Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 3 de la même section est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 1142-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1142-19.-La commission réunie en formation de conciliation examine : 
1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ; 
2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.» ; 
2° A l'article R. 1142-20, les mots : « ou du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé » sont remplacés par les mots : « du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du promoteur de recherche biomédicale ».
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :
 1° L'article D. 1142-3 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « régionale » est supprimé ;
 b) Au dernier alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;
 2° Au f du 2° de l'article R. 1142-43, après le mot : « professions », est inséré le mot : « libérales » ;
 3° Au 11° de l'article R. 1142-46 et aux sixième et septième alinéas de l'article R. 1142-52, les mots : « régionales et interrégionales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1142-5 » ;
 4° Au douzième alinéa de l'article R. 1142-52, les mots : « régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 1142-61, les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par les mots : « de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » ;
 6° L'article R. 1142-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1142-62. - Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de cette commission. »
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié, les mots : « mécanicien (ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " manutention ” ». 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié sont remplacées par : 
« Le titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " manutention ” est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. » 
II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié, les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention », sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " manutention ” ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " manutention ” est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
« 1. Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels. 
« 2. Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de manutention. 
« Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " manutention ” selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (ne) d'équipements 
et d'engins motorisés, 
option matériels de parcs et jardins, 
option machinisme agricole, 
option matériels de manutention 
(arrêté du 12 mai 2006 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (ne) réparateur (trice) 
d'engins et de matériels 
" manutention ” (présent arrêté) 
Monter des matériels et des équipements sur les engins. 
Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels. 
Assurer la maintenance préventive des engins et matériels de manutention.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels « travaux publics » est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels. 
2. Assurer la remise en état et le dépannage des engins de chantier. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2005 modifié, les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” ». 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2005 modifié sont remplacées par : « le titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” » est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2005 modifié, les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” ».
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 14 février 2005 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL MÉCANICIEN (NE) 
d'équipements et d'engins de chantier 
(arrêté du 14 février 2005 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL MÉCANICIEN (NE) 
réparateur (trice) d'engins et de matériels " travaux publics ” 
(présent arrêté) 
Réaliser l'entretien périodique des engins et des matériels de chantier. 
Assurer l'entretien et la maintenance de base des engins et des matériels. 
Monter et remettre en état les équipements de production des engins et des matériels de chantier. 
Réparer en atelier les engins et les matériels de chantier par emplacement de pièces et d'organes. 
Aucune correspondance. 
Dépanner sur site les engins et les matériels de manutention. 
Aucune correspondance. 
Assurer la remise en état et le dépannage des engins de chantier.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 26 juillet 2002 portant création de la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
 Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 26 juillet 2002 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
I. ― La mission achats et développement durable a pour missions :
 1° De définir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d'achats ;
 2° De mettre en œuvre les procédures de commandes publiques ainsi que leur contrôle interne ;
 3° D'animer la filière « achats » des ministères en direction de l'administration centrale, des services déconcentrés, des agences régionales de santé et des autres opérateurs ;
 4° De représenter les ministères et de porter leur stratégie d'achat auprès du service des achats de l'Etat ;
 5° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;
 6° De piloter la politique d'achats responsables des ministères ;
 7° D'élaborer et de mettre en œuvre le plan administration exemplaire et d'établir le bilan du fonds incitatif pour le développement durable.
 II. - La mission achats et développement durable comprend :
 1° Le pôle stratégie et performance achats ;
 2° le pôle développement durable et achats responsables ;
 3° le pôle procédures de la commande publique.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 27 février 2012, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées en date du 28 octobre 2011 autorisant le transfert de l'officine de M. ARNAL est annulée.
I. ― La sous-direction des systèmes d'information a pour missions :
 1° De conduire l'élaboration, la mise à jour et l'exécution opérationnelle du schéma directeur des systèmes d'information, d'apporter une assistance stratégique ou méthodologique aux directions et services centraux, d'organiser et d'animer la veille technologique et d'assurer le secrétariat des instances stratégiques de gouvernance ; de définir la stratégie en matière de sécurité des systèmes d'information en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et de veiller à sa mise en œuvre opérationnelle ;
 2° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services des ministères ou par certains opérateurs, de concevoir ces applications, de les réaliser et d'en préparer le déploiement ;
 3° De définir, de mettre en œuvre et d'exploiter les infrastructures techniques des systèmes d'information, d'héberger et d'exploiter les applications ;
 4° D'assurer l'animation et le support des cellules d'assistance de proximité dans le domaine de l'informatique ;
 5° De gérer et d'exécuter le budget informatique porté par la direction, sous réserve des compétences exercées par le bureau de l'exécution des dépenses.
 II. - La sous-direction des systèmes d'information comprend :
 1° Le bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
 2° Le bureau des applications support ;
 3° Le bureau des applications de politiques publiques ;
 4° Le bureau des infrastructures ;
 5° La mission d'animation de l'assistance informatique de proximité.
La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services comprend :
 1° La sous-direction des affaires financières ;
 2° La sous-direction des systèmes d'information ;
 3° La sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
 4° La mission achats et développement durable ;
 5° Le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.
 Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur. Le directeur dispose, par ailleurs, de directeurs de projet et de chargés de missions, notamment pour la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
 Le directeur de projet « Relations avec les réseaux et qualité » :
 ― assure le suivi des relations avec les autres directions d'administration centrale et le secrétariat général des ministères sociaux ;
 ― contribue à l'animation des relations avec les services territoriaux et avec les opérateurs et coordonne le pilotage des réseaux de la direction en développant les moyens de dialogue et de connaissance des besoins ;
 ― coordonne les démarches « qualité » au sein de la direction.
 Le directeur de projet « Achats et développement durable » est responsable de la mission achats et développement durable.
La mission des publications et de la diffusion a pour mission :
 1° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique éditoriale de la direction, d'assurer la rédaction en chef et le secrétariat de rédaction des publications de la direction ;
 2° De mettre en œuvre les actions nécessaires pour assurer la confection, la diffusion et la valorisation des travaux dont elle a assuré la coordination ou la réalisation en liaison avec la délégation à l'information et à la communication.
I. ― La sous-direction des affaires financières a pour missions :
 1° De piloter la politique budgétaire pluriannuelle des ministères, de conduire la procédure de préparation, de répartition, d'exécution, de suivi et de rendu compte des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières ainsi que de coordonner le dialogue de gestion entre les responsables de programme et les chefs de services territoriaux ;
 2° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'animer le réseau des contrôleurs de gestion ;
 3° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser le contrôle interne comptable, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
 4° D'assurer, pour le responsable du programme support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d'exécution et le rendu compte de ces programmes et de mener le dialogue de gestion entre les responsable des programmes support et les responsables de budgets opérationnels de programme centraux et déconcentrés ;
 5° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale, d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d'assurer la gestion de la régie ;
 6° De contribuer à la tutelle sur les organismes et établissements, exercée par les ministres mentionnés à l'article 1erdu décret du 8 juin 2009 susvisé.
 II. - La sous-direction des affaires financières comprend :
 1° Le bureau de la politique budgétaire ;
 2° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
 3° Le bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers ;
 4° Le bureau du pilotage du programme support ;
 5° Le bureau de l'exécution de la dépense ;
 6° Le bureau des agences régionales de santé.
Le département des méthodes et des systèmes d'information a pour mission :
 1° D'organiser et de suivre la production statistique de la direction ainsi que de la maîtrise d'œuvre informatique de cette dernière, d'organiser les données aux fins d'exploitation statistique et de réaliser ou de faire réaliser les travaux informatiques nécessaires en tenant compte des standards et normes retenus par le ministère, d'équiper la direction en matériels et logiciels destinés aux statistiques et aux études ;
 2° De concevoir et réaliser les répertoires des établissements et des professionnels gérés par la direction.
La mission de la recherche a pour mission :
 1° D'orienter et de mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé de la recherche, les organismes de recherche ainsi que les autres directions et services du ministère, la politique de la recherche dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale ;
 2° D'animer les activités de recherche des services du ministère et des organismes qui lui sont rattachés, en liaison avec les institutions chargées de la politique de la recherche ;
 3° De concevoir et mettre en œuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche ;
 4° D'assurer l'exercice de la tutelle ministérielle sur l'Institut national d'études démographiques.
 Elle bénéficie de l'appui d'un conseil scientifique.
Le département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux a pour mission :
 1° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les services déconcentrés et les agences régionales de santé en matière de statistiques, d'études et d'évaluation, de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional ;
 2° De coordonner l'élaboration des programmes ministériels de statistiques, d'études, d'évaluation et de recherche relatifs à la santé, à la protection sociale et à la cohésion sociale, d'en suivre la réalisation, d'assurer le secrétariat du comité des programmes, de proposer l'emploi des crédits de statistiques et d'études affectés à la mise en œuvre de ces travaux, de coordonner les relations avec le Conseil national de l'information statistique et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 3° D'assurer l'appui juridique des travaux de la direction.
I. ― La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation a pour mission :
 1° D'effectuer ou de suivre les travaux d'analyse économique ainsi que les études nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la protection sociale et de la cohésion sociale, de conduire dans ces domaines des études comparatives internationales, notamment au niveau européen, ainsi que des réflexions prospectives, de réaliser des études, synthèses et prévisions socio-démographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social et d'en évaluer les effets ;
 2° D'élaborer les comptes de la santé et de la protection sociale et d'assurer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction générale du trésor, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale, d'assurer le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970 ;
 3° De coordonner la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
 II. ― La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation comprend :
 ― la mission des relations et études internationales ;
 ― le bureau des comptes et prévisions d'ensemble ;
 ― le bureau de la redistribution et de l'évaluation.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques comprend :
 ― la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie ;
 ― la sous-direction de l'observation de la solidarité ;
 ― la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
 ― le département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux ;
 ― le département des méthodes et des systèmes d'information ;
 ― la mission de la recherche ;
 ― la mission des publications et de la diffusion ;
 ― Le secrétariat général de La Revue française des affaires sociales ;
 ― le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.
 Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
I. ― La sous-direction de l'observation de la solidarité a pour missions :
 1° De réaliser les statistiques et de conduire les études relatives à la protection et à l'action sociales, d'élaborer les statistiques et analyses relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux professions sociales et à l'action sociale locale, de collecter et d'analyser les informations relatives à la situation des populations, à leurs besoins et à leurs modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse, de la famille, de la jeunesse, du handicap, de la pauvreté et de l'exclusion ;
 2° De mettre en place des collaborations avec les organismes du système statistique public œuvrant dans ces domaines, avec les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'action sociale ;
 3° De participer aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'assister dans la réalisation de son programme d'études, de recherche et d'évaluation.
 Pour l'exercice de ses de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle.
 II. ― La sous-direction de l'observation de la solidarité comprend :
 ― le bureau de la lutte contre l'exclusion ;
 ― le bureau des retraites ;
 ― le bureau de la jeunesse et de la famille ;
 ― le bureau du handicap et de la dépendance ;
 ―  le bureau des collectivités locales.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
I. ― La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie a pour missions :
 1° De réaliser les statistiques et de conduire les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé, de coordonner le système statistique en matière de santé, d'élaborer les statistiques et analyses relatives aux établissements et aux professions de santé, à l'état de santé de la population au recours aux soins et au financement du système de santé ;
 2° De mettre en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé, de développer des relations avec des organismes tels que l'Institut national de veille sanitaire, l'Institut national de santé et de la recherche médicale, en vue de conduire les analyses du système de santé ;
 3° De participer au conseil d'administration ou au conseil scientifique des établissements nationaux du secteur sanitaire placés sous la tutelle du ministère, de participer aux instances chargées d'assurer la transparence de l'information en matière de santé et d'assurance maladie, de participer, avec la direction générale de la santé, à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de santé financés par le budget du ministère.
 Pour l'exercice de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle.
 II. ― La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie comprend :
 ― le bureau des établissements de santé ;
 ― le bureau des professions de santé ;
 ― le bureau de l'état de santé de la population ;
 ― le bureau des dépenses de santé et des relations avec l'assurance maladie.
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2011 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES
MONTANTS
(en euros)
Régime général
247 773 643
Régime des non-salariés agricoles
13 657 169
Régime social des indépendants
11 309 510
Régime des salariés agricoles
6 925 438
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer
3 174 114
Régime des militaires
2 781 660
Régime des mines
2 410 123
Etablissement national des invalides de la marine
478 270
Régie autonome des transports parisiens
435 333
Régime des clercs et employés de notaires
345 028
Régime local Alsace-Moselle
232 240
Régime des cultes
149 756
Assemblée nationale
28 740
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
18 194
Port autonome de Bordeaux
782
   Total 
289 720 000
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2007 sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2012 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES
MONTANTS
(en euros)
Régime général
243 797 370
Régime des non-salariés agricoles
14 046 340
Régime social des indépendants
11 288 806
Régime des salariés agricoles
7 029 886
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer
3 116 499
Régime des militaires
2 718 195
Régime des mines
2 490 385
Etablissement national des invalides de la marine
456 592
Régie autonome des transports parisiens
411 910
Régime des clercs et employés de notaires
334 954
Régime des cultes
137 361
Assemblée nationale
24 213
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
16 952
Port autonome de Bordeaux
537
   Total 
285 870 000
Compte tenu des sommes déjà versées en 2011 en application de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, les versements à opérer en 2012 au titre de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixés de la manière suivante :
RÉGIMES
MONTANTS
(en euros)
Régime général
194 203 301
Régime des non-salariés agricoles
11 312 738
Régime social des indépendants
9 025 108
Régime des salariés agricoles
5 643 699
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer
2 481 172
Régime des militaires
2 161 422
Régime des mines
2 007 978
Etablissement national des invalides de la marine
360 862
Régie autonome des transports parisiens
324 774
Régime des clercs et employés de notaires
265 894
Régime local Alsace-Moselle
-46 484
Régime des cultes
107 386
Assemblée nationale
18 460
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
13 310
Port autonome de Bordeaux
380
   Total 
227 880 000
 Ces montants sont versés à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 ― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel ;
 ― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « boulanger » du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Les cantonnements sont délimités par les points suivants :
 Premier cantonnement :
 Point 1 : 47° 08,118 N ― 056° 20,088 W ;
 Point 2 : 47° 08,694 N ― 056° 17,850 W ;
 Point 3 : 47° 08,124 N ― 056° 16,857 W ;
 Point 4 : 47° 07,367 N ― 056° 19,736 W.
 Deuxième cantonnement :
 Point 1 : 47° 07,020 N ― 056° 18,822 W ;
 Point 2 : 47° 07,780 N ― 056° 16,250 W ;
 Point 3 : 47° 07,388 N ― 056° 15,568 W ;
 Point 4 : 47° 06,507 N ― 056° 17,979 W.
 Troisième cantonnement :
 Point 1 : 47° 06,507 N ― 056° 17,979 W ;
 Point 2 : 47° 07,388 N ― 056° 15,568 W ;
 Point 3 : 47° 06,706 N ― 056° 14,379 W ;
 Point 4 : 47° 05,847 N ― 056° 16,880 W.
 Quatrième cantonnement :
 Point 1 : 47° 05,847 N ― 056° 16,880 W ;
 Point 2 : 47° 06,706 N ― 056° 14,379 W ;
 Point 3 : 47° 05,820 N ― 056° 12,822 W ;
 Point 4 : 47° 04,542 N ― 056° 12,900 W ;
 Point 5 : 47° 04,530 N ― 056° 14,712 W.
 Cinquième cantonnement :
 Point 1 : 47° 07,367 N ― 056° 19,736 W ;
 Point 2 : 47° 08,124 N ― 056° 16,857 W ;
 Point 3 : 47° 07,780 N ― 056° 16,250 W ;
 Point 4 : 47° 07,020 N ― 056° 18,822 W ;
 Point 5 : 47° 06,870 N ― 056° 19,500 W.
La première session de la spécialité « boulanger » du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
 La dernière session du brevet professionnel « boulanger » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « boulanger » aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié précité est abrogé.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien(ne) en réseaux électriques » sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives de la mention complémentaire « technicien(ne) en réseaux électriques », sont définies en annexe II a du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien(ne) en réseaux électriques » est ouvert aux candidats titulaires des spécialités « maintenance des équipements industriels » et « électrotechnique énergie équipements communicants » du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel « installations et équipements électriques » et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel « boulanger » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
3 334 383
0
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 334 383
0
 Totaux 
3 334 383
0
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
3 334 383
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 334 383
 Totaux 
3 334 383
  Dont titre 2.
Le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement du système d'information sur l'élevage à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime. Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel, répond aux exigences décrites dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.
Les candidats préparant la spécialité boulanger du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
 Les candidats préparant la spécialité « boulanger » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les demandes de la société Cap Solar Montélimar sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
 ― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 18 août 2010 ;
 ― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
 ― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Burle » sise Chassaoude Nord, 13530 Trets, à cette même date ;
 ― décide que le délai imparti à la société Cap Solar Montélimar pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Yann Padova, délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 30 mars 2011 :
 2011-B1-01 Association ORCEL-Office de la radiodiffusion et des communications électroniques ;
 2011-B1-02 SARL Angie (Angie Edition) ;
 2011-B1-03 Association Tempo FM (Tempo FM) ;
 2011-B1-04 Fédération française de tennis (Radio FFT).
Délégation est donnée à Mme Magali D'elia, chef du service des finances à la direction des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Yann Padova, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Sont nommés à la présidence de la République :
   Secrétaire général :
 M. Pierre-René Lemas.
   Chef de l'état-major particulier :
 Général Benoît Puga.
   Conseiller politique :
 M. Aquilino Morelle.
   Secrétaires généraux adjoints :
 M. Emmanuel Macron.
 M. Nicolas Revel.
   Directrice de cabinet :
 Mme Sylvie Hubac.
   Directeur de cabinet adjoint :
 M. Alain Zabulon.
   Chef de cabinet :
 M. Pierre Besnard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de M. François Tisné, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à Mme Virginie Bret-Vitoz, chef du service des ressources humaines et budgétaires ou, à défaut, à M. Alain Beauny, chef du service du patrimoine immobilier, de la logistique et de l'informatique.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Assurances du Crédit Mutuel Vie et Assurances du Crédit Mutuel IARD, ayant toutes deux leur siège social est à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurances pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Lodève.
 Secteur d'implantation : Lodève.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mas de Fignols, Soumont (34).
 Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 septembre 2010, relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 décembre 2011, M. Jeanneret (Jean-Claude), ingénieur général des mines, est reconduit dans ses fonctions d'administrateur général de l'Institut Télécom, à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2011, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse au titre du ministère chargé de l'économie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de titulaire, M. Juan Miguel SANTIAGO, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Geneviève CAVAZZI.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2011 :
 M. Cédric COFFIN, agent administratif des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Paris-Champagne, à compter du 1er janvier 2012.
 Mme Edwige HUSSON, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Paris-Champagne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 21 du 26 novembre 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
 L'article 2-1 est étendu à l'exclusion des troisième et quatrième phrases du premier tiret du deuxième alinéa comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6321-2 et L. 3121-11 et suivants du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi constituant un temps de travail effectif et obéissant de ce fait, pour ce qui est des heures supplémentaires, aux dispositions légales les concernant.
 Le premier alinéa du a de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 2-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail, les périodes de professionnalisation n'étant ouvertes qu'aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés en contrat unique d'insertion.
 Le dernier alinéa des dispositions relatives aux entreprises occupant dix salariés et plus prévues à l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail, la convention constitutive d'un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation ne pouvant contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre du plan de formation, et les versements à un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue pouvant être effectués jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 40 du 30 mars 2011 portant modifications de l'avenant mensuel, à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (art. 35 ― indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12e par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2011, M. Alban Clairac, administrateur général des finances publiques de 1re classe, affecté dans le département de la Gironde, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2011, Mme Evelyne GIULIANI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche », en remplacement de M. Jean-Luc LENI.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2011, Mme Martine LE DIMNA, épouse PICHONNEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Le pays de Rennes », en remplacement de M. Jean-Paul HARDY.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2011, M. Patrick TERRACE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau interrégional pour le système d'information de l'aide médicale urgente ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2011, M. Pierre-Jean BOUELLAT, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle régional de référence en cancérologie PACA Ouest ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2011, Mme Eve BREZET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière aveyronnaise ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2011, Mlle Magali LEROY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement pour l'innovation et le transfert de technologie en Auvergne ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2014 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
 Assesseure titulaire : Mme MOUAYAD BEN (Zouhourya), épouse ABDOU.
 Assesseurs suppléants : Mme YEGIKYAN (Julie Anne) ;
 M. RHIN (Michel Jacques Claude).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, M. Marc BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre d'angioplastie du Beaujolais ».
 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 novembre 2011 (NOR : BCRE1131993A).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 décembre 2011, sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique :
 1° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise :
 M. le Pr Valéry HÉDOUIN, membre suppléant ;
 2° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques :
 M. le Pr Jean-Sébastien RAUL, membre titulaire ;
 M. le Pr Cyril SCHWEITZER, membre suppléant.
 Dans l'arrêté du 8 février 2010 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux, au 1° (b), à la place de « M. Joël MORLET-BAILLY », lire : « M. Joël MORET-BAILLY ».
Dans l'arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux, au 2°, au lieu de : « Docteur Jean HAJJAR », lire : « Docteur Joseph HAJJAR ».