Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), en date du 17 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'institut public la Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique), en date du 30 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, institut public la Persagotière, 30, rue du Frère-Louis, BP 66216, 44262 Nantes Cedex 2.
Une décision de la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public Saint-Antoine, 620, avenue des Sorgues, BP 50108, 84804 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 octobre 2011, égal aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
(en euros)
9184906
LANVIS 40 mg, comprimé sécable
GENOPHARM
2,310
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 septembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9182184
VESANOID 10 mg, capsule en flacon de 100
ROCHE
202,320
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er avril 2010, 2 et 17 novembre 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 390 608 9 7
ADIXONE 50 microgrammes (fludrocortisone), comprimés sécables (B/120) (laboratoires GENOPHARM)
35 %
34009 390 604 3 9
ADIXONE 50 microgrammes (fludrocortisone), comprimés sécables (B/30) (laboratoires GENOPHARM)
35 %
34009 390 606 6 8
ADIXONE 50 microgrammes (fludrocortisone), comprimés sécables (B/60) (laboratoires GENOPHARM)
35 %
34009 390 607 2 9
ADIXONE 50 microgrammes (fludrocortisone), comprimés sécables (B/90) (laboratoires GENOPHARM)
35 %
34009 490 087 0 4
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 088 7 2
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 217 168 0 1
PEGASYS 135 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires ROCHE)
35 %
34009 217 169 7 9
PEGASYS 135 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires ROCHE)
35 %
34009 217 173 4 1
PEGASYS 180 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires ROCHE)
35 %
34009 217 181 7 1
PEGASYS 180 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires ROCHE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 416 862 4 5
SPASFON LYOC 160 mg (phloroglucinol dihydraté), lyophilisat oral (B/5) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
85 %
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 octobre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9224764
KOGENATE BAYER 250 unités, poudre + solvant
BAYER SANTE
180,000
9264686
KOGENATE BAYER 250 unités, poudre et solvant pour solution injectable avec système Bioset + seringue préremplie
BAYER SANTE
180,000
9224770
KOGENATE BAYER 500 unités, poudre + solvant
BAYER SANTE
360,000
9264692
KOGENATE BAYER 500 unités, poudre et solvant pour solution injectable avec système Bioset + seringue préremplie
BAYER SANTE
360,000
9224758
KOGENATE BAYER 1 000 unités, poudre + solvant
BAYER SANTE
720,000
9264663
KOGENATE BAYER 1 000 unités, poudre et solvant pour solution injectable avec système Bioset + seringue préremplie
BAYER SANTE
720,000
9309549
KOGENATE BAYER 2 000 unités, poudre et solvant pour solution injectable avec système Bioset + seringue préremplie
BAYER SANTE
1 440,000
9362733
KOGENATE BAYER 3 000 unités, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER SANTE
2 160,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 octobre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9224764
KOGENATE BAYER 250 unités, poudre + solvant
BAYER SANTE
180,000
9264686
KOGENATE BAYER 250 unités, poudre et solvant pour solution injectable avec système Bioset + seringue préremplie
BAYER SANTE
180,000
9224770
KOGENATE BAYER 500 unités, poudre + solvant
BAYER SANTE
360,000
9264692
KOGENATE BAYER 500 unités, poudre et solvant pour solution injectable avec système Bioset + seringue préremplie
BAYER SANTE
360,000
9224758
KOGENATE BAYER 1 000 unités, poudre + solvant
BAYER SANTE
720,000
9264663
KOGENATE BAYER 1 000 unités, poudre et solvant pour solution injectable avec système Bioset + seringue préremplie
BAYER SANTE
720,000
9309549
KOGENATE BAYER 2 000 unités, poudre et solvant pour solution injectable avec système Bioset + seringue préremplie
BAYER SANTE
1 440,000
9362733
KOGENATE BAYER 3 000 unités, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER SANTE
2 160,000
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Cephalon France, Genopharm, Mediwin Limited, Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
Ancienne
marge
Nouvelle
marge
Ancienne
marge
Nouvelle
marge
34009 390 604 3 9
ADIXONE 50 microgrammes (fludrocortisone), comprimés sécables (B/30) (laboratoires GENOPHARM)
43,50
56,75
56,13
34009 390 606 6 8
ADIXONE 50 microgrammes (fludrocortisone), comprimés sécables (B/60) (laboratoires GENOPHARM)
87,00
108,27
107,95
34009 390 607 2 9
ADIXONE 50 microgrammes (fludrocortisone), comprimés sécables (B/90) (laboratoires GENOPHARM)
130,50
159,79
159,77
34009 390 608 9 7
ADIXONE 50 microgrammes (fludrocortisone), comprimés sécables (B/120) (laboratoires GENOPHARM)
174,00
209,35
210,61
34009 490 087 0 4
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
15,14
21,57
21,07
22,68
22,15
34009 490 088 7 2
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
43,16
56,34
55,72
59,03
58,43
34009 217 168 0 1
PEGASYS 135 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires ROCHE)
142,20
173,65
173,71
34009 217 169 7 9
PEGASYS 135 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires ROCHE)
568,80
641,26
656,71
34009 217 173 4 1
PEGASYS 180 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires ROCHE)
163,80
198,10
198,88
34009 217 181 7 1
PEGASYS 180 microgrammes (peginterféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires ROCHE)
655,20
734,77
750,22
34009 416 862 4 5
SPASFON LYOC 160 mg (phloroglucinol dihydraté), lyophilisat oral (B/5) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
1,14
2,12
2,32
Une décision du directeur du centre hospitalier de Montfavet (Avignon) en date du 15 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, direction des ressources humaines, 2, avenue de la Pinède, B.P. 40092, 84143 Montfavet Cedex.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier Louis-Constant Fléming à Saint-Martin (Guadeloupe), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie,
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs,
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur, centre hospitalier Louis-Constant Fléming, BP 381, Spring Concordia, 97054 SAINT-MARTIN, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'Institut du Beau Joly à Mirecourt (Vosges), en date du 8 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut du Beau Joly, 557, avenue Louis-Buffet, BP 82, 88503 Mirecourt Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 115 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 8 juin 2011.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 115 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 113 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 5 mai 2011.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 114 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 113 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
L'arrêté du 24 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans l'intitulé et à l'article 2, le mot : « paritaire » est supprimé ;
 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ou son représentant, présidents, sont nommés en qualité de membres représentant l'administration au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, d'une part, et, d'autre part, du travail et de l'emploi :
 ― le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 ― le responsable du pôle des ressources humaines à la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 114 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 8 juin 2011.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 216 090 8 0
AVONEX 30 microgrammes/0,5 ml (interféron bêta-1a), solution injectable en stylo prérempli + aiguille (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
CFDT
1 siège
1 siège
CGT
3 sièges
3 sièges
FSU-SNUTEFE
1 siège
1 siège
SUD Travail Affaires sociales
1 siège
1 siège
UNSA
1 siège
1 siège
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la SAS Ferme éolienne du Bois Lemaire, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69001 Lyon, est autorisée à exploiter le parc éolien du Bois-Lemaire, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Le Bois Lemaire et Plaine vers Balatre, sur le territoire des communes de Gruny, de Rethonviller et de Marché-Allouarde (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Au même code, il est rétabli un article L. 4424-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4424-10. - I. ― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L. 371-3 du code de l'environnement.
 « A ce titre :
 « 1° Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du livre IV du même code, identifie les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité et définit des espaces naturels ou semi-naturels et des formations végétales linéaires ou ponctuelles qui permettent de les relier en constituant des continuités écologiques ;
 « 2° Il recense les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux, ou plans d'eau, figurant sur les listes établies en application des articles L. 211-14 et L. 214-17 du même code, identifie tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1 dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 dudit code et définit les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité qui n'ont pas été ainsi recensés ou identifiés.
 « Il prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du même code.
 « II. ― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports. A ce titre, il comprend tout ou partie des analyses, objectifs et actions prévus pour ce schéma à l'article L. 1213-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour son application. Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport s'imposent aux plans départementaux des transports.
 « III. ― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. A ce titre, il définit pour lesdits secteurs les orientations, vocations, principes, mesures et sujétions particulières prévus à ce même article. Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent alors inclure ces secteurs dans le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer que, le cas échéant, ils comportent.
 « IV. ― Les dispositions prévues aux I à III du présent article sont regroupées dans des chapitres individualisés au sein du plan et sont, le cas échéant, assorties de documents cartographiques. Lorsque ces documents cartographiques ont une portée normative, leur objet et leur échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse. »
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2011, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2011.
En application de l'article 14 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du minstre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « langues et cultures internationales ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2012.
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 17 janvier 2012.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr ou : www.ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser M. Raymond Chevallier, directeur des études et de la formation (téléphone : 03-27-71-20-25, mél : raymond.chevallier@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans les domaines littéraires et linguistiques ou d'une qualification dans ce domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis. Il est souhaité qu'il dispose également d'une expérience dans l'enseignement, notamment de l'anglais, ainsi que qu'une expérience réussie dans un environnement pluriculturel et multilingue.
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans l'intitulé et à l'article 3 :
 a) Le mot : « paritaire » est supprimé ;
 b) Après les mots : « de la consommation, du travail et de l'emploi », sont insérés les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. ― La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
CFDT
 3
 3
CGT
 4
 4
FO
 2
 2
FSU-SNUTEFE
 2
 2
SOLIDAIRES
 2
 2
UNSA
 2
 2
   Total
15
15
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2012 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2011.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
NUMÉRO FINESS
juridique
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CAISSE
pivot d'assurance maladie
LIBELLÉ
caisse pivot
d'assurance maladie
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
600100713
CH Beauvais
060007
Beauvais municipale
601
CPAM - Oise
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME.
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
840000657
Association institut Sainte-Catherine
841
CPAM - Vaucluse
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L.162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME ; 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 8 novembre 2011, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 2012 est ouvert.
 Peuvent se présenter à cet examen les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les candidats peuvent subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement.
 L'examen professionnel comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. L'épreuve écrite aura lieu le 17 avril 2012 et l'épreuve orale courant septembre 2012.
 Les préinscriptions se dérouleront du 3 janvier au 1er février 2012 sur internet au www.cdg59.fr. Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue du Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille. La date de dépôt des dossiers est fixée au 9 février 2012.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société EBM Thermique, dont le siège social est situé 3, rue de l'Etang, parc économique de la Sauer, 67360 Escbach, est autorisée à exploiter une centrale de cogénération biomasse, d'une capacité de production de 5,90 MW, localisée lieudit Jonction Le Barreau, 68220 Hésingue.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Parc éolien Aubigeon SAS, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien d'Aubigeon, d'une capacité de production de 12,5 MW, localisé lieudits Yvoy et La Pièce de Pied de Bois, sur le territoire des communes de Sainte-Lizaigne et de Diou (Indre).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 novembre 2011 et pour effet le 15 décembre 2011, l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche) est supprimée.
 II. ― La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
I. ― Le I de l'article L. 371-4 du code de l'environnement est abrogé.
 II. ― Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins de deux ans après la première publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du code de l'environnement, il peut l'être sans chapitre valant schéma régional de cohérence écologique. Il est modifié ou révisé dans un délai de cinq ans à compter de son approbation pour que ce chapitre y soit inséré.
 III. ― Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d'un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un délai de deux ans pour satisfaire à l'obligation de compatibilité fixée au second alinéa du II de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Enertrag Aisne IV, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Chaourse, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisée lieudit La Vallée des Bergers, parcelles ZM 18, ZM 13, ZM 1, ZN 29 et ZN 30, 02340 Chaourse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article L. 4424-11 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4424-11. - I. ― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales.
 « Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 145-2 et L. 146-1 dudit code.
 « II. ― Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard des enjeux de préservation ou de développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter des dispositions relatives à l'occupation du sol propres auxdits espaces, assorties, le cas échéant, de documents cartographiques dont l'objet et l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse.
 « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au code de l'urbanisme. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société WPD Somme, dont le siège social est situé au parc éolien des Vallonnesses Nord, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Chemin de Francqueville et Les Vingt-Six, 80620 Domqueur.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
CFDT
2 sièges
2 sièges
CGT
2 sièges
2 sièges
FSU-SNUTEFE
1 siège
1 siège
UNSA
2 sièges
2 sièges
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9184906
LANVIS 40 mg, comprimé sécable
GENOPHARM
9182184
VESANOID 10 mg, capsule en flacon de 100
ROCHE
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Chablis » est supprimé. 
Au sein du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chassagne-Montrachet" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Corbières-Boutenac" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
SANDOZ
6 539 652 6
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, flacon de 1 ml
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, flacon de 5 ml
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 27 décembre 2006 précité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de l'indemnité de nuitée est fixé à 50 euros. Dans les communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté, ce montant est fixé à 60 euros. 
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est porté à 70 euros à Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. »
II. ― Place dans la stratégie thérapeutique
 L'arthroplastie discale se discute après réalisation d'un traitement conservateur bien conduit pendant au moins 6 mois. Le choix de l'arthroplastie discale par rapport aux autres chirurgies du rachis lombaire doit être discuté au cas par cas.
Apport du produit
 Au vu des données disponibles, la prothèse totale de disque lombaire PRODISC-L a un intérêt dans le cadre de son indication de prise en charge. Elle répond à un besoin couvert par l'arthrodèse.
III. ― Spécifications économiques et médico-sociales
Inscription
 La prothèse PRODISC L (Synthes SA France) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations remboursables.
Tarif de remboursement
 1 800 € TTC.
Conditions de prise en charge
 La prescription doit être effectuée sur une ordonnance de produit de santé d'exception. Elle doit être conforme aux indications mentionnées dans la présente fiche.
 Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute Autorité de santé, DEMESP, service de l'évaluation des dispositifs, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2012, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 450 000 000 euros et 160 000 000 euros.
Les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail adressent au plus tard le 30 avril de chaque année :
 ― les informations relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage définies à l'article 2 ; et
 ― les renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la collecte de l'année précédente définis à l'article 3.
L'état prévu au R. 6242-16 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, précise pour chaque entreprise assujettie, les informations suivantes relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage :
 ― le numéro SIREN de l'entreprise ;
 ― le nom ou la raison sociale de l'entreprise ;
 ― la masse salariale brute annuelle déclarée par l'entreprise ;
 ― l'effectif total annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail ;
 ― l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au I de l'article 230H du code général des impôts ;
 ― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrats d'apprentissage ;
 ― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrat de professionnalisation ;
 ― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ;
 ― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ;
 ― le seuil déclaré par l'entreprise défini par un pourcentage exprimant le rapport entre l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 230H du code général des impôts et l'effectif annuel moyen total de l'entreprise ;
 ― le montant total de la contribution supplémentaire à l'apprentissage versé par l'entreprise. Ce montant peut être nul en cas de non-assujettissement.
L'état prévu à l'article R. 6242-16 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, doit également indiquer au titre de la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage de l'année précédente :
 ― les nom et adresse de l'organisme collecteur et, le cas échéant, en cas de collecte déléguée, le nom de l'organisme délégataire ;
 ― le cas échéant, les renseignements relatifs à la collecte déléguée visée à l'article L. 6242-4 du code du travail ;
 ― le nombre d'entreprises versantes ;
 ― le montant de la collecte au titre de la taxe d'apprentissage, en distinguant la collecte réalisée par l'organisme collecteur et la collecte déléguée ;
 ― le détail des fonds collectés au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
 ― les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail, en précisant leurs modalités de calcul et d'imputation ;
 ― le détail des fonds répartis au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
 ― la ventilation des fonds répartis par région, en précisant le montant des fonds attribués aux centres et sections d'apprentissage implantés dans la région ;
 ― la ventilation des fonds répartis au titre de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2 du code du travail par nature d'organismes gestionnaires ;
 ― la ventilation des fonds répartis au titre du montant restant dû au-delà de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2 par type d'établissements ;
 ― le montant de la collecte encaissée au titre de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant du reversement au Trésor public prévu à l'article précité ;
 ― le montant total collecté au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ;
 ― le nombre d'entreprises versantes au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ;
 ― le montant du reversement au Trésor public.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.