Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 décembre 2011.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bretagne (FRSEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 17 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de panier et prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 81 du 17 janvier 2012.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord mentionné ci-dessus, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 octobre 2011.
   Signataires :
 COOP de France ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-2A.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 44 du 18 avril 2011 et 45 du 29 novembre 2011.
   Signataires :
 Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération nationale du bois ;
 Entrepreneurs des territoires, 
 Ainsi que :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (signataire de l'avenant n° 44 uniquement).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 modifié du 23 novembre 2011 à l'accord collectif du 23 novembre 1972.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération nationale des Courses françaises (FNCF) ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Office national des forêts (ONF) ;
 Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE) ;
 Pari mutuel urbain (PMU) ;
 Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés (AFDPZ) ;
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS) ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 10 mars 2011.
   Signataires :
 L'association française des parcs zoologiques (AFPZ) ;
 Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 117 du 18 janvier 2012.
   Signataires :
 Section « Fruits et légumes transformés » de FELCOOP ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 février 2012.
Accord du 29 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 9 février 2012 :
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
 Concernant l'accord du 29 février 2012 :
 Taux effectifs garantis annuels du personnel non cadre.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loire-Atlantique.
 Concernant l'accord du 9 février 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
 Concernant l'accord du 29 février 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
il est ajouté au troisième alinéa de l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée susvisée deux phrases ainsi rédigées :
 « Toutefois, ce délai est ramené à un mois pour les sportifs dont l'inclusion dans le groupe cible est motivée par leur possible participation aux jeux Olympiques. Les intéressés en sont avisés par la lettre prévue à l'article 1er. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 19 janvier 2012, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 13 mars 2012, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 mars 2012.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 17 mars 2012 (NOR : ETSN1207620V) texte n° 62, il convient de supprimer les emplois de directeurs suivants :
 « centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers et centre hospitalier de l'Aigle (Orne) » ;
 « centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ».
 Le reste est sans changement.
Une décision de la directrice du centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en date du 27 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein du centre hospitalier intercommunal de Créteil, dans le secteur de pédopsychiatrie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 Gamme BIO REACTION SYSTEM SBR modèles 5000 (5 EH) et 8000 (8 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1113440V) publié au Journal officiel du 8 décembre 2011, édition électronique, texte n° 144.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― gamme ACTIBLOC modèles 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (6EH) ; SOTRALENZ.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexes.
 Cet avis annule et remplace les avis (DEVO1015205V) et (ETSP1123739V) publiés au Journal officiel du 9 juillet 2010 et du 20 décembre 2011 ; édition électronique, textes n° 139 et n° 152.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Janssen-Cilag SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 374 849 5 4
STELARA 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
2 950,27
3 234,08
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation ULTRAFILL visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 23 mars 2012 (NOR : ETSS1208253V), édition électronique, texte n° 101, et édition papier, page 5340, dans le tableau, est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au code 1144468, 3e et 4e colonne : au lieu de : « 177,54 », lire : « 184,62 » ;
 2. Au code 1103720, 3e et 4e colonne : au lieu de : « 115,42 », lire : « 112,26 » ;
 3. Au code 1107800, 3e et 4e colonne : au lieu de : « 106,67 », lire : « 112,80 » ;
 4. Au code 1103156, 3e et 4e colonne : au lieu de : « 91,62 », lire : « 90,47 ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 janvier 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 374 849 5 4
STELARA 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
35 %
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011/2012 :
 Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille de la Bretagne est réouvert. La pêche de l'anguille de moins de 12 cm dans l'unité de gestion de l'anguille de la Bretagne est autorisée aux seules fins du repeuplement.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche de la baudroie est donc interdite dans la division CIEM VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la division CIEM VII après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Par arrêté du préfet de l'Aude en date du 13 mars 2012, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public à la politique de la ville de la communauté d'agglomération du Carcassonnais relatif aux modalités de liquidation de cet établissement est approuvé.
 La convention peut être consultée au siège du groupement, situé à la préfecture de l'Aude 52, rue Georges-Bringer, 11836 Carcassonne Cedex 09.
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
 ARSLANIAN Daniel.
 DANIELOWITZOVA Nina.
Une décision de la directrice de l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule à Ebreuil (Allier) en date du 23 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule à Ebreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2° ) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur général adjoint au sein du Centre d'analyse stratégique.
 Créé par le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006, le Centre d'analyse stratégique exerce, sous l'autorité du Premier ministre, des missions de veille et d'expertise, afin d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.
 Pour mener ses travaux, le Centre d'analyse stratégique s'appuie sur une équipe permanente de chargés de mission et de conseillers scientifiques travaillant au sein de départements. Il fait aussi appel, au cas par cas, à des compétences extérieures à l'administration, en particulier des universitaires, chercheurs et représentants de la société civile.
 Adjoint du directeur général et membre du comité de direction, le chef de service apporte expertise et conseil dans le cadre de l'activité du centre et contribue à la cohérence de l'ensemble des projets.
 Il coordonne l'activité des départements.
 Il participe à la définition du programme de travail, ainsi qu'à la supervision de son exécution.
 Responsable de l'activité éditoriale, il contribue au rayonnement du Centre d'analyse stratégique, de ses travaux et de ses publications.
 Le titulaire de cet emploi doit être de formation supérieure. Son parcours s'est construit dans des postes de premier plan, impliquant des relations de haut niveau. Il est ainsi doté d'une excellente maîtrise des questions politiques clés et des principales tendances concernant les politiques publiques. Le goût pour la communication, la réactivité et l'intérêt pour les questions sociétales, sociales et économiques sont indispensables. La capacité d'animer des équipes pluridisciplinaires de haut niveau, dans des délais serrés, est nécessaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au Centre d'analyse stratégique, 18, rue de Martignac, 75700 Paris Cedex 07. Personne à contacter : M. Vincent Chriqui, directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 janvier 2012, Mme Isabelle Poinso, épouse Tournaire, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur en charge du département international, à compter du 13 février 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 5 avril 2012, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prévu au 1° de l'article R. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2012, M. Frédéric Desportes, magistrat du premier grade, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er mai 2012 au 31 août 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la ville en date du 27 mars 2012, sont renouvelés en qualité de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense :
 M. Larose (Christian).
 M. Placet (Jean-Luc), à compter du 23 avril 2012.
Motifs
 Considérant que, par décision n° 2011-027 du 24 février 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0041-PS-2011-02-24, la société Microgame France SAS à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
 Considérant que, par décision n° 2011-026 du 24 février 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0041-PS-HOM-2011-02-24, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société Microgame France SAS ;
 Considérant que, par courrier du 20 février 2012, le président de la société Microgame France SAS a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0041-PS-2011-02-24 ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-026 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Microgame France SAS, sous le numéro 0041-PS-HOM-2011-02-24,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 mars 2012, l'arrêté du 29 septembre 2010 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : « M. Rémi Keller, conseiller d'Etat ». 
 II. ― Les mots : « Robert Korb » sont remplacés par les mots : « Francis Salsmann ».
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012 :
Armée de l'air
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air du Pont de Romémont (Emmanuel, Xavier, Bertrand) est nommé commandant de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à compter du 29 avril 2012.
M. Jean-Marc Rives, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Chypre, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, en remplacement de Mme Brigitte Collet, appelée à d'autres fonctions.
En application du 2° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 104 350 000 euros.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges les attributions prévues par le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées. 
« Les conventions mentionnées au a de l'article 3 du même décret sont conclues entre l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges. 
« Elles définissent notamment les conditions : ».
Pour l'année 2012, le montant total des crédits attribués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Pour chaque agence régionale de santé, sont fixés pour l'exercice 2012 dans le tableau annexé au présent arrêté :
 1° Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnement médico-sociaux, mentionnés au a de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique ;
 2° Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins, mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique.
A N N E X E
MONTANT DES CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2012
ARS
TOTAL
des crédits
DONT CRÉDITS DESTINÉS AU FINANCEMENT DES ACTIONS
tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé,
à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire mentionnés au 

ade l'article L. 1435-9 du code de la santé publique

DONT CRÉDITS destinés au financement de la prévention des handicaps, de la perte d'autonomie, des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du CSP

Au titre de la dotation de l'Etat mentionnée
à l'

article L. 1435-9du CSP

Au titre des fonds de prévention de l'assurance maladie mentionnés au

2e alinéa de l'article L. 1434-6du CSP et au 

1°de l'article R. 1435-24du CSP

Au titre des crédits de l'assurance maladie mentionnés au 

2° de l'article R. 1435-24du CSP

Total
Alsace
38 771 860
2 090 955
1 160 772
476 037 
3 727 764
0
Aquitaine
61 240 972
5 209 383
1 922 070
232 984 
7 364 438
0
Auvergne 
30 812 498
4 155 375
1 013 671
205 740 
5 374 786
0
Basse-Normandie
31 146 828
2 861 056
1 067 527
376 836 
4 305 418
0
Bourgogne
37 346 220
5 182 830
1 157 657
396 027 
6 736 514
0
Bretagne
61 231 066
6 979 999
1 904 950
558 291 
9 443 240
0
Centre 
46 043 413
6 113 983
1 606 820
533 580 
8 254 383
0
Champagne-Ardenne
27 734 631
3 276 528
1 021 683
580 717 
4 878 928
0
Corse
6 204 186
741 669
545 873
78 533 
1 366 075
0
Franche-Comté
26 152 853
2 127 635
891 264
58 175 
3 077 074
0
Guadeloupe
13 521 831
5 720 181
559 352
190 227 
6 469 759
0
Guyane 
11 782 812
6 749 506
435 854
586 341 
7 771 701
0
Haute-Normandie 
35 056 847
4 730 535
1 237 268
341 734 
6 309 537
0
Ile-de-France
236 551 530
28 944 632
5 815 340
2 938 351 
37 698 322
0
Languedoc-Roussillon
47 761 418
6 147 236
1 613 272
353 282 
8 113 790
0
Limousin
20 083 428
1 787 222
822 733
275 265 
2 885 220
0
Lorraine 
53 079 149
6 535 895
1 464 035
484 350 
8 484 280
0
Martinique
12 655 920
3 778 261
540 167
62 500 
4 380 928
0
Midi-Pyrénées
60 655 092
7 415 389
1 681 723
910 599 
10 007 711
0
Nord - Pas-de-Calais
79 647 492
9 744 180
2 357 554
334 121 
12 435 855
0
Océan Indien 
25 068 255
11 140 372
659 486
516 637 
12 316 495
0
Pays de la Loire
71 119 099
8 910 933
2 025 082
1 577 805 
12 513 819
0
Picardie 
39 487 888
5 139 071
1 292 420
523 500 
6 954 991
0
Poitou-Charentes
33 643 422
3 101 001
1 201 889
1 044 017 
5 346 907
0
PACA
96 164 974
9 380 493
2 761 521
1 264 208 
13 406 221
0
Rhône-Alpes
116 316 915
12 544 703
3 240 017
1 255 504 
17 040 224
0
   Total 
1 319 280 599
170 509 021
40 000 000
16 155 358 
226 664 378
0
L'article 8 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
 2° Après le 3°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « 3° bis Le maire de Limoges ou son représentant ; » ;
 3° Au 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
L'article 10 est modifié comme suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment : 
― le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que les projets scientifiques et culturels du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges qui s'inscrivent dans son cadre ; 
― la politique de création et de production de l'établissement ; 
― la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections de l'établissement ; 
― le programme des expositions et des autres activités culturelles ; 
― la politique de formation initiale et continue des céramistes d'art ; » ; 
2° Au 6°, les mots : «, par dérogation aux articles L. 30 et R. 35 du code du domaine de l'Etat, » sont supprimés ; 
3° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; » ; 
4° Au 21°, les mots : « le règlement de visite » sont remplacés par les mots : « les règlements de visite ».
L'article 2 est modifié comme suit :
 1° Aux 5° et 8°, après les mots : « Musée national de la céramique », sont insérés les mots : « et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges » ;
 2° Au 7°, les mots : « le musée » sont remplacés par les mots : « les musées nationaux ».
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 908 421 579 euros pour l'année 2012.
 La charge de cette dotation est fixée :
 1° A 40 000 000 euros pour les crédits de prévention mentionnés au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique, dont 37 500 000 euros à la charge du régime général d'assurance maladie, 1 225 000 euros à la charge du Régime social des indépendants et 1 275 000 euros à la charge de la Mutualité sociale agricole ;
 2° A 868 421 579 euros pour le montant mentionné au 2° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique. La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
Au chapitre II du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Personnes habilitées à effectuer
 certains actes de prélèvements sanguins
 « Art. R. 4352-13. - Dans les laboratoires de biologie médicale, en vue de la réalisation des phases analytique et postanalytique des examens de biologie médicale et sur prescription médicale, les prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire peuvent être effectués par :
 « 1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en application du 2° dudit article ;
 « 2° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés en fonctions avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ;
 « 3° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-3 qui sont titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980.
 « Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu au présent article est délivré après un stage effectué dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, et après des épreuves théoriques et pratiques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité d'un biologiste médical du laboratoire de biologie médicale. »
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Au 2° de l'article R. 1222-18, les mots : « les articles R. 1222-21 à R. 1222-22 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1222-21 » et les mots : « ces personnes doivent, en outre, justifier d'une formation au secourisme dans un délai de deux ans à compter de la date de leur recrutement » sont remplacés par les mots : « ces personnes justifient, en outre, de la possession d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, en cours de validité, dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
 2° Les 1° à 3° de l'article R. 1222-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en application du 2° de cet article ;
 « 2° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés en fonctions avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ;
 « 3° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-3, titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980. » ;
 3° A l'article R. 1222-22, le mot : « analyses » est remplacé par le mot : « examens » ;
 4° A l'article R. 1222-23, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 » ;
 5° A l'article R. 1222-27, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 » ;
 6° A l'article R. 1222-30, les mots : « dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3, sous la responsabilité d'un biologiste médical ».
En application du 1° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 141 000 000 euros.
Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2, à l'article 7, à l'article 14 et au premier alinéa de l'article 21 du décret, les mots : « Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique » sont remplacés par les mots : « Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ».
L'article 16 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et du fonds documentaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ainsi que du fonds documentaire de l'établissement » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le directeur du département du patrimoine et des collections est chargé de la direction du Musée national de la céramique. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du directeur général de l'établissement. 
« Il occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé. 
« Sous réserve des missions confiées au directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges par l'article 16-1, il exerce au sein de l'établissement la responsabilité scientifique et culturelle des collections et de l'ensemble des biens culturels dont l'établissement a la garde. »
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
 Abiratérone ;
 Apixaban ;
 Argatroban ;
 Bélatacept ;
 Bélimumab ;
 Bocéprévir ;
 Bromfénac ;
 Dexmédétomidine ;
 Donépézil ;
 Fampridine ;
 Ipilimumab ;
 Linagliptine ;
 Médétomidine ;
 Télaprévir ;
 Télavancine.
1° Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations :
 ― les agents des douanes intervenant dans la chaîne des contrôles ;
 ― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
 ― les agents d'administration centrale exerçant l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux en charge de la politique des contrôles ;
 ― les agents des douanes en charge du contrôle de gestion (pilotage de la performance, mesure de l'activité des services) ;
 2° Peuvent être destinataires des données du traitement :
 ― les agents mandatés et auditeurs des autorités nationales ou européennes conformément au règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 et au règlement (CE) n° 885/2006 susvisés ;
 ― les opérateurs pour les données relatives au résultat du contrôle et, le cas échéant, de la dette due.
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2012, édition électronique, texte n° 75 :
 Tableau 1, remplacer la ligne :
Défense
8 379 604 427
136 303 743
 Par la ligne suivante :
Défense
8 379 604 427
136 030 743
 Tableau 2, remplacer la ligne :
Défense
8 379 604 427
136 303 743
 Par la ligne suivante :
Défense
8 379 604 427
136 030 743
La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de l'avis de fin de contrôle ou de l'avis de résultat de contrôle lorsque le contrôle est conforme.
 Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date du certificat de contrôle non conforme.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 mars 2012, la décision du 12 juillet 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est annulée. La demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation polyvalente au sein d'une unité de 8 lits présentée par la clinique de l'Europe, sise 73, boulevard de l'Europe, à Rouen (76100), est refusée.
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;
 2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;
 3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;
 4° Les données issues de la déclaration en douane ;
 5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;
 6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;
 7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.
 Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, le recours hiérarchique formé en date du 25 août 2011 par la SAS CliniDom, sise 5, avenue Louis-Blériot, 63100 Clermont-Ferrand, contre l'arrêté n° 2011-197 du 23 juin 2011 ayant rejeté sa demande d'autorisation pour l'extension d'une activité d'hospitalisation à domicile sur le bassin d'Ambert est rejeté.
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « BANACO ».
 Ce traitement a pour objet la centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes que ces derniers aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière afin de permettre une meilleure orientation des contrôles douaniers et de lutter contre la fraude douanière.