Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation. 
« Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie, la garantie d'origine peut être utilisée par celui-ci afin de démontrer à ses clients la part ou la quantité d'électricité de ses offres commerciales ayant une source renouvelable ou produite par cogénération. Dans ce cas, le fournisseur d'électricité indique à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre la date de leur utilisation. Le nom du fournisseur dont une garantie d'origine a été annulée est conservé par l'organisme dans la partie du registre non accessible au public. 
« Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la date de début de la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. 
« Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article 6, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre entier de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau. »
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé :
DATE
INTITULÉ DU POSTE
1er août 2011
Chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général de la direction régionale de la compétitivité, de l'industrie et des services
1er septembre 2011
Chef du service prévention des risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine
1er septembre 2011
Chef de l'unité territoriale de l'Oise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
1er octobre 2011
Chef du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels à la direction générale de la prévention des risques
1er novembre 2011
Chef de la division de Châlons-en-Champagne de l'Autorité de sûreté nucléaire
1er janvier 2012
Chef du service énergie-climat-logement-aménagement durable et du bureau énergie-climat de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
1er janvier 2012
Chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
21 mars 2012
Chef du bureau des ressources minérales à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
1er mai 2012
Chef de la mission stratégie, performance et qualité (MSPQ) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes
Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, les préfets des départements du Nord et de l'Aisne, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article 9. 
« En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne le refus de reconnaître ces garanties d'origine. »
I. ― Au I de l'article 6, les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ; 
« 3° Le type et la puissance installée de l'installation ; ». 
Au même I, la première phrase du 9° est ainsi rédigée : 
« 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine ». 
Le même I est complété par les 10° et 11° ainsi rédigés : 
« 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ; 
« 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du code de l'énergie. » 
II. ― Au troisième alinéa du II de l'article 6, les mots : « des sources d'énergie à partir desquelles » sont remplacés par les mots : « de la source d'énergie à partir de laquelle ».
Par dérogation à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Fourmies est autorisée à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la vaccination par le vaccin MenBvac et à les distribuer en vue de la réalisation de la vaccination, aux services ou centres désignés par l'agence régionale de santé territorialement compétente, sous réserve que ceux-ci disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
L'article 7 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 7.-Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine ; ce délai est porté à soixante jours, s'il s'agit pour l'installation d'une première demande. 
« Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité. 
« Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°, 8° et 11° du I de l'article 6. »
Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert ; il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine. »
1. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MenBvac, de l'information consistant en une présentation du produit pour les professionnels de santé, une fiche d'information pour les familles et l'étiquetage ainsi que de la pharmacovigilance renforcée.
 2. La traçabilité des lots est assurée par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires depuis le fabricant jusqu'aux distributeurs en gros. Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais et, en tant que de besoin, l'agence régionale de santé de Picardie.
 3. A la demande du directeur général de la santé et après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 janvier 2012, le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation (1° de l'article 13-1)
1 920
CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert :
a) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ;
d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale, (2° de l'article 13-1)
1 280
Après l'article 1er, sont insérés deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés : 
« Art. 1er-1.-L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. 
« Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
« L'appel public à la concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 du code de l'énergie et à celles du présent décret. 
« L'avis d'appel public à la concurrence mentionne : 
« 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 
« 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ; 
« 3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ; 
« 4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ; 
« 5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ; 
« 6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ; 
« 7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti. 
« Art. 1er-2.-Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants : 
« 1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie ; 
« 2° Les capacités techniques et financières du candidat ; 
« 3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; 
« 4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origines. 
« Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme chargé des prestations prévues au présent décret. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : cabinet Kupiec et Debergh, M. Alain Kupiec, président, immeuble Le Monnet, Paris Nord II, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278 Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-025 et de la demande d'extension du périmètre d'accréditation à la famille d'inspection n° 2.2.4 jugée recevable par le COFRAC en date du 3 août 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 : n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
 L'agrément est valable un an.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du code de l'énergie. 
« Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 11 janvier 2012, un concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre, au titre de l'année 2012.
Dates et lieux des épreuves
 Epreuves écrites d'admissibilité : jeudi 27 septembre 2012, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
 Epreuves orales d'admission : du mardi 11 décembre 2012 au mercredi 19 décembre 2012, dans les locaux de CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93687 Pantin Cedex.
Répartition des postes
 693 postes sont ouverts pour ce concours. Ils sont répartis de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Bâtiment, génie civil 
76
37
12
125
Réseaux, voirie et infrastructures
85
41
13
139
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration 
47
23
7
77
Aménagement urbain et développement durable 
28
13
4
45
Déplacements, transports
15
6
2
23
Espaces verts et naturels
43
20
6
69
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
70
34
11
115
Services et interventions techniques
34
16
5
55
Métiers du spectacle
23
11
3
37
Artisanat et métiers d'art
5
2
1
8
   Total
426
203
64
693
Inscriptions
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 20 mars 2012 et jusqu'au mercredi 18 avril 2012 sur le site internet : www.cigversailles.fr.
Dépôt des candidatures
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 26 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Renseignements complémentaires
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
A N N E X E S
A N N E X E I
PRODUITS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
BIOCARBURANTS
MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES
Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras
Biogazole de synthèse
Huiles végétales usagées
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2)
Matières cellulosiques d'origine non alimentaire
Matières ligno-cellulosiques
Ethanol (*)
Méthanol (*)
Matières cellulosiques d'origine non alimentaire
Matières ligno-cellulosiques

 (*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).
A N N E X E I I
PRODUITS DISPENSÉS DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DÉFINIS À L'ARTICLE L. 661-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE
BIOCARBURANTS
MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES
Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras
Biogazole de synthèse
Huiles végétales usagées
Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2 et C3)
Glycérine brute
Déchets de bois
Ethanol (*)
Méthanol (*)
Marc de raisin
Lies de vin
Glycérine brute
Déchets de bois
Biogaz
Déchets organiques (**)

 (*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).
(**) Déchets organiques ménagers, déchets industriels et boues de stations d'épuration.
A N N E X E I I I
ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER
À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
 Nom et adresse complète de l'unité de production.
 Nom du gérant de l'unité de production.
 Numéro de SIRET.
 Capacité de production par type de biocarburant et par matière première.
 Références du système auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie.
 Description du plan d'approvisionnement détaillé :
 ― des trois dernières années (quantité, origine et lieu d'achat par type de déchets ou résidus) ;
 ― prévisionnel des deux prochaines années (quantité, origine et lieu d'achat par type de déchets ou résidus) ;
 ― description du système de traçabilité des matières premières utilisées (bordereaux-certification).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 9 janvier 2012, des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial de 2e classe sont ouverts à compter du 20 mars 2012.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 26 avril 2012.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 20 mars au 18 avril 2012 inclus.
 Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La clôture des inscriptions est fixée au 26 avril 2012.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 27 septembre 2012.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
20
15
5
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, peuvent être obtenus sur une simple demande écrite adressée au président du centre de gestion au 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43.
L'article 8 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie. 
« Le registre est publié sur le site internet de l'organisme. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants : 
« ― le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ; 
« ― la date de sa délivrance ; 
« ― le nom et la qualité du demandeur ; 
« ― le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ; 
« ― la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ; 
« ― les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ; 
« ― la date à laquelle l'installation a été mise en service ; 
« ― le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 du code de l'énergie ; 
« ― le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article 9. 
« L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre. 
« L'organisme adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente. »
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chefs de mission, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er janvier 2012 
Chef du service énergie-climat-logement-aménagement durable et du bureau énergie-climat de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie. 
21 mars 2012 
Chargé de mission auprès du sous-directeur de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La vaccination par le vaccin MenBvac est recommandée :
 1° Dans les meilleurs délais, aux personnes appartenant au réseau social dont sont issus les trois cas d'IIM B :14 :P1,16 survenus entre le 15 décembre 2010 et le 29 septembre 2011, tel que défini dans l'avis du Haut Conseil de santé publique du 13 décembre 2011 susvisé ;
 2° Le cas échéant, aux personnes au contact de nouveaux cas confirmés d'IIM B :14 :P1,16 qui pourraient survenir dans la zone d'Avesnes-sur-Helpe et ses cantons limitrophes, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, ou chez des personnes liées socialement à au moins un des trois premiers cas d'IIM B :14 :P1,16 mentionnés au 1° de l'article 2.
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments 1° à 11° mentionnés au I de l'article 6 à partir des données dont ils disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme. 
« L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine. Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise à disposition de ces informations. 
« L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi. »
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er février 2012 
Chargé de mission auprès du sous-directeur de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La vaccination contre les infections invasives à méningocoque (IIM) de souche B :14 :P1,16 par le vaccin MenBvac est organisée, pour les personnes mentionnées à l'article 2, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé, par :
 1° L'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais dans les cantons suivants du département du Nord : Avesnes-sur-Helpe Sud, Avesnes-sur-Helpe Nord, Berlaimont, Hautmont, Maubeuge Sud, Landrecies, Solre-le-Château, Trélon ;
 2° L'agence régionale de santé de Picardie dans les cantons suivants du département de l'Aisne : Hirson, La Capelle, Le Nouvion-en-Thiérache.
L'article 5 du décret du 30 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« IV. ― La quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant aux garanties d'origine transférées par un fournisseur d'électricité à un tiers n'est pas prise en compte lors de la détermination de la répartition des sources d'énergie primaire mentionnées aux I, II et III du présent article. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans. Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies. » 
II. ― Au troisième alinéa, les mots : « l'attestation de garantie d'origine » sont remplacés par les mots : « la garantie d'origine ». 
III. ― Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « la garantie d'origine » et les mots : « d'une attestation » sont remplacés par les mots : « d'une garantie d'origine ».
Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées aux articles 2 à 4 sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « commission DICRéAM ».
 Cette commission comprend onze membres :
 1° Six personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;
 2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture :
 a) Le secrétaire général ou son représentant ;
 b) Deux représentants du directeur général de la création artistique ;
 c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
 3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.
 Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le point 1.1 du 1 « Test technique de sécurité » figurant à l'annexe II-16-3 (article A. 212-195) du code du sportest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.1. Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre. Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur. Elle consiste, pour le candidat équipé de palmes, masque et tuba : 
― à réaliser, sur un parcours balisé, une nage de deux cents mètres ; 
― à descendre à une profondeur comprise entre quatre et six mètres ; 
― à remonter un mannequin normalisé, puis à le remorquer en sécurité, les voies respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres. 
Le port du vêtement isothermique, complété, au choix du candidat, d'une ceinture de lest, est obligatoire lorsque la température de l'eau est inférieure à 20° C. Lorsque cette température est égale ou supérieure à 20° C, le port du vêtement isothermique est laissé au choix du candidat. La durée maximale de cette épreuve est de dix minutes. »
Les aides à la production sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis de production de l'œuvre.
 L'œuvre pour laquelle une aide à la production est demandée doit être destinée à une présentation au public.
 Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % des dépenses de production.
Les aides à la diffusion sont accordées aux personnes morales établies en France qui justifient d'un apport au financement du projet au moins égal à 50 % du coût prévisionnel de l'opération de diffusion.
 L'opération pour laquelle une aide à la diffusion est demandée doit être organisée en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres répondant aux critères mentionnés à l'article 1er.
 Le montant de l'aide accordée ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'opération.
Les aides au développement sont accordées :
 1° Aux personnes physiques de nationalité française ou qui sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;
 2° Aux personnes morales établies en France.
 Le demandeur doit justifier d'un apport au financement du projet au moins égal à 25 % du devis des dépenses de développement de l'œuvre.
L'épreuve d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Il est institué un dispositif d'aides financières sélectives pour la création artistique multimédia et numérique dénommé « DICRéAM ».
 Ces aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement du développement, de la production et de la diffusion d'œuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport, calculée par addition des suffrages obtenus lors des scrutins du 15 juin 2010 et du 20 octobre 2011 pour la constitution des comités techniques de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, de l'Ecole nationale des sports de montagne, de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, s'établit comme suit :
RÉPARTITION DES SIÈGES AU COMITÉ TECHNIQUE COMMUN
ORGANISATIONS SYNDICALES
Titulaires
Suppléants
FO 
 1
 1
FSU
 3
 3
SGEN-CFDT
 2
 2
UNSA Education
 4
 4
   Total
10 
10
La section VII Dispenses de scolarité de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens susvisé est remplacée par une section ainsi rédigée :
« Section VII
« Commission d'attribution des crédits
 « Art. 16. - Une commission d'attribution des crédits est mise en place dans les écoles de sages-femmes relevant de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique.
 « Elle est compétente pour se prononcer sur l'attribution des crédits au-delà de la première année commune aux études de santé aux étudiants admis à poursuivre des études de sage-femme et aux étudiants qui redoublent une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.
 « Cette commission a pour missions de :
 « 1° Se prononcer sur l'attribution des crédits européens aux étudiants ;
 « 2° Proposer à la direction de l'école de sages-femmes la conservation de tout ou partie des unités d'enseignement acquises par un étudiant, en cas de redoublement ;
 « 3° Proposer les stages dont le bénéfice reste conservé par l'étudiant en cas de non-validation d'un semestre ;
 « 4° Déterminer le nombre d'unités d'enseignement théorique et clinique nécessaire pour passer en année supérieure.
 « Art. 17. - La commission est présidée par le président de l'université ou son représentant. Elle se réunit à l'initiative de son président au moins trois fois par an.
 « Elle comprend en outre :
 « 1° Le directeur de l'école de sages-femmes ;
 « 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine à laquelle est rattachée l'école de sages-femmes ou son représentant ;
 « 3° Le directeur technique des enseignements de l'école de sages-femmes ;
 « 4° Deux représentants des sages-femmes enseignantes ;
 « 5° Deux représentants de l'enseignement universitaire ;
 « 6° Un représentant des responsables de stage. »
L'article 9 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9. ― L'arrêté du 16 février 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " bobsleigh ” est abrogé à compter du 31 décembre 2012. »
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.
L'article 9 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifiée par arrêté du 2 mai 2006 relative à l'organisation de l'examen de formation spécifique du patinage sur glace (option patinage artistique et option danse sur glace) et l'arrêté du 6 mars 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option patinage sur glace) organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports sont abrogés au 31 décembre 2012. »
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Aide alimentaire 
« Art. R. 115-6.-Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime. »
Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime la vente par un producteur au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 susvisé de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger. Les opérations de retrait et de report mentionnées à l'article 17 du même règlement ne constituent pas de telles ventes.
 Les produits concernés par le contrat de vente écrit mentionné au b de l'article L. 932-5 précité sont les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés, débarqués en France par des navires français immatriculés dans l'Union européenne.
 Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit, caractéristiques mentionnées au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont, le cas échéant, le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de commercialisation.
 La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six heures au moins.
 Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une organisation professionnelle compétente, le ministre chargé de la pêche maritime peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de produit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme gestionnaire de la halle à marée organise la première vente en gros aux enchères publiques des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dans le respect du décret du 28 juin 1958 susvisé.
 Cet organisme peut également organiser la première vente en gros, en tant que mandataire, pour le compte du vendeur ou de l'acheteur des produits de la pêche maritime et, le cas échéant, des produits de l'aquaculture marine. Le mandat doit être écrit. Dans ce cas, la halle à marée garantit la transparence, la publicité et la sincérité des mises sur le marché et des transactions et assure l'enregistrement et la transmission des informations relatives aux produits vendus, conformément à la législation nationale et à celle de l'Union européenne. L'organisme gestionnaire de la halle à marée doit conserver pendant trois ans les mandats qui lui ont été donnés.
 Les ventes mentionnées au présent article constituent des ventes par l'intermédiaire d'une halle à marée au sens du a de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2012.
Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
 En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, les achats dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la traçabilité prévues audit article 58.
Délégations spéciales sont données à :
 Mme Christine Berger, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ». M. Patrick Gandouin, contrôleur principal des finances publiques, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
 Mme Anne-Sophie Chesneau, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances. Mme Maryse Raison, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Catherine Verlhac, contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Anne-Sophie Chesneau.
 Mme Martine Coulpier, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Michèle Mellet.
 Mme Jocelyne Salez, contrôleuse des finances publiques, Mme Beatriz Garcia, contrôleuse des finances publiques, et Mme Paule Sylvie Gonthier, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de M. Christophe Flandrin.
 Mme Carole Badalian, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. Mme Martine Guy, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement Mme Carole Badalian.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : La Rochelle.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : ZI de Périgny, lieudit Fief Godet, Périgny (17).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Agen.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Esprit, Agen (47).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Périgueux.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Curade, Coulounieix-Chamiers (24).
 Altitude du site (NGF) : 178 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : BFM Business.
 Secteur d'implantation : Pau.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Adresse du site : Bois d'Assat, lieudit La Vista, Assat (64).
 Altitude du site (NGF) : 326 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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4
70
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6
250
0
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5
80
20
170
6
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2007-604, n° 2007-605 et n° 2007-636 du 19 juin 2007 susvisées pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Pau, Virgin Radio Lot-et-Garonne, Virgin Radio Bordeaux, Virgin Radio Cognac, Virgin Radio Jonzac, Virgin Radio Royan et Virgin Radio Saintessont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
 L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ainsi que des combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.