Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé, les mots : " des collectivités territoriales et des établissements publics locaux " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ".
I. Au troisième alinéa de l'article 1er du même arrêté, les mots : " des conventions-cadres nationales, prises " sont remplacées par les mots : " de la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1 et suivantes, prise ".
II. L'adresse électronique mentionnée à l'article 1er du même arrêté est remplacée par la suivante : "  http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/dema.html ".
III. Au dernier alinéa de l'article 1er du même arrêté, le mot : " locaux " est remplacé par les mots : " Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. "
I. ― La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre sur les orgues propriétés de l'Etat, définies au titre III du décret du 22 juin 2009, est forfaitaire et tous frais confondus. Elle couvre l'ensemble des honoraires de maîtrise d'œuvre dus au titre du marché, à l'exception de l'étude préalable.
 II. ― La rémunération est calculée par application d'un taux au montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux.
 III. ― Le taux à retenir, fonction du montant prévisionnel des travaux arrêté par le maître d'ouvrage et du niveau de complexité de l'opération, est défini dans le tableau ci-dessous :
TRANCHE PRÉVISIONNELLE DES TRAVAUX
( montant en euros hors taxes)
NIVEAUX DE COMPLEXITÉ
1
2
3
   58 000
9,99 %
11,83 %
13,28 %
  116 000
9,43 %
11,72 %
13,28 %
  232 000
8,40 %
10,41 %
12,23 %
  348 000
7,92 %
 9,85 %
11,54 %
  464 000
7,65 %
 9,51 %
11,16 %
1 160 000
6,98 %
 8,69 %
10,21 %

 Au-delà de 1 160 000 € (HT), les honoraires sont négociés avec le maître d'ouvrage.
 Les niveaux de complexité sont précisés à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé.
 Les seuils de travaux sont actualisés le 1er janvier  de chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail révisé (ICHT) section C « Industrie manufacturière » publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence est celui en vigueur à la date de publication de l'arrêté.
 Pour les valeurs intermédiaires du montant prévisionnel des travaux, le taux se calcule par interpolation linéaire entre les valeurs voisines fixées dans le tableau, avec deux décimales, le calcul étant arrondi à la décimale supérieure à compter du chiffre 5.
 Dans le cas où la réalisation d'un projet global s'effectue sous la forme de tranches de travaux, les honoraires correspondant aux éléments de mission restant à effectuer sont calculés sur la base de chaque tranche programmée par l'autorité compétente.
La rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre se décompose comme suit, selon les éléments de mission concernés.
RÉFÉRENCES
des éléments
de mission
ÉLÉMENTS DE MISSION
POURCENTAGES
du forfait
de rémunération
Conception
Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants :
1
Le projet technique.
29 %
Le cahier des clauses techniques particulières, comprenant la décomposition de l'ouvrage en lots et, pour chaque lot, un devis descriptif détaillé ainsi que les spécifications techniques détaillées et pièces annexes éventuelles.
2
Le projet de consultation des entreprises. 
18 %
Exécution
3
Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux et examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés.
 5 %
4
Direction de l'exécution des marchés de travaux et comptabilité des travaux et vérification des décomptes.
35 %
5
Réception et règlement définitif des travaux.
 5 %
6
Dossier documentaire des ouvrages exécutés.
 8 %
Les arrêtés du 6 novembre 1995 concernant les modalités de rémunération des études préalables réalisées par les techniciens-conseils et relatif aux vacations des techniciens-conseils pour les orgues et l'arrêté du 10 janvier 1996 définissant les modalités d'application du décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques sont abrogés.
Le contrat de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-PI doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé.
 Le contrat comporte notamment les clauses relatives :
 ― aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;
 ― aux pénalités applicables ;
 ― aux conditions de résiliation.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
 ― le responsable en matière de ressources humaines de l'Institut national des jeunes aveugles.
 b) Représentants du personnel :
 ― six titulaires ;
 ― six suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés à la suite d'un scrutin sur liste.
Pour les orgues propriétés de l'Etat, la rémunération de l'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration prévue à l'article 5 du décret du 22 juin 2009 susvisé est fixée forfaitairement, tout frais confondus, au moment de la signature de la convention. Le forfait est calculé à partir du temps prévisionnel de l'étude préalable et des montants journaliers applicables au technicien-conseil et à ses collaborateurs, définis dans le tableau ci-dessous :
MONTANTS JOURNALIERS
en euros HT
Technicien-conseil
900
Collaborateur
530
Documentaliste
460
Dessinateur
400
Secrétaire
370
 Ces montants sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail révisé (ICHT) section M « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence est celui en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Pendant la période de surveillance définie à l'article 3 du présent arrêté, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
 Conformément à l'article R. 223-33 du code rural et de la pêche maritime, la cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal contaminé de rage est interdite pendant la période de surveillance susmentionnée.
 En cas de mort de l'animal, le préfet doit veiller à l'envoi de la tête ou du cadavre de l'animal à un laboratoire officiellement agréé pour le diagnostic de la rage.
Les missions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 22 juin 2009 susvisé sont rémunérées au moyen de vacations, dans la limite des crédits ouverts à cet effet et à hauteur d'un montant journalier égal à 1/100e du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944. La durée de la vacation est fixée en fonction de la mission à accomplir et du délai imparti pour la réaliser.
 Le nombre de jours de vacations attribué annuellement à un même bénéficiaire ne peut excéder 60.
La période prévue à l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime, point 4° (a et b) :
 ― s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage ;
 ― s'il s'agit d'un animal sauvage, à l'exception des chiroptères, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage.
La période prévue à l'article R. 223-25, point 3° et point 4° (c et d), du code rural et de la pêche maritime :
 1. Lorsque la date d'apparition des symptômes de rage est connue :
 ― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal domestique, commence quinze jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal ;
 ― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des chiroptères, commence trente jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal.
 2. Lorsque la date d'apparition des symptômes de rage n'est pas connue :
 ― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un mammifère domestique, un herbivore sauvage ou un suidé sauvage, commence vingt jours avant la mort de cet animal et finit avec la mort de celui-ci ;
 ― dans le cas où l'animal reconnu enragé est un carnivore sauvage, commence quarante jours avant la mort de cet animal et finit avec la mort de celui-ci.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un animal domestique, vacciné en France, est considéré comme valablement vacciné contre la rage lorsque la vaccination et l'attestation de cette vaccination ont été effectuées conformément à l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, et que cette vaccination est en cours de validité.
 Un carnivore domestique vacciné dans un autre Etat membre est considéré comme valablement vacciné contre la rage lorsque la vaccination est attestée dans le passeport pour animal de compagnie, conformément aux exigences du règlement 998/2003 susvisé et que cette vaccination est en cours de validité.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définira, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, vaccinés dans un autre Etat membre et les animaux domestiques vaccinés dans un pays tiers sont considérés comme valablement vaccinés contre la rage.
Quand un chien ou un chat est reconnu enragé dans un département non officiellement déclaré infecté de rage, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral fixant l'application des mesures prévues à l'article 3. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent :
 ― dans la commune où se trouve le chien ou le chat reconnu enragé ainsi que dans les communes dans lesquelles il a pu circuler librement. Ces communes, listées dans l'arrêté préfectoral, sont désignées ci-après par « la zone de restriction » ; 
 ― pendant la période allant des quinze jours précédant l'apparition des premiers symptômes de la maladie jusqu'à six mois après la mort du chien ou du chat reconnu enragé, ou si la date des premiers symptômes est inconnue, pendant la période allant de vingt jours précédant la mort du chien ou du chat reconnu enragé jusqu'à six mois après la mort de cet animal.
Pour pouvoir conserver un animal contaminé de rage au titre de l'article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la conservation d'un animal contaminé de rage, le détenteur doit en faire la demande écrite auprès du directeur départemental chargé de la protection des populations du département où il réside, dans la mesure où l'animal contaminé de rage satisfait au moment de ladite demande aux exigences suivantes :
 ― l'animal contaminé de rage était valablement vacciné au moment supposé du contact avec l'animal enragé ;
 ― l'animal contaminé de rage doit avoir reçu une vaccination de rappel avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant la réception par les services en charge de la protection des populations de la validation définitive du diagnostic de la rage chez l'animal à l'origine de la contamination. Pour les porcs et les herbivores domestiques contaminés de rage, à l'exception des équidés, l'injection susmentionnée de rappel de vaccination antirabique doit être effectuée sur la totalité des animaux exposés au même risque rabique que les animaux contaminés et figurant déjà sur un certificat collectif de vaccination antirabique.
 Les documents suivants doivent être joints à la demande :
 ―  une copie du document attestant que l'animal était valablement vacciné au moment du contact avec l'animal enragé ;
 ―  une copie du document attestant de la vaccination antirabique de rappel telle que définie au présent article, délivrée par le vétérinaire sanitaire ayant pratiqué l'injection de rappel.
 Dans la demande de conservation de l'animal, le détenteur indique :
 ― qu'il accepte de prendre l'entière responsabilité des éventuelles conséquences résultant de la conservation de son animal ;
 ― qu'il s'engage à ne pas se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance définie à l'article 3 du présent arrêté et, le cas échéant, la période complémentaire de six mois définie à l'article 7.
 Lorsque la contamination n'a pas eu lieu dans le département où réside le détenteur de l'animal contaminé, l'avis du directeur départemental chargé de la protection des populations du département où la contamination s'est produite (ou du directeur départemental chargé de la protection des populations du département où est mort l'animal reconnu enragé si ce n'est pas le même département) est nécessaire. Il sera demandé par le directeur départemental chargé de la protection des populations du département où réside le détenteur de l'animal contaminé.
Un animal domestique, vacciné en France, est considéré comme valablement vacciné contre la rage lorsque la vaccination et l'attestation de cette vaccination ont été effectuées conformément à l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, et que cette vaccination est en cours de validité.
 Un carnivore domestique vacciné dans un autre Etat membre est considéré comme valablement vacciné contre la rage lorsque la vaccination est attestée dans le passeport pour animal de compagnie, conformément aux exigences du règlement 998/2003 susvisé et que cette vaccination est en cours de validité.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définira, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, vaccinés dans un autre Etat membre, et les animaux domestiques vaccinés dans un pays tiers sont considérés comme valablement vaccinés contre la rage.
La cession à titre gratuit ou onéreux d'un carnivore domestique contaminé de rage est interdite pendant la période de six mois suivant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance définie à l'article 3.
 Pendant cette période, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il était placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
 En cas de mort de l'animal, le préfet doit veiller à l'envoi de la tête ou du cadavre de l'animal à un laboratoire officiellement agréé pour le diagnostic de la rage.
Lorsque la demande de conservation de l'animal est acceptée, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance. L'animal contaminé est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire désigné par le directeur départemental chargé de la protection des populations du département où réside le détenteur de l'animal contaminé.
 La durée de la surveillance est de six mois pour les carnivores domestiques, à compter de la date du contact avec l'animal enragé. Au cours de cette surveillance, l'animal contaminé est soumis, aux frais de son détenteur, à un examen clinique réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné au présent article à l'issue du premier, du deuxième, du troisième et du sixième mois de surveillance.
 La durée de la surveillance est de trois mois pour les animaux des autres espèces, à compter de la date du contact avec l'animal enragé. Au cours de cette surveillance, l'animal contaminé est soumis, aux frais de son détenteur, à un examen clinique réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné au présent article à l'issue du premier, du deuxième et du troisième mois de surveillance.
 Chaque examen clinique doit faire l'objet d'un rapport du vétérinaire sanitaire au directeur départemental chargé de la protection des populations du département où réside le détenteur de l'animal contaminé.
Lors du scrutin pour l'élection des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
 ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
 ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
 ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
 ― être absent en raison de nécessités de service.
 Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
A N N E X E S
A N N E X E 1
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT HABILITÉ
INTITULÉ DU MASTER
de sciences et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Créteil
Ecole pour l'informatique et les techniques avancées
Informatique
1er septembre 2011
31 août 2015
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Agronomie-agroalimentaire
Systèmes et techniques innovants en agriculture pour un développement agricole durable (STIDAD)
1er septembre 2011
31 août 2015
Systèmes agraires tropicaux et gestion du développement (SAT)
1er septembre 2011
31 août 2015
Nantes
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers
Agronomie-agroalimentaire
Viticulture et œnologie, vigne-vin-terroir-managements
1er septembre 2011
31 août 2015
Rennes
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires, horticoles et du paysage
Agronomie-agroalimentaire
Ingénierie environnementale
1er septembre 2011
31 août 2015
Rouen
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique
Systèmes électroniques embarqués
1er septembre 2011
31 août 2015
Systèmes d'information
1er septembre 2011
31 août 2015
Strasbourg
Université de Strasbourg - Ecole supérieure de biologie de Strasbourg
Biotechnologie
Biologie synthétique
1er septembre 2011
31 août 2015
Toulouse
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Mécanique aérospatiale et avionique
1er septembre 2011
31 août 2015
Versailles
Ecole polytechnique
Ingénierie de l'innovation technologique
1er septembre 2011
31 août 2012
A N N E X E 2
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT HABILITÉ
conjointement
INTITULÉ DU MASTER
de sciences et technologies
DURÉE DE L'HABILITATION
du master
Mention
Spécialité
Date de début
Date de fin
Bordeaux
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles
Agronomie - agroalimentaire
Viticulture, œnologie, économie et gestion vitivinicole
1er septembre 2011
31 août 2015
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Paris
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement
Agronomie - agroalimentaire
Gestion environnementale des écosystèmes et forêts tropicales
1er septembre 2011
31 août 2015
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Rennes
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires, horticoles et du paysage
Agronomie - agroalimentaire
Systèmes et techniques innovants en horticulture et pour la santé des plantes
1er septembre 2011
31 août 2015
Montpellier
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
Toulouse
Ecole nationale de l'aviation civile Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Navigation par satellites
1er septembre 2011
31 août 2015
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 juillet 2011, M. Dominique THEFIOUX, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2011.
Les comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté comprennent, outre le président ou le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines de l'établissement, ou son représentant, ainsi que des représentants du personnel.
 Le nombre des représentants du personnel au sein de ces comités techniques est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS DES ÉTABLISSEMENTS
publics administratifs
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Moins de 50
2
2
De 50 à 100
4
4
De 100 à 200
5
5
Plus de 200
6
6
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er août 2011 et à compter du 1er août 2011, M. le contrôleur des armées Macary (Patrick) est nommé secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Dudognon (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 août 2011, M. PERRIN (Guillaume), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer de la Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 août 2011, M. HUC (Pascal), administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer de Guyane.
A N N E X E
ÉTABLISSEMENT
FONCTIONS DU RESPONSABLE
ayant autorité en matière
de gestion des ressources humaines
NOMBRE DE SIÈGES
des représentants du personnel
MODE
de désignation
Titulaires
Suppléants
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur 
Coordinateur du pôle gestion administrative et prévisionnelle des personnels
 4
 4
Scrutin de liste
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François-Champollion
Responsable du service des ressources humaines
10
10
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
Responsable ressources humaines
 5
 5
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Secrétaire général
 6
 6
Scrutin de sigle
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
Secrétaire général
 2
 2
Scrutin de sigle
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Responsable des ressources humaines et finances
10
10
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
Responsable de la gestion des ressources humaines
 4
 4
Scrutin de sigle
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Secrétaire général
10
10
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
Responsable des services administratifs
 3
 3
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
Secrétaire général
 4
 4
Scrutin de liste
Institut d'administration des entreprises de Paris
Directeur des services
 4
 4
Scrutin de liste
Institut français de mécanique avancée
Responsable des ressources humaines
 5
 5
Scrutin de sigle
Institut d'études politiques de Lyon
Secrétaire général
 3
 3
Scrutin de liste
Institut d'études politiques de Rennes
Secrétaire général
 3
 3
Scrutin de sigle
Institut d'études politiques de Toulouse
Chef du service gestion des ressources humaines
 3
 3
Scrutin de liste
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
Secrétaire général
 5
 5
Scrutin de liste
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz
Directeur général des services
 5
 5
Scrutin de liste
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
Responsable des ressources humaines
 8
 8
Scrutin de liste
Agence nationale de la recherche
Directeur des ressources humaines
 3
 3
Scrutin de liste
Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Secrétaire général
 3
 3
Scrutin de sigle
UniverSud Paris
Secrétaire général
 2
 2
Scrutin de sigle
Institut des sciences et technologies de Paris
Secrétaire général
 3
 3
Scrutin de sigle
Université de Lyon
Responsable des ressources humaines
 4
 4
Scrutin de liste
Université de Toulouse
Responsable administratif et financier
 5
 5
Scrutin de liste
Université Paris Cité
Directeur du cabinet
 2
 2
Scrutin de sigle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2011, M. Guy Worms, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre 2011.
A N N E X E
 Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.
 Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
 Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
 Institut d'études politiques de Bordeaux.
 Institut d'études politiques de Grenoble.
 Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre.
 Observatoire de la Côte d'Azur.
 Académie nationale de médecine.
 Académie des sciences d'outre-mer.
 Académie des technologies.
 Aix-Marseille Université.
 Centre - Val de Loire Université.
 Clermont Université.
 PRES de l'université de Lorraine.
 PRES Limousin Poitou-Charentes.
 PRES Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers.
 Université de Bordeaux.
 Université européenne de Bretagne.
 Université de Grenoble.
 Université Montpellier Sud de France.
 Université Lille Nord de France.
 Université Nantes Angers Le Mans.
 Université Paris-Est.
Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Ralph Dassa, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'institut de la gestion publique et du développement économique et au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Florence Dubo, MM. Patrick Leverino et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique et au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Marie-Madeleine Drouart, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE - INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
Session 2012
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 27 octobre 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
Signature
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 23 juin 2008, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.
Il est créé auprès de chacun des directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion un comité technique de proximité, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Ces comités techniques ont compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur.
La composition des comités techniques mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du comité ;
 ― le responsable des ressources humaines.
 b) Représentants du personnel :
 ― le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé comme suit selon les effectifs des directions :
DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
titulaires et suppléants du personnel
Titulaires
Suppléants
Guadeloupe
6
6
Guyane
4
4
Martinique
6
6
Mayotte
4
4
La Réunion
6
6
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Session 2012
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 27 octobre 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
Signature
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Les arrêtés du 7 septembre 2001 portant création de comités techniques paritaires spéciaux auprès des directeurs de la santé et du développement social en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité paritaire départemental institué auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de La Réunion ainsi que l'arrêté du 2 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer sont abrogés à la date d'installation des comités techniques créés par le présent arrêté.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS
DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE DIRECTION
Session 2012
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement ci-dessous désigné :
 ― personnels de direction de 1re classe     
  ― personnels de direction de 2e classe    
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 27 octobre 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
Signature
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2011, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Matisse, Cézanne, Picasso. L'aventure des Stein ».
Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes : 
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ; 
2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ; 
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Terre de Beaumont n° 1, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Terre de Beaumont, 02340 Le Thuel.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien le Chêne Courteau, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Les Terres Rouges et Le Grand Bois de Moreuil Nord sur le territoire des communes de Thennes et de Moreuil (département de la Somme).
L'article 22 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales prévoit la nomination, hors tour, avant le 31 décembre 2011, de dix inspecteurs généraux des affaires sociales parmi les conseillers généraux des établissements de santé.
 Ces nominations sont subordonnées aux conditions suivantes :
 1° Avoir occupé l'emploi de conseiller général des établissements de santé pendant une période d'au moins douze mois précédant la nomination ;
 2° Justifier de vingt ans de services publics pour les fonctionnaires de catégorie A relevant d'une des trois fonctions publiques et appartenir à un corps ou cadre d'emplois ou être nommé dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 et avoir exercé au moins pendant deux années des fonctions de responsabilité supérieure dans le champ des politiques sociales ou justifier de douze ans de services publics pour les personnes titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien.
 Le comité de sélection mentionné à l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 procédera à l'audition des candidats.
 A cette fin, le candidat constitue un dossier qui devra comporter les éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae.
 Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines-formation, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante : igas-grh@igas.gouv.fr, dans les mêmes délais.
Vu le règlement (CE) N° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments rendu le 27 novembre 2009 ;
 Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) entendu le 13 janvier 2011 ;
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène « Distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs », élaboré par « la Croix Rouge française, la Fédération française des banques alimentaires, les Restaurants du Cœur et le Secours populaire français », est validé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne d'Erny-Saint-Julien et Enguinegatte, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisée parcelles ZA21, ZA2, ZB6, ZB32 et ZB33 sur le territoire de la commune d'Erny-Saint-Julien et parcelles ZM111 et ZM74 sur le territoire de la commune d'Enguinegatte (département du Pas-de-Calais).
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne " ― le Syndicat interprofessionnel régional du bleu d'Auvergne ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agro-alimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC―Pno

Bleud-Auvergne23062011.pdf    ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DU―Pno

Bleud-Auvergne23062011.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Bleu d'Auvergne " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le sixième alinéa de l'article R. 2573-41 est complété par les mots : « et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2. » ;
 2° L'article R. 2573-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2573-43. - Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.
 « Ce fonds comprend deux sections. La première section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-45 à R. 2573-49. La seconde section, constituée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française mentionnée à l'article L. 2573-54-1, est répartie selon les modalités fixées aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2. » ;
 3° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 6
« Dotation territoriale pour l'investissement des communes
 « Art. R. 2573-58-1. - Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.
 « Art. R. 2573-58-2. - Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R. 2573-58-1, la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale. »
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2011 :
 M. LE BARBÉ (Julien, Jacques, Roger, Ghislain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal COURTIER, Jean-Yves BERGEAUD, Julien COURTIER et Christophe VIELPEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. COURTIER (Pascal, Daniel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal COURTIER, Jean-Yves BERGEAUD, Julien COURTIER et Christophe VIELPEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal COURTIER, Jean-Yves BERGEAUD, Julien COURTIER et Christophe VIELPEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « COURTIER, BERGEAUD, VIELPEAU, LE BARBÉ, notaires associés ».
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.