Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2009 relatif au chômage partiel des salariés des professions libérales.
 Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6321-5 du code du travail, qui prévoit que le montant de l'allocation de formation due lorsque le salarié bénéficie par ailleurs de l'allocation spécifique de chômage partiel ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été en chômage partiel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 10 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 28 janvier 2010, relatif à la valeur du point au 1er janvier 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région (Provence-Alpes-Côte d'Azur), et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 mars 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 22 janvier 2010, modification de l'article VIII.3 (Prévoyance complémentaire et complémentaire frais de santé) ; création d'une annexe F sur une prévoyance complémentaire (décès-incapacité temporaire-incapacité permanente) et d'une annexe G sur une protection sociale complémentaire frais de santé en région Centre.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
 Fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 4 septembre 2009, modification de l'article 64 (garantie de salaire) de la convention précitée.
   Signataires :
 Syndicat des résineux de Franche-Comté ;
 Syndicat des feuillus de Franche-Comté.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 20 janvier 2010, modification des articles 35 (Préavis) et 36 (Indemnités de licenciement) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles d'Ile-de-France (FRSEAIF).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 22 janvier 2010, relatif à la mise en conformité de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Dordogne ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
 Syndicat des champignonnistes ;
 Fédération départementale des CUMA de la Dordogne ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Dérogation temporaire du droit au CFA.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Après l'article R. 821-14-7, il est inséré un article R. 821-14-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 821-14-7-1.-Pour l'application de l'article L. 821-6-1, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes informe le secrétaire général : 
« 1° Avant le 31 octobre de chaque année, du montant prévisionnel des honoraires facturés pendant l'année en cours par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1 ; 
« 2° Avant le 31 mars de chaque année, du montant définitif des honoraires facturés pendant l'année précédente par chacun de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1. Elle communique au secrétaire général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette information. 
« Sur la base de l'information mentionnée au 2°, le secrétaire général liquide la cotisation et établit un ordre de recette qu'il remet accompagné des pièces justificatives à l'agent comptable. 
« L'agent comptable notifie à la Compagnie nationale un premier avis appelant un versement avant le 30 avril d'un acompte égal à la moitié du montant dû au titre de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1. Il notifie à la Compagnie nationale un second avis appelant le versement du solde de la cotisation exigible au titre de l'année en cours, au plus tard le 30 septembre. »
I. ― Les articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
 II. ― Pour le versement au titre de l'année 2011 de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 821-14-7-1 dudit code s'appliquent, à l'exception du deuxième alinéa.
L'article R. 822-64 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 822-64.-Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. 
« Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription. Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes dans un délai de deux mois.L'intéressé peut se faire assister d'un conseil de son choix ou représenter par un avocat. 
« En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission. 
« Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. 
« La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Saint-Lô (Manche), n° ANFR : 050 014 0001 ;
 Percy (Manche), n° ANFR : 050 014 0022 ;
 Lithaire (Manche), n° ANFR : 050 014 0057 ;
 Cherbourg-Octeville (Manche), n° ANFR : 050 014 0062 ;
 La Glacerie (Manche), n° ANFR : 050 014 0097 ;
 Coutances (Manche), n° ANFR : 050 014 0098 ;
 Granville (Manche), n° ANFR : 050 014 0099 ;
 Saint-Georges-Montcocq (Manche), n° ANFR : 050 014 0100 ;
 Carentan (Manche), n° ANFR : 050 014 0101 ;
 Barneville-Carteret (Manche), n° ANFR : 050 014 0102 ;
 Saint-Senier-sous-Avranches (Manche), n° ANFR : 050 014 0104 ;
 Jobourg (Manche), n° ANFR : 050 014 0106.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 15 octobre 2010, la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système « avalancheur » aux fins de déclenchement préventif d'avalanches, dans la station de La Mongie (conformément au PIDA révisé en novembre 2007).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 15 octobre 2010, la commune de La Clusaz (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune (conformément au PIDA en vigueur [janvier 2009]).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 15 octobre 2010, la commune du Montcel (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de Savoie Grand Revard, secteur Revard (conformément au PIDA 2009-2010).
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et le décret n° 90-52 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, à l'exception des attributions conférées au ministre chargé de la santé par les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 952-21 et par l'article L. 952-22 du code de l'éducation. 
« A ce titre, et sous réserve des compétences dévolues au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des règles propres aux corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, il assure : 
« 1° Les procédures de recrutement ; 
« 2° Les procédures concourant à leur nomination et les autres actes de gestion de leur carrière ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ; 
« 3° Le secrétariat de la juridiction disciplinaire prévue à l'article L. 952-22 du code de l'éducation ainsi que l'organisation des élections en vue de sa constitution. La saisine de la juridiction, le prononcé d'une suspension conservatoire lors d'une procédure disciplinaire et les décisions prises en cas d'insuffisance professionnelle restent de la compétence propre du ministre chargé de la santé ; 
« 4° La tenue d'un dossier individuel par agent ; 
« 5° La tenue d'un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières ; 
« 6° La définition des actions de formation pour ces personnels ; 
« 7° La gestion des professeurs des universités-praticiens hospitaliers nommés consultants en application des dispositions de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique. 
« Le directeur général représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions qu'il prend en vertu du présent article, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat. »
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité ; 
― l'arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique.
L'aide est attribuée aux éditeurs de services de communication au public en ligne établis sur le territoire de la République, dans un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen proposant un accès à des offres de musique en ligne dans les conditions suivantes :
 1° Les éditeurs qui souhaitent s'associer à l'opération proposent une offre dénommée « Carte musique » à des personnes dont l'âge ne peut être inférieur à 12 ans ni supérieur à 25 ans révolus et ayant leur résidence sur le territoire de la République ;
 2° L'offre est composée d'œuvres musicales émanant des catalogues de plus de cinq auteurs, artistes-interprètes ou leurs ayants droit, et de plus de trois producteurs de phonogrammes ;
 3° Lorsque l'offre est principalement composée de musique de variété, les éditeurs réservent, sur la page d'accueil de cette offre, une proportion substantielle des œuvres, dont l'exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, notamment par l'exposition de visuels ou la mise à disposition d'extraits ;
 4° L'offre bénéficie du label délivré par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet par application de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle ;
 5° Les éditeurs de services contribuent au financement de l'offre à hauteur de 20 % de son montant, le montant pouvant être atteint grâce aux contributions des ayants droit. Cette contribution peut notamment porter sur les dépenses réalisées pour promouvoir l'offre ou prendre la forme de tarifs plus avantageux sur une ou plusieurs sélections d'œuvres composées d'une part significative d'œuvres de producteurs indépendants ou de durées d'abonnement supérieures en comparaison avec les autres offres du même éditeur.
L'aide est attribuée, sur les crédits inscrits au budget du ministre chargé de la culture, par décision du ministre de la culture et de la communication sur le fondement d'une convention formalisant les engagements pris par l'éditeur de service, notamment ceux mentionnés au 5° de l'article 2. La convention précise les modalités du contrôle mis en œuvre pour s'assurer du respect des limites prévues à l'article 3.
Les demandes d'aide sont adressées au ministre de la culture et de la communication accompagnées des documents suivants :
 1° Les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
 2° Lorsque la demande est effectuée par un éditeur dont la demande de labellisation de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle susvisé est en cours d'instruction par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, l'éditeur atteste sur l'honneur que l'intégralité de l'offre de musique présente sur son site internet est proposée avec l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est requise et qu'il a sollicité auprès de la Haute Autorité l'attribution de ce label.
 Les modalités de présentation des demandes d'aide sont établies par le ministre de la culture et de la communication. Le ministre de la culture et de la communication peut compléter et préciser la liste des pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 8 octobre 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 LA n° 01-10 : « Filets de maquereaux marinés au Muscadet AOC et aux aromates », au nom du groupement VALOREM, quai Marcel-Bernard, BP 651, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Jusqu'à la publication du décret d'application de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, et par dérogation au 4° de l'article 2 et au 2° de l'article 5 du présent décret, l'aide peut être attribuée aux éditeurs de services de communication au public en ligne qui attestent sur l'honneur que l'intégralité de l'offre de musique présente sur leur site internet est proposée avec l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est requise.
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « les supports de stockage externes », sont supprimés les mots : « à disque » ;
 2° Après le quatrième alinéa, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Cette catégorie comprend également les supports de stockage externes NAS de salon : supports de stockage externes de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite "Desktop”) » ;
 3° Après le cinquième alinéa, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « Ne sont pas assujettissables les supports de stockage externes appartenant à des systèmes présentant l'une des caractéristiques suivantes :
 ― systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation ;
 ― systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d'un environnement technique professionnel, c'est-à-dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres. Ceci inclut les supports de stockage NAS (Network Attached Storage) destinés à être montés dans des racks (version dite "Rackmount”). »
Le montant de l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat allouée, d'une part, aux administrateurs du Centre national de la propriété forestière conformément à l'article R. 221-53 du code forestier et, d'autre part, aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière conformément à l'article R. 221-58 du code forestier est calculé sur la base de vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 19 juillet 2010 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2010.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Multiplicateur - Novembre 2010 », offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du jeudi 4 novembre 2010 au samedi 27 novembre 2010 inclus, pour les prises de jeux participant aux tirages Amigo ayant lieu les jeudi, vendredi et samedi, le coefficient multiplicateur × 1 est transformé en coefficient multiplicateur × 2. Dans tous les autres cas, le multiplicateur garde la valeur tirée conformément à l'article 7.3 du règlement du jeu Amigo.
 2.3. Durant cette période, cette modification ne s'applique pas aux prises de jeux réalisés lors des autres jours de tirages que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement.
 2.4. Conformément à l'article 8.3 du règlement du jeu Amigo, le coût de l'opération « Multiplicateur - Novembre 2010 » est financé par prélèvement sur le fond d'animation du jeu Amigo.
 2.5. La participation à l'opération « Multiplicateur - novembre 2010 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.6. L'opération « Multiplicateur - novembre 2010 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs opération « Multiplicateur - novembre 2010 », TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
 Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit des administrateurs du Centre national de la propriété forestière et des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Les administrateurs suppléants et les conseillers suppléants ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion en lieu et place de l'administrateur ou du conseiller titulaires.
Le montant de l'aide est annuellement égal à la moitié des sommes perçues par l'éditeur de service en paiement d'une offre musicale répondant aux conditions de l'article 2 ci-dessus :
 1° Il ne peut être supérieur à 5 millions d'euros par éditeur de services et par an ;
 2° Il ne peut être supérieur à 25 euros par utilisateur de « Carte musique » et par an ;
 3° L'aide est accordée dans la limite d'un million d'offres « Carte musique » par an.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 est ainsi modifié :
 1° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « les supports de stockage externes », sont supprimés les mots : « à disque » ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « et/ou vidéo », sont ajoutés les mots : « et/ou ports informatiques ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Inhibiteur de la C1 estérase humain », la spécialité suivante est radiée (AMM abrogée) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
ESTERASINE 50 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
9179644
ESTERASINE 50 U/ML INJ FL + FL 10 ML
9179638
ESTERASINE 50 U/ML FL + FL 20 ML
 2. Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont radiées (AMM abrogées) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
HOLOXAN 500 mg, lyophilisat pour solution injectable
BAXTER
9268342
HOLOXAN 500 MG INJ FL
HOLOXAN 1 g, lyophilisat pour solution injectable
BAXTER
9268299
HOLOXAN 1 G INJ FL
HOLOXAN 2 g, lyophilisat pour solution injectable
BAXTER
9268307
HOLOXAN 2 G INJ FL
HOLOXAN 3 g, lyophilisat pour solution injectable
BAXTER
9268313
HOLOXAN 3 G INJ FL
HOLOXAN 4 g, lyophilisat pour solution injectable
BAXTER
9268336
HOLOXAN 4 G INJ FL
 3. Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Immunoglobulines humaines normales », la spécialité suivante est radiée (AMM abrogée) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
ENDOBULINE 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
9234225
ENDOBULINE 50 MG/ML FL + FL 100 ML
9234231
ENDOBULINE 50 MG/ML FL + FL 20 ML
9234248
ENDOBULINE 50 MG/ML FL + FL 200 ML.
9234254
ENDOBULINE 50 MG/ML FL + FL 50 ML.
 4. Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Immunoglobulines humaines normales », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 249 du 26/10/2010 texte numéro 7

 5. Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Facteur VIII de coagulation recombinant = octocog alfa (DCI) », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
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JOn° 249 du 26/10/2010 texte numéro 7

 6. Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Protéine C humaine », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
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JOn° 249 du 26/10/2010 texte numéro 7

 7. Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Facteurs de coagulation ayant une activité court-circuitant l'inhibiteur du facteur VIII », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
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JOn° 249 du 26/10/2010 texte numéro 7

 8. Au « 5. Antifongiques », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
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JOn° 249 du 26/10/2010 texte numéro 7

 9. Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », le libellé des spécialités suivantes est ainsi modifié :
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JOn° 249 du 26/10/2010 texte numéro 7
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux.
 La collecte se déroulera en mai et juin 2011 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire qui ont obtenu au plus tard le 1er novembre 2010 un programme individuel de compétence linguistique en anglais (PICLA), élaboré par le fournisseur de formation sous couvert de son état-major de tutelle, peuvent obtenir, à titre transitoire et par équivalence, une mention de compétence linguistique en langue anglaise de niveau 4 de l'échelle d'évaluation prévue au paragraphe 3.3 de l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne, sous réserve que le PICLA soit en cours de validité.
 La mention linguistique est délivrée par l'autorité nationale de surveillance sur présentation du PICLA. La date de fin de validité du PICLA est retenue comme date de fin de validité de la mention linguistique dans les limites fixées par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne.
 Le personnel ayant commencé une formation initiale avant le 1er novembre 2010 et la terminant au-delà, pour laquelle l'Autorité nationale de surveillance n'a pas approuvé la méthode d'évaluation linguistique, peut obtenir, à titre transitoire et par équivalence, une mention de compétence linguistique en langue anglaise de niveau 4, sous réserve d'avoir obtenu le niveau linguistique requis pour cette formation initiale et selon des modalités agréées par l'Autorité nationale de surveillance.
Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel relevant du ministre de la défense, issu de la formation initiale à la circulation aérienne générale dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans le cadre de la formation des contrôleurs de circulation aérienne de la marine nationale ou de la formation initiale dispensée au centre d'instruction du contrôle et de la défense aérienne, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2.
Il est délivré, sur demande du prestataire de services de la circulation aérienne du ministère de la défense d'appartenance ou sur la demande d'un personnel contrôleur, s'il n'est pas affecté au sein d'un prestataire de services de circulation aérienne du ministère de la défense, une licence de contrôleur de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er qui, n'étant pas affecté dans un organisme de contrôle du ministère de la défense, justifie avoir rendu de manière effective les services du contrôle de la circulation aérienne générale auprès d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne du ministère de la défense. La licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée est assortie des qualifications détenues et de la qualification de contrôle statutaire du dernier organisme dans lequel les services du contrôle de la circulation aérienne ont été rendus.
Pour l'application des articles 1er à 5 ci-dessus et jusqu'au 1er novembre 2011, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré conformément aux normes d'aptitude médicales applicables au personnel relevant du ministère de la défense sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, conforme à l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleurs de la circulation aérienne, peut être délivrée au personnel contrôleur de la circulation aérienne relevant du ministre de la défense, titulaire d'un certificat médical d'aptitude valide, qui :
 ― rend les services du contrôle de la circulation aérienne générale ;
 ― a satisfait à la formation permettant de rendre les services du contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur sur la position ;
 ― justifie avoir rendu les services du contrôle de la circulation aérienne générale.
 La licence délivrée dans les conditions prévues aux articles 2 à 8 est assortie de qualifications et, le cas échéant, de mentions de qualifications. Une mention de compétence linguistique en langue française, acquise sans obligation de réévaluation périodique, est inscrite sur les licences délivrées en application du présent arrêté.
 Les mentions sont maintenues en état de validité selon les dispositions prévues au paragraphe 4.1 de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne.
 Les licences peuvent être délivrées dans ces conditions jusqu'au 1er novembre 2011.
 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes qui sont déjà titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Power-Pipe », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
L'autorisation de pêche de l'anguille prévue à l'article 1er fait l'objet d'une demande adressée au préfet de département au moins deux mois avant le début de la campagne de pêche.
 Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'anguille sont mis à la disposition des pêcheurs dans les directions départementales des territoires.
 Cette demande comporte :
 1° Les nom et prénoms du demandeur, son adresse ; 
 2° Sa raison sociale s'il est pêcheur professionnel ; 
 3° Le lot ou le secteur de pêche pour lequel l'autorisation est sollicitée ; 
 4° La nature et le nombre des engins utilisés ; 
 5° Les stades de l'anguille ciblés.
Il est délivré une licence de contrôleur de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er qui est affecté en unité de contrôle de la circulation aérienne fournissant les services de la circulation aérienne générale. La licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée est assortie de qualifications qui prennent en considération les formations initiale et continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise. Les licences de contrôleur de la circulation aérienne délivrées en application de cet article sont assorties de mentions de qualification et d'unité.
 La déclinaison des mentions par organismes de contrôle de la circulation aérienne fait l'objet d'une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire notifiée à l'Autorité nationale de surveillance.
 Les personnes habilitées à superviser la formation sur la position obtiennent une mention d'instructeur valide jusqu'au terme de la date de validité proposée par le fournisseur de formation et agréée par l'Autorité nationale de surveillance.
Sur les eaux autres que celles mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, l'autorisation de pêche de l'anguille ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires d'une autorisation du propriétaire du droit de pêche ou qu'aux membres d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique titulaire d'un contrat de location du droit de pêche. Elle est délivrée pour une durée d'un an.
Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :
 « 1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret ;
 « 2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret et :
 « a) prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
 « b) bénéficiant des dispositions au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ;
 « 3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° ci-dessus, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice :
 M. Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, en remplacement de M. Gilbert AZIBERT, titulaire ;
 M. Jean-Yves HERMOSO, sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable au service synthèse, stratégie et performances du secrétariat général, suppléant de M. Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, en tant que représentants de l'Etat désignés par :
 Le ministre en charge du logement : M. Michel MARTINEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, en remplacement de M. Francis OZIOL.
 Le ministre en charge de l'environnement : M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, en remplacement de M. Louis HUBERT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 octobre 2010, sont nommés membres du conseil scientifique du Comité national routier :
En qualité de représentants du ministre chargé des transports
 Mme Françoise MAUREL, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable au Commissariat général au développement durable.
 M. Adrien FRIEZ, sous-directeur de l'observation statistique des transports au Commissariat général au développement durable.
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'économie et des finances
 M. Louis de GIMEL, chef du département des synthèses sectorielles, INSEE.
En qualité de représentant d'un organisme d'analyse
choisi par le ministre chargé des transports
 M. Dominique AUVERLOT, chef du département développement durable, Centre d'analyse stratégique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2010, M. Brassart (Eric), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 février 2010, portant modification de l'article 2-2 « Les institutions représentatives du personnel », à la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail, qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu, et que le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence ainsi déterminée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2009, relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 39 du 20 octobre 2009, modifiant l'article 16, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2010, et à compter du 1er novembre 2010 le tableau figurant au II de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISMES
RÉGISSEURS
Remplacer :
Etablissement d'infrastructure de la défense de Besançon (Doubs).
Secrétaire administrative Liard (Viviane).
Par :
Etablissement d'infrastructure de la défense de Besançon (Doubs).
Adjointe administrative Lapayre (Agnès).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2010, M. Ruffel (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques à Balma, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant du 26 octobre 2009 modifiant l'article 54 « maladie », à la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 8 mars 2010 modifiant l'annexe V « classifications », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2010, M. Hervé LORIOD, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Basse-Terre (direction régionale des douanes de Guadeloupe), est nommé, à compter du 16 novembre 2010, comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et modifié par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009, les dispositions de l'avenant n° 76 du 21 janvier 2010 à la convention collective nationale susvisée.