Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013.
Délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département risques et conformité ;
 M. Jean-Luc Délerin, adjoint au responsable du département risques et conformité ;
 Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité service juridique,
à l'effet de signer les actes juridiques particuliers, les correspondances, actes, documents, décisions visés à l'article 3.
Délégation est donnée :
 a) Pour le département agences et réseaux, à :
 Mme Régine Germain, responsable de l'unité pilotage du partenariat DGFIP, des process et de l'organisation ;
 M. Arnauld-José Loko, responsable de l'unité centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires ;
 M. Alain Moussier, responsable de l'unité agence des consignations ;
 b) Pour le département prestations bancaires, à :
 Mme Roselyne Hédoux, responsable de l'unité prestations télématiques pour les clientèles ;
 Mme Denise Merle, responsable de l'unité tenue des comptes clients ;
 c) Pour le département pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015, à :
 M. Lucien Risal, responsable de l'unité stratégie, budget et contrôle de gestion ;
 d) Pour le département clientèles, à :
 M. Pierre Megean, responsable de l'unité marketing et banque en ligne ;
 e) Pour le département des mandats et de la fiducie, à :
 Mme Maryse Dubois, responsable de l'unité fonds domestiques et fiducies, et à Mme Hélène Mathelin, adjointe à la responsable de l'unité fonds domestiques et fiducies ;
 Mme Cécile Nguyen, responsable de l'unité programmes européens ;
 M. Yves André, responsable de l'unité tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, et à Mme Nathalie Dross, adjointe au responsable de l'unité tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre ;
 M. Antoine Richer, responsable de l'unité Caisse nationale des autoroutes, structures publiques et fondations ;
 f) Pour le département risques et conformité, à :
 M. Pierre-Alain Moreau, responsable de l'unité risques opérationnels, LAB et déontologie ;
 M. Jorge Ricardo, responsable de l'unité pilotage et maîtrise des risques financiers ;
 Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité service juridique,
à l'effet de signer les correspondances et les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2012, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 39. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 ― concours à dominante juridique et économique : 13 places ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 14 places.
 Concours interne : 12 places.
 En outre, 3 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Délégation est donnée à :
 M. Richard Bednarek, responsable de l'unité agence bancaire des personnels ;
 M. Pierre Ben Aim, responsable de l'unité partenariats technologiques ;
 Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité professions juridiques et fonds protégés par la loi ;
 M. Arnaud Beyssen, responsable de l'unité agence bancaire des clientèles siège, M. Michel Colindre, M. Frédéric Vollé et M. Olivier Guittet, adjoints au responsable de l'unité agence bancaire des clientèles siège ;
 Mme Christine Boez, responsable de l'unité organismes sociaux ;
 M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité clientèle institutionnelle d'intérêt général ;
 M. Kosta Kastrinidis, responsable de l'unité prestations chèques domestiques ;
 M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité pilotage et animation des activités bancaires en régions, et à M. Philippe Martinie, adjoint au responsable de l'unité pilotage et animation des activités bancaires en régions,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer :
 ― la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques, préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques ;
 ― les actes et documents relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause. Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère et à signer les actes et documents y afférents.
Délégation est donnée à :
 Mme Maryse Cailleaux et Mme Laetitia Dordain, adjointes à la responsable du département ressources humaines, communication et fonctions d'appui, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Poincelet ;
 M. Jean-Luc Délerin, adjoint à la responsable du département risques et conformité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert ;
M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département clientèles en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Fehrenbach ;
 Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable du département systèmes d'information, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Arnaud ;
 M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable du département agences et réseaux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Péry ;
 Mme Roselyne Hédoux et Mme Denise Merle, adjointes à la responsable du département prestations bancaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Guillaumat-Tailliet, 
à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté.
Délégation est donnée à :
 M. Christophe Arnaud, responsable du département systèmes d'information ;
 Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département risques et conformité ;
 M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département clientèles ;
 Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département prestations bancaires ;
 M. Albert Péry, responsable du département agences et réseaux ;
 Mme Jacqueline Poincelet, responsable du département ressources humaines, communication et fonctions d'appui ;
 Mme Claudie Tanguy, responsable du département mandats et fiducie ;
 M. Jean-Philippe Willer, responsable du département pilotage du programme stratégique,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à une des personnes désignées dans le présent article 4, pour signer, conjointement avec un autre délégataire figurant dans le même article, tous les actes et décisions prévus. A l'article 1er du présent arrêté relevant de l'ensemble de la direction des services bancaires.
Délégation est donnée à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Pierre Marie-Jeanne, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. le lieutenant-colonel Christophe Morin, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et à M. le colonel François Vallette, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Claude Kieffer, ingénieur principal des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
 1 M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio.
 2 M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy.
 3 M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia.
 4 M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon.
 5 M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux.
 6 M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes.
 7 M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand.
 8 M. Bernard Larrive, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Granville.
 9 M. Renaud Guillermet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble.
 10 M. Jean-Jacques Jacquot, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe.
 11 M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle.
 12 M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre.
 13 M. Grégoire Rimsky, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Lille.
 14 M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient.
 15 M. Gilles Bidon, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon.
 16 M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane.
 17 M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier.
 18 M. Pascal Huin, adjudant-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, chef de la base d'hélicoptères de Paris.
 19 M. Patrick Claquin, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau.
 20 M. François Rey, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan.
 21 M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper.
 22 M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
Délégation est donnée à MM. Pierre Rob, agent contractuel, Denis Parisel, capitaine de police, François Gouagout, Pierre Montaille et Gérard Gay, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 28 décembre 2011, l'arrêté du 3 novembre 2011 portant ouverture pour l'année 2012 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne est modifié ainsi qu'il suit :
 A sa demande, le centre de gestion de l'Hérault s'ajoute aux huit centres conventionnés.
 Le nombre de postes est porté de 16 à 21.
Délégation est donnée à MM. Daniel Reyre, agent contractuel, Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Les dispositions de l'article 1er de la décision du 13 octobre 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme GRONNER (Véronique), administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois. »
Le premier tableau figurant à l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Directeur de centre d'information et d'orientation 
7e échelon 
966 
6e échelon 
910 
5e échelon 
850 
4e échelon 
780 
3e échelon 
726 
2e échelon 
672 
1er échelon 
587 
Conseiller d'orientation-psychologue 
11e échelon 
801 
10e échelon 
741 
9e échelon 
682 
8e échelon 
634 
7e échelon 
587 
6e échelon 
550 
5e échelon 
539 
4e échelon 
518 
3e échelon 
501 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 décembre 2011, est fixé le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - nomenclature des actes de biologie médicale » S3132b enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10128*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50053#03.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
 L'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'entente préalable - nomenclature des actes de biologie médicale » est abrogé.
Le tableau figurant à l'article 8 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur de lycée professionnel hors classe 
7e échelon 
966 
6e échelon 
910 
5e échelon 
850 
4e échelon 
780 
3e échelon 
726 
2e échelon 
672 
1er échelon 
587 
Professeur de lycée professionnel de classe normale 
11e échelon 
801 
10e échelon 
741 
9e échelon 
682 
8e échelon 
634 
7e échelon 
587 
6e échelon 
550 
5e échelon 
539 
4e échelon 
518 
3e échelon 
501 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379
Le tableau figurant à l'article 5 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe 
7e échelon 
966 
6e échelon 
910 
5e échelon 
850 
4e échelon 
780 
3e échelon 
726 
2e échelon 
672 
1er échelon 
587 
Professeur d'éducation physique et sportive de classe normale 
11e échelon 
801 
10e échelon 
741 
9e échelon 
682 
8e échelon 
634 
7e échelon 
587 
6e échelon 
550 
5e échelon 
539 
4e échelon 
518 
3e échelon 
501 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379
Le tableau figurant à l'article 6 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur des écoles hors classe 
7e échelon 
966 
6e échelon 
910 
5e échelon 
850 
4e échelon 
780 
3e échelon 
726 
2e échelon 
672 
1er échelon 
587 
Professeur des écoles de classe normale 
11e échelon 
801 
10e échelon 
741 
9e échelon 
682 
8e échelon 
634 
7e échelon 
587 
6e échelon 
550 
5e échelon 
539 
4e échelon 
518 
3e échelon 
501 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379
Le tableau figurant à l'article 4 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur certifié hors classe 
7e échelon 
966 
6e échelon 
910 
5e échelon 
850 
4e échelon 
780 
3e échelon 
726 
2e échelon 
672 
1er échelon 
587 
Professeur certifié de classe normale 
11e échelon 
801 
10e échelon 
741 
9e échelon 
682 
8e échelon 
634 
7e échelon 
587 
6e échelon 
550 
5e échelon 
539 
4e échelon 
518 
3e échelon 
501 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conseiller principal d'éducation hors classe 
7e échelon 
966 
6e échelon 
910 
5e échelon 
850 
4e échelon 
780 
3e échelon 
726 
2e échelon 
672 
1er échelon 
587 
Conseiller principal d'éducation de classe normale 
11e échelon 
801 
10e échelon 
741 
9e échelon 
682 
8e échelon 
634 
7e échelon 
587 
6e échelon 
550 
5e échelon 
539 
4e échelon 
518 
3e échelon 
501 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379
En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2012, un acompte dont le montant est fixé à 517 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
 En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 153,5 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 82 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 71,5 millions d'euros.
 Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE
de versement
MONTANT VERSÉ
par l'Etat
(en M€)
MONTANT VERSÉ
par la CNRACL
(en M€)
6 janvier 2012
―
43
6 février 2012
―
43
6 mars 2012
―
43
6 avril 2012
―
43
7 mai 2012
―
43
6 juin 2012
―
43
6 juillet 2012
―
43
6 août 2012
―
43
6 septembre 2012
―
43
5 octobre 2012
―
43
6 novembre 2012
―
43
6 décembre 2012
153,5
44
Total en M€
153,5
517
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de départements et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la publication du présent arrêté, la mise en œuvre de tirs de défense peut être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé. Les tirs de prélèvement décrits aux articles 22 à 28 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé sont interdits.
 L'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets ne pourra conduire à la destruction de plus de deux spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes).
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires :
 M. Jean-François ROJO.
 M. Eric FLEUROT.
 M. Pierre-Guy VINCENT.
 M. Cédric DE WALSCHE.
 M. Dominique BAQUE.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 décembre 2011, l'agent dont le nom suit est nommé au choix et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2011 :
 1 Géraud (Eric), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole société d'exploitation et de développement arboricole de la côte orientale SEDARC, dont le siège social est situé à Ghisonaccia (Haute-Corse), est retirée suite à sa demande.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 29 décembre 2011, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2012 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
2 postes de chargé(s) de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 7 février 2012 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) jusqu'à 17 heures.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 10 février 2012. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 10 février 2012, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
« B. ― Epreuves orales d'admission
 1° Epreuve d'entretien avec le jury :
 Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes (exposé : quinze minutes ; entretien avec le jury : trente minutes) ; coefficient 3.
 L'épreuve prend appui sur un document d'une à trois pages, proposé par le jury, de source et de nature diverses (études, travaux de recherche, textes officiels, etc.) et portant sur une grande question de politique éducative générale.
 Elle comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury.
 Le candidat doit démontrer qu'il a réfléchi à la dimension civique et sociale des métiers de l'enseignement et de l'activité professionnelle qu'il souhaite exercer, qu'il mesure les finalités et les enjeux de l'éducation et de la fonction de conseiller principal d'éducation dans le cadre d'un établissement public local d'enseignement.
 Au cours de l'entretien, le candidat pourra faire état de son expérience dans le domaine de l'éducation dans le cadre scolaire ou dans un autre cadre.
 L'entretien s'élargit à un questionnement touchant plus particulièrement la connaissance réfléchie du contexte institutionnel et des conditions effectives d'exercice du métier en responsabilité, en relation avec la compétence professionnelle : « Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable » de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 2010. Ce questionnement intervient pour 4 points dans la note finale de l'épreuve, notée sur 20.
 2° Epreuve sur dossier :
 Durée de la préparation : deux heures ; durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3.
 L'épreuve consiste en la soutenance d'un dossier, suivie d'un entretien avec le jury (présentation n'excédant pas vingt minutes ; entretien avec le jury : vingt-cinq minutes).
 Le dossier, qui n'excède pas huit pages, est relatif à une situation professionnelle concrète ressortissant à la fonction de conseiller principal d'éducation, suivi d'un entretien avec le jury.
 L'épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à analyser une situation mettant en jeu, notamment, l'éducation d'un ou plusieurs élèves, d'une classe, d'un niveau, etc., à dégager une problématique, à formuler des hypothèses et à proposer des modalités d'action pertinentes.
 Elle permet de mesurer les capacités du candidat à analyser et à gérer des situations pratiques et d'apprécier son sens des responsabilités. Elle permet d'évaluer son aptitude à conseiller le chef d'établissement dans la mise en place d'une politique éducative ou d'actions à caractère éducatif.
 Elle vise en outre à apprécier, au travers notamment de ses propositions d'action, la bonne connaissance que le candidat possède du système éducatif, de l'établissement et des missions des acteurs de la vie scolaire. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à argumenter et à soutenir les propositions et les initiatives qu'il entend promouvoir. »
La liste des sections figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit :
 1. Les sections ci-après énumérées sont supprimées : Section mécanique, Section génie mécanique, Section génie civil, Section génie électrique.
 2. Après les termes : « Section sciences économiques et sociales », sont insérés les termes : « Section sciences industrielles de l'ingénieur ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (RBD) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
SOSPEL 
Ventabren
1 114 m
16 W (1)
45 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
20
270
20
10
0
100
1
190
25
280
18
20
0
110
2
200
25
290
17
30
0
120
4
210
20
300
11
40
1
130
6
220
18
310
9
50
0
140
8
230
18
320
6
60
0
150
10
240
20
330
5
70
0
160
11
250
25
340
3
80
0
170
18
260
22
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 2 juillet 2012 pour le site de Fourmies et jusqu'au 1er juin 2012 pour le site de Sospel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2011, M. MEILLER (Eric, Michel, José) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MEILLER, Jean-Philippe CAMUS et Henri-Laurent ZIEGLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2011 :
 Mlle COURLET de VREGILLE (Clémentine, Marguerite, Marie, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Bruno COURLET de VREGILLE et Romain BRUCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. COURLET de VREGILLE (Bruno, Guy, Marie, Théophane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Bruno COURLET de VREGILLE et Romain BRUCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé BRUCHON, Bruno COURLET de VREGILLE et Romain BRUCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé BRUCHON, Romain BRUCHON et Clémentine COURLET de VREGILLE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2011 :
 Le retrait de M. LOISON (Denis, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis LOISON, Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis LOISON, Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 décembre 2011, M. Eric Goret, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2011 :
 Le retrait de M. BOUVARD (Claude, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude BOUVARD et Pierre BOUVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Priay (Ain), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude BOUVARD et Pierre BOUVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre BOUVARD, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 janvier 2012 :
 Le retrait de M. AUBRY (Jean-Paul, René, Marie, Albert, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric AUBRY, Jean-Paul AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric AUBRY, Jean-Paul AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2011 :
 M. JULLIEN (Fabrice, Martin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier RICARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier RICARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Didier RICARD et Fabrice JULLIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ayant son siège à 26000 Valence, 2 bis, rue Chevandier, avec bureau annexe à 26800 Etoile-sur-Rhône, 20, place de la République ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2011 :
 Le retrait de M. JOLY (Christian, Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian JOLY, Jean-Pierre MILOSSI et Sylvain MILOSSI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (1er) (Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian JOLY, Jean-Pierre MILOSSI et Sylvain MILOSSI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre MILOSSI et Sylvain MILOSSI ― huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2012, M. Robert Rivoire, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2012, Mme Inès Loridant, épouse Sen, administratrice financière de la Caisse nationale du crédit agricole à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2011, Mlle SETTO (Laetitia, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DERUAZ et Patrick GOUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2011 :
 Mlle FOURNIER (Amandine, Sabine, Thérèse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN ― Armelle DUVAL-ORMEZZANO ― Patrice MANDRAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vienne (Isère).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN ― Armelle DUVAL-ORMEZZANO ― Patrice MANDRAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain MEYMARIAN ― Armelle DUVAL ORMEZZANO ― Patrice MANDRAN ― Amandine FOURNIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2011, Mme DULAC (Catherine, Anne, Françoise), épouse GOURGOUILLAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS, Marie TAULERA, notaires associés à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2011, M. CEBOLLADA (Ludovic, Pascal, Fabien) est nommé huissier de justice à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. MARQUET (Emmanuel, Maxence), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LAPEZE (Hélène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard CHOIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
 Mme LAPEZE (Hélène) et M. GALLOT-LAVALLÉE (Thibault, Gilles, Alain) sont nommés notaires associés d'une société civile professionnelle membres de la société civile professionnelle Bernard CHOIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard CHOIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CHOIX et associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
 Au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale :
 M André LERAY, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire, en remplacement de M. Philippe QUONIAM ;
 M. Philippe QUONIAM, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), suppléant, en remplacement de M. André LERAY.
 Au titre des organisations nationales d'aide aux victimes de l'amiante :
 M. Fabrice GROUT, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre titulaire, en remplacement de M. François MARTIN ;
 M. François MARTIN, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre suppléant, en remplacement de M. Fabrice GROUT.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
 Zone principale desservie : Formiguères.
 Site de diffusion : Formiguères 2, El Sola.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 609 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 270°-130°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage des Angles-pic du Llaret (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.