Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juillet 2011, M. PEYTAVIN (Damien, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MAISONNEUVE, Clotilde MAISONNEUVE et Alain BUTTÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mlle Anne JEANJEAN, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation du service des achats de l'Etat :
 M. Gérard Ganser, conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Gilles-Pierre Levy ;
 Mme Dominique Dron, représentant le ministre chargé du développement durable, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo ;
 Mme Sylviane Le Carré, en remplacement de Mme Claire Brabec-Lagrange.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er août 2011, M. Sapoval (Yves-Laurent), architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur de projet (groupe I) au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour une durée d'un an.
 Placé sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, il assurera la concertation et la coordination des réflexions autour de l'avenir de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 juillet 2011, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) : M. Michel BRESSY, en remplacement de M. Dominique UNGER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mlle Isabelle JEUDY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 2011, il est mis fin à compter du 1er septembre 2011 aux fonctions de membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat de Mme Emilie Bokdam-Tognetti et de M. Raphaël Chambon, auditeurs au Conseil d'Etat.
 L'arrêté du 8 juillet 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits est modifié ainsi qu'il suit :
Membres choisis par le Conseil d'Etat
   Titulaires :
 Mme Anissia Morel, auditeur au Conseil d'Etat.
 M. Louis Dutheillet de Lamothe, auditeur au Conseil d'Etat.
   Suppléants :
 M. Guillaume Odinet, auditeur au Conseil d'Etat.
 M. Maxime Boutron, auditeur au Conseil d'Etat.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 juillet 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mlle Sonia Ouksel, née le 9 juin 1962 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, M. Eric DA SILVA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2011, M. Martin Greslou, attaché d'administration, du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, affecté au contrôle général économique et financier, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mme Françoise PEYRE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours ouvert par arrêté  du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
 1 M. Benjamin MOREAU.
 2 M. Mathias GIROUD.
 3 Mlle Aurore LUDWIG.
 4 M. Etienne SCHALLER.
 5 Mlle Camille LATZER.
 6 Mlle Nadège KARPP.
 7 Mme Marilyne DURAND, épouse CROVELLA.
 8 M. Serge VOROBIEF.
 9 Ex æquo :
 M. Donato FELLA.
 Mlle Bénédicte HARDER.
 Mme Viviane SCHMITT-MACHERICH.
 12 Mme Caroline PETIT, épouse WUNDERLICH.
 13 Ex æquo :
 M. Olivier CHOLLEY.
 M. Jérôme KNAEBEL.
 Mlle Elsa TERJANIAN.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en qualité de personnalités qualifiées :
 Yannick CARRIOU, directeur général IPSOS France.
 Stéphane GREGOIR, directeur de la recherche, Ecole des hautes études commerciales du Nord.
 France MENTRE, professeur, directeur d'unité à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2011, M. Jean-Luc Sauvestre, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juillet 2011 :
 La démission de M. CONAN (Loïck, Jean, Marc), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
 L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire M. CONAN (Loïck, Jean, Marc) est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juillet 2011 :
 Mme DECOURT (Elise, Marie, Dominique), épouse BELLIN, et M. ROBINE (Emmanuel, Bernard, Pierre, Désiré) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian JACQUES et Christian DELARUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourlaville (Manche).
 Les retraits de M. JACQUES (Christian, Claude, René, Auguste) et de M. DELARUE (Christian, Alain, Georges), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian JACQUES et Christian DELARUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian JACQUES et Christian DELARUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Elise DECOURT-BELLIN et Emmanuel ROBINE, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2011, M. Alain Schapman, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 juillet 2011, les listes de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que les listes complémentaires d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes au titre des concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (session 2011) sont arrêtées ainsi qu'il suit :
LISTE PRINCIPALE D'ADMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 4 (1°) DU DÉCRET N° 2008-932 DU 12 SEPTEMBRE 2008 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES
NOM
PRÉNOM
RANG
Bouffet
Jean-Yves
1
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ADMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 4 (1°) DU DÉCRET N° 2008-932 DU 12 SEPTEMBRE 2008 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES
 Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre de la session 2011 du concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ouvert selon les dispositions de l'article 4 (1°) du décret précité.
LISTE PRINCIPALE D'ADMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 4 (2°) DU DÉCRET N° 2008-932 DU 12 SEPTEMBRE 2008 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES
NOM
PRÉNOM
RANG
Domenichini
Thomas
1
Guillou
Yann
2
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ADMISSION AU TITRE DE L'ARTICLE 4 (2°) DU DÉCRET N° 2008-932 DU 12 SEPTEMBRE 2008 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES
 Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre de la session 2011 du concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ouvert selon les dispositions de l'article 4 (2°) du décret précité.
Après l'article 11 du même décret il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Les candidats blessés au moment des épreuves physiques et les candidates enceintes sont dispensés, à leur demande, de ces épreuves. Ils devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidats bénéficiant de cette dispense sont crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel ils participent. »
Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En outre, les candidats au titre du concours externe et du concours interne peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative de langue vivante.
 Ils choisissent, lors de leur inscription, l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe, arabe moderne ou grec.
 L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation dans cette langue (durée : quinze minutes après une préparation de même durée : coefficient 1). »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les épreuves d'admission du concours interne sont les suivantes : 
1° Une épreuve physique comprenant : 
« ― un parcours de natation ; 
« ― une épreuve de course (coefficient 1). 
2° Un entretien débutant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un conseiller territorial des activités physiques et sportives (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 26 juillet 2011, Mme Guyot (Edith), épouse Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 29 décembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A N N E X E 
LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
I.-1. NUMDEP : numéro du département 
CODE 
LIBELLÉ 
1 
AIN 
2 
AISNE 
3 
ALLIER 
4 
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 
5 
HAUTES-ALPES 
6 
ALPES-MARITIMES 
7 
ARDÈCHE 
8 
ARDENNES 
9 
ARIÈGE 
10 
AUBE 
11 
AUDE 
12 
AVEYRON 
13 
BOUCHES-DU-RHÔNE 
14 
CALVADOS 
15 
CANTAL 
16 
CHARENTE 
17 
CHARENTE-MARITIME 
18 
CHER 
19 
CORRÈZE 
2A 
CORSE-DU-SUD 
2B 
HAUTE-CORSE 
21 
CÔTE-D'OR 
22 
CÔTES-D'ARMOR 
23 
CREUSE 
24 
DORDOGNE 
25 
DOUBS 
26 
DRÔME 
27 
EURE 
28 
EURE-ET-LOIRE 
29 
FINISTÈRE 
30 
GARD 
31 
HAUTE-GARONNE 
32 
GERS 
33 
GIRONDE 
34 
HÉRAULT 
35 
ILLE-ET-VILAINE 
36 
INDRE 
37 
INDRE-ET-LOIRE 
38 
ISÈRE 
39 
JURA 
40 
LANDES 
41 
LOIR-ET-CHER 
42 
LOIRE 
43 
HAUTE-LOIRE 
44 
LOIRE-ATLANTIQUE 
45 
LOIRET 
46 
LOT 
47 
LOT-ET-GARONNE 
48 
LOZÈRE 
49 
MAINE-ET-LOIRE 
50 
MANCHE 
51 
MARNE 
52 
HAUTE-MARNE 
53 
MAYENNE 
54 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
55 
MEUSE 
56 
MORBIHAN 
57 
MOSELLE 
58 
NIÈVRE 
59 
NORD 
60 
OISE 
61 
ORNE 
62 
PAS-DE-CALAIS 
63 
PUY-DE-DÔME 
64 
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 
65 
HAUTES-PYRÉNÉES 
66 
PYRÉNÉES-ORIENTALES 
67 
BAS-RHIN 
68 
HAUT-RHIN 
69 
RHÔNE 
70 
HAUTE-SAÔNE 
71 
SAÔNE-ET-LOIRE 
72 
SARTHE 
73 
SAVOIE 
74 
HAUTE-SAVOIE 
75 
PARIS 
76 
SEINE-MARITIME 
77 
SEINE-ET-MARNE 
78 
YVELINES 
79 
DEUX-SÈVRES 
80 
SOMME 
81 
TARN 
82 
TARN-ET-GARONNE 
83 
VAR 
84 
VAUCLUSE 
85 
VENDÉE 
86 
VIENNE 
87 
HAUTE-VIENNE 
88 
VOSGES 
89 
YONNE 
90 
TERRITOIRE DE BELFORT 
91 
ESSONNE 
92 
HAUTS-DE-SEINE 
93 
SEINE-SAINT-DENIS 
94 
VAL-DE-MARNE 
95 
VAL-D'OISE 
971 
GUADELOUPE 
972 
MARTINIQUE 
973 
GUYANE 
974 
LA RÉUNION 
976 
MAYOTTE 
II. 4. a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun 
SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN 
CODE 
LIBELLÉ 
1 
Non 
2 
Oui 
9 
Ne sait pas 
II. 4. c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée 
SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE 
CODE 
LIBELLÉ 
1 
Non 
2 
Oui 
9 
Ne sait pas 
II. 4. e. ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé 
SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPECIALISÉ 
CODE 
LIBELLÉ 
1 
Non 
2 
Oui 
9 
Ne sait pas 
IV. 3. g. REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage 
CODE 
LIBELLÉ 
Non 
Oui 
Ne sait pas 
1 
2 
9 
REVTRAV Revenus du travail 
1 
2 
9 
MINIMA Minima sociaux 
1 
2 
9 
ALLOC Allocations ou pensions 
1 
2 
9 
AUTRE Autres sources de revenus 
VI. 3. b. SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement 
SEXAUT1 
SEXAUT2 
CODE 
LIBELLÉ 
LIBELLÉ 
1 
Masculin 
Masculin 
2 
Féminin 
Féminin 
9 
Ne sait pas 
Ne sait pas 
VI. 3. c. MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales 
à l'origine du mauvais traitement 
MINAUT1 
MINAUT2 
CODE 
LIBELLÉ 
LIBELLÉ 
1 
Mineur 
Mineur 
2 
Majeur 
Majeur 
9 
Ne sait pas 
Ne sait pas 
VII. 3. b. SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur 
SIGNPAR 
SIGNMIN 
CODE 
LIBELLÉ 
LIBELLÉ 
1 
Non 
Non 
2 
Oui 
Oui 
9 
Ne sait pas 
Ne sait pas
L'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent : 
1° Une épreuve écrite consistant en la réponse à six questions portant sur les éléments essentiels dans chacun des domaines suivants : 
a) Des techniques et méthodes de l'entraînement sportif ; 
b) De l'enseignement des activités physiques et sportives ; 
c) De la sociologie des pratiques sportives ; 
d) De la gestion financière appliquée aux services des sports ; 
e) De la conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs ; 
f) Des sciences biologiques et des sciences humaines, 
(durée : quatre heures ; coefficient 3). 
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier, outre les connaissances du candidat, sa capacité à présenter ses réponses de manière organisée. 
2° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale dans le domaine des activités physiques et sportives ; (durée : quatre heures ; coefficient 4).»
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en la rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale dans le domaine des activités physiques et sportives, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).»
I. - Au premier alinéa de l'article R. 472-1 du même code, il est ajouté la phrase suivante : « Le cas échéant, la demande indique les agréments déjà obtenus dans d'autres départements. »
 II. - L'article R. 472-9 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de domiciliation du mandataire judiciaire. » sont remplacés par les mots : « qui a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré en premier l'agrément. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « lieu de domiciliation du mandataire judiciaire » sont remplacés par les mots : « chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément. » ;
 3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase : « Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, cette part de rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier l'agrément. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne COURRÈGES, directrice des affaires juridiques, de Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Monique ENNAJOUI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Marie-Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article R. 471-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les six mois » ;
 b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le mandataire judicaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste. » ;
 2° Le second alinéa est complété par les mots suivants : « dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal d'instance du chef-lieu du département où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service. »
I. ― L'article R. 471-5-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le II est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière année civile » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources dont a bénéficié la personne pendant l'avant-dernière année civile est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation. » ;
 2° Le III devient le V et sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :
 « III. ― En cas de diminution ou d'augmentation des ressources de la personne ayant pour conséquence une différence au moins égale à cinq fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année en cours entre le montant de la participation mensuelle déterminé en application du I et le montant de la participation calculé sur la base d'une évaluation de ses ressources pour l'année civile en cours, les versements mensuels suivants de la participation sont effectués sur la base d'une évaluation des ressources pour l'année civile en cours. Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources effectivement perçues pendant l'année du versement de cette participation est réalisé au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant.
 « Lorsque les versements déjà effectués sur la base des revenus de l'avant-dernière année civile ont été supérieurs à ce qu'ils auraient été sur la base des revenus de l'année civile en cours, la différence est reversée à la personne protégée au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation. Lorsque les versements déjà effectués ont été inférieurs à ce qu'ils auraient été sur la base des revenus de l'année civile en cours, la différence est reversée par la personne protégée de manière échelonnée jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
 « IV. ― En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement prévu au II peut être effectué de manière différée sans excéder l'année de référence majorée de trois mois. »
 II. - L'article R. 471-5-2 est ainsi modifié :
 1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : « l'année de perception des revenus » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière année civile » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « l'année de perception » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière année civile » ;
 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'avant-dernière année civile ».
I. ― L'article D. 471-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elles doivent être inscrites à la formation complémentaire dès la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 et disposent, pour l'achever, d'un délai d'un an à compter de cette déclaration. »
 II. ― L'article R. 472-14 est ainsi modifié :
 1° Les 2° à 5° deviennent les 5° à 8° ;
 2° Après le 1°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « 2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle ;
 « 3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ;
 « 4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ; ».
 III. - L'article R. 472-16 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « , d'une description des fonctions exercées au sein de l'établissement » sont supprimés ;
 2° Le 2° est supprimé et le 3° devient le 2° ;
 3° Il est créé un 3° ainsi rédigé :
 « 3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5. »
 IV. - Après l'article R. 472-16, il est inséré un article R. 472-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 472-16-1. - L'établissement déclarant transmet au préfet de département dans un délai d'un an à compter de la déclaration le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-3 obtenu par la personne désignée dans la déclaration. A défaut de transmission dans le délai imparti, les effets de la déclaration cesseront et le mandataire judiciaire sera immédiatement retiré de la liste. »
Le titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article D. 313-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le concours de l'échelon régional du service médical n'est pas requis lorsque la visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 313-14, les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 313-7-2 » ;
 3° A l'article R. 314-36, après le II, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés :
 « II bis. ― Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux départements et aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-2 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement ;
 « II ter. ― Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement. »
 4° Au II des articles R. 314-193-1 et R. 314-193-3, les mots : « lors du dernier exercice clos » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires ».
Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret :
 1° Tableau I.1 NUMDEP : numéro du département ;
 2° Tableau II.4.a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ;
 3° Tableau II.4.c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ;
 4° Tableau II.4.e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ;
 5° Tableau IV.3.g. RETRAV/MINIMA/ALLOC/AUTRE : nature des ressources du ménage ;
 6° Tableau VI.3.b. SEXAUT1/SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;
 7° Tableau VI.3.c. MINAUT1/MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;
 8° Tableau VII.3.b. SIGNPAR/SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.
I. - Aux articles 3 et 4 du décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008, la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2011 ».
 II. - A l'article 4 du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 et à l'article 2 du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008, la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2011 ».
Le chapitre IV du titre VII du livre IV du même code est ainsi modifié :
 1° L'article R. 474-2 du même code est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 Les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les six mois » ;
 Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le délégué aux prestations familiales est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste. » ;
 b) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article R. 474-17 est complété par la phrase suivante :
 « Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. » ;
 3° A l'article R. 474-19, après les mots : « est accordé », sont insérés les mots : « après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, » ;
 4° A l'article R. 474-22, après les mots : « qu'il prend en charge », sont insérés les mots : « ou lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale » ;
 5° Après l'article R. 474-24, est inséré un article R. 474-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 474-24-1. - Le retrait de l'agrément dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 474-5 vaut radiation du délégué aux prestations familiales de la liste mentionnée à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 474-2. La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.
 « Dès réception de la notification du retrait d'agrément, le juge des enfants procède au remplacement du délégué aux prestations familiales pour les mesures de protection en cours. » ;
 6° A l'article R. 474-25, les mots : « du I de l'article L. 361-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 361-2 » et les mots : « le mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sont remplacés par les mots : « le délégué aux prestations familiales » ;
 7° Après l'article R. 474-25, est inséré un article R. 474-25-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 474-25-1. - Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération incombant à ces organismes au délégué aux prestations familiales. Dans le cas où le délégué aux prestations familiales est agréé dans plusieurs départements, cette part de rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier l'agrément. »
Les préfets et les organismes de sécurité sociale compétents pour verser le tarif mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'au 31 décembre de l'année de publication du présent décret, sauf conclusion avant cette date d'une nouvelle convention en application du présent décret, par les préfets de département ou les organismes de sécurité sociale signataires d'une convention conclue avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les épreuves d'admission du concours externe sont les suivantes : 
1° Une épreuve physique comprenant : 
― un parcours de natation ; 
― une épreuve de course (coefficient 1). 
2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances en matière d'activités physiques et sportives, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).»
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
 Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
 Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :
 1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
 2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
 3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
En cas d'exportation de déchets et lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe II-1.
 Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe II-2.
En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Association européenne de libre-échange et lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-1.
 Lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale, son montant est établi selon le mode de calcul défini à l'annexe III-2.
Pour justifier des montants retenus pour le calcul des garanties visées à l'article R. 541-64 et suivants du code de l'environnement, le notifiant joint au document prévu à l'article 1er attestant de la garantie une notice de calcul conforme aux dispositions du présent arrêté ainsi que l'ensemble des éléments justifiant les montants de référence retenus. Les montants sont établis en euros, toutes taxes comprises.
A N N E X E S
A N N E X E I-1
DOCUMENT ATTESTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DANS LE CAS D'UNE COUVERTURE SÉPARÉE DE CHACUN DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
 A. - Identification du transfert objet de l'engagement :
 Numéro de notification générale :
 Numéro de série du transfert :
 Notifiant (dénomination et adresse) :
 Expéditeur (1) (dénomination et adresse) :
 Destinataire (dénomination et adresse) :
 Autorité compétente bénéficiaire de la présente garantie :
 Montant garanti :
 B. - Identification de la personne qui apporte sa garantie (dénomination et adresse) :
 C. - Engagement :
 Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti et à compter de la date du départ des déchets du transfert susvisé, les sommes que le bénéficiaire susdésigné pourrait demander.
 Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant le paiement et comportant la photocopie de la mise en demeure faite au notifiant en application des articles L. 541-41 et suivants du code de l'environnement.
 La présente garantie prendra fin lorsque le bénéficiaire susdésigné reçoit le certificat visé au [...] (2) du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
 Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
 J'atteste avoir le pouvoir d'engager la personne visée au B pour accorder la présente garantie financière (3).
 A
 Le
 Signature du représentant dûment autorisé de l'organisme apportant sa garantie
 (1) Pour la garantie prise en application de l'article R. 541-62-2, indiquer l'exploitant de l'installation de destination initiale (installation de traitement intermédiaire). Pour les autres garanties, indiquer le producteur.
 (2) Indiquer, selon les cas prévus par la réglementation, la référence à un des articles suivants du règlement (CE) 1013/2006 : « d de l'article 15 », « e de l'article 15 » et « e de l'article 16 ».
 (3) Joindre les documents justificatifs.
Lorsque la garantie visée aux articles R. 541-64 et suivants du code de l'environnement est destinée à couvrir séparément les différents transferts d'une notification générale faite en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1013/2006 susvisé, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-1.
 Dans les autres cas, elle est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-2.
A N N E X E I-2
DOCUMENT ATTESTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DANS LE CAS D'UNE COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS NOTIFIÉS
 A. - Identification de la notification :
 Numéro de notification :
 Notifiant (dénomination et adresse) :
 Expéditeur (1) (dénomination et adresse) :
 Destinataire (dénomination et adresse) :
 Autorité compétente bénéficiaire de la présente garantie :
 Montant garanti :
 B. - Identification de l'établissement qui apporte sa garantie (dénomination et adresse) :
 C. - Engagement :
 Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti et à compter de la date du départ du premier transfert des déchets couverts par la notification susvisée, les sommes que le bénéficiaire susdésigné pourrait demander.
 Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant le paiement et comportant la photocopie de la mise en demeure faite au notifiant en application des articles L. 541-41 et suivants du code de l'environnement.
 La présente garantie prendra fin lorsque le bénéficiaire susdésigné reçoit, pour l'ensemble des transferts couverts par la notification susvisée, le dernier des certificats visés au [...] (2) du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
 Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
 J'atteste avoir le pouvoir d'engager la personne visée au B pour accorder la présente garantie financière (3).
 A
 Le
 Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie
 (1) Pour la garantie prise en application de l'article R. 541-62-2, indiquer l'exploitant de l'installation de destination initiale (installation de traitement intermédiaire). Pour les autres garanties, indiquer le producteur.
 (2) Indiquer, selon les cas prévus par la réglementation, la référence à un des articles suivants du règlement (CE) 1013/2006 : « d de l'article 15 », « e de l'article 15 » et « e de l'article 16 ».
 (3) Joindre les documents justificatifs.
La mise en conformité aux présentes dispositions des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015.
 Jusqu'à leur remplacement par le modèle figurant à l'annexe 1, les anciens panonceaux M6h portant la mention : « Interdit sauf GIG-GIC » prendront la signification définie à l'article 1er (1°) du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Châteauroux
9 000 €
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
5 000 €
I. ― La procédure de sélection de chacun des organismes agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 juin 2011 susvisé fait l'objet, au préalable, d'une information insérée dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une revue professionnelle du secteur des transports.
 II. - Cette information renvoie à un cahier des charges présentant les principales caractéristiques de la mission qui sera confiée à l'organisme agréé, ainsi qu'à un règlement de consultation précisant la procédure de sélection des candidats, et notamment la date limite avant laquelle tout organisme souhaitant obtenir la délivrance de l'agrément doit avoir fait parvenir au ministre chargé des transports un dossier de candidature composé dans les conditions prévues à l'article 2.
A N N E X E S 
A N N E X E 1 
Le modèle du panonceau M6h mentionné à l'article 2 du présent arrêté figure ci-après : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 179 du 04/08/2011 texte numéro 8 

M6h 
Signale que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. 
A N N E X E 2 
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE 
SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE 
QUATRIÈME PARTIE 
SIGNALISATION DE PRESCRIPTION 
1° A l'article 55-3, au C « Arrêt et stationnement réglementés », la deuxième partie est ainsi rédigée : 
« 2. Le panonceau qui complète le panneau B6d précise par exemple : 
― la distance à partir de laquelle débute l'interdiction (panonceau M1) ; 
― la distance sur laquelle s'étend l'interdiction (panonceau M2) ; 
― la catégorie de véhicules à laquelle s'applique l'interdiction (panonceau M4) ; 
― que l'arrêt et/ ou le stationnement sont gênants (panonceau M6a) ; 
― que l'arrêt et/ ou le stationnement sont gênants sur les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (panonceau M6h). Le marquage de l'emplacement réservé est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, paragraphe C ; 
― les jours ou heures limites d'interdiction (panonceau M6f) ; 
― les exceptions concernant certains véhicules (panonceau M6i) ; 
― la réglementation concernant l'usage de certaines dépendances (panonceau M6f). » 
2° L'exemple d'utilisation du panonceau M6h à l'annexe 1 est remplacé par le suivant : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 179 du 04/08/2011 texte numéro 8 

* 
* * 
SEPTIÈME PARTIE 
MARQUES SUR CHAUSSÉES 
1° A l'article 118-2, le premier alinéa du C « Emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules » est ainsi rédigé : 
« Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. 
Seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-annexé peint en blanc sur les limites ou le long de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m. » (Le pictogramme annexé à cet alinéa n'est pas modifié.)
Le dossier mentionné à l'article 1er est établi en français. Il comprend notamment :
 a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ;
 b) Une lettre de candidature ;
 c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France ;
 d) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;
 e) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé, le cas échéant, au cours des trois dernières années ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités économiques et financières ;
 f) Une déclaration indiquant, le cas échéant, les moyens humains incluant les certificats de qualification professionnelle, ainsi qu'une description de l'équipement technique dont dispose l'organisme candidat ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses capacités techniques ;
 g) Une liste des principaux services exécutés, le cas échéant, les trois dernières années par l'organisme candidat sur des missions similaires à celles mentionnées à l'article 1er du décret du 14 juin 2011 susvisé ou, pour un organisme nouvellement créé, tout autre élément permettant d'évaluer ses compétences ;
 h) Le cahier des charges mentionné à l'article 1er, y compris, le cas échéant, ses annexes, complété, si la procédure de sélection le prévoit, de documents produits par l'organisme candidat.
I. - Le ministre chargé des transports est destinataire des dossiers de candidature. Il en accuse réception par courrier mentionnant notamment leur date d'arrivée ainsi que, le cas échéant, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'examen des candidatures et la date limite pour produire lesdites pièces.
 II. ― En cours d'instruction, le ministre chargé des transports peut demander aux organismes candidats toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles.
La délivrance de l'agrément fait l'objet d'une décision du ministre chargé des transports notifiée à l'organisme sélectionné, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision est publiée dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 Cette décision comporte notamment :
 a) La date de délivrance de l'agrément ;
 b) L'identification de l'organisme agréé ;
 c) L'identification des missions pour lesquelles l'organisme est agréé ;
 d) Les nom et prénom de la ou des personnes responsables de l'organisme agréé ;
 e) La date de fin de validité de l'agrément délivré.
 Les organismes candidats non retenus au terme de la procédure de sélection sont informés par courrier recommandé avec avis de réception.
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― Le 2 du paragraphe 4.1.2 est ainsi rédigé : 
« Pour voler en campagne, le pilote de planeur doit, sous réserve d'avoir acquis au préalable une expérience suffisante concernant le pilotage de base et la détection et la montée en ascendance, répondre aux conditions suivantes : 
― avoir suivi au moins 5 heures d'instruction en double commande réalisée sous la conduite d'un instructeur de vol à voile (ITV) ou un instructeur de pilote de planeur (ITP) formés à l'enseignement du vol sur la campagne 
― avoir effectué un circuit d'au moins 100 kilomètres avec un instructeur ou d'au moins 50 kilomètres, comme pilote seul à bord, une autorisation mentionnée sur le carnet de vol du pilote de planeur est nécessaire pour la réalisation de ce circuit en campagne. Cette autorisation est délivrée par l'instructeur de vol à voile (ITV) ou l'instructeur de pilote de planeur (ITP) formés à l'enseignement du vol sur la campagne. » 
II. ― Le paragraphe 7.1.1.2 est ainsi rédigé : 
« La qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) permet à son titulaire : 
― de dispenser l'instruction en vol relative au programme du brevet de pilote de planeur ; 
― sous réserve qu'il ait été formé à l'enseignement de cette pratique, de dispenser l'enseignement du vol sur la campagne ; 
― sous réserve qu'il en soit titulaire, de délivrer les autorisations des moyens de lancement suivantes : 
― autorisation par remorquage avion ; 
― autorisation par treuillage ; 
― autorisation par puissance embarquée (moto-planeur). »
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 2-1, l'alinéa concernant le panonceau M6h est ainsi rédigé : 
« M6h signale que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
2° A l'article 8, « 3° Marquages complémentaires », le huitième item est ainsi rédigé : 
« ― marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes mentionnées ci-dessus. »