Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'article 221-II-2 / 8 « Contrôle de la propagation de la fumée » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, dans le paragraphe 2 « Protection des postes de sécurité situés hors des locaux de machines », après « (...) seraient tout aussi efficaces. » le texte suivant est ajouté : 
« Le système de ventilation desservant les centres de sécurité peut être branché sur le système de ventilation qui dessert la passerelle de navigation, à moins qu'il ne soit situé dans une tranche verticale principale d'incendie adjacente. »
X. - Alinéa 4.2.1, après : « (...) telles que les douches », le texte suivant est ajouté :
 « Les portes approuvées comme portes du type "A” avec un dormant sans seuil qui sont installées le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent l'être de sorte que la fente sous la porte ne dépasse pas 12 mm et un seuil incombustible doit être installé sous la porte pour empêcher les revêtements de sol de se prolonger au-dessous de la porte fermée. Les portes approuvées comme portes du type "B" avec un dormant sans seuil qui sont installées le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent l'être de sorte que la fente sous la porte ne dépasse pas 25 mm. »
 XI. - Le texte de l'alinéa 7.1.1 est remplacé par le texte suivant :
 « 7.1.1. Les conduits de ventilation doivent être en matériau en acier ou en matériau équivalent. Toutefois, les faibles longueurs de conduits, dont la longueur ne dépasse généralement pas 2 m, ni la section libre (*) 0,02 m², n'ont pas à être en matériau en acier ou en matériau équivalent, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
« .1 sous réserve du paragraphe 7.1.1.2, les longueurs de conduits sont en un matériau quelconque qui a un faible pouvoir propagateur de flamme ;
« .2 pour les navires construits le 1er juillet 2010 ou après cette date, les conduits doivent être en un matériau incombustible résistant à la chaleur, qui peut être recouvert à l'intérieur et à l'extérieur de membranes ayant un faible pouvoir propagateur de flamme et ayant chacune un pouvoir calorifique (**) qui ne dépasse pas 45 MJ/m² de leur surface pour l'épaisseur utilisée ;
« .3 les longueurs de conduits sont uniquement utilisées au point d'aboutissement du dispositif de ventilation ; et
« .4 les longueurs de conduits ne sont pas situées à moins de 600 mm, mesurés le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type "A” ou du type "B”, y compris les plafonds continus du type "B”.
 « (*) On entend par "section libre”, la section calculée à partir du diamètre intérieur du conduit, même dans le cas d'un conduit préalablement isolé.
 « (**) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, en particulier à la publication ISO 1716 2002 détermination de la chaleur de combustion. »
Dans le chapitre 221-II-2 « Construction, prévention, détection et extinction de l'incendie » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, dans la partie A « Généralités », le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
« 2. Les paragraphes 2. 9 à 2. 12 de l'article 221-II-2 / 15 de la division 221, telle que publiée au Journal officiel de la République française le 29 décembre 1998, s'appliquent aux navires construits le 1er février 1992 ou après cette date ; toutefois, les dispositions des paragraphes 2. 10 et 2. 11, auxquelles il est fait référence aux paragraphes 3 et 4, s'appliquent aux navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date. »
« 5. Zones(s) sûre(s).
 « 5.1. Prescriptions fonctionnelles.
« .1 une zone sûre doit normalement être un local intérieur ; toutefois, l'administration peut accepter qu'un local extérieur soit utilisé comme zone sûre en tenant compte de toutes les restrictions imposées à la zone d'exploitation et des conditions environnementales prévues ;
« .2 la ou les zones sûres doivent fournir à tous les occupants les services de base (**) suivants afin que la santé des passagers et de l'équipe soit préservée :
 « .1. installations sanitaires ;
 « .2. eau ;
 « .3. vivres ;
 « .4. autre local pour les soins médicaux ;
 « .5. abri contre les intempéries ;
 « .6. moyens de prévenir le stress thermique et l'hypothermie ;
 « .7. éclairage ; et
 « .8. ventilation ;
 « (**) Se reporter aux normes de performance destinées à permettre que les systèmes et services restent opérationnels à bord des navires à passagers pour garantir le retour au port en toute sécurité et une évacuation et un abandon ordonnés après un accident (MSC.1/Circ.1214).
« 4.2. Un exemplaire de la documentation approuvée par l'autorité compétente, qui indique que les autres conceptions et dispositifs satisfont à la présente règle, doit être conservé à bord du navire.
 « 5. Echange de renseignements.
 « L'administration doit communiquer à l'OMI les renseignements pertinents concernant les autres conceptions et dispositifs qu'elle a approuvés, pour diffusion à tous les Gouvernements contractants.
 « 6. Réévaluation après une modification des conditions.
 « Si une modification intervient dans les hypothèses et dans les restrictions en matière d'exploitation qui avaient été spécifiées dans la description des autres conceptions et dispositifs proposés, l'analyse technique doit être exécutée pour ces nouvelles conditions et doit être approuvée par l'autorité compétente. »
« 4. Evaluation des autres conceptions et dispositifs.
 « 4.1. L'analyse technique prescrite au paragraphe 3 doit être évaluée et approuvée par l'autorité compétente compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*).
 « (*) Se reporter aux directives sur les autres conceptions et dispositifs possibles pour les chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1212).
Dans le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », partie III « Prescriptions relatives au contrôle des émissions provenant des navires », de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, l'article 213-6. 18 bis est ajouté comme suit : 
« Art. 213-6. 18 bis.-Qualité du fuel-oil en application de la directive 2005 / 33 / CE. 
« 1.A compter du 11 août 2006, les opérations de changement de combustible doivent être indiquées dans les livres de bord de tout navire accédant à un port français, quel que soit son pavillon. 
« 2. Aux fins du contrôle de la teneur en soufre des combustibles marins, telle que prescrite à l'article 213-6. 14 du présent chapitre, chacune des méthodes suivantes d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection est utilisée en tant que de besoin : 
« ― échantillonnage et analyse de la teneur en soufre du combustible marin destiné à être utilisé à bord et contenu dans les soutes, lorsque cela est possible, et dans les échantillons de soute scellés à bord des navires ; 
« ― inspections des livres de bord des navires et des notes de livraison des soutes. 
« Les centres de sécurité des navires consignent le nombre d'inspections effectuées à bord des navires touchant les ports français et indiquent la teneur en soufre des combustibles marins utilisés qui n'entrent pas, au 11 août 2005, dans le champ d'application de la directive 2005 / 33 / CE. »
« 6. Un navire-citerne transportant du pétrole brut doit avoir à bord et doit appliquer un plan de gestion des COV approuvé par l'autorité. Ce plan doit être établi compte tenu des directives élaborées par l'OMI. Le plan de gestion des COV doit être propre à chaque navire et doit au moins :
« .1 donner des consignes écrites visant à réduire au minimum les émissions de COV pendant le chargement, le voyage en mer et le déchargement de la cargaison ;
« .2 tenir compte des COV supplémentaires produits par le lavage au pétrole brut ;
« .3 désigner une personne responsable de l'exécution du plan ; et
« .4 pour les navires effectuant des voyages internationaux, être rédigé dans la langue de travail du capitaine et des officiers et, si la langue du capitaine et des officiers n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, comporter une traduction dans l'une de ces langues.
 « 7. Le présent article s'applique aussi aux transporteurs de gaz uniquement si le type de systèmes de chargement et de confinement permet de conserver à bord en toute sécurité les COV ne contenant pas de méthane ou de les réacheminer en toute sécurité à terre (*).
 « (*) Résolution MSC.30(61) "Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac”, chapitre 5.
XII. - L'alinéa 7.4.4 est remplacé par le texte suivant :
 « 7.4.4. Sauf dans les espaces à cargaison, les matériaux utilisés pour la construction des conduits de ventilation doivent être les suivants :
« .1 pour les conduits dont la section libre n'est pas inférieure à 0,075 m² et tous les conduits verticaux qui desservent plus d'un entrepont : acier ou autre matériau équivalent ;
« .2 pour les conduits de moins de 0,075 m² de section libre autres que les conduits verticaux visés au paragraphe 7.4.4.1 : matériaux en acier ou en matériau équivalent. Il convient d'assurer l'intégrité au feu des cloisonnements du type "A” ou "B” lorsqu'ils sont traversés par ces conduits ; et
« .3 les faibles longueurs de conduits, dont la longueur ne dépasse généralement pas 2 m, ni la section libre 0,02 m², n'ont pas à être en matériau en acier ou en matériau équivalent sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :
 « .3.1 sous réserve des dispositions du paragraphe 7.4.4.3.2, ces longueurs de conduits sont en un matériau quelconque qui a un faible pouvoir propagateur de flamme ;
 « .3.2 pour les navires construits le 1er juillet 2010 ou après cette date, les conduits doivent être en un matériau incombustible résistant à la chaleur, qui peut être recouvert à l'intérieur et à l'extérieur de membranes ayant un faible pouvoir propagateur de flamme et ayant chacune un pouvoir calorifique (*) qui ne dépasse pas 45 MJ/m² de leur surface pour l'épaisseur utilisée ;
 « .3.3 elles sont uniquement utilisées au point d'aboutissement du dispositif de ventilation ; et
 « .3.4 elles ne sont pas situées à moins de 600 mm, mesurés le long du conduit, d'une ouverture pratiquée dans un cloisonnement du type "A” ou "B”, y compris les plafonds continus du type "B”.
 « (*) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, en particulier à la publication ISO 1716 2002 "détermination de la chaleur de combustion”. »
« 5. Communications.
 « Il faut prévoir un moyen de communication entre le centre de sécurité, le poste central de sécurité, la passerelle de navigation, la salle de commande des machines, le local ou les locaux d'entreposage des dispositifs d'extinction de l'incendie et le local d'entreposage du matériel de lutte contre l'incendie.
 « 6. Contrôle et surveillance des systèmes de sécurité.
 « Nonobstant les prescriptions des autres articles de la présente division, la pleine fonctionnalité (fonctionnement, contrôle, surveillance ou, selon que de besoin, toute combinaison de ces fonctions) des systèmes de sécurité ci-après doit pouvoir être assurée depuis le centre de sécurité :
« .1 tous les systèmes de ventilation mécanique ;
« .2 portes d'incendie ;
« .3 système d'alarme générale en cas de situation critique ;
« .4 dispositif de communication avec le public ;
« .5 systèmes électriques d'aide à l'évacuation ;
« .6 portes étanches à l'eau et partiellement étanches à l'eau ;
« .7 indicateurs des portes de bordé extérieur, des portes de chargement et des autres moyens de fermeture ;
« .8 étanchéité à l'eau des portes d'étrave intérieure/extérieure, des portes arrière et de toute autre porte de bordé extérieur ;
« .9 système de surveillance par télévision ;
« .10 dispositif de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie ;
« .11 dispositif(s) fixe(s) de lutte contre l'incendie à usage local ;
« .12 dispositifs à eau diffusée et dispositifs équivalents ;
« .13 dispositifs d'extinction de l'incendie à base d'eau destinés aux locaux de machines ;
« .14 alarme pour rassembler l'équipage ;
« .15 système d'extraction de la fumée des atriums ;
« .16 dispositifs de détection de l'envahissement ; et
« .17 pompes d'incendie et pompes d'incendie de secours. »
« 3.1. Les systèmes suivants doivent être disposés et séparés de manière à rester opérationnels au cas où une tranche verticale principale deviendrait inutilisable en raison d'un incendie :
« .1 collecteur principal d'incendie ;
« .2 communications internes (nécessaires pour faciliter les opérations de lutte contre l'incendie et requises pour l'information et l'évacuation des passagers et de l'équipage) ;
« .3 moyens de communications externes ;
« .4 circuits d'assèchement des cales pour en évacuer l'eau résultant des opérations de lutte contre l'incendie ;
« .5 éclairage le long des échappées, aux postes de rassemblement et aux postes d'embarquement dans les engins de sauvetage ; et
« .6 des systèmes d'aide à l'évacuation doivent être disponibles.
 « 3.2. Les systèmes susmentionnés doivent être capables de fonctionner pendant 3 heures au moins étant entendu que, hormis la tranche verticale principale rendue inutilisable, aucune autre zone ne doit avoir subi une avarie. Ces systèmes ne sont pas tenus de rester opérationnels à l'intérieur des zones verticales principales rendues inutilisables.
 « 3.3. Le câblage et les tuyautages se trouvant à l'intérieur d'un trunk construit conformément à la norme A-60 doivent être considérés comme restant intacts et étant utilisables quand ils traversent la tranche verticale principale inutilisable aux fins de l'application du paragraphe 3.1. Un degré de protection équivalent pour le câblage et les tuyautages peut être approuvé par l'administration.
 « Art. 221-II-2/23. - Centre de sécurité à bord des navires à passagers.
 « 1. Application.
 « Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent avoir à bord un centre de sécurité qui satisfait aux prescriptions du présent chapitre.
 « 2. Objet.
 « Le présent chapitre a pour objet de prévoir un local pour faciliter la gestion des situations d'urgence.
 « 3. Emplacement et disposition.
 « Le centre de sécurité doit faire partie de la passerelle de navigation ou être situé dans un local séparé adjacent à la passerelle de navigation, à laquelle il donne directement accès, de manière à ce qu'il soit possible de gérer les situations d'urgence sans détourner les officiers de quart de leurs tâches liées à la navigation.
 « 4. Agencement et conception ergonomique.
 « L'agencement et la conception ergonomique du centre de sécurité doivent tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des directives élaborées par l'OMI (*).
 « (*) Se reporter aux directives que doit élaborer l'OMI.
« Art. 213-6.16. - Incinération à bord.
 « 1. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 4 du présent article, l'incinération à bord n'est autorisée que dans un incinérateur de bord.
 « 2. L'incinération à bord des substances énumérées ci-après est interdite :
« .1 résidus des cargaisons visées par les annexes  I, II ou III de la Convention MARPOL et matériaux contaminés utilisés pour leur conditionnement ;
« .2 biphényles polychlorés (PCB) ;
« .3 ordures, telles que définies à l'annexe V de la Convention MARPOL contenant plus que des traces de métaux lourds ;
« .4 produits pétroliers raffinés contenant des composés halogénés ;
« .5 boues d'épuration et boues d'hydrocarbures, ni les unes ni les autres n'étant produites à bord du navire ; et
« .6 résidus du dispositif d'épuration des gaz d'échappement.
 « 3. L'incinération à bord de polychlorures de vinyle (PVC) est interdite, sauf si elle a lieu dans des incinérateurs de bord pour lesquels des certificats OMI d'approbation par type (*) ont été délivrés.
 (*) Certificats d'approbation par type délivrés conformément à la résolution MEPC.59(33) ou MEPC.76(40).
« .3 le système de ventilation doit être conçu de manière à éviter que la fumée et les gaz chauds ne risquent de compromettre l'utilisation de la (des) zone(s) sûre(s) ; et
« .4 il faut prévoir des moyens permettant d'accéder aux engins de sauvetage depuis chaque zone identifiée ou utilisée comme zone sûre, en tenant compte du fait qu'il risque d'être impossible de traverser une tranche verticale principale.
 « 5.2. Autre local disponible pour les soins médicaux.
 « L'autre local disponible pour les soins médicaux devrait être conforme à une norme jugée acceptable par l'administration (***).
 « (***) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.1129, intitulée « Directives sur l'établissement de programmes relatifs aux installations médicales et à l'hygiène applicables aux navires à passagers.
« .2 un thermostat principal et un thermostat de réserve pourvus d'une alarme destinée à alerter l'utilisateur en cas de défaillance de l'un ou l'autre des thermostats ;
« .3 un dispositif permettant de couper automatiquement l'alimentation en énergie électrique lorsque le dispositif d'extinction se met en marche ;
« .4 une alarme indiquant que le dispositif d'extinction est en marche, qui soit située dans la cuisine où le matériel est installé ; et
« .5 des commandes permettant de mettre en marche manuellement le dispositif d'extinction, qui soient clairement identifiées pour que l'équipage puisse les utiliser rapidement. »
 III. - Après l'alinéa 10.2.5, l'alinéa 10.2.6 est ajouté conformément à ce qui suit :
 « 10.2.6. Les navires à passagers transportant plus de 36 passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent disposer à bord, dans des emplacements appropriés, de moyens permettant de recharger complètement les bouteilles d'air sans les contaminer. Ces moyens de recharge doivent être :
« .1 soit des compresseurs d'air respirable alimentés par le tableau principal et par le tableau de secours ou fonctionnant de manière autonome et ayant un débit qui soit égal ou supérieur à 60 l/min par appareil respiratoire requis mais qui ne dépasse pas 420 l/min ;
« .2 soit des systèmes de stockage en récipients autonomes sous pression ayant une pression suffisante pour recharger les appareils respiratoires utilisés à bord et une capacité d'au moins 1 200 l par appareil respiratoire requis mais ne dépassant pas 50 000 l d'air libre. »
I. ― Dans l'article 221-II-2 / 13 « Moyens d'évacuation » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte du paragraphe 3. 2. 3 est remplacé par le texte suivant : 
« 3. 2. 3. Accès direct aux entourages d'escalier 
« Les entourages d'escalier situés dans les locaux d'habitation et de service doivent être directement accessibles depuis les coursives et être d'une superficie suffisante pour éviter les encombrements, compte tenu du nombre de personnes susceptibles de les utiliser en cas d'urgence.A l'intérieur du périmètre de ces entourages d'escalier, seuls sont autorisés des toilettes publiques, des armoires en matériaux incombustibles servant à entreposer le matériel de sécurité sans risque et des comptoirs d'information ouverts. Seuls les coursives, les ascenseurs, les toilettes publiques, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers ouverts auxquels les passagers transportés peuvent avoir accès, les autres escaliers d'évacuation prescrits par le paragraphe 3. 2. 4. 1 et les zones extérieures peuvent déboucher directement sur ces entourages d'escalier. Les locaux de réunion peuvent aussi déboucher directement sur des entourages d'escalier, sauf l'arrière-scène des salles de spectacle. Les petites coursives ou " vestibules ” servant à séparer un entourage d'escalier des cuisines ou des principales buanderies peuvent comporter un accès direct à l'escalier à condition qu'ils aient une surface de pont minimale de 4, 5 m ² et une largeur minimale de 900 mm et qu'ils contiennent un poste de manche d'incendie. » 
II.-Après le paragraphe 3. 2. 5. 2, un paragraphe 3. 2. 5. 3 est ajouté conformément à ce qui suit : 
« 3. 2. 5. 3. Au lieu du système d'éclairage prescrit pour les échappées au paragraphe 3. 2. 5. 1, d'autres systèmes d'aide à l'évacuation peuvent être acceptés s'ils sont approuvés par l'autorité compétente compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*). 
« (*) Se reporter aux prescriptions fonctionnelles et normes de performance pour l'évaluation des systèmes d'aide à l'évacuation (MSC / Circ. 1167) et aux directives intérimaires pour la mise à l'essai, l'approbation et l'entretien des systèmes d'aide à l'évacuation qui pourraient remplacer les systèmes d'éclairage à faible hauteur (MSC / Circ. 1168). »
« Art. 221-II-2/22. - Critères de conception applicables aux systèmes devant rester opérationnels à la suite d'un incendie.
 « 1. Application.
 « Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date d'une longueur, telle que définie à l'article 221-II-1/2.2, égale ou supérieure à 120 m ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage doivent satisfaire aux dispositions du présent article.
 « 2. Objet.
 « Le présent article a pour objet d'établir les critères de conception applicables aux systèmes qui sont tenus de rester opérationnels pour permettre de procéder de façon ordonnée à l'évacuation et à l'abandon d'un navire si le seuil de gravité de l'accident, tel que défini à l'article 221-II-2/21.3, est dépassé.
 « 3. Systèmes (*).
 « (*) Se reporter aux normes de performance destinées à permettre que les systèmes et services restent opérationnels à bord des navires à passagers pour garantir le retour au port en toute sécurité et une évacuation et un abandon ordonnés après un accident (MSC.1/Circ.1214).
« 4. L'incinération à bord de boues d'épuration ou de boues d'hydrocarbures produites pendant l'exploitation normale du navire peut également se faire dans les machines principales ou auxiliaires ou dans les chaudières mais, dans ce cas, elle ne doit pas être effectuée dans des ports et des estuaires.
 « 5. Aucune des dispositions du présent article :
« .1 ne porte atteinte à l'interdiction ou aux autres prescriptions prévues dans la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, telle que modifiée, et dans le Protocole de 1996 y relatif, ni
« .2 n'empêche la mise au point, l'installation et l'exploitation d'autres types d'appareils de traitement thermique des déchets à bord qui satisfont aux prescriptions du présent article ou à des prescriptions encore plus sévères.
 « 6.1. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa 6.2 du présent paragraphe, chaque incinérateur qui se trouve à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date ou chaque incinérateur installé à bord d'un navire le 1er janvier 2000 ou après cette date doit satisfaire aux prescriptions de l'appendice IV au présent chapitre. Chaque incinérateur visé par le présent alinéa doit être approuvé par l'autorité compte tenu de la spécification normalisée applicable aux incinérateurs de bord qui a été élaborée par l'OMI (*) ; ou
 « 6.2. L'autorité peut exempter de l'application de l'alinéa 6.1 du présent article tout incinérateur qui est installé à bord d'un navire avant le 19 mai 2005, à condition que ce navire effectue uniquement des voyages dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont il est autorisé à battre le pavillon.
 « (*) Se reporter à la résolution MEPC.76(40). ― Spécification normalisée des incinérateurs de bord.
I. ― Dans l'article 221-II-1 / 02 « Définitions » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte du paragraphe 27 est remplacé par le texte suivant : 
« 27. " Recueil IS de 2008 ” désigne le Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008, qui comporte une introduction, une partie A (dont les dispositions doivent être considérées comme étant obligatoires) et une partie B (dont les dispositions doivent être considérées comme ayant caractère de recommandation), tel qu'adopté par la résolution MSC. 267 (85) ». 
« II. ― Il est inséré un alinéa 28, conformément à ce qui suit : 
« 28. Un navire est " en cours de navigation ” dès qu'il quitte un poste de mouillage ou d'amarrage dans un port et jusqu'au moment où il est à nouveau fixé à un tel poste. »
Dans le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », partie III « Prescriptions relatives au contrôle des émissions provenant des navires », de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, les articles 213-6. 15, 213-6. 16 et 213-6. 18 sont remplacés par ce qui suit : 
« Art. 213-6. 15.-Composés organiques volatils. 
« 1. Si les émissions de COV provenant d'un navire-citerne doivent être réglementées dans le ou les ports ou le ou les terminaux relevant de la juridiction d'une Partie, elles doivent l'être conformément aux dispositions de la présente règle. 
« 2. Une Partie qui réglemente les émissions de COV des navires-citernes doit soumettre à l'OMI une notification qui indique les dimensions des navires-citernes à contrôler, les cargaisons nécessitant des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs et la date à laquelle ce contrôle prend effet. Cette notification doit être soumise au moins six mois avant cette date. 
« 3. Une Partie qui désigne des ports ou terminaux dans lesquels les émissions de COV provenant des navires-citernes doivent être réglementées doit s'assurer que des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs, approuvés par elle compte tenu des normes de sécurité applicables à ces systèmes élaborées par l'OMI (*), sont installés dans chaque port ou terminal désigné et sont exploités en toute sécurité et de manière à éviter de causer un retard indu aux navires. 
« (*) Circulaire MSC / Circ. 585. ― Normes relatives aux systèmes de contrôle des émissions de vapeurs.
Dans l'article 221-III / 04 « Evaluation, mise à l'essai et approbation des engins et des dispositifs de sauvetage » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
« 3. Avant d'approuver des engins ou des dispositifs de sauvetage nouveaux, l'administration doit vérifier que : 
«. 1 ces engins assurent un degré de sécurité au moins égal à celui qui est exigé par les prescriptions du présent article et du Recueil et ont été évalués et mis à l'essai compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*) ; ou 
«. 2. ces dispositifs ont fait l'objet d'une analyse technique, ont été évalués et ont été approuvés conformément à l'article 221-III / 38. 
« (*) Se reporter aux directives que doit élaborer l'Organisation. »
I. ― Dans le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie incorporé à la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, chapitre 9 « Dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie », paragraphe 2 « Spécifications techniques », l'alinéa 2. 1. 5 est ajouté : 
« 2. 1. 5.A bord des navires à passagers, le dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie doit permettre d'identifier individuellement à distance chaque détecteur et avertisseur d'incendie à commande manuelle. » 
II.-Le texte de l'alinéa 2. 4. 1. 4 est remplacé par le texte suivant : 
« 2. 4. 1. 4. Une même section de détecteurs et d'avertisseurs d'incendie à commande manuelle ne doit pas s'étendre sur plus d'une tranche verticale principale. »
« 4. L'OMI doit diffuser une liste des ports et terminaux désignés par les Parties aux autres Parties et aux Etats membres de l'OMI, pour information.
 « 5. Un navire-citerne auquel s'appliquent les dispositions du paragraphe 1 du présent article doit être pourvu d'un collecteur d'émissions de vapeurs approuvé par l'autorité compte tenu des normes de sécurité applicables à un tel système élaborées par l'OMI (*) et doit utiliser ce système pendant le chargement des cargaisons pertinentes. Un port ou terminal qui a mis en place des systèmes de contrôle des émissions de vapeurs conformément au présent article peut accepter des navires-citernes qui ne sont pas pourvus de collecteurs de vapeurs pendant une période de trois ans après la date notifiée en application du paragraphe 2 du présent article.
 « (*) Résolution MEPC 185(59). ― Directives pour l'établissement d'un plan de gestion des COV.
Dans l'article 221-II-1 / 41 « Source principale d'énergie électrique et dispositifs d'éclairage » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, il est inséré un paragraphe 6 comme suit : 
« 6.A bord des navires à passagers, toutes les cabines doivent être dotées d'un éclairage complémentaire qui indique clairement la sortie afin que les occupants puissent trouver leur chemin jusqu'à la porte. Cet éclairage, qui peut être relié à une source d'énergie de secours ou avoir une source d'énergie électrique autonome dans chaque cabine, doit se mettre en marche automatiquement en cas de panne de l'alimentation électrique normale de la cabine et doit rester en marche pendant au moins 30 min. »
I. ― Dans l'article 221-II-2 / 7 « Détection et alarme » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, il est inséré dans le paragraphe 2 un alinéa 2. 4 conformément au texte suivant : 
« 2. 4.A bord des navires à passagers, le dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie doit être capable d'identifier à distance et individuellement chaque détecteur et avertisseur d'incendie à commande manuelle. » 
II.-Au paragraphe 5. 2, après : « de détection et d'alarme d'incendie », il est ajouté le texte suivant : 
« Les détecteurs installés dans les cabines, lorsqu'ils se déclenchent, doivent aussi être capables d'émettre, ou de faire émettre, une alarme sonore à l'intérieur du local dans lequel ils se trouvent. » 
III.-Au paragraphe 5. 3, alinéa 1, après « (...) les échappées des locaux d'habitation. », il est ajouté le texte suivant : 
« Les détecteurs installés dans les cabines, lorsqu'ils se déclenchent, doivent aussi être capables d'émettre, ou de faire émettre, une alarme sonore à l'intérieur du local dans lequel ils se trouvent, ou. »
I. ― Dans l'article 221-II-1 / 05 « Renseignements sur la stabilité à l'état intact » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le titre de l'article est remplacé par le titre suivant : 
« Stabilité à l'état intact ». 
« II. ― Dans le premier paragraphe, après « (...) un essai permettant de déterminer les éléments de leur stabilité. » le texte suivant est ajouté : 
« En sus des autres prescriptions des présentes règles qui pourraient leur être applicables, les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 m construits le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent au minimum satisfaire aux prescriptions de la partie A du Recueil de règles de stabilité à l'état intact, 2008. »
I. ― Dans l'article 221-II-2 / 10 « Lutte contre l'incendie » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, l'alinéa 2. 3. 3. 4 est remplacé par le texte suivant : 
« 2. 3. 3. 4. Les ajutages doivent être d'un type combiné approuvé (jet diffusé / jet plein) et être munis d'un dispositif d'arrêt. 
« Les robinets d'incendie, les manches, les lances, les raccords symétriques, et autres matériels visés par le présent article doivent être d'un type approuvé. » 
II.-Le texte de l'alinéa 6. 4 est remplacé par le texte suivant : 
« 6. 4. Matériel de friture 
« Le matériel de friture installé dans des locaux fermés ou sur des ponts découverts doit être équipé des dispositifs suivants : 
«. 1 un dispositif d'extinction automatique ou manuel qui ait été mis à l'essai conformément à une norme internationale (*) jugée acceptable par l'Organisation ; 
« (*) Se reporter aux recommandations de l'Organisation internationale de normalisation, en particulier, la publication ISO 15371 2000. " Dispositifs d'extinction de l'incendie destinés à assurer la protection du matériel de friture des cuisines ”.
Dans l'article 221-III / 07 « Engins de sauvetage individuels » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte du paragraphe 2 « brassières de sauvetage » est remplacé par le texte suivant : 
« 2. Brassières de sauvetage. 
« 2. 1. On doit prévoir une brassière de sauvetage satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2. 2. 1 ou du paragraphe 2. 2. 2 du Recueil pour chaque personne à bord et, en outre : 
«. 1 à bord des navires à passagers effectuant des voyages d'une durée inférieure à 24 heures, un nombre de brassières de sauvetage pour nourrisson égal au moins à 2, 5 % du nombre de passagers à bord ; 
«. 2 à bord des navires à passagers effectuant des voyages d'une durée égale ou supérieure à 24 heures, des brassières de sauvetage pour nourrisson pour tous les nourrissons à bord ; 
«. 3 des brassières de sauvetage spéciales pour enfants en nombre suffisant pour 10 % au moins du nombre de passagers à bord ou en plus grand nombre de sorte qu'il y ait à bord une brassière de sauvetage spéciale par enfant ; 
«. 4 un nombre suffisant de brassières de sauvetage à l'intention des personnes de quart et aux fins d'utilisation aux postes éloignés (*) d'embarcations et de radeaux de sauvetage. Les brassières de sauvetage prévues pour les personnes de quart devraient être arrimées à la passerelle, dans la salle de contrôle des machines, « à la sortie des postes principaux de manutention de la cargaison sur les navires citernes » et dans tout autre poste de quart gardé et ; 
«. 5 si les brassières de sauvetage pour adulte prévues ne sont pas adaptables à des personnes pesant jusqu'à 140 kg et ayant des tours de poitrine allant jusqu'à 1 750 mm, il doit y avoir à bord un nombre suffisant d'accessoires qui permettent de les attacher à ces personnes. 
« Ces brassières doivent être réparties dans des caissons portant de façon bien apparente l'indication de leur contenu. 
« (*) Se reporter au PV CCS 804 / INT. 01, intégré au volume 2 du présent règlement : Interprétation relative aux postes éloignés, aux combinaisons d'immersion et aux brassières de sauvetage requises aux postes éloignés à bord des navires de charge.
Dans l'annexe 130.A. 2 « Liste des points examinés en commission centrale de sécurité ― Références réglementaires ― Documents à fournir » de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, partie 1, section II-1 « Construction ― Structure ― Franc bord ― Compartimentage ― Stabilité ― Machines ― Installations électriques », sous-section A « Structure du navire », le texte des paragraphes 2 et 4 est remplacé par le texte suivant : 
« 2) Protection contre la corrosion des citernes ballastées à l'eau de mer. 
Références résolution OMI A. 997 (25). 
Réf. CI 1. 18 Règle SOLAS (221-) II-1 / 03-2. 
Renseignements à fournir et points étudiés. 
Description du système. 
Conformité à la résolution de l'OMI A. 798 (19) de la procédure de sélection, d'application et de maintenance du système. 
Conformité à la résolution MSC215 (82) normes de comportement des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers. » 
« 4) Dispositif de remorquage d'urgence. 
Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution OMI A. 997 (25). 
Descriptif simple. 
Réf. CI 2. 6 Règle SOLAS (221-) II-1 / 03-4 dispositif de remorquage d'urgence pour les navires citernes d'un port en lourd 20 000 tonnes. 
Règle SOLAS (221-) II-1 / 03-4 procédure de remorquage d'urgence pour les navires : 
― navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ; 
― navires de charge construits le 1er janvier 2010 ou après cette date ; et 
― navires de charge construits avant le 1er janvier 2010, au plus tard le 1er janvier 2012. »
« 6. Chaque navire soumis aux dispositions de l'article 213-6.6.1 à bord duquel sont installés des dispositifs rechargeables contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone doit tenir à jour un registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ce registre peut faire partie d'un livre de bord existant ou d'un système d'enregistrement électronique approuvé par l'autorité.
 « 2. Les mentions à porter dans le registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone doivent indiquer la masse (kg) de substance et doivent être portées sans tarder lors de chaque :
« .1 recharge, complète ou partielle, de matériel contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
« .2 réparation ou entretien de matériel contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
« .3 émission dans l'atmosphère de substances qui appauvrissent la couche d'ozone :
 « .3.1 émission délibérée ; et
 « .3.2 émission involontaire ;
« .4 rejet de substances qui appauvrissent la couche d'ozone dans des installations de réception à terre ; et
« .5 approvisionnement du navire en substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
DATE
DISPOSITIF/
Matériel
EMPLACEMENT À BORD
SUBSTANCE
MASSE (kg)
NATURE DE L'OPÉRATION
(rechargement,
entretien, émission, rejet
à terre, approvisionnement)
« Modèle de registre de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
 « Art. 213-6.13. - Oxydes d'azote (NOx).
 « 1. Application.
 « 1.1. Le présent article s'applique :
« .1 à chaque moteur Diesel marin d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire ; et
« .2 A chaque moteur Diesel marin d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW qui subit une transformation importante le 1er janvier 2000 ou après cette date, sauf s'il a été démontré à la satisfaction de l'autorité que ce moteur est identique à celui qu'il remplace et n'est pas visé par les dispositions du paragraphe 1.1.1 du présent article.
 « 1.2. Le présent article ne s'applique pas :
« .1 aux moteurs Diesel marins destinés à être utilisés uniquement en cas d'urgence ou uniquement pour faire fonctionner un dispositif ou un matériel destiné à être utilisé uniquement en cas d'urgence à bord du navire sur lequel il est installé, ni aux moteurs Diesel marins installés à bord d'embarcations de sauvetage destinées à être utilisées uniquement en cas d'urgence ; ni (*)
« .2 aux moteurs Diesel marins installés à bord d'un navire qui effectue uniquement des voyages dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, sous réserve que le moteur en question fasse l'objet d'une autre mesure de contrôle des NOx par l'administration.
 « (*) Sont exclusivement concernés les groupes de secours et les embarcations constituant la drome.
Dans le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », partie III « Prescriptions relatives au contrôle des émissions provenant des navires », de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, les articles 213-6. 12, 213-6. 13 et 213-6. 14 sont remplacés comme suit : 
« Art. 213-6. 12.-Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
« 1. Le présent article ne s'applique pas au matériel scellé de façon permanente qui ne comporte pas de branchements pour la recharge de produit réfrigérant ni d'éléments potentiellement amovibles contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
« 2. Sous réserve des dispositions l'article 213-6. 3. 1, toute émission délibérée de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est interdite. Il faut considérer comme délibérées les émissions qui se produisent au cours de l'entretien, de la révision, de la réparation ou de la mise au rebut de systèmes ou de matériel, à l'exception des émissions de quantités minimes qui accompagnent la récupération ou le recyclage d'une substance qui appauvrit la couche d'ozone. Les émissions dues à des fuites de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qu'elles soient délibérées ou non, peuvent être réglementées par les Parties. 
« 3. 1. Les installations contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont interdites : 
«. 1 à bord des navires construits le 19 mai 2005 ou après cette date ; ou 
«. 2 dans le cas des navires construits avant le 19 mai 2005 dont la date de livraison contractuelle de leur équipement est le 19 mai 2005 ou après cette date ou, en l'absence d'une date de livraison contractuelle, dont la livraison effective de l'équipement au navire a été effectuée le 19 mai 2005 ou après cette date. 
« 3. 2. Les installations contenant des hydrochlorofluorocarbones sont interdites : 
«. 1 à bord de navires construits le 1er janvier 2020 ou après cette date ; ou 
«. 2 dans le cas des navires construits avant le 1er janvier 2020 dont la date contractuelle de livraison de leur équipement au navire est le 1er janvier 2020 ou après cette date ou, en l'absence d'une date de livraison contractuelle, dont la livraison effective de l'équipement au navire est effectuée le 1er janvier 2020 ou après cette date. 
« 4. Les substances visées par le présent chapitre et le matériel contenant de telles substances, lorsqu'ils sont enlevés des navires, doivent être livrés à des installations de réception appropriées. 
« 5. Chaque navire soumis aux dispositions de l'article 213-6. 6. 1 doit tenir à jour une liste du matériel contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (*). 
« (*) Voir la section 2. 1 du supplément au Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (Certificat IAPP).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 181 du 07/08/2010 texte numéro 1

« Certification
 « 8. Les procédures de certification, de mise à l'essai et de mesure à suivre pour les normes énoncées dans la présente règle sont décrites dans le texte révisé du code technique sur les NOx 2008
 « 9. Les procédures visant à calculer les émissions de NOx qui sont décrites dans le code technique sur les NOx 2008, sont censées être représentatives des conditions normales d'exploitation du moteur. Les dispositifs d'invalidation et les stratégies irrationnelles de contrôle des émissions vont à l'encontre de cet objectif et ne sont pas autorisés. Le présent article n'empêche pas d'utiliser des dispositifs de contrôle secondaires qui permettent de protéger le moteur et/ou son matériel auxiliaire lorsque les conditions d'exploitation risqueraient d'entraîner une avarie ou une défaillance ou qui permettent de faciliter le démarrage du moteur.
 « Art. 213-6.14. - Oxydes de soufre (SOx) et particules.
 « Prescriptions générales.
 « 1. La teneur en soufre de tout fuel-oil utilisé à bord des navires ne doit pas dépasser les concentrations suivantes :
« .1 4,50 % m/m avant le 1er janvier 2012 ;
« .2 3,50 % m/m le 1er janvier 2012 ou après cette date ; et
« .3 0,50 % m/m le 1er janvier 2020 ou après cette date.
 « 2. La teneur en soufre moyenne mondiale des fuel-oils résiduaires livrés en vue de leur utilisation à bord des navires doit être contrôlée compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*).
 « (*) Résolution MEPC.82(43), intitulée "Directives pour le contrôle de la teneur en soufre moyenne mondiale des fuel-oils résiduaires livrés en vue de leur utilisation à bord des navires”.
A N N E X E
RÈGLEMENT DU CGA 2011
Le règlement du concours général agricole 2011 est consultable :
― sur le site internet officiel du concours :

 www.concours-agricole.com  ;
― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
― sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :  http://www.agriculture.gouv.fr  ;
― auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e).
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égal à 9 000 000 €.
 La charge de cette contribution est répartie entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Le détenteur des équidés, ou l'organisme tiers qu'il a choisi à cet effet, peut transmettre la déclaration initiale et les modifications de la déclaration à l'Institut français du cheval et de l'équitation par courrier ou par voie électronique.
 L'Institut français du cheval et de l'équitation accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés un numéro d'identification du lieu de stationnement dans les trente jours suivant la réception de la déclaration. Si plusieurs lieux de stationnement sont déclarés par un même détenteur, chacun fait l'objet d'un numéro d'identification distinct.
A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DÉTENTION
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 180 du 06/08/2010 texte numéro 54

A N N E X E I I
LISTE DES ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
DANS LA DÉCLARATION DE DÉTENTION
 Sociétés mères des courses :
 France Galop ;
 Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
 Centres de formalités des entreprises.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « du conseil de direction de FranceAgriMer » sont remplacés par les mots : « du conseil spécialisé des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de FranceAgriMer. »
Doivent être déclarées, en application de l'article D. 212-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations suivantes reprises dans le modèle de formulaire figurant en annexe I :
 Informations sur le détenteur des équidés :
 Nom : société (intitulé) ou particulier (civilité, prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]).
 Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune.
 Numéro de téléphone, fax ou adresse électronique.
 Lieu(x) de stationnement des équidés :
 Numéro SIRET ou NUMAGRIT.
 Dénomination.
 Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune.
 Contact sur place :
 Dénomination : titre, prénom, nom.
 Coordonnées : téléphone fixe et/ou mobile ; fax, adresse électronique.