Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de techniciens supérieurs hospitaliers se répartissant comme suit :
 ― 1 poste à caractère technique (sous station thermique) aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
 ― 1 poste domaine technique de la communication à l'établissement public de santé Alsace Nord ,
 ― 1 poste domaine informatique au centre hospitalier de Haguenau.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier J. Monod de Flers (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier J. Monod, rue Eugène-Garnier, BP 219, 61104 Flers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, branche qualité, spécialité informatique communication vidéo, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 19, rue des Anciens-d'Afrique-du-Nord, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine espaces verts et voierie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité, branche informatique-communication vidéo, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 19, rue des Anciens-d'Afrique-du-Nord, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 ― les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, rue Chateaubriand, 87200 Saint-Junien, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Couronne (Charente) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication, option documentation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2010, est ouvert, au titre de l'année 2011, un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 15 mars 2011 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 ― à partir du mardi 17 mai et jusqu'au 19 mai 2011 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2011 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et justifiant, par ailleurs, à la date de la première épreuve, de quatre ans de services effectifs en cette qualité.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 Les épreuves écrites et orales de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, bureau des statuts, du management et du dialogue social), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 3 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales www.interieur.gouv.fr onglet : A votre service ― métiers et concours ― calendrier des concours ― sécurité civile ― calendrier 2011 ;
 ― la date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 10 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le lundi 3 janvier 2011) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le lundi 10 janvier 2011).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des artisans du Tarn (MAT) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 777 187 790, dont le siège social est à Albi (81000), 37-39, boulevard de Valmy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Force Sud inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 775 983 968, dont le siège social est à Béziers (34500), 21, place Saint-Aphrodise.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de la Bresse Louhannaise à Louhans (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de la Bresse Louhannaise, 350, avenue Fernand-Point, 71500 Louhans, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de chef de service administratif et technique sera prochainement vacant à la direction de l'information légale et administrative.
 Créée par décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la direction de l'information légale et administrative est placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Le titulaire du poste assure les fonctions de responsable du département des finances sous l'autorité du sous-directeur, secrétaire général.
 Le département des finances est chargé de l'élaboration et du suivi de l'exécution du budget de la direction de l'information légale et administrative dans le cadre des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances concernant les budgets annexes. Il assure également la gestion des affaires financières et l'analyse des coûts et marges.
 Une expérience significative dans le secteur des finances publiques est exigée, ainsi qu'une aptitude au contact de personnels de statuts différents, de même qu'une capacité d'analyse et de rédaction.
 En application du décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 600 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A.
 Les fonctionnaires sont placés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
 Une fiche détaillée concernant ce poste est disponible au département des ressources humaines. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du sous-directeur, secrétaire général, (jean-marie.ballet@dila.gouv.fr ; téléphone : 01-40-58-75-20) ou du responsable du département des ressources humaines (bruno.varlet@dila.gouv.fr ; téléphone : 01-40-58-75-97).
 Le dossier de candidature composé d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'adéquation de la candidature au profil souhaité, doivent être adressés dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'information légale et administrative, à l'attention du département des ressources humaines, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
 La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une part en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 248 du 24/10/2010 texte numéro 4
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 9 et 10 février 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 17 décembre 2010, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 25 octobre 2010 jusqu'au vendredi 17 décembre 2010, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée, à minuit, au vendredi 17 décembre 2010, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 17 décembre 2010 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de conseillers d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 16 février 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 3 janvier 2011, terme de rigueur.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 25 octobre 2010 jusqu'au lundi 3 janvier 2011, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 3 janvier 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 janvier 2011 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, demande de dossiers concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 cm est autorisée dans les unités de gestion et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION
de l'anguille
DATES DE PÊCHE
de l'anguille de moins de 12 cm
Zone fluviale
Zone maritime
Artois-Picardie
Pas de pêche
15 février 2011 au 30 avril 2011
Seine-Normandie
Pas de pêche
10 janvier 2011 au 25 mai 2011
Bretagne
Pas de pêche
1er décembre 2010 au 30 avril 2011
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
1er décembre 2010 au 30 avril 2011
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon
15 novembre 2010 au 15 avril 2011
Adour-Cours d'eau côtiers
1er novembre 2010 au 31 mars 2011
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée comme suit :
 I. ― A l'article R. 563-2, le mot : « catégories » est remplacé par le mot : « classes ».
 II. ― L'article R. 563-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 563-3. - I. ― La classe dite "à risque normal” comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
 « II. ― Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes :
 « 1° Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
 « 2° Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;
 « 3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;
 « 4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public. »
 III. ― L'article R. 563-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 563-4. - I. ― Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite "à risque normal”, le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
 « 1° Zone de sismicité 1 (très faible) ;
 « 2° Zone de sismicité 2 (faible) ;
 « 3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;
 « 4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ;
 « 5° Zone de sismicité 5 (forte).
 « II. ― La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret. »
 IV. ― L'annexe de l'article R. 563-4 est abrogée le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.
 V. ― Le I de l'article R. 563-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite "à risque normal” situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme. »
 VI. ― A l'article R. 563-6, le mot : « catégorie » est remplacé par le mot : « classe ».
 VII. ― A l'article R. 563-7, le mot : « catégorie » est remplacé par le mot : « classe ».
L'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. ― Au 4°, les mots : « zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe à l'article R. 563-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement ».
 II. ― Au 5°, les mots : « zones de sismicité I a, I b, II et III, délimitées par l'annexe à l'article R. 563-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement » et les mots : « aux classes C et D » sont remplacés par les mots : « aux catégories d'importance III et IV ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 125-10 et R. 125-23 du code de l'environnement sont ainsi modifiés :
 I. ― Au 2° du I de l'article R. 125-10, les mots : « zones de sismicité I a, I b, II et III » sont remplacés par les mots : « zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 ».
 II. ― Au 4° de l'article R. 125-23, les mots : « zones de sismicité I a, I b, II ou III » sont remplacés par les mots : « zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 ».
Délégation permanente est donnée à M. René RICOL, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
 Le nombre total des places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront les 26 et 27 janvier 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 10 décembre 2010, terme de rigueur.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 25 octobre 2010 jusqu'au vendredi 10 décembre 2010, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 10 décembre 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 10 décembre 2010 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 248 du 24/10/2010 texte numéro 4

 La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Emmanuel Luigi, adjoint au sous-directeur.
 2. Bureau "efficience des établissements de santé publics et privés” : Mme Elisa Yavchitz, chef de bureau.
 3. Bureau "qualité et sécurité des soins” : Mme Valérie Salomon, chef de bureau.
 4. Bureau "coopération et contractualisations” : Mme Dominique Renard, chef de bureau.
 5. Bureau "innovation et recherche clinique” : Mme Marie Lang, adjointe au chef de bureau.
 6. Mission "systèmes d'information des offreurs de soins” : Mme Laetitia Messner, chef de la mission. »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens sanitaires en région Rhône-Alpes.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6, répartis comme suit :
 Concours externe : 4 postes ;
 Concours interne : 2 postes.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves, de même que la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de région Rhône-Alpes.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté pris par la ministre de la santé et des sports.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
 Au 1, les mots : « M. Laurent Gravelaine, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Martine Laborde-Chiocchia, adjointe » ;
Au 5, les mots : « Mme Christelle Morilhat, adjointe » sont remplacés par les mots : « Mme Martine Vassaux, adjointe » ;
 Le 6 est complété comme suit : « Mme Marie-Odile Morigault-Thevenon, adjointe » ;
Au 8, les mots : « Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de mission » sont remplacés par les mots : « Mme Virginie Sénè-Rouquier, chef de mission ».
L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Au département "stratégie-ressources”, délégation est donnée aux agents ci-après désigné, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Jean-Noël Cabanis, chef du département stratégie-ressource.
 2. M. Gérard Gonzalez, adjoint au chef du département stratégie-ressources.
 3. Mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective, des relations internationales et du pilotage des opérateurs : Mme Sandrine Pautot, chef de la mission.
 4. Mission chargée des usagers de l'offre de soins : Mme Alexandra Fourcade, chef de la mission.
 5. Mission chargée de l'administration générale : M.  Jean-Marc Wydryck, chef de la mission, Mme Laurence Cluzel et M.  Robert Touret, adjoints au chef de la mission. »
L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa, les mots : « Du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « 1° Du ministre de l'intérieur », et les mots : « du deuxième alinéa de l'article 5 » par les mots : « des articles 3 et 4 » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « Du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « 2° Du ministre de la défense », et à la fin du même alinéa sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
 ― la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
 ― la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
 ― la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
 ― la carte de circulation des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
 ― la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;
 ― la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;
 ― la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 ― la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.
L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues aux précédents articles. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Par dérogation aux dispositions de l'article 2 : 
« 1° En ce qui concerne les munitions chimiques, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport jusqu'au lieu de démantèlement. Le ministre de la défense est responsable du stockage sur le site du démantèlement, du démantèlement de ces munitions et de l'élimination des déchets toxiques résiduels ; 
« 2° Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article 2 du présent décret et du 1° du présent article ; 
« 3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, le ministre de la défense en informe sans délai le ministre de l'intérieur et les préfets des départements concernés, et il en assure l'enlèvement ou la destruction ; 
« 4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, le ministre de la défense assure l'exécution des travaux mentionnés au précédent alinéa, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Il informe sans délai le ministre de l'intérieur et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, de celles du 1° du présent article et de celles de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. »
Il est ajouté, après la section 4 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Déchets d'activités de soins produits 
par les patients en autotraitement 
« Art.R. 1337-15.-Le fait, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2, de ne pas mettre à la disposition des officines de pharmacie ou des pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets dans les conditions définies à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« Art.R. 1337-16.-Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas remettre gratuitement aux patients un collecteur de déchets dans les conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 5125-10 du code de la santé publique, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
44 870 000
39 780 000
Coordination du travail gouvernemental
129
44 870 000
39 780 000
 Totaux 
44 870 000
39 780 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
44 870 000
39 780 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
42 940 000
31 940 000
Equipement des forces
146
1 930 000
7 840 000
 Totaux 
44 870 000
39 780 000
  Dont titre 2.
La section 1 : « Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés » du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifiée comme suit : 
1° Les articles R. 1335-1 à R. 1335-8 constituent la sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » ; 
2° Au 3° de l'article R. 1335-2, après les mots : « qui exerce » sont insérés les mots : « à titre professionnel » ; 
3° Le second alinéa de l'article R. 1335-8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Avant leur première mise sur le marché, les appareils de désinfection doivent obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité. Les exigences auxquelles doit satisfaire l'organisme accrédité, les modalités selon lesquelles est délivrée l'attestation de conformité et les conditions d'utilisation de ces appareils sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de la santé et du travail pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. » 
4° Après l'article R. 1335-8, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Déchets d'activités de soins produits 
par les patients en autotraitement 
« Art.R. 1335-8-1.-Les articles R. 1335-8-2 à R. 1335-8-4 s'appliquent aux déchets d'activités de soins définis au a du 2° de l'article R. 1335-1 produits par les patients en autotraitement dans le cadre d'un traitement médical mis en œuvre hors structure de soins et sans l'intervention concomitante d'un professionnel de santé. 
« Art.R. 1335-8-2.-Les exploitants, tels que définis au 3° de l'article R. 5124-2, et les fabricants ou leurs mandataires, tels que définis aux 3° et 4° de l'article R. 5211-4, mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs destinés à recueillir les déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 produits par les patients. Ces collecteurs respectent les prescriptions relatives aux emballages définies à l'article R. 1335-6. 
« La quantité de collecteurs correspond à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou coupants, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical, mis sur le marché. 
« Art.R. 1335-8-3.-Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits délivrés. 
« Art.R. 1335-8-4.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2 tiennent à la disposition des services du ministre chargé de la santé, pendant trois ans, les données relatives à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou coupants mis sur le marché ainsi qu'à la quantité de collecteurs fournis. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2010, M. Corlay (Joseph), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion auprès de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, détaché auprès de la société DCNS Ingénierie, site Lorient, à compter du 1er juin 2010, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 31 décembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 22 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'Hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.
   Signataires :
 Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
 Union des métiers de l'industrie hôtelière (UMIH) ;
 Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
 Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
 Syndicat national de la thalassothérapie ;
 Casinos de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO et la CGT.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2010 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
a) En qualité de représentants de l'Etat
2. Au titre du ministre chargé du budget
 M. CAZALET (Gregory), chef du bureau en charge de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (3 MIRES) à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. GODEFROY (Stanislas).
c) En qualité de représentants des personnels du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Personnels administratifs
 M. DERNE (Jean-Michel), suppléant, en remplacement de Mme RABRET-FOULATIER (Chantal).
f) En qualité de représentants de l'Association des maires
de France et de l'Association des régions de France
 Mme LEFORESTIER (Laure), conseillère régionale de la Haute-Normandie, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2010, afin d'occuper les fonctions de référendaire auprès du juge français.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2010, l'arrêté du 16 août 2010 portant nomination et titularisation (administration centrale) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Bolaïche (Saïd), », lire : « M. Boulaïche (Saïd), ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 13 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 20 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère chargé du budget :
 En qualité de titulaire : M. Jean-Marc Oléron, adjoint au chef du bureau défense et mémoire à la direction du budget, en remplacement de M. Benoît Guérin ;
 En qualité de suppléante : Mlle Fanny Chauviré, en remplacement de M. Jean-Marc Oléron.