Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé à 29 400 000 euros pour l'exercice 2010 dont 2 200 000 dédiés au financement du développement des unités de conservation du sang de cordon tel que prévu par l'action 23-5 du plan cancer 2009-2013.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 262 876,83 €, pour le fonctionnement à 82 447,28 € (montant auquel s'ajoutent 15 514,80 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 2 548,88 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 225 956,48 €, pour le fonctionnement à 82 988,19 € (montant auquel s'ajoutent 9 799,50 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 2 548,88 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 408 217,80 €, pour le fonctionnement à 257 755,75 € (montant auquel s'ajoutent 10 739,58 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 1 982,33 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 426 091,12 €, pour le fonctionnement à 108 146,08 € (montant auquel s'ajoutent 53 484,95 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 3 137,56 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 981 432,88 €, pour le fonctionnement à 752 464,95 € (montant auquel s'ajoutent 48 186,49 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 28 149,28 €.
Le stage, d'une durée de deux ans, consiste en l'exécution de travaux professionnels s'inscrivant dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, effectués sous la surveillance et la responsabilité d'un membre de l'ordre des géomètres-experts.
 Le stagiaire est inscrit au registre tenu par le conseil régional de l'ordre dont dépend son maître de stage, dans les formes et les conditions que détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts.
 A l'issue du stage, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts émet un avis sur le stage et délivre au candidat un certificat de fin de stage.
Lorsque la régie est instituée auprès du rectorat, le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de région avec l'agrément du comptable assignataire.
 Lorsque la régie est instituée auprès de l'inspection d'académie, le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspecteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de département avec l'agrément du comptable assignataire.
Les dispositions de l'article 21 de la décision du 13 octobre 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Mauger (Michel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés, chargé de l'intérim du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques. »
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats ayant accompli le stage prévu à l'article 4 du présent décret, validé les unités de formation prévues à l'article 7 et satisfait aux exigences du mémoire définies à l'article 8.
 Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'urbanisme, pris après avis de la commission instituée à l'article 10 du présent décret, précise les conditions et modalités de réalisation du stage, les modalités de prescription et d'acquisition des unités de formation ainsi que la nature du mémoire et les modalités de sa soutenance.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
 L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution, pour les mois de novembre, décembre 2010 et mars 2011, d'une avance complémentaire exceptionnelle versée sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire.
 L'avance complémentaire est reversée par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées par chaque acte constitutif.
 Le comptable assignataire est désigné dans l'annexe E de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé.
Sur proposition du recteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat aux familles auprès des rectorats d'académie de l'éducation nationale.
 Sur proposition de l'inspecteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat aux familles auprès des inspections d'académie de l'éducation nationale.
 Les régies sont créées pour une période limitée qui s'étend du 15 novembre 2010 au 15 avril 2011.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES 2010
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
constitué par le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009

Aide-soignant de classe exceptionnelle
10 %
Aide-soignant de classe supérieure
13 %
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― aux sociétés Nexter Systems, Powerwave Technologies France, Mondial Protection, Gestion immobilière des Alpes méridionales, Groupe PGS Le Mans ;
 ― à l'association HAMAP.
Les candidats au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement soutiennent leur mémoire dans des formes et selon un calendrier prévus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Cette soutenance intervient impérativement au cours des trois années qui suivent, d'une part, la validation des unités de formation et, d'autre part, la validation du stage selon les modalités prévues au règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts.
Le jury de soutenance du mémoire est désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du jury, inspecteur général de l'éducation nationale. Le jury comprend notamment des professeurs d'universités, des maîtres de conférence, des enseignants des écoles d'ingénieur offrant des cursus de formation débouchant sur le métier de géomètre-expert ainsi que des géomètres-experts.
Des unités de formation visent à compléter la formation initiale du candidat en vue de l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée ainsi que celles liées à l'évolution de la profession. Les unités de formation sont prescrites par la commission prévue à l'article 10.
 Les modalités de prescription et d'acquisition des unités de formation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université d'Artois
Université Bordeaux-III
Université Bordeaux-IV
Université de Caen
Université de Chambéry
Université d'Evry-Val-d'Essonne
Université Grenoble-II
Université du Havre
Université du Mans
Université Lille-I
Université Nancy-II
Université de Nîmes
Université de Nouvelle-Calédonie
Université d'Orléans
1er janvier 2011
Université Paris-I
Université Paris-III
Université Paris-IV
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
Université de Rouen
Université Toulouse-II
Ecole centrale de Nantes
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Ecole normale supérieure de Cachan
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Institut national des sciences appliquées de Rouen
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une commission consultative pour la formation des géomètres-experts est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 I. - Composition :
 1° Pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
 2° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ou son représentant, vice-président ;
 3° Le président du jury de soutenance du mémoire ou un membre du jury le représentant ;
 4° Pour le ministère chargé de l'urbanisme, le directeur chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
 5° Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
 6° Deux enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 7° Pour le ministre chargé de l'agriculture, le directeur chargé de l'enseignement ou son représentant ;
 8° Pour le ministre chargé des finances publiques, le directeur chargé des finances publiques ou son représentant ;
 9° Deux membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ;
 10° Une personnalité qualifiée proposée par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 II. - Attributions :
 La commission est consultée sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre-expert ainsi que sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres-experts.
 Elle définit le cadre général des modalités d'organisation des unités de formation. Elle fixe la liste des établissements qui sont autorisés à dispenser ces unités. Elle prescrit, pour chaque candidat, les unités de formation à acquérir.
 Elle examine les demandes de réduction de la durée du stage pour les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.
 Elle valide les périodes de stage en cours ou accomplies par les candidats sous un régime antérieur et examine, au cas par cas pour ces candidats, les modalités de rattrapage des unités de formation prévues à l'article 7.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Ccedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : 

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile, 8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : 

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 6111-14, les mots : « l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales » sont remplacés par les mots : « la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou de la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés » ; 
2° A l'article R. 6111-15, les mots : « l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales » sont remplacés par les mots : « la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou de la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés » et les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° A la fin du premier alinéa de l'article R. 6111-16, la référence : « R. 6111-8 » est remplacée par la référence : « R. 6111-7 » ; 
4° A l'article R. 6111-17, les mots : « par écrit » sont supprimés, les mots : « praticien du pôle d'activité » sont remplacés par les mots : « chef de pôle », les mots : « le président de l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas lui-même chargé du signalement aux autorités sanitaires » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés » et la référence : « R. 6111-2 » est remplacée par la référence : « R. 6111-8 ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 280 969,93 €, pour le fonctionnement à 114 534,13 € et pour l'investissement à 395,05 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 269 620,98 € et pour le fonctionnement à 37 370,73 € (montant auquel s'ajoutent 14 977,37 € au titre des dotations aux amortissements et provisions).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 158 943,40 €, pour le fonctionnement à 160 030,17 € (montant auquel s'ajoutent 4 011,25 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 8 367,07 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 176 136,22 €, pour le fonctionnement à 81 057,83 € (montant auquel s'ajoutent 3 226,38 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 2 006,47 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 164 515,84 €, pour le fonctionnement à 50 435,88 € (montant auquel s'ajoutent 8 945,13 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 961,49 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 267 399,13 € et pour le fonctionnement à 87 889,44 € (montant auquel s'ajoutent 16 724,59 € au titre des dotations aux amortissements et provisions).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 226 458,94 €, pour le fonctionnement à 73 000,41 € (montant auquel s'ajoutent 22 196,93 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 2 548,88 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 302 480,37 €, pour le fonctionnement à 101 211,51 € (montant auquel s'ajoutent 2 814,73 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 6 959,28 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 272 029,07 €, pour le fonctionnement à 97 414,78 € (montant auquel s'ajoutent 1 186,82 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés, 9 409,70 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations et 45,65 € au titre des dotations aux amortissements et aux provisions exceptionnelles) et pour l'investissement à 9 996,48 €.
Le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (décrets) du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 5 
« Diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement 
et d'entraînement des sports de montagne 
« Art.D. 212-67.-Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants : 
« 1° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; 
« 2° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement ; 
« 3° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ; 
« 4° Le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement ; 
« 5° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ; 
« 6° Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne. 
« Art.D. 212-68.-Les diplômes d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin et moniteur national de ski nordique de fond ainsi que le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont enregistrés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles. 
« Les diplômes d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement et moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement ainsi que le diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont enregistrés au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles. 
« Art.D. 212-69.-Ces diplômes sont délivrés à l'issue d'une formation comprenant : 
« 1° Une formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ; 
« 2° Une formation spécifique à chacun d'entre eux. 
« Art.D. 212-69-1.-Les programmes de formation conduisant à la délivrance de ces diplômes respectent le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et de mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique. 
« Art.D. 212-69-2.-Les programmes de formation et les modalités d'obtention des diplômes sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports, après avis des sections permanentes de la commission spécialisée compétente du Conseil supérieur des sports de montagne. 
« L'école nationale de ski et d'alpinisme assure la formation mentionnée au premier alinéa, ainsi que l'évaluation des candidats. »
L'article 3 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit :
Au 1°, après les mots : « pour la périnatalité » sont ajoutés les mots : « et pour la santé de l'enfant ».
Au 2°, après les mots : « en matière de périnatalité » sont ajoutés les mots : « et de santé de l'enfant ».
Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, est fixé à 7 871 € pour l'année 2010.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel adopté le 28 juillet 2010 dans le cadre du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) (1)  et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues pour la campagne 2010-2011. Ces dispositions ne sont pas étendues aux olives et huiles d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de table et huiles d'olive transformées à partir d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces soumis au contrôle de légalité.
 Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « l'établissement public » ou, selon le cas, « le groupement d'intérêt public » et « l'organe exécutif de l'établissement public » ou, selon le cas, « l'organe exécutif du groupement d'intérêt public ».
Conformément à l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 et de celle prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 du même code ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 748 € pour l'année 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2010, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2011. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2011 :
 M. ACCHIARDI (Emmanuel).
 M. DOMENJOUD (Bernard).
 Mme LANGLOIS (Corinne).
 Mme PINON-LECONTE (Magali).
 M. JULIAN (Jean).
 Mme DUMAS (Sophie).
Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code est fixée à 22,50 € pour l'année 2010.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au D du II de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
 Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « l'assemblée de province » et « le président de l'assemblée de province ».
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
 a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
 b) Aux normes des échanges de données ;
 c) A la sécurisation de ces échanges ;
 d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
 e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 42 € pour l'année 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2010, l'arrêté du 11 juin 2009 portant nomination à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers est modifié comme suit :
 « Le secrétariat de la commission est assuré par M. Philippe BODENEZ, chef du bureau du sol et sous-sol à la direction générale de la prévention des risques. »
L'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art.D. 731-97.-Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. 
« Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche. »
Il est inséré, après l'article 3 du décret du 16 février 2009 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les analyses nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides mentionnées par le présent décret sont effectuées par des laboratoires : 
« ― qui, conformément à l'article 185 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, sont accrédités selon la norme ISO/ ECI 17025 pour les analyses des produits du secteur vitivinicole ; 
« ― qui appliquent les méthodes d'analyses mentionnées à l'article 120 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 29 avril 2007. 
« Outre les conditions mentionnées par le présent article, ces laboratoires s'engagent par écrit à respecter les procédures fixées par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour chaque catégorie d'aide. 
« Ces laboratoires sont habilités par FranceAgriMer. »
L'article D. 731-56 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 731-56.-Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante : 
« Pe = [T × (40 % PSS)] × Te 
« où : 
« Pe représente le plafond de l'exonération : 
« T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse ; 
« PSS représente le plafond annuel de la sécurité sociale ; 
« Te représente le taux d'exonération de l'année considérée. 
« Le plafond annuel de la sécurité sociale de référence est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi à l'euro le plus proche. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 731-79.-Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %. 
« Le montant de cet abattement est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de l'abattement applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de l'abattement est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de cet abattement est arrondi à l'euro le plus proche. »
Le troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. 
« Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche. »
Le troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. 
« Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de cette cotisation est arrondi à l'euro le plus proche. »
Le haut-commissaire peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er.
 Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite au congrès de la Nouvelle-Calédonie qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Le président du congrès signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
 a) La date de raccordement du congrès de la Nouvelle-Calédonie à la chaîne de télétransmission ;
 b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
 c) Les engagements respectifs du président du congrès et du haut-commissaire pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
 d) La possibilité, pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
 En qualité de représentant des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Seine-Normandie :
 M. Dominique Jourdain, en remplacement de M. Michel Vampouille.
 En qualité de représentant des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques :
 M. Alain Vicaud, en remplacement de M. Alain Le Gac.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au B du II de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
 Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du gouvernement ».
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés au A du II de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
 L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
 Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du sénat coutumier mentionnés au C du II de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
 Pour l'application de ces dispositions, les mots : « le congrès de la Nouvelle-Calédonie » et « le président du congrès » sont remplacés respectivement par les mots : « le sénat coutumier » et « le président du sénat coutumier ».
Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2010 à :
 2 903 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 2 456 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 1 563 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 1 116 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 670 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : 

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, régions de contrôle terminales, ENR 2-3.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : 

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, zones de contrôle (CTR), AD 1-7.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : 

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, régions de contrôle terminales, ENR 2-3.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : 

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.
A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 2005 susvisé, il est inséré, avant le dernier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « Sans préjudice de l'alinéa précédent, une prorogation de la période de dérogation est accordée jusqu'au 31 juillet 2013, dans la catégorie des machines équipées d'une poignée à leur sommet, pour les taille-haies portatifs et les tronçonneuses portatives destinées à l'entretien des arbres disposant d'une poignée à leur sommet, à usage professionnel et fonctionnant en positions multiples, équipés de moteurs des classes SH:2 et SH:3. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2, après les mots : « directive 97/68/CE susvisée » sont insérés les mots : « , telle que modifiée par la directive 2010/26/UE, ».
 II ― Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « , section 4.1, » sont remplacés par les mots : « , sections 4.1 et 8, ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 novembre 2010 est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport dite « Branchement SIDMI Cornebarrieu », située sur le territoire de la commune de Cornebarrieu dans le département de la Haute-Garonne.
 La canalisation mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, arche de la Défense, Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Les lignes « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 », « Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire » et « Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique » sont supprimées.
 II. ― Les montants ci-après sont modifiés comme suit :
 ― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 », à la place de : « 450 », lire : « 542 » ;
 ― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 », à la place de : « 470 », lire : « 583 » ;
 ― à la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 », à la place de : « 480 », lire : « 600 ».
 III. ― La ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 » est ajoutée après la ligne « Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 » avec le montant de « 606 ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : 

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille, conformément au plan et au document annexés au présent décret (1).
 Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 123-25 du même code.
L'article R. 221-8 est ainsi modifié : 
1° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7. 
« Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée. 
« III. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7. 
« Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée. 
« IV. ― Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d'application des II et III. »