Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent accéder aux données des demandes, via le système OPERA, et dans la limite de leurs habilitations :
 ― les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de recevoir les demandes, vérifier leur recevabilité et délivrer les agréments ;
 ― les agents des directions régionales des douanes et droits indirects chargés de la réalisation des audits dans le cadre des demandes d'agrément.
 Les autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne peuvent être consultées dans le cadre de l'examen des demandes d'agrément, selon les conditions prévues par les dispositions d'application du code des douanes communautaire. A ce titre, ces autorités sont destinataires des données des demandes d'agrément.
 L'ensemble des agents des douanes accède, à travers le référentiel des opérateurs ROSA, aux informations relatives aux agréments délivrés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2010, le bien culturel Larry Bell, Untitled, 1969, verre, inv. BA3053, appartenant au Stedelijk Museum Amsterdam (Pays-Bas), prêté à l'exposition « Larry Bell, in perspective », organisée et présentée au Carré d'art Musée d'art contemporain de Nîmes du 25 février 2011 au 22 mai 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er février 2011 au 15 juin 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les informations directement nominatives contenues dans la demande d'agrément et traitées par le téléservice sont relatives à :
 ― l'identification de l'opérateur déposant la demande (nom, statut juridique, date de constitution, adresse, siège d'activité principale, secteur d'activité économique, numéro d'identification à la TVA, numéro d'identification EORI, numéro SIREN) ;
 ― l'identité de la personne à contacter au sein de l'entreprise en vue du traitement de la demande (nom, coordonnées téléphoniques, courrier électronique) ;
 ― l'identité du signataire de la demande d'agrément et sa fonction.
 Outre ces informations, OPERA traite :
 ― l'ensemble des données contenues dans la demande d'agrément transmise par le demandeur, en particulier celles relatives au type d'agrément demandé, à l'identification des différents établissements concernés et aux simplifications douanières antérieurement obtenues par l'opérateur ;
 ― les informations concernant l'agrément délivré, en particulier ses dates de délivrance et de prise d'effet ainsi que son numéro d'enregistrement.
Le téléservice OPERA permet à tout opérateur souhaitant solliciter un agrément auprès de la direction générale des douanes et droits indirects d'en déposer la demande en ligne, via le portail Prodouane, et de suivre les étapes de son traitement par les services compétents.
 Il permet aux agents des services douaniers chargés de l'examen de la demande et de la délivrance des agréments d'accéder aux informations fournies par le demandeur, d'instruire le dossier et de délivrer les agréments y afférents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2010, les biens culturels appartenant à :
 The Museum of Fine Arts, Boston, Etats-Unis ;
 The Kimbell Art Museum, Fort Worth, Etats-Unis ;
 The J. Paul Getty Museum, Los Angeles, Etats-Unis ;
 National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis ;
 Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
 Solomon R.Guggenheim Museum, New York, Etats-Unis ;
 The Art Institute of Chicago, Chicago, Etats-Unis ;
 Cincinnati Art Museum, Cincinnati, Etats-Unis ;
 Virginia Museum of Fine Arts, Richmond, Etats-Unis ;
 The Fine Arts Museum of San Francisco, San Francisco, Etats-Unis ;
 Princeton University Art Museum, Princeton, Etats-Unis ;
 Philadephia Museum of Art, Philadelphie, Etats-Unis ;
 Toledo Museum of Art, Toledo, Etats-Unis ;
 Svepmüvészeti Muzeum, Budapest, Hongrie ;
 National Gallery, Prague, République tchèque,
prêtés à l'exposition « Manet, inventeur du moderne », organisée et présentée au musée d'Orsay du 4 avril 2011 au 3 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 mars 2011 au 25 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La décision du 16 juin 2010 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. A l'article 1er, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. René Stéphan, ingénieur général des études et techniques de travaux maritimes, chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction. »
 2. A l'article 1er, le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Laurent Veyssière, conservateur en chef du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation. »
 3. A l'article 2, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Dominique Baraille, attaché d'administration, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau B-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mentions : 
B-I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Lyon 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
Rectorat de l'académie de Montpellier 
Responsable du département de la logistique et des réseaux 
1 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Chef de bureau 
4 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Adjoint de sous-directeur et chargé de mission 
Adjoint de sous-directeur et chargé de mission ― A effet du 1er septembre 2008 
4 
2 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ― Poitiers 
Chef du département de l'administration générale de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ― A effet du 1er février 2009 
1 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ― Poitiers 
Chef du département de la formation des personnels administratifs d'encadrement de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ― A effet du 1er mai 2010 
1 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
B-I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Lyon 
Adjoint au secrétaire général d'académie, chargé des affaires générales et financières 
1 
Académie de Montpellier ― Etablissement public local d'enseignement 
Agent comptable 
1 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Adjoint de sous-directeur ou chargé de mission ou chef de bureau ou chef de département ― A effet du 1er septembre 2010 
21 
2° La mention suivante est ajoutée : 
B-I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Reims 
Responsable de la division du pilotage des moyens et de la carte des formations 
1
Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― techniciens : 398,17 € ;
 ― techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 477,18 € ;
 ― contractuels A, IB, IIB, IIIB : 511,23 €.
La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l'article 32 de ce code mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
L'obtention de la qualification en biologie médicale relève de la compétence de l'ordre national des pharmaciens. Les décisions sont prises par le conseil central gérant la section G de l'ordre des pharmaciens, après avis de la commission de première instance de qualification en biologie médicale. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui statue après avis de la commission d'appel de qualification en biologie médicale constituée auprès de lui.
Le tableau A-III annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
La mention : 
A-III. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Académie de Paris ― Université Paris-I 
Chef de la division des affaires financières 
1 
est remplacée par la mention suivante : 
A-III. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Académie de Paris ― Université Paris-I
Adjoint au directeur général des services, en charge de la politique budgétaire 
1
Le tableau B-II annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mentions : 
B-II. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Académie de Caen ― Université de Caen 
Responsable des services administratif et technique de l'institut universitaire de formation des maîtres ― A effet du 1er janvier 2008 
1 
Académie de Lyon ― Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines 
Adjoint au secrétaire général de l'école, directeur des ressources humaines ― A effet du 1er juillet 2008 
1 
Académie de Paris ― Université Paris-III 
Adjoint au directeur général des services, directeur des affaires financières 
1 
Administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Chargé de mission près la direction générale de la recherche et de l'innovation 
1 
Administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Chargé de mission auprès de la Conférence des présidents d'universités 
1 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
B-II. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Académie de Caen ― Université de Caen 
Directeur des affaires financières et du budget
1 
Académie de Lyon ― Ecole normale supérieure de Lyon 
Adjoint au directeur général des services, directeur des affaires financières, de la prospective et de l'aide au pilotage 
1 
Académie de Paris ― Université Paris-III 
Directeur du patrimoine immobilier et de la logistique 
1 
Administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Adjoint de sous-directeur ou chargé de mission ou chef de bureau ou chef de département ― A effet du 1er septembre 2010 
5 
2° La mention suivante est ajoutée : 
B-II. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Paris ― Chancellerie des universités 
Adjoint au secrétaire général de la Chancellerie 
1
Le tableau A-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La mention : 
A-I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Nice 
Directeur des prospectives et du budget académique 
1 
est remplacée par la mention suivante : 
A-I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Nice 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
2° La mention suivante est supprimée : 
A-I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Académie de Toulouse ― Inspection académique de la Haute-Garonne 
Secrétaire général 
1 
3° Les mentions suivantes sont ajoutées : 
A-I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Toulouse 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Chargé de mission 
3
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
Plafonds
Inspecteur général
5 040
6 160
67 200
Inspecteur de 1re classe
4 410
5 390
58 800
Inspecteur de 2e classe
4 150
4 150
49 800
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à Mme Fabienne Dufay, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
A N N E X E 
« A N N E X E 4 
TAUX UNIQUE PAR BASSIN VITICOLE, RELATIF AU VOLUME D'ALCOOL CONTENU DANS LE VIN OBTENU PAR VINIFICATION DIRECTE DES RAISINS POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE BLANCS ET LES VINS AVEC INDICATION GÉOGRAPHIQUE BLANCS 
BASSIN VITICOLE 
TAUX 
pour la récolte 2010 
Alsace-Est 
10 % 
Aquitaine 
10 % 
Bourgogne ― Beaujolais ― Savoie ― Jura 
10 % 
Champagne 
10 % 
Charentes ― Cognac 
10 % 
Corse 
10 % 
Languedoc-Roussillon 
10 % 
Sud-Ouest 
10 % 
Val de Loire ― Centre 
10 % 
Vallée du Rhône ― Provence 
10 %
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2010, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2009 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques et de la société par actions simplifiée Equidia.
A N N E X E
(18 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 351 590 5 2
BUVENTOL EASYHALER microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal + étui de protection (laboratoires HRA PHARMA)
34009 565 434 4 1
CEFACLOR G GAM 250 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANDOZ)
34009 364 243 7 1
CEFACLOR G GAM 250 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SANDOZ)
34009 564 988 6 4
CEFACLOR SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANDOZ)
34009 363 497 5 9
CEFACLOR SANDOZ 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SANDOZ)
34009 352 246 6 8
CIMETIDINE G GAM 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 346 734 2 9
CIMETIDINE G GAM 200 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SANDOZ)
34009 346 735 9 7
CIMETIDINE G GAM 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 346 736 5 8
CIMETIDINE G GAM 800 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANDOZ)
34009 343 592 2 4
CIMETIDINE GNR 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 357 625 5 9
DIVISEQ (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/28) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 566 762 5 5
ETOPOSIDE SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 566 759 4 4
ETOPOSIDE SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 566 761 9 4
ETOPOSIDE SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/10) (laboratoires SANDOZ)
34009 566 765 4 5
ETOPOSIDE SANDOZ 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 351 535 4 8
KETOTIFENE G GAM 1 mg, gélules (B/60) (laboratoires SANDOZ)
34009 357 472 4 2
RANITIDINE SAINT-GERMAIN 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SAINT-GERMAIN)
34009 357 473 0 3
RANITIDINE SAINT-GERMAIN 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires SAINT-GERMAIN)
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à Mme Fabienne Dufay, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
A N N E X E
(10 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 351 590 5 2
BUVENTOL EASYHALER 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal + étui de protection (laboratoires HRA PHARMA)
34009 352 246 6 8
CIMETIDINE G GAM 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 346 734 2 9
CIMETIDINE G GAM 200 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SANDOZ)
34009 346 735 9 7
CIMETIDINE G GAM 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 346 736 5 8
CIMETIDINE G GAM 800 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANDOZ)
34009 343 592 2 4
CIMETIDINE GNR 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 357 625 5 9
DIVISEQ (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/28) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 351 535 4 8
KETOTIFENE G GAM 1 mg, gélules (B/60) (laboratoires SANDOZ)
34009 357 472 4 2
RANITIDINE SAINT-GERMAIN 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SAINT-GERMAIN)
34009 357 473 0 3
RANITIDINE SAINT-GERMAIN 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires SAINT-GERMAIN)
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat à l'attaché douanier au Maroc pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 septembre 2010, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, session 2010, est de 50, répartis comme suit :
 ― concours externe : 30 ;
 ― concours interne : 20.
 Les modalités précisées dans l'arrêté du 22 février 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, session 2010, restent inchangées.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Catherine Guedj, administratrice civile, à MM. Bruno Geeraert et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à M. William Fréville, receveur des finances, à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Sylvie Guillouet, chef des services du Trésor public, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Maïté Candoni, directrice départementale du Trésor public, et à MM. François Auclair et Didier Pacaud, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Il est ajouté l'article 3 bissuivant à l'arrêté du 16 février 2009 susvisé : 
« Art. 3 bis.-Expérimentation. 
Une expérimentation sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification est conduite selon les modalités arrêtées dans le programme national d'expérimentation sur la valorisation des sous-produits de la vinification approuvé par le Conseil spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer. 
Sont dispensés, par décision du directeur général de FranceAgriMer, des dispositions prévues à l'article 2 les producteurs relevant de l'expérimentation nationale sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification à concurrence des quantités de sous-produits livrées dans le cadre de cette expérimentation. 
Les quantités de sous-produits éliminées dans le cadre de cette expérimentation sont communiquées par les organismes techniques conduisant l'expérimentation, pour chaque producteur, aux services régionaux compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne. »
Délégation est donnée à Mme Catherine Guedj, administratrice civile, à MM. Olivier Rouseau, Alexis Manouvrier, Pascal Ruffié et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à M. Xavier Menette, chef des services fiscaux, à M. William Fréville, receveur des finances, à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, à MM. Olivier Decoopman et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à Mmes Patricia Vilmain et Sylvie Guillouet, chefs des services du Trésor public, à Mme Maïté Candoni, directrice départementale du Trésor public, à MM. Jean-Marc Jung, Gery Detée, Didier Pacaud et François Auclair, directeurs départementaux du Trésor public, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon et Catherine Laville-Raymond, directrices divisionnaires des impôts, à MM. Olivier Germain, Philippe Girard, Pierre Chrétien et Serge Desclaux, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Patrick Favaretto, trésorier principal du Trésor public, à Mme Nathalie Martin-Valin, receveuse-perceptrice du Trésor Public, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard, sous-directrice, et à M. Hugues Perrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les adjoints techniques du Trésor public et des impôts, les agents d'administration du Trésor public, les contrôleurs du Trésor public et les personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre de travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 avril 2010 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics et dans celui de l'accord national professionnel du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère de travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 La part mutualisée de la contribution au titre du plan de formation des entreprises adhérentes à l'OPCA Bâtiment.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
 Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Catégorie A
 2010 CAA001 Association RCF Haute-Normandie (RCF Haute-Normandie).
 2010 CAA002 Association Pitch FM (Pitch FM).
 2010 CAA003 Association radio Coup de Foudre (Radio Coup de Foudre).
 2010 CAA005 Association Radio Fréquence Fraternité (Phare FM Basse-Normandie).
 2010 CAA006 Association Radio Grand Ciel (Radio Grand Ciel).
 2010 CAA007 Association pour le développement des ondes de la région Aiglonne (ADORA) (Aquila FM).
 2010 CAA008 Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen (Radio Haute-Angevine).
 2010 CAA009 Association Radio Maria (France) (Radio Maria).
 2010 CAA010 Association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure (Espace).
 2010 CAA011 Association L'Autre association (L'Autre Radio).
Catégorie B
 2010 CAB 001 SAS Alouette (Alouette).
 2010 CAB 002 SARL Média Bonheur (Radio Bonheur).
 2010 CAB 003 SAS Attitude (Ouest FM).
 2010 CAB 004 EURL Réseau Ouest (Radio Caroline).
 2010 CAB 005 SARL Normandie FM (Normandie FM).
 2010 CAB 006 SARL Normandie Trafic (Normandie Trafic).
 2010 CAB 007 Association Cocktail modulation de fréquence Lisieux (Cocktail FM).
 2010 CAB 008 SAS Canal 9 (Chante France).
 2010 CAB 009 SARL Démo FM (Radio Cristal).
 2010 CAB 010 SARL Nantes Médias (Hit West).
 2010 CAB 011 SAS Envergure (Résonance).
 2010 CAB 012 SARL VH Com (Sweet FM).
 2010 CAB 013 SARL Radio Média France (Forum).
Catégorie C
 2010 CAC 001 SARL Virgin Radio réseau nord (Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Normandie-Centre).
 2010 CAC 002 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Rouen/Nostalgie Le Havre).
 2010 CAC 003 SARL Média Stratégie (RTL 2 Caen/RTL 2 Le Mans).
 2010 CAC 004 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Caen).
 2010 CAC 005 SAS NRJ Réseau (NRJ Le Havre/NRJ Beauvais).
Catégorie D
 2010 CAD 001 Fondation Radio Espérance (Radio Espérance).
 2010 CAD 002 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2010 CAD 003 SAS Regroupement des radios musulmanes de France ― Radio Orient (Radio Orient).
 2010 CAD 004 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2010 CAD 005 SAS FG Concept (Radio FG).
 2010 CAD 006 SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2010 CAD 007 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2010 CAD 008 SAS NRJ (NRJ).
 2010 CAD 009 SA Vortex (Skyrock).
 2010 CAD 010 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2010 CAD 011 SARL Belenos (Chante France).
 2010 CAD 012 SA LV&Co (MFM).
 2010 CAD 013 SA SODERA (RTL 2).
 2010 CAD 014 SAS RML (Latina FM).
 2010 CAD 015 SARL Intensité (Ado).
 2010 CAD 016 SAS Business FM (BFM).
 2010 CAD 017 SA SERC (Fun Radio).
 2010 CAD 018 SAS Oui FM (Oui FM).
 2010 CAD 019 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2010 CAD 020 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
 2010 CAD 021 SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2010 CAD 022 SARL de presse groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
Catégorie E
 2010 CAE 001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 2010 CAE 002 SA CLT-UFA (RTL).
 2010 CAE 003 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
 2010 CAE 004 SA Sud radio services (Sud Radio).
 2010 CAE 005 EURL Sud Radio + (Sud Radio +).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 28 avril 2010 à l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'accord suite à l'extension de l'avenant n° 5.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 21 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Accès aux certificats de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Certification sociale des entreprises.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant et de son annexe ci-après indiqués.
 Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 avril 2010.
Avenant n° 2 et son annexe du 21 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Accord du 21 avril 2010 : formation professionnelle tout au long de la vie.
Avenant n° 2 et son annexe du 21 avril 2010 : mise en place de formations qualifiantes sur les contrats de professionnalisation et pour les périodes de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Le Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
 Le syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
L'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et une mission de la documentation » sont remplacés par les mots : « , une mission de la documentation et une mission du contrôle interne » ;
 2° Au huitième alinéa du 1°, les mots : « mission "Travail” » sont remplacés par les mots : « mission "Travail et emploi” » ;
 3° Les sixième et quinzième alinéas du 2° sont supprimés ;
 4° L'article est complété par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° La mission du contrôle interne :
 Elle pilote la démarche de contrôle interne sur l'ensemble des dispositifs mis en œuvre par la délégation générale.
 Elle développe des outils de maîtrise des risques sur la chaîne de la dépense et facilite la mutualisation d'outils et de supports pédagogiques.
 Elle anime un réseau de référents désignés par chacune des unités fonctionnelles de la délégation générale.
 Elle analyse chacun des dispositifs des politiques d'emploi et de formation professionnelle et identifie les risques et les actions correctives à conduire.
 Elle rend compte des actions de la délégation générale auprès du certificateur. »
Après l'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la division du personnel de la sous-direction de l'administration et des finances. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― un concours externe à dominante juridique et économique ;
― un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
― un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée "TRIPTIC" est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet "GECI" :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines" ; "Concours" ; "Téléprocédures : inscription et résultats" ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours  ; onglet "Inscriptions" ; "DGCCRF" ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr  ; espace "Particulier" ; "Concours et métiers" ; "Le portail des concours des ministères économique et financier" ; onglet "Inscriptions" ; "DGCCRF".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 21 octobre 2010.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 22 novembre 2010 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 26 novembre 2010 à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
― épreuve écrite de présélection : mardi 4 janvier 2011 ;
― épreuves écrites d'admissibilité : lundi 14 et mardi 15 février 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er octobre 2010, la SAS Centrale éolienne Les Vingt Setiers (projet Cevin 1, tranche Nord), dont le siège social est situé 1350, avenue Albert-Einstein, pat bât. 2, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter la centrale éolienne Les Vingt Setiers (projet Cevin 1, tranche Nord), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée parcelle n° 28, section 186-2H, lieudit Grandville, 28310 Gommerville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er octobre 2010, la SAS Centrale éolienne des Gargouilles (projet Cegar 2, tranche Sud), dont le siège social est situé 75, rue Denis-Papin, BP 80199, 13795 Aix-en-Provence Cedex 3, est autorisée à exploiter la centrale éolienne des Gargouilles (projet Cegar 2, tranche Sud), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Les Carreaux sur le territoire de la commune de Gommerville (département d'Eure-et-Loir) et sur le territoire de la commune de Pussay (département de l'Essonne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er octobre 2010, la SAS Centrale éolienne Les Vingt Setiers (projet Cevin 2, tranche Sud), dont le siège social est situé 1350, avenue Albert-Einstein, par bât. 2, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter la centrale éolienne Les Vingt Setiers (projet Cevin 2, tranche Sud), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée parcelle S368, sur le territoire de la commune de Gommerville (département d'Eure-et-Loir) et sur le territoire de la commune de Pussay (département de l'Essonne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er octobre 2010, la SARL Le Parc de La Haute Chèvre, dont le siège social est situé 17, allée des Mûriers, 37550 Saint-Avertin, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Haute Chèvre, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit La Haute Chèvre, sur le territoire des communes de Saint-Amand et Lamberville (département de la Manche).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er octobre 2010, la SNC Biesles, dont le siège social est situé 4, rue du Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bas de la Manche, 52340 Biesles.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2010, Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au fioul domestique, d'une capacité de production de 27,50 MW, localisée Pointe des Carrières, BP 573, 97200 Fort-de-France (Martinique).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 octobre 2010, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport dite « Garonne-Ambès », située sur le territoire de la commune d'Ambès, dans le département de la Gironde.
 Ce même arrêté autorise la renonciation totale à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France des canalisations de transport dites « Antenne et branchement Arveyres-Libourne », situées sur le territoire des communes d'Arveyres et de Libourne, dans le département de la Gironde.
 Les canalisations mentionnées ci-dessus sont retirées de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 octobre 2010, la SAS C5D, dont le siège social est situé 2, rue Clément-Ader, 51685 Reims Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production électrique à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 11 MW utilisant de la biomasse, située lieudit Le Boucher Lambert, 51110 Pomacle.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2010, la SARL Société du parc éolien du Chemin de la Ligue 1, dont le siège social est situé 12, rue Ferdinand-Buisson, 14280 Saint-Contest, est autorisée à exploiter le parc éolien du Chemin de la Ligue 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Point du Jour, 03250 Laprugne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.