Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Catherine Guedj, à MM. Pascal Ruffié et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mme Sylvie Guillouët, chef des services du Trésor Public, et à M. William Fréville, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire des impôts, et à Mme Marie-Thérèse Valette, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, et à Mme Maïté Candoni, directrice départementale du Trésor Public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, à M. François Auclair, directeur départemental du Trésor public, à Mme Caroline Duval, directrice divisionnaire des impôts, et à Mme Laure Cruz-Jimenez, inspectrice principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile hors classe, à M. Jérôme Burckel, administrateur civil, et à M. Alain Privez, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil, à Mme Isabelle Gerval, chef des services du Trésor public, à Marie-Christine Baranger, directrice départementale du Trésor public, et à M. Jean-François Delagnes, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Arnaud Billon, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri, à M. Cyril Poignard et à M.Fabrice Lauvernier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Thierry Picard, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bérès, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Grégory Berthelot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Pierre Petit et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à Mme Véronique Dimey, chef des services du Trésor public, à M. Philippe Poulain, directeur départemental du Trésor public, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alain Josserand, chef des services du Trésor public, et à M. Eric Salaün, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée M. Charles Simonnet, administrateur civil hors classe, et à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Jean-Charles Manceau, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Benoît Sablayrolles, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christine Nairaud, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, et à Mmes Joëlle Massoni, Chantal Thibault et à M. Daniel Pomeranc, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à Mlle Véronique Rigal et à Mme Jocelyn Pierre, administratrices civiles, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, et à M. Philippe Weill, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Martin Klam, administrateur civil, et à MM. Jean Lamure et Emmanuel Stasse, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, à Mme Anne Seguy, receveuse des finances de 1re catégorie, et à Mme Marie-Odile Degond, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Hervé Deschildt, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mlle Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, et à M. Yvon Zoller, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, chef des services fiscaux, à Mme Catherine Lemesle et à M. Stéphane Lemoine, directeurs départementaux des impôts, et à M. Michel Gautier, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, receveuse des finances de 1re catégorie, et à M. Christophe Fachan, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, trésorier-payeur général, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, et à Mme Angélique Bonneton, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
L'annexe 2 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 8 janvier 2010 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
PRÉSENTATION
CODE CIP
ACTIVOX LIERRE, pastille
24 pastilles
379 089-9
ARKOGELULES CUPALINE, gélule
45 et 150 gélules
333 576-4
333 577-0
ARKOGELULES GINSENG, gélule
45 et 150 gélules
331 743-0
331 744-7
TRANQUITAL, comprimé enrobé
30 et 100 comprimés
340 972-9
340 487-3
L'annexe 3 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 8 janvier 2010 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
PRÉSENTATION
CODE CIP
ARNICA MONTANA TEINTURE MERE WELEDA, solution pour application cutanée
Flacon de 60 ml
3956472
AVENA SATIVA TEINTURE MERE WELEDA, solution buvable en gouttes
Flacons de 60 ml et 125 ml 
3956041
3956035
CALENDULA OFFICINALIS TEINTURE MERE WELEDA, solution pour application cutanée
Flacons de 60 ml et 125 ml 
3886429
3886435
COCCULINE, comprimé orodispersible
Boîte de 40 comprimés
3956012
COCCULINE, granules en récipient unidose
Boîte de 6 tubes de granules
en récipient unidose
3369929
SOMNIDORON, solution buvable en gouttes
Flacon de 30 ml
3609701
STRESSDORON, solution buvable en gouttes
Flacon de 30 ml
3930780
Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile hors classe, et à Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Richard Kerguelen, chef des services fiscaux, et à Mme Dominique Dimey, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Tomasz Blanc et Denis Oddoux, ingénieurs des mines, à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services fiscaux, à M. Jean-Bernard Gossot, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Louis Bonnefoi, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz, receveuse des finances, à MM. Christophe Moreau et Denis Watré, chefs des services du Trésor public, à M. Louis Piel, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot directrice départementale des impôts, à MM. Alain Kerdoncuff et Laurent Soulié, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à M. Yvan Huart, chef des services du Trésor public, et à MM. Philippe Romont et Jean Basso, receveurs des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à M. Christophe Jaccoud, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Brenner, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Philippe Romont, receveur des finances de 1re catégorie, à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Nathalie Corradi, chef des services du Trésor public, à Mlle Laurence Gautier et à Mme Marie-Christine Vilaine, trésorières principales du Trésor public, et à M. Jean-Luc Ledrappier, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à Mme Christine Perez-Revilla, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, et à M. Stéphane Créange, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Claudine Lenotte, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, et à M. Joseph Guidoni, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Sophie Ramadier, inspectrice des impôts, à M. Thomas Kloetzer, inspecteur des impôts, à Mme Annick Ruhlmann, contrôleuse principale du Trésor public, à Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative de classe normale, à Mmes Nathalie Cueff, Danielle Israël et Ghislaine Belin, contrôleuses principales des impôts, à Mme Hélène Tonelli, contrôleuse des impôts, à Mme Isabelle Horvath, contrôleuse du Trésor public, à MM. Georges Moreau, Sébastien Hugot et Olivier Cassagne, contrôleurs des impôts, à Mmes Dominique Karti, Solange Isère et Christine Reveillaud, adjointes administratives, et à Mme Sophie Kusa, agente administrative principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Stéphane Créange, administrateur civil, et à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Marc Lux, receveur des finances de 1re catégorie, à M. François Bedos, directeur départemental des impôts, et à Mme Nathalie Corradi, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, directrice départementale des impôts, et à M. Jérôme Samson, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, et à M. Patrick Murzeau, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, et à Mme Danièle Contant, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Bruno Soulié et à Mme Odile Nëel, administrateurs civils hors classe, et à M. Laurent Alégret, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, receveur des finances de 1re catégorie, et à MM. Didier Pierron et Pierre Brun, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard, directrice départementale du Trésor public, et à M. Jean-Michel Remongin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les vérifications préalables à la mise en exploitation de l'installation prévues par l'article R. 342-26 du code du tourisme sont élaborées et dirigées par le maître d'œuvre dans le cadre d'un programme visant à vérifier :
 ― la réalisation, le calage et le montage de l'installation sur son site ;
 ― le respect des distances de sécurité par rapport aux éléments extérieurs au tapis roulant et la conformité des installations de protection par rapport aux prescriptions de sécurité, notamment au niveau des composants en mouvement les uns par rapport aux autres ;
 ― le bon fonctionnement des dispositifs électriques de sécurité ;
 ― le bon fonctionnement des arrêts d'urgence, alarmes, signalisations de défauts ;
 ― la vérification de la conformité à la documentation technique.
 Le programme de ces vérifications tient compte, le cas échéant, des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.
Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le ministre chargé des transports, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.
 La demande est adressée au STRMTG et présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3, 5-I et 37-I.
 Le STRMTG dispose d'un délai de deux mois pour transmettre la demande, accompagnée de son avis, au ministre chargé des transports. Une demande non transmise dans ce délai est réputée rejetée.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 ― bande transporteuse : l'élément tractant et supportant les usagers du tapis roulant ;
 ― commission des téléphériques : la commission créée par l'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé ;
 ― dispositif de sécurité : l'ensemble des constituants électriques qui sont utilisés pour réaliser toutes les opérations d'une fonction de sécurité ;
 ― fonction de sécurité : l'ensemble des opérations destinées à détecter l'apparition de certains états/événements constitutifs d'une situation dangereuse et à arrêter l'installation ;
 ― installation : le système complet de tapis roulant, y compris l'ouvrage support, implanté dans son site ;
 ― maintenance : l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement du fonctionnement nominal de l'installation et de ses constituants ;
 ― maître d'œuvre : la personne agréée en application de l'article R. 342-5 du code du tourisme ;
 ― modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement, notamment lorsque le tapis roulant est déplacé, la nature des ouvrages ou la capacité de transport. Ne constitue pas une telle modification le rallongement ou le raccourcissement d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres d'une installation mise en service après le 15 septembre 2004 ;
 ― règlement d'exploitation : le document mentionné à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme et à l'article R. 342-11 du code du tourisme ;
 ― règlement de police : le document mentionné à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme et à l'article R. 342-11 du code du tourisme ;
 ― services de contrôle : les services mentionnés à l'article R. 342-8 du code du tourisme ;
 ― STRMTG : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés créé par le décret du 31 juillet 2001 susvisé ;
 ― tapis roulant : un appareil destiné au transport de personnes comprenant une bande transporteuse entraînée par un moteur ;
 ― vérificateur : la personne agréée en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme ;
 ― zone de débarquement : la zone aménagée pour le débarquement des usagers, située en dehors de la bande transporteuse ;
 ― zone d'embarquement : la zone aménagée pour l'embarquement des usagers, située avant la bande transporteuse.
I. ― Les tapis roulants mentionnés à l'article 1er sont conçus, réalisés et modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnables prévisibles.
 Les constructeurs, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et les exploitants sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent, notamment en donnant une information suffisamment précise sur les risques de l'installation dont ils ont la responsabilité et en prenant toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage. Les risques découlant de la présence d'une structure couvrante, tels que notamment l'incendie ou la panique, font l'objet d'une analyse de risque spécifique.
 Les mesures prises par les personnes précitées en application du présent article ne font pas échec aux exigences de sécurité ou de protection des personnels qu'il leur incombe de respecter au titre d'autres réglementations, notamment celle prévue par le code du travail.
 II. ― Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le « Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Tapis roulants de stations de montagne ― Instructions techniques » publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, côté et paraphé consultable au siège de ce service.
 III. ― La présomption prévue au II ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les personnes concernées de solutions différentes de celles prévues par le guide technique précité, sous réserve de la justification du respect des exigences prévues au I, au vu d'analyses de sécurité pouvant s'appuyer :
 ― soit sur des comparaisons par rapport aux dispositions prévues par le guide technique précité ;
 ― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations comparables à celle concernée, situées dans un pays de l'Union européenne ou appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
I. ― Les tapis roulants mentionnés à l'article 1er sont exploités, maintenus, contrôlés et vérifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnables prévisibles.
 Les exploitants sont responsables du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent et de la mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent chapitre fixant :
 ― les modalités d'établissement du règlement et du registre d'exploitation ainsi que du règlement de police ;
 ― le contenu et les modalités de réalisation des contrôles et inspections périodiques incombant à l'exploitant ;
 ― le contenu et les modalités de réalisation des vérifications par les vérificateurs ;
 ― les conditions de maintenance et d'entretien des installations ;
 ― les conditions de modification de tout ou partie des éléments d'un tapis roulant.
 II. ― Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le « Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Tapis roulants de station de montagne ― Instructions techniques » publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.
 III. ― La présomption prévue au II ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les personnes concernées de solutions différentes de celles prévues par le guide technique précité, sous réserve de la justification du respect des exigences prévues au I au vu d'analyses de sécurité pouvant s'appuyer :
 ― soit sur des comparaisons par rapport aux dispositions prévues par le guide technique précité ;
 ― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations comparables à celle concernée situées dans un pays de l'Union européenne ou appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le I de l'article R. 121-14 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ». 
II. ― L'article R. * 121-15 est ainsi modifié : après les mots : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° », sont insérés les mots : « et au 6° ». 
III. ― Le 4° de l'article R. 127-2 est ainsi modifié : après les mots : « dans les communes des départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « et de Mayotte ». 
IV. ― Au i de l'article R. 146-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ».
I. ― Le préfet ou le constructeur de tapis roulant souhaitant obtenir la délivrance de l'avis de type prévu à l'article R. 342-28 du code du tourisme adresse au STRMTG, sous pli recommandé avec accusé de réception, le dossier mentionné au II, établi en deux exemplaires rédigés en français, un en version papier et l'autre sous forme électronique.
 II. ― Le dossier de demande de délivrance d'avis de type comprend :
 a) Le nom, l'adresse et les références du demandeur ;
 b) Le nom, l'adresse et les références du constructeur du tapis lorsque celui-ci est différent du demandeur ;
 c) Un dossier technique comportant :
 ― la description de l'appareil ;
 ― les justifications, plans, calculs et essais relatifs aux dispositions de conception et de construction ;
 ― une attestation établie par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant dans le domaine mécanique démontrant que la conception mécanique de l'appareil répond aux exigences de sécurité et que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité ;
 ― une attestation établie par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant dans le domaine électrique-électronique et/ou logiciel démontrant que la conception électrique de l'appareil répond aux exigences de sécurité et que l'appareil peut fonctionner en toute sécurité ;
 d) La notice de montage ;
 e) La notice d'utilisation ;
 f) Les instructions d'entretien et de maintenance.
 III. ― Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes de délivrance d'avis de type qui lui sont adressés conformément aux dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
 Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé, ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues au II ci-dessus, il en sollicite la production, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret susmentionné. La demande de délivrance d'avis de type est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
 En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
 IV. ― L'avis de type d'un tapis roulant est publié par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Stocks retenus pour l'expérimentation.
 L'expérimentation porte sur les stocks suivants :
 Le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) dans les eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII ;
 Le lieu noir (Pollachius virens) dans les zones III a, IV et les eaux communautaires des zones II a et III b, c, d ;
 Le lieu noir (Pollachius virens) dans la zone VI, les eaux communautaires de la zone V b, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones XII et XIV ;
 La lingue bleue (Molva dypterigia) dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII ;
 Le sabre noir (Aphanopus carbo) dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII ;
 Le lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM VII.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 septembre 2010, M. Rousselin (Alain), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 6 septembre 2000, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2010, M. Jacques de LESQUEN du PLESSIS CASSO, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en position de disponibilité, est, à compter du 22 novembre 2010, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 septembre 2010, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à comter du 1er septembre 2010 :
 M. Fabrice Archambaud.
 M. Cyrille Bernardin.
 M. Fabien Bourgeois.
 M. Abdeljalil Elkhabli.
 M. Benjamin Kerignard.
 Mme Mathilde Leterrier.
 Mme Marie Losset.
 M. Pierre-Antoine Nicolas.
 M. Romain Tabau.
 M. Axel Zribi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 septembre 2010, M. Duval (Régis), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er septembre 2009, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les éventuels dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin au titre des quotas de l'année 2011.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas d'effort stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des efforts de pêche de leurs adhérents.
 A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité de la consommation d'effort de pêche (exprimée en kilowatt/jour) des navires de l'OP concernée pour le groupe d'effort en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
 A cette date, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs.
Un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, est réputé épuisé lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota d'effort de pêche ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
Le dossier de candidature est transmis à la direction générale des patrimoines, afin d'être soumis à l'avis de la Commission nationale des monuments historiques (5e section) qui auditionne le candidat.
 Le renouvellement de l'agrément est prononcé après avis de la Commission nationale des monuments historiques (5e section) au vu d'un rapport d'activité établi par le candidat, des avis des directions régionales des affaires culturelles concernées et de l'avis de l'inspection des patrimoines.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication dans la branche professionnelle et le domaine suivant :
Branche professionnelle : présentation et mise en valeur des collections.
Domaine : présentation des collections.
Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 4.
Les inscriptions se feront jusqu'au 30 octobre 2010, uniquement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,30 euros).
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 5 novembre 2010, terme de rigueur.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier posté hors délai, ne pourra être pris en considération.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 9 décembre 2010, à Paris.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle "recrutement et parcours professionnels", 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, internet :  http://concours.culture.gouv.fr, contact : Anick Guyot :  anick.guyot@culture.gouv.fr (téléphone : 01-40-15-80-38).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 septembre 2010, Mme Marie-Christine Griesmar, ingénieure en chef des mines, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
Afin d'apprécier la formation et l'expérience professionnelle du candidat, le dossier de candidature à l'agrément comporte :
 ― un curriculum vitae détaillé ;
 ― les pièces justifiant des diplômes obtenus ;
 ― les attestations de formations accomplies ;
 ― les références bibliographiques des études, recherches ou publications ;
 ― la liste des missions réalisées par le candidat en qualité d'organologue ou de maître d'œuvre ;
 ― un dossier équivalent à une étude préalable à la restauration d'un orgue ;
 ― un dossier regroupant l'ensemble des documents établis par le candidat dans l'exécution d'une mission complète de maîtrise d'œuvre.
Présentent les qualifications nécessaires pour solliciter l'agrément de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques :
 a) Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou équivalent, dans le domaine de la musicologie, de l'organologie et de la pratique instrumentale, complété par une expérience professionnelle d'au moins cinq années, à la date du dépôt de la candidature, dans le domaine de la facture d'orgues en qualité d'organologue ou de maître d'œuvre ;
 b) Les personnes justifiant d'une formation initiale autre que celle définie à l'alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle d'au moins dix années, à la date du dépôt de la candidature, dans le domaine de la facture d'orgues en qualité d'organologue ou de maître d'œuvre.
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres ;
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2010, sont répartis comme fixé aux annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.
Efforts de pêche retenus pour l'expérimentation.
 L'expérimentation porte sur :
 L'effort de pêche applicable à la pêcherie des espèces d'eau profonde.
 L'effort de pêche applicable aux navires utilisant le chalut de fond d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm dans le Skagerrak ; la section de la zone CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat ; la zone CIEM IV et les eaux UE de la zone CIEM II a ; la zone CIEM VII d.
Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à M. William Roos et à M. Thibault Guyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi, le changement d'affectation au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé ne peut avoir lieu que sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe à condition que le poste de départ et le poste d'arrivée ne relèvent pas du même groupe.
 Toutefois, lorsque le poste de départ ne figure pas sur la liste prévue au premier alinéa, le changement d'affectation ne peut avoir lieu que sur un poste de cette même liste, correspondant à une activité différente.