Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Après le quinzième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : 
― adjoint au directeur technique " personnels navigants ” (DSAC/ PN). » ;
b) Les dix-huitième et dix-neuvième et alinéas sont supprimés. 
II. ― L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au douzième alinéa, les mots : « ― adjoint au chef du pôle immobilier de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation (SDSIM/3) » sont remplacés par les mots : « ― chef de la mission de la documentation numérique (SDSIM/5) » ; 
b) Au quinzième alinéa, les mots : « chargé du contrôle budgétaire » sont supprimés ; 
c) Après le trente-quatrième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« 3.A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/ DTI) : 
― chef du département affaires générales et logistique. » ; 
d) Au quarante-quatrième alinéa, les mots : « des services financiers » sont remplacés par les mots : « du département finances. » ; 
e) Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « gestion des personnes » sont remplacés par les mots : « des ressources humaines. » ; 
f) Après le quarante-sixième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« ― adjoint au secrétaire général ; 
― chef de cabinet. » 
III. ― L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Après le deuxième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« ― chef de division ; 
― responsable qualité et pilotage par objectifs. » ; 
b) Les quatorzième, quinzième, dix-septième, dix-huitième et trente-septième alinéas sont supprimés ; 
c) Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « des services financiers » sont remplacés par les mots : « du département finances. » ; 
d) Le quarante-huitième alinéa est supprimé ; 
e) Après le quarante-neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― contrôleur de gestion. » 
IV. ― L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « contrôleur de gestion », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. » ; 
b) Le huitième alinéa est supprimé ; 
c) Au neuvième alinéa, les mots : « ― chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ; » sont remplacés par les mots : « ― chef de subdivision. » ; 
d) Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont supprimés.
V. ― Le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé.
En complément de l'article 5 du décret du 2 février 2011 susvisé, les catégories de biens qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti sont les suivantes :
 ― les objets de valeur ;
 ― les objets de décoration ;
 ― les articles de sport et de loisirs ;
 ― les denrées alimentaires ;
 ― les médicaments ;
 ― les produits cosmétiques ;
 ― les produits d'entretien et les produits ménagers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance d'Avranches sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Coutances sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance d'Avranches à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2009 nommant Mme Nicole LECLUSE, épouse VALLEE, régisseuse titulaire et Mme Christine BOULLE, régisseuse suppléante, de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance d'Avranches sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Dinan sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Saint-Malo sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Dinan à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2004 nommant Mme Mireille HERVE régisseuse titulaire et Mme Marie-Odile WENTZEIS, épouse BAZILLE, régisseuse suppléante, de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Dinan sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance d'Abbeville sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Amiens sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2007 nommant Mme Fabienne LANGLET, épouse BOURGOIS, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance d'Abbeville sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Guingamp sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Guingamp à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1994 nommant Mme Catherine LE CRUBIER, épouse LE RALLEC, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Guingamp sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 nommant Mme Armelle LE GLANAER, épouse LE MEVEL, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Guingamp sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2011, Mme Mireille, Juliette, Yvonne Bougon-Durand, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Figeac, site de Figeac, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2011.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures » figurant au premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de fixer la durée de formation conduisant à la délivrance des diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l'enseignement qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 février 2011, M. Cazottes (François), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 février 2011, M. Poyet (Patrick), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2011, est nommé en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine M. Bertrand-Pierre Galey, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, membre suppléant, en remplacement de M. Jean Gautier.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 2011, où siégeaient M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
 ― les autres dispositions de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
 ― les autres dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
 ― les autres dispositions de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;
 ― l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;
 ― les autres dispositions des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
 ― dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, les mots : « qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et » ;
 ― dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « ont la nationalité française et qu'ils » ;
 ― dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, les mots : « possèdent la nationalité française et » ;
 ― dans le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, les mots : « et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés » ;
 ― dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, les mots : « possèdent la nationalité française et » ;
 ― dans le septième alinéa du même article, les mots : « de nationalité française et » ;
 ― et, dans l'article 9 de la même loi, les mots : « et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 janvier 2011, M. Eric BELLON est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales au titre de la coopération, en remplacement du poste laissé vacant par M. Bernard PREVAULT, nommé président. M. Gilles GRADIAN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales en qualité de personnalité représentant les producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 février 2011, M. Frouté (Jérôme), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 février 2011, M. Sinoir (Michel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 23 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régimes de prévoyance et remboursement de frais de santé.
   Signataires :
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Syndicat nationale des résidences de tourismes et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2011, Mme Evelyne, Madeleine Maillot, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2011, Mme Brigitte, Marie, Geneviève, Catherine Didon, attachée d'administration, affectée à la direction des pêches maritimes et de l'agriculture sous direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches, bureau de l'économie des pêches, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2011, Mme Françoise, Renée Bourgeon, épouse Boussaroque, attachée d'administration, détachée depuis le 1er mars 2005 auprès de l'Office national des forêts, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2011 et admise à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La société La Banque postale assurance santé, société anonyme dont le siège social est à Paris (6e), 115, rue de Sèvres, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 1 Accidents.
 2 Maladie.
 16 Pertes pécuniaires diverses.
  a) Risques d'emploi.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2010, annexe au numéro 301, édition électronique, texte n° 189, et édition papier, page 6, remplacer une partie du tableau par :
FORMATION
COTISATIONS
des adhérents
CONTRIBUTIONS
des élus
DONS
de personnes physiques
FINANCEMENT
public : 2009
AUTRES RECETTES
TOTAL
des recettes
Mouvement démocrate
510 753 €
42 973 €
231 487 €
3 745 114 €
1 102 773 €
5 633 100 €
9 %
0,8 %
4,1 %
66,5 %
19,6 %
100 %
Front national
401 458 €
555 797 €
84 750 €
1 838 651 €
1 236 609 €
4 117 265 €
9,8 %
13,5 %
2 %
44,7 %
30 %
100 %
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 2011, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Températion T.Zen 400/4000 », dans la méthode de calcul Th-C-E définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
L'article 4 du décret du 11 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 2°, les mots : « inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « en fonction dans une agence régionale de santé » ; 
2° Au 4°, les mots : « cinq représentants » sont remplacés par les mots : « quatre représentants ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERAIL (Elisabeth), délégation est donnée à Mme LE SAULNIER-MARTIN (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes : « génie des procédés/mécanique des fluides », « génie des procédés/chimie industrielle » et « énergétique ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 mars 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 mars 2011.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Caroline CARCOUET, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@mines-nantes.fr, ou M. Jean-Philippe ROULLAND, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Laurence LE COQ, responsable du département systèmes énergétiques et environnement (téléphone : 02-51-85-82-55, mél : laurence.le-coq@mines-nantes.fr, ou M. Jack LEGRAND, directeur de l'unité mixte de recherche GEPEA (téléphone : 02-40-17-26-33, mél : jack.legrand@univ-nantes.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (dispense de cours en anglais).
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERGÈS (Murielle), délégation est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions de congés maladie et les comptes rendus de reprise de service, les conventions de formation, les conventions de stage, les attestations et les états récapitulatifs pour la rémunération des experts externes.
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) s'effectuera par la cession de 7 833 actions détenues par l'Etat, représentant 65,99 % du capital et des droits de vote de la société ADIT, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Pascal Franque, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 2. M. le lieutenant-colonel Laurent Bernard, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Jean-Michel Vandenberghe, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 2. M. le général Dominique Han, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 3. M. le général Philippe Leriche, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 4. M. le colonel Philippe du Boisbaudry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
 5. M. le colonel Eric Delestrade, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
 6. M. le colonel René Pesme, chef du bureau de l'exécution du budget dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 7. M. le colonel Jean-Luc Payrard, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 8. M. le colonel Luc Linglain, chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
 9. M. le lieutenant-colonel Arnaud Mathieu, chef de la section des achats généraux du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Le code de l'environnement est modifié comme suit : 
I.-A l'article R. 543-173, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Sont considérés comme substances ou mélanges dangereux : 
« A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques : 
« Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la directive 1999/45/ CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ou toute substance répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges : 
« i) Les classes de danger 2.1 à 2.4,2.6 et 2.7,2.8 types A et B,2.9,2.10,2.12,2.13 catégories 1 et 2,2.14 catégories 1 et 2,2.15 types A à F ; 
« ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6,3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement,3.8 effets autres que les effets narcotiques,3.9 et 3.10 ; 
« iii) La classe de danger 4.1 ; 
« iv) La classe de danger 5.1. 
« A compter du 1er juin 2015 : 
« Toute substance ou mélange qui répond aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges : 
« i) Les classes de danger 2.1 à 2.4,2.6 et 2.7,2.8 types A et B,2.9,2.10,2.12,2.13 catégories 1 et 2,2.14 catégories 1 et 2,2.15 types A à F ; 
« ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6,3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement,3.8 effets autres que les effets narcotiques,3.9 et 3.10 ; 
« iii) La classe de danger 4.1 ; 
« iv) La classe de danger 5.1. » 
II.-Le premier alinéa de l'article R. 543-178 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à la présente section, les différents composants et matériaux présents dans les équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans ces équipements. »
Le I de l'article R. 318-10 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l'environnement. 
« Les substances dangereuses visées à l'alinéa précédent répondent aux critères des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges : 
« a) Les classes de danger 2.1 à 2.4,2.6 et 2.7,2.8 types A et B,2.9,2.10,2.12,2.13 catégories 1 et 2,2.14 catégories 1 et 2,2.15 types A à F ; 
« b) Les classes de danger 3.1 à 3.6,3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement,3.8 effets autres que des effets narcotiques,3.9 et 3.10 ; 
« c) La classe de danger 4.1 ; 
« d) La classe de danger 5.1. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules. »
I. ― L'article R. 322-9 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « démolisseur, ou broyeur, agréé » sont remplacés par les mots : « centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, » et les mots : « démolisseur, ou au broyeur, » sont remplacés par les mots : « centre VHU » ; 
2° Les alinéas II à VII sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU agréé délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-4. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule. 
« III. ― Le centre VHU agréé qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction du véhicule. Concomitamment, le centre VHU agréé adresse au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et une déclaration l'informant de son intention de détruire ce véhicule.S'il est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut également effectuer ces démarches par voie électronique. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de l'immatriculation du véhicule. 
« IV. ― Les dispositions du présent article s'appliquent également à la destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU agréé. 
« V. ― Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« VI. ― Le fait, pour tout centre VHU agréé, de ne pas délivrer un certificat de destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage, de ne pas adresser au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction ou de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » ; 
3° Le VIII devient le VII. 
II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011. 
III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie-vénéréologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BOUADDA (Farida), épouse AHMED YAHIA, née le 15 août 1963 à Alger (Algérie).
 M. DADBAN (Ali), né le 8 juillet 1973 à Shemiran (Iran).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, Mme RASSCHAERT (Lucile, Jeannine, Ginette), épouse VILLAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier MARCHAND et Christian PORTRAIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Loudun (Vienne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2011, M. Jean-Paul Pittoors, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, Mlle BLANC-DEPOTEX (Monique, Marie, Angèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick GARNIER et François MINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme AL AKEL (May), épouse HANNA, née le 8 mars 1968 à Damas (Syrie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, Mme KIENER (Céline, Marie), épouse PICOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique THOMAS et Michaël JACOB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Metz (Moselle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2011, M. Pierre Balme, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 août 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie-vénéréologie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme RUEDA CATENA (Maria José), épouse HATTON, née le 8 septembre 1968 à Bogota (Colombie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL CORNELLI, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Massy (Essonne), office créé.
 Mme GALLOIS (Cécile, Véronique), épouse CORNELLI, est nommée notaire associée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 février 2011, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, mis à disposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2011.
 M. Yohann Bénard est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter de la même date, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2011, Mme DI IULIO (Valérie, Aurore), épouse KARL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine TREIZE et Jean MAHLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2011, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, membre suppléant : Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe au chef du département des études, des rémunérations et de la réglementation, à la direction des ressources humaines au secrétariat général, en remplacement de M. Yves MALFILATRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2011, Mlle PETIT (Natacha, Anne, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAURENT (Olivier, Henry, Frédéric, Robert) à la résidence de Cattenom (Moselle).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 25 janvier 2011, l'arrêté du 14 janvier 2011 portant nomination (régisseurs de recettes) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Fontaine (Jérôme), adjudant, est nommé à compter du 7 janvier 2011 régisseur de recettes auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France (PFAF IDF). »,
 Lire : « M. Fontaine (Jérôme), adjudant, est nommé à compter du 7 janvier 2011 régisseur d'avances et de recettes auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France (PFAF IDF). »
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2011 : 
 La lieutenante-colonelle du corps technique et administratif de la gendarmerie Boizot (Sabine) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2011.
 Le capitaine de gendarmerie Guinamant (Ludovic) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2011.
 Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice et des libertés. En application des mêmes dispositions, ces deux officiers seront ensuite placés en position de détachement à compter du 1er mars 2011 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2011, M. Valère (Gérard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 26 janvier 2011, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 07-10 : « Bulbes à fleurs de Dahlias », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Excellence Végétale » 84, rue de Grenelle, 75007 Paris.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Sel de Guérande » - « Fleur de sel de Guérande », proposée par l'Association pour la promotion de sel artisanal (APROSELA), 65, rue du Maréchal-Juin, 44420 La Turballe.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Poulet des Cévennes » ou « Chapon des Cévennes », proposée par le groupement des producteurs cévenols, La Bégude, 30500 Allègre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 26 janvier 2011, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-10 : « Soupe rouge de la mer », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion VALPEM, 28, promenade J.-B.-Marty, 34200 Sète.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2011 :
 M. FRANCOIS (Nicolas, René, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Louis-Henri DELLESTABLE et Jérôme BERNECOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. DELLESTABLE (Louis-Henri, Charles, Amable), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Louis-Henri DELLESTABLE et Jérôme BERNECOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Louis-Henri DELLESTABLE et Jérôme BERNECOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI et Nicolas FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 26 janvier 2011, est abrogé l'arrêté du 15 mai 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 27-05 « mogette en sec, demi-sec surgelé et cuite au naturel pasteurisé », au nom du groupement « Interprofession de la mogette de Vendée », maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 27-05 : « Haricots blancs », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Vendée Qualité », Maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2011, M. CLAUDON (Vincent), directeur des services pénitentiaires, M. THOMAS (Jérôme), directeur départemental du Trésor public, et M. PAINAULT (Pierre), attaché principal d'administration centrale, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Claire MARLY, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Petit-Quevilly (Seine-Maritime), office créé.
 Mme MARLY (Claire), épouse GUILLEMETTE, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. NDIE (Biyaya), né le 8 mars 1964 à Mbandaka, République démocratique du Congo.
 M. AHMAD (Mohamad Choukri), né le 7 avril 1967 à Amouda (Syrie).