Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda », fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 2 octobre 2010, est modifié comme indiqué ci-dessous. Ces modifications sont applicables en principe à compter du 8 novembre 2010. Si la date du 8 novembre 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
 L'article 4 du règlement précité est remplacé par l'article 4 suivant :
« Article 4
Description du jeu
 4.1. Deux représentations graphiques de ce ticket de jeu sont disponibles : une représentation dénommée "Vegas Brandon” et une représentation dénommée "Vegas Brenda”.
 Le ticket comporte une zone de jeu à gratter.
 4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu sont deux symboles et trois sommes en euros, inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres ou en lettres et en chiffres.
 4.3. Le joueur gratte la zone de jeu. Le ticket est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable :
 ― deux sommes en euros identiques. Le montant du lot gagné est celui correspondant à une fois ladite somme,
ou
 ― deux symboles identiques. Le montant du lot gagné correspond au montant total des trois sommes en euros inscrites sous la couche grattable de la zone de jeu du ticket.
 Le ticket est perdant dans tous les autres cas. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2010, M. Philippe d'AYRENX, contrôleur général de 1re classe du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 octobre 2010, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon―Turin en tant que représentants du ministre chargé de l'économie :
 En qualité de titulaire :
 M. Thomas Revial, inspecteur des finances, adjoint au chef du bureau « économie des transports » à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Pierre Fery.
 En qualité de suppléant :
 M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, adjoint au chef du bureau « transport ferroviaire, maritime et fluvial » à l'Agence des participations de l'Etat, en remplacement de Mme Nadia Bouzigues.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 octobre 2010, M. Jean-Marie MUCKENSTURM, attaché principal d'administration, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 octobre 2010, M. Bianchin-Fabre (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
 Mme Sinclair (Anne), journaliste, productrice de télévision.
 Mme Embiricos (Maria), grand mécène, administratrice de sociétés et de fondations culturelles.
 M. Claverie (Jean-Paul), président-directeur général du groupe LVMH.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 octobre 2010, sont nommés membres du groupe interministériel français de négociation d'un avenant au traité de Turin du 29 janvier 2001 concernant le projet de la liaison ferroviaire à grande vitesse Lyon―Turin en tant que représentants du ministre chargé de l'économie :
 En qualité de titulaire :
 M. Thomas Revial, inspecteur des finances, adjoint au chef du bureau « économie des transports » à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Pierre Fery.
 En qualité de suppléant :
 M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, adjoint au chef du bureau « transport ferroviaire, maritime et fluvial » à l'Agence des participations de l'Etat, en remplacement de Mme Nadia Bouzigues.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2010, M. Christian Danguy, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la recette des finances de Douai (Nord), est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 octobre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines le 25 juin 2010 à l'école départementale des sapeurs-pompiers à Trappes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Yann BESLON (Essonne).
 M. Jean-Marc BETITO (Hauts-de-Seine).
 M. Yann COUDRIN (Ain).
 M. Franck DECLERCQ (Nord).
 M. Pascal DILLENSEGER (Val-de-Marne).
 M. Sébastien JUAREZ (Val-de-Marne).
 M. Rémy LAURENS (Eure).
 M. Guillaume LE ROL (Val-de-Marne).
 M. Christophe MULA (Yvelines).
 M. Gérard RIVIERE (Val-d'Oise).
 M. Gary VITAL (Seine-Saint-Denis).
 M. Sébastien WILMSEN (Eure-et-Loir).
Dans la colonne « Administrations, services et établissements » :
 1° Les mots : « Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson » et les mots : « Ecole nationale d'art décoratif de Limoges » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson » ;
 2° Les mots : « Ecole nationale des beaux arts de Dijon » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure d'art de Dijon » ;
 3° Les mots : « Ecole nationale des beaux arts et des arts appliqués de Nancy » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure d'art de Nancy » ;
 4° Les mots : « Ecole nationale des beaux arts et des arts appliqués de l'industrie de Bourges » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure d'art de Bourges » ;
 5° Les mots : « Ecoles nationales d'architecture » sont remplacés par les mots : « Ecoles nationales supérieures d'architecture » ;
 6° Les mots : « Caisse nationale des lettres » sont remplacés par les mots : « Centre national du livre » ;
 7° Les mots : « Caisse nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Centre des monuments nationaux » ;
 8° Les mots : « Bibliothèque de France » sont remplacés par les mots : « Bibliothèque nationale de France » ;
 9° Les mots : « Musée Auguste Rodin » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée Rodin ».
Dans la même colonne, dans la liste des établissements publics, après les mots : « Musée Auguste Rodin », ajouter les mots suivants : 
« Académie de France à Rome ; 
« Ecole du Louvre ; 
« Ecole nationale supérieure de la photographie ; 
« Etablissement public de l'Opéra Bastille ; 
« Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration ; 
« Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique ; 
« Etablissement public du centre des conférences internationales de Paris ; 
« Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ; 
« Etablissement public du musée des Arts asiatiques Guimet ; 
« Etablissement public du musée du quai Branly ; 
« Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ; 
« Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau ; 
« Etablissement public du musée national Picasso-Paris ; 
« Etablissement public du parc de la Villette ; 
« Institut national d'histoire de l'art ; 
« Institut national de recherches archéologiques préventives ; 
« Institut national du patrimoine ; 
« Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. »
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 25 octobre 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTION
DATE D'INSTALLATION
Mme Claude REISMAN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle
Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
1er décembre 2010
M. Jean-Jacques DEPLETTE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
1er décembre 2010
Mme Christiane MARÉCHAL, administratrice générale des finances publiques de classe normale
Directrice départementale des finances publiques du Lot
1er décembre 2010
M. François LÉONARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
1er décembre 2010
M. Jean-Marc TEULIÈRES, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de la Sarthe
1er décembre 2010
M. Patrick CASABIANCA, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie 
15 décembre 2010
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2010, M. Soucheleau (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2011.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2010 : 
 I. ― Sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
 M. Donzel (Maxime), ingénieur général de l'armement (2e section).
 M. Marchis (Lounès), ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement (2e section).
 M. Tenneroni (Jean), contrôleur général des armées.
 II. ― Est déchargé, à sa demande, de sa fonction de rapporteur spécialisé au même comité :
 M. Le Gad (Jean), ingénieur général des armées (2e section).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 septembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme Nakpa Marie Catherine AYITOU, épouse NOEL, née le 29 août 1974 à Lomé (Togo).
 Mme Saleha DJELLOUT, épouse AOUICHAT, née le 21 mars 1968 à Alger (Algérie).
 Mme Ruth Stella DJUEKOU DJOFANG, épouse MELI, née le 5 janvier 1981 à Bertoua (Cameroun).
 Mme Fatou Gaye SILLA, épouse BA, née le 7 juillet 1962 à Nice (France).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 octobre 2010, M. PAULY (Jean-Pierre), capitaine de l'armée de l'air, est intégré, à sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2010, M. Asseman (Olivier) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en tant que représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2010, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Giener (Pascal), professeur d'histoire de l'art moderne à l'université de Neuchâtel (Suisse).
 M. Martin (François-René), professeur d'histoire de l'art à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Au titre des personnalités qualifiées et sur proposition
du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Jarrassé (Dominique), professeur d'histoire de l'art contemporain à l'université Bordeaux-III - Montaigne, directeur du centre de recherches Georges Pariset.
 Mme Rouveret (Agnès), professeure d'archéologie romaine à l'université Paris-X - Nanterre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 octobre 2010, M. Jaureguiberry (Gérard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 81 du 25 mars 2010, modification de l'article 32-1 (Complément de garantie santé des cadres).
   Signataires :
 Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-F.O, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 20 octobre 2010, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Agnani (Jean-Benoît), Bouhier (Flavien), Burnichon (Olivier), Charrière (Eric), Charton (Patrick), Chervatin (Bruno), Courgenouil (Justin), Drège (Bernard), Dumay (Pierre-Jean), Dumoulin (Nicolas), Lamy (Jean-Claude), Marsouin (Florent), Miellot (Francis), Moussu (Xavier), Mme Onderka (Rachel), MM. Renard (Jacques), Schmitz (Jean-Louis), Sicard (Arnaud), Spanjaard (Nicolas), Trois (Pascal) et Viale (Jacques).
 S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 Une carte, portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation, sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 25 octobre 2010, M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP), en remplacement de M. Didier PEROCHEAU.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 13 janvier 2010, modification de l'article 59 qui devient : « Suspension du contrat de travail » et création d'une annexe 3 « Régime de prévoyance pour les salariés non cadres des Alpes-Maritimes ».
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, (bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 29 mars 2011.
Les annexes I, II et III de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 6 août 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie, en date du 18 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre Arthur-Lavy à Thorens Glières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur-Lavy, BP 01, 74570 Thorens Glieres.
Les annexes I, II et III de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 26 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir un poste vacant à l'EPMS du Tonnerois à Tonnerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS du Tonnerois, route des Brions, 89700 Tonnerre.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur la zone figurant en annexe I, avant le 29 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe II, et avant le 29 mars 2011 sur les zones figurant en annexe III.
Les annexes I, II et III de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur la zone figurant en annexe I, avant le 29 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe II, et avant le 29 mars 2011 sur les zones figurant en annexe III.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 29 mars 2011.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées, devra débuter avant le 1er septembre 2010 sur la zone figurant en annexe I, avant le 29 décembre 2010 sur les zones figurant en annexe II, et avant le 29 mars 2011 sur les zones figurant en annexe III.
Les annexes I, II et III de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'ESAT de Vertou (Loire-Atlantique).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'ESAT de Vertou, 2, rue du bois de la maladrerie, BP 2122, 44121 Vertou.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 25 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville Evrard à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 29 mars 2011.
L'avis de concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan (Pyrénées-orientales), paru au Journal officiel n° 245 du 21 octobre 2010, texte n° 74, n° NOR SASH1026492V, est annulé.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 29 mars 2011.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 25 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville Evrard à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute Savoie, en date du 18 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre Arthur-Lavy à Thorens Glières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur Lavy, BP 01, 74570 Thorens Glieres.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental du 13 janvier 2010.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 19 janvier 2010, l'article 24 bis, intitulé : « Garantie de salaire ― maladie, accident » est abrogé ; modification de l'article 29 (Cessation d'un contrat à durée indéterminée, démission, licenciement, départ à la retraite) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 6 août 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes  II, III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 septembre 2009 ;
Avenant n° 1 du 12 novembre 2009, modification des articles 1.1 (Champ d'application professionnel) et 1.2 (Champ d'application territorial).
   Signataires :
 Union syndicale agricole de Seine-Maritime ;
 Fédération départemental des CUMA de Seine-Maritime.
 Fédération nationale des producteurs horticulteurs et pépinières de Haute-Normandie (pour l'avenant n° 1).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces accords pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue socia), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée et de la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée et de la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée, à compter du 29 décembre 2010 pour l'annexe III et du 29 mars 2011 pour l'annexe IV.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 juillet 2009 dans le cadre d'InterLoire et portant sur la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché des AOC Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou de la récolte 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article 113 quater du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), l'avenant relatif à la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché des AOC Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou, est publié ci après :
 « Conformément au titre IV de l'accord triennal conclu le 3 janvier 2008 relatif aux mesures des régulation de marché, InterLoire décide la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché concernant les appellations d'origine contrôlées (AOC) Cabernet d'Anjou et Rosé d'Anjou selon les dispositions suivantes :
 ― appellation d'origine contrôlée « Cabernet d'Anjou » : les volumes de vin produits lors de la récolte 2009 au-delà du rendement de 65 hl/ha dans la limite du rendement annuel sont libérés sur décision du conseil exécutif au plus tard le 15 août 2010 ;
 ― appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou » : les volumes de vin produits lors de la récolte 2009 au-delà du rendement de 70 hl/ha dans la limite du rendement annuel sont libérés sur décision du conseil exécutif au plus tard le 15 août  2010.
 Certifié conforme au compte rendu de l'assemblé générale d'InterLoire du 7 juillet 2009.
 Fait à Tours, le 7 juillet 2009. »
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
 ― au siège d'InterLoire, 12, rue Etienne-Pallu, 37019 Tours.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juin, 1er et 7 juillet 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 394 040 7 3
SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 394 739 0 1
SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 380 553 7 5
SIMVASTATINE SET 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 380 556 6 5
SIMVASTATINE SET 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 398 586 4 7
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
65 %
34009 398 588 7 6
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
65 %
34009 388 111 3 1
TAGOGINE 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
65 %
34009 387 197 1 0
TIROGON 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
65 %
34009 387 448 4 2
TOCARDAN 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
65 %
34009 387 175 8 7
TRIMETAZIDINE VENIPHARM 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
65 %
34009 387 766 6 9
TRIMEVENI 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
65 %
Rectificatif
 Dans l'avis NOR : SASS1009973V publié au Journal officiel du 20 avril 2010, pour la spécialité suivante, le taux de participation de l'assuré est supprimé :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 385 882 9 3
BICALUTAMIDE ALMUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ALMUS FRANCE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Biogaran et Venipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 398 586 4 7
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
2,02 €
3,35 €
34009 398 588 7 6
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
4,04 €
6,15 €
34009 394 040 7 3
SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
8,18 €
13,67 €
34009 394 739 0 1
SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
23,32 €
34,77 €
34009 380 553 7 5
SIMVASTATINE SET 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
9,16 €
17,30 €
34009 380 556 6 5
SIMVASTATINE SET 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
26,12 €
41,22 €
34009 388 111 3 1
TAGOGINE 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé, (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
5,29 €
8,49 €
34009 387 197 1 0
TIROGON 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé, (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
5,29 €
8,49 €
34009 387 448 4 2
TOCARDAN 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé, (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
5,29 €
8,49 €
34009 387 175 8 7
TRIMETAZIDINE VENIPHARM 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
5,29 €
8,49 €
34009 387 766 6 9
TRIMEVENI 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé, (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
5,29 €
8,49 €
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du changement climatique et du développement durable à la direction des affaires européennes et internationales.
Missions principales
 Cette sous-direction est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales.
Enjeux, responsabilités
 Cette sous-direction contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international du ministère et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes. Elle est chargée de la coordination du suivi du volet international de la mise en œuvre du Grenelle Environnement.
 Cette sous-direction comprend trois bureaux :
 ― le bureau « changement climatique et maîtrise de l'énergie » ;
 ―  le bureau « biodiversité et milieux » ;
 ―  le bureau « affaires globales ».
Environnement professionnel
 Articulation avec les autres sous-directions et le chef de l'équipe de négociation sur le climat placé auprès du directeur et les directions métiers du ministère. Relations de travail étroites avec les autres ministères, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétaire général des affaires européennes et les organisations européennes et internationales.
Profil du candidat recherché
 Formation supérieure en matière internationale.
 Bonne expérience de la négociation internationale et de la conduite d'équipes et de projets.
 Bonne maîtrise de l'anglais (écrit et oral).
Personnes à contacter
 M. Raymond COINTE, directeur des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-28-88).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants : sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 décembre 2009 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon relatif à la mise en place de mesures de mise sur le marché pour les AOP Rivesaltes et Grand Roussillon.
 Conformément aux dispositions de l'article 113 quater du Règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), l'avenant relatif à la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché pour les AOP Rivesaltes et Grand Roussillon, est publié ci après :
 « Avenant modificatif de l'avenant n° 2 b du 14 juin 2006 et de l'annexe III de l'arrêté du 10 août 2006 (JO du 19 août 2006) relatif à la mise en place de mesures de mise en marché pour les AOP Rivesaltes et Grand Roussillon.
 Vu l'article 113 quater du R(CE) 1234/2007 (modifié) portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
 Vu les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; 
 Vu l'article 3 et de l'annexe III de l'arrêté du 10 août 2006 (JO du 19 août 2006) portant extension de l'avenant 2 b de l'accord professionnel 2004/2006 ; 
 Vu l'article 7 titre II de l'accord interprofessionnel Triennal 2010/2012 validé par l'assemblée générale du 7 décembre 2009 ; 
 Vu la décision de la section interprofessionnelle vins doux naturels du CIVR du 21 octobre 2009 ; 
 Vu la décision du conseil de direction du CIVR du 30 novembre 2009 ; 
 Vu la décision de l'assemblée générale du CIVR du 7 décembre 2009.
     Il est décidé :Article 1er
 La troisième et dernière libération des stocks prévue au 1er décembre 2009 par l'avenant 2 b du 14 juin 2006, étendu par l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2006, est reportée au 1er décembre 2010.
 Le conseil de direction du CIVR a toutefois la possibilité de décider une libération anticipée, partielle ou totale, dans la mesure où la situation économique du marché des AOP Rivesaltes et Grand Roussillon le permettrait.
 Le CIVR informe les administrations concernées de ces libérations.
 Fait à Perpignan, le 7 décembre 2009. »
 (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord paritaire national du 25 novembre 2009, relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales.
Missions principales
 La sous-direction des échanges internationaux est chargée de l'animation et de la coordination de l'ensemble des relations bilatérales du ministère hors Union européenne, Islande, Norvège et Suisse, des jumelages ainsi que des relations avec les banques de développement.
Enjeux, responsabilités
 Elle assure la gestion du personnel exerçant à l'international et contribue à l'élaboration de la stratégie du ministère. En appui au service du pilotage et de l'évolution des services, elle est chargée de la coordination et du suivi de l'activité internationale des établissements publics sous tutelle du ministère, dont les établissements d'enseignement.
 Elle est également chargée d'animer les relations avec les entreprises des secteurs de compétence du ministère, notamment le soutien à l'exportation, dans le cadre de leur développement international.
 Elle est composée :
 ― de cellules géographiques ;
 ―  du bureau « suivi du personnel à l'international » ;
 ― du bureau « soutien à l'exportation ».
Environnement professionnel
 Articulation avec les autres sous-directions et les directions métiers du ministère et relations de travail étroites avec les autres ministères, le secrétariat général du Gouvernement, le secrétaire général aux affaires européennes et les organisations européennes et internationales.
Profil du candidat recherché
 Bonne expérience du réseau français à l'international et de la conduite d'équipes et de projets.
 Bonne maîtrise de l'anglais (écrit et oral).
Personnes à contacter
 M. Raymond COINTE, directeur des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-28-88).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants : sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12763, deuxième colonne,au premier alinéa du I de l'article 5, au lieu de : « du livre insée II du code pénal », lire : « du livre II du code pénal », et page 12767, deuxième colonne, au III de l'article 37, au lieu de : «, 8 16, 9 17, », lire : « , 16, 17, ».
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 5, au 9° « Panneaux d'information de sécurité routière », l'alinéa relatif au panneau SR 3 est remplacé par le suivant :
 « SR3a et SR3b : signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. »
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet :

 https://teledeclaration.cglls.fr

Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative.
La cotisation additionnelle recouvrée en 2010 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2008 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2008.