Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, spécialité installation et maintenance informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, BP 148, 96, rue des Capucins, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine : maintenance des véhicules vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, recrutement ― concours, 1 place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de carreleur selon le tableau de correspondance ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
de carreleur 
(arrêté du 21 octobre 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
de carreleur 
(présent arrêté) 
Réaliser la pose scellée sur chape des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur. 
Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques. 
Réaliser la pose collée, au sol et au mur, des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur. 
Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques. 
Réaliser la construction et le carrelage d'ouvrages.
I. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2006 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Vendre des équipements et des produits d'optique-lunetterie de détail.
 2. Réaliser les travaux relatifs à des équipements d'optique-lunetterie de détail.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 II. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie selon le tableau de correspondance ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
monteur(se) vendeur(se)
en optique-lunetterie
(arrêté du 12 mai 2006)
TITRE PROFESSIONNEL
monteur(se) vendeur(se)
en optique-lunetterie
(présent arrêté)
Réaliser les équipements courants d'optique-lunetterie de détail.
Pas de correspondance.
Réaliser les équipements spéciaux d'optique-lunetterie de détail.
Pas de correspondance.
Vendre des équipements et des produits d'optique de lunetterie de détail.
Vendre des équipements et des produits d'optique de lunetterie de détail.
Pas de correspondance.
Réaliser les travaux relatifs à des équipements d'optique-lunetterie de détail.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mai 2011, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à la promotion interne est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou interrégion coordonnée, les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, du Puy-de-Dôme et du Rhône au titre de l'année 2012.
Dates et lieux des épreuves
 Epreuve écrite : le mardi 24 janvier 2012.
 L'épreuve écrite se déroulera à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis (94) ;
 Epreuves orales (conduite d'une séance d'activités physiques et sportives et entretien) : à partir du lundi 7 mai 2012. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement.
Inscription
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 13 septembre 2011 et jusqu'au mercredi 12 octobre 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Dépôt des candidatures
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé jusqu'à 17 heures ou envoyé au plus tard le jeudi 20 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Renseignements complémentaires
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de carreleur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques. 
2. Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2011, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,995 MW, localisée ZUP Encagnane-La Cart, 43, avenue Jean-Giono, 13090 Aix-en-Provence.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2011, la SNC Cogestar, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,980 MW, localisée rue de la Côte-Brûlée, 76620 Le Havre.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2011, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France », en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, est modifié comme suit :
 Concernant la commune de Bayonne, à la place de : « Musée Bonnat », lire : « Musée Bonnat-Helleu, musée des beaux-arts de Bayonne ».
Les horaires de formation applicables à la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : carreleur. 
Niveau : V. 
Code NSF : 233 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le carreleur réalise le revêtement des sols et des murs d'une construction. Il met en place par scellement ou collage tous matériaux en céramique ou tous autres matériaux durs, naturels ou artificiels, de toutes dimensions. Il construit et prépare différents supports sur lesquels il pose le carrelage et réalise les travaux de finition de ces ouvrages en posant des éléments ou des profils spéciaux. Il réalise la chape et pose des matériaux d'interposition en sous-couche acoustique, thermique ou d'imperméabilisation. 
Le carreleur exerce son activité dans des locaux couverts et parfois à l'extérieur, sur des chantiers de constructions neuves ou en réhabilitation. Il travaille très souvent dans des conditions de chantier, en parallèle avec d'autres corps de métier. Il travaille parfois en hauteur et manipule souvent des charges. Ces conditions de travail font qu'il doit respecter les règles de sécurité individuelle et collective. 
L'activité impose souvent des déplacements et, selon la nature du travail, il est parfois nécessaire d'adapter les horaires (séchage des supports, prise du mortier...). 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Réaliser la pose collée au sol 
et au mur de carreaux céramiques 
Préparer des supports neufs ou anciens devant recevoir une pose collée de carreaux céramiques. 
Poser à la colle au sol des carreaux céramiques. 
Réaliser la mise en œuvre, sous carrelage collé, de systèmes techniques (acoustique, désolidarisation et imperméabilisation). 
Poser à la colle au mur des carreaux céramiques. 
Construire et carreler des supports neufs (receveur de douche à habiller, cloison de douche, coffre, gaine technique). 
2. Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques 
Réaliser des chapes talochées et lissées. 
Effectuer la pose scellée de carreaux céramiques. 
Réaliser la mise en œuvre, sous carrelage scellé, de systèmes d'interposition (acoustique, thermique et drainant). 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions. 
Entreprises de travail temporaire. 
Services d'entretien de sociétés et de services publics. 
Code ROME : 
F1608-Pose de revêtements rigides. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 avril 2011, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de biblothèques (session 2011) est de 24, répartis comme suit :
 Concours externe : 18 ;
 Concours interne : 6.
 Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2011) restent inchangées.
Le produit pour l'année 2010 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2010
ACOMPTES VERSÉS
en 2010
APUREMENTS
à opérer
le 1er juin 2011
RSI ― assurance maladie
1 832 996 059,21 €
1 630 000 000 €
202 996 059,21 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
934 741 727,36 €
980 000 000 €
― 45 258 272,64 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
916 235 523,14 €
960 000 000 €
― 43 764 476,86 €
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2010
ACOMPTES VERSÉS
en 2010
APUREMENTS
à opérer
le 5 octobre 2011
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
36 749 423,49 €
43 000 000 €
― 6 250 576,51 €
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les candidats titulaires de l'une des options de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel, définie par le présent arrêté, peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques de chaque option : E3 : épreuve professionnelle, sous-épreuves E31, E32 et E33.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 mai 2011, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les sociétés affiliées du groupe Véolia Environnement en France ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe Véolia Environnement en France ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société SVD 17, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
 L'arrêté du 21 janvier 2011 autorisant la société SVD 17 à exercer l'autorisation de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Les candidats ajournés à l'une des options de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel, définie par le présent arrêté, peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er juin 2011 et la date de clôture au 30 juin 2011, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 3 octobre 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2011, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées, pour l'exercice 2011, par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie. 
Niveau : V. 
Code NSF : 331 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Sous la responsabilité d'un opticien diplômé, le (la) monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie travaille principalement dans un atelier intégré au point de vente. Il (elle) réalise, à partir de la prescription de l'ophtalmologiste le centrage, le taillage et le montage d'optique sur différents types de monture. 
Il (elle) assure tous types de réparation et fournit une prestation globale comprenant l'accueil clientèle, l'analyse de la demande, les conseils techniques pour la livraison d'équipements d'optique. 
Le sens de l'observation et de l'esthétique sont requis pour la réalisation d'un travail précis et soigneux. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Réaliser les travaux relatifs à des équipements 
d'optique-lunetterie de détail 
Mettre en œuvre les techniques de montage des équipements d'optique-lunetterie. 
Réparer ou remplacer des pièces défectueuses sur des montures. 
Relever les paramètres de montage d'un équipement déjà réalisé. 
2. Vendre des équipements et des produits 
d'optique-lunetterie de détail 
Conduire des entretiens de vente en optique-lunetterie. 
Prendre sur le client les mesures nécessaires à la réalisation de son équipement en optique-lunetterie. 
Ajuster l'équipement d'optique-lunetterie du client à sa morphologie. 
Traiter les opérations techniques et administratives de la vente en optique-lunetterie. 
Secteurs d'activités et types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Le (la) monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est employé principalement dans : 
― des ateliers intégrés au point de vente et dans le magasin ; 
― des ateliers décentralisés regroupant plusieurs points de vente ; 
― des ateliers de sous-traitance. 
Code ROME : 
J1405-Optique-lunetterie. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ; 
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 décembre 2010 (BO 2011/07) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 23 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), relatif aux salaires minima, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 4-10 du 21 septembre 2010 (BO 2010/42), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions des avenants suivants à ladite convention collective : 
― l'avenant n° 46 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50) modifiant les articles 20 et 21 relatifs au repos compensateur de remplacement et à la contrepartie obligatoire en repos ; 
― l'avenant n° 47 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50) modifiant l'article 25 relatif à l'ancienneté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 8 du 20 juillet 2010 (BO 2010/42) à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999, les dispositions des avenants suivants à ladite convention collective : 
― l'avenant n° 6 du 17 juin 2009 (BO 2010/23) à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 ; 
― l'avenant n° 7 du 30 septembre 2009 (BO 2010/23) à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 ; 
― l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 (BO 2010/43) à l'accord de prévoyance du 13 août 1999.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) du 6 avril 1956, les dispositions des accords suivants à ladite convention collective : 
― l'accord du 17 juin 2009 (BO 2009/42) relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance ; 
― l'accord du 8 juillet 2010 (BO 2010/41) relatif aux taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 15 du 7 juillet 2010 (BO 2010/38) à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 71 du 15 juillet 2010 (BO 2011/03), relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mai 2011, par suite du décès de M. ROUSSEAU (François, Jean, André, Marie), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle François ROUSSEAU, Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN et Patrice FURON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), est ainsi modifiée : « Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET et Patrice FURON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2011, M. Castel (Francis), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 11 mai 2011, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales :
 M. Duport (Jean-Pierre), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président ;
 M. Philot (David), sous-directeur, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Mme Grenet (Irène), MM. Denis (Guillaume) et Roby (Alain), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2010, M. Hervé LE CACHEUR, contrôleur général économique et financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mai 2011 :
 Le retrait de M. DEVILLE (Philippe, Albert, Louis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe DEVILLE et Valérie DELCOURT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douai (Nord), est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe DEVILLE et Valérie DELCOURT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie DELCOURT, notaire associée ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 mai 2011, M. Jean-Pierre Liouville, conseiller régional de Lorraine, est nommé membre du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale en tant que représentant des collectivités territoriales, pour la durée de son mandat électif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mai 2011 :
 Le retrait de M. BEAUDOIN (Philippe, Luc, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Yvan CUNIN, Loïc OBADIA, Philippe BEAUDOIN et Arnaud NICOLARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Yvan CUNIN, Loïc OBADIA, Philippe BEAUDOIN et Arnaud NICOLARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Yvan CUNIN, Loïc OBADIA et Arnaud NICOLARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mai 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MIDROUILLET (Michaël, Gabriel, Henri, Fabrice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François ROBELIN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vichy (Allier).
 M. MIDROUILLET (Michaël, Gabriel, Henri, Fabrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François ROBELIN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François ROBELIN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François ROBELIN et Michaël MIDROUILLET, notaires associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2010 (BO 2011/04) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 53 du 16 décembre 2009 (BO 2010/16), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 10 mars 2009 (BO 2010/38) à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance obligatoire, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 31 janvier 1997, les dispositions des avenants suivants à ladite convention collective : 
― l'avenant n° 9 du 22 juin 2010 (BO 2010/40) relatif à la prévoyance (délai de franchise) ; 
― l'avenant n° 3 du 15 décembre 2010 (BO 2011/7) à l'accord du 5 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 avril 2010 (BO 2010/39) relatif à la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) du 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 4 octobre 2010 (BO 2010/51), relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 34 du 17 février 2010 (BO 2010/27), relatif au contrat de professionnalisation, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 52 du 30 juin 2010 (BO 2010/41), relatif à la révision des classifications, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 28 du 8 juin 2010 (BO 2010/35), relatif aux remplacements temporaires pourvus en interne, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 17 mars 2010 (BO 2010/34), relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnel tout au long de la vie, conclu dans le secteur de l'industrie et des commerces des papiers et cartons (n° 2426), les dispositions de l'avenant n° 4 du 2 décembre 2009 (BO 2011/07) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) du 23 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 décembre 2010 (BO 2011/07), relatif au champ d'application, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759) du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2010 (BO 2011/04) relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 77 du 9 novembre 2010 (BO 2011/06), relatif à la modification de la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2010 (BO 2011/04) relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/04) relatif à la répartition du prélèvement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 17 janvier 2011 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 24 (Bourgogne) du 4 février 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 13 (Bourgogne) du 4 février 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E (*)
  Nom du service : FM 81.
 Secteur d'implantation : Mazamet.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : réservoir d'eau de Cucussac, Pont-de-Larn (81).
 Altitude du site (NGF) : 400 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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1
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2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Secteur d'implantation : Lannemezan.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, allée du Bocage, Lannemezan (65).
 Altitude du site (NGF) : 620 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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0
200
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0
210
0
300
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220
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310
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50
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230
0
320
3
60
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150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Lacaune.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : relais municipal, lieudit Montaigut, RD 52, Lacaune (81).
 Altitude du site (NGF) : 987 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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300
0
40
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150
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0
170
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260
10
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Brassac.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Par Oules, Brassac (81).
 Altitude du site (NGF) : 690 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Albi.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de la Chenaie, Cagnac-les-Mines (81).
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Alsace) du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 ― l'accord régional (Alsace) du 13 janvier 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 8 du 17 décembre 2009 à l'accord national professionnel susvisé ;
 ― l'avenant n° 9 du 19 juillet 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SAS La Ferme solaire de Rion-des-Landes, dont le siège social est situé 3 bis, route de Lacourtensourt, 31150 Fenouillet, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,671 MWc, localisée lieudit Lahouille, 40370 Rion-des-Landes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SAS Parc éolien de Puchot, dont le siège social est situé WKN France, 16, rue de l'Atlantique, 44116 Basse-Goulaine, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,15 MW, localisé lieudit Puchot sur les communes de Dargies et de Sommereux (département de l'Oise).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.