Contexte
 Le 29 mars 2011, l'ARCEP a lancé une consultation publique sur « les critères de choix d'une méthode d'annualisation des coûts d'investissement et la transition du cuivre vers la fibre ».
 Cette consultation s'inscrivait dans le prolongement des travaux menés par l'Autorité en 2010 sur la tarification de l'accès au génie civil de France Télécom et avait pour objectif de déterminer si le remplacement à terme des réseaux en cuivre par les réseaux en fibre optique nécessite d'apporter des ajustements à la méthode d'annualisation en vigueur, telle que prévue par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005.
 Il s'agissait en premier lieu d'aborder les questions liées à la juste rémunération de France Télécom pour l'utilisation de son réseau de boucle locale en tant qu'infrastructure essentielle (et en particulier la mise en évidence d'une éventuelle provision pour renouvellement), puis d'interroger les acteurs sur les méthodes de tarification et finalement d'évoquer la transition technologique en cours du cuivre vers la fibre.
 L'Autorité a reçu des réponses de l'AFORST, de l'AVICCA, de Bouygues Telecom, de la Caisse des dépôts et consignations, de France Télécom, de Numéricable, de SFR et de TDF. Elle a auditionné les sociétés Bouygues Telecom, France Télécom, Numéricable et SFR le 5 juillet 2011.
 Au regard des contributions de l'ensemble des acteurs, il est apparu que la méthode actuelle utilisée pour les actifs de boucle locale conservait sa pertinence en garantissant un strict remboursement des dépenses d'investissement effectivement encourues, c'est-à-dire les dépenses réelles, sans causer de sous-rémunération ni de surrémunération de l'opérateur historique, mais que des ajustements sur les durées d'amortissement des actifs de boucle locale étaient justifiés par la transition du cuivre vers la fibre.
I. ― La modification portant sur la durée d'amortissement
du génie civil en conduite
 La décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005 a fixé la durée de vie utilisée pour l'amortissement des actifs de génie civil de boucle locale en conduite à quarante ans. Cette durée de vie se fondait sur l'utilisation de la durée de vie économique du génie civil.
 Les réponses des acteurs à la consultation publique de l'Autorité indiquent que cette durée de vie économique a pu être sous-estimée dans la décision n° 05-0834 de 2005 en étant fixée à quarante ans. En effet, les investissements actuels de France Télécom en génie civil en conduite s'avèrent sensiblement inférieurs à ceux d'il y a quarante ans, voire quarante-cinq ans, et aucune reprise significative de ces investissements n'est constatée à ce stade. Ces observations valident l'analyse des acteurs sur le fait que la durée de vie physique du génie civil en conduite constatée aujourd'hui s'avère plus longue que celle qui a été retenue par anticipation en 2005.
 Il paraît ainsi pertinent d'allonger la durée de vie d'amortissement du génie civil en conduite afin de l'aligner avec l'observation des investissements effectivement réalisés et de fournir ainsi un signal de coût stable sur le long terme correspondant à une infrastructure toujours en service.
 S'il est possible de déterminer que la valeur de quarante ans est insuffisante, il n'est pour autant pas possible de déterminer précisément la valeur exacte intrinsèque aux actifs de génie civil. Dès lors, un mécanisme prévoyant une augmentation progressive de la durée d'amortissement du génie civil en conduite semble aujourd'hui le plus adapté.
 Le mécanisme retenu consiste à incrémenter la durée d'amortissement du génie civil d'une année supplémentaire chaque année à partir de 2012, ceci jusqu'à l'année 2021, sauf si une reprise des investissements comparable aux investissements en génie civil consentis par France Télécom dans les années 1970 était constatée.
 En l'absence d'une reprise significative des investissements en génie civil en conduite, le mécanisme mis en place par l'Autorité prévoit que la durée de vie du génie civil en conduite sera plafonnée à la valeur de cinquante ans à partir de 2021.
 En annexe de cette décision, l'Autorité précise les modalités de mise en œuvre de l'allongement de la durée d'amortissement des actifs de génie civil en conduite.
II. ― La modification portant sur la durée d'amortissement
des câbles en cuivre
 Dans leurs réponses à la consultation publique menée par l'Autorité, les acteurs s'accordent également sur le fait que, en raison du déploiement des réseaux de fibre optique, le cuivre perdra son caractère de facilité essentielle à terme et que son obsolescence sera accélérée.
 L'avènement de la fibre aura pour effet d'accélérer l'obsolescence des câbles en cuivre, ce qui, conformément à l'orthodoxie comptable, conduit à envisager une réduction de la durée d'amortissement des câbles, aujourd'hui calée sur une appréciation de leur durée de vie économique datant de 2005, date à laquelle le déploiement de réseaux en fibre n'était pas envisagé, pour l'adapter à leur durée d'utilisation effective.
 Afin de définir la nouvelle durée de vie économique pertinente pour les câbles en cuivre, l'Autorité relève que l'agenda numérique pour l'Europe prévoit qu'à horizon 2020, l'ensemble des citoyens européens devront disposer d'un débit descendant de 30 Mbps et que, à cet horizon, 50 % des foyers auront souscrit une offre permettant un débit descendant supérieur ou égal à 100 Mbps. De plus, l'Autorité relève que, à horizon 2025, une couverture en très haut débit de 100 % de la population est envisagée par les pouvoirs publics dans le cadre du programme national très haut débit. Dès lors, il semble pertinent d'envoyer au marché un signal fort sur la transition du cuivre vers la fibre optique et de permettre que, en 2025, les câbles en cuivre actuellement en service soient complètement amortis.
 Par ailleurs, une réduction de la durée d'amortissement des câbles en cuivre, en accélérant le remboursement de la masse de coûts du réseau cuivre provenant des investissements passés, fait supporter ces coûts à un nombre plus important d'utilisateurs du cuivre n'ayant pas encore migré vers la fibre. Un tel mécanisme a l'avantage, d'une part, de modérer l'effet de remontée des coûts unitaires du cuivre à terme et, d'autre part, de faire profiter aux derniers utilisateurs du cuivre, qui ont des fortes chances de se situer dans les zones rurales du territoire, de tarifs faibles résultant d'un amortissement complet des câbles de cuivre d'ici là.
 L'Autorité retient ainsi, à partir de 2012, que la durée d'amortissement des câbles en cuivre passe de vingt-cinq ans à treize ans.
 En annexe de cette décision, l'Autorité précise les modalités de mise en œuvre de la réduction de la durée d'amortissement des actifs de génie civil en conduite.
 Décide :