Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 2421-6.  - Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L.     2421-4, le conseil municipal, à moins qu'il ne décide de faire application     des dispositions de l'article L. 2421-9, adresse une mise en demeure aux     titulaires du droit de jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par     application de l'article L. 2421-5, et à ceux qui, même non titulaires du     droit de jouissance ou titulaires d'un droit de jouissance éteint en     application du second alinéa de l'article L. 2421-1, ont, de bonne foi,
     effectué à leurs frais des constructions.
      Cette mise en demeure enjoint aux intéressés soit d'acquérir les parcelles,     moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location     conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.
      Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord     amiable, par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque     l'intéressé était titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en     contrepartie de ce droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la     location.
Art. 3. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la rubrique b (Variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >>) à la rubrique a     (Variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que <<     semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que     << semences standards >>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12446  a 12448    
                      ......................................................
III. - Commission des masseurs-kinésithérapeutes
     M. Geffard (Pierre), étudiant masseur-kinésithérapeute (Saint-Maurice).
    M l l e Milin (Anne-Marie), étudiante masseur-kinésithérapeute (Paris).
    M. Nicolle (Benoit-Pierre), étudiant masseur-kinésithérapeute (Vichy).
    M. Pasian (Didier), étudiant masseur-kinésithérapeute (Besançon).
    M l l e Spellemaecher (Audrey), étudiante masseur-kinésithérapeute     (Strasbourg).
    M l l e Tritsch (Sabine), étudiante masseur-kinésithérapeute (Lille).
    M l l e Xainte (Alexandra), étudiante masseur-kinésithérapeute (Rennes).
Art. 4. -  La formation comprend des unités de formation et un stage     pédagogique. Sa durée minimale est de 410 heures.
      Elle comprend quatre unités de formation obligatoires :
      - U.F. 1 : environnement économique et social, réglementation et aspects     théoriques généraux de la lutte ou du sambo (durée : 100 heures) ;
      - U.F. 2 : apprentissage (initiation, perfectionnement) et entraînement des     pratiquants (durée : 100 heures) ;
      - U.F. 3 : pédagogie liée à la pratique de compétition et à la pratique de     loisir (durée : 100 heures) ;
      - U.F. 4   pédagogie en milieu spécialisé (durée   10 heures).
      Les contenus des unités de formation figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 3. -  I.-Au premier tiret du premier alinéa de l'article 10 du même     arrêté, remplacer les termes: << une épreuve écrite d'étude de cas     professionnel (coefficient 2) >> par les termes: << une épreuve de mise en     situation professionnelle (coefficient 2) >>.
      II.-Au dernier alinéa de l'article 10 du même arrêté, remplacer les termes:     << le directeur régional du travail et de l'emploi >> par les termes: << le     directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     >>.
Art. 1er. -  Le tableau de classement prévu à l'annexe III de l'arrêté du 10     décembre 1952 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16129    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     :
      - l'accord du 22 mars 1996 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée ;
      - l'accord du 22 mars 1996 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 5. -  En application du 4o de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet     1987 susvisée, pour les constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou     plantés, existants à la date d'approbation du plan, le plan peut définir des     mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Ces mesures peuvent     être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en     cas d'urgence.
      Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de     gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du     plan ou, le cas échéant, à la publication de l'arrêté mentionné à l'article 6     ci-dessous, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et     la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de     nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
      En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou     aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant     l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou     utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût     est inférieur à 10 p. 100 de la valeur vénale ou estimée du bien à la date     d'approbation du plan.
Art. 4. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit, dans un même établissement, à la     préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein     et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
     Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux     différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus     élevé.
Art. 1er. -  Il est ajouté un point IV à l'article 4 de l'arrêté du 2     septembre 1993 susvisé, rédigé comme suit :
      << IV. - Sont interdites, dix jours après la publication de cet arrêté au     Journal officiel de la République française et jusqu'au 15 juin 1996 :
      << - l'importation de tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum)     originaires d'Egypte ;
      << - l'introduction de tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum) en     provenance d'Egypte et provenant d'Etats membres de l'Union européenne. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juin 1996, Mme Pinard (Michelle, Yvonne, Marie-Louise), épouse     Arnaud, attaché d'administration scolaire et universitaire, en fonction au     lycée d'enseignement général et technologique de Merdrignac (Côtes-d'Armor),     est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 9 septembre 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional Salaires (région Languedoc-Roussillon) du 25 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
          Objet :
      Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de     la région Languedoc-Roussillon.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
      C.A.P.E.B. Languedoc-Roussillon ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion     économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 2 au 18 décembre 1995 :
      Site : Ploërmel (44) ;
     Puissance : 50 W ;
     Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 26 décembre 1995, l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant l'ouverture de     concours pour le recrutement d'attachés d'administration et d'intendance des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)     est modifié ainsi qu'il suit :
     << La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 janvier     1996, terme de rigueur. >>     (Le reste sans changement.)
Art. 50. -  I. - A l'article 1er de la loi no 86-912 du 6 août 1986     précitée, après les mots   << cession de titres, >> sont insérés les mots     << cession ou émission de titres assortis d'options d'acquisition ou de     souscription de titres, sous réserve que le transfert au secteur privé de la     majorité du capital de l'entreprise ne puisse résulter de l'exercice de ces     options d'acquisition ou de souscription, >>.
      II. - Dans le neuvième alinéa de l'article 3 de la même loi, après les mots       << la valeur boursière des titres, >>, sont insérés les mots   << le cas     échéant, des éléments optionnels qui y sont attachés, >>.
      III. - Le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 93-923 du 19     juillet 1993 de privatisation est complété par les mots : << à l'exception     des cas où la cession résulte de l'exercice d'options d'acquisition ou de     souscription attachées à des titres cédés à l'occasion d'une opération de     cession antérieure >>.
      IV. - A l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859     du 22 juin 1993), les mots : << actions cédées >> sont remplacés par les mots     : << titres cédés >>.
      V. - Au troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 93-923 du 19     juillet 1993 précitée, le pourcentage : << 10 p. 100 >> est remplacé par le     pourcentage : << 20 p. 100 >>.
Art. 9. -  L'article 38 bis C du code général des impôts est ainsi modifié :      I. - Dans le premier alinéa :
      - les mots : << dès leur conclusion >> sont supprimés ;
      - après les mots : << à la clôture de chaque exercice >>, sont ajoutés les     mots : << ou à la date à laquelle ils cessent de remplir les conditions pour     être soumis à cette règle d'évaluation >>.
      II. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Corrélativement le profit ou la perte résultant de cette évaluation est     respectivement retranché ou ajoutée aux résultats imposables selon une     répartition effectuée de manière actuarielle sur la durée restant à courir     jusqu'à l'échéance des contrats concernés. >>      III. - Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Lorsque ces contrats sont, postérieurement à leur conclusion, soumis aux     dispositions du premier alinéa, la fraction des soultes non encore rapportée     aux bases de l'impôt est comprise dans le résultat de l'exercice au cours     duquel intervient leur changement d'affectation. >>      IV. - Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour l'application des dispositions du présent article, autres que celles     prévues au dernier membre de la première phrase du deuxième alinéa, sont     assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les contrats conclus de     gré à gré destinés à garantir aux parties un taux d'intérêt portant sur un     capital de référence, une durée ou une ou plusieurs échéances futures ainsi     que ceux destinés à garantir des plafonds ou des planchers de taux d'intérêt.     >>
Art. 65. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1607     A ainsi rédigé :
      << Art. 1607 A. -  I. - Les propriétés non bâties classées dans les     première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et     neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du     31 décembre 1908 et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B     sont exonérées de la taxe spéciale d'équipement, additionnelle à la taxe     foncière sur les propriétés non bâties, perçues au profit d'établissements     publics.
      << II. - Pour le calcul de la répartition prévue au II de l'article 1636 B     octies, il n'est pas tenu compte de la taxe foncière sur les propriétés non     bâties afférente aux propriétés visées au I du présent article.
      << III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de 1996. >>
Art. 24. -  1o Les arrêtés préfectoraux :
      - du 1er juin 1978, complété par l'arrêté du 10 avril 1990, du préfet des     Deux-Sèvres ;
      - du 27 juin 1974 du préfet de la Vendée ;
      - du 25 juin 1974 du préfet de la Charente-Maritime,
    sont abrogés pour ce qui concerne les dispositions relatives aux voies     navigables visées à l'article 1er du présent arrêté. Ils demeurent     applicables aux autres voies d'eau évoquées dans ces arrêtés, c'est-à-dire     aux canaux du Marais poitevin dans chacun de ces départements.
      2o L'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 18 novembre 1959 portant règlement     pour l'étagement des eaux de la Sèvre Niortaise et de ses affluents et la     manoeuvre des barrages formant les retenues des biefs successifs est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1996, Mme Peltier (Murielle, Geneviève, Simone), épouse Dumas, est nommée     huissier de justice à la résidence de Vervins (Aisne), en remplacement de M.     Ego (Léon, Jules, Lambert), démissionnaire.
Art. L. 2541-20.  - Le maire exerce les attributions relevant de     l'administration de l'Etat qui lui sont confiées par la loi ou les règlements     ainsi que celles qui lui sont renvoyées par les décisions du représentant de     l'Etat dans le département.
      Comme organe de l'administration de l'Etat, le maire n'est responsable que     vis-à-vis des autorités de l'Etat.
Art. 1er. -  Les mots : << et sous réserve des dispositions de l'article 28     (13o et 14o) >> ainsi que le mot : << fondamentales >> au 7o de l'article 6,     les 13o, 14o et 25o de l'article 28, les mots : << et des procédures     relatives à la constatation des infractions aux réglementations territoriales     >> au 8o de l'article 6 ainsi que le premier alinéa de l'article 113 de la     loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont     déclarés contraires à la Constitution.
Art. L. 2421-16.  - Dans tous les cas où la commune consent une location à     une personne qui, à la date du 4 janvier 1967, occupait ou exploitait le bien     considéré, cette personne n'a droit à aucune indemnité autre que celle qui     est afférente à l'extinction du droit de jouissance, si elle en était     titulaire, sans préjudice de la compensation totale ou partielle de cette     indemnité avec le prix de la location.
      Si l'intéressé a déjà perçu une indemnité autre que celle qui est afférente     à l'extinction du droit de jouissance, il la restitue préalablement à la     conclusion de la location.
Art. 95. -  A la demande du territoire et par conventions, l'Etat peut     apporter dans le cadre des lois de finances son concours financier et     technique aux investissements économiques et sociaux, notamment aux     programmes de formation et de promotion.
      En aucun cas ces conventions, passées dans les formes définies au deuxième     alinéa de l'article 94, ne peuvent réduire les compétences dévolues au     territoire par la présente loi.
Art. 12. -  Il est ajouté au même décret un article 59 ainsi rédigé:
      << Art. 59. -  Les personnels du Théâtre national de l'Opéra de Paris en     fonctions à la salle Favart le 26 mars 1990 continuent de relever du régime     prévu par le présent décret au titre de leurs activités à l'Opéra-Comique. >>
IDENTIFICATION DE L'EXPERT-COMPTABLE
     Nom ou dénomination sociale: BIENAIME Gérard.
    Inscrit au tableau de: Paris.
    Téléphone: (1) 43-59-58-73.
    Télécopie: (1) 42-89-14-02.
    Adresse: 3, rue des Deux-Boules.
    Ville: Paris (75001).
      Commentaires de l'expert-comptable: (1) nous avons provisionné 1 005 000 F     de frais à venir. (2) Les frais des groupements et partis politiques     éventuels, engagés directement par ces derniers, sans l'autorisation de     l'AFICEB et les frais éventuels divers, réglés directement par les     parlementaires ou les ministres, avec leurs deniers personnels, n'ont pas été     pris en compte dans les présents documents en avantage en nature.
    L'expert-comptable
    (cachet et signature)
      Date du visa du compte:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Tyvaert, Didier et     Larmet, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, à Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, dans la     limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires     du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    354 871-5 Bétahistine RPG 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    354 873-8 Bétahistine RPG 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires Biogalénique).
    330 542-1 Biseptine (gluconate de chlorhexidine, chlorure de benzalkonium, alcool benzylique), solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires Roche Nicolas SA).
    348 407-9 Dermobacter (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Innotech International).
    348 408-5 Dermobacter (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 300 ml en flacon (laboratoires Innotech International).
    351 132-7 Indobiotic (indométacine, sulfate de gentamicine), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
    354 901-1 Sotalol Bayer 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    354 903-4 Sotalol Bayer 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    355 536-5 Carbocistéine Bayer 5% adulte sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 300 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Bayer Classics).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 22 août 1996, M. Parot (Jean-François), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 4 juillet 1988 au 6 août 1989 à l'ambassade de France à Ouagadougou, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      - du 28 août 1991 au 2 août 1994 au consulat général de France à Athènes, en     qualité de consul général ;
      - du 3 août 1994 à ce jour à l'ambassade de France à Sofia, en qualité de     conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      A l'administration centrale :
      - du 7 août 1989 au 27 août 1991 à la direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, en charge de la     sous-direction du personnel à Nantes,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Laurent Setton et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 4. -  Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de     l'arrêté du 10 septembre 1996 portant l'interdiction d'emploi de certains     produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments     des animaux susvisé est accordée pour l'emploi dans l'alimentation des     animaux et la fabrication d'aliments pour animaux de produits d'origine     animale originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions     ci-après :
      - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France,
     après l'entrée en application du présent arrêté, conformément aux     dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
      - soit les produits visés au présent article ont été introduits en France     avant l'entrée en application du présent arrêté, et la preuve de leur origine     peut être apportée par leur détenteur.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standards >> (rubrique a), pour une durée de dix ans     à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9052   a 9054    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 28 mai 1996, est autorisée, dans le courant du     premier semestre de 1996, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)     dans la spécialité Modélisation et évolution des objets dans les systèmes     techniques complexes (un poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 29 juin 1996, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 21 novembre 1996, les dix-neuf professeurs des universités - praticiens     hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre     1997, sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien     hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de     chef de service dans les conditions ci-dessous indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 07/12/96                        Page 17855  a 17857    
                      ......................................................
Art. 4. -  I. - Le concours externe est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme dont la liste     est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale     et de la fonction publique ;
      b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres     de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
      II. - Le concours interne est ouvert aux fontionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
      Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est     fixé par décision du ministre chargé de l'éducation nationale. Le nombre de     places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p. 100 du     nombre total des places offertes aux deux concours.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.     Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à     l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places     offertes aux deux concours.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Ferte et     André Le Fur, Mme Françoise Bordes, agent contractuel, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant le service de la communication, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées. >>
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société La France Vie, dont le siège     social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société La France I.A.R.D., dont le siège social est à la même adresse.
Art. 1er. -  Le stage de formation des inspecteurs stagiaires de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à     l'article 7 du décret du 2 août 1995 susvisé comprend :
      - un cycle d'enseignement professionnel ;
      - un stage pratique dans les services déconcentrés de la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      - des stages complémentaires.
Article 41
    Après le premier alinéa du II de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle assure la continuité territoriale des autres sociétés nationales de programme, suivant des dispositifs qui peuvent être différenciés, en prenant en compte les particularités propres aux départements d'outre-mer selon des modalités déterminées par son cahier des missions et des charges après consultation de chaque conseil régional. »
    TITRE V
    DE L'ACTION INTERNATIONALE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DANS LEUR ENVIRONNEMENT REGIONAL
Article 71
    I. - L'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée est ainsi modifiée :
    1o Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « la gestion des risques maladie, maternité, décès » sont remplacés par les mots : « la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès » ;
    2o Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, décès » sont remplacés par les mots : « Les ressources du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès » ;
    3o Au dernier alinéa de l'article 7-2, les mots : « la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, décès » sont remplacés par les mots : « la situation financière du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès » ;
    4o L'article 9-6 est ainsi rédigé :
    « Art. 9-6. -  L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale. »
    II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du service des indemnités journalières en application de l'article 9-6 (ancien) de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée peuvent opter, à titre définitif, pour le maintien des indemnités journalières. Le service des indemnités journalières peut alors être poursuivi jusqu'à l'âge où l'assuré peut faire valoir ses droits à la retraite, par décision de la caisse de prévoyance sociale prise sur avis conforme du médecin-conseil. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms) ;
      - à la vie professionnelle (grade, statut, affectation, dates de départ et     d'arrivée dans l'organisme, disponibilité en jours par année par activité) ;      - au profil de compétence (catégorie [chef de projet, analyste, programmeur,     autre], expérience acquise, degré de compétence, valorisation du profil en     coût par jour).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la présence dans l'un des organismes cités à l'article 1er du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Reims pour une durée de trois ans     à compter de la publication du présent arrêté :
      M. Meyer (Jacques), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Reims.
    En qualité de représentants des communautés éducatives,
Art. 9. -  Il est inséré, après l'article 113-11 du code pénal, un article     113-12 ainsi rédigé :
      << Art. 113-12. -    
      La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de     la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi     le prévoient. >>    
    CHAPITRE IV
    Dispositions relatives aux compétences
    des agents de l'Etat en mer
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 93-299 du 4 mai 1993 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Mont Saint-Cyr, à Cahors (46042).
      << Altitude du site : 264 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 289 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, le budget de     l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1995 est diminué, en recettes et en     dépenses, de la somme nette de 37 030 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996 :
      Le retrait de M. Godard (Michel, René, Marcel), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Godard, Bruno Esperandieu et     François Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Godard, Bruno Esperandieu et François     Martin notaires associés est ainsi modifiée : << Bruno Esperandieu et     François Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000 :
    M. Kehres (Georges), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) ;
    M. Decharrière (André), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rodez (Aveyron), est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 9 septembre 1997).
Art. 6. -  Affinage. - Les fromages sont affinés en hâloirs ou caves     d'affinage en deux phases :
     - une phase de ressuyage de 24 heures minimum à une température inférieure ou     égale à 18 oC et une hygrométrie supérieure à 80 p. 100 ;
     - puis dans un local à une température de 10 oC minimum avec une hygrométrie     supérieure à 85 p. 100.
     Les fromages ne peuvent être commercialisés qu'à partir du sixième jour     suivant le jour du démoulage.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2000, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Auvray (Brice), au tribunal administratif de Melun ;
    Mme Busidan (Hélène), au tribunal administratif de Marseille ;
    M. Choplin (Didier), au tribunal administratif de Melun ;
    Mme Courault (Christine), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Descombes (Gilbert), au tribunal administratif de Rennes ;
    Mme Ducloz-Dunne (Fanélie), au tribunal administratif de Versailles ;
    Mme Fagalde-Koechlin (Caroline), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Lascar (Michel), au tribunal administratif de Marseille ;
    M. Paillet (Michel), au tribunal administratif de Marseille ;
    Mme Plantin (Marie-Christine), au tribunal administratif de Nantes ;
    M. Ponsart-Ponsart (Pascal), au tribunal administratif d'Amiens ;
    M. Privat (Jean-Marie), au tribunal administratif de Montpellier ;
    M. Rieuf (Alain), au tribunal administratif de Bordeaux ;
    Mme Rouault-Chalier (Patricia), au tribunal administratif de Poitiers.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme T.M.C. (sur le canal 8) ;
     Le programme MCM (sur le canal 9) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 10) ;
     Le programme BBC World (sur le canal 11) ;
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12) ;
     Le programme R.T.P.I. (sur le canal 13) ;
     Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 15) ;
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 16) ;
     Le programme MTV (sur le canal 17) ;
     Le programme TVEI (sur le canal 18) ;
     Le programme 3 SAT (sur le canal 19),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7.
Catégorie C
      C 001 S.A.R.L. Arden Radio (NRJ Ardennes).
      C 002 S.A.R.L. Compagnie des radios de Champagne (Rire ! Jazz).
      C 003 S.A.R.L. Europe 2 Argonne (Europe 2 Argonne).
      C 004 S.A.R.L. Régie 51 (Montmartre FM).
      C 005 S.A.R.L. CMA (Skyrock).
      C 006 S.A.R.L. Palm Radio (Europe 2 Charleville).
      C 007 S.A.R.L. Sorama (Europe 2 Champagne).
      C 008 S.A.R.L. Sorano Champagne (Nostalgie     Reims/Epernay/Châlons-en-Champagne).
      C 009 S.A.R.L. NRJ Programmes locaux (NRJ Reims - NRJ     Châlons-en-Champagne/Epernay).
      C 010 S.A.R.L. SLER (NRJ Langres).
      C 011 S.A.R.L. ardennaise d'exploitation commerciale (Chérie FM Marne et     Chérie FM Ardennes).
Art. 9. -  Sont supprimés à compter du 1er août 1994 les emplois ci-après     figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1993 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3800   a 3806    
                      ......................................................
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     décembre 1995 :
     Considérant que les laboratoires Schering France, Z.I. Roubaix Est, 59452     Lys-lez-Lannoy Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité     Ilomedine, document léger d'information ;
     Considérant que ce document annonce et développe des arguments en faveur d'un     << bénéfice clinique démontré >> de Ilomedine dans l'ischémie critique de     façon générale ; alors que l'indication établie par l'autorisation de mise     sur le marché est limitée au traitement des manifestations ischémiques     sévères de la thromboangéite oblitérante (maladie de Buerger) dans le cas où     la revascularisation n'est pas indiquée ;
     Considérant qu'ainsi cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du     code de la santé publique, qui dispose que la publicité doit respecter     l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ilomedine, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 1er. -  Après l'article 4 du décret du 23 novembre 1995 modifié     susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
      << Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et     de Mme Françoise Fournie, M. Alain Bouscal, administrateur civil hors classe,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 1er. -  Il est ajouté au deuxième alinéa du paragraphe 6.3.3.2 (d) de     l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé un alinéa ainsi conçu :
      << 3. Les pilotes titulaires d'une licence de pilote professionnel Avion     assortie de la qualification de vol aux instruments et du certificat     d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne Avion, qui     justifient de cent heures de vol sur avion en qualité de commandant de bord,     qui ont suivi une formation au travail en équipage, dont le programme et les     modalités sont fixés à l'annexe XIV du présent arrté, et qui ont obtenu une     qualification de type sur un avion relevant du champ d'application du JAR 25     après avoir satisfait à une épreuve pratique passée devant un examinateur     nommé par le ministre chargé de l'aviation civile, à l'issue d'une formation     approuvée dispensée par un organisme de formation à la qualification de type     approuvé ou par un exploitant ou un constructeur remplissant les mêmes     conditions d'approbation. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Valentin,     sis 131, place des Quinconces, à Carpentras (Vaucluse).
Art. 3. -  Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais     de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des     déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions     fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28     mai 1990 susvisés.
      Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de     l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents     exerçant des fonctions de niveau comparable.
Par décision du ministre de la culture en date du 6 décembre 1996, est     autorisée à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture : Mme Ming Zhou, épouse Cros, ressortissante chinoise, née le     12 août 1964 à Nankin (Chine).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 31 octobre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses     à 8 159 298,84 F et en recettes à 8 403 608,23 F, est fixé en dépenses à 8     736 873,15 F et en recettes à 10 244 638,28 F.
Direction régionale des services pénitentiaires de Paris
      Direction régionale de Paris.
      Centre pénitentiaire de Fresnes.
      Maison d'arrêt de Paris-La Santé.
      Centre de détention de Melun.
      Maison centrale de Poissy.
      Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
      Maison centrale de Saint-Maur.
      Centre pénitentiaire de Châteauroux.
      Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.
      Centre de détention de Châteaudun.
      Maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis.
      Maison d'arrêt des Hauts-de-Seine.
      Maison d'arrêt du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, M. Gautier (Jean-Louis), directeur d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe à la maison     départementale de Mindin, à Saint-Brévins-les-Pins (Loire-Atlantique), est     titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 1996.
Fraction de contingent 1995/08
     Béroard (Jean-Charles, Patrick).
    Blacher (Arnaud, Robert, Louis).
    Bonnet (Christophe, Christian).
    Bonnet (Mathieu, Guy, Claude).
    Boyssou (Norbert, Jean, Michel).
    Bussy (Guillaume, François, Thomas).
    Casimiro (Thierry).
    Castellan (Hubert, Jean-Pierre, Paul).
    Chasle (Patrice, Benjamin, Renaud).
    Chavot (David).
    Chevrier (Eddy, Jean, Cyrille).
    Colein (Amaury, Martial, Gérard).
    Couleaud (Stéphane, Yvan).
    De Poulpiquet du Halgouet (Erwan, Guy, Alain, Marie, Joseph).
    Delattre (Jérôme, Maurice, André).
    Demay (Lothaire, Jean, André).
    Derue (Laurent, Marie, Ghislain).
    Diter (Nicolas, Marie, André).
    Ernst (Raphaël, Joseph, Michel).
    Fournier (Jean, Michel, Xavier, Bernard, Philippe).
    Gagnepain (Yann).
    Gassiat (Maxime, Ramuntcho, Albert).
    Gueritte (Olivier, Nicolas).
    Heslot (Grégory, Gilbert, Jean-Louis).
    Labrousse (Grégoire).
    Lagacy (Jérôme, Julien, David).
    Lemonnier (Gilles, Pierre, Emile).
    Lepeu (Stéphane, Cyprien, Martin, Marc).
    Lissorgues (Marc, Joseph, Raymond).
    Lorenzon (Frédéric, Thierry).
    Mathieu (Alain, Pierre, Jean).
    Mertens (Rémy, Maurice, Robert).
    Ormières (Vincent-Paul, Marie).
    Pasquier (Patrick, François).
    Renault (Olivier, Thierry, Yves).
    Rouzet (Géraud, Antoine, Guillaume).
    Roy (Laurent, Gérard, Louis).
    Schafer (Denis).
    Soulier (Christophe, Roger, Bernard).
    Terazzi (Christophe, Charles).
    Thomas (Philippe, Robert, Roger).
    Tichit (Patrick, Pierre, Christian).
    Tillerot (Michel, Gilles, Alexandre).
    Vantourout (Benoît, Paul, Frédéric).
    Viornery (Christophe, Marc, Frédérique, Marie).
    Voisin (Jean, Marie, Vianney).
    GENIE
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1996, M. Richard (Jacky),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et     radié de ce corps à compter du 16 juillet 1996, date de sa nomination en     qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les     dispositions de l'accord Salaires du 23 février 1996 (barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Elisabeth Ducrocq, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion     des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole     privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux     contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à     l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 6. -  La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit, s'il avait cette qualité, réintégré dans son     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
    Chapitre III
    Avancement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 22 avril 1997, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du     médicament les pharmaciens dont les noms suivent :
      M. Chicorp (Jean), pharmacien contractuel ;
      Mlle Barnay (Luce), pharmacien contractuel ;
      Mlle Chevalier-Poinsard (Emmanuelle), pharmacien contractuel.
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
    Par décision en date du 5 mai 1997
      Mlle Abdallah (Bassima).
      M. Achbarou (Abderrahim).
      M. Billiald (Philippe).
      Mlle Bozon (Véronique).
      Mlle Brenner (Catherine).
      M. Cavarec (Laurent).
      M. Deprez (Eric).
      M. Escude (Christophe).
      M. Fontaine (Jean-Marc).
      Mme Guieysse (Anne-Laure), épouse Peugeot.
      Mlle Hatin (Isabelle).
      Mme Khalil (Iman), épouse Daher.
      M. Khamlichi (Ahmed).
      M. Lacoste (Jérôme).
      M. Le Bert (Marc).
      M. Lefebvre d'Hellencourt (Christian).
      Mlle Loux (Nathalie).
      Mme Qin (Li-Xian), épouse Richard.
      Mme Renaud (Flore), épouse Paitra.
      M. Schollhorn (Bernd).
      M. Verneau (Olivier).