Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - 1° Après le chapitre IV du titre III du livre Ier du code, l'action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre V intitulé « Dispositions pénales » qui comprend les articles L. 135-1 et L. 135-2 ;
 2° L'article L. 133-6 du même code devient l'article L. 135-1 ;
 3° L'article L. 135-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 135-2. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000  d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article. »
 II. - Au chapitre III du titre III du livre Ier du même code, il est rétabli un article L. 133-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 133-6. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
 « 1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 221-6, du titre II du livre II du code pénal ;
 « 2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 222-19, du titre II du livre II du même code ;
 « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code ;
 « 4° Au titre Ier du livre III du même code ;
 « 5° Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ;
 « 6° Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;
 « 7° A la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code ;
 « 8° A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code ;
 « 9° Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code,
ainsi que pour le délit prévu à l'article L. 3421-4 du code de la santé publique.
 « En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés aux alinéas précédents, le tribunal de grande instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
 « Les personnes frappées d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application des dispositions de l'alinéa précédent.
 « Ces dispositions s'appliquent également aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er septembre 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication est fixé (femmes et hommes) à 8, se répartissant de la manière suivante :
 - concours externe : 4 ;
 - concours interne : 4.
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Louis Jean-Claude Sidonie, 51, chemin 80, lieudit Rivière du Mât, Les Bas, 97440 Saint-André.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 a, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 23 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital local d'Alise-Sainte-Reine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local d'Alise-Sainte-Reine, chemin des Bains, 21150 Alise-Sainte-Reine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alphonse Haager, domicilié 23, rue Pierre-et-Marie-Curie, 24700 Montpon-Ménestérol.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,80 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mars 2005, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés attachés principaux de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2005 :
A la préfecture de la Vendée
 M. Mercier (Henri), à compter du 1er janvier 2005.A la préfecture du Finistère
 M. Charreteur (René), à compter du 1er janvier 2005.A la préfecture de la Haute-Saône
 Mme Duraffourg (Jocelyne), à compter du 1er janvier 2005.A la préfecture de la Savoie
 Mme Champsaur (Chantal), à compter du 1er janvier 2005.A la préfecture de la Haute-Garonne
 Mme Schaeffer (Maryse), à compter du 1er janvier 2005.A la préfecture de Meurthe-et-Moselle
 Mme Boulanger (Marie-Line), à compter du 1er janvier 2005.A la préfecture de Maine-et-Loire
 M. Vignon (Patrice), à compter du 1er janvier 2005.A la préfecture des Hauts-de-Seine
 Mme Besancenot (Pascale), à compter du 1er janvier 2005.A la préfecture d'Eure-et-Loir
 Mme Bahon (Paulette), à compter du 1er janvier 2005.A la préfecture de la Vienne
 Mme Pizzini (Monique), à compter du 1er janvier 2005.A la préfecture de la Guadeloupe
 M. Peiffert (Bernard), à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2005, M. Maillet (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès du Centre international d'études pédagogiques en vue d'assurer les fonctions de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2000 est arrêté à 63 438 315,24 F. Compte tenu de l'acompte versé en 2000, il fait l'objet d'une régularisation de 3 438 315,24 F versée le 20 décembre 2001 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 EUR par bénéficiaire.
 Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 525 EUR. »
 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Le concours d'accès au corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la culture comprend les épreuves suivantes :
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes relatives aux connaissances professionnelles nécessaires pour l'accomplissement des tâches confiées aux adjoints administratifs du ministère chargé de la culture (durée : trois heures ; coefficient : 1).
 Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à répondre clairement à des questions et à vérifier son aptitude à utiliser l'expression écrite.
 L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle depuis son recrutement par la Réunion des musées nationaux ainsi que sur les fonctions actuellement exercées au sein de son établissement d'affectation ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury (durée de l'épreuve : vingt minutes ; durée de la présentation : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : quinze minutes minimum ; coefficient : 2).
 Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à s'exprimer clairement et à se situer dans un environnement professionnel ainsi qu'à s'adapter aux tâches qui peuvent être confiées aux adjoints administratifs du ministère chargé de la culture.
 Le programme de ces épreuves est fixé par les dispositions relatives au concours interne de recrutement d'adjoints administratifs de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des courses françaises, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, le Pari mutuel urbain et l'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juillet 2003, et à compter du 1er novembre 2003, M. Merlin (Philippe), du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, est nommé régisseur d'avances pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées, en remplacement de l'adjudant-chef Lesauce (Daniel).
 M. Merlin (Philippe) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La déclaration conjointe de changement de nom prévue par l'article 334-2 du code civil requiert la comparution personnelle des père et mère devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
 Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil.
 Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil. L'écrit, daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la déclaration de changement de nom, est transmis directement par l'officier de l'état civil auquel il a été remis à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant.
 Mention de cette déclaration de changement de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
Le préfet de police de Paris, le maire de Marseille, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille, ou leur représentant, participent avec voix consultative aux séances de la conférence nationale dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Hérault
    1 Maurel (René) ; 2 Faure (Gérard) ; 3 Alvarez (Joseph) ; 4 Noël (Jean-Pierre) ; 5 Asensio (Joseph) ; 6 Losardo (Jean-Pierre) ; 7 Colin (Christian) ; 8 Nespoulous (Martine) ; 9 Dolain (Jean-Pierre) ; 10 Dainciart (Raymond) ; 11 Fabre (Didier) ; 12 Nortier (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 septembre 2001, l'ouverture de la session pour l'année 2001 en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au lundi 26 novembre 2001.
    Les épreuves écrites auront lieu le lundi 26 novembre 2001 à partir de 9 heures.
    Les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 10 décembre 2001 dans les centres d'examen suivants : Villeneuve-Saint-Georges, Nice, Bayonne et Lyon.
    Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 26 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Exaco (examen national de thanatopraxie), 4, rue Deprez, 75014 Paris.
    Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
    - tout document de nature à établir l'état civil du candidat ;
    - un justificatif de domicile ;
    - une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.
    Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.
    Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.
    Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
Art. 1er. -  I. - Au début de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale est inséré le chiffre : « I ».
    II. - A la fin de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est créé un II ainsi rédigé :
    « II. - La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des faits.
    Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique mentionnée à l'article 706-48 du code pénal.
    L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Art. 4. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française. Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 5. -  L'examen du brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » comporte huit épreuves ou unités regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
    La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Tribunal de grande instance de Bobigny
    Premiers juges :
    Mlle Martine Taillandier-Thomas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais du premier grade, premier groupe ;
    Mme Colette Le Joncour, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun du premier grade, premier groupe ;
    Mme Françoise Chandelon-Lejuste, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux du premier grade, premier groupe ;
    M. Gilles Guiguesson, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mme Marie-Françoise Soulie, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Premiers juges d'instruction :
    Mlle Michèle Ganascia, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Roger Le Loire, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
    Juge : Mme Gwenaël Keromes, épouse Louis, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pantin, à compter du 1er mars 2002 : Mme Nathalie Perez, épouse Ancel, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
    Substituts du procureur de la République :
    M. David Benichou, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
    Mme Fabienne Savreux, avocate ;
    Mme Fabienne Savreux effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
 Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur général du CNED.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - A compter du 1er septembre 2003, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
 1 602 EUR pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
 1 752 EUR pour les élèves des classes post-baccalauréat. »
Tribunal de grande instance de Rennes
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines : Mlle Geneviève Sochacki, juge au tribunal de grande instance de Rochefort.
    Juge d'instruction : Mlle Odile Legrand, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
    Procureurs de la République adjoints :
    M. François Tainturier, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Dijon ;
    Mme Anne Christin, épouse Desport, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
VII. - Tronçon 7
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    Mavac : 45o 30' 59'' N, 001o 00' 07'' E ;
    Bugus : 45o 00' 00'' N, 000o 57' 38'' E ;
    44o 23' 13'' N, 000o 54' 44'' E ;
    VOR-DME « AGN » : 45o 53' 17'' N, 000o 52' 25'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 65 (2 000 m) entre Mavac et Bugus ;
    - niveau de vol 115 (3 500 m) entre Bugus et (44o 23' 13'' N, 000o 54' 44'' E) ;
    - niveau de vol 65 (2 000 m) entre (44o 23' 13'' N, 000o 54' 44'' E) et VOR-DME « AGN » ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
    M. Puzenat (Alain), adjoint au directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, titulaire ;
    M. Bedecarrax (Jean-Michel), sous-directeur des affaires sociales et culturelles de l'outre-mer, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2001, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative d'éleveurs ovins COPAGNO, située route de Thiers, BP 13, Marmilhat, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 01552, pour une durée de cinq ans, pour sa production ovine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de M. Patrick Levy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
 Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
 Mme Kim David, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
 M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
 M. Jean Deroy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES
AU LIVRE III DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ
 Dans le premier paragraphe de l'article PE 4, après les termes : « à la construction », sont insérés les termes : « et avant l'ouverture » ;
 Il est créé un article PE 37 ainsi rédigé :
« PE 37
Contrôle des établissements de 5e catégorie
comportant des locaux à sommeil
 Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article GE 2 du règlement de sécurité, ainsi que ses articles GE 3, GE 5 et GE 6 sont applicables aux établissements comportant, pour le public, des locaux à sommeil. Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2004.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 1.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 mars 2004, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars 2004, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
L'examen classant national comporte trois épreuves rédactionnelles d'une durée de trois heures chacune.
 Chaque épreuve est constituée de trois dossiers cliniques d'une durée d'une heure chacun. Chaque dossier comporte quatre à dix questions.
 Chaque dossier, corrigé en double correction indépendante, est noté de 0 à 100 et affecté du coefficient 1.
 La note retenue est la moyenne arithmétique des deux notes. Lorsque, pour un même dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à 15 points, une troisième correction est assurée. Dans ce cas, la notation qui en résulte est retenue.
 Les ex aequo sont départagés selon les modalités suivantes :
 1. Par la meilleure note obtenue au premier dossier de la première épreuve. S'il reste des ex aequo, la même règle est appliquée, dans l'ordre des dossiers suivants, pour les départager ;
 2. A l'issue de la procédure définie ci-dessus, les ex aequo restants sont départagés par la meilleure moyenne obtenue à la première épreuve puis dans l'ordre des épreuves suivantes ;
 3. Les ex aequo restants seront départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Danielle Saillant et de Mme Françoise Liotet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mlle Agnès Varnat, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
 M. Eric Verhaeghe, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
 Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont insérés dans la sous-section 1 de la section IV du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie deux articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2 rédigés comme suit :
 « D. 2123-23-1. - Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 2123-25-1.
 « En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
 Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
 En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat. »
 « D. 2123-23-2. - Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 2123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2004 :
 La démission de Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, huissière de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), est acceptée.
 Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Mahieux et Isabelle Mahieux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Mahieux et Isabelle Mahieux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Jacques Mahieux, Blanche Neige Schmitt et Isabelle Mahieux, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze) dont était titulaire Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, est supprimé.
 La société civile professionnelle Dominique Jacques Mahieux, Blanche Neige Schmitt et Isabelle Mahieux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines (gestion des emplois et des personnels), groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 14 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Châteaubriant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel, 9, rue Denieul-et-Gastineau, BP 157, 44144 Châteaubriant Cedex.
L'arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais-Braud/Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin/Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague est abrogé.
Les moyens de transport utilisés pour les denrées mentionnées à l'article R.* 231-12 ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de leur état d'entretien ou de leur chargement, un risque de contamination, d'altération ou de souillure pour ces denrées.
 Ils sont dotés des équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées.
 Ils ne doivent pas être utilisés pour des animaux vivants ou des marchandises susceptibles d'altérer ou de contaminer lesdites denrées. Toutefois, par dérogation à cette disposition, des règles particulières peuvent être édictées en ce qui concerne le transport simultané ou successif de certaines marchandises ou de certaines denrées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
Art. 6. -  Pour la mise en oeuvre de l'autorisation générale communautaire d'exportation no EU001 instituée par l'article 6-1 du règlement du Conseil susvisé, un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'enregistrement de cette autorisation ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.
L'arrêté du 27 mars 2003 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports est abrogé.
Est vacant au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) un poste de praticien hospitalier à mi-temps au service Samu, Smur, Uhcd, Sau.
Profil du poste
 Expériences et compétences souhaitées :
 Doctorat en médecine ;
 CAMU ;
 Capacité ou diplôme de médecine de catastrophe souhaitée ;
 Expérience confirmée en régulation médicale et interventions extra-hospitalières ;
 Expérience en médecine polyvalente d'urgence ;
 Activité professionnelle outre-mer souhaitée ;
 Anglais.
 Fonctions et missions exercées :
 Participation à l'activité et à l'organisation des différentes unités fonctionnelles composant le service des urgences du centre hospitalier territorial Gaston Bourret ;
 Asssurer l'encadrement des équipes de soins ;
 Participation à la continuité du service de garde ;
 Participation aux missions d'enseignements et aux jurys d'examens ;
 Participation aux vacations extérieures, aux plans de catastrophe et aux missions dans les centres hospitaliers de la province Nord.
 Renseignements complémentaires disponibles sur le site : www.cht.nc et aux adresses mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ces praticiens devront répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 qui sera adressée à la demande).
Conditions d'emploi
 Rémunération mensuelle de 6 704 euros à 12 174 euros (selon ancienneté reprise).
 Régime de congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain.
 Montant des indemnités de gardes : 377 euros.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : didier.darbon@gouv.nc).
 Date limite de dépôt du dossier complet : 21 février 2005.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
Dans chaque département, des circonscriptions vétérinaires d'inspection sont créées et délimitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet. Chaque circonscription comprend le territoire d'une ou de plusieurs communes.
 Toutefois les circonscriptions créées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur pris après avis du préfet de police.
Monsieur le Président,
 La présente ordonnance est prise en application du 4° de l'article 26 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier et unifier le régime applicable aux valeurs mobilières des sociétés commerciales et du d du 4° de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
 L'axe majeur de la réforme est une libéralisation de l'émission des valeurs mobilières. Ainsi, des règles générales sont instituées, qui permettront aux acteurs économiques de créer les titres dont ils ont besoin, tout en disposant d'une sécurité juridique quant à leur régime.
 Dans ce cadre, l'une des innovations les plus importantes est la création de nouveaux titres de capital, appelés « actions de préférence ». Les caractéristiques de ces actions seront librement déterminées par les statuts ou par le contrat. Avec ou sans droit de vote, jouissant de droits particuliers dans la société elle-même mais aussi dans une autre société du groupe, ces actions, qui constituent des titres de capital, peuvent comporter tous les droits souhaités, tels que des droits financiers (dividende ou remboursement prioritaires, priorité sur le boni de liquidation, conversion en actions ordinaires, par exemple) ou politiques (représentation au sein des organes de direction ou de surveillance, droit d'information renforcé par exemple). Les droits sont entendus au sens générique du terme, et ces actions peuvent donc aussi être dotées d'obligations particulières et faire l'objet de restrictions. Enfin, elles peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie.
 En outre, la réforme des valeurs mobilières assouplit et unifie les règles de l'augmentation de capital, le regroupement des valeurs mobilières complexes ou composées dans un régime unique de titres donnant accès de façon différée au capital de la société ou à une créance sur elle.
 Le titre Ier consacré à cette réforme comporte quatre chapitres relatifs à l'augmentation de capital des sociétés par actions, au régime général et particulier des valeurs mobilières émises par elles, à des mesures de dépénalisation, ainsi qu'à des dispositions de coordination.
 Le titre II de l'ordonnance actualise le droit commercial de l'outre-mer, afin de doter les collectivités d'un droit moderne et adapté aux enjeux économiques mondiaux. Il comporte deux chapitres relatifs à l'actualisation du code de commerce, à l'exception du livre IV de ce code, et à l'application de la présente réforme à l'outre-mer.
 Le titre III comporte des dispositions transitoires et diverses relatives tant à la réforme du régime des valeurs mobilières qu'à l'extension à l'outre-mer de la législation commerciale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1994,     le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Saint-Etienne qui avait été     arrêté en dépenses et en recettes à 3 530 000 F est fixé en dépenses à 5 154     887,86 F et en recettes à 5 015 172,77 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 139 715,09 F.
Par délibération en date du 4 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société la République du Centre à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     31 octobre au 20 novembre 1994:
      Site: Saint-Rémy-sur-Avre (28).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Ce résultat de délibération annule et remplace celui décidé le 19 juillet     1994 concernant l'émission pour les périodes du 6 au 15 octobre à     Saint-Rémy-sur-Avre, paru au Journal officiel du 15 août 1994.
Art. 10. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les     périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la     sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.    
    CHAPITRE III
    Schémas locaux de développement de l'accueil
    des jeunes enfants
Art. 20. -  Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Art. 2. -  Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires     qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au     développement global des enfants d'âge préscolaire.
      Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs     sociaux et avec l'équipe soignante, de favoriser le développement et     l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un     temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un     établissement ou à un service de protection de l'enfance. Ils peuvent     également exercer leurs fonctions dans les haltes-garderies.
    TITRE II
    MODALITES DE RECRUTEMENT
Art. 3. -  Pour les autorisations et conventions en cours, les dispositions     de la présente loi ne sont applicables, le cas échéant, qu'aux ouvrages,
     constructions et installations que le permissionnaire ou le concessionnaire     réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois,
     lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux et des     constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les     ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré     un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et     installations lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui     leur sont confiées et de la préparation des décisions.
      Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes:
      1o Administration générale: dans cette spécialité, ils assurent en     particulier des tâches de gestion administrative et financière, de suivi de     la comptabilité et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils     contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication,     d'animation et de développement économique, social et culturel de la     collectivité.
      2o Secteur sanitaire et social: dans cette spécialité, ils assurent les     tâches administratives à caractère médico-social et spécialement la gestion     des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère social.     Ils contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre     général. Ils secondent, dans leur domaine de compétence, les médecins     territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux.
      Les rédacteurs territoriaux peuvent, dans certains cas, assurer des     fonctions d'encadrement des agents d'exécution et la direction d'un bureau et     remplir les fonctions de principal adjoint d'un fonctionnaire de catégorie A.      Ils peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune     de moins de 2 000 habitants.
    TITRE II
    MODALITES DE RECRUTEMENT
Art. 24. -  Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des rédacteurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la     part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour     cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux     titulaires dont les noms suivent:
      S.A.R.L. Secora (C.F.M. Europe 2):
      Secteur Dijon, fréquence: 87,9 MHz.
      Association April 58 (NRJ Nevers - Château-Chinon):
      Secteurs:
      - Château-Chinon, fréquence: 103,6 MHz;
      - Nevers, fréquence: 94,5 MHz.
      A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur     de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 16 juillet 1995,
     l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Art. 28. -  Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du     ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et     par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.
      Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a     pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis ou de     la concession reste seul autorisé, jusqu'à intervention d'une décision, à     poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels     porte la demande de prolongation.