Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 janvier 2011, la société Alpiq Energie France SAS, dont le siège social est situé 15-19, rue Louis-Le Grand, 75002 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Alpiq Energie France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Le comité examine :
 I. - Les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement, pris par les ordonnateurs du niveau central, au-dessus d'un seuil fixé :
 a) S'agissant des engagements juridiques :
 ― à 5 000 000 euros pour les subventions pour charges de service public à destination des opérateurs de l'Etat ;
 ― à 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses du titre III, autres que celles visées au tiret précédent, et celles du titre V ;
 ― à 1 000 000 euros pour les dépenses du titre VI ;
 b) S'agissant des affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du titre V : à 2 000 000 euros.
 II. - Les projets d'affectation et d'engagement présentant des risques budgétaires majeurs au regard de la cartographie des risques budgétaires mentionnée au II de l'article 3.
 Les projets d'affectation, d'engagement ou de décision sont examinés par le comité au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l'exactitude de l'évaluation de leur impact budgétaire, de leur conformité à la programmation et de la soutenabilité de la gestion.
 III. - Les grandes orientations de la politique des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. En particulier, il contrôle les actes d'engagements de dépenses de personnel suivants :
 ― pour les autorisations de recrutement avec ou sans concours, les actes fixant le nombre de postes ouverts, accompagnés des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
 ― pour les avancements et promotions, les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitudes et examens professionnels ;
 ― la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes réglementaires existants, ainsi que les barèmes indemnitaires.
 En outre, le comité est informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et de ses impacts budgétaires en crédits et en emplois.
L'autorité chargée du contrôle financier des programmes mentionnés à l'article 1er auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé siège au comité en la personne du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant. Dans ce cadre, elle dispose d'un pouvoir suspensif sur les actes, projets d'actes ou de décisions examinés par le comité.
 A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les actes dont les projets ont fait l'objet d'un examen par le comité, le visa de l'autorité chargée du contrôle financier est réputé donné dès lors que cette autorité n'a pas exercé son pouvoir suspensif ou différé sa décision dans l'attente d'éléments d'appréciation complémentaires. Dans ce dernier cas, le visa est considéré comme donné si l'autorité n'a pas décidé une suspension ou demandé un nouveau différé dans le délai de quinze jours à compter de la communication des éléments attendus. En cas d'exercice du pouvoir suspensif, le visa est réputé refusé et la procédure prévue au premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé s'applique.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Philippe Vincent, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, et Mme Joëlle Guyot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation ; ».
Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
 I. - Sont soumis au visa, en administration centrale, les contrats de recrutement de personnels non titulaires, d'une durée supérieure à dix mois, et leurs avenants.
 II. - Sont soumis à avis préalable, pour les compléments de rémunérations, les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 janvier 2011, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société SVD 17, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
 Les arrêtés du 23 octobre 2008 et du 4 août 2009 autorisant la société SVD 17 à fournir du gaz naturel en France sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, est désignée pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
 Assesseure suppléante : Mme Isabelle JASMIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2011, M. DRAI (Cyril-Alexandre, Emile, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Marie-Anne PIERI, notaire, associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aléria (Haute-Corse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, est désignée pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
 Assesseure suppléante : Mme Hélène BORDAS, épouse COPPOLANI.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Vendeur-conseil en négoce des matériaux de construction
224w
232w
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce des matériaux de construction - Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM)
Constructeur en voirie urbaine et réseaux
231
5 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE conjointes du BTP) - Union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF)
Solier - compagnon hautement qualifié
233s
3 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics - Union nationale des revêtements de sol techniques de la Fédération française du bâtiment (UNRST-FFB)
Technicien vendeur produits sports (maîtrise professionnelle) option produits sports de raquettes, option produits sports de glisse, option maintenance cycle
250w
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des articles de sports - équipements de loisirs (CPNEFP sports-loisirs) - Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS)
Conseiller funéraire
330t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des services funéraires - Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM)
Réceptionniste
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Serveur en restauration, spécialisation sommellerie
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Agent de restauration
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Assistant d'exploitation, spécialisation restauration et hébergement
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Employé(e) d'étages
334t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH
Organisateur de randonnées équestres
335
5 ans
Association de gestion de la commission paritaire nationale de l'emploi - entreprises équestres (AG CPNE-EE)
Agent de sécurité de l'événementiel
344t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - CNEA ; CoSMos
Agent d'exploitation de stationnement
344w
3 ans 
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Paris
 Tribunal pour enfants de Créteil :
 Assesseure suppléante : Mme Marcelle MUSUMECI.
Cour d'appel de Versailles
 Tribunal pour enfants de Chartres :
 Assesseure suppléante : Mme Thérèse SAINT-LO, épouse LESIGNE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2011, Mme AUGER (Alexandra, Corinne, Brigitte), épouse SISAK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LACROIX (Christine, Marie), épouse GUENEBEAUD, à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche).
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 12 juillet 2010)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Assistant de laboratoire biochimie-biologie
Association des fondateurs et protecteurs de l'instituts catholique de Lyon (AFPICL) - Ecole supérieure de techniciens biochimie - biologie (ESTBB)
Association des fondateurs et protecteurs de l'instituts catholique de Lyon (AFPICL) - Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies (ESTBB)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2011, Mme GRAUX (Florence, Danièle, Françoise), épouse DEHOUCK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal pour enfants de Libourne
 Assesseur suppléant : M. Jean-Paul RUDI-DENCAUSSE.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu
 Assesseur suppléant : M. Michel Philippe ZAGALA.
Tribunal pour enfants de Vienne
 Assesseures suppléantes : Mme Bénédicte HAUET, épouse LANIER.
 Mme Maud LESCOT, épouse MARTIN.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Brest
 Assesseurs suppléants : M. Frédéric BIRRIEN.
 Mme Natacha COSTIOU.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 janvier 2011, la société Alpiq Trading AG, dont le siège social est situé Bahnhofquai 12, 4600 Olten (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société Alpiq Trading AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'intitulé du certificat de qualification est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(arrêté du 12 juillet 2010 modifié)
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Chef d'équipe en maintenance immobilière et en propreté
Chef d'équipe en maintenance multitechnique immobilière et en propreté
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) propreté
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 30 mars 2010) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chargé de recouvrement 
Osmose entreprise-AFDCC 
Groupe OMENDO
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2011 :
 M. RENON (Pierre, Marie, René, Raymond, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges BERTHET, Mireille VAURE, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Le retrait de Mme SOULIER (Mireille, Renée, Rose), épouse VAURE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges BERTHET, Mireille VAURE, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges BERTHET, Mireille VAURE, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Georges BERTHET, Katia ROUZIER, David FUZELLIER, Pierre RENON, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal pour enfants de Beauvais
 Assesseur suppléant : M. Alain DEMERVILLE.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Créteil
 Assesseurs suppléants :
 M. Claude CORROYER.
 M. Ibra NDIAYE.
Tribunal pour enfants de Meaux
 Assesseure titulaire : Mme Patricia KIRKORIAN, épouse TAISNE.
 Assesseurs suppléants :
 M. Alain CASTEL.
 Mme Michèle PLISSON, épouse MATAGNE.
 Mme Corinne SAUQUET.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 8 juillet 2009)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Métrologue qualiticien
ENSAM, Centre d'enseignement et de recherche de Bordeaux-Talence
Pôle aquitain de métrologie
L'article R. 5211-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5211-23.-I. ― Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission mentionnés aux 1°,2°, et 3° de l'article L. 5211-43, dresse la liste des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin. 
« Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de département, des candidatures. 
« II. ― Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. 
« Ces listes doivent être établies conformément aux dispositions des articles R. 5211-20 et R. 5211-21. 
« Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents. 
« III. ― A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions. 
« La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées au II sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département. »
Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé : 
« Sous-paragraphe 4 
« Délais de conservation des documents 
« Art.R. 2223-55-1.-Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L. 2223-23. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 2223-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :
 « ― une notice explicative ;
 « ― un plan de situation ;
 « ― un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux.
 « Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. »
L'article R. 5211-21 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art.R. 5211-21.-La représentation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones de montagne prévue par l'article L. 5211-44-1 est assurée selon les modalités suivantes : 
« 1° Pour l'application du 1° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux communes situées, en tout ou partie, dans ces zones, un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces communes dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des communes de ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 
« 2° Pour l'application du 2° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces établissements par rapport à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué ; 
« 3° Pour l'application du 3° de l'article L. 5211-43, il est attribué aux syndicats intercommunaux situés, en tout ou partie, dans ces zones un nombre de sièges correspondant à la proportion du nombre de ces syndicats par rapport à l'ensemble des syndicats intercommunaux dans ce collège. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. Si, par application de ce qui précède, ce nombre est nul, un siège leur est attribué. »
L'article R. 2223-76 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. » ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre de la santé prévu à l'article R. 2213-9 » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article R. 5211-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale. »
Après l'article R. 2223-32, il est inséré un article R. 2223-32-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2223-32-1. - Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2. »
L'article R. 2223-13 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « sur les lieux », il est ajouté les mots : « , en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
A la fin du premier alinéa de l'article R. 2223-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. »
L'article R. 2223-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « agglomérée » est supprimé ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet. »
I. ― L'intitulé du paragraphe 1 : « Règlement national des pompes funèbres » de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé : « Dispositions générales ». 
II. ― Avant le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est inséré un nouvel article R. 2223-23-5 ainsi rédigé : 
« Art.R. 2223-23-5.-Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79 et R. 2223-88 à R. 2223-95. »
Au premier alinéa de l'article R. 2213-41, les mots : « de l'une des maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 2213-9 » sont remplacés par les mots : « de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l'article R. 2213-2-1. »
L'article R. 2213-35 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation. »
I. ― Au titre II du livre II de la deuxième partie, l'intitulé du chapitre III : « Cimetières et opérations funéraires » est remplacé par l'intitulé : « Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ». 
II. ― La section 2 : « Opérations funéraires » du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie devient la section 3. 
III. ― Après l'article R. 2223-23, il est inséré une nouvelle section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Sites cinéraires 
« Art.R. 2223-23-1.-En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques. 
« Art.R. 2223-23-2.-Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R. 2223-11 à R. 2223-23. 
« Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet. 
« Art.R. 2223-23-3.-L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40. 
« Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire. 
« Art.R. 2223-23-4.-Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations. »
L'article R. 2213-34 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès ou, s'il y a eu transport du corps avant mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. » ;
 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « 2° Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès, affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ; ».
L'article R. 2213-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-36.-Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation. »
L'article R. 2213-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-39.-Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. »
L'article R. 2213-38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-38.-Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1, si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise. 
« Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la crémation ou par le responsable du lieu de culte. »
L'article R. 2213-33 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation. » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil. »
L'article R. 5211-19 est modifié comme suit : 
1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ; 
« e) A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par les mots suivants : « le plus proche ».
L'article R. 2223-71 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2223-71.-Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation, conformément à l'article L. 2223-23. 
« Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. 
« La liste comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique. »
L'article R. 5211-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5211-24.-Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. 
« Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du septième alinéa du même article, les représentants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département dans l'ordre de présentation de la liste. »
L'article R. 2223-78 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune du lieu de décès. » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration ».
A N N E X E C
CONDITIONS SUR LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
MENTIONNÉES À L'ANNEXE A
 Pour bénéficier de la prime X, les installations qui relèvent de la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent répondre aux exigences formulées dans cette annexe.
 On note Pth la puissance thermique de l'installation définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde.
 En fonction de la puissance thermique de l'installation, les seuils suivants pour les émissions de poussières doivent être respectés :
PUISSANCE THERMIQUE
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION DE POUSSIÈRES EXIGÉE
Pth ¸ 20 MW
30 mg/Nm³ à 11 % d'O2 (soit 45 mg/Nm³ à 6 % d'O2)
20 MW  Pth  50 MW
20 mg/Nm³ à 11 % d'O2 (soit 30 mg/Nm³ à 6 % d'O2)
Pth ¹ 50 MW 
13,3 mg/Nm³ à 11 % d'O2 (soit 20 mg/Nm³ à 6 % d'O2)
 Les méthodes utilisées pour mesurer les émissions puis comparer les mesures aux valeurs limites d'émission sont identiques à celles applicables à l'installation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
A N N E X E
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2011
(EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
GARE DE MONTESSON
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base
7,80 €
15,60 €
27,90 €
37,20 €
3,90 €
Tarif réduit (1)
5,70 €
11,40 €
20,20 €
27,30 €
2,90 €

 (1) Applicable du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures hors jours fériés.
GARE DE CHAMBOURCY
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base
2,60 €
5,20 €
9,30 €
12,30 €
1,30 €
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2011 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 1,89 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2011 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,50, 2,23, 3,01 et 0,60.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2011 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,48 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2011 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51, 2,08, 2,92 et 0,59.
 Les tarifs de péage toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février sur l'autoroute A14 sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes COFIROUTE, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2011 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen interurbain hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,07 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2011 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,55, 2,35, 3,11 et 0,61.
Après l'article R. 511-12 du code la construction et de l'habitation, sont insérés les articles D. 511-13 à D. 511-13-5 ainsi rédigés : 
« Art.D. 511-13.-Lorsque les désordres affectant des monuments funéraires sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-4-1, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. 
« Art.D. 511-13-1.-Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un monument funéraire menaçant ruine en application de l'article L. 511-4-1, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où ce monument funéraire est : 
« 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; 
« 2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de l'article L. 621-30-1 du même code ; 
« 3° Soit situé dans une aire de mise en valeur créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ou dans une zone de protection mentionnée à l'article L. 642-8 de ce code ; 
« 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement. 
« L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. 
« Art.D. 511-13-2.-Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de huit jours. 
« L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue à l'article L. 511-4-1. 
« Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu. 
« Art.D. 511-13-3.-L'arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-4-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois. 
« Art.D. 511-13-4.-La créance de la commune sur les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application de l'article L. 511-4-1 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des monuments mitoyens et les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public. 
« Art.D. 511-13-5.-Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D. 511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature. »
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 S = (20―N)/20 si N est inférieur à vingt ans ;
 S = 1/20 si N est supérieur ou égal à vingt ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 25 du 30/01/2011 texte numéro 4

formule dans laquelle :
 1° ICHTrev ― TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix de production de l'industrie (prix départ usine) pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Une demande de contrat d'achat doit être déposée par le producteur auprès de l'acheteur concerné. Celle-ci est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, la copie d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée sur lequel figure la date de demande complète de raccordement ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté. Les tarifs applicables à l'énergie fournie par l'installation objet de la demande sont ceux définis en annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-dessous.
 La valeur de K applicable à l'installation est calculée par application de la fonction suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 25 du 30/01/2011 texte numéro 4

 formule dans laquelle :
 1° ICHTrev ― TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
 3° ICHTrev ― TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
 La valeur de K applicable aux installations déjà raccordées ou ayant déjà déposé une demande complète de raccordement au 1er janvier 2011 est égale à 1.
 Une demande de raccordement est considérée comme étant complète lorsqu'elle contient les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat d'achat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (chaudières, moteurs, turbines, alternateur) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
 La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
 Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
I. ― Un contrat est conclu entre le bénéficiaire du revenu contractualisé d'autonomie et l'opérateur chargé de l'accompagnement au nom de l'Etat. Il définit le projet professionnel du jeune, les modalités de son accompagnement et les principales étapes de son parcours vers l'emploi. Il prévoit les engagements du bénéficiaire du revenu contractualisé d'autonomie ainsi que ceux de l'opérateur, en vue de son insertion professionnelle en contrepartie du versement de l'allocation.
 Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de l'opérateur chargé de l'accompagnement au nom de l'Etat, ou à toute personne dûment habilitée par celui-ci, le montant des ressources d'activité le cas échéant perçues durant le mois. Il certifie la sincérité des informations communiquées et s'engage à procéder à leur actualisation lorsque la perception de ces ressources d'activité est postérieure à la date du calcul du montant de l'allocation.
 Ces dispositions, ainsi que celles du III, doivent être indiquées au jeune dès la signature du contrat.
 II. ― Le contrat est conclu pour une durée de deux ans avec les jeunes mentionnés au 1° de l'article 2 et pour une durée d'un an avec les jeunes mentionnés au 2° de ce même article.
 III. ― Le contrat prend fin :
 1° En cas de manquement de son bénéficiaire à ses engagements contractuels, en particulier en cas de non-présentation sans motif légitime aux rendez-vous fixés par l'opérateur chargé de l'accompagnement ou de refus sans motif légitime des offres de formation ou d'emploi proposées par le référent et correspondant au projet professionnel défini par le contrat. Dans ce cas, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de l'opérateur chargé de l'accompagnement du jeune procède à la rupture du contrat, dûment motivée et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception au bénéficiaire de l'accompagnement ;
 2° Lorsque le jeune change de domicile pour résider dans un territoire non couvert par l'expérimentation ;
 3° Si le jeune met fin au contrat par écrit adressé au signataire du contrat au nom de l'Etat ;
 4° Si le changement de situation du jeune le rend éligible au revenu de solidarité active en cours d'expérimentation.
I. ― Les jeunes mentionnés au 1° de l'article 2 participant à l'expérimentation disposent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les bénéficiaires du contrat d'insertion dans la vie sociale mis en œuvre par les missions locales pendant la durée du contrat défini à l'article 6.
 II. ― Les jeunes mentionnés au 2° de l'article 2 participant à l'expérimentation bénéficient d'un accompagnement spécifique prescrit par Pôle emploi. Ils disposent de la protection sociale et sont astreints aux devoirs attachés à leur statut de demandeurs d'emploi pendant la durée du contrat défini à l'article 6.