Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article 1er, qu'il a réalisés pendant l'année civile écoulée.
 Cette déclaration distingue :
 1° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et dont la phase analytique a été effectuée par le laboratoire ou, en application de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, sous sa responsabilité ;
 2° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et transmis à un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation ;
 3° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements transmis par un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation.
 La déclaration comporte également, pour les examens mentionnés aux 1° et 2°, la répartition du nombre d'examens entre chacun des sites du laboratoire où le prélèvement d'échantillons correspondant à l'examen a été réalisé par le laboratoire de biologie médicale ou sous sa responsabilité.
 Lorsque les sites du laboratoire sont implantés sur plusieurs régions, le laboratoire transmet une copie de la déclaration aux autres agences régionales de la santé concernées.
Pour l'application du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le volume total des examens de biologie médicale s'exprime en un nombre d'unités dont chacune correspond à la lettre clé fixée en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et mentionnée à l'article R. 6211-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale privé exploité en nom propre ou relevant des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique déclare, auprès de l'agence régionale de santé du lieu dans le ressort de laquelle il est établi, le chiffre d'affaires total qu'il a réalisé pendant l'année civile écoulée.
Le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique ne peut excéder 15 % du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur. Ce nombre s'obtient en additionnant les examens de biologie médicale relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 2.
Les attestations mentionnées au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, présentées sous forme de document sécurisé, sont celles délivrées à l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d'intégration » créé par le décret du 11 octobre 2011 susvisé ou qui valident la réussite à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur, dès lors qu'elles constatent le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s'exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe.
 Les tests délivrés par un organisme certificateur, auprès duquel l'autorité administrative peut vérifier l'authenticité du document présenté, mentionnés au premier alinéa sont les suivants :
 ― test de connaissance du français (TCF), du Centre international d'études pédagogiques ;
 ― test d'évaluation de français (TEF), de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
 ― business language testing service français (BULATS), de l'université de Cambridge ;
 ― test de français international (TFI), d'Education Testing Service (ETS Global).
Les diplômes correspondant au niveau B1 mentionnés au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont les suivants :
 ― diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
 ― diplômes attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
L'arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française est abrogé.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
 La collecte se déroulera de septembre à décembre 2011 et concernera près de 30 000 personnes en métropole.
Le décret n° 90-1091 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés bâties est abrogé.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― situation familiale, origines géographiques et familiales ;
 ― entrée dans la vie active ;
 ― premier poste dans la fonction publique ;
 ― parcours professionnel dans la fonction publique ;
 ― situation professionnelle actuelle ;
 ― formation initiale ;
 ― temps de travail, congés et absences en 2010 ;
 ― formation continue.
La collecte s'effectuera selon un mode auto-administré, en ligne et sur papier (pour les rappels).
 Les enquêtés seront contactés par une lettre-avis qui comportera l'adresse internet sécurisée de l'enquête ainsi qu'un identifiant de connexion (IDEP) et un mot de passe, qui seront tous deux détruits dès la validation du questionnaire par l'enquêté.
Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2009
(En euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Acompte brut
20 858 694,20
4 880 324,40
21 187 177,57
46 926 196,17
Arrondi à la dizaine de milliers d'euros
20 859 000,00
4 880 000,00
21 187 000,00
46 926 000,00
― frais de gestion (2,50 %)
― 521 475,00
― 122 000,00
― 529 675,00
― 1 173 150,00
Acompte net (arrêté du 18 avril 2011, JORF n° 0105 du 6 mai 2011 p. 7770)
20 337 525,00
4 758 000,00
20 657 325,00
45 752 850,00
Résultat de la répartition entre les fonds de formation au titre de la formation professionnelle
des employeurs et travailleurs indépendants non agricoles (2010)
(En euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Total des cotisants dont la contribution est au taux normal
488 239
118 739
442 664
1 049 642
Total des cotisants dont la contribution est au taux majoré (conjoints collaborateurs)
641
54
15 762
16 457
Total 
488 880
118 793
458 426
1 066 099
 (a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2011  56 177 729,01 €
 (b) Déduction faite de l'acompte versé (brut)  ― 46 926 000,00 €
 (a) ― (b) Solde brut restant à répartir  9 251 729,01 €
(En euros) 
DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
(a) Contribution 2010 brut
25 558 147,60
6 206 412,28
24 413 169,13
56 177 729,01
(b) Acompte brut 
― 20 859 000,00
― 4 880 000,00
― 21 187 000,00
― 46 926 000,00
(a) ― (b) Solde brut restant à répartir 
4 699 147,60
1 326 412,28
3 226 169,13
9 251 729,01
― Frais de gestion 2,50 %
― 117 478,69
― 33 160,31
― 80 654,23
― 231 293,23
Net à reverser
4 581 668,91
1 293 251,97
3 145 514,90
9 020 435,78
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 4 581 668,91 euros (quatre millions cinq cent quatre-vingt-un mille six cent soixante-huit euros et quatre-vingt-onze centimes) ;
 ― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 293 251,97 euros (un million deux cent quatre-vingt-treize mille deux cent cinquante et un euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;
 ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 145 514,90 euros (trois millions cent quarante-cinq mille cinq cent quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes).
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'annexe de l'article A. 132-4 et à celles de l'article A. 132-4-3 du code des assurances, jusqu'au 1er juillet 2013 et dans la limite des règles de validité du prospectus simplifié, la remise du prospectus simplifié de l'organisme de placement collectif vaut remise du document d'information clé pour l'investisseur pour toute unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2 du même code et la remise du prospectus simplifié vaut remise de la note détaillée pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de l'article R. 332-2 du même code.
 II. ― Les entreprises d'assurance ont jusqu'au 1er juillet 2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions du III de l'article 1er du présent arrêté.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 9 251 729,01 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 231 293,23 euros. Ce solde à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Le code des assurancesest ainsi modifié : 
I. ― Au quatrième alinéa du f du 2° de l'annexe à l'article A. 132-4, les deux dernières phrases sont remplacées par les phrases suivantes : « Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2, l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise du document d'information clé pour l'investisseur. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de l'article R. 332-2, l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise de la note détaillée. En cas de non-remise du document d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note ; ». 
II. ― A l'article A. 132-4-3, les mots : « du prospectus mentionné à l'article A. 132-6 » sont remplacés par les mots : « du document d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4 », les mots : « dudit prospectus » par les mots : « dudit document ou de ladite note » et les mots : « le document » par les mots : « ce document ou, le cas échéant, cette note ». 
III. ― L'article A. 132-6 est ainsi rédigé : 
« Art. A. 132-6.-Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'organisme de placement collectif, les caractéristiques principales de celle-ci sont : 
1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion ; 
2° Informations concernant les placements et la gestion : les objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement, la garantie ou protection éventuelle ; 
3° Informations sur les frais de l'organisme. 
Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2, les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le document d'information clé pour l'investisseur. » 
IV. ― Au dernier alinéa du IV de l'article A. 132-7, le mot : « OPCVM » est remplacé par les mots : « organisme de placement collectif ». 
V. ― Au premier alinéa du 5° de l'article A. 132-8, les mots : « au document mentionné au dernier alinéa de l'article A. 132-6 » sont remplacés par les mots : « au document ou à la note mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4 ».
Au sein des frais de mission prévus au II de l'article R. 6332-36 :
 1. Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d'ingénierie de certification, mentionnées au 4° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75% de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
 2. Les dépenses acquittées par l'organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, mentionnées au 3° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
 3. Les coûts des diagnostics, mentionnés au 5° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail, ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
I. ― Le plafond des dépenses de gestion et d'information mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-37-1 est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
 II. ― La part fixe des frais de gestion et d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
 III. ― Les dépenses visées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 6332-36 constituent la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.
 Le minimum et le maximum de la part variable, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1, sont fixés respectivement à 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
 Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
 Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 4° du I de l'article R. 6332-36, ne peuvent excéder 0,75 % des décaissements dans la limite de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue est présenté conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle qui comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.
 Il est accompagné :
 ― de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire ; 
 ― de ses statuts ; 
 ― de son règlement intérieur ; 
 ― de son organigramme ; 
 ― le cas échéant, de la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur une convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion des organismes en application de l'article R. 6332-17 du code du travail ; 
 ― d'une note démontrant la cohérence du champ d'intervention professionnel de l'organisme collecteur ; 
 ― d'un schéma général d'organisation de l'organisme précisant les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des délégations de gestion ou des commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation ; 
 ― d'une carte précisant les lieux d'implantation géographique de l'organisme sur le territoire ; 
 ― d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes des frais de gestion, d'information et de mission pour les organismes gestionnaires des fonds collectés au titre du plan de formation et de la professionnalisation ; 
 ― d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes de frais de gestion et d'information pour les organismes gestionnaires de la contribution due au titre du congé individuel de formation.
 Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré selon le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il est à retirer et à déposer auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15).
Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation mentionnées au 4° de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d'information et de conseil mentionnées à l'article 2.
Les arrêtés du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), du 21 février 2005 relatifs au plafonnement des frais d'études et de recherches mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 6332-50 (2°) du travail et du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 6332-78 (5°) du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 079 8 1
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA).
34009 490 077 5 2
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires BB FARMA).
34009 490 078 1 3
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires BB FARMA).
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 079 8 1
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA).
34009 490 077 5 2
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires BB FARMA).
34009 490 078 1 3
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires BB FARMA).
Les arrêtés du 26 juillet 1985 relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types A, AB, B, C, CE, G, J4, J5, M (catégorie SP) et de leurs supports et relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types D, E, EB (catégorie SD) et de leurs supports sont abrogés à la date fixée au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé. 
L'arrêté du 13 novembre 1980 modifié le 14 août 1990 relatif à l'homologation des revêtements rétroréfléchissants destinés à la signalisation verticale est abrogé à la date fixée au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé.
Il est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion dématérialisée des congés, permissions et absences » dont les finalités sont la gestion dématérialisée des congés, des permissions et des absences des personnels de la gendarmerie nationale.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité : nom, prénoms, nom de jeune fille, sexe, date et lieu de naissance, adresse mél professionnelle ;
 ― à la situation familiale : situation matrimoniale, nombre d'enfants de moins de 16 ans ;
 ― à la vie professionnelle : affectation ;
 ― aux absences, congés et permissions : motif, dates de début et de fin, droits à absences/congés/permissions de l'année en cours, solde des droits à absences/congés/permissions de l'année en cours, droits à absences/congés/permissions de l'année N ― 1, prévisions, lieux de séjour pendant l'absence pour les personnels militaires [adresse et numéro de téléphone du premier lieu de séjour et du dernier lieu de séjour].
 Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant cinq ans après le départ de l'intéressé du service, à l'exception des données relatives aux absences, congés et permissions qui sont conservées trois ans au maximum et des données de connexion qui sont conservées pendant un an.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires, à l'exception des congés de formation syndicale qui sont détruits au 31 décembre de chaque année.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 novembre 2011, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admissibilité se déroulera à partir du 12 décembre 2011.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade à la date du début de l'épreuve.
L'arrêté du 18 avril 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la marine à inscrire au tableau d'avancement est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « à l'exception de ceux relevant des articles 2 et 3 » sont supprimés ; 
2° L'article 3 est abrogé.
Pour les réservistes relevant du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, la commission d'avancement prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense.
 En cas d'absence, cette commission est présidée par le directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense.
 Elle comprend :
 ― le délégué aux réserves de la marine ou son représentant ;
 ― le sous-directeur organisation et ressources de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ou son représentant.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Le système d'attestation de la conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux panneaux de signalisation routière permanente et aux dispositifs des types J4 et J5, définis aux articles 2 à 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié susvisé, et aux revêtements rétroréfléchissants, aux panneaux éclairés de l'intérieur et de l'extérieur et leurs supports, entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12899-1 « Signaux fixes de signalisation routière verticale. ― Partie 1 : Panneaux fixes », à l'exception des portiques et potences et des panneaux à messages variables.
Le service à la résidence est assuré dans le cadre du régime de travail hebdomadaire.
 Les personnels actifs des compagnies autoroutières, des détachements et sections montagne et de la musique travaillent en régime cyclique, à l'exception de ceux d'entre eux qui, affectés à des tâches administratives et de soutien opérationnel, sont dès lors soumis au régime hebdomadaire.
Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 du même arrêté susvisé, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité, à la résidence et en déplacement, en fonction des régimes de travail.
 Les services supplémentaires effectués par les fonctionnaires actifs dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de service d'ordre, de sécurité générale, de secours et de recherche, à résidence ou en déplacement, et non susceptibles de donner lieu à récupération, peuvent être indemnisés en application des dispositions du décret du 3 mars 2000 susvisé.
 Les services supplémentaires cités à l'alinéa précédent et effectués par les personnels administratifs et les personnels techniques sont compensés dans les conditions fixées par le règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par ce même règlement.
Les panneaux de signalisation routière permanente ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code, que s'ils sont munis des marquages CE et NF ou autres marques d'attestation de la conformité présentant des garanties au moins égales, et respectent les spécifications techniques, les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces produits sont installés.
 Les spécifications techniques, performances ou classes de performances, exigées pour chacune des caractéristiques techniques harmonisées dans le cas du marquage CE, non harmonisées dans le cas de la marque NF ou d'autres marques d'attestation de la conformité présentant des garanties au moins égales, sont fixées respectivement au I et au II de l'annexe du présent arrêté, en référence aux normes qui y sont mentionnées.
Le présent arrêté s'applique aux panneaux de signalisation routière permanente entrant dans le champ d'application de la norme NFP 98-501 désignés ci-après :
 ― subjectiles des panneaux de signalisation permanente portant les signaux définis aux articles 2 à 5 et 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, à l'exception des balises J1 à J3 et J6 à J14 ;
 ― revêtements rétroréfléchissants utilisant la technologie des microbilles de verre ou des microprismes ;
 ― panneaux éclairés de l'intérieur (caissons lumineux) ;
 ― panneaux éclairés de l'extérieur ;
 ― supports des panneaux, à l'exception des portiques et potences.
Les personnels affectés en unité autoroutière assurent leur service en application d'un tableau de travail adapté à leur mission particulière, établi sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et selon un cycle spécifique.
 Si les événements l'exigent, ces cycles peuvent être modifiés par le directeur central des CRS, sur proposition des directeurs zonaux.
 Les personnels affectés dans les services de gestion et de formation des unités précitées sont assujettis au régime hebdomadaire de travail.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles implantations et à des remplacements limités à la maintenance des panneaux de signalisation désignés à l'article 1er et dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
 La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux de signalisation permanente, en place à la date de sa publication, sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement, sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
 Les produits bénéficiant du droit d'usage de la marque NF « Equipements de la route », délivré selon le régime en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté, peuvent être commercialisés jusqu'à la date limite fixée au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté cité au premier paragraphe, sous réserve de résultats conformes aux contrôles de conformité périodiques et en l'absence d'anomalies importantes constatées en production ou en service.
La marque NF « Equipements de la route » ou autres marques présentant des garanties au moins égales apposées sur les panneaux de signalisation routière permanente en complément du marquage CE attestent la conformité de ceux-ci aux normes relatives aux décors, messages et lettrages des signaux et à certaines dimensions et caractéristiques du subjectile, conformément à la réglementation nationale relative à la signalisation des routes et autoroutes.
 Une attestation d'équivalence pour les produits originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Turquie peut être délivrée par le ministre chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article R. 119-5-III du code de la voirie routière, dans les conditions spécifiées par l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, étant entendu que les décors, messages et lettrages des signaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative à la signalisation routière.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
 On entend par « mise à disposition sur le marché » toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'article 1er de l'arrêté du 1er janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
 Après les mots : « au désendettement de l'Etat », est ajoutée la phrase suivante : « Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe "contrôle et exploitation aériens” visés au d du 2° de l'article 47 de la loi susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des bien immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile. »
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale
 de Corse et le conseil général de Mayotte au titre de l'année 2011
RÉGION
SOMME VERSÉE
au titre de la contribution
au développement
de l'apprentissage
 (en euros)
ALSACE
18 488 136
AQUITAINE
31 908 942
AUVERGNE
14 535 746
BOURGOGNE
15 994 230
BRETAGNE
30 359 553
CENTRE
24 078 355
CHAMPAGNE-ARDENNE
13 369 413
CORSE
3 958 392
FRANCHE-COMTÉ
10 408 624
ÎLE-DE-FRANCE
92 504 278
LANGUEDOC-ROUSSILLON
24 224 237
LIMOUSIN
7 545 423
LORRAINE
27 834 643
MIDI-PYRÉNÉES
25 097 659
NORD - PAS-DE-CALAIS
36 200 467
BASSE-NORMANDIE
16 911 383
HAUTE-NORMANDIE
18 143 662
PAYS DE LA LOIRE
37 107 615
PICARDIE
15 685 409
POITOU-CHARENTES
22 642 883
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
44 489 509
RHÔNE-ALPES
48 575 789
GUADELOUPE
19 766 838
GUYANE
5 031 514
MARTINIQUE
21 886 408
RÉUNION
29 954 187
MAYOTTE
296 705
   TOTAUX
657 000 000
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2010 font l'objet en gestion 2011 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 822 3 6
ONBREZ BREEZHALER 150 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
34009 399 825 2 6
ONBREZ BREEZHALER 300 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
34009 494 114 2 9
OSLIF BREEZHALER 150 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
34009 494 116 5 8
OSLIF BREEZHALER 300 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 821 7 5
ONBREZ BREEZHALER 150 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/10) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
34009 399 824 6 5
ONBREZ BREEZHALER 300 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/10) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
34009 494 113 6 8
OSLIF BREEZHALER 150 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/10) + 1 inhalateur (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
34009 494 115 9 7
OSLIF BREEZHALER 300 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/10) + 1 inhalateur (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Costières de Nîmes " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bordeaux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'article 3 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les informations relatives à la période de détachement proviennent, via le Centre national de transfert des données sociales, des déclarations automatisées des données sociales unifiées de leurs employeurs. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au neuvième alinéa, après les mots : « radiation des cadres », sont insérés les mots : « et, pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, périodes et quotités travaillées » ;
 2° Au dixième alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « services validés et, pour les agents détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, montants et taux des cotisations et contributions versées par leurs employeurs ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2011, le bien culturel : Pietro Benvenuti, La Mort de Priam, penna, acquarello marrone, matita nera su cart bianca, inv. 5595 Giornale, appartenant au cabinet des dessins et estampes de la Galerie des Offices (Florence, Italie), prêté à l'exposition « La dernière nuit de Troie - Violence et classicisme dans l'art européen du xixe siècle », organisée et présentée au musée des beaux-arts d'Angers, du 27 mai 2012 au 2 septembre 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 9 mai 2012 au 19 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail suivants :
 I. ― Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), signée le 21 mai 2010.
 II. ― Avenant n° 214 à la convention collective ADMR du 6 mai 1970, signé le 21 mai 2010.
 III. ― Avenant n° 1/2010 à la convention collective nationale des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983, signé le 21 mai 2010.
 IV. ― Avenant n° 1/2010 à la convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, signé le 21 mai 2010.
 V. ― Avenant n° 1 aux accords collectifs UNACSS du 24 mai 1993, signé le 21 mai 2010.
 VI. ― Avenant n° 1 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif au statut des salariés à temps partiel du 19 avril 1993, signé le 21 mai 2010.
 VII. ― Avenant n° 1 à l'accord de branche professionnelle de l'aide à domicile relatif aux commissions paritaires et paritaires mixtes de négociation du 23 décembre 1996, signé le 21 mai 2010.
 VIII. ― Avenant n° 1 à l'accord de branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail du 31 octobre 1997, signé le 21 mai 2010.
 IX. ― Avenant n° 1 à l'accord de branche relatif à la commission de conciliation du 31 octobre 1997, signé le 21 mai 2010.
 X. ― Avenant n° 1 à l'accord de branche relatif à la commission de suivi des accords du 31 octobre 1997, signé le 21 mai 2010.
 XI. ― Avenant n° 3 à l'accord de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 6 juillet 2000, signé le 21 mai 2010.
 XII. ― Avenant n° 14 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations du 29 mars 2002, signé le 21 mai 2010.
 XIII. ― Avenant n° 4 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation du 16 décembre 2004, signé le 21 mai 2010.
 XIV. ― Avenant n° 1 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif au champ d'application des accords de branche du 7 septembre 2005, signé le 21 mai 2010.
 XV. ― Avenant n° 1 à l'accord de branche de l'aide à domicile relatif aux dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors du 27 octobre 2009, signé le 21 mai 2010.
 XVI. ― Accord relatif à la contribution aux œuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, signé le 21 mai 2010.
 XVII. ― Accord relatif aux frais de trajet ADMR, signé le 21 mai 2010.
 XVIII. ― Avenant n° 1 à la CCB relatif aux modalités de départ à la retraite, à la mise à la retraite et au départ en préretraite ainsi que relatif au taux conventionnel de financement de la formation professionnelle, signé le 24 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 septembre 2011, est autorisée l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur au titre de l'année 2011-2012.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 décembre 2011, à Paris.
Le jury national se réunira à Paris pour délibérer et fixer la liste des reçus au diplôme national de thanatopracteur.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 octobre 2011 (date de Paris).
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 3 novembre 2011 à minuit, terme de rigueur (heure de France métropolitaine).
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html

Le dossier d'inscription comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.
Cette attestation devra être jointe par téléchargement lors de l'inscription télématique ou être transmise par voie postale à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 3 novembre 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3 B (Sud Pont), "examen thanatopracteur", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800 006 422 (numéro gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  drhconcours@sante.gouv.fr

Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 55 pour l'année 2012.
L'article 10 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie GILARDIN, administratrice civile, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les dénominations du lecteur de glycémie « Optium, Xceed ou Freestyle » code LPPR 1163891 et de l'électrode pour autocontrôle de la cétonémie « Optium béta Cétone ou FreeStyle béta Cétone » code LPPR 1177611 seront remplacées respectivement par : « Freestyle Optium » et « FreeStyle Optium béta Cétone » à compter du 1er mars 2012.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 2 « Systèmes d'autosurveillance de la cétonémie », dans la rubrique « Société ABBOTT FRANCE », la nomenclature des codes 1163891 et 1177611 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1163891
Autocontrôle, app. lecture glycémie/cétonémie, ABBOTT, Optium, Xceed ou Freestyle.
Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie Optium Xceed ou FreeStyle Optium.
La prise en charge est assurée :
― pour la mesure de la glycémie, chez les patients diabétiques traités à l'insuline et/ou les malades atteints de rétinopathie diabétique ;
― pour la mesure de la cétonémie, dans le cadre d'un diabète de type 1 chez :
― les patients porteurs de pompe à insuline ;
― les enfants, les adolescents jusqu'à 18 ans ;
― les femmes enceintes.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution tous les quatre ans.
La fréquence de la surveillance de la cétonémie varie suivant le type de patient.
Chez les patients porteurs de pompe à insuline et chez les femmes enceintes en moyenne une surveillance par jour est nécessaire.
Chez les enfants et les adolescents, environ deux surveillances par semaine doivent être réalisées.
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2012.
1177611
Autocontrôle cétonémie, ABBOTT, Optium béta Cétone ou FreeStyle béta Cétone B/10.
Electrode pour autocontrôle de la cétonémie Optium béta Cétone ou FreeStyle Optium béta Cétone, la boîte de dix électrodes.
Date de fin de prise en charge : 22 mars 2014.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2011 :
 Sont nommés membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
 M. Fraysse (Vincent), commissaire-priseur judiciaire et dirigeant de la société de ventes publiques Fraysse et Associés, membre titulaire ;
 M. Briest (Francis), coprésident de la société Artcurial, membre suppléant.
 Sont nommés membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre des personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
 M. Meyer (Jean-Claude), collectionneur, membre titulaire ;
 Mme de Joux (Christine), conservatrice générale du patrimoine, membre suppléant.
 Sont nommés membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre des experts ayant l'expérience de l'estimation de biens mis en vente aux enchères publiques :
 Mme Bourgey (Sabine), experte en numismatique et membre de la Compagnie nationale des experts, membre titulaire ;
 M. Dominique Chevalier, expert, membre du Syndicat français des experts professionnels en œuvres d'art et objets de collection, dirigeant de la Galerie Chevalier, membre suppléant.