Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 novembre 2010, prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction, assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 24 novembre 2010, Mme Martine Adnet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon, est nommée juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional à l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ; 
― les trois dernières fiches de notation ; 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr/).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes :
Agence régionale de santé de Rhône-Alpes, 129, rue de Servient, 69418 Lyon Cedex 03 ;
et au centre national de gestion à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé : établissement : 
Poste demandé : fonctions : 
A. ― Informations personnelles
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B ― Situation professionnelle
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
ardoise, n.f.
 Domaine : Audiovisuel-Informatique/Internet.
 Voir : tablette.
tablette, n.f.
 Forme développée : tablette tactile.
 Domaine : Audiovisuel-Informatique/Internet.
 Synonyme : ardoise, n.f.
 Définition : Ordinateur portable et ultraplat, qui se présente comme un écran tactile et qui permet notamment d'accéder à des contenus multimédias.
 Note : Les noms de marque tels que « iPad » ou « iSlate » ne doivent pas être utilisés pour désigner de façon générale ces ordinateurs.
 Voir aussi : écran tactile, ordinateur.
 Équivalent étranger : pad, tablet, touch screen tablet.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 22 février 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 17 mars 2011, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.education.gouv.fr/siac3.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 17 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 24 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les lieux d'inscription sont les suivants :
 Les candidats s'inscrivent auprès de leur académie d'affectation. Les candidats aux examens professionnels des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC). Doivent également s'inscrire auprès de ce service les secrétaires administratifs rattachés pour leur gestion à l'administration centrale qui sont candidats à l'examen professionnel de l'administration centrale.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription (*)
Session 2011
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 Fait à , le  
 Signature  
 (*) La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 17 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 24 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » ;
 2° A l'article R. 341-40, les mots : « formation professionnelle agricoles publics » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ».
La section 1 du chapitre II du titre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Consommation des espaces agricoles 
« Art.D. 112-1-11.-I. ― La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée par l'article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président : 
« 1° Le président du conseil général ou son représentant ; 
« 2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l'association des maires du département ; 
« 3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département, ou son représentant ; 
« 4° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant ; 
« 5° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 
« 6° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, ou son représentant ; 
« 7° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 ; 
« 8° Un représentant de la chambre départementale des notaires ; 
« 9° Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement. 
« II. ― Le préfet peut faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département. 
« III. ― Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. 
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Production et commercialisation de biogaz, 
d'électricité et de chaleur par la méthanisation 
« Art.D. 311-18.-Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 341-2. 
« Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription (*)
Session 2011
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 Fait à , le  
 Signature  
 (*) La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 17 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 24 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier doit être téléchargé sur le site du ministère. Il est disponible dès l'ouverture des registres d'inscription.
 Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier imprimé de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au service académique chargé de l'organisation de l'examen professionnel, dans les huit jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
 Si ce dossier est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 15 février 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de 2011 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe.
 Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à 2.
 Les emplois sont à pourvoir à l'Ecole des hautes études en santé publique (Rennes, Ille-et-Vilaine).
 Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Ecole des hautes études en santé publique.
 L'avis de recrutement indiquera :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales de Pôle emploi du département concerné.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 15 février 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de 2011 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe dans la spécialité « restauration ».
 Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à 1.
 L'emploi offert est à pourvoir à l'Ecole des hautes études en santé publique (Rennes, Ille-et-Vilaine).
 Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Ecole des hautes études en santé publique.
 L'avis de recrutement indiquera :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° la date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales de Pôle emploi du département concerné.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 24 janvier 2011, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2011 est fixé à 37, selon la répartition suivante :
 Concours externe :
 ― option conseiller technique sportif : 19 postes ;
 ― option conseiller d'animation sportive : 13 postes.
 Concours interne :
 ― option conseiller technique sportif : 3 postes ;
 ― option conseiller d'animation sportive : 2 postes.
 En outre, 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Le nombre de postes ouverts par discipline dans l'option « conseiller technique sportif » du concours externe est fixé comme suit :
 Basket-ball : 1.
 Boxe : 1.
 Canoë-kayak : 2.
 Equitation : 1.
 Escrime : 2.
 Hockey sur glace : 1.
 Judo : 1.
 Natation : 2.
 Ski : 1.
 Ski nautique : 1.
 Sports de glace : 1.
 Taekwondo : 1.
 Tennis : 1.
 Tennis de table : 2.
 Tir à l'arc : 1.
L'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1. Les mots : « agence régionale de l'hospitalisation» sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ». 
2.L'annexe I du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES ET EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES
de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)
Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Directeurs de préfecture
Attaché principal d'administration
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Emploi fonctionnel
Les sièges de représentant titulaire du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
 ― Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) : 5 sièges ;
 ― Alliance police nationale/ Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers de la police nationale (SNAPATSI) : 1 siège ;
 ― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT) : 1 siège.
Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 ― le corps des directeurs de préfecture, régi par le décret du 30 mai 1997 susvisé ;
 ― le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par les décrets du 26 septembre 2005 et du 23 décembre 2006 susvisés ;
 ― l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé.
Conformément à l'article 17 de l'arrêté portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves officiers ou des officiers stagiaires pendant leur scolarité en vue d'établir le classement final.
 Il statue sur :
 ― les cas signalés par la commission de suivi définie à l'article 14 du même arrêté ;
 ― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement final ;
 ― le cas des élèves qui n'ont pas obtenu la note de 10/20 dans le module police judiciaire ou dans le module de management.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne, par spécialité, pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 23. Il est réparti par spécialité comme suit :
 ― pour la spécialité « analyse financière » : 8 postes ;
 ― pour la spécialité « techniques bancaires » : 5 postes ;
 ― pour la spécialité « maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques » : 10 postes.
 En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Retrait des dossiers d'inscription aux concours :
 ― par téléchargement : www.caissedesdepots.fr, rubrique « ressources humaines », « nous rejoindre » ;
 ― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, Concours A, DHEC00, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, en joignant une enveloppe au format A4 libellée aux coordonnées du candidat ;
 ― sur place : à Paris, à l'accueil du service des concours, 12, avenue Pierre-Mendès-France, Paris (13e), de 9 heures à 17 heures.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 1er avril 2011, avant 17 heures, pour un retrait sur place et pour un téléchargement, ou avant minuit pour un retrait par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 Dépôt des dossiers :
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 4 avril 2011, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier remis hors délai, non signé ou incomplet sera rejeté.
 La transmission du dossier d'inscription complet et dûment signé par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale.
 Le dossier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Il doit être adressé à : Caisse des dépôts, Concours A, DHEC00, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu :
 Dans la spécialité « maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques » : le mardi 17 mai 2011.
 Dans la spécialité « techniques bancaires » et dans la spécialité « analyse financière » : le jeudi 16 juin 2011.
 La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 2.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 avril 2011, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 avril 2011, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement, mobilité, formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-55-87-32-29 ou 01-55-87-44-33, mél : rh@afssaps.sante.fr.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 24 janvier 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau est fixé à 11.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760) du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2009 à l'accord du 11 juin 2009 (BO 2010/4) relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) du 19 novembre 1991, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 (BO 2010/22) révisant l'accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909) du 5 février 1996, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 8 du 28 avril 2010 (BO 2010/32), relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 9 du 28 avril 2010 (BO 2010/32), relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 juin 2010 (BO 2010/34), relatif à la modification de l'annexe VII, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 02-10 du 7 juillet 2010 (BO 2010/38) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 43 du 17 juin 2010 (BO 2010/42), relatif au fond d'aide au développement du paritarisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431) du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 11 mars 2010 (BO 2010/28) relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national (n° 1314) du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, les dispositions de l'avenant n° 54 du 25 janvier 2010 (BO 2010/19) modifiant les articles 5, 34, 36 et 39 de l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2010 (BO 2010/8) en faveur de l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 relatif à l'actualisation de plusieurs dispositions de la convention collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5 relatif à la création d'un contrat à durée déterminée à objet défini ne respectant pas les exigences en termes de définition des nécessités économiques posées par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, il n'est pas étendu et est renvoyé à la négociation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 11 février 2010 (BO 2010/23), relatif au régime conventionnel de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 décembre 2009 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance (BO 2010/20), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 2 mars 2010 (BO 2010/22) relatif à la diversité dans l'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 19 du 21 avril 2010, relatif à la portabilité en matière de frais de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2010 (BO 2010/40) à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2010 :
 1° Est nommé membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration :
 M. Marc GAZAVE, sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail à la direction des ressources humaines du secrétariat général, en remplacement de M. Jean-Louis ROUQUETTE ;
 2° Sont nommés membres titulaires et suppléants de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
   Sur proposition de la CGC :
 Membre titulaire : M. BENASSY (Marc), en remplacement de M. DELANNOY (Jean-Yves) ;
 Membre suppléant : M. LEBHAR (Pierre), en remplacement de M. HACQUIN (Vincent).
   Sur proposition de l'UNSA-fonctions publiques :
 Membres titulaires :
 Mme RAOULT (Geneviève), en remplacement de M. PONTILLON (Thierry) ;
 Mme THOBY (Dominique), en remplacement de M. MOQUET (Daniel).
 Membres suppléants :
 M. BLANC (Jean-Louis), en remplacement de Mme THOBY (Dominique) ;
 M. FREYSSINET (Denis), en remplacement de M. STALIN (Dominique) ;
 Mme LACASSAGNE (Chantal), en remplacement de Mme PAULET (Nelly).
Par arrêté du ministre de la ville en date du 23 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de l'union d'économie sociale pour le logement (action logement) :
Titulaire
 M. THUNE (Roger).
Suppléant
 M. TRON LOZAI (Thierry).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2010 :
 M. Jean-François Etienne est renouvelé à compter du 14 février 2011 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
 M. Bernard Belin est désigné à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
 M. Gérard Sueur est désigné à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrate du premier grade, est renouvelée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2011.
 Mme Stéphanie Gargoullaud est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Nadia Bergouniou, épouse Gournay, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan, est nommée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2011.
 Mme Nadia Bergouniou, épouse Gournay, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734) du 30 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 17 juin 2009 (BO 2010/34) relatif à l'article 4-12 de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 décembre 2009 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement des frais de santé (BO 2010/31), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 avril 2009 (BO 2009/36) relatif aux certificats de qualification professionnels, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 janvier 2010 (BO 2010/26) à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 (n° 1586), mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 mars 2010 à l'accord sur le développement de l'emploi des seniors du 25 septembre 2007 (BO 2010/18), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2010 relatif à la santé au travail (BO 2010/16), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 3 mars 2010 (BO 2010/27), relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 17 juin 2010 (BO 2010/33) relatif à la prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 janvier 2010 (BO 2010/20), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 25 du 2 juillet 2010 (BO 2010/33), relatif à la modification du préavis, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel dans divers secteurs des industries du bois et de l'importation des bois du 14 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 avril 2010 (BO 2010/37) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf (n° 2021) du 13 juillet 1998, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 48 du 27 janvier 2010 (BO 2010/18), relatif à la prévoyance pour le personnel cadre, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 49 du 27 janvier 2010 (BO 2010/18), relatif à la prévoyance pour le personnel non cadre, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981, les dispositions de :
 ― l'accord du 7 juillet 2010 (BO 2010/38) relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 23 juin 2010 (BO 2010/37) relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA pour le développement de la GPEC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 23 juin 2010 (BO 2010/38) relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) du 10 janvier 2000 et de ses annexes, les dispositions de l'avenant du 27 septembre 2010 (BO 2010/43), modifiant l'article 59 « Congés événements familiaux », à la convention collective nationale susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312  Brive Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne, en date du 15 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au foyer départemental de l'enfance à Auxerre.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2010 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2010, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique et en nanotechnologies (CNFM) » est approuvée.
 Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2011.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant
Membres du groupement
 L'Institut national des sciences appliquées de Lyon (INSA Lyon).
 L'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA Toulouse).
 L'Institut polytechnique de Bordeaux.
 L'Institut polytechnique de Grenoble.
 Le Syndicat des industries des tubes électroniques et semiconducteurs (SITELESC).
 L'université Aix-Marseille-I.
 L'université Lille-I
 L'université de Limoges.
 L'université Montpellier-II.
 L'université Paris-VI.
 L'université Paris-XI.
 L'université Rennes-I.
 L'université de Strasbourg.
Siège
 Le siège du CNFM est fixé à l'Institut polytechnique de Grenoble.