Finalités du traitement.
 Pour la gestion des services publics identifiés par la présente délibération, un SIG permet de :
 ― représenter sur une carte toute information géopositionnable ;
 ― projeter sur une carte des données issues d'une application métier. Plusieurs couches d'informations issues de plusieurs applications métiers peuvent être superposées sur un SIG.
 Chaque application métier qui comporte des données à caractère personnel doit par ailleurs faire l'objet de formalités auprès de la commission avant son interconnexion avec le SIG.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par :
 ― l'Etat ;
 ― ses services déconcentrés ;
 ― ses établissements publics ;
 ― les collectivités locales ;
 ― leurs groupements ;
 ― tout organisme, privé ou public, chargé d'une mission de service public, statutairement ou contractuellement, par une collectivité ou un groupement cité supra,
ayant pour objet l'utilisation de bases de données géographiques, en relation avec les fichiers correspondant aux finalités qui suivent.
 Gestion de l'urbanisme :
 ― l'établissement d'un inventaire du foncier de la collectivité ou de l'Etat et la gestion des dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la collectivité ou du groupement de collectivités, de l'Etat ou de ses services déconcentrés ;
 ― l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;
 ― la réalisation d'études en matière d'urbanisme, d'habitat, d'aménagement du territoire, et notamment du PLU (plan local d'urbanisme) ;
 ― l'établissement ou la consultation des documents, plans et programmes définissant les politiques publiques en matière d'urbanisme et environnement ;
 ― le suivi des constatations d'infraction en matière d'urbanisme ;
 ― l'information des personnes concernées par des travaux d'aménagement de voirie, de gestion du domaine public et d'opération foncière, d'urbanisme ou liée à l'environnement ;
 ― la délivrance, par les communes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété déterminée, bâtie ou non bâtie ;
 ― la délivrance, par les communes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s) ;
 ― la consultation des informations sur les voiries et réseaux, à l'exclusion des données à caractère personnel liées à la gestion des abonnements.
 Gestion du service de l'assainissement collectif ou non :
 ― la gestion des installations d'assainissement sur le territoire de la collectivité ou du groupement de collectivités.
 Gestion de l'aménagement du territoire : urbanisme, développement et encadrement des réseaux, des énergies, des transports ; organisation et gestion des infrastructures locales, aires d'accueil des gens du voyage. Toutes activités qui, au-delà des informations géographiques, exploitent des données à caractère personnel relatives :
 ― aux propriétaires dont la parcelle est concernée par l'activité, par l'implantation de nouveaux équipements, par la nouvelle étude ou le nouveau service ;
 ― à la localisation géographique des abonnés d'un réseau ;
 ― ou aux personnes concernées par l'activité gérée,
et qui requièrent leur accord ou leur information.
 Gestion des bâtiments : opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ; lutte contre l'habitat indigne et insalubre ; gestion des logements vacants ; identification des phénomènes d'étalement urbain et de périurbanisation ; caractérisation de la qualité agronomique des terres : identification des terres agricoles à protéger en priorité face à l'urbanisation, création d'observatoire de la consommation du foncier ; gestion, contrôle et analyse des données nécessaires à la taxation des redevables locaux assujettis à la taxe locale sur les publicités extérieures ; étude de la thermographie des bâtiments.
 Gestion des espaces verts, espaces agricoles, espaces naturels, fossés, cours d'eau, littoral, sites protégés : toutes activités qui nécessitent de collecter des informations sur les propriétaires des parcelles concernées, les locataires, métayers, fermiers, occupants ou voisins des parcelles concernées.
 Maîtrise des risques sanitaires et traitement de la pollution : toutes activités qui nécessitent de collecter des informations sur les propriétaires des parcelles concernées, les locataires, métayers, fermiers, occupants ou voisins des parcelles concernées.
 Economie du territoire et fiscalité : établissement d'un observatoire de la fiscalité locale, utilisation de la matrice cadastrale par la commission communale ou intercommunale des impôts directs pour l'évaluation des propriétés bâties ou non bâties, gestion des logements vacants, gestion de l'artisanat et du commerce.
 Communication et tourisme : publication sur site internet des itinéraires de randonnées avec leurs équipements touristiques, sites remarquables, châteaux et hébergements avec coordonnées des exploitants ou propriétaires.
 Aide à la population : gestion et prévention des risques, gestion du service d'aide et d'accompagnement à domicile, des secteurs scolaires, des bureaux de vote, des concessions dans les cimetières ; du plan communal de sauvegarde (PCS), gestion des missions du service départemental d'incendie et secours (SDIS) ainsi que toutes les activités qui nécessitent de collecter des informations sur les personnes géolocalisées concernées.
 Tout autre usage du SIG est interdit.