Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général commun aux deux ministères.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires budgétaires et de la performance, au service du service des affaires financières et immobilières.
 Cette sous-direction est chargée de la synthèse budgétaire des ministères. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution, et propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion. Dans son domaine de compétence, elle peut représenter les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
 La sous-direction comprend :
 ― le bureau « synthèse budgétaire du MEIE » :
 Sur les programmes budgétaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire.
 ― le bureau « synthèse budgétaire du MBCPRE » :
 Sur les programmes budgétaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire.
 ― le bureau « performance et contrôle de gestion » :
 Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance dans les documents budgétaires.
 Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : compétences affirmées en matière financière, capacités relationnelles, aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est directement placé auprès du secrétaire général des ministères économique et financier.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des deux ministères. Il animera et coordonnera l'action des directions auprès des parlementaires européens afin d'expliciter les positions françaises en liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes et la représentation permanente. Il assistera les ministres et leurs cabinets pour tout ce qui concerne les affaires parlementaires européennes.
 Le directeur de projet devra avoir une très bonne connaissance des systèmes administratifs français et européen, ainsi que des procédures parlementaires européennes. Il devra avoir un sens développé de la négociation, une maîtrise de l'anglais, un goût pour le contact avec les parlementaires et leurs équipes ainsi que de réelles qualités organisationnelles et une grande disponibilité, le poste impliquant de nombreux déplacements.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 12 avril 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er octobre 2010 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
920338-3
VIRAMUNE 50 mg/5 ml, suspension buvable
BOEHRINGER INGELHEIM
57,960
919647-6
VIRAMUNE 200 mg, comprimé
BOEHRINGER INGELHEIM
3,902
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est directement placé auprès du chef du service de l'environnement professionnel du secrétariat général commun aux deux ministères.
 Le titulaire de l'emploi assistera le chef du service dans le pilotage de la mise en œuvre des évolutions du service.
 Le poste conviendrait plus particulièrement à un cadre expérimenté disposant d'une bonne connaissance des ministères économique et financier et des métiers exercés au sein des services.
 Le titulaire de l'emploi devra posséder des qualités relationnelles certaines, des capacités avérées en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures, un grand sens de l'initiative.
 La durée prévisible de ces fonctions est de deux ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général commun aux deux ministères.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « politiques de communication et partenariats », au sein du service de la communication.
 Cette sous-direction exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication dans lesquels le service intervient, soit à titre principal pour des projets ministériels, soit en appui de projets directionnels.
 La sous-direction comprend :
 ― le bureau « politique éditoriale, internet et intranet » :
 Il assure la responsabilité éditoriale de la communication interne, de l'intranet ministériel, conjointement avec la sous-direction de l'informatique, ainsi que celle des portails internet des ministères et de sites événementiels. Pour ce faire, il conçoit et réalise tous supports multimédias nécessaires.
 ― le bureau « partenariats et réseaux sociaux » :
 Il est le correspondant des directions et services. Il a pour mission d'identifier et de développer des partenariats pour des projets ministériels de communication. Il anime le réseau des responsables de communication des ministères. Il apporte une expertise en matière de communication vis-à-vis des réseaux sociaux.
 ― le bureau « études et campagnes » :
 Il participe, en liaison avec le service d'information du Gouvernement et dans le cadre du plan stratégique du Gouvernement, à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la communication des ministères. Il est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages. Il pilote les campagnes de publicité ministérielle ; il assiste les directions et services pour tout projet de publicité relevant de leur périmètre. Il est responsable des achats d'espaces publicitaires.
 Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : qualités d'animation et de négociation, capacités d'initiative, d'anticipation, aptitude au management. Il devra posséder une expérience confirmée dans la concertation inter-directionnelle et la gestion en mode projet nécessitant la mobilisation de nombreux acteurs. Il devra aussi avoir une bonne connaissance des techniques de la communication institutionnelle.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 394 129 8 6
VIRAMUNE 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/14) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
54,63 € 
69,93 € 
01/10/2010
34009 346 114 4 5
VIRAMUNE 200 mg (névirapine anhydre), comprimés (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
234,14 € 
275,66 € 
01/10/2010
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2010, M. Greffet (Jean-Jacques), professeur de 1re catégorie de l'Ecole centrale, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ce corps à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est fixée au 29 juin 2010.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 18 mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 26 avril 2010, sont nommés membres titulaires au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
 En qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la ville :
 M. Masurel (Hervé), secrétaire général du comité interministériel des villes.
 En qualité de représentant du secteur associatif :
 M. Creuzet (Pierre), directeur de l'association Centre-ville en mouvement.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2010, M. Proust (Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2010, M. Jean-Paul Sainmont, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret en date du 6 mai 2010, M. Dominique Lamiot, administrateur civil hors classe, secrétaire général des ministères économique et financier, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2010, Mme Bennis (Karine), épouse Zeitouni, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Vélizy, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 avril 2010, M. Philippe DUBROCA, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 octobre 2010.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Une partie des ménages est interrogée par téléphone. L'autre partie a le choix de répondre à l'enquête soit au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale, soit par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.
 L'identifiant de connexion attribué est détruit au plus tard un mois après l'appariement des réponses avec les fiches adresse.
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, est fixé à 114 627,89 euros en valeur 2008.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national est fixé à 1 707 909 euros en valeur 2008.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux, est fixé à 23 221 euros en valeur 2008.
La sous-direction des enseignements est chargée d'organiser la correction des contrôles nationaux.
 Les épreuves du contrôle national des séquences A et C sont corrigées par un collège composé de représentants du bureau de la formation initiale et des écoles, des ENP et CFP.
 La correction des autres contrôles « école » est assurée sous la responsabilité de chaque chef d'établissement.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière des rémunérations
des agents non titulaires
Compétence ports maritimes
(En euros valeur 2008)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires
 transférés en ETP
Département de la Charente-Maritime
0
0,50
Département du Finistère
3 589
2,90
Département de la Manche
0
1,50
Département du Morbihan
16 479
1,69
Département de la Vendée
3 153
0,525
  Total
23 221,00
7,115
La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées :
 a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée.
 Pour les contrôles nationaux, cette épreuve est réalisée dans les conditions suivantes :
 ― pour le contrôle national de séquence A, il participe au contrôle avec la promotion immédiatement postérieure ou, à défaut, à une session de remplacement ;
 ― pour les contrôles nationaux de séquence C, l'élève, apte à s'y présenter, participe à l'épreuve de remplacement prévue par la direction de la formation de la police nationale, sous le contrôle du jury national désigné par le bureau de la formation initiale et des écoles.
 Pour les épreuves de développement des qualités physiques, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la consolidation de l'élève.
 Si aucun rattrapage n'est possible cinq jours francs avant la réunion de la commission de suivi de séquence C, la note zéro est attribuée.
 b) Pour les contrôles école, une séquence de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement en lien avec le bureau de la formation initiale et des écoles.
L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation figurant en annexe. Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales et les savoir-faire professionnels en situation ainsi que sur les capacités techniques et physiques.
 Ces différents domaines de formation peuvent être évalués à travers des contrôles écrits, des mises en situation pratiques en école ou sur le terrain, des interrogations orales.
 Elle se décline de la manière suivante :
 a) Un contrôle national est organisé au cours de la première séquence en école (séquence A) ;
 b) Des contrôles nationaux sont organisés au cours de la seconde séquence en école (séquence C) ;
 c) Des contrôles dans les domaines techniques sont organisés pendant les séquences A et C ;
 d) Des contrôles « école », dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d'établissement en lien avec le bureau de la formation initiale et des écoles, sont organisés au cours de la scolarité ;
 e) Avant la séquence en service opérationnel, une évaluation des compétences acquises dans les domaines techniques est organisée au sein de chaque établissement ;
 f) Des contrôles de l'acquisition des objectifs professionnels sont organisés au cours de la séquence en service opérationnel. Ces contrôles associent les formateurs et les tuteurs.
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une période de cinq mois de formation théorique et d'enseignements techniques en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), suivie d'une séquence de deux mois et deux semaines en services opérationnels et d'un retour de trois mois et deux semaines en ENP ou en CFP comprenant une séquence d'adaptation au premier emploi.
Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé, un jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats et le comportement des élèves pendant leur scolarité.
 Il statue sur l'aptitude à être nommés stagiaires des élèves gardiens de la paix signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 du même arrêté ainsi que de ceux qui n'ont pas obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national et figurant en annexe ou qui n'ont pas obtenu une note minimale de 5/20 dans les matières suivantes :
 ― domaine judiciaire (séquence C) ;
 ― emploi de l'arme (séquences A et C) ;
 ― développement des qualités physiques (A et C).
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière des rémunérations des agents non titulaires
Compétence ports d'intérêt national
(En euros valeur 2008)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires
transférés en ETP
Région Aquitaine
202 698
5
Région Languedoc-Roussillon
1 122 536
23
Région Nord - Pas-de-Calais
367 500
8
Syndicat mixte des ports de Caen et de Cherbourg
15 175
0,83
   Total
1 707 909
36,83
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité suivante : « chimie atmosphérique ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 juin 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 juin 2010.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36 ou catouillard@ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Jean-Claude GALLOO, chef du département chimie et environnement (téléphone : 03-27-71-26-01 ou galloo@ensm-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de la chimie atmosphérique ou d'une qualification dans la même discipline et reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Il doit également disposer de compétences scientifiques et techniques reconnues ainsi que d'une expérience en chimie de l'atmosphère, chimie physique analytique appliquée à l'analyse des traces de composés organiques dans l'air et modélisation des phénomènes de chimie atmosphérique.
 Le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
 Une bonne maîtrise de l'anglais est exigée.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant le partage des ressources au sein du couple.
 La collecte se déroulera en mai et juin 2010 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2010, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit : 
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR 
et nature de l'enquête 
CHAMP DE L'ENQUÊTE 
et modalités d'exécution 
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 
ET OBLIGATOIRES 
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 
Institut national de la statistique et des études économiques 
(*) Enquête européenne sur les filiales étrangères de groupes français 
(Outward Fats).
L'enquête a pour objectif de collecter auprès des têtes de groupes en France des informations sur leurs filiales étrangères, cela afin de répondre au règlement européen FATS n° 716 / 2007 du 20 juin 2007. Ce règlement doit permettre d'avoir une meilleure connaissance de l'activité à l'étranger des groupes français. La collecte aura lieu chaque année au mois de mai auprès d'environ 2   400 groupes dont le principal centre de décision est implanté en France (y compris DOM). Elle se déroulera par internet mais il sera également proposé de répondre soit sur un support Excel, soit sur questionnaire papier. 
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique 
Direction de l'animation de la recherche, 
des études et des statistiques 
(*) Enquête sur le devenir des signataires d'un contrat d'autonomie ― 
Première vague.
L'enquête a pour objectifs de mieux comprendre le passage dans ce dispositif (conditions d'accès, motifs d'adhésion...) et de recueillir des informations sur la trajectoire professionnelle des signataires avant et après le contrat d'autonomie. La collecte aura lieu entre mai et juin 2010. Elle se déroulera par téléphone auprès des jeunes ayant signé un contrat d'autonomie au cours de l'année 2009, dans les 34 départements du territoire métropolitain où le dispositif est mis en place.L'enquête vise à obtenir un minimum de 5   000 questionnaires complets. 
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats ne passent alors que les épreuves E2 et E3 spécifiques à l'option postulée.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL DE LA SPÉCIALITÉ
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
VINFLUNINE
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon
9344853
JAVLOR 25 MG/ ML INJ FL 2 ML(BOUCHON BUTYLE ELASTOMERE GRIS) 
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
VINFLUNINE
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon 
9348101
JAVLOR 25 MG/ ML INJ FL 2 ML(BOUCHON CHLOROBUTYLE ELASTOMERE NOIR) 
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
VINFLUNINE
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon 
9348087
JAVLOR 25 MG/ ML INJ FL 4 ML (BOUCHON BUTYLE ELASTOMERE GRIS)
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
VINFLUNINE
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon 
9348118
JAVLOR 25 MG/ ML INJ FL 4 ML (BOUCHON CHLOROBUTYLE ELASTOMERE NOIR) 
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
VINFLUNINE
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon 
9344847
JAVLOR 25 MG/ ML INJ FL 10 ML (BOUCHON BUTYLE ELASTOMERE GRIS)
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
VINFLUNINE
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon 
9348093
JAVLOR 25 MG/ ML INJ FL 10 ML
(BOUCHON CHLOROBUTYLE ELASTOMERE NOIR) 
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
USTEKINUMAB
STELARA 45 mg, solution injectable, 0,5 ml en flacon
9328096
STELARA 45 MG INJ FL 0,5 ML
JANSSEN-CILAG
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie de recettes
et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de Creil
150 000
0
Le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines)
Par :
Groupement de soutien de la base de défense de Creil
150 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection des cérémonies de commémoration du 8 mai 1945, il est créé une zone interdite de survol dans la région de Colmar le samedi 8 mai 2010.
2. ZIT Colmar
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon, centré sur le point 48° 04 36.71'' N - 007° 21 14.19'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 000 pieds (920 mètres) par rapport au sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Le samedi 8 mai 2010 selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Statut de la zone
 Zone interdite temporaire.
2.5. Conditions de pénétration et mesures particulières
 CAG VFR et CAM : contournement obligatoire, sauf pour les aéronefs en mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique après transmission par téléphone ou fax des éléments de vol à la cellule de coordination de l'activité aérienne du CNOA dont les coordonnées sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle, des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne.
 L'activité locale ou de transit en CAG VFR est totalement suspendue sur l'aérodrome de Colmar-Houssen (LFGA), sauf pour les missions urgentes citées supra.
 Les activités de parachutage, d'aéromodélisme, de planeurs et moto-planeurs, d'autogires, de ballons captifs, d'aérostats, de dirigeables sont interdites dans la ZIT.
3. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation de chaque région est fixé comme suit :
SOINS DE SUITE
et de réadaptation
Alsace
0,62 %
Aquitaine
0,53 %
Auvergne
0,52 %
Basse-Normandie
0,55 %
Bourgogne
0,59 %
Bretagne
0,57 %
Centre
0,58 %
Champagne-Ardenne
0,44 %
Corse
0,61 %
Franche-Comté
0,51 %
Haute-Normandie
0,50 %
Ile-de-France
0,45 %
Languedoc-Roussillon
0,49 %
Limousin
0,66 %
Lorraine
0,63 %
Midi-Pyrénées
0,56 %
Nord - Pas-de-Calais
0,38 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,55 %
Pays de la Loire
0,64 %
Picardie
0,46 %
Poitou-Charentes
0,49 %
Rhône-Alpes
0,45 %
Guadeloupe
0,34%
Guyane
0,10 %
Martinique
0,38%
Réunion
0,48 %
France entière
0,5 %
Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2010, sont organisées selon les modalités suivantes :
 Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé sont ouvertes au concours.
 La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 30 juin 2010.
 Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé, selon les conditions fixées ci-après.
 Chaque candidat ne peut, pour une même session du concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé. Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés en recommandé avec accusé de réception.
 Tout dossier incomplet ou parvenu après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable. Aucun complément de dossier ne sera accepté après le 30 juin 2010.
 Chaque candidat recevra une convocation pour les auditions.
 Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2011, les dates et le lieu seront communiqués à une date ultérieure.
 En application des dispositions de l'article R. 6152-308 du code de la santé publique, le jury détermine, dans chaque discipline ou spécialité, le nombre de candidats inscrits en liste d'aptitude par type d'épreuves.
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 430-76 
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon ― bouchon butyle élastomère gris (B/1) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 396 434-27 
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon - bouchon chlorobutyle élastomère noir (B/1) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 575 741-78
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon - bouchon en butyle élastomère gris (B/10) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 575 745-29
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon - bouchon chlorobutyle élastomère noir (B/10) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 396 428-26 
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon - bouchon en butyle élastomère gris (B/1) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 396 431-37 
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon - bouchon chlorobutyle élastomère noir (B/1) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 575 739-28
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon - bouchon en butyle élastomère gris (B/10) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 575 742-39 
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon - bouchon chlorobutyle élastomère noir (B/10) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 396 429-94 
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon - bouchon en butyle élastomère gris (B/1) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 396 433-66
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon - bouchon chlorobutyle élastomère noir (B/1) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 575 740-00
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon - bouchon en butyle élastomère gris (B/10) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
34009 575 744-68
JAVLOR 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon - bouchon chlorobutyle élastomère noir (B/10) (laboratoire Pierre Fabre Médicament)
L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » est ouvert aux candidats titulaires :
 ― pour l'option A, de la spécialité « électrotechnique énergie équipements communicants » du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel « installations et équipements électriques » ;
 ― pour l'option B, de la spécialité « technicien en installations des systèmes énergétiques et climatiques » du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel « monteur en installation de génie climatique »,
et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2010, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2010 du brevet de technicien supérieur, du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et du diplôme d'expert en automobile est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Le calendrier tient compte des groupements intervenus pour les épreuves communes concernant la culture générale et expression, les mathématiques, les langues, l'économie-droit et management des entreprises et l'économie générale et économie d'entreprise. Les épreuves orales peuvent se dérouler avant les épreuves écrites.
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
 II. ― Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Les modèles de déclaration figurant aux annexes I et I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac sont remplacés par les modèles figurant en annexe I (France continentale) et I bis (Corse) du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2010, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S 2205a et enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11750*10.
 Cette téléprocédure est accessible sur le site internet :
 www.net-entreprises.fr
 L'arrêté du 8 mars 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle » et de sa notice explicative est abrogé.
A N N E X E I bis
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de : 
Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés 
livrés aux débitants de Corse 
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 
1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : € 
2. Livraisons des autres produits du tabac (1) : € 
3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10, 588 %) : € 
4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11, 087 %) : € 
5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8, 236 %) : € 
6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8, 50 %) : € 
7. Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2, 352 %) : € 
7. 1. Dont droit de licence (2, 164 %) : € 
7. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 188 %) : € 
8. Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2, 587 %) : € 
8. 1. Dont droit de licence (2, 373 %) : € 
8. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 214 %) : € 
II. ― Détail du montant à payer : 
9. Total du droit de licence (ligne 7. 1 + ligne 8. 1) (2) : € 
10. Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7. 2 + ligne 8. 2) (2) : € 
11. Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) : € 
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. 
Fait à, le 
Signature 
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris. 
(1) Il s'agit des livraisons « brutes », c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824, 52 est arrondi à 1 825 ; 1 824, 42 est arrondi à 1 824.
A N N E X E S 
A N N E X E I
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de : 
Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés 
livrés aux débitants de France continentale 
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac : 
1. Livraisons de cigares et cigarillos (1) : € 
2. Livraisons des autres produits du tabac (1) : € 
3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) : € 
4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8, 315 %) : € 
5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) : € 
6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6, 375 %) : € 
7. Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %) : € 
7. 1. Dont droit de licence (1, 84 %) : € 
7. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 16 %) : € 
8. Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1, 94 %) : € 
8. 1. Dont droit de licence (1, 78 %) : € 
8. 2. Dont cotisation au RAVGDT (0, 16 %) : € 
II. ― Détail du montant à payer : 
9. Total du droit de licence (ligne 7. 1 + ligne 8. 1) (2) : € 
10. Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7. 2 + ligne 8. 2) (2) : € 
11. Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) : € 
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. 
Fait à, le 
Signature 
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris-Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris. 
(1) Il s'agit des livraisons « brutes », c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises. (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts). Exemple : 1 824, 52 est arrondi à 1 825 ; 1 824, 42 est arrondi à 1 824.
Les épreuves de type I, organisées en application des dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique, sont ouvertes à toutes les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui peuvent justifier de deux années de fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
 Les candidats ne remplissant pas les conditions de l'article R. 6152-303 peuvent se porter candidat aux épreuves de type II dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article R. 6152-302.
 Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité.
Pour les épreuves de type I, la demande de candidature comprend :
 1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
 2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.
 3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
 4. La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
 Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé.
 Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.
 5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
 6. Les pièces justificatives attestant des fonctions exercées dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif, soit les arrêtés de nomination, les contrats de travail ou les attestations délivrées par l'autorité ayant procédé à leur nomination ou à leur recrutement ; ces pièces doivent clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail. Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont prises en compte dans les mêmes conditions.
 L'absence de pièces permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat aux épreuves de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5 de l'article 4 du présent arrêté.
Tous les candidats doivent déposer, avec leur demande de candidature, un dossier technique, permettant la réalisation des évaluations mentionnées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 29 juin 2007 précité. Il comporte :
 ― un sous-dossier « titres et travaux » qui concerne l'ensemble des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat ;
 ― un sous-dossier « services rendus » qui concerne l'activité professionnelle du candidat depuis son inscription auprès de l'ordre ou, à défaut, depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de sa profession.
 Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste annexée à chaque dossier.
 Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité, en trois exemplaires, ou quatre exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie.
 Chaque exemplaire est à remettre sous enveloppe fermée et préaffranchie.
 Chaque enveloppe doit porter au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
 L'absence de ces enveloppes à la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
 Toutes les pièces justificatives mentionnées aux articles ci-dessus doivent être rédigées en français ou accompagnées d'une traduction par un traducteur assermenté.
 Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr
 Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site.