Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, après le mot : « Fonctionnement » sont insérés les mots : « et du contrôle ». 
II.-Le chapitre II du titre III est ainsi modifié : 
1° A l'article 79-9, la référence : « 79-4 » est remplacée par la référence : « 79-3 » ; 
2° Les articles 79-10 et 79-11 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 79-10.-Si la société de participations financières de profession libérale de notaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le procureur général l'invite à régulariser la situation. 
« Si la société ne régularise pas sa situation, le procureur général peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société ainsi qu'à la chambre des notaires. 
« Art. 79-11.-Chaque société de participations financières de profession libérale de notaires fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de l'inspection d'une étude de notaires tenue par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce contrôle est effectué par des notaires ou anciens notaires et par des personnes qualifiées en comptabilité, désignés par la chambre des notaires dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société parmi les inspecteurs agréés conformément aux articles 5 à 7 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. 
« Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président de la chambre ou du conseil régional des notaires ou du conseil supérieur du notariat. Le garde des sceaux désigne pour ces contrôles un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs notaires, et, le cas échéant, un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs en comptabilité. » 
III.-Au chapitre III du titre III, l'article 79-12 est abrogé et ainsi rétabli au chapitre II du titre III : 
« Art. 79-12.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les notaires et les personnes mentionnées au 3° de l'article 79-2, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. »
I. ― Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, après le mot : « Fonctionnement » sont insérés les mots : « et du contrôle ». 
II.-Le chapitre II du titre III est ainsi modifié : 
1° A l'article 88, la référence : « 83 » est remplacée par la référence : « 82 » ; 
2° Les articles 89 et 90 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 89.-Si la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le procureur général l'invite à régulariser la situation. 
« Si la société ne régularise pas sa situation, le procureur général peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société ainsi qu'à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires. 
« Art. 90.-Chaque société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de la vérification de la comptabilité d'un office de commissaire-priseur judiciaire tenu par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce contrôle est effectué par les délégués désignés par la chambre de discipline de la compagnie dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société conformément à l'article 19 du décret du 19 décembre 1945 précité. 
« Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président de la chambre de discipline. Le garde des sceaux désigne pour ces contrôles un ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires. » 
III.-Au chapitre III du titre III, l'article 91 est abrogé et ainsi rétabli au chapitre II du titre III : 
« Art. 91.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les commissaires-priseurs judiciaires et les personnes mentionnées au 3° de l'article 81, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. »
L'article 31 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « le cas visé » sont remplacés par les mots : « les cas visés » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la cession de titres ou de parts sociales est effectuée au profit d'une société de participations financières ayant pour objet la prise de participation dans le capital de sociétés d'exercice libéral situées dans le ressort de plusieurs cours d'appel, les associés transmettent une copie du dossier pour information au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société de participations financières a son siège. »
Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : 
1° Les articles 82 à 84 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 82.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article 81 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. 
« Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires. 
« Art. 83.-Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires. 
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés. 
« Art. 84.-L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après. 
« Une copie de la déclaration prévue à l'article 82 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société. 
« La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce. » ; 
2° Les articles 85 à 87 sont abrogés.
Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : 
1° Les articles 48-3 à 48-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 48-3.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un mandataire commun des associés, qui désignent un mandataire commun, au bâtonnier du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi son siège. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article 48-2 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. 
« Art. 48-4.-Le conseil de l'ordre procède à l'inscription des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats sur une liste spéciale du tableau de l'ordre. 
« Art. 48-5.-L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après. 
« Une copie de la déclaration prévue à l'article 48-3 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le bâtonnier auprès duquel la déclaration a été faite. 
« La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce. » ; 
2° Les articles 48-6 à 48-7 sont abrogés.
Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : 
1° Les articles 79-3 à 79-5sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 79-3.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'à la chambre des notaires. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R. 79-2 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. 
« Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires. 
« Art. 79-4.-Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires. 
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés. 
« Art. 79-5.-L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après. 
« Une copie de la déclaration prévue à l'article 79-3 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société. 
« La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce. » ; 
2° Les articles 79-6 à 79-8 sont abrogés.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 21 heures. Des dérogations ne sont possibles que pour des manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 22 jours par an, ainsi que dans le cadre d'essais industriels dans la limite de 30 jours par an.
 2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations. Par dérogation, les essais industriels visés au 1 ci-dessus sont soumis au respect des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 et suivants du code de la santé publique.
 3. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 4. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
A la section 3 du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier, les dispositions de l'article D. 144-12 sont ainsi modifiées : 
a) Les paragraphes I et II sont remplacés par deux paragraphes ainsi rédigés : 
« I. ― Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière. 
II. ― Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés. 
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de trois ans à compter du prononcé de cette procédure. » ; 
b) Au paragraphe III, les mots : « à des tiers » sont supprimés ; 
c) Le paragraphe V est supprimé.
I. ― Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, après le mot : « Fonctionnement » sont insérés les mots : « et du contrôle ». 
II.-Le chapitre II du titre III est ainsi modifié : 
1° A l'article 48-8, la référence : « 48-4 » est remplacée par la référence : « 48-3 » ; 
2° L'article 48-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 48-9.-Si la société de participations financières de la profession libérale d'avocats ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le bâtonnier l'invite à régulariser la situation. 
« Si la société ne régularise pas sa situation, le bâtonnier peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société. » ; 
3° Il est ajouté deux articles 48-9-1 et 48-9-2 ainsi rédigés : 
« Art. 48-9-1.-Chaque société de participations financières de profession libérale d'avocats fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce contrôle est assuré par le conseil de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, dans les conditions définies par le règlement intérieur de ce barreau. 
« Art. 48-9-2.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les avocats et les personnes mentionnées à l'article 48-2, associés d'une telle société ou de sociétés d'exercice faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. »
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité pour l'histoire préfectorale dont les missions sont ainsi définies :
 ― favoriser le développement des travaux sur l'histoire préfectorale, sous toutes leurs formes, et proposer toutes directions de recherche ;
 ― promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires et scientifiques, des séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire préfectorale ;
 ― diffuser ces travaux et assurer leur promotion auprès du public ;
 ― suggérer au ministre de l'intérieur toute action utile et le conseiller sur toute question concernant l'histoire préfectorale.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE (VIENNE)
(Pistes de 3,768 kilomètres et 3,729 kilomètres)
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
43
53
Endurance (1 à 2 heures)
50
60
Endurance (2 à 4 heures)
54
65
Endurance (4 à 12 heures)
61
74
Endurance (+ de 12 heures)
65
78
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
35
42
Endurance (1 à 2 heures)
40
48
Endurance (2 à 4 heures)
44
53
Endurance (4 à 12 heures)
49
59
Endurance (+ de 12 heures)
52
63
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
31
38
Endurance (1 à 2 heures)
35
42
Endurance (2 à 4 heures)
38
46
Endurance (4 à 12 heures)
43
52
Endurance (+ de 12 heures)
46
55
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
26
32
Voiture de longueur inférieure à 3,70 mètres
et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Motocyclettes
Vitesse
40
48
Side-cars
24
29
Endurance
48
48
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces avant le 1er janvier 1966
Vitesse
44 (49)
53
Endurance (1 à 6 heures)
54 (60)
65
Endurance (+ de 6 heures)
61 (68)
74
Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966
au 31 décembre 1981 et formule 3 toutes périodes
Vitesse
35 (39)
42
Endurance (1 à 6 heures)
44 (53)
53
Endurance (+ de 6 heures)
49 (54)
59
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
26 (29)
31
Le chapitre III du titre III est ainsi modifié :
 1° L'article 48-10 est abrogé ;
 2° L'article 48-11 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « , lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, » sont supprimés ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de l'ordre procède à la radiation de la société dissoute du tableau de l'ordre. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2012, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en qualité de personnalités extérieures, pour une durée de trois ans renouvelable, les personnes dont les noms suivent :
 Authier (Jean-Yves).
 Barraud (Sylvie).
 Delaplace (Marie).
 Favre (Bernard).
 Morand (Patrick).
 Van Damme (Henri).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mars 2012, sont nommées membres du conseil des études de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat en qualité de personnalités extérieures, pour une durée de trois ans renouvelable, les personnes dont les noms suivent :
 Boudon (Daniel).
 Piccoli (Walter).
Le percepteur de péage dispose d'un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande pour effectuer le remboursement. Ce remboursement est effectué en euros par virement sur le compte bancaire du demandeur ou équivalent, déduction faite des frais relatifs à la transaction bancaire. Le libellé du virement identifie les frais ainsi déduits.
 Aucun virement n'est effectué si ces frais sont supérieurs au remboursement à effectuer.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2012, M. François BARTHELME, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, unité territoriale du Doubs, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme JOLY (Valérie, Marcelle, Thérèse), épouse FORTIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François FLEURY, notaire associé à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
 Le retrait de M. FLEURY (François, Charles, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François FLEURY, notaire associé, est accepté.
 Par suite du retrait de M. FLEURY (François, Charles, Roger), la société civile professionnelle François FLEURY, notaire associé est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie FORTIN-JOLY & Carole ROBERT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de la société civile professionnelle François FLEURY, notaire associé, dissoute.
 Mme JOLY (Valérie, Marcelle, Thérèse), épouse FORTIN, et Mlle ROBERT (Carole, Valérie, Rachelle) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 mars 2012, Mlle BRAVETTI (Annabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice SIBOTTIER, Alain GRILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 mars 2012, M. Michel Mosimann, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, délégué à l'information et la communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Monnier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 mars 2012, M. Scherrer (Didier), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est maintenu en détachement dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2012, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'organe liquidateur de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 7 mars 2012, M. Patrick FERIN, secrétaire général de la préfecture de la Loire, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des collectivités locales, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 mars 2012, l'adjudante Caroline VOISNEAU est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois.
 En cette qualité, l'adjudante Caroline VOISNEAU est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 2011, édition électronique, texte n° 92, et édition papier, page 19772 :
 Supprimer : « Mme Delphine Borione, directrice de la politique culturelle et du français à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire ; ».
 En ce qui concerne Mme Valérie Drake, compléter par : « en remplacement de M. Yannick Rascouët ; ».
 En ce qui concerne M. Jean-Marc Berthon, compléter par : « en remplacement de M. Jean-Paul Rebaud ; ».
Supprimer : « M. François-Régis Camoin, rédacteur au pôle de la politique éducative à la sous-direction de la diversité linguistique et du français, suppléant de M. Jean-Marc Berthon ; ».
Supprimer « M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire ; ».
 En ce qui concerne M. Olivier Nicolas, compléter par : « en remplacement de M. Etienne Leandre ; ».
Supprimer : « Mme Odile Soupison, chargée des fonctions de directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire ; ».
Supprimer : « M. Raymond Quereilhac, chargé de la mission de gestion administrative et financière de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, suppléant de Mme Odile Soupison ; ».
Supprimer : « Mme Nathalie Loiseau, directrice générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ; ».
Supprimer : « M. Gilles Garachon, chargé de la sous-direction des personnels contractuels à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration et de la modernisation, suppléant de Mme Nathalie Loiseau ; ».
Supprimer : « M. Laurent Garnier, directeur des affaires financières à la direction générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ; ».
 En ce qui concerne Mme Agnès Cukierman, compléter par : « en remplacement de M. Jean-Baptiste Lesecq ; ».
Supprimer « Mme Claire Bodonyi, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire ; ».
 En ce qui concerne Mme Gaëlle Hourriez-Bolatre, compléter par : « en remplacement de Mme Marie-Pia Maisonnave ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 mars 2012, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) :
A compter du 2 avril 2012
Au titre du concours externe
 Section Europe centrale et orientale : Mme Marjorie Thomas.
 Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme Léa Dardelin.
 Section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : M. Christophe Katsahian, Mme Nadia Fanton.
Au titre du concours interne
 Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Jérémie Forrat-Jaime.
A compter du 17 août 2012
Au titre du concours interne
 Section Europe centrale et orientale : M. Alexandre Escorcia.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, M. Julien CHARLES, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Philippe CASTANET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 mars 2012, M. Bernard HUCHET, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II) auprès du délégué aux affaires internationales et européennes à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour une durée de trois ans.
 Il sera notamment chargé de renforcer le suivi des travaux des institutions de l'Union européenne et de l'Union pour la Méditerranée ainsi que la relation avec celles-ci.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 mars 2012, le brevet technique est attribué à compter du 1er janvier 2012 :
 I. ― Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement :
 Berth (Frédéric).
 Cantot (Pascal).
 Chipon (Ronan).
 Collet (Didier).
 Cordier (David).
 Delbos (François).
 Gachon (Rémi).
 Gailly (Benjamin).
 Gallais (Sébastien).
 Gautier (Christophe).
 Jambou (Frédéric).
 Jougla (Gilles).
 Midon (Michel).
 Patoux (Christian).
 Petton (Olivier).
 Rodriguez (Gérard).
 Roullot (Jean-François).
 Sourbe (Laurent).
 Vrignaud (Dominique).
 II. ― Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement :
 Gandiol (Xavier).
 Gutierez (Yannick).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle LARRAN (Laure, Anne, Nathalie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques CAMY-PALOU, Jean-Paul LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Peyrehorade (Landes).
 Mlle LARRAN (Laure, Anne, Nathalie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques CAMY-PALOU, Jean-Paul LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. CAMY-PALOU (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques CAMY-PALOU, Jean-Paul LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques CAMY-PALOU, Jean-Paul LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul LARRAN, Laure LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012 :
 Mlle VIVARELLI (Laure) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Patrick SANNINO, Jean-François MOTTAY et Pierre-Olivier BARTET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie).
 Le retrait de M. BARTET (Pierre-Olivier, Jacques, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick SANNINO, Jean-François MOTTAY et Pierre-Olivier BARTET, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick SANNINO, Jean-François MOTTAY et Pierre-Olivier BARTET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick SANNINO, Jean-François MOTTAY et Laure VIVARELLI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, M. Julien CHARLES, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Philippe CASTANET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 mars 2012 :
 M. FERRET (Arnaud, Noël, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert FERRET, Franck ANCELY et Françoise ARNAL-DERVIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
 Le retrait de M. FERRET (Robert, Jean, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert FERRET, Franck ANCELY et Françoise ARNAL-DERVIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert FERRET, Franck ANCELY et Françoise ARNAL-DERVIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Franck ANCELY, Françoise ARNAL-DERVIEUX et Arnaud FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012 :
 Mme BOUTRY (Christine, Catherine, Cécile), épouse BERNARD, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian COMBELASSE et Michel MEISSONNIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Privas (Ardèche).
 Le retrait de M. COMBELASSE (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian COMBELASSE et Michel MEISSONNIER, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian COMBELASSE et Michel MEISSONNIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel MEISSONNIER, Christine BERNARD, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012 :
 M. BARTET (Pierre-Olivier, Jacques, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle ROBY-SALMON et Frédéric LANDEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (13e).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle ROBY-SALMON et Frédéric LANDEZ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Isabelle ROBY-SALMON, Frédéric LANDEZ et Pierre-Olivier BARTET, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2012 :
 M. FEAUVEAU (Sébastien, Emile, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Didier PETIOT et Aude PRONNIER-COMY, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Didier PETIOT et Aude PRONNIER-COMY, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier PETIOT, Aude PRONNIER-COMY et Sébastien FEAUVEAU, notaires ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mars 2012, l'arrêté du 16 mars 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins est modifié ainsi qu'il suit :
 « 3° Au titre des représentants du Conseil national de l'ordre des médecins :
 Dr Robert NICODEME, médecin généraliste, membre titulaire.
 Pr Claude-François DEGOS, médecin neurologue, membre suppléant. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 mars 2012 :
 Mlle LAURILLOT (Julie, Pierre, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude FRAPPAT et Maud FRAPPAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loches (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. FRAPPAT (Claude, Marcel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude FRAPPAT et Maud FRAPPAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude FRAPPAT et Maud FRAPPAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maud FRAPPAT et Julie LAURILLOT, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Loches ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, M. TAGOT (Grégoire, Pierre, Achille, Fernand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER et Denis GALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Les justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu mentionné aux articles R.* 119-33 et R.* 119-36 du code de la voirie routière sont les suivants :
 a) Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule non muni d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage ou tout document équivalent justifiant de l'appartenance du véhicule à une classe d'émission EURO, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
 b) Une copie des factures délivrées à ce véhicule lors de l'acquittement du péage ;
 c) Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou équivalent.
M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Monnier, appelé à d'autres fonctions.
La décision n° 2011-1339 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans la bande 1 800 MHz par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises est homologuée (1).
Le I de l'article R. 428-19 est ainsi rédigé : 
« I. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article R. 427-6. »
Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions des articles 4 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation une commission chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d'application destinés à mettre à disposition des acteurs de la construction des éléments d'appréciation sur la façon de concevoir et de construire des ouvrages au moyen de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l'emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 30 octobre 2000 pris en application de l'article 1er du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 modifié relatif aux groupements d'intérêt public créés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; 
2° L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles ; 
3° L'arrêté du 19 décembre 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 ; 
4° L'arrêté du 21 février 2002 pris en application de l'article 3 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
I. ― Toute demande de renouvellement de la convention est adressée aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive.
 II. ― Outre les documents et informations mentionnés au III de l'article 3 du décret susvisé, les documents suivants sont fournis à l'appui de cette demande :
 1° Le bilan des activités réalisées par le groupement et le programme d'activités de celui-ci pour les trois années à venir ;
 2° Le compte financier du groupement du dernier exercice approuvé par l'instance compétente du groupement ;
 3° Les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement et, dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces ressources ;
 4° L'actualisation de l'état prévisionnel des effectifs du groupement mentionné au 3° de l'article 1er.
Au terme d'une évaluation collective, l'avis technique de la commission se prononce sur l'aptitude à l'emploi des produits ou procédés ne faisant pas l'objet d'un marquage CE tel que défini à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, relativement aux exigences réglementaires et d'usage auxquelles l'ouvrage à construire doit normalement satisfaire.
 Lorsque la demande concerne un produit faisant l'objet d'un marquage CE, l'avis est délivré sous la forme d'un document technique d'application.
L'article R. 421-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-31.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein : 
I. ― Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier. 
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers. 
II. ― Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles. 
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet. 
Elle comprend : 
1° Un représentant des piégeurs ; 
2° Un représentant des chasseurs ; 
3° Un représentant des intérêts agricoles ; 
4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ; 
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage. 
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative. »
Outre les documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, sont adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public :
 1° Le programme d'activités du groupement pour les trois années à venir ;
 2° Les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement, et dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces ressources ;
 3° L'état prévisionnel des effectifs du groupement en équivalent temps plein, faisant apparaître une estimation du coût global des rémunérations. Cet état prévisionnel précise également, d'une part, la proportion des effectifs employés respectivement sur le fondement du 1°, du 2° et du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, d'autre part, parmi les personnels employés sur le fondement du 1° de cet article, la proportion d'agents mis à disposition sans remboursement au titre de la participation financière aux ressources du groupement.
A l'article 1er du décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 susvisé, après les mots : « décret du 15 décembre 2010 susvisé » sont insérés les mots : « et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ».
En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la répartition des contributions et des droits des membres, outre les documents et informations mentionnés au II de l'article 3 du décret susvisé, sont adressés aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir.
Les demandes d'avis technique ou de document technique d'application, puis la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés, correspondent à des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis techniques et les documents techniques d'application :
 ― ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances chargés de son élaboration et de sa publication ;
 ― ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ;
 ― n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ;
 ― sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction.