Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 octobre 2010, l'ancien élève de l'Ecole polytechnique classé dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est nommé administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2010 :
 Adrien TENNE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2010 :
 L'arrêté du 25 juin 2002 portant désignation de Mme Monique VEILLAUX régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes est abrogé.
 M. Frédéric HARCHER, contrôleur principal des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes à compter du 1er décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 13 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de La Réunion en qualité de personnalités représentatives des collectivités territoriales désignées par le conseil régional :
 Mme Marie-Andrée FAVEUR-LACROIX, conseillère régionale, en remplacement de Mme Nelly LEPERLIER.
 Mme Yolaine COSTES, conseillère régionale, en remplacement de Mme Christine POMBAYEN-SOUPRAMANIEN.
 M. Louis-Bertrand GRONDIN, conseiller régional, en remplacement de M. Alain ARMAND.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2010, M. Guillaume Talon, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de la performance et du contrôle de gestion au sein du service du budget et de la performance de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 octobre 2010, M. Philippe Chalmin est nommé président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 22 octobre 2010, M. Bailly (Dominique), conseiller régional de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en tant que représentant des collectivités territoriales, en remplacement de M. Masclet (Patrick).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 octobre 2010, est autorisée à exercer temporairement en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 M. Chandrajit Premanand RAUT, né le 15 juillet 1969 au Texas (Etats-Unis d'Amérique).
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, Mme Zucman-Rossi (Jessica), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est intégrée dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en cancérologie au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de l'université Paris-V).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2010, il est mis fin, à sa demande, à compter du 18 octobre 2010, aux fonctions de sous-directrice des entreprises agricoles, exercées par Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, au service de la production agricole de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 22 octobre 2010, M. Dubreuil (Pierre), conseiller régional de la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentant des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Champoux (Marie-Claire).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2010, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2010 :
Sciences économiques
 M. Christian BORDES, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, président du jury. 
 M. Georges BRESSON, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas. 
 M. André CARTAPANIS, professeur à l'IEP d'Aix-en-Provence. 
 M. Jean FRAYSSE, professeur à l'université Toulouse-I. 
 M. Jacques LE CACHEUX, professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour. 
 Mme Chantal LE MOUEL, directrice de recherche à l'INRA de Rennes. 
 Mme Mathilde MAUREL, chargée de recherche au CNRS.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75 572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord national de prévoyance du 20 décembre 2000 à la Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, conclu le 17 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 12 janvier 2010.
   Objet :
 Cet avenant a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance obligatoire mis en place par l'accord du 20 décembre 2000.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois - FFNB ; fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maitrise CSFV-CFTC ; fédération des employés et cadres - FEC CGT-FO ; fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services FNECS CFE-CGC ; fédération nationale des salariés de la construction et du bois FNCB CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 octobre 2010, M. Michel BERGUE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) chargé d'une mission de coordination de la lutte contre la fraude documentaire à l'identité auprès du préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour une durée de trois ans.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 octobre 2009 à la Convention collective nationale du transport aérien ― personnel au sol.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 22 février 2010, sous le numéro 275/119.
   Objet :
 Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire de prévoyance complémentaire au profit du personnel au sol non cadre relevant de la Convention collective nationale du transport aérien ― personnel au sol.
   Signataires :
 Fédération Nationale de l'Aviation Marchande ; Fédération Générale des Transports et de l'Equipement ― C.F.D.T. ; Fédération Nationale de l'Encadrement des Métiers de l'Aérien ― C.F.E. ― C.G.C. ; Fédération Générale CFTC des Transports ; Fédération Nationale des Syndicats de Transports ― C.G.T. ; Fédération de l'Equipement, de l'environnement des Transports et des Services ― CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 M. Baudrin (Emmanuel) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université d'Amiens.
 M. Chezal (Jean-Michel) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Clermont-Ferrand-I.
 Mme Courteix (Christine), épouse Rausch (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Cussac (Daniel) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Toulouse-III.
 M. Depaquit (Jérôme) (87e section  : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Reims.
 M. Donnio (Pierre-Yves) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Rennes-I.
 Mme Dufourcq (Pascale) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Bordeaux-II.
 Mme le Gal - Fontes (Cécile) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Montpellier-I.
 Mme Guihenneuc (Chantal), épouse Jouyaux (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Paris-V.
 M. Kansau (Imad) (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Paris-XI.
 Mme Petit (Florence), épouse Agnely (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Paris-XI.
 Mme Poulain (Rebecca), épouse Deprez (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lille-II.
 M. Rat (Patrice) (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris-V.
 M. Sockalingum (Dhruvananda) (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Reims.
 Mme Van Den Brink (Hélène), épouse Llorens (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris-XI.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 18 octobre 2010, M. Cytermann (Jean-Richard), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75 572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 21 décembre 2009 portant sur la mise en œuvre de la portabilité des couvertures de prévoyance et santé des VRP.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 25 janvier 2010.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Fédération syndicale nationale de la représentation commerciale CFE-CGC ; Fédération des services CFDT VRP et forces de vente ; Fédération des syndicats CFTC commerces, services et forces de vente ; Union nationale des VRP et commerciaux CGT-FO ; Fédération nationale CGT des professionnels de la vente.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2010, M. Bruno Soulié, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est responsable de la mission politique immobilière de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 2010, édition électronique, texte n° 65, édition papier, page 19461 :
 Après les mots : « 1. Au titre des représentants du ministère des affaires étrangères et européennes : », ajouter les mots : « Mme Delphine Borione, directrice de la politique culturelle et du français, titulaire ; ».
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles, Carte musique, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par voie postale, et par voie électronique à l'adresse : carte-musique@culture.gouv.fr.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010 :
 M. PLAUCHEUR (Adrien, François, Vincent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO BENOIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO BENOIT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO BENOIT ― Adrien PLAUCHEUR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle BUSCOZ (Agnès, Béatrice, Dominique) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MILLET et Jean-Louis VUILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Claude (Jura).
 Mlle BUSCOZ (Agnès, Béatrice, Dominique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno MILLET et Jean-Louis VUILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. VUILLET (Jean-Louis, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno MILLET et Jean-Louis VUILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno MILLET et Jean-Louis VUILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bruno MILLET et Agnès BUSCOZ, notaires associés ».
Information des personnes concernées.
 Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tout établissement ou organisme mentionné à l'article 1er informe l'emprunteur qu'il doit, dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit à la consommation, consulter le FICP et qu'il sera tenu, en cas d'incident de paiement caractérisé tel que défini à l'article 4, de demander l'inscription d'informations le concernant dans ce fichier.
 Les personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire sont informées de leur inscription au FICP et de la durée de celle-ci par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal qui communique à la Banque de France les informations nécessaires à l'inscription.
Exercice du droit d'accès et de rectification auprès de la Banque de France.
 Lorsqu'une personne entend exercer son droit d'accès conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle s'adresse à la Banque de France.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 333-4 du code de la consommation, celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.
 Le titulaire du droit d'accès peut, le cas échéant, obtenir la modification ou la suppression des informations le concernant, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à la demande ou après accord de l'établissement ou de l'organisme à l'origine de la déclaration de ces informations, ou sur la base d'une décision de justice ordonnant la rectification ou la suppression.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2011, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
L'article 4 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « par les forces de police », sont insérés les mots : « et de gendarmerie » ;
 2° Après le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Dans les départements où le préfet de police est responsable de la sécurité et de l'ordre publics, la convention est conclue entre le préfet de police et le bénéficiaire.
 Lorsqu'il s'agit d'une prestation itinérante sur plusieurs départements, la convention est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département de départ de la prestation et le bénéficiaire.
 Lorsqu'il s'agit d'une prestation d'envergure nationale, elle est conclue entre le ministre de l'intérieur et le bénéficiaire. »
I. ― Dans les conditions prévues au II, le présent arrêté est applicable :
 1° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
 2° En Polynésie française, à l'exception du troisième alinéa de l'article 1er, des deuxième à cinquième alinéas de l'article 7, du chapitre III et du second alinéa de l'article 14.
 II. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ;
 2° A l'article 15, les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque de France ».
 3° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui », et le mot : « juge » est remplacé par les mots : « président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ».
Modalités de consultation.
 I. ― Dans le cadre des consultations prévues à l'article 2, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent obtenir communication, pour chaque personne recensée, des éléments suivants figurant dans le fichier :
 ― les informations visées au I de l'article 6 ci-dessus ;
 ― le nombre d'incidents et le nombre d'établissements déclarants ;
 ― l'existence de mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées à l'article 10 ;
 ― l'existence d'un jugement de liquidation judiciaire mentionné au V de l'article 10 ;
 ― la date à laquelle les informations seront radiées du fichier, sauf mesure de radiation anticipée.
 Ces établissements et organismes peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence d'un dossier en cours d'instruction ou en réexamen mentionnés au I de l'article 10.
 II. ― La communication des informations aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er s'effectue :
 ― soit par procédure de consultation sécurisée sur internet ;
 ― soit par remise ou télétransmission d'un fichier informatique sécurisé.
 III. ― Les tarifs de consultation sont fixés par la Banque de France de manière à couvrir l'intégralité des coûts du fichier. Ces coûts sont supportés par les établissements et organismes qui interrogent le fichier. Les tarifs sont liés aux procédures de consultation utilisées et au nombre d'interrogations.
Modalités de justification des consultations et conservation des données.
 I. ― En application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique.
 Le cas échéant, le résultat des consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2 est conservé dans les conditions décrites ci-dessus.
 II. ― Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er mettent en place des procédures internes leur permettant de justifier que les consultations du fichier ne sont effectuées qu'aux fins mentionnées à l'article 2 et à elles seules.
 III. ― Les modalités de conservation du résultat des consultations doivent prévoir que seul le résultat de la dernière consultation peut être accessible à des fins de gestion courante, et uniquement dans le cadre du délai d'instruction d'un dossier de demande de crédit, de reconduction annuelle d'un contrat de crédit renouvelable ou d'attribution de moyens de paiement.
 Au-delà du délai d'instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d'archives, consultables uniquement à des fins d'audit ou dans le cadre de litiges. Lorsque le résultat d'une consultation comporte des informations relatives à plusieurs personnes en raison d'une clé de consultation identique, toutes ces informations doivent être conservées.
 IV. ― Les modalités de conservation des résultats des consultations effectuées par les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients doivent prévoir que l'ensemble de ces résultats ne peut être exploité sous forme nominative qu'en une seule fois et au plus tard 30 jours après la date de la consultation la plus ancienne. Après leur exploitation, ces résultats ne peuvent être conservés que sous forme non nominative et à des fins d'actualisation des modèles de notation interne.
Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée.
L'article 4 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des élèves stagiaires français ou étrangers peuvent être recrutés sur titres dans le cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, en première année et en deuxième année, s'ils sont reconnus aptes à suivre les enseignements du cycle par un jury de recrutement sur titres, dont le fonctionnement est précisé à l'article 7 ci-dessous. 
Le nombre maximum de places offertes par école au recrutement sur titres en première année, d'une part, et en deuxième année, d'autre part, est fixé chaque année par les conseils d'administration des écoles. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée normale des études des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur par voie de concours est de trois ans. Cette durée pourra être aménagée dans le cas de cursus particuliers précisés dans le règlement de scolarité. »
Contenu.
 Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il centralise :
 ― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3, déclarés par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code ;
 ― les informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au titre III du livre III du code de la consommation et aux jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement ou les greffes des tribunaux.
Définition des incidents de paiement.
 Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté :
 1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
  i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
  ii) Pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
 2° Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ;
 3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― un concours externe à dominante juridique et économique ;
― un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
― un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts à ces concours seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée "TRIPTIC" est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr  ;
― soit à partir de l'intranet "GECI" :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php  ; rubriques "Ressources humaines" ; "Concours" ; "Téléprocédures : inscription et résultats" ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/  ; onglet "Inscriptions" ; "DGCCRF" ;
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr  ; Espace "Particulier" ; "Concours et métiers" ; "Le portail des concours des ministères économique et financier" ; onglet "Inscriptions" ; "DGCCRF".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 1er décembre 2010.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par Internet est fixée au vendredi 31 décembre 2010 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 6 janvier 2011 à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
Epreuve écrite de présélection : lundi 31 janvier 2011.
Epreuves écrites d'admissibilité : lundi 7 et mardi 8 mars 2011.
Champ d'application.
 Est considéré comme pouvant faire l'objet d'un incident de paiement déclarable au FICP tout acte par lequel un établissement ou organisme mentionné à l'article 1er met des fonds à la disposition d'une personne physique pour le financement de ses besoins non professionnels ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature, quelle que soit la qualification ou la technique utilisée, notamment :
 ― les crédits affectés ou liés définis au 9° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ;
 ― les prêts personnels ;
 ― les crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16 du même code ;
 ― les autorisations de découvert définies au 10° de l'article L. 311-1 du même code ;
 ― les découverts tacitement acceptés définis au 11° de l'article L. 311-1 du même code ;
 ― les crédits accordés pour l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un immeuble mentionnés au 1° de l'article L. 311-3 du même code ;
 ― les regroupements de crédits définis à l'article L. 313-15 du même code ;
 ― les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
 Les opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont assimilées à des crédits pour l'application du présent arrêté.
Consultations obligatoires et consultations facultatives.
 Conformément aux dispositions des articles L. 511-33 et L. 522-19 du code monétaire et financier, les informations figurant dans le FICP sont réservées à l'usage exclusif des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er qui ne peuvent consulter ce fichier à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessous.
 Ces établissements et organismes doivent obligatoirement consulter le FICP :
 1° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel que mentionné à l'article L. 311-2 du code de la consommation à l'exception des opérations mentionnées à l'article L. 311-3 du même code et avant tout octroi d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide :
 ― d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code ;
 ― de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.
 2° Avant de proposer à un client la reconduction annuelle de son contrat de crédit renouvelable en application de l'article L. 311-16 du code de la consommation.
 Ils peuvent également consulter le FICP :
 1° Avant d'octroyer un crédit autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
 2° Avant l'attribution de moyens de paiement, en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques et au moment de l'attribution ou du renouvellement d'une carte de paiement ;
 3° Dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris celles mentionnées ci-dessus.
Constat d'un incident de paiement et information des débiteurs défaillants.
 I. ― Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l'établissement ou de l'organisme le constat d'incident caractérisé.
 Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. II doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er, des droits d'accès et de rectification des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 modifiée.
 II. ― Au terme du délai d'un mois mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l'incident devient déclarable et l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France.
 Le courrier de notification de l'inscription à la personne concernée doit mentionner qu'à défaut du paiement intégral des sommes dues donnant lieu à une levée anticipée de l'inscription celle-ci sera conservée pendant la durée d'inscription prévue par l'article 8.
 Il doit également indiquer que ces informations sont consultables auprès de la Banque de France pendant toute la durée de l'inscription par l'ensemble des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er.
 Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice auprès de la Banque de France des droits d'accès et de rectification des données contenues dans le FICP conférés au débiteur défaillant par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 modifiée.
Entrée en vigueur.
 Les dispositions des articles 2 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée.
 Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la même loi.
Modalités et contenu de la déclaration.
 I. ― Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 :
 ― le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans les communautés d'outre-mer (COM), ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;
 ― la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement ;
 ― la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (date de référence).
 II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement ou un organisme mentionné à l'article 1er, à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Ces informations sont transmises selon les mêmes modalités que la déclaration d'incident.
 III. ― Les informations sont notifiées à la Banque de France par télétransmission d'un fichier informatique sécurisé ou par échange sécurisé sur internet.
 IV. ― Les inscriptions et radiations d'incidents sont enregistrées dès la réception des déclarations par la Banque de France.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance. Les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et doivent être reprises dans la convention susmentionnée. »
Radiation par anticipation.
 I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 sont radiées par anticipation dès que :
 ― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ;
 ― les mesures mentionnées aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues à l'article L. 333-4 du même code.
 II. ― Constituent des incidents pour l'application du présent article :
 1° Dans le cadre de mesures prévoyant des échéances de remboursement mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
 2° Dans le cadre de mesures ayant des échéances de remboursement autres que mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours.
Durée de conservation et règles de mise à jour.
 Les informations visées à l'article 6 sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable.
 Elles sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues, effectué en application du II de l'article 6.
 Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l'indication fournie par l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er que la déclaration initiale était erronée.
Champ d'application.
 Pour chaque situation de surendettement et chaque jugement de liquidation judiciaire mentionnés à l'article 1er, sont communiquées selon les cas par les commissions de surendettement, le greffe du juge de l'exécution ou le greffe du tribunal de grande instance à la Banque de France :
 ― les informations relatives à l'état civil du débiteur mentionnées au premier tiret du I de l'article 6 ;
 ― la nature, la date d'effet et la durée de l'inscription telles que définies à l'article 10.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics : 
1° L'affectation et la mise à disposition d'agents ; 
2° Le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ; 
3° Les prestations d'escortes. »
Principe d'unicité de la déclaration et exception.
 Lorsqu'un incident de paiement caractérisé ayant affecté le remboursement d'un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n'est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d'autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d'engagement d'une procédure judiciaire, à l'exception des incidents de paiement survenus sur ce même crédit dans le cadre d'un plan de surendettement, conformément aux dispositions ci-dessous.
 Lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement, il ne peut être déclaré d'incident de paiement caractérisé au nom de ce débiteur à compter de la décision de recevabilité de son dossier et :
 ― jusqu'à l'expiration d'un délai de 60 jours, courant à compter de la date d'entrée en vigueur du plan conventionnel de redressement prévu par l'article L. 331-6 du code de la consommation ou de la date du courrier de la commission informant les parties que les mesures prévues par l'article L. 331-7 du même code s'imposent ou la date à laquelle les mesures prévues aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du même code sont devenues exécutoires ; ou
 ― jusqu'au terme de l'instruction du dossier, lorsque celle-ci ne débouche sur aucune des mesures susvisées.
 A l'expiration de cette période, l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er est tenu de déclarer au FICP un incident intervenu dans l'exécution des mesures prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 susmentionnés, même pour un crédit au titre duquel un précédent incident aurait déjà été déclaré. Cette déclaration au titre d'un incident intervenu dans l'exécution des mesures susmentionnées s'effectue dans les conditions prévues par les articles 4 et suivants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 octobre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des premiers secours le 22 juin 2010 à Marcoussis (91), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mlle Delphine BADIER (Yvelines).
 M. Daniel EVAIN (Seine-Saint-Denis).
 M. Damien GUILLOT (Seine-Maritime).
 M. Yohann LAGUEYT (Gironde).
 M. Thierry LANGLOIS (Bas-Rhin).
 M. Denis MAIER (Ille-et-Vilaine).
 M. Eric MAUTALEN (Pyrénées-Atlantiques).
 Mlle Colette NADIN (Val-d'Oise).
 M. Stéphane PASQUET (Drôme).
 M. Daniel RENIER (Maine-et-Loire).
 M. Lionel VENTURA (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2010, Mme Patricia ARSENE, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe » (DAIFI), en remplacement de M. Yves LE BARS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2010, M. Gérard LACROIX, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la sécurité du public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police à compter du 2 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 octobre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 17 juin 2010 à Marly (57), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Houari BENIDDER (Moselle).
 M. Georgie CHRISTINE (Gard).
  M. Yannick DESAINTJAN (Savoie).
 M. Damien GRATTE (Meurthe-et-Moselle).
 M. Gaël GUILBERT (Allemagne).
 M. Jérôme HIVET (Marne).
 M. Wilfrid KNOCKAERT (Lot-et-Garonne).
 M. Vincent MERITZA (Moselle).
 M. Cyril MONGELLAZ (Var).
 M. Freddy MOREN (Aisne).
 M. Yoann PFLEGER (Landes).
 M. Hervé SUBERVIE (Yvelines).
 M. Julien TECHER (Sarthe).
 M. René THIEBLEMONT (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2010, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux au 1er septembre 2010 :
Administration et vie scolaire
 M. KIGHELMAN (Henri).
 M. GEORGES-SKELLY (Michel).
 Mme ROUZIC (Raymonde).
 M. SCHLOSSER (Daniel).
 Mme AVIGO (Evelyne).
 M. JESPERE (Jean-Marie).
 Mme TERRYN (Françoise).
 M. COCQ (Bertrand).
 M. GACHET (Pierre-François).
 M. GOEPFERT (Yves).
 M. WAVELET (Jean-Michel).
 M. LHUISSIER (Jean).
Economie et gestion
 M. DIRY (Jean-Charles).
Sciences et techniques industrielles
 M. LEFAUX (Frédéric).
 M. LABAS (Jany).