Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'au sein de celle du Département de Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant : 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est égal ou supérieur à 2   800 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est égal ou supérieur à 1   500 
et inférieur à 2   800 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est inférieur à 1   500 
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 9 sièges. 
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 6 sièges. 
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 4 sièges. 
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège. 
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège. 
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.
Le 2° de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Trois membres titulaires représentant le personnel dans les conditions suivantes : 
« Trois membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs, lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées. 
« Deux membres titulaires représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un membre titulaire représentant les professeurs des écoles hors classe lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est égal ou supérieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé, de l'article 14 du décret du 31 août 1990 susvisé et de l'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les commissions administratives paritaires des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. »
Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.
Aux articles 1er du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application» sont remplacés par les mots : « la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, par les décrets pris pour leur application ».
L'article R. 222-30 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 222-30.-Par dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique spécial institué dans les départements d'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susmentionné, un arrêté du recteur d'académie fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. »
A l'article 6-1 du décret du 30 mai 1968 susvisé, à l'article 15-1 du décret du 12 août 1970 susvisé, à l'article 18-2 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 41-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 19-1 du décret du 4 août 1980 susvisé, à l'article 27-1 du décret du 1er août 1990 susvisé et à l'article 19-1 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « article L. 932-4 du code de l'éducation ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.
L'article R. 222-29 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 222-29.-Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. »
Aux articles 2 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance susvisé du 4 février 1959» sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ».
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES MÉTIERS OUVERTS, SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI, AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
 Cadre de l'audit et du contrôle comptable.
 Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois.
 Conception et dessin produits mécaniques.
 Inspection de conformité.
 Dessin BTP.
 Marchandisage.
 Ingénieur production et exploitation des systèmes d'information.
 Conduite d'équipement de transformation du verre.
 Téléconseil et télévente.
 Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique.
 Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
 Intervention technique en méthodes et industrialisation.
 Conduite d'équipement de production chimique et pharmaceutique.
 Intervention technique en ameublement et bois.
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend public au Journal officiel de la République française, sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public et par note de service interne, le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement direct d'inspecteurs ou d'inspecteurs généraux des affaires sociales, les conditions de ce recrutement, les délais dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier selon l'organisation retenue par le président du comité.
 Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend :
 1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et par deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président ;
 2° Un deuxième entretien visant à évaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; cet entretien est mené par une personnalité qualifiée désignée par le président et les deux autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales membres du comité de sélection n'ayant pas été désignés pour participer au premier entretien ;
 3° Un troisième entretien mené par le président du comité, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant et la personnalité qualifiée n'ayant pas été désignée pour participer au deuxième entretien.
 A l'issue de ces trois entretiens, chaque candidat présélectionné devra avoir été entendu par au moins six membres du comité.
 Pendant la procédure de recrutement, le comité peut recueillir l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.
La candidature à l'emploi offert au recrutement direct d'inspecteur ou d'inspecteur général est adressée par l'intéressé au chef de l'inspection générale des affaires sociales sous couvert de l'autorité administrative dont il relève.
 Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
 Il comprend de la part de l'employeur, le cas échéant en liaison avec l'administration d'origine du candidat, un dossier portant appréciation de celui-ci.
A N N E X E
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 4 JUILLET 2011
 Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 aout 2011, des textes destinés à remplacer ce dispositif.
 Fait à Paris, le 4 juillet 2011.
 MEDEF
 CFDT
 CGPME
 CFE-CGC
 UPA
 CFTC
 CGT-FO
La commission d'interrégion, compétente pour les formations qualifiantes du troisième cycle long d'odontologie et pour les formations communes au troisième cycle long d'odontologie et au troisième cycle de médecine, donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé désignée en qualité de pilote de l'interrégion par le ministre chargé de la santé :
 1° Sur la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes de chaque spécialité au sein des lieux de stage agréés et, le cas échéant, auprès des praticiens agréés-maîtres de stage, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition ;
 2° Sur l'agrément des lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage pour la formation pratique dans chaque spécialité, en fonction des maquettes de formation et du nombre d'internes dans l'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément.
Le comité de sélection prévu par l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
 1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
 2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
 3° Quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, après avis de la commission administrative paritaire ;
 4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 5° Deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
 Les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
L'agrément est systématiquement réexaminé :
 ― au terme d'une période de cinq ans ;
 ― lors d'un changement du responsable médical du lieu de stage agréé ;
 ― sur demande motivée des représentants des internes des organisations représentatives dans l'interrégion ;
 ― sur demande motivée du coordonnateur interrégional de la formation concernée ou du directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément ou du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
L'arrêté du 19 décembre 2002 modifié portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales et l'arrêté du 19 décembre 2002 portant organisation du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales sont abrogés.
Les dispositions du 2° du I de l'article 1er s'appliquent aux étudiants ayant épuisé à l'issue de l'année universitaire 2011-2012 les possibilités d'être admis à suivre des études médicales en France en application des I et II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et à les poursuivre en application de la réglementation relative aux premier et deuxième cycles des études médicales.
L'article 6 du décret du 28 juin 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I. ― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé : 
« ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ; 
« ― à 8,12 % en 2017 ; 
« ― à 8,39 % en 2018 ; 
« ― à 8,66 % en 2019 ; 
« ― à 8,93 % en 2020 ; 
« ― à 9,20 % en 2021 ; 
« ― à 9,47 % en 2022 ; 
« ― à 9,74 % en 2023 ; 
« ― à 10,01 % en 2024 ; 
« ― à 10,28 % en 2025 ; 
« ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2026. 
« II. ― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 est fixé à 8,80 %. »
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Procédure contradictoire préalable
à une mise sous accord préalable
 « Art. D. 162-1-17. - Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des prestations d'hospitalisation pour lesquelles il envisage la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable.
 « Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification. Le représentant légal de l'établissement peut se faire assister par la personne de son choix.
 « A l'expiration de ce délai ou après l'audition du représentant légal de l'établissement, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision. La décision est motivée. Elle précise, le cas échéant, la date effective d'entrée en vigueur de la mise sous accord préalable, son terme, les prestations concernées, ainsi que les voies et délais de recours.
 « Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître, simultanément, sa décision au directeur de l'organisme local d'assurance maladie mentionné aux articles L. 174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 et au service du contrôle médical de cet organisme ou placé auprès de ce dernier. »
Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion de donner :
 ― soit un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
 ― soit un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
 ― soit un refus d'agrément motivé.
La liste des emplois comportant des fatigues exceptionnelles mentionnés au 3° du I de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé est la suivante :
 ― agents de sécurité incendie ;
 ― machinistes transporteurs ;
 ― transporteurs manutentionnaires ;
 ― techniciens lumières ;
 ― machinistes.
La liste des lieux de stage, ainsi que celle des praticiens-maîtres de stage, agréés pour les formations qualifiantes du troisième cycle long d'odontologie et pour les formations communes à ce troisième cycle long et au troisième cycle de médecine, est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément.
Le coordonnateur interrégional de chaque spécialité est consulté sur les critères d'agrément des lieux de stage ou des praticiens-maîtres de stage par le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément. Ces critères prennent notamment en compte :
 ― l'encadrement et les moyens pédagogiques ;
 ― le degré de responsabilité des internes ;
 ― la nature et l'importance des activités cliniques.
Pour les formations communes au troisième cycle long des études d'odontologie et au troisième cycle des études de médecine, la commission d'interrégion comprend :
 I. ― Outre les membres visés au I de l'article 4 du présent décret, lorsqu'elle statue sur la répartition des postes offerts au choix semestriel :
 1° Le ou les directeurs de deux des unités de formation et de recherche médicales de l'interrégion, proposés par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicales de l'interrégion.
 Lorsqu'il n'existe qu'une unité de formation et de recherche d'odontologie au niveau de l'interrégion, la commission ne comprend qu'un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ;
 2° Un enseignant titulaire hospitalo-universitaire relevant de la sous-section 55/03 du Conseil national des universités, exerçant dans l'interrégion ;
 3° Un médecin praticien hospitalier relevant de la spécialité chirurgie maxillo-faciale ou de la spécialité stomatologie, exerçant dans l'interrégion ;
 4° Un représentant des internes de médecine affectés dans l'interrégion ;
 5° Un représentant désigné par les unions régionales des professionnels de santé médecins de l'interrégion.
 II. ― Outre les membres visés au II de l'article 4 du présent décret, lorsqu'elle statue sur l'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage :
 1° Le ou les directeurs de deux des unités de formation et de recherche médicales de l'interrégion, proposés par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicales de l'interrégion.
 Lorsqu'il n'existe qu'une unité de formation et de recherche d'odontologie au niveau de l'interrégion, la commission ne comprend qu'un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ;
 2° Un enseignant titulaire hospitalo-universitaire relevant de la sous-section 55/03 du Conseil national des universités, exerçant dans l'interrégion ;
 3° Un médecin praticien hospitalier relevant de la spécialité chirurgie maxillo-faciale ou de la spécialité stomatologie, exerçant dans l'interrégion ;
 4° Un représentant des internes de médecine affectés dans l'interrégion.
 La présidence est assurée, alternativement chaque année, par l'un des directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie ou l'un des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion, proposé par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie et de médecine de l'interrégion.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
 La durée de leur mandat est de cinq années à l'exception des représentants des internes, qui sont nommés pour une durée d'une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.
 Lorsque la défaillance d'un membre ou de son suppléant survient avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois et pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
La commission d'interrégion ne peut siéger que si la moitié au moins des membres, titulaires ou suppléants, est présente. Dans le cas contraire, les membres seront convoqués pour une nouvelle réunion dans les douze jours suivant la première date de réunion prévue. Les avis rendus lors de cette nouvelle réunion seront valables même si le quorum prévu au présent article n'est pas respecté.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir la liste mentionnée à l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé.
 En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 La liste est transmise par le président, assortie des observations du comité, aux ministres chargés des affaires sociales. Ceux-ci arrêtent la liste des personnes dont la nomination est prononcée.
Les personnels mentionnés à l'article 1er âgés de plus de 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier des indemnités mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2.
 Il en est de même pour les personnels âgés de moins de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations.
Les personnels mentionnés à l'article 1er âgés de plus de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier de la prime mentionnée au 1° de l'article 2.
 Il en est de même pour les personnels âgés de 55 à 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations.
Les indemnités mentionnées à l'article 1er peuvent être les suivantes :
 1° Une prime de départ d'un montant égal à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne des six derniers mois, multipliée par le nombre d'années de services ;
 2° Un pécule d'un montant de 40 000 € ;
 3° Un pécule d'incitation à une seconde carrière d'un montant de 75 000 €.
Pour le calcul du montant de la prime mentionnée au 1° de l'article 2, le nombre d'années de services est calculé à partir du jour d'embauchage. Le nombre d'années à retenir est arrondi à l'unité supérieure lorsque la fraction d'année décomptée est égale ou supérieure à six mois, à l'unité inférieure dans le cas contraire.
 Les conditions d'âge et de cotisations mentionnées aux articles 4 à 6 s'apprécient à la date de rupture du contrat de travail. Sont prises en compte les cotisations au régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels civils de recrutement local régis par la loi du 17 juillet 1986 susvisée qui exercent leur activité dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française peuvent bénéficier de certaines indemnités en cas de rupture agréée de leur contrat de travail, dans le cadre de la réorganisation des forces armées en Polynésie française.
 A cet effet, ces personnels déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de ces indemnités auprès du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française qui peut l'agréer ou la refuser, notamment dans l'intérêt du service.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 août 2011, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est fixé à 66.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 ― domaine aménagement et infrastructures terrestres : 55 ;
 ― domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires : 7 ;
 ― domaine phares et balises et sécurité maritime : 4.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 comprend le siège et trois délégations.
 La délégation Côte d'Azur est compétente dans le ressort des départements du Var et des Alpes-Maritimes.
 La délégation Corse est compétente dans le ressort de la collectivité territoriale Corse.
 La délégation Languedoc-Roussillon est compétente dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon.
Sous l'autorité du directeur :
 Le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de la direction. Il est chargé en outre de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information et du suivi de l'attribution des logements de service.
 Le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Les inscriptions s'ouvriront le mercredi 21 septembre 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 octobre 2011, terme de rigueur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au jeudi 24 novembre 2011.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Nota :
1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, puis thème " concours et examens " ;
― sur internet à l'adresse :  http://www.de"eloppement-durable.gou".fr, onglet concours et formations ", puis " concours " ;
2. La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 octobre 2011.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
a) Soit par téléinscription directe :
― sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, puis thème " concours et examens " ;
― sur internet à l'adresse :  http://www.de"eloppement-durable.gou".fr onglet, " concours et formations ", puis " concours " ;
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au vendredi 28 octobre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet ou intranet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet ou intranet ;
b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription :
― téléchargés sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, puis thème " concours et examens " ;
― téléchargés sur internet à l'adresse :  http://www.de"eloppement-durable.gou".fr, onglet " concours et formations ", puis " concours " ;
― obtenu sur demande par lettre ou visite auprès de la DDT (direction départementale des territoires), de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SE (DSAC-SE/GR) est constitué par :
 La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
 ― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
 ― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
 ― de la mise en œuvre et du suivi de la politique d'archivage ;
 ― de l'instruction des demandes de commissionnement et assermentation ;
 ― du suivi des actions de médecine préventive et de médecine à normes ;
 ― du traitement des retraites, rentes, accidents du travail et de service et des honoraires médicaux.
 La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
 ― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
 ― de l'élaboration des éléments nécessaires à l'exercice du contrôle de gestion ;
 ― de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
 ― des marchés et de l'achat public ;
 ― de la gestion des immobilisations ;
 ― de la facturation des redevances de certification et de surveillance ;
 ― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et de recettes du siège.
 La division « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
 ― de l'élaboration du plan informatique et bureautique de la DSAC-SE et d'assurer à ce titre le secrétariat du comité informatique et bureautique (CIB) ;
 ― de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la DGAC ;
 ― de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement de la bureautique et de l'informatique de gestion du siège de la DSAC-SE ;
 ― du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
 Le département « gestion des ressources » comporte, outre le responsable de la formation et l'expert juridique, les services mutualisés suivants : le service médical, les assistants du service social (GR/ASS), le correspondant social régional (GR/CSR) et le conseiller de prévention (GR/CHS).
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est constitué par :
 ― le département « gestion des ressources » (DSAC-SE/GR) ;
 ― le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR).
 Sont placés auprès du directeur :
 ― un adjoint (DSAC-SE/DA) ;
 ― le cabinet (DSAC-SE/CAB) ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SE/QPS).
Un candidat réserviste ne peut être inscrit sur la liste des réservistes de la Cour de cassation, d'une cour d'appel ou d'un tribunal supérieur d'appel que s'il réunit les conditions suivantes :
 1° Ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ou à la perte des droits civiques ;
 2° Ne pas exercer de fonctions juridictionnelles ;
 3° Ne pas exercer d'activités en tant qu'avocat, avoué, notaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, ni travailler au service d'un membre de ces professions.
Pendant la durée de leur inscription, les magistrats réservistes peuvent faire état de leur qualité de : « magistrat réserviste auprès de la Cour de cassation » ou de « magistrat réserviste auprès de la cour d'appel de... » ou de « magistrat réserviste auprès du tribunal supérieur d'appel de... ».
 Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.
L'inscription en qualité de réserviste est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée par l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
 Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à la fois.
 En cas de changement d'activité professionnelle, les réservistes en informent, selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou le président et le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
 Par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.
Les candidatures aux fonctions de réserviste à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le réserviste souhaite exercer ses missions.
 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine le contenu et les modalités de dépôt du dossier de candidature, notamment les conditions dans lesquelles les activités professionnelles exercées doivent être déclarées.
 L'inscription sur la liste des réservistes de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur général.
 L'inscription sur la liste des réservistes de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel.
 Dans les deux mois suivant la réception de leur dossier, les candidats sont informés par tout moyen par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur décision.
I. ― Le titre IX du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est créé un chapitre Ier intitulé « Dispositions générales » comprenant les articles 194 à 208 ; 
2° Après le chapitre Ier, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Dispositions propres à la reprise des lieux 
« Art. 208-1.-Pour l'application des dispositions de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux : 
« 1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ; 
« 2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. 
« Art. 208-2.-L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article 199 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article 202. 
« Art. 208-3.-Dans le cas prévu au 1° de l'article 208-1, le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux. 
« Art. 208-4.-Dans le cas prévu au 2° de l'article 208-1 : 
« 1° S'il reste sur place des meubles sur le sort desquels il n'a pas déjà été statué, il est fait application des dispositions des articles 200,201, à l'exception de son deuxième alinéa, et 203 à 207 ; toutefois, le délai prévu au 3° de l'article 201 et à l'article 203 est de quinze jours ; 
« 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions du chapitre Ier, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ; 
« 3° Pour l'application de l'article 208, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux. 
« Les autres dispositions du chapitre Ier ne sont pas applicables. » 
II.-Il est créé un chapitre III intitulé « Dispositions communes » comprenant l'article 209. 
III.-A l'article 209, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
Toute mission est proposée au réserviste par décision écrite, selon le cas, du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur près le tribunal supérieur d'appel.
 La décision précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le réserviste exerce sa mission.
 L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du réserviste.
 Les mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans l'engagement sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 A l'issue de sa mission, le réserviste rend compte de l'accomplissement de celle-ci, selon le cas, aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs de la cour d'appel ou à ceux du tribunal supérieur d'appel.
En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et convoque les parties à l'audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du code de procédure civile. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
 Le tribunal statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 845 à 847-3 du code de procédure civile. Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
 Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance.
 Si le juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.
 Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance.
Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l'ordonnance.
 L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe.
 L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge du tribunal d'instance constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
 Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge déclare abandonnés les biens n'apparaissant pas avoir de valeur marchande, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
 Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.
L'ordonnance faisant droit à la demande et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Le greffe garde provisoirement les pièces produites par le bailleur à l'appui de la requête ; elles sont restituées au bailleur sur sa demande dès l'opposition ou, passé le délai d'opposition, sur justification de la signification de l'ordonnance.
 En cas de rejet de la requête, cette dernière est restituée au requérant avec les pièces produites.
Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.
 La signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
 1° L'indication qu'il peut être fait opposition à l'ordonnance par le destinataire qui entend la contester ;
 2° L'indication du délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée, et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
 3° L'information que le destinataire peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le bailleur dans le délai prévu au 2° ;
 4° L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleur pourra reprendre son bien ;
 5° Si l'ordonnance statue sur le sort de meubles laissés sur place :
 a) L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu'il pourra être procédé à l'évacuation des biens laissés sur place ;
 b) La sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance et le rappel des dispositions de l'article 207 du décret du 31 juillet 1992 susvisé.
 Si la signification n'est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
 L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2011, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité international du Forum mondial de l'eau », signé le 22 avril 2011, est approuvé.
Les délégués Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon sont chargés par le siège de la DSAC-SE, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
 Les délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SE.
 Les délégués représentent le directeur de la DSAC-SE dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-SE.
 Les délégués se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-SE. Les délégations sont organisées par une décision de cette même autorité.
Le CEMA de Toulon est habilité à effectuer :
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1 et les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants ;
 ― les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) de Toulon, centre militaire métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant rattaché au ministre de la défense, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
 Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par ce centre pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
La CEMA d'Antilles-Guyane est habilitée à effectuer :
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, des certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile ;
 ― les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : « ― adjoint au sous-directeur des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale ; » sont remplacés par : 
« ― chef du bureau des régies et déplacements au service parisien de soutien de l'administration centrale ; ». 
(Le reste sans changement.)
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : « ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Brest ; » sont remplacés par : 
« ― directeur du centre ministériel de gestion de Brest ; ». 
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : « ― directeur interrégional des anciens combattants de Rennes ; » sont remplacés par : 
« ― chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ; ».
Le CEMA d'Air France est habilité à effectuer :
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, des certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile ;
 ― les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 juillet 2011 :
 Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2011 dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense et des anciens combattants est fixé ainsi qu'il suit :
 Corps des agents techniques du ministère de la défense : 96 ;
 Corps des adjoints administratifs : 79.
 Le contingent d'emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
 Corps des agents techniques du ministère de la défense : 10 ;
 Corps des adjoints administratifs : 8.