Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme solaire de Calmont, d'une capacité de production de 11,996 MWc, localisée lieudit Le Tor d'En Haut, section ZP, parcelle n° 25, zone d'activité industrielle, 31560 Calmont.
Article 1er
 1.1. Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010 et 3 avril 2011, ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 4 avril 2011, avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le mardi 10 mai 2011.
 1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP) net du prélèvement légal.
 1.3. En application du sous-article 8.4.2.2.3 des règlements du jeu Euro Millions précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
Article 2
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait le 27 avril 2011.
Délégation permanente est donnée à M. HEBERT (François), directeur général adjoint chargé des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « radiochimie et matériaux du nucléaire ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 mai 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 mai 2011.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3, www.mines-nantes.fr/
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) :
 Mme Florence Moulet, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-63, mél : florence.moulet@mines-nantes.fr), ou M. Jean-Philippe Roulland (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : contacter M. Bernd Grambow, professeur et directeur du laboratoire SUBATECH (téléphone : 02-51-85-84-00, mél : bernd.grambow@subatech.in2p3.fr).
 Le candidat doit justifier soit de l'habilitation à diriger des recherches, soit du doctorat d'Etat en radiochimie ou géochimie, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne et reconnue de niveau au moins équivalant à celui des diplômes nationaux requis.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), délégation est donnée à Mme LORENCE (Annie), adjointe au chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 avril 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 20.
 En outre 2 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Dans le titre III du livre IV du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples) du code de l'aviation civile, le chapitre V est abrogé et il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Discipline
 « Art. D. 431-3. - L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. Elle en informe les autorités administratives concernées. »
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 20 avril 2011, le centre de gestion de la Sarthe ouvre au titre de l'année 2012 un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives. Ces concours sont organisés pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Pays de la Loire.
 Les concours sont ouverts pour 29 postes au titre du concours externe et pour 19 postes au titre du concours interne.
 Les dossiers d'inscription devront être retirés du 13 septembre 2011 au 5 octobre 2011 inclus auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les modalités suivantes :
 ― en effectuant une préinscription sur le site internet du centre de gestion : www.cdg72.fr. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Sarthe, du dossier imprimé à l'issue de la préinscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
 ― dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe par le biais d'une préinscription sur la borne internet prévue à cet effet ;
 ― par voie postale : sur demande écrite individuelle accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement au centre de gestion de la Sarthe au plus tard le 13 octobre 2011 :
 ― avant 17 heures pour les dossiers déposés directement dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe ;
 ― le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2.
 Tout dossier posté ou déposé après le 13 octobre 2011 insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé. Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard...), entraînera un refus d'admission à concourir.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 24 janvier 2012 dans la Sarthe. Les épreuves d'admission et les épreuves facultatives se dérouleront en Pays de la Loire à des dates qui seront fixées ultérieurement.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande au service concours du centre de gestion de la Sarthe.
 Coordonnées du centre de gestion de la Sarthe : 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2 (téléphone : 02-43-24-25-72).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 1.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juin 2011, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 13 septembre 2011. L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 22 novembre 2011.
 Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission doit être transmis au service organisateur huit jours avant la date de cette épreuve orale.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720  Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
 Cet examen professionnel est ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier 2011 de six années de services publics dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile. Aucune limite d'âge n'est imposée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 17 du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par : 
17 
Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes 
R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2011, la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation Minatec » (GIP DFT Minatec).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme ROUSSELLE (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'autorisation de mise sur le marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'autorisation de mise sur le marché et par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'autorisation de mise sur le marché.
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts, des groupes de travail et du comité relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de l'autorisation de mise sur le marché et exportation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'autorisation de mise sur le marché et par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'autorisation de mise sur le marché.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) délégation est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'autorisation de mise sur le marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'autorisation de mise sur le marché.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERGÈS (Murielle), délégation est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions de congés maladie et les comptes-rendus de reprise de service, les conventions de formation, les conventions de stage, les attestations et les états récapitulatifs pour la rémunération des experts externes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2011, la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société EURENCO.
Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), directrice générale adjointe chargée des ressources, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à M. HEBERT (François), directeur général adjoint chargé des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), directrice générale adjointe chargée des ressources, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Centre régional auvergnat de l'information géographique ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2011, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement d'une liaison électrique souterraine en courant continu à deux circuits à 320 000 volts entre le poste de Baixas et la frontière espagnole, sur le territoire des communes de Baixas, Villeneuve-la-Rivière, Baho, Le Soler, Toulouges, Trouillas, Ponteilla, Villemolaque, Banyuls-dels-Aspres, Tresserre, Montesquieu-des-Albères, Le Boulou, Les Cluses, Canohès, L'Albère et le Perthus dans le département des Pyrénées-Orientales.
 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme) des communes de Baixas, Villeneuve-la-Rivière, Baho, Le Soler, Trouillas, Ponteilla, Villemolaque, Banyuls-dels-Aspres, Tresserre, Montesquieu-des-Albères, Le Boulou, Les Cluses, et Toulouges (département des Pyrénées-Orientales), conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1). Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
 (1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales ainsi qu'à la mairie des communes intéressées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERAIL (Elisabeth), délégation est donnée à Mme LE SAULNIER-MARTIN (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Le tableau A « Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative », annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Supprimer : 
Directeur de projet, chargé de l'accompagnement du regroupement à Strasbourg de l'essentiel des activités de l'Ecole nationale d'administration 
1 
80 
Directeur du développement des médias 
1 
150 
Chef de service, adjoint au directeur du développement des médias 
1 
110 
Sous-directeur à la direction du développement des médias 
3 
80 
Ajouter : 
Chef de service, directeur de l'académie du renseignement 
1 
110
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau B « Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale », annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
 A la rubrique « Chef de service », dans la colonne « Nombre de points pour l'emploi » correspondante, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 110 ».
Le tableau C « Centre d'analyse stratégique », annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Remplacer : 
Directeur adjoint du directeur général du Centre d'analyse stratégique 
1 
120 
Par : 
Chef de service, adjoint du directeur général 
1 
120
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau D « Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale », annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Ajouter : 
Chef de service, chargé de la prospective, des études de l'évaluation et de l'action internationale 
1 
110
Les rubriques C « Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique » et D « Fonctions exercées à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » de l'annexe au décret du 16 novembre 2001 susvisé sont ainsi modifiées, à compter du 1er janvier 2011 : 
« C. ― Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique » : 
supprimer : 
« 2° Directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique », 
remplacer par : 
« 2° Chef de service ». 
« D.-Fonctions exercées à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » : 
remplacer : 
« 3° Sous-directeur d'administration centrale » 
par : 
« 3° Chef de service ; 
4° Sous-directeur d'administration centrale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de M. FERRY (Nicolas), délégation est donnée à Mme LABBE (Dominique), adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l`évaluation des produits biologiques.
Délégation permanente est donnée à M. GONDRAN (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. FERRY (Nicolas), chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l`évaluation des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. CORNIL (Xavier), adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, chargé des affaires médico-techniques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
Délégation permanente est donnée à M. STOLTZ (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à Mme DESMARES (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. BERTOYE (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. MORENAS (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DESMARES (Catherine), délégation est donnée à Mme GOURLAY (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions chargées du contrôle de la publicité et des groupes de travail qui leur sont rattachés.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Branche, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES 2010 (EN EUROS) : MONTANT TOTAL ANNUEL DÉFINI AU PREMIER ALINÉA
DU II DE L'ARTICLE L. 314-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGIONS
PERSONNES HANDICAPÉES
PERSONNES ÂGÉES
Alsace
219 720 517 €
217 799 259 €
Aquitaine
422 289 559 €
456 354 544 €
Auvergne
176 260 888 €
252 273 263 €
Bourgogne
191 527 827 €
302 173 249 €
Bretagne
380 912 280 €
537 858 410 €
Centre
345 337 877 €
392 819 446 €
Champagne-Ardenne
198 543 067 €
172 111 648 €
Corse
32 855 594 €
29 990 987 €
Franche-Comté
179 809 451 €
156 087 834 €
Ile-de-France
1 328 422 592 €
972 865 430 €
Languedoc-Roussillon
369 615 913 €
353 976 448 €
Limousin
135 609 657 €
146 802 354 €
Lorraine
326 571 647 €
280 466 796 €
Midi-Pyrénées
495 241 539 €
442 025 948 €
Nord - Pas-de-Calais
553 901 586 €
415 299 207 €
Basse-Normandie
244 584 878 €
215 086 966 €
Haute-Normandie
224 447 734 €
230 826 039 €
Pays de la Loire
449 855 457 €
546 979 618 €
Picardie
266 484 088 €
225 701 595 €
Poitou-Charentes
207 116 307 €
297 807 755 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
559 072 619 €
592 397 990 €
Rhône-Alpes
695 335 871 €
813 526 843 €
 Total France métropolitaine
8 003 516 948 €
8 051 231 629 €
Guadeloupe
60 272 753 €
26 044 605 €
Martinique
49 605 323 €
25 492 508 €
Guyane
21 945 328 €
6 810 515 €
Océan Indien
115 648 719 €
32 301 864 €
 Total départements d'outre-mer
247 472 123 €
90 649 492 €
 Total France entière
8 250 989 071 €
8 141 881 121 €
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2011, sont nommés membres du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, en tant que personnalités choisies parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale, pour la durée du mandat restant à accomplir :
 Mme Mireille FAUGÈRE, directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de M. Paul CASTEL ;
 M. Stéphane RICHARD, directeur général de France Télécom, en remplacement de M. Didier LOMBARD ;
 M. Jean-Marie SANDER, président de Crédit agricole SA, en remplacement de M. René CARRON.
L'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. MM. Sébastien Couderc et Xavier Czerwinski, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs ; »
 2° Il est inséré, à la suite du 4, un 5 ainsi rédigé :
 « 5. Mme Fabienne Ricard, administratrice civile, et M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne. »
A N N E X E 1
MONTANT DES CHARGES TRANSFÉRÉES
À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
 1. Compétences transférées par l'Etat :
COMPÉTENCES
transférées de l'Etat
CHARGES
de fonctionnement
(valeur 2006)
CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)
MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)
Gestion de la fiscalité et du cadastre
1 628 321 €
1 628 321 €
Tourisme
45 234 €
45 234 € 
Circulation routière
1 666 €
1 666 €
Domaine public maritime 
771 €
771 €
Services de l'Etat mis à disposition
254 611 €
254 611 €
Agents TOS rémunérés par l'Etat et mis à disposition de la collectivité
354 132 €
354 132 €
   Total
2 238 730 €
46 005 €
2 284 735 €
 2. Compétences transférées par la région :
COMPÉTENCES
transférées de la région
de Guadeloupe
CHARGES
de fonctionnement
(valeur 2006)
CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)
MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)
Formation professionnelle
1 285 003 €
3 472 €
1 288 475 €
Education
596 593 €
596 593 €
Routes nationales
787 921 €
787 921 €
Dépenses de siège des services du conseil régional pour l'exercice de leurs missions
281 559 €
281 559 €
Coût d'un agent de la région mis à disposition de la collectivité
32 413 €
32 413 €
   Total
2 195 568 €
791 393 €
2 986 961 €
Constructions et équipements scolaires 
619 939 €
 3. Compétences transférées par le département :
COMPÉTENCES
transférées du département
de la Guadeloupe
CHARGES
de fonctionnement
(valeur 2006)
CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)
MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)
Education
587 086 €
587 086 €
Transport public
135 420 €
135 420 €
Infrastructures routières et aéroportuaires
592 908 €
1 735 395 €
2 328 303 €
Incendie et secours 
618 828 €
61 662 €
680 490 €
Action sociale
10 632 170 €
10 632 170 €
Action sanitaire
157 236 €
157 236 €
Services du conseil général mis à disposition
1 506 849 €
1 506 849 €
Dépenses de siège des services du conseil général
135 189 €
135 189 € 
   Total
14 365 686 €
1 797 057 €
16 162 743 €
Constructions et équipements scolaires
1 893 626 €
 4. Compétences transférées par la commune :
COMPÉTENCES
transférées par la commune
de Saint-Martin
CHARGES
de fonctionnement
(valeur 2006)
CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)
MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)
Ville
34 204 194 €
19 324 306 €
53 528 500 €
Port
1 018 771 €
262 591 €
1 281 362 €
Incendie et secours
410 151 €
40 869 €
451 020 €
Eau et assainissement
4 649 139 €
1 250 584 €
5 899 723 €
   Total
40 282 255 €
20 878 350 €
61 160 605 €
Le montant de la dotation globale de compensation de Saint-Martin, le montant des prélèvements respectifs opérés sur la dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe et la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
MONTANT
de la dotation globale
de compensation
MONTANT
du prélèvement opéré
sur dotation générale
de décentralisation
de la région de Guadeloupe
MONTANT
du prélèvement opéré
sur la dotation générale
de décentralisation
du département
de la Guadeloupe
Montant
― 634 126 €
1 580 740 €
1 896 225 €
Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation régionale d'équipement scolaire de la région de Guadeloupe et le montant du prélèvement de la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
MONTANT
de la dotation globale
de construction et d'équipement scolaire
MONTANT
du prélèvement opéré
sur la dotation régionale
d'équipement scolaire
de la région de Guadeloupe
MONTANT
du prélèvement opéré
sur la dotation départementale
d'équipement des collèges
 du département
de la Guadeloupe
Montant
2 653 706 €
654 503 €
1 999 203 €
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme LÊ (An), chef de l'unité pharmacopée, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale de la pharmacopée et des groupes de travail qui lui sont rattachés.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction des laboratoires et des contrôles, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction des laboratoires et des contrôles.
« 4. Marchandises contrefaisantes
 Les marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires et les marchandises contrefaisant un droit d'auteur ou un droit voisin ou un brevet ou un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet tels que mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 611-2, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle. »
 II. ― Aux troisième et sixième alinéas du point 6, les mots : « 8 et 9 de la directive n° 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise » sont remplacés par les mots : « à l'article 32 de la directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive n° 92/12/CEE ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 52 du 14 janvier 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistique au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015 ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois précités.
 Les candidatures accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques doivent être adressées au préfet de La Réunion, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, dernier arrêté de situation administrative). Une copie du dossier devra être adressée aux services du Premier ministre (à l'attention du directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au directeur des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75007 Paris.
 Contacts : préfecture de La Réunion, M. le Préfet de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphone : 02-62-40-74-02 ou 02-62-40-74-03 ; mél : secretariat-prefet@reunion.pref.gouv.fr.