ANNEXES
ANNEXE I
RÉSERVES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 46
A. RÉSERVES DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
La République du Kazakhstan se réserve le droit de maintenir ou d'adopter toute mesure non conforme aux engagements en matière de traitement national, comme indiqué ci-après.
1. Secteur du sous-sol
1.1 L'exploitation du sol et du sous-sol de la République du Kazakhstan est subordonnée à l'établissement sous la forme d'une personne morale de la République du Kazakhstan (à savoir une filiale).
1.2 L'Etat est prioritaire pour l'acquisition du droit d'exploitation du sous-sol (ou d'une partie de celui-ci) et/ou d'un objet lié aux droits d'exploitation du sous-sol.
2. Ressources et objets stratégiques
La République du Kazakhstan peut refuser à des personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de l'Union européenne et à leurs succursales établies sur le territoire de la République du Kazakhstan l'autorisation d'effectuer des transactions portant sur l'exploitation de ressources stratégiques et/ou l'acquisition d'objets stratégiques de la République du Kazakhstan, si cette exploitation ou acquisition peut avoir pour effet de concentrer des droits entre les mains d'une seule personne ou d'un seul groupe de personnes d'un même pays. Cette condition doit également être respectée dans le cas des sociétés affiliées telles que définies dans la législation pertinente de la République du Kazakhstan (33). La République du Kazakhstan peut fixer des limites aux droits de propriété et à la cession des droits de propriété pour ses ressources et objets stratégiques, sur la base d'intérêts nationaux en matière de sécurité.
3. Capital foncier
3.1 Les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de l'Union européenne et leurs succursales établies sur le territoire de la République du Kazakhstan ne peuvent détenir à titre privé des terres utilisées à des fins d'élevage/de production agricole ou d'aménagement forestier. Les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de l'Union européenne et leurs succursales établies sur le territoire de la République du Kazakhstan peuvent se voir octroyer un droit d'exploitation temporaire de terres à des fins d'élevage/de production agricole pour une période maximale de dix ans renouvelable.
3.2 Les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de l'Union européenne et leurs succursales établies sur le territoire de la République du Kazakhstan ne peuvent détenir à titre privé des parcelles de terrain situées dans la zone frontière, sur le territoire frontalier et dans les ports maritimes de la République du Kazakhstan.
3.3 La location sous emphytéose à des fins d'exploitation agricole de parcelles de terrain situées le long de la frontière de la République du Kazakhstan est soumise à restrictions pour les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de l'Union européenne et pour leurs succursales établies sur le territoire de la République du Kazakhstan.
3.4 Le droit d'exploitation de terres à titre permanent ne peut être accordé à des personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de l'Union européenne et à leurs succursales établies sur le territoire de la République du Kazakhstan.
4. Faune
4.1 Sauf disposition contraire, l'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes et intérieures relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République du Kazakhstan ainsi que leur exploitation sont limités aux navires de pêche battant pavillon de la République du Kazakhstan et immatriculés sur le territoire de cette dernière. Il n'est pas interdit aux navires de pêche appartenant à des filiales de personnes morales de l'Union européenne établies sous la forme de personnes morales de la République du Kazakhstan de battre pavillon de la République du Kazakhstan.
4.2 Les permis d'exploitation de la faune sauvage dans une région ou dans une zone aquatique particulière sont accordés en priorité aux personnes morales de la République du Kazakhstan.
5. Exigences en matière d'établissement pour l'octroi de licences
Les entreprises produisant des biens soumis à licences pour des motifs impérieux de santé publique, de sécurité ou de sûreté nationale doivent être établies sous la forme de personnes morales de la République du Kazakhstan.
6. Plateau continental
Des restrictions peuvent être appliquées à l'intérieur du plateau continental de la République du Kazakhstan.
B. RÉSERVES DE L'UNION EUROPÉENNE
L'Union européenne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure non conforme aux engagements en matière de traitement national, différenciée selon ses Etats membres, s'il y a lieu, comme indiqué ci-après.
1. Activités minières et extractives, y compris l'extraction de pétrole et de gaz naturel
Dans certains des Etats membres de l'Union européenne, des restrictions peuvent s'appliquer ; l'Union européenne peut imposer des restrictions aux personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de la République du Kazakhstan qui représentent plus de 5 % de ses importations de pétrole ou de gaz naturel.
2. Production de produits pétroliers, de gaz, d'électricité, de vapeur, d'eau chaude et de chaleur
Dans certains des Etats membres de l'Union européenne, des restrictions peuvent s'appliquer ; l'Union européenne peut imposer des restrictions aux personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de la République du Kazakhstan qui représentent plus de 5 % de ses importations de pétrole ou de gaz naturel.
3. Pêche
Sauf disposition contraire, l'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de l'Union européenne ainsi que leur exploitation sont limités aux navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne et immatriculés sur le territoire de cette dernière.
4. Acquisition de biens immeubles, y compris de terres
Dans certains Etats membres de l'Union européenne, des restrictions peuvent s'appliquer à l'acquisition de biens immeubles, y compris de terres, par des personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de la République du Kazakhstan.
5. Agriculture, y compris la chasse
Dans certains Etats membres de l'Union européenne, le traitement national n'est pas applicable aux personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de la République du Kazakhstan qui souhaitent créer une exploitation agricole ; l'acquisition de vignobles par des personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales de la République du Kazakhstan est soumise à notification ou, si nécessaire, à autorisation.
6. Activités d'aquaculture
Le traitement national ne s'applique pas aux activités d'aquaculture sur le territoire de l'Union européenne.
7. Extraction et transformation de matières fissiles et fusionnables ou de matières servant à leur fabrication
Des restrictions peuvent s'appliquer dans certains Etats membres de l'Union européenne.