Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mai 2011, M. Lehmuller (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er juillet 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau chancellerie et administration du personnel à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BOST (Anne, Michelle), épouse BENCHÂA, et de M. GILLOT (Pascal) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André ESPARON, Michel BARET, Jean-François ETHEVE, Patrick VALERY et Jacques RIVIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
 Mme BOST (Anne, Michelle), épouse BENCHÂA, M. GILLOT (Pascal) et Mme KIN-SIONG (Dorine, Marie, Pascale), épouse LAW-KOUN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André ESPARON, Michel BARET, Jean-François ETHEVE, Patrick VALERY et Jacques RIVIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. ESPARON (André, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André ESPARON, Michel BARET, Jean-François ETHEVE, Patrick VALERY et Jacques RIVIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André ESPARON, Michel BARET, Jean-François ETHEVE, Patrick VALERY et Jacques RIVIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel BARET, Jean-François ETHEVE, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011 :
 Mme BERDAH (Judith, Karen), épouse RÉGNIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno DEMESSENCE et Bruno VIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 Le retrait de M. DEMESSENCE (Bruno, Paul, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno DEMESSENCE et Bruno VIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno DEMESSENCE et Bruno VIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno VIÉ et Judith RÉGNIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011 :
 M. RICHARD (Régis, Félicien, Edmond) est nommé notaire à la résidence de Thiberville (Eure), en remplacement de M. DUCY (Pierre, Yves, Marie, Joseph), démissionnaire.
 La démission de M. BOURRY (Lucien, Jean-Louis), notaire à la résidence d'Epaignes (Eure), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence d'Epaignes (Eure) dont était titulaire M. BOURRY (Lucien, Jean-Louis) est supprimé.
 M. RICHARD (Régis, Félicien, Edmond), notaire à la résidence de Thiberville (Eure), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011 :
 La démission de Mlle SALLABER (Isabelle, Gisèle, Marie), huissière de justice à la résidence de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mlle SALLABER (Isabelle, Gisèle, Marie) est supprimé.
 Mlle SALLABER (Isabelle, Gisèle, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christophe EUGENE et Jérôme QUERO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe EUGENE et Jérôme QUERO, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Christophe EUGENE, Jérôme QUERO et Isabelle SALLABER, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Christophe EUGENE, Jérôme QUERO et Isabelle SALLABER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011 :
 Le retrait de M. DEIS (Jean-Pierre, Philippe, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre DEIS, Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (6e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre DEIS, Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABBAS (Ali), né le 25 mars 1971 à Tartous (Syrie).
 M. CHAHINE (Bacchar), né le 1 juin 1974 à Salamieh (Syrie).
 Mlle NYA (Ines, Eulalie), née le 23 septembre 1973 à Ndoungue (Cameroun).
 Mme NICOLAS-JILWAN (Fadia), épouse AYOUB, née le 23 avril 1975 à Toula El Jobbé (Liban).
 M. SARNI (Mourad), né le 13 mars 1972 à Tinkicht (Algérie).
 M. JIBBAOUI (Ahmad), né le 1 mars 1977 à Kfradabache (Liban).
 M. OWEIS (Haitham), né le 8 avril 1974 à Constantine (Algérie).
 M. BENGHIDA (Riad), né le 26 août 1969 à Constantine (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. GIRAUDO (Pedro Luis), né le 16 mai 1975, à Cordoba (Argentine).
 M. JOMIA (Abdalah), né le 14 octobre 1973, à Damas (Syrie).
 M. MAHFOUD (Hayan), né le 19 novembre 1967, à Homs (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mlle Arige BOUBOU, née le 26 décembre 1970 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. OUANES (Razi), né le 22 avril 1977 à Sousse (Tunisie).
 M. GAD (Hisham Ahmed Yousri), né le 22 mars 1974 au Caire (Egypte).
 M. LAHMERI (El Maamoun), né le 15 juin 1970 à Constantine (Algérie).
 M. DIALLO (Saidou), né le 4 juin 1971 à Niamey (Niger).
 M. FRANCIS (Nader), né le 1er juin 1966 à Yabroud (Syrie).
 M. SADOK (Boumediene), né le 12 novembre 1968 à Oran (Algérie).
 M. ACHOUR (Slim), né le 19 octobre 1971 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AHMAD (Thaer), né le 9 avril 1977 à Damas (Syrie).
 M. NIMBONA (Grégoire), né le 7 décembre 1967 à Musongati (Burundi).
 M. CHEBBI (Yasser), né le 28 juillet 1976 au Kef (Tunisie).
 Mlle JOHNSON (Ama-Kwegyrba), née le 3 août 1968 à Cotonou (Bénin).
 Mme MEKARSSI (Latifa), épouse BABA AISSA, née le 27 juillet 1960 à Lyon (France).
 M. CHAIB DERAA (Houcine), né le 22 juin 1972 à Mazouna (Algérie).
 M. BELKADI (Ahmed Zakaria), né le 9 octobre 1969 à Constantine (Algérie).
 M. MAHMOUD (Mohamed), né le 14 janvier 1972 à Ketermaya (Liban).
 Mme TIENDREBEOGO (Honorine Marie), épouse BALIMA, née le 22 avril 1963 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle KEPGANG NGUESSU (Lucie), née le 23 octobre 1976 à Foumbot (Cameroun).
 M. HEDHIRI (Ilyass, Aziz), né le 6 mars 1972 à Ksar-Hellal (Tunisie).
 Mme FARES (Micheline, Maurice), épouse SIMON, née le 2 janvier 1974 à Beyrouth (Liban).
 M. DHAOUADI (Moez), né le 22 avril 1971 à Tunis (Tunisie).
 M. AMARA (Yacine), né le 31 mars 1969 à Alger (Algérie).
 Mme BOUCHAMA (Baya), épouse BENAMARA, née le 20 mai 1960 à Alger (Algérie).
 M. BEN NASR (Hatem), né le 6 août 1973 à Sfax (Tunisie).
 M. CISSE (Moussa), né le 8 septembre 1970 à Odienné (Côte d'Ivoire).
 M. KARYO (Souheil), né le 1er janvier 1974 à Alep (Syrie).
 Mme MEHIDI (Zohra), épouse ZEBIRI, née le 15 avril 1965 à Alger (Algérie).
 Mme BOUKHARI (Hassina), épouse BOUKHALFA, née le 3 mars 1960 à Bordj Bou Arreridji (Algérie).
 Mme IRAÏN (Naïma), épouse MEZOUARI, née le 20 novembre 1968 à Mostaganem (Algérie).
 M. KHOUALEF (Toufik), né le 13 juin 1970 à El Arbaa (Algérie).
 M. AYOUB (Samir), né le 3 janvier 1959 à Sfax (Tunisie).
 Mlle BELKHODJA (Yasmine), née le 26 février 1975 à Alger (Algérie).
 Mlle MOKHTARI (Leïla), née le 7 juin 1967 à Alger (Algérie).
 Mlle VU (Thi Hong Lan), née le 28 novembre 1972 à Hanoï (Vietnam).
 Mme AMRANE (Nassira), épouse CHERIFI, née le 11 juillet 1968 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 Mlle GUELIMI (Nawel), née le 1er janvier 1970 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2011, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes suppléant exercées par M. Eric Vaquier auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la Direction nationale d'interventions domaniales, à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ALIOUAT (Razika), épouse HAOUACHE, née le 30 juin 1970 à Tigzirt (Algérie).
 M. YOUSSEF (Jihad Joseph), né le 9 juillet 1977 à Qarsita (Liban).
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 22 février 2011
ARMÉE DE TERRE
Chamarier (Clément, Adrien, Dominique), caporal-chef, infanterie ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 19 février 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 24 février 2011
ARMÉE DE TERRE
Atgie (Benjamin, Jean, Christophe), caporal, infanterie ; 4 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 19 février 2011. Cité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 mai 2011, M. MARTIN (Daniel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle LE QUAY (Solenn, Raymonde, Alice) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne-Yvonne SYNVET et Jean-Philippe REDO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ploemeur (Morbihan).
 Mlle LE QUAY (Solenn, Raymonde, Alice) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Yvonne SYNVET et Jean-Philippe REDO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Yvonne SYNVET et Jean-Philippe REDO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne-Yvonne SYNVET, Jean-Philippe REDO et Solenn LE QUAY, SCP, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mai 2011, M. TERRIÉ (François), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 octobre 2011.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 9 février 2011
GENDARMERIE NATIONALE
Laurent (Philippe, Patrick, Marie), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 février 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 23 mai 2011, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 200.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des collèges du conseil national de la consommation est représenté au bureau de ce conseil par sept membres titulaires et sept membres suppléants » ;
 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Outre les membres titulaires et les membres suppléants du collège des consommateurs et usagers qui ont été nommés à ce collège sur proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1, les autres représentants titulaires et suppléants du collège des consommateurs et usagers sont, le cas échéant, désignés par les membres de ce collège qui ont été nommés sur proposition d'une association de défense des consommateurs ne bénéficiant pas de la reconnaissance spécifique. » ;
 3° La quatrième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf en cas de renouvellement de ce conseil ».
Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également, pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er juin 2011, le montant minimal du prêt d'épargne auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement.
L'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation est abrogée.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, en date du 27 mai 2011, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi, des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et des comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la même loi est fixée au jeudi 20 octobre 2011 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve, au deuxième alinéa des articles L. 315-1 et L. 315-2, de remplacer les mots : « le 1er mars 2011 » par les mots : « le 1er juin 2011 ».
 Lorsque les comptes d'épargne-logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement peuvent recevoir, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
 La condition relative à la réalisation du prêt mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er juin 2011.
 La prime d'épargne-logement ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les modalités de versement de cette prime.
A N N E X E
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2011
ACADÉMIE
NOMBRE
de postes
Administration centrale
13
Aix-Marseille
15
Amiens
11
Besançon
7
Bordeaux
14
Caen
6
Clermont-Ferrand
7
Corse
3
Créteil
23
Dijon
9
Grenoble
17
Guadeloupe
3
Guyane
2
Lille
20
Limoges
5
Lyon
17
Martinique
2
Montpellier
12
Nancy-Metz
13
Nantes
14
Nice
9
Orléans-Tours
12
Paris
20
Poitiers
8
Reims
8
Rennes
14
La Réunion
4
Rouen
10
Strasbourg
9
Toulouse
16
Versailles
31
   Total
354
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 23 mai 2011, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 354.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Polynésie française sous réserve, au deuxième alinéa des articles L. 315-1 et L. 315-2, de remplacer les mots : « le 1er mars 2011 » par les mots : « le 1er juin 2011 ».
 Lorsque les comptes d'épargne-logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Polynésie française, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement peuvent recevoir, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
 La condition relative à la réalisation du prêt mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er juin 2011.
 La prime d'épargne-logement ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et la Polynésie française, qui précise notamment les modalités de versement de cette prime.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mai 2011, un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours) est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la région Ile-de-France, les centres de gestion de la région Centre et le centre de gestion coordonateur du Puy-de-Dôme au titre de l'année 2012.
Dates et lieux des épreuves
 Epreuves d'admissibilité : le mardi 24 janvier 2012, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, parc Silic, 94533 Rungis.
 Epreuves d'admission : à partir du lundi 7 mai (lieu à préciser ultérieurement).
Répartition des postes
 299 postes sont ouverts pour ce concours. Ils sont répartis de la manière suivante :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
135
119
45
Inscriptions
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 13 septembre 2011 et jusqu'au 12 octobre 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Dépôt des candidatures
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le 20 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Renseignements complémentaires
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, téléphone : 01-39-49-63-00.
Afin de répondre à la situation de crise des filières des productions animales et des productions végétales, résultant de l'épisode de sécheresse atteignant le territoire métropolitain, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production relatives à l'alimentation des animaux, les conduites d'élevage, les rendements, l'irrigation, les caractéristiques physiques, organoleptiques ou analytiques des produits ainsi que les obligations, en particulier les durées et dates, liées à la réalisation de certaines étapes de production définies par les cahiers des charges, des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour ces filières et relevant des compétences du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières et du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 La décision susvisée est prise sur proposition motivée de l'organisme de défense et de gestion concerné. Elle est valable pour une durée n'excédant pas la date de fin de la campagne en cours pour le produit considéré.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ».
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 29 juin 2011 : « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ».
Par décret en date du 20 juillet 2011, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de la station de Prunay-en-Yvelines - La Croix-Rouge (Yvelines).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale des territoires des Yvelines, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, CS 40517, 28008 Chartres Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2011, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions la publication suivante : 
 Le Chasseur haut-marnais.
Par décret en date du 20 juillet 2011, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Prunay-en-Yvelines - La Croix-Rouge (Yvelines).
 La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
 (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale des territoires des Yvelines, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, CS 40517, 28008 Chartres Cedex.
A la sous-direction des affaires financières et la modernisation, délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », est ajouté le couple générateur/nébuliseur suivant :
Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs
La prise en charge est assurée :
― pour le traitement de la mucoviscidose ;
― pour le traitement des affections respiratoires ;
― et dans le cadre des forfaits 101C03.11, 101C03.121, 101C03.122, 101C03.13, 101C03.14, 101C05.11, 101C05.121, 101C05.122, 101C05.13, 101C05.14.
Pour le couple suivant :
Date de fin
de prise
en charge
Nébuliseur
Générateur
Marque
Référence
Marque
Référence
PHILIPS France
Activité Healthcare
SIDESTREAM
PHILIPS France
Activité Healthcare
INSPIRATION ELITE
31 juillet 2016
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Solution pour pulvérisations endobuccales dans la xérostomie ou l'hyposiale », la date de fin de prise en charge de la solution pour pulvérisations endobuccales, EISAI, AEQUASYAL, 400 doses, code 1100034, est remplacée par le 28 février 2016.
L'article 2 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense, ou dès lors que les ordres de reversement de fonds sont émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois, passées entre les services de la gendarmerie nationale d'une part, et des institutions de l'Etat, des organismes privés ou des organismes publics d'autre part. »
En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise HEARTWARE INTERNATIONAL Inc. la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif HEARTWARE, inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sous le code 1127211.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2011, le bien culturel : Georg Baselitz, La Sœur de Mondrian (Mondrians Schwester), sculpture en bois, 1997, n° inv. : GB/S 1997.00.00/2 / Pl 220, appartenant au Kunstsammlung, Chemnitz, Allemagne, prêté à Paris, musées SAS, organisateur de l'exposition « Baselitz », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 29 septembre 2011 au 29 janvier 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 août 2011 au 29 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2011, les biens culturels prêtés par le ministère de la culture de Grèce, musée d'archéologie de Thessalonique et autres éphories des antiquités préhistoriques et classiques, à l'exposition « Au royaume d'Alexandre le Grand. La Macédoine antique », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, à Paris, du 10 octobre 2011 au 16 janvier 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2011 au 15 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres, titulaires ou suppléants du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre de la fonction publique ».
Le premier cycle de formation, d'une année, comprend la formation militaire et comporte une formation de l'officier, qui donne aux élèves ingénieurs la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité. Elle comprend la formation militaire et sportive.
Le conseil de formation militaire comprend :
 1° Le commandant de l'école, président ;
 2° Le sous-directeur organisation et ressources de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, commandant adjoint de l'école ;
 3° L'officier de liaison auprès de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ParisTech ;
 4° Un professeur ou un instructeur de l'école désigné par le commandant de l'école.
 Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du commandant de l'école.
 L'avis du conseil de formation militaire est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le commandant de l'école peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil de formation militaire est jugée utile.
L'admission des élèves ingénieurs et des ingénieurs stagiaires n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale permettant de suivre la scolarité ou la formation.
 Les candidats dont l'aptitude médicale apparaît temporairement insuffisante lors de cet examen médical peuvent, sur décision du directeur central du service d'infrastructure de la défense, bénéficier d'un report d'admission d'une année.
La situation de l'ingénieur stagiaire qui :
 1° N'a pas validé la formation ;
 2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité de la formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de formation, est soumise au conseil de formation militaire, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les élèves ingénieurs s'agissant du conseil d'instruction.
 La durée de la formation ne peut être prolongée que d'une seule année.
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose :
 1° Soit d'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité ;
 2° Soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
 3° Soit de l'exclure de l'école.
Les résultats des élèves ingénieurs sont appréciés, au cours du premier cycle, par l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire, au moyen d'un contrôle continu des connaissances portant sur les enseignements militaires et sur l'aptitude au commandement et à l'exercice de l'autorité.
 Le premier cycle de formation est validé si l'élève ingénieur obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction au directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense décide :
 1° Soit d'admettre l'élève à suivre le deuxième cycle de formation ;
 2° Soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
 3° Soit de résilier son contrat pour résultats insuffisants.
 La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2011, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
CATÉGORIE 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun 
des dix premiers 
mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base 
de chacun des dix premiers 
mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
11,52 
6,83 
9,41 
5,60 
II B 
7,93 
4,28 
6,49 
3,52 
II C 
6,06 
3,24 
4,96 
2,67 
III A 
3,67 
1,98 
3,01 
1,66 
III B 
2,19 
1,13 
1,79 
0,93 
IV 
0,26 
0,12 
0,26 
0,12 
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2011.»
L'arrêté du 10 février 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Aux articles 2,3,5,9 et 10, les termes : « directeurs locaux de l'action sociale » sont remplacés par les termes : « chefs de pôle ministériel d'action sociale » et à l'article 2, les termes : « directions locales » sont remplacés par les termes : « pôles ministériels ». 
II. ― A l'article 4, les termes : « directeur local » sont remplacés par les termes : « chef de pôle ministériel d'action sociale ». 
III. ― A l'article 6, les termes : « directions locales d'action sociale » sont remplacés par les termes : « pôles ministériels d'action sociale » et le terme : « organisées » est remplacé par le terme : « organisés ». 
IV. ― A l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les échelons sont rattachés à chaque commandement interarmées et relèvent d'un officier supérieur ou d'un attaché principal qui exerce les attributions de chef de pôle ministériel d'action sociale. »
I. ― Est instituée auprès du musée du service de santé des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
 II. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé.
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
 II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires, qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2011 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.»
A N N E X E 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
(IM) par emploi 
Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain chargé de la rénovation urbaine 
A 
1 
32 points 
Chef du service habitat et renouvellement urbain 
A 
1 
30 points 
Chargé de mission rénovation urbaine 
A 
2 
20 points 
Chef du bureau du logement 
A 
1 
28 points 
Adjoint au chef du bureau du parc social et de la rénovation urbaine 
B 
1 
20 points 
Instructeur de dossier « politique de la ville » 
B 
1 
15 points 
Instructeur de dossier logement social « quartiers prioritaires » 
B 
1 
15 points
I. ― Est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) à Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
 II. - Le montant maximal de l'avance consentie à la régie mentionné au I du présent article est de 45 000 €.
 III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur central du service de santé des armées.
Les élèves officiers de carrière, ci-après dénommés « élèves ingénieurs », et les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, ci-après dénommés « ingénieurs stagiaires », recrutés selon les dispositions fixées aux articles 4 et 5 du décret n° 2010-1239 susvisé sont formés à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire.
Les élèves ingénieurs et les ingénieurs stagiaires, qui ont validé leur scolarité ou leur formation, sont nommés dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, selon les dispositions fixées à l'article 16 du décret n° 2010-1239 susvisé.
 Afin de permettre l'application aux élèves ingénieurs des dispositions de l'article 16-1 du décret n° 2010-1239 susvisé, le classement des élèves ingénieurs résultant de leur scolarité est transmis au directeur central du service d'infrastructure de la défense.
La situation de l'élève ingénieur qui :
 1° N'a pas validé un cycle de formation ;
 2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité,
est soumise au conseil d'instruction prévu aux articles 7 et 8 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les élèves ingénieurs, titulaires du diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ParisTech, se voient attribuer le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire sous réserve de validation du premier cycle de formation dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire est placée sous le commandement du directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, responsable notamment de la formation dispensée et de la discipline. Il est assisté par le sous-directeur organisation ressources du service d'infrastructure de la défense.
 Le conseil de formation est composé du directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, du sous-directeur organisation ressources de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, du chef de bureau carrière mobilité de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense. Ce conseil se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur le contenu et le déroulement des formations et il propose les évolutions de la scolarité qui lui paraissent nécessaires.