Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1998, les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
    M. Beaumont (Serge) ;
    M. Fajou (Patrick) ;
    M. Guimard (Jean-Pierre) ;
    M. Mane (Bruno) ;
    M m e Meri (Mélanie) ;
    M. Thétiot (Jacques).
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 18 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 mars 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 13, 14 et 15 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 mai 1998 et le vendredi 5 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-39-97-40).
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-31-45).
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone : 03-25-79-47-97).
    Franche-Comté, 3 bis, André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49).
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-98-46-00).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5188 à 5189
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    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er mars 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 47 du 17 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France ;
    Le syndicat des producteurs-vendeurs sur les marchés d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'encadrement à compter du 1er décembre 1997.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 2 à la convention nationale des médecins généralistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Art. 8. -  Au premier alinéa de l'article 40 bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « Pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « Pour une durée de cinq ans ».
    Au sixième alinéa du même article 40 bis, les mots : « sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999 ».
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), le code 302E Implant pleuropulmonaire est créé et ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 18/03/1998 page 4002
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Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les médecins :
    Centis (Sylvie, Annie).
    Nonotte-Varly (Claude, Gilles, Michel).
    Geirnaert (Marie-Claude, Yvonne).
    Chassaing (François, Simon, Jean).
    Ortoli (Marie-Paule, Lucie).
    Lubart (Béatrice).
    Durand (Thierry, Emile, Henri).
Espaces verts et installations sportives
    Concours externe : Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris et Versailles.
    Concours interne : Bordeaux, Créteil, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Réunion et Versailles.
    Examen professionnel : Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Orléans-Tours et Versailles.
Equipements bureautiques et audiovisuels
    Concours externe : Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris et Versailles.
    Concours interne : Clermont-Ferrand, Dijon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris et Versailles.
    Examen professionnel : Lille, Paris et Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998 :
    Il est, à compter du 5 septembre 1997, mis fin aux fonctions de Mme Fernandez (Anna), épouse Rochepeau, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Prades ;
    Mme Bourrel (Magali), greffier du troisième grade, est, à compter du 4 mai 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Prades.
Art. 1er. -  Les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité délivré conformément aux dispositions du code de la route sont habilités à conduire les véhicules du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent.
    L'autorité militaire responsable desdits véhicules vérifie que l'agent auquel elle confie un de ceux-ci est en état de conduire.
Parlementaires
    M. Baudot (Jacques), sénateur (rapporteur du budget des AC, commission des finances).
    M. Gremetz (Maxime), député (rapporteur du budget des AC, commission des affaires sociales).
    M. Kucheida (Jean-Jacques), député (rapporteur du budget des AC, commission des finances).
    M. Lesbros (Marcel), sénateur (rapporteur du budget des AC, commission des affaires sociales).
Art. 1er. -  L'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
    « Art. 3. -  Les services chargés de la mise en oeuvre du traitement automatisé sont :
    « - le centre d'examen médical du personnel plongeur de la marine pour la région maritime Méditerranée (CEMPPM/M), à Toulon (Var) ;
    « - le centre d'examen médical du personnel plongeur de la marine pour la région maritime Atlantique (CEMPPM/A), à Brest (Finistère) ;
    « - l'infirmerie de l'école de plongée de la marine, à Saint-Mandrier (Var). »
    II. - L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
    « Les destinataires de ces informations nominatives sont :
    « Pour les données administratives et médico-administratives :
    « - le centre de traitement informatique des ressources humaines de la marine nationale pour tous les personnels ;
    « - les commandants d'unités de la marine pour leur personnel ;
    « Pour l'ensemble des données :
    « - les médecins des services mentionnés à l'article 3 ci-dessus. »
    III. - L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
    « Les informations sont conservées vingt ans après radiation des contrôles de l'activité ou de la réserve. »
    IV. - Dans l'article 6, remplacer « CEMPPM » par « CEMPPM/M ».
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation
    Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
    surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure Mougeot (Catherine, Hélène).
Art. 1er. -  Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations de services rendues par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie visées à l'article 1er du décret du 16 mars 1998 susvisé relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E
    (17 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/1998 page 3714 à 3715
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Art. 1er. -  Les taux nets des redevances communale et départementale des     mines applicables en 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0224 du 26/09/97   :
                      : Page 13982  a 13983              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 5. -  Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet     des collèges ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme     homologué au niveau V en application des dispositions du décret no 92-23 du 8     janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique.
      Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année     de services civils effectifs.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet     1997, est fixé le modèle du formulaire << attestation de salaire pour le     paiement des indemnités journalières maladie-maternité >> S 32011 (1),
     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (CERFA) sous les numéros 10542*01 pour l'imprimé et 5023601     pour la notice explicative.
      L'arrêté du 3 juin 1994, en tant qu'il fixait le modèle S 3201 k, enregistré     par le CERFA sous le numéro 60-3952, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites     et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 octobre     1997, le mandat de M. Pinchon (Jean), président du conseil permanent de     l'Institut national des appellations d'origine, est prolongé pour une durée     de deux ans.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au sous-régisseur est     fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 2 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette sous-régie d'avances sont versées par     le payeur auprès de l'ambassade de France à N'Djamena, comptable public     assignataire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Annexe III bis  du 23 juillet 1997 ;
      Accord-cadre du 23 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Annexe III bis : statut conventionnel des responsables qualifiés ;
      Accord-cadre : travail à temps partiel.
          Signataires :
      Fédération nationale de la coiffure française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'annexe III bis, et à la CGT-FO     et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord-cadre.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture (direction de la production et des échanges,     bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - aux préfectures du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
      - au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des     Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Nota. - Les listes des peuplements porte-graines classés figurant dans les     annexes au présent arrêté peuvent être consultées soit au ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt),
     19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (division     Ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290     Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 22 septembre 1997, sont nommés membres de     la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement :
    En qualité de membres titulaires
      M. Robert (Claude), inspecteur général chargé des fonctions de chef du     service de l'inspection générale de l'équipement, en remplacement de M.
     Fortin (Max).
      Mme de Fleurieu (Agnès), inspecteur général élu, en remplacement de M. Quin     (Claude).
Art. 2. -  a) Seuls les chiens et les chats préalablement identifiés par     tatouage conformément à l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé peuvent faire     l'objet d'une identification par radiofréquence, dans le cadre de     l'expérimentation définie à l'article 1er ;
      b) Cette identification par radiofréquence consiste en l'implantation d'un     transpondeur conforme à la norme ISO 11784, répondant, en transmettant son     code, à l'activation d'un émetteur-récepteur ou << lecteur >>, conforme à la     norme ISO 11785. Le << lecteur >> est un appareil portable électronique     permettant d'afficher le code d'identification contenu dans le transpondeur     et de lire ce code à distance ;
      c) Le code du transpondeur implanté est porté sur la carte d'identification     de l'animal mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé ;
      d) Le recueil des données relatives à l'identification par radiofréquence et     la gestion de ces données sont fixés par instructions du ministre de     l'agriculture et de la pêche.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront tre adressées au ministère de l'emploi et de la     solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 du 20 juin 1997 à l'accord national professionnel du 22     décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAHP.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de dispositions sur les modalités de fonctionnement de     l'organisme collecteur paritaire agréé.
          Signataires :
      Union hospitalière privée (UHP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 30 du 26 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement du temps de travail.
          Signataires :
      Fédération française des ports de plaisance ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17     septembre 1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut     géographique national pour l'exercice 1997 et les prévisions de charges de ce     budget sont augmentées d'une somme nette de 25 080 523 F (décision     modificative no 2).
Art. 1er. -  Est approuvée la délibération adoptée le 29 novembre 1996 par     le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics,
     annexée au présent arrêté (1), qui autorise un traitement automatisé     d'informations nominatives en vue du contrôle des télécommunications par     autocommutateur de l'établissement public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement en date du 7 août 1997, Mlle Veyrat (Carole), chef     de service administratif du ministère de l'équipement, des transports et du     logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er     janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 7 août 1997, Mme Cornec (Martine), administrateur     civil hors classe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et     consignations, est placée en service détaché en qualité de sous-directeur     pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 février 1997.
Art. 1er. -  1. Le préfet de la région Franche-Comté est ordonnateur     secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds, agréé     par la Commission des Communautés européennes, sur le territoire de la     Franche-Comté et du département de l'Ain.
      2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux     crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du     ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement,
     des transports et du logement en date du 7 août 1997, M. Giannechini (André),     administrateur civil, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet     chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, pour une période de deux     ans à compter du 1er novembre 1996.
Art. 16. -  Les techniciens et les inspecteurs du corps de contrôle des     établissements de pêche maritime sont reclassés au 1er août 1995     respectivement dans les nouveaux grades de technicien de classe normale et de     technicien de classe supérieure dans les conditions suivantes :
      1o Les techniciens sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans     leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise ;
      2o Les inspecteurs sont reclassés dans le grade de technicien de classe     supérieure conformément au tableau ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14216  a 14219              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Il est tenu compte pour l'accès au deuxième grade des agents intégrés dans     le premier grade à compter du 1er août 1995 des sélections après examen     probatoire dont ils ont bénéficié depuis cette date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 1997, le capitaine     Traina (Marc, André, Jérôme) est maintenu en qualité d'officier servant sous     contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du     génie sanitaire, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1997.
      L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service     de santé des armées.
Art. 26. -  Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit     prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et     l'exploitation des installations pour supprimer les émissions de fumées, gaz     toxiques ou corrosifs, susceptibles d'incommoder le voisinage, de     compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la production     agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère     des sites.
    TITRE VI
    POLLUTION DES EAUX
Article 15
     I. - L'article L. 981-7 du code du travail est ainsi rédigé :
      << Art. L. 981-7. -  Les formations ayant pour objet de favoriser     l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés d'accès     à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé <<     contrat d'orientation >>. Il ne peut se substituer à des emplois permanents,     temporaires ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention     entre l'entreprise et l'organisme réalisant les actions d'orientation     professionnelle et fait l'objet d'un dépôt avec cette convention auprès des     services relevant du ministère chargé de l'emploi.
      << Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans     ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général,     technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non     titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel     ainsi qu'aux jeunes de moins de vingt-cinq ans titulaires d'un diplôme     sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire général ou     technologique mais non titulaires d'un diplôme de l'enseignement     professionnel et ayant abandonné leurs études avant d'avoir obtenu un diplôme     du premier cycle de l'enseignement supérieur général.
      << Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de     l'article L. 122-2 d'une durée, non renouvelable, de neuf mois maximum pour     le premier public précité, de six mois maximum pour le second public précité.      << Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée     et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant     le temps de travail ainsi que le rôle du tuteur chargé d'accueillir et de     guider le jeune dans l'entreprise. >>      II. - L'article L. 981-9 du même code est ainsi modifié :
      1o Le deuxième alinéa est complété par les mots : << sous réserve du respect     par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7. Un     décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de     l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations. >> ;
      2o Le dernier alinéa est supprimé.
      III. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 991-1 du même code est     complété par les mots : << ou réalisées dans le cadre des contrats mentionnés     à l'article L. 981-7 >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
      Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Par arrêtés du secrétaire d'Etat à l'industrie en date des 15 et 17     septembre 1997, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter     du 1er septembre 1997 :
    Elève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
      Mlle Tejedor (Cécilia).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11     août 1997, Mme Bouzonnie (Huguette), attaché d'administration centrale du     ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée à     compter du 1er mars 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Art. 28. -  Les valeurs limites de rejet sont fixées dans l'arrêté     d'autorisation, sur la base de l'emploi des meilleures technologies     disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques     particulières de l'environnement. Des valeurs limites doivent être fixées     pour le débit des effluents, pour les flux (débit massique et spécifique) et     pour les concentrations des polluants principaux conformément aux     dispositions du présent arrêté.
      Les valeurs limites effectuées sur les effluents industriels rejetés dans le     milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement ne doivent pas dépasser les     valeurs fixées par le présent arrêté. Les paramètres doivent être mesurés sur     une durée de vingt-quatre heures pour les rejets continus et par une mesure     ponctuelle pour les rejets discontinus.
      Ces mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses     frais et cela au moins une fois par an.
      Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En     aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites     fixées par le présent arrêté.
      L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier. Lorsque le débit     maximal journalier autorisé dépasse le 1/10e du débit nominal du cours d'eau     ou s'il est supérieur à 100 m3/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une     limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite     instantanée :
      - la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 oC et leur     pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s'il y a neutralisation chimique)     ;
      - par ailleurs, la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en     un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg     Pt/l.
      Dans les zones de protection spéciale et les zones sensibles prévues aux     articles 3 et 4 du décret no 74 du 13 mai 1974, modifié par le décret no     91-1122 du 25 octobre 1991, les installations doivent respecter, en plus des     dispositions du présent arrêté, les dispositions propres à chaque zone.
      Les rejets directs ou indirects d'ammoniac et de ses solutions sont     interdits dans les eaux souterraines.
Art. 35. -  Le réseau de collecte doit être de type séparatif, permettant     d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles     d'être polluées.
      Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit     que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon et     l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
      En aucun cas, les tuyauteries contenant l'ammoniac ne sont situées dans les     égouts ou dans les conduits en liaison directe avec les égouts.
Art. 4. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la     variété désignée ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15099  a 15100              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 4. -  La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le 2     mars 1998, à zéro heure, et prendra fin le 14 mars 1998, à minuit. La     campagne pour le second tour éventuel commencera le 16 mars 1998, à midi, et     s'achèvera le 21 mars 1998, à minuit.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1991 instituant une     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     professeurs de lycée professionnel agricole susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15101                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 52. -  Les opérations pouvant présenter des risques (manipulation,
     etc.) doivent faire l'objet de consignes écrites tenues à jour et affichées     dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment     indiquer :
      - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des     pollutions et nuisances générées ;
      - les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque     ;
      - les instructions de maintenance et de nettoyage, dont les permis de feu ;      - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou sur une     canalisation contenant de l'ammoniac ;
      - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
      - le plan d'opération interne s'il existe ;
      - la procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable     d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, du     centre antipoison, etc. ;
      - les procédures d'arrêt d'urgence ;
      - l'étiquetage (pictogramme et phrases de risque) des produits dangereux     stockés sera indiqué de façon très lisible à proximité des aires permanentes     de stockage d'ammoniac.
      Ces consignes doivent rappeler de manière brève, mais explicite, la nature     des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie,
     toxicité, pollution des eaux, etc.).
Art. 53. -  En dehors des moyens appropriés de lutte contre l'incendie,
     l'exploitant doit mettre à la disposition du personnel travaillant dans     l'installation frigorifique :
      - des appareils de protection respiratoire en nombre suffisant (au minimum     deux) adaptés aux risques présentés par l'ammoniac ;
      - des gants, en nombre suffisant, qui ne devront pas être détériorés par le     froid, appropriés au risque et au milieu ambiant ;
      - des vêtements et masques de protection adaptés aux risques présentés par     l'ammoniac doivent être conservés à proximité des dépôts et ateliers     d'utilisation ;
      - des brancards pour évacuer d'éventuels blessés ou intoxiqués.
      L'ensemble de ces équipements de protection doit être suffisamment éloigné     des réservoirs, accessible en toute circonstance et situé à proximité des     postes de travail. Ces matériels doivent être entretenus en bon état,
     vérifiés périodiquement et rangés à proximité d'un point d'eau et à l'abri     des intempéries.
      L'établissement dispose en permanence d'une réserve d'eau et de     l'appareillage approprié (douches, douches oculaires, etc.) permettant     l'arrosage du personnel atteint par des projections d'ammoniac. Ce poste est     maintenu en bon état de fonctionnement et régulièrement vérifié.
Art. 3. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
     Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
      A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre     alphabétique la liste des candidats pouvant se présenter à l'épreuve orale     d'admission.
      Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20 avant     application du coefficient à cette épreuve ne peuvent figurer sur cette     liste.
      A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de     mérite la liste des candidats reçus au concours au vu des notes obtenues à     l'ensemble des épreuves, après application des coefficients.
      Nul ne peut figurer sur cette liste si le total des points qu'il a obtenus     est inférieur à 70.
      Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves     d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à     l'épreuve orale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1997, M. Rozat (Jean),
     administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la     communication, précédemment placé en position hors cadres pour exercer les     fonctions de responsable de la production et du multilingue et de l'unité     Cinéma auprès de la chaîne culturelle européenne, est placé en position hors     cadres pour exercer les fonctions de directeur de projets à la Société     européenne des programmes de télévision (la SEPT) à compter du 17 octobre     1994 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5     août 1997, M. Martin de Bauce (Thierry), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication,
     précédemment détaché auprès de la société nationale Elf Aquitaine pour     exercer les fonctions de chargé de mission à la direction Etranger, est     détaché, en qualité de directeur général des relations culturelles,
     scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères, du 6     février 1986 au 18 mars 1987 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 14 octobre 1997, est autorisée au titre de     l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de contrôleurs des transports terrestres et d'un examen     d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de     contrôleur des transports terrestres.
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 1997.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Comités techniques paritaires locaux des directions de l'équipement de
    Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14219  a 14221              :
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                      ....................................
Art. 19. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14216  a 14219              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur     du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en     application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Concours du groupe PC
       1 Cazorla (Julien).
       2 Grun (Frédéric).
       3 Berthelot (Ludovic).
       4 Larsabal (Etienne).
       5 Gennet (Dominique, Alain, Claude).
       6 Godin (Béatrice, Marthe, Gisèle).
       7 Marrache (Jérémie).
       8 Normand (Isabelle).
       9 Doan (Mai Linh, Mireille).
      10 Semerjian (Guilhem, Joseph, Antoine).
      11 Coupe (Christophe, Dominique).
      12 Diano (David).
      13 Godefroid (Sandrine, Marie).
      14 Cattoen (Xavier, Maxime).
      15 Martin (David, Bernard).
      16 Cotte (Marine).
      17 Browaeys (Thomas, Jules, Sylvestre).
      18 Tuyeras (Fabien, Richard).
      19 Guillon (Cyril, Noël).
      20 Devic (Thomas).
      21 Prevost (Gwenaelle, Aimée, Jeanne).
      22 Chevasson (Anne-Sophie, Félicie).
      23 Stern (Michael).
      24 Gervais (Philippe, Nicolas).
      25 Brice (Sandrine, Marie).
      26 Cesar (Vincent, Marie, Marcel).
      27 Levi (Benjamin, Bastien).
      28 Chaze (Frédérique, Claude).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     conclu le 10 juillet 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc     de Gascogne, figurant en annexe (1) au présent arrêté et concernant le     montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne     1997-1998 :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant du floc de     Gascogne ;
      - aux négociants commercialisant cette appellation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu     le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins     d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté,     sont étendues pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000, pour les     appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins de     Nantes :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellation d'origine du ressort du comité ;
      - aux négociants commercialisant ces appellations.
Concours d'économie et gestion
    Option C : économie et gestion commerciale
     1 Massart (Eric).
    2 Deltin (Thibaut, Ambroise, René).
    3 Probert (Luc, John).
    4 Gabriel (Véronique).
    5 Begot (Delphine).
    6 Leroyer (Ingrid, Liliane).
Art. 7. -  L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 23. -  Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6     ci-dessus sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.      << Les personnels visés à l'article 10-1 ci-dessus sont classés à la date de     leur titularisation. >>
Art. 17. -  Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Activités gymniques, peuvent faire valider une autre spécialité     prévue à l'article 1er du présent arrêté à condition :
      - de valider les modules spécifiques des UF 1, UF 2, UF 3, UF 4 ;
      - d'effectuer le stage pédagogique sur la structure d'entraînement     (quatre-vingts heures) ;
      - de subir quatre épreuves de l'examen final relatives à la spécialité :
        - épreuve écrite (coefficient 1) ;
        - conduite de la séance de perfectionnement (coefficient 1,5) ;
        - entretien consécutif à la séance (coefficient 0,5) ;
        - épreuve technique (coefficient 4).
      Les candidats ayant obtenu 70 points sur 140 sur les quatre épreuves sont     titulaires de la spécialité choisie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 du 10 juillet 1997 à l'accord du 7 juillet 1994 ;
      Avenant no 1 du 10 juillet 1997 à l'accord du 23 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 4 : revalorisation des salaires minima ;
      Avenant no 1 : mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel du 6     septembre 1995.
          Signataires :
      Union des transports publics (UTP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFTC, pour l'avenant no 4 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, pour l'avenant no 1.
Juin 1997
      3 juin 1997. - M. Clouet (Pierre-François), Nantes.
     5 juin 1997. - Mlle Bascougnano (Katia), Nantes.
     5 juin 1997. - Mlle Chiron (Sandrine), Nantes.
     6 juin 1997. - M. Laganier (Vincent), Nantes.
     9 juin 1997. - M. Lavaud (Emmanuel), Nantes.
    12 juin 1997. - M. Carlach (Boris), Bretagne.
    12 juin 1997. - M. Ginguene (Christophe), Bretagne.
    16 juin 1997. - M. Delavaud (Miguel), Bretagne.
    16 juin 1997. - Mlle Le Goff (Gwenn, Marie), Bretagne.
    17 juin 1997. - M. Leroyer (Benoît), Bretagne.
    18 juin 1997. - Mlle Goasdoue (Patricia), Bretagne.
    18 juin 1997. - M. Le Guen (Jean-Marc), Bretagne.
    19 juin 1997. - Mlle Guinee (Anne, Flore), Bretagne.
    19 juin 1997. - M. Hervochon (Frédéric), Bretagne.
    19 juin 1997. - Mlle Jehannin (Patricia), Bretagne.
    19 juin 1997. - Mlle Reynard (Isabelle), Bretagne.
    19 juin 1997. - Mlle Vettier (Muriel), Grenoble.
    20 juin 1997. - Mlle Amicel (Elisabeth), Bretagne.
    20 juin 1997. - M. Cornichet (François), Bretagne.
    20 juin 1997. - Mlle Corre (Christelle), Bretagne.
    20 juin 1997. - Mlle Le Borgne (Gaëlle), Bretagne.
    20 juin 1997. - Mlle Lefort (Claire), Bretagne.
    23 juin 1997. - M. Garnon (Philippe), Paris-Villemin.
    23 juin 1997. - Mlle Leconte (Florence), Bretagne.
    23 juin 1997. - Mlle Lemasson (Karinne), Bretagne.
    23 juin 1997. - M. Millet (Loïc), Paris-Villemin.
    24 juin 1997. - M. Colliot (Jean), Bretagne.
    24 juin 1997. - M. Ruffault (Pascal), Bretagne.
    24 juin 1997. - Mlle Vandangeon (Laurence), Bretagne.
    25 juin 1997. - Mlle Juin (Valérie), Bretagne.
    27 juin 1997. - M. Adam (Jean-Claude), Paris-La Défense.
    30 juin 1997. - M. Coste (Vincent), Paris-Belleville.
    30 juin 1997. - M. Denis (Raphaël), Paris-Belleville.
    30 juin 1997. - M. Gauer (Thomas), Paris-Belleville.
    30 juin 1997. - Mlle Hennion (Frédérique), Bretagne.
    30 juin 1997. - M. Jonvel (Alexandre), Paris-Belleville.
    30 juin 1997. - Mlle Richard (Julie), Paris-Belleville.
    30 juin 1997. - M. Riest (Franck), Paris-Belleville.
    30 juin 1997. - M. Saez (Juan-Miguel), Paris-Belleville.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, M. Dors     (Christian), secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé     membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de     l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du     10 octobre 1997 et pour une durée de trois ans.
Option Génie mécanique
      1 Godard (Anthony).
      2 Mauger (Nicolas).
      Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admis en remplacement des candidats qui     renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission le     candidat dont le nom suit :
Art. 25. -  Les chefs de service administratif, les chefs adjoints de service administratif et les attachés administratifs en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1997 page 15763 à 15768
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    Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans les grades mentionnés à l'article 2 du présent décret.
    La durée des échelons provisoires mentionnés dans le tableau ci-dessus est respectivement de un an six mois pour le 3e échelon et deux ans pour les 2e et 1er échelons.