Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 octobre 2004, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 - M. Christophe Lasserteux, contrôleur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Semur-Châtillon (Côte-d'Or) ;
 - M. Jacques Longeanie, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable intérimaire du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
 - M. Benoît Marchal, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chartres-La Saussaye (Eure-et-Loir) ;
 - Mlle Brigitte Virette, contrôleuse principale du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Bar-le-Duc (Meuse) ;
 - Mme Marie-Madeleine Guillard, trésorière principale du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
I. - Les dépenses prévues au 2° de l'article L. 232-21 supportées par le fonds de modernisation de l'aide à domicile s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. Elles ne peuvent se substituer aux dépenses à engager par les employeurs des services concernés au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
 II. - Les projets relatifs aux actions de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé de l'action sociale ou par le préfet de département et transmis au directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
 III. - Le fonds subventionne les actions de modernisation de l'aide à domicile agréées.
 L'agrément prévu au 2° du II de l'article L. 232-21 mentionne la nature, le montant et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de celle-ci et le taux de participation du fonds de modernisation de l'aide à domicile.
 IV. - Les sommes dévolues annuellement au fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 232-21 sont acquises audit fonds et font, le cas échéant, l'objet d'un report automatique sur les exercices budgétaires suivants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004, Mme Berthol (Catherine, Monique, Marie), épouse Soler-Couteaux, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Trienbach (Paul, Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 octobre 2003.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles du haut Rhône » (zone de protection spéciale FR8210058) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département de l'Ain : Brégnier-Cordon et Saint-Benoît ;
 Sur le département de l'Isère : Les Avenières et Brangues.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 :
 1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés au 1°, 2° et a du 5° de l'article 4, datant de moins de cinq ans ;
 2° Les titulaires de l'attestation délivrée depuis moins de cinq ans aux conducteurs qui ont suivi avec succès la formation initiale minimale obligatoire prévue à l'article 2 ;
 3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et datant de moins de cinq ans, dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 14 heures ;
 4° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnés à l'article 3 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, datant de moins de cinq ans à la date à laquelle est apprécié le respect de l'obligation de formation susmentionnée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2004, M. Pimor (Philippe-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine pour la période du 16 décembre 2002 au 18 novembre 2005 inclus.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de l'Ardèche est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays des coteaux de l'Ardèche ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux), NOR : SANH0421209V publié au Journal officiel du 14 avril 2004 :
   Supprimer :
 A la page 6919, 1re colonne, ligne 23, dans le paragraphe A, 1. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe : « Centre hospitalier à Pfastatt (Haut-Rhin) ».
 A la page 6920, 2e colonne, ligne 12, dans le paragraphe B, 2. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements de classe normale : « Maison de retraite à Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ».
   Remplacer :
 A la page 6919, 2e colonne, ligne 11, dans le paragraphe A, 3. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements : « de classe normale » par : « établissement hors classe » pour la maison de retraite à Nesle (Somme) ;
 A la page 6920, 2e colonne, ligne 6, dans le paragraphe A, 2. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe : « du Rouvray » par : « du Bois Petit ».
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur du budget et des interventions financières au sein de la direction des affaires budgétaires et financières.
 La sous-direction du budget et des interventions financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle. Elle contrôle les marchés et les subventions. Elle gère les moyens de fonctionnement des services et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes du ministère des affaires étrangères. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou à la note de référence applicable au corps est exprimée en centièmes de points.
 Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes :
 - l'évolution maximale de la note est fixée à 0,40 point par notation ;
 - seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note. Cette valeur au moins égale à 1 est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
 - seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier d'une augmentation de la note comprise entre 0,20 et 0,39 point par notation. Cette valeur au moins égale à 1 est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.
 La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique sur la base des travaux d'harmonisation conduits par une réunion de l'ensemble des notateurs des fonctionnaires notés dans un même corps.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Christophe Renou, attaché de préfecture, détaché depuis le 1er septembre 2000 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon (avec une ancienneté conservée de 1 an 3 mois).
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511-4, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-20, L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, L. 516-2, L. 517-1, L. 520-1, L. 520-2, L. 531-5 à L. 531-7, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-6, L. 532-8 à L. 532-13, L. 532-15, L. 533-1, L. 533-4, L. 611-4, L. 612-3, L. 613-4, L. 621-16, L. 621-18-1, L. 622-1, L. 631-1 et L. 631-2 par le III, à l'exception du b du 1° et des 19° à 23°, et le VI de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
 Les modifications apportées aux autres articles de ce code par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont également applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - Au livre VII du même code, les articles L. 732-7, L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 sont ainsi modifiés :
 1° Les I, II et III deviennent respectivement les II, III et IV ;
 2° Il est inséré un I ainsi rédigé :
 « I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière sont supprimés. »
 III. - L'abrogation, par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, L. 622-1 à L. 622-10, L. 622-14 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25, L. 623-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du même code ainsi que des articles 1er, 5A, 5B, 5 bis, 5 ter, 10-1 et 10-3 à 10-5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Sont également applicables les modifications apportées par le II de cet article à la structure et aux intitulés du même code.
 IV. - Les articles 47 et 49 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, avenue de Bellande, BP 146, 07205 Aubenas Cedex.
Art. 4. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend son avis dans un délai     de dix jours à compter de la réception de la demande d'avis.
      En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le procureur de la     République, sans pouvoir toutefois être inférieur à quarante-huit heures.
      En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai     imparti, son avis est réputé favorable.
Art. 18. -  Les concours sont ouverts chaque année dans la limite des     emplois disponibles, soit pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e     classe, soit pour l'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re     classe dans les conditions définies respectivement aux articles 21 et 22     ci-après.
      Les candidats au grade de chargé de recherche de 2e classe doivent être âgés     de trente-cinq ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le     concours est ouvert.
      Nul ne peut présenter sa candidature à plus de trois concours dans le grade     de chargé de recherche de 1re classe. Toutefois, les candidats qui auront été     déclarés deux fois admissibles auront droit à une quatrième candidature. Les     candidatures, appuyées sur les mêmes travaux, présentées par une même     personne à plusieurs concours ouverts au titre d'une même année pour l'accès     à ce grade, comptent pour une seule candidature.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juin 1994, M.
     Tagliana (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur     à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
7o Discipline de biologie médicale
          Les médecins des armées:
    Chapalain (Jean, Claude, Bernard).
    Fabre (Roland, Adrien, Philippe).
    Garin (Daniel, Joseph).
    Nicand (Elisabeth, Marie-Françoise).
    Nicolas (Pierre, Michel).
    Vidakor (Nadine).
      A titre étranger:
    L'kassmi (Hachemi), médecin commandant, Maroc.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, la mission de     contrôle auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans     les domaines des transports aériens et des aéroports est chargée d'exercer le     contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733     du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Groupement pour la     sécurité de l'aviation civile.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Talant.
Art. 3. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du même décret     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Les techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)     veillent à la préparation et au contrôle de l'exécution de toutes les     opérations techniques réalisées dans le service. Ils mettent en oeuvre les     techniques exigées pour la réalisation des programmes d'activités qui sont     entrepris au sein des services où ils sont affectés. Ils peuvent être chargés     d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques     nouvelles.
      << Ils peuvent se voir confier des fonctions ou des missions particulières,     notamment en matière de formation professionnelle, de recherche et d'études     techniques. Ils peuvent également être chargés de tâches d'organisation et de     programmation.
      << Ils assurent l'encadrement des personnels de niveau inférieur du service     dans lequel ils sont affectés.
      << Les fonctions qui incombent normalement aux fonctionnaires des différents     grades du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat sont notamment     les suivantes:
      << 1o Les assistants techniques collaborent aux études, enquêtes, contrôles     et travaux incombant au service. Ils peuvent être chargés d'organiser et de     contrôler des chantiers importants et participer à la mise au point et à     l'adaptation de techniques nouvelles. Ils peuvent aussi être adjoints au chef     d'une subdivision ou à un chef de cellule et, à ce titre, en assurer     l'intérim.
      << 2o Les chefs de section et chefs de section principaux remplissent     notamment les fonctions ci-après: chef d'une subdivision ou d'un parc dont     l'emploi ne relève pas du décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux     conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision     des services du ministère chargé de l'équipement, chef de bureau d'études ou     de dessin, chef de bureau d'un arrondissement, inspecteur des transports,
     chef de cellule technique ou d'organisme spécialisé. Ils peuvent diriger et     coordonner les travaux des assistants techniques. >>
Art. 9. -  Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont     versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté     du 6 décembre 1993 pour être affectés au fonds de concours no 21-2.2-062 du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et pour partie au profit du budget général.
Art. 13. -  Les locaux mentionnés au présent paragraphe doivent comporter     des issues et des dégagements conformes aux dispositions des articles R.
     232-12 (alinéa 3) et R. 232-12-2 à R. 232-12-7 du code du travail. Pour     lutter contre l'incendie, il devra être satisfait aux prescriptions de     l'article R. 232-12-17 de ce code.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, M. Semenou (Michel) est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes à compter du 30 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant les listes     d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier     pour 1994 est modifié comme suit:
      Dans la spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale, concours de     type 1, au lieu de  << Beloucie (Mohamed, Sadek) >>, lire  << Beloucif     (Mohamed, Sadek) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995:
      M. Gromez (Arnaud, Jean, René, Marie) et M. Devos (Dominique, Jean, Cornil)     sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Christian Gromez, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Hazebrouck (Nord);
      La raison sociale de la société Christian Gromez, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Christian Gromez, Arnaud Gromez et Dominique Devos, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 3. -  I. - Les logements doivent être isolés des lieux où sont     entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R.     231-51 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé de     leurs occupants.
      Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matières malodorantes et     toutes mesures doivent être prises pour assurer la destruction des parasites     et des rongeurs.
      II. - Les matériaux utilisés pour leur construction ne doivent pas être de     nature à porter atteinte à la santé des occupants et doivent permettre     d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie.
      Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que     leurs conduits, gaines et accessoires ne doivent pas être susceptibles de     porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.
      Les installations électriques doivent préserver la sécurité de leurs     utilisateurs.
      III. - Les logements doivent être construits en matériaux permettant     d'éviter les condensations et températures excessives. Ils doivent être aérés     de façon permanente.
      La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 2 mètres.
      Dans les pièces destinées au séjour et au sommeil, la surface des fenêtres     doit être au moins égale à un dixième de la surface au sol de chaque pièce.
     Dans les pièces destinées au sommeil, les fenêtres doivent être munies d'un     dispositif d'occultation.
      Les couloirs et les escaliers doivent être suffisamment éclairés pour     assurer la sécurité des déplacements.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 novembre 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << Le régisseur peut être assisté pour le règlement des dépenses effectuées     au cours des sessions et des voyages d'études par un sous-régisseur qui est     désigné par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale     avec l'agrément du régisseur. >>
Art. 2. -  Ce conseil contribue au renforcement de la coopération entre les     acteurs de la chaîne de transport dans le cadre national et communautaire.
      Il assure une mission de conseil auprès des pouvoirs publics et des     partenaires professionnels. A cet effet, il peut produire des rapports sur     tout sujet particulier relevant de sa compétence.
      Il dresse un bilan annuel des actions entreprises et formule toute     proposition utile pour le développement du transport combiné et du réseau     associé de plate-formes multimodales.
      Il mène des actions de promotion du transport combiné auprès des     professionnels et du public avec les instances créées à cet effet par les     partenaires professionnels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1995, M. Rateau (Olivier),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère du travail, du dialogue social et de la participation,
     au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la     solidarité entre les générations, est, à compter du 1er avril 1995, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail,     du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique     et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mars 1995:
      M. Gellard (Stéphane, Alain, Lucien) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Alain Miquel, Philippe Barille et     François Henry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Miquel,
     Philippe Barille et François Henry, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Alain Miquel, Philippe Barille, François Henry et     Stéphane Gellard, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Girardin,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 28 juillet 1982 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 3, paragraphe 2 (Des membres de droit):
      a) Remplacer les mots: << - le général, commandant les écoles de l'armée de     terre, vice-président; >> par les mots: << - le général, commandant les     organismes de formation de l'armée de terre, vice-président; >>;
      b) Après le dernier tiret, ajouter un tiret ainsi conçu:
      << - le président de l'Association amicale des élèves et anciens élèves de     l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (La Saint-Cyrienne); >>      II. - A l'article 5, remplacer le troisième alinéa par:
      << Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des organismes de     formation de l'armée de terre. >>
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est inséré entre les quatrième et cinquième alinéas de     l'article 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé un alinéa rédigé comme suit:      << Dans la limite de la durée prévue à l'article 16 ci-dessus, le temps     passé en cycle préparatoire par les élèves-professeurs qui, avant leur     admission, avaient la qualité d'agent non titulaire est assimilé, pour le     classement des professeurs certifiés lors de leur nomination dans le corps, à     une période de service effectif dans la catégorie d'agent non titulaire à     laquelle les intéressés appartenaient lors de leur admission au cycle     préparatoire. >>
Fraction de contingent 1994/09
          Les aspirants de réserve:
    Antony (Pascal).
    Appere (Hervé).
    Aspro (Philippe).
    Attimont (Jean-Marc).
    Aubert (Jean-Yves).
    Audefroy (Christophe).
    Balay (Henry).
    Basset (Gilles).
    Battesti (Eric).
    Besognet (Franck).
    Boismoreau (Sylvain).
    Brazeilles (Philippe).
    Briatte (Jean-François).
    Burgi (Fabien).
    Cabanis (Antoine).
    Canu (Sébastien).
    Ceccacci (Alexandre).
    Chene (Grégoire).
    Chevrier (Pierre).
    Clermont (Olivier).
    Comelas (Julien).
    Czarnecki (Thierry).
    D'Antonio (Bruno).
    De Franco (Franck).
    De Fritsh (Xavier).
    Demontfaucon (Laurent).
    Donnet (Jean-Jacques).
    Dournaux (Christophe).
    Dupuy (Geoffroy).
    Emery (Franck).
    Emzivat (Frédéric).
    Espagnet (Frédéric).
    Gibou (Frédéric).
    Gossart (Olivier).
    Gouth (François).
    Guichon (Dominique).
    Hillion (Stéphane).
    Juillot (Frédéric).
    Kornmann (David).
    Lacaze (Jean-François).
    Lamotte (Grégory).
    Lasselin (Frank).
    Lebatteux (Jocelyn).
    Lecoeuvre (Grégory).
    Leger (Jean-Luc).
    Leman (Pascal).
    Lenoir (Franck).
    Letailleur (Thierry).
    Mabire (Frédéric).
    Martin (Patrick).
    Martinez (Alexandre).
    Marty (Pierre).
    Menant (Philippe).
    Michaux (Stéphane).
    Pages (Olivier).
    Palleau (Fabrice).
    Papin (Frédéric).
    Parinaud (Yann).
    Pats (Etienne).
    Paumard (Cyril).
    Plain (Stéphane).
    Platero (Jean-Marc).
    Platnic (Michel).
    Pouliquen (Thierry).
    Queneherve (Paol).
    Ragot (Christophe).
    Ravier (Didier).
    Richard (Eric).
    Rigaud (Bertrand).
    Romand (Jean-Noël).
    Sanchez (Thierry).
    Schneider (Frantz).
    Servant (Christophe).
    Sion (Sébastien).
    Tarlay (Vincent).
    Trolliet (Richard).
    Vantyghem (David).
    Vergnol (Robin).
    Vignat (François).
    Villey (Jean-Marc).
    Walme (Thierry).
    Witz (Grégoire).
    Adida (Benoît).
    Azaud (Yeli).
    Beauvais (Cédric).
    Bompart (Jean-Luc).
    Bruneteau (Emmanuel).
    Capelle (Patrick).
    Carrara (Philippe).
    Collet (Jean-Christophe).
    De Gélis (Emmanuel).
    Devienne (Fabrice).
    Dumont (Hervé).
    Duquesne (Yannick).
    Garnier (Jean-Marc).
    Guillaume (Thierry).
    Heraud (Cyril).
    Inacio (Eric).
    Jourdan (Eric).
    Kandel (Benjamin).
    Laslandes (Patrick).
    Lenain (Cyrille).
    Mugnier (Eric).
    Orzakiewicz (Laurent).
    Paccard (Yann).
    Raguenaud (Jean-Paul).
    Ritoux (Olivier).
    Robin (Lionel).
    Samouret (Julien).
    Thoumieux (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 1er décembre 1994, M. Vaillant (René), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Rouen, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 24 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Art. 5. -  Le traitement cité à l'article précédent a pour finalité     exclusive la prévention des infractions en matière de chèques et de cartes de     paiement, en application des décrets des 30 octobre 1935, 22 mai 1992 et 6     avril 1994 susvisés.
      Il enregistre les ouvertures, clôtures ou modifications de comptes gérés par     les banquiers des territoires d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de     Mayotte et sur lesquels des chèques peuvent être tirés, aux seules fins,
     prévues par la loi:
      1. D'identifier, de manière exhaustive, les comptes ouverts au nom des     personnes frappées d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des     chèques;
      2. D'informer les banquiers de toute mesure d'interdiction frappant leurs     clients.
Art. 1er. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté     du 17 octobre 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Le concours comporte trois épreuves:
      << - une épreuve écrite d'admissibilité;
      << - une épreuve d'admission comportant un oral;
      << - une épreuve orale d'anglais, affectée du coefficient 1. >>
2.1.2. Examen de la demande par le consulat
      Le consulat de France à l'étranger a compétence pour vérifier les documents     d'état civil qui lui sont transmis et signale à l'O.M.I., via le ministère     des affaires étrangères, toutes anomalies constatées. Il cherche par ailleurs     à vérifier que les membres de la famille résident bien au pays d'origine.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général     de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche seront     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 26 mai 2003 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions : « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin du 7 décembre 2003 » dont l'un portera la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
 Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2003, Mme Orain (Monique), inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, à Bordeaux, en remplacement de Mme Rousselot (Yvette), avec effet à la date du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 31 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur d'études et d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Garnier (Bruno, Jean, André) et de Mme Bouthier (Christine, Marie, Aimée, Camille) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés, à la résidence de Paris ;
 M. Garnier (Bruno, Jean, André) et Mme Bouthier (Christine, Marie, Aimée, Camille) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés ;
 Le retrait de M. Gallut (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lembo, Bruno Garnier et Christine Bouthier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le transfert d'emballages de type FS65 en emballages de type TN17/2 et TN12/2 est autorisé dans l'atelier NPH pour des assemblages combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés, présentant un rapport Pu/U + Pu avant irradiation au plus égal à 10,25 % en masse.
L'article 20 du décret du 12 avril 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints, de séparation des concubins ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour, et si le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité ont été contractés antérieurement au voyage d'affectation de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé ou l'ex-conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité satisfaisant aux conditions de ressources prévues à l'article 17 ci-dessus peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence lorsqu'il demande, dans un délai d'un an à compter de la date de la séparation, du divorce ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, son rapatriement, ainsi que celui des enfants à charge qui lui ont été confiés, au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment du divorce, de la séparation ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, ou, éventuellement, au lieu de sa propre résidence habituelle. »
Dans le titre III « Dispositifs implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 5, la sous-section 4 « Implants ou substituts osseux » est remplacée comme suit :
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Jean Gabriel Paul, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en intraconjugal).
L'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé ainsi que son annexe 1 sont modifiés ainsi qu'il suit :
 Dans tous les articles et dans le tableau figurant à l'annexe 1, la dénomination « technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile » est remplacée par celle de « technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. Joël Vidier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006 auprès du conseil général du Tarn dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe pour exercer les fonctions de directeur du développement.
L'article 299-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2°, le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « documents » ;
 2° Au 3°, les mots : « les affiches et » sont supprimés ;
 3° Au 4°, les mots : « les affiches, prospectus et circulaires » sont remplacés par les mots : « les prospectus et documents ».
Les principes du référentiel de validation des comptes des organismes de base de sécurité sociale, prévu par l'article D. 114-4-2-II du code de la sécurité sociale, sont énumérés à l'annexe jointe au présent arrêté. Ce référentiel est commun aux organismes nationaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 du même code. Il est constitué d'un document assorti d'annexes, proposé par les agents comptables des organismes nationaux, transmis à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale et soumis pour avis au Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
 Ce document et ses annexes font l'objet d'actualisations régulières selon les mêmes modalités.
 Chaque organisme national est responsable de la mise en oeuvre du référentiel commun et en définit les modalités d'application pour son réseau par circulaire annuelle ou lettre-réseau. Celles-ci comprennent en outre les règles spécifiques à chaque organisme national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Saint-Etienne lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 31' 21'' N, 004° 16' 31'' E - REPSI ;
 45° 15' 26'' N, 003° 45' 01'' E - LERGA.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 85 (2 600 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ou « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, les documents d'accompagnement et les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention : « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Xavier Emmanuelli est nommé président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
 Sont nommés membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées :
 M. Jérôme Bignon, M. Jean-Michel Bloch-Lainé, M. Paul Bouchet, M. Michel Carvou, Mme Marie Dumas, M. Claude Fiori, M. Gildas le Gonidec de Kerhalic, Mme Françoise Hostalier, M. Guy Janvier, Mme Marie-Françoise Legrand, Mme Nicole Leguy, M. Paul-Louis Marty, M. Frédéric Pascal, M. Jack Ralite.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2003, Mme Annie Baudoin, née le 22 septembre 1975 à Trois-Rivières (Canada), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « oncologie-médecine interne », du 23 septembre 2003 au 1er novembre 2004, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Pour les opérations d'accession à la propriété, l'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :
 1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;
 2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation à des normes de salubrité fixées par l'arrêté du représentant de l'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
 3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue, soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque le logement ainsi agrandi répond aux normes fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Sylvie Banoun, administratrice civile, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Lors de la mise à disposition de l'appareil, l'épithésiste est tenu de fournir à la personne :
 - un support écrit comportant les conseils de manipulation et de mise en place de l'appareil, une information sur l'entretien, sur les conditions d'utilisation de l'appareil et sur l'hygiène indispensable de la partie du visage sous-prothétique.
 Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareillage. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition.
Conseillers techniques
 M. Serge Brosolo.
 M. Damien Cuier.
 M. Thomas Devedjian.
 M. Laurent Fiscus.
 M. Philippe Heim.
 M. Xavier Hürstel.
 M. Nicolas Jacquot.
 M. François Kruger.
 M. Bertrand Martinot.
 M. Jérôme Poirot.
 Mme Cécilia Sarkozy.
 M. Sydney Studnia.
Chef adjoint de cabinet
 M. Bruno Geeraert.
Après l'article 205, il est inséré un article 205 bis ainsi rédigé :
 « Art. 205 bis. - Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 11 juin 2003 à l'accord du 26 septembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Les titulaires des autorisations de préparation et de délivrance d'allergènes accordées en application du décret n° 60-548 du 7 juin 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations relatives aux vaccins, sérums et allergènes préparés pour un seul individu, disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour déposer une demande d'autorisation dans les conditions prévues aux articles R. 5007 et suivants du code de la santé publique.
 Les autorisations précédemment accordées restent valables durant l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation et jusqu'à ce que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se soit prononcé sur cette demande, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
 Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 21 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 01.