Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 16 juin 1989 fixant la composition du dossier à établir par les personnes demandant l'autorisation de faire usage du titre de diététicien ; 
2° L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les masseurs-kinésithérapeutes, par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique ; 
3° L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les pédicures-podologues, par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique ; 
4° L'arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les ergothérapeutes, par le décret n° 91-1010 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ; 
5° L'arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, par le décret n° 91-1013 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels d'électroradiologie médicale ; 
6° L'arrêté du 10 avril 2008 fixant les modalités applicables en matière de demande d'autorisation d'exercice de la profession de conseiller en génétique en France présentée par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En application des articles L. 4391-2, L. 4392-2 et L. 4393-3 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 2 499 800,98 €, pour le fonctionnement à 845 722,76 € (montant auquel s'ajoutent 46 303,36 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 48 870,16 €.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 770 086,12 €, pour le fonctionnement à 133 497,50 € (montant auquel s'ajoutent 10 648,64 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 6 000 € de valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 20 000,00 €.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
 Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 du code de la santé publique.
Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé agréé par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
 Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
 Le préfet de région notifie à l'intéressé les résultats du stage.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale organisatrice des épreuves d'aptitude adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de celles-ci, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
 Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de la région organisatrice des épreuves, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et d'un enseignant exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
 Le jury comprend, en outre :
 1° Pour la profession d'aide-soignant :
 Un infirmier exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années ;
 2° Pour la profession d'auxiliaire de puériculture :
 Un infirmier titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années ;
 3° Pour la profession d'ambulancier :
 Un cadre de santé exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
 Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
 L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.
 Le préfet de la région organisatrice des épreuves notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats de l'épreuve d'aptitude.
En application des articles L. 1132-3, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4351-4 et L. 4371-4 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.
A N N E X E
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2010
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
AIX-MARSEILLE
0
35
6
8
AMIENS
0
17
3
2
BESANÇON
5
16
2
3
BORDEAUX
47
0
8
4
CLERMONT-FERRAND
0
0
1
1
CRETEIL
36
35
14
8
GRENOBLE
13
0
4
2
GUYANE
0
0
0
3
LILLE
0
9
2
3
LYON
7
7
3
3
MONTPELLIER
0
32
4
3
NANCY-METZ
20
12
6
4
NANTES
16
0
4
4
NICE
0
24
1
0
ORLEANS-TOURS
0
0
4
6
PARIS
57
35
13
8
POITIERS
10
13
3
3
REIMS
0
2
1
0
RENNES
20
15
4
3
REUNION
0
4
0
0
ROUEN
5
10
5
3
STRASBOURG
13
11
3
1
TOULOUSE
2
30
6
10
VERSAILLES
85
101
24
16
NOUVELLE-CALEDONIE
0
5
1
0
MAYOTTE
2
3
1
1
WALLIS
0
2
0
0
  TOTAL
338
418
123
99
A N N E X E
INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Répartition académique 2010
ACADÉMIES
CONCOURS
unique
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
AIX-MARSEILLE
14
2
1
AMIENS
11
1
1
BESANÇON
13
2
1
BORDEAUX
31
4
2
CAEN
21
3
2
CLERMONT-FERRAND
16
2
1
CORSE
1
0
0
CRETEIL
47
6
3
DIJON
9
1
1
GRENOBLE
28
3
2
GUYANE
4
0
0
LILLE
20
3
2
LIMOGES
3
1
0
LYON
21
2
1
MARTINIQUE
3
0
0
MONTPELLIER
4
1 
1
NANCY-METZ
28
3
2
NANTES
12
1
1
NICE
14
2 
1
ORLEANS-TOURS
20
3
2
PARIS
30
4
2
POITIERS
26
3
2
REIMS
24
3
2
RENNES
0
4
2
REUNION
4
0
0
ROUEN
16
2
1
STRASBOURG
14
2
1
TOULOUSE
32
4
2
VERSAILLES
96
11 
7
NOUVELLE-CALEDONIE
1
0 
0
POLYNESIE
3
0 
0
MAYOTTE
5
0 
0
  TOTAL
571
73
43
A N N E X E
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE LABORATOIRE DE 2e CLASSE
DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Répartition académique 2010
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
AIX-MARSEILLE
0
0
1
0
AMIENS
2
6
1
1
BESANÇON
3
0
0
0
BORDEAUX
6
6
1
1
CAEN
4
0
1
0
CLERMONT-FERRAND
2
2
1
0
CRETEIL
16
23
5
3
GRENOBLE
5
3
1
1
GUYANE
1
3
0
0
LILLE
15
11
3
2
LYON
8
9
2
1
NANCY-METZ
6
3
1
1
NANTES
2
2
1
0
NICE
4
0
1
0
ORLEANS-TOURS
7
4
1
1
PARIS
21
8
3
2
POITIERS
0
5
1
0
REIMS
4
1
1
0
RENNES
7
4
1
1
STRASBOURG
6
3
1
1
TOULOUSE
5
5
1
1
VERSAILLES
16
30
5
3
NOUVELLE-CALEDONIE
0
3
0
0
MAYOTTE
1
3
1
0
  TOTAL
141
134
34
19
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est fixé à 275, répartis ainsi :
 Concours externe : 141.
 Concours interne : 134.
 34 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 19 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de laboratoire des administrations de l'Etat, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de laboratoire des administrations de l'Etat, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 571.
 73 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 43 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'infirmière et infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d' infirmière et infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'arrêté du 6 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « directeur des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « chef de cabinet » ; 
2° A l'article 2, les mots : « chef de cabinet » sont supprimés et les mots : « chef du département de la gestion des magistrats » sont remplacés par les mots : « chef du département de la gestion des agents de greffe ».
Délégation est donnée à M. Patrice KATZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Est-Strasbourg, à M. Jean-François Garcia, adjoint au directeur interrégional, et à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Est-Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion des deniers publics.
A N N E X E
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DÉNOMINATION
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
CENTRE
(siège à Orléans)
Centre
Bourgogne
CENTRE EST
(siège à Lyon)
Auvergne
Rhône-Alpes
GRAND EST
(siège à Nancy)
Alsace
Lorraine
Franche-Comté
Champagne-Ardenne
GRAND OUEST
(siège à Rennes)
Bretagne
Pays de la Loire
Basse-Normandie
ILE-DE-FRANCE ― OUTRE-MER
(siège à Paris)
Ile-de-France
Outre-mer
GRAND NORD
(siège à Lille)
Haute-Normandie
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
SUD
(siège à Toulouse)
Midi-Pyrénées
Languedoc-Roussillon
SUD-EST
(siège à Marseille)
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
SUD-OUEST
(siège à Bordeaux)
Aquitaine
Limousin
Poitou-Charentes
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 16 novembre 2009, relative à un ensemble de six panneaux peints par Eustache LE SUEUR et son atelier, provenant du Cabinet de l'Amour de l'hôtel Lambert, bois peint et doré, vers 1645-1647 ;
 La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 4 mars 2010 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé représentent un ensemble remarquable de six panneaux décoratifs issus du plus bel hôtel particulier parisien du Grand Siècle resté intact, construit par Louis Le Vau en 1641-1642 sur un terrain situé à la pointe orientale de l'Ile Saint-Louis, qui appartenait à Jean-Baptiste Lambert, seigneur de Thorigny, conseiller et secrétaire du roi (1608-1644) ; que ces panneaux résultent de la première campagne confiée par Nicolas Lambert, devenu propriétaire de l'hôtel après la mort de son frère, à Eustache Le Sueur (1616-1655) et à son atelier pour réaliser en partie le décor intérieur de l'Hôtel, en particulier celui des trois cabinets superposés de l'aile des appartements d'apparat ; que l'aménagement du Cabinet de l'Amour, dont le nom traduit le thème iconographique principal, connu par un inventaire familial de 1679 et une gravure d'après un dessin du xviiie siècle, intégrait des tableaux de maîtres dans une structure architecturée des murs à plusieurs registres de lambris ; que ces six pilastres ornés de grotesques, de camées et de paysages, présentant une composition similaire, étaient destinés à encadrer les sept tableaux d'histoire de la partie supérieure des parois du Cabinet ; que leur maintien sur le territoire national permettrait donc de compléter les vestiges du décor prestigieux initial, complètement démembré, dont une grande partie, grâce à la renommée de Le Sueur, souvent considéré comme le « Raphaël français », a néanmoins pu être préservée, notamment par l'achat de tableaux par Louis xvi, conservés désormais dans les collections publiques ; que ces panneaux, d'une grande qualité d'exécution, demeurés dans un bon état de conservation, constituent des témoins précieux de l'avènement d'un nouveau style décoratif à l'époque de la Régence d'Anne d'Autriche ;
 Qu'en conséquence, ces œuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 756, répartis ainsi :
 Concours externe : 338.
 Concours interne : 418.
 123 postes seront offerts en outre aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 99 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Ces postes sont répartis par académie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
A N N E X E
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition entre les académies au titre de l'année 2010
ACADÉMIES
EXAMEN PROFESSIONNEL 2010
AIX-MARSEILLE
11
AMIENS
8
BESANÇON
6
BORDEAUX
11
CAEN
6
CLERMONT-FERRAND
6
CORSE
2
CRETEIL
15
DIJON
6
GRENOBLE
11
GUADELOUPE
2
GUYANE
1
LILLE
17
LIMOGES
4
LYON
12
MARTINIQUE
2
MONTPELLIER
9
NANCY-METZ
10
NANTES
11
NICE
7
ORLEANS-TOURS
9
PARIS
15
POITIERS
7
REIMS
6
RENNES
11
REUNION
3
ROUEN
8
STRASBOURG
8
TOULOUSE
11
VERSAILLES
20
ADMINISTRATION CENTRALE
13
      TOTAL
268
A N N E X E
ASSISTANTES ET ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Répartition académique 2010
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
AIX-MARSEILLE
4
0
0 
0
AMIENS
2
0
0
0
CAEN
3
0
0
0
CORSE
2
0
0
0
CRETEIL
11
14
4
3
GRENOBLE
4
0
0
0
LILLE
0
4
2
2
LYON
2
2
0
0
MONTPELLIER
4 
0
0
0
NANCY-METZ
2
0
0
0
ORLEANS-TOURS
3
0
0
0
PARIS
7
0
1
0
POITIERS
5
1
1
0
REIMS
2
1
0
0
REUNION
2
0
0
0
VERSAILLES
19
14
5
4
POLYNESIE
1
0
0
0
  TOTAL
73
36
13
9
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement en date du 11 mars 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010, aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 659, répartis ainsi :
 Concours externe : 328.
 Concours interne : 331.
 85 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 56 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Ces postes sont répartis par académie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
A N N E X E
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2010
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
ADM. CENTRALE
5
8
1
1
AIX-MARSEILLE
24
0
3
2
AMIENS
0
18
2
1
BESANÇON
7
8
1
2
BORDEAUX
18
0 
3
1
CAEN
10
6
2
1
CLERMONT-FERRAND
13
0
2
1
CRETEIL
33
36
9
5
DIJON
0
14
2
2
GRENOBLE
15
14
4
2
GUADELOUPE
0
4
0
0
GUYANE
1
2
1
0
LILLE
33
21
7
6
LIMOGES
0
5
1
0
LYON
9
13
2
4
MONTPELLIER
0
23
3
2
NANCY-METZ
8
8
3
1
NANTES
17
19
4
3
NICE
0
19
3
1
ORLEANS-TOURS
15
14 
3
2
PARIS
36
31
8
4
POITIERS
7
7
2
1
REIMS
7
8
2
1
RENNES
0
0
2
2
REUNION
0
2
0
1
ROUEN
0
0
2
1
STRASBOURG
10
7
2
1
TOULOUSE
22
0
2
2
VERSAILLES
37
38
9
6
NOUVELLE-CALEDONIE
0
2
0
0
MAYOTTE
1
2
0
0
WALLIS
0
2
0
0
  TOTAL
328
331
85
56
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 109, répartis ainsi :
 Concours externe : 73.
 Concours interne : 36.
 13 postes seront offerts en outre aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Ces postes sont répartis par académie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistante et d'assistant de service social du ministère chargé de l'éducation nationale, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'assistante et d'assistant de service social du ministère chargé de l'éducation nationale ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2010, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au titre de l'année 2010 est fixé à 268.
 Ces postes sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2010 au concours interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est fixé à 22.
 Ces places sont réparties comme suit :
AFFECTATION
NOMBRE DE POSTES
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
12
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
8
Parc national des Cévennes
1
Parc national du Mercantour
1
  Total
22
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 mars 2010, est classée dans le réseau routier national, dans le département du Gers, la route départementale n° 502, située sur le territoire de la commune de Lectoure, dénommée route nationale n° 21, comprise entre le point repère 0 + 000 et le point repère 1 + 525, soit sur une longueur approximative de 1 572 mètres, conformément au plan annexé au présent arrêté.
 Nota. ― Le plan peut être consulté :
 ― aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
 ― à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, 155, avenue des Arènes-Romaines, 31300 Toulouse.
Délégation permanente est donnée à M. Mohamed Bida, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
 Page 5918, 1re colonne, ANNEXE IV, dans les signataires :
Au lieu de : « Pour la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) :
 Le président-directeur général,
 P.-E. Daussy »,
 Lire : « Pour la société SANEF,
 Le directeur général,
 F. Gauthey ».
 Page 5919, 1re colonne, ANNEXE V, dans les signataires :
Au lieu de : « Pour la société COFIROUTE :
 Le président-directeur général,
 P. Coppey »,
 Lire : « Pour la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN),
 Le président-directeur général,
 F. Gauthey ».
La convention de concession sera publiée au  Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (aérodrome de Tahiti-Faa'a, BP 6404, 98702 Faa'a Aéroport).
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 920 259,10 €, pour le fonctionnement à 365 650,97 € (montant auquel s'ajoutent 103 159,12 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 16 785,94 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 051 777,13 €, pour le fonctionnement à 229 413,09 € (montant auquel s'ajoutent 74 290,81 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 5 810,94 €.
Le « 4 » de l'article 1er de la décision du 20 janvier 2010 susvisée est remplacé par le suivant :
 « 4. Mme l'ingénieure générale Marie-France Legrand, épouse t'Kint de Roodenbeke, chargée de la sous-direction des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2010, édition électronique, texte n° 17, article 7 : 
 Avant : « Elle met en œuvre le contrôle de gestion, le contrôle interne budgétaire et comptable et instruit les analyses financières. », 
 Ajouter : « Elle établit, met à jour et suit la réalisation des référentiels correspondants, notamment en matière d'infrastructure, des systèmes d'information et de communication ainsi que d'équipements techniques. »
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue, et titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants, à jour de leur recyclage ou de la formation continue :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « natation sportive » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement « natation sportive » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré handisport ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport » ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « handisport » et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en « natation course », sur les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures. L'expérience est attestée par le directeur technique national de la Fédération française handisport ;
 ― brevet fédéral 3 « natation course » délivré par la Fédération française de natation ;
 ― brevet fédéral 4 « natation course » délivré par la Fédération française de natation ;
 ― brevet fédéral 5 « natation course » délivré par la Fédération française de natation ;
 ― brevet fédéral d'entraîneur fédéral premier degré de nage avec palmes délivré par la Fédération française d'études et des sports sous-marins.
Est dispensé du test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire du Pass'compétition « nage avec palmes » de l'Ecole de natation française délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'entraîneur fédéral premier degré de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
 Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences définies à l'article 3 le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles « haut niveau » en natation nage avec palmes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique en « natation course » ;
 ― être capable de porter secours au pratiquant en « natation course » ;
 ― être capable de présenter le programme sportif fédéral en « natation course » ;
 ― être capable de présenter les notions de plan de carrière du nageur ;
 ― être capable de présenter les principes fondamentaux de l'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance de perfectionnement sportif en « natation course » d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « activités de la natation » ou « natation sportive » et de l'attestation de formation au premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et titulaires de l'un des brevets fédéraux suivants :
 ― brevet fédéral 4 « natation course » délivré par la Fédération française de natation à jour de la formation continue ;
 ― brevet fédéral 5 « natation course » délivré par la Fédération française de natation à jour de la formation continue,
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course ».
 Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement « natation sportive » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « natation sportive » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course » s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
 ― d'une expérience d'entraînement en « natation course » d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport ;
 ― et, d'une expérience significative d'entraînement d'un ou plusieurs nageurs ayant participé à un championnat national de catégories d'âges, ou nationale 2 minimum, sur une période au minimum de deux saisons sportives en « natation course ».
 L'attestation justifiant de ces expériences d'entraînement est délivrée par le directeur technique national de la natation.
Les exigences préalables requises à l'entrée en formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'un niveau technique en nage avec palmes ;
 ― être capable de justifier d'une maîtrise de l'environnement de la compétition en nage avec palmes.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la réalisation d'un test justifiant d'un niveau technique correspondant aux compétences visées dans le Pass'compétition « nage avec palmes » délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports sous-marins ; 
 ― d'une attestation de participation, délivrée par le directeur technique national des sports sous-marins, en qualité d'organisateur ou d'officiel à deux compétitions en nage avec palmes, l'une en milieu naturel et l'autre en piscine.
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2009 susvisé est modifié comme suit : 
Après les mots : « Chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses », les mots : « Délégation aux affaires européennes et internationales » et les mots : « Délégué de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées » sont remplacés respectivement par les mots : « Délégation à l'information et à la communication » et : « Chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la « natation course » des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes d'apprentissage pluridisciplinaires de la natation et de perfectionnement sportif de « natation course » ;
 ― initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet d'apprentissage pluridisciplinaire de la natation, de perfectionnement, de développement sportif de « natation course » ;
 ― enseigner les apprentissages pluridisciplinaires de la natation et le perfectionnement sportif de « natation course » en piscine et en milieu naturel ;
 ― conduire des actions de formation.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique de la natation synchronisée ;
 ― être capable de porter secours au pratiquant en natation synchronisée ;
 ― être capable de présenter le programme sportif fédéral en natation synchronisée ;
 ― être capable de présenter les notions de plan de carrière en natation synchronisée ;
 ― être capable de présenter les principes fondamentaux de l'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance de perfectionnement sportif en « natation synchronisée » d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 830 079,46 €, pour le fonctionnement à 253 949,32 € (montant auquel s'ajoutent 41 235,15 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 18 353,51 €.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la natation synchronisée des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes d'apprentissage pluridisciplinaires de la natation et de perfectionnement sportif de la natation synchronisée ;
 ― initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet d'apprentissage pluridisciplinaire de la natation, de perfectionnement et de développement sportif de la natation synchronisée ;
 ― enseigner les apprentissages pluridisciplinaires de la natation et le perfectionnement sportif de la natation synchronisée ;
 ― conduire des actions de formation.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement « natation sportive » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « natation sportive » obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action en natation course » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation course en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course ».
 Les titulaires du brevet fédéral 4 « natation course » ou du brevet fédéral 5 « natation course » délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue, et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en natation course », l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement en natation course » l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation course en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course ».
Il atteste des compétences du titulaire à exercer, en autonomie, dans le domaine de la nage avec palmes pour :
 ― encadrer en sécurité l'activité lors de la découverte, de l'entraînement et de la compétition ;
 ― initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet de découverte spécifique de la nage avec palmes ;
 ― concevoir des programmes pédagogiques de découverte, de perfectionnement et d'entraînement prenant en compte les spécificités (la sécurité, la technique, l'environnement, la stratégie, la tactique...) de la nage avec palmes ;
 ― conduire des programmes de découverte, de perfectionnement et d'entraînement spécifiques à la nage avec palmes en milieu naturel et en piscine ;
 ― organiser la reconnaissance et la valorisation des sites de pratique ;
 ― gérer et entretenir le matériel spécifique à la nage avec palmes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 049 568,52 €, pour le fonctionnement à 491 017,42 € (montant auquel s'ajoutent 25 643,75 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 14 771,80 €.
Il est créé un certificat de spécialisation de « nage avec palmes » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation course », et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « natation course ». Il est composé de quatre unités capitalisables (UC).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvée et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 453 046 €, pour le fonctionnement à 135 539,37 € (montant auquel s'ajoutent 13 954 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 33 000 €.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté :
 ― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation course », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation « nage avec palmes »s'ils justifient d'une expérience pédagogique, dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en nage avec palmes, de trois cents heures soit au sein d'une association sportive de la Fédération française d'études et des sports sous-marins, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport, sur une durée de deux ans consécutifs. L'expérience est attestée par le directeur technique national des sports sous-marins ;
 ― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation course » et titulaires du brevet fédéral d'entraîneur premier degré de nage avec palmes de la Fédération française d'études et de sports sous-marins obtiennent de droit le certificat de spécialisation « nage avec palmes » ;
 ― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course » et titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation », à jour de leur recyclage et ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option « entraînement nage avec palmes » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation « nage avec palmes » ;
 ― les titulaires du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « natation course » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le certificat de spécialisation « nage avec palmes » s'ils justifient d'une expérience pédagogique, dans le cadre d'une activité bénévole ou professionnelle en nage avec palmes, de trois cents heures soit au sein d'une association sportive de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport, sur une durée de deux ans consécutifs. L'expérience est attestée par le directeur technique national des sports sous-marins.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation » ou « natation synchronisée », et de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue et de l'un des brevets fédéraux suivants :
 ― brevet fédéral 4 « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue ;
 ― brevet fédéral 5 « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue ;
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation synchronisée ».
 Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement « natation synchronisée » ou brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation synchronisée », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « natation synchronisée » s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
 ― d'une expérience d'entraînement en « natation synchronisée » d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport et ;
 ― d'une expérience significative d'entraînement d'un ou plusieurs nageurs ayant participé à un championnat national 2 de catégories d'âges minimum, sur une période au minimum de deux saisons sportives en natation synchronisée.
 L'attestation justifiant de ces expériences est délivrée par le directeur technique national de la natation.