Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 1. « Composé organique » : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore, silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques ;
 2. « Composé organique volatil (COV) » : tout composé organique dont le point d'ébullition initial se situe entre 50 °C et 286 °C ;
 3. « Composés organiques volatils totaux (COVT) » : somme des composés organiques volatils dont l'élution se produit entre le n-hexane et le n-hexadécane inclus, qui est détectée selon la méthode de la norme ISO 16000-6.
Les substances ou groupes de substances composant la liste définie à l'article R. 221-27 du code de l'environnement sont les suivantes :
 1° Formaldéhyde (numéro CAS : 50-00-0) ;
 2° Acétaldéhyde (numéro CAS : 75-07-0) ;
 3° Toluène (numéro CAS : 108-88-3) ;
 4° Tetrachloroéthylène (numéro CAS : 127-18-4) ;
 5° Xylène (numéro CAS : 1330-20-7) ;
 6° 1,2,4-triméthylbenzène (numéro CAS : 95-63-6) ;
 7° 1,4-dichlorobenzène (numéro CAS : 106-46-7) ;
 8° Ethylbenzène (numéro CAS : 100-41-4) ;
 9° 2-Butoxyéthanol (numéro CAS : 111-76-2) ;
 10° Styrène (numéro CAS : 100-42-5) ;
 11° Composés organiques volatils totaux (COVT).
 Les caractéristiques d'émissions de substances sont formalisées selon une échelle de quatre classes, de A+ à C, la classe A+ indiquant un niveau d'émission très peu élevé, la classe C, un niveau d'émission élevé. Le niveau d'émission est indiqué par la concentration d'exposition, exprimée en µg.m―³.
 Pour chaque substance ou groupe de substances, les scénarios d'émissions, la méthode de caractérisation des émissions, la méthode de mesure de la concentration d'exposition, les valeurs limites et les classes correspondantes sont mentionnés à l'annexe I.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 16,10 MW, localisée lieudit Au Bois de Merdelou, 12360 Peux-et-Couffouleux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 avril 2011, la SEPE Le Garimetz, dont le siège social est situé 1, rue de Berne, parc européen de l'entreprise, Les Terrasses de l'Europe, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Garimetz, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Chemin de Monchy et Le Fond de Rocourt sur le territoire de la commune de Chelers et lieudit Les Garimelles sur le territoire de la commune de Magnicourt-en-Comte (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Le présent agrément peut toutefois être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par l'arrêté TMD susvisé ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.
Dans le cadre du chapitre 6.3 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.3 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Il est également agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1 et 6.3.2.2 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7 dudit code, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG susvisé.
Dans le cadre du chapitre 6.5 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.5 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'annexe A de l'ADR et du RID susvisés.
Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 dudit code. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG susvisé.
A N N E X E S 
A N N E X E 1 
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE 
DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION 
Conformément au modèle donné par la partie VI, lettre D, de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la liste des sociétés installatrices est définie comme suit : 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
APPAREILS AGRÉÉS POUR LESQUELS 
la société reçoit l'habilitation 
1 
G2HE 
3, rue Sophie-Germain, 75014 Paris 
Appareils radar : Periskal 
2 
ATEYS 
35, rue de Valmy, 76600 Le Havre 
Appareils radar : Furuno, Swiss radar. 
Indicateurs de vitesse de giration : Radio Zeeland 
3 
Sud Communication 
95, rue Rajol, Espace Fréjorgues Est, 34130 Mauguio 
Appareils radar : ICOM 
4 
AEMI 
56, avenue Pierre-Berthelot, 14000 Caen 
Appareils radar : Furuno, Simrad. 
Indicateur de vitesse de giration : Simrad 
5 
SIECMI 
3, quai Est, 29900 Concarneau 
Appareils radar : Radio Holland, Radio Zeeland, Alphatron. 
Indicateurs de vitesse de giration : Radio Holland, Radio Zeeland, Alphatron 
6 
THEMYS 
Quartier de la chaume, CD 45, Pont-de-l'Etoile, 13360 Roquevaire 
Appareils radar : SAM Electronics 
7 
PROMAT 
68, boulevard Jules-Durand, 76056 Le Havre 
Appareils radar : Furuno 
A N N E X E 2 
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION 
ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*) 
1 
G2HE 
3, rue Sophie-Germain, 75014 Paris 
OceanSat 
2 
ATEYS 
35, rue de Valmy 76600 Le Havre 
Nauticast AIS et Furuno AIS 
3 
Sud Communication 
95, rue Rajol, Espace Fréjorgues Est, 34130 Mauguio 
ICOM 
4 
AEMI 
56, avenue Pierre-Berthelot, 14000 Caen 
Furuno 
5 
SIECMI 
3, quai Est, 29900 Concarneau 
Saab R 4 IAIS, CNS VDL 6000, SRT Comnav Voyager X3 
6 
Etablissement Max Guerdin et fils 
13, rue de Clermont, 60200 Compiègne 
OceanSat 
7 
ETNA 
31, rue des Ponts, 76620 Le Havre 
JRC Japon 
8 
THEMYS 
Quartier de La Chaume, CD 45, Pont-de-l'Etoile, 13360 Roquevaire 
SAM Electronics, Saab R 4 IAIS 
9 
PROMAT 
68, boulevard Jules-Durand, 76056 Le Havre 
Appareils radar : Furuno 
(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin.
Le CeFEA est agréé, au titre de l'article 11 de l'arrêté TMD susvisé, de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 de l'article 411-4.06 de ladite division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudits La Bessière et Cap Redoundé, 81320 Murat-sur-Vèbre.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Dans le cadre du chapitre 6.6 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.6 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Au Plo de la Rouquette, 12370 Murasson.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 ― CeFEA : le Centre français de l'emballage agréé, domicilié 5, rue Janssen, 75019 Paris ;
 ― site de Trappes du LNE : l'implantation du Laboratoire national de métrologie et d'essais située au 29, avenue Roger-Hennequin, 78197 Trappes.
Dans le cadre du chapitre 6.1 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.1 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'annexe A de l'ADR et du RID.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 avril 2011, la SEPE Les 5 Hêtres, dont le siège social est situé 1, rue de Berne, parc européen de l'entreprise, Les Terrasses de l'Europe, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter le parc éolien Les 5 Hêtres, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudits Le Fond de Rocourt et Le Bois Bouquet sur le territoire de la commune de Chelers (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 avril 2011, la SEPE Le Bois du Haut, dont le siège social est situé 1, rue de Berne, parc européen de l'entreprise, Les Terrasses de l'Europe, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Bois du Haut, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bois Mademoiselle sur le territoire de la commune de Penin, lieudit Vers Penin sur le territoire de la commune de Tincques et lieudit Le Bout du Terroir sur le territoire de la commune de Berles-Monchel (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 avril 2011, la SEPE Le Vert Galant, dont le siège social est situé 1, rue de Berne, parc européen de l'entreprise, Les Terrasses de l'Europe, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Vert Galant, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Haut des Trente et Les Bises Pierres sur le territoire de la commune de Penin, lieudit La Chaudière sur le territoire de la commune de Tincques (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le conseil scientifique examine l'ensemble des activités scientifiques menées par l'institut dans ses divers domaines d'intervention, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
 Il se prononce notamment :
 ― sur l'intérêt stratégique des programmes de recherche à venir, ainsi que sur l'adéquation des moyens techniques et en personnel qui leur sont affectés ;
 ― sur l'évaluation des programmes de recherche en cours ou achevés, ainsi que sur les résultats obtenus ;
 ― sur la création éventuelle d'unités mixtes de recherche ;
 ― sur la nomination des membres des commissions spécialisées à l'article 1er ;
 ― et, le cas échéant, sur les questions d'éthique ou de déontologie scientifique que lui soumet le directeur général de l'institut.
 Le conseil scientifique adresse un rapport annuel au conseil d'administration.
Le conseil scientifique comprend sept personnalités françaises ou étrangères choisies en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques et provenant :
 ― soit d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
 ― soit d'établissements publics de l'Etat ou de centres techniques et organismes assimilés ;
 ― soit d'entreprises ou autres organismes de production de biens et services.
Les membres du conseil scientifique sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable. Le directeur général nomme également le président et le vice-président du conseil scientifique après consultation du conseil d'administration.
 Le directeur général et le directeur scientifique de l'institut assistent de droit aux réunions du conseil scientifique ainsi que les présidents des commissions scientifiques spécialisées et de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise. Le président du conseil scientifique et le directeur général peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Tripleville, dont le siège social est situé 3, boulevard de l'Europe, tour de l'Europe 183, 68100 Mulhouse, est autorisée à exploiter le parc éolien de Tripleville, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Le Haillame sur le territoire de la commune de Bourthes et lieudits Les Courtils Latonne et Les Trois Courtils sur le territoire de la commune d'Ergny (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par application de l'article R. 131-45 du code de l'environnement susvisé, les comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont constitués de la manière suivante :
 ― un conseil scientifique qui examine les orientations stratégiques de l'institut et procède à l'analyse des résultats de ses activités scientifiques et techniques ;
 ― trois commissions spécialisées qui donnent leur avis sur les programmes de recherche, en suivent la réalisation et en évaluent les résultats : la commission « risques accidentels », la commission « risques chroniques » et la commission « risques liés à l'utilisation du sol et du sous-sol » ;
 ― une commission d'orientation de la recherche et de l'expertise qui approfondit, au regard des attentes sociétales, les enjeux et les questionnements en matière de recherche et d'expertise afin d'enrichir les dossiers et les réflexions stratégiques de l'institut.
Le syndicat de défense de l'AOVDQS " Lavilledieu  a sollicité, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité le bénéfice d'une indication géographique protégée " Lavilledieu " et, en application de l'article R. 641-12 du code rural et de la pêche maritime, a déposé une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Lavilledieu ", ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges et le document unique de l'indication géographique protégée " Lavilledieu " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPLavilledieu.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DU-Lavilledieu.xls

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Lavilledieu " ou à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
La fédération drômoise des vins de table et des syndicats de vins de pays, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
― INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon cedex 9.
Ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPDROME2.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Drôme " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine ― 610, avenue du Grand Gigognan ― BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Cet avis annule et remplace l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Drôme " publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2011.
La fédération INTER-MED, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Méditerranée ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Méditerranée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Méditerranée " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
― INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon cedex 9.
Ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPMediterranee2.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Méditerranée " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Cet avis annule et remplace l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Méditerranée " publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2011.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 mai 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9366636
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
ACTAVIS France
174,600
9366642
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml
ACTAVIS France
679,000
9366659
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 7 ml
ACTAVIS France
1 152,600
9360912
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
SANDOZ
123,340
9360898
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
SANDOZ
242,400
9360906
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
SANDOZ
460,560
 2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 avril 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD (€)
9356201
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
INTSEL CHIMOS
65,592
9356218
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
INTSEL CHIMOS
72,680
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'APPAMED, les tarifs en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
2285136
Matériels pour amblyopie, système de rééducation, la boîte de 50, petite taille
9,18
2297866
Matériels pour amblyopie, système de rééducation, la boîte de 50, grande taille.
10,90
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 2 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, option maçonnerie, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CDTPI, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 18 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Moulins, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
Une décision de la directrice de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « foyer creusois » de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), en date du 1er février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « foyer creusois » de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « foyer creusois », 2, rue des Tourterelles, 17420 Saint-Palais-sur-Mer.
Un concours interne sur titres aura lieu aux hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé puéricultrice, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers(es) cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux de Saint-Maurice, site HNSM, direction des ressources humaines, 12/14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne (Charente), en date du 13 janvier 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400, La Couronne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sens en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Le concours sur titres se déroulera au centre hospitalier, 1, avenue Pierre-de-Coubertin à Sens.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sens, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89100 Sens, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par une décision des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut pour le développement de formations supérieures agricoles professionnalisées (GIP Agrosup-Tech Est) » est approuvée.
Extrait de la convention constitutive
Objet du groupement
 Le groupement a pour objet de favoriser le développement de formations professionnelles supérieures post BAC+2 dans les domaines de compétences professionnelles des établissements publics membres du groupement, en partenariat avec les universités, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les grandes écoles, et de répondre aux besoins des organisations professionnelles concernées en mobilisant les ressources scientifiques, pédagogiques et technologiques de ses membres.
 En particulier, le groupement se donne pour objectifs de :
 ― favoriser les poursuites d'études des élèves des établissements publics locaux (EPL) dans l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire et de permettre l'accès à ces formations pour des étudiants d'autres cursus ;
 ― favoriser l'intervention des chercheurs et enseignants-chercheurs dans ces formations ;
 ― favoriser la mobilisation des compétences et l'utilisation des plateformes technologiques des EPL par les étudiants et les enseignants d'Agrosup Dijon ;
 ― dans le domaine du développement, de la recherche appliquée et du transfert de technologie, favoriser le développement complémentaire et les partenariats entre les établissements supérieurs et les EPL concernés ;
 ― permettre aux enseignants des EPL engagés dans ces formations supérieures de participer, sous des formes diverses, à des activités de recherche dans les unités de recherche du périmètre du groupement d'intérêt scientifique AGRALE dont Agrosup Dijon est membre ;
 ― assurer la formation permanente scientifique de ces enseignants ;
 ― développer les partenariats industriels, institutionnels et scientifiques, métropolitains et internationaux, nécessaires à la qualité des formations et l'employabilité des étudiants et en particulier répondre aux demandes des professionnels en matière de formation post BAC+2 ;
 ― développer des actions d'intérêt commun en matière de recherche appliquée, de transfert technologique et de coopération internationale dans les champs professionnels du groupement ;
 ― développer une prospective métiers pour ces formations afin d'assurer une insertion professionnelle optimale des étudiants.
Membres du groupement
 L'Etablissement national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
 L'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Poligny (ENILBIO de Poligny) ;
 L'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mamirolle (ENIL de Mamirolle).
Siège
 Le siège du groupement est à Poligny (Jura).
Durée du groupement
 Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
L'article 8 de la décision du 14 février 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des mines, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Aurus, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Fabien Antoine, ingénieur principal de l'armement, chef du bureau de la stratégie et de la gouvernance, à Mme Emmanuelle Denis, agente contractuelle, chef du bureau des projets et des études, et à M. Matthieu Vallet, agent contractuel, chef du bureau de l'assistance et de l'exploitation, directement placés sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Aurus, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à M. Jean-Baptiste Trocmé, attaché d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information. »
Dans le titre et aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout candidat reçu à l'examen professionnel est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 1er niveau de grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat s'il a satisfait au suivi de la formation dans son intégralité et à sa validation par le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Tout stagiaire n'ayant pas validé la formation est maintenu dans son corps d'origine.
 Les candidats doivent, sauf impossibilité physique médicalement constatée, suivre la session de formation ouverte juste après leur admission à l'examen professionnel.
 En cas d'impossibilité visée ci-dessus, le candidat est autorisé, à titre dérogatoire, à suivre la session de formation organisée pour l'examen professionnel suivant.
 En cas d'absence partielle, il appartient au directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de définir les modalités de validation de la formation.
L'article 5 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. François Davenne, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 M. Olivier Occhipinti, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés, pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
 M. Raphaël Crinier, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
 Mme Aïnoha San-Martin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés du transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires et aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées. »
I. ― Pour l'effarouchement par tirs non létaux, seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
 II. ― Il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6, ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). Toutefois, ce tir ne peut être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois.
 Il peut aussi être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet.
 III. ― Le suivi des opérations de tirs d'effarouchement nécessite la tenue, par les personnes visées au paragraphe ci-dessus, d'un registre précisant les informations liées à la mise en œuvre de ces tirs :
 ― les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
 ― la date et le lieu de l'opération d'effarouchement ;
 ― les heures de début et de fin de l'opération ;
 ― le nombre de tirs effectués ;
 ― l'estimation de la distance de tir ;
 ― la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
 ― la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
 Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
L'article 7 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Katrin Moosbrugger, agente contractuelle, et Mme Isabelle Palud-Gouesclou, adjointes au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 Mme Sonya Kucybala, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
 M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
 M. Didier Beaurain, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux, ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 M. Erwann Minvielle, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques. »
La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible, sans formalité administrative, pour les troupeaux protégés ainsi que pour ceux pour lesquels il est établi qu'ils ne peuvent l'être.
 On entend par « troupeau protégé » tout élevage bénéficiant de l'installation effective de mesure(s) de protection au titre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé, ou de mesure(s) de protection jugée(s) équivalente(s) par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).
I. ― A titre exceptionnel, le préfet peut autoriser la poursuite des opérations de prélèvement au-delà de la période où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
 II. ― Les dérogations correspondantes peuvent intervenir, à l'issue de la saison de pâturage, aux fins de prévenir la survenue probable de nouveaux dommages l'année suivante :
 ― en l'absence de destruction d'un loup au terme de la mise en œuvre d'une autorisation de tir de prélèvement dans les conditions définies à l'article 22 ;
 ― et si des dommages importants et récurrents sont observés sur les troupeaux concernés jusqu'à la fin de la saison de pâturage.
 III. ― Sans préjudice des dispositions prévues à la section 2 du présent chapitre, toutes les dérogations accordées sur le fondement du présent article cessent de produire effet dès lors que deux loups ont été détruits sur l'ensemble des zones concernées.
 IV. ― Il ne peut être détruit plus d'un loup par zone concernée.
L'article 3 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Julien Matabon, adjoint au chargé de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 M. Damien Bellier, responsable de l'autorité organisatrice des transports, pour les affaires relatives à l'exercice des compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports ferroviaires de voyageurs d'intérêt national ;
 Mme Annette Gogneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques de déplacement, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions de la ministre en matière de politique intermodale du transport de voyageurs, de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Olivier Marmion, administrateur civil, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions de la ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ;
 M. Benjamin Bruneteau, administrateur civil, chef du bureau des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France, ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens. »