Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement de placement éducatif des Ponts-de-Cé assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions.
 A ce titre, il assure les missions suivantes :
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'établissement de placement éducatif de La Roche-sur-Yon assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions.
 A ce titre, il assure les missions suivantes :
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif de La Roche-sur-Yon est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif complétée par une mission d'hébergement diversifié, sise 249-251, boulevard du Maréchal-Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon, d'une capacité d'accueil, filles et garçons, de 6places en collectif et de trois places en diversifié.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Angers est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert Angers Est, sise 220, avenue Mendès-France, 49800 Trélazé ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Angers Ouest, sise 220, avenue Mendès-France, 49800 Trélazé ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 32, rue Cussonneau, 49000 Angers.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Angers exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laval exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
« Art. 328 G decies.-Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, le chapitre unique devient le chapitre Ier ; le titre I bis est complété par un chapitre II intitulé : " Enregistrement ” lequel comprend un I intitulé : " Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière ” ; ce I comprend l'article 328 G decies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 328 G bis telles qu'elles résultent du décret du 22 mars 2010 susvisé. » 
(Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, art. 1er.)
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : 
« Art. 302 bis Z.-Au livre Ier, première partie, titre II, le chapitre XIII est intitulé : " Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration ” et l'article 302 bis Z reprend sans changement les dispositions de l'article 302 bis ZG dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 27 avril 2010 susvisé. »
Le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux premier et quatrième alinéas de l'article 1er, ainsi qu'à l'article 2, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2011 » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2011 » ;
 4° L'article 8 est abrogé.
Le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
 2° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « 29 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
 3° A l'article 2, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
 4° L'article 8 est abrogé.
Le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente » sont remplacés par les mots : « d'un document attestant l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2011 » ;
 4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2011 » ;
 5° L'article 7 est abrogé.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Alsace
4 272 153
Aquitaine
12 375 480
Auvergne
4 684 806
Bourgogne
6 421 993
Bretagne
13 857 062
Centre
10 419 412
Champagne-Ardenne
3 193 367
Corse
601 423
Franche-Comté
4 418 090
Ile-de-France
21 305 703
Languedoc-Roussillon
6 571 527
Limousin
2 831 092
Lorraine
7 307 296
Midi-Pyrénées
8 291 714
Nord - Pas-de-Calais
14 182 432
Basse-Normandie
7 313 013
Haute-Normandie
7 813 838
Pays de la Loire
14 683 602
Picardie
5 954 697
Poitou-Charentes
8 808 810
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10 169 853
Rhône-Alpes
18 797 123
Guyane
147 064
Guadeloupe
944 422
Martinique
350 481
Réunion
979 572
   Total
196 696 025
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dans la région du cap Nègre (Var).
2.  ZIT cap Nègre
2.1. Limites latérales
 Ligne brisée joignant les points :
 43° 08 44,4'' N - 006° 26 23,4'' E ;
 43° 08 38,3'' N - 006° 26 34,9'' E ;
 43° 08 31,2'' N - 006° 26 20,3'' E ;
 43° 08 33,1'' N - 006° 26 18,0'' E ;
 43° 08 44,4'' N - 006° 26 23,4'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du mardi 3 août 2010 (00 h 00) au mardi 31 août 2010 (23 h 59).
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie, et des aéronefs réalisant une opération de sécurité/sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
2.6.  Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se substitue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 juillet 2010, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2010 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment l'article L. 4139-2, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS D'ACCUEIL
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES
Contrôleurs des services techniques
Armement
3
Gestion des matériels
1
Automobile
2
Techniciens des systèmes d'information et de communication
5
Les centres de santé agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour élaborer le projet de santé prévu à l'article D. 6323-1 du code de la santé publique et d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions prévues aux articles D. 6323-2 à D. 6323-9 du même code.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juillet 2010, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'école internationale d'Austin à hauteur de 5 000 000 (5 millions) de dollars remboursable en 20 ans, auprès de la Banque transatlantique (26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris), avec la caution par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école internationale d'Austin soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique précise notamment les éléments suivants :
 1° Les coordonnées du centre de santé et ses principales caractéristiques ;
 2° Le nom du centre, son adresse postale et celle de son siège social, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIREN, sa localisation et, le cas échéant, celle des différents sites le composant, le nom de son responsable administratif, le nom et le statut de son organisme gestionnaire ainsi que le nom du responsable de cet organisme ;
 3° La liste des professionnels exerçant au sein du centre, les diplômes ou équivalences dont ils sont détenteurs ainsi que les effectifs en équivalents temps plein ;
 4° Les jours et heures d'ouverture et de fermeture du centre de santé ;
 5° Les activités assurées en son sein et le temps proposé au public pour chaque activité. Le cas échéant, il précise les activités éventuellement hébergées sur le site du centre de santé ;
 6° Les objectifs et l'organisation du centre de santé au regard notamment des populations et des pathologies prises en charge, des problématiques de santé du territoire, des professionnels concernés, des modalités de la continuité des soins, de la coordination des soins et, le cas échéant, de la participation des médecins du centre à la permanence des soins. Il tient compte en particulier de l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge ;
 7° Les modalités d'accès aux données médicales des patients ;
 8° Le dispositif d'évaluation de la qualité des soins ;
 9° Les coopérations nouées avec des structures ou professionnels participant à la prise en charge des patients ;
 En cas de projet de santé modificatif, le nouveau projet précise la nature de la modification ayant conduit à une nouvelle rédaction, notamment si cette modification porte sur l'activité du centre, son implantation ou son changement de gestionnaire. La date de la modification est également précisée.
 II. - Le projet de santé est arrêté par le gestionnaire du centre de santé qui associe l'ensemble des professionnels du centre et le porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, lors de l'ouverture du centre et lorsqu'il fait l'objet de modifications portant notamment sur son activité, son implantation ou son gestionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé en accuse réception.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
3 500 000
3 500 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
3 500 000
3 500 000
 Totaux 
3 500 000
3 50 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
3 500 000
3 500 000
Coordination du travail gouvernemental
129
3 500 000
3 500 000
 Totaux 
3 500 000
3 500 000
  Dont titre 2.
I. ― Le règlement intérieur du centre de santé prévu à l'article D. 6323-9 du code de la santé publique précise notamment les éléments suivants :
 1° Les principes généraux de l'organisation fonctionnelle du centre de santé ;
 2° Les règles d'hygiène et de prévention du risque infectieux ;
 3° Les modalités de gestion des dossiers des patients ;
 4° Les modalités de conservation et de gestion des médicaments et des dispositifs médicaux stériles et non stériles ;
 5° Les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux ;
 6° Les modalités de gestion des risques.
 II. - Le règlement intérieur est arrêté par le gestionnaire du centre de santé qui le porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé lors de l'ouverture du centre et lorsqu'il fait l'objet de modifications. Le directeur général de l'agence régionale de santé en accuse réception.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
860 000
860 000
Jeunesse et vie associative
163
860 000
860 000
 Totaux 
860 000
860 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
860 000
860 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
860 000
860 000
 Totaux 
860 000
860 000
  Dont titre 2.
I. ― Les professionnels de santé qui ont adhéré à un protocole de coopération s'engagent à effectuer un suivi de sa mise en œuvre effective, en application de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique.
 Ce suivi porte sur les indicateurs figurant dans le protocole autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
 Le résultat des indicateurs de suivi est transmis, au cours de la première année de leur adhésion au protocole de coopération, par les professionnels de santé concernés, à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé, selon une périodicité définie dans l'avis conforme rendu par la Haute Autorité de santé sur le protocole.
 L'agence régionale de santé s'assure du respect de cette périodicité.
 A tout moment au cours de l'application d'un protocole, les professionnels de santé qui ont adhéré à celui-ci ont l'obligation de signaler au directeur général de l'agence régionale de santé les difficultés d'application rencontrées, notamment lorsque les indicateurs validés par la Haute Autorité de santé dépassent le seuil d'alerte qui leur est affecté ou qu'il survient des événements indésirables. Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe la Haute Autorité de santé. Il peut également solliciter l'avis de la Haute Autorité de santé sur les conditions d'une éventuelle poursuite ou interruption du protocole.
 Les instances ordinales compétentes, les organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et les organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d'un représentant au niveau régional peuvent transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le respect des dispositions réglementaires, les éléments dont elles disposent portant sur les difficultés d'application d'un protocole.
 Si la situation l'exige, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut demander aux professionnels concernés de détailler les difficultés de mise en œuvre du protocole.
 II. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé peut diligenter toutes mesures de vérification sur place en faisant intervenir les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.
Le contrat peut être suspendu en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité, ou de maladie. L'étudiant ou interne qui souhaite obtenir une suspension du versement de l'allocation durant la durée du congé adresse au directeur général du Centre national de gestion les justificatifs permettant d'attester de ce congé, accompagnés d'une demande de suspension. L'étudiant ou l'interne doit informer sans délai le Centre national de gestion de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
 Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de mise en disponibilité de l'interne dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique. Si l'interne est en disponibilité pour convenances personnelles, l'allocation est automatiquement suspendue pendant la durée de cette disponibilité.
 La durée de suspension du versement est décomptée en mois entier et ne peut être inférieure à un mois.
 La suspension du versement de l'allocation durant la formation dans l'un des cas précités entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
 En l'absence de demande de suspension exprimée par l'étudiant ou l'interne, les congés ou mises en disponibilité énumérés ci-avant ouvrent droit au versement de l'allocation et sont comptabilisés au titre de l'engagement d'exercice.
En application de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut décider de mettre fin à un protocole autorisé ou à une adhésion à un protocole autorisé.
 I. ― La décision de mettre fin à un protocole autorisé peut être prise dans les cas suivants :
 1° Le besoin de santé constaté lors de l'autorisation du protocole n'est plus avéré ;
 2° Lorsque le suivi des indicateurs, notamment les résultats constatés au regard des objectifs du protocole, de la qualité et la sécurité de la prise en charge du patient et des soins, de l'impact organisationnel et de l'impact économique, n'est pas concluant ou que les difficultés d'application ont été signalées par les professionnels de santé concernés ;
 3° En cas d'avis émis en ce sens par la Haute Autorité de santé au regard des éléments cités à l'article 1er du présent arrêté.
 II. ― La décision de mettre fin à une adhésion à un protocole autorisé peut être prise dans les cas suivants :
 1° Lorsque des difficultés, telles que précisées au 2° du I du présent article, apparaissent dans la mise en œuvre du protocole autorisé ;
 2° Lorsqu'un professionnel de santé qui a adhéré à un protocole de coopération demande son retrait, sans que celui-ci soit de nature à compromettre l'application du protocole ;
 3° Lorsque la demande de retrait formulée par l'un des professionnels de santé qui a adhéré à un protocole est de nature à compromettre l'application du protocole ;
 4° En cas de non-respect du protocole, des règles et des conditions d'adhésion.
 III. ― Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé envisage, au regard des dispositions des I et II du présent article, de mettre à fin à l'application d'un protocole, il en informe les professionnels de santé concernés et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder un mois.
 Les professionnels de santé concernés présentent leurs observations par écrit.
 IV. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé informe les professionnels de santé concernés, la Haute Autorité de santé, les instances ordinales compétentes, les organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et les organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d'un représentant au niveau régional de sa décision de mettre fin à l'application d'un protocole.
 V. ― Les professionnels de santé concernés informent les patients de la fin d'application du protocole.
L'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au 3° du I de l'article 2, les mots : « exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « exerçant à titre libéral ou qui relève d'une situation qui ne peut être qualifiée d'exercice libéral ou salarié ».
 II. ― A l'article 2, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Le professionnel qui a adhéré à un protocole de coopération peut demander son retrait auprès du directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date effective du retrait. Il en informe dans le même délai et sous la même forme les autres professionnels adhérents au protocole de coopération.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l'union régionale des professions de santé concernée des retraits d'adhésion. »
 III. ― A la rubrique de l'annexe 1 intitulée : « Indicateurs selon lesquels l'efficacité, la sécurité, l'utilité et le coût de la mise en œuvre du protocole seront appréciés », les mots : « Identifier des indicateurs de suivi » sont remplacés par les mots : « Identifier des indicateurs de suivi et le cas échéant les seuils d'alerte de ces indicateurs ».
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet à la Haute Autorité de santé et au ministre chargé de la santé un bilan annuel du suivi des protocoles dans la région et informe ce dernier des décisions prises dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté.
 Ces informations sont également transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'instance régionale ou interrégionale de l'ordre, à l'union régionale des professions de santé concernées, à l'employeur lorsque le professionnel exerce à titre salarié, aux organisations professionnelles reconnues représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et aux organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d'un représentant au niveau régional.
 Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé rédige un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l'application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS.
 La Haute Autorité de santé transmet ce bilan au ministre chargé de la santé. Ce bilan est également communiqué aux conseils nationaux des ordres des professions de santé.
 Il est transmis au Haut Conseil des professions paramédicales mentionné à l'article D. 4381-1 du code de la santé publique.
Les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par le décret du 29 juin 2010 susvisé doivent déposer auprès de l'unité de formation et de recherche médicale auprès de laquelle ils sont inscrits, avant la date de la rentrée universitaire, un dossier comportant les documents suivants :
 1° Une copie d'une pièce d'identité ;
 2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile par l'étudiant ou interne pour la description de sa situation ;
 3° Une déclaration de l'étudiant permettant d'établir son rang de classement aux épreuves permettant l'accès à la deuxième année des études médicales et, pour les internes, d'établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.
En application du III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, le contrat d'engagement de service public peut être résilié par le Centre national de gestion pour des motifs d'intérêt général, notamment si la situation du bénéficiaire est avérée dans les cas suivants :
 1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;
 2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
 3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ;
 4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission de sélection prévue à l'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé sélectionne, dans les conditions prévues dans ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion.
 En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des personnes retenues, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 3,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en hors-titre 2 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédit, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
 Ce mouvement correspond au financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre.
Le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 susvisé au titre de l'année universitaire 2010-2011 est fixé et réparti de la manière suivante :
UFR
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux étudiants en médecine
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux internes en médecine
Ile-de-France
43
16
Aix-Marseille-II 
10
6
Amiens 
5
9
Angers 
4
7
Antilles-Guyane 
2
5
Besançon 
4
7
Bordeaux-II 
12
7
Brest 
4
4
Caen 
5
9
Clermont-Ferrand-I 
5
6
Dijon 
5
9
Grenoble-I 
5
4
Lille-II + faculté libre de Lille
14
12
Limoges 
3
3
Lyon-I 
11
7
Montpellier-I 
6
5
Nancy-I 
8
9
Nantes 
5
9
Nice 
4
2
La Réunion
1
5
Poitiers 
5
8
Reims 
5
9
Rennes-I 
5
7
Rouen 
6
10
Saint-Etienne 
4
3
Strasbourg-I 
6
7
Toulouse-III 
7
6
Tours 
6
9
  Total
200
200
Le présent décret a pour objet un transfert de 860 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 163 « Jeunesse et vie associative » rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » vers le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » rattaché à la mission « Enseignement scolaire ». Il est destiné au financement, dans le cadre du Fonds d'expérimentations en faveur de la jeunesse, de l'expérimentation du livret de compétences par les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Ce transfert doit permettre le financement de l'intégration, d'une part, des outils logiciels développés et déployés dans le système d'information en support à l'expérimentation, d'autre part, de l'évaluation de cette expérimentation.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés :
 1° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé, pour les attachés d'administration, les chefs de mission des services du Premier ministre et les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ; les emplois de chef de mission et de chef de service administratif et technique sont regardés comme des emplois fonctionnels pour l'application de l'article 1er précité ;
 2° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé, pour les secrétaires administratifs.
L'intitulé de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié comme suit :
Au lieu de : « fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement »,
 Lire : « fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
En application du décret du 3 décembre 2009 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié visé à l'article 1er est modifiée comme suit :
 L'intitulé : « direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne » est remplacé par l'intitulé : « direction départementale des territoires de la Haute-Vienne » ;
L'intitulé : « direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Maine-et-Loire » est remplacé par les intitulés : « direction départementale des territoires de Maine-et-Loire » et « direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ».
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé est modifié comme suit : 
Les mots : « Le remplacement ne peut porter, pour chacun des agents concernés, que sur une vacation par cycle de travail. Un remplacement ne peut précéder ou suivre une vacation du remplaçant. » sont remplacés par : 
« Au cours d'un cycle de travail, le nombre de vacations au cours desquelles un même agent est remplacé est limité à : 
3 pour les cycles de 12 jours ; 
2 pour les cycles de 8 jours ; 
3 sur deux cycles consécutifs pour les cycles de 6 jours ; 
2 sur deux cycles consécutifs pour les cycles de 5 jours. 
Les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de : 
4 vacations sur une période de 6 jours pour les cycles à 6 ou 12 jours ; 
6 vacations sur un cycle de 8 jours ; 
4 vacations sur un cycle de 5 jours. 
Les remplacements ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et aux temps de travail maximum. 
Les permutations sont des remplacements entre vacations d'une même journée. Les permutations ne sont pas soumises aux limitations spécifiques énoncées ci-dessus mais doivent cependant respecter les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et aux temps de travail maximum. »
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 000 kilogrammes, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume I, deuxième partie, chapitre 3, ne peut : 
― atterrir entre 23 h 25 et 6 h 10, heures locales ; 
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales. » 
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux IV et V de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié susvisé, aucun aéronef équipé de turboréacteurs, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume I, deuxième partie, chapitre 3, ne peut atterrir sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 23 h 25 et 6 h 10, heures locales. »
La liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est modifiée comme suit :
 Pour le département de la Haute-Vienne, conformément au tableau A de l'annexe au présent arrêté ;
 Pour le département de Maine-et-Loire, conformément au tableau B de l'annexe au présent arrêté.
A N N E X E 
Tableau A 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-VIENNE 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
(IM) par emploi 
Chef de l'unité rénovation urbaine habitat 
A 
1 
30 points 
Chef du pôle terrioriale urbain 
A 
1 
20 points 
Chargé d'animation méthode-conseil développement durable 
B 
1 
20 points 
Secrétaire habitat logement 
C 
1 
10 points 
Tableau B 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
(IM) par emploi 
Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains 
A 
1 
50 
Mise en œuvre de la politque de la ville. Chargé de la rénovation urbaine 
A 
1 
50 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
(IM) par emploi 
Mise en œuvre de la politique sociale du logement et de l'habitat. Chargé de la mise en œuvre du droit au logement opposable 
A 
1 
50
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 juillet 2010, le permis d'exploitation dit « Permis de Dorlin », d'une superficie de 84 kilomètres carrés, est octroyé à la Société minière Yaou-Dorlin (SMYD) pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Dorlin est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude (système de projection RGFG95 DMS) :
SOMMETS
LONGITUDE W
LATITUDE N
A
53° 33 32,000''
3° 42 27,178''
B
53° 33 33,000''
3° 47 52,540''
C
53° 34 21,511''
3° 47 52,396''
D
53° 34 22,000''
3° 50 35,075''
E
53° 31 40,034''
3° 50 35,500''
F
53° 31 39,558''
3° 47 52,876''
G
53° 30 50,971''
3° 47 53,018''
H
53° 30 50,596''
3° 45 42,868''
I
53° 30 02,010''
3° 45 43,009''
J
53° 30 01,457''
3° 42 27,782''
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, 1, parvis de La Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Sont approuvés :
 1. L'avenant à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;
 2. L'avenant à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et au cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
 ― l'accord du 11 décembre 2009 fixant la date des élections pour l'ensemble des industries électriques et gazières ;
 ― l'accord du 15 janvier 2010 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui prévoient notamment l'établissement d'un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'obligation de programmer les mesures de rattrapage au niveau de la branche ;
 ― l'accord du 12 février 2010 relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche des industries électriques et gazières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Germaine, Jane Blanc, épouse Morand, maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affectée à VetAgroSup-campus Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Martine, Odette Cottet, épouse Pichou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Gérard, Eugène, Joseph Flesch, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. André, Maurice Pechin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010 :
 Mlle RIBEYREIX (Virginie, Claudia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et René-Jean GAURY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne).
 Le retrait de M. GAURY (René-Jean, Jacques, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et René-Jean GAURY, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et René-Jean GAURY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Marie-France PERNIN-ELEAUME et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010 :
 M. CHAUVIN (Samuel, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte GUILLET, Valérie CHANTOURY et Philippe CHENAGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouillé (Vienne).
 Le retrait de Mme GUILLET (Brigitte, Marie, Madeleine), épouse BARRE, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte GUILLET, Valérie CHANTOURY et Philippe CHENAGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte GUILLET, Valérie CHANTOURY et Philippe CHENAGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Valérie CHANTOURY Philippe CHENAGON et Samuel CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».