Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 juillet 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. HAMRA-KROUHA (Mourad), né le 26 octobre 1974 à Alger (Algérie) ;
 M. KLOUCHE (Abdelhakim Raouf), né le 8 février 1969 à Oran (Algérie) ;
 M. MOSHIRI (Farshid), né le 7 avril 1974 à Téhéran (Iran) ;
 M. SADEGH EGHBALI (Said), né le 14 juin 1966 à Meched (Iran).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant du 21 avril 2010 à l'accord du 19 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 15 octobre 2010, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Membre titulaire
 Mme DRUELLE (Maïté), en remplacement de M. COSTES (Jean-Pierre).
Deuxième suppléant
 M. HEITZ (Gilbert), en remplacement de Mme JACQUOT (Mylène).
Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
Membre titulaire
 M. VIBERT-GUIGUE (Alain), en remplacement de M. DAYMA (Frédéric).
Sur proposition de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA
Premier suppléant
 Mlle ANDRIEUX (Emmanuelle) en remplacement de Mme COQUELIN-NEU (Catherine).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2010, les magistrates dont les noms suivent sont admises, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   31 décembre 2010 :
 Mme Sylvie FAUVET, épouse VAUZELLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
   3 janvier 2011 :
 Mme Isabelle MOUY, épouse TRIBOU, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance de Martigues.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Spécialité contrôle aérien
 Fruchet (Christophe).
 Balland (Cyrille).
 Dupuy (Gérald).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2010, M. Bernard ROUMEGOUX, magistrat en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire, à compter du 1er novembre 2010, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2010, M. Alain DAMECOUR, magistrat du premier grade, affecté à l'administration centrale de la justice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2010 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 18 octobre 2010, M. Papinutti (Marc), directeur général de Voies navigables de France, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen, en remplacement de M. Duclaux (Thierry).
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de la Gironde, pris par délégation du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 20 août 2010, la demande d'attribution d'une licence d'agence de mannequins pour la société ABMM, sise 55, rue du Jardin Public, 33000 Bordeaux, déposée par Monsieur Ozgur ATAK, est refusée conformément à l'article R. 7123-14 du code du travail.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet 33000 Bordeaux.
A compter du 31 octobre 2011
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 338 705 7 7
APOKINON 30 mg/3 ml (1 %) (chlorhydrate d'apomorphine), solution injectable en stylo prérempli, 3 ml en cartouche avec stylo injecteur (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
21,45 
30,33 
34009 338 706 3 8
APOKINON 30 mg/3 ml (1 %) (chlorhydrate d'apomorphine), solution injectable en stylo prérempli, 3 ml en cartouche avec stylo injecteur (B/5) (laboratoires AGUETTANT)
103,68 
128,02
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 6 novembre 2009, modification des articles 35 (Garantie de salaire pour les salariés malades ou accidentés), 62 (Personnel d'exécution) et 63 (Cadres).
   Signataires :
 Union syndicale maraîchère de la région d'Orléans.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 27 janvier 2010, modification de l'article 17 (Apprentis) de la convention précitée.
   Signataires :
 Syndicat des maraîchers de la Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat des maraîchers de Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 6 novembre 2009, modification des articles 27 (Garantie de salaire pour les salariés malades ou accidentés), 39 (Personnel non cadre) et 40 (Personnel d'encadrement).
   Signataires :
 Union horticole orléanaise.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 6 novembre 2009, modification des articles 34 (Garantie de salaire pour les salariés malades ou accidentés), 61 (Cadres) et 62 (Personnel d'exécution).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Trafic FM.
 Secteur d'implantation : Aix-en-Provence (13).
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : Aix-en-Provence (13).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 12 novembre 2009, l'article 30 (Garantie de rémunération accidents et maladie) de la convention précitée est annulé.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
 Fédération des CUMA des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 septembre 2009 à l'accord de prévoyance du 25 janvier 2007, modification de l'article 2 (Incapacité temporaire).
   Signataires :
 Union syndicale agricole de Seine-Maritime ;
 Fédération départemental des CUMA de Seine-Maritime.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 27 janvier 2010, modification de l'article 20 bis (Apprentis).
   Signataires :
 Syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental du 12 novembre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
 Fédération des CUMA des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 22 septembre 2009, modifications des articles 19 (Période d'essai) et 22 (Garantie de ressources en cas d'absence pour maladie ou accident) de la convention précitée.
   Signataires :
 Union syndicale agricole de Seine-Maritime ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de Seine-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental du 27 novembre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
 Fédération des CUMA des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques ;
 Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 89 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le centre national de gestion exerce les compétences définies à l'article 2 du présent décret à compter du lendemain de la date de sa publication.
 Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 7, relatives respectivement aux conditions de remplacement du membre du conseil d'administration mentionné au 5° de l'article 6 du décret du 4 mai 2007 susvisé et aux modalités de désignation et de remplacement de ses deux suppléants, sont applicables à l'échéance du mandat de ce membre actuellement en cours. Jusqu'à cette date, le membre mentionné au 5° de l'article 6 est remplacé par son suppléant. Si ce dernier cesse ses fonctions plus de sept mois avant l'échéance de son mandat, notamment parce qu'il a été désigné en qualité de titulaire, il est remplacé dans les conditions prévues pour sa nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Mme Séverine Porteous, MM. Denis Marchiset et Alain Moreau, attachés principaux d'administration, Mmes Tiphaine Le Pichon et Sylvia Toulouse, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts 
et hôpital national de Saint-Maurice 
« Art.R. 6147-57.-Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé de ressort national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions du service public définies à l'article L. 6112-1, en particulier les missions d'enseignement universitaire et de recherche ainsi que les soins de suite et de réadaptation des aveugles et des malvoyants. En outre, il gère un service d'hébergement pour les aveugles et les malvoyants. 
« L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public de santé de ressort national qui assure notamment aux patients des soins de suite, de réadaptation et de la rééducation. 
« Art.R. 6147-58.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles des chapitres Ier à VI du présent titre sont applicables au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice sous réserve des dispositions de la présente section. 
« Art.R. 6147-59.-Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 6143-3, le collège de personnalités qualifiées du conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice comporte cinq membres désignés comme suit : 
« 1° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective ; 
« 2° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ; 
« 3° Deux représentants des usagers désignés par le préfet de région d'Ile-de-France. 
« Art.R. 6147-60.-Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice expire lors du renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance de ces établissements jusqu'à la désignation de leurs remplaçants. 
« Art.R. 6147-61.-Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et l'hôpital national de Saint-Maurice, par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. »
Au 3° de l'article 19 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée règle sa contribution au centre national de gestion dans les deux mois à compter de la publication de l'arrêté qui en fixe le taux et lui transmet, dans les mêmes délais, une déclaration des charges salariales induites par la rémunération de ses personnels. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le I de l'article D. 4111-10 est ainsi modifié :
 a) Au 3°, les mots : « de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
 b) Le 4° devient le 5° ;
 c) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ; » ;
 2° A l'article D. 4111-13, les mots : « la direction générale de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « le centre national de gestion » ;
 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 4111-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
 4° L'article R. 4111-15 est ainsi modifié :
 a) Au 3°, les mots : « de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
 b) Le 4° devient le 5° ;
 c) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ; » ;
 5° L'article R. 4111-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4111-16. - La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
 « Elle émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
 « Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion. »
La section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Le 1° de l'article D. 5125-63 est ainsi modifié :
 a) Le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
 b) Les b, c, d et e deviennent respectivement les c, d, e et f ;
 c) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
 « b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ; » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article D. 5125-68 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ; ».
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° La première phrase du premier alinéa de l'article R. 4221-10 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12. La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au centre national de gestion qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 4221-12 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Dix membres représentants de l'Etat :
 « a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 « b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
 « c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 « d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 « e) Le directeur pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
 « f) Deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
 « g) Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé ;
 « h) Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 « Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services. » ;
 2° A compter de la date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et, au plus tard le 1er septembre 2011, le a du 4° est remplacé par la disposition suivante :
 « a) Quatre membres proposés par les quatre organisations syndicales les plus représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, à raison d'un représentant chacune ; »
 3° A compter de la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé et, au plus tard au 1er septembre 2010, le b du 4° est remplacé par la disposition suivante :
 « b) Trois membres proposés par les trois organisations syndicales les plus représentatives des personnels de direction et des directeurs des soins, à raison d'un représentant chacune ; ».
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 2°, le mot : « moyens » est remplacé par le mot : « performance » ;
 2° Au 3°, sont ajoutés les mots : « ainsi que, sans préjudice des compétences du directeur général, définies notamment à l'article 15, dans la gestion de ces agents, sur les règles d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés à l'article 21 qui ne sont pas fixées par un texte législatif ou réglementaire » ;
 3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
 « 12° Les modalités générales d'accompagnement personnalisé des professionnels dans le cadre de la recherche d'affectation ou, le cas échéant, en dehors de ce cadre. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la phrase : « Les membres représentant les organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article 6 sont proposés par les organisations les plus représentatives des personnels. » est remplacée par les phrases suivantes : « Les membres mentionnés au 4° de l'article 6 sont proposés, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, par les organisations syndicales dans l'ordre décroissant du nombre total des voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles les plus récentes. Ce nombre total est calculé en additionnant le nombre total de suffrages exprimés par chacun des corps qu'elles représentent, mentionnés au 4° de l'article 6, lors de ces élections. Pour les représentants mentionnés au a du 4°, l'élection professionnelle à prendre en compte pour ce calcul est celle de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres mentionnés aux f à h du 1° et aux 2°, 3° et 5° de l'article 6 sont désignés pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 4° sont désignés à l'occasion de chaque élection professionnelle des personnels concernés. Ces désignations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « pour la durée du mandat restant à courir » sont supprimés et il est ajouté les phrases : « Toutefois, le remplacement du représentant titulaire prévu au 5° de l'article 6 est assuré par ses suppléants dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenu. Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'ils remplacent. » ;
 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « titulaires mentionnés » sont insérés les mots : « aux f à h du 1° et » ;
 5° Après les mots : « de l'article 6 » sont insérés les phrases : « Deux suppléants sont désignés au titre du 5° de l'article 6. Il est pourvu au remplacement de ces deux suppléants lorsque le dernier d'entre eux cesse ses fonctions plus de sept mois avant l'échéance de son mandat, notamment parce qu'il a été désigné en qualité de titulaire. »
A N N E X E
(6 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 359 817 9 0
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 360 319 9 9
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 360 271 6 9
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
34009 360 274 5 9
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
34009 364 763 0 1
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 364 764 7 9
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/24) (laboratoires TEVA SANTE)
A N N E X E
(6 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Cette radiation prend effet un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 359 817 9 0
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 360 319 9 9
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 360 271 6 9
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
34009 360 274 5 9
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
34009 364 763 0 1
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 364 764 7 9
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/24) (laboratoires TEVA SANTE)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. ROBIN (Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHMITT (Marc) à la résidence de Thionville (Moselle).
 La démission de M. SCHMITT (Marc), notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marc SCHMITT et Stéphane ROBIN, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. SCHMITT (Marc).
 M. SCHMITT (Marc) et M. ROBIN (Stéphane) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010 :
 M. FAVRE (Guillaume, Jean, René, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice DECIEUX, Gérard FAVRE, Florent PICOT, Philippe RAMBAUD, Cédric POMMIER, Benoît MOREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (3e) (Rhône).
 Le retrait de M. FAVRE (Gérard, Pierre, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice DECIEUX, Gérard FAVRE, Florent PICOT, Philippe RAMBAUD, Cédric POMMIER, Benoît MOREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice DECIEUX, Gérard FAVRE, Florent PICOT, Philippe RAMBAUD, Cédric POMMIER, Benoît MOREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrice DECIEUX, Guillaume FAVRE, Florent PICOT, Philippe RAMBAUD, Cédric POMMIER, Benoît MOREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010, Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), épouse POTEAU, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme FABRE (Brigitte, Pierrette), épouse FONTAINE, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2010, M. Girardot (Luc), ingénieur d'études et de fabrications (grade provisoire), relevant des écoles militaires de Bourges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010 :
 Le retrait de M. DUVAL (Marie, Joseph, André, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri et Serge DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri et Serge DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Serge DUVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010 : 
 M. BECK (Manuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Christian NICOLAS, Xavier SIBENALER et Grégory FOURGNAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Juvisy-sur-Orge (Essonne).
 Le retrait de M. FOURGNAUD (Grégory, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Christian NICOLAS, Xavier SIBENALER et Grégory FOURGNAUD, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Christian NICOLAS, Xavier SIBENALER et Grégory FOURGNAUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles Christian NICOLAS, Xavier SIBENALER et Manuel BECK, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010 :
 Le retrait de Mme PAVELA (Valérie, Christine), épouse TIMSIT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Valérie PAVELA, Thierry DELESALLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Valérie PAVELA, Thierry DELESALLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Thierry DELESALLE, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 octobre 2010, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010 :
 9 M. Dominique VERRIEZ, à compter du 1er octobre 2010.
 10 M. Michel RICHER, à compter du 1er octobre 2010.
 11 M. Armel BAUDELET, à compter du 1er octobre 2010.
 12 M. Thierry BANDET, à compter du 1er octobre 2010.
 13 M. Patrick SERIN, à compter du 26 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010 :
 La démission de M. ARTIGOUHA (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Chanos-Curson (Drôme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Pierre ARTIGOUHA et Christèle BILLON-MONVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chanos-Curson (Drôme), en remplacement de M. ARTIGOUHA (Jean-Pierre).
 M. ARTIGOUHA (Jean-Pierre) et Mme BILLON (Christèle, Claude), épouse MONVILLE, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010 :
 Le retrait de M. BECK (Manuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle ROBY-SALMON, Manuel BECK et Frédéric LANDEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (13e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Isabelle ROBY-SALMON, Manuel BECK et Frédéric LANDEZ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Isabelle ROBY-SALMON et Frédéric LANDEZ, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2010, M. Patrice de CHARETTE de la CONTRIE, magistrat en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er novembre 2010, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 octobre 2010, M. Jean Robert JACQUEMARD, président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée en tant que personne qualifiée.
Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays tiers, mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 2010 susvisé, présente, outre son passeport en cours de validité, la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, s'il est conjoint de Français, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » mentionnée au 4° de l'article L. 313-11 du même code ou la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 du même code.
Le a de l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Paris
Centre de rétention administrative Paris 2, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.
Centre de rétention administrative Paris 3, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.
Pour l'entrée dans le sas PARAFE, la personne inscrite au programme PARAFE présente son passeport si celui-ci est doté d'une bande de lecture optique conforme aux recommandations du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Dans le cas où le passeport ne dispose pas d'une bande de lecture optique ou lorsque celle-ci n'est pas lisible par le système PARAFE, une carte de passage PARAFE peut être délivrée par le service ayant procédé à l'inscription au programme. La validité de cette carte expire à la même date que celle du passeport ayant permis l'inscription. Son porteur est informé que cette carte ne peut être utilisée que pour le franchissement du sas PARAFE et ne le dispense pas, le cas échéant, de produire le titre ou document qui peut être exigé pour le franchissement des frontières de l'Etat de départ ou de destination.
A N N E X E
LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT
AUTOMATISÉ MENTIONNÉES AU B DE L'ARTICLE 2
 Données relatives au passager :
 ― état civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;
 ― lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;
 ― nationalité figurant sur le passeport présenté lors de l'inscription ;
 ― adresse à titre facultatif.
 Données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :
 ― numéro d'inscription ;
 ― date et heure d'inscription ;
 ― type, numéro et limite de validité du titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2010, M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes, en prolongation d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 2010.
 M. Houri est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 10 novembre 2010 au 9 mai 2011 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2010, sont nommés dans l'armée active :
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des pharmaciens des armées
 Au grade de pharmacien
A compter du 1er juin 2010 et pour prendre rang,
sans rappel de solde, du 1er janvier 2010
ÉCOLES DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
   Les élèves officiers de carrière :
 Gollion (Aurélie).
 Plantamura (Julie, Aimée, Marie).
 Cuquel (Anne-Claire, Martine).
 Adam (Audrey, Marie, Claude).
 Coste (Damien, Joseph, Gabriel).
Corps technique et administratif du service de santé des armées
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2010
ÉCOLE DU VAL-DE-GRÂCE
   Les élèves officiers de carrière :
 Berthelot (Claire, Anne, Gisèle).
 Aurières (Alexandra, Florence, Stéphanie).
 Monnard (Stéphane, Vincent).
 Castillon (Marie, Odile, Stéphanie, Louisiane).
 Chriqui (Marie-Laure, Anna, Margueritte).
 Vigouroux (Cécile, Armande, Thérèse).
 Leroy (Camille, Catherine, Odette).
 Mohamed (Naïd, Jaffar).
 Mallegol (Arnaud, Roger, Pierre).
 Sicot (Stéphanie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2010, Mme Michèle GUTHMANN, épouse WEIL, magistrate en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er novembre 2010, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Anne Mesnil, magistrate en congé parental, est placée, à sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 6 juillet 2010, pour une durée de quatre mois.