Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2000, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 mai 2000 :
    Science politique
    M. Philippe Braud, professeur à l'université Paris-I, président du jury.
    M. Bertrand Badie, professeur à l'institut d'études politiques de Paris.
    Mme Suzanne Berger, professeure au Massachusetts Institute of Technology.
    M. Renaud Dorandeu, directeur de l'institut d'études politiques de Strasbourg.
    Mme Françoise Massart-Pierard, professeure à l'université de Louvain-la-Neuve.
    M. Erik Neveu, professeur à l'institut d'études politiques de Rennes.
    M. Pierre Rosanvallon, professeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Art. 10. -  La dernière session du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » organisée conformément au dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » aura lieu en 2001.
    La première session du brevet de technicien supérieur « plasturgie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
Art. 3. -  Pour le premier module, les destinataires des informations nominatives sont les utilisateurs, en consultation, de la base de données NDL (préfectures de région et de département, trésoreries générales de région et de département, services déconcentrés de l'Etat).
    Sont, de surcroît, rattachés les ministères raccordés à NDL, leurs services centraux ainsi que, le cas échéant, les centres de formation professionnelle qui en dépendent.
En qualité de représentants
    des entreprises électriques et gazières
    Sur proposition du président d'Electricité de France :
    M. Jean-Louis Joliot, secrétaire général d'Electricité de France, ou, en cas d'empêchement, un de ses trois suppléants, M. André Merlin, directeur du réseau de transport d'électricité, M. Philippe Torrion, directeur de la stratégie, et M. Christophe Barthélémy, directeur juridique.
    Sur proposition du président de Gaz de France :
    M. Bernard Leblanc, directeur général délégué, ou, en cas d'empêchement, un de ses trois suppléants, M. Christian Lescure, directeur de la délégation « stratégie-gestion », M. Jean-Pierre Piollat, directeur de la délégation « marketing stratégique », et M. Jean-François Corallo, délégué à la stratégie et aux affaires institutionnelles.
    Sur proposition conjointe des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France :
    Mme Claude Hüe, directrice du personnel et des relations sociales, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Yves Colliou, directeur d'EDF-GDF Services.
    Sur proposition d'organisations professionnelles représentatives des industries électriques et gazières :
    M. Jean-Paul Giraud, vice-président de l'Union française de l'électricité (UFE), président du Syndicat professionnel des entreprises locales d'électricité (ELE) ;
    M. Jacques Deyirmendjian, président de l'Association technique de l'industrie du gaz en France (ATG), ou, en cas d'empêchement, un de ses deux suppléants, M. Marc Hiegel, membre du conseil d'administration de l'ATG, ou M. Jean-Marie Gout, membre du conseil d'administration de l'ATG, président du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (SPEGNN).
Société coopérative agricole Urame (Pas-de-Calais)
    La Société coopérative agricole Urame, dont le siège est établi à Boursies (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à la suite de la fusion, à la date du 1er septembre 1998, de trois coopératives (SCA Marché de Phalempin, SCA SIPESOM et SCA SIPECA) dans l'Union URAME qui s'est transformée en société coopérative, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Armand Bebin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 avril 2001.
Intercommission no 5
    Thérapie cellulaire, génique, transplantation et vaccinologie :
    innovation et méthodologie d'évaluation
    En qualité de membres élus :
    Collège A1 : M. Philippe Benech ;
    Collège A2 : Mme Martine Bagot ;
    Collège B1 : Mme Anne-Catherine Prats ;
    Mme Liliane Leclerc ;
    Collège B2 : M. Jean-Pierre Salles ;
    Collège C : Mme Michèle Longuet.
    En qualité de membres nommés par le ministre de la recherche et par la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés :
    M. Christian Bonnerot ;
    M. Marc Bonneveville ;
    Mme Marina Cavazzana ;
    Mme Hélène Gilgenkrantz ;
    M. Jean-Gérard Guillet ;
    M. Philippe Moullier ;
    M. Pierre Tiberghien ;
    M. Bernard Salles ;
    M. Olivier Soubrane.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Triolle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 23. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication, à l'exception de ses articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 qui prendront effet à compter de la date d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 août 2000, le recours hiérarchique élevé par l'Association hospitalière du bassin de Longwy, 4, rue Alfred-Labbé, à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), contre la délibération no 125/99 du 16 novembre 1999 de la commmission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en tant que cette délibération autorise ladite association à exercer l'activité de soins accueil et traitement des urgences en faisant fonctionner une unité de proximité d'accueil, traitement et orientations des urgences est rejeté.
2. Direction générale de la comptabilité publique
    Commissions administratives paritaires nationales
    CAP no 1 :
    Trésorier-payeur général de 1re catégorie ;
    Trésorier-payeur général de 2e catégorie ;
    Trésorier-payeur général de 3e catégorie ;
    Trésorier-payeur général de 4e catégorie ;
    Trésorier-payeur général de 5e catégorie.
    CAP no 2 :
    Receveur des finances de 1re catégorie ;
    Receveur des finances.
    CAP no 3 :
    Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie ;
    Trésorier principal du Trésor public.
    CAP no 4 :
    Directeur départemental du Trésor puplic ;
    Inspecteur principal du Trésor public.
    CAP no 5 :
    Receveur-percepteur du Trésor public.
    CAP no 6 :
    Inspecteur du Trésor public.
    CAP no 7 :
    Huissier du Trésor public.
    CAP no 8 :
    Contrôleur principal du Trésor public ;
    Contrôleur du Trésor public de 1re classe ;
    Contrôleur du Trésor public de 2e classe.
    CAP no 9 :
    Agent de recouvrement principal de 1re classe du Trésor ;
    Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor ;
    Agent de recouvrement du Trésor ;
    Agent administratif de 1re classe ;
    Agent administratif de 2e classe.
    CAP no 10 :
    Agent des services techniques de 1re classe ;
    Agent des services techniques de 2e classe ;
    Agent de service ;
    Conducteur d'automobiles.
    CAP no 1 hors métropole :
    Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole ;
    Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole.
    CAP no 2 hors métropole :
    Inspecteur du Trésor public hors métropole.
3. Direction générale des douanes et droits indirects
    Commissions administratives paritaires nationales
    CAP no 1 :
    Chef de service interrégional ;
    Directeur régional de classe fonctionnelle ;
    Directeur régional de classe normale ;
    Receveur principal régional.
    CAP no 2 :
    Directeur adjoint ;
    Inspecteur principal de 1re classe ;
    Inspecteur principal de 2e classe.
    CAP no 3 :
    Receveur principal de 1re classe ;
    Receveur principal de 2e classe.
    CAP no 4 :
    Inspecteur.
    CAP no 5 :
    Contrôleur principal ;
    Contrôleur de 1re classe ;
    Contrôleur de 2e classe.
    CAP no 6 :
    Agent de constatation principal de 1re classe ;
    Agent de constatation principal de 2e classe ;
    Agent de constatation.
    CAP no 7 :
    Agent administratif de 1re classe ;
    Agent administratif de 2e classe ;
    Agent de constatation, agent administratif de 1re classe, agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 1re classe, agent des services techniques de 2e classe, agent de service.
Art. 1er. -  L'article 3 des statuts de l'Agence française de développement annexés au décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'agence finance des projets d'investissement contribuant au développement des Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement institué par le décret no 98-66 du 4 février 1998. »
    II. - Le troisième alinéa est abrogé.
Art. 2. -  Le a de l'article D. 422-2 du code de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les personnels des entreprises relevant de la section 2, le temps d'arrêt périodique peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de chaque semaine ; »
Art. 6. -  L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Nul ne peut se présenter plus de cinq fois aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, ni plus de trois fois à l'un des trois concours. »
    II. - Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
    « Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de la fonction publique. Ce report ne doit pas conduire à majorer de plus de 10 % le nombre de postes initialement offerts aux candidats au concours sur lequel les postes non pourvus sont ainsi reversés. »
Art. 9. -  L'article 11-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11-1. -  Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
    « Entre en compte dans le calcul de la période d'expérience professionnelle toute activité exercée en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant.
    « Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et l'exercice d'un mandat électif auront été simultanés ne sont prises en compte qu'à un seul de ces deux titres. »
Art. 20. -  L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 37. -  En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur peut se faire suppléer par un ou plusieurs agents désignés par lui à cet effet.
    « Lorsque l'absence ou l'empêchement est d'une durée supérieure à trente jours, en dehors des périodes de congé annuel, le ministre chargé de la fonction publique désigne le fonctionnaire chargé d'assurer l'intérim du directeur, après avis du président du conseil d'administration. Le conseil d'administration en est informé à l'occasion de sa prochaine réunion. »
Art. 12. -  L'article 15 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration détermine les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats dans les différents instituts. »
    II. - Au deuxième alinéa, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « leurs ».
Article 2
    Mise en oeuvre
    a) Partenariats
    Pour sa mise en oeuvre, la politique de codéveloppement s'appuie sur des partenaires privilégiés : les associations de migrants actives au Sénégal ; les grandes entreprises et les PME-PMI intervenant au Sénégal ; les collectivités territoriales impliquées dans la coopération décentralisée. Ces acteurs sont mobilisés, en France, dans le cadre de comités régionaux de codéveloppement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 2000, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips Gyroscan T5 d'une puissance de 0,5 tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours sis 1, place Philippe-de-Vigneulles, à Metz (Moselle).
Site no 2 : 59820 Gravelines
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13950
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    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 25 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la zone de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral.
    Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 2000, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Magnetom 42 SP de marque Siemens d'une puissance de 1 tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie de Mme le professeur Schouman-Claeys de l'hôpital Bichat sis 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e).
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, M. Charles Simon est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  L'arrêté du 30 janvier 1997 instituant les commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires nationales en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports est chargée du contrôle économique et financier de la Société d'exploitation aéropostale (SEA).
    Les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1991 chargeant la mission auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle de la Société d'exploitation aéropostale (SEA) sont abrogées.
Article 3
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 114 111 lots d'une valeur totale de 3 000 020 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 08/10/20 0 page 15988 à 15989
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Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le f est ainsi rédigé :
    « f) Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ; ».
    II. - Il est ajouté un g ainsi rédigé :
    « g) Achat d'espace publicitaire dans la presse professionnelle spécialisée. »
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les personnels enseignants des premier et second degrés qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire perçoivent une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
    Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 30 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites pédagogiques disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  Le taux annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 19 septembre 1978 est fixé ainsi qu'il suit :
    a) Muséum national d'histoire naturelle :
    Surveillants : 1 591F ;
    Sous-Brigadiers, soigneurs d'animaux, ouvriers professionnels, ouvriers professionnels de 1re catégorie : 1 854 F ;
    Brigadiers, maîtres ouvriers, surveillant général, contremaître, soigneurs principaux d'animaux : 2 387 F.
    b) Conservatoire national des arts et métiers :
    Gardiens : 1 591 F.
    c) Palais de la Découverte :
    Gardiens : 1 591 F ;
    Brigadiers : 1 854 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 août 2000, Mme Aurore Randrianarison, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, est détachée dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (gr. I) et affectée à la direction de l'administration générale du personnel et du budget en qualité de chef du bureau SRH 2B à compter du 1er septembre 2000.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 septembre 2000, le nombre de postes à pourvoir au concours externe commun d'adjoint administratif de chancellerie et d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides, au concours interne commun d'adjoint administratif de chancellerie et d'adjoint administratif d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat) et au concours interne réservé d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides est fixé à 105, se répartissant ainsi qu'il suit :
    Concours externe commun :
    Adjoint administratif de chancellerie : 40 ;
    Adjoint de protection des réfugiés et apatrides : 8.
    Concours interne commun :
    Adjoint administratif de chancellerie : 40 ;
    Adjoint administratif d'administration centrale (Conseil d'Etat) : 2.
    Concours interne réservé d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides : 15.
    Outre les postes précités, 21 postes pour le corps des adjoints administratifs de chancellerie et 9 postes pour le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre. 5 postes pour le corps des adjoints administratifs de chancellerie et 2 postes pour le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides seront réservés par ailleurs aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront réservés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés ; enfin, les postes non attribués au titre des dispositions ci-dessus pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne de droit commun et réservé mentionnés ci-dessus.
Art. 7. -  L'article 9 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    1o A la fin de l'alinéa 1, les mots : « ... y compris la conservation des sites » sont rajoutés ;
    2o A l'alinéa 2, les mots : « ... et les mesures de conservation des sites... » sont insérés après les mots : « travaux archéologiques » ;
    3o A l'alinéa 3, sont remplacés le mot : « subvention » par les mots : « allocation de recherche » et les mots : « sous-direction des sciences sociales, humaines et de l'archéologie du ministère des affaires étrangères » par les mots : « sous-direction de la recherche du ministère des affaires étrangères ».
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Vilchien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université Bordeaux-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Peyrac, à Agen (Lot-et-Garonne), cadastré section CC no 169, d'une superficie de 10 190 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 470-01780 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Bordeaux-I.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'article 6 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Aux I, II et III, au lieu de : « M. le contrôleur général des armées Dominique Conort », lire : « M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 août 2000, M. Bury (Didier), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, placé en service détaché sur un poste d'agent contractuel à l'Agence du médicament, est maintenu dans cette position, sur un poste d'agent contractuel à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l'évaluation du médicament, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er mars 1999.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Marc Jezequel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 46. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 17 décembre 1999 rejetant la demande de la société civile de moyens de radiodiagnostic du Ponthieu et du Vimeu tendant à obtenir l'autorisation de remplacer l'appareil de scanographie installé sur le site de la clinique Sainte-Isabelle, à Abbeville (Somme), est confirmée.
Art. 53. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gauzere, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gauzere, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 51. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Vergnes, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, et Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 juin 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha DSX dont l'installation a été autorisée le 23 janvier 1992.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Romain Dubois, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Beoutis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, Mme Viviane Bergamasco et M. Pierre Gessat, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Art. 3. -  L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Salle, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  A l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le I est modifié comme suit :
    Au C. - Etat-major de l'armée de l'air, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le général Patrick Thouverez, sous-chef d'état-major Plans finances », lire : « M. le général Philippe Tilly, sous-chef d'état-major Plans finances ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 47 du 21 juin 2000 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Maine-et-Loire ;
    L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la Mayenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 30 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Mayenne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2000, M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Calais, est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (1re catégorie).
Art. 6. -  Le gestionnaire peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches, cette sous-traitance ne modifiant en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
    Le gestionnaire impose à son sous-traitant les contraintes et obligations mises à sa charge par le présent arrêté.
    Le gestionnaire informe le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture en cas de sous-traitance durable des traitements.
Art. 18. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants nos 100 et 101 du 29 mai 2000 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 100, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 101, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 100 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 2000 ;
    - avenant no 101 : de modifier les articles 15 (Détermination du salaire et accessoires du salaire) et 48 (Dispositions particulières aux femmes) ainsi que de créer dans ladite convention un article 41 bis intitulé « Congé pour enfant malade ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 septembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un OPA chef de chantier A, filière exploitation :
 Date limite de retrait et de dépôt des dossiers : 15 janvier 2004.
 Epreuves d'admissibilité : 17 et 18 février 2004.
 Epreuve d'admission : 30 mars 2004.
 Conditions particulières :
 Etre âgé d'au moins dix-huit ans et de trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
 Etre titulaire d'un CAP minimum dans la filière bâtiment et travaux publics ;
 Etre titulaire du permis de conduire B en cours de validité.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DDE au 05-94-39-81-55.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission directe en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 80 EUR, ramenés à 40 EUR pour les boursiers d'Etat.
Cet office a pour domaine de compétence la recherche et l'arrestation, conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
 - des auteurs présumés, des témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ;
 - des personnes à l'encontre desquelles est décerné un mandat judiciaire ;
 - des personnes qui font l'objet d'un ordre de recherche émanant de l'autorité judiciaire ou d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis émanant d'une juridiction de jugement ;
 - des personnes évadées, au sens des articles 434-27 à 434-29 du code pénal.
Art. 3. -  Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours prévus à l'article 2 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues respectivement à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général et au 1o de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ou, pour tous les candidats, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Commission « musées »
    Deux représentants de la spécialité concernée :
    Mme Agnès Benoît (titulaire) ; M. Sébastien Allard (suppléant) ;
    Mme Elisabeth Foucart-Walter (titulaire) ; Mme Laurence Madeline-Richet (suppléante).
    Un représentant de la spécialité archéologie :
    M. Pascal Foucher (titulaire) ; M. Olivier Caumont (suppléant).
    Un représentant de la spécialité archives :
    Mme Isabelle Neuschwander (titulaire) ; M. Luc Forlivesi (suppléant).
    Un représentant de la spécialité inventaire général :
    M. Pierre Curie (titulaire) ; M. Francis Muel (suppléant).
    Un représentant de la spécialité monuments historiques :
    M. Max Polonovski (titulaire) ; M. Serge Pitiot (suppléant).
    Sont nommés membres des commissions d'évaluation scientifique, au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans :
    M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale ;
    M. Alain Bonhomme, chef du service du personnel et des affaires sociales ;
    Mme Catherine Dherent, conservatrice générale du patrimoine ;
    Mme Yvette Lebrigand, conservatrice générale du patrimoine ;
    Mme Martine Cornede, conservatrice générale du patrimoine ;
    Mme Béatrice Herold, conservatrice de 1re classe du patrimoine ;
    M. Jean-Claude Blanchet, conservateur général du patrimoine ;
    M. Michel Vidal, conservateur en chef du patrimoine ;
    M. François Loyer, conservateur général du patrimoine ;
    Mme Françoise Hamon, professeur d'histoire de l'art à Paris-IV ;
    M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine ;
    Mme Geneviève Bresc, conservatrice générale du patrimoine ;
    M. Dominique Ponnau, conservateur général du patrimoine ;
    M. Amaury Lefebure, conservateur général du patrimoine.
Ministère de l'intérieur
    1 M. Seys (Philippe).
    2 M. Etienvre (Fabrice).
    3 M. Bobin (Jean-Bernard).
    4 M. Rigoulet-Roze (Fabrice).
    5 M. Inglebert (Xavier).
    6 M. Carava (André).
    7 M. Destouches (Jacques).
    8 M. Vauquelin (Gil).
    9 Mme Compagnie-Leclainché (Pascale).
    10 M. Périssat (Frédéric).
    11 M. Raffy (Jean-François).
    12 Mme Mezin (Laurence).
    13 M. Fombaron (Olivier).
    14 M. Balcou (Jean-Pierre).
    15 Mme Lecaillon (Marie-Françoise).
    16 M. Chopin (Philippe).
    17 Mme Baudoin (Anne-Gaëlle).
    18 M. Lamontagne (Jean-Sébastien).
    19 M. Morvan (Eric).
    20 Mme Thibault (Sophie).
    21 M. André (Olivier).
    22 M. Lieutaud (Pierre).
    23 M. Meunier (Marc).
    24 M. Benet (Jean).
    25 M. Pichon (Antoine).
    26 M. Geray (Jean-Charles).
    27 M. Audinet (Laurent).
Ministère de l'emploi et de la solidarité
    1 Mme Blanc (Marie-Claude).
    2 M. Mardrus (Pierre).
    3 M. Alegoet (Pierre).
    4 Mme Goubet-Milhaud (Christine).
    5 Mme Descreux (Claire).
    6 Mme Besse (Geneviève).
    7 M. Chantry (Dominique).
    8 Mme Lianos (Florence).
    9 Mme Revel (Myriam).
    10 Mme Hesse-Germain (Catherine).
    11 M. Amiel (Michel).
    12 Mme Fresnais-Chamaillard (Brigitte).
    13 Mme de Brunhoff (Marianne).
    14 Mme Rueff (Isabelle).
    15 Mme Lenfant (Anne).
    16 M. Groleau (Philippe).
Art. 1er. -  En application de l'article 15 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, il est créé auprès de la direction générale de l'aviation civile une Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire compétente pour émettre un avis sur les spécifications techniques se rapportant à l'ensemble des équipements et matériels affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Article 15
    L'article 29 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, ne sont pas applicables aux magistrats. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives
    au régime disciplinaire des magistrats
Corps des professeurs certifiés
    de l'enseignement technique agricole (CAPETA)
    Sciences et technologies agronomiques et de l'environnement.
    Biochimie, génie biologique et technologie alimentaire.
    Sciences et technologies des agroéquipements, des équipements agroalimentaires et hydrauliques.
    Technologies informatiques et multimedia.
    Sciences et techniques de la vigne et du vin.
    Productions spécialisées :
    Option aquaculture ;
    Option animalerie ;
    Option hippologie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juin 2001, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à 39 pour l'année 2001.
Art. 3. -  Le droit à l'AOC peut être accordé au « VSI » par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que :
    - les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
    - le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus dans le décret du 19 octobre 1974 susvisé, concomitamment et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
    - le producteur détruise par distillation et au plus tard avant le 31 juillet 2001 un volume de vin équivalent, de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation. La distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde pour les AOC prévues à l'article 1er du présent arrêté et dans le département d'Indre-et-Loire pour l'AOC « Chinon ».