Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 17 juillet 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « armateurs, courtiers, consignataires » sont remplacés par les mots : « armateurs ou les consignataires » ;
 2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible et au moins soixante-douze heures à l'avance si le navire est éligible à une inspection renforcée. » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « port de destination, », sont insérés les mots : « par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, » ;
 4° Après le 6° de l'article 4, sont insérées les dispositions suivantes :
 « 7° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon laquelle le navire détient à son bord, conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, le certificat d'assurance prévu à l'article 6 de la même directive.
 « En outre, sauf dans les ports des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes :
 ― l'identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du navire ;
 ― la date et l'heure probable de l'arrivée ;
 ― la date et l'heure probable de l'appareillage ;
 ― les opérations envisagées (chargement, déchargement, autres) ;
 ― les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de destination ;
 ― la date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris ;
 ― pour les navires-citernes : la configuration (simple coque, simple coque avec SBT, double coque), l'état des citernes à cargaison et à ballast (pleines, vides, inertées), le volume et la nature de la cargaison. »
 5° Après le deuxième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si le navire, bateau ou engin flottant est immobilisé par l'autorité maritime compétente, l'autorité portuaire peut, après avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité maritime compétente, décider de son déplacement pour les nécessités de l'exploitation ou de l'exécution des travaux du port. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Schirmer (Mireille), agente sous contrat, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes ;
 2. Mme Dumont (Denise), attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes ;
 3. Mme Maillier (Catherine), attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement ;
 4. M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Rus (Nicolas), dans la limite des attributions du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement ;
 5. M. Elloy (Xavier), secrétaire administratif du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale.
Les annexes n° 1 et n° 2 à l'article R. 353-161 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont remplacées par l'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.
L'annexe à l'article R. 353-165-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est remplacée par l'annexe n° 2 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Le Montauban, 76340 Guerville.
Décisions du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : PRIMUN BLUETONGUE S1-8 ONE SHOT, suspension injectable.
 Titulaire : LABORATORIOS CALIER, Barcelones, 26 (Pla Del Ramassa), Les Franqueses Del Valles, 08520 Barcelona ― Espagne.
 Composition : virus de la fièvre catarrhale ovine inactivé, sérotype 8, BTV-8/BEL 2006/02,  1,59 "log” 10*, virus de la fièvre catarrhale ovine inactivé, sérotype 1, BTV-1/ALG2006/01 E 1,  1,48 "log” 10 (*) ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
 (*) Titre d'anticorps neutralisants obtenu après l'injection d'une dose de vaccin chez les ovins
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1571453 2/2010.
 Date de la décision : 5 janvier 2011.
 Spécialité dénommée : CEVAMEC D, solution injectable.
 Titulaire : CROSS VETPHARM GROUP, Broomhill Road, Tallagt, Dublin 24, Dublin ― Irlande.
 Composition : ivermectine 10 mg ; clorsulon 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9864064 7/2010.
 Date de la décision : 13 janvier 2011.
 Spécialité dénommée : NOROCARP F 20 MG COMPRIMES A CROQUER, comprimé à croquer.
 Titulaire : NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry ― Royaume-Uni.
 Composition : carprofène 20 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 600 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5650681 1/2011.
 Date de la décision : 20 janvier 2011.
 Spécialité dénommée : NOROCARP F 50 MG COMPRIMES A CROQUER, comprimé à croquer.
 Titulaire : NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry ― Royaume-Uni.
 Composition : carprofène 50 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 1 470 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9269442 4/2011.
 Date de la décision : 20 janvier 2011.
 Spécialité dénommée : NOROCARP F 100 MG COMPRIMES A CROQUER, comprimé à croquer.
 Titulaire : NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry ― Royaume-Uni.
 Composition : carprofène 100 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 3 000 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2639739 5/2011.
 Date de la décision : 20 janvier 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudits La Bessière et Cap Redoundé, 81320 Murat-sur-Vèbre.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 11 janvier 2011, pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Béatrice COSTANTINI, gérante de l'agence DI, sise, 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2011.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Au Plo de la Rouquette, 12370 Murasson.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 25,30 MW, localisée lieudits Au Puech d'Embuel et de L'Escournadouyre, 81230 Lacaune.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Tripleville d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Le Haillame sur le territoire de la commune de Bourthes et lieudits Les Courtils Latonne et Les Trois Courtils sur le territoire de la commune d'Ergny (département du Pas-de-Calais).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 16,10 MW, localisée lieudit Au Puech de l'Homme, 81320 Murat-sur-Vèbre.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Au Puech del Vert, 81230 Lacaune.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef, domaine Maintenance en climatique, vacant au centre hospitalier de Beauvais.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 7 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par délibération en date du 30 septembre 2010, le comité technique radiophonique de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron AD-PEP 12 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur, pour la période du 10 octobre 2010 au 10 avril 2011.
 Site : IME ― Radio Rappeur, 12560 Saint-Laurent-d'Olt.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 90,8 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté. en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Diverses modifications.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Union syndicale des architectures (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Un concours externe sur titres aura lieu centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant au centre hospitalier de Compiègne.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de la défense et des anciens combattants a décidé l'ouverture de trois concours sur titres pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2011.
 Les candidats à ces concours doivent :
 ― être de nationalité française ;
 ― être titulaires d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe ;
 ― être âgés au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;
 ― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps ;
 ― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense) ;
 ― ne pas s'être présentés plus de trois fois à ces concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité.
 Les dérogations aux conditions d'âge et de diplôme sont accordées conformément à la législation en vigueur.
 Le nombre de places offertes au concours sur titres dans chaque corps (corps des commissaires de l'armée de terre, corps des commissaires de la marine, corps des commissaires de l'air) est précisé, pour 2011, par l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air.
 Une circulaire précisera le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement des concours.
Un concours externe sur titres aura lieu centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent, domaine Blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 8 mars 2011 pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Nathalie PINEAU, gérante de l'agence STUDIO KLRP, sise, 79, rue du Temple 75003 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2011.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Nougeras et La Violette sur le territoire de la commune de Saint-Macoux, lieudits Les Monts Joubert, Vallée de l'Home Guillet et Le Chataignier à la Robine sur le territoire de la commune de Saint-Gaudent, lieudits Vallée Cerisier et Cerisier Berthaud sur le territoire de la commune de Voulème, lieudit Vallée Cerisier sur le territoire de la commune de Lizant (département de la Vienne).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne d'une capacité de production de 16,10 MW, localisée lieudit Au-Bois-de-Merdelou, 12360 Peux-et-Couffouleux.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 14 février 2011 pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à M. Henri CHEVALIER, président de l'agence SUCCESS, sise, 11, rue des Arquebusiers-Champs, 75003 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2011.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudits Les Coursonnes et Les Fournaises sur le territoire de la commune de Soudan et lieudit Les Effonderies sur le territoire de la commune de Pamproux (département des Deux-Sèvres).
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne, en date du 15 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel La Prada, à Bourdeilles (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent être candidats, outre les titulaires des diplômes ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel La Prada, 24310 Bourdeilles.
Un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 11 janvier 2011 pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, modifie l'arrêté n° 75.10.015 du 18 août 2010 et porte l'attribution de la licence d'agence de mannequins à M. Pascal BEAUVOIT, président de l'agence GAME, sise 16, place Vendôme, 75001 Paris.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France en date du 11 février 2011, pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à M. Cyril BRULE, gérant de l'agence VIVA MODEL, sise, 15, rue Duphot, 75001 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 16 janvier 2011.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Une décision du directeur du CEAT « le Château » à NOVILLARS, en date du 24 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'éducation et d'accompagnement au travail « Le Château » de NOVILLARS (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CEAT « Le Château », 2, rue Adrien-Jouffroy, 25220 NOVILLARS.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6,15 MW, localisé lieudit Puchot sur le territoire des communes de Dargies et de Sommereux (département de l'Oise).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Crampon, 60210 Dargies.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant en tant que traitement :
 COMPACT'O (4 à 6 EH) ; Assainissement autonome.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 L'avis NOR DEVO1012430V relatif à l'agrément n° 2010-002 est abrogé.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
BAGNOLES-DE-L'ORNE
Château d'eau
235 m
20 W (1)
34 H 

 (1) PAR de 20 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Polynésie.
 Secteur d'implantation : îles du Vent, presqu'île de Taïarapu, Taravao, Pueu.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : Pueu Taïarapu-Est (987).
 Altitude du site : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 mars 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2010, cette proposition répercute la hausse du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,245 c€/kWh. Cette hausse est appliquée en moyenne aux parts fixes et variables des tarifs. L'augmentation résultante est de 4,9 % TTC en moyenne pour les clients au tarif chauffage B1.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par le décret du 18 décembre 2009.
 L'arrêté du 9 décembre 2010 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement. L'article 6 du décret autorise alors GDF Suez « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire », le barème de ses tarifs en distribution publique, « en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire (1). »
 En application de cet article, GDF Suez a saisi la CRE, le 9 mars 2011, d'une proposition de barème pour une application au 1er avril 2011. La CRE a donc vérifié si ce nouveau barème répercutait bien l'évolution, depuis le 1er juillet 2010, des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
 (1) Article 4 du décret du 18 décembre 2009 : « Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement. »
2. Observations de la CRE
2.1 Nouvelle formule d'approvisionnement
 L'arrêté du 9 décembre 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexée sur les cours du fioul, du pétrole, de la parité $/€ et sur le prix de marché du gaz naturel coté aux Pays-Bas (indice TTF).
 Dans sa délibération du 2 décembre 2010, la CRE avait considéré que la formule reflétait correctement les coûts d'approvisionnement de GDF Suez résultant de ses contrats d'approvisionnement à long terme, conformément aux dispositions du contrat de service public liant l'Etat et GDF SUEZ, ces contrats étant majoritairement indexés sur les produits pétroliers et pour une faible part sur les prix de marché du gaz naturel.
2.2. Hausse des coûts d'approvisionnement
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, tels qu'estimés par la formule, entre le 1er juillet 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2011 correspond bien à une hausse de 0,245 c€/kWh. Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (2) du fioul lourd, du fioul domestique et du Brent prise en compte dans la formule de respectivement 9,4 %, 19,2 % et 17,6 %, du fait, notamment, de la hausse de 1,4 % de la moyenne du dollar face à l'euro sur la même période. Par ailleurs, le prix du gaz TTF a augmenté de 32 % sur la période. Cette hausse plus forte des prix du gaz sur le marché par rapport aux indices pétroliers réduit l'ampleur de l'écart entre prix de marché et prix du gaz issu des contrats indexés sur le pétrole.
 Cette hausse se traduit par une hausse moyenne de l'ensemble des tarifs de 5,2 %. La formule précédemment en vigueur, définie par l'arrêté du 21 décembre 2009 et ne portant que sur les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/€, aurait donné une hausse moyenne des tarifs s'élevant à 6,9 %.
 (2) Moyenne en euros calculée, pour les produits pétroliers, sur les six mois précédant l'échéance avec un mois de décalage, soit au cas présent la moyenne sur la période septembre 2010-février 2011 comparée à celle sur la période décembre 2009-mai 2010.
 Les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais sont eux moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
2.3. Hausse de la facture annuelle
 La hausse des coûts d'approvisionnement de 0,245 c€/kWh est répercutée de manière différenciée sur les parts fixe et variable de chaque tarif, afin de tendre vers une couverture des coûts par tarif.
 La CRE a vérifié que la hausse moyenne résultante sur l'ensemble des tarifs s'élève bien à 0,245 c€/kWh. La hausse de la facture d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de la hausse tarifaire sur la facture annuelle moyenne TTC
 pour les principaux tarifs
TARIF (USAGE)
(nombre de clients)
HAUSSE DE L'ABONNEMENT
des tarifs (en €/an)
HAUSSE DE LA PART
variable des tarifs (c€/kWh)
HAUSSE DE LA FACTURE
annuelle pour un client moyen
CTA incluse (1) TTC
En €
En %
Base (cuisson) ( 1 400 000)
3,24
0,37
6,7
6,3
B0 (cuisson et eau chaude) ( 1 200 000)
3,96
0,28
14
5,1
B1 (chauffage) ( 6 100 000)
7,08
0,21
50
4,9
B2I (petite chaufferie) ( 550 000)
7,08
0,21
170
5,0
B2S (moyenne chaufferie) ( 52 000)
30
0,219
2 650
5,8
TEL (grande chaufferie) ( 230)
―
0,219
26 192
6,0
TEL nuit (serristes) ( 260)
―
0,245 (*)
23 849
7,2

 (*) Pour le tarif TEL nuit, la part variable hiver augmente de 0,245 c€/kWh et la part variable été de 0,219 c€/kWh.
(1) La CTA (contribution tarifaire acheminement) a été extraite des tarifs de vente en DP au 1er avril 2010 et figure dorénavant sur la facture.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
BAGNOLES-DE-L'ORNE
Château d'eau
235 m
20 W (1)
28 H 

 (1) PAR de 20 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarif de vente de gaz naturel hors TVA au 1er avril 2011
RÉFÉRENCE
PLAGE DE CONSOMMATION
en kWh par an
ABONNEMENT
annuel
(HT et HCTA)
CONSOMMATIONS PU
c€/kWh (HT)
Gaz naturel
Base
0
1 000
37,63
7,616
B0
1 000
6 000
37,63
6,478
B1
17 000
30 000
145,24
4,737
B2I
30 000
150 000
145,24
4,602
B3I
30 000
350 000
145,24
4,602
B2S
au-delà de
150 000 ou 350 000 (1)
827,96
Hiver
4,523
Eté
3,980

 (1) ¹ 150 000 kWh/an ou ¸ 350 000 kWh/an usage chauffage.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,329 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,329 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
1.1. Travaux préparatoires
 a) Etude sur la capacité des infrastructures gazières à répondre aux besoins des centrales électriques :
 L'étude menée par GRTgaz et TIGF montre que sur le réseau de GRTgaz, compte tenu des perspectives d'évolution des consommations (6), le besoin de flexibilité intra-journalière du marché conventionnel (7) évolue très peu. Le volume modulé (un indicateur mesurant le besoin en flexibilité intrajournalière) du marché conventionnel devrait rester stable à 13 TWh/an sur la période 2013-2015.
 Cette étude montre également que les centrales électriques prévues engendreront des besoins importants de flexibilité intrajournalière dépassant dès 2012 le besoin du marché conventionnel, pour atteindre jusqu'à 21 TWh en 2015. Elle confirme également que, pour couvrir ces besoins additionnels de flexibilité intra-journalière, les moyens dont dispose aujourd'hui GRTgaz ne seront pas suffisants. GRTgaz devra donc accroitre son recours à des sources de flexibilité externes, telles que les terminaux méthaniers et les stockages souterrains de gaz naturel.
 En ce qui concerne TIGF, la flexibilité intrajournalière requise par les consommations actuelles du réseau est couverte essentiellement par le recours au stockage. L'étude montre que le réseau de transport de TIGF permettrait le fonctionnement du premier projet de centrale susceptible de s'implanter dans le sud-ouest, au plus tôt en 2014. La modulation requise serait fournie grâce à une contribution des stockages de la zone TIGF.
 (6) Utilisation des hypothèses retenues dans le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz.
 (7) Marché actuel hors sites fortement modulés.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIF RÉGIE EN VIGUEUR HORS CTA
au 1er avril 2011
Base
KWH
6,662
ABO
3,43 
BO
KWH
6,131
ABO
3,43 
B1
KWH
4,777
ABO
9,91 
B2I
KWH
4,728
ABO
13,28
B2S
KWH hiver
4,763
KWH été
4,235
ABO
56,53