Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des emplois de responsable d'unité territoriale sont susceptibles d'être vacants au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivantes :
 Languedoc-Roussillon : responsable de l'unité territoriale de la Lozère, située avenue du 11-Novembre à Mende (1 section d'inspection du travail) ;
 Midi-Pyrénées : responsable de l'unité territoriale du Gers, située place Denfert-Rochereau à Auch (2 sections d'inspection du travail).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et de contrôle du bon fonctionnement du marché et des relations commerciales entre entreprises.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Des emplois de responsable d'unité territoriale sont susceptibles d'être vacants au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivantes :
 ― Languedoc-Roussillon : responsable de l'unité territoriale de la Lozère, située avenue du 11-Novembre à Mende (1 section d'inspection du travail) ; 
 ― Midi-Pyrénées : responsable de l'unité territoriale du Gers, située place Denfert-Rochereau à Auch (2 sections d'inspection du travail).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et de contrôle du bon fonctionnement du marché et des relations commerciales entre entreprises.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 14 mars 2012 (NOR : ETSN1207403V) texte n° 76, est modifié comme suit :
 Lire :
 ― centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), un emploi « chargé(e) des services économiques et de la logistique » ;
 En lieu et place de :
 ― centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), un emploi « chargé(e) des affaires générales et de la stratégie ».
 Le reste est sans changement.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 11 janvier 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 27 janvier 2012.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois et fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionné.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 180 et 181 du 28 juin 2011.
   Signataires :
 Syndicat général des vignerons de la Champagne, déléguant ses pouvoirs en la circonstance à son groupement d'employeurs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 5 janvier 2012.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Entrepreneurs du territoire Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 16 janvier 2012.
   Signataires :
 Section exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Limousin) du 5 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Limousin) du 5 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2012, M. Marc, Philippe Cros, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2012. L'intéressé est maintenu en fonctions pour raison de service jusqu'au 31 décembre 2012 inclus.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 2012, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012 :
 Mme Bertrand (Geneviève), administratrice civile retraitée.
 M. Causer (Jean-Yves), maître de conférences.
 M. Devillers (Pascal), président des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Ladaique (Jean-Baptiste), inspecteur de l'éducation nationale hors classe.
 M. Manrique (Jean-Charles), administrateur territorial hors classe.
 M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure retraité.
Par arrêté du ministre des sports en date du 27 janvier 2012, sont nommés membres de la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat :
En qualité de représentant du ministre chargé des sports
mentionnés au 1° de l'article A. 142-1 du code du sport

 M. Richard MONNEREAU, en remplacement de M. Bertrand JARRIGE.
 M. Patrick RANVIER, en remplacement de M. Fabien CANU.
 Mme France PORET-THUMANN, en qualité de chef du bureau des fédérations unisport, du sport de haut niveau et du sport professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, Mme Mireille Fouet, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, Mme Marie-Laure Walla, épouse Terrié, attachée principale d'administration, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 53 du 22 novembre 2011 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2011 à l'avenant n° 29 du 8 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
 L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord de méthode du 14 janvier 2011 sur l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 2012 :
 Mlle Tessaro (Emilie), admise pour une durée d'un an à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2011, est autorisée à suivre les enseignements de ce cycle préparatoire à compter du 1er novembre 2012.
 M. Lavigne (François), admis pour une durée d'un an à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2011, est autorisé à suivre les enseignements de ce cycle de préparation à compter du 1er novembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 21 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 41 du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 63 du 9 décembre 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 64 du 9 décembre 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 65 du 9 décembre 2011, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012 :
Dans l'arrêté du 25 septembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, les mots : « le site de Péronne (bâtiment 5), ZI de la Chapelette, 80200 Péronne ; le site de Garnay (ensembles 2 et 3), route de Châteauneuf, Garnay, 28501 Vernouillet » sont remplacés par les mots : « le site de Péronne (bâtiment 5), ZI de la Chapelette, 80200 Péronne (archives sur support papier) ; le site de Garnay (ensembles 2 et 3), route de Châteauneuf, Garnay, 28501 Vernouillet (archives sur support papier) ».
 Dans ce même arrêté du 25 septembre 2010, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots suivants : « pour une durée de trois ans ».
I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard :
 1° Des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction générale des finances publiques du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte ou tout autre document ;
 2° Des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.
 II. ― Ces directions effectuent le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 579 849 7 7
JEVTANA 60 mg (cabazitaxel), solution à diluer et solvant pour perfusion, solution à diluer : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre), solution à diluer : 1,5 ml ; solvant : 4,5 ml, boîte 1 flacon + 1 flacon (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives :
 ― au niveau de l'établissement scolaire : les élèves, les enseignants, le chef d'établissement, la personne habilitée par le chef d'établissement pour l'administration de l'application ;
 ― au niveau académique : le service informatique du rectorat pour l'administration de l'application au niveau académique.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
EURARTESIM 160 mg/20 mg
SIGMA TAU
6 554 673 0
EURARTESIM 160 mg/20 mg, comprimé pelliculé
EURARTESIM 320 mg/40mg
SIGMA TAU
6 243 467 6
EURARTESIM 320 mg/40 mg, comprimé pelliculé
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
EDURANT (rilpivirine) 25 mg
JANSSEN CILAG INTERNATIONAL NV
6 302 514 1
EDURANT 25 mg, comprimé pelliculé
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
NORVIR 80 mg/ml
ABBOTT LABORATOIRES LIMITED
6 346 242 2
NORVIR 80 mg/ml, solution buvable, flacon de 90 ml, boîte de 1 flacon + 1 seringue doseuse
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
EVIPLERA (fumarate de ténofovir disoproxil, emtricitabine, rilpivirine
GILEAD SCIENCES INTERNATIONAL LTD
6 357 853 7
EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg
A N N E X E
SIÈGE DES DIRECTIONS SPÉCIALISÉES DE CONTRÔLE FISCAL
DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL
SIÈGE
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
Lille (Nord)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Est
Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Est
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre
Orléans (Loiret)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne
Lyon (Rhône)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est
Marseille (Bouches-du-Rhône)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées
Toulouse (Haute-Garonne)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest
Bordeaux (Gironde)
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest
Rennes (Ille-et-Vilaine)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Le nombre total de places offertes à cette première session est fixé à 13.
 Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section CNECA
Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
PR 01-044
PR 04-245
Statistique
Microbiologie ― sécurité sanitaire des aliments
3
4
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
PR 02-760
PR 04-270
Ingénierie des systèmes hydrauliques
Systématique
3
2
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest)
PR 03-273
PR 03-894
PR 07-312
Economie internationale et politiques agricoles
Ecologie évolutive
Biologie végétale appliquée en horticulture ornementale
9
2
5
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
PR 09-344
PR 09-350
Pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour
Chirurgie des carnivores domestiques
8
8
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
― site de la Chantrerie
PR 11-461
Production animale ― zootechnie bovine
6
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
PR 12-535
Pathologie infectieuse ― virologie
1
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFA)
PR 23-743
PR 23-853
Agroécologie
Sociologie rurale et du développement
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 Ces concours de première session sont organisés selon les modalités suivantes :
 ― la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au vendredi 27 avril 2012, à 17 heures ;
 ― la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au lundi 30 avril 2012, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet pour chaque concours d'arrêtés distincts du ministre chargé de l'agriculture précisant les dates d'épreuves.
 Les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement). Aussi, les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 29-31, rue Barbet-de-Jouy, à Paris, 7e (75), cadastré section BE n° 42, d'une contenance de 14 ares 27 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 112003/149737 (bureaux) et 112003/176399 (terrain bâti).
L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au vingt-cinquième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
 II. ― Il est inséré un vingt-septième alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le membre de l'inspection générale des affaires sociales. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, celui-ci est suppléé par le sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale. »
L'arrêté du 24 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et, d'autre part, d'une somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés depuis la signature du contrat d'engagement de service public.» ; 
2° Après l'article 1er, sont ajoutés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés : 
« Art. 1er-1.-La somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit : 
« 1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 200 euros par mois écoulé depuis la signature du contrat d'engagement de service public. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ; 
« 2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette somme est fixé à 20 000 euros. 
« Art. 1er-2.-Pour les médecins, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire se dégage du contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté. » ; 
3° L'annexe est ainsi modifiée : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « La somme à rembourser » sont remplacés par les mots : « L'indemnité à rembourser » et les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er-2 du présent arrêté » ; 
b) Au 1° du I, les mots : « premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 1er-1 » ; 
c) Au 2° du II, le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal ».
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié : 
I. ― Au 1°, les mots : « du niveau 8 de l'échelle » sont remplacés par les mots : « du niveau VIII » et les mots : « de la CANAM » sont remplacés par les mots : « du RSI ». 
II. ― Le 3° est ainsi modifié : 
― les mots : « d'un stage organisé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et » sont remplacés par les mots : « d'une formation organisée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, dont un stage » ; 
― les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ― CESDIR (anciennement cycle de perfectionnement deuxième section) ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE
6 539 466 0
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 5 ml
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE
6 539 466 0
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 16,7 ml
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE
6 539 466 0
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 50 ml
Les dispositions de l'article 16 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Avant le 1er mai (si l'inscription s'effectue par voie postale) ou le 5 mai (si l'inscription s'effectue par voie dématérialisée) de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, la personne susceptible de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude formule à cet effet une demande. 
Cette demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue par voie dématérialisée ou postale selon les modalités précisées ci-après. 
Toute demande déposée ou postée hors délai est irrecevable. 
Chaque demande d'inscription comporte les pièces suivantes : 
― le formulaire de candidature ; 
― le relevé de carrière ; 
― une lettre de motivation. 
Le candidat doit obligatoirement indiquer, dans sa demande, la ou les classes d'emplois dans lesquelles il sollicite son inscription. 
1. Inscriptions par voie dématérialisée. 
Les demandes d'inscription et leur dépôt se font sur le site internet de l'UCANSS à l'adresse suivante : www. ucanss. fr. 
Ouverture du serveur et début des inscriptions dématérialisées 
1er avril, à minuit, de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie (heure de Paris) 
Date et heure limite de validation des inscriptions et fermeture du serveur 
5 mai, à minuit, de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie (heure de Paris) 
Le candidat transmet un exemplaire papier de sa demande d'inscription au directeur ou au président de l'organisme dont il relève. 
2. Inscriptions par voie postale. 
Le candidat formule une demande en triple exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli, dont la délivrance peut être obtenue soit auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS, soit par téléchargement sur le site internet de l'UCANSS, à l'adresse suivante : www. ucanss. fr. Le candidat joint à sa demande les pièces nécessaires à l'examen de son dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli. 
Il adresse deux exemplaires de sa demande d'inscription au secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude située au 18, avenue Léon-Gaumont, 75980 Paris Cedex 20, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 30 avril de l'année précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. Il transmet le troisième exemplaire au directeur ou au président de l'organisme dont il relève. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
DOXORUBICINE ACCORD 2 mg/ml, solution pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE
6 278 337 5
DOXORUBICINE ACCORD 2 mg/ml, solution pour perfusion, 1 flacon en verre de 100 ml
Le troisième alinéa de l'article 15 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. ― Les mots : « Sous réserve que soient remplies les conditions fixées à l'article 12, » sont supprimés.
 II. ― Après les mots : « au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie », sont ajoutés les mots : « ou doivent remplir les conditions fixées à l'article 12 ».
 III. ― Les mots : « des sessions de perfectionnement visée à l'article 18 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ― CESDIR (anciennement cycle de perfectionnement deuxième section) ».
L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié : 
I. ― Au 6°, les mots : « et D 1 » sont remplacés par les mots : «, D 1 et D 2 ». 
II. ― Au dixième alinéa : 
― les mots : « ou après inscription en deuxième section sur l'une des listes d'aptitude visées au premier alinéa de l'article 27 du présent arrêté et établie pour une année antérieure à l'année 2000, » sont supprimés ; 
― les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale d'une durée minimale de six semaines au total » sont remplacés par les mots : « à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ― CESDIR (anciennement cycle de perfectionnement deuxième section) ». 
III. ― Au onzième alinéa, les mots : « visée à l'alinéa qui précède ou l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant la formation de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ― CESDIR (anciennement cycle de perfectionnement deuxième section) ou l'attestation de suivi fournie par l'EN3S avant le 31 décembre 2003 ».
A N N E X E 
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JO n° 74 du 27/03/2012 texte numéro 15

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JO n° 74 du 27/03/2012 texte numéro 15
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 susvisé est complétée comme suit, à compter du 1er avril 2012 : 
« Direction du développement territorial : 
Secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau. 
Pôle finances, stratégie, filiales et international : 
Responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances. »
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « cadre de niveau 7 », sont insérés les mots : « , ou, s'agissant des informaticiens, cadre de niveau VB ».
 II. ― Au dernier alinéa, les mots : « Pour les candidats visés à l'article 8, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans ou de six ans quand l'inscription en classe AD 3 requiert une durée d'exercice de huit ans » sont remplacés par les mots : « En outre, pour les candidats visés à l'article 8 :
 ― la durée mentionnée au 1° est réduite de quatre ans ;
 ― la durée mentionnée au 2° est réduite de six ans ».
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 LILLE CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.