I. - Contexte
 L'article L. 35-3-I du CPE prévoit que : « (...) Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (...) ».
 L'article R. 20-32 du CPCE précise :
 « Tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de cette obligation et de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts.
 Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la demande de cette dernière. Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la présente section. Les auditeurs doivent être indépendants de l'opérateur et de ses commissaires aux comptes. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
 En application de ces dispositions, la société France Télécom, désignée par le ministre les 18 novembre et 1er décembre 2009 comme prestataire des composantes de service téléphonique et de publiphonie du service universel, a fourni au titre de l'année 2009 à l'Autorité les informations nécessaires relatives à ses coûts, et notamment à ceux du service universel.
 Afin de procéder à l'audit par un organisme indépendant de ces informations, l'Autorité a rédigé un cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats et a désigné le cabinet en charge de l'audit à la suite d'un appel d'offres.
 L'audit a ainsi été confié au cabinet PricewaterhouseCoopers par la décision de l'Autorité n° 2010-0903 et a été réalisé entre novembre et décembre 2010.
II. - Méthode
 L'audit a porté en particulier sur :
 ― la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2009, utilisé pour produire les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2009, regroupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 ― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
 ― les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2009.
 L'audit a abouti à la rédaction de l'attestation de conformité, jointe en annexe. Elle a été rédigée par les auditeurs pour l'année 2009 au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe III, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-34, R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques.
III. - Délivrance et publication de l'attestation de conformité
 Dès lors, en application des articles relatifs aux dispositions comptables et au financement dans les arrêtés des 18 novembre et 1er décembre 2009 portant respectivement désignation des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel (service téléphonique et publiphonie) qui appellent l'évaluation d'un coût net, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2009 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée en date du 21 décembre 2010.
 Décide :