Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 29 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Santé, sécurité au travail.
 « Champ d'application :
 Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :
 ― convention collective OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
 ― convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
 ― convention collective OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries Connexes ;
 ― convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques ;
 ― convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
 ― convention collective des industries du cartonnage ;
 ― convention collective OETAM de la distribution des papiers et cartons ;
 ― convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros.
 Il est conclu pour une durée indéterminée.
 Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
 La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.
 Les parties conviennent de se réunir afin d'évaluer l'efficacité de la politique retenue dans le présent accord lors de commissions de suivi réunies tous les deux ans et/ou à l'initiative de la partie la plus diligente.
 En outre, les fédérations professionnelles s'engagent à fournir annuellement un état statistique des accidents et des maladies professionnels. Dans la mesure du possible, elles feront appel aux ingénieurs-conseils de la CNAM-TS pour en favoriser la lecture et l'appropriation.
 Il pourra être révisé à l'initiative de la partie la plus diligente par lettre écrite recommandée à l'ensemble des signataires et précisant la motivation tenant à la demande de révision. »
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDP) ;
 Fédération des articles de papeterie (FAP) ;
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Période d'essai, indemnité de licenciement, départ à la retraite et mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries des métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 juin 2010 à l'accord du 4 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7).
 Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé
   Objet :
 Répartition de la contribution FPSPP
   Signataires :
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Syndicat des entreprises de sureté aéroportuaire (SESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Union des syndicats autonomes FMPS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2010 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2010 portant fixation des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2010 relatif au barème des minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article L. 5114-1 en définit l'étendue. Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui doivent y être soumis.
 Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées.
 Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure. Il propose au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions des états-majors, directions et services établies, le cas échéant, en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure.
 A ce titre, il prend connaissance des principaux programmes d'infrastructure proposés par les attributaires. Il propose au secrétaire général pour l'administration leurs modalités de gestion et suit l'évolution des projets.
 Il est saisi des propositions du comité interarmées du logement militaire en matière de logement familial.
 En liaison avec le conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense, il suit l'activité de ce service. Il s'assure de l'exécution de la programmation et propose les redéploiements de crédits nécessaires. Présidé par le secrétaire général pour l'administration, il regroupe les représentants des états-majors, directions et services.
 La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assure la préparation et le suivi de ses travaux.
 La composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière sont fixées par arrêté.
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.
 L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée, d'une part, par l'ensemble des immeubles bâtis ou non appartenant au domaine public ou privé de l'Etat et utilisés par les unités militaires et services du ministère et, d'autre part, par les immeubles bâtis ou non que les services du ministère prennent à bail ou occupent à un autre titre.
Le décret mentionné à l'article R. 5114-1 peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des servitudes dans les zones urbaines ou à urbaniser, sans compromettre la sécurité des personnes ni celle des installations de défense et sans porter atteinte aux intérêts financiers de l'Etat.
 Le décret opérant cette modification est précédé de l'enquête prévue à l'article L. 5114-1. Il est publié et notifié conformément aux dispositions de l'article R. 5114-1.
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense fait établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur local du service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et le troisième au siège local du service d'infrastructure de la défense.
 Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de l'article R. 5114-3.
Les décrets désignant, en vertu de l'article L. 5112-1, les postes électrosémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue sont pris selon la procédure définie par les articles 1er et 2 du décret n° 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 5
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier
DISPOSITIONS DOMANIALES
Titre Ier. ― Servitudes.
Chapitre Ier. ― Dépôts de munitions et d'explosifs.
Chapitre II. ― Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime.
Chapitre III. ― Centres d'émission et de réception radioélectriques.
Chapitre IV. ― Autres installations de défense.
Section 1. Etablissement des servitudes des installations de défense.
Section 2. Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes.
Titre II. ― Répression des contraventions de grande voirie.
 Chapitre unique. ― Répression des infractions relatives aux servitudes militaires.
Titre III. ― Gestion et administration.
Chapitre unique. ― Gestion et administration des infrastructures de la défense.
Section 1. Dispositions générales.
Section 2. Compétence des autorités chargées de l'infrastructure.
Section 3. Attributions du service d'infrastructure de la défense.
Section 4. Programmation et coordination en matière d'infrastructure.
Section 5. Attributions particulières en matière de déminage.
LIVRE II
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ET COMPTABLES
LIVRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier. ― Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Titre II. ― Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique.
Titre III. ― Dispositions applicables à Mayotte.
 Chapitre unique.
Titre IV. ― Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 Chapitre unique.
Titre V. ― Dispositions applicables en Polynésie française.
  Chapitre unique.
Titre VI. ― Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
  Chapitre unique.
Titre VII. ― Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
 Chapitre unique.
Titre VIII. ― Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Chapitre Ier. ― Saint-Barthélemy.
Chapitre II. ― Saint-Martin.
Titre IX. ― Dispositions applicables à plusieurs collectivités.
Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française :
 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'article 3 du décret du 25 avril 1991 mentionné à l'article précédent est applicable aux servitudes de protection des ouvrages de défense des côtes et des installations de sécurité maritime.
 Ces servitudes sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme prescrite par l'article R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :
 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
 4° La référence à la commune ou à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
 5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription.
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.
 Le directeur local du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.
 L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur local ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.
 L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur local ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie ;
 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur local du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.
 L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.
Les autorités subordonnées aux attributaires participent, dans leurs zones de compétences respectives, à la gestion de l'infrastructure dont ils ont la charge, sous réserve des attributions des commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, et des commandants de forces françaises à l'étranger. Elles peuvent recevoir à cet effet en matière domaniale des délégations de pouvoirs du ministre.
Les attributaires ont en charge l'infrastructure mise à leur disposition ou sous leur garde.
 Ils en établissent les règles d'utilisation et peuvent proposer d'en modifier l'assiette ou la consistance.
 Avec l'assistance du service d'infrastructure de la défense, ils définissent leurs besoins, proposent au secrétaire général pour l'administration, le cas échéant en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées, les programmes correspondants et en suivent la réalisation.
 Quelles que soient les modalités de financement ou de conduite des opérations à réaliser, les attributaires ont obligatoirement recours au service d'infrastructure de la défense, sous réserve des attributions confiées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la direction générale pour l'armement pour ses installations à vocation industrielle ou d'expérimentation et au service des essences des armées pour ses installations techniques de gestion de la ressource pétrolière.
Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes.
 Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants.
 Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.
L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par l'article R. 5114-5 est donnée par le directeur local du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.
Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises :
 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011, M. Bernard Pignerol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 21 mars 2011 afin d'exercer les fonctions de conseiller international du maire, délégué général aux relations internationales.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Serge Tomme, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Douai, est placé, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2010 pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2011, les 156 agents dont les noms suivent ayant satisfait aux conditions statutaires telles que prévues par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statut particulier des corps d'enseignant-chercheur des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, et notamment en son article 28, sont titularisés en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 mars 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 18 décembre 2010 à Saint-Denis (974), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Robert DUCATEZ (La Réunion).
 M. Jean-Charles GUEHO (La Réunion).
 M. Andjilani HASSANI (La Réunion).
 M. Louis Patrick MARTIN (La Réunion).
 M. François PADRE (La Réunion).
 Mme Catherine VALIGNAT (La Réunion).
 M. Marc VALIGNAT (La Réunion).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, M. Philippe Boiseau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission de l'Office national des forêts, affecté à l'Office national des forêts direction territoriale Méditerranée, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 juin 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011 :
 La démission de M. GOMEZ (Claude, Paul, Maurice), huissier de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Claude GOMEZ et Olivier BOUDOT, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Ribérac (Dordogne), en remplacement de M. GOMEZ (Claude, Paul, Maurice).
 M. GOMEZ (Claude, Paul, Maurice) et M. BOUDOT (Olivier, Didier, Louis, Henri) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, Mme Geneviève Couilloud-Regniez, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 (II) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2011 :
 Le retrait de M. Bagot (Didier, Jean, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Bagot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Bagot (Didier, Jean, Charles), la société civile professionnelle Didier Bagot, notaire associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Yves Mérour, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Didier Bagot, notaire associé, dissoute.
 M. Mérour (Pierre-Yves, Marie) est nommé notaire associé.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est crée au ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires organisant en France les activités de prévention et de sécurité dans le secteur privé, il a été procédé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la nomination par décret du 21 septembre 2010 du Président de la République d'un délégué interministériel à la sécurité privée.
 La délégation interministérielle à la sécurité privée a vocation à aider à la modernisation, coordonner les missions, l'organisation du travail et les responsabilités des professionnels de la sécurité privée.
 Elle devra également, en concertation avec les organisations professionnelles, définir les principes d'un partenariat opérationnel entre les entreprises de sécurité privée et les ministères concernés par ces activités.
 Sous l'autorité du délégué interministériel à la sécurité privée, le directeur de projet, en sa qualité d'adjoint du délégué, assure :
 ― au plan général, les fonctions de suppléance et de représentation du délégué interministériel ;
 ― en particulier, la conduite et l'animation des missions spécifiques qui lui seront confiées, dont le pilotage du projet de mise en place du « conseil national des activités privées de sécurité » et le pilotage du projet de création du « comité consultatif de la sécurité privée ».
 Le profil recherché pour cet emploi d'une durée prévisionnelle de deux ans est celui d'un haut fonctionnaire très expérimenté, disposant d'une connaissance approfondie des administrations centrales, celle du ministère de l'intérieur en particulier, et familier du travail interministériel ainsi que des relations avec les cabinets.
 Un intérêt particulier pour les questions de sécurité privée et une curiosité intellectuelle pour les questions liées aux nouvelles modalités d'organisation et de fonctionnement des partenariats opérationnels « public/privé » sont indispensables.
 Compte tenu des objectifs développés par la délégation à la sécurité privée, de la multiplicité des partenaires publics et privés concernés, des enjeux gouvernementaux et des délais inhérents à cette mission, une expérience antérieure en matière de conduite de projet est également requise.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Les deux projets d'arrêtés soumis au conseil des ministres du gouvernement de la Polynésie française relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tels que transmis à la ministre chargée de l'outre-mer le 25 novembre 2009 par le président de la Polynésie française, sont approuvés.
 Les arrêtés ne pourront entrer en vigueur qu'après avoir été délibérés par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.
Conseiller politique
 M. Jean Philippet.
Chef du cabinet civil
 M. Renaud Ferrand, à compter du 8 mars 2011.
Conseillère diplomatique
 Mme Michèle Ramis-Plum, à compter du 4 mars 2011.
Conseiller pour les questions économiques, financières et administratives
 M. Christophe Maisonneuve.
Conseiller social
 M. Hugues de la Giraudière.
Conseiller pour les affaires industrielles
 M. Jean-Luc Moullet.
Conseiller pour la mise en œuvre territoriale de la réforme et le développement durable
 M. Charles Moreau.
Conseiller pour les anciens combattants, le patrimoine culturel et la mémoire
 M. Thierry-Marc Pineaud.
Conseiller pour les affaires juridiques
 M. Fabien Ganivet, à compter du 8 mars 2011.
Chef adjoint du cabinet civil, conseiller parlementaire
 M. Arnaud Marois, à compter du 7 mars 2011.
Conseillère pour la communication et la presse
 Mme Nathalie Neveu.
Conseiller diplomatique adjoint
 M. Arnaud de Pellegars.
Conseillère technique pour les affaires territoriales
 Mme Nathalie Limosin-Gueguen, à compter du 9 mars 2011.
Conseillère technique pour les prises de parole publiques du ministre
 Mlle Stéphanie Pinot, à compter du 1er avril 2011.
Conseiller technique pour les études et analyses
 M. Jérôme Marcadé, à compter du 10 mars 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 3° de l'article 31-12 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, les quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont élus selon un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste pouvant se dérouler par correspondance. Le haut-commissaire de la République prend l'ensemble des dispositions nécessaires à l'organisation de cette élection.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 31-29 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, la contribution de chaque commune est calculée, en prenant en compte, dans les conditions suivantes :
 ― pour 10 %, la population de la commune ;
 ― pour 10 %, le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― pour 80 %, la part de la contribution de la commune dans le total des contributions des communes, constaté dans le dernier compte administratif connu.
 Toutefois, en l'absence de définition par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie du mode de calcul du potentiel fiscal des communes, à la date du 1er septembre de l'année précédent l'exercice considéré, la part calculée en fonction du potentiel fiscal est répartie à parts égales en fonction des deux autres critères définis au premier alinéa du présent article.
Au sens de l'article 31-5 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les biens directement liés à l'exercice de ses compétences opérationnelles, administratives et techniques et dont ce dernier a besoin.
I. ― Les subventions allouées à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sur les crédits du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées sur la base d'un programme pluriannuel de cinq ans, adopté par le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et ayant reçu un avis favorable du ministre en charge de la sécurité civile.
 II. ― Pour l'attribution des subventions par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1424-32-4 à D. 1424-32-11 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des articles D. 1424-32-6 et D. 1424-32-9, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Pour l'application de ces dispositions, le décret du 16 décembre 1999 susvisé relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est rendu applicable dans sa version en vigueur à la date de la publication du présent décret ;
 2° Pour l'application de ces dispositions les mots : « préfet de département » sont remplacés par : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
 3° Pour l'application de ces dispositions les mots : « service départemental d'incendie et de secours » et « services départementaux d'incendie et de secours » sont remplacés par : « établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie » ;
 4° Pour l'application des dispositions de l'article D. 1424-32-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les équipements et matériels » sont remplacés par : « les projets immobiliers ainsi que les équipements et matériels ».
La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique et au conseil d'administration a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
 Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil d'administration.
 Les votes pour cette élection sont recensés par une commission comprenant :
 a) Le haut-commissaire de la République, président, ou son représentant ;
 b) Le président de la commission consultative territoriale prévue par l'article 31-12 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée ;
 c) Le directeur de la sécurité civile du haut-commissariat de la République ou son représentant.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du haut-commissariat.
 Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
 En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
 Les frais d'organisation de ces premières élections au conseil d'administration et à la commission administrative et technique sont à la charge du haut-commissariat de la République.
I. ― A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers relevant d'un corps communal ou intercommunal, le corps dont relevaient ces sapeurs-pompiers est dissous de plein droit.
 II. ― Jusqu'à leur rattachement au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, les membres du service de santé et de secours médical exercent les misions au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2011 :
 Le retrait de M. Mérour (Pierre-Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann Jamault, Pierre-Yves Mérour, Anne-Sophie Queinnec, Pierre Thubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yann Jamault, Pierre-Yves Mérour, Anne-Sophie Queinnec, Pierre Thubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yann Jamault, Anne-Sophie Queinnec, Pierre Thubert, notaires associés ».
Par décret en date du 22 mars 2011, Mme Corinne Bertoux, commissaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage à la direction centrale de la police judiciaire, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de Mme Valérie Maldonado.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Léone KRZYZANIAK, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par décret en date du 22 mars 2011, Mme Azoulay (Audrey), administratrice civile hors classe, directrice générale déléguée du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Durupty (Anne), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, M. Thierry JOURNET, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-Saint-Denis, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2011 :
 L'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Rhône : M. Jean-Louis Baglan (département de la Haute-Garonne), en remplacement de Mme Simone Christin appelée à d'autres fonctions.
 L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Alpes-de-Haute-Provence : M. Léon Folk (département de Maine-et-Loire), en remplacement de M. Didier Vin-Datiche, appelé à d'autres fonctions.
 Le personnel de direction dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département ci-dessous désigné :
 Hérault : M. Hervé Cosnard (académie de Nancy-Metz), en remplacement de M. Olivier Millangue, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Brigitte CAYUELA, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le 8 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Directement subordonnés au chef du service :
 ― des directeurs de site chargés d'assurer, sur des emprises déterminées, les missions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 ― un chef de cabinet ;
 ― des directeurs de projet et des chargés de mission le cas échéant. »
 II. ― Le 3 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'animation d'un système de management de la qualité, du contrôle interne et de la gestion des risques. »
 III. ― Le 4 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La dématérialisation des procédures du service. »
 IV. ― Le 5 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires du service. »
 V. ― A l'article 3, il est inséré un 9 ainsi rédigé :
 « La rédaction et la gestion des engagements d'objectifs et de performance. »
 VI. ― Le 2 de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'exécution des dépenses effectuées par le service parisien de soutien de l'administration centrale. »
 VII. ― Le 6 de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La gestion logistique des biens. »
 VIII. ― A l'article 7, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
 « La gestion des meubles et œuvres d'art des collections publiques et des collections des musées de France mis en dépôt ou affectés au ministère de la défense. »
 IX. ― A l'article 7, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
 « La mise à disposition des sceaux de l'Etat et des timbres officiels. »
Délégation est donnée à M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la direction des archives, et à Mme Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, son adjointe, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la direction des archives.
L'article 12 de l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le recrutement sur dossier au grade de sergent parmi les caporaux-chefs de l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge. Ces derniers doivent : 
― faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ; 
― avoir accompli au moins douze ans et moins de quinze ans de service ; 
― être titulaires soit du certificat technique du premier degré (CT1), soit du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2) soit du certificat de qualification technique supérieure (CQTS). 
Les candidatures agréées font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées. 
Sont autorisés à présenter leur candidature au recrutement au grade de sergent en 2011 les caporaux-chefs qui ont accompli au moins quinze ans et moins de seize ans de service au 31 décembre 2010. 
Sont autorisés à présenter leur candidature au recrutement au grade de sergent jusqu'en 2012 les caporaux-chefs qui ont accompli au moins quatorze ans et moins de quinze ans de service au 31 décembre 2010. 
Sont autorisés à présenter leur candidature au recrutement au grade de sergent jusqu'en 2013 les caporaux-chefs qui ont accompli au moins treize ans et moins de quatorze ans de service au 31 décembre 2010. »
Pour la mise en œuvre des opérations de transfert, l'Etat et le STIF communiquent sans délai à la RATP, sur sa demande, toute information, dont ils disposent, qui serait utile à la connaissance de l'état des biens transférés et, le cas échéant, des droits, obligations ou servitudes attachés à ces biens résultant de tous actes ou conventions passés par eux.
 Aux mêmes fins, sur demande de l'Etat ou du STIF, la RATP leur communique sans délai toute information, dont elle dispose, qui serait utile à la connaissance de l'état des biens transférés et, le cas échéant, des droits, obligations ou servitudes attachés à ces biens résultant de tous actes ou conventions passés par elle, pour leur compte, dans le cadre juridique en vigueur avant le 1er janvier 2010.