Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale suivants :
 Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
 Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
 Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
 Secrétariat général (SG) ;
 Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
 Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
 Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
 Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
 Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
 Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) ;
 Bureau d'enquêtes accidents/mer (BEA/Mer) ;
 Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
 Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEASAC) ;
 Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
 Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
 Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
 Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) ;
 Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
 Centre d'études des tunnels (CETU) ;
 Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
 Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
 Secrétariat général du tunnel sous la manche ;
 Armement des phares et balises (APB) ;
 Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
 Centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU) ;
 Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) ;
 Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) ;
 Bureau d'études techniques et de contrôle des grands barrages ;
 Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SHAPI) ;
 Agence française pour l'information multimodale et billettique ;
 Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
La composition de ces comités techniques de service déconcentré est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le responsable de la direction, du centre ou du service auprès duquel est institué le comité ou son représentant ;
 ― le chef du service des ressources humaines ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 ― dix membres titulaires et dix membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
A l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de l'Ain, la chasse au canard colvert, au canard chipeau, au fuligule milouin, au fuligule morillon et à la nette rousse est ouverte le 1er dimanche de septembre à 6 heures sur les étangs situés sur le territoire des communes suivantes : Ambérieux-en-Dombes, Birieux, Bouligneux, Certines, Chalamont, Chaneins, Chanoz-Châtenay, La Chapelle-du-Châtelard, Chaveyriat, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Châtillon-sur-Chalaronne, Civrieux, Condeissiat, Crans, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Faramans, Joyeux, Lapeyrouse, Lent, Marlieux, Meximieux, Mionnay, Miribel, Montagnat, Le Montellier, Monthieux, Montluel, Montracol, Neuville-les-Dames, Pizay, Le Plantay, Priay, Péronnas, Rancé, Relevant, Reyrieux, Rignieux-le-Franc, Romans, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Marcel, Saint-Nizier-le-Désert, Saint-Paul-de-Varax, Saint-Rémy, Saint-Trivier-sur-Moignans, Saint-Eloi, Sainte-Croix, Sainte-Olive, Sandrans, Savigneux, Servas, Sulignat, Tramoyes, La Tranclière, Varambon, Versailleux, Villars-les-Dombes, Villeneuve, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon. 
« Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de l'Indre, la chasse au canard colvert, au canard chipeau, au fuligule milouin, au fuligule morillon, à la nette rousse et à tous les limicoles, excepté le vanneau huppé, est ouverte le 1er septembre à 6 heures sur les étangs situés sur le territoire des communes suivantes : Arthon, Azay-le-Ferron, Bélâbre, Bouesse, Buxières-d'Aillac, Chalais-Chitray, Ciron, Douadic, Jeu-les-Bois, Lingé, Luant-Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Migné, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Obterre, Oulches, La Pérouille-Prissac, Rosnay, Ruffec, Sainte-Gemme, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay, Tendu, Velles, Vendœuvres. 
« Par exception aux dispositions de l'article 2, dans le département de la Loire, la chasse au canard colvert, au canard chipeau, au fuligule milouin, au fuligule morillon et à la nette rousse est ouverte le 1er septembre à 6 heures sur les étangs situés sur le territoire des communes suivantes : Andrézieux-Bouthéon, Bellegarde-en-Forez, Chambœuf, Cuzieu, Feurs, Marclopt, Montrond-les-Bains, Rivas, Saint-André-le-Puy, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Galmier, Saint-Laurent-la-Conche, Salt-en-Donzy, Valeille, Veauche, Boisset-lès-Montrond, Bonson, Chalain-le-Comtal, Craintilleux, Grézieux-le-Fromental, L'Hopital-le-Grand, Magneux-Haute-Rive, Moingt-Montbrison, Précieux, Savigneux, Saint-Cyprien, Saint-Romain-le-Puy, Sury-le-Comtal, Unias, Veauchette, Arthun, Boën, Bussy-Albieux, Chalain-d'Uzore, Chambéon, Champdieu, Cleppe, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Mizérieux, Montverdun, Mornand, Nervieux, Poncins, Pralong, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Paul-d'Uzore, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Trelins. »
A N N E X E
SERVICE OU DIRECTION
D'ADMINISTRATION CENTRALE
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Membres représentant
l'administration
Membres représentant
les personnels
Nombre
de titulaires
Nombre
de suppléants
Commissariat général au développement durable
― le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
― le responsable des ressources humaines ou son représentant
10
10
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
― le directeur général ou son représentant
― le responsable des ressources humaines ou son représentant
10
10
Direction générale de l'énergie et du climat
― le directeur général ou son représentant
― le responsable des ressources humaines ou son représentant
 8
 8
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
― le directeur général ou son représentant
― le responsable des ressources humaines ou son représentant
10
10
Direction générale de la prévention des risques
― le directeur général ou son représentant
― le responsable des ressources humaines ou son représentant
 8
 8
Délégation à la sécurité et à la circulation routières
― le délégué ou son représentant
― le responsable des ressources humaines ou son représentant
 6
 6
Il est créé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
 En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
 Agence des aires marines protégées ;
 Agence nationale de l'habitat ;
 Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Ecole nationale supérieure maritime ;
 Etablissement national des invalides de la marine ;
 Institut géographique national ;
 Météo-France ;
 Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 Parc amazonien de Guyane ;
 Parcs nationaux de France ;
 Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents :
 ― soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ;
 ― soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :
 ― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;
 ― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;
 ― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ;
 ― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ;
 ― à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.
La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 ― quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 juillet 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Gambetta PACA en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Gambetta PACA, dont le siège social est situé au Cannet (06), est agréée.
Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :
 ― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an ;
 ― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an ;
 ― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an ;
 ― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an ;
 ― à partir du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Marc Pineaud, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés en annexe au présent arrêté un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
La composition de ce comité technique spécial est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le secrétaire général ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 ― dix membres titulaires et dix membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 juillet 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Coin de terre et foyer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Coin de terre et foyer, dont le siège social est situé à Cholet (49), est agréée.
La composition des comités techniques spéciaux est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité ou son représentant ;
 ― le chef du service des ressources humaines ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 ― dix membres titulaires et dix membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La composition de ce comité technique spécial est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
 ― le responsable des ressources humaines ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 ― huit membres titulaires et huit membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué :
 Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
  Champagne-Ardennes ;
  Corse ;
  Haute-Normandie ;
  Midi-Pyrénées ;
  Nord - Pas-de-Calais ;
  Pays de la Loire ;
  Picardie ;
  Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  Rhône-Alpes ;
 Directions de la mer ;
 Directions interdépartementales des routes ;
 Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 Centres d'études techniques de l'équipement ;
 Services de navigation.
1° Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé, sont supprimées les lignes relatives au service de la navigation de Lyon, au service de la navigation de Toulouse, au service de la navigation de Nancy, au service de la navigation de Nord-Pas-de-Calais, au service de la navigation de la Seine et au service de la navigation de Strasbourg ; 
2° Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié susvisé, sont supprimées les lignes relatives au centre d'études techniques maritimes et fluviales et au service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; 
3° Les articles 5,6 et 7 de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié susvisé sont abrogés ; 
4° L'arrêté du 3 mai 2008 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est abrogé ; 
5° Les articles 1er, 2,3 et 4 de l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié susvisé sont abrogés.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 susvisé est fixé à 650 euros bruts par mois, pour le président de la commission de contrôle instituée pour l'application de l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne et de l'article 9 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale.
Sans préjudice des dispositions des règlements (CE) n° 894/97 et (CE) n° 1967/2006 susvisés, l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et sans condition de maillage est autorisé dans les conditions ci-après :
 ― seule la capture des espèces autres que celles mentionnées dans l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97 est autorisée ;
 ― seuls les navires d'une longueur inférieure à 10 mètres battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne peuvent utiliser ces filets ;
 ― l'usage de ces filets n'est autorisé que dans la partie maritime des fleuves et des étangs en communication avec la mer.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 894/97 susvisé, l'exercice des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants d'une longueur inférieure ou égale à 2,5 kilomètres et d'un maillage inférieur ou égal à 50 millimètres est autorisé dans les conditions ci-après :
 ― seule la capture des espèces autres que celles mentionnées dans l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97 est autorisée ;
 ― seuls les navires d'une longueur inférieure à 10 mètres battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne peuvent utiliser ces filets ;
 ― l'usage de ces filets est interdit au-delà de deux milles nautiques de la côte.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2011 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 24 janvier 2011 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD), relatives à la cotisation interprofessionnelle, au versement de l'acompte et aux délais de paiement, sont étendues, à l'exception de la phrase de l'article 1er : « Toutefois, il revient à l'acheteur de s'assurer du paiement de la part vendeur lors de la sortie des vins dans la zone de compétence d'AIRSUD », pour la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011 :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces vins.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 octobre 2010 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2010-2011, dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
I. ― Il est rétabli un chapitre IV du titre V intitulé : « Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie », qui comprend les articles L. 954-1 et L. 954-2. 
II. ― L'article L. 954-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 954-1.-Sont compétents, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints. »
Il est rétabli un chapitre III du titre V intitulé : « Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon » qui comprend l'article L. 953-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 953-1.-Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 
« 1° " Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : " représentant de l'Etat dans la région ” ; 
« 2° " A Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : " dans chaque région concernée ” et " dans chaque région ”. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le délai d'un an mentionné au II de l'article 85 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, pour les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, pour le Département de Mayotte, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, court à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
Il est rétabli unchapitre II du titre V intitulé : « Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » qui comprend l'article L. 952-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 952-1.-I. ― Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les références correspondantes de la réglementation localement applicable. 
« II. ― Pour l'application du même article tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 
« 1° " Représentant de l'Etat ” au lieu de : " représentant de l'Etat dans la région ” ; 
« 2° " Arrêté du représentant de l'Etat ” au lieu de : " arrêté préfectoral ” ; 
« 3° " La collectivité de Saint-Barthélemy ” ou " la collectivité de Saint-Martin ” au lieu de : " chaque région concernée ” et de " chaque région ”. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2011, le retrait de M. REEB (Michel, Paul, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel REEB, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), est accepté.
 Par suite du retrait de M. REEB (Michel, Paul, Camille), la société civile professionnelle Michel REEB, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2011, est nommée membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de membre de la Cour des comptes proposé par le premier président de la Cour des comptes : Mme Catherine Démier, en remplacement de M. Denis Morin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2011, M. Pascal CHAZELAS, contrôleur principal des impôts, est nommé à compter du 1er septembre 2011 délégué départemental de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques.
 Par le même arrêté, M. Pascal CHAZELAS est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Laurent LONDAÏZ.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 juillet 2011, Mme Laurence MEZIN, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2011, Mme Aline LOZANO, inspectrice des douanes, est nommée à compter du 1er septembre 2011 déléguée départementale de l'action sociale de la Seine-Saint-Denis.
 Par le même arrêté, Mme Aline LOZANO est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Gisèle VIVIEN.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2011, Mme Christelle MARILLIER, agente administrative principale du Trésor public, est nommée à compter du 1er août 2011 déléguée départementale de l'action sociale du Jura.
 Par le même arrêté, Mme Christelle MARILLIER est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Evelyne BAROLIN.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 13 juillet 2011, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant titulaire des employeurs
et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
 M. BOGUET (Daniel), en remplacement de M. LABESQUE (Christian).
Par arrêté de la ministre des sports en date du 24 juin 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
En qualité de représentant de l'Etat
Représentant du ministre chargé de l'éducation
 M. Roger VRAND, sous-directeur de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives à la direction générale de l'enseignement scolaire, titulaire, en remplacement de M. Andrzej ROGULSKI.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 2011 :
 M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
 Mmes Anne Cazala, Malika Moha et Elisabeth Tauzin, contrôleuses générales économiques et financières de 2e classe, sont promues contrôleuses générales économiques et financières de 1re classe à compter du 2 janvier 2010.
 M. Jean-Pierre Sékély, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 15 juin 2011, M. Frédéric JUGNET, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS).
Sont conformes à la Constitution :
 ― les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
 ― l'article L. 3133-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; 
 ― les articles L. 3133-8, L. 3133-10, L. 3133-11, L. 3133-12 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; 
 ― dans l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, le nombre : « 1 607 » ; 
 ― l'article L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 précitée ; 
 ― l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers, domaine organisation et méthodes option contrôle de gestion et expertises économiques, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe II est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le titulaire de l'emploi, placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur exercera une activité de conseil sur les questions de coopération administrative européenne et internationale. Il sera, dans un premier temps, mis à disposition du ministère fédéral allemand de l'intérieur pour y exercer la fonction de conseiller sur la coopération franco allemande et préparer le cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée.
Missions
 La coopération administrative internationale représente un enjeu majeur dans le contexte européen et notamment franco allemand. Plus de soixante dix thèmes de coopération ont été développés depuis 1963, dans le champ de compétence du ministère de l'intérieur, entre les deux pays. L'expert de haut niveau aura pour tâche :
 ― de suivre la coopération au quotidien ;
 ― de contribuer à une meilleure connaissance réciproque des institutions de l'autre pays ;
 ― d'assurer une veille stratégique sur les sujets à enjeu durable et de favoriser les échanges de bonne pratique ;
 ― d'initier ou de favoriser des projets de coopération innovants ;
 ― de donner une information régulière sur les questions importantes de chaque pays.
Profil du candidat recherché
 Le titulaire du poste devra avoir une bonne connaissance du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, des institutions européennes et de celles des pays partenaires, notamment l'Allemagne. Il devra également avoir une bonne connaissance des enjeux stratégiques des pays concernés, ainsi qu'une grande capacité à nouer des contacts et à promouvoir des innovations.
 En outre, le titulaire du poste devra impérativement avoir une très bonne connaissance de l'Anglais et de l'Allemand. La connaissance d'une troisième langue européenne serait un atout supplémentaire.
 La durée prévisible maximale des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs adjoints d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 13 juillet 2011, texte n° 121 (NOR : ETSN1118863V), il convient :
 Dans le paragraphe II :
 D'ajouter :
 « ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Meslay-du-Maine (Mayenne) » ;
 « ― centre hospitalier du Nord-Mayenne en charge du centre hospitalier de Villaine-la-Juhel (Mayenne) » ;
 « ― centre hospitalier, à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ».
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tous les candidats doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae, de leur lettre de motivation et de leurs trois dernières fiches d'évaluation aux chefs d'établissement où ils sont candidats.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III est vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
 Cet emploi de directeur de projet, d'une durée de deux ans, est placé auprès de la directrice générale de la cohésion sociale. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la synthèse, de l'évaluation et de la capitalisation des pratiques de l'intervention sociale dans le champ des politiques publiques de la DGCS.
 Il aura, notamment, pour missions, dans le domaine de la formation et de la professionnalisation :
 ― dans le cadre de la mise en œuvre des orientations pour les formations sociales 2011-2013 : d'établir une méthodologie de synthèse des interventions et bonnes pratiques des acteurs, de participer aux travaux du conseil national de la formation professionnelles tout au long de la vie (CNFPLTV) et de suivre ceux de l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH) ;
 ― en lien avec les travaux du conseil supérieur du travail social (CSTS) : de promouvoir le développement, l'adaptation et la capitalisation des pratiques professionnelles d'intervention sociale dans la mise en œuvre des grandes politiques publiques de cohésion sociale, en liaison avec les organisations professionnelles des collectivités locales (ANSASS, ANCASS, UNCASS, ANCDAS), ainsi qu'avec les services du secrétariat général du comité interministériel de la ville (SG CIV).
 Le candidat devra disposer d'une solide expérience des administrations sociales et avoir un intérêt marqué pour les problématiques de conduite du changement, d'une expérience confirmée dans le domaine de la formation et de la qualification, ainsi qu'une aptitude marquée à la coordination et à l'analyse.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de la cohésion sociale, Mme Sabine FOURCADE (téléphone : 01-40-56-85-56), et de la cheffe de service, Mme Virginie MAGNANT (téléphone : 01-40-56-83-45).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et des ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14,35 MW, localisé lieudits Abexen de La Braquerie, Montguay et Souleil, 31560 Calmont.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 13 juillet 2011, texte n° 98 (NOR : ETSN1119211V), il convient :
 Dans le paragraphe A-1 : d'ajouter : 
 « ― centre hospitalier, à Muret (Haute-Garonne) » ;
 Dans le paragraphe A-2 :
 D'ajouter :
 « ― établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes, au Tronchet (Ile-et-Vilaine) » ;
 « ― établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, à Preuilly-sur-Claise et à La Celle-Guénand (Indre-et-Loire) » ;
 « ― foyer de l'enfance, à Saint-Pierre de La Réunion (Réunion) » ;
 Dans le paragraphe B :
 D'ajouter :
 « ― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Montauban (Tarn-et-Garonne) » ;
 « ― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Cahors (Lot) » ;
 De supprimer : 
 « ― « institut de rééducation psycho-pédagogique, à Douzat (Charente) » ;
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du Centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 13,9 MW, localisé lieudit Les Genièvres, 18120 Chéry.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Au Buisson d'Andainville sur le territoire des communes de Saint-Maulvis et de Fresnoy-Andainville (département de la Somme).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudits Champ Foucaud, Plaine des Taillées et Les Grands Champs, 79220 Champdeniers-Saint-Denis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 novembre 2010 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2011 publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier général de Firminy (Loire).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier général de Firminy, BP 130, 42704 Firminy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie.
Intérêt du poste
 Placé auprès du Préfet de région, le chargé de mission, sous l'autorité directe de la secrétaire générale pour les affaires régionales, veille à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de technologies de l'information et de la communication. Il coordonne les études générales et développe la dimension prospective régionale. Il contribue aux évaluations dans le cadre du contrat de projets Etat-Région (CPER) et du programme opérationnel régional (POR) FEDER 2007-2013 en lien avec la mission politiques contractuelles et européennes.
Missions
 Mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de technologies de l'information et de la communication
 Le chargé de mission veille à mise en œuvre de la stratégie de cohérence régionale de l'aménagement numérique. Il contribue à l'élaboration des schémas directeurs territoriaux pour l'aménagement numérique du territoire. Il instruit les demandes de financement des projets d'aménagement numérique.
 Etudes générales ― Prospective ― Evaluations
 En lien avec les autres chargés de mission du SGAR, le chargé de mission coordonne les études générales. Il apporte un appui méthodologique à la conduite des études. Il développe les analyses prospectives notamment dans la perspective de la nouvelle génération des documents de programmation tant nationaux qu'européens. Il contribue aux évaluations prévues dans le cadre du CPER et du POR. 2007-2013.
Environnement
 Le chargé de mission, sous l'autorité directe de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, s'appuie sur un réseau de partenaires pour mener à bien ses missions : chargés de missions du SGAR, directions régionales de l'Etat, collectivités locales et plus particulièrement la collectivité régionale, tout partenaire public ou privé qui concourt à la mise en œuvre des politiques et des projets qu'il suit.
Compétences
 Compétent en matière de TIC (infrastructures et usages), expérimenté dans la conduite de projets, le chargé de mission doit manifester un intérêt pour les politiques publiques nationales et européennes. Il doit faire preuve de disponibilité, de réactivité, de capacité d'adaptation. Il doit disposer d'une grande aptitude à travailler en réseau et d'un sens relationnel prononcé. Il doit disposer de bonnes capacités d'analyse et de synthèse.
 Personnes à contacter :
 Mme Sylvie Houspic, Secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie, (téléphone : 02-32-76-51-78), sgar76@haute-normandie.pref.gouv.fr ;
 M. Bruno Dumont, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales, (téléphone : 02-32-76-51-91), bruno.dumont@haute-normandie.pref.gouv.fr ;
 M. Alain Auger, Directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale (téléphone : 02-32-76-51-90), alain.auger@haute-normandie.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie.
Intérêt du poste
 Placé auprès du préfet de région, le chargé de mission, sous l'autorité directe de la secrétaire générale pour les affaires régionales, met en œuvre le contrat de projets Etat-Région et le programme opérationnel régional FEDER pour la période 2007-2013. Il coordonne également la politique de communication du SGAR. Il agit en étroite collaboration avec les services du conseil régional. Il s'appuie sur les services régionaux de l'Etat ainsi que les sous-préfets pour mener son action. Il encadre une équipe de 10 agents.
Missions
 Mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région et du programme opérationnel régional FEDER pour la période 2007-2013.
 Le chargé de mission veille à la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région et du programme opérationnel régional FEDER pour la période 2007-2013. Il en assure le suivi et l'évaluation. Il prépare les documents de programmation tant nationaux qu'européens de la génération post-2013. Il coordonne la politique de communication sur les fonds européens et sur le CPER et plus généralement sur les politiques et les projets portés par le SGAR.
Environnement
 Le chargé de mission, sous l'autorité directe de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, s'appuie sur un réseau de partenaires pour mener à bien ses missions : chargés de missions du SGAR, directions régionales de l'Etat, collectivités locales et plus particulièrement la collectivité régionale, Sous-Préfets et tout partenaire public ou privé qui concourt à la mise en œuvre des politiques et des projets qu'il suit.
Compétences
 Polyvalent, expérimenté dans la conduite de projets, le chargé de mission doit manifester un intérêt pour les politiques publiques nationales et européennes. Il doit faire preuve de disponibilité, de réactivité, de capacité d'adaptation. Il doit disposer d'une grande aptitude à travailler en réseau et d'un sens relationnel prononcé. Il doit avoir des compétences en matière de communication tant sur la stratégie de communication que sur les outils à mettre en place. Il doit disposer de bonnes qualités d'analyse et de synthèse.
Personnes à contacter
 Mme Sylvie Houspic, secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie, (téléphone : 02.32.76.51.78), sgar76@haute-normandie.pref.gouv.fr
 M. Bruno Dumont, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales, (téléphone : 02.32.76.51.91), bruno.dumont@haute-normandie.pref.gouv.fr
 M. Alain Auger, directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale (téléphone : 02.32.76.51.90), alain.auger@haute-normandie.pref.gouv.fr
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Valence (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valence, 179, boulevard du Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.