Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du décret du 27 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 2° Le 2° du a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Une épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire de plusieurs documents se rapportant à une option choisie par le candidat lors de son inscription au concours parmi celles figurant sur la liste de l'annexe I (durée : cinq heures ; coefficient 4).
 Le choix de l'option est déterminé par le choix de la ou des spécialités dans laquelle ou dans lesquelles le candidat concourt.
 Certaines options sont communes à plusieurs spécialités.
 Les candidats qui concourent dans une ou dans deux des spécialités Archéologie, Monuments historiques et inventaire, Musées choisissent une des options figurant sur la liste mentionnée au A de l'annexe I.
 Les candidats qui concourent dans la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel choisissent une des options figurant sur la liste mentionnée au B de l'annexe I.
 Les candidats qui concourent dans la spécialité Archives choisissent l'épreuve "Documents d'archives du Moyen Age à nos jours” figurant au C de l'annexe I.
 Les candidats qui concourent dans deux spécialités autres que la spécialité Archives choisissent une des options figurant au A ou au B de l'annexe I, selon qu'ils ont ou non choisi la spécialité Patrimoine scientifique, technique ou naturel.
 Les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité Archives, choisissent l'épreuve "Documents d'archives du Moyen Age à nos jours” ainsi qu'une seconde option déterminée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. » ;
 3° Le 1° du b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Une épreuve orale durant laquelle le candidat traite un sujet à partir d'un dossier thématique proposé par le jury et comportant plusieurs documents correspondant à la spécialité choisie lors de l'inscription. Sous réserve de leur ouverture au concours, les spécialités sont les suivantes : Archéologie ; Archives ; Monuments historiques et inventaire ; Musées et patrimoine scientifique, technique et naturel.
 Les candidats admissibles dans deux spécialités présentent les deux épreuves orales des spécialités correspondantes (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 3). » ;
 4° Après le 1° du b, il est inséré un 2° rédigé comme suit :
 « 2° Un entretien permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat au service public, par rapport aux fonctions de conservateur, notamment dans la ou les spécialités dans laquelle ou lesquelles le candidat est admissible. Le jury apprécie également les aptitudes du candidat à exercer les responsabilités définies à l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 3). » ;
 5° Le 2° du b devient le 3° du b.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 août 2011, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2011) est de 65, répartis comme suit :
 ― concours externe : 30 ;
 ― concours interne : 29 ;
 ― troisième concours : 6.
 Les modalités précisées dans l'arrêté du 8 mars 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2011) restent inchangées.
A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
BARÈME DES RESSOURCES (EN EUROS)
Année universitaire 2011-2012
PTS DE CHARGE
ÉCHELON 0
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
 0
33 100
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
 7 540
 1
36 760
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
 8 370
 2
40 450
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
 9 220
 3
44 120
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
 4
47 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
 5
51 480
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
 6
55 150
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
 7
58 830
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
 8
62 510
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
 9
66 180
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
10
69 860
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
11
73 540
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
12
77 210
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
13
80 890
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
14
84 560
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
15
88 250
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
16
91 920
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
17
95 610
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2011, l'arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est modifié ainsi qu'il suit : au quatrième alinéa après le tableau, les mots : « le mercredi 9 mai 2012 » sont remplacés par les mots : « le vendredi 15 juin 2012 ».
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Anjou Villages » sont supprimés.
 Les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Anjou Villages », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » annexé au décret du 12 octobre 2009 susvisé sont abrogées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2011-2012 sont fixés à compter du 1er septembre 2011 ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012
Types de bourse
Taux annuel
(en euros)
Bourses sur critères sociaux
Echelon 0 
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 susvisé

Echelon 1 
1 606
Echelon 2 
2 419
Echelon 3 
3 100
Echelon 4 
3 779
Echelon 5 
4 339
Echelon 6 
4 600
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général de l'armement Christian Hélou, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 2. M. le capitaine de vaisseau Eric Schérer, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
 3. M. le capitaine de vaisseau Benoît Lugan, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 4. M. le contre-amiral Georges Bosselut, autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions ;
 5. M. le commissaire en chef Alain Brault, adjoint « administration » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 6. M. le capitaine de vaisseau Bruno Thouvenin, officier de cohérence d'armée - marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 7. M. le capitaine de vaisseau Claude Chaufrein, adjoint « soutiens » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 8. M. le capitaine de vaisseau Gilles Humeau, chef de l'état-major des opérations auprès du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 août 2011, le II de l'arrêté du 4 février 2011 modifié fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
Ajouter le tableau suivant :
« Concours C : septembre 2011
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Cardiologie  
1
Anatomo-cyto-pathologie  
1
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de Pau
395 700
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Par :
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes
395 700
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Parc éolien Le Chêne Courteau, dont le siège social est situé 12, rue de Caulet, aéroparc Saint-Martin, 31300 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Les Terres rouges et le Bois de Moreuil Nord, sur le territoire des communes de Thennes et de Moreuil (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Parc éolien Terres de l'Abbaye, dont le siège social est situé 12, rue Caulet, aéroparc Saint-Martin, 31300 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudit les Terres de l'Abbaye, 80110 Moreuil.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.
 Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
 Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecine d'unité
10
Médecine aéronautique et spatiale
2
Médecine de la plongée
1
Médecins des armées
Médecine d'urgence
4
Expertise médicale et contentieux
2
Préparation physique et environnements particuliers
1
Techniques d'état-major
1
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecins ou pharmaciens des armées
Systèmes d'information de santé et informations médicales
1
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Pharmaciens des armées
Pharmacie hospitalière et des collectivités
1
Toxicologie environnementale
1
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du service national et les directeurs centraux des services de soutien interarmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 14 bis du décret du 25 mai 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 14 bis.-Le ministre chargé de la mer peut accorder, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, l'équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les articles R. 1341-13 à R. 1341-19 sont abrogés ;
 2° A l'article R. 1341-20, les mots : « au comité technique de toxicovigilance » sont remplacés par les mots : « à l'Institut de veille sanitaire » ;
 3° Sont supprimés :
 a) Le j de l'article R. 5121-160 ;
 b) Le p du 1° de l'article R. 5132-104 ;
 4° Au 1° de l'article R. 5121-164, les mots : « au comité technique de toxicovigilance » sont remplacés par les mots : « à l'Institut de veille sanitaire ».
I. ― Sont abrogés : 
1° Les articles D. 113-1 à D. 113-6 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Les articles R. 132-1 à R. 132-7 du code de la propriété intellectuelle ; 
3° Lesarticles R. 613-1, R. 613-2, D. 613-3 à D. 613-7 et D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime ; 
4° Les articles R. 5214-2 à R. 5214-13 et D. 5214-14 à D. 5214-18 du code du travail ; 
5° Le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne ; 
6° Les articles 1er à 4 du décret du 13 mars 1973 susvisé ; 
7° L'article 6 du décret du 15 avril 1981 susvisé ; 
8° L'article 10 du décret du 27 novembre 2001 susvisé ; 
9° Le décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 modifié portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative. 
II. ― Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; 
2° L'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ; 
3° L'arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ; 
4° L'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ; 
5° L'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ; 
6° L'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ; 
7° L'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ; 
8° L'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté est présidé par :
 ― le ministre de la défense, lorsqu'il se réunit en session extraordinaire. Le secrétaire général pour l'administration supplée le ministre en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
 ― le directeur du service national, lorsqu'il se réunit en session ordinaire.
 Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté comprend :
 1° En session extraordinaire, les membres de droit suivants :
 ― le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 ― le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 ― le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 ― le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 ― le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 ― le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 ― les directeurs centraux des services de soutien interarmées ou leurs représentants ;
 ― le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;
 ― le directeur du service national ou son représentant ;
 ― le chef du centre de pilotage et de conduite du soutien ou son représentant.
 2° En session ordinaire, les membres de droit listés au 1°, ainsi que les directeurs et chefs de service suivants :
 ― le directeur des affaires financières ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
 ― le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
 ― le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
 ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant ;
 ― le directeur central du service d'infrastructure de la défense ou son représentant ;
 ― le responsable de chacun des organismes extérieurs subordonnés à la direction du service national ou son représentant.
 Le président du comité directeur peut inviter toute personne sans voix délibérative dont la présence est jugée utile à participer aux sessions du comité.
 Le contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des sessions. Il peut s'y faire représenter.
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an pour les sessions ordinaires.
 Le président du comité fixe l'ordre du jour de la session, après avis des membres de droit s'agissant des sessions ordinaires.
 Les membres de droit peuvent demander l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour des sessions extraordinaires.
 La direction du service national assure le secrétariat du comité directeur de la journée défense et citoyenneté. A l'issue de chaque session, elle établit et diffuse aux membres de droit un compte rendu signé par le président du comité.
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté :
 1° Détermine les orientations et les directives générales relatives à la journée défense et citoyenneté ;
 2° Examine et propose au ministre de la défense des évolutions portant sur le contenu, l'organisation et le déroulement de la journée défense et citoyenneté, ainsi que sur l'exploitation des données recueillies lors de cette journée ;
 3° Coordonne la participation à la journée défense et citoyenneté des états-majors, directions et services du ministère de la défense, ainsi que de la gendarmerie nationale.
 Dans ce but, il suit les actions menées dans le cadre du déroulement de la journée défense et citoyenneté.
 Il s'assure également de l'adéquation entre les besoins en soutien commun exprimés dans le cadre de la journée défense et citoyenneté et les prestations assurées par les groupements de soutien des bases de défense ainsi que par la gendarmerie nationale ;
 4° Elabore le plan général d'abonnement.
 Ce document répartit entre, d'une part, les états-majors d'armée, les directions et services relevant de l'état-major des armées et, d'autre part, le secrétariat général pour l'administration, la direction générale de l'armement et la direction générale de la gendarmerie nationale la responsabilité d'accueillir et d'organiser la journée défense et citoyenneté.
 Le plan général d'abonnement est validé par le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement et le directeur général de la gendarmerie nationale.
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
 La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent au premier jour du mois du concours six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
 La qualification de praticien certifié en recherche du service de santé des armées peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté.
 Le nombre de postes ouverts par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Ergonomie
1
Médecine d'unité
3
Médecins des armées
Techniques d'état-major
2
Médecine d'urgence
2
Médecine aéronautique et spatiale
1
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecins ou pharmaciens des armées
Systèmes d'information de santé et informations médicales
1
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Dentistes des armées
Odontologie
1
Les autorités hiérarchiques chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat sont les suivantes :
 ― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 ― les directeurs ou commandants d'établissements, de l'Institut de recherche biomédicale des armées, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et les établissements du service de santé ;
 ― pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
Il est créé auprès de chaque établissement du service national un comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté. Ce comité est présidé par le chef d'établissement.
 Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la session.
 Sont membres de droit de ce comité :
 ― un représentant de la direction générale de l'armement ;
 ― un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
 ― un représentant de l'état-major de soutien défense dans le ressort duquel se situe la direction de l'établissement du service national, représentant les armées ;
 ― un représentant de la région de gendarmerie dans le ressort de laquelle se situe la direction de l'établissement du service national.
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué auprès de chaque centre du service national un comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté.
 Ce comité se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du commandant supérieur des forces armées ou de son représentant, assisté du directeur du centre du service national.
 Sont membres de droit de ce comité :
 ― le commandant supérieur des forces armées ou son représentant ;
 ― le directeur du centre du service national ;
 ― un représentant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de la circulaire annuelle citée à l'article 4 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 17 février 2012, terme de rigueur.
Chaque comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté :
 ― diffuse les orientations et les directives générales prises par le comité directeur de la journée défense et citoyenneté ;
 ― veille, dans le ressort de l'établissement ou du centre du service national auprès duquel il est institué, au respect du plan général d'abonnement et l'adapte aux contraintes locales, lorsque c'est nécessaire ;
 ― s'assure de la qualité du soutien apporté à la journée défense et citoyenneté.
 Le secrétariat de chaque comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté est assuré, en métropole, par l'établissement du service national et, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, par le centre du service national.
 A l'issue de chaque session, le comité directeur territorial établit et diffuse à ses membres un compte rendu signé par le président du comité.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Ferme éolienne des Deux Moulins, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Au Buisson d'Andainville, sur le territoire des communes de Saint-Maulvis et de Fresnoy-Andainville (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La désignation des emplois de chef de mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit : 
ANCIENNE DÉSIGNATION 
NOUVELLE DÉSIGNATION 
Adjoint au chef du bureau des études économiques et de l'information, chargé des études économiques et des manifestations publiques internes et externes 
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public
A l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé, la désignation des emplois de chef de mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée comme suit : 
ANCIENNE DÉSIGNATION 
NOUVELLE DÉSIGNATION 
Adjoint au chef du bureau de la santé 
Adjoint au chef du bureau des produits et prestations de santé et des services à la personne 
Adjoint au chef du bureau du suivi des activités et de l'organisation du réseau 
Adjoint au chef du bureau de la qualité, de la performance et des systèmes d'information 
Adjoint au chef du bureau des services et des professions organisées, chargé des prestations de service dans le secteur immobilier 
Adjoint au chef du bureau des services financiers et des professions réglementées 
Adjoint au chef du bureau des biens de consommation, chargé de la concurrence et du suivi des moyens de transports, des contrefaçons et de la propriété intellectuelle et industrielle 
Adjoint au chef du bureau des produits industriels 
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines, chargé de la gestion des carrières et des positions statutaires 
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines 
Au même article, la désignation des emplois de chef de mission du secrétariat général est modifiée comme suit : 
ANCIENNE DÉSIGNATION 
NOUVELLE DÉSIGNATION 
Adjoint au chef du bureau « prestations de services » 
Adjoint au chef du bureau « gouvernance du cadre de vie » 
Adjoint au chef du bureau « valorisation des espaces immobiliers », chargé du suivi du parc immobilier de l'administration centrale 
Adjoint au chef du bureau « gestion des espaces immobiliers », chargé de la gestion des espaces de l'administration centrale
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Deleu, chef de cabinet, conseillère pour les relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 31 août 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 6 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « bâtiment, « gestion des matériels » et « automobile » est fixé à 39.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 22 postes, dont :
 ― spécialité « bâtiment » : 21 ;
 ― spécialité « gestion des matériels » : 1.
 Concours interne : 15 postes, dont :
 ― spécialité « bâtiment » : 12 ;
 ― spécialité « gestion des matériels » : 1 ;
 ― spécialité « automobile » : 2.
 Troisième concours : 2 postes dans la spécialité « bâtiment ».
 Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats des autres concours.
 En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans les spécialités suivantes :
 ― spécialité « gestion des matériels » : 1 poste ;
 ― spécialité « bâtiment » : 1 poste.
 Enfin, 5 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les spécialités suivantes :
 ― spécialité « bâtiment » : 3 postes ;
 ― spécialité « automobile » : 1 poste ;
 ― spécialité « gestion des matériels » : 1 poste.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, le libellé du sous-paragraphe « D. ― Endoprothèses artérielles dit "stent” des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées » est modifié comme suit :
 « Endoprothèses artérielles dit "stent” des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, le libellé du paragraphe 5 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) ou des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées » est modifié comme suit :
 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées ».
L'arrêté du 29 août 2005 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance, et l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor sont abrogés à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
 Commission administrative paritaire n° 1 :
 Inspecteur général de classe exceptionnelle ;
 Inspecteur général de classe normale.
 Commission administrative paritaire n° 2 :
 Administrateur hors classe ;
 Administrateur.
 Commission administrative paritaire n° 3 :
 Attaché statisticien principal ;
 Attaché statisticien.
 Commission administrative paritaire n° 4 :
 Contrôleur principal ;
 Contrôleur de 1re classe ;
 Contrôleur de 2e classe.
 Commission administrative paritaire n° 5 :
 Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe ;
 Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe ;
 Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe ;
 Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe.
Commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Conseiller économique de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Conseiller économique hors classe
2
2
2
2
Conseiller économique
2
2
2
2
Commission administrative paritaire du corps des attachés économiques
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Attaché économique principal de 1re classe
1
1
1
1
Attaché économique principal de 2e classe
2
2
2
2
Attaché économique 
2
2
2
2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉROS
des
commissions
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Inspecteur général de classe exceptionnelle
1
1
Inspecteur général de classe normale
2
2
3
3
2
Administrateur hors classe
2
2
Administrateur 
2
2
4
4
3
Attaché statisticien principal
2
2
5
5
Attaché statisticien
3
3
4
Contrôleur principal
2
2
Contrôleur de 1re classe
2
2
6
6
Contrôleur de 2e classe
2
2
5
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe
3
3
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe
2
2
9
9
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe
2
2
Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe
2
2
L'article D. 1233-38 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
 2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La réalisation de cette étude n'a pas pour effet de proroger le délai mentionné au premier alinéa. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 août 2011, l'arrêté du 2 août 2011 portant ouverture d'un recrutement sans concours au titre de l'année 2011 dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et fixant le nombre de places offertes est modifié comme suit :
 A la place de :
RÉGIONS
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Franche-Comté
2 (dont 1 place au service technique
des remontées mécaniques et transports guidés)
Limousin
3
 Il faut lire :
RÉGIONS
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Franche-Comté
1 place au service technique
des remontées mécaniques et transports guidés
Limousin
4
 Le nombre total de places offertes au recrutement reste inchangé.
 Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Laur Eole Energie, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14,35 MW, localisé lieudits Abexen de la Braquerie, Montguay et Souleil, 31560 Calmont.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter d'une installation éolienne, d'une capacité de 11,50 MW, localisée lieudit Au Plo de la Rouquette, 12370 Murasson, de la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la société Ferme éolienne de Muratel, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de 13,80 MW, localisée lieudits La Bessière et Cap Redoundé, 81320 Murat-sur-Vèbre, de la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la société Ferme éolienne de La Bessière, dont le siège social est situé à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Frédéric PIQUE, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2011, M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 5 septembre au 25 septembre 2011 inclus.
 M. Philippe Bas est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 26 septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 septembre 2011, Mme LEPLAT (Maryse-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour une durée de trois ans. Elle est chargée de la conduite du chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale.
Les annexes I et II du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° Dans le titre, les mots : « et de la première épreuve d'admission » sont supprimés ; 
2° Au A, les mots : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à 1914 ; Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours » sont remplacés par les mots : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à nos jours » et les mots : « Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « Histoire des techniques et patrimoine industriel » ; 
3° Au B, les mots : « Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques ; Patrimoine et sciences physique, chimique et de l'ingénieur » sont remplacés par les mots : « Histoire des techniques et patrimoine industriel » et les mots : « Patrimoine naturel » sont remplacés par les mots : « Patrimoine et sciences de la nature » ; 
4° Le C de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C. ― Epreuve proposée aux candidats concourant pour la spécialité Archives : 
Documents d'archives du Moyen Age à nos jours (analyse et commentaire historique et diplomatique).
Cette épreuve fait appel à des connaissances en paléographie, en latin et en ancien français. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 septembre 2011, M. Philippe RIFFAUT, préfet hors cadre, est nommé haut fonctionnaire de défense adjoint au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
1.2. Nécessité d'une coopération
 L'externalisation des opérations de règlement-livraison d'EBE au profit d'EF est considérée en droit belge comme une « exécution de tâches opérationnelles essentielles ».
 L'article 10 bis, paragraphe 4, de l'arrêté royal belge du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de règlement-livraison et des organismes assimilés à des organismes de liquidation prévoit que l'externalisation de l'exécution de tâches opérationnelles essentielles ne peut s'effectuer que si la CBFA continue à pouvoir contrôler si l'organisme de règlement-livraison belge respecte ses obligations au regard du droit belge (2). Cela implique que la CBFA doit avoir un accès adéquat à toutes les informations concernant les opérations de règlement-livraison externalisées par EBE à EF.
 Le présent accord de coopération vise à organiser la coopération en matière de contrôle et de surveillance entre les autorités signataires en ce qui concerne les opérations de règlement-livraison externalisées par EBE à EF, afin de permettre à la CBFA de continuer à contrôler le respect par EBE de ses obligations au regard du droit belge.
 L'objectif du présent accord est de convenir de la manière dont les autorités signataires procèdent pour maintenir la stabilité et l'intégrité des opérations de règlement-livraison et donc pour assurer la confiance des investisseurs dans lesdites opérations.
 A cette fin, les autorités signataires concernées coopéreront afin d'assurer une réglementation et un contrôle adéquats des opérations de règlement-livraison. Cette coopération vise à maintenir un cadre réglementaire cohérent et efficace qui sera mis en œuvre par la concertation, la coordination et l'échange d'informations entre les autorités signataires.
 Le présent accord constitue une déclaration d'intention de se concerter, de coopérer et d'échanger des informations en matière de réglementation et de contrôle des opérations de règlement-livraison, d'une manière qui soit cohérente par rapport aux lois et exigences régissant les autorités signataires et les opérations de règlement-livraison, et ne fait naître aucun droit susceptible d'être invoqué.
 En outre, ce cadre coopératif de contrôle / de surveillance permettra d'éviter les vides et les doublons ainsi que toute charge inutile pour EF.
 (2) « Lorsqu'un organisme assimilé à un organisme de liquidation confie à un tiers l'exécution de tâches opérationnelles essentielles pour assurer la fourniture de ses services de manière continue et satisfaisante à ses clients, il prend des mesures adéquates pour limiter le risque opérationnel y afférent. L'externalisation visée à l'alinéa 1er ne peut s'effectuer d'une manière qui nuise sensiblement au caractère adéquat des procédures de contrôle interne de l'organisme et qui empêche la CBFA de contrôler si l'organisme respecte ses obligations légales. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 juillet 2011, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières au titre des années 2010 et 2011 choisiront leur affectation parmi les juridictions énumérées ci-après :
 Chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique (Pointe-à-Pitre) : 1 poste ;
 Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : 1 poste ;
 Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie (Caen-Bénouville) : 1 poste ;
 Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie (Rouen) : 1 poste ;
 Chambre régionale des comptes de Picardie (Amiens) : 1 poste ;
 Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) : 1 poste.
1. Préambule
1.1. Modèle de fonctionnement ESES
 En janvier 2009, Euroclear lançait la plate-forme de règlement-livraison « Euroclear Settlement for the Euronext-zone Securities » (ESES).
 Depuis cette date, Euroclear fournit aux dépositaires centraux de titres (DCT) français, néerlandais et belges de la zone de marché Euronext une solution opérationnellement intégrée de règlement-livraison tant pour les transactions provenant de marchés organisés que pour les transactions de gré à gré. Cela signifie qu'Euroclear France (EF), Euroclear Nederland (ENL) et Euroclear Belgium (EBE) (1) peuvent chacun effectuer le règlement-livraison des transactions sur titres en utilisant une seule plate-forme.
 Les trois DCT peuvent donc effectuer la plupart de leurs transactions sur la même plate-forme informatique. En outre, les services, les pratiques de marché et les tarifs ont, dans une large mesure, été harmonisés.
 Néanmoins, dans le même temps, les trois systèmes de règlement-livraison de titres/DCT demeurent des entités distinctes sur le plan juridique, même si les clauses contractuelles applicables à chaque DCT avec ses participants respectifs ― et souvent communs ― sont en grande partie harmonisées.
 Dans chaque pays, le système de règlement-livraison de titres et le DCT continuent à être soumis aux lois et règlements locaux ainsi qu'au régime de contrôle local.
 En mars 2009 et en mars 2010, les DCT de la plate-forme ESES ont aussi rationalisé leur gouvernance.
 En septembre 2010, ils ont décidé de consolider l'intégration de leurs activités par la mise en œuvre d'un modèle plus intégré.
 Ce nouveau modèle d'exploitation (appelé « modèle de fonctionnement ESES ») consiste à :
 ― passer d'une organisation géographique (activités similaires menées dans différentes entités / différents lieux soumis(es) à des gestions différentes) à une organisation fonctionnelle où des activités similaires menées pour différents marchés sont gérées par un gestionnaire transfrontalier unique ; et
 ― sous-traiter les opérations de règlement-livraison d'EBE et d'ENL à EF.
 Le champ d'application de cette coopération couvre l'externalisation des opérations de règlement-livraison telle que stipulée dans le contrat de service (SLA) daté du 14 janvier entre EBE, ENL et EF.
 (1) Euroclear Belgium est le nom commercial de CIK SA/NV.
A N N E X E
TABLEAU 1. ― REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRE SUPPLÉANT
OBSERVATIONS
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Philip ALLONCLE, directeur des ressources humaines 
En remplacement de Bernard GONZALEZ
Justice et libertés
Henri MASSE, directeur de l'administration pénitentiaire
En remplacement de Jean-Amédée LATHOUD.
TABLEAU 2. ― REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
SYNDICAT
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRE SUPPLÉANT
OBSERVATIONS
UGFF-CGT
Céline VERZELETTI
En remplacement de Wielfried GARING
Christophe GODARD
En remplacement de Catherine PERRET