A N N E X E S
A N N E X E I
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire
 PRÉFET DE :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (1)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (1)
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT (1)
Demande d'enregistrement/d'agrément/d'autorisation (1)
au titre de l'arrêté du 8 décembre 2011 et du règlement (CE) n° 1069/2009
 A renvoyer à l'adresse suivante :
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JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 94

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JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 94

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JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 94

A N N E X E I I
PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'AGRÉMENT AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
 1° Note de présentation de la société :
 1.1. Organisation générale.
 1.2. Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois.
 1.3. Les informations relatives à la propriété ou à la location des locaux et outils de production ainsi que leurs actes d'acquisition.
 2° Note de présentation de l'établissement :
 2.1. Organisation générale et répartition des différentes catégories de personnel.
 2.2. Organigramme fonctionnel du personnel d'encadrement.
 3° Description des activités de l'établissement :
 3.1. La nature et la catégorie des matières détenues, manipulées et/ou transformées.
 3.2. Le diagramme synoptique des installations et des équipements de fabrication.
 3.3. Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale et minimale.
 3.4. La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
 3.5. Un plan de situation coté à une échelle appropriée indiquant les tenants et les aboutissants de l'établissement, ses délimitations, ses sources d'approvisionnement en eau.
 3.6. Un plan d'ensemble de l'établissement coté à une échelle appropriée selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel.
 3.7. La description détaillée d'un point de vue sanitaire de l'ensemble des locaux, de l'équipement et du matériel utilisé ainsi que les conditions de fonctionnement (dont notamment les circuits de matières, et le cas échéant, des produits transformés ou traités ainsi que des procédés utilisés).
 4° Le plan de maîtrise sanitaire :
 Le plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.
 Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application :
 ― des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis et des procédures d'autocontrôle ;
 ― le cas échéant, du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP pour les établissements relevant du point 1 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1069/2009) ;
 ― de la gestion des produits non conformes et de la traçabilité.
 Pour établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP validé pour le secteur concerné le cas échéant.
 Le plan de maîtrise sanitaire comprend :
 4.1. Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène et aux procédures d'autocontrôle concernant :
 4.1.1. Le personnel :
 ― qualification du personnel encadrant (diplômes et expérience professionnelle) ;
 ― plan de formation du personnel.
 4.1.2. Mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production :
 ― plan de nettoyage-désinfection ;
 ― instructions relatives à l'hygiène.
 4.1.3. Le plan de lutte contre les nuisibles.
 4.1.4. L'approvisionnement en eau.
 4.1.5. La maîtrise des températures.
 4.1.6. Le cas échéant, le plan d'autocontrôle au titre de l'article 29 du règlement (CE) n° 1069/2009 pouvant inclure, si les règlements (CE) n° 1069/2009 ou (UE) n° 142/2011 l'imposent, le suivi des marqueurs ou des composants devant être ajoutés aux produits dérivés avant leur mise sur le marché ou leur élimination.
 4.2. Le cas échéant, les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP :
 4.2.1. Champ d'application de l'étude.
 4.2.2. Documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées (principe n° 1).
 4.2.3. Documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise (CCP) :
 ― la liste argumentée des CCP (principe n° 2).
 Pour chaque CCP :
 ― détermination argumentée des limites critiques (principe n° 3) ;
 ― procédures de surveillance (principe n° 4) ;
 ― description des actions correctives (principe n° 5) ;
 ― enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives (principe n° 7).
 4.2.4. Documents relatifs à la vérification (principe n° 6).
 4.2.5. Le cas échéant, les éléments ayant permis la validation par l'autorité compétente des paramètres ou méthodes normés ou autres que normés (méthode n° 7 et autres paramètres de compostage ou d'hygiénisation lors de conversion en biogaz) ; la notification officielle de cette validation.
 4.3. Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes, incluant, le cas échéant, les voies possibles de traitement ou d'élimination de ces produits.
A N N E X E I I I
PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AUTORISATION D'UN ÉTABLISSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 17 OU 18 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
 1. La nature et la catégorie des matières détenues, manipulées et/ou utilisées.
 2. La justification de la réception et de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées.
 3. L'emplacement du site de détention et/ou d'utilisation des sous-produits dans le cadre :
 ― d'expositions et d'activités artistiques ainsi qu'à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche ;
 ― de centre de collecte ;
 ― du nourrissage ou de l'alimentation suite à une transformation selon le cas :
  ― des animaux de zoo ;
  ― des animaux de cirque ;
  ― des reptiles et des rapaces autres que les animaux de zoo ou de cirque ;
  ― des animaux à fourrure ;
  ― des animaux sauvages ;
  ― des chiens provenant d'élevages ou de meutes reconnus ;
  ― des chiens et des chats dans des refuges ;
  ― des asticots et des vers destinés à servir d'appâts de pêche.
  4. La description des locaux, des installations, des équipements et des moyens de transport des matières.
 5. Le cas échéant, le nombre d'utilisateurs finaux livrés.
 6. Le cas échéant, le nombre d'animaux à nourrir par an ou, dans le cas de verminières, la quantité d'asticots pour appâts de pêche produite par an.
 7. La quantité moyenne de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées, utilisée annuellement.
 8. La liste des sources d'approvisionnement.
 9. Le cas échéant, la description des procédés techniques auxquels sont soumis les sous-produits animaux autorisés à être utilisés.