Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5223-5 à R. 5223-11 du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5223-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.
L'article R. 5122-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La remise d'échantillons gratuits mentionnée à l'article L. 5122-10 n'est admise que pendant les deux années suivant la première commercialisation effective en France : 
« 1° D'une spécialité bénéficiant d'un premier enregistrement ou d'une première autorisation de mise sur le marché ; ou 
« 2° D'une spécialité déjà enregistrée ou autorisée ayant obtenu un enregistrement ou une autorisation de mise sur le marché pour un nouveau dosage ou une nouvelle forme pharmaceutique, si l'enregistrement ou l'autorisation est assorti d'une extension d'indication. 
« Elle est également admise pendant les deux années suivant une modification du classement du médicament mentionné au 1° de l'article R. 5121-36. 
« II. ― La remise d'échantillons gratuits respecte en outre les conditions suivantes : » ; 
2° Au 2°, les mots : « dix par an et par destinataire » sont remplacés par les mots : « quatre par an et par destinataire ».
Les deux premiers alinéas de l'article R. 5122-22 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité à destination des professionnels mentionné à l'article L. 5122-9 est délivré et peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-16. 
« Les dispositions de l'article R. 5122-20 sont applicables à la demande de visa de publicité. La publicité mentionne, en outre, la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu. »
I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5122-5 et R. 5122-13 du code de la santé publique, les calendriers des périodes de dépôt des demandes de visa de publicité pour l'année 2012 sont fixés par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prise dans le délai de quinze jours après la publication du présent décret et prévoient au minimum deux périodes de dépôt.
 II. - Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-13 et R. 5122-14 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de visa déposées à compter du premier jour de la première période des calendriers fixés en application du I.
 III. - A compter de la même date, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 du décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé cessent d'être applicables aux décisions prises en application du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
 IV. - Les personnes ayant procédé à des dépôts de publicité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice, sous réserve des mises en demeure et des décisions d'interdiction éventuellement prononcées à leur encontre, à condition de présenter une demande de visa de publicité au cours de l'une des deux premières périodes du calendrier fixé en application du I et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande.
L'article R. 5122-16 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-15 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R. 5122-15 » ; 
2° La référence à l'article R. 5132-92 du même code est remplacée par la référence à son article R. 5132-97.
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5134-11, avant la référence à l'article R. 5122-5, est insérée la référence à l'article R. 5122-2-1 ; 
2° L'article R. 5134-12 est ainsi modifié : 
a) Au a du 2°, les mots : « lorsque le produit ne contient qu'un seul principe actif » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la dénomination commune prévue au a n'est requise que lorsque le produit ne contient pas plus de deux principes actifs. » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 5134-15, les mots : « et les dépôts de publicité sont accompagnés » sont remplacés par les mots : « sont accompagnées ».
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 44, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité. » ;
 2° Au g de l'article 77, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris aux militaires placés sous son autorité. »
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les références à la direction départementale de sécurité publique et au directeur départemental de la sécurité publique sont remplacées par les références, respectivement, à la direction ou au service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police et au directeur ou au chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police. 
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les références au groupement de gendarmerie départementale et au commandant du groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par les références, respectivement, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris et au commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 27 avril 2012, l'arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture en 2013 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique » et dans les disciplines « cor » et « tuba » par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire) pour l'ensemble du territoire national est modifié de la manière suivante :
 Le service interrégional des concours organise dans la spécialité « musique », les disciplines tuba et musique traditionnelle (tous instruments).
 Le nombre total de postes ouvert au concours est réparti comme suit :
TYPE DE CONCOURS
DISCIPLINE
musique traditionnelle
(tous instruments)
DISCIPLINE TUBA
Concours externe 
8
16
Concours interne 
2
4
   Total 
10
20
 Les autres dispositions de l'arrêté du 12 avril 2012 restent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions d'accès à ce concours pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des routes départementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 81 753 euros à compter du 1er janvier 2011.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES FSL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L`ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION
des emplois disparus RD
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Seine-Saint-Denis
2,93
81 753 €
Total
2,93
81 753 €
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 4 286 euros et à 4 409 euros.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 mai 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des blessés de la face et de la tête (les Gueules cassées) », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 mai 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Alexandre et Marguerite Varenne pour la presse et la communication », dont le siège est transféré de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 avril 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Médéric Alzheimer », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA SANTÉ EN CHARGE DES FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services en charge des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services en charge des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services en charge des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide transférés au 1er janvier 2011
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Aisne
1,00
27 021
1,00
33 241
Bouches-du-Rhône
0,80
49 114
Finistère
2,00
59 259
Haute-Garonne
1,00
36 614
Gironde
1,00
28 419
Isère
1,00
27 068
Landes
1,00
34 858
Loire-Atlantique
1,00
49 659
Haute-Marne
1,00
32 506
Meurthe-et-Moselle
1,00
42 230
Meuse
0,50
29 306
Nord
0,80
25 508
Pas-de-Calais
4,70
144 306
Bas-Rhin
1,00
33 653
Somme
1,00
25 988
Essonne
1,00
33 059
0,50
16 199
   Total
16
527 697
2,3
107 543
2
59 526
0
0
1
33 241
0
0
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 728 007 euros.
A N N E X E
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JOn° 109 du 10/05/2012 texte numéro 53

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JOn° 109 du 10/05/2012 texte numéro 53
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transparence
 « Art. R. 5321-6. - La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence mentionnés à l'article L. 5324-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1451-1-1 et R. 1451-6 à R. 1451-9. »
I.-Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1. » 
II.-Le second alinéa de l'article R. 1123-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1451-1 » ; 
2° La seconde phrase est supprimée. 
III.-A l'article R. 1142-27 du même code, la référence à l'article L. 1421-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1451-1. 
IV.-Le dernier alinéa de l'article R. 1142-47 du même code est ainsi modifié : 
1° La référence au troisième alinéa de l'article L. 1142-24-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1451-1 ; 
2° La seconde phrase est supprimée. 
V.-Le premier alinéa de l'article R. 1142-63-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La référence au troisième alinéa de l'article L. 1142-24-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1451-1 ; 
2° La seconde phrase est supprimée. 
VI.-A l'article D. 1142-70 du même code, la référence à l'article L. 1421-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1451-1. 
VII.-A l'article R. 1313-31 du même code, la référence au III de l'article L. 1313-10 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 1451-2. 
VIII.-Le quatrième alinéa de l'article R. 3135-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du conseil sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 ». 
IX.-Aux articles R. 1413-25-1, R. 1417-19, R. 1418-40 et R. 5323-2 du même code, les mots : «, aux personnes qui leur apportent leur concours » sont supprimés et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ». 
X.-Les deux derniers alinéas de l'article R. 163-17 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les membres de droit et les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. » 
XI.-Les trois derniers alinéas de l'article D. 162-2-6 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 161-84 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces agents sont soumis aux dispositions du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. » ; 
2° Les deux derniers alinéas de l'article R. 161-85 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumises aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Celles de l'article R. 4113-110 du même code leur sont applicables. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, les déclarations d'intérêts remises à chaque administration, autorité, établissement ou groupement sont rendues publiques sur son site internet. Les obligations définies au dernier alinéa du même III incombent au responsable de chaque site.
1° Les valeurs limites d'exposition définies par l'article 1er du présent décret sont applicables au 1er juillet 2012 pour les agents chimiques suivants :
 a) Acétate de 2-butoxyéthyle ;
 b) 2-butoxyéthanol ;
 c) Dichlorométhane ;
 d) Tétrachoroéthylène ;
 e) Toluène ;
 2° Ces valeurs sont applicables au 1er juillet 2014 pour les agents chimiques suivants :
 a) Chrome hexavalent et ses composés.
I. ― Les dispositions du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées en tant qu'elles concernent les emplois de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire. 
II. ― Les articles 3 à 6 du décret n° 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire sont abrogés.
L'article 1er du décret du 1er octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « région » est remplacé par les mots : « zone de défense et de sécurité » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités territoriales de la gendarmerie nationale, il peut être appelé à exercer les missions définies au premier alinéa sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée d'intérêt régional de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. A ce titre, il est placé sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, dans le respect des prérogatives du procureur de la République territorialement compétent. »
Chaque examen professionnel de sergent prévu au 1° de l'article 5 et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
 Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser l'examen professionnel. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.
 L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.
Le jury de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
 Il comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
 ― deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur de l'examen professionnel, nommé sur proposition du chef d'état-major de zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
 ― deux élus locaux dont, au plus, un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, 
 ― deux représentants des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.
 Le jury est présidé par l'officier de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé et un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers, en application de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises.
 Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un sergent.
 Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au grade de sergent (durée de l'épreuve : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1. La rédaction d'un compte-rendu d'une situation opérationnelle du niveau de chef d'équipe présentée dans un dossier ou un document audiovisuel (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient 2).
 Cette épreuve a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation ainsi qu'à se situer dans son environnement.
 2. La réponse à des questions à choix multiples à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel du niveau de chef d'équipe portant sur chacune des matières suivantes :
 ― alimentation d'un engin pompe ;
 ― outils cartographiques et de prévision ;
 ― sécurité de l'équipe ;
 ― risques technologiques et naturels ;
 ― rôle du chef d'équipe (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient 2).
 Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat.
Chaque concours de sergent prévu à l'article 4 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
 Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser le concours à une date unique sur le territoire national. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'aptitude.
 L'arrêté ouvrant le concours fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice du concours en assure la publicité.
Pour chaque concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
 La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté de l'autorité organisatrice du concours.
Le jury des épreuves de chaque concours est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice du concours.
 Il comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
 ― deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours, nommé sur proposition du chef d'état-major de zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
 ― deux élus locaux dont, au plus, un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 ― deux représentants des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.
 Le jury est présidé par l'officier de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice du concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
 Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury mené à partir du dossier de candidature constitué préalablement par le candidat, dont la composition est la suivante :
 1. Une lettre manuscrite du candidat, qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée à l'autorité territoriale, mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de sergent auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
 2. Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 3. L'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;
 4. Un curriculum vitae dactylographié avec photo indiquant notamment les emplois tenus depuis sa nomination en qualité de sapeur-pompier professionnel ;
 5. Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
 6. Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
 7. Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis.
 Ce dossier de candidature est remis par le candidat lors de son inscription aux services gestionnaires qui le transmettent aux membres du jury un mois avant le début de l'épreuve.
 Les candidats subissent, sur la base de ce dossier, un entretien individuel avec le jury ayant pour point de départ une présentation de leur expérience professionnelle et des compétences qu'ils ont acquises.
 Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un sergent.
 Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, son expérience professionnelle, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au grade de sergent (durée de l'épreuve : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
Le dernier alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le mot : « région » est remplacé par les mots : « zone de défense et de sécurité » ;
 2° Après les mots : « sur toute l'étendue de cette zone de défense et de sécurité », sont insérés les mots : « et, au-delà des limites de cette zone, sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant ces réseaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. »
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et, en dernier lieu, le règlement (UE) n° 295/2012 du 3 avril 2012 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est par ailleurs pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Pour les demandes de renouvellement d'agréments en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'agrément antérieur sera prorogé automatiquement pour une durée de trois mois pendant laquelle l'exploitant devra compléter son dossier en fournissant un dossier complémentaire démontrant qu'il sera en mesure de respecter les prescriptions du présent arrêté dès la délivrance de son nouvel agrément. Ce dossier sera composé de :
 ― l'engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
 ― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté.
 Pour les demandes d'agréments en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant devra compléter son dossier en fournissant, dans un délai de trois mois, un dossier complémentaire démontrant qu'il sera en mesure de respecter les prescriptions du présent arrêté dès la délivrance de son nouvel agrément. Ce dossier sera composé de :
 ― l'engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
 ― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté.
 Les agréments, délivrés en application de l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage, et en cours de validité, sont mis en conformité avec les dispositions du présent arrêté, par arrêté préfectoral complémentaire, après dépôt d'un dossier complémentaire, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le dossier complémentaire sera composé de :
 ― l'engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
 ― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté.
 Jusqu'au 31 décembre 2013, les objectifs de taux de réutilisation et de recyclage et de taux de réutilisation et de valorisation prévus au 11° de l'annexe I et au 10° de l'annexe II peuvent être adaptés par voie d'arrêté préfectoral pour les centres VHU et les broyeurs situés sur le territoire des départements et collectivités d'outre-mer auxquelles s'applique la légalisation nationale sous réserve de justifications techniques et économiques fournies par les exploitants concernés.
A N N E X E 
CAPACITÉ DE L'AÉROPORT DE NICE-CÔTE D'AZUR 
À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'HIVER 2012-2013 
1. Arrivées 
De 7 heures à 22 h 59 (heure locale) : 
28 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes. 
6 arrivées par tranche de dix minutes. 
De 23 heures à 6 h 59 (heure locale) : 
12 arrivées par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes. 
5 arrivées par tranche de dix minutes.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mai 2012, l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-trois mille euros (53 000 €). »
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté :
 I. - Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages.
 II. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
 III. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
 ― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile ;
 ― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
 ― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
 ― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
 II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
 III. - Des dérogations au régime défini aux II, III, IV, V et VI de l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le premier alinéa du 5.8.3 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté, notamment celles contenues au 11° de l'annexe I et au 10° de l'annexe II, pourront être modifiées en cas de déséquilibre économique de la filière constaté par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévu à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement.
L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de six ans renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2. En cas de renouvellement, le numéro d'agrément n'est pas modifié.
Le dossier de demande de l'agrément mentionné à l'article R. 543-162 du code de l'environnement comporte :
 ― si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 ― l'engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ;
 ― pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l'article R. 515-37 du code de l'environnement :
  ― les références de l'arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
  ― le dernier rapport, datant de moins d'un an, relatif à la vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral d'agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
   ― vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
   ― certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
   ― certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification ;
 ― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté ;
 ― la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe I lorsqu'il s'agit d'un centre VHU, et aux 10° et 11° de l'annexe II lorsqu'il s'agit d'un broyeur.
A l'agrément mentionné à l'article R. 543-162 du code de l'environnement est joint le cahier des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté si l'agrément est sollicité par l'exploitant d'un centre VHU ou à l'annexe II du présent arrêté si l'agrément est sollicité par l'exploitant d'une installation de broyage de véhicules hors d'usage, ci-dessous dénommé « broyeur ».
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 187 486 euros.
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, sont fixés respectivement à 57 322 euros et à 54 877 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES RD DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENT
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus des services
du ministère du travail,
de l'emploi et de la santé
en charge des FAJ,
CLIC, CODERPA, FSL
et fonds d'aide
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation (en euros)
Charente-Maritime
0,22
7 191
Côtes-d'Armor
0,65
20 073
Creuse
0,10
2 426
Finistère
0,01
379
Indre
1,75
45 967
Loiret
0,40
10 769
Moselle
0,003
79
Pas-de-Calais
1,80
47 281
Deux-Sèvres
0,48
12 608
Val-d'Oise
1,55
40 714
   Total
6,963
187 486
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DU RMI CONSTATÉS VACANTS AVANT ET APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENTS
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide
vacants avant le transfert
de services
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide vacants compensés au titre des
vacances constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide vacants compensés au titre des
vacances constatées en 2010
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide vacants compensés au titre des
vacances constatées en 2011
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Ain
Aisne
Allier
0,20
6 120
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
0,25
7 651
Ardèche
Ardennes
0,70
21 049
Ariège
0,04
1 197
Aube
0,65
19 924
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
0,50
10 680
Charente
Charente-Maritime
0,22
7 191
Cher
0,46
12 717
Corrèze
0,30
8 631
Corse-du-Sud
Haute-Corse
0,08
2 191
Côte-d'Or
0,22
6 143
Côtes-d'Armor
0,65
20 073
Creuse
Dordogne
0,23
7 036
Doubs
0,30
9 548
Drôme
0,23
6 617
Eure
0,50
14 489
Eure-et-Loir
Finistère
0,10
10 680
Gard
0,40
11 213
Haute-Garonne
0,25
13 097
Gers
0,61
17 454
Gironde
3,00
78 765
Hérault
0,39
12 412
Ille-et-Vilaine
0,19
5 446
Indre
0,54
15 536
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
1,00
29 116
Loir-et-Cher
0,85
26 375
Loire
0,10
3 243
Haute-Loire
0,17
6 083
Loire-Atlantique
0,63
20 967
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
0,03
808
Lozère
0,49
15 141
Maine-et-Loire
0,78
22 711
Manche
0,93
19 891
Marne
1,30
33 123
Haute-Marne
1,25
36 408
Mayenne
0,60
16 431
Meurthe-et-Moselle
Meuse
0,80
21 538
Morbihan
0,91
26 341
Moselle
1,56
47 604
Nièvre
0,10
2 859
Nord
0,15
5 140
Oise
Orne
Pas-de-Calais
1,00
28 771
1,00
29 116
Puy-de-Dôme
1,43
40 347
Pyrénées-Atlantiques
0,91
29 300
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
1,00
26 922
0,80
23 412
Haut-Rhin
1,29
35 431
Rhône
0,80
21 430
Haute-Saône
0,35
11 775
Saône-et-Loire
0,08
2 154
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
1,20
33 775
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
1,60
37 606
Yvelines
Deux-Sèvres
0,22
7 889
Somme
Tarn
Tan-et-Garonne
Var
0,03
863
Vaucluse
Vendée
0,50
13 736
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
0,03
813
Territoire de Belfort
Essonne
1,37
38 065
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
5,30
165 304
Guadeloupe
1,32
37 249
Martinique
Guyane
0,66
22 014
La Réunion
   Total
40,24
1 169 477
2,80
81 644
0,50
14 489
0
0
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 244 817 euros.