Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur thermique les matériels roulants qui circulent par combustion d'un carburant, à l'exclusion des engins mentionnés à l'article 3.
 Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :
 1° Les automoteurs qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur thermique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
 2° Les locomotives Diesel qui sont des matériels roulants à moteur thermique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
 3° Les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
 4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur thermique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automoteurs et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automoteurs.
Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur électrique les matériels roulants qui peuvent circuler par captation de courant électrique.
 Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :
 I. - S'agissant des matériels à grande vitesse, les matériels pouvant circuler à une vitesse supérieure à 250 kilomètres par heure. Ces matériels sont composés des motrices et des remorques suivantes :
 1° Les motrices de matériel à grande vitesse qui sont des matériels roulants à moteur électrique, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
 2° Les remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse qui sont des matériels roulants non motorisés, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
 3° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à grande vitesse composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux motrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées motrices.
 II. - S'agissant des autres matériels :
 1° Les automotrices qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur électrique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
 2° Les locomotives électriques qui sont des matériels roulants à moteur électrique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
 3° Les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
 4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur électrique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices.
L'article 6 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , les commissions temporaires et les délégations » ;
 2° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Les sections, les commissions temporaires et les délégations sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l'assemblée concernée. » ;
 3° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Toutefois, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée parlementaire à l'origine de la consultation, le bureau du Conseil économique, social et environnemental peut recourir à une procédure simplifiée. La section compétente émet alors un projet d'avis dans un délai de trois semaines. Ce projet devient l'avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d'un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si le président du Conseil économique, social et environnemental ou au moins dix de ses membres demandent, dans ce délai, qu'il soit examiné par l'assemblée plénière. » ;
 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. »
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation.
 « Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires.
 « Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers. »
Le second alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée. »
Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être appelées à y apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section. »
I. ― L'article 9 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « au cours de cette période » sont remplacés par les mots : « en cours de mandat » ;
 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les membres du Conseil dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n'est pas tenu compte de ce remplacement pour l'application du deuxième alinéa.
 « Les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont jugées par le Conseil d'Etat. »
 II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
L'article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-I. ― Le Conseil économique, social et environnemental comprend : 
« 1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit : 
« ― soixante-neuf représentants des salariés ; 
« ― vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ; 
« ― vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ; 
« ― dix représentants des artisans ; 
« ― quatre représentants des professions libérales ; 
« ― dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger ; 
« 2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu'il suit : 
« ― huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ; 
« ― quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ; 
« ― dix représentants des associations familiales ; 
« ― huit représentants de la vie associative et des fondations ; 
« ― onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; 
« ― quatre représentants des jeunes et des étudiants ; 
« ― quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ; 
« 3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit : 
« ― dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ; 
« ― quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeant des entreprises ayant une activité significative dans ces matières. 
« II. ― Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives. 
« Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « du Gouvernement », sont insérés les mots : « et du Parlement » et les mots : « de nature à favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la présente ordonnance » sont remplacés par le mot : « nécessaires » ;
 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental. »
L'article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil ».
Après l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
 « La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
 « La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner.
 « L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
L'article 2 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration. 
« Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence. 
« Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. 
« Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat. 
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique, social et environnemental donne son avis dans le délai d'un mois si le Premier ministre déclare l'urgence. »
Avant le dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
A l'article 35 :
 1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
 2° Au premier alinéa, après les mots : « la demande » sont insérés les mots : « en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration » ;
 3° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le postulant est sous les drapeaux, la demande est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les huit jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative de la résidence habituelle, laquelle procède à la constitution du dossier. »
L'article 43est ainsi rétabli : 
« Art. 43.-Le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel la demande a été déposée examine si les conditions requises par la loi sont remplies. 
« Dans la négative, il déclare la demande irrecevable. 
« Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 41. 
« La décision du préfet ou, à Paris, du préfet de police est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations. 
« Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande. »
A l'article 36, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorité mentionnée au premier alinéa désigne les médecins des hôpitaux et dispensaires publics chargés, le cas échéant, d'examiner l'état de santé des postulants et de fournir le certificat qu'elle peut juger nécessaire pour l'instruction de la demande. »
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
 1° Au début du deuxième alinéa de l'article R. 312-1 sont insérés les mots : « Sous les mêmes réserves » ;
 2° L'article R. 312-18 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »
 3° Le chapitre Ier du titre III du livre IV est complété par un article R. 431-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 431-10-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »
Les licences sont délivrées par décision du préfet de Mayotte après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
 Le préfet de Mayotte fixe, le cas échéant, le nombre de licences susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée. Il peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.
 Lorsque le préfet de Mayotte attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus à l'article 8 du présent décret, il délivre aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une licence qui est attribuée dans la limite du quota disponible.
 Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande de licence ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté du préfet de Mayotte, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
 Chaque licence détermine, en particulier, la période et les zones de pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.
 Un navire détenteur d'une licence doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux prescriptions techniques annexées à la licence et aux mesures de conservation ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente.
 Ces prescriptions techniques fixent notamment les modalités :
 ― de déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises accessoires ;
 ― d'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;
 ― d'interdiction de rejet en mer d'objets en matière non dégradable ;
 ― de déclaration d'entrée et de sortie de la zone économique de Mayotte ;
 ― d'identification et de suivi par tout moyen des navires autorisés ;
 ― d'embarquement ou de transfert et d'accueil d'un contrôleur de pêche ou d'un observateur scientifique.
Les licences de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment :
 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le pavillon ;
 2° Des antériorités dans la pêcherie ;
 3° Des orientations du marché ;
 4° Des équilibres socio-économiques ;
 5° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ;
 6° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ;
 7° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur scientifique, si le préfet en fait la demande ;
 8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par une organisation régionale de gestion des pêches.
L'exercice de la pêche par des navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Mayotte est subordonné à l'octroi d'une licence dans les conditions prévues aux articles suivants.
 Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique de Mayotte doivent également disposer d'une licence et sont soumis aux mêmes obligations.
 L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une licence est interdite.
La délivrance d'une licence donne lieu au versement d'une contrepartie financière annuelle par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté du préfet de Mayotte, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
 La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être réglée avant la délivrance des licences, et une part variable.
 La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures dans la zone économique de Mayotte. Elle peut également comprendre une redevance pour frais de surveillance et d'observation.
 La part variable s'applique pour les captures au-delà d'un certain tonnage et doit être payée dans un délai de deux mois après la fin de la campagne et au plus tard le 1er novembre de l'année en cours.
 Les captures accessoires, dont la comptabilité doit être tenue, font également l'objet d'une contrepartie financière.
 Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la suspension immédiate de la licence par le préfet de Mayotte.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 sur tout le territoire de la République.
 Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui, à cette date, ont fait l'objet de la transmission prévue aux articles 44 et 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans leur rédaction antérieure au présent décret restent régies par ces dispositions.
Afin d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures par espèce ou groupe d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
 Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté du préfet de Mayotte.
La licence peut être retirée sans indemnité par le préfet de Mayotte après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
 1° Les dispositions du présent décret ou prises en application du présent décret n'ont pas été respectées ;
 2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;
 3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de la licence ;
 4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
Le préfet de Mayotte détermine par arrêté, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à :
 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ;
 2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées ;
 3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ;
 4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ;
 5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ;
 6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;
 7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ;
 8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ;
 9° Les profondeurs de pêche autorisées ;
 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ;
 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ;
 12° La réglementation de l'emploi des appâts ;
 13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires à la pêche à bord des navires ;
 14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ;
 15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ;
 16° Les obligations à l'égard des observateurs et inspecteurs des pêches, et du matériel qui est mis à leur disposition ;
 17° Le lieu de débarquement des captures ;
 18° L'interdiction de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ;
 19° L'obligation de signalement à l'entrée et à la sortie de la zone économique exclusive ;
 20° La définition de zones ou de mesures de restriction de pêche destinées à favoriser l'implantation de structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ;
 21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ;
 22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre moyen de repérage ;
 23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds ;
 24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une même zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et sous-secteurs ;
 25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable.
« Art.D. 407-4. ― La longueur significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49 est fixée : 
― à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ; 
― à 1 000 mètres pour les réseaux situés en dehors des agglomérations. 
Pour les réseaux aériens, on entend par longueur significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux. 
« Art.D. 407-5.-La demande motivée mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines à compter de la publicité prévue au cinquième alinéa dudit article. » 
« Art.D. 407-6.-Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés par le maître d'ouvrage et le demandeur à proportion de l'utilisation de l'ouvrage par leurs installations respectives, à savoir : 
― pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire ; 
― pour les réseaux aériens : 
50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire ; 
50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire. »
Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une licence dans les conditions prévues aux articles suivants.
 Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de Clipperton doivent également disposer d'une licence et sont soumis aux mêmes obligations.
 L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une licence est interdite.
 Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces examens professionnels comportent une épreuve orale unique d'admission. Cette épreuve prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
 ― un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat présentée à partir de son dossier ;
 ― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien a pour objet de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées par le candidat.
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 3.
 Ces postes sont répartis par groupe de disciplines de la manière suivante :
 ― toxicologie, écotoxicologie, chimie, biochimie et épidémiologie dans ces domaines : 1 poste ;
 ― microbiologie, immunologie et épidémiologie dans ces domaines : 2 postes.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 13 septembre 2010, à 17 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 13 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 23 × 32) affranchie à 1,90 € portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats pourront consulter le site internet www.afssa.fr ou s'adresser à l'AFSSA, direction des ressources humaines, service des concours, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-24-37 ou 01-49-77-27-76, fax : 01-49-77-13-88, mél : concours@afssa.fr).
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 576 826 6 8
Gemcitabine Mylan 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 2 000 mg de poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoire Mylan SAS)
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE
exploitant
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Gemcitabine
Gemcitabine Mylan 38 mg/ml poudre pour solution pour perfusion, flacon de 2 000 mg 
9347863
GEMCITABINE MYL 2 000 MG INJ FL
MYLAN
Rectificatif
 A l'annexe de l'arrêté du 14 mai 2010 (NOR : SASS1010863A) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 20 mai 2010, le code UCD « 9340055 » est remplacé par le code UCD « 9343055 ».
A la demande de l'entreprise MICROVENTION SARL France faite le 20 janvier 2010, au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9 « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) », les codes 3131091, 3145035 et 3148909 sont radiés et la rubrique société MICROVENTION SARL France est supprimée.
Article 1er
 Le second alinéa du 3° de l'article 2 de la convention susvisée est remplacé par le texte suivant :
 « Ces caisses primaires d'assurance maladie ainsi que les échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci sont les suivantes :
 ― caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
 ― caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (également site expérimental pour le contrôle à domicile des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale) ;
 ― caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
 ― caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;
 ― caisse primaire d'assurance maladie de Paris (pour le contrôle des arrêts de travail des agents des services centraux mentionnés au 4° ) ;
 ― caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. »
Article 2
 Le 4° de l'article 2 de la convention susvisée est remplacé par le texte suivant :
 « Il s'agit de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement agricole, des écoles maternelles et élémentaires situés dans le ressort géographique de chacune des caisses primaires d'assurance maladie désignées à l'alinéa précédent, excepté pour le site de Paris pour lequel seuls seront concernés par l'expérimentation les services centraux des ministères économiques et financiers sur lesquels le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont une autorité exclusive ou conjointe (hors DGFIP), et tel que précisés dans l'annexe 2 à la convention ».
Article 3
 Le vingt-septième alinéa de l'article 3 de la convention susvisée est remplacé par le texte suivant :
 « ― à saisir certaines informations portées sur le volet 2 de l'avis d'arrêt de travail (NIR, nom et prénom du fonctionnaire, son adresse ainsi que, si elle différente, celle où il peut être visité, s'il s'agit d'un arrêt initial ou d'une prolongation, les dates de début et de fin du congé de maladie ainsi que l'information précisant si les sorties sont autorisées ou non et, dans l'affirmative, les éventuelles restrictions d'horaire) ; »
1. Le concours pour le recrutement des officiers de port adjoints réunissant les conditions exigées à l'article 5 du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 2. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat. », est ajoutée la mention suivante :
 « 15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime. 
 16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. 
 17° La réorganisation du bureau des pensions. 
 18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France. »
Les lieutenants de louveterie adressent chaque année au directeur départemental en charge de la louveterie sous couvert du préfet, avant le 30 septembre, un bilan annuel de leurs activités au cours de la campagne allant du 1er juillet au 30 juin. Ils précisent notamment le nombre des animaux concernés par les opérations de régulation prévues aux articles L. 427-1 et R. 427-1 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de Vaucluse (84), dont le siège social est situé au 2, rue Saint-Etienne, à Avignon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est situé au 24, rue d'Albert, à Montauban.
Pour lui permettre de justifier de sa qualité, le lieutenant de louveterie doit être muni, dans l'exercice de ses fonctions, de sa commission et porteur d'un insigne spécial. Cet insigne, de 40 millimètres de diamètre, figure une tête de loup traitée en médaille dorée mat avec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleu portant l'inscription « lieutenant de louveterie » en doré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Vienne (86), dont le siège social est situé au 33, rue Edouard-Grimaux, à Poitiers.
Tenue obligatoire de mission
 Vareuse à cinq boutons en drap de coton de coloris vert bronze, avec col ouvert et quatre poches à soufflets à un bouton en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée. Sur la poche droite de poitrine est épinglé l'insigne spécial de 40 millimètres décrit à l'article 9.
 Le képi, de même drap, est garni d'une fausse jugulaire en galon métal doré.
 La chemise coton ou polaire ou le polo brodé « Lieutenant de louveterie » sur la bande de poitrine assortis vert bronze.
 La cravate de couleur bleu louvetier est parsemée de têtes de loup de couleur dorée.
 Le pull-over brodé « Lieutenant de louveterie » sur la bande de poitrine assorti.
 Le pantalon droit ou fuseau est en drap vert bronze de même tissu.
 Pour les femmes, le képi est remplacé par un tricorne à l'identique et la cravate par une lavallière de mêmes coloris et motifs ornée d'une épingle ou de l'insigne de louveterie, de 18 millimètres.
 Tous les lieutenants de louveterie peuvent porter, en outre, sans être obligatoires :
 Un blouson polaire brodé « Lieutenant de louveterie », coloris vert bronze ;
 Une casquette, souple assortie à la veste ou polaire assortie au blouson, portant l'insigne de louveterie réduit de 23 millimètres, en complément du képi, suivant les circonstances.
Tenue de cérémonie
 Vareuse à cinq boutons en drap bleu louvetier avec parements et col ouvert en velours noir et quatre poches à soufflets à un bouton. Sur la poche droite de poitrine est épinglé l'insigne spécial de 40 millimètres. Les boutons sont en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée.
 Le képi ou tricorne, également de même drap, est garni d'une soutache de soie noire, la fausse jugulaire est en galon métal doré.
 Le gilet est en velours bleu louvetier à sept boutons.
 Le ceinturon est en soie bleu foncé, avec, aux médaillons, les insignes des lieutenants de louveterie.
 Le pantalon est en drap bleu louvetier.
 Chemise blanche, cravate ou lavallière bleu-louvetier à motifs, souliers noirs, gants blancs.
Tenue de vénerie
 Redingote de vénerie à cinq boutons en drap bleu louvetier à col et parements en velours noir. Les boutons sont du même modèle que celui de la tenue de cérémonie. Sur la poitrine est épinglé, à droite, l'insigne de lieutenant de louveterie de 40 millimètres.
 Gilet en velours bleu louvetier à sept petits boutons.
 Culotte en velours côtelé bleu louvetier.
 Bottes noires sans revers.
 Bombe de veneur en velours noir.
 Cravate ou lavallière de chasse blanche.
 Couteau de chasse en métal argenté avec un ceinturon en cuir fauve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, la norme NF P45-500 de mars 2010 est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz à compter du 1er septembre 2010.
 L'arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er septembre 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est situé au 54-56, avenue du Président-Wilson, à Montreuil.
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat. 
Le service organisateur fournit aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide à la constitution de celui-ci. Ce dossier ainsi que le guide sont disponibles dans la lettre d'information « Ressources DGAC ». 
Ce dossier, qui sera complété par un curriculum vitae de deux pages maximum, est adressé au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture. Il sera remis aux membres du jury par le service précité. » 
(Le reste sans changement.)
L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 3.-L'examen professionnel comprend une épreuve orale consistant en un entretien de trente minutes avec le jury. 
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé de huit minutes du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a menée ou à laquelle il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tiré.
L'entretien porte sur des questions destinées : 
― à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat à partir du dossier fourni par le candidat ; 
― à permettre d'apprécier la personnalité, les motivations, ses aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile. 
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement auquel il appartient en activité ou en service détaché. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de Seine-et-Marne (77), dont le siège social est situé au 52, rue de l'Abreuvoir, à Meaux.
Les épreuves orales d'admission sont définies comme suit :
 Epreuve n° 1 : un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
 Cet entretien a pour support un dossier qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel (de trois pages dactylographiées maximum). Ce dossier n'est pas noté et sert de document d'appui pour l'épreuve orale.
 Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée de dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives éventuelles, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Epreuve n° 2 : une conversation en anglais, limitée au plan professionnel, avec utilisation essentiellement du vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale, portant sur un sujet d'actualité pouvant avoir trait au domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
 Epreuve n° 3 : une épreuve facultative de langue étrangère consistant une conversation en langue courante (allemand, italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
 Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 seront pris en compte.
Les lieutenants de louveterie ne peuvent exercer la totalité de leurs attributions, notamment en matière de police de la chasse, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance compétent et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe dudit tribunal.
 Dans les cas de changement de circonscription, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
 En cas de cessation de fonctions pour quelque motif que ce soit, les commissions délivrées sont remises au préfet.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont notées de 0 à 20.
 Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
 Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas passé l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
 Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 40 points, soit une moyenne de 10 sur 20.