Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2012, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AKKOUCHE (Djellal-Eddine), né le 3 février 1975 à Alger (Algérie).
 Mme DERGUINI (Akila), épouse OUDJIT, née le 10 mai 1968 à Bejaia (Algérie).
 M. FERDJOUKH (Zine-Eddine), né le 24 février 1961 à Maison Carrée (Algérie).
 Mme HAMZY (Mounia), épouse RUELLE, née le 31 octobre 1970 à Casablanca (Maroc).
 Mlle RAHAL (Eliane), née le 26 juin 1970 à Rabat (Maroc).
 M. SAMBA (Antoine), né le 6 octobre 1965 à Kindamba (Congo).
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 30 janvier 2012, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
 M. Dominique Burlet ;
 M. Alexandre Brethon ;
 M. Hervé Dupouy.
 Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
11e section : langues et littérature anglaises et anglo-saxonnes
 Mme Bourguignon (Claire), université de Rouen.
23e section : géographie physique, humaine, économique et régionale
 M. Eliot (Emmanuel), université de Rouen.
26e section : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
 M. Danaila (Ionut), université de Rouen.
27e section : informatique
 M. Lesaint (David), université d'Angers.
28e section : milieux denses et matériaux
 M. Sanchette (Frédéric), institut de technologie de Troyes.
31e section : chimie théorique, physique et analytique
 M. Afonso (Carlos), université de Rouen.
74e section : sciences et techniques des activités physiques et sportives
 M. Rahmani (Abderrahmane), université du Mans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mlle ZAMFIR (Corina), née le 26 août 1971 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 janvier 2012 :
 Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Spécialité cardiologie et maladies vasculaires
 M. MASSUCO (Vicente), né le 28 août 1971 à Lima (Pérou).
Spécialité chirurgie générale
 M. ALASSAF (Franck), né le 9 février 1970 à Sweida (Syrie).
Spécialité gastro-entérologie et hépatologie
 Mme PEDICONE (Gilda Andréa), née le 13 février 1970 à San Salvador (Argentine).
Spécialité ophtalmologie
 Mme BEDRICOVSCHI (Liudmila), née le 26 mai 1970 à Chisinau (Moldavie).
 Mme VILLA RICART (Norma Flora), née le 31 octobre 1974 à La Havane (Cuba).
 Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme ALEXIEVA (Constanza), née le 26 mai 1969 à Sofia (Bulgarie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 novembre 2011 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Gestion provisionnelle de l'emploi et des compétences.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Païs.
 Secteur d'implantation : Pau.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Aubertin (64).
 Altitude du site (NGF) : 283 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Liberté 96,1.
 Secteur d'implantation : Ribérac.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit La Garde, Siorac-de-Ribérac (24).
 Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
3
270
0
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70
0
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3
250
0
340
0
80
0
170
3
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Président élu par la Cour de cassation
 M. Jean-Pierre FEYDEAU.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Jean-Pierre FEYDEAU, juge titulaire, président.
 M. Dominique LORIFERNE, juge titulaire.
 Mme Martine RACT-MADOUX, juge titulaire.
 M. Dominique FOURNIER, juge suppléant.
 M. Michel TREDEZ, juge suppléant.
 M. Denis BARTHÉLEMY, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
 M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, juge titulaire.
 M. Etienne BLANC, juge suppléant.
 M. Jean-Luc WARSMANN, juge titulaire.
 M. Jean-Paule GARRAUD, juge suppléant.
 M. Philippe HOUILLON, juge titulaire.
 Mme Arlette GROSSKOST, juge titulaire.
 M. Francis HILLMEYER, juge titulaire.
 M. Thierry LAZARO, juge suppléant.
 M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, juge titulaire.
 M. Dominique RAIMBOURG, juge suppléant.
 M. Tony DREYFUS, juge titulaire.
 M. Noël MAMÈRE, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
 M. Bernard SAUGEY, juge titulaire.
 M. Alain FOUCHÉ, juge suppléant.
 M. François-Noël BUFFET, juge titulaire.
 Mme Catherine TROENDLE, juge suppléant.
 M. Yves DÉTRAIGNE, juge titulaire.
 M. Jean-Paul AMOUDRY, juge suppléant.
 M. Bernard PIRAS, juge titulaire.
 M. Gilbert ROGER, juge suppléant.
 Mme Josette DURRIEU, juge titulaire.
 Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, juge suppléant.
 M. Jean-Pierre MICHEL, juge titulaire.
 M. Jean-Yves LECONTE, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Michel ARNOULD, président.
 M. Didier GUÉRIN, membre titulaire.
 Mme Dominique GIURIMAND, membre titulaire.
 M. Christian PERS, membre suppléant.
 M. Jean-Paul LABORDE, membre suppléant.
 M. Jacques NUNEZ, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Gérard PALISSE, président.
 M. Hervé PELLETIER, membre titulaire.
 Mme Françoise CANIVET, membre titulaire.
 M. Henri BLONDET, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
 M. Philippe MARTIN, membre titulaire.
 M. Serge DAEL, membre titulaire.
 M. Christian VIGOUROUX, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
 Mme Martine BELLON, membre titulaire.
 Mme Laurence FRADIN, membre titulaire.
 M. Bruno REMOND, membre suppléant.
Procureur général
 M. Jean-Claude MARIN.
Premier avocat général
 M. 
Avocat général
 M. Yves CHARPENEL.
Directeur de greffe
 Mme Marlène TARDI.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
 M. Claude SOULIER.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Poirel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, chef de mission, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, directement placée sous l'autorité de la sous― directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau, ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions, à M. Alain Bedikian, attaché principal d'administration, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Abdelkrim Mazari, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 janvier 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 juin 2011
M. Frantz Di Rippel (Stéphane), directeur hôtelier en Côte d'Ivoire ; 26 ans d'activités professionnelles. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
M. Lambelin (Yves), directeur général d'une société en Côte d'Ivoire ; 43 ans d'activités professionnelles. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.
Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, chef du centre de services partagés financiers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Violette Antrich, attachée d'administration, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Catherine Foucault, attachée d'administration, à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, assistante d'ingénieur, et à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Marie Marty de Martinot, inspectrice du Trésor public, adjointe au chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Marty de Martinot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, et à Mme Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans les unités de gestion Bretagne et Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
 La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2012-2013, dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une part, en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 33 du 08/02/2012 texte numéro 10

 Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.
La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2012 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436-5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 33 du 08/02/2012 texte numéro 10

 La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne, Dordogne, Charente Seudre, Leyre concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.
A V E N A N T
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES FORMATIONS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTISTIQUE (SPÉCIALITÉ DES ARTS PLASTIQUES), SIGNÉ À PARIS LE 9 NOVEMBRE 2010
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, ci-après dénommés « les parties » ;
 Vu l'arrêté ministériel n° 2005-496 du 3 octobre 2005, selon lequel l'école municipale d'arts plastiques prend la dénomination de « Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco » ;
 Considérant que le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré dans la Principauté de Monaco par le Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco, et celui délivré dans la république française par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques habilités par le ministre chargé de la culture sont de même niveau ;
 Désireux d'étendre l'attribution du grade de master au diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré dans la principauté de Monaco par le Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco, afin d'inscrire celui-ci dans l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
 Le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré par le Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco, confère de plein droit à ses titulaires le grade de master et ce pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la république française, après évaluation périodique par une instance d'évaluation indépendante et instruction par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon le processus mis en œuvre pour les écoles supérieures d'arts plastiques françaises.
Article 2
 Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
 Les effets du présent avenant cessent au terme de l'année scolaire au cours de laquelle il a été expressément dénoncé par l'une ou l'autre des parties. Toutefois, les droits acquis par les personnes ayant obtenu leur diplôme durant la période de validité du présent avenant continuent à produire leurs effets même après sa dénonciation.
 Fait à Paris le 9 novembre 2010 en double exemplaire en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de Son Altesse Sérénissime
le Prince de Monaco :
Michel Roger
Ministre d'Etat
Pour le Gouvernement
de la République française :
Pierre Sellal
Secrétaire général du ministère
des affaires étrangères
L'article 1er de la décision du 26 septembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Christophe Déal, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils. » ;
 2° Le 18 est supprimé ;
 3° Le 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Michel Gaudeau-Pacini, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative, pour les actes ressortissant aux attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils. »
Le présent arrêté fixe les règles générales applicables à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
 Leur application repose sur une approche proportionnée à l'importance des risques ou inconvénients présentés par l'installation. Elle prend en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents.
I. - Branche de l'aide à domicile
(75010 Paris)
Accord de branche du 20 mai 2011 relatif à la répartition du pourcentage du fonds de sécurisation des parcours professionnels.
II. - Accords collectifs CHRS du SYNEAS
(75003 Paris)
Protocole n° 154 du 30 septembre 2011 relatif à la revalorisation des débuts de grilles.
III. - UDAF de l'Allier
(03005 Moulins)
 Avenant du 27 septembre 2010 relatif au compte épargne-temps.
IV. - Association AFDAIM
(11890 Carcassonne)
Accord du 28 mai 2010 relatif à la répartition du temps de travail.
 V. - Association ADPEP 42
(42100 Saint-Etienne)
 a) Accord du 8 février 2010 relatif aux congés familiaux ;
 b) Accord du 8 février 2010 relatif aux transferts ;
 c) Accord du 8 février 2010 relatif au droit d'expression des salariés.
VI. - Fondation Vincent de Paul - Maison de retraite Bas Château
(54270 Essey-lès-Nancy)
Avenant n° 3 du 4 avril 2011 relatif à l'annualisation du temps de travail.
VII. - Association Réalise
(54600 Villers-lès-Nancy)
Avenant n° 2 du 8 décembre 2010 relatif à l'organisation de la durée du travail.
VIII. - Association AFAEI
(57507 Saint-Avold)
Avenant n° 2 du 28 décembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IX. - UDAPEI du Nord
(59004 Lille)
 a) Accord d'entreprise du 10 mars 2011 relatif au repos hebdomadaire ;
 b) Accord d'entreprise du 10 mars 2011 relatif à la durée quotidienne du travail.
X. - Association AGER
(59320 Haubourdin)
Accord d'entreprise du 22 octobre 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail.
XI. - ADSEA du Puy-de-Dôme
(63000 Clermont-Ferrand)
 a) Protocole d'accord du 9 mai 2011 relatif au droit d'expression des salariés ;
 b) Protocole d'accord du 9 mai 2011 relatif au repas des cadres de l'établissement « Arc-en-Ciel ».
XII. - Association ACPPA
(69340 Francheville)
Avenant n° 8 du 9 mai 2011 relatif au mode de calcul de l'indemnité pour travail des dimanches.
XIII. - Association AMFPEI
(71012 Charnay-lès-Mâcon)
 a) Protocole d'accord du 11 avril 2011 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires ;
 b) Protocole d'accord du 30 juin 2011 relatif au temps syndical.
XIV. - Association Tutélaire Hélianthe
(72100 Le Mans)
Accord d'entreprise du 8 février 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association APAMIGEST
(75014 Paris)
Accord d'entreprise du 22 avril 2011 relatif à la prime décentralisée.
XVI. - ADAPEI des Vosges
(88027 Epinal)
Accord d'entreprise du 6 juin 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
XVII. - ADEF Résidences
 (94207 Ivry-sur-Seine)
 a) Avenant n° 2 du 21 mars 2011 relatif au travail de nuit ;
 b) Avenant du 30 mai 2011 relatif à la participation ;
 c) Avenant du 30 mai 2011 relatif au plan d'épargne entreprise.
XVIII. - Association Frédéric Levavasseur
(97490 Sainte-Clotilde)
 a) Protocole d'accord du 17 juin 2011 relatif au temps d'habillage et déshabillage ;
 b) Protocole d'accord du 17 juin 2011 relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée.
En cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire et nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes de conditions sanitaires d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux ou des produits dérivés, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations dudit département. L'autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
Les établissements soumis à enregistrement se voient attribuer un numéro officiel.
 Pour les établissements non visés aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le numéro officiel est le numéro unique d'identification (numéro SIRET) attribué lors de l'identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements suivant le décret n° 73-314 susvisé.
 La liste des établissements enregistrés avec leur numéro d'enregistrement est rendue publique par le ministère chargé de l'agriculture.
L'autorisation est notifiée à l'exploitant. Elle porte une référence à l'article soit 17, soit 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé suivant l'activité déclarée. Elle précise les catégories de sous-produits et le type d'activité pour lesquels elle est accordée. Elle attribue un numéro d'autorisation à l'établissement selon la codification suivante :
 ― le code FR dans le cas des centres de collecte ;
 ― le numéro d'identification.
 Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
 ― du numéro de codification du département ;
 ― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
 ― du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
L'autorisation visée aux articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé est délivrée par le préfet du département d'implantation de l'établissement, sur la base d'une demande d'autorisation dont le modèle figure en annexe I, déposée auprès du service départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de l'établissement. Cette demande est accompagnée d'un dossier d'autorisation composé des pièces définies à l'annexe III du présent arrêté. Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier d'autorisation et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site. Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans après la cessation d'activité.
 L'autorisation ne peut être accordée qu'aux établissements dont le dossier de demande d'autorisation est complet et jugé recevable.
 L'autorisation est délivrée pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
Les établissements qui ne sont pas soumis à notification préalable en vue d'un enregistrement sont :
 a) Les établissements ou usines déjà agréés ou enregistrés en vertu des règlements (CE) n° 852/2004 ou (CE) n° 853/2004 susvisés, pour leurs activités de production de sous-produits animaux avant la collecte de ces derniers ;
 b) Les établissements ou usines soumis à un agrément en vertu de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
 c) Les établissements autorisés au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
 d) Les exploitations agricoles ou autres lieux dans lesquels les animaux sont détenus, élevés ou soignés, et où sont exercées des activités impliquant la production de sous-produits animaux sur place uniquement.
L'exploitant d'un établissement agréé informe le service départemental en charge de la protection des populations de son lieu d'implantation de toute modification d'activité, de toute modification importante dans l'installation des locaux, de leur aménagement, des principaux équipements ou de leur affectation ou de toute modification importante des procédures de maîtrise des points critiques. Il transmet à cet effet au service départemental en charge de la protection des populations de son lieu d'implantation les pièces nécessaires pour la mise à jour de son dossier d'agrément.
 L'agrément est, le cas échéant, modifié selon les conditions définies à l'article 8 si l'établissement a démontré ses capacités à se livrer à une nouvelle activité soumise à agrément.
A tout moment, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes sanitaires, d'élimination ou d'utilisation des sous-produits animaux et des produits dérivés, notamment en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire mentionné à l'annexe II du présent arrêté, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations dudit département.
 L'agrément est retiré en cas de cessation d'activité.
L'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine est modifié comme suit : 
1° Les alinéas 2,3 et 4 de l'article 1er sont supprimés ; 
2° Le chapitre Ier du titre II est supprimé ; 
3° Le chapitre Ier du titre III est supprimé ; 
4° Les annexes I et II sont supprimées.
Pour l'application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, tout exploitant du secteur des sous-produits animaux notifie son activité auprès du service départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de l'établissement selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
 Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier de notification et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site. Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans après la cessation d'activité.
L'agrément est notifié à l'exploitant. L'agrément porte une référence au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé. Il fait état de la (ou des) activité(s) citée(s) à l'article 24, point 1, dudit règlement sur laquelle (lesquelles) se fonde la délivrance de l'agrément. Il précise les catégorie  s de sous-produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :
 ― le code FR ;
 ― le numéro d'identification.
 Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
 ― du numéro de codification du département ;
 ― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
 ― du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, point  a, du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et à l'article 3 du présent arrêté, ne sont pas soumis à enregistrement :
 a) Les exploitants manipulant ou produisant des trophées de chasse ou d'autres préparations visés à l'annexe XIII, chapitre VI, du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé à des fins privées ou non commerciales ;
 b) Les exploitants manipulant ou éliminant des échantillons de recherche et de diagnostic à des fins éducatives.
L'agrément visé à l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé est délivré par le préfet du département d'implantation de l'établissement, sur la base d'une demande, dont le modèle figure en annexe I, déposée auprès du service départemental en charge de la protection des populations du département du lieu d'implantation de l'établissement.
 Cette demande est accompagnée d'un dossier d'agrément composé des pièces définies à l'annexe II du présent arrêté. Les exploitants des établissements tiennent à jour une copie de ce dossier d'agrément et la mettent à la disposition des services de contrôle sur le site. Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans après la cessation d'activité. Il ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier de demande d'agrément est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements et du fonctionnement fixée par la réglementation a été constatée sur site.
 Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents descriptifs de l'établissement et le plan de maîtrise sanitaire, notamment fondé sur les principes de l'HACCP, tels que définis en annexe II. Le préfet n'accorde l'agrément qu'après un nouveau contrôle sur place, effectué dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément provisoire, si celui-ci fait apparaître que l'établissement respecte l'ensemble des exigences fixées par la réglementation.
 Toutefois, la durée d'un agrément provisoire ne peut pas dépasser six mois au total.
Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, les exploitants agricoles qui détiennent, élèvent ou soignent des animaux producteurs de denrées destinées à la consommation humaine et qui reçoivent :
 ― des engrais ou amendements organiques contenant :
  ― des farines de viande et d'os dérivées de matières de catégorie 2 ; 
  ― des sous-produits animaux de catégorie 3 transformés par une des méthodes n°s 1 à 7 ; 
 ― pour l'alimentation d'animaux non ruminants, producteurs de denrées alimentaires :
  ― des farines de poissons (protéines animales transformées) ou des aliments composés en contenant ; 
  ― du phosphate dicalcique ou du phosphate tricalcique ou des aliments composés en contenant, des produits sanguins de non-ruminants ou des aliments composés en contenant ; 
  ― pour l'alimentation des poissons, des farines de sang de non-ruminants ou des aliments composés en contenant,
sont soumis à notification de ces activités en vue d'un enregistrement.
 L'enregistrement est valable douze mois consécutifs à compter de la date d'émission de l'avis de réception de la notification de la réception de sous-produits animaux ou de produits dérivés par l'exploitant. Toute nouvelle réception de sous-produits animaux ou de produits dérivés par l'exploitant après ces douze mois nécessite une nouvelle notification par l'exploitant aux fins de renouvellement de l'enregistrement.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2011, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 5 %.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2011, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 4,28 %.
Après l'article 3 du décret du 11 janvier 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
 Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le président et choisis en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés au 2° et au 5° de l'article 2 du présent décret. »
L'article 24 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Le corps des secrétaires de chancellerie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. »
Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2010 à 1,5 % :
 I. ― Le tarif du droit de consommation prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé pour 2012 à 872,13 €.
 II. ― Les tarifs des droits de circulation prévus au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2012 à 8,91 € ; 3,60 € et 1,27 €.
 III. ― Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2012 à 1,38 € ; 2,75 € ; 1,38 € ; 1,64 € et 2,07 €.
La mission de recouvrement confiée à la direction des créances spéciales du Trésor par l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est limitée, en ce qui concerne les créances mentionnées aux 16° à 21° de cet article 4, à celles prises en charge jusqu'au 31 décembre 2011 et, en ce qui concerne les créances mentionnées au 4° et au 12° de cet article 4, à celles qui figurent dans les écritures de cette direction à la date de publication du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est ainsi modifié : 
I. ― Au 22°, après les mots : « créances fiscales » sont ajoutés les mots : «, et d'autres créances publiques, » ; 
II. ― Il est inséré un 23° ainsi rédigé : 
« 23° Droit d'enregistrement relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant : 
a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ; 
b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, de leurs modifications et de leur renouvellement ; 
c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ; 
d) les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché ; 
e) Les demandes d'autorisation d'importation parallèle ; 
f) Les demandes de dépôt de publicité. »
Pour l'avance de trésorerie solde, l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables des forces armées est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Pour l'avance de trésorerie solde, l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables des forces armées est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
A N N E X E 
TYPE D'AVANCE 
de trésorerie 
LIBELLÉ 
PROGRAMMES 
TITRE 
AVANCE 
de trésorerie 
(en euros) 
PLAFOND 
DE DÉPENSES 
autorisées en 2011 
(en euros) 
Solde 
Mission anciens combattants, mémoire 
et liens avec la nation 
Liens entre la nation et son armée 
167 
2 
23   090   000 
Mission défense 
Environnement et prospective de la politique de défense 
144 
2 
272   980   000 
Equipement des forces 
146 
2 
224   310   000 
Préparation et emploi des forces 
178 
2 
8   552   420   000 
Soutien de la politique de défense 
212 
2 
182   790   000 
Mission action extérieure de l'Etat 
Action de la France en Europe et dans le monde 
105 
2 
51   960   000 
Mission outre-mer 
Emploi outre-mer 
138 
2 
74   160   000 
Mission sécurité 
Gendarmerie nationale 
152 
2 
1   560   000 
Mission sécurité civile 
Intervention des services opérationnels 
161 
2 
58   090   000 
Total ATS 
9   441   360   000 
8   507   800   000
Pour l'année 2012, sont fixés :
 ― en annexe 1 : le montant des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées effectuées au moyen de ces avances ;
 ― en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
Les trésoreries de Concarneau, Douarnenez, Fouesnant, Plogastel et Plonéour, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Quimper municipale, Rosporden, Quimper centres hospitaliers, Quimperlé, les services des impôts des particuliers de Quimper Est et Quimper Ouest et les services des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé et Douarnenez dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 1er sont rattachés à l'arrondissement financier de la direction départementale des finances publiques du Finistère (Finistère).
Pour l'année 2012, sont fixés :
 ― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ainsi que le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
 ― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants, le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
 ― en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 16 septembre 2011, est fixé à :
 ― concours externe : 45 places ;
 ― concours interne : 17 places.
 Cinq places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Le II de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « pouvant circuler à une vitesse » sont insérés les mots : « égale ou ». 
2° Les dispositions du 2° sont regroupées sous un 3°. 
3° Il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° S'agissant des matériels tram-trains, les matériels dont la vitesse limite est inférieure ou égale à 100 kilomètres par heure et qui sont aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et ce dans le respect des différentes réglementations. Ces matériels sont composés des automotrices et des remorques suivantes : 
a) Les automotrices tram-trains qui sont des caisses motrices d'une rame indéformable apte à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ; 
b) Les remorques tram-trains qui sont des matériels roulants non motorisés, aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ; 
c) Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable de type tram-train composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices tram-trains et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices. »
L'article R. 323-22 est ainsi modifié : 
I.-Au I, il est inséré un nouvel alinéa à la suite du 3°, ainsi rédigé : 
« 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » 
II.-A la fin du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection. » 
III.-Le IV est supprimé.