Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat de partenariat mentionné à l'article 1er prévoit les modalités selon lesquelles sont distingués les différents éléments de la rémunération du titulaire déterminés conformément au d de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et correspondant respectivement aux prestations suivantes :
 1° L'étude, la conception et la construction des lignes, ouvrages et installations ;
 2° L'entretien et le renouvellement de ces lignes, ouvrages et installations ;
 3° Le cas échéant, l'acquisition des matériels roulants ;
 4° Le cas échéant, l'entretien et le renouvellement de ces matériels.
Lorsque la SGP envisage de recourir à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er, elle en informe le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), au titre de ses missions d'organisation de l'exploitation du réseau du Grand Paris. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette information, le STIF communique à la SGP les données prévisionnelles relatives aux caractéristiques de l'offre de service de transport et aux objectifs de qualité de service sur l'infrastructure qui fera l'objet du contrat.
 La SGP transmet pour information au STIF le projet de dossier d'évaluation préalable prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
 Si la SGP décide de recourir à la procédure du dialogue compétitif prévue au I de l'article 7 de la même ordonnance, elle transmet pour information au STIF le projet de programme fonctionnel établi en application de cet article. Elle l'invite à présenter ses observations dans le délai qu'elle détermine, qui ne peut être inférieur à un mois, sur les éléments relatifs à l'exercice de ses missions du projet de dossier destiné à être remis aux candidats pour qu'ils présentent leur offre finale.
 Si la SGP décide de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue au II de l'article 7 de la même ordonnance, elle invite le STIF à présenter ses observations dans le délai qu'elle détermine, qui ne peut être inférieur à un mois, sur les éléments relatifs à l'exercice de ses missions, du projet de cahier des charges prévu à l'article 4 du décret du 2 mars 2009 susvisé.
 Dans le cas où le contrat porte également sur l'acquisition des matériels roulants ainsi que sur leur entretien et leur renouvellement, l'assentiment du STIF doit avoir été recueilli préalablement à la signature du contrat de partenariat.
 Le STIF respecte la confidentialité des informations qui lui sont transmises par la SGP en application du présent article.
 Le STIF informe la SGP et, le cas échéant, le titulaire de toute évolution des caractéristiques de l'offre de service et des objectifs de qualité de service.
Le présent titre s'applique aux contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, lorsqu'ils portent en tout ou partie sur :
 1° La réalisation de tout ou partie des infrastructures mentionnés à l'article 7 de la même loi, comportant au moins une ligne ou une partie de ligne ;
 2° L'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations concernés ;
 3° L'acquisition des matériels roulants mentionnés au même article ;
 4° L'entretien et le renouvellement de ces matériels roulants.
Le titulaire du contrat de partenariat exerce les missions de gestionnaire d'infrastructure définies à l'article L. 2142-3 du code des transports, à l'exclusion des missions relatives à la gestion du trafic et des circulations.
 A ce titre, pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, le titulaire assure notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement de la ligne et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
 Il fournit à l'exploitant désigné par le STIF en application de l'article L. 1241-2 du code des transports les prestations nécessaires à l'exercice de ses missions.
 Il tient à jour un descriptif de l'infrastructure dont il est gestionnaire et le met à disposition du STIF. Ce descriptif précise les caractéristiques principales, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de l'infrastructure.
Lorsque la société du Grand Paris (SGP) envisage de recourir à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er, elle en informe la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre de ses missions relatives à la gestion du trafic et des circulations. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information, la RATP porte à la connaissance de la SGP les objectifs et principes relatifs à cette gestion, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité, d'interopérabilité ainsi que de continuité du service public, que le titulaire du contrat de partenariat, ci-après dénommé le titulaire, sera tenu de respecter.
 Avant la mise en service de l'infrastructure, le titulaire conclut avec la RATP une convention qui précise les obligations du titulaire liées au respect des objectifs et principes de gestion du trafic et des circulations et les modalités d'exercice des missions respectives de la RATP et du titulaire. La convention fixe notamment les modalités selon lesquelles :
 1° La RATP et le titulaire échangent les informations nécessaires à la coordination et au bon accomplissement de leurs missions respectives, afin de garantir la disponibilité des infrastructures pour les utilisateurs et la sécurité des circulations ;
 2° Le titulaire informe la RATP du programme et du calendrier des interventions qu'il prévoit d'effectuer sur les infrastructures et de la survenance des interventions d'urgence, ainsi que des conditions dans lesquelles la RATP assiste à ces interventions chaque fois qu'elle l'estime utile.
 La convention prévoit que le titulaire établit un descriptif de l'infrastructure dont il est gestionnaire et le met à la disposition de la RATP. Ce descriptif, périodiquement mis à jour, porte sur les caractéristiques, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de l'infrastructure nécessaires à l'exercice par la RATP de ses missions de gestion du trafic et des circulations.
 Il est tenu compte par voie d'avenant à la convention des modifications apportées par la RATP aux objectifs et principes relatifs à la gestion du trafic et des circulations.
 A défaut de conclusion de la convention et des avenants prévus au présent article, la RATP notifie au titulaire un document fixant ses obligations liées au respect des objectifs et principes de gestion du trafic et des circulations et définissant les modalités d'exercice de leurs missions respectives.
Le contrat conclu avec la SGP emporte, au bénéfice du titulaire, autorisation d'occupation du domaine public de la SGP pour sa durée.
 Le titulaire jouit, sauf stipulation contraire du contrat, de droits réels sur les ouvrages et équipements réalisés dans le cadre du contrat selon les modalités fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
 Le contrat peut autoriser le titulaire à accorder des autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné au premier alinéa.
Le contrat de partenariat prévoit les mesures de nature à garantir que les biens remis à la SGP au terme du contrat sont en bon état d'entretien. Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont arrêtés et réalisés le programme d'entretien et de renouvellement permettant d'assurer le bon état des biens ainsi que le programme des opérations préalables à leur remise à la SGP.
 Une convention passée entre la SGP, le titulaire et la RATP fixe les modalités selon lesquelles la RATP est associée aux mesures prévues à l'alinéa précédent de sorte que le transfert de la gestion de l'infrastructure à la RATP soit effectué dans des conditions appropriées de bon fonctionnement et de sécurité de la ligne et de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'arts, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
Une convention conclue entre le STIF et la SGP au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret fixe les conditions dans lesquelles le STIF est associé à la procédure d'acquisition du matériel roulant. Elle garantit notamment que le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels acquis par la SGP eu égard aux responsabilités qui incombent au STIF dans le cadre de ses missions d'organisation de l'exploitation du réseau du Grand Paris. Elle précise les conditions dans lesquelles le STIF donne son assentiment sur les commandes de matériel roulant, dans un délai qui ne peut excéder un mois. En cas de silence gardé par le STIF à l'expiration de ce délai, son assentiment est réputé acquis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, M. LORIOD (Guillaume, Paul, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Annie ROLLET et Xavier LAPERROUSAZ, notaires associés à la résidence de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, Mme Aurélie Pretat, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est placée en position de détachement auprès du centre hospitalier universitaire de Nancy, en qualité de directrice des affaires juridiques, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. BARRANTES (Carlos), né le 20 juin 1965 à Buenos Aires (Argentine).
 M. SOBKENG-GOUFACK (Enam), né le 16 septembre 1968 à Mambanda (Cameroun).
 Mme NOURANI (Maya), épouse SAIDOUNE, née le 29 mars 1972 à Alger (Algérie).
 Mme DEMMAK (Houria), née le 23 août 1974 à Lausanne (Suisse).
 M. EYEWA (Samuel), né le 10 mars 1964 à Boka-Mossaka (Congo).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 mars 2012, M. KHAN (Mohammad Saeed), né le 14 août 1978 à Lahore (Pakistan), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'hépato-gastro-entérologie au centre hospitalier universitaire d'Amiens, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, Mme Catherine MABRUT, magistrate du premier grade, en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er juin 2012, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 mars 2012, M. GENEVOIS (René), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par décret en date du 14 mars 2012, sont nommés en qualité de membres titulaires de la Commission nationale d'aménagement commercial :
 M. Philippe SCHMIT, inspecteur général de l'administration du développement durable, désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 M. Yves DAUGE, désigné par le président du Sénat ;
 M. Hubert MERMILLOD, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012 :
 M. Béroujon (François), maître de conférences, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.
 M. Jorda (Julien), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.
 M. Pecchioli (Jean-Laurent), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.
 M. Retterer (Stéphane), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 mars 2012, M. ALDARAAN (Khaled), né le 9 avril 1975 à Tabouk (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie pédiatrique viscérale au groupe hospitalier Necker-Enfants malades (Assistance publique-hôpitaux de Paris), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 mars 2012, M. ADDAS (Ramzy), né le 24 octobre 1979 à Halab (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie thoracique au centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique :
 1° En raison de leur compétence en matière scientifique :
 Mme Anne DOUCET, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. André NIEOULLON, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Claude MEIDINGER, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 2° En raison de leur compétence dans le domaine des normes et procédures de qualité :
 Mme Sophie VASLIN-REIMANN, docteur-ingénieur du Laboratoire national de métrologie et d'essais, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Philippe BERTHON, ingénieur EDF, vice-président de la commission d'audit interne du Comité français d'accréditation, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 3° En raison de leur compétence dans le domaine de la toxicologie et de la biologie :
 M. Dominique MASSET, chef du département de toxicologie au sein de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
 Mme Nathalie RICHARD, chef du département stupéfiants et psychotropes, au sein de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
 4° En raison de sa compétence en criminalistique :
 M. Christophe CHAMPOD, professeur en sciences criminelles à l'Ecole des sciences criminelles-institut de police scientifique de la faculté de Lausanne, en qualité de personnalité étrangère qualifiée choisie par le directeur de l'institut après avis du comité de direction.
 5° Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
 Mme Hélène PFITZINGER, expert national en identification par empreintes génétiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2012, Mme Catherine BRUGIERE, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée à compter du 1er janvier 2012 déléguée départementale de l'action sociale du département de l'Aude.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Ouégoa.
 Zone principale desservie : Tiari.
 Site de diffusion : Tiari.
 Altitude maximum de l'antenne : 443 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 10 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 160°-60°.
 Fréquences : ROM 1, canal 32.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Voh.
 Zone principale desservie : Témala.
 Site de diffusion : Témala.
 Altitude maximum de l'antenne : 48 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 63 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 50°-310°.
 Fréquences : ROM 1, canal 50.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : La commune de Sarraméa. 
 Zone principale desservie : Sarraméa ― Petit-Couli.
 Site de diffusion : Petit-Couli. 
 Altitude maximum de l'antenne : 238 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 32 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 270°-190°.
 Fréquences : ROM 1, canal 37.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Sarraméa.
 Zone principale desservie : Sarraméa - Grand-Couli.
 Site de diffusion : Grand-Couli.
 Altitude maximum de l'antenne : 178 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 260°-160°.
 Fréquences : ROM 1, canal 25.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Lifou.
 Zone principale desservie : Lifou ― Luengoni.
 Site de diffusion : Luengoni.
 Altitude maximum de l'antenne : 65 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30°-310°. 
 Fréquences : ROM 1, canal 29.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Poya.
 Zone principale desservie : Nekliai.
 Site de diffusion : Nekliai.
 Altitude maximum de l'antenne : 49 mètres.
 puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 63 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 290°-130°.
 Fréquences : ROM 1, canal 27.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Poya.
 Zone principale desservie : Nétéa.
 Site de diffusion : Nétéa.
 Altitude maximum de l'antenne : 164 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 32 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20°-290°.
 Fréquences : ROM 1, canal 42.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Voh.
 Zone principale desservie : Tiéta.
 Site de diffusion : Tiéta.
 Altitude maximum de l'antenne : 117 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 310°-210°.
 Fréquences : ROM 1, canal 42.
Délégation est donnée à Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; Mme Line Bonnet, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Régis Pierre, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; M. Emmanuel Grandsire, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Elie-Victor Renard, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Sud Yvelines assure les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours interne (épreuve n° 2) est fixé comme suit :
 1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
 a) Organisation et compétences de :
 ― la Cour de cassation ;
 ― la cour d'appel ;
 ― la cour d'assises ;
 ― le tribunal de grande instance ;
 ― le tribunal d'instance ;
 ― le conseil de prud'hommes ;
 ― les juridictions des mineurs ;
 b) Les auxiliaires de justice.
 2. Procédure civile :
 a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
 ― l'action ;
 ― la compétence ;
 ― les parties à l'instance ;
 ― la représentation et l'assistance en justice ;
 ― l'intervention ;
 ― la demande en justice ;
 ― les moyens de défense ;
 ― le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
 ― l'administration judiciaire de la preuve ;
 ― les incidents d'instance ;
 ― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
 ― l'exécution des jugements ;
 ― les voies de recours ;
 b) Les procédures particulières devant :
 ― le tribunal de grande instance ;
 ― le tribunal d'instance ;
 ― la cour d'appel ;
 ― la Cour de cassation.
 3. Procédure pénale :
 L'action publique et l'action civile ;
 La prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
 Le ministère public ;
 Les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
 Les mesures alternatives aux poursuites ;
 Les juridictions d'instruction ;
 Le juge des libertés et de la détention ;
 Les mandats de justice ;
 Les juridictions de jugement ;
 Les juridictions des mineurs ;
 Les voies de recours ;
 La preuve.
 4. Procédure prud'homale :
 La compétence d'attribution ;
 La compétence territoriale ;
 La saisine du conseil de prud'hommes ;
 L'assistance et la représentation des parties ;
 La recevabilité des demandes ;
 La procédure de conciliation ;
 Le conseiller rapporteur ;
 La procédure de jugement ;
 Le référé prud'homal ;
 Le juge départiteur ;
 L'exécution des jugements ;
 Les voies de recours.
Le programme de la deuxième épreuve orale des concours externe et interne (épreuve n° 4) est fixé comme suit :
 1. Finances publiques :
 A. ― L'approche globale des finances publiques :
 a) Les grands principes juridiques :
 ― la hiérarchie des normes et les sources juridiques ;
 ― les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
 ― les principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
 ― les principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables) ;
 b) Les concepts relatifs aux recettes :
 ― les catégories de recettes publiques ;
 ― les prélèvements obligatoires ;
 ― les dépenses fiscales ;
 c) L'endettement public ;
 d) Processus et acteurs des finances publiques :
 ― les administrations financières ;
 ― gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
 ― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
 B. ― Les finances de l'Etat :
 a) La loi de finances :
 ― élaboration et mise en œuvre ;
 ― la loi organique du 1er août 2001 ;
 b) Les ressources de l'Etat :
 ― les ressources fiscales ;
 ― les ressources patrimoniales et diverses ;
 ― la gestion et le financement de la dette de l'Etat ;
 c) Les dépenses de l'Etat :
 ― la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
 ― les budgets annexes et comptes spéciaux ;
 ― portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
 ― justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
 ― présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
 2. Droit de la fonction publique :
 a) Les principes généraux de la fonction publique :
 ― les sources du droit de la fonction publique ;
 ― la notion de statut ;
 ― les différentes catégories d'agents publics ;
 b) La carrière des agents publics :
 ― l'entrée dans la fonction publique : conditions d'entrée dans la fonction publique, les modes de recrutement, la nomination ;
 ― le déroulement de la carrière : la notion de carrière, l'évaluation, l'avancement, les positions administratives, la sortie définitive de fonction ;
 c) Les droits et obligations des fonctionnaires :
 ― les obligations et leurs sanctions : les obligations de l'agent public, la procédure disciplinaire ;
 ― les droits : les libertés publiques et individuelles, la rémunération et les droits sociaux ;
 d) Les instances consultatives : les comités techniques (CT), les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE).
Pour l'épreuve écrite n° 2 des concours externe et interne, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit.
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
 Une épreuve constituée d'une série de 3 à 6 questions portant sur l'organisation judiciaire et, au choix du candidat lors de l'inscription, sur l'une des matières suivantes : la procédure civile, la procédure pénale ou la procédure prud'homale.
 Les épreuves orales sont les suivantes :
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes maximum, 
dont dix minutes au plus d'exposé du candidat ; coefficient 5)
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Epreuve n° 4 (durée : quinze minutes maximum ; coefficient 3)
 Interrogation orale, au choix du candidat exprimé lors de son inscription, dans l'une des matières suivantes (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes) :
 Option n° 1 : finances publiques ;
 Option n° 2 : droit de la fonction publique.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 80 points. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 et, enfin, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 4.
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
 Au choix du candidat exprimé lors de son inscription :
 Option n° 1 : composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain ;
 Option n° 2 : note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif. Le dossier documentaire ne peut excéder 50 pages.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
 Une épreuve constituée d'une série de 3 à 6 questions portant sur le droit civil, la procédure civile, le droit pénal, la procédure pénale, le droit du travail, la procédure prud'homale et l'organisation judiciaire.
 Les épreuves orales sont les suivantes :
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes maximum, 
dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 5)
 Entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mises en situation. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.
Epreuve n° 4 (durée : quinze minutes maximum ; coefficient 3)
 Interrogation orale, au choix du candidat exprimé lors de son inscription, dans l'une des matières suivantes (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes) :
 Option n° 1 : finances publiques ;
 Option n° 2 : droit de la fonction publique.
L'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine est constitué des unités suivantes : 
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 8, rue de Poissy, 78130 Les Mureaux ; 
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 21, rue Victor-Hugo, 78200 Mantes-la-Jolie. »
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Centre Hauts-de-Seine exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfant de Nanterre ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal, sis 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre ; 
― l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre ;
 ― une unité éducative auprès du tribunal (UEAT), sise 171-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 1, allée de la Venelle, 92150 Suresnes.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;
 ― une unité éducative d'activités de jour « Sud Yvelines » (UEAJ), sise 97, rue des Chantiers, 78000 Versailles, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nord Hauts-de-Seine exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 18, rue Auguste-Buisson, 92250 La Garenne-Colombes ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Canala.
 Zone principale desservie : Canala, Fond de Naketi.
 Site de diffusion : Fond de Naketi.
 Altitude maximum de l'antenne : 236 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 170°-0°.
 Fréquences : ROM 1, canal 45.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Canala.
 Zone principale desservie : Canala ― Nanon.
 Site de diffusion : Nanon.
 Altitude maximum de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 190°-100°. 
 Fréquences : ROM 1, canal 24.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Touho.
 Zone principale desservie : Touho ― Fond de Paola. 
 Site de diffusion : Fond de Paola.
 Altitude maximum de l'antenne : 221 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,7 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350°-130°.
 Fréquences : ROM 1, canal 38.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Canala.
 Zone principale desservie : Canala-Ouasse.
 Site de diffusion : Ouasse.
 Altitude maximum de l'antenne : 57 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 340°-260°.
 Fréquences : ROM 1, canal 35.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en date du 2 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein du centre hospitalier de Manosque.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Raffali, direction des ressources humaines, BP 60108, 04101 Manosque Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les articles 2, 3 et 4 de la décision en date du 1er février 2012 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 2, les mots : « M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité » sont remplacés par les mots : « M. François Lions, directeur général adjoint, ou M. Stéphane Hoynck, directeur général adjoint, sont habilités ».
 2° A l'article 3, les mots : « et de M. François Lions, directeur général adjoint, » sont remplacés par les mots : « de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Stéphane Hoynck, directeur général adjoint, ».
 3° Aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 4, après les mots : « de M. François Lions, directeur général adjoint, », sont insérés les mots : « de M. Stéphane Hoynck, directeur général adjoint, ».
Le jury, constitué par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile. Ce jury comprend :
 ― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
 ― un fonctionnaire du ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché ;
 ― un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché, et non détaché auprès de l'office ;
 ― des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 1. Pour le concours externe :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;
 ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
 2. Pour le concours interne :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 4 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat et remis au service organisateur, à la date fixée par la décision d'ouverture. Le service organisateur fournit aux candidats lors de l'inscription un dossier type ainsi que toutes informations utiles pour la constitution du dossier.
Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
 Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère du concours interne ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
 L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif remis au candidat (durée : trois heures).
 L'épreuve orale consiste en un entretien avec un jury, d'une durée totale de vingt-cinq minutes, visant à apprécier l'expérience professionnelle, la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
 Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé de cinq à dix minutes du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
 L'épreuve se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le candidat peut notamment être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou le service dans lequel il exerce.
 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Pour les deux concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
 De même, pour les deux concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le concours interne prévu à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les conditions fixées par la décision ouvrant l'examen professionnel.
 La liste des candidats admis à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont également levées le vendredi 6 avril 2012, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection présidentielle.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec un jury, d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier l'expérience professionnelle, la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé de cinq à dix minutes du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
 L'épreuve se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le candidat peut notamment être interrogé sur des questions destinées à permettre une appréciation de sa personnalité et de ses connaissances administratives générales, sur des questions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile, sur des questions générales, nationales et internationales relatives aux réfugiés et apatrides.