L'établissement demandeur de l'agrément adresse au directeur général de l'offre de soins, dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
 1° Une lettre datée et signée de la personne responsable de l'établissement, portant le cachet de celui-ci, et indiquant l'adresse du site principal de l'établissement ;
 2° Le nom et le curriculum vitae ou, le cas échant, la dénomination sociale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement ;
 3° Les statuts de l'établissement ;
 4° Le projet pédagogique de l'établissement de formation, dont le contenu est fixé en annexe du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé ;
 5° Les effectifs prévisionnels par année de formation ;
 6° Le nom du directeur, son curriculum vitae, ses titres de formation de niveau I dans les domaines de la pédagogie, ou de la santé, ou des sciences ou son autorisation d'user du titre de chiropracteur ;
 7° La liste nominative des formateurs permanents et la liste des intervenants extérieurs de l'équipe pédagogique définie au 3° de l'article 4 du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé, délivrant la formation en chiropraxie.
 Ces deux listes précisent, pour chaque membre, sa qualité, ses qualifications professionnelles, ses titres de formation, les enseignements dispensés et, pour les formateurs permanents, la quotité de temps de travail ;
 8° Les titres de formation de chaque membre de l'équipe pédagogique et, lorsque l'usage du titre ou l'exercice de la profession est réglementé, l'autorisation d'exercer ou d'user du titre délivrée par l'autorité compétente ainsi que le curriculum vitae des enseignants permanents ;
 9° Les matériels techniques et pédagogiques destinés à la formation et à la pratique de la chiropraxie ;
 10° Le descriptif des lieux et places de stage potentiels et les conventions passées avec les lieux d'accueil de stagiaires ;
 11° La capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques ;
 12° Tout document permettant d'apprécier les mesures de sécurisation des données liées aux personnes suivies ;
 13° L'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux, incluant la structure d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques ;
 14° Les plans détaillés de l'établissement précisant la superficie, la répartition et l'affectation des locaux ainsi que sa capacité d'accueil totale ;
 15° Le budget prévisionnel de l'établissement de formation, certifié conforme par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ;
 16° La description de la nature des activités et de la participation à la recherche de l'équipe responsable de la formation ;
 17° Le plan de formation continue des enseignants.