« A N N E X E I V
PRESCRIPTIONS FAISANT L'OBJET
DES CONTRÔLES PÉRIODIQUES
 Le contrôle prévu au point 1.8 de l'annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points mentionnés font référence à l'annexe I) :
1. Dispositions générales
1.4. Dossier installation classée
 L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 ― le dossier de déclaration ;
 ― les plans tenus à jour ;
 ― le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
 ― les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
 ― le cas échéant, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites ;
 ― les documents prévus aux points 3.3, 3.4, 3.7, 3.8, 4.3, 4.7, 4.8, 6.3.1, 7.4 et 7.6 du présent arrêté.
 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Objet du contrôle :
 Présence et date du récépissé de déclaration.
 Présence des plans détaillés de l'installation tenus à jour.
 Présence des prescriptions générales.
 Présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a.
2.4.1. Réaction au feu
 Les locaux abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
 Objet du contrôle :
 Les bâtiments présentent bien la caractéristique de réaction au feu minimale requise par l'arrêté ministériel.
2.4.2. Résistance au feu
 Les bâtiments abritant l'installation présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
 ― murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
 ― planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
 ― portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
 Objet du contrôle :
 Les bâtiments présentent bien les caractéristiques de résistance au feu minimales requises par l'arrêté ministériel.
2.4.4. Désenfumage
 Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
 Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
 ― 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m² ;
 ― à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m² pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
 En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local, ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cellules.
 Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
 Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
 Ces dispositifs présentent en référence à la norme NF EN 12 101-2 les caractéristiques suivantes :
 ― fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
 ― la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres.
  La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
 ― classe de température ambiante T0 (0 °C) ;
 ― classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).
 Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton seront réalisées cellule par cellule.
 Objet du contrôle :
 Présence des équipements de désenfumage en état de marche.
 Présence de certificat d'entretien de ces équipements.
2.5. Accessibilité
 L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
 Objet du contrôle :
 Présence d'une clôture.
 Présence d'un sens unique de circulation.
 Affichage clair et visible du sens de circulation.
 Présence sur au moins une façade d'une voie-engin ou voie-échelle.
2.9. Rétention des aires et locaux de travail
 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, et le sol des aires et locaux des installation de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques admis dans l'installation est étanche.
 Ces sols sont également équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.
 Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au titre 7.
 Les zones de transit, regroupement, tri des déchets d'équipements électriques et électroniques sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
 ― la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés au réemploi ;
 ― l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie ;
 ― l'accumulation d'eau dans les équipements ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des équipements (notamment la laine de verre et les mousses) rendant plus difficile leur élimination appropriée.
 Objet du contrôle :
 Présence d'aire de rétention dans les zones de manipulation de matières dangereuse.
 Etanchéité des sols (contrôle visuel, nature, absence de fissures...).
2.10. Cuvettes de rétention
 Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
 Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
 Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
 L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
 Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
 Objet du contrôle :
 Présence de dispositifs de rétention.
 Etanchéité des cuvettes de rétention.
 Rétentions distinctes des produits incompatibles.
2.11. Isolement du réseau de collecte
 Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
 Objet du contrôle :
 Présence d'obturateurs et contrôle de leur fonctionnement.
3.2. Contrôle de l'accès
 Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. Le site est clôturé. En cas de présence d'un magasin ou espace de présentation d'équipements ou pièces destinés au réemploi, ouvert au public, une séparation physique (porte, barrière...) empêche l'accès aux zones de l'installation affectées à l'entreposage et au tri des déchets.
 Objet du contrôle :
 Le site est clôturé.
3.3. Admission des déchets d'équipements électriques
et électroniques
 L'exploitant fixe les critères d'admission dans son installation des déchets d'équipements électriques et électroniques et les consignes dans un document tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
 L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les déchets d'équipements électriques et électroniques admis dans l'installation. Il s'appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l'article R. 543-178 du code de l'environnement. En particulier, l'exploitant dispose des fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail pour au minimum les substances réputées contenues dans les équipements électriques et électroniques admis.
 Toute admission de déchets d'équipements électriques et électroniques fait l'objet d'un contrôle visuel pour s'assurer de leur conformité aux critères mentionnés au premier alinéa du présent article.
 L'exploitant tient à jour un registre des déchets d'équipements électriques et électroniques présentés à l'entrée de l'installation contenant les informations suivantes :
 1. La désignation des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur catégorie au sens du I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement et, le cas échéant, leur code indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
 2. La date de réception des déchets.
 3. Le tonnage des déchets.
 4. Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets.
 5. Le nom et l'adresse de l'expéditeur et, le cas échéant, son numéro SIRET.
 6. Le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN.
 7. La date de réexpédition ou de vente des déchets admis.
 8. Le cas échéant, la date et le motif de non-admission des déchets.
 Les présentes dispositions remplacent celles prévues à l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé pour les déchets d'équipements électriques admis dans l'installation.
 L'installation dispose d'un système de pesée des déchets admis, ou d'un moyen équivalent reposant sur la personne livrant les équipements. Ce moyen et les vérifications de son exactitude sont précisés par écrit dans le registre.
 Une zone est prévue pour l'entreposage des déchets ne respectant pas les critères mentionnés au premier alinéa du présent point.
 Objet du contrôle :
 Le registre des déchets entrants est complet et tenu à jour.
3.8. Produits dangereux
 L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
 La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
 Objet du contrôle :
 Le registre des produits dangereux détenus est complet et tenu à jour.
 Présence du plan général de stockage des déchets dangereux.
4.3. Localisation des risques
 L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
 L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce recensement.
 L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.
 Objet du contrôle :
 Présence du plan général de localisation des risques.
 Le risque est signalé.
4.5. Interdiction des feux
 Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu. Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
 Objet du contrôle :
 Affichage visible de l'interdiction de feu dans les zones à risques.
5.1. Prélèvements
 Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif anti-retour.
 L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
 Objet du contrôle :
 Présence d'un dispositif anti-retour.
5.3. Réseau de collecte
 Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.”
 Objet du contrôle :
 Le réseau de collecte est bien de type séparatif (vérification sur plans).
5.9. Mesure périodique de la pollution rejetée
 Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 5.5 est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation.
 La mesure visée au premier alinéa n'est pas exigée en l'absence de rejet ou si l'exploitant peut montrer que le seul rejet est équivalent à celui d'eaux usées domestiques.
 Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m³/j.
 Les dispositions qui précèdent ne valent pas dispense de celles qui peuvent être prescrites par le gestionnaire du réseau d'assainissement, notamment dans le cadre de l'autorisation de raccordement au réseau d'assainissement délivrée par ce dernier en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
 Objet du contrôle :
 Les analyses sont réalisées.
 Les résultats sont consignés dans le dossier installation classée.
 Les valeurs limites sont respectées.
7.3. Déchets d'équipements électriques et électroniques
 Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont envoyés dans des installations appliquant les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement susvisé ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
 L'exploitant tient à jour un registre des déchets sortants de l'installation, mentionnant :
 1. La désignation des déchets et le code associé indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, leur catégorie au sens de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
 2. La date d'expédition des déchets ;
 3. La quantité ;
 4. Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
 5. Le nom et l'adresse du transporteur et son numéro de récépissé de déclaration d'activité de transport par route déposée en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement ;
 6. Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'expéditeur des déchets ;
 7. Le nom et l'adresse du destinataire ainsi que le nom et l'adresse du destinataire final ;
 8. Le cas échéant, le numéro du certificat d'acceptation préalable pour l'expédition de déchets dangereux.
 Les équipements de froid ayant des mousses isolantes contenant des substances visées à l'article R. 543-75 du code de l'environnement sont éliminés dans un centre de traitement équipé pour le traitement de ces mousses et autorisé à cet effet.
 Lorsqu'ils sont identifiés, les condensateurs, les radiateurs à bain d'huile et autres déchets susceptibles de contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche spécialement affecté et identifié. Leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée. Leur quantité maximale présente dans l'installation est inférieure à 1 tonne.
 Les déchets de tubes fluorescents, lampes basse énergie et autres lampes spéciales autres qu'à incandescence sont stockés et manipulés dans des conditions permettant d'en éviter le bris, et leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée respectant les conditions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
 Dans le cas d'un épandage accidentel de mercure, l'ensemble des déchets collectés est rassemblé dans un contenant assurant l'étanchéité et pourvu d'une étiquette adéquate, pour être expédié dans un centre de traitement des déchets mercuriels.
 Les expéditions de déchets dangereux doivent être accompagnées d'un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD).
 Objet du contrôle :
 Présence et tenu à jour du registre des déchets sortants. »