Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bordeaux-Mérignac ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA essais de missiles ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL2.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Aquitaine - portion centrale Cazaux ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions PROVENCE - Portion centrale Miramas ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― établissement principal des munitions Provence - portion centrale Miramas ;
 ― établissement principal des munitions Provence - S.Mu Billard ;
 ― établissement principal des munitions Provence - S.Mu Fontvieille ;
 ― échelon central du SIMu ― dépôt munitions de la Pointe des Sables - Martinique ;
 ― échelon central du SIMu ― dépôt munitions de la Montagne des Serpents - Guyane ;
 ― échelon central du SIMu ― dépôt munitions de la Plaine des Cafres - La Réunion ;
 ― échelon central du SIMu ― dépôt munitions de Nandaï - Nouvelle-Calédonie.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― établissement principal des munitions Champagne Picardie - portion centrale Brienne-le-Château ;
 ― établissement principal des munitions Champagne Picardie - GMu Connantray.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC7.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration : le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Champagne Picardie - portion centrale Brienne-le-Château ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante : 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC5.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de base de défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme de la base.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour chaque base de défense mentionnée en annexe, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme relevant du comité technique de la base de défense.
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense n'exerce ses attributions que dans la limite de celles des autres comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux institués auprès du comité technique de la base de défense concernée.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC2.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le décret du 21 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 2, les mots : « du premier jour du mois suivant le décès ou la disparition » sont remplacés par les mots : « du lendemain du décès ou de la disparition » ;
 2° A l'article 5, les mots : « pendant les trois premiers mois suivant le décès ou la disparition » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition ».
L'article 1er de la décision du 20 février 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8. Mme Mélanie Samson, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de cabinet, pour l'établissement des ordres de mission, dans la limite des attributions du service ; » ;
 2° Entre le 8 et le 9, il est inséré un 8-1 ainsi rédigé :
 « 8-1. Mme Christelle Brenot, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de cabinet, pour l'établissement des ordres de mission, dans la limite des attributions du service ; » ;
 3° Le 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 17. Mme Alice Letellier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ; » ;
L'article 2 de la décision du 20 février 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 Entre le 10 et le 11, il est inséré un 10-1 ainsi rédigé :
 « 10-1. Mme Catherine Lormier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de bureau des régies et des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de couvreur-zingueur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments. 
2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments. 
3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Dispositions particulières.
 1° Délai de carence de pratique :
 Pour les activités mentionnées à l'article R. 4412-114 du code du travail, pour affecter à une activité un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante, l'employeur s'assure au préalable que ce dernier a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de douze mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois.
 Dans le cas contraire, l'employeur assure au travailleur une formation de recyclage lui permettant d'atteindre les compétences du niveau de premier recyclage de la formation correspondante à l'activité exercée.
 2° Situation des travailleurs déjà formés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté :
 Lorsqu'ils ont bénéficié d'une formation à la prévention des risques liés à l'amiante avant le 1er janvier 2012, les travailleurs affectés aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 bénéficient, au plus tard avant le 1er janvier 2013, d'une formation de mise à niveau dans les conditions suivantes :
 ― pour les catégories « personnel d'encadrement de chantier » et « personnel opérateur de chantier », l'employeur procède à la mise à niveau des connaissances des travailleurs afin d'atteindre les exigences fixées aux annexes I et II du présent arrêté ;
 ― pour la catégorie « personnel d'encadrement technique », les travailleurs reçoivent une formation de mise à niveau afin d'atteindre les exigences fixées à l'annexe I du présent arrêté. Pour les activités mentionnées à l'article R. 4412-114, cette formation de mise à niveau est d'une durée de cinq jours a minima.
 Pour les activités mentionnées aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139, sous réserve des dispositions particulières relatives à la catégorie « personnel d'encadrement technique », la formation de mise à niveau prend la forme d'une formation de recyclage telle que prévue à l'article 5 du présent arrêté.
 La formation de mise à niveau donne lieu à une évaluation des compétences en vue de délivrer l'attestation de compétences conformément au présent arrêté.
 Pour les activités prévues à l'article R. 4412-114 du code du travail, la formation de mise à niveau dont bénéficient les travailleurs est dispensée par un organisme de formation certifié.
Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL COUVREUR-ZINGUEUR 
(arrêté du 22 mars 2004 prorogé par l'arrêté du 24 mars 2007) 
TITRE PROFESSIONNEL COUVREUR-ZINGUEUR 
(présent arrêté) 
Réaliser la couverture plan carré de combles à deux versants en tuile mécanique, en tuile plate, en ardoise naturelle. 
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments. 
Réaliser la couverture d'un comble quatre pentes et d'un comble en pénétration en ardoise naturelle et en tuile plate. 
Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments. 
Réaliser la couverture d'un plan carré zinc à tasseaux. 
Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales. 
Réaliser l'évacuation en zinc des eaux pluviales de combles deux pentes, quatre pentes et en raccord sur tuile mécanique.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien en menuiserie et agencement intérieurs est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Chiffrer une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs. 
2. Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs. 
3. Suivre un chantier de menuiserie et d'agencement intérieurs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3 bisainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenus les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 du présent arrêté selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN MÉTREUR EN AGENCEMENT 
et aménagements intérieurs 
(arrêté du 5 mai 2004) 
TECHNICIEN EN MENUISERIE 
et agencement intérieurs 
(présent arrêté) 
Chiffrer une affaire d'agencement et d'aménagements intérieurs 
Chiffrer une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs 
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire d'agencement et d'aménagements intérieurs 
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie et d'agencement intérieurs 
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier d'agencement et d'aménagements intérieurs 
Suivre un chantier de menuiserie et d'agencement intérieurs
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants individuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps visé à l'article 1er sont fixés comme suit :
CORPS, GRADES
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
Fonctions
Résultats
individuels
Plafonds
Administration centrale et services à compétence nationale
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 
3 000 €
2 000 €
30 000 €
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 
3 800 €
2 500 €
37 800 €
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 
4 000 €
2 600 €
39 600 €
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 
4 100 €
2 900 €
42 000 €
Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 
1 750 €
1 600 €
20 100 €
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 
2 500 €
1 800 €
25 800 €
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 
2 900 €
2 000 €
29 400 €
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 
3 800 €
2 700 €
39 000 €
Champ d'application.
 Le présent arrêté s'applique aux activités définies aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail.
 Outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères, lui assure préalablement une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre, conformément aux articles R. 4141-13, R. 4412-87 et R. 4412-98.
 La formation est renouvelée régulièrement conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
 Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent directement les travaux définis aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 conformément à l'article R. 4535-10 du code du travail.
Accréditation des organismes certificateurs.
 Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification des organismes de formation pour la prestation de formation à la prévention des risques liés à l'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation. Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs remplissent les conditions prévues par :
 ― la norme NF EN 45011 « Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits » ;
 ― les exigences du présent arrêté.
 L'organisme de certification constitue un comité de certification composé de personnes compétentes dans le domaine de l'amiante, provenant notamment des organismes de formation et des entreprises de désamiantage mandatés par les organisations professionnelles représentatives ainsi que de la CNAMTS en qualité d'experts avec voix consultative.
 Le comité susvisé peut émettre un avis sur le contenu des supports d'audits en vue de la certification des organismes de formation.
 L'organisme certificateur établit la fréquence de réunion du comité de certification qui donne son avis sur les attributions, suspensions, retraits et renouvellements des certificats de manière à s'inscrire dans le processus fixé à l'annexe VI.
 L'attribution, la suspension, le retrait et le renouvellement des certificats s'effectue, par écrit, par l'organisme certificateur auprès de l'organisme de formation au plus tard quinze jours après le rendu des conclusions du comité de certification.
 En cas de retrait de certification, l'organisme certificateur le signale simultanément à l'organisme de formation, à la direction générale du travail et aux services de formation des organismes de prévention INRS et Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
 Toute réclamation concernant un organisme de formation certifié ou en cours de certification reçue par l'organisme de certification fait l'objet par ce dernier d'un traitement dont le délai de réalisation n'excède pas un mois à compter de la réception de la réclamation et d'une information au comité de certification.
 Le cycle de certification de quatre ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification. Il est composé d'un audit initial la première année, d'audits de surveillance annuels les deuxième et troisième années et d'un audit de renouvellement au cours de la quatrième année, avant l'expiration de la certification. Le processus de certification est établi suivant les dispositions fixées à l'annexe VI.
 L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités visé par le comité de certification qu'il communique à la direction générale du travail. Ce rapport comporte le bilan des activités de l'organisme de certification en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté.
Certification des organismes de formation.
 Pour former les travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante en vue de l'exercice des activités relevant de l'article R. 4412-114 du code du travail, les organismes de formation font la preuve de leur capacité dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française.
 Ce certificat est attribué sur la base des critères définis à l'annexe VII du présent arrêté par un organisme certificateur accrédité suivant les dispositions de l'article 8.
Evaluation des acquis en vue de la délivrance de l'attestation de compétence.
 1° Evaluation :
 Les formations préalables, de premier recyclage et de recyclage visées à l'article 5 comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.
 L'évaluation est réalisée dans la langue parlée ou lue par les travailleurs ayant bénéficié de la formation. Les modalités de l'évaluation sont fixées à l'annexe IV en fonction des activités exercées.
 2° Attestation de compétence :
 La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d'une attestation de compétence, conformément à l'article R. 4412-99 du code du travail. L'employeur dispose d'une copie de l'attestation de compétence.
 L'attestation de compétence délivrée précise les informations exigées à l'annexe V.
 Le programme de la formation suivie par le travailleur, élaboré par l'organisme de formation ou l'employeur, est annexé à l'attestation de compétence.
 En ce qui concerne les activités définies à l'article R. 4412-114, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié qui a dispensé la formation.
 L'attestation de compétence permettant de réaliser les activités et les interventions définies à l'article R. 4412-139 est délivrée par l'organisme de formation ou par l'employeur qui a dispensé la formation.
Contenu de la formation et mise à jour.
 Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante est conforme aux prescriptions fixées dans les annexes techniques du présent arrêté. Les prescriptions figurant à l'annexe I sont applicables aux activités mentionnées aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139.
 Les prescriptions spécifiques figurant à l'annexe II sont applicables en fonction de la nature de l'activité exercée.
 Le contenu de la formation est adapté de manière constante à l'évolution des connaissances et des techniques. La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelle, conformément à l'annexe II du présent arrêté, ainsi qu'à la langue parlée ou lue par les travailleurs appelés à bénéficier de la formation.
Durée de la formation et délai de recyclage.
 Les durées minimales de chaque type de formation et le délai de recyclage sont fixés, pour chaque catégorie de travailleurs, à l'annexe III.
 Pour les activités mentionnées à l'article R. 4412-114 du code du travail, la période entre la formation préalable et la formation de premier recyclage n'excède pas six mois à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la formation préalable.
 Pour les activités mentionnées à l'article R. 4412-114 du code du travail, la période entre deux formations de recyclage n'excède pas trois ans à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la dernière formation de recyclage.
 Pour les activités mentionnées à l'article R. 4412-139 du code du travail, la période entre deux formations n'excède pas trois ans à compter du jour de la délivrance de l'attestation de compétence attestant la présence et validant les acquis de la formation préalable ou du dernier recyclage.
 Pour les activités prévues à l'article R. 4412-114 du code du travail, les formations de recyclage dont bénéficient les travailleurs sont dispensées par un organisme de formation certifié.
L'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et les quatre gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création, à la construction et à l'exploitation aux Etats-Unis d'Amérique d'installations d'enrichissement de l'uranium ayant recours à la technologie de la centrifugation gazeuse (ensemble une annexe), signé à Paris le 24 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire répond à l'une des prescriptions suivantes :
 a) Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE ;
 b) Pompe à chaleur, autre que air/air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ;
 c) Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ;
 d) Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % ;
 e) Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
 f) Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3.
Le protocole n° 27 de la résolution 2010-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire, conformément à l'article 1.06, portant sur les exigences applicables aux stations d'épuration de bord (chapitre 14 bis), sera publié au Journal officiel de la République française.
RVBR   
Annexe R, partie III
(Modèle)  
Partie III
CERTIFICAT DE RÉCEPTION PAR TYPE
 Cachet de l'autorité compétente
 N° de la réception par type :  N° de l'extension : 
 Communication concernant :
 ― délivrance/extension/refus/retrait (1) d'une réception pour un modèle de station d'épuration de bord conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin.
 Motifs de l'extension (le cas échéant) :
 (1) Biffer les mentions inutiles.
Section I
 0. Généralités.
 0.1 Marque du constructeur (nom du constructeur) : 
 0.2 Appellation du constructeur donnée au modèle de station d'épuration de bord : 
 0.3 Code de type du constructeur apposé sur la station d'épuration de bord : 
 Emplacement : 
 Méthode d'apposition : 
 0.4 Nom et adresse du constructeur : 
 Nom et adresse du représentant agréé du constructeur, le cas échéant : 
 0.5 Emplacement, code et méthode d'apposition du numéro de série de la station d'épuration de bord : 
 0.6 Emplacement et méthode d'apposition du numéro de réception par type : 
 0.7 Adresse(s) de l'usine (des usines) de montage : 
Section II
 1. Restriction d'utilisation de la station d'épuration de bord, le cas échéant :
 1.1 Conditions particulières à respecter lors de l'installation de la station d'épuration à bord du bâtiment :
 1.1.1 
 1.1.2 
 2. Service technique chargé des essais de réception (1) : 
 3. Date du compte rendu de contrôle : 
 4. Numéro du compte rendu de contrôle : 
 5. Le soussigné certifie par la présente que la description de la station d'épuration de bord ci-dessus contenue dans la fiche de renseignements annexée est exacte et que les résultats des essais en annexe ont été obtenus conformément à l'annexe S du règlement de visite des bateaux du Rhin et sont applicables à ce modèle de station d'épuration de bord. Les échantillons de stations d'épuration de bord ont été sélectionnés par le constructeur avec l'accord de l'autorité compétente et soumis par le constructeur comme représentant le modèle de station d'épuration de bord (2).
 La réception par type est délivrée/étendue/refusée/retirée (2) :
  Lieu : 
 Date : 
 Signature :
 Annexes : Dossier constructeur.
 Résultats des contrôles (cf. appendice 1).
 (1) Si les contrôles sont effectués par l'autorité compétente elle-même, indiquer « sans objet ».
 (2) Biffer les mentions inutiles.
La justification du respect des exigences précisées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté est apportée :
 a) Soit par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté ;
 b) Soit par la fourniture d'une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.
RVBR      
Annexe R, partie II, appendice 1
(Modèle)     
 Caractéristiques essentielles du modèle
de station d'épuration de bord
 1. Description de la station d'épuration de bord.
 1.1 Constructeur : 
 1.2 Numéro de série de la station d'épuration de bord : 
 1.3 Mode de traitement : biologique/physico-chimique (1).
 1.4 Citerne de stockage des eaux usées installée en amont
   oui ...... m³/non (1)
 2. Critères de conception et de configuration (y compris les instructions spécifiques de montage ou les restrictions d'utilisation).
 2.1 
 2.2 
 3. Valeurs de la station d'épuration de bord.
 3.1 Débit journalier maximal en eaux usées Qj (m³/j) : 
 3.2 Charge polluante journalière sous la forme d'une charge DBO5 (kg/j) : 
 (1) Biffer les mentions inutiles.
La justification du respect des exigences précisées au a du 2° du I de l'article 46 AZA octies susvisé est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l'attribution du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » mentionnés au 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.
 La justification du respect des exigences précisées au 1° du I et au II de l'article 46 AZA octies susvisé est apportée par la fourniture du certificat mentionnant l'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.
RVBR      
Annexe R, partie III, appendice 1
(Modèle)     
Résultat des essais pour la réception par type
 0. Généralités
 0.1 Marque du constructeur (nom du constructeur) : 
 0.2 Appellation du constructeur donnée au modèle de station d'épuration de bord : 
 1. Informations relatives au déroulement du (des) contrôle(s) (1).
 1.1 Valeurs à l'entrée.
 1.1.1 Débit journalier en eaux usées Qj (m³/j) : 
 1.1.2 Charge polluante journalière sous la forme d'une charge DBO5 (kg/j) : 
 1.2 Performances d'épuration.
 1.2.1 Analyse des valeurs en sortie.
 (1) A indiquer pour chaque station d'épuration de bord en cas de plusieurs cycles d'essais.
Les exigences mentionnées au b du 2° du I de l'article 46 AZA octies susvisé sont ainsi définies :
 a) L'exigence portant sur l'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur mentionnée au deuxième alinéa est précisée à l'article 2 du présent arrêté ;
 b) L'exigence portant sur les fenêtres mentionnée au troisième alinéa est précisée à l'article 3 du présent arrêté ;
 c) L'exigence portant sur le système de chauffage et celle portant sur le système de production d'eau chaude sanitaire mentionnées respectivement aux quatrième et cinquième alinéas est précisée à l'article 4 du présent arrêté.
L'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifiée : 
1° L'article 46 AZA octies est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 46 AZA octies.-I. ― Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent : 
« 1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ” ; 
« 2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation : 
« a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 ” ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ” mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation ” ; 
« b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux des quatre catégories suivantes : 
« ― isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ; 
« ― fenêtres ; 
« ― système de chauffage ; 
« ― système de production d'eau chaude sanitaire. 
« II. ― Les logements mentionnés au cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”. » ; 
2° Après l'article 46 AZA octies, il est inséré un article 46 AZA octies A ainsi rédigé : 
« Art. 46 AZA octies A.-Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C. 
« Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. 
« La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Toutefois, pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI de l'article 199 septvicies susvisé, la surface habitable à prendre en compte est celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies. »
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et choc mécanique liés à
l'action des vagues du 8 novembre 2011
 Commune de Nice (6).
Mouvement de terrain du 5 au 6 novembre 2011
 Commune de Cabris (1)
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondation et coulée de boue du 3 au 5 novembre 2011
 Communes de Bourg-Saint-Andéol, Chambonas.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 décembre 2011
 Commune de Marsac.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011
 Commune de Gua (Le).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondation et coulée de boue du 15 au 17 décembre 2011
 Communes de Bourbonne-les-Bains, Harréville-les-Chanteurs (1), Voisey (1).
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondation et coulée de boue du 27 octobre 2011
 Commune de Pontivy.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 16 décembre 2011
 Commune d'Annay (3).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 6 novembre 2011
 Commune de Gotein-Libarrenx (1).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 décembre 2011
 Communes de Thann, Willer-sur-Thur.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondation et coulée de boue du 15 au 17 décembre 2011
 Communes de Saint-Vital (1), Verrens-Arvey (1).
Inondation et coulée de boue du 16 au 17 décembre 2011
 Commune de Tournon (1).
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et choc mécanique liés à
l'action des vagues du 8 au 9 novembre 2011
 Communes de Carqueiranne (2), Cavalaire-sur-Mer (3), Cogolin (2), Croix-Valmer (La) (3), Gassin (1), Grimaud (1), Hyères (2), Lavandou (Le) (2), Pradet (Le) (1), Ramatuelle (2), Roquebrune-sur-Argens (1), Saint-Raphaël (4), Seyne-sur-Mer (La) (1), Toulon (3), Rayol-Canadel-sur-Mer (2).
Inondation et coulée de boue du 5 novembre 2011
 Communes d'Artignosc-sur-Verdon (1), Sillans-la-Cascade (1).
Inondation et coulée de boue du 7 au 9 novembre 2011
 Commune de Cavalaire-sur-Mer (3).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondation et coulée de boue du 29 au 30 septembre 2011
 Commune de Deshaies.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et coulée de boue du 5 au 9 novembre 2011
 Commune de Nice.
Séisme du 7 juillet 2011
 Commune de Mougins.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
 Séisme du 3 août 2011
 Communes de Berrias-et-Casteljau, Pradons, Pranles, Ruoms.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
 Inondation et coulée de boue du 5 au 8 novembre 2011
 Commune de Gajan.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondation et coulée de boue du 16 décembre 2011
 Communes d'Anrosey, Breuvannes-en-Bassigny, Coiffy-le-Bas, Haute-Amance, Val-de-Meuse, Vicq.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulée de boue du 20 au 27 décembre 2010
 Commune d'Auboué.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
 Commune de Fontenay-Saint-Père.
Inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011
 Commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
DÉPARTEMENT DU VAR
Séisme du 7 juillet 2011
 Commune de Solliès-Ville.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011
 Commune de Puyvert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles en téléchargement sur le site : www.insee.fr. La date limite d'envoi est fixée au 11 avril 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 10 et 11 mai 2012.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre  C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
 Des informations supplémentaires sont disponibles sur les sites internet www.ensai.com et www.insee.fr.
A l'article 3, les mots : « l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ».
A l'article 1er : 
― les mots : « au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 445-5 du code de l'énergie » ; 
― les mots : « sur leur demande et » sont remplacés par les mots : « sauf refus exprès de leur part ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs de gaz naturel, en application de conventions que ces fournisseurs sont tenus de conclure avec ces organismes dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. A défaut de conventions, les ministres chargés de l'énergie et de la sécurité sociale arrêtent le montant de ces coûts. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les personnes mentionnées à l'article 1er et résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par le présent décret. Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du présent article. 
Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statut de la copropriété et chauffé collectivement au gaz naturel, les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4 sont communiquées aux copropriétaires par le syndic de l'immeuble ou tout autre mandataire, dans les appels de provisions sur charges du budget et sous forme d'affichage dans les parties communes de l'immeuble. Cette information est délivrée au titre des missions de gestion courante incluses au forfait du contrat de gestion du syndic ou tout autre mandataire, et ne peut entraîner de majoration de charges, pour les copropriétaires comme pour les locataires. 
Le propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ou, le cas échéant, son mandataire communique à son ou ses locataires, dans la quittance de loyer, le décompte individuel ou par tout autre moyen les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4. 
En l'absence de refus exprès de la part du bénéficiaire potentiel dans le délai de quinze jours mentionné à l'article 4 ou après réception de l'attestation dûment complétée, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire. Dans le cas où la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié. 
Le montant annuel auquel a droit un foyer figure en annexe. »
Au premier alinéa de l'article 2 : 
― les mots : « non éligibles » sont supprimés ; 
― après les mots : « tarifs », est inséré le mot : « réglementés » ; 
― les mots : « le prix de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la part proportionnelle à l'énergie consommée ». 
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier ». 
Il est inséré entre le premier et le second alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé : 
« La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale. »
Il est inséré après l'article 5 un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Afin de prévenir l'interruption du bénéfice du tarif spécial de solidarité, celui-ci est prolongé, pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d'application, sauf si cette dernière résulte de la rupture du contrat de fourniture. Sauf en cas de fraude, elle ne donne lieu en aucun cas à remboursement de la part du bénéficiaire. Dans les trois premiers mois de cette période supplémentaire de six mois, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte informe son client qui n'est plus identifié comme ayant droit au tarif spécial de solidarité aux termes de la procédure décrite ci-dessus du fait que ses droits sont prolongés temporairement et de la procédure à suivre pour continuer à bénéficier du tarif spécial de solidarité au terme de la période complémentaire. Si les droits au tarif spécial de solidarité sont reconduits pendant cette période supplémentaire de six mois, le tarif spécial est appliqué pour un an à compter de la date de renouvellement de ces droits, sans préjudice d'une nouvelle période supplémentaire de six mois. 
En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la période de six mois supplémentaires, le fournisseur de gaz naturel adresse au bénéficiaire du tarif spécial de solidarité un duplicata de son attestation et un courrier mentionnant la date de début et de fin des droits à la tarification spéciale de solidarité. Le nouveau fournisseur de l'intéressé est tenu d'appliquer la tarification spéciale de solidarité pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er : 
― les mots : « l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 337-3 du code de l'énergie » ; 
― les mots : « sur leur demande et » sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de leur part, ». 
Au second alinéa du même article, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 ».
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le tarif spécial de solidarité est appliqué par le fournisseur de gaz naturel à un détenteur d'un contrat individuel, sous forme d'une déduction qui doit figurer sur la facture avec le libellé correspondant, pour une durée d'un an à compter de la fin du délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa du III de l'article 4 ou, le cas échéant, à compter de la réception de l'attestation mentionnée au IV du même article dûment complétée. 
Les personnes détentrices d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel remplissant les conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement. »