Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contenu de la demande d'évaluation et des dossiers mentionnés aux articles 2 et 3 est fixé par une décision de l'Autorité de régulation des transports.
L'Autorité de régulation des transports établit et publie la méthode sur laquelle elle se fonde pour rendre un avis en application du I et du III de l'article L. 2121-17 du code des transports, notamment pour l'appréciation de la conformité du projet de décision avec les conditions prévues par le paragraphe 3 bis, 4 bis ou 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
Pour l'application du III de l'article L. 2121-17 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports est saisie par l'autorité organisatrice de transport concernée d'une demande d'avis qui comprend :
1° Le projet de décision préalable mentionnée à l'article 1er ;
2° Un dossier, dont le contenu est publié, avec le projet de décision préalable, par l'Autorité de régulation des transports, justifiant la conformité du projet de décision avec les conditions prévues par le paragraphe 3 bis ou 4 bis de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
Si l'Autorité de régulation des transports n'a pas rendu son avis à l'expiration du délai de deux mois prévu au III de l'article L. 2121-17 du code des transports, cet avis est réputé conforme.
Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le régisseur de recettes de l'Etat ou le comptable public placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement.
L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts.
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury d'aptitude professionnelle convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des deux matières ci-dessous, les résultats suivants :
- moins de 75 points au contrôle national écrit ;
- inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle.
ANNEXE
GRILLE D'ÉVALUATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX DE LA 254E PROMOTION
NATURE
POINTS
NATURE 
      

    DES ÉPREUVES
DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION CARDIO POLICE 1
20
Cas pratiques
CONTRÔLE NATIONAL D'ARMEMENT
20
QCM ou QRC
Simulations
PORT ET EMPLOI DE L'ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE
APTE/INAPTE
Oral
Devoirs sur table
CONTRÔLE NATIONAL ÉCRIT
300
Tests de condition physique
COMPORTEMENT- IMPLICATION
-42,5 à +42,5
Epreuves techniques
Les militaires affectés au sein de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense sont gérés conformément au présent arrêté sur le contingent alloué à chacune de ces formations par leurs autorités.
Les sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure sont classés sur une liste d'attente nationale en fonction de la date d'attribution du diplôme de qualification supérieure (de la plus ancienne à la plus récente).
Pour une même date d'attribution du diplôme de qualification supérieure, il est alors tenu compte de l'ordre hiérarchique dans les grades et, pour chaque grade, de l'ordre d'ancienneté dans celui-ci, ce classement étant rectifié en fonction des changements de grade intervenus entre la date de l'attribution du diplôme et de la prime.
Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de gendarmerie doivent satisfaire, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :
- détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;
- compter au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier.
Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :
- en position d'activité ;
- en position de détachement ;
- en position hors cadres ;
- en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
Les sous-officiers placés dans une position de non activité autres que celles prévues à l'alinéa précédent perdent le bénéfice de la prime de qualification.
ANNEXE III
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l'article 4 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - 
TITULAIRE
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - 
SUPPLÉANT
MEMBRES
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Deux officiers supérieurs de la direction générale de la gendarmerie nationale, dont l'un au moins appartient à la sous-direction de la gestion du personnel.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les régions de gendarmerie (hors formations placées sous l'autorité du commandant adjoint de région, commandant du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative).
Les groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, pour l'ensemble des formations de gendarmerie départementale subordonnées.
Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (1).
Le commandement de la gendarmerie outre-mer (2).
La garde républicaine.
Le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale.
La gendarmerie de l'air.
La gendarmerie des transports aériens.
La gendarmerie maritime.
La gendarmerie de l'armement.
Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (3).
La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
(1) Les militaires affectés au sein des écoles de gendarmerie (EG), de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) relèvent de la commission assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
(2) Les militaires affectés au sein des commandements de la gendarmerie des territoires ultramarins (COMGEND) relèvent de la commission assurée par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
(3) Les militaires affectés au sein de la direction de la coopération internationale (DCI), du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) et du service historique de la défense département gendarmerie nationale (SHDDGN) relèvent de la commission assurée par le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure.
ANNEXE II
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure se compose, pour chaque formation prévue en annexe I, des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION -
TITULAIRE
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION -
SUPPLÉANT
MEMBRES
Le commandant en second de la formation administrative.
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
Trois officiers de la gendarmerie de la formation considérée désignés par le commandant de formation.
ANNEXE
GRILLE D'ÉVALUATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES GARDIENS DE LA PAIX DE LA 255E PROMOTION
NATURE
POINTS
NATURE 
      

    DES ÉPREUVES
DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION CARDIO POLICE 1
20
Cas pratiques
DÉVELOPPEMENT DE LA CONDITION PHYSIQUE OPÉRATIONNELLE/ ÉVALUATION CARDIO POLICE 2
20
QCM ou QRC
Simulations
PORT ET EMPLOI DE L'ARME DE SERVICE EN DOTATION INDIVIDUELLE
APTE/INAPTE
Oral
Devoirs sur table
CONTRÔLE NATIONAL ÉCRIT
300
Tests de condition physique
COMPORTEMENT- IMPLICATION
-42,5 à +42,5
Epreuves techniques
ANNEXE
I. - Liste des départements relevant du premier groupe :
Aisne
Ardennes
Aube
Bas-Rhin
Bouches-du-Rhône
Corse-du-Sud
Côte-d'Or
Doubs
Drôme
Essonne
Eure-et-Loir
Haute-Corse
Haute-Marne
Haute-Saône
Haute-Savoie
Haut-Rhin
Hauts-de-Seine
Jura
Loire
Marne
Mayotte
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Paris
Pas-de-Calais
Rhône
Saône-et-Loire
Seine-et-Marne
Seine-Saint-Denis
Somme
Territoire de Belfort
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Vosges
Yonne
Yvelines
II. - Liste des départements relevant du second groupe :
Ain
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ariège
Aude
Aveyron
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Côtes-d'Armor
Creuse
Deux-Sèvres
Dordogne
Eure
Finistère
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guyane
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Vienne
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Martinique
Mayenne
Morbihan
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Sarthe
Savoie
Seine-Maritime
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes mentionnées à l'article 5 affectées ou recrutées par les établissements ou services situés dans les départements du second groupe défini en annexe, qui ont exercé, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe de cette même annexe pendant la période définie à l'article 1er, peuvent percevoir le montant de la prime exceptionnelle applicable à l'établissement dans lequel l'intervention a eu lieu. Les abattements définis à l'article 7 ne leur sont pas applicables.
Les personnes mentionnées à l'article 5 affectées ou recrutées par les établissements et services mentionnés au même article, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie à l'article 1er, peuvent percevoir le montant de la prime exceptionnelle applicable à l'établissement dans lequel l'intervention a eu lieu. Les abattements définis à l'article 7 ne leur sont pas applicables.
Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime.
L'absence est constituée par tout motif autre que :
- le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;
- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 1er.
Peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle d'un montant de mille cinq cents euros les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, dont le lieu d'exercice est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe au présent décret.
Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite des plafonds fixés aux articles 2 et 3 du présent décret.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Elle est exclusive :
- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;
- de toute autre prime versée au titre de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire mentionné aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.
Peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle d'un montant de mille euros :
1° Les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, dont le lieu d'exercice est situé dans les départements du second groupe défini en annexe au présent décret ;
2° Les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle d'un montant maximal de mille euros les agents relevant des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles.
I. - Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics et les apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, pendant la période de référence définie à l'article 1er dans les établissements ou services mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret.
II. - Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les agents contractuels doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective au cours de la période définie au même article, pendant une durée, le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
Pour l'application de l'alinéa précédent, peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des établissements ou services mentionnés au I sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
III. - Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les agents relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au même article.
Pour l'application de l'alinéa précédent, peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle les agents qui ont exercé dans plusieurs des établissements ou services mentionnés au premier alinéa sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent auprès de leur établissement d'affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d'au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie à l'article 1er.
IV. - La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique et n'est pas reconductible. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre.
L'agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « conduit par l'autorité définie aux articles 2 et 3 du décret du 1er septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « conduit par l'autorité définie à l'article 12 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ».
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des corps de fonctionnaires affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière éligibles, quel que soit leur grade, aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues au II de l'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé est la suivante : 
« Personnels soignants, de rééducation et médico-technique : 
«-cadre de santé ; 
«-cadres de santé paramédicaux ; 
«-auxiliaire médical en pratique avancée ; 
«-infirmier anesthésiste ; 
«-infirmier de bloc opératoire ; 
«-infirmière puéricultrice ; 
«-infirmier en soins généraux et spécialisés ; 
«-orthophoniste ; 
«-orthoptiste ; 
«-ergothérapeute ; 
«-masseur-kinésithérapeute ; 
«-psychomotricien ; 
«-pédicure-podologue ; 
«-manipulateur d'électroradiologie médicale. 
« Personnels psychologues : 
«-psychologue. 
« Personnels sages-femmes : 
«-sage-femme des hôpitaux. 
« Personnels administratifs : 
«-attaché d'administration hospitalière. 
« Personnels techniques et ouvriers : 
«-ingénieur de la fonction publique hospitalière ; 
«-ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
« Personnels socio-éducatif : 
«-cadre socio-éducatif ; 
«-conseiller en économie sociale et familiale ; 
«-éducateur technique spécialisé ; 
«-éducateur de jeunes enfants ; 
«-assistant socio-éducatif. »
Au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixé à soixante-dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 6 décembre 2012 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 5 du décret du 3 mai 2002.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « Du niveau de loyer médian et moyen », sont ajoutés les mots : « ainsi que d'éléments de fiabilité » ;
2° Au 2°, après les mots : « Du niveau de loyer médian et moyen », sont ajoutés les mots : « ainsi que d'éléments de fiabilité ».
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 et 11 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont précisées en annexe du présent arrêté. »
Il est inséré, après l'article 10, un article 11 ainsi rédigé : 
« Art. 11.-L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises. »
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, le nombre de jours inscrits, au titre de l'année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond fixé par cet article.
Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du même décret.
Les prestataires des services de navigation aérienne et les exploitants d'aérodrome notifient à l'autorité compétente toute indisponibilité du service d'enregistrement dès lors que sa durée est supérieure à :
1° Pour les organismes relevant du ministère chargé de l'aviation civile :
a) Une heure pour les organismes du groupe A ;
b) Dix-huit heures pour les organismes des groupes B à E ;
c) Deux jours ouvrés pour les organismes des groupes F et G ;
d) Cinq jours ouvrés pour les organismes AFIS.
2° Pour les organismes relevant du ministère de la défense :
a) Une heure pour les centres de détection et de contrôle de l'armée de l'air et les centres militaires de coordination et de contrôle de l'armée de l'air ;
b) Dix-huit heures pour les centres militaires de coordination d'Istres, de Cazaux et de Solenzara et les escadrons des services de contrôle d'aérodrome de l'armée de l'air avec contrôle d'approche radar ;
c) Deux jours ouvrés pour les escadrons des services de contrôle d'aérodrome de l'armée de l'air sans contrôle d'approche radar, les centre de détection et de contrôle mobile de l'armée de l'air, l'escadron de détection et de contrôle aéroporté de l'armée de l'air, le centre de coordination et de contrôle de la marine, les contrôles locaux d'aérodrome de la marine et les contrôles locaux d'aérodrome de l'ALAT.
Les centres de contrôle essais réception de la délégation générale pour l'armement adoptent le classement de l'organisme de contrôle civil ou défense avec lequel ils sont co-implantés.
3° Pour les exploitants d'aérodrome : deux jours ouvrés.
L'annexe I au présent arrêté fixe les exigences en matière d'enregistrement, de conservation, de restitution de données et de disponibilité du service lié aux enregistrements nécessaires pour contribuer :
- aux opérations de recherche et sauvetage ;
- à l'enquête ou à l'analyse d'un événement lié à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, à des fins de retour d'expérience.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 5 réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées et affectés dans un hôpital d'instruction des armées et à l'Institution nationale des invalides fait application :
- des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
- d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
- d'une majoration de 99 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :
- des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ;
- d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ;
- d'une majoration de 99 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 par les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Par dérogation aux articles 6 et 7 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 5 réalisées par les personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées et affectés dans un hôpital d'instruction des armées et à l'Institution nationale des invalides est effectué selon les modalités suivantes :
1° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle de travail de référence de 38 heures hebdomadaires, par un abondement de 37,5 % au salaire horaire de la 39e heure à la 46e heure et par un abondement de 75 % du salaire horaire pour les heures suivantes, soit à partir de la 47e heure ;
2° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle particulier, par un abondement de 37,5 % au salaire horaire pour les huit premières heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et par un abondement de 75 % au salaire horaire pour les heures suivantes ;
3° Les heures supplémentaires effectuées de nuit, ainsi que les heures effectuées un dimanche et un jour férié, donnent lieu à un abondement de 75 % du salaire horaire ;
4° Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 55e heure par les ouvriers exerçant les professions d'ouvriers de sécurité et de surveillance et de pompiers sont abondées à 75 %.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et aux articles 6 et 7 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er mars et le 30 avril 2020 par les fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées et affectés dans un hôpital d'instruction des armées et à l'Institution nationale des invalides sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et certains fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées et affectés dans un hôpital d'instruction des armées et à l'Institution nationale des invalides sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours spécial pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert au titre de l'année 2020 par décision du 2 décembre 2019 susvisée.
Les épreuves orales obligatoires d'admission de statistiques, d'informatique et d'anglais mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2017 susvisé sont suspendues.
L'épreuve d'entretien avec le jury, mentionnée à l'article 4 du même arrêté, est maintenue. Son coefficient est porté à 16.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté, si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité de classement sera accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury puis, en cas de nouvelle égalité, en météorologie, puis en note de problématique.
ANNEXE II
RÈGLES DE TRANSCRIPTION DES ENREGISTREMENTS DE COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES ET RADIOTÉLÉPHONIQUES
1. Généralités
La transcription d'un enregistrement (colonne « Communications » du formulaire ci-après) est la plus factuelle possible. Elle est exempte de toute interprétation ou incertitude.
La période de transcription est choisie de manière à permettre une analyse complète de l'événement.
Les communications relatives aux aéronefs impliqués dans l'événement sont retranscrites intégralement.
Pour les aéronefs non impliqués dans l'événement, il est uniquement précisé dans la colonne « Communications » le temps d'occupation de fréquence (ex 15 h 38'25, communication avec AFR432 25 secondes).
La ponctuation figure uniquement lorsqu'elle peut être établie avec certitude.
Chaque page de la transcription est paraphée par le responsable de la transcription.
2. Règles de transcription
Les heures sont exprimées en temps universel coordonné ;
Les nombres épelés sont soulignés (ex. 3 5 0) ;
Les nombres prononcés sans avoir été épelés sont écrits en chiffres (ex. 350) ;
Les lettres prononcées selon l'alphabet d'épellation radiotéléphonique du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 sont transcrites en utilisant le mot de code correspondant (ex. « Alfa » pour A, « Bravo » pour B) ;
Lorsque plusieurs organismes utilisent la même fréquence, leur indicatif d'appel est précisé pour chaque communication dans la première ou deuxième colonne selon qu'il s'agisse de la station émettrice ou réceptrice ;
Les parties incompréhensibles sont indiquées dans la colonne « Observations » et signalées dans la colonne « Communications » par une suite de points d'interrogation. Le nombre de mots manquants et la durée de la partie incompréhensible sont, si possible, précisés ;
Dans la colonne « Observations », sont mentionnés en regard de l'heure d'occurrence de l'événement :
a) Les changements d'interlocuteur ;
b) Les inflexions significatives ;
c) Les blancs, hésitations et temps d'arrêt, indiqués par des points de suspension ainsi que leur nature et leur durée si elle excède 5 secondes ;
d) Les parties incertaines apparaissent entre parenthèses. La durée correspondante est éventuellement précisée.
Transcription de communications radiotéléphoniques et téléphoniques
Evénement : (référence, type et date) 
Transcription de la fréquence (fréquence) de (secteur et position de contrôle) (Préciser la situation de groupement/dégroupement)
STATION ÉMMETRICE
STATION RÉCEPTRICE
HEURE UTC
(HHMMSS)
COMMUNICATIONS
OBSERVATIONS
La présente transcription comporte (nombre de pages) pages.
La durée de la transcription est de (nombre de minutes) minutes.
Je soussigné(e) (prénom, nom), responsable de la transcription, certifie que la présente transcription a été effectuée sous ma direction, qu'elle a été examinée et vérifiée par moi-même.
Fait à (nom de l'organisme) le (date).
Signature
Les prestataires de services de navigation aérienne et les exploitants d'aérodrome définissent dans un document les moyens mis en œuvre afin d'assurer la conformité aux exigences mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Pour chaque type d'enregistrement, le document de conformité précise :
- la source de l'enregistrement ; et le
- cas échéant, les différences entre l'enregistrement et la situation présentée aux agents rendant les services de la circulation aérienne.
Le parcours mentionné au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé, peut être réalisé dans les conditions suivantes avant le 1er janvier 2021 :
a) Un mannequin peut être utilisé pour toutes les phases de remorquage ;
b) En cas d'utilisation d'un mannequin uniquement :
- lors des phases de remorquage décrites au b du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, le candidat réalise le premier remorquage dans les conditions décrites au b précité puis, en lieu et place de la simulation d'une situation de détresse, se limite à récupérer le même mannequin qu'il vient de lâcher au fond du bassin à une profondeur de 2,30 mètres (plus ou moins 0,5 mètre) et qui est situé à 15 mètres au moins et 25 mètres au plus du bord, à le remorquer vers le bord, puis à le lâcher pour effectuer la sortie d'eau ;
- la séquence d'assistance à personne, décrite au b du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, est remplacée par un entretien, décrit ci-après, avec les évaluateurs portant sur les points techniques de sécurité liés à cette phase de secours ;
- la sortie de l'eau décrite au c du 2° de l'article 7 de l'arrêté susvisé, est effectuée sans victime, sans mannequin et sans utiliser l'échelle. Le candidat sort seul de l'eau.
La réalisation du parcours est suivie d'un entretien d'une durée de 10 minutes maximum portant sur :
- les points techniques de sécurité liés à l'assistance à personne ;
- les points techniques de sécurité liés à la sortie d'eau ;
- la vérification des fonctions vitales qu'il convient d'effectuer après la phase de sécurisation de la victime.
I. - Avant le 1er janvier 2021, le candidat titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et à jour de la formation continue, est dispensé de l'action de secours de l'épreuve certificative de l'unité capitalisable (UC) 4, mentionnée au 2° de l'annexe III de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé.
II. - L'action de secours précitée peut être réalisée dans les conditions suivantes avant le 1er janvier 2021 :
a) Un mannequin peut être utilisé pour toutes les phases de remorquage ;
b) En cas d'utilisation d'un mannequin uniquement :
- lors des phases de remorquage décrites au b du 2° de l'annexe précitée, le candidat réalise le premier remorquage dans les conditions décrites au b précité puis, en lieu et place de la simulation d'une situation de détresse, se limite à récupérer le même mannequin qu'il vient de lâcher au fond du bassin à une profondeur de 2,30 mètres (plus ou moins 0,5 mètre), à le remorquer vers le bord, toujours sur une distance de 15 mètres au moins et 25 mètres au plus, puis à le lâcher pour effectuer la sortie d'eau ;
- la séquence d'assistance à personne, décrite au b du 2° de l'annexe précitée, est remplacée par un entretien, décrit ci-après, avec les évaluateurs portant notamment sur les points techniques de sécurité liés à cette phase de secours ;
- la sortie d'eau décrite au c du 2° de l'annexe précitée est effectuée sans victime, sans mannequin et sans utiliser l'échelle. Le candidat sort seul de l'eau.
La réalisation du parcours est suivie d'un entretien d'une durée de 10 minutes maximum portant sur :
- les points techniques de sécurité liés à l'assistance à personne ;
- les points techniques de sécurité liés à la sortie d'eau ;
- la vérification des fonctions vitales qu'il convient d'effectuer après la phase de sécurisation de la victime.
Il est créé au même arrêté une annexe I ainsi rédigée : 
« ANNEXE I 
« RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION “ MISE À NIVEAU VOL LIBRE ” 
REFERENTIEL DE COMPETENCES 
identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales 
REFERENTIEL D'EVALUATION 
définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis 
MODALITÉS D'ÉVALUATION 
CRITÈRES D'ÉVALUATION 
Analyse des risques de la pratique vol libre 
C1-Analyser les risques de la pratique « vol libre » à travers l'étude de l'accidentologie afin de prévenir les accidents en vol libre. 
C1. 1 Partager les données qualitatives et quantitatives 
C1. 2. Analyser les risques liés aux conditions de pratiques et au facteur humain 
C1. 3. Identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre 
Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle : retours d'expériences d'incidents et/ ou d'accidents 
Le candidat est capable d':
-Isoler les causes d'incidents en rapport avec les statistiques ;
-Évaluer les risques et leurs conséquences civiles et/ ou pénales. 
Actualisation des savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours 
C2 Actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours afin d'intervenir auprès d'une personne en détresse. 
C 2.1 Intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente 
C 2.2 Appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel 
C 2.3 Maîtriser les étapes du déclenchement des secours 
Mise en situation professionnelle simulée à partir de cas concrets dans le domaine de l'assistance et du secours. 
Le candidat est capable de :
-Faire un bilan ;
-Donner l'alerte ;
-Effectuer les manipulations (positionnement latérale de sécurité PLS, retournement) de victime harnachée ; massage cardiaque externe MCE et défibrillateur automatisé externe DAE. 
Actualisation des compétences techniques et pédagogiques en vol libre 
C3. Actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre afin de s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques. 
C 3.1. Appréhender l'évolution des matériels et des matériaux 
C 3.2 S'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes 
C 3.3 Partager les techniques professionnelles et d'enseignement 
Entretien à partir de l'analyse de sa pratique professionnelle 
Le candidat est capable, à partir d'une description précise de sa pratique professionnelle, notamment ce qui concerne les facteurs humains, de proposer des évolutions de sa démarche d'enseignement. 
».
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La réalisation de la formation, du stage de recyclage ou de la formation de mise à niveau est reportée au plus tard au 31 décembre 2020, pour les éducateurs sportifs qui, en application des arrêtés susvisés, y sont soumis au plus le tard le 31 décembre 2019 et qui, au 31 décembre 2019, sont à jour de la déclaration d'activité visée à l'article R. 212-85 du code du sport. »
A l'article 7 du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« A l'issue de chaque session, l'attestation de mise à niveau vol libre est délivrée par le directeur de l'établissement sur proposition d'un jury. 
« Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A relevant du ministère chargé des sports, nommé par le directeur de l'établissement, et comprend : 
«-au moins un formateur ayant participé à la session de mise à niveau ; 
«-au moins un représentant qualifié des professionnels de l'enseignement du vol libre, à jour de son autorisation d'exercer. 
« Le jury arrêté les résultats suite aux évaluations mentionnées à l'annexe I. 
« L'attestation de mise à niveau vol libre est établie conformément au modèle figurant en annexe II au présent arrêté. »
A l'article 3 de l'arrêté susvisé :
-aux 1er et dernier alinéas, les mots : « actualiser les compétences professionnelles » sont remplacés par les mots : « assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers » ;
-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les référentiels de compétences et d'évaluation figurent en annexe I au présent arrêté ».
Le délai prévu aux articles A. 811-3, A. 811-13, A. 812-3 et A. 812-13 du code de commerce pour la publication au Journal officiel de la République française avant la date de la première épreuve, des dates et lieux des épreuves des examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est réduit à deux mois pour les épreuves de la session 2020 faisant l'objet des arrêtés de report susvisés.
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les zones sensibles à l'eutrophisation du bassin de Guadeloupe prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement comprennent :
- les masses d'eaux de surface littorales suivantes :
- l'ensemble du milieu marin côtier de la Basse-Terre, jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
- l'ensemble du milieu marin côtier de la Grande-Terre, jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles, à l'exception :
- du tronçon compris entre la Pointe de la Grande Vigie sur la commune d'Anse-Bertrand et la Pointe Grand Pavé de l'Anse Maurice sur la commune de Petit-Canal ;
- du tronçon compris entre la limite de l'Anse Petite Savane et de La Cuve sur la commune de Saint-François et du tronçon compris entre la limite de la Petite Anse Kahouane et l'Anse Kahouane sur la commune de Saint-François ;
- l'ensemble du milieu marin côtier ouest de Marie-Galante entre Grosse Pointe sur la commune de Saint-Louis et Les Galeries sur la commune de Capesterre de Marie-Galante, jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
- l'ensemble du milieu marin côtier des îles des Saintes jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 30 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
- l'ensemble du milieu marin côtier de Saint-Martin jusqu'à la limite extérieure des substrats durs ou à la ligne maritime des 20 mètres de profondeur lorsque les fonds sont meubles ;
- l'ensemble des bassins versants associés à ces zones côtières.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent par courrier postal en écrivant à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21 623, 75509 Paris Cedex 15.
La demande, signée par l'intéressé, est adressée au responsable de traitement accompagnée d'un justificatif d'identité.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :
1° Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec le service pour les personnels militaires ainsi que les personnels civils du ministère de la défense ;
2° Dans la limite mentionnée au 1°, jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur dernière consultation pour les ayants-droits des personnels militaires et civils du ministère de la défense ;
3° Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur départ de l'établissement pour les élèves des établissements militaires d'enseignement et jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire.
Au-delà de la durée mentionnée aux 1° et 2°, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique - AXONE » dont le responsable est le directeur central du service de santé des armées.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion du dossier médical des personnels militaires et civils du ministère de la défense et de leurs ayants-droits ainsi que des élèves des établissements militaires d'enseignement et des jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire, dans le domaine de la médecine de soins ;
2° La gestion de la médecine de prévention et de l'expertise médicale d'aptitude des personnels militaires et des candidats à l'engagement militaire ;
3° La gestion de la médecine de prévention des personnels civils.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification (notamment : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse personnelle, photographie) ;
2° Au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant de santé ;
3° A la vie professionnelle (notamment : formation professionnelle, congés liés à l'état de santé, ancienneté et avancement) ;
4° A la vie personnelle (notamment : habitudes de vie, situation familiale) ;
5° Au suivi médico-administratif (notamment : aptitudes et inaptitudes, date des visites médicales d'aptitudes de prévention ou de contrôle, accidents et maladies professionnelles) ;
6° A la santé du personnel (notamment : antécédents personnels et familiaux, biométrie médicale, données d'interrogatoire et recueil d'examens cliniques, diagnostics, prescriptions médicamenteuses et d'examens complémentaires, résultats des examens prescrits, immunisations, soins médicaux, décès).
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant aux centres médicaux des armées, aux antennes médicales et entités assimilées.
II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant au service chargé de la gestion des demandes de pensions d'invalidité.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant :
1° A la direction centrale du service de santé des armées ;
2° A la direction de la médecine des forces du service de santé des armées ;
3° Aux hôpitaux des armées ;
4° Aux organismes de surveillance radiologique et épidémiologique du ministère de la défense ;
5° A l'inspection du service de santé des armées dans le cadre ses missions d'expertise ;
6° Aux professionnels de santé n'appartenant pas au ministère, en charge du suivi des personnes concernées par le traitement ;
7° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
IV. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et à l'exception des données de santé mentionnées au 6° de l'article 2 :
1° Les autorités hiérarchiques des personnes concernées par le traitement ;
2° Les agents chargés de la gestion administrative des personnes concernées par le traitement ;
3° Les agents chargés du recrutement des personnels militaires.
L'arrêté du 27 août 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1. Le 4° de l'article 4 est ainsi rédigé : 
« Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; » ; 
2. Le 4° de l'article 5 est ainsi rédigé : 
« Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; » ; 
3. Le 4° de l'article 6 est ainsi rédigé : 
« Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; ».