Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Syndicat AOC Miel de Corse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Miel de Corse - Mele di Corsica ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Miel de Corse - Mele di Corsica " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Miel de Corse - Mele di Corsica " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMielDeCorse.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMielDeCorse.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Miel de Corse - Mele di Corsica " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
Le Syndicat de défense et de promotion de la viande Bœuf de Charolles a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bœuf de Charolles ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Bœuf de Charolles " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Bœuf de Charolles " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBœufCharolles.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBœufCharolles.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bœuf de Charolles " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), en date du 21 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, 35600 Redon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en date du 9 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, route de Blendecques, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'organisme de défense et de gestion " Groupement des Fermiers d'Argoat " a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 21/88 " jambon cuit supérieur entier et prétranché ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 21/88 " jambon cuit supérieur entier et prétranché " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 21/88 " jambon cuit supérieur entier et prétranché " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA2188.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 21/88 " jambon cuit supérieur entier et prétranché " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 février 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 326.
 En outre 40 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 26 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'infirmière et infirmier du ministère chargé de l'éducation nationale, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'infirmière et infirmier du ministère chargé de l'éducation nationale, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
935 503-5
VPRIV 400 unités, poudre pour solution pour perfusion
SHIRE FRANCE
A N N E X E
ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Répartition académique 2012
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
Amiens
3
Caen
4
1
Créteil
6
8
1
1
Grenoble
2
2
1
Lille
5
1
2
Lyon
3
1
1
Nancy-Metz
6
1
Nantes
5
1
Paris
1
3
Reims
1
Rouen
3
Versailles
13
13
3
2
   Totaux
52
26
10
6
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 février 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 78 répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 52.
 Concours interne : 26.
 En outre 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère chargé de l'éducation nationale, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère chargé de l'éducation nationale, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 février 2012, M. Léourier (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet en charge des « projets mémoriels et culturels » auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense et des anciens combattants, pour une durée de deux ans (emploi classé en groupe III).
 Il a pour mission de piloter le projet relatif à l'érection d'un monument commémoratif en l'honneur des militaires tués en opérations extérieures ainsi que les projets culturels et mémoriels sur le site de Balard.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
A N N E X E
INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Répartition académique 2012
ACADÉMIES
CONCOURS
unique
ANCIENS
combattants
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
Aix-Marseille
8
1
1
Amiens
7
1
Bordeaux
10
1
1
Caen
20
2
1
Clermont-Ferrand
13
1
1
Créteil
30
3
2
Dijon
7
1
1
Grenoble
13
1
1
Guyane
4
1
Lille
22
3
2
Limoges
3
Lyon
10
1
1
Martinique
3
Montpellier
6
1
Nancy-Metz
14
2
1
Nantes
15
2
1
Nice
3
2
Orléans-Tours
10
1
1
Paris
5
1
Poitiers
4
1
Reims
7
1
Rennes
2
1
Rouen
13
1
1
Strasbourg
5
1
1
Toulouse
11
1
1
Versailles
83
10
6
   Totaux
326
40
26
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année  2012 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne, d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes au concours externe est fixé à 33.
 Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 3.
 Le nombre total des places offertes au concours de troisième voie est fixé à 25.
 9 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4  places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peut (peuvent) être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mars 2012.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@onf.fr).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 819 083 387
Infrastructures et services de transports
203
1 819 083 387
   Totaux
1 819 083 387
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 819 083 387
Infrastructures et services de transports
203
1 819 083 387
   Totaux
1 819 083 387
    Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 29 février 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 68.
 En outre, 18 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2012, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2012, établi ainsi qu'il suit :
  1 Mme Dulmet (Anne).
  2 M. Larue (Xavier).
  3 Mme Vaccaro-Planchet (Véronique).
  4 M. Gueguein (Stéphane).
  5 M. Donnart (Eric).
  6 Mme Guidi (Laurie).
  7 Mme Cecconi (Géraldine).
  8 Mme Brasnu (Dorothée).
  9 M. Bélot (Sébastien).
 10 M. Briançon (Eric).
 11 M. Minet (Charles-Edouard).
 12 M. Deliancourt (Samuel).
 13 Mme Cherrier (Sylvie).
 14 Mme Galle (Clémence).
 15 Mlle Costa (Elsa).
 16 Mlle Haudier (Guénaëlle).
 17 Mlle Jimenez (Julia).
 18 Mlle Rigaud (Lison).
 19 Mlle Jaffré (Marion).
 20 Mlle Dupuy (Marie-Pierre).
 21 M. Hamzawi (Abraham).
 22 M. Labouysse (David).
 23 M. Brasnu (Harold).
 24 M. Coutel (Marc).
 25 M. Vandenberghe (Guillaume).
 26 M. Pecchioli (Jean-Laurent).
 27 M. L'Hôte (Franck).
 28 M. Béroujon (François).
 29 M. Espic (Jean-Philippe).
 30 M. Tranchida (Stefano).
 31 M. Chabrol (Pierre).
 32 Mme Cayla (Florence).
 33 M. Lebdiri (Saïd).
 34 M. Contrepois (Gérald).
 35 M. Meisse (Eric).
 36 M. Gros (Thomas).
 37 Mme Duguit-Larcher (Agathe).
 38 M. Klam (Martin).
 39 M. Baillard (Bertrand).
 40 Mme Gay-Sabourdy (Nathalie).
 41 Mme Rizzato (Caroline).
 42 Mlle Beria-Guillaumie (Marie).
 43 Mme Duran-Gottschalk (Karine).
 44 Mlle Felmy (Emilie).
 45 Mme Bailleul (Céline).
 46 M. Rivière (Christophe).
 47 M. Guiard (Olivier).
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 349 9 6
ZEBINIX 800 mg (acétate d'eslicarbazépine), comprimés (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 349 9 6
ZEBINIX 800 mg (acétate d'eslicarbazépine), comprimés (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
Le groupement " Les Fermiers de Vendée " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 14-10 " Poularde jaune fermière entière et découpes, fraîche et surgelée ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR. 14-10 " Poularde jaune fermière entière et découpes, fraîche et surgelée " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR. 14-10 " Poularde jaune fermière entière et découpes, fraîche et surgelée " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR1410.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR. 14-10 " poularde jaune fermière entière et découpes, fraîche et surgelée " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 janvier 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (euros)
9241047
PEGASYS 135 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie + 1 aiguille
ROCHE
142,200
9241076
PEGASYS 180 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie + 1 aiguille
ROCHE
163,800
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Eisai SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 397 349 9 6
ZEBINIX 800 mg (acétate d'eslicarbazépine), comprimés (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
75,00 €
93,65 €
Le groupement "Les Fermiers de Vendée " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 05-10 "Chapon de pintade fermier entier et découpes ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 05-10 "Chapon de pintade fermier entier et découpes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 05-10 "Chapon de pintade fermier entier et découpes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLR0510.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 05-10 "chapon de pintade fermier entier et découpes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 22 décembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (euros)
9355035
VPRIV 400 unités, poudre pour solution pour perfusion
SHIRE FRANCE
1 409,543
A compter du 1er janvier 2014
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (euros)
9355035
VPRIV 400 unités, poudre pour solution pour perfusion
SHIRE FRANCE
1 339,065
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 (I-2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps et les membres de ce même corps justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de techniciens supérieur hospitalier de 1re classe.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21 000 Dijon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier du Pays d'Aix, (Bouches-du-Rhône), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, service formation et concours, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires, au titre de l'année 2012.
 Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 postes ;
 ― concours interne : 4 postes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Millau (Aveyron) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière » vacant au sein du Centre hospitalier de Millau service IFSI-IFAS.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre hospitalier de Millau, 265, boulevard Achille-Souques, 12100 Millau, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Est déclaré susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'équipement et de la logistique.
 Sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, le sous-directeur de l'équipement et de la logistique est chargé de tout le secteur logistique de la police nationale et de sa modernisation. Outre la gestion administrative et financière, il définit la politique à mettre en œuvre, réalise les choix et arbitrages des équipements à pourvoir dont il assure la mise en place et participe à l'animation et au contrôle de gestion de la filière technique des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
 Il s'assure de l'acquisition et de la gestion des véhicules, de l'armement et de la protection des personnels, de l'habillement et de tous les matériels mis à la disposition de la police nationale. A ce titre, il détermine les besoins, définit les modes d'attribution et de gestion des équipements, arrête les cahiers des charges des appels d'offres puis veille à l'approvisionnement et à la distribution des moyens logistiques. Il propose une évolution des prestations logistiques (notamment externalisation, mutualisation avec les autres composantes des forces de sécurité), s'assure de l'optimisation de l'organisation de leur distribution. Il veille à la prise en compte du développement durable et participe à la politique de recherche d'économies structurelles.
 Il assure le suivi des crédits d'équipement, procède aux études techniques des moyens logistiques de la police et organise et gère les moyens de fonctionnement et informatiques des services de la direction.
 La sous-direction comprend six entités :
 ― le bureau du soutien logistique ;
 ― le bureau des moyens mobiles ;
 ― le bureau de l'habillement ;
 ― le bureau de l'armement et des matériels techniques ; 
 ― l'établissement central logistique de la police nationale ;
 ― le centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique.
 Ce poste nécessite un esprit de grande rigueur et un goût certain pour les sujets budgétaires et organisationnels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Centrale solaire n° 104 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France.
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*  *
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le n° 82-38-11 ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
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 Considérant que dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Centrale solaire n° 104 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972) ;
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Centrale solaire n° 104,
 Décide :
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier, domaine biomédical de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), paru au Journal officiel n° 0046 du 23 février 2012, texte n° 136, version électronique ETSH1204581V, est annulé.
Un emploi de directeur de projet (groupe I) auprès du directeur de la sécurité sociale, est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
 Le directeur de projet sera chargé de :
 ― coordonner les dispositifs de simplification initiés et pilotés par la direction (déclaration sociale nominative DSN ; interlocuteur social unique ISU des travailleurs indépendants, espace numérique du particulier employeur et de son salarié) ;
 ― coordonner les sujets relatifs aux régimes agricoles ;
 ― superviser la fonction juridique de la direction.
 Le titulaire du poste est également commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public chargé de la modernisation des données sociales.
 Il représente la direction de la sécurité sociale :
 ― au conseil de tutelle de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 ― au conseil de surveillance du fonds de réserve des retraites ;
 ― au conseil des prélèvements obligatoires.
 La durée prévisible de ces fonctions est de deux ans.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (courriel : thomas.fatome@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24), et de M. François Godineau, chef de service (courriel : francois.godineau@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, (DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012 :
 Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour, cours d'eau côtiers est rouvert pour la saison de pêche 2011-2012 du 22 février au 7 mars 2012 inclus.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement est autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 susmentionné.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Merck SA, Servier SAS et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2012 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 361 909 4 8
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPARM 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
6,49 €
9,34 €
9,34 €
34009 361 910 2 0
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPARM 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
6,95 €
9,96 €
9,96 €
34009 371 401 3 3
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPARM 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires RATIOPHARM)
18,48 €
25,59 €
25,59 €
34009 371 403 6 2
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPARM 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
19,81 €
27,40 €
27,40 €
34009 374 240 0 4
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
6,49 €
9,34 €
9,34 €
34009 376 040 9 3
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
6,95 €
9,96 €
9,96 €
34009 387 609 8 9
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires TEVA  SANTE)
18,48 €
25,59 €
25,59 €
34009 376 880 7 9
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA  SANTE)
19,81 €
27,40 €
27,40 €
34009 396 185 2 4
FLUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
4,90 €
7,18 €
7,18 €
34009 396 187 5 3
FLUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
13,97 €
19,48 €
19,48 €
34009 397 281 5 5
FLUVASTATINE BIOGARAN 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
5,49 €
7,98 €
7,98 €
34009 397 283 8 4
FLUVASTATINE BIOGARAN 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
15,65 €
21,76 €
21,76 €
34009 372 001 9 6
FOZITEC 10 mg (fosinopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
5,81 €
8,42 €
8,42 €
34009 372 002 5 7
FOZITEC 10 mg (fosinopril), comprimés sécables (B/90) (laboratoires MERCK SERONO)
16,54 €
22,96 €
22,96 €
34009 372 003 1 8
FOZITEC 20 mg (fosinopril), comprimés (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
6,96 €
9,98 €
9,98 €
34009 372 004 8 6
FOZITEC 20 mg (fosinopril), comprimés (B/90) (laboratoires MERCK SERONO)
19,82 €
27,41 €
27,41 €
34009 388 145 5 2
TRANDOLAPRIL BIOGARAN 0,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
1,59 €
2,89 €
2,89 €
34009 388 147 8 1
TRANDOLAPRIL BIOGARAN 0,5 mg, gélules (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
4,54 €
6,70 €
6,70 €
34009 388 149 0 3
TRANDOLAPRIL BIOGARAN 2 mg, gélules (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
4,83 €
7,09 €
7,09 €
34009 388 151 5 3
TRANDOLAPRIL BIOGARAN 2 mg, gélules (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
13,65 €
19,05 €
19,05 €
34009 388 159 6 2
TRANDOLAPRIL BIOGARAN 4 mg, gélules (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
7,67 €
10,94 €
10,94 €
34009 388 161 0 5
TRANDOLAPRIL BIOGARAN 4 mg, gélules (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
21,70 €
29,96 €
29,96 €
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux ", le syndicat de défense des grands crus de Vosne et Flagey, a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux " ainsi que le projet de document unique (extrait de la fiche technique) peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Parc du Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOGrandsEchezeaux.pdf ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUGrandsEchezeaux.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Grands-Echezeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 397 349 9 6
ZEBINIX 800 mg (acétate d'eslicarbazépine), comprimés (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
35 %
L'article L. 5111-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n'est pas applicable à la création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale. »
L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, issus d'une procédure de transformation, de transformation avec extension de périmètre ou de fusion en application des articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou issus d'une des opérations prévues à l'article 60 de la présente loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi. 
« Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi. » ; 
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la désignation de délégués suppléants au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi. » ; 
3° Le V est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « selon les modalités prévues aux I à VI du même article L. 5211-6-1 » sont supprimés ; 
b) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi ».
Après la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Toutefois, ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles. La délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle. »
I. ― Au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Val-de-Marne, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les îles maritimes composées d'une seule commune, ». 
II. ― L'article 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée devient le VI de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui est ainsi modifié : 
1° Les mots : « prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition de respecter le 2° du III, une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de rattachement. » 
III. ― L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé : 
« II. ― Le I n'est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d'une dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale en application des V et VI de l'article L. 5210-1-1. » 
IV. ― La seconde phrase du II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est supprimée.
A la première phrase du second alinéa de l'article L. 5211-6 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, les mots : « et si celui-ci n'a pas donné procuration à un autre délégué. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le délégué suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. ».