Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences dans les conditions prévues aux articles L. 6113-6 et R. 6113-11 du code du travail.
Ces stages comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. La durée minimale de ces stages est fixée à trente heures. Ils sont proposés, au moins une fois par trimestre, directement ou sous leur contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Les stages peuvent se dérouler en tout ou partie de façon dématérialisée.
Pour le financement de ces stages, une contribution peut être demandée aux stagiaires.
Les décrets n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales sont abrogés.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 20 mai 2016 conclu le 28 mai 2019 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la mise en réserve climatique individuelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux opérateurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destinés à la commercialisation ou aux coopératives au titre de leurs adhérents apporteurs totaux.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire et portant sur les clauses du contrat interprofessionnel sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'InterLoire dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-70aa6c44-9edc-4f63-a8d1-2f8196640761 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e6ec3f20-51f9-448c-b912-68f768807046 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-82140782-f748-4a22-a761-ad46883f03ae permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 28 mai 2019 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2019/2020 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Le II du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- le premier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« SAS SIQOCERT, 132/134, route de Dijon, BP 266, 21207 Beaune Cedex ;
Tél : (33) (0)3-80-25-09-50 ;
Fax : (33) (0)3-80-24-63-23 ;
Courriel : beaune@siqocert.fr » ;
- la phrase : « Cet organisme de contrôle est accrédité conformément à la norme 45011. » est supprimée.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 28 mai 2019 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2019-2020 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-79a9afc1-d8a3-40a6-9a82-7d17bf6bb83c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 novembre 2019, le programme régional de la forêt et du bois de la région Auvergne-Rhône-Alpes est arrêté.

Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction régionale de l'alimentation de Auvergne-Rhône-Alpes aux adresses suivantes :

Siège de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes : 16B, rue Aimé-Rudel, BP 45, 63370 Lempdes.

Site de Lyon : 165, rue Garibaldi, BP 3202, 69401 Lyon Cedex 03,

et sous le lien :  http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Le-Programme-Regional-de-la-Foret,829.
Il est ajouté à l'arrêté du 20 septembre 2018 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des UC 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport visé aux articles D. 212-20 et suivants du code du sport obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2, 3 et 4 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport créé par le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports et par l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports. »
Au tableau de l'annexe VI « dispenses et équivalences » de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, il est ajouté la ligne suivante : 
« 
Le titulaire du titre à finalité professionnelle (TFP) « éducateur de handball » mention « animateur de pratiques socio-éducatives et sociétales » ou mention « entraîneur territorial » délivré par la Fédération française de handball. 
X 
X 
».
Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 7 de l'article 2, les mots : « 2 millions d'euros les douze premiers mois de la durée de l'aide, puis à 1 million d'euros par période de douze mois » sont remplacés par les mots : « 5 millions d'euros » ;
2° A l'article 5, les mots : « deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires » sont remplacés par les mots : « un agenceur, fournisseur ou prestataire ».
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Montigny-lès-Metz, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Références
      

     cadastrales
Superficie de l'emprise
      

     (sous réserve d'arpentage)
Surface du bâti
      

     (sous réserve
      

     d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Quartier LIZE » - Commune de Montigny-lès-Metz
Section 30 n° 001
      

     et section 31 n° 153
90 323 m2
18 187 m2
809 540
190 460
1 000 000
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS CAPES - SECTION LANGUES RÉGIONALES : CATALAN
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription.
SESSION 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
N° : ....... Rue :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 12 novembre 2019, sont ouverts, au titre de l'année 2020, un concours externe et un concours interne d'accès au grade de bibliothécaire territorial pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la spécialité " Bibliothèques ".

Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard le 12 février 2020, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 250 g]).

Pendant la période de retrait des dossiers, du 7 janvier au 12 février 2020, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg69.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 20 février 2020, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, le mardi 19 mai 2020.

Les concours sont ouverts pour 15 postes au total se répartissant comme suit :

Concours externe : 10 postes ;

Concours interne : 5 postes.

Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Rhône.
ANNEXE 
(En pourcentage)
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE 
      

    en 2019
Corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
régi par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018

Maître de conférences de 1re classe
12,00
Maître de conférences de classe exceptionnelle
10,00
Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
régi par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018

Professeur de 1re classe.
15,00
Professeur de classe exceptionnelle
12,00
Chaque navire embarque un observateur scientifique chargé de collecter les données scientifiques relatives aux espèces pêchées et à leur écosystème. L'observateur transmet un rapport au Muséum national d'histoire naturelle à l'issue de chaque campagne dans un délai de 15 jours.
Les conditions d'embarquement et les missions de l'observateur scientifique sont décrites à l'annexe V.
Dans le respect de la mesure de conservation et de gestion 2019/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI, et de manière à limiter l'impact des activités de pêche sur l'environnement marin, les mesures à prendre en cas de rencontre d'organismes appartenant aux taxons des écosystèmes marins vulnérables (EMV) sont prévues à l'annexe VI. Toute rencontre de tels organismes dans les proportions indiquées à l'annexe VI est notifiée au Centre national de surveillance des pêches qui informe le Muséum national d'histoire naturelle. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture peut interdire la pêche aux navires français dans le secteur recelant de façon avérée ou probable un écosystème marin vulnérable à toute activité de pêche susceptible de lui porter atteinte.
Les produits de la pêche sont exclusivement débarqués à La Réunion, à Port-des-Galets (Le Port). Ils sont manipulés, préparés et conditionnés dans le respect des conditions requises par les dispositions réglementaires en vigueur dans l'Union européenne. Ils sont entreposés de façon séparée. La mention « APSOI » et le nom de l'espèce doivent être apposés sur l'emballage des produits ainsi que sur les documents d'accompagnement.
La limite de capture française de légine dans la zone 1b est de 18,33 tonnes par campagne.
Pour la période du 10 octobre au 30 novembre 2019, la limite de capture française de légine dans la zone 1b est de 2,5 tonnes.
En cas de dépassement au cours d'une campagne, ce dépassement est soustrait de la limite de capture de la campagne suivante.
Les mesures supplémentaires applicables à la pêche de légine en zone 1b sont décrites à l'annexe IX.
Le capitaine du navire déclare quotidiennement toute capture de légine à l'administration des TAAF.
L'administration des TAAF transmet au secrétariat de l'APSOI et à la DPMA chaque 1er du mois les volumes de capture de légine du mois précédent. Elle peut utiliser pour ce faire le modèle en annexe X.
Lorsque la consommation dépasse 90 % de la limite de capture, l'administration des TAAF ferme la pêche et en informe sans délai la DPMA et les navires disposant d'une autorisation de pêche.
Les deux premiers tirets de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2019 susvisé sont remplacés par : 
« Limitation des débarquements. 
Les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) pêchée dans les zones CIEM VI, VII et VIII sont limités :
-à 200 kg par an et à 15 kg par marée pour les navires pêchant au chalut pélagique à panneaux (code FAO : OTM), au chalut bœuf pélagique (code FAO : PTM), aux chaluts jumeaux pélagiques (code FAO : PTM), au chalut de fond à panneaux (code FAO : OTB), au chalut en paire de fond (code FAO : PTB), au chalut à perche (code FAO : TBB), au chalut à crevettes (code FAO : TBS), chaluts à langoustine (code FAO : TBN) ;
-à 15 kg par marée aux navires pêchant aux trémails (code FAO : GTR), aux trémails et filets maillants combinés (code FAO : GTN), aux filets maillants fixes (code FAO : GNF, GNS), aux filets maillants dérivants (code FAO : GND), aux filets maillants encerclant (code FAO : GNC), aux filets maillants et filets emmêlant (code FAO : GEN) ; ». 
Au troisième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2019 susvisé, le mot : « national » est remplacé par le mot : « FAO ».
L'exercice de la pêche dans la zone de régulation de l'APSOI est subordonné à la délivrance d'une licence et/ou d'une autorisation de pêche délivrée par les TAAF.
Pour les activités de pêche dans les zones de pêche établie, les armements des navires immatriculés au registre des TAAF transmettent au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture une demande d'autorisation simplifiée qui précise, conformément aux dispositions précisées à l'annexe II, la zone de pêche, la période de pêche, la ou les espèce(s) ciblée(s) ainsi que les informations relatives au demandeur. Les éventuelles informations complémentaires nécessaires sont recueillies auprès de l'administration des TAAF si celle-ci dispose de ces informations. L'autorisation est délivrée dans un délai maximum de deux mois.
Les demandes des activités de pêche exploratoire sont à transmettre au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au plus tard cinq jours avant la date limite fixée par le secrétariat de l'APSOI. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture dépose ces demandes, si elles sont conformes aux règles fixées par l'APSOI, auprès du secrétariat de l'APSOI.
Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées.
La palangre de fond est filée par l'arrière et virée par l'avant, le côté ou le centre du navire.
Tout autre engin ou technique de pêche est soumis pour avis au Muséum national d'histoire naturelle qui en évalue les risques au regard de la protection de l'environnement. Dans un délai de deux mois après réception des éléments lui permettant d'examiner l'engin ou technique de pêche, le Muséum national d'histoire naturelle transmet un avis au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. Sur la base de cet avis, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou non le nouvel engin ou la nouvelle technique de pêche.
L'effort de pêche des navires français n'excède pas 15 jours par navire détenteur d'une autorisation et par campagne hors échanges ou transmission de jours de pêche supplémentaires éventuels entre navires.
Les navires peuvent s'échanger ou se transmettre des jours de pêche non utilisés, en en informant le Centre national de surveillance des pêches et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) au préalable. Un navire ne peut échanger ou transmettre plus que l'effort maximal qu'il détient, soit 15 jours pour l'ensemble des zones de pêche. Un navire peut en outre échanger ou transmettre les jours d'effort redistribués selon le mécanisme précisé au troisième paragraphe du présent article.
Dans le cas où des autorisations n'aient pas été attribuées au 30 avril de l'année en cours, les jours d'efforts correspondants sont partagés équitablement entre les navires détenteurs d'autorisation, qui peuvent les utiliser ou les transmettre jusqu'à la fin de la campagne.
La campagne de pêche est ouverte du 1er janvier au 31 décembre pour l'Hoplostète Orange et le Béryx.
En fin de campagne, tous les engins de pêche doivent être relevés avant le 31 décembre à minuit.
La campagne de pêche est ouverte du 1er décembre au 30 novembre de l'année suivante pour les autres espèces.
En fin de campagne, tous les engins de pêche doivent être relevés avant le 30 novembre à minuit.
Le présent arrêté encadre la pêche dans l'océan Indien dans la zone relevant de l'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien pour les navires sous pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la zone de pêche établie dont les délimitations sont fixées à l'annexe I.
Les dispositions du présent arrêté à l'exclusion des articles 2, 3, 5 et 6 s'appliquent aux navires effectuant des pêches exploratoires, régies par l'article 24 de la recommandation 2019/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI).
Toutes les activités de pêche sont conduites dans le respect de la réglementation internationale, fixant des mesures de gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI.
Après l'article R. 221-4 du code de la route, il est inséré un article R. 221-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 221-4-1.-Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, les véhicules de transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la double condition que : 
«-le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 du présent code soit expiré ; 
«-le titulaire du permis ait suivi et validé une formation dont les modalités sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.»
ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
COMPTE RENDU FINANCIER DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION 
Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation de compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
Le compte rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. 
Ce compte rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel l'aide a été accordée. 
1-Informations générales : 
Nom du débitant : 
Prénom du débitant : 
Raison commerciale (enseigne) : 
N° débit (7 chiffres + 1 lettre) : 
N° SIRET : 
Adresse du débit : 
N° de téléphone (portable et commerce) : 
Courriel : 
2-Description du projet de transformation réalisé (recommandations de l'audit) : 
3-Description de l'évolution de l'activité commerciale suite aux travaux de transformation : 
4-Résumé des bilans financiers avant et après la transformation : 
Année comptable 
Total Produit d'exploitation (1) 
Résultat net (2) 
Montant de la remise nette (3) 
AVANT 
APRES 
5-Observations éventuelles : 
Je soussigné (e), (nom et prénom), 
gérant (e) du débit de tabac, 
certifie exactes les informations du présent compte rendu. 
Fait le : à. 
Signature : 
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier à l'adresse suivante : 
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service de la fiscalité énergétique et environnementale et aides à la filière tabac, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.
L'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés, est abrogé.
L'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, est abrogé.
Après l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le dispositif de journalisation des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement portant sur les données du traitement est mis en œuvre au 6 mai 2023. »
Le 1° de l'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susviséest complété par les dispositions suivantes : 
«-le traitement de données d'acquisition des déclarations sociales nominatives et d'échanges avec les tiers collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (DSN) ; 
«-le traitement de données de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative (PASRAU) ; 
«-le traitement de calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; 
«-le fichier national des données professionnelles (FNDP) ; 
«-le traitement de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables (REBECA) ; 
«-le traitement de suivi et d'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises (SIE Pilotage). »
L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau CF1C (86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant. 
« Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. 
« Le droit d'opposition, prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Solidarité, insertion et égalité des chances
400 000
400 000
Inclusion sociale et protection des personnes
304
400 000
400 000
Totaux
400 000
400 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Solidarité, insertion et égalité des chances
400 000
400 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
400 000
400 000
Totaux
400 000
400 000
Dont titre 2.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
Il est institué une chambre interdépartementale de Picardie dont le siège est fixé à Amiens (Somme).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
Le titre V du livre Ier de la partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat du code de l'aviation civile est complété par un article R. 151-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-9. - Les dispositions de l'article R. 151-2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Les dispositions de l'article R. 151-3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national est ainsi rédigé : 
« Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires autres que ceux mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 2121-7 du code des transports. »
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par SNCF Réseau, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur l'ensemble des composantes de ce projet.
Le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par SNCF Réseau aux candidats au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports et, sur leur demande, aux candidats potentiels, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Les candidats au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports et, le cas échéant, les candidats potentiels disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission par SNCF Réseau du contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.
Dans la partie « A.-Fonctions exercées en administration centrale », la ligne : 
Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique-Adjoint au chef de service 
3 
90 
du tableau n° 4 « Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent », est remplacée par la ligne : 
Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique-Adjoint au chef de service 
2 
90
Les emplois de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2018 susvisésont supprimés ainsi qu'il suit : 
1° La partie « A.-Fonctions exercées en administration centrale » est ainsi modifiée : 
a) Dans le tableau n° 3 « Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué », sont supprimés les emplois suivants : 
Secrétariat général, chef de service, délégué à la transformation numérique (à compter du 1er juillet 2019) 
1 
120 
Secrétariat général, chef du service des politiques support et des systèmes d'information (à compter du 1er juillet 2019) 
1 
120 
b) Dans le tableau n° 4 « Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent », sont supprimés les emplois suivants : 
Direction des ressources humaines-sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires (à compter du 1er avril 2019) 
1 
90 
Direction des ressources humaines-sous-directeur de la gestion administrative et de la paye (à compter du 1er avril 2019) 
1 
90 
Direction des ressources humaines-sous-directeur des carrières et de l'encadrement (à compter du 1er juillet 2019) 
1 
90 
Direction des affaires financières-sous-directeur des marchés et de la comptabilité 
(à compter du 1er juillet 2019) 
1 
90 
Direction des affaires financières-sous-directeur du budget et des contrôles 
(à compter du 1er juillet 2019) 
1 
90 
Service des politiques support et des systèmes d'information-sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support 
(à compter du 1er juillet 2019) 
1 
90 
Service des politiques support et des systèmes d'information-sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale (à compter du 1er juillet 2019) 
1 
90 
Service des politiques support et des systèmes d'information-sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information 
(à compter du 1er juillet 2019) 
1 
90 
Service des politiques support et des systèmes d'information-sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support (à compter du 1er juillet 2019) 
1 
90 
2° La partie « C.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central » est ainsi modifiée :
-dans le tableau n° 1 « Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur », est supprimé l'emploi suivant : 
Service des risques naturels et hydrauliques-Sous-directeur, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (à compter du 1er octobre 2019) 
1 
90
L'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe : 
« a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs annuel ou pluriannuel ; 
« b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de l'une des périodes mentionnées au a, aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret ; » ; 
2° Au a du 2°, les mots : « pour la période de douze mois consécutifs mentionnée » sont remplacés par les mots : « pour l'une des périodes mentionnées » ; 
3° Au b du 2°, les mots : « et après avis du comité technique » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs mentionnées à l'article 3. »
Fait à, le
(Lieu et date de la demande)
Signature et cachet du demandeur
Les demandes d'autorisation de pêche sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous :
M. le directeur des pêches, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.
ANNEXE II
MENTIONS À PRÉCISER DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE
Zone de pêche (*) :
Période de pêche (*) :
Espèces ciblées (*) :
Demandeur (*) :
- Nom :
- Adresse :
- Raison sociale :
- Statut juridique de la personne morale (SA, SARL…) :
- Acte de propriété ou contrat d'affrètement du navire (**) :
- Nom et nationalité du/des capitaines :
Navire :
- Nom :
- Photos couleurs (**) :
- N° d'immatriculation :
- Certificat de nationalité :
- N° OMI :
- Nom(s) précédent(s) :
- Marques extérieures (**) :
- Port d'enregistrement :
- Ancien pavillon :
- Date de construction :
- Lieu de construction :
- Fiche matricule 304A (et annexe 1 si affrètement) (**) :
- Indicatif d'appel radio :
- N° MMSI :
- Détails relatifs à la mise en œuvre des dispositions visant à empêcher la manipulation frauduleuse du VMS installé à bord (**) :
- Enregistrement sanitaire :
Caractéristiques du navire :
- Type :
- Capacité d'hébergement :
- Cabine observateur/Contrôleur :
- Infirmerie :
- Autonomie :
- Longueur HT :
- Longueur entre PP :
- Largeur :
- Tonnage brut (GT) :
- Tonnage net :
- Déplacement :
- Puissance du MP :
- Puissance administrative :
- Appareils de détection et de navigation (agréés SMDSM) :
- N° de téléphone Iridium :
- N° de téléphone Inmarsat :
- N° de Fax :
- Adresse Internet :
Modes et équipements de pêche / caractéristiques des engins de pêche :
Palangre :
- Modèle lignes :
- Palangre automatique :
- Autres équipements :
- Hameçons (marque, n°) :
- Capacité de mise à l'eau (nombre d'hameçons) :
- Line shooter (marque) :
- Caractéristiques, schéma et dimensions des engins utilisés (si possible avec photos) (**) :
Contrôleur de pêche - Observateur de pêche :
- Engagement de l'armateur d'embarquement (**) :
- Cabine individuelle :
- Moyen de communication confidentiel :
- Adresse internet du contrôleur à bord :
Participation à des campagnes expérimentales (**) :
Mesures environnementales :
- Caractéristiques des dispositifs de traitement et/ou de stockage des déchets à bord :
- Mesures de lutte contre la mortalité aviaire, s'il y a lieu (joindre une photo ou un schéma) (**) :
- Mesures de limitation des captures accessoires (caractéristiques et photos des dispositifs de limitation de la pêche non ciblée) (**) :
- Méthode de lutte contre la déprédation, le cas échéant :
- Mesures prises pour le rejet vivant des prises accidentelles (requins-raies-tortues)
- Autres mesures :
(*) Informations à fournir dans le cadre du formulaire simplifié prévu à l'article 4 du présent arrêté.
(**) Pièce ou justificatif à fournir à l'appui de la demande.
ANNEXES
ANNEXE I
ZONES DE PÊCHE ÉTABLIE ET MODALITÉS D'EXPLOITATION
Les zones de pêche établie sont délimitées par les points géographiques figurant dans la présente annexe, reliés par ordre alphabétique :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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ANNEXE IV

SYSTÈME AUTOMATIQUE DE SURVEILLANCE DES NAVIRES PAR SATELLITE (VMS)
1/ Chaque armateur s'assure que ses navires de pêche sont équipés d'un dispositif de surveillance des navires par satellite (VMS) déclarant en permanence leur position. Le dispositif VMS des navires communique automatiquement, au moins toutes les heures au CNSP les données suivantes :

i) identification du navire de pêche (nom - indicatif d'appel - immatriculation) ;

ii) position géographique actuelle (latitude et longitude) du navire ; l'erreur de position devant être inférieure à 500 m pour un intervalle de confiance à 99 % ; et

iii) date et heure (exprimée en UTC) de la lecture de ladite position du navire.

2/ Ce dispositif VMS doit être conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électronique des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.

3/ Les capitaines et armateurs veillent à ce que leur VMS soit opérationnel à tout moment. Ils s'assurent que :

i) les relevés et messages VMS ne sont pas altérés de quelque manière que ce soit ;

ii) rien ne gêne les antennes connectées au dispositif de surveillance par satellite ;

iii) l'alimentation électrique du dispositif de surveillance par satellite n'est pas interrompue de quelque manière que ce soit ; et

iv) le dispositif VMS n'est pas retiré du navire.

4/ En cas de panne technique ou de défaillance du VMS, le capitaine ou l'armateur du navire doit communiquer toutes les quatre heures au CNSP ( cnsp-vms-ers@developpement-durable.gouv.fr), à compter de l'heure à laquelle la panne ou la défaillance a été détectée, la position géographique à jour du navire par tout moyen écrit (e-mail, fac-similé, télex). En cas d'avarie technique, le capitaine ou l'armateur du navire communiquera également ces données au CROSS/RU.

5/ Les navires dont le VMS est défectueux doivent entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour faire réparer ou remplacer le dispositif dès que possible et, en tout cas, dans les deux mois. Si dans ces délais le navire rentre au port, il ne sera pas autorisé à appareiller tant qu'il n'aura pas fait procéder à la réparation ou au remplacement de l'instrument défectueux.

6/ Si, pendant 12 heures, un manque est constaté dans la transmission des données VMS, ou s'il y a des raisons de douter de la véracité de la transmission des données, le CNSP en avisera au plus tôt la DPMA, le CROSS Réunion ainsi que l'armateur. Si cette situation se produit plus de deux fois pendant une période d'un an, la DPMA fera examiner et vérifier le dispositif aux frais de l'armateur concerné afin d'établir si l'équipement a été manipulé à des fins frauduleuses.
ANNEXE X
RAPPORT MENSUEL DES CAPTURES DE LÉGINE
Ces informations doivent être envoyées au secrétariat de l'APSOI (mcs@siofa.org).
Vessel name
Vessel Flag
Area (circle or underline correct area)
DEL CANO RISE
WILLIAMS RIDGE
OTHER
Year
Month
Catch live weight (Kg)
Catch Pieces (optional)
ANNEXE IX
PÊCHE DE LÉGINE EN ZONE 1B
Chaque navire disposant d'une autorisation de pêche doit respecter les conditions suivantes :
Chaque palangre a un nombre limite maximal de 3 000 hameçons par ligne.
Les palangres doivent être distantes de 3 milles nautiques entre elles ; cela signifie que tout point d'une palangre est placé à une distance d'au moins 3 milles nautiques de tout point d'une autre palangre.
Chaque navire informe l'administration des TAAF et le secrétariat de l'APSOI de la mise à l'eau des palangres.
Les captures accessoires de légine, lors d'opérations de pêche ciblant d'autres espèces ne doivent pas être supérieures à 0,5 tonne par campagne par navire.
Si un navire dépasse cette limite de 0,5 tonne, la zone de pêche 1b lui est fermée jusqu'à la fin de la campagne.
Les navires sont encouragés à mettre des lignes à l'eau à une profondeur supérieure à 1000 mètres.
Les navires émettent automatiquement leur signal VMS toutes les heures pendant leur présence au sein de la zone 1b.
Chaque navire informe l'administration des TAAF et le secrétariat de l'APSOI des coordonnées de mise à l'eau et de retrait des palangres. Il peut pour ce faire utiliser le modèle en annexe 11.
ANNEXE III

ÉLÉMENTS À FOURNIR PAR LES ARMEMENTS À L'ADMINISTRATION
Chaque armement transmet :

1) Au directeur du CROSS RU, concernant les coordonnées du navire

En début de campagne et à chaque modification en cours de campagne, les numéros de téléphone, de télécopie ainsi que les adresses électroniques de son ou ses navires.

2) Au directeur du CROSS RU, concernant le programme de pêche

a) Le programme prévisionnel à venir des marées de son ou ses navires, selon le modèle ci-après.

b) A chaque modification du programme le nom des ports, les dates prévues d'appareillage et d'accostage.

c) A l'issue de chaque marée, un tableau récapitulatif précisant les quantités débarquées par espèce et par catégorie de produits.

3) Au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), concernant les carnets réalisés pendant les activités de pêche

a) Le carnet statistique de pêche est rempli quotidiennement sous la responsabilité du capitaine. Toute rature ou modification doit être paraphée par l'observateur de pêche.

b) Les informations prévues aux annexes A, B et C de la recommandation 2019/02 de l'APSOI relative à la collecte, le reporting, la vérification et l'échange de données ( http://apsoi.org/sites/default/files/documents/cmm/CMM%202019%2002_data%20standards.pdf).

Lors du débarquement de l'observateur, l'ensemble des carnets pourra éventuellement être emprunté par l'armement qui en prendra alors la responsabilité. Ces documents devront être restitués dans leur intégralité par porteur au MNHN sous huit jours, à dater de leur emprunt.

Modèle de programme des marées de l'armement
Nom du navire
Date et lieu de départ
Zone de pêche /

			Date

			(hhmmjjmmaa)

			d'entrée/sortie
Date et Port

			de retour
Espèce, date /lieu,

			quantité de poissons

			débarqués
ANNEXE XI
Rapport de mise à l'eau des palangres :
Le capitaine du navire peut utiliser le tableau ci-dessous pour informer le secrétariat de l'APSOI (mcs@siofa.org) et l'administration des TAAF de la mise à l'eau et du retrait des palangres.
Vessel name
Vessel Flag
Set Start Date
Set Start Time
Set Start Longitude
Set Start Latitude
Set Start Depth
Set End Date
Set End Time
Set End Longitude
Set End Latitude
Set End Depth
Number of hooks set