Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles d'éléments techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un établissement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé.
 Sont exclues du champ d'application de cet article les mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité dont la défaillance n'est pas susceptible de remettre en cause de façon importante la sécurité lorsque cette estimation de l'importance est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
 L'exploitant réalise un état initial des équipements techniques contribuant à ces mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité.
 A l'issue de cet état initial, il élabore un programme de surveillance des équipements contribuant à ces mesures de maîtrise des risques.
 L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit sur la base d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement, soit sur la base d'une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
 Par ailleurs, pour les mesures de maîtrise des risques mettant en œuvre de l'instrumentation de sécurité dont il apparaît lors de l'état initial qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement, un tel contrôle est réalisé avant le 30 juin 2014.
 Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article et mis en service avant le 1er janvier 2011 :
 ― l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2013 ;
 ― le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2014.
 Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article et mis en services à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.
Au titre de la présente section, on entend par :
 Plan d'inspection ou de surveillance : tout document qui définit l'ensemble des opérations prescrites pour assurer la maîtrise de l'état et la conformité dans le temps d'un équipement ou d'un groupe d'équipements soumis à surveillance. Le terme plan de surveillance est employé pour les équipements ne relevant pas d'un service inspection.
 Programme d'inspection ou de surveillance : tout échéancier définissant, sur une période pluriannuelle, pour les équipements concernés, les dates et type de visite, d'inspection ou de surveillance à effectuer.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 1. Dans la définition de classe 1 (dite paramoteur), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour un monoplace et à 60 kW pour un biplace. » sont supprimés.
 2. Dans la définition de classe  (dite multiaxe), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour un monoplace et à 60 kW pour un biplace. » sont supprimés.
 3. Dans la définition de classe 3 (dite multi-axe), les mots : « la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage ne dépasse pas 35 nœuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (V) » sont remplacés par les mots : « la vitesse de décrochage ou la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage (VS0) ne dépasse pas 35 nœuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (Vc) ».
 4. Dans la définition de classe 4 (dite autogyre ultraléger), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace. » sont supprimés.
 5. Dans la définition de classe 5 (dite aérostat dirigeable ultraléger), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace. » sont supprimés.
 6. Dans la définition des sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1, 2 ou 3 (dites à motorisations auxiliaires), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 25 kW et » sont supprimés.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : 

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, En route (ENR), ENR 2.3, régions de contrôles terminales.
Délégations permanentes en cas d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
 a) Médaille PJJ, échelon or :
 Le directeur adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse, un sous-directeur ou un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
 b) Médaille PJJ, échelon argent :
 Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint ou un directeur territorial de la DIR concernée.
 c) Médaille PJJ, échelon bronze :
 Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint, un directeur territorial de la DIR concernée, le directeur territorial adjoint ou un directeur de service du territoire concerné.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son délégué procède avec le cérémonial ci-après à la réception des personnes nommées ou promues.
 Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes :
 « Au nom du ministre de la justice et des libertés, garde des sceaux, et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous décorons de la médaille d'honneur, échelon or/argent/bronze, de la protection judiciaire de la jeunesse. »
 Il lui remet l'insigne et le diplôme et lui donne l'accolade.
 Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité requise.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 novembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal d'instance de Digne-les-Bains
4 131
L'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié est abrogé.
Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe II : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint.
 Groupe III : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint.
Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe II : pour deux emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint.
 Groupe III : pour deux emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint.
 Groupe IV : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint exerçant les fonctions de directeur d'unité territoriale :
 des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
Le classement des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe II : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint.
 Groupe III : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint.
 Groupe IV : pour un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint exerçant les fonctions de directeur d'unité territoriale :
 de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, prise le 19 juillet 2010 par délégation du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence MARILYN AGENCY, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
 Cet agrément concernant les enfants âgés d'au moins 3 mois, est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 13 juillet 2010.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un concours sur titres aura lieu à l'Institut départemental de l'enfance et du handicap pour l'insertion (Seine-Maritime), en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'Institut départemental de l'enfance et du handicap pour l'insertion, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'Institut départemental de l'enfance et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, prise le 26 octobre 2010 par délégation du Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CITY MODELS, sise 32, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
 Cet agrément concernant les enfants âgés d'au moins 3 mois, est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 27 octobre 2010.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier Philippe Pinel (Somme), en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, de la fonction publique hospitalière, assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, CS 30001, 80084  Amiens Cedex 2, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, prise le 19 juillet 2010 et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence ELITE, sise 21, avenue Montaigne, 75008 Paris.
 Cet agrément concernant les enfants âgés d'au moins 3 mois, est accordé pour une durée d'un an à compter du 29 juin 2010.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un concours sur titres aura lieu à l'Institut national de jeunes sourds (Paris) en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) en vue de pourvoir 1 poste d'agent par mutation en provenance de l'EPSMS du centre Jacques-Cartier de Saint-Brieuc, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Jacques-Cartier de Saint-Brieuc l'EPSMS, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, Saint-Brieuc Cedex 03, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010 relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche :
 Titulaire : Christophe Chassande, sous-directeur de la biomasse et de l'environnement.
 Suppléant : Cécile Bigot, sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 Mme Anne Boissière, directrice du centre d'études des arts contemporains (CEAC), laboratoire de recherche de l'université Lille-III ;
 M. Michel Bonord, directeur délégué de la société d'aménagement d'économie mixte (SAEM) Euralille ;
 Mme Dominique de La Gorce, architecte-urbaniste exerçant en maîtrise d'œuvre ;
 M. Philippe Ménerault, directeur de l'institut d'aménagement et d'urbanisme de Lille ;
 Mme Isabelle Menu, architecte DPLG exerçant en maîtrise d'œuvre ;
 M. Philippe Nouveau, vice-président de l'agence d'urbanisme et d'aménagement de Dunkerque.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les entreprises du bâtiment de la région Aquitaine visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :
 ― l'accord du 16 mars 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
 ― l'accord du 16 mars 2010, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 4 novembre 2010, M. Follot (Alexandre), président du réseau des ingénieurs des mines de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Ducasse (Simon).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2010, M. Philippe MARTIN, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement, en remplacement de M. Jean-Jacques PETITDIDIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2010, M. Yann PADIOU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Olivier BOIGAS.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2010, Mme Anne-Marie PEREZ, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université Toulouse-1, en remplacement de M. Laurent CHAUVET.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2010, Mme Catherine DAVIET, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Peggy LEHMANN.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 octobre 2010, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
 Mme Emmanuelle QUILLET, sous-directrice des ressources humaines, et M. Jean-Noël CABANIS, chef du département stratégie-ressources à la direction générale de l'offre de soins, en remplacement respectivement de M. Laurent GRAVELAINE et de M. Gérard GONZALEZ ;
 M. Patrick LAMBERT, responsable du pôle ressources humaines de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de Mme Hélène VIDAL-BOYER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2010, Mlle Sandrine LEROY, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du Centre national de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Laure PEDRINI.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2010, Mme Raphaële RENNER, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Grenoble, en remplacement de M. François-Olivier GIROUD.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2010, M. Philippe MARTIN, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable principal de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Jean-Jacques PETITDIDIER.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 novembre 2010, sont nommés, en application l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents, membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois :
 M. Hugues Deriaz, en qualité de président de la commission ;
 M. Pierre-Yves Roquefère, en qualité de directeur technique national de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
 MM. Jean-Paul Nguyen, Yia Moua et Hong Hai Yuan, en qualité de membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
 MM. Stéphane Molars, Philippe Nguyen et Mme Anya Méot, en qualité de membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
 Mme Elisabeth Taddei-Issouard et M. Kandasamy Rajakumar, en qualité de membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le kung-fu wushu.
 L'arrêté du 5 février 2010 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 septembre 2010, M. GARNIER et M. ROUBAUD sont autorisés à regrouper leurs officines de pharmacie situées au 21, rue Thomassin, et au 31, rue Tupin, pour s'installer au 57, place de la République, dans la commune de Lyon (Rhône), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport en qualité de représentants du conseil général de Paris, collectivité territoriale choisie par le ministre chargé des sports :
 M. Jean VUILLERMOZ, conseiller de Paris, titulaire.
 M. Philippe DUCLOUX, conseiller de Paris, suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2010, Mme Josiane BERTIN, agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Lyon, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, en remplacement de M. Daniel BOUDIGNON.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABI LAHOUD (Georges), né le 9 juillet 1972 à Beyrouth (Liban).
 M. ADETCHESSI (Agona Gbegbassi Tarikov), né le 27 octobre 1970 à Lomé (Togo).
 M. ALNADER (Edmond), né le 1er octobre 1972 à Skelbieh (Syrie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2010, Mlle Mylène MULLER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, en remplacement de M. Thierry LEMAIRE.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse :
1. En qualité de représentant de l'Etat
 M. Gérard AUNEAU, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Paul Sabatier, en remplacement de M. Jean-René JOLY.
2. En qualité de personnalités représentatives des collectivités
territoriales désignées par le conseil régional
 M. Christophe DELAHAYE, conseiller régional, en remplacement de M. Bernard LOUMAGNE.
 M. Régis CAILHOL, conseiller régional, en remplacement de M. Christian CALIFANO.
3. En qualité de personnalités choisies pour leur compétence
 a) Dans le domaine du sport, sur proposition du président du comité régional olympique et sportif :
 M. Christian BOUYGUES, trésorier du comité régional olympique et sportif, en remplacement de M. René GARNAULT ;
 b) Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
 Mme Claudine PERIE, représentante du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, en remplacement de Mme Sophie BAUDRILLER.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon en qualité de personnalités représentatives des collectivités territoriales désignées par le conseil régional :
 Mme Nisrine ZAIBI, vice-présidente du conseil régional, en remplacement de M. Philippe HERVIEU ;
 M. Karim KHATRI, conseiller régional, en remplacement de Mme Françoise VERJUX-PELLETIER.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2010, Mme Anne-Marie PEREZ, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut d'études politiques de Toulouse, en remplacement de M. Laurent CHAUVET.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2010, l'adjudant-chef Crest (Régis) est nommé à compter du 1er novembre 2010, en remplacement de l'adjudant Frair (Guillaume), régisseur d'avances de la régie instituée par l'arrêté du 16 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire à Izmir (Turquie) placée auprès du commandement allié de la composante air.
 Il peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le régisseur est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Poitiers, en qualité de personnalités représentatives des collectivités territoriales désignées par le conseil régional :
 M. Jean-Christophe HORTOLAN, conseiller régional, en remplacement de Mme Marie-Reine DELAGE.
 M. Georges STUPAR, conseiller régional, en remplacement de M. Jean-Jacques GUERIN.
 M. Jean-François MACAIRE, conseiller régional, en remplacement de M. Jean-Yves LE TURDU.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 10 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
 M. Marc Del GRANDE, sous-directeur du service des politiques publiques à la délégation générale à l'outre-mer, titulaire, en remplacement de M. Jean-Loup MERLOT.
 Mme Coralie NOEL, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, suppléante, en remplacement de M. Frédéric EYMARD.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 6 avril 2010, relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, au titre des personnalités choisies en raison de leur connaissance des publics des musées nationaux :
 M. Tchekhoff (Serge-Antoine), avocat international, secrétaire de la Société des amis du Louvre ;
 Mme Benhamou (Françoise), économiste, professeure des universités, chroniqueuse, spécialiste de l'économie de la culture et des médias.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 février 2010, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont nommés secrétaires d'Etat :
 M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ;
 Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé ;
 M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ;
 M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ;
 Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
 M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports ;
 M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
 Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Sont nommés ministres :
 M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ;
 Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes ;
 Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
 M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
 M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
 Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
 M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication ;
 Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
 M. Maurice Leroy, ministre de la ville ;
 Mme Chantal Jouanno, ministre des sports ;
 M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;
 M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ;
 M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération ;
 M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales ;
 M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes ;
 Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
 Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.
L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « des recettes de » sont remplacés par les mots : « du produit d'impositions de toute nature ou de la réalisation d'actifs affecté à » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« L'assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années.L'annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, justifie le respect de cette condition.A titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. 
« La loi de financement de la sécurité sociale assure chaque année le respect de la règle fixée aux deux premiers alinéas. » ; 
3° Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Si, au cours de deux exercices consécutifs, les conditions économiques permettent d'enregistrer un accroissement des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale supérieur à 10 % des prévisions initiales, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice suivant contribue à ramener la fin de la durée de cet organisme à l'horizon prévu avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. »
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 septembre 2010, est désigné comme espace de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer (EREMA) le projet porté par l'espace éthique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 L'arrêté du 10 février 2009 portant création de l'EREMA en centre hospitalier universitaire de Reims est abrogé.
A compter du 1er novembre 2010, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― badminton ;
 ― boxe ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― natation ;
 ― pelote basque ;
 ― rugby à XIII ;
 ― ski nautique ;
 ― sport adapté ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table.
L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, avant le mot : « égal » sont ajoutés les mots : « au plus » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'un de ces grades » sont remplacés par les mots : « ce grade ».
A compter du 1er novembre 2010, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― aéronautique ;
 ― athlétisme ;
 ― badminton ;
 ― base-ball, softball et cricket ;
 ― basket-ball ;
 ― billard ;
 ― bowling et sports de quilles ;
 ― boxe ;
 ― canoë-kayak ;
 ― course d'orientation ;
 ― cyclisme ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― étude et sports sous-marins ;
 ― football ;
 ― football américain ;
 ― golf ;
 ― gymnastique ;
 ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 ― handball ;
 ― handisport ;
 ― hockey ;
 ― hockey sur glace ;
 ― judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― montagne et escalade ;
 ― motocyclisme ;
 ― natation ;
 ― parachutisme ;
 ― pelote basque ;
 ― pentathlon moderne ;
 ― pétanque et jeu provençal ;
 ― roller skating ;
 ― rugby ;
 ― rugby à XIII ;
 ― sauvetage et secourisme ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― ski ;
 ― ski nautique ;
 ― sociétés d'aviron ;
 ― sport adapté ;
 ― sport automobile ;
 ― sport-boules ;
 ― sports de glace ;
 ― squash ;
 ― surf ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table ;
 ― tir ;
 ― tir à l'arc ;
 ― triathlon ;
 ― voile ;
 ― vol à voile ;
 ― vol libre ;
 ― volley-ball.
A compter du 1er novembre 2010, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe (1) du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ―  aéronautique ;
 ―  athlétisme ;
 ―  badminton ;
 ―  base-ball, softball et cricket ;
 ―  basket-ball ;
 ―  billard ;
 ―  bowling et sports de quilles ;
 ―  boxe ;
 ―  canoë-kayak ;
 ―  course d'orientation ;
 ―  cyclisme ;
 ―  équitation ;
 ―  escrime ;
 ―  étude et sports sous-marins ;
 ―  football ;
 ―  football américain ;
 ―  golf ;
 ―  gymnastique ;
 ―  haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 ―  handball ;
 ―  handisport ;
 ―  hockey ;
 ―  hockey sur glace ;
 ―  judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ―  karaté et disciplines associées ;
 ―  lutte ;
 ―  montagne et escalade ;
 ―  motocyclisme ;
 ―  natation ;
 ―  parachutisme ;
 ―  pelote basque ;
 ―  pentathlon moderne ;
 ―  roller skating ;
 ―  rugby ;
 ―  rugby à XIII ;
 ―  savate, boxe française et disciplines associées ;
 ―  ski ;
 ―  ski nautique ;
 ―  sociétés d'aviron ;
 ―  sport automobile ;
 ―  sport boules ;
 ―  sports de glace ;
 ―  squash ;
 ―  surf ;
 ―  taekwondo et disciplines associées ;
 ―  tennis ;
 ―  tennis de table ;
 ―  tir ;
 ―  tir à l'arc ;
 ―  triathlon ;
 ―  voile ;
 ―  vol à voile ;
 ―  vol libre ;
 ―  volley-ball.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 188 489,32 €, pour le fonctionnement à 95 252,85 € (montant auquel s'ajoutent 14 703,42 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations) et pour l'investissement à 5 116,34 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 217 691,06 €, pour le fonctionnement à 107 093,35 € (montant auquel s'ajoutent 8 573,63 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 8 618,69 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 182 351,79 € et pour le fonctionnement à 139 744,69 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 336 091,50 €, pour le fonctionnement à 175 793,30 € (montant auquel s'ajoutent 8 514,31 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations) et pour l'investissement à 202,60 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 195 769,76 €, pour le fonctionnement à 89 025,25 € (montant auquel s'ajoutent 7 733,19 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 2 284,25 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 403 491,55 €, pour le fonctionnement à 161 653,23 € (montant auquel s'ajoutent 8 100,31 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 14 790,15 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 591 142,16 €, pour le fonctionnement à 452 196,20 € (montant auquel s'ajoutent 10 234,21 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations et 199 999,13 € au titre des dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation) et pour l'investissement à 24 444,56 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 329 986,98 € et pour le fonctionnement à 42 515,40 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 313 098,56 € et pour le fonctionnement à 129 484,58 € (montant auquel s'ajoutent 9 495,35 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 321 672,41 €, pour le fonctionnement à 104 864,16 € et pour l'investissement à 9 062,45 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 263 932,64 €, pour le fonctionnement à 67 339,02 € (montant auquel s'ajoutent 37 821,42  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 21 254,91 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, le compte financier de l'année 2010 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 225 867,62 €, pour le fonctionnement à 102 130,86 € (montant auquel s'ajoutent 8 918,63 € au titre des dotations aux amortissements sur immobilisations) et pour l'investissement à 9 433,88 €.