Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire.
 Toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro.
 La note zéro est également attribuée aux candidats qui ont débuté une épreuve sportive sans pouvoir la terminer, notamment pour cause de blessure.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir les épreuves sportives. Ce certificat doit dater de moins d'un an à la date des épreuves sportives.
Le directeur général de la gendarmerie nationale arrête, par ordre de mérite et pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats :
 ― une liste des candidats déclarés admis ;
 ― une liste complémentaire ;
 ― la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
 Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place :
 1° D'un jury comprenant :
 a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et aux 1° et 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
 ― un officier général de gendarmerie, président ;
 ― des correcteurs pour les épreuves écrites ;
 ― des examinateurs pour les épreuves orales ;
 ― des psychologues militaires ou civils ;
 ― des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
 Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs.
 Pour l'épreuve orale d'admission du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
 Le président, les examinateurs des épreuves orales, les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives et, pour les concours autres que celui prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les psychologues militaires ou civils constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées et procède à la délibération finale.
 b) Pour le concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
 ― un officier général de gendarmerie, président, assisté d'officiers supérieurs de gendarmerie ;
 ― des psychologues militaires ou civils ;
 ― éventuellement, des experts militaires ou civils à titre de conseillers.
 Pour l'ensemble des concours, les membres du jury et le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission sont désignés annuellement par le directeur général de la gendarmerie nationale.
 Le secrétariat est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
 Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 8 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury affectés en outre-mer. Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
 2° Dans chaque centre d'examen, d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
 Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant de la gendarmerie d'outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
 ― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
 ― propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
 Au vu de cette proposition, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste nominative des candidats déclarés admissibles. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves sportives. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives.
 Avant le début des épreuves d'admission, elle doit adresser au jury, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.
A l'issue de cette épreuve, le jury :
 ― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
 ― propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
 Au vu de cette proposition, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête, par ordre alphabétique, la liste nominative des candidats déclarés admissibles. Cette liste est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
L'épreuve d'admission comprend une seule épreuve orale notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 L'épreuve orale a lieu dans un centre unique d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Un candidat qui ne se présente pas à l'épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire. Si l'épreuve d'admission n'est pas effectuée avant la fin des épreuves d'admission, elle est sanctionnée par la note zéro.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission.
 Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou d'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve de culture générale.
 La commission d'admission propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Les candidats effectuent obligatoirement dans le même ordre les différentes épreuves sportives relatives à leur concours.
 Ceux des candidats ayant effectué ces mêmes épreuves, au cours de l'année civile, dans le cadre des concours d'admission aux grandes écoles militaires peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant le début des épreuves sportives du concours considéré.
 Tout candidat qui ne se présente pas une épreuve sportive peut, sur décision de l'officier responsable des épreuves sportives du concours considéré, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série.
 Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves, sans que le report ne dépasse le cadre d'une journée. Si toutes les épreuves sportives n'ont pu être réalisées dans la même journée, elles doivent être à nouveau organisées pour l'ensemble des candidats du centre d'examen concerné.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, le candidat qui bénéficie d'une dérogation au titre du I de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé peut-être dispensé de tout ou partie des épreuves sportives du concours. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
 Pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
 ― si le candidat n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives ;
 ― si le candidat est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.
 Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, si le candidat n'est pas apte à effectuer l'épreuve de sport, il en est dispensé. Sa moyenne générale est alors calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté à l'épreuve sportive.
Le concours sur titres comprend une épreuve d'admissibilité. Elle se compose d'un examen du dossier de chaque candidat.
 Le jury apprécie le dossier de chaque candidat par une note sur 20.
 Le dossier du candidat comprend :
 ― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― une copie des titres et diplômes détenus.
Est éliminé tout candidat ayant :
 ― soit obtenu, pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
 ― soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des autres épreuves orales d'admission ;
 ― soit obtenu, pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives ;
 ― soit obtenu, pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve sportive.
Un candidat qui ne se présente pas à une épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée avant la fin des épreuves d'admission est sanctionnée par la note zéro.
 La note zéro est également attribuée aux candidats qui ont débuté une épreuve sportive sans pouvoir la terminer, notamment pour cause de blessure.
L'épreuve écrite d'admission du concours prévu au 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé se déroule en même temps que les épreuves écrites d'admissibilité dans chaque centre d'examen.
 Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir les épreuves sportives. Ce certificat doit dater de moins d'un an à la date des épreuves sportives.
L'article 12 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds bordelais, et à M. Daniel Freyermuth, responsable de la comptabilité des fonds angevins et parisiens, à l'effet de signer les documents comptables relevant du périmètre dont ils ont la charge. »
L'article 9 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion des réserves au département financier, à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements des fonds et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2010 susvisé reconnaissant la commune de Valloire au titre d'inondation et coulée de boue du 12 juillet 2010 sont retirées.
 L'annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2010 est complétée par les dispositions suivantes :
 « DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE. ― Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010. ― Commune de Valloire. »
Délégation est donnée à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice de l'administration de 1re classe, adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
1. La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifiée comme suit : 
Emploi supprimé : 
― chargé de l'animation du club des gestionnaires et de la formation à la gestion financière (école de la LOLF et e-formation) à la direction du budget. 
Emplois créés : 
― secrétaire général à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 
― adjoint au chef du bureau des statuts particuliers et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 
― responsable du secteur « recrutement et concours » à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 
― secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés ; 
― chef de l'antenne immobilière interrégionale d'Ile-de-France ; 
― chargé de mission « ressources humaines pour les aspects SIRH » auprès du sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale au secrétariat général. 
2. La désignation des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifiée comme suit : 
ANCIENNE DÉSIGNATION 
NOUVELLE DÉSIGNATION 
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre 
Secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
L'article 8 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Zili Fu, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire, à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements des fonds relevant des attribuations de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ESCANDE-VILBOIS, délégation est donnée à Mme Corine FEUTRY, attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, directrice des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances, les frais de fonctionnement, les conventions et les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé, M. Xavier Baron, M. Patrick Badilian et M. Lionel Couaillet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de recettes ou de dépenses relevant de la gestion financière des fonds. »
Au 4° de l'article 12, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel », sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel » sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la confédération suisse ».
Au dixième alinéa de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel » sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Au sixième alinéa de l'article 5, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel », sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Les consignes locales d'exploitation publiées par Réseau ferré de France avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qualifiant de simples des installations de sécurité restent applicables dès lors que les installations concernées :
 ― correspondent à celles énumérées aux a à c du II-2.2.4 de l'annexe « Règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national » à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé ; et
 ― ne sont pas des installations enclenchées à commande informatique.
 Les consignes locales d'exploitation ne respectant pas les dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation précitées doivent être mises en conformité avant le 31 décembre 2011, sans préjudice de la possibilité pour toute personne exerçant une activité ferroviaire de saisir, avant cette date et par une demande motivée, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de toute consigne dont les dispositions lui paraissent présenter des risques pour la sécurité. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut alors exiger la modification ou le retrait de cette consigne en précisant le délai imparti.
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel », sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
A N N E X E I
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LA SECTION
LANGON-PAU DE L'AUTOROUTE A 65
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 11
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
I. ― L'article 1er de l'annexe au texte IN 1683 « Manœuvres », mentionné dans sa version en date du 1er septembre 2005 en annexe à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, est abrogé. 
Dans tous les textes annexés à l'arrêté du 23 juin 2003 précité, les mots : « installation (s) de sécurité » ont le même sens que celui donné au I. 1 de l'annexe à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé. 
II.-Le dernier tiret du 2.2 de l'annexe III à l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― utiliser des installations de sécurité simples telles que définies par les dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national annexé à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé, des appareils d'interruption électrique et réagir en cas de dysfonctionnement. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 novembre 2010, l'arrêté du 15 novembre 2010 précisant notamment le lieu des épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est modifié comme suit :
 « Dates et lieux des épreuves :
 Epreuve écrite d'admissibilité : le mardi 12 avril 2011 à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
 Epreuve orale d'admission : du lundi 30 mai au mercredi 1er juin 2011 à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis. »
L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, inspecteur général, et à M. Max TOROSSIAN, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger. »
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1991 susvisé, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel », sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé, après les mots : « par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel », sont ajoutés les mots : « ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 15 novembre 2010, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, du Puy-de-Dôme, et du centre de gestion de La Réunion au titre de l'année 2011.
 Dates et lieux des épreuves :
 Epreuve écrite d'admissibilité : le mardi 12 avril 2011.
 Epreuve orale d'admission : du lundi 30 mai au mercredi 1er juin 2011.
 Inscriptions :
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 4 janvier 2011 et jusqu'au 2 février 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr.
 Dépôt des candidatures :
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (tél. : 01-39-49-63-00).
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 427 476 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ». Ces crédits proviennent de la mission « Sécurité », respectivement des programmes 152 « Gendarmerie nationale » pour un montant de 303 072 € en AE et CP et 176 « Police nationale » pour un montant de 124 404 € en AE et CP.
 Ce transfert intervient au titre de l'intéressement du ministère de la justice et des libertés à la baisse du nombre de transfèrements judiciaires. En effet, les extractions et transfèrements de détenus sont assurés par les services de police et de gendarmerie pour le compte de l'autorité judicaire. Celle-ci ayant prescrit en 2009 un nombre de transfèrements inférieur aux prévisions initiales, elle bénéficie d'un transfert de crédits de la part du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration proportionnel au nombre d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) ainsi économisés.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 121 918
1 121 918
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
1 121 918
1 121 918
  Dont titre 2 
1 121 918
1 121 918
 Totaux 
1 121 918
1 121 918
  Dont titre 2 
1 121 918
1 121 918
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
555 000
555 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
555 000
555 000
  Dont titre 2 
555 000
555 000
Enseignement scolaire
240 000
240 000
Enseignement scolaire public du premier degré
140
180 000
180 000
  Dont titre 2 
180 000
180 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
60 000
60 000
  Dont titre 2 
60 000
60 000
Justice
281 712
281 712
Protection judiciaire de la jeunesse
182
281 712
281 712
  Dont titre 2 
281 712
281 712
Recherche et enseignement supérieur
25 151
25 151
Formations supérieures et recherche universitaire
150
25 151
25 151
  Dont titre 2 
25 151
25 151
Sport, jeunesse et vie associative
20 055
20 055
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
20 055
20 055
  Dont titre 2 
20 055
20 055
 Totaux 
1 121 918
1 121 918
  Dont titre 2 
1 121 918
1 121 918
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, énergie, développement durable et mer
11
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
11
Education nationale
4
Enseignement scolaire public du second degré
141
1
Enseignement scolaire public du premier degré
140
3
Enseignement supérieur et recherche
1
Formations supérieures et recherche universitaire
150
1
Justice et libertés
5
Protection judiciaire de la jeunesse
182
5
Santé et sports
1
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
1
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
― 22
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 
124
― 22
Le présent projet de décret vise à transférer, pour un montant de 5 545 645 € en crédits hors titre 2, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2010 sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » relevant du ministère de la défense et des anciens combattants.
 Ce mouvement de crédits correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et européennes de prestations de formation dispensées par le ministère de la défense et des anciens combattants.
 Initialement, le ministère de la défense recouvrait sa créance auprès du ministère des affaires étrangères et européennes par le biais d'un rétablissement de crédits. Cependant, le passage par le ministère de la défense et des anciens combattants à l'application de gestion financière Chorus empêche l'utilisation de cette procédure, ce qui nécessite le recours au décret de transfert.
Le présent décret portant transfert de crédits de titre 2 de 1 121 918 EUR en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 22 ETPT est destiné à assurer le remboursement par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents, à la mise en œuvre du plan Espoir Banlieues.
 Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville.
Présentation détaillée de la mesure
 Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
 Le programme 124 comprend six actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 3 « Gestion des politiques sociales », identifie ainsi les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre en tant que délégués du préfet la dynamique « espoir banlieues ». Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
 Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
 Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 EUR pour un agent de catégorie A et 45 000 EUR pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées au prorata temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Le décret qui vous est soumis fait somme des montants individualisés par programme du budget de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 novembre 2010, Mme Christine PATISSON, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 1er janvier 2011.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 23 novembre 2010, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs, supprimer, à compter du 1er décembre 2010 :
 « M. Bonvallet (Guy), adjoint administratif principal de 2e classe, à l'Etablissement du service national Sud-Est, site de Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 29 novembre 2010, M. Pinaud (Bertrand), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 19 octobre 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
670 000
670 000
Patrimoines
175
670 000
670 000
Ecologie, développement
et aménagement durables
8 711 000
6 398 000
Infrastructures et services de transports
203
3 470 000
1 157 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
5 241 000
5 241 000
 Totaux 
9 381 000
7 068 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
9 381 000
7 068 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
9 381 000
7 068 000
 Totaux 
9 381 000
7 068 000
  Dont titre 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 25 novembre 2010, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 1er février 2010
 Chatelain (Christophe), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
 Kreczman (Aline), épouse Dalmas, centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois.
 Ploix (Grégory), établissement d'infrastructure de la défense, Grenoble.
A compter du 1er mars 2010
 Di Ferro (Magali), direction du commissariat de la marine, Toulon.
 Rondeau (Nicolas), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
A compter du 2 mars 2010
 Trubert (Hervé), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
A compter du 11 mai 2010
 Hlimi (Charlotte), épouse Martin, direction d'infrastructure de la défense, Cherbourg.
A compter du 1er juin 2010
 André (Béatrice), épouse Lacides, direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux.
 Fugier (Ludovic), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
 Hombert (Nicolas), établissement d'infrastructure de la défense, Vincennes.
 Juille (Jérôme), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
 Stéphan (Christelle), épouse Lalut, direction du service de soutien de la flotte, Brest.
A compter du 1er juillet 2010
 Tamby (Albert), établissement d'infrastructure de la défense, Tours.
A compter du 6 juillet 2010
 Dubost (Christian), établissement d'infrastructure de la défense, Strasbourg.
A compter du 15 juillet 2010
 Gonon (Laurent), atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey.
A compter du 1er août 2010
 Fouest (Yannick), établissement d'infrastructure de la défense, Vincennes.
 Guitard (Chrystelle), épouse Dauger, base aérienne 217, Brétigny-sur-Orge.
 Louando Koyangbo (Gildas), établissement d'infrastructure de la défense, Paris.
 Pillier (Bertrand), service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil.
 Sentaurens (Eric), 5e régiment d'hélicoptères de combat, Pau.
A compter du 5 octobre 2010
 Crétet-Arnold (Richard), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Mont-de-Marsan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010, M. Robert-Nicolas KROMMENACKER, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 25 novembre 2010, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 1er février 2010
 Bréhinier (Arnaud), service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris.
 Garoute (Alain), service de soutien de la flotte, Toulon.
 Hervé (Marilyne), direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Toulon.
 Lecomte (Vincent), service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris.
 Loddo (Florent), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
A compter du 1er mars 2010
 Dhainaut (Stéphanie), direction générale de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois.
 Fargeot-Duvergé (Christine), base aéronautique navale, Hyères.
A compter du 2 mars 2010
 Gueux (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais de missiles, Biscarosse.
 Philbert (Eric), base aérienne 118, Mont-de-Marsan.
A compter du 16 mars 2010
 Délices (Arsène), atelier industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey.
A compter du 1er avril 2010
 Vuillaume (Anne-Laure), direction du commissariat de la marine, Toulon.
A compter du 1er mai 2010
 Clavaret (Isabelle), épouse Castejon, direction régionale du service d'infrastructure de la défense, Metz.
 Crochard (Bérengère), épouse Billy, service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris.
 Devic (Christelle), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
A compter du 4 mai 2010
 Talard (Daniel), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
A compter du 11 mai 2010
 Piétu (Mickaël), établissement d'infrastructure de la défense, Versailles.
A compter du 1er juin 2010
 Bertrand (Magali), centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois.
 Pirone (Benjamin), groupement aéromobilité de la section technique de l'armée de terre, Chabeuil.
 Puthod (Sylvie), service historique de la défense, Vincennes.
 Sabatier (Antoine), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil.
A compter du 1er août 2010
 Blot (Christophe), direction générale de l'armement, service centralisé des achats, Bagneux.
 Guttierez (Eric), établissement d'infrastructure de la défense, Vincennes.
 Martin (Virginie), détachement air 273, Romorantin.
 Vrignaud (Christophe), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
A compter du 1er septembre 2010
 Schneider (Gilles), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Istres.
A compter du 28 septembre 2010
 Desmare (Stéphanie), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
A N N E X E I
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE
PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 2, POINT IV
NOM DE L'ORGANISATION
de producteurs
COEFFICIENT À APPLIQUER
au montant de base
par hectare,
fixé à l'article 2, point IV
Conserve Gard
1
COOP Fruitière Quercy Gascogne
0,572 1
Coopérative fruitière du Limousin
0,483 2
FRUCA
0,504 6
GIE Hermitage Basse Isère
0,275 6
SA GP05
0,355 4
SAS ADALIA
0,248 9
SAS NOVAPOM
0,487 4
SCAAFEL
0,342 3
SICA CASTANG
0,997 2
SICA Quercy Lomagne
0,997 2
SICA Vergers de Beauregard
0,181 4
SICOLY
0,176 7
Sud Delice
0,997 2
UDC Blue Whale
0,330 6
UDC PO
0,997 2
Vergers d'Anjou
0,466 0
Vergers ensoleillés
0,181 2
Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.
 I. - Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.
 II. - Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
 100 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
 13,50 euros par hectare de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (trèfle, luzerne et sainfoin).
 III. - Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 32,30 euros.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2010, M. Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de sécurité et de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
 Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
 I. - Pour l'année 2010, compte tenu de l'absence de dépassement du plafond budgétaire, aucune réduction du soutien à l'agriculture biologique n'est effectuée.
 II. - Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 87,10 % est appliqué aux paiements de l'aide à la diversité de l'assolement.
 III. - Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,08 % est appliqué aux paiements de l'aide découplée.
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation.
 I. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 502 euros par hectare.
 II. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 813 euros par hectare.
 III. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 270 euros par hectare.
 IV. - Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
 Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.
 Pour l'année 2010, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 5 053 euros par hectare.
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
 I. - Pour l'année 2010, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 11,79 % est constaté pour la superficie de base France - territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault ».
 II. - Pour l'année 2010, il est constaté un dépassement de 14,22 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 novembre 2010 :
 Mme Christine PATISSON, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) à compter du 1er janvier 2011.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
50 246 830
50 246 830
Développement des entreprises et de l'emploi
134
50 246 830
50 246 830
  Dont titre 2
50 104 830
50 104 830
 Totaux 
50 246 830
50 246 830
  Dont titre 2
50 104 830
50 104 830
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
50 246 830
50 246 830
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
50 246 830
50 246 830
  Dont titre 2
50 104 830
50 104 830
 Total 
50 246 830
50 246 830
  Dont titre 2
50 104 830
50 104 830
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, énergie, développement durable et mer
782
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
782
Economie, industrie et emploi
― 782
Développement des entreprises et de l'emploi 
134
― 782
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
427 476
427 476
Police nationale
176
124 404
124 404
  Dont titre 2 
124 404
124 404
Gendarmerie nationale
152
303 072
303 072
  Dont titre 2 
303 072
303 072
 Totaux 
427 476
427 476
  Dont titre 2 
427 476
427 476
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
427 476
427 476
Justice judiciaire 
166
427 476
427 476
 Totaux 
427 476
427 476
  Dont titre 2.