Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les secrétariats des concours dressent la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
Ils transmettent aux présidents des jurys des concours d'admission, aux directeurs des quatre centres de l'ENSM et aux responsables des centres de concours, la liste des candidats admis à concourir dans leur centre.
2° Les candidats sont informés individuellement de leur préinscription par le secrétariat. Les candidats n'ayant pas reçu leur confirmation de préinscription, doivent contacter le secrétariat aux adresses suivantes :
- concours.ingenieurs@supmaritime.fr pour le concours et la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM et ;
- concours-OCQM-CM8000@supmaritime.fr pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
I. - Le jury du concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
- M. Jérôme CHOMARD, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
- M. Thomas RENAUT, professeur, membre ;
- M. Julien TOURY, professeur, membre ;
- Mme Anne-Marie LE GOFF, professeure de français, membre ;
- Mme Déborah BIDET, professeure d'anglais, membre.
II. - Le secrétariat du jury du concours est assuré par M. Christophe MARCILLAUD, agent du bureau des études et des formations.
Pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime, la liste des candidats proposés pour une admission définitive est fixée au plus tard au vendredi 3 juillet 2020.
L'admission est prononcée pour la rentrée de l'année scolaire 2020-2021, aucun report d'admission ne sera accordé.
1° Les centres de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs. Des centres de concours sont également ouverts à Paris, Bordeaux et Ajaccio.
Les centres de l'ENSM du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo sont centres de concours pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Les directeurs des centres de l'ENSM sont les responsables des centres de concours.
Le directeur du centre de l'ENSM de Marseille ou son représentant, est le responsable des centres ouverts à Paris, Bordeaux et Ajaccio.
2° Les secrétariats des concours sont assurés :
- pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par le centre de l'ENSM du Havre ;
- pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW, par le centre de l'ENSM de Saint-Malo.
3° Le secrétariat de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est assuré par le centre de l'ENSM du Havre.
1. Les parties réaffirment leur obligation de mise en œuvre adéquate et effective des accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles ont adhéré, notamment l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC »). Les dispositions du présent chapitre complètent et précisent les droits et obligations liant les parties en vertu de l'accord sur les ADPIC et d'autres accords internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle.
2. Aux fins du présent accord, les termes « propriété intellectuelle » désignent, entre autres, tous les secteurs de la propriété intellectuelle couverts par les articles 65 à 96.
3. La protection de la propriété intellectuelle comprend la protection contre la concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883, révisée et modifiée (ci-après dénommée « convention de Paris »).
4. Le présent chapitre n'empêche pas les parties d'appliquer les dispositions de leur législation prévoyant des normes plus élevées de protection et d'application des droits de propriété intellectuelle, pour autant que ces dispositions ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent chapitre.
Article 63
Transfert de technologie
1. Les parties conviennent de procéder à des échanges de vues et d'informations sur leur législation et les pratiques internationales en matière de protection et d'application des droits de propriété intellectuelle qui ont une incidence sur le transfert de technologie. Il s'agit, en particulier, d'échanges sur les mesures visant à faciliter les flux d'information, les partenariats entre entreprises, et les accords de licence et de sous-traitance sur une base volontaire. Une attention particulière est accordée aux conditions nécessaires à la création, dans les pays de destination, d'un environnement approprié et propice aux transferts de technologie, notamment en ce qui concerne l'encadrement juridique national et le développement du capital humain.
2. Lorsque des mesures sont prises en ce qui concerne le transfert de technologie, les intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle sont protégés.
Article 64
Épuisement des droits
Chaque partie applique un régime d'épuisement national ou régional (17) des droits de propriété intellectuelle, conformément à son droit interne en ce qui concerne les droits d'auteur et droits voisins, les dessins et modèles, et les marques.
Le nombre de places offertes pour l'année 2020 au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est fixé à 48 au maximum, dont 2 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
Les places offertes aux candidats hors Union européenne qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Une liste complémentaire peut être composée afin d'attribuer les places éventuellement non pourvues par les candidats des différentes catégories précédentes.
Les épreuves écrites du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent en 2020 selon le calendrier ci-après, sauf pour les centres de Polynésie française et de Martinique, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 4.
DATES
HORAIRES
(heure de Paris)
NATURE DES ÉPREUVES
lundi 11 mai 2020
13 h 30 à 15 h 30
16 h 30 à 18 h 30
Mathématiques
Physique-Chimie
mardi 12 mai 2020
8 h 30 à 11 h 30
14 heures à 16 heures
Français et culture générale
Anglais
I. - Le jury d'admission sur titres en formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
- Mme Nathalie TANCRET, directrice des études adjointe de l'ENSM, présidente ;
- Mme Myriam WIECZOREK, professeure agrégée, enseignante à l'ENSM centre de Marseille, membre ;
- M. Guilhem BLOT, capitaine d'armement CMA Ships, membre.
II. - Le secrétariat du jury d'admission sur titres est assuré par Mme Hélène DEBOOSERE, assistante de la direction des études.
Le nombre de places offertes pour l'année 2020 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM est fixé à 130 au maximum, dont 10 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
Les places offertes aux candidats hors Union européenne qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM.
Le nombre de places mises à la sélection sur titres et entretien pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM pour l'année 2020 est fixé à 20 au maximum. Les places offertes aux candidats sur titre qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM.
Pour chacune de ces voies d'admission, une liste complémentaire peut être composée.
Les épreuves écrites du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent en 2020 selon le calendrier ci-après, sauf pour les centres de Polynésie française et de Martinique, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 4.
DATES
HORAIRES
(heure de Paris)
NATURE DES ÉPREUVES
mercredi 13 mai 2020
13 h 30 à 15 h 30
16 h 30 à 18 h 30
Mathématiques 
Physique
jeudi 14 mai 2020
8 h 30 à 11 h 30
14 heures à 16 heures
Français 
Anglais
ANNEXE II
LIMITATIONS APPLIQUÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 2
Une personne morale de l'Union européenne qui emploie des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans un secteur autre que le secteur des services est tenue de se consacrer à la production de biens (34).
L'emploi de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe en tant que cadres et experts exige un examen des besoins économiques (35). A l'expiration d'une période de cinq ans après l'adhésion de la République du Kazakhstan à l'OMC, l'examen des besoins économiques ne s'applique plus (36).
Le nombre de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe est limité à 50 % du nombre total de dirigeants, de cadres et d'experts, ce pourcentage s'appliquant à chacune de ces catégories de personnel, dans les entreprises comptant un minimum de trois personnes.
L'admission et le séjour temporaire de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe par la partie sont autorisés pendant trois ans, sur la base de permis délivrés chaque année par l'organisme agréé.
ANNEXE VII
MÉCANISME DE MÉDIATION EN VERTU DU CHAPITRE XIV (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) DU TITRE III (COMMERCE ET ENTREPRISES)
Article 1er
Objectif
La présente annexe a pour objectif de faciliter la recherche d'une solution arrêtée d'un commun accord au moyen d'une procédure détaillée et rapide, avec l'assistance d'un médiateur.
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, la charte de Paris pour une nouvelle Europe et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que du principe de l'état de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une économie de marché et à la promotion du développement durable et de la croissance économique.
La mise en œuvre du présent accord est fondée sur les principes du dialogue, de la confiance et du respect mutuels, d'un partenariat d'égal à égal, de l'intérêt mutuel et du respect intégral des principes et des valeurs consacrés par la charte des Nations unies.
Article 2
Objectifs du présent accord
1. Le présent accord établit un partenariat et une coopération renforcés entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, sur la base de leur intérêt commun et de l'approfondissement de leurs relations dans tous les domaines de son application.
2. Cette coopération est un processus entre les parties qui contribue à la paix et la stabilité aux niveaux international et régional ainsi qu'au développement économique et s'articule autour de principes que les parties réaffirment également par leurs engagements internationaux, notamment dans le cadre des Nations unies et de l'OSCE.
Article 3
Coopération au sein des organisations régionales et internationales
Les parties conviennent de coopérer et de procéder à des échanges de vues dans le cadre des enceintes et organisations régionales et internationales.
Pour l'Union européenne et la République du Kazakhstan:
Le présent accord s'applique aux marchés passés par les entités énumérées dans les parties 1 à 3 de la présente annexe pour l'acquisition des services mentionnés ci-après, désignés conformément à la division 51 de la classification centrale des produits provisoire des Nations unies (CPC prov) figurant dans la liste de classification sectorielle des services de l'OMC (document MTN.GNS/W/120)(38) :
DÉSIGNATION
N° DE RÉFÉRENCE CPC PROV
Services de télécommunications
752 (39)
Services d'audit financier
86211
Services de vérification comptable
86212
Services d'études de marchés
86401
Services de conseil en gestion
865
Services connexes au conseil en gestion
866 (40)
Services d'architecture
8671
Services d'ingénierie
8672
Services intégrés d'ingénierie
8673
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
8674
Services de conseil dans des matières scientifiques et techniques
8675 (41)
Note:
Les services couverts sont soumis aux restrictions et conditions énoncées dans la liste des engagements spécifiques contractés par chaque partie dans le cadre de l'AGCS.
Pour l'Union européenne et la République du Kazakhstan:
Le présent accord s'applique aux marchés passés par les entités énumérées dans les parties 1 à 3 de la présente annexe pour l'acquisition de tous les services de construction mentionnés dans la CPC prov.
Note:
Les services couverts sont soumis aux restrictions et conditions énoncées dans la liste des engagements spécifiques contractés par chaque partie dans le cadre de l'AGCS.
Seuils visés à l'article 120, paragraphe 2, point c), du présent accord :
300 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services autres que les services de construction (parties 4 et 5 de la présente annexe) ;
7 000 000 DTS pour les services de construction (partie 6 de la présente annexe).
Pour l'Union européenne :
Les entités de l'administration centrale des Etats membres de l'Union européenne énumérées dans l'annexe 1 de l'Union européenne à l'appendice 1 de l'accord de l'OMC sur les marchés publics. Le titre III (Commerce et entreprise), chapitre VIII (Marchés publics), du présent accord ne couvre pas les entités de la liste signalées par un astérisque (*) ni les ministères de la défense qui y sont mentionnés.
Note :
La liste des entités adjudicatrices couvre également toute entité subordonnée à une entité adjudicatrice d'un Etat membre de l'Union européenne qui y est mentionnée pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.
Pour la République du Kazakhstan :
- Ministère des investissements et du développement de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de l'énergie de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan ;
- Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de la santé et du développement social de la République du Kazakhstan ;
- Ministère des finances de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de la justice de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de l'éducation et des sciences de la République du Kazakhstan ;
- Ministère de la culture et des sports de la République du Kazakhstan ;
- Commission des comptes pour le contrôle de l'exécution du budget de la République ;
- Agence pour la fonction publique et la lutte contre la corruption de la République du Kazakhstan ;
- Centre national des droits de l'homme.
Note :
L'organisation et l'exécution des procédures de passation de marchés pour les entités publiques susmentionnées peuvent être confiées à une seule institution désignée conformément à la législation de la République du Kazakhstan.
1. Chaque partie répond dans les plus brefs délais à toute demande de renseignements spécifiques émanant de l'autre partie concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international visant le présent titre ou ayant une incidence sur ce dernier. Chaque partie met en place un ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux personnes intéressées de l'autre partie qui en font la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions (25). Les parties se notifient les informations concernant leurs points d'information respectifs dans les trois mois suivant le début de l'application du présent titre. Ces points d'information n'ont pas besoin d'être dépositaires des lois et réglementations.
2. Les lois, règlements, décrets, décisions et décisions administratives d'application générale des parties concernant ou ayant une incidence sur toute question régie par le présent titre sont rapidement publiés d'une manière qui respecte les exigences applicables en vertu de l'accord sur l'OMC, notamment celles de l'article X du GATT de 1994, de l'article 3 de l'AGCS et de l'article 63 de l'accord sur les ADPIC. Les parties actualisent régulièrement les ressources publiées, notamment les sites internet, où figurent ces mesures et les rendent aisément accessibles aux personnes intéressées. Ces mesures sont disponibles aussi longtemps qu'elles sont en vigueur et pendant une période raisonnable par la suite.
3. Les parties publient les lois, règlements, décrets, décisions et décisions administratives d'application générale concernant ou ayant une incidence sur toute question régie par le présent titre avant leur adoption. Elles prévoient un délai raisonnable, en principe d'au moins 30 jours calendrier, pour permettre aux personnes intéressées de faire part de leurs observations aux autorités compétentes avant que la mesure concernée ne soit finalisée ou transmise aux autorités chargées de son adoption. Toutes les observations reçues au cours de la période impartie à cet effet sont prises en compte.
4. Les lois, règlements, décrets, décisions et décisions administratives d'application générale des parties concernant ou ayant une incidence sur toute question régie par le présent titre ne prennent pas effet avant leur publication.
5. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application de la législation, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises, qu'elles soient publiques ou privées.
6. L'article 55 s'applique aux dispositions du présent chapitre.
Pour l'Union européenne et la République du Kazakhstan :
1. Le présent accord couvre tous les marchés pour l'acquisition de de biens passés par les entités énumérées dans les parties 1 à 3 de la présente annexe, sauf disposition contraire du présent accord.
2. Liste des biens visés à l'article 137 du présent accord :
Les numéros de code SH du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (SH) indiqués dans le tableau suivant permettent l'identification des biens visés à l'article 137 du présent accord. La désignation est donnée à titre purement indicatif.
NUMÉRO
CODE SH
GROUPES DE PRODUITS
1
0401 à 0402
Lait et crème de lait
2
0701 à 0707
Certains légumes comestibles
3
2501 à 2530
Autres produits minéraux non métalliques
4
2801 à 2940
Certains produits et substances chimiques
5
3101 à 3826
Certains produits et substances chimiques
6
3917
Tubes et tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques
7
4801
Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
8
4803
Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette
9
5101 à 6006
Matières textiles et ouvrages en ces matières
10
7201 à 8113
Métaux communs et ouvrages en ces métaux
11
8201 à 8311
Produits métalliques finis, à l'exclusion des machines et équipements
12
8429
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
13
8501 à 8517
Certaines machines et certains équipements
14
8535 à 8548
Certains équipements électriques
15
870130
Tracteurs à chenilles
16
870190
Autres tracteurs du nO 8701 (à l'exclusion des tracteurs du nO 8709)
17
8702
Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
18
8703
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du nO 8702), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course
19
8704
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
20
8705
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
21
8716
Remorques et semi-remorques ; autres véhicules, sans propulsion mécanique ; leurs parties
22
8802
Hélicoptères et véhicules spatiaux
23
940350
Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher
24
9405
Appareils d'éclairage
Seuils visés à l'article 120, paragraphe 2, point c), du présent accord :
400 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services autres que les services de construction (parties 4 et 5 de la présente annexe)
7 000 000 DTS pour les services de construction (partie 6 de la présente annexe)
Pour l'Union européenne :
Toutes les entités de l'administration régionale des Etats membres de l'Union européenne
Note :
Aux fins du présent accord, on entend par « entités de l'administration régionale » les entités adjudicatrices des unités administratives du niveau NUTS 1 et 2, telles que visées dans le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (37).
Pour la République du Kazakhstan :
- Administration de la région d'Almaty ;
- Administration de la région d'Atyrau ;
- Administration de la région d'Aktobe ;
- Administration de la région d'Akmola ;
- Administration de la région du Kazakhstan oriental ;
- Administration de la région de Zhambyl ;
- Administration de la région du Kazakhstan occidental ;
- Administration de la région de Karaganda ;
- Administration de la région de Kyzylorda ;
- Administration de la région de Kostanay ;
- Administration de la région de Mangistau ;
- Administration de la région de Pavlodar ;
- Administration de la région du Kazakhstan septentrional ;
- Administration de la région du Kazakhstan méridional ;
- Administration de la ville d'Astana ;
- Administration de la ville d'Almaty.
Note : L'organisation et l'exécution des procédures de passation de marchés pour les entités publiques susmentionnées peuvent être confiées à une seule institution désignée conformément à la législation de la République du Kazakhstan.
Les parties affirment qu'elles respecteront dans leurs relations les droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé « accord OTC » ), qui est intégré dans le présent accord et dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.
Article 29
Réglementation technique, normalisation, métrologie, accréditation, surveillance du marché et évaluation de la conformité
1. Les parties conviennent de :
a) réduire les différences qui existent entre elles dans les domaines de la réglementation technique, de la normalisation, de la métrologie légale, de l'accréditation, de la surveillance du marché et de l'évaluation de la conformité, y compris en encourageant l'utilisation des instruments adoptés au niveau international dans ces domaines ;
b) promouvoir l'utilisation de procédures d'accréditation conformément aux règles internationales en faveur des organismes d'évaluation de la conformité et de leurs activités ; et
c) promouvoir la participation et, dans la mesure du possible, l'adhésion de la République du Kazakhstan et de ses organes compétents aux organisations européennes dont l'activité porte sur la normalisation, la métrologie, l'évaluation de la conformité et d'autres fonctions connexes.
2. Les parties s'efforcent de créer et de maintenir un processus permettant d'aligner progressivement leurs réglements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité.
3. Pour les domaines dans lesquels l'alignement a été atteint, les parties peuvent envisager la négociation d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Article 30
Transparence
1. Sans préjudice des dispositions du chapitre XIII (Transparence) du présent titre, chaque partie veille à ce que ses procédures d'élaboration des réglements techniques et d'évaluation de la conformité prévoient une consultation publique des parties intéressées à un stade suffisamment précoce pour insérer et prendre en compte les observations formulées lors de cette consultation, sauf lorsque cela n'est pas possible en raison d'une situation d'urgence ou d'une menace d'une telle situation liée à la sécurité, la santé, la protection de l'environnement ou la sécurité nationale.
2. Conformément à l'article 2.9 de l'accord OTC, chaque partie prévoit un délai pour la présentation d'observations à un stade suffisamment précoce à la suite de la notification des projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité. Lorsqu'un processus de consultation sur les propositions de projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité est ouvert au public, chaque partie autorise l'autre partie, ou des personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l'autre partie, à y participer à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à des personnes physiques ou morales situées sur son territoire.
3. Chaque partie veille à ce que les règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité qu'elle a adoptés soient mis à la disposition du public.
N'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article 1er le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sécurité, de la santé, de la salubrité publique et de l'environnement, reprennent leur cours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les délais des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l'entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, pris en application du décret du 29 avril 2013 susvisé et des arrêtés du 3 mai 2013 susvisés ;
2° Les délais fixés dans les arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux installations et activités nucléaires intéressant la défense définies aux 1° à 3° et au 5° de l'article L. 1333-15 du code de la défense, pris en application des articles L. 1333-16, L. 1333-17 et L. 1333-18 du code de la défense ;
3° Les délais fixés dans les décisions prises en application des articles L. 1411-6, L. 1411-7, R*. 1411-11-4 et R*. 1411-11-35 du code de la défense ;
4° Les délais mentionnés dans des décisions adoptées à la suite de contrôles menés en application de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'état-major anime et cordonne l'activité des sous-directions et assure la liaison avec les directions zonales, la direction générale de la police nationale et autres directions actives de la police nationale.
« L'état-major traite et gère les dossiers transversaux en liaison avec les sous-directions. Il organise la communication interne et veille au recueil et à la diffusion de l'information opérationnelle. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des missions de sécurité élabore et met en œuvre la doctrine d'emploi des services de sécurité publique en matière de police judiciaire et administrative, d'ordre public et de police générale, d'action préventive et d'aide aux victimes, de protection des jeunes et des personnes vulnérables. » ;
2° Le neuvième alinéa est supprimé ;
3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure le soutien informatique de proximité des services de la direction centrale. Elle élabore et met en œuvre la doctrine d'emploi des services en matière de stratégie numérique et des technologies de l'information et de la communication, dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'état-major assure les missions suivantes. » ; 
2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au sein de l'état-major, la division nationale de lutte contre le hooliganisme coordonne l'action des services de sécurité publique avec celle des acteurs responsables de la sécurité dans les enceintes sportives. 
Elle identifie et signale les individus interdits de stade ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public en vue de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires nécessaires. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le service central du renseignement territorial est chargé, à l'échelon central, des missions de renseignement territorial définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement. 
« Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 juin 2008 susvisé, il anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial. 
« Il procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives. 
« Il comprend une division nationale de la recherche et de l'appui, chargée notamment de la mise en œuvre des techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. »
L'article 6-1 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 6-1.-La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national, comprend notamment l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. 
« Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. Elle anime et pilote les outils de coopération internationale en la matière. 
« Elle procède à tous actes d'enquête et d'investigations numériques, en co-saisine ou en assistance, des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
« Elle contribue à l'analyse et à l'anticipation des cybermenaces. 
« Elle met en place et anime des formations nationales dans son domaine de compétence. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des ressources définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières. » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle coordonne l'activité des structures de la direction chargées du soutien informatique de proximité aux services de la police aux frontières » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure l'organisation matérielle des missions et le défraiement notamment des gardes-frontières déployés sous l'égide de l'agence européenne Frontex. »
L'article 9-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9-1.-Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est chargé de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public. 
« Il est également chargé de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité. »
Les six premiers alinéas de l'article 9 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie est chargée de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés au sein de la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective. Elle assure la coordination de la veille technologique. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité et de la délinquance spécialisée. Ses missions englobent l'analyse du renseignement criminel. » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle comprend notamment le service interministériel d'assistance technique. » ; 
4° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
2° Au septième alinéa, après les mots : « coordination opérationnelle nationale », sont insérés les mots : « et interministérielle » et après les mots : « unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière (UCOLI) », sont insérés les mots : « sous l'autorité du directeur central de la police aux frontières ».
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend : 
«-l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ; 
«-l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière. 
« Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La sous-direction de l'inspection et de la réglementation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, participe à l'élaboration des textes réglementaires propres aux compagnies républicaines de sécurité.
« La sous-direction de l'inspection et de la réglementation est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations et personnels relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et de l'exercice de leurs missions.
« Elle procède à des audits financiers ou organisationnels des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
« Elle met en œuvre pour la direction centrale les procédures relatives à la protection du secret.
« Elle anime le réseau des conseillers et assistants de prévention, organise et assure le suivi des réunions du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des compagnies républicaines de sécurité. »
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « assisté d'un directeur central adjoint » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - un état-major » ;
3° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - la sous-direction de l'inspection et de la réglementation ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle met en œuvre l'emploi des unités de service général en veillant au suivi des volumes d'emploi et aux conditions d'exercice des missions sur l'ensemble du territoire et au maintien de la disponibilité de la réserve gouvernementale. » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle centralise, organise et met à jour la documentation opérationnelle des compagnies républicaines de sécurité. Elle propose les aménagements tactiques et techniques permettant l'adaptation des méthodes de travail des compagnies républicaines de sécurité à l'évolution des conditions d'exécution des missions. »
Les cinq premiers alinéas de l'article 8 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des audits et du contrôle interne réalise des audits et évalue l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés auprès desquels elle remplit une fonction d'appui et d'assistance technique, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale. »
Le II de l'article 7 de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le paramètre radon-222, jusqu'au 31 décembre 2020, l'agrément délivré par le ministère chargé de la santé est subordonné à l'accréditation préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article 6. »
Après le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est ajouté l'alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le paramètre radon-222, l'exigence d'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l'article R. 1333-26 du code de la santé publique est effective à compter du 1er janvier 2021. »
En application de l'arrêté du 19 février 2020 et de l'arrêté du 20 février 2020 susvisés, la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
ANNEXE
LISTE DES POSTES ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR LA RESTRUCTURATION DE SERVICES
Postes et emplois
Services
Résidences administratives 
      

    correspondant 
      

    aux postes et emplois
Chef de la division de la police technique et scientifique de proximité (DPTSP)
DPTSP
Paris
Assistant de la DPTSP
DPTSP
Paris
Adjoint du responsable de la cellule système d'information (DPTSP)
DPTSP
Paris
Chef de la coordination départementale 77
CD 77
Melun
Chef de la coordination départementale 78
CD 78
Viroflay
Chef de la coordination départementale 91
CD 91
Courcouronnes
Adjoint au chef de la coordination départementale 91
CD 91
Courcouronnes
Adjoint au chef de la coordination départementale 95
CD 95
Cergy-Pontoise
Chef de la coordination zonale Ouest
CZ Ouest
Rennes
Adjoint au chef de la coordination zonale Ouest
CZ Ouest
Rennes
Adjoint au chef de la coordination zonale Sud-Est
CZ Sud-Est
Lyon
Chef de la coordination zonale Sud
CZ Sud
Marseille
Adjoint au chef de la coordination zonale Sud
CZ Sud
Marseille
Adjoint au chef de la coordination zonale Sud, chargé du secteur Midi-Pyrénées
CZ Sud
Toulouse
Chef de la coordination zonale Sud-Ouest
CZ Sud-Ouest
Bordeaux
Adjoint au chef de la coordination zonale Sud-Ouest
CZ Sud-Ouest
Bordeaux
Chef de la coordination zonale Est
CZ Est
Metz
Adjoint au chef de la coordination zonale Nord
CZ Nord
Lille
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 1er et dont les postes et emplois sont listés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° De la prime de restructuration de service ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'inspection générale de la police nationale est organisée en trois sous-directions : 
« 1° La sous-direction de l'inspection, de l'évaluation et de l'audit interne ; 
« 2° La sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires qui comprend : 
«-une unité de coordination des enquêtes ; 
«-une division nationale des enquêtes. 
« Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort-de-France. 
« Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice. 
« Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives ; 
« 3° La sous-direction de l'analyse, du conseil et de la maîtrise des risques. »
Les articles A. 36-14, A. 36-15 et A. 36-16 sont ainsi rédigés : 
« Art. A. 36-14.-Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section. 
« La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. 
« Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20. 
« Art. A. 36-15.-La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 
« 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 
« 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 
« 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 
« 4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ; 
« 5° Autre motif. 
« Art. A. 36-16.-La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” : 
« 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ; 
« 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 
« 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 
« 4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. »
I.-L'article A. 37-20-3 est ainsi rédigé : 
« Art. A. 37-20-3.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. » 
II.-A l'article A. 38-4, les mots : « L. 130-19 » sont remplacés par les mots : « L. 130-9 ».
L'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots « 3 mois »sont remplacés par les mots « 6 mois » ; 
II.-L'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée « Dans le cas des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, cette durée ne doit pas excéder 6 mois. » ; 
III.-Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots « 3 mois » sont remplacés par les mots « 6 mois ».
Après l'article 10-5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un chapitre 9 ainsi rédigé : 
« Chapitre 9 
« Mesures concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux 
« Art. 10-6.-Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, l'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux est soumis aux dispositions suivantes : 
« 1° La durée entre la production effective des déchets et leur évacuation du lieu de production n'excède pas : 
« a) 5 jours lorsque la quantité de ces déchets produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ; 
« b) 10 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ; 
« c) 1 mois, quelles que soient les quantités produites, pour les déchets issus des équipements de protection individuels utilisés par le personnel soignant ; 
« 2° La durée entre l'évacuation des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection n'excède pas 20 jours lorsque la quantité de déchets regroupée en un même lieu est supérieure ou égale à 15 kilogrammes par mois. En cas d'impossibilité de procéder à l'incinération ou au prétraitement dans ce délai, les déchets peuvent faire l'objet d'un entreposage pour une durée n'excédant pas 3 mois. »