Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 susvisé, pour la variété Tintin, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
 A l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1998 susvisé, pour les variétés Gazelle, Mammut, Panther, et Tigris, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
 A l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2000 susvisé, pour la variété Ridani, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
 A l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2005 susvisé, pour la variété Unique, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
 A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, pour la variété Sinclair, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
 A l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, pour les variétés Baryton, Mirador, Pyramide, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
 A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2008 susvisé, pour les variétés Cadillac Othello et Skipper, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé pour la variété Oscarpoly, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » les mots : « Maribo (DK) », sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
 A l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé pour les variétés Bastion et Tenor, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Maribo (DK) », sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juin 2010, M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée de deux ans à compter du 25 mars 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 juin 2010, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 M. Jean-Claude Roffet, PNT sur emploi de 3e niveau.
M. Christophe MOSER, lieutenant de police à la section montagne de la compagnie républicaine de sécurité n° 29 de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé accidentellement en service le 23 juin 2010, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 24 juin 2010 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF)
   En tant que membres titulaires :
 M. Dominique DAUXERRE.
 M. Jean-Pierre GRILLON.
 M. Jean-Claude GUERY.
 M. Michel GUILBAUD.
 M. Benoît ROGER-VASSELIN.
 M. Jean-Charles SAVIGNAC.
 Mme Béatrice TAILLARDAT-PIETRI.
   Au titre des entreprises moyennes et petites :
 M. Gérard GOURKOW.
 M. Patrick LEFORESTIER.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra AGUETTAZ.
 M. Pierre-Eric FLEURY.
 Mme Chantal FOULON.
 Mme Marie HERNANDEZ-MONESTIER.
 M. Guillaume LEENHARDT.
 M. Bernard LE FLOUR.
 M. Michel MANENT.
 M. Nicolas MEULY.
 M. Dominique TELLIER.
 M. Thierry THAVE.
 M. Ronan THOS
 M. Jean-Louis VARESCON.
 M. Eric VERAEGHE.
   Au titre des entreprises moyennes et petites :
 Mme Fanny FAVOREL-PIGE.
 Mme Elisabeth DE SABLET.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF)
   En tant que membre titulaire :
 M. Dominique TELLIER.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra AGUETTAZ.
 Mme Chantal FOULON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF)
   En tant que membre titulaire :
 M. Dominique TELLIER.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra AGUETTAZ.
 Mme Chantal FOULON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 juin 2010, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre provisoire
 Mme Martine JEANSOULIN, attachée principale d'administration de l'équipement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2010, M. Vivier (Jean-François), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Gendarmerie nationale le 12 février 2010 à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (avec le département du lieu de résidence) :
 M. Michel ANDRE (Yvelines).
 M. Eric ASSER (Hauts-de-Seine).
 M. Jean-Marc BOUGY (Puy-de-Dôme).
 M. François BREFORT (Ain).
 Mme Isabelle FAURE (Morbihan).
 M. Franck FORESTIER (Charente).
 Mme Céline GABRIELLI (Paris).
 M. Yann MERLIN (Nord).
 M. Lionel PIERRAT (Haut-Rhin).
 M. Frédéric SCHMITT (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, en remplacement de M. Philippe SARDIN, atteint par la limite d'âge pour les fonctions de directeur d'un établissement public, M. Jean-Baptiste LESORT est nommé directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, à compter du 25 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 juin 2010, M. Henri PALAYER, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 6 décembre 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, le brevet technique est attribué en date du 1er novembre 2009 aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
 PC2 GABRIEL Gilbert :
 ― option : « études scientifiques et techniques ».
 ― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifiques ».
 PC2 SALMON Alban :
 ― option : « études scientifiques et techniques ».
 ― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifiques ».
 PPEM HASSLER Yvan :
 ― option : « études scientifiques et techniques ».
 ― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifiques ».
 PPEM CHOMARD Jérôme :
 ― option : « études scientifiques et techniques ».
 ― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifiques ».
 PPEM BAUDU Hervé :
 ― option : « études scientifiques et techniques ».
 ― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifiques ».
 PPEM FERRI Antoine :
 ― option : « études scientifiques et techniques ».
 ― branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifiques ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, M. BUTTE (Patrick), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé chef de service de la navigation du Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, sont admis sur leur demande à cesser leurs fonctions, à compter du :
16 août 2010
 M. Jean-Loup OTTAVY, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
1er octobre 2010
 M. Michel MERIDIAS, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 21 juin 2010, sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
 En tant que représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Au titre de la région Guadeloupe
 Mme Justine BENIN, titulaire.
 Mme Marlène BERNARD, suppléante.
Au titre de la région Ile-de-France
 M. Emmanuel MAUREL, titulaire.
 Mme Nadia AZOUG, suppléante.
Au titre de la région Lorraine
 Mme Laurence DEMONET, titulaire.
 Mme Paola ZANETTI, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juin 2010, M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 22 juin 2010, M. François Scellier est nommé, en qualité de député, membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Marc-Philippe Daubresse.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 juin 2010, M. Daniel FILLY, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 8 novembre 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
A l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2009 susvisé :
Au lieu de :
 « Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2009 les variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Monoval, Rhodos.
 Betterave sucrière : Bilbao, Marengo, Palace, Sinclair, Tahiti. »,
 Lire :
 « Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2009 les variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Monoval, Rhodos.
 Betterave sucrière : Bilbao, Marengo, Palace, Tahiti. »
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2010 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 286 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
Les ADN extraits ayant fait l'objet d'une analyse (recherche de virus et de bactéries) sont conservés congelés à ― 20 °C ou ― 80 °C pendant un an à compter de la date d'analyse.
 Chaque isolat bactérien testé par PCRq multiplex est conservé après analyse en milieu Marine Broth, Difco ou milieu de Zobell additionné de glycérol à 15 % final congelé à ― 80 °C pendant un an à compter de la date d'analyse.
 Ces échantillons d'ADN et isolats bactériens pourront être envoyés au LNR, à sa demande pour des analyses complémentaires.
Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit officiellement reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
 ― une demande de reconnaissance conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 ― les éléments confirmant la conformité du laboratoire aux alinéas 1 à 3 du II de l'article R. 202-23 du code rural ;
 ― une attestation de suivi de session de transfert de méthodes de diagnostic dispensée par le laboratoire national de référence (LNR) en matière de pathologies des mollusques bivalves ou à défaut, un engagement à suivre la prochaine session organisée par le LNR ;
 ― une attestation d'obtention de résultats satisfaisants à l'essai inter-laboratoires organisé par le LNR ou à défaut, un engagement à participer au prochain essai organisé par le LNR.
Les agents infectieux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 ― bactéries appartenant au genre Vibrio (V. splendidus et V. aestuarianus) chez les mollusques marins ;
 ― herpès virus OsHV-1 et OsHV-1 microvar chez les mollusques marins.
 Les méthodes analytiques reconnues à mettre en œuvre pour détecter ces agents infectieux sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 17 juin 2010 :
 Dans l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label agricole, les lignes suivantes sont supprimées :
 « Association volailles fermières des Landes (AVFL), "pintade jaune fermière”, LA/09/66 ;
 Association volailles fermières des Landes (AVFL), "dinde fermière de Noël”, LA/14/77 ;
 Association volailles fermières des Landes (AVFL), "caille jaune”, LA/13/78 ;
 Association volailles fermières des Landes (AVFL), "chapon jaune fermier”, LA/14/89 ;
 Association volailles fermières des Landes (AVFL), "poularde fermière”, LA/07/93 ;
 Association volailles fermières des Landes (AVFL), "chapon de pintade fermier”, LA/17/94. »
 Sont abrogés :
 L'arrêté du 15 décembre 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 16-00 « chapon blanc fermier », au nom de l'Association pour la défense et la promotion des volailles des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan ;
 L'arrêté du 16 février 2004 portant homologation des cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants : LA n° 02-71 « poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe » et LA n° 01-79 « poulet noir fermier élevé en liberté et découpe », au nom de l'Association Volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan ;
 L'arrêté du 10 août 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 04-72 « poulet jaune cou nu fermier élevé en liberté », au nom de l'Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan ;
 L'arrêté du 3 mars 2008 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 01-65 « poulet jaune fermier » au nom du groupement Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 01-65 « poulet jaune fermier élevé en liberté » ;
 ― LA n° 09-66 « pintade jaune fermière élevée en plein air » ;
 ― LA n° 02-71 « poulet blanc fermier élevé en liberté » ;
 ― LA n° 04-72 « poulet jaune fermier élevé en liberté » ;
 ― LA n° 14-77 « dinde » ;
 ― LA n° 13-78 « caille jaune fermière » ;
 ― LA n° 01-79 « poulet noir fermier élevé en liberté » ;
 ― LA n° 14-89 « chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 07-93 « poularde jaune fermière » ;
 ― LA n° 17-94 « chapon de pintade jaune fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 16-00 « chapon blanc fermier »,
au nom du groupement AVFL, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 17 juin 2010 :
 Sont abrogés :
 L'arrêté du 14 novembre 2002 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants : LA n° 08-80 « poulet fermier blanc » et LA n° 02-86 « poulet fermier jaune », au nom du Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA), 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex ;
 L'arrêté du 24 décembre 2002 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 18-02 « chapon jaune fermier », au nom du Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA), 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex ;
 L'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 09-87 « pintade fermière et découpe », au nom du groupement SYVOFA, 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex ;
 L'arrêté du 3 août 2005 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 18-02 « chapon jaune fermier », au nom du groupement SYVOFA, BP 2844, 03208 Vichy Cedex ; 
 L'arrêté du 2 novembre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 29-88 « chapon fermier », au nom du groupement SYVOFA, 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex ; 
 L'arrêté du 2 novembre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 15-91 « poularde fermière », au nom du groupement SYVOFA, 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex ;
 L'arrêté du 29 mai 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 08-84 « dinde fermière, élevée en plein air », au nom du groupement Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA), 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex. 
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 02-86 « poulet jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 29-88 « chapon blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 18-02 « chapon jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 08-84 « dinde fermière entière, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 09-87 « pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 15-91 « poularde fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 08-80 « poulet blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé »,
au nom du groupement SYVOFA, 78, rue de Paris, 03200 Vichy.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet de technicien agricole, option « transformation », aura lieu en juin 2011.
 Les candidats ajournés à l'examen en 2010 ou en juin 2011 pourront se présenter à deux sessions d'examen complémentaires organisées en septembre 2011 et en juin 2012.
 L'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option « transformation », est abrogé à l'issue de la session d'examen 2012.
 A compter de la session d'examen 2012, les ajournés au brevet de technicien agricole, option « transformation », pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel « laboratoire contrôle qualité » en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1° Vingt représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 
« 2° Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ; ».
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des grandes cultures), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 ― au siège de l'association interprofessionnelle Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris.
Il est créé la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin » du baccalauréat professionnel relevant des champs professionnels « productions animales » et « productions végétales-agroéquipement ».
 Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
Il est créé la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « alimentation - bio-industries - laboratoire » fixé par l'arrêté du 1er juillet 2009.
 Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « laboratoire contrôle qualité » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
 Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
La spécialité du baccalauréat professionnel et de ses options mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu :
 ― soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
 ― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options créée par l'arrêté du 18 juin 1996 modifié susvisé pourront se présenter à l'examen de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La dernière session d'examen de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » du baccalauréat professionnel et de ses options, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1996 modifié susvisé, aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé pour sa partie relative à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options est abrogé.
 La première session du baccalauréat « conduite et gestion de l'exploitation agricole » créé par le présent arrêté aura lieu en 2012.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » du baccalauréat professionnel et ses options sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
 ― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation :
   La formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
 ― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :
   Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
 Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par les arrêtés du 13 juillet 2009 susvisés ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une terminale professionnelle.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus des classes de seconde précitées ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
 Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 avril 2010 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exclusion de celles portant sur le prélèvement d'une cotisation sur les farines importées sur le marché français provenant de l'Union européenne (hors France) ou de pays tiers. Cette extension entre en application à compter du 1er juillet 2010.
Un arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 11 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Fondation de Selves « Loubéjac ».
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la fondation de Selves « Loubéjac », 24200 Sarlat.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 19 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Pyrénées-Atlantiques, en date du 11 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de la famille d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 19 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateur spécialisé) en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de DIEPPE (76).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de Centre hospitalier DRH, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex.
Un arrêté du préfet de la Marne, en date du 22 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CHRS Les Primevères.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au vice président du CCAS de Reims, 11, rue Voltaire, BP 2521, 51071 Reims Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise, en date du 5 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Un arrêté du préfet de Pas-de-Calais en date du 11 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants suivants :
 ― au foyer « La Résidence » de Sains-en-Gohelle : 1 poste ;
 ― à l'ESAT d'Isbergues : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDHA, 53, rue de Douai, BP 60015, 62001 Arras Cedex.
En application de l'article 6 de la convention, est instituée une redevance, dite « rétribution d'élimination », destinée au financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments.
 Son montant est fixé par la Conférence des parties contractantes conformément aux dispositions des articles 6 et 14 de la convention et 3.01 du règlement d'application.
 La rétribution d'élimination est acquittée par les conducteurs de bâtiments motorisés, à l'exclusion des navires de mer, lors de l'avitaillement en carburant exempté de droits de douane et de taxes intérieures en vertu des dispositions de l'article 190 du code des douanes.
 La rétribution d'élimination est due à compter du 1er janvier 2011.
En vertu de l'article 9 de la convention, l'établissement public Voies navigables de France est désigné institution nationale responsable pour la France de l'organisation du système de financement de la collecte et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments de navigation rhénane et intérieure.
 Il organise le recouvrement de la rétribution d'élimination, en perçoit le produit et participe à la péréquation financière et à la coordination internationales, en vue du financement de l'activité de réception et d'élimination des déchets huileux et graisseux assurée par les stations de réception qu'il désigne en application de l'article 6 de la convention.
Voies navigables de France informe les conducteurs, exploitants ou propriétaires de bâtiments concernés des modalités de mise en œuvre de la réception des déchets huileux et graisseux, concernant notamment :
 ― le montant de la rétribution d'élimination ;
 ― les modalités selon lesquelles la rétribution d'élimination est acquittée lors de l'avitaillement ;
 ― les stations de réception désignées ainsi que les modalités générales de dépôt des déchets à ces stations.
 Voies navigables de France publie le montant de la rétribution d'élimination ainsi que la liste des stations de réception désignées, par une insertion spécifique au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.
L'Association  Lentilles vertes du Berry  a déposé, en application de l'article R. 641-4 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n°  01-96 ― Lentilles vertes .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis du Comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge  01-96 ― Lentilles vertes  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge  01-96 ― Lentilles vertes  peut ainsi être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 PARIS ;
― INAO, 9, route de Chavignol, 18300 SANCERRE
Ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA0196.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les éléments du cahier des charges du label rouge  01-96 ― Lentilles vertes  qui font l'objet d'une modification, écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 SANCERRE.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 9 février 2010
ARMÉE DE TERRE
Libaert (Enguerrand), caporal ; 1 an de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 février 2010. Cité.
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 L'article 2 est ainsi rédigé :
 « La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 200 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. »
 L'article 3 est ainsi rédigé :
 « L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
 Catégorie I : 800 000 tonnes. 
 Catégorie II : 3 000 000 tonnes. 
 Catégorie III : 400 000 tonnes. »
 L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2011. »
Pour l'application du présent décret :
 ― la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 annexée au décret du 23 février 2010 susvisé, dont ses annexes et appendices, est dénommée « convention » ;
 ― l'annexe 2 de la convention portant règlement d'application est dénommée « règlement d'application » ;
 ― la partie A du règlement d'application, intitulée « Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment », est dénommée « partie A » ;
 ― il est renvoyé, sauf disposition contraire, aux définitions fixées par la convention.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 4 mars 2010
GENDARMERIE NATIONALE
Montouillout (Jacques, Claude), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 28 février 2010. Cité.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 14 janvier 2010
ARMÉE DE TERRE
Diop (Harouna), maréchal des logis-chef, train ; 18 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 janvier 2010. Cité.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 12 janvier 2010
ARMÉE DE TERRE
Roullier (Fabrice, Georges, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 15 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 11 janvier 2010. Décédé des suites de ses blessures le 12 janvier 2010. Cité.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Toinette (Mathieu, Robert, Pierre), infirmier de classe supérieure ; 7 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 11 janvier 2010. Cité.
Lors de l'avitaillement, les stations d'avitaillement mentionnées à l'article 6 exécutent les opérations nécessaires à l'acquittement de la rétribution d'élimination par les conducteurs, et leur en délivrent un justificatif.
 Elles communiquent à Voies navigables de France les données relatives aux quantités de carburant avitaillées par les bâtiments concernés ainsi qu'aux montants de rétribution acquittés, conformément aux dispositions de la convention et à celles prises pour son application, ainsi que selon les modalités fixées par Voies navigables de France.
 Voies navigables de France conclut avec chaque station d'avitaillement une convention pour préciser les modalités de ces échanges, ainsi que les modalités de la mise à disposition des moyens nécessaires aux stations d'avitaillement telle que prévue à l'article 6.
Voies navigables de France assure la mise en œuvre en France du système de paiement de la rétribution d'élimination, dont il définit les modalités en conformité avec les dispositions de la convention et celles prises pour son application dans le cadre de la coordination internationale.
 Il met à disposition des stations d'avitaillement fournissant du carburant mentionné à l'article 3 les moyens nécessaires à la réalisation des tâches confiées à ces dernières au titre de la convention et du présent décret.
Publics concernés : conducteurs, exploitants et propriétaires de bâtiments ; stations de réception des déchets huileux et graisseux ; stations d'avitaillement fournissant du carburant exempté de droits de douane et de taxes intérieures ; Voies navigables de France ; bureaux des douanes.
 Objet : mise en œuvre du dispositif fixé par la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, pour l'organisation et le financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux, tel que décrit par l'article 6 de la convention et par la partie A de son règlement d'application.
 Entrée en vigueur : immédiate ― à l'exception de l'article 3 applicable au 1er janvier 2011.
 Notice : la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 met en place un système de financement fondé sur le principe « pollueur-payeur ». Le financement de l'élimination des déchets huileux et graisseux est assuré par une rétribution prélevée sur le carburant exempté de droits de douane avitaillé par les bateliers. La rétribution sera affectée au financement des stations de réception qui assurent la collecte de ces déchets. Dans chaque Etat partie à la convention, une instance nationale dite « institution nationale » est désignée pour la gestion de ce système de financement.
 Le décret a pour objet de :
 ― créer la redevance dite « rétribution d'élimination » destinée à financer l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation ;
 ― désigner l'établissement public Voies navigables de France institution nationale responsable de l'organisation du système de financement ;
 ― préciser les modalités de paiement de la rétribution, le rôle des stations d'avitaillement ;
 ― prévoir la communication des informations nécessaires au suivi du paiement de la rétribution entre les services des douanes et VNF.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code des douanes, notamment son article 190 ;
 Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ; 
 Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en date du 28 janvier 2010, 
 Décrète :