III. - Rédaction et présentation
    1. La langue des négociations et des accords
      La réforme constitutionnelle du 25 juin 1992 a inscrit dans notre charte     fondamentale le principe selon lequel << la langue de la République est le     français >> (article 2). Il appartient à nos représentants d'en tirer toutes     les conséquences quant à la conduite de nos relations extérieures Une     circulaire du Premier ministre du 12 avril 1994 fait un rappel de ces     responsabilités pour l'ensemble des agents publics tant dans leur activité en     France que dans leur relation avec l'étranger. Une circulaire conjointe, du     30 novembre 1994, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la     culture et de la francophonie précise plus particulièrement les dispositions     relatives à l'emploi de la langue française dans les relations     internationales. Ces deux textes, en vigueur, demeurent d'actualité.
    .
      a) Pour la négociation des accords bilatéraux, que celle-ci se déroule en     France ou à l'étranger, les négociateurs s'expriment et rédigent en français,     en faisant usage de l'interprétation et de la traduction si nécessaire. A     l'étranger, en cas d'impossibilité d'utiliser le français dans les     pourparlers, il convient d'utiliser une langue officielle du pays.
      Dans les pays dont les négociateurs français ne pratiquent pas la langue ou     une des langues officielles et lorsque leurs interlocuteurs ne pratiquent pas     le français, l'usage d'une langue tierce est proscrit dans les phases     officielles de négociation.
      Dans tous les cas, les correspondances officielles relatives à la     négociation sont rédigées en français.
      Ce principe, valable pour tous les pays, doit être respecté de façon     particulièrement stricte pour les pays qui appartiennent aux institutions     francophones ;
      b) Pour la négociation des accords multilatéraux, il incombe aux     négociateurs français de s'exprimer et de rédiger en français et de faire     usage de l'interprétation et de la traduction. Il ne peut être dérogé à cette     règle que dans l'enceinte des rares organisations internationales où le     français n'a pas le statut de langue officielle (institutions financières     créées à Bretton-Woods).
      Il faut veiller à ce que les documents préparatoires à une phase de     négociation soient diffusés en temps utile en version française, par le     secrétariat de l'organisation ou la présidence de la négociation ;
      c) La langue de l'accord :
      Plusieurs cas de figure peuvent être distingués :
      - celui de la négociation bilatérale qui aboutit à un seul texte en version     française ;
      - celui de la négociation bilatérale qui aboutit à deux textes, l'un en     français, l'autre dans une langue officielle de l'autre Etat. Dans la mesure     du possible, il faut décourager l'autre Etat de demander une version     supplémentaire en langue tierce. Il est en tout cas exclu que celle-ci soit     désignée dans l'accord comme faisant foi ;
      - celui des accords multilatéraux pour lesquels un texte est établi dans     chacune des langues officielles de la négociation.
      Dans tous les cas, les négociateurs français doivent exiger une version     française faisant foi.
      Le strict respect des obligations de la présente circulaire doit conduire à     éviter que la version française faisant foi ne procède d'une traduction. De     telles traductions comportent en effet le plus souvent des impropriétés     terminologiques et risquent même d'introduire des notions inconnues de notre     ordre juridique national. Ces défauts de la traduction sont, l'expérience le     montre, à l'origine de bien des difficultés lors de l'accomplissement des     phases ultérieures de la procédure et dans l'application même de l'accord.
      Lorsqu'une telle traduction ne peut être évitée, il revient aux négociateurs     de veiller à ce que celle-ci soit parfaitement conforme tant aux usages du     français qu'à notre tradition juridique. Cette surveillance doit s'exercer     suffisamment tôt pour permettre la prise en compte des observations     qu'appellera cette traduction.