Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, d'une évaluation annuelle de leur activité. Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un dossier annuel d'appréciation. 
L'entretien individuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité du fonctionnaire et de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus depuis le précédent entretien individuel. Il porte également sur les conditions d'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. 
Le dossier annuel d'appréciation établi sur proposition du supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien individuel est signé par le directeur d'unité ou le chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté. Il comporte notamment une description des activités et des missions du fonctionnaire, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite formulée par le directeur d'unité ou le chef de service. Il mentionne également les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle identifiés au cours de l'entretien. 
Ce dossier est communiqué au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier. 
Les résultats de cette évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire. »
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Gaz de Barr dont, le siège social est situé 1, rue du Lycée, 67140 Barr, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 L'arrêté du 31 août 2004 autorisant la société Gaz de Barr à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
La fraction des ressources de la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2011, qui est affectée aux dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Avant de commencer ses opérations, le jury peut entendre le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
 3° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le président du Centre national de la recherche scientifique peut constituer au sein du jury d'admissibilité des sections de jury dont la compétence correspond à des domaines définis d'activités scientifiques. Celles-ci peuvent être également constituées en raison du nombre de candidats.
 Les sections correspondant à un domaine défini d'activités scientifiques peuvent être subdivisées en sous-sections en raison du nombre de candidats.
 Le jury ou, le cas échéant, la section de jury examine un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches. Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur l'ensemble des candidatures.
 Le jury, au vu des rapports établis, arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront auditionnés.
 Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats.
 Au terme des auditions, et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite. »
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président » et les mots : « le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « le directeur général délégué aux ressources ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article 13 du même décret est supprimé.
A l'article 4 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles exercent leurs compétences en matière d'évaluation conformément aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. »
Au a du I de l'article 18 du même décret, les mots : « de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code de la recherche », les mots : « de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation » et au b du I et au II du même article, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Alsen, dont le siège social est situé 20, rue du Général-Vandenberg, 67140 Barr, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 ― les autres clients non domestiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2011 :
 Mlle Poncie (Marion) et M. Lascombes (Pierre-Marie, Aimé, Charles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Vidal, Laurent Domergue, Anne Vidal et Jean-Hugues Braun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
 Le retrait de M. Vidal (Bernard, Marcel, Léon, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Vidal, Laurent Domergue, Anne Vidal et Jean-Hugues Braun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 Par suite du décès de M. Domergue (Laurent, Marie, Alain), des nominations de Mlle Poncie (Marion) et M. Lascombes (Pierre-Marie, Aimé, Charles) et du retrait de M. Vidal (Bernard, Marcel, Léon, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Vidal, Laurent Domergue, Anne Vidal et Jean-Hugues Braun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne Vidal, Jean-Hugues Braun, Marion Poncie et Pierre-Marie Lascombes, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2011, Mlle DUCARNE (Ariane, Julia), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Léo HOARAU ― Olivier LE GOFF ― Imrane OMARJEE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves SAINTAMON et Benjamin SAINTAMON, notaires associés de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 décembre 2011, l'arrêté du 28 octobre 2011 portant nomination de M. Le Guern (Eric), chef du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, est modifié comme suit :
Au lieu de : « chef du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements », lire : « directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GUILLAMAT (Paul, Marie, François, Vincent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre GUILLAMAT et Jean GUILLAMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne).
 M. GUILLAMAT (Paul, Marie, François, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GUILLAMAT et Jean GUILLAMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre GUILLAMAT et Jean GUILLAMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « MM. Pierre GUILLAMAT, Jean GUILLAMAT et Paul GUILLAMAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2011 :
 M. ASSAUD (Jean-Philippe, François, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard JULLIEN, Claire DALION et Fanny FARGES-DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de Mme DALION (Claire, Monique), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Richard JULLIEN, Claire DALION et Fanny FARGES-DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Richard JULLIEN, Claire DALION et Fanny FARGES-DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Richard JULLIEN, Fanny FARGES-DUJARDIN et Jean-Philippe ASSAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 21 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le président du Centre national de la recherche scientifique reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour : 
1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement dans l'ensemble des corps de l'établissement et désigner les emplois à pourvoir ; 
2° Répartir les emplois à pourvoir : 
a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ; 
b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ; 
c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle ; 
3° Nommer et gérer dans les corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés. »
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2011, M. Pierre Valleix, avocat général près la cour d'appel de Montpellier, est placé en position de détachement auprès du Sénat pour y exercer les fonctions de conseiller pour la justice au cabinet du président, pour une durée de trois ans, à compter du 9 novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011 :
 M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
 M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 novembre 2011, M. Guy Etienne, procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle, est nommé avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 novembre 2011, M. Belet (Eric), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du service achat-infrastructure de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 décembre 2011, sont nommés administrateurs en qualité de représentants des ministères employeurs de personnel navigant professionnel :
   Membre titulaire :
 M. Alain GOUTEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du cabinet du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Denis JAUVIN.
   Membre suppléant :
 Mme Véronique MARTIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des personnels de la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Gildas LE BRETON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption, en application du premier alinéa du 3° de l'article D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles :
 Mme Frédérique Agostini, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Nanterre ;
 M. Laurent Fichot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes ;
 Mme Dominique Salvary, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2011, Mme Françoise Avram, magistrate du premier grade en service détaché, est renouvelée dans ses fonctions de présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans la région Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2011, les biens culturels prêtés par :
 Allemagne, Cologne, Wallraf-Richartz-Museum ;
 Allemagne, Düsseldorf, Kunstmuseum, Glasmuseum Hentrich ;
 Allemagne, Essen, Museum Folkwang ;
 Belgique, Bruxelles, Musées royaux des beaux-arts de Belgique ;
 Etats-Unis, Boston, Museum of Fine Arts ;
 Etats-Unis, Boston, Isabella Stewart Gardner Museum ;
 Etats-Unis, Cambridge, Harvard, Houghton Library, Theatre Collection ;
 Etats-Unis, San Antonio, Marion Koogler McNay Art Museum ;
 Grande-Bretagne, Londres, British Library ;
 Grande-Bretagne, Londres, British Museum ;
 Grande-Bretagne, Londres, Victoria and Albert Museum ;
 Grande-Bretagne, Wirral, Lady Lever Art Gallery (dépend des musées de Liverpool) ;
 Israël, Jérusalem, The Israel Museum ;
 Pays-Bas, Amsterdam, Van Gogh Museum ;
 Suède, Stockholm, Dansmuseet, ex-musée Rolf de Maré ;
 Suisse, Riehen, Bâle, Fondation Beyeler,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Debussy, la musique et les arts », organisée et présentée au musée de l'Orangerie à Paris, du 21 février 2012 au 11 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 janvier 2012 au 11 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION »
Membres
 Le groupement d'intérêt public (GIP) est constitué entre :
 L'Etat, avec un représentant de chacun des ministères en charge de la famille, des affaires étrangères, de la justice, des collectivités locales et de l'outre-mer, et deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre en charge de la famille, après accord des autres ministères ;
 Les départements ;
 La fédération France adoption ;
 La Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;
 Le Collectif pour l'adoption internationale.
Objet
 Le groupement a pour mission d'informer, de conseiller, d'accompagner et d'orienter les familles dans leur projet d'adoption d'enfants résidant à l'étranger, au regard des exigences des pays d'origine et du profil des enfants adoptables. A ce titre, il a pour mission de servir d'intermédiaire, y compris, le cas échéant, en matière financière, pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
 Ce groupement intervient dans le cadre de ses missions dans le respect des dispositions de la convention de La Haye sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993.
Siège social
 Le siège du groupement est situé 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris.
 Le transfert du siège est soumis au vote du conseil d'administration.
Durée
 Le groupement prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention. Il est créé pour une durée de six ans. A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du Conseil d'administration, après décision de l'assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les ministères chargés de la famille et du budget et le ministère des affaires étrangères au titre de ses fonctions d'autorité centrale définies aux articles R. 148-6, R. 148-7, R. 148-10 et R. 148-11-2 du code de l'action sociale et des familles.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis ainsi : Etat : 50 % ; départements : 45 % ; personnes morales de droit privé : 5 %.
 Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit privé adhérentes, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2011, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption », adoptée par arrêtés du 12 décembre 2005 et du 29 décembre 2010 et modifiée par l'assemblée générale du 3 novembre 2011, est approuvée.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
DÉLÉGATION RÉGIONALE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
mél
Paris-V - Sainte-Anne.
INSERM, 2, rue d'Alésia, 75014 Paris.
01-40-78-49-43
cecile.ravier@inserm.fr
Paris-VI - Saint-Antoine.
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
01-48-07-34-25
muriel.fort@inserm.fr
Paris-VII - Nord.
INSERM, Les Mercuriales, tour Levant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
01-43-62-27-13
sabrina.sahnoun@inserm.fr
Paris-XI - Kremlin-Bicêtre.
INSERM, bâtiment Claude Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.
01-49-59-56-91
benedicte.hemar@inserm.fr
Paris-XII - Henri Mondor.
INSERM, immeuble Expansion, 9-11, rue Georges-Enesco, 94010 Créteil Cedex.
01-45-17-29-22
hubert.grillot@inserm.fr
Bordeaux : « Aquitaine, Poitou-Charentes ».
INSERM, institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
05-57-57-36-15
lucie.besse@inserm.fr
Lille : « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie ».
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
03-20-29-86-73
maxime.delrue@inserm.fr
Lyon : « Rhône-Alpes, Auvergne ».
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
04-72-13-88-29
virginie.farre@inserm.fr
Marseille : « PACA, Corse ».
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 9.
04-91-82-70-40
linda.maupoix-mathieu@inserm.fr
Montpellier : « Languedoc-Roussillon ».
INSERM, 60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5.
04-67-63-70-80
jean-michel.denis@inserm.fr
Nantes : « Bretagne, Centre, Pays de la Loire ».
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1.
02-40-20-92-39
sylvie.ferrier@inserm.fr
Strasbourg : « Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine ».
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 2.
03-88-10-86-56
marie-ange.luc@inserm.fr
Toulouse : « Midi-Pyrénées, Limousin ».
INSERM, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
05-62-74-83-52
eliane.loubet@inserm.fr
L'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche prévu à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve unique orale d'admission. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2011, M. Challemel du Rozier (Luc), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Pas-de-Calais, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) :
 1° En qualité de représentants de l'Etat :
 Le capitaine de vaisseau de Lorgeril (Dominique), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau du Plessis d'Argentré (Hugues).
 Le colonel Breton (Jean-Pascal), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du colonel Kurtz (William).
 2° En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Nadal (Romain), directeur adjoint de la communication et du porte-parolat, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de Mme Fages (Christine).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, Mme Sophie Goussu, épouse de Combles de Nayves, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales auprès de la directrice des affaires juridiques, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de deux ans.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur :
 ― les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
 ― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
 ― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ;
 ― les contrats, conventions et marchés.
Les documents que le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci en application de l'article R. 39-7 du code électoral sont les suivants :
 ― une demande écrite d'exercice du droit au compte signée par lui, selon le modèle annexé au présent arrêté ;
 ― l'attestation de refus d'ouverture de compte mentionnée à l'article R. 39-6 du même code ;
 ― une déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt en tant que mandataire financier ;
 ― une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
 ― un document attestant de sa qualité de mandataire financier qui précise le nom du candidat, l'élection et la circonscription concernée ;
 ― une liste de ses souhaits quant au choix de l'établissement appelé à être désigné par la Banque de France.
Le centre adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion. A ce titre, le contrôleur reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
 ― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle du centre, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité et à la gestion, en continu et en prévision annuelle et pluriannuelle ;
 ― la situation de l'exécution du budget ;
 ― la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie ;
 ― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines, et notamment l'état des effectifs et de la masse salariale ;
 ― le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
 ― tout document permettant d'apprécier la qualité de la maîtrise et de la gestion des risques.
A N N E X E
DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE
Exercice du droit au compte de dépôt pour un mandataire financier
(Article L. 52-6 du code électoral)
  IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :
 Civilité :  Monsieur Madame Mademoiselle 
 Nom de naissance :
 Nom marital ou d'usage :
 Prénoms :
 Date et lieu de naissance :
 Nature et numéro de la pièce d'identité comportant une photographie (photocopie jointe) :
 Adresse :
  SOUHAITS EXPRIMÉS PAR LE DEMANDEUR QUANT AU GUICHET APPELÉ À OUVRIR LE COMPTE (notamment localisation) :
  SIGNATURE ET DÉCLARATION DU DEMANDEUR :
 J'atteste sur l'honneur ne disposer, à ce jour, d'aucun compte de dépôt en qualité de mandataire financier.
 Date : Signature :  
 (précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 6-8, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PAYS DE LA LOIRE
EATON SA.
ZI de Brais, 44611 Saint-Nazaire.
De 1974 à 1996.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
BOURGOGNE
Au lieu de : « SA UFAGA/Flertex, usine de Saint-Florentin, 9, avenue de Genève, 89600 Saint-Florentin : de 1960 à 1996. »
Ecrire : « SA UFAGA/Flertex, usine de Saint-Florentin, 9, avenue de Genève, 89600 Saint-Florentin : de 1960 à 1997. »
RHÔNE-ALPES
Au lieu de : « Pavailler Equipement/Pavailler BVP, 555, rue Benoît-Frachon, 26800 Portes-lès-Valence : de 1950 à 1996. »
Ecrire : « Pavailler, puis Pavailler BP, puis APV Pavailler Equipement, puis Pavailler Equipement, 555, rue Benoît-Frachon, 26800 Porte-lès-Valence : de 1950 à 1996. »
Au lieu de : « Dalami/Sud Isol/Sommer Revêtements, France SA, BP 25, ZI Le Cappa, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1961 à 1986. »
Ecrire : « Dalami, BP 25, Le Cappa, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1961 à 1978, puis Sud Isol/Sommer Revêtements, France SA, BP 25, Le Cappa, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1978 à 1986. »
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PACA
Société de tuyauterie et de montage Friedlander, établissement secondaire de Saint-Auban. 
ZI Les Blâches Gombert, 04160 Château-Arnoux.
De 1970 à 1996.
L'article 5 de l'arrêté susvisé du 28 octobre 2011 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « la date de naissance ; » 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers candidats comportent, en outre, la mention de la liste sur laquelle figurent les intéressés. »
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
RHÔNE-ALPES
CEZUS Chimie SA.
Etablissement de Jarrie, route du Marais, 38560 Jarrie.
De 1982 à 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2011 :
 Le nombre de places offertes en 2012 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours banque Mines-Ponts et pour les filières PT et TSI est de 572, ainsi réparties :
ALBI
ALÈS
DOUAI
NANTES
TOTAL
Filière MP
40
45
47
55
187
Filière PC
46
41
43
43
173
Filière PSI
40
38
34
38
150
Filière PT
10
22
17
5
54
Filière TSI
2
2
2
2
8
   Total
138
148
143
143
572
 Le nombre de places offertes en 2012 au concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes pour les filières MP, PC et PSI par la voie concours Mines-Ponts est de 40, ainsi réparties :
ALBI
ALÈS
DOUAI
NANTES
TOTAL
Filière MP
3
2
4
3
12
Filière PC
4
4
4
3
15
Filière PSI
3
4
2
4
13
   Total
10
10
10
10
40
S'il apparaît au contrôleur que le centre, est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget ou la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur et, le cas échéant, sur proposition de celui-ci, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte aux ministres chargés de l'économie et du budget.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants du centre ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du centre, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2011 est ainsi fixé :
 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 796 391 euros. Ce montant est réparti comme suit :
 10 374 152 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
 284 719 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
 137 520 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 576 272 euros ;
 3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 357 768 euros.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
 Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
150 000
150 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
150 000
150 000
  Dont titre 2
150 000
150 000
 Totaux
150 000
150 000
  Dont titre 2
150 000
150 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
150 000
150 000
Prévention des risques
181
150 000
150 000
  Dont titre 2
150 000
150 000
 Totaux
150 000
150 000
  Dont titre 2
150 000
150 000
Le présent décret portant virement de crédits de 75 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission « Enseignement scolaire » du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 7 110 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits en titre 2 entre les programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
 Le mouvement proposé en annulation concerne les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Le mouvement proposé en ouverture concerne les programmes « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, le montant à cautionner pour l'avance de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lyon, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 75 000 €.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
75 000 000
75 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
52 400 000
52 400 000
  Dont titre 2
52 400 000
52 400 000
Vie de l'élève
230
22 600 000
22 600 000
  Dont titre 2
22 600 000
22 600 000
 Totaux
75 000 000
75 000 000
  Dont titre 2
75 000 000
75 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
75 000 000
75 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
20 000 000
20 000 000
  Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré
140
55 000 000
55 000 000
  Dont titre 2
55 000 000
55 000 000
 Totaux
75 000 000
75 000 000
  Dont titre 2
75 000 000
75 000 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
7 000 000
12 900 000
Emploi outre-mer
138
7 000 000
12 900 000
 Totaux
7 000 000
12 900 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Outre-mer
7 000 000
12 900 000
Conditions de vie outre-mer
123
7 000 000
12 900 000
 Totaux
7 000 000
12 900 000
  Dont titre 2.
Le présent décret portant virement de crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Ce décret de virement, d'un montant de 150 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, permet d'opérer un redéploiement au sein des crédits de titre 2 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, compte tenu des besoins identifiés dans le cadre de la fin de gestion 2011 du programme 181.
 Le programme 181 porte exclusivement les dépenses de titre 2 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité indépendante.
 Il s'agit, en particulier, dans un contexte de forte sollicitation de cette autorité indépendante à la suite de Fukushima, de permettre le versement, aux personnels concernés, des indemnités liées au changement de localisation de la division de l'ASN de Douai qui a rejoint des locaux à Lille, début octobre 2011.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 3 050 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » du ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
 Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes « Français à l'étranger et affaires consulaires », « Diplomatie culturelle et d'influence » et « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
 Les mouvements proposés en ouverture concernent le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
250 000
250 000
   Dont titre 2.
250 000
250 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
750 000
750 000
   Dont titre 2.
750 000
750 000
Aide publique au développement
2 050 000
2 050 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2 050 000
2 050 000
   Dont titre 2.
2 050 000
2 050 000
 Totaux
3 050 000
3 050 000
   Dont titre 2.
3 050 000
3 050 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
3 050 000
3 050 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
3 050 000
3 050 000
   Dont titre 2.
3 050 000
3 050 000
 Totaux
3 050 000
3 050 000
   Dont titre 2.
3 050 000
3 050 000
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
SLPM (Société de location de personnels et de matériels).
8, avenue de Kergroise,56100 Lorient.
De 1980 à 1998.
PACA
AMI FROID. 
52, chemin du Gavaou, 13380 Plan-de-Cuques.
De 1979 à 1982.
Puis 5, avenue des Pins, 13013 Marseille, et 176, avenue des Poilus, quartier Les Olives, 13013 Marseille.
De 1983 à 1986.
Puis ZAC de la Haute-Bédoule, 13240 Septèmes-les-Vallons
De 1986 à 1996.
Plastique Provence. 
426, boulevard National, 13003 Marseille.
De 1973 à 1981.
Boulogne et Huard. 
ZI Marseille Nord, 13480 Cabriès, Le Collet Rouge, Plan de Campagne, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
De 1975 à 1996.
Le présent décret a pour objet un virement de crédits de 7 000 000 € en autorisations d'engagement et 12 900 000 € en crédits de paiement du programme 138 « Emploi outre-mer », rattaché à la mission « Outre-mer » à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
 Ce virement doit permettre de couvrir le financement de mesures complémentaires en faveur des collectivités territoriales en outre-mer afin de conforter leurs capacités financières en prenant en compte leurs difficultés spécifiques et les handicaps structurels de leur territoire.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
HAUTE-NORMANDIE
Au lieu de :
« SNEF Electric Flux ZI, route de Beaumont, 50120 Equeurdreville-Hainneville, Depuis 1954. »
Ecrire :
« SNEF Electric Flux, 43 bis, rue Hippolyte-de-Tocqueville, 50100 Cherbourg de 1954 à 1985. Puis ZI, route de Beaumont, 50120 Equeurdreville-Hainneville de 1985 à 2003. »
BRETAGNE
Au lieu de :
« Ateliers mécaniques lorientais, 13, boulevard Louis-Nail, 56100 Lorient, depuis 1994. »
Ecrire :
« Ateliers mécaniques lorientais, 2, rue Fulvy, 56100 Lorient, de 1994 à 1996. »
PACA
Au lieu de :
« MTC, bâtiment Primindus, CTIM (chaudronnerie, tuyauterie, industriemaritime), bâtiment Primindus, plan de campagne, 13480 Cabriès et 18, avenue Maxime, 13015 Marseille, de 1989 à 1994. ;
CTIM/MTC, avenue de la Côte-Bleue, 83500 La Seyne-sur-Mer, depuis 1994.
SARL CTIM, ZI d'Avon, 13120 Gardanne, depuis 1994.
PEREZ CTIM, boulevard Pèbre, 13000 Marseille, de 1980 à 1990. »
Ecrire :
« Perez Tuyauterie chaudronnerie industrielle et maritime, 18, avenue Maxime, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1980 à 1989.
Perez/MTC, 16-18, avenue Maxime, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1989 à 1990.
MTC, 16, avenue Maxime, chemin de la Madrague, 13015 Marseille et 5, avenue de la Côte-Bleue, 13820 Ensuès-la-Redonne, de 1989 à 1994.
CTIM, 18, avenue Maxime, 13015 Marseille, de 1994 à 1996, puis bâtiment Primindus, plan de campagne, 13480 Cabriès, de 1996 à 2000.
ZI Avon n° 61, 13120 Gardanne, de 2000 à 2006. »
Au lieu de :
« Tuyauterie provençale industrie marine (TPIM), 69, rue Emile-Caillol, 13012 Marseille ;
Enceinte portuaire, bassin de Radoub, 13002 Marseille, de 1977 à 1987. »
Ecrire :
« TPIM ― Tuyauterie provençale industrie marine, TPIM Jh DI-GIOIA, 69, rue Emile-Caillol, 13012 Marseille, 95, avenue des Caillols, 13012 Marseille, 23, bassin de Radoub, forme 7, enceinte portuaire, 13002 Marseille, de 1977 à 1987. »
Au lieu de :
« Chaudronnerie Bancel, quai de la Lave, route du Rove, 13016 Marseille, de 1985 à 1989. »
Ecrire :
« Chaudronnerie Bancel, 278, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1982 à 1985, puis, quai de la Lave, route du Rove, 13016 Marseille, de 1986 à 1989. »
Au lieu de :
« Castellano, 274, chemin du Littoral, 13015 Marseille, depuis 1946. »
Ecrire :
« Castellano, 274, chemin du Littoral, 13015 Marseille, de 1946 à 1980. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
6 910 000
6 910 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
6 910 000
6 910 000
  Dont titre 2
6 910 000
6 910 000
Politique des territoires
200 000
200 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
200 000
200 000
  Dont titre 2
200 000
200 000
 Totaux
7 110 000
7 110 000
  Dont titre 2
7 110 000
7 110 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation
forêt et affaires rurales
4 700 000
4 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
4 700 000
4 700 000
  Dont titre 2
4 700 000
4 700 000
Recherche et enseignement supérieur
2 410 000
2 410 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
2 410 000
2 410 000
  Dont titre 2
2 410 000
2 410 000
 Totaux
7 110 000
7 110 000
  Dont titre 2
7 110 000
7 110 000
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 3 500 000 € en titre 2 du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.