Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l'Etat prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations. »
II. - Au début du 23° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « A l'article » sont remplacés par les mots : « Au premier alinéa de l'article ».
Après le premier alinéa de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque la procédure relative au document d'urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l'article L. 112-1-1 du présent code et au code de l'urbanisme. »
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-34 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-34. - Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune. »
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-34-1. - Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil.
« A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. »
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121-41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-41. - A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2143-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-4. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d'un conseil consultatif. Le conseil municipal, après avoir consulté les habitants selon les modalités qu'il détermine, en fixe alors la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
« Le conseil consultatif ainsi créé peut être consulté par le maire sur toute question. Il est informé de toute décision concernant la partie du territoire communal qu'il couvre. »
I. - Après l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-2-1. - Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins cinq membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.
« Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.
« Lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et pour l'application de toutes les dispositions légales relatives à l'effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire.
« Toutefois, pour l'application de l'article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. »
II. - L'article L. 258 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « membres, », sont insérés les mots : « ou qu'il compte moins de cinq membres » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou qu'il compte moins de quatre membres ».
III. - Après le I de l'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Pour l'application de l'article L. 2121-2-1 dans les communes composées de communes associées, le conseil municipal n'est pas réputé complet si l'une des communes associées n'y est pas représentée. »
IV. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
L'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « et assimilés, », sont ajoutés les mots : «, y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Pour », sont ajoutés les mots : « les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et pour ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « les avantages nourriture et logement sont déterminés » sont remplacés par les mots : « l'avantage logement est déterminé ».
Les dispositions de l'article 5sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS), le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations anonymes (FICHCOMPA). Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RAPSS comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que de l'ensemble des informations du RPSS et, le cas échéant, des informations du fichier VID-HOSP, à l'exception :
-du numéro d'identification permanent du patient (NIPP) ;
-du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD. 
Le programme informatique génère les fichiers anonymes RSFA et, le cas échéant, FICHCOMPA, à partir de l'ensemble des informations figurant respectivement dans les fichiers RSF et FICHCOMP, à l'exception :
-du numéro du séjour en HAD, remplacé par le numéro séquentiel de séjour en HAD ;
-du numéro de sécurité sociale, remplacé par la clé de chaînage. »
A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, les mots : « ou d'arrivée sur l'aire de stationnement » sont remplacés par les mots : « de son point de stationnement ou de toucher des roues pour l'arrivée ».
Le reste des dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé demeure inchangé.
I. - Par dérogation au I de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, les aéronefs équipés de turboréacteurs répondant à l'ensemble des critères ci-après peuvent être autorisés à atterrir après 0 heure, heure locale de toucher des roues :
- aéronefs effectuant des vols réguliers de transport de passagers ;
- aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes mentionnées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ayant une marge cumulée égale ou supérieure à 13 EPNdB ainsi que les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 4 et au chapitre 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention précitée ;
- aéronefs dont le dernier atterrissage était programmé entre 21 heures et 23 heures et dont le décollage est prévu le lendemain après 5 heures.
Ces dérogations sont accordées au cas par cas par le ministre chargé de l'aviation civile.
II. - Les services de la direction générale de l'aviation civile présentent chaque année un bilan des mouvements effectués au titre du I à la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Beauvais-Tillé. Il est rendu public.
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés au CEREMA, la délégation de pouvoirs de recrutement et de gestion est accordée au directeur général du CEREMA en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé pour les décisions prévues en annexe.
L'arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est abrogé.
L'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2019-7 bis » est remplacée par la référence : « 2020-7 bis » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence : « 2019-8 bis » est remplacée par la référence : « 2020-8 bis » ; 
3° Au quatrième alinéa, la référence : « 2019-9 bis » est remplacée par la référence : « 2020-9 bis ».
Les opérateurs Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR sont tenus chacun de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit, dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, dans les zones géographiques définies en annexe et qui sont couvertes par leur réseau mobile à très haut débit. Cette obligation entre en vigueur quatre mois après la publication de l'arrêté ou, lorsque cette date est plus tardive, au moment de la couverture de la zone concernée par le réseau mobile à très haut débit de l'opérateur concerné.
Après l'article A. 132-16 du code des assurances, il est inséré un article A. 132-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 132-16-1.-Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A. 132-16 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
« Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les organismes relevant de l'article L. 310-3-1, ou l'exigence minimale de marge pour les organismes relevant des articles L. 310-3-2 et L. 310-3-3, n'est plus couvert. 
« L'autorisation de l'ACPR prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'organisme et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices. Il prévoit notamment que l'organisme d'assurance ne verse pas de dividendes tant que ces montants repris n'ont pas été restitués. »
Le service de l'économie numérique propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les technologies numériques, l'électronique, les industries spatiales, les communications électroniques et les activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs.
Il élabore les politiques conduisant au développement économique dans ces secteurs, anime les politiques de transformation numérique de l'économie et contribue à l'établissement d'infrastructures numériques performantes. Il anime l'élaboration de la position française relative aux régulations économiques du numérique et représente la France dans les instances internationales compétentes.
Il assure le secrétariat du Conseil national du numérique.
Il comprend notamment :
- la sous-direction des réseaux et des usages numériques ;
- la sous-direction de l'électronique et du logiciel ;
- la sous-direction des communications électroniques et des postes.
Le secrétariat général assure le fonctionnement courant de la direction générale et assure la coordination de l'action des services de celle-ci vis-à-vis des directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI[R]ECCTE), en liaison avec les autres directions et ministères concernés. Il concourt à la préparation et au suivi des objectifs annuels, des dialogues de gestion et au suivi de l'activité des pôles chargés du développement économique au sein des DI[R]ECCTE, au travers d'indicateurs et outils relatifs aux missions et actions opérationnelles.
A ce titre, il est chargé des politiques de gestion des ressources humaines et de formation pour les agents de l'administration centrale et des DI[R]ECCTE et représente la direction générale au sein des instances de dialogue social des DI[R]ECCTE. Il pilote et anime la gestion des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ainsi que les relations avec les représentants de ces personnels.
Il est en charge du budget général de la direction générale et de la préparation du budget lié aux personnels et pilote la gestion de la masse salariale. Il gère les moyens informatiques et assure le fonctionnement logistique de la direction générale. Il met en œuvre les actions de communication interne et externe. Il assure une mission de conseil en matière de tutelle financière des opérateurs et met en place les procédures de contrôle interne budgétaire.
Il assure le pilotage des achats.
Il comprend notamment une sous-direction du pilotage, de la stratégie et de la performance.
La sous-direction de l'innovation propose, met en œuvre et évalue la politique d'innovation et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique.
Elle définit, met en œuvre et évalue les mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, de la création et de la croissance des entreprises innovantes, du développement des écosystèmes d'innovation et du développement de la culture d'innovation. Elle élabore et défend les positions françaises relatives aux financements européens et internationaux en matière de recherche et d'innovation dans les entreprises.
Elle suscite et anime le développement d'écosystèmes d'innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes et contribue à leur promotion en France et à l'international. Elle conçoit, promeut et met en œuvre les mesures et actions destinées à faciliter l'accès de ces entreprises aux talents, à accroître leur visibilité auprès des investisseurs et à lever les freins à leur développement. Elle développe et protège la marque La French Tech en France et à l'international.
Elle concourt à la définition de la politique de recherche au titre de sa contribution à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire. Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement des liens entre la recherche publique et les entreprises.
Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires en la matière et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de lutte contre la contrefaçon, à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires en la matière et à l'élaboration et à la défense des positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Elle coordonne les relations de la direction générale avec l'établissement public Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et leurs filiales dans le domaine de l'innovation. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les politiques transversales de compétitivité des entreprises, notamment en matière d'innovation et de propriété industrielle, de développement des entreprises et d'amélioration de leur environnement juridique, et de normalisation et de règlementation des produits. Il est chargé de la métrologie légale. Il est chargé des études et des évaluations économiques nécessaires à la conduite des politiques et actions dans le champ de compétences de la direction générale.
Il élabore et promeut au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises et assure la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant. Il propose et met en œuvre les actions de coopération internationale de la direction générale avec ses pays prioritaires.
Il comprend notamment :
- la sous-direction de l'innovation ;
- la sous-direction du développement des entreprises ;
- la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ;
- la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
Le service de l'industrie propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans l'industrie, à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux, afin d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.
Il est chargé d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue.
Il pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté, participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés, et propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés. Il anime le réseau des commissaires au redressement productif positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle.
Le service de l'industrie comprend notamment :
- la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
- la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;
- la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire.
Il assure le secrétariat général du Conseil national de l'industrie.
L'article 515-10 du code civil est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable. » ; 
2° Le second alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-le mot : « audition » est remplacé par le mot : « audience » ;
-sont ajoutés les mots : « à fin d'avis » ; 
b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « L'audience se tient en … (le reste sans changement). » ; 
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »
L'article 515-9 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, » ; 
2° Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, ».
I.-Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 371-2, les mots : « pas de plein droit » sont remplacés par les mots : « de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 377, après les mots : « tout ou partie de l'autorité parentale », sont insérés les mots : « ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » ; 
3° L'intitulé de la section 4 est complété par les mots : « et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 378, après les mots : « l'autorité parentale », sont insérés les mots : « ou l'exercice de l'autorité parentale » ; 
5° Après l'article 378-1, il est inséré un article 378-2 ainsi rédigé : 
« Art. 378-2.-L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 379, les mots : « de l'un des deux articles précédents » sont remplacés par les références : « des articles 378 et 378-1 » ; 
7° La première phrase de l'article 379-1 est complétée par les mots : «, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale » ; 
8° L'article 380 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou de l'exercice de l'autorité parentale » ; 
b) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou de l'exercice de l'autorité parentale ». 
II.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° A la première phrase des articles 221-5-5 et 222-48-2, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité » ; 
2° Les articles 222-31-2 et 227-27-3 sont ainsi modifiés : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « cette autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité » ; 
3° A l'article 227-10, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité » ; 
4° Le second alinéa de l'article 421-2-4-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité » ; 
b) A la deuxième phrase, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou de l'exercice de cette autorité ».
I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. 
II.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». 
III.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : 
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » 
IV.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ; 
2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l'article L. 347-1 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises » sont remplacés par les mots : « sont alléguées ».
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 312-3-1, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-3-2.-Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil. » ; 
2° Après le 3° de l'article L. 312-16, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2. »
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code peuvent louer, meublés ou non, des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.
L'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux sous-locataires bénéficiant de cette expérimentation.
II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, est institué, sur l'ensemble du territoire national, un dispositif d'accompagnement adapté afin notamment d'accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.
Cet accompagnement se déclenche à la demande de la victime, et sous conditions de ressources, au moment où elle cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun.
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I et II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à en évaluer la pertinence.
V. - Il est institué, pendant la durée de l'expérimentation, un comité de pilotage chargé d'en suivre le déroulement.
Ce comité réunit deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, ainsi que des représentants de l'Etat. Il est présidé par un parlementaire. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Les fonctions exercées dans le comité de pilotage n'ouvrent droit à aucune rémunération.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 342-1-1.-La pension mentionnée à l'article L. 342-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » ; 
2° Après l'article L. 353-1, il est inséré un article L. 353-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 353-1-1.-La pension mentionnée à l'article L. 353-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » 
II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 732-41, il est inséré un article L. 732-41-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 732-41-1.-La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » ; 
2° L'article L. 732-62 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » 
III.-Après l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 38-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 38-1.-La pension mentionnée à l'article L. 38 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »
Le second alinéa de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d'une application librement téléchargeable et relevant des pouvoirs publics, permettant à une personne victime de violences d'obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l'aider ainsi qu'aux associations et services prêts à l'accompagner dans sa démarche.
L'article 41-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et : 
« 1° Soit lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ; 
« 2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des violences est en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans l'un des cadres prévus au 1° n'a pas encore été prononcée. »
Après l'article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 15-3-2.-En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d'un document, qu'elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l'article 138-3 du présent code, l'article 132-45-1 du code pénal ou l'article 515-11-1 du code civil, qui est susceptible d'être ordonné par la juridiction compétente. »
L'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ; 
2° Au 8°, après la référence : « 132-45 », sont insérés les mots : «, de l'article 132-45-1 » ; 
3° Au 17°, après la référence : « 1° », est insérée la référence : «, 1° bis ».
La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 
1° Après le 17° de l'article 138, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : 
« 17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; » 
2° Après l'article 138-2, il est inséré un article 138-3 ainsi rédigé :
« Art. 138-3.-En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen : 
« 1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance fixée par la décision ; 
« 2° Et, afin d'assurer le respect de l'interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et si elle s'approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation. 
« La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et ne pas entraver son insertion sociale. 
« Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime ; ces dispositions peuvent étendre les finalités du traitement prévu à l'article 763-13. Les personnes contribuant à ce contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence de la personne placée sous contrôle judiciaire dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret. » ; 
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article 141-4, la référence : « et 17° » est remplacée par les références : «, 17° et 17° bis ».
ANNEXE
B.1.5.4 VALEUR DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES INTERCONNEXIONS ET DE SA RÉPARTITION PAR ÉTAT PARTICIPANT INTERCONNECTÉ
La Contribution Globale des Interconnexions et sa répartition par Etat Participant Interconnecté ContributionFrontièreAL prend les valeurs suivantes :
Année de Livraison
Valeur (MW)
2019
Contribution Globale des Interconnexions
6319
Répartition par Etat Participant Interconnecté
ContributionFrontièreAL
Allemagne
1733
Belgique
272
Espagne
1969
Grande-Bretagne
1386
Italie
959
2020
Contribution Globale des Interconnexions
6700
Répartition par Etat Participant Interconnecté
ContributionFrontièreAL
Allemagne
1700
Belgique
400
Espagne
2200
Grande-Bretagne
1500
Italie
900
2021
Contribution Globale des Interconnexions
8600
Répartition par Etat Participant Interconnecté
ContributionFrontièreAL
Allemagne
2000
Belgique
800
Espagne
2000
Grande-Bretagne
3000
Italie
800
2022
Contribution Globale des Interconnexions
9200
Répartition par Etat Participant Interconnecté
ContributionFrontièreAL
Allemagne
1800
Belgique
700
Espagne
2000
Grande-Bretagne
3800
Italie
900
2023
Contribution Globale des Interconnexions
6500
Répartition par Etat Participant Interconnecté
ContributionFrontièreAL
Allemagne
1100
Belgique
100
Espagne
2200
Grande-Bretagne
2400
Italie
700
L'article B.1.5.4 des règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie et telles qu'elles ont été approuvées par l'arrêté en date du 5 décembre 2019 est remplacé par un nouvel article B.1.5.4 tel que présenté en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les septième et huitième alinéas du I de l'article 1er sont supprimés ; 
2° L'article 3 est modifié comme suit : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, » sont supprimés ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « qui comporte : » sont supprimés ; 
c) Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
L'article 2 du décret du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 
« 1° Section professionnelle des notaires : 
«-section B classe 1 : 2 270 euros ; 
«-taux de cotisation de la section C : 4,00 % ; 
«-valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros. 
« 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 
«-taux de cotisation : 12,50 % ; 
«-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ; 
«-valeur d'achat du point : 46,73 euros. 
« 3° Section professionnelle des médecins : 
«-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %. 
« 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : 
«-cotisation forfaitaire : 2 664 euros ; 
«-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ; 
«-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : 
«-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ; 
«-plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019. 
« 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 
«-cotisation forfaitaire : 1 624 euros ; 
«-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ; 
«-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : 
«-seuil : 25 246 euros ; 
«-plafond : 174 113 euros. 
« 6° Section professionnelle des vétérinaires : 
«-valeur d'achat du point : 469,20 euros. 
« 7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 
«-classe A : 639 euros. 
« 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques 
«-classe A : 1 353 euros. 
« 9° Section professionnelle des pharmaciens : 
«-cotisation de référence : 1 160 euros. »
Les agents contractuels sont recrutés sur un emploi relevant de l'une des six positions catégorielles suivantes :
1° Les emplois du niveau de la catégorie C qui correspondent notamment à des fonctions d'agent administratif ou technique, effectuant des tâches de gestion et d'exécution courante ;
2° Les emplois du niveau de la catégorie B qui correspondent notamment à des fonctions nécessitant une compétence administrative ou technique particulière. En fonction du niveau du poste, les agents du niveau de la catégorie B sont répartis entre deux positions :
- position BI : les agents sont chargés de tâches administratives ou techniques d'application. Ils peuvent être chargés de l'animation d'une équipe.
- position BII : les agents ont vocation à occuper les postes qui requièrent un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par des qualifications particulières. Ils peuvent être chargés de l'animation d'une ou plusieurs équipes.
3° Les emplois du niveau de la catégorie A qui correspondent à des fonctions nécessitant une expertise administrative, technique ou juridique particulière. Les agents du niveau de la catégorie A sont répartis en fonction du niveau du poste en trois positions catégorielles :
- position AI : les agents ont vocation à occuper des emplois qui correspondent à des fonctions nécessitant une expertise et une autonomie dans l'exercice des responsabilités, dans un cadre d'action prédéfini. Ils peuvent être chargés de l'animation voire de l'encadrement d'une équipe.
- position AII : les agents ont vocation à occuper des emplois nécessitant une expertise approfondie, des compétences de conception, de pilotage de projets complexes, de recherche et nécessitant une grande autonomie. Ils peuvent être investis de responsabilités particulières et encadrer des équipes.
- position AIII : les agents ont vocation à occuper des emplois nécessitant une expertise de haut niveau ou des compétences d'encadrement d'équipes, de services, de direction et de pilotage de projets complexes. A ce titre, ils peuvent être appelés à représenter l'Institut au sein des réseaux nationaux et internationaux. Ils exercent des responsabilités fonctionnelles, techniques ou scientifiques particulières.
En fonction des responsabilités exercées, cette position se décompose en trois niveaux : AIIIA, AIIIB et AIIIC. La position AIII niveau C est réservée aux fonctions de haut niveau auprès du directeur général.
Une décision du directeur général, prise après avis du comité technique d'établissement public et visa du contrôleur budgétaire, détermine les modalités de reclassement des agents.
Ces modalités de reclassement ne peuvent entraîner de perte de rémunération, en dehors des éléments accessoires liés à la manière de servir à titre individuel ou collectif, à l'exercice effectif des fonctions ou à l'emploi exercé.
L'affectation sur un nouvel emploi, ou l'évolution des fonctions, des responsabilités ou des qualifications détenues peuvent conduire à une évolution de position catégorielle sur décision du directeur général, après avis de la commission consultative paritaire compétente.
L'accès à la nouvelle position catégorielle ne peut entraîner de perte de rémunération, en dehors des éléments accessoires à cette rémunération liés à la manière de servir à titre individuel et collectif, à l'exercice effectif des fonctions ou à l'emploi exercé.
Le niveau minimal de diplôme requis pour être recruté est le suivant :
1° Master, diplôme d'ingénieur ou équivalent pour les agents contractuels de catégorie A ;
2° Diplôme de niveau 5 ou équivalent pour les agents contractuels de catégorie B ;
3° Diplôme de niveau 4 ou équivalent pour les agents contractuels de catégorie C.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, des agents ne justifiant pas des conditions de diplômes exigées peuvent être recrutés par décision du directeur général, compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure et de la fonction à pourvoir.
Les agents dont le contrat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter :
- soit pour un nouveau contrat régi par les dispositions du titre Ier du présent décret,
- soit pour la conservation de leur contrat établi en application du décret du 28 décembre 2001 précité.
Le droit d'option est ouvert pendant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent, le choix ainsi exprimé étant définitif.
L'Institut national de la propriété industrielle notifie à chaque agent les modalités d'exercice du droit d'option, en précisant les conditions du reclassement si l'agent opte pour la conclusion d'un nouveau contrat régi par le titre Ier du présent décret.
Le reclassement prend effet le premier jour du mois suivant la date d'exercice du droit d'option, sur une position catégorielle au moins équivalente à celle dont relevait l'emploi de l'intéressé en application du décret du 28 décembre 2001 précité.
Les agents de l'Institut perçoivent après service fait une rémunération, dont les conditions sont précisées par leur contrat.
La rémunération est déterminée en fonction de la position catégorielle de l'emploi occupé. Elle tient compte de l'expérience professionnelle de l'agent, des diplômes et des qualifications détenues ou obtenues au regard des fonctions exercées, conformément aux critères prévus par le décret du 17 janvier 1986 précité.
Elle tient également compte des responsabilités exercées par l'agent, de la manière de servir à titre individuel et collectif, des conditions d'exercice du poste occupé et, le cas échéant, des sujétions liées à la mobilité professionnelle et à certains emplois.
Les conditions de son évolution sont déterminées en fonction de la position catégorielle de l'emploi sur lequel ils sont affectés.
I. - Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, après avis du comité technique d'établissement public, les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission consultative paritaire pour les emplois du niveau des catégories B et C ;
2° Une commission consultative paritaire pour les emplois du niveau de la catégorie A classés AI et AII ;
3° Une commission consultative paritaire pour les emplois du niveau de catégorie A classés AIIIA et AIIIB ;
4° Une commission consultative paritaire pour les emplois du niveau de catégorie A classés AIIIC.
II. - Dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 17 janvier 1986 précité, ces commissions exercent les attributions obligatoires prévues par ce même décret.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels concernés.
III. - Ces commissions sont compétentes, outre les agents régis par le présent décret, pour les agents régis par le décret du 28 décembre 2001 susvisé, selon les modalités suivantes :
Catégorie d'emplois occupée au titre du décret du 28 décembre 2001
CCP de rattachement
Employés administratifs
CCP B et C
Assistants
Cadres
CCP AI et AII
Cadres principaux
Administrateurs
CCP AIIIA et AIIIB
Hors classe
CCP AIIIC
Une délibération du conseil d'administration de l'Institut fixe les éléments constitutifs de la rémunération afférente à chaque position catégorielle et détermine les montants minimum et maximum correspondants. Pour la position catégorielle AIII niveaux B et C, elle peut prévoir des éléments de rémunération complémentaire relevant de dispositifs de reconnaissance au mérite ou de qualification particulière.
La rémunération fait l'objet d'une réévaluation périodique, au vu notamment des résultats de l'évaluation prévue à l'article 9 du présent décret, ou en cas d'évolution des fonctions, conformément aux dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 précité, sur la base de critères définis par décision du directeur général, prise après consultation du comité technique d'établissement public.
Chaque année, le conseil d'administration de l'Institut est tenu informé de l'évolution moyenne des rémunérations constatée au cours de l'année précédente.