Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé. 
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 28 décembre 2009 mentionné à l'alinéa précédent dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'acheteur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté. 
Une demande de raccordement est considérée comme étant complète lorsqu'elle contient les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Les possibilités de pêche de dorade rose (Pagellus Bogaraveo) attribuées à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII sont réputées épuisées pour l'année 2011.
 La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux communautaire et les eaux internationales des zones VI, VII et VIII après cette interdiction sont également interdits.
Sont approuvés :
 1° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 3° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 4° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 5° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 6° Le dixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 7° Le neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2011 à 769 €.
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2010 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2011 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Par délibération en date du 9 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 15 juillet 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Cap Caen, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 3 janvier 2011.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 1
À LA CONVENTION DU 15 JUILLET 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CAP CAEN, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Cap Caen, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
 Dans l'intitulé et dans le corps de la convention du 15 juillet 2009 « Guy Philip » est remplacé par : « William de Stoppeleire ».
Article 2
 Dans l'intitulé et dans le corps de la convention susmentionnée, la dénomination commerciale du service « Cap Caen » est remplacée par : « Normandie TV ».
Article 3
 L'annexe I de la convention susmentionnée est remplacée par les stipulations suivantes :
« A N N E X E I
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
 ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ CAP CAEN
 I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Cap Caen
 Le capital social de la société Cap Caen est fixé à la somme de trente-huit mille (38 000 €) euros. Il est divisé en 3 800 actions de 10 euros chacune, dont 3 040 actions de catégorie A et 760 actions de catégorie B.
 La composition du capital est la suivante :
 LN Développement  3 230 actions B
 ― dont  2 470 actions A (1)
  ― dont  760 actions B (2)
 DEMAIN SA 570 actions A
TOTAL 3 800 actions
Répartition des actions
SOUSCRIPTEURS
NOMBRE D'ACTIONS
souscrites en euros
MONTANT DES ACTIONS
souscrites en euros
POURCENTAGES
de détention en %
LN DEVELOPPEMENT
2 470 (catégorie A)
760 (catégorie B)
3 230
24 700 (catégorie A)
7 600 (catégorie B)
85
DEMAIN
570
5 700
15
 La société Normandie FM, via LN Développement, détient 85 % du capital social de la société Cap Caen.
II. ― Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
 M. William de Stoppeleire est le président et l'unique mandataire social de la société Cap Caen.
III. ― Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3
de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
 La société LN DEVELOPPEMENT est une société par actions simplifiée, au capital de 88 040 €, ayant son siège social 3, square du Théâtre, 14200 Hérouville-Saint-Clair, et identifiée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 390 149 607.
 Son capital est divisé en 2 840 actions de 31 € chacune de même catégorie dont l'actionnaire unique est la société Normandie FM.
 La société Normandie FM est une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, ayant son siège social 99, avenue du Général-Leclerc à Alençon (61000) et identifiée au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 380 128 819.
 Son capital, d'un montant de 7 622,45 euros, est détenu à 50 % par M. William de Stoppeleire et à 50 % par Mme Annick de Stoppeleire.
 Son président est M. William de Stoppeleire.
Liste des mandataires sociaux
 M. William de Stoppeleire, président. 
 M. David de Stoppeleire, directeur général.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. William de Stoppeleire, président de la société Cap Caen.
 (1) Les actions de catégorie A bénéficient du droit de vote.
 (2) Les actions de catégorie B sont partiellement privées de droit de vote. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 janvier 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2011, aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 40.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 32 ;
 ― concours interne : 8.
 En outre, 7 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des services et des réseaux.
 Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur des services et des réseaux anime trois bureaux :
 ― bureau de l'énergie, des matières premières et des travaux publics ;
 ― bureau des transports et des communications ;
 ― bureau des services et des professions organisées.
 Cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de la chimie, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de la communication, des services financiers et des professions organisées.
 Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, disposer de bonnes connaissances économiques et juridiques dans ces différents domaines d'activité, y compris dans leur dimension technique. Il doit également disposer d'une aptitude à la négociation entre administrations et avec des interlocuteurs extérieurs.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Cet avis remplace l'avis de vacance d'un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, responsable du pilotage stratégique des moyens au sein de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), publié au Journal officiel du 27 janvier 2011.
L'article R. 2213-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-21.-Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer. 
« La déclaration préalable au transport indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du cercueil. »
L'article R. 2213-2-1, devenu l'article R. 2213-2-2, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-2-2.-Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation. 
« La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure de l'opération, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise habilité qui procèdera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu'il est proposé d'employer. 
« L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée est subordonnée à la détention des documents suivants : 
« 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 
« 2° Le certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e de l'article R. 2213-2-1. »
I. ― L'article R. 2213-2-1 devient l'article R. 2213-2-2. 
II. ― Avant le paragraphe 1 intitulé : « Soins de conservation » de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article R. 2213-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 2213-2-1.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe : 
« a) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ; 
« b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25, et sa fermeture ; 
« c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie médicale au sens de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ; 
« d) La liste des infections transmissibles imposant, le cas échéant, la mise en bière pour le transport du corps s'il a lieu avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 2213-11 ; 
« e) La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation. »
Après l'article R. 2213-8, il est inséré un article R. 2213-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 2213-8-1.-Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 
« 1° A la demande écrite : 
« ― soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 
« ― soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de douze heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 
« ― soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 
« ― soit du directeur de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 
« 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 
« 3° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. 
« La déclaration préalable au transport, mentionnée à l'article R. 2213-7, indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de qui elle émane. »
L'article R. 2213-26 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ; »
 2° Au 2°, les mots : « , soit dans un dépositoire » sont supprimés.
L'article R. 2213-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-8.-Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné : 
« 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 
« 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l'article R. 2213-2-1 ; 
« 3° A l'accord, le cas échéant, du directeur de l'établissement de santé, de l'établissement social ou médico-social, public ou privé, au sein duquel le décès est survenu ; 
« 4° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de fermeture de la mairie, ces formalités sont accomplies dès sa réouverture. 
« La déclaration préalable au transport mentionnée à l'article R. 2213-7 indique la date et l'heure présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. »
L'article R. 2213-29 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35.
 « Le cercueil peut également être déposé dans un caveau provisoire, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, dans l'attente de l'inhumation définitive. »
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39. »
L'article R. 2213-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-28.-Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est effectuée auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'autopsie a lieu. 
« L'autopsie terminée, l'autorité civile territorialement compétente du lieu d'autopsie délivre l'autorisation d'inhumation ou de crémation. »
Au premier alinéa de l'article R. 2223-98 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.
L'article R. 1241-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants et un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un groupement de communes, proposés par l'Association des maires de France ; »
 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
I. ― A l'article R. 2223-88, les mots : « aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ;
 II. ― A l'article R. 2223-93, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 2223-97 du même code, les mots : « au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
L'article R. 1241-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article R. 1241-5. 
« En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et la possibilité pour un tiers des membres du Conseil de s'opposer à cette modalité de consultation. »
Au dernier alinéa de l'article D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique ».
L'article R. 2213-20 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt. »
 2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. »
L'article R. 2213-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-12.-Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R. 2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28. »
Le premier alinéa de l'article R. 2213-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11. »
L'article R. 2213-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-18.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. »
L'article R. 2213-13 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1. » ;
 2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. »
L'article R. 2213-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-10.-Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté. »
L'article R. 2213-14 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.
 « Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l'extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.
 « Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1, le délai mentionné à l'article R. 2213-11 est porté à 72 heures. » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l'établissement où il est décédé. » ;
 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le classement des emplois de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé comme suit :
LOCALISATION
GROUPE
La Réunion
II
Guadeloupe
II
Martinique
II
Guyane
II
Mayotte
IV
Les emplois de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, classés dans le groupe IV prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
LOCALISATION
NOMBRE D'EMPLOIS
La Réunion
1
Guadeloupe
1
Martinique
1
Guyane
1
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,37 euros à compter du 1er janvier 2011.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,70 € à compter du 1er janvier 2011.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés, est fixé à 33,18 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2 de l'article 1er de la décision du 3 décembre 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Sabine Brun-Rageul, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles. »
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 29 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « unité » est ajouté le mot : «, et » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise et distingue, en fonction de leur importance, les obligations qualitatives principales, dont le non-respect porte atteinte à l'objectif poursuivi par le dispositif d'aides, des obligations qualitatives secondaires. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » annexé au décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
L'article 1er du décret du 29 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « chapitre VI » sont remplacés par les mots : « chapitre IV » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « les articles 59 et 60 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles 65 et 66 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ».
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales, l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.
Les dispositions de l'article 5 de la décision du 22 mars 2010 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. BOUDARD (Daniel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 5211-38est remplacée par la phrase suivante : 
« Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« I. ― Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines et du budget de la direction générale. 
Outre une cellule chargée de la communication et une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, il comprend : » ; 
2° Le III devient le IV ; 
3° Il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III. ― En outre, le secrétariat général concourt à la gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat selon les modalités de la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale " Agence des participations de l'Etat ”. » ; 
4° Au III, devenu le IV, après les mots : « secrétaire général, », sont insérés les mots : « délégué aux ressources humaines, ».
L'article 4 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la première phrase, le mot : « audiovisuel » est remplacé par le mot : « aéronautique » ; 
2° La seconde phrase est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « des groupes France Télécom et La Poste » sont remplacés par les mots : « notamment des groupes France Télécom, La Poste et CNP Assurances » ; 
b) Les mots : « bureau chargé des entreprises des secteurs de l'audiovisuel, de l'aéronautique et de la défense » sont remplacés par les mots : « bureau chargé notamment des entreprises des secteurs de l'aéronautique, de la sécurité et de la défense ainsi que du Fonds stratégique d'investissement ».
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la première phrase, après les mots : « de l'Etat actionnaire », est inséré le mot : « notamment » ; 
2° La seconde phrase est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « bureau chargé des groupes EDF et GDF » sont remplacés par les mots : « bureau chargé notamment du groupe EDF et d'autres entreprises du secteur de l'énergie » ; 
b) Les mots : « des autres entreprises du secteur de l'énergie et participations diverses » sont remplacés par les mots : « notamment des groupes Areva et GDF Suez ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 janvier 2011, le nombre de places offertes au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au titre de l'année 2011 est fixé à 18.
 L'épreuve d'admissibilité sera organisée :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Elle aura lieu :
 a) Le 8 mars 2011 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 b) Le 9 mars 2011 dans le service administratif et technique de la police de Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Le sujet de l'épreuve écrite sera envoyé par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés et ne sera ouvert qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
 Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale à Toulouse (31).
 L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, ouvert par arrêté du 21 octobre 2010, est fixé à 31, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 12 places ;
 ― concours interne : 19 places.
 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 3 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Le décret du 9 septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au I, les mots : « au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, » sont supprimés et les mots : « placé auprès du directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « rattaché directement au ministre chargé de l'économie » ; 
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le commissaire aux participations de l'Etat, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'Etat, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.
A ce titre, il assure la direction générale de l'Agence des participations de l'Etat. » ; 
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Un directeur général adjoint peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du commissaire aux participations de l'Etat. » ; 
2° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au dernier alinéa du III, les mots : «, pour le compte du directeur général du Trésor, » sont supprimés ; 
b) Le IV est abrogé ; 
c) Le V devient le IV ; 
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat avec ceux de la direction générale du Trésor sont fixées par une convention conclue entre le directeur général de l'agence et le directeur général du Trésor. » ; 
4° L'article 6 est abrogé; 
5° La liste annexée au décret est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Sont ajoutées les entités suivantes : « Audiovisuel extérieur de la France (AEF) », « Dexia », « European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV) », « Fonds stratégique d'investissement (FSI) », « La Monnaie de Paris », « Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) », « Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) », « Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) », « Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) », « Thales » et « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ; 
b) Sont supprimées les entités suivantes : « Alstom », « Autoroutes de France », « Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) », « Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) », « Autoroutes du Sud de la France (ASF) », « Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) », « Radio France international (RFI) », « Société française d'études et réalisations équipements aéronautiques » et « Société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL » ; 
c) Les dénominations suivantes : « DCN », « Gaz de France (GDF) », « Ports autonomes », « Société des participations du CEA (AREVA) », « Défense conseil international groupe DCI » et « Société imprimerie nationale » sont remplacées, respectivement, par les dénominations suivantes : « DCNS », « GDF Suez », « Ports autonomes et grands ports maritimes », « AREVA », « Défense conseil international (DCI) » et « Imprimerie nationale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 janvier 2011, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale seront organisées :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Elles auront lieu :
 a) Les 22, 23 et 24 mars 2011 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 b) Les 21, 22 et 23 mars 2011 : dans le service administratif et technique de la police de la Polynésie française.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves d'admission se dérouleront en région parisienne.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 47, répartis de la manière suivante :
 33 postes au titre du concours externe ;
 14 postes au titre du concours interne.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 7, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le pôle " publications économiques ” a notamment pour mission d'assurer la rédaction des revues Economie et Prévision, Trésor Eco et Les Cahiers de l'évaluation. Plus largement, il est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et de développer les relations avec les milieux académiques et les organismes compétents en matière d'analyse économique. »
L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La première phrase est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « sous-direction transports » sont remplacés par les mots : « sous-direction transports et audiovisuel » ; 
b) Après les mots : « secteur des transports », sont insérés les mots : « et de l'audiovisuel » ; 
2° La seconde phrase est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « des entreprises de transport aérien, des secteurs aéroportuaire et autoroutier » sont remplacés par les mots : « des infrastructures de transport et du secteur de l'audiovisuel » ; 
b) Les mots : « des entreprises de transport ferroviaire, des secteurs portuaire et automobile » sont remplacés par les mots : « des opérateurs de transport et du secteur ferroviaire ».
La délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est prorogée jusqu'au 30 avril 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.