Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2010, il est accordé à la société Poros SAS un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Champrose », portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMETS
LATITUDE GRADE NORD
LONGITUDE GRADE EST
A
54,30
0,40
B
54,30
0,80
C
54,20
0,80
D
54,20
0,70
E
54,14
0,70
F
54,14
0,69
G
54,10
0,69
H
54,10
0,40
 La surface ainsi définie est de 459 kilomètres carrés environ.
 Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 3 000 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais de la société Poros SAS, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 octobre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé parcelle 17, section 5, 57380 Thicourt, de la SA Aerodis énergies renouvelables, dont le siège social est situé 5, rue d'Athènes, 75009 Paris, à la SARL AER Schorrwald, dont le siège social est situé à la même adresse.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : AXE, Campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé et modifié par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SOCOMEX, ZA La Verdière 2, 43, rue Jean-Chaptal, 13880 Velaux, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, l'adresse de l'organisme SARL ICC est remplacée par l'adresse suivante :
 « 8, rue des Saussots, 25870 Geneuille. »
A l'article R. 211-2, lesecond alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. 
« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal de grande instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. 
« Lorsque le ressort du tribunal de grande instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux de grande instance, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées, par dérogation au deuxième alinéa, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile. 
« Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance supprimé sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance auquel la procédure a été transférée. 
« Les archives et les minutes du greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »
A l'article R. 311-2, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. 
« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la cour d'appel, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. 
« Les parties ayant comparu devant la cour d'appel supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel à laquelle la procédure a été transférée. 
« Les archives et les minutes du greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »
L'article R. 212-18 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à fin de comparution personnelle » sont remplacés par les mots : « qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. »
 2° Après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance sont informées, par ce dernier ou par la chambre détachée, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle la procédure a été transférée. »
A l'article R. 221-2, lesecond alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. 
« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal d'instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. 
« Lorsque le ressort du tribunal d'instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d'instance, les procédures de saisies des rémunérations sont directement transférées au tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile et les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile. 
« Les parties ayant comparu devant le tribunal d'instance supprimé sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d'instance auquel la procédure a été transférée. 
« Les archives et les minutes du greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »
A l'article R. 231-2, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. 
« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction de proximité, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. 
« Les parties ayant comparu devant la juridiction de proximité supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction de proximité à laquelle la procédure a été transférée. 
« Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008, l'arrêté du 26 février 2009 et l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisés est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : ECOPASS, 150 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Levet Bibal-Environnement sécurité +, Le Hameau, 64130 Moncayolle, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 avril 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1435 et 2940.
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, est levée pour les véhicules ou ensembles de véhicules assurant l'acheminement d'hydrocarbures et de produits chimiques, liquides et gazeux, pour la période du samedi 23 octobre 2010 à partir de 22 heures et jusqu'au dimanche 24 octobre jusqu'à 22 heures, en vue de pallier, le cas échéant à titre préventif, les carences résultant ou susceptibles de résulter de la situation susvisée.
Lorsque le comptable a, en application de l'article 18, suspendu le paiement d'un mandat de dépense, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le comptable de payer.
 Son ordre de réquisition est notifié sans délai par ses soins, d'une part, au haut-commissaire de la République, d'autre part, à la collectivité compétente, sous couvert du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie.
Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :
 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne et sur demande écrite des débiteurs ;
 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
 Sauf lorsque la remise concerne une dette du comptable, la décision relève de la compétence du conseil d'administration.
Le comptable défère sans délai à la réquisition. Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
 ― l'indisponibilité des crédits ;
 ― l'absence de justification de service fait ;
 ― le caractère non libératoire du règlement ;
 ― l'insuffisance des fonds disponibles ;
 ― l'absence du caractère exécutoire des actes.
 En cas de refus de la réquisition, le comptable rend immédiatement compte au haut-commissaire de la République.
Les comptables sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie.
 Le haut-commissaire de la République reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie.
 Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de l'établissement public à caractère industriel et commercial par un délégué qu'il désigne à cet effet.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comptable peut payer certaines catégories de dépenses sans ordonnancement préalable et sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, lorsque l'ordonnateur lui en fait la demande.
 Les dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement sans mandatement préalable sont les suivantes : les annuités d'emprunt, taxes et redevances de télécommunications, redevances de machines à affranchir, d'électricité et de commission sur cartes bancaires.
I. ― Les recettes sont recouvrées par le comptable soit directement à l'initiative du débiteur lorsque la créance est exigible, soit en vertu de titres de recettes exécutoires émis par l'ordonnateur.
 II. ― Le comptable adresse aux débiteurs les avis des sommes à payer correspondantes et reçoit leurs règlements.
 III. ― Un effet de commerce ne peut être accepté en règlement qu'avec l'accord de l'ordonnateur.
 IV. ― Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 6 du présent décret, le comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement, d'avertir l'ordonnateur de l'expiration des baux, de prévenir la survenance d'une prescription et de requérir l'inscription hypothécaire des titres susceptibles d'être soumis à cette formalité.
 V. ― Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comptable est seul chargé :
 1° De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par l'ordonnateur, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont il assure la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que l'établissement est habilité à recevoir ;
 2° Du paiement des dépenses soit sur ordres émanant de l'ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
 3° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'établissement public ;
 4° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
 5° De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
 6° De la tenue de la comptabilité du poste de comptable qu'il dirige.
I. ― Les conventions susceptibles de produire des recettes sont exécutées par l'ordonnateur. L'autorisation préalable du conseil d'administration est nécessaire en cas d'aliénation de biens immobiliers, d'acceptation de dons et legs faits sans charges, conditions ou affectations immobilières et d'émission d'emprunts.
 L'autorisation préalable du conseil d'administration est également requise en matière de baux et locations d'immeubles, lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son montant annuel excède la limite fixée par le conseil pour les achats sur simple facture. Il en va de même en matière de vente d'objets mobiliers, lorsque la valeur de ces objets excède une limite fixée par le conseil d'administration.
 II. ― Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les recettes issues des ventes de produits et services liés à son activité ;
 2° Le produit des revenus financiers ;
 3° Les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
 4° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
 5° Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
 6° La rémunération pour prestations de services résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ;
 7° Les dons et legs qui lui sont faits ;
 8° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Le comptable est chargé de l'exécution de l'ensemble des opérations d'encaissement et de décaissements des fonds de l'établissement.
 Les établissements publics à caractère industriel et commercial des provinces et ceux constitués entre les provinces peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Le comptable est tenu d'exercer :
 1° En matière de recettes, le contrôle :
 a) Dans les conditions prévues par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ;
 b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de l'établissement public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;
 2° En matière de dépenses, le contrôle :
 a) De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
 b) De la disponibilité des crédits ;
 c) De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
 d) De la validité de la créance ;
 e) Du caractère libératoire du règlement ;
 3° En matière de patrimoine, le contrôle :
 a) De la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
 b) De la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2010, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble de Johann Christian NEUBER, Table de Teschen, bronze doré, pierres dures, porcelaine de Saxe, âme de bois, tablettes coulissantes en cuivre, signée sur le bord du plateau : « Neuber à Dresde », inscrite sur un médaillon de porcelaine : « Bretevillio Legato Pacificatori Teschen d. XIII Maii MDCCLXXIX », 1779, ce meuble emblématique, réalisé par un des plus célèbres joailliers de son époque à Dresde, Johann Christian Neuber (1736-1808), et couramment désigné sous le nom de Table de Teschen ou de l'Europe, représentant une pièce sans équivalent, exceptionnelle à la fois en tant qu'objet d'art précieux, caractéristique de l'orfèvrerie allemande et constituant l'un des deux seuls meubles de Neuber encore connus, et en tant que témoignage d'un fait déterminant pour l'histoire de l'Europe, auquel a été liée la France.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 10 AU 14 MAI 2010
(Gestion 2010)
INTITULÉ DES PROGRAMMES
N°
DATE
de l'arrêté
AUTORISATION
d'engagement
accordée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Budget, comptes publics, fonction publique
et réforme de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
0156
10 mai 2010
72 885
72 885
Facilitation et sécurisation des échanges
0302
10 mai 2010
1 524
1 524
    Totaux pour le ministère
74 409
74 409
Contrôle et exploitation aériens
Contrôle et exploitation aériens
0614
10 mai 2010
2 000 708
2 000 708
    Totaux pour le ministère
2 000 708
2 000 708
Défense
Equipement des forces
0146
10 mai 2010
56 320
56 320
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
0169
10 mai 2010
3 399
3 399
Préparation et emploi des forces
0178
10 mai 2010
6 747
6 747
Soutien de la politique de la défense
0212
10 mai 2010
500
500
    Totaux pour le ministère
66 966
66 966
Ecologie, énergie, développement durable et mer
Infrastructures et services de transports
0203
10 mai 2010
17 201 484
0
    Totaux pour le ministère
17 201 484
0
Infrastructures et services de transports
0203
10 mai 2010
8 131
8 131
Sécurité et affaires maritimes
0205
10 mai 2010
28 090
28 090
Sécurité et circulation routières
0207
10 mai 2010
65 000
65 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
0217
10 mai 2010
8 354
8 354
    Totaux pour le ministère
109 575
109 575
Economie, industrie et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0103
10 mai 2010
15 565
15 565
Développement des entreprises et de l'emploi
0134
10 mai 2010
200
200
    Totaux pour le ministère
15 765
15 765
Education nationale
Soutien de la politique de l'éducation nationale
0214
10 mai 2010
147 284
147 284
    Totaux pour le ministère
147 284
147 284
Enseignement supérieur et recherche
Formations supérieures et recherche universitaire
0150
10 mai 2010
0
1 000 000
Vie étudiante
0231
10 mai 2010
33 816
33 816
    Totaux pour le ministère
33 816
1 033 816
Intérieur, outre-mer
et collectivités territoriales
Emploi outre-mer
0138
10 mai 2010
960
960
Gendarmerie nationale
0152
10 mai 2010
300
300
Police nationale
0176
10 mai 2010
5 758
5 758
Administration territoriale
0307
10 mai 2010
58 150
58 150
    Totaux pour le ministère
65 168
65 168
Santé et sports
Prévention et sécurité sanitaire
0204
10 mai 2010
51 031
51 031
    Totaux pour le ministère
51 031
51 031
Les règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces sont fixées par les articles 2 à 37 du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure régi par le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.
Sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, et selon les modalités prévues par les statuts, le directeur de l'établissement public industriel et commercial est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.
 A cet effet, il constate les droits, liquide les recettes, engage et liquide les dépenses de l'établissement.
 Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent.
 Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.
 Le cas échéant, les statuts de l'établissement public peuvent prévoir la nomination d'ordonnateurs secondaires.
Le comptable est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable de l'établissement.
 La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics des établissements auxquels s'applique le présent décret est fixée dans les conditions de droit commun telles que prévues par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisés.
Les comptables des établissements publics mentionnés à l'article 1er sont les comptables chargés de la collectivité dont ces établissements dépendent.
 Toutefois, des comptables spécialisés ou des agents comptables peuvent être nommés par le haut-commissaire de la République, sur proposition du conseil d'administration, après avis du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Ils ne peuvent être remplacés ou révoqués que dans les mêmes formes.
 Le cas échéant, les comptables secondaires sont nommés selon les mêmes formes.
 Le comptable assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
 Les dépenses de l'établissement sont réglées par le comptable sur ordre donné par l'ordonnateur ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions.
 Lorsque l'ordonnateur d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une province ou constitué entre plusieurs provinces refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le haut-commissaire de la République. Celui-ci procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts, si la mise en demeure qu'il a adressée à l'ordonnateur est restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur du séjour et du travail à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 Au sein de la direction de l'immigration, la sous-direction du séjour et du travail élabore les textes relatifs aux conditions de séjour et de travail des ressortissants étrangers sur le territoire national, et veille à leur application. Elle anime, pour les domaines de sa compétence, le réseau des préfectures et est en relation étroite avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétariat général pour les affaires européennes. Elle participe, dans les matières relevant de sa compétence, à la négociation d'accords internationaux bilatéraux et européens. Implantée à Paris, elle comprend le bureau de l'immigration professionnelle, le bureau de l'immigration familiale ainsi que le bureau du droit communautaire et des régimes particuliers.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum-vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, secrétaire général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le présent avis est pris en complément de l'additif temporaire au règlement du jeu Amigo pour l'opération dénommée « Ajout d'un rang de gain - octobre 2010 » fait le 11 octobre 2010 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2010.
 Le présent avis a pour objet de prolonger la durée de l'opération « Ajout d'un rang de gain - octobre 2010 » jusqu'au dimanche 31 octobre 2010 inclus.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de la campagne 2010, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
 25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 octobre 2010, M. Gil Vauquelin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Est, directeur régional d'Alsace.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 octobre 2010, M. Marc Desjardins, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de responsable du projet « emprunt national », pour une durée de trois ans. Il est rattaché au directeur de la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'article suivant est ajouté après l'article 9-5 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé : 
« Art. 9-6.-Tout détenteur-éleveur de porcins transmet au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins une déclaration d'activité, conformément au chapitre 7 de la partie 8 de l'annexe du présent arrêté. 
La déclaration d'activité est transmise au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins : 
― avant le 30 novembre 2010, ou dans les quinze jours suivant la réception du formulaire de déclaration d'activité, pour les détenteurs-éleveurs de porcins en activité ; 
― dès lors que l'établissement de l'élevage, en cas de nouvelle installation, a informé le détenteur-éleveur du ou des indicatifs de marquage attribués pour chacun de ses sites d'élevage ; 
― dès lors que l'une des informations figurant dans le formulaire de déclaration d'activité est modifiée, dans un délai de soixante jours. 
La déclaration d'activité est réalisée au moyen d'un formulaire disponible auprès du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins et transmis à celui-ci une fois complété. 
Chaque détenteur de porcins est responsable des données contenues dans la déclaration d'activité concernant son ou ses sites d'élevage porcin. 
Toute déclaration d'activité incomplète est non recevable par le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins qui en informe l'éleveur concerné afin que les corrections nécessaires soient apportées. »
Il est ajouté un point 1-E. 5 à l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins, rédigé comme suit : 
« 1-E. 5 Informations concernant le lieu de détention des animaux : 
― coordonnées géographiques ; 
― type d'élevage ; 
― type de production ; 
― mode d'élevage ; 
― nombre de places. 
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins fournit les informations mentionnées au point 1-E. 5. au ministère en charge de l'agriculture ainsi qu'aux directions départementales en charge de la protection des populations. »
Par une décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 octobre 2010, prise après accord du directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens conseils est organisé au titre de l'année 2011 pour les sections médecine.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 1er février 2011.
Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
LISTE PRINCIPALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME SOCIAL
des indépendants
TOTAL
Section médecine
54
8
62
LISTE COMPLÉMENTAIRE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME SOCIAL
des indépendants
TOTAL
Section médecine
16
2
18
Pour se présenter aux concours, les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et notamment être titulaires de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé pubique.
Les candidats peuvent télécharger le dossier d'inscription mis en ligne sur le site :

 http://www.ameli.fr/  Connaître l'Assurance Maladie Concours de recrutement des praticiens-conseils
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (cachet de la poste faisant foi), avant le 8 décembre 2010, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est à noter, que les documents exigés devront être établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au médecin conseil régional du service médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence (coordonnées fournies dans le dossier d'inscription).
P R O T O C O L E N° 1 7
DE LA RÉSOLUTION 2009-II-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PROROGEANT LA VALIDITÉ DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE RELATIVES À L'OBLIGATION DE DISPOSER DU LIVRE DE BORD À BORD DU BATEAU (ARTICLE 1.10, CHIFFRE 1, LETTRE C)
Prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du Règlement de police pour la Navigation du Rhin (article 1.10)
Résolution
 La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du Règlement de police pour la Navigation du Rhin, proroge la prescription de caractère temporaire suivante :
 Article 1.10, chiffre 1, lettre c) ― Livre de bord, attestation (adopté par la résolution 2006-II-21).
 Cette prescription sera en vigueur du 1er avril 2010 au 31 mars 2013.
Le protocole n° 17 de la résolution 2009-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire relatives à l'obligation de disposer du livre de bord à bord du bateau (article 1.10, chiffre 1, lettre c), sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 août 2010 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
L'article 7 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Laurent Simon, commissaire de police, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Mont le Roux à Huelgoat (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD Mont le Roux, 55, rue des Cieux, 29690 Huelgoat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Monsieur le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, spécialité achats, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri-le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bayeux (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 13, rue de Nesmond, BP 18127, 14401 Bayeux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement et se répartissant comme suit :
 2 postes branche informatique, télécommunications et système d'information ;
 2 postes branche qualité accréditation,
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute Saône, 2, rue Heymès, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Landier de Couée, 35380 Maxent.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.