Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Site de diffusion : devant la ville, réservoir.
 altitude maximum de l'antenne : 229 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 300°-80°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune d'Haulmé est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, M. Jean-Claude KAZUBEK, vice-président chargé de l'administration du tribunal d'instance de Paris, et M. Henri DESCLAUX, magistrat honoraire, sont respectivement renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 11 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 juin 2010, M. Philippe LAVAL, directeur général délégué de l'Institut national de la propriété industrielle, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, à compter du 1er juillet 2010. Il exerce l'ensemble des attributions afférentes à la fonction de directeur général.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 29 octobre 2009.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP).
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FO).
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2010, sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée du mandat restant à courir :
 1° En qualité de représentants des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
 M. Bataille (Michel).
 M. Lalaurie (Jean-Charles).
 M. Musellec (Philippe).
 M. Paul (Eric).
 M. Rolandeau (Denis).
 2° En qualité de représentants des organismes de contrôle :
 M. Lefèvre (Jean-Michel), en remplacement de Mme Bosteau (Marielle).
 M. de Lescar (Régis).
 3° En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Rhéty (Paul), en remplacement de M. Talibard (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2010, M. Yves, Gilbert Richard, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 septembre 2010.
La commune de Nouzonville est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 juin 2010 :
 I. ― A la suite du concours sur titres organisé en 2010, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er juin 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin principal Pfeiff (Rosana), épouse Hubele.
 Le médecin principal Poirier(Hélène).
 Le médecin Serbource-Goguel (Jean, Baptiste, Marie).
Discipline « cardiologie et maladies vasculaires »
 Le médecin en chef Gueffaf (Fatima, Zohra), épouse Odin.
 Le médecin Azman (Bérivan).
Discipline « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie »
 Le médecin principal Brignol (Laurent, Anthony).
 Discipline chirurgie « orthopédique et traumatologie »
 Le médecin Cascella (Thomas, Nicolas, Pierre).
Discipline « gastro-entérologie et hépatologie »
 Le médecin principal Cassaz (Carole, Martine), épouse Galeano.
 Le médecin principal Laurent (Charlotte, Elisabeth), épouse Costentin.
 Le médecin Brardjanian Bahnamiri, (Sarah).
 Le médecin Holbea (Eléna-Claudia), épouse Sava.
Discipline « médecine interne »
 Le médecin Lachenal (Florence).
Discipline « ophtalmologie »
 Le médecin Stalnikiewicz (Lucie, Paulette, Sarah).
Discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale »
 Le médecin Zajde (Yann, Eric).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
La commune de Thilay est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E I
 CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Site de diffusion : bois des Chêneaux.
 Altitude maximum de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 0,6 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 230°-10°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2010, est ouvert, au titre de l'année 2010, un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 16 novembre 2010 : épreuves d'aptitude physique et sportive ;
 ― à partir du mercredi 1er décembre 2010 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 ― à partir du lundi 7 mars 2011 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau.
 Les diplômes de niveau II obtenus par validation des acquis de l'expérience et reconnus à ce titre par l'Education Nationale seront acceptés sous réserve de vérification.
 Les candidats peuvent valider les acquis de l'expérience professionnelle (dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique et notamment l'article 6 du chapitre II).
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 30 août 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales www.interieur.gouv.fr, onglet : à votre service, métiers et concours, calendriers des concours, sécurité civile, calendrier 2010.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 6 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai, après le 30 août 2010 et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit postés hors délai, après le 6 septembre 2010.
 Un arrêté du 9 mars 2010 publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française a précisé que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude était fixé à 94.
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Site de diffusion : parc éolien et éoliennes EA.
 Altitude maximum de l'antenne : 181 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 320°-120°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Rennes - Saint-Pern (35) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Neufmanil est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2010, a ouvert au titre de l'année 2010 un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Cet examen professionnel aura lieu aux dates suivantes :
 ― le 3 novembre 2010 : admissibilité ;
 ― du 6 au 9 décembre 2010 : épreuves orales d'admission ;
 Peuvent faire acte de candidature les candidats au grade de major de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante-quatre ans au moins et qui justifient de 5 ans de services effectifs dans leur grade jusqu'au 31 décembre 2011.
 Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'admission, établie au titre de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels pour 2010, est fixé à 28.
 L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera dans le centre d'examen qui sera fixé ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 30 août 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales www.interieur.gouv.fr, onglet : A votre service, métiers et concours, calendriers des concours, sécurité civile, calendrier 2010.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 6 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai, après le 30 août 2010 et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit postés hors délais, après le 6 septembre 2010.
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Site de diffusion : prés du point de vue du Liry.
 Altitude maximum de l'antenne : 335 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 0,7 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 180°-0°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Site de diffusion : côte Jeanne-d'Arc.
  Altitude maximum de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : Néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'article R. 428-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 428-14.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de : 
« 1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ; 
« 2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13. »
L'article R. 428-11 est ainsi modifié : 
I. ― Au 4°, après les mots : « détenir pour la vente » sont ajoutés les mots : « ou la naturalisation » et après les mots : « justifiant leur origine » sont ajoutés les mots : « sauf lorsque ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte. » 
II. ― Au 5°, après les mots : « détenir pour la vente » sont ajoutés les mots : « ou la naturalisation ».
L'article R. 428-6 est ainsi modifié : 
I. ― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Contrevenir aux arrêtés réglementant : 
« a) L'emploi des chiens pour la chasse ; 
« b) La divagation des chiens ; 
« c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; ». 
II. ― Il est ajouté un 4° rédigé comme suit : 
« 4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27. »
Après l'article R. 428-17 sont insérées les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 4 
« Schéma départemental de gestion cynégétique 
« Art.R. 428-17-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 
« 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 
« 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; 
« 3° Aux lâchers de gibiers ; 
« 4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. »
La décision n° 2010-DC-0182 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 mai 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher), est homologuée.
Bénéficient de la compensation mentionnée à l'article 8 de la loi du 17 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales ou leurs groupements qui respectent les conditions suivantes :
 1° Ils mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
 2° La solution mise en œuvre est en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause.
Les fonctionnaires de catégories B et C et les agents non titulaires de droit public de même niveau en fonction dans les juridictions financières sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévu à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après :
 ― agents du secrétariat du premier président, du procureur général et du secrétariat général de la Cour des comptes ;
 ― agents participant aux manifestations organisées par la cour en soirée et pendant le week-end ;
 ― agents chargés de la préparation directe et de la reprographie des rapports publics de la Cour des comptes ;
 ― agents participant à l'entretien et à la surveillance des bâtiments de la cour et des chambres régionales et territoriales des comptes et de leurs équipements ;
 ― agents chargés des fonctions de soutien et de logistique.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compensation est attribuée par le ministre chargé de l'économie numérique.
 La demande de compensation prévue à l'article 1er est présentée par la collectivité territoriale ou son groupement au plus tôt dans un délai de deux mois avant la date d'extinction de la diffusion analogique dans la zone géographique en cause et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celle-ci. Elle est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, qui l'instruit. Elle est notamment accompagnée des pièces justifiant :
 1° De la mise en service de la solution mentionnée à l'article 1er ;
 2° Du montant de l'investissement payé et de la date à laquelle les sommes ont été engagées ;
 3° Du nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Lorsque la solution a été mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le demandeur fournit les éléments communiqués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à la zone de couverture indiquant dans la mesure du possible le nombre de foyers bénéficiaires.
 Le groupement d'intérêt public mentionné au deuxième alinéa peut compléter la liste de ces pièces justificatives.
Le montant de la compensation financière est égal à 100 € multiplié par le nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement pour la mise en œuvre de cette solution.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Le Pied de la Chèvre, 83560 Ginasservis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Bois de Morval, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire des communes de Mouriez et de Tortefontaine (département du Pas-de-Calais).
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 3 : « Interactions, particules, noyaux, du laboratoire au cosmos »
 1 siège - Collège électoral A1.
Section 4 : « Atomes et molécules, optique et lasers, plasmas chauds »
 1 siège - Collège électoral C.
Section 9 : « Ingénierie des matériaux et des structures, mécanique des solides, acoustique »
 1 siège - Collège électoral C.
Section 22 : « Organisation, expression et évolution des génomes »
 1 siège - Collège électoral A2.
Section 24 : « Interactions cellulaires »
 1 siège - Collège électoral A2.
 1 siège - Collège électoral C.
Section 26 : « Développement, évolution, reproduction, cellules souches »
 1 siège - Collège électoral B1.
Section 29 : « Biodiversité, évolution et adaptations biologiques : des macromolécules aux communautés »
 1 siège - Collège électoral A1.
Section  31 : « Hommes et milieux : évolution, interactions »
 1 siège - Collège électoral B1.
 1 siège - Collège électoral C.
Section 34 : « Langues, langage, discours »
 1 siège - Collège électoral C.
Section 40 : « Politique, pouvoir, organisation »
 1 siège - Collège électoral B1.
Commission interdisciplinaire 41 - « Gestion de la recherche »
 1 siège - Collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 42 - « Sciences de la communication »
 2 sièges - Collège électoral A.
 1 siège - Collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 43 - « Modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique »
 1 siège - Collège électoral A.
 1 siège - Collège électoral B.
 1 siège - Collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 44 - « Cognition, langage, traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels »
 1 siège - Collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 45 - « Dynamique des systèmes environnementaux, développement durable, santé et société »
 1 siège - Collège électoral A.
 Les déclarations de candidatures établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 PARIS, avant le 24 août 2010 à 18 heures.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 149 du 30/06/2010 texte numéro 169

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 149 du 30/06/2010 texte numéro 169
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,208 MWc, localisé Beauvert, 26760 Montéléger.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 juillet 2010.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 000 2 9
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimé pelliculé (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
98,24 €
121,58 €
34009 490 004 8 7
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimé pelliculé sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
98,24 €
121,58 €
34009 495 016 4 9
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
9,63 €
13,92 €
34009 490 049 1 1
FEMARA 2,5 mg (létrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
105,57 €
130,26 €
34009 495 004 6 8
FOSAVANCE 70 mg/2800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
17,36 €
24,65 €
34009 495 014 1 0
FOSAVANCE 70 mg/2800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
49,47 €
63,82 €
34009 495 011 2 0
FOSAVANCE 70 mg/5600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
17,36 €
24,65 €
34009 495 015 8 8
FOSAVANCE 70 mg/5600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
49,47 €
63,82 €
34009 495 001 7 8
KETEK 400 mg (télithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
23,75 €
33,35 €
34009 490 017 2 9
MONO TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
13,71 €
19,58 €
34009 490 048 5 0
OMACOR (esters éthyliques d'acides Oméga-3 à 90 %), capsules molles (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
18,07 €
25,64 €
34009 490 030 9 9
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
24,47 €
34,21 €
34009 490 013 7 8
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
20,36 €
28,82 €
34009 490 051 6 1
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
20,36 €
28,82 €
34009 490 018 9 7
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
17,47 €
24,81 €
 En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er janvier 2011.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 020 1 1
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachet (B/12) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
48,74 €
62,95 €
34009 490 030 9 9
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
23,00 €
32,47 €
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 9 juin 2010 concernant les concours externe et interne de secrétaire comptable du samedi 4 septembre 2010.
 « Les inscriptions sont reçues jusqu'au jeudi 8 juillet 2010 inclus sur www.recrutement-banquedefrance.fr, au lieu du vendredi 5 juillet 2010 ».
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 9 juin 2010 concernant le concours spécial de secrétaire comptable réservé aux travailleurs handicapés du samedi 4 septembre 2010.
 « Les inscriptions sont reçues jusqu'au jeudi 8 juillet 2010 inclus sur www.recrutement-banquedefrance.fr, au lieu du vendredi 5 juillet 2010 ».
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota d'anchois (Engraulis encrasicilous) attribué à l'organisation de producteurs de la Cotinière dans la zone CIEM VIII est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche de l'anchois est donc interdite dans la zone CIEM VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de la Cotinière.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois pêché dans la zone CIEM VIII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de la Cotinière.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France SAS, Bracco Imaging France, Mediwin Limited, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 337 936 5 4
IOMERON 300 (300 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 75 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
23,40
32,94
34009 337 944 8 4
IOMERON 350 (350 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 75 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
27,30
37,56
34009 337 952 0 7
IOMERON 400 (400 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 75 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
31,20
42,18
34009 359 852 9 3
LUMIGAN 0,1 mg/ml (bimatoprost), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
13,14
18,79
34009 490 054 5 1
MONO TILDIEM LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
13,82
19,74
34009 490 053 9 0
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
13,03
18,64
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Terumo France SA, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3136177
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, DIAM 2,75mm
1 100
1 100
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 mai et 11 juin 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 337 936 5 4
IOMERON 300 (300 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 75 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
35 %
34009 337 944 8 4
IOMERON 350 (350 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 75 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
35 %
34009 337 952 0 7
IOMERON 400 (400 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 75 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
35 %
34009 359 852 9 3
LUMIGAN 0,1 mg/ml (bimatoprost), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
35 %
34009 490 054 5 1
MONO TILDIEM LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 490 053 9 0
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
65 %
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :
 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;
 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.
 Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
Pour l'établissement des bilans mentionnés au quatrième alinéa de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui s'inscrivent dans l'expérimentation transmettent au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le bilan mentionné à l'article 9.
L'arrêté du 11 septembre 2008 homologuant la décision n° 2008-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2008 désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans ces bandes et les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs est abrogé.
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Bouches-du-Rhône 
Directeur des étrangers et de l'accueil en France. 
Rhône 
Directeur de la réglementation. 
Yvelines 
Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques. 
Directeur du management, des moyens et de la modernisation. 
Seine-Saint-Denis 
Directeur des étrangers. 
Sont remplacées par les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Bouches-du-Rhône 
Directeur du service de l'immigration et de l'intégration. 
Rhône 
Directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration. 
Yvelines 
Directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration. 
Directeur du management, des moyens et de la modernisation. 
Seine-Saint-Denis 
Directeur des étrangers. 
Directeur de la réglementation. 
2° Les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Sous-préfecture : 
Le Raincy 
Secrétaire général. 
Sont supprimées.
Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :
 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct.
 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.
 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien.
 4° Le compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
 5° Dans un délai maximum de dix jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.
 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale.
 7° Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires.
L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision de l'entretien professionnel.
 Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.
 L'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire, portent notamment sur :
 1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
 2° Les compétences professionnelles et techniques ;
 3° Les qualités relationnelles ;
 4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement sur :
 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 2° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
 3° La manière de servir du fonctionnaire ;
 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;
 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 3,50 % 25 avril 2026 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2026 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,035 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois, le 25 avril 2011.
Les dispositions du présent décret sont rendues applicables, à titre expérimental, aux fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé par une délibération de l'organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local dont ils relèvent.
 La délibération mentionnée au premier alinéa vise les fonctionnaires territoriaux concernés soit dans leur totalité, soit par cadre d'emplois ou emplois.
 Dans ce cas, les dispositions du décret du 14 mars 1986 précité cessent d'être applicables à ces fonctionnaires territoriaux.
I. ― Les opérateurs mentionnés à l'article 1er mettent en place un système de détection des ententes entre joueurs et de détection des robots informatiques tels que mentionnés à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
 II. ― Les opérateurs mentionnés à l'article 1er :
 1° N'acceptent aucune mise rendant le compte joueur débiteur ;
 2° Mettent à la disposition du joueur, de manière aisément accessible, avant toute partie ou séance d'initiation, les règlements des jeux mentionnés à l'article 3 ainsi que, le cas échéant, les règlements des tournois ;
 3° Informent le joueur, avant le début de chaque partie, du montant de la « cave » de départ et des « blinds » ;
 4° Mettent à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de connaître à tout moment le montant de ses gains ou de ses pertes ;
 5° Mettent à la disposition du joueur l'historique du déroulement des parties auxquelles ce dernier a participé durant l'année écoulée ;
 6° Informent le joueur de manière claire et accessible des résultats des jeux.
Les jeux du « Texas Hold'em Poker » et du « Omaha Poker » se jouent en ligne avec un jeu de cinquante-deux cartes qui, lorsque leurs valeurs ne sont pas visibles, ne présentent aucun signe distinctif entre elles.
 Le nombre de joueurs susceptibles d'avoir une main correspond au nombre d'emplacements figurant sur la représentation du tapis de jeu, qui ne peut être supérieur à dix pour le « Texas Hold'em Poker » et à neuf pour le « Omaha Poker ».
 Avant le début de la séance, les places aux tables de jeu en ligne sont attribuées de façon aléatoire. Chaque joueur ne dispose que d'une seule « main » et ne peut miser que sur l'emplacement qui lui a été attribué.
 Le jeu en équipe et le jeu assisté par un robot informatique tel que mentionné à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée sont interdits. Pendant la partie, l'opérateur s'assure par tous moyens de l'absence de communication entre les joueurs et garantit la sincérité des jeux.
I. ― Tout opérateur de jeux de cercle en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peut exploiter les différents types du jeu de cartes dénommé « Poker » mentionnés à l'article 3 du présent décret.
 II. ― Les différents types du jeu de « Poker » mentionnés à l'article 3 peuvent être organisés :
 1° Sous forme de « Cash-game » : les joueurs peuvent, à volonté, entrer et sortir de la partie tout en conservant leurs gains éventuels ;
 2° Sous forme de tournoi : les joueurs paient un droit d'entrée afin de participer à une compétition qu'ils ne peuvent, sous peine de perdre ce droit d'entrée, quitter volontairement, la compétition s'achevant lorsqu'un joueur a remporté les mises de tous les autres.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
1 453 674
1 453 674
Développement des entreprises et de l'emploi
134
1 209 700
1 209 700
Tourisme
223
108 000
108 000
Stratégie économique et fiscale
305
135 974
135 974
  Totaux
1 453 674
1 453 674
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
1 453 674
1 453 674
Conception, gestion et évolution des politiques de l'emploi et du travail
155
1 453 674
1 453 674
   Totaux 
1 453 674
1 453 674
  Dont titre 2.
I. ― Le « Texas Hold'em Poker » est un type de « Poker » dans lequel les joueurs disposent librement de deux cartes privatives fermées et de cinq cartes communes ouvertes. Les opérateurs mentionnés à l'article 1er peuvent en exploiter les trois versions suivantes :
 1° Le « Texas Hold'em limit » : le montant de chaque relance est limité à un montant maximum nommé le « cap » ;
 2° Le « Texas Hold'em pot limit » : le montant de chaque relance est limité à trois fois le montant de la dernière relance en plus du montant du pot ; la relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance ;
 3° Le « Texas Hold'em no limit » : le montant de chaque relance est limité à la hauteur du « tapis » de chaque joueur ; la relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance, sauf dans le cas d'un « tapis ».
 II. ― Le « Omaha Poker 4 » est un type de « Poker » dans lequel les joueurs disposent de quatre cartes privatives fermées et de cinq cartes communes ouvertes et forment leurs mains avec deux cartes privatives et trois cartes communes exactement. Les opérateurs mentionnés à l'article 1er peuvent en exploiter la version dite du « Omaha 4 high pot limit », dans laquelle le joueur relance pour une mise dont le montant est au minimum égal au double de la mise précédente la plus élevée et au maximum de la valeur du « pot ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ville et logement
2 390 300
2 390 300
Politique de la ville
147
2 390 300
2 390 300
 Totaux 
2 390 300
2 390 300
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 390 300
2 390 300
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
2 390 300
2 390 300
 Totaux 
2 390 300
2 390 300
  Dont titre 2.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 390 300 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à financer le fonctionnement courant, la logistique et les frais d'immobilier du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV).
 Conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, le Gouvernement a modifié la gouvernance de la politique de la ville afin d'en renforcer l'efficacité. La politique de la ville est ainsi organisée autour d'une instance de consultation, le Conseil national des villes, et d'une instance de préparation et d'exécution, le SG-CIV.
 Le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville traduit cette nouvelle organisation et dispose notamment que le « secrétariat général est rattaché pour sa gestion au ministère chargé de la politique de la ville ».
 Ainsi, ce virement découle du rattachement du SG-CIV au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et vise à mutualiser les moyens des administrations afin de permettre des économies d'échelle.
 L'ouverture de crédits sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est gagée par une annulation de 2 390 300 € en AE et CP sur le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement ». Ces crédits correspondent aux crédits relatifs au fonctionnement courant, à la logistique et aux frais d'immobilier du SG-CIV.
Le présent transfert d'un crédit de 1 453 674 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer la mise en place d'un BOP territorial unique regroupant, au niveau régional, les moyens de titre 3 nécessaires au fonctionnement courant de chacune des cinq directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dont la création est effective depuis le 1er janvier 2010 en régions Aquitaine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
 Le fonctionnement de ces nouvelles directions, issues du rassemblement de huit services relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, relève en effet de moyens inscrits en loi de finances sur trois programmes de la mission « Economie » et sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail-Emploi ».
 Le souci d'optimiser la gestion régionale des moyens de fonctionnement courant concernés conduit à les regrouper, en gestion, sur le seul programme 155. L'ouverture de crédits sur le programme 155 est gagée par des annulations sur les trois programmes ministériels relevant de la mission « Economie », en fonction de leur quote-part respective dans le fonctionnement mutualisé des cinq DIRECCTE précitées :
 ― le programme 134 « Economie », pour un montant de 1 209 700 € en AE et en CP ;
 ― le programme 223 « Tourisme », pour un montant de 108 000 € en AE et en CP ;
 ― le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », pour un montant de 135 974 € en AE et en CP.