Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
 I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
 II. - M. Alain Gilbert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
 III. - Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
 IV. - M. Frédéric Choisselet, inspecteur des impôts, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.
I. ― Délégation est donnée à M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
 II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
Délégation est donnée à Mme Michelle Desjardins, administratrice civile hors classe, et à M. Alain Goutel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
I. ― Délégation est donnée à Mme Sandra Orus, magistrate détachée, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
 II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le ministre du redressement productif a autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur :
 ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
 ― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 ― le médiateur des ministères économiques et financiers.
 Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, sur le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat. Les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.
 III. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, le ministre du redressement productif dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
 IV. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre du redressement productif a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
 V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du redressement productif dispose :
 ― de la direction générale du Trésor ;
 ― de la direction générale des finances publiques ;
 ― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― du service du contrôle général économique et financier ;
 ― de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 ― de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
 ― du Centre d'analyse stratégique.
 VI. ― Le ministre du redressement productif fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.
Le ministre du redressement productif prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de services, de tourisme et d'innovation. A ce titre, il participe à la défense et à la promotion de l'emploi dans le secteur industriel et les services. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie. Il exerce les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du redressement productif est compétent pour :
 ― les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
 ― la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui concerne les matières énergétiques ;
 ― la politique des postes et communications électroniques ;
 ― la politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'artisanat ;
 ― le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
 ― la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation ;
 ― le développement de l'économie numérique ;
 ― le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France.
 Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations.
 Il participe à la définition de la fiscalité des entreprises et de la politique de financement des entreprises.
 Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorité sur :
 ― la direction générale du travail ;
 ― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
 II. - Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse.
 III. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de la santé.
 IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
 V. - Il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 VI. - Pour ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, il dispose de la direction de la sécurité sociale.
 Il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé. Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
 Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 A ce titre :
 1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
 3° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Philippe Guichard, premier adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées - gendarmerie.
 2. M. le colonel Michel Duclap, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées - gendarmerie.
 3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Guyonneau, adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 4. M. le colonel André Sellini, sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 5. M. le commissaire de police Dimitri Kalinine, adjoint au sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation et de la coordination.
 6. M. le colonel Bruno Poirier-Coutansais, sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 7. M. le commissaire de police Vincent Lafon, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 8. M. le colonel Philippe Caussé, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 9. M. le commissaire divisionnaire Michel Laune, sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 10. M. le colonel Jean-Marc Détré, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
 11. Mme la commissaire Marie-Laure Spertini, adjointe au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
 12. Mme la commissaire divisionnaire Catherine Chambon, épouse Ellisalde, sous-directrice des supports opérationnels, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 13. M. le lieutenant-colonel Denis Lelaidier, adjoint à la sous-directrice des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
I. - Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, sur le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, sur le centre d'études techniques maritimes et fluviales et sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Cette autorité s'exerce :
 1° Conjointement avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général ainsi que sur le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
 II. - Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dispose :
 1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
 3° De la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
 4° Du secrétariat général de la mer ;
 5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 6° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
 8° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
 9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 III. - Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut faire appel :
 1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
 2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
 3° A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 4° Aux services qui concourent à la politique en matière de pêche maritime et de cultures marines ;
 5° Au Centre d'analyse stratégique.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et sur le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
 II. ― Il a, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
 III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative, le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
 1° A autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 2° A autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
 a) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 b) La direction générale de la cohésion sociale ;
 c) La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants ;
 3° Dispose, en tant que de besoin, du délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail ;
 4° Peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
 IV. ― Pour l'exercice des ses attributions en matière de sport, le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a autorité sur :
 1° La direction des sports ;
 2° Le délégué interministériel aux grands événements sportifs.
 V. ― Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bédier, chef de cabinet, conseiller du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative :
 1° Aux actions en faveur de la jeunesse ;
 2° Au développement de la vie associative ;
 3° Au développement de l'éducation populaire ;
 4° Aux activités physiques et sportives.
 Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
 Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
   Conseiller spécial de la ministre :
 M. Stéphane Sitbon-Gomez.
   Directeur du cabinet :
 M. Manuel Flam.
   Directeurs adjoints du cabinet :
 M. Jacques Archimbaud ;
 M. Frédéric Lenica.
   Conseiller auprès de la ministre, chef de cabinet :
 M. Thierry Lajoie.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
L'association Action et animation est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI N° 46-628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont issues de l'article 70 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée et de l'article 84 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à l'existence et à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie, organe consultatif dans le secteur de l'électricité et du gaz ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
 Décide :
L'association Radio 105 Canal Antilles est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
Délégation permanente est donnée à Mme Judith Herpe, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Ont le caractère réglementaire :
 ― les cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité ;
 ― le dernier alinéa de l'article 10 de cette même loi ;
 ― les mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de l'article 32 de cette même loi.
L'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2000-108 DU 10 FÉVRIER 2000 RELATIVE À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DU SERVICE DE L'ÉLECTRICITÉ)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, du dernier alinéa de son article 10 ainsi que des mots « l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » figurant à la première phrase de son article 32.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les dispositions susmentionnées de la loi du 10 février 2000 susvisée soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à l'existence et à la consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, organe placé auprès du Conseil économique, social et environnemental sans appartenir à celui-ci ; que les compétences de cet observatoire, de nature consultative, sont relatives aux conditions de mise en œuvre du service public de l'électricité et du gaz ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
 Décide :
A N N E X E (*)
 Nom du service : Générations.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, Bagnolet (75).
 Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
 Hauteur d'antenne : 120 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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 0
1
 90
3
180
2
270
0
10
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100
3
190
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280
0
20
1
110
3
200
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290
0
30
2
120
3
210
1
300
0
40
2
130
3
220
1
310
0
50
2
140
3
230
1
320
0
60
3
150
3
240
1
330
0
70
3
160
2
250
0
340
0
80
3
170
2
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Un emploi de sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours à la direction des sapeurs-pompiers est vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur.
 La direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises contribue à la cohérence du dispositif national de sécurité civile au travers de la maîtrise du cadre juridique d'action des services d'incendie et de secours, de la mise en œuvre des outils de pilotage nationaux, de la définition des doctrines et des réponses opérationnelles et de la formation.
 Elle est en outre chargée de la réglementation incendie, de la prévision et la prévention des risques courants et de l'animation du réseau des associations qui concourent à la sécurité civile.
Missions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours
 Au sein de la direction des sapeurs-pompiers, la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et du secours.
 Elle réunit et met à disposition les informations utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services.
 Elle assure le secrétariat de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, assure et coordonne l'organisation de la réponse opérationnelle de ces services et des renforts nationaux.
 Elle est chargée des actions de prévention et de l'élaboration de la réglementation en matière d'incendie et de risques courants, en liaison avec les autres administrations.
 Elle anime le réseau des associations qui concourent à la sécurité civile et suit le développement des réserves communales de sécurité civile.
 Elle est constituée de trois bureaux comprenant au total une trentaine d'agents, dont 19 de catégorie A :
 ― le bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance ;
 ― le bureau de la réglementation incendie et des risques courants ;
 ― le bureau organisation.
Profil du titulaire de l'emploi de sous-directeur
 ― une formation juridique incontestable ;
 ― une bonne connaissance de l'organisation politique et administrative ;
 ― un réel sens des relations humaines et du dialogue, notamment avec les élus ;
 ― une aptitude certaine au management d'équipes motivées, et réactives ;
 ― un intérêt marqué pour le travail en réseau ;
 ― une capacité d'animation et de pilotage de projets.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Maghreb.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : fort de Romainville, Les Lilas (93).
 Altitude du site (NGF) : 129 mètres.
 Hauteur d'antenne : 121 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de minuit à 6 heures et de 14 heures à 24 heures.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
13
 90
0
180
0
270
 0
10
13
100
0
190
0
280
 0
20
13
110
0
200
0
290
 0
30
13
120
0
210
0
300
 0
40
 0
130
0
220
0
310
 0
50
 0
140
0
230
0
320
 0
60
 0
150
0
240
0
330
13
70
 0
160
0
250
0
340
13
80
 0
170
0
260
0
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Ado FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
 Hauteur d'antenne : 153 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
3
180
0
270
0
10
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3
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3
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0
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3
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0
300
0
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130
3
220
0
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0
50
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140
3
230
0
320
0
60
3
150
3
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0
330
0
70
3
160
0
250
0
340
0
80
3
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Rigoulet-Roze, directeur du cabinet, et M. Jean-Christophe Bouvier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice du cabinet, et à M. Matthieu Pasquio, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 11 mai 2012, l'arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 du concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique, danse et art dramatique », discipline « professeur chargé de direction », par le centre interdépartemental ou départemental de gestion de la Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs est modifié comme suit :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialités et discipline de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
DISCIPLINE
TOTAL NOMBRE
de postes en interne
TOTAL NOMBRE
de postes en externe
TOTAL NOMBRE
de postes
Musique, danse et art dramatique
Professeur chargé de direction
13
52
65
 Les autres dispositions de l'arrêté du 22 mars 2012 restent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des places offertes aux deux recrutements est fixé à 10. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 6 places ; 
 ― concours interne : 4 places.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2012, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 juin 2012, terme de rigueur.
 La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du concours externe est fixée au 18 septembre 2012, celles-ci se dérouleront en Ile-de-France.
 Les dates des tests psychotechniques seront quant à elles fixées ultérieurement.
 Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en cinq exemplaires.
 La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
 La composition du jury ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ; 
 ― par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 63340.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe à la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des places offertes aux deux recrutements est fixé à 15. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours interne : 5 places ; 
 ― concours externe : 10 places.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2012, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 juin 2012, terme de rigueur.
 La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du concours externe est fixée au 6 septembre 2012.
 L'épreuve d'admission pour chacun des concours externe et interne consiste, en présence des membres du jury ou d'examinateurs, à mettre le candidat en situation professionnelle et est destinée à vérifier son aptitude à accueillir des agents ou prodiguer une assistance, à classer les documents, à présenter les éléments d'un dossier, à recevoir et à restituer des communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur de bureau. Le candidat peut être évalué sur ses connaissances des logiciels courants de bureautique, à savoir un tableur et un traitement de texte. Cette épreuve peut, en outre, être destinée à vérifier l'aptitude du candidat à rassembler, traiter et mettre à disposition des informations de base, statistiques notamment, et utiles, en particulier, aux études et aux évaluations.
 Le logiciel de traitement de texte utilisé pour cette épreuve est Word 2003.
 La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ; 
 ― par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 63625.
I. ― Après le 14 du I de l'article 3 de la décision du 23 décembre 2011 susvisée, il est ajouté un 14.1 ainsi rédigé :
 « 14.1. M. Rémy Giacchero, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé des fonctions de suppléant du directeur du service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye. »
 II. - Le II de l'article 3 de la décision du 23 décembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 40. M. le commissaire colonel Marc Mougenot, directeur du commissariat de l'opération Licorne. »
 2° Le 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 42. M. le commissaire colonel Philippe Petaud, directeur du commissariat de l'opération Daman. »
 3° Le 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 45. M. le commissaire commandant Messaoud Merah, adjoint à la directrice du commissariat de l'opération Epervier, jusqu'au 1er juin 2012 ;
 45.1. M. le commissaire capitaine Nicolas Vieux-Rochas, adjoint à la directrice du commissariat de l'opération Epervier, à partir du 1er juin 2012. »
L'article 1er de la décision du 23 décembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef Cyriaque Garapin, chef du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau. »
 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Délégation est donnée à M. le commissaire général Cyril Villerbu, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées. »
Délégation est donnée à :
 M. Xavier Sticker, directeur du cabinet ;
 M. Pierre-Antoine Molina, directeur adjoint du cabinet ;
 M. Thomas Lardeau, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2012, l'arrêté du 24 juillet 2008 modifié portant institution de régies auprès des directions du service de soutien de la flotte est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
DIRECTION DOTÉE
d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
Direction du service de soutien de la flotte à Toulon (Var)
30 000
17 800
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Nevache, directeur du cabinet, à Mme Aurélie Lorrain-Itty, directrice adjointe du cabinet, et à M. Marc Meunier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 mai 2012 précisant les dates d'inscription de l'examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012, l'arrêté du 23 avril 2012 est modifié comme suit :
« Inscriptions
 La période d'inscription est fixée du mardi 5 juin 2012 au mardi 31 juillet 2012 inclus.
 Toutes les préinscriptions doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit le lundi 23 juillet 2012, dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le mardi 31 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi). »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 mai 2012 précisant les dates d'inscription de l'examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe au titre de l'année 2012, l'arrêté du 23 avril 2012 est modifié comme suit :
« Inscriptions
 La période d'inscription est fixée du mardi 5 juin 2012 au mardi 31 juillet 2012 inclus.
 Toutes les préinscriptions doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit le lundi 23 juillet 2012, dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le mardi 31 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi). »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 3 mai 2012, l'arrêté de 7 septembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
 L'épreuve orale d'admission se déroulera du 25 au 29 juin 2012 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2011 portant ouverture des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (session 2012) restent inchangées.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
    En qualité de conseillère diplomatique et juridique :
 Mme Patrizianna Sparacino-Thiellay.
   En qualité de conseiller auprès de la ministre :
 M. François Pirola.
   En qualité de conseillère communication, responsable du pôle porte-parole :
 Mme Juliette Chevalier.
   En qualité de conseillère en charge des activités de la porte-parole, affaires étrangères/défense :
 Mme Aurélie Royet-Gounin.
   En qualité de conseiller en charge des activités de la porte-parole, affaires intérieures :
 M. Romain Prudent.
   En qualité de conseillère en charge des relations avec les associations et de la lutte contre les violences faites aux femmes :
 Mme Caroline de Haas.
   En qualité de conseiller social en charge de l'égalité professionnelle :
 M. Thierry Breton.
   En qualité de conseillère en charge des discours et des relations avec le Parlement :
 Mme Léa Guillebaud.
Délégation permanente est donnée à M. Manuel BOUGEARD, directeur du cabinet, et à M. Bertrand DUBOIS, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.