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RELATIVE À L'ADOPTION DU CODE DE NORMES INTERNATIONALES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES APPLICABLES À UNE ENQUÊTE DE SÉCURITÉ SUR UN ACCIDENT DE MER OU UN INCIDENT DE MER (CODE POUR LES ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 NOTANT avec inquiétude que malgré tous les efforts déployés par l'Organisation, des accidents et des incidents entraînant des pertes en vies humaines, des pertes de navires et une pollution du milieu marin continuent de se produire,
 NOTANT ÉGALEMENT que l'établissement dans les délais voulus de rapports exacts identifiant les circonstances et les causes des accidents et incidents de mer peut contribuer à renforcer la sécurité des gens de mer et des passagers et la protection du milieu marin, 
 NOTANT EN OUTRE l'importance de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international coutumier de la mer, 
 NOTANT PAR AILLEURS qu'il incombe aux Etats du pavillon, en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (règle I/21) (ci-après dénommée « la Convention »), de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (article 23) et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (article 12), de mener des enquêtes sur les accidents et d'en communiquer les conclusions à l'Organisation, 
 NOTANT qu'il est nécessaire de s'assurer que tous les accidents de mer très graves fassent l'objet d'une enquête, 
 NOTANT ÉGALEMENT les Directives sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer (résolution A.987[24]), 
 CONSIDÉRANT que les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer et l'analyse appropriée de ces événements permettraient de mieux cerner le rapport de cause à effet des accidents et de prendre des mesures correctives, y compris d'améliorer la formation, aux fins de renforcer la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin, 
 RECONNAISSANT qu'il est nécessaire qu'un code établisse, dans la mesure où le droit interne le permet, une approche normalisée pour les enquêtes sur les accidents et incidents de mer dans le but de prévenir les accidents et incidents de mer à l'avenir, 
 RECONNAISSANT AUSSI le caractère international des transports maritimes et la nécessité d'une coopération entre les gouvernements ayant d'importants intérêts en jeu eu égard à un accident ou un incident de mer en vue d'en déterminer les circonstances et les causes,
 NOTANT la résolution MSC.257(84), par laquelle il a adopté des amendements au chapitre XI-1 de la Convention qui visent à rendre les parties I et II du Code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer obligatoires en vertu de la Convention, 
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-quatrième session, le texte du projet de Code pour les enquêtes sur les accidents,
 1. ADOPTE le Code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (Code pour les enquêtes sur les accidents), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que ce code prendra effet le 1er janvier 2010, lorsque les amendements à la règle XI-1/6 de la Convention seront entrés en vigueur ;
 3. PRIE le secrétaire général de l'Organisation de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Code joint en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 4. PRIE ÉGALEMENT le secrétaire général de l'Organisation de communiquer des copies de la présente résolution et du texte du Code joint en annexe à tous les Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention ;
A N N E X E
CODE DE NORMES INTERNATIONALES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES APPLICABLES À UNE ENQUÊTE DE SÉCURITÉ SUR UN ACCIDENT DE MER OU UN INCIDENT DE MER (CODE POUR LES ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS)
Table des matières
Avant-propos
Partie I. ― DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Chapitre 1. ― Objet.
Chapitre 2. ― Définitions.
Chapitre 3. ― Application des chapitres des parties II et III.
Partie II. ― NORMES OBLIGATOIRES.
Chapitre 4. ― Autorité d'enquête de sécurité maritime.
Chapitre 5. ― Notification.
Chapitre 6. ― Obligation d'enquêter sur les accidents de mer très graves.
Chapitre 7. ― Accord conclu entre l'Etat du pavillon et un autre Etat ayant d'importants intérêts en jeu, pour la conduite d'une enquête de sécurité maritime.
Chapitre 8. ― Pouvoirs d'enquête.
Chapitre 9. ― Enquêtes parallèles.
Chapitre 10. ― Coopération.
Chapitre 11. ― Enquête indépendante de toute influence extérieure.
Chapitre 12. ― Recherche de preuves auprès des gens de mer.
Chapitre 13. ― Projet de rapport d'enquête de sécurité maritime.
Chapitre 14. ― Rapport d'enquête de sécurité maritime.
Partie III. ― PRATIQUES RECOMMANDÉES.
Chapitre 15. ― Responsabilités administratives.
Chapitre 16. ― Principes d'enquête.
Chapitre 17. ― Enquête sur les accidents de mer (autres que les accidents de mer très graves) et les incidents de mer.
Chapitre 18. ― Eléments à prendre en compte pour parvenir à un accord en vertu du chapitre 7 de la partie II.
Chapitre 19. ― Actes d'ingérence illicites.
Chapitre 20. ― Notification aux parties impliquées et commencement d'une enquête.
Chapitre 21. ― Coordination d'une enquête.
Chapitre 22. ― Recherche des preuves.
Chapitre 23. ― Caractère confidentiel des informations.
Chapitre 24. ― Protection des témoins et des parties impliquées.
Chapitre 25. ― Projet de rapport et rapport final.
Chapitre 26. ― Réouverture d'une enquête.
Avant-propos
 1. Le présent Code reprend, en les complétant, les meilleures pratiques en matière d'enquête sur les accidents de mer et incidents de mer qui ont été établies par le Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, que l'Organisation maritime internationale (l'Organisation) a adopté en novembre 1997 par la résolution A.849(20). Le Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer visait à promouvoir la coopération entre Etats et une approche commune en matière d'enquête sur les accidents et les incidents de mer.
 Antécédents
 2. Par le biais d'un certain nombre de résolutions, l'Organisation a encouragé la coopération et la prise de conscience d'intérêts communs. La résolution A.173(ES.IV) intitulée « Participation aux enquêtes officielles concernant les accidents de mer », a été la première, adoptée en novembre 1968. D'autres ont suivi : la résolution A.322(IX) « Enquêtes à mener en cas d'accident de mer », a été adoptée en novembre 1975 ; la résolution A.440(XI) « Echange de renseignements aux fins d'enquête sur les accidents maritimes » et la résolution A.442(XI) « Personnel et ressources matérielles dont doivent disposer les Administrations pour effectuer les enquêtes sur les accidents et sur les infractions aux conventions » ont été adoptées en novembre 1979 ; enfin la résolution A.637(16) « Coopération lors des enquêtes sur les accidents de mer » a été adoptée en 1989.
 3. Ces résolutions ont été fusionnées et étoffées par l'Organisation avec l'adoption du Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer. La résolution A.884(21), intitulée « Amendements au Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer (résolution A.849[20]) », adoptée en novembre 1999, a consolidé le Code en donnant des directives pour les enquêtes sur les facteurs humains.
 4. En 1948, la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) prévoyait qu'une Administration ouvre une enquête sur un accident survenu à un navire battant son pavillon, si une telle enquête pouvait aider à identifier des problèmes de réglementation qui auraient joué un rôle dans l'accident. Cette disposition a été conservée dans les Conventions SOLAS de 1960 et de 1974. Elle a également été incluse dans la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge. En outre, les Etats du pavillon sont tenus de procéder à une enquête sur certains accidents et incidents de mer survenus en haute mer (*).
 (*) Se reporter à l'article 94-7 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ou aux prescriptions du droit international et du droit coutumier.