En application de l'article 7 du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique, pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2003.
 L'ouverture du recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires au titre de l'année 2003 est autorisée indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 100.
 59 postes sont offerts au recrutement sans concours et sont répartis au sein des cours d'appel autorisées à recruter et de l'Ecole nationale de la magistrature (cf. annexe I).
 De plus, 35 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
 Les dossiers d'inscription :
 - seront retirés auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats, puis déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le vendredi 14 mars 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au service administratif régional de la cour d'appel du choix du candidat ayant des postes à pourvoir ou à l'Ecole nationale de la magistrature (cf. annexe II) ;
 - devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de motivation ainsi qu'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
 La date limite de publication des résultats sera au plus tard le 30 juin 2003.
Modalités de recrutement
 Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours, notamment des agents des services techniques de l'Etat.
 Une commission constituée dans chaque cour d'appel ayant des postes à pourvoir et à l'Ecole nationale de la magistrature et dont les membres sont nommés par les chefs de cour d'appel et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature assurera les opérations de recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires.
 Ce recrutement comporte deux phases : une phase de sélection (ou phase d'admissibilité) et une phase d'audition (ou phase d'admission).
 Seuls seront convoqués à l'audition les candidats préalablement retenus par la commission.
 En ce qui concerne la publication des résultats, les listes des candidats retenus pour l'audition, puis les listes des candidats déclarés aptes par la commission seront affichées dans les cours d'appel organisatrices ainsi que dans les juridictions du ressort et à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la cour d'appel de leur choix (cf. annexe II).