Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, M. Philippe Guillard, directeur adjoint de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français du pétrole.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription du médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté, pour un patient donné, est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil au terme du délai d'un an après le début de l'application du protocole de soins visé à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, les biens culturels :
 Gabriel OROZCO :
 Fertile Structure, 2008, graphite et plâtre sur bois de cèdre, inv. 6 2009.8, appartenant au Kunstmuseum de Bâle (Suisse) ;
 Korean Air, 1997, dessin et collage, encre et crayon de couleur sur impression papier coupée-collée sur papier, inv. 146.1999 ;
 Horses Running Endlessly, 1995, œuvre en trois dimensions, bois, inv. 1147.2001 ;
 Kytes Tree, 2005, peinture, peinture polymère synthétique sur toile, inv. 981.2005, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Black Kites, 1997, œuvre en trois dimensions, graphite sur crâne, Inv. 1997-171-1a, b, appartenant au Philadelphia Museum of Art de Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'exposition « Gabriel OROZCO », organisée et présentée au centre Pompidou, galerie Sud, du 15 septembre 2010 au 3 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 août 2010 au 25 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité d'un bien culturel du 18 mai 2009 (NOR : MCCF0908913A), publié au Journal officiel du 26 mai 2009, sont prorogées jusqu'au 15 novembre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, les biens culturels prêtés par :
 ― l'Allemagne : Alte Pinakothek de Munich ;
 ― la Belgique : Musées royaux des beaux-arts de Bruxelles ;
 ― l'Italie : Bibliothèque nationale de Naples, trésor de la basilique de Saint-Marc de Venise ;
 ― les Pays-Bas : Teylers Museum de Haarlem ;
 ― le Royaume-Uni : Kelvingrove Art Gallery and Museum de Glasgow, Victoria and Albert Museum et National Gallery de Londres, Montacute House - The House National Trust de Montacute ;
 ― les Etats-Unis d'Amérique : Museum of Fine Arts de Boston, Art Institute of Chicago, The Pierpont Morgan Library et Metropolitan Museum of Art de New York, Philadelphia Museum of Art de Philadelphie, North Carolina Museum of Art de Raleigh, National Gallery of Art de Washington,
à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « France 1500, entre Moyen Age et Renaissance », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 6 octobre 2010 au 10 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2010 au 10 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 29 mars 2010 :
 A l'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, pour le label rouge LA/04/95, les mots : « Saucisse fraîche » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 13-08 « Saucisse fraîche », au nom de l'association Limousin Promotion, maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en qualité de délégués des élèves :
 M. Emmanuel DUPUIS, délégué de la promotion 2009-2011, suppléante : Mlle Irina SCHAPIRA ;
 Mlle Agathe CAGÉ, déléguée de la promotion 2010-2011, suppléant : M. Jean-François MEIRA ;
 M. Younes SLAOUI, délégué du cycle international long en cours de scolarité, suppléant : M. Daniel ALONSO-VALCKX.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 29 mars 2010 :
 A l'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, pour le label rouge LA/04/95, les mots : « Jambon sec » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 14-08 « Jambon sec », au nom de l'association Limousin Promotion, maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LECOMTE (Chantal), épouse TANCHOUX, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Châteauroux.
 Mme PERRAGUIN (Joëlle), épouse COLLINET, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace-Est : 4,12 ha.
 Bourgogne : 44,05 ha.
 Languedoc-Roussillon : 16,37 ha.
 Provence-Corse : 14,79 ha.
 Sud-Ouest : 2,00 ha.
 Toulouse-Pyrénées : 22,74 ha.
 Val de Loire : 45,15 ha.
 Vallée du Rhône : 26,49 ha.
 Vins doux naturels : 4,14 ha.
 Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
 M. Alexis CONTAMINE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes ;
 M. Samuel CREVEL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
 M. Cyril ROTH, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux ;
 Mme Murielle KLEIBER, épouse ROBERT-NICOUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montbéliard chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard ;
 Mme Sylvie TREARD, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace-Est : 0,31 ha.
 Bourgogne : 54,38 ha.
 Languedoc-Roussillon : 94,47 ha.
 Provence-Corse : 12,12 ha.
 Sud-Ouest : 6,35 ha.
 Toulouse-Pyrénées : 20,97 ha.
 Val de Loire : 14,48 ha.
 Vallée du Rhône : 29,64 ha.
 Vins doux naturels : 0,69 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 83 du 09/04/2010 texte numéro 41

A N N E X E I I
QUOTA 2010 (en t)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude
45° O
QUOTA 2010 (en t)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)  
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)  
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)  
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)  
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)  
3
0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
40
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)  
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
10
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu 
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)  
5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)  
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP Sud) 
37
0
Navires non adhérents d'une organisation de producteurs
1
0
 Réserve nationale pour les navires immatriculés en océan Atlantique
101
0
   Total
202
0
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2010, dans les proportions suivantes :
 89 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites aux articles 3 et 4, soit 1 800 t ;
 10 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 5, soit 202 t ;
 1 % du quota français est réparti de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative, soit 20 t.
Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2010 est réparti, pour la mer Méditerranée :
 1 699 t entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
 98 t de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » ;
 3 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Pour les navires immatriculés en océan Atlantique, un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.
 Pour les navires pêchant à la senne de surface immatriculés en mer Méditerranée, un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre l'organisation de producteur SATHOAN et le groupement de navires STM, sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.
 Aucun transfert de quota ne peut avoir lieu entre les navires immatriculés en mer Méditerranée pêchant à la senne de surface et les navires immatriculés en mer Méditerranée pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou des groupements de navires à la date du 26 février 2010 et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
La répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.
 Les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
 ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.
 Cette notification devra être transmise dans un délai maximal de quinze jours après la publication du présent arrêté. Si cette notification n'était pas transmise dans les délais impartis, le quota octroyé à l'organisation de producteurs serait fermé jusqu'à ce que l'organisation de producteurs notifie les limitations de captures, pour chacun des navires, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :
 ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, Mme Francine  FAUCHE, épouse IACUZZI, greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bernay, en remplacement de Mme Corinne COUTURE, épouse CAUVIN.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Maud BERJON, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
 Mme Isabelle CLEMENT, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
 Mme Marie HOCHARD, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Sont autorisés au titre de la campagne 2009-2010 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Vallée du Rhône : 2,70 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Bourgogne : 36,72 ha.
 Languedoc-Roussillon : 4,49 ha.
 Sud-Ouest : 161,67 ha.
 Toulouse-Pyrénées : 23,97 ha.
 Val de Loire : 10,88 ha.
 Vallée du Rhône : 16,72 ha.
 Vins doux naturels : 101,00 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Pour l'appellation d'origine « Mâcon » : 4,42 ha.
 Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne aligoté » : 17,93 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace Est : 19,28 ha.
 Bourgogne : 232,47 ha.
 Champagne : 100,00 ha.
 Languedoc-Roussillon : 2,24 ha.
 Provence-Corse : 32,72 ha.
 Sud-Ouest : 17,53 ha.
 Val de Loire : 44,83 ha.
 Vallée du Rhône : 46,04 ha.
 Vins doux naturels : 0,68 ha.
 L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2012.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Pour l'appellation d'origine « Bouzeron », au titre de l'expérimentation : 0,11 ha.
 Pour l'appellation d'origine « Mâcon », au titre du remembrement : 0,0594 ha.
 Pour l'appellation d'origine « Touraine », au titre du remembrement : 0,36 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 23 septembre 2009 et du 19 février 2010, Mme Rachida DATI, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 14 juillet 2009, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BOILLOT-MANADAS (Catherine), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dijon.
 Mme PROVENIER (Hélène), épouse GIBASSIER, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dijon.
 Mme PALHEIRE (Eliane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2010, M. Bruno SEGOND, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du 24 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010, le conseil des ministres entendu, Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2010, auprès du groupe France Télécom.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS
CONTINGENT (HA)
ORIGINE DES DROITS
Viré-Clessé
1,63
Bourgogne grand ordinaire
Beaujolais
2,50
AO du Beaujolais
Côte roannaise
0,28
AO de la Loire
Bugey et Savoie
4,32
AO des départements 74, 73, 38 et 01
Vins liquoreux du Val de Loire, Anjou, Anjou Villages, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou, Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux, Saumur-Champigny, Haut-Poitou
41,37
AO des départements 37, 41, 44, 49, 79, 85 et 86
Cheverny, Cour-Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Touraine, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Vouvray
20,24
AO des départements 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85 et 86
AOC de Gironde
130,78
AO de Gironde
Tursan, Jurançon, Fronton, Saint-Mont
28,11
AO des départements 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81 et 82
Gaillac
1,90
Gaillac
Marcillac
1,07
Marcillac
Fitou
0,10
Fitou
Cabardès, Languedoc, Corbières
21,28
Languedoc
Minervois
1,32
Minervois
Côtes du Roussillon
4,49
AO du Languedoc-Roussillon
Limoux.
9,49
Limoux
Côtes de Provence
39,70
Côtes de Provence
Corse, Muscat du Cap corse, Patrimonio
8,03
AO de Corse
Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, Grand Roussillon
5,45
Grand Roussillon
Châteauneuf-du-Pape
0,25
Châteauneuf-du-Pape
Côtes du Rhône, Vinsobres
14,91
Côtes du Rhône
Ventoux
2,74
Ventoux
Luberon
0,04
Luberon
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010, sont nommés :
 Président de chambre à la Cour de cassation, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Paris : M. Jacques DEGRANDI, président du tribunal de grande instance de Paris.
 Conseiller à la Cour de cassation, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Bastia : M. Philippe HERALD, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Le jury du concours sur titres de recrutement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est présidé par le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale.
 Le jury comprend :
 ― le directeur général chargé des ressources humaines ;
 ― le directeur chargé des personnels d'encadrement ;
 ― deux recteurs d'académie ;
 ― une personnalité qualifiée.
 Les recteurs d'académie et la personnalité qualifiée sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
A N N E X E
INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ
DE PRÉLÈVEMENT DE CELLULES
 1. Nombre de personnes prélevées, en précisant le type de prélèvement : autologue/allogénique ; adulte/pédiatrique.
 2. Nombre d'actes de prélèvement, en précisant le type de prélèvement : autologue/allogénique ; adulte/pédiatrique.
 3. Nombre de prélèvements effectués à titre dérogatoire : ventilation des causes de dérogation.
 4. Modalités de gestion de la qualité dans l'unité de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques, dont :
 a) Nombre de déclarations d'incidents en biovigilance ;
 b) Nombre de déclarations d'effets indésirables en biovigilance ;
 c) Evaluation de l'activité de prélèvement : audits, accréditation, certification.
 5. Formations au prélèvement :
 a) Nombre de personnels formés ;
 b) Qualité (médecins, infirmières, sages-femmes) ;
 c) Modalités de formation.
 6. Supervision de l'activité de prélèvement : identification du responsable de l'activité (nom, qualité).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2010 :
 I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2010 dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des agents techniques du ministère de la défense : 69 ;
 ― corps des adjoints administratifs : 42 ;
 ― corps des aides-soignants : 5.
 II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des agents techniques du ministère de la défense : 7 ;
 ― corps des adjoints administratifs : 4 ;
 ― corps des aides-soignants : 1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2010, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2010 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) : 27 ;
 ― corps des attachés d'administration du ministère de la défense (attachés) : 11.
Les inspecteurs de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux recrutés par voie de liste d'aptitude ou par voie de détachement suivent certaines des sessions de formation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ou des sessions spécifiques organisées à leur intention par la direction chargée des personnels d'encadrement.
Dès leur nomination en qualité de stagiaires, les inspecteurs sont affectés dans une académie sur un poste vacant et placés sous l'autorité du recteur.
 La formation de ces personnels s'appuie, d'une part, sur l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par le recteur et, d'autre part, sur les sessions de formation obligatoires organisées par la direction chargée des personnels d'encadrement.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Marie-Egyptienne, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 18 avril 2002 relatif à la formation statutaire et à l'affectation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale et conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires est abrogé, sauf en ce qui concerne les inspecteurs de l'éducation nationale nommés stagiaires au 1er septembre 2008 pour lesquels ses dispositions sont maintenues, à titre transitoire, pour la durée du stage restant à accomplir.
L'organisation générale et le calendrier de la formation mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont définis chaque année au niveau national par la direction chargée des personnels d'encadrement.
 Elle comprend, d'une part, le stage en responsabilité dans l'académie d'affectation et, d'autre part, des sessions de formations académiques, interacadémiques ou nationales, dont le cahier des charges est établi par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
 Ces sessions peuvent aussi être proposées au sein de services chargés de l'éducation dans des pays européens, d'établissements et organismes publics ou en entreprise.
 Les sessions de formation, dont la durée minimale est de soixante-dix jours, sont complétées, lors de l'année qui suit la titularisation, par un droit d'inscription prioritaire aux stages de formation continue.
La formation des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires, organisée sur une période d'un an, est obligatoire.
 Elle est organisée en deux périodes :
 a) Une période de professionnalisation, incluant le stage en responsabilité et des sessions de formation organisées à l'Ecole supérieure de l'éducation nationale. Elle a pour objectif de permettre une prise de responsabilité immédiate.
 b) Le parcours de formation comporte des stages ou des cycles de formation et d'échanges organisés par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ou par les académies. Ces cycles de formation, ouverts sur d'autres environnements professionnels, tiennent compte des acquis des stagiaires.
Les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires reçoivent une formation qui doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, la maîtrise et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
L'article 3 de l'arrêté du 11 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Chaque année, le recteur ou le chef de service pour les personnels détachés ou mis à disposition désigne les inspecteurs qui font l'objet de l'évaluation au titre de ladite année. 
La liste des personnels concernés sera portée à la connaissance des élus en commissions administratives paritaires compétentes.»
A N N E X E
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Maison de repos et convalescence « Château de Bournazel »
1 infirmière DE.
2 aides-soignants.
1 aide médico-psychologique.
2 agents des services hospitaliers.
2 agents d'entretien qualifiés.
2 adjoints administratifs.
1er janvier 2009
Centre hospitalier de Decazeville.
Hôpital Saint-Joseph de Bitche.
19 agents des services hospitaliers qualifiés.
3 adjoints administratifs.
1 adjoint des cadres hospitaliers.
21 aides-soignants.
15 infirmiers DE.
1 manipulateur d'électroradiologie.
2 masseurs-kinésithérapeutes.
2 ouvriers professionnels qualifiés.
3 sages-femmes.
3 secrétaires médicales.
1er décembre 2008
Centre hospitalier de Sarreguemines.
Association pour la permanence des soins et l'organisation de la réponse aux urgences médicales de la Seine-Saint-Denis « PS 93 ».
7 permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
1er octobre 2009
Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2010 :
 I. - Le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2010 dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 120 ;
 ― corps des techniciens du ministère de la défense : 114 ;
 ― corps des secrétaires administratifs : 110.
 II. - Le contingent de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 12 ;
 ― corps des techniciens du ministère de la défense : 11 ;
 ― corps des secrétaires administratifs : 11.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Pas-de-Calais est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est fixé résidence Sainte-Agnès, 2-4-6, rue Sainte-Agnès, 62000 Arras.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Nord est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est fixé 194, rue Nationale, BP 1213, 59013 Lille.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées » regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
 Haute-Garonne ; 
 Ariège ; 
 Hautes-Pyrénées.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées est fixé 7, rue des Arts, BP 315, 31313 Labège Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Guilde européenne du raid », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Seine-Maritime ; 
 Eure.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie est fixé 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Tarn-et-Garonne ; 
 Lot ; 
 Gers.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers est fixé 4, rue du Fort, 82000 Montauban.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Hérault est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault est fixé 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2.
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Lot et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gers sont abrogés.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Pyrénées-Orientales ; 
 Aude.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude est fixé 9, espace Méditerranée, BP 70628, 66000 Perpignan.
A compter du 1er mai 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Somme ; 
 Aisne.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne est fixé à l'Arche de la vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, CS 59002, 80094 Amiens Cedex 3.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Tarn ; 
 Aveyron.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron est fixé cité administrative, 18, avenue du Maréchal-Joffre, 81000 Albi.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Oise est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise est fixé 31, rue Desgroux, BP 607, 60006 Beauvais.
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ariège et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Pyrénées sont abrogés.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard - Lozère » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Gard ; 
 Lozère.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard - Lozère est fixé 80, avenue Jean-Jaurès, CS 94002, 30918 Nîmes Cedex 2.
I. ― Peuvent être nommés dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
 1° Les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
 2° Les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 3° Les directeurs et les chargés de recherche ;
 4° Les ingénieurs de recherche ;
 5° Les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 6° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
 7° Les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 8° Les administrateurs civils hors classe ;
 9° Les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
 Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
 II. - Les directeurs généraux sont nommés par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, après avis du conseil d'administration.
 III. - Les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, après avis du conseil d'administration. Toutefois, le directeur de l'établissement mentionné au 9° de l'article D. 812-1 du code rural est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I.-Le premier alinéa de l'article R. 812-11 du code rural est supprimé. 
II.-Sont abrogés : 
1° Le décret n° 64-451 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'avancement des directeurs et des professeurs de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ; 
2° Le décret n° 64-452 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ; 
3° Le chapitre Ier du décret du 1er juillet 1965 susvisé ; 
4° Le décret n° 66-314 du 17 mai 1966 relatif au statut particulier du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ; 
5° Le décret n° 66-933 du 14 décembre 1966 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; 
6° Le décret n° 76-195 du 12 février 1976 relatif au statut du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ; 
7° Le décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires ; 
8° Le décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture ; 
9° Le décret n° 81-598 du 18 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement à l'emploi de directeur du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ; 
10° Le décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire ; 
11° L'article 5 du décret du 30 décembre 1994 susvisé.
Les emplois de directeur général et de directeur comportent cinq échelons communs.
 La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.
 Le 5e échelon n'est accessible qu'aux directeurs généraux et directeurs dont les établissements figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général ou de directeur sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
 Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
 Dans la limite de la durée de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
 Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
I.-L'article 9 du décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. » 
II. ― L'article 8 du décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. » 
III.-L'article 8 du décret du 27 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. » 
IV.-L'article 7 du décret du 18 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. » 
V.-L'article 9 du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. » 
VI.-L'article 8 du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics. »
Les directeurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à compter de cette même date de la manière suivante :
 1° Les directeurs relevant du décret du 1er juillet 1965 susvisé sont détachés dans l'emploi de directeur et reclassés conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus. Ils conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps d'origine avant leur reclassement, majoré de la bonification indiciaire attachée à l'exercice de leurs fonctions, jusqu'au jour où l'indice détenu dans l'emploi de directeur leur procure un traitement égal ou supérieur ;
 2° Les directeurs des autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont reclassés selon les dispositions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Directeur de classe exceptionnelle
Directeur général et directeur
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
Directeur de classe normale
3e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
 En outre, les directeurs de classe exceptionnelle du 2e échelon sont reclassés au 5e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 3. Dans le cas contraire, ils sont classés au 4e échelon et, si cela leur est plus favorable, conservent le bénéfice de leur indice antérieur à titre personnel.
Les directeurs généraux et directeurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la fin de leur mandat en cours. Ils sont réputés avoir été nommés dans l'emploi de directeur général et directeur régi par le présent décret.
 Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi depuis la nomination en qualité de directeur général ou de directeur puisse excéder dix ans.