Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Organisation internationale du travail pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique.
I. ― Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur général de l'établissement, les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement de grade et de corps du personnel.
 II. ― Sont soumis au visa ou à l'avis du contrôleur selon des modalités et des seuils qu'il fixe après information de l'établissement, en fonction de la qualité du contrôle interne, du système d'information et du degré d'information du contrôleur en amont du processus de décision :
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats, baux et conventions, notamment en matière de recherche ; 
 ― les contrats d'emprunts ; 
 ― les marchés publics et leurs avenants, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée ; 
 ― les transactions ; 
 ― les actes d'engagement de dépense relatifs à des opérations d'investissement ; 
 ― les arrêtés de concession logement.
 III. - Le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne, du système d'information et du degré d'association du contrôleur en amont des processus de décision et après consultation de l'établissement, remplacer la procédure d'avis ou de visa préalable sur les actes par une procédure d'avis ou de visa préalable sur les décisions relatives à l'organisation et aux procédures de l'établissement.
 Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 IV. ― Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur, jusqu'à réception des éléments demandés. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa ou son avis favorable sont réputés délivrés. Si le contrôleur refuse son visa ou rend un avis défavorable, il accompagne sa décision d'un rapport exposant les motifs de sa décision.
 Si le contrôleur refuse son visa, et si le directeur de l'établissement n'entend pas se conformer à la position exprimée par le contrôleur, il en saisit le directeur général de l'agence régionale de santé qui statue après examen du rapport du contrôleur.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Pour l'exercice des missions prévues au présent arrêté, le contrôleur est destinataire des informations relatives à la préparation de l'état prévisionnel de dépenses et de recettes ainsi que de ses décisions modificatives, du plan global pluriannuel de financement et du programme d'investissement. Il a accès à tous les documents et à l'ensemble des systèmes d'information se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux instances délibérantes de l'établissement ainsi qu'aux instances tenant lieu de comité d'audit. Il est associé aux commissions de l'établissement orientant les décisions en matière de gestion des ressources humaines, de marchés, d'investissements et de systèmes d'information.
 Il peut être consulté par le directeur général sur tout projet d'arrêté ou de décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
En fonction des risques qu'il identifie au regard notamment de la soutenabilité financière de l'établissement, le contrôleur saisit le directeur de l'établissement de ses observations. Il peut dans ce cadre mettre en place un programme annuel d'examen a posteriori, qu'il communique à l'établissement. Il peut également procéder à tout moment à l'examen a posteriori d'un acte particulier. A sa demande, l'établissement est tenu de lui communiquer les informations, les données ou documents nécessaires.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'établissement et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 susvisé est modifié comme suit : 
Remplacer le contenu de l'article par les dispositions suivantes : 
« Un jury est constitué pour chaque concours ouvert ; ce jury est commun à l'ensemble des concours organisés dans une même discipline ou section de discipline. 
Les jurys des concours pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien professeur agrégé sont constitués comme suit : 
― un praticien des armées, praticien professeur agrégé, président ; 
― quatre praticiens des armées, praticiens professeurs agrégés ; 
― deux membres civils, professeurs des universités, proposés par le président et agréés par le ministre de la défense ; 
― un praticien des armées, praticien professeur agrégé, désigné en qualité d'examinateur, sans voix délibérative ; 
― un praticien des armées, praticien professeur agrégé, désigné en qualité de suppléant. 
Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en tant que représentants de l'Etat désignés par :
 Le ministre chargé de l'urbanisme : M. Daniel BAZIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en charge du pilotage des services.
 Le ministre chargé de l'environnement : M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, en remplacement de M. Louis HUBERT.
La décision du 29 septembre 2010 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, le 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 17. Mme Habiba Abdelhamid, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle conseil de carrière et parcours professionnels, dans la limite des attributions du pôle ; » ;
 2° Après le 90 du même article, il est inséré un 90-1 ainsi rédigé :
 « 90-1. M. Albin Heumann, conseiller d'administration de la défense, adjoint à la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion ; » ;
 3° A l'article 2, le 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 12. M. Jean-Marc Thirion, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires financières ; ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 septembre 2010, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
 En tant que représentante des employeurs et sur désignation de l'Union française de l'électricité :
 Mme Nathalie MERAI, en remplacement de M. Bernard PARMANTIER, titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010, M. Alexandre Medvedowsky, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 7 octobre 2010, M. Jurien de la Gravière (Marcel) est nommé président du comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Sartorius (Emmanuel).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 octobre 2010, M. Pierre Metelli, ingénieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 octobre 2010, M. Serge Madie-Bamzaris, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2011.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Enerest sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 13 août 2008 susvisé.
V. - L'article R. 222-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 222-16. - Pour chaque polluant mentionné à l'article R. 221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux globaux de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, à un niveau conforme aux valeurs cibles.
 « Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions globales d'un ou plusieurs polluants dans l'agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone considérée. Les objectifs de réduction des émissions d'un ou plusieurs polluants sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible.
 « A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation. »
 VI. - Au premier alinéa de l'article R. 222-17, les mots : « au tableau annexé à l'article R. 221-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 221-1 ».
 VII. - L'article R. 222-18 est complété par l'alinéa suivant :
 « Il recense également les mesures qui ne relèvent pas des autorités administratives mais qui ont un effet sur la qualité de l'air. »
 VIII. - Aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 222-32, les mots : « au tableau annexé à l'article R. 221-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 221-1 ».
 IX. - Au deuxième alinéa de l'article R. 222-33, les mots : « au tableau annexé à l'article R. 221-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 221-1 ».
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Enerest.
 Le terme m s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 3

 où :
 ― Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Enerest auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Enerest ;
 ― FOD7 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― FOL7 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― FOD4 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― FOL4 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
 A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Enerest communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
 I. - Au quatrième alinéa de l'article R. 222-1, les mots : « des substances polluantes » sont remplacés par les mots : « des polluants ».
 II. - Au second alinéa de l'article R. 222-2, les mots : « de substances polluantes » sont remplacés par les mots : « de polluants ».
Le premier alinéa de l'article R. 221-11 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, lorsqu'ils exercent leur surveillance sur un des polluants mentionnés à l'article R. 221-1, se conforment aux modalités et techniques prévues à l'article R. 221-3. »
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
 I. - Au troisième alinéa de l'article R. 221-5, les mots : « au tableau annexé à l'article R. 221-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 221-1 ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 221-6, les mots : « pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.
L'article 11 de la décision du 30 juin 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 11. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement du réseau routier national, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement du réseau routier national ;
 Mme Catherine Guieu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique d'infrastructures, pour les affaires relatives à la définition et la planification de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
 M. Guillaume Terraillot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des projets, pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement du réseau routier national jusqu'à la décision de réalisation ainsi qu'à la programmation pluriannuelle des opérations de développement du réseau routier national ;
 M. Jérôme Larivé, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières ;
 M. Guillaume Lapierre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la coopération technique, par intérim, pour les affaires relatives à la coopération technique avec les administrations routières étrangères. »
I. ― Les résultats de la surveillance, et notamment les informations relatives aux niveaux excédant les valeurs limites, valeurs cibles, seuils d'alerte, seuils d'information et objectifs à long terme, sont diffusés dans les meilleurs délais à l'aide de moyens électroniques ou écrits. La fréquence de mise à jour des informations est celle résultant des dispositions du II de l'annexe au présent arrêté.
 II. ― Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air élaborent et publient chaque année un rapport sur les résultats de leur surveillance de la qualité de l'air. Ils identifient notamment les zones dites « sensibles » à la dégradation de la qualité de l'air, conformément au cadre méthodologique défini par le ministre chargé de l'environnement.
 III. ― Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air réalisent et publient régulièrement des cartes utilisant des méthodologies approuvées par le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air. Ces cartes indiquant les niveaux de polluants dans chaque zone sont destinées à informer sur la qualité de l'air en tout point du territoire.
 IV. ― Pour les stations de mesures fixes où un dépassement des valeurs limites ou des valeurs cibles a été constaté, les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air réalisent une carte délimitant l'aire de la zone en dépassement et précisant la valeur mesurée, sur fond de carte IGN à l'échelle appropriée. La population et la superficie exposées au dépassement sont également indiquées en précisant les méthodologies utilisées au regard des recommandations du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air. Ces éléments sont communiqués au ministre chargé de l'environnement et aux organismes désignés à cet effet par le ministère, suivant le calendrier et dans le format indiqué par ce dernier.
 V. ― Les résultats de la surveillance, et en particulier les données de qualité de l'air, sont transmis au ministre chargé de l'environnement et aux organismes qu'il désigne, suivant le calendrier et dans le format qu'il indique.
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air respectent l'application des démarches de qualité fixées par le ministre chargé de l'environnement, et mises en place dans le cadre du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ou de tout autre organisme désigné par le ministre à cet effet, incluant notamment :
 ― le respect des procédures de raccordement des appareils de mesure aux étalons de référence ;
 ― le respect des procédures pour les calculs d'incertitude ;
 ― la participation aux essais d'intercomparaisons destinées aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air ;
 ― la participation aux essais d'intercomparaisons destinées aux laboratoires réalisant les analyses chimiques pour le compte des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
 Le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, ou l'organisme désigné par le ministre chargé de l'environnement, rend compte annuellement au ministre de la manière dont les démarches qualité ont été mises en œuvre.
Pour chaque station de mesures dont ils ont la charge, les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air établissent une documentation exhaustive qui permet de vérifier que les critères d'implantation sont respectés. Cette documentation est établie dans le respect des directives mentionnées à l'article 5 et, le cas échéant, conformément aux recommandations du ministre chargé de l'environnement ou des organismes désignés par lui à cet effet.
 Cette documentation comporte notamment les éléments requis aux paragraphes B, C et D de l'annexe III de la directive 2008/50/CE susvisée. Les stations sont réexaminées à intervalle régulier et au plus tous les cinq ans à l'aide d'une nouvelle documentation afin de s'assurer que les critères de choix des stations restent valables.
 Elle est transmise sous format papier et sous forme électronique par les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air au ministre chargé de l'environnement, aux directions régionales chargées de l'environnement et à l'organisme désigné pour effectuer la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air :
 1° Dans le cas de la première transmission :
 ― pour les stations existantes à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois : dans les huit mois qui suivent la publication du présent arrêté ;
 ― pour la mise en service d'une nouvelle station après la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois : trois mois avant cette mise en service ;
 2° Dans le cas des mises à jour : cinq ans au plus après la première transmission ou sur demande du ministère chargé de l'environnement.
I. ― Les mesures de qualité de l'air sont réalisées dans les conditions suivantes :
 Pour la mesure des polluants gazeux, le volume doit être normalisé à une température de 293 K et à une pression atmosphérique de 101,3 kPa.
 Pour les particules et les substances à analyser dans les particules (par exemple le plomb), le volume d'échantillonnage se rapporte aux conditions ambiantes en terme de température et de pression atmosphérique au moment des mesures.
 II. ― Dans les zones où des mesures fixes sont mises en œuvre, les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air réalisent ces mesures avec un pas de temps au moins adapté à la vérification du respect des valeurs limites, des seuils d'information ou d'alerte et aux obligations d'information prévues à l'article R. 221-4 du code de l'environnement.
 III. ― Les périodes de calcul de la moyenne pour les valeurs de référence sont définies dans les directives 2004/107/CE (annexe I) et 2008/50/CE (annexe VI) susvisées. Pour les polluants ozone et monoxyde de carbone, le maximum journalier de la moyenne sur huit heures est sélectionné après examen des moyennes glissantes sur huit heures, calculées à partir des données horaires et actualisées toutes les heures. Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève, autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même ; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.
 IV. ― L'« AOT 40 », exprimé en µg/m³ par heure, est l'indicateur d'exposition cumulative et à long terme des végétaux à l'ozone. Il est égal à la somme des différences entre les concentrations horaires supérieures à 80 µg/m³ (soit 40 ppb) et 80 µg/m³, en utilisant uniquement les valeurs sur une heure mesurées quotidiennement entre 8 heures et 20 heures (heure de l'Europe centrale), de mai à juillet.
 V. ― Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air utilisent pour les mesures fixes les méthodes de référence définies dans les directives 2004/107/CE (annexe V) et 2008/50/CE (annexe VI) susvisées. Des méthodes dites « équivalentes aux méthodes de référence » peuvent également être utilisées après approbation par le ministre chargé de l'environnement. Ces méthodes sont définies par le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air.
 Les méthodes de référence peuvent nécessiter l'usage d'appareils faisant l'objet d'une approbation par type. A ce titre, sont acceptés par le ministre chargé de l'environnement les appareils bénéficiant de la certification NFIE, ainsi que les appareils certifiés sur la base de rapports d'essai délivrés dans d'autres états membres par des laboratoires accrédités selon la norme EN ISO 17025 pour ces essais, accompagnés de l'avis du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air.
 VI. ― La certification des appareils utilisés pour les mesures fixes est obligatoire à compter du 11 juin 2010 pour tout appareil acquis après cette date, et à compter du 11 juin 2013 pour tous les appareils.
Pour le calcul de l'Indice d'exposition moyenne (IEM) national, chaque unité urbaine française de plus de 100 000 habitants est équipée au minimum d'un site de mesure des « PM2,5 » dans un lieu caractéristique de la pollution de fond urbaine. Dans le cas où plusieurs sites de mesure des « PM2,5 » sont en fonctionnement dans des lieux caractéristiques de la pollution urbaine de la même agglomération, ils sont tous pris en compte dans le calcul de l'IEM. Le nombre et la localisation des points ne doivent, dans la mesure du possible, pas évoluer pendant la période 2009-2020. Les régions ne comportant pas d'agglomération de plus de 100 000 habitants sont équipées d'un site de mesure des « PM2,5 » dans un lieu caractéristique de la pollution de fond urbaine, implanté dans l'agglomération la plus peuplée de la région.
A N N E X E
TARIF DE VENTE DE GAZ NATUREL HORS TVA AU 1er OCTOBRE 2010
RÉFÉRENCE
PLAGE DE CONSOMMATION
en kwh par an
ABONNEMENT
annuel
HT et HCTA
CONSOMMATIONS
PU
c€/kwh HT
Gaz naturel
Base
0
1 000
37,63
7,4120
Bo
1 000
6 000
37,63
6,2740
B1
17 000
30 000
145,24
4,5330
B2I
30000
150 000
145,24
4,3980
B3I
30000
350 000
145,24
4,3980
B2S
au-delà de 
150 000 ou 350 000 (1)
827,96
Hiver
4,3190
Eté
3,7760

 (1) ¹ 150 000 kWh/an ou ¸ 350 000 kWh/an usage chauffage.
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, agréés conformément aux dispositions des articles R. 221-9 et suivants du code de l'environnement, assurent la surveillance de la qualité de l'air dans le respect des dispositions du présent arrêté et dans les limites du budget arrêté par l'organe délibérant de l'organisme sur la base des subventions et contributions prévisionnelles de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes morales membres de l'organisme, notamment les entreprises émettrices de polluants.
 Les obligations définies par le présent arrêté visent à assurer la comparabilité des dispositifs de surveillance de la qualité de l'air au niveau européen, en application des directives européennes susvisées et des protocoles de la convention de Genève. La surveillance mise en œuvre par les organismes agréés doit être plus développée lorsque les circonstances locales le nécessitent et en application des autres réglementations en vigueur.
Sur proposition des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air concernés, les directions régionales chargées de l'environnement soumettent pour approbation au ministre chargé de l'environnement un découpage des régions en zones.
 Le zonage est réétudié tous les cinq ans ou en cas de modification importante des activités susceptibles d'avoir des incidences sur les concentrations ambiantes des polluants.
 Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air répertorient en outre les zones et agglomérations dans lesquelles :
 ― le sablage ou le salage hivernal des routes provoquant une remise en suspension des particules ;
 ― et/ou les contributions des sources naturelles,
sont susceptibles d'induire un dépassement des valeurs limites fixées pour les polluants mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement.
 Ils fournissent les preuves appropriées suivant des méthodes référencées par le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air et approuvées par le ministre chargé de l'environnement pour toutes les zones où les dépassements sont susceptibles d'être induits par des émissions dues au sablage ou au salage hivernal des routes ou des émissions de sources naturelles.
Sur leur territoire de compétence, les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air assurent la surveillance de la qualité de l'air à l'aide de mesures fixes, de campagnes de mesures, de mesures indicatives, de modélisation et/ou d'estimation objective.
 Ils s'assurent que les modalités de cette surveillance respectent les prescriptions des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE susvisées.
 La surveillance de la qualité de l'air ambiant est réalisée conformément aux orientations et référentiels techniques fixés par le ministre chargé de l'environnement sur la base de travaux réalisés par le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air mandaté par le même ministre ou par d'autres organismes désignés par lui à cet effet.
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air élaborent un programme régional de surveillance de la qualité de l'air, adapté à chacune des zones.
 Ce programme respecte les obligations définies par le présent arrêté ainsi que les prescriptions des directives relatives à la surveillance de la qualité de l'air, notamment les directives 2004/107/CE et 2008/50/CE susvisées.
 Il tient compte des recommandations du ministre chargé de l'environnement ainsi que des conditions locales telles que les sources de pollution, la configuration géographique du territoire ou les conditions météorologiques.
 Il prend notamment en compte les résultats de la surveillance de la qualité de l'air effectuée au cours des cinq dernières années lorsqu'ils sont disponibles.
 Il indique, pour chaque zone, les outils d'évaluation de la qualité de l'air qui seront mis en œuvre : mesures fixes, mesures indicatives, estimation objective et/ou techniques de modélisation.
 Il est communiqué aux directions régionales chargées de l'environnement concernées, au ministre chargé de l'environnement et à tout organisme désigné par lui. Les directions régionales chargées de l'environnement et les organismes susmentionnés font part de leur avis au ministre chargé de l'environnement qui valide le programme au regard de sa conformité à la réglementation en vigueur. Le programme est mis à jour régulièrement, et au minimum tous les cinq ans.
 Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air rendent compte annuellement aux directions régionales chargées de l'environnement de la manière dont elles ont mis en œuvre le programme de surveillance au cours de l'année passée, au plus tard le 30 juin.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans.
 Le terme m s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 4

 où :
 ― Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Energies Services Occitans auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Energies Services Occitans ;
 ― FOD7 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― FOL7 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― FOD4 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― FOL4 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― ZEE6 représente la cotation du gaz à Zeebrugge en euros par mégawattheure, sur la période de trois mois se terminant six mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― ZEE3 représente la cotation du gaz à Zeebrugge en euros par mégawattheure, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― zeek représente la cotation du gaz à Zeebrugge en euros par mégawatt-heure, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
 A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Energies Services Occitans communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k.
A N N E X E
DISTRIBUTION PUBLIQUE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 247 du 23/10/2010 texte numéro 3
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O) sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 13 août 2008 susvisé.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à :
 M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Christophe MORNON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Romain SZPAK, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bruno VERSCHAEVE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain GUYARD, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bruno GARNIER, cadre technique de l'aviation civile.
 M. Patrick TOUZINAUD, responsable technique de l'aviation civile.
L'article 1er de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Dans la limite des attributions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Loïc Charbonnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Dans la limite des attributions de la délégation de Biarritz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Marie LAURENDIN, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe PIERRE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle.
 M. Thierry BLONS, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel DEALESSANDRI, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eric BENNETT, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Guy HUMEAU, cadre technique de l'aviation civile.
 M. Didier FERRO, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
 Mme Béatrice ROUX, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 M. Laurent KAST, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
 Mme Monique EMANUEL, responsable technique de l'aviation civile.
 M. Stéphane LEVRAI, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Dans la limite des attributions de la délégation de Pau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Antoine SAVOYE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean BOURDA-COUHET, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle.
 Mme Patricia MULCIO, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Dans la limite des attributions de la délégation de Poitiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jacques SONNINO, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain SONNINO, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 Mme Bénédicte GIRAUD, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
 Mme Pascale TERRIOT, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
 M. Patrick LEFORT, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
L'article 9 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Loïc Aballea, administrateur principal des affaires maritimes, chargé de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
M. Benoît Dingremont et Mme Sophie Guillemain, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Michel Delpech, Yann Froger, Antoine de Château-Thierry, David Terme, Pascal Dumas de Rauly et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le comité d'orientation et d'évaluation de la performance mentionné à l'article 1er du présent arrêté est composé comme suit :
 ― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
 ― le chef du service de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
 ― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
 ― le directeur central du renseignement intérieur ou son représentant ;
 ― le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
 ― le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ;
 ― le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ;
 ― le directeur de la coopération internationale ou son représentant ;
 ― le préfet de police ou son représentant.
 Le comité est présidé par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
MM. Pierre Rebeyrol, Maxence Delorme, administrateurs civils, et MM. Guillaume Gillet, Xavier Serres et Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, M. Jacques Lhomme, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Michel Fillion, chef de mission, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mme Françoise Bureaud, Mme Alexa Dielenseger-Lagarde et M. Alain Boey, attachés principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mme Patricia Coriton, chef de mission, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrice civile, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Section professionnelle des notaires
 Section B classe 1 : 1 782,80 euros.
Section professionnelle des officiers ministériels
officiers publics et des compagnies judiciaires
 Classe spéciale : 574 euros.
Section professionnelle des médecins
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes
 Cotisation forfaitaire : 2 232 euros.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9,95 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 ― seuil : 34 620 euros ;
 ― plafond : 173 100 euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 Cotisation forfaitaire : 1 104 euros.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 ― seuil : 25 246 euros ;
 ― plafond : 126 446 euros.
Section professionnelle des vétérinaires
 Taux d'appel de la cotisation : 100 %.
Section professionnelle des experts-comptables
 Classe A : 501 euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
 Classe 1 : 1 032 euros.
Section professionnelle des pharmaciens
 Cotisation de référence : 960 euros.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 5 octobre 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du mardi 12 avril 2011 à Caen ou à sa périphérie.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 janvier au mercredi 26 janvier 2011 inclus.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 3 février 2011. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Les dispositions de l'article 16 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Parot (Claire), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations. »
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg ; »,
 Lire : « ― chef de division recrutement-formation du centre ministériel de gestion de Metz ; ».
 (Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à Mme Isabelle SARTHOU, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions de l'article 5 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Dandila (Justin), ingénieur d'études, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire. »
L'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 110 100 € en 2008 » sont remplacés par les mots : « 3,5 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée. » ;
 2° Au sixième alinéa, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale et Mlle Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.