Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 23 mars 2011, par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales, d'un projet d'arrêté modifiant l'annexe du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS).
 La modification par arrêté de l'annexe au décret du 13 août 2008 est prévue par l'article 2 de ce décret.
 Cette annexe définit le montant de la réduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique éligible au TSS et son fournisseur de gaz naturel. Pour les ayants droits résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel, l'annexe définit le montant du versement forfaitaire auquel ils ont droit de la part des fournisseurs.
1. Objet du projet d'arrêté
 La déduction (ou le versement) forfaitaire est fonction du nombre d'unités de consommation présentes au foyer et de la plage de consommation. Le projet d'arrêté relève d'environ 20 % les montants des déductions (ou versements) forfaitaires.
 Les pertes de recettes induites par le TSS et supportées par les fournisseurs de gaz naturel font l'objet d'une compensation par la contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG). Dans ce cadre, la CRE est chargée d'évaluer les charges correspondantes.
 Les foyers ayant droit au TSS sont ceux éligibles à la tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) et consommant du gaz. Le nombre de foyers ayant droit au TPN est estimé à environ 2 millions, compte tenu du plafond de ressources en vigueur. Le nombre d'ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz est bien moindre, en raison du regroupement de certains ayants droit dans un même logement et de la non-consommation de gaz par certains foyers. Aussi, ce nombre est très difficile à estimer précisément. Une estimation de 800 000 ayants droit est communément retenue. Le nombre de bénéficiaires était de 300 000 à fin 2009 et il est estimé à 340 000 fin 2010. L'attribution automatique qui est prévue pour le tarif de solidarité, sur la base des fichiers en possession des organismes sociaux, aura pour effet d'augmenter plus rapidement le nombre de bénéficiaires.
2. Observations
2.1. Déduction (ou versement) forfaitaire annuelle
appliquée aux bénéficiaires du TSS
 Le tableau suivant donne l'évolution de la déduction (ou versement) forfaitaire annuelle en fonction de la plage de consommation et du nombre d'unités de consommation (1) (UC) du foyer.
Montants des déductions forfaitaires envisagés en euros TTC par an
(augmentation en euros par rapport aux montants en vigueur depuis août 2008)
0-1 000 kWh/an
1 000-6 000 kWh/an
¹ 6 000 kWh/an
1 UC
20 (+ 3)
61 (+ 10)
85 (+ 14)
1 ¸ UC ¸ 2
26 (+ 4)
82 (+ 14)
113 (+ 19)
2 UC ou +
34 (+ 6)
102 (+ 17)
142 (+ 24)
Montants des versements forfaitaires envisagés en euros TTC par an
(augmentation en euros par rapport aux montants en vigueur depuis août 2008)
1 UC
65 (+ 11)
1 ¸ UC ¸ 2
86 (+ 14)
2 UC ou +
108 (+ 18)
 (1) Le nombre d'unités de consommation est le nombre d'équivalents adultes qui composent un ménage fiscal :
 ― le premier adulte compte pour 1 ;
 ― les autres personnes de 14 ans et plus pour 0,5 ;
 ― les enfants de moins de 14 ans pour 0,3.
2.2. Impact sur la contribution payée par les consommateurs de gaz
 L'augmentation des montants de déduction (versement) induira une augmentation des charges dues au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG). Ces charges sont financées par une contribution qui s'applique à tous les fournisseurs de gaz naturel proportionnellement au nombre des kilowattheures qu'ils facturent à leurs consommateurs finals (2). Les fournisseurs répercutent ensuite sur leurs clients la contribution payée dans le prix de la fourniture.
 Les charges dues au tarif en vigueur s'élèvent à 18,4 M€ en 2009 (300 000 bénéficiaires fin 2009).
 Sur la base d'une hypothèse de 800 000 bénéficiaires du TSS (640 000 foyers clients individuels et 160 000 foyers chauffés de manière collective), les charges dues au tarif de solidarité gaz passent d'environ 49 M€ avec le tarif en vigueur à environ 58 M€ avec le tarif envisagé, soit 0,12 €/MWh.
 Le tableau suivant fournit l'estimation de la contribution payée par un client type se chauffant au gaz (tarif B1 ― 17 MWh) pour financer la solidarité envers les clients bénéficiant du TSS, en €/MWh et en € TVA incluse par an.
CONTRIBUTION MOYENNE D'UN CLIENT
résidentiel type se chauffant au gaz pour financer le TSS
CTSSG
Facture annuelle TVA incluse
Constatée en 2009 (300 000 bénéficiaires fin 2009).
0,04 €/MWh
0,8 €
Estimée avec les réductions conformes au décret en vigueur et 800 000 bénéficiaires.
0,10 €/MWh
2,0 €
Estimée avec les réductions envisagées par le projet d'arrêté et 800 000 bénéficiaires.
0,12 €/MWh
2,4 €
 (2) Les centrales de production d'électricité à partir de gaz naturel ne sont pas reconnues comme des consommateurs finals de gaz (article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003).
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.