Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 232-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 232-2.-Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. 
« Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 adresse à l'Agence française de lutte contre le dopage : 
« 1° Soit les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; 
« 2° Soit les déclarations d'usage. 
« Art.L. 232-2-1.-Lorsqu'un professionnel de santé prescrit à un sportif lors d'un traitement une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9, leur utilisation ou leur détention n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire ni sanction pénale, si cette utilisation ou cette détention est conforme : 
« 1° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ; 
« 2° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès de l'agence ; 
« 3° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ; 
« 4° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès d'une organisation nationale antidopage étrangère ou auprès d'une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2. 
« Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins. 
« Art.L. 232-2-2.-Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2. 
« Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret. »
L'article L. 232-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 232-13.-Les contrôles peuvent être diligentés : 
« 1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ; 
« 2° Ou à la demande : 
« a) De l'Agence mondiale antidopage ; 
« b) D'une organisation nationale antidopage ; 
« c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2. 
« Art.L. 232-13-1.-Les contrôles peuvent être réalisés : 
« 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 ; 
« 2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ; 
« 3° Dans tout lieu choisi avec l'accord du sportif, permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de sa vie privée et de son intimité, y compris, à sa demande, à son domicile ; 
« 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10. 
« Art.L. 232-13-2.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 
« 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 
« 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement. 
« Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret. 
« Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception. »
Le 1° de l'article L. 232-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées :
 « a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;
 « b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; ».
Le I de l'article L. 232-17 du même code est ainsi rédigé : 
« I. ― Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. »
Les articles L. 231-2 et L. 231-3 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 231-2.-L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée. 
« Art.L. 231-2-1.-La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : 
« 1° Soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; 
« 2° Soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. 
« Art.L. 231-2-2.-L'obtention d'une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline sportive pour laquelle elle est sollicitée. Les fédérations sportives peuvent, selon une fréquence qu'elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentation d'un certificat médical. 
« Art.L. 231-2-3.-Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 à L. 231-2-2 ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. 
« Le certificat médical mentionné au présent article doit dater de moins d'un an. 
« Art.L. 231-3.-Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale. 
« Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin. »
1. La durée de conservation des données des déclarations est de trois ans à compter de leur dépôt par le déclarant ou son représentant. Lorsque les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union européenne sont placées sous un régime économique, cette durée de conservation est de trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration d'apurement du régime a été déposée par le déclarant ou son représentant.
 2. Toutefois, dans le cadre d'opérations portant sur des matériels de guerre, cette durée est portée à dix ans.
 En outre, les déclarations relatives à des marchandises relevant de la politique agricole commune, et donnant lieu à un financement par le FEAGA, sont conservées selon les règles définies à l'article 9 du règlement (CE) n° 885/2006 du 21 juin 2006.
 Lorsque l'administration des douanes ou l'autorité judiciaire effectue une enquête sur les données enregistrées dans le système, ces informations sont conservées, si nécessaire, au-delà des délais visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, jusqu'à la clôture de l'enquête et, le cas échéant, jusqu'au prononcé définitif d'une décision judiciaire au fond ou jusqu'au règlement définitif de la transaction en application de l'article 350 du code des douanes.
 Les pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres traditionnelles doivent être conservées selon les règles définies à l'article 3 du règlement (CE) n° 1150/2000 du 22 mai 2000.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André Durand, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des déclarations déposées par les déclarants ou leur représentant en douane.
 Peuvent également accéder au traitement, dans la limite de leurs habilitations :
 ― les agents des douanes en charge du contrôle de gestion (pilotage de la performance, mesure de l'activité des services, etc.) ;
 ― les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ;
 ― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
 ― les agents dûment habilités des services d'enquêtes, à des fins de contrôle ex post de niveau 2 (après dédouanement) ;
 ― les agents des recettes régionales à des fins comptables ;
 ― les agents d'administration centrale exerçant l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux en charge de la politique des contrôles, du suivi des contentieux et de la politique du dédouanement.
 En mode DTI, chaque déclarant, ainsi que les personnes qu'il désigne, peut consulter ses déclarations et l'état de son crédit, sur le portail Prodouane.
 Les agents de la DGFIP chargés des contrôles du droit à exonération de la TVA à l'exportation accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications en vertu de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales.
 Dans le cadre de leur mission de gestion des aides relevant du Fonds européen agricole de garantie, les organismes payeurs sont destinataires des déclarations en douane à l'exportation des produits agricoles qui, dans un souci de simplification administrative, peuvent être transmises sous forme dématérialisée et authentifiées par la douane via DELTA. Cette communication aux organismes payeurs répond aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 885/2006 du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil.
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
934354-6
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2 000 mg
EBEWE PHARMA FRANCE
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 4 mars 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique publié le 11 mars 2010 (NOR : SASS1005480A), les codes UCD des spécialités Fluorouracile Ebewe 50 mg/ml en flacon de 5 ml et en flacon de 10 ml sont respectivement 934 096-7 et 934 095-0.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, le libellé du paragraphe 5 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales ou veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) » est modifié comme suit :
 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) ou des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées. »
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest électronique dénommé « ALCOTEST 7410/L3 », fabriqué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS, 3C, route de la Fédération, 67025 Strasbourg Cedex 1, dans l'usine DRAEGERWERK AG & Co. KGaA, Revelstrasse, 23542 Lübeck, Allemagne (numéro d'identification : 04/01) et distribué par la société DRAGER SAFETY FRANCE SAS.
 Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2013.
 Le numéro d'homologation 02/10 est attribué à l'éthylotest électronique dénommé « ALCOTEST 7410/L3 ».
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 792 6 3
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires THERAMEX)
34009 384 793 2 4
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires THERAMEX)
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 792 6 3
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires THERAMEX)
34009 384 793 2 4
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires THERAMEX)
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane auprès duquel la déclaration a été déposée.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Délégation permanente est donnée à M. Julien Veyrier, directeur adjoint du cabinet, et M. Guillaume Queyron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ;
 ― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ;
 ― identification du déclarant ;
 ― identification du représentant en douane du déclarant ;
 ― identification du représentant fiscal du déclarant ;
 ― identification des titulaires des crédits utilisés ;
 ― identification des agents des douanes chargés du traitement de la déclaration.
 Outre ces informations, le traitement assure la collecte et l'enregistrement de l'ensemble des déclarations en douane telles que définies par les règlements communautaires et le droit national applicable en la matière.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, est créé un sous-paragraphe comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
D. ― Endoprothèses artérielles dites « stents » des lésions de l'artère poplitée
et des artères sous-poplitées
Société ABBOTT France (Abbott)
3128373
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, Abbott, XPERT.
Système d'endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible XPERT, de la société Abbott France.
La prise en charge est assurée pour le traitement des lésions artérielles sous-poplitées du membre inférieur en cas de résultat insuffisant de l'angioplastie par ballonnet caractérisé par la présence d'une sténose résiduelle, de resténose, de dissection, d'une occlusion aiguë ou de principe en première intention pour les recanalisations.
L'implantation de ce dispositif est contre-indiquée en cas de :
― troubles de la coagulation ;
― lésions calcifiées résistant à l'angioplastie ;
― obstruction en amont d'un lit distal à faible débit ;
― présence de thrombus frais ou de matériel embolique ;
― lésions de bifurcation.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― diamètre 3 mm : EX8S2003, EX8S3003, EX8S4003, EX8L2003, EX8L3003, EX8L4003 ;
― diamètre 4 mm : EX8S2004, EX8S3004, EX8S4004, EX8S6004, EX8L2004, EX8L3004, EX8L4004, EX8L6004 ;
― diamètre 5 mm : EX8S2005, EX8S3005, EX8S4005, EX8S6005, EX8L2005, EX8L3005, EX8L4005, EX8L6005 ;
― diamètre 6 mm : EX8S2006, EX8S3006, EX8S4006, EX8S6006, EX8L2006, EX8L3006, EX8L4006, EX8L6006 ;
― diamètre 8 mm : EX8S3008, EX8S4008, EX8S6008, EX8L3008, EX8L4008, EX8L6008.
Durée de prise en charge : 15 mars 2015.
Le traitement permet aux déclarants ou à leur représentant habilité ayant souscrit une convention avec la douane d'établir, de déposer, sous forme dématérialisée, les déclarations en douane dans le cadre des différentes procédures de dédouanement (procédure de dédouanement de droit commun, procédure de dédouanement domiciliée, procédure de dédouanement express), d'en demander la révision, la rectification ou l'invalidation et de procéder à la notification d'arrivée des marchandises au bureau de sortie pour les déclarations d'exportation.
 Le traitement permet également aux agents des douanes habilités de consulter les déclarations déposées, de statuer sur leur recevabilité, de les accepter, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans et des statistiques et de les conserver à des fins d'études ou d'analyse de trafic. Il permet également de procéder à la constatation de sortie des marchandises exportées et de délivrer la certification de sortie.
 Les déclarants ont la possibilité de transmettre leurs déclarations par guichet DTI (déclarant transmettant par internet) via le portail internet Prodouane ainsi que par guichet EDI (échange de données informatisé).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Château-du-Loir.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Menhir, Dissay-sous-Courcillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
7
180
3
270
0
10
1
100
7
190
2
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
2
120
7
210
1
300
0
40
3
130
7
220
0
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Centre) du 11 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
 Salaires minima annuels des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
 Salaires minima annuels des ouvriers.
   Signataires :
 En ce qui concerne les trois accords :
 Fédération régionale des travaux publics du Centre.
 En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités et l'accord de salaires concernant les ETAM :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 En ce qui concerne l'accord de salaires concernant les ouvriers :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau  RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
 Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 21 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 12 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minimaux (1 barème annexé) ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux accords :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
 Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne.
 En ce qui concerne l'accord sur les salaires :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée CFDT.
 En ce qui concerne l'accord sur les indemnités :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et  à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations conclu le 4 décembre 2009 par les organisations professionnelles membres l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV).
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège d'INTERBEV, maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris cedex 12.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 14 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
 CAP France ;
 CNEA-UNODESC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté dans unedirection départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Révision de l'aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Haute-Vienne et Creuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Oui FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Lô.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Ronchettes, Saint-Lô (50).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
25
180
25
270
4
10
10
100
23
190
22
280
2
20
16
110
22
200
21
290
1
30
21
120
21
210
25
300
1
40
25
130
21
220
25
310
0
50
25
140
21
230
21
320
1
60
21
150
22
240
16
330
1
70
22
160
23
250
10
340
2
80
25
170
25
260
7
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : La Loupe.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Bréanderie, Saint-Eliph (28).
 Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N  E X E I I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : Sablé-sur-Sarthe.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit La Fouquerie, route de Solesmes, château d'eau, Solesmes (72).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération du 16 février 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 26 mai 2009 avec la société Demain Sud Bretagne, cet avenant a été signé par les parties le 19 mars 2010.
 L'avenant figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire sont déclarées vacantes à compter du 24 juillet 2010.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs.
 Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études ― bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Un double du dossier de candidature devra, dans les mêmes délais, être envoyé au président du conseil d'administration de l'école, école nationale d'ingénieurs du Val de Loire, 3, rue de la Chocolaterie, BP 3410, 41034 Blois cedex.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 11 février 2010, par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzien fixant les caractéristiques des signaux émis.
 Après en avoir délibéré dans son assemblée plénière le 16 mars 2010, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires des armées depuis au moins deux ans.
 Le nombre de places est fixé à un.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours (téléphone : 01-40-51-69-38 ou 01-40-51-69-05), 1, place Alphonse Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au 30 avril 2010.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Mylan SAS, Sanofi Aventis France, Téva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 337 992 2 9
FENTANYL WINTHROP 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
15,40 €
22,81 €
34009 396 749 3 3
KETOPROFENE EG 150 mg, comprimés sécables (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
3,15 €
5,48 €
34009 344 173 3 7
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
2,95 €
5,21 €
34009 344 175 6 6
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
5,90 €
9,89 €
34009 346 019 1 0
LANSOPRAZOLE TEVA 30 mg, comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
3,30 €
6,84 €
34009 346 155 2 8
LANSOPRAZOLE TEVA 30 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
6,61 €
13,13 €
34009 386 532 1 2
METFORMINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
1,27 €
2,40 €
34009 386 534 4 1
METFORMINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
3,62 €
5,84 €
34009 350 251 2 8
PHLOROGLUCINOL ACTAVIS 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
1,14 €
2,12 €
2,12 €
34009 391 802 3 6
RISPERIDONE MYLAN 0,5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
7,81 €
12,64 €
34009 391 805 2 6
RISPERIDONE MYLAN 1 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
9,63 €
15,46 €
34009 391 807 5 5
RISPERIDONE MYLAN 2 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
16,54 €
25,57 €
34009 397 439 8 1
SPIRONOLACTONE ACTAVIS 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
2,89 €
5,14 €
34009 397 440 6 3
SPIRONOLACTONE ACTAVIS 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
8,25 €
13,68 €
34009 358 023 9 2
VALACICLOVIR CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
68,37 €
92,87 €
34009 358 029 7 2
VALACICLOVIR CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires CRISTERS)
88,63 €
117,89 €
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmaciens des armées depuis au moins deux ans.
 Le nombre de places est fixé à un.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours (téléphone : 01-40-51-69-38 ou 01-40-51-69-05), 1, place Alphonse Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au 30 avril 2010.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 et 25 mars et 1er avril 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 337 992 2 9
FENTANYL WINTHROP 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 396 749 3 3
KETOPROFENE EG 150 mg, comprimés sécables (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 344 173 3 7
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 344 175 6 6
LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 346 019 1 0
LANSOPRAZOLE TEVA 30 mg, comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 346 155 2 8
LANSOPRAZOLE TEVA 30 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 386 532 1 2
METFORMINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 386 534 4 1
METFORMINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 391 802 3 6
RISPERIDONE MYLAN 0,5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 391 805 2 6
RISPERIDONE MYLAN 1 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 391 807 5 5
RISPERIDONE MYLAN 2 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 397 439 8 1
SPIRONOLACTONE ACTAVIS 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 397 440 6 3
SPIRONOLACTONE ACTAVIS 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 358 023 9 2
VALACICLOVIR CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 358 029 7 2
VALACICLOVIR CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires CRISTERS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 350 251 2 8
PHLOROGLUCINOL ACTAVIS 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
65 %
Les dispositions de l'avenant n° 146 du 12 octobre 2009 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans.
 Le nombre de places est fixé à trois.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours (téléphone : 01-40-51-69-38 ou 01-40-51-69-05), 1, place Alphonse Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au 30 avril 2010.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 26 MAI 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DEMAIN SUD BRETAGNE, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Demain Sud Bretagne, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Dans l'intitulé et dans le corps de la convention, la dénomination commerciale du service « Demain Sud Bretagne » est remplacée par « Ty Télé ».
 Fait à Paris, le 19 mars 2010.
Pour la société Demain Sud Bretagne :
Le président,
J.-L. Nelle
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Les dispositions des avenants n°s 95 et 96 du 12 octobre 2009 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. François SUBRA DE BIEUSSES, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite des attributions du bureau achats et marchés, à Mme Geneviève MARET, adjointe au chef du bureau achats et marchés. »
L'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Brice BOHUON, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mars 2010, est fixé le modèle S 7105 du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. ― Déclaration et choix des parents » relatif aux allocations familiales, qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14000*01.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr pour impression.
A N N E X E
Répartition des contrats offerts au CRPE enseignement privé (session 2010)
CENTRES
CRPE
CRPE SPÉCIAL
de et en langue régionale
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
CFP Saint-Cassien (Aix-Marseille)
15
0
0
15
CFP Aquitaine (Bordeaux)
24
1
0
25
CFP Hérouville-Saint-Clair (Caen)
20
0
0
20
CFP Auvergne-Limousin (Clermont-Ferrand)
17
0
0
17
ICFP Dijon
20
0
3
23
CFP La Tronche (Grenoble)
26
0
0
26
IFOI (La Réunion)
15
0
0
15
IFP Nord - Pas-de-Calais
20
0
0
20
CFP Cambrai (Nord)
10
0
0
10
CFP Arras (Pas-de-Calais)
19
0
0
19
Institut de l'Oraroire-Caluire (Lyon)
22
0
0
22
IFP Saint-Joseph (Montpellier)
15
0
0
15
CFP Lorraine-Alsace (Metz)
13
0
0
13
CFP Notre-Dame-de-la-Garde (Avrillé-Nantes)
49
0
0
49
Institut supérieur Ozanam (Nantes)
26
1
0
27
CFP Aubépine (La Roche-sur-Yon)
17
0
0
17
CFP Charles Péguy (Blois-Orléans-Tours)
31
0
0
31
CRFP Ile-de-France
50
0
0
50
CFP Emmanuel Mounier (métropole)
15
0
4
19
CFP Emmanuel Mounier (DOM)
11
0
0
11
CFP Eurécole (Paris)
14
0
0
14
CFP André Neher (Paris)
11
0
0
11
ICFP Taissy (Reims)
29
0
0
29
CFP Saint-Paul (Saint-Brieuc - Côtes-d'Armor)
15
2
0
17
CFP Brest (Finistère)
20
3
0
23
CFP Saint-Melaine (Ille-et-Vilaine)
25
0
0
25
CFP Saint-Yves (Arradon-Morbihan)
21
4
0
25
IRFEC Toulouse
20
0
4
24
Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF-Béziers)
0
15
0
15
IFEP Polynésie
11
0
0
11
ENEP Nouvelle-Calédonie (instituteurs)
12
0
0
12
   TOTAL
613
26
11
650
Par arrêtés du président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 19 mars 2010, dans l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de concours interne, externe et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, le nombre de postes ouverts aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est modifié comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Archives
14
31
4
Inventaire
3
7
1
Musées
7
15
2
Patrimoine scientifique, technique et naturel
9
21
3