Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 232-15 du code du sport, sont seuls susceptibles d'être astreints à une obligation de localisation destinée à permettre la réalisation de contrôles inopinés mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-15 dudit code :
 a) Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;
 b) Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
 c) Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour méconnaissance de la législation sur la lutte contre le dopage, lors des trois dernières années.
Pour la mise en œuvre des contrôles mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5 du code du sport, le département des contrôles de l'agence a recours au module de localisation des sportifs du système d'administration et de gestion antidopage ADAMS développé et hébergé par l'Agence mondiale antidopage.
 Un traitement automatisé est mis en œuvre à cet effet par le département des contrôles de l'agence pour le seul module de localisation des sportifs.
Par une délibération du 22 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valable jusqu'au 3 juin 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction de l'autorisation susvisée.
Catégorie D
 SAS Radio Classique.
 (Radio Classique).
 Zone : Chantilly. Fréquence : 107,3 MHz.
 Zone : Meaux. Fréquence : 107,3 MHz.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire l'emploi de chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 Le service des relations internationales est chargé de la coordination de la politique internationale de l'ensemble du ministère. Son action s'applique à l'Union européenne et aux organisations internationales traitant de l'agriculture ainsi qu'aux relations bilatérales et aux manifestations à caractère international. Il assure ou organise la représentation du ministère dans les réunions internationales et communautaires traitant de la production et du commerce des produits agricoles. Il coordonne les interventions des autres directions du ministère en matière de préparation et de négociation de la réglementation communautaire et des textes internationaux.
 Le titulaire sera chargé de mener à bien les négociations PAC 2013 et de mettre en œuvre la stratégie d'influence du ministère. Il sera amené à participer aux négociations internationales et communautaires.
 Le candidat retenu devra avoir acquis une expérience de haut niveau dans les domaines international et communautaire et disposera d'une solide capacité à la négociation. Il aura une bonne connaissance des politiques publiques conduites par le ministère. Il fera preuve d'un grand sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmés. La maîtrise de l'anglais est indispensable ainsi qu'une grande disponibilité, ce poste impliquant de nombreux déplacements à l'étranger.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (à l'attention du Secrétaire général) 78, rue de Varenne, Paris (7e).
A l'occasion de la notification au sportif de la décision prise par le directeur des contrôles de l'inclure dans le groupe cible de l'agence, l'intéressé est informé que l'Agence mondiale antidopage ainsi que la fédération internationale dont il dépend peuvent avoir accès aux informations relatives à son emploi du temps.
 Le sportif est également informé des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Théophraste Renaudot de Loudun, Vienne, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière soins, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur centre hospitalier Théophraste Renaudot, 3, rue des Visitandines, BP 101, 86206 Loudun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Semur-en-Auxois, direction des ressources humaines, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Figeac (Lot) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé filières infirmiers, cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Figeac, BP 207, 33, rue des Maquisards, 46106 Figeac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un examen professionnel, aura lieu au titre de l'année 2012 conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (2°) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Cholet en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) du décret susmentionné les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité au centre hospitalier, 1, rue Marengo, 49325 Cholet Cedex auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par M. le sénateur-maire de la ville de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour le centre communal d'action social de Clermont-Ferrand publié au Journal officiel du 12 août 2011, texte n° 92, version électronique, NOR : ETSH1121992V, est modifié comme suit :
Au premier paragraphe, au lieu de : « a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement. »,
 Lire : « a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement. »
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes.
Les hospices civils de Lyon est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr. 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes, 129, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 C, rue Leblanc, 75015 Paris.
L'article 12 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Corinne ARNOUX, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
 M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
 M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, Mme Martine ROUBIN, attachée principale d'administration de l'équipement, et Mme Marie-Dominique DARBON, attachée d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause. »
Les quotas de :
 ― aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
 ― autres espèces féringiennes ;
 ― baudroie (Lophiidae) ;
 ― brosme (Brosme brosme) ;
 ― cabillaud (Gadus morhua) ;
 ― cardines (Lepidorhombus spp.) ;
 ― chinchard (Trachurus spp.) ;
 ― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
 ― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
 ― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
 ― germon (Thunnus alalunga) ;
 ― grande argentine (Argentina silus) ;
 ― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
 ― hareng (Clupea harengus) ;
 ― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
 ― langoustine (Nephrops norvegicus) ;
 ― lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
 ― lieu noir (Pollachius virens) ;
 ― limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) ;
 ― limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glytocephalus cynoglossus) ;
 ― lingue bleue (Molva dypterigia) ;
 ― lingue franche (Molva molva) ;
 ― lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) ;
 ― maquereau (Scomber scombrus) ;
 ― merlan (Merlangius merlangus) ;
 ― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
 ― merlu (Merluccius merluccius) ;
 ― mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
 ― plie (Pleuronectes platessa) ;
 ― raies (Rajidae) ;
 ― requins des grands fonds (Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus) ;
 ― requin taupe (Lamna nasus) ;
 ― sabre noir (Aphanopus carbo) ;
 ― sébaste (Sebastes spp.) ;
 ― sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2012, sont répartis comme fixé à l'annexe II au présent arrêté.
L'article 7 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité. »
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
 Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
 Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2012 ou au titre des quotas des années suivantes.
L'article 18 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et M. Sylvain DIEMER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général.
 Mme Aude DE MARTIN DE VIVIES, administratrice civile, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et Mme Anne-Lise GAILLOT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
 Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général, et notamment la passation de marchés publics. »
Délégation est donnée à Mme Françoise Dupont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion, à M. Erik du Boishamon, agent contractuel, chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à M. Fabrice Perrot, attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chef du bureau opérateur, et à M. Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Rivierre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs.
L'article 14 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Régine MONBEC, agente contractuelle des finances, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la paye des agents.
 Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
 M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
 Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
 M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et son adjointe, Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat. »
Délégation est donnée à Mme Aurélie Simard, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage et de la gestion, à M. Erik Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie des projets, à M. Xavier Asperge, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à M. Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, inspecteur général, et à M. Max TOROSSIAN, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux.
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
 Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ;
 Amnesty International France ;
 L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
 La CIMADE, service œcuménique d'entraide ;
 La Croix-Rouge française ;
 France Terre d'asile ;
 Forum réfugiés ;
 Groupe accueil et solidarité (GAS) ;
 Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;
 La Ligue des droits de l'homme ;
 Le Mouvement contre le racisme et l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
 Médecins sans frontières (MSF) ;
 Médecins du monde ;
 Ordre de Malte, œuvres hospitalières françaises.
 Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2012.
Délégation est donnée à M. Rafaï-Mourad Madani, agent contractuel, chef du bureau des maîtrises d'ouvrages transverses, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Silbermann, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Malartic, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Regrain, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marie-Pauline Couette, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Jean-Laurent Gaspard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
Délégation est donnée à M. Jean-Rémy Vuillemin, ingénieur principal des systèmes des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Mirabaud, lieutenant-colonel de gendarmerie, responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Fabrice Cabassud, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Devletian, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
A N N E X E I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Saint-Drézéry.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Bassan.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 7 août 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Lahonce.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Puylaurens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 10 août 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Teyssode.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 13 septembre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Busque.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 août 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Damiatte.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Nogent-sur-Marne.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 23 mai 2010 au 31 décembre 2010
 Commune d'Ormesson-sur-Marne.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'agrément des comités de protection des personnes suivants est renouvelé, pour une durée de six années, à compter du 26 juin 2012 :
 ― le comité de protection des personnes « Ouest I », sis à l'hôpital Bretonneau, centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex 1 ;
 ― le comité de protection des personnes « Ouest II », sis au centre hospitalier universitaire d'Angers, bâtiment Saint-Roch, 49933 Angers Cedex 19 ;
 ― le comité de protection des personnes « Ouest III », sis au centre hospitalier universitaire La Milétrie, pavillon Le Blaye, BP 577, 86021 Poitiers Cedex ;
 ― le comité de protection des personnes « Ouest IV », sis au centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 2e étage, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 01 ;
 ― le comité de protection des personnes « Ouest V », sis au centre hospitalier universitaire Pontchaillou, pavillon Clemenceau, 35033 Rennes Cedex ;
 ― le comité de protection des personnes « Ouest VI », sis au centre hospitalier universitaire Morvan, bâtiment II bis, 29609 Brest Cedex.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 578 675 5 3
BACLOFENE AGUETTANT 0,05 mg/ml, solution injectable pour voie intrathécale en ampoule, ampoule de 2 ml en verre (type I) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
34009 578 674 9 2
BACLOFENE AGUETTANT 0,05 mg/ml, solution pour perfusion pour voie intrathécale en ampoule, ampoule de 20 ml en verre (type I) (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 578 673 2 4
BACLOFENE AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable pour voie intrathécale en ampoule, ampoule de 20 ml en verre (type I) (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 578 672 6 3
BACLOFENE AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable pour voie intrathécale en ampoule, ampoule de 5 ml en verre (type I) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
34009 219 582 9 4
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES MACOPHARMA, solvant pour préparation parentérale, 1 000 ml en poche Easyflex + (polyoléfine) suremballée (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
34009 219 580 6 5
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES MACOPHARMA, solvant pour préparation parentérale, 250 ml en poche Easyflex + (polyoléfine) suremballée (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
34009 219 581 2 6
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES MACOPHARMA, solvant pour préparation parentérale, 500 ml en poche Easyflex + (polyoléfine) suremballée (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
34009 579 845 1 9
FLUOROURACILE INTAS 50 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 220 319 6 5
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR (nicotine), pastilles édulcorées à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, pastilles sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/144) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 219 398 3 5
NICOPASS 1,5 mg SANS SUCRE REGLISSE MENTHE (nicotine), pastilles édulcorées à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, pastilles sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/144) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 582 174 7 0
NORCURON 4 mg (bromure de vécuronium), poudre pour solution injectable, poudre en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 575 622 8 1
YDRALBUM (albumine humaine) 200 g/l, solution pour perfusion, 100 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS)
34009 575 621 1 3
YDRALBUM (albumine humaine) 200 g/l, solution pour perfusion, 50 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS)
A N N E X E
LISTE DES FASCICULES APPLICABLES
AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL
DÉNOMINATION
TITRE
Fascicule 2
Terrassements généraux
Fascicule 4, titre II
Fourniture d'acier et autres métaux. ― Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension
Fascicule 23
Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées
Fascicule 24
Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l'entretien des chaussées
Fascicule 25
Exécution des corps de chaussées
Fascicule 26
Exécution des enduits superficiels d'usure
Fascicule 27
Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés
Fascicule 28
Exécution des chaussées en béton
Fascicule 29
Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires
Fascicule 31
Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton
Fascicule 32
Construction de trottoirs
Fascicule 34
Travaux forestiers de boisement
Fascicule 35
Aménagements paysagers. ― Aires de sports et de loisirs en plein air
Fascicule 36
Réseau d'éclairage public. ― Conception et réalisation
Fascicule 39
Travaux d'assainissement et de drainage des terres agricoles
Fascicule 56
Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion
Fascicule 62, titre V
Règles techniques de conception et de calcul des fondations d'ouvrages de génie civil
Fascicule 64
Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil
Fascicule 65
Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint
Fascicule 66
Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier
Fascicule 67, titre Ier
Etanchéité des ponts routes. ― Support en béton de ciment
Fascicule 67, titre III
Etanchéité des ouvrages souterrains
Fascicule 68
Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil
Fascicule 69
Travaux en souterrain
Fascicule 70
Ouvrages d'assainissement
Titre Ier. ― Réseaux
Titre II. ― Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales
Fascicule 71
Fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau
Fascicule 73
Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eaux
Fascicule 74
Construction des réservoirs en béton
Fascicule 75
Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Fascicule 76
Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable
Fascicule 78
Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid
Fascicule 81, titre Ier
Construction d'installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d'effluents industriels ou d'eaux de ruissellement ou de surface
Fascicule 81, titre II
Conception et exécution d'installations d'épuration d'eaux usées
Fascicule 82
Construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI
Fascicule 85
Construction d'installation de broyage des déchets ménagers
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les avalanches.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Charbonnel, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage, directement placée sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M Gérard Drogou, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme Marie-Paule Davy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Françoise Fugier, administratrice civile hors classe, responsable de compte administration territoriale, à M. Hervé Paris, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable de compte sécurité civile, à Mme Patricia Compard, commissaire de police, responsable de compte sécurité, et à M. Patrice Posez, agent contractuel, responsable de compte administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation à :
 M. Nicolas Géraud, général de gendarmerie, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
 M. Bruno Latombe, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale ;
 M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
Délégation est donnée à Mme Dominique Bonnot-Limodin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M Alain Canovas, chef des services des systèmes d'information et de communication, et à M. Alain Kerboull, colonel de gendarmerie, adjoints au sous-directeur de l'exploitation et du soutien, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Antoine Troussard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du cabinet.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 à l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement, conclu le 11 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 13 mars 2012, sous le numéro 1553/11.
   Objet :
 Cet accord modifie plusieurs dispositions du régime de prévoyance, notamment les taux de cotisations, les garanties. L'organisme assureur désigné en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est reconduit.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
 Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).