Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, Mme Tric (Marie-Hélène), conseillère doyenne de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, est désignée présidente du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
 Sont désignés membres du jury du certificat et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. ― Membres titulaires
 M. Edouard Loos, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Mme Baranger (Sophie), directrice des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
 M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
 M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
 M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
 M. Lesprit (Denis), commissaire aux comptes.
 M. Derieux (Michel), commissaire aux comptes.
 M. Delannoy (André), commissaire aux comptes.
II. ― Membres suppléants
 Mme Brunet (Andrée), professeure à l'université Paris-IX.
 M. Bonnet (Jean), commissaire aux comptes.
 M. Reydel (Jean-Claude), commissaire aux comptes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, Mme GASTON (Marie-Agnès, Jeanne, Raymonde), épouse CABANEL, est nommée notaire à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne), en remplacement de M. DESCHAMPS (Bernard, Jacques), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Gallien (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Montpellier-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010 :
 Le retrait de M. THOMAS (Georges, Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS et Georges THOMAS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Octeville (Manche), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie LANOS et Georges THOMAS, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marie LANOS, notaire associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010 :
 Mme DEGAND (Nathalie, Bernadette, Zélie), épouse BARTHABURU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves AUBERGER, Jean VASSELIN et Béatrice AUBERGER-MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ingré (Loiret).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves AUBERGER, Jean VASSELIN et Béatrice AUBERGER-MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves AUBERGER, Jean VASSELIN, Béatrice AUBERGER-MARTIN et Nathalie BARTHABURU-DEGAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010 :
 Mlle GUÉRIN (Audrey, Brigitte, Claudine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude VANTELON et Alain LE SAYEC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude VANTELON et Alain LE SAYEC, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude VANTELON, Alain LE SAYEC et Audrey GUÉRIN, huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010 :
 Les retraits de M. VITTU (Philippe, Roger) et de M. POMMIER (Jean-Michel, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe VITTU et Jean-Michel POMMIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. VITTU (Philippe, Roger) et de M. POMMIER (Jean-Michel, Georges), la société civile professionnelle Philippe VITTU et Jean-Michel POMMIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe VITTU et Jean-Michel POMMIER, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Le retrait de M. BICHON (Jean-Eudes, Bernardin, Sylvain, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Eudes BICHON, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est accepté.
 Par suite du retrait de M. BICHON (Jean-Eudes, Bernardin, Sylvain, Marie), la société civile professionnelle Jean-Eudes BICHON, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Eudes BICHON, huissier de justice associé, est supprimé.
 Par suite du décès de M. CHALE (Philippe, Michel, Raymond), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Philippe CHALE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VBP, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe CHALE, huissier de justice associé, dissoute.
 M. VITTU (Philippe, Roger), M. POMMIER (Jean-Michel, Georges) et M. BICHON (Jean-Eudes, Bernardin, Sylvain, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VBP, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
 La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice VBP HOLDING est agréée.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Lefevre (Fabrice) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université d'Avignon au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 juillet 2010, les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2010 portant admission à la retraite de M. Germa (Serge), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 7 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sont rapportées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010 :
 M. VITSE (Jean-François, Georges, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe THOOR, Patrick VEVE, Nathalie COUTEAU, Marie NUNS-AMOUREUX, Clotilde DEBERT-FOSSAERT, Jean-François VITSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 juillet 2010, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er août 2010 :
 M. Philippe Orliange.
 M. Philippe Errera.
 M. Nicolas de Rivière.
 M. Philippe Léglise-Costa.
 M. Eric Berti.
 M. Olivier Colom.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2010 :
 I. ― A la suite des propositions du syndicat général des vignerons de la Champagne en date du 1er juillet 2010, est nommé membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentant les récoltants
 M. Eric Potié, à Craonnelle (Aisne).
 En remplacement de :
 Mme Jocelyne Dravigny, à Chamery (Marne).
 II. ― A la suite des propositions de l'union des maisons de Champagne, est nommé membre du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentant les récoltants
 M. Michel Loriot, à Festigny (Marne).
 En remplacement de :
 M. Henry Beaufort, à Bouzy (Marne).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, Mme Sébille (Véronique), épouse Rivain, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé) et affectée auprès de l'université de Nantes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2010, l'arrêté du 17 mai 2010 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture est modifié comme suit :
 « Sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
Groupe commerce et industrie
a) Représentants du commerce : grossistes,
poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces
   Zone I :
 M. Vanderkelen (Philippe), titulaire ; M. Lecomte (Jean-Jacques), suppléant.
   Zone II :
 M. Lech'vien (Pierrick), titulaire ; M. Negron (Michel), suppléant.
   Zone III :
 M. Duret (Marc), titulaire ; M. Blanchetière (Anthony), suppléant.
   Zone V :
 M. Pastor (Jean-Marc), titulaire ; M. Poulard (Bertrand), suppléant.
   Zone VI :
 M. Brutier (Sébastien), titulaire ; M. Rohner (Marc), suppléant. »
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Faucon (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juillet 2010, l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié portant nomination de la régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Est (résidence Nancy) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est modifié comme suit :
 « Mme Noëlle GUNTHER, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée en qualité de régisseuse d'avances à compter du 1er septembre 2010, en remplacement de Mme Monique LAMY ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, M. Glotin (Hervé) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de Toulon au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées à l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
15e section : langues et littératures arabes, chinoises,
japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 M. Hassan (Kadhim Jihad).
 M. Septfonds (Daniel).
 M. Vydrin (Valentin).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Est créé un emploi de directeur de projet (groupe II) à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
 Le directeur de projet, placé auprès du chef de service France domaine, aura la charge de la mission politique immobilière de l'Etat.
 La mission représente l'Etat dans ses fonctions de propriétaire immobilier. Elle est chargée de définir la stratégie immobilière de l'Etat, des administrations et de ses opérateurs, de mettre en œuvre la politique immobilière de l'Etat, y compris la politique d'entretien du patrimoine. Elle est responsable du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et des conditions dans lesquelles celui-ci participe au désendettement de l'Etat. Elle contrôle le respect des règles de performance immobilière des administrations. Elle définit les conditions de valorisation du patrimoine immobilier.
 La très forte montée en charge de cette fonction de représentation de l'Etat-propriétaire aboutit à établir des schémas stratégiques non seulement pour les administrations centrales (dossier clos au plan de la stratégie mais qu'il convient de décliner concrètement), mais aussi pour les services déconcentrés (dossier en cours), ainsi que pour les opérateurs de l'Etat (dossier futur).
 La réforme de la politique immobilière de l'Etat est un chantier majeur dans le cadre de la RGPP et dans la maîtrise de cette fonction support. Aussi, le niveau des interlocuteurs de la Mission est-il élevé et les exigences en termes de réactivité fortes.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― capacité de dialogue avec les administrations, de conviction et de persuasion ;
 ― bon relationnel exigé par le niveau des interlocuteurs du responsable de la Mission ;
 ― bonne connaissance préalable des mécanismes budgétaires et des relations avec la direction du budget ;
 ― capacité à créer un champ d'activité nouveau dans un service dont les missions traditionnelles ont une forte ancienneté.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique de la concurrence, au sein du service de la régulation et de la sécurité.
 La sous-direction de la politique de la concurrence est chargée, dans le cadre de ses compétences en matière de concurrence, de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, des affaires juridiques et du contentieux.
 La sous-direction comprend trois bureaux :
 ― le bureau des pratiques anticoncurrentielles ;
 ― le bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques ;
 ― le bureau des concentrations et aides.
 L'attention des candidats est appelée sur le fait que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié la répartition des compétences en matière de concurrence, en déchargeant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du contrôle des concentrations. Le bureau des concentrations et des aides n'a donc plus d'activité.
 En outre, une réorganisation en cours de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes devrait modifier cette sous-direction en la structurant autour de quatre bureaux chargés du droit de la consommation, du droit de la concurrence, du commerce et des pratiques commerciales et du soutien juridique aux services.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : posséder des connaissances juridiques et économiques de haut niveau, disposer de la capacité d'aborder dans leur globalité des questions juridiques et économiques complexes et enfin être en mesure d'appréhender les questions de concurrence sous un angle économique. Il doit également disposer de qualités managériales lui permettant de diriger cette sous-direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service du budget et de la performance.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion.
 La sous-direction est composée de deux bureaux :
 Le bureau Contrôle de gestion et coordination.
 Il pilote et évalue la performance, élabore et suit les indicateurs de performance, coordonne la contractualisation. Il assure le contrôle de gestion, en développe les outils et les méthodes. Il est chargé de la comptabilité analytique et des études de coût. Il procède à des études comparatives internationales. Il coordonne les relations avec la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances ainsi que les relations interdirectionnelles.
 Le bureau Pilotage des emplois et évolution des structures.
 Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il promeut et assure la mise en œuvre des démarches qualité et de simplification.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― compétences en matière de contrôle de gestion ;
 ― capacités relationnelles ;
 ― goût de l'analyse ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
16 postes sont vacants au sein des centres de concours et de sélection des régions zonalesde gendarmerie (Ile-de-France à Maisons-Alfort, Aquitaine à Mérignac, Nord à Valencienne, Lorraine à Metz, PACA à Marseille, Rhône-Alpes à Lyon et Bretagne à Renne).
 Ces postes sont ouverts aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie du travail ou en psychologie sociale.
Intérêt des postes et missions
 Le titulaire du poste aura pour mission principale la conduite d'évaluations psychologiques dans le cadre du recrutement et de la sélection externe et interne. Il pourra également être sollicité, dans un second temps, sur des actions d'évaluations en matière de gestion des compétences (orientation professionnelle) et, exceptionnellement, sur des activités de formation. Il devra apporter son expertise dans les trois domaines susmentionnés, en qualité de conseiller technique régional auprès du général commandant la région de gendarmerie.
 Pour ce faire, il lui faudra :
 ― maîtriser la conduite d'entretien semi-directif ;
 ― connaître la psychométrie, les tests cognitifs et les inventaires de personnalité ;
 ― savoir établir des diagnostics psychosociaux.
 Il devra par ailleurs faire preuve de réelles qualités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse et de travail en équipe. Il conviendra égalementde disposer de capacités de proposition, d'une aisance relationnelle, d'un esprit de décision et d'initiative marqué.
Statut. ― Environnement
 Les candidats seront recrutés en qualité d'officier commissionné rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie. Contractuels dans la limite de 15 ans de services ils se verront proposer un contrat initial de 3 ans au grade de lieutenant (indice brut 457 ou 528, selon l'expérience professionnelle).
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie.
 Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Personne à contacter
 Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication du présent avis, au lieutenant-colonel Stéphane Noirel, chef de la section évaluation et sélection du bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, 1, boulevard Henri-Barbusse-Malakoff (téléphone : 01-56-28-73-50, stéphane.noirel@interieur.gouv.fr).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 24 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif à l'épargne salariale.
   Signataires :
 Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2009 ;
 Accord additionnel du 8 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 1. Elargissement du champ d'application à l'activité d'enquête civile.
 Le champ d'application de la convention collective a été complété comme suit :
 « Il est expressément convenu par les parties au présent accord, d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services en y intégrant, au titre d'un huitièmement, l'activité d'enquête civile selon les modalités ci-après.
 8. Les entreprises qui pratiquent l'activité d'enquête civile entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
 Afin d'éviter toute confusion, entre l'activité de recouvrement de créances et celle d'enquête civile, il a été décidé de définir clairement l'activité d'enquête civile.
 Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
 L'activité d'enquête civile, activité incluse dans les activités visées à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
 L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux, ne constitue pas une activité d'enquête civile. »
 2. Certificat de qualification professionnelle de l'enquête civile.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord du 16 décembre 2009 :
 ANCR ;
 FIGEC ;
 SIST ;
 SNPR ;
 SNPA ;
 SORAP ;
 SP2C ;
 SYNAPHE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'accord du 8 février 2010 :
 FIGEC ;
 SNPR ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenant et accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 avril 2010 ;
 Accord du 8 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Avenant : modification de l'article 20 a « salaire conventionnel » ;
 Accord : nouvelle grille de classification.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 4 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation du parcours professionnel.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 21 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Commissions d'interprétations.
   Signataires :
 Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
 Association des responsables de copropriété (ARC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT-RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 28 janvier 2010 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification du tableau des garanties hors Alsace Moselle.
   Signataires :
 Syndicat de l'Architecture (SDA) ;
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 septembre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles du Var ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Var ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 3 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'article 2-2 « les institutions représentatives du personnel ».
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat ;
 Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social ;
 AFPOLS ;
 Habitat-Formation ;
 Habitat et territoires conseil ;
 IFMO.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 102 du 11 septembre 2009, modifications de l'article 69 (Durées de la garantie de rémunération).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 9 juillet 2009, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
   Signataires :
 Union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
 Groupement maraîcher morbihannais ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 17 décembre 2009 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Période de professionnalisation.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 19 mars 2010 (annexe III).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Actualisation de la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 janvier 2010 ;
 Accord du 2 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Formation tout au long de la vie professionnelle ;
 Travail de nuit.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux accords :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
 En ce qui concerne l'accord du 28 janvier 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR) ;
 Union nationale des syndicats autonomes.
 En ce qui concerne l'accord du 2 février 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR) ;
 Union nationale des syndicats autonomes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 25 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 34 et 35 du 17 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 34 : modification de l'article 12-5.4 « nature et durée des actions de professionnalisation » ;
Avenant n° 35 : prorogation de l'avenant n° 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.