Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Haut-Rhin exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Montbéliard », sise 15, rue de la Petite-Hollande, 25200 Montbéliard ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Aire urbaine », sise 12, rue Ravel, 25200 Montbéliard, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Belfort », sise 5, rue de la République, 90000 Belfort.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A compter du 1er janvier 2011, sont abrogés les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 7, cours François-Villon,70000 Vesoul ; 
― l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 160, rue Georges-Trouillot,39000 Lons-le-Saunier.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Mulhouse 1 », sise 13, avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Mulhouse 2 », sise 13, avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Colmar », sise 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places.
A compter du 1er janvier 2011, sont abrogés les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 35, rue Poincaré,57200 Sarreguemines ; 
― l'arrêté du 22 septembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 35, place du Marché,57100 Thionville.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Besançon 1 », sise 44, rue de Belfort, 25000 Besançon ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Besançon 2 », sise 44, rue de Belfort, 25000 Besançon ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Jura », sise 160, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Haute-Saône », sise 7, cours François-Villon, 70000 Vesoul.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Sarreguemines-Thionville » exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 35, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 35, place du Marché, 57100 Thionville.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Franche-Comté exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 5 janvier 2011, est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail : M. Cosset (Yves), médecin-chef de l'échelon national de santé au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Grillet (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. VURGAIT (Ariel), né le 2 mai 1968 à Caracas (Venezuela).
 M. QUINTERO ORTIZ (José Matias), né le 4 octobre 1963 à Caracas (Venezuela).
 Mme ALEGRE (Maria Cristina), épouse VURGAIT, née le 30 septembre 1967 à Caracas (Venezuela).
 M. ALAOUI SOSSEY (Youssef), né le 27 juin 1954 à Fès (Maroc).
 M. AYED (Fouad), né le 15 août 1969 à Yarmouk (Syrie).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, l'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
 Aude : M. Olivier Millangue (département de l'Hérault), en remplacement de M. Daniel Koch, admis à la retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2010, M. Nicolas GARDOT-PYOT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Territoire de Belfort », en remplacement de Mme Marie-Christine CHRIST.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2010 :
 Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine à compter du 1er janvier 2011, au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
Spécialité « archives »
 CHOULEUR (Marie).
 CLINET (Sarah).
 GIRY (Emmanuelle).
 MEISSONNIER (Antoine).
 VERDO (Rémy).
Spécialité « musées »
 BLONDEAU (Etienne).
 FABRE (Côme).
 COUILLEAUX (Benjamin) (ville de Paris).
 GERBIER (Aurélie).
 LANTRAIN (Cécile).
 MARQUETTE (Isabelle).
 MONTAGNE (Lucile).
 MOUGENOT (Frédéric).
 POLLET (Juliette).
 ROUSSEAU (Julien).
 SCHULMANN (Fanny).
Spécialité « monuments historiques - inventaire
 NAOUMENKO (Kcénia).
 OMERE (Sophie).
Spécialité « archéologie »
 AUDOLY (Marion).
 Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine à compter du 1er janvier 2011, au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
Spécialité « archives »
 REBOUL (Fanny).
 SARTER (Michel).
Spécialité « archéologie »
 GERNIGON (Karim).
Spécialité « monuments historiques - inventaire »
 THEAULT (Chloé).
Spécialité « musées »
 BARBIER (Muriel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 janvier 2011, sont nommés membres de la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche :
a) Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement
supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
 M. Lavialle (Olivier), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
 M. Saï (Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
 M. Thomas (Grégoire), directeur de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS Ouest).
b) Au titre des personnalités qualifiées
 M. Coleno (Alain), professeur émérite.
 M. Ducastaing (André), professeur émérite.
 M. Jestin (André), directeur de recherche à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
 M. Lacombe (Philippe), chargé de mission à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
 M. Pain (Jean-Pierre), professeur à l'université de Montpellier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2010, Mme Anne-Marie GAUBERT, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire « Imagerie médicale de Decazeville », en remplacement de M. Philippe CHESI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2010, Mme Marie-José LAURENCE, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Ecole supérieure de l'image », en remplacement de M. Jean-Paul RAYNAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 19 novembre 2010, M. Michel FOFANA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, Mme Zilliox (Caroline), épouse Rémond, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Reims à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Un arrêté du président de l'université de Reims fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2011, est nommé en qualité de membre de la commission de conciliation du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre de représentant des industries de transformation de la betterave : M. Gilles VANACKERE, en remplacement de M. Bruno BOURGES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2010, Mme Catherine RIGAULT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Etablissement public du musée du Louvre, en remplacement de M. Louis PACAUD.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Salamon (Joseph) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2010, M. André CLAIR, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre des monuments nationaux, en remplacement de Mme Annie PUGNET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2010, M. Laurent DELPECH, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement des services communs des établissements médico-sociaux de Saint-Brévin-les-Pins », en remplacement de Mme Solange LEEUWS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2010, M. Emmanuel BRIENTIN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du Groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Fort-de-France, en remplacement de M. Gilles AZNAR.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011, pour une période de trois ans :
 M. Bruna (Etienne), université d'Angers.
 M. Couderc (Rémy), université d'Amiens.
 M. Tarabah (Fouad), université Paris-XI.
 Mme Wayoff (Fabienne), université Paris-XI.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Decarreau (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2011, et sur proposition du président de la commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Bonin (Fabrice), directeur divisionnaire, en remplacement de M. Lhomme (Bruno), administrateur des finances publiques, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2010, M. Jacques POUYANNE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Saintonge », en remplacement de M. Christian AUSSOLEIL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2010, Mlle Anne-Marie GIERDAL, receveuse des finances de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Sylvie MENDELSBERG, agente comptable intérimaire.
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 2011
 Bourguignon (Marc), 1, avenue du Lac, 21000 Dijon.
 Damoret (Alban), 18, place Dupuy, 31000 Toulouse.
 Garcia (Gilles), 6, rue du Val, 70200 Adelans.
 Hamel (Guy), 14, rue de Bredaine, 50590 Montmartin-sur-Mer.
 Le Cabec (Martial), 61, rue Franklin-Roosevelt, 37000 Tours.
 Nictou (Alain), 1, allée du Gros-Hêtre, 93390 Clichy-sous-Bois.
 Suffissais (Loïc), 25, rue des Melines, 53240 Saint-Jean-sur-Mayenne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 5 janvier 2011, l'arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Frimat (Paul), professeur de médecine à l'Institut de santé au travail du nord de la France ; », lire : « M. Frimat (Paul), professeur de médecine du travail à l'université Lille-II ; ».
Au lieu de : « M. Guillemin (Michel), professeur à l'Institut universitaire romand de santé au travail ; », lire : « M. Guillemin (Michel), professeur honoraire à l'université de Lausanne ; ».
Au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'intitulé de la section 1 : « Greffons cornéens » est supprimé.
 La section 2 : « Greffons osseux » devient la section 1.
 La section 3 : « Greffons vasculaires » devient la section 2.
Après l'article D. 161-2-1-1-1, il est inséré un article D. 161-2-1-1-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 161-2-1-1-1-1.-Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit : 
« 1° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ; 
« 2° La durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ; 
« 3° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité susmentionné. »
L'allocation due aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime et au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux ministres des cultes mentionnés à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale est servie et financée, dans les conditions et limites définies par le présent décret, par l'organisme dont elles relèvent pour le service des prestations en nature.
L'article D. 3142-6 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la fin de la première phrase, les mots : « bénéficier de ce congé » sont remplacés par les mots : « suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci ». 
2° A la fin de la seconde phrase, après les mots : « pronostic vital » sont ajoutés les mots : « ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ».
Au titre III, chapitre 1er, section 1, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2, paragraphe 5 « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3131725
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH, ZCMD-UNI-E/I-ENDO.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 1, paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », dans la rubrique : « Société TRANSYSTEME », sont radiés les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
3136852
Cheville, implant tibial, non cimenté, TRANSYSTEME, AES
3104154
Cheville, implant astragalien, non cimenté, TRANSYSTEME, AES
3141244
Cheville, insert en polyéthylène, TRANSYSTEME, AES
Au titre III, chapitre 3, section 1, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 1, paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ ( 15 cm³) », est radié le produit suivant, de la société OST DEVELOPPEMENT :
CODE
LIBELLÉ
3394979
Greffon osseux, poudre, lamelles, copeaux,  15 cm³, OST.
Un emploi de chargé de mission à mi-temps auprès du préfet de région Lorraine pour l'aménagement numérique du territoire et les technologies de l'information et de la communication est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Intérêt du poste
 La vacance du poste intervient alors que l'Etat doit favoriser le développement de l'économie numérique. Le développement de cette économie numérique s'inscrit par ailleurs dans le contexte favorable des investissements d'avenir, dont une partie doit être consacré à cet objet.
Mission
 Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A, A+ ou assimilés, magistrats, officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent (cf. décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales). Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, sera positionné au sein du secrétariat général aux affaires régionales, auprès du préfet de région, sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales et assurera l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
 ― définition et mise en œuvre de la politique régionale en faveur des TIC ;
 ― suivi des fonds régionaux consacrés TIC (FNADT, FEDER) ;
 ― représentation de l'Etat à l'instance de gouvernance régionale pour les TIC.
Environnement
 Le SGAR Lorraine comprend, outre les chargés de mission, une structure administrative et financière pour la gestion des dotations et subventions de niveau régional et d'administration des fonctions régionales, une structure dédiée à la gestion des fonds européens, un service d'étude, une plateforme d'appui interministériel à la GRH et un service des achats de l'Etat.
 Le chargé de mission, dans son domaine d'intervention a une fonction d'interface et d'expertise qui permet au préfet de Lorraine de disposer d'éléments appropriés dans ses prises de décisions et son dialogue avec les acteurs institutionnels de Lorraine.
 Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le préfet de Lorraine.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
Personne à contacter
 Mme Chantal CASTELNOT, SGAR, téléphone : 03-87-37-92-51.
 Mel : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr.
Sera vacant, un emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre (Dijon).
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe, catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse [SDRHRS-MSPCE]), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, à M. le directeur inter régional Centre, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie buanderie et entretien textile, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gonesse, direction des ressources humaines, BP 30071, 95503 Gonesse, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise est fermée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 mars 2011, l'arrêté du 2 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs est modifié comme suit :
 A la place de :
 « En outre, 30 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Ces places sont réparties comme suit :
 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 27 ;
 Météo-France : 3. »
 Il faut lire :
 « En outre, 29 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Ces places sont réparties comme suit :
 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 27 ;
 Météo-France : 2. »
 (Le reste de l'arrêté est inchangé.)
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires les 3, 4 et 5 mai 2011 en spécialité mathématiques, du 27 avril au 3 mai 2011 en spécialité économie et sciences sociales et du 26 avril au 29 avril 2011 en spécialité économie et gestion.
 Le nombre de total de postes offerts, au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 43 et répartis de la manière suivante :
 ― spécialité mathématiques : 27 ;
 ― spécialité économie et sciences sociales : 11 ;
 ― spécialité économie et gestion : 5 ;
 Quatre postes seront, en outre, offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé, dans les spécialités suivantes, vacants dans cet établissement.
 3 postes infirmiers cadres supérieurs de santé.
 1 poste préparateur en pharmacie cadre supérieur.
 1 poste manipulateur délectroradiologie médicale cadre supérieur.
 1 poste masseur-kinésithérapeute cadre supérieur.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, préparateurs en pharmacie et manipulateur électroradiologie médicale, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 126, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 7 janvier 2011
GENDARMERIE
Flamant (Frédéric, Marcel, Julien), gendarme ; 18 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 5 janvier 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits La Foucroire et La Pièce des Fontenelles, 85670 Falleron.
A N N E X E B
DEMANDE D'INSCRIPTION POUR L'ANNÉE 2011-2012 POUR LES CADRES A QUI NE SONT ISSUS NI DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, NI DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
 Nom de naissance :Prénom :Date de naissance :          
 Nom marital (le cas échéant) :
 Corps/ grade :
 Echelon et date d'accès :
 Etablissement ou service :Fonctions :          
 Date d'affectation dans l'établissement :Date d'affectation dans le poste :          
 Adresse professionnelle :
 Téléphone professionnel :Télécopie :Courriel :          
 Académies prioritaires, classées par ordre de préférence (*) :
 1.2.3.          
 Date :Signature :          
 (*) Liste des académies : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque d'une capacité de production de 8,65 MWc, localisé ZI Moimont, 111, rue Jean-Jaurès, 95670 Marly-la-Ville.
Pour la saison de pêche 2010-2011, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, fixé par l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, déduction faite des quantités indemnisées, est épuisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,15 MWc, localisée lieudit Le Fonds des Carrières, La Pièce aux Cannes, 77100 Meaux.
4.2. Restrictions à l'utilisation des fréquences dans les zones frontalières
 L'utilisation de spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition de l'opérateur. L'opérateur respecte les accords aux frontières en la matière.
4.3. Conditions pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques
 L'opérateur respecte les conditions décrites dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques.
5. Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences
 L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications et par les accords internationaux. Il tient informée l'Autorité des dispositions qu'il prend dans ce domaine.
 L'opérateur respecte, pour l'établissement de son réseau et l'offre de ses services, les dispositions obligatoires en vigueur au sein de l'association du protocole d'accord GSM.
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or - Saône-et-Loire.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, au directeur inter-régional Centre, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
L'article 33 de la même annexe est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « personnes désignées ci-après : » sont supprimés ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est le plus élevé » sont remplacés par les mots : « générateur du chiffre d'affaires le plus élevé ».
En fonction des conditions propres à chacun des actes de procédure mentionnés dans l'article 1er du présent arrêté, le mode d'échange de données informatisées par voie électronique proposé aux personnes chargés de la protection d'un majeur met en œuvre un procédé d'interconnexion entre le système de traitement mis en œuvre par la personne et le système mis à disposition des juridictions.
 Le système d'information mis en œuvre par la personne chargée de la protection d'un majeur qui souhaite utiliser le mode d'échange par télétransmission doit être homologué conformément aux dispositions décrites en annexe III au présent arrêté.
Les requêtes et actes de procédure cités à l'article 1er échangés entre le système de traitement mis en œuvre par la personne chargée de la protection d'un majeur et le système mis à disposition des juridictions transitent via le réseau ouvert au public internet sous la forme de messages contenant les données saisies et enregistrées par les systèmes de traitement informatique respectifs. Le système assure l'authentification de l'émetteur, la vérification d'intégrité des messages et la traçabilité des échanges.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations avec remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
La confidentialité des informations échangées entre l'équipement terminal de la personne chargée de la protection d'un majeur et la juridiction est assurée par l'utilisation du protocole HTTPS en mode SSLv3. La confidentialité des informations communiquées par la personne chargée de la protection d'un majeur et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
L'adresse de la boîte aux lettres de la personne chargée de la protection d'un majeur peut être hébergée par un serveur de messagerie localisé au sein du réseau ouvert au public internet. La structure de l'adresse de messagerie, permettant d'identifier la personne, est libre.
 L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du mot de passe à usage unique par demande appelé numéro de saisie dans l'application permet de garantir l'identité de la personne chargée de la protection d'un majeur, d'authentifier sa qualité et de contrôler son habilitation en tant qu'expéditeur ou destinataire d'une communication électronique.
 La personne en charge d'une mesure de protection qui souhaite utiliser le mode d'échange par télétransmission doit en faire la demande selon les modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
La liste des données utilisées pour l'identification et l'habilitation de la personne chargée de la protection d'un majeur comporte l'adresse de la boîte aux lettres électronique communiquée au greffe de la juridiction par la personne chargée de la protection d'un majeur, le numéro du tribunal d'instance, le numéro de la mesure et un mot de passe à usage unique par requête appelé numéro de saisie dans l'application.
 Ces données sont échangées entre la personne chargée de la protection d'un majeur et le directeur ou chef de greffe conformément à la procédure décrite en annexe I au présent arrêté.
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l'article 449 du code civil et un tribunal d'instance, dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice et des libertés chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, s'appuie sur un traitement automatisé de données exclusivement réservé à la gestion des demandes de suivi des mesures de protection, à l'exclusion de l'instauration, de la modification ou de la mainlevée de mesure de protection.
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
 a) Il informe ses membres des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
 b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
 c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
 d) Il élabore le plan annuel d'actions « achat » du ministère permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;
 e) Il analyse les conditions de réalisation de ces économies ;
 f) Il suit le caractère effectif des économies attendues et assure le suivi des actions décidées en comité.