I-1. La ressource disponible
 Le conseil a autorisé le 15 juillet 2009 la diffusion en mode numérique d'un service de télévision à partir de l'émetteur du réseau secondaire de Dijon-Chenôve et au sein du multiplex du réseau R 1.
 Ayant constaté d'importants problèmes de réception de ce service, le conseil a décidé d'identifier une fréquence spécifiquement dédiée à la diffusion d'une télévision locale à Dijon. Le canal 40 a ainsi été désigné.
 Cette fréquence est un « simplex numérique » consacré exclusivement à la diffusion d'une chaîne de télévision locale.
 L'annexe 1 précise les conditions techniques de l'utilisation de cette fréquence.
 Une carte géographique, comprenant le contour de la zone d'implantation du site de diffusion est consultable sur le site internet du conseil www.csa.fr (sous la forme d'un fichier accompagnant la publication du présent appel).
I-2. Les catégories de services faisant l'objet du présent appel
 Le présent appel s'adresse à un service de télévision, en clair, à vocation locale.
I-2.1. Définition d'un service de télévision
 Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ».
 Un service de télévision peut, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.
I-2.2. Définition d'un service de télévision à vocation locale
 Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux appels aux candidatures en numérique, est à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
I-2.3. Caractéristiques de la programmation d'un service de télévision à vocation locale
 Le canal peut être utilisé pour la diffusion d'un seul service de télévision (temps complet) ou pour la diffusion de plusieurs services de télévision ayant chacun une autorisation distincte (temps partagé).
 Les services de télévision sont destinés à être diffusés en clair.
 L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (émissions locales). Ce minimum doit être programmé entre 6 heures et 24 heures.
 Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur 44 semaines par an. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience des émissions locales, notamment en mi-journée et en avant-soirée.
 La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion de ces émissions. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à sept heures pour la programmation hebdomadaire en première diffusion.
 Le cas échéant, les émissions locales peuvent être fournies par des tiers.
 Il en est de même pour des émissions autres que locales.
 Dans les deux cas, l'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur.
I-2.4. Modes de financement envisageables
 Le financement du service peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié) et des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables (1).
 (1) Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, JO du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.