Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque scrutin propre à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique.
En tant que de besoin, un bureau de vote électronique centralisateur ayant la responsabilité de ces deux scrutins peut être créé.
Les bureaux de vote électronique sont composés d'un président et d'un secrétaire. Ils comprennent également un délégué de liste désigné par chacune des organisations candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote est fixée par la délibération définie à l'article 3. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Chaque électeur reçoit, par courrier ou courrier électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et l'un des deux moyens d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Le second moyen d'identification fait l'objet d'une transmission distincte.
Lorsque l'électeur n'est pas le seul en mesure de connaître ses deux éléments d'identification, ils sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement général sur la protection des données susvisé s'exercent auprès de l'entité du service d'incendie et de secours organisatrice du scrutin, selon les modalités prévues par ces articles.
Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle du service d'incendie et de secours et des délégués de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique :
1° Procède à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués ;
3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;
4° Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement est ouverte aux électeurs.
En cas d'altération des données résultant, notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique ou, lorsqu'il est institué, le bureau de vote électronique centralisateur, est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
Le président du conseil d'administration est informé sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur. Le bureau de vote électronique compétent peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation du président du conseil d'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :
- l'avenant du 2 octobre 2017 portant révision de l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 portant révision de l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les stipulations de l'avenant n° 17 du 14 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les termes « au plan national » figurant au 3e alinéa du point a de l'article 3.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les termes « au plan national » figurant au dernier alinéa du paragraphe « Réunions préparatoires » du point b de l'article 3.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les termes « au niveau national » figurant à l'antépénultième alinéa du point b de l'article 3.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'alinéa 1er de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de :
- l'avenant n° 1 du 21 septembre 2018 à l'accord du 25 avril 2016 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'alinéa 23 de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Le 1er tiret de l'alinéa 4 du point 6.2 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 1er alinéa de l'article 8.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'accord du 12 février 2019 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 5e tiret de l'alinéa 1er de l'article II est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'alinéa 3 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'alinéa 1er de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 11 du 21 novembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de :
- l'avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
- l'avenant du 29 novembre 2018 relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
L'article R. 441-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 421-63, » sont supprimés ;
2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « compétent en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « si le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris n'en dispose pas » sont supprimés ;
4° Au dixième alinéa, après le mot : « y » est inséré le mot : « a » ;
5° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5, si elle est créée, » sont remplacés par les mots : « adoptées par la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, la conférence du logement, » ;
b) La troisième phrase est ainsi modifiée :
- les mots : « conseil de d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » ;
- les mots : « et précise » sont supprimés ;
- après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et prévoit la présentation à la commission d'un bilan annuel des attributions ».
A l'article 2 de l'arrêté susvisé du 25 février 2019, les mots : « et jusqu'à la fin de l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane. » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à la fin de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 768-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans cette collectivité telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ».
ANNEXE
Article 1et
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Article 2
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006
Article 3
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) relatif à la fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu le 13 décembre 2018, dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) relatif à la fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu le 13 décembre 2018, dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 mai 2019 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM pour la région Normandie, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 13 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
L'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « chacune des huit catégories de travaux » sont remplacés par les mots : « les catégories de travaux 1° à 16° » ; 
2° A chaque occurrence, les mots : « I de l'article 46 AX de l'annexe 3 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé » ; 
3° A chaque occurrence, les mots : « travaux mentionnés aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « travaux mentionnés aux 1° et 7° à 15° ». 
4° A chaque occurrence, les mots : « travaux mentionnés au 5° » sont remplacés par les mots : « travaux mentionnés au 2° » ; 
5° A chaque occurrence, les mots : « travaux mentionnés au 6° » sont remplacés par les mots : « travaux mentionnés aux 3° et 4° » ; 
6° A chaque occurrence, les mots : « travaux mentionnés au 7° » sont remplacés par les mots : « travaux mentionnés aux 5° et 6° » ; 
7° A chaque occurrence, les mots : « travaux mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « travaux mentionnés au 16° ».
I. - Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent arrêté pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du III de l'article 1er et celles des articles 2, 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019, les dispositions des c et j du 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé, dans sa rédaction issue du III de l'article 1er du présent arrêté, ne sont pas applicables jusqu'au terme de la période initiale de qualification.
L'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « chacune des huit catégories de travaux » sont remplacés par les mots : « les catégories de travaux 1° à 16° » ; 
2° A chaque occurrence, les mots : « I de l'article 46 AX de l'annexe 3 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé » ; 
3° A chaque occurrence, les mots : « travaux mentionnés aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « travaux mentionnés aux 1° et 7° à 15° » ; 
4° A chaque occurrence, les mots : « travaux mentionnés au 5° » sont remplacés par les mots : « travaux mentionnés au 2° » ; 
5° A chaque occurrence, les mots : « travaux mentionnés au 6° » sont remplacés par les mots : « travaux mentionnés aux 3° et 4° » ; 
6° A chaque occurrence, les mots : « travaux mentionnés au 7° » sont remplacés par les mots : « travaux mentionnés aux 5° et 6° » ; 
7° A chaque occurrence, les mots : « travaux mentionnés au 8° » sont remplacés par les mots : « travaux mentionnés au 16° ».
I. - Les organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés par région, conformément à l'article L. 23-112-2 du même code.
II. - Lorsque, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel mentionnent sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, elles joignent les éléments permettant de justifier que chacun d'eux respecte les exigences prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail, soit :
1° Pour attester leur identité et leur âge, la copie de leur carte nationale d'identité ou d'un titre équivalent ;
2° Pour attester leur qualité de salarié d'une entreprise de moins de onze salariés :
a) Les déclarations sur l'honneur signées de ces salariés ;
b) Un bulletin de paie se rapportant à l'un des mois compris entre décembre 2019 et juillet 2020, dont les éléments de paie sont occultés, ou une attestation d'emploi du salarié établie par son employeur au cours de l'un des mois de cette période et précisant le SIRET, l'adresse et la raison sociale de l'employeur ou le nom de l'employeur si celui-ci est un particulier.
III. - Les organisations syndicales candidates dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer, en plus de leur propagande interprofessionnelle, des documents de propagande électorale différenciés pour seize branches professionnelles ou lots de branches professionnelles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
IV. - Les conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale sont précisées en annexe du présent arrêté.
I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-4 du code du travail.
II. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 2 novembre 2020 sur le site internet mentionné l'article R. 2122-19 du code du travail.
I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 du présent arrêté. Les déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article R. 2122-52-1 du code du travail peuvent également être consultées en cours de réunion par ces commissions lorsqu'elles en font la demande.
II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail est notifiée par courrier électronique au plus tard le 16 octobre 2020, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail.
Lorsque la note d'une unité certificative correspondant à une épreuve ou sous-épreuve est attribuée à la suite de contrôles en cours de formation et qu'au moins une situation d'évaluation a pu être organisée, cette note est fixée en ne tenant compte que des notes obtenues lors de ces situations d'évaluation.
A titre exceptionnel, si cette situation d'évaluation ne rend pas compte du niveau réel de l'apprenant, la note est fixée en tenant compte également des éléments de contrôle continu.
Lorsqu'aucune situation d'évaluation n'a pu être organisée, cette note est fixée en tenant compte des notes obtenues durant l'année de l'examen et inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu en tenant lieu.
Aucune note n'est attribuée au titre des épreuves facultatives, évaluées par contrôle ponctuel, pour les diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale.
A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.
La durée réglementaire des périodes de formation en milieu professionnel requise pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire est réduite, pour prendre en compte la période d'état d'urgence sanitaire et la limitation de l'activité de certaines activités professionnelles qu'elle a entraînées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et, pour les candidats des spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer.
Les durées d'expérience professionnelle que les candidats au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et à la mention complémentaire doivent justifier pour se présenter en qualité de candidat individuel à l'examen ou dont les candidats se présentant au brevet professionnel doivent faire état pour se voir délivrer le diplôme sont réduites dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et, pour les candidats des spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer.
Pour la délivrance des diplômes comportant une épreuve obligatoire pratique de conduite routière menant à la délivrance du permis de conduire ou une épreuve pratique de conduite d'une unité de transport fluvial menant à la délivrance d'un certificat de capacité à la conduite de bateaux, la formation et l'épreuve pratique correspondantes devront être mises en place au plus tard le 31 octobre 2020.
Par dérogation aux articles D. 337-23, D. 337-48, et D. 337-158, lorsque le président du jury doit être une personne qualifiée appartenant à la profession intéressée par le diplôme, celle-ci est, en cas d'indisponibilité, remplacée par un inspecteur de l'éducation nationale enseignement technique-enseignement général ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Sauf décision contraire du recteur d'académie, le jury est compétent pour l'ensemble de l'académie et par spécialité de diplôme. Il peut organiser ses travaux en sous-jury selon le nombre de candidats. Dans cette hypothèse, au moins un représentant de chaque sous-jury participe à la délibération finale. Lorsque les effectifs de candidats par spécialité le justifient, la possibilité de se réunir en jury interacadémique est maintenue.
Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :
1° Le livret scolaire ou livret de formation ou dossier de contrôle continu comportant les notes et appréciations données au candidat ;
2° Pour les établissements d'inscription des candidats mentionnés aux troisième et sixième alinéas du I de l'article 2 du présent décret, ainsi qu'au quatrième alinéa du I de l'article 2 à l'exception de ceux utilisant le livret scolaire, une fiche-établissement dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
3° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions, par spécialité de diplôme.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury, qui peut valoriser l'engagement du candidat, notamment au cours de ses périodes de formation en entreprise, ses progrès ou son assiduité.
Le livret scolaire ou le livret de formation ou le dossier de contrôle continu est visé par le président du jury.
Si le livret scolaire ou le livret de formation ou le dossier de contrôle continu ne permet pas au jury de se prononcer sur le niveau de connaissances et de compétences du candidat, celui-ci se présente aux épreuves mentionnées au II de l'article 2.
A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu à l'examen une note inférieure à 10 à se présenter aux épreuves de remplacement prévues au II de l'article 2.
I. - Les notes attribuées au titre des unités certificatives correspondant aux épreuves et sous-épreuves obligatoires écrites, orales ou pratiques sont fixées en tenant compte des notes obtenues durant l'année de l'examen et inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu de l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants, sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :
- candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis relevant du titre III du livre IV du code de l'éducation, qu'ils soient habilités ou non par le recteur d'académie à pratiquer le contrôle en cours de formation ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant du titre IV du livre IV du code de l'éducation à l'exception de ceux relevant des chapitres IV et V du même titre ;
- candidats inscrits à un examen de l'enseignement agricole inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
- candidats relevant des organismes de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qu'ils soient habilités ou non par le recteur d'académie à pratiquer le contrôle en cours de formation. La référence au code du travail est remplacée par la référence au droit du travail applicable localement, pour la Polynésie française.
Pour les candidats à un examen de l'enseignement agricole, inscrits dans un établissement relevant du chapitre Ier du titre IV du livre III ou du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, les notes attribuées au titre des épreuves obligatoires écrites ou orales du baccalauréat professionnel sont, à l'exception des notes obtenues au titre du contrôle en cours de formation, fixées en tenant compte des notes de première et de terminale inscrites dans le livret scolaire, dans le livret de formation ou dans le dossier de contrôle continu de l'année scolaire 2019-2020, sous réserve que ces documents soient établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du livret scolaire, du livret de formation ou du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le livret scolaire, le livret de formation ou le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent aux épreuves prévues respectivement aux articles D. 337-21, D. 337-44, D. 337-92, D. 337-116, D. 337-137 et D. 337-157 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE
CALENDRIER
OPÉRATION
Du 25 mai 2020 au 31 juillet 2020
Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée
Du 1er août 2020 au 16 octobre 2020
Examen des documents de propagande électorale
2 novembre 2020
Publication des documents de propagande électorale validés
Le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet d'études professionnelles, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire sont délivrés, au titre de la session 2020, conformément aux dispositions des chapitres V et VII du titre III du livre III du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
S'agissant de la Polynésie française, les chapitres précités s'entendent des articles qui lui sont applicables conformément aux articles L. 373-1 et D. 373-2 du code de l'éducation.
Après l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option “ conduite d'un élevage ovin viande ”, dénommée “ Transformation de la viande ”. Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre. L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme. Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire. 
« La mention “ Transformation de la viande ” est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme. 
« Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option “ conduite d'un élevage bovin viande ”, dénommée “ Transformation de la viande ”. Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre. L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme. Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire. 
« La mention “ Transformation de la viande ” est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme. »
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 31 décembre 2020 :
-l'arrêté du 23 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « technicien conseil dans les entreprises d'amont de la filière viande » ;
-l'arrêté du 23 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « responsable de fromagerie en fabrication traditionnelle » ;
-l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « automatisation dans l'industrie laitière et agroalimentaire » ;
-l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « fromagerie internationale » ;
-l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « technicien conseil en production porcine » ;
-l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « attelage de loisir » ;
-l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « technicien-conseil animateur qualité en entreprise viti-vinicole » ;
-l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage hélicicole et commercialisation des produits » ;
-l'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « technicien conseil en production avicole » ;
-l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage de palmipèdes à foie gras, transformation et commercialisation des produits » ;
-l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation option « conduite de l'élevage des équidés » ;
-l'arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option « technicien-conseil en bâtiments d'élevage et agricoles ».
Après l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage porcin » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option “ conduite d'un élevage porcin ”, dénommée “ Transformation de la viande ”. 
« Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre. 
« L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme. 
« Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire. 
« La mention “ Transformation de la viande ” est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme. 
« Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime. »
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2009 précité, le concours prévu au 2° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 5 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article 2.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2009 précité, pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2009 précité, le concours prévu au 1° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 5 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° du même article 1er.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement dans le premier grade des corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ouverts par arrêtés du 11 décembre 2019 et du 29 janvier 2020 susvisés.
L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, la liste des circonscriptions est fixée comme suit :
-circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ;
-circonscription de Lille : départements des régions Hauts-de-France et Normandie ;
-circonscription de Strasbourg : départements de la région Grand Est ;
-circonscription de Dijon : départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
-circonscription de Lyon : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
-circonscription de Toulouse : départements de la région Occitanie ;
-circonscription de Marseille : départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse ;
-circonscription de Bordeaux : départements de la région Nouvelle-Aquitaine ;
-circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne et Pays de la Loire ;
-circonscription d'Orléans : départements de la région Centre-Val de Loire. »
ANNEXE
CORPS ET GRADES 
Taux applicables 
2019 
2020 
2021 
Corps des ingénieurs des services techniques 
(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) 
Ingénieur principal des services techniques (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) 
11 % 
10 % 
9 % 
Corps des contrôleurs des services techniques 
(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011) 
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
12 % 
12 % 
12 % 
Corps des adjoints techniques 
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006) 
Adjoint technique principal de 1re classe 
11,5 % 
11,5 % 
(*) 
Adjoint technique principal de 2e classe 
30 % 
30 % 
(*) 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015) 
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
9 % 
9 % 
9 % 
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011) 
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
10 % 
10 % 
10 % 
Corps des agents des systèmes d'information et de communication 
(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969) 
Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade (échelle C3) 
10 % 
10 % 
10 % 
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière 
(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997) 
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 
9 % 
8 % 
7 % 
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 
(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013) 
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix) 
15 % 
13 % 
11 % 
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix) 
20 % 
18 % 
16 % 
(*) Taux à venir.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, le concours prévu au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° du même article 1er.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, le concours prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article 2.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.
L'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du VII sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« VII.-Les travaux qui font l'objet d'une demande de prime et mentionnés au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ouvrent droit à la prime lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité conformément à l'article 2 de ce même décret. 
« Lorsqu'une entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 mentionné ci-dessus, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du même décret ouvrent droit à la prime. » ; 
2° Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VIII.-L'audit énergétique mentionné à l'annexe 1 du présent décret est réalisé par un auditeur dont les conditions de qualification sont précisées par le décret du 30 mai 2018 susvisé. »
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent décret pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 2 et celles des articles 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
ANNEXE 
BAC PRO/ CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE 
Durée 2 ans-A partir du 1er septembre 2020 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Cette annexe peut également être consultée sur le site  https :// chlorofil. fr/.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) susvisé, le concours interne comporte une épreuve unique d'admission.
L'épreuve orale d'admission du concours interne prévue à l'article 3 du même arrêté est suspendue.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 2 du même arrêté devient l'épreuve unique d'admission.
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Le jury attribue une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis dans la limite des emplois offerts pour le concours. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.