Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-10 du code de l'environnement, ils déposent une demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin.
 Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de ce projet de délimitation.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation, les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il adapte, en tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de collectivités ayant le même objet ont été constitués avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Par un arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 17 juillet 2003, la Mutuelle du commerce, de l'industrie, des professions libérales et tous salariés (MCIPLS Radiance), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 213 595, dont le siège social se situe à Dijon (21000), 5, place de la République, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, M. Vandeville (François), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 1er mars 2003, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, au 4e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
 Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre de la période de stage réglementaire et de l'ancienneté que l'intéressé a conservée à la date de sa nomination, M. Vandeville (François) est reclassé au 5e échelon à compter du 1er mars 2003.
Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, un article 7 ter ainsi rédigé :
 « Art. 7 ter. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques des installations sanitaires et thermiques créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle "installateur thermique régi par les dispositions du présent arrêté. »
L'article 155-2 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 ou aux I et II de l'article L. 225-138 du code de commerce, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues à l'article 155-1. »
 II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « de l'actionnaire » sont remplacés par les mots : « des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
I. - Au 8° de l'article 135, après les mots : « assemblée générale extraordinaire », sont ajoutés les mots : « ou une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 du code de commerce ».
 II. - L'article 247-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 247-1. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, le délai d'information de la société est de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation. »
 III. - Au 1° de l'article 299-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dix-septième ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juillet 2001, considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 5, esplanade Charles-de-Gaulle, BP 306, 92003 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Niquitin, site internet ; considérant que dans la partie « les questions les plus fréquentes » et plus particulièrement dans la partie « arrêt du tabac et pathologies lourdes », il est allégué « en dehors de l'infarctus du myocarde aigu et des troubles du rythme majeurs, il n'existe pas de contre-indication à la substitution nicotinique chez les patients aux antécédents cardiaques ou vasculaires », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché a validé d'autres contre-indications que sont l'accident vasculaire cérébral récent, l'angor instable ou s'aggravant, l'angor de Prinzmetal et l'infarctus récent du myocarde ; considérant qu'ainsi ce document niant l'existence de certaines contre-indications est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Niquitin, reprenant l'allégation mentionnée ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er octobre 2002 :
 Mme Aline Peyronnet, sous-directrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée au titre des représentants de l'Etat en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la consommation ;
 M. Jean-André Bouchand, directeur des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé au titre des représentants de l'Etat en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la consommation.
L'autorisation est retirée à l'organisme assureur qui refuse l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré conformément aux dispositions de l'article L. 752-15 du code rural, qui ne satisfait plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 ci-dessus ou qui se révèle dans l'incapacité de remplir les obligations prévues par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural.
 Le ministre de l'agriculture informe par lettre recommandée avec accusé de réception l'organisme assureur de son intention de procéder au retrait de l'autorisation et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. L'autorisation est retirée par arrêté motivé.
 Le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural informe les assurés concernés du retrait de l'autorisation.
Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ne peut excéder 10 % de celui fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 174-2 dudit code. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.
L'épreuve d'admission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé se déroule devant un jury composé comme suit :
 - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - un directeur du travail, chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
 - quatre directeurs d'organismes de sécurité sociale dont un directeur d'organisme de mutualité sociale agricole.
 Le jury comprend un nombre égal de membres suppléants ayant la même qualité que les membres titulaires.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
 Le jury se réunit une fois par an, sur convocation du directeur du CNESSS.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions en faveur des actions de formation réalisées par les sociétés coopératives d'intérêt collectif, dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 susvisé, pour les aides et les régimes d'aides qui sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
Le versement de l'aide est effectué sur la base des quantités réellement transportées au cours de chaque trimestre civil, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande de chaque armateur qui a respecté :
 1. Les conditions prévues à l'article 2 ;
 2. Le programme prévisionnel de desserte qu'il a déposé ou, s'il n'a pu le respecter pour des raisons indépendantes de sa volonté, a réalisé le programme de remplacement visé à l'article 3.
Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Bordeaux, Périgueux-Bergerac, Périgueux-Thiviers et Périgueux-Nontron sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Montpon-Ménestérol et Thiviers (Dordogne) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Champcevinel et Thiviers, Champcevinel et Montpon-Ménestérol, Champcevinel et Nontron-centre de télécommunications, Montpon-Ménestérol et Bergerac, Montpon-Ménestérol et Artigues-près-Bordeaux (Gironde).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Bétemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 102,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Pech Mary, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 239 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 284 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour de Bionne, 760, rue de Grèzes, 34070 Montpellier.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 15 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de dix assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 a, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 23 mai 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Il est procédé à l'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux listes électorales à partir du 11 juin 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-480 du 22 juin 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio d'oc, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 25 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Brienne-le-Château (Aube).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 68, 3, avenue de Beauffremont, 10500 Brienne-le-Château.
TABLEAU A (N° 22)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 3 juillet 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière en tant que personnalités qualifiées :
 M. Lanly (Jean-Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, président de la 4e section (nature, forêt, bois) du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Martin (Roland), président de l'Institut pour le développement forestier.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 mars 2003, M. Jean-Paul Baveux, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française prévu par l'arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 2.
 Ces postes se répartissent de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 1 ;
 - second concours (interne) : 1.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 avril 2003, Mlle Glaize (Brigitte, Françoise, Marie) est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de psychologue, avec le grade de capitaine pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale exécutent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par :
 - les principes généraux de droit public applicables en la matière ;
 - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ;
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ;
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
 - la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 susvisée ;
 - le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 susvisé ;
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, notamment en ses articles 19, 24, 29 et 30,
et dans les textes pris pour leur application.
 Certaines dispositions de ces textes sont reproduites en annexe I du présent règlement général d'emploi.
 Outre l'obligation de compte-rendu prévue à l'article 111-6 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle. La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comporté.
Dans les trois corps actifs de la police nationale, des parcours de formation continue sont organisés au profit des fonctionnaires désireux de bénéficier d'une promotion de grade, exception faite, s'agissant du corps de commandement, du passage du grade de lieutenant de police à celui de capitaine de police.
 Dans le corps de conception et de direction, le suivi d'une telle formation constitue une condition impérative pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire.
 Dans le corps de commandement, les actions de formation continue considérées sont destinées à préparer les postulants à un avancement du grade de capitaine de police à celui de commandant de police aux épreuves de l'examen des capacités professionnelles à la réussite desquelles est subordonnée l'inscription au tableau d'avancement correspondant.
 Dans le corps d'encadrement et d'application, ces mêmes actions de formation continue sont destinées à préparer les postulants à un avancement aux grades de brigadier-major de police, de brigadier-chef de police ou bien encore de brigadier de police aux épreuves de l'examen des capacités professionnelles (dans le premier cas) ou de l'examen professionnel (dans les deux autres cas) dont la réussite conduit à l'inscription aux tableaux d'avancement correspondants.
 L'administration organise de même des sessions de formation continue au profit des gardiens de la paix candidats à l'obtention de la qualité d'officier de police judiciaire, qualité dont la détention conduit à l'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 avril 2003, Mlle Foulon (Chantal) est nommée membre du Conseil supérieur de la participation en qualité de représentante des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme de Saint-Germain (Anne-Geneviève).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts et portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des maîtres nageurs sauveteurs » de Villefranche-sur-Saône (Rhône) à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juin 2002, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les associations de pêche et de pisciculture :
 Titulaire : M. Jean-Paul Doron, en remplacement de M. François Le Sager ;
 Suppléant : M. Denis Legret, en remplacement de M. Jean-Paul Doron.
Par décret en date du 20 février 2003, M. Thomas Devedjian, administrateur civil, en poste au bureau « énergie, télécommunications et matières premières » à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ludovic Senecaut.
A N N E X E
 (1) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 310°, 50 W dans la direction d'azimut 50°.
 (2) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 135°.
 (3) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 220°.
 (4) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 60° ; 2 W dans la direction d'azimut 190°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juillet 2002, la modification suivante est apportée à l'arrêté du 20 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation :
 Examens professionnels : académie de Grenoble.
   Au lieu de :
   Lire :
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 21 juin 2002, Mme Thouary (Catherine), épouse Deraï, secrétaire administrative de classe supérieure, 5e échelon, est nommée et titularisée en qualité d'attachée du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté de 1 an 9 mois 23 jours dans l'échelon.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle IMADIES, dont le siège social est au Havre (76098), 174, boulevard de Strasbourg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Previade-Mutouest, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle IMADIES.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est placée sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de général commandant les écoles de Coëtquidan. Il dispose des pouvoirs disciplinaires conférés à l'autorité militaire de deuxième niveau.
 Il est assisté :
 - d'un commandant en second, directeur général de la formation militaire ;
 - d'un directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 - d'un conseil d'instruction et d'un conseil de discipline, dans les conditions prévues par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
 Il dispose :
 - de personnel militaire et civil des armées ;
 - de personnel enseignant et chercheur ;
 - de personnalités choisies en raison de leur compétence.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cap Bretagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam du 1er juillet au 31 août 2006 :
 Site : manoir de Kerallic, BP 17, 22310 Plestin-les-Grèves.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 87,8 MHz.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les candidats à l'examen probatoire du diplôme d'aspirant guide doivent être âgés de dix-huit ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen.
 « Les candidats doivent adresser au directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, deux mois au moins avant la date des épreuves, un dossier comprenant :
 « - une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé, comportant une photographie d'identité ;
 « - une photocopie de la carte nationale d'identité, recto et verso ;
 « - une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
 « - une attestation de formation aux premiers secours ;
 « - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'alpinisme datant de moins de trois mois à l'ouverture des épreuves ;
 « - une photocopie d'identité ;
 « - deux enveloppes affranchies, dont l'une de format 23  16 cm, au tarif d'un envoi de 20 à 50 grammes, portant mention du nom, du prénom et de l'adresse du candidat ;
 « - une liste de courses et escalades établie conformément au modèle fixé par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne. »
L'électeur fait figurer sur son bulletin de vote autant de noms que de membres titulaires et suppléants à élire dans la catégorie à laquelle il appartient. Il place son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne comportant aucun signe distinctif.
 Les électeurs votant par correspondance doivent placer cette enveloppe dans une autre enveloppe mentionnant le nom de l'électeur et de la catégorie au titre de laquelle le vote est émis. Elle doit être adressée ou remise au directeur de l'établissement au plus tard deux jours avant la date du scrutin, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi.
 Les enveloppes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous le nom d'un même électeur, celles comprenant plusieurs enveloppes intérieures ainsi que celles émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place ne sont pas prises en compte pour le scrutin.
Fiche annuelle récapitulative
A remplir par l'infirmière qui l'adresse en un exemplaire au médecin-conseil
placé auprès de la CPAM du lieu de son exercice principal
Identification de l'infirmière
 Nom : 
 Prénom : 
 Numéro d'identification (qui figure également sur les feuilles de soins) : 
 Adresse du lieu d'exercice principal : 
   Cachet de l'infirmière
Date : 
Signature de l'infirmière
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, l'avenant n° 15 du 19 avril 2002 à ladite convention, conclu à Guéret entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
 D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
 D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier les articles 44 (Jours fériés, chômés et payés) et 51 (Travail de nuit) de la convention précitée ;
 - de créer, dans la convention, un nouvel article 35 bis intitulé : « Astreintes ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dipositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n°  2 du 2 avril 2003 modifiant l'avenant n° 4 du 28 avril 1998 ;
 Avenant n° 7 du 2 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 2 : prévoyance ;
 Avenant n° 7 : classification.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
L'article 24 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Le jury des examens conduisant à la délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Rhône-Alpes.
 « Il se compose de :
 « - un membre du corps de l'inspection principale de la jeunesse, des sports et des loisirs, président ;
 « - un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
 « - un représentant de l'organisation syndicale des guides de haute montagne la plus représentative au plan national ;
 « - un membre d'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
 « - le chef de département de l'alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
 « - une ou plusieurs personnes qualifiées, titulaires du diplôme de guide de haute montagne, dont des professeurs de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme chefs de groupe.
 « Seuls les membres du jury titulaires du diplôme de guide de haute montagne sont habilités à évaluer les épreuves techniques. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, est affecté à titre provisoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2004, au profit du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale) un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 22, rue Monge, à Paris (5e), cadastré section AI n° 41, d'une superficie nette totale pondérée de 4 209 mètres carrés, tel que cet immeuble figure au plan annexé au présent arrêté.
 Cet immeuble, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-0249 et recensé à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) », sera recensé au même tableau au profit des services centraux du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 L'indemnité prévue au II de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat, correspondant à la valeur locative annuelle du bien, a été fixée à 834 200 EUR.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des affaires financières et de l'administration générale, sous-direction de la logistique de l'administration centrale (bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mme Arbez (Nathalie, Yvonne, Danièle), épouse Vaillant, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fumex (Bernard, Louis, François) à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2005 :
 Les personnels dont la liste est jointe en annexe sont nommés régisseurs d'avances et de recettes, gérants des comptes nominatifs à compter du 16 décembre 2005.
 Les personnels nommés dont la liste est jointe en annexe sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie des universités de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 83, avenue de Paris, à Versailles (Yvelines), cadastré section AY n° 259, d'une superficie de 85 ares 83 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-02518 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de la chancellerie près les rectorats.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2002, Mme Billarand (Gisèle-Andrée), administratrice civile, détachée en qualité de sous-préfète, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 14 juin 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2005, l'adjointe administrative principale de 1re classe Monin (Josiane) est nommée, à compter du 1er janvier 2006, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la section technique de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines).
 L'adjointe administrative principale de 1re classe Monin (Josiane) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'annexe ci-après indiqués.
 Le texte de cet accord et de cette annexe a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 avril 2005.
 Annexe n° 1 du 26 avril 2005 à l'accord du 26 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2005, Mme Elisabeth Vidal, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du service « contrôle financier déconcentré » à l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, est maintenue en service détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du service « contrôle financier déconcentré » et du service « dépense » à l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile pour la période du 1er août 2005 au 15 juin 2007 inclus.
L'article 99-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 99-1. - Paris à distance.
 Les paris peuvent être enregistrés par téléphone, par Minitel ou par terminal numérique, selon les dispositions des articles 100 à 107, et par terminal mobile ou par internet selon les dispositions des articles 109 à 111. »
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours mentionnés à l'article précédent que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, de l'établissement public auquel est rattaché le corps d'accueil.
 Ils ne peuvent, en outre, se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2001 :
 M.
Aliot (Etienne) ;
 M.
Baron (Dominique) ;
 M.
Benifla (Jean-Louis) ;
 M.
Blanc (Jean-Jacques) ;
 M.
Boileau (Pascal) ;
 M.
Bonneterre (Jacques) ;
 M.
Bruxelle (Jean) ;
 M.
Castede (Jean-Claude) ;
 M.
Cazeau (Serge) ;
 M.
Chartier-Kastler (Emmanuel) ;
 M.
Cosnay (Pierre) ;
 M.
Delcambre (Bernard) ;
 M.
Desgrandchamps (François) ;
 M.
d'Erceville (Didier) ;
Mm e
Fode (Pascale) ;
 M.
Gallot (Denis) ;
 M.
Gayral (François-Charles) ;
 M.
Guillaume (Jean-Claude) ;
 M.
Guillon (Bruno) ;
 M.
Hardy (Philippe) ;
Mm e
Hidden-Lucet (Françoise) ;
 M.
Kacet (Salem) ;
 M.
Kirsch (Jean-Michel) ;
 M.
Lacau Saint-Guily (Jean) ;
 M.
Lamouliatte (Hervé) ;
 M.
Leenhardt (Antoine) ;
 M.
Le Gall (Michel) ;
 M.
Le Heuzey (Jean-Yves) ;
 M.
Le Parc (Jean-Marie) ;
 M.
Mabo (Philippe) ;
 M.
Mazel (Christian) ;
 M.
Meyer (Bernard) ;
 M.
Perdereau (Jacques) ;
 M.
Poitout (Dominique, Gilbert) ;
 M.
Pucheault (Marc) ;
 M.
Rodineau (Jacques) ;
 M.
Thiebaut (Jean-Baptiste) ;
 M.
Turck (Dominique).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires, des résidences administratives des directions régionales de services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer pour l'encaissement des produits suivants :
 - remboursement des frais de photocopie ;
 - remboursement des charges des agents logés ;
 - numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice ;
 - menues recettes.
Art. 7. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1994 a été     arrêté à la somme de 75,699 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/94                        Page 9107   a 9108    
                      ......................................................
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE AU TITRE III ET A L'ARTICLE 94
    Aux fins du titre III et de l'article 94, le GATT est entendu comme l'accord général sur les tarifs et le commerce, signé à Genève en 1947, tel que modifié et tel qu'appliqué à la date de la signature du présent Accord, si les Parties ne conviennent pas autrement dans le cadre du conseil de coopération institué au titre de l'article 90.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, M. Thoër (Bernard),
     conseiller commercial hors classe 2e catégorie, est nommé ministre conseiller     pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, et     affecté à Alger en qualité de chef de la mission économique et financière en     Algérie.
En tant que représentant du ministre chargé de la santé
      Suppléant: Mme Arnaud (Christine), ingénieur sanitaire à la direction     générale de la santé, en remplacement de M. Godet (Jean-Luc).
      L'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national de     l'eau est modifié en conséquence.
Membres du jury d'oral
      M. Carnat, responsable du département Formation de l'école d'ingénieurs.
      Mme Mayeur, responsable du département Organisation et contrôle des études à     l'école d'ingénieurs.
      M. Lixi, professeur de mathématiques.
      M. Combrouze, professeur de mathématiques.
      M. Plouhinec, professeur de physique.
      Mme Albert-Birot, professeur de lettres.
      M. Jacquet-Francillon, professeur de philosophie.
      M. Hermet, professeur d'anglais.
      M. Clediere, professeur d'allemand.
      M. Jeandot, ingénieur.
      M. Goutailler, ingénieur.
      M. Aillot, ingénieur.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991     susvisé relatives à la section Arts plastiques du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) externe sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      Au a, Epreuves d'admissibilité, la seconde phrase du premier alinéa est     remplacée par la phrase suivante: << Le sujet peut être accompagné d'une     documentation imagée et légendée et, dans ce cas, la composition écrite peut     intégrer des schémas et croquis explicatifs. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1994, sont     nommés comme membres du conseil scientifique de la réserve naturelle de     Camargue jusqu'au 15 janvier 1997:
      Sur proposition du Centre national de la recherche scientifique: M. Lebreton     (Jean-Dominique);
      Sur proposition du recteur de l'académie de Montpellier: M. Matthez (Joël).
Art. 28. -  L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié déterminant les mesures     sanitaires applicables dans les cas de maladies appartenant au groupe des     pestes aviaires est abrogé en ce qui concerne la maladie de Newcastle.
      L'arrêté du 22 février 1983 relatif à la vaccination contre la maladie de     Newcastle est abrogé.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société     Sorano Bordeaux et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Nostalgie Bordeaux (33).
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-664 du 21 juillet 1992 au Journal officiel du     8 août 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.