Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2011 :
 Sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2010, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires de la première catégorie
Pour une durée d'un an du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011
 M. Arambourou (Simon).
 M. Atellian (Frédéric).
 M. Belyazid (Hoummad).
 M. Bernaud (Eric).
 Mlle Bibaoui (Rizlane).
 M. Blondy (Bertrand).
 M. Boyer (Arnaud).
 Mlle Cartier (Emilia).
 Mme Duboscq (Catherine).
 M. Ducrohet (Matthieu).
 M. Galtier (Guillaume).
 M. Grandin (Benoît).
 M. Grange (Patrick).
 Mme Grégorio (Inès) .
 M. Guermonprez (Yann).
 M. Haboury (Frédéric).
 Mlle Joss (Andréa).
 M. Lebas (Nicolas).
 M. Linquette (Laurent).
 M. Nakib (Omar).
 Mlle Nekaa (Salima).
 Mme Nguyen (Rabiet).
 M. Philipps (Yoan).
 M. Quenette (Marc-Antoine).
 Mlle Ser (Julie).
 M. Sevino (Aldo).
 M. Sockalingum (Darmarajen).
 M. Soriau (Loïc).
 Mme Volpe (Véronique).
 M. Weyer (Julien).
Stagiaire de la deuxième catégorie
Pour une durée de deux ans du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012
 Mlle Hublin (Muriel).
 Mme Pouget (Natacha), candidate admise à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2009, est rattachée au cycle de préparation du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour une durée d'un an du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 avril 2011, M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études et des projets à la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 mars 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. BENABDI (Féthi), né le 7 décembre 1973 à Oran (Algérie).
 M. MERAD (Abderrahmane), né le 9 avril 1965 à Tlemcen (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 21 mars 2011, M. Roger Bambuck, inspecteur général de l'éducation nationale, maintenu en activité dans l'intérêt du service jusqu'au 30 novembre 2011 inclus, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mars 2011 et à compter du 28 mars 2011, Mme Brebant (Virginie), second maître, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier, en remplacement de M. Bergot (Stéphane). 
 Mme Brebant (Virginie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2011, la deuxième épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est annulée et reportée au 19 mai 2011.
 Dans l'arrêté du 15 mars 2011 annulant et reportant la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et de l'examen professionnel (promotion interne) organisés au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est annulée la disposition reportant au 12 avril 2011 la deuxième épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel (promotion interne) organisé au titre de l'année 2011 pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Les dispositions des articles 4, 5 a, 5 c et 6 de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 (1) relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2011 au 31 juillet 2012.
 Les dispositions de l'article 5 b de l'accord interprofessionnel du 21 avril 2009 relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, pour les seules pommes de terre de consommation produites en France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2011, Mme HURON (Sylvie, Isabelle), épouse CHERINO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BURTET (Jean-Sébastien, Thierry) à la résidence du Vigan (Gard).
Pour l'application de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture exercent :
 1° Une mission d'information collective sur les questions d'installation en agriculture qui a pour finalité d'assurer la promotion et la communication sur le dispositif d'aides publiques à l'installation et de favoriser la complémentarité entre les différents acteurs.
 A cet effet, les chambres participent au montage collectif des opérations de communication, organisent des réunions d'information, contribuent aux comités de pilotage, commissions et réunions nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'installation, informent les bénéficiaires potentiels et les acteurs par tous moyens appropriés. En outre, les chambres conçoivent et diffusent des brochures informatives, suivent les actions et élaborent, annuellement, outre un bilan qualitatif, un bilan quantitatif à partir des outils d'exploitation statistique des données qui leur sont fournis par le ministère chargé de l'agriculture ;
 2° Une mission d'information individuelle sur les dispositifs d'aides publiques, dont l'objectif est d'offrir un accès facile à tous les bénéficiaires potentiels des aides à l'installation en agriculture, des informations, dans un esprit d'objectivité et de respect du service public.
 A cet effet, les chambres assurent l'accueil physique et téléphonique du public, dans des locaux dédiés à cette mission. Elles tiennent des permanences qui peuvent être décentralisées. Elles informent le demandeur sur la procédure et la mise en œuvre du dispositif d'aides à l'installation, l'orientent, en fonction de sa situation et de l'état d'avancement de son projet, vers les interlocuteurs départementaux adaptés, tels le Point Info Installation ou les collectivités territoriales. Elles lui fournissent la liste des différents organismes susceptibles de l'aider à réaliser son plan de développement de l'exploitation et lui remettent les notices nationales et locales présentant les conditions d'engagement, ainsi que les imprimés de demandes d'aides et la liste des pièces à fournir.
Pour justifier de l'accomplissement des missions figurant aux articles 2 à 4, les chambres remettent annuellement au préfet de département, sur la base du modèle qui leur est fourni par le ministère chargé de l'agriculture, un rapport d'activité permettant notamment d'évaluer chacune des missions confiées.
 Elles mettent en place une démarche visant à assurer la bonne réalisation des missions de service public et leur indépendance vis-à-vis des activités concurrentielles que peuvent être amenées à conduire les chambres. A cet effet, sans préjudice des autres actions permettant le respect des règles d'éthique, d'équité et de confidentialité, une structure dédiée à la préinstruction et au suivi des dossiers individuels relevant des missions de services publics doit être identifiée au sein des chambres. Les chambres d'agriculture mettent à disposition des services du ministère chargé de l'agriculture les documents relatifs au respect de l'ensemble de ces normes, y compris ceux concernant la mise en œuvre d'une démarche qualité normalisée.
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hospices Civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier, vacant au Hospices Civils de Lyon dans les domaines suivants :
 ― gestion Logistique, Option Logistique d'Approvisionnement : 1 poste ;
 ― technique Biomédicales : 1 poste ;
 ― technique de la Communication et des activités artistiques, Option Production d'information et mise à disposition de ressources : 1 poste ;
 ― l'informatique des télécommunications et des systèmes d'information, Option production et exploitation informatique : 1 poste ;
 ― logistique, Option restauration : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux Hospices Civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, Bât. B, 69424 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), publié au Journal officiel n° 0050 du 1er mars 2011, texte n° 150 version électronique, NOR : ETSH105492V, est modifié comme suit :
 Au paragraphe « 2 ».
 Au lieu de : « Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant ».
 Lire : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant ».
 (le reste sans changement).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche : Sécurité et environnement (option : formation professionnelle d'adultes) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), M. le directeur du centre hospitalier, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le Centre Hospitalier Universitaire Général de Firminy, publié au Journal officiel n° 0050 du 1er mars 2011, texte n° 149 version électronique, NOR : ETSH1105495V, est modifié comme suit :
Au paragraphe « 2 » :
 Au lieu de : « Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant »
 Lire : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant »
 (le reste sans changement).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Kayanm FM.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : 23 ter, chemin des Acacias, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
 Hauteur d'antenne : 430 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
7
10
0
100
0
190
7
280
0
20
0
110
0
200
7
290
0
30
0
120
0
210
7
300
0
40
0
130
0
220
7
310
0
50
0
140
0
230
7
320
0
60
0
150
0
240
7
330
0
70
0
160
0
250
7
340
0
80
0
170
0
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I
 Nom du service : Kayanm FM.
Utilisation de la sous-porteuse
CODE PI
CODE PS
CODE TP
CODE TA
CODE AF
F EA9
KAYANM
NON
NON
NON
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par une délibération en date du 17 novembre 2010, le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Zantak et dont le terme est fixé au 7 février 2012.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, et son titulaire au plus tard le 7 août 2011, l'autorisation correspondante ne pourra être reconduite hors appel aux candidatures.
PERSONNE MORALE
(nom du service)
FRÉQUENCE
Association Zantak (radio Zantak)
87,8 MHz (Cilaos)
89,9 MHz (Mafate)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), rémunérations annuelles effectives (RAE) et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires (RMH et GRE) et primes.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 avenants du 13 décembre 2010 (1 annexe par avenant).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenant et d'accords ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux horaires conventionnels, garanties annuelles de rémunération et rémunérations annuelles garanties dans les entreprises exerçant des activités logistiques.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Revel (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option : qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint de l'hôpital local de Revel, 22, avenue Roger-Ricalens, 31250 Revel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière, organisé par le centre hospitalier universitaire d'Angers, (Maine-et-Loire) pour 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie vacant dans cet établissement, publié au Journal officiel n° 0065 du 24 mars 2011, texte n° 65 version électronique, NOR : ETSH1107818V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « pour 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie vacant dans cet établissement »
 Lire : « pour 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie dans le domaine transport et logistique vacant dans cet établissement ».
Un concours interne aura lieu aux Hospices Civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier, vacant au Hospices Civils de Lyon dans les domaines suivants :
 ― gestion technique, option gestion thermique et climatique/fluide : 1 poste ;
 ― l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, spécialité information médicale : 1 poste ;
 ― l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option support informatique : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, aux Hospices Civils de Lyon, direction du personnel et des affaires Sociales, Bureau des Concours, 162, avenue Lacassagne, bât. B, 69424 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance Publique ― Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine biomédicale vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance Publique ― Hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, après le mot : « infirmiers », sont insérés les mots : « ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010,».
Le II de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 M. Solavy Loap, agent contractuel ;
 Mme Nathalie Lami, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Prosper Ramaradjou, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 M. Eric Briot, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 Mme Sylvaine Jaccon, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 M. Laurent Paré, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 M. Martin Garcia, adjoint administratif principal,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions des programmes suivants :
 1° Programme relevant de la mission "solidarité, insertion et égalité des chances” :
 ― conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (programme 124) ;
 2° Programme relevant de la mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines” :
 ― entretien des bâtiments de l'Etat (programme 309). »
Le 4° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d'Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ou nommés dans le corps des aides-soignants, et affectés dans les services de néonatalogie : 13 points majorés ;».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis LD zone Louis Bréguet, aérodrome de Villacoublay, à Vélizy-Villacoublay (78), cadastré section AI 88, d'une contenance de 17 143 m² et section AI 90 d'une contenance de 32 m².
 L'arrêté du 16 septembre 2010 autorisant la cession amiable de cet ensemble immobilier est abrogé.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 160516.
L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du même décret est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
LOGEMENT ONÉREUX
LOGEMENT GRATUIT
Trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage.
Une fois et demie le taux de base des indemnités forfaitaires de stage.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilité 
NOMBRE D'EMPLOIS 
(A) 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(B) 
NOMBRE DE POINTS 
attribués 
(A × B) 
Supprimer la mention : 
Secrétariat du directeur des études 
B ou C 
1 
15 
15 
Remplacer la mention : 
Secrétariat du directeur de la formation permanente et de la recherche 
B ou C 
1 
15 
15 
Par la mention : 
Secrétariat du directeur de la formation 
B ou C 
2 
15 
30 
Remplacer la mention : 
Secrétariat du Centre des études européennes de Strasbourg 
B ou C 
1 
15 
15 
Par la mention : 
Secrétariat du directeur des affaires européennes 
B ou C 
1 
15 
15 
Remplacer la mention : 
Secrétariat du secrétaire général 
B ou C 
1 
15 
15 
Par la mention : 
Secrétariat du secrétaire général 
B ou C 
2 
15 
30 
Supprimer la mention : 
Chef de la section des rémunérations et indemnités 
B 
1 
15 
15 
Supprimer la mention : 
Chef du service des moyens généraux (Paris) 
A ou B 
1 
30 
30 
Supprimer la mention : 
Régisseur d'avances et de recettes 
B ou C 
3 
10 
30
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 24, rue Joyeuse à Rouen (Seine-Maritime), cadastré section LM 17, d'une contenance totale de 5 896 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 123119/167990.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 7 mars 2011, l'école primaire publique sise 4, rue Dunoyer-de-Segonzac, à Antony, annexe de l'IUFM de l'académie de Versailles, est supprimée.
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2011.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 245-14, L. 245-15 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale est fixé, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 %.
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2008portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif suivants : 
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; 
Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins (AAMP) ; 
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; 
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; 
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; 
Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ; 
Etablissement public Météo-France ; 
Etablissement public Parcs nationaux de France ; 
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; 
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). »
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement appliqué à la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale figurant au 5° du IV de l'article L. 136-8 du même code est fixé à 0,5 %.
Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de tels établissements mentionné à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique et réalisant des préparations hospitalières pour son propre compte ou pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur, le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique géré par un établissement public de santé ainsi que le pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique réalisant des préparations hospitalières pour le compte de pharmacies à usage intérieur déclarent toute nouvelle préparation hospitalière réalisée.
 On entend par nouvelle préparation hospitalière, au sens des dispositions du présent arrêté, toute préparation hospitalière, telle que définie à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique, qui présente une substance active, une association de substances actives, un excipient s'il n'est pas inscrit à la Pharmacopée ou un adjuvant de préparation s'il est d'origine biologique ou une forme pharmaceutique différents de ceux des préparations ayant déjà fait l'objet d'une déclaration par le même déclarant.
 Cette déclaration est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le délai d'un mois qui suit la réalisation de la préparation considérée, selon les modalités décrites en annexe 1 du présent arrêté.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Mme Marie-Laure Lepoutre, adjointe à la chef du bureau de l'exécution de la dépense.
 Mme Christine Lelièvre, adjointe à la chef du bureau de l'exécution de la dépense. »
Tous les deux ans, un bilan qualitatif et quantitatif des préparations hospitalières réalisées ou cessées pendant cette période est établi et adressé à l'AFSSAPS par chaque pharmacien mentionné à l'article 1er selon les modalités décrites en annexe 2 du présent arrêté.
 Ce bilan porte sur la période du 1er janvier de l'année précédente au 31 décembre de l'année en cours et est adressé à l'AFSSAPS au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés audit article disposent d'un mois à compter du sixième mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour déclarer l'ensemble des préparations hospitalières réalisées en sous-traitance pour le compte d'une pharmacie à usage intérieur depuis la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au 1° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, après les mots : « dans le corps des infirmiers », sont insérés les mots : « ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, ».
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'applicationde la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord-Pas-de-Calais, Picardie) et dans les mêmes conditions, les dispositions de : 
― l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ; 
― l'avenant n° 2 du 12 janvier 2010 à l'avenant, modifiant l'article 67 bis, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ; 
― l'accord du 27 septembre 2010 relatif aux salaires applicables au 1er novembre 2010 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 février 2011 publié au Journal officiel du 19 février 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2010, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa du 3° de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 12 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Garantie rente éducation.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 janvier 2010 à l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2010 publié au Journal officiel du 1er janvier 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 18 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 31 mars 2011 (NOR : ETSN1108662V), texte n° 208 sur 239, il convient d'ajouter les emplois suivants dans les établissements publics de santé, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
 I. ― Emploi de directeur ou directrice adjoint(e) dans l'établissement public de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans ledit établissement peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
 ― centre hospitalier départemental de Castelluccio à Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
 II. ― Autres emplois proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
 ― centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
 ― centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne), un emploi « chargé(e) de la stratégie, des affaires administratives, de la qualité et du système d'information » ;
 ― centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) des établissements annexes ainsi que des filières et des réseaux ».
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires de classe normale et hors classe ;
 ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2011 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (arrêté du 16 décembre 2010) ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un premier exemplaire, par la voie hiérarchique ;
 ― le second exemplaire, directement au Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
 Les candidats aux emplois de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.