Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à :
 I. ― Direction générale :
 M. Renaud Morin, adjoint de la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé ;
 M. Pascal Melihan-Cheinin, adjoint de la sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
 Mme Zina Bessa, adjointe de la sous-directrice de la prévention des risques infectieux ;
 M. Charles Saout, adjoint de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'alimentation et à l'environnement ;
 Mme Joëlle Carmès, adjointe du sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires ;
 M. Patrick Brasseur, chef de la mission de l'information et de la communication.
 II. ― Secrétariat général :
 Mme Laurence Bassano, secrétaire générale adjointe ;
 M. Frédéric Séval, chef de la division droits, éthique et appui juridique ;
 M. Philippe Certin, chef de la division des ressources et du contrôle interne,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 III. ― Au sein du secrétariat général, à la division des ressources et du contrôle interne, délégation est donnée à :
 A. ― Bureau des ressources humaines et de la vie au travail :
 M. Arnaud Vidal, chef du bureau ;
 M. César Melo Delgado, adjoint au chef du bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 B. ― Bureau du budget, de la performance et du contrôle interne :
 Mme Caroline Foedit, chef du bureau ;
 Mme Audrey Chaffard, adjointe à la chef du bureau ;
 M. David Saffroy, attaché d'administration des affaires sociales ;
 Mme Chantal Bical, secrétaire administrative ;
 Mme Marie-Hélène Philippe, secrétaire administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 14 octobre 2011, prise après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2010 pour les sections médecine et pharmacie.
La date d'ouverture des épreuves est fixée le 2 février 2012.
Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
LISTE PRINCIPALE
RÉGIME
général
RÉGIME SOCIAL
des indépendants
TOTAL
Section médecine
104
7
111
LISTE
complémentaire
RÉGIME
général
RÉGIME SOCIAL
des indépendants
TOTAL
Section médecine
31
2
33
Pour se présenter aux concours, les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique, et notamment être titulaires de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
Les candidats peuvent télécharger le dossier d'inscription mis en ligne sur le site :
―  http://www.ameli.fr/, Connaître l'assurance maladie, Concours de recrutement des praticiens-conseils.
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (cachet de la poste faisant foi), avant le 9 décembre 2011, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin Conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est à noter que les documents exigés devront être établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au médecin conseil régional du service médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence (coordonnées fournies dans le dossier d'inscription).
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sur le marché des produits phytosanitaires, en application du règlement de la Commission (UE) 1045/2011 du 19 octobre 2011, le ministre chargé de l'agriculture décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active asulame pour tous les usages agricoles et non agricoles.
 Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché ainsi que les dates limites d'écoulement des stocks à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
RETRAIT AMM
au plus tard le
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à la distribution (*)
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à l'utilisation (*)
Asulame
31 décembre 2011
31 août 2012
31 décembre 2012

 (*) De manière générale, les délais indiqués dans le présent avis sont sans préjudice de l'application des directives fixant les limites maximales applicables aux résidus de ces substances.
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vosne-Romanée " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend :
 1° Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
 2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;
 3° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
 4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
 5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 6° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
 7° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
 8° Six personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique, ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur des affaires juridiques assistent aux travaux du comité.
 Le président de la mission ministérielle d'audit est associé aux travaux du comité. Il rapporte sur les différents points inscrits à l'ordre du jour.
 En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le secrétariat général.
 Le comité ministériel se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre.
 Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de Coiffy " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La première section « mission d'inspection générale et d'audit » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne. Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
 Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel, qu'elle soumet à l'approbation du comité ministériel d'audit interne.
 Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Haute-Marne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le directeur interrégional de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A de son service qui dépendent du ministère en charge de la mer et éventuellement du ministère en charge de l'agriculture ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels de la pêche à pied.
 Le directeur départemental des territoires et de la mer délivre l'attestation de réussite au stage sur la base des délibérations du jury dont la composition est précisée en annexe du présent arrêté.
La durée de la formation peut être modulée en fonction des besoins en formation du candidat.
 Au vu des qualifications obtenues et de l'expérience du candidat, et sur la demande de ce dernier, le directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement définit les unités d'enseignement dont est dispensé le candidat sur proposition du directeur de l'établissement concerné. Le stage en milieu professionnel est obligatoire.
Les dispositions de la décision V.1.2011, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 7 juillet 2011 relative à la sortie de la réserve au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012 et à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2011, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le demandeur d'un premier permis de pêche à pied justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement et la validation d'un stage de formation. Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce stage dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis national.
 Au-delà de cette période de deux ans, sa demande de permis ne sera pas recevable jusqu'à la validation du stage de formation.
Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.
 Ce comité définit la politique d'audit du ministère.
 Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques.
 Il approuve le programme pluriannuel d'audit interne et la programmation de l'année sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3.
 Il est informé des plans d'action décidés à la suite des audits et s'assure de leur mise en œuvre au ministère.
 Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre et dans les établissements publics dont le ministère assure la tutelle.
L'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'article 3, l'alinéa ainsi rédigé est ajouté : 
« Pour la société ARaymondlife : le modèle RayTrace de code d'agrément " FR 78 ”. » 
2° A la fin de l'article 4, le tiret ainsi rédigé est ajouté : 
« ― le modèle " RayTrace ” de la société A. Raymondlife, de code d'agrément " FR 63 ”. » 
3° A la fin de l'article 5, l'alinéa ainsi rédigé est ajouté : 
« Pour la société ARaymondlife : 
― le modèle " RayTrace HDX ”, partie femelle de code d'agrément " FR 59 ” et partie mâle de code d'agrément FR 78 ; 
― le modèle " RayTrace FDX ”, partie femelle de code d'agrément " FR 79 ” et partie mâle de code d'agrément FR 78. » 
4° L'article 6 est abrogé. 
5° A l'article 7, le tiret ainsi rédigé « ― le modèle " A. Raymond-version 3 ” de la société A. Raymond, de code d'agrément " FR 54 ” » est remplacé par : « ― le modèle " RayTrace V3 ” de la société ARaymondlife, de code d'agrément " FR 54 ”. » 
6° A l'article 7 bis, le tiret ainsi rédigé « ― le modèle " A. Raymond-version 2 ” de la société A. Raymond, de code d'agrément " FR 57 ” » est remplacé par : « ― le modèle " RayTrace visuel V3 ” de la société ARaymondlife, de code d'agrément " FR 57 ”. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, M. Jack Escrive, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2011, Mme Janique BASTOK, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2011, M. Sébastien Masson, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle », en remplacement de Mme Bénédicte Ollier.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, Mme Jacqueline SANCHEZ, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale de Vaucluse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2011, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la direction des risques et du contrôle interne, à compter du 28 novembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, M. François Hainzelin, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-d'Oise, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2011, M. Jean-Pierre Conrié, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, échelon spécial, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite. M. Jean-Pierre Conrié est par nécessité de service maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, Mme Danielle FURSY, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Loiret, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
L'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « en outre, », sont insérés les mots : « la mission sport et développement durable, ».
 II. A l'article 3 :
 ― au deuxième alinéa, les mots : « le bureau des fédérations unisport et du sport professionnel » sont remplacés par les mots : « le bureau des fédérations unisport, du sport de haut niveau et du sport professionnel » ;
 ― au troisième alinéa, les mots : « le bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux » sont remplacés par les mots : « le bureau des établissements publics et des cadres du sport ».
 III. - Le dernier alinéa de l'article 5-2 est supprimé.
 IV. - L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― elle participe à la programmation des études statistiques et des projets informatiques. »
La part liée à la performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
 Au sens du présent article, la rémunération brute annuelle comprend :
 ― le traitement indiciaire ;
 ― l'indemnité de résidence ;
 ― la part liée à l'exercice des fonctions prévue à l'article 3.
 La part liée à la performance donne lieu à un versement annuel.
 Si l'intéressé a pris ses fonctions en cours d'année, le montant de la part liée à la performance est fixé au prorata de la durée d'exercice des fonctions.
Le montant de la part liée à la performance est déterminé dans les conditions suivantes :
 Chaque année, au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la part liée à la performance est attribuée, ou dans un délai de trois mois après la nomination d'un nouveau directeur intervenant en cours d'année, le Premier ministre fixe les objectifs que doit atteindre le directeur de l'Ecole nationale d'administration. Ces objectifs sont classés par ordre de priorité et accompagnés d'indicateurs permettant de mesurer leur réalisation. Ils sont notifiés par écrit à l'intéressé.
 La réalisation de ces objectifs donne lieu à une évaluation individuelle et annuelle. Le montant de la part liée à la performance est déterminé au vu des résultats de cette évaluation et après avis du comité de rémunération mentionné à l'article 5.
 Les résultats de l'évaluation et le montant de la part de la prime liée à la performance sont notifiés par écrit au directeur de l'Ecole nationale d'administration par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 novembre 2011, M. Grégoire FREREJACQUES, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef du bureau AF1 chargé du budget à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, et Mme Morgane ROBERT, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau AF1 chargé du budget à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 novembre 2011, est nommé membre de la commission consultative des polices municipales : M. Fabien Golfier, comme membre suppléant, en remplacement de M. Patrick Carballo (Fédération autonome de la fonction publique territoriale FA-FPT).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 2011 :
 Est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile :
 M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire.
 Est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er décembre 2011 :
 M. Christian Bidard de la Noé, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2012 :
 M. Michel Braud, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel maintenu en surnombre.
 M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire.
 Mme Câm-Vân Helmholtz, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Laurence Helmlinger, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Christian Heu, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Michel Hoffmann, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Philippe Marchand, conseiller d'Etat honoraire.
 Est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2012 :
 M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat honoraire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2011, M. Pierre Durieux, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges », en remplacement de M. Jean-Luc Charbonieras.
Les élèves, français ou étrangers, sont sélectionnés par un jury de recrutement dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés dans le règlement particulier intégré dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
 La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur de l'école.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2010, les termes : « ANTILLES CONTRÔLES (ANCO) » sont remplacés par le terme : « ANCO ».
 A l'article 1er, l'agrément de l'organisme ANTILLES CONTRÔLES (ANCO), soit le quatrième organisme de la liste, est modifié ainsi :
Au douzième tiret, les termes : « n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours » sont remplacés par les termes : « n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (triennale SSI) ».
 Les modifications sont applicables à la publication de l'arrêté.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 Qualiconsult Exploitation, M. Xavier AUDOUY, président, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-128.rév.11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des installations électriques ;
 N° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
 N° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
 N° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 N° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des dispositions constructives ;
 N° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des moyens de secours ;
 N° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments ;
 N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
 L'agrément est valable jusqu'au 30 novembre 2015.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
 Cadet Contrôle technique SAS, M. Alain KUPIEC, président, immeuble Le Monnet Paris Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278 Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex,
sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité délivré par le COFRAC, le 11 octobre 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 N° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des dispositions constructives ;
 N° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des moyens de secours.
 L'agrément est valable un an.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 Qualiconsult SAS, M. Jean-Christophe PROTAIS, président, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-047.rév.11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications TR en phase exploitation et mise en demeure des installations électriques ;
 N° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
 N° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
 N° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 N° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des dispositions constructives ;
 N° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des moyens de secours.
 L'agrément est valable jusqu'au 30 novembre 2015.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
 6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
 9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.
Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les agents mutés ou déplacés qui continuent de relever du ministère de la défense, en application du V de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.
Les montants de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans les services et unités de la gendarmerie nationale, mutés ou déplacés dans le cadre d'opérations de restructuration, sont fixés dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Les opérations de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
 1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
 Dissolution du Centre national de formation à distance de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution du service de production audiovisuelle de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution de la cellule de production pédagogique et audiovisuelle des écoles de la gendarmerie à Rochefort (17), à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution du groupe de maintien en condition opérationnelle du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie du Blanc (36), à compter du 1er juillet 2011, et création à cette même date du groupe de maintien en condition opérationnelle du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie d'Orléans (45).
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
 1° D'une majoration de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des stipulations des articles 2,6 et 8 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles ou des alinéas 4 à 11 de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adresse à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence : »
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
 2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Laurence Guillemer, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission « affaires générales », directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dressant la liste prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune des ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Pour la saison de pêche 2011-2012, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 645,5 kilogrammes.
 Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est fermée si la totalité des prélèvements diminuée des quantités vendues pour le repeuplement atteint le sous-quota consommation.
 L'épuisement du sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
 Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation. L'arrêté est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est fermée lorsque la totalité des prélèvements atteint la somme du sous-quota consommation et du sous-quota repeuplement.
 L'épuisement de la somme de ces sous-quotas est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
 Ce risque est évalué au regard de la comparaison des données de déclarations de captures et des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base, d'une part, des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et, d'autre part, des données transmises aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le cadre des demandes de certificats prévus à l'article 47 du règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006.
 L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques assure le suivi des déclarations de captures.
Par décret en date du 17 novembre 2011 :
 Est approuvée la délibération du 10 avril 2010 par laquelle l'assemblée générale spéciale de l'association dite « Association nationale les parents des tués, les familles des disparus et des morts pour la France » dont le siège est Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 juillet 1966, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Souvenir français. »
Est abrogé le décret du 22 juillet 1966 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association nationale les parents des tués, les familles des disparus et des morts pour la France ».
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
UNITÉS DE GESTION
de l'anguille
SOUS-QUOTAS
consommation
(kilogrammes)
SOUS-QUOTAS
repeuplement
(kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
1 017,5
832,5
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
610,5
499,5
Adour-Cours d'eau côtiers
1 017,5
832,5
   Total
2 645,5
2 164,5
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 novembre 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires au titre de l'année 2012 est fixé à 12.
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de proximité placé auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée comme suit :
ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTÉE
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
CFDT
1
1
CGT/FSU
3
3
FO
2
2
Pour la saison de pêche 2011-2012, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 164,5 kilogrammes.
 Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
 ― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
 ― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
 ― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées ainsi que sur certains sites internet,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
 Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à la charge de l'usager, au prix d'une communication locale à partir d'un poste fixe.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 :
 Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
 M. Gérard PELISSON, ancien président du conseil de surveillance d'un groupe hôtelier. Grand officier de la Légion d'honneur du 6 octobre 2006.
 Mme Hélène GISSEROT, procureure générale honoraire près de la Cour des comptes. Grand officier de la Légion d'honneur du 12 octobre 2011.
 M. Pierre DEVAUX, vice-amiral d'escadre. Commandeur de la Légion d'honneur du 13 juillet 2006.
 M. Jean-Pierre COULON, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. Commandeur de la Légion d'honneur du 29 novembre 2007.
 Mme Marie-Claude KERVELLA, ancienne secrétaire générale d'une organisation syndicale. Chevalier de la Légion d'honneur du 17 avril 2007.
 Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
 M. Elrick IRASTORZA, général d'armée. Grand officier de la Légion d'honneur du 12 juillet 2010.
 M. Jean-Pierre MARTIN, général d'armée aérienne. Commandeur de la Légion d'honneur du 12 février 2010.
 Mme Martine CLEMENT, vice-présidente d'un organisme coopératif, ancienne présidente-directrice générale de société. Commandeur de la Légion d'honneur du 31 décembre 2010.
 Mme Marion GUILLOU-CHARPIN, présidente du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. Officier de la Légion d'honneur du 3 février 2009.
Le présent décret prend effet au 5 novembre 2011.
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaire pour la publication des avis est fixé comme suit :
 1° Pour un avis initial MAPA inferieur à 90 000 € : 1 UP ;
 2° Pour un avis de résultat MAPA inferieur à 90 000 € : 1 UP ;
 3° Pour un avis initial formulaire national standard ou de délégation de service public : 8 UP ;
 4° Pour un avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public : 3 UP ;
 5° Pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ;
 6° Pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ;
 7° Pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1 UP ;
 8° Pour un avis rectificatif : 1 UP ;
 9° Pour un avis d'annulation : 1 UP ;
 10° Pour un avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public : 1 UP.
Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire. Cette rémunération forfaitaire est fixée comme suit :
PRIX
Forfait 16 UP
1 350 €
Forfait 33 UP
2 700 €
Forfait 66 UP
5 400 €
Forfait 134 UP
10 800 €
Forfait 270 UP
21 600 €
Forfait 408 UP
32 400 €
Forfait 552 UP
43 200 €
 La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d'un forfait d'unité de publication. On entend par « avis liés » les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine. L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou du directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique :
 M. Didier MILLOT, directeur de projet, conseiller pour les questions de gestion de l'ensemble des fonctions supports, secrétaire général, est autorisé à signer en leurs noms :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables ;
 b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination ou cessation de fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint ou du directeur de projet, conseiller pour les questions de gestion de l'ensemble des fonctions supports, secrétaire général du Centre d'analyse stratégique, M. Yann GANDRIAU, chef de la division des ressources humaines, Mme Nathalie BALESTRIERE, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, et Mme Dominique IBANEZ, chargée des affaires budgétaires et du contrôle des coûts à la division des affaires financières et contrôle de gestion, sont autorisés à signer, en leur nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
 Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.
 La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros et l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.
Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :
 1° Journal officiel Lois et décrets :
Abonnement sur support papier (un an)
129,00 €
Vente à l'unité
2,40 €
Abonnement annuel aux cédéroms
294,00 €
 2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :
Abonnement (un an)
45,00 €
Vente à l'unité
3,50 €
 3° Tables des Lois et décrets :
Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle
33,00 €
Table mensuelle à l'unité
4,00 €
Table annuelle à l'unité
19,10 €
 4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Abonnement (un an)
65,00 €
Vente à l'unité
3,50 €
 5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Abonnement (un an)
64,00 €
Vente à l'unité
3,50 €
 6° Débats du Sénat, compte rendu :
Abonnement (un an)
60,00 €
Vente à l'unité
3,50 €
Abonnement (un an) table nominative et table des matières
32,00 €
Table nominative à l'unité
20,60 €
Table des matières à l'unité
20,60 €
 7° Débats du Sénat, questions écrites :
Abonnement (un an)
59,00 €
Vente à l'unité
3,50 €
Table des questions (abonnement ou vente à l'unité)
20,60 €
 8° Documents administratifs :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
186,00 €
Table annuelle à l'unité
3,50 €
Document administratif à l'unité :
 ― jusqu'à 32 pages :
3,50 €
 ― de 33 à 64 pages :
6,30 €
 ― de 65 à 128 pages :
11,50 €
 ― de 129 à 192 pages :
16,80 €
 ― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
 9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
124,00 €
Table annuelle à l'unité
3,50 €
Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
 ― jusqu'à 99 pages :
12,90 €
 ― de 100 à 149 pages :
18,20 €
 ― de 150 à 199 pages :
23,50 €
 ― de 200 à 249 pages :
28,80 €
 ― au-delà de 249 pages : 3,50 € par tranche de 50 pages.
 10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :
Edition A (ventes et cessions - créations d'établissements procédures collectives)
165,00 €
Edition B (modifications diverses - radiations)
164,00 €
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)
130,00 €
Vente à l'unité (édition A, B ou C)
3,50 €
 11° Autres publications officielles à caractère périodique :
 Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
28,00 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses
3,50 €
Vente à l'unité
3,50 €
 Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires :
Abonnement (pour quatre numéros à paraître)
30,00 €
Vente à l'unité
7,70 €
 Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)
116,00 €
Vente à l'unité
8,50 €
 Bulletin de droit du travail de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)
21,00 €
Vente à l'unité
8,50 €
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
 Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
 La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.
 Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute le 1er septembre 2011 jusqu'au 31 août 2012 est établi sur la base des éléments suivants :
 ― frais de scolarité : 12 030 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en 2011 : 1 130 euros.
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique, au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité, est fixé comme suit :
 ― frais de pension : 12 030 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en septembre 2010 : 1 900 euros ;
 ― quote-part des frais généraux d'enseignement : 11 450 euros.