A compter de l'exercice 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté modifié du 21 octobre 2003 est modifiée de la façon suivante :
 1. Au volume I, le sommaire des annexes du tome I est complété comme suit :
 « Annexe n° 51 : Fiche d'écriture. ― Remboursements temporaires d'emprunt ».
 2. Au volume I, le sommaire des annexes du tome I est complété comme suit :
 « Annexe n° 52 : Fiche d'écriture. ― Comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre ».
 3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 1021 « Dotation » est complété par six alinéas ainsi rédigés :
 « Ce compte est également mouvementé dans le cas des cessions à titre gratuit entre personnes publiques lorsque celles-ci résultent d'une obligation légale (à défaut, les cessions de biens à titre gratuit s'assimilent à des subventions en nature enregistrées au compte 2044).
 Chez le bénéficiaire, le compte 1021 est :
 ― crédité par le débit du compte 21 et, le cas échéant, du compte 139 ;
 ― débité, le cas échéant, par le crédit des comptes 28, 131 et 16.
 Ces opérations d'ordre sont des opérations d'ordre non budgétaires.
 Chez le cédant, les opérations inverses sont comptabilisées. »
 4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, le premier alinéa du commentaire du compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est supprimé.
 5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit », après le quinzième alinéa sont insérés les neuf alinéas suivants :
 « A la fin de la période de mobilisation de la ligne de trésorerie, ces emprunts changent de nature et deviennent des emprunts classiques. Le capital restant dû doit alors être transféré au compte 1641 par opération d'ordre non budgétaire.
 Le cas particulier des remboursements temporaires sur emprunts :
 Cette opération consiste à rembourser temporairement le capital restant dû sur un emprunt en cours d'amortissement. Le compte 1645 "Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit” est :
 ― crédité par le débit du compte 1641 ou 1643, pour le montant du capital restant dû, par opération d'ordre budgétaire, à l'occasion du remboursement temporaire ;
 ― débité par le crédit du compte au Trésor lors du versement du remboursement temporaire à l'établissement de crédit ;
 ― crédité par le débit du compte au Trésor lors du reversement par l'établissement de crédit du capital restant dû ;
 ― débité par le crédit du compte 1641 ou 1643 pour le montant du capital restant dû, par opération d'ordre budgétaire à l'occasion du reversement par la banque du remboursement temporaire.
 Le compte 16451 retrace les remboursements temporaires sur emprunts en euros. Le compte 16452 retrace quant à lui les remboursements temporaires sur emprunts en devises.
 Les montants inscrits au compte 1645 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif votés par nature et par fonction).
 L'ensemble des opérations afférentes aux remboursements temporaires sur emprunts sont décrites à l'annexe n° 51 du présent tome. »
 6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, au second alinéa du commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « Les montants inscrits au compte 1675 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif votés par nature et par fonction). »
 7. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, le septième alinéa du compte 204 « Subventions d'équipement versées » est ainsi remplacé :
 « Les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de :
 a) Cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b et c ;
 b) Quinze ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
 c) Trente ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (voir commentaire du compte 28). »
 8. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » est ainsi modifié :
 a) Avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
 « Compte 2051. ― Concessions et droits similaires »
 b) A la fin du commentaire sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
 « Compte 2052. ― Quotas de gaz à effet de serre
 Le compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre” et le compte 2095 "Consommations de quotas de gaz à effet de serre” enregistrent les opérations liées à l'allocation et/ou l'acquisition de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 Pour les collectivités et services contraints d'entrer dans le dispositif, le compte 2052 est débité, en début d'exercice, du montant des quotas alloués par l'Etat (opération d'ordre budgétaire) et/ou par la suite du montant des quotas acquis sur le marché (opération réelle). Les quotas ne font pas l'objet d'un amortissement. Ils peuvent en revanche faire l'objet d'une provision pour dépréciation en fin d'exercice selon les conditions habituelles.
 En fin d'exercice N, le compte 2095 est crédité, en contrepartie du compte 678 (opération d'ordre budgétaire), du montant des quotas consommés sur l'exercice N qui devront être restitués à l'Etat en avril N + 1. En avril N + 1, le compte 2905 est débité du même montant en contrepartie du crédit du compte 2052 (sortie des quotas restitués de l'actif).
 Pour les collectivités et services entrant volontairement dans le dispositif de compensation carbone, le compte 2052 est débité, lors de l'acquisition, du montant des quotas acquis sur le marché. En fin d'exercice N, le compte 2095 est crédité, en contrepartie du compte 678 (opération d'ordre budgétaire), du montant des quotas consommés sur l'exercice N.
 En fin de projet, le compte 2095 est débité du montant total des quotas consommés en contrepartie du crédit du compte 2052 (sortie des quotas de l'actif).
 L'ensemble des opérations afférentes aux quotas d'émission de gaz à effet de serre sont décrites à l'annexe n° 52 du présent tome. »
 9. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, après le commentaire du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, logiciels, droits et valeurs similaires », est ainsi inséré le commentaire suivant :
 « Compte 209. ― Restitutions sur immobilisations incorporelles
 Compte 2095. ― Consommations de quotas de gaz à effet de serre
 Ce compte retrace la consommation des quotas de gaz à effet de serre conformément aux commentaires du compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre” et à l'annexe n° 52 du présent tome. »
 10. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, après le premier alinéa du commentaire du compte 217 « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, les adjonctions et surélévations réalisées par le département sur les immeubles reçus à disposition s'imputent aux subdivisions du compte 217.
 En effet, les adjonctions et surélévations, bien qu'étant la propriété du département, constituent l'accessoire indissociable d'un bien de retour. En revanche, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, la dépense s'impute sur les subdivisions du compte 21 (éventuellement 23 selon l'avancement des travaux), à l'exception du compte 217, puisque ces immeubles ne constituent pas des biens de retour en cas de retrait de la compétence ayant entraîné la mise à disposition. »
 11. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 28 « Amortissement des immobilisations » est ainsi modifié :
 a) Au paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de :
 « a) Cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b et c ;
 « b) Quinze ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
 « c) Trente ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national. »
 b) Au paragraphe intitulé « Le cas particulier des adjonctions et des régularisations » est ajouté l'alinéa suivant :
 « Il est à noter qu'en cas de régularisation, une annulation d'amortissement sur exercice antérieur donne lieu à comptabilisation d'une reprise sur amortissement (débit 28-crédit 78). »
 12. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 3, au neuvième alinéa, les mots : « ― les marchandises. » sont remplacés par les mots : « ― les marchandises et terrains nus. ».
 13. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 3, point 3.1.1 intitulé « Système de l'inventaire intermittent », les mots : « Variation des stocks de marchandises » sont remplacés par les mots : « Variation de stocks de marchandises et de terrains nus ».
 14. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, le dix-septième alinéa du commentaire du compte 401 « Fournisseurs » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le compte 40172 "Fournisseurs. ― Cessions, oppositions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. »
 15. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, le quinzième alinéa du commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. »
 16. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 409 « Fournisseurs débiteurs », après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le compte 4093 "Avances versées aux titulaires d'un mandat de gestion” permet, dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L. 1611-7 du CGCT, de comptabiliser les avances de fonds versées au mandataire pour l'exécution des dépenses pour le compte du département, agissant en tant que mandant.
 Le compte 4093 est débité par le crédit du compte au Trésor, au vu d'un ordre de paiement, lors du versement de l'avance.
 L'avance est régularisée lors de l'intégration des dépenses concernées dans la comptabilité du département. »
 17. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 411 « Redevables », après le sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « ― du compte 4161 "Créances douteuses” des créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement ; ».
 18. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est ainsi modifié :
 a) Le compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
 b) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Sont transférées au compte 4161 "Créances douteuses” les créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement. Elles y sont maintenues jusqu'à leur encaissement ou la constatation de leur irrécouvrabilité résultant d'une décision d'admission en non-valeur. Dans ce cas, le compte 4161 est soldé par le débit des subdivisions du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables”.
 Lorsque le juge des comptes infirme une décision de l'assemblée délibérante rejetant l'admission en non-valeur, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge, du compte des restes à recouvrer où elle figure, au débit du compte 4162 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes”.
 Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 18 du tome I de la présente instruction. »
 19. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 458 « Opération d'investissement sous mandat » est ainsi modifié :
 a) Le compte 458 « Opération d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;
 b) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le compte 458 est un compte budgétaire.
 Il enregistre les opérations sous mandat, notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et celles réalisées dans le cadre des groupements de commandes en application de l'article 8 du code des marchés publics.
 Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire ou du coordonnateur qui exerce, en vertu d'une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage pour le compte de la collectivité mandante.
 Ce compte enregistre les opérations d'investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers et les facturations correspondant à ces opérations.
 Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Ainsi, le compte est complété respectivement du chiffre 1 "Dépenses” (compte 4581) et du chiffre 2 "Recettes” (compte 4582). Ce compte est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat. Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro. »
 c) La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « La participation éventuelle du département au financement de l'opération est inscrite au compte de recettes en contrepartie d'une dépense au compte 2044 "Subventions d'équipement en nature” s'il s'agit de subventionner une dépense d'investissement, ou au compte 657 "Subventions de fonctionnement versées” s'il s'agit de subventionner une dépense de fonctionnement. »
 20. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, au premier alinéa du commentaire du compte 461 « Dons et legs en instance », le compte 5413 est remplacé par le compte 5421.
 21. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 472 « Dépenses à classer ou à régulariser », au quatrième alinéa :
 a) Les mots : « RMI » sont remplacés par les mots : « RSA et des régularisations de RMI » ;
 b) La dernière phrase est supprimée.
 22. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 4818 « Charges à étaler » est ainsi modifié :
 a) Le compte 4818 « Charges à étaler » est renommé « Charges différées » ;
 b) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Hormis le cas des frais d'études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, ce compte ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget des collectivités territoriales puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, en raison de leur nature (décisions de justice, par exemple) ou de leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre.
 Le compte 4818 est débité, en fin d'exercice, du montant des frais :
 ― par le crédit du compte 791 "Transferts de charges de fonctionnement” s'il s'agit de frais d'études, de réorganisation ou restructuration ;
 ― par le crédit du compte 797 "Transferts de charges exceptionnelles” dans les autres cas.
 Ces écritures sont portées par des opérations d'ordre budgétaires.
 A compter de l'exercice suivant, la collectivité procède à l'amortissement de cette charge par débit du compte 6812 "Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir” et par le crédit du compte 4818 au vu d'un mandat de paiement et d'un titre de recettes (opération d'ordre budgétaire) établis par l'ordonnateur. »
 23. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, au commentaire du compte 54 « Régies » :
 a) Le paragraphe commençant par « Le compte 5413 "Administrateurs de legs” » est supprimé ;
 b) Un dernier alinéa rédigé comme suit est ajouté :
 « Le compte 5421 "Administrateurs de legs” est :
 ― débité du montant des recettes annuelles par le crédit du compte 461 "Dons et legs en instance”;
 ― crédité du montant des dépenses annuelles par le débit du compte 461, et à la reddition du compte final par l'administrateur par le débit du compte au Trésor pour la somme nette revenant à la collectivité. »
 24. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est ainsi modifié :
 a) Le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
 b) Les mots : « une entreprise » sont remplacés par les mots : « un prestataire de service ».
 25. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 648 « Autres charges » est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le compte 64831 enregistre les indemnités versées aux agents au titre de la cessation progressive d'activité. » ;
 b) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Les comptes 6419, 6459 et 6479 sont crédités des remboursements sur rémunérations et charges sociales effectués par les organismes sociaux. »
 26. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 652 « Frais de séjour, frais d'hébergement et frais d'inhumation » le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le compte 6526 "Prévention spécialisée” enregistre les dépenses liées aux actions de dépistage et de prévention dans les écoles maternelles. »
 27. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l'assemblée délibérante, l'ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette (compte 7718) à l'encontre du comptable (compte 429).
 Le compte 6542 "Créances éteintes” enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
 Lorsqu'une provision a été constituée pour la dépréciation du compte de redevables, la reprise vient atténuer la charge résultant de l'admission en non-valeur ou de l'extinction de la créance (voir commentaire du compte 491).
 Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 18 du présent tome. »
 28. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, le second alinéa du commentaire du compte 73 « Impôts et taxes », est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « taxe foncière sur les propriétés bâties » sont insérés les mots : « (compte 73111) » ;
 b) Après les mots : « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont insérés les mots : « (compte 73112) » ;
 c) Après les mots : « l'article 1586 § I du code général des impôts » sont insérés les mots : « (compte 73114). »
 29. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :
 ― le compte 10221 « DGE » est supprimé ;
 ― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédits » est créé ;
 ― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
 ― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
 ― le compte 204111 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 204112 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 204113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 204121 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 204122 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 204123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 204131 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 204132 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 204133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 204141 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 204142 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 204143 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 204151 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 204152 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 204153 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 204161 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 204162 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 204163 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2041711 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2041712 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2041713 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2041721 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2041722 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2041723 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2041781 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2041782 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2041783 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 204181 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 204182 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 204183 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 20421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 20422 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 20423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 20431 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 20432 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 20433 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 204411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 204412 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 204413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 204421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 204422 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 204423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
 ― le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
 ― le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est créé ;
 ― le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
 ― le compte 2804111 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2804112 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2804113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2804121 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2804122 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2804123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2804131 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2804132 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2804133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2804141 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2804142 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2804143 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2804151 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2804152 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2804153 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2804161 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2804162 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2804163 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 28041711 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 28041712 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 28041713 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 28041721 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 28041722 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 28041723 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 28041781 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 28041782 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 28041783 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2804181 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2804182 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2804183 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 280421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 280422 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 280423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 280431 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 280432 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 280433 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2804411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2804412 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2804413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 2804421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
 ― le compte 2804422 « Bâtiments et installations » est créé ;
 ― le compte 2804423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
 ― le compte 37 « Stocks de marchandises » est renommé « Stocks de marchandises et de terrains nus » ;
 ― le compte 40172 « Fournisseurs. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs. ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations ― Cessions, oppositions » ;
 ― le compte 4093 « Avances versées aux titulaires d'un mandat de gestion » est créé ;
 ― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
 ― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;
 ― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;
 ― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;
 ― le compte 47212 « RMI-Versement aux organismes payeurs » est renommé « RMI-RSA-Versement aux organismes payeurs » ;
 ― le compte 47214 « Revenu minimum d'activité ― versement aux organismes payeurs » est supprimé ;
 ― le compte 4818 « Charges à étaler » est renommé « Charges différées » ;
 ― le compte 5413 « Administrateurs de legs » est supprimé ;
 ― le compte 542 « Disponibilités chez d'autres tiers » est créé ;
 ― le compte 5421 « Administrateurs de legs » est créé ;
 ― le compte 5428 « Disponibilités chez d'autres tiers » est créé ;
 ― le compte 6037 « Variation de stocks de marchandises » est renommé « Variation de stocks de marchandises et de terrains nus » ;
 ― le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
 ― le compte 64832 « Contributions au fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
 ― le compte 6489 « Remboursements au titre du Fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
 ― le compte 651141 « APA à domicile » est renommé « APA à domicile versée au service d'aide à domicile » ;
 ― le compte 651142 « APA versée au bénéficiaire en établissement » est renommé « APA versée au bénéficiaire » ;
 ― le compte 651143 « APA versée à l'établissement » est renommé « APA versée au bénéficiaire en établissement » ;
 ― le compte 651144 « APA versée à l'établissement » est créé ;
 ― le compte 65115 « Stagiaires de la formation professionnelle (Mayotte) » est créé ;
 ― le compte 651151 « Rémunérations (Mayotte) » est créé ;
 ― le compte 651152 « Cotisations sociales (Mayotte) » est créé ;
 ― le compte 651153 « Remboursement au CNASEA (Mayotte) » est créé ;
 ― le compte 651154 « Autres remboursements (Mayotte) » est créé ;
 ― le compte 6521 « Frais de scolarité » est renommé « Frais de scolarité et frais périscolaires » ;
 ― le compte 65211 « Frais de scolarité » est créé ;
 ― le compte 65212 « Frais périscolaires » est créé ;
 ― le compte 6522 « Frais d'hébergement » est renommé « Accueil familial » ;
 ― le compte 65221 « En famille d'accueil » est supprimé ;
 ― le compte 65222 « En établissements médico-sociaux » est supprimé ;
 ― le compte 652221 « Foyers occupationnels, CAT et accueil des handicapés » est supprimé ;
 ― le compte 652222 « Foyers d'enfants et maisons maternelles » est supprimé ;
 ― le compte 652223 « Maisons d'enfants à caractère social » est supprimé ;
 ― le compte 652224 « Etablissements pour personnes âgées » est supprimé ;
 ― le compte 652228 « Autres établissements médico-sociaux » est supprimé ;
 ― le compte 65223 « En établissements scolaires » est supprimé ;
 ― le compte 65224 « Frais périscolaires » est supprimé ;
 ― le compte 65228 « Autres » est supprimé ;
 ― le compte 6524 « Frais de séjour en établissements médicaux-sociaux et autres lieux d'accueil » est créé ;
 ― le compte 65241 « Frais de séjour en établissements et services de l'aide sociale à l'enfance » est créé ;
 ― le compte 652411 « Foyers de l'enfance, centres et hôtels maternels » est créé ;
 ― le compte 652412 « Maisons d'enfants à caractère social » est créé ;
 ― le compte 652413 « Lieux de vie et d'accueil » est créé ;
 ― le compte 652414 « Foyers de jeunes travailleurs » est créé ;
 ― le compte 652415 « Etablissements scolaires » est créé ;
 ― le compte 652416 « Services d'aide éducative en milieu ouvert et à domicile » est créé ;
 ― le compte 652418 « Autres » est créé ;
 ― le compte 65242 « Frais de séjour en établissements et services pour adultes handicapés » est créé ;
 ― le compte 65243 « Frais de séjour en établissements pour personnes âgées » est créé ;
 ― le compte 6526 « Prévention spécialisée » est créé ;
 ― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé ;
 ― le compte 6552 « Indemnités compensatrices forfaitaire versée aux entreprises (contrat d'apprentissage ― Mayotte) » est créé ;
 ― le compte 6563 « Participations financières à l'action des clubs et équipes de prévention » est supprimé ;
 ― le compte 73111 « Taxe foncière sur les propriétés bâties » est créé ;
 ― le compte 73112 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
 ― le compte 73114 « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » est créé ;
 ― le compte 7327 « Taxe d'aménagement » est créé ;
 ― le compte 7535 « PCH » est créé ;
 30. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé : « Annexe n° 18 : Fiche d'écriture. ― Créances irrécouvrables » est ainsi modifié :
 a) Le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur » est remplacé par le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » ;
 b) Le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est remplacé par le compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
 31. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé : « Annexe n° 51 : Fiche d'écriture. ― Remboursements temporaires d'emprunt » est inséré après l'annexe n° 50 conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
 32. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 52 : Fiche d'écriture. ― Comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre » est inséré après l'annexe n° 51, conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
 33. Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre 4, paragraphe 1, point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes », après l'alinéa commençant par les mots : « l'état de variation des immobilisations », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « l'état des travaux en régie ; ».
 34. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1er, paragraphe 6.3.1, les mots : « 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” » sont remplacés par les mots : « 6541 "Créances admises en non-valeur” ».
 35. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1er, paragraphe 6.3.2, les mots : « 416 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes” » sont remplacés par les mots : « 4162 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes” ».
 36. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 4, point 4.1 intitulé « Stocks destinés à la consommation », les mots : « Stocks de marchandises » sont remplacés par les mots : « Stocks de marchandises et de terrains nus » et les mots : « Variation des stocks de marchandises » sont remplacés par les mots : « Variations des stocks de marchandises et de terrains nus ».
 37. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé : « Annexe n° 5 : Listes des opérations d'ordre budgétaires » est ainsi modifié :
 a) Après la ligne consacrée à la prime de remboursement des emprunts obligataires, sont ajoutées les lignes suivantes :
Remboursement temporaire sur emprunt auprès d'établissements de crédits
1645
1641,
1643
Reversement de l'établissement de crédit sur remboursement temporaire d'emprunt
1641,
1643
1645
 b) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandataire », les comptes 237 et 238 sont supprimés dans la colonne « crédit » ;
 c) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandant », la ligne retraçant l'« intégration des travaux exécutés au vu des pièces justificatives » est supprimée.
 38. Au volume II, le tome I intitulé « La présentation des documents budgétaires votés par nature » est remplacé par l'annexe 5 du présenté arrêté.
 39. Au volume II, tome II, la page de garde du budget primitif voté par fonction est remplacée conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
 40. Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
 41. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I. ― Informations générales » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
 42. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. ― Vote du budget ― A Section d'investissement 92 Opérations non ventilées. ― A 922 » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
 43. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ―  Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
 44. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Autres éléments d'information. ― Liste des services individualisés dans un budget annexe » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
 45. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
 46. Au volume II, tome II, la page de garde du budget supplémentaire voté par fonction est remplacée conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
 47. Au volume II, tome II, le sommaire du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
 48. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I. ― Informations générales » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
 49. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. ― Vote du budget. ― A Section d'investissement 92 Opérations non ventilées. ― A 922 » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
 50. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
 51. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Autres éléments d'information. ― Liste des services individualisés dans un budget annexe » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
 52. Au volume II, tome II, la page de garde du compte administratif voté par fonction est remplacée conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
 53. Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
 54. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I. ― Informations générales » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
 55. Au volume II, tome II, l'état intitulé « III. ― Vote du budget. ― A Section d'investissement 92 Opérations non ventilées. ― A 922 » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
 56. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― ... » du compte administratif voté par fonction sont supprimés et remplacés conformément aux annexes 23 à 29 du présent arrêté.
 57. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
 58. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Opérations liées aux cessions » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
 59. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
 60. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Autres éléments d'information. ― Liste des services individualisés dans un budget annexe » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
 61. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Autres éléments d'information. ― Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
 62. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.