Art. 1er. -  I. - L'article 2 des statuts de la Société nationale     immobilière (SNI) est désormais rédigé comme suit :
      << Art. 2. -  La société a pour objet :
      << 1. De gérer les immeubles à usage d'habitation et leurs annexes, les     locaux commerciaux, administratifs ou à usage de bureaux dont elle est     propriétaire ou locataire ainsi que ceux dont la gestion lui est confiée soit     par l'Etat, en ce qui concerne les logements qui lui appartiennent ou sont     détenus par lui à un titre quelconque, soit par toute personne physique ou     morale, publique ou privée, française ou étrangère, notamment celles qui ont     construit conformément aux dispositions de l'article R. 314-4 du code de la     construction et de l'habitation ;
      << 2. D'appliquer, à la demande de l'Etat, en ce qui concerne les logements     réservés à ses personnels, des règles de péréquation entre les sommes à     réclamer aux occupants pour couvrir les redevances dues au propriétaire au     titre desdits logements ;
      << 3. D'assurer l'entretien des immeubles et annexes mentionnés à l'alinéa 1     ;
      << 4. Eventuellement, suivant conventions particulières passées avec les     propriétaires, d'apporter des améliorations auxdits immeubles ou, pour les     immeubles appartenant à d'autres propriétaires que l'Etat, de les aliéner ;
      << 5. Pour les besoins de l'Etat, des collectivités publiques, des     établissements publics, ou pour l'exercice d'une mission d'intérêt général,
     notamment pour le logement des plus démunis, d'acquérir par tous les moyens     de droit offerts, éventuellement par voie d'apport, ou encore par prise à     bail d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que de droits et biens immobiliers     et faire construire des immeubles à usage d'habitation et leurs annexes,
     ainsi que des locaux commerciaux, administratifs ou à usage de bureaux,
     lorsque des nécessités de gestion ou d'urbanisme l'imposent ;
      << 6. De vendre en bloc ou par fractions des immeubles de son patrimoine     existant, des immeubles construits sur des terrains n'appartenant pas à     l'Etat, après achèvement des travaux, des immeubles à construire à terme ou     en l'état futur d'achèvement ;
      << 7. De créer et gérer ou faire gérer par des associations ou des     organismes appropriés un réseau de prestations de service ou des services     socioculturels au profit des occupants des ensembles immobiliers visés     ci-dessus. >>      II. - Le deuxième paragraphe de l'article 14 des statuts de la SNI est ainsi     rédigé :
      << Les mandats de tous les membres du conseil d'administration prennent     effet à la date de la première réunion du conseil mis en place ou renouvelé.     Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période     de cinq années fixée à l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi susvisée, sans     préjudice des dispositions de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3 de l'article 7 du     décret d'application. >>      III. - Le premier paragraphe, alinéa 1, de l'article 33 des statuts de la     SNI est ainsi rédigé :
      << Les assemblées générales, autres que les assemblées ordinaires, ne sont     régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles     sont composées d'actionnaires représentant au moins le tiers du capital     social. >>