Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  A l'article 14 (Directions, services et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I du C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, sous-direction de la coopération bilatérale. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, sous-direction de la coopération bilatérale. » (à compter du 25 juillet 2001) ;
    2o A la colonne Suppléants, les alinéas : « M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, directeur adjoint. » et « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, directeur adjoint. » sont remplacés par les alinéas respectifs suivants : « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, directeur adjoint. » et « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, directeur adjoint. » (à compter du 25 juillet 2001).
Art. 32. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé et au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/2001 page 12312 à 12316
    =============================================
Art. 3. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction     publique hospitalière en qualité de représentants des assemblées délibérantes     :
      a) Au titre de l'assemblée des présidents des conseils généraux :
          Titulaires :
      M. Bocquet (Pierre), vice-président du conseil général de l'Oise ;
      M. Hubert (Jean-Jacques), vice-président du conseil général de l'Eure ;
          Suppléants :
      M. Capon (Daniel), vice-président du conseil général de la Somme ;
      M. Schwob (Marc), conseiller général des Yvelines ;
      b) Au titre de l'Association des maires de France :
          Titulaires :
      M. Accoyer (Bernard), député-maire d'Annecy-le-Vieux ;
      M. Bapt (Gérard), maire de Saint-Jean ;
      M. Calmat (Alain), maire de Livry-Gargan ;
          Suppléants :
      M. Mamy (Albert), maire de Sorèze ;
      M. Hugot (Jean-Paul), maire de Saumur ;
      M. Larmanou (Marcel), maire de Gisors ;
      c) Au titre de la Fédération hospitalière de France :
          Titulaires :
      M. Lucas (Xavier), administrateur du centre hospitalier de Fréjus     -Saint-Raphaël ;
      M. Cureau (Jean), administrateur du centre hospitalier du Mans ;
      M. Barre (Marcel), administrateur du centre hospitalier de Toulon - La     Seyne-sur-Mer ;
          Suppléants :
      M. Turlan (Robert), administrateur de la maison de retraite de Peille ;
      M. le doyen Mornex, vice-président du conseil d'administration des hospices     civils de Lyon ;
      M. Desbiens (Michel), président du conseil d'administration de la maison de     retraite d'Agon-Coutainville.
1o Au titre de représentants
    des anciens combattants titulaires de la carte
    M. Charlot (Gaëtan).
    M. Chevalier de Lauzieres (Yves).
    M. Clapier (Roger).
    M. Clogenson (Henry).
    M. Colliot (Gérard).
    M. Cougy (Daniel).
    M. Dalin (Louis).
    M. Dalleau (Hugues).
    M. Debette (François).
    M. Eugene (Henri).
    M. Gilles (Bernard).
    M. Goujat (Jacques).
    M. Guepratte (Jean-Paul).
    M. Guillain (Yves).
    M. Huet (Michel).
    M. Letellier (René).
    M. Leveleux (Pierre).
    M. Nordmann (Roger).
    M m e Rougier Le Coq (Violette).
    M. Vincelot (Jean-Henri).
    M. Wojkowiak (Daniel).
Art. 7. -  Les chargés de mission mentionnés à l'article 6 du décret du 10     août 1966 susvisé sont chargés des activités que leur confient le préfet de     région ou le secrétaire général dans les domaines économique, social,
     juridique et financier, de l'aménagement et du développement.
      Pour l'exercice de celles-ci, ils sont en relation avec les services     régionaux et les institutions concernés. A la demande du préfet de région ou     du secrétaire général, ils peuvent être amenés à leur confier des études.
      Ils sont chargés, en particulier, de suivre la mise en oeuvre des projets et     des politiques interministérielles, de coordonner les actions, de les évaluer     et de procéder aux synthèses nécessaires.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Provence Aéro Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er janvier 1997
      M. Kirgo (Georges).
      M. Dumont (Robert).
      M. Baratoux (Guy).
      M. Papoz (Jean-Claude).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, de M.
     Antoine Guéroult et de M. Guy Arlette, délégation de signature est donnée à     M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur en chef des essences,
     directeur du service national des oléoducs interalliés :
      - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958 ;
      - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1997, M. Henriot (Michel, Jean, Léon) est nommé huissier de justice à la     résidence de Lons-le-Saunier (Jura), en remplacement de Mme Picard     (Geneviève, Marie), épouse Laurini, démissionnaire.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de     service, MM. Jean-Pierre Galtier et Richard Bos, attachés principaux     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Philippe     Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
2. Quatre membres nommés
    par arrêté du ministre chargé des sports
      Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et     sportif français représentant le mouvement sportif.
      Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France.
      Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des     professionnels de la construction d'équipements sportifs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention     collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental     Lot-et-Garonne du 19 juin 1996 (Repos hebdomadaire) à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 8. -  A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé     l'arrêté du 17 septembre 1984 portant création du brevet de technicien     supérieur agricole, option Analyses agricoles, biologiques et     biotechnologiques, et instituant une expérimentation pédagogique dans la     formation conduisant à ce diplôme.
      Il reste toutefois en vigueur pour les candidats devant se présenter à la     session d'examen de 1998.
      Les candidats ajournés à la session normale d'examen de 1998 du brevet de     technicien supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article     pourront choisir de se présenter, selon les dispositions de l'arrêté du 18     juin 1971 susvisé, qui reste applicable, dans ce cas, à deux sessions     supplémentaires organisées en 1999 et en l'an 2000.
Art. 3. -  Le projet de schéma préparé par le conseil régional, au vu des     observations et des propositions émises par les personnes publiques associées     à son élaboration, est adressé, pour avis, aux conseils généraux des     départements de la région et au conseil économique et social régional qui en     délibèrent.
      Si dans un délai de trois mois, qui court à compter de la réception du     projet par l'autorité saisie, la consultation est restée sans réponse, l'avis     est réputé favorable.
      Le préfet de région reçoit communication du projet de schéma régional.
Avril 1997
      2 avril 1997. - M. Ladonne (Frédéric), Paris-La Seine.
     3 avril 1997. - Mlle Achard (Martine), Grenoble.
     3 avril 1997. - Mlle Dany (Laurence), Languedoc-Roussillon.
     3 avril 1997. - M. Gopaulen (Soondyren), Languedoc-Roussillon.
     3 avril 1997. - Mlle Libourel (Isabelle), Languedoc-Roussillon.
     3 avril 1997. - Mlle Mateos (Céline), Languedoc-Roussillon.
     3 avril 1997. - Mlle Saber (Fatima), Languedoc-Roussillon.
     3 avril 1997. - Mlle Steiff (Céline), Languedoc-Roussillon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les     dispositions de l'accord Salaires du 23 avril 1997 (un barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet     1997, M. Fournier (Philippe, Louis, Henri), ingénieur général d'agronomie, en     fonction à la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de     la forêt Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, Mme     Stefanski (Colette), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
      A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel     de Nantes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît     Bohnert, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux     délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
     directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à     MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand, Bruno Gibert et Claude Badrone,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et     au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la     conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du     21 octobre 1983, tel que modifié par l'article 1er de l'accord du 3 juin     1996, les dispositions de l'article 1er de l'accord du 3 juin 1996 (Mise à     jour de la convention) relatif au champ d'application de la convention,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion des termes : << et les collectivités territoriales de Mayotte >>     figurant au premier alinéa de cet article.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959,
     tel que modifié par l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, les dispositions dudit     avenant à la convention collective nationale susvisée.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu     du département de résidence ;
      2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du logement (bureau de recrutement, DPS/RF1), 92055 Paris-La Défense Cedex 04     ;
      - soit par téléphone (du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures) ou     visite (du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30)     au bureau de recrutement DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex     04 (téléphone : 01-40-81-64-00).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald,     chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent     judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Clara Carriot,
     sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le     service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des     décrets.
Légion de gendarmerie départementale
    des Pays de la Loire
     Autem (Jean-Marie, André, Julien).
    Barré (Hervé).
    Barroche (Benoit, Jean, Michel).
    Beaupuy (Pascal, Jean-Luc).
    Blondiau (Frédéric, Michel).
    Broquin (Jacques, Gérard, Jean-Maris).
    Burnel (Philippe, Lambert).
    Caudoux (Yves, Marcel).
    Charbonnier (Stéphane, Jean, Marie).
    Cochepain (Christophe, Alain).
    Corre (Gérard, François, Marie).
    Didier (Dominique, Camille, Emile).
    Duchêne (Philippe, André, Maurice).
    Ferré (Philippe, Jean, Roger, Joseph).
    Fontanabona (Patrick).
    Fumé (Patrice, Raymond, Léon).
    Gautier (Jacky, Jean-Michel).
    Geens (Henri).
    Giraudeau (Olivier, Bernard, Daniel, Marie).
    Gisbert (Pascale).
    Guyot (Didier, Jean, François).
    Huard (Eric, André, Gabriel).
    Isola (Eric, Farel, Louis).
    Jeanne (Marcel, Guy, René).
    Le Briéro (Laurent, Pierre, Jean).
    Le Mestric (Hervé, Auguste, Marie).
    Le Pape (Ronan, Louis, Bernard).
    Luceau (David, Michel, Jean-Yves).
    Mainguet (Yves, Marie, Charles, Jean)).
    Maufroid (Martine, Odette, Madeleine).
    Mercereau (Jean-Yves, Bernard, Clément).
    Moreau (Emmanuelle, Laure).
    Nangeroni (Ludovic, Roland, René).
    Oger (Laurent, Louis, Marie).
    Payen (Frédéric, Michel, Louis).
    Perier (Loïc, Georges).
    Pozza (Pascal, Pierre, Henri).
    Préfol (Christophe, Maurice, Henri).
    Prioux (Bruno, Pascal).
    Rahmani (Mohammed).
    Rassinoux (Bruno, Jean-Luc, Françis).
    Romano (Jean-Pierre).
    Royer (Patrice, Michel, André).
    Sauvestre (Bruno, Nicolas).
    Stéphan (Jean-Philippe, Henri, Louis).
    Taillandier (Jean-Christophe, Yves, Ernest).
    Tenin (Janique, Yvette, Claudine).
    Thirion (Frédéric, Gilbert).
    Tournaille (Daniel, René).
    Tourneux (Jean-Yves, Daniel, Marie).
    Vaidie (Bruno, Gérard).
    Valette (Dominique).
    Vaudron (Hyacinthe, Etienne, Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, Mlle Souchon (Isabelle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er     janvier 1996, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à     compter du 1er janvier 1997 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
BAP VI. - Bâtiments scientifiques
    et services généraux d'unités de recherche
    CONCOURS No 123
      Un ingénieur de recherche de 2e classe.
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 124
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe.
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 125
      Trois assistants ingénieurs.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 126
      Neuf techniciens de la recherche de classe normale.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 127
      Douze adjoints techniques de la recherche.
      Affectations : non précisées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 avril 1997, est nommée au Conseil supérieur     de l'éducation, au titre de l'article 2 (3, ca) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié, comme représentante de la Confédération française de     l'encadrement CGC :
      Deuxième suppléante de M. Briouze (Jean-Jacques) (CFE-CGC) : Mme Allainmat     (Marie-Elisabeth) (CFE-CGC).
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1996     modifié susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société est     autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est     complétée comme suit :
      << Montpellier-Nantes : jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 25 novembre 1996 susvisée ;
      << Montpellier-Nice : jusqu'au 10 août 1999 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 25 novembre 1996 susvisée. >>
Art. 14. -  Les fonctionnaires détachés dans le premier grade du corps des     inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en vertu des dispositions de     l'article 28 du décret du 2 novembre 1995 susvisé suivent, dans l'année qui     suit le détachement, une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée     totale de six mois, dont l'objet est de leur apporter la connaissance du     secteur sanitaire et social et de parfaire leur maîtrise des outils et des     méthodes spécifiques à la profession d'inspecteur des affaires sanitaires et     sociales.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 18 avril 1997, le     nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être     accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à     l'article L. 514 du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année     1997.
      Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent     pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions légales et     réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre     correspondant à leur mode d'exercice.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 avril 1997, Mme Leveque (Marie-Anne), administrateur civil à la     direction du budget, est nommée en qualité de représentant de l'Etat, au     titre du ministre chargé du budget, au conseil d'administration du groupement     d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département     d'Ille-et-Vilaine :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 19 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse     sur la partie du domaine public maritime situé entre la jetée de Cancale et     la limite départementale avec la Manche ;
      - du 31 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse sur     la partie du domaine public maritime situé dans la vallée de la Rance ;
      Sur les fleuves, rivières, canaux navigables et flottables, réservoirs,
     lacs, étangs d'une superficie supérieure à un hectare et dans les marais non     asséchés d'une superficie supérieure à trois hectares ainsi que :
      Sur le bief de Cardequin, depuis le lieudit << Cardequin >> jusqu'à la mer     (hors DPM) ;
      Sur le bief de ceinture Nord, de l'intersection du grand bief de Cardequin     jusqu'à la limite du bief du Milieu ;
      Sur le bief du Milieu sur toute sa longueur ;
      Sur le canal de Châteauneuf, de Saint-Guinoux (CD 8) à     Saint-Benoît-des-Ondes ainsi que sur les canaux de la Ville Dollée, des     Closets et de la Bazardais ;
      Sur le canal des Allemands, du CD 7 à la mer (hors DPM) ;
      Sur la Blanche, la Vieille Blanche, le canal des Planches au nord du     Mont-Dol ;
      Sur le Meleuc sur toute sa longueur sauf sur le bras dénommé << bief du     Meleuc >> ;
      Sur le bief Jean sur toute sa longueur :
      - du 16 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, est approuvée     la décision de la SNCF de céder à sa filiale Grandes Lignes international la     participation financière qu'elle détient à hauteur de 69 % dans la société     coopérative Westrail international à la valeur nominale des titres, ce qui     représente un montant de 517 000 francs belges.
Art. 27. -  Les sous-chefs de service en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette date à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans le grade d'attaché des services déconcentrés.
    Les fonctionnaires ainsi reclassés conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque la majoration de traitement que leur accorde leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement dans leur ancien grade.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Menuisier organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Menuisier organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 1994 portant création de ce brevet     professionnel aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté du 30     mars 1994 précité est abrogé.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour     tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ     d'application, les dispositions de l'accord du 17 mars 1997 (Salaires minima     et prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord -     Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 septembre 1997     publié au Journal officiel du 10 octobre 1997.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en     être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Pouey Renseignement Commercial Garanti SA, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue de Madrid, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 (Caution) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 2. -  Le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement comprend :
    - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
    - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
    L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal.
2. Déterminer un territoire
    Le contrat local peut concerner une commune ou un groupe de communes formant une agglomération. Dès lors que les phénomènes de délinquance ou de violence sont communs à plusieurs villes et que la prévention ne peut être efficacement limitée à une seule commune, il est souhaitable de proposer aux élus d'adhérer à un projet de contrat de sécurité d'agglomération, et ce même en l'absence de conseil intercommunal de prévention de la délinquance. Dans ce cas, chacun des maires concernés signera le contrat intercommunal.
    Il peut également apparaître nécessaire que des contrats portent sur des quartiers déterminés, ou sur des réseaux de transport, en particulier pour prendre en compte la dimension intercommunale des enjeux de sécurité.
    A Paris, à Marseille et à Lyon, des contrats pourront être conclus par arrondissement. Il conviendra alors de veiller à la cohérence entre les contrats d'arrondissement et le contrat portant sur l'ensemble de la commune.
    Des contrats cadres seront conclus au niveau national entre le ministère de l'intérieur et la SNCF et la RATP notamment. Ils pourront être déclinés dans des contrats locaux. Les éléments nécessaires seront adressés aux préfets à cette fin.
Art. 2. -  L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes     raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné     à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente     autorisation.
      Les stations terriennes de la société Eurotéléport de Roubaix, dont     l'exploitation a été autorisée par l'arrêté susvisé, sont transférées au     titulaire de la présente autorisation et exploitées sous sa responsabilité.
Art. 19. -  Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est désigné par le     directeur général des impôts.
      L'épreuve écrite visée à l'article 18 se déroule conformément aux     dispositions des articles 4 à 7 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
      L'épreuve de travaux pratiques se déroule sous la surveillance d'au moins un     des membres du jury. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la     surveillance est assurée par un (ou plusieurs) agent(s) de catégorie A,
     désignés par le directeur général des impôts, qui dressent, pour chaque     candidat, un procès-verbal donnant au jury, seul compétent pour proposer     l'attribution du prébrevet, les éléments nécessaires à la notation de     l'épreuve.
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels sont implantés     des services de la direction générale des douanes et droits indirects     (Allemagne, Espagne et Belgique) et en application des dispositions du décret     du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :
      1o L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses     relatives au budget des attachés douaniers à l'étranger dans le pays où il     est accrédité ;
      2o L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès     de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et     dépenses du budget de l'attaché douanier à l'étranger dans le pays où il est     accrédité.
Art. 17. -  Peuvent participer à l'examen les fonctionnaires de la catégorie     C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui     remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste     d'aptitude à l'emploi de technicien géomètre prévue à l'article 7 du décret     du 7 janvier 1997 susvisé ou ont vocation à les remplir.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      49o 44' 44'' N, 003o 48' 52'' E ;
      KATIL : 49o 55' 36'' N, 003o 43' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Géomètre topographe est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      45o 59' 00'' N, 006o 02' 00'' E ;
      BILSA : 45o 28' 57'' N, 006o 08' 10'' E.
      b) Limites verticales :
      Classe E : de 10 000 pieds (3 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer     au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds     (900 m) par rapport à la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3     000 pieds (900 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion sont définies en     annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Comptabilité et gestion et à d'autres spécialités de brevets de     technicien supérieur.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Cultures marines, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur ;
      - brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ;
      - brevet d'études professionnelles agricoles, option pisciculture ;
      - brevet d'études professionnelles agricoles, option exploitation,
     spécialité aquaculture ;
      - certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur ;
      - certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchylicuture.
      b) Sur décision du recteur ou du directeur régional des affaires maritimes     ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chacun en ce qui le     concerne, prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être     admis les élèves :
      - titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat     d'aptitude professionnelle autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au tourisme en date du 16 septembre 1997, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les     chèques-vacances, pour la durée du mandat restant à courir de leurs     prédécesseurs, au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du     ministre chargé du tourisme :
      M. Hindermeyer (Olivier), en remplacement de M. Faucher (Jean) ;
      M. Sauvreneau (Alain), en remplacement de M. Galey (Bertrand, Pierre).
Art. 10. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un     inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie.
      Il est composé :
      - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,     au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé     ou à un centre de formation d'apprentis ;
      - et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le     diplôme, employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou     plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Art. 16. -  L'arrêté du 7 mars 1994 fixant les modalités de consultation des     personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité     technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des     chambres régionales des comptes est abrogé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Barré, directeur     de l'architecture, chargé des fonctions de directeur du patrimoine par     intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue est délivré     aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 16 octobre 1997, M. Legras (Pierre), président-directeur général     d'Emeraudes Lines, est nommé pour une période de trois ans en qualité de     membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre des     représentants de l'armement, en renouvellement de mandat.
3. Etablir un diagnostic local de sécurité
    L'établissement d'un diagnostic constitue la première étape de l'élaboration du contrat. Il tiendra compte des travaux déjà existants. Il portera à la fois sur :
    - un constat de la situation en termes de délinquance ;
    - une évaluation du sentiment d'insécurité ;
    - une analyse permettant d'apprécier l'adéquation des réponses apportées.
    a) Ce diagnostic doit tout d'abord aboutir à une meilleure connaissance des réalités et comporter des indications quantitatives sur :
    - la délinquance et les délinquants : les données existantes doivent être exploitées dans un sens opérationnel. Les caractéristiques dominantes doivent être mises en évidence. Il s'agit, par exemple, des lieux de commission des infractions, de leurs horaires, du profil de leurs auteurs. Une cartographie peut être à cet égard très utile ;
    - les incidents recensés par les établissements scolaires ;
    - la population exposée, notamment quand elle est en situation précaire ou en voie de marginalisation : enfance ou adolescence en danger, personnes vulnérables, etc. ;
    - la connaissance des victimes : caractéristiques et comportement des victimes.
    Des éléments objectifs existent dans ce domaine qui ne sont pas toujours suffisamment exploités, comme par exemple les mains courantes.
    b) Le sentiment d'insécurité doit être évalué sur la base :
    - des attentes et des demandes de la population. Il est indispensable de déterminer l'idée que se fait le public de la délinquance et de la capacité des institutions à y répondre ;
    - des appréciations portées sur la situation locale par les personnes qui, au titre de leurs activités professionnelles, sociales ou bénévoles, sont à même d'observer la vie quotidienne et d'aider à la compréhension des comportements délinquants et d'apporter une contribution.
    La connaissance des attentes, en effet, ne peut résulter de la seule évaluation des acteurs institutionnels.
    c) Enfin, le diagnostic doit comporter une analyse permettant d'apprécier l'adaptation de la réponse apportée par les pouvoirs publics à la situation locale en matière de sécurité.
    Les divers moyens qui concourent à la sécurité, tant en ce qui concerne la prévention que la poursuite des infractions, doivent être répertoriés.
    Le diagnostic doit être conçu comme un outil d'aide à la décision, qui prépare directement le plan d'actions concertées en mettant en lumière des dysfonctionnements et des inadaptations.
    Il doit notamment permettre d'évaluer et de différencier les zones selon l'acuité de la délinquance. A chacune de ces situations, doit correspondre une réponse différente en termes de moyens et d'actions à mettre en oeuvre.
    Le diagnostic doit être régulièrement renouvelé, grâce aux indicateurs prévus dans le contrat ou au dispositif d'évaluation.
    La qualité du diagnostic, gage de la nécessité future du contrat, nécessite un travail approfondi d'analyse et de concertation.
    C'est pourquoi cette étape doit être engagée au plus vite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1997, M.     Cocude (Marcel), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite, à compter du 19 mars 1998.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Conducteur     d'engins de chantier de travaux publics par la voie de la formation     professionnelle doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents     heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de     positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Conducteur d'engins de     chantier de travaux publics par la voie de l'apprentissage doivent justifier     d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage     d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de     formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le     code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, M. Thuillier     (Jean-Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à     compter du 12 mai 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen     du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique défini     par l'arrêté du 6 mai 1981 précité et les unités de contrôle capitalisables     définies par l'arrêté du 1er juillet 1981 organisant à titre expérimental le     brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique par unités     de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini     par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 6 mai 1981 précité, ou d'une unité de contrôle capitalisable     obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1981 précité     est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du     présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et     à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Sommelier par la     voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une     formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de     formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le     recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Sommelier par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et     les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du     18 juillet 1978 modifié portant création du brevet professionnel Peintre     applicateur de revêtements et à l'arrêté du 7 mai 1981 organisant à titre     expérimental la délivrance par unités de contrôle capitalisables et, d'autre     part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par     le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note     égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de     l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 10 juillet 1978 modifié     et du 7 mai 1981 précités, est reportée dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions     du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé     et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, le budget de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1997     est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 5 102 555 F.
      Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision     modificative no 2 s'élève à 77 194 487 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 20 octobre 1997, M. Dellacasagrande (Michel),
     administrateur civil, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 avril 1997.
(1) L'annexe peut être consultée au siège de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Au titre de la récolte de 1997, pour l'ensemble des     appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception     des appellations << Entre-Deux-Mers >>, << Entre-Deux-Mers Haut-Benauge >>,
     << Cadillac >>, << Cérons >>, << Loupiac >>, << Sainte-Croix-du-Mont >>, tout     producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation     d'origine contrôlée un volume appelé << VSI >> (volume substituable     individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans     toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article     4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement de trois chefs mécanicien, spécialité     Mécanique, et d'un chef mécanicien, spécialité Electricité, de     l'administration des Monnaies et médailles au titre de l'année 1998.
      Le concours est ouvert :
      - aux adjoints techniques mécaniciens ;
      - aux ouvriers professionnels possédant une des qualifications fixées par     l'arrêté du 6 septembre 1978 et comptant au 1er janvier 1998 trois années de     services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des     Monnaies et médailles ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les     ouvriers titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet     professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution     d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles.
      La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des     dossiers d'inscription est fixée au 15 décembre 1997.
Art. 5. -  Le caractère de route express est attribué à la RN 88 d'Albi     (carrefour de L'Hermet) à Quins (La Mothe), du PR 29,5 dans le département du     Tarn au PR 74,8 dans le département de l'Aveyron, et de Baraqueville-Est à     Séverac-le-Château (échangeur RN 9), du PR 65,100 au PR 1,0 dans le     département de l'Aveyron, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent     décret (1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 1995 :
    1 Mme Royet (Michèle), Puy-de-Dôme ;
    2 M. Le Gall (René), Sarthe ;
    3 Mme Lacoulonche (Christiane), Seine-Maritime ;
    4 Mme Common (Michèle), Isère ;
    5 M. Arvieu (Jean-Claude), Haute-Garonne ;
    6 Mme Félix (Nicole), Saône-et-Loire ;
    7 Mme Longueville (Colette), Charente ;
    8 M. Mantout (Gérard), Bouches-du-Rhône ;
    9 M. Wagner (Claude), Maine-et-Loire ;
    10 M. Sourty (Jacques), Mayenne ;
    11 M. Douillet (Francis), Ardèche ;
    12 M. Storelli (Jean-Philippe), Dordogne ;
    13 M. Boye (Gérard), Yvelines ;
    14 Mme Leclercq (Annette), Nord ;
    15 Mme Pargnien (Liliane), Lot-et-Garonne ;
    16 Mme Lengelle (Françoise), Loire-Atlantique ;
    17 M. Granger (Gilbert), Corrèze ;
    18 M. Chevalier (Louis), Haut-Rhin ;
    19 Mme Bonnaire (Renée), Alpes-Maritimes ;
    20 M. Rémita (Mohamed), Vendée ;
    21 Mme Rousset (Christine), Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite de la société BP France, 8, rue des Gémeaux, Cergy - Saint-Christophe, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.