Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Association CAPTEIL
(02350 Liesse-Notre-Dame)
Accord du 21 décembre 2009.
II. ― Association Emilie de Rodat
(12000 Rodez)
 Plan d'action du 8 juillet 2011.
III. ― ADSEA des Bouches-du-Rhône
(13009 Marseille)
Accord du 15 décembre 2009.
IV. ― Association d'étude et d'action pour l'enfance inadaptée
(33190 Lamothe-Landerron)
 Plan d'action du 23 mars 2010 et avenant du 29 septembre 2011.
V. ― Comité d'étude et d'information sur la drogue
(33000 Bordeaux)
 Plan d'action du 3 janvier 2011.
VI. ― Société de protection de l'enfance de la Gironde
(33042 Bordeaux)
Accord du 30 mars 2010 et avenant du 11 octobre 2011.
VII. ― APAJH de l'Hérault
(34193 Montpellier)
 Plan d'action du 21 décembre 2009.
VIII. ― Association Marc Simian
 (38660 Le Touvet)
Accord du 21 décembre 2009.
IX. ― ADAPEI de la Loire
(42100 Saint-Etienne)
 Avenant du 10 janvier 2011 à l'accord d'entreprise du 24 novembre 2009.
X. ― Œuvre de Pen Bron
(44032 Nantes)
 Plan d'action du 27 novembre 2009.
XI. ― Association le Fil d'Ariane
(58006 Nevers)
Accord du 18 décembre 2009 et avenant du 4 novembre 2011.
XII. ― APEI d'Arras-Montreuil
(62310 Fruges)
Accord du 21 juin 2011.
 XIII. ― AAPEI de Saverne
(67700 Saverne)
Accord du 25 janvier 2010 et avenant du 20 mai 2011.
XIV. ― Association Adèle de Glaubitz
(67000 Strasbourg)
Accord du 21 décembre 2009.
XV. ― Association ANRS
(75010 Paris)
Accord du 5 septembre 2011.
XVI. - Association APAMIGEST
(75014 Paris)
 Protocole d'accord du 18 mars 2010 et avenant du 18 mars 2010.
XVII. ― Association AGEHVS
(78130 Les Mureaux)
Accord du 18 septembre 2009 et avenant n° 1 du 23 juin 2011.
XVIII. ― Association Présence
(83500 La Seyne-sur-Mer)
Accord du 12 mai 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 janvier 2012, l'association Comité Nord, dont le siège social est situé à Paris, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre sur les régions suivantes :
 Nord - Pas-de-Calais.
 Picardie.
 Champagne-Ardenne.
 Ile-de-France.
 Haute-Normandie.
 Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 janvier 2012, la société d'intérêt collectif agricole Bretagne Plants, dont le siège social est situé à Hanvec (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre sur la région de Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 35 72 1417 à la société coopérative agricole de l'Arc Atlantique (ARCA), dont le siège social est situé à Saint-Armel (département d'Ille-et-Vilaine), est retirée à la suite de l'apport-fusion d'ARCA à la société coopérative agricole COOPERL Arc Atlantique (COOPERL ARCA).
A N N E X E 
LISTE COMPLÉMENTAIRE DES DIPLÔMES ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES RECONNUS COMME CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLÉTÉS PAR LE PLAN DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISÉ POUR LES CANDIDATS À L'INSTALLATION NÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 1971 POUR L'APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE D. 343-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME 
Diplôme universitaire de technologie « génie biologique », option « agronomie ». 
Licence professionnelle « agriculture et développement durable en milieu tropical et insulaire ». 
Licence professionnelle « management et gestion des entreprises de la filière cheval ». 
Master « production végétale et industrie agroalimentaire ». 
Brevet de technicien supérieur « agroéquipement ». 
Brevet professionnel « responsable d'atelier de productions horticoles ». 
Brevet professionnel « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ». 
Brevet professionnel « responsable de chantiers forestiers ». 
Baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise hippique ». 
Baccalauréat professionnel « aménagements paysagers ». 
Baccalauréat professionnel « forêt ». 
Baccalauréat professionnel « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin ». 
Baccalauréat professionnel « production aquacole ». 
Baccalauréat professionnel « productions horticoles ».
Aux fins du présent arrêté :
 1. Un équipement, ou équipement de bord, est un équipement d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqué à bord d'un navire de pêche sous pavillon français.
 2. Un opérateur est un opérateur de communications qui assure les transmissions des données du journal de pêche électronique.
 3. Les données du journal de pêche électronique sont les déclarations de captures, les déclarations de débarquement, les notifications d'entrée au port et les déclarations de transport de produits de la mer ainsi que les notes de vente de ces produits.
 4. Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) nouvelle génération d'un type approuvé est un équipement prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 5. Les catégories d'armement « petite pêche », « pêche côtière », « pêche au large » et « grande pêche » sont celles définies par l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 22 72 1264 à la société coopérative agricole COOPERL-HUNAUDAYE, devenue COOPERL Arc Atlantique (COOPERL ARCA), dont le siège social est situé à Lamballe (département des Côtes-d'Armor), est, à la suite de l'apport fusion de la société coopérative agricole de l'Arc Atlantique (ARCA), étendue à la zone suivante :
 ― le département du Finistère ;
 ― le reste du département de la Manche ;
 ― le département du Calvados ;
 ― le département de la Charente-Maritime ;
 ― dans le département de la Charente, les cantons d'Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Barbezieux-Saint-Hilaire, La Couronne, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, Rochefoucault, Saint-Amand-de-Boixe, Saint-Claud, Villebois-Lavalette, Villefagnan ;
 ― le département des Deux-Sèvres ;
 ― le département de l'Eure ;
 ― dans le département d'Eure-et-Loir, les cantons d'Authon-du-Perche, Nogent-le-Rotrou, Thiron-Gardais, La Loupe, Iliers-Combray ;
 ― dans le département d'Indre-et-Loire, les cantons d'Azay-le-Rideau, Bourgueil, Château-la-Vallière, Chinon, Grand-Pressigny, Langeais, Ligueil, Loches, Montrésor, Neuvy-le-Roi, Richelieu ;
 ― le département de la Loire-Atlantique ;
 ― dans le département de Loir-et-Cher, les cantons de Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye ;
 ― le département de Maine-et-Loire ;
 ― le département de l'Oise ;
 ― le département de l'Orne ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le département de la Seine-Maritime ;
 ― le département de la Vendée ;
 ― le département de la Vienne.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de la filière forêt et bois se réunit sur convocation de son président et sans condition de quorum, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
 La convocation est de droit si elle est demandée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'institut.
 L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du comité et le directeur général de l'institut.
 Les membres du comité peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
 En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.
 Le directeur général de l'institut ou son représentant et le président de la section spécialisée du conseil scientifique et technique de l'institut compétente en matière de ressources forestières assistent aux séances avec voix consultative.
 Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du comité.
 Les délibérations du comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président du comité et diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président du comité et le directeur général de l'institut.
 Le secrétariat du comité est assuré par l'institut.
Le comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière assiste l'Institut dans la mise en œuvre des missions prévues aux 4° et 7° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé.
 I. ― A ce titre :
 1° Il donne son avis sur :
 ― la constitution, la mise à jour et la diffusion des bases de données relatives aux ressources et aux milieux forestiers ;
 ― la constitution et la mise à jour d'un référentiel géographique de description des essences forestières cohérent avec le référentiel à grande échelle ;
 ― le rapport annuel des résultats de l'inventaire permanent forestier ;
 ― la fourniture des éléments nécessaires à la délimitation de régions forestières homogènes ;
 ― le suivi et la surveillance spécifiques des écosystèmes forestiers ;
 ― la production des indicateurs de gestion durable de la forêt française conformément aux critères internationaux ;
 2° Il est informé :
 ― de l'avancement des campagnes annuelles d'inventaire des ressources forestières ;
 ― des propositions de la section spécialisée du conseil scientifique et technique traitant de l'inventaire national des ressources forestières ;
 ― de la mise en œuvre de la politique de diffusion et de valorisation des informations dans le domaine forestier et environnemental.
 II. - Le comité de la filière forêt et bois instruit des sujets à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général de l'institut.
 A la demande du directeur général, il porte un avis sur toute méthodologie mise en œuvre ou envisagée par l'institut pour l'exercice de ses missions dans le domaine forestier.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de deux unités éducatives :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 2 C, rue du Docteur-Morucci, 20290 Bastia ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 1, rue San-Lazaro, 20000 Ajaccio.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nice exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
A N N E X E 
Tableau III 
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Reims 
Aube 
Troyes 
Romilly-sur-Seine, Troyes. 
(Le reste sans changement.)
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes : 
― l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Sylvestre ”, sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 36 places ; 
― l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Ecole d'application ”, sise 7, impasse Sylvestre, BP 90,13381 Marseille, d'une capacité de 36 places. »
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :
 ― unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Nice », sise 1 bis, avenue Chantal, 06100 Nice ;
 ― unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Nice Est », sise 1 et 1 bis, place du Palais-de-Justice, 06000 Nice.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 79, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon, d'une capacité d'accueil de 12 places mixtes, complétée d'une mission d'hébergement diversifié de 3 places mixtes ;
 ― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise Courtine Mourre Frais, 45, rue du Mourelet, 84000 Avignon, d'une capacité d'accueil de 24 places mixtes.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Avignon exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et, exceptionnellement, jeunes majeurs placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) sise Actipôle, bâtiment A, 100, rue du Comtat, 84303 Cavaillon ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) sise 40, allée Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spécialement réservés aux mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 janvier 2012, dans l'arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 27 janvier 2012 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi » sont remplacés par les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 24 février 2012 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Le reste sans changement.)
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, rue de l'Hubac, 04000 Digne-les-Bains ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Digne exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
 Levet Bibal-Environnement sécurité +, Le Hameau, 64130 Moncayolle,
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé modifié par les arrêtés du 2 avril 2009 et du 13 octobre 2010, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : les rubriques 1111, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 2550, 2551 et 2552 sont retirés de l'agrément.
 L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1412, 1432, 1433, 1434, 1435, 2415, 2564, 2565 et 2940.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil scientifique et technique se réunit sur convocation de son président et sans condition de quorum, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
 La convocation est de droit si elle est demandée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'institut.
 L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du conseil et le directeur général de l'institut.
 Les membres du conseil peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
 En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.
 Le directeur général ou son représentant et le directeur chargé de la recherche de l'institut assistent aux séances avec voix consultative.
 Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil.
 Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président du conseil et le directeur général de l'institut.
 Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur chargé de la recherche de l'institut.
Le conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière assiste l'institut dans la mise en œuvre de sa mission de recherche et de développement.
 I. ― A ce titre :
 1° Il donne son avis sur :
 ― le schéma directeur de la recherche et des développements ;
 ― le programme annuel de recherche et de développement.
 2° Il procède à l'évaluation de la mise en œuvre du schéma directeur à mi-parcours des évaluations menées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
 3° Il est informé :
 ― de l'avancement et des résultats des programmes scientifiques et des conditions de leur réalisation ;
 ― de la mise en œuvre de la politique de valorisation et de diffusion des informations à caractère scientifique et technique ;
 ― de la contribution de l'institut à la constitution de bases de données scientifiques et techniques.
 II. ― Le conseil scientifique et technique instruit les sujets qui lui sont indiqués par le président du conseil d'administration ou le directeur général de l'institut.
 A la demande du directeur général, il porte un avis sur toute méthodologie mise en œuvre ou envisagée par l'institut pour l'exercice de ses missions.
 III. ― Le conseil scientifique et technique participe au développement des relations de l'institut avec la communauté scientifique européenne et internationale dans les domaines de l'information géographique et des inventaires des ressources forestières.
Le conseil comprend les membres suivants nommés, dans les conditions de l'article 12 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, sur proposition du directeur général de l'institut après accord des autorités auprès desquelles les personnes proposées sont placées :
 1° Huit personnalités scientifiques extérieures à l'institut, françaises ou étrangères, appartenant à la communauté scientifique ou aux secteurs économiques et sociaux ;
 2° Cinq représentants des ministres chargés respectivement de l'équipement, des forêts, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'environnement ;
 3° Un représentant de la direction générale de l'armement ;
 4° Un représentant du service hydrographique et océanographique de la marine ;
 5° Un représentant du Centre national d'études spatiales ;
 6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
 7° Un représentant de l'Institut national des sciences de l'Univers ;
 8° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 9° Un représentant de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
 10° Un représentant élu des chercheurs de l'institut, au vu des résultats du scrutin dont les modalités sont arrêtées par le directeur général.
 Le conseil doit comporter au moins cinq docteurs d'Etat ou personnalités titulaires d'une habilitation à diriger les recherches.
 En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le conseil scientifique et technique dispose dès sa création de sections spécialisées dans les domaines de la géodésie, de l'instrumentation et du traitement d'images, des systèmes d'information géographique et de l'inventaire des ressources forestières, cette section étant chargée notamment d'instruire les sujets portant sur les méthodes d'inventaire. Il peut créer d'autres sections spécialisées à son initiative.
 Les sections spécialisées sont composées des membres du conseil compétents dans le domaine concerné et d'experts, français ou étrangers, extérieurs au conseil et à l'institut. Le président du comité de la filière forêt et bois assiste aux séances de la section spécialisée de l'inventaire des ressources forestières avec voix consultative.
 La composition, la présidence et le secrétariat des sections spécialisées sont décidés par le conseil.
 Le président du conseil peut organiser des réunions restreintes destinées à élaborer des éléments d'évaluation ou d'orientation devant être discutés en séance plénière.
L'article 3 de la décision du 15 juillet 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Christophe MARMIN, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
 M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions ;
 Mlle Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, chef du pôle « Marchés publics », directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de ses attributions ;
 M. Sébastien PIQUOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé d'études budgétaires, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables dans la limite de 100 000 € HT ;
 Mme Georgine LELU, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation. »
Renouvellement du certificat de navigabilité.
 a) Nonobstant les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 22 novembre 1978 susvisé et celles de la sous-partie H de l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé, l'organisme agréé renouvelle le certificat de navigabilité d'un aéronef concerné à l'issue de l'examen de navigabilité de l'aéronef si les non-conformités éventuelles identifiées qui n'ont pas pu être classées de niveau 2 ont été rectifiées ;
 b) La nouvelle date limite de validité du certificat de navigabilité est établie conformément aux dispositions applicables définies dans l'arrêté relatif au certificat de navigabilité concerné ;
 c) L'organisme agréé informe le ministre chargé de l'aviation civile du renouvellement d'un certificat de navigabilité, sous dix jours ;
 d) Lorsque le certificat de navigabilité de l'aéronef ne permet plus de mentionner un renouvellement, le ministre chargé de l'aviation civile émet un nouveau certificat de navigabilité sur la base d'une attestation établie par l'organisme agréé confirmant que les conditions de renouvellement du CDN sont remplies.
Non-conformités identifiées lors de l'examen de navigabilité.
 a) L'organisme agréé classe les non-conformités identifiées lors de l'examen en niveau 1 ou niveau 2 ;
 b) Une non-conformité de niveau 1 est une non-conformité qui impacte la sécurité des vols et qui est donc rectifiée avant tout nouveau vol ;
 c) Une non-conformité de niveau 2 est une non-conformité qui n'est pas classée en niveau 1 conformément au paragraphe b de cet article. Pour les types de non-conformités qui ne sont pas préidentifiées dans les spécifications d'agrément de l'organisme, l'organisme obtient l'accord du ministre chargé de l'aviation civile pour classer une non-conformité en niveau 2 ;
 d) L'organisme agréé notifie au responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef un délai maximal pour la rectification de toute non-conformité de niveau 2. Ce délai maximal ne peut excéder un plafond défini dans les spécifications d'agrément de l'organisme ;
 e) Si l'organisme agréé n'a pas reçu la preuve qu'une non-conformité de niveau 2 a été rectifiée dans le délai notifié conformément au paragraphe d de cet article, l'aéronef est inapte au vol et l'organisme agréé en informe immédiatement le propriétaire et le ministre chargé de l'aviation civile qui pourra suspendre le certificat de navigabilité de l'aéronef.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 janvier 2012, le nombre maximal de places offertes en 2012 aux concours prévus aux articles 5 (1°) et 5 (2°) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 13 et se répartit comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 modifié précité
 0
Concours ouverts au titre du point a du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 modifié précité :
― concours sciences
 4
― concours sciences humaines
 9
   Total
13
 Les places offertes aux concours ouverts au titre du point a du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 modifié précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus au présent arrêté.
L'article 6 de la décision du 15 juillet 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et aux relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé ;
 Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale de l'équipement, adjointe au chef du département du contrôle automatisé. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 janvier 2012, le nombre de places offertes en 2012 aux concours de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-six ans au plus (art. 5-1 et art. 33-I)
6
Concours sur épreuves ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif et âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-quatre ans au plus et titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (art. 5-2 [c] et art. 33-II)
0
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5-3)
0
   Total
6
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2012, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » adoptée par l'assemblée générale du 9 mars 2010.
 Les principaux articles concernés par la modification figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 décembre 2011, l'arrêté du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2012 est modifié comme suit :
 Dans le domaine de compétences « neurosciences et sciences cognitives » figurant dans le tableau du II :
 Au lieu de lire : « nombre de postes : 1 »,
 Lire : « nombre de postes : 2 ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 janvier 2012, le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au c du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 4 et se répartit comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II : 2 places offertes ;
 b) Concours sur épreuves, ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV : 2 places offertes, dont :
 1 place au titre du concours sciences ;
 1 place au titre du concours sciences humaines.
 Les places qui n'auraient pu être pourvues au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur les autres concours prévus au a et au b du présent arrêté.
Validité de l'agrément.
 a) L'agrément reste valide tant qu'il n'est pas rendu, suspendu ou retiré ;
 b) L'agrément peut être partiellement ou totalement suspendu, limité ou retiré :
 1. Si les conditions qui ont présidé à l'agrément, notamment celles qui figurent aux spécifications d'agrément, ne sont plus respectées et que l'organisme n'a pas mis en œuvre des actions correctives dans un délai acceptable pour le ministre chargé de l'aviation civile ; ou
 2. Si l'organisme refuse de se soumettre à la surveillance que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions qui ont présidé à l'agrément continuent d'être respectées ; ou
 3. Si les sommes dues au titre de la surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile ou les organismes habilités à cet effet ne sont pas acquittées.
Examen de navigabilité.
 a) Le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs concernés nécessite la réalisation, par l'organisme, d'un examen de navigabilité comportant un examen documentaire et un examen physique de l'aéronef ;
 b) L'examen de navigabilité vise à s'assurer que les conditions de renouvellement prévues dans les dispositions applicables définies dans l'arrêté relatif au certificat de navigabilité concerné dont dispose cet aéronef sont respectées et que l'aéronef est apte au vol ;
 c) L'examen de navigabilité fait l'objet d'un rapport établi par l'organisme, précisant les items contrôlés, les éventuelles non-conformités identifiées et leur traitement, conformément à l'article 8.
Acceptation d'un programme d'entretien.
 Nonobstant les disposition des paragraphes 7.2.1 et 7.4 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, l'organisme agréé à cet effet accepte le programme d'entretien d'un aéronef lorsqu'il s'est assuré que ce programme d'entretien a été établi conformément aux règles définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et, le cas échéant, aux dispositions applicables définies dans l'arrêté relatif au certificat de navigabilité concerné.
Agrément d'organisme.
 a) Un agrément est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile à un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité des aéronefs concernés lorsque ;
 ― l'organisme est éligible à détenir un tel agrément ; et
 ― le ministre chargé de l'aviation civile a approuvé les spécifications d'agrément de l'organisme ;
 b) Cet agrément précise la liste des types de certificats et des modèles d'aéronefs pour lesquels l'organisme est agréé.
Spécifications d'agrément.
 a) Un organisme candidat à l'agrément rédige des spécifications d'agrément décrivant le domaine d'agrément pour lequel il postule, l'organisation, les moyens et les procédures qu'il met en place pour garantir que les certificats de navigabilité puissent être renouvelés conformément aux dispositions du présent arrêté ;
 b) Les spécifications d'agrément peuvent êtres basées sur les spécifications approuvées dans le cadre de l'agrément délivré conformément à la sous-partie G de la partie M.
Privilège supplémentaire d'acceptation d'un programme d'entretien.
 a) Un organisme agréé à renouveler le certificat de navigabilité de certains aéronefs peut également être agréé par le ministre chargé de l'aviation civile à accepter les programmes d'entretien de ces aéronefs ;
 b) Cet organisme complète les spécifications d'agrément afin de garantir que les programmes d'entretien sont acceptés conformément aux dispositions du présent arrêté ;
 c) Pour chaque modèle d'aéronefs pour lequel l'organisme est agréé, l'agrément précise alors si l'organisme a le privilège d'accepter leurs programmes d'entretien.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 décembre 2011, la société La Compagnie du vent, dont le siège social est situé Le Triade II, parc d'activités Millénaire II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque au sol d'une capacité de production de 7,10 MWc, localisée lieudit La Téronde, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décret en date du 23 janvier 2012 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Alsace personnes âgées », dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Aéronefs concernés.
 Le présent arrêté concerne les aéronefs relevant de l'annexe II du règlement (CE) 216/2008 susvisé, utilisés en aviation générale au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et titulaires d'un des certificats de navigabilité visés dans l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, M. Jean-François, André, Marcel Aillet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2009 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Aube, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2012 :
 Le retrait de M. BONNEAU (Jacques, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BONNEAU et Cécile GHIDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques BONNEAU et Cécile GHIDALIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cécile GHIDALIA, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2012 :
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Mata Utu :
   En qualité de titulaires :
 Mme Sernine TAKATAI, épouse MAFUTUNA.
 Mme Jeanine SALUA.
   En qualité de suppléants :
 Mme Germaine MERCIER, épouse FILIMOHAHAU.
 M. Armand, Olivier MULILOTO.
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa :
   En qualité de titulaires :
 M. Yvan GUEPY.
 M. Michel HERRY.
   En qualité de suppléants :
 Mme Patricia GARCIA, épouse SALANSON.
 M. François MONTCHANIN.
 Mme Martine GEORGES, épouse TESTU.
 Mme Hélène JUND, épouse BONNEAUD.
 Mme Emma WADRIAKO, épouse WADHEHNANE.
 Mme Ericka MICHEL, épouse REBEL.
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Koné :
   En qualité de titulaires :
 M. Thierry GARNIER.
 M. Philip LE MARREC.
   En qualité de suppléants :
 M. Jean-Pierre GOWE.
 Mme Linda MARLIER, épouse MARCELIS.
 Mme Johana TEIN.
 M. François GAGNE.
 Mme Alphonsine MOINDO, épouse CHIMENTI.
 M. Félix DOUNEZEK.
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Lifou :
   En qualité de titulaires :
 M. Elia TAINE.
 M. Hamé ADJOU.
   En qualité de suppléants :
 M. Léon DUHNARA.
 M. Raymond MALAKAI.
 M. Gogny JENO.
 M. Jacob WAHEO.
 M. Hnahnéa, Jérôme ALEBAT.
 M. Saikaene, Jacques XOZAME.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 janvier 2012 :
 Sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans au sein de la mission ministérielle d'audit interne :
 Mme Catherine FERRIER, inspectrice générale de l'administration, désignée responsable ministérielle de l'audit interne.
 M. Philippe CANNARD, inspecteur général de l'administration.
 M. Nicolas CLOÜET, inspecteur de l'administration de 1re classe, chargé de mission.
 M. Christophe MAZOYER, contrôleur général, chef du cabinet des audits de l'inspection générale de la police nationale.
 M. Pierre GARCIN, général de brigade.
 M. Yvon TREPOS, inspecteur de la défense et de la sécurité civile.
 Sont nommés au comité ministériel d'audit interne en tant que personnalités extérieures qualifiées pour une durée renouvelable de trois ans :
 M. Bruno GOUREVITCH, président-directeur général d'Altaïr Conseil.
 M. Patrick BEAU, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 53 du 22 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
 CAP France ;
 CNEA-UNODESC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, M. Patrice, Louis, Jean Alaimo, attaché principal d'administration affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, M. Stéphane Le Tallec, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er décembre 2011.
 M. Stéphane Le Tallec, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme à San José (Costa Rica), pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2012, Mme Samira AZIZI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en remplacement de M. Jean-Pierre GICQUEL.