Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 19 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs des bibliothèques remplissant les conditions ci-après : 
1° Avoir atteint le 5e échelon de leur grade ; 
2° Compter au moins trois ans de services effectifs dans le corps ; 
3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité. 
Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes relevant d'administrations centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste. 
Les conservateurs des bibliothèques sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement. 
Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, un organisme privé d'intérêt général ou un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps. 
Les fonctionnaires accueillis en détachement ainsi que les conservateurs nommés en application des dispositions de l'article 5 sont dispensés de l'obligation de mobilité pour l'accès au grade de conservateur en chef. 
Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. 
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires qui ont atteint l'échelon le plus élevé du grade de conservateur des bibliothèques conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le grade de conservateur en chef est inférieure à celle que leur aurait procurée leur promotion audit échelon. »
Les dispositions du 3° de l'article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent à compter de l'établissement du tableau d'avancement au grade de conservateur en chef des bibliothèques au titre de l'année suivant la publication du présent décret.
 A cette date, sont réputés avoir satisfait à l'obligation de mobilité énoncée au 3° du même article les conservateurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés aux 1er et 2e échelons provisoires, au 5e, au 6e et au 7e échelon du grade de conservateur en application des dispositions de l'article 13 du présent décret.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-L'avancement d'échelon des conservateurs des bibliothèques a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les durées de services figurant au tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Conservateur en chef 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Conservateur 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
2e échelon de stage 
6 mois 
1er échelon de stage 
1 an
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs des bibliothèques régi par les dispositions du décret du 9 janvier 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les membres de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs des bibliothèques sont maintenus en fonction.
 Les représentants des grades de conservateur de 2e classe et de 1re classe représentent le grade de conservateur, créé par le présent décret.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Est prise en compte, au titre de cet engagement de servir, la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Les dispositions de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Leur recrutement s'effectue :
 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 2° Parmi les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et admis à un concours comportant un examen de leurs titres et travaux, suivi d'une audition. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de l'école précitée dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 13 février 2007 susmentionné ;
 3° Par la voie d'un concours interne ouvert, pour un tiers au plus du nombre total des postes mis aux concours au titre des 1° et 2° ci-dessus, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux magistrats et militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services effectifs auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
 Les modalités et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la culture.
 Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres concours, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1. ― Le directeur général et ses collaborateurs ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises sous quelque forme que ce soit. »
I. ― Les membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
 Les membres élus du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu mentionnés au 3° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction initiale siègent au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'au terme de leur mandat, date à laquelle il est procédé à leur remplacement par les membres élus mentionnés au 5° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 La désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret intervient au plus tard le 1er décembre 2010.
 II. ― Le directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret est nommé administrateur provisoire de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la nomination du directeur général de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 7 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 III. ― L'agent comptable de l'Etablissement public du campus de Jussieu exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable en application de l'article 14 du décret du 7 décembre 2006 susvisé.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18. ― L'activité, la gestion et le fonctionnement de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France font l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours du premier semestre de l'année 2014 et au cours du premier semestre de l'année 2018. »
Après l'article 12-1, il est inséré un article 12-2 ainsi rédigé : 
« Art. 12-2. ― L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur général peut déléguer ses pouvoirs pour signer les marchés publics. Ces responsables peuvent déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité. »
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juillet 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 27 mai 2010
ARMÉE DE TERRE
Barek-Deligny (Christophe, Antoine, Paul), chef de bataillon, génie ; 12 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 mai 2010. Cité.
Après le paragraphe 11. 4 de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré un paragraphe 11. 5 intitulé : « Stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation des carrières » ainsi rédigé : 
« 11. 5. Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
L'arrêté d'autorisation prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des sols, des eaux et la fréquence des mesures à réaliser. 
Si l'étude d'impact en montre la nécessité, l'arrêté d'autorisation peut prévoir que l'exploitant procède : 
― au maintien de l'indépendance hydraulique des réseaux de récupération des eaux d'infiltration des zones de stockage et à une gestion séparative des effluents ; 
― à la récupération et au traitement des lixiviats ; 
― à des analyses des eaux de ruissellement et des lixiviats, en fixant des paramètres et les substances à analyser ainsi que la fréquence des analyses. 
En cas de risques de perte d'intégrité des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées tels qu'évalués selon les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives, l'exploitant devra respecter les prescriptions prévues aux articles 7 à 9 de l'arrêté susmentionné. »
L'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux orifices des puits et aux ouvertures de galeries qui donnent accès aux travaux souterrains. »
Après l'article 16 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : 
« Art. 16 bis.-L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation. 
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants : 
― la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; 
― la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; 
― en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; 
― la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; 
― le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ; 
― les procédures de contrôle et de surveillance proposées ; 
― en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; 
― une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ; 
― les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières. 
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet. »
I. ― Le paragraphe 18. 2. 2 de l'article 18 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé devient le paragraphe 18. 2. 3 du même article. 
II. ― Après le paragraphe 18. 2. 1 de l'article 18 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, il est rétabli un paragraphe 18. 2. 2 ainsi rédigé : 
« 18. 2. 2. Eaux de ruissellement des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées : 
L'exploitant doit s'assurer que les installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement des carrières ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.L'exploitant doit procéder, si l'étude d'impact en montre la nécessité, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement des installations de stockage des déchets et des terres non polluées. »
Le paragraphe 12. 3 de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Lorsqu'il est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition...), ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes. » 
II. ― Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. »
A l'article 26 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « 1er mars 1993 » sont remplacés par les mots : « 2 février 1998 » et les mots : « des carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières » sont remplacés par les mots : « des carrières, des installations de premier traitement des matériaux de carrières et des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ».
L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les carrières, les installations de premier traitement des matériaux et les installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'arrêté d'autorisation mentionne : 
― les nom, prénoms, nationalité et adresse du bénéficiaire et, s'il s'agit d'une société, les renseignements en tenant lieu ; 
― la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour lesquelles l'autorisation est accordée ; 
― les tonnages maximaux annuels à extraire et / ou à traiter ; 
― les mesures pour prévenir les pollutions et nuisances inhérentes à l'exploitation des installations ; 
― la superficie, les limites territoriales et la référence cadastrale des terrains ; 
― la durée de l'autorisation d'exploiter (sauf pour les installations relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées) ; 
― la ou les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée ; 
― les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation) ; 
― dans le cas des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées : 
― les quantités de stockage maximales estimées ; 
― Les zones prévues pour le stockage. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables : 
― aux exploitations de carrières qui relèvent du régime d'autorisation (rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées), à l'exception des affouillements du sol ; 
― aux installations de premier traitement des matériaux de carrières (broyage, concassage, criblage, nettoyage, etc., opérations correspondant à la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées) qui sont implantées dans une carrière ou en dehors et qui relèvent du régime de l'autorisation ; 
― aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées issues de l'exploitation de la carrière et des installations de traitement. 
On entend par " installation de stockage ” un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, à la condition que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile ; ces installations comprennent également les terrils, les verses et les bassins. 
Les déchets inertes et les terres non polluées, lorsqu'ils sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux (pistes, voies de circulation, merlons...), ne sont pas visés par les dispositions applicables aux installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées du présent arrêté, à l'exception de celles du deuxième alinéa du paragraphe 11. 5 de son article 6. 
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des carrières sont considérés comme des déchets inertes et des terres non polluées, au sens du présent arrêté, s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus contraignantes que celles prescrites ci-après. 
Sauf mention expresse, sont soumises aux dispositions qui suivent, en ce qui concerne les carrières, les exploitations à ciel ouvert et les exploitations souterraines. 
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont réalisées et exploitées en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau. »
« A N N E X E I
Terre non polluée : 
Une terre est considérée comme non polluée dès lors que ses caractéristiques sont cohérentes avec le fond géochimique naturel local. 
Déchets inertes : 
1. Sont considérés comme déchets inertes, au sens de cet arrêté, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères suivants : 
― les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur l'environnement ou la santé humaine ; 
― les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0, 1 %, ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de génération d'acide et déterminé au moyen d'un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3 ; 
― les déchets ne présentent aucun risque d'autocombustion et ne sont pas inflammables ; 
― la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine, et particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement, tant à court terme qu'à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents ; 
― les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine. 
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu'il soit procédé à des essais spécifiques dès lors qu'il peut être démontré à l'autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris en compte de façon satisfaisante et qu'ils sont respectés. » 
20 
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 5 mai 2010. 
Pour le ministre et par délégation : 
L'adjoint au directeur général 
de la prévention des risques, 
J.-P. Henry
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juillet 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 10 juin 2010
ARMÉE DE TERRE
Rygiel (Konrad, Piotr), sergent-chef, légion étrangère ; 8 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 juin 2010. Cité.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juillet 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 10 juin 2010
ARMÉE DE TERRE
Richard (Guillaume), adjudant, train ; 9 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 5 juin 2010.
Au titre II, chapitre 7, section II, chapitre III, la rubrique « Adaptateurs de rotation » est modifiée comme suit :
CODE
RÉFÉRENCE
SOCIÉTÉ
TARIF
en euros
DATE DE FIN
de prise en charge
Adaptateurs de rotation
La prise en charge est assurée pour les adaptateurs suivants :
AI3Z002
Rotateur 4R57
OTTO BOCK
A compter du 1er janvier 2011
461,52 + PLV
468,44 + PLV
1er décembre 2014
AI3Z0021
Rotateur 1K51
PROTEOR
A compter du 1er janvier 2011
414,99 + PLV
421,21 + PLV
1er janvier 2010

 4R57 est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids  à 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2010, la déclaration prévue à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de l'assiette du prélèvement prévu à l'article 1609 novovicies du même code est établie conformément au modèle n° 3330-SD « Prélèvements sur les jeux, concours et paris » qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13349. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51429.
 Le formulaire et sa notice sont diffusés par les services de la direction générale des finances publiques. Ils peuvent être téléchargés sur le site internet www.impots.gouv.fr.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe : « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) » :
 1. Dans la dénomination de la rubrique « Société », VITA RESEARCH est remplacé par : « Cryonic Medical SA (CRYONIC) ».
 2. Le libellé court de la nomenclature du code 1195342 : « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, VITA RESEARCH, ORTHOVISC » est remplacé par : « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, CRYONIC, ORTHOVISC. »
CODE
LIBELLÉ
1146697
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, CORNEAL, VISCORNEAL ORTHO.
2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
 et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Entre les première et deuxième pages de l'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé sont ajoutés les deux tableaux relatifs aux spécialités médicales suivantes : « Dermatologie et vénérologie - Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques - Gastro-entérologie et hépatologie - Génétique médicale » figurant en annexe du présent arrêté.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 6, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire » est radié le produit suivant :
CODE CIP
LIBELLÉ
1149448
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, NORDIC PHARMA, SUPLASYN.
A N N E X E S
A N N E X E I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2010
 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2009
ESPÈCE
MONTANT DU FONDS
de compensation
en euros
Bovine
1 580 000
Caprine
79 800
Ovine
271 100
Total
1 930 900
A N N E X E  I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
 POUR L'ESPÈCE BOVINE
 Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/km
compensé
COMPLÉMENT
Handicap naturel/
mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,58 €
0,00 €
Piémont (P)
0,58 €
0,50 €
Montagne (M)
0,63 €
0,71 €
Haute montagne (HM)
0,68 €
1,93 €
Ile (ILE) et DOM
0,68 €
1,93 €
 Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
 Axe racial :
RACE
reconnue
RACE
locale
RACE
à petits effectifs
COMPENSATION
par IA de
race pure
Oui
Non
Non
1,0 €
Oui
Oui
Non
1,5 €
Oui
Oui
Oui
5,0 €
Oui
Non
Oui
5,0 €
A N N E X E I I I
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP
naturel
COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
265,00 €
Faible
Ile (ILE) et DOM
265,00 €

(1) Plus de 1 000 chèvres dans le canton considéré au RGA 2000.
(2) 1 000 chèvres ou moins dans le canton considéré au RGA 2000.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et spécialités ci-après. Le nombre total de postes offerts est fixé à 8 ainsi répartis :
Métiers du textile :
― spécialité "artiste licier" : 6 postes ;
― spécialité "rentrayeur en tapis" : 2 postes.
Les inscriptions se feront du 30 août au 24 septembre 2010 uniquement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,30 euros)
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, ou complétés sur internet, au plus tard, le 2 octobre 2010, terme de rigueur.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 26 octobre 2010, à Paris uniquement.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général (service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation), pôle Politique de recrutement et parcours professionnels , 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contact : Christophe TORRES (téléphone : 01-40-15-80-03),  christophe.torres@culture.gouv.fr, ou secrétariat du pôle recrutement (téléphone : 01-40-15-86-93 / 01-40-15-86-27).
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
1 188
363
― 3
― 36,6
Moins de 25 m
1 157
116,35
26
― 12,19
Aquitaine
252
5,71
0
― 0,39
Basse-Normandie
88
8,91
0
0
Bretagne
290
44,43
27
― 3,81
Haute-Normandie
110
2,92
0
0
Languedoc-Roussillon
37
1,74
― 1
― 0,09
Nord - Pas-de-Calais
0
0
0
0
PACA
780
52,64
0
― 7,9
 (―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
7 208
1 131,64
1 583
247,32
17,32
Aquitaine
862
68,49
375
19,06
Basse-Normandie
257
7,4
257
7,4
Bretagne
2 595
594,79
275
191,62
9
Corse
323
8,63
103
2,47
Haute-Normandie
94
2,83
39
0
Languedoc-Roussilon
1 380
161,67
182
5,72
8,32
Nord - Pas-de-Calais
272
19,27
0
4,91
PACA
517
21,82
293
10,48
Pays de Loire
663
231,74
― 6
3,48
Poitou-Charentes
245
15
65
2,18
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
Plus de 25 m
0
0
0
0
Moins de 25 m
1 004
190,69
336
61,2
Basse-Normandie
110
2,95
0
0,95
Bretagne
579
171,41
21
43,92
Haute-Normandie
260
14,33
260
14,33
Poitou-Charentes
55
2
55
2
La société SMR6 SA est autorisée à compter du 27 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions exercées par Mme Boudot (Jocelyne), ingénieure générale du génie sanitaire, en qualité de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Par décret en date du 26 août 2010, sont nommés à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de représentants du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
   Titulaire :
 Mme Anne WOUAQUET-DELAUNAY, attachée principale d'administration des affaires sociales au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en remplacement de M. Jean-Louis KEENE, démissionnaire.
   Suppléants :
 M. Philippe LANDRIEVE, attaché principal d'administration des affaires sociales au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, premier suppléant, en remplacement de Mme Isabelle SCHULTZE-DELERUE, démissionnaire.
 M. Philippe CARAPEZZI, attaché principal de préfecture, en position de détachement à l'institut régional d'administration de Nantes dans les fonctions de secrétaire général, second suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2010 :
 M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Poisson (Henri, Xavier, Marie, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du directeur des affaires maritimes à Marseille à compter du 1er septembre 2010. Il sera admis dans la deuxième section des officiers généraux de la marine le 23 février 2012.
 M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Suche (Jean-Michel) est nommé adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à Paris à compter du 1er septembre 2010.
Les numéros de 1 à 10 sont affectés aux services de télévision mentionnés ci-après dans chacun des départements d'outre-mer.
NUMÉRO
DÉPARTEMENT
de la Guyane
DÉPARTEMENT
de la Guadeloupe
DÉPARTEMENT
de la Martinique
DÉPARTEMENT
de La Réunion
Noms des services de télévision
1
Télé Guyane
Télé Guadeloupe
Télé Martinique
Télé Réunion
2
Antenne Créole Guyane
LA UNE Guadeloupe
ATV 
ANTENNE REUNION 
3
FRANCE 2 
Canal 10
KMT
TV Kréol
4
FRANCE 3
FRANCE 2 
FRANCE 2 
FRANCE 2 
5
FRANCE 4
FRANCE 3
FRANCE 3
FRANCE 3
6
FRANCE 5
FRANCE 4
FRANCE 4
FRANCE 4
7
FRANCE Ô
FRANCE 5
FRANCE 5
FRANCE 5
8
FRANCE 24 
FRANCE Ô
FRANCE Ô
FRANCE Ô
9
ARTE
FRANCE 24 
FRANCE 24 
FRANCE 24 
10
ARTE
ARTE
ARTE
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2010, Mme Frédérique Agnoux, épouse Garnero, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 10 957 kW et 1 801,68 UMS respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant de campagne 2010-2011 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 29 juin 2010 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, figurant en annexe du présent arrêté et relatif à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2010-2011 sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, la SAS Parc éolien de la chaussée César Sud, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de la chaussée César Sud, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Brulis, 18290 Civray.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 août 2010, la société Cargill International SA (CISA), dont le siège social est situé 14, chemin de Normandie, 1206 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société Cargill International SA (CISA), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2010, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport dite « Artère Toulouse―Bordeaux », sur une longueur de 12,958 kilomètres, située sur le territoire des communes d'Auros, Berthez, Lados, Gans, Labescau, Sendets et Cauvignac dans le département de la Gironde.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 des arrêtés ministériels du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 3 ― Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut notamment : 
« 1° Acquérir ou prendre à bail et aménager des locaux adaptés aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ou aux équipements contribuant à l'amélioration de la vie étudiante ; 
« 2° Bénéficier de la disposition de biens meubles ou immeubles appartenant à l'Etat ; 
« 3° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ; 
« 4° Réaliser ou faire réaliser par des personnes publiques ou privées des études, recherches ou travaux ; 
« 5° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics, ou avec des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, des conventions de gestion de biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission. 
« Il est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, en raison des opérations définies au 3° de l'article 2, ne sont pas à la disposition des établissements. Il a pleine autorité sur le déroulement des chantiers dont la responsabilité lui est confiée. Il assure, en liaison avec les établissements, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux. »
L'article 3 devient l'article 4 et est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France négocie, conclut et gère des contrats de partenariat, dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des établissements publics relevant de sa tutelle, une convention précise, notamment, l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France rend compte du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux établissements utilisateurs. 
« Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte d'une collectivité territoriale tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'établissement et la collectivité territoriale précise les modalités de son intervention. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, la SARL Cogénération Sedan, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, BP 33034 Pulnoy, 54272 Essey-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,093 MW, localisée à la chaufferie ZUP de la Prairie, rue des Castors, 08200 Sedan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 août 2010, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2010 est fixé comme suit :
 ― un emploi de technicien supérieur de la météorologie de 2e classe.
A N N E X E 
A N N E X E 7-2 
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce 
DÉPARTEMENT 
SIÈGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DES JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DES CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel d'Orléans 
Indre-et-Loire 
Tours 
25 
Sans changement 
Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Landes du Tertre sur les communes de La Prénessaye et de Saint-Barnabé (département des Côtes-d'Armor), de la société Parc éolien Les Landes du Tertre, dont le siège social est situé 46D, rue Louis-Kerautret-Botmel, 35000 Rennes, à la SAS Iberdrola Renovables France, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 août 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires au titre de l'année 2011 est fixé à 3.