Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des articles 48 et 50 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 30 mars 2020.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par courriel, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au département qui a enregistré leur inscription.
ANNEXE III
LISTE A
Disciplines de type mixte
Anatomie
Histologie, Embryologie et Cytogénétique
Anatomie et cytologie pathologiques (1)
Biophysique et médecine nucléaire (1)
Radiologie et imagerie médicale (1)
Biochimie et biologie moléculaire
Physiologie
Biologie cellulaire
Nutrition (1)
Bactériologie - virologie ; hygiène hospitalière (1)
Parasitologie et mycologie (1)
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (1)
Médecine et santé au travail (1)
Médecine légale et droit de la santé (1)
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (1)
Hématologie ; transfusion (1)
Cancérologie ; radiothérapie (1)
Immunologie (1)
Génétique (1)
Anesthésiologie - réanimation (1)
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie (1)
Thérapeutique-médecine de la douleur ; addictologie (1)
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale (1)
(1) Discipline figurant sur la liste des disciplines mixtes prévue par le 2° de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et fixée par arrêté du 18 août 1988 modifié.
Pour l'application des articles 61, 62, 63, 63-1 et 64 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 30 mars 2020.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par courriel, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au département qui a enregistré leur inscription.
Les aides à verser aux établissements ayant déposé un dossier éligible sont calculées, dans la limite de 800 000 euros par établissement, selon les barèmes forfaitaires suivants :
Pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges :
1 200 euros par fauve ou espèce animale assimilée ;
120 euros par autre espèce animale, à l'exception des invertébrés.
Pour les aquariums :
30 euros par m3 d'eau gérée.
Les crédits nécessaires au financement de l'aide ont été ouverts, par la loi n° 2020-473 de finances rectificative du 25 avril 2020, au sein du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Les directions départementales de la protection des populations ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, sont chargées de l'exécution de la dépense.
L'aide financière instituée par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, situés sur le territoire français, dont le statut est réglementé soit par l'arrêté du 18 mars 2011 soit par l'arrêté du 25 mars 2004, ci-après désignés par le mot « établissements », remplissant les conditions suivantes :
1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° L'entreprise à laquelle ils appartiennent ne faisait pas l'objet au 31 décembre 2019 d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'était pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par par un tribunal avant la date d'octroi de l'aide instaurée par le décret ;
3° L'entrée du public dans l'établissement est payante sauf pour les refuges.
La demande d'aide au titre du présent décret est transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard le 30 juin et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- raison sociale de l'établissement ;
- forme juridique de l'établissement ;
- SIRET de l'établissement ;
- coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;
- pour les aquariums uniquement : le volume d'eau en mètres cubes ;
- pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges uniquement : le nombre d'animaux détenus par espèces, à l'exception des invertébrés ;
- certificat de capacité pour les espèces concernées si réglementairement nécessaire ;
- autorisation préfectorale d'ouverture si réglementairement nécessaire ;
- preuve de l'enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap) ;
- déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées, la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 et que l'aide financière versée sera utilisée pour l'achat de nourriture et de litière pour leurs animaux ainsi que pour leurs soins ;
- déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, soit du siège social de l'établissement soit du département dans lequel est présent l'établissement au moment du dépôt de la demande.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 61 du 13 juin 2019, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'avenant n° 41 du 18 septembre 2018 relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.
Par dérogation aux dispositions organisant la formation générale des diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne prévue par les arrêtés susvisés, les cursus de formation mis en place par l'Ecole nationale des sports de montagne peuvent être réorganisés, afin de se dérouler selon un ordre non chronologique après avis des sections permanentes compétentes de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 mars 2021.
Les prérogatives d'exercice conférées aux stagiaires des cursus de formation demeurent attribuées à raison des unités de formation certifiées chronologiquement.
Les calendriers de formation établis à l'issue de la réorganisation mentionnée au premier alinéa, en lien avec les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétentes, sont mis en ligne sur son site par l'Ecole nationale des sports de montagne, afin d'être portés à la connaissance des candidats.
Dans le cas où l'organisation, par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétentes, des examens des cursus de formation a été ou est empêchée en raison du confinement imposé par la situation d'urgence sanitaire, ces examens font l'objet d'une nouvelle programmation, dans le délai fixé au 1er alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Les calendriers des examens établis à l'issue de la nouvelle programmation mentionnée au premier alinéa sont mis en ligne via l'application nationale de gestion des certifications des sports de montagne GEPAFOM, afin d'être portés à la connaissance des candidats.
En tant que de besoin, la durée de validité des livrets de formation ou des temps de formation constitutifs de ces livrets peut être prorogée par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent, selon les cas, après avis des sections permanentes compétentes de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Dans le cas où les candidats n'ont pas été en capacité de suivre la formation aux premiers secours « prévention et secours civiques de niveau I » PSC 1, en raison du confinement imposé par la situation d'urgence sanitaire, ils sont dispensés de joindre l'attestation de réussite à cette formation, aux dossiers d'inscription aux examens. Cette attestation devra être fournie avant la certification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
Dans le cas où les formations périodiques de mise à niveau dites « de recyclage » prévues par les arrêtés susvisés ont été ou sont empêchées en raison du confinement imposé par la situation sanitaire, la durée de validité des précédentes formations dont la date d'expiration est fixée au 31 décembre 2020, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.
Les professionnels pour lesquels la durée de validité des précédentes formations a expiré le 31 décembre 2019 et qui n'auraient pas suivi de nouvelle formation avant cette date limite, voient la durée de validité de leur formation prorogée au 31 décembre 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2019 relatif aux salaires professionnels catégoriels minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-fermeture de l'abattoir Corico à Monsols et restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de la direction départementale de la protection des populations du Rhône ; 
«-fermeture de de l'abattoir de boucherie SEAC de Challans et restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée ».
I. - Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le II de l'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation ».
III. - Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :
« 
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse 
      

    et réversion et CSA
Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation

0,2382
0,0823
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation

0,2382
0,0863
».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les populations municipales, comptées à part et totales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret :
- population municipale (colonne 1) ;
- population comptée à part (colonnes 2 et 3) ;
- population totale avec doubles comptes (colonne 4).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 4) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence prend la dénomination « chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence ».
Sa circonscription couvre le département des Bouches-du-Rhône à l'exclusion :
- de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, située dans la métropole Aix-Marseille-Provence territoire Istres-Ouest-Provence ;
- de la métropole d'Aix-Marseille-Provence Territoire Salonais composée des communes d'Alleins, Eyguières, Lamanon, Mallemort, Sénas et Vernègues ;
- de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette composée des communes d'Arles, Boulbon, Les-Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mézoargues et Tarascon ;
- de la communauté des communes Vallée-des-Baux-Alpilles composée des communes d'Aureille, Eygalières, Fontvieille, Le Paradou, Les Baux-de-Provence, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Saint-Etienne-du-Grès et Saint-Rémy-de-Provence ;
- de l'agglomération Terre de Provence composée des communes de Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollégès, Noves, Orgon, Plan d'Orgon, Rognonas, Saint-Andiol et Verquières.
Son siège est situé à Marseille. Elle est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les stipulations de :
- l'accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche fait de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 19 mars 2019 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé : 
I.-Au premier alinéa, avant les termes : « en mettant en œuvre », le mot : « BVD » est remplacé par : « maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) » ; 
II.-Au 1° du premier alinéa, le mot : « susceptibles » est remplacé par : « suspects » ; 
III.-Au 2° du premier alinéa, les termes : « de BVD » sont remplacés par les termes : « par le virus BVD » ; 
IV.-Au 3° du premier alinéa, les termes : «, des animaux infectés ou susceptibles de l'être » sont supprimés ; 
V.-Au deuxième alinéa, les termes : « un cahier des charges « BVD » fixant » et : « ainsi que les modalités de contrôles au mouvement prévu dans cet arrêté » sont supprimés.
Le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2004 susvisé, « Mémorial du maréchal Leclerc de Hautecloque et de la Libération de Paris-musée Jean Moulin » est remplacé par les mots suivants : « musée de la Libération de Paris-musée du général Leclerc-musée Jean Moulin ».
L'alinéa 7 de l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit :
A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département des Yvelines (78), commune de Louveciennes, les mots : « musée royal de Marly-Louveciennes » sont remplacés par les mots : « musée du domaine royal de Marly Louveciennes/ Marly-le-Roi ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2003 susviséest modifié comme suit : 
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Tarn (81), commune de Lavaur, les mots : « musée du pays vaurais » sont remplacés par les mots : « musée du pays de Cocagne » ; 
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de la Haute-Garonne (31), commune de Saint-Gaudens, les mots : « musée municipal d'art et d'histoire » sont remplacés par les mots : « Le Musée-arts & figures des Pyrénées Centrales » ; 
3° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Aisne (02), commune de Saint-Quentin, les mots : « musée Antoine Lécuyer » sont remplacés par les mots : « musée des beaux-arts Antoine Lécuyer » ; 
4° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département des Landes (40), commune de Saint-Sever, les mots : « musée municipal » sont remplacés par les mots : « musée d'art et d'histoire du Cap de Gascogne » ; 
5° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Jura (39), commune de Salins-les-Bains, les mots : « musée Max Claudet » sont remplacés par les mots : « musée de la Grande Saline ».
A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé : 
I.-Au premier alinéa, les termes : « de la BVD » sont remplacés par les termes : « du virus BVD » et le mot : « approuvées » est remplacé par les termes : « officielles, publiées par instruction technique, qui ont été préalablement validées » ; 
II.-Au premier alinéa, est ajouté ce qui suit : 
« La liste des laboratoires agréés est publiée par instruction au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Une période transitoire est instituée dans l'attente de la publication de cette liste. Pendant cette période transitoire, sont compétents pour la réalisation de ces analyses les laboratoires accrédités pour le dépistage du virus BVD et répondant au moins à l'une des conditions suivantes :
-avoir obtenu des résultats conformes lors de l'essai inter-laboratoire d'aptitude organisé en 2018 par le laboratoire de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, site de Ploufragan-Plouzané-Niort, pour les couples méthodes-matrices précisés par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ;
-être agréé par le ministre chargé de l'agriculture pour la réalisation des analyses de dépistage de la fièvre catarrhale ovine ou de la rhinotrachéite infectieuse bovine ou de la leucose bovine enzootique ou de la maladie de Schmallenberg ou de l'hypodermose, pour les couples méthodes-matrices précisés par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. 
Par ailleurs, ces laboratoires reconnus compétents utilisent les méthodes validées par le laboratoire national de référence BVD. » ; 
III.-Au second alinéa, les termes : « au maître d'œuvre et de » sont remplacés par : « à l'organisme à vocation sanitaire et au vétérinaire sanitaire et de leur ».
A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé :
I.-Au huitième tiret, après les mots : « de diagnostic », est inséré le mot : « direct » ; 
II.-Au neuvième tiret, les termes : « ayant présenté » sont remplacés par le mot : « présentant » et les termes : « ou non infirmé » sont supprimés ; 
III.-Au dixième tiret le mot : « susceptible » est remplacé par : « suspect » ; 
IV.-Au onzième tiret, les termes : « de BVD » sont remplacés par les termes : « du virus BVD » ; 
V.-Au douzième tiret, les termes : « de BVD » sont remplacés par les termes : « du virus BVD ».
A l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé : 
I.-Les termes : « sauf demande du préfet après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale » sont supprimés ; 
II.-Est ajouté un second alinéa comme suit : 
« Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. »
ANNEXE III
POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE
Poste de contrôle 
      

    frontalier
Code 
      

    Traces
Type 
      

    de transport
Centres d'Inspection
Catégories d'animaux 
      

    et de biens 
      

    et spécifications
Spécifications 
      

    Supplémentaires Relatives 
      

    à la portée de la désignation
BAIE- MAHAULT (GUADELOUPE)
FRBMA 1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
BORDEAUX
FRBOD1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
BREST
FRBES1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
CAEN
FRCFR1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
DUNKERQUE
FRDKK1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
FORT DE France
(MARTINIQUE)
FRFDF1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
FOS SUR MER
FRFOS1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LA ROCHELLE - ROCHEFORT
FRLRH1P
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LE HAVRE
FRLEH1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LE PORT (LA REUNION)
FRLPT1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LONGONI (MAYOTTE)
FRMAY1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LORIENT
FRLRT1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
NANTES-
SAINT-NAZAIRE
FRNTE1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
PORT LA NOUVELLE
FRNOU1P
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
ROISSY CHARLES DE GAULLE
FRCDG4
A
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
ROUEN
FRURO1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
Dépend du PCF du Havre
SAINT MALO -
LE LEGUE
FRSML1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE)
FRSLM3P
R
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
SETE
FRSET1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
(GUYANE)
FROYP3
R
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
Abréviations
Type de transport :
A = aéroport ; P = port ; R = route.
Catégories d'animaux et de biens et spécifications :
PNAO = produits d'origine non animale.
NHC (aliments pour animaux) = aliments pour animaux d'origine non animale couverts par les conditions ou mesures visés à l'article 47, paragraphe 1, point d, e ou f du règlement (UE) 2017-625.
A l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé : 
I.-Au I, les termes : « Des mesures complémentaires de vaccination peuvent être mises en œuvre sur » sont remplacés par les termes : « La vaccination peut être mise en œuvre pour » ; 
II.-Au I, après le mot : « virus », le mot : « BVD » est ajouté et les termes : « le maître d'œuvre » sont remplacés par les termes : « l'organisme à vocation sanitaire en lien avec le vétérinaire sanitaire de l'élevage » ; 
III.-Au II, les termes : « au maître d'œuvre » sont remplacés par les termes : « à l'organisme à vocation sanitaire ».
ANNEXE II
POSTES DE CONTRÔLE FRONTALIERS ET POINTS DE CONTRÔLE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS SOUMIS À CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE À L'IMPORTATION
Poste de contrôle 
      

    frontalier
Code 
      

    TRACES
Type 
      

    de Transport
Centres d'inspection
Catégories d'animaux 
      

    et de biens 
      

    et spécifications
Spécifications 
      

    Supplémentaires Relatives 
      

    à la portée de la désignation
BORDEAUX - AEROPORT
FRBOD4
A
P, PP, PP (WP), OO
BORDEAUX - PORT
FRBOD1
P
P, PP, PP (WP), OO
BREST - LE PALUDIEN
FRBES1
P
PP (WP)
CHATEAUROUX-DEOLS
FRCHR4
A
P, PP, PP (WP), OO
DUNKERQUE
FRDKK1
P
P, PP, PP (WP), OO
FOS - PORT- SAINT-LOUIS (MARSEILLE)
FRFOS1
P
P, PP, PP (WP), OO
LA ROCHELLE - ROCHEFORT - TONNAY - CHARENTE
FRROC1
P
La Rochelle
P, PP, PP (WP), OO
Rochefort
PP (WP)
Tonnay-Charente
PP (WP)
LE HAVRE
FRLEH1
P
Caen
PP (WP)
Honfleur
PP (WP)
Fécamp
PP (WP)
Le Havre
P, PP, PP (WP), OO
Rouen
PP (WP)
SAINT MALO
LE LEGUE
FRSML1
P
Le Légué
PP (WP)
Saint - Malo
P, PP, PP (WP), OO
LYON - SAINT EXUPERY
FRLIO4
A
P, PP, PP (WP), OO
MARSEILLE PORT
FRMRS1
P
P, PP, PP (WP), OO
MARSEILLE- MARIGNANE
FRMRS4
A
P, PP, PP (WP), OO
NANTES
FRNTE1
P
Montoir de Bretagne
P, PP, PP (WP), OO
(1) : fruits et légumes
Cheviré
PP(WP)
Saint Nazaire
PP (1)
A
Nantes-Atlantique
P, PP, PP (WP), OO
NICE CÔTE
D'AZUR
FRNCE4
A
P, PP, PP (WP), OO
ORLY
FRORY4
A
P, PP, PP (WP), OO
PAU
FRPAU1
A
P, PP, PP (WP), OO
PERPIGNAN
PORT VENDRES
FRPRP1
A
Aéroport Perpignan Rivesaltes
P, PP, PP (WP), OO
R
Centre international de contrôle - marché Saint Charles
P, PP, PP (WP), OO
P
Port Vendres
P, PP, PP (WP), OO
ROISSY
FRCDG4
A
Air France
P, PP, PP (WP), OO
Global Service Handling
P, PP, PP (WP), OO
France Handling
P, PP, PP (WP), OO
Société de Fret et de Services
P, PP, PP (WP), OO
SETE
FRSET1
P
P, PP, PP (WP), OO
TOULOUSE - BLAGNAC
FRTLS4
A
P, PP, PP (WP), OO
VATRY
FRVRY4
A
P, PP, PP (WP), OO
POINTS DE CONTRÔLE
Point de contrôle
Code Traces
Catégories d'animaux 
      

    et de biens 
      

    et spécifications
Spécifications 
      

    Supplémentaires Relatives 
      

    à la portée de la désignation
LIMAGRAIN
FRARC02
PP(1)
(1) : Semences
MAILLOT BONZAÏS
FRARC01
P(1)
(1) : Bonzaïs
PEPINIERES DE CHINE
FRARC05
P(1)
(1) : Bonzaïs conifères soumis à dérogation
PERPIGNAN- Centre international de contrôle - Marché Saint Charles
FRPRP1
P, PP, PP (WP), OO
RUNGIS
FRRUN1
P, PP, PP (WP), OO
SYNGENTA France SAS
FRARC04
PP(1)
(1) : Semences
Abréviations
Type de transport :
A = aéroport ; P = port ; R = route.
Catégories d'animaux et de biens et spécifications :
P = plantes.
PP = produits végétaux.
PP (WP) = bois et produits du bois.
OO = autres objets.
(1) : voir spécifications supplémentaires dans la colonne : « Spécifications Supplémentaires Relatives à la portée de la désignation ».
A l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé : 
I.-Au I, les termes : « de BVD » sont remplacés par les termes : « du virus BVD », les termes : « sur les animaux considérés à risque d'infection » sont supprimés et les termes : « le maître d'œuvre » sont remplacés par les termes : « l'organisme à vocation sanitaire en lien avec le vétérinaire sanitaire » ; 
II.-Le II est supprimé et le III devient II.
A l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé : 
I.-Les termes : « de BVD » sont remplacés par les termes : « du virus BVD » ; 
II.-Au premier tiret, les termes : « dans le mois suivant la notification de l'infection, l'ensemble des animaux du troupeau par une recherche directe du virus BVD. » sont remplacés par les termes : « par une recherche directe du virus BVD, dans le mois suivant la notification de l'infection, l'ensemble des animaux du troupeau dont le statut infectieux au regard de la maladie n'est pas connu. » ; 
III.-Au second tiret, les termes : « de virus BVD » sont remplacés par les termes : « du virus BVD ».
A l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé : 
I.-Au I, les termes : « désigné ci-après comme le maître d'œuvre » et : « en application de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé » sont supprimés ; 
II.-Au deuxième aliéna du II, après le mot : « défaillance », les termes : « de contention » sont insérés, le terme : « le maître d'œuvre » est remplacé par le terme : « l'organisme à vocation sanitaire » et le mot : « pratique » est inséré après le mot : « réalisation » ; 
III.-Au III, le terme : « le maître d'œuvre » est remplacé par le terme : « l'organisme à vocation sanitaire », les termes : « le risque encouru » sont remplacés par les termes : « les conséquences » et les termes : « dans les délais impartis » sont ajoutés après les termes : « non-réalisation de celles-ci » ; 
IV.-Au IV, le mot : « Si » est supprimé et les termes : « et la sortie des bovins du troupeau n'est autorisée que pour l'abattoir » sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé : 
I.-Au premier tiret du II, les termes : « à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification, » sont remplacés par : « naissant dans le troupeau, par un prélèvement réalisé dans les vingt jours suivant leur naissance, » ; 
II.-Au dernier alinéa, les termes : « par une recherche des IPI » sont remplacés par les termes : « par une recherche virologique directe des IPI ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les stipulations de l'avenant n° 58 du 22 janvier 2019 relatif aux frais de déplacement des représentants des organisations syndicales participant aux commissions paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
La délibération n° B4/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 janvier 2020 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé, les définitions suivantes sont supprimées : 
«-“ Transport direct ” : transport effectué depuis une exploitation d'origine unique vers une exploitation de destination unique, sans chargement ou déchargement intermédiaire d'animaux ; 
«-“ Tournée de livraison des élevages ” : transport correspondant à un chargement dans une exploitation d'origine suivi de déchargement dans un ou plusieurs élevages ; 
«-“ Tournée de collecte vers les abattoirs ” » : transport correspondant à plusieurs chargements successifs dans des exploitations d'élevage d'origines différentes suivis d'un unique déchargement dans un établissement d'abattage ; ».
A l'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé : 
I.-La disposition : « Un transporteur ne procède qu'à des transports directs, des tournées de livraison d'élevages ou des tournées de collecte vers l'abattoir tels que définis à l'article 1er. » est remplacée par la disposition suivante : 
« Le transport d'oiseaux vivants vers une ou plusieurs exploitations est autorisé seulement depuis une exploitation unique, sauf dérogation définie à l'alinéa 4 du présent article. 
Le déchargement successif d'oiseaux vivants dans plusieurs abattoirs est interdit, sauf dérogation définie à l'alinéa 4 du présent article pour les espèces autres que palmipèdes. » 
II.-Au troisième alinéa, les mots : « Toute fois » sont supprimés. 
III.-Après le quatrième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Par dérogation, sont autorisés :
-le transport d'autres oiseaux captifs provenant d'une seule ou de plusieurs exploitations à destination d'une exploitation unique sous réserve qu'ils soient transportés dans des cartons jetables ou des caisses en plastique ;
-le transport de poulettes futures pondeuses d'œufs de consommation provenant de deux exploitations différentes, sous réserve que le statut sanitaire des élevages de poulettes d'origine répond aux exigences de la charte sanitaire du plan de lutte national ;
-le transport d'oiseaux d'un jour provenant de façon occasionnelle de deux couvoirs différents, à destination d'une seule ou de plusieurs exploitations, à condition que le statut des cheptels reproducteurs respecte les conditions de l'arrêté du 8 février 2016 notamment les articles 2 et 7 bis ;
-les déchargements d'oiseaux vivants des espèces autres que palmipèdes dans plusieurs établissements d'abattage dont la production individuelle n'excède pas 1 500 tonnes/ an, provenant d'une ou de plusieurs exploitations collectés au cours de la même tournée et par le même transporteur, sous réserve que les exploitations collectées et les abattoirs livrés soient situés dans un rayon de 80 km à partir de la première exploitation collectée, que le transporteur désinfecte à la sortie de chaque abattoir les parties basses des véhicules au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon, et que les opérations de nettoyage et de désinfection soient réalisées à la fin du déchargement complet du véhicule dans une station de lavage et de désinfection conforme du dernier abattoir livré et avant tout retour en exploitation. »
A l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé :
I.-Au d du 2, les termes : « Poulettes d'œufs de consommation ou » sont ajoutés avant le mot : « reproducteurs ». 
II.-A la fin du 2, est inséré l'alinéa suivant : 
« Par dérogation, les palmipèdes et les autres espèces de volailles peuvent être mélangés dans le même véhicule uniquement pour les détenteurs ou propriétaires d'oiseaux élevés sur leur propre exploitation, livrant en transport direct uniquement et par leurs propres moyens, un abattoir ou un marché local, situé à moins de 80 km de son exploitation. Le cas échéant, les retours éventuels d'oiseaux vivants des marchés locaux sont organisés de façon à réduire au maximum les risques de contamination vis-à-vis des autres oiseaux présents dans l'exploitation avant nettoyage et désinfection des équipements et moyens de transports. »
A l'article 8 de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé :
I.-Au 1, les termes : « chaque transport. » sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« le déchargement complet du véhicule de transport. Peuvent déroger au nettoyage et à la désinfection après déchargement complet du véhicule, les transporteurs d'oiseaux d'un jour et de poules pondeuses à destination d'animaleries ou de particuliers transportés dans des cartons jetables et les transporteurs d'autres oiseaux captifs transportés dans des cartons jetables ou des caisses plastiques, sous réserve de procéder régulièrement et au minimum chaque semaine au nettoyage et à la désinfection des véhicules, sans préjudice de tout contrôle visuel défavorable qui conduirait à mettre en place des mesures correctives immédiates. » 
II.-Au premier alinéa du 4, le terme : « responsabilisé » est remplacé par le terme : « responsabilité » et après les termes : « du 29 avril 2004 susvisé », sont ajoutés les termes suivants : « et rédigées par l'exploitant. » 
III.-Au second alinéa du 4 :
-au b, les termes : « (au minimum 70° C) » sont supprimés ;
-au c, les termes : « (au minimum 50° C) » sont supprimés ;
-au d, les dispositions : « Application d'un produit désinfectant bactéricide, virucide et fongicide autorisé, en veillant à respecter la concentration et le temps d'action indiqués sur la fiche technique du désinfectant utilisé » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Application systématique d'un produit désinfectant autorisé, à action a minima virucide ».
-à la fin est inséré un f rédigé comme suit : 
« f) Le nettoyage et la désinfection des contenants doivent se faire le plus rapidement possible après déchargement. »
Après le cinquième alinéa de l'article R. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le budget de l'agence comprend une sous-enveloppe, au sein de l'enveloppe des dépenses d'intervention, qui retrace les dépenses au titre de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces crédits sont limitatifs. »
L'Organisme de défense et de gestion " Syndicat Cidre du Perche " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Cidre du Perche " / " Perche ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Cidre du Perche " / " Perche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation " Cidre du Perche " / " Perche " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Perche-CNAOV202000206.pdf ;

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/5-PRJ-DU-Perche-CNAOV20200206.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Cidre du Perche " / " Perche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 3 avril 2019 relatif à la révision des salaires de l'équipe technique, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 23 janvier 2019 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation, l'article 6 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un complément de salaire (prime d'ancienneté) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 1er juin 2018 relatif au retour de congés maternité, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 2019 publié au Journal officiel du 4 juin 2019.
L'article R.* 132-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné. »
La formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires, admis aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susvisé, comprend deux périodes :
Une période probatoire d'une durée de dix-huit mois qui correspond à la période de formation statutaire des directeurs des services au cours de laquelle ils sont affectés à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ;
Une période de formation complémentaire organisée par l'ENPJJ qui a pour objet d'accompagner la prise de fonctions sur le premier poste. Cette formation d'une durée de deux mois, intervient après la titularisation, et s'organise sur une période de trois à seize mois. Elle peut être complétée par une période d'approfondissement professionnel pouvant aller jusqu'à quatre mois dans les 5 ans après titularisation.
Conformément aux missions qui sont dévolues aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sur le fondement de l'article 3 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, la formation a pour objectifs principaux de :
- apporter aux stagiaires une connaissance globale de l'environnement professionnel, des missions et de l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- développer les compétences techniques indispensables à l'exercice de leur métier notamment dans la relation éducative et de les professionnaliser en matière d'accompagnement, de conception et de conduite de projets éducatifs ;
- développer les compétences nécessaires pour une collaboration efficace avec l'autorité judiciaire ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires institutionnels.
Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse détermine les lieux de stage en fonction de l'offre de stages et des vœux émis par les stagiaires et veille au bon déroulement de ceux-ci. L'affectation sur les lieux de stages s'effectue dans la mesure du possible selon le principe de la continuité territoriale.
Le déroulement de la formation ainsi que l'organisation des stages sont garantis par le directeur territorial adjoint.
Ce dernier organise le parcours de l'éducateur stagiaire sur les 18 mois de formation et s'assure que les situations proposées lui permettent d'accéder à des expériences professionnalisantes.
Les stages se déroulent, à chaque fois, sous la responsabilité d'un tuteur de stage qui exerce les fonctions d'éducateur et qui est désigné par le directeur du service ou de l'établissement accueillant le stagiaire.
Le tuteur reçoit de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse une formation ainsi que toutes les instructions nécessaires à son accompagnement tutorial.
L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse établit pour chaque stagiaire un livret individuel de formation qui retrace :
- le parcours de formation suivi par le stagiaire dès son entrée à l'ENPJJ ;
- les compétences acquises et celles à acquérir au cours de la formation ;
- les modalités d'accompagnement pédagogique du stagiaire et d'évaluation du parcours de formation.
Ce livret est mis à disposition du directeur du service de la formation et de l'éducateur stagiaire.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la promotion des éducateurs recrutés par voie des concours interne et externe ouverts au titre de l'année 2019 à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Toutefois, l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation, le programme et les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse reste applicable pour les promotions entrées en formation préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Conformément aux missions qui sont dévolues aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sur le fondement de l'article 1er du décret du 24 mai 2005 susvisé, la formation a pour objectifs principaux de :
- apporter aux stagiaires une connaissance globale de l'environnement professionnel, des missions et de l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- préparer les stagiaires à la direction pédagogique et administrative des établissements et des services du secteur public accueillant les mineurs délinquants ou en danger ;
- les former à l'exercice de fonctions d'encadrement, de conception, d'expertise ou de contrôle dans les différents services centraux et déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- favoriser l'acquisition d'un positionnement professionnel adéquate et garantir l'acquisition des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues.