Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion  CAPS QUALITE  a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 02-10 " Filet de hareng fumé doux ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 02-10 " Filet de hareng fumé doux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 02-10 " Filet de hareng fumé doux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0210FiletDeHarengFumeDoux.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 02-10 " Filet de hareng fumé doux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Noirterre et Les Borderies, 79300 La Chapelle-Gaudin.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 avril 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 2 mai 2011 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34009 498 147 2
AMOROLFINE ISOMED 5 %, vernis à ongles médicamenteux en flacon de 2,5 ml avec 20 spatules (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
70 %
34009 499 601 9 4
AMOROLFINE SANDOZ 5 %, vernis à ongles médicamenteux 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires SANDOZ)
70 %
34009 499 602 5 5
AMOROLFINE WINTHROP 5 %, vernis à ongles médicamenteux en flacon de 2,5 ml avec 20 spatules (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
70 %
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Noirterre, 79300 Bressuire.
En application des articles R. 163-2 à R. 163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des spécialités ci-dessous sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux a pris effet à compter des dates suivantes dans les indications remboursables jusqu'à ces dates :
N° CIP
PRÉSENTATION
DATE D'EFFET
34009 336 477 7 3
EURONAC 5 % (N-acétylcystéine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires DOLIAGE).
03/09/2010
34009 362 247 5 9
GLIVEC 100 mg (mésilate d'imatinib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
19/04/2009
34009 362 249 8 8
GLIVEC 400 mg (mésilate d'imatinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
19/04/2009
34009 332 092 3 0
MONURIL ADULTE 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires ZAMBON FRANCE).
15/02/2011
34009 314 587 4 6
POMMADE A L'ARNICA, pommade, 20 g en tube (laboratoires BOIRON).
31/12/2010
34009 335 829 7 5
TOCOPA (acétate d'alpha-tocophérol), gélules (B/30) (laboratoires ARKOPHARMA).
07/01/2011
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
1115923
Pommade à l'urée 40 %, PIERRE FABRE DERM, ONYSTER, tube de 10 g
11,44
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3451163
Neurostimu. médullaire, MEDTRONIC, RestoreSENSOR, système complet + accessoires.
20 850,00
20 850,00
3498182
Neurostimu médullaire, MEDTRONIC, RestoreSENSOR, renouvellement
17 056,00
17 056,00
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef d'établissement.
 L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son chef d'établissement.
 La notation peut faire l'objet d'un recours hiérarchique. Elle peut également faire l'objet d'un recours auprès du président de la commission administrative paritaire du corps concerné dans un délai de deux mois après notification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins accordée sous le numéro 19 01 2015 à la société coopérative agricole Bétail Viande Corrèze (Bevicor), dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est retirée à la suite de l'absorption de Bevicor par la société Coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise Capel.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 11, une fiche de notation comprenant :
 1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation ;
 2° Une note chiffrée de 0 à 20. La variation de la note d'une année sur l'autre est limitée à 1 point.
 A l'entrée dans le corps, la première note de l'agent ne peut varier de plus d'un point au maximum par rapport à la note moyenne attribuée aux agents appartenant au même échelon l'année précédente.
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu d'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire dont relève l'agent peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. Les commissions doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la notification de la réponse prévue à l'alinéa précédent.
 L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Sont notés, chaque année, selon des modalités prévues à la présente section  :
 1° Les membres des corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole ;
 2° Les membres du corps des conseillers principaux d'éducation ;
 3° Les agents accueillis, par la voie du détachement, sur l'un des corps énumérés aux 1° et 2° du présent article.
A N N E X E
 Les chefs de service visés à l'article 7 susceptibles de formuler des propositions de réduction ou de majoration d'ancienneté dans les conditions de l'article 8 sont les suivants :
 Pour les personnels exerçant en administration centrale :
 ― le chef de cabinet pour les personnels placés sous son autorité au cabinet et au bureau du cabinet ;
 ― le secrétaire général, les directeurs généraux, directeurs d'administration centrale ;
 ― le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
 ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
 ― le haut fonctionnaire de défense.
 Pour les personnels exerçant en services déconcentrés :
 ― le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis du préfet et de l'IGAPS (ingénieur/inspecteur général chargé de l'appui aux personnes et aux structures) compétent, pour les directeurs des services déconcentrés ;
 ― les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
 ― les directeurs départementaux interministériels ;
 ― les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer.
 Pour les personnels exerçant dans les établissements d'enseignement :
 ― le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 ― les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;
 ― les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;
 ― les directeurs généraux et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et le directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
 Pour les personnels des corps du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans les établissements publics sous tutelle :
 ― les directeurs généraux et les directeurs des établissements.
 Pour les personnels des corps du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans d'autres structures :
 ― les responsables des missions d'appui aux structures et aux personnes, sur proposition des chefs de service des structures d'accueil.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée, chaque année, selon des modalités prévues à la présente section.
 Elle concerne :
 1° Les fonctionnaires en activité visés à l'article 1er du présent arrêté ;
 2° Les fonctionnaires placés en position de détachement hors du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 La valeur professionnelle des membres des corps affectés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est appréciée selon les modalités prévues par les arrêtés des ministères dont ils relèvent lorsque ces corps ne sont pas gérés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins accordée sous le numéro 72 01 2009 à la société coopérative agricole Union Set, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est retirée à la suite de l'absorption d'Union Set par la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial.
Les chefs de service visés à l'annexe en application de l'article 7 du présent arrêté établissent annuellement pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6 une proposition de réduction d'ancienneté, de majoration d'ancienneté ou d'avancement à la cadence moyenne en cohérence avec la valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien.
 La proposition de réduction est faite par groupe de corps correspondant respectivement aux catégories A, B et C, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
PROPOSITION D'ATTRIBUTION
PART MAXIMALE
(en pourcentage) des agents d'un groupe de corps
pouvant bénéficier des propositions d'attribution
3 mois ou 2 mois
Au maximum 10 % de l'effectif
2 mois ou 1 mois
Au maximum 15 % de l'effectif
1 mois ou 0 mois
Au maximum 60 % de l'effectif
0 mois
Au maximum 15 % de l'effectif
 La proposition de majoration d'ancienneté ne peut excéder un mois au titre d'une année. Elle est obligatoirement accompagnée d'un rapport spécial.
 Si, pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport doit être transmis au chef du service des ressources humaines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 21 02 2083 à la société coopérative interdépartementale de commercialisation d'animaux vivants SCICAV Bourgogne élevage, dont le siège social est situé à Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), est retirée à la suite de l'apport de la branche d'activité ovine à la société coopérative agricole Terre d'ovin.
Sur la base des critères ainsi définis et après avis de la commission administrative paritaire du corps considéré, les réductions et majorations d'ancienneté sont déterminées par corps selon les modalités suivantes :
 ― au moins 70 % des agents du corps bénéficient d'une réduction d'au moins un mois dans la limite réglementaire du nombre de mois de réductions d'ancienneté attribuables ;
 ― dans ce cadre :
  5 % au plus des agents du corps bénéficient d'une réduction de trois mois ;
  10 % au plus des agents du corps bénéficient d'une réduction de deux mois.
 Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à un mois au titre de l'année.
 Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur les autres attributions du corps considéré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Jean Géronimi, avocat général honoraire à la Cour de cassation, à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 mars 2011, Mme Isabelle de SILVA est remplacée par M. Frédéric LENICA, directeur des affaires juridiques du secrétariat général, en qualité de représentant suppléant au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
A l'article 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne les enceintes sportives, les emmarchements des gradins et les gradins des tribunes ne sont pas considérés comme des circulations intérieures verticales ou horizontales au sens du présent arrêté. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2011 par lesquelles Mme Joëlle Marchesini, épouse Plo, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Pour prendre rang du 1er mai 2011
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Andrieu (Pierre-Yves, Camille).
Au grade de professeur général de 2e classe
de l'enseignement maritime
 M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Guillemet (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 72 72 1404 à la société coopérative agricole Union Set, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est retirée à la suite de l'absorption d'Union Set par la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial.
Le montant à partir duquel la nullité des opérations de cession ou d'apport de biens immobiliers effectuées par La Poste ou par l'une de ses filiales peut être demandée par l'Etat, en cas de non-respect des conditions visées au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi susvisée, est fixé à 5 millions d'euros hors taxes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du deuxième grade, précédemment juge au tribunal de grande instance d'Angers, placée en position de disponibilité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er mars 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
   Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Bensussan (Philippe), président-directeur général de la société SOFRADIR, à compter du 18 avril 2011.
 M. Caudron (Dominique), directeur industriel de la société Alstom Transport.
   En qualité de représentant du ministre chargé du budget :
 M. Blond (Hervé), administrateur civil, chef du bureau des établissements publics du service du contrôle budgétaire et comptable du ministère de la défense et des anciens combattants.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er juin 2011
 M. le général de brigade Estrate (François, Yves, André), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Lapprend (Gérard, Albert, Félix, Marius), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Chalmel (Philippe, Marie, Eugène, Amand), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Dominguez (Jean, Yves), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2011
 M. le colonel des troupes de marine Bucquet (Eric, Gérard, Michel), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 1er mai 2011
 M. le commissaire colonel Leducq (Eric, André), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er juin 2011
 M. le commissaire colonel Lautrédou (Guy), nommé directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France à la même date.
B. ― MARINE NATIONALE
Pour prendre rang du 1er mai 2011
 M. le contrôleur des armées Goranflaux de la Giraudière (Hugues, Michel, Marie, Jacques, Thibaud) ;
 M. le contrôleur des armées Gautier (François, Marie, Michel) ;
 M. le conrôleur des armées Jacquot (Christophe, André) ;
 M. le contrôleur des armées Schmit (Olivier, Marcel, Amédée) ;
 M. le contrôleur des armées Weber (Philippe, Marie, Bernard) ;
 M. le contrôleur des armées Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement :
 Mme Valérie Metrich-Hecquet, adjointe au directeur général de la prévention des risques, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Henry.
 M. José Ruiz, sous-directeur des espaces naturels, en qualité de membre suppléant de Mme Odile Gauthier, en remplacement de M. Christian Barthod.
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'un entretien professionnel, organisé par le présent arrêté, conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu.
 La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent quinze jours à l'avance.
 L'entretien de formation visé à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 et à l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisés est mené dans le prolongement de l'entretien professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras accordée sous le numéro 46 66 204 à la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise Capel, dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est, à la suite de l'absorption de Bevicor, étendue à la zone suivante :
 ― le reste du département de la Corrèze ;
 ― le département de la Haute-Vienne ;
 ― dans le département de la Dordogne, les cantons de Lanouaille, Hautefort, Salignac-Eyvignes.
Les dispositions des titres Ier et II du présent arrêté s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement dans ces corps et aux fonctionnaires des corps interministériels ainsi qu'aux fonctionnaires d'autres corps en position d'activité affectés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Les dispositions du titre Ier s'appliquent également aux personnels contractuels non enseignants recrutés pour une durée supérieure à douze mois et dont la gestion est assurée par le secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Les dispositions du titre III s'appliquent aux corps suivants : professeurs certifiés de l'enseignement agricole, professeurs de lycée professionnel agricole, conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
L'entretien professionnel visé à l'article 1er porte principalement sur :
 ― le bilan de l'activité de l'agent, qui s'apprécie dans le cadre des conditions d'organisation et de fonctionnement du service et des objectifs collectifs définis en réunion de service, déclinés individuellement en prenant en compte les moyens définis au cours de l'entretien précédent ;
 ― les objectifs arrêtés pour le fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 ― la manière de servir ;
 ― les acquis de son expérience professionnelle ;
 ― le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
 ― les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel, sans préjudice des dispositions relatives à l'entretien de formation prévues par les décrets des 15 octobre et 26 décembre 2007 susvisés ;
 ― ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
 L'entretien s'appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l'agent, élaborée conjointement par l'agent et son supérieur hiérarchique direct et arrêtée par le responsable de la structure ou son représentant.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; au 1er janvier 2012 ; 
― l'arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des personnels non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien ; ce compte rendu comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
 Le compte rendu est communiqué à l'agent, qui dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
 Il est visé par le supérieur hiérarchique direct, qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.
 Le compte rendu est notifié au fonctionnaire, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à son supérieur hiérarchique direct. Il est ensuite versé au dossier de l'agent.
Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, à leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur (DGRH A2), 72,  rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication sur « GALAXIE » de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités ainsi que le mode de transmission (papier ou électronique) sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci. Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l'article 5 (le cachet de la poste ou la preuve de l'envoi faisant foi) sera rejeté.
Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae, qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubrique " concours, emploi et carrières ", puis " GALAXIE ".
Le candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques un dossier comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) ;
 2° Un exposé du candidat présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
 4° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit signé par le président du jury et comportant la liste des membres du jury.
 A la demande du groupe, les dossiers peuvent être envoyés sous format papier ou électronique.
 Le groupe peut ne pas examiner les dossiers ne contenant pas toutes les pièces scientifiques demandées.
 Les documents administratifs rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités ainsi que le mode de transmission (papier ou électronique) sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci. Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l'article 5 (le cachet de la poste ou la preuve de l'envoi faisant foi) sera rejeté.
Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " concours, emploi et carrières ", puis " GALAXIE ".
Le candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques un dossier comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) ;
 2° Un exposé du candidat présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
 4° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit signé par le président du jury et comportant la liste des membres du jury.
 A la demande du groupe, les dossiers peuvent être envoyés sous format papier ou électronique.
 Le groupe peut ne pas examiner les dossiers ne contenant pas toutes les pièces scientifiques demandées.
 Les documents administratifs rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
A N N E X E
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION
PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année
 Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
  Maître de conférences (2). Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
  Professeur des universités (2). Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).
 Section n° (à préciser) :
 M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) : 
 Nom marital : 
 Prénom : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité (2) : Française Ressortissant CE (3) Hors CE
 Etablissement d'affectation : 
 Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :
 Résidence, bâtiment : 
 Rue :    N° 
 Code postal :    Ville : 
 Téléphone :    Mél : 
 Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) :
 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
 J'atteste sur l'honneur que ma candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes.
 Fait à,           le
 Signature  
 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
 (2) Cocher la mention utile.
 (3) Union européenne.
 (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 7 ingénieurs d'études de 2e classe.
L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
7 postes d'ingénieurs d'études, BAP J gestion et pilotage.
NUMÉRO
du concours
AFFECTATION
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
RH5
Siège
J2D29 ― Chargé de la gestion des ressources humaines
2
AF5
Sophia
J2F33 ― Chargé des contrats de recherche
1
AF7
Centre de Grenoble - Rhône-Alpes
J2F32 ― Chargé de la gestion financière et comptable
1
AF9
Centre de Bordeaux - Sud-Ouest
J2B23 ― Chargé des affaires juridiques
1
AF10
Siège
J2B23 ― Chargé des affaires juridiques
1
TI1
Centre de Bordeaux - Sud-Ouest
J2A22 ― Chargé de la coopération internationale
1
Les concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
La date d'ouverture de la session est fixée au 14 avril 2011. Les candidats peuvent postuler en ligne, depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), jusqu'au 13 mai 2011, à 17 heures. Toute candidature en ligne doit ête complétée par l'envoi postal de la déclaration de candidature signée qui leur sera automatiquement adressée par courriel. Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature  papier  à l'adresse précisée ci-dessous jusqu'au 13 mai 2011, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 2011. Les dossiers peuvent être envoyés par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, avant 17 heures, auprès de la direction des ressources humaines (1).
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
La phase d'admissibilité est la première étape avant la phase d'admission. Elle consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury. Les dates, les lieux des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
(1) INRIA, direction des ressources humaines, bâtiment 28, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 6 techniciens de la recherche de classe normale.
L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
5 postes de technicien de la recherche, BAP J gestion et pilotage.
NUMÉRO
du concours
AFFECTATION
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
RH2
Centre de Lille - Nord-Europe
J4D22 ― Gestionnaire des ressources humaines
1
ASS1
Centre de Bordeaux - Sud-Ouest
J4X21 ― Technicien en gestion administrative
2
ASS3
Centre de Saclay - Ile-de-France
J4X21 ― Technicien en gestion administrative
1
ASS2
Centre de Saclay - Ile-de-France
J4X21 ― Technicien en gestion administrative
1
1 poste de technicien de la recherche, BAP G patrimoine, logistique et restauration.
NUMÉRO
du concours
AFFECTATION
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
SG1
Centre de recherche Lille - Nord-Europe
G4B28 ― Technicien logistique
1
Les concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
La date d'ouverture de la session est fixée au 14 avril 2011. Les candidats peuvent postuler en ligne, depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), jusqu'au 13 mai 2011, à 17 heures. Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal de la déclaration de candidature signée qui leur sera automatiquement adressée par courriel. Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature  papier  auprès de la direction des ressources humaines (1) jusqu'au 13 mai 2011, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 2011. Les dossiers peuvent ête envoyés par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, avant 17 heures, auprès de la direction des ressources humaines,
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatique rejeté.
Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
La phase d'admissibilité est la première étape avant la phase d'admission. Elle consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury. Les dates, les lieux des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
(1) INRIA, direction des ressources humaines, bâtiment 28, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay.
Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe précisant notamment que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annuel, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées :  dgrh-a2.droit@education.gouv.fr  (pour les sections " droit, économie et gestion ") ;  dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr  (pour les sections " lettres et sciences humaines ") ;  dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr  (pour les sections " sciences ") ;  dgrh-a2.sante@education.gouv.fr  (pour les sections " pharmacie ").
En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section pour lesquels il sollicite son inscription sur la liste de qualification.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », avant le code 3187855, est ajouté le paragraphe suivant :
 « La prise en charge de ZENITH FLEX AUI est assurée dans les conditions suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les patients à risque chirurgical élevé présentant un anévrisme de l'aorte abdominale sous-rénale mesurant au moins 5 cm de grand diamètre ou ayant augmenté d'au moins 1 cm au cours de la dernière année.
 Les patients à risque chirurgical élevé doivent présenter un des facteurs suivants :
 ― âge supérieur ou égal à 80 ans ;
 ― coronaropathie (antécédent[s] d'infarctus de myocarde ou angor) avec test fonctionnel positif et lésions coronariennes pour lesquelles un geste de revascularisation est impossible ou non indiqué ;
 ― insuffisance cardiaque avec manifestations cliniques patentes ;
 ― rétrécissement aortique serré non opérable ;
 ― FEVG ¸ 40 % ;
 ― insuffisance respiratoire chronique objectivée par un des critères suivants :
  ― VEMS ¸ 1,2 1/sec ;
  ― CV ¸ 50 % de la valeur prédite en fonction de l'âge, du sexe et du poids ;
  ― gazométrie artérielle en l'absence d'oxygène : 
   paCO2¹ 45 mm Hg ou paO2 ¸ 60 mm Hg ;
  ― oxygénothérapie à domicile ;
 ― créatininémie  200 micromol/l avant l'injection de produit de contraste ;
 ― abdomen « hostile », y compris présence d'une ascite ou autre signe d'hypertension portale ;
 ― l'implantation de l'endoprothèse ZENITH FLEX AUI doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), incluant, entre autres :
  ― la nécessité d'informer les patients, avant l'implantation, des bénéfices et risques attendus et du suivi postopératoire indispensable ;
  ― la réalisation de l'implantation par un praticien formé ;
 ― le suivi des patients doit être réalisé conformément au protocole d'utilisation et de suivi établi par l'AFSSAPS, et l'analyse de ces données de suivi doit être transmise par le fabricant à l'AFSSAPS ;
 ― dans la mesure où il est important d'évaluer la durabilité des endoprothèses aortiques, ZENITH FLEX AUI ne doit pas être utilisé chez des malades dont l'espérance de vie est considérée comme inférieure à un an et chez des malades dont le suivi clinique s'avère impossible ou difficile ;
 ― le manuel technique et le cahier de recueil des données, élaborés par le fabricant, doivent prendre en compte les recommandations de l'AFSSAPS et les décisions de la commission. »
III. ― Utilisation pratique
 Un test de stimulation d'une durée minimale de dix jours avec « retour au domicile souhaité » sera réalisé en préalable à l'implantation, avec prise en charge médicale des patients en ambulatoire. L'amélioration de la douleur doit être au moins de 50 %.
IV. ― Spécifications économiques et médico-sociales
 RestoreSENSOR (Medtronic France SAS) est inscrit sous nom de marque sur la LPPR.
 Conditions de prise en charge :
 Tarif de remboursement : 20 850,00 euros.
 La prescription doit être effectuée sur une ordonnance de produit de santé d'exception. Elle doit être conforme aux indications mentionnées dans la présente fiche.
 Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, service de l'évaluation des dispositifs, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-la-Plaine Cedex.
II. ― Place dans la stratégie thérapeutique
 Dans l'indication de la douleur chronique irréductible, la neurostimulation médullaire est indiquée en cas d'échec (par mauvaise tolérance ou inefficacité) ou de contre-indication des moyens thérapeutiques suivants :
 ― antalgiques de niveau I ou II ;
 ― kinésithérapie ;
 ― physiothérapie ;
 ― myorelaxants ;
 ― analgésiques ;
 ― anesthésie par blocage nerveux ;
 ― antiépileptiques ;
 ― antidépresseurs tricycliques ;
 ― neurostimulation transcutanée couplée à la kinésithérapie et à un abord comportemental ;
 ― dans le cas de la maladie de Buerger, la prostacycline.
 Les alternatives pouvant être envisagées après échec de la neurostimulation médullaire sont la stimulation cérébrale profonde, les pompes implantables permettant l'injection intrathécale d'antalgiques, la chirurgie de section des afférences.
Apport du produit
 La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considère que RestoreSENSOR et les systèmes de neurostimulation médullaire implantables rechargeables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) (4)  sont techniquement équivalents en termes de paramètres de stimulation, d'électrodes, de boîtier et de batterie.
 La commission note l'absence de donnée clinique pertinente concernant l'apport de la technologie AdaptiveStim et ne peut se prononcer sur son intérêt.
 (4) Les dispositifs RESTORE, RESTORE ADVANCED, RESTORE ULTRA, PRECISION et EON sont actuellement inscrits sur la LPPR et bénéficient du statut de dispositif médical d'exception. Dans son avis du 12 octobre 2010, la CNEDiMTS a attribué un SA suffisant au neurostimulateur médullaire implantable et rechargeable RestoreSENSOR.
Conditions de remboursement
 La validation de l'indication, l'évaluation de la stimulation test (3) et le suivi postimplantation des patients doivent être effectués par une équipe multidisciplinaire dans le cadre d'une consultation douleur.
 La mise en place du système doit être faite par un médecin (neurochirurgien ou algologue) formé à ce type de geste, différent de celui responsable de la validation de l'indication.
 (3) Le test de stimulation préalable à l'implantation a une durée minimale de dix jours avec un retour souhaitable au domicile et une prise en charge médicale en ambulatoire des patients. L'amélioration de la douleur à l'issue de ce test doit être d'au moins 50 %.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 des « Articles divers », après le paragraphe consacré aux « Solutions stériles de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », un paragraphe est créé comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
 Pommade à l'urée pour avulsion chimique de l'ongle
Société PIERRE FABRE DERMATOLOGIE (PIERRE FABRE DERM)
1115923
Pommade à l'urée 40 %, PIERRE FABRE DERM, ONYSTER, tube de 10 g.
Onyster est pris en charge dans le cadre du traitement local des mycoses disto-latérales des ongles des mains et des pieds, pour l'avulsion chimique de l'ongle en préalable à un traitement topique antifongique.
Le produit se présente sous forme d'un étui rassemblant 1 tube de 10 g de pommade à l'urée (40 %) et 21 pansements occlusifs.
Onyster est utilisé dans le cadre d'un traitement séquentiel :
La pommade est appliquée par le patient avec renouvellement quotidien et mise en place d'un pansement occlusif, pendant 1 à 3 semaines.
Le débridement est ensuite réalisé par un professionnel de santé (dermatologue, médecin généraliste, infirmière, podologue), avant un traitement par un antifongique local durant 4 à 8 semaines.
Date de fin de prise en charge : 30 mars 2016.