Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 avril 2011, par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique d'un projet d'arrêté fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à 40 €/MWh au 1er juillet 2011.
1. Contexte
 La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (loi NOME), prévoit au VII de l'article 4-1 qu'« à titre transitoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi [« NOME »] précitée, le prix est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie est motivée ».
 La loi précise également au même article que « le prix est initialement fixé en cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) [...] en vigueur au 31 décembre 2010 ».
2. Cohérence TaRTAM
2.1. Le prix de l'ARENH cohérent TaRTAM est celui qui permet aux fournisseurs alternatifs, en moyenne sur l'ensemble du portefeuille de clients au TaRTAM, de continuer à fournir les clients au même prix qu'avec le TaRTAM
 Compte tenu de la structure du TaRTAM, fondée sur celle des tarifs réglementés de vente, le niveau du TaRTAM payé par chaque consommateur dépend des caractéristiques de sa consommation (tarif, option, version tarifaire, consommation par poste horosaisonnier, puissance souscrite, etc.). En conséquence, deux sites alimentés au TaRTAM ne payent pas nécessairement le même prix unitaire et deux fournisseurs de sites au TaRTAM ne voient pas nécessairement le même prix moyen sur leur périmètre de clients.
 Dès lors, si l'on choisit de déterminer un prix de l'ARENH cohérent avec le niveau actuel du TaRTAM, il est impossible d'assurer que chaque consommateur final paiera, au démarrage de la loi « NOME », une facture identique à sa facture actuelle au TaRTAM, le prix de l'ARENH étant unique pour l'ensemble des clients. L'égalité de la facture avant et après le 1er juillet ne peut être vérifiée qu'en moyenne sur la totalité du portefeuille de clients aujourd'hui au TaRTAM ; certains clients verront leur facture augmenter et d'autres baisser (selon qu'ils payent aujourd'hui moins ou plus, respectivement, que le prix unitaire moyen du TaRTAM).
 Par ailleurs, la détermination du prix cohérent TaRTAM sur la totalité du portefeuille de clients aujourd'hui au TaRTAM permet d'assurer à EDF des recettes identiques à celles qu'il perçoit aujourd'hui sur ce périmètre de clients. En effet, si une partie de ces clients est fournie au TaRTAM par EDF, l'autre est alimentée par des fournisseurs alternatifs s'approvisionnant sur le marché de gros de l'électricité, dont les charges liées à la revente au TaRTAM (1) sont couvertes en quasi-totalité par EDF, via une contribution assise sur sa production nucléaire et hydraulique. Ainsi, les recettes d'EDF générées par la vente d'ARENH aux fournisseurs alternatifs sur le périmètre de ces clients, avec un prix de l'ARENH cohérent TaRTAM, seront identiques à celles issues des ventes au prix du marché de gros nettes de la contribution payée par EDF pour financer les charges liées au TaRTAM.
 Le prix ARENH cohérent avec le niveau du TaRTAM doit donc être évalué de telle manière que, sur la totalité du portefeuille de clients aujourd'hui au TaRTAM, la somme du coût de sourcing à l'ARENH et du coût du complément d'approvisionnement réalisé sur le marché de gros (pour le reste de la courbe de charge) corresponde au prix de la part énergie du TaRTAM (2) de ce portefeuille.
 (1) En moyenne inférieur au coût d'approvisionnement sur le marché de gros sur les années d'existence dudit tarif.
 (2) La part énergie du TaRTAM est obtenue en déduisant du TaRTAM le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) et les coûts de commercialisation.