Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, M. Jean-Louis Bourlanges, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2011.
 M. Bourlanges est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2011 :
 La démission de M. PIPET (Albert, Jean), notaire à la résidence de Riom-ès-Montagnes (Cantal), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Riom-ès-Montagnes (Cantal) dont était titulaire M. PIPET (Albert, Jean) est supprimé.
 M. PIPET (Albert, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc BESSON et Catherine SUBERT-BESSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saignes (Cantal).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc BESSON et Catherine SUBERT-BESSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc BESSON, Albert PIPET et Catherine SUBERT-BESSON, notaires associés ».
 La société civile professionnelle Jean-Luc BESSON, Albert PIPET et Catherine SUBERT-BESSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saignes (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, Mme Diane Amacker, épouse Lemonnier, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est placée, à sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juillet 2011, M. Le Liboux (Jean-Luc), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé sous-directeur de la sécurité maritime au sein de la direction des affaires maritimes à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LEDENTU-WILLIAMME (Magali, Denise, Ginette, Madeleine), épouse LABORDE-DUPERE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE et Olivier PIQUET, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten, à la résidence de Longjumeau (Essonne).
 Mme LEDENTU-WILLIAMME (Magali, Denise, Ginette, Madeleine), épouse LABORDE-DUPERE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE et Olivier PIQUET, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten.
 Le retrait de M. HYON (Jean-Pierre, René, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE et Olivier PIQUET, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE et Olivier PIQUET, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten, est ainsi modifiée : « Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2011, Mme WINTZENRIETH (Sophie, Marlène), épouse JABRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOSSERT (Christian, Emmanuel) à la résidence de Soultz (Haut-Rhin).
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juin 2011, M. Julien Savoye, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 29 août 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2011 :
 M. Denizet (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er août 2011.
 M. Houist (Gilduin), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommé président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er septembre 2011.
 Mme Magnier (Françoise), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est nommée président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 18 juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, Mme Maryline Saleix, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est nommée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011.
 Mme Maryline Saleix est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2011, M. BONFILS (Guillaume, Arnaud, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON et Carole POULAIN-CHARPENTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, Mme Cécile Chatel, épouse Petit, premier avocat général à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2011 et, en application du I de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenue en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation jusqu'au 9 décembre 2013.
Le taux journalier de l'indemnité de tournée à l'étranger est égal à 90 % du montant des indemnités journalières figurant à l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités de mission susvisé. L'indemnité journalière de tournée à l'étranger est allouée dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
Le montant des indemnités prévues au 1° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 80 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier, II ou III du présent arrêté. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'abattement prévu au 1° de l'article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 juillet 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société CADET CONTRÔLE TECHNIQUE, établie à l'immeuble Le Monet Paris-Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278, Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, pour la rubrique B1, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 B1. ― Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage). Pour ce qui concerne la solidité : tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le commissaire colonel Christian Mortel, chargé des fonctions de sous-directeur administratif, dans la limite des attributions des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
 2. M. le capitaine de vaisseau Olivier Stosskopf, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction commerciale et internationale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires juridiques et sociales, dans la limite des attributions du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire colonel Christian Mortel, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative.
Sans préjudice de l'application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés par les services ainsi désignés à la commission de cessions de matériels de guerre et assimilés du ministère de la défense, placée auprès du directeur du développement international de la direction générale de l'armement, compétente pour en approuver le principe et en déterminer le prix.
 Toutefois, le recours à la commission des cessions prévu à l'alinéa précédent ne s'impose pas pour la cession des biens et des matériaux issus du démantèlement des matériels faisant l'objet d'un marché public de démantèlement, pour lesquels les modalités de fixation du prix sont prévues par ce marché.
L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est supprimé et remplacé par le présent article : 
« Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 13245-2. ― Plastiques. ― Profilés en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour applications dans le bâtiment. ― Partie 2 : profilés en PVC-U et profilés en PVC-UE pour finitions des murs et plafonds intérieurs et extérieurs. 
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2012. 
Les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013. »
Les commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont composées comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires hors classe
2
2
2
2
Directeur des services pénitentiaires
2
2
2
2
N° 2
Corps de commandement du personnel de surveillance
Commandant pénitentiaire
2
2
2
2
Capitaine pénitentiaire
2
2
2
2
Lieutenant pénitentiaire
2
2
2
2
N° 3
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant, premier surveillant de Mayotte
3
3
3
3
Surveillant brigadier
4
4
4
4
Surveillant et surveillant principal, surveillant de Mayotte
4
4
4
4
N° 4
Corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
2
2
2
2
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
2
2
2
2
N° 5
Corps de chefs des services d'insertion et de probation
Chef des services d'insertion et de probation
2
2
2
2
N° 6
Corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
2
2
2
2
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
3
3
3
3
N° 7
Corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Directeur technique de 1re classe
2
2
2
2
Directeur technique de 2e classe
2
2
2
2
N° 8
Corps de techniciens de l'administration pénitentiaire
Technicien
2
2
2
2
N° 9
Corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Adjoint technique de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint technique de 2e classe
2
2
2
2
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Christian Vandamme, ingénieur sur contrat, adjoint spécialisé finances et comptabilité au sous-directeur administratif, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du compte de commerce et du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise ;
 2. Mme l'officière du corps technique et administratif de l'armement Christine Monchotte, chef du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les transactions en matière de commande publique, dans la limite des marchés et accords-cadres relevant de leur compétence :
 1. M. le colonel Michel Rouat, directeur de l'atelier industriel aéronautique d'Ambérieu ;
 2. M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Marc Rebert, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux ;
 3. M. l'ingénieur général de l'armement Philippe Castellani, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand ;
 4. M. le capitaine de vaisseau Alain Hemmer, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Cuers-Pierrefeu ;
 5. M. l'ingénieur général de l'armement Gérard Bichet, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bretagne.
La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 1° et du 2° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :
 1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
 2. Le service de soutien de la flotte.
 3. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
 4. La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
 5. Le service interarmées des munitions.
 6. La direction générale de l'armement.
 La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 3° du II de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.
A N N E X E S
A N N E X E I
MISSION EN MÉTROPOLE
 1. Mission se déroulant dans :
 ― les communes de la région Ile-de-France ;
 ― les communes suivantes et leurs communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Indemnité de repas
15,25 €
Indemnité d'hébergement
60,00 €
 2. Mission se déroulant dans les autres communes de la France métropolitaine.
Indemnité de repas
15,25 €
Indemnité d'hébergement
45,00 €
A N N E X E I I
MISSION OUTRE-MER
 1. Mission se déroulant en Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Indemnité de repas
15,75 €
Indemnité d'hébergement
58,50 €
 2. Mission se déroulant en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et en Polynésie française :
Indemnité de repas
21,00 €
Indemnité d'hébergement
78,00 €
A N N E X E I I I
TOURNÉE OUTRE-MER
 1. Tournée se déroulant en Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Indemnité de repas
12,60 €
Indemnité d'hébergement
37,80 €
 2. Tournée se déroulant en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et en Polynésie française :
Indemnité de repas
16,80 €
Indemnité d'hébergement
50,40 €
A N N E X E I V
STAGE EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER
LIEU OÙ SE DÉROULE LE STAGE
TAUX DE BASE
Métropole
9,40 €
Martinique et Guadeloupe
9,50 €
Guyane
11,40 €
La Réunion et Mayotte
13,00 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
12,00 €
Nouvelle-Calédonie
15,40 €
Iles de Wallis et Futuna
14,70 €
Polynésie française
15,70 €
 En ce qui concerne le département de La Réunion, le taux prévu au tableau ci-dessus est payable sans application de l'index de correction.
STAGE À L'ÉTRANGER DE L'ÉLÈVE MILITAIRE
D'UNE ÉCOLE MILITAIRE D'OFFICIER DE CARRIÈRE
DU PREMIER JOUR À LA FIN DU 4e MOIS
À PARTIR DU 5e MOIS
Stagiaire logé et nourri à titre gratuit
Pas d'indemnité
Pas d'indemnité
Stagiaire logé ou nourri à titre onéreux dans le secteur privé
30 % de l'indemnité du pays concerné
15 % de l'indemnité du pays concerné
Stagiaire logé et nourri à titre onéreux en milieu administratif
20 % de l'indemnité du pays concerné
10 % de l'indemnité du pays concerné
Stagiaire logé et nourri à titre onéreux dans le secteur privé
40 % de l'indemnité du pays concerné
20 % de l'indemnité du pays concerné
Par dérogation à l'article 8 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé en annexe II au présent arrêté, sur autorisation de l'autorité ordonnant la mission, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'une des six conditions suivantes :
 a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
 b) Sécurité du militaire en mission ;
 c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
 d) Déplacement ou accompagnement d'une haute autorité ;
 e) Déplacement pendant les périodes de haute activité touristique :
  ― Martinique et Guadeloupe : mois de décembre à avril ;
  ― Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ;
  ― La Réunion : mois de décembre à février ;
  ― Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ;
  ― Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril ;
 f) Mission effectuée dans les îles françaises situées à proximité de la Martinique et de la Guadeloupe, de La Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
 Le montant de cette indemnité est alors égal au montant de la dépense effectivement engagée et le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives.
Le montant des indemnités prévues au 2° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 50 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier, II ou III du présent arrêté. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'abattement prévu au 1° de l'article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Le montant des indemnités de mission à l'étranger est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.
 L'indemnité journalière forfaitaire se compose des deux indemnités suivantes :
 1. 65 % de l'indemnité journalière forfaitaire par nuitée ;
 2. 17,5 % de l'indemnité journalière forfaitaire par repas.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.
M. David DOUILLET, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué.
 Il assiste le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et connaît des affaires relatives aux Français de l'étranger qu'il lui confie.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par délégation et pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Les autres départements ministériels lui assurent en tant que de besoin le concours de leurs services.
Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
 Les dispositions des articles R. 136-1 à R. 136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
 II. ― L'article R. 272 du code de procédure pénale est complété par les mots : « dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
 III. ― Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition des commissions administratives paritaires interrégionales du corps d'encadrement et d'application est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Bordeaux.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Dijon.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Lille.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Lyon.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Marseille.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Paris.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Rennes.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Strasbourg.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Toulouse.
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant
2
2
2
2
Surveillant brigadier
2
2
2
2
Surveillant et surveillant principal
3
3
3
3
Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont compétentes pour connaître des questions suivantes :
 ― octrois et renouvellements de disponibilité ;
 ― propositions de titularisation ;
 ― refus de congé pour formation syndicale ;
 ― rejet d'une demande de travail à temps partiel ;
 ― refus de congé de fin d'activité ;
 ― rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2011, sont approuvées les modifications aux règlement national/règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 1er et 2 février 2011.
 Lesdits règlements pourront être consultés au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 67.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, la téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet  GECI  :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours, onglet " Inscriptions ", " DGCCRF " ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, thématique " vie du ministère " ; liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère " ; " Le portail des concours des ministères économique et financier " ; onglet " Inscriptions ", " DGCCRF ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 24 août 2011.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 21 septembre 2011, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au lundi 26 septembre 2011, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 25 octobre 2011.
La commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et des membres suppléants.
 Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
 1° Lorsque le nombre d'agents non titulaires est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel est de un membre titulaire et de un membre suppléant ;
 2° Lorsque le nombre d'agents non titulaires est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
 3° Lorsque le nombre d'agents non titulaires est supérieur ou égal à mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
 4° Lorsque le nombre d'agents non titulaires est supérieur ou égal à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3° et 6°), 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonction dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire ainsi qu'à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
 La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
 La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de l'administration pénitentiaire statue sans délai sur les réclamations.
 Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
 Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire créée par le présent arrêté ont lieu à la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
 En cas d'élections partielles, la date de l'élection est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
 En outre, communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, et aux experts pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
 Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 22 du présent arrêté.
 Ils sont choisis parmi les personnels exerçant les fonctions de catégorie A au ministère de la justice et des libertés ou parmi les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 24 du présent arrêté.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire les agents visés à l'article 1er du présent arrêté qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois ;
 2° A la date du scrutin, exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
 Il est précisé que, pour les contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonction du contrat initial.
 Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, si la commission devait être renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
 La durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, pour l'ensemble des membres de la commission, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
En application du III de l'article 18 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, pour l'élection générale intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 10 du présent arrêté est ramené à trois semaines.
Les représentants de l'administration membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de quatre ans, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 19 juillet 2011, l'arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié : indication des lieux où se dérouleront les épreuves écrites du 14 septembre 2011 :
 Ils sont les suivants :
   Département du Finistère :
 Centre de gestion du Finistère, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper.
 Espace Glenmor, rue Jean-Monnet, Kerampuilh, 29270 Carhaix.
 Pavillon du parc des expositions de Penvillers, rue de Stang-Bihan, 29000 Quimper.
   Département des Côtes-d'Armor :
 Centre de gestion des Côtes-d'Armor, 1, rue P.-et-M.-Curie, 22194 Plérin.
 Salle Horizon, rue Jacques-Prévert, 22960 Plédran.
 Salle Robien, place Octave-Brilleaud, 22000 Saint-Brieuc.
 Salle Georges Palante, rue Olivier-Provost, 22120 Hilllion.
   Département d'Ille-et-Vilaine :
 Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard.
 Parc des expositions, rue du Feil, 35500 Vitré.
   Département du Morbihan :
 Centre de gestion du Morbihan, 6 bis, rue O.-de-Clisson, 56000 Vannes.
 Parc des expositions Chorus, parc du Golfe, 56000 Vannes.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention, pour chacun des candidats, de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
 Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er préparent les travaux de la commission administrative paritaire centrale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance dans les matières définies à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en cas de proposition de refus de titularisation et de prolongation de stage.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
 Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 19 du présent arrêté.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Marseille
Marseille
Marseille, Plan-de-Cuques, Allauch
Aubagne
Aubagne, La Penne-sur-Huveaune
La Ciotat
La Ciotat
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Salon-de-Provence
Salon-de-Provence
Martigues
Martigues, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Châteauneuf-lès-Martigues
Istres
Istres, Miramas, Saint-Mitre-les-Remparts
Marignane
Marignane, Gignac-la-Nerthe, Saint-Victoret
Vitrolles
Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau
Arles
Arles
Tarascon
Tarascon
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ; 
 ― le responsable en matière de ressources humaines de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
 b) Représentants du personnel :
 6 titulaires ;
 6 suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé est ainsi modifiée : 
I. ― Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Tout membre susceptible d'avoir sur l'un ou plusieurs des points inscrits à l'ordre du jour un lien d'intérêt personnel, privé ou public constitutif d'un conflit d'intérêt lui interdisant de prendre part à la délibération en informe le président dans les meilleurs délais avant la tenue de la séance. 
A l'ouverture de la séance, le président indique si des liens d'intérêt ont été portés à sa connaissance et les présente aux membres du Conseil de modération et de prévention. 
Le président invite également les participants à déclarer tout nouveau conflit d'intérêt imprévu qui apparaîtrait en début ou en cours de séance. Il les soumet également à l'assemblée. 
Le président évalue si les intérêts déclarés par les membres sont de nature à faire obstacle à leur participation aux débats et aux votes. 
Si tel est le cas, les débats ont lieu hors la présence de la personne ayant déclaré un conflit d'intérêt. 
Sa présence est néanmoins décomptée dans le calcul du quorum pour l'ensemble des autres points inscrits à l'ordre du jour sur lesquels il n'a pas déclaré de conflit d'intérêt, et, le cas échéant, pour les autres points. » 
II. ― Après le sixième alinéa de l'article 5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« ― l'indication de l'existence ou non de conflit d'intérêt par la mention, selon le cas, de l'une ou l'autre des formules suivantes : 
Conflits d'intérêt : néant. 
Conflits d'intérêt : une situation de conflit d'intérêt majeur concernant X points de l'ordre du jour (les lister) a été déclarée et évaluée préalablement à la séance. M. ou Mme X (membre titulaire en qualité de) ayant déclaré des liens (préciser la nature) a quitté la séance lors de la discussion et de la délibération sur le point concerné ou n'a pas pris part à la discussion et à la délibération sur le point concerné. 
Les personnes dont les noms (les lister) suivent ont déclaré des intérêts qui n'ont pas été jugés de nature à faire obstacle à leur participation aux débats et aux votes. »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2011, est autorisée la cession amiable d'un appartement dont l'adresse principale est 69/70 Courtfield Gardens, Londres SW5 0NJ (Royaume-Uni), d'une superficie de 276 mètres carrés, et enregistré au registre du cadastre sous le numéro BGL 52197.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 125181/205628.