Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément prévu à l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivré aux associations suivantes :
 Association Alliance outre-atlantique intercultural ;
 Association Centre d'échanges internationaux ;
 Association KI-France ;
 Association Bourgogne amitié sans frontière ;
 Association Coopération Poitou-Charentes Ukraine ;
 Association Creuse Corrèze pour les enfants d'Ukraine ;
 Association Echanges Bourgogne Champagne Ukraine ;
 Association Val de Loire Ukraine.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires :
 1. Les services de l'administration centrale du ministère en charge de l'agriculture dans le cadre de leurs missions de contrôle de l'identification, de contrôle de la traçabilité des animaux de rente dont l'identification est obligatoire, du contrôle sanitaire, du contrôle des aides animales et de leur mission statistique.
 2. Les services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de leurs missions de contrôle de l'identification, de contrôle de la traçabilité des animaux dont l'identification est obligatoire, de contrôle sanitaire, de contrôle des aides animales et de leur mission statistique, de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 3. Les services centraux du secrétariat général du ministère en charge de l'agriculture, dans le cadre de leur mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre de la base de données nationale d'identification.
 4. La direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, dans les conditions et selon les procédures réglementaires existantes définies pour l'accès des services fiscaux aux documents à caractère nominatif.
 5. Les établissements de l'élevage dans le cadre de la mission réglementaire d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire.
 6. Les organismes à vocation sanitaire dans le cadre de leur mission de surveillance sanitaire des animaux de rente dont l'identification est obligatoire.
 7. Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural.
 8. Les systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2010, aux services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
 Sur la base de ces rapports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2010 sont les suivants :
 Pour les importations en provenance de la métropole vers les quatre départements d'outre-mer, et les importations entre La Réunion et les trois autres départements d'outre-mer, et les importations entre la Guyane et les trois autres départements d'outre-mer :
 Bovins - bubalins : 2 000 €/unité ;
 Porcins : 420 €/unité ;
 Œufs à couver : 0,17 €/unité ;
 Volailles : 0,48 €/unité ;
 Lapins : 33 €/unité ;
 Equins - asins : 1 100 €/unité ;
 Ovins - caprins :
 Pour les importations vers la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion : 300 €/unité.
 Pour les importations vers la Guyane : 450 €/unité.
En application des articles D. 212-18, D. 212-25 et D. 212-39 du code rural et de la pêche maritime, une base de données nationale d'identification (BDNI) est constituée au ministère en charge de l'agriculture (secrétariat général, sous-direction des systèmes d'information [SDSI]), afin de centraliser les informations d'identification suivantes pour les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les volailles :
 ― informations relatives aux détenteurs d'animaux ;
 ― informations relatives aux exploitations ainsi que, pour l'espèce porcine et les volailles, les sites d'élevage ;
 ― informations relatives aux animaux qui y sont élevés ou détenus ainsi qu'à leurs mouvements ;
 ― le cas échéant, informations relatives à l'identification des animaux et à leur filiation éventuelle ;
 ― informations relatives aux documents officiels délivrés pour l'identification des animaux et l'immatriculation des exploitations.
 La maîtrise d'ouvrage de cette base de données est assurée par la direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture (DGAL), qui valide notamment les ayants droit et leur profil d'habilitation, dans la limite de leurs attributions réglementaires. La maîtrise d'œuvre est assurée par la SDSI, qui prend notamment en charge la conception de la base de données ainsi que son exploitation en veillant au respect des règles de sécurité associées.
Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2010 sont les suivants :
 Bovins - bubalins : 1 000 €/unité ;
 Porcins : 210 €/unité ;
 Œufs à couver : 0,085 €/unité ;
 Volailles : 0,24 €/unité ;
 Lapins : 16,5 €/unité ;
 Equins - asins : 550 €/unité ;
 Ovins - caprins : 150 €/unité ;
Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, est autorisé à procéder au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en respectant l'enveloppe initiale accordée.
 Le directeur de l'agriculture et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en charge de la gestion de la mesure.
Pour l'année civile 2010, la répartition par espèce se décline comme suit :
   Pour le département de la Réunion :
 Poussins : 70 000 ;
 Lapins reproducteurs : 2 000.
   Pour le département de la Martinique :
 Bovins reproducteurs : 84 ;
 Ovins-caprins reproducteurs : 15 ;
 Porcins reproducteurs : 476 ;
 Lapins reproducteurs : 2 000 ;
 Œufs à couver : 600 000 ;
 Poussins : 792 875.
   Pour le département de la Guadeloupe :
 Bovins reproducteurs : 24 ;
 Porcins reproducteurs : 325 ;
 Caprins reproducteurs : 40 ;
 Poussins reproducteurs : 850 000 ;
 Lapins reproducteurs : 500.
   Pour le département de la Guyane :
 Bovins reproducteurs : 6 ;
 Ovins-caprins reproducteurs : 140 ;
 Porcins reproducteurs : 233 ;
 Œufs à couver : 30 000 ;
 Poussins : 36 750.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 17 mai 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales :
 Mme Françoise LOPEZ, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, titulaire.
  Mme Delphine DUFAURE-MALVES, attaché principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, suppléante.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Alain AMOUNI, né le 1er mai 1973 à Alep (Syrie).
 M. Adul Caribu BARI, né le 4 novembre 1959 à Catio (Guinée-Bissau).
 M. Célestin Atawi BAWENA, né le 28 avril 1970 à Farende (Togo).
 M. Joseph BEJJANI, né le 12 février 1967 à Kahale (Liban).
 Mme Sana BEN SOLTANA, épouse FARHAT, née le 27 janvier 1972 à SOUSSE (Tunisie).
 M. Mourad BOUALI, né le 7 mars 1963 à Alger (Algérie).
 M. Rhedha BOUROUBI, né le 29 janvier 1969 à Mohammadia (Algérie).
 M. Abdenacer CHEIKH, né le 29 mai 1963 à Annaba (Algérie).
 M. Zakaria SAAKASHVILI, né le 1er août 1973 à Tbilissi (Russie).
 M. Imad CHOUAHI, né le 13 janvier 1962 à Homs (Syrie).
 M. Enrique CORDOVA, né le 13 avril 1969 à Quechisla (Bolivie).
 M. Rachid DEKKAK, né le 24 avril 1967 à Marrakech (Maroc).
 M. Mohamed Samir DJELLAS, né le 10 juin 1965 à Oran (Algérie).
 M. Mustapha EL HAMLILI, né le 5 février 1963 à Béni-Ouassine (Algérie).
 M. Yann Mohamad FAHSS, né le 12 août 1962 à Nabatieh (Liban).
 M. Alexandru GHITU, né le 27 juillet 1963 à Drepcauti (Moldavie).
 M. Mabrouk GUESSOUM, né le 16 septembre 1970 à Barika (Algérie).
 M. Mohamed Salim HAKIKI, né le 15 juillet 1978 à Mohammadia (Algérie).
 M. Abdessamad HAMMAS, né le 18 janvier 1967 à Tlemcen (Algérie).
 M. Mohamed HAMMOUD, né le 14 janvier 1964 Kafarbeit (Liban).
 M. Salah MAHREZ, né le 9 août 1960 à Bougie (Algérie).
 Mme Farida MAZA, épouse DESMEDT, née le 3 septembre 1961 à Alger (Algérie).
 M. Rabah MECHELFEKH, né le 27 avril 1964 à Ain el Bell (Algérie).
 M. Lazhari MELKI, né le 1er janvier 1965 à Djellal (Algérie).
 M. Hocine NAIT ABDELAZIZ, né le 31 décembre 1956 à Illilten (Algérie).
 M. Mansour REZKALLAH, né le 7 juillet 1964 à Oran (Algérie).
 M. Laid TABANE, né le 25 avril 1964 à Oran (Algérie).
 M. Pascal MARDINI, né le 12 mars 1973 à Hassake (Syrie).
Par décision du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, l'accès aux emplois de praticiens des armées responsables de spécialités est ouvert aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Médecine hospitalière
Médecins des armées
 Le médecin en chef Tourtier (Jean-Pierre).
 Le médecin en chef Goutorbe (Philippe).
 Le médecin en chef Guilloton (Laurent).
 Le médecin principal Texier (Gaëtan).
 Le médecin en chef Claude (Valère).
 Le médecin en chef Giraud (Jean-Marie).
 Le médecin en chef Colas, épouse Benayoun (Marie-Dominique).
 Le médecin principal Terraz (Anne).
 Le médecin en chef De Greslan (Thierry).
 Le médecin en chef Delmas (Jean-Marc).
 Le médecin en chef Fagot (Thierry).
 Le médecin en chef Benois (Alain).
 Le médecin en chef Pelee de Saint Maurice (Guillaume).
 Le médecin en chef Labadie (Philippe).
 Le médecin en chef Fevre (Guillaume).
 Le médecin en chef Albisson (Franck).
 Le médecin en chef Candoni (Philippe).
 Le médecin en chef Le Marec (Christian).
 Le médecin en chef Cadot (Patrick).
Pharmaciens des armées
 Le pharmacien en chef Chianea (Denis).
 Le pharmacien en chef Almeras (David).
Médecine d'armée
Pharmaciens des armées
 Le pharmacien principal Cazoulat (Alain).
 Le pharmacien en chef Bardot (Sébastien).
Recherche
Médecins et pharmaciens des armées
 Le pharmacien en chef Pradines (Bruno).
 Le médecin en chef Buffat (Stéphane).
 Le médecin principal Montmerle, épouse Borgdorff (Stéphanie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mai 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme PARDON (Evelyne, Andrée, Marie-Pierre), épouse BEAUREGARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel CLERC, Jean-Pierre PEROZ et Didier COIFFARD, notaires associés, à la résidence d'Oyonnax (Ain).
 Mme PARDON (Evelyne, Andrée, Marie-Pierre), épouse BEAUREGARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel CLERC, Jean-Pierre PEROZ et Didier COIFFARD, notaires associés.
 Le retrait de M. CLERC (Jean-Michel, Georges, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel CLERC, Jean-Pierre PEROZ et Didier COIFFARD, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel CLERC, Jean-Pierre PEROZ et Didier COIFFARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions de l'article 67 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « mission des archives nationales pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche » sont remplacés par les mots : « mission des archives et du patrimoine culturel » ;
 2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Elle assure le pilotage et la coordination de la gestion des biens à caractère culturel déposés par le ministère chargé de la culture ou placés sous la responsabilité des ministères. »
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mai 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Compiègne, sis avenue Henri-Adnot, à Compiègne (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 8 juillet 2009 ayant autorisé le groupement de coopération sanitaire Radiothérapie-Compiègne à pratiquer le traitement du cancer sous forme de radiothérapie, sur les sites du centre hospitalier de Compiègne, sis avenue Henri-Adnot, à Compiègne (60200), et de la polyclinique de Saint-Côme, à Compiègne, en subordonnant le maintien de cette autorisation au-delà de dix-huit mois au regroupement effectif des deux équipements de radiothérapie sur un même site, est rejeté.
A N N E XE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 394 330 5 9
VALDOXAN 25 mg (agomélatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SERVIER).
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 7 mai 2010, le recours hiérarchique formé par la SAS CLINEA, sise 3, rue Bellini, à Puteaux (92806), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté en date du 23 juin 2009 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer une activité de soins de suite et de réadaptation correspondant à un objectif de 32 850 journées, sur un site à construire 83, route d'Audincourt, à Montbéliard (25200), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mai 2010, le recours hiérarchique formé par la SA Clinique de l'Occitanie, sise 20, avenue Bernard-IV, à Muret (31605), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009 l'ayant autorisée à pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, digestives, urologiques, gynécologiques, ORL et maxillo-faciales, ainsi que la chimiothérapie, et ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies thoraciques, est rejeté.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9

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JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9

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JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9

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JOn° 119 du 26/05/2010 texte numéro 9
Dans le titre Ier, chapitre 2, de l'arrêté du 4 novembre 2009 susvisé :
 I. ― Dans la partie « Spécifications techniques relatives aux lits médicaux et accessoires pour enfants de 3 ans à 12 ans », section 1 :
 La mention relative aux barrières de lits : « Les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées et son amendement (NF EN 1970/A1). Les dimensions des barrières sont celles précisées dans la norme NF EN 747-1 relative aux lits superposés à usage domestique. Les barrières doivent aller de la tête au pied du lit et doivent être soit à barreau, dont l'espace libre entre deux éléments adjacents de retenue (par exemple bandes, barreaux) doit être compris entre 60 mm et 75 mm, soit pleines et transparentes (en dehors des éléments de structure). Elles doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits. »
est remplacée comme suit :
 « En référence aux normes NF EN 716-1 et NF EN 716-2 relatives aux lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants, les barrières doivent avoir un espace entre les barreaux, ou entre deux éléments de structure, inférieur ou égal à 65 mm et l'espace entre le sommier et le bas de la barrière doit être inférieur à 65 mm.
 Les barrières de lits doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées en ce qui concerne leur résistance, leur hauteur et les exigences générales de sécurité.
 Les barrières doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits. »
 La mention : « Les barrières doivent aller de la tête au pied du lit... » est complétée par : « Pour les enfants ayant perdu leur autonomie, les barrières doivent aller de la tête au pied... ».
 II. ― Dans la partie « Nomenclature et tarifs », section 1, sous-section 1, il est ajouté : « La prise en charge des lits médicaux, accessoires et prestations est soumise à une prescription médicale. »
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 394 330 5 9
VALDOXAN 25 mg (agomélatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SERVIER).
34009 575 145 5 6
VALDOXAN 25 mg (agomélatine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SERVIER).
Les dispositions de l'article 63 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Elle conseille et accompagne les agents de l'administration centrale dans leurs projets d'évolution professionnelle et de mobilité. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale est constituée : » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels, est constituée : ».
L'annexe à l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 1, remplacer : « à la centrale nucléaire » par : « au site nucléaire ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 25 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires de base et primes.
   Signataires :
 Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC ;
 Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ;
 Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 13 janvier 2010 à l'accord du 31 mai 2003 relatif au travail de nuit.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Révision de l'accord du 31 mai 2003.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 décembre 2009 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue ;
 Accord du 18 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 1 : financement du fonds paritaire de sécurisation du parcours professionnel ;
 Accord : emploi des seniors (2 annexes).
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF).
 En ce qui concerne l'avenant n° 1 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
 En ce qui concerne l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 18 décembre 2009 à l'accord national interbranches du 20 décembre 2006 relatif aux garanties collectives de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'accord national interprofessionnel du 20 décembre 2006.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
 organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 12 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
 Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 2 et 3 du 16 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 2 : modification du titre II « dispositions communes » de la convention collective ;
Avenant n° 3 : modification du titre I « période d'essai ».
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs français indépendants (UPFI).
 En ce qui concerne l'avenant n° 2 :
 organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant n° 3 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― convention collective nationale du 15 février 2010.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :
« Article 1er
« Champ d'application
la présente convention collective régit, sur le territoire métropolitain et départements d'Outre Mer, conformément à l'article L. 2221-2 du code du travail, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale constitue une prestation de location, d'installation, de réparation, de maintenance, de vente et d'aménagement de structures mobiles aux fins d'ériger des établissements clos et itinérants possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc. liés au spectacle, à l'événementiel et au culturel.
 Le code NAF (nomenclature d'activité française) attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de salaire en vertu de l'article R. 3243-1 du code du travail, constitue une présomption simple concernant l'activité exercée.
 Par suite, il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale réelle exercée par lui. »
   Signataires :
 Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux professionnelle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
 ― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010, relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et des accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 juin 2009 ;
 Avenant du 14 décembre 2009 ;
 Accord du 14 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification des articles 15, 33 et 53 relatifs aux périodes d'essai conventionnelles ;
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
 Financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 En ce qui concerne les trois textes :
 Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
 Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
 Union de la publicité extérieure (UPE) ;
 En ce qui concerne l'accord du 29 juin 2009 :
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 ― en ce qui concerne l'avenant du 14 décembre 2009 :
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 ― en ce qui concerne l'accord du 14 décembre 2009 :
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2009, sur les salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2010 publié au Journal officiel du 8 avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 38 du 16 décembre 2009, relatif à la périodicité de la négociation salariale, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 La partie « Enfant malade ou handicapé » du chapitre 5 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-62 du code du travail au titre duquel le salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d'un congé dit de présence parentale sous la forme d'un capital de 310 jours ouvrés non rémunérés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 16 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Contrat à durée déterminée à objet défini.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA), pour le :
 Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
 Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Egalité professionnelle.
   Signataires :
 Union des producteurs de chaux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 10 septembre 2009 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
 « Art. 7.1. - Champ d'application.
 Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :
 Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
 « ―  de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (1) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
 « ―  ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (1) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
 « ―  ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
 « ―  ou de la convention collective nationale des Cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ;
 « ― et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
 « ― pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992. »
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 CAPEB ;
 Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des SCOP du BTP (FNSCOP).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
 ACF CONTRÔLE FORMATION, M. Jean-Marie OBER, cogérant, 19, rue du Pré-le-Moine, 57160 Rozérieulles, sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité (numéro d'accréditation n° 3-0718). Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.
 L'agrément est valable un an.
 II. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 ASCAUDIT, M. Hervé LASSEIGNE, président-directeur général, bâtiment Energy 3, 115, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-321-1-rév.2. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 2.2.4 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
 L'agrément est valable cinq ans.
Les agréments accordés aux sociétés Qualiconsult exploitation France Nord, Qualiconsult exploitation Rhône-Alpes, Qualiconsult exploitation Sud-Est et Qualiconsult exploitation Sud- Ouest, pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, sont retirés pour toutes les catégories de vérifications dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur.
Les douze sièges des représentants titulaires des personnels actifs des services de la police nationale et des adjoints de sécurité, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application du premier alinéa de l'article 53 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, sont répartis entre les organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO)
― Union SGP - Unité police
6
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
― Alliance police nationale
― Synergie officiers
5
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
― Syndicat national des officiers de police (SNOP)
― UNSA Police
1
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
 ― au ministère de la santé et des sports (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2010.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 ― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
 5° Les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.