Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 25 novembre 2009 relatif au régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite ― transports routiers
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 11 janvier 2010, sous le numéro 2088/15.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de procéder à la désignation d'un organisme assureur.
   Signataires :
 Union des Fédérations de Transport ― UFT ; Fédération des Entreprises de Transports et Logistique de France ― TLF ; L'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles ― UNOSTRA ; L'Union des Transports Publics et ferroviaires-UTP ; Fédération CGT des cheminots ― Collectif National des Réseaux et Régies secondaires ; Fédération Syndicaliste FO des Cheminots ; Fédération générale des transports FGT-CFTC La Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ; Fédération CFE-CGC Transport ; Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers ― FNCR ; Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT ; Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75 572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif professionnel du 13 décembre 2007 sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 14 janvier 2008.
   Objet :
 Cet accord a pour objet la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
   Signataires :
 Syndicat national des chasseurs de France ; 
 Syndicat SNPFDC FGTA-FO ;
 Syndicat UPTEC-UNSA ;
 Syndicat FGA-CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Hygiène et sécurité et aide au paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des agences de presse télévisée (SATEV) ;
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT et CGT-FO.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 à l'accord du 29 mai 1989 à la Convention collective du négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer, conclu le 8 décembre 2009
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 25 janvier 2010, sous le numéro 1553/6.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la Maison (FNAEM), Fédération des services ― CFDT, Fédération nationale du commerce et des services ― CFE/CGC ; 
 Fédération des commerces, des services et force de vente ― CFTC.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 18 décembre 2009 portant révision de l'accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (20 décembre 2006).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 18 janvier 2010.
   Objet :
 Cet accord a pour objet la modification de certaines dispositions du régime de prévoyance instauré par l'accord du 20 décembre 2006.
   Signataires :
 Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
 Fédération nationale FO ;
 Fédération nationale CGT.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 6 octobre 2006 à la convention collective nationale des industries charcutières, conclu le 28 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 19 mars 2010, sous le numéro 1586/115.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 Fédération générale agroalimentaire - CFDT ;
 Fédération (CSFV) « Commerce, Services, Force de Vente - CFTC ;
 Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2010, M. Frédéric MALTERRE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Alain REUGE.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 17 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 15 mars 2010, sous le numéro 471/52.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance mis en place par l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
   Signataires :
 Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ; Fédération Française du Bâtiment (F.F.B.) ; Fédération Française des Entreprises de Génie Electrique et Energétique (F.F.I.E.) ; Fédération Nationale des Travaux Publics (F.N.T.P.) ; Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.) ; Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.) ; Fédération BATI-MAT-T.P. (C.F.T.C.) ; Fédération Nationale des Salariés de la Construction, du Bois et de l'Ameublement (FNSCBA-C.G.T.) ; Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (C.G.T.-F.O.).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 14 décembre 2009 instituant un régime de santé-prévoyance à la Convention collective des ouvriers des tissages de soieries du Sud-est.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 1er mars 2010, sous le numéro 642/18.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention collective des tissages de soierie.
 Il s'applique dans les départements suivants :
 Ain 01, Ardèche 07, Drôme 26, Gard 30, Isère 38, Loire 42, Haute-Loire 43, Puy-de-Dôme 63, Rhône 69, Saône-et-Loire 71, Savoie 73, Haute Savoie 74 et Vaucluse 84.
 Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et/ou établissements situé dans les treize départements cités ci-dessus quelle que soit la localisation géographique du siège.
   Signataires :
 Fédération tissages de soierie, groupement professionnel au sein d'UNITEX ; Union Régionale CGT Textile, Habillement, Cuir et Peaux ; Fédération des services CFDT Pôle Commerce HACUITEX ; Syndicat FO Tissage, Bonneterie, Soierie ; Union Régionale CFTC du Textile, Cuir et Habillement ; Syndicat S.P.E.S. CFE CGC.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 4 à l'accord du 9 avril 2008 à la convention collective de la région Nord Picardie des industries et commerces de la récupération, conclu le 13 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 8 décembre 2009, sous le numéro 637/228.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de compléter les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage du Nord Picardie ;
 FGMM CFDT ;
 CFTC FGT SNED ;
 FO ;
 CFE- CGC ;
 FNST CGT.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 1.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif professionnel du 22 mai 2008 sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 14 janvier 2008.
   Objet :
 Cet accord a pour objet la modification de certaines dispositions du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies instauré par l'accord du 13 décembre 2007.
   Signataires :
 Syndicat national des chasseurs de France ;
 Syndicat SNPFDC FGTA-FO ;
 Syndicat UPTEC-UNSA ;
 Syndicat FGA-CFDT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2010, M. Vincent ROUSSEL, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation (FORINVAL), en remplacement de M. Yohann DEROO.
Par décret en date du 28 octobre 2010, sont nommés membres du Conseil économique, social et environnemental, en qualité de représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie :
 M. Christian LEDEE.
 M. René ARNELL.
 M. Marcel OSENAT.
 M. Rémy BUDOC.
 M. Younousse OMARJEE.
 M. Gérard GRIGNON.
 M. Patalione KANIMOA.
 M. Patrick GALENON.
 M. Bernard PAUL.
 M. Eustase JANKY.
 Mme Daourina ROMOULI.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2010, Mme Michèle PILLOT, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors-classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique de Fécamp », en remplacement de M. Thibaut PIERRE.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 17 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 15 mars 2010, sous le numéro 1645/38.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance mis en place par l'accord collectif national du 13 décembre 1990.
   Signataires :
 Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ; Fédération Française du Bâtiment (F.F.B.) ; Fédération Française des Entreprises de Génie Electrique et Energétique (F.F.I.E.) ; Fédération Nationale des Travaux Publics (F.N.T.P.) ; Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.) ; Syndicat national des Cadres, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment, des Travaux publics et des activités annexes et connexes (CFE-CGC BTP) ; Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.) ; Fédération BATI-MAT-T.P. (C.F.T.C.) ; Fédération Nationale des Salariés de la Construction, du Bois et de l'Ameublement (FNSCBA-C.G.T.) ; Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (C.G.T. ―F.O.).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 8 octobre 2010, M. Pierre OUDOT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne à compter du 15 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 septembre 2010, l'arrêté du 24 avril 2007 est abrogé et sont nommés membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives :
 En qualité de personnes désignées en application du a du 2° de l'article R. 312-22 du code du sport, sur proposition du Comité national olympique et sportif français : MM. Jacques Hélaine et Jacques Léger en tant que membres titulaires et MM. René Kirsch et Bernard Ponceblanc en tant que membres suppléants ;
 En qualité de personnes désignées en application du b du 2° de l'article R. 312-22 du code du sport, sur proposition de l'Association des maires de France, M. Roger Paoletti en tant que membre titulaire et Mme Caroline Cayeux en tant que membre suppléant ;
 En qualité de personne désignée en application du c du 2° de l'article R. 312-22 du code du sport, sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs : M. Gérard Decarpigny, membre titulaire, et M. Stéphane Moyencourt, membre suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2010, M. Stéphane COIMET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn », en remplacement de M. Pascal ICHES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2010, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant désigné par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : M. Grégory Berthelot, administrateur civil, en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 octobre 2010, M. Vergez (Jean-Louis), général de brigade, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, pour exercer les fonctions de directeur de projet « chargé du pilotage et de la conduite du soutien » placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major soutien.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2010, Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police à compter du 2 novembre 2010.
I. ― Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 50, la référence : « R. 331-14 » est remplacée par la référence : « R. 331-11-1 » ; 
2° A l'article 61, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-3-1 ou » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 113, les mots : « au 1 bis de l'article 2374 et » sont supprimés ; 
4° A l'article 115, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : " ainsi que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, » ; 
5° A l'article 167, le 1° du I est abrogé et les 2° à 10° deviennent 1° à 9°. 
II. ― Le I est applicable à Mayotte.
I. ― Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sous réserve des exceptions suivantes :
 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
 2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance.
 II. ― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
A l'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 du code de la consommation ou » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ou s'il a été admis au bénéfice ».
A l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou l'adoption par la commission de surendettement des particuliers de recommandations selon la procédure prévue à l'article L. 331-7 du même code » sont remplacés par les mots : «, après la date du courrier de la commission de surendettement des particuliers informant les parties à la procédure de surendettement que les mesures prévues à l'article L. 331-7 du même code s'imposent ou après la date à compter de laquelle les mesures prévues par les articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du même code sont devenues exécutoires ».
I. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 131-21, il est inséré un article R. 131-21-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 131-21-1.-En application des articles L. 332-4 et L. 332-11 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident. Le tireur justifie auprès du tiré de cet effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R. 334-18 et R. 334-76 du même code. » 
2° A l'article R. 131-22, les mots : « articles R. 131-20 et R. 131-21 » sont remplacés par les mots : « articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 ». 
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre des procédures fiscalesest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. * 247-18, la référence : « R. 331-7-3 » est remplacée par la référence : « R. 331-8-1 » ; 
2° A l'article R. * 247 A-1, la référence : « R. 331-7-3 » est remplacée par la référence : « R. 331-8-1 ».
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultat susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOIS
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)
Attaché d'administration du ministère de l'équipement.
Inspecteur des affaires maritimes.
Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement.
Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes.
Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes.
Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière.
Délégué principal 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.
Attaché principal d'administration
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Conseiller des affaires maritimes.
Emploi fonctionnel
Il est inséré après le chapitre IV un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Dispositions communes 
« Art.R. 335-1.-La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 333-2 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. 
« Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du juge de l'exécution. 
« Art.R. 335-2.-Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 est susceptible d'appel. 
« Art.R. 335-3.-Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 est susceptible d'appel. 
« Art.R. 335-4.-Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales. »
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Missions
 Sous l'autorité du directeur de la DRJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ; 
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DRJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Montpellier.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
 nelly.vedrine@sante.gouv.fr
 ghislaine.brebion@sante.gouv.fr
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre RIGAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (tél : 04-67-10-14-62).
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par l'institut médico-éducatif département de Perpignan (Pyrénées-Orientales) publié au Journal officiel du 21 octobre 2010, édition électronique, texte n° 74, NOR : SASH1026492V, est modifié comme suit :
au lieu de : « Avis relatif au concours sur titre pour l'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière »
 lire : « Avis relatif au concours sur titre pour recrutement d'un cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière »
 (le reste sans changement).
Un concours interne sur titre, organisé en application de l'article 5 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan (Pyrénées-orientales).
 Peuvent être candidats les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 5 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2005 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan Cedex.
En application du sous-article 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et le 21 juillet 2010 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008 et 26 août 2010 et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto du Samedi 6 novembre 2010.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée (Groupama Alpes Méditerranée), dont le siège social est 24, Parc du Golf, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3, pour pratiquer les branches 14-crédit et 15-caution, mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nantes telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 15 décembre 2009, révision de la convention.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
 Fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif national du 18 décembre 2009.
   Signataires :
 Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la l'UNSA-AA.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant à l'accord du 25 mars 2008 à la Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de Vendée, conclu le 30 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 26 août 2009, sous le numéro 2489/25.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de clarifier les modalités d'application du régime de prévoyance mis en place par l'accord du 25 mars 2008.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques de la Vendée ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, et à la CFTC.
A N N E X E I I
 MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
I. - Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I.2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
II. - Personne morale candidate
1. Sociétés
1.1. Société candidate (2)
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 (2) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc), dont le siège social est 14, rue Vidailhan, 31130 Balma, pour pratiquer les branches 14-crédit et 15-caution, mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.