Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le cinquième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
 Le terme « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail. Par ailleurs, ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de ce même article L. 2232-22 du code du travail.
 Le troisième point de l'article 5 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 août 2011, relatif à diverses modifications, à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (article 22 Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 septembre 2011 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (article 58 Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 (article 58 Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 30 mars 2011 portant sur l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail qui prévoit notamment que le congé de présence parentale est pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Chaque liste a la faculté d'être assistée par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois personnes, au maximum, ont accès au studio d'enregistrement et à la salle de montage. Leurs noms sont communiqués par les mandataires des listes à la coordonnatrice au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement.
Une décision du directeur de l'établissement public médico-social Belna à Plémet (Côtes-d'Armor), en date du 13 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein l'établissement public médico-social Belna à Plémet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel  à M. le directeur, établissement public médico-social Belna, 22210 Plémet, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en date du 14 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Villefranche, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Lavaur (Tarn), en date du 19 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 85, 81500 Lavaur, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EPSM de Saint-Venant (Pas-de-Calais), en date du 8 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EPSM de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPSM « Val de Lys-Artois », 20, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EPSM de Saint-Venant (Pas-de-Calais), en date du 8 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'EPSM de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPSM Val de Lys-Artois, 20, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Centre Bretagne (Morbihan) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, direction des ressources humaines, centre hospitalier du Centre Bretagne, place Ernest-Jan, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur de la résidence Jean Mahaut de Nieul (Haute-Vienne), en date du 20 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de la résidence Jean Mahaut, 1, lotissement du Parc, BP 5, 87510 Nieul, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Par décision n° 2012-0098 en date du 24 janvier 2012, rendue par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans l'annexe de la décision n° 2011-1115 de l'autorité en date du 4 octobre 2011, le nom commercial « STEPOST » est remplacé par le nom commercial « STEP-POST » ; l'adresse du site internet www.stepost.fr devient www.step-post.fr ; l'adresse postale devient STEP-POST, 2, avenue Pierre-Angot, technopole Hélioparc, 64053 Pau Cedex 9.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 L'emploi de sous-directeur des affaires européennes et multilatérales à la direction des relations européennes, internationales et de la coopération est à pourvoir. La sous-direction, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'union européenne dans les domaines scolaire et universitaire. Elle contribue, en liaison avec le ministre des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe dans les domaines scolaire, universitaire et de la recherche. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales notamment l'OCDE, l'Unesco et le Conseil de l'Europe ainsi qu'avec les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie. Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en œuvrant à la promotion de la mobilité et de l'enseignement international.
 La sous-direction est constituée de deux départements :
 ― le département des affaires communautaires et multilatérales ;
 ― le département des affaires européennes bilatérales.
Goût des relations internationales, connaissance des rouages des institutions multilatérales sont exigés pour assurer ce poste. En outre de réelles capacités relationnelles, en particulier avec les partenaires étrangers, une expérience dans le domaine des négociations communautaires et interministérielles, une grande disponibilité et une bonne connaissance de l'anglais, éventuellement de toute autre langue européenne, sont requises.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice-adjointe, chargée des ressources humaines du centre hospitalier de Jonzac, BP 109, 17503 Jonzac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2012.
 Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emploi du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588 et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation et du dernier arrêté de promotion d'échelon, par la voie hiérarchique dans le délai de deux mois après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés, DRH1C, site Montparnasse, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Une décision du directeur de la maison de retraite La Montagne (Ain), en date du 20 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, spécialité « activités sociales-vie locale » en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite La Montagne, route de Relevant, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Le Mans.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Noé, route de Rouillon, Rouillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
8
10
2
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
2
290
8
30
1
120
0
210
3
300
8
40
0
130
0
220
5
310
7
50
0
140
0
230
6
320
7
60
0
150
0
240
7
330
6
70
0
160
0
250
7
340
5
80
0
170
1
260
8
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sour réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Chaque liste a la faculté d'insérer dans le décor fixe des éléments physiques, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition, et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les listes ont la faculté d'insérer des éléments sonores ou musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les listes ont la faculté de faire apparaître leur logo, leur emblème, ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2012 :
 ― l'association de financement du mouvement Angoulême Ambition, dont le siège social est situé 141, rue de la Loire, 16000 Angoulême, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Angoulême Ambition pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Charente ;
 ― l'Association de financement Gauche anticapitaliste (AFGA), dont le siège social est situé 22 bis, rue Saint-Fargeau, 75020 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Gauche anticapitaliste pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Par décision n° 2012-0040 en date du 17 janvier 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le nom commercial « ALTHUS » est remplacé par le nom commercial « IZIGO » dans l'annexe de la décision n° 2006-1225 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 décembre 2006.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées :
 ― sur le service de radio Wallis et Futuna 1re, vers 12 heures, après le bulletin d'information ;
 ― sur le service de télévision Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 30, après le journal d'information de France 2.
 Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'utilisation de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
Plaine des Bessons
800 m
18 W (1)
30 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
0
180
1
270
1
10
12
100
0
190
1
280
1
20
10
110
1
200
0
290
0
30
9
120
2
210
1
300
0
40
6
130
3
220
2
310
1
50
4
140
3
230
2
320
2
60
3
150
3
240
2
330
3
70
2
160
3
250
1
340
5
80
1
170
3
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître à la coordonnatrice, au plus tard le 7 mars 2012, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
 La coordonnatrice leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 140 du 19 décembre 2011 ;
Avenant n° 141 du 19 décembre 2011 ;
Avenant n° 142 du 19 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 140 :
 Mise à disposition de salariés.
 Concernant l'avenant n° 141 :
 Taux de cotisation de prévoyance.
 Concernant l'avenant n° 142 :
 Chèque emploi associatif et caisse de prévoyance.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle (OPCA).
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
La présente décision sera publiée au Journal officiel  de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 19 décembre 2011 ;
Avenant n° 39 du 19 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 38 du 19 décembre 2011 :
 Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.
 Concernant l'avenant n° 39 du 19 décembre 2011 :
 Contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'utilisation de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe susvisée.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter aux dates indiquées dans la décision du 13 septembre 2011 susvisée.
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans les locaux de l'hôtel Lomipeau, sis route territoriale n° 1, village Aka'Aka, dans le district de Hahake, sur le territoire de la commune de Mata-Utu.
 Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, les candidats qui résident à Futuna ne pourraient se rendre à Wallis, la coordonnatrice met à leur disposition des moyens légers d'enregistrement. Ces moyens sont décrits dans le dossier mentionné à l'article 3. Le montage des séquences a lieu à Wallis dans les locaux décrits à l'alinéa 1er. La préparation, l'enregistrement et le montage se déroulent conformément aux délais fixés à l'article 19. A la fin du montage, l'émission peut être envoyée à Futuna par voie électronique pour procéder à la signature du bon à diffuser conformément à l'article 29.
Les lignes relatives aux zones mentionnées dans l'annexe de la présente décision sont supprimées de l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 2° Les mesures nécessaires pour :
 a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l'Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
 b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;
 c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;
 d) Etendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
 II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi :
 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
 2° Les mesures nécessaires pour :
 a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
 b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;
 c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;
 d) Etendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
 II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées comprennent tout ou partie des données relatives à l'identité des personnes physiques. Le traitement ne comporte pas de dispositif automatisé de reconnaissance faciale à partir des images collectées.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un mois. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou poursuite disciplinaire sont effacés.
Le code des transports est ainsi modifié :
 1° Les articles L. 1421-3 et L. 1422-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
 « Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret. » ;
 2° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3113-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3113-3. - Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1. » ;
 3° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie est complété par un article L. 3211-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3211-3. - Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1. »
Les services du Premier ministre occupant les immeubles situés aux 56, 57 et 58, rue de Varenne, ainsi qu'au 13, rue Vaneau, et au 32, rue de Babylone, dans le septième arrondissement de Paris, sont autorisés à installer et mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection à l'intérieur des bâtiments, lieux non ouverts au public.
 Ces dispositifs constituent des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la protection des bâtiments publics, la défense nationale, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane du b de l'article L. 5312-7 du code des transports, au moins un représentant de la région et un représentant du département.
 II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du même b, au moins un représentant de la région et un représentant du département.
Avant le titre Ier du livre IX du code de commerce, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé :
« TITRE Ier A
« OBSERVATOIRES DES PRIX
ET DES REVENUS DANS LES OUTRE-MER
 « Art. L. 910-1 A. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
 « Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
 « Les modalités de désignation du président, la composition et les conditions de fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret. »
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
 2° Les mesures nécessaires pour :
 a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l'Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
 b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;
 c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;
 d) Etendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
 II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi :
 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
 2° Les mesures nécessaires pour :
 a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
 b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1°.
 II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi :
 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;
 2° Les mesures nécessaires pour :
 a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
 b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1°.
 II. ― Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 92 du 21 octobre 2010, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
 Les mots : « l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra à compter du 181e jour d'incapacité de travail continue » de l'article 8.13.3 sont exclus de l'extension, au regard des dispositions issues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 instaurant le dispositif de portabilité qui déterminent les salariés dont l'ancienneté ouvre droit au bénéfice du maintien de salaire.
 L'article 8.13.4 est étendu sous réserve que le salarié ne soit pas privé de ses droits par défaut de déclaration régulière par l'entreprise auprès de l'organisme assureur.
 L'article 8.14 est étendu sous réserve que le salarié ne soit pas privé de ses droits pour défaut de transfert des provisions déjà constituées par l'organisme assureur précédent.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2012, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2011), par ordre alphabétique :
 AUBERT (Jean-Pierre), hygiène et sécurité.
 AUCLERC (Mathieu), énergétique.
 AYGON (Bertrand), informatique.
 BAURIN (Bernard), informatique.
 BENFENATI (Nicolas), génie industriel.
 BORIES (Olivier), informatique.
 BOURBON (Xavier), agroalimentaire.
 BRAGARD (Alexandre), génie industriel.
 CAHOURS (Yoann), hygiène et sécurité.
 CAREPA (Stéphane), mécanique.
 CATHALA (Jean-Pierre), informatique.
 DAVID (Fabien), informatique.
 DELMAS (Olivier), hygiène et sécurité.
 DUCHEMIN (Frédéric), génie industriel.
 FOURNIER (Yves), énergétique.
 FRATANTUONO (Marc), agriculture.
 GRAVIER (Eric), hygiène et sécurité.
 GROUFFAL (Jean-Yves), électronique.
 GUINDOLET (Stéphane), informatique.
 JAMIN (David), génie industriel.
 KOPP (Laurent), bâtiment et travaux publics.
 KRARIA (Laetitia), génie industriel.
 LEBEL (Patrick), bâtiment et travaux publics.
 LEVOY (Jean-Michel), électrotechnique.
 MENET (Richard), bâtiment.
 NAVARRE (Christophe), bâtiment et travaux publics.
 OURGUIG (Mohamed), informatique.
 PAILLOUX (Sébastien), télécommunications et réseaux.
 PASCAL (Alain), informatique.
 QUAGLIOZZI (Sébastien), automatique et informatique industrielle.
 RIVARD (Philippe), informatique.
 ROTTIER (Henri), informatique.
 SAILLET (Benoît), mécanique.
 SCHEIBEL (Norbert), génie industriel.
 TONNOIR (Olivier), chimie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 2011-02 du 21 octobre 2011, relatif au licenciement et à la rupture conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 3 (article 42.2 Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 3 (article 42.2 Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.