Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 1er octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFE-CGC.
L'avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI de branche), paru au Journal officiel du 22 octobre 2010, texte 113 édition electronique, est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, au lieu de : « Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. »
 Lire : « Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
Au quatrième alinéa, au lieu de : « Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex). »
 Lire : « Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex). »
 A la rubrique « Dépôt », au lieu de : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
 Lire : « Dépôt : Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. »
 A la rubrique « Objet », au lieu de : « Accord relatif au cumul d'emplois ou d'activités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières. »
 Lire : « avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'Epargne Interentreprises (PEI de branche) dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières. »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Clos de la Roche", "Clos Saint-Denis", "Bonnes-Mares", Clos des Lambrays", "Clos de Tart", "Musigny" ― le syndicat de défense des Grands Crus de Morey et Chambolle ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Clos de la Roche", "Clos Saint-Denis", "Bonnes-Mares", "Clos des Lambrays", "Clos de Tart", "Musigny".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées contrôlées "Clos de la Roche", "Clos Saint-Denis", "Bonnes-Mares", "Clos des Lambrays", "Clos de Tart", "Musigny" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Clos de la Roche", "Clos Saint-Denis", "Bonnes-Mares", "Clos des Lambrays", "Clos de Tart", "Musigny" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
INAO, 12, rue-Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois.
INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCClos-de-la-Roche.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCClosSaint-Denis.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBonnes-Mares.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCClosDesLambrays.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCClos-de-Tart.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMusigny.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Clos de la Roche", "Clos Saint-Denis", "Bonnes-Mares", "Clos des Lambrays", "Clos de Tart", "Musigny" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des personnels comprend : 
― le bureau des personnels administratifs ; 
― le bureau des personnels techniques et spécialisés ; 
― le bureau des finances, de la paie et de la prévision ; 
― le bureau des affaires générales, des études et des statuts ; 
― le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ; 
― la mission des projets professionnels. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 1er décembre 2010, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
 Les épreuves écrites de ce concours auront lieu les 23 et 24 juin 2011.
 Les dates des épreuves orales d'admission et les lieux des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les inscriptions au concours d'ingénieur territorial s'effectuent exclusivement par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « concours, page calendrier et inscription »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion du Bas-Rhin le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider et télécharger le formulaire d'inscription ». Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 18 janvier 2011 au 16 février 2011 inclus. Le dossier de préinscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé, pour le 24 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
 Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
 Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 18 janvier 2011 au 16 février 2011.
 Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin, bâtiment 52, parc des Tanneries, 13, rue du Tanin, 67380 Lingolsheim, du 18 janvier 2011 au 24 fevrier 2011.
 Le nombre total de postes à ouvrir au concours d'ingénieur territorial est de 165, répartis comme suit :
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
TOTAL
Ingénierie, gestion technique et architecture
25
8
33
Infrastructure et réseaux
27
12
39
Prévention et gestion des risques
21
7
28
Urbanisme, aménagement et paysages
21
7
28
Informatique et systèmes d'information
28
9
37
  Total
122
43
165
Le 4 de l'annexe III du décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'intitulé du 4 est modifié ainsi qu'il suit : « Jouets contenant, en tant que tels, des substances ou mélanges dangereux. Jouets chimiques : » ; 
2° Le a du 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par le règlement du 16 décembre 2008 déjà mentionné, la notice d'emploi des jouets contenant des mélanges dangereux, en tant que tels, ou des substances qui répondent aux critères d'une des classes ou catégories de danger, visées à l'annexe I du règlement du 16 décembre 2008 déjà mentionné, porte l'indication du caractère dangereux de ces substances ou mélanges et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter les dangers s'y rapportant, lesquels sont précisés de manière concise selon le type de jouet. Ces classes ou catégories de danger sont les suivantes : 
i) Les classes de danger 2.1 à 2.4,2.6 et 2.7,2.8 types A et B,2.9,2.10,2.12,2.13 catégories 1 et 2,2.14 catégories 1 et 2,2.15 types A à F ; 
ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6,3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement,3.8 effets autres que des effets narcotiques,3.9 et 3.10 ; 
iii) La classe de danger 4.1 ; 
iv) La classe de danger 5.1 ; 
Les soins de première urgence à donner en cas d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets sont également mentionnés. Il est également indiqué que ces jouets doivent être maintenus hors de la portée des très jeunes enfants. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 novembre 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est ouvert au titre de l'année 2011.
 Cet examen professionnel est ouvert aux éducateurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et aux éducateurs de 1re classe sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel.
 Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 4 janvier 2011 au 2 février 2011. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 février 2011.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 Cet examen professionnel comporte deux épreuves :
 ― une épreuve écrite consistant dans l'élaboration d'un projet à partir d'un sujet ayant trait à la gestion, la maintenance ou l'organisation des activités physiques et sportives et des équipements sportifs des collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;
 ― un entretien sur un sujet au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel et portant sur un des trois thèmes suivants :
  ― l'organisation et la promotion d'un service sportif ;
  ― les techniques et les méthodes de l'entraînement sportif ;
  ― la conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs.
 (Préparation : 30 minutes ; entretien : 30 minutes ; coefficient 3.)
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
I. ― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Collecte des déchets ». 
II. ― Après l'article L. 541-21-1, est ajouté un article L. 541-21-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 541-21-2.-Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. »
A l'article L. 542-2-1, est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― L'article L. 542-2 et le I du présent article ne s'appliquent pas au retour et au stockage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger. »
I. ― L'intitulé de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Installations de traitement des déchets ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article L. 541-22, les mots : « visées à l'article L. 541-7 et » sont supprimés et les mots : « d'élimination telle qu'elle est définie à l'article L. 541-2 » sont remplacés par les mots : « de gestion des déchets » et, au second alinéa, les mots : « en vue de leur élimination » sont supprimés.
 III. ― A l'article L. 541-23, les mots : « appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-22 à tout autre que l'exploitant d'une installation d'élimination agréée » sont remplacés par les mots : « à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge ».
 IV. ― L'article L. 541-24 est abrogé.
 V. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 541-26, les mots : « de centres de stockage de déchets ultimes » sont remplacés par les mots : « d'installations de stockage de déchets ».
 VI. ― A l'article L. 541-28, les mots : « au sens de l'article L. 541-2 » sont supprimés.
 VII. ― A l'article L. 541-29, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 541-2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 541-1 ».
 VIII. ― A l'article L. 541-30, le mot : « éliminer » est remplacé par le mot : « traiter », les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « le traitement » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement ».
 IX. ― Au 3° du II de l'article L. 541-30-1, les mots : « de remblai » sont supprimés.
L'article L. 541-46 est modifié comme suit :
 I. ― Au 2°, les mots : « du I de l'article L. 541-10 » sont remplacés par les mots : « des I, VII et VIII de l'article L. 541-10 ».
 II. ― Au 4°, les mots : « appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 et énumérées dans son texte d'application » sont supprimés.
 III. ― Au 5°, avant les mots : « le transport », sont ajoutés les mots : « la collecte » et les mots : « appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 » sont supprimés.
 IV. ― Au 7°, les mots : « Eliminer des déchets ou matériaux » sont remplacés par les mots : « Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 ».
 V. ― Le 8° est ainsi rédigé :
 « 8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22. »
 VI. ― Au 12°, la référence : « L. 325-3 » est remplacée par la référence : « L. 343-3 ».
 VII. ― Après le 13°, est ajouté le paragraphe suivant :
 « 14° Ne pas respecter les interdictions édictées à l'article 1er du règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. »
L'article L. 541-15 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 541-11, » sont insérés les mots : « L. 541-11-1, » et les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la prévention et de la gestion » ;
 2° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « les modalités de la consultation du public, » sont supprimés.
I. ― L'intitulé de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Valorisation des déchets ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article L. 541-31, le mot : « récupération » est remplacé par le mot : « valorisation ».
 III. ― A l'article L. 541-33, les mots : « de récupération » sont remplacés par les mots : « issus de déchets valorisés ».
 IV. ― A l'article L. 541-34, le mot : « récupérés » est remplacé par les mots : « issus de déchets valorisés ».
 V. ― L'article L. 541-35 est abrogé.
 VI. ― L'article L. 541-38 est abrogé.
 VII. ― A l'article L. 541-39, les mots : « à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation » sont remplacés par les mots : « à la collecte, au transport et au traitement ».
 VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 541-43, les mots : « tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes » sont remplacés par les mots : « toute nouvelle installation de traitement de déchets ».
 IX. ― Au premier alinéa de l'article L. 541-45, les mots : « d'élimination ou de récupération » sont remplacés par les mots : « de gestion des déchets ».
Au 4 de l'article 38 du code des douanes, les mots : « au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code ».
Après l'article L. 554-5, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Chapitre V 
« Sites et sols pollués 
« Art.L. 555-1.-En cas de pollution des sols ou de risque de pollution des sols, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande. 
« Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. 
« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. 
« Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa n'a pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
« Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat. La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat. »
I. ― L'article L. 655-5 est abrogé. 
II. ― L'article L. 655-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 655-6.-Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant : 
« " VIII. ― Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. ” » 
III. ― L'article L. 655-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 655-6-1.-Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant : 
« " VIII. ― Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. ” »
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2010-476 DU 12 MAI 2010 RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que des mots : « par les services du Premier ministre » figurant au premier alinéa du 2 de ce même paragraphe III.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que le rattachement au Premier ministre du comité consultatif des jeux ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les mots : « auprès du Premier ministre » et : « par les services du Premier ministre » ont le caractère réglementaire,
 Décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 11 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 DR FFIE région Centre.
 Pour l'accord concernant les indemnités de petits déplacements :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Pour l'accord concernant les salaires minimaux :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modifications des dispositions générales.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Ont le caractère réglementaire :
 ― les mots : « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 ― les mots : « par les services du Premier ministre », figurant au premier alinéa du 2 du même paragraphe III.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 9 septembre 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle COESIA Santé (RNM : 391 135 001), dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, au profit de la mutuelle SMAPRI (RNM : 339 358 681), située à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société Zurich Compagnie d'Assurances, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France, 96, rue Edouard-Vaillant, 92309 Levallois-Perret Cedex pour pratiquer les branches 7-marchandises transportées, 8-incendie et éléments naturels, 9-autres dommages aux biens, 13-responsabilité civile générale et 16-pertes pécuniaires diverses, mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est), dont le siège social est 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex, pour pratiquer les branches 14-crédit et 15-caution, mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
 Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
0
8
90
19
180
4
270
0
10
9
100
18
190
3
280
1
20
12
110
15
200
2
290
1
30
15
120
12
210
1
300
2
40
18
130
9
220
1
310
3
50
19
140
8
230
0
320
4
60
20
150
6
240
0
330
5
70
20
160
6
250
0
340
6
80
20
170
5
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Cannes.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : mont Pezou, chemin des Collines, voie Julia, Le Cannet (06).
 Altitude du site (NGF) : 268 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
0
25
90
19
180
1
270
18
10
20
100
19
190
0
280
19
20
20
110
18
200
0
290
18
30
20
120
19
210
0
300
19
40
25
130
18
220
1
310
19
50
28
140
12
230
2
320
20
60
30
150
8
240
5
330
20
70
20
160
5
250
8
340
30
80
20
170
2
260
12
350
28

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*)  Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Esca, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue des Pontonniers, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance AFI-Europe, dont le siège social est à Lille (59000), 4, square Dutilleul.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :
  Mme Maryline Abiven, attachée au service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 Mme Leslie Basse, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 Mme Wafae El Boujemaoui, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 M. Alain Leroi, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 Mme Alice de la Mure, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 M. Bertrand Pailhes, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 Mme Betty Papadopoulos, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 M. Nicolas Revello, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 Mme Marie-Charlotte Roques-Bonnet, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 Mme Katty Saint-Gelais, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 Mme Clémence Scottez, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle UMTNS Radiance (RNM : 328 814 082), dont le siège social est à Angoulême (16014), 1, boulevard Liédot, au profit de la mutuelle SMP Radiance (RNM : 777 749 409), située à Rennes (35029), 5, boulevard de Lattre-de-Tassigny.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme  Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 25 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 avril 2010 ;
Avenant n° 43 du 12 avril 2010 ;
Avenant n° 44 du 12 avril 2010 ;
Avenant n° 45 du 12 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 1 du 12 avril 2010 : régime de prévoyance ;
 Pour l'avenant n° 43 du 12 avril 2010 : rente handicap OCIRP non cadre ;
 Pour l'avenant n° 44 du 12 avril 2010 : rente handicap OCIRP cadre ;
 Pour l'avenant n° 45 du 12 avril 2010 : garantie collective de dépendance.
   Signataires :
 Fédération française des industries des jeux et jouets ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que la rémunération variable distribuée par les établissements assujettis, qui bénéficient d'une intervention publique exceptionnelle, soit limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant.
 Elle veille également à ce que la rémunération des membres de l'organe exécutif de ces établissements soit justifiée.
A N N E X E
LISTES DES DÉLÉGATIONS ET ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATIONS OU ASSOCIATIONS
départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
CDFSCB 01
A1-D
A1-D
CDSFCB 02
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 09
D
D
CDSFCB 10
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 13
A1-A3-D-B
A1-A3-B-D
CDSFCB 17
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 19 
D
D
CDSFCB 22
A3-D
A3-D
CDSFCB 26
A1-D
A1-D
CDSFCB 27 
D
D
CDSFCB 29
A1-A3-B-D
A1-A3-B-D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A1-B-D
A1-B-D
CDFSCB 33
B-D
B-D
CDSFCB 34
A3-D
A3-D
CDSFCB 35
B-D
B-D
CDSFCB 38
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 40
A3-D
A3-D
CDSFCB 41
A1-D
A1-D
CDSFCB 42
A1-A3-D
A1-A3-D
CDSFCB 44
A1-A3-B-C-D
A1-A3-B-C-D
CDSFCB 45
A1-B-C-D
A1-B-C-D
CDSFCB 49
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 55
D
D
CDSFCB 57
B-D
B-D
CDSFCB 59
A1-A3-D
A1-A3-D
CDSFCB 60
B-D
B-D
CDSFCB 62
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 63
A1-D
A1-D
CDSFCB 64
D
D
CDSFCB 65
D
D
CDSFCB 66
A1-A3-D
A1-A3-D
CDSFCB 67
A1-B-C-D
A1-B-C-D
CDSFCB 68
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 69
A1-A3-B-C-D
A1-A3-B-C-D
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A1-D
A1-D
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 77
A1-D
A1-D
CDSFCB 78
D
D
CDSFCB 79 
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 82
D
D
CDSCFB 83
A3-D
A3-D
CDSFCB 84
D
D
CDSFCB 85
A3-D
A3-D
CDSFCB 86
D
D
CDSCFB 87
D
D
CDSFCB 88
A3-D
A3-D
CDSFCB 91
D
D
CDSFCB 92
A3-D
A3-D
CDSFCB 93
A1-B-D
A1-B-D
CDSFCB 94 
D
D
CDSFCB 95
D
D
CDSFCB 971
A3-D
A3-D
CDSFCB 973 
D
D
CDSFCB 974
D
D
CDSFCB 987
D
D
CDSFCB 888
D
D
Les membres permanents du collège stratégique sont :
 ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
 ― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
 ― le directeur général des collectivités locales ;
 ― le directeur général de la police nationale ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 ― le directeur de la sécurité civile ;
 ― le délégué général à l'outre-mer ;
 ― des préfets hors classe, hors cadre, dans la limite de cinq.
 Le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat sont également membres du collège stratégique.
Le collège stratégique mentionné aux articles 2 et 16-1 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
 Le collège stratégique est chargé d'analyser les enjeux prioritaires du ministère de l'intérieur ainsi que d'élaborer des stratégies et des plans d'action correspondant à ses attributions. En s'appuyant sur le réseau territorial et la diversité des missions du ministère, le collège développe des réflexions et formule des propositions permettant de contribuer aux travaux interministériels et de favoriser la définition d'objectifs partagés par les directions du ministère.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 8 décembre 2010, le concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ouvert au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 25 mai 2011, au parc des expositions de Bruz en Ille-et-Vilaine.
 Epreuve facultative de langue : le 22 septembre 2011, au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
 Epreuves orales d'admission : en octobre 2011, à la chambre d'agriculture, ZAC Atalante Champeaux, rue Maurice-Le Lannou, 35000 Rennes.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 15 février au 9 mars 2011 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 février au 9 mars 2011, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 17 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 17 mars 2011. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Le nombre total de postes ouverts au concours est de 73, répartis comme suit :
TYPE DE CONCOURS
MUSÉES
BIBLIOTHÈQUES
ARCHIVES
DOCUMENTATION
Concours externe
 7
26
4
2
Concours interne
 4
18
3
 1
Troisième concours
 2
 5
1
 0
   Total
13
49
8
3
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2010, l'apport à la société IN Continu et Services par l'Imprimerie nationale SA de 3 700 actions, représentant 100 % du capital de la société Chronoservices.
 Cet apport est rémunéré par l'émission au pair au profit de l'Imprimerie nationale SA de 1 295 180 actions de 3,32 euros de nominal, à titre d'augmentation de capital, soit un montant global de 4 299 997,60 euros, majoré d'une soulte en espèces de 2,40 euros. Au terme de cette opération, l'Imprimerie nationale SA détiendra 2 805 180 actions, représentant 100 % du capital de la société IN Continu et Services.
Le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :
 59,92 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2010 susvisé, à l'exception des agents mentionnés ci-après ;
 89,48 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe.
L'arrêté du 20 février 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le c de l'article 84 est ainsi rédigé : « 11,25 % pour les obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier ainsi que pour les obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre. » ; 
2° Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 391 est remplacé par la disposition suivante : 
« ― jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2011,80 % des exigences de fonds propres telles qu'elles auraient été calculées à la même échéance conformément aux règlements n° 91-05 et n° 95-02 ou, dans le cas des établissements assujettis qui ont commencé à utiliser dès ou après le 1er janvier 2010 les approches visées au premier alinéa,80 % des exigences de fonds propres telles que calculées selon le titre II et le titre VIII, chapitre II, ou chapitre III ainsi que le titre VII du présent arrêté. » ; 
3° Au c de l'article 394, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 » ; 
4° A l'article 396, les mots : « 31 décembre 2010» sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2011 ».
A N N E X E
 Corps des agents administratifs des impôts régi par le décret n° 50-213 du 6 février 1950.
 Corps des trésoriers-payeurs généraux régi par le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié.
 Corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
 Corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié.
 Emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982.
 Emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts régi par le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 modifié.
 Corps des contrôleurs des impôts régi par le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié.
 Corps des contrôleurs du Trésor public régi par le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié.
 Emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n° 95-870 du 2 août 1995.
 Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié.
 Corps des personnels de catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié.
 Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010.
 Emploi de délégué interrégional des impôts régi par le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 modifié.
 Emplois de chef de service comptable régis par les chapitres Ier et II du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006.
 Corps des adjoints techniques des impôts et des adjoints techniques du Trésor public régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.