ACCORD
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION RENFORCÉ ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT ANNEXES ET UN PROTOCOLE), SIGNÉ À ASTANA LE 21 DÉCEMBRE 2015
Préambule
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés « Etats membres », et
L'UNION EUROPÉENNE,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,
d'autre part,
ci-après dénommées conjointement les « parties »,
CONSIDÉRANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, ainsi que leur souhait de renforcer et d'étendre les relations qu'elles ont établies par le passé en mettant en œuvre l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Bruxelles le 23 janvier 1995, et la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen en juin 2007, ainsi que le programme gouvernemental de la République du Kazakhstan intitulé « En route vers l'Europe », adopté en 2008 ;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en œuvre intégrale des principes et dispositions de la charte des Nations unies, de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en particulier de l'acte final d'Helsinki, ainsi que des autres normes de droit international généralement reconnues ;
CONSIDÉRANT la ferme détermination des parties à renforcer la promotion, la protection et la mise en œuvre des libertés fondamentales et des droits de l'homme, ainsi que le respect des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gouvernance ;
RECONNAISSANT l'adhésion forte des parties aux principes ci-après, dans le cadre de leur coopération en matière de droits de l'homme et de démocratie: la promotion des objectifs communs, un dialogue politique ouvert et constructif, la transparence et le respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme ;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à respecter les principes de l'économie de marché ;
RECONNAISSANT l'importance croissante des relations en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan ;
CONSIDÉRANT que l'accord permettra de renforcer les relations économiques étroites entre les parties et de créer un nouveau climat et des conditions plus favorables à la poursuite du développement des échanges commerciaux et des investissements entre elles, y compris dans le domaine de l'énergie ;
CONSIDÉRANT l'objectif consistant à développer les échanges commerciaux et les investissements, dans tous les secteurs, en s'appuyant sur une base juridique renforcée, en particulier le présent accord et l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé « accord OMC » ) ;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des différends, notamment en coopérant efficacement à cette fin dans le cadre des Nations unies et de l'OSCE ;
CONSIDÉRANT la volonté des parties de développer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun ;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties aux obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que de coopération dans les domaines de la non-prolifération et de la sûreté et la sécurité nucléaires ;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à lutter contre le commerce illicite et l'accumulation d'armes légères et de petit calibre et gardant à l'esprit l'adoption du traité sur le commerce des armes (TCA) par l'Assemblée générale des Nations unies ;
CONSIDÉRANT l'importance de la participation active de la République du Kazakhstan à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale ;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains ainsi qu'à intensifier la coopération en matière de lutte contre le terrorisme ;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à renforcer leur dialogue et leur coopération concernant les questions liées à la migration, dans le cadre d'une approche globale axée sur la coopération en matière d'immigration légale et de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, et reconnaissant l'importance de la clause de réadmission du présent accord ;
DÉSIREUSES d'assurer l'équilibre des conditions dans lesquelles se déroulent les relations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan ;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties au respect des droits et des obligations découlant de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la mise en œuvre transparente et non discriminatoire de ces droits et de ces obligations ;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à respecter le principe du développement durable, y compris par la promotion de la mise en œuvre des accords internationaux multilatéraux et de la coopération régionale ;
DÉSIREUSES d'intensifier la coopération porteuse d'avantages mutuels dans tous les domaines d'intérêt commun et d'en renforcer le cadre au besoin ;
RECONNAISSANT la nécessité de renforcer la coopération en matière d'énergie, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie et de faciliter la construction des infrastructures appropriées, en s'appuyant sur le protocole d'accord sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan, conclu à Bruxelles le 4 décembre 2006, et dans le cadre du traité sur la charte de l'énergie ;
RECONNAISSANT que toute coopération relative aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire est régie par l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire signé à Bruxelles le 19 juillet 1999 et n'entre pas dans le champ d'application du présent accord ;
CONSIDÉRANT la détermination des parties à relever le niveau de sécurité en matière de santé publique et de protection de la santé humaine, condition préalable au développement durable et à la croissance économique ;
CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des contacts entre les peuples, y compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, du développement de l'innovation, de l'éducation et de la culture ;
CONSIDÉRANT que les parties devraient favoriser la compréhension mutuelle et la convergence de leurs cadres législatifs et réglementaires afin de renforcer les liens porteurs d'avantages mutuels et le développement durable ;
SOULIGNANT que si les parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d'adhérer à des accords spécifiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à conclure par l'Union européenne conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions de ces accords futurs ne lieraient pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande, à moins que l'Union européenne, en même temps que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande pour ce qui concerne leurs relations bilatérales antérieures respectives, ne notifie à la République du Kazakhstan que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont désormais liés par ces accords en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De même, toute mesure ultérieure interne à l'UE à adopter conformément au titre V susmentionné aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas le Royaume-Uni et/ou l'Irlande, à moins qu'ils n'aient notifié leur souhait de participer à cette mesure ou de l'accepter conformément au protocole n° 21. Soulignant également que ces accords futurs ou ces mesures ultérieures internes à l'UE entreraient dans le champ d'application du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES :