Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2000, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 20, 40, 60, rue Claude-Le Lay, à Landerneau (Finistère), cadastré section AB no 413 pour une superficie totale de 2 800 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00619 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 octobre 2000, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille du Martinet-de-Gagnières (Gard) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  Pour l'application du III de l'article 1648 AC du code général des impôts :
    Les plans de gêne sonore à prendre en compte sont ceux, établis par arrêté préfectoral en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
    La population communale à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article D. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
    3.1. Les compagnies financières visées à l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée de la Commission bancaire pour le respect des règlements no 91-05, no 93-05 et no 95-02 susvisés lorsqu'elles ont une filiale agréée en qualité d'établissement de crédit en France.
    3.2. Lorsqu'une compagnie financière, ayant son siège social dans un Etat, autre que la France, membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'a pas de filiale agréée en qualité d'établissement de crédit dans cet Etat mais en a une en France, elle est soumise à la surveillance sur base consolidée de la Commission bancaire dans le cas où cette filiale a le total de bilan le plus élevé parmi toutes les filiales de cette compagnie également agréées en qualité d'établissement de crédit.
    3.3. Par dérogation aux dispositions précédentes, la Commission bancaire et l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent convenir de l'attribution la plus appropriée de la surveillance sur base consolidée en vue notamment de confier l'exercice de cette surveillance à l'autorité de l'Etat membre dans lequel s'exerce la plus grande partie des activités bancaires des filiales d'une compagnie financière.
    3.4. La Commission bancaire établit et met à jour la liste des compagnies financières dont elle exerce la surveillance sur base consolidée.
    3.5. Les compagnies financières dont la Commission bancaire assure la surveillance sur base consolidée déclarent au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute désignation ou cessation de fonction de personnes appelées, conformément à l'article 17, premier alinéa, de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, à déterminer l'orientation de leur activité. Cette notification, accompagnée de tous les éléments nécessaires au contrôle du respect des dispositions des articles 13 et 17, premier alinéa, de ladite loi, intervient dans un délai d'un mois après la prise ou la cessation de fonction.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,016 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,035 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. -  Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité administration générale, comprennent :
    1o Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
    2o Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3).
Art. 4. -  En association avec le conseil de développement, le ou les départements et la ou les régions intéressés, les communes et leurs groupements figurant dans l'arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l'article 2 élaborent la charte de pays dans le respect des prescriptions du sixième alinéa de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
    La charte de pays exprime le projet commun de développement durable du territoire. Elle comprend :
    a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire du pays et présentant son évolution démographique, sociale, économique, culturelle et environnementale sur vingt ans ;
    b) Un document définissant au moins à dix ans les orientations fondamentales du pays, les mesures et modalités d'organisation nécessaires pour assurer leur cohérence et leur mise en oeuvre ainsi que les dispositions permettant d'évaluer les résultats de l'action conduite au sein du pays ;
    c) Des documents cartographiques, traduction spatiale du diagnostic et du document d'orientation.
    Lorsque les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 susvisée sont réunies, mention expresse en est faite dans un chapitre de la charte qui précise les orientations fondamentales de l'organisation spatiale avec lesquelles les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles.
    Les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, qui ne sont pas compatibles avec la charte, sont mis en révision dans les trois mois suivant l'adoption de la charte. Si, postérieurement à la reconnaissance du pays, est élaboré ou mis en révision un schéma directeur au sens de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dont le périmètre recouvre tout ou partie du pays, le préfet de région transmet la charte à l'organisme chargé de l'élaboration du schéma directeur. Le schéma directeur prend en compte le périmètre et la charte du pays.
Art. 1er. -  Les candidats aux concours externe et interne de recrutement pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent concourir, au maximum, que dans deux spécialités.
    Toutefois, les candidats inscrits au concours prévu par l'article 11 (2o) du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé qui se présentent également au concours externe faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent concourir que dans une seule spécialité au titre de ce concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2000, M. Cattin (Michel), attaché d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), au titre du ministère de l'intérieur, pour la durée restant à courir du mandat de Mme Taheri (Françoise).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Curé (Philippe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 1er. -  Le concours de recrutement externe pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine, spécialité archives, prévu à l'article 11 (2o) du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé ne comporte pas d'épreuve d'admissibilité et est organisé selon les modalités suivantes :
    Epreuves d'admission :
    1. Une épreuve d'entretien avec le jury, dans un premier temps à partir d'un dossier proposé par le jury en fonction de la spécialité archives et, dans un deuxième temps, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat. Le dossier comprend au moins quatre documents (images, textes, graphiques...) (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 4) ;
    2. Une épreuve de langue vivante étrangère choisie lors de l'inscription et figurant sur la liste mentionnée en annexe au présent arrêté. L'épreuve consiste en une conversation dans la langue choisie à partir d'un texte. L'usage de dictionnaire n'est pas admis (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 1).
    Ces épreuves sont notées de 0 à 20. La première épreuve d'admission est notée par le président et les membres du jury ainsi que, le cas échéant, le ou les correcteur(s) spécialisé(s) compétent(s). La deuxième épreuve d'admission est notée par deux correcteurs spécialisés.
    Lorsque le candidat présente également les épreuves du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine au titre d'une autre spécialité, la note obtenue pour l'épreuve de langue vivante étrangère est valable pour les deux concours ; en revanche, la note obtenue pour la première épreuve d'admission du concours faisant l'objet du présent arrêté n'est pas valable au titre d'une autre spécialité.
Art. 7. -  Dans le délai de dix ans suivant la reconnaissance du pays, les communes et les groupements de communes ayant adopté la charte se prononcent, par délibérations, sur son maintien en l'état pour une nouvelle période de dix ans ou sur sa mise en révision.
    La révision de la charte est effectuée selon les modalités définies pour son adoption aux articles 4 et 5. Elle donne lieu à une évaluation des actions conduites pour atteindre les objectifs fixés par la charte.
Aéromobilité
    Option contrôle sécurité aérienne
    Mazurie (Karin, S.).
    Brun (Raphaël, C.).
    Daverio (Laurent).
    Astruc (Audrey, A.).
    Belot (Patrick, G.).
    Galiana (Célia, S.).
    Cerruti (Alexandre, J.-C., A.).
    Brulhart (Stéphane, J., P.).
Art. 4. -  L'article 3 est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. »
    II. - L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Il adresse chaque année au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
    « Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à cet examen professionnel (prévu à l'article 4-3 du décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents) est fixé à 3.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 décembre 2000, terme de rigueur.
    L'épreuve débutera le 8 janvier 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Combat et techniques du génie
    Option eau électromécanique
    Amet (Romain, C., C.).
    Cicero (Pascal, C.).
    Attard (Grégory, C.).
    Meleton (Stéphane, R., P.).
    Durand (Rémy, S., B.).
    Mirand (Eric, R., G.).
    Mabilais (Steeve, T., J.).
    Adam (Cédric, A., P.).
    Lagrange (Richard, J.-L.).
    Chiari (Hervé, J.-C., P.).
    Llop (Christophe, J., J.).
    De Roquefeuil (Joachim, P., R., E.).
    Gamet (Olivier, M., A.).
    Subileau (Jérôme).
    Soquet (Jérémy, G., E.).
    Manier (Frédéric, L., A.).
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2000, le lieutenant-colonel de l'armée de terre Berne (Jacky), le chef de bataillon de gendarmerie Blanchet (Roland), le colonel de l'armée de terre Faucon (Félix), le chef d'escadron de l'armée de terre Fay (Didier), l'officier principal du corps technique d'administration de l'armement Hamonic (Olivier), le commissaire principal de la marine Hebert (Frédéric), le capitaine de corvette Poujol de Molliens (Yann) et le capitaine de frégate Sevaistre (Vianney) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 octobre 2000, M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), en remplacement de Mme Monteiller (Gaëlle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
    Le nombre total d'emplois offerts au concours est fixé à 15.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 25 septembre 2000.
    La date limite de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 16 octobre 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 20 octobre 2000.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 13 novembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 28 juin 2000, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
    I. - Au titre de l'Union française des associations
    de combattants et de victimes de guerre
    a) En qualité de membre titulaire
    M. le général Guillermet (Pierre).
    M. Baby (Jean).
    M. Bugeaud (Pierre).
    M. Creange (Robert).
    M. Doussin (Georges).
    M. Gougat (Jacques).
    M. Leweurs (Avit).
    M. Marek (Wladislas).
    M. Monnet (Jean).
Par décision no 2000-754 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 137-138 MHz (satellite-terre) et 148-150,05 MHz (terre-satellite) sont attribuées à la société Cardian pour une durée de six mois sur l'ensemble du territoire métropolitain pour mener des expérimentations.
    Cette société acquitte au 1er mars 2001 une redevance au titre de la mise à disposition de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 105 133 F.
Art. 1er. -  L'autorisation d'usage des fréquences accordées par décision no 92-762 du 25 août 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par décision no 97-469 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel du 28 août 1997, à la SARL YFM pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé YFM est caduque.
Représentants choisis pour leurs compétences
    M. Philippe Marchat, administrateur titulaire, en remplacement de M. Henry Bordes-Pages.
    M. Claude Cambus, administrateur suppléant de M. Philippe Marchat.
    M. Yves Caristan, administrateur suppléant de M. Bernard Cabaret.
    M. Jean-André Galeyrand, administrateur suppléant de M. Christian Marbach.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 septembre 2000 :
    Mme Avignon (Schirley), chef des services fiscaux de classe normale, est affectée, en cette qualité, à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Marchal (René), chef des services fiscaux de classe normale, est affecté, en cette qualité, à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Barove (Alain), directeur départemental des impôts, est affecté, en cette qualité, à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Vincent (Alain), directeur départemental des impôts, est affecté, en cette qualité, à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest à compter du 1er septembre 2000.
XVI. - Association pour le développement des équipements sociaux
    (59800 Lille)
    Accord d'établissement :
    - ADES du Centre d'hébergement et de réadaptation à la vie sociale de RAISMES du 20 décembre 1999 ;
    - accord ADES du 19 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2000, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public pour la gestion des outils de l'environnement de l'emploi et de la formation en Corse », dont un extrait figure en annexe ci-après :
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-469 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1100 du 26 novembre 1996 et modifiée par la décision no 99-317 du 27 juillet 1999 autorisant l'association susvisée, la dénomination de la radio « West FM » est remplacée par : « Newest ».
II. - Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2001
    et le 31 décembre 2002
    APAVE du Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie.
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
    Les marchés ;
    Les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 50 000 F, cette limite pouvant être relevée par décision du contrôleur financier ;
    Les décisions individuelles d'attribution de secours ;
    Les décisions portant attribution de subventions ;
    Les opérations en capital ;
    Les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.
Art. 1er. -  Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2001 à 7 580 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 15 165 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Article 4
    Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions de francs en 2000.
Art. 7. -  En cas d'appel, les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 116-14 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; les pièces adressées à la chambre des appels correctionnels sont alors, outre l'ordonnance rendue par le juge de l'application des peines, la demande ou la requête ayant saisi ce magistrat, l'avis de la commission de l'application des peines et, le cas échéant, les observations écrites déposées par le condamné ou par son avocat. Pendant l'instance d'appel, ces pièces peuvent être consultées par l'avocat, qui peut s'en faire délivrer copie à ses frais.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2001 les officiers dont les noms suivent :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Blanchet (Jean, Marie).
    2 Viard (Yannick, Jacques, Edward).
    3 Vigouroux (Jan-Dominique, Pierre, Marcel).
    4 Witz (Jackie, Robert).
    5 Jamin (Patrick, Denis, Joseph, Stanislas).
    6 Cavallier (Bertrand, Marie, René, Robert).
    7 Groult (Gino, Raoul, Marius).
    8 Schwartz (Jean, André, Georges).
    9 Riquelme (Manuel, Alphonse).
    10 Garcin (Pierre, Yves-Marie).
    11 Plane (Géry, Pierre, Elisabeth, Marie, Joseph).
    12 Burie (Patrick, René, Roger).
    13 Melin (Franck, Robert).
    14 Forgues (Gérard, Jean-Claude).
    15 Ardouin (Jean-François, Tristan, Henri).
    16 Hérault (Jacky, Pierre, Emile).
    17 Rathouin (Jean-Claude, Fernand).
    18 Venel (Michel, André).
    19 Duflot (Hervé, Marie, Philippe).
    20 Hertzog (Jean, Georges, Marie).
    21 Bougé (Hervé, Robert, Léon).
    22 Pappalardo (Bernard, Pierre).
    23 Felder (Jean-Philippe, Henry, André).
    24 Morvan (Serge, Joël).
    25 Guéant (Régis, Eugène, Louis).
    26 Hombrados (Eric, Laurent).
    27 Wawrzyniak (Thierry, Antoine).
    28 Vanoye (Jean-Pierre, Denis, Michel).
    29 Olivieri (Jean-Michel, Claude).
    30 Kern (François, Jean, Marie).
    31 Renault (Philippe, Maxime, Pierre, Louis).
    32 Garibal (Francis, Albert, Philippe).
    33 Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel).
    34 Martin (Patrick, Michel).
    35 Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre).
    36 Schneider (Philippe, Robert, Marcel).
    37 Lucas (Lambert, Yvan, Rémy).
    38 Galtier (David, Paul, Adrien).
    39 De Boysere (Philippe, Maurice).
    40 Véchambre (Jean-Régis, Marie).
    41 Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel).
Art. 1er. -  L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    « Pour l'année 2001, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21313
    =============================================
Art. 18. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  La personne ou l'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément comportant les éléments suivants :
    - les informations nécessaires pour identifier le demandeur (raison sociale, objet, adresse) ;
    - un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;
    - une attestation d'accréditation délivrée par un organisme national d'accréditation sur la base de la norme NF EN 45004 et de son annexe A ou sur une base équivalente.
    Les dossiers complets de demande d'agrément doivent être adressés au ministre chargé du travail avant le 1er octobre de chaque année pour que l'agrément soit susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
Art. 10. -  L'agrément est délivré par les ministres chargés respectivement du travail et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
    Ces avis portent sur l'ensemble des éléments listés à l'article ci-dessus.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 2000-413 du 27 juin 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Piton Sainte-Anne, 97427 Saint-Benoît.
    Altitude du site : 332 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 336 mètres. »
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 28/01/20 1 page 1542
    =============================================
Art. 10. -  A l'article R. 761-18 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « ainsi que les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « , les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général ainsi que les médiateurs et les délégués du procureur de la République ».
Article 8
    Dépositaire
    1. Le présent Protocole est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation (dénommé ci-après « dépositaire »).
    2. Le dépositaire :
    a) Informe les Gouvernements de tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhèrent :
    i) De toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt ;
    ii) De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;
    iii) Du dépôt de tout instrument dénonçant le présent protocole, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;
    b) Transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole aux Gouvernements de tous les Etats qui l'ont signé ou qui y adhèrent.
    3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-124 du 5 mars 1996 susvisée à l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2001.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Avignon.
    Fréquence : 104,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
    Altitude du site : 117 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 127 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Isola.
    Fréquence : 105,50 MHz.
    Site d'émission : maison du tourisme, 06420 Isola.
    Altitude du site : 1 980 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 990 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planfication : Saint-Etienne-de-Tinée - Auron.
    Fréquence : 92,60 MHz.
    Site d'émission : syndicat d'initiative, immeuble Ruade, 06660 Auron.
    Altitude du site : 1 598 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 618 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Sauveur-sur-Tinée.
    Fréquence : 93,70 MHz.
    Site d'émission : mairie, 06420 Saint-Sauveur-sur-Tinée.
    Altitude du site : 980 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 000 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Valberg.
    Fréquence : 104,30 MHz.
    Site d'émission : syndicat d'initiative, quartier Valberg, 06470 Valberg.
    Altitude du site : 1 673 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 685 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 140o/160o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1er septembre 2000
    Brazzalotto (Philippe), établissement du génie, Châlons-en-Champagne.
    Delmotte (Christophe), direction centrale de l'infrastructure de l'air, Paris.
    Fabien (Philippe), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles Satory.
    Fauquette (William), centre de recherches du service de santé des armées, La Tronche.
    Garguier (Nathalie), centre technique de la gendarmerie nationale, institut de recherche criminelle, Rosny-sous-Bois.
    Mayol (Jean-François), centre de recherches du service de santé des armées, La Tronche.
    Noglotte (Lorique), centre technique de la gendarmerie nationale, institut de recherche criminelle, Rosny-sous-Bois.
    Oules (Jérôme), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
    Sardenne (Corinne), centre technique de la gendarmerie nationale, service central des matériels, Rosny-sous-Bois.
    Sevenier (Christel), institut de médecine tropicale du service de santé des armées, Marseille.
Art. 9. -  La demande d'agrément est instruite par le ministre chargé du travail en se basant sur les éléments suivants :
    L'examen des pièces visées à l'article 6 ;
    Les résultats de l'expertise de rapports, visant à vérifier que l'organisme satisfait au cahier des charges annexé au présent arrêté ;
    Les résultats des contrôles effectués par le ministère au cours de la dernière période d'agrément, en application de l'article 8, ainsi que de ceux réalisés sur site ;
    Des signalements provenant des services de l'inspection du travail portant sur cette même période ;
    Le bilan visé à l'article 7 s'agissant d'une demande de renouvellement.
    Lorsque le ministre chargé du travail est amené à envisager un refus d'agrément, celui-ci doit en aviser l'organisme au moins dix jours avant la date prévue pour la délibération du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels visée à l'article 10 ci-après de façon à permettre à l'organisme de présenter ses observations écrites.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, M. Moreno-Gomez (Carlos) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques), auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne, à compter du 1er septembre 2000.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Art. 2. -  Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
    1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de 10 salariés ;
    3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de 10 à 49 salariés ;
    8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie 50 salariés et plus.
Art. 7. -  Au plus tard le 1er juillet de l'année de la demande de renouvellement d'agrément, l'organisme doit transmettre au ministère un bilan d'activité portant sur la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
    Ce bilan comporte une liste exhaustive des rapports de vérifications de conformité effectuées à la demande de l'inspection du travail sur cette période ainsi qu'un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble de ces vérifications a pu mettre en évidence. Il comprend également la mention des sous-traitants auxquels il aura été fait appel.
Article 42
    Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé :
    « Art. 200 quinquies. -  I. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 10 000 F au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.
    « II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation du véhicule, son prix d'acquisition et la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement.
    « Il ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.
    « III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule est payé, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
Art. 1er. -  Le décret du 1er juin 1964 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au a de l'article 2, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
    II. - Au second alinéa de l'article 3, les mots : « visés aux articles 1er (b) et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b de l'article 1er et au a de l'article 2 ci-dessus » ;
    III. - Au second alinéa de l'article 6, les mots : « par périodes de six mois à deux ans » sont remplacés par les mots : « par périodes de six mois à quatre ans » ;
    IV. - A l'article 8, les mots : « dégagés d'obligations militaires » sont remplacés par les mots : « en règle au regard des dispositions du code du service national » ;
    V. - A l'article 8-4, les mots : « officiers de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du concours spécial ouverts en 2000 et à compter du 4 septembre 2000, date de la rentrée scolaire :
    Allain (Gwénaël) ;
    Amzel (Grégory) ;
    Arp (Olivier) ;
    Ashton (Caroline) ;
    Atlan (Marc) ;
    Babaud de Monvallier (Eric) ;
    Baret (Antoine) ;
    Baudot (Grégoire) ;
    Begon (Christophe) ;
    Bennis (Mourad) ;
    Bergez (Jean-François) ;
    Berterottière (Valérie) ;
    Biensan (Emmanuel) ;
    Binet (Nicolas) ;
    Bishop (Nicolas) ;
    Bonvoisin (Matthieu) ;
    Boulenger (Nicolas) ;
    Bourcier (Olivier) ;
    Brichant (Cyrille) ;
    Caro Vargas (Boris) ;
    Castan (Olivier) ;
    Caudron (Emmanuel) ;
    Charrier (Matthieu) ;
    Chartres (Xavier) ;
    Cherkaoui (Zakariae) ;
    Chiapporé (Emilien) ;
    Chouard (Pierre-Alain) ;
    Cluzeau (Marion) ;
    Coolen (Marlène) ;
    Dallot (Julien) ;
    Dault (Julie) ;
    David (Guillaume) ;
    Debry (Tristan) ;
    Dehaene (David) ;
    Dermesropian (Nicolas) ;
    Dessus de Cérou (Aymeric) ;
    Diez (Julie) ;
    Dimeglio (Laurent) ;
    Douthe (Cyril) ;
    Dubié (Loïc) ;
    Dumillon (Robin) ;
    Duperry (Louis) ;
    Dussaux (Frédéric) ;
    El Jouhari (Karim) ;
    El Rhazi (Otmane) ;
    El Sayed (Hassan) ;
    Espinoza (Raphaël) ;
    Fournier (Romain) ;
    Garnier (Sébastien) ;
    Gaschignard (Vincent) ;
    Gehl (Médéric) ;
    Gourvitch (Nicolas) ;
    Guardiola (Manuel) ;
    Guillon (Johanna) ;
    Hay (Henri) ;
    Houbas (Lionel) ;
    Jarrin (Nicolas) ;
    Jouravleff (Anton) ;
    Khatcherian (Sarkis John) ;
    Labaste (Pierre) ;
    Lacroix (Astrid) ;
    Lanternier (Thibault) ;
    Laurent (Nicolas) ;
    Le Clézio (Frédéric) ;
    Le Viêt (Julie) ;
    Lechenault (Frédéric) ;
    Lefauconnier (Amélie) ;
    Lintzer (Quentin) ;
    Maintrot (Marc) ;
    Malafosse (Romain) ;
    Maria (Alexandre) ;
    Marvaud (François) ;
    Masquelier (Etienne) ;
    Mathieu (Grégory) ;
    Méret (Marie) ;
    Messager (Jean-Philippe) ;
    Minck (Axel) ;
    Monfort (David) ;
    Navarre (Nicolas) ;
    Penciolelli (Raphaël) ;
    Péraldi (Matthieu) ;
    Perea (Laurent) ;
    Piraux (Sylvain) ;
    Puech (Aymeric) ;
    Rakotonanahary (Njara) ;
    Reignier (Jean-Baptiste) ;
    Ringot (Sébastien) ;
    Rondeau (Aurélien) ;
    Safra (Audrey) ;
    Scateni (Raphaël) ;
    Soler (Cécile) ;
    Souhaid (Anne-Cécile) ;
    Tagorti (Mohamed Ghazi) ;
    Taillefer (Nicolas) ;
    Takodjou Tagako (Herold) ;
    Templier (Thomas) ;
    Thaumiaux (Charles) ;
    Tomis (Pierre) ;
    Traizet (David) ;
    Vatel (Charlotte) ;
    Vergobbi (Sylvain) ;
    Virissel (Jean-Jacques) ;
    Vogel (Nathalie).
Art. 8. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
    Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Article 30
    I. - Le 2 du III de l'article 302 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Une dispense de caution peut être accordée aux opérateurs enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret. »
    III. - L'article 307 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306. »
    IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, le nombre total de postes offerts pour la session 2001 aux concours et aux examens professionnels de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (session 2001) est fixé à 25. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Spécialité A : biologie géologie
    Concours externe : 2.
    Concours interne : 2.
    Examen professionnel : 1.
Art. 3. -  Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux usagers :
    - les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions ;
    - les agents des partenaires institutionnels référencés à l'article 2 dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - les trésoriers-payeurs généraux concernés dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - le Centre national des structures des exploitations agricoles dans la limite des droits liés à ses attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - les directions départementales des services fiscaux concernées dans la limite de leurs droits liés à ses attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - les centres régionaux de la propriété forestière dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - les directions régionales de l'agriculture et de la forêt concernées dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - les tribunaux administratifs concernés dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - le Conseil d'Etat dans la limite des droits liés à ses attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - les autres administrations qui peuvent être consultées dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - les journaux locaux et mairies concernées pour les dossiers de défrichement soumis à enquête publique (seuils de surface définis par le décret no 85-453 du 23 avril 1985 : 25 hectares d'un seul tenant, sauf pour les communes dont le taux de boisement est constaté comme inférieur à 10 % par arrêté préfectoral pour lesquelles le seuil de surface est ramené à 10 hectares d'un seul tenant) ;
    - toute autre direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les besoins des procédures traitées ;
    - la direction de l'espace rural et de la forêt de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de son rôle et de ses attributions dans les procédures traitées ;
    - les services centraux de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des affaires financières, service des affaires juridiques) dans le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires ;
    - les services centraux de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'exercice de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre du traitement SYLVA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 2001, M. Gérard Grasser, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national de Port-Cros, en remplacement de M. Charles Cros.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Laurent Bili, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 3 août 1995 au 3 janvier 1999, à l'ambassade de France, à Ankara, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 4 janvier 1999 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 25 février 1991 au 14 avril 1993, à la direction des affaires politiques, service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2001, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité « bâtiments de France » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 13.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours interne : 6 ;
    - concours externe : 7.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92).
    Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
III. - Tronçon 3
    (A l'exclusion des parties 4 et 6
    de la S/CTA BRETIGNY lorsqu'elles sont actives)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : 47o 56' 36'' N, 001o 11' 36'' E ;
    DOMED : 47o 50' 18'' N, 001o 16' 26'' E ;
    USIMI : 47o 56' 30'' N, 001o 35' 33'' E ;
    PITHIVIERS VOR (PTV) : 48o 09' 20'' N, 002o 15' 53'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de l'année 2003.
    Toutefois, les arrêtés susmentionnés à l'article précédent restent applicables, jusqu'à la session normale d'examen de juin 2003 :
    - aux candidats ajournés ;
    - aux candidats bénéficiant d'un régime de formation en un an conformément à l'arrêté du 12 février 1973 susvisé.
    Ces candidats pourront se présenter à la session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2003.