Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2010, M. Jean-François Berthier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de responsable de la direction des processus et des systèmes d'information de l'établissement public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2010 :
 M. LHUBAC (Robin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard LHUBAC, Christophe CABANIS et Philippe PRADAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lunel (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard LHUBAC, Christophe CABANIS et Philippe PRADAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard LHUBAC ― Christophe CABANIS ― Philippe PRADAL ― Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2010 :
 Les retraits de M. KUTARBA (Jean, Gilbert) et de M. LE ROY (Michel, Philibert, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Gilbert KUTARBA, Michel LE ROY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. KUTARBA (Jean, Gilbert) et de M. LE ROY (Michel, Philibert, Marie), la société civile professionnelle Jean-Gilbert KUTARBA, Michel LE ROY, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Gilbert KUTARBA, Michel LE ROY, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Les retraits de M. LE HONSEC (Henri, Antoine, Marie) et de M. SIMHON (Rémi, Emmanuel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Henri-Antoine LE HONSEC et Rémi SIMHON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LE HONSEC (Henri, Antoine, Marie) et de M. SIMHON (Rémi, Emmanuel), la société civile professionnelle Henri-Antoine LE HONSEC et Rémi SIMHON, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LSL, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Henri-Antoine LE HONSEC et Rémi SIMHON, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. LE ROY (Michel, Philibert, Marie), M. LE HONSEC (Henri, Antoine, Marie) et M. SIMHON (Rémi, Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LSL, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rambouillet (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2010 :
 M. GUÉPIN (Gautier, Jean, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis GUÉPIN, Philippe PICOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis GUÉPIN, Philippe PICOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis GUÉPIN, Philippe PICOT et Gautier GUÉPIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2010, M. Aubelle (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) à l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 30 novembre 2010, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
 M. Yvan LACHAUD, adjoint au maire de Nîmes, est nommé titulaire au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en qualité de représentant des communes de 20 000 habitants et plus, en remplacement de M. Hugues MARTIN, démissionnaire.
 M. Jean-Charles PALAU, conseiller municipal de Bordeaux, est nommé suppléant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, an qualité de représentant des communes de 20 000 habitants et plus, en remplacement de M. Yvan LACHAUD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2010 :
 Mlle HEURLEY (Sophie, Marie, Yolande) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Christiane HEURLEY et Christian MARTY, greffiers de tribunal de commerce, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Narbonne (Aude).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane HEURLEY et Christian MARTY, greffiers de tribunal de commerce, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est modifiée comme suit : « HEURLEY Christiane, MARTY Christian et HEURLEY Sophie, greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes :
   Directeur du cabinet :
 M. Erkki Maillard.
   Chef de cabinet :
 M. Christian Avazéri.
   Conseiller spécial :
 M. Nicolas Diat.
   Conseiller auprès du ministre :
 M. Arnaud Beuron.
   Conseillers :
 M. Christophe Garat.
 M. Julien Guitard.
 Mme Laurence Marie.
 M. Christophe Parisot.
 M. Emmanuel Terrasse.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2010 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2010, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Sciences économiques
Au lieu de : « Mme Mathilde MAUREL, chargée de recherche au CNRS », lire : « Mme Mathilde MAUREL, directrice de recherche au CNRS ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2010, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2010 :
AVRIL (Zdenka)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne.
BAI (Jérôme)
Autorité de sûreté nucléaire.
BEAUCOURT (Irène)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne.
BERILLE (Matthieu)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CHABANE (Jean-Marie)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais.
CHAMPEIMONT (Alain)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
CURE (Henri)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
DACHICOURT-COSSART (Christine)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
DEBONNE (Olivier)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais.
DEMOL (Ludovic)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.
GRENINGER (Sébastien)
Autorité de sûreté nucléaire.
LEPLAN (Christelle)
Autorité de sûreté nucléaire.
PAPES (Aurélie)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
POLGE (Christophe)
Autorité de sûreté nucléaire.
RICORDEL (Françoise)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
STREIBIG (Laurent)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
TIEDREZ (Olivier)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
VERGNES (Elsa)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
Le 2 de l'article 10 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Mme Anita Catherine, agente contractuelle, et Mme Ninon Chartier-Brasset, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture” ; »
L'arrêté du 7 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
 II. ― A l'article 3, les mots : « et elles donneront lieu à rétablissements de crédits sur le budget du ministère de la culture » sont supprimés. Les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « comptables assignataires ».
 III. ― L'article 4 est rédigé de la manière suivante :
 « Un montant maximum d'encaisse peut être fixé, si nécessaire, dans l'arrêté de création de la régie concernée.
 Chaque régisseur doit se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor. »
 IV. ― Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « les dépenses énumérées à l'article 10 (1°, 2°, 3° et 4°) » sont remplacés par les mots : « les dépenses énumérées à l'article 10 (1°, 2° et 4°) ».
 Le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé.
 V. ― Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « 20 000 F » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros ».
L'emploi de sous-directeur, à la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est vacant.
 Description des fonctions :
 Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions est chargé de diriger quatre bureaux :
 ― le bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
 ― le bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions ;
 ― le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
 ― le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
 Compétences et qualités requises :
 ― capacité d'écoute et d'animation ;
 ― expérience de management des équipes et du pilotage de projets ;
 ― pratique des marchés publics, des études budgétaires et financières ;
 ― excellente connaissance de l'administration et du monde judiciaire ;
 ― qualités de synthèse et rédactionnelles.
 Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Véronique MALBEC, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81), M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, adjoint à la directrice (téléphone : 01-44-77-64-47).
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juin 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 septembre 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 7 juillet 2010 ;
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 27 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire de validation des accords.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers ;
 Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 septembre 2010 à l'article 59 de la convention collective ;
 Accord du 27 septembre 2010 relatif à la commission paritaire.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant du 27 septembre 2010 :
 Congés événements familiaux.
 Pour l'accord du 27 mars 2010 :
 Commission paritaire formation professionnelle ― approbation.
   Signataires des deux textes :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 2 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de santé.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 11 du 22 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 5 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Conducteurs accompagnateurs de personnes handicapées.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la santé.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 septembre 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
L'emploi de sous-directeur, à la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est vacant.
 Description des fonctions :
 Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions est chargé de diriger quatre bureaux :
 ― le bureau du droit de l'organisation judiciaire ; 
 ― le bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions ; 
 ― le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ; 
 ― le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
 Compétences et qualités requises :
 ― capacité d'écoute et d'animation ; 
 ― expérience de management des équipes et du pilotage de projets ; 
 ― pratique des marchés publics, des études budgétaires et financières ; 
 ― excellente connaissance de l'administration et du monde judiciaire ; 
 ― qualités de synthèse et rédactionnelles.
 Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Véronique MALBEC, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81), M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, adjoint à la directrice (téléphone : 01-44-77-64-47).
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du  2 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Est vacant un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines et de la gestion.
 Au sein du service de la coordination et des ressources, la sous-direction des ressources humaines et de la gestion est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation, du pilotage du système d'information et de l'attribution des moyens financiers, matériels et informatiques.
 Elle comprend trois bureaux :
 ― le bureau des ressources humaines ; 
 ― le bureau de la formation et du système d'information ; 
 ― le bureau des affaires financières.
 Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation et d'encadrement et des connaissances approfondies dans les matières juridiques et financières.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Valérie Amand et Mme Séverine Moussy, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
 2. M. Nicolas Septe, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions ;
 3. M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
 4. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Marie-Noëlle Dehouck, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
 2. Mme Brigitte Monaury, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
L'article 14 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
 « En cas de fusion, l'arrêté mentionné au premier alinéa peut également adapter, pour une période transitoire qui ne peut excéder la date de renouvellement général des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, les règles prévues par les articles 24 et 27 du présent décret pour la composition du conseil d'administration de l'organisme qui succède aux organismes fusionnés. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Nathalie Recoules, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études ;
 2. Mme Nadine Perrin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance ;
 3. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
 1. Mme Geneviève Liotard, magistrate, directrice de l'Ecole nationale des greffes ;
 2. M. Michel Petit, magistrat, et Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints à l'Ecole nationale des greffes ;
 3. Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 14 janvier 2011, M. Eyssartier (Didier), administrateur hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économiques, est nommé directeur de projet, chargé de créer puis d'animer la mission d'audit interne auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, sous l'autorité fonctionnelle de l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2011 :
I. ― Armée de terre
 M. le général de brigade Pontiès (Philippe, Antoine) est nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à compter du 15 janvier 2011.
II. ― Armée de l'air
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Dutac (Pierre, Henri) est nommé inspecteur administration et finances de l'inspection de l'armée de l'air.
III. ― Service de santé des armées
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Tymen (Ronan, Georges) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées à compter du 7 mars 2011.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Huet-Pailhes (Pierre, Eugène, Gustave) est nommé sous-directeur « organisation, soutien et projection » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 7 mars 2011.
 M. le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Quéguiner (François, Xavier, Marie) est nommé directeur des approvisionnements en produits de santé du service de santé des armées à compter du 7 mars 2011.
Le dossier prévu à l'article L. 1221-8-2 du code de la santé publique susvisé est adressé en six exemplaires au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en vue de l'inscription d'un produit sanguin labile sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. Il est adressé par l'Etablissement français du sang, le Centre de transfusion sanguine des armées, les établissements de transfusion sanguine des Etats membres de l'Union européenne ou les fabricants de dispositifs médicaux. Il se compose d'un dossier administratif contenant les informations fixées dans l'annexe I de la présente décision et d'un dossier technique qui contient les informations fixées dans l'annexe II de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2011, M. Christian BYK, magistrat, secrétaire général de l'Association internationale droit, éthique et science, est nommé membre de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de personnalité de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, en application de l'article D. 239-16 (5°) du code de l'éducation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 14 janvier 2011, M. Delagrée (Michel), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, placé auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
 Il est chargé d'accompagner le processus de modernisation de la direction et les politiques publiques de jeunesse et de vie associative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2011, M. Bal (Gilles), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, au sein du service des personnels d'encadrement à la direction générale des ressources humaines (direction de l'encadrement), à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION
Option 1
Topographie et travaux techniques
pour la confection et la mise à jour de plans
 Topographie (coordonnées géographiques et coordonnées planes, système de projection en vigueur, systèmes de canevas utilisés).
 Notions générales sur les plans cadastraux (différents types de plans, notions de qualité et de précision, notion d'échelle, conventions de représentation).
 Instruments et méthodes de levé terrestre (chaîne, lasermètre, station de lever, GPS, techniques de l'alignement et du rayonnement).
 Notions de photogrammétrie (principe, travaux de préparation, travaux de post-complètement).
 Utilisation des orthophotographies.
Option 2
Aspects administratifs et juridiques
pour la confection et la mise à jour de plans
 Les plans cadastraux et le droit de propriété.
 Notions de publicité foncière, conséquences sur la mise à jour de la documentation cadastrale.
 Notions de délimitation.
 Documents d'arpentage (définition, documents d'arpentage numériques et traditionnels, circuits).
 Croquis de conservation (définition, différence par rapport au document d'arpentage).
 Travaux administratifs relatifs à l'intégration d'un chantier de remaniement ou d'AFAF (aménagement foncier agricole et forestier).
Option 3
Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI
(plan cadastral informatisé)
 Politique conventionnelle.
 Travaux techniques relatifs à la vectorisation du plan :
 ― géoréférencement ;
 ― vérification de numérisation (précisions/exhaustivité) ;
 ― montée en charge.
 Notion de format d'échange (dxf PCI, EDIGEO).
 Fonctionnement des applications PCI (différences entre PCI-image et PCI-vecteur, notion de document de mise à jour, mode consultation et mode mise à jour, notion d'objet, de couche « cadastre » et de couche « mise à jour »).
 ICAD et www.cadastre.gouv.fr.
 Maintenance et gestion des bases PCI.
Option 4
Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties
 Les propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, et la typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.
 Les redevables des taxes foncières et annexes.
 Les bénéficiaires des taxes foncières et annexes.
 Les principes d'évaluation (annualité, typologie des changements, procédures) et les méthodes de détermination de la valeur locative cadastrale.
 Le rôle du géomètre dans la détermination des évaluations cadastrales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 janvier 2011, M. Santucci (François), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet « conception et mise en œuvre du contrat d'objectif et de moyens 2008-2011 du centre de formation au management du ministère de la défense » placé auprès du secrétaire général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants, jusqu'au 31 août 2011.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un exposé par le candidat, à partir d'une question posée par le jury, sur l'une des options suivantes :
 1. Topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans ;
 2. Aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans ;
 3. Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI (plan cadastral automatisé) ;
 4. Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties, 
suivi d'un entretien avec le jury.
 (Durée : 25 minutes.)
 Le programme des différentes options de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Olivier Magnaval, directeur du cabinet.
Délégation est donnée à Mme Dominique ROUSSEL, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre de places offertes, la composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 21 février 2011, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 21 janvier 2011 jusqu'au lundi 21 février 2011, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 21 février 2011 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 21 février 2011, à minuit, heure de Paris, au ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se déroulera le 17 mars 2011.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, pour le mardi 15 mars 2011, date impérative, au service organisateur des concours au ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
 2. M. Philippe Decouais, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ;
 3. M. Eric Corbaux, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Sophie Rey, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences ;
 2. Mme Sophie Galy-Dejean, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer ;
 3. M. Benjamin Rohmer, administrateur civil, Mme Hélène Volant, magistrate, et Mme Stéphanie Mongay, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
 4. Mme Catherine Brunet, magistrate, et Mme Laurence Chaintron, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 janvier 2011, est autorisée l'ouverture d'un concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
 Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique ;
 ― spécialités liées à la restauration collective.
 Le nombre total des places offertes au concours ainsi que la répartition des postes par spécialité et géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront les mardi 29 mars 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 21 février 2011, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 10 janvier 2011, jusqu'au lundi 21 février 2011, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 21 février 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 21 février 2011 en écrivant au ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, concours d'adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 et l'article 3 bis de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé sont abrogés. 
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est ainsi rédigé : 
« En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à cent oiseaux par installation, toutes espèces confondues. Cette limitation s'applique également à la chasse au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sans installation. Les oiseaux détenus dans des parcs situés dans un rayon de moins de trente mètres autour de la nappe d'eau sont intégrés dans le décompte des appelants. Toutefois, sur les plans d'eau et territoires où de telles implantations de parcs sont matériellement impossibles, les oiseaux détenus dans des parcs couverts ne sont pas considérés comme appelants. »