Le présent avenant complète la convention « développement de l'économie numérique », publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir.
   Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ci-après dénommé l'« Etat », 
   Et :
 La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou l'« organisme gestionnaire »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
 En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, l'Etat a créé un Fonds national pour la société numérique (le « FSN ») dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la convention « Développement de l'économie numérique » publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010 (la « convention »).
 Parmi les interventions du FSN au titre de l'action 01 du FSN, il a été prévu de soutenir, par voie de subventions ou d'avances remboursables, des projets de recherche et développement (R&D) portant sur des technologies (filaires, hertziennes, terrestres ou satellitaires notamment) propices à la couverture des territoires peu denses.
 Dans ce cadre, l'Etat a décidé de soutenir le projet de R&D élaboré par le Centre national d'études spatiales (le « CNES »), conformément à la mission qui lui est dévolue par l'article L. 331-2 du code de la recherche, afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national.
 Un soutien de 40 millions d'euros, qui pourra être étendu jusqu'à 100 millions d'euros, sera mobilisé pour ces travaux.
 Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 20 juillet 2011.
 Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
1. Objectifs et moyens d'intervention du FSN
(Cf. 2.1.1 de la convention)
 Au titre de l'intervention du FSN dédiée au soutien, par voie de subventions ou d'avances remboursables, à des projets de recherche et développement portant sur des technologies (filaires, hertziennes, terrestres ou satellitaires notamment) propices à la couverture des territoires peu denses, l'Etat décide de soutenir le projet de R&D élaboré par le CNES relatif aux réseaux d'accès très haut débit à internet par satellite.
 L'intervention « R&D Satellite » sera mise en œuvre en deux phases :
   (i) Une première phase de travaux de R&D sera lancée en 2011 pour un montant maximum de subventions de 40 M€.
   (ii) Une seconde phase de travaux de R&D pourra être lancée d'ici 2013, pour un montant maximum de subventions de 60 M€, soit un total de 100 M€ maximum de subventions sur les deux phases.
 L'allocation des subventions pour chacune de ces deux phases sera décidée par le Premier ministre après avis du commissaire général à l'investissement, sur proposition du comité d'engagement « subventions et avances remboursables » du FSN.
 Pour les besoins des travaux susvisés, le CNES pourra passer des contrats auprès de prestataires externes, conformément aux règles européennes et nationales auxquelles il est soumis.
2. Dispositions transverses
(Cf. 8 et 9 de la convention)
2.1. Effet de l'avenant
 Les présentes valent avenant à la convention et en font partie intégrante. Les stipulations de la convention sont modifiées pour autant et dans les limites prévues aux présentes, le reste des stipulations de la convention restant en vigueur.
2.2. Entrée en vigueur
 Le présent avenant, valable jusqu'au terme de la convention, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 novembre 2011, en quatre exemplaires.