Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 4
DÉLAIS DE PRODUCTION DE L'INVENTAIRE DÉTAILLÉ ET LOCALISÉ DES OUVRAGES DE BRANCHEMENT MENTIONNÉS AU TITRE II
L'inventaire détaillé et localisé de l'ensemble des ouvrages est exigible chaque année sur la base des comptes approuvés de l'exercice antérieur ; Par dérogation, l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages de branchement sera fourni progressivement selon le calendrier ci-dessous :
Catégorie d'ouvrages
Exigibilité sur la base des comptes approuvés 
      

    des exercices ouverts à compter de
Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT > 36 kVA et HTA
la date de publication du présent arrêté
Compteurs correspondant aux points de mesure des clients BT ≤ 36 kVA
la date de publication du présent arrêté, et au fur et à mesure du déploiement des dispositifs de comptage évolué prévus aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie

Ouvrages collectifs de branchement
la date de publication du présent arrêté
Liaisons réseau
2021
Dérivations individuelles et disjoncteurs
2022
I. - Les formations conduisant à la délivrance du certificat et de l'attestation mentionnés au I de l'article 1er sont dispensées par un organisme de formation professionnelle maritime agréé à cette fin dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2019 susvisé.
II. - Lorsque les formations sont dispensées à bord du navire, la compagnie qui dispense la formation est agréée dans les conditions mentionnées au I.
I. - Pour l'exercice de tâches à bord d'un engin à grande vitesse :
1° Le capitaine et tous les officiers pont et machine doivent détenir le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse.
2° Les autres membres d'équipage doivent détenir l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse.
II. - Pour l'application du présent arrêté, les engins à grande vitesse sont ceux définis à l'article 221-X/01 du règlement général annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Au sein du chapitre 2 du titre 1er du livre 6 du code de la sécurité socialesont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 612-1.-Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 est pris en charge à hauteur de 15 % par le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % par le régime mentionné à l'article L. 635-1. 
« Art. D. 612-2.-Les coûts afférents au recouvrement des cotisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 632-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 sont respectivement imputés aux régimes mentionnés aux mêmes articles. Le montant annuel en est fixé à 1 % du produit annuel desdites cotisations. 
« Les coûts afférents au service des prestations mentionnées à l'article L. 632-2 sont imputés au régime mentionné au même article. Le montant annuel en est fixé à 2 % de la charge annuelle desdites prestations. 
« Les coûts afférents au service des prestations mentionnées à l'article L. 635-1 sont imputés au régime mentionné au même article. Le montant annuel en est fixé à 1,5 % de la charge annuelle desdites prestations. 
« Les coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-2 et L. 635-4-1 sont imputés à ces régimes. Le montant annuel en est fixé, au titre des activités prises en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à 0,11 % de l'encours des réserves desdits régimes constaté au 31 décembre de ladite année et, au titre des activités prises en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, à 0,01 % dudit encours constaté à la même date. »
I. - La formation en vue de la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse mentionné au 1° du I de l'article 1er, dispensée et évaluée par un organisme de formation professionnelle maritime mentionné à l'article 2, est assurée par un capitaine ou un second capitaine à bord d'un engin à grande vitesse :
- dont le type est équivalent à celui pour lequel la formation est dispensée ;
- exploité sur une route présentant les mêmes caractéristiques de navigation, notamment vents, courants, vagues et glaces que la route sur laquelle est dispensée la formation.
II. - Le programme de la formation est précisé en annexe I du présent arrêté.
III. - La formation fait l'objet d'une épreuve pratique dirigée et évaluée par un évaluateur présentant les mêmes qualifications que le formateur mentionné au I du présent article.
IV. - La formation et l'évaluation des points 2, 3 et 4 du programme de formation à la conduite des engins à grande vitesse présenté en annexe I peuvent se dérouler sur un simulateur répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- le type d'engin à grande vitesse simulé est équivalent à celui pour lequel la formation est dispensée ;
- la zone de navigation correspond à la route d'exploitation prévue. Le simulateur permet d'en restituer toutes les caractéristiques dont notamment : vents, courants, marées, vagues, glaces ;
- l'environnement de conduite de l'engin à grande vitesse est restitué de façon réaliste. En particulier, le simulateur propose un champ visuel sur l'avant d'au moins 180 degrés et une instrumentation physique des commandes de la machine et de la barre correspondants à celles qui équipent l'engin à grande vitesse objet de la formation ;
- le système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) est identique à celui qui équipe l'engin à grande vitesse objet de la formation.
ANNEXE II
PROGRAMME DE FORMATION AU SERVICE À BORD DES ENGINS À GRANDE VITESSE
1. Emplacement et utilisation des engins de sauvetage de l'engin, y compris l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage ;
2. Emplacement et utilisation des échappées à bord de l'engin et évacuation des passagers ;
3. Emplacement et utilisation des appareils et dispositifs de protection contre l'incendie et d'extinction de l'incendie en cas d'incendie à bord ;
4. Emplacement et utilisation des dispositifs et systèmes de maîtrise des avaries, y compris le fonctionnement des portes étanches à l'eau et des pompes d'assèchement ;
5. Dispositifs d'arrimage et d'assujettissement des cargaisons et des véhicules ;
6. Méthodes permettant de superviser les passagers dans une situation d'urgence et de communiquer avec eux ;
7. Emplacement et utilisation de tous les autres éléments énumérés dans le manuel de formation.
Durée minimale de la formation : 6 heures.
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré, pour une route prévue et un type particulier d'engin à grande vitesse utilisé sur cette route, aux capitaine et officiers d'un engin à grande vitesse qui remplissent les trois conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité requis pour exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel conformément au décret du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire d'une attestation de suivi avec succès à la formation professionnelle prévue à l'article 4 du présent arrêté ;
3° Avoir subi avec succès, sur une route préalablement définie et conformément au programme de formation professionnelle prévu au 2° du présent article, une épreuve d'ordre pratique relative aux tâches que les intéressés sont appelés à remplir à bord d'un engin à grande vitesse déterminé.
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE FORMATION À LA CONDUITE DES ENGINS À GRANDE VITESSE
1. Connaissance de tous les appareils de propulsion et de commande de bord, y compris le matériel de communication et de navigation, le système de gouverne, les installations électriques, hydrauliques et pneumatiques et les pompes d'assèchement et d'incendie ;
2. Types de défaillance des dispositifs de commande, de gouverne et de propulsion et mesures à prendre dans le cas de telles défaillances ;
3. Caractéristiques de manœuvre de l'engin et conditions limites d'exploitation ;
4. Procédures de communication et de navigation à suivre à la passerelle ;
5. Stabilité à l'état intact et après avarie et capacité de survie de l'engin après avarie ;
6. Emplacement et utilisation des engins de sauvetage de l'engin, y compris l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage ;
7. Emplacement et utilisation des échappées à bord de l'engin et évacuation des passagers ;
8. Emplacement et utilisation des appareils et dispositifs de protection contre l'incendie et d'extinction de l'incendie en cas d'incendie à bord ;
9. Emplacement et utilisation des dispositifs et systèmes de maîtrise des avaries, y compris le fonctionnement des portes étanches à l'eau et des pompes d'assèchement ;
10. Dispositifs d'arrimage et d'assujettissement des cargaisons et des véhicules ;
11. Méthodes permettant de superviser les passagers dans une situation d'urgence et de communiquer avec eux ;
12. Emplacement et utilisation de tous les autres éléments énumérés dans le manuel de formation.
Durée minimale de la formation : 24 heures
I. - Selon la formation suivie, l'organisme de formation professionnelle maritime délivre au candidat une attestation de suivi avec succès de la formation requise par le présent arrêté.
II. - L'attestation mentionnée au I du présent article précise les éléments nécessaires à l'identification du candidat, la nature de la formation suivie, le nom de l'engin à grande vitesse à bord duquel le service est autorisé et, le cas échéant, la route préalablement définie mentionnée à l'article 3. Selon la nature de la formation suivie, l'attestation est conforme au modèle figurant à l'annexe III ou à l'annexe IV du présent arrêté.
1° A l'article 1er du décret du 27 décembre 2019 susvisé, les articles D. 1411-46 à D. 1411-59 sont renumérotés de D. 1411-45-1 à D. 1411-45-14 ; 
2° Au b du 5° de l'article D. 1411-37, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « : » ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 1411-46, qui devient l'article D. 1411-45-1, le mot : « assurent » est remplacé par le mot : « assure » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 1411-49, qui devient l'article D. 1411-45-4, le mot : « proupe » est remplacé par le mot : « groupe » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article D. 1411-50, qui devient l'article D. 1411-45-5, la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « Les » et il est ajouté un « s » au mot : « applicable » ; 
6° A l'article D. 1411-51, qui devient l'article D. 1411-45-6, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les dispositions des articles R. 133-8 et R. 133-9 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière et à la commission permanente. »
I. - Les certificats de qualification à la conduite des engins à grande vitesse délivrés conformément à l'arrêté du 6 juillet 1999 susmentionné en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'expiration.
II. - Les attestations de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse délivrées conformément à l'arrêté du 6 juillet 1999 susmentionné restent valides pour le navire concerné.
I.-L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, la référence à l'arrêté du 6 juillet 1999 susmentionné est remplacée par une référence au présent arrêté.
Les informations concernant les ouvrages de branchement sont mises à disposition selon le calendrier figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Pour les ouvrages de branchement mis en exploitation avant la date de mise à disposition indiquée dans le calendrier figurant en annexe 4, les informations non disponibles sont reconstituées par recoupement des sources d'information disponibles ou par la mise en œuvre de conventions statistiques. Ainsi :
- leur recensement et leur localisation peuvent être réalisés à partir des points de mesure et de leurs adresses ;
- leur datation est établie, à défaut d'informations plus précises, en fonction de la technologie et des dates de mise en service des familles d'ouvrages amont (réseau) et aval (compteur), ainsi que de la date de construction des bâtiments raccordés telle qu'elle résulte des données cadastrales ;
- les ouvrages totalement amortis sont réinscrits à l'actif du bilan de la société pour une valeur brute nulle.
Pour les ouvrages de branchement mis en exploitation après les dates figurant en annexe 4, leur identification, leur localisation et leur datation sont déterminées à partir du dossier constitué lors de leur construction.
L'article 7 du présent arrêté s'applique aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés au 2° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie desservant plus de 100 000 clients. Concernant les ouvrages de branchement, les gestionnaires peuvent convenir d'adapter les modalités d'établissement de l'inventaire des ouvrages existant visés à l'article 8 et du calendrier visé à l'annexe 4 avec chaque autorité concédante dont ils dépendent. A défaut d'accord au 1er janvier 2024, les modalités prévues au titre II s'appliquent.
Sous réserve des dispositions des titres II et III, l'inventaire prévu aux articles L. 2224-31 et D. 2224-45 du code général des collectivités territoriales est exigible à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le gestionnaire du réseau public de distribution met cet inventaire à la disposition de l'autorité concédante, sur la base des comptes annuels approuvés, dans les deux mois qui suivent la réception de sa demande.
L'absence de remise ou la remise incomplète de l'inventaire exigible à la suite de la demande formulée par l'autorité concédante donne lieu à l'application de pénalités de retard dans les conditions prévues au cahier des charges de concession de ladite autorité concédante.
Les informations associées aux immobilisations figurant dans l'inventaire détaillé sont celles mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
L'inventaire agrégé comporte les informations figurant dans l'annexe 3 du présent arrêté.
A la demande de l'autorité concédante, le gestionnaire du réseau public de distribution transmet simultanément les données techniques et cartographiques complémentaires disponibles sur les biens couverts par l'inventaire dans des fichiers numériques séparés. Dès que cela est possible, les biens couverts par l'inventaire disposent d'un identifiant identique dans chacun des fichiers transmis.
Lorsqu'une autorité concédante exerce les droits prévus à l'article L. 322-6 du code de l'énergie, elle communique au gestionnaire du réseau public de distribution concerné, de façon à permettre cette mise à jour, toute information utile relative aux ouvrages qu'elle construit, modifie ou met au rebut. Le concessionnaire établit la liste des informations nécessaires à cette mise à jour.
Le gestionnaire du réseau public de distribution s'engage à améliorer la fiabilité des données d'inventaire fournies, notamment en corrigeant les anomalies de description détectées dans le cadre de l'exploitation des ouvrages.
Si l'autorité concédante constate l'inexactitude d'informations remises dans l'inventaire, elle en informe le gestionnaire du réseau public de distribution en lui fournissant tout élément de nature à justifier ce constat. En cas d'inexactitude avérée, le gestionnaire du réseau public de distribution corrige en conséquence l'inventaire et en informe l'autorité concédante.
Ces corrections sont apportées à une fréquence au moins annuelle.
A la demande de l'autorité concédante, le gestionnaire du réseau lui fournit un rapport exposant les mesures prises pour améliorer la fiabilité de l'inventaire et leur effet au périmètre de la concession.
L'inventaire des ouvrages mis à la disposition d'une autorité concédante, à sa demande, en application des articles L. 2224-31 et D. 2224-45 du code général des collectivités territoriales, est constitué d'un état complet des ouvrages utilisés par le concessionnaire, gestionnaire du réseau public de distribution, pour les besoins des missions qui lui sont confiées. Figurent notamment dans cet inventaire tous les ouvrages ou parties d'ouvrages affectés à la distribution d'électricité afin de desservir les consommateurs ainsi que, le cas échéant, les bâtiments, locaux et terrains acquis pour établir ces ouvrages.
La partie des postes de transformation de haute ou très haute tension en moyenne tension (postes source) exploitée par le gestionnaire du réseau de distribution et affectée concurremment à plusieurs concessions de distribution d'électricité figure dans l'inventaire de chacune d'entre elles.
L'article 7 du présent arrêté s'applique aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés au 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie desservant plus de 100 000 clients, à l'exception des transformateurs HTA/BT visés à l'annexe 2 dont l'inventaire peut faire l'objet de modalités et d'un calendrier définis entre le concessionnaire et l'autorité concédante. Concernant les ouvrages de branchement, les gestionnaires peuvent convenir d'adapter les modalités d'établissement de l'inventaire des ouvrages existant visés à l'article 8 et du calendrier visé à l'annexe 4 avec chaque autorité concédante dont ils dépendent. A défaut d'accord au 1er janvier 2024, les modalités prévues au titre II s'appliquent.
Lors de sa demande, l'autorité concédante précise si elle souhaite recevoir l'inventaire des ouvrages soit au niveau de détail le plus fin de la comptabilité du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, soit en agrégeant les ouvrages de même catégorie, mis en service la même année et implantés sur le territoire d'une même commune, sous la forme d'un article unique. La liste indicative des catégories d'ouvrages concernées figure en annexe 1 au présent arrêté.
A défaut de précision de la part de l'autorité concédante, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité fournit ces informations sous leur forme agrégée.
Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 2° ou au 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie desservant moins de 100 000 clients peut convenir avec la ou les autorités concédantes dont il dépend des modalités de mise à disposition d'un inventaire détaillé et localisé de l'ensemble des ouvrages concédés. A défaut d'accord au 1er janvier 2024, les modalités prévues au titre II s'appliquent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 avril 2019 relatif au regroupement des champs des conventions collectives susvisées, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels entre la branche des Industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux.
L'article 3 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, l'ensemble des accords conclus, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, dans le champ de la branche issue de la fusion, le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
L'article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les stipulations de :
- l'avenant n° 10 du 25 octobre 2017 relatif au contrat à durée déterminée d'usage, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 8 février 2018 relatif au contrat à durée déterminée d'usage, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'article Ier relatif à la grille de classification est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article II est étendu sous réserve de modifier le premier alinéa de l'article 18-1 de la convention afin d'adapter le champ d'application des emplois pouvant faire l'objet d'un contrat à durée déterminée d'usage.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'annexe relative aux barèmes salariaux est étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le paragraphe 32.1 de l'annexe relatif aux barèmes salariaux des salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les stipulations de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2016 relatif aux contrats à durée déterminée d'usage et à l'indemnisation de licenciement, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les stipulations de l'avenant n° 60 du 27 juin 2019 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de l'accord du 28 avril 2016 relatif aux conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 59 du 20 mars 2018, à l'accord professionnel susvisé.
L'article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'avenant n° 25 du 15 novembre 2018 portant révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 instituant un régime de prévoyance non cadres, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité en matière de revalorisation des prestations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 19 du 13 novembre 2018 relatif aux congés pour événements familiaux et à l'indemnité de licenciement, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que le mariage et le pacs donnent droit au même nombre de jours de congés, conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 et L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'accord du 25 avril 2019 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 20.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail.
L'article 21 est exclu de l'extension en tant qu'il ne prévoit pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, prévue par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.
La première phrase de l'alinéa 1 de l'article 24-2 qui prévoit que le contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail.
L'article 24-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 24-3 est étendu sous réserve de la mise en conformité, à partir du 1er janvier 2020, avec la nouvelle nomenclature prévue par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
Les stipulations des articles 24-4-1 et 24-4-3 qualifiant le contrat d'apprentissage de contrat à durée déterminée sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant du 9 novembre 2018 à l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
Les termes « au niveau national » figurant aux points a. et b. de l'article 5.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de :
- l'avenant du 19 septembre 2018 à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule et l'article 1er sont étendus sous réserve d'interpréter ces stipulations comme caractérisant de simples conseils aux entreprises de la branche, qui ne sauraient avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
- l'avenant n° 13 du 19 septembre 2018 modifiant les articles 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6 et créant l'article 6.3.7 à la convention collective nationale susvisée.
Le préambule et les articles 1 à 4 sont étendus sous réserve d'interpréter ces stipulations comme caractérisant de simples conseils aux entreprises de la branche, qui ne sauraient avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
- l'accord du 19 septembre 2018 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif de recouvrement des contributions conventionnelles par les URSSAF, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les stipulations de :
- l'avenant n° 11 du 25 mars 2016 relatif à la modification de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 7 juillet 2016 relatif au CDD d'usage, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 24 juillet 2018 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2.2.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 1225-35 et suivants du code du travail.
L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve que l'article L. 2241-9 du code du travail auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2241-17 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Le quatrième alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve que l'article L. 2242-7 du code du travail auquel il fait référence soit entendu comme étant le dernier alinéa de l'article L. 2242-3 du code du travil.
Le premier alinéa de l'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 1 du 29 mai 2019 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la CPNEF de l'industrie hôtelière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'avenant n° 4 du 10 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux garantis NAO 2015, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve que le montant d'indemnité accordé aux ouvriers dockers professionnels intermittents partant à la retraite soit au moins égal à celui calculé selon les modalités prévues par l'article D. 1237-1 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les deux premières grilles figurant en annexe sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de :
- l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement, à la convention collective nationale susvisée.
Le B de l'article 20 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 1234-2, R. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail.
- l'avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du troisième paragraphe de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.
Le tableau relatif aux montants de l'indemnité de mise à la retraite figurant au troisième paragraphe de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 1234-2, L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au plan national » figurant à l'article IV de l'accord du 26 février 2001 tel que modifié par l'article Ier du présent accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article IV du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'avenant n° 43 du 26 avril 2017 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 45 du 14 décembre 2017 relatif à la révision du fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2, les termes « , dont 0,09 % seront réservés à des actions visant à améliorer le recours à la formation professionnelle au bénéfice des entreprises et des salariés de la branche et non partageable entre les partenaires sociaux » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2145-12 du code du travail.
- l'avenant n° 47 du 29 mars 2018 relatif à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le 3e alinéa de l'article 16-5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
- l'avenant n° 50 du 19 mars 2019 relatif à négociation salariale annuelle et à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Au 3e alinéa de l'article 3 les termes « qui est une partie intégrante du salaire minima hiérarchique » sont exclus de l'extension car ils ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
-l'avenant n° 93 du 21 novembre 2018 relatif à la formation hygiène obligatoire, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2019 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020 ;
-l'avenant n° 97 du 9 janvier 2019 relatif aux dispositions du titre VIII relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2019 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020 ;
-l'avenant du 6 février 2019 relatif à la garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadres, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2019 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de :
- l'accord du 10 octobre 2018 relatif au renforcement du dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif de recouvrement des contributions conventionnelles par les URSSAF, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
- l'avenant du 18 décembre 2019 à l'accord du 10 octobre 2018 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont exclus de l'extension, comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) et le Conseil d'Etat (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867), les termes de l'article 4-2 suivants :
- « entre les représentants de l'Association paritaire pour le renforcement du dialogue social » mentionnés à l'alinéa 2 ;
- « et signataire du présent accord » et « signataires du présent accord » mentionnés aux alinéas 3, 4, 6 et 7 ;
- « à compter du 1er jour du mois suivant sa signature des statuts et du règlement intérieur de l'Association paritaire pour le renforcement du dialogue social, » et « sous réserve de son adhésion d'une part à cet accord et ses avenants, et d'autre part aux statuts et au règlement intérieur de l'Association paritaire relative au renforcement du dialogue social » mentionnés à l'alinéa 9 ;
- « membre de l'Association paritaire relative au renforcement du dialogue social au moment de la collecte de ceux-ci. » mentionnés à l'alinéa 11.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de :
- l'avenant n° 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement, à la convention susvisée.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif de recouvrement des contributions conventionnelles par les URSSAF, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
- l'accord du 30 août 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2018 relatif aux contrats courts, à la sécurisation des parcours et au développement de l'emploi durable, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 14 novembre 2017 relatif à la protection des négociateurs nationaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'avenant n° 93 du 1er juillet 2019 à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'avenant précédant la signature des parties est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont adaptées comme suit :
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orale des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'unique épreuve orale d'admission.
Les dispositions de l'article 2 du chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 2016 précité sont adaptées de la façon suivante :
Le concours externe de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une seule épreuve orale d'admission.
Les dispositions de l'article 5 du chapitre II de l'arrêté du 29 avril 2016 précité sont adaptées de la façon suivante :
Le concours interne de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une seule épreuve orale d'admission.
Pour adapter l'application de l'arrêté du 29 avril 2016 susmentionné, les concours externe et interne comportent une seule épreuve d'entretien avec le jury :
- pour le concours externe : l'épreuve fixée au 1° de l'article 4 de cet arrêté ; et
- pour le concours interne : l'épreuve au 1° de l'article 7 de ce même arrêté.