Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le second alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'un des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des places offertes à ce titre, les places non pourvues pourront être reportées par décision du ministre sur l'autre concours prévu au même article. »
L'article 1er du décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers. » ;
 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, de supervision, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux.
 « Le corps des ingénieurs des mines exerce les missions de contrôle et de surveillance confiées par la loi ou le règlement au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. »
Les 3° et 4° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3° Par la voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et aux élèves de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité du programme conduisant au diplôme d'ingénieur de ces écoles. »
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 est réservé, d'une part, aux ingénieurs de l'industrie et des mines et, d'autre part, aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen le 5e échelon de ce grade : ces ingénieurs doivent justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de sept années de service dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché. »
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « de leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans leur corps ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « scolarité d'une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « formation de vingt-deux mois » ;
 2° Aux 2°, 3° et 4° , les mots : « scolarité d'une durée d'un an dont les modalités sont » sont remplacés par les mots : « formation durant neuf mois selon des modalités ».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des ingénieurs des mines comporte trois grades : 
« 1° Le grade d'ingénieur général, qui comprend quatre échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade d'ingénieur en chef, qui comprend sept échelons ; 
« 3° Le grade d'ingénieur, qui comprend neuf échelons. »
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Peuvent être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins quatre années de services dans le grade d'ingénieur des mines et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade. 
« Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après : 
INGÉNIEUR 
INGÉNIEUR EN CHEF 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
9e 
4e 
Ancienneté acquise 
8e 
3e 
Ancienneté acquise 
7e 
2e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e 
1er 
3/4 de l'ancienneté acquise
I. - Le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances est abrogé.
 II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 16 et 17 du décret du 15 juillet 2005 susmentionné sont maintenues en vigueur jusqu'à ce que les dispositions de l'article 25 du présent décret aient produit leurs effets.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des commissaires contrôleurs des assurances siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les réductions ou majorations d'ancienneté d'échelon n'ayant pas encore donné lieu à avancement à l'entrée en vigueur du présent décret sont appliquées aux ingénieurs des mines lors de leur reclassement. A ce titre, l'ancienneté d'échelon prise en compte pour l'application des IV, V et VI de l'article 19 du présent décret correspond à l'ancienneté d'échelon détenue par les agents augmentée ou réduite des réductions ou majorations d'ancienneté acquises par les intéressés.
Les membres du corps de contrôle des assurances intégrés dans le corps des ingénieurs des mines en application du présent décret et qui étaient, dans le corps de contrôle des assurances, classés au 5e échelon de la 2e classe avant le reclassement effectué en application des dispositions du décret du 15 juillet 2005 mentionné à l'article 18 du présent décret pourront être promus au grade d'ingénieur en chef après une durée de service de trois ans à compter de leur avancement à cet échelon.
 Les membres du corps de contrôle des assurances intégrés dans le corps des ingénieurs des mines en application du présent décret et qui étaient, dans le corps de contrôle des assurances, classés au 6e échelon de la 2e classe avant le reclassement effectué en application des dispositions du décret du 15 juillet 2005 susmentionné pourront être promus au grade d'ingénieur en chef après une durée de service de deux ans à compter de leur avancement à cet échelon.
I.-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : « Conseil général des mines » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ». 
II.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4 et 6 du décret du 4 septembre 2009 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
L'article D. 313-20 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 313-20.-Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. A ce titre : 
« 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 
« 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
« 3° Il prépare et exécute le budget ; 
« 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
« 5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
« 6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ; 
« 7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-16. 
« Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions. 
« Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable. 
« Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 octobre 2011, le centre d'information et d'orientation (0761947D) de Sotteville-lès-Rouen sis 53, rue du Madrillet, 76300 Sotteville-lès-Rouen, est transféré au 106, avenue de Bretagne, 76100 Rouen, sous la dénomination CIO Rouen-sud, à compter du 1er septembre 2011.
La déclaration mentionnée aux articles L. 2333-5 et L. 3333-3-1 du code général des collectivités territoriales doit comporter les informations suivantes :
 1° Les quantités d'électricité facturées ou livrées aux utilisateurs finals sur la période considérée et la taxe exigible correspondante, ventilées en fonction des tarifs de taxes appliqués et en distinguant les consommations professionnelles des consommations autres que professionnelles lorsqu'elles sont livrées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA ;
 Pour les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité, les quantités d'électricité produites ainsi que la puissance maximale de l'installation exprimée en kVA ;
 2° Les quantités d'électricité fournies ou produites au bénéfice des dispositions d'exemption, d'exonération ou de franchise mentionnées aux IV à VI de l'article L. 3333-2 du même code ;
 3° Si le redevable n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant en France ;
 4° Le montant des frais de déclaration et de versement prélevé en application des articles L. 2333-5, L. 3333-3-1 et L. 5212-24-1 du même code ;
 5° Lorsque la taxe est perçue en application de l'article L. 5212-24 du même code, la ventilation par commune du montant de taxe acquitté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret vise à transférer, pour un montant total de 636 488 € dont 249 979 € en crédits hors titre 2 et 386 509 € en crédits de titre 2, des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » relevant du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE). Ces transferts proviennent des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » du ministère de la défense et des anciens combattants, 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Ce transfert correspond, d'une part, à la contribution des ministères de la défense et des anciens combattants (programme 144) pour 93 777 € en AE et CP, de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (programme 176) pour 45 791 € en AE et CP et de l'économie, des finances et de l'industrie (programme 305) pour 110 411 € en AE et CP, aux charges communes des services à l'étranger. D'autre part, ce transfert porte la contribution pour 386 509 € en dépenses de titre 2 en AE et CP, du ministère de la défense (programme 144), dans le cadre des capacités nécessaires au ministère de la défense et des anciens combattants à l'étranger et qui doivent être mis à disposition dans les postes diplomatiques concernés.
Le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ayant le statut de comptable supérieur, les comptes financiers de cet organisme sont dispensés des opérations prévues à l'article 1er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003.
 Le projet de compte financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est établi conjointement par le comptable et l'ordonnateur à partir du progiciel de gestion intégrée commun visé à l'article 1er. Il est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après concertation avec le directoire, dans le respect des dispositions prévues par l'arrêté modifié du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des établissements publics de santé.
Le traitement et la mise en paiement des factures dues par l'établissement peuvent être confiés, par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable de l'établissement, à un service facturier agissant pour leur compte et placé sous l'autorité du comptable public. Ses modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement sont fixées par une convention constitutive signée par le directeur général et le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La signature par l'ordonnateur de l'établissement d'un état récapitulatif périodique des titres de recettes emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au troisième alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique.
Le conseil d'administration, dans sa composition prévue par l'article D. 313-15 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret, est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à la date d'installation effective des membres du nouveau conseil d'administration.
 Le conseil d'orientation prévu à l'article D. 313-18-1 du code de l'éducation est installé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 313-23 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 313-23.-Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. »
L'acte constitutif de chaque régie de recettes, élaboré en concertation entre l'ordonnateur et le comptable, fixe les modalités d'octroi des délais de paiement aux débiteurs par chaque régisseur de l'établissement. Ces délais, qui ne peuvent excéder trois mois, ne sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant global est inférieur ou égal à 2 000 euros.
 L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de l'établissement chargé de le recouvrer.
L'article D. 313-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 313-33.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
L'article D. 313-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 313-27.-Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent : 
« 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ; 
« 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; 
« 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ; 
« 4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ; 
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 
« 6° Le produit des aliénations ; 
« 7° Les contributions privées, les dons et legs ; 
« 8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
L'ordonnancement des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, effectué en vertu des articles L. 6143-7 et R. 6145-5 du code de la santé publique, est constitué par la validation informatique, dans le progiciel de gestion intégrée commun aux services du directeur général et aux services de son comptable assignataire. Cette validation déclenche la constitution d'une demande de mise en paiement.
 Pour les dépenses qui nécessitent une certification du service fait dans le cadre du service facturier mentionné à l'article 7, la validation informatique certifiant le service fait vaut ordonnancement.
 Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la validation informatique emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au second alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique.
Les énonciations mentionnées au paragraphe 1.3 du chapitre Ier du titre IV du tome II de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé figurent sur un document dématérialisé appelé « demande de mise en paiement » enregistré dans le progiciel de gestion intégrée mentionné à l'article 1er.
L'article D. 313-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 313-18.-Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. 
« Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. 
« En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. 
« Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission. »
L'article D. 313-14 du code de l'éducationest modifié comme suit : 
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ; » ; 
2° Au 3° du I, les mots : « faire des études et de susciter des recherches » sont remplacés par les mots : « contribuer aux études et recherches ».
L'article D. 313-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 313-15.-L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur. 
« Le conseil d'administration comprend vingt-six membres : 
« 1° Neuf représentants de l'Etat : 
« a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; 
« b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ; 
« d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; 
« e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 
« f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; 
« g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ; 
« 2° Quatre membres de droit : 
« a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ; 
« b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ; 
« c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ; 
« d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou son représentant ; 
« 3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; 
« 4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ; 
« 5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
« 6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ; 
« 7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ; 
« 8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office. 
« Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative. 
« Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. 
« Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
« Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. »
L'article D. 313-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 313-17.-Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité des membres du conseil. 
« Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur. 
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. 
« Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. 
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. 
« Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. 
« Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
L'article D. 313-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 313-16.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur : 
« 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur ; 
« 2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet ; 
« 3° Le budget et ses modifications ; 
« 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 
« 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ; 
« 6° Les dons et legs ; 
« 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 
« 8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ; 
« 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 
« 10° Les conditions générales de passation des marchés ; 
« 11° Le règlement intérieur du conseil d'administration. 
« Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président. 
« Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil. »
A la suite de l'instruction du dossier, eu égard aux éléments financiers apportés par la société EURO ONLINE GAMBLING, il est apparu nécessaire de lui demander de fournir une garantie visant à sécuriser les avoirs des joueurs, notamment en cas d'insolvabilité. En conséquence, celle-ci ne pourra proposer l'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la conclusion d'un contrat de fiducie garantissant les avoirs des joueurs.
Motifs
 Considérant que, conformément à la décision n° 2010-033 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING SAS, titulaire de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07, est accessible depuis l'adresse suivante : www.chilipari.fr ;
 Considérant que, conformément à la décision n° 2011-104 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs de la société ILIAD GAMING SAS, titulaire de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07, est accessible par le nom de domaine suivant : chili.fr.
 Considérant que la société ILIAD GAMING SAS a demandé le 27 septembre 2011 et le 30 août 2011 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par les noms de domaine suivants : freepari.fr et freeparis.fr,
 Décide :
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : europoker.fr.
 Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 octobre 2011, est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 31 décembre 2010 l'agrément de l'association de financement du Rassemblement pour une Europe écologiste, dont le siège social était 6 bis, rue du Chaudron, 75010 Paris.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société EURO ONLINE GAMBLING ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43 ».
La société EURO ONLINE GAMBLING déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 octobre 2011, est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 10 septembre 2011 l'agrément de l'association de financement de Tamanoir Les Verts Guyane, dont le siège social était chemin de la Désirée, 97351 Matoury.
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion.
 Les zones concernées par cet appel sont les suivantes : Saint-André, Saint-Joseph et Salazie.
 Cet appel aux candidatures est ouvert aux catégories de services radiophoniques A et B, définies au chapitre II.
 L'annexe à la présente décision mentionne les fréquences disponibles et fixe leurs conditions techniques d'utilisation.
A N N E X E 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Kit FM
F735
Kit FM
Nancy
 Fait à Paris, le 21 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, 12, avenue du XXe-Corps, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie 03-83-32-16-16), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 16 décembre 2011 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy au plus tard le 16 décembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Les candidatures sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association, qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume le risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers à compter du lundi 7 novembre 2011 au siège du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte (5, rue Henri-Cornu, Technopole, BP 70009, 97801 Saint-Denis de La Réunion ; téléphone : 02-62-29-87-10 ; télécopie : 02-62-29-96-15 ; adresse courriel : cta.lareunionmayotte.@csa.fr)  où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également téléchargeables.
2. Dépôt des dossiers
 A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le mercredi 30 novembre 2011, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte au plus tard le mercredi 30 novembre 2011, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
A N N E X E 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Magnum La Radio
F73B
Magnum
Nancy
 Fait à Paris, le 13 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier est rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel. Ce dossier, qui doit être constitué au nom de la personne morale candidate, comprend six parties :
 1. Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 2. Le candidat précise la ou les zones d'implantation demandées de l'émetteur et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque zone.
 3. Informations sur la personne morale candidate.
 4. Caractéristiques générales du service.
 5. Modalités de financement du service.
 6. Caractéristiques techniques d'émission.
 7. Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. En l'absence de contrainte particulière relative au site d'émission, l'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 ― une zone d'implantation de l'émetteur, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 ― une puissance apparente rayonnée (PAR) maximale.
 Ces caractéristiques d'utilisation de chaque fréquence peuvent être modifiées dans le cadre de la procédure d'agrément du site dans les conditions prévues au 5 du chapitre IV de l'article 1er de la décision d'appel aux candidatures.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserverait le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications pourraient concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
2. Liste des fréquences disponibles
NUMÉRO
d'allotissement
ZONE D'IMPLANTATION
de l'émetteur
CONTRAINTE
de programme/remarque
FRÉQUENCE
(MHz)
PUISSANCE APPARENTE
rayonnée maximum (W)
1
Saint-André, lotissement Diore, lotissement Bras-Pistolet, Bras-Panon, les Citernes, Saint-Benoît, Bourbier-les-Hauts
Aucune
87,9
1000
2
Saint-Joseph, Le Goyave, Jean-Petit-les-Bas
Aucune
106,6
1000
3
Saint-Joseph, Le Goyave, Jean-Petit-les-Bas
Aucune
107,0
1000
4
Saint-Joseph, Le Goyave, Jean-Petit-les-Bas
Aucune
107,4
1000
5
Salazie, intérieur du cirque, plateau de Bélouve
Aucune
92,1
200, 5 100°/180°
Motifs de la décision
 Considérant que par décision n° 2010-040 du 25 juin 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0014-PS-2010-06-25, la société LIL MANAGERS LIMITED à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
 Considérant que par décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0014-PS-HOM-2010-06-25, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société LIL MANAGERS LIMITED ;
 Considérant que par courrier du 27 septembre 2011 le président-directeur général de la société LIL MANAGERS LIMITED a, d'une part, informé le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la décision des actionnaires de ladite société de ne plus opérer sur le marché français, d'autre part, demandé l'abrogation de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Considérant que dans ces conditions il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2010-040 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0014-PS-2010-06-25 à la société LIL MANAGERS LIMITED ;
 Considérant, de surcroît, que la société LIL MANAGERS LIMITED ayant cessé de proposer son offre de paris sportifs, cette dernière n'exploite plus le logiciel de paris sportifs en ligne homologué par l'Autorité de régulation des jeux en ligne par sa décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 ; qu'il en résulte que ladite décision d'homologation s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société LIL MANAGERS LIMITED sous le numéro 0014-PS-HOM-2010-06-25,
 Décide :
A N N E X E
AVENANT N° 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Il est inséré dans la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée, un article 34 bis ainsi rédigé :
 « Article 34 bis : relatif à l'accès des programmes audiodécrits
 « L'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, des programmes audiodécrits. Leur nombre est fixé à un minimum de :
 ― douze programmes inédits en audiodescription en 2011 et en 2012 ;
 ― cinquante-deux programmes annuels dont au moins vingt inédits en audiodescription, à partir de 2013.
 Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
 L'éditeur s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
 La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes-annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
 Un nouvel examen de ces stipulations aura lieu en 2013. »
Article 2
 Les avenants à la même convention qui ont été conclus les 30 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 21 janvier 2010 portent respectivement les numéros 8, 9 et 10. L'annexe visée à l'article 72 de la même convention porte le numéro IV.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 octobre 2011.
Pour la société
Métropole Télévision :
Le président,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La société LIL MANAGERS LIMITED reste soumise aux obligations législatives et réglementaires pesant sur tout opérateur dont l'agrément a été abrogé, notamment aux dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé, de l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé et du 5.7.3.k du dossier des exigences techniques visé par l'article 11 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé.
A N N E X E
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Monte-Carlo, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 I. - Les articles 3-1-4 (publicité), 3-1-5 (parrainage) et 3-1-6 (téléachat) de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée deviennent les articles 3-1-5 à 3-1-7.
 II. - L'article 3-1-4 de la même convention est désormais ainsi rédigé :
« Article 3-1-4 : relatif à l'accès des programmes audiodécrits
 « L'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, des programmes audiodécrits. Le nombre de programmes inédits en audiodescription sur le service est fixé à un minimum de :
« ― un en 2011 ;
« ― six en 2012 ;
« ― douze à partir de 2013.
 « Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
 « L'éditeur s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
 « La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes-annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
 « Un nouvel examen de ces stipulations aura lieu en 2013. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 octobre 2011.
Pour la société Télé Monte-Carlo :
Le président,
J.-C. Riey
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommard " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 cités ci-dessus.
I. ― Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration, dans un délai d'un mois au plus, d'un plan d'actions correctives, soumis à l'acceptation de l'administration.
 II. ― L'opérateur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvres, dans les délais prévus par le plan d'action.
 III. ― Les modifications apportées sur le dispositif mis en œuvre par l'opérateur font l'objet, dès lors que les conditions de qualification sont réunies, d'une modification du certificat de qualification et des références associées.
I. ― Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration par le fournisseur, dans un délai d'un mois au plus, d'un plan d'actions correctives relatives à l'équipement de type et aux équipements installés, soumis à l'acceptation de l'administration.
 II. ― Le fournisseur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action.
 III. ― Les modifications apportées à l'équipement de type font l'objet, dès lors que les conditions d'approbation sont réunies, d'une modification du certificat d'approbation et des références de l'équipement.
I. ― En cas de non-respect des dispositions de l'article 26, la qualification est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. En particulier la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel nonobstant la qualification, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par l'opérateur.
 II. ― La suspension de l'approbation interdit l'utilisation du service pour de nouveaux équipements de bord.
I. ― Dans un délai de trois mois après la suspension de l'approbation de type, si l'approbation n'a pu être rétablie, l'approbation peut faire l'objet d'un retrait, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 II. ― Le retrait de l'approbation interdit la vente de l'équipement.