Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes.
 II. ― Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
 III. ― Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux élèves gendarmes recrutés à compter du 1er janvier 2011.
 IV. ― Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 Toutefois, les candidats autorisés à souscrire un contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme avant cette date peuvent être recrutés élèves gendarmes jusqu'à la date d'ouverture du premier concours.
A l'article 26, il est ajoutédeux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. 
« L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire. »
Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-Les agents titulaires du grade de gardien de la paix régis par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie dans les conditions suivantes : 
« 1° Les gardiens de la paix candidats à un détachement doivent remplir les conditions d'aptitude prévues au 3° de l'article L. 4132-1 du code de la défense ; 
« 2° Le détachement est prononcé par le ministre de l'intérieur dans le grade de gendarme, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps d'origine.L'ancienneté de grade dans le corps de détachement correspond à la durée moyenne de grade nécessaire pour l'accès à l'échelon du grade de gendarme.L'intéressé conserve son ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de son avancement audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine ; 
« 3° Les gardiens de la paix placés en position de détachement suivent une formation d'adaptation à l'emploi dont le contenu, la durée et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Si cette évaluation révèle une inadaptation à l'emploi, il est mis fin au détachement de l'agent par le ministre de l'intérieur.L'intéressé est réintégré au besoin en surnombre dans son corps d'origine ; 
« 4° Les gardiens de la paix détachés dans le grade de gendarme concourent, pour l'avancement d'échelon et de grade, dans les mêmes conditions que les gendarmes ; 
« 5° Les gardiens de la paix placés en position de détachement justifiant de quatre années de services publics effectifs peuvent être intégrés à tout moment, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ; 
« 6° Les services accomplis en tant que gardien de la paix sont assimilés à des services accomplis dans le grade de gendarme. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2010 :
 Le taux unitaire constant de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,27 €.
 Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,045 €.
 Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.
 L'arrêté du 8 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse est abrogé.
L'article 3 de la décision du 13 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à :
 M. Frédéric BURNIER, chef du service de l'inspection ;
 Mme Anne-Bénédicte DANON, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
 M. François LAPEYRE, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
 M. Yvan NAVARRO, chef des services généraux,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée règle par décisions publiées au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée le fonctionnement du Bulletin officiel.
 Sous les mêmes conditions, il peut décider que d'autres catégories d'actes du Centre national du cinéma et de l'image animée que celles mentionnées aux articles 2 et 3 seront publiées au Bulletin officiel.
Par décret en date du 12 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
En qualité de représentant du ministre
chargé du budget
 M. Grégory Cazalet, en remplacement de M. Stanislas Godefroy.
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'outre-mer
 M. Marc Del Grande, en remplacement de M. Pierre Brunhes.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, les commissaires de police stagiaires issus de la 60e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2010 :
 Paul ANCELE.
 Christophe BALLET.
 Thierry BAURES.
 Myriam BENRAHLA.
 Emilie BONO.
 Ophélie BOUCHAB-DESEZ.
 Julie BOUDIN.
 Stéphane BRUNONI.
 Laurent CAINE.
 Camille CHAIZE.
 Matthieu COLLIN.
 Fabrice COTELLE.
 Emmanuel DAUBIN.
 Eric DEBEUGNY.
 Sophie DEGAS.
 Grégoire DORE.
 David DRUET.
 Jérôme DURAND.
 Amandine EUSTACHY.
 Guillaume FAUCONNIER.
 Nathalie FAYNEL.
 Julie GALISSON.
 Anne-Gabrielle GAY BELLILE.
 Vincent GORRE.
 Emmanuel GROUT.
 Christophe GUENARD.
 Nicolas GUERRAND.
 Laurence HERNANDEZ.
 William HIPPERT.
 Samuel HOSOTTE.
 Siegfried HULLOT.
 Alain JEULAND.
 Anne KRAMATA.
 Delphine LALLEMAND, épouse BORAME.
 Ludovic LAURENS.
 Franck LE NEST.
 Xavier LHERMITTE.
 Alexandre LOHR.
 Eric LORTET.
 Géraldine LUSSATO.
 Frédéric MARTINEZ.
 Fabien MARTORANA.
 Julien MATHONNET.
 Agnès MAZIN, épouse BOTTIER.
 Catherine MOISSELIN.
 Alexandre NASCIOLI.
 Ronan PERES.
 Albane PICHON.
 Jonathan REY.
 Christophe RIVIECCIO.
 Vincent SCHNIRER.
 Frédéric SEGURA.
 Romain SEMEDARD.
 Philippe SURLAPIERRE.
 Clément TEXSIER.
 Stéphanie TRUCHASSOU.
 Luc VERBEKE.
 Elsa WATTEEL.
Il est créé un Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée, publié exclusivement sous forme électronique.
 Le Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée (www.cnc.fr).
 Sa publication est de nature à garantir son authenticité et permet d'obtenir une certification de la date exacte de chaque publication.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vendôme exercées par Mme Nadia SEGHIER, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Vendôme.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
  A compter du 1er janvier 2010 :
 Mme BALUSSOU Fabienne, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.
 M. BERNARD Laurent, sous-préfet de Dinan.
 M. REYNAUD Christophe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
 M. CLUZEAU Eric, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
 M. FUZERE Hugues, sous-préfet de Pamiers.
 M. JANE Dominique, secrétaire général de l'Ardèche.
 M. LERAITRE Philippe, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
 M. LOISEAU Frédéric, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
 M. MAROT Christophe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
 M. PARISOT Jean-Christophe, secrétaire général de la préfecture du Lot.
 M. ROTSEN Jean-Baptiste, chef de cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer.
 M. ROUQUETTE Robert, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
  A compter du 2 août 2010 :
 M. PESNEAU François, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements, sont publiés au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée les actes suivants :
 1° Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées à l'article 8 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
 2° Les délibérations du conseil d'administration fixant les conditions générales selon lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce des compétences déléguées conformément au 5° et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
 3° Les décisions réglementaires du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises en application du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée ;
 4° Les recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 213-20 du code du cinéma et de l'image animée ;
 5° Les directives, instructions et circulaires du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article 32 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
 6° Les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises en application du 4° de l'article 5 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
 7° Les décisions individuelles par lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée nomme les membres des commissions instituées auprès de celui-ci et non mentionnées au 3° de l'article 8 du décret du 11 juin 2010 susvisé ;
 8° La liste mentionnée à l'article 133 du code des marchés publics ;
 9° Les listes résultant des dispositions suivantes :
 a) Article 10-1 du décret du 2 février 1995 susvisé ;
 b) Articles 2 et 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé ;
 c) Article 6 du décret du 22 avril 2010 susvisé ;
 d) Article 28 du décret du 27 avril 2010 susvisé ;
 e) Articles 12 et 41 du décret du 2 juillet 2010 susvisé ;
 f) Articles 10, 12 et 23 du décret du 8 juillet 2010 susvisé ;
 g) Article 4 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 ;
 h) Article 9-1 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 ;
 10° Tout acte du Centre national du cinéma et de l'image animée que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée jugera utile de publier sous cette forme.
A l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, les limites verticales et classes d'espace de la partie 8 : LTA Verdon de la région inférieure de contrôle inférieure sont remplacées par : 
« b) Limites verticales : 
― classe E du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 135 (4 100 mètres) ; 
― classe D du niveau de vol 135 (4 100 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres). »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/framesetencoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/framesetencoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le  document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité se déroule entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2010 est établi sur la base des éléments suivants :
 ― frais de scolarité : 11 910 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en 2009 : 1 100 euros.
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité est fixé comme suit :
 ― frais de pension : 11 910 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en septembre 2008 : 1 900 euros ;
 ― quote-part des frais généraux d'enseignement : 11 570 euros.
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité est fixé comme suit :
 ― frais de pension : 11 460 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en septembre 2009 : 1 960 euros ;
 ― quote-part des frais généraux d'enseignement : 11 755 euros.
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité se déroule entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2011 est établi sur la base des éléments suivants :
 ― frais de scolarité : 11 755 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en 2010 : 1 130 euros.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
2 636 000
2 636 000
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
723
2 636 000
2 636 000
 Totaux 
2 636 000
2 636 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
2 636 000
2 636 000
Contribution aux dépenses immobilières
722
2 636 000
2 636 000
 Totaux 
2 636 000
2 636 000
  Dont titre 2.
Les activités des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre en matière de soins médicaux gratuits et d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées aux services et organismes suivants :
 1° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 2° En ce qui concerne l'appareillage, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les activités du service chargé des ressortissants résidant à l'étranger en matière de soins gratuits et d'administration des dossiers d'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° A l'article D. 4233-2, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ; 
2° Au 2° de l'article D. 4233-6, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ; 
3° A l'article D. 4233-18, les mots : « et la section permanente du conseil national » sont supprimés.
Le présent décret portant virement de 2 636 000 € en autorisations de programme et en crédits de paiement est destiné à financer l'acquisition par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (dont les crédits figurent sur le programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus ») d'un bien occupé par le ministère de la santé et des sports (dont les crédits figurent sur le programme 722 « Contributions aux dépenses immobilières »)
Justification détaillée
 Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite acquérir au profit de l'université des Antilles et de Guyane un bien sis à Camp Jacob, commune de Saint-Claude (Guadeloupe), actuellement occupé par le ministère de la santé et des sports.
 Ce bien a été estimé par France Domaine à 2 636 000 € et il a été décidé d'un commun accord entre les ministères qu'un versement de ce montant serait réalisé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au bénéfice du ministère de la santé et des sports en contrepartie de l'abandon par ce dernier du bien concerné.
 Depuis la création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », la contrepartie financière des transferts de terrain ou de bâtiments entre services de l'Etat fait l'objet de mouvements de crédits entre budgets opérationnels de programme au sein du programme « Contributions aux dépenses immobilières » du compte d'affectation spéciale.
 En 2010, ce programme a été scindé en deux en raison de la nécessité technique d'isoler sur un programme distinct les crédits et les dépenses des ministères utilisant le système Chorus, dont le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fait partie.
 L'existence de deux programmes distincts au sein d'un même compte d'affectation spéciale conduit à recourir à la procédure du décret de virement pour procéder au versement de la contrepartie financière de l'acquisition du terrain de Camp Jacob, sans laquelle le ministère de la santé et des sports serait dans l'impossibilité de mener les opérations urgentes qu'il souhaite lancer sur le compte d'affectation spéciale.
 La nécessité d'utiliser cette procédure disparaîtra dès 2011, date à laquelle tous les ministères utiliseront Chorus et pourront ainsi procéder à des mouvements de crédits à l'intérieur d'un même programme.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
530 000
530 000
Police nationale
176
530 000
530 000
 Totaux 
530 000
530 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
530 000
530 000
Equipement des forces
146
530 000
530 000
 Totaux 
530 000
530 000
  Dont titre 2.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 530 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
 Ces crédits sont destinés au remboursement du coût d'acquisition, d'installation et de maintien en condition opérationnelle du troisième radar de surveillance maritime de Mayotte, initialement supportés par la direction générale de l'armement pour le compte de la direction générale de la police nationale.
Les montants minima et maxima de l'allocation au décès prévue au chapitre 4 du règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, pour les décès survenus à compter du jour de publication du présent arrêté, sont définis dans l'annexe jointe au présent arrêté. Ces montants dépendent de la zone où est située la localité où se déroulent les obsèques. Ces zones sont définies en annexe du document interne SNCF RH091 en vigueur à la date de publication du présent arrêté. Les communes qui ne figurent pas dans cette annexe sont situées en zone 3.
Le tarif applicable pour le remboursement des frais de transports réalisés en voiture particulière est fixé à 0,38 € par kilomètre, en application de l'annexe 6 au référentiel RH0131 en vigueur à la date de publication du présent arrêté. Ce tarif est revalorisé au 1er janvier de chaque année du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
A N N E X E
AGENTS EN ACTIVITÉ
ZONES
1
2
3
Décès de l'agent :
― montant minimum de l'allocation au décès (en euros)
8 535
8 370
8 202
― montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
5 122
5 023
4 922 
Décès du conjoint de l'agent :
― montant minimum de l'allocation au décès (en euros)
8 535
8 370
8 202
― montant maximum de l'allocation au décès (en euros)
17 069
16 739
16 403
― montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
5 122
5 023
4 922 
Décès d'un enfant :
― de moins de 21 ans ;
― ou d'un enfant de plus de 21 ans maintenu au rang d'ayant droit pour les prestations « maladie » en raison :
― soit de sa qualité d'étudiant ;
― soit d'une maladie incurable ;
― soit d'une affection grave le mettant dans l'incapacité temporaire de travailler à son 21e anniversaire ;
― montant de l'allocation forfaitaire (en euros)
3 413
3 347
3 283
― montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
3 413
3 347
3 283
RETRAITÉS
ZONES
1
2
3
Décès de l'ex-agent retraité, affilié :
― montant minimum de l'allocation à verser au conjoint ou, à défaut, aux descendants à charge ou ascendants à charge (en euros)
5 122
5 023
4 922
― montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, aux descendants ou ascendants non à charge (en euros)
5 122
5 023
4 922
― montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
5 122
5 023
4 922
Décès du conjoint du retraité :
― montant minimum de l'allocation au décès (en euros)
5 122
5 023
4 922
― montant maximum de l'allocation au décès (en euros)
10 243
10 045
9 844
― montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
5 122
5 023
4 922
Décès de la veuve de l'ex-agent affiliée :
― montant minimum de l'allocation à verser aux descendants à charge ou ascendants à charge (en euros)
3 413
3 347
3 283
― montant de l'allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, aux descendants ou ascendants non à charge (en euros)
3 413
3 347
3 2083
― montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
3 413
3 347
3 283
Décès d'un enfant :
― de moins de 21 ans ;
― ou d'un enfant de plus de 21 ans maintenu au rang d'ayant droit pour les prestations « maladie » en raison :
― soit de sa qualité d'étudiant ; 
― soit d'une maladie incurable ;
― soit d'une affection grave le mettant dans l'incapacité temporaire de travailler à son 21e anniversaire
― montant de l'allocation forfaitaire (en euros)
3 413
3 347
3 283
― montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros)
3 413
3 347
3 283
L'article 11 de l'arrêté du 12 mai 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Après la première phrase, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : 
« Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen en 2010. » 
Le reste sans changement.
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 2010, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 15941, 1re colonne, article 2 :
Au lieu de : « un milliard cent deux millions sept cent soixante-quatre mille quatre cent quarante-neuf euros et cinq centimes (1 102 764 449,05 €) »,
 Lire : « un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quinze mille neuf cent sept euros et zéro centime (1 098 815 907,00 €) ».
 Même article, 1er tiret :
Au lieu de : « vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent soixante-dix-huit euros et quarante et un centimes (25 880 978,41 €) »,
 Lire : « vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-quatre mille quatorze euros et quatre-vingts centimes (25 884 014,80 €) ».
 Même article, 2e tiret :
Au lieu de : « huit cent soixante-seize mille six cent trente-six euros et quatre-vingt-onze centimes (876 636,91 €) »,
 Lire : « huit cent soixante-treize mille six cents euros et cinquante-deux centimes (873 600,52 €) ».
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud Est à Marseille.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
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JOn° 264 du 14/11/2010 texte numéro 70

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JOn° 264 du 14/11/2010 texte numéro 70
A N N E X E I
CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2008
TITULAIRE CRÉDITEUR
MONTANT À RECEVOIR DU FONDS
(en euros)
France Télécom
14 877 696
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER AU FONDS
(en euros)
6 COM
559
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
17 142
Afone
20 316
Altitude Telecom
18 730
Auchan Telecom
9 623
AT&T Global Network Services France SAS
26 538
B3G 
5 968
Bouygues Télécom
2 303 967
BT France
37 140
Budget Telecom
4 444
Cable & Wireless
6 984
Central Telecom
4 444
Cogent Communications France SAS
3 174
Colt Télécommunications France
115 103
Completel SAS
107 929
Coriolis Telecom SAS
10 793
Darty Telecom
24 633
Dauphin Telecom
2 444
Débitel France
19 295
Digicel Antilles françaises Guyane
52 060
Eagle Telecom
8 888
Easynet
9 460
Equant France SA
6 882
Est Vidéocommunication
5 968
Free 
367 771
Futur Telecom
18 538
GC Pan European Crossing France
15 110
Hub Télécom
28 189
IC Telecom
5 079
Intercall
5 938
Jonas Technology
2 540
KDDI France
947
Kertel
13 650
Keyyo 
4 531
118218 LE NUMERO
53 266
Mediaserv SARL
6 584
Midi Telecom
3 765
Mobisud
4 249
Numericâble
51 362
NC Numéricable
43 108
Nerim
4 190
Netsize
1 778
Nordnet
210
NRJ Mobile
24 443
OMER TELECOM LIMITED
99 676
One Tel 
5 942
Orange Caraïbe
162 401
Orange France
4 931 085
Orange Réunion
43 172
Optimitel
867
Outremer Telecom
77 933
PagesJaunes Groupe
7 288
Primus Telecommunications France SA
5 028
Prosodie
34 918
Radianz France
491
RMI Informatique
1 333
SFR
5 729 315
SRR
125 007
SAS SPM TELECOM
463
Sprintlink France SAS
3 327
Symacom SAS
18 032
Tele2 Mobile SAS
72 796
Telecom Italia 
103 307
Telegate France
5 714
Telemedia Communications
2 273
Transaction Network Services 
18 792
T Systems France 
15 764
Transmission
1 122
Xplorium France 
280
Verizon France
95 739
A N N E X E I I
DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
DE L'ANNÉE 2008 DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM
DÉBIT
2008
CRÉDIT
2008
SOLDE
2008
France Télécom fixe
7 678 197
22 555 893
― 14 877 696
Orange 
4 931 085
4 931 085
Orange Caraïbe
162 401
162 401
Orange Réunion
43 172
43 172
Total Groupe France Télécom
12 814 855
22 555 893
― 9 741 038
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2008, augmenté des frais de gestion et des impayés de l'exercice 2006, est de 22 717 994 euros et se décompose comme suit :
 0,220 million d'euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
 25,299 millions d'euros au titre des tarifs sociaux ;
 15,379 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
 0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;
 18,342 millions d'euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
 62 984,38 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts ;
 99 116,47 euros de régularisation des dettes de l'exercice 2006.
 Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Modification. ― Sont ajoutés à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'une licence nationale dans la zone « Cabillaud mer Celtique » (zones CIEM VII f et VII g) les deuxième et troisième alinéas suivants : 
« Les navires dont le total annuel de captures de cabillaud dans la zone Cabillaud mer Celtique n'excède pas 1,5 % du total annuel de captures en tonnage et dont le total de capture de cabillaud par marée n'excède pas 10 % du total de capture de la marée sont exemptés de la détention de la licence Cabillaud mer Celtique. 
Si, au cours d'une même marée, le seuil des 10 % de cabillaud est atteint les navires doivent remonter leur (s) engin (s) de pêche et sortir de la zone Cabillaud mer Celtique. »
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 sus visé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou des groupements de navires à la date du 30 juin 2010 et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
A N N E X E S
A N N E X E I
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA SENNE DE SURFACE TITULAIRES
D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL « THON ROUGE »)
NUMÉRO
du
navire
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2010 (en tonnes) en mer
Méditerranée
QUOTA 2010 (en tonnes)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
781462
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
93
0
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
127
0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
127
0
OP SATHOAN
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
204,5
0
859076
ST SOPHIE FRANCOIS 2
65
0
923752
ST SOPHIE FRANCOIS 3
64,5
0
819571
JANVIER GIORDANO
83
0
      Total SATHOAN
764
0
308341
JUANICO LUCIEN RAFAEL
110
0
914222
SALVADOR PIERRE JOSE
188
0
669329
GERARD LUC 3
62
0
900236
GERARD LUC IV
65
0
Groupement de navires STM
860730
VILLE D'ARZEW 2
62
0
916344
GERALD JEAN III
62
0
916469
GERALD JEAN IV
62
0
819572
ANNE ANTOINE 2
93
0
         Total STM
704
0
863686
CHRISDERIC II
31,5
0
OP
924880
VILLE D'AGDE IV
31,5
0
PRO.QUA.PORT
   Total PRO.QUA.PORT
63
0
            Total
1 531 
0
A N N E X E I I
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE
OU À LA PALANGRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL « THON ROUGE »)
QUOTA 2010
(en tonnes)
en mer Méditerranée
QUOTA 2010
(en tonnes)
en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
OP SATHOAN
93
0
OP PRO.QUA.PORT
42
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
108
0
  Total
243
0
A N N E X E I I I
QUOTA 2010
(en tonnes)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
QUOTA 2010
(en tonnes)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
0
0
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
66
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDÉE
7
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
19,5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
3
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
120,5
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
0
0
  Total
217
0
La répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe III du présent arrêté.
 Les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
 ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.
 De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :
 ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Castelnau-de-Brassac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe au comptable du Trésor de la trésorerie de Vabre (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes et Villate et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muret au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse - Basso-Cambo (Haute-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes d'Archigny, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des collectivités du Châtelleraudais (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Archigny, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Châtellerault (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefonds, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chauvigny (Vienne).
Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2010 est réparti, pour la mer Méditerranée :
 1 531 t entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
 243 t entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté ;
 3 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil, établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2010, dans les proportions suivantes :
 1 777 t du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites aux articles 3 et 4 ;
 217 t du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 5 ;
 28 t du quota français est réparti de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Electra Insurance Limited (« EIL »), dont le siège social est situé Third Floor ― The Metropolitan Building James Joyce Street ― Dublin 1 ― Irlande a présenté aux autorités de contrôle de l'Irlande une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Ericsson Insurance (Försäkring) AB (« EIF »), dont le siège social est situé c/o AIM (Sweden), Box 12820 112 97, Stocklom ― Suède.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, Service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élévés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de remise réglementaire de l'insigne :
A la dignité de grand'croix
M. Dermagne (Jacques, Emile, René), ancien président du Conseil économique, social et environnemental. Grand officier du 26 septembre 2006.
M. Maubec (Jean, Roger), avocat honoraire, président d'associations d'anciens combattants. Grand officier du 7 novembre 2002.
A la dignité de grand officier
Mme Chandernagor (Françoise, Annie), écrivain, conseiller d'Etat honoraire. Commandeur du 22 janvier 2005.
Mme Lesur, née Charpin (Anne-Marie, Alice, Renée dite Annie), inspectrice générale honoraire des affaires sociales ; 53 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Sarian (Sébastien, Sébou, dit Sébou), président d'honneur de l'Union nationale de l'Eglise arménienne de Lyon et de ses environs. Commandeur du 12 novembre 1999.
M. Wéber (Jean, Albert, Joseph), ancien médecin cancérologue ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviationcivile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Au grade de chevalier
M. Santiago (François, Pierre, Louis), gardien de la paix ; 3 ans de services civils.