Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et des accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 ― deux accords du 9 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― modification de certaines dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 ;
 ― taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés pour 2010 ;
 ― taux d'appel de cotisation des garanties décès ― incapacité ― invalidité et maladie ― chirurgie ― maternité du régime de prévoyance des salariés.
   Signataires :
 En ce qui concerne les trois textes :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 En ce qui concerne l'avenant :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 SNPADVM ― UNSA.
 En ce qui concerne les deux accords :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
 SNPADVM ― UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën ― 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 décembre 2009 à l'accord du 5 janvier 2005 relatif à la formation continue.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mai 2010, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. Felix MALONGA, né le 6 avril 1954 à Brazzaville (République du Congo).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 avril 2010, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mme Eszter GÖBEL, épouse VIANT, née le 17 mars 1975 à Budapest (Hongrie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2010, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours interne du 8 septembre 2009, dont le nom suit :
Spécialité organisation et gestion de la production
 Jezequel (Cécile).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article  L. 4221-12 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Abdelkader AZIZ, né le 22 novembre 1977 à Hammam-Bouhadjar (Algérie) ;
 M. Salmane BAH, né le 15 octobre 1965 à Conakry (Guinée) ;
 M. Mbaye DIOP, né le 21 mars 1975 à Dagana (Sénégal) ;
 M. Souleiman EL BALKHI, né le 16 février 1976 à Nancy (France) ;
 Mme Amina KAZI-TANI, épouse KOUACHE, née le 5 août 1964 à Alger (Algérie) ;
 Mme Nahed NABOUH, épouse FAWAZ, née le 1er janvier 1978 à Bourj El Barajne (Liban) ;
 M. Idrissa SEYDI, né le 10 juin 1970 à Sedhiou (Sénégal).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la biologie médicale en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Nadir ADOUI, né le 11 août 1968 à Constantine (Algérie) ;
 M. M Hammed AOUFFEN, né le 17 décembre 1965 à Sidi-Akkacha (Algérie) ;
 M. Amadou SY, né le 3 août 1970 à Sinthiou Mogo (Sénégal).
Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder :
 I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile :
 20,86 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ;
 14,48 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, à l'exception des communes situées dans la zone A bis mentionnée ci-dessus ; 
 10,07 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité, à l'exception des départements d'outre-mer ; 
 7,25 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité.
 II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée :
 12,93 euros en zone A bis ;
 8,98 euros en zone A, à l'exception des communes situées dans la zone A bis ;
 6,24 euros en zone B, à l'exception des départements d'outre-mer ;
 4,50 euros en zone C.
Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers, mentionné à la deuxième phrase du I de l'article R. 445-9, des immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 est au plus égal :
 I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile, à :
 7,61 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ;
 7,16 euros pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
 6,29 euros pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2), à l'exception des départements d'outre-mer ;
 5,83 euros pour les logements situés dans le reste du territoire national (zone 3).
 II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée, à :
 4,63 euros en zone 1 bis ;
 4,36 euros en zone 1 ;
 3,88 euros en zone 2, à l'exception des départements d'outre-mer ;
 3,62 euros en zone 3.
Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 2 et 3 sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que :
 CS = 0,77 × {1 + ([nombre de logements × 20 mètres carrés]/surface utile totale de l'opération)}.
Les prix mensuels au mètre carré définis aux articles 2 et 3 sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Pour l'application de l'article 3, la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs :
 1° Est appréciée agrément par agrément ;
 2° Est appréciée annuellement, sur la base de l'année civile ;
 3° Ne peut cependant faire l'objet d'un dépassement du plafond mentionné à l'article 3 deux trimestres consécutifs.
L'article 1er de la décision du 13 avril 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le colonel Jean-Fabrice Devuns, chargé des fonctions de sous-directeur "plans”, dans la limite des attributions de la sous-direction des plans et dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Angot, sous-directeur adjoint "plans” par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction des plans. »
 II. ― Après le 4, sont ajoutés un 5 et un 6 ainsi rédigés :
 « 5. M. le colonel Serge Cholley, sous-directeur adjoint "exploitation”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "exploitation”, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation, à compter du 1er juillet 2010 ;
 6. M. le colonel Jean-Marc Marill, sous-directeur adjoint "opérations”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "opérations”, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, à compter du 28 juin 2010. »
I. ― L'opérateur transmet chaque trimestre à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, au titre de son activité correspondant à chacun des agréments d'opérateur de paris en ligne dont il est titulaire, un document retraçant la totalité des sommes qu'il a versées aux joueurs et la totalité des mises engagées par ces derniers.
 II. ― Ce document distingue les montants correspondant aux différentes catégories de versements mentionnées à l'article 2, tant en ce qui concerne les sommes versées aux joueurs que, s'agissant des sommes mentionnées aux 2° et 4° de l'article 2, de l'utilisation qui en est faite par les joueurs. Les gains en nature sont valorisés par l'opérateur afin d'entrer dans le calcul de la proportion des sommes qu'il a versées aux joueurs ; l'opérateur informe l'Autorité de régulation des jeux en ligne des éléments sur lesquels il a basé cette valorisation.
 III. ― Ce document est transmis :
 1° Au plus tard le 15 avril s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du premier trimestre de l'année en cours ;
 2° Au plus tard le 15 juillet s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du deuxième trimestre de l'année en cours ;
 3° Au plus tard le 15 octobre s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du troisième trimestre de l'année en cours ;
 4° Au plus tard le 15 janvier s'agissant des opérations de paris réalisées au cours du quatrième trimestre de l'année précédente.
 IV. ― Lorsque, à raison du commencement de son activité, l'opérateur transmet pour la première fois le document susmentionné et que celui-ci couvre une période inférieure à un trimestre, la règle mentionnée au 3° de l'article 4 ne s'applique pas.
L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire à :
 1. M. le colonel Jean-Jacques Leclerc, jusqu'au 27 juin 2010 ;
 2. M. le colonel Bruno Boyer, à compter du 28 juin 2010 ;
 3. M. Didier Amrhein, attaché d'administration du ministère de la défense. »
Les sommes versées au joueur sur son compte joueur par l'opérateur s'entendent :
 1° Des gains, en numéraire ou en nature, perçus par le joueur dans le cadre de ses activités de pari ;
 2° Des mises apportées par l'opérateur, à titre gracieux, en complément de celles du joueur, y compris dans le cadre de l'offre de paris gratuits ;
 3° Des gains, en numéraire ou en nature, apportés par l'opérateur, à titre gracieux, en complément de ceux du joueur ;
 4° Des crédits de jeu offerts par l'opérateur à titre gracieux dès lors qu'ils sont engagés par le joueur sous forme de mise.
 Pour le calcul de la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs, les sommes mentionnées aux 2° et 4° sont prises en compte au moment de leur engagement par le joueur sous forme de mises et sont également comptabilisées en tant que mises engagées par le joueur.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - L'article 299 septies est ainsi modifié :
 1° Au 1 et au premier alinéa du 2 du II, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, » ;
 2° Au troisième alinéa du b du 2 du III, après les mots : « suivant la cession » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
 II. - L'article 299 octies est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « avant la date limite » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans les trois mois suivant la date limite » ;
 2° Au 2 du III, après les mots : « d'impôt de solidarité sur la fortune » sont insérés les mots : « , ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ».
Délégation est donnée à Mme Merlus (Clotilde), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire.
Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé en Polynésie française, le barreau de Papeete est classé, en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2009 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le premier groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.
Rectificatifs au Journal officiel du 2 mars 2010, texte n° 99 « Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ».
 A l'annexe I, la fiche d'emploi type « Responsable qualité » est remplacée par la fiche d'emploi type suivante :
FICHE D'EMPLOI TYPE
EMPLOI TYPE
EMPLOI REPÈRE DE RÉFÉRENCE
Responsable qualité
Personnel d'organisation logistique
 Raison d'être :
 Agent chargé de piloter, sous l'autorité du secrétaire général, la mise en œuvre de systèmes de management de la qualité d'une unité ou d'un service de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre dans son ensemble.
 Activités principales :
 ― responsabilité de la mise en œuvre et du maintien du système de management de la qualité ;
 ― animation de la démarche, sensibilisation et assistance auprès de tous les collaborateurs impliqués ;
 ― suivi de la démarche, évolution et coordination de la démarche d'amélioration continue ;
 ― proposition et conception du système de management de la qualité.
 Activités complémentaires et spécialisées :
 ― la responsabilité du système de management de la qualité est globale et concerne tous les niveaux de la CMA (*).
 Critères classants :
1
2
3
4
5
6
Complexité de l'emploi
X
Autonomie
X
Dimension financière
X
Dimension ressources humaines
X
Dimension relationnelle
X 
Impact sur le projet de la CMA
X
X : activités principales.
 : activités complémentaires.
 Classification (article 8 du statut) :
 Classification de base : cadre niveau 2.
 Classification possible selon activité complémentaire : cadre niveau 3.
et/ou spécialisée : cadre supérieur niveau 1 (*).
 (*) Seule cette activité complémentaire permet de classer l'emploi dans la catégorie cadre supérieur niveau 1.
 A l'annexe XVII, I. ― Emploi, le tableau 2. Différents types de contrat au 31 décembre est remplacé par le tableau suivant :
2. Différents types de contrats au 31 décembre
Année N ― 2
Année N ― 1
CDI
Nombre
Equivalent temps plein
CDD
Nombre
Equivalent temps plein
Stagiaires sous statut
Nombre
Equivalent temps plein
Titulaires
Nombre
Equivalent temps plein
Total 1
Nombre
Equivalent temps plein
Vacataires
Nombre
Equivalent temps plein
Autres
Nombre
Equivalent temps plein
Total 
Nombre
Equivalent temps plein
 A l'annexe XVII, I. ― Emploi, le tableau 4. Répartition des agents dans les classes 1, 2 et 3 au 31 décembre est remplacé par le tableau suivant :
4. Répartition des agents dans les classes 1, 2 et 3 au 31 décembre
RÉPARTITION DES CLASSES PAR CATÉGORIES ENTRE CONTRACTUELS ET TITULAIRES
EMPLOYÉ
TECHNICIEN
MAÎTRISE
CADRE
CADRE SUP
SGA
SG
DIR APCM
Contractuels
(CDD et CDI) 
Classe 1
Classe 2
Classe 3
Classe normale
Classe supérieure
Classe exceptionnelle
Titulaires
(titulaires et stagiaires)
Classe 1
Classe 2
Classe 3
Classe normale
Classe supérieure
Classe exceptionnelle
Maintenu
sous l'ancien statut
L'arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code est abrogé. Ses dispositions sont remplacées par celles du présent arrêté.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 11 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
BESANÇON LOMONT
Lomont
976
9,6 kW (1)
67 H 
BESANÇON MONTFAUCON
Montfaucon
673
14 kW (2)
67 H 

 (1) PAR de 9,6 kW dans la direction d'azimut 320°, 9,6 kW dans la direction d'azimut 50°, 4,8 kW dans la direction d'azimut 230°, 3,3 kW dans la direction d'azimut 140°.
(2) PAR de 14 kW non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elle sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 11 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 11 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 27 avril 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 11 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional de la mer Sud Atlantique est susceptible d'être vacant.
 Le poste est situé en résidence administrative à Bordeaux, et est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Sous l'autorité des préfets compétents, le directeur interrégional de la mer :
 ― est chargé de conduire les politiques de l'État en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes ;
 ― concourt à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
 ― coordonne les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral et veille à leur cohérence, à l'exclusion de celles relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure et du commerce extérieur ;
 ― exerce les attributions relatives à la signalisation maritime, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail de l'emploi maritime ;
 ― coordonne et met en œuvre les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, au contrôle de l'activité et de la gestion des sections régionales de la conchyliculture, aux activités de cultures marines et de contrôle de la qualité zoosanitaire des produits de la mer ;
 ― concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour Pascal B, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Obstruction à un acte de chasse
 « Art. R. 428-12-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3. »
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional de la mer Méditerranée est susceptible d'être vacant.
 Le poste est situé en résidence administrative à Marseille, et est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Sous l'autorité des préfets compétents, le directeur interrégional de la mer :
 ― est chargé de conduire les politiques de l'État en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes ;
 ― concourt à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer.
 ― coordonne les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral et veille à leur cohérence, à l'exclusion de celles relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure et du commerce extérieur ;
 ― exerce les attributions relatives à la signalisation maritime, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail de l'emploi maritime ;
 ― coordonne et met en œuvre les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, au contrôle de l'activité et de la gestion des sections régionales de la conchyliculture, aux activités de cultures marines et de contrôle de la qualité zoosanitaire des produits de la mer ;
 ― concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
A N N E X E S 
A N N E X E S I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLUS) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
21   872 
21   872 
19   016 
2 
32   688 
32   688 
25   394 
3 
42   852 
39   295 
30   538 
4 
51   162 
47   067 
36   866 
5 
60   872 
55   719 
43   369 
6 
68   497 
62   700 
48   876 
Par personne supplémentaire 
7   631 
6   986 
5   452 
A N N E X E I I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU 
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12   031 
12   031 
10   457 
2 
19   614 
19   614 
15   237 
3 
25   711 
23   576 
18   322 
4 
28   141 
25   887 
20   388 
5 
33   478 
30   647 
23   854 
6 
37   674 
34   486 
26   882 
Par personne supplémentaire 
4   198 
3   842 
2   998
En application de l'article D. 239-16 (2°) du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
 ― la commissaire générale au développement durable ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Creuse et affluents figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées dans la préfecture de l'Indre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,21 MWc, localisé lieudit Pissevin et La Coustille, 30230 Bouillargues.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,44 MWc, localisé lieudit Le Grand Bois de Baume, 26790 Baume-de-Transit.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SAS SMART France, dont le siège social est situé Europôle de Sarreguemines, 57913 Hambach, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,540 MW, localisée à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 janvier 2010, EDF EN France, dont le siège social est situé Cœur Défense, bâtiment 1, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de l'Association Country Music, d'une capacité de production de 5,05 MWc, localisée lieudit Le Rieufort, villa Bajon, 32300 Mirande.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mai 2010, Enertrag Plateau Picard SCS, dont le siège social est situé aux Bureaux du CC 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisé à augmenter la puissance installée du parc éolien de Campremy-Bonvilliers, localisé lieudit Champ Foirette, 60120 Bonvilliers, autorisé par arrêté du 22 juin 2009, de 10 MW à 11,50 MW.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 janvier 2010, la société SOCPE Le Mée, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Mée (2), d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Le Mez, 36150 Vatan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 ― l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Martinique « MADININAIR ». Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Martinique ;
 ― l'Observatoire réunionnais de l'air « ORA ». Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Réunion.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Haguenau » (zone spéciale de conservation FR 4201798) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Betschdorf, Biblisheim, Durrenbach, Forstfeld, Haguenau, Hatten, Kauffenheim, Leutenheim, Mertzwiller, Mietesheim, Oberhoffen-sur-Moder, Rountzenheim, Schirrhein, Schweighouse-sur-Moder, Sessenheim, Soufflenheim, Surbourg, Walbourg.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Haguenau figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Creuse et affluents » (zone spéciale de conservation FR 2400536) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Indre sur une partie du territoire des communes suivantes : Argenton-sur-Creuse, Baraize, Le Blanc, Ceaulmont, Celon, Chasseneuil, Chitray, Ciron, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Fontgombault, Gargilesse-Dampierre, Lurais, Le Menoux, Néons-sur-Creuse, Nuret-le-Ferron, Oulches, Le Pêchereau, Badecon-le-Pin, Pommiers, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Rivarennes, Ruffec, Saint-Aigny, Saint-Gaultier, Saint-Marcel, Saint-Plantaire, Sauzelles, Tendu, Thenay, Tournon-Saint-Martin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,20 MWc, localisé lieudit Mourre de Sambuc, 84480 Bonnieux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
 1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
 Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux chefs des établissements pénitentiaires ou aux agents relevant de leur autorité.
 2° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
 ― des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité des services régionaux et des services départementaux ;
 ― des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des directions départementales ;
 ― des recettes et des dépenses inscrites au titre 2 et relatives à l'activité des services départementaux situés dans le ressort de ces directions régionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (2°).
 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
La résolution MEPC.118 (52) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe II révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 15 octobre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Les hauts commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi que le préfet, représentant du gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
 Les chefs d'établissements pénitentiaires désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
 2° Le préfet, représentant du Gouvernement, peut déléguer sa signature au chef de l'établissement pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de son service.
 Le chef d'établissement pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
 3° Les préfets de région d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les régions d'outre-mer cités en annexe C pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
 Les chefs d'établissements pénitentiaires désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
 1° Aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres 2, 3, 5 et 6, au directeur départemental de La Réunion et au directeur départemental de la Martinique pour les dépenses du titre 2 relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique.
 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
 2° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse située à Roubaix pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relative à l'activité de son service et à l'activité des pôles territoriaux de formation hors ceux d'outre-mer pour le titre 2.
 Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
 3° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département.
 4° Au directeur départemental des territoires pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale des territoires relevant de son autorité.
 Les responsables désignés aux 3° et 4° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
VISITE ANNUELLE/INTERMÉDIAIRE
EFFECTUÉE CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 10.8.3
 IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (*) effectuée conformément à la règle 10.8.3 de l'Annexe II de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
 Signé :
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu :
 Visite annuelle :   Date : (jj/mm/aaaa)
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT, S'IL EST VALABLE POUR UNE DURÉE INFÉRIEURE À CINQ ANS, EN CAS D'APPLICATION DE LA RÈGLE 10.3
 Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément â la règle 10.3 de l'Annexe II de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au (jj/mm/aaaa) 
 Signé :
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu :
 Visite annuelle :   Date : (jj/mm/aaaa)
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT APRÈS ACHÈVEMENT DE LA VISITE DE RENOUVELLEMENT ET EN CAS D'APPLICATION DE LA RÈGLE 10.4
 Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément d la règle 10.4 de l'Annexe II de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au (jj/mm/aaaa) 
 Signé :
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu :
 Visite annuelle :   Date : (jj/mm/aaaa)
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À CE QUE LE NAVIRE ARRIVE DANS LE PORT DE VISITE OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE EN CAS D'APPLICATION DE LA RÈGLE 103 OU DE LA RÈGLE 10.6
 Le présent certificat, conformément à la règle 10.5 ou à la règle 10.6 (*) de l'Annexe II de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au (jj/mm/aaaa) 
 Signé :
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu :
 Visite annuelle :   Date : (jj/mm/aaaa)
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (*) Rayer la mention inutile.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.