Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les comités techniques institués au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Saclay » et de l'université Paris XI, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux institués au sein de l'université Paris XI demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2022.
Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
A compter du 1er janvier 2020 et durant cette même période, les comités techniques mentionnés au premier alinéa siègent en formation conjointe sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.
Durant la même période, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris XI et le comité technique institué au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Saclay » siègent conjointement sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion, pour examiner les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des questions afférentes aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service qui sont examinées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
II. - La commission consultative paritaire instituée au sein de l'université Paris XI demeure compétente jusqu'à la mise en place de l'instance correspondante au sein de l'université Paris Saclay qui intervient le 30 juin 2020 au plus tard. Le mandat de ses membres titulaires et suppléants est maintenu jusqu'à la même échéance. A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 30 juin 2020, cette commission consultative paritaire siège sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.
III. - La commission paritaire d'établissement instituée au sein de l'université Paris XI demeure compétente jusqu'à la mise en place de l'instance correspondante au sein de l'université Paris Saclay qui intervient le 31 décembre 2021 au plus tard. Le mandat de ses membres titulaires et suppléants est maintenu jusqu'à la même échéance.
A compter du 1er janvier 2020 et durant cette même période, cette commission siège sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.
Les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives paritaires institués au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et de l'université de Nice et la commission paritaire d'établissement commune à l'université de Nice et à la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » demeurent compétents jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives paritaires mentionnés au premier alinéa siègent, respectivement, en formation conjointe sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion. Durant cette période, la commission paritaire d'établissement commune siège également sous sa présidence.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-23616742-b694-4232-86b5-8acf55437eb4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit :
I.-A la fin du premier alinéa, les mots : « deuxième trimestre » sont remplacés par les mots : « troisième trimestre » ; 
II.-A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « une seule épreuve de contrôle continu », sont insérés les mots suivants : «, au cours de la série d'épreuves du troisième trimestre. L'enseignement scientifique est également évalué lors de la série d'épreuves de la classe de terminale. »
L'article 9 du même arrêté est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa de la partie I, les mots : « par le recteur de l'académie de leur résidence ou par le vice-recteur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les articles D. 334-15 et D. 336-15 du code de l'éducation » ; 
II.-Au troisième alinéa de la partie I, les mots : « deuxième trimestre » sont remplacés par les mots : « troisième trimestre ».
L'organisme de défense et de gestion " Association de valorisation de la Cerise des coteaux du Ventoux " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la " Cerise des coteaux du Ventoux ".

En application de l'article R. 641-20-1-.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination " Cerise des coteaux du Ventoux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination " Cerise des coteaux du Ventoux " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO site d'Avignon, ZA Courtine, 610, rue du grand Gigognan (Forum Courtine), BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
- ou sur le site Internet de l'INAO :

- Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-CeriseCVentouxmodif.pdf


- Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-CeriseCVentouxmodif.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination " Cerise des coteaux du Ventoux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site d'Avignon, ZA Courtine, 610, rue du grand Gigognan (Forum Courtine), BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Cet avis s'adresse aux importateurs de denrées alimentaires d'origine animale et d'aliments pour animaux issus de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers. Les contrôles à l'importation de ces produits biologiques sont assurés par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) de la direction générale de l'alimentation (DGAL).

Les marchandises arrivent par les points d'entrée notifiés à la Commission européenne pour la réalisation de ces contrôles. Ces points d'entrée sont pour la DGAL (SIVEP) :
- aéroport de Nice (06),

- aéroport et port de Marseille - port de Fos-sur-Mer (13),

- port de Brest (29),

- port et aéroport de Bordeaux (33),

- port de Saint-Malo (35),

- port de Saint-Nazaire - Montoir (44),

- port de Dunkerque (59),

- aéroport de Lyon (69),

- port du Havre (76),

- aéroport de Roissy-Charles de Gaulle (93),

- port de Baie-Mahault et aéroport des Abymes (971),

- aéroport et port de Fort-de-France (972),

- port et aéroport de Saint-Denis de La Réunion (974).
En préparation à un possible retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, la création de nouveaux points d'entrée désignés pour le contrôle à l'importation des produits biologiques en provenance du Royaume-Uni vient compléter ce dispositif. Ces points d'entrée ne démarreront leur activité de contrôle que sous réserve d'un Brexit sans accord :
- port de Caen-Ouistreham (14),

- port de Roscoff (29),

- port de Cherbourg (50),

- port et tunnel de Calais et centre d'inspection de Boulogne-sur-Mer (62),

- port de Dieppe (76),
Les coordonnées des différents points d'entrée figurent sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :

 https://agriculture.gouv.fr/ou-sont-effectues-les-controles-sps-aux-frontieres. 

Il est également rappelé aux opérateurs que sans accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni concernant le Brexit aucun produit originaire de cet Etat ne pourra être présenté comme " issu de l'agriculture biologique " tant que les organismes certificateurs qui opèrent au Royaume-Uni ne seront pas reconnus " équivalents " en application de la réglementation concernant l'agriculture biologique.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a87a8bc4-187d-4cf2-82e7-f4a10eb68f12 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0e0411ee-1698-4400-9eda-5fc7e90883b0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-92621e99-82b3-4528-9773-4d35d2805177 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou-Coteaux de la Loire " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-09e61465-fad3-4eb8-8337-2500536afdcd permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1a1bfb71-a600-4f19-b01a-1149e052fe98 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c4b2e678-3a96-45e9-8ed0-5fe4f53729b3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-baeb17d6-5e61-48e0-ab86-d4c28e387778 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
I. - Les opérateurs de la restauration collective qui ne sont pas engagés dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à la date de publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour effectuer le diagnostic préalable mentionné à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et engager une telle démarche.
II. - Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de sa publication pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la conclusion de la convention mentionnée au I de l'article L. 541-15-6.
III. - Les commerces de détail ayant débuté leur activité ou atteint le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, depuis moins d'un an à la date de publication de la présente ordonnance conservent le délai d'un an dont ils disposaient en application du I du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la conclusion de la convention mentionnée à ce I.
IV. - Les dispositions des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6-1 du code de l'environnement, issues de la présente ordonnance, s'appliquent aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective mentionnés par ces articles à compter du 1er janvier 2020.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou villages " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0f4fba4-e95f-4bf8-8e49-5b054d5d3e71 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Il est rétabli, dans le code de l'environnement, un article L. 541-47 ainsi rédigé : 
« Art. L. 541-47.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération française des secouristes et formateur policiers doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 18 février 2014, du 19 février 2014 et du 20 février 2014 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ;
- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur pour une durée de 9 mois :
- à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
- à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
Le travail est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi et à 2 les dimanche et jours fériés, sauf pour les agents affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation ou l'exportation de produits en provenance ou à destination du Royaume-Uni impliquent, soit un service continu, soit d'être réalisées régulièrement le dimanche.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur :
- à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
- à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux horaire est également fixé à 14,93 euros pour les agents fonctionnaires et contractuels, affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Ancenis " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0569c539-0b4c-4402-9b68-c63cca20f36f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Sèvre et Maine " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7e913c79-1202-4697-b5ed-a01af13ee5f8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Coteaux de la Loire " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6463bdfa-2237-4a2c-b1b0-13cf749cfc0b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2019 et le 25 mai 2020. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires, et les navires non adhérents à cette OP.
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2019, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Les quotas définis aux articles 1er et 2, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 et 5, sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République Française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA pour lesquelles la période d'autorisation n'est pas encore échue.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations de transaction transmises par les mareyeurs au ministre chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les marins pêcheurs, et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs.
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
Unité de gestion anguille (UGA)
Quota par UGA (kg)
Artois-Picardie
390
Seine-Normandie
1 171
Bretagne
3 508
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
18 329
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
13226
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
4341
Dont réserve
762
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
8 581
Adour-cours d'eau côtiers
1 951
Total
33 930
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA » de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
Unité de gestion anguille (UGA)
Quota par UGA (kg)
Artois-Picardie
260
Seine-Normandie
780
Bretagne
2 339
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
12 219
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
8817
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
2894
Dont réserve
508
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
5 721
Adour-cours d'eau côtiers
1 301
Total
22 620
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits, à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.
L'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « spécimen » : tout œuf ou tout amphibien ou reptile vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;
3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guadeloupe après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
AMPHIBIENS
Anoures
Eleuthérodactylidés
Eleuthérodactyle de Barlagne (Eleutherodactylus barlagnei).
Eleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis).
Eleuthérodactyle de Pinchon (Eleutherodactylus pinchoni).
REPTILES
Squamates
Sauriens
Dactyloïdés
Anolis de Petite Terre (Anolis marmoratus chrysops = Ctenonotus chrysops).
Anolis de la Désirade (Anolis marmoratus desiradei = Ctenonotus desiradei).
Anolis de Marie-Galante (Anolis ferreus = Ctenonotus ferreus).
Anolis de Kahouanne (Anolis marmoratus kahouannensis = Ctenonotus kahouannensis).
Anolis des Saintes (Anolis terraealtae = Ctenonotus terraealtae).
Iguanidés
Iguane des Petites Antilles (Iguana delicatissima).
Sphérodactylidés
Sphérodactyle bizarre (Sphaerodactylus fantasticus).
Sphérodactyle des Saintes (Sphaerodactylus phyzacinus).
Scincidés
Scinque de l'îlet à Cochons (Mabuya cochonae).
Scinque de la Désirade (Mabuya desiradae).
Scinque de Grande-Terre (Mabuya grandisterrae).
Scinque de la Guadeloupe (Mabuya guadeloupae).
Scinque de Marie-Galante (Capitellum mariagalantae).
Scinque de Petite Terre (Mabuya parviterrae).
Serpents
Dipsadidés
Couleuvre antillaise (Alsophis antillensis).
Couleuvre des Saintes (Alsophis sanctonum).
Couleuvre de Julia (Liophis juliae = Erythrolamprus juliae).
Pour les espèces de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Guadeloupe, et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux ;
2° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guadeloupe après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Squamates
Sauriens
Dactyloïdés
Anolis marbré (Anolis marmoratus = Ctenonotus marmoratus).
Phyllodactylidés
Thécadactyle à queue turbinée (Thecadactylus rapicauda).
Serpents
Typhlopidés
Typhlops de la Guadeloupe (Antillotyphlops guadeloupensis).
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1066.
Sénat :
Projet de loi n° 558 (2018-2019) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 607 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 608 (2018-2019) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2019 (TA n° 124, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2113 ;
Rapport de Mme Laetitia Saint Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2171 ;
Discussion le 3 octobre 2019 et adoption le 8 octobre 2019 (TA n° 340).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, après la référence : « L. 111-7-2 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ; 
2° Au dernier alinéa des articles L. 221-17 et L. 224-30 et à la seconde phrase de l'article L. 224-54, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 298 undecies, les mots : « au conseil supérieur des messageries de presse » sont remplacés par les mots : « à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ; 
2° Au I de l'article 1458 bis, les mots : « au Conseil supérieur des messageries de presse » sont remplacés par les mots : « à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ; 
3° Aux première et seconde phrases du c du I ter de l'article 199 undecies B, au I de l'article 302 bis KH et au second alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « prévue par l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
2° Au 1°, les mots : «, d'une cour d'assises ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « ou d'une cour d'assises ».
Le 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 
1° Les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ; 
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa du VI ainsi qu'à la seconde phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l'article L. 1425-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 
2° L'avant-dernier alinéa du I du même article L. 1425-1 est complété par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 
3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1425-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
Le 3° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ; 
2° A la fin, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
L'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi est ainsi modifié : 
1° Les I et II sont ainsi rédigés : 
« I.-Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent : 
« 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ; 
« 2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d'une ou de plusieurs publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. 
« Ils ont la qualité de travailleurs indépendants lorsqu'ils exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur, d'une société agréée de distribution de la presse, d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse. 
« Ils ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d'un contrat de mandat. 
« Ils sont inscrits à ce titre à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques, qui leur délivre l'attestation, prévue à l'article 298 undecies du code général des impôts, justifiant de leur qualité de mandataire-commissionnaire. 
« II.-Les porteurs de presse effectuent : 
« 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ; 
« 2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d'une ou de plusieurs publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. 
« Ils ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles mentionnées au I du présent article. » ; 
2° Le V est abrogé.
L'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : 
1° A la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 
2° Le 5 est abrogé.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017)
Conseiller technique supérieur de service social
15 % en 2019 et 2020 et 10 % en 2021
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012)
Assistant principal de service social
10 % en 2019
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017)
Assistant de service social de première classe
10 % en 2020 et 2021
Assistant principal de service social
14 % en 2019, 2020 et 2021
I.-A la troisième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé : 
1° Le tiret : «-Arrêté du 17 février 1989 relatif aux reptiles et amphibiens protégés de Guadeloupe. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées uniquement sur le territoire guadeloupéen. » est supprimé ; 
2° Après le dernier tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé : 
«-Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. » ; 
II.-L'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupeest abrogé.
Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié : 
1° Dans la colonne « Procédures » du second tableau : 
a) A la rubrique XVI, les mots : « Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les » sont supprimés ; 
b) Les lignes XVI. 1, XVI. 2, sont supprimées ; 
2° Dans la colonne « Coefficients » du second tableau, le coefficient figurant en face de la rubrique XVI est fixé à 14.
Le troisième alinéa de l'article 117-1-1, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire aux comptes transmet son rapport au bâtonnier et au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. »
L'article 27est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « prévue par l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
2° Au 1°, les mots : «, une cour d'assises ou la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « ou une cour d'assises ».
L'article 118-10 est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, les mots : « exposant les termes de l'accord et » sont supprimés ; 
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle, ce rapport de présentation expose également les termes de cet accord. »
I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. ‒ Par dérogation au I, les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 5 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
IV. ‒ Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er novembre 2019.
Le troisième alinéa de l'article 48-5, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire aux comptes transmet son rapport au bâtonnier et au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. »
L'article 132-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 132-2.-La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 64 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est exclusive de toute autre rémunération. Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous. 
« Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103. 
« 
Mesures 
Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure 
Assistance seule au cours de la mesure y compris en cas de prolongation de la mesure 
Entretien et assistance au cours de la mesure 
hors prolongation de la mesure 
Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure 
Plafond en cas de cumul 
(par période de 24 heures) 
1 
GARDE A VUE 
11-1 
Garde à vue 
61 €
-
300 € 
150 € 
1 200 € 
11-2 
Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
-
61 €
-
-
1 200 € 
11-3 
Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
-
150 €
-
-
1 200 € 
2 
RETENUES 
22-1 
Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition 
61 €
-
300 € 
150 € 
1 200 € 
22-2 
Retenue douanière 
61 €
-
300 € 
150 € 
1 200 € 
22-3 
Retenue d'une personne déférée dans les locaux de la juridiction en vue de sa comparution 
61 €
-
-
-
22-4 
Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale 
61 € 
100 €
-
-
32-5 
Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion 
61 €
-
-
-
22-6 
Retenue des étrangers aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour sur le territoire français 
61 €
-
150 €
-
22-7 
Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
-
88 €
-
-
3 
AUTRES INTERVENTIONS 
33-1 
Défèrement devant le Procureur de la République
-
46 €
-
-
-
33-2 
Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur
-
46 €
-
-
-
33-3 
Audition libre
-
88 €
-
-
-
33-4 
Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue
-
88 €
-
-
-
33-5 
Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue
-
88 €
-
-
-
33-6 
Intervention auprès de l'avocat assistant une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en France
-
150 €
-
-
-
».
L'article 55-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 55-2.-La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est exclusive de toute autre rémunération. 
« Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous. 
« Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46. 
« Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article. 
« 
Mesures 
Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure 
Assistance seule au cours de la mesure y compris en cas de prolongation de la mesure 
Entretien et assistance au cours de la mesure 
hors prolongation de la mesure 
Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure 
Plafond en cas de cumul 
(par période de 24 heures) 
1 
GARDE A VUE 
11-1 
Garde à vue 
61 €
-
300 € 
150 € 
1 200 € 
11-2 
Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
-
61 €
-
-
1 200 € 
11-3 
Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
-
150 €
-
-
1 200 € 
2 
RETENUES 
22-1 
Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition 
61 €
-
300 € 
150 € 
1 200 € 
22-2 
Retenue douanière 
61 €
-
300 € 
150 € 
1 200 € 
22-3
-
-
-
-
-
-
22-4 
Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale 
61 € 
100 €
-
-
22-5 
Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion 
61 €
-
-
-
22-6
-
-
-
-
-
-
22-7 
Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
-
88 €
-
-
3 
AUTRES INTERVENTIONS 
33-1 
Défèrement devant le Procureur de la République
-
46 €
-
-
-
33-2 
Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur
-
46 €
-
-
-
33-3 
Audition libre
-
88 €
-
-
-
33-4 
Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue
-
88 €
-
-
-
33-5 
Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue
-
88 €
-
-
-
33-6
-
-
-
-
-
-
».
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Toutefois, de manière transitoire, pour l'étude de dangers d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmise au préfet jusqu'au 31 décembre 2019, il peut être fait application des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté. Lorsque l'étude de dangers est jointe à un dossier de demande d'autorisation environnementale tel que prévu par les articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement, la date de transmission de ce dossier au préfet fait foi.
L'annexe 2, intitulée « PLAN ET CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS (EDD) DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES DE STOCKAGE PROVISOIRE DES ECOULEMENTS PROVENANT D'UN BASSIN OU D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS HYDROGRAPHIQUES », est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
ANNEXE 1
PLAN ET CONTENU DE L'ETUDE DE DANGERS (EDD) D'UN SYSTEME D'ENDIGUEMENT 
Préambule 
Le dossier de l'étude de dangers comporte 3 parties :
-le résumé non technique, dont la fonction est de présenter simplement les conclusions de l'étude de dangers en termes de niveau de protection, de délimitation du territoire protégé et de scénarios de risques de venues d'eau en fonctionnement normal et lorsque se produit un événement (crue, tempête) provoquant une montée des eaux excédant le niveau de protection. Le résumé non technique précise le cas échéant si cette performance du système d'endiguement tient compte ou non de l'existence d'un aménagement hydraulique, au sens de l'article R. 562-18, qui viendraient compléter la protection du territoire considéré ;
-le document A, dont la fonction est de présenter, en synthèse des éléments techniques détaillés et des justifications techniques fournies dans le document B, le niveau de protection, la zone protégée et le système d'endiguement qui lui est associé. Il présente également l'organisation mise en œuvre par le gestionnaire du système d'endiguement pour surveiller, entretenir le système d'endiguement et, lors des épisodes de crue ou de tempête, le surveiller et informer les autorités chargées de l'organisation des secours en cas de risque de dépassement des performances du système d'endiguement ;
-le document B détaille les analyses techniques et scientifiques qui permettent d'établir les performances du système d'endiguement, associé le cas échéant à un aménagement hydraulique autorisé conjointement à la demande du gestionnaire unique, et de les justifier. 
Nota.-dans la présente annexe, les termes « aménagement hydraulique » désignent le ou les aménagements hydrauliques autorisés conjointement avec le système d'endiguement à la demande du gestionnaire unique, conformément à l'article 13 du présent arrêté, sauf mention particulière.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé, les mots : « ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. * 111-5 » sont remplacés par les mots : « conformément au second alinéa de l'article R. * 111-5 ».
Les paragraphes 2,3,4 et 5 de la même sous-section 1 sont ainsi modifiés : 
1° Aux articles R. 2333-49 et R. 2333-55, le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° A l'article R. 2333-50, les mots : « au premier alinéa du II de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
3° Les articles R. 2333-51, R. 2333-52, R. 2333-54 et R. 2333-58 sont abrogés ; 
4° A l'article R. 2333-53, après les mots : « Pour l'application » sont insérés les mots : « du I et » ; 
5° L'article R. 2333-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2333-56.-La déclaration prévue à l'article L. 2333-43 comprend également : 
« 1° Le tarif mentionné au 2° du II de l'article L. 2333-41 ; 
« 2° Le nombre de nuitées mentionné au 3° du même II ; 
« 3° Le taux de l'abattement prévu par le III de l'article L. 2333-41. »