Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code est ainsi rédigée :
 « Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. »
 II. ― Le II de l'article L. 136-2 du même code est ainsi modifié :
 1° A la fin de la deuxième phrase du 5°, les mots : « à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 » ;
 2° A la fin de la première phrase du 5° bis, les mots : « les montants définis au deuxième alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du même code » sont remplacés par les mots : « la part des indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ».
 III. ― A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :
 ― pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;
 ― pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
I. ― A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
 II. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.
 III. ― Le I s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du même code prises à compter du 1er janvier 2012. Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article L. 135-3 est ainsi modifié :
 a) Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Une fraction fixée à l'article L. 131-8 du présent code du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ; »
 b) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
 « 3° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 2° de l'article L. 137-16 ; »
 c) Il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 245-13 ; »
 2° L'article L. 137-16 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le produit de cette contribution est versé :
 « 1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 1,65 % ;
 « 2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 4,35 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1. » ;
 3° L'article L. 241-2 est ainsi modifié :
 a) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
 b) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :
 « 4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 1° de l'article L. 137-16 ;
 « 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22. » ;
 4° A la première phrase de l'article L. 245-13, les mots : « , au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, » sont supprimés.
 II. ― A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le produit pour 2011 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du même code est versé :
 1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 2,78 % ;
 2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, pour la part correspondant à un taux de 3,22 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1.
I. ― L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l'article L. 731-14. » 
II. ― Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Après la première occurrence du mot : « code », la fin du 4° du II de l'article L. 136-2 est ainsi rédigée : « et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 ; » 
2° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 136-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
3° Au premier alinéa du I de l'article L. 136-6, après la référence : « L. 136-3 », est insérée la référence : «, L. 136-4 ». 
III. ― Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
Après le mot : « tirent », la fin de l'article L. 722-4 du même code est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-6. Les revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du régime d'adhésion personnelle mentionnés à l'article L. 722-1 sont pris en compte dans la limite du plafond fixé pour l'application de l'article L. 612-4. »
I. ― A la première phrase de l'article L. 137-1 du même code, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , anciens salariés et de leurs ayants droit, ».
 II. ― Le sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « versées », sont insérés les mots : « au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit » ;
 2° Après la deuxième occurrence du mot : « mutualité », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 136-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « brut », sont insérés les mots : « inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » ; 
2° Au 3° du III, la référence : « 17° » est remplacée par les références : « a à d et f du 17° ».
Pour tenir compte des effectifs et pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné, les chefs de service auxquels sont attribués des contingents de réduction d'ancienneté sont les suivants :
 1° Le secrétaire général, le directeur du cabinet du ministre, pour les agents placés directement sous leur autorité respective ;
 2° Le directeur général de l'administration et de la modernisation pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation en France ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions administratives et financières, à l'exception des personnels mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article ;
 3° Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats en France et pour les agents affectés dans les services de coopération et d'action culturelle à l'étranger ;
 4° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour les agents affectés en France dans les services de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et pour les agents affectés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des affaires consulaires ;
 5° Chaque directeur ou responsable d'une direction géographique pour les agents affectés dans leur direction respective en France et pour les agents affectés dans les missions diplomatiques bilatérales ou dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales à vocation régionale relevant de leur zone géographique, à l'exception des personnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
 6° Le directeur général des affaires politiques et de sécurité pour tous les autres fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Les contingents de réduction attribués aux chefs de service mentionnés au présent article sont répartis, pour chaque corps, au prorata des effectifs relevant de leur champ de compétence.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu portant sur chacun des thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé ainsi que sur les questions relatives à la formation mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
 Le compte rendu fait mention, le cas échéant, de la proposition de réduction d'ancienneté formulée par le supérieur hiérarchique. La procédure relative au compte rendu de l'entretien professionnel s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après la mention : « ― directeur technique du laboratoire central des ponts et chaussées », remplacer le signe «. » par « ; » et à la ligne sont ajoutées les fonctions suivantes : 
« ― directeur des programmes du laboratoire central des ponts et chaussées ; 
― chef de mission au laboratoire central des ponts et chaussées. »
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
Après la mention : « ― chef de division ou de service du laboratoire central des ponts et chaussées », remplacer le signe «. » par « ; » et à la ligne est ajoutée la fonction suivante : 
« ― adjoint à un chef de département du laboratoire central des ponts et chaussées. » 
Le reste est sans changement.
Le premier alinéa de l'article R. 421-3 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionnés à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-2-1. Ces décisions sont adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Cet avis est réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine. »
A compter du 3 janvier 2011, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le siège de la mission outre-mer :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT
de l'avance
à consentir
au régisseur
(en euros)
MONTANT
moyen des recettes
encaissées
mensuellement
(en euros)
Mission outre-mer
Siège de la mission outre-mer
Régie d'avances et de recettes
400
2 000
0
Le titre Ier du livre IV du code de la mutualitéest ainsi modifié : 
1° Il est inséré au chapitre Ier un article R. 411-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 411-2-1.-Le Conseil supérieur de la mutualité comprend trois commissions spécialisées chargées, respectivement, d'émettre un avis sur les demandes d'agrément, de donner un avis sur tout projet de texte mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 411-1, et d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité prévoit le nombre de membres, choisis parmi ceux du conseil supérieur, et les modalités de fonctionnement de chacune de ces commissions. 
« Les commissions prévues au présent article et celles prévues en application de l'article R. 411-3 peuvent entendre des experts. » ; 
2° L'article R. 411-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 411-3.-Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la mutualité. Ce règlement intérieur peut créer des commissions spécialisées, autres que celles mentionnées à l'article R. 411-2-1. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 9 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Le nombre de postes offerts est fixé à 86.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 22 mars 2011 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-Mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à PARIS.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 4 janvier 2011.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 3 février 2011, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html

DATE ET HEURE DE PARIS
CONCOURS PROFESSIONNEL
pour l'accès à la classe exceptionnelle
du corps des secrétaires administratifs
relevant des ministres chargés
des affaires sociales
Ouverture du serveur
Mardi 4 janvier 2011
Date et heure limites d'inscription
Jeudi 3 février 2011, à minuit (heure France métropolitaine)
― par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures), téléphone : 0800-006-422 (numéro gratuit) ;
c) Par courriel :  concoursdrh@sante-sports.gouv.fr.
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 3 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), recrutement SACE 2011, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800-006-422 (numéro gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  concoursdrh@sante-sports.gouv.fr.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
A N N E X E
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
2011
2012
2013
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
20
15
15
Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
13,5
13
12,5
Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix)
16
15
14
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
11,5
11,5
11,5
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
12
10
9
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
7
6,5
6,5
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 décembre 2010, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2011-2012 accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est ouvert selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves ont lieu le 15 juin 2011, de 10 heures à 15 heures, en un lieu qui sera précisé ultérieurement.
 Le dossier d'inscription comprend :
 I. ― Le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé.
 II. ― La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport.
 III. ― La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin.
 Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
 IV. ― Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine.
 Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, MDT, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial donnant accès au 3e cycle des études de médecine du travail ». Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,52 MW, située à la centrale thermique Sofrege, allée de l'Abreuvoir, 94260 Fresnes, de la société NeoElectra, dont le siège social est situé 29, rue des Pyramides, 75001 Paris, à la société Sofrege, dont le siège social est situé allée de l'Abreuvoir, 94260 Fresnes.
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les tarifs utilisés sont fixés comme suit : 
EN EUROS 
Journée de cadre A 
487,5 
Journée de cadre B 
288,1 
Journée de cadre C 
242,4 
Heure de contrôle et de vérification 
32,2 
Heure de saisie 
32,2 
Mois d'analyse et de programmation 
11   650,2 
Unité de production informatique 
10,0 
Un jour est compté 7 h 30. Un mois est compté 134 heures. 
Les tarifs ci-dessus sont applicables aux prestations de service et aux études régionales en partenariat réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er février 2011
 M. le général de brigade Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules).
 M. le général de brigade Barbaud (Pierre, Bernard).
 M. le général de brigade de Courreges d'Ustou (Bernard, Marie, Claude).
 M. le général de brigade Druart (Marcel, Roger).
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 1er janvier 2011
 M. le commissaire colonel Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André).
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Programme 157-02
RÉGIONS
MONTANTS ACTUALISÉS
des dotations régionales limitatives
(en euros)
ALSACE
37 055 710
AQUITAINE
69 391 764
AUVERGNE
34 571 407
BOURGOGNE
37 169 007
BRETAGNE
73 704 558
CENTRE
56 985 637
CHAMPAGNE-ARDENNE
32 750 456
CORSE
5 118 545
FRANCHE-COMTÉ
29 173 427
ÎLE-DE-FRANCE
195 445 415
LANGUEDOC-ROUSSILLON
58 963 606
LIMOUSIN
22 336 440
LORRAINE
60 169 497
MIDI-PYRÉNÉES
65 034 179
NORD - PAS-DE-CALAIS
113 842 443
BASSE-NORMANDIE
40 308 690
HAUTE-NORMANDIE
39 469 987
PAYS DE LOIRE
75 791 019
PICARDIE
49 604 492
POITOU-CHARENTES
41 665 844
PACA
87 074 230
RHÔNE-ALPES
127 169 011
GUADELOUPE
7 915 691
MARTINIQUE
7 143 752
GUYANE
2 393 632
RÉUNION
12 914 355
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
137 206
FRANCE ENTIÈRE
1 383 300 000
Les conditions de recevabilité d'un transfert d'agrément portent sur :
 ― le transfert du matériel de mesure nécessaire dans des locaux appropriés ;
 ― le transfert des compétences en matière de personnel ;
 ― le transfert des méthodes et des procédures liées à la réalisation des analyses de terre ;
 ― la qualité des résultats des essais interlaboratoires de la campagne en cours réalisés par le laboratoire souhaitant transférer son agrément ;
 ― l'engagement du laboratoire candidat au transfert à participer aux circuits de contrôle interlaboratoires dès l'effectivité du transfert.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux » :
 1. Dans le paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ ( 15 cm³) » :
 ― pour le code 3368309, lire :
3368309
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure,  5 cm³ et ¸ 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de fragments, granulométrie de 3 à 5 mm de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : OSTEOPURE POT FRAGMENT 5 CC et, OSTEOPURE POT FRAGMENTS ¸ 15 CC.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2015.
 2. Dans le paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ et inférieur ou égal à 45 cm³ (¹ 15 cm³ et  45 cm³) » :
 ― pour le code 3350338, lire :
3350338
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, ¹ 15 cm³ et  25 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de fragments, granulométrie de 3 à 5 mm de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : OSTEOPURE POT FRAGMENT ¹ 15 CC et OSTEOPURE POT FRAGMENT 25 CC.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2015.
 3. Dans le paragraphe 3 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 45 cm³ (¹ 45 cm³) » :
 ― pour le code 3396441, lire :
3396441
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, ¹ 45 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de copeaux, supérieur à 45 cm³ de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : OSTEOPURE POT FRAGMENT ¹ 45 CC.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2015.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 3 mars 2010 par la SAS Imagerie Les 4 Temps La Défense, sise centre commercial des 4 Temps, parvis n° 20, à Puteaux (92800), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un appareil d'IRM de 1,5 tesla, sur son site du centre de radiologie des 4 Temps, est rejeté.
Le Conseil supérieur de la mutualité comprend trois commissions spécialisées :
 1. La commission des affaires générales qui gère le Fonds national de solidarité et d'action mutualiste (FNSAM). Cette commission comprend huit membres.
 2. La commission de l'agrément qui délibère sur les demandes d'agrément présentées par les mutuelles et unions du livre II. Cette commission est composée de sept membres.
 3. La commission de la réglementation, du rapport et des études qui délibère sur les demandes d'avis relatives à tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, unions et des fédérations ainsi que tout projet de règlement ou de directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil de l'Union européenne. Elle est également chargée d'établir la proposition de rapport qui rend compte des activités du Conseil supérieur de la mutualité. Elle débat des bonnes pratiques applicables au fonctionnement des mutuelles. Elle établit la proposition de rapport annuel. La validation des rapports et des documents est effectuée par le conseil. La commission est composée de onze membres.
 Ces commissions bénéficient, dans l'intervalle des séances plénières, d'une délégation permanente concernant leurs attributions.
Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en euros TTC
NOUVEAU TARIF
en euros TTC
1137184
Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.
6,10
27,00
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, à la sous-section 3 « Têtes fémorales recueillies sur donneur vivant consentant (lors d'une arthroplastie de hanche) » :
 1. Dans le paragraphe 2 « Tête fémorale incomplète ou hémitête » :
 ― pour le code 3350278, lire :
3350278
Tête fémorale, donneur vivant, incomplète, Ostéopure, OST DEVELOPPEMENT.
Tête fémorale incomplète traitée par procédé Ostéopure, partie hémisphérique de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : OSTEOPURE TETE INCOMPLETE.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2015.
 ― pour le code 3331163, lire :
3331163
Tête fémorale, donneur vivant, hémitête, Ostéopure, OST DEVELOPPEMENT.
Hémitête traitée par procédé Ostéopure, partie hémisphérique + une demi-tranche de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : OSTEOPURE HEMI-TETE et OSTEOPURE DEMI-TETE.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2015.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, à la sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépidède, cylindre » :
 1. Dans le paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ ( 15 cm³) » :
 ― pour le code 3377604, lire :
3377604
Allogreffe osseuse, géométrique, tranche Ostéopure,  15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de tranche inférieure ou égale à 15 cm³, épaisseur 8 mm (+ ou ― 1 mm) de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : OSTEOPURE Bloc 35* 25* 15, OSTEOPURE Coin 35* 30* 10, OSTEOPURE Coin 35* 30* 10 et OSTEOPURE TRANCHE ¸ 15 CC.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2015.
 ― pour le code 3340469, lire :
3340469
Allogreffe osseuse, demi-anneau cortical Ostéopure,  15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de demi-anneau cortical inférieure ou égale à 15 cm³ de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : OSTEOPURE COL 1/2 ANN CORTICAL.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2015.
 2. Dans le paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ (¹ 15 cm³) » :
 ― pour le code 3326802, lire :
3326802
Allogreffe osseuse, géométrique, tranche Ostéopure, ¹ 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de tranche supérieure à 15 cm³, épaisseur 8 mm (+ ou ― 1 mm) de la société OST DEVELOPPEMENT.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : OSTEOPURE TRANCHE ¹ 15 CC.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2015.
Les commissions spécialisées prévues à l'article 1er sont présidées par le ministre chargé de la mutualité. En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par le premier vice-président et, en son absence, par le second vice-président. Chaque fois que nécessaire, ces commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Le secrétaire général assiste aux réunions des commissions.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le vice-amiral Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph) est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 18 février 2011.
 M. le vice-amiral Gillier (Marin, Christophe, Charles) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 30 décembre 2010.
L'organisme technique chargé de la gestion des procédures de contrôle interlaboratoires cité à l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2000 s'assure au vu du dossier de demande de transfert et par une visite du laboratoire candidat au transfert d'agrément que les conditions relatives aux points cités à l'article 2 sont suffisantes.
Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
166,5
178,4
― 11,9
Vieillesse
183,5
194,6
― 11,0
Famille
50,9
53,8
― 2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
12,7
― 0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
407,7
434,1
― 26,5
 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
142,5
154,6
― 12,1
Vieillesse
93,3
102,4
― 9,1
Famille
50,4
53,3
― 2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,7
11,3
― 0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
291,7
316,5
― 24,8
 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
PRÉVISIONS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
13,3
17,6
― 4,3
I. ― Au titre de l'année 2010, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
 II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d'euros.
I. ― L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
 II. ― L'article 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
 1° Au II, le montant : « 264 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 159 millions d'euros » ;
 2° Au IV, le montant : « 44 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d'euros ».
I. ― A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux : « 0,77 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ». 
II. ― Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est reversé avant le 1er avril 2011. »
I. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie
178,4
Vieillesse
194,6
Famille
53,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
434,1
 II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie
154,6
Vieillesse
102,4
Famille
53,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
316,5
Au titre de l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville
75,2
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
52,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
7,2
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,9
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
1,0
Total
162,4
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le II de l'article L. 137-13 est ainsi modifié :
 a) A la fin de la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % » ;
 b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, ce taux est fixé à 10 % sur les attributions d'actions mentionnées au I dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est ainsi modifié :
 a) Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % sur le montant des avantages définis au même 6 bis dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du présent code. »
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le 10° de l'article L. 135-3 est ainsi rédigé : 
« 10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ; » 
2° A l'intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » ; 
3° L'article L. 137-11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : «, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, » sont supprimés ; 
b) Au 1° du même I, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et après les mots : « l'employeur », la fin est ainsi rédigée : «, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. » ; 
c) Après la deuxième phrase du II, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : 
« Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui ont opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I du présent article, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi l'assiette définie au 2° du même I dans les conditions prévues au présent II et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date.L'employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° dudit I de l'exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté. » ; 
4° Après l'article L. 137-11, il est inséré un article L. 137-11-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 137-11-1.-Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. » 
II. ― Au premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :
 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
163,2
173,6
― 10,4
Vieillesse
179,4
188,4
― 8,9
Famille
56,6
58,4
― 1,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,8
12,5
― 0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
405,6
427,3
― 21,7
 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
139,7
150,3
― 10,6
Vieillesse
91,5
98,7
― 7,2
Famille
56,1
57,9
― 1,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,4
11,1
― 0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
292,4
312,7
― 20,3
 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
12,9
16,0
― 3,2
 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;
 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte est vacant.
 Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint lui apporte un appui dans toutes ses missions et notamment dans le cadre de la mise en place de la direction (orientations stratégiques, gestion des compétences, règlement intérieur...) Il coordonne l'activité des quatre services de la direction : service du développement durable des territoires, service de l'environnement et de la prévention des risques, service d'appui aux équipements collectifs et service des infrastructures, sécurité et transports. Il assure plus particulièrement le suivi de la mise en place de la départementalisation (adaptation des textes législatifs et réglementaires au contexte mahorais dans les domaines de la DEAL) et la préparation de l'accès de Mayotte au statut de région ultra périphérique (application notamment de la réglementation communautaire en matière d'environnement).
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique est vacant.
 Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint aura plus particulièrement en charge des problématiques d'aménagement et des missions relevant du niveau départemental : ingénierie, ADS (application du droit des sols), accessibilité... Il sera l'adjoint au délégué de zone de défense Antilles et à ce titre assurera la supervision du domaine risques, des transports, de l'éducation et de la sécurité routière, disposant des délégations correspondantes. En lien avec la préfecture et France Domaines, il sera le correspondant pour la mise en œuvre du SPSI (schéma pluriannuel de stratégie immobilière).
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion est vacant.
 Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint est compétent sur l'ensemble des thèmes de la direction. Il suit plus particulièrement les domaines relevant de ses attributions d'adjoint au délégué ministériel de zone, chef du pôle risques.
 A ce titre, il exerce l'autorité fonctionnelle des deux services du pôle risques : « prévention des risques et environnement industriels » d'une part, « risques naturels et sécurité routière » d'autre part. Il veille au niveau de préparation et d'opérationnalité de la direction en vue des situations de crise. (organisation du dispositif, formation des agents, relations avec les services extérieurs, notamment de la préfecture). Il assure les fonctions de délégué ministériel de zone pour le Sud de l'Océan indien, et conduit à ce titre les actions de veille et de préparation à la crise, en liaison avec les administrations de Mayotte et des terres australes et antarctiques françaises.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).