Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, pris le 23 avril 2012 par délégation du Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence de mannequins PERFECT MODEL MANAGEMENT 51, boulevard de la Liberté, 59000 Lille est accordé.
 Cet agrément est valable un an à compter du 23 avril 2012.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée à 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet. En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Gielée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Un examen professionnel, aura lieu, au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (2°) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) du décret susmentionné les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à monsieur le directeur, centre hospitalier de Rodez, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
L'article 1er de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Duprat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
 Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Claire de Marguerye, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le titre V du livre Ier est ainsi modifié : 
I.-L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V. ― Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 150-1, les mots : « dispositions ci-après s'appliquent au lieu et place de celles de l'article L. 124-1 : les » sont supprimés. 
III.-L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VI. ― Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ». 
IV.-L'article L. 156-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 156-1.-Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte à l'ensemble des communes, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 156-2 à L. 156-4. » 
V.-Au septième alinéa de l'article L. 156-2, les mots : « définie à l'article L. 86 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code ». 
VI.-L'article L. 156-2 est complété par l'alinéa suivant : 
« A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux lagons ou aux récifs coralliens. » 
VII.-Au II de l'article L. 156-3, après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, ». 
VIII.-Aux I et II de l'article L. 156-4, après les mots : « de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, ». 
IX.-Après le chapitre VI, il est créé un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Autres dispositions particulières à Mayotte 
« Art. L. 157-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7, la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ” figurant au premier alinéa est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ”. 
« Art. L. 157-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime ”. »
Au troisième alinéa de l'article L. 160-6-1 : 
1° Les mots : « Dans les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ; 
2° Après les mots : « définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, ».
Il est créé, au titre II du livre IV, un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Dispositions particulières à Mayotte 
« Art. L. 427-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-8, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. ” 
« Art. L. 427-2.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 425-7 est ainsi rédigé : 
« " Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. ” »
Le titre IV du livre III est ainsi modifié : 
I.-L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV. ― Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ». 
II.-A l'article L. 340-1, les mots : « L. 315-3 à L. 315-5, » sont supprimés. 
III.-Au premier alinéa de l'article L. 340-2, les mots : « et à La Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion et à Mayotte ». 
IV.-Le cinquième alinéa de l'article L. 340-2 est complété par la phrase suivante : « A Mayotte, la présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général. »
I. ― Au troisième alinéa de l'article L. 111-2-1, les mots : « Dans les régions d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ». 
II. ― Les articles L. 144-1 à L. 144-7 deviennent les articles L. 181-18 à L. 181-24 et constituent, au chapitre Ier du titre VIII, la section IV intitulée : « Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ». 
III. ― L'article L. 144-1 devenu l'article L. 181-18 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 181-18.-Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. 181-19 à L. 181-22 et L. 182-25. » 
IV. ― Aux articles L. 144-2 à L. 144-6 devenus L. 181-19 à L. 181-23, les mots : « dans les départements d'outre-mer », « pour les départements d'outre-mer » et « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». 
V. ― Le chapitre IV du titre IV du livre Ier est abrogé.
L'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 63 est ainsi rédigé : 
« Art. 63.-L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte. » ; 
2° L'article 64 est abrogé ; l'abrogation du II de cet article prend effet au 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2012, les biens culturels :
 Edgar Degas, Mademoiselle Marie Dihau (1843-1935), 1867-68, huile sur toile, inv. 29.100.182 ;
 Edgar Degas, Sulking, 1870, huile sur toile, inv. 29.100.43 ;
 Edouard Manet, Young Lady in 1866/Jeune Femme en 1866 (la femme au perroquet), 1866, huile sur toile, inv. 89.21.3 ;
 Pierre-Auguste Renoir, Madame Georges Charpentier, 1878 ; huile sur toile, inv. 07.122 ;
 Edgar Degas, Madame Théodore Gobillard (Yves Morisot, 1838-1893) ; 1869 ; huile sur toile, inv. 29.100.45,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Mary Cassatt, Woman with a Pearl Necklace in a Loge, 1879, huile sur toile, inv. 1978-1-5,
appartenant au Philadelphia Museum of Art de Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Alfred Stevens, Eva Gonzales at the Piano, 1879 ; huile sur toile, inv. SN438,
appartenant au John and Mable Ringling Museum of Art de Sarasota (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Claude Monet, Bazille and Camille (Study for « Déjeuner sur l'herbe ») ; 1865, huile sur toile, inv. 1970.17.41 ;
 Berthe Morisot, The Sisters, 1869, huile sur toile, inv. 1952.9.2,
appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'exposition « L'impressionnisme et la mode », organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris, du 24 septembre 2012 au 20 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 août 2012 au 18 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2012, l'arrêté du 18 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance à la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2012, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 juin 2012, terme de rigueur. »,
 Lire :
 « La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 juin 2012, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 juillet 2012, terme de rigueur. »
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels, par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC, ou par téléphone : 01-42-19-34-90, poste 63340.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2012, l'arrêté du 18 mai 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe à la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2012, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 juin 2012, terme de rigueur. »,
 Lire :
 « La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 juin 2012, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 juillet 2012, terme de rigueur. »
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels, par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC, ou par téléphone : 01-42-19-34-90, poste 63625.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2012, les biens culturels :
 Lu T'ung brewing tea, Ding Yn-Peng, peinture sur rouleau, inv. K2A000130 ;
 Preparing tea, attribué à Liu Sung-nien, peinture sur rouleau, inv. K2A000104 ;
 Sipping tea, Tang Yin, peinture sur rouleau, inv. K2A002172
 Brewing tea, Wang Wen, peinture sur rouleau, inv. K2A001065 ;
 Tasting tea made from spring water, Chin Ting-piao, peinture sur rouleau, inv. K2A002819 ;
 Letter to Yanxiu, Zhu Xi, feuillet d'album, inv. K2B000249N000000007 ;
 Palace memorial extending gratitude for the imperial bestowal of a pair of rattan flower baskets and others, Tian Wenjing, gouverneur général de Hedong, document sur papier, inv. 402012070 015208 ;
 Bronze tea stove with decoration of animal masks, bronze, inv. Jw1819/ 41.11000599 C1A000599,
appartenant au musée national du Palais de Taipei, République de Chine, prêtés à l'exposition « Thé », organisée et présentée au musée des arts asiatiques-Guimet, à Paris, du 3 octobre 2012 au 7 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 septembre 2012 au 21 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 
1° A l'article L. 713-3, la référence à l'article L. 136-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 2272-10 du même code ; 
2° A l'article L. 715-1 du présent code, la référence à l'article L. 211-1 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5 du même code, la référence à l'article L. 212-13 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 3162-1 et L. 3162-2 du même code, la référence à l'article L. 212-14 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3162-3 du même code, les références aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 3162-2, L. 3163-1, L. 3164-1 et L. 3163-3 du même code ; 
3° A l'article L. 712-2-1 du présent code, la référence à l'article L. 124-4-6 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 1251-21 à L. 1251-23 du même code ; 
4° A l'article L. 718-1 du présent code, la référence à l'article L. 432-8 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du même code.
I. ― L'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est abrogé à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er juillet 2017. 
II.-L'article L. 372-5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé à compter du 1er janvier 2015. 
III.-L'article 15 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve des exceptions ci-après : 
1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ; 
2° Les dispositions des articles L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. A cette date, l'article L. 372-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. 
IV. ― L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après : 
1° Les articles L. 716-1 et L. 718-3 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016 ; 
2° Les articles L. 713-2 (second alinéa), L. 713-3, L. 713-4, L. 713-5, L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3, L. 714-5, L. 714-6 et L. 715-1 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020. 
V. ― Les articles L. 272-7 et L. 272-15 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont abrogés à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014. 
VI. ― Le chapitre Ier du titre VII du livre V du même code, comprenant les articles L. 571-1 à L. 571-6, relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est abrogé à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. 
Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L. 511-4 n'entre en vigueur qu'à la date et dans les conditions prévues par ladite ordonnance.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bertrand Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel et à Mme Corinne Lefranc, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Orianne Hutter, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel et à M. Bruno Clément, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. ― L'article L. 571-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 571-1.-I. ― Les articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 511-5, L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1 à L. 513-4, L. 514-1, L. 514-4 et L. 514-5 ne sont pas applicables à Mayotte. 
« II. ― Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 
« 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 
« 3° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables. » 
II. ― A l'article L. 571-2, les mots : « de la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « du département ». 
III. ― L'intitulé du chapitre II est ainsi modifié : « Chapitre II. ― Dispositions diverses ». 
IV. ― Les articles L. 572-1 à L. 572-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 572-1.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 515-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " Art. L. 515-4. ― Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement des délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte. 
« Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois. 
« Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux délégués du personnel titulaires de tels contrats. 
« Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. ” 
« Art. L. 572-2.-Les articles L. 523-12, L. 523-13 et le deuxième alinéa de l'article L. 524-2-3 ne sont pas applicables à Mayotte. 
« Art. L. 572-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 562-1, les mots : " Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent ” sont remplacés par les mots : " L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 peut ”. »
I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre VIII est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». 
II. ― Les articles L. 681-1 à L. 681-7-1 deviennent les articles L. 681-2 à L. 681-9 et l'article L. 681-7-2 est abrogé. 
III. ― Il est inséré, au même chapitre, un article L. 681-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 681-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 
« 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 
« 3° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables ; 
« 4° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi qu'aux matières animales, en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont également applicables à Mayotte. » 
IV. ― A l'article L. 681-1 devenu L. 681-2, les mots : « aux départements d'outre-mer et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». 
V. ― A l'article L. 681-2 devenu l'article L. 681-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». 
VI. ― Aux articles L. 681-3 et L. 681-4 devenus L. 681-4 et L. 681-5, les mots : « aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». 
VII. ― Aux articles L. 681-5 et L. 681-6 devenus L. 681-6 et L. 681-7, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». 
VIII. ― A l'article L. 681-7 devenu L. 681-8, les mots : « la collectivité de » sont supprimés. 
IX. ― Au même chapitre, il est ajouté un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 681-10.-Le chapitre Ier du titre V du présent livre et les articles L. 654-28 à L. 654-34 ne sont pas applicables à Mayotte. »
I. ― A la section II du chapitre VII du livre III, les articles L. 372-1, L. 372-3 et les articles L. 372-5 à L. 372-9 sont ainsi rédigés : 
« Art. L. 372-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 
« 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 
« 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 ; 
« 4° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables. » 
« Art. L. 372-3.-Pour son application à Mayotte, les références du présent livre au code du travail sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte : 
« 1° A l'article L. 321-7, les références : " livre IX du code du travail ” sont remplacées par les références : " livre VII du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 2° A l'article L. 321-11, les références : " au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail ” sont remplacées par les références : " aux articles L. 145-1 et L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte ” et les références : " L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail ” sont remplacées par les références : " L. 143-9 et L. 143-10 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 3° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail ” sont remplacées par les références : " aux articles L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 
« 4° A l'article L. 351-4, les références : " au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ” sont remplacées par les références : " aux articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ”. » 
« Art. L. 372-5.-L'article L. 321-5 n'est pas applicable à Mayotte. 
« Art. L. 372-6.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 325-3, les mots : " à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code ” sont supprimés. 
« Art. L. 372-7.-L'article L. 332-1 n'est pas applicable à Mayotte. 
« Art. L. 372-8.-L'article L. 371-2 est applicable à Mayotte. 
« Art. L. 372-9.-Les articles L. 371-6 à L. 371-30 sont applicables à Mayotte. »
I. ― L'article L. 451-14 est abrogé. 
II. ― L'intitulé du titre VI du livre IV est ainsi modifié : « Titre VI. ― Dispositions particulières à l'outre-mer ». 
III. ― Les articles L. 461-1 et L. 461-2 sont ainsi rédigés : 
« Art. L. 461-1.-Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« Art. L. 461-2.-Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent chapitre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une commission consultative des baux ruraux. 
« Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27 dans les conditions fixées par cet article. 
« Un arrêté du préfet pris après avis de ladite commission fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » 
IV. ― A l'article L. 461-4, les mots : « dans le département d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte ou dans les diverses régions du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités ». 
V. ― Le dernier alinéa de l'article L. 461-12 est abrogé. 
VI. ― A l'article L. 461-18, les mots : « dans les départements d'outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». 
VII. ― A l'article L. 461-26, après les mots : « du code rural », sont insérés les mots : « et de la pêche maritime, ou à Mayotte, de l'opérateur foncier mentionné l'article L. 182-25, ». 
VIII. ― Il est inséré, au chapitre II du titre VI du présent livre, un article L. 462-29 ainsi rédigé : 
« Art. L. 462-29.-Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte. » 
IX. ― A l'article L. 463-1, les mots : « aux départements d'outre-mer et à Mayotte, après avis de leurs conseils généraux » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Au dernier alinéa de l'article L. 122-2, les mots : « les schémas d'aménagement régionaux prévus par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 24 mai 2012 ; en application des articles R. 621-16 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés :
En qualité de personnalités représentant
la production agricole
 M. CHEVALIER (Pierre).
 M. FLEURY (Jean-Pierre).
 M. PREVERAUD (Serge).
 Mme DUTOIT (Marianne).
 M. MOUSNIER (Nicolas).
 M. MANOURY (Michel).
 M. DROUIN (Christian).
 M. VINCENT (Jean-François).
En qualité de personnalités représentant
le secteur coopératif agricole
 M. COLIN (Bruno).
 M. MONGE (François).
 M. PRIEUR (Jean-Claude).
En qualité de personnalités représentant
le commerce et l'industrie
 M. POYER (Gérard).
 M. HEUSELE (Léon-Gérard).
 M. HALLIEZ (Pierre).
 M. BLOCH (David).
 M. POUJOL (Jean-Claude).
 M. BROUSSE (Thierry).
En qualité de personnalité représentant
le secteur des entreprises de l'équarrissage
 M. COELENBIER (Patrick).
En qualité de personnalité représentant
la génétique animale
 M. MERLET (Albert).
En qualité de personnalité représentant
les salariés de la filière
 M. CIBOT (Jean-Louis).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs,
proposée par le ministre chargé de la consommation
 Mme BEZARD (Marie-Françoise).
En qualité de personnalité représentant l'Institut national
de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement
 M. BALADIER (Henri).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mai 2012, Mme Corinne SAINT BLANCAT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Vendée, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mai 2012, M. Stéphane LARBRE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2012, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 Remplacer, à compter du 1er juin 2012 :
 « Mme Delhalle (Lucile), épouse Grouard, adjointe administrative principale de 2e classe, à la direction du service national (administration centrale), à Compiègne (Oise) »,
 Par : « Mme Bieniek (Sandrine), adjointe administrative de 1re classe, à la direction du service national (administration centrale), à Orléans (Loiret) ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 23 mai 2012, M. Rosso (Raymond), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juillet 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Grille de salaires conventionnels.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 21 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 16 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 avril 2011 (2 barèmes annexés) ;
Accord 7 mars 2012 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et primes.
   Signataires :
 UIMM du Rhône ;
 Concernant l'accord du 19 avril 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Concernant l'accord du 7 mars 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGC-CFE.
L'article 18 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers est annulé en tant qu'il prévoit au deuxième alinéa de l'article R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'habilitation à proposer des représentants pour accéder aux lieux de rétention ne peut être sollicitée par les associations ayant conclu une convention en application de l'article R. 553-14 du même code.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima (taux effectifs garantis annuels).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Orne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA FORCO.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 16 janvier 2012.
   Signataires :
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutier, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC-CFE.