Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75849 Paris Cedex 17, a fait paraître des publicités en faveur de méthodes présentées dans Le Livre du vinaigre, revendiquant les allégations suivantes : « Remède miracle, contrôler le poids, pouvoirs curatifs et préventifs du vinaigre, perdre des kilos, combattre le rhume, alléger l'arthrite douloureuse et autres maladies articulaires, anti-inflammatoire naturel, réduit les risques de cancer, augmente le système immunitaire, réduire le niveau de cholestérol, diminuer le risque de maladies cadio-vasculaires ; améliorer votre métabolisme, aider la digestion, faire baisser le cholestérol ; combattre l'ostéoporose, aider les maux de tête à disparaître, réduire l'hypertension, calmer les éruptions cutanées et les mycoses, aider au traitement de la toux et du rhume, améliorer les problèmes de coeur et de la circulation, soulager les cors et durillons, soulager les symptômes de l'arthrite et autres douleurs ; mincir sans fatigue, apaiser les petites brûlures et les coups de soleil, faciliter la digestion, stimuler votre métabolisme, calmer la toux, calmer la nausée, laxatif doux » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du Saule à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans Le Livre du vinaigre, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75849 Paris Cedex 17.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBaptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société Biogénie, CC Géant Casino Bordeaux Sud, 33140 Villenave-d'Ornon, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage revendiquant les allégations suivantes : « Terminés les (...) kilos, adieu (...) les kilos, mincir de 2 à 6 kilos en deux semaines ; la solution : le Cellulos ; perte de volume : ventre de 4 à 13 cm ; cuisse de 2 à 10 cm ; genoux de 1 à 4 cm » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Biogénie à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Biogénie, CC Géant Casino Bordeaux Sud, 33140 Villenave-d'Ornon. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Puy-de-Dôme
    1 Vabre (Michel) ; 2 Connord (Michel) ; 3 Cubizolles (Georges) ; 4 Simonet (Christian) ; 5 Genie (Sylvain) ; 6 Robert (Bernard) ; 7 Sanchez (Anne-Marie) ; 8 Maillet (Jean-Michel) ; 9 Morel (Madeleine) ; 10 Visinoni (Noëlle) ; 11 Soleil (Danielle) ; 12 Martinez (Nestor) ; 13 Gidon (Gérard) ; 14 Espalha (José) ; 15 Rudel (Paul) ; 16 Gourbeyre (Jeanne) ; 17 Mousset (Henri) ; 18 Ranoux (Nathalie) ; 19 Montjarret (Jean-Claude) ; 20 Ortega (Michel) ; 21 Ozouf (Jean-Claude) ; 22 Michel (Christine).
Art. 7. -  Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Par décret en date du 22 février 2001, sont classés parmi les sites du département de l'Hérault les gorges de l'Hérault sur le territoire des communes d'Aniane, Argelliers, Brissac, Causse-de-la-Selle, Notre-Dame-de-Londres, Puéchabon, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos et Saint-Martin-de-Londres (1).
Paris
    1 Granger (Jean-Yves) ; 2 Gaudin (Gilles) ; 3 Jouanjean (François) ; 4 Dubee (Monique) ; 5 Laurentin (Corinne) ; 6 Prud'homme (Michel) ; 7 Oudin (Sabine) ; 8 Ayassamy (Monette) ; 9 Gilles (Benoît) ; 10 Revellin (Philippe) ; 11 Selbonne (Luc).
Par arrêté du président du centre de gestion du Pas-de-Calais en date du 12 février 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre ;
    - épreuves d'admission (facultatives) : 27 novembre et orales : 19 décembre.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés du 17 avril au 15 mai 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mai 2001. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe :
    - spécialité administration générale : 24 postes ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 4 postes.
    Concours interne :
    - spécialité administration générale : 24 postes ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 4 postes.
    Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Art. 1er. -  Dans les régions et départements où le chancre du châtaignier dû à Cryphonectria parasitica n'est pas présent de façon endémique (liste en annexe), la lutte contre ce champignon est obligatoire de façon permanente.
    Les propriétaires ou exploitants doivent procéder à l'abattage et au brûlage ou à la destruction des arbres contaminés dans un délai maximum de trois mois après notification par la DRAF-SRPV (direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux). Ce délai pourra être prolongé de façon exceptionnelle par autorisation de la DRAF-SRPV.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Agent de laboratoire
    1 Orenga (Lucien) ; 2 Truchassou (Gilles) ; 3 Vincent (Hughes) ; 4 Becker (Carole) ; 5 Gaudin (Gilles) ; 6 Bancal (Daniel) ; 7 Marie (Jocelyne) ; 8 Berthier (Gilles) ; 9 Lecompte (Alain) ; 10 Tahour (Yasmina) ; 11 Messager (Guy) ; 12 Gérard (Thierry) ; 13 Libert (Jeannine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001, l'arrêté du 18 janvier 2001 admettant Mme Sabine Saillet, épouse Manot, juge au tribunal de première instance de Nouméa, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu : « à compter du 30 juin 2001 », lire : « à compter du 16 juillet 2001 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, le nombre total des places offertes au concours autorisé par l'arrêté du 23 février 2001 pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes) au titre de l'année 2001 est porté de 20 à 35.
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 5 mai 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Montécheroux-Sochaux et Saint-Hippolyte-Sochaux traversant le département du Doubs sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Sochaux et Montécheroux-lès-Fontenys.
Art. 2. -  L'article 51 de l'instruction du 15 juillet 1947 susvisée est modifié comme suit :
    « Banque ouverte. - Les mises des pontes ne peuvent à la banque ouverte être limitées à une somme inférieure, pour chaque tableau, à mille fois la mise minimum fixée par le cercle, celle-ci étant au moins égale à 10 centimes d'euro. »
Art. 7. -  L'article 7 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil d'administration élit pour trois ans un président et un vice-président en son sein parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat. »
    II. - Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
    Après le mot : « comptable », sont ajoutés les mots : « le contrôleur financier ».
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 30 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Dans la limite de ses missions, et sous réserve des règles précisées à l'article 20 ci-après, l'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) peut :
    - passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces et installations qui lui sont affectés susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;
    - réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses objectifs, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans le potager du Roi ;
    - assurer des prestations à titre onéreux, prendre des participations financières et créer des filiales ;
    - acquérir et exploiter tout droit de propriété technique, informatique ou artistique, déposer en son nom tout modèle, marque ou titre de propriété industrielle ou artistique correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport scientifique, technique, artistique ou culturel lié à ses activités, notamment en matière d'édition et de publications. »
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 2 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Dijon-II et Dijon-Lyon-II traversant les départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, de l'Aube, de l'Yonne, de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Rhône et de l'Ain sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Chennevières et Rampillon, Rampillon et Marcilly-le-Hayer, Luyères et Arconville, Arconville et Perrogney, Perrogney et Le Meix.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2001 page 5260
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 bis des statuts de l'association départementale de l'entraide et de l'insertion sociale :
    « Dans le cadre d'une action de réalphabétisation de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le détachement d'un fonctionnaire de l'éducation nationale occupant la fonction d'instituteur spécialisé peut être envisagé. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001, Mme Marquine (Sophie, Léa, Marie-Françoise), épouse Venuat, est nommée huissière de justice à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de M. Marquine (René, Amédé, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2001, l'arrêté du 12 février 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Mme Noëlle Parrain, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Orléans à compter du 15 février 2001. »
Art. 8. -  L'article 43 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 43. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 1er. -  La déclaration prévue à l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale doit comporter les informations suivantes :
    a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
    b) Le siège de l'entreprise et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
    c) Le code APE, le numéro SIRET, la date de création ou d'implantation, le numéro de compte cotisant et, pour les entreprises employant des marins, le numéro de redevable à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi que le numéro d'identification du ou des navires exploités ;
    d) Pour les entreprises visées au 1o du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, l'effectif employé au cours de l'année civile précédente déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-21 du même code ;
    e) Pour les entreprises visées au 2o du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que la répartition des effectifs dans chacune de ces activités.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001 :
    Mlle Normand (Sylvie, Germaine, Marcelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Roussey et Jean-Raymond Nicaise, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne) ;
    Le retrait de M. Roussey (Guy, Stéphane, Arsène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Roussey et Jean-Raymond Nicaise, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Roussey et Jean-Raymond Nicaise, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Raymond Nicaise et Sylvie Normand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2000, le recours hiérarchique formé le 15 juin 2000 par Me Lucas-Baloup, représentant le centre hospitalier de Joigny, 5, avenue Gambetta, à Joigny (Yonne), contre la décision du 14 avril 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne retirant l'autorisation de la pratique de la chirurgie est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, à Nevers (Nièvre), pour l'exercice de l'activité de soins utilisation diagnostique et thérapeutique des radioéléments en sources non scellées, pour la pratique thérapeutique.
Art. 3. -  La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session 2001 des concours.
Octobre 2000
    2 octobre 2000. - Mlle Guipet (Karine), Grenoble.
    2 octobre 2000. - Mlle Jacquenoud (Nathalie), Grenoble.
    2 octobre 2000. - M. Leyval (Valéry), Grenoble.
    2 octobre 2000. - M. Merlin (Bruno), Grenoble.
    2 octobre 2000. - Mlle Motte (Anne), Grenoble.
    3 octobre 2000. - M. Faurobert (Eddy), Grenoble.
    3 octobre 2000. - M. Martres (Stephen), Grenoble.
    3 octobre 2000. - Mlle Reimao (Catherine), Grenoble.
    4 octobre 2000. - M. Bennani (Mohamed-Reda), Grenoble.
    4 octobre 2000. - Mlle Du Crest de Villeneuve (Claire), Gre-  noble.
    5 octobre 2000. - Mlle Devaux (Virginie), Grenoble.
    5 octobre 2000. - M. Oliel (Rémy), Grenoble.
    5 octobre 2000. - Mlle Skamnaki (Maria-Ilektra), Grenoble.
    6 octobre 2000. - M. Feyeux (Sébastien), Grenoble.
    20 octobre 2000. - Mlle Pinkas (Shira), Marne-la-Vallée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001 :
    M. Meissonnier (Claude, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Meissonnier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mende (Lozère) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Meissonnier, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Pierre Meissonnier et Claude Meissonnier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :
    M. Parizzi (Jacques, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand et Bernard Pacaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand et Bernard Pacaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand, Bernard Pacaud et Jacques Parizzi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2000, M. Philippe Boissy, attaché d'administration centrale 12e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les présidents des comités nationaux sont nommés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation pour une durée de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce. »
    II. - L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    « Le plus âgé des vice-présidents assure, le cas échéant, l'intérim de la présidence. »
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2000 :
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 septembre 2000, aux fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie de M. Jean Muguet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
    M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé en qualité de président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie à compter du 25 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2000, M. Perritaz (Alain), administrateur civil, nommé chef de service à compter du 9 mai 1995, est maintenu dans ses actuelles fonctions en qualité de chef de service de l'organisation et des moyens, adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une ultime période de trois ans.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la direction ou du service, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur ou du chef de service ;
    b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur ou le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
    c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ;
    d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur ou le chef de service, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affection et la mention : « Consultation du personnel de la direction ... ou du service ... ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est prise en charge par l'administration ;
    e) Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui sont remis.
    Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2000, M. Francis Boscart, ingénieur d'études et de fabrications, relevant de l'établissement industriel DCN Toulon, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, est réintégré pour compter du 1er septembre 1999. A cette même date, l'intéressé, titularisé dans le grade de professeur des lycées professionnels, est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès des directions départementales de l'équipement de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Loire sont supprimées.
Art. 1er. -  Les montants bruts annuels (en francs) des émoluments forfaitaires prévus à l'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    13e échelon : 298 212 ;
    12e échelon : 285 569 ;
    11e échelon : 250 684 ;
    10e échelon : 238 684 ;
    9e échelon : 221 184 ;
    8e échelon : 213 184 ;
    7e échelon : 206 184 ;
    6e échelon : 192 184 ;
    5e échelon : 181 184 ;
    4e échelon : 173 184 ;
    3e échelon : 168 184 ;
    2e échelon : 164 184 ;
    1er échelon : 160 684.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit :
    Le poste de « chef du bureau du sous-sol au service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l'énergie et des matières premières » est remplacé par le poste d'« adjoint au chef du service S 3M (service du sous-sol des mines de la métallurgie et des matériaux de construction) à la direction générale de l'énergie et des matières premières ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 août 2000, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2003 :
    Angers
    M. Garnier (François), poste PAMG no 0680.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Bourcelot (Marcel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Clément Fromageot, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2000, l'agrément visé au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire des abeilles du Calvados (GDSA 14), 6, boulevard du Général-Vanier, 14070 Caen, sous le numéro PH 00 543, pour une durée de cinq ans pour sa production apicole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mai 2000, M. Joseph Duplouy, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Alpes-Maritimes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Chaque directeur des services fiscaux du chef-lieu de la région de la direction régionale supprimée exercera les fonctions de liquidateur des opérations de fonctionnement et des opérations d'investissement de catégorie II pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2000.
    Pour les opérations d'investissement de catégorie I, les nouvelles structures repreneuses figurant dans l'annexe ci-jointe seront désignées liquidatrices pour la même période.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Schirmeck.
    Fréquence : 103,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Fleurichamps, 67130 Fréconrupt.
    Altitude du site : 550 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 562 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Ordre de mission (art. 7)
    Tout agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé, suivant le cas, par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme dont il relève ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
    L'ordre de mission doit préciser tous les éléments nécessaires à la détermination des droits des agents et notamment le mode de transport et la classe autorisés (cf. également commentaires de l'article 5).
    L'ordre de mission peut être un ordre de mission collectif lorsque plusieurs agents d'un même service sont appelés à effectuer, ensemble, le même déplacement.
    Le service qui délivre l'ordre de mission assure généralement le règlement des indemnités de déplacement. Toutefois, en cas de mission présentant un intérêt commun pour plusieurs services, le paiement des indemnités de déplacement peut être effectué par un service autre que celui de l'affectation. Dans ces conditions, il conviendra que l'ordonnateur indique sur l'ordre de mission l'identité du service qui s'acquittera de la dépense pour éviter le double paiement, sa signature engageant par ailleurs sa responsabilité en ce qui concerne l'accord préalable du service appelé à supporter la dépense.
    Les ordres de mission ne sont pas soumis au visa préalable du contrôleur financier. Il est mis en place, dans le cadre des dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, une procédure d'engagement par provision périodique adaptée à chaque administration ou service.
    Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà de deux mois sans une nouvelle décision préalable établie dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles l'ordre de mission initial a été établi. Ce type de mission doit être exceptionnel et toute demande de prolongation doit être motivée.
Art. 4. -  Le dispositif prévu à l'article 3 fait l'objet d'un visa selon les modalités suivantes :
    Pour les services de l'Etat, le dispositif ainsi mis en place fait l'objet d'une décision ministérielle visée par le contrôleur financier et communiquée, ainsi que le ou les marchés correspondants, aux ministres chargés de la fonction publique et du budget ;
    Pour les établissements publics à caractère administratif, ce dispositif est arrêté par décision de l'ordonnateur, visée par le contrôleur financier. Le ou les marchés sont transmis a posteriori aux ministres chargés de la fonction publique et du budget ;
    Dans le cas où l'établissement public n'est pas doté d'un contrôleur financier, l'accord du comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle sur place de l'établissement est requis. Les marchés sont transmis dans les mêmes conditions que pour les autres établissements ;
    Pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques, la décision de l'autorité compétente doit recevoir l'accord du contrôleur d'Etat. Le marché est transmis a posteriori par la personne responsable du marché aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.
d) Ascendant
    L'ascendant de l'agent ou de son conjoint ou partenaire d'un PACS s'entend comme l'ascendant en ligne directe : père, mère, grand-père, grand-mère.
    La preuve qu'il réside habituellement sous le toit de l'agent est apportée par la production d'un certificat administratif (mairie).
    La preuve qu'il est à la charge de l'agent est fournie par la production d'un certificat de non-imposition. A défaut, peuvent être produits les avis d'imposition de l'agent portant sur les dernières années et sur lesquels figurent les déductions obtenues au titre de l'ascendant à charge.
    TITRE II
    DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
    L'agent en service se déplaçant hors du territoire de sa commune de résidence administrative et hors du territoire de sa commune de résidence familiale est en mission.
Art. 8. -  L'article 23 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin.
    L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais :
    1o De son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :
    a) Les ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
    b) Le total des ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.
    La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence ;
    2o Des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit.
    L'agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille que s'ils l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d'installation administrative.
    Exceptionnellement, une anticipation d'une durée égale ou inférieure à neuf mois peut être autorisée en faveur des membres de la famille lorsque cette anticipation est rendue obligatoire pour des motifs de scolarité des enfants à charge.
    Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Bar-le-Duc.
    Fréquence : 97,10 MHz.
    Site d'émission : 23, rue Naga, 55000 Bar-le-Duc.
    Altitude du site : 237 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 264 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Dié.
    Fréquence : 100,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
    Altitude du site : 405 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 427 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 11. -  L'article 38 du décret du 28 mai 1990 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 38. -  I. - Le choix entre les différents modes de transport en commun, voie ferroviaire, maritime ou aérienne, s'effectue, en règle générale, sur la base du tarif le plus économique. Toutefois, l'ordonnateur peut autoriser, dans la limite des crédits disponibles et dans l'intérêt du service, le recours à un moyen de transport plus onéreux si les conditions du déplacement lui semblent le justifier.
    II. - Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par voie de réquisitions ou de bons de transport dans tous les cas où un contrat ou une convention peuvent être conclus à cet effet entre les administrations, d'une part, et les compagnies de transport ou agences de voyage, d'autre part.
    Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par la voie d'une réquisition ou d'un bon de transport, l'agent est remboursé directement des frais qu'il a engagés dans les conditions fixées par le présent titre.
    Le remboursement des frais de transport engagés par l'agent utilisant le train en 1re classe ou l'avion en 1re classe ou classe supérieure est subordonné à la production du titre de transport. En cas de non-présentation de ce titre de transport, le remboursement est respectivement limité au prix du billet de train en 2e classe ou au prix du billet d'avion en classe la plus économique.
    Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives, sur la base des frais réellement exposés. »
Art. 5. -  En l'absence d'arrêté ministériel précisant ces traitements ou mesures ainsi que les conditions dans lesquelles la lutte est organisée, ceux-ci sont fixés par arrêté préfectoral, après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou du directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
    Conformément à l'article 352 du code rural, l'arrêté préfectoral est soumis dans la quinzaine à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
I. - Demandes d'autorisation de mise sur le marché
    A. - Procédure nationale
    1o 65 000 F pour toute demande relative à un médicament vétérinaire :
    a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
    b) Contenant une nouvelle association, lorsque la demande est présentée conformément à l'article R. 5146-32 (I, 2o) du code de la santé publique.
    2o 50 000 F pour toute demande relative à un médicament vétérinaire :
    a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
    b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
    c) Lorsque cette demande est présentée conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, b) du même code.
    3o 37 500 F pour toute demande relative à un médicament vétérinaire :
    a) Lorsque cette demande est présentée conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, c) du même code, concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5146-32-1 ;
    b) Homéopathique complexe.
    4o 25 000 F pour toute demande relative à un médicament homéopathique vétérinaire unitaire, par famille de produit ;
    5o 20 000 F pour toute demande relative à un médicament vétérinaire lorsque cette demande est présentée conformément à l'article R. 5146-32 (I, 1o, a) du même code ;
    6o 10 000 F, au titre des frais complémentaires pour l'instruction d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, par journée d'inspection d'une structure d'expérimentation ou d'un établissement de fabrication situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; les frais réels de déplacement et de séjour sont pris en charge par le demandeur.
Art. 2. -  Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section première intitulée « Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique », comprenant un article R. 112-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 112-1. -  Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions du décret no 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique, sans préjudice de l'application des règles plus sévères fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe. »
Stage : dispositions communes (art. 13, 14 et 15)
    Une indemnisation peut être accordée aux agents appelés à se déplacer pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative dans les conditions prévues au titre Ier du décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié et au titre Ier du décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié.
    Pour l'ouverture d'un droit à indemnisation, dans le cas de déplacements motivés par la participation à une action de formation, mentionnée en A ou en B ci-dessous, il est fait application des dispositions communes suivantes :
    1o Sont considérées, aux termes de l'article 13 du décret, comme une même et seule commune :
    - les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
    - la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
    Ainsi, l'agent en fonction à Paris se déplaçant à Créteil (Val-de-Marne) ou, inversement, l'agent en fonction à Créteil se déplaçant à Paris pour suivre une action de formation mentionnée en A ou B ci-dessous ne bénéficie d'aucune indemnisation.
    L'agent en fonction à Nice se déplaçant en région Ile-de-France pour participer à une action de formation mentionnée en A ou B ci-dessous bénéficie de l'indemnisation prévue en A ou B correspondant au type de formation suivie.
    Dans le cas où cette formation est l'une de celles prévues en A, l'intéressé reçoit l'indemnité de mission soit au taux « Paris », si le stage a lieu à Paris ou dans une commune suburbaine limitrophe de Paris, soit au taux « Province », s'il se déroule dans une autre localité de la région d'Ile-de-France.
    2o Les dispositions de l'article 5, alinéa premier, du décret du 28 mai 1990 précité ne s'appliquent pas à l'article 15 du même décret relatif aux stages de formation initiale.
    3o S'agissant en revanche de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 précité relatif aux actions de formation continue, l'ouverture du droit à remboursement forfaitaire est justifiée par la production d'une facture d'hébergement et par l'attestation des conditions de restauration. L'indemnité de repas des agents suivant des stages de formation continue est réduite de 50 %, dès lors qu'il existe une possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé situé à proximité du lieu du stage.
    Pour l'application de cette mesure, il convient de se reporter au paragraphe relatif aux dispositions communes aux divers types de déplacement (art. 5).
    L'indemnisation susceptible d'être accordée aux agents appelés à se déplacer pour suivre une action de formation comporte deux régimes précisés en A et B qui suivent.
Art. 13. -  L'article 22 du décret du 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Il assiste aux séances du conseil permanent, des comités nationaux, des commissions permanentes et des comités régionaux, avec voix consultative. Il peut se faire représenter par un agent de l'établissement. »
    II. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « L'acte par lequel ceux-ci délèguent leur signature peut prévoir les agents de l'établissement autorisés à se substituer au directeur en cas d'empêchement. »
    III. - L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    « Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que ceux mentionnés au précédent alinéa et dans les limites qu'il détermine. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. Deby (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en position de détachement afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut national de la consommation du 4 février au 13 juin 2000 inclus.
    A compter du 14 juin 2000, M. Deby est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil pour une période maximale de cinq ans.
Art. 13. -  Préalablement à la réception de chacun des lots d'animaux destinés à être abattus, les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté vérifient la conformité de la fiche sanitaire d'élevage vis-à-vis des exigences énumérées au chapitre II. En cas d'anomalie, notamment lorsque le délai de validité de la fiche d'élevage est échu ou lorsque les délais d'attente pour les résidus ne sont pas respectés, ils peuvent ordonner le maintien en élevage des animaux.
Art. 15. -  Sans préjudice des exigences de police sanitaire, l'abattage aux fins de consommation humaine d'animaux présentant des manifestations cliniques d'ornithose ou de salmonellose est interdit.
    Toutefois, à la demande du propriétaire des volailles ou de son représentant, les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté peuvent autoriser l'abattage de ces animaux sous réserve :
    1. Que celui-ci ait lieu en fin du processus d'abattage normal de l'établissement ;
    2. Que toutes les précautions soient prises pour réduire au minimum les risques de propagation des germes ;
    3. Qu'un protocole de nettoyage et de désinfection renforcé des locaux, des équipements et du matériel de l'établissement avant toute réutilisation soit effectivement appliqué.
    Le vétérinaire inspecteur procède à la saisie et au retrait de la consommation humaine des viandes provenant de ce lot d'animaux.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 95-466 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.