Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 31 du 20 janvier 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'accord du 20 février 2009 relatif à l'actualisation de la convention collective susvisée, les dispositions de l'accord du 12 avril 2010 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
La Société de gestion du réseau R1 (GR 1) est autorisée à compter du 31 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 31 mars 2010 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles à la convention collective susvisée ;
 ― le neuvième alinéa de l'article 1er de cet avenant est étendu à l'exclusion des termes : « les salariés à capacité restreinte (article 113 bis des clauses générales de la convention collective) », l'article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute discrimination, notamment en raison du handicap ;
 ― l'avenant du 31 mars 2010 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 15 et 16 du 29 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 15 : périodes d'essai ;
Avenant n° 16 : indemnités de licenciement.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
Avenant n° 15 : organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
Avenant n° 16 : organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 octobre 2010, M. Laferté (Jean-Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2010 :
 M. SCRIVE (Anthony, Hubert, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE et Franck BEAUVALOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE et Franck BEAUVALOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
 II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
LOI INTERDISANT LA DISSIMULATION
DU VISAGE DANS L'ESPACE PUBLIC
 Monsieur le président,
 En application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, j'ai l'honneur de soumettre au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, en vue de l'examen de sa conformité à la Constitution.
 Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute considération.
Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : 
« Section 1 ter 
« De la dissimulation forcée du visage 
« Art. 225-4-10.-Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 
« Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
L'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
 Après les mots : « Saint-Valéry-en-Caux », sont ajoutés les mots : « Sassetot-le-Mauconduit, Saint-Martin-aux-Buneaux, Veulettes-sur-Mer, Paluel, Saint-Sylvain, Ingouville ».
La carte d'assemblage au 1/300 000 et les quatre cartes au 1/100 000 mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2009 susvisé sont remplacées par les cartes annexées au présent arrêté.
 Ces cartes peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans la mairie des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie, à la direction interrégionale de la mer Manche orientale-mer du Nord, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 octobre 2010, Mme Cécile Pendaries, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-directrice de la politique de la concurrence au sein du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 octobre 2010 :
 M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (classé en groupe III) à compter du 30 octobre 2010 pour une période d'un an.
 Placé auprès du chef de défense, de sécurité et d'intelligence économique, il sera chargé de l'accompagnement de la nouvelle organisation du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'article 10 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé est supprimé et remplacé par l'article suivant : 
« Art. 10.-Dans le cadre de l'identification électronique des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture délivre un agrément provisoire aux repères auriculaires suivants : 
Pour la société Reyflex : 
― le modèle ReyFID COMBO FDX, de code d'agrément FR 40 ; 
― le modèle ReyFID COMBO HDX, de code d'agrément FR 23. 
Pour la société Allflex : 
― le modèle SELECT ULTRA HDX, de code d'agrément FR 43 ; 
― le modèle SELECT ULTRA FDX, de code d'agrément FR 44. »
La part variable de rémunération est versée mensuellement sous la forme d'acompte. Le montant de la part variable du praticien est arrêté définitivement au terme d'une année de fonctions, ou au terme du contrat lorsque la durée de l'engagement restant à courir est inférieure à douze mois, compte tenu de l'évaluation réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-711 du code de la santé publique.
 Au vu du montant de la part variable ainsi arrêté et du montant des acomptes déjà versés, le directeur procède, selon le cas, à un versement complémentaire ou à une régularisation du trop-perçu par le praticien.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2010, l'école primaire publique sise 2, rue de l'Abbé-Lair, à Tulle, annexe de l'IUFM de l'académie de Limoges, est supprimée.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.
Au sein de la direction générale, délégation est donnée à Mme Renée Pomarede, chef du secrétariat du Haut Conseil de santé publique, placée auprès du chef de la mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique, à l'effet de signer les actes budgétaires d'une valeur inférieure à 20 000 € TTC.
Délégation est donnée à :
 I. - Direction générale :
 Mme Danièle Golinelli, adjointe de la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé ;
 Mme Catherine Choma, chargée de mission à la sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé ;
 M. Pascal Melihan-Cheinin, adjoint de la sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
 Mme Zina Bessa, adjointe de la sous-directrice de la prévention des risques infectieux ;
 M. Charles Saout, adjoint de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'alimentation et à l'environnement ;
 M. Renaud Morin, chef de cabinet du directeur général de la santé ;
 M. Patrick Brasseur, chef de la mission de l'information et de la communication ;
 M. Benoît Lesaffre, chef de la mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique ;
 Mme Emmanuelle Jean, chef de la mission des affaires européennes et internationales.
 II. - Secrétariat général :
 Mme Laurence Bassano, secrétaire générale adjointe ;
 M. Frédéric Séval, chef de la division droits, éthique et appui juridique ;
 M. Philippe Certin, chef de la division des ressources et du contrôle interne, 
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 III. - Au sein du secrétariat général, à la division des ressources et du contrôle interne, délégation est donnée à :
 A. ― Bureau des ressources humaines et de la logistique :
 M. Arnaud Vidal, chef du bureau ;
 M. César Melo Delgado, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions à l'exclusion des décrets.
 B. ― Bureau du budget, de la performance et du contrôle interne :
 Mme Fabienne Decottignies, chef du bureau ;
 Mme Aline Gendronneau, adjointe à la chef du bureau ;
 Mme Audrey Chaffard, attachée d'administration des affaires sociales,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention et sécurité sanitaire (programme 204) de la mission santé.
L'article 2 du décret du 9 mars 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 8°, les mots : « le président de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « un représentant des directeurs généraux des agences régionales de santé » ; 
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Un représentant des médecins des agences régionales de santé. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 octobre 2010, M. Jean-Pascal CHATEL, attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2011.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
 M. Gérard Ménard, sous-directeur de l'administration des Français, titulaire ;
 Mme Muriel Gendron, secrétaire des affaires étrangères, suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 octobre 2010, M. Claude CANAC, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en service détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2011.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2010, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut :
 Mme Violaine Billette de Villemeur, en qualité de titulaire ;
 M. Stéphane Harzelec, en qualité de suppléant.
Délégation est donnée à M. Pierre BOURGEOIS, chef de la mission du pilotage de la performance et du contrôle de gestion, chargé du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 13 octobre 2010 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat.
 Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Doyelle (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
 M. Léger (Jacques), conseiller d'Etat.
 M. Martin Laprade (Bruno), conseiller d'Etat honoraire.
 Mme Jodeau (Martine), conseiller d'Etat.
 M. Doyelle (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales : M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2010, Mme Crédeville (Anne-Elisabeth), conseiller à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions de l'accord du 27 avril 2010 relatif au barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 5 et n° 6 du 27 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar ― section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Pour l'avenant n° 5 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
 Pour l'avenant n° 6 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 14 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification du titre VIII de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Institution d'une commission paritaire de validation des accords visés aux articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FNBJOC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale ainsi que des mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3 du même code.
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction », la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi est de la compétence réglementaire ;
 2. Considérant que la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant en Guyane, ne constitue pas un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions des articles 712-1 et 712-3 du code de procédure pénale, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, se bornent, d'une part, à préciser le nom de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le tribunal de l'application des peines de la Guyane et, d'autre part, à désigner les formations de cette cour compétentes pour connaître des appels des décisions de ce tribunal et du juge de l'application des peines ; que de telles dispositions ne mettent en cause ni la création de nouveaux ordres de juridiction, ni la procédure pénale, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, 
 Décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'article 36 de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 19 et n° 20 du 15 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification du chapitre III bis de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
 Syndicat Saint-Eloi ― Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Création de trois certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente.
   Signataires :
 Union nationale du commerce en gros de fruits et de légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits surgelés et des glaces (SYNDIGEL) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution professionnelle automobile (FEDA) ;
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGME) ;
 Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC/FEDIN) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT ― bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 30 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Taux de contribution à la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 41 du 9 février 2010 relatif à la modification de l'article 5.4 « repos hebdomadaire et jours fériés » de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 1er avril 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 août 2010 publié au Journal officiel du 3 septembre 2010.
L'arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des employés et ouvriers de la distribution cinématographique et des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique est modifié comme suit :
 1° Au cinquième visa, les mots : « l'accord du 18 mars 2009 » sont remplacés par les mots : « l'accord du 18 mars 2010 » ;
 2° Au deuxième tiret de l'article 1er, les mots : « l'accord du 18 mars 2009 » sont remplacés par les mots : « l'accord du 18 mars 2010 ».
Le 3° de l'article L. 2122-9 du même code est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés » et les mots : « additionnés au niveau de la branche » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6 » ;
 2° La deuxième phrase est supprimée.
I. ― Le code du travail est ainsi modifié :
 1° A la fin des articles L. 2122-7 et L. 7111-8, les mots : « ou bien les conditions de l'article L. 2122-6 » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2232-2 est supprimé ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 2232-6 et au second alinéa de l'article L. 2232-7, les mots : « , dans le cadre de la mesure de l'audience prévue » sont remplacés par les mots : « aux élections visées » et les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience » sont supprimés ;
 4° A l'article L. 7111-10, les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6 » et les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience » sont supprimés.
 II. ― Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 1° A la fin du second alinéa de l'article L. 423-9, les mots : « , ou bien les conditions de l'article L. 2122-6 du même code » sont supprimés ;
 2° Au second alinéa de l'article L. 423-10, les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6 du même code » ainsi que les mots : « ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience » sont supprimés.
 III. ― L'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « dans leur rédaction issue de la présente loi » sont supprimés ;
 2° Au second alinéa du III, les références : « des articles L. 2122-5 et L. 2122-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 2122-5 du code du travail ».
L'article L. 2122-6 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 2122-6. - Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime. »
La première phrase du 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail est ainsi modifiée :
 1° Après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés » ;
 2° A la fin, les mots : « additionnés au niveau de la branche » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ».
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CIRCO Prévoyance dont le siège social est à Paris (75012), 5 à 9, rue Van-Gogh a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM), dont le siège social est à Paris (75012), 5 à 9, rue Van-Gogh.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par délibération en date du 22 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 8 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre lui-même et la société TPS STAR.
  Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 8 seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7 avenue Marcel Proust, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72030), 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, Service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2010 - octobre 2011 : MM. Nicolas BOULOUIS, Pierre COLLIN, Mme Nathalie ESCAUT, MM. Mattias GUYOMAR et Laurent OLLÉON, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Jean-François GUILLOT, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, M. Robert de NICOLAY, Mmes Catherine PÉRIN et Marie PITTET, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Sauvegarde, Société Anonyme d'Assurances, dont le siège social est à Paris (75017), 76, rue de Prony, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel Proust.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, Service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par délibération en date du vendredi 9 juillet 2010, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fly FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fly FM, pour la période du 13 septembre 2010 au 31 mai 2011.
 Site : 44, rue Claude-Chauvet, 84000 Monteux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,9 MHz.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Catalogne Nord.
 Secteur d'implantation : Port-Vendres.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix Blanche, Collioure (66).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 6 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 17 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre lui-même et la société Canal+.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 17 seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, l'Union des Mutuelles Santé 63, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 491 486 et dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), Place du 1er Mai, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Harmonie Mutualité, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 500 751 789 et dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E
(13 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 350 177 7 2
CEFADROXIL RATIOPHARM 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 349 866 7 3
CEFADROXIL RATIOPHARM 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 350 166 5 2
CEFADROXIL RATIOPHARM 500 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 339 718 5 4
CIMETIDINE RATIOPHARM 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 344 193 4 8
CIMETIDINE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires TEVA PHARMA BV).
34009 344 192 8 7
CIMETIDINE TEVA 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA PHARMA BV).
34009 339 520 0 6
PENTACOQ, vaccin Haemophilus type B conjugué et vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux et poliomyélitique inactivé, adsorbé, lyophilisat et suspension pour suspension injectable (IM, SC) (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
34009 358 883 8 9
RANITIDINE APOTEX FRANCE 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires APOTEX FRANCE).
34009 358 884 4 0
RANITIDINE APOTEX FRANCE 300 mg, comprimés enrobés (B/15) (laboratoires APOTEX FRANCE).
34009 313 525 5 6
T POLIO, vaccin antipoliomyélitique et antitétanique, 0,5 ml en seringue (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
34009 562 774 9 0
TRAMADOL DAKOTA PHARM 100 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires DAKOTA PHARM).
34009 327 247 2 7
TUBERCULINE PURIFIEE, MONOTEST, 1 applicateur (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
34009 310 934 1 1
TUBERCULINE purifiée lyophilisée pour intradermo réaction, 100 UI en flacon + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté deux derniers alinéas ainsi rédigés :
 « ― est chargé de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en cohérence avec la politique interministérielle en faveur des handicapés ;
 ― assure le suivi du comité interministériel du handicap. »
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 24 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude à la fonction de pupitreur.
 Cet examen professionnel se déroulera en région parisienne à partir du 13 décembre 2010.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, devront être adressées par voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, jusqu'au 12 novembre 2010 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 Cet examen professionnel consistera en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information, par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle, correspondent à celles requises pour exercer la fonction de pupitreur.
 Au plus tard le 12 novembre 2010, le candidat devra faire parvenir au service des ressources humaines un rapport décrivant ses qualifications ; ce rapport sera accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat dans son rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions exercées par le candidat.
 Lors de l'épreuve orale, le jury pourra interroger le candidat sur son parcours et sur toutes questions permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes communes nécessaires à l'exercice de la fonction de pupitreur.
 L'épreuve, d'une durée de vingt minutes, sera notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note minimale de 10 sur 20 pourront obtenir la qualification de pupitreur.
 Peuvent être admis à cet examen professionnel les fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appartenant aux corps des catégories C et B qui souhaitent se diriger vers des tâches de pupitreur.
 La liste des candidats autorisés à concourir sera fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Les membres du jury seront nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.