Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Aux articles R. 612-26, R. 612-27, R. 612-28, R. 612-29, R. 613-34, R. 613-35, R. 613-36, R. 613-37, R. 613-42, R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
II. - A l'article R. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « et tiennent à jour un registre de ces attestations » sont remplacés par les mots : « ainsi que la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7. Ils tiennent à jour un registre de ces attestations et conservent dans les archives de l'établissement, pendant une période de deux ans à compter de la date du stage, ces feuilles d'émargement. » ; 
2° Au 3° de l'annexe 5, 
a) Au sixième alinéa les mots : « des feuilles d'émargement » sont remplacés par les mots : « la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7 » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Après l'annexe 6, il est ajouté l'annexe 7 figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2018 susvisé sont ainsi modifiées : 
I.-Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : 
" Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée “ Chabichou du Poitou ”, tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne. 
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-5e3ac3fc-de33-401d-a82c-b4528803ebef ". 
II.-Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
" Une période transitoire est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à des opérateurs. La liste de ces opérateurs est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consultée à l'adresse suivante : 

 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-5e3ac3fc-de33-401d-a82c-b4528803ebef. 
Ces périodes transitoires accordées prennent effet au 5 décembre 2018, date de dépôt de la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée (AOP) “ Chabichou du Poitou ”. "
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2020 à 2022, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3cc91cf-7c05-4c02-b330-62c5b5979479.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau Fruits et légumes et produits horticoles - 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Interfel, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 2019 dans le cadre du BIVB et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2019 à 2022 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- de l'article 7 relatif à la connaissance des entrées et des sorties de vins de Bourgogne ;
- de l'article 9 relatif aux délais de paiement qui est étendu jusqu'au 30 avril 2021 ;
- de l'article 13 relatif à la dénomination obligatoire sur les habillages frontaux et les conditionnements ;
- du dernier paragraphe de l'article 17 relatif aux sanctions du non-respect des accords étendus.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-912fd15c-6eab-4067-9f5a-d9ca9d4f6a83.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d3f7c43e-ffb6-4818-8e65-246b51175f19 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime susvisé (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 361-68 : 
a) Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. Cette période ne peut pas être supérieure à douze mois. Le programme doit être transmis à l'autorité compétente dans les trois mois suivant la fin de cette période. Un défaut de transmission dans ce délai entraîne le rejet de la demande. L'indemnisation des agriculteurs ne peut avoir été engagée avant la transmission du programme. » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « à défaut » et : « sanitaire ou de l'incident environnemental » sont supprimés ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article D. 361-71 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 361-71.-L'arrêté prévu à l'article D. 361-70 fixe le délai au terme duquel la totalité des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution financière mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux agriculteurs. Ce délai ne peut être supérieur à douze mois, sauf en cas d'événement sanitaire ou environnemental conduisant à indemniser plus de 2 000 agriculteurs. » ; 
3° Au sixième alinéa de l'article D. 361-72, les mots : « responsable identifié » sont remplacés par le mot : « tiers » ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. 361-73, les mots : « d'au moins 5 % » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 5 % des montants ».
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
ANNEXE
INRIA, direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest - 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe - Parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park-Plaza, 59650 Villeneuve-D'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-Lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, Bâtiment Alan-Turing, Campus de l'Ecole Polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 127 du 17 avril 2018 relatif aux congés familiaux, à la convention collective susvisée.
L'article D. 832-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires. »
A l'article D. 832-2, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-4. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur. »
L'article D. 842-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires. »
L'article D. 823-18 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « colocataires », sont ajoutés les mots : « ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté.
« Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté.
« Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte. »
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions législatives et réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'aide mentionnée à l'article 1er, à l'exception du titre III, des articles L. 841-4, L. 843-1 à L. 843-5, R. 843-2 à R. 843-8 et des dispositions réglementaires de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre II et des sections 1 et 3 du chapitre II du titre IV.
L'aide est financée par le fonds national d'aide au logement. Elle est liquidée et payée selon les directives du fonds national d'aide au logement par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide personnelle au logement. Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er, seule cette dernière lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VIII et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à cette aide.
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de cette aide, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
L'aide ouvre droit à la prime de déménagement.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements. 
« II. − Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du responsable du traitement. 
« Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou de protéger la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même loi. 
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. »
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. 
« Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre : 
« 1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République ; 
« 2° D'information judiciaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, après avis du procureur de la République, sauf en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'officier de policier judiciaire ou l'agent des douanes » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au II de l'article 4 » ;
2° La référence : « 706-102-8 » est remplacé par la référence : « 706-95-18 ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'ensemble des données captées » sont insérés les mots : « telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, » et le mot : « audiovisuels » est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « instructeurs » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l'exécution de la commission rogatoire dans le cadre de laquelle l'ordonnance autorisant l'opération de captation a été délivrée » sont remplacés par les mots : « de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée » ;
3° Au 1° du II, les mots : « Les officiers » sont remplacés par les mots : « Les agents et officiers » ;
4° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale. » ;
5° Au III, le mot : « instructeur » est supprimé ;
6° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. − Peuvent être destinataires des seules informations mentionnées à l'article 6, les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3. »
L'article 1er du décret du 18 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 706-102-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 » ;
2° Les mots : « ministre des finances et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
3° Après les mots : « le contrôle » sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
4° Les mots : « selon les modalités fixées à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 décembre 2019, l'arrêté du 4 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de hors classe du corps d'ingénieur de recherche du ministère de la culture, est modifié comme suit :

Au lieu de lire :

" L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 7 septembre 2020 en région parisienne. Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Ingenieur-de-recherche.

Ils devront le retourner complété obligatoirement sous forme dactylographiée, au plus tard le 5 juin 2020, avant minuit, heure de Paris (date de téléversement ou cachet de la poste faisant foi) :
- par internet : téléversement sur la plateforme de dépôt de dossiers, à l'adresse suivante : siec.education.fr (date de téléversement faisant foi). La plateforme de téléversement sera accessible du 10 janvier 2020 au 5 juin 2020. "
Lire :

" L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 7 septembre 2020 en région parisienne. Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Ingenieur-de-recherche.

Ils devront le retourner complété obligatoirement sous forme dactylographiée, au plus tard le 5 juin 2020, avant minuit, heure de Paris (date de téléversement ou cachet de la poste faisant foi) :
- par internet : téléversement dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs ", au plus tard le 5 juin 2020 minuit, heure de Paris (date de téléversement faisant foi). "
Par arrêté du ministre de la culture en date du 24 décembre 2019, l'arrêté du 4 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, est modifié comme suit :

Au lieu de lire :

" L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 8 juin 2020 en région parisienne. Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires.

Ils devront le retourner complété obligatoirement sous forme dactylographiée, au plus tard le 4 mai 2020, avant minuit, heure de Paris (date de téléversement faisant foi) :
- par internet : téléversement sur la plateforme de dépôt de dossiers, à l'adresse suivante : siec.education.fr (date de téléversement faisant foi). La plateforme de téléversement sera accessible du 10 janvier 2020 au 4 mai 2020. "
Lire :

" L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 8 juin 2020 en région parisienne. Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante :  http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires.

Ils devront le retourner complété obligatoirement sous forme dactylographiée, par internet (en téléversement) dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs ", au plus tard le 4 mai 2020 minuit, heure de Paris (date de téléversement faisant foi). "
L'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité définie à l'article 209 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 peut être accordée aux personnes accédant à la propriété ou qui l'améliorent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article R. 842-5 du code de la construction et de l'habitation.
Au premier alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les mots : « prévues aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1er, 2 et 3 ». 
Au premier alinéa du II de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les mots : « prévues aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1er, 2 et 3 ».
I. - On entend par « cercle 0 » un ensemble de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée. Sont concernées les communes qui ont fait l'objet d'un nombre d'attaques donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du « cercle 0 » ou qui sont limitrophes de telles communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières peuvent être incluses dans le cercle 0 dès lors que le risque de prédation y est élevé. Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup détermine par arrêté la liste des communes qui constituent le cercle 0.
II. - Pour l'application jusqu'au 31 décembre 2020 des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et aux zones mentionnées au I de l'article 37, une fois atteint le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
III. - Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions de la première phrase du I de l'article 17 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont rédigées comme suit :
« I. - Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou d'un lieutenant de louveterie. »
IV. - En cercle 0 et dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, il est reconduit pour l'année 2020 une catégorie de tirs de défense dits « de défense mixte ».
Les tirs de défense mixte peuvent intervenir :
- en cercle 0, dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
- sans condition dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
Les tirs de défense mixte peuvent être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.
Les opérations de tirs de défense mixte sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable. Les opérations de tirs de défense mixte peuvent être réalisées simultanément par trois tireurs au maximum. A partir de deux tireurs :
- les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mixte sont définies après avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie ;
- les opérations sont réalisées par des agents de l'OFB ou par des personnes figurant dans la liste des personnes habilitées fixée par le préfet en application de l'article 17 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
Les dispositions des articles 12, 18 et 19 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont applicables aux tirs de défense mixte.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA SEML SYNELVA COLLECTIVITÉS
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
Base
59,80
5,545
B0
59,80
5,545
B1
186,84
5,145
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution publique
Tarifs éq. GDF
B0
B1
B2I
codes régie
101
105, 106, 107, 115
131
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
chaufferie collective
conso. associées
de 0 à 6 000 kWh
de 6 000 à 30 000 kWh
30 000 à 350 000 kWh
usages
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
chauf., ECS, ch. moy.
Abonnements
RMG
RMG
RMG
en €/an
82,00
239,25
239,25
Consommations
RMG
RMG
RMG
en c€/kWh
5,447
3,557
3,962
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements 
      

    et services assimilés
Groupe 1
42 305
38 021
Groupe 2
37 485
33 737
Groupe 3
28 917
26 775
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements et services 
      

    assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements et services 
      

    assimilés
Ingénieur général
4 100
3 800
Ingénieur en chef
4 000
2 900
Ingénieur
3 800
2 500
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office français de la biodiversité, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT 
      

    INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements 
      

    et services assimilés
Groupe 1
7 465
6 710
Groupe 2
6 615
5 954
Groupe 3
5 103
4 725
I. - Le présent arrêté porte expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ses dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions du chapitre Ier complètent et adaptent les dispositions de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé.
Les dispositions du chapitre II adaptent les dispositions de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année susvisé.
II. - Une évaluation du dispositif sera réalisée par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup puis remise aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont rédigées comme suit :
« I. - Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, tous les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Toutes les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint. »
I. - Pour son application à l'année civile 2020, au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».
II. - Par exception aux dispositions du III de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, si est atteint, avant la fin de l'année 2020, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II dudit article, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup pourra autoriser, par arrêté, dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, la poursuite de :
- tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups ;
- tirs de prélèvement simple pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups :
- en cercle 0 ;
- dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé ;
- en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'OFB, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente.
I. - Par exception aux dispositions de l'alinéa II de l'article 20 et de l'article 21 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les opérations de tirs de prélèvements simples peuvent être mises en œuvre au cours d'une période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre :
- en cercle 0 ;
- en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'OFB, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente ;
- dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
II. - En complément des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les tirs de prélèvements simples peuvent être autorisés en cercle 1 :
- s'il est constaté des dommages exceptionnels au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute - en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'OFB - et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente, dans les élevages ayant installé, quand cela est possible, des mesures de protection ; et
- si les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ou renforcée continuent à subir des dommages ; et
- dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement annuel en €
85,20
Prix du kWh en c€
7,849
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement annuel en €
85,20
Prix du kWh en c€
6,949
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement annuel en €
274,80
Prix du kWh en c€
4,849
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement annuel en €
274,80
Prix du kWh en c€
4,649
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Levée d'interdiction-Cas des circonstances exceptionnelles. 
Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5 et afin d'en prévenir, limiter ou faire cesser les conséquences sur l'exploitation du réseau routier, le préfet de département peut autoriser par arrêté les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté à circuler pendant tout ou partie d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté. 
Lorsque les circonstances mentionnées au I de l'article 5 ou la levée d'interdiction peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné. 
En Ile-de-France, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris. 
Cette décision doit faire l'objet d'une diffusion auprès des différents services de police nationale et de gendarmerie nationale concernés, des préfets de départements limitrophes et le cas échéant des préfets de zones de défense et de sécurité limitrophes. »
Le I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les valeurs : « 0,3214 » et « 0,3254 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3205 » et « 0,3245 » ;
2° Les mots : « 1° de l'article L. 834-1 » et « 2° de l'article L. 834-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ;
3° Les mots : « prévue à l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ».
Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :
« 
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse 
      

    et réversion et CSA
Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation

0,2382
0,0823
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation

0,2382
0,0863
 ».
L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Conformément à l'article 29-2 du règlement (CE) n° 765/2008, la mise sur le marché des bouteilles de type BR1C contenant de l'hélium et fabriquées par la société Xinchang Burong Machinery avant le 31 octobre 2019 est interdite.

Les caractéristiques de ces bouteilles sont les suivantes :
Fabricant
Type
Fluide
PW

			(bar)
PH

			(bar)
TS (°C)

			min/max
V (L)
Xinchang Burong Machinery

			(XBN)
BR1C
Helium
12
28
-20/+60
0,75
Ces équipements sont notamment importés et distribués par les sociétés :
- VZ TREND GOODS GmbH, BeethovenStraße 18, 68549 Ilvesheim (Allemagne) ;

- ALSINO GmbH & Co. KG, Ardeyerstrasse 100, 58730 Fröndenberg (Allemagne) ;

- VDV Benefit GmbH, Bergst. 11a, 45527 Hattingen (Allemagne).
Ces produits apparaissent notamment sous la dénomination commerciale " Party Factory ".

Les informations relatives à la surveillance de marché associée sont accessibles sur le site ICSMS :  https://webgate.ec.europa.eu/icsms/public/productDetail.jsp?p=4ca28ef4-49f2-4866-83f1-b32462f3a41e
Le chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 664-1 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 664-5, les mots : « qui consulte, le cas échéant, la Commission nationale des fonds opérationnels mentionnée à l'article D. 664-1 » sont supprimés.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D. 321-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 321-1-1.-Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le livre Ier du code de commerce : 
« 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et la déclaration du statut choisi par celui-ci, en application de l'article L. 321-5 du présent code ; 
« 2° Le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole : 
« a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole accompagnée de la déclaration du statut choisi par celui-ci en application de l'article L. 321-5 du présent code ; 
« b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ; 
« c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. 321-5 du présent code. 
« Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Article D. 334-10 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 334-10 
Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Article D. 336-10 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 336-10 
Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 

» ; 
II.-Le tableau figurant au I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Article D. 334-10 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Articles D. 334-10 
Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Article D. 336-10 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Articles D. 336-10 
Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 

» ; 
III.-Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Article D. 334-10 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 334-10 
Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Article D. 336-10 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 336-10 
Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 

».
Les dispositions de l'annexe IIc concernant l'épreuve E7 pour les candidats n'ayant pas accès au contrôle en cours de formation (hors CCF) sont complétées par : 
« L'ensemble de documents produits par le candidat est composé de fiches et constitue un dossier écrit. Le dossier est remis par le candidat en 3 exemplaires en amont de l'épreuve selon les modalités définies par l'autorité académique en charge de l'organisation pour transmission préalable aux examinateurs. La date de restitution des dossiers, définie nationalement, est précisée au candidat par l'autorité académique. Tout candidat qui n'aura pas transmis son dossier selon les modalités définies par l'autorité académique ne sera pas autorisé à présenter l'épreuve E7. Le candidat sera alors considéré comme « absent » à l'épreuve. »
Après délibération à l'issue des épreuves du deuxième groupe, le jury dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le candidat admis ou pour l'ajourner.
Sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20.
Les candidats admis à l'issue des épreuves du deuxième groupe ne peuvent pas obtenir de mention.
Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D. 336-8 du code de l'éducation susvisé, sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du deuxième groupe dans les conditions définies par le présent article.
En fonction du relevé de notes qui lui est remis après la délibération du jury sur les épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision finale du jury, de se présenter à une ou deux épreuves du deuxième groupe correspondant aux disciplines dans lesquelles il a passé l'épreuve du premier groupe lors de la même session.
A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves qu'il retient au titre des épreuves du deuxième groupe.
Lorsque le choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà présenté l'épreuve par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du deuxième groupe. Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves du deuxième groupe, passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale, la ou les épreuves correspondant à ses choix.
Quel que soit le nombre de sessions accordées au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve au titre du deuxième groupe par discipline, évaluée au premier groupe d'épreuves. De même, le nombre total des épreuves que le candidat peut faire valoir au titre du deuxième groupe d'épreuves est limité à deux.
A l'issue des épreuves du deuxième groupe, la meilleure note obtenue par le candidat aux épreuves du premier groupe ou du deuxième groupe est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale de l'examen.
Si la note obtenue aux épreuves du deuxième groupe est prise en compte dans le calcul définitif de la moyenne générale de l'examen, elle est affectée du coefficient global de l'épreuve du premier groupe correspondante.
L'annexe IIc visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé définissant les épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation, est modifiée conformément à l'article 2 et 3 ci-après pour l'épreuve E6 « pilotage de l'entreprise » et pour l'épreuve E7 « pratiques professionnelles ».
ANNEXE
ÉPREUVES DU DEUXIÈME GROUPE
Baccalauréat technologique série STAV (créée par l'arrêté du 22 mars 2019)
CANDIDATS en CCF et hors CCF
Épreuves au choix du candidat / Discipline(s) support de l'interrogation
Durée*
Coefficient
Forme
Français
0 h 40
10
Orale
Philosophie
0 h 40
4
Orale
Gestion des ressources et de l'alimentation / sciences et techniques de l'agronomie et biologie-écologie
0 h 40
16
Orale
Territoires et technologie / sciences et techniques du domaine technologique concerné
0 h 40
16
Orale
*Chaque épreuve a une durée totale de 40 minutes : 20 minutes de préparation suivies de 20 minutes d'interrogation orale.
Tous les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » qui, à l'issue des épreuves obligatoires du premier groupe, ont obtenu après délibération du jury une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter aux épreuves du deuxième groupe, définies par le présent arrêté.
Les candidats mentionnés au premier alinéa qui choisissent de ne pas se présenter aux épreuves du deuxième groupe sont ajournés.
L'arrêté du 15 juillet 2013 modifié relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole est abrogé lors de l'entrée en application du présent arrêté et reste en vigueur pour la session d'examen 2020.