Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
21 582 156
Subvention de l'Etat
24 347 368
Fonctionnement 
2 599 655
Contributions de l'assurance maladie
4 706 032
Intervention 
13 390 864
Autres ressources
2 000
Dont politiques territoriales de santé
8 751 271
Dont formation médicale des internes
3 639 593
Investissement
1 508 738
   TOTAL DES DEPENSES 
38 081 413
   TOTAL DES RECETTES
29 055 400
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
9 026 013
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
38 081 413
TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
38 081 413

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU LIMOUSIN
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
8 718 113
Subvention de l'Etat
8 854 571
Fonctionnement 
1 138 839
Contributions de l'assurance maladie
2 126 543
Intervention 
3 777 801
Autres ressources
Dont politiques territoriales de santé
2 581 217
Dont formation médicale des internes
1 196 584
Investissement
62 180
   TOTAL DES DEPENSES 
13 696 933
   TOTAL DES RECETTES
10 981 114
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
2 715 819
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
13 696 933
TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
13 696 933

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE POITOU-CHARENTES
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
12 164 936
Subvention de l'Etat
13 275 501
Fonctionnement 
1 754 788
Contributions de l'assurance maladie
2 416 226
Intervention 
5 740 778
Autres ressources
Dont politiques territoriales de santé
4 073 665
Dont formation médicale des internes
1 667 113
Investissement
280 000
   TOTAL DES DEPENSES 
19 940 502
   TOTAL DES RECETTES
15 691 727
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
4 248 775
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
19 940 502
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
19 940 502

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
56 335 143
Subvention de l'Etat
87 222 258
Fonctionnement 
16 123 047
Contributions de l'assurance maladie
16 762 513
Intervention 
35 230 667
Autres ressources
Dont politiques territoriales de santé
29 011 640
Dont formation médicale des internes
6 219 027
Investissement
2 097 230
   TOTAL DES DEPENSES 
109 786 087
TOTAL DES RECETTES
103 984 771
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
5 801 316
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
109 786 087
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
109 786 087

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
18 472 540
Subvention de l'Etat
20 801 835
Fonctionnement 
3 881 311
Contributions de l'assurance maladie
3 606 296
Intervention 
7 193 233
Autres ressources
203 659
Dont politiques territoriales de santé
4 726 196
Dont formation médicale des internes
2 467 037
Investissement
107 539
   TOTAL DES DEPENSES 
29 654 623
   TOTAL DES RECETTES
24 611 790
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
5 042 833
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
29 654 623
TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
29 654 623

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE HAUTE-NORMANDIE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
10 156 754
Subvention de l'Etat
12 197 625
Fonctionnement 
2 230 205
Contributions de l'assurance maladie
2 378 336
Intervention
7 792 951
Autres ressources
121 886
Dont politiques territoriales de santé
5 283 773
Dont formation médicale des internes
2 509 178
Investissement
93 000
   TOTAL DES DEPENSES
20 272 910
   TOTAL DES RECETTES
14 697 847
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
5 575 063
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
20 272 910
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
20 272 910

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE GUYANE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
4 389 402
Subvention de l'Etat
5 237 198
Fonctionnement 
1 121 692
Contributions de l'assurance maladie
430 052
Intervention
4 897 439
Autres ressources
Dont politiques territoriales de santé
4 747 914
Dont formation médicale des internes
149 525
Investissement
307 517
   TOTAL DES DEPENSES
10 716 050
   TOTAL DES RECETTES
5 667 250
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
5 048 800
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
10 716 050
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
10 716 050

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORD - PAS-DE-CALAIS
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
21 448 601
Subvention de l'Etat
26 502 556
Fonctionnement 
4 355 168
Contributions de l'assurance maladie
5 236 512
Intervention
15 415 843
Autres ressources
670 343
Dont politiques territoriales de santé
9 633 166
Dont formation médicale des internes
5 782 677
Investissement
976 135
   TOTAL DES DEPENSES
42 195 747
   TOTAL DES RECETTES
32 409 411
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
9 786 336
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
42 195 747
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
42 195 747

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LORRAINE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
16 123 632
Subvention de l'Etat
17 802 614
Fonctionnement 
2 939 172
Contributions de l'assurance maladie
3 938 502
Intervention
11 173 135
Autres ressources
284 625
Dont politiques territoriales de santé
8 410 148
Dont formation médicale des internes
2 762 987
Investissement
251 439
   TOTAL DES DEPENSES
30 487 378
   TOTAL DES RECETTES
22 025 741
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
8 461 637
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
30 487 378
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
30 487 378

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MARTINIQUE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
8 109 541
Subvention de l'Etat
11 405 950
Fonctionnement 
2 382 140
Contributions de l'assurance maladie
817 223
Intervention
3 680 919
Autres ressources
435 445
Dont politiques territoriales de santé
2 674 540
Dont formation médicale des internes
1 006 379
Investissement
1 217 000
   TOTAL DES DEPENSES
15 389 600
   TOTAL DES RECETTES
12 658 618
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
2 730 982
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
15 389 600
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
15 389 600

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MIDI-PYRÉNÉES
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
20 971 481
Subvention de l'Etat
23 120 692
Fonctionnement 
3 342 175
Contributions de l'assurance maladie
3 550 534
Intervention
11 839 270
Autres ressources
22 000
Dont politiques territoriales de santé
9 688 973
Dont formation médicale des internes
2 150 297
Investissement
654 688
   TOTAL DES DEPENSES
36 807 614
   TOTAL DES RECETTES
26 693 226
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
10 114 388
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
36 807 614
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
36 807 614

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 9 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que modifié par l'avenant n° 72 du 29 janvier 2008, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 75 du 30 septembre 2009 relatif aux salaires et à la prime de froid, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Cécile WAQUET, conseillère, chef du pôle « financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport ».
 M. Thomas FOURNIER est nommé conseiller, chef du pôle « financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport », à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 mars 2010, M. François CHAUMETTE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2010.
Par décret en date du 30 mars 2010, en application du 2° de l'article D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est nommé aux fonctions de membre de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes :
   Membre titulaire :
 M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, en remplacement de M. Jacques GASCUEL, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2010, M. Jean-Pierre, Henri, Emile Genest, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1992 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, en congé de longue durée depuis le 4 avril 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2010, et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Jacques Boissonnas, gérant de sociétés ;
 M. Alain Pompidou, professeur de médecine ;
 M. Charles-Henri Filippi, président de banque.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2010, Mme Martine, Yvonne Raffin épouse Bagard, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, service économie agricole, à temps partiel 60 % depuis le 1er septembre 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 5 juillet 2010 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 30 mars 2010, M. Roland HUSSON, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Emmanuelle BENSIMON.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2010, M. Carpentier (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 septembre 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, M. Bernard BOYER, inspecteur général de l'agriculture, membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommé administrateur provisoire de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc à compter du 1er avril 2010. Sa mission prendra fin à compter de l'élection du conseil d'administration de ladite caisse et au plus tard le 15 mai 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3.2 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que par sa généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° S 53 du 16 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires pour 2010.
   Signataires :
 Fédération française de la maille et de la lingerie ;
 Union française des industries de l'habillement pour :
 Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 Fédération des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique ― 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 5 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2009 ;
Avenant n° 46 du 16 décembre 2009 à l'annexe II de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Accord : salaires minima pour 2010 ;
Avenant n° 46 : salaires minima bruts annuels.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord :
 Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
 En ce qui concerne l'avenant n° 46 :
 Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM) ;
 Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 novembre 2009 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
29 788 898
Subvention de l'Etat
35 239 411
Fonctionnement 
6 317 192
Contributions de l'assurance maladie
5 492 888
Intervention 
13 268 532
Autres ressources
224 981
Dont politiques territoriales de santé
8 039 739
Dont formation médicale des internes
5 228 793
Investissement
1 251 709
   TOTAL DES DEPENSES 
50 626 331
   TOTAL DES RECETTES
40 957 280
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
9 669 051
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
50 626 331
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
50 626 331

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
11 739 857
Subvention de l'Etat
14 638 379
Fonctionnement 
1 721 507
Contributions de l'assurance maladie
2 915 259
Intervention
8 876 129
Autres ressources
80 000
Dont politiques territoriales de santé
6 259 037
Dont formation médicale des internes
2 617 092
Investissement
1 697 594
   TOTAL DES DEPENSES
24 035 087
   TOTAL DES RECETTES
17 633 638
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
6 401 449
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
24 035 087
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
24 035 087

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 mars 2010, M. Christian BENAS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2010.
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat :
 1° En tant que titulaires :
 Mme Brigitte MARSIGNY.
 Mme Dominique ATTIAS.
 M. Didier COURET.
 Mme Catherine GAZZERI-RIVET.
 Mme Odile BELINGA.
 Mme Emmanuelle HAUSTER-PHELIZON.
 Mme Martine GOUT.
 2° En tant que suppléants :
 M. Jean-Paul LEVY, suppléant de Mme Brigitte MARSIGNY.
 M. Frédéric GABET, suppléant de Mme Dominique ATTIAS.
 Mme Agnès VUILLON, suppléante de M. Didier COURET.
 Mme Ghislaine DEJARDIN, suppléante de Mme Catherine GAZZERI-RIVET.
 M. Olivier SAUMON, suppléant de Mme Odile BELINGA.
 M. Patrick ANTOINE, suppléant de Mme Emmanuelle HAUSER-PHELIZON.
 Mme Laurence ACQUAVIVA, suppléante de Mme Martine GOUT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2010 :
 M. GHIANDAI (Romain, Pierre-Ange, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe CALVIN et Laetitia CALVIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe CALVIN et Laetitia CALVIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe CALVIN, Laetitia CALVIN, Romain GHIANDAI, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de notaire :
 1° En tant que titulaires :
 M. Jean-Claude BOUVAT-MARTIN.
 M. Marie-Françoise BASSEVILLE-BRUANT.
 2° En tant que suppléants :
 M. Marie-Christine BARB.
 M. Jean-Patrice PICOT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2010, M. PERRY (Christophe, Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Combourg (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme SOUFFLEUX (Josiane, Aline, Danielle), démissionnaire.
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'huissier de justice :
 1° En tant que titulaires :
 M. Philippe VIGNY.
 M. Bernard DUBOIS.
 2° En tant que suppléants :
 M. Patrice VIVIEN, suppléant de M. Philippe VIGNY.
 M. Jean-François WAESELYNCK, suppléant de M. Bernard DUBOIS.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2010 : 
 M. LESTRILLE (Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René LESTRILLE et Philippe LESTRILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etaules (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. LESTRILLE (René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René LESTRILLE et Philippe LESTRILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René LESTRILLE et Philippe LESTRILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe LESTRILLE et Dominique LESTRILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 mars 2010, M. SORREL (Quentin, Félix, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SORREL (Jean-Michel, Louis) à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2010, par suite du décès de M. LE CALLONNEC (Thierry, Marcel, Félix, Marie), avoué associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Rosine d'ABOVILLE ― Régine de MONCUIT-SAINT-HILAIRE ― Thierry LE CALLONNEC, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), est ainsi modifiée : « Rosine d'ABOVILLE, Régine de MONCUIT-SAINT-HILAIRE, avouées associées, société titulaire d'un office d'avoué à la cour ».
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide juridique :
 1° En tant que titulaires :
 Mme Brigitte MAFFEO.
 M. François VERNAZ.
 2° En tant que suppléants :
 Mme Nicole PEREZ, suppléante de Mme Brigitte MAFFEO.
 Mme Joëlle LEMOINE-JEANJEAN, suppléante de M. François VERNAZ.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2010 : 
 Mlle BLANC (Muriel, Chantal) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DELAVENAY et Jérôme DELAVENAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie).
 Le retrait de M. DELAVENAY (Christian, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DELAVENAY et Jérôme DELAVENAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian DELAVENAY et Jérôme DELAVENAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme DELAVENAY et Muriel BLANC-RESPAUD, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, le budget initial du Centre national de la propriété forestière, pour l'exercice 2010, est arrêté de la façon suivante :
 Hors crédits d'intervention, le compte de résultat est fixé à 29 195 749 € en dépenses et à 29 015 749 € en recettes.
 Le montant des crédits d'intervention est fixé à 300 000 € en dépenses et en recettes.
 Le montant des dépenses d'investissement est fixé à 1 150 416 €. Celui des ressources d'investissement s'établit à 629 443 €.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, Mlle Eveline FREMONT est nommée directrice interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher à compter du 1er septembre 2008.
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice :
 Le chef de service de l'accès au droit et de l'aide aux victimes et, selon l'ordre du jour, le directeur des affaires civiles et du sceau ou le directeur des services judiciaires ou le directeur des affaires criminelles et des grâces.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2010, Mme ESCARGUEIL (Aurélie, Véronique), épouse VANDERHEYDEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ESCARGUEIL et BOUVAT-MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (15e).
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 8 905,35 €.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 février 2010, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2010.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 27, 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2010 pour le concours externe, les 27, 28, 29 et 30 septembre 2010 pour le concours interne et le troisième concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 mai et le vendredi 28 mai 2010, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une de ces structures et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 3 mai au vendredi 28 mai 2010, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.
 Les choix de matières concernant les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe, interne et du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
 Concernant l'épreuve d'informatique des concours externe et interne, il est institué, par analogie avec l'épreuve d'informatique du troisième concours, un temps de préparation de vingt minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
 Le nombre de places offertes est fixé à 16.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 1er avril 2010 au 30 avril 2010 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 mai 2010.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 22 juin 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est arrêté en recettes à 40 957 280 € et en dépenses à 50 626 331 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 9 669 051 € sur le fonds de roulement.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE RHÔNE-ALPES
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
34 076 090
Subvention de l'Etat
41 587 236
Fonctionnement 
5 458 508
Contributions de l'assurance maladie
7 059 558
Intervention 
18 572 227
Autres ressources
Dont politiques territoriales de santé
9 363 791
Dont formation médicale des internes
9 208 436
Investissement
362 518
   TOTAL DES DEPENSES 
58 469 343
   TOTAL DES RECETTES
48 646 794
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
9 822 549
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
58 469 343
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
58 469 343

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions telles que prévues aux articles L. 4614-15 et L. 4614-16 du code du travail. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
 Pour les représentants appartenant au premier collège, mentionné au 1° de l'article 10 du décret du 31 mars 2010 susvisé, les jours de congés obtenus en application de l'alinéa précédent s'imputent sur leurs droits à congés de formation syndicale prévus par le 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour la période s'écoulant jusqu'à cette constitution, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 du décret du 31 mars 2010 susvisé peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence.
Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur général de l'agence exerce ses obligations en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après concertation avec les représentants mentionnés à l'article précédent pour toutes les questions relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 1432-10 du code de santé publique, les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrant, pour les fonctionnaires qui les occupent, droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires, sont les suivants :
 1° Directeur général ;
 2° Directeurs, dont le nombre par agence régionale de santé est fixé, en fonction de l'importance de la population couverte par chaque agence, par un arrêté, pris conjointement par les ministres chargés de la santé, du travail, de la solidarité, de la fonction publique et du budget, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Les emplois de direction mentionnés à l'article 1er sont répartis en quatre niveaux, auxquels correspondent des traitements indiciaires définis selon le tableau annexé au présent décret.
 Les agences régionales de santé sont réparties en cinq groupes, selon l'importance de la population couverte.
 L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe, pour chaque groupe d'agences régionales de santé, le ou les niveaux correspondant aux emplois de direction et les effectifs des emplois de direction par niveau.
A N N E X E
ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS
DE DIRECTION DES AGENCES RÉGIONALES DE LA SANTÉ
NIVEAU
d'emploi
BASE
de cotisation
Emplois de niveau 1
Hors échelle, lettre E, 2e chevron
Emplois de niveau 2
Hors échelle, lettre D, 3e chevron
Emplois de niveau 3
Hors échelle, lettre C, 3e chevron
Emplois de niveau 4
Hors échelle, lettre B bis, 2e chevron
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE-NORMANDIE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
10 275 161
Subvention de l'Etat
10 913 505
Fonctionnement 
1 805 871
Contributions de l'assurance maladie
2 615 495
Intervention
2 657 490
Autres ressources
Dont politiques territoriales de santé
1 276 199
Dont formation médicale des internes
1 381 291
Investissement
229 978
   TOTAL DES DEPENSES
14 968 500
   TOTAL DES RECETTES
13 529 000
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
1 439 500
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
14 968 500
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
14 968 500

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BOURGOGNE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
13 070 344
Subvention de l'Etat
14 100 789
Fonctionnement 
2 865 101
Contributions de l'assurance maladie
3 272 762
Intervention
4 532 233
Autres ressources
65 845
Dont politiques territoriales de santé
2 892 233
Dont formation médicale des internes
1 640 000
Investissement
70 942
   TOTAL DES DEPENSES
20 538 620
   TOTAL DES RECETTES
17 439 396
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
3 099 224
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
20 538 620
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
20 538 620

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
5 397 082
Subvention de l'Etat
6 077 884
Fonctionnement 
1 313 089
Contributions de l'assurance maladie
1 087 667
Intervention 
1 782 681
Autres ressources
15 023
Dont politiques territoriales de santé
1 782 681
Dont formation médicale des internes
0
Investissement
621 683
   TOTAL DES DEPENSES 
9 114 535
   TOTAL DES RECETTES
7 180 574
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
1 933 961
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
9 114 535
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
9 114 535

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BRETAGNE
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
20 336 493
Subvention de l'Etat
23 677 167
Fonctionnement 
3 060 715
Contributions de l'assurance maladie
4 688 543
Intervention 
11 834 988
Autres ressources
25 377
Dont politiques territoriales de santé
7 080 574
Dont formation médicale des internes
4 754 414
Investissement
251 018
   TOTAL DES DEPENSES 
35 483 214
   TOTAL DES RECETTES
28 391 087
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
7 092 127
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
35 483 214
TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
35 483 214

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
Le budget primitif de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est arrêté en recettes à 11 054 560 € et en dépenses à 14 843 887 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 3 789 327 € sur le fonds de roulement.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE DE SANTÉ DE L'OCÉAN INDIEN
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
15 844 789
Subvention de l'Etat
23 265 987
Fonctionnement 
5 770 217
Contributions de l'assurance maladie
819 007
Intervention
9 363 588
Autres ressources
Dont politiques territoriales de santé
8 404 683
Dont formation médicale des internes
958 905
Investissement
420 400
   TOTAL DES DEPENSES
31 398 994
   TOTAL DES RECETTES
24 084 994
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
7 314 000
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
31 398 994
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
31 398 994

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE LA GUADELOUPE, DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
DÉPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Personnel
8 764 917
Subvention de l'Etat
10 315 617
Fonctionnement 
2 081 390
Contributions de l'assurance maladie
683 143
Intervention 
3 186 216
Autres ressources
55 800
Dont politiques territoriales de santé
3 133 359
Dont formation médicale des internes
52 857
Investissement
811 364
   TOTAL DES DEPENSES 
14 843 887
   TOTAL DES RECETTES
11 054 560
Apport au fonds de roulement
0
Prélèvement sur le fonds de roulement (*)
3 789 327
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
14 843 887
   TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET
14 843 887

 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.