Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;
 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005 publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes,
 Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :
Préambule
 Le dispositif du médecin traitant place le médecin généraliste au coeur de l'organisation et de la coordination des soins. Les parties signataires se sont attachées à renforcer les missions du médecin traitant, notamment dans le domaine de la prévention, de la permanence des soins et de la formation professionnelle continue.
 La convention nationale prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif permettant la convergence du médecin traitant et de l'option médecin référent.
 A cet effet, les parties signataires souhaitent, par le présent avenant, fixer les modalités de versement d'une indemnité individuelle, proportionnelle et dégressive afin d'assurer cette convergence.
Article 1er
 Les dispositions de l'article 1.1.5 « Cas des praticiens ayant adhéré à l'option médecin référent » de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sont remplacées par ce qui suit :
 « Les parties signataires ont convenu de la nécessité de réexaminer la situation des options conventionnelles, notamment celle de l'option médecin référent, afin d'assurer sa convergence avec le dispositif du médecin traitant.
 Les parties signataires conviennent d'attribuer, en fonction de la situation de chaque médecin référent concerné, une indemnité forfaitaire proportionnelle et dégressive calculée en fonction du nombre de patients adhérents au médecin référent au 12 février 2005 et selon les modalités définies en annexe au présent avenant.
 Par ailleurs, les patients qui ont choisi leur médecin référent comme médecin traitant, et leurs ayants droit continuent de bénéficier de la dispense d'avance des frais. »
Article 2
 Les dispositions de l'annexe 8-15 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie relatives à l'option conventionnelle du médecin référent sont abrogées, exceptées celles concernant l'application de la dispense d'avance des frais prévues aux articles 5-9 et 5-12 du chapitre 8-15-1 et article 6 du chapitre 8-15-2, maintenues jusqu'au 31 décembre 2009.
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Lorsque les établissements assujettis ne respectent pas les conditions d'utilisation des approches de notations internes, les montants d'expositions pondérées et de pertes attendues sont calculés en utilisant la méthode suivante :
 a) Pour les expositions sur actions, la méthode de pondération simple s'applique. Si, à cet effet, les établissements assujettis ne sont pas en mesure d'opérer une distinction entre les expositions sous la forme de capital investissement détenues dans des portefeuilles suffisamment diversifiés, les expositions sur actions cotées et les autres expositions sur actions, ils traitent les expositions concernées comme les autres expositions sur actions ;
 b) Pour toutes les autres expositions sous-jacentes, l'approche standard du risque de crédit s'applique, sous réserve des modifications suivantes :
   i) les expositions sont classées dans la catégorie d'exposition appropriée et sont affectées de la pondération correspondant à l'échelon de qualité de crédit immédiatement supérieur à celui qui devrait normalement leur être attribué ;
   ii) les expositions présentant un risque élevé, auxquels une pondération de 150 % devrait normalement être appliquée, sont pondérées à 200 %.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2019 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
 L'intérêt nominal est de 0,042 5 euro par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 2e catégorie (session 2003), classés par ordre alphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option A : agroéquipements
Premier concours
 M.
Debeauvais (Cyril).
Deuxième concours
 M.
Gustin (Hervé).
Section : sciences et techniques des aménagements de l'espace,
option A : aménagements paysagers
Premier concours
 M.
Lanier (Richard).
 M.
Lehuede (Stéphane).
Deuxième concours
 M.
Demeautis (Georges).
 M.
Lagier (Philippe).
M l l e
Terrier (Heidi).
M l l e
Turpin (Florence).
Section : physique-chimie
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
 M.
Bouche (Pascal).
Mm e
Cerles (Corinne), épouse Guibert.
Mm e
Divel (Sonia), épouse Motheron.
M l l e
Gouy (Marie-Laure).
 M.
Laurent (Denis).
 M.
Laxalde (Frédéric).
 M.
Leleu (Willy).
 M.
Mignan (Yannic).
 M.
Muller (Rodolphe).
Mm e
Segur (Karine), épouse Camboulas.
Section : éducation socioculturelle
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
M l l e
Chabal (Line).
 M.
Wilhelm (Laurent).
Les dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé sont applicables à compter du 15 août 2003. Toutefois les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés, y compris les modifications approuvées avant cette date.
 Si une organisation de producteur présente une modification de son programme au titre de l'année 2003 après le 14 août 2003, l'intégralité de son fonds 2003 devra se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé.
 Toutefois, les demandes de modifications simples telles que citées à l'article 17, paragraphe 2, n'entraînent pas l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003.
 Concernant les nouvelles mesures éligibles, seules les dépenses réalisées à compter du 15 août 2003 pourront être présentées lors de la demande d'aide.
Sous réserve de l'autorisation de la Commission bancaire, les établissements assujettis peuvent appliquer l'approche standard du risque de crédit pour les expositions suivantes :
 a) Les expositions sur les administrations centrales, les banques centrales et les établissements, lorsque le nombre de contreparties significatives est limité et que la mise en oeuvre d'un système de notations internes pour ces contreparties représenterait une contrainte excessive pour l'établissement assujetti ;
 b) Les expositions dans des unités d'exploitation ou relevant de catégories d'expositions peu significatives au regard de leur taille et de leur profil de risque ;
 c) Les expositions sur les administrations centrales de l'Etat membre d'origine, sur ses administrations régionales ou locales et sur des organismes administratifs, sous réserve que :
   i) il n'existe pas de différence en termes de risque entre les expositions sur l'administration centrale et les autres expositions précitées, en raison de dispositifs publics spécifiques ;
   ii) les expositions sur l'administration centrale soient pondérées à 0 %, conformément aux dispositions du titre II ;
 d) Les expositions sur des actions d'entités faisant l'objet d'une pondération à 0 % conformément aux dispositions du titre II ;
 e) Les expositions sur actions détenues dans le cadre de programmes législatifs visant à promouvoir certains secteurs de l'économie, et accordant des subventions significatives à l'établissement assujetti pour les investissements qu'il réalise. Ces programmes sont réalisés sous le contrôle et dans les limites définies par les autorités publiques. Le montant des expositions soumises à ce traitement est limité à 10 % des fonds propres de l'établissement assujetti ;
 f) Les expositions sur les établissements sous la forme de réserves minimales exigées par la Banque centrale européenne ou les Banques centrales nationales dans les conditions visées à l'alinéa g de l'article 16 ;
 g) Les expositions assorties de sûretés fournies dans le cadre de dispositifs de garantie mutuelle, ou apportées ou contre-garanties par des entités telles que visées à l'article 192-2.
Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
 Marseille-Alger (jusqu'au 30 avril 2008) ;
 Marseille-Constantine (jusqu'au 30 avril 2008) ;
 Marseille-Oran (jusqu'au 30 avril 2008) ;
 Lyon-Oran (jusqu'au 30 avril 2008). »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2007 susvisé, les termes :
 « Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 16 octobre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée. »
sont remplacés par :
 « Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, les dispositions de l'avenant régional (Champagne-Ardenne) du 16 octobre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2003, M. Depresle (Bruno), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er avril 2003, en qualité de directeur général adjoint à l'agence foncière et technique de la région parisienne pour une période de cinq ans.
Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article 1er et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.
 Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4°, deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° de l'article 2.
 Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 7.
 Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences sont utiles à la conduite de ses missions.
 Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er.
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière de l'installation s'il n'y a pas été mis fin.
 Si l'électricité produite par l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat par Electricité de France ou un distributeur non nationalisé, le préfet en prononce la résiliation ou la suspension. Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au producteur et à l'acheteur et prend effet dès que l'un et l'autre ont reçu cette notification.
 La suspension du contrat d'achat d'électricité est sans effet sur le terme initialement fixé au contrat.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine générale, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Ahmed Omar Elaoufi.
Article 33
Responsabilité
 § 1. En cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main ; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L'article 26 s'applique par analogie.
 § 2. Par ailleurs, le transporteur n'est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets, des colis à main ou des animaux dont la surveillance incombe au voyageur conformément à l'article 15 que si ce dommage est causé par une faute du transporteur. Les autres articles du titre IV, à l'exception de l'article 51, et le titre VI ne sont pas applicables dans ce cas.
Article 34
Limitation des dommages-intérêts en cas de perte
ou d'avarie d'objets
 Lorsque le transporteur est responsable en vertu de l'article 33, § 1, il doit réparer le dommage jusqu'à concurrence de 1 400 unités de compte pour chaque voyageur.
Article 35
Exonération de responsabilité
 Le transporteur n'est pas responsable, à l'égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne se conforme pas aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives.
Un répécissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Aunis Eco Concept, dont le siège social est situé 15, rue de Rivaud, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
 Cette installation, d'une capacité de 16,38 kW photovoltaïques, est localisée ZA de Croix-Fort, 16, rue du Soleil, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à APEX BP Solar SA, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gilles Levrat, 13, lotissement Cocotte, 97224 Ducos.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Bussy-Rabutin » sis rue du Château sur la commune de Bussy-le-Grand (Côte-d'Or), cadastré section AK n°s 0162, 0163, 0164, 0165, 0169, 0172, 0179 et 0188 et section ZW n°s 0099, 0100, 0120 et 0129, d'une superficie totale de 355 422 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00682 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Michel Ducrot, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'insitut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, direction des ressources humaines, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 Paris : huit chambres ;
 Marseille : sept chambres ;
 Bordeaux et Lyon : six chambres ;
 Versailles : cinq chambres ;
 Nancy et Nantes : quatre chambres ;
 Douai : trois chambres. »
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, M. Goethals (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 9e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-III au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2004, M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin pour la période allant du 17 février 2003 au 21 janvier 2006 inclus.
Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Prévoir l'organisation et suivre la gestion d'une cuisine collective ;
 2. Mettre en oeuvre des procédés de fabrication en cuisine collective.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un foyer de peste porcine conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 23 juin 2003 et du 11 septembre 2003 susvisés.
 Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes :
 Visite d'une exploitation située dans les zones de surveillance ou de protection mises en place autour d'un foyer de peste porcine comprenant forfaitairement :
 - le recensement exact des suidés entretenus sur l'exploitation ;
 - en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'examen clinique, avec prise de température, d'un échantillon d'animaux ;
 - en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique des pestes porcines et l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire désigné par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires et à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
 Pour l'exécution de ces opérations, le vétérinaire sanitaire utilise son propre matériel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, Mme Catherine Mayenobe, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenue en service détaché afin de continuer à exercer les fonctions de directrice générale adjointe de la Compagnie nationale du Rhône pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2003 inclus.
 Mme Mayenobe est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2004, l'arrêté du 8 mars 2004 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au titre du collège spécialisé dans sa formation « aéronefs »
b) En qualité de représentants des gestionnaires d'aéroports
 Au lieu de : « M. Vidailhet (Pierre) », lire : « M. Lorriaux (Michel-Claude), Aéroports de Paris, titulaire ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Wolfgang Barbian, domicilié lieudit Les Illes, 11220 Montlaur.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,63 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se dérouleront le 22 septembre 2004 à Paris.
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 septembre 2004 inclus, terme de rigueur.
 Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégorie A qui souhaitent se diriger vers des tâches d'analyste.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 mars 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Maurice Bader, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var), à compter du 8 février 2004 ;
 M. Yvonnick Bannier, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), à compter du 1er septembre 2004.
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
Aviation civile et météorologie
Technicien supérieur de la météorologie (exploitation)
Catégorie D
Corse-du-Sud
 1 Dandoy (Pierre).
Haute-Corse
 1 Dandoy (Pierre).
Haute-Garonne
 1 Pellegrino (Dominique) ; 2 Carlotti (Joël).
Val-de-Marne
 1 Somaya (Nadin).
Val-d'Oise
 1 Somaya (Nadin).
Ecole nationale de Toulouse
 1 Cazaux (Patrick) ; 2 Miot (Emilie) ; 3 Luconthe (Catherine) ; 4 Dutay (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 août 2004, Mme Annick Deveau, médecin générale de santé publique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2004.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 29, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 30.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 29, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 30, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le Fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Il est créé un observatoire des carrières de la justice qui a pour mission :
 - d'étudier les évolutions des carrières au sein du ministère de la justice et de formuler des propositions pour anticiper ces évolutions ;
 - de suivre plus particulièrement le développement des possibilités de carrière des femmes, y compris jusqu'aux postes de responsabilité et d'encadrement ;
 - dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, de favoriser une réflexion partagée entre l'administration et ses différents partenaires sur les évolutions possibles et souhaitables des métiers de la justice et de la place que doivent y occuper les femmes ;
 - de mieux faire connaître les métiers de la justice et d'améliorer ainsi leur attractivité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 janvier 2004, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les agréments ou les agréments provisoires peuvent être suspendus ou retirés à tout moment, notamment si l'organisme communique au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des données erronées ou incomplètes. Ils sont suspendus ou retirés lorsque l'accréditation prévue à l'article 2 est suspendue ou retirée.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de directeur adjoint. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur du réseau des directions régionales et de responsable des fonctions supports de la direction du réseau et de la direction des financements décentralisés (DFD).
 Rattaché au directeur des financements décentralisés également responsable du réseau par délégation du directeur général, le titulaire du poste sera en charge, d'une part, de la coordination de l'animation et du pilotage du réseau et des lettres d'objectifs pour l'ensemble des métiers de la CDC et, d'autre part, de la direction des fonctions supports communes au réseau et à la direction des financements décentralisés. Il veillera à la bonne articulation entre le réseau et les quatre directions métiers de la CDC. Il aura autorité hiérarchique sur l'ensemble des agents rattachés aux fonctions supports communes aux deux directions.
 Les directeurs interrégionaux étant directement rattachés au directeur des financements décentralisés, le directeur du réseau le suppléera dans cette fonction.
 Garant de la capacité du réseau à conduire les missions qui lui seront confiées par les responsables des quatre métiers de l'établissement public, il sera à ce titre responsable de l'établissement des lettres d'objectifs définies par les directeurs interrégionaux et de leur suivi.
 Il sera en charge de :
 La direction du réseau. A ce titre, il assurera :
 - la consolidation de l'offre pour l'ensemble des métiers ;
 - le pilotage des lettres d'objectifs et du reporting ;
 - la coordination des démarches commerciales.
 La direction des fonctions supports du réseau et de la direction des financements décentralisés. A ce titre, il assurera :
 - le management des ressources humaines et la formation ;
 - les relations sociales ;
 - l'élaboration du budget ;
 - le management des fonctions supports système d'information, reporting ;
 - le management des fonctions logistiques,
au sein des deux directions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Assistant en techniques biologiques : 5 postes.
 Assistant en techniques d'expérimentation végétale : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique et calcul scientifique »
 Assistant informaticien de laboratoire : 1 poste.
 Développeur d'applications : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« documentation, édition, communication »
 Assistant de bibliothèque et de documentation : 1 poste.
 Assistant de communication : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention »
 Assistant technique en maintenance et travaux immobiliers : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Assistant de direction : 1 poste.
 Assistant en gestion administrative : 2 postes.
 Assistant en gestion des ressources humaines : 3 postes.
 Assistant en gestion financière et/ou comptable : 1 poste.
 Assistant gestionnaire d'unité : 3 postes.
 Assistant de service social : 1 poste.
La mutuelle Spheria Val de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 423 406 339, dont le siège social se situe à Orléans, 16, rue des Grands-Champs, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
La Mutuelle de Mare-Gaillard, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 559 451, dont le siège social se situe au Gosier-Bernard (97190), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Nathalie Pisko, attachée de police, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Huftier.
Les dispositions de l'avenant n° 2 de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe II au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2007, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 2003, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004 :
 - spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste : un concours externe et un concours interne ;
 - spécialité administration générale : un concours externe, un concours interne et un troisième concours ;
 - spécialité animation : un concours externe, deux concours internes et un troisième concours.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 4 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 3 février et mercredi 4 février 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 octobre et le vendredi 31 octobre 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 31 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 octobre au vendredi 31 octobre 2003, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale de la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2004) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1292/2003 de la Commission du 18 juillet 2003 (JOUE n° L 181 du 19 juillet 2003), un réexamen du règlement (CE) n° 2604/2000 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2000) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) avec un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme DIN 53728 (Deutsche Industrienorm), relevant du code NC 3907.60.20, originaire de Thaïlande, produit et exporté vers la Communauté par Indo Pet (Thailand) Ltd (code additionnel TARIC A 468) doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 7 décembre 2000.
 2. Le droit antidumping institué par l'avis susvisé est abrogé, à compter du 20 juillet 2003, pour les importations visées au paragraphe 1.
 3. Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 20 juillet 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW localisé au lieudit La Nourais, parcelle ZS 40, 35390 Grand Fougeray, de la SAS Parc Eolien La Nourais dont le siège social est situé 46 D, rue Kerautret-Botmel, 35200 Rennes, à la SAS Iberdrola Energies Renouvelables dont le siège social est situé 9, rue Kerautret-Botmel, 35000 Rennes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 octobre 2003, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1°, a et b) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié sont fixés au 1er septembre 2003 conformément aux trente-sept tableaux ci-annexés :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 25 août 2004, Mme Clémencin, née Mahé (Anne-Marie), attachée d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003 et le 5 avril 2004, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
 Il est ajouté provisoirement le sous-article 11.3 suivant, qui sera caduc le 6 juin 2004 :
« 11.3. Pour le tirage du Jeu Télévisé Loto 5 juin 2004, les dispositions du sous-article 11.1 sont suspendues : tout joueur participant au tirage du Jeu Télévisé Loto, qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3, voit la valeur de son lot obtenu en application de l'article 10 multipliée par 5. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 mai 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visées à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Tresarrieu, délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances relatifs à la fonction juridique et fiscale, à l'exception des conventions et des correspondances liées à l'activité contentieux.
Le prix de l'offre d'actions de la société Snecma est fixé à 15,60 EUR pour les actions cédées par la procédure d'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2004 susvisé, et à 15,70 EUR pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 4 du même arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement. simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La mutuelle Mutualia Santé Alpes-Rhône-Provence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 449 571 256, dont le siège social se situe à Grenoble (38100), 5, place Gustave-Rivet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 janvier 2004 :
 Mme Poutignat (Stéphanie), agente des transmissions du deuxième groupe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er février 2004.
 Mme Janssens-Tarlet (Géraldine), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er février 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 avril 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle :
Professeurs d'université
 M. François Leveque.
 M. Michel Vivant.
Personnalités représentant les intérêts
du commerce et de l'industrie
 Mme Elisabeth Ducottet.
 M. Yvon Jacob.
 M. Jean-Michel Rochet.
 M. Thierry Sueur.
Personnalités représentant le monde
de la recherche et de la technologie
 M. Pierre Parlier.
 M. Jean-Claude Lehmann.
Personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle
 M. Jean-Marie Burguburu.
 M. Pierre Gendraud.
Représentants des inventeurs indépendants
 M. Georges de Monestrol.
 M. Xavier Karcher.
Personnalités compétentes en matière de propriété industrielle
 M. Grégoire Carneiro.
 M. Jacques Michel.
 Mme Elisabeth Ponsolle des Portes.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Nevers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers.
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « universités » est remplacé par le mot : « établissements ».
 II. - Le dixième alinéa est supprimé.
 III. - Est ajouté l'alinéa suivant :
 « Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. »
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 3 décembre 2004, dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 23 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2004 d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours, bureau informations-concours, 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Apex BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Victoire Quistin, lieudit Deshauteurs, 97180 Sainte-Anne.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une indemnité forfaitaire est versée aux agents affectés à certains emplois du centre de traitement de l'information national ainsi qu'à ceux chargés de superviser la surveillance matérielle et la sécurité des locaux de la direction générale de l'ANPE et des immeubles rattachés, la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, qui sont soumis à des astreintes et doivent effectuer des interventions.
 Les diverses indemnités prévues au présent article ne peuvent pas être cumulées par un même agent sur une même période. Elles sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
L'article 34-5 du décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 34-5. - Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au "de cujus au titre de l'inaptitude au travail. »