1. Les évolutions tarifaires
1.1. Offres d'envois concernées
 Le service d'envois en nombre représente 9,3 milliards d'objets et 3,4 milliards d'euros en 2009, correspondant à 61 % des trafics et 39 % du chiffre d'affaires de l'ensemble du périmètre soumis à l'encadrement tarifaire. Ce service s'adresse aux envois de courriers dits relationnel (1) et publicitaire (2).
 L'offre de La Poste distingue les envois semi-industriels des envois industriels. Les envois semi-industriels présentent une simplicité d'utilisation caractérisée par un seuil de dépôt minimal faible (à partir de 100 plis pour certaines offres) et des possibilités multiples de lieux de dépôt. Les envois industriels sont caractérisés par un seuil minimal de 1 000 plis, un dépôt en plate-forme industrielle courrier (HUB ou PIC), l'existence de travaux préparatoires de tri pouvant justifier le recours à un prestataire et la signature d'un contrat. Les trafics se répartissaient en 2009 selon le tableau suivant.
PRODUITS
TRAFICS 2009
en millions d'objets
POURCENTAGE
Relationnel
4 979
 54
― dont semi-industriel
  660
― dont industriel
4 319
Publicitaire
4 283
 46
― dont semi-industriel
  501
― dont industriel
3 782
   TOTAL
9 261
100
 Source : La Poste ; année 2009.
Courrier relationnel
 L'offre semi-industrielle représente 13 % des trafics du courrier relationnel. Elle comprend les produits lettre en nombre et lettre recommandée en nombre (acheminement en J + 2) et écopli en nombre (acheminement en J + 4).
 L'offre industrielle du courrier relationnel se partage en parts relativement égales en deux familles de produits strictement identiques au niveau tarifaire, les produits dits « Grand Compte » et ceux dits « Tem'post ». Ces derniers se distinguent par une indemnisation en cas de non-respect des délais d'acheminement de La Poste en contrepartie du respect de normes sur la présentation de l'adresse du courrier.
Courrier publicitaire
 L'offre semi-industrielle du courrier publicitaire distingue les envois inférieurs à 350 g (Destineo Esprit libre) des envois entre 350 g et 2 000 g (Destineo Catalogue Esprit libre).
 L'offre industrielle représente 88 % des trafics du courrier publicitaire. Elle se décompose en deux familles : Destineo intégral, et Destineo pluriel :
 ― l'offre Destineo intégral représente 76 % des flux du courrier publicitaire en 2009. Ses volumes sont restés stables en 2010. Il s'agit d'une offre en tarif net : elle propose des tarifs variables en fonction du niveau de tri préparatoire (toute France, tri par PIC, par plate-forme distribution courrier ― PDC) et du lieu de dépôt (HUB ou PIC). Le nombre minimal de plis par dépôt est de 1 000. Les envois de plus de 350 g relèvent du produit Destineo Catalogue intégral ;
 ― l'offre Destineo pluriel est une offre en tarif brut, destinée principalement à la consolidation de campagnes publicitaires. La tarification brute correspond au fait que La Poste offre un tarif unique sans distinguer selon le niveau de tri mais achète des travaux de tri préparatoire, réalisés le plus souvent par un prestataire. Cette offre comporte des contraintes de dépôt plus élevées que l'offre intégral (20 000 plis par dépôt dont au moins 1 000 par campagne, 30 millions de plis par an), expliquées par les contrôles additionnels réalisés par La Poste en raison du caractère multiémetteurs.
1.2. Evolutions envisagées
 Au 1er juillet 2011, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de 3,3 % en moyenne, correspondant à un surcroît de chiffre d'affaires de [SDA] millions d'euros en année pleine. Cette évolution fait suite à des hausses relativement limitées en 2009 (hausse de 0,01 € pour toutes les tranches de poids sur les envois semi-industriels du courrier relationnel et de l'ordre de 1,0 % sur les envois industriels des courriers relationnels et publicitaires) et 2010 (abandon de la remise de 1,0 % sur les produits affranchis par machine).
 Le tableau ci-dessous détaille l'effet des mesures prévues :
PRODUITS
HAUSSE EN ANNÉE PLEINE
CONSOMMATION
de price cap en 2011
Relationnel
3,2 %
0,38 %
― dont semi-industriel
2,0 %
0,04 %
― dont industriel
3,4 %
0,34 %
Publicitaire
3,4 %
0,27 %
― dont semi-industriel
3,3 %
0,04 %
― dont industriel
3,4 %
0,23 %
   Total
3,3 %
0,64 %
 Source : La Poste. Calculs : ARCEP.
 La hausse pratiquée est relativement uniforme entre les courriers relationnels et publicitaires et les envois semi-industriels et industriels, à l'exception des envois semi-industriels du courrier relationnel dont la hausse est de 2,0 % (pour des trafics relativement limités).
 2. Analyse
2.1. Couverture des coûts attribuables
 Le service d'envois en nombre présente une couverture positive des coûts attribuables. Le taux de contribution moyen s'établit à [SDA] % en 2009. Ce taux est cependant fortement différencié selon les offres : il est plus élevé pour le courrier relationnel que pour le courrier publicitaire.
 En ce qui concerne le courrier relationnel, la hausse tarifaire de 3,2 % devrait corriger les effets défavorables sur la marge de la forte baisse des volumes observée lors des dernières années, qui contribue à relever le coût unitaire des envois.
 En ce qui concerne le courrier publicitaire, la hausse tarifaire de 3,4 % devrait conduire à une amélioration du taux de marge, actuellement relativement faible, mais moins affecté par l'évolution récente des volumes, plus favorable au courrier publicitaire depuis 2009.
 Les évolutions tarifaires prévues devraient donc plutôt conduire à un rééquilibrage des taux de marge entre les envois de courrier de gestion et les envois publicitaires.
2.2. Répercussion des coûts évités
 Pour les offres à tarification nette des gammes industrielles, les écarts de tarif entre les différents niveaux de préparation restent constants en valeur absolue à l'occasion de la présente hausse tarifaire. Ceci conduit à une baisse relative de la valeur des travaux de préparation, qui devrait être mise en regard de l'évolution des coûts associés.
2.3. Bilan de la possibilité de consolidation
 Dans son avis n° 2007-1093, l'ARCEP avait rappelé « son attachement à ce que les utilisateurs bénéficient effectivement de possibilités d'obtenir des prix plus bas sur des bases économiquement fondées [et notamment sur] la possibilité de consolider les petits flux pour constituer des dépôts plus importants ». Elle avait alors salué la création d'une offre de consolidation en tarif net (possibilité de campagnes multiémetteurs pour Destineo intégral), permettant d'élargir le choix offert aux émetteurs, tout en s'interrogeant sur « l'application concrète des conditions techniques » et sur « l'ampleur des flux » concernés.
 Il apparaît que les acteurs du marché (émetteurs et prestataires) se sont presque exclusivement orientés vers l'offre monoémetteur de Destineo intégral. On observe parallèlement une décroissance des trafics de Destineo pluriel, offre reprenant les conditions historiques de consolidation en tarif brut, que seuls un nombre très limité de prestataires proposent aujourd'hui.
2.4. Encadrement tarifaire
 En application de la décision n° 2008-1286 de l'Autorité, les tarifs de La Poste sont soumis à un encadrement pluriannuel portant sur le panier du service universel, de sorte que le prix de ce panier n'augmente pas plus en moyenne annuelle que IPC + 0,3 %, où IPC est l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
 Compte tenu de la prévision d'inflation de 1,5 % retenue par la loi de finances pour 2011 et des consommations antérieures, le plafond d'augmentation moyenne des tarifs s'élève à 2,94 % sur le panier global au 1er janvier 2011. Les hausses tarifaires de l'année passée induisent un report de 0,90 % sur 2011, conduisant à un solde de 2,04 %.
 La consommation de price cap du présent dossier s'élève à 0,64 % pour l'année 2011.
 Dans les avis n° 2011-0415, n° 2011-0417 et n° 2011-0429, les consommations de price cap étaient calculées sous l'hypothèse d'une sortie des offres Destineo intégral et Catalogue intégral du périmètre du catalogue du service universel au 1er juillet. Cette évolution étant repoussée à une date ultérieure, les consommations ont été recalculées sur le périmètre correspondant à la liste des offres du service universel tel que proposé au 1er mars 2011, à l'exception de l'offre économique du service d'envois internationaux à destination des particuliers supprimée au 1er juillet 2011 (cf. avis n° 2011-0418).
 Au terme de l'ensemble de ces mouvements, le solde disponible de price cap sur le panier global s'établit à 0,75 %.
 Les présentes hausses sont compatibles avec le dispositif d'encadrement.
3. Conclusion
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées.
 Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
 Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 mai 2011.