Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 Les dispositions des annexes I et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon les modalités précisées à l'annexe II du présent arrêté. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III du présent arrêté ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
L'article 3 de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement. Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites.L'indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.»
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 juillet 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée RDV mecs, éditée par les éditions Village Presse Communication (Paris).
L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Le présent arrêté s'applique à toutes les opérations de dépollution pyrotechnique visées à l'article 1er du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
 Il fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, pour la détermination des distances d'isolement à maintenir entre les postes de travail du chantier de dépollution et vis-à-vis des installations avoisinantes.
 Par « poste de travail », il faut entendre tous les emplacements du chantier de dépollution pyrotechnique, situés en plein air ou dans des locaux, où des travailleurs sont présents ou susceptibles d'être présents, où des matières ou objets explosifs sont présents ou susceptibles d'être présents.
 Par « installation extérieure », il faut entendre les lieux possibles d'activités humaines situés dans l'environnement du chantier de dépollution pyrotechnique et appartenant ou non à l'établissement dans lequel se situe ce chantier.
 Par « accident pyrotechnique », il faut entendre toute explosion, combustion ou décomposition de matières ou objets explosifs non contrôlée susceptible de causer des dommages aux personnes ou des dégâts aux biens.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juillet 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 36.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
L'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2003 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Sera vacant, à compter du 1er octobre 2010, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010 a autorisé au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts.
 1. Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des adjoints techniques des impôts est fixé à 14.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Lire à l'alinéa ci-contre :
 1 poste au service de la documentation nationale du cadastre ― agent des services communs à la résidence de Saint-Germain-en-Laye.
 Le présent avis sera annexé à l'avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'adjoints techniques des impôts au titre de l'année 2010 publié au Journal officiel du 17 juillet 2010 dont les autres dispositions demeurent inchangées.
Un concours interne sur épreuves aura lieu, au centre hospitalier universitaire d'Angers, (Maine et Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'agents chef de 2e catégorie, vacant dans cet établissement suivants :
 ― 1 poste d'agent chef de deuxième catégorie domaine équipement et installations électriques au centre hospitalier Haguenau ;
 ― 1 poste d'agent chef de deuxième catégorie domaine maintenance en climatique aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
 ― 1 poste d'agent chef de deuxième catégorie domaine blanchisserie aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
 ― 1 poste d'agent chef de deuxième catégorie domaine maintenance des véhicules aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
 ― 1 poste d'agent chef de deuxième catégorie à caractère technique (bâtiment) aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature, 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement ― Concours, 1, place de l'Hôpital, B.P. 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du vendredi 4 juin 2010, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro, pour la période du 4 octobre 2010 au 4 juillet 2011.
 Site : cité scolaire de Montesoro, rue de la 4e-DMM, 20600 Bastia.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,7 MHz.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle l'Avenir mutualiste, dont le siège social est à Maubeuge (59600), place Verte, au profit de la mutuelle Apreva, dont le siège social est 20, boulevard Papin, à Lille (59000).
Par une délibération en date du 11 juin 2010, le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Zanbos (Radio Kayanm) et dont le terme est fixé au 12 juillet 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanctions du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, et son titulaire au plus tard le 12 janvier 2011, l'autorisation correspondante ne pourra être reconduite hors appel aux candidatures.
PERSONNE MORALE
FRÉQUENCE
Association Zanbos (Radio Kayanm)
106,9 MHz (Saint-Denis)
Par délibération en date du 28 juin 2010, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U, pour la période du 1er octobre 2010 au 1er juin 2011.
 Site : CROUS de Lannion, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du vendredi 4 juin 2010, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011.
 Site : 2, avenue de la Liberté, 83210 Solliès-Pont.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,9 MHz.
Par une délibération en date du 28 juin 2010, le comité technique radiophonique de Rennes, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'autorisation des codes RDS.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2007, texte n° 166.
 Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'équipements d'aires collectives de jeux en application des dispositions de l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 sont les suivants :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
 Laboratoire national de métrologie et d'essais, 29, rue Roger-Hennequin, 78197 Trappes Cedex ;
 Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 TÜV SÜD Benelux BVBA, Betekomsestraat 98A, B-3128 Baal, Belgique.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
 ― « Monocuve Type 6 » (6EH) ; EAUCLIN
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
 ― « BIO REACTION SYSTEM » 5 EH ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
« Semestres 9 et 10
ENSEIGNEMENTS
SEMESTRE 9
nombre de crédits
SEMESTRE 10
nombre de crédits
Méthodologie de la recherche
(suivi du mémoire).
20
Mise en forme du projet personnel.
10
Epreuves du diplôme
mémoire : 5
travail plastique : 25
 La phrase qui suit le tableau est supprimée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, M. François BERTRAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, M. Thierry FEBVAY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, M. Michel CHPILEVSKY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, Mme Marie-Claire L'HELGOUALC'H, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, sont nommés dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de capitaine
A compter du 1er août 2010
   Les capitaines sous contrat :
 Dodier (Thierry, Didier, Marc), rang du 1er janvier 2005.
 Gaudry (Emmanuel), rang du 1er septembre 2005.
 Cognon (Guillaume, Christian, Jacques, René), rang du 1er octobre 2005.
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de commandant
A compter du 1er août 2010
 Le commandant sous contrat Decocq (Guillaume, Michel, Patrick), rang du 1er avril 2010.
Au grade de capitaine
A compter du 1er août 2010
   Les capitaines sous contrat :
 Foll (Gwénaelle), rang du 1er septembre 2004.
 Meyniel (Jérôme, Michel, Guy), rang du 1er septembre 2004.
 Bouchet (Philippe, Jean-Marcel), rang du 1er octobre 2005.
 Amar (Christophe, José, André), rang du 16 juin 2006.
 Leroy (Luc, Michel, Nicolas), rang du 16 juin 2006.
Au grade de lieutenant
A compter du 1er août 2010
   Les lieutenants sous contrat :
 Parinet (Benjamin, Vincent), rang du 1er août 2009.
 Elousdi (Moulay, Rachid), rang du 1er août 2009.
 Terosier (Mickaël), rang du 1er août 2009.
 Nacer (Souäde), rang du 1er août 2009.
Rectificatif au Journal officiel n° 156 du 8 juillet 2010, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 12567 :
 A la page 12569, 1re colonne, dans la rubrique ESPAGNE :
 Après « M. SIREROL (Frédéric). » ajouter la rubrique ÉTATS-UNIS (le reste sans changement).
 A la page 12571, 2e colonne, dans la rubrique AFRIQUE DU SUD :
Supprimer : « M. KOROLEFF (Cyrille). » et le rajouter dans la rubrique ALGÉRIE.
 A la page 12573, 1re colonne, dans la rubrique GUATEMALA :
Supprimer : « M. BURQUIER (Jean Luc). », « M. GIRODOLLE (Frank). » et les rajouter dans la rubrique GUINÉE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2010 :
 M. BEYLOT (Frédéric, Marie-Joseph, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BRISSET, Philippe PITRE et Jean-Philippe DAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
 Le retrait de M. BRISSET (Jean-Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BRISSET, Philippe PITRE et Jean-Philippe DAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BRISSET, Philippe PITRE et Jean-Philippe DAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES et Frédéric BEYLOT, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2010 :
 M. ROUDILLON (Philippe, Joseph, François, Charles, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Michel FAYOT - Sophie DUIVON-PAIR-SATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Germain-Laval (Loire).
 Le retrait de M. FAYOT (Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Michel FAYOT - Sophie DUIVON-PAIR-SATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Michel FAYOT - Sophie DUIVON-PAIR-SATRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sophie DUIVON-PAIR-SATRE - Philippe ROUDILLON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2010 :
 Mlle LODOVICHETTI (Catherine, Jeanne, Pierrette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain WALD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Huningue (Haut-Rhin).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain WALD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain WALD et Catherine LODOVICHETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 22 juillet 2010, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de régions :
 M. SOUCHON (René), président du conseil régional d'Auvergne, titulaire.
 M. LUREL (Victorin), président du conseil régional de la Guadeloupe, 1er suppléant.
 Mme GIRAUD (Eliane), conseillère régionale de Rhône-Alpes, 2e suppléant.
 Mme SABBAN (Michèle), vice-présidente de la région Ile-de-France, titulaire.
 M. ROMAN (Bernard), vice-président de la région Nord - Pas-de-Calais, 1er suppléant.
 M. OBIEGALA (Michel), vice-président du conseil régional de Lorraine, 2e suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, Mme Armelle Degenève, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires budgétaires et de la performance au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Pierre Poncharrau, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service de l'environnement professionnel du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de deux ans.
 L'intéressé assiste le chef du service dans le pilotage de la mise en œuvre des évolutions du service.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 23 juillet 2010, M. HALPHEN (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. DURVILLE (Jean-Louis).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Patrick Curtenat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « cadre de vie » au sein du service de l'environnement professionnel du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, Mme Clélia Morali, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice « politiques de communication et partenariats » au sein du service de la communication du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Emile Zola » 2008-2010) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er avril 2010 :
 M. Gabriel Normand.
 M. Etienne Ranaivoson.
 Mlle Alice Rufo.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2010, Mme Varagne (Dominique), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des politiques sociales et des pensions au sein de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (secrétariat général).
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 juillet 2010, Mme Maya Atig, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des assurances à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, Mme Florence Dobelle, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des ministères économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Philippe Lévêque, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, en charge de la délégation à la modernisation au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires financières et immobilières au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, M. Hadelin de la Tour du Pin Chambly de la Charce, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique, est nommé secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, en remplacement de M. Patrick Roussel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2010 :
 Mlle JEGOUREL (Anne, Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Hubert JEGOUREL et Martial DREANO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erdeven (Morbihan).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Hubert JEGOUREL et Martial DREANO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Hubert JEGOUREL, Martial DREANO et Anne Sophie JEGOUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
 Mme COURTOIS-MARTIGNONI (Françoise).
 M. DRETZEN (Eric).
 M. FOURNIER (Jean-Marie).
 Mme GIROUX (Gisèle).
 M. HERNANDEZ (Patrick).
 M. LACROIX (Michel).
 Mme PIETRI-BESSY (Pascale).
 Mme RENNE (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Vincent Soetemont, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, M. Marc Gazave, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2010 :
GENDARMERIE NATIONALE
 M. le général de division Colin (Jean, René) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 M. le général de brigade Danède (Jean, Philippe) est nommé délégué aux réserves de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2010, M. Laurent NEYER, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret du 31 mars 2009 susvisé.
L'article 37 est rédigé de la manière suivante : 
« Le passage du diplôme national supérieur d'expression plastique est constitué, pour les trois options, de deux épreuves : 
― la soutenance d'un mémoire d'une durée de vingt minutes ; 
― la soutenance d'un travail plastique d'une durée de quarante minutes. 
Les deux épreuves comprennent un entretien avec le jury. »
Le deuxième alinéa de l'article 33 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est rédigé de la manière suivante : 
« Le jury de diplôme national supérieur d'expression plastique est composé de cinq membres : 
― deux représentants de l'école choisis parmi les enseignants, dont l'un siège au jury de soutenance du mémoire ; 
― trois personnalités qualifiées choisies dans le domaine d'activité. 
Le jury est nommé par le directeur de l'établissement. Le président est choisi parmi les personnalités qualifiées. 
Le jury de soutenance du mémoire comprend l'un des représentants de l'école et l'une des trois personnalités qualifiées. Il est présidé par un docteur. 
Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
La soutenance du mémoire a lieu au semestre 10 à un moment choisi par l'équipe pédagogique en lien avec l'étudiant.
A l'issue de la soutenance du mémoire, le jury établit un rapport écrit, qui est communiqué aux autres membres. 
En fin de semestre 10, l'ensemble du jury de diplôme national supérieur d'expression plastique assiste à la présentation du travail plastique.A l'issue de cette épreuve, il délibère sur l'attribution du diplôme national supérieur d'expression plastique en tenant compte du rapport établi par le jury de soutenance du mémoire. 
Il délivre les crédits correspondant au travail plastique (25 crédits) et au mémoire (5 crédits). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, M. Daniel MORLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne.
Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2010, un transfert de crédits de 650 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement » vers le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Ce transfert est destiné à financer les dépenses de fonctionnement des délégués du préfet dans le cadre de leurs missions, pour un montant de 500 000 €, et les frais de logistique liés aux déplacements des délégués du préfet nécessaires à leur participation aux formations organisées dans le domaine de la politique de la ville, pour un montant de 150 000 €.
 Faisant suite aux décisions prises dans le cadre de la dynamique Espoir Banlieues et du comité interministériel des villes et du développement social urbain du 20 juin 2008, la circulaire du 30 juillet 2008 a précisé les modalités de mise en place de ces délégués du préfet et dispose que le « délégué du préfet aura pour mission de coordonner les services de l'Etat dans les quartiers, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, et, le cas échéant, du préfet délégué pour l'égalité des chances ou du sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville ».
 Dans la mesure où le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avance les crédits, à partir du programme 307 « Administration territoriale », nécessaires au paiement des dépenses de fonctionnement et frais de déplacement des délégués du préfet, le projet de décret vise à transférer, depuis le programme 147 « Politique de la ville », les crédits correspondant à ces dépenses vers le programme 307 « Administration territoriale ».
 Par conséquent, le présent décret pris en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 650 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à l'annulation concomitante d'un montant de 650 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ville et logement
650 000
650 000
Politique de la ville
147
650 000
650 000
 Totaux 
650 000
650 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
650 000
650 000
Administration territoriale
307
650 000
650 000
 Totaux 
650 000
650 000
  Dont titre 2.
Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.
 L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
A compter du 2 juillet 2010, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Aéronautique ;
 Athlétisme ;
 Aviron ;
 Badminton ;
 Baseball et softball ;
 Basket-ball ;
 Bowling ;
 Boxe ;
 Canoë-kayak ;
 Cyclisme ;
 Equitation ;
 Escrime ;
 Etudes et sports sous-marins ;
 Football ;
 Football américain ;
 Golf ;
 Haltérophilie ;
 Handball ;
 Handisport ;
 Hockey ;
 Hockey sur glace ;
 Judo ;
 Karaté ;
 Lutte ;
 Montagne et escalade ;
 Motocyclisme ;
 Natation ;
 Parachutisme ;
 Pentathlon moderne ;
 Pétanque ;
 Roller skating ;
 Rugby ;
 Rugby à XIII ;
 Savate boxe française ;
 Ski ;
 Ski nautique ;
 Sport adapté ;
 Sport automobile ;
 Sport boules ;
 Sports de glace ;
 Squash ;
 Surf ;
 Taekwondo ;
 Tennis ;
 Tennis de table ;
 Tir ;
 Tir à l'arc ;
 Triathlon ;
 Voile ;
 Volley-ball ;
Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 2010, édition électronique, texte n° 23 :
 Tableau 1, quatrième colonne, en ce qui concerne l'intitulé de la mission, du programme, de la dotation « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, dont titre 2 » :
Au lieu de : « 11 681 6341 », lire : « 11 681 634 » ;
 Dans le même tableau, à la suite de l'intitulé de la mission, du programme, de la dotation « Justice », supprimer :
Action extérieure de l'Etat
105 643
105 643
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
105 643
105 643
Le deuxième alinéa de l'article R. * 222-13 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, dans la limite de 20 % de l'effectif des emplois correspondants, peuvent être nommées recteurs : 
« 1° Des personnes ayant exercé les fonctions de secrétaire général de ministère ou de directeur d'administration centrale pendant au moins trois ans ; 
« 2° Des personnes titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de l'enseignement, de la formation ou de la recherche.»
L'étude de sécurité pyrotechnique prévue à l'article 3 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pour chaque poste de travail :
 ― les zones d'effets en prenant en considération, s'il y a lieu, les propriétés explosives particulières de ces matières ou objets et en tenant compte des dispositions envisagées et conditions existantes susceptibles de réduire ou d'aggraver le danger ;
 ― la probabilité estimée d'accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter l'aggravation de cet accident par « effet domino ».
 Elle précise la zone de sécurité dans laquelle la présence de personnes est interdite pendant la phase de destruction.
La probabilité d'un accident pyrotechnique doit être estimée pour chaque poste de travail, suivant, notamment, la nature des matières ou objets explosifs qui peuvent s'y trouver, leur état de conservation, la présence ou non de système d'amorçage et le type d'opérations qui y sont effectuées.
 Afin de permettre une certaine diversification des possibilités d'implantation dans chacune des zones d'effets, cinq degrés de probabilités sont fixés, désignés P1, P2, P3, P4, P5 selon que l'éventualité d'un tel accident se révèle, respectivement, extrêmement rare, très rare, rare, assez fréquente ou fréquente.
 La probabilité est estimée en tenant compte des particularités propres à chaque opération. Ces particularités peuvent conduire à modifier le niveau de probabilité pris initialement en référence.
 Des estimations de ces probabilités sont données, à titre indicatif, en annexe II.
Le tableau suivant définit les différentes catégories d'installations à protéger contre les effets d'un accident pyrotechnique qui se produirait à un poste de travail.
 Les postes de travail, où des matières ou objets explosifs sont présents ou susceptibles d'être présents, ainsi que les voies d'accès et les annexes qu'il est indispensable de placer dans son voisinage immédiat, sont désignés « a0 ».
TYPE D'INSTALLATION
CARACTÉRISTIQUES
de chaque catégorie d'installations
SYMBOLE
de classement
Constructions ou emplacements intérieurs au chantier de dépollution pyrotechnique
Postes de travail (emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins) ainsi que leurs voies d'accès et annexes qu'il est indispensable de placer dans le voisinage proche de a0
a1
Poste de travail non classées « a1 » et voies de circulation intérieures les desservant
a2
Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d'accès non classées « a1 » ou « a2 »
a3
Voies de circulation extérieures au chantier de dépollution pyrotechnique
Voies peu fréquentées où le trafic est inférieur ou égal à 200 véhicules par jour
b1
Voies fréquentées où le trafic est compris entre 200 et 2 000 véhicules par jour
b2
Voies très fréquentées où le trafic dépasse 2 000 véhicules par jour
b3
Constructions ou emplacements extérieurs au chantier de dépollution pyrotechnique
Constructions non habitées peu fréquentées (abris de jardin, hangars agricoles, etc.)
c1
Locaux habités ou fréquentés liés à l'établissement ou habitations isolées
c2
Etablissements recevant du public
Installations industrielles, commerciales ou agricoles ou locaux habités ou fréquentés qui ne sont pas nécessairement liés à l'établissement
Installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie
c3
Lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes (stades, lieux du culte, marchés, écoles, hôpitaux, etc.), agglomérations denses, lieux de séjour de personnes vulnérables, immeubles de grande hauteur ou formant mur rideau
c4
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 22 juillet 2010, l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4 au lieu de 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle : A (sciences du vivant)
Concours IR 2010-4
 Un ingénieur en biologie.
 Affectation : Bordeaux (33).
Concours IR 2010-7
 Un ingénieur des milieux naturels et ruraux.
 Affectation : Bordeaux (33).
Branche d'activité professionnelle : C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique)
Concours IR 2010-5
 Un ingénieur en conception et développement en expérimentation.
 Affectation : Antony (92).
Branche d'activité professionnelle : G (patrimoine, logistique, prévention)
Concours IR 2010-6
 Un ingénieur du patrimoine immobilier.
 Affectation : Antony (92).
 (Le reste est sans changement.)