Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du vendredi 24 septembre 2010, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le collège Alphonse Tavan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tavan FM pour la période du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011.
 Site : chemin de la Martelle, 84140 Montfavet.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,1 MHz.
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 2007-702 du 24 juillet 2007, n° 2008-329 du 11 mars 2008, n° 2008-616 du 24 juin 2008, n° 2008-1011 du 21 octobre 2008 et n° 2008-1169 du 25 novembre 2008 susvisées, le nom du titulaire : « Espaces TSF » est remplacé par : « TSF Jazz ».
Le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Dans le tableau A de l'annexe 1 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, les lignes relatives aux zones de Coutances 2 et de Munster 2 sont supprimées.
 Dans le tableau B de l'annexe 1 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Munster 2 est supprimée.
 Dans les tableaux A et B de l'annexe 2 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, les lignes relatives à la zone du Ménil sont supprimées.
Le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du Numérique Hertzien SA, à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (08).
 Zone principale desservie : Fromelennes (08).
 Site de diffusion : lieudit Terne-des-Marteaux, 08600 Fromelennes.
 Altitude maximum de l'antenne : 163 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 260° ― 140°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières, Sury (08). (Les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés.)
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (08).
 Zone principale desservie : Anchamps (08).
 Site de diffusion : cité scolaire Jean Moulin, 996, avenue de la Cité-Scolaire, 08500 Revin.
 Altitude maximum de l'antenne : 213 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 400 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 140° ― 20°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (08).
 Zone principale desservie : Rancennes (08).
 Site de diffusion : lieudit Les Brilles, 08600 Rancennes.
 Altitude maximum de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 50° - 290.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (08). 
 Zone principale desservie : Haybes (08). 
 Site de diffusion : bois de Fepin, ancienne Ardoiserie de la Providence, 08170 Haybes. 
 Altitude maximum de l'antenne : 289 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 280° ― 50°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières ― Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (08).
 Zone principale desservie : Vireux-Molhain (08).
 Site de diffusion : lieudit Molhain, 08320 Vireux-Molhain. 
 Altitude maximum de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350° ― 60°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2010, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2011 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 120, réparti ainsi qu'il suit :
 1re catégorie : 105 ;
 2e catégorie : 15.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 23 décembre 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Annecy 2018 » est approuvée.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 4 janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010 :
 La démission de M. DEMAY (Jean-Paul, Saturnin), huissier de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse), est acceptée.
 La démission de M. COININ (Stéphane), huissier de justice à la résidence d'Evaux-les-Bains (Creuse), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Evaux-les-Bains (Creuse) dont était titulaire M. COININ (Stéphane) est supprimé.
 Par suite des démissions de M. DEMAY (Jean-Paul, Saturnin) et de M. COININ (Stéphane), la société en participation d'huissiers de justice Jean-Paul DEMAY et Stéphane COININ est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse), en remplacement de M. DEMAY (Jean-Paul, Saturnin).
 M. GALLET (Hervé, Marie) est nommé huissier de justice associé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubusson (Creuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2010, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2011 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 35.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, la SARL Vergers de l'Etang, dont le siège social est situé à Aigues-Vives (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010 :
 La démission de M. HOCQUET (François, Michel, Airy, Roger), greffier du tribunal de commerce de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP SCHNEIDER et MIZRAHI, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Briey (Meurthe-et-Moselle), est nommée greffière du tribunal de commerce de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. HOCQUET (François, Michel, Airy, Roger).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010 :
 Mme HAIRE (Juliette, Pascale, Christine, Monique), épouse BONDUELLE, et M. MARTIN (Pierre-Elie, Michel, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre DELPIERRE, Philippe DELATTRE, Pierre NIEDLISPACHER, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 Les retraits de M. DELPIERRE (Jean-Pierre) et de M. NIEDLISPACHER (Pierre, Geoffroy, Louis, Auguste), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre DELPIERRE, Philippe DELATTRE, Pierre NIEDLISPACHER, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre DELPIERRE, Philippe DELATTRE, Pierre NIEDLISPACHER, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe DELATTRE, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE et Pierre-Elie MARTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme DASSONVILLE (Catherine, Jeanne, Paulette, Germaine), épouse POUILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE et Pierre-Elie MARTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010 :
 Le retrait de M. PUJOL-CAPDEVIELLE (Albert, Germain, Yvon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert PUJOL-CAPDEVIELLE, Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE et Céline SEMPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Albert PUJOL-CAPDEVIELLE, Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE et Céline SEMPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benjamin PUJOL-CAPDEVIELLE et Céline SEMPÉ, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010 :
 M. TEYSSEIRE (Stéphane, Marie, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BASTIEN et Philippe SCHANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
 Le retrait de M. SCHANG (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BASTIEN  et Philippe SCHANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques BASTIEN et Philippe SCHANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques BASTIEN et Stéphane TEYSSEIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011 :
 Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à compter de la date de leur installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
25e section : mathématiques
 M. Gentil (Ivan).
69e section : neurosciences
 Mme Didier (Anne).
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010 :
 M. CIAVOLELLA (Emmanuel, Pierre, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Bernard UGINET, Jean-Marie CABOURDIN et Sabine LEGER-JUSKOWIAK, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
 Le retrait de M. UGINET (Bernard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Bernard UGINET, Jean-Marie CABOURDIN et Sabine LEGER-JUSKOWIAK, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Bernard UGINET, Jean-Marie CABOURDIN et Sabine LEGER-JUSKOWIAK, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel CONVERSET, Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK et Emmanuel CIAVOLELLA, notaires associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010 :
 M. MOUETTE (Guillaume, Jean-Yves, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEVIEILS et Anne TERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Honfleur (Calvados).
 Le retrait de M. LEVIEILS (Jean-Pierre, Emile, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEVIEILS et Anne TERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEVIEILS et Anne TERLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne TERLIN et Guillaume MOUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010 : 
 M. SCHANG (Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Jean-Paul DOMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chenove (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. DOMY (Jean-Paul, Albert, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Jean-Paul DOMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Jean-Paul DOMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 29 décembre 2010, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine : docteure Jacqueline MANDELBAUM, service histologie à orientation biologie de la reproduction, hôpital Tenon, groupement hospitalier universitaire Est, Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement du professeur Dominique ROYERE, service biologie de la reproduction, centre hospitalier universitaire de Tours.
 Le mandat de la docteure Jacqueline MANDELBAUM expire le 6 juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011 :
 Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
25e section : mathématiques
 M. Ilias (Saïd), université de Tours.
26e section : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 M. Belhachmi (Zakaria), université de Mulhouse.
27e section : informatique
 Mme Baude (Françoise), épouse Dreysse, université de Nice.
28e section : milieux denses et matériaux
 M. Charitat (Thierry), université de Strasbourg.
 M. Micoulaut (Matthieu), université Paris-VI.
 M. Peyla (Philippe), université Grenoble-I.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 Mme Lefebvre (Isabelle), épouse Tournier, université Montpellier-II.
 M. Thorimbert (Serge), université Paris-VI.
34e section : astronomie, astrophysique
 M. Bendjoya (Philippe), université de Nice.
 M. Quirico (Eric), université Grenoble-I.
61e section : génie informatique, automatique
 et traitement du signal
 M. Bouaziz (Samir), université Paris-XI.
 M. Crestani (Didier), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
62e section : énergétique, génie des procédés
 Mme Klein (Corinne), épouse Petit, université de Strasbourg.
 M. Stutz (Benoît), université de Chambéry.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 M. Lembeye (Yves), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie-I.
64e section : biochimie et biologie moléculaire
 M. Lalle (Philippe), université Lyon-I.
 M. Paquereau (Laurent), université Toulouse-III.
 Mme Soszka (Ewa), épouse Rogalska, université Nancy-I.
66e section : physiologie
 Mme Ghezzi (Catherine), épouse Boucher, université Grenoble-I.
67e section : biologie des populations et écologie
 M. Terral (Jean-Frédéric), université Montpellier-II.
 Un arrêté du chef d'établissement fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010 :
 Mme BLANC (Elisabeth, Chantal, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick BLANC et Marguerite PLUMIER-JAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agay (Var).
 Le retrait de M. BLANC (Patrick, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BLANC et Marguerite PLUMIER-JAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick BLANC et Marguerite PLUMIER-JAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marguerite PLUMIER-JAUFFRET et Elisabeth BLANC, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Agay commune de Saint-Raphaël (Var) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010 :
 La démission de M. VALENTIN (Antoine, Frédéric, Marie), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vervins (Aisne), est acceptée.
 L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vervins (Aisne) dont était titulaire M. VALENTIN (Antoine, Frédéric, Marie) est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010 :
 Mme ORVAIN (Tiphaine, Louise), épouse CORNILLE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle JACQUES SEUX et CHRISTOPHE CORNILLE-ORVAIN, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sauveur-Lendelin (Manche).
 Le retrait de M. SEUX (Jacques, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle JACQUES SEUX et CHRISTOPHE CORNILLE-ORVAIN, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle JACQUES SEUX et CHRISTOPHE CORNILLE-ORVAIN est ainsi modifiée : « CHRISTOPHE ET TIPHAINE CORNILLE-ORVAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010 :
 Le retrait de M. DELBENDE (Etienne, Jean, Marcel, Cornil), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Etienne DELBENDE et Me Emmanuel DELTOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est accepté.
 La transformation de la société civile professionnelle Me Emmanuel DELTOUR, notaire associé, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Emmanuel DELTOUR, notaire, est agréée.
 Mme FIÉVET (Marilyse, Jeannine), épouse DELTOUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Emmanuel DELTOUR, notaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010 : 
 La démission de M. JULIA (Paul, Jules, Lucien), huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP Paul JULIA et Guillaume BRAGER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. JULIA (Paul, Jules, Lucien).
 M. JULIA (Paul, Jules, Lucien) et M. BRAGER (Guillaume, Pascal, René) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, M. Clément Sanchez, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire de « chimie des matériaux hybrides » à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, M. CALVET (Grégory, Louis, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques COMBRET, Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE et Marc Guillaume LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rodez (Aveyron).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée François HOCQUET Jean-Louis MASSON Frédéric MILSAN, greffiers associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nancy, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office vacant.
 M. HOCQUET (François, Michel, Airy, Roger), M. MASSON (Jean, Louis, Maurice) et M. MILSAN (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2010, Mme Christine ALLIEZ, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques », en remplacement de Mme Anne-Marie NALBANDIAN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010 :
 La démission de M. MILSAN (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe), greffier du tribunal de commerce de Bernay (Eure), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHASSANG-LE PAGE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Havre (Seine-Maritime), est nommée greffière du tribunal de commerce de Bernay (Eure), en remplacement de M. MILSAN (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010 : 
 Le retrait de Mme NICASTRO (Liliane), épouse TANGREDI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel REEB et Liliane NICASTRO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel REEB et Liliane NICASTRO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel REEB, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme NICASTRO (Liliane), épouse TANGREDI, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, sont nommés régisseurs de recettes à compter du 23 novembre 2010 :
 Mme Bernadette MICHEL-CAPPA, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale d'Alsace.
 Mme Danièle TARDIF, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale d'Auvergne.
 M. Philippe BOUTELIER, contrôleur principal, auprès de la direction régionale d'Ile-de-France.
 Mme Nadine SAUVAGE, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Basse-Normandie.
 Mme Bernadette GUIGNOT, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Bourgogne.
 M. Jean-Paul MER, contrôleur 2e classe, auprès de la direction régionale de Bretagne.
 Mme Sylviane CLERC, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Franche-Comté.
 Mme Marie-Jeanne BADET, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Haute-Normandie.
 Mme Marielle BONNET, contrôleuse de 2e classe, auprès de la direction régionale de Languedoc-Roussillon.
 Mme Maryse FONTAINE, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale de La Réunion.
 Mme Claudine PEYRAUD, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale du Limousin.
 Mme Annick MURAIL, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale des Pays de la Loire.
 Mme Marie-Noëlle FRANCO, adjointe administrative de 1re classe, auprès de la direction régionale de Poitou-Charentes.
 Mme Martine CARLIN, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Rhône-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011, M. Cheyssial (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, Mlle LACROIX (Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIPPON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtellerault (Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, M. TROMAS (Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DESFOSSES (Dorothée, Christiane, Louisa, Maria, Sarah), épouse MOREAU, à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ANNECY 2018 »
Dénomination
 La dénomination de ce groupement d'intérêt public est : « Annecy 2018 ».
 Il est issu de la transformation de l'association préexistante « Annecy 2018 Savoie Mont-Blanc ».
Objet
 Le groupement « Annecy 2018 », ci-après dénommé le « GIP Annecy 2018 », a pour objet de présenter la candidature d'Annecy aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2018, de la soutenir et de la promouvoir à l'échelon local, national et international en préservant l'idéal et l'esprit olympique, dans le respect des directives fournies par les instances sportives compétentes.
 Le groupement organisera la transition avec la structure juridique chargée de l'organisation des Jeux.
Membres constituant le groupement
 Il est constitué entre les membres fondateurs composant le collège des fondateurs :
 ― l'Etat ;
 ― la commune d'Annecy ;
 ― le département de la Haute-Savoie ;
 ― le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Siège
 Le siège du GIP Annecy 2018 est fixé à Annecy.
Durée
 Le GIP Annecy 2018 prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la présente convention. Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2011.
Administration du groupement
 Le GIP Annecy 2018 est administré par un comité directeur composé de neuf membres à voix délibérative.
Mode de gestion et contrôle économique et financier de l'Etat
 La comptabilité du GIP Annecy 2018 et sa gestion sont effectuées selon les règles du droit privé conformément à l'article D. 114-6 du code du sport.
 Le ministre en charge du budget nomme un contrôleur d'Etat auprès du GIP Annecy 2018. Le contrôleur d'Etat participe de droit avec voix consultative aux instances de décision du GIP Annecy 2018.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
 Les membres fondateurs sont responsables des dettes du GIP Annecy 2018 à parts égales.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2011 :
 M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
 M. Didier BOCCON-GIBOD, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
2.2. Délimitation des marchés en termes de produits et services
 La délimitation des marchés du point de vue des services repose sur l'analyse de la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre.
2.2.1. Généralités
 L'Autorité analyse ici le marché de la terminaison d'appel SMS offerte par les opérateurs de réseaux mobiles à destination de leurs clients.
 Le marché de la terminaison d'appel SMS est constitué de la rencontre entre la demande de terminaison de l'opérateur A, dont le client veut envoyer un SMS vers l'appelé présent sur le réseau de l'opérateur mobile B, et l'offre de terminaison de B pour terminer un SMS issu de A vers le numéro de l'appelé qu'il a ouvert à l'interconnexion.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 88

2.2.1.1. Le marché contient l'ensemble des prestations de terminaison SMS
d'un opérateur donné vers l'ensemble de ses numéros
 La prestation de terminaison d'appel SMS vendue par un opérateur mobile pour l'envoi de SMS vers l'un de ses abonnés raccordé à son réseau n'est pas en soi substituable à la prestation vendue pour l'envoi de SMS vers un autre abonné. L'Autorité considère néanmoins que ces deux prestations doivent être incluses dans le même marché car, du point de vue de l'offre, elles sont généralement commercialisées de manière homogène et soumises aux mêmes contraintes au regard de leurs conditions de production. En outre, du point de vue de la demande, elles font généralement l'objet d'une demande d'interconnexion relative à l'ensemble des numéros mobiles d'un opérateur donné.
2.2.1.2. Le marché contient l'ensemble des prestations de terminaison SMS offertes par un opérateur
donné aux différents exploitants de réseau ouvert au public qui lui en font la demande
 L'Autorité estime qu'il est pertinent de regrouper dans un même marché toutes les offres d'interconnexion, actuelles ou futures, de l'opérateur mobile à destination d'exploitants de réseaux ouverts au public. En effet, si ces prestations ne sont pas nécessairement identiques en ce qu'elles peuvent être mises en œuvre selon des modalités techniques différentes, elles sont achetées à une même fin : terminer un SMS sur le réseau de l'opérateur, et soumises aux mêmes pressions concurrentielles. Quels que soient l'acheteur et la modalité technique de la prestation qu'il achète, cette prestation constitue en effet le goulot d'étranglement structurel pour envoyer un SMS au client de B, l'opérateur B étant le seul à même de fournir cette prestation.
 Le marché contient donc l'ensemble des offres d'interconnexion, existantes ou futures, fournies par un opérateur B aux différents opérateurs exploitant un réseau ouvert au public demandant à terminer des SMS vers ses abonnés, que cet exploitant soit un opérateur mobile, un opérateur fixe, un FAI ou encore un agrégateur (12).
 (12) En revanche, ce ne peut être un éditeur de services, qui n'est pas exploitant de réseau ouvert au public et n'a donc pas accès aux offres d'interconnexion de l'opérateur B, mais achète une prestation de SMS-MT en tant qu'utilisateur final sur le marché de détail.
L'exercice de délimitation des marchés pertinents a pour but de définir le contour, en termes de produits et services et en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés ex ante. Cet exercice est, en application des dispositions de la directive « cadre », effectué en accord avec les principes issus du droit de la concurrence. Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne susvisées, cette analyse se fonde notamment sur un examen des caractéristiques du produit et sur la substituabilité du côté de l'offre et du côté de la demande. La définition géographique des marchés résulte notamment de l'examen du territoire principal d'activité commerciale des opérateurs.
2.1. Présentation des marchés de détail
 Différents usages de détail peuvent être rattachés à la prestation de terminaison SMS vers un appelé B. On peut classer ces usages en deux catégories, qui impliquent des utilisateurs finals différents :
 ― l'envoi de SMS interpersonnels, qui impliquent le plus souvent des personnes physiques (11) ;
 ― les autres usages (livraison de contenu, envoi d'informations publicitaires, etc.), qui impliquent des éditeurs de services.
 La première activité représente plus de 90 % des terminaisons de SMS en volume.
 L'envoi de SMS interpersonnels s'inscrit dans le segment plus général des communications interpersonnelles mobiles non vocales, incluant notamment le SMS, le MMS et l'internet mobile (e-mail, messageries instantanées, etc.).
 Les autres usages sont à rattacher à la distribution de services ou de contenus via un support de communication électronique.
 Pour une présentation des évolutions intervenues sur ces marchés de détail, l'Autorité renvoie au bilan de la régulation de la terminaison d'appel SMS en métropole et l'état des lieux des marchés en outre-mer accompagnant le présent document.
 (11) Dans le cas des SMS à usage professionnel, il peut s'agir cependant d'une conversation entre un homme et une machine (par exemple entre un releveur de compteur d'eau et la base de données), voire entre deux machines (par exemple pour la mise à jour d'un panneau d'affichage).
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion sont réputées exercer une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 2 à 13.
2.2.3.2.4. Conclusion sur la non-substituabilité d'un SMS par un appel vocal
 Dans sa réponse à la consultation publique de l'automne 2009, SFR ne partage pas l'analyse de l'Autorité et considère qu'un SMS et un appel vocal peuvent être dans une certaine mesure des substituts. L'opérateur cite les résultats d'une étude du CREDOC (21) montrant une hausse importante de la pénétration des SMS chez les personnes à faibles revenus en 2009, et qui pourrait être le reflet, selon le CREDOC, d'un recours aux « formules SMS illimités qui permettent de communiquer à moindre coût ».
 Comme mentionné dans le document bilan accompagnant la présente analyse de marché, l'Autorité note effectivement que le développement des offres avec SMS illimités a contribué à la hausse des usages des SMS, et ce sur tous les segments de marché, y compris sur le segment des consommateurs à faible ARPU (Average Revenue Per User). La tendance observée par le CREDOC ne permet cependant pas de conclure sur un arbitrage opéré entre appel vocal et SMS.
 En conclusion, l'Autorité maintient son analyse du précédent cycle et considère qu'une communication vocale mobile-mobile ou fixe-mobile n'est pas un substitut à l'envoi d'un SMS du point de vue de la demande.
 (21) Etude CREDOC, La diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française (2009).
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion font droit à toute demande raisonnable d'accès relative aux offres d'interconnexion SMS.
 A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion sont notamment tenues :
 ― de négocier de bonne foi avec les exploitants de réseau ouvert au public qui demandent la fourniture de prestations ;
 ― de ne pas retirer à un exploitant de réseau ouvert au public un accès déjà accordé, ou une prestation déjà fournie, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'exploitant de réseau ouvert au public tiers concerné.
 Tout refus d'une de ces sociétés de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par chacune de ces sociétés doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ou d'interconnexion relative aux offres d'interconnexion SMS ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion doivent offrir leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS dans des conditions non discriminatoires.
2.2.3.2.3. Non-substituabilité d'un SMS par un message
laissé sur une boîte de messagerie vocale
 Le cas d'un appel directement laissé sur une boîte de messagerie vocale ou sur un répondeur téléphonique mérite une analyse plus approfondie. En effet, dans le cas d'une augmentation sensible et durable de la terminaison SMS, donc du prix de détail correspondant, l'appelant pourrait préférer joindre directement le répondeur de l'appelé, plutôt que de lui envoyer un SMS dans la mesure où un message vocal laissé sur un répondeur téléphonique s'apparente bien à une communication discrète en temps différé.
 Trois arguments viennent cependant nuancer cette dernière assertion. Tout d'abord, la possibilité d'accéder directement au répondeur de l'appelé sans que ce dernier ne décroche est un service peu connu, ce qui limite a fortiori son usage.
 Ensuite, alors qu'il n'est pas possible de stocker indéfiniment un message vocal ― ce dernier s'effaçant généralement sept jours après qu'il a été sauvegardé (20) ―, les SMS peuvent être conservés pour une durée indéterminée dans la limite de la capacité mémoire du terminal mobile. Par ailleurs, en laissant une trace écrite, ils permettent à l'appelé non seulement de conserver, mais également de réutiliser un certain nombre d'informations sur l'appelant (numéro de téléphone, date et heure d'émission du SMS), ce que ne permet pas un message vocal directement laissé sur un répondeur.
 Enfin, il convient de signaler qu'un message vocal ne peut pas restituer toute la complexité d'une communication écrite. Dans un message, il convient en effet de distinguer le signifié, c'est-à-dire le contenu, du signifiant, c'est-à-dire la forme. Or, la forme dans laquelle le message est transmis importe tout autant que le fond. De la même manière que l'écrit ne permet pas de restituer les signes phatiques propres au langage oral (interjections, pauses, hésitations, ton de la voix, etc.), une communication orale ne permet pas de restituer l'ensemble des signes et des codes propres au langage écrit, notamment utilisés pour un composer un SMS.
 Comment un message oral peut-il par exemple reproduire un smiley ou bien restituer l'écriture phonétique propre au SMS ? Par exemple, la suite alphanumérique « g ht 1 kdo a r » qui correspond à la phrase « J'ai acheté un cadeau à Pierre », contient des éléments qui permettent à l'appelant et à l'appelé de créer un espace commun dans lequel la communication prend forme. Ces codes, qui peuvent être propres à l'appelant et à l'appelé, leur permettent notamment d'exclure de leur univers les personnes qui ne les connaissent pas. Ainsi, un message vocal laissé sur répondeur ne permet pas la communication de ces jeux d'écriture propres au SMS qui sont par ailleurs largement diffusés parmi ceux qui utilisent massivement le service (les moins de 17 ans notamment).
 En ce sens, un message laissé sur une boîte de messagerie vocale n'est pas un substitut du SMS.
 (20) Il existe des possibilité d'archivage des messages vocaux, mais il s'agit de prestations payantes.
S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, les sociétés Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :
 ― à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 juin 2011, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 2 cEUR par SMS-MT efficace ;
 ― à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1,5 cEUR par SMS-MT efficace ;
 ― à compter du 1er juillet 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1 cEUR par SMS-MT efficace.
S'agissant de leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion pratiquent des tarifs reflétant les coûts correspondant à la fourniture de ces prestations par un opérateur générique efficace.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion sont soumises à une obligation de transparence pour la fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
 A ce titre, chacune de ces sociétés informe ses clients ayant recours à une offre d'interconnexion SMS des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires, en respectant des délais de préavis raisonnables.
 Chacune de ces sociétés informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion SMS ou d'un avenant à une convention existante, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
 Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom publient une offre de référence concernant les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à l'interconnexion SMS dans les six mois à compter de l'application de la présente décision.
 Les sociétés Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion publient sur leur site internet respectif les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
 Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. A date de l'adoption de la présente décision, la décision définissant les règles et les formats des restitutions comptables est la décision n° 2010-0200 susvisée.