Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 de l'arrêté du 7 janvier 2010 susvisé est remplacé par :
 « A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1. Dans la structure de direction :
 M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
 M. Fernand Rodolausse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Muriel Preux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pascal Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Damien Figarol, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Thierry Paricaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Franck Monteil, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Patrice Robert, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Gabrielle Parize, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Patrick Souchu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. »
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Marcel Riou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Véfour-Régnier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Gardeisen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raymond René, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Devos, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Jacques, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2010, l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien est abrogé. En conséquence, cette régie est supprimée à compter du 12 avril 2010.
L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2010 susvisé est remplacé par :
 « A la direction et aux missions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ; »
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de permanent de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à :
 M. Michel Présent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Véfour-Régnier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Gardeisen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Goyat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Gerin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Charles Laroche, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
 M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs de la météorologie, régis par le décret du 2 février 1995 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef technicien
6e
638
5e
615
4e
581
3e
548
2e
515
1er 
485
Technicien supérieur de 1re classe
7e
593
6e
563
5e
532
4e
500
3e
468
2e
439
1er 
414
Technicien supérieur de 2e classe
13e
558
12e
532
11e
509
10e
488
9e
465
8e
445
7e
423
6e
396
5e
378
4e
362
3e
347
Technicien supérieur stagiaire
2e
335
1er 
322
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité technique de Météo-France, régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef d'unité technique
6e
1015
5e
966
4e
916
3e
864
2e
811
1er 
759
L'arrêté du 4 janvier 1991 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, l'arrêté du 28 octobre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au premier grade du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, l'arrêté du 2 février 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de la météorologie et l'arrêté du 29 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2010, l'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
 Charente : M. Jean-Marie Renault (département de la Loire-Atlantique), à compter du 3 octobre 2010, en remplacement de M. Jean-Yves Bessol, muté.
Pour les déplacements itinérants effectués au titre d'une même mission en métropole, les membres et agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement. Celles-ci seront remboursées dans la limite d'un montant égal au taux maximal prévu à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pondéré du nombre de nuitées de la mission, et sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et de l'ordre de mission y afférent.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010, M. Jean-Louis BOCQUET, directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par décret en date du 23 septembre 2010, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité de membre représentant du ministre de l'intérieur :
 Le colonel TACHE (Jean-Jacques), titulaire ;
 Le lieutenant-colonel PULIGNY (Alain), suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 25 août 2010, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2010 :
 M. Buchaillat (Laurent), administrateur civil.
 Mlle Welter (Géraldine), administratrice territoriale.
 M. Varnier (Frédéric), directeur d'hôpital.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 14 juin 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 septembre 2010 :
 Le retrait de M. LASSEAUX (Patrick, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LASSEAUX, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Vigan (Gard), est accepté.
 Par suite du retrait de M. LASSEAUX (Patrick, Robert), la société civile professionnelle Patrick LASSEAUX, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence du Vigan (Gard) dont était titulaire la société civile professionnelle Patrick LASSEAUX, huissier de justice associé, est supprimé.
 Les retraits de M. PÉRON (Noël, Fernand), de M. AMSELLEM (Ghislain) et de M. BLAVIT (Christophe, Pierre, Louis), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Noël PÉRON, Ghislain AMSELLEM et Christophe BLAVIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Alès (Gard), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. PÉRON (Noël, Fernand), de M. AMSELLEM (Ghislain) et de M. BLAVIT (Christophe, Pierre, Louis), la société civile professionnelle Noël PÉRON, Ghislain AMSELLEM et Christophe BLAVIT, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTION JURIS 30, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Alès (Gard), en remplacement de la société civile professionnelle Noël PÉRON, Ghislain AMSELLEM et Christophe BLAVIT, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. PÉRON (Noël, Fernand), M. LASSEAUX (Patrick, Robert), M. AMSELLEM (Ghislain) et M. BLAVIT (Christophe, Pierre, Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTION JURIS 30, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Alès (Gard), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2010, Mme Marie-Hélène Le HÉNAFF, administratrice civile hors classe, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA).
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
A l'article 11 de la décision du 16 janvier 2010 susvisée, est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Délégation est donnée à M. Benoit Chevrier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de ses attributions, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes. »
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2010 susvisée est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Thibault Louste, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2010, est transférée à la ville de Dijon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dijon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Dijon. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Sont abrogés les arrêtés du 28 mars 1975 modifié relatif aux conditions d'assurance exigées des agriculteurs pour bénéficier d'une indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, du 20 mai 1975 relatif aux conditions d'assurance exigées des conchyliculteurs pour bénéficier d'une indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, du 15 avril 1980 modifié relatif à la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, du 15 avril 1980 fixant les seuils d'intervention du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, du 15 avril 1980 modifié relatif au remboursement des frais des missions d'enquête prévues par l'article 20 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1976 et du 29 septembre 2005 fixant les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2010, Mme Hannoyer (Michèle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 16 janvier 2011, admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. MM. Jacques Andrieu et Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Alain Chaudron, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ; ».
A N N E X E
TAUX D'INDEMNISATION PAR TYPE DE PERTE
TYPE DE PERTE
TAUX DE PERTE
(en %)
TAUX D'INDEMNISATION
(en %)
PERTES DE RÉCOLTE
Arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table
30 à 50
20
¹ 50 à 70
25
¹ 70
35
Raisins de cuve
30 à 50
15
¹ 50
25
Maraîchage, fleurs
25
Pépinières
25
Aquaculture, conchyliculture, pisciculture
12
Production fourragère
28
Tabac
15
Miel, escargots, cheptel, gibier
20
PERTES DE FONDS
Sols, ouvrages, palissages
35
Bâtiments, cheptel mort, stocks à l'extérieur
20
Pépinières
23
Vigne, arbres fruitiers, plantiers, cultures pérennes
25
Clôtures, ruches, matériel technique professionnel
30
Conchyliculture
12
Cheptel vif, pisciculture, aquaculture
30
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 17 septembre 2010, M. Eric SACHER, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2010, l'arrêté du 14 juin 2009 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots :
« En tant que représentants des producteurs de semences ou plants
 M. Delsuc (Bernard).
 M. Gillard (Dominique).
 M. Toulemonde (Dominique).
 M. Trameau (Jean-René). »
sont remplacés par les mots :
« En tant que représentants des producteurs de semences ou plants
 M. Delsuc (Bernard).
 M. Fougereux (Jean-Albert).
 M. Toulemonde (Dominique).
 M. Trameau (Jean-René). »
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 19 octobre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 14 septembre 2010, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
   En qualité de représentant de l'administration :
 Membre suppléant :
 M. Stéphane BRUNOT, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts à la sous-direction des personnels de la direction des ressources humaines du secrétariat général, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Waël RIZK.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 ― les caractéristiques socio-démographiques du ménage : identité, situation familiale, composition du ménage, lieu de vie, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ;
 ― les dépenses du ménage : dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ;
 ― les dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : dépenses quotidiennes ainsi que petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période d'une semaine.
 Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
 Les données collectées sont rapprochées avec les fichiers fiscaux et les fichiers de prestations sociales des caisses d'allocations familiales ainsi qu'avec les données de la Caisse nationale d'allocation vieillesse et de la Mutualité sociale agricole pour les retraites.
Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour les pertes causées par la sécheresse, les cultures insuffisamment irriguées peuvent donner lieu à indemnisation lorsqu'elles sont situées sur des parcelles qui sont habituellement irriguées à partir de prélèvements autorisés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture et dont l'irrigation a été rendue impossible en raison des interdictions ou restrictions d'irrigation par pompage prévues par arrêté préfectoral.
 Toute indemnisation à ce titre ne peut intervenir que si les deux conditions suivantes sont préalablement vérifiées :
 ― l'arrêté préfectoral de restriction ou d'interdiction de l'irrigation a été publié postérieurement à la date du semis ;
 ― l'agriculteur concerné est en règle vis-à-vis de ses obligations de redevances à l'agence de l'eau territorialement compétente à la date du sinistre.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité comprend, outre le secrétariat particulier directement rattaché au directeur central, un bureau de coordination des services regroupant :
 ― le secrétariat de direction ;
 ― la brigade de direction ;
 ― la cellule communication ;
 ― la cellule des problèmes humains. »
Le déficit fourrager prévu au 7° du I de l'article R. 361-27 du code rural et de la pêche maritime s'applique à l'effectif d'équivalent vaches laitières de l'exploitation sinistrée présent à une date antérieure à celle de survenance du sinistre et postérieure au 1er janvier de l'année du sinistre. La valeur monétaire des unités fourragères constituant le déficit fourrager est fixée à 11 centimes d'euro par unité en zone de plaine, à 12 centimes d'euro par unité en zone défavorisée et à 14 centimes d'euro par unité en zone de montagne, telles que définies par le règlement n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 15 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « trompette » sont ouverts au titre de l'année 2011 en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
Concours externe
Concours interne
3e concours
Musique
Trompette
30
10
10
50
 Retrait et dépôt des dossiers d'inscription :
 Retrait des dossiers du 3 novembre 2010 au 7 décembre 2010 (minuit) :
 ― par internet à partir du site www.cdg40.fr ;
 ― par voie postale, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan. Joindre une enveloppe grand format affranchie pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― sur place, au centre de gestion de la fonction publique, territoriale des Landes, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
 Date limite de dépôt des dossiers : mercredi 15 décembre 2010 (sur place, au centre de gestion, jusqu'à 17 heures, et par voie postale jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 Epreuves : les épreuves d'admissibilité, d'admission et facultatives se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
ÉPREUVE
LIEU DE DÉROULEMENT
Externe
Musique
Trompette
Entretien avec le jury
Conservatoire de musique et de danse à rayonnement départemental des Landes, 5, place Léo-Bouyssou Morcenx (40)
Interne et troisième concours
Musique
Trompette
Exécution d'œuvres
Cours à un ou plusieurs élèves
Exposé suivi d'un entretien avec le jury
Interne et troisième concours
Musique
Trompette
Epreuve orale facultative de langue
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, 175, place de la Caserne-Bosquet, Mont-de-Marsan (40)
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2010 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du titre de praticiens confirmés en médecine d'armée sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers, dans les disciplines indiquées au II du présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers médecins et vétérinaires admis en stage dans un établissement du service de santé des armées.
 II. ― Les disciplines ouvertes pour l'obtention du titre de praticiens confirmés en médecine d'armée, dans le corps des vétérinaires des armées, sont fixées comme suit :
DISCIPLINE
OPTIONS
Discipline médecine vétérinaire des armées
Hygiène alimentaire
Santé animale
A l'article 5 de ce même arrêté, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction de la logistique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée des questions relatives à la logistique des compagnies républicaines de sécurité et à l'ensemble des moyens mis à leur disposition.
 Elle coordonne l'ensemble des activités à caractère budgétaire et financier des compagnies républicaines de sécurité, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, et met en œuvre la doctrine d'utilisation et d'équipement dans le domaine du traitement et de la transmission des informations de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. »
Seuls peuvent être pris en considération en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables, évalué dans les conditions fixées à l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime, atteint la somme minimale de 1 000 euros.
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des personnels et de la formation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels affectés dans les unités et services placés sous l'autorité du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ainsi que de la conception et de la coordination des activités de formation professionnelle, générale, technique et sportive pratiquées dans les compagnies républicaines de sécurité.
 La sous-direction des personnels et de la formation comprend :
 ― le bureau des personnels actifs ;
 ― le bureau des personnels administratifs et techniques et des ouvriers d'Etat ;
 ― le bureau de la formation. »
I. ― Pour prétendre au bénéfice d'une indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, les exploitants agricoles ou les propriétaires des biens considérés doivent justifier d'une assurance répondant aux conditions suivantes :
 1° Les propriétaires de biens-fonds agricoles qui donnent à bail, ainsi que les exploitants non propriétaires de l'exploitation qui acquièrent ou édifient à leurs frais des bâtiments d'exploitation, doivent justifier d'une assurance incendie couvrant les bâtiments d'exploitation. Le capital garanti doit être au moins égal à la valeur de construction du bâtiment, vétusté déduite ;
 2° Les exploitants non propriétaires de l'exploitation doivent justifier d'une assurance contre l'incendie couvrant le contenu des bâtiments d'exploitation, et notamment le cheptel mort, le cheptel vif, les récoltes rentrées, les stocks d'exploitation (engrais, semences, aliments du bétail, produits divers d'exploitation) ;
 3° Les propriétaires qui exploitent en faire-valoir direct doivent justifier des conditions d'assurance prévues aux 1° et 2°.
 Toutefois, si l'exploitant ou le propriétaire des biens apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail.
 II. ― Pour prétendre au bénéfice d'une indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, les exploitants en conchyliculture ou aquaculture marine, ou les propriétaires des biens considérés, sauf s'ils apportent la preuve qu'il n'existe aucun élément assurable contre ces risques, doivent être assurés contre l'ensemble des sinistres suivants :
 ― incendie et tempête sur les bâtiments d'exploitation (contenant et contenu) ;
 ― risques nautiques aux conditions minimales (franchise d'avarie) sur l'ensemble des embarcations affectées à l'exploitation.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 17 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « accompagnement », sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 15 décembre 2010.
 1. Par voie postale à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités territoriales, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 2. A l'accueil du centre de gestion de l'Aude entre 8 heures et 18 heures.
 Le nombre de postes ouverts aux concours spécialité « musique », discipline « accompagnement », est fixé de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
NOMBRE DE POSTES
troisième concours
TOTAL
38
13
13
64
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
ÉPREUVE
LIEUX DE DÉROULEMENT
Externe
Entretien avec le jury (admission)
Centre de gestion de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, 11000 Carcassonne
Interne et troisième concours
Exécution d'œuvres (admissibilité)
Centre de gestion de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, 11000 Carcassonne
Interne et troisième concours
a) Accompagnement d'une œuvre exécutée par un élève de 2e cycle ou d'un cours de danse
b) Un entretien avec le jury (admission)
Conservatoire à rayonnement intercommunal de la communauté d'agglomération du Carcassonnais, 47, allée d'Iéna, 11890 Carcassonne Cedex 9
Interne et troisième concours
Epreuve orale facultative de langue (admission)
Centre de gestion de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, 11000 Carcassonne
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Banque française des yeux, fédération des centres de prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
Direction du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville
16 325
74 000
Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture ne peut pas dépasser la somme de 15,24 euros par dossier. Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des cent premiers dossiers déposés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2010 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux médecins, vétérinaires des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
 II. ― Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé dans les corps des médecins et des pharmaciens des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins et des vétérinaires des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées
Anesthésie-réanimation
2 (HIA Val-de-Grâce, Paris, et HIA Bégin, Saint-Mandé)
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie viscérale, thoracique et vasculaire
1 (HIA Robert Piqué, Bordeaux)
Chirurgie spéciale appliquée aux armées
Neurochirurgie
1 (HIA Val-de-Grâce, Paris)
Cardiologie
1 (HIA Clermont-Tonnerre, Brest)
Médecine appliquée aux armées
Médecine interne
2 (HIA Bégin, Saint-Mandé, et HIA Val-de-Grâce, Paris)
Neurologie
1 (HIA Laveran, Marseille)
Recherche appliquée aux armées
Neurosciences et sciences cognitives
1 (IRBA)
Biologie et biochimie des agressions
1 (IRBA)
Epidémiologie et prévention appliquées aux armées
Santé publique vétérinaire, option épidémiologie animale
1

 HIA : hôpital d'instruction des armées.
IRBA : institut de recherche biomédicale des armées.
 III. ― La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
A N N E X E 6
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
 Canada.
 Italie.
 Australie.
 Nota. ― La Partie chinoise s'engage à informer la Partie française des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
L'enquête a pour objectif principal l'étude des dépenses du ménage. Elle vise à mesurer la totalité des dépenses, y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories des ménages.
 Des enquêtes complémentaires destinées à évaluer la qualité de l'enquête pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,492 MWc, localisé lieudit Mas Arduin, 13118 Istres, de la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, à la SASU Ferme PV1, dont le siège social est situé lieudit Mas Arduin, 13118 Istres.
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 14877, dans l'annexe, le tableau « Tarif bleu - option TEMPO pour clients non résidentiels en métropole continentale » est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 223 du 25/09/2010 texte numéro 8
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2010 :
 La date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 9 décembre 2010.
 La date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 9 décembre 2010.
 La date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 13 décembre 2010.
 La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2010.
 La date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 16 décembre 2010.
 La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2010.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Excelsior, 22 B, chemin de l'Espérance, 25000 Besançon, par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'article R. 224-48 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 2°, le mot : «préparation » est remplacé par le mot : « mélange » ; 
2° Au 7°, les mots : « toute préparation » sont remplacés par les mots : « tout mélange » et le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2010, édition électronique, texte n° 8, article 1er :
 1re ligne :
Au lieu de : « ... commission administrative paritaire compétente... », lire : « commission administrative paritaire nationale compétente... ».
 Dans le tableau, colonne « personnels représentés », dernière ligne :
Au lieu de : « Adjoints administratifs principaux de 1re classe », lire : « Adjoints administratifs de 1re et de 2e classe ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2010 :
 Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 23 novembre au 29 novembre 2010.
 La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 13 décembre 2010.
 La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 14 décembre 2010.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : AQUA, Les Tertres noirs, BP 90353, 35503 Vitré Cedex, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 juin 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Le Cloux de Redoir, 16420 Lesterps, de la SARL Ferme éolienne de Lesterps, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, à la SARL FEL, dont le siège social est situé Les Amourals, 12450 Flavin.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : bureau Veritas, immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009, l'arrêté du 2 juin 2009 et l'arrêté du 10 juin 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'organisme suivant : Qualiconsult Exploitation, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2781, 2910, 2930, 2940 et 2950.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2009 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, l'adresse de l'organisme Bureau Veritas est remplacée par l'adresse suivante :
 « Immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine ».
L'article R. 142-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le contrôle prévu » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l'emploi desdites ressources » sont remplacés par les mots : « ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l'emploi de ces ressources et de ces dons » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « des comptes d'emploi » sont supprimés ;
 4° Au cinquième alinéa, après les mots : « dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public » sont ajoutés les mots : « ou inclus dans les dépenses financées par des dons de personnes physiques et morales » ;
 5° Au sixième alinéa, les mots : « au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « à la personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France ».
Après l'article R. 142-3 du même code, il est inséré un article R. 142-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 142-4. - Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président. »
Il est inséré, après l'article R. 142-4 du code des juridictions financières, un article D. 142-5 ainsi rédigé : 
« Art.D. 142-5.-La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes ou, le cas échéant, par la section compétente. Elle précise la raison sociale de l'organisme et la période contrôlée. Elle comporte une brève synthèse du rapport et indique expressément que les dépenses engagées ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou que les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme. 
« Elle est transmise par le premier président aux autorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-8, ainsi que le rapport auquel elle est annexée. 
« Elle est alors affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site internet des juridictions financières. »
La chaire de philologie de la civilisation japonaise (PRGE 0077) est déclarée vacante au Collège de France.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Par avis n° 2010-0632 en date du 1er juin 2010, rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité émet un avis favorable aux tarifs de la « valeur déclarée » de l'offre d'envois de petites marchandises et de l'offre de marketing direct aux départs de la France métropolitaine et de l'outre-mer.
L'article R. 142-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 142-1.-Les contrôles prévus à l'article L. 111-8 sont décidés, après avis du procureur général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre compétente. Cette décision précise la période sur laquelle porteront ces contrôles et désigne le ou les rapporteurs qui en sont chargés. Elle est notifiée au représentant légal de l'organisme contrôlé ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, à la personne ayant qualité pour le représenter en France. »