Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Diffuseur : towercast.
 Adresse du site : tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
 Hauteur d'antenne : 120 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Millau.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Puncho d'Agast, Millau (12).
 Altitude du site (NGF) : 830 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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9
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350
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 7 décembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte à la SARL Les Editions du Kapokier, valable jusqu'au 12 juillet 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
 SARL Les Editions du Kapokier (Radio 100 % Jazz), 104,9 MHz Saint-Denis.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : 5, chemin du Château-d'Eau, colline de Raban, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 57 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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4
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0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (**)
  Nom du service : Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit MT Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (**) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) et à souscription au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Sorégies, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Sorégies en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies au 1er janvier 2011.
 Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GEG pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) et à souscription au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GEG, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG
 Gaz Electricité de Grenoble s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule sera publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à GEG de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GEG, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés tendent vers la couverture des coûts supportés par GEG au 1er janvier 2011. L'écart résultant sera répercuté dans les tarifs lors d'un mouvement ultérieur. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Seyssel.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Seyssel pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Seyssel.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Seyssel, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Seyssel
 Energie et Services de Seyssel s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule sera publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Seyssel de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Seyssel, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Seyssel au 1er janvier 2011. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie Services Lannemezan.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Lannemezan pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Lannemezan.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Lannemezan prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Lannemezan
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie Services Lannemezan. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Lannemezan, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Lannemezan au 1er janvier 2011. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Barr pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr. Le coût d'approvisionnement de Gaz de Barr est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les trois mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois. La CRE a vérifié la pertinence de la formule déposée au regard de la structure d'approvisionnement du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Barr en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Barr au 1er janvier 2011.
 Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Regiongaz pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Regiongaz, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Regiongaz en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Regiongaz au 1er janvier 2011. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : Monsieur Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazélec de Péronne.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la régie pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de la régie, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie
 La régie Gazélec de Péronne s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule sera publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à la régie de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par la régie en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie au 1er janvier 2011.
 Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest.
 Le projet d'arrêté modifie l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest. Les barèmes des tarifs au 1er janvier 2011 sont fournis en annexe du projet d'arrêté.
1. Contexte
 L'arrêté du 30 septembre a fixé, d'une part, la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest et, d'autre part, les barèmes du fournisseur et ses évolutions moyennes au 1er janvier 2011 ainsi qu'au 1er avril 2011.
 Ces évolutions permettaient de couvrir les coûts connus au 1er octobre 2010. Elles ne prenaient pas en compte les évolutions prévisionnelles des coûts hors approvisionnement d'Enerest au 1er janvier 2011. Ces évolutions sont prises en compte par le projet d'arrêté examiné.
2. Observations
 L'article 1er du projet d'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2011 pour couvrir les coûts. Elle s'élève respectivement à 0,104 c€/MWh pour la distribution publique et à 0,025 €/MWh pour la souscription.
 Elle résulte notamment, par rapport aux coûts hors approvisionnement pris en compte dans les tarifs au 1er octobre 2010, de l'évolution des coûts de transport et de commercialisation supportés par Enerest.
 La CRE a pu vérifier que les barèmes déposés couvrent les coûts matière et hors matière supportés par Enerest au au 1er janvier 2011.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Vialis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) et à souscription au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Vialis, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Vialis, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Vialis au 1er janvier 2011.
 Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gédia pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gédia prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia
 Gédia s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule sera publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Gédia de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gédia en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gédia au 1er janvier 2011.
 Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Villard-Bonnot.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la régie pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de la Régie de Villard-Bonnot, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie
 La Régie de Villard-Bonnot s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule sera publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à la régie de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par la régie en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie de Villard-Bonnot au 1er janvier 2011.
 Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Caléo pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Caléo, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo. Le coût d'approvisionnement de Caléo est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les six mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois. La CRE a vérifié la pertinence de la formule déposée au regard de la structure d'approvisionnement du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Caléo en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Caléo au 1er janvier 2011.
 Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté prolongeant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) et de la société TEGAZ.
 Le projet d'arrêté prévoit la prolongation d'un an de l'arrêté du 21 décembre 2007. Cela porte son échéance du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2011.
1. Contexte
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi du 3 janvier 2003 et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de tous les fournisseurs historiques, y compris GDF Suez. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. Pour établir cet arrêté, chaque fournisseur doit présenter un bilan de ses coûts lui permettant d'établir sa formule tarifaire tel que prévu à l'article 4 du décret précité.
 Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire, les tarifs réglementés des ELD et de TEGAZ demeurent encadrés par l'arrêté du 21 décembre 2007, qui arrive toutefois à échéance le 31 décembre 2010.
2. Observations
 Certains fournisseurs n'ont pas été en mesure de présenter le bilan de leurs coûts dans un délai compatible avec l'échéance du 31 décembre 2010, rendant ainsi nécessaire la prolongation de l'arrêté du 21 décembre 2007. Un délai supplémentaire d'un an leur est donc accordé, la date d'échéance de l'arrêté étant désormais portée au 31 décembre 2011.
 La CRE insiste sur le caractère exceptionnel d'une telle mesure et rappelle aux fournisseurs qu'ils doivent tout mettre en œuvre pour présenter, au plus tôt, le bilan de leurs coûts afin de se mettre en conformité avec le décret du 18 décembre 2009, seul cadre réglementaire pérenne pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 novembre 2010, l'association pour le financement de l'association Rassemblement Respect Réunion, dont le siège social est situé 5, avenue Leconte-de-Lisle, 97490 Sainte-Clotilde, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement Respect Réunion RRR, pour exercer ses activités sur le territoire national.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,309 MW, localisée à l'usine Arkema de Saint-Menet, 123, boulevard de la Millière, BP6, 13367 Marseille Cedex 11.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JANVIER 2011 PAR ENERGIES SERVICES LAVAUR (HORS TVA)
TARIF
ABONNEMENT HT (€/an)
kWh (cts € HT)
Base
47,3
    0,724
B0
76,5
    0,620
B1
159,1
    0,475
B2i
217,9
    0,467
B2S
1 029,5
    0,450
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JANVIER 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 103
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Energies Services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007, originellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2011 par l'arrêté du 23 décembre 2010, sur le projet duquel la CRE a rendu son avis le 23 décembre 2010.
1. Barème déposé par Energies Services Lavaur
 Energies Services Lavaur propose :
 ― une hausse de 0,1977 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une modification en structure et en niveau de ses tarifs, afin de permettre une couverture de ses coûts tarif par tarif.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond bien à une hausse de 0,1997 c€/kWh, par application de la formule déposée par Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 Par ailleurs, Lavaur a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs au 1er janvier 2011. L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des éléments exposés par Energies Services Lavaur et de mettre en évidence des recettes résultant des tarifs inférieures aux coûts. La modification en structure et en niveau proposée permet aux tarifs de couvrir les coûts et d'en refléter la structure.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Lavaur.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Madame Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007, originellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2011 par l'arrêté du 23 décembre 2010, sur le projet duquel la CRE a rendu son avis le 23 décembre 2010.
1. Barème déposé par la Régie municipale Energis
 La Régie municipale Energis propose une hausse de 0,2866 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation, par la Régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale Energis entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,2866 c€/kWh, par application de la formule déposée par la Régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 Malgré la prolongation exceptionnelle des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, il est demandé à l'ELD de tout mettre en œuvre pour entrer dans le cadre défini par le décret du 18 décembre 2009, le cadre actuel n'étant pas pérenne.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale Energis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.