Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
 Ces représentants sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. Toutefois, ne peuvent être désignés les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
 Lorsque l'organisation syndicale candidate ne peut désigner dans le délai prévu par le premier alinéa du présent article, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués. Il est alors procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission, éligibles au moment de la désignation.
L'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux douzième et treizième alinéas, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».
L'article 2 du décret du 6 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « 65 ans » sont remplacés par les mots : « 67 ans » ;
 3° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
 « II. ― A. ― L'âge de cessation d'activité de soixante-sept ans mentionné au cinquième alinéa du I du présent article s'applique aux personnels mentionnés au 5° du I de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les personnels de même catégorie nés antérieurement à cette date, cet âge est fixé :
 « a) A soixante-cinq ans pour les personnels nés avant le 1er janvier 1957 ;
 « b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1957 ;
 « c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1958 ;
 « d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1959 ;
 « e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1960 ;
 « f) A soixante-six ans et huit mois pour les personnels nés en 1961 ;
 « B. ― Par dérogation au cinquième alinéa du I du présent article et au 1° du présent II, pour les personnels mentionnés au 3° du I de l'article 6 et aux 2°, 4°  et 5° du I de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, l'âge de cessation d'activité est fixé :
 « a) A soixante-cinq ans pour les personnels nés avant le 1er janvier 1962 ;
 « b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1962 ;
 « c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1963 ;
 « d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1964 ;
 « e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1965 ;
 « f) A soixante-six ans et huit mois pour les personnels nés en 1966 ;
 « g) A soixante-sept ans pour les personnels nés à compter du 1er janvier 1967. »
L'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Le droit à pension est ouvert :
 « 1° A quarante ans pour les artistes du ballet ;
 « 2° A cinquante-sept ans pour les artistes des chœurs ;
 « 3° A cinquante-sept ans pour les personnels qui occupent des emplois reconnus par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget comme comportant des fatigues exceptionnelles ou qui ont accompli dix-sept ans de services effectifs dans ces emplois. Sont reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles les emplois cumulant deux au moins des caractéristiques suivantes :
 ― travail de nuit fréquent ;
 ― organisation du temps de travail générant des contraintes importantes ;
 ― port fréquent de charges lourdes ;
 « 4° A soixante ans pour les musiciens, chefs de chant et pianistes accompagnateurs ;
 « 5° A soixante-deux ans pour les autres catégories de personnel. » ;
 2° Le premier alinéa du 2° du IV est complété par les dispositions suivantes :
 « Le cumul, au titre du même enfant né ou adopté avant le 1er juillet 2008, de la durée d'assurance prise en compte en application du présent alinéa et de la bonification prévue aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis du même code ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services et bonifications mentionnée au I de l'article 14 et la durée d'assurance définie au IV dudit article 14 d'une durée supérieure à un an. La majoration de durée d'assurance accordée en application de l'article L. 12 bis susmentionné ne peut se cumuler, au titre du même enfant né à compter du 1er janvier 2008, avec la durée d'assurance prise en compte au titre du présent alinéa lorsque celle-ci est supérieure à six mois. »
I. ― En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par son conseil de surveillance, et sous réserve du respect de la limite mentionnée au II, le fonds est autorisé à investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.
 II. ― Le fonds ne peut employer plus de 15 % de son actif en instruments financiers mentionnés au I. Si en raison de l'évolution des marchés financiers ce plafond de 15 % venait à être dépassé, le directoire met en œuvre les mesures permettant au fonds, dans un délai de moins de trois mois, de respecter de nouveau ce plafond.
A N N E X E 
« ANNEXE III 
« mentionnée au 3° de l'article R. 112-16 
« DÉSIGNATION DES ARÔMES 
DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS 
« 1. Sans préjudice du 2° de l'article R. 112-16, les arômes sont désignés sous les termes : 
« ― " arômes ” ou une dénomination plus spécifique ou une description de l'arôme, si l'élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, points b, c, d, e, f, g et h du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les denrées alimentaires ; 
« ― " arôme (s) de fumée ”, ou " arôme (s) de fumée produit (s) à partir de denrée (s) ou catégorie de denrées ou matériau (x) source ” (par exemple, arôme de fumée produit à partir de hêtre), si l'agent aromatisant contient des arômes tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) n° 1334/2008 et confère un arôme de fumée aux denrées alimentaires. 
« 2. Le qualificatif " naturel ” est utilisé pour désigner un arôme conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1334/2008. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation et le décret n° 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires sont abrogés.
 Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des règlements mentionnées à l'article R. 214-6 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application du premier alinéa de l'article 45 du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, l'acheteur public peut demander la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des cinq derniers exercices, la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des cinq dernières années ainsi que la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 3, et jusqu'au 30 septembre 2012, le fonds peut employer jusqu'à 25 % de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― En application du troisième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, le fonds de réserve pour les retraites assure, de façon exceptionnelle et à titre temporaire, la gestion financière directe d'un ou de plusieurs mandats mentionnés au deuxième alinéa du même article, avec pour seul objectif la préservation de la sécurité de ses actifs, lorsque sont simultanément remplies les conditions suivantes :
 1° Un prestataire de services d'investissement n'est plus en mesure d'assurer la gestion financière de tout ou partie des actifs qui lui ont été confiés par le fonds dans le cadre d'un mandat ;
 2° Après avis du comité de sélection des gérants mentionné à l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale, le directoire considère qu'aucun prestataire de services s'étant vu confier un mandat par le fonds ne peut assurer la gestion financière des actifs mentionnés à l'alinéa précédent.
 Le directoire informe le président du conseil de surveillance que les conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale sont réunies et en fait rapport au conseil lors de sa réunion la plus proche. Le président du conseil de surveillance et le comité de sélection des gérants sont rendus, par ailleurs, destinataires sur une base mensuelle des résultats de cette gestion interne.
 II. ― Lorsque les conditions du I sont réunies, le fonds engage dans les meilleurs délais, pour les actifs sur lesquels il exerce une gestion financière directe, la passation d'un ou plusieurs nouveaux marchés, conformément aux articles L. 135-10 et R. 135-27 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics.
 III. ― Après avis du comité de sélection des gérants, en tant que de besoin et au moins une fois par an, le directoire expose au conseil de surveillance les circonstances dans lesquelles l'évolution générale des mandats pourrait conduire à voir réunies les conditions mentionnées au I.
L'article 9 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, le mot : « promotionnelle » est supprimé ;
 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « technique » sont insérés les mots : « et du suivi de la performance » ;
 3° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la Cité internationale des arts », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 août 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 104.
L'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la mission centrale d'audit. » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans une recherche permanente d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience, elle assure une mission d'étude, de prospective et de normalisation. Elle coordonne et réalise les audits des services de la police aux frontières et apporte un soutien technique aux chefs de service dans l'application des normes et des procédures. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2010 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Le circuit est également homologué pour l'organisation de compétitions automobiles dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne puissent se dérouler que sur les portions décrites dans les plans annexés au présent arrêté (1) et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives aux slaloms et aux courses de côtes établies par la fédération délégataire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 5.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, à partir du jeudi 3 novembre 2011.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le lundi 3 octobre 2011.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
Le modèle annexé à l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires est modifié ainsi qu'il suit : 
Dans la colonne « Prestations optionnelles complémentaires », à la rubrique « 1 ― Préparation-organisation des obsèques », remplacer : 
« Soins de conservation 
« Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt » 
par : 
« Soins de conservation 
« Retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile 
« Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juillet 2011, l'arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et, par voie de convention, avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et du Territoire de Belfort est annulé.
« A N N E X E I I 
CIRCONSCRIPTIONS D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITÉ 
DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS 
NUMÉRO 
DÉPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION 
CENTRES D'EXAMEN 
Nord, Pas-de-Calais, Picardie 
1 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme 
Lille 
Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie 
2 
Paris, Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise 
Paris 
Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes 
3 
Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ile-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne 
Nantes 
Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté 
4 
Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne 
Metz 
Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées 
5 
Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne 
Toulouse 
Auvergne, Rhône-Alpes 
6 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie 
Lyon 
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Mayotte, La Réunion 
7 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Mayotte, La Réunion 
Marseille 
Guadeloupe 
8 
Guadeloupe 
Basse-Terre 
Martinique 
9 
Martinique 
Fort-de-France 
Guyane 
10 
Guyane 
Cayenne
La CEMA de La Réunion est habilitée à effectuer :
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1 et les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants ;
 ― les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
L'article 7 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « a) Un pôle des ressources humaines composé de : » ;
 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « b) Un pôle des moyens et de la logistique composé de : » ;
 3° Au dixième alinéa, le mot : « personnels » est remplacé par le mot : « moyens ».
La dernière session normale d'examen de l'option « agriculture des régions chaudes » du brevet d'études professionnelles agricoles aura lieu en juin 2012 dans les départements d'outre-mer et en Polynésie française, en décembre 2012 en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats ajournés à l'examen pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2012 dans les départements d'outre-mer et en Polynésie française, en mars 2013 en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles pour l'option « agriculture des régions chaudes » pourront se présenter au certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2011, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Cézanne et Paris ».
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves. Ils ne subissent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole, est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve professionnelle du brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes », être dispensés de l'épreuve équivalente du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « agriculture des régions chaudes » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
 Ces dispositions ne s'appliquent que pour la session d'examen de 2013.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé portant suppression de certaines options du certificat d'aptitude professionnelle agricole et relatives aux options suivantes : « employé(e) d'entreprise agricole et para-agricole » et « employé d'exploitation agricole de polyculture-élevage » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont abrogées.
 Cette abrogation prend effet après la session d'examen 2012 de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » pourront se présenter au brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitations d'élevage », ou spécialité « travaux agricoles et conduite d'engins », ou spécialité « travaux horticoles » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
 Ils pourront également se présenter à l'examen des spécialités susmentionnées du brevet d'études professionnelles agricoles par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et s'ils sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options ou du baccalauréat professionnel spécialité « productions horticoles ».
 Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen 2013 et pour les trois sessions suivantes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2011, le bien culturel :
 Tête féminine, Royaume d'Ifè, xiv-xve s, terre cuite (inv. 1015-176),
prêté par le musée Barbier-Mueller de Genève, Suisse, à l'exposition « Le Musée Monde », organisée et présentée au musée du Louvre, salle de la Chapelle, à Paris, du 4 novembre 2011 au 6 février 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 octobre 2011 au 20 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2011, les biens culturels prêtés par l'Espagne :
 Museo del Cau Ferrat (Barcelone) ;
 Museu Nacional d'Art de Catalunya (Barcelone) ;
 Museo de Bellas Artes de Bilbao (Bilbao) ;
 Museo Jaume Morera (Lleida) ;
 FundaciÎn Mapfre (Madrid) ;
 Fundación Thyssen Bornemisza (Madrid) ;
 Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofia (Madrid) ;
 Museo Sorolla (Estado Español, Ministerio de Cultura) (Madrid) ;
 Collection Thyssen-Bornemisza (Malaga) ;
 Museu de Montserrat (Montserrat) ;
 Museo de Bellas Artes de Asturias (Oviedo) ;
 IVAM (Instituto Valenciano de Arte Moderno),(Valence),
prêtés à l'exposition « L'Espagne entre deux siècles, de Zuloaga à Picasso (1890-1920) », présentée au musée de l'Orangerie Paris, du 6 octobre 2011 au 9 janvier 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2011 au 9 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E S
A N N E X E I
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES » OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES À L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option « agriculture
des régions chaudes »
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
ET1 (expression écrite)
Epreuve d'expression et de communication (module MC1)
A (module G1, G4, G5)
Epreuve « Monde actuel »
(module MC4)
C (module G3)
Epreuve d'EPS « Santé et sécurité »
(module MC3)
D (module G6)
Epreuve « Traitement de données »
(module MC2)
E (module S2, S3)
Epreuve « Bases scientifiques »
(module MP2)
A N N E X E I I
TABLEAU DES ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES » OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE OPTION « AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES », SI LA NOTE EST AU MOINS ÉGALE À DIX SUR VINGT. ― SESSION D'EXAMEN 2013
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option « agriculture
des régions chaudes »
Note au moins égale à 10 sur 20
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
option « agriculture
des régions chaudes »
ET2 (rapport de stage)
Epreuve d'économie (module MP1)
Moyenne des notes obtenues aux épreuves ET3 (épreuve de pratique professionnelle explicitée) et F (S1, P1, P2 et MAR)
Epreuve professionnelle (module MP3)
Epreuve d'approfondissement professionnel (module MAP)
A N N E X E I I I
TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES » OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE D'UNE OPTION « RÉNOVÉE » DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option « agriculture
des régions chaudes »
Note au moins égale à 10 sur 20
DISPENSE D'ÉPREUVE
d'une option
« rénovée » du brevet
d'études professionnelles agricoles
ET1 (expression écrite)
E1
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2011, le bien culturel :
 Mikhaïl Larionov, Coquette de province, 1907, huile sur toile, inv. KP-5776 F-764, appartenant au musée des Beaux-Arts de la République de Tatarstan, Kazan, Russie,
prêté à l'exposition « Expressionismus - Expressionismi, Berlin-Munich 1905-1920, Der Blaue Reiter vs Brücke », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 12 octobre 2011 au 18 mars 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2011 au 18 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée par le directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions attributives de marchés et accords cadres dépassant 4 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction :
 1° Mme Juliette Bloch, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : Mme Annick Martin, directrice adjointe ;
 2° M. Jean-Luc Bernard, directeur des systèmes d'information ;
 3° Mme Isabelle Besse-Bennon, directrice de l'administration générale ;
 4° Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
 5° M. Emmanuel Lefèvre, directeur financier, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci : M. Christophe Bouchez, adjoint au directeur financier ;
 6° Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : Mme Annie Richart-Lebrun, directrice déléguée au pôle relations conventionnelles ;
 7° Mme Evelyne Sylvain, directrice des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci : M. Hervé Droal, directeur délégué.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2011, le bien culturel :
 Buste d'Ota Benga, plâtre, inv. 99/4404 B, appartenant à l'American Museum of Natural History de New York, Etats-Unis d'Amérique,
prêté à l'exposition « Exhibitions, l'invention du sauvage », organisée et présentée au musée du quai Branly, galerie Ouest, du 29 novembre 2011 au 3 juin 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 octobre 2011 au 3 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pour les besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation mentionnés au onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les agents habilités des services de renseignement du ministère de l'intérieur désignés ci-après :
 ― la direction centrale du renseignement intérieur ;
 ― les groupes, sections et unités de la direction du renseignement de la préfecture de police spécialement chargés de la surveillance et de l'analyse des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale.
Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, sont autorisés à accéder aux traitements mentionnés à l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée les agents habilités des services de renseignement du ministère de la défense désignés ci-après :
 ― le service chargé des questions de protection et de sécurité de la défense et les directions opérationnelles de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 ― les sous-directions opérationnelles et les organismes extérieurs de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 ― la sous-direction de l'exploitation de la direction du renseignement militaire.
 Les militaires ou personnels civils de ces services sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et le directeur du renseignement militaire.
I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'enzymes établie en application des articles 4 et 7 du règlement n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, les arrêtés pris en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé demeurent applicables.
 II. ― Les enzymes alimentaires, les préparations d'enzymes alimentaires et les denrées alimentaires contenant des enzymes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 juillet 2001 susvisé et des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 10 à 12 du règlement (CE) n° 1332/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur des listes communautaires d'additifs prévues aux annexes II et III mentionnées à l'article 4 du règlement n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé et des spécifications des additifs alimentaires mentionnées à l'article 14 du même règlement, les annexes aux directives communautaires mentionnées à l'article 34 de ce règlement demeurent applicables ; elles peuvent être modifiées conformément au premier alinéa de l'article 31 de ce même règlement.
 II. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 22, paragraphe 1, point i, et paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
 III. ― Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 juillet 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 24 du règlement (CE) n° 1333/2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 6 
« Additifs, enzymes et arômes 
destinés à l'alimentation humaine 
« Art. R. 214-6.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 
« 1° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, le paragraphe 4 de l'article 2, des articles 3,5,15 et 16, du paragraphe 1 de l'article 21, du paragraphe 1 de l'article 23 et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires et ses annexes ; 
« 2° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/ CE, la directive 2001/112/ CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 et ses annexes ; 
« 3° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 17 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients possédant des propriétés aromatisantes et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/ CE et ses annexes ; 
« 4° Les dispositions des articles 2,3,4,5 et 13 du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires et ses annexes. »
Aux cinquième, sixième et septième alinéas du 2 du II de l'annexe I au décret du 1er septembre 2003 susvisé, après les mots : « pectolytiques », « protéolytiques », « amylolytiques » sont insérés les mots : « conformes aux exigences du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ».
I. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la liste communautaire d'arômes et de matériaux de base prévue à l'article 10 du règlement n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, la liste des substances aromatisantes mentionnée à l'article 25 du même règlement demeure applicable.
 II. ― Les denrées alimentaires contenant des arômes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2011 et qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa de l'article R. 112-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « On entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs et les enzymes, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ; » ;
 2° A l'article R. 112-3 :
 a) Au 2° et au 3°, après le mot : « additifs » sont ajoutés les mots : « et les enzymes » ;
 b) Au 5°, les mots : « et les arômes » sont remplacés par les mots : « les enzymes ou les arômes » ;
 3° A l'article R. 112-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Les enzymes autres que celles mentionnées à l'article R. 112-3, au 2° et au 3°, sont désignées sous le nom de l'une des catégories d'ingrédients énumérées à l'annexe II, suivi de leur nom spécifique » ;
 4° L'annexe III mentionnée à l'article R. 112-16 est remplacée par l'annexe III au présent décret.
Pendant la durée de leur inscription, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de : « greffier en chef réserviste » ou « greffier réserviste » selon le cas, « auprès de la Cour de cassation » ou « auprès de la cour d'appel de... » ou « auprès du tribunal supérieur d'appel de... ».
 Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.
La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou par le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel, après que le réserviste a été informé de la possibilité d'obtenir communication de son dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix, dans les cas suivants :
 1° Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques ;
 2° Manquement à ses obligations de réserviste.
 La radiation est également prononcée par les mêmes autorités lorsque le réserviste atteint la limite d'âge fixée par l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
 Le réserviste qui sollicite sa radiation de la liste adresse sa demande aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel. Cette radiation est de droit.
L'article 11 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Un organisme public visé à l'article 1er a le choix, pour effectuer la transmission et la réception de données et de documents électroniques, de recourir soit au portail « Gestion publique » de la direction générale des finances publiques (https :// portail. dgfip. finances. gouv. fr), soit à un dispositif de transmission mis en œuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission. A compter du 1er janvier 2012, il n'a plus la possibilité de recourir à des disquettes ou autres supports physiques pour cette transmission. 
« Dans le cas de l'utilisation du portail " Gestion publique ” de la DGFiP, l'organisme public respecte les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques. 
« Il peut assumer directement la fonction de tiers de transmission en mettant en œuvre un dispositif de transmission. Le recours à un dispositif de transmission mis en œuvre par un tiers de transmission est recommandé dans la logique d'interopérabilité des échanges entre administrations. 
« Le dispositif technique de transmission, choisi par l'organisme public, est homologué dans les conditions fixées par l'article 12 du présent arrêté. »
En application de l'article 43 du décret du 13 avril 2007 susvisé, les promotions prévues à l'article 42 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2011-2012 :
 ― nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 126 ;
 ― nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 174.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« Art. 1er.-Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués : 
a) Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de septembre 2005 et ses amendements A1 de décembre 2006, A11 de juin 2008 et A12 de mars 2011 (sécurité des appareils électrodomestiques et analogues ― règles particulières pour les électrificateurs de clôture), à l'exclusion des articles 14 (surtensions transitoires) et 18 (endurance) ; 
b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent. »
L'annexe II b de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, définissant le règlement d'examen, visée à l'article 4, est modifiée pour l'épreuve E5 « choix techniques » comme suit : la durée de « 2 heures » indiquée dans les cinquième et neuvième colonnes de la septième ligne du tableau est remplacée par la durée de « 2 h 30 ». 
L'annexe II c de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé définissant les épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation, visée à l'article 4, est modifiée pour l'épreuve E5 « choix techniques » comme suit : 
La première phrase du troisième alinéa : « C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 heures. » est remplacée par la phrase suivante : « C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 h 30. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« I. En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son représentant au moyen : 
« ― soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés ; 
« ― soit du certificat de signature DGFiP délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs représentants qui lui en font la demande. 
« Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats. »
I. Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté : 
― les mots : « peut s'opérer » sont remplacés par les mots : « s'opèrent » ; 
― les mots : « collectivités territoriales et des établissements publics locaux », sont remplacés par les mots « organismes publics visés à l'article 1er » ; 
― les mots : « à partir de ses versions 2 et suivantes » sont ajoutés après « protocole d'échange standard d'Hélios ». 
II. Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté : 
― les mots : « de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local » sont remplacés par les mots : « de l'organisme public » ; 
― les mots : « à l'issue du processus de validation fonctionnelle et sur la base d'un accord préalable de la DGFiP » sont ajoutés après les mots : « du présent arrêté ». 
III. Dans le a, les mots : « dispositif d'échange de données et documents électroniques entre l'ordonnateur et le comptable concernés » sont remplacés par les mots : « protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes par l'organisme public pour les transmissions de fichiers à l'application Hélios de la DGFiP ». 
IV. Dans le b, les mots : « concernant la prise en charge comptable, le choix du caractère probant des données électroniques se substituant dès lors aux documents sur support papier, pour les mandats, les titres, les bordereaux de dépense ou les bordereaux de recette » sont supprimés. 
V. Dans le c, les mots : « les modalités de transmission retenues » sont remplacés par « la modalité de transmission retenue ». 
VI. Au dernier alinéa, les mots : « ou de son représentant dans les conditions prévues à l'article 5 » sont ajoutés après les mots : « de l'ordonnateur ».
L'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Après conclusion d'un accord local de dématérialisation avec le comptable public et la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le directeur départemental ou régional des finances publiques compétents, les organismes publics visés à l'article 1er peuvent transmettre à leur comptable public des pièces justifiant leurs mandats de dépenses, leurs titres de recettes et leurs bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sous forme de données et de documents électroniques. 
« Jusqu'au 31 décembre 2014, les modalités de transmission de ces données et de ces documents électroniques prévues par la convention-cadre nationale relative aux pièces justificatives dématérialisées, transmises sans recourir au protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes, peuvent être utilisées dans l'attente de l'adhésion de l'ordonnateur à ce protocole. Ces modalités transitoires sont préalablement définies par accord local conclu entre l'ordonnateur, le comptable et la chambre régionale des comptes compétents. 
« A partir du 1er janvier 2015, les pièces justificatives dématérialisées sont transmises en recourant au protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes. »
A l'article 8 du même arrêté, le mot : « local », est supprimé et un alinéa supplémentaire ainsi rédigé est ajouté : 
« Toutefois, le protocole d'échange standard Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes d'Hélios est le seul protocole pouvant être utilisé par l'ordonnateur pour la transmission dématérialisée au comptable des titres de recettes, des mandats de dépenses et des bordereaux les récapitulant à compter du 1er janvier 2015. »
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté :
 1° Les mots : « et sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 8 » sont ajoutés après le mot : « préalable » ;
 2° Lesmots : « collectivités territoriales et des établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « organismes publics visés à l'article 1er » ;
 3° Les mots : « de collectivité ou d'établissement public local » sont remplacés par les mots : « d'organismes publics ».
I. Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « Dans ce dernier cas, la signature emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et de toutes les autres pièces enregistrées en son sein conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots :
 « La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ».
 II. Le troisième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « La transmission au comptable public par l'ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées à l'article 4, conformément au protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes, dispense l'ordonnateur ou son représentant de produire les mandats de dépenses, les titres de recettes, les bordereaux de mandats et les bordereaux de titres sur support papier au comptable public. Dans le respect des dispositions du présent arrêté, ces données électroniques ont un caractère probant tant à l'égard du comptable public, que de la chambre régionale des comptes, d'autres juridictions ou des tiers. »