Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré suivant le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré. 
« En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré. »
ANNEXE
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « Déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010).
Services concernés
Conditions de versement
STEMO ISERE siège à Grenoble - UEMO de Villefontaine
Déplacement des agents de STEMO ISERE siège à Grenoble - UEMO de Villefontaine à STEMO VILLEFONTAINE - UEMO de Vienne réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Les articles L. 5534-1, L. 5534-2, L. 5542-29, à l'exception du 1° au 3° et du 6° au 8°, L. 5542-31, à l'exception du 1° et du b du 2°, L. 5542-32 à L. 5542-33-3, L. 5544-13, L. 5544-14, L. 5545-9-1 et L. 5545-10 du même code sont applicables aux gens de mer non salariés qui travaillent à bord de navires pour lesquels ils n'ont pas la qualité d'armateur, au sens du 1° de l'article L. 5511-1 du même code, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article L. 5534-1, les mots : « d'emploi, » et « de son supérieur ou » ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 5534-2, les mots : « être sanctionné, licencié ou » ne sont pas applicables ;
3° Aux articles L. 5542-29, L. 5542-32, L. 5542-33 et L. 5545-10, les références à l'employeur sont remplacées par les références à l'armateur ;
4° Outre les cas prévus aux 4°, 5° et 9° de l'article L. 5542-29, l'armateur organise le rapatriement du gens de mer non salarié en cas d'événement rendant le navire impropre à la navigation ou à son exploitation commerciale ou à l'issue d'une période d'embarquement de onze mois ;
5° A l'article L. 5542-31, les mots : « le lieu d'engagement du marin ou » ne sont pas applicables ;
6° A l'article L. 5542-32-1, la référence aux marins employés est remplacée par la référence aux gens de mer exerçant une activité professionnelle ;
7° A l'article L. 5542-33, les mots : « pour faute grave ou » ne sont pas applicables ;
8° A l'article L. 5542-33-1, les mots : « ou d'un employeur » et les mots : « et de l'employeur » ne sont pas applicables ;
9° Dès que les circonstances ont cessé, le gens de mer qui a accompli un travail pendant son temps de repos dans les cas mentionnés à l'article L. 5544-13 prend un repos d'une durée équivalente aux heures de repos non prises, sous réserve des exigences de sécurité et des nécessités de la navigation déterminées par le capitaine.
Les articles L. 5522-3, L. 5544-2, L. 5544-15, à l'exception du deuxième alinéa du I et du II, L. 5544-16, à l'exception des II et III, le premier alinéa de l'article L. 5545-5 et l'article L. 5545-9 du code des transports sont applicables aux gens de mer non salariés sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le temps de travail est le temps pendant lequel le gens de mer non salarié effectue une activité professionnelle à bord du navire ;
2° A bord des navires autres que des navires de pêche, le gens de mer non salarié a également droit à une durée minimale de repos de soixante-dix-sept heures par période de sept jours ;
3° Sur les navires de pêche, la durée minimale de repos peut être réduite à huit heures pendant cinq jours consécutifs. Un repos d'une durée équivalente aux heures de repos non prises est pris dans les deux jours qui suivent ;
4° La durée minimale de repos peut être réduite sans limite en cas de circonstances météorologiques exceptionnelles, d'atteinte à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord, des captures ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou personnes en détresse en mer. Un repos d'une durée équivalente aux heures de repos non prises est pris dès que les circonstances ont cessé.
Par défaut, une zone de navigation restreinte ne peut inclure de zone pour lesquelles les dérogations demandées interfèrent avec les réglementations locales.
Dans le cadre de l'instruction d'une demande de dérogation, l'autorité compétente chargée de la mise en œuvre d'une réglementation locale impactée est consultée. En cas d'avis favorable de cette autorité, la zone de navigation restreinte peut intégrer tout ou partie des zones concernées. L'avis de cette autorité compétente est annexé au titre de navigation.
Les articles L. 5521-1 à L. 5521-2, l'article L. 5522-2, l'article L. 5542-21-1 et le titre V, à l'exception de la section V du chapitre II, du livre V de la cinquième partie du code des transports sont applicables aux marins non salariés sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au III de l'article L. 5521-1, les deux références aux gens de mer non résidents employés sont remplacées par deux références aux gens de mer non résidents travaillant ;
2° A l'article L. 5522-2, les mots : « du travail et » ne sont pas applicables.
En application de l'article D. 4220-4 du code des transports, l'autorité compétente pour la délivrance des titres de navigation peut autoriser un bateau, engin flottant ou établissement flottant, navigant sur une zone restreinte des eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1, à déroger à une ou plusieurs dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie du code des transports ou des arrêtés pris pour leur application.
Sont exclus du champ d'application de cet arrêté :
- les bateaux de plaisance dont le titre de navigation est délivré en application de l'article R. 4221-4 du code des transports ;
- les bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, sous réserve qu'ils disposent d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7du code des transports.
La demande de dérogation est adressée par le propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou son représentant, à l'autorité compétente visée à l'article R.* 4200-1 du code des transports correspondant à son lieu d'exploitation.
L'étendue d'une zone de navigation restreinte ne peut être supérieure à la zone de compétence territoriale du service instructeur auquel la demande de dérogation est adressée, telle que définie par l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé.
Si cela est nécessaire à l'exploitation du bâtiment, par dérogation au précédent alinéa une zone restreinte peut inclure les zones de compétence territoriale de plusieurs services instructeurs, après consultation du ou des services instructeurs qui ne sont pas en charge de l'instruction de la demande.
Les titres de navigation délivrés en application du présent arrêté autorisent la navigation ou le stationnement sur une zone de navigation restreinte. Cette zone peut être une zone géographique réduite des eaux nationales destinées à la navigation des bateaux visées à l'article D. 4211-1 à l'exception de la zone R, une zone portuaire, ou un ou plusieurs itinéraires spécifiques sur ces eaux nationales.
L'autorité compétente visée à l'article R.* 4200-1 définit la zone de navigation restreinte lors de l'instruction du dossier, en considérant notamment le type d'activité du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, la zone d'exploitation ou les trajets prévus, la nature des dérogations accordées et leur compatibilité avec des réglementations locales.
L'annexe I au présent arrêté précise les critères de définition des zones de navigation restreinte.
Au 4° de l'article R. 5232-13 et au 3° de l'article R. 5232-17 du code des transports, après les mots : « au titre IV », sont insérés les mots : « ou adaptées aux gens de mer non salariés par le décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord ».
Le décret du 2 juin 2015 susviséest modifié comme suit : 
1° Au 2° de l'article 3, les mots : " de suivi d'une " sont remplacés par les mots : " de réussite aux épreuves sanctionnant une " et les mots : " et de réussite aux épreuves la sanctionnant " sont supprimés ; 
2° A l'article 5 : 
a) Au 1°, après les mots : " plaisance professionnelle, " sont insérés les mots : " sauf lorsqu'ils sont immatriculés au registre international français, " ; 
b) Au 2°, après les mots : " armés à la pêche, " sont insérés les mots : " sauf lorsqu'ils sont immatriculés au registre international français, " ; 
c) Après le d du 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
" 3° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, par : 
" a) Le chef du service administratif du guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, ou son représentant ; 
" b) Le directeur d'un établissement de formation maritime supérieure ; 
" c) Un représentant des personnels navigants ; 
" d) Un représentant des armateurs. " ; 
3° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Article 14. – I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna : 
" 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Le chapitre Ier, à l'exception des articles 3 et 5 
Résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017 
Les articles 3 et 5 du chapitre Ier 
Résultant du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord 
". 
" II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 
" 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
Le chapitre Ier, à l'exception des articles 3 et 5 
Résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 
Les articles 3 et 5 du chapitre Ier 
Résultant du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord 
".
La zone de navigation restreinte limite la validité du titre de navigation à une zone dans laquelle les dérogations accordées ne représentent pas un risque significatif pour l'environnement, la sécurité des personnes ou celle de la navigation.
La zone de navigation restreinte est définie en considérant :
- le type de bateau, engin flottant ou établissement flottant visé ;
- la zone d'exploitation ou les trajets prévus, notamment le trafic, les conditions de navigation, les milieux traversés (urbain, zones protégées…) ;
- la nature des dérogations demandées, notamment leur impact sur l'exploitation du bâtiment, la navigation, les conséquences en cas d'accident ;
- les réglementions locales pouvant être impactées par les dérogations, notamment les règlements particuliers de police et les réglementations locales de sécurité ou environnementales.
Les demandes de dérogation sont instruites dans le cadre de la procédure de délivrance ou de renouvellement du titre de navigation définie par l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
L'autorité compétente ne peut accorder de dérogation au titre du présent arrêté si elle représente un risque significatif pour l'environnement, la sécurité de la navigation ou la sécurité des personnes à bord.
La liste des dérogations autorisées et la zone de navigation restreinte retenue sont mentionnés sur le titre de navigation.
L'annexe II au présent arrêté définit les dérogations possibles et les conditions pour les accorder.
Si un bateau ou engin flottant titulaire d'un titre de navigation délivré en application du présent arrêté fait l'objet d'une recommandation du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) ou de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), la zone de navigation restreinte peut être remplacée par les dispositions de cette recommandation lors du renouvellement du titre de navigation.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, la dérogation pour un projet innovant est accordée dans les conditions suivantes :
- le document de référence défini au III de l'article 2.3 a été établi et signé ;
- les acteurs locaux visés à l'article 2.4 ont été informés du projet ;
- le dossier de projet défini à l'article 2.5 a été validé par le ministère chargé des transports et par l'autorité compétente susmentionnée.
Les pièces supplémentaires à joindre au dossier de demande de délivrance ou de renouvellement de titre de navigation sont :
1. Le document de référence défini au III de l'article 2.3 ;
2. Un dossier de projet comprenant les éléments suivants :
a) Description du projet ;
b) Plans détaillés des parties concernées par l'innovation ;
c) Liste des écarts aux prescriptions techniques ;
d) Etude de risque élaborée selon une méthode Hazid, Amdec ou équivalente ;
e) Liste des mesures d'atténuation ou de gestion des risques ;
f) Liste des aménagements ou mesures supplémentaires concernant l'exploitation : conduite, avitaillement, maintenance, formation de l'équipage, etc.
L'autorité compétente peut demander toute autre pièce qu'elle jugerait nécessaire pour évaluer les caractéristiques techniques du projet.
En application de l'article 3 du présent arrêté, la demande de dérogation concernant un projet innovant est transmise par le demandeur à l'autorité compétente visée à l'article R.* 4200-1 dans le cadre de la déclaration préalable de mise en chantier prévue à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007, avant lancement des travaux de construction ou de modification du bateau, engin flottant ou établissement flottant.
I. - Un comité technique consultatif est constitué par l'autorité compétente visée à l'article R.* 4200-1. Ce comité est constitué pour faciliter la réalisation de l'étude de sécurité demandée dans le dossier de projet, en réunissant des représentants des acteurs et services impliqués dans le projet.
II. - La désignation des membres du comité technique consultatif, son mode de fonctionnement et le programme de travail sont définis conjointement par l'autorité compétente susmentionnée, le propriétaire et le porteur de projet.
Le comité technique consultatif comporte a minima :
- un représentant du ministère chargé des transports compétent en matière de navigation intérieure ;
- un membre de la commission de visite territorialement compétente ;
- un représentant du propriétaire du bateau, engin flottant ou établissement flottant ;
- un représentant de la maîtrise d'ouvrage du projet ;
- un représentant du ou des organismes de contrôle, tel que définis à l'article D. 4221-17 du code des transports, désignés par le propriétaire ;
- en fonction des besoins, à l'initiative de l'autorité compétente susvisée :
- un ou plusieurs experts sur des problématiques spécifiques liées au projet (gaz, électronique de puissance, établissements recevant du public…),
- un représentant d'une société de classification agréée au sens de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE,
- un ou plusieurs représentants des acteurs locaux directement ou indirectement concernées par le projet (voir article 2.4).
Les membres du comité peuvent si nécessaire cumuler plusieurs fonctions : en revanche, l'expertise technique en matière de sécurité ne peut pas être assurée uniquement par des parties intéressées au projet.
III. - Un document de référence est établi et signé par les membres du comité technique consultatif.
Ce document comprend a minima la composition du comité technique consultatif (nom, prénom, profession et statut des participants), les règles de fonctionnement du comité et les clauses de confidentialité associée au projet.
Le programme de travail du comité technique consultatif est autant que possible compatible avec les délais d'instruction prévus par l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé.
IV. - La validation du dossier de projet est de la compétence exclusive des autorités visées à l'article 2.8.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace Inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les acteurs locaux directement ou indirectement concernés par le projet (notamment les collectivités locales, le ou les gestionnaires de la voie d'eau, les services de police et de secours…) sont informés du projet au moins deux mois avant la visite à flot prévue par l'article D. 4221-27 du code des transports.
Des acteurs locaux peuvent être associés au comité technique consultatif, en particulier si les dérogations demandées par rapport aux dispositions applicables aux bateaux, engins flottants ou établissements flottants entraînent des conséquences relevant de leur domaine de compétence.
ANNEXES 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les compétences mises en commun entre le Centre hospitalier universitaire de Nantes et l'université de Nantes concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Le développement de la recherche biomédicale et de l'innovation en santé renforçant la visibilité et l'attractivité du site nantais, la valorisation et la diffusion de la production scientifique, le suivi de projets européens et de partenariats internationaux, la création d'un centre d'innovation, de chaires industrielles et de laboratoires avec des acteurs du monde socio-économique ainsi que la gestion des laboratoires et des plateformes de recherche ;
2° La politique de formation des professionnels de santé et des étudiants du pôle santé ainsi que la construction et la promotion d'une offre de formation fondée sur l'innovation continue et l'émergence de nouvelles technologies médicales ;
3° La gestion des effectifs hospitalo-universitaires et des personnels de recherche non médicaux ;
4° La gestion des locaux, des équipements et des plateformes dédiés à la recherche en santé ;
5° Les systèmes d'information ;
6° La politique de mécénat.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 83° Le Centre hospitalier universitaire de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes ; 
« 84° L'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire à l'université de Nantes par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes ; ».
Les compétences mises en commun entre l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire et l'université de Nantes concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Le développement d'actions et de projets de recherche concernant en particulier le doctorat dans les domaines des arts et de la création et les réponses à des appels à projets ;
2° L'accès des étudiants à des formations des deux partenaires, la présentation d'une offre de formation globale, les échanges pédagogiques entre enseignants et les partenariats en français langue étrangère ;
3° L'accueil des étudiants et des artistes internationaux, des partenariats interdisciplinaires internationaux ainsi que des programmes de formation dans les domaines des sciences et des techniques, de l'économie de l'art et de la médiation de l'art et de la culture ;
4° Des initiatives en matière culturelle ;
5° La vie étudiante, en particulier l'accès aux ressources documentaires et l'animation du Quartier de la création.
A titre transitoire, les personnels dont la mission à l'étranger a débuté avant le 1er septembre 2019 et qui percevaient alors une indemnité de résidence à l'étranger en application de l'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 1998 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions, dans leur version alors en vigueur, jusqu'au terme de la mission en cours et à l'exclusion d'un éventuel renouvellement.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après : 
Emplois/ fonctions 
Corps 
GROUPE 
de l'indemnité de résidence 
Fonctions d'expertise en ingénierie éducative, notamment au sein d'un centre de formation professionnelle et technique, lié à l'Etat français par une convention conclue entre le ministre chargé de l'éducation et un pays étranger 
inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, inspecteur de l'Education nationale, personnel de direction, 
professeur de chaire supérieure, 
professeur agrégé, 
12 
professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive, 
professeur d'enseignement général de collège, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation, psychologue de l'éducation nationale 
13 
adjoint d'enseignement, 
instituteur 
14 
« Le montant annuel de l'indemnité de résidence est celui fixé, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. 
« L'indemnité de résidence est payée par l'académie d'affectation du bénéficiaire. ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-559cfcc6-a73f-4309-9e81-cb365b7ff6ee.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 sont abrogées. 
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les articles 1er et 2 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018. 
« Les articles 3,4,5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020. » 
3° Les annexes I, II. 1 et II. 2 sont remplacées respectivement par les annexes I, II. 1 et II. 2 du présent arrêté.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, le mot : « Chaque » est remplacé par les mots : « Lorsque le vote par correspondance est retenu, chaque » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le vote électronique par internet est retenu, il est organisé conformément aux modalités prévues par le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 août 2019, vu la décision du Conseil 2010/413/PESC du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, modifié notamment par la décision (PESC) 2019/870 du 27 mai 2019 ; vu la décision 2011/235/PESC du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/562 du 8 avril 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans les annexes 1 et 2 sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de 6 mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Les concours d'admission au stage de formation comprennent :
1° Un concours externe sur épreuves ;
2° Un concours interne sur épreuves.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 24 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre susvisé, une dérogation totale ou partielle aux conditions fixées à l'article 1er peut être accordée par le directeur central du service des essences des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
ANNEXE 7-2 
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
DEPARTEMENT 
SIEGE 
du tribunal 
de commerce 
NOMBRE DE JUGES 
du tribunal 
de commerce 
NOMBRE DE CHAMBRES 
du tribunal 
de commerce 
Cour d'appel de Montpellier 
(Sans changement) 
Aveyron 
Rodez 
17 
2 
(Le reste sans changement)
Sont nommés membres du Gouvernement et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ;
M. Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
L'organisation des concours nécessite la mise en place :
- d'un jury comprenant au moins :
- un ingénieur en chef de 1re classe ou colonel du service des essences des armées, président ;
- deux officiers du service des essences des armées, dont au moins un officier supérieur ;
- un sous-officier supérieur du service des essences des armées.
- dans chaque centre d'examen désigné pour recevoir les candidats à l'épreuve d'admissibilité, une commission de surveillance dont la composition est arrêtée par décision du directeur central du service des essences armées.
Au vu des résultats de ces tests, et pour chacun des concours, le jury établit la liste de classement des candidats admissibles dans l'ordre décroissant des résultats aux tests.
Les listes d'admissibilité établies par ordre alphabétique, sont publiées par le directeur central du service des essences des armées au Bulletin officiel des armées / partie nominative.
Les candidats non admissibles peuvent, sur demande écrite, obtenir communication de leurs notes à l'issue du concours.
Le bénéfice de l'admissibilité n'est valable que pour l'année du concours considéré.
Les candidats ne peuvent subir les épreuves physiques d'aptitude que sur présentation, le jour des épreuves, d'un certificat délivré par un médecin agréé, attestant qu'ils sont aptes à passer ces épreuves. Toute inaptitude permanente aux épreuves physiques est éliminatoire.
Les candidats, dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin militaire, d'effectuer une ou plusieurs épreuves sportives peuvent être autorisés par le président du jury à subir ces épreuves à une date ultérieure, cette date ne pouvant être postérieure à la fin des épreuves orales et sportives.
Tout candidat qui produit, le jour des épreuves, un certificat d'inaptitude temporaire à la pratique d'une ou plusieurs épreuves sportives établi par un médecin agréé, est crédité de la note de 5 sur 20 non éliminatoire aux épreuves concernées.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de celle-ci, il lui est attribué la note forfaitaire de 5 sur 20 à chacune des épreuves sportives non effectuées.
Toute absence aux épreuves sportives non justifiée par un certificat médical d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établie par un médecin agréé est éliminatoire.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves prévus à l'article 12 dudit décret. Il fixe de même la liste des diplômes ouvrant droit au recrutement au titre de l'article 8 dudit décret.
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi de sous-officier du SEA.
Ces épreuves sont :
- natation 50 m ;
- épreuves de tractions et abdominaux ;
- course de demi-fond 3 000 m.
Les modalités d'exécution des épreuves sportives sont définies en annexe II du présent arrêté.
Les barèmes de cotation des épreuves sportives sont définis en annexe III du présent arrêté.
La moyenne des notes obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 2.
Le deuxième entretien individuel vise à mettre en valeur les aptitudes du candidat au regard de ses connaissances générales, ses facultés d'expression et de raisonnement, et sa vivacité d'esprit.
Le candidat tire au hasard deux sujets se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il traite au choix l'un d'entre eux et bénéficie d'un temps de préparation de soixante minutes pendant lesquelles il rédige une introduction et le plan détaillé de son intervention. L'entretien débute par un exposé de dix minutes et se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury. A la fin de l'entretien, le candidat remet au jury le document de préparation de son exposé.
L'article R. 213-49 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Après le I est ajouté un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Dans le cas où le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin inclut une collectivité non adhérente au groupement, l'établissement public territorial de bassin peut, sur le territoire de cette collectivité : 
« 1° Etablir, avec cette collectivité, dans la mesure où elle exerce en tout ou partie les missions relatives à la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des conventions de délégation dans les conditions prévues au V de l'article L. 213-12 ; 
« 2° Produire les avis requis sur les projets ayant une incidence sur la ressource en eau ; 
« 3° Mener des missions de coordination, d'animation, d'information et de conseil à l'échelle du bassin ou du sous-bassin hydrographique ; 
« 4° Définir “ un projet d'aménagement d'intérêt commun ”, dans les conditions prévues au VI de l'article L. 213-12 précité. » ; 
2° Après le premier alinéa du II est ajouté l'alinéa suivant : « Le projet de statut indique notamment chacune des missions ou, le cas échéant, chacune des parties des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7, qui sont exercées par transfert et celles qui peuvent faire l'objet d'une délégation » ; 
3° Après le troisième alinéa du II est ajouté l'alinéa suivant : « Cette concertation n'excède pas une durée de six mois. A l'issue de ce délai, si la concertation n'a pas permis d'aboutir à une candidature unique, le préfet coordonnateur de bassin désigne, par décision motivée, le candidat retenu. » ; 
4° Après le II est créé un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate qu'un groupement de collectivités constitué en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ne répond plus, par son statut ou son objet, à ses caractéristiques telles que définies par le I ou le II de l'article L. 213-12, ou que son périmètre n'est plus conforme aux critères fixés au I du présent article, il informe l'établissement public des modifications nécessaires, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau. Si les modifications ne sont pas intervenues dans un délai d'un an à compter de la notification de l'avis rendu par le préfet coordonnateur de bassin, ce dernier prend un arrêté modifiant l'arrêté de création ou de transformation de l'établissement pour tenir compte du changement de sa nature juridique. Ainsi, le syndicat mixte reconnu établissement public territorial de bassin ou établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est alors transformé en syndicat mixte de droit commun. »
ANNEXE II
MODALITÉS D'EXÉCUTION DES ÉPREUVES SPORTIVES
L'exécution des épreuves sportives est soumise aux règlements des fédérations françaises du sport concerné. L'exécution de l'ensemble des épreuves doit se faire dans la même demi-journée.
Les épreuves sportives ainsi que les barèmes sont les mêmes pour les concours externe et interne.
1. COURSE DE DEMI-FOND
Il s'agit d'une course de 3 000 m, avec départ en ligne effectuée sur piste et par série de 10 candidats au maximum.
2. NATATION
Il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 50 m, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ.
3. ABDOMINAUX
Il s'agit d'exécuter le maximum de répétitions d'abdominaux en 2 mn.
Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds, en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier, les épaules décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum.
Au signal, le sujet réalise une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis retour à la position de départ, les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol.
La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve (contact permanent des bras avec la poitrine et de la région lombaire avec le sol).
4. TRACTIONS
Une traction est une flexion simultanée des bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis descendre jusqu'à la position bras tendus (coudes déverrouillés). La position des pouces sur la barre est laissée à l'appréciation du sujet. La distance entre les mains correspond à la largeur des épaules du sujet.
ANNEXE III
BARÈMES DE COTATION DES ÉPREUVES SPORTIVES
NOTE
COURSE DE DEMI-FOND
TRACTIONS
ABDOMINAUX.
NATATION
Homme
Femme
Homme
Femme
Homme
Femme
Homme
Femme
20
10'29”
12'58”
12
6
55
45
29” 6
36” 2
19
10'41”
13'16”
11
/
52
42
30” 2
37” 2
18
10'53”
13'37”
10
/
50
40
30” 8
38” 4
17
11'06”
13'59”
/
/
47
37
31” 6
39” 7
16
11'21”
14'23”
9
5
45
35
32” 3
41” 1
15
11'36”
14'49”
/
/
42
32
33” 1
42” 7
14
11'53”
15'17”
8
/
40
30
35” 1
44” 5
13
12'10”
15'48”
/
4
37
27
36” 5
46” 5
12
12'29”
16'21”
7
/
35
25
38” 0
48” 8
11
12'50”
16'58”
/
/
32
22
39” 7
51” 3
10
13'12”
17'37”
6
3
30
20
41” 7
54” 1
9
13'36”
18'19”
/
/
27
18
43” 9
57” 2
8
14'02”
19'06”
5
/
25
16
46” 4
1'00” 8
7
14'29”
19'56”
/
2
22
14
49” 1
1'04” 7
6
14'59”
20'51”
4
/
20
12
52” 3
1'09” 1
5
15'30”
21'40”
/
/
17
10
56” 0
1'14” 0
4
16'05”
22'54”
3
/
15
8
59” 8
1'19” 6
3
16'42”
24'04”
/
1
12
6
1'04” 2
1'25” 8
2
17'22”
25'19”
2
/
10
4
1'09” 3
1'32” 7
1
18'05”
26'42”
1
/
7
2
1'14” 9
1'40” 5
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES BREVETS EXIGÉS POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Pour l'application de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les sous-officiers des armées doivent être titulaires de l'un des brevets élémentaires de spécialiste ou de technicien suivant :
- pour l'armée de terre et le service des essences des armées, le brevet de spécialiste de l'armée de terre ;
- pour les autres armées, le brevet élémentaire.
Dans le délai fixé lors de la notification des listes principales d'admission et, le cas échéant, des listes complémentaires d'admission, les candidats admis ou inscrits en liste complémentaire doivent faire connaître s'ils renoncent au bénéfice du concours.
En cas de renonciation, ils sont radiés des listes d'admission ou complémentaire.
En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale du service des essences des armées comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.
La validité de la liste complémentaire d'admission cesse automatiquement 1 mois après le début de la formation.
Les élèves visés à l'article 7, dont la scolarité a été validée par décision du directeur central du service des essences des armées sur proposition du conseil d'instruction, à l'exclusion de ceux qui n'ont pas pu suivre la totalité de la durée de l'enseignement ou participer à l'intégralité des épreuves pour des raisons de santé, sont classés par ordre de mérite derrière les élèves visés à l'article 12.
Il est établi et arrêté dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12.
En fin de scolarité, les officiers élèves ayant validé leur formation sont classés par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction de la moyenne des notes, pondérées par les coefficients définis en annexe du présent arrêté, obtenues par chaque élève au cours de la scolarité pour chaque module.
Il est arrêté par le directeur central du service des essences des armées sur proposition du directeur de la base pétrolière interarmées.
La situation de l'élève :
1° Qui n'a pas validé un ou plusieurs modules en cours de scolarité ;
2° Ou qui n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité de la durée de l'enseignement ou participé à l'intégralité des épreuves ;
3° Ou dont les résultats en cours de scolarité sont insuffisants,
est soumise au conseil d'instruction conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 février 2016 susvisé.
Une instruction sous timbre de la direction centrale du service des essences des armées fixe, pour les examens en cours de scolarité, les conditions et modalités d'organisation ainsi que les modes d'évaluation des élèves officiers.
Si un élève, pour une raison de force majeure, ne peut être présent à une session d'examen, il repasse l'examen ou une épreuve équivalente dans les meilleurs délais.
S'il se trouve dans l'impossibilité de repasser l'examen avant la fin de la scolarité, il se voit attribuer la note de zéro sur vingt à l'épreuve non effectuée.
Les officiers élèves recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et dont la scolarité a été validée sont nommés dans le grade de lieutenant au 1er août de l'année de leur sortie d'école. Ils prennent rang dans l'ordre de leur classement et selon les modalités fixées par l'article 15 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
Les officiers élèves recrutés au titre du 3° de l'article 4 du même décret et dont la scolarité a été validée sont nommés dans le grade de lieutenant avec un an d'ancienneté de grade au 1er août de l'année de leur sortie d'école. Ils prennent rang dans l'ordre de leur classement et selon les modalités fixées par l'alinéa précédent.
Toutes les notes obtenues au cours de la scolarité sont transcrites sur le relevé de notes individuel ouvert pour chaque module et pour chaque élève. Ces relevés de notes, signés par le directeur des études, sont communiqués individuellement et confidentiellement aux élèves qui certifient en avoir pris connaissance en y apposant leur signature ainsi que la date de communication. Le relevé de notes et les autres pièces éventuelles du dossier scolaire, en particulier les notes des épreuves de rattrapage le cas échéant, sont, en fin d'année de formation, remis dans le dossier administratif de l'intéressé.
La scolarité est organisée en modules.
Certains modules peuvent être élaborés en partenariat avec d'autres organismes civils ou militaires. Dans ce cas, les formations dispensées font l'objet de conventions entre les organismes de formation concernés et le service des essences des armées.
Les élèves officiers logisticiens des essences qui ont déjà validé le module 1 « formation militaire » au cours d'un cursus antérieur à la scolarité peuvent être dispensés, par le directeur central du service des essences des armées, de suivre les enseignements liés à ce module.
Dans ce cas, la note attribuée au module concerné est celle obtenue lors du cursus précédent.
ANNEXE
PROGRAMME ET COEFFICIENTS APPLICABLES À LA MOYENNE DES DIFFÉRENTS CONTRÔLES EFFECTUÉS AU SEIN DE CHAQUE MODULE DURANT LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES OFFICIERS LOGISTICIENS DES ESSENCES
1re année
NUMÉRO DU MODULE.
MODULES.
COEFFICIENTS.
1
Formation militaire.
100
2
Formation académique.
50
Total des coefficients des modules.
150
2e année
NUMÉRO DU MODULE.
MODULES.
COEFFICIENTS.
3
Formation technique
35
4
Formation commandement, management et administration
56
5
Evaluations et synthèses
59
Total des coefficients des modules.
150
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le diplôme de l'école militaire interarmes sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école fixé : 
«-par les 3° et 3° bis de l'article 12, et les articles 13 et 14 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
«-par les articles 12 à 14 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 susvisé. »
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Grenoble seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Grenoble et du centre hospitalier de Voiron pour l'exercice 2019.
Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 5 et les articles 6,6-1,6-2,6-3 et 8-1 sont abrogés ; 
2° A l'article 7-1, les mots : « aux articles 5-7 et 6-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5-7 » ; 
3° A l'article 8-2, les mots : « des articles 8 et 8-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 ».