A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection des hautes autorités durant le sommet France-Chine, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), du 5 au 6 novembre 2010.
2. ZIT Nice
2.1. Limites latérales
 43° 45 00'' N - 007° 26 00'' E
 43° 36 30'' N - 007° 26 00'' E
 43° 29 40'' N - 007° 09 37'' E
 43° 28 50'' N - 007° 06 00'' E
 43° 31 10'' N - 007° 06 00'' E
 43° 32 10'' N - 007° 03 12'' E
 43° 38 30'' N - 007° 00 00'' E
 43° 45 06'' N - 007° 16 44'' E
 43° 45 00'' N - 007° 26 00'' E
à l'exclusion de la LF-R 106 (Monaco) définie à l'AIP France ENR 5.1.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du vendredi 5 novembre 2010 à 7 heures au samedi 6 novembre 2010 à 13 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique :
 Aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, de sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, aéronefs réalisant une opération de sécurité sauvetage ou aéronefs en EVASAN ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
 Aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ses missions.
 Aéronefs transportant les autorités officielles et les délégations.
 Aéronefs en transport public de passagers effectuant des liaisons VFR depuis la métropole en provenance ou à destination de Nice-Côte d'Azur et de Monaco.
 Hélicoptère VFR privé ou en transport public de passagers effectuant des liaisons VFR entre la Corse et le continent via le SAS de Monaco.
 Hélicoptère VFR privé ou en transport public de passagers entre Monaco et l'Italie.
 Aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé régulier en IFR à destination de Nice-Côte d'Azur, uniquement sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle.
 Aéronefs privés en IFR à destination de Nice-Côte d'Azur.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
3. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
4. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.