Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 22 mars 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « clarinette et « jazz (tous instruments) », sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012.
 Les inscriptions sont à effectuer sur le site internet www.cdg13.com ; à défaut, les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf le vendredi : 16 h 30.
 Toutes les demandes de dossiers d'inscription par courrier doivent être effectuées au plus tard huit jours calendaires avant la date limite de fin des inscriptions, soit pour le mardi 26 juin 2012, dernier délai.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et disciplines de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
TOTAL
Musique
Clarinette
32
8
40
Jazz (tous instruments)
28
7
35
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 dans les conditions suivantes, à l'adresse suivante :
 Les programmes d'œuvres ou d'extraits d'œuvres pour l'épreuve d'admission du concours interne seront transmis après les rentrées scolaires des différents établissements partenaires.
 Conservatoire Darius Milhaud à rayonnement départemental, 3, rue Joseph-Cabassol, 13100 Aix-en-Provence.
 Le lieu de déroulement de l'épreuve facultative de langue sera décidé ultérieurement.
 Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02.
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Ce collège, que préside le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, comprend seize membres répartis comme suit : 
1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'office national : 
― le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 
― le directeur du budget ou son représentant ; 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
2° Dix membres représentant les deux commissions élues au sein du conseil d'administration de l'office national : 
― outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission de la mémoire et de la solidarité dont ils sont issus ; 
― outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission des affaires générales et financières dont ils sont issus ; 
3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières. 
Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 14 mars 2012, les concours d'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'année 2012 sont ouverts. Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires.
 Le nombre total de postes mis aux concours pour les différentes spécialités est de :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Administration générale
250
Gestion du secteur sanitaire et social
40
Analyste
13
Animation
46
Urbanisme et développement des territoires
28
   Total
377
 Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics.
 Peuvent se présenter au concours externe les candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
 Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Les concours comportent des épreuves écrites et orales qui se dérouleront dans différents centres d'examens déterminés dans l'interrégion Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en fonction du nombre d'inscrits le 14 novembre 2012 pour les épreuves écrites et les épreuves orales à partir du 25 février 2013.
 Les préinscriptions se dérouleront du 22 mai 2012 au 20 juin 2012 sur internet au www.cdg59.fr. Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, au 1, rue Lavoisier à Hellemmes-Lille. La date de dépôt des dossiers est fixée au 28 juin 2012.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 4 juin 2012 et la date de clôture au 1er juillet 2012, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 15 octobre 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 2 mars 2012, un examen d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012.
 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue pour l'accès au grade les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
 Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet (www.cdg59.fr), du 5 juin au 4 juillet 2012. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2012.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
L'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « Lorsque le bateau effectue le parcours visé au premier alinéa de l'article 1er, l'équipage minimum est celui prévu aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, renforcé par un matelot.
 Le conducteur du bateau doit être titulaire d'un certificat de capacité de groupe A prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé. Une copie de ce certificat, qui est conservé en permanence à bord, est transmise au préfet du département de la Seine-Maritime. »
L'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « Une société de classification, habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié et agréée au titre de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, ci-après désignée par l'expression "société de classification reconnue”, délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe 1 au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'appendice 1 de cette annexe.
 Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder trois ans sans toutefois dépasser la durée de l'autorisation prévue à l'article 1er, ainsi que les rapports de visite concernant le bateau sont conservés en permanence à bord du bateau. L'attestation est renouvelée par la société de classification reconnue lors de la visite intermédiaire prévue à l'article 1er. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 mars 2012, la renonciation de la Compagnie royale asturienne des mines à la concession de mines de plomb, zinc, cuivre et métaux connexes de l'Artillac (Ariège) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2012, M. Legendre (Henri), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
L'article 6 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « Le propriétaire du bateau, son représentant ou son exploitant s'engage par écrit :
 ― à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er, de trajet en mer autre que celui reliant l'accès nord du port du Havre et Port 2000 ;
 ― à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur du bateau soit lui-même doté de la licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
 ― à maintenir en place de manière permanente et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé ou par le règlement de visite des bateaux du Rhin et l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
 ― à charger et à assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison approuvé par la société de classification reconnue ;
 ― à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques ;
 ― à s'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 5, des conditions de houle, de vent et de visibilité avant de sortir du port ;
 ― à s'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau.
 Ce document, visé par le ou les conducteurs du bateau, est transmis au préfet du département de la Seine-Maritime. Une copie est conservée en permanence à bord.
 Un modèle d'attestation est fourni à l'appendice 2 de l'annexe 1. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 mars 2012, Mme d'Hervé (Catherine), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentante du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Bouchet (Hubert).
L'article 5 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « Le grand port maritime du Havre met à disposition des usagers du port les informations relatives à la houle et à la vitesse du vent à l'aide du Système d'information maritime pour la batellerie et d'aide à la décision (SIMBAD).
 Dans le cas où SIMBAD est inopérant, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port du Havre peut accorder des autorisations de passage spécifiques sur analyse des conditions visées à l'article 4 basée sur les informations dont elle dispose.
 Dans le cas où ces informations ne sont pas disponibles, le parcours visé au premier alinéa de l'article 1er est interdit. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2012, M. Pierre VELTZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
En qualité de représentant de l'Etat,
désigné par le ministre chargé des transports
 M. Pascal CHAMBON, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Bernard KOVARIK.
En qualité de représentants de l'Etat,
désignés par le ministre chargé de l'intérieur
 Mme Aude PLUMEAU, membre titulaire, en remplacement de Mme Anne LEBRUN.
 M. Fabrice JAUFFRED, membre suppléant, en remplacement de M. Fabrice DINGREVILLE.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2012, le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique de Mme Bévalot (Françoise) est renouvelé en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2012, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives :
   Sur proposition du ministre de la défense :
 M. Thierry Bretheau, conseiller scientifique du délégué général pour l'armement, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Bernard Dubuisson, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
   En tant que représentant du personnel, après consultation des organisations syndicales :
 Mme Muriel Vernet (UFSN/CFDT), en remplacement de M. Jean-Eric Ducret, démissionnaire.
 M. Patrick Blaise (UNSA/SPAEN), en remplacement de M. Nicolas Parisot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 avril 2012, M. DEGEZ (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense et des anciens combattants pour une durée d'un an.
 Il est chargé du pilotage et de la coordination des opérations de regroupement sur un site unique de directions, services et organismes du secrétariat général pour l'administration et a pour mission d'assurer la préparation et la coordination de ces travaux en liaison étroite avec les directions, services et organismes concernés. Il assurera la relation nécessaire avec les organismes extérieurs au secrétariat général pour l'administration, en particulier avec la délégation au regroupement des états-majors et services centraux de la défense.
La dotation forfaitaire qui est allouée pour l'année 2012 par l'assurance maladie afin de couvrir les dépenses liées à la mission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé est fixée à trois millions soixante-seize mille huit cent quatre-vingt-seize euros (3 076 896 €) se répartissant comme suit :
 ― SAMU social de Paris : 24 lits : un million six cent quarante et un mille et onze euros (1 641 011 €) ;
 ― Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Lille : 15 lits : un million vingt-cinq mille six cent trente-deux euros (1 025 632 €) ;
 ― association Foyer aubois de Saint-Julien-les-Villas : 6 lits : quatre cent dix mille deux cent cinquante-trois euros (410 253 €).
L'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval, dénommé ci-après "Port 2000”, que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 6.
 En application de l'article L. 4000-3 du code des transports, sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux destinés principalement à la navigation intérieure.
 Les bateaux fluviaux porte-conteneurs effectuant un service de transport exclusivement au sein du grand port maritime du Havre ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions du présent arrêté.
 Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité ne peut excéder cinq ans avec une visite intermédiaire entre deux et trois ans après sa délivrance, les bateaux doivent remplir les conditions générales de dérogation définies à l'article 2 du présent arrêté et à son annexe 1.
 Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation individuelle.
 Les bateaux fluviaux naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. »
L'article 8 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Laurence Lasserre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Lasserre, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Bertrand Manterola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. »
L'agrément accordé par l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris, à l'Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Lille et à l'association Foyer aubois de Saint-Julien-les-Villas (Aube), au titre d'une expérimentation de lits pérennes soins santé dénommés « lits d'accueil médicalisés », est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2012, l'arrêté du 10 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication est ainsi modifié :
 Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 10, répartis de la manière suivante :
   Quatre professeurs de graphisme, illustration :
 Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
 Affectation : Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris.
 Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Limoges.
 Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
   Un professeur de sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication :
 Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
   Deux professeurs de cinéma, vidéo :
 Affectation pour les deux : Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
   Un professeur d'histoire des arts :
 Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
   Deux professeurs de photographie :
 Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Limoges.
 Affectation : Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson de Nice.
L'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Le transit des bateaux par la mer entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000 est interdit lorsque l'une au moins des circonstances suivantes est rencontrée : 
1° Hauteur de houle significative H1/3 supérieure ou égale à 1,20 mètre ; 
2° Vitesse maximale du vent (rafales) supérieure ou égale à 21 nœuds ; 
3° Visibilité à partir du bateau inférieure à 2 milles nautiques. 
L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000, à l'extérieur des limites administratives du grand port maritime du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré, telles que mentionnées ci-dessus. 
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite et sans mouillage, sauf cas de force majeure.»
Consignes d'exploitation.
 Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
 ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 ― l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
 ― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 ― les modes opératoires ;
 ― la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
 ― les instructions de maintenance et de nettoyage ;
 ― l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
 L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Travaux.
 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 10, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
 Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
 Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Valeurs limites de rejet.
 Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
 a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
 ― pH 5,5 ― 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
 ― température < 30 °C ;
 b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
 ― matières en suspension : 600 mg/l ;
 ― DCO : 2 000 mg/l ;
 ― DBO5 : 800 mg/l.
 Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure ;
 c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) :
 ― matières en suspension : 100 mg/l ;
 ― DCO : 300 mg/l ;
 ― DBO5 : 100 mg/l.
 Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
 d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain.
 ― indice phénols : 0,3 mg/l ;
 ― chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
 ― cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
 ― AOX : 5 mg/l ;
 ― arsenic : 0,1 mg/l ;
 ― hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
 ― métaux totaux : 15 mg/l.
 Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
 Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
 L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Stockage rétention.
 I. ― Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
 Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
 ― dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
 ― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
 ― dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
 II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
 L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
 III. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
 Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
 IV. - Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
 Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales
100 mg/l
DBO5 (sur effluent non décanté)
100 mg/l
DCO (sur effluent non décanté)
300 mg/l
Hydrocarbures totaux
10 mg/l
Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité.
 Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
 Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
 Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
 La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Collecte des eaux pluviales.
 Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
 Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
 Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Zone de dépôt pour le réemploi.
 L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation une zone où les usagers déposent leurs objets ou leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi. Le dépôt dans cette zone se fait sous le contrôle d'une personne habilitée par l'exploitant et avec son accord.
 Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l'installation. La zone de réemploi ne dépasse pas 10 % de la surface totale de l'installation.
 La durée maximale d'entreposage de ces produits destinés au réemploi est fixée par l'exploitant. Elle ne peut excéder trois mois. Au-delà de cette durée, les produits entreposés acquièrent le statut de déchet et doivent être gérés comme tel.
Formation.
 L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie.
 L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de l'installation. Il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des transporteurs, aient une formation adaptée.
 L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment :
 ― les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
  ― le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ;
  ― la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
  ― la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
 ― les déchets et les filières de gestion des déchets ;
 ― les moyens de protection et de prévention ;
 ― les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;
 ― les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
 La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
Prévention des chutes et collisions.
 Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
 I. ― Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contre bas.
 Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
 II. ― Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des déchets.
Collecte des effluents.
 Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
 Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
 Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Délégation est donnée à M. Francis Merrien, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Franck Jung, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, et à Mme Dominique Payan, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nadia Bellil, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la programmation et de la tutelle pour les affaires relatives à la préparation des contrats et conventions de recherche, la tutelle administrative des organismes de recherche sous tutelle du commissariat et à la préparation des programmes budgétaires de recherche du ministère avec les établissements concernés.
 M. Jean-Louis Antoine, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef du bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie du réseau des centres d'études techniques de l'équipement.
 M. Pierre-François Clerc, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des pôles scientifiques et techniques pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.
 Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, conseillère auprès du directeur de la recherche et de l'innovation, chef de la mission des compétences scientifiques et techniques pour les affaires relatives aux comités de domaine et à l'organisation de l'évaluation des compétences techniques des agents qui sollicitent la qualification de spécialiste ou d'expert.
Le protocole n° 8 de la résolution 2011-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Michel Kehr, administrateur civil, chef du bureau des écotechnologies et de la compétitivité pour les affaires relatives à la coordination des actions de recherche et d'innovation menées par les pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère.
 M. Jean-Baptiste de Francqueville d'Abancourt, administrateur civil, chef du bureau des grands programmes pour les affaires relatives à l'assistance des secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d'innovation.
 M. Charly Vignal, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des applications satellitaires pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques en matière d'infrastructures et d'applications satellitaires et à la coordination de la participation du ministère aux différentes instances dans ce domaine.
Délégation est donnée à M. Michel Pasquier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au sous-directeur de l'innovation, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Claire Hubert, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de chef du service de la recherche, et à M. Patrice Bueso, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
Dans la limite des attributions du service de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Lionel Moulin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef de la mission risques, environnement, santé pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique, mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
 Mme Murièle Millot, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en chef de la mission biodiversité et gestion durable des milieux pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
 Mme Isabelle Benezeth, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission changement global et observation de la Terre pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
 M. Jean-François Sanchez, agent contractuel, chef de la mission transport pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
 M. Laurent Belanger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission urbanisme, territoire et société pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
Le protocole n° 14 de la résolution 2011-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 ― Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord (annexe N, partie I), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 10 de la résolution 2011-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar autrichiens (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre est chargée d'une mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage des projets relevant du « plan Loire grandeur nature » dans les départements suivants : Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme et Saône-et-Loire.
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ingénieure dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
 Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
 Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
 Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
 Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.
Prélèvement d'eau, forages.
 Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
 Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif de disconnexion évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
 L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
 Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour empêcher de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
 La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
 Toute réalisation de forage doit être conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
L'organisme suivant : APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est agréé pour effectuer le contrôle périodiques des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes : 1111 - 1136 - 1138 - 1158 - 1172 - 1173 - 1310 - 1311 - 1330 - 1331 - 1412 - 1413 - 1414 - 1432 - 1433 - 1434 - 1435 - 1510 - 2101 - 2111 - 2160 - 2220 - 2345 - 2351 - 2415 - 2510 - 2550 - 2551 - 2552 - 2562 - 2564 - 2565 - 2570 - 2910 - 2930 - 2940 - 2950.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé est retiré à l'organisme suivant : CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.