Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu à l'Etablissement Public de Santé Mental de Saint Avé (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité Ingénierie option Génie Civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines de l'EPSM Morbihan de Saint-Avé, pôle ressources humaines, bureau des concours, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Fait à Paris, le 5 juillet 2011.
 Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
M.-P. CometsA.C. LacosteJ.-J. Dumont
M. BourguignonP. Jamet
 (*) Commissaires présents en séance.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Joinville.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
 Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
7
180
0
270
2
10
13
100
6
190
0
280
3
20
12
110
4
200
0
290
4
30
13
120
3
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0
300
6
40
13
130
2
220
0
310
7
50
13
140
1
230
0
320
9
60
12
150
1
240
1
330
11
70
11
160
1
250
1
340
12
80
9
170
0
260
1
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Charles- Perrens à Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Charles-Perrens, 121, rue de La Béchade, 33076 Bordeaux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 6 de l'annexe à la décision du 2 juin 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le dernier alinéa du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les limites en concentration s'entendent hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants. » ;
 2° Dans le dernier alinéa du II, les mots : « Les flux annuels » sont remplacés par les mots : « Les flux annuels ajoutés » ;
 3° Le III est remplacé par un III ainsi rédigé :
 « III. ― L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présente pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
 L'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale du site reste du même ordre de grandeur que celle évaluée à partir des précipitations atmosphériques. »
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 7 mars 2011, avec prise d'effet le 22 mars 2011, le transfert total par la société d'assurance irlandaise Mountainbran Limited, dont le siège social est situé Four Floor, Marsh House, 25-28 Adelaide Road, Dublin 2, Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance irlandaise Chartis Insurance Ireland Limited, dont le siège social est situé Chartis House, Merrion Road, Dublin 4, Irlande.
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Robert- Boulin à Libourne (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Robert-Boulin, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Une décision du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mental (Morbihan), en date du 5 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines de l'EPSM Morbihan de Saint-Ave, pôle ressources humaines, bureau des concours, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Ave Cedex.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
NOUVEAU
tarif
en euros TTC
à compter du
1er septembre 2012
NOUVEAU
PLV
en euros TTC
à compter du
1er septembre 2012
3175148
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 2,25 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
3102072
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 2,5 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
3138822
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 2,75 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
3115092
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 3 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
3124352
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 3,5 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
3125943
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 4 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2011 à l'établissement public de santé mentale Morbihan de Saint-Avé (Morbihan), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'attaché d'administration principal hospitalière dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, à la directrice des ressources humaines de l'EPSM Morbihan de Saint-Ave, pôle ressources humaines, bureau des concours, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Ave Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Une décision du directeur du centre hospitalier du Mans (Sarthe), en date du 6 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en date du 8 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port.
L'avis de concours pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier du Mans (Sarthe), paru au Journal officiel n° 195 du 24 août 2011, texte n° 87, version électronique NOR : ETSH1122987V est annulé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mathys Orthopédie SAS les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3186034
Hanche, cotyle standard, monobloc, mixte, MATHYS, RM PRESSFIT VITAMYS, non cimenté
748,53
748,53
3136770
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, MATHYS, SELEXYS VITAMYS
100,01
100,01
A N N E X E
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION
EN MANAGEMENT ET CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN
1. Prérequis
 La formation est accessible, par concours, examen ou sur dossier, à des étudiants justifiant de deux années en classes préparatoires aux grandes écoles, à des titulaires d'un diplôme universitaire conférant 120 crédits ECTS ou d'un diplôme de niveau III obtenus dans le domaine des sciences et technologies, ou d'une qualification ou d'une formation reconnue de niveau comparable à l'un de ces titres ou diplômes par une commission pédagogique en charge de l'examen des dossiers.
2. Contenu de la formation
 L'élève en management et contrôle du trafic aérien bénéficie, en alternance à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et dans le milieu professionnel :
 a) D'un enseignement général comprenant des cours, des conférences, des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques incluant notamment les exigences communautaires ;
 b) D'une formation au contrôle aérien, théorique et pratique sur simulateur, dont le contenu est défini en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne en conformité avec les exigences communautaires ;
 c) D'une formation à l'expertise, à l'encadrement et d'une initiation à la recherche ;
 d) D'une formation avancée à l'anglais qui répond aux exigences suivantes : obtention de la mention linguistique requise pour la licence communautaire (1) de contrôleur de la circulation aérienne et obtention du niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
 e) De stages et de visites en centres opérationnels et en milieu professionnel.
 Les enseignements sont organisés en unité d'enseignements (UE).
 Le règlement de scolarité détaille l'organisation des études, les modalités d'évaluation et d'attribution des crédits européens par UE tout au long de la formation.
 (1) Autorisation d'exercer une qualification de contrôle comme définie dans l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.
3. Déroulement de la formation
 Le déroulement de la formation en management et contrôle du trafic aérien est le suivant :
 Première partie de la formation :
 Lors du premier semestre de formation (Bases), l'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
 ― d'enseignements généraux ;
 ― d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
 ― d'une formation à l'anglais comprenant notamment un stage d'immersion de trois semaines dans un pays anglophone ;
 ― de visites des services d'exploitation de la navigation aérienne qui sont organisées par l'ENAC.
 Ce semestre inclut l'enseignement communautaire BASIC.
 Lors du deuxième semestre de formation (Aérodrome), l'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
 ― d'enseignements généraux ;
 ― d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
 ― d'une formation à l'anglais ;
 ― d'un stage en aérodrome visant à une sensibilisation pratique au contrôle d'aérodrome ;
 ― d'un stage de pilotage visant à obtenir le brevet de pilote privé avion PPL (A).
 Pour effectuer le stage en aérodrome, l'élève doit démontrer un niveau 4 minimum, nécessaire à la délivrance de la mention linguistique en anglais, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé et avoir rempli les conditions d'obtention de la licence stagiaire qualification ADV/ADI (2).
 Pendant le troisième semestre (approche et management du trafic aérien) et le quatrième semestre (enroute et management du trafic aérien), l'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
 ― d'enseignements généraux ;
 ― d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
 ― d'une formation à l'anglais ;
 ― d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement ;
 ― d'une initiation à la recherche ;
 ― de visites en milieu professionnel qui sont organisées par l'ENAC.
 A l'issue de ces semestres, l'élève doit avoir rempli les conditions d'obtention de la licence stagiaire qualification APP/APS (3) (semestre approche) et ACP ACS (4) (semestre en route).
 (2) Qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV), aux instruments (ADI).
 (3) Qualifications de contrôle d'approche aux procédures (APP), de surveillance (APS).
 (4) Qualifications de contrôle régional aux procédures (ACP), de surveillance (ACS).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, à l'étude qui doit être fournie, en application du 5° du I de l'article R. 1333-4 du code de la défense, par le pétitionnaire à l'appui d'une demande d'autorisation de détenir des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dans un établissement ou une installation dans des quantités supérieures aux seuils définis à l'article R. 1333-8 du même code.
L'enseignement en management et contrôle du trafic aérien dispensé par l'école a pour objet de répondre aux exigences des dispositions des articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, applicables aux personnels en formation pour l'obtention de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
Cette étude a pour but de montrer que les mesures proposées par le pétitionnaire pour assurer la protection des matières nucléaires dans la ou les installations qui les abritent répondent :
 1. Au référentiel de menaces annexé à la directive nationale de sécurité du nucléaire approuvée par le Premier ministre.
 2. Aux impératifs fixés par les arrêtés relatifs aux modalités du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires ainsi qu'à la protection physique des installations abritant de telles matières, pris en application des articles R. 1333-13 et R. 1333-14 du code de la défense.
L'étude comporte les trois parties suivantes :
 1. Une évaluation de l'efficacité de l'organisation et des moyens mis en œuvre pour prévenir la perte, le vol et le détournement de matières nucléaires, détaillés dans la demande d'autorisation.
 2. Une évaluation de l'efficacité de l'organisation et des moyens mis en œuvre pour prévenir un acte visant à altérer, détériorer ou disperser des matières nucléaires, détaillés dans la demande d'autorisation. Cette partie de l'étude n'est requise que pour les installations nucléaires de base.
 3. Une synthèse des résultats obtenus dans les parties 1 et 2 montrant la cohérence et la pertinence d'ensemble de l'organisation et des moyens mis en œuvre.
Le jury d'école est présidé par le directeur de l'école ou son représentant. Il comporte les membres suivants :
 ― les chefs de département d'enseignement ou leur représentant ;
 ― l'inspecteur des études, représentant de la profession.
 Le directeur peut convoquer des experts en tant que de besoin selon les modalités définies au règlement de scolarité.
 Les modalités de fonctionnement du jury d'école sont définies dans le règlement de scolarité.
Le jury d'école examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.
 En cas de résultats insuffisants, il fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités fixées par le règlement de scolarité de l'école.
 Il établit la liste des élèves qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 1er février 2012.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 5 décembre 2011, terme de rigueur.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 5 septembre 2011 jusqu'au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 5 décembre 2011 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire-bureau RH 4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'évaluation prévue au 2 de l'article 4 du présent arrêté s'assure de la cohérence des mesures de protection et de contrôle au regard des prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article 2 de ce même arrêté. Elle analyse les risques de leur fraudabilité et indique les dispositions permettant de s'en prémunir.
L'évaluation de la vulnérabilité consiste pour les différentes cibles à :
 1. Déterminer les séquences d'actions permettant :
 a) Pour la première partie de l'étude, de les voler ou de les détourner ;
 b) Pour la seconde partie, de les détériorer, de les rendre indisponibles ou de les détruire.
 2. Estimer successivement pour chaque séquence d'actions, au regard des moyens prévus dans les menaces identifiées au titre de l'article 5 du présent arrêté, la durée requise et les moyens humains et techniques nécessaires pour l'accomplir.
 3. Comparer les durées requises aux délais de détection, d'alerte, de retardement et d'intervention retenus pour le dimensionnement des mesures de protection et de contrôle.
L'étude est revue lorsque des modifications sont apportées aux éléments pris en compte pour la délivrance de l'autorisation.
 Tous les dix ans ou sur demande du ministre chargé de l'énergie ou du ministre de la défense, le titulaire d'une autorisation réexamine l'étude pour s'assurer que les mesures de protection et de contrôle mises en œuvre demeurent pertinentes. Il transmet ce réexamen au ministre compétent.
Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 30 à 110 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire :
NIVEAU
MONTANT PAR HEURE RÉELLE
Initiation
De 30 à 60 €
Perfectionnement
De 61 à 80 €
Maîtrise
De 81 à 110 €
 Le montant de cette rémunération est apprécié par le service responsable ou par celui qui organise la formation.
Les qualifications de vol aux instruments IR(A), délivrées en application du paragraphe 1.175 (b) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) antérieurement à la parution du présent arrêté, sont restreintes au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
 Cette restriction est apposée sur la licence de son titulaire à l'occasion de la première prorogation de la qualification IR(A).
La participation au fonctionnement de commissions de sélection, de comités de recrutement de jurys d'examen ou de concours prévus par la réglementation en vigueur peut comprendre :
 ― la présélection des candidats sur dossier ;
 ― l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature ;
 ― la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ;
 ― l'élaboration du contenu des épreuves et les activités liées à leur déroulement ;
 ― la validation des acquis de l'expérience ;
 ― la correction de copies ;
 ― la participation aux délibérations et au bilan des concours ou examens.
L'identification des cibles consiste à recenser :
 1. Pour la première partie de l'étude mentionnée à l'article 3, les matières nucléaires en se fondant sur leur classement tel que défini à l'article R. 1333-70 du code de la défense.
 2. Pour la seconde partie, les matières nucléaires dont l'altération, la détérioration ou la dispersion ainsi que les équipements ou les fonctions dont la défaillance, l'endommagement ou le dysfonctionnement, engendrés par un acte de malveillance et, le cas échéant, cumulés, peuvent entraîner des conséquences radiologiques supérieures à l'un des niveaux d'intervention en situation d'urgence fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R. 1333-80 du code de la santé publique.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux comités techniques institués par l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ou qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : en situation de congé régulier, en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
 Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
 En outre, en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en position de mise à disposition sortante ou en position de détachement.
 Les agents mentionnés au présent article, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, peuvent, s'ils le souhaitent, voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
Les membres participant à l'ensemble des réunions utiles à la préparation ou bilans d'examens ou concours sont rémunérés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, selon un montant forfaitaire ou un équivalent horaire correspondant à la charge estimée en application d'un coefficient allant de 0 à 1.
 Dans le cas où le montant forfaitaire est retenu, il est versé aux membres du jury qui ont participé à l'ensemble des réunions programmées dans le cadre du concours ou examen concerné.
Lorsque l'étude des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue en dehors des périodes d'épreuves orales, elles donnent lieu à rémunération.
 Cette rémunération est calculée sur la base du taux horaire des épreuves orales du concours ou de l'examen considéré, et en fonction de la charge de travail estimée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 août 2011, Le Communal Est Ouest SARL, dont le siège social est situé chemin de Labarrière, 47700 Casteljaloux, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,029 MWc, localisée lieudit Montagne, 74700 Fargues-sur-Ourbise.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les activités de formation comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens et concours, le cas échéant dans le cadre de l'enseignement à distance.
 Ces activités peuvent être exercées notamment au sein des écoles et services relevant du ministère de la justice et des libertés par des agents de la fonction publique ou par des formateurs, des examinateurs ou d'une manière générale des intervenants extérieurs à la fonction publique. Les agents ne sont pas rémunérés dès lors qu'ils interviennent dans le cadre de leurs fonctions.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. A l'issue du scrutin, le président de chaque bureau ou section de vote procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau ou de la section.
 2. Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Un procès-verbal de recensement des votes ainsi que les enveloppes non dépouillées sont transmis sans délai au bureau de vote qui est chargé, en application des articles 18 du décret du 28 mai 1982 et 26 du décret du 15 février 2011 susvisés, de procéder au dépouillement du scrutin.
 Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les qualifications de vol aux instruments IR (H), délivrées en application du paragraphe FCL 2.175 (b), dans sa rédaction antérieure à la parution du présent arrêté, sont restreintes au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
 Cette restriction est apposée sur la licence de son titulaire lors de la première prorogation de la qualification IR (H).
 Cette disposition entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau ou la section de vote auquel ils sont rattachés.
 Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Pour l'élection générale intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines avant la date du scrutin.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service. Les intéressés peuvent, sur simple demande, voter par correspondance.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention « Elections à la commission administrative, ou consultative, paritaire de (dénomination du corps concerné) » ou « Elections au comité technique de (dénomination du comité concerné) ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui comprend l'adresse du bureau ou de la section de vote auquel il est rattaché.
 L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, au bureau ou à la section de vote dont il dépend. Pour les votes adressés par voie postale, l'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 L'enveloppe n° 3, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau ou à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Chacune des deux premières parties de l'étude comporte les éléments suivants :
 1. Au titre du 1 de l'article 2 du présent arrêté :
 a) L'identification des menaces à prendre en compte ;
 b) L'identification des cibles ;
 c) L'évaluation de la vulnérabilité de ces cibles ;
 2. Au titre du 2 de l'article 2, l'évaluation des conditions de mise en œuvre des prescriptions des arrêtés mentionnés dans cet alinéa.
L'identification des menaces est effectuée sur la base du référentiel de menaces figurant en annexe de la directive nationale de sécurité du nucléaire qui peut être adapté ou complété pour tenir compte des spécificités de l'établissement ou de l'installation objet de l'étude. Le cas échéant, cette identification prend en compte les dispositions du plan de sécurité d'opérateur élaboré par le pétitionnaire de la demande d'autorisation et avalisé par l'autorité administrative compétente dans les conditions fixées par les articles R. 1332-19 à R. 1332-22 du code de la défense.
Par dérogation au I de l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé et pour le scrutin du 20 octobre 2011, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition sans limitation de durée en application de l'article 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Deuxième partie de la formation :
 L'organisme de navigation aérienne, dans lequel l'élève effectue son cinquième semestre, assure la formation décrite dans le plan de formation en unité défini dans l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé comprenant :
 ― une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
 ― une formation à l'anglais avec un stage d'immersion de trois semaines dans un pays anglophone ponctué par un test d'anglais universitaire de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
 ― une formation à l'expertise et à l'encadrement à caractère professionnel.
 L'élève travaille sur son mémoire de projet de fin d'études au cours de ce semestre.
 Au cours du sixième et dernier semestre, l'élève bénéficie d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement en management du trafic aérien et d'une formation à l'anglais.
 Il assure la soutenance du mémoire de son projet de fin d'études.
4. Modalités
 Le diplôme est délivré par le directeur sur proposition du jury d'école qui statue sur la validation des unités d'enseignement (180 ECTS pour les six semestres), de la certification minimale en anglais prévue au 1.d et des certifications particulières prévues au 2 de la présente annexe.
La formation en management et contrôle du trafic aérien dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile est ouverte :
 a) Aux fonctionnaires recrutés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne selon les modalités définies aux articles 12 et 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ;
 b) Aux candidats admis par le directeur de l'école à suivre la formation au profit de prestataires chargés de la fourniture de services de la navigation aérienne, dans le cadre de conventions ou de partenariats.
L'admission en formation s'effectue en première année.
 Toutefois, les fonctionnaires recrutés selon les modalités définies au c et au d du I de l'article 12 et à l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ainsi que les candidats admis en application du b de l'article 1er du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une admission en cours d'études.
 Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d'inscription aux examens. Il fixe le nombre maximum de candidats admis en première année et en cours d'études, compte tenu de la capacité d'accueil dans les différentes promotions.
L'organisme agréé doit procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements est fournie à la demande du service public enquêteur.
 Ces résultats sont fournis au service public enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur et conformément aux règlements européens susvisés.
 Les résultats sont accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Sont également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
 Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées sont fournis sur sa demande au service public enquêteur.
Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Le service public enquêteur compétent pour les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.
Si l'organisme professionnel dénommé FEDALIM cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
Les enquêtes statistiques publiques exécutées en application du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
 ― les productions ; 
 ― les livraisons en quantités physiques et leurs facturations ; 
 ― les stocks.
 La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
 Les enquêtes sont réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service public enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés conjointement par l'organisme agréé et le service public enquêteur et arrêtés par ce dernier. Ces questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre dont relève l'INSEE. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.
I. ― L'agrément prévu à l'article 1er est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à l'organisme agréé exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er.
 II. ― Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
 Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme agréé et qui souhaitent répondre directement au service public enquêteur doivent exercer leur droit d'option en envoyant à ce dernier une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention.
 L'option peut être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
 III. ― La liste des unités interrogées est, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce.
 IV. ― Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et l'organisme agréé relatifs aux entreprises ou établissements interrogés utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET des unités concernées.
Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme agréé ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
 Dans le cas où l'organisme agréé fait une publication des résultats de l'enquête, il doit faire mention du nom du service public enquêteur.
Si l'organisme professionnel dénommé Fédération française des spiritueux (FFS) cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueilli, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
Si l'organisme professionnel dénommé Coop de France ― section déshydratation ― cessait d'être agréé, soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueilli conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
I. ― En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Coop de France ― section déshydratation ― est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 10.81Z - Fabrication de sucre ;
 10.91Z - Fabrication d'aliments pour animaux de ferme ; 
et en qualité de produits associés, la branche de production codée,
 10.62Z - Fabrication de produits amylacés,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 179 665.
I. ― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé FEDALIM est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 10.31Z - Transformation et conservation de pommes de terre ;
 10.39A - Autre transformation et conservation de légumes ;
 10.83Z - Transformation du thé et du café ;
 10.84Z - Fabrication de condiments et assaisonnements ;
 10.89Z - Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.,
 en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 440 577 674.
L'organisme agréé doit procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements est fournie à la demande du service public enquêteur.
 Ces résultats sont fournis au service public enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
 Les résultats sont accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Sont également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
 Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées sont fournis sur sa demande au service public enquêteur.
I. ― L'agrément prévu à l'article 1er est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à l'organisme agréé exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er.
 II. ― Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
 Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme agréé et qui souhaitent répondre directement au service public enquêteur doivent exercer leur droit d'option en envoyant à ce dernier une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention.
 L'option peut être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
 III. ― La liste des unités interrogées est, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce.
 IV. ― Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et l'organisme agréé relatifs aux entreprises ou établissements interrogés utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET des unités concernées.
I. ― En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération française des spiritueux (FFS) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée : 11.01Z - Production de boissons alcooliques distillées, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 438 144 107.
Les arrêtés du 25 juillet 1962 portant agrément de la Fédération des industries condimentaires de France, du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages et de la Fédération des syndicats de fabricants de vinaigres de France, l'arrêté du 15 janvier 1996 portant agrément de la Fédération nationale des transformateurs de pommes de terre (FNTPT) et l'arrêté du 2 décembre 1997 portant agrément du Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) sont abrogés.