Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE L'AGRÉGATION
DU SECOND DEGRÉ ET AUX CONCOURS DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 159 du 11/07/2010 texte numéro 16

Fait à , le 
Signature 
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE L'AGRÉGATION
DU SECOND DEGRÉ ET AUX CONCOURS DE PROFESSEUR DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 159 du 11/07/2010 texte numéro 15

Fait à , le 
Signature 
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2010, les dispositions des arrêtés du 5 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture, d'une part, de concours pour le recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et, d'autre part, l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont modifiées comme suit :
 La date de clôture des inscriptions aux concours externe et interne de l'agrégation du second degré est prorogée jusqu'au mardi 20 juillet 2010, à 17 heures, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le 20 juillet 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le mardi 27 juillet 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 (Le reste sans changement.)
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels maritimes, chargé de l'intérim du chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant le personnel technique d'encadrement et aux emplois de direction des services déconcentrés, à l'exception de la gestion individuelle concernant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Mazoyer, attachée principale d'administration, adjointe au chef du centre de gestion interministériel des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de gestion interministériel des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, la date d'envoi des dossiers de candidature, dans le cadre du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés, ouvert par arrêté du 17 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés, initialement fixée au 15 juillet 2010, est reportée au 30 juillet 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
A l'annexe I du décret susvisé, le paragraphe 2. 2 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 2. 2.L'ascenseur doit être conçu et construit pour empêcher le risque d'écrasement lorsque la cabine se trouve dans une de ses positions extrêmes. Cet objectif est atteint par l'aménagement d'un espace libre ou d'un refuge au-delà de ces positions extrêmes. 
« Dans des cas exceptionnels et préalablement à la commande de travaux, lorsque l'entreprise candidate à l'installation d'un ascenseur dans un immeuble existant estime qu'il est techniquement impossible de réserver ces espaces libres ou refuges en se référant aux dimensions indiquées dans la norme européenne en vigueur, elle peut utiliser toute autre solution technique équivalente, soumise préalablement à l'avis conforme d'un organisme habilité dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000, de nature à prévenir les risques d'écrasement des personnes intervenant hors de la cabine et telle que le dispositif de sécurité associé soit activé avant que l'intervenant ne soit en situation de risque. Elle en informe le propriétaire. 
« Lorsque la solution technique de substitution a été validée par un organisme habilité par application de la procédure de l'annexe VB ou du point 3. 3 de l'annexe XIII de ce décret, l'installateur de l'ascenseur peut mettre en œuvre cette solution dans l'immeuble considéré après avoir vérifié que les conditions de validité du certificat CE de type ou de conception délivré pour cette solution sont bien satisfaites. Après les travaux, l'installateur effectue le marquage CE de l'ascenseur en appliquant l'une des procédures d'évaluation de la conformité figurant dans les annexes VI, XII, XIII ou XIV. 
« Lorsque la solution technique de substitution n'a pas été évaluée selon la procédure de l'annexe VB ou du point 3. 3 de l'annexe XIII, elle doit être validée, préalablement à la commande des travaux, par un organisme habilité qui donnera également son avis sur les conditions de mise en œuvre dans le bâtiment considéré. Après les travaux, l'installateur de l'ascenseur effectue le marquage CE en appliquant la procédure d'évaluation de la conformité de l'annexe X de ce décret, qui incluera la vérification de la conformité à l'avis de l'organisme ci-dessus. »
I. ― L'article 1er du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Sont soumis aux dispositions du présent décret : 
« ― les ascenseurs mis sur le marché qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions ; 
« ― les dispositifs énumérés à l'annexe IV utilisés dans ces ascenseurs et appelés ci-après composants de sécurité. 
« Aux fins du présent décret, on entend par " ascenseur ” un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destiné au transport : 
« ― de personnes ; 
« ― de personnes et d'objets ; 
« ― d'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de celui-ci. 
« Les appareils de levage qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, sont considérés comme des ascenseurs entrant dans le champ d'application du présent décret. 
« Un " habitacle ” est la partie de l'ascenseur dans laquelle prennent place les personnes ou le lieu où sont placés les objets afin d'être levés ou descendus. 
« II. ― Le présent décret ne s'applique pas : 
« ― aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0, 15 m / s ; 
« ― aux ascenseurs de chantier ; 
« ― aux installations à câbles, y compris les funiculaires ; 
« ― aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ; 
« ― aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées ; 
« ― aux ascenseurs équipant les puits de mine ; 
« ― aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques ; 
« ― aux appareils de levage installés dans des moyens de transport ; 
« ― aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'entretien et d'inspection se trouvant sur la machine ; 
« ― aux trains à crémaillère ; 
« ― aux escaliers et trottoirs mécaniques. » 
II. ― A l'annexe I du décret susvisé, le paragraphe 1. 2 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 1. 2. Habitacle.
L'habitacle de chaque ascenseur doit être une cabine. Cette cabine doit être conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l'ascenseur fixés par l'installateur. 
« Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l'accès et l'usage par des personnes handicapées et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage. »
L'article D. 332-23 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes : 
― élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ; 
― élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ; 
― élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ; 
― candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ; 
― candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2010, les dispositions des arrêtés du 5 mai 2010 autorisant au titre de la session 2011 l'ouverture, d'une part, de concours externes, externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux, de troisièmes concours et de premiers concours internes d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et, d'autre part, de concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré sont modifiées comme suit :
 La date de clôture des inscriptions aux concours précités est prorogée jusqu'au mardi 20 juillet 2010, à 17 heures, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le 20 juillet 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le mardi 27 juillet 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 (Le reste sans changement.)
L'article D. 332-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information et de la communication sociale ainsi que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il garantit l'acquisition de compétences au moins au palier 2 du socle commun de connaissances et compétences, défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Le diplôme du certificat de formation générale mentionné aux articles D. 332-23 et suivants du code de l'éducation est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale.
Par décret en date du 8 juillet 2010 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Vincent Van Gogh d'Arles », dont le siège est à Arles (13) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 54 est ainsi rédigé : 
« Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.» ; 
2° L'article 56 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. » ; 
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « article 57 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
c) Le septième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; 
3° L'article 76 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « pièces à conviction », sont insérés les mots : « ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; 
b) Au troisième alinéa, après les références : « articles 56 et 59 (premier alinéa) », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
c) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'exigent », sont insérés les mots : « ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal le justifie » ; 
d) La quatrième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; 
4° L'article 94 est complété par les mots : «, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; 
5° Le cinquième alinéa de l'article 97 est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 627-3, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « présent code » ;
 2° L'article 695-9-10 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « les demandes de gel », sont insérés les mots : « de biens et » ;
 b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° L'article 695-9-11 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés par deux fois ;
 4° L'article 695-9-12 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention, suivant l'objet de la demande » sont supprimés ;
 5° Au premier alinéa de l'article 695-9-13, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
 6° A l'article 695-9-15, les mots : « les procédures civiles d'exécution » sont remplacés par les mots : « le présent code » ;
 7° A la dernière phrase de l'article 695-9-16, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
 8° Au 4° de l'article 695-9-17, les mots : « une mesure conservatoire » sont remplacés par les mots : « la saisie de ce bien » ;
 9° Au deuxième alinéa de l'article 695-9-19, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
 10° L'article 695-9-20 est ainsi modifié :
 a) Au 4°, les mots : « ou au juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
 11° A l'article 695-9-21, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
 12° Au début du premier alinéa de l'article 695-9-22, les mots : « Lorsque la décision de gel concerne un élément de preuve, celui qui le détient ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit élément » sont remplacés par les mots : « Celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément » ;
 13° L'article 695-9-23 est abrogé ;
 14° A l'article 695-9-24, les mots : « ou de celui du juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
 15° A l'article 695-9-25, les mots : « ou, s'il a été fait application de l'article 695-9-23, le procureur de la République » sont supprimés ;
 16° L'article 695-9-27 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « décision de gel », sont insérés les mots : « ou lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien » ;
 b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'élément de preuve », sont insérés les mots : « ou le bien » ;
 17° L'article 695-9-28 est abrogé ;
 18° A l'article 695-9-29, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
 19° Au deuxième alinéa de l'article 695-9-30, les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 707-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « confiscations », sont insérés les mots : « en valeur » ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication foncière aux frais du Trésor. »
I. ― Après l'article 373 du même code, il est inséré un article 373-1 ainsi rédigé : 
« Art. 373-1.-En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué. 
« La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont elle ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné. 
« La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4. Toutefois, le président de la chambre de l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée. 
« Les arrêts d'acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.» 
II.-Après l'article 484 du même code, il est inséré un article 484-1 ainsi rédigé : 
« Art. 484-1.-En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué. 
« Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont il ordonne la saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné. 
« La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée. 
« Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente. »
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article 706-103 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « et l'exécution de la confiscation » sont supprimés ;
 b) Au deuxième alinéa, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » ;
 c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du présent livre. » ;
 2° Après l'article 706-140, il est inséré un titre XXXI ainsi rédigé :
« TITRE XXXI
« DES MESURES CONSERVATOIRES
 « Art. 706-166. - En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes.
 « La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
 « La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile.
 « Pour l'application du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
 « Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du titre XXIX du présent livre. » ;
 3° Le second alinéa de l'article 866 est ainsi rédigé :
 « En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. » ;
 4° Après l'article 866, il est inséré un article 866-1 ainsi rédigé :
 « Art. 866-1. - Le premier alinéa de l'article 706-166 est ainsi rédigé :
 « En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes. »
L'article 131-39 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 8° est ainsi rédigé :
 « 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; »
 2° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Quercy-Rouergue.
 Secteur d'implantation : Rodez.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Diffuseur : Lagardère.
 Adresse du site : lieudit Le Baracou, La Primaube, Luc (12).
 Altitude du site (NGF) : 687 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
3
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
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6
300
1
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0
130
5
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6
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0
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0
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0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
1
170
6
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Réseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 19 novembre 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R. 7124-28 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à M. Philippe NOLLEAU, président de l'agence FASHION, sise, 39, rue d'Auteuil, 75016 Paris.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 19 novembre 2009.
 Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un arrêté du préfet des Yvelines, en date du 4 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, Plaisir Cedex.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes & Alpes-de-Haute-Provence), publié au Journal officiel du 17 juin 2010, édition électronique, texte n° 94 est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé.
 Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud (Hautes-Alpes & Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur (infirmier) de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur général du Centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, 1, place Auguste-Muret ― 05007 Gap Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours. »
 Lire : « Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant. »
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-16 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
 Cet accord a été signé le 19 mai 2010 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d'autre part.
 L'accord susmentionné précise les modalités de participation du régime d'assurance chômage au cofinancement du dispositif d'accompagnement en faveur des demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l'assurance chômage.
 Ce texte a été déposé le 27 mai 2010 à la Direction générale du travail. Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles D. 2261-3 et D. 2261-4 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" ― le Syndicat des vignerons des Coteaux du Tricastin ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" consistant en la modification de la dénomination de l'appellation en "Grignan-les-Adhémar".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 17 rue Joseph-Marie-Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCoteauxDuTricastin.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 17, rue Joseph-Marie-Jacquard, 26000 Valence.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, en date du 31 mai 2010 et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence LILI M, sise 14 ter rue Talensac, 44 000 Nantes.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 31 mai 2010.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.
Le dernier tirage du soir OXO (ou tirage national quotidien) aura lieu le samedi 24 juillet 2010.
 L'arrêt du jeu OXO sera réalisé dans les conditions suivantes :
 ― les prises de jeu OXO sur internet et mobile ne seront plus possibles à compter du dimanche 18 juillet 20 h 00.
 ― les prises de jeu OXO dans les points de vente ne seront plus possibles à compter du samedi 24 juillet 2010, à 20 heures. Pour les abonnements OXO dans les points de vente, le nombre de jours pour lesquels il sera possible de s'abonner diminuera de manière progressive à compter du dimanche 18 juillet 2010, à 20 heures. Aucun abonnement ne sera plus possible à compter du vendredi 23 juillet 2010, 20 heures ;
 ― si le Jackpot du tirage du soir (ou tirage national quotidien) du 24 juillet 2010 n'est pas remporté, il sera alors affecté au rang de gain inférieur le plus proche ayant au moins 1 gagnant.
 Le règlement du jeu OXO est abrogé à compter du 23 septembre 2010, minuit.
 Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
Le Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR. 06-09 "cassoulet appertisé" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR. 06-09 "cassoulet appertisé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR. 06-09 "cassoulet appertisé" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 PARIS ;
― INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex,
― ou sur le site internet de l'INAO : 

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0609.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR. 06-09 "cassoulet appertisé" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
L'organisme de défense et de gestion "Syndicat interprofessionnel du gruyère" a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Gruyère" et, en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, Labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Gruyère" ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Gruyère" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 4, rue de 4-Septembre, BP 80166, Poligny Cedex 2 ;
ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPGruyere.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPGruyere.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Gruyère" ou à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, Poligny Cedex 2.
Le Syndicat AOC Huile d'olive de Nîmes a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nîmes" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Huile d'olive de Nîmes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Huile d'olive de Nîmes" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCHuileDOliveDeNimes.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUHuileDOliveDeNimes.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nîmes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Evasion.
 Secteur d'implantation : Le Faou.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : réservoir du Meurieu, Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29).
 Altitude du site (NGF) : 182 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
2
10
0
100
3
190
6
280
2
20
0
110
4
200
6
290
1
30
0
120
5
210
6
300
1
40
1
130
5
220
5
310
1
50
1
140
5
230
5
320
1
60
1
150
5
240
4
330
1
70
1
160
6
250
4
340
0
80
2
170
6
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Les autorisations relatives aux trois fréquences suivantes sont abrogées :
ZONE
DÉPARTEMENT
FRÉQUENCE
(MHz)
SERVICE
JO
CORBEIL
91
92,3
France Bleu
Ile-de-France
2006-445
NEMOURS
77
90,6
France musique 
1992-1155
RAMBOUILLET
78
97,9
France culture
1992-1155
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes 1 à 23 de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 90-697 du 20 juillet 1990 (modifiée par les décisions n°s 92-1159 du 21 avril 1992 et 2006-235 du 4 avril 2006), 92-1155 et 92-1162 du 21 avril 1992, ainsi que par les décisions n°s 99-561 du 21 décembre 1999 et 2006-445 du 20 juin 2006.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIIIa, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche du lieu jaune est donc interdite dans la division CIEM VIIIa, b, d, e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune pêché dans la division CIEM VIIIa, b, d, e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 2. Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) alloués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, du Pays de la Loire, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine, dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, sont réputés épuisés pour l'année 2010.
 La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, du Pays de la Loire, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, du Pays de la Loire, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 juin 2010, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mlle Ghada SALEM, née le 14 janvier 1976 à Beyrouth (Liban).
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et  . 946-6 du code rural et de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
 Le sous-quota d'effort de pêche (kW* jours) attribué à l'organisation de producteurs Copéport dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réouvert pour l'année 2010.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc autorisée dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Copéport.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Mohammed BOUBERIMA, né le 15 décembre 1964 à Mostaganem (Algérie). 
 Mme Fatiha CHEMCHAR, épouse BOULMERKA, née le 20 mars 1964 à Khenchela (Algérie). 
 M. Saadi DJEDDI, né le 5 décembre 1959 à Alger (5e) (Algérie).
 Mme Najia ECH-CHAD, épouse BOUANANE, née le 7 novembre 1963 à Meknes (Maroc). 
 Mme Asma EL RAKKA, épouse BAKKOUCH, née le 9 octobre 1961 à Meknès (Maroc). 
 M. Serge Oscar MOKONO, né le 7 octobre 1968 à Brazzaville (République du Congo).
 M. Hatem OSMAN, né le 20 décembre 1971 à Bandar Malawi (Egypte).
 Mme Myriam OUDGHIRI, née le 10 juillet 1974 à Casablanca (Maroc). 
 Mlle Lamia Farah RACHED, née le 11 janvier 1974 à Oran (Algérie), 
 M. Mohammed Saad-Eddine YACOUBI, né le 3 mars 1964 à Sidi Bel Abbes (Algérie). 
 Mlle Nadia ZOUADI, née le 29 novembre 1960 à Meulan (France).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Benhamed (Mohamed Lotfi), né le 6 septembre 1971 à Oran (Algérie).
 Mme Laali (Mojgan), épouse Sadighi, née le 21 mars 1967 à Arak (Iran).