Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
    b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
    c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 69 du 6 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
    Le syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier certains articles de la convention précitée ;
    - d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification des emplois.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 2 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 10 et 11 du 1er juillet 1999 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'avenant no 8 bis.
L'entrepreneur de spectacles est titulaire d'un titre jugé équivalent
    à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
    (Art. 2 du décret no 2000-609 du 29 juin 2000
    et art. 6 de l'arrêté du 29 juin 2000)
    Les renseignements et les déclarations doivent être rédigés en français et les documents qui doivent y être joints accompagnés d'une traduction en français datée de moins de trois mois.
    L'entrepreneur de spectacles qui n'est pas établi en France mais qui est titulaire d'un titre jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut exercer son activité en France.
    Il doit seulement transmettre ce titre au préfet compétent (DRAC) un mois au moins avant le début de la représentation publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    FICHE No 9
Listes des pièces à fournir
    Demande de renouvellement de la licence
    pour une durée de trois ans
    (Art. 3 de l'arrêté du 29 juin 2000)
    1o Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, des pièces et renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande.
    2o Les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale : assurances sociales, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle, médecine du travail.
    3o Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteur.
    4o Un compte rendu d'activités des trois dernières années accompagné de tous justificatifs sur les spectacles produits ou diffusés (affiches, presse...).
    FICHE No 8
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 septembre 2000, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3o) du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1o, a et b) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié sont, pour l'année universitaire 2000-2001, fixés conformément aux trente-sept tableaux ci-annexés :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant M du 12 juillet 2000 à l'accord du 10 juillet 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modifications et complément de l'accord du 10 juillet 1996 sur la durée du travail.
    Signataires :
    Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
    Fédération nationale des syndicats des négociants distributeurs de levure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Mesures transitoires
    (Art. 9 du décret du 29 juin 2000)
    « A titre transitoire et pendant un délai qui ne peut excéder six mois, les commissions consultatives régionales dont les membres ont été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret exercent, jusqu'à la nomination des nouveaux membres, les compétences prévues par ce décret.
    « Les entrepreneurs de spectacles vivants qui n'étaient pas soumis à l'obligation de détenir une licence ou d'établir une déclaration pour exercer leur activité disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de trois mois pour déposer une demande de licence ou pour adresser au préfet une déclaration. La lettre recommandée par laquelle le préfet fait connaître au demandeur de licence, en application de l'article 3, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée vaut autorisation provisoire d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui fait l'objet de la demande jusqu'à la notification de la décision du préfet ou jusqu'à l'intervention de la décision implicite prévue au deuxième alinéa de l'article 3. »
    A compter du 2 juillet et jusqu'au 2 octobre 2000, les entrepreneurs de spectacles vivants qui n'étaient pas soumis à l'obligation de détenir une licence ou d'établir une déclaration pour exercer leur activité disposent d'un délai de trois mois pour déposer une demande de licence ou pour adresser au préfet une déclaration.
    Sont visés par cette mesure :
    - les trois catégories d'entrepreneurs établis dans les départements d'outre-mer ;
    - les établissements publics (dont les théâtres nationaux) et les salles exploitées en régie directe ;
    - les diffuseurs de spectacles qui ont la charge dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
    - les exploitants de lieux dont l'activité se limitait à la location de salles.
    Pour ces entrepreneurs, le récépissé (lettre recommandée par laquelle le préfet fait connaître le numéro d'enregistrement de la demande de licence et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée) vaut autorisation provisoire d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants pour la ou les activités pour lesquelles l'entrepreneur a introduit sa demande.
    Cette autorisation provisoire d'exercice de l'activité est valable jusqu'à la notification expresse d'attribution ou de refus de licence.
    A défaut de décision expresse, elle vaut jusqu'à l'intervention de la décision implicite d'autorisation d'exercice de l'activité, c'est-à-dire à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
    FICHE No 2
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 89 du 6 avril 2000 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
    L'article 20 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant précité, est étendu sous réserve que, en application des articles 1er et 6 du décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien, un accord complémentaire précise les conditions et modalités de dérogation au repos quotidien ainsi que les contreparties qui sont accordées aux salariés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Ballanger (Pierre), administrateur civil hors classe, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable de l'indemnité spécifique d'enseignement prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé en faveur des personnels enseignants à temps complet en fonctions à l'Ecole polytechnique sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13044
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2000, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les associations familiales :
    Titulaire représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF) :
    M. Fresse (Marcel) ;
    Suppléants représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF) :
    M. Godin (Alain) ;
    Mme Picard (France).
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles La Clairière, à La Ferté-Macé, dans le département de l'Orne, géré par l'association des parents et amis des enfants du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de La Clairière, est admis à participer au service public hospitalier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 2000, M. Le Pape (Jacques), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, est placé en service détaché auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur général adjoint pour la période du 15 octobre 1999 au 14 mai 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, Mme Dubois de Fresnoy (Brigitte), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Valence (Drôme).
Art. 3. -  A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation :
    1o Aux dispositions des articles 16, 26 et 36 du décret du 19 septembre 1991 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des ouvriers d'état ;
    - la proportion du nombre des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des blanchisseurs ouvriers d'état ;
    - la proportion du nombre des conducteurs ambulanciers-chefs ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des conducteurs ambulanciers.
    2o Aux dispositions des articles 21 et 22 du décret du 3 février 1993 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des agents techniques spécialisés de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés ;
    - la proportion du nombre des agents techniques spécialisés hors classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif du corps des agents techniques spécialisés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mai 2000 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mai 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. -  Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont tenus de conserver les justificatifs des dépenses autres que de personnel correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie et à leur participation financière prévues dans le plan d'aide, acquittées au cours des six derniers mois aux fins de la mise en oeuvre éventuelle par les services compétents des dispositions de l'article L. 232-16.
Art. 19. -  I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 11-IV, le budget du fonds est arrêté pour la première année de fonctionnement par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget.
    II. - Les frais engagés par le fonds de solidarité vieillesse pour le fonctionnement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie font l'objet d'un remboursement par celui-ci au titre de la prise en charge des frais de gestion par le fonds.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 22. -  Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 12 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé ou, à défaut, sous la responsabilité d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.
    Chapitre II
    Expérimentation d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance dans les établissements volontaires
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 24 du 12 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
    L'article 8-1-2-5 (convention individuelle de forfait en jours) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail qui attribue aux salariés, cadres au sens des conventions collectives de branche, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, le bénéfice de conventions de forfait en jours sur l'année.
    Le cinquième alinéa de l'article 8-1-2-5 susmentionné est étendu sous réserve que soient précisées, au niveau de l'entreprise, les modalités concrètes d'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail relatifs aux repos quotidien et hebdomadaire prévus au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du même code.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 février 2001, l'établissement public industriel et commercial Electricité de France (EDF), dont le siège social est situé 32, rue Monceau, 75384 Paris Cedex 08, est autorisé à exploiter une turbine à combustion fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 40 MW, localisée sur la commune du Port (Réunion).
Art. 1er. -  Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale visée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles décrite à l'annexe I du présent décret. Il est coté selon trois modalités conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.
    Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique décrit en annexe II du présent décret qui permet de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
Art. 2. -  Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou en application de traités et accords internationaux.
    Chapitre II
    Le dossier de demande
    d'allocation personnalisée  d'autonomie
(1) Adresse du HFD : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (haut fonctionnaire de défense, service du contrôle des matières nucléaires et sensibles), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00, télécopie : 01-43-19-50-61).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est arrêté à la somme nette de 5 442 291 F en dépenses et en recettes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 7. -  Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux établissements dont le GIR moyen pondéré, tel que défini à l'article 13 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, est inférieur à 300. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement intérieur mentionné à l'article L. 312-11 du code de l'action sociale et des familles.
    TITRE II
    DU COMITE NATIONAL
    DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE
Art. 12. -  Afin de lui permettre d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans d'application, le comité est rendu destinataire par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie des données statistiques prévues à l'article L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions.
    TITRE III
    DU SYSTEME D'INFORMATION RENDANT COMPTE DU DISPOSITIF D'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 18 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 07.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 19 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex.
Le titre professionnel de technicien horloger est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle ainsi que l'encadrement d'une équipe au sein d'un atelier ou d'une entreprise horlogère ;
 2. Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces ou sous-ensembles destinés à la remise en état de montres ou chronographes « haut de gamme » ;
 3. Assurer les opérations de maintenance et de mise au point de tous types de montres ou chronographes « haut de gamme ».
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « La liste des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 60 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
 Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Est ;
 Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Ouest ;
 Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Sud ;
 Directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire Nord ;
 Directeur de l'hôpital Bicêtre ;
 Directeur de l'hôpital Henri Mondor ;
 Directeur de l'hôpital Tenon ;
 Directeur du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière ;
 Directeur de l'hôpital européen Georges Pompidou ;
 Directeur de l'hôpital Bichat ;
 Directeur de l'hôpital Emile Roux ;
 Adjoint au directeur de la politique médicale à la direction générale ;
 Délégué à la stratégie à la direction générale. »
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 12 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72703 Allones Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thierry Lippmann, président du tribunal de grande instance de Verdun, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Capitaine de corvette Augier (Patrick, Louis).
Capitaine de frégate Barcelo (Jean-Michel, Louis, Vincent, Raoul).
Capitaine de corvette Boin (Christophe, Gérard, Eugène).
Capitaine de frégate Cadour (Xavier, Laurent, Robert).
Capitaine de corvette Chiquet (Gilles, Marie, José).
Capitaine de frégate de Jerphanion (Laurent, Marie, Bruno, Jean).
Capitaine de corvette de Reydet de Vulpillières (Laurent).
Capitaine de frégate Delbrel (Pierre, Jean).
Capitaine de frégate Estrangin (Cyrille, Régis, Marie).
Capitaine de frégate Flesselles (Pascal, René, Louis-Paul).
Capitaine de corvette Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas).
Capitaine de corvette Girard (Eric, Jacques, René).
Capitaine de corvette Gourtay (Sébastien, Raymond, François).
Capitaine de corvette Hudault (Bertrand, Marie, Pierre, Urbain).
Capitaine de corvette Jacquinet (Frédéric, Jean, Marie, Gérard).
Capitaine de frégate Janci (Frédéric, Vincent, Guy).
Capitaine de frégate Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis).
Capitaine de corvette Jouvence (Luc).
Capitaine de corvette Le Claire (Pascal, André, Alexis).
Capitaine de frégate Massart (Paul, François, Jean).
Capitaine de frégate Mathieu (Lionel, Michel, Marcel, Edmond).
Capitaine de corvette Michel (Loïc, Roger, François).
Capitaine de corvette Moreau (François, Jean, Marie, Jules).
Capitaine de frégate Moucheboeuf (François, Jean-Luc).
Capitaine de frégate Pagès (Luc, Marie, Jean).
Capitaine de frégate Planchon (Denis).
Commissaire en chef de 2e classe Prost (Philippe, Jean, Marcel).
Capitaine de corvette Rouvière (Benoît, Alain, Marie).
Capitaine de frégate Tanqueray (Bruno, Alfred, Paul, Philippe).
Commissaire en chef de 2e classe Uteza (Jean-Pascal, Gabriel).
Commissaire principal Willer (Alexis, Alain, Philippe).
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Emplois annexe A1 :
 Candidats, comptant, au 1er janvier 2003, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précédent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2003 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2003 ;
 Aux maîtres de conférences membres de l'institut universitaire de France.
 b) Emplois annexe A2 : aux directeurs de recherche qui remplissent, au 1er janvier 2003, l'une des conditions suivantes :
 - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
 - s'être engagé à effectuer pendant trois ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur et percevoir, à ce titre, une prime de mobilité pédagogique.
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Curriculum vitae
Mutation (1) :
 - avec changement de discipline ;
 - sans changement de discipline.
Détachement (1).
Recrutement (1) :
 Article 46 (1°)  Article 46 (2°)  Article 46 (3°)
 Article 46 (4°)
Académie : 
Etablissement : 
Section CNU :  Profil : 
Emploi n° (2) : 
 Publié au Journal officiel du : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité :  Situation de famille : 
Adresse personnelle : 
Numéro de téléphone : 
Adresse électronique : 
Fonctions et établissement actuels : 
Titres universitaires français (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et le jury) : 
Diplômes, qualifications, titres : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisations : 
 (Numéroter les documents devant figurer dans le dossier des rapporteurs.)
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
 - d'enseignement ;
 - de recherche ;
 - d'administration et autres responsabilités collectives.
 Fait à , le       
Signature
Par décret en date du 1er octobre 2003, est approuvée la fusion de la congrégation des filles du Saint-Esprit de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) avec la congrégation des soeurs hospitalières du Saint-Esprit de Poligny (Jura) et est abrogé le décret impérial du 8 novembre 1810 en ce qu'il autorise la congrégation hospitalière de Poligny.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
11e section : langues et littératures anglaises
et anglo-saxonnes
 Université Nancy-II : anglais : 0603.
 74e section : sciences et techniques
des activités physiques et sportives
 Université de Nice : analyse informatique et/ou audiovisuel des pratiques sportives : 0977 S.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 Université Paris-III : italien langue étrangère appliquée : civilisation, économie des entreprises, langue italiennes : 0858.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant no 48 du 21 décembre 2000, les dispositions de :
    - l'avenant no 47 du 21 décembre 2000 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 48 du 21 décembre 2000  relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 23 :
    Concours externe : 18 postes dans la spécialité « sciences humaines et sociales » ;
    Concours interne : 5 postes :
    - spécialité « sciences humaines et sociales » : 2 ;
    - spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 3.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-84-58).
    Site internet : www.culture.gouv.fr (rubrique « infos pratiques »).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment, région Auvergne ;
    CAPEB Auvergne ;
    UFSCOP-BTP Auvergne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Groupe E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
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    Sommation des valeurs des variables :
    - supérieure ou égale à 1 200 : rang 8 ;
    - inférieure à 1 200 : tester les valeurs du groupe F.
A N N E X E I
    GUIDE D'EVALUATION DE LA PERSONNE AGEE
    EN PERTE D'AUTONOMIE
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Cet accord porte sur la date d'entrée en vigueur de l'accord du 26 janvier 1999 modifié relatif aux formations initiales minimales obligatoires et aux formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juillet 2000.
    A N N E X E
    REPUBLIQUE TUNISIENNE
    Ministère de l'éducation
    Ecole internationale de Tunis
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    Ambassade de France
    en Tunisie
    Service de coopération
    et d'action culturelle
    Attestation
    L'élève .................... ,
    né(e) le .................... ,
    était scolarisé(e) au cours des années .................... 
    dans la section française de l'Ecole internationale de Tunis (EIT) qui l'a jugé(e) apte à s'inscrire en classe de .................... 
    L'attention des établissements français est appelée sur le fait que la section française de l'EIT est un établissement à programmes français visé par la Convention franco-tunisienne du 26 juillet 2000 qui prévoit le principe de l'équivalence des niveaux d'études.
    Fait à Tunis, le ....................  , pour valoir ce que de droit .................... 
    La Direction
    de l'Ecole internationale
    de Tunis,
    Le Conseiller de coopération
    et d'action culturelle
    de l'Ambassade de France,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans à compter du 26 octobre 2000 :
    En qualité de titulaires
    Mme Isabelle Dumas, épouse Poirier.
    M. Jean-Louis Rabottin.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 septembre 2000, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué :
    Aux élèves français fonctionnaires de la promotion 1998-2000 dont les noms suivent :
    MM. Eric Becque, Olivier Berthault, Jérôme Cadoux, Mme Nathalie Brossier Coutoula, Mlles Claire Curtet, Yoanne Dewitte, M. Robert Djellal, Mlle Caroline Favier, M. David Fayon, Mlle Nathalie Fines, MM. Christophe Gehin, Didier Gelat, Pascal Gibert, Arnaud Lacaze, Mme Karine Laravoire, MM. Tantely Randriamanantena, Marc Sidaner, Lionel Vareille ;
    Aux élèves associés (filière entreprise) de la promotion 1998-2000 dont les noms suivent :
    Mlle Nassira Aiouaz, MM. Philippe Cholet, Alain Goichot, Mme Bénédicte Haon-Fabre, M. Pierre Jacobs, Mlle Béatrice La Batie, Mme Laure Prades, M. Guy Trolliet, Mme Josiane Xamena ;
    Aux élèves associés (filière internationale) de la promotion 1998-2000 dont les noms suivent :
    MM. Rachid Aboukal, Abdendi Barhomi, Adel Beldi, Mlle Ouafaa Chalhaoui, MM. Saïd Chayane, Sidi Mohamed Ouamane Cherkaoui, Aziz Eddiani, Ahmed Es-Semlali, Mohamed Faskaoui, Moez Khallouli.
Art. 14. -  Les demandes de titre administratif concernant les installations de production d'électricité relevant de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et présentées conformément aux dispositions de cette loi et des mesures réglementaires prises pour son application valent selon les cas demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration au titre du présent décret.
    Lorsque la demande concerne une installation dont la puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, à la publication des principales caractéristiques de la demande telles qu'elles figurent dans la demande de titre administratif.
    Le titre administratif délivré par l'autorité administrative compétente sur la demande mentionnée à l'alinéa premier vaut, selon le cas, autorisation d'exploiter ou récépissé de déclaration au titre du présent décret.
    Les projets d'augmentation de la puissance installée, de modification des caractéristiques de l'installation ou de changement d'exploitant sont soumis aux procédures applicables à la production d'électricité d'origine hydraulique.
    La durée d'effet de l'autorisation est fixée par le titre administratif.
Art. 7. -  L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
    « Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe et ingénieurs de recherche hors classe ;
    « Groupe 10. - Chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe ;
    « Groupe 13. - Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
    « Groupe 14. - Ingénieurs d'études de 1re classe et de 2e classe, ingénieurs d'études hors classe, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe et de 2e classe, attachés d'administration de la recherche ;
    « Groupe 16. - Assistants ingénieurs ;
    « Groupe 17. - Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure, secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure ;
    « Groupe 18. - Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale ;
    « Groupe 24. - Adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux de 1re classe et de 2e classe et adjoints administratifs de la recherche ;
    « Groupe 25. - Agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.
    « Les agents non titulaires sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine) du 29 juin 2000 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation des salaires minimaux.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (Aquitaine) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
A N N E X E I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/20 0 page 14167 à 14168
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 100,60 MHz.
    Site d'émission : PK 10, Saint-François, 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 710 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 719 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
    Fréquence : 96,90 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Piton-Textor.
    Commune : 97431 La Plaine-des-Palmistes.
    Altitude du site : 2 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 220 mètres.
    Puissance (PAR maximum) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 91,60 MHz.
    Adresse du site : site TDF, chemin du Phare.
    Commune : 97420 Le Port.
    Altitude du site : 3 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
    Puissance (PAR maximum) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement bénéficie, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension, payable mensuellement, dont le taux annuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie Hirigoyen, magistrate du premier grade, premier groupe, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1997 et jusqu'au 17 janvier 2000.