Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aménagement
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
- les prescriptions de l'article 9 sur les émissions de composés organiques volatils si les conditions de dérogation définies au VI du point 9.1 sont respectées ;
- les prescriptions des articles 8, 9.2 et 9.3.
Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans de l'installation tenus à jour ;
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
- s'il y a lieu, le schéma de maîtrise des émissions visé au V du point 9.1 ;
- le plan de gestion des solvants prévu au point 10.2 ;
- les résultats des dernières mesures de surveillance réalisées sur les effluents gazeux ;
- les dérogations accordées conformément au VI du point 9.1.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Valeurs limites d'émission en COV, NOx et CO en cas d'utilisation d'une technique d'épuration des émissions canalisées par oxydation thermique
La teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité aux valeurs limites d'émission est celle mesurée dans les effluents en sortie d'équipement d'oxydation. En outre, l'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous pour les COV, les oxydes d'azote (NOx) et le monoxyde de carbone (CO) :
- COV : valeurs limites de l'annexe I ;
- NOx (en équivalent NO2) : 100 mg/m3 ;
- CO : 100 mg/m3.
Odeurs
Les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement…) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
En cas de nuisances, le préfet peut demander la réalisation d'une étude de dispersion. A partir des rejets de chacune des sources exprimés en débit d'odeur aux conditions normales olfactométriques (à savoir T = 20 °C et P = 101,3 kPa, en conditions humides), l'exploitant s'assure que la concentration d'odeur, calculée dans un rayon de 3 kilomètres par rapport aux limites de propriété de l'installation, ne dépasse pas 5 uoE/m3 (unités d'odeur européennes par mètre cube) plus de 175 heures par an (soit une fréquence de 2 %).
La fréquence de dépassement prend en compte les éventuelles durées d'indisponibilité des installations de traitement des composés odorants.
Cette étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent choisi en accord avec l'inspection des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
Le mode de calcul utilisé pour l'étude de dispersion doit prendre en compte les conditions aérauliques et thermiques des rejets, ainsi que les conditions locales de dispersion, topographiques et météorologiques.
La liste des sources caractérisées et quantifiées et le choix du modèle de dispersion sont justifiés par l'exploitant. Les méthodologies mises en œuvre sont décrites.
A défaut de la réalisation d'une étude de dispersion, la concentration d'odeur à retenir, quelle que soit la hauteur d'émission, ne doit pas dépasser 1 000 uoE/m3 par source.
ANNEXE II
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE L'INDUSTRIE DE REVÊTEMENT DE VÉHICULES
1. Les valeurs limites d'émission totale sont exprimées en grammes de solvant organique émis par mètre carré de surface du produit et en kilogrammes de solvant organique émis par carrosserie de voiture.
2. La surface des produits indiqués dans le tableau figurant au point 3 est définie comme étant l'aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique totale et l'aire de toutes les parties qui sont éventuellement ajoutées lors d'étapes successives du traitement et qui reçoivent le même revêtement que celui utilisé pour le produit en question, ou l'aire totale du produit traité dans l'installation.
L'aire de la surface de revêtement électrophorétique est calculée à l'aide de la formule suivante :
2 × poids total de la coque
Epaisseur moyenne de la tôle × densité de la tôle
Cette méthode est appliquée également pour d'autres parties en tôle.
La conception assistée par ordinateur ou d'autres méthodes équivalentes sont utilisées pour le calcul de l'aire des autres parties ajoutées ou de l'aire totale traitée dans l'installation.
3. Dans le tableau ci-dessous, les valeurs limites d'émission totale se rapportent à toutes les étapes des opérations qui se déroulent dans la même installation, de l'application par électrophorèse ou par tout autre procédé de revêtement jusqu'au polissage de la couche de finition, ainsi qu'au solvant utilisé pour le nettoyage du matériel, y compris la zone de pulvérisation et autre équipement fixe, tant pendant la durée du processus de production qu'en dehors de celui-ci.
Activités (seuil de consommation de solvant en tonnes/an)
Seuil de production (production annuelle du produit traité)
Valeur limite d'émission totale
Installations existantes au sens de la directive
Autres installations
Revêtement d'automobiles neuves (> 15)
> 5 000
60g/m2 ou
1,9 kg/carrosserie + 41 g/m2
45 g/m2 ou
1,3 kg/carrosserie + 33 g/m2
< ou = 5 000 (monocoque) ou > 3 500 (châssis)
90 g/m2 ou
1,5 kg/carrosserie + 70g/m2
90 g/m2 ou 1,5 kg/carrosserie + 70 g/m2
Valeur limite d'émission totale (g/m2)
Revêtement de cabines de camion neuves (> 15)
< ou = 5 000
85 g/m2
65 g/m2
> 5 000
75 g/m2
55 g/m2
Revêtement de camionnettes et camions neufs (> 15)
< ou = 2 500
120
90
> 2 500
90
70
Revêtement d'autobus neufs (> 15)
< ou = 2 000
290
210
> 2 000
225
150
4. Les installations de revêtement de véhicules qui n'atteignent pas le seuil de consommation de solvant indiqué dans le tableau figurant au point 3 satisfont aux exigences applicables au secteur de retouche des véhicules énoncées dans l'annexe I.
Evaluation du respect des valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires
Pour les mesures continues, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque :
a) Aucune des moyennes arithmétiques de tous les relevés effectués sur une période de 24 heures d'exploitation d'une installation ou d'une activité, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt et d'entretien de l'équipement, ne dépasse les valeurs limites d'émission ;
b) Aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Pour les mesures périodiques, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque, au cours d'une opération de surveillance :
a) La moyenne de toutes les valeurs de mesure ne dépasse pas les valeurs limites d'émission ;
b) Aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
La conformité aux valeurs limites d'émissions des composés organiques volatils à mention de danger est vérifiée sur la base de la somme des concentrations en masse de chacun des composés organiques volatils concernés. Dans tous les autres cas, sauf disposition contraire prévue dans l'annexe II, la conformité est vérifiée sur la base de la masse totale de carbone organique émis.
Cas particuliers
Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 9.2 est effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins une fois par an, en marche continue et stable.
Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet de mesures périodiques. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence de produits susceptibles d'être à l'origine directe ou indirecte de l'émission de ces polluants dans l'installation.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rivières de Rompon-Ouvèze-Payre (zone spéciale de conservation).
Le site prend le nom de « Rompon-Ouvèze-Payre ». 
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rivières de Rompon-Ouvèze-Payre (zone spéciale de conservation)-FR8201669. 
L'espace ainsi délimité s'étend sur tout ou partie des communes suivantes situées dans le département de l'Ardèche : Alissas, Baix, Chomerac, Coux, Creysseilles, Flaviac, Freyssenet, Lyas, Pourchères, Le Pouzin, Pranles, Privas, Rompon, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Priest, Saint-Symphorien-sous-Chomerac, Veyras, La Voulte-sur-Rhône.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 15 janvier 2020, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2020 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant de directeur de recherche de classe normale : démographie et disciplines connexes.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 17 janvier 2020.

Les dossiers de candidature peuvent être soit retirés par voie postale ou sur place, soit imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) jusqu'au 14 février 2020 inclus, 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours de l'INED : 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 février 2020, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 17 février 2020, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 17 février 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier qui parviendra incomplet ou hors délai sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a8e544ac-19a6-47b2-98a8-247faef1c5b6 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter-Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f8a0257b-288a-4ba5-84e0-2f7895f24039 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter-Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 8 novembre 2019 et relatif aux délais de paiement sont étendues jusqu'au 30 avril 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 8 novembre 2019 et relatif au contrat de vente interprofessionnel sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- du point relatif à l'agréage des vins dans les clauses complémentaires ;
- du point relatif à la réserve de propriété dans les clauses complémentaires.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Ail violet de Cadours ", tel que modifié sur proposition de la Commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b9eb2879-fbef-4c10-a287-c0d23d8ef13f.
Dans le cadre d'une ouverture privative du Musée national des douanes et de la cour intérieure, les tarifs des prestations rendues sont les suivants :
- visite privée et animée par le personnel du musée : 100 à 200 euros selon le type de visite ;
- mise à disposition des locaux du musée : de 750 à 3 000 euros selon la nature et la durée de l'occupation ;
- mise à disposition de la cour intérieure pour des événements privés, coordonnés par le Musée national des douanes : 500 à 10 000 euros selon la nature et la durée de l'occupation.
Dans le cadre des heures d'ouverture publique du Musée national des douanes, les droits d'entrée sont les suivants :
- droit d'entrée par visiteur : 4 euros ;
- droit d'entrée réduit par visiteur : 2 euros. Ce droit réduit est accordé :
- aux étudiants de moins de 25 ans ;
- aux familles nombreuses sur présentation de leur carte ;
- aux enseignants ;
- aux personnes de plus de 65 ans ;
- aux visiteurs en groupe de plus de 10 entrées payantes ;
- aux bénéficiaires d'une convention particulière.
La gratuité de l'accès au Musée national des douanes est accordée :
- aux fonctionnaires des douanes actifs ou retraités ;
- aux membres de l'Association pour l'histoire de l'administration des douanes ;
- aux personnes mineures ;
- aux demandeurs d'emplois et bénéficiaires des minima sociaux ;
- aux accompagnateurs de groupes ou de personnes handicapées ;
- aux personnes handicapées ;
- aux détenteurs de certaines cartes professionnelles (presse, guides...) ;
- aux bénéficiaires d'une convention particulière.
Le tarif d'accès aux expositions temporaires est compris entre 0,50 et 10 euros, en sus du droit d'entrée.
Le tarif des visites guidées est compris entre 5 et 60 euros, en sus du droit d'entrée, selon la nature des activités proposées.
Des audioguides sont proposés à la location au prix de 2 euros.
Les travaux ou prestations demandés au Centre de documentation historique du Musée national des douanes sont facturés selon la durée des recherches et les coûts engagés avec un minimum de facturation de 15 euros.
Les droits d'utilisation des documents, gravures, images, visuels ou autres supports sont fixés entre 25 et 500 euros.
Les coûts de reproduction sont facturés en sus.
Le chef du service à compétence nationale Musée national des douanes fixe le prix des articles vendus par la boutique du musée. Le prix de ces articles se référant directement à la douane et à son histoire est compris entre 0,50 euro et 100 euros.
L'expédition des articles vendus par correspondance pourra donner lieu à des frais d'envoi selon les tarifs en vigueur.
L'article 6 de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le paragraphe I est remplacé par : « I.-Les débarquements visés aux articles 3,4. I et 4. II du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires. » ; 
2° Le paragraphe III est supprimé ; 
3° Le paragraphe IV est renuméroté III.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Ail violet de Cadours » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 26 février 2019 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les stipulations de l'additif n° 25 du 11 avril 2019 relatif aux salaires minima, à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel susvisé.
L'additif est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'additif est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
ANNEXES

ANNEXE I

DÉFINITION ET MODALITÉS DE RECUEIL EN 2020 DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
En application des articles L. 101-1, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.

Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le formulaire figurant en annexe II au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis à l'échelle des communes pour l'ensemble du département. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation. Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur n'est pas demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l'enquête de 2020.

Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis.

Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2020.

Elles doivent être renseignées dans l'application disponible sous le lien  https://ops.logement.gouv.fr au plus tard le 30 août 2020.
ANNEXE II
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS POUR RÉPONDRE EN 2020 À L'ENQUÊTE STATISTIQUE RELATIVE À L'OCCUPATION DU PARC SOCIAL ET À SON ÉVOLUTION
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ANNEXE
DÉLIBÉRATION NO B31/2020 PORTANT DÉLÉGATION AUX CRPMEM DE LA FIXATION DES DATES DE VALIDITÉ DES LICENCES DE PÊCHE À PIED OCTROYÉES POUR LES CAMPAGNES 2019-2020 ET 2020-2021 AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA GESTION DE LA CRISE ISSUE DU COVID-19.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment l'article 3,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPMEM),
Vu la délibération n° B79/2018 du CNPMEM relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied professionnel,
Considérant la qualité d'« autorité compétente » des Comités régionaux des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) inscrite à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306,
Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire,
Le Bureau adopte la disposition suivante :
Article unique
1.1. Par dérogation à l'article 2 de la délibération n° B79/2018, les CRPMEM peuvent, par délégation du CNPMEM, fixer une date de fin de validité des licences octroyées pour la campagne de pêche 2019-2020 postérieure au 30 avril 2020, dans la limite du délai prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée.
1.2. L'entrée en vigueur des licences octroyées pour la campagne de pêche 2020-2021 est fixée au jour suivant la fin de validité des licences octroyées pour la campagne 2019-2020. Ces licences sont valables jusqu'au 30 avril 2021.
Paris, le 23 avril 2020.
Le président,
G. Romiti
La délibération n° B31/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 avril 2020 portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
Les deux derniers alinéas de l'article 17 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs de la jeunesse et des sports nommés au grade d'inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports en application des dispositions du présent article sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« 
Situation dans le grade d'inspecteur 
      

    de la jeunesse et des sports
Situation dans le grade d'inspecteur hors classe 
      

    de la jeunesse et des sports
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée de l'échelon
8e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
Le tableau figurant à l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE D'ÉCHELON 
8e échelon 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 7e échelon du grade d'inspecteur, bénéficient d'un avancement au 8e échelon.
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2020, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2018 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2020 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 14 février 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Echelons 
Jusqu'au 31 décembre 2020 
A compter du 1er janvier 2021 
Indice brut 
Indice brut 
Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle 
ES 
HEB 
HEB 
4 
HEA 
HEA 
3 
1027 
1027 
2 
977 
977 
1 
912 
912 
Inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe 
5 
1027 
1027 
4 
977 
977 
3 
912 
912 
2 
861 
861 
1 
792 
792 
Inspecteur de la jeunesse et des sports 
8 
850 
850 
7 
813 
813 
6 
762 
762 
5 
670 
670 
4 
594 
594 
3 
543 
552 
2 
505 
523 
1 
460 
480
En raison des mêmes circonstances que celles mentionnées à l'article 1er, le candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury peuvent participer à la soutenance par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats. La confidentialité des délibérations du jury doit également être garantie.
En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la durée du doctorat peut être prolongée sur proposition du directeur de thèse, par décision du chef d'établissement.
Pour ces mêmes raisons, la soutenance de thèse peut s'effectuer par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des membres du jury et du doctorant et leur participation effective. L'autorisation de soutenir à distance est donnée pour le doctorant par le chef d'établissement, après accord du directeur de thèse.
Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats. La confidentialité des délibérations du jury doit être garantie.
Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2020 correspondent aux évaluations chiffrées réalisées en formation et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque spécialité, option ou série de diplôme.
Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement où le candidat est en formation.
Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.
Une commission d'harmonisation est instaurée dans chaque région administrative sous l'autorité de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Cette commission est chargée de l'harmonisation des notes de contrôle continu se substituant à des notes d'épreuves ponctuelles terminales. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour la campagne 2020, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 13 juin 2019 sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg de la région Bretagne non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019, sont consultables à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b9f736e-84bc-4ffb-8822-645dccd469cd.

Ces documents peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à la section concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Pour la campagne 2020, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 13 juin 2019 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'échalotes de la région Bretagne non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019 sont consultables à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b9f736e-84bc-4ffb-8822-645dccd469cd.

Ces documents peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Pour la campagne 2020, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 13 juin 2019 sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux pommés de la région Bretagne non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019 sont consultables à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b9f736e-84bc-4ffb-8822-645dccd469cd.

Ces documents peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des productions horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Pour la campagne 2020, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 13 juin 2019 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'artichauts de la région Bretagne non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019 sont consultables à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b9f736e-84bc-4ffb-8822-645dccd469cd.

Ces documents peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Rocamadour » sont modifiées temporairement comme suit :
- Au chapitre « 3. Délimitation de l'aire géographique »
La disposition :
« La production de lait, la transformation fromagère et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique. »
est complétée par :
« Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020 la production du lait, la transformation du lait, la congélation du caillé, le salage et le moulage, ainsi que l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique.
Le stockage du caillé congelé hors de l'aire géographique est autorisé jusqu'au 31 mars 2021 pour le seul caillé congelé avant le 31 décembre 2020.
Ce caillé congelé stocké hors de l'aire géographique entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020, peut être utilisé au plus tard jusqu'au 31 mars 2021 ».
- Au chapitre « 5.1 Production de lait »
La disposition :
« Les chèvres en lactation sont traites deux fois par jour, le soir et le matin. »
est remplacée par :
« Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020 les chèvres en lactation sont traites une ou deux fois par jour, le soir et/ou le matin. »
Pour la campagne 2020, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 13 juin 2019 sont rendues obligatoires pour les producteurs de brocolis de la région Bretagne non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par les cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019 sont consultables à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b9f736e-84bc-4ffb-8822-645dccd469cd.

Ces documents peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Muscadet ", tel que modifié sur proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-497a508a-fdab-431a-8eee-d02c2b871c12.
ANNEXE IV
MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN 2020
BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLE POUR LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES
AIDE TECHNICIEN EN EXPÉRIMENTATION ANIMALE
ALIMENTATION ET BIO-INDUSTRIES
CAVALIER SOIGNEUR
CONSEIL VENTE
TRAVAUX AGRICOLES ET CONDUITE D'ENGINS
TRAVAUX AQUACOLES
TRAVAUX DE L'ÉLEVAGE CANIN FÉLIN
TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE L'ENVIRONNEMENT
TRAVAUX DE LA LABORATOIRE
TRAVAUX EN EXPLOITATION DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE
TRAVAUX FORESTIERS
TRAVAUX HORTICOLES
TRAVAUX PAYSAGERS
TRAVAUX DE LA VIGNE ET DU VIN
SERVICES AUX PERSONNES
Epreuve de diplôme
Adaptation de la nature des notes prises en compte 
      

    en vue de l'obtention du diplôme session 2020
E1 épreuve commune à l'ensemble des spécialités du BEPA
CCF
E2 épreuve spécifique à chaque spécialité du BEPA
CCF
E3 épreuve spécifique à chaque spécialité du BEPA
CCF
ANNEXE V
MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN 2020
Candidats en modalité CCF
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE POUR LES OPTIONS SUIVANTES
ANALYSE, CONDUITE ET STRATÉGIE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE
ANALYSES AGRICOLES, BIOLOGIQUES ET BIOTECHNOLOGIQUES
AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS
AGRONOMIE : PRODUCTIONS VÉGÉTALES
AQUACULTURE
DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES
DÉVELOPPEMENT, ANIMATION DES TERRITOIRES RURAUX
GÉNIE DES ÉQUIPEMENTS AGRICOLES
GESTION ET MAÎTRISE DE L'EAU
GESTION FORESTIÈRE
GESTION ET PROTECTION DE LA NATURE
PRODUCTIONS ANIMALES
PRODUCTION HORTICOLE
SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES ALIMENTS
TECHNICO-COMMERCIAL
VITICULTURE-ŒNOLOGIE
Capacités
Epreuve de diplôme
Adaptation de la nature des notes
      

     prises en compte en vue de l'obtention
      

     du diplôme session 2020
S'exprimer, communiquer et comprendre le monde
E1
Toutes options
CC
S'exprimer, communiquer et comprendre le monde
E2
Toutes options
CCF
Communiquer dans une langue étrangère
E3
Toutes options
CCF
Mettre en œuvre un modèle mathématiques et une solution informatique adaptés au traitement de données
E4
Toutes options
CCF
Capacités professionnelles spécifiques à chaque option
E5
Spécifique à l'option
CCF
E6
Spécifique à l'option
CCF
Mobiliser les acquis attendus du technicien supérieur pour faire face à une situation professionnelle
E7
CC
Optimiser sa motricité, gérer sa santé et se sociabiliser
Hors épreuve
CCF
Capacité du module d'initiative locale (MIL)
Hors épreuve
CCF
En l'absence de note de CCF et de possibilité d'évaluer en contrôle continu, alors une note de 10 est attribuée au candidat et la mention « non évaluée » est indiquée sur le livret scolaire.
Pour les candidats relevant de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, la modalité de chaque épreuve est celle du CCF. Les modalités de modification de l'organisation des examens (adaptations du calendrier des épreuves et reports) seront précisées par note de service.
Pour les producteurs dont la liste suit, le nom de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » peut être complété par la mention « sur lie » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges de l'appellation concernée, dans sa version homologuée par arrêté du 16 octobre 2019, jusqu'à la récolte 2030.
Les opérateurs concernés déclarent, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à cette production, avant le 1er février qui précède la récolte.
Cette déclaration précise :
- le nom et l'adresse de l'opérateur ;
- son numéro EVV ou SIRET ;
- pour chaque parcelle affectée, la référence cadastrale et la superficie en production.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction.
Nom Opérateur
N° SIRET
EARL Le Moulin de la Touche
48307501600012
EARL du Sillon Côtier
48306070300012
ANNEXES
ANNEXE I
MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN 2020
Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES
AGRICULTURES DES RÉGIONS CHAUDES
JARDINIER PAYSAGISTE
LAD-CAVALIER D'ENTRAÎNEMENT
MARÉCHAL-FERRANT
MÉTIERS DE L'AGRICULTURE
PALEFRENIER SOIGNEUR
SERVICES AUX PERSONNES ET VENTE EN ESPACE RURAL
TRAVAUX FORESTIERS
Epreuve de diplôme
Adaptation de la nature des notes prises en compte 
      

    en vue de l'obtention du diplôme session 2020
E1 (E.1.1 +E1.2) Epreuve générale commune à l'ensemble des spécialités du CAPa
CCF
E2 (E.2.1 +E.2.2) Epreuve générale commune à l'ensemble des spécialités du CAPa
CCF
E3 (E.3.1 + E.3.2) Epreuve générale commune à l'ensemble des spécialités du CAPa
CCF
E4 (E.4.1 +E4.2) Epreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa
CC pour E4.1
CCF pour E4.2
E5 (E5.1 +E5.2) Epreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa
CCF
E6 (E6.1 +E6.2) Epreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa
CCF
E7 Epreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa
CFF
Epreuve facultative
CCF
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Muscadet » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Pour la campagne 2020, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 13 juin 2019 sont rendues obligatoires pour les producteurs de haricots 1/2 secs de la région Bretagne non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019 sont consultables à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b9f736e-84bc-4ffb-8822-645dccd469cd.

Ces documents peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation; bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à la section concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Pour la campagne 2020, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 13 juin 2019 sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs de la région Bretagne non membres de cette association.

L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.

Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019 sont consultables à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b9f736e-84bc-4ffb-8822-645dccd469cd.

Ces documents peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
ANNEXE II
MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN 2020
Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL POUR LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES
AGROÉQUIPEMENT
AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS
CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE
CONDUITE ET GESTION D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR CANIN ET FÉLIN
CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE HIPPIQUE
CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE VITIVINICOLE
PRODUCTIONS HORTICOLES
FORÊT
GESTION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA FAUNE
LABORATOIRE CONTRÔLE QUALITÉ
PRODUCTIONS AQUACOLES
SERVICES AUX PERSONNES ET AUX TERRITOIRES
TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ALIMENTATION
TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ANIMALERIE
TECHNICIEN CONSEIL VENTE DE PRODUITS DE JARDIN
TECHNICIEN EN EXPÉRIMENTATION ANIMALE
Epreuve de diplôme
Adaptation de la nature des notes prises en compte 
      

    en vue de l'obtention du diplôme session 2020
E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
E1 CCF
E1 Français CC
E1 Histoire-géo CC
E2 Langue et culture étrangères
E2 LV1 CCF
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES
E3 APSAES CCF
E4 Culture scientifique et technologique
E4 Mathématiques CC
E4 CCF
E5 Choix technique
E5 CC
E6 Expérience en milieu professionnel
E6 CC
E7 Pratiques professionnelles
CCF
Epreuve facultative n° 1
CCF
Epreuve facultative n° 2
CCF
ANNEXE III
MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN 2020
Candidats de la voie scolaire en modalité CCF
BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE « SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT »
Epreuve de diplôme
Adaptation de la nature des notes prises en compte 
      

    en vue de l'obtention du diplôme session 2020
E1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique
Epreuve ponctuelle anticipée
CCF
E2 Langues vivantes 
CC Compétences orales
CCF
E3 Education physique et sportive
CCF
E4 Mathématiques et TIM
CC
CCF
E5 Philosophie
Histoire Géographie
CC
CCF
E6 Sciences économiques et sociales 
CCF
CC
E7 Sciences du vivant
CCF
CC
E8 Sciences de la matière
CCF
CC
E9 technologies
CCF
CC
Epreuve portant sur le premier enseignement facultatif
CCF
Epreuve portant sur le second enseignement facultatif
CCF