Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 11 décembre 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque ».
   Signataires :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2010, M. Jean-Wilfrid Pré, administrateur civil hors classe, est nommé, pour une période de trois ans, directeur de projet de groupe II auprès du chef du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
 A ce titre, il sera chargé d'une mission de réflexion et de mise en œuvre d'un vaste plan pluriannuel de requalification de l'ensemble de la filière administrative dans les nouveaux métiers émergeants du ministère de la culture et de la communication.
 Il est détaché sur cet emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 octobre 2009, relatif au changement d'intitulé de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 67 du 12 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'article 25 maladie du titre XV de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 juillet 2009 ;
 Avenant du 19 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Révision de la convention collective ;
 Modification de l'avenant portant révision de la convention collective.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 2010, M. Jean, Joseph, Gérard Courtas, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mai 2010, Mme Kieffer (Huguette), épouse Fauth, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2010.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2010 et à compter du 1er juin 2010, le tableau figurant au I de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
RÉGISSEURS
   Remplacer :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Grenoble (Isère).
Secrétaire administratif Perrin (Christian).
   Par :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Grenoble (Isère).
Ouvrière d'Etat Henry (Jacqueline).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 10 mai 2010, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2010 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2010 :
Conseil d'Etat
 M. Aubert (Fabrice), M. Dutheillet De Lamothe (Louis), M. Gaudillère (David), Mme Morel (Anissia), M. Schlesinger (Matthieu).
Cour des comptes
 M. Benaabou (Wadid), M. Bertoux (Simon), M. Jourdan (Stéphane), Mme Suc (Gwenaëlle), M. Teboul (Paul).
Inspection générale des finances
 Mme Desmettre (Sandra), M. Itty (Jérôme), Mme Le Brignonen (Arrouet) (Maryvonne), M. Monnet (Emmanuel), Mme Paulhac (Victoire).
Inspection générale de l'administration
 M. Bret (Cyrille), M. Giguet (Xavier), Mme Renaud-Boulesteix (Bénédicte).
Inspection générale des affaires sociales
 M. Besson (Aurélien), M. Kiour (Abdelkrim), Mme Lorrain (Aurélie), Mme Scotton (Claire).
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
 M. Aggiouri (Khalil), M. Bretéché (Fabrice), M. Gobeill (Jean-François), M. Langrognet (Fabrice), M. Martin (Jan), M. Mazaud (Jean-Philippe), M. Segretain (Alexandre), M. Sodini (Raphaël), M. Souza Dias (de) (Madiane), M. Thulard (Vincent).
Chambres régionales des comptes
 M. Alessandrini (Bertrand), M. Charlot (Samuel), Mme Pradeilles (Virginie).
Conseillers des affaires étrangères
 M. Normand (Gabriel), M. Ranaivoson (Etienne), Mme Rufo (Alice).
Corps des administrateurs civils
 Mme André (Marie), M. Badirou Gafari (Schwan), Mme Bakhache (Nathalie), M. Berard (Paul), Mme Bourguet (Blanc) (Anne), Mme Bousquet (Carole), M. Bruneteau (Benjamin), M. Bruyn (de) (Philippe), Mme Calais (Elise), Mme Camilleri (Frédérique), M. Cochu (David), M. Courtade (Pascal), Mme Delpech (Clélia), Mme Dufay (Laetitia), M. Ecolan (Jildaz), Mme Faitot (Aurélie), M. Figuié (Lucien), M. Furcy (Rodrigue), M. Garrigue-Guyonnaud (Matthieu), M. Gautier (Guillaume), M. Genet (Etienne), M. Gilardi (Hugo), Mme Goddet (Raphaëlle), Mme Gross (Julika), M. Guillaume (Jean), M. Huwart (Harold), Mme Jaeggy (Roulmann) (Céline), M. Jarlegand (Stéphane), M. Laurent (Thierry), Mme Le Hot (Elisabeth), Mme Léon (Marie), M. Manouvrier (Alexis), Mme Menard (Sandrine), M. Mifsud (Julien), M. Montet-Jourdran (Jean-Daniel), Mme Paoletti (Hélène), M. Perraud (Gaël), M. Petit (Pierre), Mme Roy (Garibal) (Marine).
Corps des administrateurs de la ville de Paris
 Mme Duval (Sophie), Mme Lambert (Céline), M. Rougeux (Gaël).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, M. Bistue (Alain), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la base aérienne 120 de Cazaux, à La Teste-de-Buch, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 9 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2009, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2009 :
 Tournay (Jean-Paul), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
 Fercocq (Solenn), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, M. Patrick Jamgotchian, contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie de l'ouest de l'étang de Berre », en remplacement de Mme Anne-Marie Villatoro, épouse Siramy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, M. Arthur Colonneaux, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (GIP-Inter), en remplacement de M. Christian Levert.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 2009, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 1er juin 2009
 Dao (Minh Vincent), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
A compter du 1er août 2009
 Husser (David), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juillet et 6 août 2009 et du 3 mai 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 373 318 6 9
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 373 321 7 0
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 394 715 4 9
FLUVASTATINE ALMUS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
35 %
34009 393 781 3 8
FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 393 784 2 8
FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 349 772 2 0
INDAPAMIDE ARROW 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 357 816 5 9
INDAPAMIDE ARROW 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 389 504 9 6
PERINDOPRIL ZYDUS 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 389 511 5 8
PERINDOPRIL ZYDUS 4 mg, comprimés sécables (B/30)
(laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 389 517 3 8
PERINDOPRIL ZYDUS 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 388 167 9 2
DIACEREINE NEGMA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires NEGMA)
85 %
34009 388 169 1 4
DIACEREINE PHARMA 2000 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires PHARMA 2000)
85 %
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « entraînant » est remplacé par le mot : « prononçant » ;
 2° Au a du troisième alinéa du II, entre les mots : « L. 234-8, » et « L. 317-1 à L. 317-4 », sont insérés les mots : « L. 235-1, L. 235-3, » et les mots : « et L. 412-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 412-1 et L. 413-1 ».
 II. ― L'article 4 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
 2° Au premier alinéa du III, après les mots : « en équivalence » sont insérés les mots suivants : « , soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans la gestion d'une entreprise de transport, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans ».
 III. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans la région », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an de copies conformes de licence communautaire valide ou de copies conformes de licence de transport intérieur valide ».
Il est ajouté au décret du 25 mai 1963 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes. »
Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le greffier en chef du tribunal d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil qui est reçue par le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police.»
Après l'article R. 93-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 93-2 rédigé comme suit : 
« Art.R. 93-2.-La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 2° de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat. »
L'article 15 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le juge d'instance compétent par application du décret prévu à l'article 26-2 du code civil saisit le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police, qui » sont remplacés par les mots : « le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « la réception de la demande d'enquête » sont remplacés par les mots : « la souscription de la déclaration ».
L'article 29 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Le juge d'instance est tenu » sont remplacés par les mots : « L'autorité qui a reçu la déclaration est tenue » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la déclaration est souscrite en vue de l'acquisition de la nationalité française par un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, dès remise du récépissé mentionné au premier alinéa, le dossier contenant les deux exemplaires de celle-ci et la totalité des pièces produites par le déclarant est adressé par l'autorité qui a reçu la déclaration au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement. »
La résolution MEPC.95(46) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G de l'annexe I de MARPOL. 73/78 et au supplément au certificat IOPP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 avril 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 5 juin 1953 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national. 
Peuvent également recevoir la médaille d'honneur toutes les personnes ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans le domaine des transports ferroviaires. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La médaille d'honneur des chemins de fer est d'argent, de vermeil ou d'or. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « dans une entreprise de chemin de fer » sont remplacés par les mots : « dans une entreprise de transport ferroviaire » ; 
5° A l'article 6, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, la médaille d'honneur (argent, vermeil ou or selon le cas) peut être attribuée, sans considération de durée de services : 
a) Aux salariés qui ont accompli, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement ; 
b) Aux salariés qui, en raison de maladies ou d'infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions, sont contraints de quitter leur employeur ou sont atteints d'une incapacité de travail au moins égale à 75 %. Lorsque le taux de cette incapacité est inférieur à 75 % mais supérieur à 50 %, la durée des services exigée pour l'attribution de la médaille d'honneur est réduite de moitié ; 
c) A toute personne ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans une entreprise de transport ferroviaire. » ; 
6° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un comité de la médaille d'honneur des chemins de fer, comprenant : 
― le secrétaire général du ministère chargé des transports ou son représentant ; 
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ; 
― deux fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé des transports, désignés par le ministre chargé des transports. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. 
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère chargé des transports. 
Le comité se réunit sur convocation de son président. Il délibère sur les propositions de nomination et de promotion ainsi que sur toutes les questions que lui soumet son président. » ; 
7° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7. 1.-La médaille d'honneur des chemins de fer est conférée par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du secrétaire général du ministère chargé des transports, et après avis du comité de la médaille d'honneur des chemins de fer.L'avis de l'entreprise de transport ferroviaire est sollicité pour les salariés en relevant. »
A N N E X E
TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
Compte de résultat prévisionnel principal
Personnel médical
STATUT
ETP
RÉMUNÉRATION
inscrite à l'EPRD
(hors charges)
N ― 1
N
Ecart
N ― 1
N
Ecart
H-U permanents
PH temps plein
PH temps partiel
Praticiens attachés renouvelables de droit
   Total 1
H-U temporaires
Praticiens contractuels sans renouvellement de droit
Internes
Etudiants
   Total 2
   Total personnel médical (1 + 2)
Personnel non médical
STATUT/GRADE/QUALIFICATION
ETP
RÉMUNÉRATION
inscrite à l'EPRD
(hors charges)
N ― 1
N
Ecart
N ― 1
N
Ecart
Titulaires et stagiaires
Personnel administratif
 dont personnel de direction
Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux
Personnel technique et ouvrier
Personnel médico-technique
   Total 1
Contrats à durée indéterminée
Personnel administratif
Personnel des services de soins et personnels éducatifs et sociaux
Personnel technique et ouvrier
Personnel médico-technique
   Total 2
Contrats à durée déterminée
   Total 3
Contrats soumis à dispositions particulières
Apprentis
   Total 4
   Total personnel non médical (1 + 2 + 3 + 4)
Compte de résultat prévisionnel annexe
 Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 mai 2010, le recours hiérarchique formé par le docteur Eugène Besson à l'encontre de la délibération du 12 juin 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne autorisant la SELARL Centre de médecine nucléaire du Parc, 11 bis, cours du Général-de-Gaulle, 21000 Dijon, à transférer un tomographe à émission de positons (TEP) de Saint-Rémy à Chalon-sur-Saône est rejeté.
Par décret en date du 20 mai 2010, M. Fioni (Gabriele), directeur scientifique et adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Clin (François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2010, M. Claude ANFRAY, administrateur civil hors classe, rattaché au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, après recul de limite d'âge, à compter du 15 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Jean-Pierre BERNARD, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'agence de coopération juridique internationale Acojuris afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage en Croatie, dans le cadre du projet de renforcement de l'agence croate de lutte contre la corruption émanant de la Commission européenne, du 21 avril 2010 au 31 décembre 2011.
En application de l'article 43 du décret 2007-557 du 13 avril 2007 susvisé, les promotions prévues à l'article 42 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2010-2011 :
 Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 126 ;
 Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 174.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Dominique Blanc, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en qualité d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de deux ans.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 mai 2010, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 399 011 5 2
PREVENAR 13, vaccin pneumococcique polyosidique conjugué (13-valent, adsorbé), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguilles séparées (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS France)
35 %
En application des articles R. 163-2 à R. 163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription de la spécialité ci-dessous sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux a pris effet à compter de la date suivante :
N° CIP
PRÉSENTATION
DATE D'EFFET
34009 349 204 4 8
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachets (B/12) (laboratoires MEDA PHARMA)
4 mai 2010
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 11 avril 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Regard'cute Models, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 18 février 2010.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins trois mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er avril et 10 mai 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 378 289 4 9
ACICLOVIR ALS 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires ALMUS FRANCE)
35 %
34009 373 751 1 5
CEFIXIME ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 374 665 1 6
CYPROTERONE WINTHROP 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 392 639 9 1
FENOFIBRATE WINTHROP 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 392 643 6 3
FENOFIBRATE WINTHROP 145 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 355 434 8 6
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 355 437 7 6
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 355 441 4 8
FLUVASTATINE WINTHROP 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 355 444 3 8
FLUVASTATINE WINTHROP 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 389 089 1 6
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimés (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
35 %
34009 389 095 1 7
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimés (B/90) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
35 %
34009 389 105 7 5
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
35 %
34009 389 111 7 6
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/90) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
35 %
34009 374 605 9 0
SPIRAMYCINE CRISTERS 3 M.UI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 374 608 8 0
SPIRAMYCINE CRISTERS 3 M.UI, comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 354 390 7 9
ABZOU 10 mg (cétirizine), comprimés pelliculés sécables Gé (B/15) (laboratoires CRISTERS)
65 %
34009 367 537 1 6
LORATADINE CRISTERS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires CRISTERS)
65 %
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 399 011 5 2
PREVENAR 13, vaccin pneumococcique polyosidique conjugué (13-valent, adsorbé), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguilles séparées (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS France)
44,00 €
57,34 €
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, Cristers, Negma, Pharma 2000, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 373 318 6 9
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
7,05 €
10,33 €
10,33 €
34009 373 321 7 0
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires CRISTERS)
20,09 €
28,44 €
28,44 €
34009 388 167 9 2
DIACEREINE NEGMA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires NEGMA)
9,60 €
14,97 €
34009 388 169 1 4
DIACEREINE PHARMA 2000 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires PHARMA 2000)
9,60 €
14,97 €
34009 394 715 4 9
FLUVASTATINE ALMUS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
10,51 €
18,49 €
34009 393 781 3 8
FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
10,51 €
18,49 €
34009 393 784 2 8
FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
29,96 €
44,45 €
34009 349 772 2 0
INDAPAMIDE ARROW 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,79 €
7,63 €
34009 357 816 5 9
INDAPAMIDE ARROW 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
13,65 €
20,75 €
34009 389 504 9 6
PERINDOPRIL ZYDUS 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
6,79 €
11,24 €
34009 389 511 5 8
PERINDOPRIL ZYDUS 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
9,66 €
15,76 €
34009 389 517 3 8
PERINDOPRIL ZYDUS 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
15,94 €
24,96 €
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Cristers, EG Labo Laboratoires EuroGénérics, Sanofi Aventis France et Zydus France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 354 390 7 9
ABZOU 10 mg (cétirizine), comprimés pelliculés sécables Gé (B/15) (laboratoires CRISTERS)
2,32 € 
4,11 € 
34009 378 289 4 9
ACICLOVIR ALS 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires ALMUS FRANCE)
11,76 € 
17,58 € 
34009 373 751 1 5
CEFIXIME ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
5,35 € 
8,44 € 
34009 374 665 1 6
CYPROTERONE WINTHROP 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
9,47 € 
13,69 € 
13,69 €
34009 392 639 9 1
FENOFIBRATE WINTHROP 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,22 € 
6,68 € 
34009 392 643 6 3
FENOFIBRATE WINTHROP 145 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
12,04 € 
18,07 € 
34009 355 434 8 6
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
6,13 € 
10,20 € 
34009 355 437 7 6
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
17,45 € 
26,92 € 
34009 355 441 4 8
FLUVASTATINE WINTHROP 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
6,87 € 
11,93 € 
34009 355 444 3 8
FLUVASTATINE WINTHROP 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
19,54 € 
30,25 € 
34009 367 537 1 6
LORATADINE CRISTERS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires CRISTERS)
1,97 € 
3,59 € 
34009 389 089 1 6
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimés (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
6,79 € 
11,24 € 
34009 389 095 1 7
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimés (B/90) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
19,34 € 
29,37 € 
34009 389 105 7 5
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
9,66 € 
15,76 € 
34009 389 111 7 6
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/90) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
27,53 € 
39,80 € 
34009 374 605 9 0
SPIRAMYCINE CRISTERS 3 M.UI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS)
6,56 € 
9,65 € 
9,65 €
34009 374 608 8 0
SPIRAMYCINE CRISTERS 3 M.UI, comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires CRISTERS)
10,50 € 
15,12 € 
15,12 €
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Mediwin Limited et Sanofi Aventis France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 020 1 1
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachet (B/12) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
53,96 € 
69,13 € 
34009 344 085 7 1
PRIMPERAN Enfant 2,6 mg/ml (chlorhydrate de métoclopramide), solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 2 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
0,96 € 
1,87 € 
34009 344 086 3 2
PRIMPERAN Nourrisson et Enfant 2,6 mg/ml (chlorhydrate de métoclopramide), solution buvable, 
60 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 0,6 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
0,96 € 
1,87 € 
34009 490 056 8 0
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
16,97 € 
24,11 €
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 29 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Période de préavis.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT ARIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Santé au travail.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé (SYNEAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 11 décembre 2009 à l'accord du 17 décembre 1987 relatif au régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ;
 Syndicat Saint-Eloi - union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 octobre 2009 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance décès personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Emploi du travailleur handicapé en entreprise.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 24 novembre 2009 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 19 mars 2003.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Inscription du poste de secrétaire technique à la convention collective nationale.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD-UD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel n° 2009-03 du 16 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Embauche en contrat à durée déterminée d'ingénieurs ou de cadres.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisation syndicale intéressées rattachée à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant (avis d'interprétation) du 21 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Interprétation de l'article 84-1 « prévoyance - incapacité de travail ».
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Emploi des seniors et maintien dans l'emploi des seniors.
   Signataires :
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.