Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 19 janvier 2012 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 euro, 1 000 euro, 500 euro, 250 euro, 200 euro, 100 euro, 50 euro, 20 euro, 15 euro, 10 euro, 5 euro, 2 euro, 1 1/2 euro.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement sont, en outre, autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service. Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre. Leur tenue ne peut aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.
 « Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique d'établissement. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, les agents concernés peuvent assister à une réunion d'information spéciale dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale présentant des candidats à l'élection considérée. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « occupant » est remplacé par le mot : « employant » ;
 2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées les phrases suivantes : « Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique d'établissement. Dans les établissements de moins de 50 agents, la mise à disposition par l'administration d'un local commun et équipé est facultative. » ;
 3° Au deuxième alinéa, le mot : « occupe » est remplacé par le mot : « emploie » ;
 4° Le troisième et dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, dans le cas où l'établissement comporte des implantations distinctes, l'effectif à prendre en considération pour l'attribution d'un local supplémentaire ou de locaux supplémentaires est apprécié séparément au niveau de chacune des implantations distinctes. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° A la fin du second alinéa, les mots : « ou du comité technique paritaire » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein de l'établissement, des technologies de l'information et de la communication, sont fixées par décision du directeur après avis du comité technique d'établissement. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. »
La dernière phrase de l'article 10 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Elles ne peuvent être assurées que par des agents de l'établissement qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un crédit de temps syndical ainsi que par des agents disposant d'un mandat syndical affectés dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière du même département. »
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les organisations syndicales ayant une section syndicale ou des élus dans l'établissement ou représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage, en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents. »
« Hercule » :
 Face : représentation stylisée d'Hercule entouré de la Liberté et de l'Egalité.
 Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 10 euro entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription « liberté égalité fraternité » tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'hexagone.
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 10 € en argent 10 g de qualité Belle Epreuve : 19 000 exemplaires.
Série Brillant Universel standard. Blister contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Brillant Universel.
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre, zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 40 000 exemplaires ;
 ― pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre, zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 40 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,50 € de 7,80 g en cuivre, alu, zinc, étain de qualité Brillant Universel : 40 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,20 € de 5,74 g en cuivre, alu, zinc, étain de qualité Brillant Universel : 40 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,10 € de 4,10 g en cuivre, alu, zinc, étain de qualité Brillant Universel : 40 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 40 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 40 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 40 000 exemplaires.
Série Belle Epreuve. Coffret contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Belle Epreuve accompagnées de la pièce 10 € « Hercule » décrite à l'article 17.
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre, zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 9 000 exemplaires ;
 ― pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre, zinc et nickel de qualité Belle Epreuve : 9 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,50 € de 7,80 g en cuivre, alu, zinc, étain de qualité Belle Epreuve : 9 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,20 € de 5,74 g en cuivre, alu, zinc, étain de qualité Belle Epreuve : 9 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,10 € de 4,10 g en cuivre, alu, zinc, étain de qualité Belle Epreuve : 9 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 9 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 9 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Belle Epreuve : 9 000 exemplaires.
Séries Brillant Universel commémoratives spéciales. Blister contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Brillant Universel : douze séries de 500, soit 6 000 séries.
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 2 € de 8,5 g en cuivre, zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 6 000 exemplaires ;
 ― pièce de 1 € de 7,5 g en cuivre, zinc et nickel de qualité Brillant Universel : 6 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,50 € de 7,80 g en cuivre, alu, zinc ,étain de qualité Brillant Universel : 6 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,20 € de 5,74 g en cuivre, alu, zinc, étain de qualité Brillant Universel : 6 000 exemplaires exclusifs aux séries ;
 ― pièce de 0,10 € de 4,10 g en cuivre, alu, zinc, étain de qualité Brillant Universel : 6 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,05 € de 3,92 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 6 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,02 € de 3,06 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 6 000 exemplaires ;
 ― pièce de 0,01 € de 2,3 g en acier cuivré de qualité Brillant Universel : 6 000 exemplaires.
La pièce de collection consacrée au patrimoine égyptien, sixième pièce d'une série sur les monuments classés sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO.
 Face : le temple d'Abou Simbel surmonté d'une frise de fleur de lotus. Le « rf » est inséré entre les cornes d'Isis.
 Revers : Sur le revers, l'une des pyramides avec le sphinx en effet de transparence, la valeur faciale : 5 000 euro, 500 euro, 50 euro, 10 euro ou 5 euro, le millésime 2012, la mention : « Patrimoine d'Egypte ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 5 000 € en or d'1 kg de qualité Belle Epreuve : 29 exemplaires ;
 ― pièce de 500 € en or 5 onces, de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ;
 ― pièce de 5 € en or 1/2 g de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La pièce de collection « Largo Winch ».
 Face : Largo Winch et sa pilote sur une moto poursuivis par la police. L'ensemble surmonté du logo de la série.
 Revers : au premier plan Largo Winch en buste avec en arrière-plan le siège du Groupe W, la valeur faciale 50 euro ou 10 euro, « République française ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
La pièce de collection sur l'année du Dragon, septième pièce d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine.
 Face : représentation d'un dragon et son idéogramme chinois entourés d'une frise sinisante. La mention « Année du dragon », le millésime et « rf ».
 Revers : portrait en buste de Jean de La Fontaine et, au-dessous de la valeur faciale 500 euro, 200 euro, 50 euro ou 10 euro, représentation des douze animaux formant le zodiaque chinois. En légende « Fables de La Fontaine ». En exergue, le millésime « 2012 » entouré des deux « différents ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 500 € en or 5 onces de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 ― pièce de 200 € en or 1 once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en or 1/4 once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Les pièces de collection sur les grands navires.
 « L'Hermione » :
 Face : « L'Hermione » est représentée avec toutes ses voiles gonflées sur une mer houleuse. Cette représentation est surmontée d'une frise de cordages. Les armoiries du roi Louis xvi sont reproduites sous la coque du bateau.
 Revers : composition commune aux voiliers que l'on retrouvera sur les cinq pièces (un voilier par an sur cinq ans). On y distingue la barre, ainsi que les focs du bateau. La proue de L'Hermione est reprise sur la voile avant. La valeur faciale 50 euro ou 10 euro. Au milieu de la pièce, on peut lire la mention : « les grands navires français ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
 « La Jeanne d'Arc » :
 Face : le porte-hélicoptères Jeanne d'Arc, représenté en pleine mer sur la face, est surmonté en haut à gauche de la tape de bouche. Le nom du bâtiment et la mention « rf » sont par ailleurs inscrits dans un instrument de navigation, ici une boussole.
 Revers : composition commune aux bâtiments militaires que l'on retrouvera sur les cinq pièces (un bâtiment militaire par an sur cinq ans) : les profils des cinq bâtiments de la série surmontés d'un col bleu dans lequel vient s'insérer la valeur faciale de 50 euro ou 10 euro. Au milieu de la pièce, on peut lire la mention : « les grands navires français ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
 « Le France » :
 Face : représente la proue du paquebot, ainsi que son nom stylisé à la manière des affiches des compagnies transatlantiques de l'époque.
 Revers : composition commune aux paquebots que l'on retrouvera sur les cinq pièces (un paquebot par an sur cinq ans) : une portion de hublot surmontée des cheminées du paquebot avec les panaches de fumée figure sur le revers. La valeur faciale de 50 euro ou 10 euro. Au milieu de la pièce, on peut lire la mention : « les grands navires français ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 ― pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Belle Epreuve : 1 500 exemplaires ;
 ― pièce de 50 € en argent 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 ― pièce de 10 € en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Le reliquat de l'avance d'un montant de 125 891 296 euros consentie, le 30 décembre 2009, à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) est rééchelonné : l'échéance du 15 décembre 2009 est reportée sur trois échéances, respectivement de 15 millions d'euros le 28 décembre 2012, de 83 millions d'euros le 30 décembre 2013 et de 27,891 296 millions d'euros le 30 décembre 2014.
 Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus à partir du 30 décembre 2009 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 23 décembre 2009, les intérêts résultant du rééchelonnement : pour chacune des nouvelles échéances, le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'adjudication fin 2009 des titres de dette d'Etat d'échéance la plus proche, majoré de 5 points de base et corrigé des intérêts déjà payés par l'AFITF, soit 0,70 % pour la fraction remboursée au 28 décembre 2012, 1,58 % pour la fraction remboursée au 30 décembre 2013 et 1,97 % pour la fraction remboursée au 30 décembre 2014.
 En cas de non-versement du capital à la date prévue dans l'échéancier, le taux d'intérêt immédiatement supérieur de l'échéancier se substitue au taux initial prévu pour la fraction de capital non remboursée dans les délais pour la durée de l'échéance.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Alain Hauss, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace, en remplacement de Mme Christelle Creff, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 mai 2012, M. Bruno DUPONT et M. Rémy LOSSER sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Gérard ROCHE et de M. Bernard GUILLARD.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption en application du 3° de l'article D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles :
 ― la directrice départementale de la cohésion sociale de Paris ou son représentant ;
 ― le directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ou son représentant ;
 ― le directeur du pôle famille et insertion du département de la Somme ou son représentant ;
 ― le directeur de l'action sociale du département du Val-d'Oise ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 2012 :
 Mme Podeur (Annie), conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Allal (Patrick), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (1re classe) ;
 Mme Barrois de Sarigny (Cécile), conseillère de tribunal administratif ;
 Mme Ben Salem (Mélika), professeure des universités ;
 Mme Cazala (Anne), contrôleur général économique et financier ;
 M. Coffinet (Jérôme), économiste à la Banque de France ;
 M. Deloye (Yves), professeur des universités ;
 Mme Fady-Cayrel (Sophie), administratrice hors classe de la ville de Paris ;
 M. Fridenson (Patrick), directeur d'études à l'EHESS ;
 Mme Isidoro (Cécile), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Le Dorh (Marc), conseiller des services du Sénat ;
 Mme Lux (Marie-Grâce), inspectrice générale de l'administration (1re classe) ;
 M. Maitrot de la Motte (Alexandre), professeur des universités ;
 Mme Maris (Julia), administratrice civile ;
 Mme Tournepiche (Anne-Marie), professeure des universités ;
 M. Ribes (Didier), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Rozenblatt (Patrick), professeur des universités ;
 Mme Vauterin (Isabelle), directrice départementale de Loire-Atlantique, URSAFF des Pays de Loire.
 En cas d'empêchement de Mme Podeur (Annie), conseiller maître à la Cour des comptes, la présidence du jury sera exercée par Mme Isidoro (Cécile), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, en date du 31 janvier 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption :
I. ― En application du 
4° de l'article D. 148-1du code de l'action sociale et des familles
 1. En qualité de représentants des associations de familles adoptives :
 Mme Geneviève Miral, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption ;
 Mme Hélène Maheo, présidente de l'association Mouvement de l'adoption sans frontières.
 2. En qualité de représentant des associations de personnes adoptées :
 M. David Hamon, président de l'association Racines coréennes.
 3. En qualité de représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat :
 M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
 4. En qualité de représentant du service social d'aide aux émigrants :
 Mme Fanny Cohen-Herlem au titre du service social international.
 5. En qualité de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption :
 M. Guy Mine, président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;
 M. Jean Mallet, président du Collectif pour l'adoption internationale.
II. ― En application du 
paragraphe 5 de l'article D. 148-1du code de l'action sociale et des familles
 Mme Béatrice Biondi, directrice générale de l'Agence française de l'adoption ;
 M. Raymond Chabrol, secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ;
 M. Yves Denéchère, professeur à l'université d'Angers ;
 M. Jean-Vital de Monléon, pédiatre au centre hospitalier universitaire de Dijon ;
 Mme Anne Oui, chargée de mission à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;
 Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine pour l'année 2012 les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent :
 Mme Sylvie Caucanas.
 Mme Blandine Chavanne.
 M. Jean-Pierre Defrance.
 M. Lionel Gallois.
 M. Bruno Girveau.
 Mme Frédérique Hamm.
 Mme Anne Helly Le Bot.
 M. Michel Hérold.
 Mme Brigitte Leal-Rodena.
 Mme Muriel le Heron.
 M. Gérard Mabille.
 Mme Sophie Macariou-Salinas.
 Mme Agnès Magnien.
 M. Bruno Malinverno.
 Mme Laurence de Perusse des Cars.
 M. Guy San Juan.
 Mme Béatrice Sarrazin.
 Mme Marie-Dominique Taffin.
 Mme Pascale Verdier.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2012, M. Daniel Ferrand, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé du contrôle financier en région à la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2012, M. Camille Mangin, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de la recette des finances de Reims (Marne) admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des sports en date du 2 mai 2012, Mme Françoise ADAM, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Sud-Est, en remplacement de M. Thierry GIUDICELLI, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, les dispositions de l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Armagnac de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « M. Sempé (Jean-Paul) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Armagnac pour une durée de cinq ans. »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 mai 2012, M. Gérald ROUSSEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Jean-Louis LAMY.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2012, Mme Sandrine GABOREL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 avril 2012, en application des articles R. 621-8 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales :
En qualité de personnalités représentant
les producteurs de céréales
 M. HAQUIN (Rémi).
 M. PINTA (Philippe).
 M. TERRAIN (Christophe).
 M. MAZEL (Bertrand).
 M. POIRIER (Laurent).
 M. JAQUET (Nicolas).
 M. MENOU (Gilles).
 M. de CONTES (Pierre).
 M. BELOUARD (Bernard).
 M. DOUBLIER (Paul-Henri).
 M. GRENOT (Michel).
 M. PEYRAUBE (Daniel).
 M. VIVENOT (Claude).
En qualité de personnalités représentant
le secteur coopératif agricole
 M. GRALLET (Hubert).
 M. CALLEAU (Jérôme).
 M. CADE (Jean-Luc).
En qualité de personnalités représentant
le commerce et l'industrie
 M. EVERLING (Jean-Philippe).
 M. BREGLIANO (Jean-Victor).
 M. DELESSARD (Gérard).
 M. GUILLOT (Fabien).
 M. CHOLAT (François-Claude).
 M. NICOT (Joseph).
 M. ROQUETTE (Guy).
 M. SOUFFLET (Michel).
 M. GUILLAUME (Alain).
En qualité de personnalité représentant
les salariés de la filière
 Mme LAMOUREUX (Edwina).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs, 
proposée par le ministre chargé de la consommation
 M. LEROY (Bruno).
En qualité de personnalités qualifiées
 M. DELFORGE (Baudoin).
 M. PITON (Luc).
 M. VORIMORE (Jean-Jacques).
 M. GLEIZES (Jean-François).
 M. DEVRON (Eric).
 M. LANGLOIS-BERTHELOT (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Sud-Ouest de l'Institut national de l'origine et de la qualité est modifié comme suit :
En qualité de représentants professionnels
du secteur du négoce
Les mots : « M. Degrendel (Philippe) à Queyrac (Dordogne) » sont remplacés par les mots : « M. Degrendel (Philippe) à Queyrac (Gironde) » ;
Les mots : « M. Tateyron (Lionel) à Bordeaux (Gironde) » sont remplacés par les mots : « M. Lateyron (Lionel) à Bordeaux (Gironde) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité, et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
En qualité de représentants professionnels
du secteur de la production
 M. Rousse (Wilfrid) à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Billard (François) à Ligré (Indre-et-Loire), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
 M. Ménard (Philippe) à Monnières (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Guillonneau (Joël) à Legé (Loire-Atlantique), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 avril 2012, est nommé président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
 M. Gérard ROMITI.
 Sont nommés vice-présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
 Premier vice-président : M. José JOUNEAU.
 Deuxième vice-président : M. Jean-Claude YOYOTTE.
 Troisième vice-président : M. Daniel LEFEVRE.
 Quatrième vice-président : M. Antoine DHELLEMMES.
 Cinquième vice-président : M. Bruno MARGOLLE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 avril 2012, M. Hervé JEANTET est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en qualité de personnalité professionnelle siégeant au sein d'un des conseils spécialisés de FranceAgriMer, en remplacement de M. Gérard HIGUINEN.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2012, M. Albert Aguilera, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, en qualité de chargé de mission, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2012 en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité, et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 avril 2012, l'arrêté du 2 avril 2012 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité est modifié ainsi qu'il suit :
A la place de : « M. Nales (Olivier) », lire : « M. Nasles (Olivier) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2012, Mme Danielle, Bernadette Jaubert, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, à temps partiel 60 % depuis le 1er mai 2012, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 2012, Mme Podeur (Annie), conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Bornens (Aude), administratrice des services du Sénat ;
 M. Burger-Helmchen (Thierry), maître de conférences ;
 Mme Chauvin (Valérie), économiste à la Banque de France ;
 M. Debrosse (Philippe), inspecteur général de l'administration ;
 M. Dubos (Olivier), professeur des universités ;
 M. Fridenson (Patrick), directeur d'études à l'EHESS ;
 Mme Isidoro (Cécile), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Larzul (Tanneguy), conseiller d'Etat ;
 M. Latty (Franck), professeur des universités ;
 M. Muller (Laurent), maître de conférences ;
 M. Pellet (Rémi), professeur des universités ;
 Mme Simon-Nahum (Perrine), directrice de recherches de 1re classe au CNRS ;
 Mme Vidal-Naquet (Ariane), professeure des universités ;
 Mme Yeni (Isabelle), inspectrice générale des affaires sociales.
 En cas d'empêchement de Mme Podeur (Annie), conseiller maître à la Cour des comptes, la présidence du jury sera exercée par Mme Isidoro (Cécile), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 9 mai 2012, Mme Podeur (Annie), conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Blanchard (Philippe), inspecteur général des affaires sociales ;
 M. Brenet (François), professeur des universités ;
 Mme Charlier (Marie-Dominique), lieutenante-colonelle, chef du bureau des études et de la recherche (IHEDN) ;
 M. Da Costa (Gilles), ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle ;
 M. Flury (Guy), expert-comptable, commissaire aux comptes ;
 M. Fridenson (Patrick), directeur d'études à l'EHESS ;
 Mme Hénnion-Moreau (Sylvie), professeure des universités ;
 Mme Isidoro (Cécile), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Krebs (Jean-Christophe), inspecteur de la Banque de France ;
 Mme Marienstras (Nadine), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Muhlmann (David), senior manager, Hay Group ;
 Mme Pot (Nicole), inspectrice générale des affaires culturelles ;
 M. Rouillon (Lionel), directeur des ressources humaines, société Thalès ;
 Mme Sofer (Catherine), professeure des universités ;
 Mme von Bardeleben (Eléonore), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Wackel (Jacques), administrateur territorial.
 En cas d'empêchement de Mme Podeur (Annie), conseiller maître à la Cour des comptes, la présidence du jury sera exercée par Mme Isidoro (Cécile), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2012, Mme Isabelle, Jeanne, Michèle Duret, épouse Devaud, inspectrice de la santé publique vétérinaire, en disponibilité depuis le 1er novembre 2010, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2012, en application des articles R. 621-11 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières :
En qualité de personnalités représentant
la production agricole
 M. MARINE (Jean-Pierre).
 Mme BOUTILLON (Dominique).
 M. OTTENWAELDER (Ollivier).
 M. MOINET (Philippe).
 M. BERTHEZENE (Fabien).
 M. TURPIN (Dany).
 M. FISTI (Dominique).
En qualité de personnalités représentant
le secteur coopératif agricole
 M. GUEIRARD (Michel).
 M. THIBAULT (Christophe).
En qualité de personnalités représentant
du commerce de la filière
 M. LORIE (Patrick).
 M. FARCY (Robert).
 M. JANIN (Marcel).
 M. ADAM (Antoine).
 Mme HUGON (Danyèle).
En qualité de personnalité représentant
des industries utilisatrices
 M. DOUARD (Dominique).
 M. BERIOZ (Jean-Pierre).
En qualité de personnalité représentant
les salariés de la filière
 M. LESPORT (Claude).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs,
proposée par le ministre chargé de la consommation
 M. PAUCOD (Gérard).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 2 mai 2012, sont nommés membres titulaires et membres suppléants au Comité national des retraités et des personnes âgées au titre du 2° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles :
Union nationale des retraités et personnes âgées
 Membre titulaire : M. Francisco GARCIA, en remplacement de M. Claude BERNARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2012, en application des articles R. 621-12 et  R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et produits laitiers :
En qualité de personnalités représentant
la production agricole
 M. ROQUEFEUIL (Thierry).
 Mme BONNEAU (Marie-Thérèse).
 M. GLANDIERES (Robert).
 M. SALINGARDES (Jacky).
 M. CHAPON (Jérôme).
 M. TEYSSEIRE (Bernard).
 M. PALACH (Josian).
 M. BRUYELLES (Jean-Marie).
En qualité de personnalités représentant
le secteur coopératif agricole
 M. CHARGÉ (Dominique).
 M. DAVION (Jean-Marie).
 M. KEROMNES (Gilbert).
En qualité de personnalités représentant
le commerce et l'industrie
 M. TREVILLOT (Claude).
 M. CHEVREUL (Daniel).
 M. VERNEAU (Dominique).
 M. DISCHAMP (Philippe).
 M. PAVÉ (Jean-Claude).
 M. YVERNEAU (Rémy).
En qualité de personnalité représentant
la génétique animale
 M. MOUROCQ (Jean-Pierre).
En qualité de personnalité représentant
les salariés de la filière
 M. PAPILLON (Thierry).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs, 
proposée par le ministre chargé de la consommation
 M. DUVAL (Hervé).
En qualité de personnalité représentant l'Institut national
de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement
 M. CHAMBON (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger :
En qualité de personnalités désignées
par les conseils de bassin viticole
 M. BOESCH (Gérard).
 M. GRESSER (Rémy).
 M. HAUSHALTER (Georges).
 M. GAPENNE (Laurent).
 M. BALDASSINI (Michel).
 M. CAPART (Dominique).
 M. DE MONTGOLFIER (Ghislain).
 M. DURAND (Rémi).
 M. GUELIN (Philippe).
 M. PINET (Patrice).
 M. POLI (Eric).
 M. VENTURI (Jean-Marc).
 M. DEVIC (Bernard).
 M. COSTE (Philippe).
 M. DEFRANCES (Michel).
 M. CARRERE (Michel).
 M. LAURENDEAU (Patrice).
 M. ROLANDEAU (Denis).
 M. PELLEGRIN (Jean-Claude).
 M. ANGELRAS (Bernard).
En qualité de personnalités représentant
la production agricole
 M. DESPEY (Jérôme).
 M. VERGER (Robert).
 M. FARGES (Bernard).
 M. SERVAGE (Michel).
 M. BERTHEZENE (Fabien).
 M. DESOUCHE (Xavier).
 M. CHAPELLE (Jean-François).
 Mme BECKER (Martine).
En qualité de personnalité représentant
le secteur coopératif agricole
 M. CALMETTE (Boris).
En qualité de personnalité représentant
les viticulteurs indépendants
 M. ISSALY (Michel).
En qualité de personnalité représentant le négoce
 M. CHAPOUTIER (Michel).
En qualité de personnalité représentant les exportateurs
 M. BARILLERE (Jean-Marie).
En qualité de personnalité représentant
les salariés de la filière
 M. FRANCES (Gérard).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs, 
proposée par le ministre chargé de la consommation
 M. PROKSCH (Hervé).
En qualité de personnalités représentant l'Institut national
de l'origine et de la qualité, proposées par l'établissement
 M. PALY (Christian).
 M. GRAVEGEAL (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 mai 2012, M. Bernard, Pierre Chastan, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Le comité d'audit interne définit la politique d'audit, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques, approuve le programme des audits et s'assure du suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
 Il veille à l'indépendance de la mission d'audit interne ainsi qu'à l'objectivité des travaux réalisés par les auditeurs. Il approuve la charte d'audit interne.
 Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il définit son règlement intérieur.
La mission d'audit interne, rattachée au secrétaire général du Gouvernement, est chargée de proposer au comité d'audit interne, sur la base d'une analyse des risques, et après consultation des services et organismes mentionnés à l'article 1er, la politique d'audit, le programme de sensibilisation au contrôle et à l'audit internes et le programme annuel des audits.
 Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière de contrôle et d'audit internes.
 Elle est aussi chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, pour les services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre, les missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Le comité d'audit interne est présidé par le secrétaire général du Gouvernement.
 Il comprend :
 1° Un membre de l'inspection générale des finances ;
 2° Trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences professionnelles ou de leur connaissance de l'administration ;
 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du Premier ministre.
 Les membres désignés au titre des 1° et 2° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
 Le chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, responsable de la mission d'audit interne, participe aux travaux du comité. Il rapporte sur les différents points inscrits à l'ordre du jour. Le secrétariat du comité d'audit est assuré par la mission d'organisation des services du Premier ministre.
 En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit les représentants des services et organismes rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre.
Les aides sont accordées aux entreprises et organismes établis en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Pour les entreprises et organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques pour lesquels les aides sont accordées donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.
 Ces fichiers répondent à des spécifications techniques déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée. Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.
Pour bénéficier des aides, les entreprises et organismes doivent être soit titulaires de droits d'exploitation ou d'un mandat de distribution des œuvres cinématographiques faisant l'objet de la demande et justifier d'un droit d'accès à leurs éléments matériels, soit propriétaires des éléments matériels d'origine et justifier d'un accord des ayants droit, pour au moins deux des modes d'exploitation suivants sous forme numérique et pour une durée d'au moins dix ans :
 1° Exploitation en France en salles de spectacles cinématographiques ;
 2° Exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
 3° Exploitation en France sur des services de télévision ;
 4° Exploitation en France sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
 5° Exploitation à l'étranger.
Pour bénéficier des aides, les œuvres cinématographiques doivent répondre aux conditions suivantes :
 1° Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, avoir été réalisées intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit, dans le cadre d'une coproduction internationale, dans la langue du pays du coproducteur majoritaire. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'œuvres d'animation. En outre, cette condition ne s'applique pas aux œuvres de fiction et aux œuvres documentaires qui, eu égard à leurs caractéristiques artistiques ou à leurs conditions économiques de production, bénéficient d'une dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
 2° Avoir été réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou, lorsqu'elles ont été réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale, avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs ;
 3° Avoir été produites par au moins une entreprise de production établie en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et dont le président, directeur ou gérant, ainsi que la majorité des administrateurs, ont soit la nationalité française, soit la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 4° Avoir fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Les quatrième à septième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un dispositif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris l'adaptation de l'antenne collective ; 
b) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais mentionnés au a ou des frais d'équipement et d'abonnement en autres moyens de réception des services de télévision en cause, dans la limite du montant équivalent à la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone ; 
c) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause, le cas échéant à partir d'autres stations d'émission. »
Les aides sont accordées en considération des critères suivants :
 1° L'intérêt patrimonial et culturel des œuvres cinématographiques, apprécié notamment au regard de leur forme, leur esthétique, leur qualité artistique, leur impact sur la société, le courant artistique auquel elles appartiennent ou leur rareté ;
 2° Le témoignage que ces œuvres, par leur contenu dramatique, leur réalisation ou les talents et collaborations artistiques qu'elles rassemblent, représentent pour la culture et le patrimoine français et européen ;
 3° L'engagement pris par le demandeur en vue de favoriser la diffusion et l'accompagnement des œuvres, pendant la durée de détention des droits d'exploitation, pour leur plus large accès au public, ainsi que, pour la même durée, leur diffusion dans le cadre des séances mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
 4° L'engagement pris par le demandeur en vue de favoriser, aux conditions habituelles du marché, l'accès aux fichiers numériques dont il est propriétaire à tout autre détenteur de droits d'exploitation sur les mêmes œuvres ;
 5° L'ambition artistique de la restauration, appréciée notamment au regard des moyens mis en œuvre et du recours à des expertises techniques ;
 6° L'état physique des éléments matériels et le degré d'urgence d'une numérisation et d'une restauration aux fins de conservation, notamment au regard d'éventuelles restaurations précédentes ;
 7° Pour les œuvres du cinéma muet, l'existence et l'ambition du projet musical d'accompagnement ;
 8° La qualité des solutions techniques de restauration et de numérisation ;
 9° La pertinence des coûts présentés au regard du projet artistique, des travaux de restauration nécessaires, des solutions techniques de numérisation et de l'attention portée aux solutions de conservation pérenne ;
 10° La création d'un fichier numérique de sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes et celle d'un fichier numérique d'audiodescription à destination des personnes aveugles ou malvoyantes ;
 11° Le plan de financement du projet ;
 12° Le caractère incertain des perspectives d'exploitation commerciale au regard des coûts exposés.
Les aides sont accordées sous forme de subventions ou d'avances remboursables. La part de subvention et d'avance remboursable est déterminée en fonction des caractéristiques de l'œuvre, de ses perspectives de diffusion et des conditions économiques de réalisation du projet.
 Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire. Cette convention fixe les engagements du bénéficiaire au regard notamment des critères de l'article 10, les conditions et les modalités de versement de la subvention ou de l'avance remboursable, ainsi que les circonstances donnant lieu à reversement. S'agissant des avances remboursables, la convention fixe également l'échéancier de remboursement.
 La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de reproduction et de représentation de l'œuvre en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.