Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 janvier 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

La pré-inscription se fera par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 février 2020.

En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 mars 2020.

La date limite de retour des confirmations d'inscription et du dossier qui sera étudié par le jury lors de la sélection pour l'admissibilité est fixée au 18 mars 2020, le cachet de La Poste faisant foi.

La sélection pour l'admissibilité se déroulera à Paris à partir du 6 mai 2020.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 11 juin 2020 à Paris.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 4 avril 2020 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 janvier 2020 est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

La pré-inscription se fera par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 février 2020.

En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 mars 2020.

La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 18 mars 2020, le cachet de La Poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel est fixée au 14 mai 2020, le cachet de La Poste faisant foi.

La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 7 avril 2020.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 11 juin 2020.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier 2020 est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS).

Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.

Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 26 mai 2020 à Paris exclusivement.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr/ , rubrique " travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours ".

L'accès au site sera ouvert le 26 février 2020 à 9 heures, heure de métropole.

Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

L'accès au site sera fermé le 1er avril 2020 à 17 heures, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le mercredi 20 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il peut être envoyé jusqu'au 1er avril 2020, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la direction générale de l'Insee, section Concours et examens, au plus tard le 1er avril 2020 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.

La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la mucoviscidose chez les enfants de 12 mois et plus et pesant de 7 kg à moins de 25 kg, porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
Code CIP
Présentation
34009 300 409 9 7
KALYDECO 50 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
34009 300 410 0 0
KALYDECO 75 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE))
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 septembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 21 mai 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 78 du 12 juillet 2019 relatif à la mise en conformité avec la réglementation 100 % santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 52 du 26 septembre 2019 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est modifié comme suit :
1° Au II, les mots : « la saisine du ministère » sont remplacés par les mots : « sa saisine » ; 
2° Les III, IV et V sont remplacés par des III, IV et V ainsi rédigés : 
« III.-Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le directeur régional des affaires culturelles rend un avis motivé sur la demande. 
« IV.-Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture rend un avis sur la demande de label. Passé ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable. 
« V.-Dans un délai de sept mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le préfet de région vaut rejet de la demande. »
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions suivantes sont supprimées : 
« Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label “ centre culturel de rencontre ” 
1 
Décision d'octroi du label « centre culturel de rencontre » 
Article 2 
».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-099f2796-c4c0-4dd6-a0b6-f007054809bd permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d239b5ae-6e12-4458-8569-2854a3a4204c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Les dispositions et annexes de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel 2019 conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel d'achat de vins en vrac et moûts sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 :
- aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2019 conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel de vente de raisins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 :
- aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dff33734-4d87-4ded-aba8-060402d41878 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2019 conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat d'achat pluriannuel de vins en vrac sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 :
- aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
L'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° La phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : 
«, à l'exception des emballages pour lesquels l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
-la vente de plants au détail est à destination des utilisateurs finaux ;
-l'emballage d'origine a une masse inférieure ou égale à 25 kg ;
-l'emballage d'origine reste fermé et dispose d'un système de distribution qui ne permet pas un remplissage ultérieur de celui-ci ;
-les indications prévues à l'article 7 sont facilement accessibles. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b73ff56c-a94a-4a0d-aa9f-50c6911c1630.

Il peut également être consulté sur le site internet du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
Le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4d56fae2-1291-432b-b2c7-3f70284f0ef0.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 18 octobre 2019 relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu'au 20 février 2023, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 3, de l'article 17 et de l'annexe relative au montant du droit applicable au plant certifié des variétés protégées pour la campagne 2019-2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
- l'accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles.
L'article 1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6113-5, L. 6113-6 ainsi que de l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une habilitation aux registres nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 et de l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.
Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
- l'avenant n° 1 du 2 octobre 2019 à l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, l'accord du 16 juillet 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant n° 22 du 27 février 2019 relatif à l'article 5 (BOCC 2019/16) à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 175 du 18 juin 2019 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire au principe de non-rétroactivité d'un acte administratif tel qu'établi par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation (CE, avis, 28 juillet 1937 et Cass. soc., 13 décembre 1973, n° 71-40.753, Arcega c/Carrera).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de :
- l'accord du 15 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6332-78, D. 6332-79 et D. 6332-80 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
- l'avenant du 14 mai 2019 à l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d'un CQP vendeur en animalerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372), les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'accord collectif de branche du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire (BOCC 2019/44), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 6 avril 2020.
Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par courriel, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

a) Une déclaration de candidature dactylographiée établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2020 ", " Concours et mutations odontologie " ;

b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;

c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;

d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;

e) Pour les candidats et les candidates qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats et les candidates inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;

f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

g) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé une attestation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités.

Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.

Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2020 ", " Concours et mutations odontologie " ;

- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13 ;

- d'autre part, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble " Le Ponant ", 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2020 ", " Concours et mutations odontologie " ;

- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

- une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13 ;

- d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble " Le Ponant ", 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
LISTE B
Disciplines de type clinique
Maladies infectieuses ; maladies tropicales
Médecine palliative
Médecine intensive - réanimation
Médecine d'urgence
Neurologie
Neurochirurgie
Psychiatrie d'adultes ; addictologie
Pédopsychiatrie ; addictologie
Médecine physique et de réadaptation
Rhumatologie
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Dermato - vénéréologie
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie
Pneumologie ; addictologie
Cardiologie
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie
Chirurgie viscérale et digestive
Néphrologie
Urologie
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie
Pédiatrie
Chirurgie infantile
Gynécologie - obstétrique ; gynécologie médicale
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale
Oto-rhino-laryngologie
Ophtalmologie
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
ANNEXES
ANNEXE I
Liste des emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2020
Discipline
Discipline hospitalière 
      

    lorsqu'elle diffère 
      

    de la discipline universitaire
Localisation de l'emploi
Numéro de l'emploi
Profil
Type de concours
Odontologie pédiatrique, orthopédie dento-faciale (SV)
CSERD de Lyon
5601 PUOD 1666
1
Odontologie pédiatrique, orthopédie dento-faciale
CSERD de Marseille
5601 PUOD 1055
(orthopédie dento-faciale)
1
Odontologie pédiatrique, orthopédie dento-faciale (SV)
CSERD de Nancy
5601 PUOD 0331
(orthopédie dento-faciale)
2
Odontologie pédiatrique, orthopédie dento-faciale (SV)
CSERD de Nantes
5601 PUOD 1416
(odontologie pédiatrique)
1
Odontologie pédiatrique, orthopédie dento-faciale
CSERD de Paris-Montrouge
5601 PUOD 1413
(orthopédie dento-faciale)
1
Odontologie pédiatrique, orthopédie dento-faciale
CSERD de Rennes
5601 PUOD 0639
(odontologie pédiatrique)
1
Chirurgie orale, parodontologie, biologie orale
CSERD de Nice
5701 PUOD 0906
(parodontologie)
1
Chirurgie orale, parodontologie, biologie orale(SV)
CSERD de Paris-Garancière
5701 PUOD 1619
(parodontologie)
1
Chirurgie orale, parodontologie, biologie orale (SV)
CSERD de Paris-Garancière
5701 PUOD 1944
(parodontologie)
1
Chirurgie orale, parodontologie, biologie orale
CSERD de Paris-Garancière
5701 PUOD 1713
(biologie orale)
2
Chirurgie orale, parodontologie, biologie orale
Odontologie pédiatrique, orthopédie dento-faciale
CSERD de Rennes
5701 PUOD 1614
(biologie orale)
1
ANNEXE II
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2019, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DU DÉCRET NO 90-92 DU 24 JANVIER 1990 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
Discipline
Discipline hospitalière lorsqu'elle diffère
      

     de la discipline universitaire
Nombre d'emplois 
      

    offerts au concours
Type 1
Type 2
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
5
1
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale
4
1
Total
9
2
Les deux Etats approfondissent leur coopération en matière de politique européenne. Ils agissent en faveur d'une politique étrangère et de sécurité commune efficace et forte, et renforcent et approfondissent l'Union économique et monétaire. Ils s'efforcent de mener à bien l'achèvement du Marché unique et s'emploient à bâtir une Union compétitive, reposant sur une base industrielle forte, qui serve de base à la prospérité, promouvant la convergence économique, fiscale et sociale ainsi que la durabilité dans toutes ses dimensions.
Article 2
Les deux Etats se consultent régulièrement à tous les niveaux avant les grandes échéances européennes, en cherchant à établir des positions communes et à convenir de prises de parole coordonnées de leurs ministres. Ils se coordonnent sur la transposition du droit européen dans leur droit national.
Les deux Etats reconnaissent le rôle décisif que jouent la culture et les médias dans le renforcement de l'amitié franco-allemande. En conséquence, ils sont résolus à créer pour leurs peuples un espace partagé de liberté et de possibilités, ainsi qu'un espace culturel et médiatique commun. Ils développent la mobilité et les programmes d'échanges entre leurs pays, en particulier à l'intention des jeunes dans le cadre de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, et définissent des objectifs chiffrés dans ces domaines. Afin de favoriser des liens toujours plus étroits dans tous les domaines de l'expression culturelle, notamment au moyen d'instituts culturels intégrés, ils mettent en place des programmes spécifiques et une plate-forme numérique destinés en particulier aux jeunes.
Article 10
Les deux Etats rapprochent leurs systèmes éducatifs grâce au développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, à l'adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire, à une action en faveur de la reconnaissance mutuelle des diplômes et à la mise en place d'outils d'excellence franco-allemands pour la recherche, la formation et l'enseignement professionnels, ainsi que de doubles programmes franco-allemands intégrés relevant de l'enseignement supérieur.
Article 11
Les deux Etats favorisent la mise en réseau de leurs systèmes d'enseignement et de recherche ainsi que de leurs structures de financement. Ils poursuivent le développement de l'Université franco-allemande et encouragent les universités françaises et allemandes à participer à des réseaux d'universités européennes.
Article 12
Les deux Etats instituent un Fonds citoyen commun destiné à encourager et à soutenir les initiatives de citoyens et les jumelages entre villes dans le but de rapprocher encore leurs deux peuples.
Pour les espèces de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits, sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites sur les parties du territoire de Saint-Martin où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;
3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de Saint-Martin après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
REPTILES
SAURIENS
Dactyloïdés :
- Ctenonotus pogus (= Anolis pogus) : Anolis de Saint-Martin
Iguanidés :
- Iguana delicatissima : Iguane des Petites Antilles
Phyllodactylidés :
- Thecadactylus oskrobapreinorum : Thécadactyle de Saint-Martin
- Thecadactylus rapicauda : Thécadactyle à queue turbinée
Scincidés :
- Spondylurus martinae : Scinque de Saint-Martin
- Spondylurus powelli : Scinque d'Anguilla
Sphérodactylidés :
- Sphaerodactylus parvus : Sphérodactyle de Saint-Martin
- Sphaerodactylus sputator : Sphérodactyle d'Anguilla
Téiidés :
- Pholidoscelis plei : Ameive de Plée
SERPENTS
Dipsadidés :
- Alsophis rijgersmaei : Couleuvre d'Anguilla
Pour les espèces de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits, sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux ;
2° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de Saint-Martin après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
REPTILES
SAURIENS
Dactyloïdés :
- Ctenonotus gingivinus (= Anolis gingivinus) : Anolis d'Anguilla
(1) Les deux Etats reconnaissent l'importance que revêt la coopération transfrontalière entre la République française et la République fédérale d'Allemagne pour resserrer les liens entre les citoyens et les entreprises de part et d'autre de la frontière, notamment le rôle essentiel des collectivités territoriales et autres acteurs locaux à cet égard. Ils entendent faciliter l'élimination des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en œuvre des projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires.
(2) A cet effet, dans le respect des règles constitutionnelles respectives des deux Etats et dans les limites du droit de l'Union européenne, les deux Etats dotent les collectivités territoriales des territoires frontaliers et les entités transfrontalières comme les eurodistricts de compétences appropriées, de ressources dédiées et de procédures accélérées permettant de surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports. Si aucun autre moyen ne leur permet de surmonter ces obstacles, des dispositions juridiques et administratives adaptées, notamment des dérogations, peuvent également être accordées. Dans ce cas, il revient aux deux Etats d'adopter la législation appropriée.
(3) Les deux Etats demeurent attachés à la préservation de normes strictes dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la protection de l'environnement.
Article 14
Les deux Etats instituent un comité de coopération transfrontalière comprenant des parties prenantes telles que l'Etat et les collectivités territoriales, les parlements et les entités transfrontalières comme les eurodistricts et, en cas de nécessité, les eurorégions intéressées. Ce comité est chargé de coordonner tous les aspects de l'observation territoriale transfrontalière entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, de définir une stratégie commune de choix de projets prioritaires, d'assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et d'émettre des propositions en vue d'y remédier, ainsi que d'analyser l'incidence de la législation nouvelle sur les territoires frontaliers.
Article 15
Les deux Etats sont attachés à l'objectif du bilinguisme dans les territoires frontaliers et accordent leur soutien aux collectivités frontalières afin d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies appropriées.
Article 16
Les deux Etats faciliteront la mobilité transfrontalière en améliorant l'interconnexion des réseaux numériques et physiques entre eux, notamment les liaisons ferroviaires et routières. Ils agiront en étroite collaboration dans le domaine de la mobilité innovante, durable et accessible à tous afin d'élaborer des approches ou des normes communes aux deux Etats.
Article 17
Les deux Etats encouragent la coopération décentralisée entre les collectivités des territoires non frontaliers. Ils s'engagent à soutenir les initiatives lancées par ces collectivités qui sont mises en œuvre dans ces territoires.
A la troisième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, après le dernier tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé : « Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des reptiles représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. »
Des réunions entre les gouvernements des deux Etats ont lieu au moins une fois par an, alternativement en République française et en République fédérale d'Allemagne. Après l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil des ministres franco-allemand adopte un programme pluriannuel de projets de coopération franco-allemande. Les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande chargés de préparer ces réunions assurent le suivi de la mise en œuvre de ce programme et en font rapport au Conseil des ministres.
Article 24
Un membre du gouvernement d'un des deux Etats prend part, une fois par trimestre au moins et en alternance, au Conseil des ministres de l'autre Etat.
Article 25
Les conseils, structures et instruments de la coopération franco-allemande font l'objet d'un examen périodique et sont, en cas de nécessité, adaptés sans retard aux objectifs fixés d'un commun accord. Le premier de ces examens devrait avoir lieu dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent traité et proposer les adaptations nécessaires. Les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande évaluent régulièrement les progrès accomplis. Ils informent les parlements et le Conseil des ministres franco-allemand de l'état général d'avancement de la coopération franco-allemande.
Article 26
Des représentants des Länder et des régions, ainsi que du comité de coopération transfrontalière, peuvent être invités à participer au Conseil des ministres franco-allemand.
Les deux Etats s'emploient à renforcer le processus de mise en œuvre des instruments multilatéraux relatifs au développement durable, à la santé mondiale et à la protection de l'environnement et du climat, en particulier l'accord de Paris du 12 décembre 2015 et le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies. A cet effet, ils agissent en rapport étroit afin de formuler des approches et des politiques communes, notamment en mettant en place des dispositifs en vue de la transformation de leurs économies et en favorisant des actions ambitieuses de lutte contre les changements climatiques. Ils garantissent l'intégration de la protection du climat dans toutes les politiques, notamment par des échanges transversaux réguliers entre les gouvernements dans des secteurs clés.
Article 19
Les deux Etats feront progresser la transition énergétique dans tous les secteurs appropriés et, à cet effet, développent leur coopération et renforcent le cadre institutionnel de financement, d'élaboration et de mise en œuvre de projets conjoints, en particulier dans les domaines des infrastructures, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
Article 20
(1) Les deux Etats approfondissent l'intégration de leurs économies afin d'instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes. Le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l'harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires, et coordonne de façon régulière les politiques économiques entre la République française et la République fédérale d'Allemagne afin de favoriser la convergence entre les deux Etats et d'améliorer la compétitivité de leurs économies.
(2) Les deux Etats instituent un « Conseil franco-allemand d'experts économiques » composé de dix experts indépendants afin de présenter aux deux gouvernements des recommandations sur leur action économique.
Article 21
Les deux Etats intensifient leur coopération dans le domaine de la recherche et de la transformation numérique, notamment en matière d'intelligence artificielle et d'innovations de rupture. Ils promouvront à l'échelle internationale des directives sur l'éthique des technologies nouvelles. Ils mettent en place, afin de promouvoir l'innovation, des initiatives franco-allemandes qui sont ouvertes à la coopération au niveau européen. Les deux Etats mettront en place un processus de coordination et un financement commun afin de soutenir des programmes conjoints de recherche et d'innovation.
Article 22
Les parties prenantes et les acteurs intéressés des deux Etats sont réunis au sein d'un forum pour l'avenir franco-allemand afin de travailler sur les processus de transformation de leurs sociétés.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « spécimen » : tout œuf ou tout reptile vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
Le présent traité complète le traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande au sens du paragraphe 4 des dispositions finales de ce traité.
Article 28
Les deux Etats s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent traité. Le présent traité entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Fait à Aix-la-Chapelle, le 22 janvier 2019, en double exemplaire, en langue française et en langue allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : 
Le Président de la République française
Emmanuel Macron
Pour la République fédérale d'Allemagne : 
La Chancelière fédérale de la République fédérale d'Allemagne
Dr Angela Merkel
Le Premier ministre français
Édouard Philippe
Le ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne
Heiko Maas
Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, la liste des titres ou diplômes permettant l'accès des candidats au concours externe pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :
1° Titre ou diplôme référencé niveau 6 dans la nomenclature des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
2° Qualification reconnue équivalente à l'un de des diplômes ou titres mentionnés au 1° du présent article dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé ;
3° Licence professionnelle inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles dans les domaines et mentions suivantes :
- activités juridiques : métiers du droit public ou du droit social ;
- intervention sociale : accompagnement de publics spécifiques, insertion et réinsertion sociale et professionnelle, développement social et médiation par le sport, accompagnement social ;
- métiers de la médiation par des approches artistiques et culturelles ;
4° Diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles délivrés à compter du 1er janvier 2021 ;
5° Diplôme d'Etat de médiateur familial (DEMF) ;
6° Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) de 2e degré ;
7° Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 février 2020, l'arrêté du 6 janvier 2020 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture de neuf concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), est modifié comme suit :

La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 mars 2020.

A compter de la date d'ouverture, les candidats doivent :
- soit s'inscrire en ligne, par voie télématique sur le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr) ;

- soit demander un dossier de candidature au format papier par courrier jusqu'au 3 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi, auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe). Aucune demande par mail ou téléphone ne sera prise en compte ;

- dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique le 3 mars 2020, 23 h 59 heure française ;

- dans le cadre d'une candidature papier, avoir envoyé leur dossier à la direction des ressources humaines (cf. annexe) au plus tard le 3 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.