Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épreuve motocycliste « Dark Dog moto tour », organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS Option sports événements, est autorisée à se dérouler du 2 au 8 octobre 2011, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans les demandes des 23 juin et 8 juillet 2011 susvisées et amendées le 16 septembre 2011 par le préfet des Deux-Sèvres (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Corse-du-Sud, Dordogne, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Indre-et-Loire, Lot, Maine-et-Loire, Orne, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Vienne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 9 septembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de technicien territorial sont ouverts par le centre de gestion de Vaucluse dans la spécialité « bâtiments, génie civil » pour 16 postes, dont 7 postes pour le concours externe, 8 postes pour le concours interne et 1 poste pour le troisième concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 avril 2012, à la salle L'Arbousière de Châteauneuf-de-Gadagne (84470).
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 3 au 30 novembre 2011 selon les modalités suivantes :
 ― préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr ; 
 ― retrait sur place de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
 ― retrait par voie postale sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une grande enveloppe affranchie à 1,45 euros, libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 8 décembre 2011.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Après l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, il est inséré un chapitre VI comprenant un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie 
« Art. 16-1.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le fonctionnaire territorial bénéficie du remboursement, par la collectivité territoriale dont il relève, des frais de transport qu'il expose pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente. 
« Cette prise en charge s'effectue dans les conditions fixées par le décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie. »
Délégation est donnée à M. Michel Lamy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 16 septembre 2011, un concours de technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable » est ouvert au titre de l'année 2012, en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, des Landes, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de la Vienne.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 11 avril 2012.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 3 novembre 2011 jusqu'au 30 novembre 2011.
 Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 23 novembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 décembre 2011. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Trente postes sont ouverts au concours.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et la SAS Option sports événements prennent solidairement à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, au nom et pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale prise en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie.
 La caisse de paiement unique paie les sommes dues au titre de chaque facture acceptée par la caisse gestionnaire au moyen d'un virement bancaire sur le compte du comptable public de l'établissement public de santé ou sur le compte de l'établissement privé de santé.
 La caisse de paiement unique adresse à l'établissement ou à son comptable, dans le cas d'un établissement public de santé, les informations nécessaires à l'identification des factures et des titres de recette acquittés, selon les modalités prévues à l'article 2.
 En cas de rejet d'une facture, la caisse de paiement unique informe, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture et selon les modalités prévues à l'article 2, l'établissement participant à l'expérimentation du ou des motifs de rejet indiqués par la caisse gestionnaire ainsi que des références de la facture. L'établissement participant à l'expérimentation annule alors la facture ainsi que le titre de recette correspondant, sauf s'il conteste ce rejet.
Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Charlotte Bilger, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile hors classe, et à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Elodie Janin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Philippe Bertrand et Jean-Luc Mathis et à Mme Isabelle Thomas, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
La caisse gestionnaire contrôle les factures après leur règlement par la caisse de paiement unique. En cas d'anomalie de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, elle notifie l'indu à l'établissement.
 Le remboursement de l'indu fait l'objet d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire. Lorsque l'indu concerne un établissement public de santé, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation ou d'un mandat de dépense émis par l'ordonnateur selon que l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou un encaissement d'un exercice antérieur.
Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalités de facturation prévues par le code de la sécurité sociale, la caisse gestionnaire procède à sa liquidation et informe, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement unique de sa décision de la mettre en paiement. Dans le cas contraire, la caisse gestionnaire rejette la facture et en informe la caisse unique de paiement dans les mêmes formes.
 La caisse de paiement unique reçoit les accords de paiement et les rejets de facture émis par les caisses gestionnaires et les transmet aux établissements participant à l'expérimentation, sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
 La caisse de paiement unique tient à la disposition des établissements participant à l'expérimentation et, pour les établissements publics de santé, de leur comptable public, les informations relatives aux paiements et aux rejets de facture sous forme dématérialisée.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Ray, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Olivier Di Candia, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Monique Salmon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisée, on entend par :
 ― « caisse de paiement unique », la caisse d'assurance maladie qui paie les factures pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé en application des dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
 ― « caisse gestionnaire », la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré qui a bénéficié des prestations facturées mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.
L'établissement participant à l'expérimentation transmet à la caisse de paiment unique les factures qu'il établit, sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Les factures sont groupées par régime et caisse d'affiliation des assurés.
 Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, l'ordonnateur transmet simultanément à son comptable public les bordereaux de titres de recettes correspondants dans les conditions prévues à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales.
 La caisse de paiement unique reçoit les factures émises par les établissements participant à l'expérimentation et les transmet à la caisse gestionnaire, sous forme dématérialisée, conformément aux modalités fixées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
 La caisse gestionnaire est responsable des contrôles de la liquidation des factures, notamment ceux prévus à l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale. Elle dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour procéder à la liquidation ou au rejet des factures qui lui ont été transmises. A défaut, la caisse encourt une pénalité de retard calculée en pourcentage des montants réglés hors délais et en fonction du nombre de jours de dépassement de ce délai, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Délégation est donnée à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe ;
 M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe ;
 Mme Charlotte Bilger, administratrice civile ;
 M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe ;
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Olivier Di Candia, administrateur civil hors classe ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe ;
 M. Julien Le Gars, administrateur civil ;
 Mme Pascale Léglise, administratrice civile ;
 M. Stéphane Le Ray, administrateur civil ;
 Mme Marion Pujau-Bosq, administratrice civile ;
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe ;
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe ;
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil.
L'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent ou du magistrat titulaire du compte. Les jours doivent être obligatoirement portés au cours de l'année au titre de laquelle ils sont octroyés. La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est une journée. Le décompte s'effectue par journée entière.
 L'année de l'ouverture du compte, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que soit la date de l'ouverture du compte.
 L'agent ou le magistrat alimente une fois par an son compte par une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
 La demande de versement sur le compte épargne-temps des jours épargnés est certifiée par le supérieur hiérarchique de l'agent ou du magistrat et adressée au gestionnaire du compte. Ce dernier informe l'agent ou le magistrat, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, du nombre total de jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Sur demande expresse de l'agent ou du magistrat, le compte épargne-temps est clôturé par le service gestionnaire. L'agent ou le magistrat est informé de son droit à utiliser les jours de congés épargnés, à la date de clôture de son compte, dans un délai au moins égal à la somme de ces jours, plus un mois. L'utilisation de ces jours se fait conformément au décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.
Le délai entre le dépôt de la demande d'utilisation de congés au titre du compte épargne-temps et la prise effective des congés doit tenir compte de l'intérêt du service. L'autorité hiérarchique apprécie cette demande au regard des nécessités du service. Elle est tenue d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais. Tout refus doit être motivé par écrit. En cas de décision rejetant les demandes de prise de congés présentées à des dates différentes au cours d'une même année, un agent peut saisir, pour avis, l'instance paritaire compétente.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent pas droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail.
Le compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :
 ― par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt. Le compte peut également être alimenté par le ou les jours dits de fractionnement visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé ;
 ― par des jours de réduction du temps de travail.
 Les jours de récupération au titre des horaires variables ne peuvent pas alimenter le compte épargne-temps.
 Les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le compte sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés sur l'année suivante autorisées conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Délégation est donnée à M. Thillay (Alain), professeur agrégé, chef du bureau des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources pédagogiques.
L'arrêté du 29 mai 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Lillers et d'Auchel, de Barlin et de Nœux-les-Mines, de Calonne-Ricouart et de Marles-les-Mines, de Divion et de Bruay-la-Buissière et modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
Dans le département du Pas-de-Calais, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION
départementale
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Arras.
Béthune.
Béthune, Annezin, Essars, Drouvin-le-Marais, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Verquin, Beuvry, Annequin, Auchy-les-Mines, Billy-Berclau, Cambrin, Cuinchy, Douvrin, Festubert, Givenchy-lès-la-Bassée, Haisne, Labourse, Noyelles-lès-Vermelles, Sailly-Labourse, Vermelles, Violaines.
Auchel.
Auchel, Burbure, Cauchy-à-la-Tour, Ferfay, Lozinghem, Lillers.
Bruay-la-Buissière.
Bruay-la-Buissière, Gosnay, Haillicourt, Hesdigneul-lès-Béthune, Divion, Beugin, Houdain, Ourton.
Marles-les-Mines.
Marles-les-Mines, Allouagne, Chocques, Labeuvrière, Lapugnoy, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain.
Nœux-les Mines.
Nœux-les Mines, Sains-en-Gohelle, Barlin, Houchin, Maisnil-lès-Ruitz, Ruitz.
Arras.
Arras, Achicourt, Anzin-Saint-Aubin, Beaurains, Sainte-Catherine, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Nicolas, Agny, Dainville. 
Avion.
Avion, Drocourt, Méricourt, Rouvroy
Berck-sur-Mer.
Berck-sur-Mer, Rang-du-Fliers.
Boulogne-sur-Mer.
Boulogne-sur-Mer, Outreau, Le Portel, Saint-Martin-Boulogne, Wimereux, Saint-Léonard, Wimille.
Calais.
Calais, Coquelles, Coulogne, Marck, Sangatte.
Saint-Omer.
Saint-Omer, Arques, Blendecques, Longuenesse, Saint-Martin-au-Laërt, Wizernes, Clairmarais.
Le Touquet-Paris-Plage.
Le Touquet-Paris-Plage
Lens.
Lens, Loos-en-Gohelle, Bully-les-Mines, Aix-Noulette, Grenay, Mazingarbe, Billy-Montigny, Fouquière-les-Lens, Carvin, Courrières, Estevelles, Libercourt, Dourges, Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Leforest, Noyelles-Godault, Oignies, Harnes, Annay, Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil, Hénin-Beaumont, Montigny-en-Gohelle, Liévin, Angres, Eleudit-Leauwette, Sallaumines, Loison-sous-Lens, Moyelles-sous-Lens, Wingles, Bénifontaine, Hulluch, Meurchin.
Dans le département de la Loire, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION
départementale
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Saint-Etienne.
Saint-Etienne.
Saint-Etienne, La Talaudière, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Roche-la-Molière, Villars.
Gier.
Saint-Chamond, L'Horme, Rive-de-Gier, Châteauneuf, La Grand-Croix, Lorette, Genilac, Saint-Martin-la-Plaine.
Ondaine.
Firminy, Fraisses, Unieux, Caloire, Saint-Paul-en-Cornillon, Le Chambon-Feugerolles, La Ricamarie.
Roanne.
Roanne, Le Coteau, Mably, Perreux, Riorges.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juillet 2011 :
 Considérant que M. Patrick Agulhon, L'oiseau bleu, chef-lieu 73800 Laissaud, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lesaimantsdelapyramide.com en faveur d'une gamme d'aimants présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les douleurs d'arthrose, de rhumatismes, les troubles circulatoires, illustré notamment par les allégations suivantes :
 ― « Soulage les douleurs » ;
 ― « Pour soulager les douleurs (...) traumatiques. Elle apporte un soulagement dans les cas de rhumatismes, maux de tête, troubles circulatoires ou algies diverses » ;
 ― « Ne laissez pas les douleurs s'installer ! Réagissez : les aimants vous aident à soulager vos douleurs » ;
 ― « L'utilisation des aimants contre les douleurs liées aux troubles de l'arthrose, des rhumatismes, des traumatismes » ;
 ― « je témoigne n'avoir jamais vu de résultats antalgiques aussi spectaculaires qu'avec ces petites pastilles aimantées. Cela marche sur toutes douleurs (aigues, chroniques, nociceptives, neurogènes, psychogènes, mixtes) » ;
 ― « Le résultat positif espéré va de l'amélioration du symptôme (moins de douleur [...]) à sa complète disparition. Bons, très bons et excellents résultats : 70 à 80 % des cas » ;
 ― « rizarthrose des 2 pouces (...) porte aux poignets droit (...) un bracelet avec 2 petits aimants (...) cela fait plus d'un an plus aucune douleur » ;
 ― « pour soulager une entorse » ;
 ― « La magnétothérapie, une alternative antalgique efficace » ;
 ― « efficacité antalgique immédiate des aimants » ;
 ― « la douleur est l'indication majeure de la magnétothérapie ; Son domaine privilégié : la rhumatologie, la médecine du sport et la traumatologie, en résumé la lutte contre les douleurs » ;
 ― « la méthode antalgique utilisant des aimants » ;
 ― « Utilisation des aimants pour lutter contre les douleurs ; Tout le monde a entendu parler de l'utilisation des aimants en médecine, pour soulager les douleurs et les traumatismes » ;
 ― « intérêt des champs magnétiques permanents dans tous les problèmes de douleurs, d'inflammation » ;
 ― « potentiel antalgique » ;
 ― « Très peu de douleurs résistent à un traitement bien conduit de magnétothérapie ; disparition de la douleur ».
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par M. Patrick Agulhon, L'oiseau bleu, chef-lieu 73800 Laissaud, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme d'aimants, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juillet 2011 :
 Considérant que New Life Institut, 114, rue du Général-de-Gaulle, 78300 Poissy, a fait paraître une publicité sur le site internet www.newlifeinstitut.com en faveur de la méthode VIP Corps utilisant quatre programmes appelés « Transion, Isogei, Body system et Drainage », de la méthode VIP Visage utilisant deux programmes appelés « Isogei et Microgei », de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, et de la méthode Réjuvénation utilisant la technique de lumière pulsée avec des allégations telles que :
 Concernant la méthode VIP Corps utilisant quatre programmes appelés « Transion, Isogei, Body system et Drainage » :
 ― « Perdez jusqu'à 4 cm en une séance ! » ;
 ― « Le Body system est un traitement scientifique qui aide à résoudre (...) la surcharge pondérale ; rayons infrarouges : bioactivateurs métaboliques cellulaires, ondes directionnelles induites : (...) activant métabolique pour la consommation des graisses » ;
 ― « le drainage esthétique visage et corps contribue à : lutter contre les inflammations des cellules adipeuses (cellulite) par le simple biais d'éliminer les toxines, lutter contre les œdèmes, améliorer la microcirculation superficielle, (...) stimuler la cicatrisation, favoriser la régénération des tissus (...) améliorer le circuit de retour de surface, décongestionner les capillaires superficiels » ;
 Concernant la méthode VIP Visage utilisant deux programmes appelés « Isogei et Microgei » :
 ― « Ce traitement permet, en agissant au niveau des fibroblastes, d'augmenter la production de collagène et d'élastine » ;
 Concernant la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges :
 ― « Cela va contribuer : à l'amélioration de la circulation sanguine (...), la perte de calories (800 à 1 000 calories), (...) atténuation importante des douleurs articulaires et musculaires, élimination des acides lactiques, réduction de la surcharge pondérale (...) amélioration générale du métabolisme » ;
 Concernant la méthode Cure DUO 7 (association de l'appareil GMP  4.14 émettant des infrarouges longs et des boissons végétales Activa Life Bio) :
 ― « Vous perdez de 3 à 5 kg en une semaine » ;
 Concernant la méthode Réjuvénation utilisant la technique de lumière pulsée :
 ― « pour entraîner un processus de cicatrisation à l'origine de la formation d'un nouveau collagène et de la stimulation des fibroblastes » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité effectuée par New Life Institut, 114, rue du Général-de-Gaulle, 78300 Poissy, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode VIP Corps, de la méthode VIP Visage, de la méthode Gym Métabolique Passive et de la méthode Réjuvénation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par la décision du 20 octobre 2010 susvisée, sous réserve des modifications suivantes qui sont introduites dans l'annexe II de ladite décision.
 Dans les dispositions concernant le plasma frais congelé sécurisé, le point 4.4 intitulé « Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4.4. Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent :
 Dénomination courte : Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent.
 Dénomination abrégée : PFC-SD.
 Définition et description du plasma frais congelé d'aphérèse servant à préparer le PFC-SD :
 ― le volume minimal est de 200 ml en tenant compte du volume de la solution anticoagulante ;
 ― la teneur minimale en facteur VIII est de 0,7 UI/ml. La vérification de cette teneur doit être faite sur un mélange d'au moins 10 unités de plasma ;
 ― le délai de conservation est de six mois à partir du jour du prélèvement.
 Définition et description du PFC-SD :
 ― le volume minimal de 200 ml ;
 ― après décongélation, il renferme au minimum 0,5 UI/ml de facteur VIII. La vérification de cette teneur doit être faite sur chaque lot préparé ;
 ― il est stérile et apyrogène et chaque lot respecte les spécifications définies dans le dossier technique agréé par l'AFSSAPS ;
 ― il se présente après décongélation comme un liquide limpide à légèrement trouble. »
Dans le département de la Gironde, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION
départementale
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Bordeaux.
Bordeaux.
Bordeaux, Artigues-près-Bordeaux, Bouliac, Bassens, Bègles, Le Bouscat, Bruges, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, le Haillan, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon.
Arcachon.
Arcachon, La Teste-de-Buch.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juillet 2011 :
 Considérant que Mme Josiane Bednarek, 171, rue des Martyrs, 62700 Bruay-la-Buissière, a fait paraître une publicité sur le site internet www.sophrologierelaxation-artois.com en faveur d'une méthode utilisant un appareil dénommé Théragem ainsi que des pierres présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'anémie, le diabète, la maladie de Parkinson, l'épilepsie, la thrombose, la sclérose en plaques, etc., illustré notamment par les allégations suivantes :
 ― « Des protocoles Théragem existent pour aider aux traitements des maladies suivantes : abcès, toxicomanie, alopécie, anémie, anorexie, anxiété (...), maladie d'Alzheimer, arthrite, asthme et allergies, maux de dos, cécité, pression artérielle, troubles du sang, bronchite, candida, catarrhe, syndrome du canal carpien, (...) conditions de cirrhose du foie, coma, conjonctivite, cystite, diabète, (...) épilepsie, blessures aux yeux ou infections, rhume des foins, maladies cardiaques, herpès, hyper/hypotension, infections (par exemple provoquées par des virus ou des bactéries), grippe, insomnies, syndrome du colon irritable, jaunisse, laryngite, fatigue chronique, sclérose en plaques, troubles musculaires et squelettiques, (...) névralgie, névrite, œdème, douleur ou inflammation, paralysie, maladie de Parkinson, phlébite, pleurésie, trouble pré-menstruel, escarres, prolapsus du disque, blessures répétitives, rhumatismes, sclérose, sciatique, zona, maladies de la peau, (eczéma, psoriasis, dermatite, rosacée, zona, sclérodermie, herpès, acné, escarres, verrues, verrucosités, ulcères variqueux, tissu cicatriciel, piqûres d'insectes) (...) dépression, accident vasculaire cérébral, thrombose, etc. » ;
 ― « améliore les processus métaboliques » ;
 ― « active le système immunitaire, améliore le processus métabolique et la circulation sanguine : accélération de la régénération cellulaire, effet analgésique (anti-douleur), ralentissement du processus inflammatoire, (...) vasodilatation, (...) élimination de l'enflement (...) stabilisation de la pression sanguine (tension), réduction de la douleur articulaire et musculaire, possibilité de réduire la consommation de médicaments » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Mme Josiane Bednarek, 171, rue des Martyrs, 62700 Bruay-la-Buissière, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode utilisant un appareil dénommé Théragem ainsi que des pierres reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret portant transfert de 3 850 000 € en autorisations d'engagement et 6 858 925 € en crédits de paiement depuis le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires » est destiné à assurer le financement des opérations de développement de l'université de Corte, et notamment la construction de la bibliothèque universitaire définitive, dont les travaux ont été engagés en 2010.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sports, jeunesse et vie associative
3 524 979
3 524 979
Jeunesse et vie associative
163
3 524 979
3 524 979
 Totaux
3 524 979
3 524 979
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
3 524 979
3 524 979
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 524 979
3 524 979
 Totaux
3 524 979
3 524 979
   Dont titre 2.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2011, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, ouvert par arrêté du 29 avril 2011, est fixé à 300.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 pour les classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 pour les classes terminales.
 A la rentrée de l'année scolaire 2012-2013, sont abrogées les dispositions relatives aux classes de première de l'arrêté du 14 janvier 2004 modifié portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de la gestion (STG).
 A la rentrée de l'année scolaire 2013-2014, l'arrêté du 14 janvier 2004 modifié susmentionné est abrogé.
 En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
A N N E X E
LISTE ET HORAIRES DES DISCIPLINES ENSEIGNÉES DANS LA SÉRIE STMG (LES HORAIRES INDIQUÉS SONT HEBDOMADAIRES, SAUF PRÉCISION CONTRAIRE)
1. Classe de première
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Disciplines
Horaires
Sciences de gestion
6 heures
Langues vivantes 1 et 2 (1)
4 h 30
Economie-droit
4 heures
Français
2 heures
Mathématiques
3 heures
Management des organisations
2 h 30
Education physique et sportive (2)
2 heures
Histoire-géographie
2 heures
Accompagnement personnalisé
2 heures
Heures de vie de classe
10 heures annuelles
ENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
Disciplines
Horaires
Deux enseignements au plus parmi les suivants :
― éducation physique et sportive
3 heures
― arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique ou théâtre)
3 heures
Atelier artistique
72 heures annuelles

 (1) La langue vivante 1 est étrangère. La langue vivante 2 peut être étrangère ou régionale. L'horaire élève indiqué correspond à une enveloppe globalisée pour ces deux langues vivantes. A l'enseignement d'une langue vivante peut s'ajouter une heure avec un assistant de langue.
(2) Les élèves désirant poursuivre l'enseignement d'exploration d'EPS de seconde de cinq heures bénéficient d'un enseignement complémentaire de quatre heures en sus de l'enseignement obligatoire. Dans ce cas, le cumul de cet enseignement complémentaire avec l'enseignement facultatif d'EPS n'est pas autorisé. Par ailleurs, ces élèves ne peuvent choisir qu'un seul enseignement facultatif.
2. Classe terminale
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES COMMUNS
Disciplines
Horaires
Langues vivantes 1 et 2 (1)
5 heures
Economie-droit
4 heures
Management des organisations
3 heures
Education physique et sportive (2)
2 heures
Histoire-géographie
2 heures
Mathématiques
2 heures
Philosophie
2 heures
Accompagnement personnalisé
2 heures
Heures de vie de classe
10 heures annuelles
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES SPÉCIFIQUES
Disciplines
Horaires
Un enseignement spécifique selon la spécialité retenue parmi les enseignements suivants :
6 heures
― gestion et finance
― mercatique (marketing)
― ressources humaines et communication
― systèmes d'information de gestion
ENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
Disciplines
Horaires
Deux enseignements au plus parmi les suivants :
― éducation physique et sportive
3 heures
― arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique ou théâtre)
3 heures
Atelier artistique
72 heures annuelles

 (1) La langue vivante 1 est étrangère. La langue vivante 2 peut être étrangère ou régionale. L'horaire élève indiqué correspond à une enveloppe globalisée pour ces deux langues vivantes. A l'enseignement d'une langue vivante peut s'ajouter une heure avec un assistant de langue.
(2) Les élèves désirant poursuivre l'enseignement d'exploration d'EPS de seconde de cinq heures bénéficient d'un enseignement complémentaire de quatre heures en sus de l'enseignement obligatoire. Dans ce cas, le cumul de cet enseignement complémentaire avec l'enseignement facultatif d'EPS n'est pas autorisé. Par ailleurs, ces élèves ne peuvent choisir qu'un seul enseignement facultatif.
I. ― Après l'article 6 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, au titre desquelles les actes d'opposition et de cession y afférents sont notifiés au comptable public en charge de leur paiement. »
 II. ― Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
3 850 000
6 858 925
Formations supérieures et recherche universitaire
150
3 850 000
6 858 925
 Totaux
3 850 000
6 858 925
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
3 850 000
6 858 925
Interventions territoriales de l'Etat
162
3 850 000
6 858 925
 Totaux
3 850 000
6 858 925
   Dont titre 2.
L'article 20 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 20. ― Délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au troisième alinéa du a du 1, les mots : « tiré au sort par le candidat » sont supprimés. 
II.-Au b du 1, les mots : « tiré au sort par le candidat » sont supprimés. 
III.-Au 2, les mots : « tiré au sort au début de l'épreuve et » sont supprimés. 
IV.-Au 3, les mots : « tiré au sort au début de l'épreuve et » sont supprimés.
Le titre VII du livre II de la première partie (partie réglementaire nouvelle) du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Employeurs non établis en France
 « Art. D. 1273-9. - Les dispositions des articles D. 1273-1 et D. 1273-3 à D. 1273-8 sont applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. »
L'article 18 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 18. ― Délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Le présent décret a pour objet un virement de 3 524 979 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 163 « Jeunesse et vie associative » rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
 Ce mouvement est destiné au financement d'un système interministériel d'échange d'informations associant les acteurs du système de formation initiale et les missions locales. Il s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre le décrochage scolaire prévu par le plan « Agir pour la jeunesse ».