Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 février 2000 :
    L'association de financement de la Fédération Front national du département de la Corrèze, dont le siège social est 37, avenue Turgot, à Brive (Corrèze), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Corrèze ;
    L'association départementale de financement du Front national du Gers, dont le siège social est 5, rue de Colmar, à Auch (Gers), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Gers ;
    L'association de financement de la Fédération Front national du département de l'Isère, dont le siège social est Le Bois-du-Loup, Mont-Salomon, à Vienne (Isère), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Isère ;
    L'association départementale de financement de la Fédération des Hautes-Pyrénées du Parti radical de gauche, dont le siège social est 14, rue Alsace-Lorraine, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est agréée à la demande du Parti radical de gauche en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hautes-Pyrénées ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain du Cher, dont le siège est à l'Eperse, IDS Saint-Roch (Cher), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Cher ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain de l'Orne, dont le siège est Les Sablons, à Bazoches-sur-Hoene (Orne), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Orne ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain de Paris 75, dont le siège social est 88, rue Philippe-de-Girard, à Paris (18e), est agréée à la demande du Movement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Paris ;
    L'association de financement du Mouvement national du Val-de-Marne, dont le siège social est 2, rue des Faneuses, à Marolles-en-Brie (Val-de-Marne), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain du département des Yvelines, dont le siège social est 80, rue du Général-Leclerc, à Andrésy (Yvelines), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Yvelines.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2000 :
    Sont nommés correcteurs titulaires des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2000 :
    Au titre de la filière MP
    Compositions de mathématiques :
    Mme Airault (Hélène).
    M. Gérardin (Paul).
    M. Koseleff (Pierre-Vincent).
    M. Wagschal (Claude).
    Compositions de physique :
    M. Borensztein (Yves).
    M. Himbert (Marc).
    M. Ollitrault (Jean-Yves).
    M. Mosser (Benoît).
    Composition française :
    Mme Bonnet (Véronique).
    Mme Guinard (Marie-Rose).
    Mme Pertué (Marie-Noëlle).
    M. Roussel (François).
    Composition d'informatique :
    M. Maranget (Luc).
    Composition de sciences industrielles :
    M. Chéreau (Jean-Marc).
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à HIA Percy, 101, avenue Henri-Barbusse, 92141 Clamart (téléphone : 01-41-46-60-00, poste 67-45), ou au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-88).
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale :
    Du tribunal de grande instance de Draguignan :
    M. Jacques Guida, commissaire divisionnaire.
    M. Guida effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
    Du tribunal d'instance de Toulon :
    M. Daniel Bertot, colonel de gendarmerie.
    M. Bertot effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au Conseil d'Etat, sont admis à voter par correspondance les agents du Conseil d'Etat qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Art. 6. -  Pour l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique, le sujet proposé aux candidats tient compte de la spécificité des programmes d'enseignement dans les sections internationales de collège et les établissements franco-allemands.
    La partie de l'épreuve consacrée à l'histoire-géographie se déroule dans la langue dans laquelle ces matières ont été enseignées.
    Pour la partie d'épreuve consacrée à l'éducation civique, les élèves choisissent la langue dans laquelle ils composent, les sujets étant libellés dans deux langues : langue française et langue de la section ou langue allemande.
    La troisième partie (repères chronologiques et spatiaux) se déroule en français.
Art. 2. -  La commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation a pour mission de procéder à une évaluation rigoureuse de la politique sportive et de l'éducation physique en France entre 1940 et 1944. En mettant en particulier en lumière le niveau et les formes d'implication de cette politique dans la mise en oeuvre des mesures discriminatoires du gouvernement de Vichy, elle contribuera au devoir de mémoire et de vérité de la République vis-à-vis de cette période historique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 1999, M. Fromion (Yves), sous-préfet, placé en service détaché pour accomplir son mandat de député, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1999.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5776 à 5779
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    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5776 à 5779
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    A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE
    PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5776 à 5779
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    A N N E X E I V
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5776 à 5779
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Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1999 portant attribution du diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Kervella (Marc-Yann), pour lequel il fallait lire : « M. Kervella (Marc) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de cinq concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) :
    Le premier concours est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration ;
    Le deuxième concours est ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires et aux agents contractuels relevant du ministère de l'équipement ;
    Le troisième concours est ouvert aux lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine, ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine ;
    Le quatrième concours est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
    Le cinquième concours est ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 avril 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 mai 2000.
    Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 13 juin 2000.
    Le nombre de postes offerts pour chaque concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 10 février 2000 relatif à la récupération des heures de travail perdues, annexé à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    La Fédération nationale du bois ;
    La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de fixer les conditions de récupération des heures de travail perdues à la suite des inondations de novembre 1999 dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ainsi que sur l'ensemble du territoire national, du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le tableau I B annexé, sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3384
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Art. 3. -  Le montant des dépenses brutes autorisé en 1999 (soit 4 416 706 F) est actualisé dans la limite de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous dotation globale prises en charge par les régimes d'assurance maladie.
    La dotation annuelle versée par les organismes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2000 est égale à la différence entre les dépenses brutes autorisées après actualisation et les recettes en atténuation, d'une part, et la contribution de l'Etat, d'autre part.
    Les dépenses et recettes d'exploitation liées aux activités de la Maison de lumière sont retracées dans un budget annexe du centre hospitalier du Vexin.
Art. 6. -  Au plus tard le 29 mai 2000, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (les bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5726 à 5727
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Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5722 à 5726
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Delport (Frédéric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 11 octobre 1999 au 10 octobre 2000 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de jeune expert à la délégation de la Commission européenne en Turquie, à Ankara.
Art. 2. -  Le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur (outre-mer), le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5726 à 5727
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Val-de-Marne
    Ambulances Secours, 6, rue Gabriel-Péri, 94220 Charenton.
    Antecime, 13, rue Emile-Roux, 94120 Fontenay-sous-Bois.
    Carret 94, 59, rue de Metz, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
    CER Paris Sud Rive gauche, 6-30, rue Roger-Salengro, 94120 Fontenay-sous-Bois.
    Compagnons menuisiers de l'Ile-de-France, 9, rue des Coquettes, 94800 Villejuif.
    COBATECO (Construction bâtiment étude et conception), 4, rue des Beaumonts, 94120 Fontenay-sous-Bois.
    COTRACOOP (Construction et travaux coopératifs), 24-26, rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé.
    Electrochoc-pro, 3, rue Fortier, 94350 Villiers-sur-Marne.
    Ellipse, 7, rue Roland-Martin, 94500 Champigny-sur-Marne.
    Florian TP, 8, rue d'Alger, 94120 Fontenay-sous-Bois.
    Isolon, 7, rue du Chemin-Vert, 94100 Saint-Maur.
    L'Avenir des menuisiers de Paris, 45, rue Louis-Talamoni, 94500 Champigny.
    Le Travail, 4, rue de Lonray, 94500 Champigny-sur-Marne.
    Les Artisans modernes du bâtiment, 30, rue du Kefir, Senia 615, BP 615, 94667 Orly Cedex.
    Les Techniciens du bâtiment moderne, 7 bis, avenue Jean-Jaurès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
    SECOTED, 17, rue George-Sand, 94405 Vitry-sur-Seine.
    SCOP des ateliers Angot et Cie, 67, rue de Saint-Quentin, 94130 Nogent-sur-Marne.
    SCOP DECOR, 51, avenue de Coeuilly, 94420 Le Plessis-Trévise.
    SCOP L'Intemporel « Jungle Gardenia », 17, rue du Moulin-Vâteau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
    Société anonyme de fabrications électroniques, 64, rue Etienne-Dollet, 94230 Cachan.
    Société nouvelle Labesse-La Veg, 43-45, rue Robert-Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine.
    Société nouvelle Le Contrôle mécanique, 20, rue Louis-Frébault, 94110 Arcueil.
    Société nouvelle de travaux publics et particuliers, 2, rue de la Corneille, 94120 Fontenay-sous-Bois.
    Société parisienne de taille de pierre et travaux publics, 52, rue Gabriel-Péri, 94230 Cachan.
    Société Sogetax, 56, rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine.
    Société Tousunis, 30, rue Chapsal, 94340 Joinville-le-Pont.
    Théâtre de Campagnol, 1, rue Paul-Bert, 94110 Arcueil.
    Transports moto presse, 86, avenue Georges-Clemenceau, 94360 Bry-sur-Marne.
    Union céramique, 30, rue du Kefir, Senia 615, 94667 Orly Cedex.
    Union des compagnons paveurs (société d'exploitation), 2 ter, rue du Moulin-Bâteau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5726 à 5727
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 17 décembre 1999 (deux annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des garanties annuelles de rémunération.
    Signataires :
    Chambre patronale des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (CPIME) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Lisibilité et fiabilité
    Un accusé de réception est transmis à l'issue de la télétransmission dès lors que les fichiers transmis ont été correctement reçus par la direction générale des impôts.
    Dès que la déclaration est intégrée dans les programmes de la direction générale des impôts, un accusé de réception est adressé au contribuable par voie postale et mentionne :
    - ses éléments d'identification ;
    - les données qu'il a déclarées.
    Cet accusé de réception fait office de récépissé du dépôt de la (ou les) déclaration(s) des revenus. Il sera demandé en cas de litige sur les obligations déclaratives ou sur les montants déclarés.
Article 1er
    Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations, mentionné à l'article R. 162-41-I du code de la sécurité sociale est fixé à 1,33 %.
    Article 2
    Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de chaque région, mentionné à l'article R. 162-41-II du code de la sécurité sociale, avant application des mesures tarifaires prises en faveur de certaines activités médicales, est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 04/03/20 0 page 3433 à 3435
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Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur des cassettes (et CD) subliminales, revendiquant les allégations suivantes : « Je vaincs stress et angoisse, j'arrête de fumer, je mincis » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des cassettes (et CD) subliminales, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord national no 48 du 12 janvier 2000 ;
    Accord régional Paris - Ile-de-France no 48 du 12 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 (sept annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective nationale règle tous les rapports entre les employeurs et salariés, sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, des maisons d'édition à l'exception des VRP statutaires.
    L'application de la convention collective aux travailleurs à domicile est réglée par les dispositions de l'annexe IV.
    Hormis les spécificités réglées à l'annexe IV, les autres dispositions de la convention collective sont applicables aux correcteurs à domicile.
    Par maisons d'édition, il faut entendre les entreprises dont l'activité principale est l'édition de livres (code NAF 1993 : 221 A, à l'exception des éditions musicales).
    Cette définition comprend la phase éditoriale du produit « livre électronique », lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en oeuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d'illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l'exclusion de tout autre type d'activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de cédéroms, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites internet, traitement de données informatisées, notamment).
    Signataires :
    Syndicat national de l'édition ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend trois grades : aide-soignant de classe normale, aide-soignant de classe supérieure et aide-soignant de classe exceptionnelle. »
    II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure et de classe exceptionnelle ne peut excéder respectivement 30 % et 15 % de l'effectif budgétaire du corps. »
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    349 028-1 Gliclazide Biogaran 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Biogaran).
    349 029-8 Gliclazide Biogaran 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Biogaran).
    347 591-0 Neurontin 600 mg (gabapentine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Parke Davis).
    347 592-7 Neurontin 800 mg (gabapentine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Parke Davis).
    340 537-0 Skenan LP 200 mg (sulfate de morphine), microgranules à libération prolongée en gélules (B/14) (laboratoires Upsa).
Art. 3. -  Au vu des propositions formulées par la commission administrative paritaire et préalablement à la publication de l'arrêté ministériel portant tableau d'avancement au grade de commandant, les intéressés qui, au moment de la constitution de leur fiche de proposition à l'avancement, se sont engagés à suivre une formation d'adaptation au nouveau grade suivent deux stages d'une semaine chacun dont le contenu et les modalités sont précisés par circulaire.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 028-1 Gliclazide Biogaran 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Biogaran).
    349 029-8 Gliclazide Biogaran 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Biogaran).
    347 591-0 Neurontin 600 mg (gabapentine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Parke Davis).
    347 592-7 Neurontin 800 mg (gabapentine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires Parke Davis).
    340 537-0 Skenan LP 200 mg (sulfate de morphine), microgranules à libération prolongée en gélules (B/14) (laboratoires Upsa).
Art. 10. -  Après l'article 22 du même décret, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
    « Art. 22-1. -  Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe :
    « a) Au choix, à quatre ans de grade, pour deux tiers d'entre eux ; pour l'application de cette règle, si cette proportion correspond à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur ;
    « b) A l'ancienneté, à cinq ans de grade, pour les autres. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2000, M. Lengelle (Pierre, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 mai 2000 et admis, à cette même date, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'exequatur est accordé à Mme Leibfried-Låssing (Rose, Dorothea), consul général de la République fédérale d'Allemagne à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, l'Yonne et le territoire de Belfort.
    L'exequatur est accordé à M. Moser (Wolfgang, Klaus), consul général de la République fédérale d'Allemagne à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Thienpont (Luc), consul honoraire de Belgique à Bordeaux, avec juridiction sur la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
    L'exequatur est accordé à M. Wagner (Jérôme), consul honoraire de Monaco à Strasbourg, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
    L'exequatur est accordé à Mme Constantino (Laura), consul général du Panama à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, les Pyrénées-Orientales et le Var.
    L'exequatur est accordé à M. Giannotti (Michel), consul honoraire de Saint-Martin à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn-et-Garonne, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
Art. 2. -  La quotité de financement mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er peut être dépassée :
    - dans la limite de 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;
    - dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées au I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes morales de droit public mentionné au II de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
Art. 3. -  Les créances garanties par une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée sont des créances assorties d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Marc Frohard, attaché principal d'administration centrale, dans la limite de ses attributions.
Art. 7. -  Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit, il paraîtrait utile d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture, au plus tard jusqu'à 20 heures, les préfets pourront prendre à cet effet des arrêtés qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
    Des dispositions analogues pourront être prises, d'une part, dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du représentant de l'Etat, et, d'autre part, dans les centres de vote, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 4. -  Pendant la durée de la campagne, les organisations politiques habilitées pourront apposer des affiches, non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L. 48 (deuxième alinéa), L. 51 (premier et deuxième alinéa), L. 52, R. 27 et R. 28 (premier alinéa) du code électoral, par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et par les dispositions correspondantes applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    A cet effet, il sera attribué un panneau d'affichage à chacune des organisations politiques habilitées.
    Les panneaux sont attribués dans l'ordre de réception des demandes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3.
Art. 18. -  Travaux de tiers à proximité d'un réseau. - Lorsqu'il est informé par la réception d'une demande de renseignements concernant la réalisation éventuelle de travaux ou d'une déclaration d'intention de commencement de travaux à proximité d'un de ses réseaux, l'opérateur prend les dispositions nécessaires pour faire connaître aussi rapidement que possible l'existence de ces équipements à l'intérieur de la zone concernée conformément à la réglementation en vigueur, et notamment le décret du 14 octobre 1991 susvisé.
    Il précise dans sa réponse les précautions de sécurité à suivre pour éviter de détériorer ses équipements. Lorsqu'un tiers a l'intention de réaliser des opérations de forage ou de fonçage à proximité des ouvrages, l'opérateur de réseau attire plus particulièrement l'attention du responsable des opérations sur les risques inhérents à ce type de travaux et sur les précautions spéciales à prendre.
    L'opérateur de réseau met en place des procédures de contrôle lui permettant de s'assurer à tous moments de la qualité et de la rapidité de ses réponses.
    Il conserve en outre sur un support de son choix les déclarations d'intention de commencement de travaux et les réponses faites à ces déclarations pendant une durée minimale de cinq années.
Art. 6. -  Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions mises à la création du réseau expérimental et des obligations auxquelles sont tenus les différents participants, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels préalablement à leur participation au réseau, l'engagement de suivi des coûts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, M. Palazzi (Jean-Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2004 auprès de l'office d'équipement hydraulique de Corse en qualité de chef du service ingénierie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille.
Art. 2. -  La détermination de la teneur en nickel est mesurée conformément à la norme NF EN 1810 (publiée par l'AFNOR en octobre 1998).
    La libération du nickel est mesurée conformément à la norme NF EN 1811 (publiée par l'AFNOR en février 1999).
    L'usure des produits comportant un revêtement est mesurée conformément à la norme NF EN 12472 (publiée par l'AFNOR en mai 1999).
    Le responsable de la mise sur le marché national doit s'assurer par des contrôles appropriés de la conformité des produits mentionnés à l'article 1er aux dispositions du présent arrêté. Les documents établis à l'occasion de ces contrôles doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise par M. Brule (Hervé).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Lefebvre, sis 51, rue Carnot, 10100 Romilly-sur-Seine.
    M. Pouillot (Charles) est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 5. -  Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle régional de Brest et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Brest-Guipavas fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de cette région de contrôle sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 août 2000, M. Chpilevsky (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 avril 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2000 et à compter du 11 septembre 2000, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Directeur des approvisionnements et établissements
    centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret)
    Remplacer :
    « le commandant Touret (Guy), établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) »,
    par :
    « le commandant Méchain (Jean-Claude), établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) ».
    Le commandant Méchain (Jean-Claude) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 6. -  L'article R. 141-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 141-7. -  Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité. »
(1) Réactif décrit en annexe.
    « Solution S. Chauffez à ébullition, pendant 2 minutes, 20 ml de teinture mère d'Adonis vernalis avec 5 ml de la solution d'acétate de plomb R. Après refroidissement, centrifugez le mélange. Agitez le surnageant avec 30 ml de chlorure de méthylène R (si une émulsion se forme, centrifugez). Recueillez la solution organique et séchez-la sur du sulfate de sodium anhydre R. Filtrez sur coton.
    « Teneur en éthanol (2.9.10). La teneur en éthanol est comprise entre 40 % V/V et 50 % V/V.
    « Résidu sec. Le résidu sec (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES) est supérieur ou égal à 1,00 %.
    Dosage
    « Solution à examiner. A 20 g de teinture mère d'Adonis vernalis exactement pesés, ajoutez 12 ml de la solution d'acétate basique de plomb R. Agitez puis centrifugez. Recueillez le surnageant dans une fiole jaugée de 50,0 ml. Ajoutez 5 ml d'eau au culot de centrifugation. Agitez. Centrifugez. Transférez le surnageant dans la fiole de 50,0 ml. Recommencez encore une fois l'opération. Complétez le volume à 50,0 ml avec de l'eau. Prélevez 10,0 ml de la solution et ajoutez 10,0 ml d'une solution de sulfate de sodium R à 100 g/l. Filtrez. Prélevez 10,0 ml de la solution. Ajoutez 2,0 ml de la solution d'acide dinitrobenzoïque R et 1,0 ml d'hydroxyde de sodium 1 M. Agitez. Mesurez à plusieurs reprises l'absorbance (2.2.25) à 540 nm, pendant les 12 premières minutes après la dernière addition de réactif jusqu'à ce que le maximum soit atteint, en utilisant un mélange de 10,0 ml d'eau, 2,0 ml de la solution d'acide dinitrobenzoïque R et 1,0 ml d'hydroxyde de sodium 1 M comme liquide de compensation.
    « Solution témoin. Dissolvez 10,0 mg de cymarine dans 20 ml d'alcool R et complétez à 100,0 ml avec de l'eau R. Prélevez 5,0 ml et complétez à 20,0 ml avec de l'eau R. A 10,0 ml de solution, ajoutez 2,0 ml de la solution d'acide dinitrobenzoïque R et 1,0 ml d'hydroxyde de sodium 1 M. Agitez. Mesurez l'absorbance (2.2.25) à 540 nm, pendant les 12 premières minutes après la dernière addition de réactif, jusqu'à ce que le maximum soit atteint en utilisant un mélange de 10,0 ml d'eau, 2,0 ml de la solution d'acide dinitrobenzoïque R et 1,0 ml d'hydroxyde de sodium 1 M comme liquide de compensation.
    « Calculez la teneur % en hétérosides cardiotoniques, exprimés en cymarine, à l'aide de l'expression :
    A1 x m2 x 25 
    A2 x m1
    « m1 = masse de la prise d'essai de teinture mère, en grammes ;
    « m2 = masse de cymarine, en grammes ; 
    « A1 = absorbance de la solution à examiner à 540 nm ; 
    « A2 = absorbance de la solution témoin à 540 nm.
    « Réactif
    « Cymarine. C30H44O9 (Mr 548,6).
    « Aiguilles blanches, pratiquement insolubles dans l'eau, solubles dans le chloroforme et dans le méthanol.
    « F : 148 oC. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Hervé (Anne-Marie) dans le laboratoire Combes-Hervé, sis 5, rue Truguet, 83000 Toulon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2000, est créé à la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
    - permettre à tous les médecins des gens de mer effectuant les visites annuelles d'aptitude à la navigation dans les services déconcentrés de disposer, en temps réel, des informations médicales concernant le marin examiné et de compléter la fiche par les données recueillies au cours de la visite ;
    - mettre à la disposition du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse un certain nombre de ces informations pour permettre au médecin consulté par radio pour un accident ou une maladie en mer de disposer des données nécessaires à l'établissement de son diagnostic et à l'adaptation du traitement ;
    - permettre au service de santé des gens de mer d'effectuer les études statistiques sur l'accidentologie du travail maritime et la pathologie médicale des marins de manière à proposer les éventuelles mesures susceptibles d'améliorer leurs conditions de travail.
    Ce traitement automatisé a pour nom générique : ESCULAPE.
    Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : état civil, numéro d'immatriculation de marin et numéro de sécurité sociale ; renseignements professionnels sur le marin ; visite d'aptitude physique à la navigation et antécédents médicaux (y compris examens spécialisés) ; arrêts de travail pour accident ou maladie ; surveillance spécifique de certains postes exposés ; commissions médicales d'aptitude à la navigation.
    La durée de conservation des informations est de trente ans après la cessation d'activité du marin (retraite, inaptitude, décès en période d'activité...).
    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
    Pour les services des affaires maritimes :
    - les médecins et infirmiers du service de santé des gens de mer ;
    - le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo (uniquement pour ce qui concerne les décisions d'aptitude) ;
    - l'établissement national des invalides de la marine (uniquement pour ce qui concerne les décisions d'aptitude) ;
    Pour les services externes aux affaires maritimes :
    - les médecins du centre de communications médicales maritimes de Toulouse.
    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service de santé des gens de mer, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
    Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.