A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 18 mars 2010, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République du Congo visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, conclus avant le 1er janvier 1986, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République du Congo ou à son secteur public ou bénéficiant de leur garantie.
 2. 100 % des montants (y compris les arriérés, intérêts de retard et intérêts courus arrêtés au 31 décembre 2009 inclus) restant dus au 1er janvier 2010 au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent Article sont annulés.
 3. Le montant de la dette visée aux paragraphes 1 et 2 du présent Article est évalué, à la date du présent Accord, à 273 034 385,86 euros (Annexe).
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Congo à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1986, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La République du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2004 et a franchi le Point d'Achèvement en janvier 2010. Dans ce cadre, la République du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 18 mars 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
 Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Congo et tous leurs autres créanciers.
 En conséquence, la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 18 mars 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Article III
 L'annexe citée dans le présent Accord fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les parties.
Article IV
 Coface et la Caisse Congolaise d'Amortissement sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article V
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Brazzaville, le 19 juillet 2010, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-François Valette
Ambassadeur de France
à Brazzaville
Pour le Gouvernement
de la République du Congo :
Gilbert Ondongo
Ministre des finances,
du budget
et du portefeuille public