Le même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 138-24, R. 613-2, R. 613-3, R. 723-25, D. 133-13-6 et D. 133-13-9, la référence : « R. 243-18 » est remplacée par la référence : « R. 243-16 » ; 
2° A l'article R. 138-22, la référence : « R. 243-19-1 » est remplacée par la référence : « R. 243-11 » ; 
3° A l'article R. 242-3, les mots : « des articles R. 243-10 et R. 243-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 242-2 » ; 
4° Aux articles R. 243-28 et R. 243-43, les mots : « R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 243-18, » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-13, aux articles R. 243-12 à R. 243-17 » ; 
5° A l'article R. 243-38, les mots : « R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 » ; 
6° A l'article R. 243-44-1, les mots : « R. 243-13, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-21 » sont remplacés par les mots : « R. 133-12-1, R. 133-13, R. 243-11 à R. 243-17 et R. 243-19 à R. 243-21 » ; 
7° A l'article R. 256-6, les mots : « R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « R. 243-12, R. 243-13 et R. 243-16 » ; 
8° A l'article R. 351-11, les mots : « les articles R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « R. 243-12, R. 243-13 et R. 243-16 » ; 
9° A l'article R. 380-6, les mots : « R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-23-3 et R. 243-21 » sont remplacés par les mots : « R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24 » ; 
10° A l'article R. 382-95, les mots : « à l'article R. 243-16 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-12 et R. 243-13 » ; 
11° A l'article R. 382-96, les mots : « à l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-16 et R. 243-17 » ; 
12° A l'article R. 762-20, les mots : « R. 243-18 à R. 243-21 » sont remplacés par les mots : « R. 243-11 et R. 243-16 à R. 243-26 » ; 
13° A l'article R. 862-11-1, la référence : « R. 243-16 » est remplacée par la référence : « R. 243-12 » ; 
14° A l'article R. 862-11-2, la référence : « R. 242-5 » est remplacée par la référence : « R. 243-15 » ; 
15° A l'article R. 862-11-3, les mots : « Le troisième alinéa de » sont supprimés ; 
16° A l'article R. 862-11-6, la référence : « R. 243-19-1 » est remplacée par la référence « R. 243-11 » ; 
17° Aux articles D. 133-10 et D. 133-12, les mots : « L. 133-5-5, R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « R. 243-12, R. 243-13 et R. 243-16 » ; 
18° A l'article D. 241-5-5, les mots : « du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 et afférent » sont remplacés par les mots : « de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 et afférente » ; 
19° A l'article D. 242-23, les mots : « R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19 » sont remplacés par les mots : « R. 243-6 à R. 243-8 et R. 243-12 à R. 243-19 » ; 
20° A l'article D. 243-15, les mots : « à l'article R. 243-13 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-13 » ; 
21° A l'article D. 382-1, les mots : « au premier alinéa du III de l'article R. 133-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 243-12 » ; 
22° A l'article D. 712-41, les mots : « R. 243-13, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-21 » sont remplacés par les mots : « R. 243-12 à R. 243-21 ».