Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE l'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03, téléphone : 02-40-67-50-00.
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg, téléphone : 05-90-25-59-00.
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex, téléphone : 05-57-12-23-00.
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle, téléphone : 04-73-62-40-00.
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex, téléphone : 03-89-22-49-00.
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano, téléphone : 04-95-59-59-59.
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-69-30-00.
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas, téléphone : 01-34-65-21-21.
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex, téléphone : 03-20-43-54-00.
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1, téléphone : 04-99-61-22-00.
 Nancy : 54280 Champenoux, téléphone : 03-83-39-40-41.
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex, téléphone : 02-38-41-78-00.
 PACA :
 Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9, téléphone : 04-32-72-20-00.
 Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex, téléphone : 04-92-38-64-00.
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, téléphone : 01-42-75-90-00.
 Poitou-Charentes : route des Saintes, BP 6, 86600 Lusignan, téléphone : 05-49-55-60-00.
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex, téléphone : 02-23-48-51-00.
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castenet-Tolosan Cedex, téléphone : 05-61-28-50-28.
 Tours : 37380 Nouzilly, téléphone : 02-47-42-77-00.
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex, téléphone : 01-30-83-30-00 ; 78850 Thiverval-Grignon, téléphone : 01-30-81-53-53.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 janvier 2011 :
 Dans l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, la ligne « LA n° 13-92 "Poularde fermière entière et découpe fraîche” » est supprimée.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 13-92 « Poularde fermière entière et découpe fraîche » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 19 juillet 2010 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2010.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du jeudi 3 février 2011 au samedi 26 février 2011 inclus (ci-après dénommée « la Période de l'Opération »), un 9e rang de gains est ajouté aux tirages Amigo ayant lieu les jeudi, vendredi et samedi, n° 47 à n° 71 inclus, n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus.
 2.3. En conséquence, pendant la Période de l'Opération et pour les prises de jeu réalisées durant les jours et tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE
de numéros trouvés
LOTS SELON LA MISE JOUÉE
9 numéros
+ Numéro Jackpot ― Rang 1
Jackpot : 250 000 € minimum ― Montant du Jackpot à partager entre tous les gagnants
au prorata de la mise jouée pour cette combinaison
Mise 2 €
Mise 4 €
Mise 6 €
Mise 8 € 
Mise 10 €
9 numéros ― Rang 2
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
8 numéros ― Rang 3
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
7 numéros ― Rang 4
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
6 numéros ― Rang 5
30 €
60 €
90 €
120 €
150 €
5 numéros ― Rang 6
5 €
10 €
15 €
20 €
25 €
4 numéros ― Rang 7
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
3 numéros ― Rang 8
1 €
2 €
3 €
4 €
5 €
2 numéros ― Rang 9
1 €
2 €
3 €
4 €
5 €
 Durant la Période de l'Opération et pour les tirages et jours identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention du 9e rang de gain ainsi ajouté sont de 1 chance sur 3,32 et les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 1,78.
 2.4. Pour les prises de jeu réalisées durant la Période de l'Opération pour les autres jours et tirages que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.5. Le coût de l'opération « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011 » est financé par prélèvement sur le fond de réserve du jeu Amigo.
 2.6. La participation à l'opération « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7. L'opération « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.8. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux ― Relations Joueurs Opération ― Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― février 2011, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
 Fait à Paris, 24 janvier 2011.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.
 Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 10 février au 10 mars 2011, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 10 mars 2011. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 mars 2011. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2011, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 13 juin 2006 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2006 est prorogée au 13 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 janvier 2011, l'arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « numéro CERFA 13880*01 » sont remplacés par les mots : « numéro CERFA 13880*03 » ;
Au second alinéa, les mots : « numéro CERFA 13882*01 » sont remplacés par les mots : « numéro CERFA 13882*03 ».
 II. - Il est ajouté un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
 « Le formulaire de demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14130*02. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 janvier 2011 :
 Le retrait de M. SCHNEIDER (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul SCHNEIDER et Alain SCHNEIDER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul SCHNEIDER et Alain SCHNEIDER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain SCHNEIDER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, Mme DONGER (Béatrice, Brigitte, Odette, Cécile), épouse DESVAUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LAPOTRE, Jérôme BROCHAY et Guillaume DEWALD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orsay (Essonne).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 janvier 2011, pour l'année scolaire 2010-2011, sur proposition du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), les établissements et services suivants sont agréés comme terrains de stage de formation pratique pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) (session 2011) :
 IJS de Bourg-en-Bresse, 5, rue du Lycée, BP 8, 01001 Bourg-en-Bresse ;
 CDDS de Rodez, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez ;
 Centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau-Méno, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03 ;
 IME La Providence, Le Village, 26190 Saint-Laurent-en-Royans ;
 IJS André Beulé, 1 bis, rue Mauté-Lelasseux, 28400 Nogent-le-Rotrou ;
 CROP Paul Bouvier, route d'Alès, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort ;
 CESDA Paulin Andrieu, 25, rue des Trente-Six-Ponts, 31000 Toulouse ;
 CESDA Richard Chapon, 61, rue de Marseille, 33000 Bordeaux ;
 INJS de Bordeaux, 25, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan ;
 CAL, avenue du Bon-Air, 33700 Mérignac ;
 CESDA, 14, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 Montpellier ;
 Institut Paul Cézanne, 8, rue Anne-Boivent, 35300 Fougères ;
 Centre Kerveiza, 1, rue de Louvain, BP 40319, 35703 Rennes ;
 Institut Plein Vent, 40, rue Franklin, 42000 Saint-Etienne ;
 IRéSDA, 26, rue de l'Abbé-de-l'Epée, 45144 Saint-Jean-de-La Ruelle Cedex ;
 Centre Charlotte Blouin, 4, rue de l'Abbé-Frémond 49100 Angers ;
 IJS La Malgrange, 2, rue Joseph-Piroux, 54140 Arville ;
 Centre Gabriel Deshayes, Brech, 56400 Auray ;
 INJS, 49, rue Claude-Bernard, BP 55157, 57074 Metz Cedex 3 ;
 Centre Rabelais, 571, rue de la Croix-Verte, Les Sables de Ramecourt, 60600 Agnetz ;
 CESDA La Providence, 103, chemin des Planches, 61000 Alençon ;
 CEJS, 10, rue des Augustines, 62008 Arras Cedex ;
 Centre Auguste Jacoutot, 80, route de Neuhof, 67029 Strasbourg Cedex ;
 Institut le Bruckhof, 7, rue de Soultz, 67100 Strasbourg ;
 IDS Le Phare, 16, rue de Kinghersheim, 68312 Illzach ;
 Institut Jean Lonjaret, route de l'Abresle, 69800 Châtillon ;
 INJS 73, 33, rue de l'Epine, BP 20130, Cognin, 73290 La Motte-Servolex ;
 INJS 75, 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
 CEOP, 22-24, rue des Favorites, 75015 Paris ;
 EPEAMSL Ronsard 1, rue Denis-Cordonnier, 76000 Le Havre ;
 CSDA Fondation Bon Sauveur d'Albi, 1, rue Lavazière, 81025 Albi Cedex 09 ;
 IRJS SEES FP, 116, avenue de la Libération, BP 288, 86000 Poitiers ;
 IRJS CESHA, 116, avenue de la Libération, BP 288, 86000 Poitiers ;
 IJS 92, rue Ravon, 92340 Bourg-la-Reine ;
 CRESN, 60, rue E.-Cossonneau, 93160 Noisy-le-Grand ;
 Centre EPHPHETHA, route de Neuf-Château-Bel-Air, 97130 Capesterre-Belle-Eau ;
 IDA Morne-Rouge, 23, rue Principale-Batelière, 97233 Schoelcher ;
 Centre de rééducation La Ressource, 97438 Sainte-Marie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BERHONDE (Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent ANDRIEU, Jean-François LARREGAIN, notaires associés à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas BERHONDE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (PyrénéesAtlantiques), office créé.
 M. BERHONDE (Nicolas) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nolwenn HENAFF-TATIBOUËT, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quéven (Morbihan), office créé.
 Mme HENAFF (Nolwenn, Maria), épouse TATIBOUËT, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 janvier 2011 : 
 Mme TEN (Isabelle), épouse MICHALSKI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérald NICODEME et Didier CHAZALLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Teil (Ardèche).
 Le retrait de M. CHAZALLON (Didier, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald NICODEME et Didier CHAZALLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérald NICODEME et Didier CHAZALLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gérald NICODEME et Isabelle TEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Rose-Marie Hunault, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, afin d'exercer les fonctions de responsable du département de protection des droits, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 janvier 2011 :
 La démission de M. CHALLEAU (Francis, André), notaire à la résidence de Valençay (Indre), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Valençay (Indre) dont était titulaire M. CHALLEAU (Francis, André) est supprimé.
 M. LANGLOIS (Charles-Alexandre, Marie), notaire à la résidence de Vicq-sur-Nahon (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, l'arrêté en date du 29 décembre 2010 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence d'Equeurdreville-Hainneville (Manche) est modifié comme suit : 
Au lieu de : « SELARL FRANCOIS CHEVALIER WYNDHAMJONES »,
 Lire : « SELARL FRANCOIS CHEVALIER-WYNDHAM-JONES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 janvier 2011 :
 La démission de Mlle FAURE (Françoise), notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), est acceptée.
 La démission de M. VIGNES (Jean-François, Joseph, Alexandre), notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) dont était titulaire M. VIGNES (Jean-François, Joseph, Alexandre) est supprimé.
 La société civile professionnelle Françoise FAURE - Jean-François VIGNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), en remplacement de Mlle FAURE (Françoise).
 Mlle FAURE (Françoise) et M. VIGNES (Jean-François, Joseph, Alexandre) sont nommés notaires associés.
Les services déconcentrés visés à l'article 1er exercent les missions suivantes auprès des ressortissants de l'Office national des anciens combattants :
 1° L'action sociale : décisions d'attribution et de rejet des secours financiers ;
 2° La délivrance des cartes de veuve, d'ascendant et d'orphelin, ressortissants de l'office susvisé ;
 3° La mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des nécropoles, le transfert et la restitution des corps, la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.
 En outre, ils exercent pour le compte de l'Etat, sous réserve de la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'Office national des anciens combattants, les missions suivantes :
 1° Les décisions d'autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage prises en application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 2° Les décisions d'agrément, de non-renouvellement et de retrait d'agréments des médecins experts chargés d'examiner les demandeurs de pensions militaires d'invalidité ;
 3° L'organisation des expertises médicales réalisées dans le cadre de l'examen des demandes de pension.
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les états de réforme des matériels et mobiliers affectés à leur service respectif et les procès-verbaux de destruction y afférents.
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, en qualité d'ordonnateur délégué :
 1° Les mandats de paiement ;
 2° Les engagements juridiques relevant du code des marchés publics, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes :
  ― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 € ; cas général : 90 000 € ;
  ― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 € ;
 3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés au 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 4° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 24 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
 Le nombre de promotions à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 2.
 Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 27 juin 2011.
 Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 7 mars 2011 au 4 avril 2011 inclus.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique « concours et examens professionnels ». Aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
 La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 4 avril 2011, délai de rigueur.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides Paris 7e (horaires 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
 La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 4 avril 2011, délai de rigueur.
 Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84 ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
Les fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés appartenant aux corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 17 septembre 2007, du 15 octobre 2007 et du 28 juillet 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
 L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date. La convocation est accompagnée du descriptif des fonctions exercées par l'agent.
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont applicables aux obligations relatives aux activités aériennes mentionnées à l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 janvier 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien supérieur de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, filière exploitation.
 La date limite de retrait des dossiers, la date de clôture des inscriptions, la date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Le candidat admis au concours exercera ses fonctions en Polynésie française.
 Les dossiers d'inscription sont à demander au directeur interrégional de Météo-France en Polynésie française, BP 6005, 98702 Faa'a.
En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d'un exploitant d'aéronef, l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-37-1 du code de l'environnement peut effectuer un calcul d'office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.
Le plan de surveillance et la déclaration des émissions, le plan de surveillance et la déclaration des activités en termes de tonnes-kilomètres sont établis en conformité avec les modèles correspondants établis par la Commission européenne ou avec les modèles équivalents établis par l'autorité compétente. Ces documents sont adressés à l'autorité compétente par voie électronique ou postale aux adresses suivantes :
 ― adresse électronique : ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr ;
 ― adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, unité ETS, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
 ― le nombre de bénéficiaires de trois mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 10 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée d' « Excellent (E) » et dont la marge d'évolution globale est « En progrès ».
 Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de trois mois de réduction d'ancienneté, compte tenu des quotas, peuvent bénéficier de deux mois ou d'un mois de réduction :
 ― le nombre de bénéficiaires de deux mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 20 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée au moins d' « Excellent (E) » et ayant une marge d'évolution « Constant » ainsi que les agents ayant un niveau d'évaluation « Très bon (TB) » ou « Bon (B) » et une marge d'évolution globale « En progrès ».
 Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de deux mois de réduction d'ancienneté, compte tenu des quotas, peuvent bénéficier d'un mois de réduction :
 ― le nombre de bénéficiaires d'un mois de réduction d'ancienneté correspond au nombre de mois restant à attribuer, étant entendu que seuls les agents à qui il est attribué au moins le niveau d'évaluation « Très bon (TB) » ou « Bon (B) » et une marge d'évolution « Constant » ou un niveau d'évaluation « Moyen (M) » et une marge d'évolution globale « En progrès » peuvent bénéficier d'un mois de réduction d'ancienneté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent en double original.
 Celui-ci dispose alors d'un délai de dix jours francs, à compter de la date de cette communication, pour en prendre connaissance et le compléter, le cas échéant, de ses observations. Si l'agent refuse de signer le compte rendu lors de sa communication, le supérieur hiérarchique direct le constate en indiquant la date et le motif du refus.
 Au terme de ce délai, le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime nécessaire, ses propres observations.
 Le compte rendu est ensuite notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. Le fonctionnaire peut, le cas échéant, former une demande de révision auprès de l'autorité hiérarchique.
Le contenu du compte rendu se réfère aux thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
 Le compte rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins en formation.
 Toute autre information de nature à fournir des précisions sur l'exercice des fonctions durant l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel peut éventuellement être apportée.
Le présent arrêté s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs émissions de gaz à effet de serre ou de leurs données d'activité en termes de tonnes-kilomètres mentionnées à l'article L. 229-6 de ce même code.
 Afin de s'acquitter de ces obligations particulières, les exploitants d'aéronef appliquent les dispositions pertinentes de la décision 2009/339/CE de la Commission européenne du 16 avril 2009, modifiant la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes.
 Les obligations ci-dessus sont liées aux activités aériennes au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/CE de la Commission européenne du 8 juin 2009.
 Les dispositions du présent article s'appliquent aux obligations liées aux activités aériennes réalisées à partir de 2010, et notamment aux obligations prévues à l'article 3 du décret en Conseil d'Etat n° 2011-90 du 24 janvier 2011.
Outre les objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Ces critères sont répartis en quatre groupes, chaque groupe étant composé de plusieurs critères :
 1° Des critères portant sur la compétence professionnelle ;
 2° Des critères portant sur les aptitudes professionnelles et l'efficacité dans l'emploi ;
 3° Des critères portant sur les qualités et capacités relationnelles ;
 4° Des critères portant sur les capacités d'encadrement, si l'agent exerce des fonctions d'encadrement.
 L'appréciation de ces critères est caractérisée par le choix d'un terme parmi les suivants : « Excellent », « Très bon », « Bon », « Moyen », « Insuffisant », « Très insuffisant ».
 Pour chaque groupe de critères, l'évaluateur indique la tendance de progression de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : « En progrès », « Constant », « A améliorer ».
 Il indique également la marge d'évolution globale de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : « En progrès », « Constant », « A améliorer ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la fonction publique.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 4.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 23 mars 2011.
 Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― épreuve écrite : lundi 9 mai 2011 ;
 ― épreuves orales : à partir du mercredi 29 juin 2011.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire », 42, avenue Gaspard-Coriolis, BP 45712, 31057 Toulouse Cedex 1.
L'annexe à l'arrêté du 5 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
― au premier alinéa du paragraphe 3.9.4 (Fermeture du pantalon de feu SSLIA), les mots : « de type ouverture rapide » sont supprimés ; 
― au dernier alinéa du paragraphe 3.9.8 (Coutures et assemblages), après les mots : « avec une double couture » sont ajoutés les mots : « dans la mesure où la résistance structurelle de la bande n'est pas compromise ».
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent reçu en entretien. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu.
 Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle il s'est déroulé ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon et la description des fonctions qui lui sont confiées. Il précise notamment si l'agent exerce des fonctions d'encadrement.
 Doivent également être portées sur le compte rendu la date de communication et la date de notification du compte rendu à l'agent, cette dernière ouvrant le délai des voies de recours.
A N N E X E
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
auprès desquelles sont créées les régies d'avances
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Tribunal administratif d'Amiens
3 400
Tribunal administratif de Bastia
3 000
Tribunal administratif de Besançon
3 000
Tribunal administratif de Bordeaux
3 800
Tribunal administratif de Caen
3 000
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
7 800
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
3 000
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
3 000
Tribunal administratif de Dijon
3 000
Tribunal administratif de Fort-de-France
3 000
Tribunal administratif de Grenoble
5 600
Tribunal administratif de Lille
5 600
Tribunal administratif de Limoges
3 000
Tribunal administratif de Lyon
6 500
Tribunal administratif de Marseille
7 300
Tribunal administratif de Melun
7 800
Tribunal administratif de Montpellier
6 800
Tribunal administratif de Montreuil
14 800
Tribunal administratif de Nancy
3 000
Tribunal administratif de Nantes
5 600
Tribunal administratif de Nice
5 700
Tribunal administratif de Nîmes
4 100
Tribunal administratif d'Orléans
4 600
Tribunal administratif de Papeete
3 000
Tribunal administratif de Paris
16 900
Tribunal administratif de Pau
3 000
Tribunal administratif de Poitiers
3 000
Tribunal administratif de Rennes
5 000
Tribunal administratif de Rouen
4 000
Tribunal administratif de Strasbourg
6 000
Tribunal administratif de Toulon
3 200
Tribunal administratif de Toulouse
5 000
Tribunal administratif de Versailles
8 000
Tribunal administratif de Cayenne
3 000
Cour administrative d'appel de Bordeaux
5 500
Cour administrative d'appel de Douai
3  000
Cour administrative d'appel de Lyon
3 900
Cour administrative d'appel de Marseille
6 300
Cour administrative d'appel de Nancy
3 200
Cour administrative d'appel de Nantes
3 900
Cour administrative d'appel de Paris
10 400
Cour administrative d'appel de Versailles
7 500
Cour nationale du droit d'asile
2 000
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 janvier 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé de la manière suivante :
 3 postes, filière « exploitation ».
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 4 mars 2011.
 Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― épreuves écrites : 12 et 13 avril 2011 ;
 ― épreuves orales : à partir du 15 juin 2011.
 La composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de Météo-France.
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les notes, correspondances et documents relatifs à leurs attributions, à l'exclusion des actes, arrêtés et décisions pour lesquels délégation est donnée par arrêté du 9 février 2010 susvisé ;
 2° Les décisions d'attribution et de rejet des secours financiers ;
 3° Les cartes de veuve, d'ascendant et d'orphelin, ressortissants de l'office susvisé ;
 4° Les décisions relatives :
  ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des nécropoles ;
  ― au transfert et à la restitution des corps ;
  ― à la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 24 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
 Le nombre de promotions à pourvoir par la voie de sélection professionnelle est fixé à 14.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera à Paris le 30 mai 2011. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 22 septembre 2011.
 Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 8 mars 2011 au 5 avril 2011 inclus.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique « concours et examens professionnels ». Aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
 La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 5 avril 2011, délai de rigueur.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
 La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 5 avril 2011, délai de rigueur.
 Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84 ; informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr).
L'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-4 ainsi rédigé : 
« Art.D. 112-4.-Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 17 janvier 2011, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Saint-Lô ou dans sa périphérie, à partir du 14 septembre 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars 2011 au 13 avril 2011.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 avril 2011. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 35 :
 14 au titre du concours externe, se répartissant par spécialité :
  12 postes dans la spécialité administration générale ;
  2 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social.
 14 au titre du concours interne, se répartissant par spécialité :
  12 postes dans la spécialité administration générale ;
  2 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social ;
 7 postes au titre du troisième concours dans la spécialité administration générale.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Manche, 139, rue Guillaume-Fouace, CS 12309, 50009 Saint-Lô Cedex.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2011 à 74 862 231,17 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 730 027,17 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 janvier 2011, des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2011.
 Nombre de postes : 33 :
 15 postes pour le concours externe ;
 13 postes pour le concours interne ;
 5 postes pour le concours troisième voie.
 Conditions générales d'inscription :
 ― être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ;
 ― remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
 Conditions d'accès au concours :
 ― au concours externe : être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
 ― au concours interne : être fonctionnaire ou agent public et justifier, au 1er janvier 2011, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 ― au concours de troisième voie : justifier de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Epreuve écrite : en principe le mercredi 14 septembre 2011 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
 Epreuve orale : en principe janvier 2012.
 Retrait des dossiers d'inscription et renseignements : du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 (minuit) :
 ― par internet en téléchargeant le dossier sur le site www.cdg-64.fr ; 
 ― par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée aux nom et adresse du candidat) ;
 ― au CDG 64 (téléphone : 05-59-84-59-45).
 Dépôt des candidatures :
 Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 21 avril 2011 à minuit, (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision des chefs de cour qui les modulent compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents et réparties entre les fonctionnaires dont la valeur professionnelle les distingue, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations d'ancienneté d'un mois maximum peuvent également être attribuées aux agents dont le niveau d'évaluation est qualifié d' « Insuffisant » ou de « Très insuffisant ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011 pour l'évaluation au titre de 2011 des agents mentionnés à l'article 1er.
 L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du même code.