Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2010, l'arrêté du 23 juin 2010 admettant à la retraite M. CAILLEAU (Patrice), président de section de chambre régionale des comptes, est retiré.
 M. CAILLEAU (Patrice), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 20 décembre 2010.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît TREVISANI, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 novembre 2010 :
 M. Christian BARTHOD et M. Denis CLEMENT, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable, sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne Mme Catherine BERSANI, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2011, et modifié en ce qui concerne la qualification de M. Jacques VERNIER, maire de Douai, ingénieur général honoraire des mines, et non ingénieur général des mines.
 L'arrêté du 28 juillet 2009 portant nomination des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne M. Denis LAURENS, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2010, Mlle BENICHOU (Marilyn) et M. GUILMOIS (Laurent, André, Dominique) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT, Benoît DEPAQUIT et Marceau CLERMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 novembre 2010, Mme COCOZZA (Valérie), agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes auprès du cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à compter du 1er décembre 2010, en remplacement de M. HOTTIAUX (Laurent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2010, Mlle OFFRES (Nathalie, Sylvie) est nommée notaire à la résidence de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), en remplacement de Mme GAUTIÉ (Dominique, Julie), épouse BENGUÉ, démissionnaire.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 16 novembre 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est attribuée, dans les conditions prévues à l'article R. 7124-1 à R. 7124-28 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme Magali GLESS, présidente de l'agence EYE MODELS, sise 28, rue Truffaut, 75017 Paris.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 16 novembre 2010.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 9 novembre 2010, avec prise d'effet le 30 novembre 2010, le transfert, par la société General Star International Indemnity Limited dont le siège social est situé Corn Exchange, 55 Mark Lane, London, EC3R 7NE (Royaume-Uni) de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Faraday Reinsurance Co.Limited dont le siège social est situé Corn Exchange, 55 Mark Lane, London, EC3R 7NE (Royaume-Uni)
 Les assurés français de la société, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
 Mme Carine Kraus, directrice adjointe du cabinet, chargée de l'industrie.
 M. Emeric Burin des Roziers, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'énergie.
 M. Frédéric Bouvier, conseiller diplomatique.
 M. Lucien Giudicelli, conseiller en charge des dossiers territoriaux.
 M. Nicolas Massart, conseiller en charge de l'automobile et des restructurations.
 M. Saïd Rahmani, conseiller en charge de l'énergie.
 Mme Lucile Badaire, conseillère en charge de l'économie numérique.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, à l'Institut Public des Hauts Thebaudiéres, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant.
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, avec accusé de réception, à M. le directeur de l'institut public des Hauts-Thebaudiéres, BP 2229, 44122 Vertou Cedex, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 6 au 8 décembre 2010 et du 19 au 20 janvier 2011.
Nombre de postes à pourvoir
 Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2011, est fixé à 96.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 50.
 Concours interne normal : 28.
 Concours interne spécial : 18.
 En outre, 13 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 10 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Sont vacants ou susceptibles de l'être trois emplois de maréchal-ferrant au régiment de cavalerie de la garde républicaine à Paris (75). Ces postes sont ouverts aux titulaires du BEPA option « activités hippiques » ou CAPA option « maréchalerie » ou à défaut justifiant d'une expérience professionnelles de deux ans dans le métier.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste doit être capable de définir les interventions nécessaires et intervenir sur une boîte cornée en fonction du diagnostic ; fabriquer, transformer et adapter tout type de fers à l'animal et à sa pathologie ; ferrer ou poser tout type de fer en préservant le confort de l'animal ; assurer les premiers soins d'urgence dans l'attente de l'intervention du vétérinaire et dans le respect du cadre réglementaire de l'exercice des soins d'urgence.
 Il devra par ailleurs savoir organiser son travail afin d'optimiser les coûts.
Statuts - Environnement
 Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de maréchal-ferrant exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel de la garde républicaine, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 398 276 5 0
KEPPRA 100 mg/ml (lévétiracétam), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 1 ml (laboratoires UCB PHARMA SA)
35 %
34009 398 275 9 9
KEPPRA 100 mg/ml (lévétiracétam), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 3 ml (laboratoires UCB PHARMA SA)
35 %
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, un emploi de sous-directeur au service de la production agricole de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de sous-directeur des produits et des marchés.
 La sous-direction des produits et des marchés définit, veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de gestion des marchés et d'orientation des produits agricoles et alimentaires. Elle assure la tutelle technique du ministère sur l'établissement public FranceAgriMer et sur les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits végétaux et animaux.
 Le candidat devra faire preuve de compétences en matière d'encadrement et de capacités à travailler en réseau. Une bonne connaissance des filières agroalimentaires, des compétences économiques et une pratique solide de la négociation seraient appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du Secrétaire général) 78, rue de Varenne Paris (7e).
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire un emploi de sous-directeur au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général où le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur des affaires budgétaires et comptables.
 La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises, et prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal. Elle prépare, met en œuvre la réglementation comptable et est le correspondant en la matière des autres directions d'administration centrale. Elle pilote le contrôle interne ministériel et organise et contrôle la préparation du bilan. Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables et participe, pour le ministère, au projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat. Elle étudie les dépenses publiques, analyse leur impact et élabore la comptabilité analytique des coûts.
 Le titulaire de l'emploi devra posséder des qualités managériales pour animer une équipe travaillant sous des contraintes de délai impératives liées au calendrier budgétaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du Secrétaire général) 78, rue de Varenne Paris (7e).
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires UCB Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 398 276 5 0
KEPPRA 100 mg/ml (lévétiracétam), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 1 ml (laboratoires UCB PHARMA SA)
38,89 €
51,29 €
34009 398 275 9 9
KEPPRA 100 mg/ml (lévétiracétam), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 3 ml (laboratoires UCB PHARMA SA)
38,89 €
51,29 €
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis les noms de domaine : titan.fr ; titanpartners.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Monceau générale assurances, dont le siège social est à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, et Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue Monceau.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société THE NATION TRAFFIC SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France S.A.S., le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3402041
Stimulateur cardiaque triple chambre, MEDTRONIC, Consulta CRT-P
4 000,00
4 000,00
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 18 novembre 2010 (NOR : SASS1028817V), est modifié ainsi qu'il suit :
 Edition électronique, texte n° 131 sur 149 :
Au lieu de :
 « 12 novembre 2010 »,
 Lire :
 « 11 novembre 2010 ».
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 3 : Interactions, particules, noyaux,
du laboratoire au cosmos
 1 siège, collège électoral C.
Section 6 : Matière condensée : structures et propriétés électroniques
 1 siège, collège électoral A1.
Section 12 : Architectures moléculaires : synthèses, mécanismes et propriétés
 1 siège, collège électoral C.
Section 21 : Bases moléculaires et structurales
des fonctions du vivant
 1 siège, collège électoral B2.
Section 23 : Biologie cellulaire : organisation et fonctions de la cellule :
processus infectieux et relations hôte/pathogène
 1 siège, collège électoral C.
Section 24 : Interactions cellulaires
 1 siège, collège électoral C.
Section 26 : Développement, évolution, reproduction, cellules souches
 1 siège, collège électoral A2.
Section 27 : Comportement, cognition, cerveau
 1 siège, collège électoral A2.
Section 29 : Biodiversité, évolution et adaptations biologiques :
des macromolécules aux communautés
 1 siège, collège électoral B1.
Section 34 : Langues, langage, discours
 1 siège, collège électoral B2.
Section 36 : Sociologie, normes et règles
 1 siège, collège électoral B1.
Section 37 : Economie et gestion
 1 siège, collège électoral A1.
Section 40 : Politique ; pouvoir, organisation
 1 siège, collège électoral B1.
 Commission interdisciplinaire 42, Sciences de la communication
 4 sièges, collège électoral A.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 43 :
Modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique
 1 siège, collège électoral B.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 44 : Cognition, langage, 
traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 45 :
Dynamique des systèmes environnementaux, développement durable, santé et société
 1 siège, collège électoral B.
 Lors des prochaines sessions du Comité national, les sections concernées éliront un membre parmi les personnes qui auront fait acte de candidature et qui rempliront les conditions d'éligibilité prévues à l'article 2 du décret n° 91-178 du 18 février 1991 modifié relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique.
 Les commissions interdisciplinaires concernées éliront un membre appartenant au Comité national de la recherche scientifique ayant fait acte de candidature et qui rempliront les conditions d'éligibilité prévues à l'article 2 du décret n° 91-178 du 18 février 1991 modifié relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique.
 Les déclarations de candidatures établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 18 janvier 2011, à 18 heures.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2010 texte numéro 70

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 278 du 01/12/2010 texte numéro 70
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance du Crédit agricole Nord de France (MRACA), dont le siège social est à Lille (59000), 10, avenue Foch.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 1 - Accidents.
 2 - Maladie.
Par décret du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 novembre 2010, sont abrogées les dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de l'Oise, en ce qui concerne le centre de Compiègne, immeuble La Pirogue (n° 060 014 0080, Oise), et la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Beauvais préfecture (n° 060 014 0001, Oise) à Beauvais château d'eau Borel (n° 060 014 0002, Oise).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2010, est ouvert au titre de l'année 2011 l'examen professionnel d'attaché principal territorial.
 Les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
 ― l'épreuve écrite d'admissibilité : mardi 12 avril 2011 ;
 ― l'épreuve orale d'admission : à partir de juin 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 janvier 2011 au mardi 1er février 2011.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion.
 Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe.
Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 22 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― La ligne correspondant à l'emploi "Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres" est remplacée par la ligne suivante : 
b) De l'art.L. 313-3 
I et II de l'art.R. 313-19-2 
Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres 
90 
147,5 
147,5 
110 
177,5 
177,5 
II. ― La ligne correspondant à l'emploi "Aides en faveur du traitement des logements indignes" est remplacée par la ligne suivante : 
II de l'art.R. 313-19-3 
Aides en faveur du traitement des logements indignes 
27 
32,5 
77,5 
33 
42,5 
97,5
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2010, sont organisés au titre de l'année 2011, pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les spécialités archives, musées et bibliothèques.
 Le nombre de postes ouverts aux concours d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine, session 2011, est de 50 postes, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS
POSTES OUVERTS
au concours externe
POSTES OUVERTS
au concours interne
POSTES OUVERTS
au troisième concours
TOTAL
Archives
5
4
1
10
Musées
8
5
2
15
Bibliothèques
12
10
3
25
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 15 février 2011 au mardi 15 mars 2011 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 15 février 2011 au mercredi 23 mars 2011 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 15 février 2011 au mercredi 23 mars 2011, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 25 mai 2011 au Parc Chanot de Marseille.
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est la suivante :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
SNPC FO Gendarmerie
5
5
CFDT FEAE
2
2
FNTE CGT
1
1
UNSA Gendarmerie
1
1
L'habilitation de la direction de la sûreté et du management des risques d'Aéroports de Paris est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est modifié comme suit : 
a) A la section 5, il est inséré deux articles D. 311-3-1 et D. 311-3-2 ainsi rédigés : 
« Art.D. 311-3-1.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 du code de la consommation est fixé à 1 000 euros. 
« Art.D. 311-3-2.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-10 du code de la consommation est fixé à 3 000 euros. » 
b) A la section 7, il est inséré un article D. 311-6 ainsi rédigé : 
« Art.D. 311-6.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois. »
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° L'article R. 3262-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3262-4. - Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
 « Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
 « Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. »
 2° Au 1° de l'article R. 3262-27 et au premier alinéa de l'article R. 3262-32, les mots : « immédiatement consommables » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 3262-36, les mots : « aux conditions requises » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32. » ;
 4° A l'article R. 3262-40, après les mots : « de restaurateurs et » sont insérés les mots : « de détaillants de fruits et légumes, et ».
A la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est créé un article D. 311-3-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 311-3-3.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 311-10 sont les suivantes : 
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et 
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. 
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10. »
L'article R. 711-52 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié par un autre membre de l'assemblée générale. » ;
 2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les réunions de la chambre de commerce et d'industrie de région peuvent se tenir au siège de toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France de sa circonscription. »
L'article D. 711-43 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2°, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont insérés les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » et après les mots : « de région », sont insérés les mots : « à laquelle elles sont rattachées » ;
 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes. »
Après l'article D. 711-68, l'article D. 711-69 est ainsi rétabli : 
« Art.D. 711-69.-Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque chambre de commerce et d'industrie de région dispose d'un règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de commerce et d'industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. 
« Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à mandatement. 
« Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que ses modifications, doit faire l'objet d'une transmission à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les dix jours suivant son adoption. »
L'article R. 711-46 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « son autorité de tutelle » ;
 2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
 « En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale, pour participer à ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'en informer son autorité de tutelle et leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
 « Le nombre de ces représentants n'entre pas dans le calcul mentionné au II de l'article L. 713-5 pour déterminer la nécessité de nouvelles élections, non plus que dans le calcul du quorum prévu au deuxième alinéa de l'article R. 711-71.
 « Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région, conformément au dernier alinéa de l'article L. 713-1, siègent à l'assemblée générale de cette chambre. »
L'article R. 711-49 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-49.-Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. 
« En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité. 
« Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région a démissionné, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau bureau. »
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII, après l'article R. 712-11, il est inséré un article R. 712-11-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 712-11-1.-Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L. 712-11 permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, sont pris en compte les suffrages exprimés lors du premier tour des élections des commissions paritaires régionales. 
« Ces élections sont organisées selon un scrutin de liste à deux tours et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et listes sans étiquette au deuxième tour. »
L'article R. 712-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 712-5.-I. ― La décision de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle. Cet arrêté désigne le président et fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, dans l'attente de nouvelles élections, d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la dissolution. » 
« II. ― Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit : 
« 1° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, parmi les membres ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de rattachement ; 
« 2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ; 
« 3° Pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d'industrie de région et de chambre de commerce et d'industrie ; 
« 4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation à ce groupement, les membres de ou des chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie territoriales participant au groupement. 
« L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, nomme au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la commission. 
« III. ― Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes. »
L'article R. 712-7 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les participations ou créations d'associations ou tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont consolidés avec ceux de la chambre, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16. » ;
 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'approbation des actes mentionnés au 2° est valable pour un délai d'un an à compter de la date de réponse implicite ou explicite. A l'expiration de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés, l'autorisation doit être renouvelée. Exceptionnellement, l'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée sur plus d'un an, d'un emprunt, par tranches successives, pour financer une opération d'investissement sur plusieurs années.
 « Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande. »
L'article R. 712-13 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « chargé », sont insérés les mots : « dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président ».
Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII, après l'article R. 712-20, il est inséré un article R. 712-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 712-20-1. - Les projets de délibérations relatifs aux investissements pluriannuels d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région sont portées à la connaissance de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. »
L'article R. 712-10 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est inséré après le 5° un 6° et un 7° ainsi rédigés :
 « 6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ;
 « 7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 1er février ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er avril de l'exercice concerné. » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Quand l'autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée de la gestion d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, elle informe la chambre de commerce et d'industrie de région de l'évolution de la situation et l'informe de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies les conditions du retour à l'équilibre. »
L'article R. 712-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 712-8.-Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées. 
« Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque l'avis du délégant ou du comité des investissements à caractère économique et social est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu. 
« En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision des autorités de l'Union européenne. »
Dans la dernière phrase de l'article R. 712-19, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « les normes d'intervention adoptées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, approuvées par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget ».
Après l'article R. 712-4, il est inséré un article R. 712-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 712-4-1. - En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires. Si, à l'issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera communiqué au préfet de région et au ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »
Il est inséré après l'article R. 712-18 un article R. 712-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 712-18-1. - Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 712-18 en prenant pour référence l'agrégation des budgets primitifs ou des derniers budgets rectificatifs approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des chambres ayant fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice de la nouvelle chambre à l'assemblée générale qui doit se réunir au plus tard trois mois après la création de la nouvelle chambre. »
A l'article R. 712-14 :
 1° Après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « , au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, » ;
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant. »
L'article R. 711-71 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « et de région et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » et après le mot : « confondues », sont insérés les mots : « , lorsque ces dernières sont constituées » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « membres présents », sont insérés les mots : « , ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, ».
L'article R. 712-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le responsable régional des finances publiques.
 « Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public.
 « Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. » ;
 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du responsable régional des finances publiques correspondant. » ;
 3° Le 4° est abrogé.