La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, ci-après dénommé l' Etat  de première part, 
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de seconde part, 
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de troisième part, 
Et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, de quatrième part,
Et :
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François DROUIN, président directeur général, ci-après dénommé l' EPIC OSEO , intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales OSEO financement et OSEO garantie, de seconde part. 
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les  Parties , et individuellement une  partie .
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
A la demande du Président de la République, le ministre chargé de l'industrie a lancé le 15 octobre dernier les états généraux de l'industrie. Réunissant tous les acteurs impliqués et toutes les fédérations professionnelles, appuyés sur des ateliers de travail dans chaque région de France, ces états généraux ont établi un diagnostic des forces et des faiblesses de l'industrie française et formulé des propositions destinées à inverser le mouvement de désindustrialisation qui pèse sur notre économie.
A l'issue d'une vaste concertation achevée le 25 janvier, le Président de la République a retenu 23 propositions destinées à renforcer l'industrie. Une enveloppe d'un milliard d'euros a par ailleurs été spécifiquement réservée au financement des mesures retenues à l'issue des états généraux.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, il a, en particulier, été décidé de mobiliser 500 M€ d'ici fin 2013, pour la mise en place d'un dispositif  prêts verts  bonifiés, accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits.
Le dispositif est confié au groupe OSEO (EPIC OSEO, OSEO financement et OSEO garantie).
Le dispositif s'adresse aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire s'agissant du volet  prêts verts  bonifiés et aux PME s'agissant du volet concernant la garantie favorisant l'intervention des établissements bancaires.
Ce dispositif permettra de mettre en place un financement total de 2 600 M€, mobilisant un effet de levier de plus de 5, réparti entre :
600 M€ de prêts verts, dont 300 M€ de prêts verts bonifiés distribués par OSEO, et 300 M€ de prêts verts accordés en cofinancements privés ;
2 000 M€ de prêts bancaires privés disposant d'une garantie d'OSEO relative aux financements des prêts d'accompagnement des  prêts verts .
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Contenu des projets attendus.
1.3. Définitions.
1.3.1. Programme.
1.3.2. Assiette éligible.
1.3.3. Prêts verts.
1.3.4. Fonds de garantie prêts verts.
1.3.5. Dispositif des prêts verts.
1.3.6. PME.
1.3.7. ETI indépendante.
1.3.8. Entreprises.
1.4. Caractéristiques des prêts verts.
1.4.1. Programmes éligibles.
1.4.2. Assiette éligible.
1.4.3. Bénéficiaires.
1.4.4. Montant des prêts verts.
1.4.5. Conditions d'amortissement.
1.4.6. Remboursement.
1.4.7. Rémunération.
1.4.7.1. Taux de référence et d'actualisation.
1.4.7.2. Taux d'intérêt facturé au bénéficiaire.
1.4.8. Garanties apportées par le bénéficiaire.
1.4.9. Cofinancement par des établissements bancaires.
1.4.10. Obligation d'information par le bénéficiaire.
1.4.11. Evolution des caractéristiques du dispositif.
2. Encadrement du dispositif.
2.1. Encadrement communautaire applicable.
2.1.1. Réglementation  de minimis .
2.1.2. Réglementation  environnementale .
2.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
2.3. Volume et rythme des engagements.
2.4. Gouvernance.
2.4.1. Introduction et notification des prêts verts.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières d'OSEO.
3.2. Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.3.1. Versements destinés au refinancement des prêts verts.
3.3.2. Versements destinés à la bonification des prêts verts.
3.3.3. Versements au fonds de garantie  prêts verts .
3.3.4. Garantie de prêts bancaires verts.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'EPIC OSEO.
3.5. Organisation comptable de l'EPIC OSEO.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein d'OSEO.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités des évaluations.
5.2. Suivi de l'activité.
5.3. Suivi de l'exécution du contrat ― déclenchement des tranches successives.
6. Dispositions transverses.
6.1. Communication.
6.2. Transparence du dispositif.
6.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'action relève du programme 322  croissance des petites et moyennes entreprises  inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Il a, en particulier, été décidé de mobiliser 500 M€ d'ici fin 2013 pour la mise en place d'un dispositif  prêts verts  bonifiés, accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. Le dispositif est confié au groupe OSEO (EPIC OSEO, OSEO financement et OSEO garantie).
L'investissement dans des procédés consommant moins de matières premières ou d'énergie, générant moins de déchets et conduisant à des produits éco-efficients est un facteur de compétitivité majeur pour l'industrie. Il s'agit d'une part d'obtenir à terme des économies dans les systèmes de production mais aussi d'apporter une réponse à l'attente forte des consommateurs et des sociétés en ce domaine, sans laquelle l'image de l'industrie et de ses produits risquerait de continuer à se dégrader. Mais il s'agit d'autre part et avant tout de tirer le meilleur parti du potentiel de croissance de ces activités en termes de développement économique et d'emplois et, partant, de favoriser l'émergence des filières industrielles d'avenir.
La mise à disposition suffisante des financements permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire à cette mutation. Or, les états généraux de l'industrie ont confirmé l'existence d'un besoin de financement complémentaire à celui apporté par les banques.
La mise en place d'instruments financiers publics complétant les financements apportés par le marché accélérera la transition de l'industrie vers l'éco-conception et l'éco-production. Aussi l'Etat a décidé de mettre en place un dispositif de financement, mis en œuvre par OSEO, qui comprend :
― la mise en place d'une offre de prêts bonifiés destinés à financer des investissements améliorant la compétitivité des entreprises par le recours à des technologies susceptibles d'améliorer l'impact environnemental des entreprises ou de leurs produits industriels, pour lesquels le marché est le plus réticent aujourd'hui à intervenir ;
― la mise en place d'un dispositif de garantie favorisant l'intervention des établissements bancaires.
Cette offre de financement est destinée :
― à soutenir des programmes d'entreprises dans leurs projets d'investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l'environnement ;
― à favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie.
1.2. Contenu des projets attendus
Le dispositif vise à accompagner les PME et ETI indépendantes dans leur développement en leur apportant un complément de financement leur permettant d'accroître leur compétitivité par une augmentation de leur création de valeur (augmentation du chiffre d'affaires ou diminution des coûts), par la mise en œuvre de projets d'amélioration de leur situation environnementale ou le développement de produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de protection de l'environnement.
Le dispositif de financement public mis en place pour trois ans comprend deux volets :
― des  prêts verts bonifiés  accordés par OSEO à hauteur d'environ 100 M€ par an permettant un financement de la partie des programmes concernés qui rencontrent des difficultés avérées de financement par le marché privé, notamment les investissements à faible valeur de gage et les investissements immatériels, pour un montant maximum de 300 M€ sur trois ans ;
― la convention du fonds national de garantie  innovation , adaptée pour l'étendre aux cofinancements bancaires des programmes concernés, lorsqu'il s'agit de PME. Un avenant au fonds de garantie innovation et une convention permettant un suivi spécifique de cette activité au sein du fonds innovation seront conclus à cette fin. Ce fonds devrait permettre de couvrir 400 M€ de risques par an soit environ 650 M€ de prêt bancaires par an.
L'économie générale du dispositif qui en résulte est la suivante :
Condition d'allocation des fonds de l'emprunt national (500 M€) pour la durée du dispositif (juin 2010 à décembre 2013) :
300 M€ maximum de prêts verts bonifiés distribués par OSEO, complétés par une dotation de 27 M€ maximum versée à OSEO pour bonifier ces prêts ;
173 M€ destinés à l'abondement de fonds de garantie, dont 48 M€ maximum destinés à l'abondement du fonds de garantie des prêts verts et 125 M€ maximum au titre de l'abondement du fonds de garantie relatif aux financements des prêts d'accompagnement des  prêts verts .
Effet de levier pour la durée du dispositif :
Ce dispositif permettra de mettre en place un financement total de 2 600 M€, mobilisant un effet de levier de plus de 5, réparti entre :
600 M€ de prêts verts, dont 300 M€ de prêts verts bonifiés distribués par OSEO, et 300 M€ de prêts verts accordés en cofinancements privés ;
2 000 M€ de prêts bancaires privés disposant d'une garantie d'OSEO relative aux financements des prêts d'accompagnement des  prêts verts .
La présente convention régit les conditions de mise en œuvre du  dispositif de prêts verts .
1.3. Définitions
Pour l'application de la présente convention, les définitions suivantes sont retenues :
1.3.1. Programme
Le programme est défini comme l'ensemble des opérations objet du plan de financement.
1.3.2. Assiette éligible
L'assiette éligible est définie comme l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre du programme pouvant faire l'objet d'un financement par un prêt vert.
1.3.3. Prêts verts
Les termes  prêts verts  désignent les prêts bonifiés accordés par OSEO dans le cadre de cofinancement avec des banques privées ou des organismes de capital-risque, afin de financer la partie des programmes concernés qui trouvent le plus difficilement une réponse sur le marché privé et notamment les investissements à faible valeur de gage, et les investissements immatériels.
1.3.4. Fonds de garantie prêts verts
Les termes  fonds de garantie prêts verts  désignent le fonds de garantie mis en place spécifiquement par OSEO garantie et destiné à couvrir le risque associé aux prêts verts d'OSEO financement.
1.3.5. Dispositif des prêts verts
Les termes  dispositif des prêts verts  désignent l'ensemble constitué par :
― le prêt vert ;
― le fonds de garantie prêts verts.
― le fond de compensation de bonification.
1.3.6. PME
Les petites et moyennes entreprises, PME, sont définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 124 du 20 mai 2003.
1.3.7. ETI indépendante
Dans l'ensemble de la présente convention le terme  entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI)  désigne une combinaison d'unités légales :
― qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette entité d'une autre société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
― qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux 8e et 9e alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
1.3.8. Entreprises
Dans la présente convention, le terme  entreprises  se réfère selon le contexte aux petites et moyennes entreprises ou aux entreprises de taille intermédiaire indépendantes.
1.4. Caractéristiques des prêts verts
1.4.1. Programmes éligibles
Pour être éligible au dispositif des prêts verts, le programme d'investissement doit comporter des investissements corporels représentant au minimum 60 % du montant du programme.
Sont éligibles au dispositif des prêts verts les programmes d'investissement améliorant la compétitivité d'une ou plusieurs entreprises par des investissements contribuant à améliorer la protection de l'environnement, appréciée au cas par cas, au travers du plan d'affaires, qui devra faire apparaître un retour sur investissement avant la date de la dernière échéance du prêt vert.
Le projet doit viser d'anticiper ou d'aller au-delà des exigences réglementaires ou, en l'absence de normes communautaires, d'améliorer la protection de l'environnement. Dans ce cadre, les investissements devront être destinés à l'intégration dans une entreprise d'équipements ou de technologies leur permettant de mieux maîtriser ou de diminuer leur impact sur l'environnement, de diminuer leur consommation d'énergie ou de matières premières non renouvelables, de mettre sur le marché des produits ou des services répondant aux attentes sociétales en matière de production de l'environnement et de réduction de la consommation d'énergie.
Le taux de retour sur Investissement (TRI) et une quantification du bénéfice environnemental de l'opération constitueront les critères de choix.
Les éléments d'appréciation du bénéfice environnemental de l'offre de produits ou des process industriels, ainsi qu'une liste indicative d'équipements et d'actifs immatériels répondant a priori aux critères du dispositif, seront définis par le comité de pilotage de la mesure.
L'appréciation pourra comprendre, de manière non exclusive, les critères suivants :
― réduction des consommations d'énergie ; 
― réduction des consommations d'intrants autres qu'énergie (matières premières, eau, solvants...) ; 
― réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
― réduction des émissions atmosphériques polluantes ; 
― réduction des quantités de déchets produites ; 
― augmentation des déchets valorisés.
1.4.2. Assiette éligible
L'assiette des investissements éligibles aux prêts verts comprend :
― les investissements corporels pour lesquels une difficulté de financement par le marché est avérée, tout particulièrement lorsqu'ils présentent une faible valeur de gage, et notamment les équipements et les actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des process ;
― la conception du produit ou du processus de fabrication :
― les frais d'études et de faisabilité ;
― les dépenses de personnel directement affecté ;
― les dépenses confiées à des bureaux d'études et d'ingénierie ;
― les achats nécessaires à la fabrication du prototype.
― la mise en place du processus de fabrication :
― les achats de services nécessaires à la construction du processus de fabrication ;
― les essais de production ;
― les frais de mise au point des matériels et outillages.
― les démarches d'éco-conception ;
― la mise en œuvre volontaire, notamment collective, de certifications (ISO 140001, EMAS, OHSAS 18001, SA8000 ou la nouvelle norme ISO 26000 en cours de développement concernant la RSE des entreprises) ou de mises aux normes environnementales.
Le comité de pilotage pourra préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles aux prêts verts.
1.4.3. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d'un prêt vert les entreprises ayant besoin de renforcer leur structure financière pour accompagner leur développement et respectant les critères suivants :
(i) Créées depuis plus de trois ans.
(ii) Financièrement saines et présentant un bon risque intrinsèque (notation FIBEN de 3 à 5).
(iii) Appartenant à tous secteurs d'activité à l'exclusion :
― des activités d'intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d'entreprises) ;
― des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1) ;
― des entreprises agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20 Z et 02.40 Z) et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d'affaires.
(iv) Attestant d'une situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Sont en particulier exclues du dispositif :
(i) Les entreprises en  difficulté avérée  et celles en procédures judiciaires (y compris de sauvegarde). 
(ii) Les SCI et les affaires personnelles.
(iii) Les entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture qui sont couverts par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.
(iv) Les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
(v) Les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne dans les cas suivants :
a. Lorsque le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ; 
b. Lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
(vi) Les entreprises pour leurs activités dans le secteur houiller au sens du règlement (CE) n° 1407/2002.
(vii) Les prêts visant à l'acquisition de véhicules de transport routier de marchandises par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d'autrui.
(viii) Programmes dont le plan d'affaires prévoit un chiffre d'affaires majoritairement généré par les obligations d'achat d'EDF, notamment les programmes de développement et d'exploitation des secteurs matures dans le domaine des énergies renouvelables (fermes éoliennes on-shore et installations photovoltaïques).
(ix) Programmes visant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution et d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.
Est considérée comme entreprise en difficulté avérée :  une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à lui apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme .
1.4.4. Montant des prêts verts
Le montant des prêts verts susceptibles d'être accordés par OSEO répond aux caractéristiques suivantes :
― minimum : 50 000 € ;
― maximum : 3 000 000 € ;
― encours : maximum par groupe bénéficiaire au titre du prêt vert : 3 000 000 €.
Par ailleurs, le montant maximal du prêt vert ne doit pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire (incluant les charges sociales ainsi que le coût du personnel travaillant sur le site de l'entreprise mais considéré officiellement comme des sous-traitants) pour 2008. Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2008 ou après, le montant maximal du prêt ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d'activité.
1.4.5. Conditions d'amortissement
Les prêts verts sont amortis sur une durée de sept ans maximum, incluant un différé d'amortissement du capital de vingt-quatre mois maximum.
Exceptionnellement, le prêt vert pourra être consenti pour une durée supérieure pouvant aller jusqu'à dix ans, incluant un différé d'amortissement de vingt-quatre mois.
1.4.6. Remboursement
Les échéances du prêt vert sont trimestrielles à terme échu, avec amortissement linéaire du capital.
1.4.7. Rémunération
1.4.7.1. Taux de référence et d'actualisation :
En respect de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JOUE C 14/6 du 19.1.2008), le taux retenu pour apprécier l'aide éventuelle comprise dans le taux d'intérêt est obtenu en ajoutant une marge variable en fonction de la solvabilité de l'entreprise et du niveau de sûreté offert au taux de référence publié sur :  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html. 
Comme prévu par la Commission, une équivalence a été réalisée entre les notations des agences internationales et la cotation Fiben de la Banque de France, largement disponible pour les entreprises françaises, sur la base des probabilités de défaut.
La marge variable minimale qui sera mise en œuvre est la suivante :
NOTATION FIBEN
EN POINTS DE BASE
3++ à 3+
100
3 à 4+
220
4
400
5+ à 5
650
Il est entendu que cette tarification sera revue si la Commission venait à modifier la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation. Les nouvelles primes et les conditions d'éligibilité notamment donneront alors lieu à un avenant à la présente convention.
1.4.7.2. Taux d'intérêt facturé au bénéficiaire :
Le prêt vert est proposé à un taux fixe ou variable.
Le taux d'intérêt facturé au bénéficiaire est le plus grand des deux taux ci-dessous :
(i) Le taux de référence pour chaque catégorie de notation Fiben, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum.
(ii) Le coût des ressources d'OSEO financement pour des profils d'amortissement identiques aux prêts verts, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum, et complété.
― de la marge de gestion d'OSEO ;
― de la commission de risques facturée par OSEO garantie ;
― de la prime de risque, par catégorie de risque, pour la part non couverte par OSEO garantie ;
― de la rémunération des fonds propres d'OSEO mis en regard de la part du prêt non couverte par OSEO garantie.
Le taux d'intérêt facturé au bénéficiaire, tel que défini ci-dessus, comprend un élément de rémunération variable, fonction des performances de l'entreprise, et plafonné à 100 points de base. Cet élément de rémunération variable est indexé sur l'évolution du chiffre d'affaires HT du bénéficiaire, dans la limite, fixée par contrat, d'une croissance de 1,20 % par trimestre. Si le chiffre d'affaires HT réel est supérieur au chiffre d'affaires HT contractuel, l'excédent ne fera l'objet d'aucun complément de rémunération. En cas de baisse du chiffre d'affaires HT d'un exercice sur l'autre, cet élément de rémunération variable est révisable à la baisse à la demande de l'entreprise.
OSEO financement peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du prêt vert.
La bonification de 200 points de base constitue une aide d'Etat au sens des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne et les textes subséquents, dont le bénéficiaire final est l'entreprise ; OSEO intervenant en toute transparence via la bonification de 200 points de base maximum.
En raison des montants envisagés et afin d'être en conformité avec les dispositions ci-dessus, les signataires ont décidé de réserver les prêts verts aux seules entreprises éligibles aux dispositions du règlement de minimis (règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 : paragraphe 2.1  règlementation de minimis) et du cadre réglementaire environnemental (réglementation environnementale).
1.4.8. Garanties apportées par le bénéficiaire
Aucune garantie n'est exigée sur les actifs de l'entreprise et il n'est pas requis de caution personnelle du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt vert est conservée par OSEO financement.
Une assurance décès-invalidité est contractée sur la tête du dirigeant au profit d'OSEO financement pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique), dans la limite d'un montant de couverture de 1 600 000 euros. OSEO financement cherchera néanmoins à obtenir des sûretés en garantie du prêt vert dans la mesure où celles-ci sont disponibles.
1.4.9. Cofinancement par des établissements bancaires
Le prêt vert est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, et notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail...) dans la règle de 1 pour 1 minimum. Cette quotité est appréciée prêt par prêt.
Il peut aussi accompagner des apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d'organismes de capital-risque, obligations à bons de souscription ou convertibles, prêts participatifs..., également dans la règle de 1 pour 1 minimum. Cette quotité est appréciée, elle aussi, prêt par prêt.
Les financements associés peuvent faire l'objet d'une garantie d'OSEO garantie sous réserve du respect des conditions d'éligibilité des entreprises et des financements.
1.4.10. Obligation d'information par le bénéficiaire
Les conditions particulières du prêt vert prévoiront l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à OSEO les éléments d'information nécessaire à l'évaluation prévue à l'article 5.1 de la présente convention.
1.4.11. Evolution des caractéristiques du dispositif
Les caractéristiques du prêt vert, notamment le niveau des cofinancements bancaires, peuvent être modifiées par voie d'avenant à la présente convention pour tenir compte d'une demande d'évolution du dispositif.
2. Encadrement du dispositif
2.1. Encadrement communautaire applicable
2.1.1. Réglementation de minimis
Conformément aux dispositions du règlement de minimis, les entreprises demandant un prêt vert doivent remplir l'imprimé récapitulant les aides de minimis reçues durant les trois dernières années. Lors de l'instruction du prêt vert bonifié, OSEO vérifie que le total des subventions n'excède pas 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (passés et à venir), compte tenu de l'équivalent subvention brut (ESB).
2.1.2. Réglementation environnementale
Dans le cas où la réglementation de minimis ne pourrait être appliquée, le cadre réglementaire environnemental pourra être appliqué.
Dans ce cas, l'équivalent subvention brut (ESB) des programmes d'investissement majeurs mentionnés pourra dépasser le montant de 200 000 €. Les conditions de l'aide seront alors conformes au régime d'aide cadre exempté relatif aux aides à l'environnement n° X63-2008. Dans ce cas, l'ESB ne doit pas excéder le plafond de 7,5 millions d'euros par entreprise et par projet d'investissement.
Pour mémoire, le régime cadre X63-2008 prévoit que les aides doivent s'inscrire dans une des catégories suivantes :
(i) Aides à l'investissement en faveur d'entreprises dépassant les normes communautaires ou augmentant le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires.
(ii) Aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires (uniquement pour les PME).
(iii) Aides en faveur des économies d'énergie.
(iv) Aides en faveur des énergies renouvelables.
Les parties à la convention notent que les dépenses éligibles sont spécifiques à chaque catégorie de projet (i) à (iv) ci-dessus et ne correspondent pas nécessairement à l'assiette éligible définie au 1.4.2 de la convention et que les plafonds d'intensité d'aide sont différents pour chaque catégorie de projet (i) à (iv). OSEO s'engage à respecter les contraintes du régime cadre X63, en restreignant en cas de besoin l'assiette éligible, les entreprises éligibles et les intensités d'aide.
2.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles d'OSEO. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions d'OSEO.
Ainsi OSEO examinera la possibilité d'intervenir en cofinancement des prêts d'accompagnement des  prêts verts . OSEO pourra, dans le cadre de sa politique de crédit, accorder des financements en complément de ceux accordés par les banques dans le cadre du dispositif.
2.3. Volume et rythme des engagements
Au sein du programme 322  croissance des petites et moyennes entreprises , 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action  financement des entreprises innovantes .
OSEO pourra accorder au maximum 300 M€ de prêts verts jusqu'au 31 décembre 2013. Le dispositif  prêts verts  est temporaire et aucun prêt vert ne sera accordé après le 31 décembre 2013.
Tableau 1. ― Rythme de décaissement et volume des tranches successives
TRANCHE 1
TRANCHE 2
TRANCHE 3
Années d'engagement
N
N + 1
N + 2
Montant de prêts (M€)
80
100
120
Montant de bonification (M€)
7,2
9
10,8
Montant de dotation aux fonds de garantie (M€)
46,1
57,7
69,2
2.4. Gouvernance
2.4.1. Instruction et notification des prêts verts
Cas général.
La publicité du présent dispositif sera notamment assurée par une communication sur le site internet d'OSEO, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
La constitution et l'instruction des dossiers seront effectuées par le réseau d'OSEO.
Les décisions sont prises par OSEO conformément aux instructions relatives à l'organisation de ses décisions et à la politique de risque en vigueur chez OSEO.
OSEO notifiera à chaque emprunteur :
― que le prêt vert bonifié lui est consenti à taux préférentiel et, le cas échéant, sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;
― que le prêt vert lui est accordé en mobilisant des ressources publiques provenant de l'emprunt national ;
― que l'aide qui résulte de cette caractéristique, relève du règlement européen relatif aux aides de minimis ou, le cas échéant, au régime X63-2008 ;
― le montant de l'équivalent subvention brut de cette aide attribuée sous forme de prêt bonifié.
Cas particulier nécessitant un accord préalable d'éligibilité.
En cas d'éligibilité non avérée a priori, ou pour les programmes particulièrement structurants qui nécessiteraient une intervention du dispositif prêt vert ne répondant pas à toutes exigences de la présente convention, OSEO interrogera la DGCIS et le MEEDDM, qui donneront leur analyse conjointe dans un délai maximum de cinq jours ouvrés. OSEO ne pourra accorder de prêt vert lorsque le résultat de cette analyse sera négatif.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières d'OSEO
Les fonds confiés à OSEO devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 2. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS
non consommables
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Prêts
Bonifications
Dotation aux fonds de garantie
Montant (M€)
00
300
27
173
500
Part (%)
0 %
60 %
5,4 %
36,6 %
100
L'enveloppe de prêts correspond au montant du capital prêté à un taux de marché. Les bonifications de prêts permettant d'abaisser le taux d'intérêt pratiqué sont comptabilisées dans les subventions.
Tableau 3. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCES DE FINANCEMENT
EMPRUNT
national
OPÉRATEUR
AUTRE PUBLIC
(collectivités locales)
FINANCEMENT
privé
TOTAL
Montant prévisionnel (en M€)
500
Gestion du risque d'épuisement des fonds de garantie, 20 % de la sinistralité constatée sur les prêts verts après la période de franchise, 100 % de la sinistralité intervenant avant la période de franchise
Apports éventuels en capital de la part de fonds d'investissements partiellement publics
2 000 M€ de prêts disposant d'une garantie, et 300 ME de cofinancement des prêts verts bonifiés accordés par OSEO
3.2. Ouverture d'un compte dédié
dans les écritures d'un comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de l'EPIC OSEO dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat un compte n° 446.3671 OSEO ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables.
3.3. Versement des fonds
Les 500 M€ dédiés au dispositif des prêts verts seront versés en 2010 à partir du programme 322  croissance des PME  dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services. Les versements seront effectués sur le compte de correspondant d'OSEO ouvert conformément au 3.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
3.3.1. Versements destinés au refinancement des prêts verts
L'Etat verse à EPIC OSEO une somme de 300 M€ que ce dernier dépose sur le compte ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la réalisation des opérations visées par la présente convention.
EPIC OSEO accorde à OSEO financement un prêt de 300 M€ qui prévoira la mise à disposition d'une enveloppe annuelle de prêt selon le rythme indicatif prévu au paragraphe 2.3 à OSEO financement. OSEO financement ne pourra y recourir qu'à hauteur des montants de prêts verts effectivement accordés. Ce prêt pourra faire l'objet de plusieurs tirages.
Tous les mois, OSEO financement adresse une demande de tirage à EPIC OSEO correspondant au montant des  prêts verts  qui ont été octroyés au cours de la dernière période écoulée. Le tirage du prêt sera d'une durée de sept ans et sera amortissable in fine. Le tirage du prêt porte intérêt au taux de l'échéance constante à sept ans CNO-TEC 7 calculé et publié le dernier jour ouvré précédant le tirage par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire.
OSEO financement ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature du contrat de prêt le liant à l'EPIC OSEO.
3.3.2. Versements destinés à la bonification des prêts verts
Un fonds dénommé  Fonds de compensation des prêts verts  est constitué auprès de l'EPIC OSEO. Ce fonds est un élément de la comptabilité de l'EPIC OSEO et est destiné à recevoir les dotations permettant à OSEO financement de bonifier le taux de chacun des  prêts verts  qu'il octroie.
Ce fonds sera doté d'une somme maximale de 27 millions d'euros sur les ressources de l'emprunt national, pour assurer la bonification des prêts verts.
Il est convenu entre les parties que l'Etat verse la dotation au titre du fonds de compensation prêts verts sur le compte de dépôts de fonds de l'EPIC OSEO, ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les droits de tirage par OSEO financement, sur le fonds de compensation des prêts verts, s'effectueront, dans la limite des montants engagés annuellement, en conformité avec les dispositions du paragraphe 2.3 : volume et rythme des engagements, et selon les modalités de fonctionnement suivantes :
a) Le taux de bonification des taux des prêts verts s'élève au maximum à 200 points de base l'an de l'encours du crédit réalisé par OSEO financement. Les parties conviennent que toute modification du taux de bonification du taux des prêts verts fera l'objet d'un avenant aux présentes ;
b) Une fois par trimestre, au titre de la prise en charge de cette bonification, l'EPIC OSEO procède à un dégagement de fonds au titre du fonds de compensation prêts verts, auprès du service du CBCM, et met à la disposition d'OSEO financement les sommes ainsi dégagées ;
c) Le montant dégagé correspond au total des bonifications de taux de l'ensemble des crédits  réalisés  par OSEO financement, au cours du trimestre écoulé. Il est calculé  flat , par crédit réalisé, et résulte du produit de l'encours de ces crédits par le taux de 50 points de base.
L'EPIC OSEO crédite la section comptable du fonds de compensation prêts verts :
(i) D'un montant correspondant aux dotations reçues ; 
(ii) D'un montant correspondant à d'éventuelles réaffectations en provenance d'autres fonds, faisant l'objet de conventions particulières avec l'Etat, sous réserve de la conclusion d'un avenant à la présente convention entre les parties ; 
(iii) Des produits financiers générés par le placement des fonds net de charges d'impôt.
L'EPIC OSEO débite la section comptable du fonds de compensation prêts verts :
(i) D'un montant correspondant au total des taux de bonification des crédits réalisés ; 
(ii) D'éventuelles réaffectations au profit d'autres fonds, faisant l'objet de conventions particulières avec l'Etat, sous réserve de la conclusion d'un avenant à la présente convention entre les parties.
A l'issue du remboursement de l'ensemble des prêts verts, le solde éventuellement disponible du fonds de compensation des prêts verts sera, à la demande de l'Etat :
― soit affecté, en tout ou partie, à des opérations ayant une finalité comparable à celle du dispositif de prêts verts, au sein même d'OSEO, 
― soit reversé directement à l'Etat.
3.3.3. Versements au fonds de garantie  prêts verts 
Le dispositif de prêts verts repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Oseo garantie. Ce fonds de garantie  prêts verts  est doté d'une somme maximale de 48 M€ (quarante-huit millions d'euros) sur la durée de la convention.
Une convention passée entre l'Etat, OSEO EPIC et OSEO garantie définit les modalités de fonctionnement du fonds national de Garantie  prêts verts .
Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie  prêts verts  sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (voir 3.2).
Les reversements d'EPIC OSEO à OSEO garantie pour constituer le fonds de garantie  prêts verts  sont réalisés sur une base semestrielle.
Dans le mois suivant la signature de la présente convention et pour amorcer le dispositif, le fonds de garantie prêts verts est doté par OSEO EPIC de la somme de 6,4 M€, permettant d'accorder de l'ordre de 40 M€ de prêts verts.
3.3.4. Garantie de prêts bancaires verts
Afin de garantir les prêts d'accompagnement du secteur bancaire, le fonds national de garantie  innovation - développement durable  est doté d'une somme maximale de 125 M€ (cent vingt-cinq millions d'euros) sur la durée de la convention.
Une convention passée entre l'Etat et OSEO garantie définit les modalités de fonctionnement du fonds national de garantie  innovation - développement durable .
Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie  innovation - développement durable  sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO - programme d'investissements d'avenir - dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (voir paragraphe 3.2).
Les reversements d'EPIC OSEO à OSEO garantie pour constituer le fonds de garantie  prêts bancaires verts  sont réalisés sur une base semestrielle.
Dans le mois suivant la signature de la présente convention, et pour amorcer le dispositif, le fonds de garantie prêts bancaires verts est doté par l'Etat de la somme de 16 M€, permettant d'accorder de l'ordre de 270 M€ de prêts verts.
3.4. Information de l'Etat relativement
aux prévisions de décaissement des fonds par l'EPIC OSEO
L'EPIC OSEO est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.3.
L'établissement informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies ci-dessus peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'EPIC OSEO ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'EPIC OSEO
L'EPIC OSEO prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié par action, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. A cet effet, le libellé de chaque mouvement réalisé sur le compte identifie clairement la subdivision de comptes concernée.
L'EPIC OSEO communique à la DGFiP, à la DGCIS et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'État des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme :
(i) Du remboursement par l'EPIC OSEO des 300 M€ prêtés à partir du compte de dépôt de fonds au Trésor n° 446.3671, avec intérêts ;
(ii) Du reversement, par l'EPIC OSEO, du solde éventuellement disponible sur les fonds de garantie et le fonds de compensation des prêts verts après extinction des risques en cours relatifs aux conventions relatives au fonds national de garantie  prêts verts  et au fonds national de garantie  innovation ― développement durable 
4. Organisation et moyens prévus au sein d'OSEO
La constitution et l'instruction des dossiers seront effectuées par les chargés d'affaires du réseau d'OSEO.
Les décisions sont prises par OSEO conformément aux instructions relatives à l'organisation de ses décisions et à la politique de risque en vigueur chez OSEO.
La mise en place des opérations sera réalisée par les services de gestion de l'innovation et du financement (SGIF) du réseau d'OSEO.
Les chargés d'affaires et les SGIF feront l'objet d'un appui par les directions concernées du siège d'OSEO.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action sera mise en place par l'EPIC OSEO pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, une part de 0,05 % des crédits versés aux bénéficiaires pourra être consacrée à l'évaluation des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique, financière et environnementale de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au Commissaire général à l'investissement, et aux ministères concernés, tout au long de la vie des projets.
Lorsque OSEO financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Suivi de l'activité
Chaque mois, l'EPIC OSEO transmet à l'Etat (DG Trésor, DGCIS et CGI) un état des autorisations et des engagements de crédit ventilés :
― par entreprises ;
― par montant ;
― par région ;
― par secteur d'activité.
Ces éléments pourront être complétés, à la demande du Comité de pilotage.
L'EPIC OSEO adresse à l'Etat (DG Trésor, DGCIS et CGI) pour chaque fonds de garantie du dispositif un compte rendu mensuel de son activité comprenant :
― le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés ; 
― le montant de concours garanti, la quotité garantie moyenne ; 
― l'équivalent en consommation de dotation ; 
― le nombre des bénéficiaires garantis et le taux de sinistralité instantané du fonds.
Un point d'étape sera réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention par d'éventuels ajustements.
Annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif  prêts verts  sera effectué, comprenant le montant des prêts verts accordés et décaissés, le nombre des bénéficiaires de prêts verts. Pour chaque fonds suivi, le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, la quotité garantie moyenne, l'équivalent en consommation de dotation, le nombre des bénéficiaires garantis, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds. OSEO communiquera la répartition des notes de crédit FIBEN et des notes de crédit internes des entreprises financées. Ce compte rendu sera adressé au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés.
A l'issue de la première année de chaque génération de prêts verts, et ensuite tous les deux ans, OSEO transmet à l'Etat un bilan du dispositif. Ce bilan comporte :
― la nature des investissements financés selon une nomenclature à définir par les membres du comité de pilotage ;
― une estimation de l'impact du dispositif mesurée selon les indicateurs définis par le comité de pilotage :
― le nombre d'emplois créés par les entreprises financées ; 
― le chiffre d'affaires réalisé sur les marchés acquis par l'investissement ; 
― les gains en termes d'impact sur l'environnement ; 
― chacun de ces indicateurs sera rapporté à l'objectif initialement envisagé.
5.3. Suivi de l'exécution du contrat. ―
Déclenchement des tranches successives
Un comité de pilotage du projet est mis en place. Il est composé de représentants des ministères chargés de l'économie, de l'industrie et de l'environnement, d'OSEO, ainsi que du Commissariat général à l'investissement.
Le comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre de la convention et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. En outre, le comité de pilotage assurera la revue des éléments de suivi d'activité, tels que présentés dans le paragraphe 5.2 et éventuellement complétés par les demandes du comité de pilotage. Il propose le cas échéant les évolutions nécessaires du niveau de bonification.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins trimestriellement. Il peut décider de faire évoluer la périodicité de ses réunions.
6. Dispositions transverses
6.1. Communication
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, OSEO s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
6.2. Transparence du dispositif
OSEO s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
6.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle le restera jusqu'à complet dénouement du dernier prêt vert octroyé dans le cadre du dispositif.
Les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention, par voie d'avenant.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010 en six exemplaires.