Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 232-1 du code de commerce, il est inséré un article R. 232-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 232-1-1.-Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt. 
« Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'évolution des bateaux de plaisance à moteur à une vitesse supérieure à celle fixée à l'article 1er ci-dessus mais ne dépassant pas 60 km/ h est autorisée pour permettre la pratique du ski nautique et du motonautisme dans les sections du fleuve ci-après énumérées : 
COMMUNES INTÉRESSÉES 
ORIGINE DE LA SECTION PK 
FIN DE LA SECTION PK 
Arles ― Fourques 
283   500 
288   000 
Port-Saint-Louis-du-Rhône ― Salin-de-Giraud 
318   000 
322   000
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
 II. - Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 IV. - Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment au régisseur.
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2010, édition électronique, texte n° 4, article 2, 1re colonne du tableau, dans le titre : 
Au lieu de :
 « Organismes dotés d'une régie de recettes et d'avances »,
 Lire :
 « Organismes dotés d'une régie d'avances ».
I. ― Des sous-régies d'avances, rattachées à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service de la maintenance industrielle terrestre, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ORGANISME AUPRÈS DUQUEL
est instituée une sous-régie d'avances
MONTANT MAXIMUM DE L'AVANCE
de la sous-régie (en euros)
12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre).
2 000
Détachement de Moulins (Allier) de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
2 000
 II. - Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur au minimum deux foix par mois.
 III. - Les sous-régisseurs peuvent, après accord du régisseur dont ils dépendent, désigner un mandataire pour les représenter. Ce mandataire peut exercer ses attributions concomitamment aux sous-régisseurs.
 IV. - Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les sous-régisseurs et ses mandataires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2011, sont abrogés :
 ― l'arrêté du 29 juin 1999 portant institution d'une régies d'avances ;
 ― l'arrêté du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie) ;
 ― l'arrêté du 16 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire à Izmir (Turquie) placée auprès du commandement allié de la composante air.
La liste des postes dans lesquels est conduite l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger, définie à l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 susvisée, est établie ainsi qu'il suit :
 Cambodge.
 Chili.
 Danemark.
 Emirats arabes unis.
 Géorgie.
 Ghana.
 Grande-Bretagne.
 Inde.
 Koweït.
 Sénégal.
 Serbie.
 Singapour.
 Syrie.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête sociale est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le juge alloue aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, selon que l'enquête sociale est accomplie par une personne physique ou une personne morale. Cette rémunération peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.» ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les cas, les enquêteurs sociaux sont remboursés forfaitairement de leurs frais de déplacement par une indemnité fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 5 janvier 2011, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder à la société EGIS 100 (cent) actions EGIS RAIL d'une valeur unitaire de 1 552,26 euros (mille cinq cent cinquante-deux euros et vingt-six centimes).
L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « Il est institué auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
 Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
 Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à deux mille cinq cent euros (2 500 €) par opération.
 Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les dépenses répétitives induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'abonnements à internet (si l'abonnement internet est couplé à celui de la téléphonie), ces dépenses ne sont pas soumises au plafond de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
 Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les factures de télépéage. Le montant maximum des factures de télépéage est fixé à deux mille euros (2 000 €) par opération. »
L'article 9 de la décision du 28 septembre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 2010, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 20312, 2e colonne :
 Après la ligne : « Université Lille-II : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lille ...........39 », le mot : « Dont : » est supprimé ;
 A la ligne : « Université de La Réunion : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier de La Réunion .....27 », la référence : « centre hospitalier de La Réunion » est remplacée par la référence : « centre hospitalier La Réunion ».
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Carole Dabrigeon, sous-préfète, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
L'article R. 322-9-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'une modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux fixé antérieurement lui est supérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française constate le nouveau taux applicable. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2011, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2011 pour le recrutement de deux ingénieurs des mines parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 19 février 2011.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-54-76).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
 Les candidatures à cet examen devront être déposées au plus tard le 19 février 2011.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-54-76).
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatives aux épreuves obligatoires du baccalauréat général sont modifiées comme suit : 
III. ― En ce qui concerne le tableau des épreuves obligatoires de la série scientifique (S) ; 
1.A la liste des épreuves anticipées de la série scientifique (S), entre la ligne : 
2 ― Français 
2 
orale 
20 min 
et la ligne : 
Travaux personnels encadrés 
2 
orale 
30 min pour un groupe de 3 candidats (***) 
il est ajouté la ligne suivante : 
3 ― Histoire-géographie 
3 
écrite 
4 h 
2. Au sein de la liste des épreuves terminales, il est supprimé la ligne suivante : 
6 ― Histoire-géographie 
3 
écrite 
4 h 
3. La numérotation de la liste des épreuves terminales de la série scientifique est modifiée comme suit : 
Les épreuves numérotées 3,4 et 5 deviennent respectivement 4,5 et 6. 
« 4. Mathématiques ; 
5. Physique-chimie ; 
6. Sciences et vie de la Terre ou biologie, écologie ou sciences de l'ingénieur. »
L'article R. 322-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Aux 6° et 7°, les taux : « 60 à 70 % » sont remplacés par les taux : « 70 à 75 % » ;
 2° Au 8°, les taux : « 30 à 40 % » sont remplacés par les taux : « 40 à 50 % ».
13.3. Majorité
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve des stipulations contraires des présents statuts. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
 Toutefois, par exception aux dispositions du paragraphe précédent, les décisions suivantes sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et à la majorité des administrateurs représentants des actionnaires visés au paragraphe 2) de l'article 11.1 présents ou représentés (2) :
 1) Proposition de toute augmentation ou réduction de capital, fusion, scission ou apport de la Société et de ses filiales ;
 2) Autres propositions de modification des statuts de la Société et de ses filiales ;
 3) Création ou dissolution de filiales ou d'entités, notamment entraînant une responsabilité indéfinie, par la Société et ses filiales ;
 4) Signature de conventions d'emprunt portant sur des opérations de financement et refinancement de la Société et ses filiales, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
 5) Cession, acquisition ou opération d'apport de fonds de commerce, de titres de filiales, de participations, ou d'autres actifs d'un montant supérieur à 30 M€ par la Société et ses filiales ;
 6) L'adoption et la modification du règlement intérieur du conseil et des comités.
 En outre, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les délibérations du conseil d'administration qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l'Etat ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'Etat mentionnés au paragraphe 2) (i) de l'article 11.1 ci-dessus.
 (2) Pour mémoire, cette disposition constitue un avantage particulier et devra être adoptée en suivant la procédure spécifique correspondante.
L'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque cette modification résulte d'un changement dans l'appréciation du niveau de service médical rendu par le produit » ;
 3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Lorsqu'un nouveau taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition d'un médicament a été fixé en application de l'article R. 322-1, les décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie appliquant effectivement ce taux aux médicaments concernés ne peuvent prendre effet avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur de ce taux. »
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées dans la liste des épreuves anticipées au baccalauréat général, après les mots : « mathématiques ― informatique en série littéraire, », sont insérés les mots : « histoire-géographie en série scientifique, ».
A N N E X E S
A N N E X E I
DILIGENCES ACCOMPLIES
DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE SOCIALE
 Sauf circonstances exceptionnelles, une enquête sociale comporte les diligences suivantes :
 I. - Deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un entretien avec le tiers qui réside habituellement au domicile et, le cas échéant, avec les enfants du tiers qui vivent au domicile, au cours desquels sont évoqués les thèmes suivants :
  ― la présentation de la mesure ; 
  ― la compréhension de la décision avant dire droit et son application ; 
  ― la présentation de la famille, composition, recomposition ; 
  ― le parcours individuel des parents, du couple ; 
  ― la présentation du logement, des conditions d'accueil des enfants ; 
  ― les éléments financiers limités à la compréhension de la dynamique familiale et du milieu dans lequel évoluent les enfants ; 
  ― la description de la prise en charge de l'enfant, de la vie de l'enfant, de la disponibilité des parents ; 
  ― l'évocation de la problématique avec chaque parent, et de leurs projets, attentes et souhaits ; 
  ― la confrontation de leur position ; 
  ― l'évolution de la situation depuis le premier entretien ; 
  ― le discours des parents sur l'enfant.
 II. ― Une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent.
 III. ― Des contacts avec le milieu dans lequel évolue l'enfant.
 Il s'agit notamment des contacts avec l'école, les services sociaux de secteur, la protection maternelle infantile, la crèche et, le cas échéant, le tiers ou membre de la famille chez lequel se déroule le droit de visite et, dans la mesure du possible, les médecins et thérapeutes.
 Les renseignements peuvent être recueillis par téléphone ou par courrier, notamment à l'aide d'un questionnaire.
A N N E X E I I
CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE
 Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :
 ― un sommaire ; 
 ― le rappel de la mission ; 
 ― l'état civil, la présentation de la famille ; 
 ― le déroulement de l'enquête sociale : dates et lieu des rencontres, difficultés rencontrées et, le cas échéant, modalités du travail d'équipe... ; 
 ― les conditions de vie et l'activité professionnelle des parents ; 
 ― la présentation familiale actuelle (famille recomposée...) ; 
 ― les éléments de biographie des parents et histoire judiciaire si nécessaire ; 
 ― l'histoire du couple et de la famille ; 
 ― les relations des parents après la séparation ; 
 ― un compte rendu des entretiens avec les parents et les enfants et des éléments recueillis auprès des tiers ; 
 ― une synthèse et une analyse approfondie de la situation ; 
 ― une conclusion et des propositions.
Les dispositions de l'article A. 43-12 du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 43-12.-Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. 
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros. 
Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 10 décembre 2010, les périodes d'inscription pour le concours externe et interne de bibliothécaire territorial, session 2011, pour les spécialités « bibliothèques » et « documentation », fixées par l'arrêté du 28 septembre 2010, sont modifiées comme suit :
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde ou téléchargés depuis son site internet www.cdg33.fr à partir du 15 février 2011 et jusqu'au 31 mars 2011. La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 23 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 1er de la décision du 19 février 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet d'établir et de signer les ordres de mission relatifs aux déplacements en France métropolitaine et hors de France métropolitaine des personnels qui leur sont subordonnés, dans la limite de leurs attributions :
 1. M. l'ingénieur général de 1re classe Dominique Clauzon, directeur de la direction de l'exploitation et la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Christian Cuquel, directeur de la base pétrolière interarmées, dans la limite des attributions de la base pétrolière.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrice Gobin, directeur du laboratoire du service des essences des armées, dans la limite des attributions du laboratoire.
 4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Perrollaz, directeur interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, dans la limite des attributions de la direction régionale.
 5. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Ferré, directeur interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, dans la limite des attributions de la direction régionale.
 6. M. le lieutenant-colonel Yves Noyre, chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées dans les limites des attributions de la direction centrale.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement et se répartissant comme suit :
 1 poste domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option serveur web ;
 1 poste domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option traitement des déchets ;
 1 poste domaine de la gestion logistique, option transports sanitaires.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, service examens et concours, CHRU, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 20 % des postes à pourvoir par concours réservé, les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au 3é alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au pus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, service concours, CHRU, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de gestion de l'institut de formation public varois des professions de santé à La Garde (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du syndicat interhospitalier de gestion de l'institut de formation public varois des professions de santé, 6, avenue de Toulon, 83400 Hyères auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Savoie, en date du 13 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Chambéry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 152, rue Frantz-Liszt, 73000 Chambéry.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 122,08 en décembre 2010 (119,96 en décembre 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,61 en décembre 2010 (118,60 en décembre 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 120,53 en décembre 2010 (118,58 en décembre 2009 sur la base 100 en 1998).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz à Saint-Dizier (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitaliers, spécialité biomédicale, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz, rue Albert-Schweitzer, 52115 Saint-Dizier auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement dont :
 1 poste domaine gestion logistique option hôtellerie, spécialisé en diététique ;
 1 poste domaine de la sécurité.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Antoine Gayraud, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9 auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option archiviste documentaliste, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à Mme Karlinski, responsable des ressources humaines, EPSM de la vallée de l'Arve, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Fougères (Ille-et-Villainne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche traitement de l'information médicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fougères, 33, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Givry", Union des producteurs de l'AOC Givry a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Givry".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et après avis de la commission permanente de ce comité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Givry" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Givry" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Givry.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Givry" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général de 1re classe Dominique Clauzon, directeur de la direction de l'exploitation et la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe François Fournet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « expertise » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Delage, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le commissaire en chef de 1re classe François de la Batut, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le commandant Jean-François Chatard, chargé de la mission de contrôle technique des oléoducs de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de sa mission.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national interprofessionnel conclu le 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 16 décembre 2010 sous le numéro 1917/11.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de reconduire l'accord du 23 mars 2009, jusqu'au 30 juin 2011. Il maintient les conditions de liquidation des allocations AGIRC-ARRCO telles que précisées dans l'accord du 23 mars 2009 ainsi que les modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur de service du point dans ces régimes de retraite complémentaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2011, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, et à M. Stéphane GILLET, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait et d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2011, Mme Moreau (Agnès), épouse Steuckardt, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 7e section) et affectée à l'université de Toulon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Est susceptible d'être vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de direction ci-après :
 Emploi de directeur(rice) des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
 Directeur(rice) du personnel et des relations sociales.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe ;
 ― les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors classe (groupe hors échelle B), inscrits sur la liste nationale d'aptitude.
 Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 ― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
 ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr
 Le dossier de candidature se compose :
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
 ― une lettre de motivation ;
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo, les trois dernières évaluations.
 Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :
 ― une lettre de motivation ;
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 ― les trois dernières fiches d'évaluation ;
 ― un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 ― une copie de la dernière décision indiciaire ;
 ― la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 ― l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 13 du 16/01/2011 texte numéro 39
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le 18 janvier 2011, à 10 heures, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), l'association Télé Kreol (TV Kreol).
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement de la direction générale de l'armement (SEREBC) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) et l'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) sont institués ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives aux prestations de service et d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.
Les trois premiers alinéas de l'article R. 232-71 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
 « 1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;
 « 2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle. »
L'article R. 232-64 est complété par les dispositions suivantes :
 « L'utilisation d'une substance interdite est établie :
 « ― soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse de l'échantillon B ;
 « ― soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou, dans le cadre de leur compétence disciplinaire respective, par la fédération ou par l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs. »