Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. ― Objectif
 Il s'agit de contrôler le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs aux catégories A1, A2 et A, notamment le sens de l'équilibre avec ou sans passager, la connaissance et/ou l'emploi des commandes, l'utilisation le cas échéant de la boîte de vitesses, l'acquisition des techniques d'inclinaison, d'évitement et l'efficacité du freinage.
 Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.
 De plus, lors de l'épreuve hors circulation, a lieu une interrogation orale dont l'objectif est d'évaluer l'acquisition par le candidat des connaissances indispensables à la sécurité et de s'assurer qu'il est capable d'adapter sa conduite à des situations complexes.
II. ― Contenu
 L'épreuve hors circulation est composée de deux parties :
 ― les tests de maniabilité et de sécurité comprenant :
  ― un test de maîtrise de la moto à allure réduite ;
  ― deux tests de maîtrise de la moto à allure plus élevée ;
 ― une interrogation orale.
III. ― Les tests de maniabilité
 Le test à allure réduite comprend le déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur, le contrôle de l'état du véhicule (vérifications) et le déplacement de la motocyclette à allure réduite.
 Les tests à allure plus élevée comprennent :
 ― un freinage d'urgence ;
 ― un évitement.
IV. ― L'interrogation orale
 Cette épreuve vise à évaluer l'acquisition des connaissances indispensables à la sécurité par le candidat et à s'assurer qu'il est capable d'adapter sa conduite à des situations complexes.
 Le contenu de cette interrogation orale est fixée par l'annexe 2 au présent arrêté.
V. ― Evaluation
 L'évaluation repose sur un système de notation à trois niveaux symbolisés par une lettre :
 ― note A : niveau satisfaisant ;
 ― note B : niveau moyen ;
 ― note C : niveau insuffisant.
 Une note est applicable à chacun des tests de maniabilité et de sécurité ainsi qu'à l'interrogation orale.
 Le résultat est communiqué au candidat après chaque exercice.
 La notation C, attribuée aux deux essais accordés aux exercices de déplacement à allure réduite ou de freinage ou d'évitement, entraîne l'ajournement du candidat et l'interruption de l'examen.
 La chute (lors des exercices) entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen.
 Pour accéder à l'interrogation orale, il faut obtenir soit 4 A, soit 3 A et un B, soit 2 A et 2 B, soit 1 A et 3 B.
 La notation C à l'interrogation orale entraîne l'ajournement du candidat.
 Le résultat final de l'épreuve est obtenu par le cumul des notations des exercices de maniabilité et de sécurité et de l'interrogation orale.
VI. ― Conditions d'admissibilité
 Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu lors des tests de maniabilité et de sécurité et à l'interrogation orale :
 5 A ;
 Ou 4 A et 1 B ;
 Ou 3 A et 2 B ;
 Ou 2 A et 3 B.
Les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 2 112 284 euros et à 1 951 039 euros.
Introduction
 Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
 Le terme « expert » y désigne l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou l'agent public visés au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 1 028 228 euros.
A N N E X E
 ARTICLE ANNEXE
Les règles déontologiques
 Les principes essentiels de la profession d'avocat.
 Le secret professionnel.
 Le respect du contradictoire.
 La confraternité.
 Les conflits d'intérêts.
 La succession d'avocats dans un même dossier.
 La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
 Le code de déontologie des avocats européens.
Organisation professionnelle
 Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
 Rôle et compétences du Conseil national des barreaux.
Exercice professionnel
 Le domicile professionnel.
 Les bureaux secondaires.
 Le champ d'activité professionnelle.
 Les incompatibilités.
 La publicité personnelle de l'avocat.
 La formation continue.
 La spécialisation.
 Le règlement des différends entre avocats.
 Les infractions disciplinaires.
 La procédure disciplinaire.
 L'omission, la suppléance et l'administration provisoire.
 La liquidation judiciaire.
Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
 L'avocat individuel.
 Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié.
 L'avocat associé.
 Les structures juridiques d'exercice de la profession d'avocat.
 L'interprofessionnalité.
Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
 Les honoraires.
 La comptabilité.
 La fiscalité de l'avocat.
 Les maniements de fonds et le fonctionnement de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
La responsabilité civile professionnelle
 L'assurance de responsabilité civile professionnelle.
 Les réclamations.
 Les mesures préventives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2012).
 Les épreuves débuteront le jeudi 6 septembre 2012.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 25 juin 2012, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 2 mai 2012 jusqu'au lundi 25 juin 2012, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines », puis « concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 25 juin 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 25 juin 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel, DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH 7 à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, section du recrutement, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 4 octobre 2012, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 15.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.
 Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.
 Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2012, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2012, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
 Filière infirmière : 2 ;
 Filière médico-technique : 1.
Les immeubles dénommés :
 « Casernement de la Fontaine du Berger », situé sur le territoire de la commune d'Orcines (63) ;
 « Poudrière du Defends à Fréjus », situé sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens (83),
sont retirés de la liste annexée au décret du 30 mars 2006 susvisé. Il est fait retour de ces immeubles à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.
Les immeubles dénommés :
 « Site d'Ollainville », situé sur le territoire de la commune de Linas-Montlhéry (91) ;
 « ESCAT d'Ambronay », situé sur le territoire de la commune d'Ambronay (01),
sont retirés de la liste annexée au décret du 29 novembre 2006 susvisé. Il est fait retour de ces immeubles à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour des besoins de sûreté arienne liés aux cérémonies de commémoration du 8 mai 1945 à Bayeux, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT Bayeux dans la région d'information de vol de Brest, le 8 mai 2012.
2. ZIT Bayeux
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 km de rayon centré sur :
 49° 16 35'' N ― 000° 42 28'' W,
à l'exclusion de la CTR de Caen.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 2 500 pieds (765 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Le 8 mai 2012, de 5 heures à 22 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes :
 ― aéronefs appartenant aux services de l'Etat français ayant à intervenir dans le cadre strict de leurs missions liées au renforcement de la posture permanente de sécurité des cérémonies de commémoration du 8 mai 1945 ;
 ― aéronefs en mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique ;
 ― aéronefs, hélicoptères ou avions de tous les Etats participants ayant comme mission le transport des autorités officielles.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
2.6. Infractions
 Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se substitue.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I. ― Sont abrogés au 31 décembre 2013 : 
1° Le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ; 
2° Le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX. 
II. ― A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés au I sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale. 
III. ― Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés au I sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.
L'organisation matérielle de l'examen, qui a lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
 Le candidat peut passer l'examen du centre régional de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau.
 Les date et lieu de l'épreuve sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
 Les convocations individuelles sont adressées au candidat par le président du centre régional de formation professionnelle, au moins un mois avant la date de l'épreuve, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, le président du centre régional de formation professionnelle d'avocat de son choix d'un dossier qui comprend :
 1° Une requête individuelle comprenant, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur relative au nombre de sessions d'examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d'un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle ;
 2° La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de contrôle des connaissances prévu par le présent arrêté ;
 3° La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 19 avril 2012, est organisé à Saint-Etienne, à partir du 4 octobre 2012, pour les collectivités affiliées du département de la Loire et par convention pour le conseil général de la Loire, la ville de Saint-Chamond et les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Assistant de service social : 70 ;
 Conseiller en économie sociale et familiale : 29 ;
 Educateur spécialisé : 26.
 Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat dans la spécialité choisie et pour les candidats européens d'un diplôme reconnu au moins équivalent. Un dispositif d'équivalence de diplômes est ouvert par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
 Les candidats doivent être de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les dossiers de candidature sont à retirer soit sur place au centre de gestion de la Loire au 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, du 5 juin au 4 juillet 2012, aux heures d'ouverture des bureaux, soit par internet sur le site www.cdg42.org, soit par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes de dossier par voie postale devront être accompagnées d'une enveloppe format A4, affranchie à 1,40 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers complets devront être transmis exclusivement par voie postale au centre de gestion de la Loire à la date limite du 12 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, pour la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé.
L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, est inséré un « I » ;
 2° Avant le deuxième alinéa, est inséré un « II » ;
 3° Au 2°, les mots : « ces îles et îlots » sont remplacés par les mots : « les îles et îlots mentionnés au 1° » et après le mot : « côtes » sont insérés les mots : « , délimitée sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) ; » ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Des espaces appartenant au territoire de la commune d'Hyères (Var) situés sur l'île de Porquerolles, désignés au relevé cadastral et délimités sur le plan cadastral au 1/10 000 annexés au présent décret (1) ;
 « 4° De la zone maritime entourant l'île de Porquerolles jusqu'à une distance de 600 mètres de ses côtes à l'exception de l'espace portuaire et de son chenal d'accès délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1). » ;
 5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « III. ― Les parties du territoire des communes de La Garde, Le Pradet, Carqueiranne, Hyères, La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Cavalaire-sur-Mer, La Croix-Valmer et Ramatuelle qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées au plan d'ensemble au 1/100 000 et au relevé cadastral annexé au présent décret et délimitées sur le plan cadastral et le plan d'assemblage cadastral annexés au présent décret (1).
 « IV. ― Les espaces maritimes qui constituent l'aire maritime adjacente au cœur du parc sont délimités par les coordonnées géographiques figurant dans l'annexe 1 au présent décret et représentés sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1). »
L'article 15 est ainsi modifié :
 1° Le 1° du I est complété par les dispositions suivantes : « toutefois cette interdiction ne s'applique pas, dans les deux chenaux d'accès situés dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1), pour les groupes comprenant au plus dix véhicules nautiques à moteur encadrés par des moniteurs bénéficiant d'un agrément des services chargés des affaires maritimes ; » ;
 2° Le 2° du I est complété par les dispositions suivantes : « toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux exercices de débarquement par barges sur les plages de la Courtade et de Notre-Dame comprises dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er ; » ;
 3° Le I est complété par les dispositions suivantes :
 « 3° Sont en outre interdits dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er :
 « ― les manifestations nautiques motorisées ;
 « ― le mouillage des navires de plus de 30 mètres de longueur ;
 « ― le mouillage sur ancre dans les zones de plongée équipées ;
 « ― le mouillage, l'accostage et le débarquement de tout navire et engin flottant ainsi que la plongée, dans l'espace délimité sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1) par les points de coordonnées de longitude 06° 14 05'' (Est) et 06° 14 59'' (Est) ;
 « ― l'accostage, l'amarrage et le débarquement du 15 juin au 30 septembre, sur les îlots du Gros et du Petit Sarranier, la presqu'île du Grand Langoustier et entre le Cap Rousset et la plage Blanche, dans les espaces délimités par les coordonnées géographiques figurant dans les annexes 2 et 3 au présent décret et représentés sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1). » ;
 4° Le 2° du II est complété par les dispositions suivantes : « toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux survols du cœur terrestre de l'île de Porquerolles et du cœur marin entourant cette île, définis aux 3° et 4° du II de l'article 1er, nécessités par les opérations d'approche, d'atterrissage et de décollage de l'aéroport de Toulon-Hyères ainsi qu'aux vols effectués conformément aux règles de vol à vue sur l'axe de transit de jour joignant le Cap Lardier, la pointe Lequin - île de Porquerolles et le Cap Sicié ; » ;
 5° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les espaces du cœur terrestre de l'île de Porquerolles définis au 3° du II de l'article 1er, les activités mentionnées au 1° sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumises à autorisation du directeur de l'établissement public. »
Après l'article 28, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 28-1.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants au conseil d'administration des communes dont le territoire a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion siègent en lieu et place des représentants mentionnés au b du 2° du I de l'article 24. 
« Le mandat des membres du conseil d'administration nommés en application des dispositions de l'article 24 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 est valable jusqu'au 29 avril 2015. 
« Art. 28-2.-Par dérogation aux interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I de l'article 3, le directeur de l'établissement public du parc national, après avis du conseil scientifique et conformément aux conditions prévues par celui-ci, délivre une autorisation de prélèvement de coraux et d'éponges dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles aux personnes justifiant exercer cette activité à la date de publication du décret n° 2012-649 du 4 mai 2012, valable jusqu'au 31 décembre 2017. »
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Les dispositions suivantes sont insérées après le deuxième alinéa du II :
 « ― de végétaux d'espèces constitutives de collections variétales, de collections botaniques gérées par l'établissement public du parc national ou constitutives de la banque de semences du Conservatoire botanique national méditerranéen sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ; » ;
 2° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « des chiens autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, » sont insérés les mots : « et doit l'être pour les chiens accompagnant les personnes admises à chasser en application du V de l'article 9, » ;
 3° Après le quatrième alinéa du II sont insérées les dispositions suivantes :
 « III. ― Les interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° peuvent être remplacées dans les espaces mentionnés au 3° du II de l'article 1er, pour le bois mort, les escargots, champignons, arbouses et autres végétaux qui n'appartiennent pas aux espèces protégées par la loi et dont la liste est arrêtée par la charte, par une réglementation prise par le conseil d'administration qui peut, le cas échéant, renvoyer à une autorisation du directeur de l'établissement public du parc, afin de permettre le prélèvement pour la consommation, l'usage domestique ou les besoins d'une activité professionnelle autorisée dans le cœur du parc. » ;
 4° Les « III », « IV », « V » et « VI » deviennent respectivement les « IV », « V », « VI » et « VII ».
L'article 24 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « trente et un » sont remplacés par les mots : « quarante-trois » ;
 2° Au 2° du I, le mot : « dix » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
 3° Le b du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Onze représentants des communes qui ont adhéré à la charte du parc, à raison d'un représentant par commune adhérente ; si le nombre des communes adhérentes est inférieur à onze, un représentant supplémentaire est attribué, dans la limite des sièges vacants, à celles des communes adhérentes dont le territoire classé dans l'aire d'adhésion est le plus important, en procédant par ordre décroissant suivant l'annexe 4. Le ou les sièges ainsi affectés sont libérés dans l'ordre inverse de leur attribution en cas d'adhésion postérieure d'une ou plusieurs communes ; » ;
 4° Au c du 2° du I, les mots : « deux conseillers municipaux désignés » sont remplacés par les mots : « un conseiller municipal désigné » ;
 5° Au 3° du I, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
 6° Au b du 3° du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
 7° Au troisième tiret du b du 3° du I, les mots : « un représentant d'associations » est remplacé par les mots : « deux représentants d'associations » ;
 8° Après le quatrième tiret du b du 3° du I, est insérée la disposition suivante :
 « ― une personnalité compétente en matière d'agriculture ; » ;
 9° Au c du 3° du I, les mots : « Quatre personnalités à compétence nationale désignées » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Six personnalités à compétence nationale :
 « ― quatre personnalités désignées » ;
 10° Le c du 3° du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 « ― un représentant de l'Agence des aires marines protégées. »
L'article 11 est ainsi modifié :
 1° Le II est complété par les mots : « dans le cœur marin entourant l'île de Port-Cros défini par le 2° du II de l'article 1er » ;
 2° L'article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
 « La pêche maritime de loisir, comprenant la pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, la pêche sous-marine et la pêche depuis une embarcation, est interdite dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er :
 « 1° Délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1) par les axes de coordonnées de longitude 06° 14 05'' (Est) et 06° 14 59'' (Est) ;
 « 2° Ainsi que, pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, ceux délimités sur le plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1) :
 « ― à l'ouest par un axe de coordonnée de longitude 06° 09 35'' (Est) ;
 « ― à l'est par un axe de coordonnée de longitude 06° 14 05''(Est) et à l'ouest par un axe de coordonnée de longitude 06° 13 23'' (Est) ;
 « ― au nord par un axe de coordonnée de latitude 43° 00 40'' (Nord) et à l'ouest par un axe de coordonnée de longitude 06° 14 59'' (Est) ;
 « ― au sud par un axe de coordonnée de latitude 43° 01 36'' (Nord).
 « III. ― Les compétitions de pêche maritime, qu'elles soient de pêche à pied, de pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, de pêche sous-marine et de pêche depuis une embarcation, sont interdites dans le cœur marin entourant l'île de Porquerolles défini par le 4° du II de l'article 1er. »
A N N E X E S
A N N E X E 1
DÉLIMITATION DE L'AIRE MARITIME
ADJACENTE AU CŒUR DU PARC
 Le point A de coordonnées de latitude 43° 06 23'' (Nord) et de longitude 05° 58 44'' (Est).
 Le point B de coordonnées de latitude 42° 55 47'' (Nord) et de longitude 06° 02 29'' (Est).
 Le point C de coordonnées de latitude 42° 55 47'' (Nord) et de longitude 06° 26 11'' (Est).
 Le point D de coordonnées de latitude 43° 02 52'' (Nord) et de longitude 06° 45 50'' (Est).
 Le point E de coordonnées de latitude 43° 11 48'' (Nord) et de longitude 06° 47 22'' (Est).
 Le point F de coordonnées de latitude 43° 11 59'' (Nord) et de longitude 06° 40 52'' (Est).
 (Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)
A N N E X E 2
AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE ENTRE LE CAP ROUSSET ET LA PLAGE BLANCHE)
 Le point G de coordonnées de latitude 43° 00 33'' (Nord) et de longitude 06° 10 22'' (Est).
 Le point H de coordonnées de latitude 43° 00 08'' (Nord) et de longitude 06° 10 08'' (Est).
 (Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)
A N N E X E 3
AU I DE L'ARTICLE 15 (ACCOSTAGE, AMARRAGE ET DÉBARQUEMENT DU 15 JUIN AU 30 SEPTEMBRE SUR LA PRESQU'ÎLE DU GRAND LANGOUSTIER)
 Le point I de coordonnées de latitude 43° 00 07'' (Nord) et de longitude 06° 09 36'' (Est).
 Le point J de coordonnées de latitude 42° 59 54'' (Nord) et de longitude 06° 09 56'' (Est).
 (Coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84.)
A N N E X E 4
SURFACE DU TERRITOIRE DES COMMUNES QUI A VOCATION
À CONSTITUER L'AIRE D'ADHÉSION DU PARC
COMMUNE
NOMBRE D'HECTARES
classés au titre du III de l'article 1er
Hyères-Les Palmiers
7 764
Bormes-les-Mimosas
5 225
La Londe-les-Maures
3 106
La Croix-Valmer
2 147
Le Lavandou
2 046
Cavalaire-sur-Mer
1 674
Le Rayol-Canadel-sur-Mer
683
Le Pradet
450
Ramatuelle
446
La Garde
384
Carqueiranne
162
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Le 11° du II est complété par les mots : « , ou d'optimiser la gestion de la ressource en eau pluviale » ;
 2° Après le 17° du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 18° Nécessaires à la restauration d'un bâtiment dont il reste au moins l'essentiel des murs porteurs, dans les espaces mentionnés au 3° du II de l'article 1er, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. » ;
 3° Au dernier alinéa du II, les mots : « à 17° » sont remplacés par les mots : « à 18° ».
Délégation est donnée à Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance.
I. ― Pour pouvoir bénéficier du complément spécifique de restructuration, les magistrats et agents mentionnés à l'article 1er doivent faire l'objet :
 ― soit d'une affectation dans la chambre régionale des comptes à laquelle sont transférées les attributions de leur précédente chambre d'affectation entraînant un changement de résidence familiale ;
 ― soit d'une mutation dans une autre chambre régionale des comptes entraînant un changement de résidence familiale.
 Le complément spécifique de restructuration peut également être attribué aux agents faisant l'objet d'une mutation à la Cour des comptes entraînant un changement de résidence familiale.
 II. ― Le bénéfice du complément spécifique de restructuration est en outre subordonné aux deux conditions suivantes :
 1° Le magistrat ou l'agent doit être affecté dans la chambre régionale des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;
 2° Le magistrat ou l'agent doit demeurer en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de son affectation ou de sa mutation.
 En cas de non-respect de la condition prévue au 2°, le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents du conseil peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent, sous réserve de l'article 1er, percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, lorsqu'ils l'accompagnent, les agents du conseil peuvent percevoir une indemnité de mission pour leurs déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L18.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Cognac, antenne de Rochefort, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base aérienne 721 de Rochefort.
 Groupement de soutien de base de défense de Rochefort-Cognac.
 Détachement marine de Saint-Agnant.
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Cognac, antenne de Rochefort.
 Echelon social Rochefort.
 Echelon social d'encadrement et de paiements des prestations de Rochefort.
 Poste de protection et sécurité défense de Rochefort.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rochefort.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aérienne 721 de Rochefort ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Rochefort/Cognac ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Institut de recherche biomédicale des armées.
 Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aériens de la défense Brétigny-sur-Orge.
 Base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge.
 DGA Essais en vol, détachement de Brétigny.
 Echelon social de la base aérienne 217 de Brétigny.
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Montlhéry, antenne de Brétigny.
 Centre médical des armées Montlhéry, antenne médicale ou de centre de médecine de prévention des armées de Brétigny-sur-Orge.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L19.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les Fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L20.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 6e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Gresswiller.
 Détachement systèmes d'informations et de communication de Gresswiller.
 Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Gresswiller.
 Section technique de marque de Gresswiller.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Ecole d'enseignement technique armée de l'air 722.
 Groupement de soutien de base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, antenne de Saintes.
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Cognac, détachement système d'information et de communication de Saintes.
 Echelon social Saintes.
 Unité de soutien de l'infrastructure de Rochefort, antenne de Saintes.
 Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne de Saintes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Rochefort-Cognac ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L27.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Cognac, détachement système d'information et de communication de Saintes, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 ― direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux-centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cognac, 
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aérienne 722 ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base aérienne 709 de Cognac.
 Groupement de soutien de base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, antenne de Cognac.
 Dépôt des essences air Cognac.
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux-centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cognac.
 Echelon social Cognac.
 Unité de soutien de l'infrastructure de Rochefort, antenne de Cognac.
 Service de santé des armées, antenne de Cognac.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, antenne de La Rochelle ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L21.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L28.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.