Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010, Mme GUICHOUX (Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TRICHEREAU, Pierre NÉAU, Xavier BOUCHÉ, Arnaud TABURET et Maximilien TRICHEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010, M. FOURGNAUD (Grégory, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en remplacement de M. REZE (Bernard, Marc, Yves), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010 :
 Mme VINCENT (Isabelle, France), divorcée MARTIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Noël CASSAGNE et Rémy CULINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamure-sur-Azergues (Rhône).
 Le retrait de M. CULINE (Rémy, Vincent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Noël CASSAGNE et Rémy CULINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Noël CASSAGNE et Rémy CULINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Noël CASSAGNE et Isabelle VINCENT-MARTIN, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010 :
 Le retrait de Mme PONCET (Isabelle, Janine, Claude), épouse PERE, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle PONCET-PERE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Chinon (Nièvre), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme PONCET (Isabelle, Janine, Claude), épouse PERE, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle PONCET-PERE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Chinon (Nièvre) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle PONCET-PERE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice, est supprimé.
 La démission de M. MACHEDA (Stéphane, Bruno), huissier de justice à la résidence de Clamecy (Nièvre), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Clamecy (Nièvre) dont était titulaire M. MACHEDA (Stéphane, Bruno) est supprimé.
 La démission de Mme ALBERT (Véronique), huissière de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actes @ Conseils, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), en remplacement de Mme ALBERT (Véronique).
 Mme ALBERT (Véronique), Mme PONCET (Isabelle, Janine, Claude), épouse PERE, et M. MACHEDA (Stéphane, Bruno) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actes @ Conseils, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2010, M. Samoey (Michel), ingénieur d'études et de fabrications (grade provisoire), relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Metz, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 octobre 2010, M. Greffe (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé à compter du 1er novembre 2010 directeur de projet (emploi classé au groupe III) auprès du directeur du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, aux fins d'assurer les fonctions de responsable de l'adaptation au secteur aérien et à ses métiers de la réglementation en matière d'aviation civile relevant de la direction du transport aérien, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché dans cet emploi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2010, Mme Granet (Isabelle), épouse Collantes, ingénieure d'études et de fabrications, en fonctions au sein de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2011.
 A la même date, l'intéressée est radiée des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2010, M. Fernandez (Manuel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à la direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres à Bourges, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 2010, M. Gilles GRADIAN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales en remplacement de M. Cédric BELLON.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2010, M. Dupin (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, site Landes à Biscarosse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2010, M. Roualo (René), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Rennes, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2010, M. Inizan (Yves), ingénieur d'études et de fabrications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2010, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 2010, sont arrêtés comme suit :
I. ― Concours MP
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP :
  1 M. Imperadori (Florian, Philippe, Joël).
  2 M. Marly (Jean-François).
  3 M. De La Forest Divonne (Marc, André, Lodoïk).
  4 Mlle Liron (Chloé, Marie, Stéphanie).
  5 M. Duguet (Benjamin).
  6 M. Brun (Arthur).
  7 M. Colpaert (Maxime, Stéphane).
  8 Mlle Quéinnec (Clémence, Hélène, Flavie, Eloïse).
  9 M. Barnéoud-Chapelier (Jacques, Georges, Nicolas).
 10 M. Labadie (Arnaud, Lucien, René).
 11 Mlle Missault (Adélaide, Alice, Sylvie).
 12 M. Marchal (Antoine).
 13 M. Aria (Mathieu, Raymond, Maxime).
 14 M. Bénéfice (Jean-Baptiste, Henri, Lucien).
 15 M. Cabon (Charles, Emmanuel).
 16 M. Keller (Roman, Christian, François).
 17 M. Béal (Geoffrey, Romain, Daniel).
 18 M. Servais (Jean, Michel).
II. ― Concours PC
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
  1 M. Lavoine (Raynald, Alain, Jacky).
  2 M. Desachy (Antoine, Jacques, Michel).
  3 M. Faucon (Thomas, Morgan).
  4 M. Quiniou (Thierry, Jean, Pierre, Xavier).
  5 M. Nobre (Thomas, Armand, Dominique, Paul).
  6 M. Fuk Chun Wing (Willy, Fock Chan Long).
  7 M. Dziabka (Sergueï).
  8 M. Issautier (Thibault, Cédric).
  9 M. Wilbaux (Etienne, Thierry).
III. ― Concours PSI
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
  1 M. Desrochers (Benoit, Christophe, Philippe).
  2 M. Jastrzebski (Thibault, Guillaume).
  3 M. Le Clanche (Thomas, Edouard).
  4 M. Sauzeat (Erwin, Jacques, Henry).
  5 M. Frisan (Fabien, Virgile, Roger).
  6 M. Giquel (Thomas, Pierre).
  7 Mlle Aubry (Emilie).
  8 M. Duchon (Joffrey, Daniel, Roger).
  9 M. Lacomère (Vincent, Guillaume, Jonathan).
 10 M. Christin (Charles, Edouard, Edmond, Gérard).
 11 M. Mathias (Yannick, Bruno, Claude).
 12 M. Siomme (Aymeric, Eric).
 13 M. Roger (Jean-Baptiste, Pierre, Marie).
 14 M. Voron (Guillaume, Jean, Maurice).
 15 M. Le Bris (Benjamin).
IV. ― Concours TSI
 Sont inscrits sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours TSI :
  1 M. Poillot (Alban).
  2 M. Plemert (Guénolé, Paul, Auguste).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2010, M. Mauvais (René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement - direction technique, maîtrise de l'information, site de Bruz, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2010, Mme Michèle, Anne-Marie, Hélène Lacoste, attachée d'administration affectée au secrétariat général, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, l'accord national professionnel du 8 décembre 2009 portant création de certificats de qualification professionnelle pour la branche audiovisuelle à l'exclusion :
 ― des termes : « en apprentissage », à l'avant-dernier tiret de l'article 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, un CQP ne pouvant être préparé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ; 
 ― du deuxième alinéa de l'article 7, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail duquel il résulte que seuls la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires ; 
 ― des termes : « ou de résiliation », au dernier alinéa de l'article 7, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail, la notion de résiliation renvoyant en réalité à la dénonciation, laquelle ne peut trouver à s'appliquer que pour des accords à durée indéterminée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 avril 2010 sur les voies et les moyens du dialogue social dans la métallurgie.
 L'article 21 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 7 du 1er juillet 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
 ― l'avenant n° 8 du 1er juillet 2009 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2010, M. Alain, Gabriel, Céleste BERNARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 7 du 26 février 2010, relatif à la classification, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 2010, M. Fabien BERTHEZENE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, en remplacement de M. Benoît CHARRIER.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2009, sur le processus de négociation des accords de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 133 du 9 mars 2010, relatif aux congés payés des salariés de la grille spécifique, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : M. Grégory Berthelot, administrateur civil, titulaire, en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze, et M. Pierre Farouilh, administrateur civil, suppléant, en remplacement de Mme Pascale Galindo.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2010, M. Pierre, Julien Portet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2010, M. Guy, René, Denis LEFEVRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'exploitation horticole de l'Aulne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2010, M. Paul, Michel, Georges Bourgine, ingénieur général des pont, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au centre de recherche en épistémologie appliquée, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 novembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2010, M. Robert, Michel Mondot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 2010, M. Serra (Gilbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2010, M. Jean-Louis, Marie Porry, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 26 avril 2006 en qualité de président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 novembre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, accordée sous le numéro 12 01 2056 à la société d'intérêt collectif agricole Producteurs de bovins du plateau central, BOVI PC, dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est étendue à la zone suivante :
 ― département de la Lozère.
Il est ajouté, après le cinquième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 13 septembre 1985, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « En cas de pluralité de joueurs au titre du même pari, le porteur du récépissé gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gain collectif mis à sa disposition par le PMU et indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, dans la limite de dix maximum, et leur quote-part du gain, afin que le PMU établisse les chèques au nom des personnes physiques majeures indiquées, sur présentation des pièces d'identité correspondantes. Ceux-ci seront remis au porteur du récépissé, en sa qualité de mandataire présumé des différents gagnants.
 Le PMU ne pouvant connaître le nombre et l'identité des différents gagnants au titre d'un même récépissé, autrement que par la déclaration du porteur de celui-ci, il appartient aux parieurs de prendre toutes précautions utiles pour garantir leurs droits. Le PMU ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fractionnement ou de la répartition des gains sollicitée par le porteur. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin accordée sous le numéro 22 72 0105 à la société coopérative agricole Coopérative agricole de Broons, Coop de Broons, dont le siège social est situé à Broons (Côtes-d'Armor), est retirée à la suite de l'apport de la branche porcine de la Coop de Broons à la société coopérative agricole Prestor.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin, accordée sous le numéro 12 02 2175 à l'Association départementale des éleveurs de l'Aveyron, ADEL 12, dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est maintenue sous la nouvelle dénomination d'ELVEA Aveyron-Lozère-Tarn.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin, accordée sous le numéro 29 72 0980 à la société coopérative agricole PRESTOR, dont le siège social est situé à Kersaint-Plabennec (Finistère), est étendue à la zone suivante :
 ― le reste du département des Côtes-d'Armor ;
 ― le reste du département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le reste du département de Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin accordée sous le numéro 56 72 0303 à la société coopérative agricole Centrale coopérative agricole bretonne, CECAB, dont le siège social est situé à Kerlurec-en-Theix (Morbihan), est retirée à la suite de l'apport de la branche porcine de CECAB à la société coopérative agricole Prestor.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, accordée sous le numéro 12 01 2099 à l'association départementale des éleveurs de l'Aveyron, ADEL 12, devenue ELVEA Aveyron-Lozère-Tarn, dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est étendue à la zone suivante :
 ― département du Tarn.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2010 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
ACTIONS
VENTILATION PAR RÉGIME
de protection sociale intéressé
TOTAL
(en euros)
Salariés
(en euros)
Non-salariés
(en euros)
Examens de santé et actions de suite
 6 591 600
 8 056 400
14 648 000
Actions impulsées par l'Etat
 5 989 030
 7 003 970
12 993 000
1. Dépistage des cancers
 1 592 230
 2 026 770
 3 619 000
2. Vaccinations
   868 600
 1 941 400
 2 810 000
3. Autres actions
 1 388 200
   975 800
 2 364 000
4. Actions faisant l'objet d'un avenant COG en 2010 :
― accompagnement des personnes souhaitant cesser de fumer :
   700 000
   300 000
 1 000 000
― généralisation du dépistage du cancer colo-rectal :
 1 125 000
 1 375 000
 2 500 000
― vaccination grippe H1N1 (remboursement des médecins généralistes)
   315 000
   385 000
   700 000
Financement de l'INPES pour la période 2006-2010 : avenant COG 2010
 8 100 000
15 600 000
23 700 000
Contribution au financement des ARS au titre des actions de prévention 
   674 450
   760 550
 1 435 000
Financement des plans institutionnels 
   876 670 
   688 330 
 1 565 000
Actions d'accompagnement
   177 000
   177 000
   354 000
Budget total 
22 408 750
32 286 250
54 695 000
Peuvent également bénéficier du traitement PARAFE mentionné au premier alinéa de l'article 1er, dans les conditions ci-après, les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un passeport dit « biométrique » conforme au règlement du 13 décembre 2004 susvisé :
 1° Les catégories de données à caractère personnel traitées dans ce cas sont les suivantes :
 a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du passeport ;
 b) Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le numéro et la limite de validité du passeport ;
 2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;
 3° Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont applicables ;
 4° L'article 5 est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2011.
 Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2010 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités issues de la vendange 2010 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute mesure de sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2010.
 Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2010-2011.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement les agents de la police aux frontières et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.
 Les données alphanumériques du traitement PARAFE peuvent donner lieu à la consultation du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen. Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ou d'agent des douanes chargé du contrôle aux frontières, ont accès aux informations résultant de cette consultation.
 Dans les départements d'outre-mer, la consultation prévue à l'alinéa précédent se limite au fichier des personnes recherchées.
I. ― Le traitement automatisé dont la mise en œuvre est autorisée au premier alinéa de l'article 1er se substitue au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 créé par le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007. 
II. ― Les opérations commencées, y compris les enregistrements de données, au titre du décret susmentionné au I se prolongent sous l'empire du présent décret. 
III. ― Le décret du 3 août 2007 susmentionné est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
 Peuvent être inscrites au programme PARAFE les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi que leurs conjoints ressortissants d'un pays tiers. L'inscription et le maintien au programme PARAFE nécessitent la détention d'un passeport en cours de validité. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres et documents permettant aux personnes de s'inscrire et de bénéficier des modalités de contrôle prévues par ce programme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2010, les biens culturels appartenant au musée d'Almaty - Kazakhstan prêtés à l'exposition « Kazakhstan : hommes, bêtes et dieux de la steppe », organisée et présentée au musée des arts asiatiques Guimet du 27 octobre 2010 au 31 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 octobre 2010 au 1er février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau des viandes et des productions animales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2010, les biens culturels prêtés par le Complexe multimédia des arts actuels de Moscou - Fédération de Russie à l'exposition « Les Utopies mutantes », organisée et présentée au Passage de Retz (Paris) du 26 octobre 2010 au 5 décembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2010 au 30 décembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 8 octobre 2010, dans l'arrêté du 10 janvier 2002 portant homologation de cahiers des charges de label agricole, les mots suivants sont supprimés : « LA n° 16-92 "Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes” et LA n° 18-01 "Poulet cou nu jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes” ».
Est abrogé l'arrêté du 31 juillet 2007 portant homologation de cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
 LA n° 11-06 « Chapon fermier blanc entier » et LA n° 12-06 « Chapon fermier cou nu jaune entier » au nom du groupement « Groupement des volailles fermières de l'Ardèche », Le Flacher Félines, 07340 Serrières.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 02-87 « Pintade entière et en découpes » ;
 ― LA n° 19-87 « Dinde entière » ;
 ― LA n° 16-92 « Poulet blanc entier et en découpes » ;
 ― LA n° 18-01 « Poulet cou nu jaune entier et en découpes » ;
 ― LA n° 11-06 « Chapon blanc entier et en découpes » ;
 ― LA n° 12-06 « Chapon cou nu jaune entier et en découpes »,
au nom du Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche, ZA Le Flacher, 07340 Felines.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur bovin accordée sous le numéro 65 01 2193 à la société coopérative agricole des éleveurs de Bigorre, CEB 65, devenue GENEPY, dont le siège social est situé à Azereix (Hautes-Pyrénées), est retirée à la suite de l'apport de la branche bovine de GENEPY à la société coopérative agricole LUR BERRI.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, accordée sous le numéro 64 01 2039 à la société coopérative agricole Lur Berri, dont le siège social est situé à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est étendue à la zone suivante :
 ― département des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur bovin accordée sous le numéro 81 01 2202 à l'Association tarnaise des éleveurs de bovins, ATEB, dont le siège social est situé à Albi (Tarn), est retirée à la suite de son absorption par l'association départementale des éleveurs de l'Aveyron, ADEL 12, devenue ELVEA Aveyron-Lozère-Tarn.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 juillet 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac, modifiant les modalités de fonctionnement de la réserve individuelle d'eau-de-vie revendiquée dans l'appellation d'origine contrôlée Cognac, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Délégation est donnée à Mme Florence Belkoura, Mme Sabine Turell et M. Didier Lévêque, receveurs-percepteurs du Trésor public, à Mlle Sabrina Puente et à M. Stéphane Rodet, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégations spéciales sont données à :
 Mme Marie-Christine Joret et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux du Trésor public, qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
 MM. Jean-Paul Delbecque et Vincent Caignez, contrôleurs du Trésor public, qui reçoivent délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance provisoire en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur équin accordée sous le numéro 35 75 1423 à l'Association Bretagne Elevage, ABE, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est maintenue jusqu'au 25 juillet 2012.
La Société française du radiotéléphone est soumise au respect des conditions relatives à l'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels, telles qu'elles sont précisées dans la partie 6 de l'annexe à la présente décision, au titre des autorisations dont elle dispose en France métropolitaine pour utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public.
1. Contexte réglementaire
 L'article L. 5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « [...] approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'Autorité pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'Autorité formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui la sous-tendent. L'Autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur [...], des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis ».
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision n° 2008-1286 en date du 18 novembre 2008, qui limite à 2,3 % en moyenne annuelle, sur la période 2009-2011, l'augmentation globale des tarifs des prestations relevant du service universel postal (réservé et non réservé) et à 2 % en moyenne annuelle sur les prix des produits égrenés affranchis au moyen d'une machine à affranchir (1).
 En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 24 mars 2010, un dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires d'une partie des produits de l'offre de courrier national appartenant à la gamme égrenée (Lettre, Ecopli, Lettre recommandée, Valeur déclarée), semi-industrielle (Lettre en nombre, Ecopli en nombre, Lettre recommandée en nombre) et industrielle (Destineo Esprit libre, Destineo Esprit libre catalogue, Destineo pluriel), pour une mise en œuvre au 1er juillet 2010.
 Les autres produits appartenant à la gamme industrielle (Tem'post II G, Lettre Grand Compte, Ecopli Grand Compte, Destineo intégral et Destineo intégral catalogue) ne connaîtront pas d'évolution tarifaire.
 Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé (Lettre, Ecopli, Lettre en nombre, Ecopli en nombre, Destineo de moins de 50 g) et relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les prestations du service universel non réservé.
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu un avis n° 2010-0470 du 20 avril 2010 sur les tarifs relevant du secteur non réservé ; ces tarifs figurent pour information en annexe 2 de la présente décision.
 La présente décision porte sur les tarifs relevant du secteur réservé ; toutefois, la description et l'analyse du dossier tarifaire des parties 2 et 3 ci-après présentent l'ensemble des évolutions tarifaires proposées, avant de distinguer, le cas échéant, les évolutions relevant du secteur réservé.
 (1) Sur la base d'hypothèses d'évolution des prix à la consommation (IPC hors tabac) et des volumes postaux explicitées dans la décision en cause, et susceptibles de donner lieu à des ajustements selon les modalités définies dans cette même décision.
La Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 403 106 537, et dont le siège social se situe 42, avenue de Friedland, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les fréquences attribuées à la Société française du Radiotéléphone sont les suivantes :
 ― dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
CANAUX
Sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Bande montante : 1 959,9 - 1 964,9 MHz.
Bande descendante : 2 149,9 - 2 154,9 MHz.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Alto.
 Secteur d'implantation : Le Châtelard.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fruitière, 73340 Lescheraines.
 Altitude du site (NGF) : 684 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 6 septembre 2010, le comité technique radiophonique de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Par une délibération en date du 15 mars 2010, le comité technique radiophonique de Nancy, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 novembre 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique et leur titulaire au plus tard le 5 mai 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association Radios chrétiennes en France.
 (RCF Aube).
 Zone : Bar-sur-Seine.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Association Radios chrétiennes en France.
 (RCF Aube).
 Zone : Ville-sous-la-Ferté.
 Fréquence : 93 MHz.
La société Orange France est soumise au respect des conditions relatives à l'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels, telles qu'elles sont précisées dans la partie 6 de l'annexe à la présente décision, au titre des autorisations dont elle dispose en France métropolitaine pour utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public.
Les fréquences attribuées à la société Orange France sont les suivantes :
 ― dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
CANAUX
Sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Bande montante : 1 950,1 ― 1 954,9 MHz.
Bande descendante : 2 140,1 ― 2 144,9 MHz
La société Orange France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil n° 428 706 097, et dont le siège social est situé 1, avenue Nelson-Mandela, 94745 Arcueil, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
ANNEXE I À LA DÉLIBÉRATION N° 2010-32 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE
 Liste des bassins versants visés à l'article 2-6 dont la période
d'étiage est comprise entre le 1er janvier et le 28 février
 Le Giffre.
 L'Arve, de sa source à la confluence avec le Giffre.
 L'Arly.
 L'Isère, de sa source à la confluence avec le Drac.
 L'Arc.
 Le Bréda, de sa source à la confluence avec l'Isère.
 La Romanche.
 Le Drac.
 La Bonne.
 La Durance, de sa source à la confluence avec le Guil.
 Les affluents, de la Durance en amont de la confluence avec la Biaysse.
 La Dranse d'Abondance.
 La Dranse de Morzine.
 Le Guil.
 L'Ubaye, de sa source à la confluence avec le Riou de la Blanche.
 La Tinée, de sa source à la confluence avec le Var.
 Le Sègre.
 La Têt, de sa source à la confluence avec la Rotjia.
 L'Aude, de sa source à la confluence avec la Bruyante.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie délibérant valablement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9-1 (3e alinéa) et L. 213-10-9 ;
 Vu la délibération n° 07-10 du conseil d'administration du 25 octobre 2007 portant modification du 9e programme d'intervention (2007-2012) ;
 Vu la délibération n° 07-12 du conseil d'administration du 25 octobre 2007 portant approbation du taux des redevances et primes pour épuration pour le 9e programme (2008-2012) ;
 Vu l'avis conforme du comité de bassin,
 Décide :
Article 1er
 Le III de l'article 1er de la délibération n° 07-12 du 25 octobre 2007 portant approbation du taux des redevances et primes pour épuration pour le 9e programme (2008-2012) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Prélèvement d'eau dans la ressource. Années 2011 et 2012
 III. 1. Cas général (centimes d'€/m³ prélevé) :
MASSES
d'eaux souterraines
et superficielles
de catégorie 1
IRRIGATION
sauf gravitaire
IRRIGATION
gravitaire
ALIMENTATION
en eau potable
REFROIDISSEMENT
industriel conduisant
à une restitution
¹ 99 %
ALIMENTATION
d'un canal
AUTRES USAGES
économiques
Eaux superficielles Zone 1
1,643
0,082
2,858
0,181
0,015
0,684
Eaux souterraines Zone 1
1,643
0,082
5,235
0,300
0,015
3
Eaux superficielles Zone 2
1,643
0,082
5,192
0,260
0,015
1,01
Eaux souterraines Zone 2
1,643
0,082
6
0,350
0,015
3
MASSES
d'eaux souterraines
et superficielles
de catégorie 2
ZRE
IRRIGATION
sauf gravitaire
IRRIGATION
gravitaire
ALIMENTATION
en eau potable
REFROIDISSEMENT
industriel conduisant
à une restitution
¹ 99 %
ALIMENTATION
d'un canal
AUTRES USAGES
économiques
Albien néocomien captif
1,889
0,095
6
0,5
0,03
4
Tertiaire de Brie
Champigny et Soissonnais
1,889
0,095
8
0,5
0,03
4
Nappe des calcaires tertiaires et de la craie sénonienne de Beauce
1,889
0,095
8
0,5
0,03
4
Bassins hydrographiques exutoires naturels de la nappe de Beauce
1,889
0,095
6
0,35
0,015
3
Nappe des calcaires du bajo - bathonien de l'Orne et du Calvados
1,889
0,095
8
0,5
0,03
4
Bassin de la Dives
1,889
0,095
8
0,5
0,03
4
Nappe de la craie et ses exutoires dans le bassin de l'Aronde
1,889
0,095
8
0,35
0,015
3
Nappe du cénomanien département de l'Orne
1,889
0,095
8
0,5
0,03
4
 La redevance n'est pas perçue si le volume annuel prélevé est inférieur à 7 000 m³.
Article 2
 Le paragraphe E. 2.4. du 9e programme d'intervention est remplacé par les dispositions suivantes :
 « E. 2. 4. Prélèvement d'eau
 Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'agence sur avis conforme du comité de bassin. »
Article 3
Date d'application, publicité
 Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, à compter du 1er janvier 2011.
 La présente délibération est disponible sur internet : www.eau-seine-normandie.fr. Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des Travailleurs Indépendants de Franche-Comté (MUTI) immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 778 297 382 dont le siège social est à Besançon (25000), 1, rue des Cras, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Jurassienne immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 778 396 507 dont le siège social est à Lons Le Saunier (39000), 17, rue Jules Bury.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.