A N N E X E   X V
DISPOSITIF DE PRÉVENTION BUCCO-DENTAIRE
 Conformément aux dispositions du titre 2 sur la prévention bucco-dentaire, les modalités de participation des médecins stomatologistes au dispositif sont définies dans les conditions suivantes.
Article 1er
Parties concernées
Article 1.1
Les bénéficiaires
 Le dispositif de prévention s'adresse aux enfants ou adolescents âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, ayants droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
Article 1.2
Les médecins stomatologistes
 Les médecins stomatologistes relevant des dispositions de la convention nationale des médecins libéraux participent à l'action de prévention.
Article 2
Contenu du dispositif
 Les jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans bénéficient d'un examen de prévention et des soins consécutifs éventuellement préconisés lors de cet examen.
Article 2.1
Le contenu de l'examen de prévention
 L'examen comprend obligatoirement :
 ― une anamnèse ;
 ― un examen bucco-dentaire ;
 ― des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire (hygiène bucco-dentaire, enseignement du brossage dentaire...), recommandations d'hygiène alimentaire.
 L'examen est complété, si nécessaire, par :
 ― des radiographies intrabuccales ;
 ― l'établissement d'un programme de soins.
 Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance, facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
Article 2.2
Les soins consécutifs à l'examen de prévention
 Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, cotés respectivement par les lettres-clés SCM, KC, Z de la NGAP.
 Les traitements orthodontiques et prothétiques sont exclus de ce dispositif.
Article 2.3
Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention
 Les tarifs ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
 La rémunération de l'examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans est fixée initialement à 25 euros. Elle est versée directement par la caisse d'assurance maladie au médecin stomatologiste.
 Cet examen peut être complété (si nécessaire) par une prise de radiographie(s) intrabuccale(s) rémunérées sur la base d'un forfait, quelle que soit la technique utilisée, de la façon suivante :
  ― pour la réalisation d'un ou de deux clichés : 11 euros ;
  ― pour la réalisation de trois ou quatre clichés : 22 euros.
Article 3
Modalités pratiques
 Dans le mois qui précède la date d'anniversaire de l'assuré ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont il relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge préidentifié accompagné d'un courrier d'invitation à l'examen de prévention, personnalisé en fonction de l'âge.
 Le courrier d'invitation peut être adressé en son nom propre si l'adolescent est lui-même l'assuré ou à ses parents si l'adolescent est à leur charge.
 Les soins de prévention bucco-dentaire peuvent être réalisés en accès spécifique. Pour bénéficier des avantages du dispositif, l'enfant ou l'adolescent consulte le médecin stomatologiste de son choix, ou du choix de ses parents, dans les six mois qui suivent la date d'anniversaire. Il présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge, pré-identifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais.
 Après la réalisation de cet examen, le médecin stomatologiste complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à l'organisme d'affiliation de l'assuré pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé. La partie inférieure « renseignements médicaux » est à conserver par le médecin stomatologiste dans le dossier du patient. Pour ce qui concerne les enfants de 6 et 12 ans, ces renseignements sont également portés par le médecin stomatologiste dans le carnet de santé.
 Pour bénéficier d'une prise en charge à 100 %, le programme de soins établi, le cas échéant, lors de l'examen, doit être commencé dans les trois mois qui suivent cet examen et s'achever dans les six mois suivant la date de début des soins.
 La procédure de dispense d'avance des frais s'applique à l'examen de prévention pour toutes les tranches d'âge ainsi qu'aux soins consécutifs pour les 6 et 12 ans (article L. 2132-2-1 du code de la santé publique).
Article 4
Engagements des parties
Article 4.1
Les engagements du médecin stomatologiste
 Le médecin stomatologiste s'engage à :
 ― respecter les clauses du présent texte et à faire bénéficier ses patients des tarifs conventionnels comme prévu à la présente convention en s'interdisant l'usage des dépassements d'honoraires visés par la convention ;
 ― permettre au patient d'accéder à l'ensemble des avantages prévus dans le dispositif ;
 ― informer son patient et son représentant légal, s'il est présent, de l'état bucco-dentaire constaté et, le cas échéant, du nombre de dents à traiter et de la nature des soins à engager, tout en précisant les priorités ;
 ― accompagner sa démarche de conseils d'hygiène et de prévention en soulignant l'intérêt d'un traitement précoce, d'un suivi régulier et de la continuité des soins ;
 ― participer à l'évaluation du dispositif en :
  ― conservant dans le dossier médical du patient les « renseignements médicaux » relatifs à l'examen de prévention et au programme de soins éventuels ;
  ― transmettant ces renseignements au service médical à sa demande ;
  ― répondant à toute enquête ou recueil d'informations réalisés sur la base des modalités définies dans le cadre de la convention dentaire ;
  ― répondant aux modalités de suivi indiquées ci-après ;
 ― participer à la campagne de prévention bucco-dentaire.
Article 4.2
Les engagements de l'UNCAM
 L'UNCAM s'engage à :
 ― faire bénéficier les patients concernés par le dispositif de la procédure de dispense d'avance des frais pour l'examen de prévention annuel et son complément radiologique éventuel ;
 ― honorer directement l'examen annuel de prévention et son complément radiologique éventuel aux médecins stomatologistes ;
 ― mettre en place une gestion active des bénéficiaires du dispositif de manière à les suivre au plus près et à les inciter à y participer ;
 ― accompagner la mise en œuvre du dispositif de prévention de campagnes d'information destinées aux assurés, aux bénéficiaires potentiels et aux médecins stomatologistes ;
 ― restituer aux médecins stomatologistes dans le cadre des commissions paritaires locales les informations et analyses pertinentes résultant des évaluations ;
 ― émettre l'ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du support de facturation dûment complété ;
 ― en cas de support électronique, ce délai est ramené à cinq jours.
Article 5
Evaluation du dispositif
Article 5.1
Les dispositions générales
 Les parties signataires considèrent que la procédure d'évaluation doit être réalisée dans trois domaines : médical, économique et social.
 L'ensemble des acteurs étant amené à participer à cette évaluation dans ses trois composantes, les praticiens s'engagent en conséquence à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche. En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des médecins stomatologistes concernés les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.
Article 5.2
Le contenu des volets de l'évaluation
 Les parties signataires doivent recueillir les éléments principaux permettant de répondre aux objectifs suivants :
 1. Domaine médical :
 ― nombre d'enfants ayant un besoin de soins/nombre total de bénéficiaires ayant eu un examen de prévention ;
 ― nombre de programmes de soins réalisés/nombre de programme de soins proposés ;
 ― analyse du type d'actes prodigués au cours de l'examen de prévention ;
 ― analyse de l'indice CAO.
 2. Domaine économique :
 ― suivi de l'indice CAO ;
 ― suivi du volume d'actes de soins conservateurs par cotation et par tranche d'âge.
 3. Domaine social :
 ― impact de la mise en œuvre du dispositif sur l'activité des stomatologistes ;
 ― impact de la mise en œuvre du dispositif sur le comportement des bénéficiaires (recours aux soins ou recours à l'examen par exemple), par tranche d'âge et par cible ;
 ― enquête de satisfaction auprès des stomatologistes ;
 ― enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires et des assurés.
Article 5.3
La formalisation de l'évaluation
 La méthode utilisée et les critères retenus pour l'évaluation dans ses trois composantes seront déterminés, en conformité avec le dispositif prévu pour les chirurgiens-dentistes.