L'article A. 743-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Numéro de 
      

    la prestation
      

     (tableau 2
      

     de l'article 
      

    annexe 4-7)
Sous-catégorie
Désignation de la prestation
Emolument
39
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
40,13 €
40
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
49,04 €
41
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
20,07 €
42
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales
24,52 €
43
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39
35,67 €
44
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145
46,82 €
45
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
16,72 €
46
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39
20,07 €
47
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40
27,88 €
48
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39
6,69 €
49
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40
8,93 €
50
Dépôt des comptes annuels
5,58 €
51
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
5,58 €
51-1
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe.
5,58 €
52
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
6,69 €
53
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées
1,13 €
54
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication
1,13 €
55
Extrait du registre du commerce et des sociétés
2,24 €
56
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
5,58 €
57
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
6,69 €
58
Copie certifiée conforme (par page)
0,38 €
59
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
6,69 €
60
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels
1,13 €
61
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
Immatriculation, y compris la radiation
6,69 €
62
Inscription modificative
2,24 €
63
Extrait d'inscription de la déclaration
2,24 €
64
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée »
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.
35,67 €
65
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
35,67 €
66
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
6,69 €
67
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
5,58 €
68
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
6,69 €
69
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
20,07 €
70
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
7,81 €
71
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11
6,69 €
72
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.
35,67 €
73
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
35,67 €
74
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
6,69 €
75
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
5,58 €
76
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
7,81 €
77
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
6,69 €
78
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation
40,13 €
80
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.
15,60 €
81
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
5,58 €
82
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
7,81 €
83
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
6,69 €
84
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
2,24 €
2° Au 1° du II, la somme : « 10,56 € » sont remplacés par la somme : « 10,04 € ».