Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 752-16 et L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
 1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
331,05 €
359,84 €
337,98 €
342,92 €
359,84 €
 2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
165,52 €
179,92 €
168,99 €
171,46 €
179,92 €
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du même code sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation 
POUR LES PERSONNES
mentionnées au 
IIde l'article L. 752-1du code rural
Principal
visés au 1°
de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Charges techniques
84,00
84,00
72,61
72,61
84,00
Fonds de prévention
6,19
6,19
0,00
0,00
6,19
Frais de gestion
9,81
9,81
27,39
27,39
9,81
 Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,34
6,34
17,72
17,72
6,34
 Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,67
9,67
3,47
 Dont contrôle médical
1,68
1,68
4,60
4,60
1,68
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 « Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
 « 1° A l'article 2, les mots : "5e catégorie, III” sont remplacés par les mots : "5e catégorie, II” ;
 « 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II”. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2001 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 ” sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ”. »
Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports sont :
 ― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 ― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ;
 ― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ;
 ― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
 ― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.
Après l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 « Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
 « 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II” ;
 « 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, II, paragraphe 2” sont remplacés par les mots : "7e catégorie, I, paragraphe 5” ;
 « 3° A l'article 5, les mots : "5e catégorie, II, paragraphe 2” sont remplacés par les mots : "5e catégorie, I, paragraphe 4”. »
Seuls sont éligibles, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les déplacements effectués à l'intérieur de la Guyane entre les communes de :
 ― Cayenne et Maripasoula ;
 ― Cayenne et Grand-Santi ;
 ― Cayenne et Saül ;
 ― Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi ;
 ― Saül et Maripasoula.
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " 7e catégorie, III, paragraphe 1 ” sont remplacés par les mots : " 7e catégorie, II ”. »
Après l'article 15 de l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
« 1° Dans le préambule et aux articles 1er,4,5,7,11 et 12, les mots : " décret du 6 mai 1995 susvisé ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ”, et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ; 
« 2° A l'article 14, la référence à l'article 36 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 40 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009. »
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) TAC et Quotas 2010 du Conseil et l'effort de pêche réalloué à la France, tel que défini à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres ;
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2010 conformément à l'annexe II A du règlement (CE) TAC et Quotas 2010 du Conseil, sont répartis comme fixé aux annexes 1, 2 et 6 du présent arrêté.
 Un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, est réputé épuisé lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota d'effort de pêche ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin au titre des quotas de l'année 2011.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas d'effort stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des efforts de pêche de leurs adhérents.
 A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité de la consommation d'effort de pêche (exprimée en kilowatt/jour) des navires de l'OP concernée pour le groupe d'effort en cause dans les zones concernées aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
 A cette date, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs.
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux, communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm,
réalloués à la France pour l'année 2010 conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis comme fixé aux annexes 3, 4, 5, 7 et 8 du présent arrêté.
 Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont les navires figurant aux annexes 4, 5 et 8 du présent arrêté conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.
 Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont autorisés à consommer les quotas d'effort de pêche répartis à l'article 2 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issu de cette répartition lorsque les quotas d'effort de pêche répartis au présent article, ou les sous-quotas d'effort de pêche issu de cette répartition, sont réputés épuisés.
L'arrêté du 9 novembre 2010 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la dérogation prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud en CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010, est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 39 à l'annexe 4 du 26 novembre 2009, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu à l'exclusion des mots : « dès lors que celles-ci sont plus favorables » : les dispositions de la loi dite de mensualisation, modifiée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, constituent un niveau plancher d'indemnisation de l'incapacité de travail, dès lors, les dispositions des régimes de prévoyance mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle ne peuvent être moins favorables.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 septembre 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Les salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage région Nord Picardie (FEDEREC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2010, M. Philippe LOGAK, secrétaire général de la société SFR, est nommé membre de la commission consultative des communications électroniques au titre des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services, en remplacement de M. Arnaud LUCAUSSY, démissionnaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 septembre 2010.
   Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance ;
 Modification de l'article 19 de la CCN.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 7 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenant ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
avenant n° 48 du 21 octobre 2010 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des ports et docks CGT ;
 Syndiat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne CGT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, M. André, Louis, Marie Le Bozec, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (groupement de Rennes), est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 6 janvier 2011, et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2010, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 M. Boulet (Maxime), université Montpellier-I ;
 M. Casteigts (Michel), institut d'administration des entreprises de Pau ;
 M. Cohen (Jean-Claude), université Aix-Marseille-III ;
 M. Davo (Hugues), institut universitaire de technologie de Nîmes ;
 M. Haustant (Henry), université des Antilles et de la Guyane ;
 M. Marembaud (Olivier), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Martin (Laurent), université Aix-Marseille-III ;
 Mme Oltra (Stéphanie), université Paris-XI ;
 M. Picagne (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Proy (Laurent), Institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin ;
 M. Raicovitch (Jean-Michel), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Roussel (Franck), université Bordeaux-IV.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2010, Mme Régine BRIVADIS-DESSAGNE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Service à la personne de La Réunion ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2010, Mlle Laurence ROCHE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet-Scorff », en remplacement de M. Serge POGAM.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, Mme Dominique, Madeleine Herrenschmidt, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais à temps partiel à 50 % depuis le 14 septembre 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2011, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option médicale » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 M. BAZAN (Fernando Félix), né le 19 juin 1977 à Cordoba (Argentine).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2010, M. Jérôme POTIER, contrôleur du Trésor public de 2e classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Voironnais-Chartreuse ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, M. Bernard, Joseph, Marie, François Hitier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 décembre 2010, est nommée membre de la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation : Mme LEVY (Rachel), en remplacement de M. ROYERE (Dominique).
 Le mandat de Mme LEVY (Rachel) expire le 8 février 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 décembre 2010, M. Pierre, Henri Martinand, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme HADJEM (Malika), épouse TANGUY, née le 8 juin 1969 (Algérie).
 M. CHIBANI (Abdelkader), né le 8 octobre 1971 (Algérie).
 Mme NINE (Ardina), épouse DESPLAN, née le 12 juillet 1971 (Albanie).
 Mme MORTINIERA (Nelly), épouse ROY, née le 20 juillet 1967 (Congo).
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2010, M. El Ganaoui (Mohammed) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Longwy, au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Un arrêté du président d'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
Oncologie, option médicale
 Mme SEKKAI (Amel), épouse AL RADHI, née le 13 mars 1963 à Constantine (Algérie).
 M. DJOMO NGASSA (Henri), né le 16 août 1970 à Mbouda (Cameroun).
 Mlle HAMIZI (Salima), née le 21 mai 1962 à Batna (Algérie).
 M. KHALIL (Ahmed), né le 8 mai 1969 au Caire (Egypte).
 M. BENOIT (Harold), né le 3 octobre 1971 à Jacmel (Haïti).
 M. ASSAF (Elias), né le 17 octobre 1975 à Beyrouth (Liban).
 M. EL MASMOUDI (Younes), né le 21 décembre 1974 à Agadir (Maroc).
 M. BOUCHAHDA (Mohamed), né le 1er janvier 1960 à Hanoteau (Algérie).
Oncologie, option onco-hématologie
 Mlle EL DEMERY (Mounira), née le 2 septembre 1970 au Caire (Egypte).
Oncologie, option radiothérapie
 Mme PEREZ (Mabel Adriana), épouse SLIMANE, née le 4 décembre 1966 à Mendoza (Argentine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 décembre 2010, Mme Huon de Penanster (Dominique), médecin général de santé publique, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2010, sont nommés à compter du 1er janvier 2011 inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
 M. Déroche (Jean) ;
 Mme Kallenbach (Sacha) ;
 M. Kesler (Stéphane) ;
 M. Perrey (Philippe) ;
 M. Pouliquen (Bernard).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiqué.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective du 14 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Convention collective.
   Signataires :
 Armateurs de France ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
 Union de la publicité extérieure (UPE) ;
 Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT ;
 Syndicat national de presse, d'édition et de publicité FO - SNPEP/FO ;
 Fédération des employés et cadres FO - FEC/FO.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 16 décembre 2010, M. Guyot (Patrick), administrateur adjoint de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, 9e échelon, est nommé en qualité d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental, 9e échelon, à compter du 1er avril 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 7 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation des organismes assureurs.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 accords du 27 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels du personnel non cadre ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques du personnel non cadre.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loire-Atlantique.
 Pour l'accord du 27 octobre 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels du personnel non cadre :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
 Pour l'accord du 27 octobre 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques du personnel non cadre :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 16 janvier 2009 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion du dernier alinéa de la partie « Garantie incapacité » de l'article 59 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant. L'extension de l'avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code de la sécurité sociale.
Par décret en date du 23 décembre 2010 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Maison des élèves ingénieurs arts et métiers », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 23 décembre 2010 :
 Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacoustiques » (1), dont le siège est à Paris, et la dévolution de ses biens à l'association technique APAJH Langage et intégration.
Est abrogé le décret du 30 septembre 1970 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacoustiques ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :
 La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :
 ― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
 ― Cayenne dans le département de la Guyane ;
 ― Fort-de-France, Schœlcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;
 ― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;
 ― Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.
 La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
Les prélèvements destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2010, opérés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
 0,165 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
 0,033 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est supprimée :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc
4 320 000
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre)
Il est institué des régies d'avances et de recettes, et inséré en annexe 1, auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, au Blanc
2 100 000
Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)
Région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris
2 000 000
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, à Paris
A N N E X E
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS ET DES MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2011, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
PÉRIODES
DATES
RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONCERNÉES
Fin des congés
de Nouvel An
Dimanche 2 janvier
National.
Vacances d'hiver
Samedi 12 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Samedi 19 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence, Alpes, Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Samedi 26 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence, Alpes, Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Samedi 5 mars
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Samedi 12 mars
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine.
Vacances de printemps
Vendredi 22 avril
National.
Printemps
Samedi 23 avril
National.
Dimanche 24 avril
Ile-de-France, Centre.
Pâques
Lundi 25 avril
National.
Ascension
Mercredi 1er juin
National.
Jeudi 2 juin
National.
Dimanche 5 juin
National.
Pentecôte
Vendredi 10 juin
National.
Samedi 11 juin
National.
Lundi 13 juin
National.
Vacances d'été
Vendredi 1er juillet
National.
Samedi 2 juillet
National.
Vendredi 8 juillet
National.
Samedi 9 juillet
National.
Mercredi 13 juillet
National.
jeudi 14 juillet
Ile-de-France, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire.
Samedi 16 juillet
National.
Dimanche 17 juillet
National.
Vendredi 22 juillet
National.
Samedi 23 juillet
National.
Vendredi 29 juillet
National.
Samedi 30 juillet 
National.
Dimanche 31 juillet
National.
Vendredi 5 août
National.
Samedi 6 août 
National.
Vendredi 12 août
National.
Samedi 13 août
National.
Lundi 15 août
Ile-de-France, Centre, Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes, Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Vendredi 19 août
National.
Samedi 20 août
National.
Dimanche 21 août
National.
Vendredi 26 août
National.
Samedi 27 août
National.
Dimanche 28 août
National.
Vacances de Toussaint
Vendredi 21 octobre
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes.
Samedi 22 octobre 
Nord - Pas-de-Calais, Centre, Bourgogne, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Vendredi 28 octobre 
National.
Mardi 1er novembre 
Ile-de-France, Rhône-Alpes.
Mercredi 2 novembre 
National.
11 novembre
Jeudi 10 novembre
National.
Dimanche 13 novembre 
National.
Vacances de Noël
Vendredi 16 décembre
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire.
Vendredi 23 décembre
National.
Lundi 26 décembre
Ile-de-France, Centre, Bourgogne.
Prévision 2012
Lundi 2 janvier
National.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « science et technologie des composites ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 février 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, courriel : daniele.catouillard@mines-douai.fr ou www.ensm-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste, s'adresser à Mme Patricia KRAWCZAK, chef du département technologie des polymères et composites & ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-21-66, courriel : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine des matériaux composites, maîtrisant sur les plans théoriques, numériques (modélisation/simulation) et expérimentaux, les aspects liés à leur élaboration et mise en forme (procédés), leur caractérisation (comportement thermomécanique et physique).
 Il doit être intéressé par l'enseignement et la recherche orientée vers les applications industrielles et être disponible pour participer à des groupes de travail ou événements nationaux et internationaux (colloques, congrès...).
 Une bonne maîtrise de l'anglais (oral + écrit) est indispensable.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) en installation
de surveillance-intrusion
(arrêté du 9 décembre 2003)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) en systèmes
de surveillance-intrusion
et de vidéoprotection
(présent arrêté)
Réaliser l'installation et la mise en service du système de surveillance-intrusion d'une habitation.
Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations.
Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations.
Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Installe, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.
L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
L'intitulé du titre professionnel « technicien (ne) en installation de surveillance-intrusion » est ainsi modifié : « technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ». 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations ; 
2. Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ; 
3. Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est rédigé comme suit : 
« 3. Avoir accueilli, au cours de la session précédente, au moins 25 % de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, ou un minimum de 1 000 visiteurs étrangers. »