Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Benjamin Rondet, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Les factures sont transmises à l'Etat selon une procédure, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
Délégation est donnée à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
I. ― A l'article D. 6241-8 du code du travail, le taux : « 52 % » est remplacé par le taux : « 59 % ». 
II.-Le taux fixé au I est applicable à la taxe d'apprentissage versée en 2015. 
Ce taux est fixé : 
― à 53 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2012 ; 
― à 55 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2013 ; 
― à 57 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2014.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et M. Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants :
 ― restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants ;
 ― sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ;
 ― services personnels divers (autre que le code risque 93.0NB) ;
 ― services de nettoyage de locaux et d'objets divers ;
 ― acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et MM. Aurélien Daubaire, Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Charles Sarrazin, administrateurs civils, à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, attachée principale d'administration, à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, et à M. Alexis Merkling, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean-Paul Jacquet, à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
I. ― Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
 CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
 CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19.
 CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
 CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.
 CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. ― Instituts spécialisés
 Institut du travail de l'université Robert Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
 Institut des sciences sociales du travail, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
 Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre Mendès France Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
 Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
 Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
 Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
 Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
 Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Institut des sciences sociales du travail de l'ouest - université de Haute-Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
 Institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
 Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 Association culture et liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.
III. ― Organismes spécialisés
 Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 Box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
Délégation est donnée à MM. Guillaume Chabert et Frédéric Choblet, administrateurs civils, à M. Olivier Jonglez, Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Alain Damais, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Eric David, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
 Délégation est donnée à M. Erol Ok, conseiller économique, à Mme Vanessa Gouret et M. François Lefebvre, administrateurs civils, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont recrutés par concours. Les candidats à ces concours doivent réunir les conditions prévues à l'article 32 et en outre être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités, soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. 
« Toutefois, les candidats inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités sont dispensés d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de maître de conférences pour se présenter aux concours mentionnés au présent article. 
« Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, conformément à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours organisés en application du présent article. »
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. »
Le premier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas au corps des professeurs des universités ou à un corps assimilé, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités mentionnée à l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique et après avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. »
L'article 31 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section. Cette formation se prononce dans les mêmes conditions de procédure que la section compétente du Conseil national des universités. Elle procède toutefois à l'audition des candidats. 
« Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus de la part du groupe compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l'objet de deux nouveaux refus consécutifs de la part d'une section au cours des deux années précédentes. » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification. »
L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 29, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle. 
« Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa. 
« Le recrutement par concours des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle s'effectue en application des dispositions des articles 10 et 10-1. »
Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ; 
2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur. »
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOD€/t*0,01079 + FOL€/t*0,01568 +
BRENT€/bl*0,06077 + TTF€/MWh*0,25887 + 
EURUSD*1,90944
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
 EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
A N N E X E
TARIF S2S AU 1er JANVIER 2012, HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
ABONNEMENT
EUROS/AN
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Primes proportionnelle en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,317
3,690
Niveau S1
36,108
17,052
4,341
3,714
Niveau S2
38,280
19,224
4,365
3,738
Niveau S3
40,452
21,396
4,389
3,732
Niveau S4
42,624
23,568
4,413
3,786
Niveau S5
44,796
25,740
4,437
3,810
Niveau S6
46,968
27,912
4,461
3,834
Niveau S7
49,140
30,084
4,485
3,858
Niveau S8
51,312
32,256
4,509
3,882
Niveau S9
53,484
34,428
4,533
3,906
Niveau S10
55,656
36,600
4,557
3,930
Niveau S11
57,828
38,772
4,581
3,954
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
TARIF STS AU 1er JANVIER 2012
TARIF
ZONE D'APPLICATION
INDEX
de référence
COEFFICIENT
multiplicateur
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/01/2012
Majoration en valeur absolue (1)
c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2/426
hiver
2,000
été
1,983

 (1) Le signe « ― » désigne une minoration en valeur absolue.
TARIF H AU 1er JANVIER 2012
TARIF
INDEX
de référence
COEFFICIENT
d'harmonisation
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/10/2011
Variation prime fixe c€/(kWh/j)
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/01/2012
Variation appliquée aux prix unitaires
(N=426) c€/kWh
H
426
804,2/426
0,000
1,128 4
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 8 décembre 2011 :
 Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 105 510 928 € (cent cinq millions cinq cent dix mille neuf cent vingt-huit euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 14 887 (quatorze mille huit cent quatre-vingt-sept) actions d'une valeur nominale de 1 000 € (mille euros) émises par la société ICF Novedis, assortie d'une prime d'apport de 90 623 928 € (quatre-vingt-dix millions six cent vingt-trois mille neuf cent vingt-huit euros), en rémunération de l'apport de 865 (huit cent soixante-cinq) logements et de locaux annexes ainsi que de quatre terrains affectés d'un bail à construction et de deux terrains grevés d'un bail emphytéotique.
 Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) à hauteur de 105 510 928 € (cent cinq millions cinq cent dix mille neuf cent vingt-huit euros), sous forme de l'attribution à la SNCF de 5 061 698 (cinq millions soixante et un mille six cent quatre-vingt-dix-huit) actions d'une valeur nominale de 15 € (quinze euros) émises par la SICF, assortie d'une prime d'apport de 29 585 458 € (vingt-neuf millions cinq cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent cinquante-huit euros), en rémunération de l'apport des actions détenues dans ICF Novedis.
 Est approuvée la réduction de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis à hauteur de 105 510 928 € (cent cinq millions cinq cent dix mille neuf cent vingt-huit euros) résultant de l'opération visée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2011, M. Jacques DELPEY, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
L'annexe au décret du 13 août 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Le tableau mentionné après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
DÉDUCTION 
forfaitaire 
en fonction de l'UC 
(en euros TTC/ an) 
PLAGE DE CONSOMMATION 
0-1   000 kWh/ an 
1   000-6   000 kWh/ an 
¹ 6   000 kWh/ an 
1 UC 
22 
67 
94 
1 ¸ UC ¸ 2 
29 
90 
124 
2 UC ou + 
37 
112 
156
Les professeurs et les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle en fonctions à la date de publication du présent décret, régis par les dispositions des articles 10 et 24 ci-dessus, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Par décret en date du 23 décembre 2011 :
 Est nommée membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs :
En qualité de sénateur
 Mme Corinne BOUCHOUX, en remplacement de M. Antoine LEFEVRE, démissionnaire.
 Sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, à compter du 3 janvier 2012 :
1. En qualité de magistrat
de la Cour de cassation
 M. Paul CHAUMONT, conseiller référendaire à la 2e chambre civile, membre titulaire.
 Mme Emmanuelle DEGORCE, conseillère référendaire à la 1re chambre civile, membre suppléant.
2. En qualité de professeur
de l'enseignement supérieur
 Mme Bénédicte DELAUNAY, professeur de droit, membre titulaire.
 M. Antoine PROST, professeur honoraire d'histoire, membre suppléant.
3. En qualité de personnalité qualifiée
en matière d'archives
 Mme Geneviève ETIENNE, conservatrice générale du patrimoine, inspectrice des patrimoines, membre suppléant.
4. En qualité de personnalité qualifiée en matière
de protection des données à caractère personnel
 M. Jean MASSOT, président de section honoraire au Conseil d'Etat, membre titulaire.
 M. Emmanuel de GIVRY, conseiller à la Cour de cassation, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2011, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes au grade de conseiller à compter du 1er janvier 2012 :
Au titre de l'année 2010
 M. Villemagne (Olivier).
 Mme Le Gall (Souad).
Au titre de l'année 2011
 Mme Hans (Anne-Claude).
 M. Gagnepain (Alexandre).
Le premier alinéa de l'article 41 du même décret est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ; 
2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur. »
Le deuxième alinéa de l'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de la période de stage prévue à l'alinéa précédent, les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont, après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une dernière période égale à la moitié de la durée du stage définie à l'alinéa précédent par décision du directeur général, soit licenciés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas échéant, mis fin au détachement. »
L'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 40.-Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps depuis trois ans au moins : 
« 1° Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ; 
« 2° Les personnels réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé ; 
« En outre, les fonctionnaires sollicitant une intégration directe dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qui n'appartiennent pas au corps des maîtres de conférences ou à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux maîtres de conférences doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences mentionnée à l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé. 
« Le détachement ou l'intégration directe est prononcé au terme de la procédure mentionnée aux articles 10 et 10-1 du présent décret. »
Le premier alinéa de l'article 43 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas au corps des maîtres de conférences ou à un corps assimilé, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences mentionnée à l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique et après avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. »
Les deux premiers alinéas de l'article 39 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maître de conférences hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix. Il est prononcé par décision du directeur général, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. »
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. »
Le premier alinéa et le tableau de l'article 37 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du directeur général. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle. »
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par délibération du 18 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à diffuser, pour la période du 16 février au 15 mars 2012, un service de télévision locale dénommé Terre d'infos TV, diffusé en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans la région parisienne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SAS Aime C2, éditrice du service de radio Beur FM, une sanction de réduction de six mois de la durée de l'autorisation accordée par la décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008, dont le terme est désormais fixé au 3 juin 2013.
I. - Présentation de la mission
 Est vacant, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, un emploi budgétaire de directeur de projet, classé au groupe II, placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés, chargé :
 ― des questions d'organisation, au sein de l'administration pénitentiaire, relatives à l'exécution des peines, en lien avec les acteurs concernés (cabinet du ministre, secrétariat général, sous-directions et services déconcentrés)
 ― du pilotage de dossiers transversaux aux sous-directions dans leur mise en œuvre territoriale : extractions judiciaires, mise en œuvre des orientations concernant les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), mise en place de la réserve civile pénitentiaire
 ― de l'animation et la coordination des dossiers prioritaires des sous-directions de l'administration pénitentiaire.
II. - Compétences souhaitées
 Ces attributions requièrent une grande capacité de travail et d'organisation, un goût du travail en équipe et une forte capacité d'animation, une bonne aptitude à la relation, une grande disponibilité et le sens du management.
 Le poste nécessite une expérience en matière de relations avec les cabinets ministériels et les services déconcentrés de l'Etat.
 Le directeur de projet devra faire preuve d'une bonne expérience de la conduite de projets transversaux et d'une connaissance de l'environnement pénitentiaire.
 La durée de ses fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
 Contact : Mme Fabienne DEBAUX, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, fabiennedebaux@justice.gouv.fr, tél. : 01-49-96-29-06.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum-vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés (secrétariat général), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service du financement de l'économie.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général.
 La sous-direction est chargée des relations avec la Banque de France et suit l'activité des principaux établissements de crédit.
 Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
 Elle est chargée des questions fiduciaires ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
 Elle contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement et suit les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées.
 Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau des affaires bancaires, le bureau des départements et collectivités d'outre-mer, le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général et le bureau des services bancaires et moyens de paiement.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière, ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale (télédoc 772), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Ont le caractère réglementaire les mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant » figurant à l'article L. 131-8 du code de l'éducation ainsi que les mots qui désignent ou font référence à « l'inspecteur d'académie », à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et au « recteur » dans les articles :
 ― L. 131-5 à L. 131-10, L. 241-4, L. 351-3, L. 441-2, L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2, L. 731-3, L. 731-4 et L. 914-6 du code de l'éducation ;
 ― L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 ― 227-17-1 du code pénal ;
 ― L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale.
RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DU SÉNAT
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2011, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 19 décembre 2011 tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les modifications apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de « renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable » ;
 2. Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'abaisser de quinze à dix le nombre minimum de membres du Sénat requis pour la formation d'un groupe au sein de cette assemblée ; que, dans cette mesure, une telle modification n'est pas contraire à la Constitution ;
 3. Considérant que l'article 2 crée une commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique ; qu'il a pour effet de porter de six à sept le nombre de commissions permanentes du Sénat ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution,
 Décide :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'ÉDUCATION, DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, DU CODE PÉNAL, DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique, d'une part, des mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant » figurant à l'article L. 131-8 du code de l'éducation et, d'autre part, des mots qui désignent ou font référence à « l'inspecteur d'académie », à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et au « recteur » dans les articles :
 ― L. 131-5 à L. 131-10, L. 241-4, L. 351-3, L. 441-2, L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2, L. 731-3, L. 731-4 et L. 914-6 du code de l'éducation ;
 ― L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 ― 227-17-1 du code pénal ;
 ― L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, en premier lieu, que les mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant », figurant à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, précisent la procédure administrative par laquelle l'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux responsables de l'enfant en cas d'absentéisme scolaire ; qu'ils ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ils ont le caractère réglementaire ;
 2. Considérant, en second lieu, que, pour le surplus, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la sécurité sociale, ni les règles du droit pénal ou de la procédure pénale qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ces dispositions ont le caractère réglementaire,
 Décide :
Représentants de l'administration
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président du comité technique.
 Le secrétaire général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Représentants titulaires du personnel
 Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 M. Didier Grassi ;
 Mme Brigitte Cormerais ;
 M. Michel Jauffrit ;
 Mme Zahra Brochot ;
 Mme Viviane Weber.
 Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Eric Butot ;
 Mme Nicole Recht.
Représentants suppléants du personnel
 Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Nathalie Baillieux ;
 Mme Madeleine Cousin ;
 M. Thierry Lacreuse ;
 Mme Cathy Michaux ;
 Mme Marie-Madeleine Pancrazi.
 Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Pierre Martinucci ;
 Mme Marie-France Fromentin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2011, M. Dominique FABRE, inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre et vice-président de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie créée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds agricoles de garantie, en remplacement de Mme RIOU-CANALS, inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Pierre, Albert, Louis Dangel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 mars 2012. L'intéressé est maintenu en activité, pour raison de service, jusqu'au 30 juin 2012 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011 :
 M. GRAUX (Jérôme, Jacques, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELREZ-GRAUX, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (15e).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELREZ-GRAUX, notaire associé, est ainsi modifiée : « DELREZ-GRAUX, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011 :
 M. MARTINAT (Pierre, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc ATZEMIS et Yves VERCOUSTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc ATZEMIS et Yves VERCOUSTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marc ATZEMIS, Yves VERCOUSTRE et Pierre MARTINAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions :
 Mme Françoise Rudetzki, déléguée au terrorisme à la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, titulaire, et M. Stéphane Gicquel, secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, suppléant.
 Mme Liliane Daligand, membre du conseil scientifique de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, titulaire, et M. Hubert Bonin, président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, suppléant.
 M. Marc-André Ceccaldi, avocat au barreau de Marseille, titulaire, et M. Jean-Louis Cocusse, avocat au barreau de Paris, suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 décembre 2011, M. Guillien (Pierre), conseiller d'administration de la défense, chef du bureau de la réglementation et des statuts de la direction générale de l'armement, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de chef du bureau de la gestion administrative et de la paie au service parisien de soutien de l'administration centrale à compter du 1er octobre 2011.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 décembre 2011 et pour la période du 19 septembre 2011 au 23 janvier 2012, M. Le Saux (Régis), premier maître, est nommé régisseur intérimaire d'avances et de recettes auprès de la base aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic, en remplacement de M. Autin (David).
 M. Le Saux (Régis) est dispensé du cautionnement mais peut bénéficier de l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011 :
 M. PEIRON (Jérémie, Samuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SAINT-PIERRE, Dominique IMBERT et Sylvie NOURISSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
 Le retrait de M. IMBERT (Dominique, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SAINT-PIERRE, Dominique IMBERT et Sylvie NOURISSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel SAINT-PIERRE, Dominique IMBERT et Sylvie NOURISSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel SAINT-PIERRE, Sylvie NOURISSAT et Jérémie PEIRON, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011 :
 Le retrait de M. GRAUX (Jérôme, Jacques, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, Jérôme GRAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (14e), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, Jérôme GRAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés ».