La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir,
   Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
   Et :
 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot, ci-après dénommé le « CEA ».
 Il a été préalablement exposé ce qui suit :
 La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (LFR 2010), dont le projet a été présenté en conseil des ministres le 20 janvier 2010, et qui a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2010, a pour objet principal de mettre en œuvre les décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard sur les priorités stratégiques d'investissement. La LFR 2010 ouvre environ 35 G€ de crédits supplémentaires pour financer les investissements d'avenir en faveur de quatre priorités nationales : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
 Par ailleurs, elle prévoit que ces crédits fassent l'objet d'un versement à des organismes gestionnaires dans le cadre d'une gouvernance institutionnelle ad hoc. Le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement a prévu que le pilotage et le suivi de l'exécution des investissements d'avenir soient confiés à un commissaire général à l'investissement, sous l'autorité du Premier ministre. Il prévoit en outre un comité de surveillance, placé sous la présidence conjointe de MM. Alain Juppé et Michel Rocard, chargé de l'évaluation des investissements réalisés. Ce comité établit un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement sur l'exécution des programmes d'investissements et sur les résultats de leur évaluation.
 Au titre de la LFR 2010, il a été attribué 900 M€ au CEA afin de lui donner les moyens financiers et la visibilité nécessaires sur plusieurs années pour mener les efforts de recherche relatifs à la préparation des technologies nucléaires de demain (futur réacteur nucléaire de 4e génération, réacteur Jules-Horowitz ; outils stratégiques de recherche afin d'améliorer encore les performances et la sûreté de la filière nucléaire). Les projets ainsi financés permettront à la France « de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire » conformément aux objectifs prévus dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
 La gestion des 900 M€ de crédits relève des actions 1 et 2 du programme 329 « Nucléaire de demain » le responsable est le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC), au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM).
 La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 confie au CEA la gestion des crédits inscrits au programme 329 « Nucléaire de demain » et affectés aux actions 1 et 2 de ce programme : réacteur de 4e génération ASTRID ; réacteur Jules-Horowitz. Les 900 M€ se répartissent en 651,6 M€ pour le prototype industriel de démonstrateur du réacteur de 4e génération (programme ASTRID) et en 248,4 M€ pour le projet de Réacteur JulesHorowitz (RJH).
 La présente convention concerne le projet de Réacteur Jules-Horowitz (RJH) et, plus particulièrement, la production de radionucléides pour le secteur médical.
 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
 1. Nature de l'action.
  1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
  1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
  1.3. Volume et rythme des engagements.
 2. Mode et instance de décision et de suivi.
 3. Dispositions financières et comptables.
  3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
  3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
  3.3. Versement des fonds.
  3.4. Information de l'Etat relative aux prévisions de décaissement des fonds par le CEA.
  3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
  3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
  4.1. Organisation spécifique du CEA pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
  4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation.
  4.3. Coûts de gestion éventuels.
 5. Processus d'évaluation.
  5.1. Modalités et budget des évaluations.
  5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
   5.2.1. Respect de l'échéancier et du démarrage du RJH et de la production de radio-nucléides pour le secteur médical.
   5.2.2. Part des recettes externes dégagées lors de la phase de construction du RJH.
 6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec le CEA.
  6.1. Information du CEA à l'égard de l'Etat.
  6.2. Redéploiement des fonds.
  6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
 7. Suivi de l'exécution du contrat.
 8. Dispositions transverses.
  8.1. Communication.
  8.2. Transparence du dispositif.
  8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis
 L'action financée concerne la construction d'un réacteur de recherche en support à l'énergie nucléaire et à la production de radionucléides pour le secteur médical. Il s'agit du Réacteur de recherche Jules-Horowitz (RJH) situé sur le centre du CEA de Cadarache (commune de Saint-Paul-lez-Durance).
 Le RJH est un réacteur de recherche dédié aux études de comportement sous irradiation des combustibles et des matériaux pour les différentes générations de réacteurs nucléaires (génération 2, génération 3, systèmes du futur), que le CEA a été autorisé à créer, en tant qu'installation nucléaire de base, par décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009. Ce réacteur est en cours de construction. Il permettra, outre ses capacités de qualification de combustibles et matériaux, de produire des radionucléides utilisés par le secteur médical dans un contexte de rareté de l'offre. Il pourra subvenir à 25 % en moyenne annuelle des besoins de l'Union européenne, voir temporairement à 50 % en cas de besoin.
 Le financement, au titre du programme d'investissements d'avenir, tel que connu en 2010 couvre pour un montant de 248,4 M€ :
 ― une participation aux coûts de construction du réacteur proprement dit jusqu'à sa mise en service prévue en 2015 pour un montant de 162 M€ ;
 ― les investissements complémentaires nécessaires à la production de radionucléides pour le secteur médical dès 2016 pour un montant de 86,4 M€.
 La chronique des dépenses est donnée ci-dessous :
2010
2011
2012
2013
2014
2015
TOTAL
(M€)
Participation à la construction du réacteur.
24,2
66,8
71,0
0,0
0,0
0,0
162,0
Dispositif réacteur et environnement pour la production de radio-nucléides.
8,6
16,2
35,5
26,1
0,0
0,0
86,4
   Total
32,8
83,0
106,5
26,1
0,0
0,0
248,4
1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir
 L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel dans la mesure où il s'agit de construire maintenant une infrastructure de recherche majeure en Europe, le réacteur de recherche RJH dans des délais compatibles, d'une part, avec les besoins dans le domaine de la recherche nucléaire et, d'autre part, avec l'enjeu que revêt la production de radionucléides à usage médical en 2016 compte tenu des tensions qui seront observées sur ce marché à cette date.
 En effet, les réacteurs de recherche tels que OSIRIS en France, BR 2 en Belgique, HFR en Hollande, HRP en Norvège ont apporté un soutien international essentiel au développement de l'énergie nucléaire en permettant l'utilisation en toute sûreté de matériaux et combustibles performants. Tous ces réacteurs ont été mis en service dans les années 1960. Ils seront progressivement mis à l'arrêt dans les prochaines années. Un consensus existe sur la nécessité d'un nouveau réacteur de recherche pérenne sur plusieurs décennies pour garantir une capacité expérimentale à l'état de l'art pour l'industrie et les pouvoirs publics. Par ailleurs, du fait de la maturité de l'industrie nucléaire, un seul réacteur de recherche performant répond aux besoins européens prévisibles au cours des deux prochaines décennies.
 Le RJH est la réponse apportée à cette situation :
 1° Il est conçu comme une infrastructure de service européenne, ouverte à la coopération internationale. A ce titre, un partenariat a pu être mis en place avec des industriels et des organisations publiques participant à hauteur de 250 M€ en conditions économiques 2005 au financement de la construction du RJH ;
 2° Sa construction rapide pour une mise en service opérationnelle en 2015 doit permettre au réacteur d'apporter une réponse aux besoins de radionucléides à usage médical qui seront critiques à partir de 2016.
 Le RJH prendra la suite du réacteur de recherche OSIRIS en exploitation sur le centre CEA de Saclay depuis 1966. La durée de vie du RJH est de l'ordre de cinquante ans.
 L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente des articulations essentielles avec les actions suivantes financées sur le budget propre du CEA :
 Action 1. ― Soutien à l'industrie nucléaire nationale et internationale tant dans le domaine de la performance économique que de la sûreté :
 Dans ce domaine, le CEA apporte un soutien continu à EDF et à AREVA pour la mise en œuvre et l'optimisation de leurs outils industriels. Les infrastructures du CEA, avec les compétences associées, sont le pilier central de cette mission. La construction du RJH, en remplacement d'OSIRIS, répond donc au nécessaire maintien en état opérationnel des infrastructures de recherche du CEA, condition de sa performance. L'évolution naturelle de la demande impose au CEA de s'ouvrir dans ce domaine à la coopération internationale ; le RJH, en tant qu'installation de haute performance et moderne, offre ici un point d'attraction important.
 La qualité des activités scientifiques et techniques du CEA dans les domaines des matériaux et combustibles (plusieurs centaines d'ingénieurs et de chercheurs) dépend étroitement de l'accès à un réacteur tel que le RJH.
 Action 2. ― Production de radionucléides à usage médical ; cas particulier du Molybdène 99 :
 Le Molybdène 99 (Mo99) est produit par plusieurs réacteurs de recherche dans le monde. Or ceux-ci, construits dans les années 1960, sont vieillissants et font l'objet de mises à l'arrêt du fait de leur vétusté. Le Mo99 est un produit à vie très courte qui ne peut pas être stocké.
 La demande est très forte pour assurer environ 25 millions d'examens médicaux par an dans le monde (respectivement, 8 millions et 715 000 examens en Europe et en France).
 Comme le montrent les crises mondiales récentes, le renouvellement de cette capacité de production est un enjeu majeur de santé publique.
 Le RJH apporte un élément de réponse stratégique par sa capacité de production comprise entre 25 % et 50 % du besoin européen selon la demande. Il prendra ainsi la suite d'OSIRIS en doublant la capacité de production du CEA, mais pour que le réacteur soit opérationnel sur ce créneau en 2016, l'enjeu de lancer rapidement les travaux de sa réalisation est critique.
 Cette activité relève d'une logique de production industrielle à flux très tendu. Le modèle économique historique n'a pas permis une gestion efficace des moyens de production.
 Le CEA participe actuellement aux différents cénacles internationaux travaillant sur la modification du modèle économique ; il se rapproche des industriels impliqués pour décliner ces réflexions sur un plan contractuel.
 L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir pour le RJH s'articule donc à la fois avec des actions relevant des moyens propres du CEA et des actions financées par les industriels de l'énergie nucléaire et les industriels de l'industrie médicale :
 ― dans le domaine de l'énergie nucléaire, le RJH est une infrastructure de recherche qui permettra la mise en œuvre de programmes avec EDF, AREVA et d'autres partenaires européens et internationaux ; ces programmes seront réalisés en co-financement ;
 ― dans le domaine du médical, l'industrie finance à 100 % le coût marginal de production du Mo99. Un consensus international s'est établi pour modifier ce modèle économique historique au profit d'un modèle où les coûts complets de production, investissement compris, seront pris en charge par l'industrie. Le RJH sera une des premières installations où cette nouvelle approche en cours de négociation sera pratiquée.
1.3. Volume et rythme des engagements
 Au sein du programme 329 « Nucléaire de demain », 248,4 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action Réacteur Jules-Horowitz.
 Si cela est nécessaire pour sélectionner les investissements de façon optimale, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le CEA et les ministères concernés, pourra définir des sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
 D'autre part, les fonds étant versés intégralement au CEA au cours de l'année 2010, celui-ci les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
 Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants.
Tableau 1. ― Rythme d'engagement et volume
des tranches successives
TRANCHE 1
TRANCHE 2
Montant (CE 2009).
145,8
102,6
Années d'engagement.
2010
2012
2. Mode et instance de décision et de suivi
 Comité de suivi
 La présente convention institue un comité afin d'assurer le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés à partir du programme.
 L'organisation et le fonctionnement de ce comité positionné auprès du CEA sont définis comme suit :
 Missions du comité de suivi :
 1° Veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à la LFR 2010 du 9 mars 2010. Dans ce cadre, le comité examine notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique les réalisations du CEA relatives au projet RJH ;
 2° Donner un avis et émettre le cas échéant des recommandations aux ministres concernés et au conseil d'administration du CEA sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention ;
 3° Etre informé de l'utilisation du réacteur dans le cadre de l'accord de consortium et des prestations dans le secteur du nucléaire ;
 4° Hors des utilisations prévues au point 3, examiner et valider les principes de formation des prix, en ce qui concerne les ventes de prestations, soit de recherche dans le domaine de l'irradiation pour les industries hors du nucléaire, soit dans la production de radionucléides pour le secteur médical.
 A partir du début de la production industrielle de radionucléides pour le secteur médical, il est fixé un objectif de 20 % pour les utilisations hors nucléaire prévues au point 4 (1).
 En particulier, le comité de suivi devra examiner, quand les données et les conditions de marché seront disponibles et établies, les possibilités nouvelles de valorisation économique de l'apport des moyens financiers prévus par la présente convention.
 Ces possibilités devront concerner :
 ― les possibilités de valorisation de services de recherche attachée à l'outil d'irradiation hors du domaine du nucléaire, notamment dans le contexte de l'ouverture de l'équipement à des partenaires européens au-delà des dispositions de l'actuelle convention liant les partenaires fondateurs du projet ;
 ― les activités commerciales liées dans un premier temps à la production de radionucléides pour le secteur médical, mais également les possibilités de valoriser ces prestations soit en amont soit en aval dans le cadre de partenariats commerciaux et industriels avec des acteurs des industries de santé.
 Le CEA étudiera notamment à cette fin la création de toute structure de nature commerciale dans lesquelles les moyens prévus au titre de la présente convention pourraient être investis sous forme de capital. Le déclenchement des tranches prévues au 6.1 de la présente convention se fera sur présentation d'un rapport examinant les possibilités de valorisation d'une part, et de constitution d'actifs, en particulier sous forme de capital, d'autre part.
 Le comité établit annuellement un rapport sur la réalisation de ses missions. Le rapport est adressé au Conseil d'administration du CEA, aux ministres concernés et au Commissaire général à l'investissement.
 (1) Qui représenteront en tout état de cause au moins 7,5 % de l'activité annuelle du réacteur rapportée au coût d'exploitation, moyennée sur trois années glissantes.