Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2333-43 : 
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire » sont remplacés par les mots : « avant le 1er novembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération » ; 
b) Au 2°, les mots : « barèmes prévus aux » sont supprimés ; 
2° L'article R. 2333-44 est complété par un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°. » ; 
3° L'article R. 2333-46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2333-46.-Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent ni la taxe additionnelle prévue à l'article L. 2531-17 ni, lorsqu'elle est instituée, la taxe additionnelle départementale prévue à l'article L. 3333-1. » 
4° A l'article R. 2333-48: 
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement mentionné au 1°, ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées. L'avis précise les renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre de nuitées et, le cas échéant, leur coût. La commune peut demander aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 qui ne sont pas préposés à la collecte de la taxe pour le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur son activité de location ; » 
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu'il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu'il dispose de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. »
Le premier et le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé sont remplacés parles dispositions suivantes : 
« Dispositions relatives aux caractéristiques des logements en rez-de-chaussée et desservis par ascenseur. 
En plus des caractéristiques de base décrites à l'article 11, les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité et d'adaptabilité suivantes : ».
L'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 16.-Dispositions relatives aux logements évolutifs. 
I.-Usages attendus : 
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, correspondant à l'application des articles 11 à 15 du présent arrêté. 
II.-Caractéristiques minimales : 
Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :
-être sans incidence sur les éléments de structure ;
-ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
-ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
-ne pas porter sur les entrées d'air ;
-ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement. »
La phrase suivante de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé : « L'installation ultérieure d'un ascenseur répondant aux exigences définies à l'article 6.2 dans une partie de bâtiment comprenant plus de quinze logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée peut être réalisée à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Dans les deux cas, le principe d'installation doit être prévu dès la construction du bâtiment ou de la partie de bâtiment. », est supprimée.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 20 mars 2019 susvisée est ainsi modifiée :
1° Il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Roger, agente contractuelle, chef du bureau des politiques de ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions ».
2° Après le troisième alinéa de l'article 8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Bélinda Austruy, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section action sociale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 20 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Leur mandat prend fin le dernier jour du neuvième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. 
« Le mandat de chaque membre peut être renouvelé une fois. 
« En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, celui-ci est remplacé pour la durée restant à courir de ce mandat. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. Lorsque la vacance concerne un titulaire, le suppléant exerce les fonctions de ce dernier, tant qu'il n'est pas remplacé. »
La société TUI Airlines Belgium est autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons Lille - Bejaïa (Algérie) et Lille - Tlemcen (Algérie) jusqu'au 30 septembre 2024.
L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2017modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction de l'information légale et administrative comprend : 
«-la sous-direction des publics et des produits ; 
«-la sous-direction des systèmes d'information ; 
«-le secrétariat général. »
L'article 13 de la même décision est ainsi modifié :
1° Au 1°, le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au 2°, les mots : « , Mme Alice Frècenon, adjointe au chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique » sont supprimées ;
3° Au 5°, l'alinéa « - Mme Sachiko Paul, agente contractuelle » est supprimé et les trois alinéas suivants sont ajoutés :
 « - M. Julien Arcier, agent contractuel,
 « - M. Christian Abendoh, secrétaire administratif de classe normale,
 « - Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale. »
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la même décision, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Véronique Dang, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la formation, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
A l'article 11 de la même décision, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Gaël Moricet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers et matériels de la direction. Il anime les travaux transversaux relatifs au fonctionnement et à l'organisation de la DILA. Il organise le dialogue social. Il est l'interlocuteur de l'agence comptable. »
ANNEXE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION DU RHIN
1. L'article 3.11 est modifié comme suit :
a) Après le chiffre 3 est inséré un nouveau chiffre 4, les anciens chiffres 4 et 5 deviennent les chiffres 5 et 6 :
« 4. Par dérogation aux chiffres 1 et 2, le temps de repos peut aussi être pris pendant la navigation, si
- les membres d'équipage requis pour la sécurité du bateau sont toujours déployés en nombre suffisant durant cette période, au moins l'un d'entre eux devant être un conducteur, et
- il est possible de prendre le temps de repos dans un local attribué à un seul membre d'équipage et approprié pour la prise du repos, lequel est protégé contre les effets inadmissibles du bruit et des vibrations. Le niveau de pression acoustique ne doit pas y dépasser 60 dB (A), ce qui doit être indiqué dans le certificat de bateau de navigation intérieure, la mesure du niveau de pression acoustique étant effectuée conformément au ES-TRIN en vigueur. »
b) Le nouveau chiffre 6 est rédigé comme suit :
« 6. Les prescriptions de la réglementation du travail y inclus les prescriptions relevant du droit de l'Union européenne et les dispositions des conventions collectives qui prévoient des temps de repos d'une durée supérieure ne sont pas affectées. »
2. L'article 3.12 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 5, lettre b est rédigé comme suit :
« b) si les membres d'équipage prévus pour le mode d'exploitation B prouvent qu'ils ont observé immédiatement avant le changement un temps de repos ininterrompu de huit heures voire six heures en dehors du temps de navigation ou conformément aux prescriptions de l'article 3.11, chiffre 4 et si le renfort prescrit pour le mode d'exploitation B se trouve à bord. »
b) Au chiffre 7 est ajoutée une 2e phrase comme suit :
« Si le temps de repos a été pris pendant la navigation, est requise également une copie du certificat de bateau de navigation intérieure concerné, dans lequel est indiqué que le niveau de pression acoustique maximal dans le local de ce bateau est conforme aux exigences de l'article 3.11, chiffre 4. »
L'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations est abrogé. 
Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019 susvisé.
L'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
- les contrats de recrutement et leurs avenants ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les ouvertures de concours ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les prêts et les subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à information préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux. »
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « du titre III du décret du 26 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
3 168 266
3 168 266
Coordination du travail gouvernemental
129
3 168 266
3 168 266
Dont titre 2
3 146 266
3 146 266
Totaux
3 168 266
3 168 266
Dont titre 2
3 146 266
3 146 266
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      
de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 940 518
1 940 518
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 940 518
1 940 518
Dont titre 2
1 918 518
1 918 518
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 227 748
1 227 748
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 227 748
1 227 748
Dont titre 2
1 227 748
1 227 748
Totaux
3 168 266
3 168 266
Dont titre 2
3 146 266
3 146 266
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
Numéro 
      

    du programme
RÉVISION
des ETPT
Action et comptes publics
12
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
12
Intérieur
24
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
24
Services du Premier ministre
- 36
Coordination du travail gouvernemental
129
- 36
L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « 299 » est remplacé par le nombre : « 347 » ; 
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, le traitement des assistants d'éducation mentionnés à l'article 7 ter du même décret et titulaires d'au moins 120 crédits ECTS au début de l'année scolaire est déterminé par référence à l'indice brut 408. »
Le schéma directeur de prévision des crues et des étiages (SDPCE) du bassin de la Guyane est mis à disposition du public à la préfecture de la Guyane. Il est également consultable sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane (DEAL Guyane) :  http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/.
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Martinique dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 2 ans après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit détruits.
I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de la Martinique, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
(i) ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants)
(ii) ex 0602 90 49
(iii) ex 0602 90 50
(iv) ex 1209 30 00 (semences)
(v) ex 1209 99 99 (semences)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat général de l'Organisation des Nations unies relatif à l'installation à Paris du bureau de l'Envoyé spécial des Nations unies pour les océans, signées à Paris le 1er août 2018 et à New York le 28 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 2 au protocole 19
1. L'article 1.07 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 3, lettre d), est rédigé comme suit :
« d) ces moyens auxiliaires sont reconnus comme appropriés conformément à l'article 7.02 de l'ES-TRIN. »
b) Le chiffre 5, cinquième phrase, est rédigé comme suit :
« Les bâtiments doivent en outre conserver à bord les documents relatifs à la stabilité visés à l'article 27.01 de l'ES-TRIN. »
2. L'article 1.10, chiffre 1, lettre ad), est rédigé comme suit :
« ad) pour les bâtiments arborant la marque d'identification visée à l'article 2.06, le manuel d'exploitation prescrit à l'annexe 8, chiffre 1.4.9, de l'ES-TRIN, et le dossier de sécurité prescrit à l'article 30.03, chiffre 1, de l'ES-TRIN, »
3. L'article 15.06, est modifié comme suit :
a) Le chiffre 1, lettre d), est rédigé comme suit :
« d) une des installations visées à l'article 8.05, chiffre 10, lettre a), de l'ES-TRIN est utilisée. »
b) Le chiffre 2, lettre a), est rédigé comme suit :
« a) la garantie du bon fonctionnement du système visé à l'article 8.05, chiffre 11, de l'ES-TRIN, »
ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 17
1. L'article 7.06 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 3 est ajouté comme suit :
« 3. Aux aires de stationnement signalées par le panneau B.12 (annexe 7), tous les bâtiments sont tenus de se raccorder à un point de raccordement au réseau électrique à terre opérationnel afin de couvrir intégralement leurs besoins en énergie électrique durant le stationnement. Les dérogations à l'obligation visée à la première phrase ci-dessus peuvent être indiquées par un cartouche rectangulaire blanc supplémentaire placé sous le panneau B.12 ».
b) Le chiffre 4 est ajouté comme suit :
« 4. Le chiffre 3 ne s'applique pas aux bâtiments qui, durant le stationnement, utilisent exclusivement une alimentation en énergie qui n'émet ni bruit ni gaz et particules polluants. »
2. A l'annexe 7, section I, sous-section B, le panneau B.12 est inséré après le panneau B.11 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 11
1. L'article 4.07 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 2 est rédigé comme suit :
« 2. L'appareil AIS Intérieur doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) l'appareil AIS Intérieur doit fonctionner en permanence ;
b) l'appareil AIS Intérieur doit émettre à sa puissance maximale ;
c) à tout instant, pour un bâtiment ou un convoi, un seul appareil AIS intérieur doit émettre des données ;
d) les données saisies dans l'appareil AIS Intérieur qui émet doivent correspondre à tout moment aux données effectives du bâtiment ou du convoi. »
b) Le chiffre 2a) est inséré comme suit :
« 2a. Le chiffre 2, lettre a), ci-dessus ne s'applique pas :
a) si les bâtiments se trouvent dans un port de stationnement nocturne visé à l'article 14.11, chiffre 1 ;
b) si l'autorité compétente a accordé une dérogation pour les plans d'eau séparés du chenal navigable par une infrastructure ;
c) aux bâtiments de police, si la transmission de données AIS est susceptible de compromettre la réalisation de tâches de police. »
2. La lettre m) est ajoutée comme suit à l'article 4.07, chiffre 4 :
« m) Indicatif d'appel. »
ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 10
1. L'article 3.14, chiffre 7, est rédigé comme suit :
« 7. Les bâtiments non astreints à porter la signalisation visée au chiffre 1, 2 ou 3 ci-dessus mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 1.16.1.1.1 de l'ADN et qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bâtiments visés au chiffre 1 ci-dessus peuvent, à l'approche des écluses, porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus lorsqu'ils veulent être éclusés en commun avec un bâtiment astreint à porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus. »
2. L'article 7.07, chiffre 2, est rédigé comme suit :
« 2. L'obligation visée au chiffre 1, lettre a), ci-dessus ne s'applique pas :
a) aux bâtiments, convois poussés et formations à couple qui portent également cette signalisation ;
b) aux bâtiments qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 1.16.1.1.1 de l'ADN, et respectent les dispositions de sécurité applicables à un bâtiment visé à l'article 3.14, chiffre 1. »
ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 12
1. L'article 12.01, chiffre 1, lettre b) est modifié comme suit :
« b) bateaux-citernes, à l'exception des bateaux avitailleurs et des bateaux déshuileurs tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l'ADN ; »
2. L'article 12.01, chiffre 5, lettre b) est modifié comme suit :
« b) les convois et bâtiments dont au moins un bâtiment est destiné au transport de marchandises dans des citernes fixes, à l'exception des bateaux avitailleurs et des bateaux déshuileurs tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l'ADN. »
3. L'article 12.01, chiffre 10 est modifié comme suit :
« L'autorité compétente peut déterminer une obligation d'annonce et sa teneur pour les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l'ADN ainsi que les bateaux d'excursions journalières. »
Le protocole n° 15 de la résolution 2017-II-15 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 décembre 2017, relatif à l'amendement définitif du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par l'adaptation du RPN pour la prise en compte du Standard européen établissant les prescriptions techniques de bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN 2017/1) (articles 1.01, chiffres 37 et 40, 3.13, chiffre 1, 3.14, chiffre 1, 3.14, chiffre 1.1, lettres j et m, 3.14, chiffre 2, 3.17, chiffre 2, note n° 2, 3.18, chiffre 3, 3.19, chiffre 3, 5.06, 5.10, chiffre 1, lettre a, annexe A1, chiffre 1, annexe D7, chiffre 1.3, annexe D8, chiffre 2.7 ainsi que l'annexe E2, chiffre 1.1), sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 17
DE LA RÉSOLUTION 2018-II-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR L'ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR EN NAVIGATION CITERNE (ART. 4.07, CHIFFRE 2, LETTRE B)
1. Sur la base de l'évaluation de l'obligation d'équipement en appareils AIS Intérieur et en systèmes pour la visualisation de cartes électroniques, la CCNR a adopté des amendements définitifs à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), afin d'améliorer la sécurité de la navigation rhénane (résolution 2018-I-11).
2. Dans ces amendements a été oubliée la réduction automatique à 1 Watt de la puissance d'émission pour les bateaux-citernes, lorsque ceux-ci ont réglé le statut navigationnel sur « amarré ». La puissance d'émission est réduite par exemple pendant le chargement et le déchargement afin de prévenir une possible inflammation de vapeurs ou de gaz susceptibles de s'échapper.
Besoins auxquels doit répondre l'amendement proposé
Cet amendement vise à corriger cet oubli et adapter les prescriptions du RPNR aux exigences de sécurité et à la pratique actuelle en navigation-citerne.
Alternative éventuelle aux amendements envisagés
L'alternative serait de ne pas modifier l'article 4.07, chiffre 2, lettre b) du RPNR. Cela ne permettrait pas aux bateaux-citernes de réduire la puissance d'émission de l'appareil AIS Intérieur pendant le chargement et le déchargement, ce qui pourrait créer des situations dangereuses.
Conséquences de cet amendement
Le complément permet de maintenir le niveau de sécurité actuel et la pratique actuelle lors de l'utilisation d'appareils AIS Intérieur à bord de bateaux-citernes.
Résolution
La Commission centrale,
se référant à la résolution 2018-I-11,
dans le souci de garantir une utilisation sûre des appareils AIS Intérieur pendant le chargement et le déchargement de bateaux-citernes,
adopte l'amendement à l'article 4.07, chiffre 2, lettre b), du règlement de police pour la navigation du Rhin annexé à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
Le protocole n° 10 de la résolution 2018-II-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 décembre 2018, relatif à l'amendement définitif du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par l'adaptation des prescriptions relatives au temps de repos à bord (art. 3.11, chiffres 4 (nouveau) à 6, 3.12, chiffres 5 et 7), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 9 de la résolution 2016-II-9 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 8 décembre 2016, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par l'adaptation des prescriptions relatives aux équipages (articles 3.01, 3.02 chiffres 4 à 8, 3.15, chiffre 3, 3.16, chiffres 1, 3, 4 (nouveau), 3.17, chiffres 1 à 3, chiffres 6 à 9 (nouveau) et 10 (nouveau), 3.18, chiffre 2, 7.01 chiffre 4, 7.02, chiffre 4, 7.06, chiffre 1 ainsi que l'annexe A1), sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 3 au protocole 19
1. L'article 1.08 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 5, phrase introductive, est rédigé comme suit :
« 5. Si les garde-corps exigés à l'article 14.02, chiffre 4, de l'ES-TRIN sont escamotables ou peuvent être retirés, ils ne peuvent être escamotés ou retirés partiellement que lorsque le bâtiment est en stationnement et uniquement dans les situations d'exploitation suivantes : »
b) Le chiffre 6, phrase introductive, est rédigé comme suit :
« 6. Les membres de l'équipage et les autres personnes à bord doivent porter les gilets de sauvetage visés à l'article 13.08, chiffre 2, de l'ES-TRIN »
2. L'article 7.01, chiffre 5, est rédigé comme suit :
« 5. L'embarquement et le débarquement ne doivent être effectués qu'en empruntant des voies d'accès sûres. En présence d'installations terrestres appropriées, l'utilisation d'autres installations n'est pas admise.
En présence d'un espace entre le bâtiment et la terre, les passerelles visées à l'article 13.02, chiffre 3, lettre d), de l'ES-TRIN doivent être mises en place et fixées de manière sûre ; leur garde-corps doit être mis en place.
Si le canot de service est utilisé pour l'accès et si une différence de hauteur doit être franchie entre le canot de service et le pont, un dispositif de montée approprié doit être utilisé. »
ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 16
1. A l'article 1.02, chiffre 1, est ajoutée la phrase suivante :
« Si plusieurs conducteurs sont prescrits pour un bâtiment conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, seul le conducteur sous l'autorité duquel le bâtiment est placé doit posséder l'attestation de connaissances de secteur pour le secteur concerné. »
ANNEXES
Annexe 1. - Amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin (Art. 1.01, lettre ah), 1.08, chiffre 4, 1.10, chiffre 1, lettres i), w), x), y), chiffre 3, 2.04, 4.06, chiffre 1, lettre a), première phrase, 4.07, chiffre 1, première phrase, chiffre 6, 8.03, chiffre 2, 11.01, chiffres 4 et 5).
Annexe 2. - Amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin (Art. 1.07, chiffre 3, lettre d), chiffre 5, cinquième phrase, 1.10, chiffre 1, lettre ad), 15.06, chiffre 1, lettre d) et chiffre 2, lettre a).
Annexe 3. - Amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin (Art. 1.08, chiffre 5, phrase introductive, chiffre 6, phrase introductive et 7.01, chiffre 5).
Après l'article D. 732-52-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 732-52-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 732-52-2. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-21, est pris en compte comme période d'assurance, pour l'ouverture du droit à pension, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du cinquantième jour de perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de cinquante jours.
« L'application du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validé au titre d'une même année civile. »
A la section IV du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigé : 
« Sous-section 2 
« Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation 
« Art. D. 5424-74.-Le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 est fixé comme suit : 
« 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fixé à 26,30 euros ; 
« 2° A Mayotte, il est fixé à 19,73 euros. 
« Art. D. 5424-75.-L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires. 
« Art. D. 5424-76.-La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée. »
Il est rétabli une annexe III ainsi rédigée : 
« ANNEXE III 
« VALEUR DU FACTEUR D'ÉMISSION (F) POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 
PRODUIT ÉNERGÉTIQUE 
FACTEUR D'ÉMISSION (gCO2eq/ kWh PCI) 
Combustibles solides 
Lignite 
364 
Charbon (anthracite) 
354 
Combustible solide de récupération (CSR) 
de 55 (85 % biomasse) à 230 (30 % biomasse) 
Biomasse 
0 
Combustibles liquides 
Fioul domestique 
279 
Gazole 
267 
Combustibles gazeux 
Gaz de pétrole liquéfié 
227 
Gaz naturel 
202 
».
Le II de l'annexe 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, et à l'exception des opérations relevant de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5. »
Après l'article 8-3, il est inséré un article 8-4 ainsi rédigé :
« Art. 8-4. - En application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone) est calculé à partir de la moyenne des prix des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année suivant celle de la date d'engagement des opérations, observés sur la période de douze mois précédant le 1er juillet de l'année précédant celle de la date d'engagement de l'opération.
« Pour les opérations engagées au cours de l'année 2019, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est fixé à 9,54 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone.
« Pour les opérations engagées au cours de l'année 2020, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est fixé à 22,41 euros/tonne équivalent dioxyde de « carbone.
« La valeur du montant à retenir pour les opérations engagées au cours des années suivantes est rendue publique dans un avis du ministre chargé de l'énergie. »
A l'annexe 5, le premier alinéa du point 7. Intitulé « Non-cumul avec d'autres dispositifs » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire. »
Au I de l'annexe 4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Lorsque l'opération est réalisée en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie : 
«-la décision de certification du système de management de l'énergie, conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 ou toute norme équivalente ou la remplaçant, en cours de validité délivrée par un organisme de certification au nom du bénéficiaire et pour le site géographique concerné par l'opération précisant l'identité de l'entité titulaire du certificat, l'adresse précise du site certifié, le référentiel et le périmètre de la certification, et la durée de validité du certificat ; 
«-les éléments justifiant que l'installation satisfait aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la directive 2012/27 UE relative à l'efficacité énergétique lorsque l'opération est réalisée dans une installation produisant de l'électricité et de la chaleur ; 
«-la description et les résultats du plan de mesure et de vérification prévu au II de l'article susvisé ; 
«-la justification des facteurs d'émission mis en œuvre avant et après l'opération lorsqu'il est fait usage de la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »
L'article 3-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-2.-I.-Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 du présent arrêté. 
« II.-Sans préjudice du III de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, le mesurage prévu au II de ce même article est effectué sur une durée minimale de 6 mois représentative de l'activité des installations concernées par l'opération d'économies d'énergie. 
« Cette durée est réduite à 2 mois pour une opération d'économies d'énergie donnant lieu à une demande de certificats d'économies d'énergie inférieure à 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisée (cumac). Est considérée comme une même opération un ensemble d'actions d'économies d'énergie concernant un même bénéficiaire, engagées au cours d'une période de moins de 12 mois, lorsque : 
«-ces actions sont de même nature et sont réalisées sur un même site ; ou 
«-ces actions concernent une même installation. »
Après l'article R. 221-19 du code de l'énergie, il est inséré un article D. 221-20 ainsi rédigé : 
« Art. D. 221-20.-I.-Peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie une opération spécifique, au sens de l'article R. 221-14, réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 
« 1° L'opération donne lieu à des économies d'énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités ; 
« 2° L'installation classée est couverte par un système de management de l'énergie conforme à la norme internationale applicable, certifié par un organisme de certification accrédité. Le système de management est certifié à la date d'engagement de l'opération ou au plus tard à la date de début du mesurage prévu au II pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2020. 
« Lorsque l'installation produit de l'électricité et de la chaleur, ou lorsque l'installation produit de la chaleur utilisée par d'autres installations pour produire de l'électricité et pour exercer des activités éligibles à la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits, l'installation ou l'ensemble des installations satisfait, en outre, après travaux, aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. 
« II.-Le volume de certificats d'économies d'énergie demandé est confirmé par un mesurage effectué sur une durée représentative après réalisation de l'opération, au moyen d'un plan de mesure et de vérification, dans des conditions comparables au calcul théorique. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la durée de ce mesurage. 
« III.-Le ministre chargé de l'énergie peut, par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie, préciser pour certaines actions d'économies d'énergie les modalités de mesurage et de calcul du volume des certificats d'économies d'énergie, notamment en fixant tout ou partie de la situation de référence ou la durée de vie de ces opérations. Ces décisions peuvent modifier la durée du mesurage et préciser les conditions de sa réalisation. 
« IV.-Le calcul du temps de retour sur investissement prévu à l'article R. 221-17 tient compte de la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du présent décret bénéficient du dispositif prévu à l'article 1er pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.
Les anciens Premiers ministres qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de moyens mis à leur disposition dans un cas prévu au dernier alinéa des articles 1er et 2, cessent de bénéficier au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, des moyens mis à leur disposition prévus au premier alinéa des articles 1er et 2.
L'Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.
L'Etat met à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans.
Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un secrétariat pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour les opérations d'économies d'énergie mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, et à l'exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles, la part des opérations d'économies d'énergie qui s'accompagne d'un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de gaz à effet de serre donne lieu à un volume de certificats d'économies d'énergie multiplié par un coefficient C égal à : 
« C = 1 + (Finitial-Ffinal)/100 
« où Finitial et Ffinal désignent respectivement les facteurs des émissions directes du combustible initial et du combustible final exprimées en gCO2eq/ kWh PCI. 
« Le facteur d'émission est déterminé conformément à l'annexe III pour les combustibles qui y sont énumérés, sauf si le demandeur est en mesure de justifier un facteur d'émission différent. »
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8-2.-I.-Lorsqu'il est fait référence à un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. 
« II.-Pour l'application du 2° du I de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, le système de management de l'énergie est conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 ou toute norme équivalente ou la remplaçant. 
« III.-Pour l'application du 2° du I de l'article R. 221-6 du code de l'énergie, le système de management de la qualité est conforme à la norme NF EN ISO 9001 : 2015 ou toute norme équivalente ou la remplaçant. 
« Le périmètre de certification inclut a minima les processus suivants : 
« a) Veille technique et réglementaire ; 
« b) Gestion des compétences et des systèmes d'information ; 
« c) Contractualisation avec les partenaires et prestataires externes, et maîtrise des produits et services qu'ils fournissent ; 
« d) Contractualisation avec les bénéficiaires et gestion financière des contributions constituant le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie ; 
« e) Constitution, contrôle et dépôt des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie ; 
« f) Archivage des pièces justificatives ; 
« g) Vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des opérations, prévoyant notamment : 
«-un pourcentage minimum d'échanges avec les bénéficiaires des travaux, avant dépôt des opérations associées, notamment pour contrôler que les travaux ont été réalisés ; et 
«-un pourcentage minimum de visites sur site par un organisme de contrôle accrédité, sélectionnant et menant les contrôles de façon indépendante, pour vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux critères d'éligibilité de la fiche standard considérée, et avec les paramètres déclarés ; 
« h) Gestion des réclamations des bénéficiaires ; 
« i) Maîtrise et correction des non-conformités ; 
« j) Amélioration continue ; 
« k) Audits internes et revue de direction. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moselle " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e74f2c29-db49-4bd8-a89b-54340084a853 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Au titre de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2020, par dérogation aux III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, le montant arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, établi notamment en fonction du nombre de patients estimé pour la période concernée, et mentionné à ce même V peut faire l'objet d'une régularisation au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'annexe III du même arrêté relative aux rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa, les mots « ou de femme mariée » sont supprimés. 
2° Les mentions auxquelles il est renvoyé par l'astérisque sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'intérieur www. lapolicenationalerecrute. fr et sur le site www. devernirpolicier. fr ».
L'arrêté du 21 février 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le cinquième tiret est supprimé. 
b) Après le dernier tiret, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le jury peut également comporter un ou des agents publics du niveau égal au grade de technicien chef ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières. 
« Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus. ». 
2° L'annexe à l'arrêté est ainsi modifiée : 
a) Au deuxième alinéa, les mots « ou de femme mariée » sont supprimés. 
b) Les mentions auxquelles il est renvoyé par l'astérisque sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'intérieur www. lapolicenationalerecrute. fr et sur le site www. devenirpolicier. fr ».
ANNEXE
1. A l'article 7.06 est ajouté le chiffre 3 comme suit :
« 3. Aux aires de stationnement signalées par le panneau B.10 (annexe 7), tous les bâtiments sont tenus de se raccorder à un point de raccordement au réseau électrique à terre opérationnel afin de couvrir intégralement leurs besoins en énergie électrique durant le stationnement. Les dérogations à l'obligation visée à la première phrase ci-dessus peuvent être indiquées par un cartouche rectangulaire blanc supplémentaire placé sous le panneau B. 10 ».
2. A l'annexe 7, section I, sous-section B, le panneau B.10 est inséré après le panneau B.9 :
« B.10 Obligation d'utiliser les points de raccordement au réseau électrique à terre 
(voir article 7.06, chiffre 3)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
PROTOCOLE N° 9
DE LA RÉSOLUTION 2017-I-9 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 31 MAI 2017, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22 (ARTICLES 1.08, 4.07 ET 7.01)
Résolution
La Commission centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) article 1.08, chiffres 5 et 6 - Réduction des cas de noyade
(adoptée par la résolution 2011-I-12, renouvelé en dernier lieu par résolution 2014-I-10).
b) article 4.07, chiffre 3, 2e phrase - AIS Intérieur et ECDIS Intérieur
(adoptée par la résolution 2014-I-12).
c) article 7.01, chiffre 5 - Réduction des cas de noyade
(adoptée par la résolution 2011-I-12, renouvelé en dernier lieu par résolution 2014-I-10).
Les prescriptions seront en vigueur du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020.