Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2010, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau sont ainsi rédigées :
 « Le service "patrimoine et archéologie” de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques du Néolithique et de l'Antiquité au Moyen Age. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010, Mme Sylvie RABE, épouse BAUDET, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Laurence LE QUERE, épouse CIRONNEAU.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2010, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de la Dordogne sont ainsi rédigées :
 « Le service départemental d'archéologie de la Dordogne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique au Néolithique et de l'Antiquité au Moyen Age. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 2010, il est mis fin, à compter du 1er mai 2010, aux fonctions de rapporteur public exercées par M. Autin (Pierre-Louis), premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public à compter du 1er mai 2010 dans les juridictions ci-après :
 Au tribunal administratif de Nantes :
 Mme Lellouch (Judith).
 Au tribunal administratif de Paris :
 M. Huc (Vincent).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 26 avril 2010, Mme Maureen MAZAR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BENZAGHOU (Fawzi Mohamed), né le 4 novembre 1975 à Alger (Algérie).
 Mlle CHAOUADI (Fatiha Dalila), née le 16 mai 1965 à Bouira (Algérie).
 M. DOUMBOUYA (Naman), né le 13 juin 1962 à Conakry (Guinée).
 Mme HADDAD (Mirna), épouse EL KADI, née le 20 juillet 1970 à Hadath Baadba (Liban).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Frédérique Dubost, épouse Boisadam, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au sein du département de la recherche et de la documentation, pour une durée de trois ans, à compter du 19 février 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 avril 2010, Mme Bersani (Catherine), inspectrice générale de l'administration du développement durable, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge, à compter du 8 janvier 2011, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 26 avril 2010, Mme Brigitte DEMPT, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mai 2010, M. Meunier (Marc), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'éducation routière à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (délégation à la sécurité et à la circulation routières).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2010, M. Pilhion (Roger), professeur agrégé hors classe, directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre international d'études pédagogiques, par intérim, à compter du 5 mai 2010 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
 L'intéressé reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2010 :
 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dont le nom suit est nommé en la même qualité dans le département ci-dessous désigné :
 Hérault : M. Philippe WUILLAMIER (département des Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Paul GUIOT, admis à la retraite.
 L'inspecteur d'académie adjoint (IAA) dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dans le département ci-dessous désigné :
 Hautes-Pyrénées : M. Patrick DEMOUGEOT (département des Bouches-du-Rhône), en remplacement du M. Philippe WUILLAMIER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BADAOUI (Samir), né le 17 juillet 1954 à Boufarik (Algérie).
 Mme HAMMOU (Naima), épouse MALOUM, née le 30 août 1966 à Alger (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 mai 2010, Mme Marthien (Nathalie), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en qualité de personnalités professionnelles :
   Représentant la production :
 M. Blombou (Gérard).
 M. Chevalier (Pierre).
   Représentant le commerce :
 M. Higuinen (Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 mars 2010, M. Debien (Serge), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 avril 2010, sont désignés en qualité de correcteurs de la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2010 :
 Droit des affaires :
 M. Eréséo (Nicolas), maître de conférences ;
 M. Barlow (Daniel), magistrat.
 Droit civil :
 Mlle Després (Isabelle), professeure des universités ;
 Mme Vrammout (Delphine), avocate.
 Droit pénal :
 M. Azoulay (Avner), magistrat ;
 M. Lasserre Capdeville (Jérôme), maître de conférences.
 Géographie économique et humaine :
 Mme Vaucelle (Sandrine), maître de conférences ;
 M. Lepesant (Gilles), chargé de recherches au CNRS.
 Gestion comptable et financière des entreprises :
 M. Doligé (Valentin), expert-comptable ;
 M. Dupuis (Baptiste), expert-comptable.
 Histoire :
 M. Kahn (Sylvain), professeur agrégé ;
 M. Clastres (Patrick), professeur agrégé.
 Mathématiques :
 M. Stiker (Julien), professeur agrégé ;
 M. Balcer (Philippe), professeur agrégé ;
 M. Hiegel (Marc), professeur agrégé.
 Science politique et administrative :
 M. Contamin (Jean-Gabriel), professeur des universités ;
 Mme Gaïti (Brigitte), professeure des universités ;
 M. Sacriste (Guillaume), maître de conférences ;
 M. Heurtaux (Jérôme), maître de conférences.
 Sociologie :
 M. Cibois (Philippe), professeur agrégé ;
 M. Dargent (Claude), professeur des universités.
 Statistique :
 M. Rouvière (Laurent), maître de conférences ;
 M. Clémençon (Stéphan), maître de conférences ;
 Mme Maumy-Bertrand (Myriam), maître de conférences.
 Technologies de l'information et de la communication :
 M. Chaudet (Claude), enseignant chercheur à l'ENST ;
 M. Le Grand (Gwendal), chef du service de l'expertise informatique à la CNIL.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 avril 2010, Mme Joëlle GAULTIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, et en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2010.
I. ― Dans un délai de trois mois après la suspension de l'approbation de type, si l'approbation n'a pu être rétablie, l'approbation peut faire l'objet d'un retrait, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 II. - Le retrait de l'approbation interdit la vente de l'équipement.
I. ― En cas de non-respect des dispositions de l' l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. En particulier, la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
 II. ― La suspension de l'approbation interdit la vente de nouveaux équipements.
I. ― En cas de non-respect des dispositions de l', la qualification est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. En particulier, la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel nonobstant la qualification, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par l'opérateur.
 II. ― La suspension de l'approbation interdit l'utilisation du service pour de nouveaux équipements de bord.
Le fournisseur qui sollicite l'approbation d'un équipement de bord transmet à l'administration un dossier contenant les éléments suivants :
 I. ― La description de l'équipement matériel, qui inclut :
 1° La description des mesures constructives adoptées aux fins du respect des prescriptions réglementaires applicables aux équipements ;
 2° La description et les résultats des essais éventuels de type, par exemple en application de la norme IEC 60945, sur les dispositions constructives, en précisant l'entité qui a réalisé les essais, et en fournissant, le cas échéant, le certificat d'approbation de type ou l'attestation de conformité ;
 3° Les précisions sur la possibilité éventuelle d'utiliser des composants existants à bord, par exemple une antenne du système global de positionnement par satellite (GPS), et la définition des performances et interfaces requises de ces composants ;
 4° La définition des opérateurs de communications avec lesquels l'équipement est prévu de fonctionner ;
 5° Les procédures d'installation prévues, incluant la vérification des conditions environnementales, les prescriptions d'installation, la forme du procès-verbal d'installation et, le cas échéant, les conditions de sous-traitance et la procédure d'agrément de l'installeur ;
 6° La procédure de déclaration des modifications.
 II. ― La description du logiciel de gestion du journal de bord électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas, qui inclut :
 1° Le référentiel du processus de développement appliqué, par exemple les normes CMMI et ISO 9001 ;
 2° La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité du logiciel de gestion du journal de bord électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas ;
 3° La procédure de mise à jour du logiciel prévue ;
 4° La procédure de déclaration des modifications ;
 5° Les tests de vérification qui sont prévus d'être mis en œuvre par le fournisseur.
 III. ― La description des moyens mis en œuvre pour garantir la conformité des équipements matériels et logiciels au type.
 IV. ― Les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels.
 V. ― Le procès-verbal de recette prévu par le fournisseur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel et matériel.
I. ― Les équipements soumis à approbation sont soumis à évaluations et essais en présence de l'administration ou de représentants de l'administration.
 II. ― Les évaluations et essais comprennent :
 1° L'évaluation des processus de développement logiciel, en particulier la gestion de configuration, la gestion de la qualité, le respect des exigences ;
 2° Des essais de fonctionnement partiels avec simulations de messages sortants et entrants, selon des scénarios imposés par l'administration. Le dispositif d'essais est à la charge du fournisseur ;
 3° Des essais de bon fonctionnement en situation réelle, conjointement avec chaque opérateur partenaire, avec tests de messages entre l'équipement et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
 III. ― Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité des équipements aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par l'administration.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2010, le service archéologie de la ville de Nice est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
I. ― L'approbation est délivrée sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 II. ― L'approbation est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des éventuels défauts ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises pourront être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
 III. ― L'approbation est matérialisée par un certificat d'approbation, qui précise le périmètre de l'approbation et les conditions de validité, en particulier :
 1° Les références de l'équipement et du logiciel ;
 2° Les opérateurs avec lesquels l'équipement peut fonctionner et la zone géographique couverte en conséquence ;
 3° Les éventuelles possibilités d'utilisation d'équipements existants à bord, de type ordinateur PC, antenne GPS, émetteur ;
 4° Les éventuelles actions de correction des défauts si nécessaire, et le délai requis ;
 5° La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 23 avril 2010, la durée du mandat des membres du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.
 La durée des mandats des membres des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion est prorogée d'un an.
L'arrêté du 20 juin 2006 fixant la liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, est abrogé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la rubrique : « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », le paragraphe : « BAHA doit être prescrite et implantée par une équipe pluridisciplinaire (dans le cadre d'un réseau de soins) ayant bénéficié d'une formation spécifique pour son implantation et comprenant notamment :
 ― un ORL ;
 ― un audioprothésiste ou un technicien spécialisé. »,
est remplacé par :
 « BAHA doit être prescrite et implantée par une équipe pluridisciplinaire (dans le cadre d'un réseau de soins) ayant bénéficié d'une formation spécifique pour son implantation et comprenant notamment :
 ― un ORL ;
 ― un audioprothésiste. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010, Mme WUILLAUME (Véronique), épouse QUINTARD, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de Mme KHIAL (Fatiha).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010, Mme Carole Fini, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mme Anne Belin.
Par décret en date du 4 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
 En qualité de représentants de l'Etat, désignés par :
Le ministre chargé de la recherche
 M. Bernard Commère, en qualité de titulaire.
 M. Robert Delmas, en qualité de suppléant.
Le ministre chargé de l'environnement
 Mme Odile Gauthier, en qualité de titulaire.
 Mme Agnès Vince, en qualité de suppléante.
Le ministre chargé des transports
et du domaine public maritimes
 Mme Claire Hubert, en qualité de titulaire.
 M. Jean-Loup Petit, en qualité de suppléant.
Le ministre chargé des pêches maritimes
et des cultures marines
 M. Loïc Laisne, en qualité de titulaire.
 M. Pascal Bergeret, en qualité de suppléant.
Le ministre chargé des affaires étrangères
 Mme Elisabeth Barsacq, en qualité de titulaire.
 M. Eric Sanson, en qualité de suppléant.
Le ministre chargé de la défense
 M. Xavier Magne, en qualité de titulaire.
 M. Laurent Lebreton, en qualité de suppléant.
Le ministre chargé de l'industrie
 M. Yves Robin, en qualité de titulaire.
 M. Claude Marchand, en qualité de suppléant.
Le ministre chargé du budget
 Mme Stéphanie Verhaeghe, en qualité de titulaire.
 En qualité de membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut :
 Mme Manoelle Lepoutre.
 M. Jean-Yves Perrot.
 M. Alain Ratier.
 Au titre des ressources vivantes :
 M. Charles Braine.
 M. Goulven Brest.
 M. Pierre-Georges Dachicourt.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Bakhrouchine, musée littéraire, musée du théâtre d'art, musée de Melikhovo de Moscou à l'association Jean Vilar, organisatrice de l'exposition « Le mystère Tchekhov » présentée à la Maison Jean Vilar d'Avignon du 15 juin 2010 au 27 juillet 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2010 au 6 août 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2010, Mme Apik (Solange), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 27 avril 2010, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
 3° En tant que représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Au titre de la région Bretagne
 Mme Georgette BREARD, titulaire.
 Mme Forough SALAMI, suppléante.
 4° En tant que représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
Au titre des organisations syndicales d'employeurs
représentatives au niveau national
 M. Jean-Michel POTTIER (CGPME), titulaire, en remplacement de M. Jean-François VEYSSET.
 M. Alain PERRONNEAU (CGPME), suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel POTTIER.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010, Mme Ginette Radet-Vassel, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Delphine Bardez.
Le 2 de l'article 2 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. MM. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, et Jean-Pierre Orand, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »
L'article R. 1333-109 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― En application de l'article L. 1333-3, la personne responsable d'une activité nucléaire déclare à l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'au préfet tout incident ou accident ayant entraîné ou susceptible d'entraîner une exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites prescrites par les dispositions du présent chapitre. 
« Dans le cas d'exposition de patients aux rayonnements ionisants à des fins médicales, les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de ces patients, ayant connaissance d'un incident ou d'un accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe immédiatement le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 1435-1. 
« II. ― Les événements ou incidents mentionnés au I sont qualifiés d'événements significatifs. » ; 
2° Le second alinéa est précédé d'un III.
Par arrêté du ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes est de 22.
 Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 7 juin 2010 sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 21 juin 2010.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 28 septembre 2010 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 15 novembre 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 15 janvier 2010 (un barème annexé) concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
 Accord régional du 15 janvier 2010 (un barème annexé) concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Revalorisation des appointements minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ;
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes Auvergne SCOP BTP ;
 Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 15 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération SCOP BTP région Rhône-Alpes ;
 Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Politique salariale 2010.
   Signataires :
 Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
 Chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Fédération SCOP de la communication ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine ;
 Fédération régionale Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 13 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires applicables au niveau national et à la région Ile-de-France.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Mahdi KOUAOUCI, né le 28 juin 1968 à Casbah (Algérie).
 M. Houssem BEN ALI, né le 24 novembre 1972 à Tunis (Tunisie).
 Mme Aïcha SAADI, épouse MOKADDEM, née le 11 novembre 1969 à Alger (Algérie).
 M. Khalil EL ACHKAR, né le 14 novembre 1966 à Broumana (Liban).
 M. Kamel BENGHALIA, né le 27 février 1969 à Chlef (Algérie).
 Mlle Nassima BERBERA, née le 30 mars 1972 à Alger (Algérie).
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 M. Jacques Stern, conseiller auprès de la ministre.
 M. Bernard Dizambourg, conseiller spécial.
 Mme Bénédicte Durand, directrice adjointe du cabinet, en charge de l'enseignement supérieur.
 M. Rolland Jouve, conseiller à la vie étudiante et aux questions sociales.
 M. Jean Marie Brinon, conseiller aux affaires réservées.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Lila Sabrina FETITA, épouse KHELFOUN, née le 14 juin 1969 à Skikda (Algérie).
 Mlle Sabrina CHIHEB, née le 9 juillet 1970 à Skikda (Algérie).
 Mme Souad ALEM, épouse YOUNSI, née le 9 juin 1971 à Alger (Algérie).
 M. Hamid BELAMRI, né le 6 février 1965 à Rouïba (Algérie).
 M. Chadi ALKAID, né le 14 août 1973 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Yoldos BOUHAHA, épouse NASRA, née le 13 octobre 1962 à Tunis (TUNISIE).
 Mme Anissa BENSEMMAN, épouse BABA ALI TURQUI, née le 26 juin 1963 à Alger (ALGERIE).
 M. Mollshin ALEXANDRE, né le 15 octobre 1970 à Pilate (HAITI).
 M. Muhannad IBRAHIM, né le 15 mai 1972 à Damas (SYRIE).
 Mme Hanta RANDRIANASOLONIRINA, épouse RAKOTOBE, née le 22 juin 1970 à Ambatondrazaka (MADAGASCAR).
 M. Mohammad Radwan SHAMIAH, né le 27 mars 1970 à Homs (SYRIE).
 M. Omar BACHA, né le 22 juillet 1973 à Tunis (TUNISIE).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 2 juillet 2009 (quatre barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures et caisses de pin maritime ;
 Groupement aquitain des fabricants de palettes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 23 décembre 2009 (un barème annexé) à l'accord national professionnel du 5 mars 1991.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Création d'une annexe 3 « salaires et primes ».
   Signataires :
 Union des fédérations des transports (UFT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et prime annuelle.
   Signataires :
 Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
1 Mme Jacqueline JACQUEMIN, receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargée de la recette des finances de Sarcelles (Val-d'Oise).
 2 Mme Guylaine ASSOULINE, directrice départementale du Trésor public, adjointe du directeur chargé du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
 3 M. Gilles DESHAYES, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau SI-1B à la direction générale des finances publiques.
 4 Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, receveuse des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau CE-2A à la direction générale des finances publiques.
 5 M. William FREVILLE, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef du bureau RH-2A à la direction générale des finances publiques.
 6 M. Jacques ORTET, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, en fonctions à la mission nationale d'audit à la direction générale des finances publiques.
 7 M. Thierry POURQUIER, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de cabinet à la direction générale des finances publiques.
 8 M. Philippe MARTIN, receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chef de la mission SIRHIUS-ONP à la direction générale des finances publiques.
La diffusion analogique des services TF 1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M 6 sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe 1 prendra fin le 29 novembre 2011.
 La diffusion analogique du service France 3 sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe 2 prendra fin le 5 juillet 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe 1 leur sont retirés le 29 novembre 2011.
 Ces droits d'usage leur sont retirés le 5 juillet 2011 pour la zone mentionnée en annexe 2.
L'association d'animation d'Auron est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 26 juillet 2005.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Croix Rousse, Lyon  (69).
 Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Fourvière, Lyon (69).
 Altitude du site (NGF) : 261 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Secteur d'implantation : Montcuq.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pentecôte, Montcuq (46).
 Altitude du site (NGF) : 245 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
6
10
6
100
0
190
6
280
0
20
6
110
0
200
6
290
0
30
6
120
0
210
6
300
0
40
6
130
0
220
6
310
0
50
6
140
0
230
6
320
0
60
0
150
0
240
6
330
0
70
0
160
0
250
6
340
0
80
0
170
0
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Multicom et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Dunkerque.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : 5, rue Fockedey, tour de Reuze, Dunkerque (59).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 87 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
6
130
2
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations relatives aux 14 fréquences suivantes sont abrogées :
ZONE
DÉPARTEMENT
FRÉQUENCE
(MHz)
SERVICE
JO
AURILLAC
15
100,6
France Bleu
92,1183
CHAUDES-AIGUES
15
102
France Bleu
92,1183
CONDAT
15
102,2
France Bleu
92,1183
MAURIAC
15
103
France Bleu
92,1183
MAURS
15
103,6
France Bleu
92,1183
MURAT
15
101,6
France Bleu
92,1183
PIERREFORT
15
102,3
France Bleu
92,1183
RIOM-ES-MONTAGNES
15
103,2
France Inter
92,1172
RIOM-ES-MONTAGNES
15
105,3
France Bleu
92,1183
SAINT-MARTIN - VALMEROUX
15
102,1
France Bleu
92,1183
VIC-SUR-CERE
15
99,6
France Bleu
92,1183
OLLIERGUES
63
102,2
France Bleu
92,1178
SAINT-NECTAIRE
63
99,9
France Bleu
92,1178
VIVEROLS
63
103,2
France Bleu
92,1178