Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès à un service téléphonique au public, depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle. Ce marché est constitué des produits d'accès commercialisés à destination de la clientèle résidentielle principalement pour accéder à un service téléphonique au public ainsi qu'aux services associés à l'accès et incluant l'accès physique au réseau.
Dans le cadre de la présente décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, sont utilisées les définitions suivantes :
 1. Territoire d'analyse. On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 2. Service téléphonique au public. Le 7° de l'article L. 32 du CPCE définit actuellement un « service téléphonique au public » comme « l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel entre utilisateurs fixes ou mobiles ».
 3. Poste fixe. On entend par « poste fixe » tout équipement terminal, connecté à un point de terminaison d'un réseau ouvert au public en position déterminée et permettant d'accéder au service téléphonique, à l'exclusion des publiphones.
 4. Services associés à l'accès. On entend par « services associés à l'accès » les fonctionnalités complémentaires à la fourniture d'un accès qui sont mises à la disposition des utilisateurs d'un poste fixe pour gérer leurs communications. Elles comprennent notamment le signal d'appel, l'affichage du numéro ou du nom des appelants, le renvoi d'appels, le rappel du dernier appelant, la restriction de la présentation du numéro, le double appel, la conférence téléphonique, la messagerie vocale, le répertoire téléphonique, le suivi de consommation, la restriction d'appels et la sélection directe à l'arrivée.
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès à un service téléphonique au public, depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle non résidentielle. Ce marché est constitué des produits d'accès commercialisés à destination de la clientèle non résidentielle principalement pour accéder à un service téléphonique au public ainsi qu'aux services associés à l'accès et incluant l'accès physique au réseau.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de départ d'appel fournies sur des accès en position déterminée, sur le territoire d'analyse. Ce marché est composé des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels en provenance des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur son réseau jusqu'au(x) point(s) d'interconnexion pertinent(s). Les points d'interconnexion pertinents sont définis comme ceux en deçà desquels seul cet opérateur, qui contrôle l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals auxquels sont affectés lesdits numéros, peut acheminer de manière efficace les appels qu'ils ont émis. Ce marché inclut les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de terminaison d'appel en position déterminée à destination du réseau de chacun des opérateurs de boucle locale figurant à l'annexe A. Chacun de ces marchés est composé des prestations nécessaires à l'acheminement d'appels à destination des numéros fixes ouverts à l'interconnexion sur le réseau concerné depuis le ou les points d'interconnexion pertinents. Les points d'interconnexion pertinents sont définis comme ceux au-delà desquels seul l'opérateur dudit réseau, qui contrôle l'accès au service téléphonique des utilisateurs finals auxquels sont affectés lesdits numéros, peut acheminer de manière efficace les appels qui leur sont destinés. Ces marchés incluent les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion et de sécurisation du trafic.
En application des articles L. 38-II et D. 313 du code des postes et des communications électroniques, France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que ses abonnés ayant souscrit à une offre d'accès incluse dans les marchés définis aux articles 2 et 3 puissent présélectionner le service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
 Les modalités de cette offre et les obligations de France Télécom sont précisées à l'annexe C.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que par la présente décision et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 13 de la présente décision.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation.
La durée du mandat des représentants de la commission consultative paritaire est portée à quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
 Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
 La date des élections pour le renouvellement général des CCP est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La commission émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée, éventuellement en l'absence de l'agent dont la situation fait l'objet du vote. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote à lieu à bulletin secret.
 En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
France Télécom publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe B de la présente décision et, en ce qui concerne l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, selon les modalités définies dans la décision n° 2006-162 précitée. Cette offre précise notamment des engagements de niveau de qualité de service et des mécanismes incitatifs à leur respect.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des marchés pertinents visés aux articles 4 et 5 ainsi que concernant les prestations imposées au titre des articles 11 et 12, y compris sur les prestations qui leur sont associées.
 A ce titre, France Télécom doit notamment :
 ― informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'accès et d'interconnexion à laquelle elle est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de sa signature. Le document lui-même sera transmis à l'Autorité sur demande de celle-ci ;
 ― communiquer aux opérateurs ayant signé avec elle une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec elle la signature d'une telle convention des informations sur les caractéristiques de son réseau. Les modalités de publication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité ;
 ― informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant de prestations d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
  ― des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion ;
  ― des évolutions d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations et réseaux.
 France Télécom doit également communiquer, avant le 31 janvier de chaque année, les prévisions indicatives d'évolution de son réseau sur les trois années suivantes. Les prévisions pour les années deux et trois peuvent être révisées par France Télécom dans des plans triennaux postérieurs. Ces prévisions incluent notamment les fermetures et ouvertures d'équipements à l'interconnexion, la modification des trafics pouvant être collectés ou livrés sur ces équipements. Elles sont communiquées à l'Autorité et aux opérateurs qui ont signé une convention d'interconnexion avec France Télécom, France Télécom pouvant imposer une clause de confidentialité sur ces informations. Ces informations font l'objet d'une présentation par France Télécom au comité de l'interconnexion et de l'accès.
 A l'initiative de France Télécom en cas de révision d'ampleur significative ou à la demande de l'Autorité, une mise à jour de ces prévisions lui est communiquée.
 De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres portant sur l'ensemble des marchés pertinents visés aux articles 4 et 5, sur les prestations imposées au titre des articles 11 et 12 et sur les marchés situés en aval de ceux-ci. Ces éléments sont précisés à l'annexe E de la présente décision.
France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts efficaces correspondants sur les prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 4, inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18, lorsque celles-ci sont utilisées sur les marchés de détail aval pour fournir des services de communication interpersonnelle via la sélection du transporteur ou des services d'accès à internet bas débit.
 France Télécom se voit interdire de pratiquer des tarifs excessifs sur les prestations relatives aux marchés pertinents définis à l'article 4, inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 18, lorsque celles-ci sont utilisées sur le marché de détail aval pour fournir des services de communication à destination de numéros SVA ainsi que sur la prestation de reversement associée.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination et afin d'en apprécier le respect, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de ses offres de détail sur les marchés aval aux marchés de l'interconnexion et de l'accès définis aux articles 4 et 5 et aux prestations imposées au titre des articles 11 et 12.
 De même, France Télécom transmet à l'Autorité, pour information, huit jours avant leur commercialisation, la description technique, tarifaire et contractuelle de toute nouvelle offre de gros associant la revente d'accès et de trafic à des fins de commercialisation par des opérateurs tiers d'offres sur le marché de détail.
France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents visés aux articles 4 et 5 ainsi qu'aux prestations imposées au titre des articles 11 et 12, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
 A ce titre, France Télécom applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et elle fournit aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'elle assure pour ses propres services ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.
Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 20, les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de France Télécom sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
 ― à compter du 1er octobre 2011, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,3 centime d'euro par minute ;
 ― à compter du 1er juillet 2012, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,15 centime d'euro par minute ;
 ― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,08 centime d'euro par minute.
 Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
Au titre de l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs imposée à l'article 19, les tarifs récurrents des prestations relatives de départ d'appel de France Télécom, lorsque celles-ci sont utilisées sur le marché de détail aval pour fournir des services de communication à destination de numéros SVA, sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
 ― à compter du 1er janvier 2012, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,43 centime d'euro par minute ;
 ― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,415 centime d'euro par minute ;
 ― à compter du 1er janvier 2014, le prix moyen par minute de départ d'appel fixe n'excède pas 0,4 centime d'euro par minute.
 Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.
France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, relatives aux prestations des marchés pertinents définis aux articles 4 et 5 ainsi qu'aux prestations imposées au titre des articles 11 et 12, ou nécessaires à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale sur les marchés de détail aval.
 A ce titre, France Télécom est notamment tenue de :
 ― négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
 ― ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
 ― offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers ;
 ― accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
 ― fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage de moyens ou ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
 ― fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens relatifs aux services de réseaux intelligents ;
 ― fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires.
 Tout refus de France Télécom de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par France Télécom doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
 France Télécom doit s'engager, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et proposer des mécanismes incitatifs à son respect qui n'induise pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre de France Télécom et portant, d'une part, sur la livraison des accès et, d'autre part, sur la fréquence et le traitement des pannes.
 France Télécom doit maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement telles que décrites à l'annexe B de la présente décision. Ces offres comprennent notamment des offres de départ d'appel, de terminaison d'appel et d'accès à des prestations associées telles que notamment des prestations de raccordement aux sites et de reversement.
France Télécom doit pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées à l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 et 5. France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur la prestation de raccordement et de sécurisation de l'ensemble de ses sites d'interconnexion mentionnée à l'annexe B.
 Par exception, France Télécom est tenue de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span ») associées aux prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 4 et 5.
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doit fournir les prestations d'accès incluses dans le marché de gros visé à l'article 5, y compris les prestations d'accès qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
 A ce titre, chaque opérateur applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et fournit aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.
Au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à l'article 28, les tarifs récurrents des prestations de terminaison d'appel de chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel, tel que :
 ― à compter du 1er octobre 2011, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,3 centime d'euro par minute ;
 ― à compter du 1er juillet 2012, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,15 centime d'euro par minute ;
 ― à compter du 1er janvier 2013, le prix moyen par minute d'une terminaison d'appel fixe n'excède pas 0,08 centime d'euro par minute.
 Les modalités précises de cet encadrement tarifaire sont définies à l'annexe D.
Les obligations figurant aux articles 26 à 30 de la présente décision sont imposées à chaque opérateur autre que France Télécom exerçant une influence significative sur le marché qui le concerne tel que défini à l'article 5, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision est soumis à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 5, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
 A ce titre, chacun de ces opérateurs doit notamment :
 ― informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'accès ou d'interconnexion relative au marché mentionné au premier alinéa à laquelle il est partie ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de sa signature. Le document lui-même sera transmis à l'Autorité sur demande de celle-ci ;
 ― communiquer aux opérateurs ayant signé avec lui une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec lui la signature d'une telle convention relative au marché mentionné au premier alinéa des informations sur les caractéristiques de son réseau relatives à la prestation du marché de gros visé à l'article 5, y compris les prestations associées. Les modalités de cette communication et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité ;
 ― informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant de prestations d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
  ― des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion relatives au marché de gros susmentionné ;
  ― des évolutions d'architecture de son réseau relatives au marché de gros susmentionné, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations.
Chaque opérateur autre que France Télécom figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés relatives aux prestations du marché de gros visé à l'article 5.
 A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché de gros visé à l'article 5, ou aux prestations qui leur sont associées, l'opérateur est notamment tenu de :
 ― négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
 ― ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
 ― accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
 ― fournir une offre de raccordement à son réseau permettant une utilisation effective des prestations relatives au marché de gros susmentionné.
 Tout refus de l'opérateur exerçant une influence significative de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché de gros doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
 L'opérateur exerçant une influence significative doit s'engager sur un niveau satisfaisant de qualité de service des prestations de raccordement physique et logique à son réseau et de mise en service des prestations offertes sur le marché fournies au titre du présent article et proposer des mécanismes incitatifs à son respect qui n'induisent pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre.
Sont vacants ou susceptibles de l'être six emplois de piroguiers au sein du commandement de la gendarmerie de Guyane (973). Ces postes sont ouverts aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle de deux ans dans ce métier.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste doit être capable, en mission principale, d'assurer, dans les conditions optimales de sécurité, le transport, par voie fluviale, des militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs opérations de contrôle de police administrative ou judiciaire.
 En tâches annexes, le piroguier peut être amené à aider aux travaux de layonnage, au ravitaillement des missionnaires ainsi qu'à la mise en place de structure provisoire d'hébergement. Des missions d'interprétariat pourront éventuellement lui être confiées. Il participera également à la surveillance des pirogues et des moteurs.
 Il devra, par ailleurs, hors missions fluviales, participer à l'entretien du matériel et de son environnement de travail.
Statuts-Environnement
 Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de maréchal des logis, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de piroguier exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation et un curriculum vitae, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au chef du bureau personnel du commandement de la gendarmerie de Guyane, caserne La Madeleine, 1296, route de La Madeleine, BP 6005, 97300 Cayenne Cedex.
L'annexe II de l'arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la commission du 21 octobre 2010 est complétée par les dispositions suivantes :
 « Département du Gers ― Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010 ― Commune de Montadet.
 Département du Gers ― Inondation et coulée de boue du 27 au 28 juin 2010 ― Commune de Montpézat. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2011, sont nommées membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
 Mme Barbaroux (Monique).
 Mme Lefèvre (Brigitte).
 Mme Letellier (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 août 2011, Mme Josette Lilas, attachée principale d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2011, M. Francis Leclère, administrateur des finances publiques, chargé de fonctions à l'Ecole nationale des finances publiques à Lyon (Rhône), est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2011, M. Gérard Hilaire, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de la Martinique, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 mars 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 février 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 40 du 28 avril 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987 lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'accord du 4 avril 2011, relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les entreprises du bâtiment de la région Aquitaine non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'accord du 24 mars 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 mars 2011, relatif aux salaires minimaux (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987 lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'accord du 4 avril 2011 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, les dispositions de l'avenant n° 40 du 3 mars 2011, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2011, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2011, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes exercées par M. Godderidge (Jean-Paul), conservateur général du patrimoine.
 A cette même date, M. Godderidge (Jean-Paul) est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2011, M. Jean-Claude Darbon, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable chargé de la recette des finances de Lyon municipale (Rhône), est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 août 2011, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2011, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires de la première catégorie
Pour une durée d'un an du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012
 M. Ahamada (Saïd).
 M. Arvis (Christophe).
 M. Bisquerra (Aurélien).
 M. Bordignon (Richard).
 Mme Brice (Marie).
 Mme Darnault (Marine).
 M. Daudé (Mathieu).
 M. Devaux (Thierry).
 M. Durniak (Olivier).
 M. Duthil (Gilles).
 Mme Dzah (Eklo) (Miriam).
 M. Ennouchi (Franck).
 M. Faye (Abdoulaye).
 M. Fille (François).
 Mme Henrion (Salset) (Gwénola).
 M. Lavigne (François).
 M. Levy (Sylvain).
 Mme Lewaszewski (Nadège).
 M. Marion (Guillaume).
 M. Marquis (Eric).
 M. Navas Alonso de Castaneda (Frédéric).
 M. Nguyen (Luc).
 M. Pointier (Alexandre).
 M. Rebiere (Mikaël).
 M. Reynaud (Nicolas).
 M. Roussey (Robert).
 M. Rummelhardt (Sébastien).
 M. Uca (Elvan).
 Mme Vignal (Odile).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande express du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Le Creusot.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : Les Hauts de Baudots, Le Creusot (71).
 Altitude du site (NGF) : 515 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(db) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
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100
1
190
0
280
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7
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1
200
0
290
4
30
7
120
1
210
0
300
5
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0
220
0
310
5
50
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0
230
0
320
6
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5
150
0
240
1
330
7
70
4
160
0
250
1
340
7
80
3
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Auxerre.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : route Tuilerie, Egriselles, Venoy (89).
 Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(db) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
7
180
2
270
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10
4
100
7
190
1
280
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20
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7
200
1
290
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30
6
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7
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300
0
40
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320
1
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330
1
70
7
160
3
250
0
340
2
80
7
170
3
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Avallon.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : La Garde-du-Tiers, Tharoiseau (89).
 Altitude du site (NGF) : 341 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(db) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
7
10
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190
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6
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120
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210
6
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1
240
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3
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0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
3
260
7
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Tonnerre.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : tour France Télécom, Tonnerre (89).
 Altitude du site (NGF) : 270 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
10
180
0
270
0
10
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8
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0
280
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20
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30
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120
5
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300
1
40
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130
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220
0
310
2
50
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140
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70
11
160
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250
0
340
5
80
11
170
1
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande express du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du Conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Châtillon-sur-Seine.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : coteau de Manna, Bouix (21).
 Altitude du site (NGF) : 332 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Isle-sur-le-Doubs.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Berjun, Rang (25).
 Altitude du site (NGF) : 368 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
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330
4
70
0
160
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250
10
340
3
80
0
170
2
260
10
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Afin d'adapter leur fonctionnement aux contraintes liées à l'éloignement ou aux besoins particuliers de certaines formations administratives, les cercles et foyers peuvent comporter des unités de gestion dont la liste est fixée dans l'arrêté de création de l'établissement.
 Pour orienter l'exploitation et la gestion courante d'une unité de gestion, le conseil d'administration est assisté par un comité de pilotage ; ce dernier lui adresse ses propositions éventuelles. Les membres du comité de pilotage sont nommés par le président du conseil d'administration après consultation et accord de leur autorité d'emploi.
Le président du conseil d'administration signale sans délai à l'autorité chargée de l'approbation des décisions du conseil d'administration et au service du commissariat des armées tout déficit de fonds, de marchandise ou de matériel.
 L'organisme compétent du service du commissariat des armées procède à une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités encourues, les régularisations définitives à envisager et les mesures conservatoires à prendre en vue de garantir les recours ultérieurs du cercle ou du foyer.
Au sein d'un cercle, des commissions consultatives peuvent être créées pour participer à l'orientation de la conduite d'une ou plusieurs activités de l'établissement.
 Chaque commission est présidée par un membre du conseil d'administration. Les membres d'une commission sont nommés par le conseil d'administration parmi les membres de droit ou les membres adhérents, après consultation de l'autorité d'emploi, pour une durée reconductible d'une année. Le président et les membres d'une commission peuvent être relevés de leurs fonctions par le conseil d'administration.
 Chaque commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par semestre. Ses propositions sont transmises au président du conseil d'administration.
 Elle ne peut se substituer ni au conseil d'administration, ni au directeur. Elle ne reçoit aucune délégation.