Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11966 à 11967
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    (1) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155o et 25o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, le bien culturel prêté par l'Italie est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 juin 2000 au 28 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sébastien Bourdon » au musée Fabre de Montpellier du 4 juillet 2000 au 15 octobre 2000, puis au musée des beaux-arts de Strasbourg du 15 novembre 2000 au 9 février 2001.
CONVENTION INTERNATIONALE
    CONTRE LA PRISE D'OTAGES
    Les Etats parties à la présente Convention,
    Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales et de la coopération entre les Etats ;
    Reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ainsi qu'il est prévu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
    Réaffirmant le principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations unies, ainsi que dans les autres résolutions pertinentes de l'assemblée générale ;
    Considérant que la prise d'otages est un délit qui préoccupe gravement la communauté internationale et que, conformément aux dispositions de la présente Convention, quiconque commet un acte de prise d'otages doit être poursuivi ou extradé ;
    Convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les Etats en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom et prénom) ;
    - à la situation militaire (armée, corps, numéro matricule, grade, spécialité, affectation) ;
    - à la formation (certificats de plongée préparé et/ou détenu) ;
    - à la vie professionnelle (activités de plongée, aptitude, qualifications professionnelle et opérationnelle) ;
    - à la santé (aptitude et inaptitude médicales).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans dans les unités après le départ de l'intéressé.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saulxerotte.
Article 10
    1. Les infractions prévues à l'article 1er sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
    2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 1er. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
    3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 1er comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
    4. Entre Etats parties, les infractions prévues à l'article 1er sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2000, la dernière ligne de l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2000 portant nomination de correcteurs extérieurs du concours externe et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Tassi (Philippe), directeur général adjoint à Médiamétrie. », lire : « M. Grosbras (Jean-Marie), administrateur de l'INSEE. »
2.2. Le demandeur ne dispose pas d'un logement
    Si, à l'appui de sa demande, le demandeur fournit une promesse de logement (documents attestant la disponibilité ultérieure du logement), un contrôle sur pièces sera effectué pour vérifier si le logement répond aux critères de superficie et d'habitabilité considérés comme normaux pour une famille comparable vivant en France. Le demandeur devra à cette occasion être en mesure de vous indiquer la date de la mise à sa disposition du logement. Celle-ci ne saurait être postérieure à celle prévue pour l'arrivée de la famille.
    L'imprimé « attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif » prévu à l'annexe 4 doit être soigneusement rempli, afin de permettre le contrôle sur pièces expressément prévu dans ce cas à l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que toutes les rubriques doivent être renseignées pour assurer ce contrôle.
    Par ailleurs, l'article 7 du décret du 6 juillet 1999 dispose que la demande de regroupement familial est déposée dans le département du lieu de résidence prévue pour l'accueil de la famille. Vous pourrez par conséquent être amenés à recevoir des demandes de personnes qui ne résident pas dans votre département.
    La loi du 11 mai 1998 n'étant pas applicable aux ressortissants algériens, ceux-ci ne bénéficient pas des dispositions de ce paragraphe.
Au 3e échelon
    Mlle Mougneres (Anne), avec 1 an 10 mois 24 jours.
    M. Rey (Xavier), avec 1 an 9 mois 8 jours.
    Mlle Blatmann (Emmanuelle), avec 1 an 8 mois 23 jours.
    M. Castel (Cherif), avec 1 an 8 mois 23 jours.
    Mlle Cormon (Florence), avec 1 an 8 mois 23 jours.
    M. Fournier (Pierre), avec 1 an 8 mois 23 jours.
    M. Fourriere, (Sylvain), avec 1 an 8 mois 23 jours.
    Mme Trichon (Ariane), avec 1 an 8 mois 23 jours.
    M. Bigot (Laurent), avec 1 an 6 mois 9 jours.
    Mlle de Chefdebien-Zagarriga (Christine), avec 8 mois 17 jours.
    Mlle Tang (Minh-Di), avec 8 mois 17 jours.
    M. Vulic (Alexandre), avec 8 mois 17 jours.
    M. Audren de Kerdrel (Guillaume), avec 7 mois.
    M. de Touchet (Frédéric), avec 7 mois.
    M. Millet (Eric), avec 1 mois.
Art. 3. -  Pour les candidats des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat et pour les candidats qui suivent une préparation au brevet, soit au Centre national de promotion rurale, soit au titre de la formation continue, le brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen défini à l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé et des résultats obtenus en classe de quatrième et en classe de troisième, qui sont pris en compte dans les conditions définies par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire de Pierrelatte, dans la Drôme, prévues dans les documents ci-après énumérés :
    - la note de synthèse justifiant l'état choisi pour l'installation au terme des opérations visées au présent article ;
    - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement prévues au présent article et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
    - les règles générales de surveillance et d'entretien de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
    - la mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation,
    présentés à l'appui des lettres susvisées de la Société franco-belge de fabrication de combustible, sont approuvées sous réserve du respect des conditions particulières prescrites par le présent décret.
    Lesdites dispositions ont pour objectif de libérer l'ensemble des locaux de l'installation de toutes contraintes nucléaires, notamment par :
    - la dépose et la décontamination de tous les matériels ou équipements (réseaux d'extraction de ventilation, réseaux et cuves d'effluents liquides...) présentant une contamination significative ;
    - la mise aux déchets ou la réutilisation éventuelle de ces matériels ou équipements ;
    - l'assainissement radioactif de l'ensemble des locaux,
    et de permettre de rayer l'installation de la liste des installations nucléaires de base.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2000, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 mai 2000 :
    Sciences de gestion
    M. Saias (Maurice), professeur à l'université Aix-Marseille-III, président du jury ;
    M. Agid (Philippe), directeur adjoint de l'Opéra de Paris ;
    M. Barthes de Ruyter (Georges), président du Conseil national de la comptabilité ;
    M. Bournois (Franck), professeur à l'université Paris-II ;
    M. Hirigoyen (Gérard), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
    M. Helfer (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I ;
    M. Trahand (Jacques), professeur à l'université Grenoble-II.
Au 4e échelon
    Mlle Calothy (Catherine), avec 1 an 10 mois 9 jours.
    Mme Carré (Marianne), épouse Louahchi, avec 1 an 10 mois 9 jours.
    Mlle Le Cannellier (Sylvie), avec 1 an 9 mois 20 jours.
    M. Baumgartner (Cyrille), avec 1 an 9 mois 10 jours.
    M. Desplechin (Fabrice), avec 1 an 9 mois 10 jours.
    M. Nadal (Romain), avec 1 an 8 mois 29 jours.
    Mlle Nguyen Binh Tan (Thanh-Huong), avec 1 an 6 mois 6 jours.
    M. Naucodie (François), avec 1 an 5 mois 6 jours.
    Mme Royet (Aurélie), épouse Gounin, avec 1 an 5 mois 6 jours.
    Mlle Veber (Catherine), avec 1 an 5 mois 6 jours.
    M. Vandeville (François), avec 1 an 3 mois 29 jours.
    M. Romnicianu (Jean), avec 1 an 2 mois.
    Mlle Dreyfus (Corinne), avec 1 an 1 mois 17 jours.
    M. Guerquin (Bruno), avec 1 an 7 jours.
    M. Douveneau (Denis), avec 9 mois 3 jours.
    M. Pradeau (Yann), avec 8 mois 12 jours.
    Mlle Dantoine (Hélène), avec 5 mois 29 jours.
    M. Brun (Xavier), avec 4 mois 29 jours.
    M. Fontan (Olivier), avec 4 mois 29 jours.
    M. Portal (David), avec 4 mois 29 jours.
    M. Touvenin (Olivier), avec 4 mois 29 jours.
    M. Ramadour (Olivier), avec 2 mois 12 jours.
Au 1er échelon
    M. Plançon (Olivier), avec 1 an 10 mois 8 jours.
    M. Serot Almeras Latour (Olivier), avec 1 an 10 mois 6 jours.
    M. Cocher (Emmanuel), avec 10 mois 9 jours.
    M. Vosgien (Daniel), avec 7 mois 6 jours.
Au 3e échelon
    M. Cvach (David), avec 1 an 4 mois 12 jours.
    M. Morois (Alexandre), avec 1 an 4 mois 12 jours.
    Mme Mayol (Florence), épouse Dupont, avec 1 an 1 mois 23 jours.
    M. Veyssière (Gaël), avec 11 mois.
    M. de Gorguette d'Argoeuves (Xavier), avec 9 mois 18 jours.
    Mme Jacqmin (Bernadette), avec 7 mois 28 jours.
    Mlle Grenet (Salina), avec 4 mois 27 jours.
    Mlle Lapidus (Aurélie), avec 3 mois 23 jours.
    M. Bakhouche (Fabrice).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à Mme Monique Morizot, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Odile Guth, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Au 4e échelon
    Mlle Le Pape (Gaëlle), avec 1 an 10 mois.
    Mme Roche (Hélène), avec 1 an 7 mois 23 jours.
    Mme Cochelin (Claudette), épouse Baudouin, avec 1 an 4 mois.
    M. Millet (Laurent), avec 1 an.
    M. Girard (Sébastien), avec 11 mois.
    M. Kelle (Jérôme), avec 11 mois.
    Mlle Mayot (Valérie), avec 9 mois.
    M. Ristori (Franck), avec 4 mois.
    M. Giraud-Telme (Eric), avec 1 mois 4 jours.
Art. 2. -  Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :
    1o Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du préfet de la région Alsace ;
    2o Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
    3o Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;
    4o Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime, leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent décret ainsi que la liste des bénéficiaires de chacune de ces prestations ;
    5o Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées au I de l'article 1257-1 du code rural. Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour, d'une part, le total des taux mentionnés aux 1o et 3o dudit I et, d'autre part, au 2o du même I ;
    6o Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article 1257-1 du code rural ;
    7o Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés par l'agent comptable ;
    8o Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées au I de l'article 1257-I du code rural, nécessaire à la couverture des frais de gestion ;
    9o Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;
    10o Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime ;
    11o Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;
    12o Fixe annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes de ce régime, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminée par la loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier dudit régime.
1.3.2. L'assistance pour sortie d'insalubrité
    Dans le cas des opérations complexes mixant démolition d'habitat à l'insalubrité irrémédiable et réhabilitation pour sortie d'insalubrité, un accompagnement technique, administratif et financier apparaît rigoureusement nécessaire pour aider les familles à monter leur dossier de demande de subvention (AAH à majorer dans le cadre de la SSI-DOM) et à mener les travaux.
    Dans ce cadre, il pourrait être intéressant de traiter ces problèmes de réhabilitation via une OPAH, en insistant sur la nécessaire complémentarité entre l'OPAH et la RHI dans une stratégie globale de revalorisation d'un quartier qui, grâce à l'OPAH, conservera ses caractéristiques sociales, morphologiques, urbaines et architecturales.
    L'Etat souhaite encourager cette évolution. Le plafond de subventionnement d'une MOUS, qui est fixé à hauteur de 360 000 F par an et par opération, sur cinq ans, donne les moyens aux opérateurs de réaliser un accompagnement social conséquent. Ce poste de dépenses est intégré au déficit global d'opération subventionné au titre de la RHI (chapitre 65.01/20). Les dépenses afférantes au suivi-animation sont soumises à l'accord du comité de pilotage et sont suivies par lui.
Art. 1er. -  L'instance de gestion spécifique du régime compétente pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration comprenant :
    1o Membres délibérants :
    - trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    - un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des caisses susvisées ;
    - le président de chacune des caisses ;
    - un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;
    2o Membres consultatifs :
    - un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
    - le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ;
    - les directeurs, agents comptables et médecins-conseils, chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.
    Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les médecins-conseils, chefs de service assistent aux séances des commissions créées au sein de l'instance de gestion spécifique.
    Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
    Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la région Alsace pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Agen (Lot-et-Garonne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 3. -  I. - L'instance de gestion spécifique peut prendre en charge, selon les taux qu'elle détermine et sous réserve des dispositions prévues au II ci-dessous :
    1o La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
    2o Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'elle détermine.
    II. - Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2o) est au minimum égale à 10 %.
    La prise en charge par l'instance de gestion spécifique est calculée sur la base des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et de ses articles L. 314-1 et L. 322-5.
    III. - Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement.
    En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation à la charge de l'instance de gestion spécifique est réglé directement à l'établissement de soins.
Art. 1er. -  I. - Le dernier tiret du dernier alinéa du II de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - comprendre le français et s'exprimer dans cette langue. Toutefois, en fonction de la configuration portuaire et de la nature du trafic et après avis favorable de la commission locale, qui s'assure que les candidats étrangers sont aptes à communiquer d'une manière satisfaisante avec le bureau des officiers de port, une dérogation peut être accordée par le préfet. »
    II. - Le IV de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, en fonction de la configuration portuaire et de la nature du trafic, et après avis favorable de la commission locale, une dérogation peut être accordée par le préfet au capitaine d'un navire de soutage ou d'avitaillement remplissant les conditions énoncées au II ci-dessus. »
    III. - Le VI de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « VI. - Le préfet peut, après avis de la commission locale :
    « - pour un navire donné, délivrer au second capitaine la licence de capitaine pilote, selon les mêmes critères que ceux applicables au capitaine en titre. L'utilisation de la licence de capitaine pilote est subordonnée à l'exercice de la fonction de capitaine du navire considéré ;
    « - étendre la validité de la licence de capitaine pilote à un ou plusieurs navires de caractéristiques comparables, en fonction, notamment, de leurs équipements de sécurité, de manoeuvre et de navigation ;
    « - restreindre sa validité, en temps et en lieu, en fonction de considérations climatiques, de la densité du trafic, de l'état du port et de motifs de sécurité. »
    IV. - Le VIII de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse », conclue le 4 avril 2000 et dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
I. - 2. Résorber une insalubrité et une précarité multiformes
    L'insalubrité et/ou la vulnérabilité des constructions mêlent étroitement des problèmes sur le logement lui-même, son exposition aux risques naturels, son raccordement aux réseaux.
    Si la résorption de l'insalubrité la plus manifeste (par relogement après destruction complète du bâti des poches entièrement bidonvillisées) reste malheureusement d'actualité, elle doit s'accompagner d'une politique plus complexe, notamment en cas d'insalubrité en secteurs diffus mêlant destruction d'une partie du bâti (insalubrité et/ou vulnérabilité irrémédiable), aménagement foncier et traitement de l'insalubrité remédiable, reconstruction et réhabilitation.
    Les stratégies d'intervention adoptées doivent s'adapter aux diverses situations. Pourront être distingués :
    - les quartiers d'habitat spontané à supprimer totalement pour localisation inadaptée et structurellement dangereuse (soumission forte à des risques d'éboulement, de crue...), où la question du relogement des habitants sera traitée par délocalisation ;
    - les quartiers bidonvillisés cumulant insalubrité du bâti et absence d'assainissement à démolir entièrement avec relogement de tout ou partie des populations sur l'emprise libérée dans le cadre d'un projet d'insertion du quartier dans le reste de la ville ;
    - le traitement par démolition limitée du bâti, création ou reprise des réseaux de viabilisation, réhabilitation du bâti à insalubrité remédiable...
    Pour ce faire, les indicateurs suivants permettront de qualifier les situations précédemment énoncées :
1.4. Ascendants d'un étranger
    Les ascendants d'un ressortissant étranger ne bénéficient pas de la procédure de regroupement familial. Ils peuvent cependant être admis à séjourner sur le territoire en qualité de visiteur s'ils justifient, conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et aux articles 7 et 7-6 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, de ressources suffisantes leur permettant de subvenir à leurs besoins, ainsi que d'une couverture sociale. Une attestation de prise en charge par leurs enfants résidant en France pourra être prise en compte dans l'appréciation des ressources exigées, sous réserve que ces enfants disposent des ressources nécessaires.
B. - Introduction de la famille
    1. Instruction du dossier
    Après versement de la redevance due à l'OMI, le dossier de regroupement familial est transmis par l'établissement à ses missions dans les pays où il est implanté ou aux consulats de France compétents en raison du lieu de résidence de la famille.
    La mission ou le consulat convoque la famille dont les membres doivent se présenter munis de passeports en cours de validité, afin de procéder aux formalités de départ.
    Après les vérifications d'usage, le consulat de France appose, sur chaque passeport en cours de validité présenté par les membres de la famille, un visa portant la mention « regroupement familial ».
    Au cas où une fraude aurait été constatée, le consulat refuse la délivrance du visa. Le préfet est informé et la décison est retirée.
Art. 1er. -  Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 08/06/20 0 page 8667 à 8668
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    Observation : cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Pollina (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de Mme Viviane Apied, délégation est donnée à M. Patrick Roger, administrateur civil, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Chaque liste adresse au rectorat un exemplaire de bulletin de vote accompagné de la profession de foi destinée à l'information des électeurs, avant la date limite fixée par le calendrier des opérations électorales.
    Les bulletins de vote mentionnent les nom et prénom des candidats sans distinction entre les titulaires et les suppléants.
    Le matériel de vote est adressé aux aides éducateurs par le rectorat sur leur lieu de travail vingt jours au moins avant la date du scrutin. Il comprend les bulletins de vote, les professions de foi et les trois enveloppes destinées au vote par correspondance.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2000, les élections en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane sont fixées au 11 octobre 2000 et, s'il y a lieu à un second tour, au 2 novembre 2000.
    Le mandat du bureau du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane issu des élections de 1998 est prorogé jusqu'à l'installation du conseil régional issu de ce scrutin.
Art. 3. -  Le I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau :
    Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Gilles Barrie, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines », lire : « M. le général Thierry de Bouteiller, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines » (à compter du 1er août 2000) ;
    Colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Louis-Marie Chèvre », lire : « M. le colonel Michel Gillet » (à compter du 1er août 2000) ;
    2o Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Jacques Bridelance », lire : « M. le contre-amiral Jacques Bridelance » (à compter du 1er août 2000).
Art. 7. -  Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales définies au sens de l'article L. 411-1 du code du travail.
    Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de ces sièges.
    Ces listes sont établies sans distinction entre les titulaires et les suppléants et suivant un ordre préférentiel qui détermine l'attribution des sièges aux titulaires, puis la désignation des suppléants.
    Chaque liste de candidats doit parvenir au recteur, accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant ses nom, prénom et signature, quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Elle indique, en outre, le nom du candidat chargé de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
    Les listes de candidats peuvent être adressées par envoi recommandé avec avis de réception ou déposées, contre signature, auprès des services du rectorat.
    La transmission par télécopie est acceptée dans le même délai, sous réserve de confirmation par envoi postal de l'ensemble des documents requis, lesquels devront parvenir au rectorat au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la réception de la télécopie.
    Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
    Le recteur vérifie que les listes satisfont aux conditions susvisées, puis fait procéder à leur affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs. Aucune modification des listes n'est possible trente jours avant la date du scrutin.
Art. 3. -  L'article 17 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications, et à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 88 H citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'essais et de réception (CCER) de Brétigny-sur-Orge (Essonne), le centre de contrôle d'essais et de réception de Tours (Indre-et-Loire) et le centre de détection et de contrôle de Tours (Indre-et-Loire).
Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Cudennec (Yves, Francis, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
    A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre), nommé directeur de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées à la même date.
Département de la Lozère
    Arrondissement de Mende :
    Canton d'Aumont-Aubrac : les communes d'Aumont-Aubrac, La Chaze-de-Peyre, Fau-de-Peyre, Sainte-Colombe-de-Peyre ;
    Canton de Fournels : les communes de Brion, Chauchailles, Fournels, La Fage-Montivernoux, Noalhac, Saint-Laurent-de-Veyrès, Termes ;
    Canton de Marvejols : la commune de Saint-Laurent-de-Muret ;
    Canton de Nasbinals : toutes les communes ;
    Canton de Saint-Chély-d'Apcher : les communes de La Fage-Saint-Julien, Les Bessons ;
    Canton de Saint-Germain-du-Teil : les communes de Les Hermaux, Les Salces, Trélans, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Pierre-de-Nogaret ;
    Canton de La Canourgue : Canilhac (rive droite du Lot), Banassac (rive droite du Lot).
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 22
    Thérapeutique et médicaments : concepts et moyens
    M. Bittoun (Jacques).
    M. Canioni (Paul).
    M. Cozzone (Patrick).
    Mme Kieffer (Nelly).
    M. Marsac (Jean).
    Mme Richard-Foy (Hélène).
    M. Takeda (Kenneth).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2000, il est créé un office d'huissier de justice à la résidence de Noisiel (Seine-et-Marne).
    La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 30 octobre 2000.
    Chaque candidature sera adressée avant la date limite indiquée, à peine de forclusion, au parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Section 13
    Physique et chimie de la Terre
    M. Campillo (Michel).
    M. Gaillardet (Jérôme).
    Mme Greff (Marianne).
    Mme Joussaume (Sylvie).
    M. Le Queau (Dominique).
    M. Mercier (Herle).
    M. Sommeria (Joël).
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 18, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par ordre alphabétique et par série. La lettre tirée au sort est la lettre G.
    A. - Concours officiers
    Série no 7
    Bedeche (Wilfried, O.), lieutenant, artillerie.
    Bedez (Cyril), lieutenant, infanterie.
    Bedigis (Alexandre, D.), sous-lieutenant, train.
    Billerey (Jean-Marc, A.), lieutenant, artillerie.
    Briz (Eric, J., R.), lieutenant, troupes de marine.
    Chantelat (Marc, J., P., E.), sous-lieutenant, infanterie.
    Claudel (Fabrice, A.), lieutenant, infanterie.
    Clerget (Jean-David, J., A.), lieutenant, matériel.
    Demichelis (Laurent, M.), lieutenant, infanterie.
    Derache (Bernard, D.), lieutenant, troupes de marine.
    Dupeux (Loïc, L.), sous-lieutenant, commissariat armée de terre.
    Eljerrat (Joseph, J., L.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Esposito (Eric, J.-L.), lieutenant, infanterie.
    Froget (Franck, M.), lieutenant, infanterie.
    Garibaldi (Marc), lieutenant, infanterie.
    G'sell (Denis, M., B., H.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Hazard (Guillaume, H., Y.), lieutenant, train.
    Kollen (Guillaume, G.), lieutenant, infanterie.
    Lacombre (Damien), lieutenant, matériel.
    Laffargue (Frédéric), lieutenant, artillerie.
    Lallemand (Xavier, M., L., A.), lieutenant, infanterie.
    Le Helley (Johnny), sous-lieutenant, troupes de marine.
    Lecoq (Jean-Marie, P., H.), lieutenant, troupes de marine.
    Lennon (Frédéric, R., I.), lieutenant, infanterie.
    Leroy (Nicolas, J., N.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Marchand (Vincent-Bernard), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Millier (Philippe, P., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Mitiffiot de Belair (Thibaut, E., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Mohovic (Michaël, G.), lieutenant, artillerie.
    Nobili (Paul, F., X.), lieutenant, train.
    Pebre (Eric, H., B.), lieutenant, troupes de marine.
    Pellequer (Jean-Michel), lieutenant, train.
    Pertusa (Olivier, S.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Pleis (Nicolas), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Ply (Jean-Michel, M., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Raynaud (Jean-Marie), lieutenant, génie.
    Ringeval (Thomas, M., D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Robin (Luc, J.-P., M.), lieutenant, génie.
    Secretain (Jean-François, A., A.), lieutenant, troupes de marine.
    Simonot (Xavier, N., R., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Stéfancic (Stéphan), lieutenant, artillerie.
    Stéfanski (Thomas, H., G.), lieutenant, infanterie.
    Surville (Pierre, F., R., R.), lieutenant, infanterie.
Article 30
    Le 1o et le 2o de l'article 19 de la même loi sont ainsi rédigés :
    « 1o Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution :
    « - auprès des autorités administratives, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis et décisions ;
    « - auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ;
    « - auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radiodiffusion sonore dont les programmes contribuent à l'information politique et générale, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels cette personne ou une société qu'elle contrôle ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois ;
    « 2o Faire procéder auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à des enquêtes. »
Article 35
    L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, après les mots : « par voie hertzienne terrestre », sont insérés les mots : « en mode analogique » ;
    2o Au deuxième alinéa, après les mots : « fréquences disponibles », sont insérés les mots : « , en tenant compte des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale » ;
    3o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Cette déclaration indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle au sens du 2o de l'article 41-3. Si la déclaration est présentée par une association, elle indique en outre la liste de ses dirigeants et adhérents. Toute déclaration de candidature est accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28. » ;
    4o Au cinquième alinéa, les mots : « aux trois derniers alinéas (1o, 2o, 3o) de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « aux 1o à 5o de l'article 29 ».
Série no 3
    Pellerin de la Vergne (Tristan, G., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Perrault (Daniel, J.-P., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Pesquie (Bertrand), sergent, infanterie.
    Pichavant (Lionel), maréchal des logis, train.
    Pierron (David, R., J.), sergent, groupe spécialité état-major.
    Pinet (Olivier, J.-P.), sergent, troupes de marine.
    Pires-Numes (Stéphan), sergent, infanterie.
    Plessis (Guilhaume, P., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Pochon (Sébastien, D., J.), maréchal des logis, artillerie.
    Prin (Fabrice, C., N.), sergent, transmissions.
    Pujol (Cyril), sergent, troupes de marine.
    Quevarrec (Guillaume, P., O.), maréchal des logis, artillerie.
    Rabier (Pascal, A., R.), maréchal des logis, train.
    Ramos (Francis, A.), maréchal des logis, artillerie.
    Remond (Patrice, F.), sergent, génie.
    Reungoat (David, J., G.), sergent, troupes de marine.
    Reynaud (Jean-Sébastien, A., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Ribette (Catherine, V., G.), sergent, matériel.
    Richard (Steve, H., D.), maréchal des logis, train.
    Robillot (Frédéric, L., P.), sergent, transmissions.
    Roby (Mathias, F., T.), maréchal des logis, artillerie.
    Roulan (Jean-Marc, F.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Rousseau (Eric, L., E.), sergent, transmissions.
    Schwachhofer (Wilfrid, H., M.), maréchal des logis chef, train.
    Semer (Jean-Sébastien), sergent, transmissions.
    Siaudeau (Yann, W.), maréchal des logis, matériel.
    Sidolle (Christophe), maréchal des logis, artillerie.
    Sol (Cyril, A., H.), sergent, troupes de marine.
    Sounad (Bénaouda), sergent, troupes de marine.
    Taillard (Stéphane, F., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Tesson (Mickaël, L.), sergent, génie.
    Thepaut (Félix, L.), sergent, génie.
    Tolme (Benoît), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Toussaint (Arnaud, H.), sergent, arme blindée et cavalerie.
    Traissac (Etienne), maréchal des logis, train.
    Tricot (Laurent), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Section 5
    Matière condensée : organisation et dynamique
    M. Boch (Philippe).
    Mme Bougerol-Chaillout (Catherine).
    M. Derouard (Jacques).
    M. Mornon (Jean-Paul).
    M. Pelous (Jacques).
    M. Roux (Stéphane).
    M. Thiaville (André).
Par décret en date du 25 juillet 2000, sont nommés membres de la commission pour la publication des documents diplomatiques français :
    Mme Renata Fritsch-Bournazel, directrice de recherche à la Fondation nationale des sciences politiques ;
    M. Pierre Lafrance, ambassadeur de France ;
    Mme Elisabeth du Réau, professeure d'université ;
    M. Daniel Vernet, journaliste ;
    M. Charles Zorgbibe, professeur d'université.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, Mme Pousse (Grabielle), agente administrative de deuxième classe, est, à compter du 4 septembre 2000, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Benkemoun-Cabot.
Art. 1er. -  A compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 3 du décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum, et au plus tard le 7 septembre 2000, les organisations politiques habilitées sont invitées à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.