Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 2010 et à compter du 15 mai 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 I. - Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE D'AVANCES
ANCIEN MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde)
20 000 000
2 935 590
 II. - Au tableau de l'article 1er, est ajoutée la régie d'avances suivante :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE D'AVANCES
ANCIEN MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde)
17 064 410
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
 III. - La régie mentionnée au I est autorisée à effectuer des dépenses financées sur des programmes ne relevant pas du ministère de la défense.
 La régie mentionnée au II est autorisée à effectuer des dépenses financées sur les programmes relevant du ministère de la défense.
A N N E X E
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION
PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2010
 Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
  Maître de conférences (2).        Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
  Professeur des universités (2).  Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).
 Section n° (à préciser) : 
 M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) : 
 Nom marital : 
 Prénom : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité (2) :  Française         Ressortissant CE (3)         Hors CE 
 Etablissement d'affectation :
 Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :
 Résidence, bâtiment : 
 Rue :  N°
 Code postal :  Ville :
 Téléphone :  Mail :
 Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) : 
à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
 Fait à, le 
Signature  
 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
 (2) Cocher la mention utile.
 (3) Communauté européenne.
 (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe, interne et interne spécial. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
― internet :  http://www.budget.gouv.fr/ , rubriques "Métiers" , "Concours ministériels", "Tout savoir sur les concours".
La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et de fin de saisie des préinscriptions par internet est fixée au 2 juin 2010.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par internet est fixée au 16 juin 2010.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  cngc.lille@cp.finances.gouv.fr , téléphone : 0810-873-767).
Ils peuvent également se connecter sur internet :  http://www.budget.gouv.fr/ , rubrique "Métiers", "Concours ministériels", "Tout savoir sur les concours" ; intranet ministériel : Alizé, rubriques "Formation/Concours", "Concours", "Le portail des concours et métiers".
Ce même candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités un dossier en deux exemplaires, sur support papier, comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) ;
 2° Un exposé du candidat présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
 4° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit signé par le président du jury et comportant la liste des membres du jury.
 Les dossiers incomplets ne sont pas examinés.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 93, boulevard du Montparnasse, à Paris (6e), cadastré section AT 0128, d'une contenance de 8 ares et 80 centiares.
 Cet ensemble immobilier, précédemment immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758 00383 28201 1 11 006 à la rubrique « défense » et sous le numéro 758 00383 24214 2 11 006 à la rubrique « Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire », est désormais immatriculé dans Chorus sous le numéro 156889 à la rubrique « défense » et sous le numéro 143880 à la rubrique « écologie, énergie, développement durable et mer ».
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae, qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubrique "emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche", puis "GALAXIE".
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents, des vice-présidents et des assesseurs des bureaux des sections composant le groupe.
Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication sur GALAXIE de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Il est recommandé que les rapporteurs soient différents de ceux qui ont examiné les dossiers de qualification et qu'au moins un des deux rapporteurs soit extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux des sections arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
 Cette liste de qualification est rendue publique.
Le dossier, destiné au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe (1), en deux exemplaires ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps et la même section du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.
 Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard le 17 mai 2010, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées : dgrh-a2.droit@education.gouv.fr (pour les sections « droit, économie et gestion »), dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr (pour les sections « lettres et sciences humaines »), dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr (pour les sections « sciences »), dgrh-a2.sante@education.gouv.fr (pour les sections « pharmacie »). En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
 Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 17 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section postulés auxquels il s'inscrit.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 2008 susvisé, les mots : « M. le capitaine de vaisseau Olivier Saint-Martin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale » sont remplacés par les mots : « M. le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale ».
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr , rubrique "emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche", puis "GALAXIE".
Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, Mme Samira Touiti, attachée d'administration des affaires sociales, et M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
 En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative.
Délégation est donnée à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
L'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans : 
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur : 
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 
― le directeur général de la police nationale ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
― le préfet de police ; 
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; 
b) Un magistrat désigné sur proposition du ministre de la justice ; 
c) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
d) Un représentant de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 
e) Un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; 
f) Un représentant du Médiateur de la République ; 
g) Un représentant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ; 
h) Six représentants des syndicats de police ; 
i) Deux représentants des syndicats de magistrats ; 
j) Un représentant du Conseil national des barreaux ; 
k) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ; 
l) Un représentant du bâtonnier de Paris ; 
m) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ; 
n) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur. 
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission. »
Délégation est donnée à Mme Alexa Guena, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 avril 2010, le nombre de votants constaté lors des élections du 15 avril 2010 organisées afin de désigner les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des officiers de protection des réfugiés et apatrides étant inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, la date du second tour de scrutin est fixée au 17 juin 2010.
 Les actes de candidature sont déposés auprès des services administratifs et financiers, au service des ressources humaines, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, avant le 5 mai 2010, à 16 heures.
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves d'admissibilité est éliminatoire. Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire.
 Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
 Nul ne peut être admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et comprend les membres désignés ci-après :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, qui le préside ;
 ― deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés, dont un au moins issu du corps des directeurs techniques ;
 ― une personnalité extérieure qualifiée ;
 ― le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
 Un président unique assure la direction des jurys des deux concours dont les membres peuvent être communs.
Les deux concours ont lieu simultanément. Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les candidats au concours externe disposant d'une expérience professionnelle minimale de trois ans sur des fonctions de cadre technique peuvent opter, au moment de leur inscription au concours, pour une épreuve orale d'admission consistant en la présentation des acquis et de leur expérience professionnelle dans la spécialité liée au secteur d'activité dans lequel ils concourent.
 Cette même épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle constitue l'épreuve orale d'admission au concours interne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire organisé au titre de l'année 2010 est fixé à 28, selon la répartition suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 3 du décret n° 2005-447du 6 mai 2005) : 17 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 3 du décret n° 2005-447du 6 mai 2005) : 11 places ;
 En outre, 2 places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
La phase d'admissibilité comprend les épreuves écrites suivantes :
 Concours externe et interne :
 1° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) :
 ― droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;
 ― finances publiques ;
 ― gestion des ressources humaines ;
 ― la procédure de commande publique.
 2° Une épreuve qui consiste en l'étude de cas ou d'un dossier technique ainsi que la rédaction d'un rapport relatif à l'une des spécialités choisie par le candidat lors de son inscription et liée aux secteurs d'activités suivants (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
 ― spécialités liées au secteur immobilier ;
 ― spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information ;
 ― spécialités liées au secteur de la gestion, de la production industrielle et/ou logistique ;
 ― spécialités liées au secteur de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques.
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève conseiller d'insertion et de probation, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions des articles L. 393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont soumis à un entretien.
 Cet entretien permet à l'administration pénitentiaire de déterminer les candidats ayant le profil adapté pour exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation (durée : trente minutes maximum). A cet effet, le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation.
 Le service du recrutement de l'administration pénitentiaire fournit aux candidats un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier sera remis par le candidat au plus tard à la date qui sera fixée par le service organisateur.
 Cet entretien sera mené par une commission nationale composée :
 ― du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 ― de deux fonctionnaires de l'administration centrale ;
 ― d'un directeur d'insertion et de probation et d'un chef des services d'insertion et de probation.
 A l'issue de l'entretien, la commission retient ou non la candidature.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 10 mars 2010, un concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'attaché est ouvert au titre de l'année 2010.
 Les concours d'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'année 2010 sont ouverts. Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires.
 Le nombre total de postes mis aux concours est de 350, toutes spécialités confondues.
 Peuvent se présenter au concours interne : les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics.
 Peuvent se présenter au concours externe : les candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
 Peuvent se présenter au troisième concours : les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Les concours comportent des épreuves écrites et orales qui se dérouleront dans différents centres d'examens déterminés sur l'interrégion Nord - Pas-de-Calais - Picardie en fonction du nombre d'inscrits le 17 novembre 2010 pour les épreuves écrites et les épreuves orales en janvier-février 2011.
 Les préinscriptions se dérouleront du 25 mai 2010 au 23 juin 2010, sur internet, au www.cdg59.fr. Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du centre de gestion 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue du Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
 La date de dépôt des dossiers est fixée au 1er juillet 2010.
Après l'annexe 2 de l'arrêté du 14 avril 2008 susvisé, est insérée l'annexe 3 suivante :
« A N N E X E 3
LISTE DES SECTIONS FRONTIÈRES
 Les sections frontières du réseau ferré national, y compris les voies de service désignées par le gestionnaire d'infrastructure dans les gares terminales et les gares intermédiaires, sont les suivantes :
 ― entre la frontière belge et la gare de Tourcoing ;
 ― entre la frontière belge et la gare de Baisieux ;
 ― entre la frontière belge et la gare de Haumont ;
 ― entre la frontière belge et la gare de Jeumont ;
 ― entre la frontière belge et la gare de Longwy ;
 ― entre la frontière luxembourgeoise et la gare de Longwy ;
 ― entre la frontière luxembourgeoise et la gare d'Audun-le-Tiche ;
 ― entre la frontière luxembourgeoise et la gare de Thionville ;
 ― entre la frontière allemande et la gare d'Apach ;
 ― entre la frontière allemande et la gare Bouzonville ;
 ― entre la frontière allemande et la gare de Forbach ;
 ― entre la frontière allemande et la gare de Sarreguemines ;
 ― entre la frontière allemande et la gare de Wissembourg ;
 ― entre la frontière allemande et la gare de Lauterbourg ;
 ― entre la frontière allemande et la gare de Strasbourg-Neudorf ;
 ― entre la frontière allemande et la gare de Bantzenheim ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Saint-Louis ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Delle ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Morteau ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Pontarlier ;
 ― entre la frontière suisse et la gare des Longevilles-Rochejean ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Longeray-Léaz ;
 ― entre la frontière suisse et la gare d'Annemasse ;
 ― entre la frontière suisse et la gare de Vallorcine ;
 ― entre la frontière italienne et la gare de Modane ;
 ― sur la section en territoire français de la ligne Coni―Breil―Vintimille entre les points frontières Nord (col de Tende) et Sud (Piene) avec l'Italie ;
 ― entre la frontière italienne et la gare de Menton ;
 ― entre la frontière espagnole et la gare de Cerbère ;
 ― entre la frontière espagnole et la gare de La Tour de Carol-Enveigt ;
 ― entre la frontière espagnole et la gare de Hendaye ;
 ― la section entre, d'une part, la limite du réseau concédé tel que défini par le traité de Cantorbéry et par la concession susvisés et, d'autre part, les voies de réception des gares de Calais-Frethun et Frethun comprises. Pour cette section, la partie B du certificat de sécurité visée à l'article 4-1 du présent arrêté est celle délivrée par la commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche. »
A la fin du premier alinéa de l'article premier de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, sont insérées les phrases suivantes :
 « Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité "exploitation et gestion du trafic” pour le réseau transeuropéen conventionnel et à grande vitesse, notamment les dispositions en matière de reconnaissance des aptitudes physique et professionnelle sur les sections frontières. Ces techniques d'interopérabilité "exploitation et gestion du trafic” pour le réseau transeuropéen conventionnel et à grande vitesse sont applicables et publiées par l'arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en œuvre des spécifications techniques d'interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes "énergie”, "exploitation”, "infrastructure”, "matériel roulant” dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l'arrêté du 16 juin 2009 relatif à la publication des modifications portées aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "matériel roulant-wagons de fret” et "exploitation et gestion du trafic” dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel. »
Le livre Ier est ainsi modifié :
 A la fin de l'article I-10 Actes identiques, ajouter le paragraphe suivant :
 « Cas particulier : pour les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, les actes identiques d'examen de prélèvement sur des organes pairs ou sur plusieurs structures anatomiques sont identifiés par un code et un libellé spécifiques. »
 A l'article I-12 Règles d'incompatibilités, rajouter au paragraphe 5 un quatrième tiret avec les mots :
 « ― d'anatomie et de cytologie pathologiques ».
 A l'article I-13 Conventions d'écriture des libellés, ajouter au paragraphe A. ― Emploi de l'article partitif « de », après le point-virgule de la deuxième ligne, le mot : « ainsi ».
Les tarifs des actes d'anatomie et cytologie pathologiques sont les suivants.
ACTE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
métropole
(en euros)
ZZQP107
1
0
28,00
JKQP001
1
0
15,40
ZZQP128
1
0
28,00
ZZQP103
1
0
56,00
ZZQP110
1
0
84,00
ZZQP117
1
0
112,00
ZZQP134
1
0
36,40
ZZQP122
1
0
72,80
GEQP002
1
0
28,00
GEQP001
1
0
56,00
ZZQP151
1
0
33,60
ZZQP139
1
0
67,20
ZZQP141
1
0
100,80
ZZQP133
1
0
134,40
ZZQP120
1
0
36,40
ZZQP142
1
0
72,80
ZZQP116
1
0
28,00
ZZQP143
1
0
33,60
ZZQP108
1
0
84,00
ZZQP152
1
0
89,60
JKQP008
1
0
15,40
ZZQP153
1
0
28,00
ZZQP145
1
0
56,00
ZZQP147
1
0
84,00
ZZQP155
1
0
112,00
ZZQP165
1
0
36,40
ZZQP179
1
0
72,80
ZZQP170
1
0
33,60
ZZQP172
1
0
67,20
ZZQP158
1
0
100,80
ZZQP174
1
0
134,40
ZZQP129
1
0
36,40
ZZQP187
1
0
72,80
ZZQP162
1
0
28,00
ZZQP163
1
0
56,00
ZZQP132
1
0
84,00
ZZQP148
1
0
36,40
ZZQP161
1
0
72,80
ZZQP176
1
0
61,60
ZZQP101
1
0
28,00
ZZQP183
1
0
56,00
ZZQP157
1
0
84,00
ZZQP144
1
0
112,00
ZZQP168
1
0
140,00
ZZQP156
1
0
36,40
ZZQP167
1
0
72,80
ZZQP124
1
0
109,20
ZZQP102
1
0
145,60
ZZQP121
1
0
61,60
ZZQP149
1
0
84,00
ZZQP119
1
0
84,00
ZZQP175
1
0
84,00
ZZQP118
1
0
84,00
ZZQP146
1
0
84,00
ZZQP104
1
0
84,00
ZZQP123
1
0
33,60
ZZQP159
1
0
33,60
ZZQP177
1
0
67,20
JDQP002
1
0
33,60
JGQP001
1
0
61,60
ZZQP109
1
0
33,60
ZZQP188
1
0
33,60
ZZQP193
1
0
33,60
JKQP002
1
0
61,60
GDQP001
1
0
61,60
GFQP002
1
0
61,60
ZZQP127
1
0
61,60
ZZQP154
1
0
61,60
ZZQP136
1
0
67,20
ZZQP111
1
0
67,20
ZZQP192
1
0
123,20
ZZQP166
1
0
123,20
ZZQP180
1
0
67,20
ZZQP178
1
0
100,80
ZZQP181
1
0
134,40
ZZQP184
1
0
67,20
ZZQP164
1
0
61,60
ZZQP169
1
0
61,60
ZZQP191
1
0
123,20
ZZQP185
1
0
123,20
ZZQP140
1
0
56,00
ZZQP195
1
0
56,00
ZZQP114
1
0
56,00
ZZQP171
1
0
56,00
ZZQP150
1
0
84,00
ZZQP112
1
0
84,00
ZZQP186
1
0
140,00
ZZQP173
1
0
37,80
JQQP005
1
0
61,60
JQQP003
1
0
61,60
JQQP002
1
0
123,20
JQQP004
1
0
184,80
ACTE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
métropole
(en euros)
YYYY060
1
0
56,00
ACTE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
métropole
(en euros)
YYYY040
1
0
14,00
YYYY042
1
0
28,00
 Pour les actes réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer des Antilles, de La Réunion et de la Guyane, il faut appliquer les coefficients de majoration suivants aux tarifs pour la métropole :
DÉPARTEMENTS
COEFFICIENT DE MAJORATION
Guadeloupe
1,143
Martinique
1,143
Réunion
1,214
Guyane
1,143
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, les personnes dont les noms suivent sont intégrées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur installation au cours de l'année 2008-2009 :
 Mme Doucet-Populaire (Florence).
 M. Faure (Patrice).
 Mme Fernandez (Christine).
 M. Garnier (Jean-Pierre).
 M. Seve (Michel).
 M. Thérond (Patrice).
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, sont nommés :
 Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry : Mme Marie-Suzanne LE QUEAU, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
 Avocat général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens : M. Bernard FARRET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
 Avocat général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans : M. Franck RASTOUL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
 Avocate générale près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux : Mme Dominique LAURENS, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Le livre III est ainsi modifié :
 A l'article III-I, à la quatrième ligne, remplacer les mots : « les actes d'anatomo-cytopatologie » par les mots : « les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés en laboratoire d'analyses de biologie médicale. »
 A l'article III-3, au B :
 Au 2. Dérogations, au paragraphe g entre le premier et le deuxième tiret, ajouter un tiret supplémentaire avec le texte suivant :
 « ― les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, y compris les suppléments autorisés avec ces actes peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d'actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ; ».
 A l'article III-4, I :
 Au A à la première partie : Dispositions générales :
 1. A l'article 2-1. Lettres-clés, après les lettres : « KE », ajouter la lettre : « P, » ;
 2. A l'article 2 bis, au deuxième alinéa, remplacer la référence : « L. 165-5-13 » par la référence : « L. 162-5-13 ».
 Au E à la cinquième partie :
 1. Compléter le titre : « Nomenclature des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques » par les mots : « exécutés en laboratoire d'analyses de biologie médicale ».
 2. Supprimer la lettre P devant toutes les cotations.
 A l'annexe 2. ― Règles d'associations : au paragraphe g entre le premier et le deuxième tiret, ajouter un tiret supplémentaire avec le texte suivant :
 « ― les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, y compris les suppléments autorisés avec ces actes peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, quel que soit le nombre d'actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ; ».
  Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques associés entre eux ou à un seul autre acte : le code est 4 pour chacun des actes.
RÈGLE
CODE
TAUX
à appliquer au tarif
Acte d'anatomie et de cytologie pathologiques.
4
100 %
Autre acte (1 seul).
4
100 %
Supplément autorisé en plus des 2 actes
4
100 %
  Association d'actes d'anatomie et de cytologie pathologiques et de deux actes relevant de la règle générale.
 Pour les deux actes suivant la règle générale, les codes association sont 1 pour l'acte de tarif le plus élevé, 2 pour l'autre acte ; pour les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ou les suppléments, le code association est 1. En effet, le code 4 ne peut pas être employé avec un autre code association.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, Mme Marie-Christine Girard, épouse Degrandi, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée, à compter du 3 mai 2010, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2010, M. Lehovetzki (Nicolas), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2004.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 179 042,80 €, pour le fonctionnement à 350 132,79 € (montant auquel s'ajoutent 54 698,17 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 58 621,92 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 22 avril 2010 : 
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
 Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membres titulaires :
 M. Mohammed OUSSEDIK. 
 Mme Marie-Pierre ITURRIOZ. 
 Mme Annie BERTELLE. 
 M. Alain MENNESSON. 
 Mme Marie-Cécile RIVALLAND. 
 M. Philippe PEUCHOT.
   En tant que membres suppléants :
 M. René BARGORSKI.
 Mme Marie-France BOUTROUE. 
 Mme Christine CANALE. 
 Mme Michèle CHAY. 
 M. Jean-Noël COLAS. 
 M. Joël COLPIN. 
 M. Bruno CORNET. 
 M. Dominique DIDIER. 
 M. Thierry FRANCHI. 
 M. Emmanuel GRUAND. 
 M. Philippe MASSON. 
 Mme Martine URQUIZA.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
 Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Pierre ITURRIOZ.
   En tant que membres suppléants :
 M. René BARGORSKI. 
 M. Alain MENNESSON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
 Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Pierre ITURRIOZ.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Annie BERTELLE. 
 Mme Marie-Cécile RIVALLAND.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mars 2010 :
 Considérant que Tikok Edit, 72, quai Clemenceau, 69300 Caluire, a fait paraître une publicité sur le site internet www.ebooks-mincir.info en faveur d'une méthode d'amaigrissement annoncée comme développée dans le « Programme mangez et maigrissez » comportant un logiciel « I-calories », ainsi que deux livres électroniques intitulés « Mangez et maigrissez » et « Mon plan minceur et santé », avec des allégations telles que :
 ― « Une femme qui a perdu 7 kilos en 2 mois ― en mangeant à sa faim ― témoigne : comment j'ai éliminé mes toxines et retrouvé mon poids idéal ― et comment vous pouvez en faire autant » ;
 ― « d'avoir enfin réussi à perdre des kilos (...) moins de douleurs » ;
 ― « elle a perdu 7 kilos en moins de 2 mois car elle a appris les secrets qu'il faut connaître pour vraiment perdre du poids » ;
 ― « terminés les kilos en trop » ;
 ― « les secrets qui permettent d'éliminer définitivement et facilement les kilos en trop » ;
 ― « (...) pour perdre rapidement du poids » ;
 ― « Il vous expliquera aussi cette fameuse erreur de jugement simple qui empêche près de 90 % des personnes qui font un régime de vraiment perdre du poids définitivement » ;
 ― « La combinaison gagnante, en 2 parties, qui vous garantit à 99 % de perdre vos kilos en trop » ;
 ― « Le "truc” des spécialistes du coaching pour rendre la perte de poids beaucoup plus facile, et sans douleur (page 12) » ;
 ― « Les 3 astuces simples pour perdre du poids quasiment à coup sûr (page 13) » ;
 ― « La chose que vous devez faire au minimum 8 fois par jour pour perdre du poids beaucoup plus facilement (page 18) » ;
 ― « La formule mathématique très simple qui vous permet de perdre vos kilos superflus (page 19) » ;
 ― « Connaissez les astuces qui font vraiment perdre des kilos en trop, et il n'y aura plus de limite à votre perte de poids ! » ;
 ― « quelques exemples de secrets "inédits” sur la perte de poids efficace » ;
 ― « un grand secret de perte de poids (page 21) ;
 ― « perte de poids » ;
 ― « La technique des pros pour que votre entraînement brûle les graisses » ;
 ― « Le moyen génial et 100 % naturel de perdre du poids (...) (page 35) » ;
 ― « vous voilà paré pour entamer réellement une perte de poids efficace » ;
 ― « Commencez à perdre kilo après kilo, facilement » ;
 ― « ma perte de poids me permettra (...) de voir certains de mes problèmes de santé disparaître ».
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Tikok Edit, 72, quai Clemenceau, 69300 Caluire, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement annoncée comme développée dans le « Programme mangez et maigrissez » comportant un logiciel « I-calories » ainsi que deux livres électroniques intitulés « Mangez et maigrissez » et « Mon plan minceur et santé », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 9 techniciens de la recherche de classe normale.
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
 9 postes de technicien de la recherche BAP J gestion et pilotage :
NUMÉRO
du concours
AFFECTATION
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
ASS1
Centre de recherche Bordeaux - Sud-Ouest
J4X21 ― Technicien en gestion administrative
1
ASS5
Centre de recherche Bordeaux - Sud-Ouest
J4X21 ― Technicien en gestion administrative
1
ASS2
Centre de recherche Grenoble - Rhône-Alpes
J4X21 ― Technicien en gestion administrative
1
RH2
Centre de recherche Rennes - Bretagne-Atlantique
J4D22 ― Gestionnaire des ressources humaines
1
AF3
Centre de recherche Saclay - Ile-de-France
J4F24 ― Gestionnaire financier et comptable
1
ASS3
2 postes au centre de recherche Saclay - Ile-de-France
1 poste au centre de recherche Paris - Rocquencourt
J4X21 ― Technicien en gestion administrative
3
AF5
Siège à la direction administrative et financière
J4X21 ― Technicien en gestion administrative
1
 Les concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
 La date d'ouverture de la session est fixée au 26 avril 2010. Les candidats peuvent postuler en ligne, depuis le site internet de l'INRIA (http ://www.inria.fr) jusqu'au 25 mai 2010, à minuit. Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal de la déclaration de candidature signée qui leur sera automatiquement adressée par courriel. Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature « papier » auprès des adresses listées en annexe jusqu'au 25 mai 2010, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 mai 2010. Les dossiers peuvent être envoyés par voie postale, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés avant 16 heures auprès des centres organisateurs (cf. annexe).
 Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
 La phase d'admissibilité est la première étape avant la phase d'admission. Elle consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
 La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 351, cours de la Libération, bâtiment A29, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris - Rocquencourt, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 351, cours de la Libération, bâtiment A29, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand-Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris - Rocquencourt, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
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 Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.