Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les autorisations prévues à l'article 3 du décret du 6 mars     1979 susvisé pour l'exécution de services de transport routier international     de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union     européenne et à l'Espace économique européen qui ne sont pas régis par le     règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles     communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par     autocars et autobus, sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe     au présent arrêté.
      Dans le cas d'un service de navette en provenance d'un Etat membre de     l'Union européenne transitant par la France à destination d'un pays non     membre de l'Union européenne, ce modèle peut être remplacé par l'autorisation     du pays d'origine du service, conformément aux dispositions prévues au     deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, la demande présentée par la société anonyme Société     vandopérienne d'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Delgoffe, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance inférieure à 0,3 tesla dans les locaux de la     clinique Saint-André, sise 102, avenue Jean-Jaurès, à Vandoeuvre     (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et     Philippe Mangé, M. Pascal Bouniol, administrateur civil, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du     25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les     dispositions de l'accord (Salaires) du 9 octobre 1996 (barèmes annexés)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Il est institué à compter du 1er janvier  1997 jusqu'au 31     décembre 2001 des taxes parafiscales au profit :
      a) Du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour lui     permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai     1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés ;
      b) De chacun des comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et     des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont     dévolues par ces mêmes textes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1997, est     approuvée la minoration en recettes et en dépenses de la somme de 16 300 F du     budget de l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie, soit un budget     total d'un montant de 7 559 465 F pour l'année 1996 (décision modificative no     1).
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie du     stimulateur cardiaque Marathon SR 292-09 X de la société Kontron, inscrit au     chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III     (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine     humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif     interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 13 novembre 1996,
     est le 31 décembre 1997.
Art. 1er. -  Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les     conditions prévues à l'article 2, peuvent enseigner, encadrer ou animer     contre rémunération une activité physique ou sportive sur le territoire     national, à titre occasionnel, et sans y être établis, les ressortissants     d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à     l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) qualifiés pour exercer     légalement cette activité dans l'un de ces Etats. Par cette déclaration, est     réputée satisfaite l'obligation que l'article 47-1 de la loi du 16 juillet     1984 susvisée impose à leurs employeurs en tant que responsables des     établissements, dès lors que ceux-ci n'ont pas leur établissement principal     en France.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique     Saint-Jean-Languedoc, 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne).
      M. Degoy est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      M. Gautier est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction des spermatozoïdes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, devenue     convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage     des petits animaux familiers par l'avenant no 5 du 25 mars 1996, modifiant     son champ d'application, les dispositions :
      - dudit avenant no 5 du 25 mars 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      - de l'avenant no 6 relatif à la prime d'ancienneté du 10 juin 1996 à la     convention collective nationale susvisée ;
      - de l'avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 juin 1994 relatif à la     classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      - de l'accord Salaires du 10 juin 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-265 du 21 mai 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
      << Altitude du site : 424 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 474 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle et     d'anesthésie-réanimation-urgence inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6,     7, 8 et 9 annexés au présent arrêté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la clinique     Sainte-Thérèse, 1 bis, rue Gloriette, à Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 septembre 1996, sont nommés au conseil     d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg     pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
      En qualité de personnalités du monde culturel et scientifique :
      M. Paillarse (Dominique), directeur régional des affaires culturelles     d'Alsace ;
      M. Weber (Raymond), directeur de l'éducation et de la culture au Conseil de     l'Europe ;
      M. Lehn (Jean-Marie), membre de l'Institut ;
      Mme Debisschop (Véronique), délégué régional du Centre national de la     recherche scientifique, délégation Alsace.
      En qualité de représentants des usagers de la Bibliothèque nationale et     universitaire de Strasbourg :
      M. Sautter (Guy), membre de l'Association des amis de la Bibliothèque     nationale et universitaire de Strasbourg ;
      Mme Taesch (Danielle), membre de l'association Cordial ;
      M. Thomann (Marcel), membre de la Fédération des sociétés d'histoire et     d'archéologie d'Alsace ;
      M. Braun (Lucien), membre de l'association Presses universitaires de     Strasbourg.
Art. 2. -  Au A du 1o de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les     termes : << 17,80 p. 100 >> et << 6,80 p. 100 >> sont remplacés     respectivement par les termes : << 16,50 p. 100 >> et << 5,50 p. 100 >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à la jeunesse et aux sports en date du 16 septembre 1996, le budget de     l'exercice 1996 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique     (I.N.S.E.P.) est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 4 266 758     F (décision modificative no 1).
Au titre du ministère délégué au budget
      M. Thury-Bouvet (Roger), trésorier-payeur général du département des     Hautes-Alpes.
      Les mandats confiés aux représentants de l'Etat expireront à l'issue de     l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes sociaux de     l'exercice 1998.
Nota. - Les quatre annexes de la présente circulaire ainsi que les     circulaires du 19 mars 1996 relative au programme F.S.E.-D.I.V. et du 28 mars     1996 relative au Pacte de relance pour la ville et aux plates-formes de     service public peuvent être consultées dans les préfectures et directions     départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     concernées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin     1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre     1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord national du 9 juillet 1996     sur l'aménagement et la durée du temps de travail en vue de favoriser     l'emploi, à l'exclusion :
      - des termes : << soit du fait de son absence pour un motif donnant lieu ou     non à une indemnisation de l'employeur >> figurant au deuxième alinéa du     paragraphe 7 de l'article 1er du chapitre II ;
      - du deuxième point du paragraphe 2 de l'article 2 du chapitre IV ;
      - des termes : << et leur nombre ne peut être supérieur au cours d'une même     année à 15 p. 100 de la durée annuelle prévue au contrat >> figurant au     dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre IV.
      La première phrase de l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 2 du chapitre     II est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2-II du     code du travail.
      Le deuxième alinéa du préambule du chapitre IV est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
      Le deuxième point du second alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du     chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3     du code du travail.
      Le paragraphe 5 de l'article 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 351-25 du code du travail.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-590 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Positif Communication pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Sélune, c'est positif en Europe 2, est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 8 (Chef du contrôle général des armées et contrôle général des     armées) :
      1o Au paragraphe I :
      Aux premier et deuxième alinéas, au lieu de : << M. le contrôleur général     des armées Jean-Claude Roqueplo >>, lire : << M. le contrôleur général des     armées Jacques Barthélemy >> (à compter du 17 juin 1996) ;
      Au deuxième alinéa, au lieu de : << M. le contrôleur général des armées     Jacques Barthélemy >>, lire : << M. le contrôleur général des armées     Jean-Claude Watremez >> (à compter du 17 juin 1996) ;
      2o Au paragraphe II, au 1o, supprimer les mots : << M. le contrôleur général     des armées Jacques Barthélemy >> (à compter du 17 juin 1996).
A N N E X E (*)
      Zone de Morne-Rouge.
      Fréquence : 104,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit L'Aileron, 97216 Ajoupa Bouillon.
      Altitude du site : 840 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 860 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 90o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Costa (Simon), attaché     d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31     décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration     centrale et radié de ce corps, à compter du 31 décembre 1992, date de son     intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     janvier 1997, la décision du 28 juin 1996 par laquelle le préfet de la région     Ile-de-France a refusé de confirmer au bénéfice de la SA maison de santé     Mozart les autorisations de 9 lits de médecine, 13 lits de chirurgie et un     appareil d'angiographie détenues par l'association Centre chirurgical et de     soins de la défense villa Médicis, en vertu des arrêtés préfectoraux des 9     décembre 1994 et 27 janvier 1995, est annulée. Les arrêtés du préfet de     région en date des 9 décembre 1994 et 27 janvier 1995 sont sans objet. La SA     maison de santé Mozart est autorisée à faire fonctionner 2, rue du     Docteur-Blanche, Paris (16e), 18 lits de médecine, 17 lits de chirurgie et un     appareil d'angiographie numérisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     février 1997, la demande présentée par le GIE IRM de la Voie Domitienne,
     regroupant les centres hospitaliers de Carcassonne, Narbonne, Béziers, Sète     et les radiologues privés des secteurs sanitaires correspondants, en vue de     l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     mobile, est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1997, Mme Gola (Dominique, Valérie), épouse Vassal, est nommée en qualité de     notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques Brisard     et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence d'Aimargues (Gard).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, la demande présentée par la société anonyme Clinique du     Vert-Galant, représentée par M. le docteur Assant, président-directeur     général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit     établissement, sis 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France     (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai     1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentants     des employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat     français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et     de l'Union professionnelle artisanale :
      Suppléants : MM. Henri Feltz, Jean-Marc Martinez et Bernard Rombeaut.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Reboud (Louis-Paul),
     professeur des universités (sciences économiques) à l'université Grenoble-II,     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 1er septembre 1997.
Art. 25. -  Chaque conseil d'école comprend, outre le président, nommé par     arrêté du ministre chargé des télécommunications :
      1o Le directeur de l'école, membre de droit ;
      2o Des membres choisis en raison de leur compétence pédagogique,
     scientifique, technologique, économique ou industrielle ;
      3o Un représentant du conseil général des technologies de l'information ;
      4o Des représentants des enseignants-chercheurs et du personnel de l'école ;      5o Des représentants des élèves, dont pour l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications un ingénieur-élève du corps des ingénieurs des     télécommunications ;
      6o Des représentants d'anciens élèves, dont pour l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications un ancien élève appartenant au corps des     ingénieurs des télécommunications ;
      7o Des représentants des collectivités territoriales.
      L'administrateur général du groupe peut assister aux réunions des conseils     d'école.
      La composition et le fonctionnement des conseils d'école sont fixés par     arrêté du ministre chargé des télécommunications.
      La durée des mandats des membres des conseils d'école est de trois ans, à     l'exception des représentants des élèves dont la durée du mandat est d'un an.
Par décret en date du 28 mai 1997, M. Hugues Bied-Charreton est nommé membre     du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en     qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie     et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en remplacement de M. André Autrand.
II. - Pour une durée d'un an
    comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex.      Batiplus, 18 bis, boulevard de la Bastille, 75012 Paris.
      B.E.C.E. (Bureau d'études et de contrôles électriques), 54, avenue     Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen.
      Ets Bevelec, rue de l'Eperon, B.P. 37, 01190 Pont-de-Vaux.
      B.T.C.S. (M. Verollet) (Bureau technique contrôle sécurité), immeuble Le     Bois-de-Leysse, chemin de la Plaine, 73491 La Ravoire Cedex.
      Cabinet Coprel (M. Ah-Hot), 9, résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie,
     97400 Saint-Denis (Réunion).
      C.T.F., 28, rue Pasteur, 38110 La Tour-du-Pin.
      Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple.
      Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment G, B.P. 532, 93619     Aulnay-sous-Bois Cedex.
      Cabinet Lagarde-Doix (M. Doix), 51, rue Lucette-et-René- Desgrand, 69100     Villeurbanne.
      M. Daniel Moulin, 14, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret.
      M. Moulin Albert, 52, rue Fontaine, 75009 Paris.
      Société Preventec (contrôle technique, prévention des risques), 30-36, place     des Bleuets, 59800 Lille.
      Sud Contrôle (M. Souche), B.P. 102, 83954 La Garde Cedex.
      Société T.C.P. (Technique contrôle prévention) (M. Gioan), 1, impasse de la     Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
      Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines     Cedex.
      Socotec Antilles Guyane, 4103 Marché Grassin, Grand-Camp, 97142 Les Abymes.      Socotec Réunion, 4, boulevard Vauban, 97400 Saint-Denis (Réunion).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 34 à l'annexe II du 4 décembre 1996 (deux barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
          Signataires :
      Fédération de l'horlogerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier     d'Aix-en-Provence en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis     avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la Fondation de la maison du diaconat, 14, boulevard Roosevelt à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de la pratique des activités de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons, au sein du laboratoire d'analyses de biologie médicale et sous la responsabilité de M. Pierrot (Paul).
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 7 avril 2004 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'article 3 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Michel Gomez, Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Marie-Caroline Dumand-Bertin, attachée de la préfecture de Seine-et-Marne, 4e échelon, détachée depuis le 4 décembre 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er avril 2003).
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
 - arrêté du 17 mars 1980 modifié pour la variété Alfred ;
 - arrêté du 21 décembre 1984 modifié pour la variété Ardente ;
 - arrêté du 23 décembre 1985 modifié pour la variété Artena ;
 - arrêté du 29 décembre 1986 modifié pour la variété Pactole ;
 - arrêté du 21 décembre 1987 modifié pour la variété Aramon, Biodur ;
 - arrêté du 30 décembre 1991 modifié pour la variété Intro ;
 - arrêté du 21 décembre 1993 modifié pour la variété Ariésol ;
 - arrêté du 6 mars 1995 pour la variété Arcalis ;
 - arrêté du 3 janvier 1997 pour les variétés Argelès, Arlatan, Aronde ;
 - arrêté du 22 janvier 1998 pour la variété Artimon ;
 - arrêté du 9 décembre 1998 pour la variété Shamrock ;
 - arrêté du 15 décembre 1999 pour la variété Daisy ;
 - arrêté du 10 avril 2002 pour la variété Persane.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 septembre 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Dijon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire : M. Joël Leroux, conseiller au tribunal administratif de Dijon ;
 Président suppléant : M. Jean-Yves Tallec, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, en remplacement de Mme Patricia Pierre-Thomas.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique) pour la pratique, au sein de l'hôpital Zobda-Quitman (unité de cytogénétique), des activités de cytogénétique en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de Mme Piquion (Nicole).
Le décret du 15 octobre 1987 susvisé relatif au vin de pays d'oc est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination "Vin de pays d'oc les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. »
 II. - L'article 2, point 4, est modifié comme suit :
 Le dernier tiret du 4 (b) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une teneur en acidité volatile non supérieure à 0,65 g/1 exprimée en acide sulfurique, au moment de l'agrément. »
 L'avant-dernier alinéa du 4 (c) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une teneur en acidité volatile exprimée en acide sulfurique, au moment de l'agrément, non supérieure à 0,55 g/l et 0,65 g/l pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
 Le dernier alinéa du 4 (d) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une teneur en acidité volatile exprimée en acide sulfurique, au moment de l'agrément, non supérieure à 0,55 g/l et 0,65 g/l pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
 III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En vue d'obtenir le droit d'utiliser la dénomination "Vin de pays d'oc pour des vins qu'ils ont produits, les viticulteurs en effectuent la demande au Syndicat des producteurs de vins de pays d'oc qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
 Cette demande précise :
 - leurs nom et adresse ou la dénomination sociale de leur exploitation ainsi que l'adresse et le numéro d'immatriculation de celle-ci ;
 - le volume de vin de table récolté et celui pour lequel est sollicitée la dénomination "Vin de pays d'oc.
 Elle est complétée :
 - par une analyse des vins concernés effectuée moins de quinze jours avant par un laboratoire agréé par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
 - par un duplicata de la déclaration de récolte ;
 - par un duplicata de la déclaration d'encépagement visée à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 précité.
 Elle doit être adressée avant le 31 décembre de l'année suivant la récolte au Syndicat des producteurs de vins de pays d'oc, qui la transmet au délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins. Ce dernier vérifie avant la dégustation que les vins, pour lesquels la dénomination est revendiquée, satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent décret. Pour les vins de pays d'oc issus de vendanges surmûries, cette date limite ne s'applique pas. »
 IV. - L'article 6 est supprimé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des Ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Marc Ducourneau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 septembre 2003, l'arrêté du 19 novembre 2001 portant nomination au Conseil national du bruit est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant la ministre de l'écologie et du développement durable
 Titulaire : M. Trouvé (Thierry), en remplacement de M. Vesseron (Philippe).
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Thau est modifié comme suit :
 I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour les blancs, la dénomination "Vin de pays des côtes de Thau ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 90 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements.
 Pour les rouges, la dénomination "Vin de pays des côtes de Thau ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement peut atteindre 85 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
 Pour les rosés, la dénomination "Vin de pays des côtes de Thau ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 85 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
 Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation dans les centres de loisirs est fixé comme suit :
 1° Centres de loisirs accueillant des mineurs de moins de six ans : un animateur pour huit mineurs ;
 2° Centres de loisirs accueillant des mineurs de six ans et plus : un animateur pour douze mineurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2005, il est mis fin au détachement de M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 24 février 2005.
 A compter de cette même date, M. Gloux (Ollivier) est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Pierre Bernard, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2005, M. Vergain (Philippe), adjoint de la sous-directrice de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information, est nommé en qualité de représentant du ministère de la culture et de la communication au sein du conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Bibracte, en remplacement de M. Texier (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. François Hoareau, 8, impasse des Campanules, 97418 Plaine-des-Cafres.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 15 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants dans les établissements suivants :
 - hôpital du Val du Madon, à Mirecourt : 1 poste ;
 - centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe V, liste n° 1, et les exploitants de superficies viticoles engagés dans une modification des conditions de production définis à l'annexe V, liste n° 2, peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué :
 1. Une participation aux coûts de l'arrachage de ces superficies plantées en vignes, dont le montant est fixé à l'annexe III, pour autant que l'arrachage soit effectué au cours de la période visée à l'article 7.
 2. L'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant, fixé à l'annexe IV, est versé chaque année, avant réalisation de la plantation, pour une période ne pouvant excéder trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué.
 3. Et, l'année ou les années au cours desquelles ils réalisent leur engagement de replantation, l'aide à la reconversion par plantation en vigueur la ou les campagnes correspondantes, diminuée, le cas échéant, de la participation aux coûts de l'arrachage.
 L'engagement de replantation doit être accompagné de la preuve de la constitution d'une garantie égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes.
Par dérogation à l'article 10 du présent arrêté :
 La détermination des propriétés explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables d'une préparation au sens de l'article 10 ci-dessus, n'est pas nécessaire, si :
 - aucun de ses composants ne présente de telles propriétés et si, sur la base des informations dont dispose le fabricant, il soit peu probable que la préparation présente des risques de cette nature ;
 - en cas de modification de composition d'une préparation de composition connue, des justifications scientifiques permettent de considérer qu'une nouvelle évaluation des dangers n'aboutira pas à un changement de classification ;
 - étant placée sur le marché sous forme d'aérosol, elle satisfait aux dispositions du point c de l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité systèmes électroniques numériques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Kléber Silvestre, domicilié lieudit Saint Marcel, 73440 Saint-Martin-de-Belleville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Gerbal (Frédérique), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, titularisée en qualité d'administratrice civile à compter du 1er août 2003, est, à effet de la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recheche.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) :
 - un concours externe ;
 - un concours interne ;
 - un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 22 novembre 2004 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription, au plus tard le mardi 14 décembre 2004, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le mardi 14 décembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : lundi 14 février 2005, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : mardi 15 février 2005, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 16 février 2005, de 14 heures à 18 heures.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 6 juin 2005.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des spécialités dans lesquelles les candidats peuvent être admis à concourir est arrêtée comme suit :
 - sciences économiques et juridiques ;
 - sciences humaines appliquées ;
 - sciences et techniques de la communication.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 octobre 2004, M. Paul Christian Roche, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2004.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
 « Pour l'année scolaire 2004-2005, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
 « 290 EUR pour les droits de scolarité ;
 « 35 EUR pour les droits d'inscription au concours d'admission. »
Présentent les qualifications requises pour exercer les activités techniques liées à la réalisation des opérations d'archéologie préventive dans un service archéologique dépendant d'une collectivité territoriale :
 a) Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 b) Les agents contractuels justifiant soit d'un diplôme de niveau au moins égal au brevet de technicien supérieur, au diplôme universitaire de technologie ou au baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle dans leur spécialité et d'une expérience professionnelle d'au moins une année sur des chantiers archéologiques.
Un arrêté du ministre de la fonction publique, sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture, fixe le nombre de postes offerts pour chaque option au concours externe et au concours interne, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date des épreuves écrites est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 novembre 2004, est désigné membre du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) : M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat, à compter du 28 octobre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 8 mars 2004 relatif à la prévoyance à l'avenant interdépartemental susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 novembre 2004, le receveur général des finances est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations » (BULAC), en remplacement du contrôleur financier près le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 3 du décret du 18 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Madeleine Mathieu, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Madeleine Mathieu, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les dépenses correspondant au règlement de frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ainsi qu'aux dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement lorsque ces dernières concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l'équipe médico-sociale, être versées, conformément à l'article L. 232-14 selon une périodicité autre que mensuelle.
 Toutefois, ledit versement ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'ADAE.
 Les personnes disposent à tout moment d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant. Ils sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant sur la page d'accueil du site « www.adae.gouv.fr ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îlot du Trévors » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2004, M. Demorgny (Patrick), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché depuis le 1er avril 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale, est, à compter du 1er avril 2004, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.