Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous l'autorité du directeur :
 ― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction ;
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La délégation Auvergne est chargée par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
 La délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-CE.
 Le délégué représente le directeur de la DSAC-CE dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-CE.
 La délégation se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. Elle est organisée par une décision de cette même autorité.
Sous l'autorité du directeur :
 ― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans la coordination de l'activité des services de la direction. Il assure le traitement des affaires réservées, des questions de défense et de chancellerie, le suivi du comité local d'hygiène, sécurité et conditions de travail, l'organisation et la gestion des actions de communication, l'animation du réseau de permanence de la direction. Il a en charge le suivi des plans spécialisés concernant la DSAC-OI.
 Il comporte, en outre, le « correspondant social régional » (CAB/CSR) chargé de la mise en œuvre de l'action sociale collective pour l'ensemble du personnel du CLAS OI :
 ― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de l'animation de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat (PSE). Il est, en outre, chargé de la coordination des actions relatives à la sécurité des systèmes d'information de la DSAC-OI en sa qualité d'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-OI (DSAC-OI/GR) comprend :
 La subdivision « ressources humaines » (GR/RH), qui est chargée :
 ― de la gestion administrative collective et individuelle des personnels ;
 ― de la mise en œuvre des organismes consultatifs régionaux ;
 ― de la gestion des traitements et salaires des agents de la DGAC affectés à Mayotte ;
 ― de la gestion de la formation (élaboration et exécution des plans de formation) ;
 ― de la gestion des dossiers contentieux ;
 ― de la gestion des prestations d'action sociale ;
 ― de l'organisation des concours administratifs ;
 ― de la gestion administrative du parc de logements de service.
 La subdivision « finances » (GR/FIN), qui est chargée :
 ― de la préparation et l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
 ― de la comptabilité patrimoniale et la gestion des immobilisations ;
 ― de la passation et la gestion des marchés publics ;
 ― du suivi des investissements de génie civil ;
 ― de la gestion des régies d'avances et de recettes ;
 ― de la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
 ― de la facturation des recettes de surveillance et domaniales ;
 ― de participer à la gestion des déplacements et des ordres de mission et d'assurer leur liquidation.
 La subdivision « logistique » (GR/LOG), qui est chargée :
 ― de l'entretien des bâtiments et du parc de logements de service ;
 ― de l'entretien et de la gestion du parc automobile ;
 ― de la gestion des moyens de fonctionnement des services ;
 ― du suivi des questions d'hygiène et sécurité et des conditions de travail ;
 ― de la gestion du magasin et des approvisionnements et de la réforme des matériels ;
 ― de la gestion des archives ;
 ― de la mise en œuvre et de l'application de la politique d'écoresponsabilité.
 La subdivision « informatique » (GR/INF), qui est chargée :
 ― de l'achat, l'installation, l'entretien et la maintenance des serveurs et des équipements bureautiques des services ;
 ― de l'administration des réseaux ;
 ― de la veille des différentes applications nécessaires au fonctionnement du service et de la réalisation de développements locaux.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-CE (DSAC-CE/GR) est constitué par :
 La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
 ― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
 ― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
 ― de l'élaboration et de l'exécution du plan de formation ;
 ― de l'organisation des examens et concours, en liaison avec la division aviation générale.
 La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
 ― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
 ― des achats et de la gestion des procédures de marché public ;
 ― du contrôle de gestion ;
 ― de la comptabilité administrative et générale des services, des comptabilités analytique et matières ;
 ― de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
 ― de la gestion des régies d'avances et de recettes.
 La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée ;
 ― de la réalisation des travaux d'entretien des bâtiments ;
 ― de la gestion des moyens de fonctionnement des services.
 Il comporte en outre :
 ― le service médical ;
 ― le correspondant social régional (GR/CSR) ;
 ― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT) ;
 ― le service d'accueil et de traitement du courrier.
La délégation de Mayotte est chargée par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
 Cette délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-OI.
 Le délégué représente le directeur de la DSAC-OI dans son ressort territorial. Il peut, en outre, représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-OI. Il a la responsabilité de l'exploitation de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi.
 La délégation Mayotte se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien. Elle est organisée par une décision de cette même autorité.
La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et une délégation.
 La délégation de Mayotte est compétente dans le ressort territorial de Mayotte.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE), dont le siège est aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008, comprend le siège, une délégation et une antenne locale.
 La délégation Auvergne est compétente dans le ressort territorial de la région Auvergne et du département de la Loire.
 L'antenne locale de Grenoble est rattachée au département « surveillance et régulation ».
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt pour les investissements en soutien du développement des services, contenus et usages numériques innovants, relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui a validé tous ses semestres du premier cycle et qui a en outre obtenu au moins le score de 750 au TOEIC.
 Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui a validé tous ses semestres du second cycle et qui a en outre obtenu au moins le score de 850 au TOEIC.
 Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
Le semestre S1 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et d'un second bloc composé des champs de compétences N, P, A, S et M, d'autre part.
 En cas de succès dans chacun de ces blocs, le semestre S1 est validé. L'élève poursuit vers le semestre S2.
 En cas d'échec dans le premier bloc, selon ses résultats et sur proposition du conseil de classe, l'élève est dirigé vers le concours d'entrée, ou vers celui de la filière professionnelle.
 En cas de succès dans le premier bloc mais d'échec dans le second, l'élève est autorisé à poursuivre vers le semestre S2 mais passera éventuellement un contrôle de transition en fin de semestre S2. L'éventualité de ce contrôle de transition dépend des résultats de son deuxième semestre. Dans ce cas, l'élève est en suspens.
Lorsque les conditions de succès dans un bloc d'un semestre sont réunies, les crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) du bloc sont attribués à l'élève conformément aux tableaux de l'annexe C.
 Lorsque les conditions de succès dans un bloc ne sont pas réunies, l'élève conserve les ECTS des épreuves de ce bloc pour lesquelles il a obtenu une note au contrôle de synthèse supérieure ou égale à 10. En outre, il passe un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 20 à 25 suivants.
Pour chacun des semestres S9 et S10, chacun des champs de compétences N, X, P, A, S et M est un bloc d'épreuves.
 Le semestre S9 est validé en cas de succès dans au moins quatre des six blocs d'épreuves donnés en annexe C.
 Le semestre S10 est validé en cas de succès dans au moins quatre des six blocs d'épreuves donnés en annexe C, dont les deux éventuellement manquants au semestre S9.
 En cas d'invalidation du semestre S9 ou S10, l'élève passe un contrôle de transition. Ce contrôle de transition portera uniquement sur les disciplines du bloc en échec. Ce contrôle de transition est unique pour les deux semestres et porte sur la totalité du programme vu, dans ce bloc, depuis le début du second cycle. Ce contrôle se déroule en fin de semestre S10. Les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes des contrôles de routine et de synthèse.
 En cas de semestre non validé, l'élève est admis à redoubler son semestre.
Le semestre S2 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part et d'un second bloc composé des champs de compétences N, P, A, S et M, d'autre part.
 Le semestre S1 ayant été validé, les quatre cas ci-dessous peuvent se présenter :
 ― En cas de succès dans les deux blocs du semestre S2, le semestre S2 est validé et l'élève poursuit vers le semestre S3.
 ― En cas de succès dans le seul premier bloc du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition en fin du semestre S2. En cas de succès à ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3. En cas d'échec, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
 ― En cas de succès dans le seul second bloc du semestre S2, l'élève est admis à redoubler sa première année.
 ― En cas d'échec dans les deux blocs du semestre S2, l'élève est admis à redoubler sa première année.
 Le semestre S1 n'ayant pas été validé (élève en suspens), les quatre cas ci-dessous peuvent se présenter :
 ― En cas de succès dans les deux blocs du semestre S2, l'élève passe le contrôle de transition nécessaire à la validation du semestre S1. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
 ― En cas de succès dans le seul premier bloc du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition en fin de semestre S2. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S3 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
 ― En cas de succès dans le seul second bloc du semestre S2, l'élève est admis à redoubler. Dans ce cas, il ne passe pas le contrôle de transition envisagé en fin de semestre S1.
 ― En cas d'échec dans les deux blocs du semestre S2, l'élève passe un contrôle de transition. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève est admis à redoubler ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
 Le contrôle de transition est unique pour les deux semestres et porte sur la totalité du programme vu depuis le début du cycle. Il se compose d'épreuves se déroulant en fin de semestre S2 pour permettre l'entrée éventuelle en semestre S3. Ce contrôle de transition portera uniquement sur le second bloc. Dans le calcul de la moyenne du bloc, les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes finales issues des contrôles de routine et de synthèse.
 La réorientation de l'élève se fera sur propositions du conseil de classe, et notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études.
Chacun des semestres S3 et S4 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et, d'autre part, d'un second bloc B composé des champs de compétences N, X, P, A, S et M.
 Tous les élèves admis à suivre le semestre S3 poursuivent vers le semestre S4. En fin de semestre S4, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs de la deuxième année conduit à traiter les cas suivants :
 ― En cas de succès dans chacun de ces quatre blocs, l'élève poursuit vers le semestre S5.
 ― En cas de succès dans les deux blocs F mais d'échec dans un seul bloc B, l'élève passera en fin de semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du second bloc. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
 ― En cas de succès dans les deux blocs F mais d'échec dans les deux blocs B, un état des ECTS acquis est remis à l'élève afin qu'il puisse se réorienter.
 ― En cas de succès dans les deux blocs B mais d'échec dans un seul bloc F, l'élève passera en fin de semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du premier bloc. En cas de succès, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; sinon, il est autorisé à redoubler.
 ― En cas de succès dans les deux blocs B mais d'échec dans les deux blocs F, l'élève est réorienté vers la filière professionnelle et un état des ECTS acquis lui est remis.
 Dans tous les autres cas de succès dans deux blocs et d'échec dans deux autres, l'élève est autorisé à redoubler.
 Dans les cas d'échec dans trois ou quatre blocs, un état des ECTS acquis est remis à l'élève afin qu'il puisse se réorienter.
 La réorientation de l'élève se fera sur propositions du conseil de classe, et notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études.
Pour chacun des semestres S7 et S8, chacun des champs de compétences N, X, P, A, S et M est un bloc d'épreuves.
 En cas de succès dans au moins quatre des six blocs d'épreuves donnés en annexe C, les semestres S7 et S8 sont validés simultanément.
 En cas de semestres non validés, l'élève est admis à redoubler son année.
Les semestres impairs du premier cycle sont de seize semaines de scolarité.
 La première moitié des semestres pairs de ce premier cycle est de huit semaines de scolarité.
 La seconde moitié des semestres pairs du premier cycle comprend :
 ― trois mois et demi de navigation en qualité d'élève à bord des navires de la flotte de commerce ;
 ― les stages de mise en situation professionnelle sur simulateurs tels que définis pour chaque année dans le référentiel joint en annexe A au présent arrêté ;
 ― les stages de qualification conformes aux dispositions du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé, tels que définis pour chaque année dans le référentiel joint en annexe A au présent arrêté ;
 ― les stages d'immersion linguistique effectués en pays anglophone ;
 ― les congés.
Pour chacun des semestres S5 et S6, chacun des champs de compétences F, N, X, P, A, S et M est un bloc d'épreuves.
 Le semestre S5 est validé en cas de succès dans au moins cinq des sept blocs d'épreuves donnés en annexe C.
 Le semestre S6 est validé en cas de succès dans au moins cinq des sept blocs d'épreuves donnés en annexe C, dont les deux éventuellement manquants au semestre S5.
 En cas d'invalidation du semestre S5 ou S6, l'élève passe un contrôle de transition. Ce contrôle de transition portera uniquement sur les disciplines du bloc en échec. Ce contrôle de transition est unique pour les deux semestres et porte sur la totalité du programme vu, dans ce bloc, depuis le début du premier cycle.
 Ce contrôle se déroule en fin de semestre S6 pour permettre l'entrée éventuelle en semestre S7. Les notes de ce contrôle de transition se substituent aux notes des contrôles de routine et de synthèse.
L'évaluation des compétences porte, simultanément ou non, sur les savoirs, savoir-faire et savoir-être. Cette évaluation se fait par contrôles de routine, contrôles de synthèse et contrôles de transition. Ces contrôles sont écrits ou oraux, ou sont des mises en situation professionnelle sur une installation réelle ou simulée ; ils portent également sur du travail personnel tel que défini à l'article 12.
 Les épreuves sont définies dans les tableaux joints en annexe C. Cette annexe précise, pour chaque semestre, le coefficient de chaque épreuve. Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les modalités de ces évaluations.
A N N E X E
I. ― Familiarisation en matière de sécurité
 (section A-VI/1, paragraphe 1, de la convention STCW amendée)
 La formation de familiarisation en matière de sécurité est dispensée soit à bord du navire par le capitaine ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé.
 Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation. Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de :
 1. Communiquer avec d'autres personnes se trouvant à bord en ce qui concerne les questions de sécurité élémentaires et comprendre les symboles, indications et signaux d'alarme ayant trait à la sécurité.
 2. Savoir quelles mesures prendre dans le cas où :
 2.1. Une personne tombe à la mer ; ou
 2.2. Un incendie ou de la fumée sont détectés ; ou
 2.3. L'alarme d'incendie ou l'alarme pour l'abandon du navire retentit ;
 3. Identifier les postes de rassemblement et d'embarquement ainsi que les échappées en cas d'urgence.
 4. Localiser et endosser les brassières de sauvetage.
 5. Donner l'alarme et avoir une connaissance de base de l'utilisation des extincteurs d'incendie portatifs.
 6. Prendre immédiatement des mesures lors d'un accident ou autre urgence médicale avant de faire appel à une aide médicale complémentaire à bord.
 7. Fermer et ouvrir les portes d'incendie, les portes étanches aux intempéries et les portes étanches à l'eau installées à bord du navire particulier, autres que celles prévues pour les ouvertures de coque.
II. ― Familiarisation en matière de sûreté
(section A-VI/6, paragraphe 1, de la convention STCW amendée)
 Les dispositions relatives à la formation à la familiarisation en matière de sûreté sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Elles sont applicables uniquement pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce armés avec un rôle d'équipage.
 La formation de familiarisation en matière de sûreté est dispensée à bord du navire soit par l'agent de sûreté du navire ou une personne désignée par lui, soit dans un centre agréé.
 Elle fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le centre ayant dispensé la formation.
 Les personnes ayant suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité sont en mesure de :
 1. Signaler un incident de sûreté, y compris un acte de piraterie ou un vol à main armée ou la menace d'une attaque de cette nature.
 2. Connaître les procédures à suivre lorsqu'elles reconnaissent une menace pour la sûreté.
 3. Participer aux procédures d'urgence et d'intervention liées à la sûreté.
Le taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant :
 ― numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R.* 442-28 et R.* 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ;
 ― dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R.* 441-2-2 de ce même code.
Le 4 de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Justifier d'une qualification d'un niveau au moins équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, validée ou non par un diplôme. 
Les candidats doivent en outre justifier de l'une des trois formations suivantes : 
1° Formation de familiarisation en matière de sécurité et, s'il y a lieu, formation de familiarisation en matière de sûreté, délivrées conformément à l'annexe du présent arrêté ; ou 
2° Formation délivrée conformément à l'accord-cadre relatif à la formation à la sécurité du personnel navigant des entreprises de transport maritime ; ou 
3° Certificat de formation de base à la sécurité délivré conformément à l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé. »
Le semestre S7 comprend au moins :
 ― une navigation à bord des navires de la flotte de commerce dont la durée permet de porter à douze mois la navigation cumulée en qualité d'élève depuis l'entrée en formation ;
 ― un mois et demi de navigation en qualité d'officier à bord des navires de la flotte de commerce ;
 ― deux semaines de conduite de projets à l'ENSM ;
 ― les congés.
Le cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, objet du présent arrêté, se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) sur cinq ans, en dix semestres consécutifs, numérotés de S1 à S10. Outre la formation décrite au titre Ier du présent arrêté, chaque semestre comporte une évaluation des compétences précisée au titre II, et une validation de ce semestre précisée au titre III.
Le contrôle de synthèse est un contrôle qui porte sur les disciplines de l'épreuve et sur la partie du programme vue pendant la totalité de la scolarité du semestre. Il est d'une durée suffisante pour apprécier la vision globale que l'élève a du sujet. Ces contrôles de synthèse ont lieu après le dernier cours du semestre. Pour chacune des épreuves de l'annexe C, les contrôles de synthèse sont uniques. Les épreuves en simulateurs comptent comme une épreuve de synthèse.
Pour chaque élève, les semaines d'études dans l'établissement sont de 30 heures, réparties en demi-journées de 3 heures. Ces demi-journées sont consacrées à des cours, des conférences ou des travaux dirigés de 1 heure et 30 minutes, ou à des mises en situation professionnelle sur installations réelles ou simulées de 3 heures, sauf cas particulier prévu par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Ces études sont confortées par un travail personnel sous la forme de travaux individuels ou collectifs et de conduites de projets eux-mêmes encadrés par des élèves d'une école d'ingénieurs, y compris par ceux de l'ENSM. Les élèves de l'année bac + n sont encadrés par ceux de l'année bac + n + 2. Ceux du second cycle sont encadrés par des enseignants.
Les études se déclinent en sept champs de compétences listés ci-dessous, eux-mêmes composés des disciplines énumérées en annexe A :
 ― les fondamentaux (F) ;
 ― les sciences nautiques (N) ;
 ― l'exploitation du navire (X) ;
 ― la propulsion (P) ;
 ― les énergies auxiliaires (A) ;
 ― la sécurité et la sûreté (S) ;
 ― les méthodes & outils de l'ingénieur (M).
 La répartition horaire de ces études par semestre, par champ de compétences et par discipline est donnée dans les tableaux joints en annexe B au présent arrêté.
Le contrôle de routine est un contrôle court et ciblé qui porte sur une discipline et, dans cette discipline, sur la partie du programme vue depuis le dernier contrôle de routine ou depuis le début du semestre pour le premier d'entre eux.
 Les contrôles de routine sont au nombre de cinq à sept par discipline pendant chacun des semestres dont la scolarité est organisée sur seize semaines, et de trois à cinq pendant chacun des semestres dont la scolarité est organisée sur huit semaines.
L'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est abrogé. Toutefois, à titre de mesure transitoire, les candidats ayant débuté la formation d'officier de 1re classe de la marine marchande se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2009 jusqu'à l'achèvement de leur scolarité.
 L'arrêté du 8 juin 2009 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande est abrogé. Toutefois, à titre de mesure transitoire, les candidats ayant débuté la formation d'officier de 1re classe de la marine marchande avant la publication du présent arrêté se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2009 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
Le contrôle de transition porte sur la totalité des épreuves d'un bloc tel que défini au titre III et sur la partie du programme vue depuis le début du cycle. Il se déroule en fin de semestre pair.
 Pour les semestres S7 et S8, les contrôles de transition sont systématiquement organisés et se substituent aux contrôles de routine et aux contrôles de synthèse dans le calcul de la moyenne.
 En cas d'invalidation de l'un des autres semestres, les contrôles de transition sont organisés et se substituent aux contrôles de routine et aux contrôles de synthèse dans le calcul de la moyenne.
La validation des compétences se fait par semestre, dans l'ordre chronologique des semestres et, au cours d'un semestre, par bloc d'épreuves. Dans un bloc d'épreuves, défini aux articles 20 à 25 suivants selon le cas, le succès est obtenu lorsque la moyenne pondérée à l'ensemble des épreuves du bloc est supérieure ou égale à 10 et que l'élève n'a pas eu de note éliminatoire.
 La note finale d'une épreuve du semestre est la moyenne de la note du contrôle de synthèse de cette épreuve et de la moyenne des notes aux contrôles de routine dans cette épreuve. Cette note finale de l'épreuve, pondérée du coefficient de l'épreuve qui lui correspond dans l'annexe C, donne les points de l'épreuve. La somme des points des épreuves d'un bloc rapportée à la somme des coefficients du bloc donne la moyenne pondérée du bloc d'épreuves.
 Est éliminatoire la note inférieure à 5 à un contrôle de synthèse ou un contrôle de transition. Les contrôles de routine ne donnent pas lieu à note éliminatoire.
 En cas de note éliminatoire, et à condition que le seuil de la moyenne pondérée du bloc soit atteint, une épreuve orale de rattrapage est organisée pour chaque note éliminatoire. La nouvelle note obtenue se substitue à la note éliminatoire et ne peut elle-même faire l'objet d'un rattrapage.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des 1° et 2° de l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres prévus aux articles 5, 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité susvisé.
La liste des qualifications est fixée ainsi qu'il suit :
 ― diplôme ou autre titre de formation délivré en France et reconnu comme conférant le titre ou le diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur (CTI) ;
 ― formation reconnue du titre d'ingénieur par le Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France (CNISF) ;
 ― diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ;
 ― diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures après le baccalauréat dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels ;
 ― diplôme ou autre titre de formation équivalent à ceux mentionnés aux alinéas 2 à 5 ci-dessus et obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm

― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie EN ROUTE (ENR), ENR 5.1.
Toute personne est tenue sur le fonds comportant des végétaux lui appartenant ou cultivé par elle, et sans que cela ne la dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l'article 3, de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé visé aux articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime et sous supervision des services régionaux chargés de la protection des végétaux, une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus selon les modalités de l'article suivant.
Un arrêté préfectoral précise le nom des communes couvertes, en tout ou parties de zones focales ou de zones de sécurité définies à l'article 4.
 Les zones délimitées mentionnées à l'article 4 sont déclarées indemnes du Plum Pox Virus si, pendant trois années consécutives, la surveillance mise en place conformément aux dispositions listées au chapitre II n'a pas mis en évidence la présence du virus.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours est détruite en totalité. Si elle comprend des végétaux en production de fruits, la destruction peut être reportée au plus tard à dix jours après la récolte.
 Toute parcelle non entretenue depuis plus d'un an en zone focale est arrachée en totalité et dévitalisée en cas de repousse.
 Le seuil de destruction totale des parcelles contaminées peut être abaissé sur un périmètre donné à 5 %, ou à moins de 5 %, par arrêté préfectoral.
 Cette décision est prise sur la base d'une analyse de risque réalisée par le service régional chargé de la protection des végétaux, tenant compte :
 ― de la présence de zones où les taux moyens de contamination sont significatifs (supérieurs à 1 %), associée à la présence d'autres facteurs aggravants : présence de vergers non entretenus, situation sanitaire perdurant et se traduisant par un important mitage des parcelles ;
 ― de la présence de zones où les taux moyens de contamination sont peu significatifs (inférieurs à 1 %) et qui nécessitent une protection accrue ;
 ― du renforcement de la fréquence des interventions de surveillance, en application de l'article 7.
Dès confirmation officielle d'un foyer par les services régionaux chargés de la protection des végétaux, deux zones sont délimitées :
 ― une zone focale, d'un rayon minimal de 1,5 kilomètres autour du végétal isolé contaminé ou de la parcelle au sein de laquelle la présence du virus a été détectée, et comprenant le végétal ou la parcelle contaminée ;
 ― une zone de sécurité, d'une distance minimale de 1 kilomètre au-delà du périmètre de la zone focale.
 En cas de découverte du virus sur un autre arbre isolé ou sur une autre parcelle, les délimitations de la zone focale et de la zone de sécurité sont revues en conséquence.
 Lorsque plusieurs zones délimitées se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, la zone délimitée est étendue afin d'inclure les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent.
A N N E X E S
A N N E X E I
VÉGÉTAUX DE GENRE PRUNUS SENSIBLES AU PLUM POX VIRUS,
AGENT CAUSAL DE LA MALADIE DE LA SHARKA
 Prunus amygdalus, Batsch.
 Prunus armeniaca L.
 Prunus blireiana Andre.
 Prunus brigantina Vill.
 Prunus cerasifera Ehrh.
 Prunus cistena Hansen.
 Prunus curdica Fenzl et Fristch.
 Prunus domestica ssp. domestica L.
 Prunus domestica ssp. Institia (L)C.K. Schneid.
 Prunus domestica ssp. Italica (Borkh.) Hegi.
 Prunus glandulosa thunb.
 Prunus holosericea Batal.
 Prunus hortulana Bailey.
 Prunus japonica Thunb.
 Prunus mandshurica (Maxim.) Koehne.
 Prunus maritima Marsch.
 Prunus mume Sieb. et Zucc.
 Prunus nigra Ait.
 Prunus persica (L.) Batsch.
 Prunus salinica L.
 Prunus sibrica L.
 Prunus simonii Carr.
 Prunus spinosa L.
 Prunus tomentosa Thunb.
A N N E X E I I
CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ABRIS « INSECT PROOF » DANS LE CADRE DE LA PRODUCTION DE PLANTS DU GENRE PRUNUS
1. Etanchéité de l'abri vis-à-vis des entrées de pucerons
1.1. Matériaux utilisables
 Peuvent être utilisés soit des matériaux rigides (verres, Plexiglas, murs), soit des matériaux souples (plastiques et filets « insect proof »). Pour les filets dits « insect proof », le maillage est au maximum de cinq cent micromètres (éventuellement six cent micromètres pour le côté le plus grand si la maille est rectangulaire).
1.2. Etanchéité
 L'étanchéité est assurée entre le sol et l'abri sur tout le pourtour ainsi qu'entre les matériaux rigides et les matériaux souples. Elle est également assurée au niveau des ouvrants.
2. Gestion des ouvertures pour les entrées et sorties
 La présence d'un sas est obligatoire. Il est dimensionné de façon à permettre son utilisation rationnelle (ouverture d'une seule porte à la fois) lors de l'entrée des engins les plus importants. Les portes de ce sas peuvent être doublées par un rideau d'isolement souple (type porte souple à lanières plastiques de chambres froides ou de locaux industriels.)
3. Contrôle des pucerons à l'intérieur de l'abri
 Une lutte aphicide est menée. La lutte préventive consiste en la mise en œuvre de traitements aphicides vis-à-vis des pucerons inféodés aux Prunus mais aussi dans la phase de présence maximale des pucerons non inféodés aux Prunus.
4. Traçabilité des procédures
 La liste du personnel habilité à pénétrer dans l'abri est établie.
 Un registre (manuscrit ou informatique) dédié aux installations « insect proof » est mis en œuvre et intègre obligatoirement les opérations suivantes :
 ― le contrôle de l'étanchéité (état des filets, étanchéité des sas) ;
 ― les applications phytosanitaires ;
 ― les flux de matériel végétal (types, origines, dates) ;
 ― l'établissement du plan du matériel végétal présent dans l'abri « insect proof » ;
 ― la tenue d'un registre du personnel ayant travaillé dans l'abri « insect proof » (dates, noms).
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― végétal : tout végétal du genre Prunus sensible au Plum Pox Virus tel que défini à l'annexe I ;
 ― parcelle : unité agronomique homogène définie par une variété donnée, plantée une année donnée avec une distance de plantation identique ;
 ― lieu de production : tout lieu ou ensemble de parcelles comportant du matériel de propagation ou de multiplication de végétaux du genre Prunus et exploités comme une seule unité de production agricole. Lorsqu'un même établissement comporte différents ensembles de parcelles de matériel de propagation ou de multiplication séparés d'une distance de mille mètres au moins, chaque ensemble constitue un lieu ;
 ― matériel de propagation : matériel de propagation de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les arbres mères donneurs de greffons et de boutures, y compris les arbres mères producteurs accélérés de greffons ;
 ― matériel de multiplication : matériel de multiplication de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les scions d'un an et arbres de plus d'un an destinés à la plantation, le matériel greffé à œil dormant, les porte-greffe (boutures, plants issus de semis ou de culture in vitro), les greffons ;
 ― abri « insect proof » : tout abri répondant aux conditions fixées en annexe II ;
 ― taux moyen de contamination de l'année n : nombre d'arbres détectés contaminés en année n ― 1 divisé par le nombre d'arbres initial à la plantation des parcelles, sur une surface d'environ un kilomètre carré centrée sur l'arbre ou la parcelle considérée ;
 ― jeune verger : toute parcelle dont la plantation a eu lieu au cours des trois dernières années, c'est-à-dire jusqu'à l'année de la troisième feuille comprise ;
 ― parcelle non entretenue : parcelle qui n'est plus récoltée et dont les végétaux ne font l'objet d'aucune action de taille. Le constat d'absence d'entretien est réalisé par le service régional chargé de la protection des végétaux.
La plantation de végétaux en zone focale est soumise aux conditions suivantes :
 ― pour un taux moyen de contamination supérieur à 2 % autour du lieu de plantation, ou en cas de présence à moins de 200 mètres d'une parcelle contaminée à plus de 5 % : interdiction de plantation, sauf à des fins d'expérimentation sur la résistance des matériels au Plum Pox Virus sous contrôle du service régional chargé de la protection des végétaux ;
 ― pour un taux moyen de contamination compris entre 1 à 2 % autour du lieu de plantation : plantation possible de matériel porteur du passeport phytosanitaire européen, après destruction localisée des végétaux sauvages en bordure de l'implantation de la parcelle et sous condition de mise en place d'une surveillance comportant au moins trois passages annuels jusqu'à la troisième feuille inclue. Cette surveillance est organisée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles ou les fédérations agréées, en application des articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― pour un taux moyen de contamination inférieur à 1 % autour du lieu de plantation : plantation possible de matériel porteur du passeport phytosanitaire européen, après destruction localisée des végétaux sauvages en bordure de l'implantation de la parcelle.
Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, souhaite planter une parcelle destinée à contenir du matériel de propagation ou de multiplication, sans préjudice de l'obligation d'inscription au registre officiel du contrôle phytosanitaire visée au II de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, en informe le service régional chargé de la protection des végétaux, au plus tard le 1er avril pour une plantation prévue à l'automne de la même année ou à l'hiver suivant, qui lui communiquera en retour des données relatives à la situation phytosanitaire de la zone concernée. Tout matériel de multiplication prélevé, utilisé ou mis en circulation provient d'une parcelle de production de matériel de multiplication ou de propagation ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service régional chargé de la protection des végétaux.
Autour du lieu de production, dans un rayon d'au moins mille mètres, une surveillance comportant au moins deux passages, tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, est réalisée sur la totalité des vergers de Prunus.
 Cette surveillance est organisée par les groupements de défense contre les organismes nuisibles ou les fédérations agréées, en application des articles L. 252-2 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.
 Dans un lieu de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal hors abri « insect proof », destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants :
 ― lorsqu'un végétal est contaminé dans ledit lieu de production, ou ;
 ― lorsqu'un végétal hors abri « insect proof » est contaminé dans un périmètre de deux cent mètres autour de la bordure extérieure du lieu de production, ou ;
 ― lorsqu'un végétal sous abri « insect proof » est contaminé dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure du lieu de production.
 Dans un lieu de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal sous abri « insect proof », destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants :
 ― lorsqu'un végétal est contaminé dans ledit abri « insect proof », ou ;
 ― lorsqu'un végétal hors abri « insect proof » est contaminé dans ledit lieu de production ou dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure de ce lieu de production.
En cas de découverte de la maladie dans une parcelle de matériel de propagation ou de multiplication ou dans un établissement où les végétaux sont stockés ou mis en vente, toute personne, propriétaire ou cultivant la parcelle, est tenue, conformément au V de l'article L. 250-5 du code rural et de la pêche maritime, de mettre à la disposition des agents du service régional chargé de la protection des végétaux les éléments nécessaires à une enquête visant à déterminer l'origine probable de la contamination et la destination du matériel issu de cette parcelle.
L'article 19-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
Aux 1 et 3, après le tiret : « ― nombre d'animaux de chaque espèce entrant dans l'exploitation », est ajouté le tiret suivant : 
« ― à partir du 1er juillet 2012, le numéro d'identification individuel des animaux constituant le lot et identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'article 11 du présent arrêté ». 
Aux 2 et 4, après le tiret : « ― nombre d'animaux de chaque espèce sortant de l'exploitation », est ajouté le tiret suivant : 
« ― à partir du 1er juillet 2012, le numéro d'identification individuel des animaux constituant le lot et identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'article 11 du présent arrêté ». 
Au 5, après le tiret : « ― nombre d'animaux de chaque espèce entrant dans l'abattoir » : est ajouté le tiret suivant : 
« ― à partir du 1er juillet 2012, le numéro d'identification individuel des animaux constituant le lot et identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'article 11 du présent arrêté ». 
Au 6, après le tiret : « ― nombre d'animaux morts ramassés », est ajouté le tiret suivant : 
« ― à partir du 1er juillet 2012, le numéro d'identification individuel des animaux constituant le lot et identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'article 11 du présent arrêté ».
L'article 19-7 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
Aux 1 et 2, après le tiret : « ― nombre d'animaux de chaque espèce chargés dans chaque exploitation de provenance » : est ajouté le tiret suivant : 
« ― à partir du 1er juillet 2012, le numéro d'identification individuel des animaux constituant le lot et identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'article 11 du présent arrêté chargés dans chaque exploitation de provenance ». 
Aux 1 et 2, après le tiret : « ― nombre d'animaux de chaque espèce déchargés dans chaque exploitation de destination », est ajouté le tiret suivant : 
« ― à partir du 1er juillet 2012, le numéro d'identification individuel des animaux constituant le lot et identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'article 11 du présent arrêté déchargés dans chaque exploitation de destination ».
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture, au plus tard le 6 juin 2011, à 12 heures.
 S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse et des présidents de conseils généraux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 6 juin 2011, à 12 heures.
Tout végétal contaminé par le Plum Pox Virus est détruit par coupe et dévitalisation empêchant toute repousse ou arraché au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la constatation contradictoire mentionnée à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime. L'arrachage s'effectue au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
 En ce qui concerne le matériel de propagation ou de multiplication, ce délai est ramené à trois jours ouvrés.
 Tout matériel de multiplication issu du matériel contaminé pendant la campagne végétative où la détection du Plum Pox Virus a eu lieu est détruit dans les mêmes conditions.
1° Tout jeune verger fait l'objet d'au moins deux passages de prospection par an.
 2° Tout végétal situé en zone focale fait l'objet d'au moins deux passages de prospection par an. Un troisième passage est réalisé si le taux moyen de contamination autour du végétal isolé ou de la parcelle contaminée est supérieur à 2 %.
 3° Toute parcelle située en zone de sécurité fait l'objet d'au moins un passage de prospection par an.
 4° Toute parcelle non visée par les dispositions du 1°, 2° et 3° fait l'objet d'au moins un passage de prospection tous les six ans.
 Les dispositions du présent article peuvent être renforcées localement par arrêté préfectoral sur la base d'une analyse de risques.
 Pour répondre à ces obligations, toute personne qui possède ou cultive une parcelle située dans l'une des communes mentionnées à l'article 5 peut demander au service régional chargé de la protection des végétaux, compte tenu de sa localisation, de lui communiquer les données relatives à la situation épidémiologique de la zone concernée.
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18 et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si le montant total des paiements est supérieur au montant de la masse à partager, augmentée, le cas échéant, des arrondis sur rapports disponibles à l'issue des calculs de répartition de la course, les services chargés d'organiser le pari mutuel peuvent décider, sauf abondement par amputation du produit brut des paris, le remboursement des paris correspondants. »
Le premier alinéa de l'article 102 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire ou postal, consécutifs aux versements effectués sur son compte Pari mutuel urbain, pour lesquels ont été composés, notamment, le numéro de sa carte bancaire et sa date d'expiration. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 mars 2011, M. Heugas (Jacques), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 juillet 2011.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
L'article 104 est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, les mots et signe : « par minitel ou par terminal numérique, » sont supprimés. 
Au troisième alinéa, les mots et signe : « Pour les vecteurs offrant cette possibilité, » sont supprimés. 
Au cinquième alinéa, les mots et signe : « et pour les vecteurs offrant cette possibilité, » sont supprimés.