Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° direction ;
2° responsabilité de la sécurité du site ;
3° responsabilité de l'internat ;
4° responsabilité des installations sportives.
L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour l'année universitaire 2019-2020. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, pour l'année universitaire 2019-2020.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour l'année universitaire 2019-2020. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, pour l'année universitaire 2019-2020.
L'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire est autorisé à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour une durée de quatre ans à compter de l'année universitaire 2019-2020. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire, à compter de l'année universitaire 2019-2020, pour une durée de quatre ans.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour l'année universitaire 2019-2020. Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste délivré par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, pour l'année universitaire 2019-2020.
A la suite de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé, un article 4 bis est inséré : 
« Art. 4 bis.-Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation de l'exemption de minimis mentionnée au point III. 2. f de l'annexe du présent arrêté, les rejets de maquereau réalisés dans le cadre de l'exemption de minimis susvisée sont limités à 100kg par marée jusqu'au 31 décembre 2019. »
Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 
1° L'article R. 642-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les transactions. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article R. 642-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'institut et conclure des transactions dans tous les litiges auxquels l'institut est partie. 
« Il peut, dans les conditions définies par le conseil permanent, déléguer ces attributions au directeur. »
Le d de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi rédigé : 
« d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité d'ordonnateur secondaire à vocation nationale. »
Le décret du 9 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente » sont remplacés par les mots : « d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de type chilienne » sont insérés après les mots : « sièges pliants » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. » ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. » ; 
c) Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « habilités par l'article L. 222-1 du code de la consommation, » sont supprimés ; 
d) Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « ou une copie certifiée conforme d'un de ces deux documents » sont supprimés ; 
4° L'article 5 est abrogé ; 
5° Le quatrième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou du distributeur, ou leur identification conventionnelle délivrée par la direction chargée de la protection des populations ; » ; 
6° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
« 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un siège pliant, défini à l'article 2, qui n'est pas accompagné des indications prévues à l'article 6 ; 
« 2° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter le dossier mentionné à l'article 4 ; 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 
7° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des sièges pliants type chilienne, transatlantique et flâneuse légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret. »
Le décret du 10 avril 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, le mot : « fabriqués » est supprimé ; 
2° Le second alinéa de l'article 2 est abrogé ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies à l'article 2 les échelles portables, escabeaux et marchepieds satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : » ; 
b) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. » ; 
c) Au second alinéa du 1°, les mots : « et habilités par l'article L. 222-1 du code de la consommation » sont supprimés ; 
d) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. » ; 
e) Au second alinéa du 2°, les mots : « ou une copie certifiée conforme » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « Outre la mention exigée par l'article 2 ci-dessus, » sont supprimés ; 
5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
« 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de mettre en location ou de distribuer à titre gratuit une échelle portable, un escabeau ou un marchepied qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 4 ; 
« 2° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter le dossier mentionné à l'article 3 ; 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 
6° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 : 
« Art. 5-1.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des échelles, escabeaux et marchepieds légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret. »
Le décret du 25 août 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit » ; 
2° A l'article 3, les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ; 
3° L'article 4 est abrogé ; 
4° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont présumés conformes aux exigences de sécurité prévues à l'article 3 les lits superposés satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : » ; 
b) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. » ; 
c) Le troisième alinéa du 1° est abrogé ; 
d) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. » ; 
e) Au second alinéa du 2°, les mots : « ou son mandataire », ainsi que : « ou une copie certifiée conforme » sont supprimés ; 
5° A l'article 7, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les lits superposés sont accompagnés, à tous les stades du cycle commercial, par une notice d'emploi qui en précise les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi et qui indique, s'il y a lieu, le procédé de montage. » ; 
6° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
« 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un lit superposé qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 6,7 ou 8 ; 
« 2° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 5. 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 
7° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 : 
« Art. 9-1.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des lits superposés légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret. »
Le décret du 20 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit » ; 
2° La seconde phrase de l'article 3 est supprimée ; 
3° A l'article 4 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies en annexe les articles de puériculture satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : » ; 
b) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. » ; 
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « habilité agréé par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation » ; 
d) Au second alinéa du 2°, les mots : « ou une copie conforme » sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Outre la mention exigée par l'article 3 ci-dessus, » sont supprimés ; 
5° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
« 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture : 
« a) Qui ne comportent pas les mentions exigées par l'article 5 ; 
« b) Qui ne comportent pas la notice d'emploi définie à l'article 6 ; 
« 2° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4. 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 
6° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des articles de puériculture légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret. »
Le décret du 10 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, la première occurrence du mot : « fabriqués, » est supprimée ; 
2° Le second alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette attestation de conformité aux exigences de sécurité est délivrée à la suite d'un examen de type et d'un contrôle de fabrication effectués par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. » ; 
3° L'article 3 ter est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3 ter.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, et à leurs pièces de rechange, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret. » ; 
4° L'article 4 est abrogé ; 
5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
« 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de louer ou de distribuer à titre gratuit des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide : 
« a) Non munis de la plaque signalétique ou de la mise en garde définies à l'article 2 ; 
« b) Non accompagnés de la notice d'emploi définie au même article ; 
« 2° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de louer ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des pièces de rechange : 
« a) Ne portant pas l'indication définie à l'article 2 bis ; 
« b) Ne portant pas la marque d'identification du fabricant et du lot de fabrication prévus au même article ; 
« 3° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter : 
« a) L'attestation de conformité aux exigences de sécurité d'un appareil mobile de chauffage mentionnée à l'article 3 ; 
« b) L'attestation de conformité et le dossier technique d'une pièce de rechange prévus à l'article 3 bis. 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 
6° Les articles 6 et 7 sont abrogés ; 
7° Au A de l'annexe II, le 1° est abrogé.
Le décret du 10 août 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et » sont remplacés par les mots : « d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, ou » ; 
2° A l'article 4, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fabricant ou l'importateur appose, de manière visible, lisible et indélébile : » ; 
3° A l'article 5 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Peuvent seuls comporter la mention : “ conforme aux exigences de sécurité ” les équipements d'aires collectives de jeux qui satisfont » sont remplacés par les mots : « Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies en annexe les équipements d'aires collectives de jeux satisfaisant » ; 
b) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française » ; 
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « étranger agréé par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation » ; 
d) Au second alinéa du 2°, les mots : « ou une copie conforme » sont supprimés ; 
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
« a) D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit, ou donner en location un équipement d'aires collectives de jeux qui ne comporte pas les mentions exigées par l'article 4 ou qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6 ; 
« b) Pour les responsables de la première mise sur le marché d'équipements d'aires collectives de jeux, de ne pas être en mesure de présenter les documents prévus à l'article 5. 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 
5° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des équipements d'aires collectives de jeux légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret. »
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées : 
« 
Dénomination 
Numéro 
CE (1) 
Numéro CAS (2) 
Valeur limite d'exposition professionnelle 
Valeur limite d'exposition professionnelle 
Observations 
Mesures 
transitoires 
8h (3) 
court terme (4) 
mg/ m3 (5) 
ppm (6) 
fibres par cm3 
mg/ m3 
ppm 
fibres par cm3 
Acide acétique 
200-580-7 
64-19-7 
25 
10
-
50 
20
-
-
-
Acide acrylique 
201-177-9 
79-10-7 
29 
10
-
59 (9) 
20 (9)
-
-
-
Acroléine 
203-453-4 
107-02-8 
0,05 
0,02
-
0,12 
0,05
-
-
-
Amitrole 
200-521-5 
61-82-5 
0,2
-
-
-
-
-
-
-
But-2-yne-1,4-diol 
203-788-6 
110-65-6 
0,5
-
-
-
-
-
-
-
Diacétyle 
207-069-8 
431-03-8 
0,07 
0,02
-
0,36 
0,1
-
-
-
Ether diphénylique 
202-981-2 
101-84-8 
7 
1
-
14 
2
-
-
-
2-Ethylhexan-1-ol 
203-234-3 
104-76-7 
5,4 
1
-
-
-
-
-
-
Calcium (dihydroxyde de) fraction alvéolaire 
215-137-3 
1305-62-0 
1
-
-
4
-
-
-
-
Calcium (oxyde de) fraction alvéolaire 
215-138-9 
1305-78-8 
1
-
-
4
-
-
-
-
Formiate de méthyle 
203-481-7 
107-31-3 
125 
50
-
250 
100
-
Peau (7)
-
Lithium (hydrure de) fraction inhalable 
231-484-3 
7580-67-8
-
-
-
0,02
-
-
-
-
Manganèse et ses composés fraction alvéolaire exprimé en manganèse
-
-
0,05
-
-
-
-
-
-
-
Manganèse et ses composés fraction inhalable exprimé en manganèse
-
-
0,2
-
-
-
-
-
-
-
Nitroéthane 
201-188-9 
79-24-3 
62 
20
-
312 
100
-
Peau (7)
-
Potassium (cyanure de) exprimé en cyanure 
205-792-3 
151-50-8 
1
-
-
5
-
-
Peau (7)
-
Orthosilicate de tétraéthyle 
201-083-8 
78-10-4 
44 
5
-
-
-
-
-
-
Sodium (cyanure de) exprimé en cyanure 
205-599-4 
143-33-9 
1
-
-
5
-
-
Peau (7)
-
Soufre (dioxyde de) 
231-195-2 
7446-09-5 
1,3 
0,5
-
2,7 
1
-
-
-
Terphényle hydrogéné 
262-967-7 
61788-32-7 
19 
2
-
48 
5
-
-
-
Trinitrate de glycérol 
200-240-8 
55-63-0 
0,095 
0,01
-
0,19 
0,02
-
Peau (7)
-
1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS). 
2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society). 
3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps. 
4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes sauf indication contraire. 
5) mg/ m3 : milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 kPa (760 mm de mercure). 
6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m3). 
7) la mention “ peau ” accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante. 
8) La mention “ bruit ” accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit. 
9) Valeur limite sur une période de référence de 1 minute. 
».
Les 9° à 12° du II de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° 495 % du même tarif pour les actes et frais relevant de la nomenclature des prothèses dentaires, et pour ceux définis par l'arrêté pris en application du 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et 360 % pour les actes et frais relevant de la nomenclature d'orthopédie dento-faciale ;
« 10° a) 100 % des prix limites de vente au public pour les appareils électroniques de surdité appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du même code ;
« b) 1 700 euros par aide auditive pour les appareils appartenant à une classe autre que celle à prise en charge renforcée.
« La prise en charge de ces prestations s'applique par période de quatre ans dans les conditions précisées par la liste prévue à l'article L. 165-1 précité ;
« 11° a) 100 % des prix limites de vente au public pour les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 précité ;
« Pour les verres et les montures n'appartenant pas à une classe à prise en charge renforcée, les prestations servies aux bénéficiaires âgés de dix-huit ans et plus sont plafonnées à un forfait fixé à 35 euros par monture, et à 45 euros, 95 euros et 170 euros par verre appartenant aux équipements respectivement mentionnés aux a, c et f du 3° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires âgés de moins de dix-huit ans, ces forfaits sont respectivement fixés à 77 euros, 43 euros, 103 euros et 192 euros.
« La prise en charge de ces prestations s'applique par période de deux ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, notamment pour les enfants de moins de seize ans et en cas d'évolution de la vue ;
« b) 705 % du tarif de responsabilité du régime général de sécurité sociale pour les lentilles de contact admises au remboursement au titre de ce régime. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 67 du 18 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1er des arrêtés suivants :
- arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme susvisé,
- arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme susvisé,
est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme susvisé est supprimé et est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er des arrêtés suivants :
-arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme susvisé,
-arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme susvisé,
-arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme susvisé,
-arrêté du 2 décembre 2013 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme susvisé, 
est supprimé et est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. »
Sont ajoutés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2013 modifié portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Le diplôme national d'art est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
« Le diplôme national supérieur d'expression plastique est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme susvisé est supprimé et est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. »
Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le cas pratique issu de la vie administrative ou opérationnelle prévu au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 6 février 2017 susvisé porte sur l'un des thèmes suivants : 
«-L'environnement administratif et juridique ; 
«-Gestion des ressources humaines et agents publics ; 
«-Gestion financière et comptabilité publique ; 
«-Techniques et gestion opérationnelles ; 
«-Gestion des risques et des crises. »
Dans la rubrique ANNEXE, l'annexe intitulée : « RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DE CAPITAINE DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL », devient : « l'annexe I ». 
Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée : 
« ANNEXE II 
« RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMANDANT DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL 
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comprend les rubriques suivantes : 
« 1. Identification du candidat ; 
« 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue : 
«-une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ; 
«-une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ; 
«-les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale ; 
«-une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ; 
«-un curriculum vitae ne dépassant pas deux pages ; 
«-description d'une réalisation professionnelle de son choix (conduite d'un projet ou d'une action menés par le candidat ou auxquels il a contribué) dans laquelle sont exposés la méthodologie utilisée, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés ; 
«-déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. »
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale.

Le centre hospitalier universitaire de Limoges est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr).
Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 5015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  https://ars-nouvelle-aquitaine-recrute.talent-soft.com/offre-de-emploi/liste-offres.aspx. Renseignements auprès de M. Samuel PRATMARTY  ars-na-recrut@ars.sante.fr, agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, CS 91704, Bordeaux Cedex.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 28 novembre 2019.
(MME FAIROUZ H. ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2019 d'une requête présentée pour Mme Fairouz H., M. Yves G., Mme Laurence G., M. Quentin M., Mme Sheila Z. et MM. Douglas Edward W. et Michael Charles S. par Me Julien Fouchet, avocat au barreau de Bordeaux, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée, notamment, par eux. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-811 R QPC.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;

- la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, publiée au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2019 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;

Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

1. Les requérants soutiennent que, dans sa décision du 25 octobre 2019 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel aurait omis de statuer sur leurs conclusions tendant à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en interprétation. Ils demandent au Conseil constitutionnel de poser une telle question préjudicielle, puis, après l'arrêt de la Cour, de déclarer contraires à la Constitution les dispositions contestées dans la décision du 25 octobre 2019.

2. Ce faisant, les requérants ne demandent pas la rectification d'une erreur matérielle, mais la remise en cause de la décision du 25 octobre 2019. Leur requête doit donc être rejetée.

Le Conseil constitutionnel décide :
Les lignes suivantes sont modifiées comme suit dans le tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :
colonne A 
colonne B 
produits 
codes NC 
produits 
codes à utiliser 
Eaux de vie de vin présentées en récipients d'une contenance > 2 l (à l'exclusion du cognac et du brandy ou Weinbrand) 
220820 69 
Armagnac 
2208 20 69 1 
Autres eaux de vie de vin 
2208 20 69 2 
En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l : 
Autres vins que les vins mousseux et vins présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon " maintenu à l'aide d'attaches ou de liens et vins autrement présentés ayant, à la température de 20° C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars : 
Vins produits dans l'Union européenne : 
Ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol : 
Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) : 
Vins blancs : 
Bordeaux : 
220421 12 
AOP Bordeaux blanc (hors AOP Bordeaux blanc avec sucres (5 à 60 g)) 
2204 21 12 1 
Entre-deux-mers (y compris Haut-Benauge) 
2204 21 12 2 
Autres vins blancs secs (Côtes de Blaye, Blaye-Côtes de Bordeaux, Côtes de Bourg, Francs-Côtes de Bordeaux, Graves de Vayres) 
2204 21 12 3 
Graves et Pessac-Léognan (non compris Graves supérieures) 
2204 21 12 4 
Sauternes et Barsac 
2204 21 12 5 
Autres blancs doux (y compris Graves supérieures) 
2204 21 12 6 
AOP Bordeaux blanc avec sucres (5 à 60 g) 
2204 21 12 7
A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2019.
A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2019.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Atlantique " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-34fb35fa-b65e-4a9c-918f-01c801e65e62 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
En application de l'article L. 531-14 du code de la recherche, l'autorité dont relève l'agent dispose d'un délai de quatre mois à compter de la demande de l'agent pour se prononcer sur les autorisations mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Préalablement à la décision, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'agent.
Dans les conditions déterminées par les articles L. 531-5 et L. 531-8 du code de la recherche, le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire et que des personnels non-fonctionnaires peuvent percevoir d'une entreprise, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.
Dans les conditions déterminées par l'article L. 531-12 du code de la recherche, le montant annuel des rémunérations qu'un fonctionnaire et que des personnels non-fonctionnaires peuvent percevoir d'une société commerciale au titre de leur participation aux organes de direction, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 931.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation formées à compter de son entrée en vigueur.
L'agent bénéficiant d'une autorisation au titre des articles L. 531-1 et L. 531-8 du code de la recherche antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peut demander à bénéficier d'un aménagement de la quotité de temps de travail consacrée à l'entreprise pour la durée restante de l'autorisation.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
799 895
799 895
Coordination du travail gouvernemental
129
799 895
799 895
Totaux
799 895
799 895
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Action extérieure de l'État
99 818
99 818
Action de la France en Europe et dans le monde
105
99 818
99 818
Administration générale et territoriale de l'État
5 718
5 718
Administration territoriale
307
4 596
4 596
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 122
1 122
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
101 549
101 549
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
5 209
5 209
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
96 340
96 340
Culture
17 399
17 399
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
17 399
17 399
Défense
3 610
3 610
Soutien de la politique de la défense
212
3 610
3 610
Écologie, développement et mobilité durables
277 497
277 497
Infrastructures et services de transports
203
37 523
37 523
Paysages, eau et biodiversité
113
3 755
3 755
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
159
160 000
160 000
Prévention des risques
181
13 341
13 341
Énergie, climat et après-mines
174
10 872
10 872
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
52 006
52 006
Économie
66 466
66 466
Développement des entreprises et régulations
134
13 194
13 194
Statistiques et études économiques
220
10 984
10 984
Stratégie économique et fiscale
305
42 288
42 288
Enseignement scolaire
9 948
9 948
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
9 948
9 948
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
140 631
140 631
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
34 014
34 014
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
100 247
100 247
Facilitation et sécurisation des échanges
302
6 370
6 370
Immigration, asile et intégration
8 600
8 600
Immigration et asile
303
8 600
8 600
Justice
17 414
17 414
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
17 414
17 414
Recherche et enseignement supérieur
2 394
2 394
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
2 394
2 394
Sécurités
23 140
23 140
Police nationale
176
19 879
19 879
Gendarmerie nationale
152
924
924
Sécurité civile
161
2 337
2 337
Solidarité, insertion et égalité des chances
18 974
18 974
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
18 974
18 974
Sport, jeunesse et vie associative
6 737
6 737
Sport
219
6 737
6 737
Totaux
799 895
799 895
Dont titre 2.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, les mots : « 31 janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2020 » ; 
Au cinquième alinéa du même article, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État
15 929 196
17 421 548
Administration territoriale
307
5 231 899
4 802 261
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
10 697 297
12 619 287
Immigration, asile et intégration
8 172 216
8 173 293
Intégration et accès à la nationalité française
104
8 172 216
8 173 293
Sécurités
4 744 544
Gendarmerie nationale
152
4 744 544
Totaux
28 845 956
25 594 841
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Immigration, asile et intégration
28 845 956
25 594 841
Immigration et asile
303
28 845 956
25 594 841
Totaux
28 845 956
25 594 841
Dont titre 2.
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations prévus aux articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et le décret n° 2006-1035 du 21 août 2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche sont abrogés.
Pour l'application du second alinéa de l'article 3, la commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites jusqu'au 31 janvier 2020, dans les conditions fixées à l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent, à partir du 1er janvier 2020, aux personnels suivants de la direction générale de la sécurité extérieure dont la paye est assurée par le ministère des armées :
1° Les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires de cette direction ;
2° Les agents contractuels ;
3° Les militaires placés en détachement sur un emploi fonctionnel.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les personnels mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les personnels absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de solde ou de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande par écrit au service qui assure leur rémunération. Ils précisent notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent leur être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.
Après le 6 de l'article 3, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : 
« 6 bis. Désigne, pour une phase d'expérimentation applicable jusqu'à la date d'application du règlement 2018/858 susvisé, comme services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de production prévues par l'annexe X de la directive 2007/46/ CE et l'article 12 du présent arrêté :
-UTAC SAS, autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ;
-BUREAU VERITAS Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle, immeuble Le Guillaumet, 92800 Puteaux ;
-AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis. »