Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Par dérogation au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, les convocations des candidats aux sessions titre, aux sessions CCP et aux sessions CCS sont établies dans les conditions prévues aux II et III.
II. - Les informations relatives au lieu, à la date, l'heure et la nature des épreuves sont portées à la connaissance des candidats :
1° Soit par lettre remise en mains propres contre décharge ;
2° Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
3° Soit par courriel avec accusé de réception. Le candidat envoie au centre agréé un courriel confirmant la réception de la convocation.
Les informations relatives au lieu, à la date, l'heure et la nature des épreuves doivent également faire l'objet d'un affichage sur le site d'examen.
III. - Les informations relatives au lieu, à la date, l'heure et la nature des épreuves sont communiquées aux candidats au moins quinze jours avant le début de la session d'examen.
Pour les titres professionnels de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules et conducteur de transport en commun sur route, s'agissant exclusivement des épreuves passées en présence d'un expert, les informations relatives au lieu, à la date, l'heure et la nature des épreuves sont communiquées aux candidats au moins deux jours avant le début de l'épreuve.
A l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, après la phrase : « En cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu. » est ajoutée la phrase : « Ce délai de deux mois peut être réduit pour les garanties faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne, le délai applicable étant alors celui qui figure dans cette décision. »
I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le jury du titre professionnel est composé de membres habilités dans les conditions prévues au II.
II. - Au cours d'une session titre, d'une session CCP ou d'une session CCS, le candidat est évalué par un jury composé d'au moins deux membres habilités.
Peuvent être habilitées les personnes :
1° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté ces types d'emplois depuis plus de cinq ans ;
2° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans une fonction d'encadrement ou de supervision direct de personnes exerçant l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté cette fonction depuis plus de cinq ans. Ces personnes justifient également d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs de ces types d'emplois ;
3° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans en tant que formateur sur les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté cette activité de formation depuis plus de cinq ans. Ces personnes justifient également d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs de ces types d'emplois.
Le jury comporte au moins un membre habilité au titre du 1°.
Les habilitations des membres de jury habilités au titre du 2° et du 3° expirent au plus tard le 31 décembre 2020.
L'arrêté de spécialité du titre professionnel peut prévoir des conditions d'habilitation et de composition du jury particulières.
Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel, pédagogique ou personnel avec le candidat.
Par dérogation à l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation, le dossier de demande d'agrément complété et signé est adressé par courriel au préfet de région territorialement compétent. Un courriel confirmant la réception du dossier de demande d'agrément est envoyé à l'organisme qui a sollicité la demande d'agrément.
L'envoi du dossier de demande d'agrément par courriel est complété par un envoi papier.
Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.
Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article D. 122-3 du code de l'éducation, le candidat se présente à l'examen mentionné au II de l'article 2 et au II de l'article 3.
I. - Les notes attribuées au titre des épreuves du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants, sous réserve que leur livret scolaire soit établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ou que leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation, à l'exception du chapitre IV ;
- candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du même code ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant des chapitres I à II du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé un dossier avant le début de la période de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, en vue d'une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 ;
- candidats inscrits dans les unités d'enseignement des établissements et services mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale.
Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à un examen organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le dossier de contrôle continu, présenté par les candidats mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 susvisé qui ne disposent pas d'un livret scolaire, est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Il contient les évaluations réalisées durant l'année scolaire 2019-2020 et l'avis des enseignants sur les disciplines mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation.
L'établissement dans lequel le candidat est scolarisé transmet ce dossier au recteur qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 susvisé et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe I du présent arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet le dossier au jury d'examen. Si le dossier n'est pas recevable, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2020-2021.
Les présidents des jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-46 du code de l'éducation peuvent être assistés d'un inspecteur général de l'éducation, des sports et de la recherche, président adjoint du jury, nommé par le recteur d'académie.
Sauf décision contraire du recteur d'académie, le jury prévu aux articles D. 334-20, D. 336-19 et D. 336-45 est compétent pour l'ensemble de l'académie. Il peut organiser ses travaux en sous-jury selon le nombre de candidats. Dans cette hypothèse, au moins un représentant de chaque sous-jury participe à la délibération finale.
Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats « scolaires » disposant d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 350 sur 700.
Le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ajoutés à ceux obtenus par la moyenne des moyennes trimestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième à l'exception des notes attribuées à compter de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire.
Le décompte des points s'effectue comme suit :
- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des quatre autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation :
- 10 points si le candidat obtient le niveau « Maîtrise insuffisante » ;
- 25 points s'il obtient le niveau « Maîtrise fragile » ;
- 40 points s'il obtient le niveau « Maîtrise satisfaisante » ;
- 50 points s'il obtient le niveau « Très bonne maîtrise » ;
- pour les disciplines suivantes, les notes de contrôle continu obtenues à partir de la moyenne des moyennes trimestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième traduites en :
- un total de 0 à 100 points pour le français ;
- un total de 0 à 100 points pour les mathématiques ;
- un total de 0 à 50 points pour l'histoire et la géographie et l'enseignement moral et civique ;
- un total de 0 à 50 points pour les sciences : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.
Pour la détermination de la note de sciences, il est tenu compte, pour la série professionnelle, des spécificités des classes de troisième dites « prépa-métiers », des classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des classes de troisième de l'enseignement agricole.
Des points supplémentaires sont accordés aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif ou un enseignement en langue des signes française, selon le niveau qu'ils ont acquis à la fin du cycle 4 au regard des objectifs d'apprentissage de cet enseignement :
- 10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont atteints ;
- 20 points si les objectifs d'apprentissage du cycle sont dépassés.
Le niveau atteint est apprécié par l'enseignant ayant eu en charge l'enseignement facultatif ou l'enseignement en langue des signes française suivi par l'élève.
Les notes attribuées au titre des épreuves du premier groupe sont, à l'exception des notes obtenues aux épreuves anticipées, fixées en tenant compte des notes de terminale inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants :
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV du même titre ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant du titre IV du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux relevant des chapitres III à V du même titre ;
- candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'éducation ;
- candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ;
- candidats pris en charge par le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale.
Le livret scolaire est établi conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 8 février 2016 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, séries ES, L et S (options sciences de la vie et de la terre et sciences de l'ingénieur), du baccalauréat technologique, séries ST2S, STD2A, STI2D, STL et STMG, et du baccalauréat général série S (option écologie, agronomie et territoires) ou à l'arrêté du 18 avril 2016 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR). Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les candidats au baccalauréat de la série technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) tels que mentionnés au premier alinéa, les notes attribuées au titre des épreuves du premier groupe sont, à l'exception des notes obtenues aux épreuves anticipées, fixées dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en tenant compte des notes du cycle terminal inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020.
Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent aux épreuves prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 4 du présent arrêté dont le dossier de contrôle continu est recevable, sur la base :
- de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture du candidat ;
- de la moyenne des moyennes trimestrielles de l'année scolaire de la classe de troisième, dans les disciplines de chaque série prévues au présent article, remplaçant les notes attribuées au titre de l'examen prévu par l'article D. 332-18 du code de l'éducation.
Le diplôme est décerné aux candidats dont le dossier de contrôle continu justifie de l'acquisition de la maîtrise du socle commun et qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 200 sur 400. Le décompte des points s'effectue comme suit :
- Français, sur 100 points ;
- Mathématiques, sur 100 points ;
- Histoire et géographie et enseignement moral et civique, sur 50 points ;
- Sciences, sur 50 points (issues des moyennes de physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie) ;
- Langue vivante étrangère choisie par le candidat à son inscription, sur 100 points.
Toutefois, si le dossier de contrôle continu du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, le candidat se présente à la session d'examen organisée au début de l'année scolaire 2020-2021.
Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :
1° Les notes obtenues aux épreuves anticipées du baccalauréat ;
2° Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;
3° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;
4° Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;
5° Le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ;
6° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 5°. Le jury peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat.
Le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu est visé par le président du jury.
Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de connaissances, de compétences et de culture défini par les programmes du lycée, le candidat se présente aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 à l'issue des épreuves du premier groupe, ou une note inférieure à 10 à l'issue des épreuves du second groupe, à se présenter aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
Pour les candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands, les notes attribuées au titre des épreuves orales prévues par l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé sont remplacées par la moyenne des moyennes trimestrielles obtenues durant l'année scolaire de troisième, à l'exception des notes attribuées à compter de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire traduite en points dans :
- la langue de la section ou l'allemand pour les établissements franco-allemands, de 0 à 50 points ;
- la discipline non linguistique, de 0 à 50 points.
Le diplôme national du brevet « option internationale » ou « option franco-allemande » est délivré aux candidats qui obtiennent un nombre total de points au moins égal à 400 sur 800.
ANNEXE 1
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
DOSSIER DE CONTROLE CONTINU
Diplôme national du Brevet - Série générale et professionnelle - Session 2020
N° de candidat de l'élève :
Nom de l'établissement :
Adresse de l'établissement :
RUBRIQUE A
MAÎTRISE DES COMPOSANTES DU SOCLE COMMUN DE L'ELEVE À L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE DE CLASSE DE 3° 2019/2020
Maîtrise du socle commun
ACQUIS(*)
NON ACQUIS(*)
Les composantes du socle commun sont :
Domaine 1 : Les langages pour penser et communiquer
- Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit
- Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une
langue régionale
- Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et
informatiques
- Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps
Domaine 2 : Les méthodes et outils pour apprendre
Domaine 3 : La formation de la personne et du citoyen
Domaines 4 : Les systèmes naturels et les systèmes techniques
Domaine 5 : Les représentations du monde et l'activité humaine
(*) : Cocher la case correspondante
DOSSIER DE CONTROLE CONTINU
Diplôme national du Brevet - Série générale et professionnelle -Session 2020
RUBRIQUE B
RESULTATS OBTENUS PAR L'ELEVE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2019/2020 AVANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE
ENSEIGNEMENTS (1)
T 1
T 2
T 3
MOYENNE
ANNUELLE
Note sur 20
APPRECIATION
sur le niveau d'implication et les progrès de l'élève
Histoire, géographie, enseignement moral et civique
Mathématiques
Français
Sciences
Langue vivante
(1) Enseignements donnant lieu à une épreuve d'examen dans les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au diplôme national du brevet
RUBRIQUE C
ELEMENTS CONTEXTUELS SUR L'ETABLISSEMENT
Pour chaque enseignement (obligatoire et facultatif) présenté par le candidat à l'examen du DNB, indiquer la progression pédagogique suivie pendant l'année 2019-2020 et les deux années scolaires précédentes les éléments d'évaluation qui ont été utilisés, permettant d'apprécier la programmation et la progression mise en place dans l'établissement, au regard des programmes nationaux
ENSEIGNEMENTS (1)
Année 2017-2018
Année 2018-2019
Année
2019-2020
MOYENNE
ANNUELLE
Note sur 20
APPRECIATION
sur le niveau général des élèves
Histoire, géographie, enseignement moral et civique
Mathématiques
Français
Sciences
Langue vivante
OBSERVATIONS EVENTUELLES DU CHEF D'ETABLISSEMENT
VISA
Déclaration sur l'honneur et visa du chef d'établissement :
Je soussigné(e) (prénom, NOM), chef(fe) d'établissement du collège (nom de l'établissement), de la commune de
certifie que les informations portées dans le présent dossier de contrôle continu sont sincères et exactes.
Date : //2020
N.B : A ce dossier complété, doivent être joints l'ensemble des bulletins obtenus par le candidat au cours de leur année scolaire de troisième 2019-2020
Une session d'examen est organisée au début de l'année scolaire 2020-2021 :
- pour les candidats mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 susvisé ;
- pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 et au dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté ;
- pour les candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté qui n'ont pu pour des raisons de force majeure dûment constatée être évalués, conformément aux dispositions de ce même article.
Le diplôme national du brevet est décerné à l'ensemble de ces candidats dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé.
Lorsque la note d'une épreuve est attribuée à la suite de contrôles en cours de formation en application du septième alinéa de l'article D. 334-4, du cinquième alinéa de l'article D. 336-4 et du cinquième alinéa de l'article D. 336-40 du code de l'éducation mais que pas plus d'un de ces contrôles n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2019-2020, cette note est fixée en tenant également compte des notes de terminale inscrites dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrôle continu en tenant lieu.
Lorsque le candidat n'a pas suivi au cours de l'année de terminale d'enseignement correspondant à une épreuve facultative, aucune note ne lui est attribuée au titre de cette épreuve.
I. - Les notes attribuées au titre des épreuves du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants, sous réserve que leur livret scolaire soit établi conformément à l'arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole ou que leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture :
- candidats inscrits dans un établissement public de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ;
- candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par l'un des contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé agricole non lié à l'Etat par contrat.
Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à un examen organisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.
Le diplôme national du brevet est délivré, pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 et au I de l'article 3, sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour les candidats issus des établissements publics locaux d'enseignement et privés sous contrat et sur la base de l'évaluation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les candidats issus des établissements scolaires non liés avec l'Etat, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation, ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, avant la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, dans des disciplines de chaque série et des notes inscrites dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrôle continu en tenant lieu.
Pour les autres candidats, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen prévu au II de l'article 2 et au II de l'article 3.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et population) est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7cf3495-fac7-48f1-b39d-d0bd705dd074.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences " hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette " est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b0f300d3-a2b8-4e8b-9e5a-16f1e6d11b40.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de maïs est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f0b91894-cb8b-4a15-869f-8f633a7b4ab6.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe des semences certifiées de seigle est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d3424da6-2f3b-4c07-927e-888435db9586.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8cb23964-cbf3-48b5-b62b-22b2af117dc2.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-12da2f1e-e8d0-4827-bc8a-aca28e054433.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Par dérogation au 1° du I de l'article R. 39-2-1 du code électoral, les candidats des listes qualifiées pour le second tour à l'issue du premier tour organisé le 15 mars 2020 peuvent contracter auprès de personnes physiques des prêts d'une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Les prêts déjà contractés peuvent également être prolongés jusqu'à 24 mois.
Pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, et en application du deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée, le délai de deux mois mentionné au dernier alinéa des articles R. 114, rendu applicable aux élections métropolitaines de Lyon par l'article R. 117-1-10, et R. 120 du code électoral est porté à trois mois.
Par dérogation à l'article R. 114 du code électoral rendu applicable aux élections métropolitaines de Lyon par l'article R. 117-1-10, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats des élections métropolitaines de Lyon organisées en 2020 expire, sous réserve de l'application de l'article L. 118-2 du code électoral, le dernier jour du quatrième mois suivant le deuxième tour de ces élections.
Pour l'application du 6° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, sont multipliés par le coefficient de 1,2 :
1° Les montants des plafonds des dépenses électorales prévus pour les listes présentes au second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers de Paris à l'article L. 52-11 du code électoral ;
2° Les montants des plafonds des dépenses électorales prévus pour l'élection des conseillers départementaux à l'article L. 52-11 du code électoral, rendus applicables à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon par l'article L. 224-25 du même code, pour les listes présentes au second tour des élections métropolitaines de Lyon ;
3° Les montants des plafonds des dépenses électorales prévus pour les listes présentes au second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux 3° et 4° de l'article L. 392 du code électoral.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de l'accord du 15 mars 2018 instituant un intéressement dans le bâtiment et les travaux publics.
L'article 3.1.3 et l'article 4.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article D. 2231-4 du code du travail.
Le dernier alinéa des articles 5.1 et 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le premier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 susmentionnée.
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les termes « au plan national » figurant au dernier alinéa de l'article 15 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 6 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le module pêche est acquis par tout candidat répondant à l'une des conditions suivantes : 
1° Soit : 
1. Avoir suivi la formation relative au module pêche dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et 
2. Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1) ; 
2° Soit : 
1. Etre titulaire : 
a) Du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, ou 
b) De l'attestation d'acquisition du module NP-0 (Module National Pont au niveau de direction) dans la limite de validité prévue à l'article 7-2° de l'arrêté du 18 mai 2016 susvisé, ou 
c) De l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche de moins de 5 ans depuis sa date de délivrance prévue par une réglementation antérieure, 
et 
2. Etre inscrit en candidat libre à l'évaluation du module pêche et avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire, dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1). »
Le 1° de l'article 27 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'inscription à une session d'évaluation pour l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime est ouverte au candidat qui remplit l'une des conditions suivantes : 
1. Etre inscrit à la formation correspondante ou 
2. Se présenter en candidat libre : 
a) Après avoir suivi la formation correspondante depuis moins de cinq ans ou 
b) Conformément à des conditions particulières lorsqu'elles sont prévues par l'arrêté relatif à l'obtention du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime visé. 
Pour l'application des dispositions du 1. et du 2. b du présent article, le candidat doit satisfaire aux conditions d'entrée en formation fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à l'obtention du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime visé. Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription à la session d'évaluation. »
L'article A. 444-87 du même code est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au a du 1° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
2,580 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,064 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,709 % 
Plus de 60 000 € 
0,532 % 
2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
3,870 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,596 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,064 % 
Plus de 60 000 € 
0,798 % 
3° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
7,740 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
3,193 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
2,128 % 
Plus de 60 000 € 
1,596 % 
4° Le tableau figurant au a du 3° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
7,256 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
2,993 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,995 % 
Plus de 60 000 € 
1,497 % 
5° Le tableau figurant au b du 3° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
3,870 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,596 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,064 % 
Plus de 60 000 € 
0,798 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-80 du même code est ainsi modifié : 
Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, 
au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes 
Émolument 
Inférieur ou égal à 25 000 € 
113,20 € 
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 
188,66 € 
Supérieur à 65 000 € 
339,58 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-79 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 5 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Émolument 
34 
Établissement du mandat posthume 
113,20 € 
35 
Acceptation du mandat posthume par acte séparé 
56,59 € 
36 
Révocation par le mandant 
56,59 € 
37 
Renonciation par le mandataire 
56,59 €
L'article A. 444-104 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €
1,234 %
Plus de 30 000 €
0,905 %
2° Le tableau figurant au c du 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,258 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,692 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,472 %
Plus de 30 000 €
0,346 %
3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,277 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,871 %
Plus de 30 000 €
0,639 %
L'article A. 444-82 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « 192,33 € » sont remplacés par les mots : « 188,68 € ». 
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
1,290 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,532 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,355 % 
Plus de 60 000 € 
0,266 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-85 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 5 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Émolument 
44 
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 
113,20 € 
45 
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la 
tentative d'adjudication reste sans effet 
188,66 € 
46 
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 
75,46 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-126 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,266 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,177 %
Plus de 60 000 €
0,133 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-125 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
      

     la prestation
      

     (tableau 5 
      

    de l'article
      

     annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
105
Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9
113,20 €
106
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15
113,20 €
107
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17
113,20 €
108
Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10
113,20 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-128 du même code est ainsi modifié :

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,935 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 %

    Plus de 30 000 €

    0,532 %
L'article A. 444-141 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € »sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
2° Le tableau figurant au c du 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Émoluments
De 0 à 77 090 €
78 €
Plus de 77 090 €
150 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-129 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
Vente réalisée à la société de crédit-bail :
Par un tiers
Par l'utilisateur
De 0 à 6 500 €
3,870 %
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
0,266 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-123 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,532 %
Plus de 60 000 €
0,399 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-122 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %
L'article A. 444-117 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %
L'article A. 444-121 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 %
Plus de 60 000 €
0,998 %
2° Au 2°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».
L'article A. 444-116 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 384,62 € » sont remplacés par les mots : « 377,31 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots : « 188,66 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 11,54 € » sont remplacés par les mots : « 11,32 € » ;
4° Au 4°, les mots : « 5,77 € » sont remplacés par les mots : « 5,66 € ».
L'article A. 444-118 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
L'article A. 444-119 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-105 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €
1,231 %
Plus de 30 000 €
0,902 %
L'article A. 444-115 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots « 188,66 € ».
2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
3° Au 2°, les mots « 26,92 € » sont remplacés par les mots « 26,41 € ».
L'article A. 444-134 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %
2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,266 %
3° Au 2°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26.41 € ».
L'article A. 444-106 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,617 %
Plus de 30 000 €
0,452 %
2° Le tableau figurant au b du 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,798 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-120 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,363 %
Plus de 30 000 €
0,266 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-108 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-145 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
      

     la prestation
(tableau 5 
      

    de l'article 
      

    annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
139
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2
113,20 €
140
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
24,53 €
141
Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
49,05 €
L'article A. 444-132 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-133 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
L'article A. 444-146 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 53,85 € » sont remplacés par les mots : « 52,82 € ».
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-107 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,617 %
Plus de 30 000 €
0,452 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-142 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,266 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-137 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,242 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,133 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,091 %
Plus de 30 000 €
0,067 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-135 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
L'article A. 444-112 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots « 269,23€ » sont remplacés par les mots « 264,12 € » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,580 %
Plus de 30 000 €
0,426 %
L'article A. 444-114 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 %
Plus de 60 000 €
0,998 %
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,902 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,197 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,799 %
Plus de 60 000 €
0,599 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-110 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,617 %
Plus de 30 000 €
0,452 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-131 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
L'article A. 444-138 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,290 %
Plus de 30 000 €
0,213 %
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,484 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,264 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,180 %
Plus de 30 000 €
0,133 %