Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme agréé peut procéder à la visite de toute entreprise qui sollicite un certificat ou à qui il l'a délivré. Il assiste aux interventions de l'entreprise, soit dans les locaux de cette dernière, soit sur ses sites d'interventions, afin de vérifier le respect des critères posés par le 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
 Si l'organisme agréé constate que le titulaire du certificat ne remplit pas les critères du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, il lui demande de s'y conformer dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire le certificat après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans le délai d'un mois.
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.
 Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement comporte :
 ― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 ― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des solvants, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
 ― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;
 ― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ;
 ― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant.
 Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juin 2011, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2011, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 26 septembre 2011, à minuit, heure de métropole.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH4 à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, section du recrutement, l'examen professionnel pour l'accès au grade de DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 31 octobre 2011, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 1er juin 2011, l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Dordogne et de la Gironde, est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne est modifié comme suit :
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES
pour le concours externe
NOMBRE DE POSTES
pour le concours interne
TOTAL
« Informatique et systèmes d'information »
25
8
33
 L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'ingénieur territorial se déroulera le 23 juin 2011, salle polyvalente, avenue du Fief-des-Jarries, 17140 Lagord.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne d'ingénieur territorial se dérouleront les 23 et 24 juin 2011 dans les locaux du site Beauséjour, 51, boulevard de la République, 17340 Châtelaillon-Plage.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2010 restent inchangées.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE L'INDUSTRIE ET MINISTÈRE DU BUDGET,
DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 137 du 15/06/2011 texte numéro 18

A N N E X E I I
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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JOn° 137 du 15/06/2011 texte numéro 18

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 137 du 15/06/2011 texte numéro 18

A N N E X E I I I
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
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JOn° 137 du 15/06/2011 texte numéro 18

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 137 du 15/06/2011 texte numéro 18

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JOn° 137 du 15/06/2011 texte numéro 18

A N N E X E I V
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
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JOn° 137 du 15/06/2011 texte numéro 18

A N N E X E V
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
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JOn° 137 du 15/06/2011 texte numéro 18
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation Eugène Napoléon », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le premier président de la cour d'appel ;
 ― le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
 b) Représentants du personnel :
DÉSIGNATION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Cour d'appel de Paris
10
10
Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles
7
7
Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier
5
5
Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis
4
4
L'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est affecté comme suit à compter du 1er juillet 2011 :
 a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins des transports aériens ;
 b) A titre secondaire : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la sécurité civile.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs et administrateur des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès des directeurs et administrateur des établissements publics relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités techniques dont la liste figure en annexe.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, les mots : « décret du 28 juin 1978 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ».
L'article 16 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « (3 ans, 2 ans ou 1 an), » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les élèves sont classés selon les modalités suivantes :
 1° Les élèves qui ont suivi une formation de deux ou trois ans ;
 2° Les élèves qui ont suivi une formation d'un an ;
 3° Les élèves qui ont suivi une formation de six ans. »
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « les décrets des 22 octobre 1973, 20 décembre 1973 et 22 avril 1974 susvisés et par les textes pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « conseil d'instruction » ;
 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'article 18 du même arrêté est remplacé par un article 18 ainsi rédigé : 
« Art. 18.-Le jury de diplôme est composé de neuf membres, nommés par arrêté annuel du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). 
Il est présidé par un officier général ayant rang de général d'armée, assisté d'un vice-président choisi parmi les professeurs d'université. 
Les sept autres membres du jury de diplôme sont : 
― le général commandant l'école ou son représentant ; 
― deux universitaires ; 
― deux officiers supérieurs chargés de la formation à l'école ; 
― deux chargés d'enseignement à l'école, dont au moins un universitaire. »
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « les décrets des 22 octobre 1973, décret du 20 décembre 1973 et décret du 22 avril 1974 susvisés et par les textes pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « conseil d'instruction » ;
 3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 du même arrêtéest remplacé par un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-La durée des études est d'une, deux, trois ou six années en fonction du concours de recrutement prévu par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du même arrêté sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les élèves concernés par une de ces mesures ne figurent pas au classement de fin de l'année considérée. Les élèves admis à redoubler sont rattachés à la promotion avec laquelle ils effectuent leur redoublement. »
L'article 22 du même arrêtéest remplacé par un article 22 ainsi rédigé : 
« Art. 22.-Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien. 
Les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions sont les suivantes : 
16 sur 20 pour la mention " très bien ” ; 
14 sur 20 pour la mention " bien ” ; 
12 sur 20 pour la mention " assez bien ” ; 
10 sur 20 pour la mention " passable ”. »
La scolarité des élèves commissaires, d'une durée de deux ans, est organisée en deux cycles de formation de deux semestres chacun, qui comportent :
 1° Une formation de l'officier, qui donne aux élèves commissaires la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité. Elle comprend la formation militaire et sportive et la maîtrise du milieu maritime ;
 2° Une formation d'administrateur garantissant l'expertise nécessaire à la maîtrise du soutien et du fonctionnement administratif, financier, juridique et logistique des formations administratives du ministère de la défense. La connaissance des organisations internationales et de leur fonctionnement, particulièrement de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, y fait en outre l'objet d'un enseignement visant à familiariser les élèves commissaires avec ces structures ;
 3° Une formation au métier de marin, notamment à travers la formation au quart en passerelle de navigation et d'aviation, et à la sécurité à bord d'un bâtiment.
 Les élèves commissaires bénéficient, au cours de la scolarité, d'une formation commune aux commissaires des trois armées.
L'école des officiers du commissariat de la marine est placée sous le commandement d'un officier supérieur du corps des commissaires de la marine, responsable notamment de la formation dispensée et de la discipline.
 Le conseil de la formation de l'école des officiers du commissariat de la marine, dont la composition est fixée par instruction, se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur le contenu et le déroulement des formations et il propose les évolutions de la scolarité qui lui paraissent nécessaires.
 Les objectifs, l'organisation, le contenu et le déroulement de la scolarité des élèves commissaires sont fixés par instruction du directeur central du service du commissariat des armées, prise après avis du directeur du personnel militaire de la marine. Pour chaque promotion, une circulaire annuelle du directeur central du service du commissariat des armées portant « programme général d'enseignement » décrit les disciplines et activités programmées, les conditions d'organisation des examens ainsi que les coefficients afférents à chaque cycle d'enseignement.
A la fin de leur scolarité, les élèves commissaires sont classés par ordre de mérite, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble des cycles de formation et de l'examen de fin de scolarité.
 Ce classement est transmis au directeur central du service du commissariat des armées, accompagné du détail des notes de chaque élève commissaire et des procès-verbaux établis par les jurys des différents examens.
Les commissaires stagiaires suivent une formation qui tient compte de leur cursus professionnel antérieur. Cette formation doit parfaire ou leur permettre d'acquérir :
 1° Les qualités inhérentes à l'état d'officier ;
 2° La connaissance du milieu professionnel ;
 3° Les compétences d'administrateur et d'expert dans les domaines du soutien et du fonctionnement administratif, financier, juridique et logistique des formations administratives du ministère de la défense.
 La durée de cette formation est d'une année au moins et ne peut excéder deux ans.
Lorsqu'une formation d'une année est décidée, le directeur central du service du commissariat des armées notifie, à chaque commissaire stagiaire, les objectifs, la durée, le contenu, les modalités de la formation et des évaluations la sanctionnant. L'évaluation des commissaires stagiaires comporte notamment la soutenance d'un mémoire.
 En fonction des besoins de formation identifiés, le cycle de formation peut comprendre des enseignements, des études personnelles ou des stages dans des domaines tels que la comptabilité, les finances publiques, la logistique, les achats publics, l'audit et le contrôle de gestion, le droit, l'organisation et les ressources humaines. Les commissaires stagiaires, recrutés parmi les fonctionnaires, bénéficient d'une formation militaire afin d'acquérir la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité.
Les commissaires stagiaires qui ont validé leur formation sont nommés dans le corps des commissaires de l'armée de terre au grade de commissaire capitaine selon les dispositions fixées à l'article 23 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
 La prolongation de durée de la formation des commissaires stagiaires n'est autorisée que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose :
 1° Soit d'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité ;
 2° Soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ; ou
 3° De l'exclure de l'école.
Le premier paragraphe de l'article 223.02, intitulé « Classes des navires à passagers » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit : 
« Pour les engins à passagers à grande vitesse, les catégories définies au chapitre 1er, paragraphes 1.4.10 et 1.4.11, du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 ou chapitre 1er, paragraphes 1.4.12 et 1.4.13, dans sa version actualisée de 2000 sont d'application. » 
L'article 223.03, intitulé « Définitions » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit : 
Le paragraphe 1.3 est remplacé comme suit : 
« Recueil HSC : le " recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse ”, contenu dans la résolution MSC. 36 (63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI, du 20 mai 1994 ou Recueil HSC 2000 contenu dans la résolution MSC. 97 (73) de décembre 2000 dans sa version actualisée. » 
Le paragraphe 1.5 est remplacé comme suit : 
« Engins à passagers à grande vitesse : aux fins de la présente division, ne sont pas considérés comme engins à grande vitesse les navires à passagers de classe B, C ou D, répondant à la définition de la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, qui effectuent des voyages nationaux, lorsque : 
― leur déplacement correspondant à la ligne de flottaison est de moins de 500 m ³ ; et 
― leur vitesse maximale, telle que définie au point 1.4.30 du recueil HSC de 1994 et dans la règle 1.4.38 du recueil HSC 2000 dans sa version actualisée, est inférieure à 20 nœuds. » 
Le paragraphe 1.9 est remplacé comme suit : 
« Zone portuaire : toute zone qui n'est pas une zone maritime telle que définie par les Etats membres, qui s'inscrit dans les limites portuaires et dans laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées, lacs, bassins, étangs d'eau salée, etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer. »
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 21 septembre 2009 fixant, pour l'armée de terre, l'organisation générale de la formation des commissaires stagiaires ; 
2° L'arrêté du 18 septembre 2009 fixant pour l'armée de terre l'organisation générale de la scolarité des commissaires recrutés au titre des articles 4 et 5 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
« Navires des classes B, C et D, d'une longueur de 24 mètres
et plus, construits le 1er janvier 2012 ou après cette date
 « A bord des navires neufs des classes B, C et  D construits le 1er janvier 2012 ou après cette date, les systèmes automatisés doivent être conçus de telle sorte qu'un signal d'alarme, en cas de ralentissement ou d'arrêt inéluctable ou imminent du système de propulsion, soit donné à temps à l'officier de quart à la passerelle pour lui permettre d'évaluer les conditions de navigation en cas d'urgence. En particulier, les systèmes doivent avoir une fonction de contrôle, de surveillance, d'information et d'alarme et doivent, pour les besoins de la sécurité, ralentir ou arrêter la propulsion tout en donnant à l'officier de quart à la passerelle la possibilité d'intervenir manuellement, sauf dans les cas où une intervention manuelle entraînerait rapidement la défaillance totale de la machine et/ou de l'appareil de propulsion, comme par exemple en cas de survitesse. »
 Un cinquième paragraphe à l'article 223a-II-1/40-1 « Ascenseurs » est ajouté comme comme suit :
 « 5. L'administration peut autoriser que les inspections périodiques soient réalisées par une société agréée par l'administration. »
 A la fin du premier paragraphe de l'article 223a-II-1/43 « Source d'énergie électrique de secours » la phrase qui suit est insérée :
 « L'exigence du point 1 ne s'applique pas aux navires équipés de deux locaux de machines parfaitement équivalents, séparés par au moins un compartiment étanche et résistant au feu et deux cloisons, ou une autre construction offrant le même niveau de sécurité, et où chaque local de machines comprend au moins une génératrice avec le tableau associé, etc. »
 A la fin de l'article 223a-II-1/45 « Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique » le paragraphe qui suit est inséré :
« Navires neufs des classes B, C et D,
construits le 1er janvier 2012 ou après cette date
 « Il ne doit être installé aucun matériel électrique dans les locaux où des mélanges inflammables sont susceptibles de s'accumuler, par exemple dans les compartiments destinés principalement à contenir des batteries d'accumulateurs, dans les magasins à peinture, dans les locaux d'entreposage de l'acétylène et locaux analogues, sauf si l'administration considère que ce matériel :
 « .1 est indispensable sur le plan de l'exploitation ;
 « .2 est d'un type tel qu'il ne peut provoquer l'explosion du mélange considéré ;
 « .3 est d'un type approprié pour le local considéré ; et
 « .4 est d'un type agréé et peut être utilisé en toute sécurité, dans une atmosphère contenant les poussières, vapeurs ou gaz susceptibles de s'accumuler. »
La scolarité des élèves commissaires, d'une durée de deux ans, est organisée en deux cycles de formation de deux semestres chacun, qui comportent :
 1° Une formation de l'officier, qui donne aux élèves commissaires la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité. Elle comprend la formation militaire et sportive ;
 2° Une formation d'administrateur garantissant l'expertise nécessaire à la maîtrise du soutien et du fonctionnement administratif, financier, juridique et logistique des formations administratives du ministère de la défense. La connaissance des organisations internationales et de leur fonctionnement, particulièrement de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, y fait en outre l'objet d'un enseignement visant à familiariser les élèves commissaires avec ces structures.
 Les élèves commissaires bénéficient, au cours de la scolarité, d'une formation commune aux commissaires des trois armées.
L'école d'administration militaire est placée sous le commandement d'un officier supérieur du corps des commissaires de l'armée de terre, responsable notamment de la formation dispensée et de la discipline.
 Le conseil de la formation de l'Ecole d'administration militaire, dont la composition est fixée par instruction, se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur le contenu et le déroulement des formations et il propose les évolutions de la scolarité qui lui paraissent nécessaires.
 Les objectifs, l'organisation, le contenu et le déroulement de la scolarité des élèves commissaires sont fixés par instruction du directeur central du service du commissariat des armées, prise après avis du directeur des ressources humaines de l'armée de terre. Pour chaque promotion, une circulaire annuelle du directeur central du service du commissariat des armées portant « programme général d'enseignement » décrit les disciplines et activités programmées, les conditions d'organisation des examens ainsi que les coefficients afférents à chaque cycle d'enseignement.
Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction au directeur central du service du commissariat des armées.
 Le directeur central du service du commissariat des armées décide :
 1° Soit d'admettre l'élève à suivre le deuxième cycle de formation ;
 2° Soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ; ou
 3° De résilier son contrat pour résultats insuffisants.
 La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
Les commissaires stagiaires qui ont validé leur formation sont nommés dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, selon les dispositions fixées à l'article 23 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
 La prolongation de durée de la formation des commissaires stagiaires n'est autorisée que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
Les résultats des élèves commissaires au cours du deuxième cycle sont appréciés au moyen :
 1° D'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'école des officiers du commissariat de la marine ou dans des établissements associés ;
 2° D'une évaluation continue et d'un examen oral au cours d'un stage à la mer effectué sur les bâtiments assurant la mission de formation d'application des officiers de marine ;
 3° D'un examen de fin de scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Aveyron
 M. Jean-François Albespy, en remplacement de M. René Quatrefages.
Cantal
 M. Stéphane Briant, en remplacement de M. Jean-Claude Wachli.
Haute-Garonne
 M. Jacques Leclerc, en remplacement de M. Jean-Raymond Lepinay.
Landes
 M. Robert Cabé, en remplacement de M. Bernard Subsol.
Lot-et-Garonne
 M. Raymond Girardi, en remplacement de M. Pierre Camani.
Lozère
 M. Pierre Hugon, en remplacement de M. Jean-Noël Brugeron.
Pyrénées-Atlantiques
 M. Michel Pastouret, en remplacement de M. Alain Iriart.
Ariège
 M. Jean Cazanave.
Charente
 M. Didier Louis.
Charente-Maritime
 M. Michel Servit.
Corrèze
 M. Roger Chassagnard.
Dordogne
 M. Bernard Cazeau.
Gers
 M. Francis Daguzan.
Gironde
 M. Jacques Maugein.
Lot
 M. Etienne Bonnefond.
Hautes-Pyrénées
 M. Claude Miqueu.
Tarn
 M. André Cabot.
Tarn-et-Garonne
 M. Jean Cambon.
La décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine est homologuée (1).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des usagers
Industries
 M. Denis Soirfeck, en remplacement de M. Stéphane Marrec.
Distributeurs d'eau
 M. Jean-Christophe Didio, en remplacement de M. Philippe Dupraz.
Milieux socio-professionels
 M. Alain Vaillant, en remplacement de M. Jean-Luc Charley.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2011 :
 M. DUPERRAY (Benjamin, Gérard, Odilon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann du PORT de LORIOL et Frédéric DIRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yann du PORT de LORIOL et Frédéric DIRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND et Benjamin DUPERRAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juin 2011, il est mis fin au détachement de M. Pourchayre (Philippe) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 20 mai 2011, M. Jack ARTHAUD, architecte, urbaniste d'Etat, est nommé directeur général de l'Etablissement public de l'aménagement en Guyane.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2011, les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2010 portant admission à la retraite de M. Dontenwille (François), administrateur civil hors classe, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 5 septembre 2011 », lire : « à compter du 1er septembre 2011 ».
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels administratifs de la catégorie B régis par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Troisième grade
11e échelon 
660
10e échelon 
640
9e échelon 
619
8e échelon 
585
7e échelon 
555
6e échelon 
524
5e échelon 
497
4e échelon 
469
3e échelon 
450
2e échelon 
430
1er échelon 
404
Deuxième grade
13e échelon 
614
12e échelon 
581
11e échelon 
551
10e échelon 
518
9e échelon 
493
8e échelon 
463
7e échelon 
444
6e échelon 
422
5e échelon 
397
4e échelon 
378
3e échelon 
367
2e échelon 
357
1er échelon 
350
Premier grade
13e échelon 
576
12e échelon 
548
11e échelon 
516
10e échelon 
486
9e échelon 
457
8e échelon 
436
7e échelon 
418
6e échelon 
393
5e échelon 
374
4e échelon 
359
3e échelon 
347
2e échelon 
333
1er échelon 
325
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du statut formation recherche.
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 24.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Concours externe : 16 places.
Branche d'activité professionnelle A
Sciences du vivant (9 places)
 Emploi type : praticien hospitalier (4 places).
 Emploi type : ingénieur de recherche en expérimentation végétale et développement (1 place).
 Emploi type : ingénieur en recherche clinique et épidémiologique (1 place).
 Emploi type : ingénieur de recherche en biologie (2 places).
 Emploi type : ingénieur de recherche en caractérisation des systèmes naturels (1 place).
Branche d'activité professionnelle D
Sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée (3 places)
 Emploi type : ingénieur de recherche en techniques des sciences humaines et sociales.
Branche d'activité professionnelle E
Informatique et calcul scientifique (2 places)
 Emploi type : architecte de systèmes d'information.
Branche d'activité professionnelle F
Documentation, communication, édition (1 place)
 Emploi type : responsable de la communication
Branche d'activité professionnelle H
Gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité (1 place)
 Emploi type : responsable de la valorisation de la recherche.
 Concours interne : 8 places.
 Ces places sont offertes toutes branches d'activités professionnelles regroupées.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes à compter du 16 juin 2011 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 13 juillet 2011.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des dossiers de candidature complets est fixée au 27 juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 La présélection sur dossier pour l'admissibilité aura lieu :
 ― pour le concours interne à partir du 12 septembre 2011 ;
 ― pour le concours externe à partir du 26 septembre 2011.
 L'audition des candidats déclarés admissibles se déroulera à Paris :
 ― pour le concours interne : partir du 21 novembre 2011 ; 
 ― pour le concours externe : à partir du 5 décembre 2011.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Moselle
 M. Clément Larcher, en remplacement de M. Jean-Claude Théobald.
Meuse
 M. Jean-Louis Canova, en remplacement de M. Yves Peltier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juin 2011, l'arrêté du 30 décembre 2010 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique est ainsi modifié :
« Représentants titulaires de l'administration
 M. Damien DEVOUASSOUX, en remplacement de M. Géraud d'HUMIERES. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er juin 2011, M. Bernard GEBEL, adjoint administratif principal de chancellerie de 1re classe, est nommé régisseur intérimaire d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg à compter de la date de passation des comptes.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2011-0597 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine est homologuée (1).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Loire
 M. Michel Chartier, en remplacement de M. Georges Bonnard.
Ain
 M. André Philippon, en remplacement de M. Claude Ferry.
Vaucluse
 M. Olivier Florens, en remplacement de M. Michel Bayet.
Jura
 M. Esio Perati, en remplacement de M. Gilbert Blondeau.
Bouches-du-Rhône
 M. Vincent Burroni.
Aude
 M. Michel Brousse.
Doubs
 M. Christian Bouday.
Vosges
 M. Jackie Pierre.
Représentant d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants
 M. Christophe Lime, en remplacement de M. Jean-Louis Fousseret.
Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences de 5 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz visé dans l'annexe de la décision n° 2011-0598 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 50 millions d'euros.
Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences dans la bande 800 MHz visé dans l'annexe de la décision n° 2011-0600 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée ne pourra être attribué est fixé à :
 400 millions d'euros pour le bloc positionné de 791 MHz à 801 MHz et de 832 MHz à 842 MHz ;
 300 millions d'euros pour le bloc positionné de 801 MHz à 806 MHz et de 842 MHz à 847 MHz ;
 300 millions d'euros pour le bloc positionné de 806 MHz à 811 MHz et de 847 MHz à 852 MHz ;
 800 millions d'euros pour le bloc positionné de 811 MHz à 821 MHz et de 852 MHz à 862 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. ROESEN (Thibaut, Bruno) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROESEN (Raymond, Paul) à la résidence de Metz (Moselle).
 La démission de M. ROESEN (Raymond, Paul), notaire à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Raymond ROESEN et Thibaut ROESEN, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. ROESEN (Raymond, Paul).
 M. ROESEN (Raymond, Paul) et M. ROESEN (Thibaut, Bruno) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2011 :
 M. AUDOIRE (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN et Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN et Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN et Eric AUDOIRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Allier
 M. Pascal Vernisse, en remplacement de M. Daniel Roussat.
Côtes-d'Armor
 M. Loïc Raoult, en remplacement de M. Ange Herviou.
Finistère
 Mme Armelle Huruguen, en remplacement de M. Jean-Paul Le Roux.
Lozère
 M. Pierre Hugon, en remplacement de M. Hubert Libourel.
Loire-Atlantique
 M. Claude Naud, en remplacement de M. Bernard Deniaud.
Charente-Maritime
 M. Patrick Blanchard, en remplacement de M. Philippe Guilloteau.
Loire
 M. Michel Chartier, en remplacement de M. Jean-Baptiste Giraud.
Indre-et-Loire
 Mme Martine Chaigneau, en remplacement de M. Alain Kerbriand-Postic.
Loir-et-Cher
 M. Michel Leroux, en remplacement de M. Gilles Clément.
Saône-et-Loire
 M. Jean-Pierre Diconne, en remplacement de M. Jean-Paul Drapier.
Puy-de-Dôme
 M. Bernard Sauvade.
Nièvre
 M. Daniel Barbier.
Ille-et-Vilaine
 M. Christian Couet.
Cher
 M. Paul Bernard.
Indre
 M. Jean-Louis Camus.
Haute-Vienne
 M. Gérard Lamardelle.
Deux-Sèvres
 M. Jean-Louis Potiron.
Orne
 M. Robert Loquet.
Morbihan
 M. Gérard Pierre.
Eure-et-Loir
 M. Jean-François Manceau.
Vienne
 M. Yves Gargouil.
Représentants des usagers
Association agréée de pêche et de pisciculture
 M. Régis Petrot, en remplacement de M. Denis Legret.
Milieu socio-professionnel
Rhône-Alpes
 Mme Monique Rivory, en remplacement de M. Raoul Chauvet.
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2011-0600 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.
 Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2011-0598 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION
I. ― En métropole
FRÉQUENCES
ou bandes de fréquences
CESSIONS AUTORISÉES
68 MHz-83 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
137 MHz-138 MHz
148 MHz-150,05 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
406,1 MHz-408 MHz
410 MHz-430 MHz
441 MHz-450 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
791 MHz-821 MHz
832 MHz-862 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante spectrale.
1 375 MHz-1 452 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
1 525 MHz-1 559 MHz
1613,8 MHz-1626,5 MHz
1 626,5 MHz-1 660 MHz
2 483,5 MHz-2 500 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
2 500 MHz-2 570 MHz
2 620 MHz-2 690 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante spectrale.
3 400 MHz-3 800 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
5 091 MHz-5 250 MHz
5 850 MHz-5 925 MHz
5 925 MHz-6 425 MHz
10,7 GHz-11,7 GHz
12,75 GHz-13,25 GHz
13,75 GHz-14 GHz
17,7 GHz-19,7 GHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
24,5 GHz-26,5 GHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
37 GHz-39,5 GHz
42,5 GHz-43,5 GHz
47,2 GHz-50,5 GHz
sauf
47,5-47,9
48,2-48,54
49,44-50,2
GHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
 (Le reste sans changement.)
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Locale.
 Secteur d'implantation : Saint-Girons.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saudech, Saint-Girons (09).
 Altitude du site (NGF) : 776 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
6
290
2
30
0
120
2
210
6
300
2
40
0
130
2
220
6
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
1
80
1
170
6
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Axe Sud.
 Secteur d'implantation : Muret.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : chemin du Jouliou, Muret (81).
 Altitude du site (NGF) : 281 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
30
180
18
270
0
10
15
100
30
190
15
280
0
20
18
110
30
200
11
290
0
30
22
120
30
210
8
300
1
40
30
130
30
220
6
310
1
50
30
140
30
230
4
320
3
60
30
150
30
240
3
330
4
70
30
160
30
250
1
340
6
80
30
170
22
260
1
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
  (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 11 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Départ mise à la retraite ;
 Rupture conventionnelle.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Eure-et-Loir ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.