Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Il est inséré au code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, après l'article R. 169, un article R. 169-1 ainsi     rédigé :
      << Art. R. 169-1. -  Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des     articles R. 128 ou R. 136, le président de la juridiction, après avoir, le     cas échéant, consulté le magistrat délégué, en fixe les frais et honoraires     par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 168 et     R. 220. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge     de ces frais et honoraires. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois     à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 221.
      << Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont     compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement     statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces     frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par     l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé     contre cette ordonnance.
      << Dans les cas mentionnés au premier alinéa, le président de la     juridiction, après avoir consulté le cas échéant le magistrat délégué, peut     également, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des     opérations paraît l'appeler, soit au cours de l'expertise, accorder aux     experts, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le     montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui     devront verser cette allocation. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun     recours. >>
Art. 5. -  L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage     :
      - attribue, à la demande des détenteurs, les numéros de cheptel et tient à     jour une liste des cheptels détenant au moins un ovin ou un caprin, dans un     fichier départemental ou interdépartemental ;
      - valide et transmet aux fabricants les commandes de repères agréés.
      Il exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie de     l'exécution des opérations suivantes à un ou plusieurs organismes qu'il     conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre délégué :
      - organisation des commandes de repères agréés et leur mise à disposition     auprès des éleveurs ;
      - mise à disposition des registres ;
      - identification des animaux introduits par importation ou échange selon les     modalités définies à l'article 11.
      Le non-respect des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à     une suspension ou un retrait de l'agrément accordé à l'établissement de     l'élevage ou à son directeur, dans les conditions définies par les articles     17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de mise     aux normes autoroutières de la RN 10 ainsi que les aménagements nécessaires à     l'exploitation de la concession, sur une longueur de 90 kilomètres environ     entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes),
     conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le     territoire des communes de Saugnac-et-Muret, Liposthey, Pissos, Labouheyre,
     Lue, Solférino, Escource, Onesse-et-Laharie, Sindères, Lesperon, Castets,
     Magescq, Herm et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de     Belin-Béliet dans le département de la Gironde.
Art. 3. -  L'identification des ovins et des caprins est fondée sur :
      - l'attribution d'un identifiant individuel, apposé par le détenteur     naisseur à l'aide d'un repère agréé conformément au cahier des charges de     l'identification ovine et caprine visé à l'article 13, comportant la mention     du code pays FR, le numéro du cheptel d'identification et un numéro d'ordre ;      - la tenue et la mise à jour par le détenteur d'un registre des ovins et des     caprins.
Art. 10. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé     et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les     noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre     définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de     leur réception :
4. Références professionnelles opposables
      Par avenant à la convention, les parties signataires, sur propositions du     Comité dentaire national, sélectionnent les thèmes de références     professionnelles, définissent les critères d'opposabilité des références,
     dressent la liste des références opposables et arrêtent les conditions de     leur application et de leur suivi.
    TITRE VI
    DES TARIFS D'HONORAIRES
Art. 4. -  Les préposés des organisateurs de la manifestation composant le     service d'ordre ont pour rôle, sous l'autorité et la responsabilité des     organisateurs, de prévenir les désordres susceptibles de mettre en péril la     sécurité des spectateurs et des participants.
      Ils doivent notamment remplir, en tant que de besoin, les tâches suivantes :      - procéder à l'inspection du stade, des installations ou de la salle avant     que ne commence la manifestation pour déceler les risques apparents pouvant     affecter la sécurité ;
      - constituer, avant la manifestation mais aussi dès l'arrivée du public et     jusqu'à l'évacuation complète de celui-ci, un dispositif de sécurité propre à     séparer le public des acteurs de la manifestation et à éviter dans les     manifestations sportives la confrontation de groupes antagonistes ;
      - être prêts à intervenir pour éviter qu'un différend entre particuliers ne     dégénère en rixe ;
      - porter assistance et secours aux personnes en péril ;
      - alerter les services de police ou de secours ;
      - veiller au maintien de la vacuité des itinéraires et des sorties de     secours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1997, en application de l'article L. 539 du code de la santé publique, sont     nommés membres du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, afin     d'assister ledit conseil, pour quatre ans à compter du 1er juillet 1997 :
      Titulaire : M. Cheramy (Bruno), conseiller d'Etat ;
      Suppléant : M. Groux (Jean), conseiller d'Etat.
Art. 1er. -  Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou     culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la     réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes,
     soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur     est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire et, à Paris, au     préfet de police.
      La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs     manifestations dont la programmation est établie à l'avance.
      La déclaration est faite un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au     moins avant la date de la manifestation.
Centre hospitalier universitaire de Lille
      Service de nutrition, CHU de Lille : Mme Romon-Rousseaux (Monique).
      Service d'anesthésiologie-réanimation en cardiologie, hôpital cardiologique     : Mme Pol (Annie).
      Pédiatrie en maternité, hôpital mère et enfant Jeanne-de-Flandre : M. Dubos     (Jean-Pierre).
      Chirurgie gynécologique, hôpital mère et enfant Jeanne-de-Flandre : M.
     Crepin (Gilles).
      Service de médecine légale et pénitentiaire, CHU de Lille : M. Gosset     (Didier).
      Service de neurochirurgie B, hôpital B Roger-Salengro : M. Lejeune     (Jean-Paul).
      Service de neuroradiologie, hôpital B Roger-Salengro : M. Pruvo     (Jean-Pierre).
2. Soins orthodontiques
      Les honoraires applicables à ces actes sont déterminés par application des     coefficients inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels.
      Cependant, conscientes de la nécessité d'une révision de la nomenclature     générale des Actes professionnels dans ce domaine, les parties signataires     conviennent de suspendre provisoirement l'application du principe cité à     l'alinéa précédent jusqu'à l'actualisation de cette nomenclature.
      Les parties signataires proposeront des mesures permettant d'améliorer la     prise en charge des traitements d'orthopédie dento-faciale et de déterminer     des honoraires de référence.
      Un avenant annuel définira les traitements orthodontiques susceptibles de     donner lieu à un honoraire de référence et en fixera la valeur.
Art. 64. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques     au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au     ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires     politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 42 du même     arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
      << Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de     paiement prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 modifié, trouvés     à terre, laissés sur les tables de jeu ou abandonnés en cours de partie sans     que l'on sache à qui ils appartiennent sont dénommés "orphelins". >>
Art. 62. -  Le dernier alinéa de l'article 85 du même arrêté est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de     payer, outre le prix des carnets, le montant des prélèvements progressif et     proportionnel correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.     >>
Art. 40. -  Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16     rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 57-16. -  Combinaisons autorisées au jeu du stud poker de casino. -     Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 48. -  L'article 69-14 du même arrêté est complété par deux alinéas     ainsi rédigés :
      << Les clés de réinitialisation sont obligatoirement détenues et utilisées     par le ou les membres du comité de direction spécialement chargés du contrôle     des machines à sous.
      << Les clés d'accès à la carte logique ne peuvent être détenues que par les     SFM et les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés de la police     des jeux. >>
Art. 1er. -  Les agents non titulaires nommés dans les corps de     fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides     en application des dispositions des décrets du 6 novembre 1995 susvisés     peuvent percevoir une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour     pension, dans les conditions fixées au présent décret, dans le cas où le     traitement afférent à l'échelon du grade auquel ils sont nommés est inférieur     à celui qu'ils percevaient antérieurement à cette nomination.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, M. Hervé     Cronel, professeur agrégé du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé chef de mission de     coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de     Bangui (Centrafrique), en remplacement de M. Alain Morel, nommé chef de     mission en Guinée (Conakry).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur     honoris causa à :
      M. Elmaghraby (Salah, E.), professeur au département de recherche     opérationnelle de l'université de Raleigh, Caroline du Sud, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 17 juillet 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université de Dijon conférant le titre de     docteur honoris causa à :
      M. Wagner (Hildebert), professeur et directeur de l'institut de biologie     pharmaceutique de l'université de Munich (Allemagne).
Art. 2. -  L'article 12 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est ainsi     modifié :
      I. - Les mots   << au mois de septembre >> sont remplacés par les mots   <<     avant la rentrée scolaire suivante et deux semaines au moins après la     dernière épreuve écrite de la première session >>.
      II. - Les mots : << les élèves qui échouent à la seconde session de l'examen     de passage en deuxième année sont admis à redoubler >> sont remplacés par les     mots : << les élèves qui, à l'issue de la seconde session de l'examen de     passage en deuxième année, ne satisfont pas aux conditions définies au     premier alinéa du présent article sont admis à redoubler, à l'exception de     ceux ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 7 sur 20, qui sont exclus     définitivement de la formation >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 mai 1997, M. Carrière (Jean-François), sous-directeur à la     direction de la recherche, est nommé membre suppléant de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au     titre de la représentation de la direction générale de Gaz de France, en     remplacement de M. Descamps (Yves).
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les     gardiens de la paix sont recrutés par deux concours distincts :
      << Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au     moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et     qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services     actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé. La     limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service     national ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges     de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année du     concours.
      << Le second concours est, dans la limite de 40 % des emplois offerts au     recrutement, ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la     police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de     clôture des inscriptions et qui remplissent les conditions générales d'accès     aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9     mai 1995 susvisé. Les emplois offerts à ce concours qui n'auraient pas été     pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être     attribués aux candidats au premier concours.
      << Les conditions particulières de participation à ces concours, notamment     celles relatives à l'aptitude physique, le nombre, la nature et les modalités     des épreuves et la composition des jurys sont fixés par arrêté du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. >>
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Lors de la titularisation dans le grade de gardien de la paix, la durée     du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte     pour l'ancienneté acquise dans le 1er échelon. >>
Au grade de commandeur
    Décorations avec traitement
    Article R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILE DE GUERRE
     de Heere (Jean-Marie, Marc, Henri), 23 avril 1924, capitaine. Officier du 12     octobre 1977.
    DEPORTE-RESISTANT
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
    Botella (Antoine, Sauveur), 13 août 1919, capitaine. Officier du 7 mai 1983.
    Briche (David, Marcel, Jean), 21 décembre 1914, sous-lieutenant. Officier du     12 septembre 1957.
    Dalle (Rémi), 19 juin 1925, chef d'escadron. Officier du 4 février 1981.
    Delacourt (Jean, Maurice, Marcel), 15 mai 1919, capitaine. Officier du 26     décembre 1961.
    Grué (Bernard, Fernand), 24 décembre 1924, lieutenant. Officier du 17 juillet     1972.
    Jaubert (Jacques, Victor), 13 avril 1923, lieutenant. Officier du 9 avril     1972.
    Lacrose (Georges, Albert), 10 mai 1920, capitaine. Officier du 24 septembre     1970.
    Lépinay (Jacques, Armand, Albert), 3 novembre 1926, lieutenant. Officier du 13     juillet 1981.
    Manzoni (Edmond, Jean-Baptiste), 15 juillet 1914, capitaine. Officier du 8 mai     1981.
    Ragouillaux (Robert, Marcel), 6 décembre 1926, capitaine. Officier du 15 mai     1982.
    Tommasi (Yvan, Etienne), 13 janvier 1921, capitaine. Officier du 25 janvier     1964.
    Ysquierdo (Antoine), 14 juillet 1924, lieutenant. Officier du 28 juillet 1958.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont promus et nommés au titre de l'article 1er du     décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de     Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999,
     pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires     n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et du ministre délégué à la ville et à l'intégration en     date du 30 mai 1997, est nommé directeur général de l'Etablissement public     national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et     artisanaux :
      M. Le Picard (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1997, il est mis fin aux fonctions de M. Lafay (Jean-Pierre), en qualité de     notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Monique Lafay et     Jean-Claude Dogneton, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Culoz (Ain).
Art. 7. -  Le service technique central des ports maritimes et des voies     navigables (ST) comporte :
      La division des ports maritimes (DPM), qui exerce les missions suivantes :
      Etudes générales dans les domaines des ouvrages et de leur exploitation ;
      Hydraulique maritime ;
      Ouvrages extérieurs ;
      Ouvrages intérieurs ;
      Méthodes et programmes de calcul des structures ;
      Equipements portuaires et exploitation technique des terminaux.
      La division des voies navigables (DVN), qui exerce les missions suivantes :      Hydraulique fluviale et environnement ;
      Ouvrages et programmes de restauration ;
      Section courante des voies navigables ;
      Structures des ouvrages d'art fluviaux ;
      Electromécanique ;
      Electronique.
      La division fonctionnelle (DF), qui exerce les missions suivantes :
      Documentation ;
      Informatique (exploitation et assistance) ;
      Modélisation mathématique ;
      Intelligence artificielle et systèmes experts.
      Le secrétariat général (SG), qui exerce les missions suivantes :
      Gestion administrative du personnel ;
      Moyens généraux de fonctionnement ;
      Comptabilité ;
      Archives.
A la dignité de grand officier
     M. Chapon (Jean, Pierre), président de l'Institut pour la recherche appliquée     et l'expérimentation en génie civil. Commandeur du 24 avril 1985.
    Mme Crespin (Régine, Césarine), artiste lyrique. Commandeur du 26 septembre     1990.
    M. Dupuy (René, Christian, Jean), professeur au Collège de France, membre de     l'Institut. Commandeur du 10 novembre 1978.
    M. Vassogne (Jean, Georges), premier président honoraire de la cour d'appel de     Paris. Commandeur du 7 février 1977.
    Mme Vidal, née Roussel (Simone), dite Michèle Morgan, artiste dramatique.
     Commandeur du 29 janvier 1991.
Au grade d'officier
     M. Bodin (Jean, Didier), directeur à la SNCF. Chevalier du 30 mai 1989.
    M. Brassart (Eric, Denis), directeur départemental de l'équipement. Chevalier     du 23 août 1989.
    M. Cressent (Philippe), président-directeur général de sociétés. Chevalier du     5 mars 1990.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     avril 1997, le docteur Okada (Masato), né le 11 juin 1964 à Osaka (Japon),
     est autorisé à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions     des paragraphes 1o et 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique et     dans les conditions prévues par ledit article.
      A cet effet, M. Okada (Masato) est attaché à l'hôpital américain de Paris,
     63, boulevard Victor-Hugo, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), établissement     reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
      Le docteur Okada (Masato) devra être inscrit au tableau de l'ordre des     médecins du département des Hauts-de-Seine.
      La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant     laquelle le docteur Okada (Masato) est attaché à l'hôpital américain de     Paris.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François     Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Françoise     Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Belingard-Deybach,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée     de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au grade d'officier
     M. Aimot (Olivier, Joseph), premier président de la cour d'appel de Nouméa.
     Chevalier du 11 mai 1990.
    M. Bailly-Maître (Claude, Marie), président du tribunal de grande instance de     Saint-Etienne. Chevalier du 16 septembre 1980.
    M. Bele (Philippe), vice-président au tribunal administratif de Lille.
     Chevalier du 15 décembre 1986.
    M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat. Chevalier du 12 novembre 1985.
    M. Chartier (Jean-Luc, Marie, Joseph), avocat au barreau de Paris. Chevalier     du 3 octobre 1985.
    M. Chilou (Jean-Claude, Edouard), premier président de la cour d'appel de     Caen. Chevalier du 11 mars 1987.
    M. Cordelier (Jean-Pierre), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 22 avril     1986.
    M. Culié (Pierre, Marcel), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 19     novembre 1982.
    M. Dieudonné (Jacques), président honoraire du tribunal de commerce de Sens.
     Chevalier du 23 avril 1988.
    M. de Gouttes (Régis), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 27     mars 1985.
    M. Guillou (Yvon), administrateur judiciaire à Bourges. Chevalier du 21     décembre 1987.
    M. Hugues (André, Marius), président de chambre à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence. Chevalier du 11 octobre 1978.
    M. Jacquinot (Claude), conseiller à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 2     janvier 1978.
    Mme Leblond (Danièle), épouse Couplez, greffier en chef de la cour d'appel de     Douai. Chevalier du 9 décembre 1987.
    M. Pelissard (Jean), avocat honoraire au barreau de Lyon. Chevalier du 4     juillet 1972.
    M. Pelletier (Robert, Henri), vice-président du conseil de prud'hommes de     Paris. Chevalier du 3 décembre 1985.
    Mme Petit (Françoise, Germaine), chef de greffe à la cour d'appel d'Amiens.
     Chevalier du 29 mai 1990.
    Mme Porte (Suzanne, Marguerite), épouse Bouvier, greffier en chef au tribunal     de grande instance de Lyon. Chevalier du 4 juin 1989.
    Mme Ramoff, née Supervielle (Françoise, Marie), conseiller à la Cour de     cassation. Chevalier du 2 juin 1985.
    Mme Sédillot (Colette), épouse Mussier, greffier du premier grade à la Cour de     cassation. Chevalier du 26 mars 1984.
    M. Tournois (Yves, Louis), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 26     septembre 1988.
    M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat. Chevalier du 11     juillet 1975.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1997 :
      M. Castoldi (Pierre), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e     classe, directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la     Moselle ;
      Mme Chetail (Claudette), directeur de préfecture, est nommée sous-préfet de     2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
      M. Picand (Jean-Marc), attaché principal de préfecture, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-313 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Bulle pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Bulle est reconduite pour une durée de cinq ans, du     13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Au grade d'officier
     M. Abraham (Dominique, Louis), trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
     Chevalier du 15 décembre 1986.
    M. Bâtard (Jean, Charles), président d'une caisse régionale de banque.
     Chevalier du 11 septembre 1984.
    M. Behmoiras (Jean-Pierre), inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques. Chevalier du 11 mars 1979.
    M. Cluzel (Jean-Paul, Philippe), inspecteur général des finances. Chevalier du     6 mars 1990.
    M. Cortin (Jacques, Louis), ancien conservateur des hypothèques. Chevalier du     31 janvier 1986.
    M. Gutrach (Roland), président honoraire de section de chambre régionale des     comptes. Chevalier du 24 novembre 1989.
    M. Lachaze (Michel), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 18     décembre 1988.
    M. Ledouble (Dominique, Jean-Marie), président de société. Chevalier du 13     mars 1990.
    Mme Levert, née Déquilbec (Geneviève, Marie-Louise), administrateur civil,
     secrétaire permament de la délégation aux systèmes d'information au     ministère. Chevalier du 14 février 1989.
    M. Machet de la Martinière (Gérard, Marie), inspecteur général des finances,
     directeur général d'un groupe d'assurances. Chevalier du 21 avril 1980.
    M. Moreaux (Jean-Claude, Paul), agent général d'assurances, Chevalier du 28     septembre 1988.
    M. Naftalski (Daniel, Georges), associé-gérant d'une société de courtage en     assurances. Chevalier du 27 janvier 1978.
    M. Perrin (Dominique, Henri), directeur général de société. Chevalier du 10     décembre 1981.
    M. Pierrugues (François, Georges), chef de service au ministère. Chevalier du     30 septembre 1987.
    Mme Tyrel de Poix, née Cavelier de Cuverville (Monique), directrice générale     de société. Chevalier du 19 décembre 1987.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-446 du 12 mai     1992 susvisée à la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Skyrock Bretagne est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 6 mai 1997, M. Bouzols (Charles), président du     Comité national de liaison des régies de quartier, est nommé membre du     conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et     de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en tant que     représentant du secteur associatif.
Au grade d'officier
     M. Roche (Jean, Alexandre), directeur régional de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux. Chevalier du 22     avril 1988.
    Mme Zehnacker, née Wiart (Laure, Paule), présidente d'une association     départementale de consommateurs. Chevalier du 21 juin 1978.
Au grade de commandeur
     M. Brandenburg (Alain, François), dit Erlande-Brandenburg, directeur des     archives de France. Officier du 2 octobre 1990.
    Mme Darrieux (Danielle, Yvonne), épouse Mitsinkidès, comédienne ; 62 ans     d'activités artistiques.
    M. Florenson (Paul, Charles), inspecteur général de l'administration. Officier     du 10 décembre 1985.
    M. Sénéchal (Michel), artiste lyrique. Officier du 1er juin 1986.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 mai 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut géographique national :
    En qualité de personnalités choisies
    en raison de leur compétence
      M. Stahl (Jacques-Henri), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Mandelkern (Dieudonné) ;
      M. Dujardin (Bernard), contrôleur d'Etat, en remplacement de M. Darrigrand     (André).
Art. 4. -  Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires     maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97                        Page 7086   a 7093    
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    A N N E X E  I I
    ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE DE FONCTIONS
    TITRE DE L'ANNEE 1997 (1er TOUR)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97                        Page 7086   a 7093    
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    A N N E X E  I I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
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    inscrit sur (4) la liste d'admission au concours de maître de conférences    des universités - praticien hospitalier établie au titre de ......
      déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des    universités - praticien hospitalier de (5) : ......
                      ......................................................
                      ......................................................
    (Signature)      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
      (2) Qualité ou grade actuel.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Art. 5. -  Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour     administrative d'appel de Bordeaux en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui,     enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, n'ont pas     été inscrites au rôle de cette cour avant le 1er septembre 1997 sont     transmises à la cour administrative d'appel de Bordeaux par le président de     la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 22. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 4. -  Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de     1972 et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont     répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/97                        Page 7350   a 7351    
                      ......................................................
Au grade d'officier
     Mme Basset (Isabelle, Jacqueline), épouse Eknayan, dite Jacqueline Delubac,
     comédienne ; 62 ans d'activités artistiques.
    M. Bayle (François), compositeur. Chevalier du 18 décembre 1978.
    M. Brognaux (Jean-Claude), directeur général d'une société de presse.
     Chevalier du 12 août 1986.
    Mlle Burlurut (Gisèle, Louise), organiste. Chevalier du 21 avril 1977.
    M. Damman (Christian, Paul), directeur général de la scène à la     Comédie-Française. Chevalier du 14 juillet 1989.
    M. Davoine (Félix, Joseph), conservateur d'un musée. Chevalier du 12 octobre     1975.
    M. Deleau (Pierre-Henri, Paul), producteur de cinéma. Chevalier du 18 décembre     1985.
    M. Duhamel (Antoine, Dominique), pianiste, compositeur. Chevalier du 9 février     1983.
    M. Flatrès (Pierre), professeur émérite à l'université Paris-IV ; 52 ans de     services civils et militaires.
    Mme Gambier (Alix, Jeanne), épouse Chevallier, conservateur en chef à la     Bibliothèque nationale. Chevalier du 25 novembre 1984.
    M. Gasc (Yves, André), sociétaire de la Comédie-Française. Chevalier du 7     décembre 1987.
    Mme Guillemautot, dite François (Jacqueline), artiste de variétés ; 53 ans     d'activités artistiques.
    Mme Lefas (Chantal), épouse Debry, membre du haut comité des enseignements     artistiques. Chevalier du 24 avril 1990.
    M. Narcy (Jean-Claude), journaliste. Chevalier du 24 avril 1989.
    Mme Nedatchine (Anne, Hélène), épouse Gavalet, dite de La Vallette, ancienne     journaliste animatrice de radio. Chevalier du 15 décembre 1975.
    Mme Pendeleur, née Lanoix dite Delanoy (Paule, Eva), artiste peintre ; 58 ans     d'activités artistiques.
    M. Prétet (Jean-Dominique, Etienne), président-directeur général d'un     quotidien. Chevalier du 23 janvier 1988.
    M. de Ruffray (Patrick), écrivain ; 71 ans d'activités littéraires et de     services militaires.
    M. Sereys (Jacques, Noël), sociétaire de la Comédie-Française ; 43 ans     d'activités artistiques et de services militaires.
    Mme Sohier (Mona), épouse Ozouf, historienne ; 29 ans d'activités littéraires.    Mme Stern (Anne, Catherine), épouse Magnant, déléguée générale à la langue     française. Chevalier du 12 mars 1987.
    M. Vindry (Georges), conservateur territorial de musées. Chevalier du 8     octobre 1985.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 6 mai 1997, sont désignés pour représenter le     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration au     conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et     de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
      Titulaire : M. Cadot (Michel), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale ;
      Suppléant : Mme Sereni (Marie-Noëlle), chargée de mission à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
      Titulaire : M. Daubigny (Jean), délégué interministériel à la ville et au     développement social urbain ;
      Suppléant : M. Pollet (André), délégué adjoint à la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
      Titulaire : M. Lelay (Thierry), sous-préfet, chargé de mission pour la     politique de la ville dans le département du Nord ;
      Suppléant : Mme Le Mouel (Joëlle), sous-préfet de l'arrondissement de     Nanterre, chargée de mission pour la politique de la ville dans le     département des Hauts-de-Seine.
Art. 1er. -  Le concours d'accès au corps des professeurs certifiés de     l'enseignement agricole est organisé dans les sections citées à l'article 1er     et à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé.
      Pour chacune des sections, les épreuves sont jugées par un jury dont la     composition est définie à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé.
Au grade d'officier
     M. Piganiol (Raymond), sous-directeur au ministère. Chevalier du 24 octobre     1987.
    M. Ropers (François), ancien inspecteur divisionnaire de la police nationale.     Chevalier du 27 juillet 1976.
    M. Varinard (André), recteur de l'académie de Lille. Chevalier du 9 janvier     1989.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mai     1997, M. Touvenin (Olivier), secrétaire adjoint des affaires étrangères     stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
     de M. Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la     retraite ;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté - secteur     A ;
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté - secteur B,
     invalidités, réversions.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997 :
      M. Caillaud (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur de cabinet du     préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé sous-préfet     de Saint-Girons ;
      Mme Houspic (Sylvie), attaché principal d'administration centrale, est     nommée sous-préfet de 2e classe, directeur de cabinet du préfet de la région     Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Art. 1er. -  Au I bis de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la     première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il     est inséré un article 16 G ainsi rédigé :
      << Art. 16 G. -  Les entreprises qui constituent des provisions en     application de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts doivent     compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III par la     production :
      << 1o Pour chaque contrat ou, si leurs résultats sont mutualisés, pour     chaque ensemble de contrats de même nature faisant l'objet de la provision,
     d'un compte d'exploitation récapitulatif établi dans les formes fixées par     arrêté du ministre chargé de l'économie et excluant les produits financiers,     autres que les intérêts techniques mentionnés au III de l'article 39     quinquies GB ;
      << 2o D'un état récapitulatif indiquant séparément le montant des dotations     de chaque exercice, le montant des sommes utilisées dans les conditions     prévues au IV de l'article 39 quinquies GB, le reliquat de la dotation     antérieure rapportée au bénéfice imposable et l'effectif assuré à la clôture     de chaque exercice au titre duquel la provision a été constituée.
      << Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres mentionnés     au II de l'article 39 quinquies GB, le taux visé au même II est celui     applicable à l'effectif immédiatement supérieur, majoré du produit de l'écart     entre ce dernier et celui applicable à l'effectif immédiatement inférieur par     le rapport entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et     l'effectif concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans     lequel se situe ce dernier effectif.
      << Pour la détermination du bénéfice technique, la quote-part des autres     charges mentionnée au III de l'article 39 quinquies GB est celle mise à la     charge du souscripteur par le contrat. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Mlle Masson (Marie-Pierre), adjoint administratif, est, à compter de la date     de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du conseil de     prud'hommes de Nancy, en remplacement de Mme Delbos ;
      M. Oster (Henri), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter de     cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de     régisseur suppléant du conseil de prud'hommes de Nancy.
Art. 6. -  La division des affaires internationales :
      Elle anime et coordonne les actions internationales de la direction pour les     questions relatives à l'emploi et à la formation des gens de mer, à la     sécurité maritime et au régime social des marins ;
      A ce titre, elle assure la liaison avec les services et organismes nationaux     et internationaux concernés et anime le réseau des conseillers maritimes à     l'étranger ;
      Elle propose et coordonne la réalisation du plan d'action international pour     la direction.
Examen des coûts prévisionnels établis par France Télécom
      Les coûts de France Télécom qui sont imputés aux services d'interconnexion     sont définis aux articles D. 99-12 et D. 99-18 du code des postes et     télécommunications ; il s'agit :
      - des coûts de réseau général, qui sont partagés entre les services     d'interconnexion et les autres services, sur la base de l'usage effectif du     réseau général par chacun de ces services ;
      - des coûts spécifiques aux services d'interconnexion, qui sont entièrement     alloués aux services d'interconnexion ;
      - et ceux des coûts communs qui sont pertinents au regard de l'activité d'un     opérateur de télécommunications, et qui sont imputés à la fois aux services     d'interconnexion et aux autres services.
      L'Autorité a examiné ces différentes catégories de coûts à partir des     informations fournies par France Télécom et des divers audits réalisés.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1999, l'indemnité exceptionnelle de     mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur     de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets     du 16 novembre 1990 et du 30 mai 1997 susvisés peuvent être attribués aux     personnels titulaires et non titulaires de l'un des services ou     établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au     présent arrêté, mutés ou déplacés d'office, dans le cadre de l'une des     opérations précisées dans cette annexe.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, l'article R. 241-9 du code de la     sécurité sociale est ainsi modifié :
      1o Les mots   << majoré de 20 % >> sont remplacés par les mots   << majoré     de 33 % >> ;
      2o Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
      << Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au respect     de la durée maximale de présence sur les lieux de travail fixée en     application du décret no 88-361 du 15 avril 1988. >>    
    Section 2
    Dispositions applicables à certains salariés
    des entreprises de transport routier de marchandises
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article R. 142-22 du code de la sécurité     sociale, il est ajouté, après les mots : << politique sociale agricoles >>,
     les mots : << , ou du ministre chargé de la sécurité sociale lorsque le     litige concerne le recouvrement des cotisations et contributions visées au 3o     de l'article L. 225-1-1 >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1996 :
      M. Foucher (Frédéric, Bernard, Jean) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Alain Davry, Alain Laine et Loïc Lebouteiller,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Lô     (Manche) ;
      Le retrait de M. Laine (Alain, Jean, Louis), notaire associé, membre de la     société Alain Davry, Alain Laine et Loïc Lebouteiller, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Alain Davry, Alain Laine et Loïc     Lebouteiller, notaires, associés, est ainsi modifiée : << Alain Davry, Loïc     Lebouteiller et Frédéric Foucher, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1996, M. Petillault     (Michel), administrateur civil, en position hors cadre, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, est à compter du 1er janvier 1997 réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. European Broadcasting Services est autorisée à     exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par     satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans     le cahier des charges annexé au présent arrêté. Le cahier des charges pourra     faire l'objet d'une révision au plus tard au 31 décembre 1997 par l'autorité     de régulation des télécommunications afin de le rendre conforme aux textes     d'application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications     prévus par la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des     télécommunications.