Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Télé Pays, Arte et France 24.
Les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision seront assignées à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises après détermination des sites d'émissions ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 janvier 2010 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1208 : Acétique (acide) PPH, Aceticum acidum PPH.
 N° 1209 : Acétone PPH, Acetonum PPH.
 N° 1210 : Actée en épi PPH, Actea spicata PPH.
 N° 1211 : Atropine PPH, Atropinum PPH.
 N° 1212 : D-Camphre PPH, Camphora PPH.
 N° 1213 : Chloral (hydrate de) PPH, Chloralum PPH.
 N° 1214 : Clématite droite PPH, Clematis erecta PPH (rév. 10e ).
 N° 1215 : Clématite vigne blanche PPH, Clematis vitalba PPH (rév. 10e ).
 N° 1216 : Iris versicolor PPH, Iris versicolor PPH (rév. 10e ).
 N° 1217 : Mercure soluble PPH, Mercurius solubilis PPH.
 N° 1218 : Pétrole PPH, Petroleum PPH.
 N° 1219 : Phénol PPH, Phenolum PPH.
 N° 1220 : Raifort PPH, Cochlearia amoracia PPH (rév. 10e ).
 N° 1221 : Huiles essentielles médicinales.
 N° 1222 : Huile essentielle d'Hysope.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de Notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 ― sur le site : www.afssaps.fr, dans la rubrique ACTIVITÉS, pharmacopée, monographies en enquête publique.
 Par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, (direction des laboratoires et des contrôles, unité pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr
Il est ajouté à l'article A. 123-85 du code de commerce un second alinéa rédigé comme suit :
 « Sont également susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, les personnes physiques et morales exploitant une unité de production entrant dans le champ défini par l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010. »
A N N E X E 1
DIRECTIONS TERRITORIALES 
de la protection judiciaire 
de la jeunesse 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES 
Titulaires 
Suppléants 
Haute-Garonne-Arièges-Hautes-Pyrénées 
CGT-PJJ 
1 
1 
SNPES-PJJ / FSU 
4 
4 
UNSA-SPJJ 
1 
1 
Pyrénées-Orientales-Aude 
CGT-PJJ 
1 
1 
SNPES-PJJ / FSU 
3 
3 
UNSA-SPJJ 
1 
1 
Tarn-Aveyron 
CGT-PJJ 
2 
2 
SNPES-PJJ / FSU 
3 
3
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 avril 2010, les 9 postes du concours interne, autorisé au titre de l'année 2010, sont répartis comme suit :
Administration centrale
 Secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 3.
 Direction générale de la gendarmerie nationale : 1.
 Tribunal administratif et cour administrative d'appel de Paris : 1.
Services déconcentrés
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
GENDARMERIE
SEINE-ET-MARNE
1
YVELINES
1
HAUTS-DE-SEINE
2
 Les 13 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours externe, autorisé au titre de l'année 2010, sont répartis comme suit :
Administration centrale
 Secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 3.
 Direction générale de la gendarmerie nationale : 1.
 Tribunal administratif et cour administrative d'appel de Paris : 1.
 Services déconcentrés
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
GENDARMERIE
SEINE-ET-MARNE
1
YVELINES
2
HAUTS-DE-SEINE
1
SEINE-SAINT-DENIS
1
VAL-DE-MARNE
3
 Les 2 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre de l'année 2010, sont répartis comme suit :
Administration centrale
 Direction générale de la gendarmerie nationale : 1.
Services déconcentrés
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
GENDARMERIE
HAUTS-DE-SEINE
1
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Le poste offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, au titre de l'année 2010, est attribué comme suit :
Administration centrale
 Secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 1.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel « carrosserie », option « construction » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour toutes les langues énumérées à l'article 1er, les compétences à évaluer sont définies en a et b de l'annexe à l'arrêté du 10 février 2009 susvisé fixant le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
Le quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires de la spécialité " construction des carrosseries ” du baccalauréat professionnel régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2010 peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " réparation des carrosseries ” régi par les dispositions du présent arrêté. »
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Les titulaires de la spécialité « réparation des carrosseries » du baccalauréat professionnel régi par l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé peuvent demander à être dispensés de l'unité U11 de la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel régi par les dispositions du présent arrêté.
 La spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel « carrosserie », option « construction », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur à compter de la session 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège de la fondation.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de huit semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le certificat d'aptitude professionnelle « construction des carrosseries ». Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La liste des langues proposées à l'épreuve facultative dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, langue des signes française.
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Jeunesse Feu Vert, Fondation Robert Steindecker », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du PACTE.
 Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 4 selon la répartition suivante :
 Préfecture du Pas-de-Calais :1.
 Préfecture du Rhône : 1.
 Préfecture de Seine-et-Marne : 1.
 Préfecture de la Seine-Saint-Denis : 1.
 Pour les postes en région Ile-de-France, la date limite de dépôt des dossiers sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées ultérieurement dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 La date des auditions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts en région Ile-de-France.
 Pour les postes à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de région organisateur du recrutement.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi-ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 1er avril 2010, les dates des épreuves écrites des concours interne et externe de chef de service de police municipale, fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010, sont modifiées comme suit.
 Au regard des contraintes matérielles d'organisation, le centre de gestion du Var modifie les dates des épreuves écrites des concours interne et externe de chef de service de police municipale aux vendredi 8 et samedi 9 octobre 2010 et se réserve la possibilité d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité. Le lieu et le déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-2-1 et D. 4221-10-1 du code de la santé publique est vérifiée par la production d'une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF ― TEF) équivalent au niveau B2 ou du diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2.
L'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés et les mots : « la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la profession de chirurgien-dentiste, la spécialité d'orthopédie dento-faciale peut être offerte au concours. » ;
 4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier relatif aux dates d'inscription et au déroulement des épreuves.
 Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
 Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, telle que décrite à l'article 10 et le cas échéant à l'article 27, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence.
 Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature dans les mêmes conditions à l'agence régionale de santé de son choix.
 Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé.
 Toute fraude ou tentative de fraude entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
 La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. » ;
 5° Au 5° de l'article 10, après les mots : « traducteur agréé auprès des tribunaux français » sont insérés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 6° A l'article 17, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le centre national de gestion » ;
 7° L'article 18 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « et, pour les médecins » sont insérés les mots : « , les chirurgiens-dentistes » ;
 b) Au troisième alinéa, après les mots : « et, pour les médecins » sont insérés les mots : « , les chirurgiens-dentistes » ;
 c) Le quatrième alinéa est supprimé.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée » sont supprimés ; 
2° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ; 
3° L'article D. 4221-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ; 
4° Après l'article R. 4221-10, il est inséré un article D. 4221-10-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 4221-10-1.-Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
En cas de vérification des marchandises prévue au titre IV du règlement du 12 octobre 1992 susvisé et au titre VIII de la partie I du règlement du 2 juillet 1993 susvisé, les agents des douanes peuvent, en présence du déclarant, et sous réserve de la réglementation de l'Union prescrivant des modalités particulières de prélèvement, prélever, chaque fois que cela est possible, quatre échantillons de la marchandise.
 Lorsqu'une marchandise de même espèce déclarée comporte des différences de qualité, il peut être prélevé autant de séries de quatre échantillons qu'il y a de qualités différentes.
I. ― Le prélèvement est constaté et décrit sur la déclaration ou le document mentionnés à l'article 247 du règlement du 2 juillet 1993 susvisé.
 Un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert désigné par les agents des douanes, un échantillon est remis au déclarant ou à son représentant et deux échantillons sont conservés au bureau de douane où a eu lieu la vérification des marchandises.
 Lorsqu'une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise contrôlée sont prélevés et destinés à chacun des intervenants mentionnés à l'alinéa précédent.
 II. ― Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
 a) Le cachet du service des douanes ;
 b) Les nom, prénom et adresse du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant, ainsi que sa signature ;
 c) Le lieu et la date et l'heure du prélèvement ;
 d) La nature de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ;
 e) Le numéro de l'échantillon ou du document ;
 f) Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ou y ayant assisté, ainsi que sa signature.
 III. ― Lorsque le déclarant ou un représentant de celui-ci n'assiste pas au prélèvement, mention en est portée sur la déclaration ou le document mentionnés à l'article 247, paragraphe 1er, du règlement du 2 juillet 1993 susvisé. Dans ce cas, aucun échantillon ou document n'est remis au déclarant ou à son représentant et trois échantillons ou documents sont conservés au bureau de douane où a eu lieu le prélèvement.
A N N E X E S
A N N E X E I
PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES
PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues
au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
Session 2010
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
NOMBRE
Profession médecin
Anesthésie-réanimation
10
Biologie médicale
5
Cardiologie et maladies vasculaires
5
Gastro-entérologie et hépatologie
5
Gériatrie
5
Gynécologie obstétrique
5
Médecine générale
60
Médecine physique et de réadaptation
10
Médecine du travail
5
Neurologie
5
Oncologie
5
Ophtalmologie
5
Pédiatrie
10
Pneumologie
5
Psychiatrie
15
Radiodiagnostic et imagerie médicale
5
Réanimation médicale
5
  Total médecin
165
Profession chirurgien-dentiste
Odontologie
10
Orthopédie dento-faciale
5
  Total chirurgien-dentiste
15
Profession pharmacien
Pharmacie polyvalente
5
Biologie médicale
5
  Total pharmacien
10
Profession sage-femme
Sage-femme
20
A N N E X E I I
DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES ET DE MAÎTRISEDE LA LANGUE FRANÇAISE PRÉVUES AUX ARTICLES L. 4111-2-I ET L. 4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
 Demande n° : (à remplir par l'administration)
 ARS de : 
Inscription
(inscription possible sur une seule liste)
  LISTE A : je demande mon inscription pour le concours sur la liste générale des candidats.
  LISTE B : je demande mon inscription pour l'examen en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
  LISTE C : je demande mon inscription pour l'examen et justifie de fonctions rémunérées exercées dans les conditions définies au premier alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Etat civil
 M. Mme ou Mlle : 
 Nom de naissance : 
 Nom d'épouse (pour les femmes mariées) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Département ou pays de naissance : 
 Nationalité : 
 Fonctions exercées en France actuellement : 
 Lieu d'exercice actuel (précisez établissement, ville et département/code postal) : 
Coordonnées
 Adresse : 
 N° : 
 Rue, avenue, boulevard : 
 Code postal : 
 Commune : 
 Pays : 
 Téléphone professionnel : 
 Téléphone personnel : 
 Téléphone mobile : 
 E-mail : 
Candidature
  Médecin
  Pharmacien
  Sage-femme
  Chirurgien-denstiste
 Spécialité choisie : 
 Date de la demande de candidature :   Signature :
Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par les autorités douanières, le délai prévu par l'article 241, paragraphe 2, du règlement du 2 juillet 1993 susvisé est fixé à vingt-quatre heures au plus à compter de l'information faite au déclarant qu'un prélèvement prévu à l'article 1er doit être réalisé.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Oxygène.
 Secteur d'implantation : Nemours.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Fermes, Villemaréchal (77).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
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JOn° 100 du 29/04/2010 texte numéro 74

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JOn° 100 du 29/04/2010 texte numéro 74

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JOn° 100 du 29/04/2010 texte numéro 74
Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé comme suit :
 M. THIERRY, vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel, président du sous-collège sectoriel de l'assurance.
 Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter.
 MM. LEVAUX, MATHOUILLET, THIRY et UZAN, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur de l'assurance.
 M. ASSIÉ, conseiller à la Cour de cassation.
 M. VACHIA, conseiller maître à la Cour des comptes.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Mylan SAS, Pierre Fabre Dermatologie, Ratiopharm, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 396 989 4 6
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
19,60 €
30,75 €
34009 355 448 9 6
FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
6,13 €
10,20 €
34009 355 450 3 9
FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
17,45 €
26,92 €
34009 355 454 9 7
FLUVASTATINE ZYDUS 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
6,87 €
11,93 €
34009 355 456 1 9
FLUVASTATINE ZYDUS 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
19,54 €
30,25 €
34009 358 765 5 3
NEFOPAM MYLAN 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
2,08 €
3,57 €
34009 393 670 7 1
TERBINAFINE PIERRE FABRE 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
2,56 €
4,24 €
34009 396 302 9 8
TRIMEBUTINE ISOMED 200 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
3,98 €
6,37 €
A compter du 16 mai 2010
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 396 989 4 6
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
19,60 €
30,08 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 avril 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 393 133 1 3
DOLENIO 1178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
85 %
34009 380 534 2 5
FLEXEA 625 mg (glucosamine), comprimés (B/60) (laboratoires EXPANSCIENCE)
85 %
Rectificatif
 Dans l'avis n° NOR : SASS1009145V, publié au Journal officiel du 15 avril 2010, les lignes suivantes sont supprimées :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 395 948 2 8
MODIGRAF 0,2 mg (tacrolimus), granulés pour suspension buvable en sachet-dose (B/50) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
35 %
34009 395 949 9 6
MODIGRAF 1 mg (tacrolimus), granulés pour suspension buvable en sachet-dose (B/50) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
35 %
La formation restreinte du collège est composée comme suit :
 Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président.
 M. THIERRY, vice-président.
 MM. MATHOUILLET et THIRY, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur des assurances.
 MM. COSTE et HOENN, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur bancaire.
 M. HAAS, président de l'Autorité des normes comptables.
 M. VACCHIA, conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant S 53 du 16 décembre 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 9 décembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, et à l'exclusion des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 46 du 16 décembre 2009 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires » de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
« A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit La Montagne Saint-Germain de Montaigu, Saint-Jean-du-Pin (30).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
6
290
2
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
2
220
6
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biocodex et Expanscience les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 393 133 1 3
DOLENIO 1178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
9,00 
13,04
34009 380 534 2 5
FLEXEA 625 mg (glucosamine), comprimés (B/60) (laboratoires EXPANSCIENCE)
9,00 
13,04
Un emploi de responsable des études sur la Grèce et les Balkans aux époques moderne et contemporaine à l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er septembre 2010.
 La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée, le cas échéant, en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
 Sous l'autorité du directeur et pour tout ce qui relève de ce domaine de compétence, le responsable des études sur la Grèce et les Balkans aux époques moderne et contemporaine aura pour mission de coordonner et de suivre la mise en œuvre des programmes scientifiques de l'Ecole française d'Athènes, de développer le réseau scientifique de l'Ecole en particulier en direction des établissements d'enseignement et de recherche français et européens, d'accueillir les membres scientifiques, les boursiers et les éventuels allocataires de recherche et de favoriser leur insertion dans le dispositif de la recherche française et internationale, d'assister tout chercheur qui le sollicite dans ses démarches, d'assurer le suivi du programme éditorial en collaboration avec le service compétent.
 Peuvent être candidats à cet emploi :
 ― les professeurs des universités, maîtres de conférences, maîtres assistants et personnels relevant des catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, ou les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire ;
 ― les personnes justifiant des diplômes et conditions permettant l'accès à la qualité d'enseignant associé.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 ― le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 ― un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, dans un délai de trois semaines à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Une copie du dossier devra être envoyée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er et 9 avril 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 396 989 4 6
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 355 448 9 6
FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 355 450 3 9
FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 355 454 9 7
FLUVASTATINE ZYDUS 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 355 456 1 9
FLUVASTATINE ZYDUS 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 358 765 5 3
NEFOPAM MYLAN 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (B/5)
(laboratoires MYLAN SAS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 393 670 7 1
TERBINAFINE PIERRE FABRE 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
65 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 396 302 9 8
TRIMEBUTINE ISOMED 200 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
85 %
Le sous-collège sectoriel de la banque est composé comme suit :
 Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président.
 M. THIERRY, vice-président.
 MM. COSTE, HOENN, LEMASSON, POIRIER, membres choisis en raison de leurs compétences dans le secteur de la banque.
 M. FOUQUET, conseiller d'Etat.
 M. CONSTANS, membre choisi en raison de ses compétences en matière de protection des clientèles.
L'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'exercice d'effet comptable d'une fusion entre les organismes mentionnés au a du 2° de l'article R. 313-9, le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa est majoré de la différence entre la somme des prélèvements maximaux déterminés individuellement pour chacun des organismes participant à la fusion et le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa. 
« Pour le premier exercice suivant celui d'effet comptable de la fusion, le montant maximal du prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré des deux tiers de la différence mentionnée à l'alinéa précédent. 
« Pour le deuxième exercice suivant celui d'effet comptable de la fusion, le montant maximal du prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré du tiers de la différence susmentionnée. »
A l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 susvisé, il est ajouté dans le tableau une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes :
 « Au 1er mai 2010.
 1.8. Contrôles périodiques ».
Au point 2.10. Cuvette de rétention de l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 susvisé, il est supprimé le point objet du contrôle suivant :
 « ― calcul du volume minimal du bassin de rétention des eaux d'extinction ».
Le point 2. 1. 1. Installation de stockage (local technique ou armoire technique) de l'annexe IV de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est remplacé par le point suivant : 
« 2. 1. 1. Installation de stockage (local technique ou armoire technique) 
L'installation est implantée à une distance minimale des limites de propriété égale à 10 mètres. 
Objet du contrôle : 
― respect des distances d'éloignement ».
Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé une phrase ainsi rédigée : 
« Les prescriptions du point 1. 8 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. »
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Haute-Vienne ; 
 Creuse ; 
 Corrèze.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin est sis 19, boulevard Victor-Hugo, 87000 Limoges.
Le point 2.1.1. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes de l'annexe IV de l'arrêté du 19 novembre 2009 susvisé est remplacé par le point suivant :
 « 2.1.1. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes.
 L'installation est implantée à une distance :
 ― d'au moins 8 mètres des limites de propriété si le stockage est situé dans un local ou enceinte fermé ;
 ― dans les autres cas, d'au moins 15 mètres des limites de propriété. 
 Objet du contrôle :
 ― respect des distances d'éloignement ».
Le point 4.1. Localisation des risques de l'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par le point suivant :
 « 4.1. Localisation des risques.
  L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
 L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du danger (incendie, explosion ou émanation toxique). Ce danger est signalé.
 L'exploitant dispose d'un plan général à jour des ateliers et des stockages indiquant l'emplacement de ces différentes zones.
 L'exploitant dispose d'un plan à jour sur lequel les limites des zones d'effets pyrotechniques sont reportées. Le calcul de ces zones d'effets est justifié.
 Objet du contrôle :
 ― vérification de l'adéquation du plan général avec les réalités du site ;
 ― présence d'un plan à jour de l'atelier indiquant les différentes zones susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
 ― présence d'une signalisation des risques dans les zones, conforme aux indications du plan ;
 ― présence d'un plan à jour sur lequel des limites des zones d'effets pyrotechniques sont reportées. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est porté à 40 000 euros.
 Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de l'Essonne est porté à 15 000 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Elisabeth Rossignol, épouse Chabrerie, est fixé à 5 300 euros.
Ces frais de mise à disposition correspondent au coût de traitement de la demande. Ils donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et comprennent :
 ― un montant forfaitaire de 145 € lié à l'instruction de la demande ;
 ― un montant lié à la réalisation de la demande et facturé en fonction du temps de travail sur les bases tarifaires ci-dessous :
  ― heure de cadre A : 54 € ;
  ― heure de cadre B : 37 €.
 ― un montant forfaitaire de 10 € en cas d'envoi d'informations sur cédérom.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Creuse et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corrèze sont abrogés.
Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Les prescriptions du point 1. 8 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. »
Le service de l'observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général au développement durable met à disposition du public des informations issues de ses bases de données constituées à des fins statistiques. Ces bases de données sont constituées à partir de sources statistiques. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou des résultats de l'exploitation d'une source administrative.
 L'information issue de ces bases fait l'objet d'une large diffusion gratuite sur le site internet du SOeS.
 Les limites à cette mise à disposition résultent d'une part de l'application des règles du secret statistique et d'autre part du statut de diffusion restreinte de certaines sources.
 La fourniture d'informations issues de ces bases et non diffusées sur internet donne lieu au paiement de frais de mise à disposition.
Au point 2.10. Cuvette de rétention de l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 susvisé, il est supprimé le point objet du contrôle suivant :
 « ― calcul du volume minimal du bassin de rétention des eaux d'extinction ».
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2001 susviséun alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les installations déclarées antérieurement, les dispositions de l'annexe I relatives aux contrôles périodiques (point 1.8) sont également applicables le 1er mai 2010. »