Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 17 février 2011 ;
Avenant n° 6 du 14 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 5 : Modification de l'article 19-5 de la convention collective « absence pour maladie ».
 Pour l'avenant n° 6 : Salaires.
   Signataires :
 ASPAJ ;
 Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) ;
 Association des mandataires de justice (AMJ).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 13 du 30 juin 2010, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
 La partie « Entreprises de dix à moins de vingt salariés » de l'article 1er est exclue de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord départemental (Haute-Saône) du 15 décembre 2009, relatif au travail du dimanche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 24 du 1er septembre 2009, relatif à la mise à jour de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 8 décembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant du 19 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 2 du 26 novembre 2010 à l'accord du 8 décembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant du 26 novembre 2010 à l'accord du 7 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, relatif au champ d'application et l'intitulé de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de :
 ― l'accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   Le cinquième alinéa du préambule ainsi que l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
   Le premier alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.
   L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) ;
 ― l'accord du 17 décembre 2010 portant création d'une contribution formation continue additionnelle pour les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   Le troisième point de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6332-3-1 et R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'avenant du 14 avril 2010 portant diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2314-27 du code du travail, un accord d'entreprise pouvant fixer une durée différente de mandat pour les délégués du personnel dans la mesure où celle-ci n'est pas inférieure à deux ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires mensuels minima garantis et primes d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de :
 ― l'accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications pour la filière blanchisserie/location de linge, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications pour la filière pressing/laverie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant du 9 septembre 2010, relatif aux salaires pour la filière blanchisserie/location de linge, à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant du 9 septembre 2010, relatif à l'article « 8.2.5. Vérification du salaire perçu », à la convention collective susvisée.
 Le troixième alinéa de l'article 8.2.5 tel que prévu par cet avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail dans la mesure où, lorsque les dispositions nouvelles d'un accord collectif concernent les avantages intégrés au contrat de travail, elles ne peuvent avoir pour effet de modifier un contrat plus favorable et, par conséquent, l'employeur qui entend les mettre en œuvre doit respecter la procédure de modification du contrat de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions de l'accord du 21 avril 2010 relatif à l'accès aux certificats de qualification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6313-11, R. 6422-9 et R. 6422-10 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 28 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
 Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 2011, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des sports est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor, par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. 
Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du service de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement, les avis rendus par la mission d'appui. 
Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, il est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.»
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé est assisté dans l'exercice de ses attributions par deux instances consultatives rattachées au service : 
― un comité d'orientation, composé de représentants des administrations d'Etat et des fédérations professionnelles et organismes publics ou privés intéressés par les partenariats public-privé ; ce comité donne un avis sur le rapport annuel d'activité de la mission d'appui, sur les documents méthodologiques élaborés par elle et sur les besoins d'expertise en matière de partenariats public-privé ; 
― un comité de développement, composé de personnalités qualifiées en matière de partenariats public-privé, et notamment d'élus, de représentants de l'administration locale et d'universitaires ; ce comité donne un avis sur les domaines de développement potentiel des partenariats public-privé et sur les dispositions susceptibles de favoriser ce développement. 
Ces deux comités sont présidés par un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances. 
Leur composition est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition conjointe de leur président et du directeur de la mission d'appui. Il en est de même en cas de renouvellement de cette composition. 
L'ordre du jour des séances, les dossiers et les procès-verbaux des réunions sont élaborés conjointement par le président et le directeur de la mission d'appui. Les comités sont réunis en tant que de besoin. 
Le directeur de la mission d'appui est membre de droit des comités. Il en assure le secrétariat.»
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Sur demande des personnes publiques concernées, il peut également être sollicité pour rendre un avis sur l'évaluation préalable prévue par l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. 
La saisine de l'organisme expert peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.»
L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 du code du tourisme et existant à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2013 pour obtenir leur classement conformément à ces dispositions. »
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « Il est créé », sont insérés les mots : « , au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, » ;
 2° La seconde phrase est supprimée ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cet organisme expert, dénommé "mission d'appui aux partenariats public-privé”, est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 2011, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2011, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société RATP International pour un montant de quarante (40) millions d'euros, portant ainsi le montant de sa participation à cinquante-neuf millions sept cent vingt mille cinq cent soixante (59 720 560) euros, représentant 100 % du capital de ladite société.
Les demandes de renseignements que s'adressent les commissaires aux comptes et les membres et personnels de la Cour des comptes sur le fondement des articles R. 137-5 et R. 137-6 du code des juridictions financières sont établies en conformité avec le relevé commun de décisions prévu à l'article 1er.
 Les renseignements communiqués prennent la forme définie par ce document.
 Ils peuvent notamment porter sur :
 1° La nature et l'étendue des travaux d'audit ;
 2° L'appréciation portée sur le risque d'anomalie significative dans les comptes, telle qu'elle résulte notamment de l'examen des systèmes d'information, du contrôle interne, des règles, méthodes et processus d'estimation comptables, de la mise en œuvre des procédures analytiques, du recueil probant à l'appui des écritures comptables et, le cas échéant, des événements postérieurs à la clôture ;
 3° Les modifications qui paraissent devoir être apportées aux comptes.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ;
 b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
 c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
 d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
 e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.
L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité majorée lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 4° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Le montant de l'indemnité majorée s'élève à un mois et demi de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité différentielle lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
 Le montant de l'indemnité différentielle s'élève au produit d'un coefficient de pondération lié à la durée des services et du grade détenu par un montant représentant un demi-mois de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.
 Ce coefficient de pondération est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 16 est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à M. Alain Marchandeau, directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de Mme Anita Roth et de M. Alain Marchandeau, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marchandeau et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Valérie Dreschler, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.
Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, ayant acquis un droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
 ― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A-I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite ainsi qu'au chef du département des droits à reconnaissance et à réparation de la direction générale, au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
 ― des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A-I et au 6 du A-II.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 13 est donnée :
 a) Dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation ;
 b) En matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article à :
 Mme Sandrine Bru, directrice du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. Gérard Lamoine, directeur du service départemental du Val-de-Marne, directeur par intérim du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France ;
 M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les décisions relatives :
 ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des Martyrs de la déportation dans l'Ile de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du monument aux victimes des rafles du Vélodrome d'Hiver à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du mémorial de l'internement en France au camp des Milles et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs ;
 ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
 ― au transfert et à la restitution de corps.
I. ― A titre transitoire, jusqu'à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 :
 1° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;
 2° Les opérations commerciales préalables mentionnées au III de l'article L. 2335-10 du même code sont soumises au régime de l'agrément préalable dans les conditions fixées par l'article L. 2335-2 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
 II. ― Les agréments préalables délivrés dans la période définie au I conservent leur validité jusqu'à leur terme.
 III. ― Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
I. ― Les agréments préalables délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme.
 II. ― Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne et délivrées jusqu'à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 8 de la présente loi sont réputées valoir licences individuelles et globales de transfert ou autorisation de transfert au sens de l'article L. 2335-18 du code de la défense jusqu'à l'expiration de leur durée de validité s'agissant des autorisations individuelles et cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi s'agissant des autorisations globales.
I. ― L'article 2 ter du code des douanes est abrogé. 
II. ― A la première phrase du 4 de l'article 38 du même code, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques du tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du même code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 dudit code, ». 
III. ― A la première phrase du 4 de l'article 95 du même code, les mots : « la forme des déclarations applicables aux opérations mentionnées à l'article 2 ter ainsi que » sont supprimés. 
IV. ― L'article 419 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1, la référence : « 2 ter, » est supprimée ; 
2° Au 2, les références : « aux 2 et 3 de l'article 2 ter, » sont supprimées.
I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012.
 II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011.
 III. ― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
 1° L'article L. 551-2 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. ― » ;
 b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
 « Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7. » ;
 2° Le second alinéa de l'article L. 551-19 est ainsi rédigé :
 « Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et des avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2011 ;
Avenant n° 1 du 4 avril 2011 ;
Avenant n° 3 du 4 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accord : rémunération effective garantie annuelle ;
Avenant n° 1 : valeur du point servant de base de calcul de la prime d'ancienneté ;
Avenant n° 3 : indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du protocole d'accords ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 30 mars 2011 (annexes) ;
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
 CAPEB Réunion ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
« A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 103,7 MHz
 Adresse du site : La Justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
 Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
6
290
5
30
0
120
0
210
6
300
4
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
1
230
6
320
2
60
0
150
2
240
6
330
2
70
0
160
2
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par décision du 11 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre, en séance publique, les personnes morales admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 janvier 2011 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale sur le réseau OM 1 en Guyane.
 Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu au siège du conseil (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le lundi 27 juin 2011, à partir de 14 h 30, dans l'ordre suivant :
 ― association Diaspora (KTV) ;
 ― EURL Madras FM Télévision (MFM TV) ;
 ― association Radio culturelle de Macouria (Macouria TV) ;
 ― SAS Antenne Guyane (ATG) ;
 ― SAS Ultramarine Communication (Toucan Télévision).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DEPUY MITEK, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3104119
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, DEPUY MITEK, OMNISPAN.
304,90
304,90
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 juin 2011, l'Association de financement des communistes unitaires (AFCU), dont le siège social est situé 194, rue de Rosny, 93100 Montreuil, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique ACU Association des communistes unitaires pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3173706
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, implant (fixture) BI300 TiOblast
428,33
428,33
3154689
Proth. ostéo-intég, COCHLEAR, BAHA, implant (fixture) ac pilier BIA300 TiOblast
917,85
917,85
3133517
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, pilier concave BA210
489,52
489,52
3157908
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, pilier concave BA300 6 mm
489,52
489,52
3148683
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, pilier concave BA300 9 mm
489,52
489,52
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HEARTWARE international Inc, les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC du produit et de la prestation visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3484843
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, HEARTWARE, HEARTWARE
84 000,00
84 000,00
1127211
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, HEARTWARE, HEARTWARE
598,00
598,00
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009), relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois précités.
 Les candidatures accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques doivent être adressées au préfet de Guyane, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, dernier arrêté de situation administrative). Une copie du dossier devra être adressée aux services du Premier ministre (à l'attention du directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, 32, rue de Babylone, 75007 PARIS et au directeur des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75007 PARIS.
 Contacts :
 Préfecture de Guyane : M. le préfet de Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne.
 Tél. standard : 05-94-39-45-00 ; secrétariat préfet : 05-94-39-45-01 ; mél : secretariat-prefet@guyane.pref.gouv.fr ; denis.labbe@guyane.pref.gouv.fr.
Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont ainsi composées :
 Première section : Mme Claude Nocquet, présidente, M. Michel Pinault, M. Jean-Claude Hanus, Mme France Drummond, M. Bruno Gizard, M. Jean-Jacques Surzur.
 Deuxième section : M. Jean-Claude Hassan, président, Mme Marie-Hélène Tric, M. Bernard Field, M. Guillaume Jalenques de Labeau, M. Pierre Lasserre, M. Joseph Thouvenel.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOSENSORS Int. France SARL, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC jusqu'au 31 août 2011
PLV
en € TTC jusqu'au 31 août 2011
NOUVEAU
tarif
en € TTC
à compter du 1er septembre
2011
NOUVEAU
PLV
en € TTC
à compter du 1er septembre
2011
NOUVEAU
tarif
en € TTC
à compter du 1er septembre
2012
NOUVEAU
PLV
en € TTC
à compter du 1er septembre
2012
3104941
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 2,25 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3165026
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 2,50 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3128841
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 2,75 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3170783
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 3,00 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3118475
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 3,50 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3165799
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 4,00 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Moulin à Vent, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits les Grandes Vallées et la Belle-Epine, 10400 Avant-les-Marcilly et lieudits le Buisson de la Femme-Morte et la Pierre-aux-Chiens, 10290 Trancault.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon ― La Seyne-sur-Mer (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, ou remis au le directeur, centre hospitalier intercommunal de Toulon ― La Seyne-sur-Mer, pôle des ressources humaines et des relations sociales, B.P. 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43,  quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 21 janvier 2011 ;
Avenant n° 16 du 21 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
Avenant n° 15 : classifications.
Avenant n° 16 : salaires minima.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la boyauderie française (CSBF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 31 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification des articles 5, 11, 17 et 34 de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.