Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de justice administrative (partie législative) est ainsi modifié :
 I. - Au titre II du livre II, il est créé un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
 « Art. L. 225-4. - Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire. »
 II. - Le chapitre IV du titre VII du livre VII est complété par un article L. 774-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 774-10. - Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :
 « 1° A l'article L. 774-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « administrateur supérieur » ;
 « 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
 « 3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois. »
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Olivier Sivieude et Daniel Dubost, sous-directeurs, et Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 61 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe I (grilles annexées) à la convention collective susvisée.
   L'article 1 et les grilles de salaires annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'avenant n° 61 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe II (grilles annexées) à la convention collective susvisée.
   L'article 1 et les grilles de salaires annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'avenant n° 59 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe III (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 55 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe IV (grille annexée) à la convention collective susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, au centre hospitalier Saint-Jean de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Jean, 20, avenue du Languedoc, BP 4056, 66046 Perpignan Cedex.
La validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bonrepos-Montastruc », accordée par le décret du 29 février 1980 susvisé et modifiée par les décrets des 30 juin 1986 et 8 février 1999 susvisés, est prolongée jusqu'au 7 mars 2030 sur une superficie inchangée de 47,09 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Bonnefont, Bonrepos, Burg, Castelbajac, Galan, Galez, Libaros, Montastruc, Sentous et Tournous-Devant, dans le département des Hautes-Pyrénées, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 30 juin 1986 susvisé.
Les matériels visés à l'article 1er, non conformes aux dispositions du présent arrêté, qui ont fait l'objet d'une autorisation dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 23 janvier 1995 susvisé en vue d'être exposés lors de foires commerciales, de démonstrations, d'expositions ou de manifestations similaires doivent être munis d'un panneau bien visible indiquant clairement qu'ils ne sont pas conformes, et qu'ils ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service qu'après avoir été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Delplanque, directeur des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque.
L'association Radio Antibes - Juan-les-Pins est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Pour le ministère des affaires étrangères, la liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre II, les services du Premier ministre organisent un recrutement sans concours dans le corps des agents des services techniques réservé à des candidats ayant cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir est de 6.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 juin 2002 auprès de la direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et des affectations, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
Il est inséré, après l'article 15 de la même décision, un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Franceschini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Si un ou des cas de légionellose sont découverts par les autorités sanitaires dans l'environnement de l'installation, sur demande de l'inspection des installations classées :
 - l'exploitant fera immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 8.3, auquel il confiera l'analyse des légionelles selon la norme NF T90-431 ;
 - l'exploitant analysera les caractéristiques de l'eau en circulation au moment du prélèvement ;
 - l'exploitant procédera à un nettoyage et une désinfection de l'installation et analysera les caractéristiques de l'eau en circulation après ce traitement ;
 - l'exploitant chargera le laboratoire d'expédier toutes les colonies isolées au Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon), pour identification génomique des souches de légionelles.
Validation des bulletins du lundi 19 au mercredi 21 septembre 2005, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 21 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 21 septembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 21 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous les actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR.
 « En cas l'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 « M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de service, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
 « M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
 « Mme Sylvie Guyard, attachée d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
 « M. Guillaume Naud, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;
 « Mme Corinne Mathey, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales. »
Art. 42. -  Les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux détachés, à la date de publication du présent décret, en application des dispositions de l'article 24 du décret du 13 février 1996 précité, sont maintenus dans la même position dans le corps régi par le présent décret en tenant compte de la date d'effet initiale de ce détachement.
    Les personnels visés à l'alinéa précédent et relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux et du corps des directeurs de 4e classe mis en extinction ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 27 du présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 2002, sont nommés membres de l'Observatoire d'éthique clinique, conformément au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 :
1° Au titre des représentants des comités d'éthique locaux
 Laure Albertini-Dittrick.
 Véronique Fournier.
 Emmanuel Hiorsh.
 Guy Llorca.
 Jean-François Mattei.
 Françoise Nicolas.
 Michel Pierson.
2° Au titre des représentants des usagers
 Alain-Michel Cerreti.
 Claire Compagnon.
3° Au titre des chercheurs en sciences sociales et humaines
 Philippe Bataille.
 Alain Trousson.
4° Au titre des personnalités connues pour leur intérêt au développement de l'éthique médicale ou de la démocratie sanitaire
 Mustapha Bouaziz.
 Gilles Brucker.
 Etienne Caniard.
 Huguette Le Foyer du Costil.
 Martine Lignières-Cassou.
 Claude Sureau.
 La vice-présidence de l'Observatoire de l'éthique clinique est assurée par Etienne Caniard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-24 du 20 avril 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2002, des 2 normes françaises suivantes :
ENVIRONNEMENT
NF EN 13526. - Emissions de sources fixes. - Détermination de la concentration massique en carbone organique total à de fortes concentrations dans les effluents gazeux. - Méthode du détecteur continu à ionisation de flamme (indice de classement : X43-332).
NF EN 13284-1. - Emissions de sources fixes. - Détermination de la faible concentration en masse de poussières. - Partie 1 : méthode gravimétrique manuelle (indice de classement : X43-333-1).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2002, de la norme française suivante :
ENVIRONNEMENT
NF X44-052 (juillet 1978). - Prélèvement de poussière dans une veine gazeuse (cas général) (homologuée le 9 avril 1978) (indice de classement : X44-052).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie.
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, ou éventuellement à Nantes en tant que besoin.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 27 octobre 2005, à Paris exclusivement. Elles comporteront deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les deux épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
 1. Rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
 2. Traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois, langues pour lesquelles seuls les dictionnaires « papiers » sont autorisés, les dictionnaires électroniques étant proscrits), d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, portugais, russe ou turc (durée : deux heures ; coefficient 1).
 Pour l'épreuve orale d'admission, les candidats devront fournir, lors du dépôt de leur candidature, un curriculum vitae de deux pages au maximum. Ce document sera remis au président du jury après délibération des épreuves écrites d'admissibilité et établissement de la liste des candidats admissibles.
 Seuls les curriculum vitae des admissibles feront l'objet de cette remise.
 Les demandes de participation à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, devront indiquer la langue étrangère choisie pour l'épreuve écrite n° 2 et devront être accompagnées du curriculum vitae cité ci-dessus. Elles seront reçues au plus tard le 21 juillet 2005, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de la langue étrangère ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), internet :www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 1.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au mercredi 2 juin 2004.
 La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 juin 2004, terme de rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 6 septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Troadec, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, Mme Alice-Anne Médard, administratrice civile, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2005, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2005-2006 :
 - les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD), pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 ;
 - les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, à l'exception de la pédodontie et de l'orthopédie dento-faciale,
figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les postes ouverts au concours de l'internat dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) se répartissent comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
 - l'avenant n° 77 du 23 mars 2004, relatif aux périodes de permanences nocturnes, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 81 du 4 octobre 2004, relatif au temps de travail des cadres autonomes, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant d'interprétation n° 82 du 4 octobre 2004, relatif au calcul des points d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 85 du 15 décembre 2004, relatif au congé sans solde, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 février 2005, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2005 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 1 poste d'assistant ingénieur, dans la spécialité « assistance juridique » ; emploi type : assistant juriste, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : service juridique de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 avril 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 2005 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 7 avril 2005, à 12 heures, ou envoyés [le cachet de la poste faisant foi] au plus tard le 7 avril 2005, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 La phase d'admission du concours d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite et pratique.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle continue du personnel technique et administratif.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 24 et 25 mai 2005 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 24 janvier 2005 et le vendredi 18 février 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 24 janvier 2005 au vendredi 18 février 2005, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 32, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord salaires du 16 octobre 2001 (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nantes, entre :
    Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er novembre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 novembre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 décembre 2004, sont nommés membres de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques :
 M. Rouhier (Stéphane), représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF), en remplacement de M. Monneret (Pierre) ;
 M. Aydabirian (Robert), représentant du SYNTEC informatique, en remplacement de M. Exertier (Pascal) ;
 M. Debroeck (Eric), directeur de la réglementation générale à France Télécom, en remplacement de M. Lallemand (Jean-Daniel) ;
 Mme de Cadaran (Anne), directrice des affaires réglementaires de la société 9 Télécom, en remplacement de M. Lestage (Pierre).
Les candidatures sont établies selon un imprimé conforme au modèle de l'annexe I ou de l'annexe II du présent arrêté. Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis, sont celles définies dans la circulaire n° 252/DEF/DCSSA/CH du 2 mars 2004 relative aux filières de notation en 2004.
 Dans leurs appréciations, les autorités hiérarchiques intervenant en 2e et 3e ressort doivent valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique sur sa manière de servir motivé et classé par ordre de priorité.
Les statuts de l'association comportent les clauses suivantes :
 « L'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des participants et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces participants et, à ces fins :
 1° De mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit ;
 2° D'organiser la consultation de l'assemblée des participants de chaque plan souscrit ;
 3° D'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de chaque assemblée de participants.
 L'association est tenue de mettre en oeuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des articles 11 et 21 du  décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, par les assemblées des participants des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association et par les comités de surveillance desdits plans.
 Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire souscrit par l'association est de droit membre de l'association et dispose d'un droit de vote à l'assemblée générale.
 Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire peut proposer une résolution à l'assemblée des participants de ce plan par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du comité de surveillance de ce plan. Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire peut également proposer une résolution à l'assemblée générale de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d'administration.
 Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'association ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de l'association s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 322-2 du code des assurances.
 Il ne peut être attribué à aucun membre de l'association ni à aucun de ses salariés une rétribution liée de manière directe ou indirecte à l'activité de celle-ci en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, notamment par référence au volume des cotisations. »
Art. 12. -  Au cours des deux années de cette phase, les unités d'enseignement théorique sont réparties de la façon suivante :
    Groupe I :
    Première unité : obstétrique ;
    Deuxième unité : gynécologie ;
    Troisième unité : pédiatrie ;
    Quatrième unité : sciences humaines et sociales, droit et législation.
    Groupe II :
    Première unité : santé publique, démarche de recherche ;
    Deuxième unité : anesthésie, réanimation, pharmacologie.
    L'unité d'enseignement clinique est rattachée aux unités d'enseignement du groupe I.
La possession de la patente vétérinaire et médicale prévue à l'article R.* 224-60 autorise le propriétaire d'un cheptel bovin à se prévaloir, pour la vente de ses produits, du titre « étable à patente vétérinaire et médicale ».
 Seules peuvent prétendre à la patente vétérinaire et médicale les étables qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Elles doivent être titulaires de la patente sanitaire définie à l'article R.* 224-61 et délivrée conformément à l'arrêté d'application prévu par ledit article ;
 2° Le personnel chargé régulièrement de l'entretien des animaux, de la traite ou de la manipulation du lait doit avoir subi favorablement un contrôle médical dont les conditions sont fixées à l'article R. 224-63.
A N N E X E
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)
Période de réception des demandes :
du 1er janvier au 28 février 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Lecharny (Jean-Loup, Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Lecharny, Catherine Calarn, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Loup Lecharny, Catherine Calarn, avoués associés, est ainsi modifiée : « Catherine Calarn, avoué associé ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2001, l'arrêté du 8 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah est modifié comme suit :
    « En cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean-Pierre Hugues sera représenté au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah par M. Yannick Blanc, chef de service, ou par M. Jean Benet, chef du bureau des groupements et associations. »
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants des Ancizes - Saint-Georges à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Quinzaine Les Ancizes - Saint-Georges-de-Mons, du 1er au 31 décembre 2003 :
  Site : Saint-Georges-de-Mons (63) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,7 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2002, Mme Monique Picard, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes auprès de la directrice des musées de France pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1990 à la direction des musées de France à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 14 novembre 2002, M. Henri Defoug, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Au paragraphe 1 relatif aux exemptions :
 Lire le premier tiret comme suit :
 « - transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, et opérations de chargement, de déchargement ou d'emballage liées à de tels transports ; »
 Ajouter un troisième tiret :
 « - opérations d'emballages liées à des opérations de chargement en quantités inférieures aux seuils du 1.1.3.6 ; »
 Ajouter un septième tiret :
 « - opérations occasionnelles de chargement de colis, dans une unité de transport, si le nombre d'opérations réalisées par an n'est pas supérieur à 2 ; »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002 :
 Le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2002 est ainsi composé :
 Présidente :
 Mme Evelyne Collomp, conseillère à la Cour de cassation.
 Membres :
 M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Jean-Marie Beney, avocat général près la cour d'appel de Rouen ;
 M. Bernard Valette, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Geneviève Gondouin, professeure à l'université de Chambéry ;
 Mme Maryse Deguergue, professeure à l'université Paris-XII ;
 M. Guillaume Wicker, professeur à l'université Bordeaux-IV ;
 M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Gaëtan Di Marino, professeur à l'université d'Aix-Marseille ;
 M. Claude Billy, conseiller à la cour d'appel de Riom ;
 M. Marc Domingo, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Stéphane Piedelievre, professeur à l'université de Chambéry ;
 Mme Brigitte Boitaud, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre des représentants de la production agricole
 Mme Marjolaine Maurette.
 M. Jean Bonnet.
 M. Jean Duquesne.
 M. Jean-Pierre Fleury.
 M. Joseph Gaborit.
 M. André Gardet.
 M. Guy Hermouet.
 M. Jean-Daniel Le Caillon.
Au titre des représentants de l'industrie, du commerce
et de la distribution
 M. Jean Becot.
 M. André Charbonnier.
 M. Gérard Poyer.
 M. Henri Demaegdt.
 M. Jean-Philippe Derquer.
 M. Henri Gabriel.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, Mme Carpena-Mailhe (Joëlle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix - Marseille-III, pour une période de dix-huit mois, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 2002, M. Ayphassorho (Hugues), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement d'Aquitaine, à compter du 29 avril 2002, en remplacement de M. Renon (Michel), appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est établie à Bordeaux.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châteauroux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 216, avenue de Verdun, 36000 Châteauroux.
Aude
Ouveillan. - Château du Terral : le parc en totalité ; les façades et toitures du château, de la chapelle, de la loge du concierge, des écuries ; le rez-de-chaussée et la cage d'escalier du château (cad. A 1152, 1153) : inscription par arrêté du 9 décembre 2003.
Sallèles-d'Aude. - Château : les façades et toitures de l'aile des xviie et xviiie siècles, y compris les tours ; la cage d'escalier avec le grand escalier du xviiie siècle de l'aile des xviie et xviiie siècles ; le sol des anciens jardins (cad. BH 273, 280) ; l'aile Renaissance en totalité, y compris la cheminée du rez-de-chaussée (cad. BH 281), ainsi que la terrasse (cad. BH 273, 280, 281, 283 à 287, 289, 290, 295, 296) : inscription par arrêté du 19 mai 2003.
Gard
Aubais. - Plan taurin dit « Plan des Théâtres » : le sol du plan taurin (non cadastré), place du Château, ainsi que les façades environnantes (cad. A 1035, 1161, 1164 à 1168, 2801, 2802) : inscription par arrêté du 30 septembre 2003.
Hérault
Lunel. - Maison dite « de Philippe le Bel », 50, rue Alphonse-Ménard, en totalité (cad. AX 401) : inscription par arrêté du 11 septembre 2003.
Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
 1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
 2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
 3. Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2002-2003, les changements d'acheteur :
 - intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
 - et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé.
 En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait ;
 4. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
 Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux producteurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 30 août 2005 (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse entre :
 Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par un arrêté du préfet de la Marne en date du 28 juillet 2005, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Education et formation tout au long de la vie » est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 1 à la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
Membres
 Supprimer de la liste des membres du groupement les établissements suivants :
 « Le lycée Blaise Pascal, à Saint-Dizier ;
 Le lycée Godart Roger, à Epernay ;
 Le lycée La Fontaine du Vé, à Sézanne ;
 Le lycée François Ier, à Vitry-le-François. »
 Ajouter à la liste des membres du groupement les établissements suivants :
 « L'institut universitaire de formation des maîtres de Reims ;
 La délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de Reims. »
Siège du groupement
 Le siège du groupement est transféré au 17, boulevard de la Paix, BP 350, 51062 Reims Cedex.
Les éléments constitutifs de la marge brute standard qui sont à déclarer à partir de 2002 par les agriculteurs visés à l'article 9 du décret du 24 mars 2000 susvisé en vue du calcul du taux de réduction des aides prévu par ledit décret, outre les données d'identification du déclarant, sont les suivants :
 - les surfaces cultivées en blé tendre et épeautre, blé dur, seigle, orge, avoine, maïs grain, riz, autres céréales, pois protéagineux, féveroles à destination fourragère, autres légumes secs, pommes de terre, betterave sucrière, plantes sarclées fourragères, tabac, houblon, colza, tournesol, soja, autres plantes oléagineuses ou textiles, plantes aromatiques médicinales et condimentaires, autres plantes industrielles, légumes de plein champ vendus frais, légumes de plein champ pour la transformation, légumes frais en culture maraîchère de plein air, légumes frais, melons, fraises sous serre, fleurs et plantes ornementales de plein air, fleurs et plantes ornementales sous serre, prairies et pâturages temporaires, maïs fourrage et ensilage, légumineuses fourragères, autres fourrages verts, semences, jachère non aidée, jachère aidée, prairies permamentes, pâturages pauvres, arbres fruitiers et baies, kiwis, fruits à coque, agrumeraies, oliveraies, vignes à raisin de cuve d'appellation, autres vignes à raisin de cuve, vignes à raisin de table, pépinières et autres cultures permanentes ;
  - la production de champignons ;
 - les effectifs détenus d'équidés, bovins de moins d'un an, bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans, bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans, bovins mâles de 2 ans et plus, génisses de 2 ans et plus, vaches laitières, autres vaches, brebis, autres ovins, chèvres, autres caprins, porcelets, truies, autres porcins, poulets de chair, poules pondeuses, volailles à gaver, volailles à rôtir, pigeons et cailles et lapines mères ;
 - le nombre de ruches d'abeilles.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine interne :
 Professeur Daniel Sereni, président titulaire ;
 Professeur Claude Conri, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Jean-Louis Albarede, membre titulaire.
 Professeure Elisabeth Vidal, membre suppléant.
 Professeur Jean-Louis Dupond, membre titulaire.
 Professeur Patrick Disdier, membre suppléant.
En qualité de représentants
du Syndicat des médecins internistes français
 Docteur Jean-Marc Ziza, membre titulaire.
 Docteur Gérard Khayat, membre suppléant.
 Professeur Christian Massot, membre titulaire.
 Professeur Pascal Roblot, membre suppléant.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle chirurgicale et médicale Loire - Haute-Loire, dite Mutuelle Ami, dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé), dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutuelle chirurgicale et médicale Loire - Haute-Loire, dite Mutuelle Ami.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.