Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Caroline Escapa, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et de tous actes relatifs à la constatation de la créance, de la liquidation et de l'établissement des titres de recettes.
 La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
FRAIS 
de fourrière 
CATÉGORIES 
de véhicules 
MONTANT 
(en euros) 
Immobilisation matérielle 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
7,60 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
7,60 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
7,60 
Voitures particulières 
7,60 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Opérations préalables 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
22,90 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
22,90 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
22,90 
Voitures particulières 
15,20 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Enlèvement 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
274,40 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
213,40 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
122,00 
Voitures particulières 
113,00 
Autres véhicules immatriculés 
45,70 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
45,70 
Garde journalière 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
9,20 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
9,20 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
9,20 
Voitures particulières 
6,00 
Autres véhicules immatriculés 
3,00 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
3,00 
Expertise 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
91,50 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
91,50 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
91,50 
Voitures particulières 
61,00 
Autres véhicules immatriculés 
30,50 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
30,50
Dès réception de la liste de classement, conformément aux décisions du jury, par délégation du ministre de la défense et des anciens combattants, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête :
 ― la liste des candidats déclarés admis ;
 ― la liste des candidats inscrits en liste complémentaire.
 Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le deuxième vendredi qui suit le jour d'entrée en école de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
 Ces listes établies par ordre de mérite sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Après l'article A. 38-5 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), le chapitre II du titre Ier du livre V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II 
« Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
« Art. A. 38-6.-Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal. »
L'organisation du concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
 ― un officier supérieur de l'armée de l'air, président ;
 ― un officier de l'armée de l'air, vice-président, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de celui-ci ;
 ― le directeur de l'enseignement ou son représentant ;
 ― deux cadres instructeurs de l'école.
 Les membres du jury sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire.
L'admission en deuxième année de scolarité dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier s'effectue par un concours sur titres ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de première de l'enseignement secondaire :
 1° Voie générale, série scientifique (S), option « sciences de l'ingénieur » ;
 2° Voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), option « systèmes d'information et numérique (SIN) » ;
 3° Voie professionnelle, spécialité aéronautique, option « mécanicien systèmes cellule (MSC) ».
L'organisation du concours nécessite la mise en place des organismes suivants :
 1° Un jury comprenant :
 ― un officier supérieur de l'armée de l'air, président ;
 ― un officier de l'armée de l'air, vice-président, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de celui-ci ;
 ― les correcteurs des épreuves écrites.
 Les membres du jury sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
 2° Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier et comprenant des membres chargés de la surveillance des épreuves.
 Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par les commandants des formations administratives.
Le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête, conformément à la décision du jury :
 ― une liste principale des candidats déclarés admis au titre de chacun des enseignements dispensés (scientifique, technologique ou professionnel) ;
 ― les listes complémentaires correspondantes.
 Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le deuxième vendredi qui suit le jour d'entrée en école de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
L'admission au concours sur épreuves comporte quatre épreuves écrites :
 ― une épreuve de mathématiques (durée : 2 heures, coefficient 7) ;
 ― une épreuve de physique-chimie (durée : 45 minutes, coefficient 2) ;
 ― une épreuve de français (durée : 2 heures, cœfficient 4) ;
 ― une épreuve d'anglais (durée : 1 heure, coefficient 2).
Les épreuves écrites sont notées de zéro à vingt.
 Tout candidat qui se présente après l'heure de convocation ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit, pour l'épreuve considérée, la note zéro pour cette épreuve.
 Les épreuves de mathématiques, de physique-chimie et de français font l'objet d'une double correction anonyme.
 L'épreuve d'anglais est corrigée par lecture optique des cartes de tests.
 Toute fraude ou tentative de fraude à l'une des épreuves du concours, constatée par la commission de surveillance, entraîne l'exclusion du candidat de l'épreuve considérée et son exclusion du concours, sur décision du président du jury.
Le montant du droit à compensation résultant, pour les communes de plus de 200 000 habitants, hors Paris, et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du transfert au 1er avril 2009 de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est fixé en année pleine à 64 805 euros en valeur 2011.
Les brigades mobiles de recherche dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont implantées au sein des directions suivantes :
 ― direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne ;
 ― direction départementale de la police aux frontières des Yvelines ;
 ― direction départementale de la police aux frontières de l'Essonne ;
 ― direction départementale de la police aux frontières du Val-d'Oise ;
 ― direction départementale de la police aux frontières de la Guyane ;
 ― direction départementale de la police aux frontières de La Réunion ;
 ― direction départementale de la police aux frontières de Mayotte ;
 ― direction de la police aux frontières de Polynésie française ;
 ― direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Conseil français de l'énergie », portant sur le transfert de siège de cette association du 3, rue Treilhard, à Paris (75008), au 12, rue Saint-Quentin, à Paris (75010).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
COMPENSATION FINANCIÈRE FORFAITAIRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE
D'AUTORISATIONS PRÉALABLES DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION
Compensation à compter du 1er janvier 2011
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en euros valeur 2011)
06 ― Alpes-Maritimes
Nice
1 431
13 ― Bouches-du-Rhône
Marseille
2 863
31 ― Haute-Garonne
Toulouse
1 361
33 ― Gironde
Bordeaux
2 863
34 ― Hérault
Montpellier
5 725
35 ― Ille-et-Vilaine
Rennes
286
44 ― Loire-Atlantique
Nantes
8 438
59 ― Nord
Lille
1 431
67 ― Bas-Rhin
Strasbourg
13 610
69 ― Rhône
Lyon
5 444
92 ― Hauts-de-Seine
Antony
1 655
Asnières-sur-Seine
348
Bagneux
174
Bois-Colombes
174
Boulogne-Billancourt
1 655
Bourg-la-Reine
174
Châtenay-Malabry
174
Châtillon
174
Chaville
87
Clamart
174
Clichy
348
Colombes
958
Courbevoie
1 132
Fontenay-aux-Roses
174
Garches
87
Gennevilliers
0
Issy-les-Moulineaux
784
La Garenne-Colombes
261
Le Plessis-Robinson
435
Levallois-Perret
1 306
Malakoff
348
Marnes-la-Coquette
0
Meudon
697
Montrouge
261
Nanterre
1 045
Neuilly-sur-Seine
1 306
Puteaux
261
Rueil-Malmaison
958
Saint-Cloud
348
Sceaux
435
Sèvres
261
Suresnes
435
Vanves
261
Vaucresson
87
Ville-d'Avray
174
Villeneuve-la-Garenne
0
93 ― Seine-Saint-Denis
Aubervilliers
168
Aulnay-sous-Bois
84
Bagnolet
0
Bobigny
42
Bondy
42
Clichy-sous-Bois
0
Coubron
0
Drancy
84
Dugny
0
Epinay-sur-Seine
84
Gagny
168
Gournay-sur-Marne
0
L'Ile-Saint-Denis
0
La Courneuve
42
Le Blanc-Mesnil
42
Le Bourget
126
Le Pré-Saint-Gervais
0
Le Raincy
0
Les Lilas
84
Les Pavillons-sous-Bois
210
Livry-Gargan
126
Montfermeil
126
Montreuil
168
Neuilly-Plaisance
84
Neuilly-sur-Marne
0
Noisy-le-Grand
42
Noisy-le-Sec
84
Pantin
84
Pierrefitte-sur-Seine
84
Romainville
0
Rosny-sous-Bois
0
Saint-Denis
126
Saint-Ouen
168
Sevran
0
Stains
0
Tremblay-en-France
0
Vaujours
42
Villemomble
84
Villepinte
0
Villetaneuse
0
94 ― Val-de-Marne
Ablon-sur-Seine
0
Alfortville
104
Arcueil
0
Boissy-Saint-Léger
0
Bonneuil-sur-Marne
0
Bry-sur-Marne
18
Cachan
0
Champigny-sur-Marne
122
Charenton-le-Pont
68
Chennevières-sur-Marne
68
Chevilly-Larue
0
Choisy-le-Roi
0
Créteil
68
Fontenay-sous-Bois
159
Fresnes
0
Gentilly
0
Ivry-sur-Seine
18
Joinville-le-Pont
18
L'Hay¨-les-Roses
54
La Queue-en-Brie
0
Le Kremlin-Bicêtre
0
Le Perreux-sur-Marne
68
Le Plessis-Trévise
36
Limeil-Brévannes
36
Maisons-Alfort
104
Mandres-les-Roses
0
Marolles-en-Brie
0
Nogent-sur-Marne
159
Noiseau
0
Orly
0
Ormesson-sur-Marne
86
Périgny
0
Rungis
18
Saint-Mandé
68
Saint-Maur-des-Fossés
159
Saint-Maurice
18
Santeny
36
Sucy-en-Brie
18
Thiais
68
Valenton
0
Villecresnes
0
Villejuif
0
Villeneuve-le-Roi
0
Villeneuve-Saint-Georges
0
Villiers-sur-Marne
36
Vincennes
141
Vitry-sur-Seine
54
   Total 
64 805
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
 L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme.
 Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut avoir recours au compromis et à la transaction.
La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
 Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
 1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 2° Il autorise les emprunts ;
 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
 4° Il arrête les comptes ;
 5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
 6° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 7° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
 8° Il approuve les transactions ;
 9° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
 10° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ;
 11° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 9°, 10° et 11°.
 Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ou, en l'absence de directeur général adjoint, à l'un des directeurs.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) arrête, conformément à la décision du jury :
 ― une liste principale des candidats déclarés admis ;
 ― une liste complémentaire.
 Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le deuxième vendredi suivant la date d'entrée en école de l'année au titre de laquelle ils ont concouru.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
L'examen du dossier individuel porte :
 1° Sur une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
 2° Pour une entrée en première année de scolarité : sur les résultats et les appréciations littérales obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classes de quatrième et de troisième ;
 3° Pour une entrée directe en deuxième année : sur les résultats et sur les appréciations littérales obtenus lors de sa scolarité en troisième et de première année du certificat d'aptitude professionnelle « électricien systèmes d'aéronefs (ESA) ». Seront également examinés les résultats obtenus au diplôme national du brevet.
Le présent arrêté fixe, en ce qui concerne les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves et du concours sur titres prévus au 1° et au 2° de l'article 2 du décret susvisé.
 Un avis de concours annuel sur épreuves et un avis de concours annuel sur titres, publiés au Journal officiel de la République française, fixent :
 ― la date des épreuves écrites du concours sur épreuves ;
 ― le nombre de places offertes :
  ― au titre de la voie générale ;
  ― au titre de la voie technologique ;
  ― au titre de la voie professionnelle ;
 ― la date de clôture des inscriptions ;
 ― la liste des pièces constitutives du dossier de candidature ;
 ― la liste du matériel autorisé pour les épreuves ;
 ― la date d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
 ― la liste des organismes en métropole, outre-mer et à l'étranger habilités à recevoir les dossiers de candidature.
 Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, les règles d'instruction des dossiers, les modalités d'admission à l'école et les dispositions particulières relatives à l'organisation des concours.
L'article 8 du même arrêté est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « en cours de validité » sont supprimés ;
 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « ― tout passeport ou document de voyage délivré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyages délivrés par les Etats membres. » ;
 3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception du passeport français ou de la carte nationale d'identité française, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne son représentant éventuel pour assurer les fonctions de président du bureau de vote et le secrétaire du bureau de vote parmi :
 1° Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision du ministre des affaires étrangères ou d'un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
 2° Les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ;
 3° Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire. »
Le présent arrêté fixe, en ce qui concerne les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours sur titre prévus au 1° et au 2° de l'article 2-1 du décret susvisé.
 Un avis de concours annuel, publié au Journal officiel de la République française, fixe :
 ― le nombre de places offertes ;
 ― la date de clôture des inscriptions ;
 ― la liste des pièces constitutives du dossier de candidature ;
 ― la date d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
 ― la liste des organismes en métropole, outre-mer et à l'étranger habilités à recevoir les dossiers de candidature.
 Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux, les règles d'instruction des dossiers, les modalités d'admission à l'école et les dispositions particulières relatives à l'organisation du concours.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et deux vice-présidents. Le premier vice président est élu parmi les représentants de l'Etat. Ce vice-président ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
 Le conseil d'administration désigne en son sein cinq membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme. Le préfet de la région Lorraine ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
 Il assiste de droit à ses séances ainsi qu'à celles du bureau dont les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés. Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.
 L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval est assuré par le préfet de la région Lorraine. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme.
Les membres du conseil d'administration et le représentant mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 5 sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
 La fonction de ceux d'entre eux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements cesse avec le mandat électif dont ils sont investis.
 En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace.
 Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
 2° Le produit des emprunts ;
 3° La rémunération des prestations de services ;
 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
 7° Les dons et legs.
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris dans le périmètre défini en annexe au présent décret (1), inclus dans le territoire des communes d'Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt.
L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit :
 1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
 ― de l'urbanisme ;
 ― du budget ;
 ― du logement ;
 ― des collectivités territoriales ;
 ― de l'aménagement du territoire ;
 2° Douze membres représentant les collectivités territoriales :
 ― cinq représentants de la région Lorraine désignés en son sein par le conseil régional ;
 ― trois représentants du département de Meurthe-et-Moselle désignés en son sein par le conseil général ;
 ― trois représentants du département de la Moselle désignés en son sein par le conseil général ;
 ― un représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette désigné en son sein par le conseil de la communauté.
 Le conseil de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette peut désigner en son sein un second représentant pour assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le préfet de la région Lorraine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, signé à Paris le 18 février 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (ensemble cinq annexes), signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 12 juillet 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et les dispositions relatives au comité d'hygiène et de sécurité central de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales sont abrogés à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par le présent arrêté.
La composition du comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ou son représentant ;
 ― un responsable ayant autorité en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ;
 b) Représentants du personnel :
 ― sept membres titulaires ;
 ― sept membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention d'administration centrale ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Les conventions nationales mentionnées à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts conclues entre, d'une part, les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et, d'autre part, la direction générale des finances publiques sont établies selon les modèles joints en annexes I, II et III au présent arrêté.
Dix-neuf réservistes de formation médicale ou paramédicale appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour apporter une aide médicale urgente à Brazzaville (Congo) pour une durée de dix jours.
 Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation, dans les limites de vingt-cinq personnels et de trente jours.
Les conventions individuelles mentionnées à l'article 95 ZG de l'annexe II au code général des impôts conclues entre, d'une part, un membre des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, et, d'autre part, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques sont établies selon les modèles joints en annexes IV, V et VI au présent arrêté.
 Les parties signataires de la convention individuelle peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire pour l'adapter aux conditions particulières d'exercice des professionnels concernés, sans toutefois pouvoir déroger à ses dispositions générales.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Délégation est donnée, pour la direction des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces relevant des attributions de cette direction à :
 M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne.
 Mme Marianne Louradour, directrice adjointe de la direction des risques et du contrôle interne.
 M. Yves Soubigou, responsable des affaires générales.
 M. Yann Derrien, responsable du contrôle permanent.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée, pour la direction de la communication, à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces relevant de cette direction, à :
 M. Philippe Joyeux, directeur.
 Mme Florence Lépany-Duval, adjoint au directeur.
 M. Ted Marx.
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces, relevant de leurs attributions respectives, à :
 Mme Edith Lalliard, pour le pôle mécénat et partenariats de la direction.
 Mme Marie-Michèle Cazenave, pour le pôle affaires publiques de la direction.
Délégation est donnée à M. Louis Quétier, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
 Dans le cadre des missions particulières dont Louis Quétier est formellement chargé, pour le compte de l'établissement, celui-ci reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les marchés qu'impliqueraient celles-ci.
Délégation est donnée à M. Michel Chatot, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
 Dans le cadre des missions particulières dont Michel Chatot est formellement chargé, pour le compte de l'établissement, celui-ci reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les marchés qu'impliqueraient celles-ci.
Délégation est donnée aux directeurs et aux responsables de département désignés ci-dessous à l'effet de signer les déclarations à la CNIL, les correspondances et les notes nécessaires à l'exercice de leurs attributions respectives en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques :
 M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne ;
 Mme Anne Gautier, directrice de l'audit central ;
 Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
 Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites ;
 M. Philippe Joyeux, directeur de la communication ;
 M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des « back-offices » ;
 Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
 M. André Laurent Michelson, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal ;
 M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ;
 M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de diffuser les règles et instructions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
 Il représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables de département énumérés à l'article 3 ci-après sont responsables des traitements comportant des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou département respectif et pour lesquels ils déterminent les finalités.
 Ils appliquent les règles et instructions relatives aux données à caractère personnel en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions de l'article 1er de la décision du 20 septembre 2011 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaitre, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'arrêté du 23 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes :
SYNDICAT
NOMBRE DE SIÈGES
de titulaires
NOMBRE DE SIÈGES
de suppléants
CGT
3
3
UNSA
2
2
CFDT
1
1
CFTC
1
1
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
 ― signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
 ― signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
 ― procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires et prononcer les sanctions et les pénalités administratives au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, adjointe au directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à M. Daniel Rau, directeur de la solidarité et des risques professionnels à la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur des ressources humaines et des moyens opérationnels de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernès et à M. Ange Massoni à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « centre d'appels ».
 M. Jean-Jacques Haladjian à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « pilotage de la relation clients ».
 M. Cyril Parodi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des flux ».
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, M. Eric Lanau, M. Jean-Louis Molas, Mme Sylviane Le Saux et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 Mme Sylviane Le Saux et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des pensions ».
 M. Jean-Louis Molas et M. Xavier Bonnissou à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « reconnaissance des droits ».
 M. Eric Lanau, M. Philippe Coudouin et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des comptes de droit ».
 Mme Jocelyne Nguyen et Mme Eva Garcia à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ».
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les mandats de dépenses et les titres de recettes et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié et à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 M. Lilian Espugna, Mme Aurélie Guiet et Mme Laetitia Ribeiro à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines.
 M. Henri Tovenatti à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service « logistique et sécurité ».
 M. Jean-Marie Reynier à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service du dialogue social.
 Mme Bernadette Hourdebaigt à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « qualité et risques ».
Délégation est donnée à M. Xavier Pillot et à M. Philippe Goutas à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance et du juridique de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris ainsi que ceux relatifs au fonds de la retraite des statutaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. Jean-Clair Pouzet à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. François Darnet et à Mme Marie Chartus à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département recouvrements de la direction de la gouvernance et du juridique de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la communication, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, Mme Hélène Quancard-Miel, Mme Isabelle Vergeat Achaintre, Mme Anne Foucault et M. Luc Gerbore à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 Mme Hélène Quancard-Miel à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication de Bordeaux de la direction de la communication.
 Mme Isabelle Vergeat Achaintre à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication d'Angers de la direction de la communication.
 Mme Anne Foucault à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication de Paris de la direction de la communication.
 M. Luc Gerbore à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du l'unité « événementiel » de la direction de la communication.
Délégation est donnée à M. Ludovic Mercier à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'établissement de Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Mercier, délégation est donnée à M. Alain Garelli, Mme Frédéricke Blandin et à Mme Patricia Lozac'h à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.