Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 1432-39 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « général » est remplacé par les mots : « départemental ; et en Corse, le président du conseil exécutif ; » ; 
2° Au 8°, les mots : « conférences de territoires » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé » ; 
3° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant, » ; 
4° Au 19°, le mot : « conférence » est remplacé par le mot : « commission » ; 
5° Au 21°, les mots : « des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé » sont remplacés par les mots : « des centres de santé et des maisons de santé » ; 
6° Le 26° est complété par les mots : « et en Corse, un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du président du conseil exécutif ; ».
1° Le premier alinéa de l'article D. 1432-43 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière, au regard des avis préparés par chacune des commissions spécialisées. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les commissions spécialisées préparent un avis sur le programme mentionné au 3° de l'article L. 1434-2 et qui entre dans le champ de leurs compétences respectives. »
Le premier alinéa de l'article D. 1432-42 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions spécialisées et dans les conditions mentionnées à l'article L. 1432-4, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge et des accompagnements. »
I. - Les dispositions de l'article 13 du présent décret sont applicables aux mandats en cours des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les mandats des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés d'une durée d'un an.
L'article D. 1432-41 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « général » est remplacé par les mots « départemental, et en Corse, le président du conseil exécutif » ; 
2° Au 8°, les mots : « conférence de territoire » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé ».
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Aux 5e et 10e alinéas, les mots : « de deux représentants » sont remplacés par les mots : « d'un représentant » ;
2° Après le 5e alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; »
3° Après le 10e alinéa, devenu le 11e alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au 3° du I, au II et au 5° du VI de l'article R. 302-15, au deuxième alinéa de l'article D. 331-25-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 411-6, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; 
2° A l'article R. 312-7-1, les mots : « aux articles D. 319-16 et D. 319-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 319-16 » ; 
3° Au 2° de l'article D. 832-15, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
Les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.
A la fin de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 octobre 2018, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« Font également partie de la zone d'observation, les communes et parties de territoires de communes suivantes, du département des Ardennes, situées entre la frontière franco-belge, la route nationale 58 et la route départementale 8043 : 
« BAZEILLES (08053), DAIGNY (08136), DOUZY (08145), ESCOMBRES-ET-LE CHESNOIS (08153), FRANCHEVAL (08179), LA CHAPELLE (08101), LA MONCELLE (08294), MESSINCOURT (08289), OSNES (08336), POURU-AUX-BOIS (08342), POURU-SAINT-REMY (08343), PURE (08349), RUBECOURT-ET-LAMECOURT (08371), SACHY (08375), VILLERS-CERNAY (08475). »
A l'article 11 de l'arrêté du 19 octobre 2018 modifié susvisé :
1° Au deuxième alinéa après le mot : « moribond » sont insérés les termes : « à l'exception, en zone d'observation, des cadavres de sangliers trouvés morts en bord de route » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« Sans préjudice de l'alinéa précédent, les cadavres de sangliers trouvés morts ou moribond en bord de route en zone d'observation ne sont prélevés qu'en cas d'observation de comportements inhabituels ou de mortalités groupées sur une zone. » ;
3° A la dernière phrase du dernier alinéa, après les mots : « Les cadavres » sont insérés les termes : « des animaux prélevés » et après les mots : « les peaux » sont supprimés les termes : « des sangliers sauvages trouvés morts ».
Les postes de contrôle frontalier où peuvent être contrôlés les biens mentionnés aux points c, d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont les points d'entrée désignés en application de l'article D. 251-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié, portant fixation des régions de provenance des essences forestières, est modifiée comme suit : 
1) La carte des régions de provenance du pin de Monterey est remplacée par la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté, 
2) La carte des régions de provenance du pin à encens est remplacée par la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL (en euros)
Aide-technicien principal de la météorologie
1 600
Aide-technicien de la météorologie
1 350
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT
      

     INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Groupe 1
1 350
Groupe 2
1 320
L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 et les dispositions du second alinéa du II du même article ne s'appliquent pas aux animaux de compagnie appartenant aux classes des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication du présent arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Guyane dans un délai de 12 mois maximum après la date de publication du présent arrêté.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS 
      

    ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1
23 865
Groupe 2
20 535
Groupe 3
16 650
I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de la Guyane, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
Sur le territoire de la Guyane, la détention en captivité d'animaux de ces espèces est également soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement dès le premier spécimen détenu, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article. Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0106 19 00 ;
- ex 0106 20 00 ;
- ex 0106 39 80 ;
- ex 0106 49 00 ;
- ex 0106 90 00 ;
- ex 0301 99 18 ;
- ex 0306 24 80 ;
- ex 0306 29 10 ;
- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Guyane dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté,
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit abattus ou éliminés.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS 
      

    ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1
40 290
Groupe 2
35 700
Groupe 3
27 540
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
7 110
Groupe 2
6 300
Groupe 3
4 860
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS,
      

     DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1
7 560
Groupe 2
7 425
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS,
      

     DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1
12 150
Groupe 2
11 880
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Ingénieur des travaux de la météorologie hors classe et chef d'unité technique
3 500
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie
3 200
Ingénieur des travaux de la météorologie
2 600
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 décembre 2018 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le second alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'accord du 14 février 2019 relatif à la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo et articles de puériculture », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 19 février 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
- L'avenant n° 77 du 21 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- L'avenant n° 78 du 21 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, l'accord interbranches du 23 janvier 2018 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale dans les industries alimentaires.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
L'alinéa 1 de l'article 1.4.2 du titre I, les alinéas 3 et 4 du titre II et les alinéas 1 et 2 de l'article 8 de l'annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3313-4 du code du travail.
L'article 3.2 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3322-6 et L. 3322-9 du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article 3.3 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 5.3.1 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, L. 3332-10 et R. 3313-12 du code du travail.
L'alinéa 4 du a de l'article 5.3.7 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-7 et D. 3334-3-3 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 5.4 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.
L'alinéa 1 de l'article 4.2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 7-3 de l'annexe 1 de l'accord interbranche est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-7 du code du travail.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 8 de l'annexe 1 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3313-4 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 11 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 40 du 21 mars 2019 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle est définie comme s'imposant sauf garanties au moins équivalentes des accords collectifs d'entreprise, les dispositions conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 22 mai 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 19 février 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 19 février 2019 relatif au barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un comité de pilotage est désigné par arrêté du ministre chargé de la justice qui assure le suivi de l'expérimentation. Il accompagne les cours désignées sur le fondement du 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, et veille à ce que les différentes catégories de personnes concernées par l'expérimentation soient informées, consultées ou associées.
La réalisation du rapport d'évaluation mentionné au même article 106 est confiée à un comité d'évaluation qui comprend des magistrats et fonctionnaires ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignés par arrêté du ministre chargé de la justice.
Ce rapport, notamment :
- indique le nombre d'affaires dont les cours spécialement désignées ont été saisies pendant la durée de l'expérimentation, pour chacune des matières civiles entrant dans le champ de l'expérimentation ;
- apprécie les résultats de l'expérimentation au regard des objectifs d'amélioration de la qualité des décisions rendues et des délais de jugement, et du bon accès à la justice ;
- évalue les incidences de l'expérimentation sur le fonctionnement et l'organisation des cours ;
- apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l'échantillon, du caractère suffisant du délai, de l'appui apporté aux acteurs de l'expérimentation, de la collecte des données permettant d'assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l'expérimentation ainsi que de l'information ou de l'association des catégories de personnes concernées par les mesures expérimentées.
Le rapport fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les cours spécialement désignées ainsi que des propositions destinées à y remédier.
Au vu de ce rapport le ministre chargé de la justice propose de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger ou d'y mettre fin.
A titre expérimental, les cours désignées sur le fondement du 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 visée ci-dessus connaissent seules, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région :
1° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
2° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ;
3° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ;
4° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;
5° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ;
6° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ;
7° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;
8° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la responsabilité médicale ;
9° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;
10° Des recours contre les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ;
11° Des recours contre les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
12° Des recours contre les décisions rendues par les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article R. 221-10, les mots : « notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction départementale ou régionale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « notamment de la direction chargée de l'environnement » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « préfet de région pour une durée maximale de trois ans renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins trois mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours, en justifiant du respect des conditions prévues dans les sous-sections 1 et 2 de la présente section. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article R. 221-14, les mots : « Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « recueil régional des actes administratifs de l'Etat ».
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Dordogne et de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'Inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 6 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double (zone spéciale de conservation).
Il est mis fin aux fonctions de :
M. Fabrice Aubert, conseiller institutions, action publique et transition numérique, à compter du 25 mars 2019 ;
M. Emmanuel Miquel, conseiller entreprise, attractivité et export, à compter du 31 mars 2019 ;
M. Antoine Pellion, conseiller énergie, environnement, transports, à compter du 28 avril 2019 ;
M. Ismaël Emelien, conseiller spécial, à compter du 31 mai 2019 ;
M. David Amiel, conseiller, à compter du 31 mai 2019 ;
Mme Audrey Bourolleau, conseillère agriculture, pêche, forêt et développement rural, à compter du 15 juillet 2019 ;
M. Aurélien Lechevallier, conseiller diplomatique adjoint et sherpa G7, à compter du 25 juillet 2019 ;
Mme Sonya Djemni-Wagner, conseillère justice, à compter du 8 août 2019 ;
Mme Marie Philippe, conseillère technique Afrique du Nord et Moyen-Orient, à compter du 31 août 2019 ;
Mme Diane Simiu, conseillère technique écologie, à compter du 30 septembre 2019 ;
M. Jean-Marc Berthon, conseiller pour les droits de l'homme, les relations avec la société civile, les enjeux globaux, la francophonie, les relations culturelles extérieures et le G7, à compter du 1er novembre 2019 ;
Mme Jennifer Moreau, conseillère technique politiques de développement et climat, à compter du 18 novembre 2019 ;
Mme Anne-Claire Mialot, conseillère cohésion des territoires, logement, à compter du 2 décembre 2019 ;
Mme Claudia Ferrazzi, conseillère culture et communication, à compter du 16 décembre 2019.
Sont nommés à la présidence de la République :
Conseiller action publique et numérique : M. Mohammed Adnène Trojette, à compter du 1er avril 2019 ;
Conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires et participations publiques : M. Laurent Martel, à compter du 1er avril 2019 ;
Conseiller politique : M. Jérôme Peyrat, à compter du 9 mai 2019 ;
Conseiller politique : M. Maxance Barré, à compter du 13 mai 2019 ;
Conseiller parlementaire adjoint : M. Julien Autret, à compter du 20 mai 2019 ;
Conseiller opinion : M. Sylvain Guérin, à compter du 3 juin 2019 ;
Conseillère : Mme Marguerite Cazeneuve, à compter du 24 juin 2019 ;
Conseillère justice : Mme Hélène Davo, à compter du 10 juillet 2019 ;
Conseillère diplomatique adjointe : Mme Alice Rufo, à compter du 15 juillet 2019 ;
Conseillère Nations-Unies, affaires globales : Mme Claire Thuaudet, à compter du 15 juillet 2019 ;
Conseiller communication : M. Joseph Zimet, à compter du 20 août 2019 ;
Conseiller spécial : M. Clément Beaune, à compter du 1er septembre 2019 ;
Conseiller énergie, environnement, transports et agriculture : M. Paul Delduc, à compter du 1er septembre 2019 ;
Conseiller affaires stratégiques, Europe continentale : M. Etienne de Gonneville, à compter du 15 octobre 2019 ;
Conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient : M. Patrick Durel, à compter du 17 octobre 2019 ;
Conseillère culture et communication : Mme Rima Abdul-Malak, à compter du 12 novembre 2019 ;
Conseiller mémoire : M. Bruno Roger-Petit ;
Conseiller discours : M. Jonathan Guémas ;
Conseiller sport, JO 2024, engagement associatif, jeunesse : M. Cyril Mourin ;
Conseiller technique agriculture : M. Julien Turenne, à compter du 16 juillet 2019 ;
Conseiller technique Asie et Amériques : M. Teymouraz Gorjestani, à compter du 21 août 2019 ;
Conseiller technique entreprises, attractivité et export : M. Pascal Confavreux, à compter du 16 septembre 2019 ;
Conseiller technique écologie : M. Maxime Durande, à compter du 30 septembre 2019 ;
Conseiller technique développement, G7/G20, coopération et action culturelle : M. Alexandre Mirlesse, à compter du 12 octobre 2019 ;
Conseiller technique financement de l'économie et investissements : M. Nathanaël Mason-Schuler ;
Conseiller technique auprès du conseiller diplomatique : M. Hugo Vergès ;
Conseiller technique auprès de M. Pierre-Olivier Costa, conseiller spécial : M. Tristan Bromet ;
Conseiller technique auprès du directeur adjoint de cabinet : M. Raphaël Coulhon ;
Conseiller technique : M. Jean Gaborit ;
Conseillère technique discours et communication : Mme Sophie Walon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 26 juin 2018 relatif à la constitution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et d'une commission paritaire nationale de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'organisme de défense et de gestion "Association pour la Valorisation de la Vanille de l'île de la Réunion (A2VR) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la "Vanille de l'île de la Réunion ".

En application de l'article R. 641-20-1.II. du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de la dénomination "Vanille de l'île de la Réunion " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de la dénomination "Vanille de l'île de la Réunion " ainsi que le projet de document unique modifié peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO site de Montpellier, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-VanilleReunionmodif.pdf.

Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-VanilleReunionmodif.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de la dénomination "Vanille de l'île de la Réunion " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Montpellier, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : » ; 
2° Au dix-septième alinéa, les mots : « d'académie » sont supprimés.
Les enseignants-chercheurs peuvent soumettre leur demande, dans un premier temps, à la section du conseil national des universités dont ils relèvent et au titre du contingent de cette section. Après cet examen par la section du conseil national des universités, la demande peut être soumise, dans un second temps, au conseil académique ou à l'organe compétent de l'établissement d'affectation ou d'exercice.
Les enseignants-chercheurs peuvent également soumettre directement leur demande au conseil académique ou à l'organe compétent de leur établissement d'affectation ou d'exercice sans saisir, au préalable, le conseil national des universités.
Les enseignants-chercheurs qui soumettent leur demande de congé au conseil national des universités doivent déclarer et enregistrer leur candidature dans le domaine applicatif NAOS via le portail GALAXIE des personnels de l'enseignement supérieur conformément au calendrier prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Ils doivent également télécharger dans le domaine applicatif leur projet ainsi que tout document qui serait demandé par la section du conseil national des universités dont ils relèvent.
Les enseignants-chercheurs bénéficiant de droit d'un congé pour recherche ou conversions thématiques après avoir exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie n'ont pas à saisir leur demande dans le domaine applicatif NAOS. Ils doivent adresser leur demande directement auprès du président ou du directeur de leur établissement.
A l'exception des congés après un congé de maternité ou un congé parental, les candidats doivent indiquer, dans le domaine applicatif NAOS, le nombre de semestres demandés ainsi que la date à laquelle ce congé doit débuter.
Les candidats sollicitant un congé pour recherche ou conversions thématiques d'une durée de deux semestres doivent indiquer s'ils acceptent de bénéficier, par défaut, d'un congé d'une durée d'un seul semestre.
Le congé pour recherche ou conversions thématiques est accordé par le président ou le directeur de l'établissement après avoir recueilli, le cas échéant, la proposition de la section du Conseil national des universités compétente et l'avis du Conseil académique ou de l'organe compétent.
Le congé pour recherche ou conversions thématiques ne peut être accordé par le président ou le directeur de l'établissement que pour la durée et la période demandées par le candidat.
L'arrêté du 25 février 2003 relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est abrogé.
A titre expérimental, en Guyane et pour une durée de trois ans, il est dérogé aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 325-24 du code de la route afin de permettre au préfet d'agréer comme gardien de fourrière le responsable d'une entreprise exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.
Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : pablo-secours@douane.finances.gouv.fr. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure, ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.
Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du commerçant ou à sa connexion internet ne peut excéder cinq jours.
Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.
Il incombe à l'acheteur d'adresser par voie postale au commerçant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 10096*06, ou le cas échéant CERFA n° 15906*02, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat. L'exemplaire retourné par l'acheteur doit être conservé pendant un délai de dix ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.
Après l'annexe 1-5-1 du même code, il est ajouté une annexe1-5-2 ainsi rédigée : 
« ANNEXE 1-5-2 
« MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-MOYENNE ENTREPRISE 
« 1. Déclarant (1) 
« Dénomination ou raison sociale de la personne morale 
« Immatriculée au RCS, numéro 
« Identité et qualité du représentant légal signataire 
« 2. Objet de la déclaration 
« Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce. 
« 3. Engagement du déclarant 
« Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code. 
« Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. 
« Fait à, le. 
« Signature ». 
« (1) Informations telles que figurant au RCS.
L'article D. 641-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1 » sont remplacés par les mots : « 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5 » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. »
Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze (zone spéciale de conservation).
Ambassade de France en Suisse
N° 2019-0302123
Berne, le 15 mai 2019
Département fédéral des Affaires étrangères
Direction consulaire
Effingerstrasse 27
3003 Berne
L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des Affaires étrangères - Direction consulaire - et a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
Conformément à l'article 3 du règlement de la Commission internationale de l'état civil adopté le 16 septembre 2015 à Strasbourg, la France notifie à la Confédération Suisse son retrait de la Commission internationale de l'état civil. Ce retrait prendra effet 6 mois après cette notification. La France reste partie aux conventions adoptées sous l'égide de la Commission et confirme son intention de continuer à les appliquer.
La France prend acte du retrait de la majorité des membres de la CIEC et de l'absence de réalisations récentes et de perspectives concrètes de l'organisation, dont la situation financière témoigne.
La France remercie la Suisse pour son soutien dans ses propositions de rationalisation et de transformation de la CIEC mais note l'absence de consensus entre les membres de l'organisation sur son avenir.
La France regrette que la CIEC n'ait pu constater qu'elle avait atteint les objectifs de ses fondateurs et qu'elle n'ait pu organiser son extinction de façon ordonnée.
La France reste partie aux conventions adoptées sous l'égide de la CIEC et continuera à les appliquer. Elle se réserve par ailleurs la possibilité, comme le prévoit les conventions, d'adhérer à des conventions non encore ratifiées.
Ce retrait n'empêche en aucune manière la coopération bilatérale entre nos services compétents en matière d'état civil. Des contacts sont par ailleurs en cours entre le service central d'état civil et de l'office fédéral d'état civil et sont amenés à se poursuivre.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des Affaires étrangères - Direction consulaire - l'assurance de sa haute considération.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 19 novembre 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un recrutement par concours et examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel seront fixés ultérieurement par arrêté.

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
Date de début

			des inscriptions
Date clôture

			des inscriptions
Concours externe
2 décembre 2019
10 février 2020
Concours interne
31 janvier 2020
Examen professionnel
8 janvier 2020
28 février 2020
Pour le concours interne la date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 11 mai 2020.

Les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées comme suit :
Epreuves écrites
Epreuves orales
Concours externe
7 et 8 avril 2020
A compter du 26 mai 2020
Concours interne
Examen professionnel
3 juin 2020
A compter du 1er septembre 2020
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours interne et l'examen professionnel, les candidats doivent s'adresser à Direction générale de l'aviation civile - SG / SDP / GCRH, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-37-01).

Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone: 05-62-17-40-74).

Les inscriptions s'effectuent sur le site Internet de l'ENAC ( https://concours.enac.fr).
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 Marais tufeux du Châtillonnais (zone spéciale de conservation - FR2600963).
L'espace ainsi délimité s'étend sur une partie du territoire des communes suivantes situées dans le département de la Côte d'Or : Avot, Beneuvre, Brémur-et-Vaurois, Bure-les-Templiers, Chanceaux, Cussey-les-Forges, Échalot, Frolois, Goulles, Gurgy-le-Château, Leuglay, Lignerolles, Marey-sur-Tille, Moitron, Recey-sur-Ource, Rochefort-sur-Brévon, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germain-le-Rocheux, Vernois-les-Vesvres, Villedieu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 Marais tufeux du Châtillonnais (zone spéciale de conservation).