Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT AD Landivisiau dans la région de Brest (Finistère).
2. ZIT AD Landivisiau
2.1. Limites latérales
Cercle de 2 Nm (3 704 m) de rayon centré sur : 48°31'49” N - 004°09'06” W (ARP).
2.2. Limites verticales
De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H 24 du 7 mai 2020 au 21 avril 2021.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : Pénétration interdite à tout aéronef télépiloté sans personne à bord, à l'exception des aéronefs télépilotés d'Etat.
Les activités aéronautiques régies par protocole avec le gestionnaire restent utilisables.
3. Services rendus
Les services sont rendus conformément au statut des espaces avec lesquels la ZIT interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les conseillers des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les secrétaires de chancellerie ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er juillet 2020 sont maintenus, jusqu'au terme de leur affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel ils ont été placés lors de leur prise de fonction.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-l'arrêté du 18 juin 2013 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires ;
-l'arrêté du 3 juillet 2017 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères aux emplois diplomatiques et consulaires ;
-l'arrêté du 3 juillet 2017 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires.
L'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le tableau prévu au I est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOI, FONCTION 
CLASSEMENT 
GROUPE D'INDEMNITÉ 
de résidence à l'étranger 
Chef de mission diplomatique 
1 
Consul général 
de 1re classe 
2 
de 2e classe 
3 
Consul général adjoint 
4 
Conseiller d'ambassade 
de 1re classe 
3 
de 2e classe 
5 
Consul 
de 1re classe 
3 
de 2e classe 
4 
Consul adjoint 
de 1re classe 
6 
de 2e classe 
7 
de 3e classe 
8 
Secrétaire général de chancellerie diplomatique 
5 
Coordonnateur d'administration générale 
hors classe 
5 
de 1re classe 
6 
de 2e classe 
7 
de 3e classe 
8 
de 4e classe 
9 
Chef de chancellerie détachée 
5 
Responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication 
hors classe 
5 
de 1re classe 
6 
de 2e classe 
7 
Adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication 
8 
Secrétaire d'ambassade 
de 1re classe 
6 
de 2e classe 
8 
de 3e classe 
9 
Secrétaire de presse 
de 1re classe 
6 
de 2e classe 
7 
Attaché de presse 
de 1re classe 
8 
de 2e classe 
9 
Conservateur du patrimoine 
8 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
8 
Vice-consul 
9 
Spécialiste des systèmes d'information 
9 
Technicien supérieur de l'équipement 
9 
Assistant (e) social (e) 
9 
Attaché d'ambassade 
10 
Attaché de consulat 
12 
2° Le tableau prévu au II est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOI, FONCTION 
GROUPE D'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER 
Responsable de secteur consulaire 
Responsable de service commun de gestion 
Régisseur comptable 
10 
Secrétaire de chef de poste 
Agent visas 
Agent ressources 
Intendant/ cuisinier 
Agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie) 
Gestionnaire comptable, administratif, technique 
Gestionnaire courrier et archives 
Secrétaire 
11
Le détenteur du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, soumis à ses obligations réglementaires de formation continue au titre de l'année 2020 conformément à l'article 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé, bénéficie d'une prorogation de la validité de son diplôme jusqu'au 31 décembre 2020.
1.5. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Rennes
Numéro 
      

    de ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles 
      

    en bande III 
      

    (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
18
Rennes étendu
Carte A18
étendu
10A
924
II de l'art. 2 de la présente décision
19
Rennes local
Carte A19
local
10D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
20
Angers étendu
Carte A20
étendu
6B
924
I de l'art. 2 de la présente décision
21
Angers local
Carte A21
local
11A
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
22
Brest étendu
Carte A22
étendu
9A
ADJ avec le canal 9B utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
I de l'art. 2 de la présente décision
23
Brest local
Carte A23
local
7C
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
1.4. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Nancy
Numéro 
      

    de ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles 
      

    en bande III 
      

    (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
11
Metz étendu
Carte A11
étendu
8A
ADJ avec le canal 8B utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
II de l'art. 2 de la présente décision
12
Metz local
Carte A12
local
11D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
13
Nancy étendu
Carte A13
étendu
8D
ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
II de l'art. 2 de la présente décision
14
Nancy local
Carte A14
local
5B
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
15
Reims étendu
Carte A15
étendu
9A
ADJ avec l'allotissement Reims local (canal 9B)
924
I de l'art. 2 de la présente décision
16
Reims local
Carte A16
local
9B
ADJ avec l'allotissement Reims étendu (canal 9A) et avec le canal 9C utilisé par une des deux couches métropolitaines
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
17
Troyes
Carte A17
local
12A
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
1.2. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Clermont-Ferrand
Numéro 
      

    de ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles 
      

    en bande III 
      

    (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
5
Clermont-Ferrand étendu
Carte A5
étendu
5B
924
I de l'art. 2 de la présente décision
6
Clermont-Ferrand local
Carte A6
local
6B
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
7
Limoges étendu
Carte A7
étendu
5C
924
I de l'art. 2 de la présente décision
8
Limoges local
Carte A8
local
6D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
1.3. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Lille
Numéro 
      

    de ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles 
      

    en bande III 
      

    (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
9
Amiens étendu
Carte A9
étendu
8D
ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
II de l'art. 2 de la présente décision
10
Amiens local
Carte A10
local
11C
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
ANNEXE I

LISTE DES RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES DISPONIBLES
Les cartes des contours des allotissements et les contours sont disponibles sur le site internet du conseil :  https://www.csa.fr.

Les contraintes d'adjacence, dénotée " ADJ , affectant les canaux de certains allotissements sont indiquées au paragraphe 1.4 de l'annexe II de la présente décision.
1. Allotissements disponibles dont la ressource radioélectrique est intégralement mise en appel

1.1. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Caen
Numéro

			de ressource

			radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type

			d'allotissement
Canaux

			disponibles

			en bande III

			(*)
Contrainte
Nombre de millièmes

			disponibles
Obligations de couverture
1
Caen étendu
Carte A1
étendu
5B
924
I de l'art. 2 de la présente décision
2
Caen local
Carte A2
local
9B
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
3
Le Mans étendu
Carte A3
étendu
7A
ADJ avec l'allotissement Le Mans local (canal 7B)
924
I de l'art. 2 de la présente décision
4
Le Mans local
Carte A4
local
7B
ADJ avec l'allotissement Le Mans étendu (canal 7A)
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
1.6. Allotissements intégralement disponibles dans le ressort du CTA de Toulouse
Numéro 
      

    de ressource 
      

    radioélectrique
Zone(s) géographique(s)
Type 
      

    d'allotissement
Canaux 
      

    disponibles 
      

    en bande III 
      

    (*)
Contrainte
Nombre de millièmes 
      

    disponibles
Obligations de couverture
24
Montpellier étendu
Carte A24
étendu
11C
924
II de l'art. 2 de la présente décision
25
Montpellier local
Carte A25
local
9C
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
26
Perpignan étendu
Carte A26
étendu
5B
ADJ avec le canal 5C utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
I de l'art. 2 de la présente décision
27
Perpignan local
Carte A27
local
11A
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
28
Nîmes étendu
Carte A28
étendu
10A
ADJ avec le canal 10B utilisé par une des deux couches métropolitaines
924
I de l'art. 2 de la présente décision
29
Nîmes local
Carte A29
local
11D
1 000
I de l'art. 2 de la présente décision
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
L'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 544-2.-En application de l'article L. 544-2, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions. 
« Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 déduction faite de celles déjà versées. »
L'article D. 1225-17 du code du travail est modifié comme suit : 
1° Les mots : « Tous les six mois, la » sont remplacés par le mot : « La » ; 
2° Après les mots : « nouvel examen », le mot : « qui » est remplacé par les mots : « dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale. Ce nouvel examen ».
L'article D. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 544-3.-Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3, ce droit peut être ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies. 
« Au-delà de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est de nouveau ouvert en application de l'article L. 544-3, l'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1. »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Roquefort » sont modifiées temporairement comme suit :
- au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.2. - Stockage et collecte du lait », la disposition suivante :
« Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non écrémé, non acide et provient de deux traites complètes par jour. »
Est modifiée comme suit :
« Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux ateliers de fabrication moins de vingt jours après l'agnelage ; il est non écrémé et non acide. Du 17 mars 2020 jusqu'à 15 jours après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il provient d'une ou deux traites complètes par jour. » ;
- au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.3. - Fabrication », la disposition suivante :
« Sont interdites la pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis, de tout produit fromager provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les sites de fabrication et les locaux d'affinage et de maturation où est préparé, fabriqué, affiné et maturé le fromage de “Roquefort”. »
Est modifiée comme suit :
« Du 17 mars 2020 jusqu'à 3 mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, sont interdites la pénétration, réception ou présence de tout lait autre que le lait de brebis et de tout produit fromager à pâte persillée provenant d'un autre lait que le lait de brebis, dans les sites de fabrication et les locaux d'affinage et de maturation où est préparé, fabriqué, affiné et maturé le fromage de “Roquefort”. » ;
- au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.3. - Fabrication », la disposition suivante :
« L'emprésurage a lieu au plus tard quarante-huit heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 °C et 34 °C. »
Est modifiée comme suit :
« Du 17 mars 2020 jusqu'à 15 jours après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, l'emprésurage a lieu au plus tard soixante-douze heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 °C et 34 °C. »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Mâconnais » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit », 5.3.1 « Collecte du lait »,
La disposition :
« En fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur 48 heures maximum. »
Est remplacée par :
« Du 1er avril 2020 et jusqu'à 7 jours après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 6 traites, collectées sur 72 heures maximum. »
A l'article D. 131-20 du même code : 
1° Au premier alinéa, les mots : « comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « comptables principaux » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Si le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n'a été retenue, les autorités désignées à l'alinéa précédent prennent un arrêté de décharge définitive. Si le comptable est sorti de fonctions, le même arrêté le déclare quitte. 
« Dans le cas contraire, ces mêmes autorités prennent un arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. Cet arrêté est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la comptabilité, de tous les documents nécessaires ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions. » ; 
3° Au dernier alinéa, les deux premières phrases sont supprimées.
L'article R. 142-16 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 142-16.-Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public. 
« La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en cassation contre l'arrêt ou l'ordonnance ainsi corrigée. 
« Une partie peut demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance. »
A l'article R. 142-6 du même code : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au rapporteur » sont remplacés par les mots : « au greffe de la Cour des comptes » et les mots : « dont la production est notifiée à chaque partie » sont remplacés par les mots : « qui sont communiqués à chacune des autres parties » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les explications et documents produits sont versés au dossier » sont remplacés par les mots : « Les explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux. »
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 112-49 du même code est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que les présidents et vice-présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. »
A l'article R. * 121-2 du même code : 
1° Les mots : « mentionnés à l'article précédent » et les mots : «, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, » sont supprimés ; 
2° Les mots : « conseiller référendaire de 2e classe » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».
A l'article R. 242-5 du même code : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au rapporteur » sont remplacés par les mots : « au greffe de la chambre » et les mots : « dont la production est notifiée à chaque partie » sont remplacés par les mots : « qui sont communiqués à chacune des autres parties » ; 
2° Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux. »
L'article D. 131-5 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-5.-Les arrêts rendus en application de l'article D. 131-4 sont notifiés par la Cour des comptes aux comptables secondaires qui étaient mis en cause, au comptable centralisateur compétent, au directeur régional ou interrégional des douanes et des droits indirects concernés et au ministre chargé des douanes. 
« Les ordonnances sont notifiées par la Cour des comptes au comptable centralisateur compétent, au directeur régional ou interrégional des douanes et des droits indirects concernés et au ministre chargé des douanes. 
« Dans les quinze jours suivant réception, le directeur régional ou interrégional des douanes et des droits indirects notifie les ordonnances aux comptables concernés. Il rend compte de cette notification à la Cour des comptes en justifiant de leur réception par les intéressés. »
L'article D. 131-3 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-3.-A la clôture de chaque exercice, les comptables secondaires du réseau de la direction générale des douanes et droits indirects dressent, chacun en ce qui le concerne, un état récapitulatif présentant la situation du recouvrement des droits dont la perception leur incombe. 
« A la même époque, ils dressent également un état récapitulatif des réductions et annulations de droits et des admissions en non-valeur. 
« Ils produisent au soutien de ces états les décisions et pièces justificatives des réductions et annulations de droits et des admissions en non-valeur, ainsi que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures prévues à l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« A la même époque, ils dressent aussi un état nominatif des droits de la réalisation desquels ils doivent justifier, qui restent à recouvrer, en application des articles 1er et 4 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières. 
« Ces états et pièces sont adressés au comptable centralisateur compétent, qui les annexe aux comptes qu'il rend à la Cour des comptes en y joignant, le cas échéant, l'expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui auraient été émis contre les comptables secondaires en application des articles 429 et suivants de l'annexe 3 au code général des impôts. »
L'article R. 242-15 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 242-15.-Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public. 
« La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée. 
« Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. »
L'article D. 131-4 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-4.-La Cour des comptes, au vu du compte du comptable centralisateur compétent, statue sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les comptables secondaires relevant d'une même direction interrégionale ou régionale ou d'un même service à compétence nationale. »
Après l'article R. 243-5 du même code, il est inséré un article R. 243-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 243-5-1.-Lorsque le programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs organismes auxquels elle apporte un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elle détient plus de la moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels elle exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, les observations correspondantes peuvent figurer dans un unique rapport d'observations provisoires. 
« Il en va de même lorsque le programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'un établissement public de coopération intercommunale, d'une ou plusieurs de ses communes membres et d'un ou plusieurs organismes auxquels il apporte un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels il détient plus de la moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels il exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. »
L'article R. 272-70 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 272-70. - Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
« La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée.
« Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. »
Après l'article R. 262-117 du même code, il est inséré un article R. 262-117-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 262-117-1. - Lorsque le programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs organismes auxquels elle apporte un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elle détient plus de la moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels elle exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, les observations correspondantes peuvent figurer dans un unique rapport d'observations provisoires.
« Il en va de même lorsque le programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'un établissement public de coopération intercommunale, d'une ou plusieurs de ses communes membres et d'un ou plusieurs organismes auxquels il apporte un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels il détient plus de la moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels il exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. »
A l'article R. 262-73 du même code :
1° Au premier alinéa, les mots : « au rapporteur » sont remplacés par les mots : « au greffe de la chambre » et les mots : « dont la production est notifiée à chaque partie » sont remplacés par les mots : « qui sont communiqués à chacune des autres parties » ;
2° Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux. »
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Demandes de dérogation lorsque, parmi les espèces qu'elles concernent, figurent une ou plusieurs espèces mentionnées à l'article R. 411-8-1 ou à l'article R. 411-13-1 » ; 
2° Le 2° est supprimé ; 
3° Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ; 
4° Au dernier alinéa, les références : « 2°, 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ». 
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « lorsqu'il est nécessaire, en raison de l'impact de l'activité sur l'une des espèces concernées d'examiner la demande dans un contexte plus large que celui de la région considérée » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il estime, à titre exceptionnel, que la complexité et l'importance des enjeux du dossier le justifient » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa de l'article 111, les mots : « président du conseil d'administration, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa des articles 283,283-1 et 284, les mots : « décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 ».
Après l'article R. 272-100 du même code, il est inséré un article R. 272-100-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 272-100-1. - Lorsque le programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs organismes auxquels elle apporte un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elle détient plus de la moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels elle exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, les observations correspondantes peuvent figurer dans un unique rapport d'observations provisoires.
« Il en va de même lorsque le programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'un établissement public de coopération intercommunale, d'une ou plusieurs de ses communes membres et d'un ou plusieurs organismes auxquels il apporte un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels il détient plus de la moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels il exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. »
L'article R. 262-83 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 262-83. - Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
« La notification de la décision rouvre, le cas échéant, le délai du recours en appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée.
« Une partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. »
A l'article R. 272-60 du même code :
1° Au premier alinéa, les mots : « au rapporteur » sont remplacés par les mots : « au greffe de la chambre » et les mots : « dont la production est notifiée à chaque partie » sont remplacés par les mots : « qui sont communiqués à chacune des autres parties » ;
2° Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux. »
Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - La sous-direction de la coordination et des ressources assure la gestion de proximité des personnels relevant de la direction, la gestion du budget et des moyens et la communication. Elle gère et conduit le programme relatif au fonctionnement de l'administration centrale du ministère par délégation du secrétaire général, responsable de programme. Elle assure la coordination et le pilotage des réseaux métier, notamment des secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur. »
L'article 9, qui devient l'article 11, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application. 
« Elle élabore, conjointement avec la sous-direction des libertés publiques, les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme. Elle prépare et met en œuvre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. 
« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). 
« Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales. 
« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales relevant des compétences du ministère de l'intérieur. 
« Elle délivre les autorisations individuelles de port et de transport d'armes, pris en application des dispositions des articles R. 315-5 et R. 315-6 du code de la sécurité intérieure. 
« Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public. 
« Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux. 
« Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction centrale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos. 
« Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargée de la gestion : 
«-du corps des préfets ; 
«-du corps des sous-préfets ; 
«-des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ; 
«-des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ; 
«-et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur. 
« Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation. 
« Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée de la modernisation de l'action publique, de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, de l'animation de l'administration territoriale et de l'organisation des élections. 
« La direction de la modernisation et de l'administration territoriale comprend : 
«-le service de la modernisation de l'action publique ; 
«-la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ; 
«-la sous-direction de l'administration territoriale. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle contribue au suivi de la mise en œuvre des politiques gouvernementales en région et dans les départements, en lien avec les ministères concernés. 
« Elle anime les réflexions relatives aux missions des préfectures et sous-préfectures. » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « et sous-préfectures » sont remplacés par les mots : «, sous-préfectures et directions départementales interministérielles » ; 
3° Les six derniers alinéas sont supprimés.
A l'article 6, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle participe à la tutelle de l'Agence du numérique de la sécurité civile. Dans ce cadre et en lien avec la direction du numérique, elle concourt à l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance de l'agence et à l'évaluation des performances de l'agence. »
Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
« Pour l'exercice de ses missions, il collabore avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « est chargée de préparer » sont remplacés par les mots : « élabore » et les mots : «, et d'en suivre » sont remplacés par les mots : « et en suit » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle élabore la réglementation relative à la vidéoprotection. 
« Elle instruit les mesures de dissolution d'associations ou de groupements de fait prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. » 
3° Le huitième alinéa, qui devient le dixième alinéa, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
« Elle est chargée de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français et à l'interdiction de sortie du territoire. Elle en suit l'application. » 
4° Le neuvième alinéa, qui devient le douzième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activités mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère. » 
5° Les sept derniers alinéas sont supprimés.
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Le service du haut fonctionnaire de défense comprend la sous-direction de la protection du ministère, chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
« En lien avec la direction du numérique, la sous-direction de la protection du ministère définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
« Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
« Le service du haut-fonctionnaire de défense est chargé par ailleurs d'animer l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale et s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat. Il est chargé, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
« Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques. »
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est supprimé ;
2° Au septième alinéa, les mots : « A ce titre, il » sont remplacés par les mots : « La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines » ;
3° Au début des huitième et neuvième alinéas, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
4° Les dixième à dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel. Elle propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre. »
L'arrêté du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les six derniers alinéas de l'article 1er sont supprimés ; 
2° Le V de l'article 2, le IV de l'article 3 et le V de l'article 4 sont abrogés ; 
3° Les articles 5,6 et 7 sont abrogés.
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - La délégation à l'information et à la communication est chargée de la définition et de la mise en œuvre des stratégies de communication interne et externe du ministère de l'intérieur.
« Elle exprime les positions publiques du ministère, notamment auprès des médias, et établit, à cette fin, les éléments de langage et les dossiers de presse avec les directions compétentes. Dans ces fonctions, elle a autorité fonctionnelle sur les porte-paroles des directions de l'administration centrale. Pour exercer ses missions, elle utilise l'ensemble des moyens de la délégation et, notamment, ceux dédiés aux réseaux des référents communication de l'administration centrale et territoriale.
« Elle conçoit et déploie les campagnes et événements de communication du ministère. Elle veille, en lien avec le cabinet du ministre, à la mise en cohérence des priorités de communication du ministère avec les actions de communication menées par la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, la délégation à la sécurité routière ainsi que par la préfecture de police de Paris.
« Elle assure l'animation du réseau des communicants de préfectures. Elle relaie auprès d'eux les éléments d'information leur permettant de décliner les actions de communication du ministère au niveau départemental et régional. Par ailleurs, elle est chargée de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel du ministère de l'intérieur.
« Responsable de la création, de la production et de la diffusion de contenus, elle utilise l'ensemble des vecteurs, notamment digitaux, à sa disposition. Ces vecteurs peuvent être développés en son sein ou en co-production avec les autres directions.
« Lors d'événements exceptionnels, et notamment lorsque la cellule interministérielle de crise est activée, elle assure la coordination de la communication au niveau central, en lien permanent avec les préfectures concernées auxquelles elle peut, si besoin, apporter un soutien logistique et humain.
« La délégation à l'information et à la communication a autorité, au sein des directions et services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sur les équipes et moyens techniques et logistiques chargés de la communication.
« Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec la délégation à l'information et à la communication.
« Elle assure le soutien technique de la communication du ministre de l'intérieur qu'elle accompagne sur l'ensemble du territoire national notamment lors de leurs déplacements officiels. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « neufs échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » et les mots : « cinq échelons et un échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « six échelons et un échelon spécial » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le classement lors de la nomination dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« Toutefois, les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art reçus aux concours prévus à l'article 7 du présent décret ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « directions de projets », sont insérés les mots : « et suivi des mémoires » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « enseignements théoriques », sont insérés les mots : « sous forme de cours magistraux et de séminaires » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - I. - Peuvent être promus au grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe, au choix, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture.
« Les intéressés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Avoir atteint au moins le 7e échelon de leur grade depuis au moins un an ;
« 2° Compter au moins cinq années de services effectifs dans le corps.
« II. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget, les titulaires de ce grade inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe. Les intéressés doivent justifier d'au moins huit années de services effectifs dans les fonctions de directeur d'une école d'art, de chargé de coordination pédagogique, ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la direction générale de la création artistique.
« Peuvent également accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite du pourcentage des effectifs du corps mentionné ci-dessus, les professeurs ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe investis dans des travaux de recherche d'un niveau élevé. »
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est fixée ainsi qu'il suit :
« 
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe
11e échelon
-
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
2 ans 6 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».