Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu :
 ― soit une moyenne générale et coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves mentionnées au 1° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
 ― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2° de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle « technicien en expérimentation animale » définie par arrêté du ministère en charge de l'agriculture ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
 Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet de technicien agricole, option « production », spécialité « animalier de laboratoire » aura lieu en juin 2013.
 Les candidats ajournés à l'examen en 2012 ou en juin 2013 pourront se présenter à deux sessions d'examen complémentaires organisées en septembre 2013 et en juin 2014.
 L'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option « production », est abrogé à l'issue de la session d'examen 2014.
 A compter de la session d'examen 2014, les ajournés au brevet de technicien agricole, option « production », pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en expérimentation animale » en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le premier alinéa de l'article 3-3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les aides sont accordées pour la promotion d'œuvres ayant fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au paragraphe I (1°) ou au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, depuis moins de deux ans. »
L'article 2 est ainsi modifié :
 I. ― Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Troisième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 213 500 € et supérieur ou égal à 60 000 €. »
 II. ― Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres appartenant au genre fiction sont les suivants : ».
Le 6° du I de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la ou des œuvres par le ou les éditeurs de service de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
 ― le titre de la vidéomusique ;
 ― la date de diffusion ou de mise à disposition du public de l'œuvre considérée, certifiée par l'éditeur de service qui en a assuré la première diffusion ou la première mise à disposition du public ; ».
 II. ― Le 6 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6. L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public. »
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Les œuvres appartenant au genre documentaire de création sont réparties en six groupes :
 ― premier groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est supérieur ou égal à 160 000 € ;
 ― deuxième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est supérieur ou égal à 80 000 € ;
 ― troisième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est supérieur ou égal à 25 000 € ;
 ― quatrième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est supérieur ou égal à 9 000 € ;
 ― cinquième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est inférieur à 9 000 € ;
 ― sixième groupe : œuvres constituées de plus de trois épisodes. »
 II. ― Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres appartenant au genre documentaire de création sont les suivants : ».
Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections. 
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de service de télévision ou d'un éditeur de services mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2011, le bien culturel : Camuccini (Vincenzo), La Mort de Virginie, huile sur toile, appartenant à la Galleria Nazionale di Capodimonte, Naples (Italie), prêté à « La dernière nuit de Troie, violence et classicisme dans l'art européen du xixe siècle », organisée et présentée au musée des beaux-arts d'Angers, du 27 mai 2012 au 2 septembre 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 9 mai 2012 au 19 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 3-1 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 3-1. ― En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes. »
L'article 5 est ainsi modifié :
 I. ― Le I est ainsi modifié :
 A. ― Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
 B. ― Au deuxième alinéa, la somme de 460 000 € est remplacée par la somme de 400 000 €.
 C. ― Au troisième alinéa, la somme de 460 000 € est remplacée par la somme de 400 000 € et la somme de 213 500 € est remplacée par la somme de 48 000 €.
 D. ― Le quatrième alinéa est supprimé.
 II. ― Le II est ainsi modifié :
 A. ― Au premier alinéa, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou à la durée cumulée ».
 B. ― Au troisième alinéa, le chiffre 0,75 est remplacé par le chiffre 0,5.
 C. ― Le quatrième alinéa est supprimé.
Epreuve E 7 : Pratiques professionnelles
 L'épreuve valide les capacités C 9 à C 12 :
 ― C 9 : « Appliquer un protocole expérimental dans le respect de la réglementation et du bien-être animal sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire d'une autorisation d'expérimenter » ;
 ― C 10 : « Assurer les soins courants et la reproduction des animaux dans le respect de la réglementation et du bien-être animal » ;
 ― C 11 : « Utiliser les installations, les matériels et les locaux de l'unité animale dans un contexte de durabilité » ;
 ― C 12 : « S'adapter à des enjeux professionnels particuliers ».
 Elle est affectée d'un coefficient 5.
 Pour les candidats bénéficiant du CCF, l'épreuve comporte cinq CCF.
 Pour les candidats hors CCF :
 Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale pratique et orale.
 Elle a une durée d'une heure et demie.
 Les examinateurs sont :
 ― un enseignant de zootechnie, 
 ― un représentant de la DDPP (2) ou un professionnel du secteur mandaté par elle.
 (2) L'absence de professionnel ou de représentant de la DDPP ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.
Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d'être relâchés. Le marquage s'effectue, dans tous les cas, avant le débarquement.
 Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu'ils ont rejoint le rivage.
 Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code.
L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la commission correspondante. » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'administration, le délai de huit jours prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales et locales est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « organisations syndicales représentatives à l'échelon où est organisée l'élection » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
 3° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
L'article 14 du même décret est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » 
2° Au premier alinéa devenu le deuxième alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé. 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Les listes de candidats doivent être déposées au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections auprès du directeur général du Centre national de gestion par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste ainsi que, le cas échéant, le nom de l'union de syndicats de fonctionnaires à laquelle il appartient. Le délégué de liste qui peut être ou non candidat est désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 17. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
 « Chaque organisation ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes déposées pour un même scrutin. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le directeur général du Centre national de gestion constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. 
« Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur du Centre national de gestion constate qu'un ou plusieurs candidats sont inéligibles, il en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. 
« A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la ou les classes correspondantes. 
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du Centre national de gestion, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
« Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. 
« Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. 
« Le directeur général du Centre national de gestion arrête les listes recevables de candidats éligibles. »
L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé. 
2° Au deuxième alinéa devenu le premier alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion ». 
3° Au troisième alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » et les mots : « à le » sont remplacés par le mot : « au ». 
4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du troisième alinéa de l'article 14 du présent décret. 
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du directeur général en application de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Chaque commission administrative paritaire nationale établit son règlement intérieur. » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il est soumis à l'approbation de la commission administrative paritaire nationale lors d'une réunion suivante. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. »
A l'article 17 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. »
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente. »
Le deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes.»
L'article 27 du même décret est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les commissions administratives paritaires nationales siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 33, 35, 37, 50-1, 51 à 59, 65-2, 67 à 69, 81 à 84 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de cette même loi. » ;
 2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
 3° Au sixième alinéa, les mots : « du 1° du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé et du corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé le 31 décembre 2011.
 La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
 Les dispositions du décret du 14 août 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret s'appliquent aux commissions administratives paritaires nationales en exercice à la date de publication du présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 mai 2011 :
 I. - Le II de l'arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
Ajouter le tableau suivant :
« Concours B : juin-juillet 2011
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Radiodiagnostic et imagerie médicale
2
Ophtalmologie
2
Psychiatrie
2
Dermatologie
1
Gastro-entérologie
1
Anesthésie-réanimation
1
 II. - Le III de l'arrêté du 4 février 2011 précité est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006 modifiée relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées. »,
 Lire :
 « Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. »
L'organisme met en œuvre un système de recueil des événements de sécurité permettant d'en analyser les éléments significatifs susceptibles de nuire à la sécurité.
 Ce système prévoit la possibilité d'une transmission anonyme des comptes rendus par la personne qui rapporte l'événement. En outre, la politique de sécurité de l'organisme prévoit que cette personne, quand elle rapporte un événement qui n'aurait pas été détecté autrement, ne fasse pas l'objet de sanctions.
Aux fins du présent arrêté, on appelle :
 1. « Système de gestion de la sécurité (SGS) » : une approche systémique de la gestion de la sécurité, comprenant les structures organisationnelles, les responsabilités, les politiques, les processus et procédures organisationnels nécessaires à la formation des personnels navigants.
 Dans le cadre du SGS, on appelle :
 2. « Sécurité » : situation dans laquelle les risques de lésions corporelles ou de dommages matériels sont limités et maintenus à un niveau acceptable ou meilleur par un processus continu d'identification des dangers et de gestion des risques.
 3. « Dirigeant responsable » : personne désignée par l'organisme de formation pour s'assurer que les opérations et activités de formation peuvent être financées et mises en œuvre en conformité avec la réglementation applicable et, éventuellement, selon des exigences additionnelles définies par l'exploitant.
L'organisme met en œuvre un SGS jugé acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile pour assurer une exploitation sûre, créer une culture de la sécurité dés le début de la formation des élèves pilotes, que ce soit en vol ou sur simulateur synthétique de vol, et sensibiliser les personnels de l'organisme de formation et les élèves pilotes à cette culture de la sécurité.
Au minimum, pour mettre en œuvre le SGS, l'organisme :
 1. Définit une politique et des objectifs en matière de sécurité.
 2. Assure la gestion des risques, notamment en identifiant les dangers, en évaluant les risques associés et en les réduisant par la mise en œuvre d'actions appropriées.
 3. S'assure du niveau de la sécurité, notamment par le suivi et l'évaluation régulière de la performance du SGS, des changements pouvant avoir un effet sur la sécurité, dans un but d'amélioration continue.
 4. Développe une culture de la sécurité, notamment en définissant des méthodes et en encourageant des pratiques visant à éveiller et maintenir la conscience des risques inhérents aux activités des personnels impliqués.
Les responsabilités en matière de gestion de la sécurité au sein de l'organisme doivent être définies, en particulier les fonctions suivantes :
 1. Un dirigeant responsable qui a la responsabilité de toutes les questions relatives à la sécurité, notamment la mise en œuvre du SGS.
 2. Une personne, nommée par le dirigeant responsable et qui a la responsabilité de s'assurer que les tâches et fonctions décrites à l'article 5 sont correctement réalisées. Cette personne rend compte directement au dirigeant responsable. La désignation de cette personne est soumise à l'accord de l'autorité.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise  20, rue du Puits-des-Dames, 89010 Auxerre ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 8, quai Jean-Moulin, 89100 Sens.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de l'Yonne exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2011, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 8873, 2e colonne, au I de l'annexe :
au lieu de : « V =  Eth ― Eélec  »,
Eth ― Eélec
Au lieu de : « V = 
 »,
0,97 × Ep
Au lieu de : « V =  Eth + Eélec  »,
Eth + Eélec
Lire : « V = 
 ».
0,97 × Ep
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont applicables deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Les organismes de formation visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent demander à ce que leur soient appliquées les autres dispositions contenues dans le présent arrêté à compter de la même date. Ces dispositions deviennent obligatoires après le 8 avril 2012.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
 D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination
 Le groupement a pour dénomination « Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS).
Objet
 Le groupement a pour missions :
 ― de synthétiser, collecter et exploiter des données relatives aux formations et aux emplois dans le champ des métiers de l'animation et des activités physiques ou sportives ;
 ― de conduire et commander des études complémentaires ;
 ― de mettre à disposition ces données sous des formes accessibles aux partenaires ;
 ― de formuler des diagnostics pouvant comporter un caractère prospectif de la relation formations-métiers-emplois, afin d'aider aux prises de décisions.
Membres
 L'Etat représenté par :
 ― le ministère des sports ;
 ― le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
 Le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP).
 Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
 Le fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale de l'animation.
 Le fonds d'aide au développement du paritarisme pour la convention collective nationale du sport.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à Paris, à l'adresse suivante : GIP CAFEMAS, 9, avenue Pierre-de-Coubertin, 75640 Paris Cedex 13. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée
 Le groupement est créé pour une durée de huit ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention. Au terme de cette période, le groupement peut être prorogé, sous réserve de l'approbation des ministres intéressés, dissout ou transformé s'il n'est pas dissout par le conseil d'administration.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 29 avril 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS) est approuvée.
Les articles R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-54 à R. 511-73, R. 511-75 et R. 511-76, R. 511-82 à R. 511-85, R. 511-95, R. 511-97 à R. 511-100, R. 511-106, R. 511-108, R. 512-1 et R. 512-2, R. 512-5 à R. 512-11, R. 513-1 à R. 513-5, R. 513-8 et R. 513-9, R. 513-12 à R. 513-14, R. 513-22, R. 514-1 à R. 514-15 deviennent les articles D. 511-1 à D. 511-3, D. 511-54 à D. 511-73, D. 511-75 et D. 511-76, D. 511-82 à D. 511-85, D. 511-95, D. 511-97 à D. 511-100, D. 511-106, D. 511-108, D. 512-1 et D. 512-2, D. 512-5 à D. 512-11, D. 513-1 à D. 513-5, D. 513-8 et D. 513-9, D. 513-12 à 513-14, D. 513-22, D. 514-1 à D. 514-15 : dans les références faites à ces articles dans un texte réglementaire,la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
A N N E X E
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2011
ACADÉMIE
NOMBRE
de postes
Administration centrale
7
Aix-Marseille
7
Amiens
5
Besançon
4
Bordeaux
10
Caen
4
Clermont-Ferrand
4
Corse
2
Créteil
9
Dijon
5
Grenoble
8
Guadeloupe
2
Guyane
1
Lille
14
Limoges
3
Lyon
9
Martinique
1
Montpellier
7
Nancy-Metz
10
Nantes
10
Nice
5
Orléans-Tours
7
Paris
11
Poitiers
6
Reims
4
Rennes
10
La Réunion
2
Rouen
7
Strasbourg
6
Toulouse
8
Versailles
12
   Total
200
Le chapitre II est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Chambres régionales, interrégionales et de région » ; 
2° L'article D. 512-2 est abrogé ; 
3° Il est créé une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions relatives aux chambres interrégionales 
d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région 
« Art. D. 512-12.-La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales peut être autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales d'agriculture de deux régions voisines, le nombre total des départements concernés ne pouvant cependant pas être supérieur à huit. 
« Les fusions réalisées antérieurement au 1er juillet 1982 sont considérées comme satisfaisant aux conditions du présent article. 
« Les chambres interrégionales d'agriculture sont soumises à toutes les dispositions applicables aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente section et du décret qui les crée. 
« Art. R. 512-13.-Les autres dispositions applicables aux chambres de région mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 510-1 sont définies dans leur décret constitutif. Les collèges représentés au sein de ces chambres sont ceux prévus par l'article R. 511-6. Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de chambres de région nouvellement créées. »
Après l'article D. 513-1, il est inséré un article D. 513-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 513-1-1. - Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er janvier 2011, sont représentées à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture par leur président. Ces derniers disposent d'autant de voix délibérative que de départements et régions représentés en leur sein. »
Le comité consultatif national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général du centre national de gestion, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
 L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
 Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats.
 Le président du comité, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Il est mis fin au mandat des membres des comités consultatifs nationaux paritaires du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé et du corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé le 31 décembre 2011.
 La durée du mandat des membres du comité consultatif national paritaire du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.
 Les comités consultatifs nationaux paritaires institués par le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les comités consultatifs nationaux sont consultés par le ministre compétent sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail.
 Le directeur général du centre national de gestion présente annuellement un bilan social relatif au corps pour lequel le comité consultatif a été institué et un bilan de l'activité de gestion de ce corps par le centre national de gestion.
I. ― Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité consultatif national.
 Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
 En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue au II de l'article 12, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.
 II. - Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité consultatif. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 III. - Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique lors du dépôt de la liste. Cette répartition est jointe à la liste de candidats. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
 IV. - Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents éligibles au comité consultatif national.
Sont éligibles au titre d'un comité consultatif national les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
 Toutefois, ne peuvent être élus :
 1° Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
 2° Les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
 3° Les fonctionnaires frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Pour le recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs.
 Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
 1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
 2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
 3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom écrit lisiblement ;
 4° Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
 5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures.
 Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence ainsi que les réclamations des délégués de liste et les décisions motivées, prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin. Il le transmet, dans un délai de vingt-quatre heures, au directeur général du centre national de gestion, au ministre compétent, ainsi qu'au délégué de chaque liste.
 Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ainsi que les bulletins nuls paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. 
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour une classe, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de cette classe relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »
Le vote pour les élections aux comités consultatifs nationaux a lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais du centre national de gestion, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le centre national de gestion.
 Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
 Le directeur général du centre national de gestion adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les documents électoraux.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par le centre national de gestion peuvent être utilisés.
 Le vote par procuration n'est pas admis.
 Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est institué un bureau de vote au centre national de gestion pour chacun des comités consultatifs nationaux à former. Ce bureau est présidé par le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant, assisté par un secrétaire qu'il désigne et comprend, en outre, le délégué de chacune des listes en présence.
 Le bureau de vote procède, dans un délai de huit jours suivant le scrutin, au recensement des votes ainsi qu'au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Après la phrase : « Leur mandat peut être renouvelé. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées au présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. » ; 
b) Après les mots : « comité consultatif », le mot : « paritaire » est supprimé. 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu jusqu'au renouvellement général suivant. Durant cette période ces commissions siègent en formation conjointe. »
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour les élections à un même comité consultatif national, le directeur général du centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou retraits nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, le directeur général du centre national de gestion informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du troisième alinéa de l'article 14.
 Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par le directeur général du centre national de gestion, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du centre national de gestion, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les comités consultatifs nationaux comprennent, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins, outre le directeur général du centre national de gestion et le directeur général de la cohésion sociale ou leurs représentants :
 1° Six représentants titulaires du personnel pour chaque comité institué pour un corps comptant jusqu'à 1 500 agents ;
 2° Dix représentants titulaires du personnel pour chaque comité institué pour un corps comptant plus de 1 500 agents.
 L'effectif à prendre en considération est l'effectif physique de l'ensemble des fonctionnaires du corps pour lequel le comité est institué. Cet effectif est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.
 Les représentants titulaires du personnel ont un nombre égal de suppléants.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'offre de soins, la présidence du comité est assurée par le directeur général du centre national de gestion.
 En outre, lors de la réunion de chaque comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.