Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les marins bénéficiant d'une autorisation de l'établissement national des invalides de la marine pour le maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale des marins dans un emploi non embarqué, sont classés dans la catégorie du dernier emploi embarqué avant l'interruption de la navigation. En cas de variation de la catégorie au cours des trois derniers mois précédant la mission à terre, sera retenue la moyenne des catégories au prorata de la durée effectuée dans chaque catégorie. 
« Les marins bénéficiant d'une autorisation de maintien d'affiliation, en application des 5° à 7° et 9° de l'article L. 5552-16 du code des transports et classés au regard de leur dernière fonction embarquée, peuvent être classés dans une catégorie supérieure, compte tenu de l'avancement qu'ils auraient pu obtenir en continuant à naviguer, par décision individuelle du ministre chargé de la mer. Cette décision est notifiée au marin et, le cas échéant, à l'employeur. 
« Ces périodes sont prises en compte pour le classement dans la catégorie supérieure décennal. »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 68-902 du 7 octobre 1968 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ; 
2° Le décret n° 90-1137 du 21 décembre 1990 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ; 
3° Le décret n° 2003-122 du 13 février 2003 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 
4° Le décret n° 2008-201 du 28 février 2008 portant classement catégoriel des marins pratiquant la navigation aux cultures marines ; 
5° L'article 2 du décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1eril est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-I.-Les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des 16 premières catégories de la grille de classement du III de l'article 1er, et qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie, sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure. Entrent également en compte, pour le surclassement dans la catégorie supérieure, les fonctions qui ont été exercées par les marins dans une catégorie supérieure et qui ont donné lieu à versement de cotisations au titre de cette catégorie. 
« II.-Pour les marins qui exercent des fonctions de président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture, la catégorie de référence pour déterminer le bénéfice du surclassement de deux catégories prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports, est la moyenne des catégories affectées aux emplois embarqués au cours de la période des douze mois précédant le début du mandat de président, calculée au prorata de la durée de chacune d'elles et arrondie à l'entier supérieur. Cette catégorie de référence est recalculée à chaque nouveau mandat dès lors que le marin reprend la navigation à l'issue d'un mandat. 
« III.-La mise en œuvre du classement dans la catégorie supérieure des marins relève de la compétence de l'établissement national des invalides de la marine. Le classement dans la catégorie supérieure des marins fait l'objet d'une décision individuelle du directeur de cet établissement et est notifiée au marin et, le cas échéant, à l'employeur. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : 
« Art. 3.-I.-Le classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage, tels que les navires fruitiers, les navires océanographiques, les navires câbliers, les remorqueurs affectés aux opérations de grand sauvetage, les dragues et autres engins similaires est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget. 
« II.-Par dérogation, sur demande écrite de l'employeur ou du marin non salarié et après examen, les marins embarqués sur des navires de plaisance professionnelle à moteur, dont les caractéristiques de jauge ou de puissance ne sont pas prises en compte par la grille de classement du III de l'article 1er, peuvent être classés, selon leur fonction, dans les catégories applicables aux marins embarqués sur des navires de commerce ayant des caractéristiques similaires. Ce classement fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la mer, notifiée au demandeur et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. »
Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 27 novembre 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 des concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air prévus aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
A titre exceptionnel, et notamment pour les candidats résidant dans une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou se trouvant engagés opérationnellement en outre-mer ou à l'étranger, les épreuves orales d'admission prévues à l'article 10 de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé pourront être organisées en ayant recours à la visioconférence.
ANNEXE
1. - ÉPREUVE DE TRACTIONS.
Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
2. - ÉPREUVE DE COURSE DE DEMI-FOND.
Cette épreuve se déroule avec un départ en ligne d'un candidat toutes les 30 s au minimum, dans la limite de dix coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter dans les couloirs les plus excentrés de la voie afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
3. - ÉPREUVE DE VITESSE.
Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d'un candidat toutes les 30 s au minimum.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et à l'article 11 de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisés, les épreuves sportives du concours 2020 sont modifiées.
Seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond.
Le protocole des épreuves de tractions, de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.
Par dérogation au point 4 de l'annexe III de l'arrêté du 24 juin 2019 susvisé, seuls sont maintenus le test de type « Cooper » et l'épreuve d'abdominaux.
Le test « Cooper » est noté sur 20.
L'épreuve d'abdominaux est notée sur 10.
La moyenne des épreuves physiques est ramenée à une note sur 20.
ANNEXE
LISTE DES MODIFICATIONS SOUHAITÉES PAR LES OPÉRATEURS
En réponse à une sollicitation de l'ARCEP, les opérateurs ont proposé des modifications sur le projet d'arrêté mis en consultation publique par le Gouvernement.
Sont présentées ci-dessous, les modifications qui s'appliquent au projet d'arrêté sur lequel l'ARCEP a été saisie le 14 janvier 2020 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Parcours de formation 
a) Formation initiale au contrôle de la circulation aérienne 
PÉRIODE 
ORGANISME DE FORMATION 
QUALIFICATION (S) OBTENUE (S) 
(et éventuellement, mentions de qualification associées) 
de : 
à : 
de : 
à : 
de : 
à : 
de : 
à : 
Nota.-: vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant. 
b) Scolarité générale et autres formations éventuelles (hors formation au contrôle de la circulation aérienne) 
PÉRIODE 
ÉTABLISSEMENT/ ORGANISME DE FORMATION 
DIPLOME (S) OU TITRE (S) OBTENU (S) 
de : 
à : 
de : 
à : 
de : 
à : 
Nota.-: vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant. 
Expérience professionnelle 
a) Activités dans le cadre de l'exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne 
Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, toutes les fonctions de contrôle tenues. 
PÉRIODE 
EMPLOYEUR 
ainsi que nom, localisation du centre de contrôle et indicateur OACI 
FONCTION (S) TENUE (S) 
précisez : 
― contrôleur d'aérodrome, d'approche, régional ; 
― le cas échéant : chef de salle ou chef de tour, autres fonctions d'encadrement ou d'étude … 
― le cas échéant : instructeur, examinateur 
MENTION (S) D'UNITÉ (MU) 
exercée (s) 
Pour chaque MU exercée, précisez : 
― qualification (s) correspondante (s) et mention (s) de qualification associée (s) ; 
― MU exercée de … à … (en cours si en cours de validité ; 
― durée d'exercice de la MU à la date limite de dépôt des candidatures (mois) 
― niveau de trafic CAG contrôlé lors de la dernière année d'exercice 
de : 
à : 
durée (mois) : 
de : 
à : 
durée (mois) : 
de : 
à : 
durée (mois) : 
de : 
à : 
durée (mois) : 
Nota.-: vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant. 
b) Activités professionnelles hors exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne 
Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, les fonctions éventuellement tenues, en particulier en centre de contrôle ou au sein d'un fournisseur de services de navigation aérienne, mais hors fonctions exercées dans le cadre de l'exercice des privilèges de la licence. 
PÉRIODE 
DURÉE 
(en mois) 
NOM, LOCALISATION 
et activité principale 
de l'organisme d'emploi 
NOM ET ACTIVITÉ 
du service d'emploi 
ACTIVITÉ 
(emploi/ fonction) 
de : 
à : 
de : 
à : 
de : 
à : 
Nota.-: vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire, sur feuille libre en précisant le paragraphe correspondant.
Le I de l'article 9 du décret du 11 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les parcs et jardins sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 7. 
« Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des parcs et jardins si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent. 
« Le préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque. »
Nom de naissance : 
Nom d'usage : 
Prénom (s) : 
Sexe : Masculin-Féminin 
Nationalité : 
Date et lieu de naissance (pays, ville) : 
Adresse complète : 
Pays : 
Ville : 
Code postal : 
Téléphone personnel : 
Téléphone professionnel : 
Adresse électronique : 
Situation professionnelle actuelle : 
Employeur : 
Lieu (pays, région, ville) : 
Fonction :
RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS 
à joindre à votre dossier 
NOMBRE 
de documents fournis 
Copie d'une pièce d'identité ; 
Copie de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ; 
Copie du certificat d'aptitude médicale ; 
Document (s) du ou des organisme (s) où le candidat a exercé les privilèges de la licence ou document officiel de l'autorité de surveillance compétente sur ces organismes attestant, pour les cinq dernières années, l'expérience professionnelle indiquée au paragraphe 2.2.1
Expression de la motivation à intégrer le corps des ICNA : 
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE 
A remplir par le candidat 
Nom de naissance : 
Nom d'usage : 
Prénom : 
Date de naissance : 
Adresse : 
Cadre réservé à l'administration 
Madame, Monsieur, 
Dossier n°/ 
Votre dossier de candidature a été enregistré le : 
Nom et signature de l'autorité administrative,
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,50% 25 mai 2040 en euros.

Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2040 à un prix égal au pair, soit 1 euro.

L'intérêt nominal est de 0,0050 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2021.
L'opérateur établit et maintient une chaîne de commandement et de contrôle claire et accessible, en particulier pour les interventions en situation dégradée et d'urgence avant et pendant l'essai.
Le présent arrêté n'est applicable qu'aux essais hors des limites administratives des ports. Les conditions d'entrée et de sortie ou d'expérimentations dans les limites des ports sont fixées par un accord entre l'opérateur et l'autorité portuaire.
Les activités de l'engin en essai sont supervisées en permanence.
L'opérateur effectue l'essai en mer sans mettre en péril la sécurité du trafic maritime ni porter atteinte à l'environnement.
Il dispose d'un navire de soutien capable d'intervenir en cas d'incident pour récupérer l'engin ou les personnels, et si besoin assurer une assistance pendant l'essai.
Le demandeur met en place une infrastructure appropriée pour permettre la conduite de l'essai d'une manière sûre, sécurisée et respectueuse de l'environnement.
L'autorité administrative compétente statue sur les dossiers de demande complets. Elle s'assure que les conditions de l'essai respectent la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l'environnement, et ne porte pas atteinte aux intérêts de l'Etat côtier.
L'autorisation accordée précise le type d'essai, les conditions de mise en œuvre autorisées, notamment la période pendant laquelle l'essai peut être conduit, la zone maritime désignée pour la réalisation de l'essai, le type de navires, le type de communication pour la conduite sûre de l'essai sur la base du degré d'autonomie, et toute autre caractéristique spécifique.
Dans le cadre d'un essai d'un engin autonome battant pavillon étranger, le service chargé du contrôle par l'Etat du port de la direction des affaires maritimes est consulté.
L'opérateur a l'obligation de fournir les documents suivants qui composent la déclaration préalable des essais :
- Le formulaire figurant en annexe 1 renseigné ;
- Un justificatif de la compétence nautique du téléopérateur ou du superviseur. ;
L'opérateur a l'obligation de désigner une personne physique responsable de l'essai et des échanges avec l'administration. Cette personne désignée peut être contactée par l'autorité administrative compétente afin d'évaluer la sécurité pendant toutes les phases de l'essai.
L'opérateur a l'obligation de fournir à l'autorité administrative compétente les documents suivants :
1° Le formulaire figurant en annexe 1 renseigné ;
2° L'évaluation des risques établie suivant les principes de l'annexe 2 et complété d'un plan d'urgence suivant les principes de l'annexe 3 destiné à réduire l'impact de tout incident ou défaillance prévisible et comprenant :
- un plan d'assistance en cas d'accident ou d'incident en mer ;
- un plan de gestion en cas de défaillance de la communication ou de la liaison de contrôle ;
- un plan de gestion des risques informatiques ;
- un plan d'intervention en cas de pollution ou de perte du navire.
3° Tout certificat, exemption ou équivalence dont l'engin dispose ;
4° Pour les besoins de l'essai, l'opérateur définit les personnels, leur nombre minimum et leur formation nécessaire à la conduite de l'essai en mer. Il fournit les justificatifs attestant de la qualification de ces personnels embarqués ou distants pour mener des essais en toute sécurité ;
5° Si une police d'assurance, obligatoire ou facultative, est contractée, l'attestation correspondante ;
6° Une carte établissant la localisation et précisant la délimitation des zones maritimes concernées par l'essai ;
La demande est déposée auprès de l'autorité administrative compétentes au moins deux mois avant la date prévue de l'essai. Les coordonnées des points de contact sont précisées à l'annexe 4.
Après l'article 2, sont ajoutés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 
« 1° Pour les années civiles 2018 et 2019, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation ; 
« 2° Pour l'année civile 2020, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction faite de la moitié des volumes de gaz à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 mis à la consommation sur l'année 2019 ; 
« 3° Pour l'année civile 2021, au volume total de gaz à usage de carburant mis à la consommation déduction faite des volumes de gaz à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 mis à la consommation sur l'année 2019. 
« Les volumes de gaz à usage de carburant sous condition d'emploi mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis de l'article 265 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 mis à la consommation sur l'année 2019 ne peuvent être déduits, en application du présent article, que sous réserve d'avoir été déclarés auprès du ministre chargé de l'énergie au plus tard le 30 septembre 2020. La déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. 
« Art. 2-2.-Les déclarations établies en application des articles R. 221-8 et R. 221-9 du code de l'énergie concernant les quantités de gaz de pétrole liquéfiés à usage de carburants pour automobiles mises à la consommation sur le territoire national entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 mentionnent, pour chaque indice d'identification : 
«-pour l'année 2018 : les volumes de gaz à usage de carburant mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes, pour leur usage définitif, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 ; 
«-pour l'année 2019 : les volumes de gaz à usage de carburant mentionnés aux indices d'identification 30 bis, 30 ter, 31 bis, 31 ter, 33 bis et 34 de l'article 265 du code des douanes, pour leur usage définitif, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2020 ; 
«-pour les années 2020 et 2021 : les volumes de gaz à usage de carburant mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes, pour leur usage définitif, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »
I. - Les délais d'adoption des actes budgétaires des établissements de santé se rapportant à l'année 2020 sont adaptés dans les conditions suivantes :
1° Par dérogation aux articles R. 6145-31-1 et R. 6145-32 du code de la santé publique, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget, il détermine le délai, qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau budget ;
2° Par dérogation à l'article R. 6145-40 du même code, la décision modificative qu'est tenu de prendre le directeur de l'établissement dans les circonstances prévues aux 4° et 5° de cet article est présentée dans un délai fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé et qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020 ;
3° Par dérogation à l'article R. 6145-69 du même code, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au plan global pluriannuel de financement, il détermine le délai, qui ne peut dépasser le 31 décembre 2020, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau plan.
II. - A l'issue de la période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le directeur général de l'agence régionale de santé peut proroger dans la limite du 31 décembre 2020 les délais impartis au directeur d'établissement en application des articles R. 6145-32, R. 6145-40 et R. 6145-69 du code de la santé publique et suspendus ou reportés en application de cette ordonnance.
Le calendrier d'adoption et de certification des comptes des établissements de santé pour l'exercice 2019 est adapté dans les conditions prévues par le présent article.
Par dérogation à l'article R. 6145-44 du code de la santé publique, le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 6145-46 du même code, les délibérations du conseil de surveillance relatives au compte financier et à l'affectation des résultats interviennent au plus tard le 31 octobre 2020.
Pour l'application de l'article R. 6145-61-4 du même code, les documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé pour l'exercice 2019 sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 du même code sont transmis au plus tard le 25 août 2020. Les comptes annuels arrêtés par le directeur de l'établissement et le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 du même code sont transmis entre le 15 et le 30 septembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 6145-61-6 du même code, le rapport établi par le certificateur des comptes des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes est transmis à la Cour des comptes, accompagné de la délibération sur les comptes, au plus tard le 15 novembre 2020.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa et le tableau constituent un I ;
2° Il est créé un II et un III ainsi rédigés :
« II. - Pour l'application du 2° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont ceux mentionnés aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes.
« III. - Pour l'application du 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont les gaz liquéfiés mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes. »
ANNEXE 2
LES PRINCIPES POUR L'ÉVALUATION DES RISQUES
La présente annexe a pour objet de mettre en évidence les principaux éléments qu'une évaluation des risques doit développer.
Etape 1 :
- qualification du personnel effectuant l'évaluation des risques ;
- description de la zone d'essai et analyse du trafic maritime dans la zone ;
- identification préliminaire des dangers ;
- évaluation des risques pour la navigation (perte de contrôle, collision, échouements) ;
- identifier les problèmes qui pourraient causer un cyber-risque pour les systèmes et liaisons de communication par satellite, les logiciels embarqués (y compris les systèmes de gestion de la propulsion et les systèmes de contrôle de l'alimentation qui seront contrôlés à distance) ;
- autres risques pour la navigation qui peuvent être identifiés dans le processus d'évaluation des risques.
A la fin, le demandeur aura établi s'il existe ou non des risques pour lesquels une analyse plus approfondie est nécessaire. Les résultats de cet examen doivent être soumis à l'administration.
Etape 2 :
- identification des dangers ;
- l'évaluation des risques doit inclure une estimation des conséquences directes et indirectes des défaillances potentielles, telles que :
- échouement ;
- collision avec un objet fixe ou flottant ;
- pannes des matériels de communication, de signalisation, des réseaux, des systèmes d'information et des capteurs ;
- cyber-sécurité (violation de communication de données, usurpation de contenu, etc.) ;
- incohérence des données, échec dans la prise de décision automatisée ;
- panne de machine, de gouverne ou de propulsion, pannes électriques ;
- problèmes d'incendie et de stabilité ;
- pollution, telle que fuite de substances nocives, etc. ;
- autres risques spécifiques au navire autonome ;
- mesures de contrôle et d'atténuation des risques.
Principaux points à considérer pour l'autorité administrative compétente :
Les exigences de sécurité ont été correctement identifiées.
Quelles règles n'ont pas été respectées et comment la sécurité a été abordée.
Acceptabilité du risque et actions correctives pour mettre le risque en régime tolérable.
Arguments motivés.
Après analyse, l'évaluation des risques présentée peut être :
Acceptée.
Acceptée avec certaines conditions supplémentaires
Demande d'informations complémentaires - en attente.
Refus motivé.
ANNEXES
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DÉCLARATION PRÉALABLE/D'AUTORISATION PRÉALABLE
(rayez la mention inutile)
Références
N° de l'essai
Date / périodede l'essai
Du {JJ-MM-AAAA} au {JJ-MM-AAAA}
Degré d'autonomie / mode de commande de l'engin
Lieu de lancement de l'essai / port d'attache
Zone d'essai désignée
Les coordonnées de l'opérateur
Nom de la société
Nom du représentant légal
Adresse postale / courriel / téléphone
Propriétaire de l'engin
Personne responsable du projet (l'opérateur)
Personne responsable de l'essai (point de contact permanent en cas d'urgence)
Compagnie d'assurance et numéro de police d'assurance (facultatif)
Les coordonnées de la personne responsable de l'essai
Nom
Adresse mail
N° de téléphone
Poste/Responsabilités
Description de la zone d'essai
Veuillez identifier la ou les zone(s) maritime(s) désignée(s) pour les essais. Utilisez les moyens les plus appropriés pour décrire la zone (ex : Une carte à joindre au dossier et délimitation de la zone). Ajoutez des lignes supplémentaires si d'autres zones sont nécessaires à l'expérimentation.
Zone d'essai
Z1 :
Z2 : le cas échéant
Le programme d'expérimentation
Dates / heures
Lieu
Type d'activités
Les caractéristiques principales de l'engin soumis à l'essai
Modèle
Nom
MMSI
(facultatif)
Poids à vide
Poids en charge
Longueur
Vitesse maximale
Capacité et type de chargement
Les caractéristiques des équipements installés à bord
Type de capteurs embarqués
Transmissions AIS
Oui / Non
Type de propulsion
Type et nature du combustible utilisé
Logiciels utilisés
(facultatif)
Type de communication
Les caractéristiques du navire de soutien
Modèle
Nom et immatriculation
MMSI
(facultatif)
Vitesse maximale
Rôle et position durant les essais
Numéro de téléphone
Méthode de récupération de l'engin
Détails sur le centre de contrôle du navire autonome ou les infrastructures
Dans le cas où il y aurait plusieurs centres de contrôle, veuillez indiquer le centre principal à contacter durant la conduite des essais.
Lieu du centre de contrôle
Coordonnées
Système et type de commande
Dispositions prises pour assurer la sécurité des essais
Sont soumis au régime de déclaration préalable les essais d'engins autonomes qui remplissent les conditions suivantes :
- les engins dont la longueur multipliée par la largeur (dimensions hors tout), exprimées en mètres, ne dépasse pas 10 ;
- les engins dont le poids à vide en tonnes multiplié par la puissance en kw ne dépasse pas 10 ;
- les engins dont la vitesse ne peut dépasser 10 nœuds ;
- les engins sans personnel et sans cargaison à bord.
Tout opérateur souhaitant conduire un essai pour un engin autonome remplissant les conditions de l'article 3 est soumis à une obligation de déclaration préalable des essais.
Cette déclaration doit être déposée auprès de l'autorité administrative compétente au moins un mois franc avant la date prévue de l'essai.
Tout essai ayant fait l'objet d'une déclaration préalable conformément aux dispositions du présent titre est réputé autorisé.
Les services concourant à la surveillance de la navigation peuvent participer à la demande de l'autorité administrative compétente à l'analyse de l'évaluation de risque, au processus d'essai, recevoir les données pertinentes relatives au navire et le programme des essais prévus.
Les services concourant à la surveillance de la navigation diffusent toutes les informations pertinentes relatives au déroulement des essais sous forme d'avis urgent aux navigateurs (AVURNAV).
ANNEXE 4

LES COORDONNÉES DES POINTS DE CONTACT
Préfecture maritime de l'Atlantique :  aem@premar-atlantique.gouv.fr.

Préfecture maritime de Manche et mer du Nord :  sec.aem@premar-manche.gouv.fr.

Préfecture maritime de Méditerranée :  premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr.
ANNEXE 3
LE PLAN D'URGENCE
Plan d'urgence
Les types d'incidents
Les coordonnées de la personne à contacter
Les moyens à mettre en œuvre
(exp : navire de soutien, évacuation des personnels, remorquage etc)
Collision
Défaillance de la communication ou de la liaison de contrôle
Perte de propulsion
Echouement
Incendie, explosion
…
…
Le détenteur de l'autorisation signale sans délai à l'autorité administrative compétente, toute modification des informations fournies conformément aux dispositions de l'article 5 et de l'article 8 ou des conditions de mise en œuvre de l'essai pouvant remettre en cause le niveau de sécurité.
L'autorité administrative compétente peut à tout moment, suspendre ou annuler une autorisation lorsqu'elle considère que les conditions de l'autorisation ne sont plus remplies ou que la réalisation de l'essai est susceptible de présenter des risques non anticipés. Cette décision motivée est notifiée à la personne responsable de l'essai, après que cette personne a été à même de présenter ses observations.
Il appartient au responsable de l'expérimentation de suspendre, d'annuler, de reporter ou de modifier le programme de son essai, si à tout moment les conditions dans lesquelles cet essai en mer s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. L'appréciation du détenteur de l'autorisation de ladite expérimentation prend notamment en compte les conditions météorologiques, les caractéristiques du navire en essai et la présence éventuelle de d'autres navires sur le plan d'eau.
ANNEXE 5
RAPPORT FINAL DE L'ESSAI
Informations générales
N° de l'essai
Date/période de l'essai
Du {JJ-MM-AAAA} au {JJ-MM-AAAA}
Degré d'autonomie / mode de commande de l'engin
Zone d'essai désignée
Nom et coordonnées du responsable de l'opérateur
Propriétaire de l'engin
I. - Description du programme d'essai :
II. - Rappel des objectifs du programme d'essai
III. - Le récapitulatif des travaux réalisés
1. Les conditions de la réalisation de l'essai
2. Description de la zone maritime
3. Matériels et méthodes mis en place pour assurer la sécurité
4. Evaluation des systèmes et équipements lors de la navigation
5. Evaluation du contrôle des commandes et de la communication
6. Gestion des principales difficultés rencontrées
7. Description des circonstances dans lesquelles une intervention humaine était nécessaire
8. Temps passé et distance parcourue dans la zone
(Veuillez partager les données dynamiques et statiques si nécessaire)
IV. - Le résumé des résultats
Conclusions et préconisations
Le responsable des essais fait part à l'Autorité administrative compétente des enseignements et des conclusions qu'il a pu tirer des essais effectués en termes de fiabilité, de risques, de points de vigilance ou de toute autre considération liée à la sécurité, la sûreté, la préservation de l'environnement, les personnels, le cadre juridique, les interactions avec les autres navires ou avec les infrastructures et services côtiers :
Le responsable des essais fait part à l'Autorité maritime de ses préconisations pour l'adaptation du cadre réglementaire maritime existant à l'usage des engins autonomes :
Préconisations en matière cyber-sécurité :
Préconisations en matière de règles de sécurité (équipement obligatoire) et de surveillance :
Préconisation en matière de communication (avec la terre, l'opérateur et les autres navires) :
Préconisation en matière de qualification et de certification :
Préconisation en matière nautique (règles de circulation, règles de barre, identification, etc) :
Préconisation en matière de règles de responsabilité :
Autres préconisations :
Le règlement technique du contrôle des semences standard de légumes est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cced6e4c-d2cb-4fd8-a28c-9a05c39a00f8.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique de la production et du contrôle des plants certifiés de fraisiers est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-10611275-4e10-4700-9cc7-ec790adbcc7e.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes issus de semences est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-79e65b84-8017-43a0-ad18-1d94191d69e8.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
L'article 5-1 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-Les semences de la catégorie « semences certifiées » autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au 2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé. »
Le B de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les semences sont pratiquement exemptes d'organismes nuisibles réduisant leur valeur d'utilisation et leur qualité. 
« Les semences satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes régulés non de quarantaine prévues dans les actes d'exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031. 
« Les semences répondent aux conditions suivantes : 
« Le nombre maximal de sclérotes ou fragments de sclérotes, ou d'ergots, dans un échantillon de poids prévu à l'annexe III, ne doit pas excéder : 
«-un pour les semences de base ; 
«-trois pour les semences certifiées autres que les hybrides de Secale cereale ; 
«-trois pour les semences sans aucun qualificatif ; 
«-quatre pour les semences certifiées d'hybrides Secale cereale. »
Le règlement technique annexe de la production, de contrôle et de certification des semences certifiées de légumes est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-611d3a82-520d-4f01-9a19-7a35ea7d82a4.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe de la production et du contrôle des plants certifiés d'ail est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fcb36136-1403-48e9-a1f9-1902072fd9ea.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe de la production et du contrôle des griffes certifiées d'asperge est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2961e59f-2492-4bcc-ad25-83d22abbcda4.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique général du contrôle de la production et de la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-333a6864-63bb-4de2-9ca5-6d7bb8e5673e.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes à multiplication végétative est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-484543f6-c95a-4c59-8eb7-91187c26d120.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique du contrôle des semences standard de variétés de conservation et de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ab77c62d-6156-4c53-812a-207c36dae096.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe de la production et du contrôle des plants certifiés d'échalote est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-687b898d-f342-4265-8d99-ddf96b146774.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
ANNEXE
1. Epreuve de tractions.
Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
2. Epreuve de course de demi-fond.
Cette épreuve se déroule avec un départ en ligne d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum, dans la limite de dix coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter dans les couloirs les plus excentrés de la voie afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
3. Epreuve de vitesse.
Il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et à l'article 14 de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisés, les épreuves sportives sont modifiées.
Seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond.
Le protocole des épreuves de tractions, de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.
A titre exceptionnel, et notamment pour les candidats résidant dans une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou se trouvant engagés opérationnellement en outre-mer ou à l'étranger, les épreuves orales d'admission prévues à l'article 12 de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé pourront être organisées en ayant recours à la visioconférence.
Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 27 novembre 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu au 5° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre dioïque est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aac17a13-c002-442a-a862-39349e244daf.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre monoïque est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-23c529b5-ac02-4d5f-97eb-3e31c1e82e68.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lin est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-025b8c05-4c72-4506-a615-be366dd1a0c2.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d49d1f32-145c-4b4e-bb3e-420039568826.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 mai 2015 constitutif du fonds d'assurance conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions l'avenant n° 1 du 13 juillet 2018 à l'accord national professionnel susvisé.
Les termes « au plan national » et « national et » figurant aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 5.1 de l'annexe et les termes « au plan national » figurant aux alinéas 2 et 3 de l'article 6.1 de l'annexe sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 septembre 2019 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
L'article 5 de l'avenant est exclu de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
Le premier alinéa de l'article 12 de l'accord du 6 novembre 2015 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'accord du 14 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2-1 est étendu sous réserve qu'il ne prive pas les salariés de droits qu'ils tiennent de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les articles 5 et 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 89 du 16 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des examens professionnels pour l'avancement au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre des années 2019 et 2020 par arrêtés du 15 novembre 2019 et du 19 février 2020 susvisés.
Les dispositions des articles 4 à 10 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal comporte une épreuve écrite d'admission.
L'épreuve écrite d'admission est composée d'une ou plusieurs questions à réponse courte portant sur les connaissances, les pratiques professionnelles ainsi que sur les questions de société afférentes au domaine de la justice des mineurs et aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre des missions éducatives (durée : 3 heures).
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à comprendre les enjeux inhérents à la justice des mineurs, à maîtriser le cadre réglementaire et institutionnel de la protection judiciaire de la jeunesse dans les dispositifs d'action publique, à démontrer ses qualités d'analyse, de réflexion et de rédaction.
L'épreuve écrite est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.