Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/framesetencoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, En route (ENR), ENR 2.3 - Régions de contrôles terminales.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et européennes
ÉTRANGERS EN FRANCE
Au grade de chevalier
M. Geens (Herman) (nationalité belge), général de brigade, sous-chef d'état-major au quartier général du corps de réaction rapide France ; 34 ans de services militaires.
M. Hannachi (Madani) (nationalité algérienne), fondeur retraité, bénévole humanitaire ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Mahieu (Fabienne) (nationalité belge), directrice générale d'une société, présidente du MEDEF de Seine-et-Marne ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Van Schaik (Teunis) (nationalité néerlandaise), chef d'entreprise à Belfort ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/framesetencoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.
Par décret en date du 12 novembre 2010, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Laméac », accordée à la société Geopetrol SA, portant sur le territoire des communes de Laméac, Saint-Sever-de-Rustan, Jacque et Trouley-Labarthe est prolongée jusqu'au 6 août 2025 sur toute l'étendue de sa superficie.
 Le cahier des charges annexé au décret du 29 juillet 1988 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Laméac » à la Société nationale Elf-Aquitaine Production est abrogé.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Hautes-Pyrénées qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 a) L'affichage à la préfecture des Hautes-Pyrénées et dans les communes citées ci-dessus ;
 b) La publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en octobre 2010 (119,48 en octobre 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,03 en octobre 2010 (118,23 en octobre 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,97 en octobre 2010 (118,22 en octobre 2009 sur la base 100 en 1998).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. CHARLES S.)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S., relative à la conformité du III de l'article 706-56 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 déclarant l'article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ;
 Vu les observations produites pour M. S. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 octobre 2010 puis le 26 octobre 2010 ;
 Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 12 et 13 octobre 2010 ;
 Me Emmanuel Mercinier pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 novembre 2010 ;
 Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, par sa décision du 16 septembre 2010 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article,
 Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2010, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration centrale, et Mme Anne Gevertz, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation de signature de M.  Jean Sarréo, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application des décrets du 27 janvier et du 4 juillet 2005, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire visé par l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
Délégation est donnée à M. Guillaume COUNIO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
A l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé :
 I. - Au premier alinéa du I, après les mots : « sur l'Agence française de développement », sont insérés les mots : « conjointement avec la direction des biens publics mondiaux. Elle prépare les réunions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, dont elle assure le secrétariat conjoint pour le compte du ministère des affaires étrangères ».
 II. - Au premier alinéa du II, après les mots : « sur l'Agence française de développement », sont insérés les mots : « conjointement avec la direction de l'économie globale et des stratégies du développement ».
 III. - Au cinquième alinéa du II, les mots : « la gestion » sont remplacés par les mots : « l'environnement et ».
 IV. - Le VIII est supprimé.
A l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé :
 I. - Au quatrième alinéa du I :
 1° Les mots : « spécialisés et à gestion déconcentrée » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
 2° Les mots : « volontaires civils » sont remplacés par les mots : « volontaires internationaux » ;
 3° Les mots : « personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « experts techniques internationaux ».
 II. - Au cinquième alinéa du I :
 1° Les mots : « est chargée de la création et de la mise en œuvre de l'école » sont remplacés par les mots : « administre l'institut » ;
 2° Les mots : « administrateur de l'institut diplomatique et » sont supprimés.
 III. - Le quatrième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction de la comptabilité est responsable des opérations relatives à la dépense et à la recette publique incombant à l'ordonnateur. Elle assure, par l'intermédiaire du centre de services partagés financier ministériel, la traduction financière des décisions budgétaires et comptables dans l'application Chorus et en garantit le suivi. Elle assure le traitement comptable des dossiers de carrière et pension. Elle atteste, le cas échéant, les services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension. Conjointement avec le comptable assignataire du ministère des affaires étrangères, elle pilote le service facturier. Correspondante de la Cour des comptes, elle est responsable de la comptabilité patrimoniale et met en œuvre le contrôle interne comptable. Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable du ministère des affaires étrangères, en administration centrale et à l'étranger. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatiques comptables et participe à leur mise en œuvre. »
 IV. - Le sixième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La mission ministérielle de contrôle de gestion, avec l'appui des cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme, élabore, suit et analyse les indicateurs de gestion à des fins de pilotage et d'aide à la performance dans les postes et en administration centrale. Elle produit les indicateurs de performance destinés aux projets et rapports annuels de performance, les fiches pays et les fiches statistiques, et contribue à l'élaboration de documents transversaux sur les moyens de l'Etat à l'étranger. Elle est responsable de la comptabilité analytique des coûts du ministère des affaires étrangères et peut être sollicitée en matière d'analyse et de suivi des coûts en administration centrale et dans le réseau. »
La délégation générale assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; elle coordonne la définition et la gestion de leurs moyens ainsi que le dialogue de gestion avec les directeurs et services centraux des ministères dont ces directions régionales relèvent.
 A ce titre, et en liaison avec les directions et services compétents, elle a pour mission :
 1° De coordonner la fixation des objectifs et la définition des moyens budgétaires, en crédits et en emplois, des directions régionales, de suivre leur action et de participer à leur évaluation et, à ce titre, de préparer et coordonner les dialogues de gestion ;
 2° De définir les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions régionales, d'en coordonner la mise en place et d'en assurer le pilotage national ;
 3° De participer aux opérations de détection, de sélection, de suivi et d'accompagnement du parcours professionnel, ainsi qu'à la procédure d'évaluation de l'encadrement supérieur des directions régionales (directeurs régionaux, responsables de pôle, responsables d'unité territoriale et secrétaires généraux) ;
 4° De définir, pour les directions régionales, des orientations nationales de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle et d'en suivre la mise en œuvre ;
 5° De coordonner l'organisation du dialogue social et sa mise en œuvre au sein des directions régionales, ainsi que d'assurer le secrétariat du comité technique paritaire spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions régionales ;
 6° D'assurer le pilotage stratégique du système d'information des directions régionales et, à ce titre notamment, d'élaborer son schéma directeur, de s'assurer de sa qualité et de sa cohérence technique ; d'élaborer la politique de sécurité y afférente et d'en suivre la mise en œuvre ; d'effectuer les maîtrises d'ouvrage transversales ; d'animer le réseau des équipes informatiques des directions régionales.
A N N E X E 
MODIFICATION DU TABLEAU VI 
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1). 
SIÈGE 
RESSORT 
Bordeaux. 
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Lille. 
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Lyon. 
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Marseille. 
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Nanterre. 
Ressort de la cour d'appel de Versailles. 
Nancy. 
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris. 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. 
Rennes. 
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. 
Strasbourg. 
Ressort de la cour d'appel de Colmar. 
Fort-de-France. 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.
I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.
 II. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres intéressés et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales.
 III. ― Le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, le comité technique paritaire spécial mentionné au 5° de l'article 2.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation générale reçoit le concours des directions et services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail ainsi que, en tant que de besoin, de ceux placés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales.
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au i) du b du 2° de l'article 4, les mots : « au corps technique et administratif » sont remplacés par les mots : « aux corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et ». 
2° A l'article 6, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les candidats aux concours prévus au b du 2° de l'article 5 doivent être en activité ou en détachement. » 
3° Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-Pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 22 procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. 
« L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent, ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire. » 
4° Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. 
« La durée maximale de séjour des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères. »
Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement du logement.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset-encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.
Délégation est donnée à M. Christophe LENORMAND, administrateur principal des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du littoral et des milieux marins.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : tour numéro 2, Le Cambon, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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0
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260
5
350
5

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. »
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Tours.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Petites Landes, Monnaie (37).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 102 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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7
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0
290
2
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16
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0
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3
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17
130
5
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0
310
4
50
16
140
4
230
0
320
6
60
14
150
3
240
0
330
7
70
12
160
2
250
0
340
8
80
10
170
1
260
1
350
9

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Semur-en-Auxois.
 Zone principale desservie : Semur-en-Auxois.
 Site de diffusion : collégiale de Semur-en-Auxois, place de la Collégiale, Semur-en-Auxois.
 Altitude maximum de l'antenne : 321 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Auxerre-Molesmes (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Diffuseur : autodiffusion.
 Adresse du site : rue du Général-de-Gaulle, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2010, Mme Marion OECHSLI, administratrice civile, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentante du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 décembre 2010, M. Daniel Goupillat, président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, est désigné en qualité d'administrateur de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine.
L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
 Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités locales concernées.
 Le montant de l'aide est arrêté au regard des critères fixés dans le cadre du régime d'aide d'Etat N 199/2007 concernant le soutien au fret dans les départements d'outre-mer.
Le montant de l'aide apportée par l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 75 % de la base éligible telle que définie à l'article 3.
 Ce plafond tient compte de la part de financement supportée par l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prévue par le Fonds européen de développement régional.
 Le taux d'aide apportée par l'Etat au fret ne peut dépasser 25 % du coût total éligible.
 Les collectivités locales peuvent compléter le financement de l'aide au fret au-delà du plafond de 75 %.
 Aucune autre aide ne peut être attribuée au titre des dépenses, objet de l'aide au fret.
L'aide au fret couvre les dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 2, au départ ou à l'arrivée d'un port ou d'un aéroport situé dans le ressort de l'Union européenne, sur justification de leurs frais effectifs.
 La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement :
 ― des matières premières et des produits intermédiaires importés de l'Union européenne par l'entreprise de production ;
 ― des produits finis issus de la production locale et livrés dans l'Union européenne.
 Les produits agricoles de l'annexe 1 du traité de fonctionnement de l'Union européenne sont exclus du bénéfice de l'aide au fret.
 Quel que soit le port ou l'aéroport d'origine ou de destination, le coût de transport mentionné au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un transport équivalent entre le département d'outre-mer, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin et la France métropolitaine.
Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui exercent une activité de production, à l'exception des entreprises des secteurs de l'industrie automobile, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière et de la pêche.
 Le transport ou le transfert des produits des entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs, notamment les produits d'extraction et les centrales hydroélectriques, n'est pas éligible au bénéfice de l'aide au fret.
L'aide au fret fait l'objet d'un rapport annuel présentant une ventilation des dépenses totales estimées pour chaque régime d'aide régional et identifiant pour chacun des territoires soumis au présent chapitre les dix principaux bénéficiaires de l'aide, en précisant leurs secteurs d'activité et les montants d'aide perçus.
 Dans chaque département, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le rapport est établi par le représentant de l'Etat. Il est transmis au plus tard le 30 avril de chaque année et, pour la première fois, au plus tard le 30 avril 2011. Ce rapport est communiqué aux observatoires des prix prévus par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
L'aide au fret couvre les dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 2, au départ ou à l'arrivée d'un port ou d'un aéroport situé dans le ressort de l'Union européenne, sur justification de leurs frais effectifs.
 La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement :
 ― des matières premières et des produits intermédiaires importés de l'Union européenne par l'entreprise de production ;
 ― des produits finis issus de la production locale et livrés dans l'Union européenne.
 Quel que soit le port ou l'aéroport d'origine ou de destination, le coût de transport mentionné au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un transport équivalent entre les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Wallis-et-Futuna et la France métropolitaine.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du 23 décembre 2010, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2010 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de commandant
 Le capitaine :
 1 Dupin (Benoît, Jean, Fabrice).
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, M. Gérard Terrien, conseiller maître à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Catherine Mayenobe, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er janvier 2011.
L'aide au fret fait l'objet d'un rapport annuel présentant une ventilation des dépenses totales estimées pour chaque régime d'aide régional et identifiant pour chacun des territoires soumis au présent chapitre les dix principaux bénéficiaires de l'aide, en précisant leurs secteurs d'activité et les montants d'aide perçus.
 Dans chaque collectivité, le rapport est établi par le représentant de l'Etat. Il est transmis au plus tard le 30 avril de chaque année et, pour la première fois, au plus tard le 30 avril 2011.
L'aide au fret ne peut dépasser 25 % du coût total éligible.
 Les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont habilitées à compléter le financement de l'aide.
 Aucune autre aide ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
Cite à l'ordre de la Nation :
 Le sergent de sapeur-pompier volontaire Florent BOUTEILLON, du centre d'incendie et de secours de Taulignan (SDIS de la Drôme), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 25 décembre 2010, dans l'accomplissement du devoir.
 Fait le 29 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 décembre 2010, M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris (75), est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines de la préfecture de police de Paris (75), PP/DIVERS à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 décembre 2010, M. Braun (Gilles), professeur agrégé hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) placé auprès du directeur général de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour une durée de trois ans.
 L'intéressé sera chargé de la coordination de la production institutionnelle de contenus et services numériques éducatifs et de l'harmonisation des politiques de soutien à l'édition multimédia pédagogique.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 16 novembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Poix-de-Picardie n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
 Secteur d'implantation : Sinnamary.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Diffuseur : autodiffusion.
 Adresse du site : rue Principale (avant pont), Sinnamary (973).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La commune de Poix-de-Picardie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 décembre 2010, M. Vrand (Roger), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé sous-directeur de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, au sein du service du budget, de la performance et des établissements, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 décembre 2010, M. Waïss (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du budget, de la performance et des établissements, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative à compter du 1er janvier 2011.
 Il est détaché sur cet emploi
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, exercées par Mme Estelle LAMOTTE-GENET, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 16 novembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Semur-en-Auxois n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Poix-de-Picardie.
 Zone principale desservie : Poix-de-Picardie.
 Site de diffusion : lieudit Le Frier, Poix-de-Picardie, 
 Altitude maximum de l'antenne : 189 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 90° - 330°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Abbeville - La Motte (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Semur-en-Auxois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 décembre 2010, M. Pauriche (Patrick), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, sous-directeur de la gestion des programmes budgétaires, au sein du service du budget, de la performance et des établissements, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions à compter du 15 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par Mme Malika Benlarbi, sous-préfète. Elle sera placée en position de disponibilité pour convenances personnelles.
Pour l'application de l'alinéa 3 du I et de l'alinéa 3 du II de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions à constituer par exercice comptable, entre les années 2011 et 2015.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale
de l'Etat
151 495
151 495
Administration territoriale
307
151 495
151 495
Anciens combattants, mémoire et liens
avec la nation
22 000
22 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
22 000
22 000
Culture
1 722 585
1 722 585
Patrimoines
175
1 722 585
1 722 585
Défense
26 161
26 161
Préparation et emploi des forces
178
26 161
26 161
Ecologie, développement
 et aménagement durables
3 356 103
3 356 103
Infrastructures et services de transports
203
3 356 103
3 356 103
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
136 776
136 776
Facilitation et sécurisation des échanges
302
136 776
136 776
Politique des territoires
2 550
2 550
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
2 550
2 550
Recherche et enseignement supérieur
164 299
164 299
Formations supérieures et recherche universitaire
150
150 000
150 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
14 299
14 299
Sécurité civile
426 903
426 903
Intervention des services opérationnels
161
44 161
44 161
Coordination des moyens de secours
128
382 742
382 742
 Totaux 
6 008 872
6 008 872
  Dont titre 2.
A N N E X E S
A N N E X E 1.1
LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITÉ (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE)
Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité,
sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55

A N N E X E 1.2
LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE)
Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'arrêt de travail,
sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55

A N N E X E 1.3
PROBABILITÉ DE PASSAGE D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE EN INVALIDITÉ
Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'arrêt de travail,
sur la première ligne, le nombre de mois écoulés depuis l'arrêt de travail
 Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donnék le nombre de personnes en incapacité reconnues invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant rapporté à un effectif originel de 10 000.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2010 texte numéro 55
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2010, la société Montupet SA, dont le siège social est situé 202, quai de Clichy, 92110 Clichy, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de ses sites Montupet SA Châteauroux et Montupet SA Laigneville.
 Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ces sites industriels.
 La société Montupet SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 29 décembre 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Campus de l'excellence sportive de Bretagne » est approuvée.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
 Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère des sports).
 A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
 L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard en fonctions à compter du 1er janvier 2011 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive et le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont supprimés à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2010, la société INEOS Manufacturing France SAS, dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP 6, 13117 Lavéra, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel aux points d'échanges de gaz du territoire français ;
 ― les entreprises de la plate-forme industrielle de Lavera.
 Les arrêtés du 26 octobre 2006 et du 21 mars 2008 autorisant la société INEOS Manufacturing France SAS à fournir du gaz naturel en France sont abrogés.
 La société INEOS Manufacturing France SAS pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
A compter du 1er janvier 2011, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
 ― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
 ― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
 Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Dinard » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011.
 Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
 Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.