Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Daniel Reyre, agent contractuel, Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
A N N E X E
 GRILLE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE VEAUX
Tableau I. ― Couleur
CATÉGORIE
APPELLATION
0
Blanc
1
Rosé très clair
2
Rosé clair
3
Rosé 
4
Rouge
 La couleur de la viande est déterminée sur le flanc au niveau rectus abdominis (bavette de flanchet).
 Ces couleurs sont conformes au nuancier annexé au présent arrêté et consultable au siège de FranceAgriMer, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 10 du 13/01/2011 texte numéro 17

Tableau III. ― Etat d'engraissement
CATÉGORIE
APPELLATION
DESCRIPTION
1 
Maigre 
Aucune trace de graisse à l'intérieur ni à l'extérieur de la carcasse
2 
Peu couvert
Les graisses de couverture sont insuffisantes : le muscle est presque partout apparent, une mince pellicule recouvre certaines parties de la carcasse
3
Couvert
Légère pellicule de gras régulièrement répartie sur l'ensemble de la carcasse. Elle peut être très légèrement plus importante au niveau de la longe
4 
Gras
Les graisses de couverture sont légèrement excédentaires. Dans l'ensemble, le gras recouvre toute la carcasse
5
Très gras 
Les graisses de couverture sont nettement excédentaires
L'arrêté du 10 mars 1975 relatif aux dates et modalités d'application du marquage obligatoire par catégories des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine et l'arrêté du 8 juin 1976 relatif à l'homologation d'un catalogue de classement des carcasses de veau de boucherie en vue de leur marquage sont abrogés.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les laves torrentielles.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 4 janvier 2011, l'arrêté du 8 novembre 2010 portant ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est modifié comme suit :
 La demande de conventionnement en date du 3 janvier 2011 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente pour l'organisation de l'examen d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est acceptée.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ces examens professionnels pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, 7, rue Chaigneau, 79403 Saint-Maixent-l'Ecole.
L'étiquette mentionnée à l'article 3 comporte :
 ― le numéro identifiant la carcasse défini à l'article 1er du décret du 2 avril 1999 susvisé ;
 ― la catégorie d'âge et le classement de la carcasse de veau, conformément au règlement (CE) n° 566/2008 susvisé et à l'annexe du présent arrêté, la catégorie et le classement de la carcasse de gros bovin, conformément aux règlements (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 1249/2008 et à l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisés, inscrits en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 20 millimètres ;
 ― le numéro d'agrément de l'abattoir ;
 ― la date d'abattage de l'animal ;
 ― le poids fiscal de la carcasse ;
 ― le numéro d'agrément du classificateur ou un code interne à l'abattoir permettant d'identifier le classificateur ;
 D'autres mentions peuvent être portées sur cette étiquette, et notamment le numéro d'identification de l'animal.
 La taille minimale de l'étiquette est de 50 centimètres carrés.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation
SIÈGE
ANTENNES
RESSORT
de compétence
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône
Marseille
Antenne de Marseille
Sans changement
Antenne d'Aix - Salon-de-Provence
Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence
Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
Centre de détention de Salon-de-Provence
Antenne d'Arles-Tarascon
Sans changement
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde
Bordeaux
Antenne de Bordeaux-Gradignan
Circonscription judiciaire de Bordeaux.
Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
Antenne de Libourne 
Sans changement
A l'article A. 39-3, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes ; » ;
 « ― quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ; ».
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° et au 3° de l'article 6 sont nommés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
 Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
I. ― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil d'administration, être conclue directement ou par personne interposée entre l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil d'administration contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant.
 II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil d'administration au président du conseil d'administration et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration.
 III. ― Lorsque l'autorité chargée du contrôle économique et financier estime qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil d'administration.
 IV. ― Le membre du conseil d'administration intéressé informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil d'administration et l'autorité chargée du contrôle économique et financier dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I est applicable.
 Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il n'est pas compté pour le calcul du quorum et de la majorité. Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil d'administration, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
Un conseil d'orientation stratégique présidé par le président de l'établissement public est créé au sein de l'établissement public.
 Il est consulté sur les orientations de la politique culturelle et scientifique de l'établissement, les activités de diffusion culturelle et les développements numériques et, à l'initiative de son président, sur toute question relative aux activités de l'établissement.
 Il comprend, outre son président, quinze personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles pour une durée de trois ans renouvelable, dont cinq nommées par le ministre chargé de la culture et dix nommées par le président de l'établissement.
 Deux de ces personnalités appartiennent au corps des conservateurs du patrimoine ou à celui des conservateurs généraux du patrimoine et quatre d'entre elles sont étrangères ou ont exercé leurs activités de façon significative à l'étranger.
 Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une de ces personnalités donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Le directeur général délégué assiste aux séances. Le président peut appeler à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile. Le conseil d'administration est tenu informé de la teneur des avis lorsque ceux-ci portent sur une question qui relève de sa compétence.
 Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement ou de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'établissement public est soumis au régime financier et comptable fixé par les articles 51 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, dix-huit membres :
 1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :
 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
 c) Un autre responsable de la direction générale des patrimoines, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, ou son représentant ;
 d) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
 e) Le directeur du budget ou son représentant ;
 f) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
 2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances en raison de leurs compétences dans le domaine économique ;
 3° Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par son président à la demande du ministre chargé de la culture, ou à celle d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué. Il est alors présidé par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres du conseil d'administration désignés aux 2° et 3° de l'article 7 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil d'administration de les représenter à une séance. Les membres désignés au 3° ne peuvent donner mandat qu'à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le directeur général délégué de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les comptes financiers de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées relatifs à l'exercice 2010 et à la période courant du 1er janvier 2011 à la date de publication du présent décret sont établis par l'agent comptable de cet établissement en fonction à la même date.
 Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et rendus exécutoires dans les conditions prévues à l'article 12.
Jusqu'à la première réunion de son conseil d'administration, les dépenses et les recettes de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées seront exécutées sur la base de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses initial de 2011 de la Réunion des musées nationaux, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Robert, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans tous les droits et obligations de cet établissement, y compris ceux issus des contrats et conventions passés pour l'accomplissement de ses missions et des contrats de travail.
 Jusqu'à la signature de la convention d'utilisation prévue à l'article 5, l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est également substitué à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées dans l'arrêté ayant remis l'ensemble immobilier du Grand Palais en dotation à cet établissement public.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 5 janvier 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Baldenheim-Strasbourg » sur une longueur de 2,080 kilomètres, située sur le territoire de la commune de Strasbourg dans le département du Bas-Rhin.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés au 3° de l'article 7, dont la date est fixée par le président de l'établissement public et qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur : 
1° Les mots : « Réunion des musées nationaux » et : « Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées » sont remplacés par les mots : « Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées » ; 
2° Les mots : « Administrateur général de la Réunion des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées » ; 
3° La référence au décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et au décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées est remplacée par une référence au présent décret.
Les décrets n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et le décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées sont abrogés. 
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 susvisée est abrogé.
Le Grand Palais et les autres immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
 L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition. Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants.
 Il perçoit des autres occupants les redevances et le montant des charges qu'il supporte et qui leur revient. A cet effet, l'établissement délivre des autorisations d'occupation temporaire ou passe des conventions avec les occupants pour fixer leur participation financière au titre de cette occupation et des prestations de toutes natures que l'établissement accomplit à leur bénéfice ou pour leur compte. Les travaux à la charge des occupants font l'objet d'une convention entre ces derniers et l'établissement.
Au titre de la direction de l'établissement public, le président :
 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
 2° Est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement et sur l'ensemble du personnel ; il recrute, affecte et gère les personnels ; il prépare et signe les accords collectifs et veille à leur bonne application ;
 3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable et avec l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 4° Peut prendre, en cas d'urgence et après approbation écrite de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau autorisé des effectifs du personnel rémunéré par l'établissement ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
 5° Arrête, dans le respect des délibérations du conseil d'administration, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
 6° Conclut les baux et passe les actes d'acquisition et d'aliénation des immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
 7° Signe les conventions engageant l'établissement, ainsi que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public mis à sa disposition ;
 8° Fixe, dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, les droits d'entrée et le prix des prestations et services rendus, ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mentionnés à l'article 5 ;
 9° Engage l'établissement dans les sociétés en participation dans les conditions prévues à l'article 11 ;
 10° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 11° Conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
 12° Fixe le règlement intérieur de l'établissement ;
 13° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut, sauf pour ce qui concerne les actes visés aux 1°, 4° et 5° et dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué. Pour les actes autres que ceux effectués en tant que pouvoir adjudicateur, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous leur autorité.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
 Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations relatives au 12° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Le président de l'établissement public est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable. Lorsque le président atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
 Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
 Il est assisté d'un directeur général délégué.
L'établissement accomplit les missions définies à l'article 2 dans le respect de la politique culturelle définie par l'Etat et de manière à favoriser son autonomie financière. A cet effet, il peut :
 a) Coopérer avec les musées nationaux, les musées de France et les autres institutions patrimoniales et culturelles, françaises ou étrangères, ainsi qu'avec les autres organismes poursuivant des objectifs conformes à ses missions ou contribuant à la réalisation de celles-ci ou au développement de ses ressources et de ses activités, en passant toute convention, le cas échéant pluriannuelle ;
 b) Prendre en gestion des fonds photographiques ayant un intérêt ou une valeur artistique, archéologique, ethnologique ou historique et appartenant à toute personne publique ou privée, française ou étrangère et participer à leur valorisation, par des conventions qui fixent les conditions de l'exploitation commerciale des fonds et les modalités de répartition des recettes entre l'établissement et les propriétaires ou dépositaires desdits fonds ;
 c) Créer ou gérer des installations et des espaces commerciaux de toute nature, tels que salles de conférence, restaurants et salons de thé ;
 d) Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;
 e) Passer des conventions avec les autres personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une activité permanente dans le Grand Palais ;
 f) Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ou gratuit en France et à l'étranger ;
 g) Prendre des participations financières et créer des filiales ;
 h) Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
 i) Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés ;
 j) Réaliser des productions cinématographiques, audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ;
 k) Apporter son concours scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
 l) Conclure des opérations de mécénat ou de parrainage ;
 m) De façon générale, accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.
Les ressources de l'établissement public comprennent :
 1° Le produit des droits d'entrée, des visites accompagnées, et les autres recettes provenant de prestations d'aide à la visite, d'expositions et de manifestations artistiques et culturelles ;
 2° Les recettes provenant de la diffusion des fonds photographiques mentionnés au 5° I du de l'article 2 ;
 3° Le produit de ses opérations commerciales ;
 4° Le produit des concessions d'activités ;
 5° Le produit des concessions et des redevances d'occupation des immeubles appartenant à l'Etat dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition et le montant des charges qu'il facture aux autres occupants du Grand Palais ;
 6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
 7° Les recettes de parrainage et de mécénat ;
 8° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
 9° Les dons et legs ;
 10° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;
 11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 12° Le produit des cessions et participations ;
 13° Le produit des aliénations ;
 14° Le produit de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
 15° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;
 16° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Les charges de l'établissement public comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais d'équipement et de fonctionnement ;
 3° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement des immeubles dont il a l'utilisation, ainsi que les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
 4° Les dépenses relatives à la présentation au public des biens culturels ;
 5° L'achat de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
 6° Les impôts et contributions de toute nature ;
 7° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, il est inséré entre la troisième et la quatrième ligne une ligne rédigée comme suit : 
ESPÈCES 
DATES DE FERMETURE 
Limicoles : 
Barge à queue noire. 
Barge rousse. 
Bécasseau maubèche. 
Bécassine des marais. 
Bécassine sourde. 
Chevalier aboyeur. 
Chevalier arlequin. 
Chevalier combattant. 
Chevalier gambette. 
Courlis cendré. 
Courlis corlieu. 
Huîtrier pie. 
Pluvier doré. 
Pluvier argenté. 
Vanneau huppé. 
31 janvier
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 janvier 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Les Logements de Champagne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Les Logements de Champagne, dont le siège social est situé à Cormontreuil (Marne), est agréée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 janvier 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Chacun chez soi en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Chacun chez soi, dont le siège social est situé à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est agréée.
M E S U R E 1 (2 0 0 9)
ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 3 CAP DENISON, BAIE DU COMMONWEALTH, TERRE GEORGE V, ANTARCTIQUE DE L'EST (ENSEMBLE UNE ANNEXE) PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique (ZGSA) et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant :
 ― la mesure 1 (2004), qui désignait le cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, comme zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 et comprenait en annexe un plan de gestion pour le site ;
 ― la mesure 3 (2004), qui ajoutait le site et monument historiques n° 77, cap Denison, situé dans la ZGSA n° 3, à la liste des sites et monuments historiques,
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZGSA n° 3,
 Notant la mesure 12 (2009), traitant de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est), qui se trouve à l'intérieur de la ZGSA n° 3,
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZGSA n° 3 par le plan de gestion révisé,
recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir que :
 1. le plan de gestion révisé pour la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 3 (cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
 2. le plan de gestion pour la ZGSA n° 3 qui figure en annexe à la mesure 1 (2004) cesse d'être en vigueur.
A N N E X E
1. Généralités
 Dans le cadre du renforcement des mesures de protection des sites militaires dotés d'équipements spécifiques, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région d'Avord (Cher).
2. ZIT Avord
2.1. Limites latérales
 Cercle de 3 Nm (5,6 km) centré sur :
 47° 03 25'' N ― 002° 38 20'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 55 (FL 055).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 A compter du 13 janvier 2011 jusqu'à une date annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
 Pénétration interdite H24, à l'exception :
 Des aéronefs :
 ― au départ ou à destination d'Avord et ayant un PPR ;
 ― en CAG IFR à destination de Bourges et ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
 Des activités de la direction générale pour l'armement - AT :
 Vols d'aéronefs télépilotés non habités définis dans les LF-R 9 A et B Bourges.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2.6. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 5 janvier 2011, le nombre maximum de places offertes en 2011 au concours sur épreuves prévu au c du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent, est fixé à quatre places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Strasbourg Centre et Nord », sise 85, route des Romains, 67000 Strasbourg ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Strasbourg Centre », sise 85, route des Romains, 67000 Strasbourg ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Strasbourg Sud et Sud Bas-Rhin », sise 4, rue des Forges, 67000 Strasbourg ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Saverne et Nord Bas-Rhin », sise 14, rue du Tribunal, 67700 Saverne.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « nord », sise 30, rue Lothaire, 57000 Metz ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « sud », sise 30, rue Lothaire, 57000 Metz.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise, 11 rue des Potiers-d'Etain, 57000 Metz, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Strasbourg - Bas-Rhin » exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions pénales et civiles (dans le cadre de la mission d'aide à la décision pour les mesures civiles), autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et exceptionnellement des jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Metz exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A compter du 1er janvier 2011, l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Nancy Nord », sise 34, rue Emile-Coué,54000 Nancy ; 
― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Nancy Sud », sise 34, rue Emile-Coué,54000 Nancy ; 
― une unité éducative d'activités de jour, sise 34, rue Emile-Coué,54000 Nancy, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2° et 3° de l'article 1505 du code de procédure civile s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
 2° Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
 3° Les dispositions de l'article 1526 du même code s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 décembre 2010, il est mis fin au détachement de M. Maurel (Jean-Louis), dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable des consignations département agence bancaire et consignations à la direction bancaire, à compter du 1er janvier 2011, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances :
   A compter du 1er septembre 2010 :
 1er M. Hugues Maignan.
 2e M. Clément Royo.
 3e M. Thomas Besnard.
 4e M. Hugues Dastarac.
 5e M. Paulo Gemelgo Dos Santos.
 6e M. Matthieu Rambaud.
   A compter du 1er octobre 2010 :
 1er M. Didier Warzee.
 2e M. Emmanuel Dupuy.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Magdelaine (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe placé en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense et des anciens combattants, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2010.
 La démission de M. Magdelaine (Jean-Christophe) est acceptée à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, sont nommés régisseurs de recettes à compter du 23 novembre 2010 :
 Mme Bernadette MICHEL-CAPPA, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale d'Alsace.
 Mme Danièle TARDIF, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale d'Auvergne.
 M. Philippe BOUTELIER, contrôleur principal, auprès de la direction régionale d'Ile-de-France.
 Mme Nadine SAUVAGE, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Basse-Normandie.
 Mme Bernadette GUIGNOT, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Bourgogne.
 M. Jean-Paul MER, contrôleur de 2e classe, auprès de la direction régionale de Bretagne.
 Mme Sylviane CLERC, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Franche-Comté.
 Mme Marie-Jeanne BADET, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Haute-Normandie.
 Mme Marielle BONNET, contrôleuse de 2e classe, auprès de la direction régionale de Languedoc-Roussillon.
 Mme Maryse FONTAINE, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale de La Réunion.
 Mme Claudine PEYRAUD, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale du Limousin.
 Mme Annick MURAIL, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale des Pays de la Loire.
 Mme Marie-Noëlle FRANCO, adjointe administrative de 1re classe, auprès de la direction régionale de Poitou-Charentes.
 Mme Martine CARLIN, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale de Rhône-Alpes.
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 577 805 2 4
CEPLENE 0,5 mg/ 0,5 ml (dichlorhydrate d'histamine), solution injectable, flacon de 0,5 ml (1 mg/ml) (B/14) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 578 529 9 3
KETAMINE RENAUDIN 10 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
34009 578 541 9 5
KETAMINE RENAUDIN 50 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
34009 360 379 1 5
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection vaccin méningococcique des goupes A, C, W-135 et Y conjugué, conjugué MenA lyophilisé : flacon ; composant liquide conjugué de MenCWY : seringue préremplie ― boîte de 1 flacon + 1 seringue (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
34009 578 435 4 0
ROPIVACAINE ARROW 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 578 437 7 9
ROPIVACAINE ARROW 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, 20 ml en ampoule (polypropylène) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 578 427 1 0
ROPIVACAINE ARROW 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 578 429 4 9
ROPIVACAINE ARROW 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, 20 ml en ampoule (polypropylène) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 578 449 5 0
ROPIVACAINE ARROW 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (polypropylène) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 578 450 3 2
ROPIVACAINE ARROW 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 200 ml en poche (polypropylène) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 578 431 9 9
ROPIVACAINE ARROW 7,5 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 578 433 1 1
ROPIVACAINE ARROW 7,5 mg/ml, solution injectable en ampoule, 20 ml en ampoule (polypropylène) (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants - Facteur VIII de coagulation humain », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
KOGENATE BAYER 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
6 344 758 0
BAYER SCHERING PHARMA AG
BAYER SANTE
9362733
KOGENATE BAY 3000 UI FL + S. BIO
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
BOCEPREVIR SCHERING-PLOUGH 200 mg, gélules
SCHERING-PLOUGH
SCHERING-PLOUGH
9362992
BOCEPREVIR SPL 200 MG GELU
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
 DEKRA Inspection SAS, 19 rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1 (agrément n° 10-04).
A N N E X E
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
935 288 7
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
SANDOZ
935 289 3
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
SANDOZ
 II. - Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
931 165 8
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml
ORPHAN EUROPE
931 166 4
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 60 ml
ORPHAN EUROPE
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 7
3447150, 3405789, 3475436, 3455209, 3423787
Défibrillateur cardiaque implantable