Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie », dont le siège est fixé, au plus tard à cette même date, par arrêté du préfet de région de Basse-Normandie. Elle a pour circonscription la région de Basse-Normandie et se compose de deux sections : la section du département du Calvados et la section du département de l'Orne.
 A la date mentionnée au présent article, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Manche devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
 ― le décret du 2 mars 1937 créant une chambre de métiers à Agen ;
 ― l'arrêté du 3 juin 1986 créant la chambre régionale de métiers d'Aquitaine ;
 ― le décret du 23 janvier 1932 créant une chambre de métiers à Bordeaux ;
 ― le décret du 21 juillet 1931 créant une chambre de métiers à Périgueux.
A la date mentionnée à l'article 1er :
 1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine.
 2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Aquitaine.
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine », dont le siège est fixé, au plus tard à cette même date, par arrêté du préfet de région Aquitaine. Elle a pour circonscription la région Aquitaine et se compose de trois sections : la section du département de la Dordogne, la section du département de la Gironde, la section du département de Lot-et-Garonne.
 A la date mentionnée au présent article, les chambres de métiers et de l'artisanat des Landes et des Pyrénées-Atlantiques deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le directeur général du Trésor, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le président-directeur général de La Monnaie de Paris, le chef du service du contrôle général économique et financier et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2010, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 34. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 ― concours à dominante juridique et économique : 12  places ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 12 places.
 Concours interne : 10 places.
 En outre, 2 emplois seront offerts par voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La dérogation prévue par l'article R. 1211-21 du code de la santé publique cesse, en ce qui concerne le risque de transmission du virus de l'hépatite C, d'être applicable à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de la publication du présent décret.
 Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique au regard du risque de transmission du virus de l'hépatite C. Ce rapport est élaboré au vu d'une évaluation effectuée par l'Agence de la biomédecine.
Le directeur général du Trésor au secrétariat d'Etat au commerce extérieur et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'alinéa d de l'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
 « Dans le délai de quinze jours, le compte rendu est communiqué à l'agent, qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte et le transmet dans un délai de quinze jours, par la voie hiérarchique, à l'autorité hiérarchique pour visa. Ce délai est interrompu pour une durée maximale de deux semaines en cas de demande facultative de révision gracieuse. Après visa par l'autorité hiérarchique, le compte rendu est notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique dans un délai de huit jours ; ».
Après l'article R. 215-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles R. 215-1-1 et R. 215-1-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 215-1-1.-Les sièges à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1 sont ainsi répartis : 
« 1° Pour les représentants des assurés sociaux : 
« a) Confédération générale du travail : un ; 
« b) Confédération française démocratique du travail : un ; 
« c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : un ; 
« d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ; 
« e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un ; 
« 2° Pour les représentants des employeurs : 
« a) Mouvement des entreprises de France : trois ; 
« b) Confédération des petites et moyennes entreprises : un ; 
« c) Union professionnelle artisanale : un. 
« Art.R. 215-1-2.-Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants : 
― connaissances professionnelles ; 
― compétences personnelles ; 
― manière de servir. 
Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct, et figurant également au compte rendu.»
A N N E X E
« A N N E X E 3
 ― corps des inspecteurs généraux de l'INSEE régi par le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― corps des administrateurs de l'INSEE régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― corps des attachés statisticiens de l'INSEE régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― corps des contrôleurs de l'INSEE régi par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― corps des adjoints administratifs de l'INSEE régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (article 17) ;
 ― corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régi par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;
 ― corps du personnel de la correction régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
 ― corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 ― corps des adjoints techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 ― corps des adjoints techniques de laboratoire des écoles des mines régi par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
 ― corps du contrôle général économique et financier régi par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. »
Le décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 7, la dernière phrase du second alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de son mandat, le titulaire du poste peut présenter à nouveau sa candidature selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. » ; 
2° Le III de l'article 13 est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : 
― es fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 1 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2008,2009,2010 et 2011 ; 
― les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 2 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2009,2010 et 2011 ; 
― les fonctionnaires relevant des corps figurant à l'annexe 3 du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des années 2010 et 2011. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Yves Bertoncini, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Par décret en date du 23 décembre 2010, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Cazaux », portant sur partie du territoire des communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch, est prolongée jusqu'au 1er janvier 2035 sur toute l'étendue de sa superficie.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Gironde, qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture de la Gironde et dans les communes de Gujan-Mestras et de La Teste-de-Buch ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense, et dans les bureaux de la DREAL d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
A la date mentionnée à l'article 1er :
 1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie.
 2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Calvados et de l'Orne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région de Basse-Normandie.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
 ― le décret du 19 décembre 1931 créant une chambre de métiers à Caen ;
 ― le décret du 3 décembre 1942 créant une chambre de métiers à Alençon ;
 ― le décret du 3 juin 1942 créant une chambre de métiers à Saint-Lô ;
 ― l'arrêté du 31 juillet 1986 créant une chambre régionale de métiers à Caen.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 47 de la même loi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Ce statut s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Il s'applique au personnel des usines exclues de la nationalisation par l'article 8, à l'exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut professionnel. »
I. ― Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ».
 II. ― Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ».
L'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, après le mot : « régie », sont insérés les mots : « , d'une société publique locale » ;
 2° A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et les sociétés publiques locales » et les mots : « de lui transférer l'ensemble de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, » sont remplacés par les mots : « d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit à l'éligibilité en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, » ;
 3° Au dernier alinéa, après les mots : « des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 22 novembre 2010, le concours d'ingénieur territorial, session 2011, spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture » et « infrastructures et réseaux », est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gers, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 23 juin 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 18 janvier 2011 jusqu'au 24 février 2011.
 Pendant cette période, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 La date limite de demande de dossier par voie postale est fixée au 16 février 2011.
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 24 février 2011. Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ouvre au titre de l'année 2011 des concours interne et externe d'ingénieur pour 60 postes répartis ainsi qu'il suit :
TYPE DE CONCOURS
INGÉNIERIE,
gestion technique et architecture
INFRASTRUCTURES
et réseaux
Concours externe
21
24
Concours interne
7
8
Total
28
32
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant tout ou partie de leurs fonctions le dimanche ou un jour férié pendant la durée normale de la journée de travail peuvent bénéficier d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
 Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu et ne peut être cumulée, pour la même période, avec toute indemnité de même nature.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 3 février 2011.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris au cours de la semaine du 21 mars 2011.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'inscription aux épreuves peut être téléchargé sur l'intranet Matignon ( http://intranet.pm.gouv.fr) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-62).
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus pour le 7 janvier 2011 au plus tard.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 26 novembre 2010, l'association « Vivre en famille », sise Les Forges de Varenne, 61700 Champsecret, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la République centrafricaine.
A N N E X E 
« TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Bastia 
Corse-du-Sud 
Ajaccio. 
Porto-Vecchio. 
(Le reste sans changement.)
Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts » et, avant la seconde occurrence du mot : « consommateurs », est inséré le mot : « autres ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et le code de la défense » et après les mots : « les dispositions des lois », sont insérés les mots : « n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, » ;
 2° Au premier alinéa du II, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
I. ― A l'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les mots : « du secteur public » sont supprimés.
 II. ― L'article L. 5424-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
 III. ― L'article L. 5424-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 2°, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 6° » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°. »
L'avis autorisant, au titre de l'année 2011, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2010, est complété comme suit :
« II. ― NOMBRE DE PLACES OFFERTES :
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects, au titre de l'année 2011, est fixé à 16. »
 Le reste est inchangé.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré 75033 PARIS cedex 01, sous un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 24 mai 2011.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Dans le titre et à l'article 1er des décisions n° 96-604 du 27 août 1996, n° 2004-332 du 27 juillet 2004, n° 2008-296 du 11 mars 2008 et n° 2009-727 du 20 octobre 2009 susvisées, le nom du service : « RCF Hautes-Alpes » est remplacé par : « RCF Alpes-Provence ».
A N N E X E 1
1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire
 Le capital de la société Direct Star est divisé en 1 777 100 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, réparties comme suit :
SOCIÉTÉS ACTIONNAIRES DE DIRECT STAR
NOMBRE
d'actions
NOMBRE
de droits de vote
POURCENTAGE
de détention du capital
et des droits de vote
Bolloré Media
1 777 094
1 777 094
¹ 99,99
Direct 8
1
1
¸ 0,01
Direct Productions
1
1
¸ 0,01
Bolloré Intermédia
1
1
¸ 0,01
Rivaud Loisirs Communication
1
1
¸ 0,01
Sofiprom
1
1
¸ 0,01
Financière de Cézembre
1
1
¸ 0,01
2. Personne(s) physique(s) ou morale(s) qui contrôle(nt) la société titulaire
 La société titulaire est contrôlée (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986) par la société Bolloré Media.
 Le capital de la société Bolloré Media est divisé en 18 064 733 actions d'une valeur nominale de 15,99 euros chacune, réparties comme suit :
SOCIÉTÉS ACTIONNAIRES DE BOLLORÉ MEDIA
NOMBRE
d'actions
NOMBRE
de droits de vote
POURCENTAGE
de détention du capital
et des droits de vote
Bolloré
18 064 708
18 064 708
¹ 99,99
Financière de l'Odet
20
20
¸ 0,01
Compagnie de Guilvinec
1
1
¸ 0,01
Compagnie de Port-Manech
1
1
¸ 0,01
Financière de Cézembre
1
1
¸ 0,01
Financière du Letty
1
1
¸ 0,01
Sofiprom
1
1
¸ 0,01
3. Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire
au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986
 La société Bolloré Media est une société anonyme au capital de 288 855 080 euros, dont le siège social est situé 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro 501 384 234 RCS Nanterre.
 Elle a pour objet social la prise de participation ou d'intérêts dans toute société ou entreprise française ou étrangère opérant dans les secteurs des médias, de la communication audiovisuelle, de la presse, de l'édition, de la publicité et dans celui des technologies de l'information et de la communication.
 La société Bolloré Media est administrée par un conseil d'administration composé de :
 M. Jean-Christophe THIERY de BERCEGOL du MOULIN, président.
 M. Yannick BOLLORÉ, administrateur.
 M. Vincent BOLLORÉ, représentant permanent de la société Bolloré, administrateur.
 M. Yannick BOLLORÉ exerce les fonctions de directeur général de la société Bolloré Media.
Par délibération en date du 18 octobre 2010, le comité technique radiophonique de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
 Le service défini en annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Un emploi de sous-directeur est vacant à la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 Description des fonctions :
 Le sous-directeur de la performance et des méthodes est chargé de diriger trois bureaux :
 ― le bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études ; 
 ― le bureau de la gestion de la performance ; 
 ― le bureau du suivi des applicatifs métiers.
 Compétences et qualités requises :
 ― capacité d'écoute et d'animation ; 
 ― expérience de management des équipes et du pilotage de projets ; 
 ― excellente connaissance de l'administration et du monde judiciaire ;
 ― maîtrise des systèmes d'information propres au ministère de la justice et des libertés ; 
 ― qualités de synthèse et rédactionnelles.
 Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique MALBEC, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81), M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, adjoint à la directrice (téléphone : 01-44-77-64-47).
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi de chargé de mission « directeur de plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie.
Intérêt du poste
 La plate-forme régionale d'appui interministériel à la GRH est destinée à favoriser la mobilité, la professionnalisation de la gestion RH, ainsi que la mutualisation au niveau territorial de compétences en matière de GRH.
 Elle constitue à la fois un centre de ressources et de conseil auprès de l'ensemble des chefs de services déconcentrés et des responsables RH locaux.
Mission
 Le directeur participe à la définition de la stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle ;
 Il élabore, avec les services déconcentrés concernés, d'un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat ;
 Il pilote et met en œuvre à l'échelon territorial les orientations retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GPRH ;
 Il anime et pilote l'équipe composant la plateforme (3 cadres A et une assistante) ;
 Il organise l'animation des réseaux d'acteurs locaux de la GRH ;
 Il a en charge de conclure des partenariats avec les collectivités locales (centres de gestion départementaux, délégations régionales du CNFPT, DRH des grandes villes de la région) et avec la FPH (DRH des principaux centres hospitaliers).
Environnement
 Le poste nécessite une bonne aptitude à travailler en réseau avec :
 ― chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat ;
 ― réseau des correspondants RH ;
 ― écoles de formation ;
 ― responsables locaux RH de la FPT et de la FPH ;
 ― DGAFP-DGME.
Compétences
 De très bonnes capacités relationnelles sont indispensables, savoir communiquer avec aisance ;
 Aptitude à piloter et à animer des réseaux, à coordonner le travail d'équipes pluridisciplinaires ;
 Savoir conduire des négociations, des concertations ;
 Intérêt pour l'administration territoriale et la réforme de la GRH ;
 Capacité à manager une équipe, sens du contact, ouverture, initiative ;
 Expérience en matière de GRH ou de pilotage des services souhaitable mais pas indispensable.
Personne à contacter
 M. Pierre GAUDIN, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-22-33-84-00).
Une décision de la directrice de l'EHPAD public « Le Hameau de la Pelou » à Créon (Gironde), en date du 30 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD public « Le Hameau de la Pelou », 8, boulevard de Verdun, 33670 Créon.
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Inter.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : 760, rue des Grezes, tour de Bionne, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 98 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
16
270
14
10
0
100
1
190
16
280
9
20
0
110
3
200
17
290
8
30
0
120
4
210
17
300
6
40
0
130
6
220
17
310
5
50
0
140
8
230
18
320
3
60
0
150
9
240
18
330
2
70
0
160
12
250
22
340
1
80
0
170
14
260
20
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 24 mai 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 10 mai 2011.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 10 mai 2011.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 24 mai 2011.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées et ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 24 mai 2011.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 10 mai 2011.
Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 24 mai 2011.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Inter.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : 40, rue Jean-Jaurès, tour Mercuriales Ouest, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 105 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
4
180
30
270
30
10
1
100
7
190
30
280
30
20
0
110
10
200
30
290
30
30
0
120
20
210
30
300
30
40
0
130
30
220
30
310
30
50
0
140
30
230
30
320
20
60
0
150
30
240
30
330
10
70
1
160
30
250
30
340
7
80
2
170
30
260
30
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Le Touquet.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Lieudit Le Bois de Sel, Le Touquet-Paris-plage (62).
 Altitude du site (NGF) : 146 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
1
180
2
270
10
10
9
100
0
190
3
280
12
20
7
110
0
200
3
290
14
30
6
120
0
210
4
300
15
40
4
130
0
220
4
310
15
50
4
140
0
230
6
320
15
60
3
150
0
240
7
330
14
70
3
160
0
250
9
340
12
80
2
170
1
260
9
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Inter.
 Secteur d'implantation : Le Touquet.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Bois de Sel, Le Touquet-Paris-plage (62).
 Altitude du site (NGF) : 146 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
1
180
2
270
10
10
9
100
0
190
3
280
12
20
7
110
0
200
3
290
14
30
6
120
0
210
4
300
15
40
4
130
0
220
4
310
15
50
4
140
0
230
6
320
15
60
3
150
0
240
7
330
14
70
3
160
0
250
9
340
12
80
2
170
1
260
9
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service :  France Inter.
 Secteur d'implantation : Aubusson.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : château d'eau La Chassagne, Aubusson (23).
 Altitude du site (NGF) : 549 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 150 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service :  France Culture.
 Secteur d'implantation : Aubusson.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : château d'eau La Chassagne, Aubusson (23).
 Altitude du site (NGF) : 549 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 150 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : France Musique
 Secteur d'implantation : Aubusson.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : château d'eau La Chassagne, Aubusson (23).
 Altitude du site (NGF) : 549 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 150 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 10 mai 2011.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
1 135 639
Tourisme
223
1 135 639
 Total 
1 135 639
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagements
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Economie
1 135 639
Statistiques et études économiques
220
1 135 639
 Total 
1 135 639
  Dont titre 2.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un virement de crédits du programme 223 « Tourisme » vers le programme 220 « Statistiques et études économiques » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Ce virement de 1 135 639 € en crédits de paiement est destiné à financer le versement de la contribution de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre du fichier des déclarations annuelles des données.
Le présent décret portant virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers le programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 24 391 440 € et vers le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 106 437 € est destiné à assurer la couverture en autorisations d'engagement, d'une part, du renouvellement du bail de l'immeuble « Le Brabant » abritant le tribunal de police de Paris et, d'autre part, des crédits de paiement au titre de l'action sociale déconcentrée du ministère de la justice.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
272 124
272 124
Coordination du travail gouvernemental
129
272 124
272 124
   Totaux 
272 124
272 124
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
56 639
56 639
Action de la France en Europe et dans le monde
105
56 639
56 639
Administration générale
et territoriale de l'Etat
6 060
6 060
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
6 060
6 060
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
32 519
32 519
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
32 519
32 519
Culture
5 092
5 092
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
5 092
5 092
Défense
1 296
1 296
Préparation et emploi des forces
178
276
276
Soutien de la politique de la défense
212
1 020
1 020
Ecologie, développement
et aménagement durables
51 005
51 005
Sécurité et circulation routières
207
1 199
1 199
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
3 694
3 694
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
19 056
19 056
Infrastructures et services de transports
203
17 586
17 586
Prévention des risques
181
9 470
9 470
Economie
29 082
29 082
Statistiques et études économiques
220
404
404
Stratégie économique et fiscale
305
28 678
28 678
Enseignement scolaire
2 664
2 664
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 664
2 664
Gestion des finances politiques
et des ressources humaines
20 640
20 640
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
14 383
14 383
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 640
1 640
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
4 617
4 617
Immigration, asile et intégration
8 846
8 846
Immigration et asile
303
8 846
8 846
Justice
13 411
13 411
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
13 411
13 411
Recherche et enseignement supérieur
8 279
8 279
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
8 279
8 279
Sécurité
17 005
17 005
Gendarmerie nationale
152
8 234
8 234
Police nationale
176
8 771
8 771
Sécurité civile
1 171
1 171
Coordination des moyens de secours
128
1 171
1 171
Solidarité, insertion et égalité des chances
14 773
14 773
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
14 773
14 773
Sport, jeunesse et vie associative
2 274
2 274
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
2 274
2 274
Travail et emploi
1 368
1 368
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 368
1 368
   Totaux 
272 124
272 124
    Dont titre 2.
La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau disponible à l'adresse internet  http://www.insee.fr/efl. Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête "famille et logements" est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.