Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses prévues à     l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, est instituée auprès du     service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.), à Muret     (Haute-Garonne), et de chacun de ses centres désignés ci-après :
      S.E.F.A., à Biscarrosse (Landes) ;
      S.E.F.A., à Carcassonne (Aude) ;
      S.E.F.A., à Castelnaudary (Aude) ;
      S.E.F.A., à Grenoble (Isère) ;
      S.E.F.A., à Melun (Seine-et-Marne) ;
      S.E.F.A., à Montpellier (Hérault) ;
      S.E.F.A., à Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) ;
      S.E.F.A., à Saint-Yan (Saône-et-Loire).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 10 000 F par     opération.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La     Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de NANYA.FCB4/PRE.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La     Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de RAMAPET/PRE.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 3. -  Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de     l'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont supprimées et     remplacées par les dispositions suivantes :
      << Les programmes de mathématiques (première épreuve écrite et épreuve     orale), physique (première épreuve écrite et épreuve orale) et langues     (anglais et épreuve facultative de langue vivante) du concours externe     portent sur la partie commune des programmes des classes de mathématiques MP     et PC, établis en la matière par le ministre de l'éducation nationale et en     vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
      << Le programme de mathématiques (deuxième épreuve) du concours externe     porte sur le programme de la classe de mathématiques MP, établi en la matière     par le ministre de l'éducation nationale et en vigueur au 1er janvier de     l'année du concours.
      << Le programme de physique (deuxième épreuve) du concours externe porte sur     le programme de la classe de mathématiques PC, établi en la matière par le     ministre de l'éducation nationale et en vigueur au 1er janvier de l'année du     concours.
      << L'épreuve de culture générale du concours externe comprend un résumé de     texte suivi d'un commentaire ou d'une composition sur un sujet d'ordre     général lié ou non au texte à résumer. >>
Art. 4. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et     des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant     :
      - du ministre des affaires étrangères ;
      - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui     concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et     télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
      - du ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants     et les victimes de guerre ;
      - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;
      - du ministre délégué chargé des affaires européennes ;
      - du secrétaire d'Etat à la coopération ;
      - du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
      - du secrétaire d'Etat au budget ;
      - du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat.
B.1.2. Gain 10 % (10 points maxi)
      La commande de gain est réglée de manière à obtenir une distorsion     harmonique totale au plus égale à 10 % dans la bande passante de l'appareil,     pour un niveau d'entrée de 80 dB.
      Le gain est ensuite mesuré à la fréquence de référence Fo.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8094   a 8100    
                      ......................................................
      Cas particulier :
      Dans le cas d'appareils en appui osseux, compte tenu du positionnement dans     le canal auditif externe, la valeur du gain 10 % doit être augmentée de 15     dB.
Art. 32. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé est remplacé     par le texte suivant :
      << La vérification périodique comprend un examen administratif et des essais     métrologiques.
      << L'examen administratif consiste à s'assurer :
      << - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions     obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de     vérification et, le cas échéant, du marquage CE ;
      << - du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les     connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage.
      << Les essais métrologiques comprennent :
      << - un essai de l'exactitude des dispositifs de mise à zéro ;
      << - un essai de justesse sans tare ;
      << - un essai de mobilité ; toutefois, cet essai n'est pas obligatoire dans     certains cas définis par décision du ministre ;
      << - un essai d'excentration.
      << La vérification périodique doit être arrêtée dès qu'un examen ou essai a     donné lieu à un résultat ou à une observation non conforme aux dispositions     réglementaires.
      << L'absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le     refus de l'instrument correspondant.
      << Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont     effectués, au cours d'un même déplacement, par le même organisme ou par le     même opérateur intervenant au nom d'un organisme réparateur agréé et d'un     organisme vérificateur agréé, les essais de la vérification périodique     doivent suivre toute réparation ou tout ajustage. Dans ce cas, les tolérances     applicables sont celles fixées à l'article 4-1 de l'annexe I du décret no     91-330 du 27 mars 1991 modifié. >>
Epreuve no 2
      Epreuve orale comportant un exposé du candidat relatif à son expérience     professionnelle et à ses fonctions actuelles, suivi d'un entretien avec le     jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer     dans son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes,
     soit dix minutes d'exposé du candidat et vingt minutes d'entretien avec le     jury ; coefficient 3).
      Ces épreuves sont notées de 0 à 20.
Art. 8. -  Les établissements publics de santé qui remplissent la condition     énoncée à l'article 26 de la loi du 8 décembre 1992 susvisée peuvent     continuer à exercer leurs activités en ce qui concerne les médicaments qu'ils     fabriquaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à condition     qu'ils déposent :
      a) Avant le 30 septembre 1997, la demande d'autorisation prévue à l'article     L. 598 du code de la santé publique ;
      b) Avant le 30 septembre 1998, pour les médicaments qui y sont soumis, la     demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'autorisation temporaire     d'utilisation, prévues respectivement par les articles L. 601 et L. 601-2 du     même code.
      Les activités concernant un médicament cessent, le cas échéant, à compter de     la date du refus des autorisations susmentionnées. En l'absence de décision     concernant un médicament, sa fabrication cesse au plus tard le 30 septembre     1999.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à     l'article 1er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :      Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle : 17 784 F ;
      Contrôleurs du travail de classe supérieure : 17 485 F ;
      Contrôleurs du travail : 14 755 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet     1997, M. Camaille (André, Jules), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt de Meurthe-et-Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 2 septembre 1997.
Art. 1er. -  I. - A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les     mots : << le directeur de l'observatoire économique et statistique des     transports >> sont supprimés.
      II. - Au même article, les mots : << le directeur des gens de mer et de     l'administration générale >> sont remplacés par les mots : << le directeur     des affaires maritimes et des gens de mer >> et les mots : << le directeur     des ports et de la navigation maritimes >> sont remplacés par les mots : <<     le directeur du transport maritime, des ports et du littoral >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 avril 1997, M. Perez (Norbert), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 9 mai 1997, Mme Foury (Yvette), attaché     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole en     service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à     compter du 1er août 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e     échelon.
Art. 2. -  Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel traite de     l'ensemble des questions d'intérêt commun pour l'éducation et les     professions, impliquant un développement du partenariat. Il est compétent     pour les enseignements secondaires et supérieurs.
      Il est consulté notamment sur les orientations et la mise en oeuvre des     politiques relatives à :
      La définition des formations et la conception des diplômes à finalité     professionnelle ;
      L'information sur les métiers, les emplois et l'orientation des élèves et     des étudiants ;
      Les formations continues mises en oeuvre par l'éducation nationale ;
      La mise en oeuvre et le développement de la validation des acquis ;
      L'organisation de la concertation entre l'éducation nationale et les     professions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1997, sont approuvées les modifications apportées d'une part aux statuts de     l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des     fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique dite     UNMRIFEN-FP, qui prend la dénomination d'Union nationale des mutuelles     retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et     de la fonction publique (UNMRIFEN/FP), dite Mutuelle retraite de la fonction     publique, no 75M04604.7, dont le siège social se situe 1, rue Paul-Baudry,
     75008 Paris, et d'autre part aux règlements de la caisse autonome de retraite     par répartition de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs     et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique et     de la caisse autonome de retraite par capitalisation de l'Union nationale des     mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation     nationale et de la fonction publique, gérées par l'Union nationale des     mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation     nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN/FP) dite Mutuelle retraite de     la fonction publique.
Art. 3. -  Le Haut Comité de la formation professionnelle comprend     vingt-quatre personnalités qualifiées en matière d'emploi, d'éducation et de     formation, nommées par le ministre pour une durée de trois ans. La moitié de     ses membres au moins est désignée sur proposition des organisations les plus     représentatives des salariés, des employeurs et des personnels de     l'éducation.
Art. 4. -  Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le créancier     gagiste n'est pas le teneur de compte visé à l'alinéa 2 de l'article 29 de la     loi du 3 janvier 1983 susvisée.
      Lorsque le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer     des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le     compte gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par     écrit le teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de     compte ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier     gagiste.
      Le créancier gagiste qui estime réunies les conditions de la réalisation du     gage demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation     dans les conditions prévues à l'article précédent. Aux frais du créancier     gagiste, le teneur de compte exécute les instructions reçues.
Art. 13-1. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont     classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     même conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier     échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1997 :
      La démission de M. Peyre (Alain, Jean), notaire à la résidence     d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), est acceptée ;
      M. Peyre (Alain, Jean) et M. Tatoni (Pascal, Panisse, Joseph) sont nommés     notaires associés, membres de la société Jean-Claude Gerenton, Jean-François     Durieux et Jean-Michel Poyet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) ;
      La raison sociale de la société Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux     et Jean-Michel Poyet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Jean-Claude Gerenton,     Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Pascal Tatoni,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), dont     était titulaire M. Peyre (Alain, Jean), est supprimé ;
      La société Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet,
     Alain Peyre, Pascal Tatoni, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet,
     Alain Peyre, Pascal Tatoni, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est autorisée à ouvrir deux bureaux     annexes, l'un à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), au lieu de l'office supprimé     par le présent arrêté, et l'autre à Saint-Just-Malmont (Haute-Loire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 mai 1997, le nombre des emplois offerts pour la     titularisation dans le premier grade du corps des professeurs de lycée     professionnel agricole des agents visés à l'article 1er du décret no 95-430     du 19 avril 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des     professeurs de lycée professionnel agricole est fixé à soixante-sept pour     l'année scolaire 1997-1998.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, sont     promus dans l'armée active :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les administrateurs de 1re classe :
    Sanlaville (Patrick).
    Martin-Castex (Brice).
    Roumégou (Bruno, Marie, Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1997 :
      Le retrait de M. Lustrement (Gérald, Raymond, Ghislain, Maurice, Edmond),
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard     Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure),
     est accepté ;
      La raison sociale de la société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude     Cordier et Gérald Lustrement, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Gérard Mallauran, Paul Jourdain et Claude Cordier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 16 juillet 1997 :
      M. Adam (François), élève administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, titularisé en qualité d'auditeur de 2e     classe à compter du 1er avril 1997, est radié du corps des administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de     la même date ;
      M. Chriqui (Vincent), élève administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, titularisé en qualité d'administrateur     civil à compter du 1er avril 1997, est radié du corps des administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de     la même date ;
      M. Ribadeau-Dumas, élève administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, titularisé en qualité d'auditeur de 2e     classe à compter du 1er avril 1997, est radié du corps des administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de     la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet     1997, M. Delarbre (André, Gabriel), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Pau     (Pyrénées-Atlantiques), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 10 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mai 1997, M. Maurel (Louis, Noël, Julien), ingénieur divisionnaire     des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la culture en date du 12 mai 1997, les épreuves     écrites et graphiques des deux concours et de l'examen professionnel pour le     recrutement au titre de l'année 1997 d'architectes et urbanistes-élèves de     l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat se dérouleront les 23, 24 et     25 septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1997, Mme Ennajoui     (Monique), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, est, à compter du 1er septembre 1997, réintégrée dans le corps     des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de la Martinique (1re catégorie) exercées par M. Vizy (Marc), administrateur     civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 avril 1997, M. Ville (Aimé), inspecteur général de     l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 3 novembre 1997, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet     1997, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre     d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats     ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la première session de     1997, dont les noms suivent :
      Mme Bataille (Bénédicte) ;
      M. Dumas (Thierry) ;
      Dr Got (Isabelle) ;
      Dr Guillin (Bertrand) ;
      Dr Leport (Michel) ;
      Mme Sattler (Monique) ;
      Dr Valette (Pierre) ;
      M. Vialaret (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 février 1997, M. Goarnisson (Roger), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 4 août 1997.
Art. 18. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés,     lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon     les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus, à l'exception de celle prévue     au dernier alinéa dudit article.
    Chapitre IV
    Avancement
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juillet 1997, les personnes dont les noms suivent     sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse :
      En raison de leur renommée particulière :
      Mme Tristan (Corinne), option Classique ;
      M. Villette (Philippe), option Classique.
      En raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse     :
      Mme Courdioux (Pascale), option Classique ;
      Mme Fosca-Andrieu (Claude), option Classique ;
      Mme Ricte (Laurence), option Classique ;
      M. Storojkov (Boris), option Classique ;
      M. Tavares-Mendoza (Tancredo), option Contemporain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 17 juillet 1997, M. Touzard (Guy), administrateur     civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité     de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 20 août 1996.
Art. 5. -  Le nombre de places offertes au concours externe et au concours     interne est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50     % du nombre total des places offertes aux deux concours.
      Toutefois, les postes offerts à un concours qui ne sont pas pourvus par la     nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que     le nombre des postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux     deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
      Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à     l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder 200 % du     nombre d'emplois offerts pour chacun des concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1997 :
      Il est mis fin aux fonctions de M. Bretagnol (Olivier) en qualité de notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle Julien et Laurent     Berthomieux et Henri de Surrel, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Aurillac (Cantal) ;
      M. Bretagnol (Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Julien et Laurent Berthomieux et Henri de Surrel,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aurillac     (Cantal) ;
      Le retrait de M. de Surrel (Henri), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Julien et Laurent Berthomieux et Henri de Surrel,
     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Julien et Laurent     Berthomieux et Henri de Surrel, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Julien Berthomieux, Laurent Berthomieux et Olivier Bretagnol, notaires     associés >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mai 1997, M. Vital (Jacques, Bernard, Jean), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement     général et technologique agricole de Nérac (Lot-et-Garonne), est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet     1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 février 1997, M. Bessan (Claude), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er juillet 1997.
Par décret en date du 30 mai 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société concessionnaire française pour la construction     et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère     des affaires étrangères :
      M. Samy Hofmann, sous-directeur de l'environnement et des coopérations     sectorielles, et M. Pierre Levy, sous-directeur de l'Europe centrale et du     Sud, en remplacement de M. Laurent Stefanini et de M. Antoine Grassin.
Art. 2. -  L'arrêté préfectoral en date du 29 mars 1982 autorisant     Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à     faire usage d'ouvrages de rejet dans le cours d'eau le Rhône pour évacuer les     eaux du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas est prorogé de     deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997, M. Bordry (Pierre),
     conseiller d'Etat, est nommé, sur proposition du vice-président du Conseil     d'Etat, président du Haut Conseil de déontologie de la police nationale, en     remplacement de M. Touzery (Robert).
Art. 5. -  Le jury dresse, pour chaque concours et pour chaque spécialité,
     la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de     classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points     acquis à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
      Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue     des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui     d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3, puis, si     nécessaire, à l'épreuve no 4 et, si cela est encore nécessaire, à l'épreuve     no 7.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence : 88,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Les Vases, 85170 Saint-Hilaire-de-Riez.      Altitude du site : 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Fontenay-le-Comte.
      Fréquence : 92,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Puy-Chabot, 85200 Fontenay-le-Comte.
      Altitude du site : 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 360o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Pouzauges.
      Fréquence : 95,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Les Justices, 85500 Les Herbiers.
      Altitude du site : 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 312 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de La Roche-sur-Yon.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Château-Fromage, 85000 La Roche-sur-Yon.      Altitude du site : 75 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1997, sont nommés     et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du     présent décret et dans les conditions suivantes :
    Cadre général
          Au 7e échelon :
      Mme Jacqueline Bassa-Mazzoni, secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 2e classe, 6e échelon ;
      M. Charles Le Boeuf, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 7e échelon ;
      M. Bernard Maizeret, attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 6e échelon.
          Au 6e échelon :
      M. Jean Lamy, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e     classe, 6e échelon.
          Au 5e échelon :
      M. Patrick Rolot, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e     classe, 4e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, M. Philippe     Leterme, professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole depuis le     2 novembre 1995, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Rennes, est titularisé à compter du 2 novembre 1996 en qualité de professeur     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie.
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article D. 714-21-1 du code de la     santé publique, après les mots : << les services centraux de l'Etat >>, sont     ajoutés les mots : <<,  soit auprès de l'Agence nationale d'accréditation et     d'évaluation en santé, à l'exception des missions comportant un lien direct     ou indirect avec leur établissement d'origine, soit auprès des agences     régionales de l'hospitalisation, à l'exception de celle dont relève leur     établissement d'origine >>.
Art. 1er. -  Les paragraphes VI et VII de l'article 1er et les paragraphes     IV et V de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé sont ainsi     modifiés :
      Après le sigle   << CTC >>, les termes entre parenthèses   << (Centre     technique du cuir et de l'ameublement) >> sont remplacés par les termes : <<     (Centre technique du cuir, chaussure, maroquinerie) >>.
Art. 5. -  L'article R. 147-3 du code de l'urbanisme est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 147-3. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
     147-4, la modulation de l'indice psophique déterminant la limite extérieure     de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage allant de la valeur 72 à la     valeur 69. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raoul Briet, directeur     de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef     de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont et de Mme     Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin     1997, est arrêtée ainsi qu'il suit la liste des candidats aux élections des     représentants du personnel à la commission de classement chargée d'arrêter la     liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime     spécial de sécurité sociale dans les mines :
      M. Cuvilliez (Jacky), agent comptable de la société de secours minière du     Nord ;
      M. Delebecque (Gilbert), sous-directeur à la société de secours minière du     Pas-de-Calais ;
      M. Delhoustal (Francis), sous-directeur à la société de secours minière de     Moselle-Est, directeur intérimaire de la société de secours minière Fer et     Sel de Lorraine ;
      M. Taiclet (Richard), directeur de la société de secours minière de     Bourgogne ;
      M. Ton (Raymond), directeur de l'union régionale des sociétés de secours     minières de l'Est ;
      M. Werner (Marcel), sous-directeur à l'union régionale des sociétés de     secours minières de l'Est.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai     1997, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de     prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA), 39,     avenue d'Iéna, Paris (16e), agréée dans les conditions prévues au titre III     du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 9. -  Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le     détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi     et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directeur     des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Oyonnair par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4     décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants     particulièrement valeureux désignés ci-après :
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
     directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clément,
     chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous     engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous     documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les     crédits de paiement.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Montmélian.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Lons-le-Saunier.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au     nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 23 juin 1997, M. Pierre-André Wiltzer et M. Renaud     Dutreil, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont, à compter du 2 juin     1997, maintenus dans la position de détachement pour exercer leur mandat de     député à l'Assemblée nationale.
      M. Hervé de Charette, M. Henri Plagnol et Mme Marisol Touraine-Reveyrand,
     maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997,
     placés dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à     l'Assemblée nationale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et     de M. Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut     fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et     de la pêche :
      1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des     décrets ;
      2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à     500 000 F ;
      3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les     titres de perception.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
      Le programme MCM (sur le canal 11) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 19) ;
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 8) ;
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 12) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 15) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 20) ;
      Le programme ARD (sur le canal 13) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 20. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16     décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre     de l'article 16 du décret du 8 mars 1995 susvisé, il pourra être procédé,
     dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une     période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans     la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au     corps des aides de laboratoire réservés aux agents non titulaires en     fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les     conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du     niveau de la catégorie C.
Art. 1er. -  L'annexe III de la décision no 91-284 du 8 mars 1991 publiée au     Journal officiel du 3 avril 1991 et reconduite par la décision no 95-650 du     11 juillet 1995 publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral est abrogée.
Art. 6. -  La division des ressources humaines et de la logistique est     chargée de l'adaptation permanente du fonctionnement de la direction aux     nouvelles technologies et à la déconcentration. A ce titre, elle assure la     gestion et la formation des ressources humaines, la gestion financière et     budgétaire, la gestion du courrier parlementaire et développe à cet effet     l'organisation informatique et bureautique nécessaire.
      Elle est responsable de la communication, du système documentaire de     l'édition des documents publiés par la direction, des affaires     internationales et de la gestion des architectes-conseils et des     paysagistes-conseils placés auprès des services déconcentrés.