Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les remboursements des dépenses des campagnes électorales ainsi que les avances effectuées pour permettre leur installation qui ont été mis provisoirement à la charge des caisses primaires d'assurance maladie et qui doivent être déduits du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L. 4031-4 sont constatés conformément aux tableaux par profession ci-dessous :
Les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l'installation des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les pédicures-podologues, pour les orthophonistes et pour les sages-femmes et qui doivent être déduites du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L. 4031-4 sont constatées conformément au tableau ci-dessous :
RÉGION
CPAM AYANT EFFECTUÉ
l'avance des frais
électoraux
MONTANTS
des avances
orthophonistes
(en euros)
MONTANTS
des avances
pédicures-podologues
(en euros)
MONTANTS
des avances
sages-femmes
(en euros)
Alsace
Strasbourg
5 000,00
Aquitaine
Bordeaux
2 000,00
Auvergne
Clermont-Ferrand
3 088,00
Bourgogne
Dijon
2 000,00
Bretagne
Rennes
Centre
Orléans
5 000,00
2 000,00
Champagne-Ardenne
Marne
Corse
Ajaccio
Franche-Comté
Besançon
5 000,00
2 000,00
Ile-de-France
Paris
5 000,00
2 000,00
2 000,00
Languedoc-Roussillon
Hérault
5 000,00
Limousin
Limoges
Lorraine
Nancy
5 000,00
2 000,00
2 000,00
Midi-Pyrénées
Toulouse
5 000,00
2 000,00
2 000,00
Nord - Pas-de-Calais
Lille-Douai
2 000,00
Basse-Normandie 
Calvados
5 000,00
Haute-Normandie
Rouen
5 000,00
2 000,00
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
5 000,00
2 000,00
Picardie
Amiens
5 000,00
2 000,00
Poitou-Charentes
Poitiers
5 000,00
2 000,00
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille
5 000,00
2 000,00
Rhône-Alpes
Villeurbanne
5 000,00
2 000,00
Guadeloupe
CGSS Guadeloupe
Guyane
CGSS Guyane
Martinique
CGSS Martinique
La Réunion (océen Indien)
CGSS Réunion
5 000,00
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dans la limite du plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail » ; 
2° Les mots : « au sept cent vingtième du montant annuel de ce plafond » sont remplacés par les mots : « au sept cent trentième du montant annuel du plafond susvisé ».
Le chapitre II du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :
 a) Après l'article L. 542-1-1, il est inséré un nouvel article L. 542-1-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 542-1-1-1. - Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité figurent à l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
 « Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherche et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des mêmes principes, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent figurent à l'article 4 de la même loi. » ;
 b) Après l'article L. 542-1-2, il est inséré un article L. 542-1-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 542-1-3. - Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030. » ;
 c) Après l'article L. 542-13, sont insérés deux articles L. 542-13-1 et L. 542-13-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 542-13-1. - Tout responsable d'activités nucléaires définies au premier alinéa de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et toute entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 de ce même code doit établir, tenir à jour et mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du titre IX du présent livre ainsi que les informations nécessaires à la mise en œuvre des programmes de recherches et d'études figurant aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
 « Sans préjudice des dispositions des articles L. 594-4 et L. 594-5 du présent code, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
 « Art. L. 542-13-2. - En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L. 542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.
 « Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
 « Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. »
Le livre VI du même code est ainsi modifié :
 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article L. 614-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 614-2. - Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
 2° Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 624-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 624-4. - Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie française. » ;
 3° Le chapitre V du titre III est complété par un article L. 635-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 635-4. - Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
 4° Le titre IV est complété par un article L. 640-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 640-4. - Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. »
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : 
1° Le paragraphe 1 de l'article 3 de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime en tant qu'il concerne les pouvoirs de contrôle des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les appareils implantés dans une installation nucléaire de base ; 
2° La loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 7 et de l'article 8 ; 
3° Dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : 
― l'article 1er ; 
― l'article 2, à l'exception de son III ; 
― les articles 3 à 9 ; 
― l'article 10, à l'exception de son troisième alinéa ; 
― les articles 11 à 18 ; 
― l'article 19, à l'exception, à son premier alinéa, des mots : « ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret » et « du détenteur de telles substances, » ; 
― les articles 21 à 31 ; 
― les articles 33 à 36 ; 
― les articles 40 à 52 ; 
― l'article 54 ; 
― les II et III de l'article 55 ; 
― le III de l'article 62 ; 
4° Dans la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : 
a) Les articles 7,10 et 17 ; 
b) L'article 20, à l'exception du quatrième alinéa du III et du dixième alinéa du IV ; 
c) Les articles 22 à 24 ; 
5° Le décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.
L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants :
 I. ― Dans la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire :
 1° Au troisième alinéa de l'article 2, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les mots : « un décret » ;
 2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « par décret » ;
 3° A l'article 10, les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé des affaires sociales » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 13, dans sa rédaction initiale et dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « en conseil des ministres ».
 II. ― Dans la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire :
 1° Le dernier alinéa de l'article 21 ;
 2° A l'article 23 :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » et le chiffre : « six » issu de l'article 1er du décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 susvisé ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « par décret » ;
 3° A l'article 29 :
 a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « par décret » ;
 b) Au troisième alinéa du I, le mot : « décret » ;
 c) Au deuxième alinéa du V, les mots : « par décret pris » ;
 d) Au troisième alinéa du V, le mot : « décret » ;
 e) Au deuxième alinéa du VI, les mots : « par décret pris » ;
 f) Au troisième alinéa du VI, le mot : « décret ».
 III. ― Dans la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :
 1° Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base » ;
 2° Au premier alinéa du V de l'article 20, les mots : « Un décret détermine en tant que de besoin ».
I. ― A l'article L. 512-3, entre les mots : « les moyens » et les mots : « d'analyse », sont insérés les mots : « de suivi, de surveillance, ».
 II. ― A l'article L. 512-7, les mots : « directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution » sont remplacés par les mots : « directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I ».
Le second alinéa de l'article L. 125-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article L. 535-3, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que les décisions de l'autorité communautaire, au cas où une objection a été formulée par un Etat membre ou la Commission européenne, sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats des observations menées en application des obligations en matière de surveillance sont également rendus publics. 
« Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis, rémunérations minimales hiérarchiques et primes.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Allier ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 : MM. Nicolas BOULOUIS, Pierre COLLIN, Bertrand DACOSTA, Mme Nathalie ESCAUT et M. Laurent OLLÉON, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Mme Anne MONDOLONI, M. Nicolas PÉHAU, Mmes Catherine PÉRIN, Loguivy ROCHE et M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs adjoints du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 13 janvier 2012, texte n° 98 (NOR : ETSN1201059V), il convient :
 Dans le paragraphe II :
 D'ajouter :
 ― centre hospitalier de Rueil-Malmaison, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en charge des ressources humaines, de la clientèle et référent du pôle gériatrie.
 De supprimer :
 ― centres hospitaliers à Thonon-les-Bains et à Sallanches (Haute-Savoie).
 Au lieu de :
 ― groupe hospitalier public du sud de l'Oise et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nanteuil-le-Haudouin (Oise), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Nanteuil-le-Haudouin,
 Il convient de lire :
 ― groupe hospitalier public du sud de l'Oise (Oise).
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tous les candidats doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae, de leur lettre de motivation et de leurs trois dernières fiches d'évaluation aux chefs d'établissement où ils sont candidats.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Dordogne.
 Secteur d'implantation : Périgueux.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Pareau, Coulounieix-Chamiers (24).
 Altitude du site (NGF) : 194 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
0
190
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
6
290
5
30
0
120
0
210
6
300
4
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
2
240
6
330
2
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Dordogne.
 Secteur d'implantation : Bergerac.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Mont de Neyrat, Bergerac (24).
 Altitude du site (NGF) : 99 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
6
190
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 janvier 2012, l'association de financement de l'Union des citoyens démocrates, dont le siège social est situé 26, boulevard Simon-Bolivar, 13014 Marseille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union des citoyens démocrates (UDC) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 janvier 2012, la société SOCOPIC, dont le siège social est situé 275, rue Jules-Barni, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,912 MW, localisée zone industrielle, rue de Vaux, 80000 Amiens.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
 L'arrêté du 10 mars 2011 autorisant la société SOCOPIC à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est retiré.
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 19 janvier 2012, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2012 au grade de directeur de recherche de 2e classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger. Le (la) candidat(e) aura vocation à travailler avec les pays du Sud, notamment à l'expatriation.
 La répartition des 15 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
Ingénierie et expertise (CGRA 1)
et administration et gestion (CGRA 2)
 Concours n° 1 : 3 postes : « Ingénierie et expertise », « Administration et gestion ».
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS 1)
 Concours n° 2 : 2 postes : « Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire ».
 Concours n° 3 : 1 poste : « Océanographe physicien (domaine hauturier) ».
Sciences biologiques et médicales (CSS 2)
 Concours n° 4 : 2 postes : « Sciences biologiques et médicales ».
 Concours n° 5 : 1 poste : « Parasitologue, spécialiste en immunologie (développement d'outils de diagnostic et de cibles thérapeutiques contre la trypanosomose humaine africaine) ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS 3)
 Concours n° 6 : 3 postes : « Sciences des systèmes écologiques ».
Sciences humaines et sociales (CSS 4)
 Concours n° 7 : 2 postes : « Sciences humaines et sociales ».
 Concours n° 8 : 1 poste : « Economiste, spécialiste de l'économie des ressources renouvelables et de la gouvernance territoriale ».
 La phase d'admissibilité pour les concours de directeur de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
 Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés, sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 28 février 2012, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 février 2012. Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 29 février 2012, le cachet de la poste faisant foi ainsi qu'un ememplaire  sous format PDF à drh.concours@ird.fr. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage nullement la responsabilité de l'administration.
L'annexe de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels du centre de postcure et de réadaptation Le Mont-Vert, à Jurançon (64), pouvant demander leur intégration au centre hospitalier des Pyrénées, à Pau (64) : dans la seconde colonne, sont ajoutés les mots : « 1 emploi de direction : corps des directeurs d'hôpital ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « métallurgie physique ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 mars 2012.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif (et notamment retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. David DELAFOSSE, directeur du centre science des matériaux et des structures (téléphone : 04-77-42-02-98, mél : delafosse@emse.fr), ou à Mme Anna FRAZCKIEWICZ, directrice du laboratoire Claude Goux (téléphone : 04-77-42-00-66, mél : fraczkie@emse.fr).
 Le candidat doit posséder un doctorat d'Etat ou une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou une qualification internationale reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le taux de la part variable est de 300 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 600 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus. »
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 27 décembre 2011, prenant effet à compter du 1er janvier 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bleury et de Saint-Symphorien-le-Château (canton de Maintenon, arrondissement de Chartres).
 La commune nouvelle, qui prend le nom de Bleury-Saint-Symphorien, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Symphorien-le-Château.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 329 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bleury-Saint-Symphorien sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant vingt membres, dont huit issus du conseil municipal de Bleury et douze du conseil municipal de Saint-Symphorien-le-Château pris dans l'ordre du tableau.
L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application des dispositions du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
NOMBRE DE CLASSES DE L'ÉCOLE 
TAUX ANNUELS 
(en euros) 
De 1 à 4 classes 
1   595,62 
De 5 à 9 classes 
1   895,62 
10 classes et plus 
2   195,62
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 février 2012.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 2012.
Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront les 10 et 11 mai 2012.
Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront les 21 et 22 mai 2012.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 ; mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ; téléphone : 0810-873-767.
Ils peuvent également télécharger le dossier d'inscription :
― internet :  http://www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques, services en ligne/logo Recrutement, lien vers le portail des concours et métiers des ministères économique et financier : Inscriptions/DGFiP/accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " Recrutement/parcours professionnel ", " Progresser dans sa carrière : concours et examens ", " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", " Inscriptions ", " DGFiP ", " Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts ".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier sera imprimé au plus tard à la date limite de retrait et envoyé au plus tard à la date de clôture au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
   A compter du 7 février 2012 :
 Association Hémochromatose France.
 Fédération nationale Les Aînés ruraux.
   A compter du 6 mars 2012 :
 Association Actions Traitements.
 Association Fibromyalgie France.
 Association François Aupetit.
Par décret en date du 25 janvier 2012, sont nommées membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de personnalités qualifiées en matière de concurrence et de prix, à compter du 9 février 2012 :
 Mme Marie PICARD, conseiller d'Etat, membre titulaire ;
 Mme Irène LUC, magistrate, membre suppléant.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application de l'article 3 du présent arrêté.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement subies et des notes maintenues des épreuves subies antérieurement. Les notes obtenues antérieurement aux épreuves facultatives sont reportées.
Les candidats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes obtenues à l'examen dès lors que ces notes sont égales ou supérieures à dix sur vingt. Les correspondances entre les épreuves, telles que définies jusqu'à la session 2012 et celles définies à partir de la session 2013, sont précisées en annexe du présent arrêté pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation et pour les candidats hors contrôle en cours de formation.
 Les candidats faisant valoir des dispenses d'épreuves ne présentent, à la session 2013, que les épreuves dont la note est inférieure à dix sur vingt.
 Les candidats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
L'arrêté du 24 juin 2002 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « rassembler et » sont supprimés ; 
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― encourager les échanges et faciliter dans ce domaine le dialogue entre le ministère de la culture et de la communication et les différentes religions. » 
2° L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le comité du patrimoine cultuel est composé de huit membres de droit et de douze personnalités qualifiées. 
Sont membres de droit : 
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
2° Le chef du service du patrimoine ou son représentant ; 
3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
4° Un architecte des Bâtiments de France ; 
5° Un conservateur général des patrimoines ; 
6° Un inspecteur de la création artistique ; 
7° Un conservateur des monuments historiques ; 
8° Un conservateur des antiquités et objets d'art. 
Les membres mentionnés aux 4° à 8° et les douze personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence dans les domaines relatifs au patrimoine religieux, pour une durée de quatre ans renouvelable. » 
3° Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La direction générale des patrimoines assure le secrétariat du comité et lui apporte les moyens matériels nécessaires à son activité. »
Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 312-197 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-197.-I. ― L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 par un prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à la réception, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d'une déclaration préalable du prestataire. 
Cette déclaration établie sur un formulaire, dont le modèle est fixé par l'agence et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est accompagnée des pièces suivantes : 
1° Une pièce justifiant de la nationalité du prestataire ; 
2° Une note par laquelle le prestataire expose le cadre réglementaire régissant, dans l'Etat où il est établi, l'activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 ; 
3° Les documents attestant que le prestataire et les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte sur le territoire national : 
a) Exercent leur activité dans leur Etat d'établissement conformément au cadre réglementaire mentionné au 2° ; 
b) S'engagent à respecter les prescriptions du cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ; 
4° Une déclaration par laquelle le prestataire et les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte sur le territoire national attestent détenir un niveau de maîtrise de la langue française équivalent à celui exigé pour l'accès au niveau B2 du test de connaissance de la langue française, conformément aux référentiels établis par le Centre international d'études pédagogiques mentionné aux articles R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ; 
5° Lorsqu'il ne s'agit pas d'une première déclaration, un descriptif des évaluations externes réalisées sur le territoire national par le prestataire ou les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte au cours des douze derniers mois ; 
L'inscription du prestataire sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201 est réalisée pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle l'agence a reçu la totalité des pièces mentionnées aux alinéas précédents, rédigées ou traduites en langue française. 
Pendant la durée de son inscription, le prestataire avertit, dans le délai d'un mois, l'agence de tout changement intervenu dans les éléments mentionnés au présent article. 
Les documents et informations mentionnés au présent article sont adressés par tous moyens par le prestataire et l'agence, y compris par voie électronique. 
II. ― Le caractère temporaire et occasionnel de l'activité est apprécié au cas par cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. »
L'article D. 312-201 est ainsi modifié : 
I. ― Après les mots : « organismes habilités », sont insérés les mots : « et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 ». 
II. ― Il est complété par les dispositions suivantes : 
« Cette liste est également consultable sur le site internet de l'agence. »
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2013 du baccalauréat professionnel pour la spécialité : 
― « services en milieu rural » créée par arrêté du 19 août 2005 peuvent s'inscrire à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 22 août 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe ; 
― « conduite et gestion de l'entreprise agricole », option « élevage et valorisation du cheval », créée par arrêté du 10 juin 2010 peuvent s'inscrire à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 22 août 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole.
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 26 janvier 2012 au 23 février 2012 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 27 mars 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes obtenues à l'examen dès lors que ces notes sont égales ou supérieures à dix sur vingt. Les correspondances entre les épreuves, telles que définies jusqu'à la session 2013 et celles définies à partir de la session 2014, sont précisées en annexe du présent arrêté pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation et pour les candidats hors contrôle en cours de formation.
 Les candidats faisant valoir des dispenses d'épreuves ne présentent, à la session 2014, que les épreuves dont la note est inférieure à dix sur vingt.
 Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2012 du baccalauréat professionnel de spécialité « services en milieu rural » peuvent s'inscrire à l'examen de la session 2013 à la même spécialité du baccalauréat professionnel en présentant les épreuves E1, E2, E3 et E4 définies par l'arrêté du 13 juillet 2010 en bénéficiant des dispositions précisées dans l'arrêté du 1er décembre 2011.
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2012 du baccalauréat professionnel pour la spécialité : 
― « conduite et gestion de l'élevage canin et félin », créée par arrêté du 4 septembre 2001, peuvent s'inscrire à la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 19 juillet 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe ; 
― « gestion et conduite des chantiers forestiers », créée par arrêté du 30 juillet 2002, peuvent s'inscrire à la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 19 juillet 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe ; 
― « productions aquacoles », créée par arrêté du 26 juillet 2000, peuvent s'inscrire à la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » créée par arrêté du 5 mai 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe ; 
― « productions horticoles », créée par arrêté du 18 juin 1996, peuvent s'inscrire à la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 5 mai 2011 en bénéficiant des dispositions particulières en annexe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2012, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée conservatoire du machinisme et des pratiques agricoles à Chartres-Mainvilliers (Eure-et-Loir), appartenant à l'association du COMPA, conservatoire de l'agriculture, au profit du département d'Eure-et-Loir.
A N N E X E
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant présenté le baccalauréat professionnel spécialité « services en milieu rural » à la session 2013 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » à la session 2014 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
professionnel spécialité
« services en milieu rural »
(arrêté du 19 août 2005)
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
professionnel spécialité « services
aux personnes et aux territoires »
(arrêté du 22 août 2011)
E1 Expression, monde contemporain :
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde :
 ― MG1 terminale ;
― MG5 terminale.
 ― E1 Langue française ;
― E1 Histoire-géographie.
E2 Langue vivante.
E2 Langue et culture étrangères.
E3 Education physique et sportive.
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES.
E4 Mathématiques et sciences.
E4 Culture scientifique et technologique.
E5 Monde rural et services.
E5 Analyse technique.
E6 Le milieu professionnel.
E6 Organisation d'une activité de service.
E7 Pratiques professionnelles.
E7 Réalisation d'activités de services.
Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant présenté le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole », option « élevage et valorisation du cheval », à la session 2013 qui se présentent au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » à la session 2014 (candidats ayant bénéficié du CCF ou hors CCF)
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
professionnel spécialité « conduite
et gestion de l'entreprise agricole », 
option « élevage et valorisation
du cheval » (arrêté du 10 juin 2010)
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT
professionnel spécialité « conduite
et gestion de l'entreprise hippique »
(arrêté du 22 août 2011)
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde :
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde :
 ― E1 Langue française ;
― E1 Histoire-géographie.
 ― E1 Langue française ;
― E1 Histoire-géographie.
E2 Langue et culture étrangères.
E2 Langue et culture étrangères.
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES.
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES.
E4 Culture scientifique et technologique.
E4 Culture scientifique et technologique.
E5 Sciences appliquées et technologies.
E5 Choix techniques.
E6 Pilotage de l'entreprise.
E6 Pilotage de l'entreprise.
E7 Pratiques professionnelles.
E7 Pratiques professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 05 02 2073 à la société coopérative agricole L'Agneau des Alpes du Sud, devenue PROV'ALP, dont le siège social est situé à Gap (département des Hautes-Alpes), est, à la suite de l'apport-fusion de la société coopérative agricole Le Mérinos, étendue à la zone suivante :
 ― le reste du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
 ― le département des Bouches-du-Rhône ;
 ― le département du Gard ;
 ― le département du Var ;
 ― le département de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 35 01 2164 à l'association Bretagne Elevage (ABE), dont le siège social est situé à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine), est étendue à la zone suivante :
 ― le reste du département du Finistère.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 janvier 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 47.
 En outre, 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 13 02 2080 à la société coopérative agricole des éleveurs de Provence Le Mérinos, dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (département des Bouches-du-Rhône), est retirée à la suite de l'apport-fusion du Mérinos à la société coopérative agricole Prov'Alp.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 81 02 2130 à la société d'intérêt collectif agricole des producteurs ovins du Tarn et de l'Aveyron, dite « SICAGNOLIN », devenue SICA 2G, dont le siège social est situé à Roquefort-sur-Soulzon (département de l'Aveyron), est, à la suite de l'apport-scission de la branche ovine de la SICA GEBRO, étendue à la zone suivante :
 ― le reste du département de l'Aveyron ;
 ― le reste du département du Gard ;
 ― dans le département de l'Hérault, les cantons de Lunas, Caylar, Ganges, Lodève, Bédarieux, Olargues, Saint-Chinian, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, Pézenas, Roujaux, Saint-Martin-de-Londres ;
 ― dans le département de la Lozère, les cantons de Chanac, Florac, Canourgue, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Saint-Germain-du-Teil.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE
UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9327151
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
EG LABO
9308188
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
EG LABO
9306628
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
EG LABO
9306611
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
EG LABO
9306605
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
EG LABO
9354320
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
EG LABO
9354337
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
EG LABO
9351770
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
EG LABO
9351758
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 100 mg
EG LABO
9296841
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
EG LABO
9296829
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml
EG LABO
9296835
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
EG LABO
9296858
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml
EG LABO
9372619
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 500 ml
OCTAPHARMA
 FRANCE
Rectificatif
 I. ― Dans l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (NOR : ETSS1135257A) publié au Journal officiel du 3 janvier 2012, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité GILENYA 0,5 mg, gélule du laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS, au lieu de : « 925 588-8 », lire : « 937 357-6 ».
 II. ― Dans l'arrêté du 6 janvier 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (NOR : ETSS1033272A) publié au Journal officiel du 13 janvier 2011, s'agissant du libellé relatif au code UCD 935 289-3, au lieu de : « DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml », lire : « DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 8 ml ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, l'Association ovine Nord Picardie (AONP), dont le siège social est situé à Amiens (département de la Somme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 80 01 2249 sur la zone suivante :
 ― département de l'Aisne ;
 ― département de la Somme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 54 02 2196 à l'union Coopérative lorraine d'élevage (CLOé), dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (département de la Moselle), est retirée à la suite du transfert de l'activité ovine de CLOé à la société coopérative agricole Les Bergers du Nord-Est.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 02 02 2067 à la société coopérative agricole Les Bergers du Nord-Est, dont le siège social est situé à Saulces-Champenoises (département des Ardennes), est, à la suite du transfert de l'activité ovine de l'union Coopérative lorraine d'élevage (CLOé), étendue à la zone suivante :
 ― département de Meurthe-et-Moselle ;
 ― département de la Moselle ;
 ― département des Vosges.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 3, sous-section 3 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au paragraphe 1 intitulé « Appareils pour automesure de l'INR », sont radiés les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
1175322
Automesure de l'INR, lecteur INRatio, AAZ-LMB.
1191960
Automesure de l'INR, bandelette-test, INRatio, AAZ-LMB, boîte de 12.