A N N E X E
ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
Financement de la campagne électorale
Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire
 Ce document a pour objet d'aider les candidats à l'élection présidentielle et leur mandataire à s'acquitter de leurs obligations.
AVERTISSEMENT
 Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral ; les références à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel s'entendent dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. Les références au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001  s'entendent dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006.
 Les plafonds des dépenses électorales s'établissent, en application du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, à :
 16,851 millions d'euros pour le premier tour ;
 22,509 millions d'euros pour le second tour.
 Avertissement : le terme « mandataire » utilisé dans les formules de reçus-dons et le présent mémento désigne par convention aussi bien le mandataire financier (personne physique) que l'association de financement.
I. ― LE MANDATAIRE
A. ― Désignation obligatoire d'un mandataire
 1° Tout candidat à l'élection présidentielle doit désigner un mandataire en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.
 2° La désignation du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, au cours de l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et au plus tard à la date à laquelle le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats à l'élection présidentielle. Celle-ci étant prévue soit les 15 et 29 avril 2012, soit les 22 avril et 6 mai 2012, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2011 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L. 52-4 à L. 52-6).
B. ― Rôle du mandataire
 Dès sa déclaration à la préfecture (1) s'il s'agit d'une personne physique, ou en préfecture (2)  ou sous-préfecture s'il s'agit d'une personne morale (3), le mandataire perçoit, sur le compte bancaire unique qu'il a ouvert à cet effet, toutes les recettes destinées à la campagne, qu'il s'agisse de dons, d'apports personnels du candidat (cf. III-B. Les autres recettes), de la contribution de partis politiques ou de recettes provenant d'opérations commerciales.
 Il enregistre les dons qu'il perçoit sur les souches des reçus-dons, dont il doit demeurer le seul détenteur. Il établit en conséquence les reçus qu'il remet aux donateurs.
 Il règle l'ensemble des dépenses de la campagne (qui peuvent être engagées à compter du 1er avril 2011), à l'exception de celles payées directement par les partis politiques. Celles-ci doivent néanmoins figurer dans le compte de campagne.
 En revanche, les dépenses de la campagne officielle ne doivent pas figurer au compte de campagne.
 Le mandataire rembourse les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit à partir du compte bancaire unique.
 Le candidat ne peut payer directement aucune dépense après la désignation de son mandataire.
 (1) A Paris, préfecture de Paris.
 (2) A Paris, préfecture de police.
 (3) Cf. Cons. const., décisions n° 2002-2681, 20 janvier 2003, AN, Val-de-Marne (4e circ.) et n° 2002-3340, 20 mars 2003, AN, Morbihan (5e circ.).