Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL ENERIMMO, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,24 MWc, localisé lieudit Valjoyeuse, 34530 Montagnac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SNC Green Yellow Sauvian, dont le siège social est situé 1, esplanade de France, 42000 Saint-Etienne, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,044 MWc, localisée à l'entrepôt de Sauvian, ZAC de la Porte de Sauvian, 34410 Sauvian.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance de l'agence et des missions économiques-Ubifrance.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les documents transmis aux administrateurs en vue des conseils d'administration ;
 ― le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et la situation de son exécution ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
 ― les documents relatifs au suivi de la convention d'objectifs et de moyens ainsi que de tout élément lié à la mesure de la performance au sein de l'agence et des missions économiques-Ubifrance ;
 ― la situation de la trésorerie ;
 ― la situation des effectifs, l'évolution des dépenses de personnel et les documents relatifs à l'intéressement et aux primes de performance mis en place par l'agence et les missions économiques-Ubifrance ;
 ― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
 ― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc).
Outre les avis prévus au 15° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2004 susvisé, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les états de versement des subventions accordées par l'Etat ;
 ― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
 ― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
 ― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
 ― les transactions ;
 ― les emprunts ;
 ― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
 ― les garanties, avals, hypothèques et cautions.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, la SAS Centrale photovoltaïque de IOVI 2, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme solaire de IOVI 2, d'une capacité de production de 5,572 MWc, localisée lieudit Planesselve Haute, chemin de Planesselve à Belgentier, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL ENERIMMO, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,78 MWc, localisé lieudit Domaine de Segoussac, 30340 Rousson.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SARL ENERIMMO, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,50 MWc, localisé lieudit La Bastide Neuve, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime 
Rouen 
Antenne de Rouen 
Sans changement 
Antenne de Dieppe 
Sans changement 
Antenne du Havre 
Circonscription judiciaire du Havre 
Centre pénitentiaire du Havre
A N N E X E 
« TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Nancy 
Meurthe-et-Moselle 
Nancy 
Haut du Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Toul 
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SAS FEREOLE, dont le siège social est situé 9, rue des Marlis, Acy-Romance, BP 53, 08300 Rethel Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Crayère, parcelle 14, section ZA, poste de livraison 2, sur le territoire des communes de Fère et d'Euvy (département de la Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Maryvonne Caillibotte, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2010.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU CORPS DE CONTRÔLEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
 I. ― Les missions de l'administration des douanes et droits indirects.
 II. ― Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes et droits indirects :
 a) L'organisation générale des services.
 b) L'action des services de la branche des opérations commerciales et d'administration générale et de la surveillance.
 c) Les conditions d'exécution du service :
 ― pouvoir des agents ;
 ― régime de travail ;
 ― informatisation des services.
 d) La gestion des personnels de la DGDDI.
 III. ― Législation et réglementation :
 Principes généraux du droit douanier.
 La conduite et la mise en douane des marchandises.
 Les régimes douaniers.
 La circulation et la détention des marchandises.
 Les opérations de dédouanement.
 Les perceptions douanières.
 Le contrôle du commerce extérieur.
 Le contrôle des relations financières avec l'étranger.
 Les statistiques élaborées par la direction générale des douanes et droits indirects.
 La navigation.
 IV. ― La comptabilité des receveurs : crédit de droit ; crédit d'enlèvement.
 V. ― Le contentieux douanier :
 Caractères généraux.
 Les infractions : constatation, qualification et mise en œuvre de la sanction.
 Les personnes responsables.
 VI. ― Contributions indirectes : législation, réglementation et contentieux.
 Généralité et rôle du service en matière d'impôts indirects.
 La déclaration.
 Les titres de mouvement.
 Les formalités et les tolérances à la circulation.
 Le contrôle de la production de l'alcool.
 Le régime fiscal et économique du vin.
 Le régime fiscal des tabacs et le monopole des tabacs et allumettes.
 La réglementation fiscale et administrative du commerce des boissons.
 Réglementation communautaire : la détention, la circulation et le contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques, des produits alcooliques et tabacs manufacturés dans les relations intracommunautaires.
 Les infractions.
 Les peines fiscales.
 La procédure fiscale.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président du conseil territorial et publié au Journal officiel de la République française.
Le projet d'acte annexé à la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 13-6-2008 du 31 octobre 2008 portant avis favorable sur le projet d'acte créant une sanction pénale relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile et relatif à l'article 986 F du code général des impôts de Saint-Martin, tel que modifié par l'article 5 quater de la délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin CT 16-2-2009 du 27 mars 2009 portant fixation des taux d'impositions directes et indirectes pour 2009 et échéances et mesures diverses, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2010, M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 25 mars 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 avril 2010, M. Weber (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de responsable du département politique de la ville et développement urbain de la direction du développement territorial et du réseau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2009 relatif aux salaires minima conventionnels 2009 sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 mars 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. Thaer AZIZ, né le 25 décembre 1965 à Koweït City (Koweït).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 2007, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 23 novembre 2009 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2010 :
 I. ― Sont nommés membres du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour une durée de trois ans :
 M. Farhat (Charbel).
 M. Ghallab (Malik).
 Mme Higgins (Julia).
 M. Jeandel (Denis).
 M. Larrouturou (Bernard).
 M. Le Quéau (Dominique).
 Mme Leduc (Michèle).
 II. ― M. Larrouturou (Bernard) est nommé président du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2009 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2010, M. Clément (Hervé), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er avril 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Fabrice Pesin, administrateur hors classe de l'INSEE.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 mars 2010, M. Jean COGNET, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 mai 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garantie et à la prime de congé annuel 2010, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 avril 2010, M. Perfettini (Gérard), administrateur territorial hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à compter du 4 mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2010, Mme MOGUILEWSKY (Marie, Dorothée), épouse WANTZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 mars 2010, M. Patrice VERMEULEN, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, M. Eric GUERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, sont maintenues en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de première conseillère, à compter du 1er avril 2010 pour une durée de trois ans :
 Mme Marie-Dominique David, épouse Jayer, magistrate du premier grade ;
 Mme Marie Touret, épouse Segard, magistrate du premier grade.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2010 :
 La démission de M. BOUSSAINGAULT (Jean-Jacques, Pierre, Robert), notaire à la résidence de Milly-la-Forêt (Essonne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOUSSAINGAULT-PEIGNÉ, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Milly-la-Forêt (Essonne), en remplacement de M. BOUSSAINGAULT (Jean-Jacques, Pierre, Robert).
 M. BOUSSAINGAULT (Jean-Jacques, Pierre, Robert) et Mme BOUSSAINGAULT (Elodie, Marie, Simone, Mauricette), épouse PEIGNÉ, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2010 :
 La démission de M. L'HOUR (Jacques, Emile, Marie), huissier de justice à la résidence d'Audierne (Finistère), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Audierne (Finistère) dont était titulaire M. L'HOUR (Jacques, Emile, Marie) est supprimé.
 Mme MEUNIER (Anne, Marie, Magdeleine), huissière de justice à la résidence de Douarnenez (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 janvier 2010, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour la délivrance des certificats de capacité :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Auffret (Stéphane), suppléant, en remplacement de M. Rigaud (Robert).
 M. Echaubard (Michel), titulaire, en remplacement de M. Guilbot (Robert).
 M. Zagatti (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Echaubard (Michel).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, M. Serge, Alphonse, Raymond Lafon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la DRAAF Midi-Pyrénées SRISET, antenne service des nouvelles des marchés de Moissac, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 juin 2010.
Les dispositions de l'avenant n° 112 du 16 septembre 2009 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, M. Pierre PAGES est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pomme de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, pour la période du 30 mars au 30 juin 2010, en remplacement de M. Patrick TRILLON, nommé président.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 2010, M. Charles, Jean-Marie, Anne Frotier de la Messelière, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale de l'alimentation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 31 mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010 :
 M. BOYER (Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PAPON, Marie-Claire PAPON-NOËL et Paul GILBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Le retrait de M. GILBERT (Paul, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PAPON, Marie-Claire PAPON-NOËL et Paul GILBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François PAPON, Marie-Claire PAPON-NOËL et Paul GILBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François PAPON, Marie-Claire PAPON-NOËL et Jean-Christophe BOYER, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010 :
 Mme FERRER (Marie-Laure, Suzanne, Marguerite) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE - Me Virginie GUINOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales).
 Le retrait de Mlle GUINOT (Virginie, Louise), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE ― Me Virginie GUINOT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE - Me Virginie GUINOT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Me Christian LAPORTE - Me Marie-Laure FERRER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentants élus de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale en cours de scolarité
 Titulaire : Mme Damdoum (Haïfa), élève de la 49e promotion.
 Suppléante : Mme Petignier (Coralie), élève de la 49e promotion.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, M. Emmanuel CROUX est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, pour la période du 30 mars au 30 juin 2010, en remplacement de M. Jean-Pierre MARINE, nommé président.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 26 mars 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Jean THIERRÉE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques de l'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
27 avril 2010
M. Alain CHANTEREAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
26 avril 2010
M. Jean PARAF, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de l'Oise
26 avril 2010
Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de 1re classe
Directrice départementale des finances publiques de l'Ain
26 avril 2010
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, M. Cedric BELLON est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales pour la période du 30 mars au 30 juin 2010, en remplacement de M. Bernard PREVAULT, nommé président.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 2010, M. Sylvain Demoures est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produits à partir de betteraves ou de céréales, en qualité de personnalité représentant le commerce et les industries de la filière, en remplacement de M. Alain d'Anselme.
 Le mandat de M. Sylvain Demoures expire à la même date que celui des membres de ce conseil nommé par l'arrêté du 18 mai 2009 portant nomination des membres des conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, M. Jean-Marie, Joseph, Antoine, Ernest Drouet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 juillet 2009 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 7 juillet 2009 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 4 février 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2010, il est mis fin, à compter du 1er avril 2010, aux fonctions de régisseuse de recettes auprès du centre d'exposition du Mémorial des guerres en Indochine, à Fréjus (Var), de Mme Boura (Monique), adjointe administrative principale de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, M. Dominique, Alain, François, Marie Danguy Des Déserts, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2010.
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010
La société Inter Coop Production, 45, rue du Port, BP 03, 85230 Beauvoir-sur-Mer, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
SYSTÈMES SATELLITAIRES
KANNAD
406 PRO
406 PRO GPS
406 PRO SVW
406 PRO SVW GPS
406 SV
406 SV GPS
406 WH
COSPAS/SARSAT
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 ― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
L'article 3 du décret du 22 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le comité de surveillance des investissements d'avenir mentionné au IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée est placé sous la présidence conjointe de MM. Alain JUPPÉ et Michel ROCARD. 
Il comprend, outre les quatre députés et les quatre sénateurs désignés dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 2010, huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre. 
Le comité de surveillance établit un rapport annuel faisant apparaître l'exécution du programme d'investissements et les résultats de leur évaluation. Le commissaire général lui transmet à cet effet toutes informations utiles. Le rapport est remis au Premier ministre et à chaque assemblée. 
Le comité de surveillance peut consulter, sur un thème déterminé, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.»
L'article 4 de la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'alinéa : « ― de la délivrance et du suivi des agréments d'assistants en escale ; » est supprimé ;
 2° L'alinéa : « ― de la coordination et du suivi des budgets relevant de la taxe d'aéroport ou de subventions de l'Etat ; » est supprimé ;
 3° Il est ajouté après l'alinéa : « ― des questions relatives à la police et à l'exploitation des aérodromes. » l'alinéa suivant : « ― de la coordination et du suivi des budgets relevant de la taxe d'aéroport. » ;
 4° Il est ajouté après l'alinéa : « ― d'analyser les programmes d'exploitation des transporteurs. » l'alinéa suivant : « ― de la délivrance et du suivi des agréments d'assistants en escale. ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement d'une ligne électrique aérosouterraine à un circuit à 225 000 volts entre le poste de Moulaine et la frontière luxembourgeoise, sur le territoire des communes de Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange et Villers-la-Montagne (département de Meurthe-et-Moselle).
 Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Hussigy-Godbrange et Villers-la-Montagne (département de Meurthe-et-Moselle) conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à la mairie des communes de Hussigny-Godbrange et Villers-la-Montagne. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 8 avril 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La décision n° 2007-699 du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
« A N N E X E 5 (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
ARC-ET-SENANS
La Côte de Champagne
365 
3 W (1)
28 H
BAUME-LES-DAMES
Grosbois
459 
3 W (2)
67 H
BEURE
Besançon-Port Douvot
267 
400 mW (3)
67 H
ETERNOZ
Montmahoux
859 
10 W (4)
51 H
FLEUREY-SUR-OUCHE
Roche Aigue
629 
18 W (5)
67 H
FRESSE
Mont Masson
663 
500 mW (6)
67 H
ORNANS
Mouthier-Haute-Pierre
810 
10 W (7)
30 H
ORNANS
Chassagne-Saint-Denis
520 
3 W (8)
21 H
PLOMBIERES-LES-DIJON
Coteaux de Pont
422 
5 W (9)
67 H
PONT-DE-ROIDE
Le Petit Lomont
489 
400 mW (10)
67 H

 (1) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 25° ; 3 W dans la direction d'azimut 260°.
(2) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 90°.
(3) PAR de 400 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 180°.
(4) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 125° ; 10 W dans la direction d'azimut 230° ; 10 W dans la direction d'azimut 335°.
(5) PAR de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 240°.
(6) PAR de 500 mW dans la direction d'azimut 90°.
(7) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 315° ; 5 W dans la direction d'azimut 130°.
(8) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 210°.
(9) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 250° ; 5 W dans la direction d'azimut 10°.
(10) PAR de 400 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360° et 180°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 23 du 29 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;
 ― avenant n° 23 bis du 29 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'avenant n° 23 :
 Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
 CAPEB Bourgogne ;
 Fédération Est des SCOP BTP.
 En ce qui concerne l'avenant n° 23 bis :
 Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
 Fédération Est des SCOP BTP.
 En ce qui concerne les deux textes :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Kaolin FM.
 Secteur d'implantation : SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Seynie, Saint-Yrieix-la-Perche (87).
 Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des sociétés Vendée Images, ATV et Canal 15 Vendée.
 En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations techniques visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
L'annexe de la décision n° 2008-1127 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Sensations Normandie.
 Secteur d'implantation : Bernay.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bosc Ronfley, Saint-Aubin-le-Vertueux (27).
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La décision n° 2009-224 du 10 mars 2009 susvisée est complétée comme suit :
« A N N E X E 23 (*)
  Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Toulon.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, Toulon (83).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'autorisation accordée par décision n° 2005-819 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot est reconduite pour une durée de cinq ans, du 29 octobre 2010 à 0 heure au 28 octobre 2015 à 24 heures.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
BAGNOLES-DE-L'ORNE
Château d'eau
250 m
20 W (1)
25 H 
CAEN
Haute Folie
108 m
300 W (2)
25 H 
CAEN
Mont Pincon
556 m
100 kW (3)
25 H 
CONDE-SUR-NOIREAU
La Conterie
140 m
1 W (4)
25 H 
COUTANCES
Lycée Agricole
116 m
3 W (5)
25 H 
FALAISE
Chemin des Oliviers
162 m
420 mW (6)
25 H 
GAVRAY
Le Grand Bisson
155 m
6 W (7)
25 H 
GRANVILLE
Avenue des Prairies
99 m
7 W (8)
25 H 
LISIEUX
Révolu
150 m
30 W (9)
25 H 
LIVAROT
Route d'Orbec
186 m
8 W (10)
25 H 
MORTAIN
Grand Fontaine
411 m
400 W (11)
25 H 
PONT-LEVEQUE
Château d'eau
151 m
24 W (12)
25 H 
ST-LO
Agneaux
94 m
13 W (13)
25 H 
ST-MARTIN-DE-BIENFAITE
La Chapelle-Yvon
144 m
260 mW (14)
25 V 
THURY HARCOURT
Les Demanes
80 m
2 W (15)
25 H 
VILLEDIEU-LES-POELES
La Petite Brière
265 m
6 W (16)
25 H 
VIRE
La Besnardière
253 m
2 W (17)
25 H 
BARNEVILLE-LES-CARTERETS
Les Landes
112 m
20 W (18/)
60 H 

 (1) PAR de 20 W non directive.
(2) PAR de 300 W non directive.
(3) PAR de 100 kW non directive.
(4) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 200°.
(5) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 25°, 3 W dans la direction d'azimut 125°, 2 W dans la direction d'azimut 75°, 3 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 310°.
(6) PAR de 420 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 90°, 167 mW dans la direction d'azimut 230°, 4 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 330°, 210 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 140°.
(7) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 235°.
(8) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 10°, 7 W dans la direction d'azimut 170°, 2 W dans la direction d'azimut 270°.
(9) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 355° et 185°.
(10) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 295°.
(11) PAR de 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 320°, 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 140°, 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 260°, 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 80°.
(12) PAR de 24 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 60°.
(13) PAR de 13 W non directive.
(14) PAR de 260 mW dans la direction d'azimut 160°, 70 mW dans la direction d'azimut 225°, 3 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 70°, 140 mW dans la direction d'azimut 285°.
(15) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 270°.
(16) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 40°.
(17) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 325°, 900 mW dans la direction d'azimut 75°, 500 mW dans la direction d'azimut 215°, 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 45°.
(18) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 110°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-823 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 29 octobre 2010 à 0 heure au 28 octobre 2015 à 24 heures.
L'annexe I de la décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Camurac.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Sarrat de Picaucel, près du Réservoir, Camurac (11).
 Altitude du site (NGF) : 1 680 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
14
180
20
270
12
10
0
100
17
190
20
280
9
20
1
110
20
200
20
290
7
30
2
120
20
210
20
300
6
40
3
130
20
220
20
310
4
50
4
140
20
230
20
320
2
60
5
150
20
240
20
330
1
70
8
160
20
250
20
340
0
80
10
170
20
260
15
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (ainsi que le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès, le cas échéant, ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La société devra informer le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.