Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Frédéric GRIMAUD, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi.
 En cette qualité, M. Frédéric GRIMAUD sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. François GONZALEZ adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie nationale à Rennes.
 En cette qualité, M. François GONZALEZ sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Franck RICA, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Guyane à Cayenne.
 En cette qualité, M. Franck RICA sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Daniel CLERVIL, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et du Centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale, à Melun.
 En cette qualité, M. Daniel CLERVIL sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Jean CARRE, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe à SAINT-CLAUDE.
 En cette qualité, M. Jean CARRE sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes  publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Jean-Pierre CASARES, maréchal des logis-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Nouvelle-Calédonie à Nouméa.
 En cette qualité, M. Raymond FREDERIC sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Définitions.
 Au titre du présent arrêté, on entend par :
 a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou achetés ;
 b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale dont les installations se trouvent sur le territoire national qui :
 ― collecte les vins directement auprès des producteurs ;
 ― paye aux producteurs le prix prévu par le présent arrêté pour les vins livrés à la distillation ;
 ― distille les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller pour son compte par un distillateur agréé ;
 ― est agréé par le directeur général de FranceAgriMer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
Obligations du producteur.
 Le producteur doit être en conformité avec les obligations réglementaires relatives :
 ― au potentiel viticole ;
 ― au dépôt des déclarations de récolte, de production et de stock 2008 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé et aux articles 407 et 408 du code général des impôts ;
 ― au dépôt des déclarations de récolte, de production et de stock 2009 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé et aux articles 407 et 408 du code général des impôts.
 Le producteur doit livrer les vins sous couvert d'un document d'accompagnement mentionnant la catégorie de vin « appellation d'origine blanc Muscadet ».
 Le producteur doit livrer un vin correspondant aux caractéristiques prévues à l'article 2 entre le 1er octobre 2010 et le 28 février 2011.
 Sur demande écrite du producteur adressée au distillateur, attestant qu'il s'engage à accepter la décision de la Commission européenne sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article 8 relatives à l'annulation des contrats, le producteur peut livrer le vin à compter de la date de notification du contrat par FranceAgriMer.
 Le distillateur adresse un exemplaire de cette demande à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde).
 Le producteur doit indiquer au distillateur la livraison qui clôture son contrat notifié (indication « contrat terminé » portée sur le document d'accompagnement concerné).
 Le producteur est engagé à concurrence du volume indiqué dans le contrat de distillation notifié par FranceAgriMer après application éventuelle de la réduction, quel que soit le résultat :
 ― des vérifications menées sur la conformité des attestations qu'il a délivrées lors de la signature de son engagement ;
 ― des vérifications menées sur le respect de ses obligations ;
 ― des contrôles réalisés sur les caractéristiques des vins lors de leur entrée en distillerie.
 Les quantités de vins livrées au-delà des dates prévues, les quantités de vins livrées au-delà des volumes notifiés, les quantités de vins livrées après que le producteur a indiqué que son contrat est clôturé, les quantités de vins livrées alors que le producteur n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations, ainsi que les quantités de vins ne présentant pas les caractéristiques requises ne donnent pas lieu au paiement du prix d'achat.
 Si le prix a déjà été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant indûment perçu.
Caractéristiques.
 Seuls sont admis à la distillation visée à l'article 1er les vins blancs d'appellations d'origine contrôlées Muscadet, Muscadet - Sèvre-et-Maine, Muscadet-Côtes de Grandlieu et Muscadet-Coteaux de la Loire détenus par les producteurs de ces vins au 30 juin 2010.
 Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique total compris entre 9 % vol. au minimum et 12,5 % vol. au maximum, une acidité totale non inférieure à 3,5 g d'acide tartrique par litre et une teneur en acidité volatile maximale de 0,882 g d'acide sulfurique par litre.
 Les alcools issus de la distillation doivent présenter un titre alcoométrique volumique d'au moins 92 % vol. et être destinés à des fins industrielles ou énergétiques.
Aide au distillateur.
 Le distillateur bénéficie d'une aide pour réaliser l'opération et payer le prix d'achat au producteur de :
 4,75 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 475 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel si le producteur a, lors de la souscription de son engagement, apporté la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009 ;
 4,55 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 455 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel dans les autres cas.
 L'aide au distillateur n'est pas assujettie à la TVA.
 L'aide inclut le prix d'achat du vin que le distillateur doit reverser au producteur et un montant de 0,35 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (35 €/hl d'alcool pur) pour réaliser l'opération.
 Le distillateur peut recevoir une avance de l'aide à condition de constituer une garantie, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985, représentant 110 % de l'avance demandée.
 En cas de réduction du niveau des prix et aides prévus aux articles 7 et 8 en application d'une décision de la Commission européenne, les producteurs et les distillateurs peuvent demander le retrait de leur engagement en adressant un courrier motivé et signé par les cocontractants à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 2 octobre 2010 (date de réception).
Prix d'achat du vin.
 Le producteur bénéficie du prix d'achat départ exploitation suivant :
 4,4 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 440 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il apporte, lors de la souscription de son engagement, la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2008 ni pour sa récolte 2009 ;
 4,2 € HT/% vol./hectolitre de vin livré à la distillation (soit 420 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) dans les autres cas.
 Ce prix est assujetti à la TVA.
 Il est payé par le distillateur au plus tard le 30 avril 2011.
 Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
 Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 102, rue Saint-Dominique et 16, passage Landrieu à Paris (7e), cadastré section CK 33 d'une contenance de 8 ares et 3 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 116417.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe.
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à 3.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2010 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2010 inclus.
 Les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe se dérouleront le 25 novembre 2010.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
 ― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
 ― en province, aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
 ― dans les départements et collectivités d'outre-mer, à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects.
A N N E X E
(6 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 332 958 0 6
PROCAINE LAVOISIER à 1 %, ampoules injectables de 2 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
34009 332 959 7 4
PROCAINE LAVOISIER à 1 %, ampoules injectables de 5 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
34009 332 962 8 5
PROCAINE LAVOISIER à 2 %, ampoules injectables de 2 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
34009 332 963 4 6
PROCAINE LAVOISIER à 2 %, ampoules injectables de 5 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
34009 361 171 5 0
TIMOLOL TEVA 0,25 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires TEVA SANTE).
34009 361 172 1 1
TIMOLOL TEVA 0,50 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires TEVA SANTE).
A N N E X E
(7 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 342 132 8 1
AUREOMYCINE EVANS 3 % (chlorhydrate de chlortétracycline), pommade, 15 g en tube (laboratoires UCB PHARMA SA).
34009 332 958 0 6
PROCAINE LAVOISIER à 1 %, ampoules injectables de 2 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
34009 332 959 7 4
PROCAINE LAVOISIER à 1 %, ampoules injectables de 5 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
34009 332 962 8 5
PROCAINE LAVOISIER à 2 %, ampoules injectables de 2 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
34009 332 963 4 6
PROCAINE LAVOISIER à 2 %, ampoules injectables de 5 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS).
34009 361 171 5 0
TIMOLOL TEVA 0,25 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires TEVA SANTE).
34009 361 172 1 1
TIMOLOL TEVA 0,50 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires TEVA SANTE).
Rectificatif
 A l'annexe de l'arrêté du 28 mai 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques (NOR : SASS1012788A) publié au Journal officiel du 2 juin 2010, lire : « de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux » à la place de : « de la liste des médicaments agrées à l'usage des collectivités et divers services publics : ».
La Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale comprend les membres suivants :
 1° Le directeur général de la santé ;
 2° Le directeur général de l'offre de soins ;
 3° Le directeur de la sécurité sociale ;
 4° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;
 5° Le directeur de la Haute Autorité de santé ;
 6° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 7° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 8° Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
 9° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 10° Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
 11° Deux représentants du Collège national des gynécologues et obstétriciens français ;
 12° Deux représentants du Collège français d'échographie fœtale ;
 13° Un représentant du Collège national des sages-femmes ;
 14° Un représentant de la Fédération nationale des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ;
 15° Un représentant de la Fédération nationale des médecins radiologues ;
 16° Un représentant de la Société française de radiologie ;
 17° Un représentant de la Société française de néonatologie ;
 18° Un représentant de la Fédération nationale des réseaux de périnatalité ;
 19° Cinq personnalités qualifiées dont une sage-femme, un médecin généraliste à exercice particulier, un médecin spécialiste en radiologie et imagerie médicale, un gynécologue-obstétricien ;
 20° Deux représentants des associations d'usagers dont un représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales.
 Les membres mentionnés aux 11° à 19° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale apporte son concours ainsi que son expertise et formule des propositions pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'échographie obstétricale et fœtale, notamment dans les domaines suivants :
 1° Dépistage et diagnostic prénatals ;
 2° Surveillance des grossesses ;
 3° Articulation de l'échographie avec les autres techniques de surveillance de la grossesse et de diagnostic prénatal ;
 4° Participation à l'élaboration de règles de bonnes pratiques ;
 5° Participation à l'élaboration d'une stratégie d'information des professionnels et du public sur l'intérêt et les limites de ces techniques.
 La Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question relative à l'échographie obstétricale et fœtale.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juin 2010, est autorisée l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur au titre de l'année 2010-2011.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 5 octobre 2010, à Paris.
Le jury national se réunira à Paris pour délibérer et fixer la liste des reçus au diplôme national de thanatopracteur.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 2 août 2010.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 27 août 2010, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :

 http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html

Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800-006-422 (numéro gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  concoursdrh@sante-sports.gouv.fr

Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Le contingent de places pour l'accès à la formation pratique sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la santé et des sports.
La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la santé et des sports.
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010 est modifié comme suit :
 Les quotas de :
 ― aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
 ― autres espèces féringiennes ;
 ― anchois (Engraulis encrasicolus) ;
 ― baudroie (Lophiidae) ;
 ― brosme (Brosme brosme) ;
 ― cabillaud (Gadus morhua) ;
 ― cardines (Lepidorhombus spp.) ;
 ― chinchard (Trachurus spp.) ;
 ― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
 ― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
 ― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
 ― germon (Thunnus alalunga) ;
 ― grande argentine (Argentina silus) ;
 ― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
 ― hareng (Clupea harengus) ;
 ― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
 ― langoustine (Nephrops norvegicus) ;
 ― lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
 ― lieu noir (Pollachius virens) ;
 ― limande et flet (Limeta limeta & Platichthys flesus) ;
 ― limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
 ― lingue bleue (Molva dypterigia) ;
 ― lingue franche (Molva molva) ;
 ― lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
 ― maquereau (Scomber scombrus) ;
 ― merlan (Merlangius merlangus) ;
 ― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
 ― merlu (Merluccius merluccius) ;
 ― mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
 ― plie (Pleuronectes platessa) ;
 ― raies (Rajidae) ;
 ― requins des grands fonds (Centroscymnus cœlolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp., Centroscymnus crepidater, Somniosus microcephalus) ;
 ― requin taupe (Lamna nasus) ;
 ― sabre noir (Aphanopus carbo) ;
 ― sébaste (Sebastes spp.) ;
 ― sole (Solea solea),
 alloués à la France pour l'année 2010, sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Enregistrement des engagements et notification des contrats de distillation.
 FranceAgriMer procède à l'enregistrement des engagements et notifie le résultat de la procédure d'enregistrement au distillateur au plus tard le 31 août 2010 après application éventuelle d'une réduction.
 La notification est matérialisée par l'envoi au distillateur d'un contrat de distillation édité à l'issue de la procédure d'enregistrement en deux exemplaires. Le distillateur remet un exemplaire du contrat de distillation au producteur.
 L'enregistrement des engagements et la notification des contrats de distillation par FranceAgriMer ne préjugent pas des résultats des vérifications ultérieures, c'est-à-dire :
 ― du respect effectif des obligations prévues au présent arrêté ;
 ― de la situation au regard de l'enrichissement attestée à la souscription de l'engagement ;
 ― des caractéristiques des vins ;
 ― de la destination des alcools,
ni des conséquences des éventuelles anomalies découlant de ces vérifications et contrôles sur les versements de l'aide au distillateur et du prix d'achat au producteur.
Volume.
 L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin. Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er, FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
 La réduction s'applique à chaque engagement de manière proportionnelle, dans la limite du volume minimal de 10 hectolitres.
La ligne du tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté du 26 mars 2010 susvisé autorisant au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés, est modifiée comme suit : 
APPELLATION 
ou groupe d'appellations 
CONTINGENT 
(ha) 
ORIGINE 
des droits 
Corse, Muscat du Cap Corse, Patrimonio 
13, 05 
AO de Corse
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de prime à l'arrachage doivent être déposés auprès des services de FranceAgriMer entre le 19 juillet 2010 et le 31 août 2010 et comporter au minimum les pièces suivantes :
 ― formulaire de demande de prime à l'arrachage 2010-2011 renseigné ;
 ― attestation de la direction générale des douanes et des droits indirects concernant les récoltes déclarées de 2003 à 2009 renseignée par les services compétents ou, à défaut, un accusé de réception délivré dans l'attente de l'établissement de cette attestation.
En application du décret et de l'arrêté du 11 février 2009 susvisés, les dispositions suivantes sont applicables au titre de la campagne 2010-2011.
 1. Ne sont pas éligibles à la prime à l'arrachage :
 ― les superficies en vignes situées sur les îles de Ré et d'Oléron ;
 ― les superficies en vignes situées dans les aires parcellaires délimitées des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls » ;
 ― les superficies en vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » en zone de forte déclivité ;
 ― les superficies en vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » en zone de forte déclivité.
 2. Superficies situées dans la région Corse :
 En application de l'article 85 duovicies, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, les dossiers déposés pour des superficies situées dans la région Corse sont acceptés dans la limite de 10 % de la superficie viticole de la région Corse.
 Cette limite est établie en cumulant les superficies arrachées primées au titre des campagnes 2008-2009 et 2009-2010 et les superficies éligibles à arracher au titre de la campagne 2010-2011. Elle s'applique après mise en œuvre, le cas échéant, de l'article 2 du présent arrêté. Pour un même niveau de priorité ou lorsque l'article 85 vicies, paragraphe 5 a, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil s'applique, les dossiers sont sélectionnés par ordre chronologique de réception des dossiers.
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de l'article 12 sont jointes à la demande d'agrément.
 Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article 12 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article 12.
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2010, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 12102, 1re colonne.
 Au I de l'article 26, après : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants : », ajouter le tableau suivant :
NOMBRE
d'abonnés
au service
2010 ET 2011
2012, 2013
et 2014
À COMPTER
de 2015
Inférieur à 3 millions
12 %
12,5 %
13 %
Egal ou supérieur à 3 millions
14 %
14,5 %
15 %
 Au II de l'article 26, après : « Par dérogation au deuxième alinéa du même article, la part composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants : », ajouter le tableau suivant :
NOMBRE
d'abonnés
au service
LA CONVENTION
ne prévoit pas que le service diffuse chaque année au moins 150 heures de captation ou de recréation de spectacles vivants aux heures de grande écoute
LA CONVENTION
prévoit que le service diffuse chaque année
au moins 150 heures
de captation ou de
recréation de spectacles vivants aux heures
de grande écoute
Inférieur à 1 million
6,5 %
4,5 %
Egal ou supérieur à 1 million et inférieur à 3 millions
7,5 %
4,5 %
Egal ou supérieur à 3 millions et inférieur à 4 millions
8,5 %
5,5 %
Egal ou supérieur à 4 millions
8,5 %
6,5 %
I. - Pour être homologués, les engagements de programmation doivent contribuer à :
 1° Favoriser l'exposition et la promotion des œuvres cinématographiques européennes et des cinématographies peu diffusées, notamment en leur réservant une part significative dans les établissements de spectacles cinématographiques ;
 2° Garantir le pluralisme dans le secteur de la distribution cinématographique, notamment en favorisant le maintien d'un tissu diversifié d'entreprises de distribution et la diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ;
 3° Garantir la diversité des œuvres cinématographiques proposées au spectateur et le pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique, notamment par la limitation de la diffusion simultanée d'une œuvre cinématographique au sein d'un même établissement de spectacles cinématographiques, de façon adaptée lorsque la projection est numérique.
 II. - Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d'une position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce.
Vaut engagement de programmation de l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'y est pas tenu en vertu des dispositions de la section 1, pour ceux de ses éléments qui satisfont aux objectifs énumérés à l'article 13 :
 1° Tout projet de programmation mentionné au 3° de l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée, dès sa notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application du III de l'article L. 212-24 du même code. La notification du projet de programmation est effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision d'autorisation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours ;
 2° Tout projet de programmation mentionné au 4° de l'article L. 212-23 du même code qui est notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de l'attribution d'une aide sélective à la création et à la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques. Cet engagement de programmation est annexé à la convention d'aide conclue avec le Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Une copie des projets de programmation est transmise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au médiateur du cinéma.
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques entrant dans le champ du 2° de l'article 12 n'a pas adressé ses propositions dans les deux mois suivant la notification ou lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article 13, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter ses propositions dans le délai d'un mois.
 Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'exploitant n'a pas présenté de propositions ou si les propositions présentées ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article 13, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée détermine les engagements de programmation de l'exploitant, après consultation du médiateur du cinéma, conformément à ces objectifs.
L'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ;
 2. Mme Virginie Veau, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Sophie André, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ;
 3. Mme Elisabeth Gaudion, attachée principale d'administration, et Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ;
 4. Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mmes Sabine Baudemont, Lysiane Bescond et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ;
 5. Mmes Isabelle Cenzato et Marie-Bernadette Bénistant, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires ;
 6. Mme Brigitte Mazoyer, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. »
Sont soumis à homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée :
 1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les groupements et ententes de programmation mentionnés au chapitre Ier ;
 2° Les engagements de programmation que sont tenus de souscrire les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au II de l'article L. 212-24 du code du cinéma et de l'image animée :
 a) Pour tout établissement comportant au moins huit salles ;
 b) Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain. Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique. Sont soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à établir entre eux une communauté d'intérêts économiques, et qui remplissent ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants tenus de souscrire des engagements de programmation. Chaque exploitant reçoit notification de la décision d'inscription qui le concerne.
Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article 22 donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation.
 Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre cinématographique dans la zone d'attraction concernée.
Le contrat de programmation prévu par l'article L. 212-21 du code du cinéma et de l'image animée, conclu entre un groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres d'une entente, prévoit :
 1° Une durée d'exécution qui ne peut être supérieure à trois ans, ainsi que les conditions de sa reconduction ;
 2° Un délai de dénonciation et un délai de préavis en cas de non-reconduction ;
 3° Les conditions de détermination de la redevance de programmation prévue à l'article L. 212-21 du code du cinéma et de l'image animée ;
 4° Des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des exploitants qui, après avoir été membres d'un groupement ou d'une entente, cessent d'en faire partie.
La demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Cette demande est accompagnée :
 1° Des statuts du groupement ou de la convention constitutive de l'entente ;
 2° Des contrats de programmation conclus entre le groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres de l'entente ;
 3° Des engagements de programmation que le groupement ou l'entente soumet à homologation.
Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma. Il lui transmet le rapport annuel d'exécution des engagements de programmation établi par chacun des opérateurs concernés.
 Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu'il juge opportun de consulter. Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et des opérateurs communication de tout document utile à l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation.
 Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du cinéma sont présentées dans son rapport annuel d'activité.
Les groupements ou ententes de programmation agréés antérieurement à la date de publication du présent décret et dont les agréments arrivent à échéance au 30 juin 2010 adressent au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, leur nouvelle demande d'agrément dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de publication du présent décret.
Une liste des groupements et ententes de programmation agréés, ainsi que des établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres, est établie annuellement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui en assure la publicité.
 Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication des statuts ou conventions constitutives des groupements et ententes de programmation agréés.
Les opérateurs mentionnés au 2° de l'article L. 212-23 du code du cinéma et de l'image animée dont les engagements de programmation ont été souscrits antérieurement à la date de publication du présent décret et qui arrivent à échéance au 30 juin 2010, adressent au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de publication du présent décret, leurs propositions d'engagements de programmation en vue de l'homologation prévue à la section 1 du chapitre II.
Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues au présent chapitre.
La violation par un groupement de programmation, par l'entreprise pilote d'une entente, par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente de programmation ou par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques des règles fixées par le présent décret est passible des sanctions prononcées en application des dispositions du titre II du livre IV du code du cinéma et de l'image animée.
Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si sont remplies les conditions suivantes :
 1° Tous les membres sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant prévue par l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
 2° Le groupement ou l'entente ne peut comporter plus d'un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ;
 3° Le groupement ou l'entente ne peut comporter un membre ayant réalisé dans l'ensemble de ses établissements au cours de l'année précédente plus de 0,5 % des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d'un autre groupement ou entente ;
 4° Aucun accord de programmation ne lie le groupement ou l'entente à un autre groupement ou entente ;
 5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l'entente par le contrat de programmation prévu par l'article L. 212-21 du même code ;
 6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente sont homologués dans les conditions prévues au chapitre II.
I. - Pour l'application des articles L. 212-19 à L. 212-26 du code du cinéma et de l'image animée, tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doit être constitué en personne morale.
 Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
 II. - Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.
 III. - La convention constitutive d'une entente de programmation doit, en outre :
 1° Désigner un membre qui joue le rôle d'entreprise pilote ;
 2° Prévoir que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de contracter avec les distributeurs d'œuvres cinématographiques pour l'ensemble des membres de l'entente et que cette délégation est assortie d'une responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats ou, à défaut, d'une responsabilité solidaire de chacun des membres de l'entente à l'égard des engagements contractés envers les distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
 3° Prévoir la réunion, au moins une fois par an, d'une assemblée générale au cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur l'exercice écoulé.
L'arrêté du 14 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement ou non leur activité dans plusieurs départements ou n'ont pas de lieu de travail fixe. » ; 
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent habituellement leurs salariés lorsque ceux-ci sont employés temporairement dans un autre département. 
« La durée de l'activité permettant de bénéficier de cette dérogation ne doit pas excéder une période de six mois renouvelable une fois par tacite reconduction. 
« L'autorisation est donnée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de travail habituel des salariés intéressés. 
« Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précise dans sa décision la date à partir de laquelle prendra effet l'autorisation ainsi que la durée de celle-ci. Il en adresse un double à la caisse de mutualité sociale agricole qui aurait été compétente pour procéder à la mise en recouvrement des cotisations du fait du changement de lieu de travail des salariés intéressés. » ; 
3° L'article 14 est abrogé.
Pour la campagne 2010-2011, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 22 avril 2010, agissant sous délégation du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité. La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGPAAT, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de FranceAgriMer, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 40004, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, soit auprès des délégations régionales de FranceAgriMer, soit auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 15 juillet 2010 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 15 juillet 2010 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
I. ― Le chapitre Ier du titre X du livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration » ; 
2° Il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« De l'entraide aux fins de saisie des produits 
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure 
« Art. 694-10.-En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. 
« Art. 694-11.-Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué. 
« Art. 694-12.-L'exécution sur le territoire de la République de mesures conservatoires faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête du procureur de la République, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse. 
« Art. 694-13.-Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin. » 
II.-Sont abrogés : 
1° Le chapitre III de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime ; 
2° La loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988.
L'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― A l'article 1er, les mots : « articles 30 et 31 du décret du 8 mars 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 31 et 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ».
 II. ― Le 3 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Le traitement des congés liés à la naissance, des dossiers de maladie ou d'accident, le fonctionnement du comité médical ministériel, de la commission de réforme ministérielle et de la commission de réforme, respectivement cités aux articles 5 et 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, ainsi que la prise en charge des frais consécutifs aux accidents ou maladies professionnelles ; ».
 III. ― A l'article 6 :
 1° Au 3, le mot : « attendues » est supprimé ;
 2° Au 4, les mots : « le contrôle » sont remplacés par les mots : « le suivi et le contrôle » ;
 3° Au 5, après les mots : « La préparation » sont ajoutés les mots : « et la liquidation » ;
 4° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. La qualité comptable de la sous-direction. ».
 IV. ― A l'article 7, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
 « 7. la mise en œuvre de la politique d'impression et de reprographie. »