Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2),  39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnisations d'heures chômées.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les fonctions de directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art seront vacantes à compter du 21 juin 2011.
 L'Institut national d'histoire de l'art est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. L'Institut est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et, du ministre chargé de la culture et de la communication. L'Institut a pour mission de développer l'activité scientifique et de contribuer à la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'histoire de l'art et du patrimoine. Il exerce des activités de recherche, de formation, et de diffusion des connaissances. L'institut assure :
 ― la constitution, la conservation, l'enrichissement et la valorisation de ses collections propres et des collections qui lui sont confiées, réunies en bibliothèque ;
 ― l'accès aux ressources documentaires sous toutes leurs formes et leur diffusion ;
 ― l'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et à la conservation des collections ;
 ― l'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent ou qui sont mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses missions.
 Conformément au décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 modifié portant création de l'Institut national d'histoire de l'art, l'établissement est dirigé par un directeur général.
 Le directeur général est nommé par décret pour cinq ans, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. Il est choisi parmi les personnalités exerçant ou ayant exercé des activités dans les domaines correspondant aux missions de l'Institut. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment une lettre de candidature, un curriculum vitae précisant en particulier les compétences scientifiques du candidat en rapport avec les activités de l'Institut et une déclaration d'intention, devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), aux adresses suivantes :
 ― ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ― service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche ― sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13 ; 
 ― ministère de la culture et de la communication, direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris. Dans les mêmes délais une copie sera adressée également au bureau des ressources humaines, 182, rue Saint Honoré, 75001 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2010, M. Imhoff (Luc) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Dijon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Un arrêté du président d'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010 :
 La démission de M. GENISSIEUX (Thomas, Ulysse, François), huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. GENISSIEUX (Thomas, Ulysse, François) est supprimé.
 Les retraits de M. REMUZAT (Bernard, Raoul, Paul), M. DUBAIL (Fabrice, Albert), M. SORINI (Gilles, David, Laurent), M. CHABAUD (Camille, Gilbert, Marie) et M. REMUZAT (François, Jean-Louis, Gérard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard REMUZAT ― Fabrice DUBAIL ― Gilles SORINI ― Camille CHABAUD ― François REMUZAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. REMUZAT (Bernard, Raoul, Paul), M. DUBAIL (Fabrice, Albert), M. SORINI (Gilles, David, Laurent), M. CHABAUD (Camille, Gilbert, Marie) et M. REMUZAT (François, Jean-Louis, Gérard), la société civile professionnelle Bernard REMUZAT ― Fabrice DUBAIL ― Gilles SORINI ― Camille CHABAUD ― François REMUZAT, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée REMUZAT ET ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard REMUZAT ― Fabrice DUBAIL ― Gilles SORINI ― Camille CHABAUD ― François REMUZAT, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. REMUZAT (Bernard, Raoul, Paul), M. DUBAIL (Fabrice, Albert), M. SORINI (Gilles, David, Laurent), M. CHABAUD (Camille, Gilbert, Marie), M. REMUZAT (François, Jean-Louis, Gérard), M. GENISSIEUX (Thomas, Ulysse, François) et Mme CLUZEAU (Florence, Marie-Alix), épouse REMUZAT, sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée REMUZAT ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2010, Mme Durand (Fabienne) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affectée à l'université de Perpignan à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, par suite du décès de M. GAFFORI (Antoine, François, Marie, Séraphin), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Sophie CRESPIN et François GAFFORI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud), est ainsi modifiée : « Sophie CRESPIN-QUILICHINI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 juin 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010 :
 M. FOULQUIÉ (Bertrand, Edmond, Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annick PAPPARELLI-DARBON et Thierry MACHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mende (Lozère).
 Le retrait de M. MACHET (Thierry, Alain, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annick PAPPARELLI-DARBON et Thierry MACHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Annick PAPPARELLI-DARBON et Thierry MACHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annick PAPPARELLI-DARBON et Bertrand FOULQUIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010 :
 Mlle JARDIN (Virginie, Ginette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence VERDONCK et Guillaume DISSOUBRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Breteuil-sur-Iton (Eure).
 Le retrait de Mme VERDONCK (Laurence, Agathe, Irène, Jeanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence VERDONCK et Guillaume DISSOUBRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence VERDONCK et Guillaume DISSOUBRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guillaume DISSOUBRET et Virginie JARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010 : 
 M. DUBOST (Jean-Baptiste, Bernard, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jacques-Yves LOOTVOET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jacques-Yves LOOTVOET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ, Jacques-Yves LOOTVOET et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010 : 
 Il est mis fin aux fonctions de Mme FOURMAINTRAUX (Séverine, Géraldine, Lucie), épouse FAVIEZ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent BROCARD et Philippe MORILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roubaix (Nord).
 Mme FOURMAINTRAUX (Séverine, Géraldine, Lucie), épouse FAVIEZ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent BROCARD et Philippe MORILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. BROCARD (Vincent, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent BROCARD et Philippe MORILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent BROCARD et Philippe MORILLION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe MORILLION et Séverine FAVIEZ FOURMAINTRAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, M. ROZEL (Nicolas, Charles, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Olivier TETU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010 :
 M. MARTIN (Philippe, Marie, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LE BOURSICOT et Didier VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques LE BOURSICOT et Didier VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques LE BOURSICOT, Didier VIDAL et Philippe MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, Mme ROCCA (Jeanne, Martine), épouse SANTONI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SANTONI (Alexandre, Joseph) à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud).
Est vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction relations économiques bilatérales.
 La sous-direction assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
 Elle assure également, avec l'appui du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
 Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent. Elle réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
 Le sous-directeur sera chargé de la coordination de quatre bureaux : le bureau de la Méditerranée et de l'Afrique australe, le bureau de la Turquie, des Balkans, de la CEI et du Moyen-Orient, le bureau de l'Asie et de l'Océanie et le bureau des Amériques.
 Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétences.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, le candidat devra posséder une solide culture économique internationale. Une expérience dans des fonctions à l'étranger est éminemment souhaitable. La maîtrise de l'anglais est indispensable. La pratique courant d'une deuxième langue européenne sera appréciée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « Opérateur national de paye ».
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du département « Métier ».
 Le département « Métier » assure le maintien du corpus des règles de paye nécessaires à la liquidation de la paye des agents de l'Etat.
 Il est chargé de concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat.
 Il veille à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères.
 Il assure, dans le cadre de la conception et des évolutions des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye, l'expression et la convergence des besoins fonctionnels des utilisateurs et des maîtrises d'ouvrage ; il est en charge de la recette fonctionnelle des différents applicatifs.
 Il prépare la conception des orientations et l'accompagnement des évolutions relatives aux organisations et aux processus ministériels nécessaires à la qualité et à l'efficience de la fonction de paye.
 Il décline les normes et les principes comptables applicables à son périmètre.
 Il conçoit, maintient et veille à la mise en œuvre des exigences de contrôle interne applicables aux activités nécessaires à la paye et permettant d'assurer la performance de la chaîne de paye et la qualité des informations comptables fournies par l'opérateur national de paye.
 Il concourt à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, s'assure de la sincérité des enregistrements comptables et veille au respect des procédures comptables de l'Etat.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : qualités relationnelles, expérience du management d'équipes de cadres et aptitudes à décider et à travailler en mode collaboratif, en relation avec des prestataires externes. En outre, une expérience du métier paye ou RH dans la fonction publique de l'Etat, une bonne connaissance du secteur public, des modes d'organisation et de fonctionnement des ministères, ainsi qu'une expérience en mode projet, seraient souhaitables
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, les dispositions de la convention précitée, modifiée par son avenant n° 4.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.
Avenant n° 4 du 22 mai 2008 relatif aux salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à l'UPTEC-UNSA.
 Ces textes pourront être consultés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 novembre 2010, l'association de financement du parti Le Mouvement de la diversité, dont le siège social est situé 12 bis, route de Sainte-Marie, 98800 Nouméa, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Mouvement de la diversité pour exercer ses activités sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 6 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise en place du forfait annuel en jours ;
 Création commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France.
 Pour l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
 Pour l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la création de la commission paritaire de validation :
 Organisation syndicale de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 novembre 2010 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines hospitalières au profit exclusif des officiers étrangers.
 II. - Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières à titre étranger est fixé comme suit :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes offerts
Médecins des armées
Spécialité chirurgicale :
― chirurgie maxillo-faciale
1
 III. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés en annexe à l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière.
Au I de l'article 6 du même arrêté, après le 8, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « 9. Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, de mandatement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;
 10. Fait réaliser les opérations préparatoires à la liquidation de la paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ;
 11. Fait assurer le traitement, la liquidation, le paiement, le mandatement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 novembre 2010, l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
 I. - Au tableau de l'article 2, le montant de l'avance consentie aux régies mentionnées ci-après est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère)
600 000
800 000
Hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
550 000
702 000
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle)
350 000
450 000
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine)
739 000
960 000
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Bordeaux (Gironde)
700 000
1 035 000
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var)
1 000 000
1 400 000
 II. - Au tableau de l'article 2, les régies de recettes et d'avances suivantes sont supprimées :
 ― centre de transfusion sanguine des armées Jean Julliard, à Clamart (Hauts-de-Seine) ;
 ― institut de recherche biomédicale des armées, antenne de La Tronche (Isère).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 novembre 2010 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines de médecine d'armée au profit exclusif des officiers étrangers.
 II. - Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines de médecine d'armée à titre étranger est fixé comme suit :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes offerts
Médecins des armées
Médecine des collectivités option santé publique et médecine sociale
2
Vétérinaires des armées
Santé animale
1
 III. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
Le 3 du I de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels, contribue dans ce domaine à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ; ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010 :
 Le service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour le Paléolithique.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2010, la société CDC Arkhinéo, 195, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, est agréée pour son activité de tiers archiveur pour des archives sur support électronique.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 29 septembre 2010. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Délégation permanente est donnée à Mme Judith JIGUET, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet : Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, M. Bataille (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Collecte des contributions de formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 7 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux de contribution à la formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
 Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 M. Austry (Stéphane), université Paris-I.
  M. Beacco (Jean-Michel), université Paris-Dauphine.
 Mme Braun (Patricia), université de Saint-Etienne.
 M. Bréhier (Bertrand), université Paris-I.
 Mme Cernès (Joëlle), Conservatoire national des arts et métiers.
 Mme Chappant (Sylvie), université Paris-VIII.
 M. Delserieys (Bernard), université Lyon-III.
 M. Falcoz (Christophe), université Lyon-III.
 M. Gridel (Jean-Pierre), université Paris-V.
 M. Hascher (Dominique), université Paris-I.
 M. Jacob (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Jacq (Patrick), université de Nice.
 M. Koch (Pierre), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Le Meur (Yann), université Rennes-I.
 M. Léger (Jean-Yves), université Paris-X.
 M. Leuret (Christophe), institut d'études politiques de Bordeaux.
 M. Marsaud (Florian), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Pansard (Fabrice), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Picard (Jean-Marie), institut universitaire de technologie Aix-Marseille-II.
 M. Rivet de Sabatier (Christian), université Paris-Dauphine.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Dialogue social.
   Signataires :
 Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqués.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé
   Objet :
 Egalité professionnelle hommes/femmes.
   Signataires :
 Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, CFTC et CGT-FO.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, l'arrêté du 22 janvier 2001 portant désignation de la régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Versailles est modifié comme suit :
 « Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Versailles en remplacement de Mme Christine LE GARS, à compter du 1er décembre 2010.
 Mme Christine LE GARS, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Nathalie LERAY-BEYRIS. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 juin 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Répertoire national des qualifications des services de l'automobile et répertoire national des certifications des services de l'automobile pour 2011.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2010, M. Arnaud Phélep, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la cinquième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA.
   Signataires :
 Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique :
 Conseillère parlementaire : Aurélie Taquillain.
 Conseillère communication : Isabelle d'Halluin.
 Conseiller : Pierre Coural.
 Conseiller technique : Adrien Baron.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Paritarisme ― organisation et financement.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, M. Alain Pichon, président de chambre de la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2010.
 M. Alain Pichon est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 2010, la société Locarchives, 60, rue de l'Arcade, 75008 Paris, est agréée pour les sites suivants : Saint-Ouen (archives sur support papier et archives sur support numérique), 5, rue Jean-Martin, 93582 Saint-Ouen Cedex ; le site de Péronne (bâtiment 5), ZI de la Chapelette, 80200 Péronne ; le site de Garnay (ensembles 2 et 3), route de Châteauneuf, Garnay, 28501 Vernouillet.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 juillet 2010. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2010, M. Gérard (François), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 novembre 2010, M. Pettre (Paul), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2010, M. Christian Roux, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2011.
 A cette même date, M. Roux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure et de M. le colonel François Lecointre, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Francis Pollet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel François Lecointre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre exclusivement militaire relevant de la compétence du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Edouard Crépey, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après le 5 de l'article 1er de la décision du 15 septembre 2010 susvisée, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
 « 6. M. le colonel Hervé Sirault, dans la limite des attributions du bureau maîtrise des risques, du bureau management pilotage, du bureau management des systèmes d'information et de communication et du bureau études et prospectives. »