Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
3 000 000
3 000 000
Paysages, eau et biodiversité
113
3 000 000
3 000 000
Totaux
3 000 000
3 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 000 000
3 000 000
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
3 000 000
3 000 000
Totaux
3 000 000
3 000 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
786 236
786 236
Administration territoriale
307
786 236
786 236
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
440 326
440 326
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
440 326
440 326
Culture
302 290
302 290
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
302 290
302 290
Ecologie, développement et mobilité durables
823 242
823 242
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
823 242
823 242
Recherche et enseignement supérieur
23 000
23 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
23 000
23 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
586 380
1 111 167
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
586 380
1 111 167
Travail et emploi
1 081 787
1 711 784
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 081 787
1 711 784
Totaux
4 043 261
5 198 045
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
4 043 261
5 198 045
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
4 043 261
5 198 045
Totaux
4 043 261
5 198 045
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Outre-mer
8 413 000
8 413 000
Conditions de vie outre-mer
123
8 413 000
8 413 000
Totaux
8 413 000
8 413 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Enseignement scolaire
8 413 000
8 413 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
8 413 000
8 413 000
Totaux
8 413 000
8 413 000
Dont titre 2.
La commission nationale d'agrément propose au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite du contingent prévu à l'article 3, la liste des candidats autorisés à suivre la formation.
Les critères de sélection reposent sur :
- le classement des candidats, au sein de leurs spécialités respectives, par leur formation administrative d'appartenance ;
- la manière de servir ;
- la nature des emplois et des responsabilités exercés ;
- les efforts de formation.
Au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale, il est institué une commission nationale d'agrément des candidatures, chargée de la sélection des candidats.
Cette commission est présidée par un officier supérieur désigné par le sous-directeur de la gestion du personnel. Elle comprend :
- le chef du bureau de la formation ou son représentant ;
- le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- un officier désigné par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de formation. Sous la présidence du commandant du centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, elle est composée du directeur de stage ou de son représentant, et des officiers et sous-officiers instructeurs. Elle se réunit, en tant que de besoin, durant la période de formation.
Il est dérogé aux dispositions, des articles 11, 14-1, 114-3, 175, 177-1, 190 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 4 et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière d'une voie de circulation d'autoroute réservée aux véhicules pratiquant le covoiturage.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A411, au passage du poste frontière de Thonex-Vallard, sur la partie française du poste frontière, dans les deux sens de circulation.
Le dispositif est composé de la signalisation verticale implantée au départ de la réservation de voie autorisant l'accès aux véhicules pratiquant le covoiturage et de la signalisation horizontale de séparation de la voie réservée des autres voies. Ce dispositif ne comprend pas de signalisation de fin de voie réservée. La signalisation verticale est composée d'un panneau de type B0 accompagné d'un panonceau précisé en annexe. Le dispositif ne concerne pas les autres voies dont la signalisation existante reste en vigueur et conforme à la réglementation.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le stagiaire qui a été absent de l'un des modules de formation, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à 20 % de la durée totale de chaque stage, peut, après avis de la commission prévue à l'article 14, faire l'objet d'un report de formation dans le module considéré.
Il conserve le bénéfice des modules de formation déjà acquis.
Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation de deuxième degré un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent dans les conditions fixées par instruction. Cette instruction précise également les conditions dans lesquelles les stagiaires admis par dérogation sont évalués dans le cadre des épreuves sportives.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats ou stagiaires :
- d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par la note d'organisation ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
- de sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats ou stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude peut entraîner l'exclusion du stage ou de l'examen.
Par dérogation à l'article 10, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis-chef, non titulaires du brevet supérieur de spécialiste, peuvent, sur leur demande et après avis de la commission prévue à l'article 4, se voir attribuer le brevet supérieur de spécialiste par la validation des acquis du parcours professionnel.
La commission prévue à l'article 4 apprécie les candidats en fonction de la variété et de la qualité des connaissances acquises dans le cadre du parcours professionnel.
Nul ne peut se porter candidat plus de trois fois au titre de la présente voie de sélection.
Les dispositions du présent article sont applicables pour une période définie par instruction, qui précise en outre les modalités du dépôt des candidatures et le déroulé du processus de sélection.
I. - Le module de formation au commandement et au management, d'une durée d'une semaine, est commun à toutes les spécialités. Il vise à l'acquisition des compétences en encadrement relevant d'un gradé spécialiste.
II. - Le module de formation à l'engagement opérationnel, d'une durée d'une semaine, est commun à toutes les spécialités. Il vise à l'acquisition des compétences relevant d'un gradé spécialiste du soutien opérationnel d'une force armée.
III. - Le module de formation de spécialité a pour objet l'acquisition des savoir-faire techniques requis pour l'exercice des fonctions de gradé spécialiste. La durée de cette formation est adaptée à chaque spécialité et fixée par instruction.
Avant le début des modules de formation en école, un parcours de formation est organisé en enseignement à distance.
Chaque candidat a accès à deux espaces :
- un espace commun à toutes les spécialités regroupant les sujets destinés à être abordés lors des modules de formation correspondants ;
- un espace par spécialité regroupant les sujets destinés à être abordé lors du module de formation correspondant.
I. - Dans le cas des formations effectuées au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, une commission de validation des acquis se réunit à la fin de chaque stage.
Sous la présidence du commandant de l'Ecole de gendarmerie de Rochefort, cette commission évalue la prestation de chaque candidat dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre eux en s'appuyant sur les évaluations continues ou finales puis propose à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences / bureau de la formation) pour chaque candidat la validation ou non du stage.
Le sous-directeur des compétences arrête la liste des candidats ayant réussi un ou plusieurs modules de formation.
II. - Dans le cas des formations effectuées ailleurs qu'au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, l'école ou le centre concerné transmet les résultats des stagiaires au centre national de formation des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. A la fin de chaque stage, une commission de validation des acquis, comprenant un formateur de l'école d'application, se réunit et propose à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences / bureau de la formation), pour chaque candidat, la validation ou non du stage.
La réunion de la présente commission peut être organisée en visioconférence.
Le sous-directeur des compétences arrête la liste des candidats ayant réussi le module concerné.
III. - Les stagiaires n'ayant pas obtenu la totalité des modules de formation font l'objet d'une mesure de redoublement du module considéré. Le redoublement doit être effectué dans le délai de deux années calendaires suivant l'année d'obtention de l'un des modules de formation, à raison d'une tentative par module de formation et par année. A défaut et sauf report prévu à l'article 15, passé ce délai, ils recommencent l'intégralité de la formation.
L'arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire est abrogé à compter du 1er octobre 2019.
Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent notamment les éléments suivants :
1° La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIREN, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions ;
2° Lorsque l'antériorité de l'organisme demandeur le permet, les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des deux derniers exercices ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente ;
3° La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :
a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ;
c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées hors FEAD, les denrées financées par le FEAD devant être distribuées gratuitement ;
4° Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les dossiers de candidature sont adressés au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1° Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées ;
2° Les mesures d'accompagnement mises en place ;
3° Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
4° Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
5° Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
6° La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires propres au FEAD, pour les personnes morales qui souhaitent bénéficier de denrées financées par ce fonds.
Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 266-2, D. 266-7, D. 266-8, D. 266-9, R. 266-10, et D. 266-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-33362054-6e74-4b32-b540-0cfd6677ec2c permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, maisons des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2019 à 2021 conclu le 4 juillet 2019 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Berthoud » en tant que spécialité traditionnelle garantie, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Berthoud », selon les modalités fixées dans ledit règlement, et faire mention des termes « spécialité traditionnelle garantie » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Berthoud " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant que spécialité traditionnelle garantie par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2feca493-4d99-4a05-a381-1da0f068bbe0.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-700bfc77-91e7-46a4-9d50-0617becbef1f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2018 relatif à l'ouverture d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de :
- l'accord du 20 novembre 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 13 - 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'avenant n° 7 du 20 novembre 2018 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montants sont conditionnés à l'ancienneté.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Les termes « en nombre » figurant à l'alinéa 5 de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 3 bis du 8 octobre 2018 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve que l'opérateur de compétences désigné soit entendu comme étant l'opérateur de compétences ATLAS, agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS).
L'alinéa 2 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 169 du 3 octobre 2018 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives aux garanties maintenues dans le cadre du dispositif de portabilité.
Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives au maintien du dispositif de portabilité en cas de liquidation judiciaire, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans ses avis n° 17013 à 17017 du 6 novembre 2017.
Les deux occurrences du mot : « recommandé » figurant aux alinéas 1 et 4 de l'article 2 sont exclues de l'extension, en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, les dispositions de :
- l'avenant du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
A l'article 2, la phrase : « Les rentes éducation, de conjoint et handicap sont revalorisées en fonction de celle du point OCIRP. » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
- l'avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Les articles 4, 5, 7 et 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement prise en charge par l'employeur.
- L'avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 et des articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services de la direction du renseignement de la préfecture de police dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
L'implantation et les limites de ces zones sont fixés par un arrêté du préfet de police qui entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
A la partie « Arrêtés » du code de commerce, l'annexe 7-8 (annexe aux articles A. 752-2 et suivants) est remplacée par l'annexe suivante : 
« ANNEXE 7-8 
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) 
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE 

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».
A l'article 8-1 de la même décision, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Charles Le More, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de section action sociale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
A l'article 11 de la même décision, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Gaël Moricet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
A l'article 9 de la même décision, il est inséré après le deuxième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Véronique Dang, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 13 de la même décision est ainsi modifié :
1° Au 1°, le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au 2°, les mots : « Mme Alice Frècenon, adjointe au chef de la section de la gestion des dépenses et de la commande publique » sont supprimés ;
3° Au 5°, l'alinéa suivant est supprimé « Mme Sachiko Paul, agente contractuelle » ;
4° Trois alinéas sont ajoutés :
 « - M. Julien Arcier, agent contractuel,
 « - M. Christian Abendoh, secrétaire administratif de classe normale,
 « - Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale. »
A l'article 22 de la même décision, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Khedoudja Benchaib, agente contractuelle, cheffe du pôle patrimoine et des opérations d'investissement, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
A l'article 15-1 de la même décision est ajouté un second alinéa :
« Délégation est donnée à M. Laurent Venerosy, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Sont maintenus en vigueur dans l'agence régionale de santé de Mayotte et dans l'agence régionale de santé de La Réunion, jusqu'à la conclusion de nouveaux accords, les accords collectifs en vigueur à la date de leur création au sein de l'agence de santé océan Indien au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
NORMANDIE 
FONDERIES ET ACIERIES DE PARIS SEINE/ FAPS CATERPILLAR/ CATERPILLAR FONDERIE DE VERNON/ FONDERIE DE VERNON 
108-112, avenue de Rouen 
27200 VERNON 
de 1957 à 1999
La liste d'établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement CORSICA LINEA SAS, comme suit : les mots : « à 2018 » sont remplacés par : « au 30 juin 2021 ».
La liste d'établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, est modifiée, en tant qu'elle concerne l'établissement Chantier Naval de Marseille (CNM), comme suit : les mots « à 2018 » sont remplacés par « au 30 juin 2021 ».
L'article 1er du décret du 6 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b, les mots : « une section II », sont remplacés par les mots : « une section III » et la référence : « D. 6111-7 » est remplacée par la référence : « D. 6111-8 » ; 
2° Au quatrième alinéa, la référence : « Art. D. 6111-7 » est remplacée par la référence : « Art. D. 6111-8 ».
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses à orchidées et lisières du Vercors occidental (zone spéciale de conservation) - FR8201681.
Le périmètre ainsi délimité s'étend dans le département de la Drôme sur tout ou partie des communes suivantes : Beaufort-sur-Gervanne, Chaffal, Cobonne, Combovin, Eygluy-Escoulin, Gigors-et-Lozeron, Léoncel, Mirabel-et-Blacons, Montclar-sur-Gervanne, Omblèze, Plan-de-Baix, Suze.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses à orchidées et lisières du Vercors occidental (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 2 ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 3 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'Inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Lac Léman » (zone spéciale de conservation - FR8202009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/170 000 et les 5 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Anthy-sur-Léman, Chens-sur-Léman, Excenevex, Margencel, Messery, Sciez, Thonon-les-Bains, Yvoire.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les mots : « venant d'achever leur second cycle de l'enseignement scolaire ou l'ayant achevé depuis un an au plus » sont remplacés par les mots : « venant de valider leur second cycle de l'enseignement scolaire ou l'ayant validé depuis un an au plus ».
I. - Sont interdits sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de Mayotte, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
- ex 0106 19 00 ;
- ex 0106 20 00 ;
- ex 0106 39 80 ;
- ex 0106 49 00 ;
- ex 0106 90 00 ;
- ex 0301 99 18 ;
- ex 0306 24 80 ;
- ex 0306 29 10 ;
- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication de cet arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) Soit abattus ou éliminés.
L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication de cet arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication de cet arrêté.
Les espèces concernées par cette disposition sont celles listées en annexe I et appartenant à la classe des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés du corps des professeurs de sport ou de celui des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les rendez-vous de carrière prévus par le présent arrêté ont lieu lorsqu'ils remplissent dans leur corps d'origine les conditions respectivement prévues par l'article 13-1 du décret du 10 juillet 1985 et l'article 16-2 du décret du 24 mars 2004 susvisés.
Pour les autres agents mentionnés à l'article 1er, les rendez-vous de carrière ont lieu entre la 3e et la 4e année, entre la 7e et la 8e année et entre la 11e et 12e année suivant leur recrutement ou détachement sur contrat.
Pour la conduite de l'entretien avec chaque directeur technique national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du président ou du représentant habilité de la fédération sportive auprès de laquelle le directeur technique national exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.
Pour la conduite de l'entretien avec chaque entraineur national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.
Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :
Rappel des valeurs contenues 
      

    dans la loi au 1er janvier 2016
Rappel des valeurs 
      

    au 1er janvier 2019
Valeurs actualisées 
      

    au 1er janvier 2020
Locaux de bureaux
4e circonscription
0 €
0 €
0 €
3e circonscription
50,00 €
51,68 €
52,20 €
2e circonscription
90,00 €
93,01 €
93,95 €
1re circonscription
400,00 €
413,35 €
417,49 €
Locaux commerciaux
4e circonscription
0 €
0 €
0 €
3e circonscription
32,00 €
33,08 €
33,42 €
2e circonscription
80,00 €
82,68 €
83,51 €
1re circonscription
129,00 €
133,33 €
134,67 €
Locaux de stockage
4e circonscription
14,00 €
14,48 €
14,63 €
3e circonscription
14,00 €
14,48 €
14,63 €
2e circonscription
14,00 €
14,48 €
14,63 €
1re circonscription
14,00 €
14,48 €
14,63 €
1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :
Valeurs applicables en 2020
Locaux de bureaux
336,61 €
Locaux de commerce
121,88 €
Locaux de stockage
14,63 €
2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :
Valeurs applicables en 2020
Locaux de bureaux
255,72 €
Locaux de commerce
109,09 €
Locaux de stockage
14,63 €
3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2019, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :
Valeurs applicables en 2020
Locaux de bureaux
174,84 €
Locaux de commerce
96,30 €
Locaux de stockage
14,63 €
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.
ANNEXE
1. Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
1er septembre 2020
7h - 12h
8h - 13h
13h - 18h
15h - 20h
2. Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
2 septembre 2020
7h - 10h
8h - 11h
13h - 16h
15h - 18h
3. Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
3 septembre 2020
7h - 10h
8h - 11h
13h - 16h
15h - 18h
4. Epreuve de procédure
Durée : 2 heures
DATE
Antilles
Guyane
Métropole
La Réunion
4 septembre 2020
7h - 9h
8h - 10h
13h - 15h
15h - 17h
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 7 du 15 février 2019 relatif au barème des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'annexe II de la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est ainsi modifiée :
« Centre d'Entretien et de Réparation de l'Ouest (C.E.R.O.), sis 20, quai Trichet à SAINT-MALO (35400), de 1983 à 2003 ».
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
Au lieu de :
Ateliers Mécaniques Lorientais
2, rue Fulvy
56100 LORIENT
de 1994 à 1996
puis
13 boulevard Louis Nail
56100 LORIENT
de 1997 à 2012
Ecrire :
Ateliers Mécaniques Lorientais
2, rue Fulvy
56100 LORIENT
de 1994 à septembre 1996
puis
13 boulevard Louis Nail
56100 LORIENT
d'octobre 1996 à juin 2011
et
32, rue Ingénieur Verrière
56100 LORIENT
de juillet 2011 à 2012