L'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France
    Licence pour la durée des représentations publiques
    (Art. 4, 4e alinéa, du décret no 2000-609 du 29 juin 2000
    et art. 5 de l'arrêté du 29 juin 2000)
    Les renseignements et les déclarations doivent être rédigés en français et les documents qui doivent y être joints accompagnés d'une traduction en français datée de moins de trois mois.
    La demande précise les renseignements suivants :
    - l'identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidate à la licence ;
    - l'identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, le cas échéant, immatriculation à un registre professionnel ;
    - la nature de l'activité exercée au regard des trois catégories définies par l'article 1er de l'ordonnance susvisée ;
    - la ou les catégories de licences sollicitées ;
    - la nature des spectacles, nombre, durée, date et lieux des représentations ;
    - le nombre de salariés engagés ou détachés.
    La demande est accompagnée des pièces suivantes :
    1o Une fiche individuelle d'état civil ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence ;
    2o Une copie des diplômes ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle ;
    3o Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale :
    3.1. Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, les pièces suivantes : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
    3.2. Lorsque l'immatriculation est en cours : un document datant de moins d'un mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation ; une attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ; un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens ;
    3.3. Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel n'est pas obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation les documents suivants : tout document officiel justifiant l'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'entreprise ; une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins d'un mois ; un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens ;
    4o En cas d'emploi de salariés, la demande est accompagnée :
    - soit des formulaires individuels de détachement des salariés délivrés en application du règlement (CEE) no 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale liant la France au pays d'origine ;
    - soit des attestations datant de moins de trois mois attestant la régularité de l'entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions ;
    5o En cas de contrat de prestation de services, la copie du contrat ;
    6o Pour une licence d'exploitants de lieux :
    - une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
    - la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux ou d'un titre d'occupation ;
    - un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège ;
    - une attestation de la commission de sécurité ;
    - un calendrier de la programmation envisagée ;
    7o Le mandat de représentation, s'il y a lieu.
    FICHE No 11