Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Le 1° de l'article A. 512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial. Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ; » ;
 2° Après le 1° de l'article A. 512-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Lorsque le demandeur est une personne morale :
 a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que lorsque l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée ;
 b) L'identité de la personne parmi celles mentionnées au a dont le nom est porté au registre des intermédiaires ;
 c) L'adresse du siège social ;
 d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ; » ;
 3° Le 2° de l'article A. 512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La forme juridique, le numéro SIREN et, lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ; » ;
 4° Le 8° de l'article A. 512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 peut, en application des dispositions de l'article R. 514-1, demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance ; » ;
 5° Le 1° de l'article A. 512-2 est modifié comme suit :
 « 1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 1° bis de l'article A. 512-1, son adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne, le nom commercial, le n° d'immatriculation et la ou les catégories concernées ; » ;
 6° A l'article A. 512-3 les mots : « en assurance » sont supprimés ;
 7° Le 2° de l'article A. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ; » ;
 8° Après le 2° de l'article A. 512-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celle(s) mentionnée(s) au 1° bis de l'article A. 512-1 et, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ; » ;
 9° A l'article A. 512-3 il est ajouté un 8° et un 9° ainsi rédigés :
 « 8° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance dans les conditions fixées au I de l'article R. 512-12 ; » ;
 « 9° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation. »