Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve de modification de l'appareil, de ses conditions de fabrication ou de distribution, ou de manquement aux exigences prévues à l'article 11 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'homologation des éthylotests ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par la norme NF X 20703 ou bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent à la norme NF X 20703 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
EPRD SYNTHÉTIQUE
 Etablissement :Exercice :
 (Lettres budgétaires : B, E et J)
Compte de résultat prévisionnel annexé
Prévisions N
CHARGES
PRODUITS
Titre 1er : charges de personnel
―
―
Titre 1er : produits afférents aux soins
Titre 2 : charges à caractère médical
―
―
Titre 2 : produits afférents à la dépendance
Titre 3 : charges à caractère hôtelier et général
―
―
Titre 3 : produits de l'hébergement 
Titre 4 : charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
―
―
Titre 4 : autres produits 
   Total des charges
―
―
   Total des produits 
Résultat prévisionnel (excédent)
―
―
Résultat prévisionnel (déficit) 
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel annexé
―
―
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel annexé 
 Etablissement :Exercice :
 Lettres budgétaires : N, P (le cas échéant L et M)
Compte de résultat prévisionnel annexé
Prévisions N
CHARGES
PRODUITS
Titre 1er : charges de l'exploitation courante
―
―
Titre 1er : produits de la tarification
Titre 2 : charges de personnel
―
―
Titre 2 : autres produits relatifs à l'exploitation 
Titre 3 : charges de la structure
―
―
Titre 3 : produits financiers et produits non encaissables
   Total des charges
―
―
   Total des produits 
Report à nouveau déficitaire
―
―
Report à nouveau excédentaire 
   Total général des charges
―
―
   Total général des produits 
 Etablissement :Exercice :
 (Lettre budgétaire : C)Compte de résultat prévisionnel annexé
Prévisions N
CHARGES
PRODUITS
Titre 1er : charges de personnel
―
―
Titre 1er : produits relatifs à l'activité d'enseignement 
Titre 2 : autres charges
―
―
Titre 2 : autres produits
   Total des charges
―
―
   Total des produits 
Report à nouveau déficitaire
―
―
Report à nouveau excédentaire 
   Total général des charges
―
―
   Total général des produits 
 Etablissement :Exercice :
 (Lettre budgétaire : A)
Compte de résultat prévisionnel annexé
Prévisions N
CHARGES
PRODUITS
Titre 1er : charges de personnel
―
―
Titre 1er : produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation
Titre 2 : autres charges
―
―
―
   Total des charges
―
―
   Total des produits 
Résultat prévisionnel (excédent)
―
―
―
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel
―
―
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel
L'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, les mots : « et NF X  20703 octobre 2000 » sont remplacés par les mots : « et NF EN 15964 d'avril 2011 » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « NF X 20702 ou NF X 20703 » sont remplacés par les mots : « NF X 20702 ou NF EN 15964 » ;
 3° A l'article 2, les mots : « selon la norme EN/ISO17025 » sont remplacés par les mots : « selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » ;
 4° Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les appareils qui en font l'objet, du certificat délivré à la suite d'un contrôle périodique, au minimum annuel, du système d'assurance qualité et de la conformité des produits aux normes applicables, effectué par un organisme indépendant du fabricant attestant que ces dispositifs satisfont aux spécifications techniques prévues par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ; » ;
 5° Au septième alinéa de l'article 3, les mots : « la norme NF X 20703 octobre 2000 » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN 15964 avril 2011 » ;
 6° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « fait l'objet d'un certificat d'admission à la marque NF-ETHYLOTEST » sont remplacés par : « répond aux exigences de l'article 3 (1°) » ;
 7° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « exigences minimales mentionnées dans le référentiel de certification de la marque NF-ETHYLOTEST » sont remplacés par les mots : « exigences minimales qui ont permis la délivrance du certificat mentionné à l'article 3 (1°) » ;
 8° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou parties » ;
 9° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « fixés dans les conditions prévues par la marque NF-ETHYLOTEST » sont remplacés par les mots : « fixés par l'organisme ayant délivré le certificat mentionné à l'article 3 (1°) » ;
 10° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les appareils bénéficiant du certificat mentionné à l'article 3 (1°) sont contrôlés dans les conditions définies par l'organisme l'ayant délivré. » ;
 11° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « lorsque le certificat d'admission à la marque NF-ETHYLOTEST est suspendu ou annulé » sont remplacés par les mots : « lorsque le certificat mentionné à l'article 3 (1°) est suspendu, retiré ou annulé ».
Le tableau de l'article 4.2.3. Réutilisation commerciale est remplacé par le tableau suivant : 
EN EUROS 
PÉRIMÈTRE 
géographique 
N (1) 
N ― 1 (1) 
N ― n (1) 
N 
et N ― 1 (1) 
N, N ― 1 
et N ― 2 (1) 
N, N ― 1, 
N ― 2, 
N ― 3 
et N ― 4 (1) 
N (1) 
et tout 
l'historique 
Fichier REI complet 
France entière 
10   000 
7   500 
3   750 
15   000 
18   000 
21   600 
32   400 
Une région métropole 
1   200 
900 
450 
1   800 
2   160 
2   600 
3   900 
Un département 
(y compris région DOM) 
600 
450 
225 
900 
1   080 
1   300 
1   950 
Fichier REI simplifié 
France entière 
7   300 
5   500 
2   700 
10   900 
13   100 
15   700 
23   500 
Une région métropole 
1   100 
600 
350 
1   300 
1   600 
1   900 
2   850 
Un département 
(y compris région DOM) 
550 
300 
175 
650 
800 
950 
1   430 
Fichier REI Etats 1389Diff 
Par état 
0,12 
0,090 
0,06 
― 
― 
― 
― 
(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " " Mont d'Or " ou " Vacherin du Haut-Doubs " " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le tableau de l'article 4.2.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique est remplacé par le tableau suivant : 
EN EUROS 
PÉRIMÈTRE 
géographique 
N (1) 
N ― 1 (1) 
N ― n (1) 
N 
et N ― 1 (1) 
N, N ― 1 
et N ― 2 (1) 
N, N ― 1, 
N ― 2, 
N ― 3 
et N ― 4 (1) 
N (1) 
et tout 
l'historique 
Fichier REI complet 
France entière 
5   450 
4   090 
2   050 
8   180 
9   810 
11   770 
17   660 
Une région métropole 
800 
600 
300 
1   200 
1   440 
1   730 
2   600 
Un département 
(y compris région DOM) 
400 
300 
150 
600 
720 
860 
1   290 
Fichier REI simplifié 
France entière 
3   950 
3   000 
1   500 
5   930 
7   110 
8   500 
12   750 
Une région métropole 
600 
450 
225 
900 
1   100 
1   250 
1   880 
Un département 
(y compris région DOM) 
300 
250 
125 
450 
550 
625 
940 
Fichier REI Etats 1389Diff 
Par état 
0,075 
0,055 
0,038 
― 
― 
― 
― 
(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.
L'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Les mots : « , à titre expérimental » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « la gestion des cotisations », sont ajoutés les mots : « et contributions ».
 II. ― L'article 2 est rédigé comme suit :
 « Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI. »
 III. ― L'annexe est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― chiffre d'affaires ou de recette des personnes relevant du régime visé à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et ayant opté pour le versement libératoire fiscal ;
 Revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus étrangers. »
Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :
 ― l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier qui réalise les poursuites ;
 ― le tiers saisi ;
 ― les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement.
 L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
 ― les applications de gestion du recouvrement forcé de l'impôt ;
 ― l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ;
 ― l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 5, rue Guillaume-le-Bartz à Vannes (Morbihan), cadastré section CO n° 59 d'une contenance totale de 2 ha 35 a 52 ca.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 100404.
Les informations reçues du comptable public sont :
 ― l'identité du redevable : nom, prénom, raison sociale le cas échéant, adresse d'imposition, date et lieu de naissance ;
 ― le numéro d'identifiant du redevable ;
 ― la créance : caractéristiques de la créance (dont pour les amendes : date de l'infraction, code NATINF et son libellé, et pour l'hospitalier : prénom, nom et date de naissance des bénéficiaires des soins) ;
 ― le titre exécutoire : caractéristique du titre exécutoire ;
 ― les poursuites : caractéristiques des poursuites ;
 ― le cas échéant, les renseignements disponibles nécessaires à l'exercice des poursuites : références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis, références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, immatriculation et marque des véhicules, numéro allocataire auprès de la CAF, références des ayants droit, date de décès du redevable, présence d'une procédure collective, références du mandataire de justice.
 Les informations sont destinées au redevable poursuivi. Cependant, l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier peut communiquer au tiers saisi l'identité du redevable, la nature et le montant de la créance.
 Les informations collectées par l'agent chargé des fonctions d'huissier à l'occasion de son intervention et restituées aux services de la direction générale des finances publiques sont :
 ― les résultats des poursuites ;
 ― les références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis ;
 ― les références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, l'immatriculation et la marque des véhicules ;
 ― les références des ayants droit, la date de décès du redevable ;
 ― la présence d'une procédure collective, les références du mandataire de justice.
 Les informations administratives et statistiques transmises par l'agent chargé des fonctions d'huissier aux services de la direction générale des finances publiques sont le poste comptable à l'origine des poursuites, l'identifiant de l'huissier, le type de produits, la nature de la poursuite, le montant des frais mis à la charge des redevables.
 Les informations seront conservées jusqu'à clôture du dossier.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé THEMIS dont l'objet est de permettre aux agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissier de gérer les actes de poursuites. L'application permet également l'organisation des tournées de ces agents, l'édition des documents destinés aux redevables et la communication d'informations aux postes comptables.
L'article 1.2.3 est renommé 1.2.4. De plus, le premier alinéa de l'article est modifié comme suit : 
« 1.2.4. Les sous-ensembles du fichier REI définis au présent article en 1.2.1,1.2.2 et 1.2.3, constitués d'informations publiques, sont disponibles à des fins de réutilisation, en tout ou en partie, dans les conditions du présent arrêté à compter de l'exercice 002. »
En 2012, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
 I. - 45 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, dont 20 M€ strictement réservés au financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
 II. - 25 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
L'article 5 de l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 5.-En 2011, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles s'élèvent à 41 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, réservés pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé est modifié comme suit :
 Au septième alinéa, il est inséré, après les mots : « sauf exception », les mots suivants : « notamment pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
I. - En 2012, le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 2, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
 II. ― En référence à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
 III. - Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2010 susviséest modifié comme suit : 
« Art. 5.-En 2010, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à : 
I.-120,3 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, dont au moins 42 M € pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 
II.-30,7 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code. »
Définitions liées aux aéronefs qui circulent sans personne à bord.
 Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
 1. Aéronef télépiloté : aéronef qui circule sans personne à bord.
 2. Système d'aéronef télépiloté : système constitué d'un aéronef télépiloté et les éléments servant à sa commande et son contrôle depuis le sol.
 3. Télépilote : personne qui a le contrôle de la trajectoire de l'aéronef télépiloté.
 4. Captif : un aéronef télépiloté est dit « captif » s'il est relié au sol, à un mobile ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif, ou à son télépilote par tout moyen physique.
 5. Automatique : un aéronef télépiloté évolue de manière « automatique » si son évolution en vol a été programmée par quelque moyen que ce soit avant le début du vol ou pendant le vol et que tout ou partie du vol s'effectue sans intervention du télépilote sauf mode de commande de secours.
 6. Vue directe : un vol d'un aéronef télépiloté est effectué « en vue directe » de son télépilote si :
 ― l'aéronef circule « en vue » selon les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé ;
 ― le vol s'effectue dans le champ visuel du télépilote, sa vision étant éventuellement corrigée par ses lunettes ou lentilles ; et
 ― la vision de l'aéronef par le télépilote s'effectue en ligne optique directe sans dispositif de transmission d'image de l'aéronef.
 7. Aéromodèle : aéronef télépiloté utilisé exclusivement à des fins de loisir ou de compétition par un télépilote qui est à tout instant en mesure de contrôler directement sa trajectoire pour éviter les obstacles et les autres aéronefs.
Vol hors vue d'un aéronef télépiloté de catégorie G.
 Sans préjudice des exigences d'utilisation de l'espace aérien, un aéronef télépiloté de catégorie G ne peut pas circuler hors vue directe de son télépilote, sauf s'il est certifié avec son système de commande et de contrôle pour être utilisé de telle sorte.
Limitation d'opération pour le télépilote.
 1. Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef télépiloté s'il est à bord d'un autre véhicule en déplacement.
 2. Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut émettre une autorisation à de tels vols, avec des limitations, le cas échéant, sur demande et justifications acceptables.
Exigences applicables pour la mise en œuvre des aéromodèles.
 1. Un aéromodèle ne peut circuler qu'en vue directe de son télépilote.
 2. Toutefois, la circulation d'un aéromodèle mis en œuvre par une personne qui visualise les images prises à bord de l'aéromodèle et les utilise comme moyen de navigation (1) de l'aéromodèle n'est autorisée que si une autre personne est le télépilote de l'aéronef et est capable de commander la trajectoire de l'aéromodèle à tout instant au travers d'un dispositif de double commande et que l'aéromodèle reste à tout moment en vue directe de ce télépilote afin qu'il assure la conformité aux règles de l'air.
 3. Sans préjudice des dispositions liées à l'usage de l'espace aérien, l'annexe I au présent arrêté définit les exigences applicables aux aéromodèles et aux personnes qui les mettent en œuvre.
 (1) Ce type de pratique est communément appelé « vol en immersion ».
Nature des activités particulières concernées.
 a) Pour l'application de ce texte, les activités particulières concernées sont les suivantes :
 ― les traitements agricoles, phytosanitaires ou de protection sanitaire et les autres opérations d'épandage sur le sol ou de dispersion dans l'atmosphère ;
 ― le largage de charges de toutes natures ;
 ― le remorquage de banderoles ou toute forme de publicité ;
 ― les relevés, photographies, observations et surveillances aériennes, qui comprennent la participation aux activités de lutte contre l'incendie ;
 ― toute autre activité nécessitant une dérogation aux règles de l'air,
ainsi que la formation à ces activités citées ;
 b) Est considérée comme exploitant d'un aéronef télépiloté toute personne morale ou physique responsable de l'organisation ou de la pratique de l'activité particulière avec cet aéronef télépiloté tel que décrit au paragraphe a.
Exigences applicables aux activités particulières avec des aéronefs télépilotés.
 Sans préjudice des dispositions liées à l'usage de l'espace aérien, l'annexe II au présent arrêté définit les exigences applicables aux aéronefs télépilotés utilisés lors des activités particulières et aux personnes qui les mettent en œuvre, que ces activités particulières aient lieu dans le cadre d'une transaction commerciale ou non.
Objet.
 Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent aux aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord dans le cadre des activités d'aéromodélisme, des activités particulières, ou des vols expérimentaux.
 Cet arrêté ne s'applique pas :
 ― aux ballons libres, notamment les ballons sondes utilisés pour les relevés et études de l'atmosphère ;
 ― aux fusées ;
 ― aux cerfs-volants.
1° Le présent arrêté fixe les conditions d'insertion dans l'espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord.
 2° Lorsqu'ils évoluent en circulation aérienne générale, les aéronefs visés au 1° ci-dessus se conforment aux règles de l'air, sauf lorsque le présent arrêté en dispose autrement.
 3° Dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs visés au 1° ci-dessus appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui, lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de l'espace aérien.
Interdiction d'opérations ne garantissant pas un niveau de sécurité suffisant.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéronef télépiloté, d'un type d'aéronef ou l'activité d'un exploitant, s'il a connaissance de problème de sécurité pour les tiers.
 Après une telle mesure, l'activité ne peut reprendre que si des mesures correctives assurant la sécurité sont mises en œuvre et sont acceptables pour le ministre chargé de l'aviation civile.
Exigences applicables aux vols expérimentaux.
 Sans préjudice des dispositions liées à l'usage de l'espace aérien, dans le cas de vols d'aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ayant pour finalité d'expérimenter un prototype ou une technologie, seules les exigences de l'annexe III du présent arrêté s'appliquent.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du 4° de l'article 4 qui s'applique une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée proclamés et des 2° et 3° de l'article 4 qui sont d'application immédiate dans les conditions prévues à l'article 22.
 Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue, par le 5° de l'article 4 du présent décret, au secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le directeur général met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, prépare ses délibérations et s'assure de leur exécution. 
Il exerce la direction générale de l'établissement et est responsable de la bonne marche de l'établissement, de sa bonne gestion économique et financière. 
Il conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration. 
Il signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. 
Il représente l'établissement en justice. 
Il signe les conventions collectives et accords d'établissement. 
Outre les compétences qu'il détient en matière de personnel en application de l'article L. 4312-3 du code des transports, il nomme et licencie le personnel de droit privé de l'établissement. 
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs territoriaux de l'établissement. 
Il prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution. 
Il rend compte en conseil d'administration des principales décisions qu'il prend. A ce titre, il lui présente un rapport d'activité de l'établissement. 
En cas d'urgence, il modifie les jours et horaires de navigation ; il rend compte de ses décisions à la séance du conseil d'administration la plus proche. »
L'article 12 est ainsi modifié :
 1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. Il en est de même si elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, par au moins la moitié des membres du conseil d'administration, dès lors que celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
 Sur demande de la majorité des représentants du personnel du conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de réunion du conseil. » ;
 2° Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. » ;
 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, en sus de la règle définie à l'alinéa précédent, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. » ;
 4° Au sixième alinéa, les mots : « , la voix du président est prépondérante. » sont remplacés par les mots : « égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. » ;
 5° Au septième alinéa, après chacun des mots : « président », est ajouté le mot : « de séance ».
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le conseil d'administration délibère notamment sur : 
― les orientations stratégiques de l'établissement, notamment les orientations en matière de recrutement des personnels, les conditions générales d'emploi les conditions de rémunérations des personnels mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, les contrats d'objectifs, les programmes généraux et annuels d'activités et d'investissement ; 
― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives ; 
― le rapport annuel d'activité ; 
― les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 
― le montant des péages de navigation, des droits fixes et des redevances d'occupation domaniale, ainsi que des redevances perçues en contrepartie d'usage des services d'information fluviale ; 
― l'administration du domaine qui lui est confié par l'Etat et la gestion de ses biens ; 
― les subventions ; 
― les concessions, les marchés, les accords-cadres et les contrats de partenariat ; 
― le compte financier, qui comprend notamment l'annexe et les états de développement des soldes et les propositions relatives à la fixation et l'affectation des résultats et la constitution de réserves ; 
― la conclusion d'emprunts sur une période n'excédant pas douze mois conformément aux lois et règlements en vigueur ; 
― la création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 
― l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ; 
― l'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ; 
― la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
― les actions en justice et les transactions ; 
― l'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
― les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sous réserve des attributions dévolues en cas d'urgence au directeur général et mentionnées à l'article 16. 
Il crée les commissions territoriales des voies navigables mentionnées à l'article 19. 
Il établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements. »
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoirs du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3 du code des transports, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité. 
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés. »
L'article 19 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les commissions territoriales des voies navigables comprennent des élus locaux, des personnalités désignées par les agences de l'eau, des chambres consulaires, des grands ports maritimes, des ports autonomes, des concessionnaires de voies navigables, des professionnels du transport fluvial, des usagers des transports, des autres utilisateurs du domaine confié à l'établissement, des associations de protection de l'environnement ainsi que des représentants des personnels des services territoriaux de Voies navigables de France » ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « Les commissions territoriales des voies navigables assistent le président du conseil d'administration et le directeur général ou son représentant dans l'exercice de leurs missions et donnent leur avis sur toute question qu'ils leur soumettent. » ;
 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elles se réunissent au moins une fois par an. » ;
 4° Le troisième alinéa est remplacé par une phrase ainsi rédigée :
 « Les commissions territoriales sont coprésidées par un président élu par les membres de celles-ci parmi les élus locaux et par le préfet de la région où la commission a son siège, ou par son représentant. » ;
 5° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « par des représentants locaux de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le représentant du directeur général de l'établissement » ;
 6° Le dernier alinéa est supprimé.
1° Pour l'application du 2° de l'article 3 ci-dessus :
  (i) le vol n'interfère avec aucun espace aérien contrôlé ni zone réglementée, dangereuse ou interdite ;
  (ii) l'aéronef télépiloté circule à plus de 15 kilomètres du point de référence de tout aérodrome équipé d'une procédure aux instruments, à plus de 3,5 kilomètres du point de référence de toute aire d'approche finale ou de décollage, à plus de 2,5 kilomètres du point de référence de toute plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultralégers motorisés et à plus de 5  kilomètres du point de référence de tout autre aérodrome ;
  (iii) le vol est conduit hors zone peuplée ;
  (iv) la hauteur de vol est inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels.
 2° L'aéronef est alors utilisé conformément aux règles de vol à vue applicables aux avions, à l'exception de celles relatives aux hauteurs minimales de vol.
 3° La limitation de hauteur de vol prévue au 1° (iv) ci-dessus est portée à 150 mètres lorsque l'aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes et dispose d'une autorisation particulière délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
1° Pour l'application du 1° de l'article 3 ci-dessus, l'aéronef télépiloté évolue hors zone peuplée, sauf autorisation du préfet de département délivrée après avis du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents, et peut être utilisé à une hauteur inférieure aux hauteurs minimales de vol définies par les règles de l'air, sous réserve qu'il n'en résulte pas un risque manifeste de dommage à autrui.
 2° Les activités prévues au 1° ci-dessus sont, dans les cas suivants, portées préalablement à la connaissance de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente qui les présente aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord :
  (i) lorsque ces activités sont pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme ;
  (ii) lorsqu'elles nécessitent une hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres ; dans ce cas, le responsable de l'activité doit fournir les éléments justifiant ce besoin et les dispositions et précautions particulières encadrant l'activité.
 3° Lorsque les évolutions prévues au 1° ci-dessus se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
 4° Lorsque les évolutions prévues au 1° ci-dessus interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
 5° Les protocoles prévus aux 3° et 4° ci-dessus sont approuvés par le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents. Pour l'application de ces prescriptions, les protocoles conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté font l'objet d'une approbation au plus tard le 31 décembre 2015.
1° Un aéronef télépiloté qui circule sans personne à bord est dit évoluer « en vue » lorsqu'il vole à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur ledit aéronef lui permettant de prévenir les collisions par application des règles de l'air. Dans les autres cas, il est dit circuler « hors vue ».
 2° Un aéronef qui circule sans personne à bord est dit évoluer « à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage » lorsqu'il évolue au-dessus des hauteurs définies à l'annexe II au présent arrêté dans le voisinage des infrastructures mentionnées à cette annexe et destinées à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs ; dans les autres cas, il est dit circuler « hors infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage ».
 3° Un aéronef qui circule sans personne à bord est dit évoluer « hors zone peuplée » lorsque l'aéronef ne survole pas de rassemblement d'animaux, ni de rassemblement de personnes ni d'agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000.
1° Les activités d'aéromodélisme et les activités particulières pour lesquelles l'aéronef qui circule sans personne à bord est télépiloté et évolue en vue de jour sont conduites conformément aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.
 2° Les activités particulières pour lesquelles l'aéronef qui circule sans personne à bord est télépiloté et circule hors vue de jour sont conduites conformément aux prescriptions de l'article 5 ci-dessous.
 3° Les activités des aéronefs qui circulent sans personne à bord n'entrant pas dans le champ d'application des alinéas 1° et 2° ci-dessus sont conduites à l'intérieur d'espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Le mandat des membres du conseil d'administration de Voies navigables de France en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à son terme.
 Le mandat du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin à la même date que celui des membres du conseil d'administration mentionnés à l'alinéa précédent.
 La nomination du membre du conseil d'administration choisi parmi les présidents des directoires des grands ports maritimes mentionné au 2° de l'article 4 du présent décret et de la personnalité qualifiée supplémentaire introduite par le 3° du même article intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres du conseil d'administration mentionnés au premier alinéa.
 Jusqu'à la nomination de ces nouveaux membres, le conseil d'administration siège valablement sans eux.
1° Les demandes de création d'espace aérien prévues à l'alinéa 3 de l'article 3 ci-dessus sont soumises à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente, qui les transmet pour avis aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
 2° La liste des types d'espaces aériens utilisables pour ségréguer des autres usagers une activité mettant en œuvre un aéronef qui circule sans personne à bord figure en annexe I au présent arrêté.
 3° Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Les agents des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France qui étaient déjà commissionnés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce commissionnement dans la limite des attributions dévolues à Voies navigables de France.
 Il peut être mis fin à ce commissionnement par le directeur général de Voies navigables de France ou par un directeur de service territorial qui a reçu délégation de pouvoirs de ce dernier dans les cas définis au dernier alinéa de l'article 21.
Cas particulier de classification.
 Un aéronef qui circule sans aucune personne à bord de masse totale inférieure à 1 kilogramme utilisé à des fins de loisir ou de compétition, qui, une fois lancé, vole librement en suivant les mouvements de l'atmosphère sans aucune action possible de son pilote et dont le vol ne dure pas plus de huit minutes est considéré comme un aéromodèle de catégorie A.
Les personnels commissionnés ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
 Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment. Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal de grande instance qui reçoit le serment. La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de lieu d'affectation de l'agent commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal où il a prêté serment.
 Les agents commissionnés ne peuvent constater les infractions que dans le ressort du service territorial de Voies navigables de France où ils sont affectés.
 Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être retiré soit pour des raisons de service, soit parce que l'agent ne remplit plus les conditions fixées à l'article 20, soit en raison du comportement de l'agent commissionné dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mis à même de présenter des observations.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4272-2 du code des transports, les personnels de Voies navigables de France peuvent être commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France pour constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, à l'exception des infractions suivantes :
 ― le défaut du titre de conduite à bord ;
 ― le défaut du titre de navigation à bord ;
 ― l'organisation d'une manifestation nautique sans autorisation ou en ne respectant pas les conditions de l'autorisation délivrée ;
 ― la conduite d'un transport spécial sans autorisation ou sans respecter les conditions de l'autorisation délivrée ;
 ― le non-respect des ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation définis à l'article L. 4272-1 ;
 ― le non-respect des règles particulières applicables au transport de personnes fixées par les règlements particuliers de police.
 Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.
 Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement qui les exercent en respectant les règles définies aux alinéas précédents.
Classification des aéronefs télépilotés.
 Les aéronefs civils télépilotés sont classés selon les catégories suivantes :
 Catégorie A :
 ― aéromodèles motorisés ou non de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg, comportant un seul type de propulsion et respectant les limitations suivantes :
  ― moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm³ ;
  ― moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
  ― turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
  ― réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN, avec un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ;
  ― air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg ;
 ― tout aéromodèle captif.
 Catégorie B : tout aéromodèle ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie A.
 Catégorie C : les aéronefs télépilotés captifs qui ne sont pas des aéromodèles, de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg.
 Catégorie D : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, motorisés ou non, non captifs, de masse maximale au décollage inférieure à 2 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 2 kg.
 Catégorie E : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, qui ne sont pas de catégorie C ou D, motorisés ou non, de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes ou pour les aéronefs télépilotés à gaz inerte de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kg.
 Catégorie F : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, de masse maximale au décollage inférieure à 150 kg ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie C, D ou E.
 Catégorie G : les aéronefs télépilotés qui ne sont pas des aéromodèles, et qui ne correspondent pas aux critères des catégories C à F.
Le premier alinéa du II de l'article 9 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, France Télévisions consacre une part du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de chacun des services France 2, France 3 et France 4 à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes au moins égale à 3,5 % et respecte les dispositions du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. La détermination du chiffre d'affaires de France 2, France 3 et France 4 est établie grâce à la mise en place d'une comptabilité analytique. France Télévisions transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel la méthode suivie et les données correspondantes. »