Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 391 700 6 0
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
34009 390 956 7 7
INEGY 10 mg/20 mg (ézétimibe, simvastatine), comprimés (B/90) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
34009 390 957 3 8
INEGY 10 mg/40 mg (ézétimibe, simvastatine), comprimés (B/90) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
34009 490 075 2 3
OGASTORO 15 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
34009 392 807 9 0
SMOFKABIVEN E, émulsion pour perfusion, 986 ml en poche à 3 compartiments (BIOFINE)(B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 392 809 1 2
SMOFKABIVEN E, émulsion pour perfusion, 1 477 ml en poche à 3 compartiments (BIOFINE)(B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 392 812 2 3
SMOFKABIVEN E, émulsion pour perfusion, 1 970 ml en poche à 3 compartiments (BIOFINE)(B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont désormais :
 Hypertension :
 Traitement de l'hypertension artérielle essentielle chez les adultes (TAREG 80 et 160 mg seulement) et de l'hypertension artérielle chez l'enfant et l'adolescent de 6 à 18 ans.
 Post-infarctus du myocarde récent :
 Traitement des patients adultes cliniquement stables présentant une insuffisance cardiaque (IC) symptomatique ou une dysfonction systolique ventriculaire gauche (DSVG) asymptomatique post-infarctus du myocarde récent (entre 12 heures et 10 jours).
 Insuffisance cardiaque :
 Traitement de l'insuffisance cardiaque symptomatique chez les patients adultes lorsque les inhibiteurs de l'enzyme de conversion (IEC) ne peuvent pas être utilisés ou en association aux IEC lorsque les bêtabloquants ne peuvent pas être utilisés.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 381 540 6 1
TAREG 40 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
34009 381 543 5 1
TAREG 40 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
34009 381 546 4 1
TAREG 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
34009 381 549 3 1
TAREG 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
34009 381 552 4 2
TAREG 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
34009 381 555 3 2
TAREG 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier d'une superficie de 275 978 m² sis sur le territoire des communes de Dugny et Bonneuil-en-France, cadastré :
 Commune de Dugny :
 ― section A n° 46 pour 2 297 m² ;
 ― section A n° 43 pour 1 133 m² ;
 ― section J n° 42 pour 167 278 m² ;
 ― section J n° 40 pour 1 257 m².
 Commune de Bonneuil-en-France :
 ― section AA n° 52 pour 1 380 m² ;
 ― section AA n° 53 pour 1 377 m² 
 ― section AA n° 54 pour 101 256 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous les numéros :
 ― sur la commune de Dugny : 118285/220170 ;
 ― sur la commune de Bonneuil-en-France : bâtiments 165049/325899 ; terrains 165049/325943.
Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique :
 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus ;
 2° A l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes atteintes d'une des pathologies suivantes :
 ― affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l'ALD 14 dont l'asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive ;
 ― insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou de la cage thoracique ;
 ― maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l'ALD mais susceptibles d'être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont l'asthme, la bronchite chronique, les bronchiectasies, l'hyperréactivité bronchique ;
 ― mucoviscidose ;
 ― cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque ;
 ― insuffisances cardiaques graves ;
 ― valvulopathies graves ;
 ― troubles du rythme cardiaque graves justifiant un traitement au long cours ;
 ― maladies des coronaires ;
 ― antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
 ― formes graves d'affections neurologiques et musculaires dont une myopathie, une poliomyélite, une myasthénie, la maladie de Charcot ;
 ― paraplégie et tétraplégie avec atteinte diaphragmatique ;
 ― néphropathies chroniques graves ;
 ― syndromes néphrotiques ;
 ― drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ;
 ― diabète de type 1 et de type 2 ;
 ― déficits immunitaires primitifs ou acquis survenant lors de pathologies oncologiques et hématologiques, de transplantations d'organes et de cellules souches hématopoïétiques, de déficits immunitaires héréditaires, de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, sauf en cas de traitement régulier par immunoglobulines ;
 ― infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 29 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
 1-1. A la première phrase de l'article I-2.1, après le sigle « (CSS) », sont insérées les dispositions suivantes :
 « et les articles L. 4011-2, L. 1151-3, L. 1161-2, L. 1151-1 du code de la santé publique (CSP) ».
 1-2. A l'article I-2.1, sont ajoutés les tirets suivants :
 « ― l'élaboration de recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescriptions ou de prise en charge les plus efficientes :
 ― l'évaluation des programmes d'éducation thérapeutique ;
 ― l'analyse, pour avis, des protocoles de coopération entre professionnels de santé. »
 1-3. Le dernier paragraphe de l'article I-2.1. est remplacé en toutes ses dispositions par le paragraphe suivant :
 « Le collège exerce les missions non déléguées à une commission spécialisée, après avis des commissions mentionnées à l'article II-1 pour ce qui concerne leurs compétences définies au chapitre II. »
 1-4. L'article II-1.1. est complété par le tiret suivant :
 « ― Commission amélioration des pratiques et sécurité des patients ».
 1-5. L'article II-1.2. Missions des commissions spécialisées est complété par un septième paragraphe :
 « 7. La commission amélioration des pratiques et sécurité des patients a pour mission de préparer les délibérations du collège concernant :
 ― les outils et les méthodes d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients ;
 ― les stratégies de diffusion et d'intégration de ces travaux aux pratiques des professionnels ;
 ― la mise en œuvre de l'accréditation des médecins ;
 ― la mise en œuvre du développement professionnel continu. »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Augusta Assicurazioni spa et Augusta Vita spa, dont le siège social est situé pour chacune d'entre elles via Mazzini 53, 10123 Turin, Italie, ont présenté aux autorités de contrôle d'Italie une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société Alleanza Toro spa, dont le siège social est situé via Mazzini 53, 10123 Turin, Italie.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 8 du 8 février 2011 relatif à la politique salariale (quatre annexes) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme Noura SELLAMI, épouse DELETANG, née le 30 septembre 1976 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2011 :
 Sont désignés en qualité de correcteurs de la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011 :
 Droit des affaires :
 M. Eréséo (Nicolas), maître de conférences ;
 M. Barlow (Daniel), magistrat à la Cour de Cassation.
 Droit civil :
 Mme Naudin (Estelle), professeure des universités ;
 Mme Vrammout (Delphine), avocate.
 Droit pénal :
 Mme Nisand (Caroline), procureur de la République ;
 M. Lasserre Capdeville (Jérôme), maître de conférences.
 Géographie économique et humaine :
 Mme Vaucelle (Sandrine), maître de conférences ;
 M. Lepesant (Gilles), chargé de recherches au CNRS.
 Gestion comptable et financière des entreprises :
 M. Doligé (Valentin), expert-comptable ;
 M. Dupuis (Baptiste), expert-comptable.
 Histoire :
 M. Kahn (Sylvain), professeur agrégé ;
 M. Clastres (Patrick), professeur agrégé.
 Mathématiques :
 M. Stiker (Julien), professeur agrégé ;
 M. Balcer (Philippe), professeur agrégé ;
 M. Hiegel (Marc), professeur agrégé.
 Science politique et administrative :
 M. Contamin (Jean-Gabriel), professeur des universités ;
 Mme Gaïti (Brigitte), professeure des universités ;
 Mme Gervais (Julie), maître de conférences ;
 M. Heurtaux (Jérôme), maître de conférences.
 Sociologie :
 M. Coulmont (Baptiste), maître de conférences ;
 M. Peugny (Camille), maître de conférences.
 Statistique :
 M. Rouvière (Laurent), maître de conférences ;
 M. Clémençon (Stéphan), maître de conférences ;
 Mme Maumy-Bertrand (Myriam), maître de conférences.
 Technologies de l'information et de la communication :
 M. Chaudet (Claude), enseignant chercheur à l'ENST ;
 M. Le Grand (Gwendal), chef du service de l'expertise informatique à la CNIL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2011 :
 Sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011 :
 M. Allal (Patrick), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 Mme Bernard (Elsa), professeure des universités.
 M. Bonvillain (Cyrille), administrateur territorial hors classe.
 M. Bruley (Yves), professeur agrégé.
 M. Burger-Helmchen (Thierry), maître de conférences.
 M. Cabannes (Xavier), maître de conférences.
 Mme Cammilleri-Subrenat (Anne), maître de conférences.
 M. Causer (Jean-Yves), maître de conférences.
 M. Corbin (Noël), administrateur civil hors classe.
 Mme Dero-Bugny (Delphine), professeure des universités.
 M. Florentin (Pascal), administrateur civil hors classe.
 M. Ghenassia de Ferran (Hugues), administrateur civil.
 Mme Guibé (Céline), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Houte (Arnaud), maître de conférences.
 M. Kesler (Stéphane), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Kovar (Jean-Philippe), professeur des universités.
 M. Lacresse (Emmanuel), administrateur civil hors classe.
 M. Lagrange (Philippe), maître de conférences.
 M. Le Dorh (Marc), conseiller des services du Sénat.
 M. Marchal (Hervé), maître de conférences.
 Mme Marienstras (Nadine), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Muller (Laurent), maître de conférences.
 M. Munier (Francis), maître de conférences.
 Mme N'Diaye Tidiane (Arielle), maître de conférences.
 Mme Perrin Boulonne (Hélène), responsable prospective économique et sectorielle à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
 Mme Pizzio-Delaporte (Corinne), maître de conférences.
 M. Rajohnson (Matthieu), chargé de cours à l'université.
 M. Rees (Philippe), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Rozan-Rondé (Anne), professeure à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
 M. Staniec (Jacques), professeur de chaire supérieure.
 M. Suran (Nicolas), conseiller des affaires étrangères.
 Mme Taxil (Bérangère), professeure des universités.
 Mme Vergnet (Sylvie), conseillère maître à la Cour des comptes.
 M. Wackel (Jacques), administrateur territorial.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 18 du 24 février 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 juin 2011, M. Laurent BOISSEROLLES, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Côte-d'Or, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 juin 2011, Mme Françoise JACROT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 23 mars 2011, M. Pina (Georges) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, sur désignation de la Fédération chimie mines textile énergie CFTC, en remplacement de M. Ruffie (Alain).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Le Mouv'.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Combe, Seyssinet-Pariset (38).
 Altitude du site (NGF) : 751 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
1
270
6
10
0
100
1
190
2
280
6
20
0
110
1
200
3
290
6
30
0
120
0
210
5
300
5
40
0
130
0
220
5
310
5
50
1
140
0
230
6
320
3
60
1
150
0
240
6
330
2
70
1
160
0
250
6
340
1
80
1
170
1
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Le Mouv'.
 Secteur d'implantation : Saint-Etienne.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Guizay, La Ricamarie (42).
 Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
1
180
6
270
1
10
1
100
1
190
6
280
0
20
1
110
2
200
6
290
0
30
1
120
3
210
6
300
0
40
0
130
5
220
5
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
6
240
3
330
1
70
0
160
6
250
2
340
1
80
0
170
6
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saultchevreuil-du-Tronchet, Villedieu-les-Poêles (50).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
10
10
0
100
0
190
0
280
10
20
0
110
0
200
0
290
10
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
10
340
0
80
0
170
0
260
10
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saultchevreuil-du-Tronchet, Villedieu-les-Poêles (50).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
10
10
0
100
0
190
0
280
10
20
0
110
0
200
0
290
10
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
10
340
0
80
0
170
0
260
10
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Mayenne.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : route d'Ambrières, lieudit La Beuvinière, Mayenne (53).
 Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
3
270
11
10
4
100
0
190
4
280
11
20
3
110
0
200
5
290
11
30
3
120
0
210
6
300
11
40
2
130
0
220
7
310
10
50
1
140
1
230
7
320
9
60
1
150
1
240
9
330
7
70
0
160
2
250
10
340
7
80
0
170
3
260
11
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 juin 2011, est ouvert, au titre de l'année 2011, un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du 7 novembre 2011 épreuves d'aptitude physique et sportive ;
 ― à partir du mercredi 30 novembre 2011 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 ― à partir du lundi 5 mars 2012 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau.
 Les diplômes de niveau II obtenus par validation des acquis de l'expérience et reconnus à ce titre par l'Education Nationale seront acceptés sous réserve de vérification.
 Les candidats peuvent valider les acquis de l'expérience professionnelle (dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique et notamment l'article 6 du chapitre II).
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,95 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la sécurité civile, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau des statuts, du management et du dialogue social, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 20 août 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration www.interieur.gouv.fr ; onglet : métiers ; calendriers des concours ; sécurité civile ; calendrier 2011.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 5 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai, après le 29 août 2011 et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit postés hors délai, après le 5 septembre 2011.
 Un arrêté du 8 mars 2011 publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française a précisé que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude était fixé à 94.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-645 du 24 octobre 2006 et étendue par la décision n° 2008-1196 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 novembre 2011.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à quatre questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe I pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents relatifs aux missions des services du Premier ministre. Parmi ces questions :
 ― une question se présente sous forme de tableau chiffré ;
 ― une question consiste à rédiger une courte note ou lettre administrative sur un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents ou d'un dossier documentaire portant sur l'un des domaines énumérés en annexe I.
 (Durée totale de l'épreuve écrite : trois heures : coefficient 1.)
 L'épreuve orale d'admission consiste, au cours d'un entretien avec le jury, à apprécier les acquis de l'expérience et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à occuper un emploi de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre (coefficient 2).
 En vue de préparer cette épreuve orale, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. Le dossier n'est pas noté.
 Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie, en premier lieu, sur un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, ses motivations et les grandes lignes de son dossier de RAEP. L'exposé du candidat n'excède pas dix minutes.
 Le candidat est ensuite soumis à des questions sur la base de son exposé et, le cas échéant, du document qu'il a joint au dossier. L'exercice dure vingt minutes.
A N N E X E S
A N N E X E I
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 1er
 I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre :
 1. Rôle et missions du Premier ministre ;
 2. Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;
 3. Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;
 4. Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.
 II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration : l'exemple des services du Premier ministre :
 1. La révision générale des politiques publiques dans les services du Premier ministre ;
 2. L'administration centrale et l'organisation territoriale des services ;
 3. Les actes de l'administration (ordonnance, décret, arrêté, circulaire, hiérarchie des différents textes) et les contrôles auxquels ils sont soumis.
 III. - Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
 1. Les différentes catégories de personnels et les différents modes de recrutement ;
 2. Droits et obligations des fonctionnaires ;
 3. Les instances paritaires et de représentation du personnel ;
 4. Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels).
 IV. - Le nouveau cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
 1. Les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;
 2. L'exécution de la loi de finances :
 3. Le contrôle du budget de l'Etat.
A N N E X E I I
Recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure
des services du Premier ministre organisé au titre de l'année : 
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 Nom :  Prénom : 
 Attention : ce dossier sera à transmettre par les seuls candidats qui auront été déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
 Avant de le constituer, veuillez lire attentivement le guide explicatif.
 Une fois votre dossier établi, vous en conserverez un exemplaire et devrez en transmettre cinq autres à l'adresse ci-dessous :
DSAF/BGRH (cellule des concours), 18, rue Vaneau, 75007 Paris.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury supérieure ou égale à 5 sur 20.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
 Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 5 sur 20.
 A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, à l'épreuve d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20. En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de rédaction d'une note ou d'une lettre administrative sur la base d'un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. (Durée : 3 heures ; coefficient 1.)
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou le service dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qui figure en annexe au présent arrêté et qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats admissibles.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 1).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou au service dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qui figure en annexe au présent arrêté et qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats admissibles.
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, à l'épreuve d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20 aux deux épreuves. En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Votre appréciation des acquis de votre expérience professionnelle
Fiche à compléter pour accompagner le document
que vous souhaitez produire (*)
 Document :
 Précisez la forme de votre document (cf. guide à la constitution du dossier) 
 Nombre de pages constituant votre document : 
 Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages maximum) : 
 Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document joint et de son descriptif :
 (*) Vous êtes dans l'obligation de produire un document.
A N N E X E
Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe de..........
des services du Premier ministre organisé au titre de l'année :.........
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 Nom :  Prénom : 
 Attention : ce dossier sera à transmettre par les seuls candidats qui auront été déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
 Avant de le constituer, veuillez lire attentivement le guide explicatif.
 Une fois votre dossier établi, vous en conserverez un exemplaire et devrez en transmettre cinq autres à l'adresse ci-dessous : DSAF/BGRH (cellule des concours), 18, rue Vaneau, 75007 Paris.
PREMIÈRE PARTIE
Votre identification
 Compléter chacune des rubriques ci-dessous et cocher les cases correspondant à votre situation :
  M.  Mme  Mlle
 Nom patronymique : 
 Prénom du candidat : 
 Nom marital : 
 Date de naissance : 
 N° de téléphone professionnel :  personnel et/ou portable : 
 Adresse(s) courriel : 
 N° de télécopie : 
 N° d'inscription à l'examen (figurant sur votre lettre de convocation) : 
 En détachement dans les services du Premier ministre depuis 
 Détaché des services du Premier ministre depuis 
 Mis à disposition depuis 
 Fonctionnaire depuis 
 Ancienneté dans le corps des secrétaires administratifs depuis 
 Diplômes 
 Joindre un état de services civils effectifs accomplis. Les attestations sont délivrées par l'administration où le candidat est (ou a été) employé, indiquant la durée exacte des services civils effectifs, ainsi que les diverses fonctions et les périodes d'emploi.
 Grade 
  Poste occupé actuellement 
 Direction/service/établissement : 
 DEUXIÈME PARTIE
Votre expérience professionnelle
 Description synthétique des emplois et domaines d'activité occupés par ordre chronologique inversé (*).
PÉRIODE
POSTE OCCUPÉ
DÉCRIVEZ EN QUELQUES MOTS, POUR CHAQUE POSTE OCCUPÉ, LES SAVOIR-FAIRE
mis en œuvre et les connaissances utilisées,
les principaux travaux réalisés.
Précisez le niveau de responsabilité assumé
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
 (*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire.
 Commentaires supplémentaires éventuels :
Votre formation professionnelle et continue
 Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle (*).
PÉRIODE
INTITULÉ
de la formation
COMPÉTENCES ACQUISES ET MISES EN ŒUVRE
à l'issue de la formation
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
Du :
Au :
 (*) Vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires si cela vous paraît nécessaire.
 Commentaires supplémentaires éventuels :
TROISIÈME PARTIE
Les acquis de votre expérience professionnelle
 Caractérisez en quelques mots les éléments qui constituent selon vous les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes telles que décrites par le statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 [*]).
 Précisez, par ailleurs, vos motivations pour exercer les missions d'un secrétaire administratif de classe  dans les services du Premier ministre (une à deux pages maximum dactylographiées).
 (*) Extrait de l'article 3 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 :
 « II. - Les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes. »
Les examens professionnels prévus aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Il est institué, auprès de la direction du transport aérien, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Il est institué, auprès de la direction du transport aérien, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 ― tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique, immatriculation des aéronefs.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 février 2011 à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs »  sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve :
 ― l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail.
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Les mots : « greffe du juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal d'instance » et les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal d'instance » ; 
2° En outre : 
a) A l'article R. 331-9, il est inséré, après le mot : « compétent », les mots : «, en vertu des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, » ; 
b) Au deuxième alinéa de l'article R. 331-9-2, la cinquième phrase est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. 
« Si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. » ; 
c) L'article R. 331-9-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-9-3.-Lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. 
« En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives. » ; 
d) Après l'article R. 331-10, il est inséré un article R. 331-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 331-10-1.-Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus à l'article L. 331-3-1. » ; 
e) Au premier alinéa de l'article R. 331-11-2, les mots : « par la vente » sont remplacés par les mots : « pour la vente ».
L'arrêté du 27 mai 1980 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) ainsi que les dispositions relatives à l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Toul-Rosières-en-Haye dans l'arrêté du 26 décembre 1951 portant affectation d'aérodromes sont abrogés.
La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
 Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du ministère de la justice.
 Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.
 Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.
A défaut de dispositions réglementaires établissant les critères devant être respectés par les associations, organismes et fondations appelés à être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement au titre des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'environnement, les ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme nomment, au titre du a du 4° de l'article D. 371-3 du code de l'environnement, sept représentants d'associations, organismes et fondations désignés en tenant compte de leur objet statutaire, du nombre de leurs adhérents ou donateurs, de leur ancienneté, de leur expérience et de leur indépendance, du caractère démocratique de leur organisation et de leur fonctionnement, de leur champ d'intervention géographique et de leur activité en faveur de la préservation de la biodiversité.
Le classement indiciaire au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est fixé ainsi qu'il suit :
 Indices bruts :
GRADES
À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE
en vigueur du présent décret
À COMPTER DU 1er JANVIER 2012
Premier grade : technicien hospitalier
325-576
325-576
Deuxième grade : technicien supérieur hospitalier de 2e classe
350-614
350-614
Troisième grade : technicien supérieur hospitalier de 1re classe
404-660
404-675
I. ― Le décret du 5 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière » ; 
2° L'article 2 est abrogé. 
II. ― Le décret n° 2007-1196 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des agents-chefs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO
de la commission
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
1
Chef des services administratifs
1
1
Attaché principal
2
2
5
5
Attaché
2
2
2
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1
1
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
5
5
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
3
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
8
8
Adjoint administratif de 1re classe
2
2
Adjoint administratif de 2e classe
2
2
4
Adjoint technique principal de 2e classe 
1
1
Adjoint technique de 1re classe 
2
2
4
4
Adjoint technique de 2e classe 
1
1
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
 Commission administrative paritaire n° 1 : chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 Commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Délégation est donnée à M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire, président suppléant, vice-président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, tous actes ou documents dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
Après l'article 15-2 du décret du 6 février 1997 susvisé, il est créé une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Dispositions applicables à l'outre-mer 
« Art. 15-3.-Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
L'article 1er du présent décret, à l'exception des d et e de son 2°, entre en vigueur le 1er septembre 2011.
 Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date. Toutefois, le 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours sont transférées en l'état au juge du tribunal d'instance compétent, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le juge de l'exécution.
L'article D. 1336-47est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « à 27 % » sont remplacés par les mots : « à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à 29,5 % à partir du 1er juillet 2012 » ; 
2° Le 2° devient le 3° et il est inséré après le 1° un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1°. »