Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 18 novembre 2011, avec prise d'effet le 30 novembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance Barclays Life Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Ironmasters Way, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Ironmasters Way, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Colson (Martinique), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part. Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture. Enfin, il peut être chargé de missions interrégionales notamment dans le domaine de l'enseignement agricole.
 Les candidats devront avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret sus-visé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le bureau de vote, institué par l'arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a procédé au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes qui se sont déroulées le jeudi 1er décembre 2011, sous la présidence de Mme Jihane BENDAIRA, adjointe au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales.
 Le bureau de vote a établi le procès-verbal des opérations de vote et a proclamé les résultats suivants :
 Les listes soutenues par la Fédération hospitalière de France obtiennent trois sièges.
 Sont élus :
 Jacques BERNARD, titulaire, et Laurence GARO, suppléante ;
 Richard TOURISSEAU, titulaire, et Roman CENCIC, suppléant ;
 Michèle DAMON, titulaire, et Angélie LEBON-MICHY, suppléante.
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autre services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part. Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture. Enfin, il peut être chargé de missions interrégionales notamment dans le domaine de l'enseignement agricole.
 Les candidats devront avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75349 Pais 07 SP.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'outre-mer au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au délégué général à l'outre-mer et assure l'intérim et la suppléance du délégué général le cas échéant.
 Le délégué adjoint assiste le délégué général dans ses missions de direction, d'animation et de coordination des services chargés :
 ― des politiques publiques menées outre-mer ;
 ― des affaires juridiques et institutionnelles de l'outre-mer ;
 ― de l'évaluation des politiques publiques menées outre-mer, des études prospectives concernant l'outre-mer et du suivi de la dépense de l'Etat outre-mer ;
 ― du fonctionnement de la délégation. Il assure à ce titre les relations avec les directions dites « support » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (ressources humaines, moyens).
 Il assiste en outre le délégué général pour la représentation de la délégation dans les instances dont elle est membre et dans l'appui technique apporté aux services déconcentrés de l'Etat outre-mer.
 Cet emploi requiert des qualités managériales, d'animation, de conception et d'expertise juridique et financière.
 Une connaissance préalable des modalités de travail interministériel constituera un atout pour ce poste. Une expérience acquise outre-mer ou dans le traitement des dossiers de l'outre-mer serait appréciable.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent Bouvier, préfet, délégué général à l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-27-29).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche chimie biologique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, CHU de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine télécommunication vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, CHU de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 GRENOBLE CEDEX 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
I. - Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant,
son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale)
 Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms).
 Date et lieu de naissance.
 Situation familiale.
 Nationalité.
 Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation.
 Adresse.
 Profession.
 Numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle).
 Adresse de courrier électronique.
II. ― Données à caractère personnel et informations
 relatives aux faits rapportés par le déclarant
 Date et lieu de l'infraction.
 Circonstances de l'infraction.
 Préjudice subi.
 Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
III. ― Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien,
objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant
 Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms).
 Date et lieu de naissance.
 Adresse.
 IV. ― Informations relatives aux personnes morales
 Raison sociale.
 Numéros SIREN, SIRET.
 Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
 Forme juridique.
 Lieu du siège social.
 Secteur d'activité.
 Adresse.
 Numéro de téléphone.
 Adresse de courrier électronique.
V. ― Autres informations collectées
 Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte.
 Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « France Nature Environnement », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 201 est complété par l'alinéa suivant : 
« 19° " Institut d'émission d'outre-mer ” au lieu de " Banque de France ” » ; 
2° L'article R. 202 est complété par l'alinéa suivant : 
« 16° " Institut d'émission d'outre-mer ” au lieu de " Banque de France ” » ; 
3° L'article R. 203 est complété par l'alinéa suivant : 
« 18° " Institut d'émission d'outre-mer ” au lieu de " Banque de France ” » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 204, ainsi qu'à l'article R. 214, les mots : « du décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 » ; 
5° A l'article R. 271, les mots : « du décret n° 2008-170 du 22 février 2008 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 ».
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
 Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :
 ― d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
 ― d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.
Au vu des informations médicales qui lui sont communiquées par l'intéressé ou, à la demande de celui-ci, par tout autre médecin, et au vu de tout examen qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier mentionné à l'article 1er établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution. Il transmet ce rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin de l'agence régionale de santé dont relève la résidence de l'intéressé, désigné à cet effet par le directeur général de cette agence.
 Les rapports médicaux adressés dans le cadre de la présente procédure par les médecins agréés ou les médecins praticiens hospitaliers visés à l'article 1er sont conservés par le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa pour une durée de cinq ans.
I. ― Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte.
 II. - Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.
Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et/ou des syndicats départementaux de médecins.
 Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens autorisés à exercer la médecine, n'ayant pas atteint la limite d'âge pour l'exercer et ayant au moins trois ans d'exercice professionnel.
 Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
 Le préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits anticipés d'agrément.
A Paris, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier visé à l'article 1er adresse son rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin désigné par le préfet de police. Celui-ci émet l'avis comportant l'ensemble des précisions mentionnées à l'article 4 ci-dessus et le transmet au préfet de police. Il conserve le rapport médical pour une durée de cinq ans.
 Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à sa connaissance des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet de police saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois.
 Le médecin désigné par le préfet de police transmet chaque année, sous couvert du préfet de police, le bilan de cette activité au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère chargé de l'immigration, qui l'adresse à la direction générale de la santé pour l'intégrer à la synthèse prévue à l'article 5.
Le bilan des dossiers médicaux instruits dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté est transmis chaque année par le médecin de l'agence régionale de santé, sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, à la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé qui en assure, conjointement avec le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère chargé de l'immigration, la synthèse et, après communication au comité interministériel de contrôle de l'immigration, la diffuse.
Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant :
 ― si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
 ― si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;
 ― s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale ;
 ― la durée prévisible du traitement.
 Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays.
 Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé.
 Par ailleurs, dès lors que l'intéressé porterait à la connaissance du préfet des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé, qui lui communique son avis motivé dans un délai d'un mois.
Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « , excepté ceux d'entre eux qui sont membres du corps de commandement, » sont supprimés ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « S'agissant des membres du corps de commandement, les repos compensateurs des permanences ou des temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte sont liquidés dans l'année civile au titre de laquelle ils ont été accordés. Les repos compensateurs qui n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, du fait des nécessités du service, restent dus. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent toutefois sans préjudice de celles relatives au compte épargne temps dans la police nationale. »
I. ― Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) est complété par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 39-6.-Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier d'un candidat à une élection, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit. 
« Art. R. 39-7.-Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'intérieur. 
« Ces documents sont fournis sans préjudice des pièces requises et des documents complémentaires susceptibles d'être demandés par l'établissement de crédit désigné par la Banque de France en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ouverture de comptes de dépôt. 
« Art. R. 39-8.-L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné. 
« Art. R. 39-9.-Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte. 
« Elle informe l'établissement de crédit désigné dans le même délai. 
« Art. R. 39-10.-L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du compte et des engagements réciproques de l'établissement et du client. »
L'article 28 est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est inséré ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. » ;
 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
L'article 203 est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est inséré ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. » ;
 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― La personne soumise à la présente partie peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Le lycée français de Prague (République tchèque) est habilité, pour une période de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Les articles 40 et 212 sont ainsi modifiés : 
1° Au I des articles 40 et 212, les mots : « au cinquième alinéa de » sont remplacés par les mots : « aux II et III de » ; 
2° Aux I et II des articles 40 et 212, la somme de 4 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 décembre 2011, M. Denis MONNERET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2011, Mme Martine ZELENKA, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-de-Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2011, M. Patrick SIMONET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Objectif Meuse », en remplacement de Mme Odile GARNIER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 décembre 2011, M. Laurent PFEIFFER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 10 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2011, M. Michel HECQUET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles de Picardie » (CRIAVS de Picardie), en remplacement de Mme Annie JULLIEN.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2011, M. Marc BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Centre d'angioplastie du Beaujolais.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 décembre 2011, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
 M. Hugo VILADEVALL, né le 17 août 1972 à Barcelone (Espagne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 décembre 2011, l'adjudant-chef Christophe VIDAL est nommé, à compter du 1er janvier 2012, régisseur de recettes et d'avances auprès du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois.
 En cette qualité, l'adjudant-chef Christophe VIDAL est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2011, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut français, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
 Mme Albanel (Christine), directrice de la communication de France Télécom ;
 M. Lefebvre (Patrick), écrivain.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Picardie ;
 CAPEB Picardie ;
 Fédération Nord SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, Mme Suzanne, Marie, Paule Allard, épouse Liadouze, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévention et gestion des risques psychosociaux.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, M. Roland, Albert Miege, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture-centre de Corbas, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 février 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 28 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Classifications et salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 novembre 2011, l'arrêté du 27 novembre 2004 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles est modifié comme suit :
 « Sont nommés membres du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles en qualité d'agents du service des droits des femmes et de l'égalité :
 I. - Mme Nathalie TOURNYOL DU CLOS, présidente du Conseil national d'agrément en sa qualité de chef de service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et Mme Catherine LARET-BEDEL, chef du bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, membre suppléant, par empêchement de la présidente ;
 Mme Laure NELIAZ, chargée de mission au bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et sociale, membre titulaire, chargée du secrétariat du Conseil national d'agrément et, par empêchement, Mme Martine SALGON, adjointe à la chef du bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et sociale, membre suppléante ;
 Mme Véronique TOMAS, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Basse-Normandie, membre titulaire, et, par empêchement, Mme Nadia CASTAIN, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Picardie, membre suppléante, pour les régions du groupe A ;
 Mme Sophie DIRRINGER, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité du Bas-Rhin, membre titulaire, et, par empêchement, Mme Sonia MAGALHAES, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité de l'Ille-et-Vilaine, membre suppléante, pour les régions du groupe A ;
 Mme Marion PERRIER, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Haute-Normandie, membre titulaire, et, par empêchement, Mme Françoise RASTIT, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre suppléante, pour les régions du groupe B ;
 Mme Leïla LOUHIBI, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité de la Sarthe, membre titulaire, et, par empêchement, Mme Marie-Claude CAILLAUD, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité de Maine-et-Loire, membre suppléante, pour les régions du groupe B.
 II. - Mme Alix DE LA BRETECHE, en remplacement de Mme Jacqueline PERKER, présidente du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ;
 Mme Anne-Dominique BLANC, présidente du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de l'Ardèche, membre suppléante, en remplacement de Mme Myriam BERLIOZ, pour les régions du groupe A ;
 Mme Maryse DUBOIS, présidente du centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Limousin, membre titulaire, en remplacement de Mme Christiane DELTEIL, pour les régions du groupe B ;
 Mme Agnès BOSSUET, présidente du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Paris, membre suppléante, en remplacement de Mme Maryse DUBOIS, pour les régions du groupe B. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2011, Mme Monique, Yvette, Marie-Jeanne Puyo, épouse Voiset, attachée d'administration, en disponibilité depuis le 16 septembre 2010, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 janvier 2012 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre des sports en date du 6 décembre 2011, M. Patrick BAHEGNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre, est nommé dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine (emploi classé en groupe II) pour une période de cinq ans à compter du 15 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2011, Mme Stéphanie, Marie, Thérèse Jacquet-Pouillaude, inspectrice de la santé publique vétérinaire, en congé de longue durée depuis le 1er novembre 2006, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2011 et admise, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise en place d'une clause de respiration régime de retraite complémentaire.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.