Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 10, boulevard Vauban, 89100 Auxerre, d'une capacité théorique de 12 places, pour des garçons et des filles de 13 à 18 ans ;
 ― une unité d'hébergement collectif (UEHC), sise 9, rue du Petit-Mouësse, 58000 Nevers, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique de 10 places en collectif et 4 places en diversifié, pour des garçons et des filles, mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs au pénal.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 97, chaussée Jules-Ferry, BP 30, 80097 Amiens Cedex 03 ;
 ― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 97, chaussée Jules-Ferry, BP 30, 80097 Amiens Cedex 03, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places pour filles et/ou garçons.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Amiens exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Amiens ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de La Malène est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Le Syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La commune du Perthus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de La Malène.
 Zone principale desservie : La Malène.
 Site de diffusion : La Malène, Cuerfache.
 Altitude maximum de l'antenne : 935 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 170°-300°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mende - Truc de Fortunio (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Chambon-le-Château n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Chambon-le-Château est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
 Zone principale desservie : Saint-Martin-de-Fenouillet.
 Site de diffusion : Saint-Martin 2, Puig Servell.
 Altitude maximum de l'antenne : 549 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 230°-350°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Paul-de-Fenouillet - Lesquerde (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du résau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein « Europe et international » est vacant, à compter du 1er mars 2012, au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté.
Intérêt du poste
 Poste à hautes responsabilités, dont le titulaire a en charge la conduite et l'animation de la mission Europe et coopération internationale.
Mission
 Le ou la chargé(e) de mission, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et entouré d'une équipe de 8 personnes, anime et coordonne la mise en œuvre et le suivi des programmes communautaires ainsi que le suivi de la politique transfrontalière. A ce titre, il ou elle est plus particulièrement chargé (e) de :
 ― la coordination et l'animation des services instructeurs ; 
 ― l'animation des pré-comités et préparation des comités de programmation ; 
 ― la supervision de l'organisation et préparation des comités de suivi (CS) ; 
 ― la mise en œuvre et suivi des décisions des CS ; 
 ― le suivi de l'élaboration des rapports annuels ; 
 ― selon les dossiers, la réponse à des demandes ponctuelles des services gestionnaires ou des bénéficiaires ; 
 ― l'appui aux contrôles autorité de gestion ; 
 ― les relations avec Bruxelles ; 
 ― le pilotage du processus de management du système qualité ; 
 ― la supervision du processus de gestion du fonds FEDER ; 
 ― le suivi du FEADER et du FSE ;
 ― le suivi du programme Interreg IV.
Environnement
 Services régionaux de l'Etat.
 Conseil régional.
 Collectivités territoriales.
 Union européenne.
Compétences
 Connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale.
 Capacité à l'animation et au travail en équipe.
 Réactivité et esprit d'initiative.
 Maîtrise de l'outil informatique.
Personnes à contacter
 Philippe Maffre, secrétaire général pour les affaires régionales, 03-81-25-14-00 (jusqu'au 18 janvier 2012), 03-81-61-89-00 (à partir du 19 janvier 2012), philippe.maffre@franche-comte.pref.gouv.fr
 Laurence Jeanmougin, directeur des services administratifs et financiers du SGAR, 03-81-25-14-40 (jusqu'au 18 janvier 2012), 03-81-61-89-30 (à partir du 19 janvier 2012), laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
 Zone principale desservie : Prugnanes.
 Site de diffusion : Prugnanes, Larboussa.
 Altitude maximum de l'antenne : 390 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 180°-280°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Paul-de-Fenouillet, Lesquerde (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Haute-Loire.
 Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 101,7 MHz
 Adresse du site : lieudit Mont Ronzon, Vals-près-le-Puy (43).
 Altitude du site (NGF) : 761 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
0
 90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
6
310
2
50
0
140
2
230
6
320
2
60
0
150
2
240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
 Zone principale desservie : Caudiès-de-Fenouillèdes.
 Site de diffusion : rue de l'Eglise, Caudiès-de-Fenouillèdes.
 Altitude maximum de l'antenne : 368 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Paul-de-Fenouillet - Lesquerde (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Dans les décisions n° 2004-169 du 20 avril 2004, reconduite par la décision n° 2008-1213 du 6 novembre 2008, n° 2008-298 du 11 mars 2008 et n° 2011-1186 du 15 novembre 2011 susvisées, le nom du service : « RCF Lumières » est remplacé par : « RCF Vaucluse ».
Le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
 Zone principale desservie : Fenouillet.
 Site de diffusion : Fenouillet, roc de la Martine.
 Altitude maximum de l'antenne : 777 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 210°-330°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence des Loisirs-FDL.
 Secteur d'implantation : Saint-Honoré-les-Bains.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : route des réservoirs, « studios des Coussons ».
 Altitude du site (NGF) : 346 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
3
140
0
230
1
320
7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Bagnols-les-Bains.
 Zone principale desservie : Bagnols-les-Bains.
 Site de diffusion : Bagnols-les-Bains, Les Clauzels.
 Altitude maximum de l'antenne : 987 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 200°-80°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Chadenet-Lanuejols (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Bagnols-les-Bains n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
 CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune du Perthus.
 Zone principale desservie : Le Perthus.
 Site de diffusion : Le Perthus, tour de l'Horloge.
 Altitude maximum de l'antenne : 308 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR ) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350°-140°.
 Fréquences :
  ― les multiplex R 1, R 4 et R 6 utilisent les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier, Saint-Baudille ;
 ― les multiplex R 2, R 3 et R 5 utilisent les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne, pic de Nore,
(lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Chambon-le-Château.
 Zone principale desservie : Chambon-le-Château.
 Site de diffusion : Chambon-le-Château, Le Serre.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 051 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 160°-290°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage du puy Saint-Jean-de-Nay (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La commune de Bagnols-les-Bains est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 sont applicables aux procédures de suspension qui seront engagées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux procédures d'orientation qui seront engagées sur la base des constats faits par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Après l'article D. 262-65 du même code, il est inséré trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 262-65-1.-Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il informe l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des dispositions de cet article et notifie simultanément cette information au président du conseil général. 
« Art. R. 262-65-2.-Le président du conseil général décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1. 
« Art. R. 262-65-3.-Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2, le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L. 262-29, de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des dispositions de l'article L. 262-36. Cette décision lui est notifiée par le président du conseil général. »
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 janvier 2012, M. Loïc ABRIAL, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2012.
L'article R. 262-68 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « d'un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller jusqu'à un mois » sont remplacés par les mots : « d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois » ; 
2° Au 2°, les mots : « et d'une durée d'au plus quatre mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui peut aller de un à quatre mois » et la seconde phrase est supprimée ; 
3° Il est inséré, après le 2°, un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la suspension prévue aux 1° et 2° ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 février 2012, Mme Duarte (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse de recettes auprès du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en remplacement de Mme Cocozza (Valérie), à compter du 29 février 2012.
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna n° 2011-134, n° 2011-136 et n° 2011-137 en date du 28 septembre 2011 sont rejetées.
 Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna n° 2011-140 et n° 2011-141 en date du 2 décembre 2011 sont rejetées.
L'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « et à la suite d'une suspension de versement décidée en application de l'article L. 262-37 » sont supprimés ; 
2° L'article est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38. »
L'annexe I de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est ainsi modifiée : 
Au point 5 de l'annexe I, les mots : « qui sera utilisé pour le calcul des sanctions, conformément à l'article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont supprimés ; 
Au point 10 de l'annexe I, l'expression « (K') » est ajoutée après « 10 : Plafonnement contribution » ; 
Au point 11 de l'annexe I, les mots : « à partir du montant plafonné fonds (G) auquel est appliqué le pourcentage d'aide (déterminé par le type d'action) par action » sont remplacés par : « à partir du montant de l'aide " plafonné contribution ” (K') ».
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 542,36 UMS et 2 024 kW respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE
EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
311
888
0
Moins de 25 m
16,94
344
0
Aquitaine
1,87
51
0
Basse-Normandie
6,43
162
0
Pays de la Loire
8,64
131
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
153
466
0
Basse-Normandie
3
66
0
Bretagne
150
400
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « de Droit »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
61,42
326
0
Aquitaine
1,42
66
0
Basse-Normandie
60
260
0
 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, dans la limite de ses attributions.
Par décret en date du 29 février 2012, sont nommés, en application du 2° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, membres de la Commission nationale du débat public :
Sur proposition de l'Association des régions de France
 Mme Nathalie LEFEBVRE, vice-présidente du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 M. Dominique PLANCKE, vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France
 M. Michel HABIG, vice-président du conseil général du Haut-Rhin.
 M. Olivier JACQUIN, vice-président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
Sur proposition de l'Association des maires de France
 Mme Claudine GUIDAT, adjointe au maire de Nancy.
 M. Pierre DUCOUT, maire de Cestas.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 février 2012, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires de l'armée de terre dont le nom suit :
A compter du 1er juillet 2011
 Commissaire commandant Barraco (Bernard).
 Commissaire commandant Belmonte (Sylvie).
 Commissaire commandant Chevalier (Marc).
A compter du 1er décembre 2011
 Commissaire commandant Pabst (Audrey).
A compter du 1er janvier 2012
 Commissaire commandant Fiant (Fanny).
 Commissaire commandant Godefroy (Alexandre).
 Commissaire commandant Guironnet (Marina).
 Commissaire commandant Lebreton (Thomas).
Le 3 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. MM. Vincent Séveno, attaché principal d'administration, et Hervé Vuillaume, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Edmond-Nirennold, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yannic Garel, attaché d'administration des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité de la responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, Mme Nathalie Pérez, épouse Ancel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice de la protection des personnes au sein de la direction des Français de l'étranger pour une durée de seize mois à compter du 19 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 2012, sont nommés membres de la Commission nationale du débat public, en qualité de représentants des entreprises ou des chambres consulaires :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France
 M. Alain Capmas.
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles
 M. Daniel Prieur.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de chef de projet d'appui à la consolidation de l'Etat de droit à Madagascar, du 1er mars 2012 au 28 février 2013 inclus.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées :
 ― sur le service de radio Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, après l'édition d'information du matin de 7 h 15 et vers 12 h 30, après le bulletin d'information de la mi-journée ;
 ― sur le service de télévision Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 h 20, après le journal d'information « Outre-mer Actu » et vers 20 h 20, avant les programmes de début de soirée.
 Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ;
 ― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― faire usage de l'emblème national ou européen ;
 ― utiliser l'hymne national ou européen ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Les mandataires désignés par les listes indiquent, lors de la prise de rendez-vous, leur intention d'utiliser le téléprompteur.
 Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur un support numérique conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
 Si les mandataires souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, ils remettent ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement, avant 18 heures.
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Centrale solaire n° 96 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.
*
*  *
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 77-38-11 ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
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*  *
 Considérant que, dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Centrale solaire n° 96 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (Société Ciel et Terre, n° 344972).
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Centrale solaire n° 96.
 Décide :
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Centrale solaire n° 89 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.
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*  *
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 40-38-11 ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
*
*  *
 Considérant que dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Centrale solaire n° 89 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (Société Ciel et Terre, n° 344972) ;
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Centrale solaire n° 89,
 Décide :
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Centrale solaire n° 93 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.
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*  *
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 75-38-11 ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
*
*  *
 Considérant que, dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Centrale solaire n° 93 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (Société Ciel et Terre, n° 344972) ;
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Centrale solaire n° 93,
 Décide :
Par délibération en date du 6 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Centrale solaire n° 103 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.
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*  *
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 81-38-11 ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
*
*  *
 Considérant que, dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Centrale solaire n° 103 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (Société Ciel et Terre, n° 344972) ;
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Centrale solaire n° 103,
 Décide :
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Centrale solaire n° 100 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.
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*  *
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 80-38-11 ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
*
*  *
 Considérant que dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Centrale solaire n° 100 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (Société Ciel et Terre, n° 344972) ;
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Centrale solaire n° 98,
 Décide :
Les listes peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions. Ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les documents vidéographiques ou sonores ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée totale du temps d'émission attribué à chaque liste de candidats.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux mandataires. Ils doivent être déposés au plus tard à 15 heures la veille de l'enregistrement.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Chaque liste a la faculté d'insérer dans le décor fixe des éléments physiques à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les listes ont la faculté d'insérer des éléments sonores ou musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les listes ont la faculté de faire apparaître leur logo, leur emblème, ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
Le temps imparti à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est réparti comme suit :
 ― trois heures et trente minutes pour chaque émission de petit format, avec un temps minimum d'une heure et trente minutes pour le montage ;
 ― quatre heures et trente minutes pour chaque émission de grand format, avec un temps minimum de deux heures pour le montage.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Chaque liste a la faculté d'insérer dans le décor fixe des éléments physiques, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les listes ont la faculté d'insérer des éléments sonores ou musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les listes ont la faculté de faire apparaître leur logo, leur emblème ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées :
 ― sur le service de radio Guadeloupe 1ère, vers 12 h 10, après les titres du bulletin d'information et après le journal de 19 heures ;
 ― sur le service de télévision Guadeloupe 1ère, vers 13 h 15, après le journal d'information et vers 20 heures, après le journal du soir.
 Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Mme Bassano (Marie), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Cornu-Thénard (Nicolas), université Rennes-1.
 M. Davy (Gilduin), université d'Orléans.
 M. Eckert (Raphaël), université de Strasbourg.
 Mme Hiebel (Dominique), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Mages (Alexis), université de Dijon.
 M. Martin (Frédéric), université de Nantes.
 M. Salles (Damien), université Grenoble-II.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2012, sont nommés membres du Conseil national des parcs et jardins :
 M. Jean-Pascal Lemeunier, architecte des bâtiments de France, en remplacement de Mme Marianne Sauvage.
 Mme Marie-Agnès Vibert, adjointe au sous-directeur de la biomasse et de l'environnement, en remplacement de Mme Marie-Laurence Madignier.
 Mme Stéphanie Dupuy-Lyon, sous-directrice de la qualité du cadre de vie, en remplacement de Mme Catherine Bergeal.
 Mme Marisol Touraine, présidente du conseil général d'Indre-et-Loire, membre titulaire, en remplacement de Mme Claude Roiron, et Mme Julie Pellegrin, conservateur en chef du patrimoine, membre suppléant.
 Mme Chantal Colleu-Dumont, directrice du Domaine de Chaumont-sur-Loire, en remplacement de Mme Nelly Tardivier.
Par décret en date du 29 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
En tant que représentant de l'Etat,
désigné par le ministre chargé de la recherche
 M. Ary Bruand, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Robert Delmas.
En qualité de membre choisi en raison de sa compétence
 dans les domaines d'intervention de l'institut
 M. Alain Goulois, en remplacement de Mme Manoelle Lepoutre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2012 :
 Mme Pessey-Lux (Aude) est nommée responsable des collections et des activités scientifiques du musée national de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée.
 M. Hignette (Michel) est nommé directeur de l'aquarium de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lorient.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : 19, rue Maurice-Thorez, Lorient (56).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
6
10
0
100
0
190
4
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
0
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
1
240
6
330
2
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
2
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Le conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil territorial. Pour chaque liste, le temps attribué est réparti en une ou plusieurs émissions de petit format ou de grand format.
 Le conseil procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale pour chacun des jours de la campagne. Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 13 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Avenant à l'accord relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Le temps imparti à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est réparti comme suit :
 ― trois heures et trente minutes pour chaque émission de petit format, avec un temps minimum d'une heure et trente minutes pour le montage.
 ― quatre heures et trente minutes pour chaque émission de grand format, avec un temps minimum de deux heures pour le montage.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil territorial. Pour chaque liste, le temps attribué est réparti en une ou plusieurs émissions de petit format ou de grand format.
 Le conseil procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale pour chacun des jours de la campagne. Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.