Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'affectation définitive, par rang de classement, débute après une courte phase de simulation destinée à permettre aux candidats de prendre en compte des modifications éventuelles issues des renoncements. L'affectation se déroule de la façon suivante : 
Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, les candidats se connectent à l'application et valident leur choix préférentiel qui devient affectation définitive. 
Un candidat ne peut choisir son affectation que lorsque le candidat précédent a validé son choix. 
La direction générale du Centre national de gestion peut décider de limiter le temps de passage en fonction des événements. 
En cas d'absence, le Centre national de gestion valide le meilleur choix du candidat. 
Pendant les heures ouvrables, le Centre national de gestion met à disposition des candidats une cellule de suivi destinée à leur apporter toute aide nécessaire en cas de difficulté. 
En dehors de ces heures, l'application reste disponible pour les validations. 
L'affectation définitive des candidats prend en compte le rang de classement, le meilleur vœu exprimé et la mention du préchoix de spécialité effectué le cas échéant. 
Le candidat imprime directement l'attestation d'affectation qui est aussi envoyée sous format informatique par le Centre national de gestion à l'agence régionale de santé concernée. 
Si un candidat souhaite que son affectation intervienne à un moment ne correspondant pas à son rang de classement, il fait connaître à la direction générale du Centre national de gestion sa décision et précise ce moment qui se situera après un candidat ayant un rang de classement supérieur au sien. Le candidat garde cependant son rang de classement initial pendant la suite de ses études. 
Si un candidat souhaite ne pas être présent au moment de son choix, il peut se déclarer absent. Au moment de son passage, son meilleur choix sera validé automatiquement. 
Aucune affectation ne peut être prononcée lorsqu'un candidat n'a pas émis de vœux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas, il contacte la cellule de suivi du Centre national de gestion. Il pourra effectuer son choix en priorité dans la tranche active à laquelle il a demandé à être rattaché. 
Tous les candidats non encore affectés ont connaissance des postes non attribués et peuvent modifier leurs vœux jusqu'au dernier moment. 
Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste. »
A N N E X E 
A N N E X E I I I 
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES CANDIDATS AUX ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES, RESSORTISSANTS EUROPÉENS AYANT VALIDÉ UNE FORMATION MÉDICALE DE BASE MENTIONNÉE À L'ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE 2005/36/ CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL 
Je soussigné (e) (nom/ prénom du/ de la candidat [e]) 
Né (e) le à (Ville) 
([Pays]) 
Déclare sur l'honneur : 
N'avoir pris aucune inscription aux études médicales en France 
Avoir été inscrit aux études médicales en France : 
Avoir pris (préciser le nombre)........ inscriptions à la première année commune aux études de santé (PACES). 
Préciser les années universitaires concernées : 
20../20.. 
20../20.. 
Avoir présenté........ candidature (s) dans le cadre de la procédure d'admission à la deuxième année des études médicales fixée par l'arrêté du 26 juillet 2010. 
Année universitaire : 
Année universitaire : 
Avoir présenté........ candidature (s) dans le cadre de la procédure d'admission en troisième année des études médicales fixée par l'arrêté du 26 juillet 2010 : 
Année universitaire : 
Année universitaire : 
Avoir effectué une partie du cursus des études médicales en France : 
(Préciser le nombre) 
inscription (s) en deuxième année du deuxième cycle des études médicales. 
(Préciser le nombre) 
inscription (s) en troisième année du deuxième cycle des études médicales. 
(Préciser le nombre) 
inscription (s) en quatrième année du deuxième cycle des études médicales. 
Fait à, le 
(Signature originale précédée de la mention rédigée à la main : 
« J'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations ci-dessus. »)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 20 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 206, ainsi répartis :
ACADÉMIE
NOMBRE
Créteil
24
Grenoble
36
Guadeloupe
8
Lille
40
Lyon
23
Montpellier
25
Nice
4
Orléans-Tours
15
Reims
10
Toulouse
18
Mayotte
3
   Total
206
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 374 849 5 4
STELARA 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2012, sont organisés au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et en convention avec le centre de gestion du Rhône pour le compte des Centres de gestion de la région Rhône-Alpes.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, session 2012, est de 106, répartis comme suit :
 56 postes pour le concours externe ;
 42 postes pour le concours interne ;
 8 postes pour le troisième concours.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 5 juin 2012 au mardi 26 juin 2012 inclus et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 8 novembre 2012 au parc Chanot, route départementale Prado, parc Chanot, 13008 Marseille.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2012, sont organisés au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
 Le nombre total de postes ouverts au concours est de 246, répartis comme suit par spécialité et voies de concours :
SPÉCIALITÉ
POSTES OUVERTS
au concours externe
POSTES OUVERTS
au concours interne
POSTES OUVERTS
au troisième concours
TOTAL
Administration générale
107
52
15
174
Analyste
5
2
0
7
Animation
13
6
2
21
Gestion du secteur sanitaire et social
11
5
2
18
Urbanisme et développement des territoires
17
7
2
26
   Total
153
72
21
246
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 22 mai 2012 au mardi 12 juin 2012 inclus et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone :  04-42-54-40-60), du mardi 22 mai 2012 au mercredi 20 juin 2012 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 28 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 22 mai 2012 au mercredi 20 juin 2012, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 28 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 14 novembre 2012 au parc Chanot, route départementale Prado, parc Chanot, 13008 Marseille.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Saint-Denis Réunion exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2012, sont ouverts au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et en convention avec le centre de gestion du Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Rhône-Alpes.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2012, est de 10, répartis comme suit :
 6 postes pour le concours externe ;
 3 postes pour le concours interne ;
 1 poste pour le troisième concours.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 5 juin 2012 au mardi 26 juin 2012 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 8 novembre 2012 au parc Chanot, route départementale Prado, parc Chanot, 13008 Marseille.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
Dans la limite de l'exercice de leurs missions militaires, les autorités de la gendarmerie nationale suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel militaire placé sous leur autorité :
 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 2° Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 3° Les commandants de région de gendarmerie ;
 4° Les commandants des formations spécialisées ;
 5° Le commandant des écoles de la gendarmerie ;
 6° Le commandant de la gendarmerie outre-mer.
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er du présent arrêté, reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation des personnes morales candidates ou titulaires d'un contrat nécessitant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, ainsi que pour le personnel de ces personnes morales :
 1° Le directeur général de la sécurité extérieure, pour les personnes morales et leur personnel intervenant au profit de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 2° Le délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, pour les personnes morales et leur personnel intervenant dans le cadre du projet Balard ;
 3° Le délégué général pour l'armement, pour les personnes morales et leur personnel autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Jusqu'au 1er mars 2012 :
 Paris―Fès (Maroc) ;
 Paris―Rabat (Maroc) ;
 Paris―Tanger (Maroc).
 Jusqu'au 1er mars 2017 :
 Paris―Biskra (Algérie). »
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les mots suivants sont supprimés : 
« Jusqu'au 1er mars 2012 : 
Paris ― Biskra (Algérie) ; 
Paris ― Fès (Maroc) ; 
Paris ― Rabat (Maroc) ; 
Paris ― Tanger (Maroc). »
L'annexe au présent arrêté fixe les règles techniques de conception et d'établissement des procédures de vol aux instruments.
 Elles sont applicables aux procédures de vol aux instruments publiées par la voie de l'information aéronautique, pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire unique ou principal.
 Elles s'appliquent également aux procédures de vol aux instruments conçues et établies au bénéfice des aéronefs civils pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal mais qui sont, avec l'accord de l'affectataire unique ou principal, publiées par la voie de l'information aéronautique.
 Sur les aérodromes où le ministre chargé de la défense est affectataire unique ou principal et hormis les cas visés à l'alinéa précédent, les règles techniques de conception et d'établissement des procédures de vol aux instruments sont définies par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire, sur l'avis du délégué général pour l'armement, des chefs d'états-majors d'armées et du directeur général de la gendarmerie nationale.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 82 du 05/04/2012 texte numéro 6

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JOn° 82 du 05/04/2012 texte numéro 6

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 82 du 05/04/2012 texte numéro 6
Le taux de la cotisation due au titre de 2012 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
 Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2011 est fixé à 720 euros.
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet  https://teledeclaration.cglls.fr. 
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11954.do. 
La cotisation de l'année 2012 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2011.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
AHE
2,089
ANAA
1,508
APATAKI
0,701
ARATIKA NORD
1,791
ARUTUA
1,999
FAAITE
1,815
FAKAHINA
0,759
FAKARAVA
2,266
FANGATAU
0,754
HAO
2,222
HIKUERU
1,817
HIVA OA
3,146
KATIU
1,777
KAUEHI
1,713
KAUKURA
1,922
MAKEMO
2,379
MANIHI
4,218
MATAIVA
2,173
MAUPITI
1,694
NAPUKA
0,880
NIAU
1,722
NUKU HIVA
2,076
NUKU TAVAKE
2,531
PUKA PUKA
0,789
PUKARUA
1,138
RAIVAVAE
1,835
RANGIROA 
0,814
RAROIA
1,734
REAO
1,795
RIMATARA
1,447
RURUTU
2,488
TAHITI-FAAA 
19,751
TAKAPOTO
2,253
TAKAROA
1,815
TAKUME
0,723
TATAKOTO
1,983
TIKEHAU
3,663
TOTEGEGIE
2,412
TUBUAI
2,999
TUREIA
2,852
UA HUKA
0,870
UA POU
2,178
VAHITAHI
2,508
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel placé sous leur autorité :
 I. ― Autorités relevant de l'administration centrale du ministère et autorités directement rattachées au ministre :
 1° Le chef d'état-major des armées ;
 2° Le délégué général pour l'armement ;
 3° Le secrétaire général pour l'administration ;
 4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 5° Le chef d'état-major de la marine ;
 6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 7° Le directeur général de la sécurité extérieure ;
 8° Le directeur général des systèmes d'information et de communication ;
 9° Le chef du contrôle général des armées ;
 10° Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé ;
 11° Les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale, y compris les délégués ;
 12° Le directeur du service de la poste interarmées ;
 13° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense ;
 14° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
 15° Le délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense.
 II. ― Autres autorités, n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère :
 1° Au sein de l'armée de terre :
 ― les commandants organiques territoriaux ;
 ― le commandant des forces terrestres ;
 ― le commandant du centre de doctrine et d'emploi des forces ;
 ― le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
 2° Au sein de la marine nationale :
 ― les commandants de force maritime ;
 ― les commandants d'arrondissement maritime ;
 ― le commandant de la marine à Paris ;
 ― le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
 3° Au sein de l'armée de l'air :
 ― les commandants opérationnels et organiques ;
 ― le commandant du centre d'expériences aériennes militaires ;
 ― le commandant des écoles des officiers de l'armée de l'air ;
 ― le commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air ;
 4° Relevant de l'état-major des armées :
 ― les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
 ― les commandants des forces ou des éléments de forces stationnés à l'étranger ;
 ― les officiers généraux de zone de défense ;
 ― les autorités commandant les organismes suivants :
  a) l'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
  b) le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentation ;
  c) le commandement des opérations spéciales ;
  d) la direction de l'enseignement militaire supérieur.
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification confidentiel-défense, pour le personnel placé sous leur autorité :
 1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ;
 2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major des armées et des trois armées ;
 3° Les commandants ou directeurs des écoles et des organismes de formation des trois armées autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er.
Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
susceptibles d'être en situation de disponibilité en 2012
Corps des officiers de gendarmerie
23
Corps technique et administratif de la gendarmerie
22
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1er à 5 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
AGEN-LA-GARENNE
0,283
AHE
0,068
AJACCIO-NAPOLEON BONAPARTE
3,032
ALBERT BRAY (MEAULTE)
0,494
ALBI-LE-SEQUESTRE
0,071
ANAA
0,051
ANGERS-MARCE
0,706
ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS
0,254
ANNECY-MEYTHET
1,820
APATAKI
0,023
ARATIKA NORD
0,061
ARUTUA
0,065
AURILLAC
0,090
AUXERRE-BRANCHES
0,422
AVIGNON-CAUMONT
0,770
BASTIA-PORETTA
3,368
BERGERAC-ROUMANIERE
0,061
BESANÇON-LA VEZE
0,100
BEZIERS-VIAS
0,895
BLOIS-LE BREUIL
0,068
BOURGES
0,118
BRIVE-SOUILLAC
0,320
CAEN-CARPIQUET 
0,902
CALAIS-DUNKERQUE
0,380
CALVI-SAINTE-CATHERINE
2,300
CANNES-MANDELIEU
2,164
CASTRES-MAZAMET
0,678
CAYENNE-FELIX EBOUE
2,690
CHALON-CHAMPFORGUEIL 
0,193
CHALONS-VATRY
0,880
CHAMBERY-AIX-LES-BAINS
3,526
CHATEAUROUX-DEOLS
2,170
CHERBOURG-MAUPERTUS
0,938
CHOLET-LE PONTREAU
0,025
CLERMONT-FERRAND-AUVERGNE
2,476
COLMAR-HOUSSEN
0,178
DEAUVILLE-NORMANDIE
1,361
DIJON-LONGVIC
0,799
DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO
0,547
DOLE-TAVAUX
0,286
EPINAL-MIRECOURT
0,216
FAAITE
0,062
FAKAHINA
0,026
FAKARAVA
0,063
FANGATAU
0,026
FIGARI SUD-CORSE
0,878
GRAND-SANTI
0,189
GRENOBLE-ISERE
1,652
HAO
0,068
HIKUERU
0,062
HIVA OA
0,097
ILE-D'YEU-LE GRAND PHARE
0,037
ISSY-LES-MOULINEAUX
0,377
KATIU
0,060
KAUEHI
0,058
KAUKURA
0,065
LA ROCHE-SUR-YON
0,036
LA MOLE (SAINT-TROPEZ)
1,283
LANNION
0,754
LA ROCHELLE-ILE DE RE
0,823
LAVAL-ENTRAMMES
0,038
LE CASTELLET
0,662
LE HAVRE-OCTEVILLE
0,893
LE MANS-ARNAGE
0,741
LE PUY-LOUDES
0,119
LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
0,398
LORIENT-LANN-BIHOUE
0,595
MAKEMO
0,076
MANIHI
0,139
MARIPASOULA
0,506
MARTINIQUE-AIME CESAIRE
5,706
MATAIVA
0,071
MAUPITI
0,047
MERVILLE-CALONNE
0,100
METZ-NANCY-LORRAINE
1,020
MEULUN-VILLAROCHE
0,112
MONTBELIARD-COURCELLES
0,191
MONTLUÇON-GUERET
0,054
MONTPELLIER-MEDITERRANEE
6,711
MORLAIX-PLOUJEAN
0,116
NANCY-ESSEY
0,201
NAPUKA
0,030
NEVERS-FOURCHAMBAULT
0,168
NIAU
0,058
NIMES-GARONS
0,970
NOUMEA-MAGENTA
0,639
NOUMEA-LA TONTOUTA
4,848
NUKU HIVA
0,046
NUKU TAVAKE
0,091
ORLEANS - SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
0,384
PAMIERS-LES PUJOLS
0,031
PAU-PYRENEES
1,881
PERIGUEUX-BASSILLAC
0,368
POINTE-A-PITRE-LE RAIZET
1,782
POITIERS-BIARD
1,600
PONTOISE
0,937
PUKA PUKA
0,027
PUKARUA
0,039
QUIMPER-PLUGUFFAN
1,069
RAIVAVAE
0,059
RANGIROA 
0,003
RAROIA
0,059
REAO
0,061
REIMS-PRUNAY
0,074
RENNES-SAINT-JACQUES
1,270
RIMATARA
0,045
ROANNE-RENAISON
0,328
RODEZ-MARCILLAC 
0,525
ROUEN-VALLEE DE SEINE
0,922
RURUTU
0,075
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
0,296
SAINT-BRIEUC-ARMOR
0,342
SAINT-ETIENNE-BOUTHEON
1,957
SAINT-MARTIN-GRAND'CASE 
0,227
SAINT-NAZAIRE-MONTOIR
0,457
SAINT-PIERRE-PIERREFONDS
2,197
SAUL
0,295
SAINT-YAN
0,123
STRASBOURG-ENTZHEIM
2,750
TAHITI-FAAA 
1,088
TAKAPOTO
0,076
TAKAROA
0,058
TAKUME
0,025
TARBES-LOURDES-PYRENEES
1,917
TATAKOTO
0,067
TIKEHAU
0,114
TOTEGEGIE
0,079
TOULOUSE-FRANCAZAL
0,552
TOUSSUS-LE-NOBLE
0,853
TROYES-BARBEREY
0,277
TUBUAI
0,095
TUREIA
0,101
UA HUKA
0,027
UA POU
0,071
VAHITAHI
0,090
VALENCIENNES-DENAIN
0,392
VANNES-MEUCON
1,046
Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue
5,081
Le nombre des congés pour convenances personnelles non rémunérés prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS
au bénéfice d'un congé pour convenances personnelles non rémunéré
Corps des officiers de gendarmerie
115
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie
112
Corps des sous-officiers de gendarmerie
110
Sous-officiers du corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
120
En annexe 3 au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II (III), il est inséré un article 43 bis ainsi rédigé : 
« Art. 43 bis.-I. ― 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même code. 
Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire ; 
2° Si l'option n'est pas exercée par chacun des époux ou partenaires dans les conditions mentionnées au 1° et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, les époux ou partenaires sont soumis à l'imposition commune dans les conditions de droit commun. 
II. ― 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes viagères, les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles ; 
2° Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la dissolution du pacte civil de solidarité sont réputés constituer des revenus communs. 
III. ― 1° Pour justifier de la répartition de la quote-part des revenus communs mentionnée au deuxième alinéa du 5 et au premier alinéa du 6 de l'article 6 du code général des impôts, le contribuable doit démontrer la propriété exclusive ou la répartition réelle des revenus et profits par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes concernés ; 
2° Sont considérés comme tels : 
a) L'acte authentique mentionnant l'origine de propriété et, selon les cas, la répartition dans l'indivision ou le démembrement ; 
b) Tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services d'investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition ; 
c) Tout justificatif attestant de l'origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l'année d'imposition. 
Les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, ces documents. »
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce la maîtrise d'œuvre de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) ; la DMAT/SDCSR continue d'assurer la maîtrise d'ouvrage du fichier.
 L'ANTS assure la maîtrise d'œuvre sur l'ensemble des opérations de maintenance corrective ou évolutive sur le SNPC. Elle assure la mise en œuvre des nouvelles versions du SNPC liées à des corrections ou des évolutions réglementaires ou fonctionnelles, notamment en procédant aux VA (vérifications d'aptitude), aux VABF (vérifications d'aptitude et de bon fonctionnement) et aux SF (services faits).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en vue de pourvoir un poste de cadres supérieurs de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur CHU de Limoges, Ressources humaines non médicales, services des concours, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Comminges Pyrénées à Saint-Gaudens (HauteèGaronne), en vue de pourvoir deux  postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière, services médicaux), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à monsieur le directeur du centre hospitalier Comminges Pyrénées, avenue de Saint-Plancard, BP 30183, 31806 Saint-Gaudens Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 15, rue des Chaudins, BP 98, 77796 Nemours Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche à Saint-Lô, en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance de la Manche à Saint-Lô.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Théophile Roussel, 78360 Montesson, département des Yvelines, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Théophile Roussel, direction générale, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Est créé au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de directeur de projet, groupe I, au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France (DRIEA-IF).
 Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement, de l'aménagement et du logement exercera les fonctions de délégué au développement urbain durable dans les territoires de projet de la région capitale.
Enjeux, responsabilités
 Le directeur de projet sera en particulier chargé d'assurer la cohérence des projets de développement durable dans les contrats de développement territorial avec les actions menées en matière de développement économique, de développement de l'offre de logements, de cohésion sociale et territoriale, notamment en lien avec les opérations de rénovation urbaine et de politique de la ville. Il s'assurera de la prise en compte de la politique de développement durable au sein des territoires de projet de la région capitale par les différents acteurs et notamment les établissements publics d'aménagement, il assurera le suivi au niveau régional du plan de mobilisation du foncier public pour la réalisation de logements et pourra être en charge du suivi de projets spécifiques d'importance régionale.
Profil du candidat recherché
 Des aptitudes pour la conduite de projet dans un environnement complexe sont nécessaires. L'aisance relationnelle et les capacités de négociation, l'ouverture d'esprit, la connaissance des territoires et la compréhension des enjeux du domaine de l'aménagement sont requises.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Personnes à contacter
 M. Jean-Claude Ruysschaert, directeur régional et interdépartemental de l'équipement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France (01-40-61-82-00).
 M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé, la société APRECIALIS, dont le siège social est à Courbevoie (92400), 177, rue Armand-Silvestre, est habilitée à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé, la société Winter & Associés, dont le siège social est à Paris (75116), 43-47, avenue de la Grande-Armée, est habilitée à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993.
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de 6 psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert :
 Au centre hospitalier Avranches-Granville : 5 postes ;
 Au centre hospitalier de l'Estran à Pontorson : 1 poste.
 Paru au Journal officiel du 29 mars 2012, texte n° 115, version électronique ETSH1208474V, est annulé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), en date du 23 janvier 2012, a ouvert un concours professionnel, organisé en application de l'article 1 (2°) de l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet (Avignon) direction des ressources humaines, 2, avenue de la Pinède, BP 40092, 84143 Montfavet Cedex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.