Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « génie des procédés de l'environnement ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 septembre 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 septembre 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Caroline Carcouet, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-64 ; mél : caroline.carcouet@mines-nantes.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : Mme Laurence Le Coq, responsable du département systèmes énergétiques et environnement (téléphone : 02-51-85-82-55 ; mél : laurence.le-coq@mines-nantes.fr), ou M. Jack Legrand, directeur de l'unité mixte de recherche GEPEA (mél : jack.legrand@univ-nantes.fr).
 Le candidat doit être titulaire soit d'une habilitation à diriger des recherches (HDR), soit d'un doctorat d'Etat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Il devra justifier de fortes compétences dans la spécialité ouverte et avoir démontré une reconnaissance de ses activités de recherche dans la communauté scientifique aux niveaux national et international.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (dispense de cours en anglais).
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 441-4.-La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet.A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé. »
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M.  Didier Legrand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Yvette Bleubar, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Céline Tardy-Rialland, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Christophe Carré, adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, affectés au centre de service Chorus, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les actes comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères. 
Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet. »
L'article 3 de la décision du 16 avril 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les actes comptables, dans la limite de ses attributions. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code est complété par une section 3 intitulée « Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux » et comprenant un article R. 441-16 ainsi rédigé :
 « Art. R. 441-16. - La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé. »
L'article D. 442-3 du même code est modifié comme suit :
 1° Les mots : « publié à l'annexe n° 3-8 » sont remplacés par les mots : « publié à l'annexe 3-8-1 » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le contrat d'accueil passé entre la personne accueillie à titre onéreux, l'accueillant familial et, le cas échéant, l'employeur est conforme au modèle de contrat type mentionné au troisième alinéa de l'article L. 444-3 du présent code et publié à l'annexe 3-8-2. »
Les codes 1375989, 1367292, 1348900, 1383380, 1399470, 1376894, 1340117, 1372413, 1351598, 1347361, 1330627, 1338540, 1379177, 1352511, 1368601, 1325454, 1321338, 1308987, 1376204, 1335300, 1333070, 1342062, 1372347 correspondant aux anciens codes des pansements hydrocolloïdes/hydrocellulaires et des pansements hydrogels sont supprimés de la liste des produits et prestations remboursables dans les délais prévus à l'article 6.
Sont agréés d'office pour exécuter tous travaux cadastraux :
 ― les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre ;
 ― les professionnels ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, ayant déposé auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts la déclaration préalable de libre prestation de services prévue au titre III du décret du 31 mai 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2010 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministère de la santé et des sports.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 5.
 Les postes offerts sont localisés à l'Ecole des hautes études en santé publique, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Ecole des hautes études en santé publique.
 L'avis de recrutement indiquera :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales de Pôle emploi du département concerné.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Les conditions de prise en charge des pansements siliconés, des pansements à base d'acide hyaluronique (sous forme de compresses et de crème) et des pansements à base de charbon actif inscrits à la section 1, chapitre 3, du titre Ier sont modifiées en substituant leur inscription sous ligne générique par une inscription sous nom de marque ou de nom commercial. Les actuelles inscriptions par désignation générique (codes 1368877, 1359045, 1338379, 1330254, 1300299, 1369227, 1395420, 1346628, 1327772, 1309202) sont remplacées par des inscriptions par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale.
 En conséquence, à compter du 31 décembre 2012, les codes 1368877, 1359045, 1338379, 1330254, 1300299, 1369227, 1395420, 1346628, 1327772, 1309202 sont supprimés de la liste des produits et prestations remboursables.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, des ministères économique et financier et le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Académie des sciences d'outre-mer, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Académie des sciences d'outre-mer, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
L'arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie, l'arrêté du 28 juillet 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et l'arrêté du 12 octobre 1995 portant désignation des délégués de zone de défense et fixant leurs attributions sont abrogés.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Académie des sciences d'outre-mer un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Académie des sciences d'outre-mer est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Dispositions relatives au visa et à l'avis.
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, sans considération de seuil :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières.
 5.2. Sont soumis au visa du contrôleur, selon les seuils qu'il fixe après information de l'établissement :
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes.
 5.3. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, quel que soit leur montant :
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie.
 5.4. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Sur le territoire métropolitain :
 1° Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget en application de l'article R. 1312-3 susvisé ;
 2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie.
 Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.
I. ― Dans la zone de défense et de sécurité :
 1° Le directeur régional des finances publiques, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique placé auprès de lui ;
 2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par un conseiller de défense et de sécurité de zone et, pour l'exercice de sa mission de sécurité économique, par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, qui sont placés auprès de lui.
 II. ― Dans la région :
 1° Le directeur régional des finances publiques est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique ;
 2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est assisté, en tant que de besoin, par un conseiller régional de défense et de sécurité et par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, également chargé des missions de sécurité économique.
 III. ― Les correspondants et chargés de mission régionaux, mentionnés aux I et II, exercent leurs fonctions de sécurité économique en liaison avec les chargés de mission de sécurité économique placés auprès du préfet de zone de défense et de sécurité par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financier.
Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer :
 1° Le directeur régional ou local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des finances, du budget, de l'économie et de l'industrie ;
 2° Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010 :
 I. - La version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 (1) » et sa notice explicative doivent être conformes au modèle S 2200f homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*08.
 II. ― La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme « DADS-U ».
 Le guide d'utilisation S 2201f de la déclaration automatisée des données sociales unifiée DADS-U 2009 a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*08.
 III. ― La norme DADS-U cessera d'être en vigueur à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle il lui sera substitué la norme « 4DS ».
 (1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie.
 Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr :
 ― la notice de la DADS 2009 ;
 ― le guide d'utilisation et le cahier technique de la DADS-U 2009 ;
 ― un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Johann LEIBRECH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Poitou-Charentes à compter du 1er août 2010.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, M. Matthias LEHOUCK, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Sant-Hainaut - centre hospitalier de Valenciennes-clinique Teissier, en remplacement de Mme Christelle COUSYN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, Mlle Virginie ALLARD-POESI, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie », en remplacement de M. David EGASSE.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 10 juillet 2009 modifiant plusieurs articles de la convention.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistique, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, M. Philippe MARTIN, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ecosystèmes forestiers » (ECOFOR), en remplacement de M. Jean-Jacques PETITDIDIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, M. Philippe MARTIN, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public « Initiative française pour la recherche agronomique internationale » (IFRAI), en remplacement de M. Jean-Jacques PETITDIDIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, M. Patrick TERRACE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional de l'aide médicale urgente de Haute-Normandie, en remplacement de M. Jacques CASTELL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 août 2010, M. de Oliveira (Emmanuel), contre-amiral, est nommé, à compter du 1er août 2010, directeur de projet (classé en groupe II), chargé de la stratégie militaire et de la prospective, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées.
Peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels qui remplissent l'une des conditions suivantes :
 ― être titulaire d'un diplôme d'ingénieur géomètre ou d'un diplôme de géomètre expert foncier, délivré avec le contreseing du ministre de l'éducation nationale par une école reconnue par l'Etat ;
 ― être titulaire d'un diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ;
 ― être titulaire d'un diplôme de master dans le champ des sciences de l'ingénieur, des métiers de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie, et justifier de deux années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
 ― être titulaire d'un diplôme correspondant au premier cycle d'études supérieures et justifier de cinq années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
 ― être titulaire du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe et justifier de six années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
 ― être titulaire d'un diplôme correspondant à un cursus de deux années d'études supérieures et justifier de huit années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
 ― justifier de quinze années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier au cours des vingt-cinq années qui précèdent la demande d'agrément.
Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
 ― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres du cadastre, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
 ― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.
La commission d'agrément se réunit au moins une fois par an. Elle donne un avis au directeur général des finances publiques sur l'octroi d'un agrément définitif aux personnes visées aux articles 5, 6 et 7 bénéficiant d'un agrément provisoire pour lesquelles le service du cadastre a eu la possibilité de juger la qualité de leurs travaux depuis l'attribution de l'agrément provisoire.
Les personnes mentionnées aux articles 5, 6 et 7 déposent leur demande d'agrément, en double exemplaire, au service du cadastre dont dépend :
 ― leur lieu de résidence pour les personnes mentionnées à l'article 5 ;
 ― leur lieu d'exercice pour les personnes mentionnées aux articles 6 et 7.
 Le directeur général des finances publiques délivre un agrément provisoire aux personnes mentionnées aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, sous réserve que les conditions nécessaires à cette délivrance soient satisfaites. Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce que soit dressée la liste mentionnée aux articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Dispositions transitoires.
 Dès la publication du présent arrêté, les professionnels mentionnés à l'article 4 sont agréés d'office.
 Pour les personnes mentionnées aux articles 5, 6 et 7, les agréments déjà accordés à titre définitif ou provisoire pour l'établissement des documents d'arpentage et pour les travaux de rénovation du cadastre autres que la triangulation, sous le régime de l'arrêté du 11 décembre 1985, sont convertis de plein droit en agréments ayant la même forme et définie par le présent arrêté.
 Les agréments relatifs aux seuls travaux de triangulation cadastrale déjà accordés à titre définitif ou provisoire sont supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, M. Bernard URCEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Jean SOUQUET.
La composition de la commission d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1955 susvisé est fixée comme suit :
 ― le sous-directeur des affaires foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, président, dont la voix est prépondérante en cas d'égalité de vote ;
 ― le chef de bureau chargé du cadastre ;
 ― le rapporteur public près le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, ou son représentant ;
 ― un représentant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 ― un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
 Un agent du bureau chargé du cadastre remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2010, les biens culturels : Piet Mondrian, Composition, 1936, huile sur toile, inv. 1950-134-152, Composition with Blue, 1926, huile sur toile, inv. 1952-61-87, appartenant au Philadelphia Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Mondrian à Paris » organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Raude, trésorier-payeur général, chargé du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée aux agents du service des retraites de l'Etat désignés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets :
 1. M. Rémy Mauger, administrateur civil hors classe, Mmes Michèle Prat-Villenave et Françoise Tcherner, attachées d'administration, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, en fonction au secrétariat général.
 2. Mme Emmanuelle Walraet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Sordet, inspecteur principal du Trésor public, Mme Geneviève Tallec-Delaunay, attachée d'administration, et Mme Chantal Gloaguen, inspectrice du Trésor public, en fonction au bureau financier et des statistiques.
 3. M. Jean-François Simonnot, administrateur civil hors classe, Mme Evelyne Daniel, attachée principale d'administration, et M. Hervé Leca, attaché d'administration, en fonction au bureau des affaires juridiques.
 4. M. Jean-Luc Evenard, chef de mission, et Mme Elisabeth Tanguy, attachée principale d'administration, en fonction au bureau des retraites.
 5. M. Alain Benoteau, chef de mission, et M. Hervé Canévet, attaché d'administration, en fonction au bureau des invalidités.
 6. M. David Chauvin, directeur départemental du Trésor public, et MM. Michel Boué et Christophe Gallin, attachés principaux d'administration, en fonction au bureau de gestion des pensions.
 7. Mme Catherine Le Bars, chef de mission, M. Daniel Saint-Jean, attaché principal d'administration, Mme Sophie Roux et M. Patrick Guéguen, attachés d'administration, et M. Jean-Claude Berger, inspecteur du Trésor public, en fonction au bureau de l'accueil des usagers.
 8. Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, et M. Jean-Jacques Toullec, attaché principal d'administration, en fonction au bureau du système d'information CIR.
 9. Mme Marie-Anne Jeusel, chef de mission, et M. Jean-Pierre Villenave, attaché principal d'administration, en fonction au bureau informatique.
 10. M. Karim Samjee, administrateur civil, M. Jean-Paul Miramon, directeur divisionnaire des impôts, et M. Pierre Lepére, inspecteur du Trésor public, en fonction au bureau des processus de gestion.
 11. Mme Emmanuelle Gallois, chef de mission, et M. Jean-Pierre Le Mouellic, attaché principal d'administration, en fonction au bureau des processus CIR.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guégan, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonction au secrétariat général du service des retraites de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juillet 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 5 mai 2010
GENDARMERIE NATIONALE
Joos (Nicolas, Germain), adjudant ; 20 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 2 mai 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 2010, il est mis aux fonctions de sous-directrice du développement rural et du cheval à l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) exercées par Mme Marie-Hélène LE HENAFF, administratrice civile hors classe.
 Mme Marie-Hélène LE HENAFF, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des échanges internationaux à l'administration centrale du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires).
 Elle est maintenue en position de détachement sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juillet 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile le 26 mars 2010 à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Sébastien BAGARD, Bouches-du-Rhône.
 M. Bruno BERTHIER, Allier.
 M. Olivier BOUYSSI, Haute-Corse.
 M. Stéphane CARLETTI, Bouches-du-Rhône.
 M. David CARRE, Gard.
 M. Cédric DELANNOY, Gers.
 M. Fabrice DELOULE, Doubs.
 M. Philippe DUBUC, Var.
 M. Frédéric GOURIOU, Alpes-Maritimes.
 M. Jérémy LAVERGNE, Haute-Vienne.
 M. Luc MEYKUCHEL, Var.
 M. Rémy MICHEL, Drôme.
 M. Elian RHUL, Hérault.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juillet 2010, M. Daniel JACQUEME, commissaire divisionnaire, chef du service d'information et de sécurité à l'inspection générale des services de la préfecture de police à Paris (75), est nommé adjoint au chef de l'inspection générale des services de la préfecture de police à Paris (75) à compter du 1er septembre 2010.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 26 novembre 2009 modifiant les articles 18 et 19 de la convention (Période d'essai) et 9 de l'annexe 1.
   Signataires :
 Syndicat régional de l'horticulture, pépinières, maraîchage de Franche-Comté.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC. et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
   En tant que représentants des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Titulaire : M. Micor (Thierry), en remplacement de Mme Barbaut (Brigitte).
 Suppléant : M. Mazet (Michel), en remplacement de M. Micor (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juillet 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Croix-Rouge française le 24 avril 2010 à Modane (73), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Corinne BAILLY, Yvelines.
 M. Alexandre BEVENOT, Yvelines.
 M. Cédric DE PORTAL, Pyrénées-Atlantiques.
 Mme Eve DUMAS, Hauts-de-Seine.
 Mme Johanna FAVIER, Territoire de Belfort.
 M. Anthony GAULTIER, Ille-et-Vilaine.
 Mlle Nicole HECKEL, Haut-Rhin.
 M. Grégory JOUVION, Paris.
 M. Jonathan MARIE, Seine-Saint-Denis.
 M. Joël NEMORIN, Rhône.
 M. Dimas PEREIRA LOPES, Hérault.
 M. Raphaël PERRET, Jura.
 M. Laurent SAINT PIERRE, Pyrénées-Atlantiques.
 Mlle Roseline VALENTIM, Saône-et-Loire.
« Prescriptions applicables
dans les zones de contrôle des émissions
 « 3. Aux fins du présent article, les zones de contrôle des émissions sont :
« .1 la zone de la mer Baltique, telle que définie à la règle 1.11.2 de l'annexe I de la convention MARPOL, la mer du Nord, telle que définie à la règle 5 1) f de l'annexe V de la convention MARPOL ; et
« .2 toute autre zone maritime, y compris les zones portuaires, désignée par l'OMI conformément aux critères et procédures énoncés à l'appendice III du présent chapitre.
 « 4. Lorsque des navires sont exploités dans une zone de contrôle des émissions, la teneur en soufre du fuel-oil utilisé à leur bord ne doit pas dépasser les limites suivantes :
« .1 1,50 % m/m avant le 1er juillet 2010 ;
« .2 1,00 % m/m le 1er juillet 2010 ou après cette date ; et
« .3 0,10 % m/m le 1er janvier 2015 ou après cette date.
 « 5. La teneur en soufre du fuel-oil mentionnée au paragraphe 1 et au paragraphe 4 du présent article doit être attestée par son fournisseur de la façon prescrite par la règle 18 du présent chapitre.
 « 6. Les navires qui utilisent des fuel-oils distincts pour satisfaire au paragraphe 4 du présent article et qui entrent dans une zone de contrôle des émissions indiquée au paragraphe 3 du présent article ou qui la quittent doivent disposer d'une procédure écrite indiquant comment doit se faire le changement de fuel-oil, en prévoyant suffisamment de temps pour que le circuit de distribution du fuel-oil se vide entièrement de tous les fuel-oils dont la teneur en soufre dépasse la limite applicable spécifiée au paragraphe 4 du présent article avant l'entrée dans une zone de contrôle des émissions. Le volume des fuel-oils à faible teneur en soufre dans chaque citerne ainsi que la date, l'heure et la position du navire au moment où l'opération de changement de fuel-oil a été achevée avant l'entrée dans une zone de contrôle des émissions ou a été entamée après la sortie d'une telle zone doivent être consignés dans le livre de bord prescrit par l'autorité.
 « 7. Durant les douze premiers mois suivant immédiatement l'entrée en vigueur d'un amendement désignant une zone spécifique de contrôle des émissions en vertu du paragraphe 3.2 du présent article, les navires exploités dans cette zone de contrôle des émissions sont exemptés de l'application des prescriptions des paragraphes 4 et 6 du présent article, ainsi que des prescriptions du paragraphe 5 du présent article dans la mesure où elles concernent le paragraphe 4 du présent article. »
Dans l'annexe 130.A. 3 « Navires étudiés en commission centrale de sécurité ― Certificats spécifiques et documents soumis à approbation ― Etude et visas » de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le premier tableau est remplacé par celui qui suit : 
DOCUMENTS 
ÉTUDE 
VISA 
Rapport de pesée quinquennale navires à passagers (SOLAS II-1 / 05) 
CCS 
CSN (1) 
Rapport de pesée décennale navires de pêche (228-3. 09) 
CCS 
CSN (1) 
Dossier de stabilité 
CCS 
CSN 
Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie (SOLAS II-2 / 16) 
CCS 
CSN (1) 
Plan de lutte incendie et plan de sauvetage (SOLAS II-2 / 15. 2. 4 et SOLAS III / 09) 
CCS 
CSN (1) 
Manuel d'assujettissement (SOLAS VI / 05. 6) 
CCS 
CSN 
Manuel d'exploitation IGC (Recueil IGC règle 18. 1. 1) 
CCS 
CSN (1) 
Manuel d'exploitation IBC (Recueil IBC règle 16. 2. 3) 
CCS 
CSN (1) 
Manuel d'accès à la structure du navire (SOLAS II-1 / 03-6) 
CCS 
CSN 
Manuel d'exploitation ODME (MARPOL annexe I règle 31. 4) 
CCS 
CSN 
Plan SOPEP (MARPOL annexe I règle 37) ou SMPEP (MARPOL annexe II règle 16) 
CSN 
CSN 
Manuel de lavage au pétrole brut (MARPOL annexe I règle 35. 1) 
CCS 
CSN 
Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets (MARPOL annexe II appendice 4) 
CCS 
CSN 
Dossier grain (résolution OMI MSC. 23 [59]) 
CCS 
CSN 
Manuel de chargement ― déchargement (SOLAS VI / 07) 
CCS 
CSN 
Manuel détecteurs de niveau d'eau (résolution OMI MSC. 188 [79]) 
CCS 
CSN 
Plan de gestion des ordures (MARPOL annexe V règle 9) 
CSN 
CSN (1) 
Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte (SOLAS Recueil FSS chapitre 15 (2. 4. 4) ou Recueil IBC) 
CCS 
CSN 
Manuels HSC : Manuel d'exploitation, de formation, d'entretien (Recueil HSC Chapitre 18) 
CCS 
CSN (1) 
Manuel HSC : manuel de route (Recueil HSC Chapitre 18) 
CSN (2) 
CSN (1) 
Déclaration de conformité (C.A.S. selon règle 20 de MARPOL) 
CSN 
CSN 
Manuel de formation et aides à la formation à bord (SOLAS III / 35) 
CCS 
CSN (1) 
Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (MARPOL annexe VI règle 12) 
CCS 
CSN 
Plan de gestion des COV (MARPOL annexe VI règle 15) 
CCS 
CSN 
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1 / 55) 
CCS 
CSN 
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2 / 17) 
CCS 
CSN 
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III / 38) 
CCS 
CSN 
(1) Visa non requis par la réglementation internationale. 
(2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.
Dans le chapitre 213-4 « Prévention de la pollution par les eaux usées des navires » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, partie 3 « Equipement et contrôle des rejets », article 213-4. 09 « Systèmes de traitement des eaux usées », l'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant : 
«. 1 une installation de traitement des eaux usées d'un type approuvé par l'Autorité compte tenu des normes et des méthodes d'essai mises élaborées par l'Organisation (*). 
(*) Se reporter aux spécifications internationales concernant les normes relatives aux effluents et les directives sur les essais de fonctionnement des installations de traitement des eaux usées, que l'OMI a adoptées par la résolution MEPC. 2 (VI) et pour les matériels installés le 1er janvier 2010 ou après cette date par la résolution MEPC 159 (55). »
Dans l'article 221-II-2 / 1 « Application » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, il est inséré dans le paragraphe 2 « Prescriptions applicables aux navires existants » un alinéa 2. 3 conformément à ce qui suit : 
« 2. 3. Les navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2010 doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 7. 1. 1, 7. 4. 4. 2, 7. 4. 4. 3 et 7. 5. 2. 1. 2 de la règle 9 adoptée par la résolution MSC. 99 (73). »
Après l'article 221-II-1 / 54 « Examen particulier du cas des navires à passagers » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, il est ajouté une partie F intitulée « Autres conceptions et dispositifs » dont le texte est le suivant : 
« PARTIE F 
« Autres conceptions et dispositifs 
« Art. 221-II-1 / 55.-Autres conceptions et dispositifs. 
« 1. Objet. 
« La présente règle a pour objet d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les machines et installations électriques. 
« 2. Généralités. 
« 2. 1. Les conceptions et les dispositifs envisagés pour les machines et installations électriques peuvent s'écarter des prescriptions énoncées dans les parties C, D et E, à condition de répondre à l'objectif des prescriptions pertinentes et d'assurer un degré de sécurité équivalant à celui qu'offre le présent chapitre. 
« 2. 2. Lorsque les autres conceptions ou dispositifs envisagés s'écartent des prescriptions normatives des parties C, D et E, ils doivent faire l'objet d'une analyse technique et être évalués et approuvés conformément aux dispositions de la présente règle. 
« 3. Analyse technique. 
« L'analyse technique doit être préparée et être soumise à la commission compétente compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*) et doit inclure, au minimum, les éléments suivants : 
«. 1 spécification du type de navire, des machines et des installations électriques et des locaux intéressés ; 
«. 2 indication des prescriptions normatives auxquelles les machines et les installations électriques ne satisferont pas ; 
«. 3 raison pour laquelle la conception proposée ne satisfera pas aux prescriptions normatives, avec justification démontrant la conformité avec d'autres normes techniques ou professionnelles reconnues ; 
«. 4 spécification des critères de performance applicables au navire, aux machines, aux installations électriques ou aux locaux intéressés qui sont visés par les prescriptions normatives pertinentes : 
«. 4. 1 les critères de performance doivent garantir un degré de sécurité qui ne soit pas inférieur à celui qu'assurent les prescriptions normatives pertinentes des parties C, D et E ; et 
«. 4. 2 les critères de performance doivent être quantifiables et mesurables ; 
«. 5 description détaillée des autres conceptions et dispositifs proposés, y compris la liste des hypothèses retenues pour la conception et de toutes restrictions ou conditions proposées en matière d'exploitation ; 
«. 6 justification technique démontrant que les autres conceptions et dispositifs satisfont aux critères de performance requis en matière de sécurité ; et 
«. 7 évaluation des risques fondée sur l'identification des défauts et risques éventuels liés à la proposition. 
« (*) Se reporter aux directives sur les autres conceptions et dispositifs possibles pour les chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC. 1 / Circ. 1212).
« 2.2. Les brassières de sauvetage doivent être placées de manière à être rapidement accessibles et leur emplacement doit être clairement indiqué. Si, par suite des aménagements particuliers du navire, les brassières de sauvetage prévues conformément aux prescriptions du paragraphe 2.1 risquent de devenir inaccessibles, on doit prendre d'autres dispositions jugées satisfaisantes par l'administration, qui pourraient consister par exemple à augmenter le nombre des brassières de sauvetage devant être prévues à bord.
 « 2.3. Les brassières de sauvetage utilisées dans des embarcations de sauvetage complètement fermées, à l'exception des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre, ne doivent pas empêcher de monter ou de s'asseoir dans l'embarcation de sauvetage ni de se servir des ceintures de sécurité des sièges dans l'embarcation de sauvetage.
 « 2.4. Les brassières de sauvetage choisies pour les embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre et la manière dont elles sont transportées ou portées ne doivent pas gêner l'entrée dans l'embarcation de sauvetage, compromettre la sécurité des occupants ou nuire au fonctionnement de l'embarcation.
 « 2.5. Chaque brassière de sauvetage doit porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elle se trouve. »
Dans l'article 221-II-2 / 3 « Définitions » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte des paragraphes 51 et 52 est remplacé par le texte suivant : 
« 51. Zone sûre, dans le contexte d'un accident désigne, du point de vue de l'habitabilité, toute zone qui n'est pas envahie ou qui est située en dehors de la ou des tranches verticales principales dans lesquelles un incendie s'est déclaré et qui est capable de recevoir en toute sécurité toutes les personnes se trouvant à bord afin de les protéger des risques pour leur vie ou leur santé et afin de leur fournir les services essentiels (*). 
« 52. Centre de sécurité désigne un poste de sécurité utilisé exclusivement pour gérer les situations d'urgence. Le fonctionnement, le contrôle et / ou la surveillance des systèmes de sécurité font partie intégrante du centre de sécurité (*). 
« (*) Les définitions 51 et 52 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010 (résolution MSC. 216 [82] annexe 3). »