Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « périartérite noueuse, lupus érythématheux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive » sont remplacés par les mots : « vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique » ;
 2° Au vingt-troisième alinéa, le mot : « grave » est supprimé ;
 3° Au vingt-septième alinéa, les mots : « scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne » sont remplacés par les mots : « scoliose idiopathique structurale évolutive » ;
 4° Au vingt-huitième alinéa, le mot : « ankylosante » est supprimé.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES FAMILLES DU DOMAINE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE
 Sous-domaine : biochimie.
 Familles :
 Biochimie générale et spécialisée ;
 Pharmacologie-toxicologie ;
 Radiotoxicologie.
 Sous-domaine : hématologie.
 Familles :
 Hématocytologie ;
 Hémostase ;
 Immunohématologie.
 Sous-domaine : immunologie.
 Familles :
 Allergie ;
 Auto-immunité ;
 Immunologie cellulaire spécialisée et histocompatibilité (groupage HLA).
 Sous-domaine : microbiologie.
 Familles :
 Agents transmissibles non conventionnels ;
 Bactériologie ;
 Parasitologie-mycologie ;
 Sérologie infectieuse ;
 Virologie.
 Sous-domaine : génétique.
 Familles :
 Génétique constitutionnelle ;
 Génétique somatique.
 Sous-domaine : assistance médicale à la procréation (AMP).
 Familles :
 Spermiologie ;
 Embryologie clinique.
A N N E X E I I
LISTE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
 L'organisme mentionné au II de l'article 1er est :
 Bio Qualité pour une qualification « 36 mois ».
A la section 1 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré deux articles R. 322-7-1 et R. 322-7-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 322-7-1.-La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article L. 322-3, lorsque ce dernier, ayant été atteint d'une affection figurant sur la liste mentionnée au 3° de cet article, se trouve dans un état de santé qui, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, ne requiert plus aucun traitement, mais un suivi clinique et paraclinique régulier.
« Art.R. 322-7-2.-Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent, sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 322-3, sur la demande de son médecin traitant. Cette demande est établie sur l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et adressée au service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise l'affection au titre de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au 3° de l'article L. 322-3. 
« Le service médical informe le directeur de l'organisme local d'assurance maladie qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa participation. En cas de refus, la notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
A N N E X E
 Article 1er. ― Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697).
 Article 2. ― Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697).
 Article 3. ― Convention collective nationale des industries métallurgiques et assimilées de Vendée (n° 2489).
 Article 4. ― Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).
 Article 5. ― Accord collectif instituant des garanties collectives et obligatoires au profit des intermittents du spectacle.
 Article 6. ― Convention collective nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer (n° 1880).
 Article 7. ― Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 janvier 2010 (BO 2010/19) ayant pour objet de mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 23 mars 2010 à la convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les exploitations agricoles du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de son article 13. L'article 34 de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 décembre 2009 (BO 2010/12) à l'accord du 20 décembre 2000, modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 octobre 2009 (BO 2010/3) à l'accord du 9 avril 2008, modifiant certaines dispositions de l'accord de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 les dispositions de l'accord du 13 décembre 2007 (BO 2008/7), ayant pour objet l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007les dispositions de l'accord du 22 mai 2008 (BO 2008/32), ayant pour objet de modifier certaines dispositions du régime de retraite supplémentaire, instauré par l'accord du 13 décembre 2007, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
 Article 1er. ― Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411).
 Article 2. ― Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.
 Article 3. ― Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637).
 Article 4. ― Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 20 décembre 2006 (n° 2629) instituant des garanties collectives et obligatoires au profit des intermittents du spectacle, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 décembre 2009 (BO 2010/13) ayant pour objet la modification des modalités de financement du régime de prévoyance instauré par l'accord susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques et assimilées de Vendée (n° 2489) du 16 décembre 2004 les dispositions de l'avenant du 30 juillet 2009 (BO 2009/41) à l'accord du 25 mars 2008 ayant pour objet de clarifier les modalités d'application du régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord professionnel du 25 novembre 2009 (BO 2010/12) ayant pour objet la désignation d'un organisme assureur, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement du foyer (n° 1880) du 31 mai 1995, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 décembre 2009 (BO 2010/14) ayant pour objet de mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 2009 (BO 2010/6), mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 33 du 2 septembre 2010, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 juillet 2009 (BO 2009/45) à l'accord du 26 avril 2005, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 avril 2010 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de son article 1er, sous réserve de l'application :
 ― au sixième alinéa de l'article 4, des dispositions de L. 1242-12 du code du travail ;
 ― au deuxième alinéa de l'article 7, des dispositions de l'article L. 1234-6 du code du travail ;
 ― à l'article 14, des dispositions des articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail.
L'association Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 05/09 "Viandes de gros bovins de boucherie de race blonde d'Aquitaine label rouge présentées en frais".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 05/09 "Viandes de gros bovins de boucherie de race blonde d'Aquitaine label rouge présentées en frais" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 05/09 "Viandes de gros bovins de boucherie de race blonde d'Aquitaine label rouge présentées en frais" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0509.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 05/09 "Viandes de gros bovins de boucherie de race blonde d'Aquitaine label rouge présentées en frais" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Sont approuvés :
 1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ;
 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ATLANDES POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'AMÉNAGEMENT, L'ÉLARGISSEMENT, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
   Entre l'Etat,
représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant », d'une part,
   Et ATLANDES,
société anonyme au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 6, avenue Charles-Lindbergh, 33694 Mérignac, immatriculée sous le numéro 528 694 052 au tribunal de commerce de Bordeaux, représenté par M. Patrice DESSIAUME, agissant en qualité de président-directeur général et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ATLANDES qui accepte la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et de ses annexes, en ce compris son financement.
Article 2
 Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, aménager, élargir, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Article 3
 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
Article 4
 La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Article 5
 Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.
 Fait à Paris, le 17 janvier 2011.
L'arrêté du 5 novembre 2001 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans son intitulé, les mots : « aux membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités d'encadrement supérieur » sont remplacés par les mots : « aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat » ; 
2° L'annexe est complétée par le tableau suivant : 
« 10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines : 
DÉSIGNATION 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
majorés par emploi 
Chef de service chargé de la direction des ressources humaines 
1 
110
Le décret du 5 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans son intitulé, les mots : « des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités d'encadrement supérieur » sont remplacés par les mots : « des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat » ; 
2° L'annexe est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« 10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines. »
La décision n° 2007-0607 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 juillet 2007 attribuant au département des Landes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Landes est abrogée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de TROYES (Aube) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel, aura lieu au centre hospitalier de Cadillac, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif (branche assistant de service social) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le Directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 CADILLAC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu, au Centre Hospitalier d'Ussel, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue du Docteur Roullet, 19200 Ussel, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir et Cher en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, infirmier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, direction des ressources Humaines, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Savoie dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine installation et maintenance informatique - téléphonie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, direction des ressources humaines et des affaires médicales, BP 1126, 73011 CHAMBERY, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 397 476 0 6
EPORATIO 20 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 397 475 4 5
EPORATIO 20 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 397 483 7 5
EPORATIO 30 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 397 482 0 7
EPORATIO 30 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 397 476 0 6
EPORATIO 20 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
114,40 €
140,72 €
34009 397 475 4 5
EPORATIO 20 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
114,40 €
140,72 €
34009 397 483 7 5
EPORATIO 30 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
171,59 €
206,69 €
34009 397 482 0 7
EPORATIO 30 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
171,59 €
206,69 €
Cadre juridique
 La société Orange Caraïbe a été autorisée, par un arrêté du 14 juin 1996, à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans les bandes 900 et 1 800 MHz dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette autorisation arrive à échéance le 14 juin 2011.
 Il résulte des réponses à la consultation publique lancée en juillet 2008 que l'Autorité est en mesure de proposer le renouvellement de l'autorisation GSM de la société Orange Caraïbe en conservant la quantité de fréquences et avec un renforcement des obligations concernant l'offre de service, la couverture et la qualité de service.
 Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a notifié en novembre 2008 à la société Orange Caraïbe les conditions de renouvellement de son autorisation qui font l'objet de la décision n° 2008-1213 du 20 novembre 2008 susvisée.
 La société Orange Caraïbe a adressé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par courrier en date du 30 novembre 2010, un dossier de renouvellement de son autorisation, conformément à l'annexe 1 de la décision n° 2008-1213.
 La présente décision vise ainsi à renouveler l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
 La présente décision ne préjuge pas des conditions de réutilisation de la bande 900 MHz pour l'UMTS, pour lesquelles une consultation publique a été lancée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Contenu de l'autorisation
 Les attributions de fréquences définies dans la décision n° 2005-0551 sont reprises. La présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente.
 Les principales dispositions nouvelles de l'autorisation portent sur :
 ― une offre de service élargie à la messagerie interpersonnelle et à un service de transfert de données en mode paquet ;
 ― une obligation de couverture renforcée ;
 ― des exigences de conditions de permanence, de qualité et de disponibilité renforcée ;
 ― une obligation de transparence relative à la publication, par l'opérateur, des informations relatives à la couverture du territoire de son réseau radioélectrique.
 Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus à l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques. Ces droits et obligations sont notamment définis aux articles D. 98 à D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 susvisée.
 Décide :
Un arrêté du président du Conseil général du Rhône, en date 8 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées : à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au président du Conseil général du Rhône, direction des ressources humaines, bureau de la gestion du personnel hospitalier, 29-31, cours de la Liberté, 69483 LYON CEDEX 03, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les fréquences attribuées à la société Orange Caraïbe à la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe 1, les suivantes :
 ― dans la bande 900 MHz :
ZONE
CANAUX
Martinique et Guadeloupe
1 à 62
Guyane
7, 8, 12, 16, 18, 19 et 21 à 61
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
35 à 62
 ― dans la bande 1 800 MHz :
ZONE
CANAUX
Martinique et Guadeloupe
737 à 776 et 827 à 861
Guyane
564 à 633
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
737 à 766 et 827 à 846
La société Orange Caraïbe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 984 891 RCS Créteil et dont le siège social est situé 1, avenue Mandela, 94110 Arcueil, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
MM. Guy Corréa, Yves Talaud et Martial Georget, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. Serge Pinson et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Gaëlle Marek, MM. Robert Bonnery, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Richaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau, Annie Simalla, Stéphane Tellier, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Anne Mauzard et Eliane Sermain, MM. André Lagache et Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mmes Marie-Natalie Denis et Sylvie Mouquet, inspectrices des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes Dominique Boittin, Myriam Letellier et Maryannick Marsault, MM. Philippe Baptiste, Alexis Dehoumon, et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Sylvain Frelet, secrétaire administratif de classe supérieure, Mmes Danièle Gavériaux, Monique Faure, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Danièle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Elisabeth Marais et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques" ;
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, une copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
― d'autre part, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts pour les concours (externe, interne) organisés au titre de l'année 2010 pour le recrutement de contrôleurs du travail est fixé comme suit :
 ― concours externe : 21 ;
 ― concours interne : 15 ;
 ― places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 4.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministère chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du travail, les quatre postes précités ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 106 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur du travail ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A ce titre, s'ajoutent 5 places non pourvues lors du précédent recrutement au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
 2 places seront par ailleurs offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 19 janvier 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 29.
 En outre, 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'article 52 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Ludovic Weber, ingénieur des mines, Mme Sophie Morin, agente contractuelle, Mme Patricia Phené, administratrice civile hors classe, directrice de projet, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 12 janvier 2011, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 80, répartis comme suit :
 Administration et vie scolaire : 7.
 Allemand : 1.
 Anglais : 7.
 Arts plastiques : 2.
 Economie et gestion : 5.
 Education musicale : 1.
 Education physique et sportive : 3.
 Espagnol : 4.
 Hébreu : 1.
 Histoire-géographie : 10.
 Lettres : 12.
 Mathématiques : 6.
 Philosophie : 3.
 Sciences économiques et sociales : 2.
 Sciences de la vie et de la Terre : 3.
 Sciences physiques et chimiques : 4.
 Sciences et techniques industrielles :
 ― option sciences industrielles : 7 ;
 ― option biotechnologies génie biologique : 1 ;
 ― option sciences médico-sociales : 1.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 12 janvier 2011, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 110 répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 80.
 Information et orientation : 11.
 Enseignement technique :
 ― option économie et gestion : 4 ;
 ― option sciences et techniques industrielles :
   ― dominante arts appliqués : 1.
  ― dominante sciences biologiques et sciences sociales appliquées : 1 ;
  ― dominante sciences industrielles : 4.
 Enseignement général :
 ― option lettres-langues vivantes :
  ― dominante allemand : 1 ;
  ― dominante anglais : 1 ;
 ― option lettres - histoire-géographie :
  ― dominante histoire-géographie : 3 ;
  ― dominante lettres : 2 ;
 ― option mathématiques-sciences physiques et chimiques : 2.
Pour l'application des articles 48-1 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er mars 2011.
 Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Le montant qui sera versé à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier au titre des années 2010 à 2015 est fixé comme suit :
2010
2011
2012
2013
2014
2015
219 777,35 euros
211 776,89 euros
203 776,43 euros
196 246,58 euros 
184 481,20 euros
164 715,36 euros
L'article 13 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Bruno Geeraert, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe. »
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Benjamin Leperchey, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages des technologies de l'information et de la communication. »
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques" ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ainsi qu'une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens. Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non pharmaciens.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques organisés en application de l'article 48-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
 Les candidats doivent, à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après, remplir les conditions suivantes :
 1° Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
 ― doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 ― doctorat d'Etat en sciences ;
 ― doctorat ;
 ― doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 ― doctorat de troisième cycle ;
 ― habilitation à diriger des recherches ;
 ― doctorat d'Etat en odontologie ;
 ― diplôme de docteur ingénieur.
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques siégeant en formation de jury, en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé ;
 2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.
L'article 16 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Olivier Lacoste, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques. »
L'article 53 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, M. Didier Zmiro, attachés principaux, Mme Linda Debernardi, Mme Soizic Requintel, M. Stéphane Gobrecht, attachés d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mmes Colette Battier et Françoise Mendiela, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Muriel Gaillot, secrétaire administrative de classe normale, Mmes Muriel Gauvin et Pascale Mire, adjointes administratives principales à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 223 « tourisme » relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
L'article 18 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Bernard Chiocchia, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme. »