Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, le 28 juin 2011, et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto du samedi 31 décembre 2011.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010 et le 28 juin 2011 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto du samedi 24 décembre 2011.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 1. Accidents.
 2. Maladie.
 20. Vie-décès.
 21. Nuptialité-natalité.
 22. Assurances liées à des fonds d'investissement.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité et aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Mutalis, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est vacant.
 Cet emploi, classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
Missions principales
 Le directeur régional adjoint « coordination interne et externe » dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur régional, qu'il est appelé à représenter ou suppléer en toutes circonstances. Il fait partie de l'équipe de direction qui est constituée par le directeur et 3 directeurs adjoints.
 Le directeur régional adjoint exerce également des missions plus spécifiques. Il est chargé de superviser l'activité des services et mission support Animation Stratégique et Programmation, Ressources Humaines, Coordination des Services et Organismes ainsi que du service Transports et Véhicules.
 Il veille en particulier à la bonne prise en compte des besoins du service en matière de fonctionnement et de gestion des ressources humaines.
 Il contribue au développement et à l'enrichissement des relations entre le niveau régional et le niveau départemental et l'ensemble des services et organismes qui contribuent à la mise en œuvre des politiques portées par le MEDDTL.
 Il représente la DREAL au pré-Comité de l'Administration Régionale et à la Commission des Sanctions Administratives compétentes en matière de réglementation des transports.
 Il supplée plus particulièrement le directeur lorsque celui est empêché de participer aux instances paritaires relatives aux ressources humaines (commissions administratives paritaires, comités locaux d'hygiène et de sécurité etc.).
 Il organise les comités de direction.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 ― M. Philippe Ledenvic, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes (téléphone : 04-37-48-36-17) ;
 ― M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
A N N E X E I
CONTENU ÉNERGÉTIQUE
massique (pouvoir calorifique
inférieur, MJ/kg)
CONTENU ÉNERGÉTIQUE
volumique (pouvoir calorifique
inférieur, MJ/l)
MASSE VOLUMIQUE
(a) (kg/l)
Bio-éthanol (éthanol produit à partir de biomasse)
27
21
0,778
Bio-ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther produit à partir de bioéthanol)
36 (dont 37 % issus
de sources renouvelables)
27 (dont 37 % issus
de sources renouvelables)
0,750
Bio-méthanol (méthanol produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
20
16
0,800
Bio-MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther produit à partir de biométhanol)
35 (dont 22 % issus
de sources renouvelables)
26 (dont 22 % issus
de sources renouvelables)
0,743
Bio-DME (diméthyléther produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
28
19
0,678
Bio-TAEE (tertioamyléthyléther produit à partir de bioéthanol)
38 (dont 29 % issus
de sources renouvelables)
29 (dont 29 % issus
de sources renouvelables)
0,763
Bio-butanol (butanol produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
33
27
0,818
EMAG (ester méthylique d'acides gras produit à partir d'une huile végétale ou animale, utilisé comme biocarburant) (b) 
37
33
0,892
EEAG (ester éthylique d'acides gras produit à partir d'une huile végétale ou animale, utilisé comme biocarburant)
38
33
0,868
Biogazole de synthèse (c)
44
34
0,773
Huile végétale pure (huile provenant de plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions)
37
34
0,919
Biogaz (gaz combustible produit à partir de biomasse et/ou de la fraction biodégradable des déchets, purifié jusqu'à obtention d'une qualité équivalente à celle du gaz naturel et utilisé comme biocarburant, ou gaz produit à partir de bois)
50
―
―
Essence ― supercarburant sans plomb 
43
32
0,744
Gazole 
43
36
0,837

 (a) La masse volumique est déduite du ratio (contenu énergétique volumique/contenu énergétique massique).
(b) Les esters méthyliques d'acides gras (EMAG) comprennent les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), les esters méthyliques de graisses animales (EMHA) et les esters méthyliques d'huiles (végétales ou animales) usagées (EMHU).
(c) Le biogazole de synthèse comprend le gazole filière Fischer-Tropsch (hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de biomasse) et les huiles végétales hydrotraitées (huile végétale ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, M. Bruno Picou, magistrat maintenu en surnombre exerçant les fonctions de conseiller affecté à la chambre détachée de Cayenne, est nommé dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Cayenne du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la ville en date du 19 décembre 2011, Mme Valérie TASSEL, directrice de la crèche du site Duquesne, est nommée sous-régisseur d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville, jusqu'au 31 décembre 2014, date d'échéance de la convention conclue entre ces ministères et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 A ce titre, elle assure la réception des règlements effectués par les agents des ministères susmentionnés en paiement du prix de séjour de leur enfant à la crèche et le paiement de diverses dépenses de fonctionnement courant de la crèche.
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie avant le 1er juin la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 décembre 2011, Mlle Peggy PARIS, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 1er janvier 2012.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 Le régisseur d'avances et de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mlle Peggy PARIS en qualité de régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la société Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,569 MW, localisée 6, rue Jean-Baptiste-Dumaire, 57200 Sarreguemines.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011 :
 Le commissaire principal du commissariat de la marine Berrivin (Antoine) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er janvier 2012.
 Le commandant de l'armée de terre Lamarre (Laurent) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2012.
 Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice et des libertés. En application des mêmes dispositions, ces deux officiers seront ensuite placés en position de détachement à compter du 1er mars 2012 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 19 décembre 2011, le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à exploiter en régie les outillages du site portuaire de Saint-Nazaire en raison du caractère accessoire de cette activité dans l'ensemble des activités d'outillage présentes sur les sites du port.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, pour la variété Rotego, dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Svalof Weibull Semundo (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed GmbH (DE) ».
Délégation est donnée à Mme Carole ETIENNE-BOISSEAU, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ».
Est prononcé, à la date du présent arrêté, l'ouverture au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), espèce blé tendre, variétés répondant aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale, d'une rubrique particulière « variétés de blé tendre Waxy ».
Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
SUR 2001-166
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
SUR 99934
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
Alienor
Unisigma GIE (FR) et Limagrain Verneuil Holding (FR).
Unisigma GIE (FR).
Anakin
Nickerson International Research SNC (FR).
Limagrain Europe (FR).
Forest
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Meeting
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Solimane
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
SY Epson
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Laureat
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta Seeds SAS (FR).
TM 007
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
TP 538
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Orge de printemps à 2 rangs
SY Batyk
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Orge d'hiver à 2 rangs
Albertine
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Orge d'hiver à 6 rangs
Drakkar
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Hacienda
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
SY Billy
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Triticale
Joyenval
Institut national de la recherche agronomique (FR) et Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Orleac
Serasem (FR).
RAGT 2n (FR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, la société coopérative agricole Fruits de La Réunion, dont le siège social est situé à Saint-Louis (La Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2012.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 ― avoine de printemps : Persane ;
 ― avoine d'hiver : Evora ;
 ― blé dur : Argeles, Karur, Nefer ;
 ― blé tendre d'hiver : Alliance, Apache, Aurele, Bastide, Catalan, Cezanne, Isengrain, Isidor, Limes, Perceval, PR 22R 20, Royssac ;
 ― orge de printemps à 2 rangs : Arcadia, Nevada, Pewter, Volga ;
 ― orge d'hiver à 2 rangs : Magenta, Nectaria, Orostar, Platine, Reine, Vanessa ;
 ― orge d'hiver à 6 rangs : Angela, Epona, Ketos, Mattina, Oleron ;
 ― triticale : Bilbao, Magistral, Matinal, Rotego, Tremplin, Wilfried.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 ― blé tendre de printemps : Guadalupe ;
 ― blé tendre d'hiver : Fiorenzo, Picard ;
 ― orge d'hiver à 2 rangs : Franzi.
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 ― arrêté du 7 décembre 1995, article 1er, pour la variété Galtjo ;
 ― arrêté du 13 décembre 2000, article 1er, pour la variété Kortego ;
  ― arrêté du 16 février 2004, article 1er, pour la variété SW Midel,
dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Svalof Weibull (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed GmbH (DE) ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 ― avoine de printemps : Japeloup ;
 ― blé dur : Amosis, Artimon.
 ― blé tendre d'hiver : Atoll, Charger, Craklin, Equilibre, Lancelot, Meunier, Quatuor, Ressor ;
 ― orge d'hiver 6 rangs : Siberia ;
 ― orge de printemps : Iron ;
 ― riz : Ruille ;
 ― triticale : Trilogie, Trinidad.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 ― blé tendre d'hiver : Equation, Passarinho, Phobos, Tibet ;
 ― orge de printemps à 2 rangs : Gentle ;
 ― orge d'hiver à 2 rangs : Antonia ;
 ― orge d'hiver à 6 rangs : Blondy.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, la décision du 31 mars 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des officiers médecins et vétérinaires étrangers est modifiée comme suit :
 Au II, au lieu de :
« Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines "spécialités chirurgicales”
Chirurgie viscérale
 Le médecin capitaine Adam (Saliou). »
 Lire :
« Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines "spécialités chirurgicales”
Chirurgie maxillo-faciale
 Le médecin capitaine Adam (Saliou). »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 décembre 2011, Mme ARNOUX (Sandrine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée à compter du 7 janvier 2012 régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, en remplacement de Mme EL HASSAINI (Baschera).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 19 décembre 2011, le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à exploiter les outillages des sites portuaires de Nantes hors terminal céréalier de Roche Maurice, par l'intermédiaire d'une filiale et pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, M. Sameh Safty, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Washington, est nommé consul général de France à Alexandrie, en remplacement de M. Hédi Picquart, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 décembre 2011, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de M. Jean-Marc BEDIER :
 Membre titulaire : M. Pierre ORY, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Rémi Récio, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 2011.
Après l'article L. 243-7-3 du même code, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant des cotisations dissimulées.
 « Ce procès-verbal est signé par l'inspecteur et par le responsable de l'entreprise. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
 « L'original du procès-verbal est conservé par l'organisme chargé du recouvrement et une copie est notifiée au contrevenant.
 « Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles 74 à 79 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »
La sous-section 5 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243-3-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 243-3-2. - Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance.
 « A cette fin, le directeur de l'organisme créancier assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.
 « Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
 « Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le directeur de l'organisme créancier prenne à l'encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale. »
I. ―  La section 2 bis du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article L. 133-6-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 133-6-7-1. - A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu.
 « L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé. »
 II. - Le 2° de l'article L. 8221-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Au début de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation se communiquent toutes informations qui sont utiles :
 « 1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ;
 « 2° Au recouvrement des créances qu'ils détiennent ;
 « 3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d'entrée et de séjour sur le territoire français. »
Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
 « L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du même code. »
Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. »
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Ces échanges peuvent notamment porter sur les montants des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa. Cette nouvelle fonctionnalité est mise en œuvre avant la fin de l'année 2012. »
Le second alinéa du II de l'article L. 8221-6 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. 
« Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie. »
Le dernier alinéa de l'article L. 242-1-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « , au titre de l'assurance vieillesse,  » sont supprimés ;
 2° Après la première occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale ».
Après le mot : « demandeur », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code est ainsi rédigée : « de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée. »
Le II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le service peut transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale des informations en relation avec les faits mentionnés au I de l'article L. 561-15 du présent code, qu'ils peuvent utiliser pour l'exercice de leurs missions. »
Après l'article L. 114-12-1 du même code, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l'article L. 114-12. Le cas échéant, le service chargé du répertoire national d'identification des personnes physiques procède à l'annulation du numéro d'inscription obtenu frauduleusement. »
Le premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque la fixation du prix du médicament est fondée sur une appréciation de l'amélioration du service médical rendu différente de celle de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé fait connaître à la commission les motifs de son appréciation. »
I. ― Le même code est ainsi modifié : 
1° Le V de l'article L. 162-22-10est abrogé ; 
2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-22-13 est supprimé ; 
3° La sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-22-19.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées. Ce rapport précise notamment les dispositions prises sur : 
« 1° La tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés. A ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public. En outre, le rapport souligne les actions engagées afin de mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques. Enfin, le rapport souligne les dispositions prises pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne ; 
« 2° Les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation telles que mentionnées à l'article L. 162-22-13. A ce titre, le rapport contient une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements ; 
« 3° Le processus de convergence des tarifs, tel que mentionné à l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003). A ce titre, le rapport met en perspective le programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l'échéance de 2018. » 
II.-Les deux dernières phrases du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) sont supprimées. 
III.-Le 2 du VI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.
I. ― L'article L. 162-22-7-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Après la référence : « L. 162-21-2,  », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « deux taux prévisionnels d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes respectivement à ces spécialités pharmaceutiques et à ces produits et prestations. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce » sont remplacés par les mots : « d'au moins un de ces » ;
 3° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce plan d'actions est annexé au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations. »
 II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2012. Le 3° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
L'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout au long de l'année des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation se fondant » sont remplacés par les mots : « des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés. Il se fonde notamment ».
Il est rétabli un article L. 162-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : 
« Art. L. 162-25.-Par dérogation à l'article L. 332-1, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte. 
« Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012. »
I. ― A défaut de conclusion, un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un avenant conventionnel visant les médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs fixés par la convention médicale prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et les autorisant à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, à cet effet et pendant une durée de deux mois, de la faculté de modifier par arrêté la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011, en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des dépassements d'honoraires mentionné au troisième alinéa de l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
 II. - L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles prévoient également la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires encadrés en application du I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 à hauteur du taux maximal de dépassements d'honoraires autorisé par lesdites dispositions conventionnelles. »
 III. - Le II entre en vigueur concomitamment aux dispositions prévues en application du I pour les contrats et règlements relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, conclus ou renouvelés après cette entrée en vigueur.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé, dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décret, après consultation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et des fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés. Les résultats obtenus au regard de ces indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé. En cas d'absence de publicité des résultats des indicateurs ou lorsque les objectifs fixés n'ont pas été atteints, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire application du dernier alinéa de l'article L. 6114-1. Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret. »
I. ― L'article L. 6211-21 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 6211-21.-Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Le IV de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogé.
Après le 18° de l'article L. 322-3 du même code, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
 « 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 322-5 du présent code. »
Le b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent b, sont inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au répertoire des spécialités génériques les spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale qui présentent la même composition quantitative que ce principe actif et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité ; ».
Le I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale peuvent prévoir, à compter du 1er janvier 2014, la rémunération de l'exercice pluriprofessionnel sur la base des résultats de l'évaluation des expérimentations. »
I. ― La première phrase du III de l'article 27 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est supprimée. 
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 863-1, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 871-1, les références : « et des 13°, 15° et 16° de l article 995 » sont remplacées par les références : «, du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 » ; 
3° Le chapitre III du titre VI du livre VIII est complété par un article L. 863-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 863-7. ― Bénéficient du label intitulé " Label ACS ” les contrats d'assurance complémentaire de santé offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes concernées. Les modalités de cette labellisation sont déterminées par une convention conclue, après avis de l'Autorité de la concurrence, entre l'Etat, le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-1 et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire mentionnée à l'article L. 182-3. Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-1 établit, dans des conditions définies par décret, la liste des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances offrant de tels contrats. Les caisses d'assurance maladie communiquent cette liste aux bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé. » 
III.-Le 1° du II du présent article s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2012.
L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
 1° Le III est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée » ;
 b) Après le premier aliéna, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
 « Le fonctionnaire doit présenter une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin. Cette demande est adressée par lettre avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès du comité médical.
 « Le comité médical informe le service du contrôle médical compétent de la demande du fonctionnaire.
 « Dès qu'il est informé de la demande, le service du contrôle médical établit un dossier comportant obligatoirement :
 « 1° L'avis du médecin nommément désigné ;
 « 2° L'avis du médecin-conseil accompagné de tous les éléments et pièces justificatives d'ordre médical ayant motivé cet avis ;
 « 3° Les motifs invoqués par le fonctionnaire à l'appui de la demande ;
 « 4° L'énoncé de la question posée au comité médical.
 « Le service du contrôle médical adresse au comité médical ce dossier dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, par lettre avec demande d'avis de réception.
 « Le comité médical établit ses conclusions motivées et les adresse au fonctionnaire, à l'administration et au service du contrôle médical de la caisse. » ;
 2° A la première phrase du IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
 3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― Les collectivités territoriales qui ont signé des conventions en application du V entre la fin du délai de signature prévu au présent article et le 31 décembre 2011 sont autorisées à participer à l'expérimentation à compter du 1er janvier 2012. »
La section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 322-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 322-8. - Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au présent chapitre. »
I. ― L'article L. 161-5 du même code est complété par les mots : « , sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 351-9 ».
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 311-9 du même code, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 351-9 ».
Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIF
de dépenses
Dépenses de soins de ville
 78,9
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
 55,3
Autres dépenses relatives aux établissements de santé 
 19,3
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
  8,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 
  8,4
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
  1,2
   Total
171,2
Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 186,2 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 161,6 milliards d'euros.