Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Nouâtre.
 Groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de Nouâtre.
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Tours, détachement systèmes d'information et de communication de Nouâtre.
 Section technique de marque de Nouâtre.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L14.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L13.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Au I de l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 » sont remplacées par les références : « L. 3231-1 à L. 3231-12 et L. 3423-1 » et, au II de ce même article, la référence : « L. 772-1 » est remplacée par la référence : « L. 7221-1 ».
« Tableau n° 28 bis. ― Affections cancéreuses provoquées
par l'aldéhyde formique et ses polymères
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Carcinome du nasopharynx.
40 ans 
Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, lors :
― des opérations de désinfection ;
― de la préparation des couches dans les champignonnières ;
― du traitement des peaux, à l'exception des travaux effectués en système clos ;
― de travaux dans les laboratoires.
 3° Après le tableau n° 57 bis, il est ajouté un tableau n° 58 ainsi rédigé :
« Tableau n° 58. ― Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides (1)
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer cette maladie
Maladie de Parkinson confirmée par un examen effectué par un médecin spécialiste qualifié en neurologie. 
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
Travaux exposant habituellement aux pesticides :
― lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ;
― par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides.
 (1) Le terme "pesticides” se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande. »
L'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application des dispositions prévues au IV de l'article L. 531-5, lorsque l'âge de l'enfant est supérieur à celui fixé à l'article D. 531-1 et inférieur à six, il convient de prendre en compte les règles suivantes : » ; 
2° Au 1°, la référence : « L. 772-1 » est remplacée par la référence : « L. 7221-1 » ; 
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les montants maximaux fixés au 2° de l'article D. 531-18 pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération sont divisés par deux. »
Au troisième alinéa de l'article D. 531-19 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 351-3 et L. 351-25 » sont remplacées par les références : « L. 5122-1 et L. 5422-1 » et, au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « du livre IX » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie ».
L'article D. 531-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 531-18.-Pour l'application des dispositions du III de l'article L. 531-5, il convient de prendre en compte les règles suivantes : 
« 1° La prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 2° L'aide prévue au 1° ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant : 
« a) Lorsque le ménage a perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1, le montant versé ne peut excéder 114,04 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; 
« b) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 71,91 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; 
« c) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1, le montant versé ne peut excéder 43,14 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; 
« 3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 2° sont majorés de 40 %. »
L'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Au tableau n° 28 relatif aux affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères, dans la colonne « Désignation de la maladie », les mots : « Ulcérations cutanées. » sont remplacés par les mots : « Dermatites irritatives ». 
2° Après le tableau n° 28, il est inséré un tableau n° 28 bis ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 avril 2012, le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2012 pour l'avancement au grade de technicien principal du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 12. Le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2012 pour l'avancement au grade de chef technicien du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 62.
L'article D. 531-21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au 1°, la référence : « L. 772-1 » est remplacée par la référence : « L. 7221-1 » ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les montants maximaux fixés au 2° de l'article D. 531-18 pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération sont divisés par deux. »
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 avril 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Dijon Céréales, dont le siège social est situé à Longvic (Côte-d'Or), est retirée à sa demande validée par son assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2011 et compte tenu de son adhésion à l'union de coopératives Val Union, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes par arrêté du 30 octobre 1997.
Sans préjudice d'autres modalités de valorisation existantes, l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire peut être valorisé dans les établissements scolaires participant à l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
 Les modalités de cette valorisation sont définies par l'établissement d'enseignement en lien, selon les cas, avec l'union départementale de sapeurs-pompiers, les associations de jeunes sapeurs-pompiers ou encore les services départementaux d'incendie et de secours auprès desquels les élèves effectuent leur engagement de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire.
Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise aux règles de la comptabilité publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social.
 Il s'applique également aux personnes protégées non soignées et non hébergées dans un établissement public de santé ou dans un établissement public social et médico-social mais dont le mandataire judiciaire est désigné au sein d'un tel établissement.
L'exécution des opérations de recettes et de dépenses des personnes mentionnées à l'article 11 est assurée par une régie de recettes et d'avances, instituée auprès de la personne morale de droit public.
 Le mandataire judiciaire, désigné selon les modalités prévues à l'article 1er, peut être nommé régisseur dans les conditions prévues aux articles R. 1617-2 à R. 1617-5-2 du code général des collectivités territoriales.
 Le régisseur peut ouvrir, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 427 du code civil, un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations au moyen duquel il exécute les ordres de dépenses et de recettes concernant la personne protégée par la loi.
 Le mandataire judiciaire archive les pièces comptables et justificatives selon les modalités prévues à l'article 6.
Le comptable de l'établissement public exécute à partir du compte au Trésor de cet établissement les ordres de dépenses ou de recettes transmis par le mandataire judiciaire.
 Il a, seul, qualité pour payer des dépenses et encaisser des recettes pour le compte des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social ou médico-social représentées par le mandataire judiciaire de l'établissement. Il verse aux personnes protégées les sommes laissées à leur disposition en application d'ordres de dépenses transmis par le mandataire judiciaire.
 Il informe le mandataire judiciaire de l'état des comptes particuliers ouverts dans ses écritures en application de l'article 2 et de l'existence éventuelle d'excédents de trésorerie.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une régie d'avances, de recettes ou d'avances et de recettes peut être instituée pour l'exécution des opérations financières des personnes protégées relevant du présent chapitre, dans les conditions posées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, le mandataire judiciaire peut se voir conférer la qualité de régisseur.
Le mandataire judiciaire de l'établissement public de santé et de l'établissement public social et médico-social, lorsqu'il choisit de transmettre au comptable public, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution des dépenses ou des recettes des personnes placées sous sa protection, recourt à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget, garantissant la fiabilité de l'identification du mandataire judiciaire émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
La liste des emplois prévue à l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 ― chef de service douanier de la surveillance ; 
 ― agent des recherches et de la division analyse surveillance de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
 ― agent habilité à effectuer des enquêtes judiciaires ;
 ― agent en poste dans un groupe d'intervention régional ;
 ― agent de la surveillance au sein d'une cellule de renseignement et d'orientation des contrôles ;
 ― agent dans un centre de coopération policière et douanière ;
 ― agent de l'Ecole nationale des brigades des douanes exerçant des fonctions en relation directe avec la surveillance ;
 ― inspecteur mécanicien ;
 ― officier aérien ;
 ― officier naval ;
 ― responsable technique naval ;
 ― capitaine et commandant de moyens navals ;
 ― chef de brigade de surveillance aérienne ;
 ― chef de cellule instruction aérienne.
 Cette liste ne concerne pas les emplois relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers.
Les opérations de dépenses ou de recettes relatives à la gestion du patrimoine des personnes protégées par la loi, hébergées ou soignées en établissement public de santé ou en établissement public social et médico-social donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le mandataire judiciaire mentionné à l'article 1er qui les enregistre sur un registre spécial.
 Le mandataire judiciaire transmet au comptable public les ordres de recettes et de dépenses sans les accompagner des pièces justificatives correspondantes. Celles-ci sont conservées par lui.
 En cas d'empêchement du mandataire judiciaire, le directeur de l'établissement en informe le comptable public. Les obligations du préposé mandataire judiciaire sont alors exécutées par son délégataire ou, à défaut, par le directeur de l'établissement.
« Coefficient = T × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ 
rémunération annuelle brute ― 1)/0,6 
« T est égal à 0,227 pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,206 pour les entreprises d'au moins 20 salariés. 
« Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il ne peut excéder la valeur de T. 
« Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13. 
« Le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est défini selon les dispositions du II de l'article D. 242-7. 
« II. ― Pour l'application du sixième alinéa du III de l'article L. 241-13, le temps de travail effectué au cours de l'année auprès des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de 20 salariés s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite à leur contrat ou à leur convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année. 
« III. ― Les dispositions des III à V de l'article D. 242-7 sont applicables au calcul de la réduction de cotisation patronale prévue à l'article L. 241-13. » ; 
2° Les articles D. 241-8 et D. 241-9 sont abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En matière d'ordres de recettes, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis.
 En matière d'ordres de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis, la disponibilité des fonds appartenant à la personne protégée ainsi que sur le caractère libératoire du règlement. Le contrôle de l'acquit libératoire du virement s'effectue à partir des informations portées sur l'ordre de paiement.
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique, une personne ou un service préposé d'un tel établissement, inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, cette personne ou ce service transmet au comptable public de l'établissement copie de la décision du juge lui confiant ou lui retirant l'exercice de la mesure de protection judiciaire.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES PORTS DÉPARTEMENTAUX
VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENTS
POSTES DE PERSONNELS
ports départementaux vacants
avant le transfert
de services
POSTES DE PERSONNELS
ports départementaux
compensés
au titre des vacances
constatées en 2008
POSTES DE PERSONNELS
ports départementaux vacants
compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
ports départementaux vacants
compensés
au titre des vacances
constatées en 2010
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Calvados
0,65
 20 971 
Charente-Maritime
1,61
 47 745 
Finistère
Manche
Morbihan
1,52
 13 556 
Pas-de-Calais
0,04
  1 500 
Seine-Maritime
1,00
 27 523 
Vendée
0,63
  6 570 
   Total
5,45
117 865 
0,00
0 
0,00
0 
0,00
0
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES VOIES D'EAU VACANTS
AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANT APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENTS
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies d'eau
vacants avant le transfert
de services
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies d'eau vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2008
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies d'eau vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services des voies d'eau vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2010
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Aube
1,920
48 970 
1,00
25 011 
Charente
0,01
286 
Charente-Maritime
2,00
49 709 
1,00
24 216 
Mayenne
1,55
38 648 
1,90
46 010 
Somme
6,95
175 590 
2,00
48 432 
1,00
27 383 
1,00
25 267 
   Total
12,43
313 203 
4,90
118 658 
2,00
52 394 
1,00
25 267
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 313 203 euros et à 196 319 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉS DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DE PORTS D'INTÉRÊT
NATIONAL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
COLLECTIVITÉS
bénéficiaires
POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants avant le transfert
de services
POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2008
POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2010
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Ports transférés en 2006
Région Aquitaine
1,40
36 050 
1,00
26 566
Ports transférés en 2007
Commune de Crozon (29)
0,09
2 179 
Commune de Matoury (973)
0,75
22 822 
Commune de Roscanvel (29)
0,05
1 211 
Département des Alpes-Maritimes (06)
1,00
26 806 
Département de Charente-Maritime (17)
0,52
14 807 
Département du Finistère (29)
3,58
114 984 
Département du Var (83)
1,49
42 471 
Région Bretagne
11,66
316 247 
4,90
128 820 
0,50
12 506 
5,00
134 138 
Région Languedoc-Roussillon
14,20
381 436 
12,80
388 566 
5,60
154 526 
2,00
54 310 
Région Nord - Pas-de-Calais
16,90
468 483 
7,00
202 420 
7,00
197 048 
Syndicat mixte du port de Dieppe 
10,16
281 784 
7,00
177 546 
5,00
132 159 
1,00
26 566 
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
13,86
403 004 
5,00
129 264 
5,00
133 472 
2,00
53 132 
   Total
75,66
2 112 284 
36,70
1 026 616 
23,10
629 711 
11,00
294 712
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS
DES RNIL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTSAPRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENTS
POSTES DE PERSONNELS
des services des RNIL
vacants avant le transfert
de services
POSTES DE PERSONNELS
des services des RNIL
vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2008
POSTES DE PERSONNELS
des services des RNIL
vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services des RNIL
vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2010
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Alpes-Maritimes
6,00
156 706
Doubs
0,18
4 536
Drôme
2,52
64 983
Haute-Garonne
0,06
1 598
Gironde
7,00
177 194
Ille-et-Vilaine
1,70
41 861
Indre-et-Loire
7,89
208 920
Loiret
0,95
23 005
Marne
0,28
6 890
Moselle
3,24
82 385
Nord
0,11
2 765
Seine-et-Marne
5,61
140 779
Seine-Saint-Denis
20,72
567 625
3,00
77 001
4,00
106 985
0,00
0
   Total
56,26
1 479 247
3,00
77 001
4,00
106 985
0,00
0
Les montants des droits à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes départementales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 449 603 euros et à 154 611 euros à compter du 1er janvier 2008.
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 479 247 euros et à 183 986 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS
DES RD VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENT
POSTES DE PERSONNELS
des services des RD vacants
avant le transfert
de services
POSTES DE PERSONNELS
des services des RD vacants
compensés
au titre des vacances
constatées en 2008
POSTES DE PERSONNELS
des services des RD vacants
compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services des RD vacants
compensés
au titre des vacances
constatées en 2010
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Seine-Saint-Denis
18,39
449 603
5,00
129 600
1,00
25 011
0,00
0
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 mai 2012, Mme Prat (Reine), inspectrice générale de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice des affaires culturelles de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 avril 2012, M. Jean-Martin, Emile, Albert Chaumier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 avril 2012, en application des articles R. 621-10 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme :
En qualité de personnalités représentant
la production agricole
 Mme DELAHAYE (Angélique).
 M. ROCHE (Gérard).
 M. GUILLARD (Bernard).
 M. TRILLON (Patrick).
 M. CHOIX (Roger).
 M. OGIER (Jean-Louis).
 M. GOUBERT (Alain).
 M. LEA (René).
En qualité de personnalités représentant
le secteur coopératif agricole
 M. DELANNOY (Jean-Michel).
 M. JAGUENEAU (Jean-Luc).
En qualité de personnalités représentant
l'industrie de transformation
 M. SIFFLET (Pierre).
 M. FOY (Pascal).
En qualité de personnalités représentant
le commerce de la filière
 M. VINCENT-VIRY (Karim).
 M. BARNIOL (Alain).
 M. PEPINEAU (Christian).
 M. CORBEL (Daniel).
 Mme TEYSSEDRE (Christel).
En qualité de personnalités représentant
des salariés de la filière
 M. POMMAGEOT (Eric).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs,
proposée par le ministre chargé de la consommation
 M. BOMPARD (André).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 avril 2012, en application des articles R. 621-17 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales :
En qualité de personnalités
représentant les producteurs
 M. LAINE (Eric).
 M. FIEVEZ (Dominique).
 M. BOLLE (Gilles).
 M. SILOTIA (Thierry).
 M. DUCHEMIN (Vincent).
 M. LEGENDRE (Yves).
 M. CELLIER (Claude).
En qualité de personnalités représentant
le commerce et les industries de la filière
 M. HOT (Bruno).
 M. COMMISSAIRE (Alain).
 M. STAHN (Carsten).
 M. LABRO (Philippe).
 Mme EMPINET (Marie-Laure).
 M. DEMOURES (Sylvain).
En qualité de personnalité représentant
les salariés de la filière
 M. BINDEL (Jean-Luc).
En qualité de personnalité représentant
les consommateurs
 M. DARY (Jean-Louis).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(SELARL LE DISCORDE DELEAU)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 353535 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL Le Discorde Deleau relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
 Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-234 du 13 avril 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
 Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 13 avril 2012, de cette décision au requérant, l'informant de ce qu'à la suite de cette décision le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler cette affaire à une audience publique ;
 Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 avril 2012 ;
 Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, par sa décision susvisée du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions, 
 Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre des sports et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommationn en date du 3 mai 2012, M. Paul Mourier, préfet du Var, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Grand Prix de France ».
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2012, les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (OCTA SD) (session 2012) :
 Vandercamere (Rémy), Nigend : 236679.
 Gueguen (Loïc), Nigend : 239527.
 Delcroix (Bénédicte), Nigend : 241422.
 Fontaine (Aurélie), Nigend : 198798.
 Duez (Ludovic), Nigend : 315882.
 Darvogne (Claire), Nigend : 244729.
 Delvaux (Thomas), Nigend : 216881.
 Lavialle (Vincent), Nigend : 181894.
 Curatolo (David), Nigend : 239501.
 Le Roux (Martine), Nigend : 244738.
 Camboni (Claire-Elodie), Nigend : 317657.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2012, M. Olivier Courson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 14 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en tant que représentant du ministre de l'économie : M. Thomas Revial, inspecteur des finances, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Charles Sarrazin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2012, M. Brunhes (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 avril 2012, les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission ouvert aux capitaine ou officiers de grade correspondant des autres armées, titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2012) :
 Laisney (Erwann).
 De Quatrebarbes (Pierre).
 Arcade (Pierre-Michel).
 Gauchery (Jean-François).
 Deckmyn (Guillaume).
 Dupré (Gonzague).
 Chevallier (Jacques-Olivier).
 D'argent De Deux Fontaines (Hervé).
 Delhaye (Cyril).
 Duchêne (Arnaud).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ALLOUCHE (Jawhar), né le 28 novembre 1971 à Sfax (Tunisie).
 M. AL-BITAR (Bassel), né le 1er novembre 1970 à Kussair-Homs (Syrie).
 M. THIONG'O (Maurice, Wesley, Gakuo), né le 17 juin 1973 à Nyeri (Kenya).
 M. KALOUCHE (Ibrahim), né le 21 janvier 1975 à Yaroun (Liban).
 M. BOUSHABA (Mohammed, Serhir), né le 21 juillet 1965 à Oujda (Maroc).
 M. AGHABABYAN (Karen), né le 25 juin 1959 à Erevan (Arménie).
 M. NSOULI (Mohamad, Ali), né le 26 octobre 1976 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 mai 2012, M. DAZIANO (Sébastien), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police à compter du 9 mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012 :
 M. SERLOOTEN (Nicolas, Paul, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud GARRISSON, Alain CAMBRIEL et Alain SFORZINI, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
 Le retrait de M. CAMBRIEL (Alain, Michel, Marie) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud GARRISSON, Alain CAMBRIEL et Alain SFORZINI est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arnaud GARRISSON, Alain CAMBRIEL et Alain SFORZINI, est ainsi modifiée : « SCP Arnaud GARRISSON, Alain SFORZINI et Nicolas SERLOOTEN, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2012, M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 28 mai 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 avril 2012, M. Galtier (Jean-Pierre), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juin 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du :
   14 août 2012 :
 M. Pierre Crabol, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
   1er octobre 2012 :
 Mme Nicole Baratin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   8 novembre 2012 :
 M. François Mallet, président du tribunal de grande instance du Mans ;
 M. Jean-Pierre Melendez, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
   22 novembre 2012 :
 Mme Odile Valette, avocate générale près la cour d'appel de Limoges.
   17 décembre 2012 :
 Mme Chantal Colombet-de Leiris, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Ministère de la défense et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2012 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux mutilés de guerre, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, dont les noms suivent :
MÉDAILLE MILITAIRE
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du 
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Moreau (Norbert, Clément, Octave), 1er janvier 1931, caporal.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Guerre d'Algérie
Courcelle (Lucien, Ernest), 11 novembre 1939, soldat.
Dinet (Marcel, Louis, Joseph), 23 septembre 1936, caporal-chef.
Voldoire (Paul, Marie, Antonin), 13 juillet 1935, soldat.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, M. Bernard URCEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2012, M. Bruno Badré, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2012, Mme Bénédicte Bertrand, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommée substitute du procureur général, chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Nîmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 avril 2012 :
 M. Lebreton (Frédéric, Joël, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Pailler et Sophie Meslier-Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evron (Mayenne).
 Le retrait de M. Pailler (Dominique, Yvon, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Pailler et Sophie Meslier-Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique Pailler et Sophie Meslier-Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie Meslier-Lemaire et Frédéric Lebreton, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012 :
 Mme ROQUES (Pascale, Edith, Michèle), épouse ANDRÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU et Florence FUSTER-MILLERE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. GIRARDOT (Michel, Pierre, Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU et Florence FUSTER-MILLERE, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GIRARDOT, Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU et Florence FUSTER-MILLERE est ainsi modifiée : « SCP Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2012, M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe I), auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, pour une durée de deux ans. Il sera notamment chargé de la coordination des dispositifs de simplification et des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 avril 2012, Mme Sandrine Donval-Bolteau, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Morbihan, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 27 janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012 :
 M. BARTHE (Alexandre, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy TERRIN-VALLIEN, Bernard BEN DENOUN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy TERRIN-VALLIEN, Bernard BEN DENOUN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy TERRIN-VALLIEN, Bernard BEN DENOUN, Alexandre BARTHE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle VERRECKT (Valérie, Fernande, Bernadette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Romain LECORDIER et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche).
 Mlle VERRECKT (Valérie, Fernande, Bernadette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Romain LECORDIER et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Romain LECORDIER et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Romain LECORDIER, David LEBLANC et Valérie VERRECKT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, M. Bruno Bergery, inspecteur général adjoint de FranceAgriMer, détaché depuis le 1er avril 2009 en qualité d'inspecteur général, affecté à FranceAgriMer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 avril 2012, M. Georges Maman, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er septembre 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2012, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée de deux ans à compter du 14 mai 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des relations sociales, de la prévention et de la vie au travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2011 par lesquelles M. Bernard Schneider, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre.
 En outre, M. Bernard Schneider, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 avril 2012, Mme Florence Tarlee Broustail, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Pas-de-Calais, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2012.