Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement, dans les spécialités suivantes :
 1 poste de technicien supérieur, domaine production et exploitation informatique ;
 1 poste de technicien supérieur, domaine conception et réalisation des systèmes d'information ;
 1 poste de technicien supérieur, domaine mécanismes et automatismes industriels ;
 1 poste de technicien supérieur, domaine hygiène, propreté, environnement ;
 2 postes de technicien supérieur, domaine sécurité ;
 1 poste de technicien supérieur, domaine communication visuelle ;
 3 postes de technicien supérieur, domaine produit d'information et mise à disposition de ressources.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à l'hôpital Dupuytren, direction des ressources humaines non médicales, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudits les Clauseaux, le Dimeron et les Trois Têtes, chemin rural de Dimeron, 10400 Périgny-la-Rose et lieudit Le Haut des Terriers, 51260 Potangis (départements de l'Aube et de la Marne).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Occitanie.
 Secteur d'implantation : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : ball-trap communal, Labarthe-Rivière (31).
 Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-536 du 25 juillet 2006 susvisée et n° 2006-620 du 3 octobre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Studio Zef.
 Secteur d'implantation : Blois.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 37, avenue du Maréchal-Foch, Blois (41).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
10
90
0
180
1
270
14
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8
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EPIS Sud Ouest Somme (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPIS Sud Ouest Somme/Site EHPAD de Poix de Picardie, 3, rue du Capitaine-Fay, 80290 Poix-de-Picardie.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,029 MWc, localisée lieudit Montagne, 47700 Fargues-sur-Ourbise.
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
 ― centre hospitalier intercommunal d'Eure-Seine à Evreux-Vernon (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
 Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de La Poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier de candidature par la voie hiérarchique, 
  ― deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc 75015 Paris ; 
  ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr
 Le dossier de candidature se compose :
 ― d'une lettre de motivation ; 
 ― d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo ; 
 ― des trois dernières fiches d'évaluations.
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
   Poste demandé :
A. ― Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel :  Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― Situation professionnelle
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel :
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données...) :
Un concours interne spécial est organisé au titre de l'année 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. ― Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
― être adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― justifier, au 1er janvier 2011, de sept ans et six mois au moins de services publics.
II. ― Nombre de postes offerts
Le nombre d'emplois offerts au concours est fixé à 3.
III. ― Dates des épreuves écrites
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 13 septembre 2011.
IV. ― Procédure d'inscription
Une téléprocédure d'inscription dénommée "TRIPTIC" est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet "GECI" :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines" ; "Concours" ; "Téléprocédures : inscription et résultats" ;
― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/, onglet "Inscriptions" ; "DGCCRF" ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, espace "Particulier" ; "Concours et métiers" ; "Le portail des concours des ministères économique et financier" ; onglet "Inscriptions" ; "DGCCRF".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
V. ― Dates d'inscription
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 24 juin 2011.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 22 juillet 2011, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 28 juillet 2011, à minuit, heure de métropole.
VI. ― Nature des épreuves et organisation du concours
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 9 octobre 2000 (JO du 17 octobre 2000).
Les conditions d'organisation du concours sont prévues par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
VII. ― Services auquels peuvent s'adresser les candidats
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours (cf. IV).
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 16,20 MW, localisé sur le territoire des communes de Bussière-Saint-Georges et Saint-Marien (département de la Creuse).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sambre Avesnois de Maubeuge (Nord), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine gestion des risques sanitaires, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Sambre Avesnois, direction des ressources humaines, 13, boulevard Pasteur, 59607 Maubeuge Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Article 1
 En application du sous-article 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010 et 20 novembre 2010 et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F. CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto du samedi 18 juin 2011.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
 Fait à Paris, le 7 juin 2011.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à l'hôpital Dupuytren, direction des ressources humaines non médicales, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés est vacant.
 La sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable est composée de deux bureaux :
 ― le bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
 ― le bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable.
 Le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, est chargé d'élaborer, en relation avec les directions, les documents d'orientation stratégique dans le domaine budgétaire, de préparer le budget du ministère et d'en suivre l'exécution.
 Il anime la fonction budgétaire et comptable au sein du ministère. Il coordonne le contrôle interne comptable et assure le pilotage et la synthèse du contrôle de gestion des programmes. Il assure la tutelle des établissements publics et organismes rattachés au secrétariat général. Il pilote et anime la politique d'achat du ministère. Il assure le déploiement et le suivi des systèmes d'information afférents à la fonction financière et comptable.
 Ces attributions, issues de la volonté de renforcer les fonctions transversales de synthèse et d'arbitrage, nécessitent une expérience marquée en matière de gestion budgétaire et une bonne connaissance des règles de la comptabilité publique. Elles requièrent aussi une aptitude à l'encadrement et à la conduite de projets ainsi qu'une forte capacité de négociation, notamment en matière budgétaire.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice et des libertés (secrétariat général), 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPIS Sud-Ouest Somme (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans le pôle gérontologique de cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPIS Sud-Ouest Somme, site EHPAD de Poix-de-Picardie, 3, rue du Capitaine-Fay, 80290 Poix-de-Picardie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
§ 1. Est réputée légitime la démission :
 a) Du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
 b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
 Le nouvel emploi peut notamment :
 ― être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
 ― être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
 ― correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
 c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
 § 2. Est réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
 Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail.
 § 3. Est réputé légitime pour l'application de l'article 9, paragraphe 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
 Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement général à l'exception des annexes VIII et X.
A N N E X E
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 29 AVRIL 2011
 Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2011 des textes destinés à remplacer ce dispositif.
 Fait à Paris, le 29 avril 2011.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO
A N N E X E
12 inscriptions
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 579 387 3 4
PLASMION (gélatine fluide modifiée), solution pour perfusion, 500 ml en poche Freeflex (polyolefine) sans PVC (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 578 221 4 9
ROPIVACAINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) sous suremballage stérile (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 578 223 7 8
ROPIVACAINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, 20 ml en ampoule (polypropylène) sous suremballage stérile (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 578 208 8 6
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) sous suremballage stérile (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 578 210 2 9
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, 20 ml en ampoule (polypropylène) sous suremballage stérile (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 578 204 2 8
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, poche (polypropylène) de 100 ml (B5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 578 206 5 7
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, poche (polypropylène) de 200 ml (B5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 578 212 5 8
ROPIVACAINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) sous suremballage stérile (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 578 214 8 7
ROPIVACAINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution injectable en ampoule, 20 ml en ampoule (polypropylène) sous suremballage stérile (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 578 216 0 9
ROPIVACAINE ACTAVIS 7,5 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) sous suremballage stérile (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 578 218 3 8
ROPIVACAINE ACTAVIS 7,5 mg/ml, solution injectable en ampoule, 20 ml en ampoule (polypropylène) sous suremballage stérile (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 571 938 0 5
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,15 g de poudre en flacon (verre) de 20 ml (B/25) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
Article 5
 En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (3) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article 6
 Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés (3) en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies par un accord d'application.
 Toutefois, si au cours de l'année civile les intéressés ont été indemnisés en application d'une convention à caractère professionnel ou d'un accord intervenu dans le cadre des articles L. 5422-21 à L. 5422-23 du code du travail, pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent indemnisable visé à l'article R. 5122-6 du code du travail et fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils dépendent au moment de leur cessation d'activité, l'admission peut être prononcée sans qu'il y ait lieu d'exiger 42 jours de chômage continu.
 (3) Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.
Article 16
 L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l'article 15 sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d'application.
Article 17
 L'allocation journalière déterminée en application des articles 15 et 16 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.
 L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,53 € (7).
 (7) Valeur au 01/07/2010.
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2011 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,044.
 Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2011 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.
A N N E X E
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 1er
Les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Article 26
 I. - Au 1, les mots : « au 60e anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
 II. ― Au 2, les mots : « son 60e anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Article 27
Au 2, les mots : « son 60e anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
A N N E X E
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article 1er
Aux 1°, 2° et 4°, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Article 10
Au II, les mots : « se situe le soixantième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Article 12
 I. ― Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
 II. ― Au deuxième alinéa, les mots : « de son soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Article 24
 L'article 24 est supprimé.
Article 25
 L'article 25 est remplacé par le texte suivant :
 « L'allocation journalière déterminée en application de l'article 23 est limitée à 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.
 L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,53 € (*) (valeur au 1er juillet 2010). »
 (*) Valeur au 01/07/2010.
A N N E X E V I I
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION
DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Salariés handicapés des entreprises adaptées
et centres de distribution de travail à domicile
 Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs handicapés occupant un emploi dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile en application des articles L. 5213-13, L. 5213-18 et L. 5213-19 du code du travail et cessant leur activité sans rupture du contrat de travail.
 Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Article 6
 L'article 6 est modifié comme suit :
 « Dans les cas de réduction ou de cessation temporaire d'activité d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile, l'instance paritaire régionale visée à l'article 40 du règlement général peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait, sans que leur contrat de travail ait été rompu. »
A N N E X E V I I I
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION
DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
 Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles L. 5422-6, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention est modifié comme suit :
Article 1er
Il est ajouté à l'article 1er un dernier paragraphe rédigé comme suit :
 « § 4. Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée (1).
 (1) Cette liste fera l'objet par avenant des adaptations nécessaires au vu des résultats des négociations engagées dans les professions relevant du champ de la présente annexe. »
Article 2
 L'article 2 est modifié comme suit :
 « Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat résulte :
 ― d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
 ― d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ;
 ― d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application. »
Article 3
 L'article 3 est modifié comme suit :
 « § 1. Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article 10, paragraphe 1. Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise s'effectue dans les limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.
 Pour la justification des 507 heures (2), seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe X est retenu, sous réserve de l'article 7.
 (2) Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 8 heures par cachet ou forfait groupé ou 12 heures par cachet ou forfait isolé.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires Jean Marie Christian 6 (900265) et Jean Marie Christian 7 (900270) sont réputés épuisés pour l'année 2011.
 La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires Jean Marie Christian 6 et Jean Marie Christian 7.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires Jean Marie Christian 6 et Jean Marie Christian 7.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime :
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué au navire St Sophie François 3 (923752) est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du thon rouge est donc interdite pour le navire St Sophie François 3 (923752).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour le navire St Sophie François 3 (923752).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 138 du 16/06/2011 texte numéro 140

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JOn° 138 du 16/06/2011 texte numéro 140

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JOn° 138 du 16/06/2011 texte numéro 140
ACCORD DU 6 MAI 2011 RELATIF AU RÉGIME D'ASSURANCE
 CHÔMAGE APPLICABLE AUX APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
 La Confédération française de l'encadrement - CGC (CFE-CGC) ; 
 La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; 
 La Confédération générale du travail (CGT), 
   D'autre part,
 Vu l'article L. 5424-1 du code du travail ;
 Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ;
 Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 92 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Objet
 Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996.
Article 2
Champ d'application
 Sont concernés par le présent accord les salariés recrutés sous contrats d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-1 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 5422-13 dudit code.
Article 3
Conditions de prise en charge
 Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 40 du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Article 4
Contributions
 En application de l'article 20-VI de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, l'Etat prend en charge la contribution globale d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la cotisation due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut.
Article 5
Durée
 Le présent accord est conclu pour la durée d'application de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
 Au terme du dispositif, ou en cas d'interruption de celui-ci, le présent accord continuera de produire ses effets pour les contrats déjà conclus et engagés.
Article 6
Modalités d'application
 Les modalités d'application du présent accord sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et l'Unédic.
Article 7
Dépôt
 Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Article 24
 L'article 24 est supprimé.
Article 25
 L'article 25 est remplacé par le texte suivant :
 « L'allocation journalière déterminée en application de l'article 23 est limitée à 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.
 L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,53 € (valeur au 1er juillet 2010). »
Article 26
 Le paragraphe 2 de l'article 26 est modifié comme suit :
 « § 2. Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-15 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
 A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité. »
Article 27
 L'article 27 est remplacé par le texte suivant :
 « Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 23 à 26.
 Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 10 heures par jour.
 Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation minimale visée à l'article 23 (8).
 Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
 (8) Allocation journalière minimale. A titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant. »
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 5 mai 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat départemental de télévision de la Drôme n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Crépol.
 Site de diffusion : lieudit Malens, Le Chalon.
 Altitude maximum de l'antenne : 445 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 800 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 10°-240°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon-mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Montfrin.
 Zone principale desservie : Montfrin.
 Site de diffusion : Montfrin, station de Pompage.
 Altitude maximum de l'antenne : 64 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120°-0°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Avignon, Mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Saint-Nazaire-le-Désert.
 Site de diffusion : lieudit Montanègre, Saint-Nazaire-le-Désert.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 015 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350°-110°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon, mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Saou.
 Site de diffusion : lieudit Le Veyrou, Saou.
 Altitude maximum de l'antenne : 378 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 800 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-170°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bourdeaux-La Tour (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR  SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Vesc.
 Site de diffusion : lieudit Les Arphons, Vesc.
 Altitude maximum de l'antenne : 734 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 200°-320°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bourdeaux-La Tour (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Ponsas.
 Site de diffusion : lieudit La Ferme Minodier, Ponsas.
 Altitude maximum de l'antenne : 322 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 240°-110°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon-mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de Terre ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
La commune de Montfrin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 6, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 6 (GR 6), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Saillans.
 Site de diffusion : lieudit Le Reychat, Saillans.
 Altitude maximum de l'antenne : 616 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-330°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas-crête de Blandine (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Vassieux-en-Vercors.
 Site de diffusion : lieudit Les Drayes, Vassieux-en-Vercors.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 213 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
 contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 210°-330°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de La Chapelle-en-Vercors - Labaume (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).