Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Mollans-sur-Ouvèze.
 Site de diffusion : lieudit Le Bois de Bluye, Mollans-sur-Ouvèze.
 Altitude maximum de l'antenne : 502 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-220°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon, mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Nyons.
 Site de diffusion : lieudit Les logis d'Essaillon, Nyons.
 Altitude maximum de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20°-170°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Nyons 1-Serres de Reynier (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Oriol-en-Royans.
 Site de diffusion : lieudit Chuilons, Oriol-en-Royans.
 Altitude maximum de l'antenne : 333 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 260°-40°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Jean-en-Royans - col Gaudissart (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Lus-la-Croix-Haute.
 Site de diffusion : lieudit Les Sièzes, Lus-la-Croix-Haute.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 286 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350°-110°.
 Fréquences : sur les mêmes que ceux diffusés depuis le site de Lyon-mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs locaux.
 1. En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté.
 Cette avance est subordonnée aux conditions suivantes :
 ― le plan de restructuration doit avoir été validé et les paiements relatifs à l'arrachage effectués ;
 ― les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont restructurées ;
 ― la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
 ― la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle de plantation pour laquelle elle demande le versement d'une avance.
 2. Les formes de garantie recevables ainsi que le montant de l'avance par hectare sont définis par décision du directeur général de FranceAgriMer.
 3. La structure collective porteuse du plan collectif local et FranceAgriMer déterminent, dans la convention mentionnée à l'article 8, point 3, de l'arrêté du 26 mai 2009, les modalités selon lesquelles la structure reverse l'avance aux exploitants participant au plan.
 4. La régularisation de l'avance s'opère à l'hectare et conduit au versement du solde à l'hectare.
 L'avance perçue est régularisée après réalisation de la plantation.
 La demande de régularisation de l'avance est présentée avec les demandes de paiement visées à l'article 6 du présent arrêté.
 Si les actions pour lesquelles une avance a été versée ne sont pas réalisées ou ne font pas l'objet d'une demande de régularisation, les sommes en cause sont reversées majorées de 10 %.
Versement de l'aide par avance pour des demandes d'aide individuelles.
 1. En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et indemnité pour pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation réalisées dans le cadre de demandes d'aide individuelles avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
 ― que l'exécution de l'action ait commencé ;
 ― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
 ― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.
 La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.
 Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.
 2. Les formes de garantie recevables sont définies par décision du directeur général de FranceAgriMer.
 3. La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7.
 Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
 4. Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la mainlevée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions. Au-delà de cette date, en cas d'enquête complémentaire de FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer.
 La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide et, le cas échéant, après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
A N N E X E S
A N N E X E I
ACTIONS RETENUES PAR CONSEIL DE BASSIN VITICOLE
I. - Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Alsace Est
 Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion.
A. - Actions relatives aux vignes destinées
à la production d'appellation d'origine
 1. Conditions spécifiques pour les plantations :
 Les plantations doivent respecter les densités minimales suivantes :
 ― pour les appellations d'origine « Alsace » (*) et « Crémant d'Alsace » : 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,50 mètres ;
 ― pour l'appellation « Alsace Grand Cru », à l'exception du lieudit Altenberg de Bergheim : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
 ― pour l'appellation « Alsace Grand Cru », lieudit Altenberg de Bergheim : 5 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
 ― pour l'appellation d'origine « Côtes de Toul » : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,25 mètres ;
 ― pour l'appellation d'origine « Moselle » : 5 000  pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,20  mètres.
 (*) Hors des aides délimitées parcellaires plus restreintes.
Après l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé : 
« A compter de la campagne 2010-2011, la superficie demandée maximale est fixée à 6 hectares pour les demandes d'aide individuelles. 
Pour les plans collectifs locaux visés à l'article 8 déposés au titre de la campagne 2010-2011, la superficie maximale pour laquelle un exploitant viticole participe au plan est fixée à 6 hectares pour les superficies arrachées et à 6 hectares pour les superficies plantées. 
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la superficie maximale fixée aux deux alinéas précédents est multipliée par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3. »
L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit : 
« Sur proposition du conseil de bassin viticole, le critère de superficie minimale peut ne pas s'appliquer à partir de la campagne 2010-2011 pour les superficies qui ont été exclues de l'octroi de la prime d'arrachage au titre des paragraphes 4 ou 5 de l'article 85 duovicies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, à condition que la superficie totale résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide pour une campagne soit au moins égale à 10 ares. »
Le cinquième tiret du point 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« ― la modification de l'écartement des rangs d'une vigne, après arrachage et replantation, sous réserve d'une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre ; ».
Le point 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit :
« Si la demande d'aide est reçue à FranceAgriMer après la date limite prévue par l'arrêté de campagne relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, l'aide due après application, le cas échéant, des précédentes minorations est réduite : 
― de 10 % si le dossier est reçu jusqu'au dixième jour ouvré suivant la date limite ; 
― de 20 % si le dossier est reçu entre le onzième jour ouvré et le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la date limite ; 
― de 50 % si le dossier est reçu entre le troisième mois et le dernier jour ouvré du mois de juin suivant la date limite. 
Au-delà du dernier jour ouvré du mois de juin suivant la date limite de réception du dossier, aucune aide n'est versée. »
L'article 14 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 
« Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté un sixième point ainsi rédigé :
 « 6. Aucun nouveau plan collectif local n'est agréé à compter de la campagne 2011-2012. » ;
 2° Le cinquième alinéa du point 4 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― pour ce qui concerne les actions de plantations des plans collectifs locaux déposés au titre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, être au moins égal à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liées aux plantations ;
 « ― pour ce qui concerne les actions de plantation des plans collectifs locaux déposés au titre de la campagne 2010-2011, être au moins égal à 80 % du montant de la participation aux coûts de plantation et de l'indemnité pour pertes de recettes liées aux plantations. Ces plans collectifs locaux étant les derniers du programme national d'aide, une garantie complémentaire allant jusqu'à 20 % de ce même montant et amenant la garantie totale à 100 % sera exigée pour les plantations de la dernière année (campagne 2012-2013) afin qu'il soit procédé à un paiement d'avance avant la fin du programme national d'aide. »
Après l'article 13 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, il est ajouté un article 13 bis ainsi rédigé : 
« Montant maximum des engagements. 
Les mesures du présent arrêté sont mises en œuvre dans la limite des crédits disponibles. Le cas échéant, une décision du directeur général de FranceAgriMer fixe le taux de dépassement et le taux de réduction des aides auxquelles cette limite de crédits disponibles s'applique. »
Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 15 juin 2012.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est fixée au 29 mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 juin 2011, M. JAMET (Christian), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2011.
Délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local.
 Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :
 1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2010-2011 :
 ― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2012 ;
 ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2011.
 2. Surgreffage au titre de la campagne 2010-2011 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2011.
 3. Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2012 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.
Demande d'aide individuelle.
 Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
 ― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
 ― le numéro SIRET ;
 ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
 ― l'identification des parcelles faisant l'objet de la demande et le descriptif des actions à réaliser ;
 ― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées par l'article 5 du présent arrêté ;
 ― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
 Les demandes d'aide individuelle s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant.
 Une demande unique doit être déposée par exploitation viticole.
 La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 29 juillet 2011. Le dépassement de cette date limite entraîne une minoration fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé.
 Les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant à la date limite de réalisation des actions faisant l'objet de la demande d'aide. Au-delà de cette date, en cas d'enquête complémentaire de FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer. En cas de non-respect de ces échéances, la demande d'aide est rejetée.
 L'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 juin 2011, M. LIEBERMANN (Claude), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2011.
Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.
 Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2011 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole.
 Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 30 juin 2011 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.
 Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrachage préalable à une action de restructuration.
 Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2010-2011, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
 ― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
 ― le numéro SIRET ;
 ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
 ― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
 Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 juin 2011.
 Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2010-2011 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.
 La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est en outre réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté.
 La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.
 L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Modalités de consultation sur les schémas départementaux 
relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées 
« Art. D. 312-193-6.-Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5, le président du conseil général consulte pour avis : 
« ― le conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 ; 
« ― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ; 
« ― le comité départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L. 149-1 ; 
« ― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur de la perte d'autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du comité départemental des retraités et personnes âgées. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article 1er fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.
Le décret du 6 mars 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 3 est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet » ;
 2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet. Les autorisations relatives aux services limités à un département frontalier et à un Etat limitrophe sont délivrées par le représentant de l'Etat dans la région concernée ou par cet organisme. »
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
 I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ;
 II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret ;
 III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L. 3431-1 du code des transports :
 1° Les autorisations de transport routier international de marchandises ;
 2° Les autorisations de transport routier international de personnes ;
 3° Les autorisations relatives aux services de transport routier internationaux de voyageurs limités à un département frontalier et à un Etat limitrophe prévues à l'article 8 du décret du 6 mars 1979 susvisé ;
 4° Les récapitulatifs annuels des opérations de cabotage routier de personnes.
 Ces missions peuvent être confiées, le cas échéant, au même organisme.
Les autorisations nécessaires à la réalisation de transports routiers internationaux de marchandises ou de liaisons internationales de transport routier de personnes et les récapitulatifs annuels des opérations de cabotage routier de personnes sont délivrés par l'organisme agréé au nom de l'Etat et sous son contrôle. Cette délivrance est subordonnée au paiement par les entreprises demanderesses d'une redevance permettant à l'organisme de couvrir ses frais de gestion et de fonctionnement et de dégager une marge raisonnable.
 Elle est effectuée conformément aux accords internationaux éventuellement applicables, aux règles du droit européen, au code des transports et aux décrets susvisés et en prenant en considération les préoccupations de sécurité du transport.
 Ces autorisations et récapitulatifs annuels sont délivrés dans un délai et selon des modalités fixés par la décision d'agrément du candidat retenu ou par le cahier des charges qui lui est annexé.
 La gestion des autorisations et des récapitulatifs annuels peut être organisée et traitée sous format électronique, notamment pour la conservation des données des entreprises demanderesses, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :
 1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;
 2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des documents ;
 3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ;
 4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et documents et conditions de tarification du service aux usagers.
La commission est composée de sept membres, nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports, dont :
 1° Cinq représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du transport routier, désignés par le ministre chargé des transports ;
 2° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé des transports.
 Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi les membres de la commission mentionnés au 2°.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des transports.
 Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.
 La commission peut en outre faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou avis complémentaires.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
 Tout organisme agréé informe sans délai le ministre chargé des transports de toute modification touchant à son organisation ou à son contrôle et susceptible de mettre en cause sa neutralité ou son objectivité au sens du 3° de l'article 3.
 Il adresse chaque année au ministre chargé des transports son rapport d'activité comprenant notamment les éléments administratifs et financiers permettant à l'Etat d'exercer son contrôle sur cette activité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― directeur des services judiciaires ;
 ― sous-directeur des ressources humaines des greffes.
 b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès du premier président de la Cour de cassation, des premiers présidents de cour d'appel et auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
I. ― Le ministre chargé des transports saisit la commission prévue à l'article 9 de tous les dossiers de candidature. Dans un délai qui n'excède pas deux mois, la commission analyse et classe les offres des candidats puis propose au ministre le ou les candidats qu'elle lui recommande d'agréer.
 Le ministre chargé des transports agrée le ou les candidats dans le mois qui suit la réception de la proposition de la commission.
 Les décisions d'agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.
 II. ― La procédure prévue au I s'applique également aux demandes de renouvellement d'agrément.
 III. ― En cas de rejet d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'un agrément, le ministre précise les motifs de sa décision qui est notifiée sans délai au candidat.
Une Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international est placée auprès du ministre chargé des transports.
 Elle est saisie dans les cas prévus aux articles 4 et 6. Elle peut également être saisie, pour avis, par le ministre chargé des transports sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les entreprises de transport routier contre les refus de délivrance par tout organisme agréé des autorisations de transport et des documents de contrôle du cabotage.
A N N E X E
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 septembre 2011
 Lyon―Sétif (Algérie).
 Marseille―Chlef (Algérie).
 Marseille―Sétif (Algérie).
 Paris―Sétif (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2012
 Paris―Biskra (Algérie).
 Paris―Fès (Maroc).
 Paris―Rabat (Maroc).
 Paris―Tanger (Maroc).
Jusqu'au 1er mai 2012
 Marseille―Praia (Cap-Vert).
 Marseille―Sal (Cap-Vert).
Jusqu'au 30 septembre 2012
 Marseille―Bamako (Mali).
 Paris―Bamako (Mali).
Jusqu'au 31 décembre 2012
 Lyon―Oujda (Maroc).
Jusqu'au 31 mars 2013
 Lille―Alger (Algérie).
 Lyon―Alger (Algérie).
 Lyon―Constantine (Algérie).
 Mulhouse―Sétif (Algérie).
 Paris―Alger (Algérie).
 Paris―Annaba (Algérie).
 Paris―Béjaïa (Algérie).
 Paris―Constantine (Algérie).
 Paris―Djanet (Algérie).
 Paris―Oran (Algérie).
 Paris―Tamanghasset (Algérie).
 Paris―Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 octobre 2013
 Lyon―Oran (Algérie).
 Marseille―Constantine (Algérie).
 Marseille―Oran (Algérie).
 Mulhouse―Alger (Algérie).
 Mulhouse―Constantine (Algérie).
 Paris―Hassi Messaoud (Algérie).
 Toulouse―Alger (Algérie).
 Toulouse―Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
 Lille―Oran (Algérie).
 Paris―Abidjan (Côte d'Ivoire).
Jusqu'au 31 mai 2014
 Paris―Beyrouth (Liban).
Jusqu'au 30 novembre 2014
 Lyon―Béjaïa (Algérie).
 Marseille―Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2014
 Lille―Béjaïa (Algérie).
 Lille―Sétif (Algérie).
 Lille―Tlemcen (Algérie).
 Lyon―Tlemcen (Algérie).
 Mulhouse―Oran (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2015
 Paris―Agadir (Maroc).
 Paris―Djerba (Tunisie).
 Paris―Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 15 mars 2015
 Paris―Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 31 août 2015
 Paris―Batna (Algérie).
Jusqu'au 1er octobre 2015
 Mulhouse―Béjaïa (Algérie).
Jusqu'au 15 octobre 2015
 Paris―Bagdad (Irak).
Jusqu'au 31 décembre 2015
 Bordeaux―Alger (Algérie).
 Marseille―Annaba (Algérie).
 Marseille―Béjaïa (Algérie).
 Nice―Alger (Algérie).
 Paris―Ouagadougou (Burkina Faso).
Jusqu'au 30 avril 2016
 Marseille―Alger (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2016
 Paris―Tunis (Tunisie).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :
 ― si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
 ― en cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;
 ― pour un motif d'intérêt général.
 Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
 Le ministre ne peut procéder au retrait d'agrément qu'après avis de la commission prévue à l'article 9, laquelle se prononce après avoir invité le dirigeant de l'organisme agréé à présenter ses observations. Ce dirigeant peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
 La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.
Le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; ».
I. ― Sont supprimées à compter du 1er juillet 2011 :
 1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux ;
 2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lille ;
 3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon ;
 4° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes.
 II. ― Les activités de ces services relatives aux pensions et au contentieux des pensions sont transférées, à la même date, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
L'article 2 du décret du 30 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier ou du quatrième alinéa du présent article et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 30 novembre 2011. Toutefois, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2011. »
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisée est modifiée comme suit : 
1. Dans le titre 1 dénommé « Charges de personnel » du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP), des comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite) et du compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres C (Ecoles) : 
a) Le libellé du chapitre 6421 est remplacé par : « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » ; 
b) Le libellé du chapitre 6422 est remplacé par : « Praticiens contractuels renouvelables de droit ». 
2. Dans le titre 2, dénommé « Charges de personnel » du compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres N et P (SSIAD et autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF et le cas échéant, lettres L et M : ESAT) : 
a) Le libellé du chapitre 6421 est remplacé par : « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » ; 
b) Le libellé du chapitre 6422 est remplacé par : « Praticiens contractuels renouvelables de droit ».
L'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifiée comme suit :
 Au « I. ― Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) » et au « III. ― Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres B (USLD), E (EHPAD), J (maisons de retraite), C (écoles), L (ESAT - activité sociale), M (ESAT - activité de production et de commercialisation), N (SSIAD) et P (autres activités sociales) » :
 Le libellé du chapitre 6421 est remplacé par : « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » ;
 Le libellé du chapitre 6422 est remplacé par : « Praticiens contractuels renouvelables de droit ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au a du 1° de l'article R. 1434-2, après les mots : « de la situation démographique », sont insérés les mots : « et de ses perspectives d'évolution » ; 
2° A la section 7 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, l'article R. 1443-53 devient l'article R. 1443-54 ; 
3° A l'article R. 4211-14, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
4° Les articles R. 6121-1, R. 6121-2 et R. 6121-12 sont abrogés ; 
5° Le second alinéa de l'article R. 6122-16 et le second alinéa de l'article R. 6122-17 sont supprimés ; 
6° L'article R. 6122-18 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et les commissions spécialisées des conférences régionales de la santé et de l'autonomie » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; 
b) Aux troisième, sixième et septième alinéas, les mots : « et des commissions spécialisées » sont supprimés ; 
7° Le b du 1° de l'article R. 6122-32-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Soit les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer, soit la délibération de l'organe délibérant relative au projet objet de la demande d'autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé autre qu'un tel centre ; ».
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % juillet 2016 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 25 juillet 2016.
 L'intérêt est de 2,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 3.
Une téléprocédure d'inscription dénommée "TRIPTIC" est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet "GECI" :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines" ; "Concours" ; "Téléprocédures : inscription et résultats" ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/, onglet "Inscriptions" ; "DGCCRF" ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, espace "Particulier" ; "Concours et métiers" ; "Le portail des concours des ministères économique et financier" ; onglet "Inscriptions" ; "DGCCRF".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 24 juin 2011.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 22 juillet 2011, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 28 juillet 2011, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 13 septembre 2011.
Nota. ― Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours.
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association Centre franco-hongrois de commerce et d'industrie en France, déclarée le 17 février 2009 et dont l'annonce a été publiée le 2 mai 2009 au Journal officiel Associations sous le numéro 1644, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie hungaro-française ».
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2011, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit :
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Direction de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques
(*) Enquête sur le devenir des signataires d'un contrat d'autonomie. ― 2e vague.
L'enquête a pour objectifs de mieux comprendre le passage dans ce dispositif (conditions d'accès, motifs d'adhésion...) et de recueillir des informations sur la trajectoire professionnelle des signataires avant et après le contrat d'autonomie. La collecte de la 2e vague aura lieu entre juin et juillet 2011 dans les 34 départements du territoire métropolitain où le dispositif est mis en place. Elle se déroulera par téléphone auprès des jeunes ayant répondu à la première vague, soit près de 4 900 personnes, et sera confiée à un institut de sondage privé sélectionné par appel d'offres. L'enquête vise à obtenir un minimum de 3 000 questionnaires complets.
(*) Enquête « information et vie quotidienne » (IVQ). ― Rectificatif.
L'enquête IVQ vise à évaluer des compétences sur une population adulte à travers l'usage de la lecture, de l'écriture et du calcul dans les gestes courants de la vie personnelle et professionnelle. Elle aura lieu fin 2011 auprès d'adultes de 16 à 65 ans vivant dans environ 15 000 ménages ordinaires de France métropolitaine. La collecte sera réalisée en face à face (CAPI). Les exercices de mesure des compétences sont présentés sur support papier.
L'enquête aura également lieu à La Réunion et en Guyane.

 (*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 6144-5 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres. Toutefois, lorsque les praticiens titulaires ne forment pas la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, le règlement intérieur peut prévoir que le président et le vice-président sont élus parmi l'ensemble des membres de la commission. 
Pour les centres hospitaliers universitaires, la commission élit, en son sein, son président parmi les personnels enseignants et hospitaliers et son vice-président parmi les praticiens titulaires. »
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 mai 2011 :
 I. ― Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
  1. Bonsens (Mickaël) - Nigend : 215245.
  2. Armengaud (Rémi) - Nigend : 238582.
  3. Fofana (Cheick-Omar) - Nigend : 224242.
  4. Bosc (Sébastien) - Nigend : 210147.
  5. Schellaert (Joffrey) - Nigend : 240082.
  6. Nestor-Romain (Cédric) - Nigend : 203779.
  7. Chauvin (Mickael) - Nigend : 230560.
  8. Tremedet (Stéphane) - Nigend : 173232.
  9. Minier (Sébastien) - Nigend : 215277.
 10. Ayoubi (Amal) - Nigend : 181057.
 11. Seba (Eric) - Nigend : 219404.
 12. Fornari (Ludovic) - Nigend : 205209.
 13. Brandt (Arnaud) - Nigend : 228283.
 14. Bouguereau (Sylvain) - Nigend : 212629.
 15. Delaunay (Jérôme) - Nigend : 168428.
 16. Mièze (Pauline) - Nigend : 224349.
 17. Rigaud (Bertrand) - Nigend : 189911.
 18. Técher (Sébastien) - Nigend : 232162.
 19. Champain (Xavier) - Nigend : 230488.
 20. Heimburger (Thomas) - Nigend : 218527.
 21. Rantrua (Yoann) - Nigend : 221070.
 22. Pautrat (Vincent) - Nigend : 181389.
 23. Barraja (Laurent) - Nigend : 171260.
 24. Moinet (Frédéric) - Nigend : 175531.
 25. Guyader (Laurent) - Nigend : 180037.
 26. Anfray (Florent) - Nigend : 231244.
 27. Kauffmann (Régis) - Nigend : 178124.
 28. Minard (Brice) - Nigend : 179924.
 29. Martin (Jessica) - Nigend : 190321.
 30. Belles (Stanislas) - Nigend : 193717.
 31. Dupin (Nicolas) - Nigend : 242569.
 32. Moulin (Arthur) - Nigend : 206008.
 33. Roques (Julien) - Nigend : 236094.
 34. Pogolotti (Julien) - Nigend : 237848.
 35. Sequier (Jean-Philippe) - Nigend : 240328.
 36. Tanguy (Lionel) - Nigend : 213544.
 37. Roessler (Jacky) - Nigend : 173355.
 38. Florsch (Damien) - Nigend : 206270.
 39. Verron (Sigrid) - Nigend : 209428.
 40. Richy (Julien) - Nigend : 196027.
 41. Giannotti (Franck) - Nigend : 194352.
 42. Leborgne (Richard) - Nigend : 194357.
 43. Haye (Rodolphe) - Nigend : 176659.
 44. Casenave (Lucile) - Nigend : 241070.
 45. Calais (Frédéric) - Nigend : 175437.
 46. Leblanc (Mathieu) - Nigend : 199614.
 47. Castanier (Sandrine) - Nigend : 201614.
 48. Chalancon (Jérôme) - Nigend : 183161.
 49. Viprey (Pierre-Olivier) - Nigend : 217408.
 50. Mesnage (Yannick) - Nigend : 177165.
 II. ― Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire :
 1. Clement (Olivier) - Nigend : 197144.
 2. Cesses (Johann) - Nigend : 234120.
 3. Portalier (Yannick) - Nigend : 238572.
 4. Fouin (Virginie) - Nigend : 209052.
 III. ― Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011 :
 Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés : M. Jean-Louis Daumas, membre titulaire.
 Est nommée rapporteur à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, avec voix consultative : Mme Maud Guivarch.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011, le retrait de Mme PATUREAU (Anne-Laure, Françoise, Catherine), épouse RIGAULT, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Laure PATUREAU et Philippe RIGAULT, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011 :
 Le retrait de Mme BOITEAU (Isabelle, Suzanne, Lucienne), avouée associée, membre de la société civile professionnelle BOITEAU et PEDROLETTI, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle BOITEAU et PEDROLETTI, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP Mélina PEDROLETTI ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 91 du 24 février 2011 relatif aux salaires minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 12 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.