Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
 1. Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
 2. Un mois avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine susvisé active le dispositif et transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées.
 3. Le capitaine susvisé sollicite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, quarante-huit heures après le début des transmissions visées au paragraphe 2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite. En l'absence de certificat de bon fonctionnement délivré par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, aucun débarquement, transbordement ou transfert ne peut être autorisé et les captures sont considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées (INN).
 4. Après délivrance du certificat visé au paragraphe 3 du présent article, le capitaine susvisé n'est pas autorisé, sauf cas de force majeure, à arrêter la transmission des données de localisation par satellite jusqu'à la fin de la saison de pêche à la senne. En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt auprès du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
 5. Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger, pendant toute la durée de la saison de pêche à la senne.
 6. En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de six heures consécutives, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel informe sans délai par tous moyens écrits le capitaine du navire concerné et son armateur.
 7. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire, ou leur représentant, communique toutes les deux heures la dernière position géographique du navire au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au : (422) 95 18 92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé, conformément au paragraphe 6 du présent article.
Documents dont la transmission est obligatoire.
 1. Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 302/2009 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
 ― le journal de bord des Communautés européennes et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ;
 ― la demande d'autorisation de débarquement ;
 ― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
 ― la demande d'autorisation de transbordement prévue ;
 ― la déclaration de débarquement ;
 ― la demande d'autorisation de transfert ;
 ― la déclaration de transfert/transbordement ;
 ― la note de vente ;
 ― le document de capture du thon rouge (BCD).
 Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.
Accords commerciaux privés.
 1. Les accords commerciaux privés visés à l'article 4.8 du règlement (CE) n° 302/2009 sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
 2. L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 février de chaque année. Il fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― nom, immatriculation, numéro de registre de la CICTA du navire souhaitant bénéficier de l'accord commercial privé ;
 ― durée de l'accord commercial souhaité (date de début et date de fin de l'accord) ;
 ― consentement de l'Etat titulaire du quota à attribuer un quota à ce navire et quota en tonnes concédé au navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota que le quota utilisé pour l'affrètement ne dépasse pas 20 % de son quota total ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à suivre toutes les procédures de contrôle du navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat du pavillon de la consommation du quota concédé par son navire ;
 ― engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat de pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait du PPS ;
 ― accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota sous peine de retrait du permis de pêche spécial du thon rouge.
 3. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut pêcher sous quota français pendant la durée de l'accord.
 4. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération conjointe de pêche sous quota français pendant la durée de l'accord.
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n°s 09-06 et 09-11.
 1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation 09-06 de la CICTA pour amender la recommandation 08-05 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et la recommandation n° 09-11 de la CICTA amendant la recommandation 08-12 sur un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
 2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 29 juin 2010, Mme Ghislaine FREREJOUAN, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de la Vendée, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 29 juin 2010, Mme Michèle DESCOUBES, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de la Gironde, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 novembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 juin 2010, l'arrêté du 18 mai 2010 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Dubreuil (Christian), inspecteur général de l'administration », lire : « M. Dubreuil (Christian), inspecteur général de l'agriculture ».
Au lieu de : « M. Héritier (Luc), administrateur civil hors classe », lire : « M. Héritier (Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2010, l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est modifié comme suit :
 Siègent en qualité de membres représentants du ministre chargé de la communication :
 Titulaire : Mme Corinne CREVOT, chef du bureau du régime juridique de la presse, en remplacement de M. Eric REGAZZO.
 Titulaire : M. Frédéric GASTON, chef du bureau du régime économique de la presse, en remplacement de M. Frédéric BOKOBZA.
 Suppléant : M. Frédéric BOKOBZA, sous-directeur du développement de la société de l'information, en remplacement de M. Frédéric GASTON.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, M. Pelletier (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juin 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le Centre français de secourisme le 19 mars 2010 à Châtenay-Malabry (92), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Jean-Christophe ANTONIOU, Hauts-de-Seine.
 M. Emmanuel BLANCO, Savoie.
 M. Laurent BOTTEREAU, Seine-et-Marne.
 M. David COCHARD, Aisne.
 Mme Sandrine COCHARD, Aisne.
 M. Christophe COSCAT, Alpes-Maritimes.
 Mlle Audrey de FERRON du CHESNE, Côtes-d'Armor.
 M. François DEFIEUX, Maine-et-Loire.
 M. Nikolas FRANCO, Manche.
 M. Julien GOUREAU, Sarthe.
 M. Damien GUERIN NECHAB, Hauts-de-Seine.
 M. Martial HUOT, Indre-et-Loire.
 M. Michel LUZI, Haute-Savoie.
 M. Laurent MARECHAL, Pas-de-Calais.
 M. Samuel MATHIS, Gard.
 M. Jérôme VERGIER, Paris.
 M. Gilles WATTEBLED, Yvelines.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 juin 2010, l'arrêté du 26 avril 2010 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010 est modifié comme suit :
 M. CHATRIOT (Alain), chargé de recherche au CNRS (1re classe), est nommé membre du jury, en remplacement de Mme DUTERTRE (Anne), professeure agrégée hors classe, empêchée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2010, M. Isnard (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2010.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 avril 2010 (5 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles effectives, valeur du point, primes d'ancienneté et indemnités de panier.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par arrêté du 17 mai 2010 et du 27 mai 2010, publiés au Journal officiel du 27 mai 2010 et du 4 juin 2010.
 Textes dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 62 du 3 juillet 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2009.
Avenant n° 63 du 3 juillet 2009, modification des articles 56 qui devient : « Régime de retraite complémentaire du personnel non cadre » et 56 bis qui devient : « Régime de prévoyance ― Incapacité, Invalidité, Décès ».
 Signataires :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées.
 Les entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT (pour l'avenant n° 62) et à la CGT et à la CFDT (pour l'avenant n° 63).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne-75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 11 décembre 2009, à l'accord départemental du 29 juin 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle.
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Moselle.
 Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine.
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle.
 Syndicat des maraîchers de la Moselle.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Finalités du traitement.
 Les traitements doivent avoir pour seules finalités :
 ― l'enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations, conformément aux dispositions statutaires qui régissent les intéressés ;
 ― d'établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres ou de contacts, notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux. Lorsque ces listes sont sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui correspondent à l'objet statutaire de l'organisme ;
 ― d'établir des annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur le réseau internet. Le traitement peut avoir également pour finalité la tenue d'annuaire d'anciens élèves ou d'étudiants ;
 ― d'effectuer par tout moyen de communication des opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects.
 Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 11 décembre 2009, modification de l'article 42 (Affiliation ― cotisations).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Moselle ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle ;
 Syndicat des maraîchers de la Moselle ;
 Syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord de prévoyance du 18 février 2009, modification de l'article 4 de cet accord (nature des risques : dentaire).
 Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Franche-Comté ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté ;
 Syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Franche-Comté.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Données traitées.
 Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
 ― l'identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique ;
 ― les informations relatives à la gestion administrative de l'organisme : état des cotisations, position vis-à-vis de l'association, informations strictement liées à l'objet statutaire de l'organisme, identité bancaire pour la gestion des dons ;
 ― données de connexion (date, heure, adresse internet protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.
 Ne peuvent bénéficier de l'exonération les traitements comportant les données suivantes :
 ― les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (art. 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
 ― les données concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté (art. 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
 ― les données relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ;
 ― le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes (numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale).
 Les traitements comportant les données listées ci-dessus font l'objet de formalités déclaratives préalables dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 11 janvier 2010 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sécurité.
 Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.
Destinataires des données.
 Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données :
 a) Les personnes statutairement responsables de la gestion de l'association ;
 b) Les services chargés de l'administration et de la gestion des membres ;
 c) Eventuellement, les organismes gérant les systèmes d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l'association.
 Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente exonération, les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'activité de l'organisme peuvent faire l'objet :
 ― d'une diffusion sous la forme d'un annuaire ;
 ― d'une cession, location ou d'un échange à des fins de prospection, à l'exclusion d'opérations de prospection politique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée : 
 Accord du 1er mars 2010.
   Dépôt : 
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet : 
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA).
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADED).
 Organisation syndicale de salariés intéresséerattachée à la CFDT.
Durée de conservation.
 Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées après la démission, la radiation ou le départ, sauf accord exprès de l'intéressé.
 S'agissant des donateurs, la commission recommande qu'elles ne soient pas conservées au-delà de deux sollicitations restées infructueuses. Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes mesures utiles pour s'assurer que les données sont exactes, complètes et mises à jour et correspondent à des personnes qui ne se sont pas opposées à recevoir des sollicitations. En tout état de cause, les données doivent être conservées pour une durée limitée.
 Concernant les données relatives aux prospects, à savoir celles issues d'un fichier loué, elles ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la campagne de collecte de dons pour lesquelles elles ont été louées.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
 La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 9 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé).
 Garanties annuelles de rémunérations (barème annexé).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2010, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Chichery (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 5 juillet 2010, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 29 juin 2010, M. Jean POPPON, inspecteur du travail, affecté à l'unité territoriale du Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, M. Auzanneau (Robert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant du 9e bataillon du matériel de l'armée de terre à Poitiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, Mme Anne SOURJOUS, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite de Boulogne-Billancourt, en remplacement de Mme Annick COUZON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, M. Sylvain LEUROT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC - service de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de Mme Maryse JACCACHURY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2010, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Roth (Patrick), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 15 mars 2010, en vue d'exercer les fonctions de directeur local de l'action sociale de la région terre Sud-Ouest à Bordeaux.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 février 1999, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TYLOSINE SULFADIMIDINE 20/20 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V TYLOSINE SULFADIMIDINE 20/20 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales, situé 30, bis rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TERRA-SULFA 60-80, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales, situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V TERRA-SULFA 60-80 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales, situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V NEOMYCINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé, 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXIBENDAZOLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE,  10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales, situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V OXIBENDAZOLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 8 mars 2010 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 05/07/2002 au médicament vétérinaire dénommé CAFMIX FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE en date du 4 mars 2008 et du 6 mars 2009 ;
 Considérant que la formule de fabrication actuelle ne correspond pas à la composition notifiée dans la décision d'AMM en date du 5 juillet 2002 ;
 Considérant l'absence d'actualisation correspondante du dossier d'AMM pour ce médicament ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CAFMIX FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE du laboratoire NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales, situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre des appels aux candidatures du 26 janvier 2010 susvisés :
 Zone de Boulogne-Dunkerque :
 ― la SAEML TV Côte d'Opale pour le projet TV Côte d'Opale ;
 ― la société Grand Lille TV pour le projet Grand Littoral TV.
 Zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray :
 ― la société Normandie FM pour le projet Normandie TV Haute-Normandie ;
 ― la société TV 276 pour le projet LCN La Chaîne normande.
 Zone de Cherbourg :
 ― la société Cap Caen pour le projet Normandie TV Cotentin.
 Zone d'Alençon :
 ― la société Cap Caen pour le projet Normandie TV Alençon ;
 ― la société Le Maine Télévision pour le projet LM TV Orne.
 Zone de Laval :
 ― la société Ma télé pour le projet Ma télé ;
 ― la société Laval-Mayenne Télévision pour le projet LM TV Mayenne.
Par délibération du 22 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par décision du 22 juin 2010, dans le cadre des appels aux candidatures, prévus par les décisions n° 2010-81 à n° 2010-85 du 26 janvier 2010, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les zones de Boulogne-Dunkerque, Rouen-Neufchâtel-en-Bray, Cherbourg, Alençon et Laval.
 Ces auditions, d'une durée maximale de vingt minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le lundi 19 juillet 2010 à partir de 14 h 30, selon l'ordre suivant :
 Zone de Boulogne-Dunkerque :
 ― la SAEML TV Côte d'Opale pour le projet TV Côte d'Opale ;
 ― la société Grand Lille TV pour le projet Grand Littoral TV.
 Zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray :
 ― la société Normandie FM pour le projet Normandie TV Haute-Normandie ;
 ― la société TV 276 pour le projet LCN La Chaîne normande.
 Zone de Cherbourg :
 ― la société Cap Caen pour le projet Normandie TV Cotentin.
 Zone d'Alençon :
 ― la société Cap Caen pour le projet Normandie TV Alençon ;
 ― la société Le Maine Télévision pour le projet LM TV Orne.
 Zone de Laval :
 ― la société Ma télé pour le projet Ma télé ;
 ― la société Laval-Mayenne Télévision pour le projet LM TV Mayenne.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 200 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales, situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMIDINE 200 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales, situé 30 bis,  rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMIDINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.