Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la librairie.
 L'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
 Le premier tiret du deuxième alinéa du troisième point de l'article 4-2 est étendu à l'exclusion des termes : « à l'OPCA désigné » comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6331-9 du code du travail, l'AGEFOS PME n'étant pas agréée par l'Etat pour collecter et gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation.
 Le dernier paragraphe de l'article 5-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6325-16 du code du travail, l'exonération spécifique dont bénéficiaient les contrats conclus avec les jeunes de 16 à 25 ans ayant été supprimée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 S du 23 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 juin 2010 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son financement dans le secteur audiovisuel (hors intermittents du spectacle).
 Le dernier alinéa de l'article 5-1-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.
 La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5-1-6 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 6332-90 et D. 6332-91 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 5-2-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-91 du code du travail.
 Le cinquième tiret du deuxième tiret (0,50 % au titre de la professionnalisation) de l'article 8-5-1, le cinquième tiret du deuxième alinéa du 8523, et le cinquième tiret du deuxième tiret (0,20 % au titre de la professionnalisation) de l'article 8-5-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
 Le dernier point du deuxième tiret du deuxième point (0,80 % au titre du plan de formation) du troisième tiret (0,90 % au titre du plan de formation) de l'article 8-5-1, le dernier point du deuxième tiret du deuxième tiret (0,80 %) du 8524 et le sixième tiret du quatrième tiret (0,50 au titre du plan de formation) de l'article 8-5-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de diagnostics des TPE/PME ne s'imputant pas sur la seule collecte du plan de formation mais également sur celle effectuée au titre de la professionnalisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 février 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 1er mars 2011 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2010 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 juin 2011, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Jean-Luc BAUDRY, en remplacement de M. Jean-Louis BOUVARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011 :
 Le retrait de Mme DELAVEAU (Pascaline, Henriette), avouée associée, membre de la société civile professionnelle THOMA, DELAVEAU, GAUDEAUX, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Reims (Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle THOMA, DELAVEAU, GAUDEAUX, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP THOMA GAUDEAUX ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 17 février 2011 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise à également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Curnier.
 Site de diffusion : lieudit Serre du Midi, Curnier.
 Altitude maximum de l'antenne : 667 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 22 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Arpavon-La Chabotte (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Donzère.
 Site de diffusion : lieudit Le Faubourg, Donzère.
 Altitude maximum de l'antenne : 115 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 160 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 290°-170°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon-mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 février 2011 ;
 Accord du 1er mars 2011 ;
Avenant n° 30 du 21 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 21 février 2011 :
 Egalité professionnelle des hommes et des femmes.
 Concernant l'accord du 1er mars 2011 :
 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 Concernant l'avenant n° 30 du 21 février 2011 :
 Changement de nom de la convention collective.
   Signataires pour les trois textes :
 Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 20 janvier 2011, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 mai 2011, publié au Journal officiel du 8 juin 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Arpavon.
 Site de diffusion : lieudit la Chabotte, Arpavon.
 Altitude maximum de l'antenne : 584 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 330°-200°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon-mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 mai 2011, publié au Journal officiel du 8 juin 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 mai 2011, publié au Journal officiel du 8 juin 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de méthode du 14 janvier 2011 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle.
   Signataires :
 Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Bourdeaux.
 Site de diffusion : lieudit La Tour, Mornans.
 Altitude maximum de l'antenne : 570 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 340°-90°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas-Crêt de Blandine (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Buis-les-Baronnies.
 Site de diffusion : lieudit Sans Regret, Buis-les-Baronnies.
 Altitude maximum de l'antenne : 547 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 260°-40°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon - mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E 
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : La Motte-Chalancon.
 Site de diffusion : montagne de Praloubeau, Chalancon.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 405 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 38 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350°-20°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon-mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Hauterives.
 Site de diffusion : lieudit Figuet, Hauterives.
 Altitude maximum de l'antenne : 348 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 8 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 60°-180°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon, mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Combovin.
 Site de diffusion : lieudit Les Arraux, Combovin.
 Altitude maximum de l'antenne : 530 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350°-50°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon, mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Le décret du 15 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à l'article 67 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles 67 bis et 67 bis-1 » ; 
2° Aux articles 1er et 3, les mots : « du directeur général des douanes » sont remplacés par les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 17 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale.
La date de l'épreuve orale sera fixée ultérieurement.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse  http://www.education.gouv.fr/siac3, du jeudi 15 septembre 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 27 octobre 2011, 17 heures, heure de Paris.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 27 octobre 2011 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront joindre à leur dossier un curriculum vitae ainsi qu'un organigramme du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent, précisant la place qu'ils y occupent.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 3 novembre 2011 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les lieux d'inscription sont les suivants :
Les candidats s'inscriront auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscriront conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessous :
A l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé :
 I. - Les mots : « Mme Magali Delinde, adjointe à la chef de bureau. » sont ajoutés après les mots : « Mme Sylvie Martinez, chef de bureau. » ;
 II. ― Les mots : « Mme Nelly Heribel. » sont ajoutés après les mots : « Mme Catherine Cabon, chef de bureau. »
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2011 et destinées à financer les actions de développement et de modernisation inscrites dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national et leurs avenants font l'objet d'une première répartition entre les organismes gestionnaires de ces centres conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 18 mars 2011 visé ci-dessus.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
L'échelle indiciaire applicable aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B est fixé conformément au tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe supérieure
7e échelon
660
6e échelon
640
5e échelon
619
4e échelon
585
3e échelon
555
2e échelon
522
1er échelon
490
Classe normale
9e échelon
614
8e échelon
572
7e échelon 
525
6e échelon 
486
5e échelon
449
4e échelon
416
3e échelon
375
2e échelon
357
1er échelon
350
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions du 18 mars 2011 visé ci-dessus.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993, 13 juin 1994 et 13 novembre 2002 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
A N N E X E
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION
DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
ORGANISME GESTIONNAIRE
du centre de formation d'apprentis
Nom
Adresse
CENTRE
de formation d'apprentis
SOMMES VERSÉES
au titre du FNDMA
(en euros)
ONL, Opéra national de Lorraine
1, rue Sainte-Catherine, 54000 Nancy
Centre de formation d'apprentis à recrutement national des métiers des arts de la scène
66 044,00
   Total
64 044,00
COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER DE RÉSIDENCE
ACADÉMIE OU VICE-RECTORAT
habilité à recevoir les inscriptions
Mayotte
Mayotte
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Polynésie française
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Guadeloupe
Saint-Pierre-et-Miquelon
Caen
Wallis-et-Futuna
Nouvelle-Calédonie
 Les candidats résidant ou exerçant dans les pays étrangers s'inscriront auprès du rectorat de leur choix.
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE
DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
(A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
Session 2012
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 149 du 29/06/2011 texte numéro 36
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 17 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
La date de l'épreuve orale sera fixée ultérieurement.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse :  http://www.education.gouv.fr/siac3, du jeudi 15 septembre 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 27 octobre 2011, 17 heures, heure de Paris.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 27 octobre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidats déposent lors de leur inscription un dossier qui doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
― une copie de leurs titres et diplômes acquis ;
― un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;
― une note de présentation dactylographiée de cinq pages au plus, décrivant le ou les emplois qu'ils ont pu occuper, le ou les stages qu'ils ont pu effectuer et la nature des travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part ;
― la justification des travaux et, s'il y a lieu, des activités cités.
Ce dossier devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 25 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable. Aucune pièce transmise après cette date ne sera prise en compte.
Les lieux d'inscription sont les suivants :
Les candidats s'inscriront auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscriront conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessous :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle est atteint l'âge maximal
de maintien antérieurement applicable
Durée de relèvement à appliquer
Avant le 1er juillet 2011
0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
+ 4 mois
2012
+ 8 mois
2013
+ 1 an
2014
+ 1 an et 4 mois
2015
+ 1 an et 8 mois
A partir de 2016
+ 2 ans
Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle sont atteintes les limites de durée de services
de quinze ans et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
Durée du relèvement à appliquer
Avant le 1er juillet 2011
0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
+ 4 mois
2012
+ 8 mois
2013
+ 1 an
2014
+ 1 an et 4 mois
2015
+ 1 an et 8 mois
A partir de 2016
+ 2 ans
Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Année au cours de laquelle est atteinte la limite d'âge résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Durée du relèvement à appliquer
Avant le 1er juillet 2011
0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
+ 4 mois
2012
+ 8 mois
2013
+ 1 an
2014
+ 1 an et 4 mois
2015
+ 1 an et 8 mois
A partir de 2016
+ 2 ans
En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :
Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans
Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au 

XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951
65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
65 ans et 4 mois
1952
65 ans et 8 mois
1953
66 ans
1954
66 ans et 4 mois
1955
66 ans et 8 mois
A compter de 1956
67 ans
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 65 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé

Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951
65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
65 ans et 4 mois
1952
65 ans et 8 mois
1953
66 ans
1954
66 ans et 4 mois
1955
66 ans et 8 mois
A compter de 1956
67 ans
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 

1°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1961
55 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
55 ans et 4 mois
1962
55 ans et 8 mois
1963
56 ans
1964
56 ans et 4 mois
1965
56 ans et 8 mois
A compter de 1966
57 ans
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 57 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 

2°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1959
57 ans
Du 1er juillet 1959 au 31 décembre 1959
57 ans et 4 mois
1960
57 ans et 8 mois
1961
58 ans
1962
58 ans et 4 mois
1963
58 ans et 8 mois
A compter de 1964
59 ans
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 58 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 

3°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1958
58 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
58 ans et 4 mois
1959
58 ans et 8 mois
1960
59 ans
1961
59 ans et 4 mois
1962
59 ans et 8 mois
A compter de 1963
60 ans
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 59 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 

4°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1957
59 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
59 ans et 4 mois
1958
59 ans et 8 mois
1959
60 ans
1960
60 ans et 4 mois
1961
60 ans et 8 mois
A compter de 1962
61 ans
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 60 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 5° du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé

Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1956
60 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
60 ans et 4 mois
1957
60 ans et 8 mois
1958
61 ans
1959
61 ans et 4 mois
1960
61 ans et 8 mois
A compter de 1961
62 ans
Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 62 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 

6°du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1954
62 ans
Du 1er juillet 1954 au 31 décembre 1954
62 ans et 4 mois
1955
62 ans et 8 mois
1956
63 ans
1957
63 ans et 4 mois
1958
63 ans et 8 mois
A compter de 1959
64 ans
Il est rétabli un article D. 13 du code des pensions civiles et militaires ainsi rédigé : 
« Art. D. 13.-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui : 
― soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ; 
― soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »
En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de dix ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Nouvelle durée de services exigée en application du 

IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Avant le 1er juillet 2011
10 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
10 ans et 4 mois
2012
10 ans et 8 mois
2013
11 ans
2014
11 ans et 4 mois
2015
11 ans et 8 mois
A compter de 2016
12 ans
Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Nouvelle durée de services exigée en application du 

IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Avant le 1er juillet 2011
15 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
15 ans et 4 mois
2012
15 ans et 8 mois
2013
16 ans
2014
16 ans et 4 mois
2015
16 ans et 8 mois
A compter de 2016
17 ans
Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Nouvelle durée de services exigée en application du 

IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Avant le 1er juillet 2011
25 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
25 ans et 4 mois
2012
25 ans et 8 mois
2013
26 ans
2014
26 ans et 4 mois
2015
26 ans et 8 mois
A compter de 2016
27 ans
Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de trente ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

Nouvelle durée de services exigée en application du 

deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

Avant le 1er juillet 2011
30 ans
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
30 ans et 4 mois
2012
30 ans et 8 mois
2013
31 ans
2014
31 ans et 4 mois
2015
31 ans et 8 mois
A compter de 2016
32 ans
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 60 ans
Année de naissance des fonctionnaires auxquels est applicable l'article 18 de la loi 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1951
60 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois
1952
60 ans et 8 mois
1953
61 ans
1954
61 ans et 4 mois
1955
61 ans et 8 mois
A compter de 1956
62 ans
En application des dispositions issues de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :
Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 50 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 

1°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1961
50 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961
50 ans et 4 mois
1962
50 ans et 8 mois
1963
51 ans
1964
51 ans et 4 mois
1965
51 ans et 8 mois
A compter de 1966
52 ans
Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 53 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 

2°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1958
53 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958
53 ans et 4 mois
1959
53 ans et 8 mois
1960
54 ans
1961
54 ans et 4 mois
1962
54 ans et 8 mois
A compter de 1963
55 ans
Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 54 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 

3°du I de l'article 22 de la loi 9 novembre 2010 susvisée

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1957
54 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957
54 ans et 4 mois
1958
54 ans et 8 mois
1959
55 ans
1960
55 ans et 4 mois
1961
55 ans et 8 mois
A compter de 1962
56 ans
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 55 ans
Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au 4° du I de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1956
55 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956
55 ans et 4 mois
1957
55 ans et 8 mois
1958
56 ans
1959
56 ans et 4 mois
1960
56 ans et 8 mois
A compter de 1961
57 ans
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2011, les biens culturels :
 ― Henri Matisse, Head of a Girl, encre sur papier, 1946, n° inv. : 1303, appartenant à la Philipps Collection, Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
 ― Henri Matisse, Standing Nude, Arms covering her Face, encre sur papier, c. 1901-1903, n° inv. : 11.1952, appartenant au Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 ― Henri Matisse, Grand Visage (Masque), encre sur papier, 1952, n° inv. : 2002.456.49, appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Henri Matisse. Dessins au pinceau », organisée et présentée au musée départemental Matisse au Cateau-Cambrésis du 15 octobre 2011 au 19 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2011 au 19 mars 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A titre provisoire et pour une durée de trois mois, les montants d'obligation de stocks stratégiques définis au 2° du II de l'article D. 1336-49 du code la défense acquittés par les opérateurs pétroliers agréés par catégories de produits définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie susvisé sont diminués jusqu'au 30 juin 2011 inclus d'un montant égal à 0,6 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2009 et, à partir du 1er juillet 2011 inclus, d'un montant égal à 0,6 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2011, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil hors classe, rattahé pour sa gestion au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Il est inséré après l'article 1erun nouvel article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les biocarburants et les additifs sont pris en compte dans le calcul des niveaux de stocks effectivement maintenus permettant de couvrir l'obligation de stocks stratégiques, après mélange s'ils entrent dans la composition des produits pétroliers visés par l'article 1er, ou avant mélange sous réserve que tous les constituants entrant dans la composition du mélange soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante, l'ETBE et l'éthanol carburant étant comptabilisés au titre des essences (1re catégorie) et les esters méthyliques au titre du gazole routier (2e catégorie). »
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 I. ― Le 9° de l'article D. 812-1 est ainsi rédigé :
 « 9° L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ; ».
 II. ― A l'article R. 812-2, la phrase : « Toutefois, les articles R. 812-12 à R. 812-17 ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles. » est supprimée.
 III. ― A l'article R. 812-3, la phrase : « Toutefois, l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles comporte seulement un conseil de l'enseignement et de la recherche et un conseil des enseignants dont la composition et les attributions sont fixées par le décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation de cet établissement. » est supprimée.
 IV. ― Dans la deuxième phrase de l'article R. 812-15, les mots : « mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret » sont remplacés par les mots : « relatives à la gestion des intéressés mentionnées dans le décret ».
 V. ― A l'article D. 812-27, les mots : « l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ».