Art. 1er. -  Les articles 11 à 13 du décret du 29 décembre 1989 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Les investissements directs étrangers réalisés en France sont     libres. Ces investissements font l'objet, lors de leur réalisation, d'une     déclaration administrative.
      << Art. 11 bis. -  Le régime défini à l'article 11 ne s'applique pas aux     investissements visés au 1o du I de l'article 5-1 de la loi no 66-1008 du 28     décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, modifiée     notamment par la loi no 96-109 du 14 février 1996.
      << Art. 12. -  Les investissements directs étrangers réalisés en France     relevant de l'article 11 bis sont soumis à l'autorisation préalable du     ministre chargé de l'économie. Cette autorisation est réputée acquise un mois     après la réception de la déclaration d'investissement présentée au ministre     chargé de l'économie, sauf si celui-ci a, dans ce même délai, prononcé     l'ajournement de l'opération concernée. Le ministre chargé de l'économie peut     renoncer au droit d'ajournement avant l'expiration du délai fixé par le     présent article.
      << Art. 13. -  Sont dispensés de la déclaration administrative et de     l'autorisation préalable prévues aux articles 11 et 12 :
      << - la création de sociétés, de succursales ou d'entreprises nouvelles ;
      << - l'extension d'activité d'une société, succursale ou entreprise     existante ;
      << - les accroissements de participation dans une société française sous     contrôle étranger lorsqu'ils sont effectués par un investisseur détenant déjà     plus de 66,66 p. 100 du capital ou des droits de vote de la société ;
      << - la souscription à une augmentation de capital d'une société française     sous contrôle étranger par un investisseur, sous réserve qu'il n'accroisse     pas à cette occasion sa participation ;
      << - les opérations d'investissements directs réalisées entre des sociétés     appartenant toutes au même groupe ;
      << - les opérations relatives à des prêts, avances, garanties,
     consolidations ou abandons de créances, subventions ou dotations de     succursales, accordés à une entreprise française sous contrôle étranger par     les investisseurs qui la contrôlent ;
      << - les opérations d'investissements directs réalisées dans des entreprises     exerçant une activité immobilière autre que la construction d'immeubles     destinés à la vente ou à la location ;
      << - les opérations d'investissements directs réalisées, dans la limite d'un     montant de 10 millions de francs, dans des entreprises artisanales, de     commerce de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité     ou ayant pour objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;
      << - les acquisitions de terres agricoles.
      << Art. 13 bis. -  Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration     administrative prévue à l'article 11 du présent décret sera puni d'une amende     d'un montant égal au montant maximum applicable aux contraventions de 4e     classe.
      << Quiconque aura contrevenu à l'obligation de demande d'autorisation prévue     à l'article 12 du présent décret sera puni d'une amende d'un montant égal au     montant maximum applicable aux contraventions de 5e classe, le montant     pouvant être doublé en cas de récidive. >>