Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 11.-Le jury visé à l'article 9 ci-dessus est constitué comme suit : 
― le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ou son représentant ; 
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
― le directeur général du travail ou son représentant ; 
― un inspecteur général des affaires sociales ; 
― un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
― un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur d'unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
― deux directeurs du travail ; 
― un directeur adjoint du travail ; 
― un représentant d'un organisme concourant au service public de l'emploi. 
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales. 
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
La composition nominative du jury est arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 mai 2010 :
 Sont nommés membres titulaires représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'école :
 ― le secrétaire général ;
 ― le directeur des stages ;
 ― le directeur adjoint chargé de la formation permanente des élèves et des auditeurs à la direction de la formation ;
 ― le chef du service des ressources humaines et des rémunérations ;
 ― le chef de l'unité « politiques et gouvernance européennes ».
 Sont nommés membres suppléants représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'école :
 ― le directeur de la formation ;
 ― le directeur, adjoint au directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves ;
 ― le directeur adjoint chargé des masters et de la recherche à la direction de la formation ;
 ― l'adjoint au chef du service des ressources humaines et des rémunérations ;
 ― le chef du service chargé des relations avec les élèves étrangers et de la gestion administrative et financière à la direction des relations internationales.
 Le secrétaire général exerce les fonctions de président du comité d'hygiène et de sécurité de l'école. En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de la formation le supplée.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La quatrième section de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 4° Autres unités, au titre des militaires des armées de mer et de l'air : 
― commandement des opérations spéciales ; 
― détachement aéroporté du 44e régiment d'infanterie ; 
― école des troupes aéroportées à compter du 1er septembre 2010. »
L'arrêté du 5 avril 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est ajouté à la rubrique « 30 - Gard » un alinéa ainsi rédigé :
 « Centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Caremeau, sis place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 09 » ;
 2° L'alinéa 1er de la rubrique « 85 - Vendée » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Service de prévention médico-social de Vendée, sis 18, rue du Général-Gallieni, 85000 La Roche-sur-Yon ».
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, le nombre de postes offerts en 2010 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps de directeur des soins prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
Toutes filières
 Concours sur épreuves ouverts aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (1° de l'article 8) : 3 postes.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 3 mai 2010, l'arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.
La première session du brevet de technicien supérieur « développement et réalisation bois » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2012.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « productique bois et ameublement » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « productique bois et ameublement » aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « productique bois et ameublement » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 I », fabriqué et distribué par la société CONTRALCO, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gignac, France.
 Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2013.
 Le numéro d'homologation 04/10 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 10 I ».
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
 Les projets d'actes et les documents émanant des directeurs des centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle financier des trésoriers-payeurs généraux de région ou des directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et commissions dont les décisions ont une incidence financière.
 Le trésorier-payeur général de région ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent assiste avec voie consultative aux conseils des centres régionaux de la propriété forestière.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
 Le contrôleur peut par ailleurs procéder à l'évaluation de tout dispositif mis en place par l'établissement. A cette fin, il dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie ; l'état des placements ;
 ― l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres et des conventions signées ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats, les conventions, les marchés ou commandes ;
 ― les conventions signées avec les collectivités territoriales ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Mans Périphérie et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de l'Agglomération mancelle et CHS renommée trésorerie de l'Agglomération mancelle, Amendes et CHS (Sarthe).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Cours-Briand est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières - Bourbon renommée trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes (Ardennes).
Article 1er
 Du 31 mai au 13 juin 2010 et uniquement pour les prises de jeu participant aux tirages Rapido n° 95 à n° 131 inclus et pour les prises de jeu participant aux tirages Rapido n° 167 à n° 250 (ou n° 221 pour La Réunion) inclus de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage Rapido n° 250 (ou n° 221 pour La Réunion) du 13 juin 2010.
 Les dates et numéros de tirages Rapido mentionnés dans la présente modification provisoire font référence à des dates et numéros de tirages Rapido métropolitains.
Article 2
 Du lundi 31 mai 2010 au dimanche 13 juin 2010 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages Rapido n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 (ou n° 221 pour La Réunion) inclus. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
10e rang
3
1
1 sur 11,36
1 €
est ajoutée après la dernière ligne.
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne suivante :
3
1
1 €
1 €
1 €
1 €
est ajoutée après la ligne :
4
1
1 €
1 €
1 €
1 €
Au second alinéa du sous-article 10.2, les mots : « ou 10e » sont ajoutés après le mot : « 9e ».
 A la suite de la dernière phrase de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
Les modalités de contrôle prévues aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux contrôles exercés par les trésoriers-payeurs de région dans la limite et pour les besoins du contrôle financier des actes et documents émanant des directeurs régionaux en leur qualité d'ordonnateur délégués.
 Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du Centre national de la propriété forestière.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré, après la sous-section 5, une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
« Transferts transfrontaliers de déchets 
« Art.R. 541-83.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par l'annexe VII du règlement (CE) 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement prévu par l'annexe IB de ce règlement est renseigné de façon incomplète ou inexacte. 
« Art.R. 541-84.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
« 1° De procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire en application de l'article 18 du règlement (CE) 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; 
« 2° Après l'obtention des autorisations prévues à l'article 9 du règlement précité et en l'absence de circonstances imprévues mentionnées au 2 de l'article 13 dudit règlement, de procéder à des modifications essentielles du transfert transfrontalier de déchets tenant à l'itinéraire, à l'acheminement ou au transporteur, sans en avoir informé les autorités compétentes conformément à l'article 17 du règlement précité ; 
« 3° De ne pas indiquer dans la notification prévue à l'article 4 du règlement précité les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des déchets dans un autre Etat que l'Etat de destination en application du 6 de l'article 4 du règlement précité. 
« Art.R. 541-85.-La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat de France
à Johannesbourg
L'ensemble du territoire de la République d'Afrique du Sud, à l'exception de la circonscription consulaire du consulat de France au Cap
Le Royaume du Lesotho
Consulat de France
au Cap
Provinces du Cap occidental, du Cap oriental et du Cap septentrional
Iles du Prince-Edouard
Territoire britannique de Sainte-Hélène (île de Sainte-Hélène, archipel de Tristan da Cunha et île de l'Ascension)
La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
A N N E X E 
N° 
B. ― TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES 
Capacité de l'activité 
Coefficient 
2717 
La quantité susceptible d'être présente étant : 
1. Supérieure ou égale à 50 t 
10 
2. Inférieure à 50 t 
3 
2718 
1. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 50 t 
6 
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t 
3 
2. Non soumis à la taxe 
― 
2760 
1. La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t / j ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale à 25   000 t 
6 
2. La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t / j et la capacité totale de l'installation étant inférieure à 25   000 t 
3 
2770 
1. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement : 
a) 
10 
b) 
6 
2. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement quelle que soit la quantité de déchets destinés à être traités 
6 
2771 
La capacité de traitement étant : 
1. Supérieure ou égale à 3 t / h 
6 
2. Inférieure à 3 t / h 
3 
2780 
1. Non soumis à la taxe 
― 
2. La quantité de matières et déchets traités étant : 
a) Supérieure ou égale à 50 t / j 
6 
b) Inférieure à 50 t / j 
1 
2790 
1. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement : 
a) 
10 
b) 
6 
2. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, quelle que soit la quantité de déchets destinés à être traités 
6 
2791 
1. La capacité de traitement étant : 
a) Supérieure ou égale à 50 t / j 
6 
b) Supérieure ou égale à 10 t / j et inférieure à 50 t / j 
3 
2. Non soumis à la taxe 
―
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 18 mai 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est ouvert au titre de l'année 2010.
Dates des épreuves
 Les épreuves de cet examen se dérouleront à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis, aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite : le 7 décembre 2010 ;
 ― épreuve orale : du 14 au 18 février 2011.
Retrait et dépôt des dossiers d'inscription
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 27 juillet 2010 et jusqu'au 15 septembre 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 septembre 2010.
 Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Renseignements complémentaires
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « BIOTRONIK France (BIOTRONIK) », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3472685
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, EVIA DR-T.
Stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie (DDDR) équipé d'un système de télétransmission nommé « Télécardiologie » ou « Home Monitoring », de la société BIOTRONIK France.
La prise en charge de ce stimulateur est assurée en cas de :
― dysfonction du nœud sinusal avec insuffisance chronotrope associée soit à des anomalies de la conduction auriculo-ventriculaire, soit à une maladie rythmique atriale ;
― bloc auriculo-ventriculaire du 2e ou du 3e degré nécessitant une stimulation ventriculaire permanente ou intermittente (si la conduction auriculo-ventriculaire est préservée) :
 ― chez le patient ayant une insuffisance chronotrope, lorsque le maintien d'une activité physique est possible ;
 ― et si l'oreillette est stimulable de façon prédominante.
Le système de télétransmission nécessite des conditions particulières d'utilisation :
― une programmation des alertes envoyées au centre de rythmologie : panne du boîtier, dysfonction des sondes, indicateur de fin de vie de la pile, arrêt prolongé de la transmission sans accord préalable patient-médecin ;
― la rédaction d'un protocole entre la société BIOTRONIK France et le médecin assurant la prise en charge du patient, précisant :
 ― l'identification du médecin assurant la prise en charge du patient, y compris en cas d'alerte ;
 ― l'organisation du suivi du patient porteur du dispositif, par le médecin concerné, dans le respect des bonnes pratiques cliniques et des exigences liées au dispositif ;
 ― les modalités de recueil du consentement du patient ;
 ― la définition des indicateurs d'alerte, ainsi que leur modalité de recueil ;
 ― la description des modalités de réponse aux alertes, tant de la part du médecin que de la société BIOTRONIK France ;
 ― le rôle du médecin et celui de la société BIOTRONIK France à chaque étape de la procédure définie dans le cadre du protocole ;
 ― les modalités pratiques du maintien d'un contact régulier entre le médecin assurant la prise en charge du patient et BIOTRONIK France en l'absence d'alerte ainsi que les modalités de vérification régulière de la validité des coordonnées du patient de façon à maintenir la possibilité d'intervention ;
 ― si nécessaire, les compétences, formations, spécialisations et liens avec le patient des professionnels de santé intervenant (en routine et en cas d'alerte) ;
 ― les règles d'habilitation et de sécurisation des droits d'accès au système d'information support du dispositif ;
 ― les règles de sécurité, de traçabilité et confidentialité des données transmises et conservées ;
― la rédaction par la société BIOTRONIK France d'une annexe technique précisant la maintenance du dispositif.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2013.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, dans la sous-section 2 « Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », est ajoutée la rubrique comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3414506
Société BIOTRONIK France (BIOTRONIK)
Stimulateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, EVIA SR-T.
Stimulateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie (SSIR) équipé d'un système de télétransmission nommé « Télécardiologie » ou « Home Monitoring », de la société BIOTRONIK France.
La prise en charge de ce stimulateur est assurée en cas de :
― stimulateurs mono-chambre atrial asservi (AAIR) : dysfonction du nœud sinusal avec insuffisance chronotrope, si la conduction auriculo-ventriculaire est normale en l'absence de toute cardiopathie évolutive ;
― stimulateur mono-chambre ventriculaire asservi (VVIR) : bloc auriculo-ventriculaire du 2e ou du 3e degré avec insuffisance chronotrope ; si l'oreillette n'est pas stimulable ou non détectable de façon prédominante.
Le système de télétransmission nécessite des conditions particulières d'utilisation :
― une programmation des alertes envoyées au centre de rythmologie : panne du boîtier, dysfonction des sondes, indicateur de fin de vie de la pile, arrêt prolongé de la transmission sans accord préalable patient-médecin ;
― la rédaction d'un protocole entre la société BIOTRONIK France et le médecin assurant la prise en charge du patient, précisant :
 ― l'identification du médecin assurant la prise en charge du patient y compris en cas d'alerte ;
 ― l'organisation du suivi du patient porteur du dispositif, par le médecin concerné, dans le respect des bonnes pratiques cliniques et des exigences liées au dispositif ;
 ― les modalités de recueil du consentement du patient ;
 ― la définition des indicateurs d'alerte, ainsi que leur modalité de recueil ;
 ― la description des modalités de réponse aux alertes, tant de la part du médecin que de la société BIOTRONIK France ;
 ― le rôle du médecin et celui de la société BIOTRONIK France à chaque étape de la procédure définie dans le cadre du protocole ;
 ― les modalités pratiques du maintien d'un contact régulier entre le médecin assurant la prise en charge du patient et BIOTRONIK France en l'absence d'alerte ainsi que les modalités de vérification régulière de la validité des coordonnées du patient de façon à maintenir la possibilité d'intervention ;
 ― si nécessaire, les compétences, formations, spécialisations et liens avec le patient des professionnels de santé intervenant (en routine et en cas d'alerte) ;
 ― les règles d'habilitation et de sécurisation des droits d'accès au système d'information support du dispositif ;
 ― les règles de sécurité, de traçabilité et confidentialité des données transmises et conservées ;
― la rédaction par la société BIOTRONIK France d'une annexe technique précisant la maintenance du dispositif.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2013.
L'arrêté du 9 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 12, les mots : « directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé ».
 II. ― A l'article 13, les mots : « la direction des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
L'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 2, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
 II. ― A l'article 4, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
 III. ― A l'article 6, les mots : « directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 631 6 3
ISOTRETINOINE TEVA 40 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 396 855 8 8
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 396 857 0 0
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 369 144 7 6
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 100 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 369 147 6 6
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 150 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 369 149 9 5
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 200 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 369 154 2 8
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 100 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 369 156 5 7
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 150 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
34009 369 158 8 6
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 200 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 5 mai 2010 (NOR : SASS1010947A), publié au Journal officiel du 21 mai 2010, pour le nouveau libellé de la spécialité 34009 558 245 5 8 SUPRANE, au lieu de : « PHARMACIA & UPJOHN », lire : « BAXTER SA ».
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE
exploitant
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Immunoglobuline humaine normale
Clairyg 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 20 ml 
9347573 
CLAIRYG 50 MG/ML INJ FL 20 ML 
LFB BIOMEDICAMENTS
Immunoglobuline humaine normale
Clairyg 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 50 ml 
9347610
CLAIRYG 50 MG/ML INJ FL 50 ML
LFB BIOMEDICAMENTS
Immunoglobuline humaine normale
Clairyg 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 100 ml 
9347567 
CLAIRYG 50 MG/ML INJ FL 100 ML
LFB BIOMEDICAMENTS
Immunoglobuline humaine normale
Clairyg 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 200 ml 
9347596 
CLAIRYG 50 MG/ML INJ FL 200 ML
LFB BIOMEDICAMENTS
Immunoglobuline humaine normale
Clairyg 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 400 ml 
9347604 
CLAIRYG 50 MG/ML INJ FL 400 ML
LFB BIOMEDICAMENTS
Facteurs de coagulation ayant une activité court circuitant l'inhibiteur du facteur VIII
Feiba 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 U de poudre en flacon (verre) + 20 ml de solvant en flacon (verre) avec une aiguille de perfusion, un dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow, une seringue à usage unique (polypropylène) et un nécessaire d'injection 
9259099
FEIBA 500 U INJ FL + FL + BJ
BAXTER
Facteurs de coagulation ayant une activité court circuitant l'inhibiteur du facteur VIII
Feiba 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1 000 U de poudre en flacon (verre) + 20 ml de solvant en flacon (verre) avec une aiguille de perfusion, un dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow, une seringue à usage unique (polypropylène) et un nécessaire d'injection 
9259082
FEIBA 1 000 U INJ FL + FL + BJ
BAXTER
Facteur XIII de coagulation 
Fibrogammin 62,5 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion, 4 ml de solvant en ampoule flacon 
9341369
FIBROGAMMIN 62,5 U/ML F + A 4 ML
CSL Behring
Facteur XIII de coagulation 
Fibrogammin 62,5 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion, 20 ml de solvant en ampoule flacon 
9341375
FIBROGAMMIN 62,5 U/ML F + F 20 ML
CSL Behring
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 564 514 4 9
FEIBA 500 U/20 ml (facteur de coagulation ayant une activité court-circuitant l'inhibiteur du facteur VIII), poudre et solvant pour solution injectable, 500 U de poudre en flacon (verre) + 20 ml de solvant en flacon (verre) munis de bouchons (chlorobutyle) avec une aiguille de perfusion, un dispositif de transfert BAXJECT II Hi-Flow, une seringue à usage unique (polypropylène), un nécessaire d'injection comprenant une tubulure avec une aiguille à ailette (B/1) (laboratoires BAXTER)
34009 564 515 0 0
FEIBA 1 000 U/20 ml (facteur de coagulation ayant une activité court-circuitant l'inhibiteur du facteur VIII), poudre et solvant pour solution injectable, 1 000 U de poudre en flacon (verre) + 20 ml de solvant en flacon (verre) munis de bouchons (chlorobutyle) avec une aiguille de perfusion, un dispositif de transfert BAXJECT II Hi-Flow, une seringue à usage unique (polypropylène), un nécessaire d'injection comprenant une tubulure avec une aiguille à ailette (B/1) (laboratoires BAXTER)
34009 575 416 9 9
FIBROGAMMIN 62,5 U/ML (facteur XIII de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc), un cerclage (aluminium) et un opercule (plastique) + 4 ml de solvant en ampoule (verre de type I) (B/1) (laboratoires CSL BEHRING)
34009 575 417 5 0
FIBROGAMMIN 62,5 U/ML (facteur XIII de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc), un cerclage (aluminium) et un opercule (plastique) + 20 ml de solvant en flacon (verre de type II) avec un dispositif de transfert (B/1) (laboratoires CSL BEHRING)
34009 576 186 7 4 
CLAIRYG 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 20 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) et d'une capsule (B/1) (laboratoires LFB Biomédicaments)
34009 576 187 3 5
CLAIRYG 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 50 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) et d'une capsule (B/1) (laboratoires LFB Biomédicaments)
34009 576 189 6 4
CLAIRYG 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) et d'une capsule (B/1) (laboratoires LFB Biomédicaments)
34009 576 190 4 6
CLAIRYG 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 200 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) et d'une capsule (B/1) (laboratoires LFB Biomédicaments)
34009 576 191 0 7
CLAIRYG 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 400 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) et d'une capsule (B/1) (laboratoires LFB Biomédicaments)
L'institut de génétique humaine (CNRS UPR 1142) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité, à travers une approche protéomique des cellules souches embryonnaires humaines, l'étude des mécanismes d'autorenouvellement et de différenciation de ces cellules. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Sylvain LEHMANN.
Un projet de décret, modifiant le code du travail (partie réglementaire) et fixant les dispositions concernant l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail que doivent respecter les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées aux articles L. 4111-1 à 3 du code du travail a été élaboré par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
 Ce projet introduit notamment l'obligation de doter les lieux de travail de locaux dénommés « espace d'attente sécurisé ». Ces derniers autorisent l'évacuation différée des personnes handicapées.
 Indépendamment de la consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, obligatoire en application de l'article R. 4641-2 du code du travail, ce projet est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 4211-2 du code du travail.
 Il peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (bureau 14125, 14e étage, téléphone : 01-44-38-27-71 ou 01-44-38-26-79).
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 1er février 2011.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
Les annexes II et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 1er février 2011.
L'annexe III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 8 mars 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 4 juin 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II, III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 4 juin 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'article 1er de la délibération du 25 juillet 2006 est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixent la part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service selon le mode de partage suivant :
 « 95 millièmes pour les services diffusés en MPEG-4 SD ;
 « 160 millièmes pour les services gratuits diffusés en MPEG-2 SD et pour les services payants qui comportent des plages en clair également diffusées en MPEG-2 SD ;
 « 325 millièmes pour les services diffusés en MPEG-4 HD. »
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du pays d'Aix, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 386 779 7 3
VELMETIA 50 mg/1 000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
33,32
44,69
01/06/2010
34009 379 330 8 7
XELEVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
33,32
44,69
01/06/2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Corroy, d'une capacité de production de 17 MW, localisé lieudit La Crayère sur le territoire des communes de Corroy-et-d'Euvy (département de la Marne).
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au sein du multiplex est la même pour tous les éditeurs de services de même nature.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes, notamment vidéo et sonores de chaque service de communication audiovisuelle autorisé, les données associées, les informations de service et de signalisation, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux permettant une mise à jour des terminaux de réception par téléchargement.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le calendrier de mise en service des émetteurs sera fixé zone par zone par le conseil.
 Les décisions prises par le conseil dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 juin 2009 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 septembre 2009 à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2010, M. Bernard, Paul, Yves, Marie Le Vourch, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 2 septembre 1996, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 septembre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2010, M. Jean-Luc, Georges Guérin, inspecteur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2010.