Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret portant virement de crédits en provenance des programmes 166 « Justice judiciaire » vers les programmes 107 « Administration pénitentiaire » et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », à hauteur de 18 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2011 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice et des libertés dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Travail et emploi
3 500 000
3 500 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 500 000
3 500 000
  Dont titre 2
3 500 000
3 500 000
 Totaux
3 500 000
3 500 000
  Dont titre 2
3 500 000
3 500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 500 000
3 500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
3 500 000
3 500 000
  Dont titre 2
3 500 000
3 500 000
 Totaux
3 500 000
3 500 000
  Dont titre 2
3 500 000
3 500 000
A N N E X E I I
EXTRAIT DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET D'ÉTUDES
PROFESSIONNELLES AGRICOLES SPÉCIALITÉ « SERVICES AUX PERSONNES »
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société
C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
C 5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité de services aux personnes
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C 6 : Présenter les composantes d'une activité d'aide à la personne
C 7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité
E3
4
Pratique
3
Pratique
90 minutes
C 8 : Mettre en place une communication dans le cadre d'une activité d'aide à la personne
C 9 : Réaliser des travaux d'entretien du cadre de vie dans une perspective de confort, d'hygiène et de sécurité
C 10 : Réaliser des activités d'aide à la personne visant l'autonomie dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité
 L'annexe II peut aussi être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 du baccalauréat professionnel pour les spécialités :
 ― « productions aquacoles », créée par arrêté du 26 juillet 2000 ;
 ― « productions horticoles », créée par arrêté du 18 juin 1996 ;
 ― « gestion et conduite des chantiers forestiers », créée par arrêté du 30 juillet 2002 ;
 ― « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » créée par arrêté du 4 septembre 2001 ;
 ― « services en milieu rural », créée par arrêté du 19 août 2005 ;
  peuvent s'inscrire à la même spécialité du baccalauréat professionnel en présentant les épreuves E1, E2, E3 et E4 nouvellement définies par les arrêtés susvisés.
1. Seuil de déclaration
 Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 juillet 1990 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels doivent inscrire leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure, en utilisant le kilogramme comme unité de mesure.
 L'inscription des captures est réalisée en poids vif net sur la fiche de pêche après pesée des produits.
2. Indication du stade biologique capturé
 Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille « ELE » est mentionné avec la précision « civelle » dans la case « captures par espèces détenues à bord » sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case « espèces pêchées » sur la fiche de pêche, soit « ELE-civelle ».
 Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées avec le code « ELE » et la mention « jaune » ou « argentée », soit « ELE-jaune » ou « ELE-argentée ».
3. Indication du bassin géographique de capture
 Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la case « rectangle statistique » sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la case « secteur de pêche » sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :
NOM DE L'UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations
de capture de civelle
ABRÉVIATION À PORTER
sur les déclarations de capture
d'anguille jaune ou argentée
Artois-Picardie
ARP
ARP
Seine-Normandie
SEN
SEN
Bretagne
BRE
BRE
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
LCV
LCV
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
GDC
GDC
Adour-cours d'eau côtiers
ADR
ADR
Rhône-Méditerranée
―
RMD
Corse
―
CRS
4. Délai de transmission
 Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) doit remettre ses déclarations de captures et de débarquement à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation de son navire, dans les quarante-huit heures après la fin des opérations de débarquement.
5. Pêcheurs à pied professionnels
 Les pêcheurs à pied professionnels visés par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel sont soumis aux obligations déclaratives prévues par l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé et aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent article.
Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes obtenues à l'examen dès lors que ces notes sont égales ou supérieures à dix sur vingt. Pour les épreuves E1, E2, E3 et E4, les correspondances entre les épreuves, telles que définies jusqu'à la session 2011 et celles définies à partir de la session 2012, sont précisées pour chaque spécialité en annexe du présent arrêté pour les candidats bénéficiant du contrôle en cours de formation et pour les candidats hors contrôle en cours de formation.
 Les candidats faisant valoir des dispenses d'épreuves ne présentent, à la session 2012, que les épreuves dont la note est inférieure à dix sur vingt.
 Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
A N N E X E S 
A N N E X E A 
LISTE DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
RELEVANT DE CHAQUE CHAMP PROFESSIONNEL 
SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT 
professionnel 
CHAMPS PROFESSIONNELS 
et classes de seconde professionnelle 
Conduite et gestion de l'exploitation agricole/ systèmes à dominante élevage 
Conduite et gestion de l'entreprise hippique 
Productions animales 
Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin 
Productions aquacoles 
Conduite et gestion de l'exploitation agricole/ systèmes à dominante cultures 
Conduite et gestion de l'exploitation agricole/ vigne et vin 
Productions végétales ― agroéquipement 
Productions horticoles 
Agroéquipement 
Aménagements paysagers 
Forêt 
Nature ― jardin ― paysage ― forêt 
Gestion des milieux naturels et de la faune 
Technicien conseil vente en animalerie 
Technicien conseil vente en alimentation 
Conseil vente 
Technicien conseil vente en produits de jardin 
Bio-industries de transformation 
Alimentation ― bio-industries ― laboratoire 
Laboratoire contrôle qualité 
A N N E X E B 
LISTE DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
NE RELEVANT PAS D'UN CHAMP PROFESSIONNEL 
Services aux personnes et aux territoires. 
Technicien en expérimentation animale.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application de l'article 2 du présent arrêté.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement subies et des notes maintenues des épreuves subies antérieurement. Les notes obtenues antérieurement aux épreuves facultatives sont reportées.
Dispositions abrogées. 
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla).
1. Notes de vente
Lors de la première vente d'anguilles hors vente via une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer à l'adresse suivante :  http://www.franceagrimer.fr (onglet "extranets & téléprocédures", rubrique "extranet, première mise en marché des produits de la pêche hors criée"), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
Par dérogation à l'article 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'acheteur qui acquiert un poids maximal d'un kilogramme d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) ou dix kilogrammes d'anguilles jaunes ou argentées, qui ne seront pas ultérieurement mises sur le marché mais qui seront utilisées à des fins de consommation privée, est exempté de déclarer ces achats.
2. Déclarations de prise en charge
Les opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, est transmise via la procédure dématérialisée de télédéclaration visée précédemment.
A N N E X E I
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER
SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Indication de la zone de capture - UGA : 
Lieu et date de chargement des produits transportés (*) 
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport (*) : 
Numéro d'identification externe et nom du (des) navire(s) de pêche ayant débarqué les captures : 
Numéro des feuillets de journaux de pêche ou de fiche de pêche correspondant aux produits transportés :
STADE BIOLOGIQUE
MOINS DE 12 CM (CIVELLE)
ANGUILLE JAUNE
ANGUILLE ARGENTÉE
Etat
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Vivante
Morte
Quantité (kg)
Type de conditionnement
Destinataire (*) : 
Nom, adresse, numéro d'agrément (*)
Qualité (*) : mareyeur, transformateur, éleveur 
Date et signature (*)
(*) Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
Transport.
 Au sens du présent article, on entend par transport les cas suivants :
 ― transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;
 ― transport par un mareyeur agréé des produits obtenus auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
 ― transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits.
 Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, chaque lot d'anguilles transporté avant la première vente doit être accompagné d'un document de transport.
 Le document de transport est établi et complété par le transporteur. Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté.
 Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté.
 Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, le transporteur transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du lieu de débarquement ou du siège de son établissement, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Points de collecte.
 La liste des ports de débarquement et points de débarquement pourra être complétée des points de collecte des captures d'anguilles, par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
 Le cas échéant, les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
L'article R. 331-12 est complété par l'alinéa suivant : 
« Les dispositions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa et aux alinéas suivants du présent article ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du 5° de l'article R. 353-16 et de celles de l'article R. 353-70-1. »
Délégation est donnée à M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction de la communication et du porte-parolat et de porte-parole adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Feuillet, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, et à M. Alain Fortin, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Paul-Henri Schipper et à Mme Catherine Mossard, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Floréani, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la presse, et à M. Majdi Abed, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la communication et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. M. le commissaire en chef Ivan Suzanne, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
 2. Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique, à compter du 19 septembre 2011 ;
 3. M. le lieutenant-colonel Ludovic Laboulbene, chargé des fonctions de chef de bureau budget de la sous-direction administration et logistique.
Il est inséré, à l'annexe à l'article R. 353-59, un article 9 ter ainsi rédigé : 
« Art. 9 ter.-Conformément à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 353-70-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les conditions de ce même article sans dépasser........ € par mètre carré et par mois. 
Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de........ mois et concerne........ mètres carrés de logements. Le nombre de mètres carrés peut varier de plus ou moins 20 %. 
Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les stipulations du III de l'article 7 de la présente convention ne s'appliquent pas. »
Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de délégué des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au suivi des opérations de la direction générale et d'autres directions du ministère, aux relations avec les administrations et autorités locales, à la préliquidation de la paie, à la gestion des personnels implantés à Nantes ainsi que, en cas de nécessité de service, à la gestion d'autres personnels du ministère, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à MM. Gilles Dubreuil et Jean-François Robert, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Margarida Bobenrieth, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
A l'article R. 353-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans la limite du loyer maximum des logements financés en prêt locatif à usage social. Les conditions d'application de cette majoration de loyer, pour les logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des caractéristiques des logements occupés. »
Délégation est donnée à M. Brice Roquefeuil, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux études, à la prévision et à la modernisation, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Alain Verninas, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Mathilde Lamoureux, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Carine Viallon, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bourguignon, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Bernard Ricou, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires juridiques internes, à Mlle Sandrine Barbier, agent contractuel, son adjointe, et à Mme Hélène Le Griel, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Paul Jolie, ingénieur général des télécommunications, adjoint au directeur des systèmes d'information.
 M. Thierry Champenois, agent contractuel, chargé de la sous-direction de l'administration générale.
 M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé de la sous-direction des projets des systèmes d'information.
 M. Thierry Darbois, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions.
 M. Denis Vassallo, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
 Délégation est donnée à Mme Sabine Le Moan, attachée principale de 2e classe des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et à Mme Françoise Madranges, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Françoise Lemoigne, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des services centraux et de la logistique, et à M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Florence Humbert-Dubuet, agent contractuel, chargée de la sous-direction des opérations immobilières, et à M. Michel Evano, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des affaires domaniales et administratives, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mlle Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières du service des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Laurent Besnier, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du bureau de la programmation et des affaires financières.
 Délégation est donnée à Mlle Isabelle Denis, conservatrice en chef du patrimoine, chargée du département du patrimoine et de la décoration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
 MM. Joël Couronné, Claude Delarboulas, Jacques-Yves Raimbault ainsi qu'à Mmes Agnès David, Régine Loué et Danielle Lozachmeur, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle.
 Mmes Marie-Odile Martineau et Emmanuelle Chailleu ainsi qu'à MM. Joël Madec et Bernard Chouzenoux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure.
 Mmes Françoise Nicolas, Marie-Noëlle Robin, Marie Rossignol de la Ronde et MM. Dimitri Demianenko, Stéphane Cuny et Pascal Beaudy, secrétaires de chancellerie de classe normale.
 Mmes Nelly Belliot, Anne Le Discorde, Anne-Sophie Muller, adjoints administratifs principaux de 1re classe de chancellerie.
 Mmes Sophie Deslandes, Laurence Gauvin et M. Christian Breton, adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie.
Délégation est donnée à M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service central des achats, et à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Eric Pasquel, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
 Délégation est donnée à Mme Chantal Gouzit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, relatifs aux achats courants de fournitures et petits matériels de bureau.
Il est inséré, à l'annexe I à l'article R. 353-1, un article 9 ter ainsi rédigé : 
« Art. 9 ter.-Conformément à l'arrêté préfectoral prévu au 5° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les conditions prévues à ce même article, sans dépasser........ € par mètre carré et par mois. 
Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de........ mois et concerne........ mètres carrés de logements. Le nombre de mètres carrés peut varier de plus ou moins 20 %. 
Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les stipulations du III de l'article 8 de la présente convention ne s'appliquent pas. »
Après l'article R. 353-70, il est inséré un article R. 353-70-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 353-70-1.-Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans la limite du loyer maximum des logements financés en prêt locatif à usage social. Les conditions d'application de cette majoration de loyer, pour les logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des caractéristiques des logements occupés. »
Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service de la sécurité diplomatique et de la défense, à M. Stéphane Baumgarth, conseiller des affaires étrangères, et à Mme Annie Evrard, agent contractuel, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Mireille Cape-Guyot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la division de la valise diplomatique, et à M. Philippe David, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Hugues Nagy, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la valise diplomatique.
 Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du service de la sécurité diplomatique et de défense.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Yves Roux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et à Mme Bénédicte Deschamps, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
 Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et à la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
 Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
 M. Christophe Manesse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé sont rédigées comme suit :
 « La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (hôtel du ministre) est chargée de l'encaissement des recettes suivantes :
 ― participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières, aux heures des repas ainsi que la nuit et le week-end ;
 ― produit de la vente de publications réalisées à l'hôtel du ministre ;
 ― produit de la vente d'objets de communication dans les salons de l'hôtel du ministre à l'occasion des journées du patrimoine. »
L'article D. 5143-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, vice-président ; » ;
 2° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Un vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, désigné par le préfet de région ; » ;
 3° Il est complété par les dispositions suivantes :
 « Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »
L'article R. 115-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « au registre national des mutuelles » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
 2° Au premier alinéa du II, les mots : « préfet de région dans laquelle est situé le siège de l'organisme » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
 3° Au III, les mots : « préfet de région » et le mot : « préfet » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
 4° Le IV est supprimé.
L'article R. 414-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité accuse sans délai réception de la demande. Il s'assure que le dossier est complet et que cette demande satisfait aux dispositions du présent code. Lorsque le dossier est incomplet, il demande dans le délai de cinq jours ouvrables les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.
 Dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du dossier complet, il délivre un certificat d'immatriculation portant mention du numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce ou notifie le refus d'immatriculation.
 Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un même délai lorsque la complexité de cette demande exige un examen approfondi.
 Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité informe l'Autorité de contrôle prudentiel de l'immatriculation ou du refus d'immatriculation des organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque ceux-ci envisagent d'effectuer des opérations entrant dans le champ de compétence de cette autorité, tel que défini au A du III de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline, il est institué neuf collèges : 
A. ― Collège des élèves de première année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ; 
B. ― Collège des élèves de deuxième année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ; 
C. ― Collège des élèves de première année de la formation continue diplômante ; 
D. ― Collège des élèves en dernière année du cycle de formation initiale sous statut étudiant et de la formation continue diplômante ; 
E. ― Collège des élèves de première année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ; 
F. ― Collège des élèves de deuxième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ; 
G. ― Collège des élèves de troisième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ; 
H. ― Collège des élèves en spécialisation ; 
I. ― Collège des élèves-chercheurs. 
Chaque collège désigne un représentant. »
Le CEMA de Clamart est habilité à effectuer :
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1 et les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants ;
 ― les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 13 septembre 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans la spécialité " prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ".
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 30 novembre 2011, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 3 au 30 novembre 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg38.fr. Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 8 décembre 2011, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg38.fr.
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 11 avril 2012, dans l'agglomération grenobloise et à Clermont-Ferrand.
Les postes ouverts se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉ
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours
externe
Concours
interne
3e concours
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration 
51
24
25
2
Par décret en date du 26 septembre 2011, est classé parmi les sites du département du Jura l'ensemble formé par la haute vallée de la Saine et ses abords, sur le territoire des communes de Chaux-des-Crotenay, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut et Les Planches-en-Montagne (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés relatifs à la commune concernée pourront être consultés à la préfecture du département du Jura, 55, rue Saint-Désiré, BP 648, 39021 Lons-le-Saunier Cedex, et aux mairies de Chaux-des-Crotenay, 16 bis, Grande-Rue, 39150 Chaux-des-Crotenay, de Foncine-le-Bas, 168, route Nationale, 39520 Foncine-le-Bas, de Foncine-le-Haut, 58, Grande-Rue, 39460 Foncine-le-Haut, et des Planches-en-Montagne, 1, Grande-Rue, 39150 Les Planches-en-Montagne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 13 septembre 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans deux spécialités.
 Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Savoie au plus tard le 30 novembre 2011, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €).
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 3 au 30 novembre 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg73.com. Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 18 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 8 décembre 2011, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, 53, rue de la République, immeuble Oméga, 73000 Barberaz.
 Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Savoie et sont disponibles sur son site internet : www.cdg73.com.
 L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 11 avril 2012, à Clermont-Ferrand et à Chambéry ou dans l'agglomération chambérienne ou aixoise.
 Les postes ouverts se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉS
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours
externe
Concours
interne
3e concours
Bâtiments, génie civil
72
29
36
7
Services et intervention techniques
37
17
18
2