Art. 1er. -  Il est créé au chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une     section 4 ainsi rédigée :
    << Section 4
    << Les contrats pluriannuels entre les agences régionales
    de l'hospitalisation et les établissements de santé privés
      << Art. R. 710-7. -  Chacun des contrats passés entre l'agence régionale de     l'hospitalisation et les établissements de santé privés mentionnés à     l'article L. 710-16-2, conclu pour une durée de trois à cinq ans, comporte     les éléments suivants :
      << 1. Les tarifs de prestation par référence aux disciplines visées au I de     l'article R. 712-2 ;
      << 2. Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que     l'établissement s'engage à mettre en oeuvre pendant la durée d'exécution du     contrat, notamment au regard de la continuité, de la globalité et de     l'efficience des soins et de la satisfaction des patients, ainsi que les     modalités retenues par l'établissement pour procéder à l'évaluation de son     organisation et de la qualité des soins ;
      << 3. Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de     santé adoptées par la conférence régionale de santé ;
      << 4. Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage,
     et notamment sa participation à la constitution des réseaux de soins     mentionnés à l'article L. 712-3-2 ;
      << 5. Les modalités de transmission des informations visées aux articles L.     710-7 et L. 715-12 ;
      << 6. Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure     d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 ;
      << 7. Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des     engagements pris au titre des 2, 3, 4 et 6 ci-dessus.
      << Art. R. 710-8. -  Durant l'année qui précède l'échéance du contrat et sur     la base d'un rapport d'activité élaboré par l'établissement de santé,
     l'agence régionale de l'hospitalisation établit, en liaison avec celui-ci, un     bilan de la réalisation des objectifs fixés par le contrat en fonction des     indicateurs déterminés par ce dernier.
      << Art. R. 710-9. -  Les agences régionales de l'hospitalisation peuvent,
     après avis du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné     à l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale, refuser de renouveler     les contrats en cas de manquement grave des établissements à leurs     obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.
      << Art. R. 710-10. -  Un contrat peut être suspendu par l'agence régionale     de l'hospitalisation en cas de manquement grave de l'établissement à ses     obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.
      << Sauf dans le cas où la suspension du contrat résulte de la mise en oeuvre     de l'article L. 712-18, l'agence régionale qui constate un tel manquement     adresse, préalablement à la suspension du contrat, une mise en demeure     motivée à l'établissement.
      << Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de la     mise en demeure, l'établissement n'a pas mis fin au manquement qui lui est     reproché, l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat     pour une durée déterminée. La suspension prend fin dès que l'établissement a     mis fin au manquement qui lui est reproché. Sa durée ne peut excéder six     mois.
      << Si, à l'expiration de ce délai, l'établissement n'a pas mis fin au     manquement qui lui est reproché, l'agence régionale de l'hospitalisation peut     résilier le contrat. >>