Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Polyarthrite rhumatoïde
En association au méthotrexate :
Traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate est inadéquate.
HUMIRA peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement avec le méthotrexate est inadaptée.
Il a été montré qu'HUMIRA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
Psoriasis en plaques
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adulte, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
Maladie de Crohn
Traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur ; ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré.
Maladie de Crohn chez l'enfant et l'adolescent
Traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les enfants et les adolescents à partir de de 6 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un corticoïde, un immunomodulateur et un traitement nutritionnel de première intention ; ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
Rectocolite hémorragique
Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré.
Uvéite chez l'adulte
Traitement de l'uvéite non infectieuse, intermédiaire, postérieure et de la panuvéite chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante à la corticothérapie, chez les patients nécessitant une épargne cortisonique, ou chez lesquels la corticothérapie est inappropriée.
Uvéite chez l'enfant et l'adolescent
En association au méthotrexate, traitement de l'uvéite antérieure chronique non infectieuse associée à une arthrite juvénile idiopathique chez l'enfant à partir de 2 ans et l'adolescent, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel ou pour lesquels un traitement conventionnel est inapproprié.
Code CIP
Présentation
34009 301 788 0 5
HUMIRA 80 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 4 tampons alcoolisés (B/3) (laboratoires ABBVIE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Après l'article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-La durée, prévue à l'article 36 bis de la loi du 16 janvier 1984 susvisée, de l'affectation d'un fonctionnaire en dehors du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève est de trois années. 
« A la demande de l'autorité compétente de l'administration d'accueil, cette affectation peut toutefois être renouvelée, par période de trois années. 
« Quatre mois avant le terme de la période concernée, l'administration d'accueil fait connaître à l'administration d'origine du fonctionnaire et à ce dernier sa décision de renouveler ou non son affectation. 
« La durée de trois années mentionnée au présent article peut être modifiée par décret. 
« Art. 1-2.-Lorsque l'autorité compétente de l'administration d'accueil décide de ne pas renouveler l'affectation à l'issue de la période mentionnée à l'article 1-1, le fonctionnaire est réintégré dans le département ministériel dont il relève, au besoin en surnombre. 
« Art. 1-3.-Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé. »
La durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est de :
1° 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° 60 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d'avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
3° 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.
Par dérogation à l'article 2, la durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020 pour les allocataires indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage à compter du 1er août 2016 et pour les allocataires bénéficiant de l'allocation de professionnalisation et de solidarité mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail à compter du 1er décembre 2017.
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.
Lorsque le destinataire d'une livraison atteste par écrit auprès du vendeur que les matériaux feront l'objet d'un usage autre que ceux mentionnés à l'article 3, que leur usage n'est pas déterminé avec certitude au moment de la livraison ou que plusieurs usages sont envisagés, la condition d'usage mentionnée au a du 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas remplie.
L'attestation prévue à l'alinéa précédent est établie, en double exemplaire, au plus tard à la date de la facturation. Un exemplaire est remis au vendeur. Elle mentionne que le destinataire sait qu'il est redevable de la taxe s'il utilise ou livre les matériaux pour des usages mentionnés à l'article 3.
I. - La régularisation de la taxe devenue exigible en 2019 est réalisée dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
II. - Lorsque la composante portant sur les déchets est exigible :
1° Si le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le premier acompte de la taxe devenue exigible en 2020 au titre des réceptions de déchets ;
2° Si le montant des acomptes versés est supérieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, l'excédent peut être imputé sur les acomptes de la taxe devenue exigible en 2020 au titre des réceptions de déchets, ou remboursé, dans les conditions prévues par le septième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
III. - Lorsque la composante portant sur les déchets n'est pas exigible :
1° Si le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe portée sur la déclaration, le redevable acquitte la différence concomitamment à la déclaration ;
2° Si le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe portée sur la déclaration, l'excédent est imputé sur l'acompte de la taxe devenue exigible en 2020 ou, en cas d'absence ou d'insuffisance, remboursé sur demande par le service en charge du recouvrement de la taxe exigible en 2020.
I. - L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Le chapitre III est applicable :
1° Aux composantes définies à l'article 1er autres que celle portant sur les déchets devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020 ;
2° A la composante portant sur les déchets devenue exigible à compter du 1er janvier 2021.
Le nombre des acomptes mentionnés au premier alinéa du II de l'article 266 undecies du code des douanes est égal à un.
Toutefois, en cas de cessation d'activité du redevable avant la date fixée à l'article 7, cet acompte n'est pas dû et le montant de la taxe qui est devenue exigible au cours de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée, sur un formulaire conforme au modèle prescrit par l'administration, selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.
Les matériaux d'extraction qui relèvent des positions et sous-positions suivantes de la nomenclature combinée figurant en annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année où intervient le fait générateur mentionné au 6 de l'article 266 septies du code des douanes, sont ceux qui remplissent les caractéristiques mentionnées au a du 6 du I de l'article 266 sexies du même code :
1° Sables naturels de la position 2505 ;
2° Cailloux, graviers et pierres concassées de la sous-position 2517 10 ;
3° Granulés, éclats et poudre de diverses pierres des sous-positions 2517 41 et 2517 49.
I. - Le montant de l'acompte prévu à l'article 5 est égal à la somme des valeurs définies au II pour chacune des composantes définies à l'article 1er, à l'exception de la composante portant sur les huiles.
II. - La valeur prise en compte pour le calcul de l'acompte est égale au montant de la composante devenue exigible au cours de l'année précédente, majorée dans une proportion égale au taux mentionné au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
III. - Les redevables qui estiment que la valeur définie au II et relative à une composante conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement dû au titre de cette composante peuvent la minorer, sous réserve que le montant finalement dû au titre de cette composante ne soit pas supérieur de plus de 20 % à la valeur minorée.
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, le montant qui aurait été versé en l'absence de modulation à la baisse et, d'autre part, le montant effectivement versé.
Les usages mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont :
1° La fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés ;
2° La fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.
Pour l'application du présent décret :
1° La taxe s'entend de la taxe générale sur les activités polluantes définies à l'article 266 sexies du code des douanes ;
2° La composante portant sur les déchets s'entend de la taxe due au titre des évènements mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code ;
3° La composante portant sur les émissions s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 2 du même article 266 septies ;
4° La composante portant sur les huiles s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 4 du même article 266 septies ;
5° La composante portant sur les lessives s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 5 du même article 266 septies ;
6° La composantes portant sur les matériaux d'extraction s'entend de la même taxe due au titre des évènements mentionnés au 6 du même article 266 septies.
L'acompte prévu à l'article 5 est versé dans les conditions suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de septembre ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition, au plus tard le 24 octobre, lors du dépôt d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration ;
3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 4.-Après s'être assuré oralement de la présence du destinataire, l'employé chargé de la distribution remet le pli, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution. 
La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :
-les nom et prénom du destinataire ;
-une attestation sur l'honneur, émise par l'employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ;
-la date et l'heure de distribution ;
-le numéro d'identification de l'envoi ;
-la mention “ procédure spéciale covid-19 ”. 
Dans l'hypothèse où la remise du pli dans la boîte aux lettres du destinataire s'avère impossible, l'envoi est déposé, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, près de la porte d'entrée. 
Lorsque le destinataire est absent, le pli est mis en instance, dans les conditions de l'article 5 de l'arrêté susvisé tel que modifié par l'article 4 du présent arrêté. »
Les dispositions de la présente ordonnance peuvent être appliquées aux agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par décision de l'autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci.
Lorsque l'autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :
1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
I. - Le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er et susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et en télétravail ou assimilé au cours de la période de référence définie au premier alinéa de l'article 1er.
II. - Le nombre de jours pris volontairement pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2 au titre de la réduction du temps de travail ou des congés annuels, par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre en application des articles 1er et 2.
Les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er et 2 peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée au titre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 17 avril 2008 précité, pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les quatorze premiers alinéas constituent un I ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé : 
« 1° Pour les infractions relatives à la circulation routière : » ; 
3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-nom ou raison sociale de la personne morale, numéro SIREN, adresse du siège social ; » ; 
4° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Pour les autres infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire : 
«-numéro d'identification unique de l'infraction ; 
«-données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu, date et heure, identifiant et nom, corps et unité ou service d'affectation des agents verbalisateurs ; 
«-identification de la personne physique ou morale auteur de l'infraction : 
«-état civil : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresses postale et électronique, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes, ou lorsque l'intéressé est né à l'étranger ; 
«-nom ou raison sociale de la personne morale, numéro SIREN, adresse du siège social ; 
«-montant de l'amende, nature ; 
«-informations relatives au paiement des amendes et des consignations par les débiteurs ; 
«-informations relatives aux requêtes en exonération et aux réclamations présentées par les intéressés en application des articles 495-18 à 495-20 du code de procédure pénale. » ; 
5° Le quinzième alinéa constitue un II ; 
6° Le dernier alinéa est remplacé par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I et au II sont conservées pour une durée qui ne peut excéder : 
«-dix ans pour les délits ; 
«-dix ans pour les contraventions prévues par le code de la route ; 
«-cinq ans pour les autres contraventions. 
« Ces délais s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour le contrevenant ou le mis en cause de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe ou, lorsqu'il s'agit d'infractions relatives à la circulation routière, qu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire. »
L'article 7 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 7.-A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes :
-la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ;
-la date de distribution ;
-le numéro d'identification de l'envoi ;
-l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé. »
L'article 5 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 5.-Dans l'hypothèse où le destinataire est absent, le prestataire l'informe par tout moyen que l'envoi postal est mis en instance ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. 
Les envois mis en instance depuis le 20 mars 2020 seront conservés en instance pendant une durée égale à la durée d'application de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé, allongée de quinze jours ouvrables. 
Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes :
-les nom et prénom de la personne du destinataire ou, le cas échéant, de son mandataire ;
-la pièce justifiant son identité ;
-la date de distribution. 
L'employé signe à l'aide d'un code spécifique, à la place du destinataire ou son mandataire. 
Il ne peut être exigé de signature par le destinataire ou son mandataire d'un document sur quelque support que ce soit. 
La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. 
Les modalités d'information du destinataire ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution sont fixées dans les conditions générales de vente. »
Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 susvisé pour adapter les modalités relatives à la distribution des envois postaux.
Les modifications apportées à l'arrêté du février 2007 susvisé seront applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.
La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.
Par décision n° 2020-0236 en date du 19 mars 2020, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la société 3L est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
L'avis publié au Journal officiel du 5 février 2020 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes organisé au titre de l'année 2020 est modifié pour ce qui concerne la partie intitulée " E. - Quand et comment retourner le dossier de candidature ? ".

La date d'admission à concourir est reportée au lundi 15 juin 2020 inclus (au lieu du vendredi 15 mai 2020).

Le dossier de candidature doit être :
- soit retourné par courrier postal, sous pli recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département de la formation/CONCOURS CRC 2020, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 ;

- soit transmis par voie électronique à la direction des ressources humaines, à l'adresse suivante :  inscription-concourscrc@ccomptes.fr.
Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante :  https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc ou écrire sur la boîte fonctionnelle :

" concours-magistratsCRC@ccomptes.fr ".
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique et de l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique, les conventions des stagiaires associés peuvent être prolongées par avenant jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. » ; 
2° Le VIII de l'article 8 devient le IX et il est rétabli un VIII ainsi rédigé : 
« VIII.-A l'exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les actes de masso-kinésithérapie mentionnés en annexe du présent article peuvent être réalisés à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par le masseur-kinésithérapeute. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par le masseur-kinésithérapeute. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise. 
« Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou les autres structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code sont autorisés à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés mentionnés en annexe. » ; 
3° Les articles 10-2,10-3 et 10-4 deviennent respectivement les articles 10-3,10-4 et 10-5 et les annexes aux articles 10-3 et 10-4 deviennent respectivement les annexes aux articles 10-4 et 10-5.
Le montant de 356 millions d'euros prévu au II de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime selon les deux échéances suivantes :
- le 15 avril 2020 pour un montant de 200 M€ ;
- le 3 juin 2020 pour un montant de 156 M€.
ANNEXE 
AU VIII DE L'ARTICLE 8 
Actes de kinésithérapie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin
-Rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée 
7,5 
AMK
-Rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres 
9,5 
AMK
-Rééducation du rachis et/ ou des ceintures quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même quand la pathologie rachidienne s'accompagne d'une radiculalgie n'entraînant pas de déficit moteur) 
7,5 
AMK
-Rééducation de l'enfant ou de l'adolescent pour déviation latérale ou sagittale du rachis 
7,5 
AMK
-Rééducation des malades atteints de rhumatisme inflammatoire (pelvispondylite, polyarthrite rhumatoïde …) : 
7,6 
AMK
-Atteinte localisée à un membre ou le tronc ;
-Atteinte de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres. 
9 
AMK
-Rééducation abdominale pré-opératoire ou post-opératoire 
7,6 
AMK
-Rééducation abdominale du post-partum 
7,6 
AMK
-Rééducation maxillo-faciale en dehors de la paralysie faciale 
7,6 
AMK
-Rééducation pour insuffisance veineuse des membres inférieurs avec retentissement articulaire et/ ou troubles trophiques 
7,6 
AMK
-Rééducation pour artériopathie des membres inférieurs 
7,6 
AMK
-Rééducation de l'hémiplégie 
9 
AMK
-Rééducation des affections neurologiques stables ou évolutives pouvant regrouper des déficiences diverses (commande musculaire, tonus, sensibilité, équilibre, coordination …) en dehors de l'hémiplégie et de la paraplégie
-localisation des déficiences à un membre et sa racine
-localisation des déficiences à 2 membres ou plus, ou d'un membre et à tout ou partie du tronc et de la face 
8,3 
10 
AMK
-Rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d'urgence) 
8,3 
AMK
Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée de validité d'une qualification de vingt-quatre mois prévue à l'alinéa précédent est prolongée de six mois supplémentaires pour les agents mentionnés à l'article 1er dont les qualifications ont cessé d'être valides entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020. »
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes :
1° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 1226-3 du même code, l'indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d'absence, à l'exception des indemnités versées au titre des arrêts de travail des salariés mentionnés au 2° de l'article 1er de l'ordonnance susmentionnée ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020 pour lesquels l'indemnité complémentaire est versée à compter du quatrième jour d'absence ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226-4 du même code, ni les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de douze mois.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant :
- pour les arrêts mentionnés à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé, à compter du 12 mars et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du même décret ;
- pour les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident, mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail et au 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, à compter du 12 mars et jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 susvisée.
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.
Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Au 3° des articles 2 et 3-1, les mots : “ 60 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 7 200 000 francs CFP ” ; 
« 3° Au 4° des articles 2 et 3-1, les mots : “ 800 euros ” sont remplacés par les mots : “ 96 000 francs CFP ” ; » ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3-2, les mots : “ 1 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 178 998 francs CFP ” ; 
« 6° A l'article 4, les mots : “ 2 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 238 663 francs CFP ”, les mots : “ 3 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 417 660 francs CFP ”, les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 659 francs CFP ”, les mots : “ 200 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 24 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 600 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 72 000 000 francs CFP ”. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail, à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le montant de l'indemnité complémentaire visée à l'article L. 1226-1 du même code est égal, si le salarié bénéficie d'un arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé, en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
L'article 4est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une aide complémentaire lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l'aide prévue à l'article 3-2 » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ; » ; 
4° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le montant de l'aide mentionnée au premier alinéa s'élève à : 
«-2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ; 
«-au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ; 
«-au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros. » ; 
5° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; » ; 
6° Au huitième alinéa, les mots : «, démontrant le risque de cessation des paiements » sont supprimés ; 
7° Au dixième alinéa, les mots : «, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt » sont supprimés ; 
8° Au onzième alinéa, après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « ainsi que le montant de l'aide attribuée ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; » ; 
2° Les 5°, 6° et 8° sont abrogés ; 
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les aides versées au titre du présent décret aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ; 
4° Au onzième alinéa, après les mots : « aux articles 3 », sont insérés les mots : «, 3-2 ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du septième alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Ce délai est prolongé jusqu'au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ; 
2° Après le huitième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; ».
L'article 2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; 
« 4° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ; 
« 5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3° et 4° de l'article 1er et au 3° du présent article. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. 
« La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation, autre que de sommes d'argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l'article 1er, est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la fin de cette période. »
I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités, ainsi que de l'article 12 ter créé par l'article 8. Les articles 5 à 7 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics. 
Elle est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du quatrième alinéa du 5° de l'article premier et des articles 12 ter et 12 quater créés par l'article 8. 
II. ‒ L'article 14 de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée est modifié de la façon suivante : 
1° A la première phrase, les mots : « à l'exception de ses articles 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de son article 10 » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa, devenu le second, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « et en Polynésie française » et les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « de ces collectivités ».
L'article 7 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public » sont remplacés par les mots : « au délai de rétractation fixé au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions de l'article 12, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. »
I.-Le II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 susvisée est ainsi modifié : 
1° Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le point de départ du délai des recours suivants est reporté au lendemain de la cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 2 : 
« a) Recours prévus à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ceux prévus au premier alinéa du III de cet article ; 
« b) Recours prévus à l'article L. 731-2 du même code ; 
« c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa du II de cet article et à l'article L. 213-9 de ce code ; 
« d) Recours prévu à l'article 9-4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
« 2° Les délais applicables aux procédures prévues à l'article L. 213-9, au premier alinéa du III de l'article L. 512-1 et au premier alinéa du II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas l'objet d'adaptations. » ; 
2° Au 3°, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » et le mot : « formées » est remplacé par le mot : « formés ». 
II. ‒ Au I de l'article 16 de la même ordonnance, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée, » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par le juge ou l'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire. »
L'article 2 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits. » 
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
A l'article 8 de la même ordonnance, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, de ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine. Dans tous les cas, l'autorité administrative tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire. »
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA01/12 « Viande fraîche ou surgelée d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 1 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- au chapitre « 5.5.2. Centre de transit » :
La disposition :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S15
Durée maximale de séjour en centre de transit
72 h
»
est remplacée par :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S15
Durée maximale de séjour en centre de transit
8 jours
» ;
- au chapitre « 5.6.1. Abattage » :
La disposition :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S16
Délai maximal entre l'arrivée des animaux à l'abattoir et l'abattage
24 heures
»
est remplacée par :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S16
Délai maximal entre l'arrivée des animaux à l'abattoir et l'abattage
72 heures
».
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, le cahier des charges du label rouge n° LA 10/77 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre « Annexe 1 - Plan d'alimentation » :
La disposition :
« 
Matières premières
Démarrage
50 % minimum de céréales et produits dérivés de céréales
Engraissement
75 % minimum de céréales et de produits dérivés de céréales
0-28 jours
29-94 jours
% mini
% maxi
% mini
% maxi
TOURTEAUX
Tournesol
0
10
0
10
 »
est remplacée par :
« 
Matières premières
Démarrage
50 % minimum de céréales et produits dérivés de céréales
Engraissement
75 % minimum de céréales et de produits dérivés de céréales
0-28 jours
29-94 jours
% mini
% maxi
% mini
% maxi
TOURTEAUX
Tournesol
0
10
0
18
 ».