Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion des risques-sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, service concours, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des affaires médicales du centre hospitalier intercommunal, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques bio médicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue de la Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option finances, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et de la formation du centre hospitalier départemental de Vendée, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine radio-protection, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1 place de l'hôpital, 67091 Strasbourg cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Landerneau (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Ferdinand Grall, BP 719, 29207 Landerneau cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique et technique de l'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et système d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants dans les établissements suivants :
 1 poste domaine équipement et installations électriques au centre hospitalier d'Haguenau ;
 1 poste domaine maintenance en climatique aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
 1 poste domaine blanchisserie aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
 1 poste domaine maintenance des véhicules aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
 1 poste domaine technique ― bâtiment aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux du pays du mont Blanc (Haute-Savoie), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 ― les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du pays du mont Blanc, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes est modifiée conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent décret.
Le 2° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour les carrières : 
Remise en état du site après exploitation. 
Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de : 
― la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ; 
― l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur. »
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur seront fixés par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans un délai de six mois après l'installation des chambres suivant les élections de 2010.
 Jusqu'aux décrets prévus à l'alinéa ci-dessus, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est maintenu à Marseille et, en Corse, les assemblées générales de la chambre de commerce et d'industrie de région se tiennent alternativement au sein de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Le rapport d'activité annuel prévu par l'article R. 321-13 du code des ports maritimes est adressé par l'organisme de sûreté habilité, mentionné à l'article L. 321-6 du code des ports maritimes, au ministre chargé des transports au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport indique, sous la forme de fiche par prestation :
 ― les navires, les installations portuaires et les ports concernés ;
 ― le nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ;
 ― l'objet des prestations ainsi que leur durée ;
 ― la raison sociale et les coordonnées des bénéficiaires de ces prestations.
 Le cas échéant, un commentaire sur l'état d'avancement ou la date d'achèvement de ces travaux complète les informations fournies.
 Le rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacune des catégories pour lesquelles l'organisme est habilité, qui distingue l'activité en ou hors Union européenne.
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2009/2010 (adoptée par la Commission lors de la vingt-huitième réunion, du 26 octobre au 6 novembre 2009), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de Poitiers
230 000
Jusqu'à la date de l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de la chambre de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur par les préfets concernés, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2,039 euros par an à compter du 1er octobre 2010, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2010.
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2010, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2010, à :
 82 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaires ;
 164 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
 82 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
 50 euros par trimestre pour les externes ;
 659 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
 1 318 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Verdun
46 900
Le rapport d'activité annuel de l'organisme de sûreté habilité précise :
 1° Le montant du chiffre d'affaires global figurant au dernier bilan annuel, la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités, en distinguant la part réalisée sur le territoire français et celle réalisée hors de France ;
 2° Les prestations de formations délivrées sous le couvert d'un agrément de l'Etat dans le domaine de la sûreté maritime et portuaire et les conditions de leur réalisation, en précisant :
 ― la nature des prestations de formation délivrées ;
 ― le nom des formateurs ;
 ― la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations de formation ;
 ― le nombre d'auditeurs formés ou sensibilisés pour chaque session ;
 3° Les actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté de son personnel.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance du Havre  
250 000
Délégation est donnée à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Charlotte Bilger, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, à M. Jérôme Bresson, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Anne Donzel et à Mme Marie Lottier, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet, à Mme Cécile Cabanne et à M. Christophe Têtevide, conseillers d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Marie-Anne Jacquery et à M. Emmanuel Skoulios, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Valérie Hazet, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Daniel Willemot, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Josyane Clérici, directrice d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. ― La direction technique assure l'assistance aux maîtres d'ouvrage des équipements et des systèmes dédiés à la sécurité maritime ou à l'exploitation portuaire, fluviale et routière. Elle a également en charge l'assistance technique et fonctionnelle dans la lutte contre les pollutions.
 II. ― La direction technique comprend deux départements et une cellule :
 ― le département sécurité maritime et fluviale ;
 ― le département télécommunications ;
 ― la cellule opérationnelle de lutte contre les pollutions marines accidentelles.
 III. ― Le département sécurité maritime et fluviale traite de l'ensemble des questions relatives à l'aide et à la surveillance de la navigation.
 IV. ― Le département télécommunications traite de l'ensemble des questions de conception, d'application et d'innovation relatives aux télécommunications appliquées aux activités maritimes, fluviales, routières ainsi qu'à la prévention et la gestion des crises. Il assure la gestion centralisée des fréquences dont le ministère est affectataire au titre des ports et de la navigation maritime (PNM) ainsi que les relations avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
 V. ― La cellule opérationnelle de lutte contre les pollutions marines accidentelles est chargée de gérer, de renouveler et de moderniser le matériel affecté aux centres de stockage POLMAR, de former et d'assister les services déconcentrés dans son emploi et d'établir les recommandations méthodologiques.
I. ― La direction de l'ingénierie coordonne l'établissement des avis, expertises et conseils dans les domaines du transport, de l'aménagement durable, de l'environnement et de l'innovation navale. Elle s'assure de la prise en considération des évolutions technologiques et du développement durable au sein de la doctrine et des méthodes pour l'ingénierie.
 II. ― La direction de l'ingénierie comprend trois départements :
 ― le département multimodalité ;
 ― le département environnement et aménagement ;
 ― le département ingénierie et innovation navales.
 III. ― Le département multimodalité traite des questions d'infrastructures et d'exploitation liées au transport maritime et fluvial intégrant les considérations de développement durable et de gestion patrimoniale.
 IV. ― Le département environnement et aménagement traite des questions hydrauliques et sédimentaires maritimes et fluviales ainsi que de l'évaluation environnementale des projets d'infrastructures ou d'aménagements. Il a également en charge la participation du service à la conception et la mise en œuvre des politiques de prévention des risques, d'adaptation au changement climatique, de maintien de la qualité environnementale maritime et fluviale et de lutte contre les pollutions.
 V. ― Le département ingénierie et innovation navales traite de l'ensemble des questions d'innovation technique et technologique appliquées à la navigation maritime et fluviale.
I. ― La mission Europe et international a en charge l'ensemble des questions relatives aux projets européens ou internationaux auxquels le service collabore ainsi que sa représentation au sein des instances internationales dont il est membre. Elle propose et anime la politique de développement international du service.
 II. ― La mission projet, qualité et prospective propose et anime la politique du service en matière de conduite de projets, de certification, de veille technologique et d'analyse prospective.
I. ― La direction scientifique conçoit la politique de recherche et développement du service. Elle coordonne sa mise en œuvre et participe à son évaluation.
 II. ― La direction scientifique comprend :
 ― les laboratoires hydrauliques et sédimentaires ;
 ― le département simulation, informatique et modélisation.
 III. ― Les laboratoires traitent de :
 ― la mécanique des fluides appliquée à l'hydraulique et à l'environnement ;
 ― l'hydrodynamique et la dynamique sédimentaire ;
 ― l'hydraulique numérique et l'hydrodynamique navale.
 IV. ― Le département simulation, informatique et modélisation traite :
 ― du développement, de la qualification et de la diffusion de logiciels techniques ;
 ― du calcul distribué ;
 ― des systèmes d'information dédiés au développement technique.
I. ― Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, financières et matérielles du service ainsi que le dialogue social. Il conçoit et anime la politique de communication, d'édition, d'information, de documentation, d'archivage, de prévention, d'éco-responsabilité et d'achat support du service. Il propose et met en œuvre le schéma immobilier du service. Il traite également des affaires juridiques.
 II. ― Le secrétariat général comprend trois divisions :
 ― la division personnel finances logistique ;
 ― la division information édition ;
 ― la division réseaux bureautique.
I. ― Le centre d'études techniques maritimes et fluviales est un service technique à compétence nationale qui comprend :
 ― la direction ;
 ― la direction scientifique ;
 ― la direction de l'ingénierie ;
 ― la direction technique ;
 ― le secrétariat général ;
 ― la mission Europe et international ;
 ― la mission projet, qualité et prospective.
 II. ― La direction comprend :
 ― le directeur ;
 ― le directeur adjoint ;
 ― le directeur scientifique ;
 ― le directeur de l'ingénierie ;
 ― le directeur technique ;
 ― le secrétaire général.
I. ― Le directeur est chargé de la stratégie, de la conduite et de la gestion du service ainsi que de sa représentation auprès du cabinet du ministre, des directions du ministère et des organismes bénéficiaires ou partenaires. Il est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur adjoint.
 II. ― Le directeur et le directeur adjoint s'appuient, en tant que de besoin, sur des experts techniques ou des chargés de mission à qui ils confient l'exercice de fonctions transversales parmi lesquelles figure le contrôle de gestion.
 III. ― Le directeur scientifique, le directeur de l'ingénierie, le directeur technique et le secrétaire général s'appuient principalement, chacun en ce qui le concerne, sur les unités fonctionnelles précisées aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
(Avis se substituant à l'avis NOR : DEVO1021819V)
 En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent les dispositifs de traitement suivants :
 « EPURFIX CP 5 EH » ; Premier Tech Environnement ;
 « EPURFLO maxi CP 5 EH » ; Premier Tech Environnement ;
 « EPURFLO maxi CP 6 EH » ; Premier Tech Environnement.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
(Avis se substituant à l'avis numéro NOR : DEVO1018328V)
 En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent les dispositifs de traitement suivants :
 « OXYFIX C-90 MB 4 EH 4500 » (3 EH) ; ELOY WATER
 « OXYFIX C-90 MB 5 EH 6000 » (5 EH) ; ELOY WATER
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2010 et à compter du 4 novembre 2010, le tableau figurant au II de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISMES
RÉGISSEURS
Remplacer :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Adjointe administrative Grand (Aline).
Par :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Ingénieur d'études et de fabrication Rastoll (Patrick).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, « politiques européennes », est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes.
Intérêt du poste
 Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission se verra confier la responsabilité de l'animation et de la coordination dans le domaine de la mise en œuvre régionale des politiques européennes et contractuelles.
Missions
 Les principales attributions du chargé de mission porteront sur les domaines ci-après :
 ― animation et coordination des politiques dans le domaine des fonds européens (FEDER, FEADER, FSE, FEP) au niveau régional ;
 ― animation et coordination des politiques contractuelles au niveau régional, notamment le contrat de projet Etat-région 2007-2013 ;
 ― promotion des politiques européennes et contractuelles ;
 ― organisation de la concertation et de la communication dans ces domaines ;
 ― participation à certaines missions transversales relevant du SGAR.
Environnement
 Le poste comporte essentiellement un contenu de coordination et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat, en lien avec la Commission européenne et les collectivités dont le conseil régional.
 Le chargé de mission interviendra en étroite collaboration avec le bureau de gestion des programmes nationaux et européens, en charge de la mise en œuvre et du suivi des fonds européens en région.
Compétences
 Le poste exige une capacité d'animation, de coordination et de conduite de projets.
 Une connaissance des dispositifs relatifs aux fonds européens est indispensable.
 Le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs, dont un minimum de trois années sur des postes à responsabilité.
 Ce poste est à pouvoir par voie d'affectation.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, au préfet de région.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Pierre CHAULEUR, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes (téléphone : 05-49-55-69-31), mail : pierre.chauleur@poitou-charentes.pref.gouv.fr ;
 Et auprès de :
 M. Gérard GLOTAIN, directeur des services administratifs du SGAR Poitou-Charentes, (téléphone : 05-49-47-24-60), mail : gerard.glotain@poitou-charentes.pref.gouv.fr.
Par décret en date du 4 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED), en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Lucas (Eric), en remplacement de M. Pellegrin (Laurent).
 M. Rouzaud (Eric), en remplacement de M. Porcin (Pierre).
 M. Gibot (Gérard), en remplacement de M. Roudière (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 octobre 2010, Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile hors classe, est renouvelée, à compter du 4 octobre 2010, dans ses fonctions de chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2010, M. Stokl Ben Ezra (Daniel) est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 (emploi DIRP n° 4213).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 septembre 2010, M. Constant SASSI, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional, est à compter du 2 février 2011 réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 2010, M. Rhim (Renaud), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service chargé des questions transversales, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Il est détaché sur cet emploi.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco Plus » fait le 26 février 2010 avec publication au Journal officiel du 2 avril 2010 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Banco Plus » ayant le code jeu 452, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 11 octobre 2010.
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités de privatisation, notamment son article 4, alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
 Vu le décret n° 2010-916 du 3 août 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi décide de procéder à la cession de gré à gré par l'Etat du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître auprès du conseil de l'Etat, Mazars Corporate Finance, 61, rue Henri-Regnault, 92075 Paris La Défense Cedex (laurent.peretti@mazars.fr), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
 Par décision du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. Alain Bodon, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de personnalité indépendante, chargée de veiller au bon déroulement de la procédure de cession de gré à gré de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. Il établira à ce titre un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération, rapport qui sera remis au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la commission des participations et des transferts.
A N N E X E 
« TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence 
Aix-en-Provence (Jas du Bouffan), Martigues, Salon-de-Provence. 
Marseille 
Aubagne 
Tarascon 
Arles 
(Le reste sans changement.)
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 Concours interne pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Identification du candidat
 Nom :
 Prénom(s) :
Situation actuelle du candidat
   Parcours de formation :
 Scolarité :
 Etudes professionnelles, technologiques, universitaires :
 Autres formations :
Expérience professionnelle
 Activités antérieures :
 Les acquis de votre expérience professionnelle :
Observations
   Annexes :
 Tableau récapitulatif des documents à fournir :
 Déclaration sur l'honneur :
 Accusé de réception :
 Visa de l'autorité compétente :
 (*) Le dossier de RAEP et le guide aidant à le remplir sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés : www.justice.gouv.fr rubrique « métiers et concours », « inscriptions aux concours », « protection judiciaire de la jeunesse », ou sont consultables au siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle se situe le domicile du candidat.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
b) Représentants du personnel : 
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé. »