Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I et le II de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Des membres de droit : 
« a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; 
« b) Le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant ; 
« c) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné ou son suppléant. 
« II. ― Des membres nommés : 
« a) Un représentant du ministère chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ; 
« b) Un représentant du ministre chargé des sports ; 
« c) Un représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ; 
« d) Un représentant de la Fédération française de voile ; 
« e) Un représentant de la Fédération française motonautique ; 
« f) Trois représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ; 
« g) Un représentant de la Société nationale de sauvetage en mer ; 
« h) Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; 
« i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals ; 
« j) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ; 
« k) Un représentant de l'Union des chantiers navals ; 
« l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires à utilisation commerciale ; 
« m) Pour des questions relatives à la réglementation ou au contrôle de la sécurité des navires, le chef du bureau de la réglementation et de la sécurité des navires ; 
« n) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.»
L'article 26 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 26.-I. ― La visite de mise en service a pour objet, en vue de la délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution prévus à l'article 3, de : 
« 1° Vérifier que toutes les prescriptions de l'autorité compétente fixées, s'il y a lieu, après avis de la commission d'étude, ont bien été suivies ; 
« 2° S'assurer de la conformité et de la mise en place du matériel mobile de sécurité ; 
« 3° Constater, par le biais du rapport de visite de mise en service prévu à l'article 30 la situation du navire à ce moment ; 
« 4° S'assurer de l'exécution des essais prévus par le règlement et de ceux prescrits par la commission d'étude. 
« II. ― Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite de mise en service est effectuée par la commission de visite de mise en service constituée par le chef de centres de sécurité des navires ou son délégué. 
« Le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué désigne les membres de la commission de visite de mise en service, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. 
« Chaque commission de visite de mise en service comprend : 
« 1° Des membres de droit : 
« a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ; 
« b) Des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions ci-dessous : 
« ― pour les navires autres que de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 18 mètres : deux inspecteurs. Toutefois, pour la visite de mise en service d'un navire autre qu'un navire à passagers, ce nombre peut être ramené à un sur décision du chef de centre de sécurité ; 
« ― pour les autres navires : un inspecteur ; 
« c) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la mer, pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ; 
« d) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la mer selon le type de navires, le médecin des gens de mer ou son délégué ; 
« 2° Des fonctionnaires spécialisés, des experts ou des personnalités choisis en raison de leur compétence et des représentants du personnel navigant. 
« III. ― Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations. 
« IV. ― Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I. ― Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations. 
« La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait. 
« Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires. 
« II. ― Un titre retiré ne peut être restitué. Un nouveau titre doit être délivré. 
« III. ― Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5334-3 et L. 5334-4 du code des transports. 
« Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français. 
« Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I. ― Est muni d'un permis de navigation : 
« ― tout navire à passagers ; 
« ― tout navire de charge ; 
« ― tout navire spécial ; 
« ― tout navire de pêche ; 
« ― tout navire de plaisance à utilisation commerciale. 
« II. ― Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité ou d'hygiène du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution. 
« III. ― 1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution ainsi que les certificats prévus par les articles 42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité. Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres titres ; 
« 2° Le permis de navigation des navires est délivré : 
« ― par le président de la commission de visite de mise en service visée à l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du II de l'article 3-1 ; 
« ― par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire ; 
« 3° Le permis de navigation est renouvelé : 
« ― par le président de la commission de visite périodique, après visite se déroulant conformément à l'article 27 du présent décret, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration ; 
« ― par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité sur ces titres est strictement documentaire. 
« Il peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du 1° du III du présent article. 
« IV. ― La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« V. ― Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis. »
L'article 8 est modifié comme suit :
 I. ― Au I, les mots : « l'autorité ou la société de classification reconnue » sont remplacés par les mots : « la société de classification habilitée ».
 II. ― Le II est ainsi rédigé :
 « II. ― Les titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat. »
 III. ― Au premier alinéa du III, après les mots : « l'autorité consulaire » sont ajoutés les mots : « sur accord du chef du centre de sécurité des navires ».
 IV. ― Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
 « Le permis de navigation d'un navire qui n'est astreint à la possession d'aucun autre titre de sécurité ou de prévention de la pollution peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, pour une durée maximale de trois mois. »
Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
 « Art. 3. - I. ― Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 du code des transports comprennent :
 « 1° Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales pertinentes ;
 « 2° Les titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires ;
 « 3° Le certificat national de franc bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ;
 « 4° Le permis de navigation prévu à l'article 4 du présent décret.
 « II. ― La liste des titres et certificats mentionnés au 1° et au 2°, les catégories de navires auxquels s'appliquent l'ensemble des titres et certificats, ainsi que la durée de validité de ceux-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
 « La délivrance, le visa et renouvellement des titres et certificats sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études de plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret, complétées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la mer. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La commission consultative supérieure comprend : 
« I. ― Un conseiller d'Etat, président. 
« II. ― Des membres de droit : 
« a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ; 
« b) L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ; 
« c) Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ainsi que lorsqu'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant. 
« III. ― Des membres nommés : 
« a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; 
« b) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ; 
« c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ; 
« d) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ; 
« e) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national. 
« Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. 
« IV. ― La commission comprend en outre : 
« 1° S'il s'agit d'une question de sécurité : 
« a) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ; 
« b) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ; 
« 2° S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnement, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord : 
« a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ; 
« b) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité ; 
« c) Le directeur général du travail ou son représentant ; 
« 3° S'il s'agit d'une question de radioélectricité : 
« a) Le directeur de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ; 
« b) Un représentant d'une organisation représentative des industries radioélectriques. 
« Le ministre chargé de la mer nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des organisations représentatives intéressées sont nommés sur la proposition de ces organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.»
Il est inséré à la section 2 du chapitre 1er, avant l'article 26, un article 25-3 ainsi rédigé :
 « Art. 25-3. - I. ― Sous réserve des dispositions des articles 32 et 41-2, ont libre accès à bord de tout navire pour procéder ou participer aux visites prévues par le présent chapitre :
 « ― les administrateurs des affaires maritimes ;
 « ― les inspecteurs des affaires maritimes ;
 « ― les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
 « ― les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ;
 « ― les médecins des gens de mer et infirmiers du service de santé des gens de mer ;
 « ― les contrôleurs des affaires maritimes ;
 « ― les syndics des gens de mer ;
 « ― les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes affectés dans les centres de sécurité des navires ;
 « ― les rapporteurs auprès d'une commission de sécurité des navires ;
 « ― les experts expressément mandatés par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer ;
 « ― les inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
 « ― les représentants de l'Agence nationale des fréquences ;
 « ― les membres des commissions de visite ;
 « ― le personnel des sociétés de classification habilitées ;
 « ― les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail, pour l'exercice de l'ensemble de leurs missions ;
 « ― les inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
 « ― les agents de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, lorsque la réglementation communautaire le prévoit ;
 « ― les inspecteurs d'une administration d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés par celle-ci et affectés dans un centre de sécurité des navires ou dans une direction interrégionale de la mer.
 « II. ― Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ont libre accès à bord de tout navire pour exercer la surveillance du transport par voie maritime des substances radioactives au regard des règles relatives à la sûreté nucléaire.
 « III. ― Les gendarmes maritimes ont libre accès à bord de tout navire pour effectuer, en application du code de la défense, les contrôles de police administrative destinés à contribuer à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, et à la prévention de la pollution. »
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-I. ― La visite périodique a pour objet de vérifier que le navire, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions auxquelles ont été délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité et de prévention de la pollution. Dans l'affirmative, elle permet le maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration. Dans le cas contraire, elle entraîne la suspension des titres dans les conditions fixées par l'article 8-1. 
« II. ― Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite périodique est effectuée par la commission de visite périodique. 
« Une commission de visite est constituée dans chacun des centres de sécurité des navires. 
« Le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué désigne les membres de la commission de visite périodique, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. 
« III. ― Chaque commission de visite périodique comprend : 
« a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président. Il peut être accompagné de un ou deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. 
« b) Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer selon les catégories de navires ; 
« c) Dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer selon les catégories de navires, le médecin des gens de mer ou son représentant. 
« V. ― Le propriétaire du navire, l'exploitant ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations. 
« VI. ― Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.»
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-I. ― Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer. Elle procède à des essais, sur décision du président de la commission centrale de sécurité, ou de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ou de la commission régionale de sécurité. 
« II. ― Une commission dite " essai-opérations ” des navires sous-marins est constituée et fonctionne selon des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. Elle procède à l'évaluation des procédures opérationnelles du sous-marin de commerce ou de plaisance et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer et transmet ses rapports à la Commission centrale de sécurité ou à la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, et au centre de sécurité des navires compétent. 
« Chaque commission d'essai comprend au minimum le chef de centre de sécurité des navires. »
L'article 28 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « stationnant dans les limites d'un port français » sont supprimés ;
 2° Au dernier alinéa du II, les mots : « à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ou » et les mots : « chargés d'expédier le navire » sont supprimés.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I. ― Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer : 
« a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ; 
« b) Aux navires en essais. 
« II. ― Le titre provisoire se rapportant au document de conformité au code ISM est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des normes minimales définies au titre II.»
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La commission centrale de sécurité comprend : 
« I. ― Des membres de droit : 
« a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; 
« b) Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ; 
« c) Le rapporteur du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ayant instruit le dossier examiné, ou son suppléant. 
« II. ― Des membres nommés : 
« a) Un représentant du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ; 
« b) Un représentant du ministre de la défense ; 
« c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ; 
« d) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs à la pêche ; 
« e) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ; 
« f) Trois représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité, dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ; 
« g) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ; 
« h) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française. 
« Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. 
« III. ― En outre : 
« 1° Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord, le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant et le directeur général du travail ou son représentant ; 
« 2° Pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ; 
« 3° En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence ; 
« 4° Pour les questions relatives aux navires sous-marins de commerce ou de plaisance, un représentant de la commission essai-opérations des navires sous-marin autre que celui qui a instruit le dossier ; 
« 5° Pour des questions relatives aux navires de plaisance, le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant. 
« Le ministre chargé de la mer nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. 
« Les représentants des organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces organisations.»
L'article 16 est modifié comme suit :
 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote. » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La décision, ses motifs et les voies de recours ouvertes aux intéressés sont notifiés au propriétaire ou exploitant du navire, à la société de classification et au président de la commission de visite, qui exécutent, chacun en ce qui le concerne, les prescriptions émises.
 « L'exécution de ces décisions est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilitées. »
Il est ajouté après l'article 25-1 un article 25-2 ainsi rédigé :
 « Art. 25-2. - Pour la durée des essais en mer, les navires construits sur le territoire de la République française et destinés à être exploités sous un pavillon d'un Etat étranger ainsi que les futurs navires de guerre définis par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense font l'objet d'un examen local tel que défini par l'article 25-1.
 « A l'issue de cet examen et d'une visite spéciale telle que définie par l'article 32, des titres provisoires prévus par l'article 10 peuvent être délivrés pour une navigation nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
I. ― L'article 30 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « en application des articles précédents » sont remplacés par les mots : « en application des articles 26 à 29 et 32 » et après les mots : « soit les membres de la commission », sont ajoutés les mots : « , soit les représentants de la société de classification habilitée » ;
 2° Le II est rédigé comme suit :
 « II. ― Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises. » ;
 3° Au III, la référence à l'article 4 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 est remplacée par la référence aux articles L. 5243-1 à L. 5243-3 du code des transports ;
 4° Au IV, les mots : « par tout délégué de l'équipage » sont remplacés par les mots : « par les délégués de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
 II. ― L'article 32 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― La commission de visite spéciale est compétente pour l'examen de tout navire dont les titres de sécurité ou de prévention de la pollution ont été suspendus. »
I. ― L'article 35 est modifié comme suit :
 1° Au 1 du I du I, les mots : « et de l'examen des recours prévus à l'article 34 » sont supprimés.
 2° Le a et le b du II sont ainsi rédigés :
 « a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ;
 « b) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » ;
 3° Le III est complété par la phrase suivante : « Il est préalable à tout autre recours. »
L'article 33 est modifié comme suit :
 1° Le 1 du I est complété par le e suivant :
 « e) La visite spéciale. » ;
 2° Le 3 du I devient :
 « 3. Le chef du centre de sécurité des navires peut transmettre le dossier pour instruction et décision à un autre centre de sécurité des navires de France métropolitaine ou des départements et régions d'outre-mer dans lequel se rend le navire, sous réserve de l'accord du centre de sécurité concerné. » ;
 3° Le II est ainsi rédigé :
 « II. ― La commission comprend :
 « a) Le directeur interrégional de la mer adjoint chargé de la sécurité maritime ou son représentant, président ;
 « b) Trois experts qualifiés désignés par le directeur interrégional de la mer. » ;
 4° Au dernier alinéa du III, sont ajoutés les mots : « , en indiquant les voies et délais de recours ».
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-I. ― Une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué : 
« 1° A la demande de l'autorité administrative compétente : 
« a) Pour compléter un dossier d'étude de navire ; 
« b) Pour établir que, à la suite d'une avarie ou d'un accident, le navire respecte les conditions de sécurité et de prévention de la pollution ; 
« c) Pour examiner la réalisation dans les délais impartis des prescriptions d'une visite ; 
« d) Pour la surveillance de la construction, de la refonte, des réparations, des modifications, des transformations d'un navire ; 
« e) Pour un examen préalable à la mise en service d'un navire acheté à l'étranger ; 
« f) Pour la délivrance, le renouvellement ou le visa d'un titre de sécurité ou de prévention de la pollution qui nécessite des expertises particulières ou l'intervention d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; 
« g) Pour évaluer l'exécution par la société de classification habilitée des tâches qui lui sont déléguées en application du présent décret. Le chef de centre de sécurité des navires effectue cette visite en présence de représentants de la société de classification habilitée ; 
« h) Pour vérifier si un navire dont la délivrance, le visa et le renouvellement de tout ou partie des certificats sont délégués, continue à satisfaire aux exigences qui lui sont applicables ; 
« i) D'une manière générale, pour répondre à toute question spécifique en matière de sécurité et de prévention de la pollution par le navire ; 
« j) Pour délivrer des titres provisoires, au titre de l'article 10, aux navires visés à l'article 25-2 ; 
« k) Pour répondre à toute question spécifique relative à la sécurité et la prévention de la pollution suite à inspection par l'Etat du port ; 
« 2° A la demande du propriétaire, de l'exploitant ou du constructeur du navire, pour examiner la bonne réalisation des prescriptions d'une visite. 
« II. ― Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ont seuls qualité pour conduire les visites spéciales. Sur décision du chef du centre de sécurité des navires, ils peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs experts. 
« Si, à l'issue de cette visite, l'inspecteur de la sécurité du navire et de la prévention des risques professionnels estime que le navire n'est pas conforme aux conditions de sécurité ou de prévention de la pollution, il procède à des vérifications plus détaillées. Il prononce la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du présent décret.»
L'article 34 est modifié comme suit :
 1° Au II, le a devient :
 « a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ; » ;
 2° Au II, le b devient :
 « b) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » ;
 3° Le III est complété par la phrase suivante : « Il est préalable à tout autre recours. »
L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 41.-Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille, le propriétaire ou l'exploitant, le capitaine ou son représentant, et, le cas échéant, la société de classification habilitée, si celle-ci en a été informée, sont tenus de déclarer au centre de sécurité des navires compétent toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement, tout changement notable apporté au navire, tout retrait de classe, ainsi que toute réserve importante émise sur le certificat de classification.»
Il est ajouté après l'article 38 un article 38 bis ainsi rédigé :
 « Art. 38 bis. - Le propriétaire ou l'exploitant de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la prévention de la pollution en informe le ministre chargé de la mer et, le cas échéant, la société de classification habilitée. Le navire fait l'objet d'une visite spéciale.
 « Le propriétaire ou l'exploitant requiert auprès du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de la société de classification habilitée le visa ou le renouvellement du titre de sécurité ou de prévention de la pollution ayant motivé l'immobilisation ou le refus d'accès au port étranger. Il fournit toutes les pièces justificatives nécessaires. »
L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-Chaque centre de sécurité des navires est service régional de la prévention des risques professionnels maritimes, en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes. 
« Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont chargés, pour ce qui ne relève pas de la compétence des sociétés de classification habilitées en application de l'article 42, de la surveillance générale de la construction, des conditions de sécurité des navires, de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution. Pour la prévention des risques professionnels maritimes, ils peuvent solliciter l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail. Conjointement avec les médecins des gens de mer, ils assurent le contrôle de l'habitabilité à bord des navires. Ils peuvent se faire assister par toute personne ou organisme qu'ils jugent utiles, particulièrement en matière de radiocommunications et d'appareils de navigation relevant de la technique des télécommunications. »
Après le chapitre Ier du titre II, est ajouté le chapitre II suivant :
« Chapitre II
« Dispositions relatives aux cargaisons
 « Art. 56. - I. ― Les navires de tout pavillon en provenance d'un port extracommunautaire qui font escale dans un port situé sur le territoire de la République française et ont à bord des marchandises dangereuses ou polluantes doivent être en possession d'une déclaration fournie par le chargeur dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé du transport maritime des marchandises dangereuses et du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
 « II. ― Sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses les règles particulières de sécurité et de prévention de la pollution applicables :
 « ― au transport des marchandises dangereuses ou polluantes, en colis ou solides en vrac, à bord des navires battant pavillon français ;
 « ― quel que soit le pavillon du navire, aux opérations d'évaluation des cargaisons et d'approbation des conditions de transport par l'Etat du lieu de production, d'expédition, du port de chargement ou de déchargement, de classement, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de placardage et de documentation des marchandises dangereuses ou polluantes, en vue de leur transport maritime ;
 « ― à la formation du personnel à terre ayant à s'occuper du transport par mer de marchandises dangereuses ou polluantes ;
 « ― aux opérations de remplissage et de vidange des citernes, des véhicules citernes et des wagons-citernes ainsi qu'aux opérations de chargement ou de déchargement des conteneurs, des véhicules et des wagons contenant des marchandises ou polluantes destinées à être transportées par mer.
 « Pour les substances radioactives et fissiles à usage civil, ces règles sont prises par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
 « Les arrêtés pris au titre du présent paragraphe le sont après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
 « III. ― Sont prises par arrêté du ministre chargé de la mer, après consultation de la commission centrale de sécurité, les règles particulières de sécurité et de prévention de la pollution applicables aux cargaisons autres que celles visées au II. »
L'article 43 est modifié comme suit :
 1° Au I, les mots : « une flottabilité appropriée » sont remplacés par les mots : « une flottabilité et une solidité appropriées ». Après les mots : « après avarie », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du compartiment siège de la voie d'eau éventuelle. » ;
 2° Au 1 du II, le mot : « immersion » est remplacé par le mot : « enfoncement ».
Il est ajouté après le titre Ier un titre Ier bis intitulé : « Autres titres et certificats » comprenant les dispositions suivantes : 
« TITRE Ier BIS 
« AUTRES TITRES ET CERTIFICATS 
« Art. 42-4.-Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur. 
« Art. 42-5.-Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation. 
« Ce navire doit demeurer conforme aux conditions d'attribution de cette première cote. 
« Un arrêté du ministre chargé de la mer définit, pour chaque type de navire, les domaines minimaux couverts par la classification dite " première cote ”. 
« Art. 42-6.-Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance, doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. 
« Art. 42-7.-Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L. 5241-4-2 du code des transports. »
Il est inséré au chapitre Ier du titre II, avant l'article 43, un article 42-9 ainsi rédigé :
 « Art. 42-9. - Les navires doivent répondre à des prescriptions concernant la construction de la coque, la construction des machines, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, les installations de radiocommunications, le sauvetage des personnes, l'hygiène et l'habitabilité, les moyens médicaux disponibles à bord et la sécurité du travail maritime fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-I. ― Les sociétés de classification agréées par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont habilitées par le ministre chargé de la mer dans des conditions définies par arrêté. Elles doivent notamment disposer d'un établissement stable et d'une représentation effective sur le territoire français. 
« Elles délivrent, visent, renouvellent, suspendent et retirent les titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I de l'article 3-1 en toute indépendance à l'égard de leurs cocontractants. A cet effet, il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société de classification habilitée et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant du navire, sous peine de nullité des titres. 
« Elles disposent des prérogatives de puissance publique nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public. 
« Elles peuvent notamment effectuer toute vérification ou exiger toute notification d'information auprès du chantier, du propriétaire, de l'exploitant ou du capitaine du navire. 
« II. ― Les sociétés de classification habilitées sont rémunérées pour leurs études et visites par le propriétaire ou l'exploitant du navire. 
« Le règlement de ces prestations ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance d'un titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution. Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution. 
« III. ― Les recommandations formulées par les sociétés de classification habilitées ont valeur et effet de prescription pour l'application des dispositions du IV de l'article 8-1. 
« IV. ― Les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification. 
« Elles lui notifient sans délai, dès qu'elles en ont connaissance, toute modification, suspension ou retrait de classe. 
« Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou la société de classification habilitée communiquent au chef du centre de sécurité des navires ou au président de la commission d'étude compétente, à leur demande, les rapports, études, expertises, analyses, essais, épreuves ou tout autre document établi pour la délivrance, le visa ou le renouvellement au nom de l'Etat d'un titre, certificat ou certificat de classe. 
« V. ― Les frais liés à l'habilitation d'une société de classification ou au maintien de celle-ci sont à la charge de la société. »
L'article 55 est modifié comme suit :
 1° Au I, les mots : « à la demande de l'armateur ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « à la demande du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de leur représentant » ;
 2° Au premier alinéa du III, le mot : « disposer » est remplacé par le mot : « dispenser » ;
 3° Au V, les mots : « sociétés de classification reconnues » sont remplacés par les mots : « sociétés de classification habilitées » ;
 4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― Prescriptions d'application locale pour tous les navires à l'exception de ceux relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité.
 « Si les conditions locales d'exploitation ou la conception spécifique du navire en exploitation dans une zone déterminée justifient que ce dernier soit conforme à des mesures particulières de sécurité, le ministre chargé de la mer adopte ces mesures particulières de sécurité, sur avis de la commission régionale de sécurité compétente et selon des conditions fixées par arrêté.
 « Chacune de ces mesures s'applique à tout navire exploité dans les mêmes conditions particulières ou construit selon les mêmes normes de conception. »
L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38.-Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au II de l'article 3-1 des navires se trouvant à l'étranger. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance ou à ce renouvellement. Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite mentionnées à l'article 39 ou au représentant d'une société de classification habilitée.»
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 37.-Est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires : 
« 1° A l'examen des plans et documents d'un navire ; 
« 2° A la délivrance ou au maintien des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution, quel que soit le pavillon du navire ; 
« 3° A l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ; 
« 4° A l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins ; 
« 5° A la mise en œuvre des procédures de sauvegarde ou de vérification concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité ; 
« 6° Préalablement à la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse. 
« Lorsque, à la demande du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.»
L'article 36 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des organisations syndicales les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives au plan national » ;
 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les représentants des armateurs sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et appartiennent à un armement dont le siège social se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 40-1 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « droit de passage inoffensif », sont ajoutés les mots : « ou le droit de passage en transit sans entrave » ;
 2° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « visée à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 » sont remplacés par le mot : « pertinentes ».
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 ― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
 ― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 ― la situation de famille et les changements en cours d'année ;
 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 ― le numéro du rôle d'émission ;
 ― un numéro de liaison séquentiel transmis par la Caisse autonome de retraite des médecins ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
 ― pour les informations transmises à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, auprès de cette caisse, 46, rue Saint-Ferdinand, 75841 Paris Cedex 17.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.