Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 417 787 6 6
GILENYA 0,5 mg (fingolimod), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles Alpes Méditerranée, dont le siège social est à Aix-en-Provence, 24, parc du Golf, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège social est à Montpellier (34261), 2, maison de l'agriculture, place Chaptal.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 novembre 2011, l'Association de financement du Centre humaniste européen (AFCHE), dont le siège social est situé 5, rue Perrot, 92240 Malakoff, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Centre humaniste européen (CHE) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
En application de l'article R. 321-31 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société La Réassurance intercontinentale, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, pour exercer en France les activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 321-5-1 du code précité.
Un examen professionnel, aura lieu au titre de l'année 2011, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière au Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 11,2° du décret susmentionné les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité au Centre hospitalier universitaire de Nice, Direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue Reine Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un concours sur épreuves est ouvert au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, Recrutement-Concours, 1, place de l'hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Charles Perrens de Bordeaux (Gironde) en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière Infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers, ouvert au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) publié au Journal officiel n° 213 du 14 septembre 2011, texte n° 87 version électronique, NOR : ETSH1124453V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonction des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A. »
 Lire : « Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ».
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche qualité et gestion des risques vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
Ancienne
marge
Nouvelle
marge
34009 417 787 6 6
GILENYA0,5 mg (fingolimod), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1 739,00
1 907,76
1 923,17
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au Centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon (GUYANE), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche qualité et gestion des risques vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, Centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article D. 1143-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1143-13.-Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois. »
L'article D. 1143-10 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
 2° Les mots : « , l'établissement ou le secteur professionnel concerné » sont remplacés par les mots : « ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, » ;
 3° Après le mot : « sensibilisation, » sont insérés les mots : « , d'embauche, ».
L'article D. 1143-16 du même code devient l'article D. 1143-15 et est ainsi modifié : 
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ; 
2° Les mots : « ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés.
La division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Le texte des paragraphes 1,2 et 3 de l'article 311-1.01 « Application » est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1, embarqués le 10 décembre 2011 ou après cette date. 
2. Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1. A. 1 embarqués avant le 10 décembre 2011 sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 7 juin 2010 paru au JORF du 7 août 2010.
3. Les équipements qualifiés de " nouvel article ” dans la colonne " nom de l'article ” de l'annexe 311-1. A. 1 ainsi que les équipements transférés de l'annexe 311-1. A. 2 à l'annexe 311-1. A. 1 qui ont été fabriqués avant le 10 décembre 2011 conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 10 décembre 2011 peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date. » 
II. ― Les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1. A, 311-1. A. 1 et 311-1. A. 2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2011, Mlle CAMSUSOU (Roxane, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle CAUSSE (Céline, Mireille, Michèle) à la résidence de Sassenage (Isère).
Dans l'article 311.1.10.1, le paragraphe 2 est modifié comme suit : 
« Le chef du centre de sécurité des navires en rend compte au sous-directeur de la sécurité maritime, qui prend toutes les mesures provisoires appropriées afin de retirer l'équipement en question du marché ou d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, M. Le Pelletier de Woillemont (Xavier), général de brigade, est nommé directeur de projet (groupe II), chargé de la transformation et du pilotage des armées, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées, pour une durée de trois ans.
 Au sein de l'état-major des armées, il apporte expertise et conseil dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de transformation touchant les armées et services placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Il est inséré dans le décret du 26 juin 2007 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
 « 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 « 2° La référence aux départements comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
 « 3° La référence aux collectivités territoriales comprend la référence à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
 « 4° Le renvoi, par les articles 1er et 3 du présent décret, au plan défini à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales s'entend, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, du renvoi à tout programme d'actions arrêté par le représentant de l'Etat dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ;
 « 5° Le renvoi, par les articles 1er et 3 du présent décret, à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles s'entend du renvoi aux contrats conclus entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna en vue de prévenir la délinquance au plan local ;
 « 6° Le second alinéa de l'article 4 ne s'applique ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française ;
 « 7° L'article 4 est inapplicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, M. Destremau (Patrick), général de brigade, est nommé directeur de projet (groupe II), chargé de la réforme du haut commandement des armées dans la perspective du regroupement sur un site unique, placé auprès du major général des armées, pour une durée de trois ans.
 Dans le cadre du regroupement des états-majors en 2014 sur un site unique à Balard, il sera en charge de concevoir et conduire la manœuvre globale de déménagement de tous les organismes militaires concernés.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 novembre 2011, la société Stora Enso Corbehem, dont le siège social est situé 5, rue de Corbehem, 62117 Brébières, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Stora Enso Corbehem.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2011, sont désignés comme membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires :
A. - Représentants de l'administration
   Membres titulaires :
 M. Didier DOUCHET, chef du service de l'administration générale, président ;
 M. Dominique BLAUD, attaché d'administration centrale.
   Membre suppléant :
 Mme Cindy TAING, chargée de mission de 3e classe.
B. - Représentants du personnel
   Membres titulaires :
 M. Pierre DURIEUX, chargé de mission de 2e classe ;
 Mme Raphaële MEIGNEN, agente contractuelle.
   Membres suppléants :
 Mme Véronique JOUBERT, chargée de mission de 2e classe ;
 M. Dominique CHANDESRIS, inspecteur.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Décines DP 1 », du poste de détente-livraison de Décines DP 1 et du poste de prédétente de Décines-Charpieu, situés sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu dans le département du Rhône.
 La canalisation et les postes mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Dans la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'annexe 140-2. A. 1, intitulée « Listes des organismes notifiés », est modifiée comme suit : 
I.-Dans le tableau figurant au paragraphe 1 « Organismes notifiés dans le cadre de la division 311 Annexe A. 1 », la ligne correspondant à l'organisme notifié Bureau Veritas est remplacée par la ligne ci après : 
ORGANISMES NOTIFIÉS 
ÉQUIPEMENTS 
Bureau Veritas 
A. 1/1 Engins de sauvetage 
A. 1/2 Prévention de la pollution marine 
A. 1/3 Protection contre l'incendie 
A. 1/4 Equipements de navigation 
A. 1/5 Equipements de radiocommunication 
A. 1/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72 
A. 1/8 Equipements relevant de la convention SOLAS Chapitre II-1 
II.-Dans le tableau figurant au paragraphe 2, la ligne correspondant à l'organisme notifié Bureau Veritas est remplacée par la ligne ci-après : 
ORGANISMES NOTIFIÉS 
ÉQUIPEMENTS 
Bureau Veritas 
A. 2/1 Engins de sauvetage 
A. 2/2 Prévention de la pollution marine 
A. 2/3 Protection contre l'incendie 
A. 2/4 Equipements de navigation 
A. 2/5 Equipements de radiocommunication 
A. 2/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72 
A. 2/7 Equipements de sécurité des vraquiers 
A. 2/8 Equipements relevant de la convention SOLAS, chapitre II-1 
Division 218 : Gestion des eaux de ballast 
Division 332 : DAHMAS 
Division 335 : LRIT 
Division 361 : Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er décembre 2011, M. Daziano (Christian), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 13 mai 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 1143-19 du même code devient l'article D. 1143-18 et est ainsi modifié : 
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ; 
2° Les mots : « ou de l'organisation professionnelle » sont supprimés.
La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée de la manière suivante :
 Section 01. ― Interactions, particules, noyaux, du laboratoire au cosmos ;
 Section 02. ― Théories physiques : méthodes, modèles et applications ;
 Section 03. ― Matière condensée : structures et propriétés électroniques ;
 Section 04. ― Atomes et molécules, optique et lasers, plasmas chauds ;
 Section 05. ― Matière condensée : organisation et dynamique ;
 Section 06. ― Sciences de l'information : fondements de l'informatique, calculs, algorithmes, représentations, exploitations ;
 Section 07. ― Sciences de l'information : traitements, systèmes intégrés matériel-logiciel, robots, commandes, images, contenus, interactions, signaux et langues ;
 Section 08. ― Micro et nanotechnologies, micro et nanosystèmes, photonique, électronique, électromagnétisme, énergie électrique ;
 Section 09. ― Ingénierie des matériaux et des structures, mécanique des solides, biomécanique, acoustique ;
 Section 10. ― Milieux fluides et réactifs : transports, transferts, procédés de transformation ;
 Section 11. ― Systèmes et matériaux supra et macromoléculaires : élaboration, propriétés, fonctions ;
 Section 12. ― Architectures moléculaires : synthèses, mécanismes et propriétés ;
 Section 13. ― Chimie physique, théorique et analytique ;
 Section 14. ― Chimie de coordination, catalyse, interfaces et procédés ;
 Section 15. ― Chimie des matériaux, nanomatériaux et procédés ;
 Section 16. ― Chimie du vivant et pour le vivant : conception et propriétés de molécules d'intérêt biologique ;
 Section 17. ― Système solaire et univers lointain ;
 Section 18. ― Terre et planètes telluriques : structure, histoire, modèles ;
 Section 19. ― Système Terre : enveloppes superficielles ;
 Section 20. ― Biologie moléculaire et structurale, biochimie ;
 Section 21. ― Organisation, expression, évolution des génomes. Bio-informatique et biologie des systèmes ;
 Section 22. ― Biologie cellulaire, développement, évolution-développement, reproduction ;
 Section 23. ― Biologie végétale intégrative ;
 Section 24. ― Physiologie, vieillissement, tumorigenèse ;
 Section 25. ― Neurobiologie moléculaire et cellulaire, neurophysiologie ;
 Section 26. ― Cerveau, cognition et comportement ;
 Section 27. ― Relations hôte-pathogène, immunologie, inflammation ;
 Section 28. ― Pharmacologie, bio-ingénierie, imagerie, biotechnologie ;
 Section 29. ― Biodiversité, évolution et adaptations biologiques : des macromolécules aux communautés ;
 Section 30. ― Surface continentale et interfaces ;
 Section 31. ― Hommes et milieux : évolution, interactions ;
 Section 32. ― Mondes anciens et médiévaux ;
 Section 33. ― Mondes modernes et contemporains ;
 Section 34. ― Sciences du langage ;
 Section 35. ― Sciences philosophiques et philologiques, sciences de l'art ;
 Section 36. ― Sociologie et sciences du droit ;
 Section 37. ― Economie et gestion ;
 Section 38. ― Anthropologie et étude comparative des sociétés contemporaines ;
 Section 39. ― Espaces, territoires et sociétés ;
 Section 40. ― Politique, pouvoir, organisation ;
 Section 41. ― Mathématiques et interactions des mathématiques.
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative en métropole, ni les représentants des associations de la pêche maritime de loisir à voix consultative outre-mer, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil est modifiée comme suit :
COMITÉS RÉGIONAUX
des pêches maritimes et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE DE MEMBRES
du conseil
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord
Boulogne-sur-Mer
25
Haute-Normandie
Région Haute-Normandie 
Dieppe
20
Basse-Normandie
Région Basse-Normandie
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados
Cherbourg
36
Bretagne
Région Bretagne
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
Rennes
50
Pays de la Loire
Région Pays de la Loire
Les Sables-d'Olonne
36
Poitou-Charentes
Région Poitou-Charentes
La Rochelle
38
Aquitaine
Région Aquitaine
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées - Atlantiques/Landes
Ciboure
22
Languedoc-Roussillon
Région Languedoc-Roussillon
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales - Aude
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard
Sète
32
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var et des Alpes-Maritimes
Marseille
28
Corse 
Région Corse 
Ajaccio 
20
Guadeloupe
Région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
26
Martinique
Région Martinique
Fort-de-France
22
Guyane
Région Guyane
Matoury
19
La Réunion
Région Réunion
Le Port
27
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
 I. ― Pour l'année 2011, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 13,62 % est constaté pour la superficie de base France ― territoire métropolitain, départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault.
 II. ― Pour l'année 2011, il est constaté un dépassement de 18,77 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation.
 I. ― Pour l'année 2011, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 635 euros par hectare.
 II. ― Pour l'année 2011, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 247 euros par hectare.
 III. ― Pour l'année 2011, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 068 euros par hectare.
 IV. ― Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
 Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.
 Pour l'année 2011, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 4 174 euros par hectare.
Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.
 I. ― Pour l'année 2011, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 34,50 euros.
 II. ― Pour l'année 2011, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
 140 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
 16 euros par hectare de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (trèfle, luzerne et sainfoin).
 III. ― Pour l'année 2011, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 39,50 euros.
L'article D. 1143-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
 2° Les mots : « ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés ;
 3° Après les mots : « au plan national » sont insérés les mots : « implantées dans l'entreprise si elles existent ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls grand cru " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de respecter une présentation homogène du nombre de membres du conseil, n'incluant pas les deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins à voix consultative, et de tenir compte de modifications apportées à la composition des conseils en accord avec les comités concernés, l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2011 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil est modifié comme suit :
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
et interdépartementaux
des pêches maritimes et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE DE MEMBRES
du conseil
Nord
Département du Nord
Dunkerque
10
Calvados
Département du Calvados 
Caen
33
Ille-et-Vilaine
Département d'Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
28
Côtes-d'Armor
Département des Côtes-d'Armor
Saint-Quay-Portrieux
40
Finistère
Département du Finistère
Quimper
40
Morbihan
Département du Morbihan
Lorient
32
Gironde
Département de la Gironde
Arcachon
30
Pyrénées-Atlantiques - Landes
Département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Ciboure
21
Pyrénées-Orientales - Aude
Département des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Port-Vendres
21
Gard
Département du Gard
Grau-du-Roi
17
Var
Département du Var
Toulon
20
Alpes-Maritimes 
Département des Alpes-Maritimes
Antibes 
18
A N N E X E S
A N N E X E I
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE
PAR HECTARE FIXE À L'ARTICLE 2, POINT IV
NOM DE L'ORGANISATION
de producteurs
COEFFICIENT À APPLIQUER
au montant de base
par hectare fixé
à l'article 2 point IV
Association des producteurs de la région de Moissac (APRM)
0,728 7
COOP Fruitière Quercy Gascogne
0,440 5
Coopérative fruitière du Limousin
0,061 8
FRUCA
0,511 4
FRUICO Provence
0,176 5
GIE Hermitage basse Isère
0,211 3
SA GP05
0,356
SAS ADALIA
0,251 7
SAS NOVAPOM
0,318 8
SCAAFEL
0,402 7
SICA CASTANG
0,996 4
SICA Quercy Lomagne
0,996 4
SICA Vergers de Beauregard
0,099 1
SICOLY
0,316 4
Sud Délice
0,996 4
UDC Blue Whale
0,344 7
UDC PO ― Teraneo
0,996 4
Vergers d'Anjou
0,340 4
Vergers Ensoleillés
0,183 5
Conserve Gard
1
L'article D. 1143-8 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
 « 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Clin d'œil FM.
 Secteur d'implantation : Valbonne.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : collège international de Valbonne, Pavillon 405, Valbonne (06).
 Altitude du site (NGF) : 178 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
1
270
1
10
0
100
1
190
1
280
0
20
0
110
1
200
1
290
0
30
0
120
1
210
1
300
0
40
0
130
1
220
1
310
0
50
0
140
1
230
1
320
0
60
0
150
1
240
1
330
0
70
0
160
1
250
1
340
0
80
0
170
1
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Le Mouv'.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
2
180
14
270
14
10
0
100
2
190
17
280
10
20
0
110
3
200
19
290
8
30
0
120
4
210
19
300
6
40
0
130
5
220
19
310
4
50
0
140
6
230
20
320
3
60
0
150
7
240
20
330
2
70
1
160
9
250
20
340
2
80
1
170
10
260
19
350
1

 (1) atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de la décision n° 2010-RE-09 du 13 juillet 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Soleil 35.
 Secteur d'implantation : Antrain.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Malefendière, Saint-Brice-en-Coglès (35).
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
0
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 avril 2011 (1 annexe).
Accord du 16 avril 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 15 avril 2011 :
 Prise en compte de la pénibilité spécifique.
 Concernant l'accord du 16 avril 2011 :
 Cessation anticipée d'activité.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
 Union des ports de France (UPF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 17 mars 2011 ;
Accord du 17 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 2 du 17 mars 2011 :
 ― création des CQP.
 Pour l'accord du 17 mars 2011 :
 ― formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18), tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2011 (BO 2011-25), relatif aux différentes formes de travail sur plusieurs postes dans l'industrie textile, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409), les dispositions de l'accord du 5 octobre 2010 (BO 2011-4), relatif aux périodes d'essai, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère telle qu'étendue par arrêté du 16 juin 2004 et modifiée par avenant du 7 novembre 2006 étendu par arrêté du 17 juillet 2007, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 2011 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article VII-3 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43354/ Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
 Le septième alinéa de l'article VII-3 modifié est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
A N N E X E
 Article 1er : convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706).
 Article 2 : accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires.
 Article 3 : convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
 Article 4 : convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573).
 Article 5 : convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007 (n° 2658).
 Article 6 : convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278).
 Article 7 : convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526).
 Article 8 : accord national professionnel du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois.
 Article 9 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
 Article 10 : convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (n° 86).
 Article 11 : conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409).
 Article 12 : convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 (n° 18).
L'association Centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'Œil FM.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Vierzon.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : ZAC Sologne, Vierzon (18).
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
7
100
3
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
7
120
1
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RJFM.
 Secteur d'implantation : Montluçon.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Justices, Quinssaines (03).
 Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
1
190
7
280
5
20
0
110
1
200
7
290
4
30
0
120
1
210
7
300
3
40
0
130
2
220
7
310
2
50
0
140
3
230
7
320
1
60
0
150
4
240
7
330
1
70
0
160
5
250
7
340
1
80
0
170
5
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM Radio Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : falaise de Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 3 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
14
 90
4
180
1
270
 4
10
15
100
2
190
1
280
 6
20
22
110
1
200
1
290
 9
30
18
120
1
210
1
300
12
40
16
130
0
220
0
310
14
50
14
140
0
230
0
320
16
60
12
150
1
240
1
330
18
70
 9
160
1
250
1
340
22
80
 6
170
1
260
2
350
15

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie Marseille.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
19
 90
13
180
0
270
 2
10
18
100
 7
190
0
280
 3
20
18
110
 5
200
0
290
 5
30
17
120
 3
210
0
300
 7
40
17
130
 2
220
0
310
12
50
18
140
 2
230
0
320
14
60
16
150
 1
240
1
330
15
70
16
160
 1
250
1
340
16
80
14
170
 0
260
2
350
18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Toulon.
 Secteur d'implantation : Toulon.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : Notre-Dame du Mai, Cap-Sicié ― Six-Fours-les-Plages (83).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
 90
 4
180
14
270
4
10
1
100
 6
190
15
280
3
20
4
110
 9
200
18
290
1
30
6
120
11
210
15
300
1
40
4
130
12
220
13
310
1
50
1
140
12
230
13
320
2
60
1
150
13
240
13
330
6
70
1
160
17
250
10
340
6
80
2
170
17
260
 7
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Ajaccio.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bocca di Cialone, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
 90
5
180
 4
270
18
10
0
100
5
190
 6
280
23
20
1
110
5
200
 8
290
17
30
3
120
3
210
10
300
11
40
5
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1
220
14
310
 8
50
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0
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21
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 6
60
6
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0
240
18
330
 4
70
5
160
1
250
14
340
 2
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5
170
2
260
14
350
 1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.