Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Verhague, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Régis Lourme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Michaël Stamp, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Géry Grave, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Régine Lhomme, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Olivier Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Laurent Zombralis, tehnicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Une consultation du personnel est organisée, en application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique spécial constitué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
 La date du scrutin est fixée au mardi 16 novembre 2010. Les opérations de recensement et de dépouillement auront lieu le lendemain à partir de 10 heures.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par circulaire.
I. - Le présent décret est applicable aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010.
 II. - Pour l'exercice 2010, les établissements ne sont pas tenus de transmettre le plan d'organisation des transports mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 314-208 dans sa rédaction issue du présent décret.
 Pour les exercices 2010 et 2011, le forfait global annuel de soins des foyers d'accueil médicalisé peut dépasser le forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, à concurrence des dépenses de transport autorisées en application de l'article R. 314-208 dans sa rédaction issue du présent décret.
La composition du comité technique paritaire est fixée comme suit :
 a) 9 représentants titulaires de l'administration, y compris le président, et 9 représentants suppléants qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) 9 représentants titulaires du personnel et 9 représentants suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le comité est présidé par le directeur général de la gendarmerie nationale. En cas d'empêchement, le président désigne pour le remplacer un autre représentant de l'administration, membre du comité technique paritaire.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions au sein des services de la gendarmerie nationale.
 Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :
 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, par voie de mise à disposition ou en position normale d'activité ;
 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement pour une durée d'au moins six mois, et avoir accompli au moins deux mois de service dans le service concerné. Ces agents doivent être en service effectif ou bénéficier d'un congé rémunéré ou d'un congé parental ;
 4° Lorsqu'ils sont ouvriers de l'Etat, être en service effectif ou bénéficier d'un congé rémunéré ou d'un congé parental.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale. Elle est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin dans l'ensemble des services de la gendarmerie nationale. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Il est créé, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cette direction et les formations administratives de la gendarmerie nationale.
 S'agissant des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de la gendarmerie nationale, le comité technique paritaire spécial ne connaît que de celles relatives à la direction générale de la gendarmerie nationale, en tant qu'elle relève des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Pour le premier tour, les candidatures doivent être déposées auprès du directeur général de la gendarmerie nationale au plus tard le jeudi 30 septembre à 17 heures.
 L'acte de candidature doit mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Il fait l'objet d'un récépissé remis ou adressé à ce délégué. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
 Dans le cas où un second tour est nécessaire, en application du deuxième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés selon les mêmes modalités, au plus tard le jeudi 7 octobre, à 17 heures.
 Les candidatures doivent être déposées ou adressées par voie postale à la direction générale de la gendarmerie nationale (direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction de la gestion du personnel).
Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce second tour est fixée au mardi 23 novembre 2010.
Les décrets n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces sont abrogés.
Le ministère de la défense détermine, pour chaque organisme de référence, le rapport entre, d'une part, le total des transferts de solidarité que ce dernier met en œuvre et, d'autre part, la somme des totaux de transferts de solidarité mis en œuvre par l'ensemble des organismes de référence qu'il a désignés.
 Le montant de la participation versée à chacun des organismes de référence est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé par le rapport calculé à l'alinéa précédent, dans la limite du total des transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er.
Il est inséré au début de la section III du chapitre VIII du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime une sous-section 1 ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 
« Retour à l'emploi des salariés âgés
« Art.D. 718-4.-Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. 
« Art.D. 718-5.-Le contrat de travail prévu à l'article précédent peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé. »
L'article 1er de la décision du 27 mai 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Michel Suche, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le lundi 28 juin 2010 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sous la présidence de M. Pierre BELLON, en présence de :
 M. Georges DROUIN ;
 M. Jean-Dominique PERCEVAULT ;
 Mme Fatia BOUTEILLER ;
 Mme Hélène DURAND ;
 Mme Louisa OLIVEIRA ;
 M. Patrick ROUSSEL ;
 Mme Catherine CALOTHY ;
 M. David JULLIARD, préfecture de police, a été entendu en qualité d'expert ;
 Mme Sabine ROUSSELY, préfecture de police, a été entendue en qualité d'expert.
 La commission a délibéré, en application des articles L. 315-4 et R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour déterminer les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents ».
 Pour la définition des critères de délivrance de cette carte de séjour, la commission a adopté les orientations suivantes :
Il est ajouté un article 15 ainsi rédigé :
 « Art. 15. - A l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, le titulaire de la carte "compétences et talents” doit démontrer pouvoir vivre de son projet. A cette fin, le projet pour lequel il a obtenu sa précédente carte "compétences et talents” doit lui assurer un revenu mensuel d'un montant au moins égal à 1,5 fois le salaire minimal en vigueur en France, sans préjudice d'autres sources de revenu éventuelles. »
L'article 3 de la décision du 27 mai 2009 susvisée est modifié comme suit :
 I. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Olivier Cunin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ; ».
 II. - Il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
 « 3. M. Pierre Tribon, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ; ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 14, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 16 septembre 2010 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription est fixée au 14 octobre 2010.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 28 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 6 décembre 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
I. ― La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée comprend douze membres, répartis comme suit :
 1° Six représentants de l'Etat, à savoir :
 a) Un magistrat de la chambre territoriale des comptes désigné par le président de la juridiction ;
 b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;
 c) Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
 d) Trois représentants désignés par arrêté du haut-commissaire de la République ;
 2° Six représentants des collectivités, à savoir :
 a) Deux membres élus en son sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
 b) Un membre désigné en son sein par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
 c) Un membre élu en son sein par chacune des assemblées de province.
 II. - En cas d'empêchement, chaque membre titulaire autre que le secrétaire général du haut-commissariat et le trésorier-payeur général est remplacé par un suppléant désigné en même temps que lui selon les modalités suivantes :
 1° Le suppléant du magistrat de la chambre territoriale des comptes est désigné au sein de la même juridiction par son président ;
 2° Les suppléants des représentants mentionnés au d du 1° du I sont désignés par le haut-commissaire de la République ;
 3° Les suppléants des représentants mentionnés au 2° du I sont désignés en leur sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement et les assemblées de province, à raison d'un suppléant par membre titulaire.
 III. - La commission consultative d'évaluation des charges élit son président parmi les représentants des collectivités, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres titulaires présents ou remplacés.
 Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin. L'élection a alors lieu à la majorité relative.
 En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Sauf cas d'urgence, la commission se prononce dans les deux mois suivant :
 1° La réception par son président de la lettre du haut-commissaire de la République la saisissant du projet d'arrêté mentionné à l'article 9 ou de toute autre question ;
 2° Sa convocation, dans le cas où elle ne se réunit pas à l'initiative du haut-commissaire.
La commission est consultée sur :
 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces ;
 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 9.
 A ce titre, son examen porte notamment sur :
 a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ;
 b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté et le montant des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
 La commission ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou, selon le cas, représentés ou suppléés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou suppléés.
 En cas de partage des voix, l'avis de la commission constate les positions exprimées.
La commission établit son règlement intérieur.
 Pour l'application de l'article 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le règlement intérieur de la commission peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres.
Le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant.
 Il est composé des membres de droit suivants :
 ― le major général des armées ou son représentant ;
 ― le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 ― le délégué aux affaires stratégiques ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
 Des experts pourront, le cas échéant, être invités à participer aux séances dudit comité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2010, M. René GOALLO, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
A la sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances :
 I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
 Mme Martine Barberi, adjointe au sous-directeur.
 M. Gilles Sicart, chargé de mission.
 M. Serge Picard, chef du bureau du conseil et de l'expertise juridique.
 M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef du bureau du conseil et de l'expertise juridique.
 Mme Hélène Lussan, chef du bureau des contentieux.
 Mme Sandrine Delpech, adjointe à la chef du bureau des contentieux.
 Mme Catherine Baude, chef du bureau de la politique documentaire.
 Mme Marie Delpont, adjointe à la chef du bureau de la politique documentaire.
 Mme Hélène Lhoumeau, chef du bureau des archives.
 II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle Solidarité et intégration :
 Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative.
 Mme Micheline Girault, secrétaire administrative.
 M. Noël Tambia, secrétaire administratif.
A la sous-direction des services généraux et de l'immobilier, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
 M. Etienne Fischer, adjoint au sous-directeur.
 M. Philippe Benoist, adjoint au sous-directeur.
 Mme Catherine Hourdeaux, chargée de mission.
 M. Xavier Regord, chef du bureau des équipements.
 M. Philippe Sambussy, adjoint au chef du bureau des équipements.
 M. Richard Beribi, chef du bureau des prestations de service.
 M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
 M. Jean-Baptiste Bardé, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
 Mme Marie-Noëlle Larour, chef du bureau de la politique d'achat.
 Mme Caroline Foedit, adjointe à la chef du bureau de la politique d'achat.
 M. Philippe Chiesa, chef du bureau du budget des services.
 Mme Marie-Caroline Tessier, adjointe à la chef du bureau du budget des services.
 M. Karim Beddek, chef du bureau de la politique immobilière.
 M. Alban Garillon, chef du bureau de la gestion immobilière.
 Mme Virginie Dupré, adjointe au chef du bureau de la gestion immobilière.
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations immobilières.
 M. Philippe Lebon, adjoint à la chef du bureau des opérations immobilières.
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance.
 Mme Alexandra Bontemp-Weishaupt, adjointe au chef du bureau de la maintenance.
A la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
 Mme Caroline Aguado, adjointe au sous-directeur.
 Mme Annick Duffour, adjointe au chef du bureau de l'appui stratégique et des méthodes.
 Mme Monique Colan, chef du bureau des applications support.
 M. Yves Batel, adjoint à la chef du bureau des applications support.
 M. François Le Guen, chef du bureau des applications de politiques publiques.
 M. Marc Dijoux, adjoint au chef du bureau des applications de politiques publiques.
 M. Eric Baudry, chef du bureau des infrastructures.
 Mme Marielle Gonzales-Gomez, adjointe au chef du bureau des infrastructures.
 Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef du bureau des infrastructures.
 Mme Valérie Garnier, adjointe à la chef du bureau des ressources.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 17 juin 2010 pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'inspecteurs-élèves des impôts est fixé à 442.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes : 221 places, dont :
 166 places pour le concours à affectation nationale ;
 55 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes : 221 places, dont :
 166 places pour le concours à affectation nationale ;
 55 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 En outre, 40 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 413,68 €.
 Plus de quatre gardes : 621,58 €.
 Plus de six gardes : 724,47 €.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 827,36 €.
 Plus de quatre gardes : 1 242,10 €.
 Plus de six gardes : 1 448,93 €.
Prime de praticien en formation
 Taux unique : 126,01 €.
Prime de praticien
 Taux réduit : 3 484,48 €.
 Taux normal : 5 808,24 €.
 Taux majoré : 12 107,93 €.
Prime de praticien confirmé
 Taux normal : 7 585,26 €.
 Taux majoré : 17 331,95 €.
Prime de praticien certifié
 Taux normal : 17 331,95 €.
 Taux majoré : 23 631,67 €.
Prime de praticien professeur agrégé
 Taux normal : 29 224,82 €.
 Taux majoré : 35 524,52 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2010, M. Jean-Luc LE LIBOUX, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Manche-Est - mer du Nord.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Frattini, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des affaires financières, juridiques et des services, et à Mme Nadine Seprez, adjointe à la chef du bureau des ressources humaines et des affaires générale, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit : 
I.-L'alinéa a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, pour les dépenses non soumises au code des marchés publics ; 
Dépenses de matériel et de fonctionnement en exécution d'un marché public passé selon une procédure adaptée et dont le montant est inférieur ou égal au montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. » 
II.-L'alinéa b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies au a du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ; » 
III.-L'alinéa m est remplacé par les dispositions suivantes : 
« m) Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant le règlement des dépenses énumérées ci-après dès lors que les contrats conclus ne constituent pas un marché public ou un accord-cadre au sens du code des marchés publics : 
― dépenses de fluides et énergies de toute nature sans limitation de montant par opération ; 
― dépenses en téléphonie fixe ou mobile, accès à internet ; 
― dépenses de télépéage. » 
IV.-Est ajouté un alinéa ae ainsi rédigé : 
« ae) Gratifications versées aux étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les établissements et services du ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 ; » 
V.-Est ajouté un alinéa af ainsi rédigé : 
« af) Paiement, sans limitation de montant, de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans les conditions prévues au décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 2010, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE DOTÉ
d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT
maximum de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
des régies de recettes
ORDONNATEUR
de rattachement
des régies d'avances
Remplacer :
Centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère).
118 100
Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Par :
Institut de recherche biomédicale des armées, antenne de La Tronche (Isère).
118 100
Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Remplacer :
Institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
55 000
Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Par :
Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
350 000
Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Remplacer :
Institut de médecine tropicale du service de santé des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
60 900
Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Par :
Institut de recherche biomédicale des armées, antenne de Marseille (Bouches-du-Rhône).
60 900
Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
A l'article 6 bis de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 septembre 2010, Mme Sandrine Gaudin, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires européennes à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décret en date du 17 septembre 2010 :
 Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. David PHILOT, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Jean-Christophe MORAUD, appelé à d'autres fonctions.
 Est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales : Mme Carole PUIG, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Anne ARCHAMBAULT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 10 et 11 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 10 : modification du champ d'application de la convention collective selon les termes suivants :
 « Article 2
 Le champ d'application défini à l'article I est modifié pour inclure les activités suivantes :
 ― les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile ou à partir du domicile, et relevant soit de l'agrément qualité visé par l'article L. 129-1 du code du travail, soit de l'autorisation visée par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 ― les entreprises ou organismes privés à caractère commercial qui concourent à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de soins à domicile conformément à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 A l'exception de celles qui appliquent à titre obligatoire un autre accord ou convention collectifs étendus. »
Avenant n° 11 : négociation spécifique à l'intégration des nouveaux métiers du domicile figurant dans la grille de classification.
   Signataires :
 SYNERPA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 16 août 2010, le transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich Versicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Solmstrasse 27-37, 60486 Frankfurt am Main (Allemagne), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est situé à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande) et le siège spécial pour l'Allemagne Solmstrasse 27-37, 60486 Frankfurt am Main.
 Les assurés français de la société Zurich Versicherung Aktiengesellschaft disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'enquête trimestrielle 2010 au plus tard :
 ― le 10 mai 2010 pour le premier trimestre 2010 ;
 ― le 11 août 2010 pour le deuxième trimestre 2010 ;
 ― le 10 novembre 2010 pour le troisième trimestre 2010 ;
 ― le 10 février 2011 pour le quatrième trimestre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiqué.
 Le texte de cette annexe pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Annexe 2 du 24 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification du champ d'application de la convention collective.
 « Article Unique : Champ d'application
 Le présent accord est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 1er juillet 1994 tel qu'étendu par un arrêté du 31 octobre 1994 et qui ont cumulativement :
 ― une activité exclusive de services à la personne telle que définie à l'article L. 129-1 du code du travail ;
 ― une activité principale d'entretien de la maison et de travaux ménagers, ainsi que toute activité s'y rapportant, telle que prévue aux articles L. 129-1 et D. 129-35 du code du travail ;
 ― un code NAF 747 Z, 853 J et 930 N ;
 ― une activité exclusivement réalisée sur le lieu de vie, qu'il s'agisse d'une part, de la résidence, ou, d'autre part, du lieu de travail et de loisirs lorsque la prestation est à destination directe de la personne »
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 septembre 2010 est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe dans la branche de la surveillance, à Wallis-et-Futuna.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 1.
Un avis précise notamment les modalités de dépôt des candidatures.
Les candidats peuvent retirer leur fiche de candidature en ligne sur le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr  ("Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Avis de recrutement à Wallis-et-Futuna"), ou sur le site internet ministériel  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/  (Rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI") jusqu'au 18 octobre 2010.
S'ils le souhaitent, les candidats peuvent également retirer une fiche de candidature auprès de l'accueil du service des douanes de Wallis-et-Futuna à Aka Aka Mata'Utu ou au bureau des douanes de Leava à Futuna, jusqu'au 18 octobre 2010 à 13 h 30.
Les dossiers de candidature, dûment complétés, sont ensuite :
― soit déposés directement auprès du service des douanes de Wallis-et-Futuna à Aka Aka Mata'Utu ou auprès du bureau des douanes de Leava à Futuna, contre accusé de réception, jusqu'au 18 octobre 2010, à 13 h 30 ;
― soit adressés par voie postale auprès du service des douanes de Wallis-et-Futuna à Aka Aka Mata'Utu jusqu'au 18 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont accessibles sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr ("Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Avis de recrutement à Wallis-et-Futuna"), ou sur le site internet ministériel  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/  (Rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de Méditerranée, et à M. Michel REMY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de Méditerranée.
Le traitement mentionné à l'article 1er comporte les données personnelles et les informations suivantes :
 1° Les données à caractère personnel et informations figurant sur le volet n° 2 de l'avis d'arrêt de travail suivantes :
 a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 b) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, ainsi que le prénom ;
 c) L'adresse déclarée pour l'ouverture des droits et, si cette dernière est différente, l'adresse à laquelle l'intéressé peut être effectivement contrôlé ;
 d) Les dates de début et de fin du congé de maladie ainsi que l'information précisant si les sorties sont autorisées ou non et, dans l'affirmative, les éventuelles restrictions d'horaire ;
 e) L'information selon laquelle le congé accordé ne relève pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
 2° Les informations permettant le suivi et le contrôle des congés de maladie ainsi que l'évaluation de l'expérimentation :
 a) Le code identifiant le service dans lequel l'agent est affecté ;
 b) La date et la nature du contrôle opéré par la caisse primaire d'assurance maladie et le service du contrôle médical ;
 c) Le résultat du contrôle administratif, en indiquant la présence ou l'absence de l'intéressé, le refus éventuel du contrôle ainsi que l'information d'une éventuelle convocation au service du contrôle médical ;
 d) Le résultat du contrôle médical :
 ― avis favorable (congé médicalement justifié à la date du contrôle) et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle ;
 ― avis défavorable (congé non médicalement justifié à la date du contrôle) ;
 ― avis impossible pour absence à convocation ;
 e) La date et la nature de la mesure prise par l'administration à la suite du contrôle : mise en demeure de reprendre les fonctions, interruption du versement de la rémunération ou retenue d'une partie de la rémunération, avertissement du fonctionnaire relatif à un éventuel nouveau contrôle ;
 f) Le nombre et la durée des congés de maladie déjà obtenus par le fonctionnaire ayant fait l'objet d'un contrôle ;
 g) La date et la nature des recours éventuellement exercés par le fonctionnaire intéressé (contestation auprès du comité médical, recours gracieux, hiérarchique ou contentieux) ;
 h) Les décisions prises sur ces recours.
Participent à l'expérimentation :
 1° Les caisses primaires d'assurance maladie suivantes ainsi que les échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci :
 a) Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
 b) Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ;
 c) Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
 d) Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;
 e) Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
 f) Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et l'échelon local du contrôle médical placé auprès de cette caisse participent également à cette expérimentation en ce qui concerne le contrôle à domicile des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
 2° Les services déconcentrés de l'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les écoles maternelles et élémentaires situés dans le ressort géographique de chacune des caisses primaires d'assurance maladie énumérées au 1°, excepté pour la ville de Paris pour laquelle sont seuls concernés par l'expérimentation les services centraux des ministères sur lesquels le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont une autorité exclusive ou conjointe dont la liste figure en annexe à la convention prévue à l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée.
Délégation est donnée à M. Michel COLCANAP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et à M. Patrick GUILHOU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest.
Délégation est donnée à M. Gérard GAUTIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de l'Est, et à M. Michel PIERROT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de l'Est.
Délégation est donnée à M. Bernard PIQUE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel du Sud-Ouest, et à M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel du Sud-Ouest.
Délégation est donnée à M. Bertrand JAMES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de Normandie Centre, et à M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de Normandie Centre.
Dans la limite des attributions du département opérationnel d'Ile-de-France, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, à :
 Mme Mélanie TRAN LE TAM, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographique de l'Etat, chef du bureau de l'assistance et informatique ;
 M. Thierry LOCHON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes informatiques ;
 M. Yves DARLOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du centre serveur et réseau, et à M. Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Patrick BERGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel du Sud-Est, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel du Sud-Est.
Délégation est donnée à M. Guy ROBIQUET, agent contractuel, chef du département opérationnel Nord-Picardie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Nord-Picardie.
L'article 1er de la décision du 2 mars 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sophie Brocas et à M. Kenny Jean-Marie, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires ».
 Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans. Il a pour finalité :
 1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée appartenant aux administrations définies à l'article 3 du présent décret, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
 2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.
Délégation est donnée à M. Christian LA SALMONIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatique.
Le 1 de l'article 4-1 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Pierre Normand et Mme Carine Kerzerho, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau des pensions ; ».