Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 235-3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « agent de police judiciaire » sont insérés les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « agent de police judiciaire » sont insérés les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, ».
Après l'article R. 234-5, est inséré un nouvel article R. 234-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 234-6. - Tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule.
 Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent est puni de la même peine. »
L'article R. 221-8 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du II :
 a) Après les mots : « la conduite d'une motocyclette légère » sont insérés les mots : « ou d'un véhicule de la catégorie L5e » ;
 b) Les mots : « couvrant l'usage d'un tel véhicule » sont remplacés par les mots : « couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules » ;
 2° Au deuxième alinéa du III :
 a) Après les mots : « la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e » sont insérés les mots : « ou d'une motocyclette légère » ;
 b) Les mots : « couvrant l'usage d'un tel véhicule » sont remplacés par les mots : « couvrant l'usage de l'un ou l'autre de ces véhicules ».
L'article R. 2212-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. R. 2212-1.-La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code. 
La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code. 
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux. »
L'article R. 412-6-2 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
 Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. » ;
 3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article R. 413-15 est ainsi modifié :
 1° Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
 2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6 SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 29 novembre 2011.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 29 novembre 2011.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : France Inter.
 Secteur d'implantation : Barneville.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cap de Carteret, Barneville-Carteret (50).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
16
90
2
180
1
270
12
10
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100
1
190
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16
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1
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2
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18
30
8
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210
3
300
18
40
7
130
0
220
4
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17
50
5
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0
230
5
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0
240
7
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17
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3
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0
250
8
340
18
80
2
170
1
260
10
350
18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 29 novembre 2011.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez.
 Zone principale desservie : Saint-Nazaire-de-Ladarez.
 Site de diffusion : Saint-Nazaire-de-Ladarez 2, combe des Figuiers.
 Altitude maximum de l'antenne : 209 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne, pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault.
 Zone principale desservie : Espezel.
 Site de diffusion : Espezel, Bertret.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 020 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 200°-260°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Le Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault.
 Zone principale desservie : Aunat.
 Site de diffusion : Aunat, La Devèze.
 Altitude maximum de l'antenne : 965 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans les secteurs 170°-230° et 350°-50°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La commune de Saissac est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Cessenon-sur-Orb.
 Zone principale desservie : Cessenon-sur-Orb.
 Site de diffusion : Cessenon-sur-Orb 2 - Lugné.
 Altitude maximum de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30°-260°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cessenon-sur-Orb - Babeau-Bouldoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La commune de Cessenon-sur-Orb est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Guebwiller.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Schweighouse, Lautenbach (68).
 Altitude du site (NGF) : 421 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
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10
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5
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290
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2
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6
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0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Joinville.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : Haut du Chêne, Joinville (52).
 Altitude du site (NGF) : 327 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
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340
0
80
1
170
6
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cessenon-sur-Orb n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Saissac.
 Zone principale desservie : Saissac.
 Site de diffusion : Saissac, La Poulerie 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 473 mètres.
 puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120°-0°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Bourgoin-Jallieu.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Cantinières, chemin des Cornes, Ruy (38).
 Altitude du site (NGF) : 333 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
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180
0
270
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10
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0
250
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6
80
4
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les annexes des décisions n° 88-475 du 10 novembre 1988, n° 92-235 du 17 mars 1992, n° 94-698 du 20 décembre 1994, n° 95-1097, n° 95-1100, n° 95-1101 du 23 mai 1995 et n° 95-1099 du 23 mai 1995, modifiées par la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000, sont modifiées ainsi pour les secteurs d'implantation suivants :
« A N N E X E (*)
 Nom du service : France Bleu Pays de Savoie.
 Secteur d'implantation : Châtel.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morclan, Châtel (74).
 Altitude du site (NGF) : 1 968 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
3
180
0
270
1
10
8
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2
190
0
280
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290
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30
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120
1
210
0
300
2
40
8
130
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220
0
310
3
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140
0
230
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150
0
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0
330
6
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6
160
0
250
0
340
7
80
5
170
0
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques un article 4 bis rédigé comme suit :
 « Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
 ― avancement de grade ;
 ― avancement de corps par liste d'aptitude ;
 ― révision de la notation.
 Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
 ― précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
 ― disponibilité ;
 ― refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
 ― refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
 ― refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale. »
A N N E X E
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES POUR LE TRAJET EMPRUNTANT LE DIFFUSEUR « A 813 » SUR L'A 13 ENTRE MONDEVILLE ET LA RD 613 À COMPTER DU 6 JANVIER 2012
Classe 1
0,70
Classe 2
0,90
Classe 3
1,30
Classe 4
1,80
Classe 5
0,40
Le titre III est modifié comme suit : 
1° L'article 96 devient l'article 96-7 ; 
2° Dans le titre du chapitre III et dans le premier alinéa de l'article 107-1, les mots : « et par terminal numérique » sont supprimés ; 
3° Dans le quatrième alinéa de l'article 107-1, le signe et les mots : «, selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement définies ci-après » sont supprimés ; 
4° Dans le cinquième alinéa de l'article 107-1, les signes et les mots : «, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et son code confidentiel, soit » sont supprimés ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 107-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce numéro de compte est strictement personnel et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de cet élément. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant. » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 107-2, les mots : « selon le vecteur considéré » sont supprimés ; 
7° Au dernier alinéa de l'article 107-2, les mots : « selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement concernés » sont supprimés ; 
8° Le premier alinéa de l'article 107-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte de paiement, consécutifs aux versements effectués sur son compte joueur, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte de paiement et sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant à son verso. » ; 
9° Dans le premier alinéa de l'article 107-5, les mots : « ou par terminal numérique » et les mots : « selon le vecteur utilisé » sont supprimés ; 
10° Dans le cinquième alinéa de l'article 107-5, les mots et le signe : « et pour les vecteurs offrant cette possibilité, » sont supprimés ; 
11° Le b de l'article 107-6 est supprimé ; 
12° Le deuxième alinéa de l'article 107-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur, correspondant exclusivement à des gains, à l'exclusion de tous bonus ou abondements ayant été portés au crédit de son compte dans le cadre d'opérations promotionnelles, est fait par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront préalablement été enregistrées sur le compte Pari mutuel urbain du parieur. »
« A N N E X E 1
« Barème de la déduction progressive
sur les rapports réalisés au pari mutuel
RAPPORT UNITAIRE
à l'issue des opérations
de répartition
pour une mise de 1
TAUX DE LA DÉDUCTION
(en pourcentage)
Rapport compris entre
Paris du groupe 0
Paris du groupe I
0 et 40
0
0
40,1 et 50
0
10
50,1 et 100
0
15
100,1 et 500
0
20
Au-delà de 500
25
25
Les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de la société SAPN et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 6 janvier 2012 pour le trajet empruntant le diffuseur « A 813 » sur l'A 13 entre Mondeville et la RD 613 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
L'article 19-1 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Lorsque le rapport brut atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du pari visé au chapitre XV et du rapport "Tirelire”, à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon le barème figurant à l'annexe 1. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux, pour les paris concernés, aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de cette déduction. » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
« A N N E X E 2
 « Les différents types de paris susceptibles d'être soumis à la déduction progressive sur rapports sont classés selon le tableau ci-dessous. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des deux groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
PARIS DU GROUPE 0
PARIS DU GROUPE I
Pari "Simple”
Pari "Simple”
Pari "Tiercé”
Pari "Triplet”
Pari "Par reports”
Pari "Trio Hippodrome”
Pari "2 sur 4”
Pari "Trio Ordre Hippodrome”
Pari "Couplé”
Pari "Couplé Hippodrome”
Pari "Couplé Hippodrome”
Pari "Trio Ordre International”
Pari "Trio”
Pari "Trio”
Pari "Trio Ordre”
Pari "Trio Ordre”
Pari "Quarté Plus” : rapports ordre exact et ordre inexact
Pari "Quarté Plus” : rapport Bonus
Pari "Quarté Plus” : rapport Bonus
Pari "Quarté”
Pari "Quartet”
Pari "Quinté Plus” : rapports ordre exact, ordre inexact.
Pari "Quinté Plus” : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari "Quinté Plus” : rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari "Multi”
Pari "Multi”
Au plus tard le 1er janvier 2013, tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant, correspondant soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent.
 Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d'une surface totale au moins égale à 150 cm².
 Si cet équipement n'est pas dès l'origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen.
 L'équipement doit être porté sur le haut du corps, à l'exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.
Après l'article R. 431-1-1, est inséré un nouvel article R. 431-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 431-1-2. - Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
 Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
 Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 décembre 2011, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2012 :
 Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 » fait le 10 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Janvier 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 9 janvier 2012 au dimanche 15 janvier 2012 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus.
 2.3. En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
TOTAL
bons n°
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
0
1 184 040,00
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
250 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
7
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
6
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
5
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
4
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
0
0
0
103,50
20
40
60
80
100
200
 Durant la période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,97.
 2.4. Pour les prises de jeux réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.5. Conformément à l'article 8.2 du règlement précité, l'Opération est financée par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
 2.6. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
 2.7. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
 2.8. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations joueurs Gagnez avec 0 bon numéro - Janvier 2012, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
 Fait le 21 décembre 2011.
Le troisième alinéa du 2° de l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « un véhicule de la catégorie L5e » sont insérés les mots : « ou d'une motocyclette légère » ;
 2° Les mots : « d'un tel véhicule » sont remplacés par les mots : « de l'un ou de l'autre de ces véhicules ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2011 :
 Mme Nicole POIRIER, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques de l'Ouest à compter du 1er janvier 2012.
 Mme Isabelle BRETEL, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques de l'Ouest.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2011 :
 M. Jean-Louis RUSSO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne à compter du 1er janvier 2012.
 Mme Annette COPETE, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2011 :
 Mme Elisabeth WIESENBACH de LAMAZIERE, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques du Sud-Ouest à compter du 1er janvier 2012.
 Mme Florence DESPUJOLS, agente d'administration principale des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de Mme Elizabeth WIESENBACH de LAMAZIERE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2011, le montant du cautionnement du régisseur d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est porté à 4 600 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 410 €, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsable susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 novembre 2010, relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 décembre 2011, M. Blervacque (Louis-Philippe) est renouvelé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, Mme Tastet-Susbielle (Françoise), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Lille, à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 décembre 2011, les attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2012, au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication :
 M. Texier (Jean-Yves).
 M. Arnaudet (Henri).
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, M. Jean-Yves Coquillat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est nommé avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2011, sont nommés :
 Conseiller à la cour d'appel de Caen, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Coutances : M. Eric MINNEGHEER, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
 Conseiller à la cour d'appel de Colmar, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saverne : M. Vincent TOTARO, vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2011, Mme Joëlle MENS, épouse BIGOURDAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2012, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2010-2011) dont les noms suivent :
 M. Blondel (Benoît).
 M. Callot (Antoine).
 M. Christian (Pierre).
 M. Dubois (Damien).
 Mme Lidoine-Boffy (Irène).
 Mlle Luyckx (Nathalie).
 M. Marthinet (Laurent).
 M. Point (François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   1er avril 2012 :
 M. François DAIN, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
   29 mai 2012 :
 M. Jacques GONDRAN de ROBERT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
   25 juin 2012 :
 M. Claude TESTUT, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
   6 août 2012 :
 Mme Marie-Claude DEVOIVRE-GENDRE, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2012 :
 M. CHEP (Yves), premier conseiller de chambre régionale des comptes, M. PERRIN (Laurent), premier conseiller de tribunal administratif, M. BACHELLERY (Olivier), directeur d'hôpital hors classe, M. VICAT (Jean-Paul), sous-préfet hors classe, M. CASTANIER (Alain), M. DREVIN (Philippe), M. SOUMBO (Emile), sous-préfets, Mme REY-REYNIER (Françoise), sous-préfète hors classe, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
 M. GEHIN (Christophe), administrateur hors classe des postes et télécommunications, M. RAMON (Philippe), sous-préfet, M. ROBERTI (Vincent), premier conseiller de chambre régionale des comptes, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 janvier 2012, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
 Placé auprès du directeur du transport aérien, il est chargé de promouvoir et de développer les droits des passagers aériens et d'élaborer et de mettre en œuvre la réglementation visant à améliorer les services rendus aux usagers.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 janvier 2012, M. Rucay (Gérard), directeur du travail, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
 Il est chargé de renforcer la qualité juridique et de promouvoir le dialogue social dans le transport aérien.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 décembre 2011, M. LÉGER (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2012, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er août 2011, les administrateurs civils dont les noms suivent :
 M. Arnoux (Raphaël).
 M. Ballu (Emmanuel).
 Mme Balsa (Delphine).
 Mme Caron (Véronique).
 Mme Casteleyn (Céline).
 M. Chazal (Patrice).
 M. Crénicy (Frédéric).
 Mme Daam (Armelle).
 Mme Duchêne (Sandrine).
 M. Ducluzeau (Philippe).
 Mme Favarel-Garrigues (Cécile).
 Mme Galleri (Eliane).
 Mme Gilardin-Cherion (Stéphanie).
 M. Gonzalez (Philippe).
 M. Heuman (Albin).
 M. Kuntgen (Jean-François).
 M. Leclerc (Sylvain).
 Mme Marguerye (de) (Claire).
 Mme Martin de Viviès (de) (Aude).
 M. Mathieu (Arnaud).
 M. Mauger (Michel).
 M. Moret (Christophe).
 Mme Navellou (Valérie).
 M. Plantadis (Sébastien).
 Mme Ribier (de) (Armelle).
 M. Teissier (Marc).
 Mme Vacher (Valérie).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2011 :
 Mme Martine DISTEL, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques de l'Est à compter du 1er janvier 2012.
 M. Yves PICARD, contrôleur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant de la régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques de l'Est.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2012, M. Hugues Perrin, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2012, M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2012, M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2011 :
 M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Paris-Normandie à compter du 1er janvier 2012.
 Mme Maryse SAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques de Paris-Normandie.
Le Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues.
 Zone principale desservie : Mons.
 Site de diffusion : Mons 2, La Trivalle, mas de Remes.
 Altitude maximum de l'antenne : 326 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 190°-90°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Olargues - Sainte-Croix (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 22 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Polycarpe n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Saint-Polycarpe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Saint-Polycarpe.
 Zone principale desservie : Saint-Polycarpe.
 Site de diffusion : Saint-Polycarpe, Nord.
 Altitude maximum de l'antenne : 288 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 240°-100°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne-Pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La commune de Laroque-de-Fa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 22 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La société EDF est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La commune des Plans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le conseil régional de Languedoc-Roussillon.
 Zone principale desservie : Montpellier.
 Site de diffusion : Montpellier, 201, avenue de la Pompignane.
 Altitude maximum de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW, 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-20°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Montpellier - Saint-Baudille (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la société EDF.
 Zone principale desservie : Poussan.
 Site de diffusion : La Moure, Poussan.
 Altitude maximum de l'antenne : 308 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 280°-90°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Avignon - mont-Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf pour le multiplex R 1, et diffusé sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Cuxac-Cabardès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 22 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Cuxac-Cabardès n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.