Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité, prévus à l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros)
Niveau I
Directeur général adjoint
7 443
Niveau II
Directeur, médecin-chef, délégué de Paris, de Montrouge, de Bobigny, de Créteil, de Melun et de Cergy
5 616
Niveau III
Délégués de Lyon, Marseille, Cayenne, Strasbourg, Lille et Toulouse
4 213
Niveau IV
Délégué des autres délégations régionales
2 810
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Alliance maladies rares », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre Boussaroque, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 5 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (www.interieur.gouv.fr). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au jeudi 29 mars 2012, 18 heures, heure de Paris.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 10 et 11 mai 2012 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, les délégations régionales de Tours et Toulouse, les services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
 Les épreuves d'admission se tiendront à compter du lundi 1er octobre 2012 à Ecully (69).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 40, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 20 postes ;
 ― concours interne : 20 postes.
 Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
 a) Concours externe :
 ― identité judiciaire : 9 postes.
 ― biologie : 5 postes.
 ― électronique : 1 poste.
 ― chimie : 1 poste.
 ― informatique : 4 postes.
 b) Concours interne :
 ― identité judiciaire : 12 postes.
 ― biologie : 3 postes.
 ― chimie : 3 postes.
 ― documents - écritures manuscrites : 1 poste.
 ― informatique : 1 poste.
Dictée
 Pour cette épreuve, le texte de la dictée doit correspondre à l'enseignement délivré pour l'accès au diplôme de niveau  V.
Mathématiques
 Cette épreuve comprend deux problèmes de mathématiques portant sur le programme suivant :
 ― les quatre opérations : nombres entiers, nombres décimaux, fractions, mesures de longueur, surfaces, capacités, poids, densité, règles de trois, partages proportionnels ;
 ― les lignes droites, perpendiculaires, autres polygones, cercles, secteurs, segments, arc ;
 ― volumes courants : parallélépipède, prisme, cylindre, cône, sphère ;
 ― nombres complexes : le temps, les unités de temps, conversions, vitesse moyenne.
 Ces problèmes pourront prendre l'aspect d'exercices numériques ou de géométrie (calcul d'aires, de volume, mesures de quantité, de temps, de longueur...).
 Les exercices donnés pourront comporter une ou des questions faisant appel au « bon sens » et au raisonnement du candidat, la ou les réponses attendues pouvant impliquer une solution non chiffrée notée sur 2 points et une explication (sur 2 points) ne devant pas excéder cinq lignes manuscrites.
Questionnaire à réponses ouvertes et courtes
permettant de vérifier les connaissances du candidat
Eléments de programme
 1. Environnement professionnel et déontologie associée :
 ― droit de la fonction publique : notamment, les obligations des fonctionnaires et la déontologie ;
 ― règles applicables à la profession de sapeur-pompier, y compris les règles de déontologie ;
 ― vie en groupe, gestion du stress ;
 ― organisation des services d'incendie et de secours et leurs missions dans le cadre de l'organisation des secours ;
 ― institutions politiques et administratives de la France.
 2. Risques naturels et technologiques :
 ― risques chimiques ;
 ― risques radiologiques ;
 ― risques d'inondation ;
 ― risques d'effondrement et de mouvement de terrain ;
 ― risques biologiques ;
 ― risques électriques.
 3. Différentes techniques à mettre en œuvre lors des interventions :
 a) Techniques opérationnelles :
 ― équipements vestimentaires de protection individuelle ;
 ― appareil respiratoire isolant ;
 ― lots de sauvetage et de protection contre les chutes ;
 ― échelles ;
 ― pompes et amorceurs ;
 ― éléments de construction ;
 ― topographie et prévision ;
 ― transmissions ;
 ― techniques, manœuvres et matériels communs à divers types d'opérations ;
 ― règles de sécurité.
 b) Lutte contre les incendies :
 ― le feu et son comportement ainsi que les techniques de lutte contre les incendies ;
 ― généralités sur la lutte contre les incendies ;
 ― généralités sur le matériel et les engins de lutte contre les incendies ;
 ― reconnaissances ;
 ― sauvetages ;
 ― besoins en eau et établissement de tuyaux ;
 ― techniques d'attaque et d'extinctions des feux ;
 ― protection des biens, déblai et surveillance ;
 c) Opérations diverses :
 ― généralités sur les opérations diverses ;
 ― opération d'épuisement ;
 ― diverses espèces d'animaux, leurs comportements et les dangers qu'ils présentent ;
 ― risques animaliers : matériels et techniques adaptés ;
 ― dégagement de personne d'une cabine d'ascenseur ;
 ― fuite de gaz ;
 ― autres interventions.
 4. Secours à personne :
 ― secours à personne en France ;
 ― le matériel de secours à personne ;
 ― la sécurité en opération de secours à personne ;
 ― hygiène et asepsie ;
 ― les détresses vitales ;
 ― les bilans ;
 ― les malaises et la maladie ;
 ― les accidents de la peau ;
 ― les traumatismes des os et des articulations ;
 ― les relevages ;
 ― les brancardages et le transport ;
 ― les atteintes liées aux circonstances ;
 ― les affections spécifiques ;
 ― les souffrances psychiques et les comportements inhabituels ;
 ― les situations avec de multiples victimes ;
 ― les secours sur accident de la route.
Questions à choix multiple à partir d'exercices concrets
d'ordre professionnel du niveau de chef d'équipe
 Les questions de cette épreuve porteront sur le programme suivant :
 I. - Connaissance du matériel et des engins de lutte contre l'incendie :
 ― pièces de jonction, accessoires hydrauliques, tuyaux, lances, dévidoirs, moyens mousse ;
 ― alimentation d'un engin-pompe ;
 ― échelles ;
 ― équipement de protection individuelle (EPI), lot de sauvetage et de protection contre les chutes ;
 ― pompes et amorceurs.
 II. ― Topographie, prévision, prévention :
 ― lecture de cartes et outils de prévision ;
 ― choix de cartes et plan d'établissements répertoriés ;
 ― éléments de construction.
 III. ― Transmission :
 ― organisation des transmissions ;
 ― utilisation des moyens de transmission.
 IV. ― Rôle du chef d'équipe :
 ― rôle du chef d'équipe en matière de sécurité ;
 ― principes du commandement opérationnel ;
 ― rôles et obligations du chef d'équipe ;
 ― chef d'équipe/chef d'agrès.
 V. - Secours à personne :
 ― l'organisation du secours à personnes en France ;
 ― les engins et matériels de secours à personne ;
 ― la sécurité sur intervention ;
 ― relevages, brancardages et transport ;
 ― les souffrances psychiques et comportements inhabituels ;
 ― les situations avec multiples victimes ;
 ― les secours sur accident de la route.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel ouvert au titre de l'article 26 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Rédaction d'un rapport portant sur un cas
concret opérationnel s'adressant à un chef d'agrès expérimenté
 Est attendu la rédaction d'un rapport, sur un cas  concret opérationnel, à partir d'un dossier ou d'un support audiovisuel  permettant d'évaluer les capacités d'analyse, de synthèse et  d'expression écrite du candidat. Cette épreuve fera appel aux  connaissances du candidat dans les domaines suivants :
 1. Culture administrative :
 ― droits et obligations du chef d'agrès ;
 ― Différentes juridictions ;
 ― cadre institutionnel et environnement juridique du chef d'agrès ;
 ― responsabilités liées à la fonction du chef d'agrès.
 2. Commandement opérationnel :
 ― principes du commandement opérationnel et rôle du chef d'agrès ;
 ― notion de cadre d'ordre.
 3. Management.
 4. Relation avec les médias.
 5. Techniques opérationnelles :
 ― topographie, prévision et transmissions ;
 ― règles de sécurité individuelles et collectives.
 6. Secours à personne :
 ― gestion d'une opération de secours à personne ;
 ― situations spécifiques en secours à personne ;
 ― hygiène et entretien du matériel de secours à personne.
 7. Lutte contre les incendies :
 ― généralités sur la lutte contre les incendies ;
 ― reconnaissance ;
 ― direction de sauvetage ;
 ― alimentation de l'engin-pompe et établissements ;
 ― méthodes et techniques d'attaques ;
 ― protection des biens, déblai, surveillance.
 8. Protection des personnes et des biens : interventions diverses :
 ― généralités sur les opérations diverses ;
 ― opérations d'épuisement ;
 ― intervention animalière : cadre réglementaire ;
 ― intervention animalière : capture d'animal ;
 ― fuite de gaz ;
 ― dégagement de personne d'une cabine d'ascenseur ;
 ― ouverture de porte ;
 ― dégagement de voie publique ;
 ― menace de chute de matériaux ;
 ― autres interventions.
Questionnaire à choix multiples permettant d'apprécier les connaissances de culture générale du candidat ainsi que celles relatives à la sécurité civile et la gestion des risques, la sécurité et l'environnement
 1. Culture générale :
 ― problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (pour la période allant de 1914 à nos jours) ;
 ― stratégie de sécurité nationale ;
 ― attributions des principaux ministères ;
 ― services centraux compétents et les hauts fonctionnaires de défense ;
 ― organisation « pyramidale » du niveau national au niveau local ;
 ― échelon zonal de l'administration déconcentrée de l'Etat : organisation, composition et attributions des autorités et services (préfet de zone, préfet délégué pour la défense et la sécurité, état-major interministériel de zone...).
 2. La sécurité civile :
 ― organisation de la sécurité civile ;
 ― administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 ― organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile ;
 ― principes et organisation de la planification des secours ;
 ― commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
 ― pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile ;
 ― pouvoirs du préfet en matière de défense de caractère non militaire ;
 ― Services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIACEDPC) ;
 ― principes généraux et modalités d'action des services de secours ;
 ― organisation générale des services d'incendie et de secours.
 3. Gestion des risques, sécurité et environnement :
 Il est notamment demandé aux candidats de posséder des connaissances générales dans les domaines suivants :
 1. Connaissance des dispositifs de prévention des risques concernant les établissements recevant du public (ERP), les établissements industriels, les établissements à risque, les immeubles d'habitation et les immeubles de grande hauteur (IGH).
 2. Connaissance des principaux risques (NRBC, technologiques, d'incendie, de pollution, naturels...).
Questionnaire à choix multiples portant sur les connaissances théoriques
pour tenir l'emploi de chef d'agrès tout engin et sur son environnement professionnel
 I. ― Culture administrative :
 ― cadre juridique et institutionnel du chef d'agrès ;
 ― responsabilités du chef d'agrès.
 II. ― Gestion opérationnelle et commandement :
 ― commandement opérationnel ;
 ― notions de cadres d'ordre.
 III. ― Management :
 ― motivation ;
 ― management ;
 ― cheminement de l'information ;
 ― distribution d'une mission ;
 ― notion de travail collectif ;
 ― notions de pédagogie.
 IV. ― Relations avec la presse :
 ― différents médias.
 V. ― Techniques opérationnelles :
 ― topographie, prévision et transmissions ;
 ― règles de sécurité.
 VI. ― Secours à personnes :
 ― gestion d'une opération de secours à personnes ;
 ― situations spécifiques ;
 ― hygiène et entretien du matériel.
 VII. ― Lutte contre les incendies :
 ― généralités sur la lutte contre l'incendie ;
 ― reconnaissances ;
 ― direction d'un sauvetage ;
 ― alimentation de l'engin pompe et établissement ;
 ― méthodes et techniques d'attaque ;
 ― protection des biens, déblai et surveillance.
 VIII. ― Opérations diverses :
 ― différentes techniques, méthodes, risques et responsabilités liées aux opérations diverses.
Rédaction d'un rapport portant sur un cas
concret opérationnel s'adressant à un chef d'agrès expérimenté
 Est attendu la rédaction d'un rapport, sur un cas concret opérationnel, à partir d'un dossier ou d'un support audiovisuel permettant d'évaluer les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression écrite du candidat. Cette épreuve fera appel aux connaissances du candidat dans les domaines suivants :
 1. Culture administrative :
 ― droits et obligations du chef d'agrès ;
 ― Différentes juridictions ;
 ― cadre institutionnel et environnement juridique du chef d'agrès ;
 ― responsabilités liées à la fonction du chef d'agrès.
 2. Commandement opérationnel :
 ― principes du commandement opérationnel et rôle du chef d'agrès ;
 ― notion de cadre d'ordre.
 3. Management.
 4. Relation avec les médias.
 5. Techniques opérationnelles :
 ― topographie, prévision et transmissions ;
 ― règles de sécurité individuelles et collectives.
 6. Secours à personne :
 ― gestion d'une opération de secours à personne ;
 ― situations spécifiques en secours à personne ;
 ― hygiène et entretien du matériel de secours à personne.
 7. Lutte contre les incendies :
 ― généralités sur la lutte contre les incendies ;
 ― reconnaissance ;
 ― direction de sauvetage ;
 ― alimentation de l'engin-pompe et établissements ;
 ― méthodes et techniques d'attaques ;
 ― protection des biens, déblai, surveillance.
 8. Protection des personnes et des biens : interventions diverses :
 ― généralités sur les opérations diverses ;
 ― opérations d'épuisement ;
 ― intervention animalière : cadre réglementaire ;
 ― intervention animalière : capture d'animal ;
 ― fuite de gaz ;
 ― dégagement de personne d'une cabine d'ascenseur ;
 ― ouverture de porte ;
 ― dégagement de voie publique ;
 ― menace de chute de matériaux ;
 ― autres interventions.
Compte rendu d'une situation opérationnelle
présentée dans un dossier ou un document audiovisuel
 Est attendu une rédaction d'un compte rendu de vingt lignes au minimum, en suivant les conditions formelles de la rédaction administrative, sur un thème proposé à partir d'un dossier ou d'un support audiovisuel. Le sujet porte sur une situation à caractère opérationnel du niveau de chef d'équipe.
 Sont recherchés des qualités :
 ― de compréhension du dossier ou document audiovisuel à travers la chronologie des événements qui sont présentés ;
 ― de fidélité dans la transcription des événements ;
 ― d'analyse ;
 ― d'expression écrite.
Dictée
 Le texte de la dictée doit correspondre à l'enseignement délivré pour l'accès au diplôme de niveau V.
Questions à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur les unités de valeur relatives à la formation des sapeurs volontaires de 2e classe dans les trois domaines d'intervention de lutte contre l'incendie, de secours à personnes et de protection des biens et de l'environnement
 Les questions de cette épreuve porteront sur le programme suivant :
 1. Protection des personnes et des biens, interventions diverses :
 Généralités sur les opérations diverses.
 Opérations d'épuisement.
 Diverses espèces d'animaux, leur comportement et le danger qu'ils présentent.
 Risques animaliers : matériels et techniques adaptées.
 Dégagement de personne d'une cabine d'ascenseur.
 Fuite de gaz.
 Autres interventions.
 2. Lutte contre les incendies :
 Généralités sur la lutte contre les incendies.
 Généralités sur le matériel et les engins de lutte contre les incendies.
 Reconnaissance.
 Sauvetage.
 Besoins en eau et établissements de tuyaux.
 Techniques d'attaques et d'extinctions des feux.
 Protection des biens, déblais et surveillance.
 3. Techniques opérationnelles :
 Equipement vestimentaire de protection individuelle.
 Appareil respiratoire isolant.
 Lot de sauvetage et de protection contre les chutes.
 Echelles, pompes et amorceurs.
 Eléments de construction, topographie et prévision.
 Transmissions.
 Techniques, manœuvres et matériels communs à divers types d'opérations.
 règles de sécurité.
 4. Secours à personnes :
 Secours à personne en France.
 Le matériel de secours à personne.
 La sécurité en opération de secours à personne.
 Hygiène et asepsie.
 Les détresses vitales.
 Les bilans.
 Les malaises et la maladie.
 Les accidents de la peau.
 Les traumatismes des os et des articulations.
 Les relevages.
 Les brancardages et le transport.
 Les atteintes liées aux circonstances.
 Les affections spécifiques.
 Les souffrances psychiques et les comportements inhabituels.
 Les situations avec de multiples victimes.
 Les secours sur accident de la route.
 5. Culture administrative :
 Institutions politiques et administratives de la France.
 Services d'incendie et de secours.
 Droit de la fonction publique.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE
DÉPARTEMENTS
FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE des FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
des dépenses
de rémunération
(en euros)
Ardèche
0,16
5 520
Ariège
0,85
27 388
Cantal
0,35
10 344
Cher
0,80
23 742
Doubs
0,30
9 548
Gard
0,20
5 754
Gers
0,61
17 362
Ille-et-Vilaine
0,83
25 510
Haute-Loire
0,17
6 083
Lozère
0,20
5 935
Orne
0,46
15 618
Puy-de-Dôme
0,50
14 201
Pyrénées-Atlantiques
0,91
29 300
Hautes-Pyrénées
1,02
27 460
Savoie
0,52
15 837
Vienne
0,15
5 214
   Total
8,03
244 817
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion est fixé à 2 428 664 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT
DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DE LA LAV DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
DÉPARTEMENT
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION -
personnels des services en charge de la LAV
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION -
personnels des services en charge de la LAV
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION -
personnels des services en charge de la LAV
transférés au 1er janvier 2011
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Corse-du-Sud
4,00
142 532
5,00
193 889
5,00
186 063
1,00
43 348
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre des politiques de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 251 744 euros.
Les montants des droits à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont respectivement fixés à 3 018 euros et à 3 837 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES POSTES VACANTS AVANT LE TRANSFERT DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES BOURSES ET FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
RÉGIONS
COMPENSATION DES POSTES
vacants avant le transfert des services
en charge des bourses
et formations sanitaires et sociales
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Alsace
1,00
26 922 €
Aquitaine
Auvergne
1,06
40 218 €
Bourgogne
0,47
13 886 €
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
0,82
24 280 €
Ile-de-France
Languedoc-Rousillon
0,50
14 675 €
Limousin
Lorraine
1,00
32 432 €
Midi-Pyrénées
1,25
41 115 €
Nord - Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Pays de la Loire
1,12
35 332 €
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,85
22 884 €
Rhône-Alpes
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
   Total
8,07
251 744 €
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Midi-Pyrénées de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre des politiques de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 1 445 euros à compter du 1er janvier 2011.
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte antivectorielle en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 565 832 euros.
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 4 509 838 euros et à 600 883 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DU RMI CONSTATÉS VACANTS AVANT ET APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENTS
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
du RMI vacants avant
le transfert de services
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
du RMI vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
du RMI vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2010
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
du RMI vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2011
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Ain
Aisne
1
27 223
Allier
1,05
29 069
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
7,70
202 190
Ardèche
1,72
50 046
Ardennes
1,60
49 489
Ariège
0,10
2 692
Aube
Aude
1,80
50 309
Aveyron
Bouches-du-Rhône
9,10
214 170
1
27 767
Calvados
0,20
5 384
Cantal
1,00
26 922
Charente
Charente-Maritime
2,91
76 880
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
0,88
18 797
Haute-Corse
2,10
50 418
Côte-d'Or
3,30
79 293
Côtes-d'Armor
1
27 223
0,9
24 230
Creuse
Dordogne
0,60
22 765
Doubs
0,32
12 141
1
29 116
Drôme
3,60
92 470
Eure
1,00
21 360
1
14 849
Eure-et-Loir
0,70
18 845
Finistère
1,00
26 922
Gard
0,40
10 769
Haute-Garonne
0,70
18 845
1
27 223
1
29 698
Gers
1,15
29 104
Gironde
2,52
67 843
Hérault
Ille-et-Vilaine
5,40
149 926
Indre
2,93
87 690
1
27 223
Indre-et-Loire
1,50
41 271
Isère
Jura
1,00
3 719
Landes
Loir-et-Cher
0,10
2 692
1
23 412
Loire
4,50
106 090
Haute-Loire
0,52
18 407
Loire-Atlantique
4,02
103 872
Loiret
2,50
62 627
1
27 223
Lot
1,00
26 346
Lot-et-Garonne
1,00
26 922
1
29 698
Lozère
Maine-et-Loire
2,18
62 267
1
19 056
Manche
Marne
4,10
108 997
2
55 534
Haute-Marne
0,60
17 263
Mayenne
1,00
37 942
Meurthe-et-Moselle
Meuse
1,70
42 589
Morbihan
Moselle
1,50
40 383
1
24 990
Nièvre
Nord
10,50
282 681
Oise
Orne
0,65
17 499
Pas-de-Calais
1,05
22 428
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
1,90
59 605
1,0
28 771
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
0,70
15 312
1
27 223
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
0,90
24 230
Haute-Saône
1
24 909
Saône-et-Loire
1,20
39 658
Sarthe
2,30
69 280
1
22 214
Savoie
0,03
641
Haute-Savoie
Paris
13,00
359 656
Seine-Maritime
0,60
16 523
1
27 767
Seine-et-Marne
3,70
106 868
1
27 767
Yvelines
7,70
210 805
Deux-Sèvres
3,40
80 549
Somme
Tarn
2,26
65 051
Tan-et-Garonne
Var
2,70
70 256
Vaucluse
Vendée
0,75
23 520
Vienne
Haute-Vienne
0,15
4 038
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
8,45
211 590
Hauts-de-Seine
6,22
153 599
Seine-Saint-Denis
12,00
298 977
Val-de-Marne
1,77
42 201
Val-d'Oise
3,03
85 579
Guadeloupe
2,00
57 542
Martinique
0,70
14 952
Guyane
0,90
34 148
La Réunion
1,00
26 922
1
27 767
   Total
170,56
4 509 838
9,40
259 831
10,20
288 051
1,9
53 001
Conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque usager, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment :
 a) La fréquence de contrôle périodique n'excédant pas dix ans ;
 Cette fréquence peut varier selon le type d'installation, ses conditions d'utilisation et les constatations effectuées par la commune lors du dernier contrôle.
 Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent.
 Dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques, la commune peut décider :
 ― soit de procéder à des contrôles plus réguliers si un examen fréquent des installations est nécessaire pour vérifier la réalisation de l'entretien, des vidanges et l'état des installations ;
 ― soit de ne pas modifier la fréquence de contrôle avec examen des installations mais de demander au propriétaire de lui communiquer régulièrement entre deux contrôles, les documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges ;
 b) Les modalités et les délais de transmission du rapport de visite ;
 c) Les voies et délais de recours de l'usager en cas de contestation du rapport de visite ;
 d) Les modalités d'information du propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, de l'occupant de l'immeuble ;
 e) Les modalités de contact du service public d'assainissement non collectif, et les modalités et les délais de prise de rendez-vous pour les contrôles ;
 f) Les documents à fournir pour la réalisation du contrôle d'une installation neuve ou à réhabiliter ;
 g) Les éléments probants à préparer pour la réalisation du contrôle d'une installation existante ;
 h) Les modalités d'information des usagers sur le montant de la redevance du contrôle. Le montant de cette dernière doit leur être communiqué avant chaque contrôle, sans préjudice de la possibilité pour les usagers de demander à tout moment à la commune la communication des tarifs des contrôles.
Toute opération de contrôle ou de vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution ou de vérification périodique de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, réalisée par la commune avant la publication du présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, est considérée comme répondant à la mission de contrôle au sens de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
 En cas de vente immobilière, la commune peut effectuer un nouveau contrôle de l'installation suivant les modalités du présent arrêté, à la demande et à la charge du propriétaire.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et, en dernier lieu, le règlement (UE) n° 295/2012 du 3 avril 2012 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est par ailleurs pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Le document établi par la commune à l'issue d'une visite sur site comporte la date de réalisation du contrôle et est adressé par la commune au propriétaire de l'immeuble.
 Sur la base des travaux mentionnés dans le document établi par la commune à l'issue de sa mission de contrôle, le propriétaire soumet ses propositions de travaux à la commune, qui procède, si les travaux engendrent une réhabilitation de l'installation, à un examen préalable de la conception, selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessus.
 La commune effectue une contre-visite pour vérifier l'exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage.
 Le délai de réalisation des travaux demandés au propriétaire de l'installation par la commune court à compter de la date de notification du document établi par la commune qui liste les travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d'importance du risque, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat ».
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 1re classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 25 % de 2012 à 2014.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 2e classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 10 % de 2012 à 2014.
Les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation fondant l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, réalisée à l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, sont :
 ― les impacts potentiels sur la santé humaine ;
 ― les impacts potentiels sur l'activité économique.
 Ces impacts sont évalués notamment au regard de la population permanente résidant en zone potentiellement inondable et du nombre d'emplois situés en zone potentiellement inondable, calculés dans le cadre de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation réalisée par le préfet coordonnateur de bassin, lorsque ces informations sont disponibles.
En application du II de l'article L. 566-5 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin décline les critères nationaux définis à l'article 1er pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation en tenant compte, le cas échéant, des particularités locales, comme le caractère dangereux de l'inondation (caractérisés notamment par la rapidité du phénomène et la durée de la submersion) en termes de protection des populations et de tout autre facteur local susceptible d'aggraver les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l'environnement, les biens dont le patrimoine culturel et l'activité économique.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 avril 2012, l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre-vingt-huit mille euros (88 000 €). »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 avril 2012, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne de Metz-Nancy-Lorraine du service de la navigation aérienne Nord-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille sept cents euros (5 700 €). »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 avril 2012, l'article 5 de l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille cinq cents euros (1 500 €). »
A N N E X E 
L'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― La sous-partie A (Règles générales) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi modifiée : 
A. Le paragraphe FCL 1.028 est complété par les dispositions suivantes : 
« f) A compter du 8 avril 2012, la durée de validité de la compétence linguistique fixée aux paragraphes c et d pour les pilotes ayant démontré un niveau de compétence égal au niveau 4 est fixée à quatre ans. » 
II. ― La sous-partie H (Qualifications d'instructeur [Avion]) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi complétée : 
A. ― Le paragraphe FCL 1.375 est complété par la disposition suivante : 
« c) A compter du 8 avril 2012, les titulaires de la qualification d'instructeur de classe avion monopilotes (CRI ([SPA]) qui exercent les privilèges du b du présent paragraphe se verront attribuer une autorisation d'instructeur à la formation au travail en équipage (avion) (MCCI [A]), sous réserve : 
(1) De justifier, par un organisme de formation, avoir dispensé de la formation pour le travail en équipage sur avion de dix passagers ou plus sur avion multiréacteurs ; 
(2) De satisfaire aux exigences du paragraphe a (4) du FCL 1.417. » 
B. ― Le (2) du a du paragraphe FCL 1.417 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« (2) Avoir effectué au moins 1 500 heures de vol en tant que pilote en condition d'exploitation multipilote. » 
L'annexe à l'arrêté 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― La sous-partie A (Règles générales) de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifiée : 
A. Le paragraphe FCL 2.028 est complété par les dispositions suivantes : 
« f) A compter du 8 avril 2012, la durée de validité de la compétence linguistique fixée aux paragraphes c et d pour les pilotes ayant démontré un niveau de compétence égal au niveau 4 est fixée à quatre ans. »
Pour les installations neuves ou à réhabiliter mentionnées au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la mission de contrôle consiste en :
 a) Un examen préalable de la conception : cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l'immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier :
 ― l'adaptation du projet au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ;
 ― la conformité de l'installation envisagée au regard de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisés ;
 b) Une vérification de l'exécution : cette vérification consiste, sur la base de l'examen préalable de la conception de l'installation et lors d'une visite sur site effectuée avant remblayage, à :
 ― identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation ;
 ― repérer l'accessibilité ;
 ― vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
 Les points à contrôler a minima lors d'un contrôle sont mentionnés à l'annexe I et, s'agissant des toilettes sèches, à l'annexe III du présent arrêté.
 Les installations neuves ou à réhabiliter sont considérées comme conformes dès lors qu'elles respectent, suivant leur capacité, les principes généraux et les prescriptions techniques imposés par l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques ou l'arrêté du 22 juin 2007 susvisés.
 A l'issue de l'examen préalable de la conception, la commune élabore un rapport d'examen de conception remis au propriétaire de l'immeuble. Ce document comporte :
 ― la liste des points contrôlés ;
 ― la liste des éventuels manques et anomalies du projet engendrant une non-conformité au regard des prescriptions réglementaires ;
 ― la liste des éléments conformes à la réglementation ;
 ― le cas échéant, l'attestation de conformité du projet prévue à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
 A l'issue de la vérification de l'exécution, la commune rédige un rapport de vérification de l'exécution dans lequel elle consigne les observations réalisées au cours de la visite et où elle évalue la conformité de l'installation. En cas de non-conformité, la commune précise la liste des aménagements ou modifications de l'installation classés, le cas échéant, par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l'installation. La commune effectue une contre-visite pour vérifier l'exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage.
Au premier alinéa de l'article R. 5122-12 du même code, les mots : « le dépôt de publicité pour un médicament, prévu à l'article L. 5122-9, a lieu » sont remplacés par les mots : « la demande de visa de publicité pour un médicament, prévu à l'article L. 5122-9, est formée ».
I. ― Le II de l'article R. 1161-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A compter de la réception de l'avis de l'association consultée ou de l'expiration du délai qui est imparti, le directeur général se prononce sur la demande dans le délai de deux mois. » 
II.-Les 2° et 3° de l'article R. 1521-3 du même code sont supprimés.
L'article R. 5122-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : «, outre les mentions obligatoires prévues au dernier alinéa de l'article L. 5122-6 » sont supprimés ; 
2° Au a du 2°, les mots : « lorsque le médicament ne contient qu'un seul principe actif » sont supprimés ; 
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« e) Pour une spécialité générique, la mention de cette qualité et, si le groupe générique auquel appartient la spécialité comporte une ou plusieurs spécialités de référence, la mention : " Cette spécialité est un générique de ”, suivie du nom de la ou des spécialités de référence, de leur dosage et de leur forme pharmaceutique. En ce cas, la publicité comporte également la mention : " Médicament inscrit au répertoire des génériques. Lors de la substitution, consultez la liste des excipients à effet notoire figurant sur l'emballage ainsi que le répertoire des génériques pour prendre connaissance des mises en garde éventuelles y figurant. ” 
« Pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, la mention de la dénomination commune prévue au a n'est requise que lorsque le médicament ne contient pas plus de deux principes actifs. En outre, pour l'application du e, seule est requise la mention que la spécialité est générique. »
Les articles R. 5122-13 à R. 5122-15 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-13.-Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article L. 5122-9 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avant le 1er novembre de l'année précédente. Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées. 
« Les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées. 
« La durée de validité du visa est de deux ans. 
« Art. R. 5122-14.-Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« La publicité diffusée auprès des professionnels de santé fait mention de ce numéro, sauf pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique. 
« Art. R. 5122-15.-Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-9 est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur général, qui ne peut être inférieur à un mois. 
« En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa, pour une durée de trois mois au plus. »
L'article R. 5122-8 du même code est complété par un 16° ainsi rédigé : 
« 16° Pour une spécialité générique, la mention de cette qualité et, si le groupe générique auquel appartient la spécialité comporte une ou plusieurs spécialités de référence, la mention : " Cette spécialité est un générique de ”, suivie du nom de la ou des spécialités de référence, de leur dosage et de leur forme pharmaceutique. En ce cas, la publicité comporte également la mention : " Médicament inscrit au répertoire des génériques. Lors de la substitution, consultez la liste des excipients à effet notoire figurant sur l'emballage ainsi que le répertoire des génériques pour prendre connaissance des mises en garde éventuelles y figurant. ” Toutefois, pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique, seule est requise la mention que la spécialité est générique. »
Les articles R. 5122-5 à R. 5122-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5122-5.-Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l'article L. 5122-8 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avant le 1er novembre de l'année précédente. Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées. 
« Les demandes de visa sont réputées acceptées en l'absence de décision du directeur général de l'agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées. 
« La durée de validité du visa est de deux ans. 
« Art. R. 5122-6.-Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« La publicité diffusée auprès du public fait mention de ce numéro, sauf pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique. 
« Art. R. 5122-7.-Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-8 est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur général, qui ne peut être inférieur à un mois. 
« En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa, pour une durée de trois mois au plus. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11 du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.