ANNEXE
CATÉGORIES D'ACTES, DE PROCÉDURES ET D'OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER
Actes, procédures et obligations
Textes applicables
Autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour le remboursement des frais de soins dispensés aux personnes étrangères bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Article R. 160-2 du code de la sécurité sociale

Autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour certains actes de la nomenclature générale des actes professionnels
Article R. 162-52 du code de la sécurité sociale

Avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de la prise en charge dérogatoire de certains produits de santé au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Article R. 163-26 du code de la sécurité sociale

Avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de projet de fin de prise en charge à titre dérogatoire d'un produit de santé, dans le cadre d'une recommandation temporaire d'utilisation
Article R. 163-28 du code de la sécurité sociale (premier alinéa du I)

Avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de certains médicaments accédant à une autorisation de mise sur le marché
Article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale

Décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix
Article R. 165-8 du code de la sécurité sociale

Décision relative au renouvellement d'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Article R. 165-10 du code de la sécurité sociale.
Accord préalable de l'organisme de prise en charge, pour la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Article R. 165-23 du code de la sécurité sociale

Décisions relatives à l'inscription d'un produit de santé autre que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11
Article R. 165-55 du code de la sécurité sociale

Décisions relatives aux demandes de bénéfice du forfait innovation applicable aux dispositifs médicaux.

Articles R. 165-67 à R. 165-70 du code de la sécurité sociale.
Avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5
Article R. 165-90 du code de la sécurité sociale

Autorisation du service du contrôle médical de l'Assurance maladie dans le cadre du contrôle effectué au titre des dispositions générales
Articles R. 315-15 et D. 315-5 du code de la sécurité sociale
Accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical pour la prise en charge des frais de transport de + de 150 km, en série ou par avion ou bateau de ligne régulière
Article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

Notification au demandeur, par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé, de sa décision pour une demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Articles L. 861-5 et R. 861-16-1 du code de la sécurité sociale