Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une allocation de formation est attribuée aux personnels enseignants de l'éducation nationale qui bénéficient lors des périodes de vacance des classes, à l'initiative de l'autorité compétente ou après son accord, d'actions de formation professionnelle relevant du 2°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé approuvées par le recteur.
Dès lors qu'elles sont réalisées à l'initiative de l'autorité compétente, ces actions de formation n'excèdent pas, pour une année scolaire donnée, cinq jours lors des périodes de vacance de classes. L'autorité compétente informe les personnels, dès le début de l'année scolaire, des périodes de vacance de classes pendant lesquelles pourraient se dérouler de telles actions de formation. La liste de ces actions de formation se déroulant pendant des périodes de vacance de classe est présentée annuellement pour avis en comité technique académique.
La réalisation de ces actions de formation dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation ouvre également droit à l'attribution de cette allocation.
Le chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article D. 326-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. » ;
2° L'article D. 326-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l'accueil mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ils doivent être accompagnés d'un membre de l'équipe d'encadrement dudit accueil. » ;
b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public mentionné à l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. »
L'allocation n'est versée que lorsque la formation a effectivement été suivie en totalité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la formation se déroule sur plusieurs années scolaires, le versement de l'allocation afférente à la fraction de formation suivie est effectué à la fin de chaque année scolaire ou à la fin de la formation, lorsque cette dernière intervient avant la fin de l'année scolaire en cours.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 421-35, les mots : « dégâts causés aux récoltes » sont remplacés par les mots : « dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles » et les mots : « d'une comptabilité distincte qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1 » sont remplacés par les mots : « d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1 » ; 
2° A la première phrase de l'article R. 421-36, les mots : « avant le 1er novembre » sont remplacés par les mots : « avant le 1er décembre » ; 
3° A la seconde phrase de l'article R. 421-37, les mots : « aux domaines d'activité, mentionnés à l'article R. 421-35, faisant l'objet d'une comptabilité distincte » sont remplacés par les mots : « à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier ».
L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les alinéas suivants sont supprimés : 
« A compter du 1er juin 2017 : » 
«-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française. » 
2° Après l'alinéa : 
« A compter du 1er juillet 2017 : », 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française ; » 
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« A compter du 1er janvier 2018 : 
«-service de la navigation aérienne de Nouvelle-Calédonie. 
« A compter du 24 mars 2019 : 
«-service de la navigation aérienne Ouest. 
« A compter du 20 avril 2019 : 
«-service de la navigation aérienne Centre-Est ; 
«-service de la navigation aérienne Sud-Est. 
« A compter du 28 avril 2019 : 
«-service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est. »
Le chapitre VIII du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 428-5, les mots : « arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 424-1 » sont remplacés par les mots : « arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 » ; 
2° A l'article R. 428-7, le mot : « préfectoraux » est supprimé ; 
3° Au 7° de l'article R. 428-11, les mots : « sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10 » sont remplacés par les mots : « en violation des dispositions de l'article L. 424-10 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ».
Le chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article R. 423-20, les mots : « et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 » sont remplacés par les mots : « et, pour les territoires dont les droits de chasse sont détenus par le même titulaire, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 » ; 
2° L'article R. 423-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 423-21.-La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante. L'envoi et la mise en ligne des informations par les fédérations et les opérations de validation ne peuvent intervenir avant les dates fixées par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs. 
« La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre les sommes acquittées au titre de la validation départementale et celles acquittées au titre de la validation nationale. 
« Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant des sommes acquittées au titre de la validation temporaire et celui des sommes acquittées au titre de la validation annuelle. » ; 
3° A l'article R. 423-24 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
L'article 23 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'achat » et « des achats, des marchés publics, » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier », et les mots : « ainsi que la déclinaison de la politique ministérielle d'achat » sont supprimés ; 
3° Les sixième et dixième alinéas sont supprimés ; 
4° Au huitième alinéa, les mots : « et de l'achat » sont supprimés ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « de l'achat, » sont supprimés.
Après l'article 20 du même arrêté, sont insérés les articles 20-1 à 20-4 ainsi rédigés : 
« Art. 20-1.-La sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat est chargée de piloter et d'organiser les instances de gouvernance de la politique achat. 
« Elle propose et conduit la stratégie et la performance achat. Elle assure le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées, et le contrôle de gestion achat. Elle assure la gouvernance et l'administration des systèmes d'information achat et la conception et l'animation de la politique de développement durable, notamment au travers de la politique achat. 
« Elle coordonne la relation avec les fournisseurs stratégiques. 
« Elle consolide la programmation pluriannuelle des achats du ministère. 
« Elle est l'interlocutrice de la direction des achats de l'Etat. 
« Elle définit la stratégie de professionnalisation de la filière achat du ministère. 
« Art. 20-2.-La sous-direction de l'innovation et de la prescription recueille l'expression des besoins des directions et services donneurs d'ordres. 
« Elle définit la prescription en liaison avec les responsables de programme. Elle élabore les cahiers des charges en favorisant l'harmonisation ministérielle des achats. Elle effectue des sourçages auprès des fournisseurs, assure une veille technologique et promeut l'innovation. 
« Elle conçoit et met en œuvre les partenariats avec les organismes de recherche. 
« Dans le cadre de ses attributions, elle s'appuie sur l'établissement de soutien opérationnel Ouest et l'atelier central automobile de l'établissement central logistique de la police nationale. 
« Art. 20-3.-La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la conception des supports juridiques et du suivi de l'administration des marchés, notamment pour ceux conclus avec les centrales d'achat. Elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le suivi des contentieux et la veille juridique. 
« Art. 20-4.-La sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement est chargée, pour l'ensemble des directions et services donneurs d'ordres, de l'approvisionnement et de la logistique des matériels et équipements et de la mise en œuvre de leur maintenance. 
« Avec les donneurs d'ordres, elle définit et met en œuvre les normes de réforme des matériels et équipements, ainsi que la doctrine de gestion et de maintenance. 
« Dans le cadre de ses attributions, elle s'appuie sur le centre national de soutien logistique et sur l'établissement central logistique de la police nationale, à l'exception de l'atelier central automobile. »
L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Commentry, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » en date du 27 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Commentry. A cette fin, le liquidateur et la commune de Commentry déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend : 
«-le service des affaires financières ministériel ; 
«-le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ; 
«-la sous-direction des affaires immobilières ; 
«-la sous-direction de la coordination et des ressources, directement rattachée au directeur ; 
« Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service, chef du service des affaires financières ministériel. »
L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « la démarche de performance », sont insérés les mots suivants : « du ministère. ». Les mots : « et de contrôle de gestion ministériel. » et : « anime à cet effet le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et » sont supprimés ;
2° Au 9°, les mots : « des autres directeurs généraux du ministère. » sont remplacés par les mots : « des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ; » ;
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Exécuter la dépense d'administration centrale ;
« 11° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion. »
L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique. 
« Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions. 
« Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure. 
« Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise. 
« Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur. 
« Le service organise et met en œuvre la commande publique pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique. 
« Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions. 
« Il définit la politique de maintenance des équipements. 
« Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés. 
« Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère. 
« Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même. 
« Le service comprend : 
«-la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat ; 
«-la sous-direction de l'innovation et de la prescription ; 
«-la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés ; 
«-la sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier » ;
2° Au 4°, les mots : « de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en œuvre ; » sont remplacés par les mots suivants : « du ministère en matière d'achat, d'approvisionnement et de logistique et de piloter sa mise en œuvre. Ces missions sont exercées pour le compte et au profit des directions et services donneurs d'ordres du ministère de l'intérieur sur la base de leurs prescriptions ; » ;
3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° D'élaborer des plans d'actions répondant à la stratégie nationale de développement durable, accompagner leur mise en œuvre avec l'ensemble des parties prenantes et assurer le suivi des réalisations afin d'en rendre compte. »
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale. 
« Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine la politique des achats, de l'approvisionnement et de la logistique du ministère en lien avec l'ensemble des services du ministère. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est, pour le ministère de l'intérieur, délégué ministériel au développement durable. »
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le compte financier, établi par le liquidateur, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante ou cinq mois après la fin de la période de liquidation. Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil communautaire de la communauté de communes « Commentry Montmarault Néris Communauté ». Le conseil communautaire approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation. Si le conseil communautaire ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département. Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » en date du 24 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté ». A cette fin, le liquidateur et la communauté d'agglomération « Moulins Communauté » déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le compte financier, établi par le liquidateur, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante ou cinq mois après la fin de la période de liquidation. Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Moulins Communauté ». Le conseil communautaire approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation. Si le conseil communautaire ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département. Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2002 susvisé, après la rubrique relative aux compagnies républicaines de sécurité, il est ajouté une rubrique ainsi rédigée : 
« 
Dans les services de la police nationale 
Fonctions 
Personnels scientifiques chargés des missions 
de police technique et scientifique 
».
ANNEXES
ANNEXE I
(3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 795 6 7
NORDITROPINE FLEXPRO 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 301 795 8 1
NORDITROPINE FLEXPRO 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
34009 301 795 4 3
NORDITROPINE FLEXPRO 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le VII de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est rédigé comme suit :
« VII.-La mise en paiement d'un élément de rémunération dont le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion sous réserve d'imputation de la dépense sur le même programme. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du département du lieu d'implantation des locaux mentionnés à l'article 1er institue une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie de ces locaux dont il fixe, par arrêté, la composition et le fonctionnement. La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend des personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie et notamment les membres suivants dont la présence est nécessaire pour que la commission puisse délibérer valablement :
- le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
- le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son représentant.
Le préfet peut également inviter à siéger à titre consultatif les administrations ou collectivités intéressées.
Préalablement au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées à l'article 7 du décret du 27 mars 2019 susvisé, relatives aux locaux mentionnés à l'article 1er du présent décret, le maître d'ouvrage saisit le préfet pour vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité contre les risques d'incendie.
Cette saisine est accompagnée de la transmission du dossier technique dont le contenu est défini par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
Dès réception de la demande complète, le préfet consulte la commission spéciale mentionnée à l'article 3.
Dans un délai de trois mois après la saisine par le maître d'ouvrage, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission spéciale, informe le maître d'ouvrage et le représentant de l'exploitant des locaux mentionnés à l'article 1er des conclusions de son instruction. Il peut, si nécessaire, leur imposer des mesures de sécurité complémentaires.
Les règles de construction et d'exploitation, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie, que les locaux mentionnés à l'article 1er doivent respecter sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur.
Les locaux mentionnés à l'article 1er sont soumis au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions fixées aux articles R. 111-39 à R. 111-42 du même code.
Les locaux destinés à l'hébergement, au sein du village olympique et paralympique, des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympique de Paris 2024 constituent, dans leur état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des bâtiments d'habitation au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse » ou « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Volaille de Bresse " ou " Poulet de Bresse " ou " Poularde de Bresse " ou " Chapon de Bresse ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c299632c-5d77-4297-8f9a-2122d1b942ea.
Trois mois avant la livraison à l'exploitant des locaux mentionnés à l'article 1er, le maître d'ouvrage saisit le préfet pour organiser une visite de la commission spéciale dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
La commission spéciale n'a pas compétence pour se prononcer sur la solidité d'un ouvrage. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine de compétence que lorsque les contrôles techniques mentionnés à l'article 2 ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Cinq jours avant la visite de la commission, le maître d'ouvrage transmet au préfet un dossier technique comprenant notamment :
- le rapport final de contrôle technique exempt de réserves majeures, accompagné d'une synthèse retraçant les missions de contrôle relatives à la solidité et à la sécurité réalisées dans le cadre du contrôle technique mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- une notice présentant les mesures d'exploitation prévues pour répondre aux exigences de sécurité incendie en application du présent décret et de son arrêté d'application.
Le maître d'ouvrage, un représentant de l'exploitant des locaux durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un représentant de la société de livraison des ouvrages olympiques assistent aux visites des locaux organisées par la commission spéciale. Ils sont entendus à la demande de la commission ou sur leur demande.
A l'issue de la visite, la commission rend un avis sur la conformité du projet aux règles fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du présent décret. A réception de cet avis, le préfet peut conditionner l'entrée en exploitation des locaux au respect des mesures destinées à garantir la sécurité des usagers et s'y opposer si ces mesures n'ont pas été correctement réalisées.
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 18 juin 2019 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :
- du point 7 des conditions générales du contrat d'achat de moûts ;
- du point 9 des conditions générales du contrat de vente de vin pour les vins d'indication géographique protégée et les vins sans indication géographique ;
- du point 10 des conditions générales du contrat pluriannuel de vente de vin ;
- de l'article 13.5 relatif aux délais de paiement pour les raisins et les moûts qui est étendu jusqu'au 30 avril 2021.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1ef3559f-74a4-4eab-8d4d-30776b1a7272 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
L'article 344 undecies A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au a du 5° du III et au a du 6° du IV, les mots : « au 2° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 2 » ; 
2° Le 6° du III et le 7° du IV sont complétés par la phrase suivante : 
« Le droit n'est perçu qu'une fois lorsque la modification consiste en un changement de nom ou d'adresse de l'exploitant quel que soit le nombre d'autorisations de mise sur le marché ».
A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2017 susvisé est ajouté le nouvel alinéa suivant : 
« Le préfet de la Haute-Marne est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de forêts. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Langres, commissaire adjoint. »
En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2017 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, elles s'appliquent à compter du 1er mars 2020 aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route et aux associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L. 213-7 du même code ayant conclu une convention en application du 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.
Après l'article 151 du même décret, sont insérés les articles 151-1 à 151-4 ainsi rédigés : 
« Art. 151-1.-Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation. 
« Art. 151-2.-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. 
« Art. 151-3.-Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au paiement de dettes de leurs clients, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne du client ou adhérent. 
« Art. 151-4.-Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut être intégré dans la lettre de mission dans les conditions de l'article R. 124-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception du 4° de cet article. 
« Le mandat spécial précise l'indication du compte bancaire du client ou adhérent sur lequel le débiteur devra procéder au paiement. »
A l'article 154 du même décret, le 3°est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou autorité publique ou tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que les titres et diplômes délivrés par l'ordre après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; peuvent aussi être mentionnées les spécialisations reconnues par l'ordre dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
L'article 151 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 151.-Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. 
« Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29. 
« Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent. L'étendue de ce mandat, qui s'exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d'autres professions, est précisée dans la lettre de mission. La durée du mandat peut également y être mentionnée. A défaut, et sauf dénonciation du mandat, elle est réputée correspondre à la durée pour laquelle la lettre de mission est signée. 
« En application de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, le mandat implicite autorise le professionnel de l'expertise comptable, personne physique, inscrit au tableau de l'ordre à effectuer des démarches auprès : 
« a) Des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles R. 133-43 et R. 133-44 du code de la sécurité sociale ; 
« b) De l'administration fiscale. S'agissant des déclarations fiscales, le mandat implicite vise également à conclure avec l'administration un contrat d'adhésion à une téléprocédure ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire, au sens de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts, en matière de télétransmission de déclarations fiscales. 
« En dehors des hypothèses de présomption simple de mandat mentionnées à l'alinéa précédent, le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté par le professionnel à toute personne à qui il est opposé et qui en fait la demande. »
L'article 212-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 212-2.-Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020. »
Après l'article 212-2 du même décret, il est inséré un article 212-3 ainsi rédigé :
« Art. 212-3. - Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, le premier mandat pris en compte est celui résultant des élections suivant la publication du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
« Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, la première année de mandat prise en compte est celle résultant de l'élection aux fonctions de président qui suit les élections suivant la publication du même décret. »
Après le premier alinéa de l'article 181 du même décret, sont insérés les alinéas suivants : 
« S'il n'est pas possible de procéder à une telle désignation, le président de l'instance disciplinaire peut désigner, dans les mêmes conditions, l'un des anciens membres élus du conseil régional inscrit au tableau de la circonscription concernée et volontaire dont le nom a été porté sur la liste tenue par le secrétariat de la chambre. 
« Les anciens membres élus ainsi désignés comme rapporteurs sont tenus au secret professionnel dans les conditions fixées conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. »
A l'article 192 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de la chambre nationale de discipline désigne comme rapporteur l'un de des membres titulaires ou suppléants de celle-ci. S'il n'est pas possible de procéder à une telle désignation, le président de la chambre nationale de discipline peut désigner l'un des anciens membres élus du conseil supérieur inscrit au tableau et volontaire, et dont le nom a été porté sur la liste tenue par le secrétariat de la chambre. »
Le 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le prêt est exclusivement destiné au financement d'une formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une formation complémentaire délivrée à titre onéreux par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionné à l'article L. 213-1 du code de la route ou une association exerçant son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréée en application de l'article L. 213-7 du même code. 
« Ces établissements et associations doivent disposer d'un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L. 213-9 du code de la route ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté. 
« Ces établissements et associations signent une convention avec l'Etat. 
« Cette convention est signée au nom de l'Etat par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association. 
« Elle est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité routière. »
Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Gestion des sous-produits et des déchets
Tous les sous-produits et déchets produits par l'installation sont entreposés dans des contenants étanches et dans des conditions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée.
Les effluents collectés et confinés sur place sont transportés hors site chaque jour dans des installations dûment appropriées pour leur traitement.
Règles d'implantation
L'installation est implantée à une distance minimale :
- de 35 m des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages et des berges des cours d'eau ;
- de 50 m des habitations et des locaux habituellement occupés par des tiers (les propriétaires des animaux élevés ne sont pas considérés comme des tiers) ; les installations relevant de la rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont pas concernées par cette distance ;
- de 50 m des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, des lieux publics de baignade, des plages.
Valeurs limites de bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
Emergence admissible pour la période 
      

    allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la période 
      

    allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches 
      

    et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété dans laquelle les animaux sont abattus ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs limites ci-dessus.
Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
La dilution des effluents est interdite.
Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Ces installations sont conçues, installées et entretenues régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Dispositions générales
5.1.2. Prélèvements
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. La quantité d'eau prélevée est inférieure à 8 m3/h.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau destiné à la consommation humaine est muni d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations par le retour d'eau pouvant être polluée.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Valeurs limites et conditions de rejet
e) Odeurs
Les installations pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés dans des espaces confinés et si besoin ventilés.
Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Hauteur d'émission (en m)
Débit d'odeur (en uoE /h)
0
1 x 106
5
3,6 x 106
10
21 x 106
20
180 x 106
30
720 x 106
50
3 600 x 106
80
18 000 x 106
100
36 000 x 106
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
Que les composés soient sous forme gazeuse, particulaire ou vésiculaire, les conditions de prélèvement, d'échantillonnage et d'analyse doivent être fiables et reproductibles. Le respect de la norme NF X44-052 est présumé répondre à ces deux obligations.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.