Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 23 du 26 février 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 12 mars 2019 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article IV est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs une prime de panier, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 28 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 70 du 5 février 2019 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'avenant du 25 avril 2019 relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 2 juin 2015 susvisé, modifié par l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord, est :
- le directeur interrégional de la mer Méditerranée pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de commerce ou la navigation de plaisance professionnelle ;
- le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de pêche ;
- le chef du service administratif du guichet unique du registre international français pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au registre international français.
Le résultat de cette vérification est transmis à l'intéressé.
L'épreuve écrite et l'entretien permettant d'apprécier les connaissances de l'officier en matières juridiques mentionnés à l'article 4 du décret du 2 juin 2015 sont fondés sur le précis de connaissances disponible en téléchargement libre sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (http://www.ucem-nantes.fr).
L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est remplacée par l'annexe I suivante : 
« ANNEXE I 
« RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FINANCIÈRES SPÉCIFIQUES 
TYPE DE FORMATION 
TYPE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT proposé à l'issue de la formation (force armée ou formation rattachée) 
MONTANT ANNUEL de base de l'allocation annuelle pouvant être attribuée au bénéficiaire au titre de la formation suivie (en euros) 
MONTANT ANNUEL plafond pouvant être attribué au titre de la formation suivie 
(en euros) 
DUREE DU LIEN AU SERVICE (années) 
Baccalauréat professionnel/ Certificat d'aptitude professionnelle/ Brevet de technicien supérieur/ Licence professionnelle/ Diplôme universitaire technologique/ Mention complémentaire post-baccalauréat 
Engagé volontaire/ Militaire du rang-sous-officier/ Quartier-maître de la flotte/ Maistrancier (armée de terre, marine nationale, service des essences des armées) 
1 200 
4 000 
De 1 à 3 
Licence/ Bachelor inscrit au répertoire national de certification professionnelle (RNCP) et au moins de niveau II ou de niveau équivalent/ Master/ Mastère spécialisé/ Diplôme ou titre d'ingénieur 
Officier sous contrat (armée de terre, marine nationale, armée de l'air, service du commissariat des armées) 
1 200 
15 000 
De 1 à 5 
Brevet technique supérieur/ diplôme universitaire technologique 
Sous-officier (armée de l'air, service des essences des armées) 
1 200 
4 000 
De 1 à 3 
Baccalauréat science et technique de l'ingénieur 
Sous-officier (armée de terre, service des essences des armées) 
Baccalauréat professionnel/ Mention post-baccalauréat en aéronautique 
Diplôme universitaire technologique 
Formation post-baccalauréat en langues rares 
Sous-officier (armée de terre, armée de l'air) 
Diplôme d'études spécialisées/ Diplôme d'études spécialisées complémentaires 
Praticien (service de santé des armées) 
10 000 
15 000 
Double de la durée de la formation financée. 
Technicien d'information médicale (corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers) 
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
4 000 
5 000 
Technicien des matériels santé (corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers) 
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
4 000 
5 000 
Manipulateur d'électroradiologie médicale 
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
5 000 
7 000 
Masseur-kinésithérapeute 
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
5 000 
7 000 
Préparateur en pharmacie hospitalière 
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
3 000 
5 000 
Infirmier de bloc opératoire 
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
6 000 
7 000 
Infirmier anesthésiste 
Militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (service de santé des armées) 
6 000 
8 000 
».
Après l'article R. 323-13 du code de la route, sont insérés les articles R. 323-13-1, R. 323-13-2 et R. 323-13-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. 323-13-1.-Toute personne physique ou morale exploitant une installation agréée en application de l'article R. 323-14 transmet au ministre chargé de l'économie ou à l'organisme que celui-ci désigne le prix de ses prestations relatives aux véhicules légers au sens du 1° du II de l'article R. 323-6. 
« Lorsqu'une installation agréée propose pour la première fois de telles prestations, elle communique ses prix dans un délai de quarante-huit heures après leur entrée en vigueur. 
« Les personnes concernées communiquent également toute intention de modification de prix, avec la date et l'heure d'entrée en vigueur de celle-ci. 
« Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 323-21, les conditions d'application des précédents alinéas sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. 
« Art. R. 323-13-2.-Tout manquement aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 323-13-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de réitération. 
« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater ces manquements. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements constatés. 
« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. 
« Une copie du procès-verbal constatant les manquements est transmise à la personne mise en cause. 
« Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende. 
« L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
« Art. R. 323-13-3.-Le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, l'organisme qu'il désigne, rend librement accessible au public, sous forme électronique, les prix qui lui ont été communiqués en application des dispositions de l'article R. 323-13-1, dès leur entrée en vigueur ou, le cas échéant, à bref délai après leur réception. 
« Il peut également rendre publiques, sous la même forme, des données relatives aux prix en vigueur ou antérieurement communiqués, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. » ; 
2° Le II est abrogé ; 
3° Au IV, les mots : « mentionnés aux II et III » sont supprimés.
Le secrétariat du jury national d'évaluation est assuré dans sa formation :
- au commerce et à la plaisance professionnelle par les services de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
- à la pêche par les services de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- pour les officiers embarqués sur un navire immatriculé au registre international français, par le service administratif du guichet unique du registre international français.
L'officier présente une demande de vérification de son niveau de connaissances linguistiques ou juridiques ou des deux à la fois, au secrétariat de la formation compétente du jury.
L'article 3 du décret du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « attachés principaux d'administration de l'aviation civile » et les mots : « 5e échelon » sont respectivement remplacés par les mots : « attachés principaux d'administration de l'Etat » et par les mots : « 4e échelon » ; 
2° Au second alinéa : 
a) Les mots : « l'indice brut 966 » et les mots : « l'indice brut 712 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'indice brut 985 » et par les mots : « l'indice brut 732 » ; 
b) Le 1er janvier 2020, les mots : « l'indice brut 985 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 995 ».
La demande d'aide est adressée, par l'opérateur ou son mandataire, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée, et au plus tard le 23 novembre 2020, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte.
Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.
Le volume minimum requis de bois qui ont été colonisés par des scolytes pour pouvoir déposer une demande d'aide est fixé à 600 mètres cubes.
Si un propriétaire forestier autorise un mandataire à déposer sa demande d'aide, ce seuil de 600 m³ est apprécié au regard de l'ensemble des demandes déposées par le mandataire.
I. - Pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au même article par les personnes mentionnées au premier alinéa du même X bis ne peut excéder 10 % du prix de revient, défini au V de ce même article, de ce même logement.
II. - Pour l'application du troisième alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue audit article indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature du contrat prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et dans l'acte authentique d'acquisition du logement ou, à défaut d'un tel contrat, dans l'acte authentique d'acquisition du logement.
Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 du décret susvisé sont les suivantes :
1° les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
2° les départements de la région Grand-Est ;
3° les départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ANNEXE 1
ORGANISMES RECONNUS OVS POUR LE DOMAINE VÉGÉTAL
Régions
Liste des OVS reconnus
Date de fin de reconnaissance 
Auvergne-Rhône-Alpes
FREDON(*) Auvergne-Rhône-Alpes
31/12/2024
Bourgogne Franche Comté
FREDON Bourgogne Franche Comté
31/12/2024
Bretagne
FREDON Bretagne
31/12/2024
Centre Val de Loire
FREDON Centre Val de Loire
31/12/2024
Corse
FREDON Corse
31/12/2024
Grand Est
FREDON Grand Est
31/12/2024
Guadeloupe
FREDON de Guadeloupe
31/12/2024
Guyane
PROTECT'VEG FREDON Guyane
31/12/2024
Hauts-de-France
FREDON Haut de France
31/12/2024
Ile-de-France
FREDON Ile de France
31/12/2024
La Réunion
FDGDON (**) de la Réunion
31/12/2024
Martinique
FREDON Martinique
31/12/2024
Mayotte
Néant
Normandie
FREDON Normandie
31/12/2024
Nouvelle Aquitaine
FREDON Nouvelle Aquitaine
31/12/2024
Occitanie
FREDON Occitanie
05/01/2023
Pays de la Loire
POLLENIZ
31/12/2024
Provence Alpes Côtes d'Azur
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
31/12/2024
* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.
**FDGDON : fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles.
Le montant de l'aide mentionné au 2° de l'article 5 du décret susvisé est calculé à partir de la distance (d) la plus courte qui sépare, par voie routière, le chef-lieu de département où se situe la parcelle dans laquelle l'exploitation est réalisée du chef-lieu de département dans lequel se situe l'unité acquéresse des bois récoltés à des fins de transformation ou de production énergétique.
Le montant de l'aide, qui s'élève à 5€/m3 affecté d'un coefficient de majoration linéaire dans la limite de 550 km, est égal à :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

    .
L'aide est plafonnée à 20 €/m3 à partir du 550e km.
ANNEXE 2
ORGANISMES RECONNUS OVS POUR LE DOMAINE ANIMAL
Régions
Liste des OVS reconnus
Date de fin de reconnaissance
Auvergne-Rhône-Alpes
FRGDS (*) Auvergne-Rhône-Alpes
31/12/2024
Bourgogne Franche Comté
GDS(**) Bourgogne Franche Comté
31/12/2024
Bretagne
GDS Bretagne
31/12/2024
Centre Val de Loire
GDS Centre
31/12/2024
Corse
GDS Corse
31/12/2024
Grand Est
FRGDS Grand Est
31/12/2024
Guadeloupe
Néant
Guyane
Néant
Hauts-de-France
FRGDS Haut de France
31/12/2024
Ile-de-France
GRDS(***) Ile de France
31/12/2024
La Réunion
GDS Réunion
31/12/2024
Martinique
Néant
Mayotte
Néant
Normandie
UNGDS (****)
31/12/2024
Nouvelle Aquitaine
FRGDS Nouvelle Aquitaine
31/12/2024
Occitanie
FRGDS Occitanie
31/12/2024
Pays de la Loire
GDS Pays de Loire
31/12/2024
Provence Alpes Côtes d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
31/12/2024
* FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.
** GDS : groupement de défense sanitaire.
*** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.
**** UNGDS : union normande des groupements de défense sanitaire
Les organismes à vocation sanitaire peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé et se voir déléguer des tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 susvisé et au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé sous réserve qu'ils respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Pour bénéficier de l'aide, les opérateurs mentionnés à l'article 2 justifient :
1° Détenir des parcelles forestières ou des bois sur pied dans les aires géographiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt ;
2° Exploiter ou faire exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur la liste fixée dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire pris en application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Commercialiser les bois qui ont été colonisés par des scolytes issus de cette exploitation auprès d'unités de transformation ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes pris en application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.
L'aide mentionnée à l'article 1er est calculée sur la base du nombre de mètres cubes de bois qui ont été colonisés par des scolytes, récoltés dans les aires géographiques figurant cumulativement sur les arrêtés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 et commercialisés en vue de leur transformation dans des unités industrielles ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes pris en application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, pour chaque opérateur mentionné à l'article 2, sur la base des aides de minimis déjà perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux.
Le propriétaire ou l'exploitant peut autoriser un mandataire à déposer les demandes d'aide en son nom et à percevoir pour son compte les aides attribuées.
Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir certaines catégories d'opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et d'exploitation forestière. Cette aide constitue une mesure de soutien financier à l'abattage et à l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes afin d'assurer leur transformation dans des unités industrielles ou de production énergétique situées en dehors des départements les plus touchées par l'infestation par les scolytes.
Un arrêté du ministre chargé de la forêt fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.
Cet arrêté précise :
1° Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 ;
2° Le montant de l'aide par mètre cube de bois, respectant les conditions de lieux de récolte et de transformation mentionnés au premier alinéa de l'article 4 ;
3° Le volume minimum de bois requis pour pouvoir déposer une demande d'aide, notamment lorsque la demande d'aide est présentée par un mandataire ;
4° Les périodes au titre desquelles l'aide peut être accordée.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Raclette de Savoie ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-074ee470-1cf5-46af-95c7-d1c57bd8911c
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la direction des sports dont le poste a vocation à être restructuré ou supprimé à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er et qui ont présenté leur démission peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.
L'opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 19 mai 2014 et 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement, de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :
- réorganisation de la direction des sports.
En application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organismes dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2020 ou, le cas échéant, à la date de l'avis du préfet de région quand celle-ci est antérieure au 1er janvier 2020.
Par dérogation à l'article 5, la demande d'aide portant sur l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes réalisée entre la date de signature de l'arrêté préfectoral de lutte obligatoire mentionné au 2° de l'article 3 du décret susvisé et la date de publication du présent arrêté peut être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte jusqu'au 31 mars 2020.
Le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité doit transmettre à la CRE, chaque année, les données et les éléments d'analyse nécessaires au suivi de l'application des procédures.
Pour la période considérée, les données transmises précisent, a minima, par type d'utilisateurs et par niveau de tension :
- Le nombre de demandes de pré-études reçues ;
- le nombre de demandes de raccordement reçues ;
- les délais moyens de transmission d'une proposition technique et financière de raccordement et d'une convention de raccordement ;
- le nombre de propositions techniques et financières de raccordement et conventions de raccordement qui n'ont pas été transmises aux demandeurs dans les délais fixés par les procédures de traitement des demandes de raccordement ;
- les causes principales des retards dans la transmission des propositions techniques et financières ou des propositions de raccordement et des conventions de raccordement ;
- le nombre de propositions techniques et financières et de conventions de raccordement signées ;
- le nombre de raccordements mis en exploitation ;
- le nombre de raccordements mis en service ;
Le bilan présente, également, une analyse par le gestionnaire du réseau public de transport des conditions d'application des procédures de traitement des demandes de raccordement. Celle-ci porte, notamment, sur :
- les éventuelles difficultés rencontrées par le gestionnaire de réseau public de transport dans l'application des procédures ;
- les éléments des procédures ayant pu susciter l'insatisfaction des utilisateurs ;
- les évolutions des procédures envisagées, le cas échéant, pour répondre aux insuffisances identifiées par le gestionnaire de réseau public de transport.
Processus de certification et référentiel de certification des organismes compétents en radioprotection.
I. - Le processus de certification et ses modalités sont établis suivant les dispositions fixées à l'annexe VII.
L'organisme compétent en radioprotection répond aux exigences définies à l'annexe VIII et IX.
II. - Le référentiel de certification est défini dans l'annexe VIII et prend en compte notamment :
- les dispositions prévues aux articles 14 à 18, celles prévues aux articles R. 4451-122 à R. 4451-124 du code du travail et celles prévues aux articles R. 1333-18 et R. 1333-19 du code de la santé publique ;
- la maîtrise des ressources documentaires, humaines et matérielles ;
- la confidentialité des données dosimétriques ;
- le recours aux prestataires, à la sous-traitance et aux entreprises de travail temporaire ;
- la veille réglementaire.
III. - L'organisme certificateur délivre à l'organisme compétent en radioprotection qui fait la preuve de sa capacité dans ce domaine un certificat établi en langue française. Ce certificat, qui est attribué sur la base des critères définis au présent arrêté. Il précise le champ d'action de l'organisme compétent en radioprotection en fonction du ou des secteurs d'activité et options définis à l'article 4.
La date d'expiration du certificat est déterminée à compter de la date de sa délivrance pour une durée de cinq ans.
IV. - Sur la base des informations transmises par les entreprises concernées, l'organisme certificateur adresse, annuellement, à la direction générale du travail, à la direction générale de la prévention des risques et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport d'activité comprenant les informations relatives à la typologie des organismes compétents en radioprotection certifiés, à savoir :
- le nombre d'organismes compétents en radioprotection certifiés ;
- l'effectif total des conseillers en radioprotection et celui des conseillers en radioprotection titulaires du certificat mentionné à l'article 3 ou à l'article 6 ;
- la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ;
- le délai de prise en compte des écarts ;
- le nombre d'organismes compétents en radioprotection certifiés ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une suspension ou d'un retrait de certification ainsi que les motivations.
V. - L'organisme certificateur publie sur son site internet la liste des organismes compétents en radioprotection qu'il a certifiés au titre du présent arrêté. Ce répertoire fait apparaître la liste des organismes compétents en radioprotection dont la certification est, le cas échéant, suspendue ou retirée.
Identification du ou des conseillers en radioprotection.
I. - L'organisme compétent en radioprotection identifie et liste parmi les conseillers en radioprotection couverts par sa certification :
- celui ou ceux, titulaires des certificats mentionnés aux articles 3 et 6, intervenant pour un tiers en tant que conseiller en radioprotection nommément désigné(s) et qui sont en charge de l'ensemble des missions au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail et de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
- celui ou ceux, titulaires du certificat mentionné à l'article 3 adapté au niveau, secteur et option concernés, intervenant ponctuellement pour un tiers et qui sont en charge de certaines missions au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail et de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
- celui ou ceux qui coordonnent l'ensemble des actions engagées par l'organisme pour mener à terme ses missions.
Il communique à l'organisme certificateur cette liste et l'informe sans délai de toute modification.
II. - L'organisme compétent en radioprotection identifie les éventuels intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité et tient à jour une liste de ces derniers. L'organisme s'assure du maintien des compétences de ces intervenants extérieurs par une évaluation régulière.
III. - Lorsqu'il s'agit d'un organisme unipersonnel, le chef d'entreprise est le conseiller en radioprotection chargé de piloter ces missions.
Exigences générales.
La certification mentionnée au 2° de l'article R. 4451-125 du code du travail a pour objet d'attester de la capacité de l'organisme compétent en radioprotection à exercer les missions de conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail et à l'article 1333-19 du code de la santé publique.
Un organisme compétent en radioprotection répond aux exigences définies à l'annexe VIII et IX.
L'organisme compétent en radioprotection intervient dans le ou les secteurs mentionnés sur son certificat.
Il exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent l'indépendance de jugement vis-à-vis des entreprises pour lesquelles il intervient.
L'organisme compétent en radioprotection formalise dans le contrat conclu avec chacun de ses clients les modalités et conditions des missions qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article R. 4451-123 du code du travail et de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.
Modalités de désignation et compétence du conseiller en radioprotection agissant au titre d'un organisme compétent en radioprotection.
I. - L'organisme compétent en radioprotection désigne pour chaque entreprise cliente un conseiller en radioprotection et le consigne dans un contrat écrit conclu avec l'entreprise pour laquelle il exerce.
Le conseiller en radioprotection répond aux exigences suivantes :
- être lié contractuellement à l'organisme compétent en radioprotection ;
- être titulaire du certificat personne compétente en radioprotection prévu à l'article 9 dans le secteur d'activité de l'entreprise pour laquelle il est désigné ;
- être titulaire du certificat conformément à l'article 2 validant la formation renforcée prévue à l'article 6 s'il est nommément désigné en tant que conseiller en radioprotection pour un tiers ;
- établir un bilan annuel de son activité de conseiller en radioprotection pour chaque entreprise pour laquelle il est désigné.
Seuls les conseillers en radioprotection nommément désignés pour un tiers ont accès aux données dosimétriques des travailleurs dudit tiers.
II. - L'organisme compétent en radioprotection transmet annuellement un rapport des activités qu'il conduit à chacune des entreprises pour lesquelles il intervient.
III. - L'organisme compétent en radioprotection met en place une procédure permettant d'organiser le renouvellement des certificats du ou des personnes compétentes en radioprotection désignée(s) dans les délais compatibles aux missions qui leur sont confiées.
ANNEXE VI
DESCRIPTIF D'ACTIVITÉS RÉALISÉES
(Préalable à la formation de renouvellement)
Objet : le présent descriptif d'activités vise à apprécier l'expérience du candidat et à recueillir ses attentes et besoins en matière de formation, afin de permettre à l'organisme de formation de bâtir, sur la base des objectifs de formation définis aux annexes I, II et III, une session de formation adaptée prenant en compte les attentes identifiées.
Présentation du candidat :
- nom/prénom ;
- niveau(x), secteur(s) et option(s) suivis ;
- le cas échéant, date de désignation en tant que conseiller en radioprotection par l'employeur et/ou le responsable de l'activité nucléaire.
Présentation de l'établissement et des sources de rayonnements détenues et utilisées (3) :
- description succincte des activités de l'établissement y compris le nombre de travailleurs utilisant les sources et le nombre de travailleurs classés ;
- description succincte des différentes sources de rayonnements ionisants présentes dans l'établissement et/ou utilisées à l'intérieur ou à l'extérieur de celui-ci et des activités faisant appel à ces sources.
Présentation des actions réalisées par la personne compétente en radioprotection dans le cadre de ses missions ou en tant qu'appui à l'employeur et/ou au responsable de l'activité nucléaire, notamment pour ce qui concerne :
- la réalisation d'une évaluation des risques avec notamment les critères retenus pour cette évaluation ;
- la définition et la délimitation des zones prévues aux articles R. 4451-23 et R. 4451-28 du code du travail ;
- la réalisation de l'évaluation individuelle de l'exposition ;
- la définition des contraintes de dose des travailleurs ;
- la définition, la mise en place et le suivi de la dosimétrie (nature du suivi et moyens retenus) ;
- la mise en place d'équipements de protection individuelle ;
- l'établissement et la réalisation des programmes de vérifications de radioprotection ;
- la mise en œuvre de mesures particulières dans le cas d'intervention d'une entreprise extérieure. ;
- les mesures de gestion des éventuelles situations radiologiques dégradées rencontrées ;
- les échanges menés avec les interlocuteurs institutionnels de la personne compétente en radioprotection en interne et en externe ;
- le cas échéant, la participation à des réseaux de personnes compétentes en radioprotection ou à des congrès ou colloques professionnels traitant de radioprotection ;
- le cas échéant, les mesures de radioprotection associées à la gestion des déchets et effluents contaminés par des substances radioactives.
Présentation des actions de formation et d'information menées vis-à-vis des travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants :
- nombre de personnes concernées par an ;
- information : nature et forme ;
- nombre de formations réalisées par an, objectifs des formations.
Attentes du candidat en matière de formation.
(3) Dans le cas d'établissements ne détenant pas de sources de rayonnements mais dont le personnel est exposé du fait d'activités conduites dans d'autres entreprises (maintenance, dépannage, sous-traitance…), décrire ces activités et les conditions d'exposition des travailleurs.
Nature et objet de la formation.
La formation mentionnée au 1° de l'article R. 4451-125 du code du travail a pour objet d'apporter aux candidats les fondements techniques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions du conseiller en radioprotection définies à l'article R. 4451-123 du code du travail et à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.
Cette formation, à travers ses niveaux, secteurs et options, est adaptée à la nature et à l'ampleur du risque radiologique et aux conditions d'exécution de l'activité. Elle est déclinée suivant deux formes de compétences, savoir et savoir-faire, adaptées à l'environnement de travail et aux risques associés.
L'enseignement dispensé permet au candidat de connaître et d'être apte à expliquer et mettre en œuvre les principes de radioprotection adaptés aux activités nucléaires pour lesquelles il assure ses missions et d'appliquer les dispositions prévues par la réglementation. A l'issue de sa formation, le candidat est en mesure d'identifier et de comprendre le risque, d'en mesurer les conséquences et de savoir mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention pour le maîtriser.
La formation de personne compétente en radioprotection est dispensée par un organisme de formation certifié pour cette prestation. Cette formation est renouvelée périodiquement dans les conditions définies selon les articles 4 à 10.
A l'issue de cette formation, un certificat de formation de personne compétente en radioprotection d'une validité de cinq ans est délivré par l'organisme de formation aux candidats selon les modalités définies à l'article 9.
Domaine de compétence.
La personne compétente en radioprotection exerce les missions qui lui sont confiées, au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail et de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique, dans le niveau, le ou les secteurs et options précisés sur son certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité.
Elle peut également intervenir dans un niveau inférieur lorsqu'elle dispose des compétences nécessaires dans le secteur concerné.
Exigences relatives aux organismes de formation.
I. - L'organisme de formation certifié respecte les exigences suivantes :
- exercer son activité dans au moins l'un des niveaux mentionnés à l'article 4 ;
- disposer des moyens organisationnels, matériels et humains permettant de réaliser les missions de formation en radioprotection pour le ou les niveaux, le ou les secteurs et la ou les options pour lesquels il est certifié ;
- assurer la traçabilité des formations réalisées ;
- justifier d'une assurance destinée à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification.
II. - L'organisme de formation certifié exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des personnes formées.
L'organisme de formation désigne le ou les formateurs chargés d'assurer la cohérence pédagogique de chaque session de formation de personne compétente en radioprotection, ci-après désigné « le formateur ». L'organisme de formation justifie de leurs compétences techniques et pédagogiques. Il formalise ces désignations et informe l'organisme certificateur de toute modification apportée. Pour chaque session de formation, l'organisme de formation s'assure qu'au moins 50 % de la formation est dispensée par le ou les formateurs.
L'organisme de formation identifie les éventuels intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité et tient à jour une liste de ces derniers. L'organisme s'assure de la qualité de l'enseignement dispensé par ses intervenants extérieurs par une évaluation régulière dont il tire les conséquences.
L'organisme de formation définit le nombre de candidats maximum par session, pour l'enseignement des modules théorique et appliqué, afin de garantir que chaque candidat puisse acquérir individuellement les connaissances mentionnées aux annexes I à III.
III. - L'organisme de formation certifié adresse annuellement à l'organisme certificateur dont il relève un bilan de ses activités de formation de personne compétente en radioprotection précisant notamment le nombre de candidats formés par type de formation (initiale, renforcée ou de renouvellement), niveau, secteur et option et le taux de réussite par session.
Extension du niveau ou de la portée du certificat de formation de personne compétente en radioprotection.
I. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7, le certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité peut être étendu à un autre secteur ou option. Le titulaire de ce certificat de formation suit une formation dite « passerelle » organisée selon les mêmes programmes et modalités de contrôle des connaissances que ceux définis pour la formation initiale.
Toutefois, la durée de la formation « passerelle » correspond :
- pour ce qui concerne le changement de secteur, aux durées mentionnées à l'annexe II ;
- pour ce qui concerne l'extension à une autre option, au minimum à la différence de durée entre la formation initiale et la formation comportant les options souhaitées.
II. - En cas de succès du candidat au contrôle de connaissances, un nouveau certificat de formation de personne compétente en radioprotection, enrichi du nouveau secteur ou option, est délivré dans les conditions prévues à l'article 9. La date mentionnée sur ce nouveau certificat correspond à la date d'expiration du certificat précédent.
Modalités de certification des organismes de formation.
I. - L'organisme certificateur exerce son activité dans tous les niveaux, secteurs et options mentionnés à l'article 4 et la formation renforcée mentionnée à l'article 6.
Le référentiel de certification est défini dans l'annexe V et prend en compte notamment :
- les dispositions prévues aux articles 4 à 14 ;
- la maîtrise des ressources documentaires, humaines et matérielles ;
- le recours aux prestataires, à la sous-traitance et aux entreprises de travail temporaire ;
- la veille réglementaire.
Le processus de certification et ses modalités sont établis suivant les dispositions fixées à l'annexe IV.
II. - L'organisme certificateur délivre à l'organisme de formation qui fait la preuve de sa capacité dans ce domaine un certificat établi en langue française. Ce certificat, qui est attribué sur la base des critères définis au présent arrêté, mentionne le type de formation, le niveau, le secteur d'activité et l'option pour lesquels l'organisme de formation est certifié. Sa durée de validité est de 5 ans.
III. - L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités visé par le comité de certification qu'il communique à la direction générale du travail, à la direction générale de la prévention des risques et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ce rapport comporte le bilan des activités en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté, notamment :
- le nombre d'organismes de formation certifiés ;
- pour chaque organisme certifié, la liste des formateurs et des intervenants spécialisés ;
- la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ;
- les délais de prise en compte des écarts ;
- le nombre d'organismes de formation certifiés ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une suspension ou d'un retrait de certification ainsi que les motivations.
IV. - L'organisme certificateur publie sur son site internet un annuaire des organismes de formation certifiés. Cet annuaire fait apparaître la liste des organismes de formation dont la certification est suspendue ou a été retirée.
Certificat de formation de personne compétente en radioprotection.
I. - En cas de succès du candidat à un contrôle de connaissances mentionné à l'article 8, un certificat de formation de personne compétente en radioprotection est délivré, au plus tard un mois après la date du contrôle de connaissances, par l'organisme de formation certifié.
II. - La durée de validité du certificat de formation est de cinq ans à compter de la date de contrôle de connaissances pour la formation initiale ou à compter de la date d'expiration du précédent certificat pour une formation de renouvellement.
Le certificat de la formation renforcée a la même date d'expiration que le certificat de la formation mentionnée aux articles 5 et 7 auquel il est rattaché.
III. - Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection comporte les informations suivantes :
a) Nom et prénoms, date de naissance et photographie d'identité de la personne ayant satisfait au contrôle des connaissances ;
b) Type de formation (initiale, de renouvellement ou renforcée), et en cas de formation de renouvellement ou de formation renforcée, la date de délivrance du certificat précédent ;
c) Niveau de la formation, secteur(s) d'activité et option(s) ;
d) Date d'expiration du certificat de formation ;
e) Nom de l'organisme de formation certifié, son numéro de certification et la date d'expiration de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme de certification ;
f) Identifiant des questionnaires utilisés lors du contrôle des connaissances.
IV. - A l'issue de chaque session, l'organisme de formation communique à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, selon les modalités définies par l'Institut, la liste des certificats délivrés comprenant les éléments mentionnés au III.