Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I I
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
 I. - Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
 II. - Personne morale candidate
1. Sociétés
1.1. Société candidate (3)
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 (3) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Provins telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produis visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3161689
Endoprothèse carotidienne, ABBOTT, XACT
850,00
850,00
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 27 août 2010, le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux de M. Fourure (Olivier), directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est renouvelé à compter du 11 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2010, Mme Marie-Hélène LE HÉNAFF, administratrice civile hors classe, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2009 à l'accord collectif régional du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2010, Mlle Françoise ANDRIEUX, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du Centre national de la propriété forestière de Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Gérard LABBE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 27 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 11 octobre 2010 :
   En raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Lignon (Gérard), directeur industriel chez Airbus à Saint-Nazaire ;
 M. Cheppe (Patrick), président-directeur général du Groupe Europe Technologies ;
 M. Banâtre (Jean-Pierre), directeur des partenariats européens à l'INRIA ;
 M. Mazin (Franck), président du directoire de Sodifrance.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2010, Mme Marie-Hélène Le HÉNAFF, administratrice civile hors classe, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de France vétérinaire international (FVI).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2010, M. Claude, Michel, Eugène Guillot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Digne-Carmejane, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 octobre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 27 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 11 octobre 2010 :
   En raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Bourgin (Patrick), directeur de l'Ecole centrale de Lyon ;
 M. Weichert (Dieter), directeur de l'Institut de mécanique générale à Aachen (Allemagne) ;
 Mme Fructus (Michèle), directrice générale de Comex SA ;
 M. Henrist (Henri, Gabriel), directeur de l'encadrement d'Arcelor Comp&Ben France ;
 M. Orphelin (Claude), président-directeur général du groupe Finauteuil Investissements ;
 M. Coffinet (Christian), président de l'amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
   En qualité de représentants de l'Etat :
 M. Montes (Henri), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 M. Bouabdallah (Khaled), président de l'université de Saint-Etienne, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 8 septembre 2009 à la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2010, M. Ralph, Christian Ichter, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 5 mai 1990, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 103.2, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 42.
Les dispositions de l'accord national du 22 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés dans l'industrie et les coopératives laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières.
 L'article 1.5 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3417077
Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, EON, système complet + accessoires.
19 807,50
19 807,50
3406412
Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, EON, renouvellement.
16 203,20
16 203,20
3482229
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, l'électrode decahexapolaire.
650,00
650,00
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 4 : « Atomes et Molécules ― Optique et Lasers ― Plasmas chauds »
 1 siège ― Collège électoral C.
Section 10 : « Milieux fluides et réactifs : transports, transferts, procédés de transformation »
 1 siège ― Collège électoral C.
Section 22 : « Organisation, expression et évolution des génomes »
 1 siège ― Collège électoral B1.
Section 24 : « Interactions cellulaires »
 1 siège ― Collège électoral C.
Section 26 : « Développement, évolution, reproduction, cellules souches »
 1 siège ― Collège électoral A2.
Section 31 : « Hommes et milieux : évolution, interactions »
 1 siège ― Collège électoral A2.
 1 siège ― Collège électoral C.
Section 32 : « Mondes anciens et médiévaux »
 1 siège ― Collège électoral A1.
Section 40 : « Politique ― pouvoir ― organisation »
 1 siège ― Collège électoral B1.
Commission interdisciplinaire 42 
« Sciences de la communication »
 4 sièges, collège électoral A.
 1 siège ― Collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 43
« Modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique »
 1 siège ― Collège électoral B.
 1 siège ― Collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 44
« Cognition, langage, traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels »
 1 siège ― Collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 45
« Dynamique des systèmes environnementaux, développement durable, santé et société »
 1 siège ― Collège électoral A.
 Les déclarations de candidatures établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 12 octobre 2010 à 18 heures.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 213 du 14/09/2010 texte numéro 60

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JOn° 213 du 14/09/2010 texte numéro 60
L'article 4 de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation. »
A N N E X E
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
XACT
Endoprothèse carotidienne autoexpansible
(ABBOTT France)
I. - Caractéristiques principales
Description
 Le système comprend une endoprothèse et un système de largage :
 L'endoprothèse est en nitinol autoexpansible. La longueur peut être, suivant les références, de 20, 30 ou 40 mm. L'endoprothèse est de conception à réseau fermé. Deux modèles sont disponibles : endoprothèse droite et endoprothèse conique.
 Le système de largage se compose d'un corps de cathéter, d'un stabilisateur, d'une extrémité, d'une gaine externe distale, et d'une poignée avec un actionneur de déploiement. Le corps de cathéter comporte deux marqueurs radio-opaques situés aux extrémités distales et proximales.
 XACT est indiqué pour être utilisé avec le dispositif de protection cérébrale Emboshield.
Fonction
 Ce dispositif est destiné à prévenir la rétraction élastique et le remodelage chronique de la paroi artérielle par une action mécanique, en jouant le rôle de tuteur.
Indications prises en charge (1)
 Traitement des sténoses athéroscléreuses symptomatiques (¹ 50 %) : si le chirurgien juge l'endartérectomie contre-indiquée pour des raisons techniques ou anatomiques ou si les conditions médico-chirurgicales sont jugées à risque après discussion pluridisciplinaire avec notamment avis du chirurgien vasculaire et consultation neurologique.
 Traitement des sténoses radiques et postchirurgicales.
 Pour les sténoses athéroscléreuses asymptomatiques ( 60 %), XACT est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée. Cette décision devrait prendre en compte le risque naturel d'évolution de la maladie sous traitement médical optimal.
 Dans ses indications de prise en charge, l'endoprothèse XACT offre un service attendu suffisant en raison de son intérêt thérapeutique et de l'intérêt de santé publique attendu, compte tenu du caractère de gravité des sténoses carotidiennes.
 Dans les indications retenues, chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, XACT n'apporte pas d'amélioration du service attendu (ASA V) (2) par rapport aux autres endoprothèses carotidiennes.
 (1) Avis de la CNEDiMTS du 9 février 2010.
 (2) L'ASA est cotée de I, amélioration majeure, à V, absence d'amélioration.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 : « Endoprothèse carotidienne autoexpansible ou stent carotidien », dans la rubrique : « Société ABBOTT France (ABBOTT) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3161689
Endoprothèse carotidienne, ABBOTT, XACT.
Endoprothèse carotidienne autoexpansible XACT de la société ABBOTT France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
Version droite :
Longueur : 20 mm : XRX 020 07S (diam. 7 mm), XRX 020 08S (diam. 8 mm), XRX 020 09S (diam. 9 mm), XRX 020 10S (diam. 10 mm).
Longueur : 30 mm : XRX 030 07S (diam. 7 mm), XRX 030 08S (diam. 8 mm), XRX 030 09S (diam. 9 mm), XRX 030 10S (diam. 10 mm).
Version conique :
Longueur : 30 mm : XRX 030 08T (diam. 6-8 mm), XRX 030 09T (diam. 7-9 mm), XRX 030 10T (diam. 8-10 mm).
Longueur 40 mm : XRX 040 08T (diam. 6-8 mm), XRX 040 09T (diam. 7-9 mm), XRX 040 10T (diam. 8-10 mm).
XACT est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe du présent arrêté.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2012.
L'article 5 de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'un entretien de formation conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Il est distinct de l'entretien d'évaluation mais se déroule à sa suite.
L'entretien de formation vise à déterminer les besoins de formation au vu des objectifs assignés à l'agent et de ses projets d'évolution. 
Il permet notamment : 
― d'apprécier les effets des actions de formation dont a bénéficié l'agent ainsi que l'acquisition des compétences ; 
― de définir et valider le projet professionnel de l'agent ; 
― de définir et valider un parcours de formation en lien avec les objectifs arrêtés et le projet professionnel construit. 
Lors de l'entretien de formation sont rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation puis sont débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires au vu des missions, des objectifs et des perspectives professionnelles de l'agent.
L'entretien de formation permet également de présenter les demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation. 
Un compte rendu et le bilan des formations auxquelles l'agent a participé sont versés à son dossier. »
L'article 3 de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'entretien d'évaluation visé à l'article 2 porte principalement sur : 
― le bilan de l'année écoulée, notamment l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés, la recherche en commun des moyens et des solutions visant à l'amélioration des points faibles ; ce bilan est accompagné d'une proposition non chiffrée de modulation de la prime spéciale et de résultat ; 
― les objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'année à venir en adéquation avec les moyens mis à disposition ; la fixation des objectifs précise les critères individuels qui seront mis en œuvre pour la proposition de la modulation de la prime spéciale et de résultat ; 
― les aspirations de l'agent en matière d'évolution professionnelle à court et moyen terme et le développement de ses compétences ; à ce titre, l'entretien d'évaluation permet de préparer l'entretien de formation prévu à l'article 5 ; 
― les propositions éventuelles d'inscription aux tableaux d'avancement.
L'entretien s'appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l'agent. 
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation et le communique à l'agent sous dix jours. Celui-ci peut, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien et sur ses perspectives de carrière et de mobilité et le rend signé dans un délai de quinze jours à compter de sa communication. 
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent. 
En outre, l'entretien annuel sert à préparer la notation. 
Un entretien dit de mi-parcours peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'agent ou du supérieur hiérarchique, notamment à l'occasion d'un changement d'affectation ou d'emploi. »
L'article 2 de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Cette évaluation prend la forme d'un entretien qui donne lieu à un compte rendu. La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent au moins quinze jours à l'avance. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S5715 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse sont habilités à délivrer en application des articles L. 114-17 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
 (1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S7315 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L. 114-17 et L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.
 (1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes débiteurs des prestations familiales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2010, sont abrogés :
 ― l'arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée de la gendarmerie nationale ;
 ― l'arrêté du 12 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 septembre 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe est fixé à 3.
L'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts ou accueillis par voie de détachement dans ces corps, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public recrutés depuis au moins un an par l'Office national des forêts. »
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, les dispositions du décret du 29 juillet 2010 portant nomination de M. Lefevre (Fabrice) en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) dans l'enseignement supérieur sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la période :
Au lieu de : « au cours de l'année universitaire 2009-2010 », lire : « au cours de l'année universitaire 2010-2011 ».
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, M. Henriet (Patrick) est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 (emploi DIRP n° 4041).
Liste des candidats.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables.
 Sont recevables les candidats qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :
 1. Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés à l'article 5 ;
 2. Projet correspondant à l'objet de l'appel ;
 3. Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personne morale, justifié par la production des documents suivants :
 ― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
 ― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
 ― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
 ― pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
 L'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010 :
 L'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Ille-et-Vilaine : M. Jean-Yves Bessol (département de la Charente), à compter du 3 octobre 2010, en remplacement de M. Jean-Charles Huchet, muté.
 L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
 Deux-Sèvres : M. Philippe Tiquet (département des Hauts-de-Seine), à compter du 1er octobre, en remplacement de Mme Annaïck Loisel, mutée.
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, dans les départements ci-dessous désignés :
 Gironde : M. Franck Jarno (académie de Versailles) ;
 Meurthe-et-Moselle : Mme Christine Dodane Begue (académie de Besançon), en remplacement de M. Francis Morlet, appelé à d'autres fonctions ;
 Seine-et-Marne : M. Jean-Pierre Geneviève (académie de Versailles), à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de M. Jean-Pierre Glaux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010 :
 Les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 Grenoble-I :
 M. Jacquet (Jean-Pierre).
 Nice :
 M. Hofliger (Philippe).
 Toulouse-III « unité de formation et de recherche de médecine Rangueil » :
 M. Vidal (Marc).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
 M. Paré (François) est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université d'Angers de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 au 7 décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, les dispositions du décret du 30 juillet 2010 portant nomination de M. Khalid Addi en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) dans l'enseignement supérieur sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la période :
Au lieu de : « au cours de l'année universitaire 2009-2010 », lire : « au cours de l'année universitaire 2010-2011 ».
A N N E X E
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
(DOSSIER COMMUN POUR TOUTES LES CANDIDATURES)
I. ― Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue pour un service généraliste ou thématique, à temps complet ou non.
II. ― Personne morale candidate
1. Sociétés
1.1. Société candidate
 Les pièces suivantes sont communiquées par la société candidate ainsi que par la personne, la société ou le groupe qui contrôle ou qui serait susceptible de contrôler la société candidate au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes (1) :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 (1) Si la société contrôle le capital de plusieurs sociétés candidates, elle peut remettre les informations la concernant pour une seule des candidatures présentées.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010 : 
 Les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 Nancy-I :
 M. Boivin (Jean-Marc).
 Paris-VII :
 M. Galam (Eric).
 Rouen :
 M. Mercier (Alain).
 Tours :
 M. Potier (Alain).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
 M. Lemasson (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Bordeaux-II de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 au 10 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, M. Lambert (Olivier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Perpignan au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2010, l'arrêté du 7 juillet 2010 portant désignation des auditeurs de la 63e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2010-2011) et portant désignation des auditeurs de la 47e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2010-2011) est modifié comme suit :
 Ajouter à titre d'auditeur étranger :
 « M. Mohamed Ali Salem al Suwadi, général, Qatar. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2010, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
 BECK (Simon).
 BIAUSQUE (Vincent).
 BOISNAULT (Denis).
 BOUHIA (Rachid).
 CLEAUD (Guillaume).
 COMBES (Stéphanie).
 EIDELMAN (Alexis).
 GODZINSKI (Alexandre).
 KERDRAIN (Clovis).
 LE (Jérôme).
 LEBRERE (Alexandre).
 LEFEBVRE (Geoffrey).
 LE SAOUT (Ronan).
 LOUBLIER (Alexis).
 MAUROUX (Amélie).
 MEILHAC (Christophe).
 PONS (Sébastien).
 PUPPETTO (Léonardo).
 RICROCH (Layla).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, M. Sébastien Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Les 1 et 3 de l'article 9 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Anita Catherine, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ; »
 « 3. M. Yannick Forlot, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ; ».
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Romain Victor, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2010.
 M. Romain Victor est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, M. Frédéric Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Le 2 de l'article 10 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Anita Catherine, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture” ; ».
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, Mme Michèle OLIVIERI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne pour une durée d'un an à compter du 17 septembre 2010.
Ressource disponible et engagements de couverture.
 L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique disponible sur le réseau R 3 de la télévision numérique terrestre.
 Le candidat retenu devra couvrir l'ensemble des zones planifiées à ce jour sur le réseau R 3 et respecter les engagements de couverture pris par les éditeurs de ce multiplex et par la société Compagnie du numérique hertzien SA.
 Il devra également s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population au 30 novembre 2011.
 Conformément aux dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986, l'usage de nouvelles fréquences et de nouveaux sites sera autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de cette loi et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, M. Marty (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 10e section) et affecté à l'université Montpellier-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Choix de l'opérateur de multiplex.
 Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à tout éditeur retenu dans le cadre du présent appel aux candidatures.
Dispositif relatif à la nationalité et à la concentration des médias.
 L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 (pour les sociétés) et 40, 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.
Dépôt des candidatures.
 Les dossiers de candidature doivent être remis en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme dématérialisée (CD Rom, clé USB, etc.) au conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 15 octobre 2010 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 15 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Contenu du dossier de candidature.
 Le contenu du dossier de candidature est fourni en annexe.
 Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
Autorisation ou rejet des candidatures.
 Après la conclusion des conventions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique qui sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
 Les critères pris en considération par le Conseil pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
 Le Conseil notifie aux candidats non retenus le rejet de leur candidature.
Désistement.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature doivent, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui en prend acte.
 Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-529 du 7 décembre 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Autoroute FM, sur l'autoroute A85 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 2009 au 13 décembre 2014.
A N N E X E
 La SA COFIROUTE (Compagnie financière et industrielle des autoroutes) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Autoroute FM sur l'autoroute A85 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
(m)
HAUTEUR
d'antenne
(m)
A85
Mennetou-sur-Cher
Mennetou-sur-Cher
41
122
18
A85
Villefranche-sur-Cher
Villefranche-sur-Cher
41
105
50
A85
Gy-en-Sologne
Gy-en-Sologne
41
90
18
A85
Chémery
Chémery
41
100
18
A85
Saint-Romain-sur-Cher
Saint-Romain-sur-Cher
41
110
40
A N N E X E
 La SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Autoroute Info sur les autoroutes A432 et A77 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique :
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
(m)
HAUTEUR
d'antenne
(m)
A 432
Janneyrias.
Janneyrias SAPRR.
38
238
11
A 432
Colombier-Saugnieu.
PS Saugnieu.
69
250
12
A 432
Saint-Laurent-de-Mûre.
Demi-diffuseur sud-est.
69
246
10
A 77
Boismorand.
Noeud RN 7/RD 940.
45
166
25
A 77
Bonny-sur-Loire.
Diffuseur RD 965.
45
180
40
A 77
Briare.
Noeud RN 7/RD 952.
45
161
30
A 77
Corquilleroy.
PS 215.
45
94
40
A 77
La Bussière.
La Marionière.
45
170
30
A 77
Nargis.
Aire de repos est.
45
104
40
A 77
Ousson-sur-Loire.
Aire de service ouest.
45
176
30
A 77
Saint-Hilaire-sur-Puiseaux
Accès service est.
45
102
30
A 77
Varennes-Changy.
Accès service ouest.
45
130
40
A 77
Vimory.
Aire de repos ouest.
45
90
40
A 77
La Celle-sur-Loire.
Le Taureau.
58
191
30
A 77
Myennes.
PS 649.
58
201
30
A N N E X E
 La SA COFIROUTE (Compagnie financière et industrielle des autoroutes) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Autoroute FM sur l'autoroute A28 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
(m)
HAUTEUR
d'antenne
(m)
A28
Mayet.
La Gasnerie.
72
125
18
A28
Lavernat.
Les Gigous
72
130
50
A28
Dissay-sous-Courcillon.
Marthe
72
80
12
A28
Villebourg.
L'Aitre aux Godest.
37
106
18
A28
Neuillé-Pont-Pierre.
Le Clot.
37
121
50
A28
Saint-Antoine-du-Rocher.
Les Trente Arpents.
37
121
18
A28
Parçay-Meslay.
La Pérauderie.
37
116
18
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 3 décembre 2009 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2010 :
 Mme FOSSAERT (Agnès), conseiller à la Cour de cassation, est nommée membre titulaire de la Commission centrale des impôts directs, en remplacement de M. PHILIPPOT (Bertrand).
 M. CREVEL (Samuel), conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommé membre suppléant de la Commission centrale des impôts directs, en remplacement de M. PEYRAT (Bernard).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2010, M. Erwan GUILMIN, administrateur civil, chef du bureau D 1 « Affaires juridiques et contentieuses » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale des douanes de Paris-ouest), à compter du 23 septembre 2010, en remplacement de M. Patrick DEUNET.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 27 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 11 octobre 2010 :
   En raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 Mme Bourdon (Martine), présidente-directrice générale de Colas Nord-Picardie ;
 M. Serpelloni (Michel), directeur de programme Gaïahub chez Roquette Frères ;
 Mme Lexcellent (Patricia), déléguée générale à la fédération de plasturgie ;
 M. Lefin (Yves), président de l'amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
   En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Morzewski (Christian), président de l'université d'Artois.
   En qualité de représentant des collectivités territoriales de la région Nord - Pas-de-Calais :
 M. Vernier (Jacques), maire de la ville de Douai.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2010, M. Bernard BLAUBLOMME, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane), est nommé, à compter du 22 octobre 2010, comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 29 octobre 2009 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Frais professionnels.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.