Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.6. Remise en état du site en fin d'exploitation
      Le traitement des sites et sols pollués par des activités industrielles     constitue un des défis majeurs des prochaines années.
      Les dispositions de l'ancien article 34 du décret du 21 septembre 1977     posaient déjà le principe de la déclaration de cessation d'activité et celui     de la remise en état du site à la charge de l'exploitant.
      L'expérience a cependant fait apparaître l'imprécision de ces dispositions.     Dans la pratique, elles subordonnaient souvent l'intervention de     l'administration à une déclaration de cessation de l'activité rarement     souscrite par l'exploitant.
      Le nouvel article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 institue une procédure     préalable à la remise en état du site.
      L'arrêt définitif de l'installation doit être notifié au préfet un mois au     moins avant la date prévue.
      Dans le cas des installations autorisées pour une durée limitée     (installations de stockage de déchets et carrières), la déclaration doit vous     être adressée six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.
      L'exploitant doit joindre à la déclaration relative à l'arrêt définitif de     son installation un mémoire décrivant l'état du site, en évaluant plus     particulièrement la gravité d'une éventuelle pollution du sol, et précisant     les mesures envisagées de remise en état du site.
      Sur la base de ce mémoire, vous élaborerez, dans les cas le nécessitant, un     arrêté de remise en état du site, qui sera pris dans les formes prévues à     l'article 18. En ce qui concerne les installations de stockage de déchets et     les carrières dont l'autorisation précise les conditions de remise en état du     site conformément à l'article 17-1 nouveau du décret du 21 septembre 1977,
     vous apprécierez au vu de ce mémoire s'il y a lieu de modifier ces     conditions.
      Après l'achèvement des travaux de remise en état, dont les modalités auront     été prescrites par arrêté, ceux-ci font l'objet d'un procès-verbal de     récolement. Le procès-verbal de récolement a la forme d'un rapport     d'inspection.
      Pour l'établissement de ce rapport, l'inspection se bornera à effectuer des     vérifications simples visuelles ou sur la base de documents écrits (bordereau     d'enlèvement de déchets, rapport de travaux sur sites pollués...) fournis par     l'exploitant.
      J'appelle votre attention sur le deuxième alinéa de l'article 34-1, qui     précise que le préfet peut à tout moment imposer des prescriptions relatives     à la remise en état du site.
      Le procès-verbal de récolement ne peut en aucune façon être assimilé à un     quitus donné à l'exploitant et dans le cas où celui-ci se serait conformé aux     prescriptions d'un premier arrêté de remise en état, vous demeurez compétent     pour imposer des prescriptions complémentaires lorsqu'il apparaît que ces     travaux s'avèrent insuffisants pour garantir la protection des intérêts     mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le directeur est assisté d'un conseil de perfectionnement     comprenant notamment des enseignants, des professionnels ainsi que des     personnalités scientifiques et économiques. Il a pour mission de proposer les     orientations et les objectifs de la formation dispensée par l'institut, ainsi     que d'émettre des avis sur toute question concernant son fonctionnement.
      << Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.     >>
Art. 53. -  Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du     département dans lequel se situe l'école. Il comporte les pièces suivantes:
      1o Les statuts de l'organisme gestionnaire;
      2o La liste des membres du conseil d'administration ou de la commission     administrative ou du comité de gestion, suivant le cas;
      3o Le nom du directeur de l'école et des enseignants ainsi que leurs titres,     qualité, ancienneté dans l'enseignement, accompagnés de leurs états de     service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires;
      4o La capacité totale d'accueil pour laquelle l'agrément est demandé;
      5o La liste des terrains de stages;
      6o Le projet de budget de l'école.
Art. 1er. -  La liste des substances dont l'emploi dans les produits     cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction     annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé est modifiée comme suit:
      La rubrique suivante est ajoutée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/94                        Page 13817  a 13818    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 1994, le montant     définitif des recettes et des dépenses de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale pour l'exercice 1993 est fixé à 8 336 984 397 F.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse);
      - aux diplômes scolaires;
      - au concours (options, aptitudes, centre d'examen, résultats aux épreuves,     admissibilité).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après le concours.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Carrosserie réparation par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit en totalité par contrôle continu; dans ce cas chaque domaine est     affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2004, M. Jacques Montagard, directeur départemental de l'équipement de la Savoie, est nommé membre de la commission des téléphériques en tant que représentant des services extérieurs, en remplacement de M. François Cabioch.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 10 février 2004, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale » et spécialité « sanitaire et social », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 15 septembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 15 mars jusqu'au 5 mai 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 mai 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Pour la spécialité « administration générale » :
 Concours externe : 15.
 Concours interne : 15.
 Troisième concours : 7.
 Pour la spécialité « sanitaire et social » :
 Concours externe : 8.
 Concours interne : 8.
 Troisième concours : 0.
Centres de gestion concernés
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude : service concours, maison des communes, CAD, 11855 Carcassonne Cedex 9 (téléphone : 04-68-11-65-54).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault : service concours, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (téléphone : 04-67-04-38-81).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère : service concours, 4, boulevard Théophile-Roussel, BP 25, 48000 Mende (téléphone : 04-66-65-30-03).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales : service concours, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan (téléphone : 04-68-34-84-71).
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (service concours), maison des communes, conseil général, 11855 Carcassonne Cedex 9.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2004, au titre de l'année scolaire 2004-2005, le nombre des maîtres contractuels des établisssements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 2 265.
Le vétérinaire sanitaire, les agents visés aux articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 du code rural ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la peste porcine africaine est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose.
 Le directeur départemental des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion. Il peut notamment charger le vétérinaire sanitaire :
 - de contacter directement le laboratoire de diagnostic ;
 - d'effectuer les prélèvements nécessaires ;
 - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
 - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation, en lui remettant une fiche de consigne.
 Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent toutes les précautions nécessaires, au cours de leur visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de contribuer à la dissémination de la maladie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2004, il est mis fin, à compter du 14 février 2004, à la préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qu'effectue depuis le 1er novembre 2003 M. Frénéat (Stéphane).
 Le versement de la bourse attribuée à M. Frénéat (Stéphane), d'un montant de 1 736,70 EUR, est supprimé pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Fixation des salaires minima garantis, de la rémunération minimale garantie et de l'indemnité journalière de panier.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 27 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie occupationnel de Chizé (Deux-Sèvres).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Les Lauriers roses, 49, rue de la Treille, 79170 Chizé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invadilité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfectures), du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de la culture et de la communication, spécialité administration et dactylographie.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 132.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 Préfectures : 71 ;
 Juridictions administratives : 5 ;
 Outre-mer : 2.
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 31.
 Ministère de la culture et de la communication : 23.
 En outre, 80 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invadilité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 Préfectures : 56.
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 24.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 En outre, 18 postes seront réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 Préfectures : 13.
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 5.
 Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le concours étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement. La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur du concours.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté de chacun des ministres intéressés, publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2004 :
 Sont nommées, pour une durée de trois ans, membres titulaires de la juridiction nationale de la libération conditionnelle :
 Mme Marie-Josée Fargeot, épouse Strickler, au titre des associations nationales de réinsertion des condamnés ;
 Mme Nadège Bezard, au titre des associations nationales d'aide aux victimes.
 Sont nommées, pour une durée de trois ans, membres suppléants de la juridiction nationale de la libération conditionnelle :
 Mme Madeleine Perret, au titre des associations nationales de réinsertion des condamnés ;
 Mme Catherine Jean, au titre des associations nationales d'aide aux victimes.
 L'arrêté du 20 février 2001 portant nomination à la juridiction nationale de la libération conditionnelle est abrogé.
La présente autorisation est accordée sour réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
I. - Il est inséré avant l'article L. 713-1 l'intitulé suivant :
« Section 1
« De l'élection des membres
des chambres de commerce et d'industrie »
 II. - Les articles L. 713-4, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8, L. 713-9, L. 713-10, L. 713-11, L. 713-12, L. 713-13, L. 713-14 et L. 713-15 deviennent respectivement les articles L. 713-6, L. 713-11, L. 713-12, L. 713-13, L. 713-14, L. 713-10, L. 713-4, L. 713-15, L. 713-16, L. 713-17, L. 713-5 et L. 713-18.
 III. - Il est inséré après l'article L. 713-5 l'intitulé suivant :
« Section 2
« De l'élection des délégués consulaires »
 IV. - Il est inséré après l'article L. 713-10 l'intitulé suivant :
« Section 3
« Dispositions communes »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2003, M. Olivier Gomez, directeur adjoint 3e classe, hospices civils de Lyon, Rhône, est nommé directeur adjoint, établissement public de santé de Maison-Blanche, Neuilly-sur-Marne, Paris, mis à disposition, permanent syndical CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 février 2004, M. Eric Allain, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est maintenu dans cette position au sein de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, pour une période de deux ans à compter du 3 mars 2003, dont 1 an 5 mois et 29 jours au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003, M. Houette (Jean-Pierre, Jules) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Houette et Christophe Chauvin, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 30 janvier 2003, par suite du retrait de M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseilleurs principaux d'éducation est fixée au 15 juin 2004.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 4 mai 2004.
Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions prévues aux articles 65 et 66, les biens :
 1° Importés par des personnes qui, ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte, ont effectué une visite officielle dans un pays hors du territoire douanier de Mayotte et les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d'accueil ;
 2° Importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de Mayotte et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d'accueil ;
 3° Adressés à titre de cadeau, en gage d'amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d'intérêt public, situés hors du territoire douanier de Mayotte, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d'intérêt public agréé par le représentant de l'État pour recevoir de tels objets en franchise dans le territoire douanier de Mayotte.
Sont destinataires de tous les ordres du jour des séances, car pouvant être concernés par l'ensemble des questions relevant du domaine de compétence de la commission, les représentants :
 - du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
 - du directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
 - du directeur des relations du travail ;
 - du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant le 28 février des années 2005 et 2006 :
 - des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est, notamment, prévue dans le protocole mentionné à l'article 3 ;
 - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2003, Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est nommée membre de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, en remplacement de Mme Christine Nigretto.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy.
 Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles et seulement dans les zones suivantes :
 Sedan (08) ;
 Nancy (54) ;
 Metz (55) ;
 Haguenau (67) ;
 Wissembourg (67).
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports, placé auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports.
La Mutuelle du Var, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 169 220, dont le siège social se situe à Toulon (83041 Cedex 9), 17 bis, place de la Liberté, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2003, M. Caroff (Jean-Pierre), vice-président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et offices publics d'aménagement et de construction, est nommé administrateur de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Delebarre (Michel).
Par décret en date du 29 août 2003, Mme Thi Kim Loan Le Forgeron est nommée membre suppléant à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Dominique Raoux-Cassin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, M. Seneze (Frédéric), ingénieur de recherche, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, placé auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé de coordonner l'ensemble de l'effort de formation continue au bénéfice des personnels des services déconcentrés et des établissements, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
 Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles et seulement dans les zones suivantes :
 Lapalisse (03) ;
 Ebreuil (03) ;
 Aurillac (15) ;
 Mauriac (15) ;
 Maurs (15) ;
 Saint-Flour (15) ;
 Riom-ès-Montagnes (15) ;
 Polminhac (15) ;
 Argentat (l9) ;
 Ussel (19) ;
 Egletons (19) ;
 Aubusson (23) ;
 Brioude (43) ;
 Le Puy-en-Velay (43) ;
 Le Mont-Dore (63) ;
 Saint-Gervais-d'Auvergne (63) ;
 Saint-Yriex-la-Perche (87).
Un récépissé de transfert de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques de M. Jean-Jacques Hanot a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Vital Decloquement, domicilié 7, lotissement Les Andes, 34160 Restinclières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,8 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de L'Isle-sur-la-Sorgue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de L'Isle-sur-la-Sorgue, quartier Saint-Antoine, BP 108, 923, route de la Maison-d'Enfants, 84803 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 12 février 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer un chantier de génie civil ;
 2. Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de génie civil ;
 3. Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de génie civil ;
 4. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de génie civil.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi. »
 III. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, pour ce qui concerne les organismes dépendant de leur régime respectif. Elles les envoient aux électeurs.
 Ces bulletins comportent les noms et prénoms de tous les candidats par ordre alphabétique ainsi que, pour les représentants des agents de direction ou agents comptables, leurs fonctions et l'organisme dans lequel ils exercent et, pour les représentants des conseils d'administration, l'organisme dont ils sont administrateurs ainsi que la catégorie dont ils sont les représentants. Pour les deux collèges, il est mentionné, le cas échéant, l'organisation à laquelle le candidat appartient.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, M. Henri-Michel Comet, adjoint du secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de M. Daniel Canepa.
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre responsable de l'ensemble de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.
 Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.
 Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements industriels à mobiliser.
 Par arrêté, il délègue au ministre de la défense les attributions nécessaires à ce dernier pour lui permettre d'assurer les missions définies par les deux alinéas précédents. Le ministre de la défense les exerce à l'égard, notamment, des établissements dont l'activité est principalement orientée, dès le temps de paix, vers la fabrication ou la réparation de tous produits industriels non commerciaux à usage militaire et de tous engins de navigation ou de transport maritimes ou aériens.
 Le ministre chargé de l'industrie peut déléguer, en outre, à un autre ministre tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par les alinéas précédents, pour certaines activités industrielles spécifiques.
 En temps de guerre :
 1° Il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises industrielles ;
 2° Il assure, en outre, la répartition des matières premières et des produits industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du Premier ministre en matière de répartition des ressources.
 La satisfaction des besoins des forces armées fait l'objet d'une priorité absolue.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception des documents de programmation budgétaire :
 Mme Rose-Anne Meresse, attachée d'administration centrale ;
 Mme Liliane Dugenie, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-Noël Andarelli, secrétaire administratif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Christian Aghroum, commissaire principal de la police nationale et M. François Lassalle-Claux, commandant de police, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Lorsque le détenteur de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et lui adresse :
 1° Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ;
 2° Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 3° Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour l'application des règles relatives à la radioprotection et le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ;
 4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète est située.
 La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre compétent ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense agissant par délégation.
 (Art. 15 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Après l'article R. 2324-44 du même code, il est inséré un article R. 2324-44-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-44-1. - Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
 « 1° Les personnes qu'ils emploient ;
 « 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
 « Ils sont tenus de déclarer sans délai au président du conseil général tout décès ou tout accident ayant entraîné une hospitalisation survenu à un enfant qui leur était confié. »
Les dispositions des avenants n°s 49, 50 et 51 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La Mutuelle Pyrénées-Bigorre, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 169 079, dont le siège social se situe à Tarbes (65000), 9, boulevard du Martinet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
M. Gilles Gemini, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit mandat de suppléer le contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans l'exercice des missions de contrôle financier prévues à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé ainsi que de coordination des autorités chargées du contrôle financier auprès des services déconcentrés définies à l'article 6 du même décret et reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, tous actes relatifs à l'exercice de sa mission de contrôle financier autres que ceux prévus à l'article 7 du même décret.
Les services d'exécution de travaux dépendant directement des collectivités territoriales et établissements publics restent normalement à la disposition de ces collectivités et établissements. Toutefois, les chefs de services de défense de zone pour l'équipement et les transports, les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'équipement sont tenus informés de leurs moyens d'action et peuvent en disposer dans le cas où les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont dépendent ces services d'exécution ou, à défaut, sur décision du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 août 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole est fixée au 13 novembre 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 2 octobre 2003.
Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports terrestres sont :
 1° Pour les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres services locaux de chemins de fer ;
 2° Pour les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions régionales et les directions départementales de l'équipement ;
 3° Pour les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la navigation.
 (Al. 5 et 6 de l'article 6 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, il est mis fin, à compter du 16 février 2004, aux fonctions exercées par Mme Karine Guillaume, inspectrice de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires de Seine-et-Marne.
 A compter de cette même date, Mme Karine Guillaume est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Aube.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme  Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2003-2004 est fixé à 5 550, répartis ainsi qu'il suit :
 Centre hospitalier universitaire de :
Paris  1 288
   Dont :
  Paris-V (Cochin, Necker-Enfants malades,
   Broussais)  318
  Paris-VI (La Pitié-La Salpêtrière,
   Saint-Antoine)  258
  Paris-VII (Bichat-Beaujon,
   Lariboisière - Saint-Louis)  280
  Bobigny   99
  Créteil  123
  Kremlin-Bicêtre  110
  Paris Ile-de-France - Ouest  100
Amiens 
133
Angers 
110
Besançon 
114
Bordeaux 
285
Brest 
104
Caen 
127
Clermont-Ferrand 
129
Dijon 
138
Grenoble 
131
Lille (+ 67 faculté libre) 
390
Limoges 
101
Lyon 
328
Marseille 
283
Montpellier-Nîmes 
180
Nancy 
208
Nantes 
145
Nice 
107
Nouméa 
3
Pointe-à-Pitre 
48
Poitiers 
128
Reims 
132
Rennes 
135
Rouen 
150
Saint-Etienne 
94
Saint-Denis-de-la-Réunion 
20
Strasbourg 
187
Toulouse 
203
Tours 
144
Polynésie 
5
   Total 
5 550
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre, ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
 Dans les centres hospitaliers universitaires de Lyon et de Bordeaux, le contingent initialement attribué à chaque unité de formation et de recherche est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins des écoles du service de santé des armées classés en rang utile, sans que cette majoration puisse excéder 90 à Lyon et 60 à Bordeaux. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Soissons (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 163-17 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes :
 « Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général de cette agence et après avis du président de la commission. L'agence assure le secrétariat de la commission. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée SM Relations, éditée par les éditions ESA (Paris).
Dans le cas des foyers dans lesquels l'apparition de la maladie a été liée à des vecteurs, la réintroduction des suidés et, si nécessaire, d'autres animaux domestiques n'intervient pas avant six ans sauf :
 a) Si des opérations spécifiques de nature à éliminer le vecteur des locaux et lieux où les suidés seront hébergés ou pourront être en contact avec le vecteur ont été effectuées avec succès sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, ou
 b) Si il a été possible de démontrer que la persistance du vecteur ne représente plus de risque significatif de transmission de la peste porcine africaine.
 La réintroduction des suidés dans l'exploitation doit se conformer aux dispositions prévues à l'article 28, point a, du présent arrêté. Après repeuplement complet, les suidés ne peuvent quitter l'exploitation avant l'obtention de résultats négatifs à des examens sérologiques de recherche de la peste porcine africaine effectués au plus tôt soixante jours après le repeuplement complet conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.