Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Le versement de l'allocation est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée.
Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours pour lequel l'aide de l'Etat lui a été accordée.
A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette allocation.
Par dérogation aux articles 4 et 5, les élèves des classes préparatoires intégrées ou des classes préparatoires « égalité des chances » bénéficient de droit de l'allocation, sous réserve d'en faire la demande auprès de leur école ou de leur établissement.
L'école ou l'établissement transmet la liste des élèves demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
Les allocations sont attribuées selon les critères suivants :
1° Les ressources dont disposent les candidats ou leur familles. Ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds fixés chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur échelon zéro ;
2° Les résultats des études antérieures des candidats, appréciés en tenant compte des mérites des personnes concernées et de chaque situation particulière, notamment en considération des difficultés spécifiques d'ordre matériel, familial ou social rencontrées.
Sur la base de ces critères d'attribution, le préfet opère une sélection entre les dossiers.
Les allocations sont accordées après examen par une commission présidée par le préfet de région, ou son représentant, et dont les membres sont désignés par celui-ci.
Le bénéfice de ces allocations ne peut être accordé qu'une seule fois. A titre exceptionnel, le préfet peut renouveler ce bénéfice une seule fois, compte tenu des résultats obtenus au concours préparé et, le cas échéant, de la situation particulière du demandeur.
Les personnes éligibles au dispositif sont les étudiants inscrits dans un cursus d'études supérieures visant expressément à la préparation d'un ou plusieurs concours mentionnés à l'article 1er, et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration générale.
Peuvent également en bénéficier les personnes inscrites auprès d'un organisme de préparation aux concours mentionnés à l'article 1er en dehors d'un cursus d'études supérieures.
Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces allocations.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 susvisé, le stage en juridiction prévu au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, est prolongé jusqu'au 26 juillet 2020 inclus.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 susvisé, la durée maximale de la période de formation préalable visée au premier alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, des candidats à l'intégration directe ayant commencé leur formation probatoire le 30 septembre 2019, est réduite d'un mois et ne peut par conséquence excéder quatre mois.
La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :
Emissions historiques réalisées 
      

    (en Mt CO2eq) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période 
      

    (en Mt CO2eq)
1990
2005
2015
2e budget carbone
(2019-2023)
3e budget carbone
(2024-2028)
4e budget carbone
(2029-2033)
CO2 (hors UTCATF)
398
424
338
315
265
214
N2O (hors UTCATF)
67
48
42
40
37
35
CH4 (hors UTCATF)
69
64
58
52
47
44
Gaz fluorés (hors UTCATF)
12
17
20
15
9
7
Total (hors UTCATF)
546
553
458
422
359
300
CO2 (avec UTCATF)
368
372
293
273
225
169
N2O (avec UTCATF)
70
51
45
43
40
38
CH4 (avec UTCATF)
70
65
59
53
48
45
Gaz fluorés (avec UTCATF)
12
17
20
15
9
7
Total (avec UTCATF)
521
505
417
383
320
258
Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.
La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :
Emissions historiques réalisées 
      

    (en Mt CO2eq) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période 
      

    (en Mt CO2eq)
1990
2005
2015
2e budget carbone
(2019-2023)
3e budget carbone
(2024-2028)
4e budget carbone
(2029-2033)
Transports
122
144
137
128
112
94
Bâtiment
91
109
88
78
60
43
Agriculture/
sylviculture (hors UTCATF)
94
90
89
82
77
72
dont N2O
40
38
37
35
33
31
dont CH4
43
40
40
37
34
32
Industrie
144
115
81
72
62
51
Production d'énergie
78
74
47
48
35
30
Déchets
17
21
17
14
12
10
dont CH4
14
19
15
12
10
8
Tous domaines d'activité confondus (hors UTCATF)
546
553
458
422
359
300
Tous domaines d'activité confondus (avec UTCATF)
521
505
417
383
320
258
Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 18 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « Les budgets carbone des périodes 2015-2018,2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442,399 et 358 » sont remplacés par les mots : « Le budget carbone de la période 2015-2018 est fixé à 442. Les années de référence associées au budget carbone 2015-2018 sont 1990,2005,2010 et 2013. L'inventaire CITEPA associé est le SECTEN de juin 2015 » ; 
2° L'article 3 est abrogé.
Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.
La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :
Emissions historiques réalisées 
      

    (en Mt CO2eq) - années de référence
Emissions annuelles moyennes pour la période 
      

    (en Mt CO2eq)
1990
2005
2015
2e budget carbone (2019-2023)
3e budget carbone
(2024-2028)
4e budget carbone
(2029-2033)
Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)
-
-
100
97
80
66
Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)
-
-
353
321
274
229
Aviation civile domestique
-
-
5
5
5
4
Tous secteurs confondus (hors UTCATF)
546
553
458
422
359
300
Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie)
-26
-48
-41
-39
-38
-42
Tous secteurs confondus (avec UTCATF)
-
-
417
383
320
258
Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation civile.
Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.
Le II de l'article D. 222-1-B du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Les mots : « pour les années 1990,2005,2010 ou 2013 » sont remplacés par les mots : « pour les années de référence précisées par décret » ; 
2° Les mots : « les mêmes réductions sectorielles » sont remplacés par les mots : « les mêmes réductions sectorielles et par gaz ».
Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondies à 1 Mt CO2eq près :
Parts annuelles indicatives du 2e budget carbone (en Mt CO2eq)
Année
2019
2020
2021
2022
2023
Total (hors UTCATF)
443
436
423
410
397
Total (avec UTCATF)
404
397
384
372
359
Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2eq)
Année
2024
2025
2026
2027
2028
Total (hors UTCATF)
384
370
358
347
335
Total (avec UTCATF)
346
333
320
308
296
Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2eq)
Année
2029
2030
2031
2032
2033
Total (hors UTCATF)
323
310
298
286
273
Total (avec UTCATF)
283
270
256
243
229
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 25 du décret susvisé du 30 décembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. 
« Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020. »
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « douzième mois suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul » ;
2° Au 2° du I, le mot : « 2020 » est remplacé par les mots : « suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul » ;
3° Le II est abrogé ;
4° Les III, IV et V deviennent les II, III et IV.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les stipulations de l'accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord du 7 novembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 25 avril 2019 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que la formulation « heures supplémentaires » soit entendue comme visant les « heures complémentaires » conformément au dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, les stipulations de l'avenant n° 45 du 4 juillet 2019 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 17/93 « Viande fraîche et surgelée, et abats frais d'agneau de plus de 14 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Au chapitre « 3.1. Présentation du produit » :
La phrase :
« Il s'agit d'un agneau avec une carcasse de 14 à 22 kg, de conformation E, U, R et un état d'engraissement 2 ou 3. »
est remplacée par :
« Il s'agit d'un agneau avec une carcasse de 14 à 24 kg, de conformation E, U, R et un état d'engraissement 2 ou 3. »
Au chapitre « 3.2. Comparaison avec le produit courant de comparaison » :
Ladisposition :
«
Caractéristiques
Agneau Label Rouge
LA - 17 - 93
Agneau courant : agneau néo-zélandais réfrigéré (chilled)
Sélection à chaud
Sélection des carcasses :
- 14 - 22 kg
- Conformation : E, U, R
Classement plus précis des carcasses avec estimation des rendements en découpe.
»
est remplacée par :
«
Caractéristiques
Agneau Label Rouge
LA - 17 - 93
Agneau courant : agneau néo-zélandais réfrigéré (chilled)
Sélection à chaud
Sélection des carcasses :
- 14 - 24 kg
- Conformation : E, U, R
Classement plus précis des carcasses avec estimation des rendements en découpe.
».
Au chapitre 5.6.3 « Caractéristiques des carcasses » :
La disposition :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S16
Poids de carcasse
entre 14 et 22 kg
»
est remplacée par :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S16
Poids de carcasse
entre 14 et 24 kg
».
Avant le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'évènement de crédit ou dès lors qu'un paiement contractuellement dû par le débiteur n'est pas honoré, l'établissement prêteur a le droit d'obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d'obtention, un versement provisionnel qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d'être supportées par l'établissement prêteur. Le montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie. 
« Une fois le montant indemnisable définitivement connu, si celui-ci est supérieur au montant du versement provisionnel effectué, la différence entre ces deux montants est payée rapidement à l'établissement prêteur. A l'inverse, si le montant indemnisable est inférieur au montant du versement provisionnel effectué, l'établissement prêteur reverse rapidement à l'Etat le trop perçu. »
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 20/92 « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
En page de garde :
Les caractéristiques certifiées communicantes :
 « - Veau nourri par tétée au pis pour au moins 85 % de son alimentation
- Age maximum : 5 mois et demi »
sont complétées par :
 « - 1. Veau nourri par tétée au pis pour au moins 85 % de son alimentation
- 2. Age maximum : 5 mois et demi
ou
- 2 bis. Age maximum 181 jours ».
Au chapitre « 3-1. Présentation du produit » :
La phrase :
« Le poids de carcasse est de 170 kg maximum »
est remplacée par :
« Le poids de carcasse est de 180 kg maximum ».
Au chapitre « 3-3. Eléments justificatifs de la qualité supérieure » :
La disposition :
« Age maximum : 5 mois et demi
La limitation de l'âge permet de garantir une couleur de viande claire et une tendreté. »
est remplacée par :
« Age maximum 181 jours
La limitation de l'âge permet de garantir une couleur de viande claire et une tendreté. »
Au chapitre « 5-12. Sélection des carcasses » :
Ladisposition :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S19
Poids des carcasses
Entre 85 à 170 kg
»
est remplacée par :
«
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S19
Poids des carcasses
Entre 85 à 180 kg
».
Les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- l'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique et pratique sur le site considéré la chirurgie thoracique ;
- l'établissement de santé est autorisé à l'activité de soins mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 et dispose d'un accès à une structure de réhabilitation respiratoire ;
- l'établissement de santé dispose sur le site où sont réalisés les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie d'un plateau technique radioprotégé permettant la pratique de la pneumologie interventionnelle disposant notamment :
- d'un bronchoscope souple ;
- d'un matériel de radioscopie mobile ;
- de moyens permettant la réalisation d'une prise en charge anesthésique et de surveillance post-anesthésique ;
- l'établissement de santé dispose de lits d'hospitalisation à temps complet permettant la prise en charge post-interventionnelle ;
- l'établissement de santé dispose d'une équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles, composée d'au moins :
- un pneumologue interventionnel réalisant le geste et ayant suivi une formation théorique et pratique par compagnonnage à la technique envisagée ;
- un médecin anesthésiste-réanimateur présent pendant l'intervention ou un infirmier anesthésiste sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
- un chirurgien compétent en chirurgie thoracique présent sur le site et joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
- un radiologue présent sur le site et joignable sans délai.
L'équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom du gel : « Gel hydro-alcoolique pour l'antisepsie des mains - arrêté dérogatoire » ;
- la composition : « Ethanol - agent humectant utilisé - polymère épaississant utilisé » ;
- la concentration en substance active exprimée en V/V au plus tard pour les lots fabriqués à partir du 31 mai 2020 ;
- nom du fabricant ayant réalisé le gel ;
- date de fabrication et numéro de lot ;
- les conditions de conservation ;
- la mention : « Pour application cutanée uniquement » ;
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux » ;
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants » ;
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme » ;
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec le gel et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche ».
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Immédiate.
L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 1.-I.-La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine est autorisée jusqu'au 1er septembre 2020. 
II.-Les fabricants de produits biocides autorisés sur le marché en vertu du règlement (UE) n° 528/2012, y compris les produits mis sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément à l'article 89 dudit règlement, relevant des types de produits suivants :
-produits désinfectants pour l'hygiène humaine-type de produit 1 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 ;
-produits désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux-type de produit 2 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 ;
-produits désinfectants destinées aux surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux-type de produit 4 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012, 
et dont la substance active est l'éthanol ou l'isopropanol, peuvent recourir aux référentiels listés dans l'annexe du présent arrêté pour l'approvisionnement de ces deux substances, jusqu'au 1er septembre 2020. »
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom de la solution : " Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains " ;

- la composition : " Ethanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol " ;

- la concentration en substance active exprimée en V/V au plus tard pour les lots fabriqués à partir du 31 mai 2020 ;

- nom du fabricant ayant réalisé la solution ;

- date de fabrication et numéro de lot ;

- les conditions de conservation ;

- la mention : " Pour application cutanée uniquement " ;

- la mention : " Eviter tout contact avec les yeux " ;

- la mention : " Maintenir hors de portée des enfants " ;

- la mention : " Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme " ;

- le mode d'emploi : " Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche ".
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
FORMULE/COMPOSITION N° 2
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Isopropanol 99.8% V/V
751,5 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Glycérol (glycérine)
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)

			ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Eau purifiée q.s.p*

			Ou

			Eau desionisee microbiologiquement propre q.s.p.*

			Ou

			Eau distillée q.s.p.*

			*quantité suffisante pour
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(2)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom de la solution : " Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains " ;

- la composition : " isopropanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol " ;

- la concentration en substance active exprimée en V/V au plus tard pour les lots fabriqués à partir du 31 mai 2020 ;

- nom du fabricant ayant réalisé la solution ;

- date de fabrication et numéro de lot ;

- les conditions de conservation ;

- la mention : " Pour application cutanée uniquement " ;

- la mention : " Eviter tout contact avec les yeux " ;

- la mention : " Maintenir hors de portée des enfants " ;

- la mention : " Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme " ;

- le mode d'emploi : " Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche ".
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
FORMULE/COMPOSITION N° 3
Composant
Quantité
Référentiel
Ethanol à 98,7 pour cent V/V minimum

			OU
650 à 750 mL
Pharmacopée Européenne
Ethanol à 96 pour cent V/V

			OU
675 à 777 mL
ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (3)
Ethanol à 95 pour cent V/V

			OU
681 à 786 mL
ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008
Ethanol à 90 pour cent V/V
720 à 830 mL
ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
Glycérol (glycérine)
50 mL
Pharmacopée Européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)

			ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Un polymère épaississant au choix parmi :

			1. CARBOMER : 1,5 à 2 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 0.26 - 0.35 ml

			2. ACRYLATES/C10-30 ALKYL ACRYLATE CROSSPOLYMER : 1,5 à 2 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 0.26 - 0.35 ml

			3. WATER, ACRYLATES COPOLYMER, SODIUM LAURYL SULFATE : 50-60 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 1 - 2 ml

			4. AMMONIUM ACRYLOYLDIMETHYLTAURATE/VP COPOLYMER : 3,5 à 10 ml

			5. HYDROXYETHYL ACRYLATE/SODIUM ACRYLOYLDIMETHYL TAURATE COPOLYMER, POLYSORBATE 60, SORBITAN ISOSTEARATE, WATER : 10 à 20 ml

			6. AMMONIUM POLYACRYLOYLDIMETHYL TAURATE 7 à 20 ml

			7. HYDROXYPROPYL CELLULOSE : 1 -6 ml

			8. METHYL HYDROXYPROPYL CELLULOSE : 1- 6ml

			9. HYDROXYPROPYL GUAR : 1-3 ml
Conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Eau purifiée q.s.p*

			Ou

			Eau desionisee microbiologiquement propre q.s.p.*

			Ou

			Eau distillée q.s.p.*

			*quantité suffisante pour
1000,0 mL
Pharmacopée Européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(3)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
Pour l'application de l'arrêté du 28 mars 2019 susmentionné, les concours externes, les concours internes et les troisièmes concours comportent une seule épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'application des dispositions de l'article 2 du même arrêté est suspendue. La deuxième épreuve d'admissibilité prévue par le même arrêté constitue l'épreuve d'admissibilité pour l'application du présent arrêté.
Les dispositions des articles 10 et 11 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve d'admissibilité dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, chaque jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admissibilité, ils sont départagés de la façon suivante :
- priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière de culture administrative et juridique ;
- en cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière de finances publiques ;
- en cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes.
A l'issue de l'épreuve d'admission, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, ils sont départagés de la façon suivante :
- priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;
- en cas de nouvelle égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de réponses justes à l'épreuve d'admissibilité.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés sur contrat pour une durée indéterminée, affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
La réorganisation des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne - préfecture de police) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 18 novembre 2016 susvisée constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 20 avril 2020 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation des services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police relevant du Val-de-Marne est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Il est créé, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de données à caractère personnel « j'ai besoin d'aide - je propose mon aide » dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.
La finalité de ce traitement est de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, notamment les étudiants, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19.
Le service statistique ministériel en charge de l'enseignement supérieur apporte son concours méthodologique et opérationnel aux activités de l'Observatoire dans le respect des conditions permettant la labellisation par le comité du label de la statistique publique. A cet effet :
1. Il propose un cadrage méthodologique des enquêtes relatives à l'insertion professionnelle dans les universités afin de contribuer à la fiabilité du dispositif d'ensemble et à la comparabilité des indicateurs produits au niveau local et national ;
2. Il conçoit et met à disposition des établissements des outils informatiques mutualisés facilitant la collecte des données de ces enquêtes ou leur traitement statistique de manière harmonisée ;
3. Il produit des statistiques issues de ces enquêtes et conçoit des dispositifs de diffusion au niveau national et, le cas échéant, local.
L'Observatoire national de l'insertion professionnelle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-5 du code de l'éducation est chargé de :
1. Faciliter la mise en place d'actions de coordination, notamment méthodologique, entre les différentes enquêtes relatives à l'insertion professionnelle conduites par les universités ainsi que les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou par des institutions publiques ;
2. Veiller au rassemblement des données relatives à l'insertion professionnelle, ainsi qu'à leur large diffusion ;
3. Emettre des préconisations sur les thématiques couvertes par les questionnaires et sur la périodicité des dispositifs nationaux ;
4. Promouvoir les dispositifs d'observation statistique des stages, des périodes de césure, des reprises d'étude et des démarches d'entrepreneuriat étudiant, susceptibles d'influer sur la qualité de l'insertion, ainsi que de tout autre dispositif spécifique pouvant avoir cet effet ;
5. Préconiser et favoriser la mise en place de collectes à titre expérimental couvrant un champ limité d'établissements ou de population enquêtée.
L'Observatoire national de l'insertion professionnelle est présidé par le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant.
Il est composé ainsi qu'il suit :
a) Six représentants des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale :
i. Deux personnes exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
ii. Deux personnes exerçant leurs fonctions au sein du service statistique ministériel en charge de l'enseignement supérieur ;
iii. Une personne exerçant ses fonctions au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
iv. Une personne exerçant ses fonctions au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
b) Six représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche :
i. Deux représentants de la conférence des présidents d'université ;
ii. Un représentant de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
iii. Un représentant de la conférence des grandes écoles ;
iv. Un représentant de l'assemblée des directeurs d'IUT ;
v. Un représentant de la conférence nationale des étudiants vice-présidents d'université ;
c) Trois personnes qualifiées :
i. Un représentant de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;
ii. Un représentant de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail et de l'emploi ;
iii. Un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les représentants désignés aux a et b disposent chacun d'un suppléant qui siège en cas d'indisponibilité du titulaire.
Les représentants mentionnés aux b et c et, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans sur proposition des ministres ou des dirigeants des établissements ou organismes qu'ils représentent.
Le président du comité éthique et scientifique mentionné au XI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est invité aux réunions de l'Observatoire.
Le président de l'Observatoire peut inviter lors des réunions de l'Observatoire toute personne dont il juge la présence nécessaire ou utile.
L'Observatoire national de l'insertion professionnelle se réunit au minimum deux fois par an en formation plénière sur convocation de son président.
Le service statistique ministériel en charge de l'enseignement supérieur assure le secrétariat général de l'Observatoire.
L'Observatoire peut, au titre de ses missions, décider de la constitution de groupes de travail permettant d'instruire certains sujets spécifiques.
L'Observatoire national de l'insertion professionnelle se réunit valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. En cas d'impossibilité, ainsi que de celle, le cas échéant, de son suppléant, un membre peut donner procuration à un autre membre.
Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont, sur leur demande, remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de l'Observatoire national de l'insertion professionnelle dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Un bilan d'activité de l'Observatoire national de l'insertion professionnelle est présenté chaque année au comité de suivi licence, master et doctorat.
Les autres règles de fonctionnement sont fixées dans un règlement intérieur de l'Observatoire national de l'insertion professionnelle.
ANNEXE A
ÉTABLISSANT LA LISTE DES AUTRES ORGANISMES MENTIONNÉS AU 6O DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L'ARTICLE 1 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Rhynchophorus ferrugineus (Charançon rouge du Palmier).
Ips typographus.
Heterodera carotae.
Dryocosmus kuriphilus (Cynips du chataigner).
Arvicola amphibius (Campagnol terrestre).
Microtus arvalis (Campagnol des champs).
Microtus duodecimcostatus (Campagnol provençal ).
L'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire susvisé est modifié ainsi : 
1° A l'article 1er les mots : « sur tout le territoire métropolitain ou » sont supprimés ; 
2° A l'article 2, les mots : « sur tout le territoire et » et les mots « du territoire métropolitain ou » sont supprimés ; 
3° Le chapitre 1er de l'annexe A est abrogé ; 
4° Le chapitre 1er de l'annexe B est abrogé.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les arrêtés des 18 et 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée : 
« 1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ; 
« 2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée. 
« L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2020. Il s'applique :
1° Aux demandes d'asile enregistrées à compter de cette date ;
2° Aux attestations dont le renouvellement intervient à compter de cette même date. Lors du premier renouvellement, il est délivré une attestation de la durée initiale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 susvisé, la durée maximale de la période de formation complémentaire visée au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, des stagiaires issus du concours complémentaire ayant commencé leur formation probatoire le 6 janvier 2020, est réduite d'un mois et ne peut par conséquence excéder trois mois.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 susvisé, le stage en juridiction prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, des stagiaires issus du concours complémentaire ayant commencé leur formation probatoire le 6 janvier 2020, est prolongé jusqu'au 24 septembre 2020 inclus.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).
I. - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est autorisé pour les seuls établissements et selon les modalités mentionnées ci-après :
1° Dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés ;
2° A compter du 18 mai 2020, dans les départements de la zone verte, dans les collèges et les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés ;
3° Dans les groupements d'établissements scolaires publics mentionnés au chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et dans les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 431-1 du code de l'éducation.
L'accueil des usagers est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale définies pour les établissements mentionnés au I en application de l'article 1er du présent décret.
Dans les écoles maternelles, dès lors que par nature le maintien de la distanciation physique entre le professionnel concerné et l'enfant n'est pas possible, le service ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
II. - Dans les établissements mentionnés au I, le port du masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est obligatoire pour les collégiens lors de leurs déplacements et pour les personnels de ces établissements lorsqu'ils sont en présence des élèves. Dans les établissements mentionnés au 1° du I, les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes liés au virus, portent un masque de protection répondant aux mêmes caractéristiques techniques, jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'école.
III. - Un accueil est assuré par les établissements mentionnés au 1° et 2° du I au profit des enfants âgés de trois à seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
IV. - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article D. 714-20 du code de l'éducation.
V. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, à Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le préfet peut ouvrir les établissements mentionnés au premier alinéa du I à une date particulière en fonction des conditions sanitaires du territoire.
I. - Les dispositions du présent article sont applicables à la vente de masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :
- des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
- des masques fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importés, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique.
II. - Le prix de vente au détail des produits mentionnés au I ne peut excéder 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n'inclut pas les éventuels frais de livraison.
III. - Les dispositions du II sont également applicables à la vente des produits mentionnés au I lorsqu'elle est destinée à des utilisateurs finaux autres que les consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
IV. - Le prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peut excéder 80 centimes d'euros hors taxes par unité.
V. - Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maxima mentionnés aux II et IV, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5. Cet arrêté peut également prendre en compte, sur proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer où les dispositions du présent article sont applicables, la situation particulière de ces collectivités en ce qui concerne le coût du transport ou les dispositions fiscales applicables.
VI. - Le présent article s'applique aux ventes de produits mentionnés au I qui sont réalisées à compter du 3 mai 2020.
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.