Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, tel que modifié par l'avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2011, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de l'accord du 24 mars 2011, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La procédure d'homologation prévue aux articles 276, 283 ter et 285 septies du code des douanes permet d'attester de la conformité des chaînes de collecte et de contrôle, automatique ou manuel, au cahier des charges d'homologation.
 L'homologation d'une chaîne est soumise à la certification préalable de chaque équipement technique qui la compose.
L'article R. 14-10-49 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dépenses mentionnées au b du 1 et du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 sont : » ;
 2° Au a du 1°, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7232-1 du code du travail » ;
 3° Au b du 1°, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7232-4 du code du travail » et les mots : « au premier alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7232-1 » ;
 4° Au 2°, après les mots : « maintien à domicile », sont ajoutés les mots : « des personnes handicapées et » ;
 5° Au 5° :
 a) Après le mot : « préparant », est ajouté le mot : « notamment » ;
 b) Après les mots : « des personnels », sont ajoutés les mots : « des établissements et services qui accueillent des personnes handicapées et » ;
 6° Il est ajouté un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :
 « 6° Les dépenses relatives à la formation des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 ;
 « 7° Les dépenses relatives à la formation des aidants familiaux. Ces formations bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ;
 « 8° Dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-9, les dépenses relatives à des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels ainsi qu'à des actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12. » ;
 7° Le II (du 1° à 5°) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Eric David, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
 Délégation est donnée à M. Erol Ok, conseiller économique, à M. François Lefebvre et Mme Vanessa Gouret, administrateurs civils, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à M. Arnaud Boulanger, administrateur civil, et à M. Julien Denormandie, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au vu des résultats conformes au cahier des charges d'essais de type et d'un audit initial du fabricant de l'équipement technique réalisé à l'initiative de l'organisme certificateur, ce dernier délivre le certificat qui identifie précisément l'équipement technique objet de la certification, auquel est annexé une fiche technique indiquant les caractéristiques, les performances ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'équipement technique certifié.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lacoue-Labarthe, administratrice civile, à MM. Antonin Aviat, Alexandre Baclet et Jean Boissinot, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Delaunay et Hervé Naerhuysen, administrateurs civils, à M. Axel Marmottant et Mme Cécile Mouton, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Nicolas Ferrari et Mme Chloé Tavan, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, et à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, et à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et M. Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Aurélien Daubaire, Nicolas Riedinger et Mme Constance Valigny, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Christine Perrault, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Laurent Dupont, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la  consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Mme Dyna Koncki, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la  consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, attachée principale d'administration, et à Mmes Laure Becqué-Corcos et Marianne Carrubba, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean-Paul Jacquet, à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à MM. Guillaume Chabert et Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Olivier Jonglez et Mme Claude Leroy-Thémèze, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Vincent Lepage, conseiller économique, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Alain Damais, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Mme Catherine Dubuis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
 M. Bernard Mollo, inspecteur-expert de la concurrence, de la  consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse principale de la concurrence, de la  consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence et de la consommation
 Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence, de la  consommation et de la répression des fraudes, et M. Edmond Vasseur, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la  consommation et de la répression des fraudes.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gérard, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Lacresse et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à MM. Thibault Guyon et Antoine Deruennes, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au vu des résultats de l'audit périodique et des éventuels essais complémentaires, l'organisme certificateur peut, après une mise en demeure, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans un délai de quinze jours et après avoir entendu le titulaire de la certification, suspendre la certification pour la série d'équipements techniques concernée.
L'organisme certificateur peut à tout moment retirer la certification, après une mise en demeure, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans un délai d'un mois et après avoir entendu le titulaire de la certification.
 Ce retrait peut être prononcé dans les cas suivants :
 ― en cas de non-conformité persistante des dispositions minimales en matière d'assurance qualité des sites de fabrication après l'expiration du délai fixé par l'organisme certificateur pour corriger la non-conformité constatée lors de la suspension de la certification ;
 ― en cas de non-conformité persistante de l'équipement technique à l'une des spécifications applicables prévues par arrêté, après l'expiration du délai fixé par l'organisme certificateur pour corriger la non-conformité constatée lors de la suspension de la certification ;
 ― lorsque des éléments portés à la connaissance de l'organisme certificateur font suspecter qu'une spécification prévue par arrêté n'est plus respectée et que cette non-conformité ne peut plus être corrigée dans un délai raisonnable.
 En cas de retrait de la certification d'un équipement technique, l'organisme certificateur prévient, dans un délai de deux semaines, le ministre mentionné à l'article 12 de ce retrait.
L'article R. 14-10-51 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3°, 6° et 7°» ; 
2° Au II, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 8° » ; 
3° Au I et au II, les mots : « du I et du II » sont supprimés.
L'article R. 14-10-50 du même code est complété d'un deuxième aliéna ainsi rédigé : 
« Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut, pour la mise en œuvre de ces dépenses, des conventions avec les collectivités territoriales, les organismes collecteurs paritaires agréés visés à l'article L. 6332-1 du code du travail ou les fédérations d'associations, les fédérations d'entreprises ou de personnes morales visées au 1° (a et b) de l'article R. 14-10-49, ces conventions prévoient les modalités selon lesquelles ces collectivités territoriales, organismes et fédérations allouent les financements qu'ils reçoivent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux entreprises, établissements ou associations employeurs des bénéficiaires des actions ou aux associations et organismes de formation chargés de réaliser les actions de formation et rendent compte à celle-ci de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs définis à l'article R. 14-10-49. »
Les essais, inspections ou certifications sont effectués respectivement par des laboratoires d'essais, des organismes d'inspection ou des organismes de certification accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
I. ― L'intitulé du titre IX du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
 II. ― L'article L. 194-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
 III. ― Après le chapitre IV du titre IX du livre Ier du même code, est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises
 « Art. L. 195-1. - Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
I. ― L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre». 
II. ― L'intitulé de la section II du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance sur marchandises transportées ». 
III. ― A l'article L. 174-4, les mots : « sur facultés » sont supprimés.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article1er de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié sont remplacées par : 
« Le titre professionnel d'assistant (e) chef de chantier gros œuvre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Le II de l'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le bureau "actions graphiques et événementielles” :
 Dans le cadre de sa mission de création graphique, il veille au respect des normes élaborées par le service d'information du Gouvernement et assure, dans ce domaine, une mission de conseil. Par ailleurs, il réalise des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et pour tous les médias et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle. Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics, en vue de faire connaître les missions, l'activité et les métiers des ministères. Il est le coordinateur des événements, salons et colloques concernant plusieurs directions ou services des ministères. Il met en œuvre des actions pédagogiques et culturelles. » ;
 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel assistant (e) chef de chantier gros œuvre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer, en assistance au chef de chantier, la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 
2. Réaliser, en assistance au chef de chantier et avec ses équipes, l'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment. 
3. Conduire, en assistance au chef de chantier, les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Le II de l'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « du MEIE » sont remplacés par les mots : « du MINEFI » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'industrie et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « des finances et de l'industrie ».
Le cinquième alinéa du II de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est chargé de la définition et du pilotage des actions ministérielles relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, au recrutement, à la formation initiale et au long de la vie, ainsi qu'à la mobilité professionnelle, et conduit, le cas échéant, des projets d'intérêt commun. »
L'article 16 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I, la troisième phrase devient la dernière phrase ;
 2° Le II est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le bureau "gouvernance du cadre de vie” :
 Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous-direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec ses autres bureaux.
 Il gère les ressources budgétaires de la sous-direction. Il est le responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il définit une politique d'achat en liaison avec le service des achats de l'Etat. Il a en charge le contrôle de gestion et conduit les démarches qualité et de développement durable de la sous-direction. Il assure la gestion des ressources humaines et veille à la mise en œuvre de la politique de formation. Il gère les ressources informatiques de la sous-direction. » ;
 b) Au deuxième alinéa, devenu le cinquième alinéa, le mot : « valorisation » est remplacé par le mot : « gestion » ;
 c) Après le deuxième alinéa, devenu le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale. Il est le garant de la préservation du cadre de vie. » ;
 d) Après le troisième alinéa, devenu le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il est responsable de l'exploitation logistique des sites.
 Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. Il exploite les dispositifs de sécurité et définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès. » ;
 e) Les quatrième et cinquième alinéas, devenus les dixième et onzième alinéas, sont supprimés ;
 f) La seconde phrase du septième alinéa, devenu le onzième alinéa, est supprimée ;
 g) Après le septième alinéa, devenu le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « A ce titre, il gère les prestations de transport et distribution et celles d'impression et de reprographie. Il gère les hôtels ministériels. Il met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels.
 Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique. Il gère les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles.
 Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil en la matière. » ;
 h) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
I. ― L'article L. 171-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 171-1.-Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir : 
« 1° Les risques maritimes ; 
« 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 
« 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ; 
« 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. 
« Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11, L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°).» 
II. ― L'article L. 171-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 171-2.-Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas) ». 
III. ― L'article L. 171-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. 
« Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. 
« L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique. 
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
I. ― L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes». 
II. ― L'intitulé de la section I du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres ». 
III. ― L'intitulé de la section II du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurances sur marchandises transportées par tous modes ». 
IV. ― A l'article L. 173-17, les mots : « dite flottante » sont remplacés par les mots : « fonctionnant par déclaration d'aliment ». 
V. ― Après l'article L. 173-17, est inséré un article L. 173-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 173-17-1.-L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge. 
« Cette disposition n'est applicable aux polices fonctionnant par déclaration d'aliment que pour le premier aliment. » 
VI. ― Le premier alinéa de l'article L. 173-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : ». 
VII. ― A l'article L. 173-22, les mots : « police flottante » sont remplacés par les mots : « police fonctionnant par déclaration d'aliment ». 
VIII. ― Après l'article L. 173-22, est inséré un article L. 173-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 173-22-1.-La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance en vertu d'un transfert antérieur à la notification de la suspension ou de la résiliation. 
« En cas de sinistre, l'assureur peut, par une clause expresse figurant à l'avenant documentaire, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la compensation de la prime afférente à l'assurance dont ils revendiquent le bénéfice. » 
IX. ― L'intitulé de la section III du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre ». 
X. ― L'article L. 173-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 173-23.-Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 
« L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. »
I. ― L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes ». 
II. ― L'article L. 172-16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 172-16.-Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 
« 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 
« 2° De piraterie ; 
« 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 
« 4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de sabotage ou de terrorisme ; 
« 5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules. » 
III. ― Après l'article L. 172-16, est inséré un article L. 172-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 172-16-1.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8, l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes. » 
IV. ― A l'article L. 172-30, après les mots : « couvert par plusieurs assureurs, », sont insérés les mots : « au titre d'un même contrat d'assurance, ». 
V. ― A l'article L. 172-31, la seconde phrase est supprimée.
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes » ;
 2° A l'article L. 111-1, les mots : « aux assurances maritimes et fluviales » sont remplacés par les mots : « aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre » ;
 3° L'intitulé du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles relatives aux assurances de dommages ».
L'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les mots : « Administrateurs civils (43 postes) » sont remplacés par les mots : « Administrateurs civils (45 postes) » ;
 2° Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, au ministère de la ville et au ministère des sports est fixé à 8.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite dans la région du cap Nègre (Var).
2. ZIT cap Nègre
2.1. Limites latérales
 Ligne brisée joignant les points :
 43° 08 44,4'' N - 006° 26 23,4'' E ;
 43° 08 38,3'' N - 006° 26 34,9'' E ;
 43° 08 31,2'' N - 006° 26 20,3'' E :
 43° 08 33,1'' N - 006° 26 18,0'' E ;
 43° 08 44,4'' N - 006° 26 23,4'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Active à compter du 31 juillet 2011 à 6 heures au 4 septembre 2011 à 20 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie et des aéronefs réalisant une opération de sécurité/sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
2.6. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (article L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 juillet 2011, M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 24 février 2011, relatif aux appointements mensuels garantis (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 2011, sont nommés membres du comité scientifique de l'Office national des forêts :
 M. ARNOULD (Paul), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
 M. BARBAULT (Robert), professeur à Paris-VI, directeur de l'IFR 101 « Biodiversité, évolution, environnement », Paris.
 Mme BASTIEN (Catherine), directrice de recherches, Institut national de la recherche agronomique (INRA), Orléans.
 Mme BREDA (Nathalie), directrice de recherches, Institut national de la recherche agronomique (INRA), Nancy.
 M. DUNCAN (Patrick), directeur de recherche, Centre national de recherche scientifique (CNRS).
 Mme FARCY (Christine), professeure à l'université catholique de Louvain-la-Neuve, Belgique.
 Mme FOURNIER (Meriem), directrice de l'unité mixte de recherches laboratoire d'étude des ressources forêt-bois (LERFOB), AgroParisTech-ENGREF Nancy.
 M. GIRARDIN (Philippe), président du parc naturel régional des Ballons des Vosges.
 M. HANEWINKEL (Marc), chercheur au Forstliche Versuchs und Forschungsanstalt, Freiburg-in-Brisgau, Allemagne.
 M. HOULLIER (François), directeur général délégué, Institut national de la recherche agronomique (INRA).
 M. PEYRON (Jean-Luc), directeur du groupement d'intérêt public GIP-ECOFOR, Paris.
 M. PICARD (Olivier), directeur des programmes du service d'utilité forestière du Centre national de la propriété forestière ― institut de développement forestier (SUF-IDF-CNPF), Paris.
 M. RICHTER (André), adjoint au directeur général de l'institut technologique forêt-cellulose-bois-construction ameublement (FCBA), Paris.
 M. TERREAUX (Jean-Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chercheur, Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF).
 M. WILHELM (Georg Josef), directeur technique des forêts de Rhénanie Palatinat, Neustadt an der Weinstrasse, Allemagne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 32 du 15 novembre 2010, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée (2 barèmes annexés), sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 8 février 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 45 du 15 novembre 2010, relatif aux salaires et à la valeur du point (2 barêmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 42 du 16 juin 2010, relatif à la commission paritaire de validation des accords, à la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 139 du 17 mars 2011, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le ministre peut à tout moment retirer l'homologation de la chaîne concernée, après une mise en demeure, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans le délai fixé par la lettre qui ne peut être inférieur à deux mois et après avoir entendu le soumissionnaire.
 Le retrait de l'homologation peut être prononcé dans les cas suivants :
 ― en cas de non-conformité persistante des dispositions minimales en matière de mise en œuvre ou de sécurité de la chaîne après l'expiration du délai fixé par l'organisme d'homologation pour corriger la non-conformité lors de la surveillance périodique ;
 ― en cas de non-conformité persistante de la chaîne homologuée à l'une des spécifications prévues par arrêté après l'expiration du délai fixé par l'organisme d'homologation pour corriger la non-conformité constatée lors de la surveillance périodique ;
 ― lorsque l'organisme d'homologation constate qu'une spécification prévue par arrêté n'est plus respectée, et que cette non-conformité ne peut plus être corrigée dans un délai raisonnable.
 La suspension ou le retrait de la certification pour une série d'équipement technique donnée entraîne le retrait immédiat de l'homologation de la chaîne pour la série d'équipements techniques concernés.
Toute modification matérielle ou logicielle d'une chaîne homologuée fait l'objet d'une demande préalable du soumissionnaire auprès du ministre en ce compris toute modification de la certification d'un équipement de cette chaîne. Le ministre adapte la procédure d'homologation au regard des modifications présentées par le soumissionnaire et instruit une homologation modificative, ou prescrit une nouvelle homologation.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification, matérielle ou logicielle, de l'équipement technique certifié ou des dispositions minimales en matière d'assurance qualité fait l'objet d'une demande préalable du titulaire de la certification auprès de l'organisme certificateur défini à l'article 3 du présent décret. L'organisme certificateur adapte la procédure de certification au regard des modifications présentées par le demandeur et instruit une certification modificative, ou prescrit une nouvelle certification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er mars 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 7 avril 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.