Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « un tableau d'avancement », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires promus sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. »
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé de la santé : 
« 1° Le premier concours est ouvert aux : 
« a) Pharmaciens titulaires de l'un des diplômes inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ; 
« b) Pharmaciens pouvant justifier de trois années de pratique professionnelle au 1er janvier de l'année du concours. Ces candidats doivent déposer une demande spéciale auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; » ; 
2° Au 2°, les mots : « pharmaciens chimistes des armées régis par les dispositions du décret du 17 mai 1974 susvisé » sont remplacés par les mots : « pharmaciens des armées régis par les dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées » ; 
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La proportion des emplois offerts au concours interne est fixée au maximum à 40 % des emplois offerts aux deux concours. »
A l'article 17, les mots : « du décret du 14 juin 1985 susvisé, et notamment au 3° de l'article 4 dudit décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ».
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixée comme suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Pharmacien général de santé publique 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Pharmacien inspecteur de santé publique 
9e échelon
-
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
Les personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l'ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d'impossibilité de recours à la restauration administrative.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant une période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.
Les personnels civils mentionnés au premier alinéa sont :
- les personnels à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif et les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités ;
- les personnels à la charge des budgets des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- les personnels à la charge des budgets des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale dans le contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Ces mesures s'appliquent jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé.
Passé ce délai, les prescriptions antérieures des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent à nouveau de plein droit.
Les producteurs ne disposant pas de l'autorisation prévue aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé peuvent mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final, dans les conditions prévues par cet arrêté, après déclaration au préfet du département dans lequel est situé l'exploitation, attestant que celle-ci satisfait aux dispositions du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé et de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, conformément au modèle défini en annexe.
L'arrêté du 10 avril 2019fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et de parcs résidentiels de loisirs est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 5, les mots : « Après avis de l'administration chargée du tourisme, celui-ci » sont remplacés par le mot : « Il » ; 
2° Au I de l'article 5, après les mots : « l'exploitant du terrain de camping classé », sont ajoutés les mots : « ou du parc résidentiel de loisirs ».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Demande d'agrément de prototype.
La demande de réception d'un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique, dite « agrément de prototype », est soumise par le fabricant à l'autorité selon les modalités de l'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Pour chaque type de transformation pour lequel l'agrément de prototype est demandé, la demande de réception est accompagnée des documents mentionnés à l'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ainsi que de la liste des installateurs habilités à effectuer la transformation, et de la procédure d'habilitation des installateurs en double exemplaire.
La demande de réception est aussi accompagnée du modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule transformé.
La plaque de transformation, fixée à proximité de la plaque du constructeur, a le format de la plaque du constructeur et comporte les indications suivantes (dans l'ordre) : nom du fabricant, n° vin du véhicule, n° de réception de l'agrément de prototype, motif : conversion de la motorisation en électrique.
Les justificatifs réglementaires sont constitués par les rapports d'essais réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou, s'agissant des justificatifs visés au point 4 de l'annexe III du présent arrêté, d'une fiche de communication d'un pays signataire des règlements UNECE n° 10, 85, 100 susvisés, ou tout autre règlement UNECE nécessaire.
Délivrance de l'agrément de prototype.
La délivrance de l'agrément de prototype est effectuée conformément aux dispositions générales de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Lorsque le type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique présenté lors de la demande de réception de l'agrément de prototype satisfait aux prescriptions du présent arrêté, l'agrément de prototype pour ce type de transformation est accordé et un numéro d'homologation est délivré. L'autorité en charge de la réception délivre un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
ANNEXE II
MODÈLE D'ATTESTATION DE TRANSFORMATION
Attestation de transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
Je soussigné , fabricant / installateur habilité (1), déclare avoir transformé sous le numéro d'agrément de prototype n° le véhicule visé ci-dessous en respectant la procédure fournie avec le dispositif de conversion et en conformité avec la réception. Je déclare transmettre dans les plus brefs délais une copie de cette attestation au fabricant du dispositif de conversion.
1. Nom et adresse de l'installateur habilité :
2. Nom et adresse du fabricant du dispositif :
3. Type du dispositif de conversion :
3.1. Numéro de l'agrément de prototype :
4. Numéro d'identification des composants du dispositif le cas échéant :
5. Véhicule transformé :
5.1. Marque et type :
5.2. Année de première mise en circulation :
5.3. Numéro d'identification :
5.4. Poids à vide du véhicule en ordre de marche :
5.5. Moteur :
5.5.1. Dénomination du type :
5.5.2. Marque :
5.5.3. Type (bobinage, excitation) :
5.5.4. Puissance horaire maximale (kW) :
5.5.5. Tension de service (V) :
5.5.6. Type de batterie :
5.5.7. Emplacement :
5.6. Propulsion par l'hydrogène (si présent)
5.6.1. Système hydrogène conçu pour utiliser de l'hydrogène liquide/Système hydrogène conçu pour utiliser de l'hydrogène (gazeux) comprimé/Composant hydrogène conçu pour utiliser de l'hydrogène liquide/Composant hydrogène conçu pour utiliser de l'hydrogène (gazeux) comprimé (1)
(1) Supprimer les mentions qui ne conviennent pas.
Modification ou extension du type de dispositif.
Toute modification du type de dispositif de conversion électrique ou toute extension de la liste des véhicules pouvant être transformés et non couverts par l'agrément de prototype doit être portée à la connaissance de l'autorité ayant accordé l'agrément de prototype.
En cas de modification du type, l'autorité peut alors :
1° Soit considérer que les modifications apportées ne remettent pas en cause l'agrément de prototype et que la transformation répond encore aux prescriptions du présent arrêté ;
2° Soit demander de nouveaux procès-verbaux pour tout ou partie des essais décrits à l'annexe I du présent arrêté.
En cas de modification de la liste des véhicules pouvant être transformés et non couverts par l'agrément de prototype, l'autorité peut alors :
1° Soit considérer que les véhicules ajoutés répondent aux critères retenus pour définir la famille de véhicules et ne remettent pas en cause l'agrément de prototype. Le fabricant transmet alors une mise à jour du dossier de réception de l'agrément de prototype et de la famille de véhicules pouvant être transformés ;
2° Soit considérer que les véhicules ne répondent pas aux critères retenus pour définir la famille de véhicules et demander le dépôt d'une nouvelle demande ou mise à jour du dossier d'agrément de prototype.
Documents à communiquer.
Les informations suivantes doivent être fournies, à destination de l'installateur, avec le dispositif de conversion électrique sur un support durable, à savoir tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées :
a) La raison sociale ou la marque du fabricant ;
b) La marque et le numéro d'identification des composants, tels que définis dans le dossier de demande d'agrément de prototype ;
c) Le numéro de réception d'agrément de prototype délivré, conformément à l'article 5 du présent arrêté ;
d) La famille de véhicules pouvant être transformée avec le dispositif de conversion électrique ;
e) Les instructions de transformation et notamment les procédures d'apposition sur le véhicule des symboles d'avertissement ou de danger nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur (notamment le règlement UN R100 ou le règlement 3/2014, annexe IV) ;
f) L'attestation de transformation à remplir par l'installateur après transformation du véhicule dont le modèle est en annexe II du présent arrêté ;
g) Les instructions concernant les conditions et conseils d'utilisation et de maintenance du véhicule transformé, également à destination de l'acheteur ;
h) Les informations relatives aux modalités de garantie du fabricant, notamment que les éventuels défauts ou dysfonctionnements causés directement ou indirectement par la transformation ne sont pas couverts par la garantie commerciale du constructeur d'origine à quelque titre que ce soit, également à destination de l'acheteur.
Toute modification apportée à l'un de ces documents doit faire l'objet d'une information auprès des installateurs, et d'une mise à jour du dossier de demande de réception.
ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE
Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant
Nom :
Adresse :
que la transformation :
Type de véhicule :
Famille de véhicule :
Désignation commerciale :
(le cas échéant)
Référence dossier fabricant :
présentée aux essais requis par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 comme prototype de la transformation de véhicules usagés pour la famille de véhicules définie par le fabricant conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5 et R. 321-20 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, dont l'arrêté précité.
Vu et approuvé sous le numéro
Fait à
A
Le
Le
Signature
Le chef du Centre national de réception des véhicules
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des affaires étrangères : 
Adjoint au sous-directeur des opérations immobilières. »
Rapport et revue des prescriptions.
Au plus tard le 31 décembre 2021, puis tous les ans, les fabricants de dispositifs de conversion électrique présentent au directeur général de l'énergie et du climat un rapport d'activité présentant pour chaque type de dispositif homologué :
1° Le nombre de transformations réalisées depuis leur homologation ;
2° La répartition de ce nombre par agrément de prototype ;
3° Le nombre d'installateurs habilités ayant effectué des transformations ;
4° Le nombre de contrôles d'habilitation réalisés par le fabricant et les résultats de ces contrôles ;
5° Le nombre de retours clientèle, au titre de la garantie du dispositif, signalés auprès de l'installateur ou auprès du fabricant, les motifs de ces retours et leurs issues ;
6° Une synthèse des réponses à un questionnaire de satisfaction envoyé systématiquement au client au minimum 6 mois après la transformation afin de connaître ses motifs de satisfaction et de mécontentement.
Sur la base de ces rapports, le directeur général de l'énergie et du climat examine l'opportunité de proposer une modification du présent arrêté dans le but d'inclure de nouvelles prescriptions, d'une part, ou de modifier ou de supprimer des prescriptions du présent arrêté, d'autre part.
Conformité à la production.
Le dispositif de conversion électrique doit être fabriqué de façon à être conforme à l'agrément de prototype délivré et doit satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Les transformations des véhicules doivent être réalisées de façon à être conformes à l'agrément de prototype délivré et doivent satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures relatives à la conformité de production applicables sont celles de l'article 12 et de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée ou de l'article 31 du règlement (UE) 2018/858 susvisé ou de l'article 9 du règlement (UE) 168/2013 susvisé.
Un audit de suivi du fabricant et de trois installateurs au choix de l'autorité est réalisé tous les ans par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), aux frais du fabricant, afin de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
Sanctions pour non-respect des prescriptions.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté, à quelque stade de la procédure d'agrément de prototype que ce soit, peut entraîner le refus de délivrance de l'agrément de prototype, ou le retrait de l'agrément de prototype délivré.
Si l'autorité constate que des transformations comportant la marque adéquate ne sont pas conformes au type auquel elle a délivré l'agrément de prototype, elle demande au fabricant de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les transformations réalisées redeviennent conformes au type réceptionné. A défaut, l'autorité peut procéder au retrait de l'agrément de prototype délivré.
Toute décision portant retrait de l'agrément de prototype délivré doit être précédée d'une demande d'explications adressée au fabricant sur les griefs qui lui sont reprochés. La décision est motivée et notifiée au fabricant.
ANNEXE
Tarifs hors taxes applicables aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques.
CODE
PRESTATIONS EFFECTUÉES
TARIFS 
      

    hors taxes
EW03
Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence.
800 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires
2000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500
3500 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires
EW 04
Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence.
1600 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires
4000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500
7000 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires
En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, l'emploi suivant constitue un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat :
Localisation
Intitulé du poste
Administration centrale
------
Direction générale
des ressources humaines
Conseiller(e) technique national(e)
de service social
L'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020, les références au code de commerce et à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour l'application des articles 4 et 6 du même arrêté, les mots : « 1,5 milliard d'euros » sont remplacés par les mots : « 178,95 milliards de francs CFP » et les mots : « 5 milliards d'euros » par les mots : « 596,5 milliards de francs CFP ».
Pour l'application de l'article 7, les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 5,965 milliards de francs CFP et les mots : « 43 millions d'euros » par les mots : « 5,1299 milliards de francs CFP ».
L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2019 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, la référence : « 30 920 » est remplacée par la référence : « 30 940 » ; 
2° A la ligne intitulée : « Guyane », la référence : « 80 » est remplacée par la référence : « 100 ».
Les engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié mentionnés au premier alinéa du I de l'article 39 decies F du code général des impôts sont ceux respectant les limites d'émission fixées aux tableaux II-1, II-2, II-3, II-4, II-9 et II-10 de l'annexe II au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Pour les engins dont la catégorie de moteur est visée au tableau II-1, sont exclus ceux qui fonctionnent selon le principe de l'allumage par compression dit « APC ».
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2020
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).
1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES

1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Périodicité
Producteur
Emploi, qualification et revenus du travail
Enquête mensuelle flash sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo-Covid)
Ponctuelle
Dares
Producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère

			de tutelle le cas échéant
Dares
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail
L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'alinéa 3, les mots : « les fournitures de fluides dont l'eau, le gaz et l'électricité » sont remplacés par les mots : « les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés » ; 
2° A l'alinéa 4, les mots : « les abonnements à des revues et périodiques » sont remplacés par les mots : « les abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support » ; 
3° A l'alinéa 5, les mots : « les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques » sont remplacés par les mots : « les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels » ; 
4° Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-les abonnements et consommations de péages autoroutiers ; 
«-les abonnements et consommation de services de “ cloud ” ; 
«-les abonnements et consommation de services de reprographie ; 
«-les abonnements à la délivrance de données périodiques ; 
«-les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usage de logiciels ».
Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées de droit au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la publication du présent arrêté pour cinq ans :
Niveau RNCP
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE NSF
3
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « maritime »
311u
4
Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle »
311u
4
Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche »
311u
4
Baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine »
311u
4
Baccalauréat professionnel spécialité « polyvalent navigant pont/machine »
311u
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
L'article 12-1 du décret du 23 mars 2020 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé : 
« VII.-Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “ détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement, soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen ».
Après l'article 10-1 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé :
« Chapitre 7
« Mesures concernant les examens de biologie médicale
« Art. 10-2. - I. - Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR” inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, à autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du I de l'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relevant de l'une des catégories suivantes à réaliser la phase analytique de cet examen :
« 1° Les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Les laboratoires accrédités suivant la norme ISO/CEI 17025 ;
« 3° Les laboratoires de recherche affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement public à caractère scientifique et technologique, à un groupement d'intérêt public ou à une fondation de coopération scientifique, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé.
« II. - Les examens mentionnés au I sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d'une convention passée avec lui et donnant lieu à des comptes-rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé en application du présent article ».
ANNEXE
Les formulations conformes à l'une des 4 formules suivantes sont autorisées à titre dérogatoire par le présent arrêté.
FORMULE/ COMPOSITION NO 1
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Ethanol à 98,7 pour cent V/ V minimum

			Ethanol à 96 pour cent V/ V

			OU

			Ethanol à 95 pour cent V/ V

			OU

			Ethanol à 90 pour cent V/ V
810,5 mL

			833,3 mL

			842,1 mL

			888,8 mL
Substance active
Pharmacopée européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1)

			ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008 

			ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques1
Glycérol (glycérine)
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)

			ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du règlement (UE) n° 528/2012
Eau purifiée q. s. p.

			Ou

			Eau désionisée microbiologiquement propre q. s. p.

			ou

			Eau distillée q. s. p.
1 000,0 mL
Solvant
Pharmacopée européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(1)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
Pour les agréments de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre valides à la date du 16 mars 2020, et sauf dans les cas d'inaptitudes médicales à l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome ou de chef de manœuvre prononcées par un médecin agréé conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, les conditions de maintien de validité de ces agréments définies à l'article 12 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ne sont plus requises jusqu'au 15 novembre 2020.
Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- Le nom de la solution : " Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains ".

- La composition : " Ethanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol ".

- Nom du fabricant ayant réalisé la solution.

- Date de fabrication et numéro de lot.

- Les conditions de conservation.

- La mention : " Pour application cutanée uniquement ".

- La mention : " Eviter tout contact avec les yeux ".

- La mention : " Maintenir hors de portée des enfants ".

- La mention : " Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme ".

- Le mode d'emploi : " Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. "
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
FORMULE / COMPOSITION NO 2
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Isopropanol 99.8 % V/V
751,5 mL
Substance active
Pharmacopée européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Glycérol (glycérine)
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)

			ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du règlement (UE) n° 528/2012
Eau purifiée q.s.p

			Ou

			Eau désionisée microbiologiquement propre q.s.p.

			ou

			Eau distillée q.s.p.
1 000,0 mL
Solvant
Pharmacopée européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(2)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- Le nom de la solution : " Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains ".

- La composition : " isopropanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol ".

- Nom du fabricant ayant réalisé la solution.

- Date de fabrication et numéro de lot.

- Les conditions de conservation.

- La mention : " Pour application cutanée uniquement ".

- La mention : " Eviter tout contact avec les yeux ".

- La mention : " Maintenir hors de portée des enfants ".

- La mention : " Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme ".

- Le mode d'emploi : " Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. "
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
FORMULE / COMPOSITION NO 3
Composant
Quantité
Référentiel
Ethanol à 98,7 pour cent V/V minimum

			OU

			Ethanol à 96 pour cent V/V

			OU

			Ethanol à 95 pour cent V/V

			OU

			Ethanol à 90 pour cent V/V
650 à 750 mL

			675 à 777 mL

			681 à 786 mL

			720 à 830 mL
Pharmacopée européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (3)

			ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008

			ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
Glycérol (glycérine)
50 mL
Pharmacopée européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)

			ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du règlement (UE) n° 528/2012
Un polymère épaississant au choix parmi :

			1. CARBOMER : 1,5 à 2 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 0.26 - 0.35 ml

			2. ACRYLATES/C10-30 ALKYL ACRYLATE CROSSPOLYMER : 1,5 à 2 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 0.26 - 0.35 ml

			3. WATER, ACRYLATES COPOLYMER, SODIUM LAURYL SULFATE : 50-60 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 1 - 2 ml

			4. AMMONIUM ACRYLOYLDIMETHYLTAURATE/VP COPOLYMER : 3,5 à 10 ml

			5. HYDROXYETHYL ACRYLATE/SODIUM ACRYLOYLDIMETHYL TAURATE COPOLYMER, POLYSORBATE 60, SORBITAN ISOSTEARATE, WATER : 10 à 20 ml

			6. ACIDE POLY ACRYLAMIDOMETHYL PROPANE SULFONIQUE NEUTRALISE PARTIELLEMENT A L'AMMONIAQUE ET HAUTEMENT RETICULE 7 à 20 ml

			7. HYDROXYPROPYL CELLULOSE : 1 -6 ml

			8. METHYL HYDROXYPROPYL CELLULOSE : 1- 6ml

			9. HYDROXYPROPYL GUAR : 1-3 ml
Conforme à l'article 19 alinéa 9 du règlement (UE) n° 528/2012
Eau purifiée q.s.p

			Ou

			Eau désionisée microbiologiquement propre q.s.p.

			ou

			Eau distillée q.s.p.
1 000,0 mL
Pharmacopée européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(3)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- Le nom du gel : « Gel hydro-alcoolique pour l'antisepsie des mains - arrêté dérogatoire ».
- La composition : « Ethanol - agent humectant utilisé - polymère épaississant utilisé ».
- Nom du fabricant ayant réalisé le gel.
- Date de fabrication et numéro de lot.
- Les conditions de conservation.
- La mention : « Pour application cutanée uniquement ».
- La mention : « Eviter tout contact avec les yeux ».
- La mention : « Maintenir hors de portée des enfants ».
- La mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme ».
- Le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec le gel et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. »
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Immédiate.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mars modifié susvisé, le second paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Les fabricants de produits biocides déjà autorisés sur le marché en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé en tant que :
-produits désinfectants pour l'hygiène humaine-type de produit 1 au sens de l'annexe V de ce règlement ;
-produits désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux-type de produit 2 au sens de l'annexe V de ce règlement ;
-produits désinfectants destinées aux surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux-type de produit 4 au sens de l'annexe V de ce règlement, 
et dont la substance active est l'éthanol ou l'isopropanol, peuvent recourir aux référentiels listés dans l'annexe du présent arrêté pour l'approvisionnement de ces deux substances, jusqu'au 31 mai 2020.»
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 18 du 30 septembre 2019 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux salaires et aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'avenant du 29 octobre 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, les mots : « du décret n° 2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, et dans celui de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les stipulations de l'avenant n° 40/39 du 14 juin 2019 relatif à la prime de panier de nuit, aux conventions collectives nationales susvisées.
Assemblée nationale

Session ordinaire de 2019-2020
Convocation de la conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 7 avril 2020

à 10 heures

sous la forme (exclusivement) d'une visioconférence

Selon les modalités présentées page suivante Un code d'accès vous sera transmis par SMS

Modalités de la visioconférence
Accès à la visioconférence :
- soit par un PC, Mac, Android, Iphone ou une tablette : (une caméra est nécessaire pour pouvoir être visionné)
- Cliquer sur le lien suivant :  https://call.lifesizecloud.com/873484


- Entrer le code secret qui vous a été transmis par SMS
- soit par téléphone : (participation sous la forme d'une audioconférence)
- se connecter par téléphone, fixe ou portable

- composer le +33 1 86 99 55 65

- puis, taper 873484#

- enfin, entrer le code secret qui vous a été transmis par SMS
Règles de fonctionnement de la visioconférence :
- joindre la conférence téléphonique 10 à 15 minutes avant l'horaire

- envoyer un SMS au président pour demander la parole.
En cas d'utilisation d'un téléphone :
- ne pas utiliser le haut-parleur du téléphone ;

- en cas d'utilisation d'un téléphone portable, privilégier des écouteurs avec un micro ;

- couper le micro lorsque vous n'avez pas la parole pour éviter les bruits parasites.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 24 du 11 juillet 2019 relatif à la création d'un coefficient dans la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 27 du 4 décembre 2019 relatif aux salaires minima 2020, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 5 est exclu de l'extension dès lors qu'il identifie les minima conventionnels de la branche à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence, cette stipulation doit être exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 47 du 23 octobre 2019 relatif aux salaires, à l'annexe II relative à la convention collective de l'horlogerie, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 4 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'accord du 5 novembre 2019 relatif aux revalorisations salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.