Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 124 du 3 décembre 2009 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 15 octobre 2009 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 1.2, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Les dispositions de l'avenant n° 125 du 31 mars 2010 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2010, M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de la biomasse et de l'environnement à la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Pulvés ».
Par décret en date du 28 septembre 2010 : 
 Il est mis fin, à leur demande, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées :
 ― en qualité de magistrat de la Cour des comptes, par M. Marchand (Anthony), conseiller référendaire, suppléant de M. Ritz (Michel), conseiller maître ;
 ― en qualité d'officier général par le commissaire général de brigade aérienne Roure (Bernard), suppléant du commissaire général de division aérienne Barbaux (2eS) (Michel).
 Sont nommés, à compter de la même date, et pour une durée de trois ans, membres de la même commission au titre de l'article R.* 4122-19 du code de la défense précité :
 ― en qualité de magistrat de la Cour des comptes, M. Herbin (Grégoire), auditeur de 1re classe, suppléant de M. Ritz (Michel), conseiller maître ;
 ― en qualité d'officier général, le commissaire colonel Costa (Patricia), suppléant du commissaire général de division aérienne Barbaux (2eS) (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2010 :
Gendarmerie nationale
 M. le général de division Moulinié (Jean-Pierre) est nommé directeur adjoint de la coopération internationale.
 M. le général de brigade Garcin (Pierre, Yves-Marie) est nommé adjoint chargé de la coordination des contrôles et évaluations internes ainsi que des études sur les politiques publiques de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 14 octobre 2010.
 M. le général de brigade Pappalardo (Bernard, Pierre) est nommé chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Par décret en date du 29 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
 Le président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique :
 M. Jacques Samurat.
En qualité de personnalités appartenant au secteur
de la production agricole
 M. Joseph Giroud, secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 Mme Christiane Lambert, vice-présidente de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
 M. Dominique Lefebvre, vice-président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole.
 M. Julien Valentin, administrateur national du Centre national des jeunes agriculteurs.
En qualité de personnalités appartenant au secteur
des industries liées à l'agriculture
 M. Yves Bayon de Noyer, président-directeur général de la société AGIS.
 M. Dominique Dutartre, directeur général adjoint de la société Champagne Céréales.
 Mme Dominique Hériard Dubreuil, présidente du conseil d'administration de la société Remy Cointreau.
En qualité de personnalité appartenant aux industries
fournissant les produits utilisés dans l'agriculture
 M. François Desprez, président de l'Union française des semenciers.
En qualité de personnalité appartenant
aux organismes représentant les consommateurs
 Mme Reine-Claude Mader, présidente de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
En qualité de personnalités représentant respectivement
les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire
 M. André Hemmerle, secrétaire fédéral de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la Confédération générale du travail.
 M. Frédéric Malterre, secrétaire national de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Marie-France Bruneau, vice-présidente chargée de l'administration du tribunal d'instance de Courbevoie, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 23 août 2010 jusqu'au 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 septembre 2010 :
 Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2010 :
 M. LAURENT Thomas
 Mlle BORZIC Marianne
 M. LARRIEU Sylvain
 M. MOHKAM Kambiz
 M. LOUDIERE Attico-Amuna
 M. ZAKHARTCHOUK Adrien
 M. ALHENC-GELAS Vincent
 M. BERNARD Jean-Baptiste
 M. PICARD Tristan
 Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2010 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2010 :
Concours externe
 CHANTREL Etienne-Olivier
 HEAM Jean-Cyprien
 BOUSSARD Jocelyn
 TREVIEN Corentin
 ORAND Michaël
 COPPOLETTA Rosalinda
 MOUTAABBID Adel
 CHEVALIER Charles-Marie
Concours interne
 GUILLERM Marine
 MARINO Anthony
 RAZAFINDRANOVONA Tiaray
 ROUSSEZ Vivien
Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
 STEHLE Juliette
 BELLEGO Christophe
 BENOTEAU Isabelle
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Estelle Jouen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Blois, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2010, M. Auger (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense de Versailles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 septembre 2010 :
 M. Marcel Juran est désigné, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
 M. Bernard Coquelle est désigné, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre.
 M. Jean-Joseph Roussignol est renouvelé, à compter du 25 mai 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 septembre 2010 :
 M. Gérard Caminale est désigné à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
 Mme Migueline Clerget, épouse Dunod, est renouvelée à compter du 28 septembre 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Les dispositions de l'avenant n° 111 du 5 janvier 2010 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 3 septembre 2009 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions des avenants n° 81 du 19 janvier 2009 et n° 82 du 14 septembre 2009 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
L'article R. * 261-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 261-18. ― La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou l'autre des situations suivantes : 
1° Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège, hypothèque ou gage immobilier ; 
2° Si les trois conditions suivantes sont réunies : 
a) Les fondations sont achevées ; 
b) Le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à hauteur de 75 % du prix des ventes prévues par : 
― les fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l'opération ou disponibles pour la financer, à l'exclusion des dations en paiement et des fonds issus d'emprunts ; 
― le montant du prix des ventes déjà conclues et pour lesquelles l'acquéreur a fourni une attestation bancaire précisant qu'il dispose des fonds ou valeurs nécessaires à l'achat ou d'un crédit confirmé ; 
― les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus. Ne sont considérés comme crédits confirmés au sens du présent article que les crédits certains, irrévocables et maintenus jusqu'à l'achèvement de l'opération. 
Toutefois, le taux de 75 % est réduit à 60 % lorsque le financement est assuré à concurrence de 30 % du prix des ventes par les fonds appartenant au vendeur. 
Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la seule condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des fondations ; 
c) Le vendeur a ouvert un compte unique, propre à l'opération, auprès d'un établissement de crédit et s'engage à y centraliser les fonds assurant le financement du ou des immeubles. »
L'article R. * 262-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « une fois achevés les » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement des » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « une fois achevé l'ensemble » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement de l'ensemble ».
L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le président du conseil général est saisi par l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale. » ;
 2° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, » sont supprimés ;
 3° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La faculté prévue au 1° ne s'applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. »
Après l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 552-3-1. - En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. Le rétablissement des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 401-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 401-3. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un entretien. »
L'article R. * 261-24 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 261-24.-La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2. »
Après l'article R. * 261-18 du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R. * 261-18-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 261-18-1. ― Lorsque la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte de l'existence de conditions propres à l'opération prévues à l'article R. 261-18, les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 
35 % à l'achèvement des fondations ; 
50 % à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ; 
65 % à l'achèvement du dernier plancher haut ; 
70 % à la mise hors d'eau ; 
80 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; 
90 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ; 
95 % à l'achèvement de l'immeuble. 
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. 
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition. 
Si le contrat prévoit une pénalité en cas de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois. 
Le vendeur joint à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des travaux établie par un homme de l'art. Lorsque le vendeur se charge de la maîtrise d'œuvre, l'attestation est établie par un organisme de contrôle indépendant. 
Les sommes payées par l'acquéreur ne peuvent être versées que sur le compte prévu à l'article R. 261-18 ouvert auprès d'un établissement de crédit. »
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées.
 Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° L'article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. » ; 
2° L'article L. 262-10, dans sa version maintenue en application de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, la part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l'allocation. » 
II. ― Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version maintenue en application de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte dans les ressources de la personne. »
L'annexe prévue au premier alinéa des articles A. 713-8 et A. 713-11 est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article A. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. »
L'article A. 713-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° du III est remplacé par la disposition suivante : 
« 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; » 
2° Le 3° du III est remplacé par la disposition suivante : 
« 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; » 
3° Il est inséré, après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-38. »
L'article A. 713-5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme collective ou individuelle » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle », et les mots : « trente-cinq jours avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « trente jours avant le dernier jour du scrutin ». 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré le mot : « territoriale ». 
3° Au dernier alinéa, les mots : « sous forme collective ou individuelle » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle », et les mots : « trente-cinq jours au moins avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 août 2010, l'arrêté du 19 mars 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2011 est modifié comme suit :
Le nombre de places offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 est fixé à 3 au lieu de 4.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr ).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 août 2010, l'arrêté du 18 mars 2010 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2011 est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 21 au lieu de 17. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 13 places ;
Concours interne : 8 places.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr) .
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 août 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 73 au lieu de 56. Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe : 37 places ;
― concours interne : 36 places.
Le nombre de places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 8 au lieu de 6.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr ).
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce est remplacé par l'intitulé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre III est remplacé par l'intitulé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ».
L'article A. 713-1 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa du I, la référence : « R. 713-1 » est remplacée par la référence : « R. 713-1-1 ». 
2° Le II est remplacé par la disposition suivante : 
« II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles. » 
3° Au III, après les mots : « la chambre », sont insérés les mots : « de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ». 
4° Le 1° du III est remplacé par la disposition suivante : 
« 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ; » 
5° Le 3° du III est remplacé par la disposition suivante : 
« 3° Le numéro SIRET de l'établissement ; » 
6° Il est inséré après le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2. »
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, M. le colonel Franck Reignier, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, Mme Laurence Païs, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour le scrutin de 2010 et pour les chambres de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, le quatorzième alinéa (g) de l'article A. 713-7, tel qu'il résulte du présent arrêté, est remplacé par la disposition suivante : 
« g) Le cas échéant le département dans lequel le ou les candidats se présentent. »
L'article A. 713-28 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « territoriales et de région ». 
2° Les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « aux préfets de région et de département ». 
3° Les mots : « à l'article R. 713-68 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 711-47 et R. 711-47-1 ».
L'article A. 713-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 713-2.-Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par personne physique et à 30 % du taux de base par personne morale conformément à l'article R. 743-142. »
Après l'article A. 713-7, il est créé un article A. 713-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.A. 713-7-1.-Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-7. 
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.
A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. 
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. 
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des sommes dues. »
L'article A. 713-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 713-22.-Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes : 
1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants : 
105 × 148 mm, pour une candidature isolée ; 
148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ; 
210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5. 
Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16. 
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant : 
a) Son nom et son prénom usuel ; 
b) Le cas échéant, ses titres et décorations ; 
c) Sa profession ou son secteur d'activité ; 
d) La commune de son activité ; 
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente et la personne soutenant la ou les candidatures ; 
f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ; 
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle, dans lesquelles il se présente. 
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats. 
2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie. 
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16. 
3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm. 
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge. 
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats défini par la commission d'organisation des élections. 
Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement. »
A N N E X E S 
A N N E X E I 
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JOn° 192 du 20 / 08 / 2010 texte numéro 8 

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A N N E X E I I 
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L'article A. 713-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 713-7.-Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes : 
1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants : 
105 × 148 mm, pour une candidature isolée ; 
148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ; 
210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5. 
Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9. 
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant : 
a) Son nom et son prénom usuel ; 
b) Le cas échéant, ses titres et décorations ; 
c) Sa profession ou son secteur d'activité ; 
d) La commune de son activité ; 
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente et la personne soutenant la ou les candidatures ; 
f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale ; 
g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale ; 
h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente. 
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats. 
2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie. 
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9. 
3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm. 
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge. 
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats défini par la commission d'organisation des élections. 
Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement. »
Après l'article A. 713-22, il est créé un article A. 713-22-1 ainsi rédigé : 
« Art.A. 713-22-1.-Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-7. 
La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. 
Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. 
Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des sommes dues. »
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires de droit public remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du directeur du Centre d'analyse stratégique au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Mention doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire de droit public habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les listes peuvent, le cas échéant, présenter moins de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
L'élection des représentants du personnel au sein de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Un arrêté fixe la date des élections qui, sauf renouvellement anticipé d'une commission, ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice.
Il est institué un bureau de vote par commission. Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre d'analyse stratégique. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui pourraient survenir pendant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Centre d'analyse stratégique et affichée dans les locaux quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 Le directeur du Centre d'analyse stratégique statue sans délai sur ces réclamations.
Les commissions consultatives paritaires comprennent des représentants titulaires de l'administration, dont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, président, d'une part, et des représentants du personnel, d'autre part, répartis comme suit :
REPRÉSENTANTS
du personnel
REPRÉSENTANTS
de l'administration
1re commission consultative paritaire (catégorie A)
2 titulaires
2 titulaires
2e commission consultative paritaire (catégorie B)
1 titulaire
1 titulaire
3e commission consultative paritaire (catégorie C)
1 titulaire
1 titulaire
 Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
 Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président.
 Le secrétariat des commissions est assuré par la division des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par les commissions, en leur sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Les commissions élaborent leur règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur du Centre d'analyse stratégique.
Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
 Les commissions consultatives paritaires sont informées de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés au Centre d'analyse stratégique et dans les organismes rattachés et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires. Les commissions peuvent en outre être saisies par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonction au Centre d'analyse stratégique et dans les organismes qui lui sont rattachés à la date de publication des listes électorales.
 Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
 Toutefois, si, après le dépôt des listes de candidature, survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Si aucune liste n'a présenté de candidat pour un niveau correspondant à la catégorie A, B ou C, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels de ce niveau. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leurs fonctions, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Le remplacement des représentants du Centre d'analyse stratégique, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
 Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
 ― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 ― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, les sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein d'une commission, il est procédé de façon anticipée au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période maximale de trois ans.
 Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
 Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
 Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de la division des ressources humaines.
 Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son grade, son affectation et la mention « Election à la... (numéro de la commission) commission consultative paritaire ».
 Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
 La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Chaque enveloppe n° 3 est ouverte. La liste électorale est émargée. L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne.
 2. Sont mises à part :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant directement pris part au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans le procès-verbal des opérations électorales. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du Centre d'analyse stratégique et pendant les heures du service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,04 en juillet 2010 (119,05 en juillet 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 119,68 en juillet 2010 (117,80 en juillet 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,61 en juillet 2010 (117,73 en juillet 2009 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 12 août 2010, le nombre de places offertes en 2010 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 40 ;
 ― concours interne : 32 ;
 ― troisième concours : 8.