Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 novembre 2011 et à compter du 28 novembre 2011, Mme Sabadel (Béatrice) est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire auprès du Prytanée national militaire à La Flèche, en remplacement de M. Barcons (Daniel).
 Mme Sabadel (Béatrice) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 novembre 2011 et à compter du 28 novembre 2011, Mme Weber (Nathalie), épouse Leclerc, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire auprès des écoles militaires de Saumur, en remplacement de M. Rogereau (Vincent).
 Mme Weber (Nathalie), épouse Leclerc, est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :
Avenant n° 2 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), signé le 12 juillet 2011.
I. ― Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 mai 1969 susvisé est supprimé. 
II. ― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, le mandat de président du conseil d'administration prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans. »
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante : 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (1), NC-NT 
est remplacée par : 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est radiée (AMM abrogée) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
NOVANTRONE 25 mg/12,5 ml, solution à diluer pour perfusion
MEDA
9109833
NOVANTRONE 25 mg/12,5 ml FL
La désignation du ou des lieux d'exécution résulte de l'analyse des besoins de chaque département en matière de certification officielle et peut concerner une ou plusieurs espèces, tout ou partie des actes de certification (inspection, contrôle et certificat), une ou plusieurs zones de couverture sur le département, un ou plusieurs centres de rassemblement, établissements ou exploitations. Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », la rubrique « Société LINK SARL (France) SA (France) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société SMALL BONE INNOVATIONS
INTERNATIONAL SAS (SBi)
3136898
Cheville, implant tibial, non cimenté, SBi, STAR
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-230, 400-231, 400-232, 400-233 et 400-234.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3130938
Cheville, implant astragalien, non cimenté, SBi, STAR
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-211, 400-212, 400-213, 400-214, 400-215, 400-216, 400-217, 400-218, 400-219 et 400-220.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3157015
Cheville, implant tibial, cimenté, SBi, STAR
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-128, 400-130, 400-132, 400-134 et 400-136 concernant les implants à cimenter.
400-300, 400-302, 400-304, 400-306 et 400-307 concernant les reprises à cimenter.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3104728
Cheville, implant astragalien, cimenté, SBi, STAR
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-097, 400-098, 400-099, 400-100, 400-101,400-102, 400-103, 400-104, 400-105 et 400-106.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3108436
Cheville, insert en polyéthylène, SBi, STAR
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-140, 400-141, 400-142, 400-143 et 400-144.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
I. ― L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres supérieurs de France Télécom est abrogé. 
II. ― L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres de France Télécom est abrogé. 
III. ― Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien supérieur de La Poste et de cadre d'exploitation de France Télécom, les mots : « aux grades » sont remplacés par les mots : « au grade » et les mots : « et de cadre d'exploitation de France Télécom » sont supprimés. 
Les dispositions du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres d'exploitation de France Télécom. 
IV. ― L'arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom est abrogé. 
V. ― L'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom est abrogé. 
VI. ― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent professionnel de La Poste et d'agent professionnel de France Télécom, les mots : « aux grades » sont remplacés par les mots : « au grade » et les mots : « et d'agent professionnel de France Télécom » sont supprimés. 
Les dispositions du même arrêté sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels de France Télécom.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
16e
675
A compter du 1er janvier 2012
15e
655
14e
638
13e
615
12e
591
11e
569
10e
544
9e
518
8e
504
7e
473
6e
448
5e
423
4e
395
3e
370
2e
346
1er
323
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels de France Télécom régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Agent professionnel
16e
388
15e
357
14e
347
13e
340
12e
333
11e
327
10e
321
9e
317
8e
314
7e
310
6e
305
5e
301
4e
298
3e
293
2e
287
1er
281
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Agents de maîtrise
14e
675
A compter du 1er janvier 2012
13e
655
12e
638
11e
612
10e
588
9e
569
8e
551
7e
532
6e
513
5e
494
4e
479
3e
463
2e
446
1er
425
Collaborateur de second niveau
17e
625
16e
603
15e
579
14e
562
13e
548
12e
530
11e
513
10e
494
9e
480
8e
463
7e
453
6e
448
5e
437
4e
425
3e
412
2e
393
1er
384
Collaborateur de premier niveau
19e
612
18e
592
17e
576
16e
544
15e
520
14e
494
13e
480
12e
465
11e
453
10e
437
9e
425
8e
412
7e
396
6e
374
5e
369
4e
358
3e
346
2e
333
1er
325
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom régi par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Agent professionnel qualifié de second niveau
18e
499
17e
479
16e
463
15e
453
14e
441
13e
430
12e
420
11e
412
10e
396
9e
384
8e
374
7e
358
6e
346
5e
328
4e
316
3e
302
2e
298
1er
290
Agent professionnel qualifié de premier niveau
16e
449
15e
438
14e
427
13e
416
12e
404
11e
387
10e
374
9e
358
8e
347
7e
333
6e
323
5e
315
4e
307
3e
298
2e
290
1er
287
« A N N E X E
GRADES OU EMPLOIS
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
A. - Services administratifs
Directeur régional
1015 (a)
Directeur départemental
852-1015
Directeur départemental adjoint
841-966
Inspecteur principal
379-801
B. - Services généraux d'exécution
Inspecteur
379-780
Inspecteur-élève
340
Contrôleur divisionnaire
425-612
Contrôleur
312-579
Agent d'exploitation
290-479
Assistant administratif
287-449
C. - Services des installations
Chef technicien
359-619
Technicien
314-579
Aide-technicien des installations
290-479
D. - Ouvriers d'état
Chef d'atelier
348-579
Contremaître
287-449
Ouvrier d'Etat
281-388
E. - Révision des travaux de bâtiment
Réviseur en chef
750-966
Réviseur
379-780
F. - Service du dessin
Chef dessinateur
359-619
Dessinateur projeteur
312-579
Dessinateur
287-449
G. - Service des locaux
Chef surveillant
281-388
Agent de service
281-388
Agent des services techniques de 2e classe
281-388
H. - Service automobile
Chef de travaux
425-612
Contrôleur
312-579
Maître dépanneur
267-449
Mécanicien dépanneur
287-449
I. - Emplois comptables
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
841-966
Chef d'établissement de classe supérieure
841
Chef d'établissement hors classe
687-801
Chef d'établissement de 1re classe
379-780
Chef d'établissement de 2e classe
379-691
Chef d'établissement de 3e classe
425-612
Chef d'établissement de 4e classe
463-510
J. - Services sociaux
Assistant de service social chef
379-659
Assistant de service social
323-642
Infirmier ou infirmière en chef
379-611
Infirmier ou infirmière
312-579
K. - Service de la distribution et de l'acheminement
Vérificateur principal
425-612
Vérificateur
365-579
Conducteur chef du transbordement de 1re classe
425-612
Conducteur chef du transbordement
365-579
Conducteur de travaux
312-579
Agent d'exploitation
287-449
Préposé
287-449
L. - Conducteur d'automobiles
Conducteur d'automobile de 1re catégorie
287-449
M. - Receveur rural
Receveur rural
312-483
Les inspecteurs de France Télécom sont recrutés dans le grade d'inspecteur par la voie de deux concours sur épreuves :
 1° Par un premier concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, d'assistant de service social-chef ou d'infirmier ou infirmière en chef des services médicaux et justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures ;
 2° Par un second concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, d'assistant administratif, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contrôleur du service automobile, de mécanicien dépanneur, de dessinateur-projeteur, de dessinateur, de chef d'atelier, de contremaître, d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière des services médicaux et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
 Les inspecteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
I. ― Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés. 
II. ― A l'article 1er du même décret, les mots : « des exploitants publics La Poste et France Télécom » sont remplacés par les mots : « de La Poste ». 
III. ― Dans le tableau figurant en annexe du même décret, la ligne : « I. ― La Poste » et la rubrique : « II. ― France Télécom » sont supprimées.
I. ― Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur, d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière en chef des services médicaux ou d'infirmier ou infirmière des services médicaux sont nommés inspecteurs de France Télécom et classés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
 II. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'assistant administratif ou de contremaître sont classés conformément au tableau I annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur en application des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
 III. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'assistant de service social-chef, d'agent d'exploitation du service des lignes, de mécanicien dépanneur, de dessinateur ou de chef d'atelier sont classés conformément au tableau II annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps et grade d'origine, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.
 IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps régi par le présent décret est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résulterait d'une promotion à cet échelon.
La durée passée dans chacun des échelons du grade d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans 3 mois
8e échelon
2 ans et 9 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
6e et 5e échelons
3 ans
4e et 3e échelons
2 ans
2e et 1er échelons
1 an
A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
OBSERVATIONS
Cadre supérieur de second niveau 
427-966
(1015) (HEA)
Echelons fonctionnels
Cadre supérieur de premier niveau 
379-904
Cadre de second niveau 
440-841
Cadre de premier niveau 
379-735
(780)
Echelon exceptionnel
Cadre d'exploitation 
323-675
Agent de maîtrise 
425-675
Collaborateur de second niveau 
384-625
Collaborateur de premier niveau 
325-612
Agent professionnel qualifié de second niveau 
290-499
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
287-449
Agent professionnel 
281-388
Le classement hiérarchique des grades des fonctionnaires de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
OBSERVATIONS
Cadre supérieur de second niveau 
427-966
(1015) (HEA)
Echelons fonctionnels
Cadre supérieur de premier niveau 
379-904
Cadre de second niveau 
440-841
Cadre de premier niveau 
379-735
(780)
Echelon exceptionnel
Cadre d'exploitation 
323-655
Agent de maîtrise 
425-655
Collaborateur de second niveau 
384-625
Collaborateur de premier niveau 
325-612
Agent professionnel qualifié de second niveau 
290-499
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
287-449
Agent professionnel 
281-388
Les inspecteurs de France Télécom régis par le décret du 25 août 1958 susvisé sont intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret.
 Les inspecteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation d'inspecteur central de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
I. ― Dans l'intitulé du décret du 10 janvier 1991 susvisé, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés. 
II.-A l'article 1er du même décret, les mots : « des exploitants publics La Poste et France Télécom » sont remplacés par les mots : « de La Poste ». 
III.-L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe suivante :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de France Télécom régi par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Cadre supérieur de second niveau
Echelon fonctionnel 
HEA
Echelon fonctionnel 
1015
15e
966
14e
925
13e
884
12e
844
11e
803
10e
785
9e
761
8e
713
7e
679
6e
638
5e
597
4e
557
3e
513
2e
469
1er
427
Cadre supérieur de premier niveau
13e
904
12e
856
11e
826
10e
808
9e
761
8e
727
7e
663
6e
622
5e
563
4e
517
3e
465
2e
426
1er
379
A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
OBSERVATIONS
Directeur régional
1015-HEA
Directeur départemental
852-1015
Directeur départemental adjoint
841-966 
Inspecteur principal
379-801
Inspecteur
379-780
Contrôleur divisionnaire
425-675
Contrôleur
325-616
Agent d'exploitation du service général
290-499
Assistant administratif
287-449
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
841-966
Chef d'établissement de classe supérieure
841
Chef d'établissement hors classe
687-801
Chef d'établissement de 1re classe
379-780
Chef d'établissement de 2e classe
379-691
Chef d'établissement de 3e classe
425-612
Chef d'établissement de 4e classe
463-510
Chef technicien des installations
359-675
Technicien des installations
325-622
Aide-technicien des installations
290-499
Chef de district
425-675
Chef de secteur
365-616
Conducteur de travaux des lignes
325-616
Agent d'exploitation
287-449
Réviseur en chef
750-966
Réviseur
379-780
Chef dessinateur
359-675
Dessinateur projeteur
325-616
Dessinateur
287-449
Contrôleur du service automobile
325-616
Mécanicien dépanneur
287-449
Chef d'atelier
348-616
Contremaître
287-449
Ouvrier d'Etat
281-388
Chef surveillant
281-388
Agent de service
281-388
Agent des services techniques de 2e classe
281-388
Assistant de service social chef
379-659
Assistant de service social
325-642
Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux
379-675
Infirmier et infirmière des services médicaux
325-616
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de France Télécom régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Cadre de second niveau
15e
841
14e
808
13e
780
12e
742
11e
713
10e
679
9e
642
8e
621
7e
601
6e
581
5e
562
4e
542
3e
506
2e
473
1er
440
Cadre de premier niveau
Echelon exceptionnel
780
13e
735
12e
705
11e
679
10e
649
9e
622
8e
588
7e
569
6e
542
5e
504
4e
473
3e
445
2e
416
1er
379
Le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
OBSERVATIONS
Directeur régional
1015-HEA
Directeur départemental
852-1015
Directeur départemental adjoint
841-966 
Inspecteur principal
379-801
Inspecteur
379-780
Contrôleur divisionnaire
425-655
Contrôleur
325-616
Agent d'exploitation du service général
290-499
Assistant administratif
287-449
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
841-966
Chef d'établissement de classe supérieure
841
Chef d'établissement hors classe
687-801
Chef d'établissement de 1re classe
379-780
Chef d'établissement de 2e classe
379-691
Chef d'établissement de 3e classe
425-612
Chef d'établissement de 4e classe
463-510
Chef technicien des installations
359-655
Technicien des installations
325-622
Aide-technicien des installations
290-499
Chef de district
425-655
Chef de secteur
365-616
Conducteur de travaux des lignes
325-616
Agent d'exploitation
287-449
Réviseur en chef
750-966
Réviseur
379-780
Chef dessinateur
359-655
Dessinateur projeteur
325-616
Dessinateur
287-449
Contrôleur du service automobile
325-616
Mécanicien dépanneur
287-449
Chef d'atelier
348-616
Contremaître
287-449
Ouvrier d'Etat
281-388
Chef surveillant
281-388
Agent de service
281-388
Agent des services techniques de 2e classe
281-388
Assistant de service social chef
379-659
Assistant de service social
325-642
Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux
379-655
Infirmier et infirmière des services médicaux
325-616
INSTRUMENT D'AMENDEMENT À LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992) TELLE QU'AMENDÉE PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES (KYOTO, 1994), PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES (MINNEAPOLIS, 1998) ET PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES (MARRAKECH, 2002) (AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES, ANTALYA, 2006)
CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (*) (GENÈVE, 1992)
PARTIE I
Avant-propos
 En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002), et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Antalya, 2006) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée :
 (*) Les instruments fondamentaux de l'Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme étant rédigés dans un langage non sexospécifique.
L'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2011, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2011, à : 
84 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ; 
167 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ; 
84 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ; 
51 euros par trimestre pour les externes ; 
670 euros par an, au maximum, pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ; 
1 341 euros par an, au maximum, pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Déclarations et réserves
 Le Gouvernement français se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il pourra estimer nécessaire pour protéger ses intérêts au cas où certains Etats Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994, Minneapolis, 1998, et Marrakech, 2002), adoptées par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
 Il déclare formellement que, pour ce qui concerne la France, l'application à titre provisoire ou définitif des amendements aux Règlements administratifs de l'Union tels que définis à l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998), s'entend dans la mesure autorisée par le droit national.
 La France, en tant qu'Etat Membre de l'Union européenne, appliquera les instruments adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006) conformément à ses obligations découlant du Traité instituant la Communauté européenne.
 Le Gouvernement de la République française déclare formellement qu'il maintient les déclarations et réserves qu'il a formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes conférences de l'Union habilitées à conclure des traités comme s'il les avait formulées intégralement à la Conférence de plénipotentiaires d'Antalya.
 Il se réfère aux déclarations faites par la République de Colombie (58), le Mexique (34) et l'Equateur (55), dans la mesure où ces déclarations et tout autre texte analogue se rapportent à la déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, émise par les pays équatoriaux, ainsi qu'aux prétentions de ces pays à exercer des droits souverains sur certaines portions de l'orbite des satellites géostationnaires, ou à toutes autres prétentions connexes, et considère que ces prétentions n'ont pu être reconnues par la Conférence d'Antalya.
 Il tient également à déclarer que la référence, dans l'article 44 de la Constitution, à « la situation géographique de certains pays » ne vaut pas reconnaissance de la revendication de droits préférentiels quelconques sur l'orbite des satellites géostationnaires.
Après l'article 9 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, il est inséré un article 9 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 9 bis. ― Dans la limite des attributions de la mission d'appui du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du domaine "animation des services et qualité”, pour les affaires relatives à la politique technique, au management, à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 12 octobre 2011, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial sera organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
 Les inscriptions à l'examen professionnel se feront du 3 janvier 2012 au 1er février 2012 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture). L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pendant la période de dépôt du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées. Les captures d'écran imprimées ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 9 février 2012.
 Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service opérationnel concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Les épreuves se dérouleront sur le territoire géographique de l'interrégion Grand Est aux dates prévisionnelles suivantes :
 ― l'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 17 avril 2012 ;
 ― l'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 25 juin 2012.
 La ou les dates précises de l'épreuve orale d'admission ainsi que le ou les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les conditions d'accès, diverses informations et le règlement de l'examen professionnel sont consultables dans la brochure de l'examen professionnel sur le site internet www.cdg54.fr.
 Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
A N N E X E 
I.-Modifications apportées à la section 1, chapitre Ier, 
titre Ier du livre II du règlement 
Les dispositions de l'article GE2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Article GE2 
Dossier de sécurité 
Paragraphe 1er. Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir : 
― une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ; 
― un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d'une part, les conditions d'accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers, et, d'autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ; 
― afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ; 
― lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées). 
En application du second principe de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap. 
Paragraphe 2. Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité. 
Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des documents. »
L'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans :
 a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
 ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 ― le préfet de police ou son représentant ;
 ― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
 b) La directrice des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
 c) La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ;
 d) Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
 e) Le Défenseur des droits, son adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie de la sécurité, et son adjointe, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ou leurs représentants ;
 f) Six représentants des syndicats de police ;
 g) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
 h) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
 i) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
 j) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
 k) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
 l) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
 Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres du groupe de travail. »
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1er janvier 2010, le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 940 euros par agent.
 A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la suppression d'une prime de secret aux personnels civils et militaires de la direction générale de la sécurité extérieure, le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes est fixé à 3 000 euros.
 Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.
I. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 II. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
 III. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2012 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 7 mai 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Sont instituées auprès des groupements de soutien des bases de défense ci-après relevant de l'état-major des armées, des régies de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
 dotés d'une régie de recettes
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau
150
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés est fixé en année pleine à 78 817 euros en valeur 2010 pour les parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
 Dans ce but, le traitement a pour objet de faciliter l'identification des états civils frauduleux ou usurpés et de permettre au service de décider des suites à donner.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
 1° L'état civil réel ou supposé : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature ;
 2° Tout document permettant d'établir l'identité d'une personne ;
 3° Toute pièce ou document nécessaire à l'instruction et la gestion administratives des dossiers individuels.
 Le traitement mentionné à l'article 1er ne comporte aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
 Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société nationale de sauvetage en mer », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2010
Compensation financière des comptes épargne-temps
Parcs de l'équipement
PARCS TRANSFÉRÉS
au 1er janvier 2010
EN EUROS
(valeur 2010)
Collectivités bénéficiaires
Montant
de la compensation
Ain
5 134
Ardèche
1 529
Aube
7 465
Aveyron
977
Bouches-du-Rhône
12 897
Calvados
Cantal
4 150
Dordogne
1 133
Doubs
Finistère
11 975
Hérault
Loir-et-Cher
6 065
Loire
1 953
Haute-Loire
5 368
Loiret
Lozère
Marne
Haute-Marne
Mayenne
2 931
Orne
305
Bas-Rhin
Rhône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
3 562
Somme
916
Tarn-et-Garonne
2 143
Vendée
2 150
Yonne
Territoire de Belfort
Val-d'Oise
8 164   Total
78 817
I. ― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, individuellement désignés et spécialement habilités.
 II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article 2 :
 1° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ;
 2° Les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
 3° Les agents de l'administration centrale du ministère de la justice chargés de l'application de la législation relative la nationalité française.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― EPURFIX modèle CP MC ; 6 EH ; Premier Tech Aqua ;
 ― PRECOFLO modèle CP ; 5 EH ; Premier Tech Aqua.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
L'émission n° 02, code jeu 477, des tickets du jeu « Cash 500 000 € » ;
 L'émission n° 01, code jeu 501, des tickets du jeu « Crescendo » ;
 L'émission n° 01, code jeu 502, des tickets du jeu « XV de France » ;
 L'émission n° 01, code jeu 503, des tickets du jeu « Poker » ;
 L'émission n° 01, code jeu 499, des tickets du jeu « Roland Garros », 
 L'émission n° 05, code jeu 451, des tickets du jeu « Dédé » ;
 L'émission n° 03, code jeu 430, des tickets du jeu « Goal », et
 L'émission n° 01, code jeu 452, des tickets du jeu « Banco Plus »,
sont clôturées le 25 novembre 2011.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 25 décembre 2011 inclus.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― BioCleaner ― BC 4 PP (4 EH) ; ENVIPUR.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― GAMME EPURFIX MODÈLES CP ; PREMIER TECH AQUA
 ― GAMME EPURFLO MODÈLES MAXI CP ; PREMIER TECH AQUA
 ― GAMME EPURFLO MODÈLES MINI CP ET MEGA ; PREMIER TECH AQUA
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Montpellier/Sète.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : tour numéro 2, Le Cambon, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
1
180
1
270
12
10
9
100
0
190
1
280
13
20
7
110
0
200
2
290
13
30
6
120
0
210
3
300
13
40
4
130
0
220
4
310
12
50
3
140
0
230
6
320
13
60
2
150
0
240
7
330
13
70
1
160
0
250
9
340
13
80
1
170
1
260
11
350
12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Montpellier/Sète.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : mont Saint-Clair mairie, Sète (34).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
0
270
0
10
0
100
6
190
0
280
0
20
0
110
6
200
0
290
0
30
0
120
6
210
0
300
0
40
6
130
0
220
0
310
0
50
6
140
0
230
0
320
0
60
6
150
0
240
0
330
0
70
6
160
0
250
0
340
0
80
6
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio Nîmes.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mas des Capitelles, Nîmes (30).
 Altitude du site (NGF) : 201 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
0
10
5
100
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0
340
5
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0
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Chérie FM Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Eyne.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cambre d'Aze, Saint-Pierre-dels-Forcats (66).
 Altitude du site (NGF) : 2 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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0
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0
160
5
250
0
340
0
80
0
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Céret.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : pic de Fontfrède, Céret (66).
 Altitude du site (NGF) : 1 093 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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90
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220
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230
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16
160
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250
16
340
0
80
16
170
16
260
16
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Perpignan Calce.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, Cases-de-Pène (66).
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
340
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80
0
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Prades, Eus.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic de Bou, Arboussols (66).
 Altitude du site (NGF) : 1 024 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
340
10
80
0
170
0
260
0
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Chérie FM Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Font-Romeu.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Perle Cerdanne, Osseja (66).
 Altitude du site (NGF) : 1 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.