Prestations de services d'ingénierie dans le domaine du transport de colis lourds
 Le contrat soumis est entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans. Il porte sur des prestations de l'unité de services ouest d'EDF SA dans le domaine du transport des colis lourds : études prospectives pour la réalisation d'itinéraires, maintenance d'itinéraires, recherche de mode de transport optimisé, élaboration de la politique de transport des colis lourds.
 La complexification, apparue ces dernières années, dans la réalisation des transports exceptionnels et l'enjeu toujours constant de répondre dans les meilleures conditions à une avarie sur le réseau électrique conduisent RTE à renforcer son attention sur les phases d'études et de recherche des modes de transport optimisés pour les transports de transformateurs. Ces prestations sont donc nécessaires à la sûreté et à la sécurité du réseau de transport.
 Les conditions de rémunération sont précisées par le contrat de manière détaillée et objective.
 RTE s'est engagé, par courrier en date du 21 octobre 2011, à lancer au cours de l'année 2012 un appel d'offres relativement à cette prestation, afin de déterminer si d'autres prestataires seraient susceptibles de fournir cette prestation.
 La CRE considère que cet engagement est satisfaisant et que cette prestation est conforme aux dispositions de l'article L. 111-18 du code de l'énergie. La CRE approuve cette prestation jusqu'au terme du contrat soit fin 2012.
3.2.2. Autres prestations de services de l'EVI au profit du GRT
 RTE a soumis à la CRE différentes prestations que lui fournit EDF, qui ne relèvent pas de moyens strictement nécessaires à l'activité du GRT en vue d'assurer l'ajustement, l'équilibrage la sûreté ou la sécurité du système électrique.
Prestations d'acquisition de licences, de services support,
de maintenance et de gestion technique pour le compte de RTE 2010-2011
 Le contrat fourni par RTE a une durée d'un an à compter du 1er janvier 2010, avec une option de prolongation d'une année. Il est donc arrivé à échéance le 31 décembre 2011.
 Ce contrat permet à RTE de bénéficier de contrats de prestations souscrits par EDF SA auprès de prestataires tiers. RTE a transmis le 15 décembre 2011 un calendrier de désengagement de ces prestations auxquelles il accède par l'intermédiaire d'EDF SA [...]. Ce calendrier est échelonné de [...] à [...]. RTE a prévu de se désengager progressivement de ce contrat et d'acquérir, à son échéance, ses licences informatiques et les services associés auprès de sociétés ne faisant pas partie de l'EVI.
 La CRE considère que cet engagement, sous réserve qu'il conduise effectivement à un désengagement complet de ces prestations au plus tard au [...], est satisfaisant.
Hébergement des ressources informatiques de RTE,
administration et exploitation des infrastructures SESAME et CFT
 Ce contrat avec EDF SA est entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; il est conclu pour une période de quatre ans ferme et de deux périodes de prolongation optionnelle d'un an. Il arrivera donc à échéance au plus tard fin 2016.
 Il concerne l'hébergement de ressources informatiques sur un site principal et un site secondaire, l'exploitation et l'administration des infrastructures SESAME et CFT ainsi que quelques services exceptionnels. Les prestations prévues par ce contrat ne contreviennent pas à l'obligation de séparation des systèmes d'information, dont le respect fait l'objet d'une analyse spécifique dans la présente délibération.
 Par courrier en date du 15 décembre 2011, RTE s'est engagé à abandonner définitivement l'hébergement de ses serveurs informatiques sur les installations de [...] avant la fin du [...]. RTE prévoit d'ici là de migrer l'ensemble des installations vers des centres de données (« datacenter ») indépendants. Le projet est construit sur un échéancier qui prévoit en 2012 une décision de transfert précisant les modalités (location, achat, nombres d'implantations...) et une sortie du centre EDF au plus tard [...].
 La CRE considère que cet engagement est satisfaisant.
Prestations de support dans le domaine des télécommunications
 Ce contrat a été conclu avec EDF SA le 21 octobre 2009, pour une période de trois ans.
 Il concerne des prestations de support (ingénierie, gestion technico-administrative et financière des contrats) et de veille confiées à EDF SA dans les trois grands domaines de télécommunications de RTE suivants, pour lesquels RTE a pris, par courrier en date du 21 octobre 2011, différents engagements :
 ― la téléphonie comprenant la téléphonie fixe et la téléphonie mobile : RTE s'est engagé à conclure un contrat avant la fin du premier trimestre 2012 directement avec un opérateur de téléphonie ;
 ― la gestion des fréquences [...] : RTE estime pouvoir se désengager avant fin [...] au plus tard du système actuel dans lequel EDF est titulaire et gestionnaire des fréquences que RTE utilise. Ce délai est justifié par la nécessité de déployer de nouvelles compétences au sein de RTE, éventuellement de trouver des appuis externes et enfin de faire aboutir des discussions avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) que suppose l'arrivée d'un nouvel interlocuteur ;
 ― la transmission de données entre les sites de RTE : RTE indique que la migration des sites du système EDF au système RTE est en cours et s'est engagé à ce qu'elle soit achevée fin [...] au plus tard.
 La CRE considère que ces mesures, qui doivent conduire à un désengagement complet de RTE de ces prestations d'ici [...] au plus tard, sont satisfaisantes.
Droit d'usage des prestations du domaine SI-RH
 Ce contrat, entré en vigueur le 1er janvier 2008, est conclu pour une durée ferme de deux ans et une période de prolongation optionnelle d'un an. RTE a depuis prolongé ce contrat et s'est engagé, par courrier en date du 15 décembre 2011, à mettre un terme à ces prestations d'ici fin 2013 au plus tard. Ce délai s'explique, selon RTE, par un certain nombre de difficultés de nature techniques intervenues récemment.
 La CRE considère que cet engagement est satisfaisant.
Prestations d'études, de mesures et d'essais
 RTE a soumis trois contrats dans le domaine des études, mesures et essais.
Prestations de Mesures-Essais (régions) et Appui CNER (9)
 Il s'agit d'un contrat de prestations d'appui au centre national d'expertise du réseau de RTE sur les avaries fortuites de transformateurs et prestations d'essais sur site sur des transformateurs de puissance, selon un programme de prestations défini au contrat.
 Le contrat soumis est arrivé à échéance le 15 octobre 2011.
 (9) Centre national d'expertise du réseau de RTE.