LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À UNE COOPÉRATION EN VUE DE LA PROTECTION DES MINEURS ROUMAINS ISOLÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET À LEUR RETOUR DANS LEUR PAYS D'ORIGINE AINSI QU'À LA LUTTE CONTRE LES RÉSEAUX D'EXPLOITATION CONCERNANT LES MINEURS
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.
 Par une jurisprudence constante vous avez rappelé au législateur qu'il lui appartient « de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République » et qu'à ce titre les étrangers ― y compris en situation irrégulière ― « doivent bénéficier de l'exercice de recours assurant la garantie de ces droits et libertés » (voir notamment vos décisions n°s 89-269 DC, 93-325 DC et 97-389 DC).
 Les auteurs de la présente saisine soutiennent qu'en autorisant l'approbation d'un accord international manifestement contraire à des principes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle, ce projet de loi méconnaît lui-même lesdits principes et encourt à ce titre la censure de votre juridiction.
   Sur l'atteinte caractérisée au principe d'égalité :
 Vous rappelez de manière constante que si « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de personnes se trouvant dans des situations différentes (...) il ne peut en être ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée, compte tenu de l'objet de la loi, par la différence de situation » (voir notamment votre décision n° 86-209 DC).
 Or, cet accord a pour objet d'instituer une procédure spécifique dérogatoire au droit commun et concernant exclusivement les mineurs de nationalité roumaine. La coexistence de ce régime d'exception moins protecteur et du régime de droit commun va induire incontestablement une différence de traitement entre les mineurs isolés de nationalité roumaine et tous les autres mineurs isolés. Une telle discrimination apparaît manifestement contraire au principe d'égalité dès lors qu'aucune différence objective de situation entre ces deux catégories de mineurs étrangers ne la justifie (1). La situation des mineurs isolés sur le territoire de la République française nécessite une égale protection de leurs droits fondamentaux. Il n'existe au surplus aucun lien nécessaire, aucun rapport logique entre la différence de traitement instaurée et l'objectif précisément poursuivi par le législateur.
 Ainsi, par son objet même, cet accord apparaît manifestement contraire au principe d'égalité.
 (1) Le phénomène des mineurs roumains isolés ne se distingue nullement de celui plus général des mineurs isolés de nationalité étrangère sur le territoire de la République française. En effet, les études les plus récentes tendent à montrer que le nombre des mineurs roumains isolés sur le territoire français a connu une nette décrue depuis 2002 en volume, les populations de mineurs isolés étant aujourd'hui majoritairement afghane, kurde, chinoise ou africaine.