Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires à temps non complet sont recrutés :
 1° Lorsque l'emploi créé comporte une durée hebdomadaire supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail applicable localement en Polynésie française, dans un cadre d'emplois ;
 2° Dans le cas contraire, dans un emploi régi, sous réserve des dispositions du présent décret, par les statuts particuliers du cadre d'emplois correspondant, dont il prend la dénomination.
Dans chaque commune ou établissement public administratif, l'autorité de nomination désigne par arrêté, sur le principe du volontariat, un agent chargé d'assurer, sous sa responsabilité, la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
 La mission de l'agent désigné est d'assister et de conseiller l'autorité de nomination auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
 ― prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
 ― améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ;
 ― faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
 ― veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
 Cet agent contrôle les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité fixées par la réglementation applicable localement et propose à l'autorité compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence, il propose à l'autorité les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité l'informe des suites données à ses propositions.
 Cet agent est associé en outre aux travaux du comité technique paritaire lorsqu'il est mis en place. Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité.
 Une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées par le centre de gestion et de formation aux agents désignés en matière d'hygiène et de sécurité.
 Les modalités de cette formation sont définies par le centre de gestion et de formation.
Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
 Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle, à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membres des comités ou d'experts auprès de ces comités.
Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie de désignation par les organisations syndicales, l'attribution de ces sièges est faite par tirage au sort parmi les agents qui remplissent les conditions pour être désignés.
 Le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés par l'autorité de nomination au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs. Tout agent peut y assister.
 Le tirage au sort est effectué par l'autorité de nomination ou son représentant. Les agents sont convoqués pour assister au tirage au sort.
Les listes qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés ne participent pas à l'attribution des sièges. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral selon la méthode du plus fort reste. Les représentants titulaires et suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de leur liste au prorata du nombre de sièges obtenus.
 Dans l'hypothèse où une liste incomplète obtiendrait un siège de plus que le nombre de candidats présentés par elle lui permet de pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui, en application de l'alinéa précédent, l'obtient en second. Dans le cas où deux listes obtiennent le même reste, le siège restant à pourvoir est attribué au plus âgé des candidats en présence.
 Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges, pour les titulaires ou les suppléants, n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission administrative paritaire est complétée par voie de tirage au sort parmi les électeurs à cette commission relevant de chaque cadre d'emplois concerné ayant manifesté par écrit le désir de représenter leurs collègues. Les candidatures sont retenues au fur et à mesure de leur date d'arrivée.
 La liste électorale est mise à jour au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
 La liste électorale destinée au tirage ne comporte que les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.
 Le jour, l'heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs. Tout électeur à la commission administrative paritaire peut y assister.
 Le tirage au sort est effectué par le centre de gestion et de formation.
Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le centre de gestion et de formation aux autorités de nomination qui ont en charge leur distribution à l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance. Cette distribution intervient au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection. Toutefois, ce délai n'est pas applicable dans le cas mentionné au 5° de l'article 53 du présent décret, lorsque l'empêchement survient après le dixième jour précédant le jour du scrutin.
 Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit porter la mention de la commission administrative paritaire et l'adresse du bureau de vote dont relève le fonctionnaire, ses nom, prénom, grade et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale ou par portage. Compte tenu des délais de route et de mer, les bulletins peuvent être adressés au bureau de vote avant le jour du scrutin, et sont placés sous la responsabilité de l'autorité de nomination. Les bulletins reçus après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
I. ― Un comité technique paritaire est mis en place lorsque l'effectif total employé par la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif atteint cinquante agents, dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 II. ― Lorsque l'effectif d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif devient inférieur à cinquante agents, le comité technique paritaire reste en place jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques paritaires. Toutefois, lorsque l'effectif des agents est réduit à moins de trente ou que, après application des procédures mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article 83 du présent décret, le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à trois, l'organe délibérant peut dissoudre le comité technique paritaire après consultation des organisations syndicales siégeant à ce comité technique paritaire.
Le président du centre de gestion et de formation établit, le cas échéant après avoir conduit les opérations de vérification fixées à l'article 59, le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
 Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidatures dans les conditions prévues à l'article 48. En outre, le centre de gestion et de formation informe du résultat des élections les communes, groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de Polynésie française.
 Chaque commune ou établissement assure la publicité des résultats.
A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les mots : « désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « désigné par arrêté du Premier ministre ».
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 2 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation écrite par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
 Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 1er, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunérations de cette activité.
 Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires.
L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 1er et au II de l'article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de la réglementation localement applicable présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
 Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
 La déclaration est soumise à l'examen d'une commission de déontologie qui relève du conseil supérieur de la fonction publique communale et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
 Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
 I. ― 1° Expertise et consultation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 1er du présent décret ;
 2° Enseignement et formation ; production d'œuvres littéraires et artistiques ;
 3° Activités agricole, aquacole et de pêche dans des exploitations non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
 4° Travaux de peu d'importance réalisés chez des particuliers ;
 5° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
 6° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
 7° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
 8° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
 II. ― Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et par la réglementation applicable localement, outre les activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 7° du I, et sans préjudice des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 susvisée et de l'article 1er du présent décret :
 1° Services à la personne ;
 2° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
L'agent mentionné au 2° du II de l'article 1er du présent décret déclare par écrit à l'autorité dont il est appelé à relever son projet de continuer à exercer une activité privée dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.
 La déclaration est soumise à l'examen de la commission de déontologie prévue à l'article 9 du présent décret.
Pour l'application de la présente section, la commission de déontologie prévue à l'article 9 contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association au regard de l'article 432-12 du code pénal.
 Elle examine également si le cumul d'activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.
L'autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie prévue à l'article 9. Elle apprécie également la compatibilité du cumul envisagé d'activités au regard des obligations de service qui s'imposent à l'intéressé.
 Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans, prorogeable pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période.
 Les déclarations de prolongation de l'exercice d'activités privées mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article 1er du présent décret ne font pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie prévue à l'article 9.
 L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité mentionnés à l'article 11 et au premier alinéa du présent article.
I. ― Sont interdites aux fonctionnaires, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée fixées par la réglementation locale en matière d'impôts ;
 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;
 3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
 II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
 1° Au fonctionnaire qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an ;
 2° Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée fixées par la réglementation locale en matière d'impôts, lauréat d'un concours, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an.
 III. ― Les fonctionnaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
 La production des œuvres de l'esprit au sens de la réglementation applicable localement s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
 Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
 IV. ― Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.
I. - Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des fonctionnaires à temps complet peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées à l'article 2 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'intéressé informe par écrit l'autorité dont il relève, préalablement au cumul d'activités envisagé. Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité fixés au présent article.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
 II. ― Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée une ou plusieurs activités sous réserve des dispositions de l'article 106.
 Ils sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service mentionné à l'alinéa précédent.
Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans :
 1° Les communes, groupements de communes et leurs établissements publics administratif ;
 2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
 3° Le centre de gestion et de formation.
 La durée minimale mensuelle de travail est fixée par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
 L'autorité de nomination informe annuellement le comité technique paritaire de ces créations d'emplois.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.
 Ne sont pas considérées comme fonctionnaires occupant des emplois pour l'application du présent chapitre les personnes :
 1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration ;
 2° Qui sont liées par un contrat de droit privé ;
 3° Qui ne reçoivent une indemnité de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale ;
 4° Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
 Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.
 En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.
 L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois dont la liste est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Dans l'attente de la publication du statut du cadre d'emplois correspondant, des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant de l'emploi de garde champêtre.
 Le nombre d'emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à l'effectif budgétaire des emplois à temps complet si cet effectif est supérieur ou égal à cinq. Si cet effectif est inférieur à cinq, le nombre des emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions de ce cadre d'emplois ne peut excéder cinq.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la ville et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la convention médicale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, ainsi que ses annexes qui y sont jointes, conclue le 26 juillet 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes.
A N N E X E   X X
SECTEUR OPTIONNEL - FORMULAIRE D'ADHÉSION
PRÉVISIONNEL
Adhésion au secteur optionnel
 Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire.
 Identification du médecin
 « Je, soussigné(e), 
 Nom : 
 Prénom : 
 N° d'identification : 
 Secteur conventionnel :
  Secteur à honoraires différents
  Secteur droit à dépassement permanent (DP)
  Médecins titulaires des titres visés au point 35.1 de la convention médicale permettant d'accéder au secteur à honoraires différents
  Médecins titulaires des titres visés au point 35.1 de la convention médicale permettant d'accéder au secteur à honoraires différents et qui s'installent pour la première fois en exercice libéral
 Spécialité médicale :
  Spécialités de chirurgie
  Spécialités d'anesthésie-réanimation
  Spécialités de gynécologie obstétrique
 Adresse du lieu d'exercice principal : 
déclare mon souhait d'adhérer au secteur optionnel et m'engage à en respecter les dispositions, prévues par la convention nationale des médecins libéraux de mois 2011. »
 Cachet du médecinFait à 
        Le 
 Signature  
 La mise en œuvre du secteur optionnel et l'enregistrement de votre adhésion ne seront effectifs que s'il est constaté au niveau national par l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives signataires de la convention nationale, à l'issue d'une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention nationale relatif au secteur optionnel, que les praticiens issus du secteur à honoraires différents ou remplissant les conditions pour s'installer dans ce secteur sont majoritaires au sein des médecins ayant exprimé leur souhait d'adhérer au secteur optionnel.
 Accusé de réception de la caisse
  Adhésion enregistrée le , à effet du 
  Adhésion non enregistrée
 Motif : 
 Cachet de la caisse    Date
A N N E X E   X V I I I
OPTION DE COORDINATION - FORMULAIRE D'ADHÉSION
Adhésion à l'option de coordination
 Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire.
 Identification du médecin
 « Je, soussigné(e), 
 Nom : 
 Prénom : 
 N° d'identification : 
 Secteur conventionnel :  DP  Secteur 2 
 Adresse du lieu d'exercice principal : 
déclare adhérer à l'option de coordination et m'engage à en respecter les dispositions, prévues aux articles 36 et suivants de la convention nationale des médecins libéraux de XX/XX/2011. »
 Cachet du médecinFait à 
        Le 
 Signature  
 Accusé de réception de la caisse
  Adhésion enregistrée le , à effet du 
  Adhésion non enregistrée
 Motif : 
 Cachet de la caisse  Date
A N N E X E   X I X
PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS ADHÉRANT À L'OPTION DE COORDINATION ET AU SECTEUR OPTIONNEL (DANS L'HYPOTHÈSE OÙ CE DERNIER EST MIS EN PLACE)
Article 1er
Taux de participation des caisses aux cotisations sociales
pour les médecins affiliés au régime des PAM
TAUX DE PARTICIPATION
Assurance maladie, maternité, décès
9,7 %
Allocations familiales
5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %
Avantages complémentaires vieillesse
Activité facturée en tarifs opposables sur le total des honoraires, multipliée par le montant de la participation des caisses pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
Article 2
Taux de participation des caisses aux cotisations sociales
pour les médecins affiliés au régime du RSI
TAUX DE PARTICIPATION
Assurance maladie, maternité, décès
0,6 % dans la limite du plafond de sécurité sociale et de 5,9 % dans la limite de cinq fois le plafond de sécurité sociale
Allocations familiales
5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 %
Avantages complémentaires vieillesse
Activité facturée en tarifs opposables sur le total des honoraires, multipliée par le montant de la participation des caisses pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
 Conformément à l'article L. 162-14-1 (5°) du code de la sécurité sociale, le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré à l'option de coordination ou au secteur optionnel des obligations découlant de cette adhésion.
 La CPAM, sur appel de l'organisme de recouvrement et après avoir vérifié que le professionnel est adhérent à l'option de coordination ou au secteur optionnel et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.
 La CNAMTS effectue une répartition interrégimes du montant annuel de la participation des caisses selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).
L'article 49 est modifié comme suit :
 1° Les mots : « jusqu'au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « pour les officiers nommés dans ces grades avant le 1er janvier 2009 » ;
 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef, nommés au 4e échelon de leur grade entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, bénéficient d'une bonification de temps d'échelon d'un an dans l'échelon détenu à la date d'effet du présent décret. »
Délégation est donnée à M. Brice Roquefeuil, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux études, à la prévision et à la modernisation, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Alain Verninas, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Mathilde Lamoureux, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Carine Viallon, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bourguignon, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Bernard Ricou, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels contractuels, et à M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutés locaux.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Renauld-Portier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux experts techniques internationaux.
 Délégation est donnée à Mme Chantal Alorge, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des volontaires internationaux.
 Délégation est donnée à Mme Madeleine Clermont, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des attachés spécialisés.
Le II de l'article 3 de la décision du 29 juin 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les 23 et 24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 23. M. le commissaire colonel Frédéric Sternenberg, directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville.
 24. Mme la commissaire commandante Aude Brocarel, directrice adjointe du commissariat d'outre-mer à Libreville. »
 2° Les 33 et 34 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 33. M. le commissaire en chef Jean-Pierre Virey, directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert.
 34. M. le commissaire lieutenant-colonel Patrick Demange, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert. »
 3° Le 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 38. M. le commissaire lieutenant-colonel Bernard Guinot, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir. »
 4° Les 39 et 40 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 39. M. le commissaire lieutenant-colonel Thierry Comelli, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
 40. Mme la commissaire capitaine Marie-Capucine Vauzanges, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Licorne. »
 5° Le 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 42. M. le commissaire capitaine Stéphane Bosserelle, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman. »
 6° Le 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 44. M. le commissaire capitaine Rémi Ponzévera, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier. »
Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
 MM. Joël Couronné, Claude Delarboulas, Jacques-Yves Raimbault, ainsi qu'à Mmes Agnès David, Régine Loué et Danielle Lozachmeur, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
 Mmes Marie-Odile Martineau et Emmanuelle Chailleu, ainsi qu'à MM. Joël Madec et Bernard Chouzenoux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
 Mmes Françoise Nicolas, Marie-Noëlle Robin, Marie Rossignol de La Ronde, et MM. Dimitri Demianenko, Stéphane Cuny et Pascal Beaudy, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
 Mmes Nelly Belliot, Anne Le Discorde, Anne-Sophie Muller, adjoints administratifs principaux de 1re classe de chancellerie ;
 Mmes Sophie Deslandes, Laurence Gauvin et M. Christian Breton, adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie.
Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de délégué des affaires générales à Nantes, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes tous actes, arrêtés et décisions, relatifs au suivi des opérations de la direction générale et d'autres directions du ministère, aux relations avec les administrations et autorités locales, à la préliquidation de la paie, à la gestion des personnels implantés à Nantes ainsi que, en cas de nécessité de service, à la gestion d'autres personnels du ministère, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à MM. Gilles Dubreuil et Jean-François Robert, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Margarida Bobenrieth, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service de la sécurité diplomatique et de la défense, à M. Stéphane Baumgarth, conseiller des affaires étrangères, et à Mme Annie Evrard, agent contractuel, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Mireille Cape-Guyot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la division de la valise diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe David, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la division de la valise diplomatique.
 Délégation est donnée à M. Hugues Nagy, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la valise diplomatique.
 Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du service de la sécurité diplomatique et de défense.
Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Paul Jolie, ingénieur général des télécommunications, adjoint au directeur des systèmes d'information ;
 M. Thierry Champenois, agent contractuel, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
 M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé de la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 M. Thierry Darbois, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;
 M. Denis Vassallo, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
 Délégation est donnée à Mme Sabine Le Moan, attachée principale de 2e classe des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
L'article 4 est modifié comme suit :
 1° Au septième alinéa, les mots : « des activités relatives, d'une part, au contrôle de la qualité et de l'hygiène des denrées alimentaires et, d'autre part, au suivi sanitaire des animaux » sont remplacés par les mots : « en matière de médecine vétérinaire et de santé publique vétérinaire, conformément à l'article L. 231-1 du code rural » ;
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux » sont remplacés par les mots : « remplissent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, les ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2011, les biens culturels prêtés par le musée historique de Moscou (Russie) à l'exposition « La berline de Napoléon. Le mystère du butin volé à Waterloo », organisée et présentée au musée de la Légion d'honneur à Paris du 6 mars 2012 au 10 juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 février 2012 au 23 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est fixée au 15 décembre 2011, à 10 heures.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Franche-Comté" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Duché d'Uzès" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Bouches du Rhône" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vins de Corrèze" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Saint-Guilhem-le-Désert" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les listes de candidatures doivent être déposées à la direction générale de la création artistique, sous-direction des affaires financières et générales, chef du bureau des affaires générales, 62, rue Beaubourg, Paris (3e), jusqu'au 3 novembre 2011, à 17 heures. Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque agent. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Thézac-Perricard" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes de Thongue" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les listes électorales seront affichées le 15 novembre 2011. Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription seront à adresser jusqu'au 23 novembre 2011 à la direction générale de la création artistique (sous-direction des affaires financières et générales), chef du bureau des affaires générales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 28 novembre 2011 dans les mêmes conditions.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Lavilledieu" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2011, les bien culturels :
 Léonard de Vinci (d'apr.), Tête de sainte Anne, dessin, inv. 53 ;
 Léonard de Vinci, Tête de la Vierge, dessin, inv. 17613,
appartenant au Albertina, Graphische Sammlung de Vienne, Autriche ;
 Odilon Redon, Hommage à Léonard de Vinci, pastel sur papier A-6439, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam, Pays-Bas ;
 Léonard de Vinci, La Madone au chat, dessin, 1856-6-21-1 ;
 Léonard de Vinci, Etude de composition pour la sainte Anne, dessin 1875-6-12-17,
appartenant au British Museum de Londres, Royaume-Uni ;
 Artiste léonardesque, Ange de l'Annonciation, huile sur toile, inv. n° GE 239 ;
 Atelier de Léonard de Vinci, La Joconde nue, huile sur toile, inv. n° GE 110,
appartenant à l'Ermitage Museum de Saint-Pétersbourg, Russie ;
 Joos Van Clève, Vierge à l'Enfant, huile sur bois, n° 33-50, appartenant au Nelson-Atkins Museum of Arts de Kansas City, Etats-Unis d'Amérique ;
 Léonard de Vinci, Enfant qui joue avec l'agneau (recto), dessin, 86.GC.725 ;
 Fra Bartolomeo, Esquisse pour la Pala del Gran Consiglio, dessin, 85.GB.288,
appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
 Léonardesque (artiste), Copie de la Sainte Anne, huile sur bois, 39.40.16546.12/49, appartenant à l'University of California, Armand Hammer Museum of Art and Cultural Center de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
 Léonard de Vinci, Etude de visage pour la Vierge, dessin, 51.90 ;
 Florence début du xvie siècle, Sainte Anne avec la Vierge et l'Enfant, terre cuite polychrome, 1986.156.2,
appartenant au Metropolitan Museum of Arts de New York, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « La sainte Anne de Léonard de Vinci, l'ultime œuvre », organisée et présentée au musée du Louvre ― hall Napoléon, du 26 mars 2012 au 25 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 février 2012 au 9 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée sont prononcées par l'autorité de nomination qui a engagé la procédure disciplinaire après avis des autres autorités concernées.
 Le sursis à l'exclusion temporaire de fonctions prévu à l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée peut être cependant accordé par chacune des autorités de nomination concernées.