Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la région dans laquelle ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « habilitation » sont ajoutés les mots : « pour l'ensemble du territoire national » et les mots : « Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse » ; 
3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-L'habilitation régionale est accordée à l'organisme de formation qui en fait la demande par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
« Elle est délivrée à compter du 1er janvier de l'année pour une durée maximum de trois ans et un mois renouvelable. 
« Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en informe le ministre chargé de la jeunesse. 
« Le silence gardé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pendant un délai de six mois vaut décision d'habilitation. 
« Le bénéfice de l'habilitation ne peut pas être délégué à une autre personne morale ou physique. 
« L'organisme de formation habilité peut autoriser sous sa responsabilité ses adhérents à organiser des sessions de formation. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 50, après le mot : « habilité » sont ajoutés les mots : « pour l'ensemble du territoire national » ; 
5° Le second alinéa de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, à l'issue du délai fixé, il n'a pas été mis fin à ces manquements, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale procède à la suspension de l'habilitation pour une durée maximale de six mois ou au retrait de celle-ci dans sa région d'exercice. 
« Il en informe sans délai le ministre chargé de la jeunesse. 
« Le retrait ne peut être prononcé qu'après que l'organisme de formation a été amené à présenter ses observations dans un délai maximum de deux mois. 
« L'organisme de formation habilité informe dans les meilleurs délais le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de tout changement important qui concerne les conditions de l'habilitation. »
ANNEXE 3
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. - A la fin de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV, il est inséré une sous-section 4 intitulée comme suit :
« Sous-section 4
Conditions de rachats des parts de FCPR »
II. - Après l'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit :
Article 422-120-15
Lorsque les conditions du rachat des parts du FCPR sont réunies, ce rachat s'effectue en numéraire.
Toutefois, à la dissolution du FCPR, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le FCPR détient une participation dès lors que son règlement le prévoit ou, le cas échéant, par un acte séparé à la demande des porteurs de parts concernés.
Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les conditions fixées par le règlement du FCPR, lequel prescrit également les délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de rachat.
Lorsque la société de gestion d'un FCPR ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des dispositions du VIII de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ils ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation du FCPR ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées. La fraction attribuée à la société de gestion prévue au XI de l'article L. 214-28 précité ne peut excéder 20 % du boni de liquidation. »
III. - Après l'article 423-55, il est créé un article 423-55-1 rédigé comme suit :
« Article 423-55-1
Les trois premiers alinéas de l'article 422-120-15 sont applicables. »
IV. - Au premier alinéa de l'article 441-1, la référence à l'article L. 550-1 est remplacée par la référence à l'article L. 551-1.
V. - L'article 441-2 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du I, la référence à l'article L. 550-1 est remplacée par la référence à l'article L. 551-1 ;
2° Au 7° du I, la référence à l'article L. 550-3 est remplacée par la référence à l'article L. 551-3.
VI. - L'article 441-3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 550-3 est remplacée par la référence à l'article L. 551-3 et la référence à l'article R. 550-1 est remplacée par la référence à l'article R. 551-1 ;
2° Au 3°, la référence à l'article L. 550-1 est remplacée par la référence à l'article L. 551-1 ;
3° A l'avant-dernier alinéa, la référence à l'article L. 550-3 est remplacée par la référence à l'article L. 551-3.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET SECOND CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES À MAYOTTE
A envoyer en recommandé simple au rectorat de Mayotte, division des examens et concours (bureau DEC 2), BP 76, 97600 Mamoudzou
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
EXTERNE □
SECOND CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne détiennent une licence PPL (A) ou CPL (A) prévue par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et des qualifications en état de validité.
« Pour exercer les privilèges de la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne détiennent un certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en état de validité dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 précité.
« La licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne se renouvelle ou se proroge dans des conditions identiques à celles des qualifications détenues dans le cadre de la licence Part-FCL détenue et régies par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 précité.
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ou son représentant, un inspecteur civil du ministère de la défense et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ; l'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 27 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, un inspecteur civil du ministère de la défense et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein du ministère des armées ; l'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix ;
- l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) en date du 28 janvier 2020, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2020, dans cinq spécialités. Les postes se répartissent comme suit :
Externe
Interne
3e concours
Total
Administration générale
80
45
25
150
Gestion du secteur sanitaire et social
11
6
3
20
Analyste
5
3
2
10
Animation
8
4
3
15
Urbanisme et développement des territoires
13
7
5
25
Total
117
65
38
220
La période d'inscription est fixée du mardi 24 mars 2020 au jeudi 7 mai 2020 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions soit pour le mercredi 29 avril 2020 dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 7 mai 2020 (cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône pour les dossiers déposés).

Les demandes d'inscription se font sur internet :  www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, du centre d'exposition Eurexpo, avenue Louis-Blériot, 69686 Chassieu, ainsi que du Polydôme Grand Forum, place du 1er Mai, 63100 Clermont-Ferrand, le jeudi 19 novembre 2020. Les épreuves orales d'admission auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône à partir du 8 mars 2021.

Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Rhône ou consultables sur le site internet du centre de gestion du Rhône.
Lorsque l'autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique au titre des III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et des III et IV de l'article 25 octies de la même loi, le dossier de saisine est composé des pièces suivantes :
1° Une lettre de saisine de la Haute autorité par l'administration indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée ;
2° L'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ;
3° Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années et, le cas échéant, des liens entretenus dans le cadre de ces fonctions avec la personne morale que souhaite rejoindre ou reprendre l'agent ou avec tout autre entreprise privée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 432-13 du code pénal ;
4° L'appréciation par l'autorité hiérarchique et, le cas échéant, de l'autorité dont relève l'agent ou a relevé au cours des trois années précédant le début de l'activité privée envisagée, de la compatibilité de cette activité envisagée avec les fonctions occupées ;
5° Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent ;
6° Lorsque la Haute autorité est saisie au titre de l'article 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 susvisé, l'avis du référent déontologue.
Lorsque l'agent souhaite exercer une activité privée lucrative au titre du III de l'article 25 septies ou du III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, son dossier de saisine à l'autorité hiérarchique est composé des pièces suivantes :
1° La saisine initiale de l'agent informant l'autorité hiérarchique de son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé, à ce titre, dans une position conforme à son statut ;
2° Une copie du contrat d'engagement pour les agents contractuels ;
3° Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant l'appréciation de la demande par l'autorité hiérarchique ;
4° Le cas échéant, les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que l'agent souhaite créer ou reprendre ;
5° Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale que l'agent souhaite rejoindre.
Lorsque l'autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique au titre du V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le dossier de saisine est composé des pièces suivantes
1° Une lettre de saisine de la Haute autorité par l'administration indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier ;
2° Une description des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer l'intéressé ;
3° Une description des fonctions exercées par l'intéressé dans le secteur privé au cours des trois dernières années ;
4° L'appréciation par l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi de la compatibilité des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer l'intéressé avec celles exercées dans le secteur privé au cours des trois dernières années ;
5° Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale dans laquelle l'intéressé a exercé ;
6° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de travail signés par l'intéressé au cours des trois dernières années ;
7° Lorsque la Haute autorité est saisie au titre de l'article 5 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 susvisé, l'avis du référent déontologue.
L'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire engagé recruté directement au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier doit être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. La condition de diplôme s'apprécie le jour de la signature du contrat d'engagement par l'intéressé. »
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
Au tableau III annexé intitulé « Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie », dans la catégorie de prestation de données « Mise en suivi du trafic » est ajoutée la ligne suivante : 
« 
CATÉGORIES 
de données 
CODE 
PRESTATIONS REQUISES 
TARIFS DES RÉQUISITIONS 
transmises par l'intermédiaire 
de la plate-forme nationale 
des interceptions judiciaires 
TARIFS DES RÉQUISITIONS 
transmises en dehors 
de la plate-forme nationale 
des interceptions judiciaires 
MS 20 
Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. 
16,00 € 
24,00 € 
». 
Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.
Pour les emplois de directeur régional et départemental de l'administration territoriale de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est fixée par le secrétaire général selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Pour les emplois de directeur régional et départemental adjoint, l'examen des candidatures est confié à une instance collégiale dont la composition est fixée par le secrétaire général selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 1.-La taille minimale du bar européen (Dicentrarchus labrax) pêché au chalut de fond (codes FAO : TBB, OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, TB, OT), au chalut pélagique (codes FAO : OTM, PTM, TMS, TM), au filet (codes FAO : GEN, GND, GNS, LNB, GN, LNP, GTN, GTR, LNS), à la palangre (codes FAO : LLD, LLS, LVS), aux métiers de l'hameçon (codes FAO : LHP, LHM, LTL, LL), à la senne tournante et à la senne danoise (codes FAO : SDN, SPR, SSC, SX, PS, PS1) et aux divers autres engins (codes FAO : MIS, DRB, NK, FPO, NS, FIX, FYK) dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est fixée à 40 cm. »
L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 2.-Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 032 tonnes pour l'année de gestion 2020. »
Pour chacune des catégories d'emploi de direction, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'autorité dont relève l'emploi est :
- pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet ou d'expert de haut niveau rattachés à l'administration centrale du ministère : le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;
- pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant, pour leur gestion, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Pour les emplois de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est fixée par le secrétaire général selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
A l'issue des auditions, l'avis de l'instance collégiale est transmis à l'autorité chargée du recrutement accompagné de l'avis du directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 231-3, un article R. 231-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 231-3-1. - Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le contrat mentionné à l'article R. 231-3 précise en outre la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le contrat détaille également les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître de l'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments, soit en le mettant à même de constater ou de faire constater cette fabrication sur le site de production, soit en lui transmettant les éléments permettant d'attester la fabrication des éléments mentionnés et décrits au contrat, identifiables par tout moyen propre à l'entreprise, notamment par marquage des éléments préfabriqués au nom du maître de l'ouvrage, code barre ou tout autre moyen pertinent d'identification. »
Il est inséré au même code, après l'article R. 231-7, un article R. 231-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 231-7-1.-I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante : 
«-20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; 
«-25 % à l'achèvement des fondations ; 
«-50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ; 
«-75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et la mise hors d'air ; 
«-95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d'enduits extérieurs. 
« II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article R. 231-7. »
L'annexe mentionnée à l'article R. 231-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Le I de cette annexe, consacré à la définition des travaux, est complété par les dispositions suivantes : 
« Clauses additionnelles à prévoir dans le cas où le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 
« “ Sont également annexés au présent contrat : 
« “-la liste et la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction. Ces éléments peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers ; 
« “-le document définissant les modalités selon lesquelles le constructeur informera le maître de l'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments, soit en le mettant à même de constater ou de faire constater cette fabrication sur le site de production, soit en lui transmettant les éléments permettant d'attester la fabrication des éléments mentionnés et décrits au contrat, identifiables par tout moyen propre à l'entreprise, notamment par marquage des éléments préfabriqués au nom du maître d'ouvrage, code barre ou tout autre moyen pertinent d'identification. ” » ; 
2° Le III de cette annexe, consacré aux modalités de paiement du prix convenu, est complété par les dispositions suivantes : 
« La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est assorti d'une clause de remboursement, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 
« “ Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée par …, et faisant l'objet d'une attestation annexée au présent contrat. 
« “ En conséquence, l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit : 
« “ 5 % à la signature du contrat ; 
« “ 5 % à la délivrance du permis de construire. 
« “ Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de l'article R. 231-7-1 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit : 
« “ Art. R. 231-7-1 … ”. »
Les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodromes (AD), LFBU AD 2.17 Espaces ATS.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la Direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie aérodromes (AD), LFRI AD 2.17 Espaces ATS.
L'article D. 641-10 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». 
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. ».
L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est complété par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 123-200 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 

» ; 
2° Le tableau du 2° est ainsi modifié : 
a) Après la première ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
TITRE PREMIER 
SECTION PREMIÈRE 
SECTION IV Du décompte des effectifs 
Article D. 210-21 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 

» ; 
b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 221-5 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 

» ; 
c) Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigée : 
« 
Article D. 225-104-1 

décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 

Article D. 225-104-2 

Décret n° 2020-101 7 février 2020 

» ; 
d) La huitième ligne est remplacée par la ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 225-164-1 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 

» ; 
e) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Article D. 227-1 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 

Article D. 227-3 

décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 

» ; 
3° Après le tableau du 2° sont insérées les dispositions suivantes : 
« 3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Titre II 
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée 
Article D. 628-3 
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 
Titre IV 
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire 
D. 641-8-1 
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 
D. 641-10 
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 
» ; 
4° Le tableau du 3° est ainsi modifié :
-après la première ligne, sont insérées les lignes suivantes : 
« 
Titre Ier 
Chapitre IV : Dispositions communes 
Article D. 814-37-1 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 

» ;
-après la deuxième ligne, sont insérées les lignes suivantes : 
« 
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession 
Article D. 821-77 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 

» ;
-la quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 823-1 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 

» ;
-la cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article D. 823-1-1 

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 

» ; 
5° Le 3° devient le 4°.
Après la section III du titre Ier du livre II, est ajoutée une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Du décompte des effectifs
« Art. D. 210-21. - Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.
« Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée. »
L'article D. 814-37-1 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots suivants : «, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 » ; 
2° Au 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :
Agence de l'eau
Versement
avant le 15 février
Versement
le 15 mai
Versement
le 1er août
Versement
le 15 novembre
Adour-Garonne
6 886 806 €
8 356 360 €
6 986 374 €
5 616 389 €
Artois-Picardie
23 232 599 €
0 €
0 €
0 €
Loire-Bretagne
0 €
12 329 872 €
14 439 830 €
22 549 787 €
Rhin-Meuse
0 €
6 494 065 €
8 494 065 €
4 494 064 €
Rhône-Méditerranée Corse
21 423 775 €
22 893 329 €
21 523 344 €
20 153 358 €
Seine-Normandie
31 430 388 €
32 899 942 €
31 529 955 €
30 159 970 €
Total
82 973 568 €
82 973 568 €
82 973 568 €
82 973 568 €
Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
Agence de l'eau
Clé de répartition
Contribution à l'Office de la biodiversité
Agence de l'eau Adour-Garonne
8,39%
27 845 929 €
Agence de l'eau Artois-Picardie
7,00%
23 232 599 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
14,86%
49 319 489 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse
5,87%
19 482 194 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
25,91%
85 993 806 €
Agence de l'eau Seine-Normandie
37,97%
126 020 255 €
Total
100%
331 894 272 €
Le septième alinéa de l'article D. 123-200 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente. »
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
en recommandé simple au plus tard le 12 mars 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS DANS LESQUELS LES CONCOURS SONT OUVERTS
Concours externes
Concours internes
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Besançon
Amiens
Bordeaux
Besançon
Caen
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Caen
Corse
Corse
Créteil
Créteil
Dijon
Dijon
Grenoble
Grenoble
Guyane
Guadeloupe
Lille
Guyane
Limoges
Lille
Lyon
Limoges
Nancy-Metz
Lyon
Nantes
Montpellier
Nice
Nancy-Metz
Orléans-Tours
Nantes
Paris
Nice
Poitiers
Orléans-Tours
Reims
Paris
Rennes
Poitiers
Rouen
Reims
Strasbourg
Rennes
Toulouse
Réunion (La)
Versailles
Rouen
Mayotte
Strasbourg
Polynésie française
Toulouse
Saint-Pierre et Miquelon
Versailles
Mayotte
Polynésie française
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE B
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE :
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
en recommandé simple au plus tard le 12 mars 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS DANS LESQUELS LES CONCOURS SONT OUVERTS
Concours externes
Concours internes
Besançon
Aix-Marseille
Créteil
Amiens
Dijon
Besançon
Grenoble
Bordeaux
Lille
Clermont-Ferrand
Lyon
Corse
Martinique
Créteil
Montpellier
Dijon
Nancy-Metz
Grenoble
Nantes
Lille
Nice
Lyon
Orléans-Tours
Nancy-Metz
Paris
Nantes
Poitiers
Nice
Reims
Orléans-Tours
Rennes
Paris
Strasbourg
Poitiers
Toulouse
Reims
Versailles
Rennes
Polynésie française
Réunion (La)
Rouen
Strasbourg
Versailles
Mayotte
Polynésie française
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 8 juin 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts. Ce concours est ouvert aux chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.

Le nombre total de places offertes est fixé à 15.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 10 juin 2020.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 juillet 2020.

Les inscriptions se feront par internet sur le site  www.onf.fr, via le lien suivant :  http://www.onf.fr/redirect?oid=51ee, à compter du mercredi 10 juin 2020 à partir de 9 heures (heure de Paris).

Date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure : 10 juillet 2020 jusqu'à 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur.

Les candidats qui n'ont pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique peuvent obtenir un dossier d'inscription par voie postale jusqu'au 10 juillet 2020, le cachet de la poste faisant foi, en s'adressant à :

Office national des forêts, pôle concours et diversités, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.

Les dossiers d'inscription doivent être retournés par voie postale le 10 juillet 2020, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse susmentionnée.

La date limite de renvoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 10 septembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 30 novembre 2020.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 8 juin 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation à l'Office national des forêts.

Le nombre total de places offertes est fixé à 7.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 10 juin 2020.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 juillet 2020.

Les inscriptions se feront par internet sur le site  www.onf.fr, via le lien suivant :  http://www.onf.fr/redirect?oid=51ee, à compter du mercredi 10 juin 2020 à partir de 9 heures (heure de Paris).

Date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure : 10 juillet 2020 jusqu'à 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur.

Les candidats qui n'ont pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique peuvent obtenir un dossier d'inscription par voie postale jusqu'au 10 juillet 2020, le cachet de la poste faisant foi, en s'adressant à :

Office national des forêts, pôle concours et diversités, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.

Les dossiers d'inscription doivent être retournés par voie postale le 10 juillet 2020, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse susmentionnée.

La date de l'épreuve écrite est fixée au 8 septembre.

La date limite de retour du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour ces deux concours est fixée au 3 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 16 novembre 2020.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 8 juin 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat de l'Office national des forêts.

Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes :
- gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics ; et

- environnement et développement durable.
Le nombre total de places offertes est fixé à 7 se répartissant comme suit :
- concours interne : 6 places ;

- troisième concours : 1 place.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 10 juin 2020 pour les deux concours.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 juillet 2020.

Les inscriptions se feront par internet sur le site  www.onf.fr, via le lien suivant :  http://www.onf.fr/redirect?oid=51ee, à compter du mercredi 10 juin 2020 à partir de 9 heures (heure de Paris).

Date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure : 10 juillet 2020 jusqu'à 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur.

Les candidats qui n'ont pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique peuvent obtenir un dossier d'inscription par voie postale jusqu'au 10 juillet 2020, le cachet de la poste faisant foi, en s'adressant à :

Office national des forêts, pôle concours et diversités, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.

Les dossiers d'inscription doivent être retournés par voie postale le 10 juillet 2020, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse susmentionnée.

Pour le concours interne, la date de l'épreuve écrite est fixée au 15 octobre 2020.

La date limite de retour des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour ces deux concours est fixée au 30 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves orales pour ces deux concours débuteront le 14 décembre 2020.

En outre,1 place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat de l'Office national des forêts, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions des attachés d'administration de l'Etat de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux "Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales "annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bad3034d-713a-430e-beaf-032ca451a8b8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Une période transitoire est accordée jusqu'à la récolte 2021 incluse, dans le cadre de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 susvisé pour ce qui concerne l'interdiction des pressoirs à remplissage axial prévue au point IX (d) du cahier des charges, aux opérateurs dont la liste suit :
NOM OPÉRATEUR
N° SIRET
ECHÉANCE
Denis Vincent
42375487800019
Jusqu'à la récolte 2021 incluse
EARL Denis Hervé
47764050200019
Jusqu'à la récolte 2021 incluse
EARL Habert Jean Bernard et Isabelle
39964583700010
Jusqu'à la récolte 2021 incluse
EARL Moreau Claude Frédérique
42188565800011
Jusqu'à la récolte 2021 incluse
GAEC Gaudron Jacky
80988775500019
Jusqu'à la récolte 2021 incluse
Les dispositions de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours interne d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé.
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cf241f1d-d646-4b86-8f3e-02224e2460a9.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
Pour l'application de l'arrêté du 25 août 2017 susvisé et notamment son article 3, le concours interne comporte une seule épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'application des dispositions de l'article 3 et du 1 de l'article 4 du même arrêté est suspendue.
L'épreuve d'admissibilité est celle prévue au 2 de l'article 4 du même arrêté.
Les deux épreuves d'admission sont celles prévues à l'article 5 du même arrêté.
Pour l'application de l'article 9 du même arrêté, lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
L'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 14, les mots : « un représentant de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « un représentant de la sous-direction en charge de la formation des personnels de l'administration pénitentiaire » ; 
2° A l'article 21, les mots : « un représentant de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « un représentant de la sous-direction en charge de la formation des personnels de l'administration pénitentiaire ».