Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  A l'article 24 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission mentionnée à l'article 25 du présent décret. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 ci-dessus est porté à trois mois. »
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit :
    - représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, nommés dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    - représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés en application des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    - le médecin de prévention. »
Art. 1er. -  Le quota de lingue (Molva molva) attribué à la France dans les eaux des îles Féroé est réparti ainsi qu'il suit :
    3. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 2 624 tonnes ;
    4. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) : 26 tonnes.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est porté à 3 250 Euro lorsque l'intéressé est un agent public ou un salarié de droit privé qui n'est plus en activité.
Forum de discussion
    Une mention d'information devrait préciser que l'espace de discussion est destiné à permettre aux internautes d'apporter leur contribution aux thèmes de discussion proposés et que les données qui y figurent (adresse électronique et/ou coordonnées notamment) ne peuvent être collectées ou utilisées à d'autres fins, et tout particulièrement à des fins commerciales ou de prospection.
    Il est recommandé qu'un modérateur soit chargé de supprimer les contributions susceptibles d'engager la responsabilité du site ou de porter atteinte à la considération ou à l'intimité de la vie privée d'un tiers.
    La possibilité de participer au forum sans avoir à s'identifier devrait être offerte à l'internaute, notamment lorsque l'espace de discussion comporte un modérateur.
    Les intervenants devraient être informés de leur droit de demander à tout moment la suppression de leurs contributions en s'adressant au service en charge du droit d'accès.
    *
    * *
    Le développement des sites de santé sur internet conduit la commission à souhaiter que le principe de l'interdiction de toute commercialisation de données de santé directement ou indirectement nominatives soit posé par la loi, comme l'est déjà, dans le code de la santé publique, l'interdiction d'utiliser à des fins de prospection commerciale des données relatives aux prescriptions des médecins lorsqu'elles revêtent à leur égard un caractère directement ou indirectement nominatif.
    Par ailleurs la possibilité désormais offerte par des sociétés de service d'assurer l'hébergement de dossiers de santé, accessibles par internet, conduit la commission à appeler l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de prévoir des garanties sérieuses de nature à prévenir tout risque de divulgation ou d'utilisation indue des données et d'envisager, le cas échéant, une procédure d'agrément de tels organismes.
Art. 5. -  Pour le premier tour de scrutin, les actes de candidatures devront parvenir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 22 mars 2001 à 10 heures.
    Ces actes de candidatures pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidatures font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, par tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2000 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) à la convention collective susvisée.
    Le premier tiret du cinquième alinéa des dispositions de l'article 34 bis créé par l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/52 en date du 25 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 46 F (7,01 Euro).
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 14 mars 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
    A la page 4060, « Défense », crédit de paiement ouvert, au lieu de : « 31 870 », lire : « 301 870 » ;
    A la page 4061, « Légion d'honneur », arrêté du 14 février 2001, lire : « 845 936 » en autorisation de programme accordée et en crédit de paiement ouvert ;
    A la page 4061, « Légion d'honneur », arrêté du 15 février 2001, lire : « 397 119 » en autorisation de programme accordée et en crédit de paiement ouvert.
Art. 1er. -  Les militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte auxquels un logement est fourni dans un bâtiment appartenant à l'Etat ou loué par lui supportent une retenue pour ce logement dans les conditions et selon les modalités fixées au présent décret. Cette retenue fixée de manière indivisible comprend une retenue pour le logement et une retenue pour l'ameublement.
Art. 6. -  Au chapitre V du titre IV du livre III du code des assurances, il est inséré, après l'article R. 345-1-2, les articles suivants :
    « Art. R. 345-1-3. -  Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de participations d'assurance mentionnée à l'article L. 345-1, l'accord est transmis à la commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
    « Art. R. 345-1-4. -  Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L. 310-19. »
Art. 14. -  L'article 37 du décret du 19 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 1o du A est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Dans tous les cas, par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines. »
    II. - Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un extrait en est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, dans chaque commune couverte en tout ou en partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 janvier 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement exercées par M. Mégret (Alain), administrateur civil hors classe, à compter du 1er décembre 2000.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semence standard » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 1009 à 1010
    =============================================
Art. 3. -  L'article 61 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 61. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle. »
Art. 1er. -  Il est interdit d'utiliser, de commercialiser et d'exporter, pour l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux, des produits d'origine animale, originaires du territoire français, contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisé, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et des produits visés à l'article 31, point p), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-505 du 29 juin 1993 reconduite par la décision no 95-706 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 janvier 2001, M. René Picot, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2001, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 6, rue des Flandres, Valenciennes (Nord), cadastré section J no 529 pour une superficie totale de 64 ares 30 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 592-01185 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité (DARES) et la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale (DPD) sont associées, en tant que de besoin, aux travaux d'évaluation dont est chargé le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en application de l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 10 du 21 février 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « des monuments historiques et des palais nationaux » figurant au second tiret du deuxième tiret du paragraphe : « Sont notamment, à titre indicatif, comprises dans le champ d'application » de l'article II.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2001, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des professions agricoles, sur la proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Brum (Arnold).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-434 du 4 juin 1996, modifiée par les décisions no 99-111 du 23 février 1999, no 99-571 du 23 novembre 1999 et no 2000-545 du 18 juillet 2000, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Le régisseur de recettes de la direction générale de l'INSEE proprement dite procède à l'encaissement de l'ensemble des produits visés à l'article 1er.
    Le régisseur de recettes du département INSEE Info Service encaisse exclusivement les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er.
    Le régisseur de recettes de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information encaisse exclusivement les produits visés aux paragraphes 6, 8, 9, 11 et 12 de l'article 1er.
    Les régisseurs de recettes des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'INSEE encaissent les produits visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de l'article 1er.
Par décisions no 2000-1284, no 200-1285, no 2000-1321 et no 2000-1322 rendues le 13 décembre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 29 septembre 2000 de l'avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane dans la bande de fréquences à 26 GHz, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz dans les quatre régions métropolitaines concernées.
    Etaient candidates les sociétés suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 25/01/20 1 page 1302
    =============================================
    Ont été retenues les candidatures des sociétés suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 25/01/20 1 page 1302
    =============================================
    Les décisions no 2000-1284, no 2000-1285, no 2000-1321 et no 2000-1322 et les rapports correspondants établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure de sélection qui leur sont annexés sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr. Ils sont également consultables à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 25/01/20 1 page 1301 à 1302
    =============================================
    (1) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 35o et 170o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées au 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :
    Règlements par virements bancaires sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
    Règlements par carte bancaire :
    - sur place ;
    - par correspondance ;
    - via internet.
    L'acceptation de ce mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes. Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
A N N E X E I I
    COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
    Liste des pièces à fournir par les organismes sollicitant l'agrément :
    1o Fiche descriptive relative à l'établissement et à la formation dispensée :
    a) Renseignements généraux : nom et qualité de l'établissement (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN, adresse, téléphone, responsable à contacter).
    b) Activité en matière de formation professionnelle, le cas échéant.
    c) Organisation et contenu de la formation :
    - le programme détaillé du stage ;
    - le nombre de stagiaires prévu par stage ;
    - les conditions d'évaluation ;
    - le(s) lieu(x) et le calendrier prévisionnels des stages.
    d) La qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants.
    2o Attestation de la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région compétent pour les questions de la formation professionnelle, telle que prévue à l'article L. 920-4 du code du travail.
    3o Engagement de l'établissement de :
    a) Respecter le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation visées au 1o, c, ci-dessus.
    b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée et un programme prévisionnel pour l'année à venir comprenant les informations visées au 1o, c, ci-dessus.
    c) Délivrer une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à chaque stagiaire, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation qui doit porter sur l'ensemble du programme.
    A N N E X E I I I
    MODELE D'ATTESTATION DE FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION POUR EXPLOITER, A TITRE ONEREUX, UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
    Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite
    Nom de l'organisme : .................... 
    No de déclaration préalable prévue par l'article L. 920-4 du code du travail : .................... 
    No SIRET ou SIREN : .................... 
    Adresse : .................... 
    Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : .................... 
    Atteste que :
    Nom : .................... 
    Prénom : .................... 
    Adresse : .................... 
    a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion .................... 
    dispensée du ....................  au .................... 
    A (lieu) .................... 
    No de l'attestation : .................... 
    Date : .................... 
    Signature du bénéficiaire
    de la formation
    Cachet et signature
    de l'organisme
Art. 5. -  Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que le nombre maximum annuel de séances et le nombre minimum de dossiers inscrits à chacune des séances, qui ouvrent droit au paiement de ces indemnités. Cet arrêté fixe en outre le nombre maximum annuel de dossiers dont l'instruction est susceptible d'être confiée à des collaborateurs extérieurs, tels que définis à l'article 4 du présent décret, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire par dossier.
Art. 2. -  Il est alloué aux membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
    En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions à son suppléant.
Art. 7. -  Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
    - les agents habilités dans les préfectures ;
    - les délégués à la formation du conducteur des services du ministère chargé des transports ;
    - les agents habilités à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports ;
    - les agents habilités à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  Est suspendue pour une durée maximale d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté l'exploitation du manège forain « roue enfantine » appartenant à Mme Gillot (Nadia) et M. Matougui (Robert), artisans forains demeurant au lieudit Fontaine des Pauvres, BP 38, 02170 Le Nouvion-en-Thiérache, ainsi que l'accès, à titre gratuit ou onéreux, à ce manège.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie ou de tout mode de présentation concernant le talon, susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage à pâte pressée cuite de plus de 15 kilogrammes a droit à l'appellation d'origine « Beaufort », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 2001, M. Perrin (Pierre-Louis) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper l'emploi d'officier spécialiste chargé d'études au centre de prospective de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 6. -  Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation ; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge. Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, l'appellation « Beaufort » est interdite.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Gold FM (33).
    Fréquence : 103,3 MHz.
    Décision d'autorisation : no 92-509 du 26 mai 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992.
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 9. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de :
    12,5 % pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs ;
    11 % pour les autres cépages.
    Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à :
    193 grammes par litre de moût pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs ;
    168 grammes par litre pour les autres cépages.
    En outre, en cas d'enrichissement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum ne peut dépasser 1,5 % vol.
    Le comité régional d'experts des vins d'Alsace peut proposer au Comité national des vins et eaux-de-vie, annuellement, pour chaque lieudit et chaque cépage, sur avis du syndicat de défense de l'appellation, un titre alcoométrique naturel moyen minimum supérieur et une richesse en sucre des lots unitaires supérieure à ceux susvisés, ainsi qu'un taux d'enrichissement maximum inférieur au taux susvisé.
Art. 1er. -  Est autorisée, au titre des arriérés pour frais de gestion au titre du recouvrement de la taxe d'aide instituée à l'article 3 (2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, le prélèvement sur le produit de cette même taxe, arrêté à la somme de 24 246 335,24 F ainsi ventilée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 26/01/20 1 page 1368
    =============================================
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 20 du 29 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
    Syndidat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
    Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
    Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
    Fédération des SEM ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semence standard » (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 1009 à 1010
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 janvier 2001, est approuvé le plan des nouvelles servitudes aéronautiques de l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime) :
    - plan d'ensemble ES 520 index B ;
    - plan partiel PS 520/1 index B ;
    - plan partiel PS 520/2 index B ;
    - plan de détails DS 520 index B ;
    - plan coté CS 520 index A ;
    - notice explicative ;
    - liste des obstacles ;
    - état des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Anglesqueville-l'Esneval, Beaurepaire, Cauville, Criquetot-l'Esneval, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gonneville-la-Mallet, Heuqueville, Le Havre, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Martin-du-Bec, Turretot, Villainville.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 22. -  L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Pour chaque commission administrative paritaire placée auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, l'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, après avis des organisations syndicales, le cas échéant, des bureaux secondaires.
    Pour chaque commission administrative paritaire placée auprès d'un centre de gestion, le président de cet établissement public institue un bureau central de vote. En outre, l'autorité territoriale de chaque collectivité ou établissement visé au deuxième alinéa de l'article 17 institue par arrêté un bureau principal de vote et, si elle l'estime utile, après avis des organisations syndicales, des bureaux secondaires. Elle transmet un exemplaire de cet arrêté au président du centre de gestion.
    Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste.
    Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2000, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire les lauréats du concours externe au titre de l'année 2000 dont les noms suivent :
    Liste d'aptitude
    Spécialité agroalimentaire
    Bonin (Blandine).
XI. - Fédération Saint-Sauveur (la résidence Jungck de Moosch ; le foyer Notre-Dame de Mulhouse ; le centre Saint-Damien de Mulhouse ; la maison Notre-Dame d'Oberbronn ; la maison Saint-Joseph de Niederbronn) (68200 Mulhouse)
    Accord global du 30 décembre 1999 et avenant no 1 du 17 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    M. Noureddine Mézouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Art. 7. -  Sans préjudice de l'application aux centres techniques industriels, bénéficiaires de la taxe, de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1948 susvisée, l'association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
    Le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'industrie, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration.
    Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat exercent un droit de veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration dans les huit jours qui suivent la réception du procès-verbal. Les délibérations frappées de cette suspension deviennent exécutoires si, à l'expiration d'un délai de quatorze jours, aucun ministre n'a confirmé son opposition.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2000, sont nommés membres de la commission générale de terminologie et de néologie, pour une durée de quatre ans :
    Au titre des personnalités qualifiées :
    - sur proposition du ministre chargé de la justice, Mme Hélène Magliano, procureure de la République ;
    - sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, M. François Plaisant, ambassadeur de France ;
    - sur proposition du ministre chargé de la culture, M. Salah Stetié, écrivain ;
    - sur proposition du ministre chargé de la communication, M. Alain Rey, linguiste ;
    - sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, M. Marc Baconnet, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe des lettres ;
    - sur proposition du ministre chargé de l'économie, M. Jacques Campet, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
    - sur proposition du ministre chargé de l'industrie, M. Gérard Painchault, inspecteur général de l'industrie ;
    - sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, Mme Jacqueline Risset, professeur à l'université La Sapienza de Rome ;
    - sur proposition du ministre chargé de la recherche, M. Etienne Guyon, professeur des universités ;
    - sur proposition du ministre chargé de la francophonie, M. Daniel Prado, linguiste ;
    Au titre des personnalités désignées par la conférence des présidents d'université : M. Jack Robert, professeur des universités ;
    Au titre des personnalités désignées sur proposition du vice-président du Conseil supérieur de la langue française : Mme Michèle Lenoble-Pinson, professeure aux facultés universitaires Saint-Louis de Bruxelles ; M. Maurice Pergnier, professeur émérite à l'université Paris-XII.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Aigueperse (Alain, Jean, Maurice).
    Chagnard (Thierry, Antoine, Henri).
    Des Pommare (Alain, Marie, Michel).
    Dibon (Xavier).
    Ebel (Michel).
    Looten (Didier, Serge, Léon).
    Martin (Pascale, Yvette).
    Martinage (Gilles, Eric).
    Mérian (Patrick, Christian, Guy).
    Wils (Jacques, David).
Art. 12. -  Outre la cotisation prévue à l'article 11 du présent décret, et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les chefs d'exploitation doivent acquitter au titre de l'année 1999, pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code et qui est égale à 50 % du montant de la cotisation prévue à l'article 8 du présent décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône, Savoie) du 3 octobre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2000, sont désignés, pour une période de trois ans, en qualité de membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985 modifié :
    En qualité d'artistes
    Mme Matali Crasset, designer.
    M. Dominique Perrault, architecte.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 7 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Bernard Basset, médecin inspecteur général de la santé, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2000, M. Paul Félix Henri Baron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 4 du 16 mai 2000 à la convention collective susvisée relatif aux heures supplémentaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 septembre 2000, M. Jourdan (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 15 février 2001.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-792 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association italienne pour le développement de l'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio italienne de Lyon et du Rhône est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2000, M. Barthez (Alain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité de chargé de mission pour les affaires étrangères et la défense pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 4 janvier 2001, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale des études pharmaceutiques est modifié comme suit :
    M. Olivier Garnier, interne, est désigné, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie, en remplacement de M. Giraudon.
    M. le docteur Olivier Amédée-Manesme est désigné, en tant que représentant de l'industrie pharmaceutique, sur proposition du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, M. Chereque (François), secrétaire général, est désigné membre titulaire du comité consultatif de santé mentale, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, en remplacement de M. Loubiere (André).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Roussillon-Annonay.
    Fréquence : 90,90 MHz.
    Site d'émission : mont Miandon, 07100 Annonay.
    Altitude du site : 670 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 690 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Le Cheylard.
    Fréquence : 88,00 MHz.
    Site d'émission : collège Saint-Louis, avenue de Chabannes, 07160 Le Cheylard.
    Altitude du site : 550 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 562 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Vals-les-Bains.
    Fréquence : 94,00 MHz.
    Site d'émission : mont Sainte-Marguerite, 07600 Juvinas.
    Altitude du site : 985 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 003 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Privas.
    Fréquence : 103,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Chabanet, 07000 Privas.
    Altitude du site : 701 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 710 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Ruoms.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Site d'émission : église, 07120 Sampzon
    Altitude du site : 380 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Lamastre.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Macheville, 07270 Lamastre.
    Altitude du site : 442 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 432 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30150 à 30151
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 90,20 MHz.
    Site d'émission : 10, boulevard De Lattre-de-Tassigny, 69140 Rillieux-la-Pape.
    Altitude du site : 283 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 330 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30178 à 30179
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000 :
    M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, chargé du bureau B 3, est nommé représentant au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en tant que membre titulaire, en remplacement de Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud ;
    Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est confirmée en tant que suppléante.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-861 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Lac Léman FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2000 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, M. Bannier (Michel), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure, à Evreux, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, à Saint-Lô, à compter du 1er septembre 2000.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur épreuves organisé en 2000 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées :
    Landrès (Hélène, Marie) ;
    Cobola (Jacques, Pierre, A.).
    Ils devront rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le lundi 8 janvier 2001, à 9 heures.
    Les intéressés seront admis dans le corps et nommés médecins des armées selon les dispositions de l'article 12 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
    Tout désistement éventuel devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées, bureau enseignement, BP 125, 00459 Armées.
    Les candidats qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date et à l'heure fixées sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2000, M. de Monchy (Guy), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service, est nommé chef de service à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 17 février 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000, Mme Clavier (Cécile), épouse Vernay, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de Mme Fouilland (Danièle), épouse Riu.