A N N E X E S
A N N E X E I
 L'aérodrome de Nîmes-Garons est un aérodrome avec, en termes d'affectation aéronautique, la DGAC affectataire principal et le ministère de l'intérieur affectataire secondaire. Toutefois, le ministère de la défense conserve, sur la partie objet du présent arrêté, la domanialité sous-jacente « défense ».
 La présente annexe organise l'utilisation de la partie utilisée par le syndicat mixte ainsi que la mise à disposition de terrains ou installations au profit de tiers.
 Par commodité, le syndicat mixte ainsi que les futurs titulaires de droits délivrés seront désignés ci-après sous le nom de « bénéficiaire ».
1. Accès et clôtures
 Le bénéficiaire ne pourra plus passer par l'emprise militaire pour accéder aux installations situées à l'ouest de la piste. Un nouvel accès sera créé au droit de cette emprise tel que figuré dans les documents établis localement, avec un raccordement sur la RD.
 Les deux zones militaire et civile seront séparées par une clôture que le ministère de la défense installera en liaison avec ses partenaires.
 Par ailleurs, lorsque la clôture à créer, citée précédemment, ne répondra pas aux exigences de sécurité et de sûreté, les zones « côté piste » et « côté ville » devront être séparées par une autre clôture répondant à ces deux mêmes critères.
2. Approbation préalable des projets de travaux
 L'aménagement de la nouvelle zone civile doit être compatible avec l'activité du ministère de la défense et soumis à son accord, dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er de l'arrêté de transfert de gestion, notamment pour tous travaux d'affouillement des sols.
 Les constructions et aménagements devront être édifiés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires, et plus particulièrement aux règles instaurées par le classement de la zone utilisée par la défense en zone protégée.
3. Exécution des travaux
 Les branchements sur des équipements existants seront soumis à l'accord du ministère de la défense. Leurs modalités sont fixées d'un commun accord entre le ministère de la défense et le bénéficiaire.
4. Entretien et exploitation des ouvrages
 Le bénéficiaire assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet de son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
5. Contrôle et surveillance
 Le bénéficiaire s'engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que l'Etat propriétaire ou le ministère de la défense jugerait utile d'exercer, sous réserve que ce dernier respecte un préavis de quinze (15) jours l'informant de ces inspections, contrôles ou surveillances et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des personnes intervenant. Le bénéficiaire aura l'obligation de surveiller les emprises faisant l'objet de la présente autorisation.
6. Responsabilité en cas de dommages
 Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation, l'exploitation ou l'enlèvement des constructions et installations de son fait ou du fait de ses sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés par lui-même ou ses entrepreneurs aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d'aménagement général de la zone où se trouvent les terrains mis à disposition, quand ils sont communs.
7. Sort des ouvrages, constructions
et installations à la cessation des titres d'occupation
 A la cessation du transfert de gestion qui aura été délivré au bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, le sort des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier sera réglé conformément aux dispositions de l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, étant précisé que :
 ― en cas de retrait anticipé, le ministère de la défense, en liaison avec l'Etat propriétaire, devra notifier au bénéficiaire le sort qu'il souhaite donner aux ouvrages, constructions et installations au plus tard au moment de la notification du retrait ou de la résiliation de la convention d'utilisation délivrée ; dans le cas où la démolition serait demandée, le bénéficiaire disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter de la date de la notification du retrait ou de la résiliation ;
 ― le bénéficiaire adressera au ministère de la défense un dossier comportant la description et les diagnostics réglementaires de tous les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur le terrain occupé au titre de la présente autorisation, afin que le ministère de la défense définisse quels ouvrages, constructions et installations seront ou non maintenus au terme de l'autorisation. Le ministère de la défense pourra effectuer ou faire effectuer toute vérification qu'il souhaitera et établira dans un délai d'un an la liste des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, qui seront conservés par le ministère de la défense au terme de la convention d'utilisation.
 Le bénéficiaire est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et installations que le ministère de la défense a décidé de ne pas conserver ; il disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office, à ses frais, par le ministère de la défense.
 Lorsque le ministère de la défense indiquera ne pas avoir l'utilité des ouvrages, constructions et installations, le représentant de l'Etat propriétaire décidera de la cession ou non de ces emprises.
8. La fourniture des fluides
et les réseaux nécessaires à l'activité civile
 Jusqu'à la réalisation de la séparation des réseaux à la charge du syndicat mixte :
 ― la production et/ou distribution d'eau et le réseau d'assainissement pour la partie civile situés du côté de la zone militaire continueront d'être assurés par le ministère de la défense. Le partage des charges nécessitera l'installation de postes de comptage individualisé et l'établissement d'un protocole entre le bénéficiaire et la défense ;
 ― l'alimentation en électricité de la partie revenant au bénéficiaire, provenant du réseau public, sera prise en charge par celui-ci (contrat type ERDF ou autre fournisseur). Le partage des charges nécessitera l'installation de postes de comptage pour les besoins du ministère de la défense et l'établissement d'un protocole entre le bénéficiaire et la défense.
9. Utilisation de la zone civile
 Le ministère de la défense pourra, en cas de besoin opérationnel exceptionnel, utiliser les pistes gracieusement.
 Les modalités pratiques du présent arrêté seront définies au niveau local entre le commandant de la base de défense et le syndicat mixte, en présence de France Domaine.
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Notice de l'annexe II
 Les parcelles issues de division sont désignées par leur section et leur numéro suivi d'une lettre placée entre parenthèses, pour leur superficie cadastrale, et feront l'objet d'un avenant au présent arrêté, après publication de leur nouvelle désignation cadastrale à la conservation des hypothèques territorialement compétente.
 Les parcelles cadastrées section B n° 449 et n° 760 formaient partie de l'ancienne route départementale n° 442 ; la parcelle cadastrée section A n° 358 (B) dépendait pour partie de l'ancienne route départementale n° 42.
 L'emprise de l'actuelle route départementale n° 442 empiète pour partie sur les parcelles cadastrées section B n° 14 et n° 302.
 La situation juridique de ces biens sera régularisée en liaison avec le département du Gard. Si nécessaire, les modifications cadastrales résultant de ces situations seront constatées par un avenant au présent arrêté.
Périmètre transféré de l'aérodrome Nîmes-Garons, désignation des immeubles
COMMUNE
LIEUDIT
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE CADASTRALE
en m²
SAINT-GILLES
Bois de campagne
A 358 (B)
6 196 
SAINT-GILLES
Rapatel
B 727
21 533 
SAINT-GILLES
Rapatel
B 14
16 100 
SAINT-GILLES
Rapatel
B 302
13 350 
SAINT-GILLES
Rapatel
B 299
263 
SAINT-GILLES
Terres de la Croix
B 732
11 726 
SAINT-GILLES
Rapatel
B 259 (B)
59 807 
SAINT-GILLES
Rapatel
B 260 (B)
53 181 
SAINT-GILLES
Bois de campagne
B 261
11 280 
SAINT-GILLES
Bois de campagne
B 262
29 735 
SAINT-GILLES
Bois de campagne
B 263
17 295 
SAINT-GILLES
Terres de la Croix
B 743
9 005 
SAINT-GILLES
Rapatel
B 12
7 760 
SAINT-GILLES
Rapatel
B 472 (B)
29 517 
SAINT-GILLES
Bois de campagne
B 270
2 720 
SAINT-GILLES
Terres de la Croix
B 271
6 930 
SAINT-GILLES
Terres de la Croix
B 272
585 
SAINT-GILLES
Bois de campagne
B 265
1 087 
SAINT-GILLES
Bois de campagne
B 267
5 980 
SAINT-GILLES
Rapatellet
B 42
61 892 
SAINT-GILLES
Rapatellet
B 43
11740 
SAINT-GILLES
Rapatellet
B 44
10 935 
SAINT-GILLES
Rapatellet
B 45
31 120 
SAINT-GILLES
Rapatellet
B 46
29 535 
SAINT-GILLES
Rapatellet
B 47
29 925 
SAINT-GILLES
Rapatellet
B 48 (B)
4 561 
SAINT-GILLES
Rapatellet
B 49 (B)
11 370 
SAINT-GILLES
Rapatellet
B 58 (B)
7 369 
SAINT-GILLES
Terres de la Croix
B 386
784 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 389 (B)
928 863 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 389 (C)
2 944 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 389 (D)
654 
SAINT-GILLES
Le Puras
B 282
392 890 
SAINT-GILLES
Le Puras
B 278
9 680 
SAINT-GILLES
Le Puras
B 279
198 730 
SAINT-GILLES
Le Mazet
B 283
6 770 
SAINT-GILLES
Le Mazet
B 284
8 140 
SAINT-GILLES
Le Mazet
B 285 
700 
SAINT-GILLES
Le Mazet
B 290
10 390 
SAINT-GILLES
Le Mazet
B 291
8 380 
SAINT-GILLES
Le Mazet
B 294
34 430 
SAINT-GILLES
Les Cotes
B 295
10 550 
SAINT-GILLES
Les Cotes
B 275
26 243 
SAINT-GILLES
Le Puras
B 311
5 475 
SAINT-GILLES
Le Puras
B 314
30 240 
SAINT-GILLES
Les Cotes
B 329
4 940 
SAINT-GILLES
Le Puras
B 330
2 100 
SAINT-GILLES
Le Mazet
B 405
2 260 
SAINT-GILLES
Les Cotes
B 407
8 840 
SAINT-GILLES
Les Cotes
B 415
13 900 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 125
2 240 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 127
10 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 128
2 320 
SAINT-GILLES
Terres de la Croix
B 387
4 916 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 687
26 774 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 692
700 
SAINT-GILLES
La Courbade et le Bois
B 723
180 
SAINT-GILLES
Terres de la Croix
B 734
7 040 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 761
2 183 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 762
760 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 763
150 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 765
7 368 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 778
1 750 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 779
1 243 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 780
1 250 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 781
2 000 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 782
2 235 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 783
2 500 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 785
15 456 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 786
19 358 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 818
640 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 819
43 238 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 882
246 961 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 826
5 282 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 884
116 253 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 834
138 445 
SAINT-GILLES
Aérodrome de Nîmes-Garons
B 835
2 970 
SAINT-GILLES
Rapatel
B 449
2 680 
SAINT-GILLES
Terres de la Croix
B 760
1 212
CAISSARGUES
Rapatel 
AK 18
23 760 
CAISSARGUES
Rapatel 
AK 20
11 560
TOTAL
2 903 834
soit 290 ha 38 a 34 ca