Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la détermination du montant de la majoration de la prime prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt.
 Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionné au troisième ou quatrième alinéa de l'article 2.
La prime d'épargne, versée en application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation aux souscripteurs d'un prêt d'épargne-logement, ne peut dépasser un montant de 1 000 euros.
 Ce montant est porté à 1 525 euros lorsque le prêt épargne-logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition :
 a) Soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ;
 b) Soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
I. ― Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation ; 
2. Monter des équipements multipostes de climatisation et intervenir dans leur mise en service ; 
3. Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. » 
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
monteur-dépanneur en climatisation 
(arrêté du 10 octobre 2007) 
TITRE PROFESSIONNEL 
monteur-dépanneur en climatisation 
(présent arrêté) 
Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation 
Monter et mettre en service des équipements monopostes de climatisation 
Monter et participer à la mise en service des équipements multipostes de climatisation 
Monter des équipements multipostes de climatisation et intervenir dans leur mise en service 
Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation 
Réaliser la maintenance préventive et curative de niveau II des équipements de climatisation
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur les relations professionnelles et les négociations d'entreprise (REPONSE 2010). Cette enquête fournira des résultats permettant de décrire le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et les pratiques de négociation collective dans les établissements et les entreprises, d'en préciser les évolutions récentes et d'analyser, autour du thème des relations sociales, les liens entre politiques de gestion du personnel, organisation du travail, stratégies économiques et performance des entreprises.
Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire.
 Cette enquête comporte trois volets : représentants de la direction, représentants du personnel et salariés.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
L'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux alinéas précédents, les décisions des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale, qui peut les annuler dans les quarante jours lorsqu'elles lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse " ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : "au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 "sont insérés les mots : "ou au ministre chargé de la sécurité sociale "et les mots : "au deuxième alinéa  sont remplacés par les mots : "aux deuxième et quatrième alinéas ";
3° Le  dernier alinéa est abrogé.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 14 février 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 94.
 En outre, 6 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le titre professionnel d'assistant en développement et méthodes électroniques (anciens intitulés : technicien(ne) de bureau d'études en électronique, technicien(ne) d'industrialisation en électronique) est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2011, les biens culturels prêtés par :
 L'Allemagne : Alte Nationalgalerie, Berlin ; Bayerische Staatsgemaldesammlungen, Neue Pinakothek, Munich ; Stadtisches Galerie im Lenbachaus, Munich ;
 L'Autriche : Belvédère, Vienne ;
 La Belgique : Musées royaux des beaux-arts de Belgique, Bruxelles ;
 La Grande-Bretagne : Tate Britain, Londres ;
 Les Pays-Bas : Rijksmuseum, Amsterdam ;
 Le Qatar : Doha Orientalist Museum, Doha ;
 La Suisse : Musée cantonal des beaux-arts, Lausanne ; Kunsthaus, Zug ;
 Les Etats-Unis d'Amérique : The Walters Art Museum, Baltimore ; Cleveland Museum of Art ; Minneapolis Institute of Arts ; Dahesh Museum of Art, New York ; Philadelphia Museum of Art,
à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « L'orientalisme : de Delacroix à Matisse », présentée au Centre de la Vieille Charité de Marseille du 27 mai 2011 au 28 août 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mai 2011 au 16 septembre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le titre professionnel d'assistant en développement et méthodes électroniques est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Gérer un poste CAO/DAO électronique et réaliser le placement/routage des composants sur une carte électronique.
 2. Réaliser les documents du dossier de fabrication d'un produit électronique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 11, répartis de la manière suivante :
Trois professeurs de graphisme, illustration
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Affectation : Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris.
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Deux professeurs de peinture, dessin, arts graphiques
Affectation : Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris.
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Limoges.
Deux professeurs de sculpture, installation
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Limoges.
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson (Nice).
Un professeur d'espaces sonores, musicaux et chorégraphiques
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Un professeur de design d'espace, scénographie
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Un professeur d'histoire des arts
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Un professeur de philosophie des arts et esthétique
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise.
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante :  http://concours.culture.gouv.fr.
Les inscriptions se feront du 28 février au 1er avril 2011, uniquement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr), ou sur demande de dossier, par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,30 euros).
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 1er avril 2011, terme de rigueur.
Aucune demande de dossier hors délai, aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'examen des dossiers dans le cadre de l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du mois d'avril 2011 à Paris.
Les épreuves d'admission se dérouleront au mois de juin 2011, dans les écoles concernées par les recrutements.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG, SRH, SDPRHRS, DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Coordination : Anick GUYOT (téléphone : 01-40-15-80-38), anick.guyot@culture.gouv.fr.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant en développement et méthodes électroniques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRES PROFESSIONNELS
de technicien(ne) de bureau d'études en électronique
(arrêté du 27 février 2009) et technicien(ne) d'industrialisation
en électronique (arrêté du 27 février 2009)
ASSISTANT EN DÉVELOPPEMENT
et méthodes électroniques
(présent arrêté)
Créer et mettre à jour les bibliothèques composants et les bases de données d'une conception assistée par ordinateur (CAO) électronique.
Saisir les schémas électroniques à l'aide d'un outil de conception assistée par ordinateur (CAO).
Gérer un poste CAO/DAO électronique et réaliser le placement/routage des composants sur une carte électronique
Réaliser l'implantation et élaborer le dossier d'une carte ou d'un ensemble de cartes électroniques.
Réaliser les documents du dossier de fabrication d'un produit électronique.
Préparer la fabrication d'un produit électronique.
Réaliser les documents du dossier de fabrication d'un produit électronique.
Mettre au point les procédés de fabrication d'un produit électronique.
Pas de correspondance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE)
d'intervention en équipements
de cuisines professionnelles 
(arrêté du 27 octobre 2006)
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE)
d'intervention en froid et équipements
de cuisines professionnelles
(présent arrêté)
Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.
Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Le titre professionnel de monteur intégrateur en production électronique (ancien intitulé : agent[e] de montage et d'installation en équipement électronique option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés) est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255 n et 255 r (code NSF).
Lesdispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
L'intitulé du titre professionnel : « technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles » est ainsi modifié : « technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ». 
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles. 
2. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles. 
3. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de cuisson de cuisines professionnelles. 
4. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de monteur intégrateur en production électronique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser le montage et l'interconnexion d'un dispositif comprenant un équipement électronique.
 2. Configurer et paramétrer un dispositif comprenant un équipement électronique conformément aux documents techniques de production.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'électronicien de test et de développement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Développer les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique.
 2. Mettre au point les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique.
 3. Définir et réaliser les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement ou d'un système électronique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien de test et de développement selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRES PROFESSIONNELS
de technicien(ne) supérieur(e)
d'applications électroniques
(arrêté du 1er octobre 2009)
et concepteur(trice)
 développeur de systèmes
électroniques
TITRE PROFESSIONNEL
électronicien de test
et de développement
(présent arrêté)
Mettre au point, en lien avec les concepteurs, les fonctions matérielles et les couches basses logicielles d'un équipement électronique en développement.
Valider le prototype d'un système électronique.
Mettre au point les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique.
Réaliser l'intégration et les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement électronique.
Définir et réaliser les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement ou d'un système électronique.
Concevoir et développer le matériel (hardware) d'un système électronique.
Concevoir et développer les circuits programmables d'un système électronique
Développer les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique.
Installer et mettre en service un système électronique à partir d'un cahier des charges d'installation.
Pas de correspondance.
Assurer la maintenance d'un système électronique.
Pas de correspondance.
Concevoir et développer le logiciel applicatif embarqué dans un système électronique.
Pas de correspondance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur intégrateur en production électronique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT(E)
de montage et d'installation en équipement électronique
option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié)
MONTEUR INTÉGRATEUR
en production électronique
(présent arrêté)
Préparer la fabrication de produits ou sous-ensembles d'électronique professionnelle et de petits systèmes automatisés.
Réaliser le montage et l'interconnexion d'un dispositif comprenant un équipement électronique.
Fabriquer des produits ou sous-ensembles d'électronique professionnelle et des petits systèmes automatisés.
Contrôler, mesurer et procéder aux essais sur des petits systèmes automatisés.
Configurer et paramétrer un dispositif comprenant un équipement électronique conformément aux documents techniques de production.
Contrôler, mesurer et procéder aux essais sur des produits ou des sous-ensembles d'électronique professionnelle.
Pas de correspondance.
Le titre professionnel d'électronicien de test et de développement (anciens intitulés : technicien[ne] supérieur[e] d'applications électroniques, concepteur[trice] développeur de systèmes électroniques) est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 255 n et 255 r (code NSF).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2011 :
 Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 58, répartis ainsi qu'il suit :
 Aix-Marseille-II 6
 Lille-II 5
 Lyon-I (UFR de médecine Lyon-Sud) 5
 Nancy-I 3
 Paris-VI 29
 Rennes-I 5
 Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan) 5
 Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 9, répartis ainsi qu'il suit :
 Aix-Marseille-II 1
 Lille-II 1
 Lyon-I (UFR de médecine Lyon-Sud) 1
 Nancy-I 1
 Paris-VI 3
 Rennes-I 1
 Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan) 1
 Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 14, répartis ainsi qu'il suit :
 Aix-Marseille-II 1
 Lille-II 1
 Lyon-I (UFR de médecine Lyon-Sud) 1
 Nancy-I 1
 Paris-VI 8
 Rennes-I 1
 Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan) 1
 Le nombre d'étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 26 juillet 2010 autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 9, répartis ainsi qu'il suit :
 Aix-Marseille-II 1
 Lille-II 1
 Lyon-I (UFR de médecine Lyon-Sud) 1
 Nancy-I 1
 Paris-VI 3
 Rennes-I 1
 Toulouse-III (UFR de médecine Toulouse-Purpan) 1
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2011 :
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études médicales pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 87. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II 10
 Lille-II 14
 Lyon-I 10
 Montpellier-I 8
 Nancy-I 13
 Paris-V 18
 Rennes-I 14
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études odontologiques pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 14. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II 2
 Lille-II 2
 Lyon-I 1
 Montpellier-I 2
 Nancy-I 3
 Paris-V 2
 Rennes-I 2
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études pharmaceutiques pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 37. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II 4
 Lille-II 6
 Lyon-I 5
 Montpellier-I 4
 Nancy-I 6
 Paris-V 6
 Rennes-I 6
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 12. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II 2
 Lille-II 2
 Lyon-I 1
 Montpellier-I 2
 Nancy-I 1
 Paris-V 2
 Rennes-I 2
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2011 :
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en troisième année des études médicales pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 115. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  13
 Lille-II  18
 Lyon-I  14
 Montpellier-I  10
 Nancy-I  18
 Paris-V  23
 Rennes-I  19
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en troisième année des études odontologiques pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 7. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  1
 Lille-II  1
 Lyon-I  1
 Montpellier-I  1
 Nancy-I  1
 Paris-V  1
 Rennes-I  1
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en troisième année des études pharmaceutiques pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 21. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  2
 Lille-II  3
 Lyon-I  3
 Montpellier-I  3
 Nancy-I  3
 Paris-V  4
 Rennes-I  
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en troisième année des études de sage-femme pour l'année universitaire 2011-2012 des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 7. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  1
 Lille-II  1
 Lyon-I  1
 Montpellier-I  1
 Nancy-I  1
 Paris-V  1
 Rennes  1
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2011, les biens culturels :
 Pietro Benvenuti, La Mort de Priam, 1806-1811, fusain sur papier gris, inv. 5793 Giornale, appartenant à la Galerie d'art moderne (Florence, Italie) ;
 Vincenzo Camuccini, La Mort de César, entre 1793 et 1796, huile sur toile, appartenant à la Galerie nationale de Capodimonte (Naples, Italie) ;
 François-Xavier Fabre, Ajax enlevant Cassandre, vers 1797, plume, encre et lavis d'encre noire, inv. 11813 s, appartenant à la Galerie des dessins et des estampes des Offices (Florence, Italie),
prêtés à l'exposition « La dernière nuit de Troie - Violence et classicisme dans l'art européen du xixe siècle », organisée et présentée au musée des beaux-arts d'Angers du 27 mai 2012 au 2 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 mai 2012 au 16 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2011 :
 Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études médicales, pour l'année universitaire 2011-2012, des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 40. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  5
 Lille-II  6
 Lyon-I  5
 Montpellier-I  4
 Nancy-I  6
 Paris-V  8
 Rennes-I  6
 Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études odontologiques, pour l'année universitaire 2011-2012, des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 7. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  1
 Lille-II  1
 Lyon-I  1
 Montpellier-I  1
 Nancy-I  1
 Paris-V  1
 Rennes-I  1
 Le nombre de places prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010 pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme, pour l'année universitaire 2011-2012, des étudiants mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 7. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 ainsi qu'il suit :
 Bordeaux-II  1
 Lille-II  1
 Lyon-I  1
 Montpellier-I  1
 Nancy-I  1
 Paris-V  1
 Rennes-I  1
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 février 2011, M. THERIAL (Alain), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur suppléant de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 février 2011, M. GEFFROY (Thierry), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire à compter de la publication du présent arrêté, en remplacement de M. THERIAL (Alain).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 février 2011, M. Robert CAQUINEAU est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement (ASP) en qualité de personnalité représentant la production agricole et en remplacement de M. Bernard LANNES.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, la décision du 2 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (armée active) est annulée en tant qu'elle concerne l'inscription au tableau d'avancement des chefs d'escadron, officiers de carrière du corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2011, M. MARTEL (Laurent), Mme LAPIDUS (Aurélie), M. RICHARD de LATOUR (Jean) et M. LECERF (Pierre-Emmanuel), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 février 2011, M. RENARD (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet en charge de la coopération internationale en matière de décentralisation et de gouvernance des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 48 du 5 novembre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2011, sont habilités, pendant une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du 3 juin 2008, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
 M. Alex Agapit.
 M. Joël Barre.
 M. François Cahuzac.
 M. Christian Cazaux.
 M. Bernard Chemoul.
 M. Philippe Clerc.
 M. Alain Dartilongue.
 M. Yannick d'Escatha.
 M. Michel Eymard.
 M. Philippe Gardien.
 M. Philippe Goudy.
 M. Bruno Lazare.
 M. Didier Le Strat.
 M. Stéphane Louvel.
 M. Marc Pircher.
 M. Lionel Ravet.
 Mme Isabelle Rongier.
 M. Bernard Salvetat.
 M. Jean-Pierre Trinchero.
 M. Vince Veilleur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, M. Xavier Martin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, M. Jean-Jacques, René, Lucien Renault, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Jean-Marie Paugam, conseiller économique hors classe.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les élèves inscrits dans une filière relevant de l'enseignement maritime ou de l'éducation nationale et préparant à un titre ou diplôme professionnel maritime ou fluvial pour lequel le certificat restreint de radiotéléphoniste est exigé sont dispensés du droit d'examen. »
 Le deuxième alinéa de l'article 8 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Le titulaire d'un certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou du service mobile fluvial qui demande un duplicata ainsi que le titulaire ou l'ancien titulaire d'un brevet, diplôme ou certificat d'opérateur visés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté qui demande une équivalence doivent acquitter un droit non remboursable dont le montant est fixé à 23 euros. »
L'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Les demandes d'équivalence pour le certificat restreint de radiotéléphoniste prévues au point 3 de l'article 2 du présent arrêté doivent être adressées à l'Agence nationale des fréquences accompagnées :
 1. De la photocopie du brevet et diplôme pour lequel l'équivalence est demandée ;
 2. De deux photos d'identité ;
 3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant du droit fixé au duxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « 3. Les titulaires ou anciens titulaires des brevets, diplômes ou certificats d'opérateur visés au point 7 de l'article 1er du présent arrêté peuvent, à leur demande, obtenir par équivalence le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'article 2, il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, en région Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Il est institué auprès du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, de la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé ;
 ― les frais de transport SNCF.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 162-29-2, il est ajouté un article R. 162-29-3 ainsi rédigé : 
« Art.R. 162-29-3.-Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 174-5 sont les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique. » ; 
2° L'article R. 162-32 est complété par les dispositions suivantes : 
« 6° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, de produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, à l'exception des moyens faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1. 
« La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque administration d'un ou plusieurs produits ou prestations mentionnés au précédent alinéa. » ; 
3° Au 3° de l'article R. 162-32-1, les mots : « aux 2°,4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 2°,4°,5° et 6° » ; 
4° Au 1° de l'article R. 162-32-2, les mots : « avec l'hébergement » sont supprimés.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier est assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Cette épreuve est destinée à permettre au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat de son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères chargés de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 février 2011, la cession par l'Etat de 100 % du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, soit 200 000 actions, pour un prix fixe de 3 000 000 € à la société Compagnie européenne des Bains est approuvée.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 6 sur 20.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le chef du service de l'administration générale et des finances du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et du budget se compose d'une épreuve unique. Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères chargés de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères chargés de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
 La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct, qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance. Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
Le présent chapitre fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des personnels, titulaires et non titulaires, gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) pour l'année 2010, à l'exclusion des agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).