Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 6 avril 2009portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale comprend : 
1° Le bureau de gestion de la rémunération et de la performance interne ; 
2° Le bureau de la gestion des ressources humaines ; 
3° Le bureau de la gestion administrative et de la paie ; 
4° Le bureau de la formation. » 
II. ― L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La sous-direction de la gestion budgétaire et financière comprend : 
1° Le bureau de la coordination budgétaire ; 
2° Le bureau des engagements et des recettes ; 
3° Le bureau de l'exécution des dépenses de l'administration centrale ; 
4° Le bureau de l'exécution des dépenses des organismes extérieurs ; 
5° Le bureau des régies et des déplacements ; 
6° Le bureau de la comptabilité des matériels et de la qualité comptable. »
La délibération n° 2007-01 du 13 décembre 2007 portant organisation générale du Centre national de gestion est abrogée.
 Le CNG exerce les attributions prévues au second alinéa du 2° de l'article 3 ainsi que celles mentionnées dernier alinéa de l'article 5 à compter de la date de publication des décrets pris pour l'application desdites mesures. Il assure les attributions mentionnées au 3° de l'article 4 à compter du 22 juillet 2010.
 Les dispositions des articles 12-1 à 12-5 du règlement intérieur sont respectivement remplacées, sous les mêmes numéros, par les dispositions et intitulés des articles 1er à 5 de la présente délibération.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
 Mme Séverine Porteous, attachée principale d'administration, M. Alain Moreau, attaché principal d'administration, Mme Sylvia Toulouse, attachée d'administration, Mme Rose Mary Alvarez, agente contractuelle.
Le département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, et directeurs des soins) prépare, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière de ces professionnels. Il gère les procédures consultatives nécessaires à la prise de ces décisions.
 Il assure le suivi des effectifs des directeurs d'établissements non fonctionnaires, veille à l'application des dispositions statutaires relatives à leur recrutement et prépare le bilan annuel correspondant.
 Il constitue et tient à jour des viviers professionnels pour pourvoir les emplois à responsabilité et les emplois en outre-mer.
 Il instruit les dossiers transmis par les établissements en vue du remboursement par le CNG des rémunérations des directeurs de la fonction publique hospitalière affectés en surnombre.
 Il assure le suivi des effectifs de directeurs.
 A cet effet, le département est organisé en trois unités.
 1° L'unité de gestion des directeurs d'hôpital prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat du comité de sélection, de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces deux dernières instances.
 2° L'unité de gestion des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat du comité de sélection, de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces deux dernières instances.
 3° L'unité de gestion des directeurs des soins prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées ci-dessus, concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces instances.
Le département de gestion des praticiens hospitaliers prépare, sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et à temps partiel.
 Il instruit les dossiers transmis par les établissements en vue du remboursement par le CNG des rémunérations des praticiens hospitaliers affectés en surnombre.
 Il prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission statutaire nationale et de la commission d'insuffisance professionnelle et du conseil de discipline compétents à l'égard des différentes disciplines médicales pharmaceutiques ou odontologiques. Il organise les élections de leurs représentants au sein de ces instances.
 Conformément à l'article 20 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, il recueille les candidatures des praticiens volontaires pour exercer en qualité de contractuels auprès des établissements publics de santé et en tient la liste à la disposition de ces établissements.
 Dans les conditions prévues par l'article L. 632-6 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, il organise les procédures de signature des contrats d'engagement de service public avec les étudiants et les internes en médecine sélectionnés à cet effet et assure le suivi des engagements ainsi souscrits.
 Il assure le suivi des effectifs de praticiens contractuels.
Délégation est donnée à Mme Florence BELKOURA et M. Didier LEVEQUE, receveurs-percepteurs, à Mlle Sabrina PUENTE et à M. Stéphane RODET, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à Mmes Laurence CARLE et Arlette DEBRUYERE, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à M. Philippe BONELLI, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Le Centre national de gestion comporte une direction générale, dirigée par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint, et à laquelle se trouvent directement rattachés :
 ― un conseiller médical chargé de coordonner les études, travaux ou réflexions, le cas échéant avec l'appui de groupes d'experts, afin d'élaborer une stratégie générale pour l'accompagnement des praticiens hospitaliers tout au long de leur carrière dans une perspective de repositionnement ou de reconversion professionnelle. Il a également pour mission de définir et d'accompagner les modalités de reconversion ou de développement professionnel en tenant compte des besoins institutionnels, des besoins des professionnels et des évolutions techniques de leur environnement et des modes de prise en charge, pour optimiser leurs compétences ou leurs pratiques ;
 ― deux conseillers techniques respectivement chargés l'un du secrétariat du conseil d'administration et du comité technique paritaire central, du suivi de la législation relative aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que de la mise en place du contrôle interne en lien avec la responsable de l'unité finances et l'autre de la formation interne des personnels du centre en lien avec le département des affaires générales et du suivi des réformes de l'Etat et de la fonction publique. Ces conseillers participent aux réflexions stratégiques et prospectives dans le domaine de la gestion et du développement des ressources humaines ;
 ― une cellule statistiques qui assure la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des statistiques relatives aux personnels gérés par le centre ainsi que les simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières, en liaison avec les départements concernés et des organismes extérieurs ;
 ― une cellule communication assure la communication interne et externe du Centre national de gestion et la coordination de sa participation aux principales manifestations organisées par les acteurs institutionnels et professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Elle organise et coordonne le site intranet et internet en lien avec l'ensemble des structures du CNG et, en particulier, l'unité du système d'information.
 Pour l'exercice de ses missions, le centre est en outre constitué de quatre départements respectivement chargés, sous l'autorité du directeur général, des affaires générales, des concours, des procédures d'autorisation d'exercice, de la mobilité et du développement professionnel, de la gestion des praticiens hospitaliers et de la gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpital [DH], directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social [D 3S] et directeurs des soins).
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, chef du bureau de la communication, et à Mme Catherine Rogowski, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 mai 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « JEM Normandie 2014 » est approuvée.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des sports.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, sis 40, allée de la Source, à Villeneuve-Saint-Georges (94190), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, est rejeté.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Défaut de livraison des contrats.
 Les contrats notifiés par FranceAgriMer conformément à l'article 6 qui font l'objet d'une livraison de vin :
 ― comprise entre 70 % et 90 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 20 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
 ― comprise entre 50 % et 70 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 50 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
 ― comprise entre 20 % et 50 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix payé au producteur par le distillateur.
 Ces pénalités sont calculées par les services de FranceAgriMer et notifiées aux producteurs concernés qui en effectuent le paiement directement auprès de l'agent comptable de FranceAgriMer.
 Les contrats notifiés par FranceAgriMer qui n'ont reçu aucune exécution, hormis les contrats résiliés dans les conditions prévues à l'article 8, ainsi que les contrats ayant reçu une exécution inférieure à 20 % du volume notifié par FranceAgriMer font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix correspondant au volume notifié sur la base d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du prix d'achat du vin accepté par la Commission européenne exprimé en €/% vol./hectolitre.
Retard de présentation des déclarations de stock, de récolte et de production.
 Les dispositions prévues aux articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte, de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté, pour les déclarations de récolte, de production et de stock 2008.
 Les déclarations de récolte, de production et de stock 2009 sont présentées aux dates prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé, sans préjudice des articles 407 et 408 du code général des impôts.
 Les dispositions prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte, de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté, pour les déclarations de récolte, de production et de stock 2009.
 Lorsque les déclarations de récolte, de production ou de stock 2009 sont déposées avec un retard n'excédant pas 10 jours ouvrables, l'aide et le prix d'achat sont minorés de 10 %.
 Lorsque les volumes déclarés sur les déclarations de récolte, de production ou de stock 2009 sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide est versée sans minoration.
 Lorsque la correction excède 3 % du volume déclaré, l'aide et le prix d'achat sont minorés du même pourcentage que le pourcentage de correction apportée.
 Ces minorations s'appliquent au titre du retard constaté ainsi que des corrections apportées sur chaque déclaration.
Définition.
 Au titre du présent arrêté, on entend par :
 a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermentés, obtenus par eux-mêmes ou achetés ;
 b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale dont les installations se trouvent sur le territoire national qui :
 ― collecte les vins directement auprès des producteurs ;
 ― paye aux producteurs le prix prévu par le présent arrêté pour les vins livrés à la distillation ;
 ― distille les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller pour son compte par un distillateur agréé ;
 ― est agréé par le directeur général de FranceAgriMer conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
Obligations du producteur.
 Le producteur doit être en conformité avec les obligations réglementaires relatives :
 ― au potentiel viticole ;
 ― au dépôt des déclarations de récolte, de production et de stock 2008 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1282/2001 et aux articles 407 et 408 du code général des impôts ;
 ― au dépôt des déclarations de récolte, de production et de stock 2009 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 436/2009 et aux articles 407 et 408 du code général des impôts.
 Le producteur doit livrer un vin correspondant aux caractéristiques prévues à l'article 2 entre le 1er octobre 2010 et le 28 février 2011.
 Sur demande écrite du producteur adressée au distillateur, attestant qu'il s'engage à accepter la décision de la Commission européenne sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article 8 relatives à l'annulation des contrats, le producteur peut livrer le vin à compter de la date de notification du contrat par FranceAgriMer.
 Le distillateur adresse un exemplaire de cette demande à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde).
 Le producteur doit indiquer au distillateur la livraison qui clôture son contrat de distillation notifié (indication « contrat terminé » portée sur le document d'accompagnement concerné).
 Le producteur est engagé à concurrence du volume indiqué dans le contrat notifié par FranceAgriMer après application éventuelle de la réduction, quel que soit le résultat :
 ― des vérifications menées sur la conformité des attestations qu'il a délivrées lors de la signature de son engagement ;
 ― des vérifications menées sur le respect de ses obligations ;
 ― des contrôles réalisés sur les caractéristiques des vins lors de leur entrée en distillerie.
 Les quantités de vins livrées au-delà des dates prévues, les quantités de vins livrées au-delà des volumes notifiés, les quantités de vins livrées après que le producteur a indiqué que son contrat est clôturé, les quantités de vins livrées alors que le producteur n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations, ainsi que les quantités de vins ne présentant pas les caractéristiques requises ne donnent pas lieu au paiement du prix d'achat.
 Si le prix a déjà été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant indûment perçu.
Aide au distillateur.
 Le distillateur bénéficie d'une aide pour réaliser l'opération et payer le prix d'achat au producteur de :
 3,85 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 385 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel si le producteur a, lors de la souscription de son engagement, apporté la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
 3,75 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 375 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel dans les autres cas.
 L'aide au distillateur n'est pas assujettie à la TVA.
 L'aide inclut le prix d'achat du vin que le distillateur doit reverser au producteur et un montant de 0,35 €/% vol./hl d'alcool issu de la distillation (35 €/hl d'alcool pur) pour réaliser l'opération.
 Le distillateur peut recevoir une avance de l'aide à condition de constituer une garantie, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985, représentant 110 % de l'avance demandée.
 En cas de réduction du niveau des prix et aides prévus aux articles 7 et 8 en application d'une décision de la Commission européenne, les producteurs et les distillateurs peuvent demander le retrait de leur engagement en adressant un courrier motivé et signé par les cocontractants à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 2 octobre 2010 (date de réception).
Caractéristiques.
 Seuls sont admis à la distillation visée à l'article 1er les vins blancs sans indication géographique produits dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne, et détenus par les producteurs dans ces mêmes départements au 30 juin 2010.
 Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique total compris entre 9 % vol. au minimum et 12,5 % vol. au maximum, une acidité totale non inférieure à 3,5 g d'acide tartrique par litre et une teneur en acidité volatile maximale de 0,882 g d'acide sulfurique par litre.
 Les alcools issus de la distillation doivent présenter un titre alcoométrique volumique d'au moins 92 % vol. et être destinés à des fins industrielles ou énergétiques.
Prix d'achat du vin.
 Le producteur bénéficie du prix d'achat départ exploitation suivant :
 3,5 € HT/% vol./hl de vin livré à la distillation (soit 350 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il apporte lors de la souscription de son engagement, la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
 3,4 € HT/% vol./hl de vin livré à la distillation (soit 340 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) dans les autres cas.
 Ce prix est assujetti à la TVA.
 Il est payé par le distillateur au plus tard le 30 avril 2011.
 Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
 Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.
Retard de présentation des déclarations de stock, de récolte et de production.
 Les dispositions prévues aux articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 1282/2001 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté, pour les déclarations de récolte de production et de stock 2008.
 Les déclarations de récolte, de production et de stocks 2009 sont présentées aux dates prévues à l'article 16 du règlement (CE) 436/2009 susvisé, sans préjudice des articles 407 et 408 du code général des impôts.
 Les dispositions prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé, qui prévoient la minoration proportionnelle des aides et prix d'achat des vins livrés à la distillation de crise en cas de retard de dépôt des déclarations obligatoires de récolte de production et de stock, et en cas de correction des déclarations reconnues incomplètes ou inexactes lors des contrôles, sont applicables à la distillation prévue au présent arrêté, pour les déclarations de récolte de production et de stock 2009.
 Lorsque les déclarations de récolte, de production, ou de stocks 2009 sont déposées avec un retard n'excédant pas dix jours ouvrables, l'aide et le prix d'achat sont minorés de 10 %.
 Lorsque les volumes déclarés sur les déclarations de récolte, de production ou de stocks 2009 sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide est versée sans minoration.
 Lorsque la correction excède 3 % du volume déclaré, l'aide et le prix d'achat sont minorés du même pourcentage que le pourcentage de correction apportée.
 Ces minorations s'appliquent au titre du retard constaté ainsi que des corrections apportées sur chaque déclaration.
Défaut de livraison des contrats.
 Les contrats notifiés par FranceAgriMer conformément à l'article 6 qui font l'objet d'une livraison de vin :
 ― comprise entre 70 % et 90 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 20 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
 ― comprise entre 50 % et 70 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 50 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
 ― comprise entre 20 % et 50 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix payé au producteur par le distillateur.
 Ces pénalités sont calculées par les services de FranceAgriMer et notifiées aux producteurs concernés qui en effectuent le paiement directement auprès de l'agent comptable de FranceAgriMer.
 Les contrats notifiés par FranceAgriMer qui n'ont reçu aucune exécution, hormis les contrats résiliés dans les conditions prévues à l'article 8, ainsi que les contrats ayant reçu une exécution inférieure à 20 % du volume notifié par FranceAgriMer font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix correspondant au volume notifié sur la base d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du prix d'achat du vin accepté par la commission exprimé en €/% vol./hl.
Contrôle des opérations.
 Les services de la direction générale des douanes et droits indirects visent et délivrent les attestations du respect des obligations communautaires de la campagne 2009/2010 (AROC), et visent les attestations relatives à l'absence de dépôt de déclaration préalable d'enrichissement de la récolte 2009.
 Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
 Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects et de FranceAgriMer contrôlent les caractéristiques des vins livrés à la distillation prévues à l'article 2. Ces vérifications concernent au minimum 5 % des volumes distillés. Des échantillons sont prélevés de manière aléatoire pendant la période de livraison des vins afin de vérifier les caractéristiques qualitatives ; un plan de contrôle établit le nombre d'échantillons à prélever de manière à couvrir 5 % des volumes engagés par distillerie.
 Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, FranceAgriMer effectue un contrôle par sondage auprès des distillateurs de la conformité du paiement du prix minimal d'achat des vins aux producteurs, ainsi que le contrôle de la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur.
 Les corps de contrôles compétents réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides dans le cadre du règlement (CE) n° 485/2008 susvisé.
Modalités de paiement du prix d'achat et de présentation de la preuve de paiement.
 Le paiement du prix d'achat est réalisé par virement bancaire. La preuve est apportée par la fourniture de la photocopie du virement bancaire authentifiée par la banque.
 Lorsque le prix d'achat est payé au producteur suite à la prise en compte d'une contre-analyse dans le cadre d'un contrôle, FranceAgriMer notifie au distillateur la date de présentation de la preuve de paiement.
Paiement de l'avance de l'aide.
 Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
 ― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
 ― une garantie bancaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé représentant 110 % du montant demandé ;
 ― l'avance est calculée sur le volume de vin inscrit dans le contrat notifié, d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 s'applique.
Enregistrement des engagements et notification des contrats de distillation.
 FranceAgriMer procède à l'enregistrement des engagements et notifie le résultat de la procédure d'enregistrement au distillateur au plus tard le 31 août 2010 après application éventuelle d'une réduction.
 La notification est matérialisée par l'envoi au distillateur d'un contrat de distillation édité à l'issue de la procédure d'enregistrement en deux exemplaires. Le distillateur remet un exemplaire du contrat de distillation au producteur.
 L'enregistrement des engagements et la notification des contrats de distillation par FranceAgriMer ne préjugent pas des résultats des vérifications ultérieures, c'est-à-dire :
 ― du respect effectif des obligations prévues au présent arrêté ;
 ― de la situation au regard de l'enrichissement attestée à la souscription de l'engagement ;
 ― des caractéristiques des vins ;
 ― de la destination des alcools, 
ni des conséquences des éventuelles anomalies découlant de ces vérifications et contrôles sur les versements de l'aide au distillateur et du prix d'achat au producteur.
Obligations des destinataires des alcools.
 Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 modifié susvisé. Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.
 Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 15 juillet 2011.
Aide et régularisation de l'avance.
 Le montant de l'aide est déterminé sur la base des informations figurant dans les « états des mises en œuvre », les « relevés mensuels de production » et les « récapitulatifs de livraison des alcools » ou les « états de dénaturation des alcools », et du montant unitaire de l'aide au taux plein ou au taux réduit, et en fonction du respect des obligations déclaratives de récolte et de stock dans les délais fixés, ainsi que du respect des critères des caractéristiques des vins livrés à la distillation fixées par le présent arrêté dans la limite des volumes notifiés dans les contrats.
 Le taux définitif de l'aide est le taux réduit prévu à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 s'applique.
 Lorsqu'une avance a été versée, son montant est déduit de l'aide due.
 Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde.
 Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, quel qu'en soit le motif, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé.
Contrôle des opérations.
 Les services de la direction générale des douanes et droits indirects visent et délivrent les attestations du respect des obligations communautaires de la campagne 2009/2010 (AROC), et visent les attestations relatives à l'absence de dépôt de déclaration préalable d'enrichissement des récoltes 2008 et 2009.
 Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
 Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects et de FranceAgriMer contrôlent les caractéristiques des vins livrés à la distillation prévues à l'article 2. Ces vérifications concernent au minimum 5 % des volumes distillés. Des échantillons sont prélevés de manière aléatoire pendant la période de livraison des vins afin de vérifier les caractéristiques qualitatives ; un plan de contrôle établit le nombre d'échantillons à prélever de manière à couvrir 5 % des volumes engagés par distillerie.
 Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, FranceAgriMer effectue un contrôle par sondage auprès des distillateurs de la conformité du paiement du prix minimal d'achat des vins aux producteurs, ainsi que le contrôle de la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur des alcools.
 Les corps de contrôles compétents réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides dans le cadre du règlement (CE) n° 485/2008 susvisé.
Aide et régularisation de l'avance.
 Le montant de l'aide est déterminé sur la base des informations figurant dans les « états des mises en œuvre », les « relevés mensuels de production » et les « récapitulatifs de livraison des alcools » ou les « états de dénaturation des alcools » et du montant unitaire de l'aide au taux plein ou au taux réduit, et en fonction du respect des obligations déclaratives de récolte et de stock dans les délais fixés, ainsi que du respect des critères des caractéristiques des vins livrés à la distillation fixées par le présent arrêté, dans la limite des volumes notifiés dans les contrats.
 Le taux définitif de l'aide est le taux réduit prévu à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 s'applique.
 Lorsqu'une avance a été versée, son montant est déduit de l'aide due.
 Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde.
 Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, quel qu'en soit le motif, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé.
Paiement de l'avance de l'aide.
 Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
 ― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
 ― une garantie bancaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé représentant 110 % du montant demandé.
 L'avance est calculée sur le volume de vin inscrit dans le contrat notifié, d'un degré forfaitaire de 12 % vol. et du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8, sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 s'applique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice :
 M. Philippe MARCILLIERE, sous-directeur de l'informatique et des télécommunications au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, titulaire, en remplacement de M. Guy DUPLAQUET.
 M. Marc YOLIN, adjoint du sous-directeur de l'informatique et des télécommunications, suppléant de M. Philippe MARCILLIERE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Jean-Christophe CAMBLONG, capitaine, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Pierre.
 En cette qualité, M. Jean-Christophe CAMBLONG sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2010, les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2010 :
 HAUTEFEUILLE Lucile, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Bretagne.
 TURQUOIS Jean-Michel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Poitou-Charentes.
 MARTIN Daniel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Pays de la Loire.
 RIESBECK Sylvie, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Alsace.
 TASTET Pierre, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Aquitaine.
 SEGARD Annick, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, Mme Marie-Odile COURET, adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française, à Papeete.
 En cette qualité, Mme Marie-Odile COURET sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, Mme Agnès PAJAUD, maréchale des logis, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort.
 En cette qualité, Mme Agnès PAJAUD sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juin 2010 :
 Mme Odile RODDE, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central (budget annexe), à compter du 15 juillet 2010, en remplacement de Mme Valérie HANGARD.
 Mme Valérie HANGARD, adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseuse suppléante à compter du 15 juillet 2010.
 Le régisseur d'avances et de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
 Le régisseur suppléant n'est pas astreint à constituer un cautionnement. Il peut percevoir l'indemnité de responsabilité pour les périodes où il est effectivement en activité, sans que le régisseur ne soit privé de la sienne.
 L'arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination de Mme Valérie HANGARD en qualité de régisseuse d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central est abrogé à compter du 15 juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Griveau (Alain), ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2010, M. Paul MICHEL, procureur général près la Cour d'appel de Bastia, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de police, au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Jean-Amédée LATHOUD.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010 :
 M. Philippe Ranquet, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
 Mme Aurélie Bretonneau, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels prêtés par l'Arabie saoudite, Al Ula Museum (Al Ula), Dammam Museum (Dammam), King Abd al-Aziz Library (Médine), King Abdulaziz Foundation for Research & Archives, King Faysal Center (Riyadh) à l'exposition « Routes d'Arabie - Archéologie et histoire du Royaume d'Arabie saoudite » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon (Paris), du 12 juillet 2010 au 27 septembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 9 juillet 2010 au 30 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article R. 1773-12 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 1773-12.-Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R. 1614-79 et R. 1614-89. »
Au V de l'article D. 6213-2 du code général des collectivités territoriales, est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer. »
I.-L'article 1er, à l'exception des VI, VII et XII, est applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. 
II.-L'article D. 1873-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « R. 1614-76 » sont remplacés par les mots : « R. 1614-77 », et après les mots : « 1614-89 » sont insérés les mots : « à l'exception du dernier alinéa » ; 
2° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― Pour l'application de l'article R. 1614-75 et R. 1614-77, les mots : " et des bibliothèques départementales de prêt ”, " et départementales ” sont supprimés. » 
3° Le III est ainsi modifié : 
« a) Au 2°, les mots : " ou de bibliothèques départementales de prêt ” et " des bibliothèques départementales de prêt principales ” sont supprimés » ; 
« b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les mots : " prévus par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation applicable localement ” ; 
4° Au V, les mots : « ou d'une bibliothèque départementale de prêt » sont supprimés. 
5° Le VII est ainsi rédigé : 
« VII. ― Pour l'application de l'article R. 1614-89, les mots : " un chef-lieu de région ou dans un chef-lieu de département ” sont remplacés par les mots : " le chef-lieu de la Polynésie française ” et les mots : " des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, les administrateurs des postes et télécommunications affectés à La Poste dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2010 et promus à ce grade, dans les conditions indiquées ci-après :
1. A compter du 1er janvier 2010
 M. Wattelier (Frédéric), 4e échelon avec ancienneté du 16 février 2008.
 M. Centaure (Valère), 4e échelon avec ancienneté du 22 février 2008.
 Mme Alglave (Blandine), 4e échelon avec ancienneté du 1er novembre 2008.
 M. Soufi (Farouk), 4e échelon avec ancienneté du 11 avril 2009.
 Mme Mechali (Laurence), 4e échelon avec ancienneté du 1er mai 2009.
 M. Herbin (François), 3e échelon avec ancienneté du 1er mai 2008.
 Mme Wagner (Frédérique), 2e échelon avec ancienneté du 1er mai 2009.
 M. Gitton (Mathieu), 2e échelon avec ancienneté du 1er novembre 2009.
2. A compter du 20 novembre 2010
 Mme Chabredier (Christelle), 1er échelon avec ancienneté du 20 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juin 2010, M. DELMAS (Claude), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Landot (Tristan), ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 juin 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant de l'Etat suppléant désigné par le ministre chargé de l'économie :
 M. Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable du pôle entreprises, emploi et économie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Jean-Louis BONNET, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de La Réunion, à Saint-Denis.
 En cette qualité, M. Jean-Louis BONNET sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juin 2010, M. COMBES (Didier), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, placé en position hors cadre, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Gossiaux (Pol Bernard), maître-assistant de classe normale, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommé professeur de 2e classe, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à compter du 1er juillet 2010.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Dexia Insurance Belgium SA, dont le siège social est situé avenue Livingstone 6 à 1000, Bruxelles (Belgique), a présenté aux autorités de contrôle de Belgique une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant aux garanties d'assistance obsèques, souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à Cardif Assurances Risques Divers SA dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
  Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.