Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes délivrés par l'université de la Sarre, à l'issue de l'année universitaire 2002-2003, peuvent être homologués dans les conditions précisées ci-après :
 Diplôme d'études universitaires générales (DEUG), mention droit ;
 Licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes ;
 Licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand ;
 Maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand.
I. - Au chapitre Ier du titre V du livre VII, l'article R. 1751-1 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la collectivité départementale de » sont supprimés ;
 2° Les mots : « R. 1411-6 » sont remplacés par les mots : « R. 1411-8 ».
 II. - Au chapitre unique du titre VIII du livre VII, le 2° de l'article R. 1781-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte les articles R. 1411-6 à R. 1411-8. »
Il est institué auprès du défenseur des enfants une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
 2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;
 3. Les secours urgents et exceptionnels ;
 4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 5. Les dépenses d'interventions et subventions, dans la limite de 1 500 EUR par opération.
L'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 A l'annexe II, point I :
 1. A la suite du tableau concernant C pour SO2 et COT, est ajoutée la phrase : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente dans les cas où le COT et le SO2 ne proviennent pas de l'incinération de déchets. »
 2. Le premier paragraphe situé sous le tableau concernant C pour SO2 et COT est ainsi rédigé :
 « Ainsi, sur certains sites, les matières premières (calcaires, argiles, etc.) mises en oeuvre peuvent contenir des minéraux soufrés de nature à provoquer des émissions d'oxydes de soufre difficiles à capter, ou, de par leur composition, ne pas jouer le rôle de captation des produits soufrés présents dans le combustible. Pour chacun de ces cas particuliers, après justification à l'aide d'une étude technique réalisée par l'exploitant, une valeur spécifique est définie dans l'arrrêté d'autorisation. Cette valeur limite, en moyenne journalière, ne peut toutefois dépasser :
 1 020 mg/m³ lorsque le débit massique en oxydes de soufre est supérieur ou égal à 200 kg/h ;
 1 620 mg/m³ lorsque le débit massique en oxydes de soufre est inférieur à 200 kg/h. »
 3. La phrase : « Dans ce cas néanmoins, la teneur en soufre dans les déchets à l'entrée du four devra être limitée à 5 000 mg/kg. » est supprimée.
Les élections ont lieu au scrutin secret.
 Un bureau de vote est constitué pour chacun des collèges ; il est présidé par un administrateur sortant désigné par les représentants de ce collège au conseil d'administration et comporte au moins un délégué cantonal comme assesseur.
 A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, un bureau de vote est constitué par département pour chacun des collèges.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie « Frais de mission et de représentation » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
 Cette sous-section comporte quatre paragraphes intitulés ainsi :
« Paragraphe 1
« Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial »
qui comprend l'article R. 2123-22-1.
« Paragraphe 2
« Remboursement des frais de transport et de séjour »
qui comprend l'article R. 2123-22-2.
« Paragraphe 3
« Remboursement des frais liés au handicap »
qui comprend l'article R. 2123-22-3.
« Paragraphe 4
« Chèque service »
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'article 6, ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans tous les cas, satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.
 En outre, il doit :
 a) Si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir suivi avec succès la partie du programme de formation rendue obligatoire ;
 b) Et également, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au sixième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la coopération culturelle et du français, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de directeur.
 La direction de la coopération culturelle et du français élabore et met en oeuvre les projets de coopération dans les domaines de la culture, de l'art, de l'enseignement et de la diffusion de la langue française. Elle oriente la stratégie, suit et contrôle les activités des opérateurs français dans ces domaines, notamment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'Association française d'action artistique. Elle est composée :
 1. De la sous-direction de la coopération culturelle et artistique ;
 2. De la sous-direction du français.
 Les compétences requises pour ce poste sont :
 - bonne connaissance des moyens et des objectifs de l'action culturelle de la France à l'étranger ;
 - aptitude à l'encadrement d'équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire de l'industrie chimique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
La liste des confédérations et fédérations fixée par l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes ;
 Chambre nationale des services d'ambulances ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
 Confédération générale de l'alimentation en détail ;
 Confédération générale de l'artisanat français ;
 Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ;
 Confédération nationale artisanale des instituts de beauté ;
 Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
 Confédération nationale des charcutiers, des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France ;
 Fédération française du bâtiment ;
 Fédération française des installateurs électriciens ;
 Fédération française des taxis de province ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile ;
 Fédération nationale des artisans et des petites entreprises en milieu rural ;
 Fédération nationale des artisans du taxi ;
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle ;
 Fédération nationale des taxis indépendants ;
 Groupement national de la photographie professionnelle ;
 Union professionnelle artisanale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Wilbert Hauterville, 35, lotissement L'Autre Bord, 97220 La Trinité.
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », sont supprimés, à compter du 1er décembre :
 1. Dans la rubrique « Matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire », le code 1156945 ;
 2. Dans la rubrique « Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et &lt;) aux dimensions suivantes », les codes 1107792, 1185639, 1103618, 1191380 et 1101111 ;
 3. Dans la rubrique « Tubes jersey pour réalisation de ces appareils, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et &lt;) aux dimensions suivantes », les codes 1135529, 1182397, 1135156, 1128914 et 1185786.
Dans la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, il est ajouté un article A. 132-6 ainsi rédigé :
 « Art. A. 132-6. - Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'OPCVM, les caractéristiques principales mentionnées à l'article L. 132-5-1 sont :
 1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, le nom de la société de gestion et des éventuels délégataires de gestion ;
 2° Informations concernant les placements et la gestion : la classification de l'organisme, l'objectif de gestion, la stratégie d'investissement, le profil de risque, la garantie ou protection éventuelle, le profil type de l'investisseur ;
 3° Informations sur les frais et commissions de l'organisme ;
 4° Lorsque plus de 10 % des actifs sont constitués par des parts ou des actions d'un autre organisme de placement collectif, l'indication du niveau d'investissement.
 Les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1994 relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, le médecin chef des services Pierre (Claude, Michel, Joseph) est prolongé dans les fonctions de professeur titulaire de la chaire de biologie médicale appliquée aux armées jusqu'au 30 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2003, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en néphrologie :
 Professeur Alain Baumelou, président titulaire.
 Professeur Thierry Hannedouche, président suppléant.
En qualité de représentants du Conseil national
de l'ordre des médecins
 Docteur Jean-Pierre Melin, membre titulaire.
 Docteur Luc Frimat, membre suppléant.
 Docteur Jean-Jacques Dion, membre titulaire.
 Professeur Bernard Canaud, membre suppléant.
En qualité de représentants de la Confédération
des syndicats médicaux français
 Docteur Philippe Nicoud, membre titulaire.
 Docteur Jean-Jacques Lefevre, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, M. Dalnoky (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes de la région Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2003, sont désignées pour représenter le garde des sceaux, ministre de la justice, au comité interministériel des parcs nationaux :
 Titulaire : Mme Laurence Faivre, magistrate à l'administration centrale de la justice.
 Suppléante : Mme Agnès Tapin, chef du bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement.
5o Au titre des associations de protection de l'environnement
    et des associations de consommateurs
    2 représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.
    1 représentant d'association de protection des consommateurs.
    Les membres de la commission et leurs suppléants, autres que les représentants de l'Etat, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel de la République française.
Catégorie « A »
03 LIA 001   Association TO (Témoins sur les ondes) (TO, témoins sur les ondes).
03 LIA 002   Association Oxygène Meaux (Oxygène).
03 LIA 003   Association Fréquence Club soissonnais (FCS) (FCS Fréquence Club soissonnais).
03 LIA 004   Association Groupe Média France Afrique (GMFA) (Radio Cosmopolite).
03 LIA 005   Association Tam-Tam 59, promotion des arts nègres (Radio JBS).
03 LIA 006   Association Hainaut Diffusion (Radio « Hainaut-Infos et Tubes » FM).
03 LIA 007   Association Centre culturel du monde arabe (Radio Nordculture).
03 LIA 008   Association Mons-Afrique (AMA) (Mons FM).
03 LIA 009   Association Radio Pacot Lambersart 99 FM, centre social Lino-Ventura (RPL 99 FM).
03 LIA 010   Association Radio Soleil (Radio Soleil).
03 LIA 011   Association Radio Télédiffusion « Sans Frontières » (« TSF Radio » Radio Télédiffusion sans frontières).
03 LIA 012   Association Au-dessus des toits (Radio Campus Amiens).
03 LIA 013   Association Les Amis d'Opalis, LAO (Radio Côte d'Opale, Pays du Montreuillois, RCO-PM).
03 LIA 014   Association Oxygène Manche (Oxygène).
03 LIA 015   Association Oxygène Picardie (Oxygène).
03 LIA 016   Association Conseil représentatif des Africains français de France (CRAFF) (La Voix de l'Afrique FM).
03 LIA 017   Association Paris Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
03 LIA 018   Association Gospel FM, Radio Protestante Evangélique et Valenciennoise (Gospel FM).
03 LIA 019   Association rencontre et Amitié Radio-Gazelle, ARA Radio Gazelle (Radio Gazelle).
03 LIA 020   Association Oxygène Nord (Oxygène).
Catégorie « B »
03 LIB 001   SARL Ephata (Roc FM).
03 LIB 002   Association Radio Calaisis (Radio TSF Calaisis).
03 LIB 003   SA Ado FM (Ado FM).
03 LIB 004   Association Les Amis de Galaxie Péronne (Galaxie).
03 LIB 005   SAS Contact FM (Contact FM).
 03 LIB 006   SCS CFM Radios (Zi-One).
03 LIB 007   Association Radio Télédiffusion Triomphe (Radio Télédiffusion Triomphe).
 03 LIB 008   Association Fréquence Horizon (Fréquence Horizon).
03 LIB 009   SARL Radio 6 (Radio 6).
03 LIB 010   SARL SE CD COM (Champagne FM).
03 LIB 011   SARL G-Force Média (Outside).
Catégorie « D »
03 LID 001   SARL Production 31 (Capytol).
03 LID 002   SA Sodéra (RTL 2).
03 LID 003   SA Société d'exploitation Radio Chic - SERC (Fun Radio).
03 LID 004   SAS Canal 9 (Chante France).
03 LID 005   SA Vortex (Skyrock).
03 LID 006   SA Radio Classique (Radio Classique).
03 LID 007   SARL Nova (Radio Nova).
03 LID 008   SNC Performances (RFM).
03 LID 009   SNC Europe 2 Communication (Europe 2).
03 LID 010   SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
03 LID 011   SAS Chérie FM (Chérie FM).
03 LID 012   SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
03 LID 013   SARL Cirtes (M FM).
03 LID 014   SA NRJ (NRJ).
03 LID 015   SARL Aime C2 (Beur FM).
03 LID 016   SAS FG Concept (Radio FG).
03 LID 017   SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
03 LID 018   SARL Rire et Chansons (Rire et chansons).
03 LID 019   SA Business FM (BFM).
Catégorie « E »
03 LIE 001   SA CLT-UFA (RTL).
03 LIE 002   SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
03 LIE 003   SAM Société Radio Monte-Carlo (RMC Info).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003 :
 Le retrait de M. Neviaski (Bernard, Jean, Louis, Silvain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Neviaski, Claude Thelu, Raymond Renoult, Pierre Drouart et François Desjardins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Neviaski, Claude Thelu, Raymond Renoult, Pierre Drouart et François Desjardins, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Thelu, Raymond Renoult, Pierre Drouart et François Desjardins, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claire de Marguerye, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
Les vétérinaires peuvent s'associer pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les dispositions suivantes soient respectées :
 Aucun groupement de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun ne peut comprendre plus de huit vétérinaires.
 Les conditions de l'exercice en commun de la profession font l'objet d'un contrat écrit qui doit respecter l'indépendance de chacun d'eux et qui doit être communiqué obligatoirement au conseil régional de l'ordre. Le conseil régional de l'ordre vérifie sa conformité avec les principes du présent code de déontologie. Le contrat est réputé conforme si, dans les trois mois qui suivent cette communication, le conseil régional de l'ordre n'a pas fait connaître ses observations.
 Les vétérinaires associés d'une société civile professionnelle doivent en outre satisfaire aux conditions particulières édictées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I du présent titre.
Art. 5. -  Portent l'appellation « trait » et sont inscrits au registre du cheval de trait, les produits nés en France de deux reproducteurs trait ou de races de trait, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book.
Les difficultés mentionnées à l'article R. 751-133 sont soumises à un médecin désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut d'un tel accord, par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale.
 Lorsqu'il est désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil, le médecin chargé du nouvel examen doit être choisi parmi ceux qui figurent sur les listes des experts agricoles auprès des cours et tribunaux.
La sanction de suspension du droit d'exercer la profession peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
 Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision assortie du sursis, l'intéressé commet une infraction disciplinaire sanctionnée par une suspension du droit d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis sera exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle sanction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Henri Hessel, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Philippe Faure.
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la responsabilité de la mise en oeuvre des actions de prévention au niveau de leurs départements respectifs et gèrent les dotations qui leur sont attribuées par le Fonds national de prévention.
 Elles exploitent les déclarations d'accidents du travail qui leur sont adressées et sont chargées de l'établissement des statistiques départementales.
Art. 5. -  Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 précité, il est possible de recourir à des astreintes et à des interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du service sont les suivants :
    - assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
    - effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
    - effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
    - effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
    - accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
    - assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
    Pour l'application des dispositions ci-dessus, la liste des emplois concernés et les modalités d'organisation sont fixées après consultation des comités techniques paritaires compétents.
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - 1° La mise sur le marché des fûts à pression, des cadres de bouteilles et des citernes qui satisfont à la réglementation applicable avant le 1er juillet 2005 est autorisée jusqu'au 1er juillet 2007.
 2° La mise en service des fûts à pression, des cadres de bouteilles et des citernes régulièrement mis sur le marché avant le 1er juillet 2007 et des autres équipements sous pression transportables régulièrement mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 peut être postérieure à ces dates. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2003, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux mardi 18 mai 2004 et mercredi 19 mai 2004. Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 14 juin 2004 et le vendredi 2 juillet 2004.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 mars 2004, à minuit.
 Le nombre maximum de places offertes à la session 2004 du concours commun est fixé à 415, ainsi réparties :
 Albi-Carmaux : 95 ;
 Alès : 105 ;
 Douai : 110 ;
 Nantes : 105.
 Le programme des connaissances des épreuves écrites et orales est le programme arrêté de la filière de la classe préparatoire aux grandes écoles scientifiques de première année correspondant à l'épreuve écrite spécifique passée par le candidat.
 Les épreuves orales de langue vivante et d'entretien avec un jury ne font l'objet d'aucun programme particulier.
 La notice du concours est disponible sur le site du concours commun des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Art. 1er. -  Les premier et deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 21 mai 1953 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transport personnels qui en résultent pour lui-même à la condition, s'il est marié, en état de concubinage ou lié à un partenaire par un pacte civil de solidarité, que ces frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire.
    « L'agent marié, en état de concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transport personnels :
    « 1o De son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pensions afférent à l'indice brut 340 ;
    « 2o Des enfants à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et des enfants infirmes visés à l'article 196 du code général des impôts ainsi que des ascendants, non assujettis à l'impôt sur le revenu, lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Cahors.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
 Altitude du site : 259 mètres.
 Altitude de l'antenne : 277 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Tarbes.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Fontaine de Biberne, 65100 Ibos.
 Altitude du site : 391 mètres.
 Altitude de l'antenne : 421 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, et de M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 euros relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Voisin, délégation est donnée à M. Xavier Froment, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des droits des femmes et de l'égalité et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 avril 2005, Mme Chapellier (Anne-Marie, Fernande) est promue au grade de médecin en chef en qualité d'officière servant sous contrat et maintenue dans son emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, Mme Ledamoisel (Corinne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'octobre 2004 est arrêté à la somme de 5 514 956 665 EUR répartis comme suit :
 2 358 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 99,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées les 12 octobre 2004 ;
 1 751 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2004 a été arrêté à 99,09 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 octobre 2004 ;
 764 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 1,60 % 25 juillet 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 101,51 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,020 66, les souscriptions ont été réglées le 26 octobre 2004 ;
 583 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 103,97 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,021 48, les souscriptions ont été réglées le 26 octobre 2004 ;
 58 746 915 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2004 a été arrêté à 101,56 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2004 ;
 209 750 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2004 a été arrêté à 120,32 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,244 % multiplié par le coeffficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2005, la validité du permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes dit « Permis d'exploitation d'Espérance » (Guyane), détenu par la compagnie minière Espérance, est prolongée jusqu'au 31 juillet 2005 sur toute l'étendue de sa superficie.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété (MNCAP), dont le siège social est à Paris (75017), 41, avenue de Villiers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution, protection chômage (MNCAPAC), dont le siège social est à Paris (75017), 41, avenue de Villiers.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété (MNCAP).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Loire-Atlantique selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Nantes ;
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Châteaubriant ;
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement d'Ancenis ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Nazaire.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Loire-Atlantique selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Nantes ;
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Châteaubriant ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement d'Ancenis ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Nazaire.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société de secours mutuels de Bastennes, dont le siège social est à Bastennes (40360), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société de secours mutuels de Bastennes.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2), espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
I. - Dans des cas individuels spécifiques, peuvent être introduits sur le territoire douanier frontalier avec la Suisse, sur autorisation du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux) :
 - les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III du présent arrêté, par dérogation à l'article 4 du présent arrêté ;
 - les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté, par dérogation à l'article 5 du présent arrêté ;
 - les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, du présent arrêté, par dérogation à article 6 du présent arrêté.
 II. - L'autorisation est délivrée si :
 - une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre ;
 - ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont produits, cultivés ou utilisés en Suisse dans la zone frontalière avec la France ;
 - et s'ils sont introduits sur le territoire national pour y être exploités à proximité, dans la zone frontalière.
 III. - La demande d'autorisation d'introduction doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) concernée, au moins trois mois avant l'envoi desdits végétaux sur le territoire.
 La demande doit comporter les mentions suivantes :
 - le nom des végétaux, produits végétaux et autres objets à introduire ;
 - leur quantité ;
 - l'emplacement et le nom de l'exploitant ;
 - l'endroit de la Suisse d'où proviennent lesdits végétaux.
 Les végétaux, produits végétaux et autres objets cités au point I ci-dessus bénéficiant d'une autorisation d'introduction doivent être accompagnés d'un document établissant l'endroit exact de la Suisse d'où proviennent lesdits végétaux.
Si les contrôles documentaires, d'identité et phytosanitaires ne permettent pas de conclure que les conditions d'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B, sont remplies et lorsqu'un retrait desdits végétaux infectés ou infestés du lot, ou lorsqu'un refoulement est prononcé, les agents chargés de la protection des végétaux annulent les certificats phytosanitaires en apposant au recto de façon visible un cachet rouge de forme triangulaire portant la mention « certificat annulé » et indiquant le nom de la direction régionale des affaires rurales (service régional de la protection des végétaux) ou de la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer qui a procédé à l'opération ainsi que la date.
Les articles 28, 29 et 30 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 « M. Erick Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 « M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 « M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et  au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 « Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières ;
 « M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et  au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
 « Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et  au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002 :
 Le retrait de M. Tanniere (Philippe, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morez (Jura), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Tanniere et Jacques Lucenet-Perche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Lucenet-Perche, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense. Cet emploi relève de la direction des ressources humaines, au sein de la délégation générale pour l'armement (DGA), où le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur des affaires générales et sociales.
 A ce titre, il est tout particulièrement chargé :
 - de préparer et exécuter ou faire exécuter le budget de rémunérations et charges sociales du personnel de la délégation générale pour l'armement ;
 - d'apporter son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux corps et aux catégories de personnel employés par la délégation générale pour l'armement ; de définir les règles d'application de ces textes au sein de la délégation générale pour l'armement et d'en assurer la mise à jour et la diffusion ;
 - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; de coordonner les actions mises en oeuvre à ce titre ;
 - de concourir à la définition, au sein de la délégation générale pour l'armement, des orientations du ministre de la défense dans le domaine social ; d'organiser la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des organismes ayant à connaître des problèmes de cet ordre ;
 - de l'instruction des questions intéressant la délégation générale pour l'armement en ce qui concerne les relations avec les organisations représentatives du personnel civil et de participer à la mise en oeuvre des directives ministérielles en cette matière ;
 - d'assurer ou faire assurer le fonctionnement des commissions paritaires présidées par le directeur des ressources humaines et coordonner la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel ;
 - de préparer et suivre les dépenses de fonctionnement du ressort de la direction ; de gérer, en liaison avec la direction des affaires financières, ses crédits ;
 - d'assurer la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris) et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, MM. Philippe Galli, Claude Girault, sous-directeurs, et Mme Michèle Kirry, sous-directrice, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Exigences fixées à l'annexe II.
 I. - La liste des organismes nuisibles mentionnés à l'annexe II, partie A, dont l'introduction et la dissémination sont interdites sur le territoire douanier, s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets, que leur présence soit inconnue sur le territoire communautaire (chapitre Ier) ou connue sur le territoire communautaire (chapitre II), figure à l'annexe II, partie A, du présent arrêté.
 II. - La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans certaines zones protégées s'ils se trouvent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets, figure à l'annexe II, partie B, du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, M. Pelisson (Eric), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès de la Cour des comptes dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes depuis le 1er septembre 2003, est maintenu en service détaché auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en qualité de chargé de mission pour exercer les fonctions de délégué à l'action régionale, pour une période de trois ans à compter du 17 octobre 2005.
La décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze, Radio Val de Baïse, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse), publiée au Journal officiel du 30 avril 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 I. - Pour la gestion des dossiers des militaires décédés :
 - les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
 - les directions et services centraux du ministère de la défense ;
 - la caisse autonome de retraite des anciens combattants ;
 - le trésorier-payeur général concerné par le traitement ;
 - les familles ;
 - les organismes financiers teneurs des comptes ;
 - les membres des corps d'inspection.
 II. - Pour la mention « Mort pour la France » :
 Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :
 - le personnel habilité du service des pensions des armées ;
 - les associations d'anciens combattants, les historiens, scientifiques et chercheurs et les municipalités ;
 - les familles et les ayants droit ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
Au grade de chevalier
(A titre exceptionnel)
M. Dumaux (Thomas, Christian), gardien de la paix ; 4 ans de services civils et militaires.
M. Evrard (Cédric, Alain), gardien de la paix ; 7 ans de services civils et militaires.
M. Peyrache (Stéphane, Marcel), gardien de la paix ; 6 ans de services civils et militaires.