Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 11 mars 2010, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er avril 2010.
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2009, cette proposition répercute la hausse du coût de fourniture moyen de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,403 c€/kWh. Par ailleurs, le barème proposé n'intègre plus (1) la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) (2).
  L'augmentation moyenne des tarifs en résultant (3)  est de 9,7 %. Elle se décompose en :
 ― une hausse moyenne de 3,8 % couvrant l'évolution des coûts d'approvisionnement ;
 ― une hausse moyenne de 5,9 % liée à celle des coûts hors approvisionnement, déjà fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez.
 La dernière évolution des tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez était intervenue le 1er avril 2009. Ces tarifs avaient alors baissé de 11,3 % en moyenne.
1. Contexte
 Le décret du 18 décembre 2009 établit un nouveau cadre réglementaire pour les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez, fixés au 1er janvier 2010 par l'arrêté du 21 décembre 2009.
 L'article 6 de ce décret autorise GDF Suez « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire », le barème de ses tarifs en distribution publique, « en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire.
 Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire. » (4)
 En application de cet article, GDF Suez a saisi la CRE, le 11 mars 2010, d'une proposition de barème pour une application au 1er avril 2010.
2. Proposition de barème
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2009, la proposition de barème de GDF Suez répercute l'évolution du coût moyen de fourniture de GDF Suez entre le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010, à savoir :
 ― l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, qui est égale à la variation du terme de la formule représentant ses coûts d'approvisionnement. Cette variation a été évaluée par GDF Suez conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 et correspond à une hausse de 0,160 c€/kWh ;
 ― la hausse moyenne des coûts hors approvisionnement de GDF Suez fixée à 0,243 c€/kWh par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2009.
 Par ailleurs, en application de l'article 18 de la loi du 9 août 2004, le barème proposé n'intégrera plus la CTA, qui sera déduite des abonnements. Celle-ci apparaîtra désormais sur une ligne spécifique de la facture du client.
 Toutefois, dans la présente délibération, toutes les données, sauf mention contraire, sont fournies CTA incluse, pour apprécier l'évolution globale de la facture pour le client.
3. Observations de la CRE
3.1. Coûts d'approvisionnement
 L'arrêté du 21 décembre 2009 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement, qui reflète la variation des coûts d'approvisionnement des contrats long terme conclus par GDF Suez, indexés sur les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/€. Son applicabilité aux conditions d'approvisionnement de GDF Suez pour les années 2008, 2009 et 2010 a été examinée dans le cadre d'un audit réalisé par la CRE, qui a considéré, dans sa délibération du 17 décembre 2008, que la formule fournissait « une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez sur le marché français ».
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 correspond bien à une hausse de 0,160 c€/kWh. Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (5) du fioul lourd et du Brent prise en compte dans la formule de respectivement 26 % et 17 %, légèrement compensée par la baisse de la moyenne (5) du fioul domestique et de la parité $/€ sur la période.
3.2. Coûts hors approvisionnement
 L'arrêté du 21 décembre 2009 a fixé la hausse moyenne des coûts hors approvisionnement de GDF Suez au 1er avril 2010 à 0,243 c€/kWh. Cette hausse résulte d'une augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement spécifique à chaque tarif.
3.3. Evolution globale
 Chaque tarif répercute la hausse des coûts d'approvisionnement de 0,160 c€/kWh ainsi que l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui lui est propre. La hausse moyenne en résultant pour chaque tarif est donnée dans le tableau ci-dessous. Les tarifs Base, B0 et TEL nuit étant inférieurs, au 1er avril 2009, au coût moyen supporté par GDF Suez pour fournir les clients à ces tarifs, la hausse moyenne de ces tarifs est supérieure, en pourcentage, à celle du coût moyen à couvrir.
Evolution des coûts de fourniture et impact de la hausse tarifaire pour les principaux tarifs
TARIF (USAGE)
(nombre de clients)
ÉVOLUTION DES COÛTS, HORS CTA
HAUSSE DE LA FACTURE
annuelle pour un client
moyen CTA incluse,
hors TVA
Hausse moyenne
des coûts
d'approvisionnement
 (c€/kWh)
Hausse moyenne
des coûts hors
approvisionnement
(c€/kWh)
Hausse moyenne
des coûts
(c€/kWh)
Hausse moyenne
des coûts
(en %)
€
%
Base (cuisson) ( 1 400 000)
0,160
1,340
1,500
9,8
10
13,4
B0 (cuisson et eau chaude) ( 1 200 000)
0,160
0,563
0,723
9,9
21
10,3
B1 (chauffage) ( 6 300 000)
0,160
0,275
0,435
9,8
70
9,4
B2I (petite chaufferie) ( 590 000)
0,160
0,205
0,365
9,6
226
9,4
B2S (moyenne chaufferie) ( 58 000)
0,160
0,179
0,339
10,3
3 250
10,2
TEL (grande chaufferie) ( 260)
0,160
0,167
0,327
11,1
35 500
10,8
TEL nuit (serristes) ( 240)
0,160
0,167
0,327
11,1
28 000
11,8
Moyenne
0,160
0,243
0,403
9,7
4. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.