Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la délégation Bourgogne - Franche-Comté, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Gérardin, responsable technique de l'aviation civile.
 Mme Martine Baudin, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
 Mme Marilyse Criqui, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
 M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
 M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Sont exclues du réseau mentionné à l'article 1er les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d'entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d'ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d'ateliers du matériel roulant et de dépôts d'engins moteurs ou d'installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.
L'article R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 I. ― Au a, les mots : « Pour une personne d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sans » sont remplacés par les mots : « d'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas ».
 II. ― Au b, les mots : « dossier de diagnostic technique » sont remplacés par les mots : « document devant être établi dans les conditions prévues à l'article  L. 271-6, ».
 III. ― Au c, les mots : « Pour un vendeur » sont supprimés et les mots : « mentionné aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 » sont remplacés par les mots : « devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 ».
 IV. ― La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et les chefs des services de navigation aérienne Nord-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents de ces services désignés ci-après :
 M. Roland Brultey, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
 M. Alexis Drouin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
 M. Pierre Maussang, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 M. Mario Redolfi, responsable technique de l'aviation civile.
 M. Christian Scheidecker, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 M. Pierre Singer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
 M. Serge Sonnino, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2010 ouvert par l'arrêté du 6 août 2010 est fixé à 36, selon la répartition suivante :
 Direction des services judiciaires :
 ― cour d'appel d'Aix-en-Provence : 1 poste ; 
 ― cour d'appel de Bordeaux : 8 postes ; 
 ― cour d'appel de Montpellier : 8 postes ; 
 ― cour d'appel de Poitiers : 5 postes ; 
 ― cour d'appel de Toulouse : 5 postes.
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
 ― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est : 2 postes.
 Direction de l'administration pénitentiaire :
 ― direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux : 3 postes ; 
 ― direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse : 4 postes.
 Huit postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Cinq postes seront offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 Mme Sandrine JOYEUX, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Simon BESSE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 Mme Carole SOUFFLET, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Paul de VILLENEUVE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Rémy FONDACCI, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry LEFEBVRE, cadre supérieur technique de l'aviation civile.
 M. Jean-Claude PAOLONI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sylvie LEFEBVRE, cadre technique de l'aviation civile.
 M. François RAPHAEL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme. Annick GUERIN, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 M. Luc BARTHALAY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bruno PFEIFFER, cadre technique de l'aviation civile.
 M. Jean-Pascal GUENOT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eric TOURMEZ, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Frédéric MERLIN, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain CAPERAN, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry MAURICE, cadre technique de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jacques Weyant, attaché d'administration de l'aviation civile de classe normale.
 M. Benoît Guyot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 Mme Elisabeth Gravelais, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
Dans la limite des attributions de la délégation Auvergne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François LEDOUX, chef d'unité technique de l'aviation civile.
 M. Bernard CAHIER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yann GUILLOT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le dernier alinéa de l'article D. 310-15-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois. »
Délégation est donnée dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à :
 M. Simon BESSE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Carole SOUFFLET, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Daniel THOUVIGNON, chef d'unité technique de l'aviation civile.
 M. Edouard SIMONIAN, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, attachée principale d'administration de l'aviation civile de classe principale.
 M. Jean-Paul de VILLENEUVE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Rémy FONDACCI, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry LEFEBVRE, cadre supérieur technique de l'aviation civile.
 M. Yves LE GOFF, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans le cadre d'une convention de délégation de gestion, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications et autorisations associées, au nom du ministre des transports, à :
 M. Serge PASQUALINI, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Loup CREUX, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Danièle MARQUANT, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jacques GASSIOT-TALLABOT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yvon CHALAYER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Dominique HUBERT, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Guillaume DARTOIS, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Mireille PAKHTOON, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Pascal BRANDY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yann LANIER, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Messaoud SEGHIR, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Damien GRANVEAUX, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Christophe BOILLON, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
1. Barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 0,276 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Gaz Electricité de Grenoble du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,276 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
1. Barème déposé par Regiongaz
 Regiongaz propose une hausse de 0,259 2 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Regiongaz du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,259 2 c€/kWh, par application de la formule déposée par Regiongaz qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Regiongaz.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
1. Barème déposé par CALÉO
 CALÉO propose une hausse de 0,06 c€/kWh de la part variable des tarifs devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par CALÉO du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de CALÉO entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,06 c€/kWh, par application de la formule déposée par CALÉO qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par CALÉO.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er OCTOBRE 2010 PAR GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS TAXES ET HORS CTA-D)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 89
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energies Services Lavaur
 Energies Services Lavaur propose une hausse de 0,174 7 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Energies Services Lavaur du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,174 7 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Lavaur.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er OCTOBRE 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN (HORS TVA et HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 83
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 84
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par la Régie de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie de Bazas
 La Régie de Bazas propose une hausse de 0,175 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par la Régie de Bazas du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,175 c€/kWh, par application de la formule déposée par la Régie qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème proposé par la Régie de Bazas.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie municipale de La Réole
 La Régie municipale de La Réole propose une hausse de 0,175 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par la Régie municipale de La Réole du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,175 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan (ESL) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan (ESL) propose une hausse moyenne de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 6,7 % qui intègre :
 ― une hausse de 0,174 7 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une modification en structure et en niveau de ses tarifs, afin de permettre une couverture globale des coûts.
 Par ailleurs, ESL a extrait la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique déposés.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010 correspond bien à une hausse de 0,174 7 c€/kWh, par application de la formule déposée par ESL, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 Par ailleurs, Energies Services Lannemezan a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs au 1er octobre 2010. L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des éléments exposés par ESL et de mettre en évidence des recettes résultant des tarifs inférieures aux coûts. La modification en structure et en niveau proposée permet aux tarifs de couvrir en moyenne les coûts et de mieux en refléter la structure.
 En outre, la CRE a vérifié qu'ESL avait correctement retiré la CTA des abonnements des tarifs. La CTA devra figurer désormais sur la facture des consommateurs.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
 La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose une hausse de 0,129 1 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation, par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,129 1 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR VIALIS (HORS TVA ET HORS CTA)
PRIX PROPORTIONNEL
(c€/kWh)
ABONNEMENT
(€/mois)
Binôme
4,121
12,33
B2S
Hiver
3,884
70,32
Eté
3,247
B2I
3,899
17,44
Tarif général
De 1 à 140 kWh/mois
6,872
3,18
Au-delà de 140 kWh/mois
6,218
Logement ou local vide
6,872
3,18
Général extinction
De 1 à 233 kWh/mois
8,376
3,18
De 234 à 1 395 kWh/mois
7,917
Au-delà de 1 396 kW/mois
5,349
Binôme B en extinction
4,100
41,67
 Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
 ― la TVA en vigueur ;
 ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
 ― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
 ― contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT (HORS TVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 94
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er OCTOBRE 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 92
1. Barème déposé par GEDIA
 GEDIA propose une hausse de 0,263 8 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par GEDIA du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,263 8 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par GEDIA.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Vialis
 Vialis propose une grille tarifaire identique à celle précédemment en vigueur, ses coûts n'ayant pas évolué depuis.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Vialis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que ces coûts sur cette période n'ont pas évolué, par application de la formule déposée par Vialis qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energie et Services de Seyssel
 Energie et Services de Seyssel propose une hausse de 0,118 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Energie et Services de Seyssel du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,118 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energie et Services de Seyssel qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energie et Services de Seyssel.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er OCTOBRE 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR (HORS TVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 86
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la régie municipale Energis
 La régie municipale Energis propose une hausse de 0,124 6 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par la régie municipale Energis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,124 6 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale Energis.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Sorégies pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de 0,095 c€/kWh de la part variable des tarifs en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Sorégies du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,095 c€/kWh, par application de la formule déposée par Sorégies qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot
 La Régie de Villard-Bonnot propose une hausse de 0,257 5 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par la Régie de Villard-Bonnot du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,257 5 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B, et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe ;
 d) les conservateurs généraux du patrimoine et les conservateurs généraux des bibliothèques ayant atteint l'avant-dernier échelon de leur corps ;
 e) les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ayant atteint le dernier échelon du grade le plus élevé de leur corps ;
 f) les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le dernier échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris, Cedex 01 sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Lande de Morihan, 35320 Le Petit-Fougeray.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale thermique au fioul lourd, d'une capacité de production de 20,40 MW, localisée à Jarry Sud, port autonome de la Guadeloupe, sur le territoire de l'île de la Guadeloupe.
Par décision du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais, prise le 5 octobre 2010 par délégation du Préfet du département du Nord et en application des articles, pris en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, est accordé le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence EXCEPTION, sise 34/36, place du Général-de-Gaulle à Lille.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 5 octobre 2010.
 En application de l'article R. 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le Préfet, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée après avis conforme de la commission spécialisée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 22 est donnée à M.  Philippe Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 28 est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 
 Mme Françoise Guinobert, agente contractuelle, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, au bon fonctionnement du commissariat.
 Mme Marie-Annick Harizanos, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières pour les affaires relatives à la préparation des conventions et marchés des domaines de compétences du commissariat, à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion.
 M. Christophe Boismoreau, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage informatique pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat.
 M. Eric Bonmati, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales en particulier à Orléans.
 Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, chef du bureau de la documentation, pour les affaires relatives à la diffusion des informations environnementales produites ou détenues dans les administrations centrales et dans les services déconcentrés et à leur accès par le public.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 
 Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d'administration, chef du bureau de l'intégration environnementale pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
 M. Florent Poitevin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement.
 M. Martin Bortzmeyer, agent contractuel, chargé du bureau de l'agriculture, de l'industrie et des infrastructures énergétiques pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et dans les projets d'infrastructures énergétiques.
 Mme Sandrine Fournis, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des territoires pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales, aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.
La délégation prévue à l'article 17 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 25 est donnée à M.  Pascal Douard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Délégation est donnée à Mme Catherine Larrieu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.