Le présent avis annule et remplace l'avis NOR : DEVK0763041V publié au Journal officiel de la République française du 4 septembre 2007.
Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction :
― les systèmes d'attestation de la conformité applicables à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site :  http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando). 
Il est rappelé que l'arrêté du 20 juillet 2007 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 susvisé ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché. Au-delà de cette date limite, les fabricants et importateurs s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le résumé de la norme sur le site internet de l'AFNOR :  http://www.afnor.org/

PRODUIT
USAGE PRÉVU
PROCÉDURE D'ATTESTATION
de conformité. ― Décision
de la Commission 98/601/CE
du 13 octobre 1998
(JOCE du 24 octobre 1998)
NORME HARMONISÉE
applicable
ORGANISME
notifié par la France
pour l'attestation
de conformité (1)
Enrobés bitumineux, bétons bitumineux très minces.
Bétons bitumineux souples "Hot", "Stone mastic asphalt".
Asphalte coulé routier, bétons bitumineux drainants.
Utilisés pour la construction et le traitement superficiel des routes.
Système d'attestation 2+
NF EN 13108-1 : 2007
NF EN 13108-2 : 2006
NF EN 13108-3 : 2006
NF EN 13108-4 : 2006
NF EN 13108-5 : 2006
NF EN 13108-6 : 2006
NF EN 13108-7 : 2006
AFNOR Certification
BCS Certification
Bureau Veritas
Certification
IFSTTAR
Enrobés bitumineux, bétons bitumineux très minces.
Système d'attestation 1
pour les classes
de réaction au feu
A1fl (*), A2fl (*),
Bfl (*), Cfl (*)
NF EN 13108-1 : 2007
NF EN 13108-2 : 2006
AFNOR Certification
CSTB
Bétons bitumineux souples "Hot rolled asphalt", "Stone mastic asphalt".
Usages soumis à une réglementation en matière de réaction au feu.
Système d'attestation 3
pour les classes
de réaction au feu
A1fl (**), A2fl (**) Bfl (**),
Cfl (**), Dfl, Efl
NF EN 13108-3 : 2006
NF EN 13108-4 : 2006
NF EN 13108-5 : 2006
CSTG
Asphalte coulé routier, bétons bitumineux drainants.
Système d'attestation 4
pour les classes
de réaction au feu
(A1fl à Efl) (***), Ffl
NF EN 13108-6 : 2006
NF EN 13108-7 : 2006
Sans objet 
Système 2+ : voir l'annexe 3, point 2 (ii), de la directive 89/106/CEE, première possibilité, à savoir certification du contrôle de la production en usine par un organisme notifié, sur la base d'une inspection initiale de l'usine et du contrôle interne de la production ainsi que d'un système permanent d'évaluation, de surveillance et d'approbation du contrôle de la production en usine.
Système 1 : voir annexe 3, point 2 (i), de la directive 89/106/CEE, sans essai, par sondages sur échantillons.
Système 3 : voir l'annexe 3, point 2 (ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.
Système 4 : voir l'annexe 3, point 2 (ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.
(*) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(**) Produit/matériaux non couverts par la note (*).
(***) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai, conformément à la décision de la Commission 96/603/CE en date du 4 octobre 1996.
(1) Coordonnées des organismes notifiés :
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-41-62-80-00, télécopie : 01-49-17-90-00 ;
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue du Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval, téléphone : 04-72-30-42-28, télécopie : 04-72-30-46-79.
Bureau Veritas Certification France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex, téléphone : 01-41-97-00-60, télécopie : 01-41-97-00-65.
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2, téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92.
IFSTTAR, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-43-50-00, télécopie : 01-40-43-54-98.