Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
 Le chef d'établissement est l'agent chargé de la direction de l'établissement.
 Le chef d'établissement doit :
 ― veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
 ― faire visiter l'établissement, par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité ;
 ― transmettre au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, par la voie hiérarchique, la copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité ;
 ― tenir à jour le registre de sécurité ;
 ― prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort, par la voie hiérarchique.
 En cas de réhabilitation ou de réaménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 4.
 A ce titre, il doit :
 ― décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
 ― veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
 ― rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.
La mise en service des établissements visés à l'article 1er est décidée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort (art. R. 123-14, R. 123-48 et R. 123-50 du code de la construction et de l'habitation) ou par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour les établissements ne relevant pas de l'autorité des directions interrégionales.
 Elle se fait, lorsque la réglementation l'impose, après obtention de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire de la commune concernée sur avis de la commission de sécurité compétente.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :
 a) Etablissements à vocation éducative et de formation ; 
 b) Etablissements éducatifs comportant des locaux à sommeil.
 Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.
Par dérogation à l'article R. 111-1 du code de l'organisation judiciaire, dans le Département de Mayotte, en 2011, l'année judiciaire commence le 1er avril et s'achève le 31 décembre.
 Par dérogation à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, une audience solennelle est tenue au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2011.
 Il y est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire du Département de Mayotte depuis le 1er avril 2011.
 Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire, la répartition des juges dans les différents services du tribunal de grande instance de Mamoudzou est faite, pour l'année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
 Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
 Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, pour la nouvelle année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, intervient dans les huit jours suivant l'installation de ce magistrat, après avis du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal.
 Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
I. ― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Basse-Normandie », « Métropole » et « Total » indiqués dans le tableau A annexé au décret du 30 décembre 2010 susvisé sont rectifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
 II. ― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Calvados », « Métropole » et « Total » indiqués dans le tableau B annexé au décret du 30 décembre 2010 susvisé sont rectifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
A N N E X E 
TABLEAU A : POPULATION DES RÉGIONS
CODE RÉGION 
NOM DE LA RÉGION 
POPULATION MUNICIPALE 
POPULATION TOTALE 
25 
Basse-Normandie 
Lire : « 1   467   425 » au lieu de : « 1   467   522 ». 
Lire : « 1   511   388 » au lieu de : « 1   511   485 ». 
Métropole 
Lire : « 62   134   866 » au lieu de : « 62   134   963 ». 
Total 
Lire : « 63   961   859 » au lieu de : « 63   961   956 ». 
TABLEAU B : POPULATION DES DÉPARTEMENTS 
CODE 
département 
NOM 
du département 
POPULATION MUNICIPALE 
POPULATION TOTALE 
14 
Calvados 
Lire : « 678   206 » au lieu de : « 678   303 ». 
Lire : « 694   156 » au lieu de : « 694   253 ». 
Métropole 
Lire : « 62   134   866 » au lieu de : « 62   134   963 ». 
Total 
Lire : « 63   961   859 » au lieu de : « 63   961   956 ».
Les conditions de l'indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus des médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article R. 6146-23 sont fixées comme suit :
 1° Pour la participation à des actions de formation, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée par demi-journée de formation à cinq consultations de médecin généraliste dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ;
 2° Pour la participation à des réunions des instances délibératives et consultatives de l'établissement, l'indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus est fixée à cinq consultations de médecin généraliste par réunion, dans le respect des tarifs fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 12 de l'arrêté du 3 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Délégation est donnée à M. Bergeonneau (Thierry), administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2011 :
 La date de l'épreuve de travaux pratiques de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au mardi 17 mai 2011.
 Les dates de l'épreuve orale sont fixées aux mercredi 29 et jeudi 30 juin 2011.
 Les épreuves de travaux pratiques se dérouleront à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les sites de Saint-Denis, de Montpellier et de Lyon.
 Les épreuves orales se dérouleront sur le site de Lyon.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement mobilité formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-29 ou 01-55-87-44-33, mail : rh@afssaps.sante.fr).
A N N E X E
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
CODE
COORDONNÉES
A1
Université de Provence - Aix-Marseille-I, DRRH, service des concours ITRF, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-13-55-04-44 ou 04-13-55-04-36 ; télécopie : 04-13-55-11-36).
L3
Université Charles-de-Gaulle - Lille-III, DRH, bureau des concours ITRF, domaine du Pont de Bois, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-64-24 ; télécopie : 03-20-41-65-53).
LH
Université du Havre, DRH, bureau des concours ITARF, 25, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre (téléphone : 02-32-74-40-48 ou 02-32-74-49-73 ; télécopie : 02-32-74-40-25).
OR
Université d'Orléans, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-70-26 ou 02-38-49-43-47 ; télécopie : 02-38-49-49-55).
P3
Université de La Sorbonne Nouvelle - Paris-III, bureau formations et concours, 17, rue de La Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-82 ; télécopie : 01-40-46-28-77).
T2
Université de Toulouse-Le Mirail - Toulouse-II, DP BIATOS, bureau des concours ITRF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-50-49-68 ; télécopie : 05-61-50-42-15).
A N N E X E
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
CENTRE
organisateur
COORDONNÉES
BR
Université de Bretagne occidentale - Brest, 3, rue des Archives, CS 93837, 29238 Brest Cedex 3 (téléphone : 02-98-01-65-78 ou 02-98-01-70-34 ; télécopie : 02-98-01-60-01).
LH
Université du Havre, DRH, bureau des concours ITARF, 25, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre (téléphone : 02-32-74-40-48 ou 02-32-74-49-73 ; télécopie : 02-32-74-40-25).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes d'ingénieurs de recherche de 1re classe est fixé à 6.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants :
 (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs)
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
CENTRE
organisateur
NOMBRE
d'emplois
E
Ingénieur de recherche de 1re classe
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications
Externe
P3
1
E
Ingénieur de recherche de 1re classe
Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications
Externe
OR
1
E
Ingénieur de recherche de 1re classe
Chef de projet ou expert en calcul scientifique
Externe
A1
1
F
Ingénieur de recherche de 1re classe
Responsable TICE
Externe
T2
1
J
Ingénieur de recherche de 1re classe
Responsable de l'administration et du pilotage
Externe
LH
1
J
Ingénieur de recherche de 1re classe
Responsable de la gestion des ressources humaines
Externe
L3
1
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 mars 2011, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2011.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 26, 27, 28, 29 et 30 septembre 2011 pour le concours externe, les 26, 27, 28 et 29 septembre 2011 pour le concours interne et le troisième concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 2 mai et le vendredi 27 mai 2011, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une de ces structures et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit posté avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 6 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 2 mai au vendredi 27 mai 2011, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 6 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.
 Les choix de matières concernant les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe, interne et du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
 Concernant l'épreuve d'informatique des concours externe et interne, il est institué, par analogie avec l'épreuve d'informatique du troisième concours, un temps de préparation de vingt minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 mars 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 27 novembre 2010, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 27 mai 2010 par la SA clinique Saint Roch, sise 99, avenue Saint-Roch, à Toulon (83000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 9 mars 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, selon la modalité de chirurgie carcinologique concernant les spécialités non soumises à seuil sur son site, est rejeté.
Les autorisations délivrées aux médecins libéraux qualifiés en médecine générale en application des dispositions de l'article R. 6141-24 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration de la période de cinq ans en cours. Elles sont renouvelées, le cas échéant, dans les formes et conditions prévues par le présent décret.
La redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique est égale à un pourcentage des honoraires fixés selon les modalités prévues par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
 Ce pourcentage est fixé comme suit :
 1° 10 % pour les consultations ;
 2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
 3° 30 % pour les autres actes pratiqués dans l'établissement de santé.
 Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est fait application des pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
 Ne sont pas soumises à la redevance prévue au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
Délégation est donnée à M. Moreau (Cyril), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la mission de pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 de l'arrêté du 3 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, et à MM. Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes d'ingénieurs de recherche hors classe est fixé à 3.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants :
 (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs)
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
CENTRE
organisateur
NOMBRE
d'emplois
E
Ingénieur de recherche hors classe
Architecte des systèmes d'information
Externe
BR
1
J
Ingénieur de recherche hors classe
Responsable de l'administration et du pilotage
Externe
LH
2
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents relatifs au département de la gestion financière mentionnés à l'article 1er-I pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées.
 Délégation est également donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées au f, g et i de l'article 1er-I.
 M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département de la gestion financière.
 M. Alain Minczeles est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département de la gestion financière.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 18 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
En qualité de représentant de l'Etat
Représentants du ministre chargé de la mer
 M. Ernest CORNACCHIA, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et M. Patrice VERMEULEN, directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Alain MIOSSEC, recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, et M. Yann COQUET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de l'académie de Rennes, suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'environnement
 Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, et M. Guy LEGRAND, chef de la mission zone côtière et milieux marins à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, suppléant.
En qualité de représentant de la voile et des activités nautiques
Représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le ministre chargé des sports sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français
 M. Christian HUNAUT, président du conseil interfédéral des sports nautiques.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 16 mars 2011, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de représentant du ministre chargé de la population
 Mme Anne-Marie Brocas, vice-présidente.
 M. Baudouin Seys, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé des affaires sociales
 Mme Stéphanie Dupays, titulaire.
 M. Jérôme Minonzio, suppléant.
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411).
Article 2
 Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487).
Article 3
 Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947).
Article 4
 Convention collective nationale de la meunerie (n° 1930).
Article 5
 Convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18).
Article 6
Accord professionnel du 10 décembre 2008 (n° 2786) conclu dans le secteur de la librairie.
Article 7
 Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991.
Article 8
 Convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060).
Article 9
 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637).
Article 10
 Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586).
Article 11
 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 (n° 2786) conclu dans le secteur de la librairie, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 novembre 2009 (Bulletin officiel 2010/25) portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 16 mars 2011, l'arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs est modifié comme suit :
 « Mme Catherine Trachtenberg, déléguée générale de la FIFAS, est nommée membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs au titre du 5° de l'article R. 142-1 du code du sport, en remplacement de M. Stéphane Gerbaud, responsable technique de la FIFAS. Le mandat de Mme Trachtenberg s'achève le 26 novembre 2013. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2011, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer :
En qualité de personnalité
représentant le secteur coopératif agricole
 M. Marcel CORMAN, en remplacement de M. Yves Da ROS.
 M. Jean-Bernard SOLLIEC, en remplacement de M. Henri LE GLÉAU.
En qualité de personnalité
représentant le secteur de la production agricole
 M. Emmanuel BARRE, en remplacement de M. Samuel MAILLARD.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 25 février 2011, Mme Jeanne Seyvet, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Gérard Moulin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2011, Mme Anne de BERNARD de la BARRE de DANNE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 29 mars 2011.
 Mme de BERNARD de la BARRE de DANNE est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 29 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 mars 2011, M. Didier PERROUDON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de la mission d'audit et d'assistance à Paris (75), DCSP/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur des missions de sécurité à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 18 avril 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2011, M. François ARDIET, conseiller à la cour d'appel de Besançon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 4 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 mars 2011, M. Christian LOISEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines à Versailles (78), est affecté en qualité de directeur central adjoint de la sécurité publique, chef d'état-major, à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 18 avril 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2011, M. Jacques DEBU, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 3 septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, est désignée pour exercer les fonctions d'assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : Mlle Bénédicte Laurent, en remplacement de M. Joseph Beaupertuis qui a été désigné pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2011, M. David PHILOT, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes et de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Jean-Christophe MORAUD.
Par décret en date du 28 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de l'Etat :
 Sur proposition du ministre chargé du développement durable : M. Hervé Boisguillaume, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales, en remplacement de M. Bruno Fulda ;
 Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture : Mme Marie-Hélène Le Hénaff, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en remplacement de M. Philippe Vinçon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 1er août 2011
 Mme Michèle Brongniart, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 31 août 2011
 Mme Hélène Lombard, épouse Vollaire, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
 Mme Marie Sanchez, épouse de Peyrecave, présidente de chambre à la cour d'appel de Pau.
A compter du 1er septembre 2011
 M. Bernard Calle, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
 Mme Marie-France Gérard, épouse Farina, présidente de chambre à la cour d'appel de Bourges.
 M. Hervé Hamon, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 Mme Odile Le Glaunec, épouse Magdeleine, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
 M. Jean-Claude Monier, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
 M. Patrick Perignon, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
A compter du 16 septembre 2011
 Mme Marie-Pascale Leblond, épouse Giroud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 30 septembre 2011
 Mme Marie-Martine Albernhe, épouse Pantz, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
 Mme Marie-Claire Benson, épouse Falcone, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Mme Elisabeth Piussan-Heckly, juge au tribunal de grande instance de Limoges, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
A compter du 1er octobre 2011
 Mme Roselyne Gonez, épouse Lezier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
 M. Gérard Lambrey, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 31 octobre 2011
 Mme Marie-Odile Person, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Gilles Vacelet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
A compter du 30 novembre 2011
 M. François Basset, avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
A compter du 31 décembre 2011
 Mme Christine Lamboley, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
 Mme Elisabeth Poisson, épouse Teisseire, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951, les dispositions de l'avenant du 29 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/34) à l'accord du 1er juillet 2009 rendant applicable les dispositions de l'accord national du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance, aux entreprises de Lorraine et à celles relevant du champ d'application de l'avenant régional du 26 octobre 1965, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros, et conserves de viande (n° 1586) du 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 avril 2010 (Bulletin officiel 2010/30) à l'accord du 6 octobre 2006 instaurant notamment une garantie invalidité et incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2011 :
 M. François MOREAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service de la forêt, de la ruralité et du cheval, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « France-Haras ».
 En cas d'empêchement de celui-ci, M. Charles de CERTAINES, agent contractuel, chef du bureau de l'élevage et des activités équestres, est nommé suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/33) à l'accord du 9 avril 2008 modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant du 1er juin 2010 (Bulletin officiel 2010/35) à l'accord du 30 juin 2007 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 5 juillet 1991, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/22) à l'accord du 9 mars 2004 portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 15 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) instaurant des garanties minimales de protection sociale complémentaire au profit des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2011, M. Mayer (Hugues-Arnaud), président de la commission innovation, en charge des relations avec l'enseignement supérieur et du développement des nouveaux business au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), est nommé membre du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en raison de ses compétences, en remplacement de Mme Morali (Véronique).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/38) à l'accord du 20 décembre 2000 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés (n° 2060) du 28 août 1998, les dispositions de l'accord du 14 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/31) instaurant une garantie minimale incapacité de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, M. Botlan (Marc), conservateur général du patrimoine, inspecteur des patrimoines, spécialité monuments historiques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Macé de Lépinay (François).
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2011, M. Ruano-Borbalan (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines - 70e section) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mars 2010 (Bulletin officiel 2010/31) à l'accord du 5 décembre 2001 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, à compter du 22 mars 2011 :
 Mme Véronique Cayla, présidente du directoire d'Arte France ;
 M. Pierre Bergé, entrepreneur et mécène ;
 M. Denis Olivennes, président-directeur général de la radio Europe 1.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 mars 2011, est nommée membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget : Mme Marine Camiade, chef de bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget, en remplacement de M. Mathieu Dufoix.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) à l'accord du 26 avril 2005 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A compter du vendredi 8 avril 2011, à 21 heures, la durée des abonnements à Euro Millions diminuera de manière progressive de sorte que les joueurs ne puissent pas effectuer de prise de jeu à Euro Millions participant à un tirage postérieur à la date du 6 mai 2011.
 Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ardèche méridionale (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaine informatique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Ardèche méridionale, avenue de Bellande, BP 145, 07205 Aubenas Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décisions du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : UNIFERON 200 mg/ml SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
 Titulaire : Pharmacosmos, Roervangsvej 30, 4300 Holbaek, Danemark.
 Composition : fer (sous forme de dextran) 200 mg, excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4085166 8/2010.
 Date de la décision : 17 novembre 2010.
 Spécialité dénommée : SYNCROSTIM 500 IU LYOPHILISAT ET SOLVANT POUR SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET OVINS, lyophilisat et solvant pour solution injectable.
 Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de La Ballastière, 33500 Libourne.
 Composition : Gonadotropine sérique équine (eCG) 500 UI ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3492934 8/2010.
 Date de la décision : 19 novembre 2010.
 Spécialité dénommée : PHARMASIN 20 G/KG PREMELANGE MEDICAMENTEUX VOLAILLES PORCS, prémélange médicamenteux.
 Titulaire : Huvepharma, Uitbreidingstraat 80, 2600 Antwerpen, Belgique.
 Composition : Tylosine (sous forme de phosphate) 20 000 UI ; excipient QSP 1 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9830463 9/2010.
 Date de la décision : 25 novembre 2010.
 Spécialité dénommée : XELCOR 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
 Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
 Composition : Carprofène 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5707284 3/2010.
 Date de la décision : 26 novembre 2010.
 Spécialité dénommée : GRANULES DE FLUNIXINE 25 MG/G POUR CHEVAUX, granulés.
 Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
 Composition : Flunixine (sous forme de méglumine) 250 mg ; excipient QSP 1 sachet de 10 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8875729 4/2010.
 Date de la décision : 29 novembre 2010.
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2011
pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2011
CATÉGORIE
TAUX EFFECTIF
pratiqué au premier trimestre 2011
par les établissements de crédit (%)
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er avril 2011 (%)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) :
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)
21,47
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
19,53
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros
 8,03
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
19,53
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros
 8,03
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
19,53
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros
 8,03
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) :
Prêts à taux fixe
 4,21
 5,61
Prêts à taux variable
 3,76
 5,01
Prêts relais
 4,49
 5,99
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
Découverts en compte
10,33
13,77
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
 6,84
 9,12
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
 3,76
 5,01
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
 4,33
 5,77
Découverts en compte
10,33
13,77
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
 4,24
 5,65

 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
 Taux moyen pratiqué (TMP) :
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2011 pour cette catégorie de prêts est de 3,76 %.