ANNEXE 2 
Livre IV 
ANNEXE À L'ARTICLE D. 491-2 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX 
Département 
Siège du tribunal 
paritaire des baux 
ruraux au siège du 
tribunal judiciaire 
Siège du tribunal 
paritaire des baux 
ruraux au siège de 
la chambre de proximité 
Ressort 
Sans changement 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Sans changement 
Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence 
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence. 
Martigues 
Ressort de la chambre de proximité de Martigues. 
Salon-de-Provence 
Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence 
Aubagne 
Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne 
Marseille 
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne. 
Tarascon 
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Bordeaux 
Sans changement 
Dordogne 
Bergerac 
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda. 
Sarlat-la-Canéda 
Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda. 
Périgueux 
Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Cayenne 
Guyane 
Cayenne 
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Douai 
Sans changement 
Pas-de-Calais 
Arras 
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. 
Béthune 
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens. 
Lens 
Ressort de la chambre de proximité de Lens. 
Boulogne-sur-Mer 
Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais. 
Calais 
Ressort de la chambre de proximité de Calais. 
Montreuil 
Ressort de la chambre de proximité de Montreuil. 
Saint-Omer 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Grenoble 
Sans changement 
Hautes-Alpes 
Gap 
Ressort du tribunal judiciaire de Gap. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Paris 
Essonne 
Etampes 
Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. 
Evry-Courcouronnes 
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau. 
Juvisy-sur-Orge 
Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. 
Longjumeau 
Ressort des chambres de proximité de Longjumeau. 
Palaiseau 
Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Rennes 
Sans changement 
Ille-et-Vilaine 
Fougères 
Ressort de la chambre de proximité de Fougères. 
Redon 
Ressort de la chambre de proximité de Redon. 
Rennes 
Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon. 
Dinan (Côtes d'Armor) 
Ressort de la chambre de proximité de Dinan. 
Saint-Malo 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Toulouse 
Sans changement 
Haute-Garonne 
Saint-Gaudens 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens 
Muret 
Ressort de la chambre de proximité de Muret. 
Toulouse 
Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret. 
Le reste sans changement