Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe « Modalités du contrôle par inspection détaillées (CID) » de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé est modifiée comme suit :
 La phrase du premier alinéa du point 2 est complétée par : « ou par un expert d'un organisme habilité pour les opérations de contrôle prévues par le titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ».
Dans la phrase du deuxième alinéa du point 2, le terme : « validées » est remplacé par : « rédigées ».
 La phrase du deuxième alinéa du point 2 est complétée par : « ou par un organisme habilité pour les opérations de contrôle prévues par le titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ».
 Le point 3 est complété par :
 « Les contrôles antérieurs doivent être présentés à chaque requalification périodique et leur traçabilité doit être assurée.
 Le document de contrôle doit contenir a minima les éléments suivants :
   Sur l'exploitation :
 Raison sociale de l'exploitation :
 Adresse :
   Sur le véhicule :
 Constructeur :    N° d'immatriculation :    Carrosserie :
 N° de châssis du véhicule :   Date de mise en circulation :
 Historique :
 Autres informations pertinentes :
   Sur l'équipement :
 Famille de l'équipement (réservoir, circuit) :
 Référence de l'équipement :
 Position :
 Autres informations pertinentes :
  Particularités du réservoir :
 Marque et type :
 Modèle :
 Nature du liner :
 Année de fin de vie :
 Année de fabrication de l'équipement :
 Pression de service (bar) :
 Pression maximale (bar) :
 Autres informations pertinentes :
   Sur le contrôle :
 Référence du contrôle :
 Date du contrôle :
 Type du contrôle (notamment épreuve hydraulique ou CID) :
 Autres informations pertinentes :
   Sur les anomalies :
 Pour chaque anomalie constatée :
 Référence à l'équipement :
 Niveau d'anomalie :
 Action recommandée et suivi :
 Remarque :
 Photographie de l'anomalie :
 Autres informations pertinentes : »
 Le point 4 rédigé comme suit est ajouté :
 « 4. Synthèse des contrôles.
 Chaque titulaire d'une procédure validée par l'autorité compétente doit effectuer un bilan annuel de tous les contrôles effectués selon cette méthode et transmettre le rapport à l'autorité compétente définie à l'article R. 321-7 du code de la route.
 La base de données doit pouvoir délivrer les statistiques pour la réalisation du rapport annuel destiné à l'administration. »
Après l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé, il est inséré un article 8 bis et un article 8 ter rédigés comme suit : 
« Art. 8 bis.-Les réservoirs conformes aux dispositions du règlement CEE-ONU n° 110 sont soumis à une requalification périodique. 
« a) Pour les véhicules à moteur d'un poids total en charge inférieur à 3, 5 tonnes, la requalification périodique des réservoirs est réalisée au cours du contrôle technique prévu par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3, 5 tonnes. 
« b) Pour les véhicules à moteur d'un poids total en charge supérieur à 3, 5 tonnes, la requalification périodique des réservoirs est réalisée selon les modalités prévues dans l'annexe au présent arrêté. La mise en œuvre de ces modalités, adaptées à chaque type de réservoirs définis au point 2. 3 du règlement CEE-ONU 110, est définie par des procédures validées par l'autorité compétente définie à l'article R. 321-7 du code de la route. 
« Cette requalification périodique est renouvelée tous les quatre ans et à chaque nouvelle installation du réservoir. 
« Les contrôles conformes aux dispositions de l'annexe au présent arrêté, effectués antérieurement à la mise en application de la requalification périodique, sont réputés répondre aux dispositions applicables. 
« La recherche de perte d'étanchéité du réservoir prévue au point 1. 1 de l'annexe au présent arrêté peut être remplacée par l'épreuve hydraulique, réalisée à la pression d'épreuve initiale, visée à l'article 25 de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression. Les deux méthodes de contrôle de l'étanchéité ne peuvent pas être alternées durant la vie d'un réservoir.
« Art. 8 ter.-Les réservoirs conformes aux dispositions du règlement n° 110 impliqués dans une collision de véhicules ou dans un incendie de véhicule doivent faire l'objet du contrôle prévu à l'article 8 bis a ou b afin d'être maintenus en service. »
Le schéma directeur d'utilisation annexé à l'arrêté du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines est abrogé et remplacé par le schéma directeur annexé au présent arrêté.
M. Jean MULLER, trésorier principal de 1re catégorie, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Joëlle PERRIER, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 M. Joseph BOINNOT, trésorier principal du Trésor public, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 M. Marc GAUTIER, receveur-percepteur du Trésor public, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Arlette MARMOITON, receveuse-perceptrice du Trésor public, responsable de la division métiers du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Soledad CLEDERA, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, contrôleur du Trésor public, reçoit délégation pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux en cas d'empêchement de Mme Joëlle PERRIER, chef du service établissements publics nationaux.
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2010, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 14399, 1re colonne, annexe 1, 4e paragraphe :
Au lieu de : « ... arrêté du.../.../2010... »,
 Lire : « ... arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ».
Le point 3 de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est complété par les quatre alinéas suivants :
 « ― degré 3 et degré 3 "tourisme équestre” ;
 ― brevet de guide de tourisme équestre délivré jusqu'au 28 août 2007 assorti d'une expérience minimale de mille deux cents heures en deux ans dans le tourisme équestre ;
 ― titre à finalité professionnelle "animateur poney” enregistré au répertoire national des certifications professionnelles le 13 novembre 2009 ;
 ― titre à finalité professionnelle "accompagnateur de tourisme équestre” enregistré au répertoire national des certifications professionnelles le 13 novembre 2009. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un essai professionnel d'avancement à la hors-catégorie B dans la profession d'ouvrier cuisinier qualifié.
L'épreuve écrite d'admissibilité, organisée par le SGAP de Versailles, se déroulera le 21 octobre 2010. La date limite d'inscription est fixée au 7 octobre 2010, terme de rigueur.
Les candidats seront convoqués individuellement ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Le dossier d'inscription, à retirer auprès du secrétariat des services ou à imprimer sur le site intranet de la DAPN à l'adresse suivante :  http://dapn.mi , "rubrique actualités", est à renvoyer sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, bureau du recrutement, 24, rue Saint-Louis, BP 183, 78001 Versailles Cedex.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués à une épreuve pratique qui se déroulera à Vélizy (Yvelines) entre le 15 et le 19 novembre 2010.
Sont admis les ouvriers d'Etat spécialité "cuisinier" qui ont obtenu au moins la note 13/20.
Le nombre de postes fixé pour l'avancement s'établit à 4.
La composition du jury chargé d'apprécier les compétences des candidats et d'établir le classement des lauréats fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 août 2010, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police.
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, la délégation régionale de Tours ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du ministère : www.interieur.gouv.fr.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 30 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 23 septembre 2010, à 18 heures (heure de Paris).
Après l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel certification.A cette fin, les candidats doivent fournir les documents suivants : 
1° Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; 
2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation, une attestation de formation justifiant d'un minimum de 30 heures de conduite sur les chariots de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; cette attestation est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ; 
3° Et, pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience, les attestations de formation à la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification établies par leurs employeurs et telles que prévues dans le décret du 2 décembre 1998 susvisé. 
Préalablement à la session de validation, et pour la durée de celle-ci, l'organisme responsable de la session s'assure que le candidat connaît les lieux où se déroulera l'épreuve ainsi que les instructions de sécurité à respecter. »
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 474 € :
 ― diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
 ― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 ― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 ― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 ― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 ― diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
 ― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 ― capacité de médecine.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 31 €.
 La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 15 €.
L'arrêté du 30 juillet 2009 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'arrêté du 30 juillet 2009 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres sont abrogés.
Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés est fixé à 237 €.
 Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixent la part du droit de scolarité affectée au service de documentation et la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peuvent être inférieure aux montants prévus à l'article 22 du présent arrêté.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 237 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 157 €.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 21 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 237 €.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 237 €.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 237 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 157 €.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 237 € au moment de l'inscription ;
 237 € après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale pendant l'internat acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 157 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 174 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 116 €.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 359 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 239 €.
 Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 157 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 174 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 116 €.
A N N E X E
PAYS
LIEUX D'OUVERTURE DE BUREAUX DE VOTE
en application de la 

seconde phrase de l'alinéa 2de l'article 32 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984

AMBASSADES OU POSTES CONSULAIRES COMPÉTENTS
pour organiser les opérations de vote
Etats-Unis d'Amérique
Boston, école internationale de Boston, 45 Matignon Road, Cambridge MA02140
Consulat général de France à Boston
Mexique
Mexico, lycée franco-mexicain, Avenida Homero, 1521 Colonia Polanco, 11 560 Mexico
Consulat général de France à Mexico
Il est inséré, après l'article 27 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé, un article 27 bis ainsi rédigé :
 « Le sapeur-pompier professionnel non officier âgé de moins de 50 ans et reconnu, selon les modalités fixées par les textes en vigueur, en situation opérationnelle limitée de manière définitive à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, peut bénéficier d'un avancement au grade de caporal, sergent ou adjudant, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Les avancements au grade de caporal, sergent ou adjudant doivent répondre aux conditions exigées par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
 Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe, après avis du comité technique paritaire, le nombre de postes et la nature des emplois susceptibles d'être tenus, sous réserve de compatibilité avec leur profil médical, par des agents reconnus en situation opérationnelle limitée.
 Par dérogation aux articles 6 et 7 du présent arrêté, les formations d'adaptation aux grades de caporal, sergent et adjudant en situation opérationnelle limitée comprennent un module de tronc commun et la formation nécessaire à la tenue de l'emploi de spécialité correspondant à l'emploi devant être occupé, dont le contenu et les modalités de certification sont définis par le ministre chargé de la sécurité civile. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modifications de certaines dispositions de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans SON champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 133 du 9 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Congés payés des salariés de la grille spécifique.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 4 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 juin 2010 à l'accord national professionnel du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modifications de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 10 juillet 1970.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier, en date du 26 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Moulins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins cedex.
Un arrêté du préfet de la Meuse, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au CHRS de Clermont en Argonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA)
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM Jean-Martin Charcot à Caudan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSM Jean-Martin Charcot, BP n° 47, 56854 Caudan Cedex.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Egalité professionnelle.
   Signataires :
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modifications de certaines dispositions de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord national professionnel et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 21 janvier 2010 ;
Avenant n° 1 du 18 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Accord national professionnel : classifications et rémunérations ;
Avenant n° 1 : date d'entrée en application de l'accord national professionnel du 21 janvier 2010.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 29 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Etablissement public de santé de Villejuif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Etablissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne, en date du 30 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Chancepoix à Château-Landon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif de Chancepoix, 77570 Château-Landon.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 23 avril 25 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'organisation handicap axonais de soins et d'interventions spécialisées (OHASIS) de Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées : à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe OHASIS, IME public 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Un arrêté du président du Conseil général des Landes, en date du 24 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance à Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, 2, rue de la jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de la santé et de la famille de la Haute-Saône de Vesoul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du Conseil général de la Haute-Saône, service des ressources humaines, BP 20349, 70006 Vesoul Cedex.
Est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre un emploi de chef de service. Cet emploi est affecté à l'académie du renseignement, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 L'académie du renseignement est un service à compétence nationale, rattaché au Premier ministre. Elle concourt à la formation du personnel des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, au renforcement des liens au sein de la communauté française du renseignement, ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement.
 Le directeur de l'académie du renseignement assure le pilotage général de l'académie. Il anime l'équipe permanente, préside le comité pédagogique et dirige l'ensemble des activités dont il assure le développement dans le cadre des orientations fixées par le comité d'orientation et d'évaluation auquel il présente un bilan annuel ainsi qu'au Premier ministre. Notamment, il évalue les besoins de formation des services de renseignement et les possibilités de mutualisation et assure la conception générale des formations. Il représente l'académie et assure sa communication institutionnelle. Il est responsable de ses relations extérieures, en particulier avec les membres de la communauté française du renseignement.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 avril 2010 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un arrêté du préfet de Paris, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au groupe public de santé Perray Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du groupe public de santé Perray Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord national professionnel et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 21 janvier 2009 ;
Avenant n° 1 du 18 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Accord national professionnel : typologie des emplois repères ;
Avenant n° 1 : date d'entrée en application de l'accord national professionnel du 21 janvier 2009.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Un arrêté du préfet de l'Aisne, en date du 25 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'organisation handicap axonais de soins et d'interventions spécialisées (OHASIS) de Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe OHASIS, IME public 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 18 février 2010 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minima garanties.
   Signataires :
 Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL) ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 29 janvier 2010 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Dérogation transport.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.