Après l'article 4-2 du décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 susvisé, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. 4-3.-Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant : 
Année 
Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0 
du code général des impôts 
Travailleurs indépendants relevant 
du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts 
Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts 
Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale 
2020 
3,1 % 
5,3 % 
6,9 % 
14,3 % 
2021 
3,5 % 
5,9 % 
7,8 % 
14,7 % 
2022 
3,8 % 
6,6 % 
8,6 % 
15,0 % 
2023 
4,2 % 
7,2 % 
9,5 % 
15,4 % 
2024 
4,6 % 
7,8 % 
10,3 % 
15,8 % 
2025 
4,9 % 
8,5 % 
11,2 % 
16,2 % 
2026 
5,3 % 
9,1 % 
12,0 % 
16,6 % 
2027 
5,7 % 
9,7 % 
12,9 % 
17,0 % 
2028 
6,0 % 
10,4 % 
13,7 % 
17,3 % 
2029 
6,4 % 
11,0 % 
14,5 % 
17,7 % 
2030 
6,8 % 
11,7 % 
15,4 % 
18,1 % 
2031 
7,2 % 
12,3 % 
16,2 % 
18,5 % 
2032 
7,5 % 
12,9 % 
17,1 % 
18,9 % 
2033 
7,9 % 
13,6 % 
17,9 % 
19,2 % 
2034 
8,3 % 
14,2 % 
18,8 % 
19,6 % 
2035 
8,6 % 
14,9 % 
19,6 % 
20,0 % 
2036 
9,0 % 
15,5 % 
20,4 % 
20,4 % 
« Art. 4-4.-En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation. 
« Art. 4-5.-I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes : 
Année 
Cotisation au régime 
d'assurance vieillesse 
obligatoire de base 
Cotisation d'assurance maladie-maternité, 
invalidité et décès 
Contribution 
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès 
(fixé à l'art. 28-3 ordonnance) 
Cotisation d'allocations 
familiales 
2020 
63 % 
12 % 
23 % 
2 % 
2021 
62 % 
12 % 
24 % 
2 % 
2022 
62 % 
12 % 
24 % 
2 % 
2023 
61 % 
12 % 
24 % 
3 % 
2024 
61 % 
12 % 
24 % 
3 % 
2025 
60 % 
12 % 
25 % 
3 % 
2026 
60 % 
12 % 
25 % 
3 % 
2027 
59 % 
12 % 
25 % 
4 % 
2028 
59 % 
12 % 
25 % 
4 % 
2029 
59 % 
12 % 
25 % 
4 % 
2030 
59 % 
12 % 
25 % 
4 % 
2031 
59 % 
12 % 
25 % 
4 % 
2032 
58 % 
12 % 
26 % 
4 % 
2033 
58 % 
12 % 
26 % 
4 % 
2034 
58 % 
12 % 
26 % 
4 % 
2035 
58 % 
12 % 
26 % 
4 % 
2036 
58 % 
12 % 
26 % 
4 % 
« II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-2 au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes : 
Année 
Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire 
de base 
Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire 
Cotisation 
d'invalidité décès 
Cotisation 
d'assurance 
maladie, invalidité 
et décès 
Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance) 
Cotisation 
d'allocations 
familiales 
2020 
47 % 
32 % 
5 % 
5 % 
10 % 
1 % 
2021 
46 % 
31 % 
5 % 
6 % 
11 % 
1 % 
2022 
45 % 
30 % 
4 % 
6 % 
13 % 
2 % 
2023 
44 % 
29 % 
4 % 
7 % 
14 % 
2 % 
2024 
43 % 
29 % 
4 % 
7 % 
15 % 
2 % 
2025 
42 % 
28 % 
4 % 
8 % 
16 % 
2 % 
2026 
41 % 
27 % 
4 % 
8 % 
17 % 
3 % 
2027 
40 % 
27 % 
4 % 
8 % 
18 % 
3 % 
2028 
39 % 
26 % 
4 % 
9 % 
19 % 
3 % 
2029 
38 % 
25 % 
4 % 
9 % 
20 % 
4 % 
2030 
37 % 
25 % 
4 % 
10 % 
20 % 
4 % 
2031 
36 % 
24 % 
4 % 
10 % 
22 % 
4 % 
2032 
36 % 
24 % 
4 % 
10 % 
22 % 
4 % 
2033 
35 % 
23 % 
3 % 
11 % 
24 % 
4 % 
2034 
34 % 
23 % 
3 % 
11 % 
24 % 
5 % 
2035 
34 % 
22 % 
3 % 
11 % 
25 % 
5 % 
2036 
33 % 
22 % 
3 % 
11 % 
26 % 
5 % 
».