Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 novembre 2010, Mme ZERININI (Jasmine), officier de protection de l'OFPRA, est intégrée, à sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 15 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 décembre 2010, sont admis en première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 26 août 2010, date de la rentrée scolaire, les élèves ingénieurs dont les noms suivent :
 AIT ICHOU (Khalid).
 AOUAT (Mehdi).
 ARGY (Claire Rachel).
 ARNOUX (Kevin).
 ATALLAH (Malek).
 AUDRAN-REISS (Alexis).
 AUFFRET (Chloélia).
 AUGÉ (Charlotte).
 BARRE (Christophe).
 BENHAMOU (Alexis).
 BENSALAH (Antoine).
 BENTZ (Clara).
 BÉRAUD-SUDREAU (Pierre-Marie).
 BERG (Louis).
 BERGER (Alice).
 BERGEROT (Antoine).
 BERTRAND (Pierre).
 BHOYROO (Maël).
 BILLAUD (Marion).
 BOISSIER (Maylis).
 BONNARY (Matthieu).
 BONNIN (Charlotte).
 BOUDI (Mohammed).
 BOULAN (Benoit).
 BOUSLIKHIN (Lamiae).
 BUGNICOURT (Romain).
 BURY (Romain).
 BUSIEAU (Hadrien).
 CABES (Matthieu).
 CAMPERGUE (Anne-Laure).
 CARRÉ (Coline).
 CHEVRIER (Thomas).
 CLOT (Coralie).
 COLOMBET (Romain).
 CORNELOUP (Thibault).
 CREPY (Grégoire).
 DAKIN (Gautier).
 DAVY (Clément).
 DE CORLIEU (Thomas).
 DE HAUTECLOCQUE (Casimir).
 DE LONGUEAU SAINT MICHEL (Emilie).
 DE VASSELOT DE RÉGNÉ (Éléonore).
 DE VIENNE (Alexis).
 DEMMER (Thomas).
 DORIDOT (Alexandre).
 DUBALLET (Romain).
 DUCHEMIN (Thibault).
 ECHRAGHI (Kévin).
 EHRHARDT (Nicolas).
 EL ABAOUI (Amine).
 FARGUE (Romain).
 FAUCON (Alexandre).
 FAURE (Gérôme).
 FOFOL (Sébastien).
 GAUDRAY (Gordon).
 GELIN (Simon).
 GUO (Chuan).
 GUY (Victor).
 HANNEQUART (Philippe).
 HELAS (Heloïse).
 HERMELIN (Laya).
 HOFFMANN (David).
 JANNIN (Nicolas).
 KAUFFMANN (Aurélien).
 KHALFI (Ayoub).
 KIZILIRMAK (Selin).
 KOBRYN (Florian).
 KOSKAS (Florence).
 LAMBERT (Simon).
 LASNEL (Nicolas).
 LE BUSSY (William).
 LE ROY (Maria).
 LEGER (Pierre-Emmanuel).
 LEMONNIER (Quentin).
 LEMSSOUGUER (Mohamed Hamza).
 LOING (Vianney).
 LOMET (Emilien).
 MAILLÈRE (Guillemette).
 MALAFOSSE (Pierre).
 MANESSI (Baptiste).
 MARCHAL (Hugues).
 MARZARI (Quentin).
 MASSON (Adrien).
 MATHIEU (Florence).
 MATTONI (Geoffroy).
 MAUCORPS (Ambre).
 MESSIKA (Enzo).
 MEULEMAN (Benjamin).
 MONTÉGUT (Alban).
 MORISSET (Charlotte).
 MOULON (Arthur).
 NANA (Heber).
 NICOLET-DIT-FÉLIX (Johan).
 NUSSBAUMER (Benjamin).
 ODDON (Paul-Arthur Jean).
 PAGÈS (Julien).
 PARNIS (Solène).
 PÉNOT (Victor).
 PIÉRI (Charles-Achille).
 PITTION-ROSSILLON (Amaury).
 PLAETEVOET (Lucas).
 PONCET (Romain).
 PRÉVOT (Guillaume).
 QUILLARD (Thibault).
 RABEMANANTSOA (Sylvia).
 RAVION (Clovis).
 RODESCH (Pierre-Antoine).
 ROESER (Raphaël).
 ROJAS CARULLA (Mateo).
 ROTH (Thibaud).
 SAINT-MARTIN (Guillaume).
 SARTHOU (Julia).
 SCHUDEL (Marco).
 SEROR (Avner).
 STAAL (Julien).
 TARDIEU (Guillaume).
 TERRIER (Pierre).
 TRANCHET (Antoine).
 UNTERREINER (Henry).
 VALECHA (Roshan).
 VANHEUVERSWYN (Maxence).
 VANNIER (Brendan).
 VEYER (Pierre).
 VIÉ (Maxime).
 VRIET (Rémi).
 XU (Jiali).
 YASSINE (Sammy).
 ZHAO (Yanni).
 ZOUGMORÉ (Patoin).
 ZUILI (Raphael).
L'organisme de défense et de gestion Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Coulée de Serrant .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Coulée de Serrant" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Savennières Coulée de Serrant" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Hôtel interprofessionnel des Vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSavennieresCouleeDeSerrant.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Coulée de Serrant" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Hôtel interprofessionnel des Vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 2011 année de rêve » fait le 24 novembre 2009 et modifié le 9 décembre 2010 avec publications au Journal officiel du 22 décembre 2009 et du mois de décembre 2010 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « 2011 année de rêve » ayant le code jeu 478, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 16 décembre 2010.
L'organisme de défense et de gestion Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Roche aux Moines".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Roche aux Moines" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Savennières Roche aux Moines" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois.
― INAO, Hôtel interprofessionnel des Vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSavennieresRocheAuxMoines.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Savennières Roche aux Moines" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Hôtel interprofessionnel des Vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
 Position 8471EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
 A ― Importation de 2003 à 2006 de marchandises consistant en des lunettes à effet stéréoscopique (vision en trois dimensions) utilisant la technologie des cristaux liquides.
 Le fonctionnement de ces lunettes est conditionné à la connexion d'un récepteur infrarouge (importé avec les lunettes) lui-même connecté à un ordinateur.
AVIS DE LA COMMISSION
 9004 90 90 « Lunettes (correctrices, protectrices, ou autres) et articles similaires : autres : autres »
 B ― Importation de 2003 à 2007 de marchandises consistant en des accessoires pour les gants. Les gants permettent la simulation sur ordinateur des mouvements de la main ;
 Ces accessoires simulent le ressenti et le toucher (six simulateurs vibrotactils programmables individuellement ― un par doigt et un sur la paume).
 Les six simulateurs et le gant forment un seul lot, lors de l'importation.
AVIS DE LA COMMISSION
 Marchandises importées en 2003 :
 8471 60 90 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs :
 ― unités d'entrée ou de sortie pouvant comporter, sous la même enveloppe des unités de mémoire ;
 ― autres.
 Marchandises importées en 2007 :
 8471 60 70 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs :
 ― unités d'entrée ou de sortie pouvant comporter, sous la même enveloppe des unités de mémoire ;
 ― autres.
L'arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique proroge, jusqu'au 31 décembre 2012, les modifications apportées par l'arrêté du 25 septembre 2008 sur l'information codée.
 L'inclusion dans le code à barres de la vignette des sept chiffres pris parmi les treize chiffres du numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ― du sixième au douzième chiffre ― est maintenue.
 La traduction en chiffres dans la légende placée immédiatement sous le code à barres comporte les treize caractères représentant le numéro d'inscription.
 Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
 Dans le cadre de la télétransmission, les pharmaciens sont dès à présent invités à s'équiper de la version SESAM-Vitale 1.40 addendum 4 grâce à laquelle ils sont en capacité de transmettre un code CIP à 13 caractères, avant même la bascule définitive sur la nouvelle série à 13 caractères. S'ils ne sont pas encore sur cette version, les pharmaciens devront dans l'immédiat transcoder le code CIP à 7 caractères et le télétransmettre en 13 caractères. Il s'agit, en effet, de rajouter simplement au code CIP 7 et à la clé de contrôle (soit 8 caractères), le préfixe médicament France (3400) et le préfixe concernant les spécialités avec AMM (9) : soit 5 caractères (34009).
 La période jusqu'au 31 mars 2011 sera mise à profit afin de déterminer quelles informations seront portées à l'avenir sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques.
 Les autres spécifications techniques contenues dans les avis aux fabricants de spécialités concernant l'arrêté du 21 février 1996 modifié demeurent inchangées jusqu'au 31 décembre 2012.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SYNTHES SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3159497
Implant osseux, poudre, ¸ ou = 10 cm³, injectable, Synthes, CHRONOS INJECT.
152,45
152,45
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, DRH, gestion individuelle, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, la société BP Gas España SAU, dont le siège social est situé avenue de Bruselas, 36, Arroyo de la Vega, Alcobendas, 28010 Madrid, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société BP Gas España SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 7 décembre 2010, le concours de bibliothécaire territorial est ouvert au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 25 mai 2011, à l'espace Aumaillerie, parc d'activité de l'Aumaillerie, 35133 la Selle-en-Luitre, en fonction du nombre de candidats convoqués aux épreuves.
 Epreuve facultative de langue : le 22 septembre 2011, au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
 Epreuves orales d'admission : du 11 au 13 octobre 2011, à la chambre d'agriculture, ZAC Atalante Champeaux, rue Maurice-Le Lannou, 35000 Rennes.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 15 février au 9 mars 2011 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 février au 9 mars, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 17 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 17 mars 2011. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du gentre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Le nombre total de postes ouvert au concours est de 21, répartis comme suit :
TYPE DE CONCOURS
SPÉCIALITÉ BIBLIOTHÈQUES
SPÉCIALITÉ DOCUMENTATION
Concours externe
13
2
Concours interne
5
1
Total
18
3
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, classés dans le groupe III prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE D'EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT
Exerçant les fonctions de secrétaire général
Exerçant les fonctions de responsable d'unité territoriale
1
5
« Art. 1er. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
 « Il détermine également les limites fixées au versement des avances et des subventions prévues à l'article L. 422-5 du même code et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être accordées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2010, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à prendre une participation directe au capital du groupement d'intérêt économique III-V Lab à hauteur de 20 % des parts et pour une valeur de 1 million d'euros.
Les emplois de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, classés dans le groupe II prévu par le décret du 31 mars 2009 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE D'EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT
Exerçant les fonctions de responsables de pôle
Exerçant les fonctions de responsable d'unité territoriale
3
3
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 décembre 2010, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
 Piton Villers (commune du Tampon, La Réunion), n° ANFR : 974/025/0006.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le conseil des études comprend : 
1° Le directeur ou son adjoint, le secrétaire général ou des responsables de l'école ; 
2° Des personnalités extérieures ; 
3° Des représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ; 
4° Des représentants des élèves. 
Le président est nommé par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école. 
Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités de leur désignation sont fixés par le règlement intérieur de l'école. Le nombre total de membres du conseil des études ne peut toutefois pas excéder celui du conseil d'administration. »
Les deux derniers alinéas de l'article 1er de la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La délégation Biarritz est compétente dans le ressort territorial de l'ouest des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes délimités par le méridien 0° 54 W.
 La délégation Pau est compétente dans le ressort territorial de l'est des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes délimités par le méridien 0° 54 W. »
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le personnel comprend des fonctionnaires civils ou des militaires ainsi que des enseignants-chercheurs, des personnels navigants, des ouvriers d'Etat et des agents non titulaires de droit public recrutés par le directeur de l'école dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le conseil de la recherche est composé de seize membres : 
1° Six personnalités désignées par le ministre chargé de l'aviation civile, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école, dont deux après avis du ministre chargé de la recherche ; 
2° Deux personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration en raison de leur compétence en matière de recherche ; 
3° Le directeur de l'école ; 
4° Le responsable chargé de la recherche ; 
5° Deux responsables de départements ou de laboratoires où sont conduits les travaux de recherche de l'école, désignés par le directeur ; 
6° Trois représentants des personnels, dont deux chargés de fonctions de recherche ; 
7° Un représentant des élèves ayant la qualité d'étudiant de troisième cycle. 
Le règlement intérieur fixe les modalités de désignation des représentants des personnels et des élèves. 
Le président est choisi par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnalités qu'il a désignées. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le conseil de la recherche : 
1° Propose au conseil d'administration les orientations de la politique scientifique de l'école ; 
2° Evalue périodiquement les travaux réalisés dans les centres de recherche de l'école et dans ceux auxquels l'école est associée, le fonctionnement de ces centres et le déroulement des formations doctorales ; 
3° Propose au conseil d'administration l'organisation des activités de recherche des laboratoires, les moyens à y affecter et la création ou la suppression des laboratoires ; 
4° Propose les actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique ; 
5° Est consulté sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle. 
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école ou par le président du conseil d'administration. »
Après le 5° de l'article 2, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés : 
« 6° D'assurer, dans le cadre défini pour la formation aéronautique d'Etat : 
― la formation de pilotes professionnels et non professionnels d'aéronefs, ainsi que d'instructeurs ; 
― la formation et l'entraînement des pilotes des corps techniques de l'Etat ; 
― la formation au pilotage des agents de la direction générale de l'aviation civile ; 
7° D'exploiter des aéronefs dans le cadre de missions effectuées pour le compte ou à la demande de la direction générale de l'aviation civile. »
L'article 10 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général et un comité de direction. 
Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du directeur de l'école. 
Les membres du comité de direction sont désignés par le directeur, en tant que de besoin, parmi les responsables chargés des études, de la recherche, du développement, de la stratégie, des affaires internationales et de la communication. 
Le directeur adjoint supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement. 
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, ainsi qu'aux membres du comité de direction et aux responsables des services de l'école dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le conseil d'administration est composé de vingt-cinq membres ainsi répartis : 
1° Six représentants de l'Etat, dont : 
― le directeur de la recherche et de l'innovation du ministère chargé des transports, membre de droit, ou son représentant ; 
― un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, ou son représentant ; 
― quatre directeurs d'administration centrale ou chefs de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, ou leurs représentants ; 
2° Un représentant de la région Midi-Pyrénées désigné en son sein par le conseil régional ; 
3° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ; 
4° Un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l'Etat ; 
5° Trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l'aviation civile ; 
6° Un représentant d'une institution d'enseignement supérieur ou de recherche partenaire, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisi par le directeur de l'école ; 
7° Sept membres élus : 
― trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ; 
― deux représentants du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche ; 
― deux représentants des élèves, dont un représentant des élèves non fonctionnaires de l'école et un représentant des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile. 
Les représentants du personnel et des élèves peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
Le directeur de l'école, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le conseil des études est consulté par le conseil d'administration sur : 
1° L'organisation et les programmes des enseignements, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances et la sanction des études ; 
2° L'organisation et les programmes de la formation au pilotage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 
3° Les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers ; 
4° La mise en œuvre des mesures de validation des acquis de l'expérience ; 
5° Le projet de règlement de scolarité et ses modifications. 
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'école. »
Délégation est donnée à MM. Joël Couronné, Frédéric Charroin et Claude Delarboulas, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Danielle Lozachmeur, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 décembre 2010, l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante mille euros (50 000 €). »
Les biens meubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'accomplissement des activités de formation au pilotage et d'exploitation des aéronefs au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique sont transférés en toute propriété à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
 Les droits et obligations de l'Etat afférents aux activités définies à l'alinéa précédent sont transférés à l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2011.
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de douze mois, les attributions du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent article, auquel participent deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les personnels en fonctions au sein du service d'exploitation de la formation aéronautique à la même date.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort en date du 2 décembre 2010, les concours externe, interne et le troisième concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ouvert au titre de l'année 2011, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Est.
 100 postes sont ouverts par concours et spécialités de la façon suivante :
MUSÉE
BIBLIOTHÈQUE
ARCHIVES
DOCUMENTATION
TOTAUX
Externe
7
47
5
2
61
Interne
5
23
5
2
35
Troisième concours
1
1
1
1
4
   Totaux
13
71
11
5
100
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à la date suivante :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 25 mai 2011, en Franche-Comté.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service des concours du centre de gestion de Belfort (adresse ci-dessous) du 25 janvier au 23 février 2011, soit par internet, voie postale ou à l'accueil du centre de gestion de Belfort.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion de Belfort (www.cdg90.fr), du 25 janvier au 23 février 2011, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service des concours du centre de gestion de Belfort.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 3 mars 2011. Ils devront être postés au centre de gestion de Belfort (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Belfort, à 17 heures, dernier délai.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus en consultant le site du centre de gestion de Belfort : www.cdg90.fr.
 Adresse du centre de gestion de Belfort : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort, service concours, maison des communes, 29, boulevard Anatole-France, BP 322, 90006 Belfort Cedex.
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Au 6 de l'article 411-1.04, le mot : « modifié » est inséré après les mots : « arrêté du 29 mai 2009 ».
 II. ― Au 3 de l'article 411-1.05, les mots : « de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » sont remplacés par les mots : « de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
 III. ― L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article R. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, un article R. 442-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 442-4-1. - L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location. Il prend la forme d'un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire, organisé à l'initiative de la personne morale locataire. »
Pour la fin de la gestion 2010, les sous-directeurs des première, quatrième et sixième sous-directions de la direction du budget, ou les personnes chargées de ces sous-directions, sont institués ordonnateurs principaux délégués des recettes et des dépenses sur le budget des services du Premier ministre pour les opérations relatives à la mise en œuvre du plan de relance s'imputant sur les programmes 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » et 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » de la mission « Plan de relance de l'économie ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 décembre 2010, M. Gnanou (Yves), directeur de recherche de 1re classe au CNRS, est renouvelé en qualité de directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2010.
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, énergie, développement durable et mer
  11
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
  11
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
― 11
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
― 11
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Alimentation, agriculture et pêche
  46
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
  46
Ecologie, énergie, développement durable et mer
― 57
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie,  du développement durable et de la mer 
217
― 57
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
  11
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 
124
  11
Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé au profit des membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche, attribuée au titre d'une mission d'évaluation relevant des investissements d'avenir financés par les programmes créés par la loi de finances rectificative susvisée, sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― président : 11 250 euros, sans pouvoir excéder 750 euros par jour de mission ;
 ― vice-président : 9 000 euros, sans pouvoir excéder 600 euros par jour de mission ;
 ― membres : 7 500 euros, sans pouvoir excéder 500 euros par jour de mission.
I. - Pour l'année 2011, aux articles 2 et 5 du présent arrêté, les références aux articles D. 242-6-11, D.  242-6-13, D. 242-35 et D. 242-37 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-9, D. 242-31 et D. 242-33 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010.
 II. - L'alinéa 4 de l'article 5 et l'alinéa 3 de l'article 8 du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2012.
Le cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur le formulaire CERFA intitulé " déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ”. »
L'article 96 L de l'annexe III au même code est ainsi rédigé : 
« Art. 96 L.-La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts, servie ligne par ligne, comporte les mentions suivantes : 
« 1. Quel que soit le flux considéré : 
« a. Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opérateur ; 
« b.L'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ; 
« c. La période au titre de laquelle est établie la déclaration ; 
« d. La nature du flux d'échanges et la situation de l'entreprise au regard du seuil statistique ; 
« e.S'il y a lieu, le nom de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ; 
« f. Le régime de l'opération. 
« 2. Au titre des livraisons de biens, quelle que soit leur valeur : 
« a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des impôts et pour les régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts ; 
« b. En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée délivré à cette entreprise par cet Etat ; 
« c. La valeur fiscale en euros des livraisons de biens effectuées ; 
« d.S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts. 
« 3. Autres informations : 
« a.A l'introduction comme à l'expédition, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil statistique fixé par arrêté du ministre chargé des douanes : 
« 1° La nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ; 
« 2° La valeur en euros des introductions et expéditions de biens ; 
« 3° L'Etat membre de provenance (à l'introduction) ou de destination (à l'expédition) des produits ; 
« 4° Le pays d'origine des produits, à l'introduction ; 
« 5° La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ; 
« 6° La nature de la transaction ; 
« 7° Le mode de transport ; 
« 8° Le département d'expédition initiale (à l'expédition) ou de destination (à l'introduction) des produits. 
« b. Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position unique de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce cas, les informations visées aux 4° à 8° ne sont pas renseignées. 
« Le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Délégation permanente est donnée à M. Mohamed Bida, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de la ville tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2010, un transfert de 11 équivalents temps plein travaillés et de 1 349 271 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Ce transfert est destiné à rembourser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les rémunérations versées aux ingénieurs de l'équipement qui effectuent des missions pour le compte du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
 Les ingénieurs de l'équipement concernés restent, en effet, gérés et rémunérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. En l'absence de délégation de gestion, le ministère du travail est donc dans l'obligation de procéder à un transfert au ministère de l'écologie.
 Par conséquent, le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, procède à l'ouverture d'un crédit de 1 349 271 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » et à l'annulation concomitante d'un crédit d'un montant de 1 349 271 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 3 décembre 2010, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué, à compter du 1er août 2010, aux officiers ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des commissaires
 Commissaire commandant Eydoux (Denis).
 Commissaire commandant Gousseau (Olivier).
 Commissaire commandant Grunenwald (Renaud).
 Commissaire commandant Pabion (Guillaume).
 Commissaire commandant Pentel (Frédéric).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 3 décembre 2010, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2010, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre (voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique), ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armées
 Commandant David (Johann).
 Commandant Jacquinet (Thomas).
 Commandant Picaud (Fabien).
 Lieutenant-colonel Sens (Valéry).
Le présent décret porte transfert de crédits de personnel du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
 Ce transfert de crédits s'élève à 4 172 911 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et concerne 57 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Présentation détaillée
 Le premier transfert s'effectue du programme 217 vers le programme 124, s'élève à 790 996 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et concerne 11 ETPT.
 Ce mouvement de crédits correspond au remboursement des rémunérations allouées aux agents relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui travaillent dans les différents services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Le deuxième transfert s'effectue du programme 217 vers le programme 215, s'élève à 3 381 915 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et concerne 46 ETPT.
 Ce mouvement correspond à la différence entre, d'une part, la rémunération des effectifs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui travaillent dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et, d'autre part, celle des effectifs du ministère de l'écologie travaillant dans les services du ministère de l'agriculture.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au centre hospitalier E. Rain, direction des ressources humaines, 25, rue Pierre de Theilley, 95503 GONESSE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Intérêt du poste
 Diversité et richesse des missions.
 Travail en partenariat et en réseau.
 Autonomie.
 Prise d'initiative
Missions
 Coopération transfrontalière avec la Suisse.
 Coopération décentralisée.
 Suivi du dossier LGV Rhin-Rhône.
 Réalisation du rapport d'activité des services de l'Etat.
 Relations interrégionales.
Environnement
 Services de l'Etat.
 Conseil régional.
 Elus et services des cantons suisses.
 Autres chargés de mission du SGAR.
 RFF, SNCF.
Compétences
 Sens de l'analyse et de la gestion de projets.
 Expérience du travail partenarial souhaitée.
 Bonne organisation.
 Qualités relationnelles.
 Esprit de synthèse.
 Autonomie.
Personnes à contacter
 Philippe MAFFRE, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-81-25-14-00, mél. : philippe.maffre@franche-comte.pref.gouv.fr).
 Laurence JEANMOUGIN, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 03-81-25-14-40, mél. : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr).
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance URRPIMMEC, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, au profit de l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.