Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs de traitement suivants :
Titulaire

			de l'agrément
SIMOP,

			10, rue Richedoux,

			50480 Sainte-Mère-Eglise
Dénomination

			commerciale
BIONUT2/6054/04FS
BIONUT2/6054/04-1 FS
BIONUT2/6054/05 FS
BIONUT2/6054/06-1 FS
BIONUT2/6054/06 FS
Capacité

			de traitement
4 Equivalents-Habitants
4 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2019-010-ext01
2019-010-ext02
2019-010-ext03
2019-010-ext04
2019-010-ext05
Historique
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Titulaire

			de l'agrément
SIMOP,

			10, rue Richedoux,

			50480 Sainte-Mère-Eglise
Dénomination

			commerciale
BIONUT2/6054/08-1 FS
BIONUT2/6054/08 FS
BIONUT2/6054/10FS
BIONUT2/6054/12-1 FS
BIONUT2/6054/12 FS
Capacité

			de traitement
8 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2019-010-ext06
2019-010-ext07
2019-010-ext08
2019-010-ext09
2019-010-ext10
Historique
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Titulaire de l'agrément
SIMOP,

			10, rue Richedoux,

			50480 Sainte-Mère-Eglise
Dénomination commerciale
BIONUT2/6054/16 FS
BIONUT2/6054/18 FS
BIONUT2/6054/20 FS
Capacité de traitement
16 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2019-010-ext11
2019-010-ext12
2019-010-ext13
Historique
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
Modèle extrapolé en 2019
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide de l'usager "BIONUT 2 Gamme de filtres compacts à base de coquilles de noisettes de 4 à 20 équivalents habitants, Gamme Bionut 2, modèles BIONUT2/6054/04FS à 20FS ", SIMOP, Juillet 2019, 72 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
ANNEXE II
RÉCAPITULATIF DES GUIDES D'UTILISATION EN FONCTION DES NUMÉROS D'AGRÉMENT
N° d'agrément
Guides d'utilisation
2013-12-mod04
2013-12- mod04-ext10
2013-12- mod03-ext11
2013-12- mod03-ext01
2013-12- mod04-ext02
2013-12- mod04-ext04
2013-12- mod04-ext06
2013-12- mod04-ext09
Guide de l'usager - X-Perco® France C-90 de 5 à 20 EH, 15/11/2019, 67 pages
2013-12-mod03
2013-12- mod03-ext10
2013-12- mod03-ext11
2013-12- mod03-ext01
2013-12- mod03-ext02
2013-12- mod03-ext04
2013-12- mod03-ext05
2013-12- mod03-ext06
2013-12- mod03-ext09
Guide de l'usager - X-Perco® France C-90 de 5 à 20 EH, 11/07/2018, 64 pages
2013-12-mod01
2013-12-mod02
2013-12-mod02-ext01
2013-12-mod02-ext02
2013-12-mod02-ext03
2013-12-mod02-ext04
2013-12-mod02-ext05
2013-12-mod02-ext06
2013-12-mod02-ext07
2013-12-mod02-ext08
2013-12-mod02-ext09
Guide de l'usager - X-Perco® France C-90 de 5 à 20 EH, 05/11/2015, 56 pages
Le neuvième alinéa de l'article R. 426-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet au préfet et présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. Ce rapport constitue celui prévu par la dernière phrase de l'article L. 425-8. »
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.
Les déclarations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente. La première transmission intervient au plus tard le 31 mars 2020 au titre de l'année 2019.
Pour chaque introduction sur le territoire national d'HFC, y compris les HFO, en provenance d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, visée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement, la déclaration mentionnée à ce même article précise :
- le pays de provenance ;
- le type d'HFC, HFO compris, selon la nomenclature des annexes I section 1 et IIsection 1 du règlement n° 517/2014 susvisé ;
- la quantité d'HFC, HFO compris, en équivalent CO2 en utilisant les potentiels de réchauffement planétaires de ces mêmes annexes I section 1 et II section 1.
Pour chaque sortie d'HFC, y compris les HFO, du territoire national à destination d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, visée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement, la déclaration mentionnée à ce même article précise :
- le pays de destination des HFC ;
- le type d'HFC, HFO compris, selon la nomenclature des annexes I section 1 et IIsection 1 du règlement n° 517/2014 susvisé ;
- la quantité d'HFC, HFO compris, en équivalent CO2 en utilisant les potentiels de réchauffement planétaires de ces mêmes annexes I section 1 et II section 1.
I.-L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le cinquième et le sixième alinéa de l'article 2 sont supprimés. 
2° Le cinquième et le sixième alinéa de l'article 3 sont supprimés. 
II.-L'arrêté du 23 mai 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° Lehuitième alinéa de l'article 1 est supprimé. 
2° Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé. 
3° Le quatrième alinéa de l'article 4 est supprimé.
L'article R. 425-10 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» et au dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « au II » ; 
3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ; 
4° Au II résultant du présent article, les mots : « sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs et après avis » ; 
5° Au deuxième alinéa du III résultant du présent article, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; 
6° Au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs ».
A l'article R. 425-10-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » et les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».
A titre transitoire, une indemnité de fonctions est versée, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels enseignants et aux personnels d'éducation, titulaires ou en contrat à durée indéterminée, qui ne détiennent pas la certification prévue à l'article 1er du présent décret et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
La délibération n° B79/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 12 décembre 2019 portant prolongation jusqu'au 31 mars 2020 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l'empire des délibérations B90/2018 et B91/2018 du CNPMEM relatives aux régimes d'exercice de la pêche du bar au filet et à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévu par l'article 3 du décret du 23 décembre 2019 susvisé est fixé comme suit :
- formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
- formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.
A l'annexe B de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, la ligne : 
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationné à Libreville) 
Trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon 
Est remplacée par la ligne : 
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationné à Libreville) 
Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger
A l'annexe B de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les lignes : 
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations 
Payeur général aux armées 
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationné à Abou Dhabi) 
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationné à Abidjan) 
Directeurs du commissariat en opération extérieure 
Sont remplacées par les lignes : 
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations 
Payeur général aux armées 
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationné à Abou Dhabi) 
Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger 
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationné à Abidjian) 
Payeur général aux armées 
Directeurs du commissariat en opération extérieure
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum d'emplois de chef de service
Nombre maximum d'emplois de sous-directeur
Secrétariat général
8
8
Direction générale du Trésor
9
19
Direction du budget
1
8
Direction générale des finances publiques
11
29
Direction générale des entreprises
7
21
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
2
7
Direction générale des douanes et droits indirects
1
8
Direction interministérielle de la transformation publique
1
-
TRACFIN
1
-
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines
1
1
Direction des affaires juridiques
1
4
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
2
5
Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat
1
-
Agence française anticorruption
1
2
Direction des achats de l'Etat
-
2
L'article 10 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le 4° est abrogé ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement. Il peut déléguer sa signature. Ces délégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances. »
I. - Le changement de régime d'affiliation en application de l'article 1er prend effet au 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle la demande a été effectuée au titre des périodes courant à compter de cette date.
II. - Pour les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale :
1° Lorsqu'ils ont opté pour un versement mensuel des cotisations et contributions sociales annuelles dues mentionné à l'article R. 613-2 du même code, l'échéance provisionnelle du mois de février suivant l'année de la demande d'affiliation est égale aux versements mensuels de janvier et février, par dérogation au II du même article ;
2° Les cotisations et contributions précédemment appelées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au cours de l'année de la demande d'affiliation ne sont plus dues au titre des périodes d'activité courant à compter du mois de janvier suivant l'année de la demande d'affiliation ;
3° Après la souscription de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du même code intervenant l'année du changement d'affiliation, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse leur adressent la régularisation des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès pour l'année précédant le changement d'affiliation, calculées dans les conditions du troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code.
I.-Au premier alinéa de l'article R. 142-8 du même code, les mots : « de l'article R. 711-21 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 644-3 et R. 711-21 ». 
II.-Le chapitre 4 du titre 4 du livre 6 du même code est complété par un article R. 644-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 644-3.-Les recours préalables relevant du 1° de l'article L. 142-2 sont formés auprès d'une commission de l'inaptitude constituée au sein du conseil d'administration de la section professionnelle auprès de laquelle est affilié le demandeur. 
« La composition, le fonctionnement et les modalités de saisine de cette commission sont fixés pour chaque section par son statut, approuvé dans les conditions de l'article L. 641-5, qui prévoit notamment la présence d'au moins trois membres administrateurs dans chaque commission, le respect d'une procédure contradictoire et de la confidentialité, l'intervention d'un avis médical rendu par un médecin désigné à cet effet, une décision comportant des conclusions motivées et l'absence de frais de déplacement à la charge du demandeur. » 
III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.
Le 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne. »
I. - En application du septième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 et à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et affiliés à l'assurance vieillesse prévue au titre 3 du livre 6 du même code qui souhaitent demander à bénéficier, pour le calcul des cotisations prévues à l'article L. 635-1 du même code, de taux spécifiques déterminés par le décret du 29 avril 2019 susvisé en font la demande au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, auprès, selon le cas, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent. Ils sont informés par cet organisme des conditions relatives au renouvellement tacite de cette option et à sa renonciation expresse ainsi que des effets de la renonciation mentionnés au III.
II. - Par dérogation au I, le travailleur indépendant des professions libérales concerné peut demander à l'organisme en charge du recouvrement compétent mentionné au I jusqu'au 31 décembre 2019 à bénéficier des taux spécifiques pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2019.
III. - L'option sollicitée en application du présent article est reconduite tacitement chaque année.
Toutefois, les travailleurs indépendants des professions libérales peuvent renoncer au bénéfice des taux spécifiques dont ils ont demandé l'application en adressant une demande, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'organisme en charge du recouvrement compétent mentionné au I au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Cette renonciation est définitive.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum 
      

    d'emplois de chef de service
Nombre maximum 
      

    d'emplois de sous-directeur
Secrétariat général
2
-
Direction générale de la santé
1
4
Direction générale de l'offre de soins
1
4
Direction générale de la cohésion sociale
3
5
Direction de la sécurité sociale
2
6
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
1
3
Direction générale du travail
1
4
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
2
5
Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques
1
4
Direction des sports
1
3
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
1
3
Direction des ressources humaines
2
1
Direction des finances, des achats et des services
1
4
Direction des systèmes d'information
1
2
Direction des affaires juridiques
1
1
Délégation aux affaires européennes et internationales
1
-
Division des cabinets
-
1
Par dérogation à l'article R. 531-8 du code de l'environnement, les mandats du président, des présidents des comités et des membres des comités du Haut Conseil des biotechnologies nommés par le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 10 avril 2017 susvisés en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui devaient expirer le 31 décembre 2019, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
I. - Le troisième alinéa de l'article R. 123-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dès la désignation du ou des commissaires enquêteurs » sont remplacés par les mots : « Avant signature de l'arrêté d'ouverture d'enquête » ;
2° Les mots : « à chacun d'entre eux » sont remplacés par les mots : « au commissaire enquêteur ou à chacun des commissaires enquêteurs » ;
3° Dans la deuxième phrase, les mots : « en cas de » sont remplacés par le mot : « après ».
II. - Au 2° de l'article R. 181-36, après les mots : « commission d'enquête » sont insérés les mots : « ou, lorsque la réponse du pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé : 
«-d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; 
«-de deux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice brut hors échelle B et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ; 
«-d'au moins deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale ; 
«-d'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil. 
« L'arrêté nommant le jury désigne, parmi les membres mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent article le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 12 décembre 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie).

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 janvier 2020, terme de rigueur.

Les épreuves écrites du concours interne sont fixées les 11 et 12 mars 2020.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du 11 mai 2020.

L'inscription s'effectue :

a) Soit en ligne par télé-inscription directe :

Via internet à l'adresse :  www.ecologie-solidaire.gouv.fr onglet " concours ", puis concours du ministère (hors aviation civile).

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 17 janvier 2020, à midi heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

b) Soit par voie postale pour les candidats ne pouvant s'inscrire par internet :

Un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé simple accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au :

Ministère de la transition écologique et solidaire, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, unité des concours ingénieurs des TPE - Pièce 14 S 05, concours interne ITPE, Grande Arche de la Défense, 92055 La Défense Cedex.

A défaut, aucun dossier ne sera envoyé par voie postale.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété (accompagné des pièces justificatives éventuelles) devra être envoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le vendredi 17 janvier 2020 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.

Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.

Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 17 janvier 2020 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
- via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours " et concours du ministère (hors aviation civile).

- via intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/rubrique " concours et examens/concours du ministère (hors aviation civile) ".

- Par courriel auprès :
Unité en charge du concours interne d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat :

 concours.itpe-int@developpement-durable.gouv.fr.
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l'infirmier ou l'infirmière organisateur de l'accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d'urgences », annexé au présent arrêté, est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire du code de la santé publique.
A titre transitoire et jusqu'à la mise en service d'une application en ligne dédiée, la structure d'emploi ou d'exercice est tenue de déclarer auprès de l'agence régionale de santé les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer le protocole de coopération par envoi numérisé de l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
a) Nom et coordonnées d'exercice du référent de l'équipe déclarante ;
b) Accord de l'employeur ;
c) Copie d'un pièce d'identité de chaque membre de l'équipe ;
d) Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique de chaque membre de l'équipe ;
e) Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences nécessaires à la mise en œuvre du protocole de coopération entre professionnels de santé de chaque membre de l'équipe.
I. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
I. - A l'article R. 181-40, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. »
II. - A l'article R. 181-45, les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Ces observations peuvent être présentées, à la demande de l'exploitant, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables. »
I.-Au premier alinéa de l'article R. 181-19, les mots : « et, le cas échéant, celui prévu par le 4° du R. 181-22, dès réception » sont supprimés. 
II.-Au 3° de l'article R. 211-112, les mots : «, ou, dans le cas prévu au 6° de l'article R. 181-22, le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine » sont supprimés. 
III.-Aux articles R. 181-33, R. 181-45 et R. 181-46, la référence à l'article : « R. 181-21» est remplacée par la référence à l'article : « R. 181-22 ». 
IV.-A l'article R. 214-23, la référence à l'article : « R. 181-21, » est supprimée. 
V.-A l'article R. 181-17, la référence à l'article : «, R. 181-29 » est supprimée.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Culture
291 565
291 565
Patrimoines
175
291 565
291 565
Défense
119 135
119 135
Equipement des forces
146
119 135
119 135
Ecologie, développement et mobilité durables
15 235 987
15 167 379
Infrastructures et services de transports
203
1 250 852
1 250 852
Paysages, eau et biodiversité
113
13 541 650
13 473 042
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
443 485
443 485
Immigration, asile et intégration
1 124 013
1 124 013
Immigration et asile
303
1 124 013
1 124 013
Recherche et enseignement supérieur
80 603
80 603
Formations supérieures et recherche universitaire
150
80 603
80 603
Totaux
16 851 303
16 782 695
Dont titre 2.
Après l'article R. 4313-14, il est inséré un article R. 4313-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4313-14-1. - Les dossiers de demande d'obtention ou de modification d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation domaniale déposés auprès de Voies navigables de France ou de tout autre gestionnaire ou concessionnaire du domaine public confié à Voies navigables de France en vue de la prise ou du rejet d'eau comportent la notice technique des ouvrages envisagés ou, à défaut, tout élément de description technique de l'ouvrage nécessaire au calcul du volume prélevable ou rejetable et des rejets de matière en suspension. »
Les articles R. 4316-1 à R. 4316-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4316-1.-Les titulaires de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France qui implantent ou exploitent des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau, ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis au paiement d'une redevance mentionnée au 1° de l'article L. 4316-1. 
« Art. R. 4316-2.-Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de l'eau à des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France dans le cadre fixé par les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette redevance comporte une part fondée sur la superficie de l'emprise au sol des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial ainsi qu'une part représentative des avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau. La superficie de l'emprise au sol servant au calcul de la première part est entendue comme la somme de l'emprise des canaux d'amenée et de rejet et de la partie de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas située sur les canaux. 
« Sont exclus du champ d'application de la redevance les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions, pour lesquels sont applicables les articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie. 
« Art. R. 4316-3.-Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est accordé pour un autre usage que celui mentionné à l'article R. 4316-2, la redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol de l'ouvrage sur le domaine public fluvial et une part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau et assise sur le volume maximal prélevable ou rejetable annuellement par l'ouvrage. 
« Le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France en fonction de taux déterminés par catégories d'usages. 
« Art. R. 4316-4.-Lorsque les titulaires d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionnés à l'article R. 4316-1 effectuent des rejets de matières en suspension susceptibles de générer des sédiments dans le cadre de l'autorisation ou de la déclaration prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, ces rejets sont mentionnés dans le titre d'occupation ou d'utilisation. Le montant de la part représentative des avantages de toute nature procurés du fait de la prise ou du rejet de l'eau est majoré dans la limite de 40 %. »
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 12 décembre 2019 : 
«-dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 
«-en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Les alinéas suivants sont ajoutés à la fin de la disposition FRA 5005 c 5 portant sur les règles de vol à vue de la partie 5-CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES DE VOL À VUE, RÈGLES DE VOL À VUE, RÈGLES DE VOL VFR SPÉCIAL ET RÈGLES DE VOL AUX INSTRUMENTS, de l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé :
« Par dérogation au paragraphe précédent, l'autorité compétente pour la surveillance de l'aérodrome peut autoriser un exploitant d'hélicoptères à effectuer des vols de nuit en régime de vol à vue, au départ ou à destination d'un aérodrome dont la décision d'homologation ou, respectivement, le certificat, ne permettent pas de l'utiliser ou, respectivement, de l'exploiter de nuit, lorsqu'ils sont nécessaires au service médical d'urgence par hélicoptère ou à la conduite d'opérations de recherche et sauvetage ou d'évacuation relevant de la circulation aérienne générale. 
« Cette autorisation est délivrée après que l'exploitant d'hélicoptères a obtenu l'accord de l'exploitant de l'aérodrome considéré si l'autorité compétente désignée ci-dessus accepte les mesures prises par l'exploitant d'hélicoptères pour utiliser l'aérodrome dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent. L'autorisation peut être assortie de conditions portant sur l'utilisation de l'aérodrome considéré. »
I. - En application du quatrième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, qui souhaitent opter pour l'affiliation à l'assurance vieillesse prévue au titre 3 du livre 6 de ce code en font la demande entre le 1er janvier 2019 et au plus tard le 31 décembre 2023, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, auprès selon le cas de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent.
II. - A réception de la demande mentionnée au I, l'organisme en charge du recouvrement compétent en application du même I en informe la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Cette demande de changement d'affiliation ne peut être acceptée que si le demandeur est à jour du paiement des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, s'il y a lieu, des majorations et pénalités afférentes.
III. - Si le travailleur indépendant des professions libérales n'est pas à jour du paiement des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, les organismes concernés chargés de leur recouvrement l'en informent en l'invitant à régulariser sa situation. Ils en informent également l'organisme en charge du recouvrement compétent en application du I. Lorsque le travailleur indépendant des professions libérales régularise sa situation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant sa demande, sa demande d'affiliation formée en application du I est acceptée.
IV. - En application du cinquième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, l'organisme en charge du recouvrement compétent en application du I notifie à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, la décision d'affiliation à l'assurance vieillesse ou le rejet de sa demande.
V. - Lorsque la demande de transfert d'affiliation du travailleur indépendant des professions libérales est acceptée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse transmettent, selon le cas, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ou à la caisse générale de sécurité sociale les informations nécessaires au calcul de la conversion des droits acquis par le travailleur indépendant pour les périodes antérieures au changement d'affiliation au titre des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
Après l'article R. 4316-10, il est inséré un article R. 4316-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4316-10-1. - Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des sommes supplémentaires, par lettre motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. »
I. - Les dispositions des articles 1er à 8 entrent en vigueur le 31 décembre 2019, y compris pour les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent décret.
II. - Par dérogation, les dispositions de l'article R. 4316-2 et le second alinéa du I de l'article R. 4316-6 du code des transports dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à l'échéance des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'échéance des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public, le montant de la redevance due par les usagers est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France. Cette redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol des installations sur le domaine public fluvial, égale au produit de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages correspondants par un taux de base fixé par Voies navigables de France, et une part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau.
III. - Pour les ouvrages établis sur une partie du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France qui a été concédée à la date de publication du présent décret, la part fondée sur l'emprise au sol des ouvrages et la part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau sont fixées et perçues par Voies navigables de France, nonobstant les clauses contraires du cahier des charges de la concession, jusqu'à l'expiration de la concession ou une modification de son cahier des charges, pendant une période qui ne peut excéder cinq années à compter de la publication du présent décret.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum 
      

    d'emplois de chef de service
Nombre maximum 
      

    d'emplois de sous-directeur
Secrétariat général
3
5
Direction générale des ressources humaines
6
10
Direction des affaires financières
2
4
Direction des affaires juridiques
1
2
Direction de l'évaluation de la prospective et de la performance
1
2
Direction du numérique pour l'éducation
1
3
Direction générale de l'enseignement scolaire
3
6
Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
3
5
Service commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation
1
2
Direction générale de la recherche et de l'innovation
4
-
Des mesures complémentaires d'accompagnement sont déployées dans les locaux mentionnés à l'article 1er durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Notamment un service de sécurité incendie composé d'agents qualifiés en service de sécurité et d'assistance à personne (SSIAP) est mis en place pendant tout le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Son dimensionnement et son organisation permettent la réalisation des missions visées à l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Le service de sécurité incendie est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie qualifié SSIAP 3.
Le dossier technique mentionné à l'article 4 du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 comprend :
I. - Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment :
- l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
- le comportement au feu des structures et planchers ;
- les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ;
- la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
- la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ;
- les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ;
- les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques.
II. - Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant :
- les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ;
- les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ;
- les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
- les installations de désenfumage ;
- la localisation des panneaux photovoltaïques.
III. - Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant :
- l'exposé des motifs de la dérogation ;
- les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ;
- les éléments du projet auxquels elle s'applique ;
- les éventuelles mesures compensatoires proposées ;
- les plans et schémas techniques s'y rapportant.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum d'emplois de chef de service
Nombre maximum d'emplois de sous-directeur
Secrétariat général
5
15
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
4
8
Direction générale de l'alimentation
3
6
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
2
4
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
1
2
L'article 5 de l'arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020 est modifié comme-suit :
« Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : 
Unité de gestion anguille (UGA) 
Quota par UGA (kg) 
Artois-Picardie 
390 
Seine-Normandie 
1 171 
Bretagne 
3 508 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
18 329 
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
13 988 
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
4 341 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
8 581 
Adour-cours d'eau côtiers 
1 951 
Total 
33 930 
».
Les locaux destinés à l'hébergement, au sein du village olympique et paralympique, des personnes accréditées par le comité d'organisation Paris 2024 durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, et en particulier les dispositions prévues au titre V dans leur configuration prévue durant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020 est modifié comme-suit : 
« Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA » de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français. 
Unité de gestion anguille (UGA) 
Quota par UGA (kg) 
Artois-Picardie 
260 
Seine-Normandie 
780 
Bretagne 
2 339 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
12 219 
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
9 325 
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
2 894 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
5 721 
Adour-cours d'eau côtiers 
1 301 
Total 
22 620 
».
ANNEXE II 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP) 
III.-DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) 
1° Est supprimée la mention : 
« 
51-Marne 
DDT 
Adjoint au chef du service de l'économie agricole 
» ; 
2° Est ajoutée la mention : 
« 
51-Marne 
DDT 
Chef du service de l'économie agricole 
».
Les locaux mentionnés à l'article 1er respectent les dispositions constructives complémentaires suivantes :
- les portes palières des logements présentent un degré de résistance au feu EI30 et sont équipées d'un ferme-porte ;
- des détecteurs automatiques avertisseurs de fumées sont installés dans les chambres et séjours de chaque logement ;
- les escaliers communs et les circulations horizontales des parties communes permettant l'accès aux logements doivent être équipés de blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation (BAEH).
Le préfet peut, en outre, imposer des mesures de sécurité complémentaires.
Les plans d'évacuation, pictogrammes de signalisation, balisages, et notices d'utilisation des équipements de sécurité sont adaptés au public international. A minima, la signalisation est traduite en anglais.
Des extincteurs à eau pulvérisée sont placés à chaque étage, dans les circulations horizontales communes, de sorte que la distance à parcourir pour en atteindre un ne dépasse pas 15 m.
Les personnels mentionnés à l'article 1er et exécutant des travaux salissants perçoivent une compensation du temps passé à la douche ou au lavage de mains dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le temps de douche ou de lavage de mains n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée de travail effectif.
Les personnels mentionnés à l'article 1er et affectés dans des établissements situés hors de la région parisienne et utilisant un mode de transport n'ouvrant pas droit à la prise en charge d'un titre d'abonnement perçoivent une indemnité mensuelle de transport dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité n'est pas versée au personnel qui est logé sur son lieu de travail ou à proximité de telle sorte que le recours à un moyen de transport quelconque n'apparait pas justifié.
En contrepartie des opérations d'habillage et déshabillage mentionnées à l'article L. 3121-3 du code du travail, les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent un forfait journalier dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le badgeage est effectué en tenue de travail et le temps consacré aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif.
En cas de travail exceptionnel le dimanche en dehors d'un cycle d'organisation du travail, les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'abondement de la rémunération horaire de référence prévu au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé ou avec le bénéfice du repos compensateur prévu par les mêmes dispositions.
L'abondement de la rémunération horaire de référence prévu au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est versé en lieu et place de cette indemnité si le montant correspondant est plus élevé que celui de l'indemnité.
Lorsque le personnel fait le choix du repos compensateur, il n'est versé ni indemnité, ni abondement.