Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe au 3 août 2011 ;
― pour le concours interne au 10 août 2011 ;
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe au 10 août 2011 ;
― pour le concours interne au 17 août 2011.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
― pour le concours interne : les 29 et 30 novembre 2011 ;
― pour le concours externe : entre le 18 et le 25 novembre 2011.
Les candidats expriment, dès l'inscription, leur participation à l'épreuve facultative de langue du concours interne avec, le cas échéant, la mention de la langue choisie, et la langue dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admission n° 3 du concours externe.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFIP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Ils peuvent également se connecter et télécharger le formulaire d'inscription disponible sur :
― internet :  http://www.budget.gouv.fr, rubrique "Métiers", "concours ministériels", "tout savoir sur les concours", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts" ;
― intranet ministériel : Alizé, rubrique "Ressources humaines", "Recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : les dossiers seront envoyés au centre de saisie suivant : CSI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Il est institué à la direction générale des finances publiques huit commissions administratives paritaires nationales :
 ― commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du corps des administrateurs des finances publiques et du corps et des grades mis en extinction en application de l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé ;
 ― commissions administratives paritaires n°s 2, 3 et 4, respectivement compétentes, en application de l'article 1er du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé, pour les grades de catégorie A suivants :
  ― inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints ;
  ― inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
  ― inspecteurs des finances publiques ;
 ― commission administrative paritaire n° 5 compétente à l'égard du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 ― commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
 ― commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques ;
 ― commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard du corps des agents techniques des finances publiques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe, au 3 août 2011 ;
― pour le concours interne, au 10 août 2011.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe, au 10 août 2011 ;
― pour le concours interne, au 17 août 2011.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
― pour le concours interne : les 28 et 29 novembre 2011 ;
― pour le concours externe : entre le 18 et le 25 novembre 2011.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe et leur participation à l'épreuve facultative de langue du concours interne.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67.
Ils peuvent également se connecter et télécharger le formulaire d'inscription disponible sur :
― internet :  http://www.budget.gouv.fr, rubriques "métiers", "concours ministériels", "tout savoir sur les concours", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts";
― intranet ministériel : Alizé, rubriques "ressources humaines", "recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : les dossiers seront envoyés au centre de saisie suivant : CSI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
En 2011, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
 I. 46,4 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, dont 21 482 230 € pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
 II. 46,4 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
I. - En 2011, le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 2, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
 II. ― En référence à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
 III. ― Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
A N N E X E
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
et interdépartementaux
des pêches maritimes et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE DE MEMBRES
du conseil
Nord
Département du Nord
Dunkerque
12
Calvados
Département du Calvados
Caen
33
Ille-et-Vilaine
Département d'Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
30
Côtes-d'Armor
Département des Côtes-d'Armor
A déterminer ultérieurement
A déterminer ultérieurement
Finistère
Département du Finistère
Quimper
40
Morbihan
Département du Morbihan
Lorient
32
Gironde
Département de la Gironde
Arcachon
30
Pyrénées-Atlantiques / Landes
Départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Ciboure
A déterminer ultérieurement
Pyrénées-Orientales / Aude
Départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Sigean
A déterminer ultérieurement
Hérault
Département de l'Hérault
Sète
A déterminer ultérieurement
Gard
Département du Gard
Grau-du-Roi
A déterminer ultérieurement
Var
Département du Var
Toulon
A déterminer ultérieurement
Alpes-Maritimes
Département des Alpes-Maritimes
Antibes
18
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2011, la société Orsid Production, 10-12, avenue Charles-de-Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires au format électronique sur ses sites de Paris (34, rue de Picpus, 75012 Paris) et de Ballainvilliers (57, rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 20 juin 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
L'agrément mentionné à l'article 1er est délivré aux personnes remplissant les conditions d'inscription au tableau régional d'architectes prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, sur présentation d'un dossier de candidature comprenant :
 ― un curriculum vitae présentant le parcours professionnel du candidat ;
 ― une copie du diplôme, certificat, autre titre ou reconnaissance de qualification mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
 ― un dossier de présentation des œuvres conçues ou réalisées avec la participation du candidat.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
 Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code en cours de validité pour la même année.
Les six centres d'information et d'orientation (CIO) de Seine-Maritime indiqués ci-dessous sont transformés en antennes de quatre centres d'information et d'orientation d'Etat à compter du 1er septembre 2011 :
 ― le CIO de Barentin (n° 0761319W) est rattaché au CIO de Rouen (n° 0760151B), sis 3, rue de la Rochefoucauld, 76000 Rouen ;
 ― les CIO de Fécamp (n° 0760154E) et de Montivilliers (n° 0762496A) sont rattachés au CIO du Havre Nord (n° 0762786R), sis 25, rue Marie-Le Masson, 76620 Le Havre ;
 ― les CIO de Dieppe (n° 0760152C) et d'Eu (n° 0762407D) sont rattachés au CIO de Neufchâtel-en-Bray (n° 0761365W), sis espace Victor-Hugo, rue Jean-Jaurès, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
 ― le CIO de Lillebonne (n° 0761948E) est rattaché au CIO du Havre Sud (n° 0760153D), sis 17, quai de Southampton, 76000 Le Havre.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 7 avril 2011, est acceptée la dévolution au 31 décembre 2008 des biens de l'organisme paritaire collecteur dénommé « Comité de coordination de formation professionnelle (CCFP) », sis 261, rue de Paris, 93556 Montreuil Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, sis 43, boulevard Diderot, 75560 Paris Cedex 12, portant sur une situation nette négative arrêtée au 31 décembre 2008 de 2 658 135 €.
Le lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez (Madagascar) est habilité, pour une période de deux ans, pour assurer les formations :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― moniteur des premiers secours (BNMPS),
uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
A bord des navires armés avec un rôle d'équipage et ne disposant pas d'un médecin embarqué, l'assistance médicale en mer est assurée par :
 ― des personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence ;
 ― des personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux.
 Pour être désignés dans l'une ou l'autre de ces fonctions, les personnels doivent avoir acquis un niveau de compétences leur permettant, sous le contrôle du médecin du centre de consultations médicales maritimes, de prendre immédiatement les mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie à bord des navires, et ce pendant le temps nécessaire pour que le blessé ou le malade soit, en cas de besoin, pris en charge par une structure de soins médicalisée.
L'enseignement médical, dispensé par les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ou par des organismes agréés, a pour objectif de permettre :
 ― à tout marin de pouvoir effectuer les gestes de premiers secours ;
 ― à certains d'entre eux de pouvoir être désignés pour assurer l'une des responsabilités définies à l'article 3 et d'acquérir les connaissances nécessaires en matière de prévention.
L'enseignement médical comprend les unités de valeur (UV) suivantes, regroupées au sein des trois niveaux d'enseignement définis ci-dessus, ainsi que des recyclages périodiques, dont le référentiel est précisé dans les annexes I et II du présent arrêté :
 UV - Prévention et secours civiques de niveau 1 (UV-PSC 1) ;
 UV - Premiers secours en équipe-mer (UV-PSEM) ;
 UV - Hygiène et prévention des risques (UV-HPR) ;
 UV - Soins élémentaires (UV-SE) ;
 UV - Sémiologie médicale (UV-SM) ;
 UV - Pathologies infectieuses (UV-PI) ;
 UV - Soins infirmiers (UV-SI) ;
 UV - Aide médicale en mer - consultation télémédicale de niveau 1, 2 ou 3 (UV-AMMCT 1, 2 ou 3).
 La validation de ces UV permet d'acquérir l'un des trois niveaux d'enseignement suivants :
 Niveau I (EM I) : validation de l'UV-PSC 1, HPR et AMMCT 1 ;
 Niveau II (EM II) : validation des UV-PSEM, HPR, SE, AMMCT 2 ;
 Niveau III (EM III) : validation des UV-PSEM, HPR, SM, PI, SI et AMMCT 3.
 L'inscription aux niveaux d'enseignement II et III ne requiert pas la validation préalable des niveaux respectifs I et II.
L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 3 requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical définis comme suit :
 ― enseignement médical de niveau I (EM I) pour tout navire de jauge brute inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes ;
 ― enseignement médical de niveau II (EM II) pour tout navire de jauge brute inférieure à 500 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 200 milles des côtes ;
 ― enseignement médical de niveau III (EM III) pour toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute de plus de 500 ou s'éloignant à plus de 200 milles des côtes. Pour effectuer les soins médicaux d'urgence à bord de ces navires, seul le niveau II est requis.
La détention d'attestations, certificats, brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par le médecin chef interrégional mentionné à l'article 9.
 Les stagiaires, titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), peuvent être dispensés de l'UV correspondante si la validation de cet enseignement date de moins d'un an ou s'ils peuvent se prévaloir d'une formation continue annuelle d'au moins six heures.
 Les stagiaires, titulaires des unités d'enseignement PSE 1 ou PSE 2 ou de l'UV-PSEM, peuvent être dispensés de l'UV-PSEM. Cependant, ils doivent suivre le recyclage de six heures tel que prévu pour cette UV à l'annexe II.
La formation prévue à l'article 5 est dispensée en tenant compte des dotations médicales réglementaires embarquées.
 L'enseignement des UV-PSC 1 et PSEM est assuré et validé par des « formateurs de PSC 1 (titulaires PAE 3) » et des « formateurs de PSE 1/PSE 2 (titulaires PAE 1) » pour l'UV-PSEM.
 L'enseignement des UV-HPR, SE et AMMCT 1 est assuré et validé par des médecins ou infirmiers du service de santé des gens de mer ou par des formateurs agréés par le médecin chef interrégional.
 L'enseignement des UV-SM et PI est assuré et validé par des médecins du service de santé des gens de mer ou par des praticiens agréés par le médecin chef interrégional.
 L'enseignement de l'UV-SI est assuré et validé par un institut de formation en soins infirmiers (IFSI).
 L'enseignement des UV-AMMCT 2 et 3 est organisé par le CCMM. Il est assuré et validé par des médecins du centre de consultations médicales maritimes (CCMM), par des médecins du service de santé des gens de mer ou par des praticiens agréés par le médecin chef interrégional, sur proposition du CCMM.
Le médecin chef interrégional de la région administrative dont dépend le centre de formation examine les demandes d'équivalence et agrée les praticiens dans les conditions précisées aux articles 6 et 7. Il participe en tant que de besoin à l'organisation de l'enseignement et en surveille les modalités. Il programme une réunion annuelle d'évaluation avec les différents responsables de cet enseignement.
 Outre-mer, le médecin désigné par le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes exerce le rôle du médecin chef interrégional mentionné à l'alinéa ci-dessus.
Pour pouvoir effectuer les soins médicaux d'urgence ou assurer la responsabilité des soins médicaux à bord, tels que définis aux articles 3 et 4, les personnels doivent suivre tous les cinq ans une session de recyclage dont le volume horaire et le programme sont précisés dans l'annexe II du présent arrêté.
 L'enseignement est assuré et validé par les formateurs des UV mentionnés à l'article 7.
La prise en charge des détenus mentionnée au 2° de l'article 1er donne lieu à la tenue d'un cahier électronique de liaison destiné à faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des détenus.
A titre transitoire, les marins non titulaires de l'unité de valeur mentionnée à l'article 2 ou d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés aux articles 4 et 5 disposent, à compter de la parution de l'arrêté, d'un délai de cinq ans pour acquérir le niveau requis par leur statut ou leur type de navigation.
Le ministère de la justice est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes placées sous main de justice et écrouées, dénommé gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), mis en œuvre au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues.
 Le traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des détenus et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.
 A cet effet, le traitement permet :
 1° La mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d'écrou ;
 2° La prise en charge des personnes détenues dans les conditions définies à l'article 2 ;
 3° La gestion du compte nominatif des personnes détenues ;
 4° La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes, des régimes de détention et des visites ;
 5° La gestion éducative et socioculturelle par les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 6° La mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l'enseignement et de la formation professionnelle.
 Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit.
Le jury du concours est composé comme suit :
 1° Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président ;
 2° Un agent de catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Deux agents de catégorie B en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont au moins un affecté dans une blanchisserie.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
 Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les données suivantes :
 ― dates prévues des transferts et extractions ;
 ― prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention du détenu ;
 ― désignation des locaux de l'établissement ;
 ― description des mouvements des détenus.
Le concours prévu au II de l'article 16 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, pour le recrutement des blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes offerts au concours.
I. - Peuvent seuls accéder à l'ensemble des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 4, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels centraux et déconcentrés de direction de l'administration pénitentiaire ainsi que les membres de la commission pluridisciplinaire unique.
 II. - Les agents du greffe individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 1° de l'article 1er ainsi qu'aux données relatives aux autres missions qui leur sont confiées par le chef d'établissement.
 III. - Les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement à raison de leurs fonctions dans l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités du 2° et du 5° de l'article 1er.
 IV. - Les personnels de surveillance individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données relatives aux finalités mentionnées au 2° de l'article 1er, à l'exception des données figurant aux c et j du 3° de l'article 4 ; ces dernières données peuvent faire l'objet d'une habilitation pour les personnels individuellement désignés qui exercent une responsabilité d'encadrement.
 V. - Les agents des services déconcentrés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités mentionnées aux 2° et 5° de l'article 1er.
 VI. - Les agents de l'éducation nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er ainsi que celles enregistrées au titre du h du 3° et du c du 6° de l'article 4.
 VII. - Les agents de Pôle emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données enregistrées au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article 1er.
 VIII. - Les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement peuvent accéder aux données mentionnées aux g et h du 3° ainsi qu'au a du 7° de l'article 4.
 IX. - Les personnels hospitaliers des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), des services médicaux psychologiques régionaux (SMPR), des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) et de l'établissement public de santé national de Fresnes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'établissement, peuvent accéder aux données enregistrées au titre des finalités mentionnées au 2° de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 juin 2011, l'arrêté du 22 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et des anciens combattants est modifié comme suit :
Au lieu de :
" L'inscription en ligne et le téléchargement du dossier d'inscription à partir du site internet du ministère de la défense et des anciens combattants ( http://www.concours-civils.defense.gouv.fr) seront définitivement clos le lundi 22 août 2011 à partir de 12 heures, heure de Paris. ",
Lire :
" L'inscription en ligne et le téléchargement du dossier d'inscription à partir du site internet du ministère de la défense et des anciens combattants ( http://www.concours-civils.defense.gouv.fr) seront définitivement clos le lundi 8 août 2011 à partir de 12 heures, heure de Paris. "
A N N E X E 
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES 
CAPC PAR CORPS ET GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Administrateurs civils 
Administrateurs civils hors classe 
2 
2 
4 
4 
Administrateurs civils 
2 
2 
Ingénieurs des travaux maritimes 
Ingénieur général, ingénieur en chef 
1 
1 
2 
2 
Ingénieur de 1re et de 2e classe 
1 
1 
Attachés d'administration du ministère de la défense 
Attaché principal d'administration 
2 
2 
4 
4 
Attaché d'administration 
2 
2 
Directeur des services déconcentrés 
du ministère de la défense (grade unique) 
1 
1 
1 
1 
Ingénieurs d'études et de fabrications 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
2 
2 
6 
6 
Ingénieur d'études et de fabrications 
3 
3 
Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire) 
1 
1 
Conseillers techniques de service social 
Conseiller technique de service social 
2 
2 
2 
2 
Assistants de service social 
Assistant de service social principal 
2 
2 
4 
4 
Assistant de service social 
2 
2 
Infirmiers (ières) des services médicaux 
Infirmier de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Infirmier de classe normale 
2 
2 
Techniciens supérieurs d'études 
et de fabrications du ministère de la défense 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 
3 
3 
9 
9 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 
3 
3 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 
3 
3 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
3 
3 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
2 
2 
8 
8 
Secrétaire administratif de classe normale 
3 
3 
Adjoints administratifs 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
3 
3 
14 
14 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 1re classe 
4 
4 
Adjoint administratif de 2e classe 
3 
3 
Agents techniques du ministère de la défense 
Agent technique de 2e classe 
3 
3 
10 
10 
Agent technique de 1re classe 
3 
3 
Agent technique principal de 2e classe 
2 
2 
Agent technique principal de 1re classe 
2 
2 
Aides-soignants 
et agents des services hospitaliers qualifiés civils 
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle 
2 
2 
8 
8 
Aide-soignant civil de classe supérieure 
2 
2 
Aide-soignant civil de classe normale 
2 
2 
Agent des services hospitaliers qualifiés civils 
2 
2 
Cadres de santé civils du ministère de la défense 
Cadre supérieur de santé 
1 
1 
2 
2 
Cadre de santé 
1 
1 
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées 
Technicien paramédical civil de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Technicien paramédical civil de classe normale 
2 
2 
Infirmiers de soins généraux du ministère de la défense 
Infirmier civil de classe supérieure 
2 
2 
4 
4 
Infirmier civil de classe normale 
2 
2
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
 2. Des dérogations aux dispositions visées aux 1° ci-dessus ne sont possibles que dans la limite de quarante jours par an, après information du préfet.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Conformément à la carte (1) au 1/22 500, n° 7401, côte Ouest de France, accès à la rade de Brest, du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), annexée au présent décret, la zone concédée est limitée par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 et ED 50 :
SOMMET
ED 50
WGS 84
Latitude
Longitude
Latitude
Longitude
A
48° 20,18' N
4° 36,82' W
48° 20,12' N
4° 36,90' W
B
48° 20,13' N
4° 36,77' W
48° 20,07' N
4° 36,85' W
C
48° 20,32' N
4° 36,36' W
48° 20,26' N
4° 36,44' W
D
48° 20,28' N
4° 36,32' W
48° 20,22' N
4° 36,40' W
 Ce quadrilatère délimite une superficie de 0,06 km² environ.
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet du Finistère qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du Finistère ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LA PISTE-ÉCOLE DU CIRCUIT DE NEVERS - MAGNY-COURS (NIÈVRE)
Piste de 2,530 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace de plus de 2 litres de cylindrée
6
Monoplaces et sport biplace de moins de 2 litres de cylindrée
20
Tourisme et grand tourisme, mini voitures monoplaces de moins de 1,80 mètre et de moins de 135 kW (180 ch)
30
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
40
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
30
Motos
35
Side-cars
20
Une décision du directeur du centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), en date du 4 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Quimperlé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier, 20 bis, boulevard du Maréchal-Leclerc, BP 134, 29391 Quimperlé Cedex.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1) Le quota de brosme (Brosme brosme) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du brosme est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du brosme pêché dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII, après cette interdiction, sont également interdits.
 2) Le quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à la France dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest après cette interdiction, sont également interdits.
 3) Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du lieu jaune est donc interdite dans la division CIEM VIII a, b, d, e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune pêché dans la division CIEM VIII a, b, d, e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 4) Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de la sole est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VIII a, b après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et des pêches maritimes sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « FROM Nord » dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour l'utilisation de l'engin « Palangre » est réputé épuisé pour l'année 2011.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « Palangre » est donc interdite dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour les adhérents de l'organisation de producteurs du FROM Nord.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural de la pêche maritime :
 Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux navires adhérant aux organisations de producteurs From Sud-Ouest et La Cotinière dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b, les eaux internationales des zones II a, XII et XIV sont réouverts pour l'année 2011.
 La pêche de maquereau (Scomber scombrus) est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérant aux organisations de producteurs From Sud-Ouest et La Cotinière dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b, les eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b, les eaux internationales des zones II a, XII et XIV après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérant aux organisations de producteurs From Sud-Ouest et La Cotinière.
Par décret en date du 8 juillet 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0001) ; 
 Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0053) ; 
 Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0056) ; 
 Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0057) ; 
 Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0148) ; 
 Maxeville (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0149), 
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0056) à Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0053) ; 
 Maxeville (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0149) à Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0053) ; 
 Maxeville (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0149) à Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0148) ; 
 Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0056) à Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0148) ; 
 Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0056) à Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0057) ; 
 Maxevillle (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0012) à Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0053) ; 
 Maxevillle (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0012) à Nancy (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0001).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
L'article 3-1 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. ― Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie à l'effet de signer, au nom du directeur général, chacun en ce qui le concerne, tous actes de recrutement et de gestion des agents non titulaires dits "personnels de recrutement local”. »
La piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours (Nièvre), telle qu'elle est décrite dans le plan-masse ci-annexé (*), est homologuée pour une durée de quatre ans, pour les catégories de véhicules mentionnées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
 L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
I. ― L'article R. 182-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au septième alinéa, les mots : « directeurs de laboratoires » sont remplacés par les mots : « biologistes responsables » ;
 2° Au quatorzième alinéa, les mots : « sont considérées comme représentatives les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives à l'issue de l'enquête mentionnée à l'article L. 162-33 » sont remplacés par les mots : « la représentativité s'apprécie en fonction des résultats des enquêtes de représentativité conduites selon les dispositions des articles R. 162-54-1 et R. 162-54-2 ».
 II. ― L'article R. 182-3-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 182-3-1. - Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège. Si, à la suite de cette première attribution, les sièges de la profession n'ont pas tous été attribués, les sièges restant à répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les règles définies à l'article R. 182-3-2.
 Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont attribués par ordre décroissant selon les règles définies à l'article R. 182-3-2. »
 III. ― L'article R. 182-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 182-3-2. - Pour l'application de l'article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes :
 Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux unions régionales ;
 Pour les autres professions :
 ― en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
 ― en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales ayant conclu ou négocié une convention ou l'accord national prévu à l'article L. 165-6 avec l'assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible. »
 IV. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 182-3-3 du même code, les mots : « médecins libéraux » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » et les mots : « mentionnée à l'article L. 162-33 » sont supprimés.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2011, sont admis à suivre la quinzième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, en qualité d'auditeurs :
 M. Autain (Richard), responsable sûreté.
 Mme Babolat (Aurélie), avocate.
 Mme Belaidi (Linda), dirigeante European Agency for Strategic Intelligence.
 M. David (Eric), ingénieur.
 M. Diallo (Alpha), délégué général MEDEF.
 M. Douhane (Mohamed), conseiller technique du syndicat Synergie officiers.
 M. El-Bouhati (Nour-Eddine), auditeur des systèmes d'information.
 M. Emile-Zola-Place (Guillaume), chef d'escadron de gendarmerie.
 M. Euvrard (Dominique), directeur éditorial.
 M. Fournol (Pierre), avocat à la cour de Paris.
 M. Maupoux (David), inspecteur de sécurité de défense.
 M. Parguet (Jean-François), directeur du pôle référentiels, architecture et sécurité.
 M. Prat (Serge), colonel retraité de gendarmerie.
 M. Rudelle (Stéphane), chef d'escadron de gendarmerie.
 M. Saoudi (Hassane), retraité de la gendarmerie royale marocaine.
 Mme Sutré-Ribardière (Delphine), codirectrice développement des compétences.
 M. Talhouarn (Xavier), lieutenant-colonel de gendarmerie.
 Mme Yapo (Lucile), directrice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : M. Michel BART, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en remplacement de M. Henri-Michel COMET.