Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
 Rendu public le 6 août 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux parties dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
 Rendu public le 6 août 2010.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au ministère de la justice et des libertés, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau du recrutement et de la formation, section de l'organisation des recrutements. Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 14, rue des Cévennes, 75015 Paris, site internet : www.justice.gouv.fr.
Un concours interne sur épreuves aura lieu, au centre hospitalier d'Aubusson, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, spécialité « activités à caractère technique », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature,
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice du centre hospitalier d'Aubusson, 50, rue Henri-Dunant, 23200 Aubusson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (73 Savoie), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie ― branche : blanchisserie, buanderie entretien textile, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de centre hospitalier d'Aix-les-Bains, 49, avenue du Grand-Port, B.P. 604, 73106 Aix-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Belford-Montbéliard, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agent chef de 2e catégorie, dans les spécialités, vacants dans cet établissement suivants :
 ― 1 poste dans la spécialité « Installations électriques » ;
 ― 2 postes dans la spécialité « Restauration » ;
 ― 1 poste dans la spécialité « Transport ».
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, DRH, cellule concours, 2, rue de Docteur Flamand, 25200 Montbéliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier en date du 12 avril 2010 et en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 22 juin 2010, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à M. le directeur du centre hospitalier universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir des postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants suivants :
 ― 1 poste de l'hôtellerie-restauration ;
 ― 1 poste de transports, logistiques.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Additif au Journal officiel n° 171 du 27 juillet 2010, texte n° 106, version électronique (NOR : SASH1019361V) :
 A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, organisé par le Foyer départemental de Lannelonque, est ajouté un poste pour cet établissement.
 Au lieu de 1 poste, c'est 2 postes vacants dans cet établissement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5 « Remboursement des frais annexes » est étendu sous réserve de l'application du principe, posé par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass., Soc. 23 septembre 2009, n° pourvoi 07-44477), selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié (c'est-à-dire exposés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur) sont supportés par l'employeur, sauf accord contraire entre les parties.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 7 janvier 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2010 (pour le personnel payé au temps et du personnel administratif).
Avenant n° 65 du 7 janvier 2010, modification de l'article 31 (Rémunérations des travaux de bûcheronnage) ainsi que la revalorisation de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2010.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 64) et à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 65).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 46 du 3 novembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 4-3 « Congé parental d'éducation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
 La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4-3 « Congé parental d'éducation » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-59 du code du travail.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier Le Vanitier, publié au Journal officiel n ° 0140 du 19 juin 2010, texte n° 98 version électronique (NOR : SASH1015589V) est modifié comme suit :
 ― au lieu de : « 3 postes de cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement et peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant. »
 ― lire : « 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement et peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant ».
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le Centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation du Val-de-Loire à Herbault (Loir-et-Cher), publié au Journal officiel n° 0169 du 24 juillet 2010, texte n° 134 version électronique, (NOR : SASH1018996V), est modifié comme suit :
 ― au lieu de : « 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé »
 ― lire : « 2 postes de cadres supérieurs de santé ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie ― domaine : Sécurité, prévention, et gestion des risques, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
ADRESSES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA PJJ
RÉGION(S) ADMINISTRATIVE(S) CONCERNÉE(S)
ADRESSE DU SIÈGE
Ile-de-France
Ile-de-France
Départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60, mél. : dirpjj-idf-om@justice.fr)
Grand Nord
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
Départements : 62, 59, 80, 02, 60, 76, 27
172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50, mél. : dirpjj-grandnord@justice.fr)
Sud-Ouest
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin
Départements : 79, 86, 87, 23, 17, 16, 24, 19, 33, 47, 40, 64
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49, mél. : dirpjj-sud-ouest@justice.fr)
Sud-Est
Provence, Alpes, Côte d'Azur, Corse
Départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 20 A, 20 B
158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40, mél. : dirpjj-sud-est@justice.fr)
Centre
Centre, Bourgogne
Départements : 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71
4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40, mél. : dirpjj-centre@justice.fr)
Centre Est
Rhône-Alpes, Auvergne
Départements : 03, 63, 15, 43, 42, 69, 01, 74, 73, 38, 26, 07
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex (téléphone : 04-72-33-06-40, mél. : dirpjj-centre-est@justice.fr)
Grand Est
Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne
Départements : 08, 51, 10, 52, 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39 25, 68, 67
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85, mél. : dirpjj-grand-est@justice.fr)
DIRECTIONS TERRITORIALES D'OUTRE-MER
(pour information)
Guadeloupe
Résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex (téléphone : 0590-21-18-42, (mél. : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr)
Guyane
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, (téléphone : 0594-28-73-10, mél. : ddpjj-cayenne@justice.fr)
Martinique
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 0596-70-75-30, mél. : ddpjj-fort-de-france@justice.fr)
Mayotte
n° 8 centre commercial Maharadja, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-60-76-30, mél. : dpjj-mamoudzou@justice.fr)
La Réunion
109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la Réunion (téléphone : 0262-90-96-70, mél. : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr)
Polynésie
Immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete Tahiti (téléphone : 00-689-70-45-72, mél. : ddpjj-papeete@justice.fr)
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime :
 1. Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) alloués à l'association de producteurs PMA, dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, sont réputés épuisés pour l'année 2010.
 La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA.
 2. Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O, après cette interdiction, sont également interdits.
L'article 4 du titre III de l'arrêté du 5 avril 1984 susvisé est ainsi modifié :
 « Les montants maximums autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs sont fixés comme suit :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
ÉTABLISSEMENT
Encaisse
(en euros)
Avoir bancaire ou postal
(en euros)
Institut français du Royaume-Uni, annexe d'Edimbourg, Institut français d'Ecosse
3 000
16 000
Les régies de recettes instituées auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires et de chaque laboratoire sont chargées de l'encaissement des recettes en contrepartie :
 ― des analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques et morales ;
 ― des travaux scientifiques effectués pour le compte de l'Union européenne, d'administrations de l'Etat, de collectivités locales ou de personnes physiques et morales ;
 ― des missions effectuées auprès de l'Union européenne ouvrant droit à remboursement ;
 Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes accidentelles en rapport avec l'activité de l'unité de direction et des laboratoires.
Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, à M. Denis Maréchal, responsable de la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 a) Les décisions relatives à l'avancement et à la promotion des salariés de droit privé, ainsi que les correspondances et toutes autres pièces nécessaires à la gestion de proximité de ces personnels, à l'exclusion des contrats de travail et avenants ;
 b) Les correspondances, attestations, notifications relatives à la gestion de proximité des fonctionnaires et contractuels de droit public, à l'exclusion des contrats de ces derniers et des pièces relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur ;
 c) Les contrats, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des stagiaires ;
 d) Les correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des apprentis, à l'exclusion des contrats d'apprentissage.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 octobre 2010, la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone (UNJF) ».
Délégation est donnée, pour le pôle des cadres dirigeants, cadres de direction, cadres supérieurs et cadres « génération 2020 » de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que les actes et décisions relatifs aux marchés et les mandats de dépenses y afférents, à :
 Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du pôle ;
 Mme Anne Gavoty, responsable de la gestion des cadres de direction.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de l'unité de direction et des laboratoires mentionnés à l'article 1er est fixé à 800 €.
 A la demande du régisseur, visée par l'ordonnateur, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sur un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert à cet effet auprès des directions régionales ou départementales des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, pour l'établissement public, au nom du directeur général :
 ― les actes, les arrêtés et décisions, les contrats de travail et avenants ;
 ― les contrats, conventions et avenants, relatifs aux marchés ;
 ― les mandats de dépenses et de recettes, les correspondances et les déclarations sociales et fiscales ;
 ― et, généralement, toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels, à la gestion du service médical de la Caisse des dépôts et consignations et à la gestion des activités et de la protection sociales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à :
 Mme Monique Senac, responsable du pôle gestion administrative ;
 M. Denis Maréchal, responsable du pôle affaires générales de la direction des ressources humaines ;
 M. Jean-Marie Foucault, responsable du pôle emploi et compétences ;
 M. Waël Rizk, responsable du pôle politique RH,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et pièces énumérés au présent article.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes administratifs relatifs aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces, relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe, à :
 Mme Florence Ferretti, responsable du pôle pilotage et projets de la direction des ressources humaines du groupe.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Ferretti, délégation est donnée à M. Jean-Yves Cornu, responsable de projets (RH) ; Mme Christine Lagrée, responsable du pôle développement RH de la direction des ressources humaines du groupe.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Lagrée, délégation est donnée à Mme Anne Jacquenet, responsable emploi-formation, et à Mme Sophie Commenge, responsable mobilités-carrières ; Mme Elisabeth Viola, responsable de l'université CDC, Mme Marie-Dominique Orlach et Mme Christine Biechy, adjointes de la responsable de l'université CDC.
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés :
 I. ― Pour la direction des fonds d'épargne, à :
 M. André Laurent Michelson, directeur des fonds d'épargne ;
 M. Mickaël Cohen, directeur financier ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des prêts et de l'habitat ;
 Mme Nathalie Tubiana, responsable des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne ;
 Mme Emmanuelle Aubry, responsable des ressources humaines à la direction des fonds d'épargne.
 II. ― Pour la direction bancaire, à :
 Mme Nathalie Gilly, directrice de la direction bancaire ;
 M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département clientèles ;
 Mme Jacqueline Poincelet, responsable des ressources humaines, de la communication et des services généraux à la direction bancaire ;
 Mme Maryse Cailleaux, responsable de l'emploi, de la mobilité et de la formation à la direction bancaire ;
 Mme Christiane Santini, responsable de la gestion administrative des ressources humaines à la direction bancaire,
chacun dans le cadre des attributions qui lui sont conférées.
 III. ― Pour la direction finances, stratégie, filiales et international, à :
 M. Alain Quinet, directeur finances ;
 M. Edward Arkwright, directeur du pilotage stratégique, du développement durable et des études ;
 M. Laurent Vigier, directeur des affaires européennes et internationales.
 IV. ― Pour la direction du développement territorial et du réseau, à :
 M. Philippe Braidy, directeur du développement territorial et du réseau ;
 M. Jean Philippe Sarrette, secrétaire général du développement territorial et du réseau ;
 Mme Corinne Denel, responsable des ressources humaines.
 V. ― Pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite des « back offices », à :
 M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des « back offices » ;
 M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des « back offices » responsable de la filière « instruments financiers » ;
 Mme Michèle Hardré-Schille, responsable du service « ressources humaines et fonctions de pilotage » à la direction des « back offices » ;
 Mme Fabienne Josseaume, chargée des ressources humaines à la direction des « back offices ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales  et du ministre de la défense en date du 15 octobre 2010, la commune des Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système « avalancheur » aux fins de déclenchement préventif d'avalanches sur la station de ski de Gourette (conformément au PIDA décembre 2008).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2010, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'année 2011 est fixé comme suit :
   Officiers :
 Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : 9.
Le régisseur peut accepter les modes de règlement suivants :
 ― chèques et numéraires ;
 ― règlement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
 ― règlement par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.
 Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
Par décret en date du 20 octobre 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0003) ; 
 La Jaille-Yvon (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0070) ; 
 Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0071) ; 
 La Chapelle-Saint-Laud (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0072) ; 
 Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0073) ; 
 Saint-Germain-du-Moine (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0074) ; 
 Saint-Martin-du-Fouilloux (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0075) ; 
 Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0077) ; 
 Cholet (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0080) ; 
 Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0081), 
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 La Jaille-Yvon (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0070) à Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0071) ; 
 Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0071) à Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0073) ; 
 Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0073) à La Chapelle-Saint-Laud (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0072) ; 
 La Chapelle-Saint-Laud (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0072) à La Flèche (Sarthe, n° ANFR : 072 014 0038) ; 
 Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0077) à Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0073) ; 
 Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0077) à Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0003) ; 
 Saint-Martin-du-Fouilloux (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0075) à Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0077) ; 
 Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0081) à Saint-Martin-du-Fouilloux (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0075) ; 
 Saint-Germain-du-Moine (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0074) à Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0081) ; 
 Cholet (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0080) à Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0081). 
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les zones secondaires par les tracés en NOIR et les zones spéciales par les tracés en VERT.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
M. Jérôme Nanty, directeur, chargé de la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité les pôles pilotage et projets, développement RH, gestion des cadres dirigeants et l'université CDC, ainsi que la direction des relations sociales. Il a également sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public. Délégation est donnée à M. Jérôme Nanty à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de l'ensemble de ses attributions, ainsi que les mandats de dépenses et de recettes y afférents.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les arrêtés du 6 novembre 2009, du 6 janvier 2010, du 3 mai 2010 et l'arrêté du 20 juillet 2010 qui l'ont modifié.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI AU MANS (SARTHE)
Piste de 4,185 km
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
47
56
Endurance (1 à 2 heures)
54
65
Endurance (2 à 4 heures)
59
71
Endurance (4 à 12 heures)
66
80
Endurance (+ de 12 heures)
71
85
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
38
46
Endurance (1 à 2 heures)
44
53
Endurance (2 à 4 heures)
47
57
Endurance (4 à 12 heures)
53
64
Endurance (+ de 12 heures)
57
69
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
33
40
Endurance (1 à 2 heures)
38
46
Endurance (2 à 4 heures)
41
50
Endurance (4 à 12 heures)
46
56
Endurance (+ de 12 heures)
50
60
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
29
35
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m
et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 cv)
Vitesse
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kw (60 cv)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Motos
Vitesse
44
48
Endurance
56
65
Side-cars
26
30
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse  
47 (52)
57
Endurance (1 à 6 heures)  
59 (65)
71
Endurance (+ de 6 heures)  
66 (73)
80
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965) 
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et Formule 3 (toutes périodes)
Vitesse  
38 (42)
45
Endurance (1 à 6 heures)  
47 (52)
57
Endurance (+ de 6 heures)  
53 (59)
64
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
29 (32)
35
Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 20 octobre 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
 Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0003) ;
 La Jaille-Yvon (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0070) ;
 Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0071) ;
 La Chapelle-Saint-Laud (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0072) ;
 Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0073) ;
 Saint-Germain-du-Moine (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0074) ;
 Saint-Martin-du-Fouilloux (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0075) ;
 Saumur (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0076) ;
 Angers (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0077) ;
 Cholet (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0080) ;
 Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire, n° ANFR : 049 014 0081).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
 Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 septembre 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0087.
 Mayenne (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0088.
 Vaiges (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0089.
 Laval (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0091.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires dite ADETEC », dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Il est institué auprès de chacun des établissements français ci-après désigné :
 ― centre culturel français Victor Hugo de Tachkent ;
 ― centre culturel français Victor Hugo de Tachkent, antenne de Samarkand,
une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué à partir du 1er janvier 2011 une régie de recettes et d'avances auprès de l'unité de direction et de chacun des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :
 ― unité de direction du service commun des laboratoires (Paris) ;
 ― laboratoire des Antilles ;
 ― laboratoire de Bordeaux ;
 ― laboratoire du Havre (Rouen) ;
 ― laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) ;
 ― laboratoire de La Réunion ;
 ― laboratoire de Lille ;
 ― laboratoire de Lyon ;
 ― laboratoire de Marseille ;
 ― laboratoire de Montpellier ;
 ― laboratoire de Rennes ;
 ― laboratoire de Strasbourg.
Il est institué auprès de chacun des établissements français ci-après désigné :
 ― centre culturel français Victor Hugo de Tachkent ;
 ― centre culturel français Victor Hugo de Tachkent, antenne de Samarkand,
une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les montants maximums autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs sont fixés comme suit :
ÉTABLISSEMENT
MONTANT DE L'ENCAISSE
 (en euros)
MONTANT DE L'AVOIR
du compte bancaire ou postal local
(en euros)
Centre culturel français Victor Hugo de Tachkent
30 000
60 000
Centre culturel français Victor Hugo de Tachkent, antenne de Samarkand 
500
Sans objet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2010, M. Philippe LERAY, trésorier-payeur général de la Haute-Marne, est nommé agent comptable de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Jean-Paul BROCHETON.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2010 :
I. - Marine nationale
 M. le contre-amiral Vichot (Jean-Louis, André) est nommé commandant du centre d'études supérieures de la marine et délégué au rayonnement de la marine.
 M. le contre-amiral Depardon (Bernard, Louis) est nommé autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine.
II. ― Armée de l'air
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Gatinois (Rémy, Freddy) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 2010.
III. ― Service des essences des armées
 M. l'ingénieur général de 1re classe Clauzon (Dominique, Marie, Jacques) est nommé directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2010 :
 M. Fixois (Vincent, Louis, Emile, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Jaminon, Dorothée Berlaimont et Lionel Pires, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Valérie Jaminon, Dorothée Berlaimont et Lionel Pires, notaires associés, est ainsi modifiée : « Valérie Jaminon, Dorothée Berlaimont, Lionel Pires et Vincent Fixois, notaires associés ».
Le d du IV de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Dans les services du siège de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : 
― chef de la mission diffusion qualité à la direction marchés, études et prospective ; 
― chargé de mission coordination des déclarations communautaires et des contrôles externes à la direction régularité et sécurité des systèmes et des opérations ; 
― adjoint au chef de l'unité budget au secrétariat général ; 
― chef de l'unité emploi, mobilité, annuaire au secrétariat général ; 
― chef de l'unité structuration de données à la direction marchés, études et prospective ; 
― chef de l'unité restructuration et diversification sucrière à la direction gestion des aides ; 
― chef de l'unité grandes cultures à la direction marchés, études et prospective ; 
― chef de la mission sucre et délégué filière sucre à la direction marchés, études et prospective ; 
― chef de l'unité cotations et information conjoncture à la direction marchés, études et prospective. 
e) Dans les services territoriaux de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer : 
― responsable de pôle territorial animation filières en Midi-Pyrénées ; 
― responsable du pôle FranceAgriMer Franche-Comté ; 
― responsable du service FranceAgriMer Nord-Pas-de-Calais ; 
― responsable du pôle FranceAgriMer Basse-Normandie. 
f) Dans les services du siège de l'Agence de services et de paiement : 
― chef du service des contrôles en exploitations surfaces et animaux à la direction des contrôles ; 
― chef du service organisation, méthodes et procédures à la direction des ressources humaines ; 
― responsable de l'antenne de Montreuil à la direction des ressources humaines ; 
― auditeur au service d'audit. 
g) En délégation régionale de l'Agence de services et de paiement : 
― délégué régional Aquitaine ; 
― délégué régional Nord-Pas-de-Calais ; 
― délégué régional Auvergne ; 
― délégué régional Franche-Comté ; 
― délégué régional Lorraine ; 
― délégué régional Champagne-Ardenne ; 
― délégué régional Mayotte ; 
― délégué régional adjoint Aquitaine ; 
― délégué régional adjoint Rhône-Alpes. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux groupes mentionnés à l'article 4 du décret du 20 octobre 2010 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit :
GROUPE V
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
2e niveau
7e
4 ans
479
6e
4 ans
449
5e
3 ans
424
4e
3 ans
396
3e
1 an
377
2e
1 an
362
1er
1 an
347
1er niveau
11e
446
10e
4 ans
427
9e
4 ans
398
8e
4 ans
380
7e
4 ans
364
6e
3 ans
351
5e
3 ans
336
4e
3 ans
322
3e
2 ans
307
2e
2 ans
302
1er
1 an
299
GROUPE IV
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
3e niveau
7e
617
6e
2 ans 3 mois
593
5e
1 an 9 mois
570
4e
1 an 9 mois
545
3e
1 an 6 mois
522
2e
1 an 6 mois
499
1er
1 an 6 mois
476
2e niveau
10e
578
9e
3 ans
554
8e
2 ans 6 mois
528
7e
2 ans
503
6e
2 ans
481
5e
2 ans
462
4e
2 ans
439
3e
2 ans
424
2e
2 ans
397
1er
2 ans
385
1er niveau
13e
544
12e
4 ans
510
11e
4 ans
483
10e
3 ans
451
9e
3 ans
437
8e
2 ans
426
7e
2 ans
409
6e
2 ans
390
5e
2 ans
368
4e
2 ans
347
3e
2 ans
324
2e
2 ans
311
1er
2 ans
301
GROUPE III
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
3e niveau
8e
755
7e
3 ans
722
6e
2 ans
693
5e
2 ans
642
4e
2 ans
612
3e
2 ans
588
2e
1 an 6 mois
560
1er
1 an 6 mois
526
2e niveau
10e
2 ans 6 mois
664
9e
2 ans 6 mois
641
8e
2 ans
617
7e
2 ans
593
6e
2 ans
570
5e
2 ans
545
4e
2 ans
522
3e
2 ans
502
2e
2 ans
476
1er
2 ans
453
1er niveau
11e
2 ans
559
10e
2 ans
529
9e
2 ans
502
8e
2 ans
471
7e
2 ans
453
6e
2 ans
421
5e
2 ans
390
4e
2 ans
371
3e
2 ans
354
2e
2 ans
337
1er
2 ans
322
GROUPE II
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
2e niveau
11e
966
10e
3 ans
960
9e
3 ans
927
8e
2 ans 6 mois
896
7e
2 ans 6 mois
864
6e
2 ans
832
5e
2 ans
801
4e
2 ans
770
3e
1 an
743
2e
1 an
711
1er
1 an
680
1er niveau
10e
2 ans
743
9e
2 ans
711
8e
2 ans
680
7e
2 ans
649
6e
2 ans
617
5e
2 ans
593
4e
2 ans
564
3e
1 an 6 mois
530
2e
1 an 6 mois
499
1er
1 an
465
GROUPE I
ÉCHELONS
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
4e niveau
2e
2 ans
HE B bis
1er
1 an
HE B III
3e niveau
5e
2 ans
HE B
4e
3 ans
HE A
3e
2 ans
1015
2e
2 ans
985
1er
2 ans
956
2e niveau
3e
3 ans
HE A
2e
2 ans
1015
1er
2 ans
969
1er niveau
9e
2 ans
1015
8e
2 ans
981
7e
2 ans
941
6e
2 ans
904
5e
2 ans
890
4e
2 ans
850
3e
2 ans
811
2e
2 ans
772
1er 
2 ans
732