Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et  2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du département où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
 Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
 La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 28 février.
 Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.
La décision n° 2010-1183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite est homologuée (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à 38, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 19 places ;
 ― concours interne : 19 places.
 2 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Hypothèses
 « Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément aux hypothèses suivantes :
 « 1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement utilisé ;
 « 2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;
 « 3° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de mode d'utilisation ;
 « 4° Si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement :
 « a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an ; et
 « b) Le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales ;
 « 5° Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à rembourser varient, le montant de chaque remboursement est réputé être le plus bas prévu dans le contrat ;
 « 6° Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat ;
 « 7° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1 500 € ;
 « 8° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée du contrat de crédit n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;
 « 9° Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont réputés être le taux et les frais les plus élevés pendant la durée totale du contrat de crédit ;
 « 10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 469, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 281 places ;
 ― concours interne : 188 places.
 56 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 33 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les arrêtés du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière et du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 et abrogeant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière sont abrogés.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère de du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2011.
L'article 9 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des transports routiers.
 M. Alain Coudret, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs.
 M. Cyrille Robert-Broux, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques.
 Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation. »
L'article 7 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 7. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Katrin Moosbrugger, agente contractuelle, et Mme Isabelle Palud-Gouesclou, administratrice civile, adjointes au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des ports et du transport fluvial.
 Mme Sonia Kucybala, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat.
 M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports.
 M. Erwann Minvielle, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement de données dans les domaines du transport maritime et des ports, et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques. »
L'aide exceptionnelle est calculée selon les modalités suivantes :
 I. - Il est appliqué un coefficient de vétusté de moins 20 % à la valeur déclarée de chaque bien retenu, à l'exception du véhicule.
 II. - La prise en compte de dépenses liées au séisme est subordonnée à la présentation de justificatifs.
 III. - L'estimation de la valeur du véhicule est effectuée par rapport à la cotation figurant à l'argus automobile de la métropole le mois précédant le sinistre.
 Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont plus de dix ans sont estimés à une valeur forfaitaire de 2 000 €.
 Les véhicules non cotés à l'argus automobile et qui ont moins de dix ans feront l'objet d'une estimation par l'administration compétente.
 Toute demande de remboursement de frais de réparation des dommages causés à un véhicule devra être accompagnée des factures acquittées. Le remboursement ne pourra pas excéder la valeur du véhicule telle que définie dans le présent article.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France. Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 mars 2011, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 17 mai 2011.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 26 septembre 2011.
 Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur sept jours avant la date de cette épreuve orale.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60).
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C, ou de même niveau en fonction depuis au moins six ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics au 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2011, l'agrément ministériel est délivré à la société anonyme coopérative SNL-PROLOGUE, dont le siège social est situé à Paris (75), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Le dossier de demande d'aide exceptionnelle doit être retiré par les agents auprès du ministre des affaires étrangères.
 Les agents doivent déposer leur dossier de demande d'aide exceptionnelle auprès de leur employeur au plus tard le 30 juin 2011.
 Le montant de l'aide est fixé, pour chaque agent, par décision du ministre concerné, ou du ministre de tutelle s'agissant des personnels des établissements publics, après avis du contrôleur budgétaire.
L'article 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Benoît Chevalier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs, et de la régulation ferroviaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Le transport en commun d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 30 juillet 2011 de zéro à vingt-quatre heures et le samedi 6 août 2011 de zéro à vingt-quatre heures.
 Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieur d'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département limitrophe du lieu de sa prise en charge.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2001, l'agrément ministériel est délivré à la société coopérative par actions simplifiée SAS Un toit pour tous - Développement - UES, dont le siège social est situé à Grenoble (38), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association ALFA3A, dont le siège social est situé dans le département de l'Ain (01), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Bourgogne et Rhône-Alpes.
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Fabrice Dingreville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Guillaume Audebaud, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 9 de la décision du 28 juin 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Sébastien Jallet, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. François Lalanne, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat. »
L'article 14 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. Yves Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission sûreté défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
L'article 11 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 11. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Didier Lachaud, directeur du travail, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du travail et des affaires sociales.
 M. Christophe Tagger, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale, pour les affaires relatives à la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres, à la politique de l'emploi et la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, à l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'AFT et à la participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, ainsi qu'à la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, et notamment l'exercice de la tutelle de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers auprès desquels elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.
 Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, pour les affaires relatives à la réglementation européenne dans les transports terrestres, ainsi qu'à l'instruction des recours et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés et d'inaptitude au travail.
 M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires relatives à l'animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, au suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports. »
L'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois externes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation prévue à l'article 3 les titulaires de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou certificats de qualification professionnelle suivants : 
― un diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport ; 
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois avant le 29 août 2007 ; 
― diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées avant le 13 septembre 2005 ; 
― certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong avant le 31 décembre 1998 ; 
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”, " arts martiaux chinois externes ”, ou mention " arts énergétiques chinois ”. »
L'article 7 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de moniteur fédéral, mention " arts martiaux chinois externes ”, et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois externes, délivrés par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer les arts martiaux chinois externes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois externes ”, s'ils justifient au cours des cinq dernières années à la date publication du présent arrêté : 
― d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois externes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; et 
― d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois externes de 200 heures au moins au sein d'une association affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
« Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu. 
« Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ”, mention " arts martiaux chinois externes ” et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois externes, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer les arts martiaux chinois externes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois externes ”, s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité des arts martiaux chinois externes d'une durée de 300 heures, au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est attestée par le directeur technique du wushu.L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »
L'article 3 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé, sont les suivantes : 
― être capable d'attester d'une maîtrise technique dans les arts martiaux chinois externes ; 
― et justifier d'une expérience d'animation de groupe dans un art martial chinois externe. 
« Il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen : 
― d'un test technique correspondant au niveau technique de l'attestation de troisième niveau en arts martiaux chinois externes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. Le directeur technique national du wushu organise ce test et délivre l'attestation de réussite ; 
― et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'animation a été exercée. »
Après l'article 7 de l'arrêté susvisé, il est créé un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” spécialité " kung-fu ” ; 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " taekwondo et disciplines associées ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " judo-jujitsu ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " aïkido ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " taekwondo et disciplines associées ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia, délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois externes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois externes ” s'ils justifient : 
― de l'attestation technique de troisième niveau, mention " arts martiaux chinois externes ”, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois externes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté ; 
― et d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois externes de 200 heures au moins au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté au sein d'une structure affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu. »
L'article 6 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 les candidats titulaires de l'un des brevets fédéraux ou certificats de qualification professionnelle suivants : 
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 13 septembre 2005 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ; 
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois externes ”. »
L'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Sont dispensés du test technique prévu à l'article 3 les titulaires de l'attestation technique du troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation prévue à l'article 3 les titulaires de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants : 
― un diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport ; 
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois externes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― certificat de moniteur d'arts énergétiques chinois délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 13 septembre 2005 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ; 
― certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ; 
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”, " arts martiaux chinois externes ”, ou mention " arts énergétiques chinois ”. »
Après l'article 7 de l'arrêté susvisé, il est créé un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” spécialité " taichi-chuan ” ; 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " karaté et arts martiaux affinitaires ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " taekwondo et disciplines associées ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " judo-jujitsu ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " aïkido ” et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, 
― diplôme fédéral d'arts martiaux chinois internes de nei chia, délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois et du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, 
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois internes ” s'ils justifient : 
― de l'attestation technique de troisième niveau, mention " arts martiaux chinois internes ”, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― et d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois internes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté ; 
― et d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois internes de 200 heures au moins au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté, au sein d'une structure affiliée Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois. 
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu. »
L'article 7 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Dans les huit ans suivant la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de moniteur fédéral mention " arts martiaux chinois internes ” et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois internes, délivrés par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " Encadrer les arts martiaux chinois internes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois internes ”, s'ils justifient au cours des cinq dernières années à la date de publication du présent arrêté : 
― d'une expérience de formateur en arts martiaux chinois internes de 250 heures au sein de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― et d'une expérience d'encadrement technique en arts martiaux chinois internes de 200 heuresau sein d'une structure affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. 
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du wushu. 
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ” et de l'attestation technique de troisième niveau en arts martiaux chinois internes, délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) " Encadrer les arts martiaux chinois internes en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " arts martiaux chinois internes ”, s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité des arts martiaux chinois internes d'une durée de 300 heures, au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois est attestée par le directeur technique du wushu.L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »
L'article 6 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 les candidats titulaires de l'un des brevets fédéraux ou certificat de qualification professionnelle suivants : 
― certificat de moniteur d'arts martiaux chinois internes délivré par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― diplôme fédéral homologué d'arts martiaux chinois internes de nei chia délivré avant le 29 août 2007 par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ; 
― diplôme d'instructeur fédéral délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération française de karaté et disciplines associées ; 
― certificat fédéral d'aptitude à l'enseignement du tai-chi-chuan délivré avant le 31 décembre 1998 par la Fédération de tai-chi-chuan et chi gong ; 
― certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux ” mention " arts martiaux chinois internes ”. »
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
 Sont électeurs et éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un seul suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, du directeur de l'établissement public ou d'un tiers de ses membres.
 Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des membres qui le composent.
 Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des membres présents au conseil.
 Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret.
Le directeur de l'établissement public assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. Les élections des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves doivent s'effectuer au cours des sixième et septième semaines à compter de la rentrée scolaire.
 Le directeur de l'établissement public établit la liste électorale pour chacun des collèges quinze jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.
 Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
 Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
 Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
 Le matériel de vote doit être envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets.
 Le directeur de l'établissement public fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
 Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche représentant du ministre de l'agriculture. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
Le conseil de fonctionnement propose le règlement intérieur du lycée et de l'exploitation au conseil d'administration, il examine toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique et éducative.
 Il élabore l'avant-projet pédagogique en y associant les équipes pédagogiques. Celles-ci ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles.
 Le conseil de fonctionnement peut saisir le directeur du lycée des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
 Le conseil de fonctionnement crée toutes commissions nécessaires à la vie intérieure de l'établissement, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire et une commission de l'exploitation annexée.
Le conseil de fonctionnement de l'Etablissement public national de Wallis et Futuna, prévu à l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est présidé par le directeur du lycée agricole ou son représentant. Il comprend, en outre :
 1° Un représentant élu des élèves ;
 2° Un représentant élu des parents d'élèves ;
 3° Deux représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
 4° Un représentant élu des personnels administratifs et de service ou assimilés ;
 5° Un maître de stage ;
 6° Le responsable de l'exploitation agricole ;
 7° Un représentant des salariés des exploitations et des groupements professionnels agricoles ;
 8° Un représentant du village de Lavegahau.
 Le directeur adjoint, l'agent chargé de la conduite des travaux et de l'exploitation, le gestionnaire, le conseiller d'éducation participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre. Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
 Les représentants de la collectivité territoriale sont tenus informés des réunions du conseil fonctionnement.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
 Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article 1er perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.
 Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.
 Un parent d'élève membre élu du conseil de discipline est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.
La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.
 Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.
 Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.
 Le directeur de l'établissement public ne peut pas être membre du conseil d'administration.
Le président du conseil de discipline convoque :
 ― l'élève en cause ;
 ― si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé au directeur du lycée agricole la comparution de l'élève en cause ;
 ― une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne doit appartenir à l'établissement et peut être un élève majeur ou mineur.
 Le président du conseil de discipline peut, en outre, convoquer toute personne qu'il juge utile d'entendre.
 L'élève ou, s'il est mineur, les parents de l'élève doivent recevoir communication des griefs retenus à l'encontre de ce dernier en temps utile, pour pouvoir produire éventuellement leurs observations. Les parents de l'élève mineur sont entendus sur leur demande par le directeur du lycée agricole et par le conseil de discipline. Ils doivent être informés de ce droit.
Le conseil de discipline est présidé par le directeur du lycée agricole ou son représentant. Il comprend, en outre :
 1° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ou celui qui en fait fonction ;
 2° Deux représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
 3° Un représentant du personnel non enseignant ;
 4° Un représentant des parents d'élèves ;
 5° Un représentant des élèves.
 Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du présent article sont respectivement élus par les représentants de ces catégories au conseil de fonctionnement, au sein de chacune d'elles.
 Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'il puisse assister au délibéré :
 ― le professeur principal de la classe de l'élève en cause ;
 ― les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article 24 ci-dessous.
Les représentants de l'assemblée territoriale et de la chambre de commerce et d'agriculture sont désignés en leur sein par chaque assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de chaque assemblée délibérante.
 Le représentant des organisations professionnelles des professions concernées par les missions de l'établissement public national est nommé par arrêté du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, sur proposition des organisations représentatives au plan territorial.