Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 22 avril 2011, relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salaries pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA « OPCALIM » dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.
 La mention « CCN 3121. ― Distributeurs conseil hors domicile (Ex : entrepositaires grossistes en boissons) (IDCC 1536) » figurant à l'article 2.1. « Champ d'application professionnel » est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, la Fédération nationale des boissons, seule organisation patronale représentative de la branche, n'étant pas signataire de l'accord.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique en date du 14 mars 2012, sont nommés au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentants des bénéficiaires au titre de l'Union interfédérale de la fonction publique Force ouvrière pour la durée du mandat restant à courir :
 Mme Anne-Marie COLLA, Mme Françoise HENRY et Mme Thérèse HERGOTT, membres titulaires, en remplacement de M. Jacques GOUBIN, M. Jean-Paul LAMBALLAIS et Mme Anne-Marie PERRET ;
 M. Marc LE BASTARD et M. Olivier VARNET, membres suppléants, en remplacement de Mme Thérèse HERGOTT et de M. François PARAIRE.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2012, M. Michel, Paul Morel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général, service de la statistique et de la prospective, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2012, M. Philippe RATTIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme DEMIERRE (Séverine, Eliane, Josette, Marie), épouse BERNARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ROMANO (Marie-Claude, Marcelle, Jacqueline), épouse BIDEAUX, à la résidence de Devecey (Doubs).
 Mme DEMIERRE (Séverine, Eliane, Josette, Marie), épouse BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
 Le retrait de M. CHARLOT (Marc, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick ROUSSE, Marie-France GENIN, Matthieu GODART et Séverine DEMIERRE-BERNARD, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), en qualité de représentantes du ministère chargé de l'environnement, respectivement comme titulaire et comme suppléante :
 Mme BRÉHIER (Régine), directrice de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable.
 Mme HUBERT (Claire), chef du service de la recherche à la direction de la recherche et de l'innovation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, Mme BAYET (Catherine, Marguerite, Renée), divorcée BERTINOTTI, et Mme VIRICEL (Magalie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CAMOZ, Delphine COTTAREL et Muriel GACHET-PERRIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2012, M. Hubert Védrine, maître des requêtes, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine, au Conseil d'Etat, à compter du 1er août 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
 Le décret du 17 novembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite de M. Védrine est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2012 :
 M. Romain Victor, magistrat du premier grade, est renouvelé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2012.
 M. Romain Victor est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, Mme LELIÈVRE (Amélie, Aline, Alice), épouse DAMOURETTE, est nommée notaire à la résidence de Bricquebec (Manche), en remplacement de Mme DAMOURETTE (Monique, Léone, Augustine), épouse LECANUET, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, Mlle LEDUC (Alison, Annie, Armelle) est nommée huissière de justice à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme DUSART (Catherine, Sylvie), épouse CHEVALIER, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, Mme CERF (Jeanne-Julie, Jacqueline, Angélique), épouse LARROZE-FRANCEZAT, est nommée notaire à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. LAURENT (Jean, Yves, René), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, M. COLNOT (Laurent, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard PHILIPPE et Benoît MOHN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012 :
 Le retrait de M. BENOIT (Christophe, Henri, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel NALLET, Christophe BENOIT et Etienne NALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gabriel NALLET, Christophe BENOIT et Etienne NALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gabriel NALLET et Etienne NALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2012, Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, magistrate du premier grade, est renouvelée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2012.
 Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée d'un an à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Pierre GRAFF, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012 :
 Mlle BORG (Muriel) et Mlle BOZELLEC (Céline, Lysiane, Louise) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Patrick FOURNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir).
 Le retrait de M. FOURNET (Patrick, Ernest, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick FOURNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick FOURNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Muriel BORG et Céline BOZELLEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel ouvert par l'arrêté du 2 février 2012 :
 Mme BACANY (Pauline).
 Mme BERNHART (Anne), épouse FEIDT.
 Mme BESANÇON (Claire).
 Mme BOHR (Anne), épouse CLAUDEL.
 Mme BROM (Amandine).
 Mme BRULLARD (Ellen), épouse ROTH.
 M. BURGY (Benoît).
 Mme CONI (Audrey).
 Mme CONRADT (Aurélie), épouse THOMASSET.
 Mme CORNIER (Florence).
 Mme DIETSCH (Laure).
 Mme DUBOIS (Ingrid), épouse THEVENOT.
 Mme DUPRAUX (Danielle), épouse L'HENRY.
 Mme FAUSTHER (Grâce).
 M. FAY (Sébastien).
 Mme GAILLOT-PREVOT (Kathy).
 Mme GRANDBASTIEN (Marie)).
 Mme GROS (Marine).
 Mme HEHN (Aline).
 Mme HERTZ (Coralie).
 Mme JUND (Peggy).
 M. KELLER (Grégory).
 Mme KILLY (Florence).
 Mme KLEIN (Emilie).
 Mme KRANTZ (Florence).
 M. LEY (Sébastien).
 Mme LICKEL (Patricia), épouse LIECHTY.
 M. LORENTZ (Jacques).
 M. LOTZ (Stéphane).
 Mme MAASEM (Fanny), épouse RIBEIRO.
 Mme MENGES (Isaure).
 M. MERCIER (Laurent).
 M. MOSTER (Guillaume).
 M. MUTEL (Clément).
 M. OFFNER (Philippe).
 M. PFISTER (Sébastien).
 Mme PILET (Catherine), épouse BOILEAU.
 M. POSSOUKPE (Appolinaire).
 Mme RECHENMANN (Emilie).
 Mme RIETH (Christelle).
 Mme ROOS (Stéphanie).
 Mme ROTH (Stéphanie).
 Mme SENGELIN (Jessica).
 M. THILL (Cyrille).
 M. VERNET (Adrien).
 Mme VIGIE DU CAYLA (Stéphanie).
 Mme WALTHER (Elodie), épouse SCHNOERING.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 18.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 10 ;
 ― concours interne : 8.
 En outre, 4 postes sont à pourvoir à la Ville de Paris au concours externe.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants des bibliothèques est fixé à 20.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 10 ;
 ― concours interne : 10.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés est fixé à 32.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 19 ;
 ― concours interne : 13.
 En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2012, les biens culturels prêtés par :
   Allemagne :
 Bremen, Kunsthalle Bremen.
 Leipzig, Museum der bildenden Künste.
   Belgique :
 Bruxelles, Bibliothèque royale Albert 1er.
 Bruxelles, musée d'Ixelles.
 Bruxelles, Palais des Académies.
 Bruxelles, Centre d'art de Rouge-Cloître.
 Deinze, Museum van Deinze en de leiestreek.
 Gent, Museum voor Schone Kunsten.
 Liège, Musée d'art moderne et d'art contemporain.
 Ostende, Kunstmuseum aan Zee.
   Espagne :
 Madrid, Museo Thyssen-Bornemisza.
   Luxembourg :
 Musée national d'histoire et d'art.
   Pays-Bas :
 Amsterdam, Stedelijk Museum.
 Utrecht, Centraal Museum.
   Suisse :
 Genève, Musée du Petit Palais,
à l'exposition « Theo Van Rysselberghe », organisée et présentée au musée de Lodève, du 9 juin au 21 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 mai au 5 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour « deux plaques de croix limousines », émail champlevé et cuivre doré, fin du xiie siècle, les deux éléments, qui présentent le Christ placé sur une croix écotée ainsi que le buste de saint Jean et qui appartiennent à une remarquable croix médiévale, constituant de rares témoins, susceptibles de venir compléter les collections publiques françaises en pièces représentatives de l'excellence atteinte par la production limousine à la fin du xiie siècle, sans doute liée à l'impulsion donnée par l'ordre de Grandmont et par des commandes royales.
L'article 8 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à MM. Dominique Riffard, Patrice Michy, Bernard Cart et François Patte, directeurs du travail, et à MM. Lionel Cadet et Régis Dubos, directeurs adjoints du travail, dans la limite des attributions de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole. »
L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris est mise à la disposition des opérateurs agréés par les sociétés mères dans des conditions définies par convention avec les opérateurs agréés. Ces informations sont relatives, notamment, aux programmes des courses et indiquent les supports possibles de paris complexes au sens du II de l'article 2 du décret du 17 mai 2010 susvisé, à l'identité et à la carrière des chevaux déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2012, les biens culturels appartenant au Mémorial de Terezin (Pamatnik Teresin), Terezin, République tchèque, prêtés à l'exposition « Les enfants juifs au cœur du génocide. Europe 1933-1945 » organisée et présentée au Mémorial de la Shoah à Paris, du 22 mai au 31 décembre 2012 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mai 2012, au 7 janvier 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les 3 et 5 de l'article 3 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Servane Gilliers-Van Reysel, attachée principale d'administration, et Mme Agnès Deville, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats ; » ;
 « 5. M. Jean-Louis Bonicel, chef de mission, et M. Cyril Dinh-Van, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
POTACTASOL ACTAVIS 1 mg
ACTAVIS
6 803 808 9
POTACTASOL ACTAVIS 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
POTACTASOL ACTAVIS 4 mg
ACTAVIS
6 853 100 0
POTACTASOL ACTAVIS 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour « deux statuettes représentant saint Jean et la synagogue provenant d'une Descente de croix », ivoire, Ile-de-France, fin du xiiie siècle, ces ivoires, complètement travaillés en ronde-bosse avec une exceptionnelle virtuosité, ayant été identifiés comme représentant les deux principales pièces manquantes d'une « Descente de croix » qui est un chef-d'œuvre gothique français, leur redécouverte représente une chance inespérée de reconstituer de façon quasiment complète un ensemble capital de la fin du xiiie siècle et de présenter alors un exemple d'une grande rareté de ces groupes précieux, destinés à la dévotion princière, dont aucun exemplaire n'a subsisté intact.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 8 novembre 2011, relative à deux plaques de croix limousines, émail champlevé et cuivre doré, fin du xiie siècle ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 15 février 2012 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé sont deux remarquables pièces émaillées issues d'une grande croix médiévale limousine, dont elles constituent la plaque médiane, ornée d'une figure du Christ en croix, et la plaque du bras droit de l'avers, avec un buste de saint Jean ; que ces plaques, par leurs caractéristiques stylistiques et techniques communes, peuvent être rapprochées d'un groupe d'œuvres de grande qualité produites par les ateliers limousins entre 1185 et 1195 environ ainsi que d'un ensemble d'émaux dits « grandmontains » en raison de leur commande par l'abbaye de Grandmont ou par des communautés bénéficiant des mêmes protections que cette abbaye, notamment celle des rois Plantagenêt ; que, de plus, le Christ figurant sur cette œuvre est l'un des deux seuls de ce groupe d'œuvres à reposer sur une croix écotée, à la titulature disposée sur une ligne unique ; que ces pièces, en bon état de conservation, n'étaient connues que par une description publiée en 1889 ; qu'elles appartenaient alors à un amateur normand et ne sont réapparues qu'à la fin du xxe siècle au sein d'une autre collection française ; que la qualité d'exécution dont témoignent ces plaques de croix permet de les rattacher au meilleur de la production des ateliers limousins de la fin du xiie siècle, favorisée par les commandes provenant de l'ordre de Grandmont ou de son entourage, et peut-être même de les attribuer à un atelier royal des Plantagenêt ; qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire national ces rares pièces d'art médiéval qui sont susceptibles de permettre de compléter les quelques éléments de même nature déjà conservés dans les collections publiques françaises ;
 Qu'en conséquence cet ensemble présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 19 janvier 2012, relative à deux statuettes représentant saint Jean et la Synagogue provenant d'une descente de Croix, ivoire, Ile-de-France, fin du xiiie siècle ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 15 février 2012 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé sont deux remarquables statuettes, identifiées avec certitude comme issues d'un groupe représentant une Descente de Croix et considéré comme une œuvre majeure de l'art gothique français, dont les autres éléments connus sont conservés dans un musée national ; que les deux principales pièces manquantes de ce groupe, réunissant déjà la Vierge, Joseph d'Arimathie soutenant le corps du Christ, l'Eglise et Nicodème, sont saint Jean, traditionnellement représenté au pied de la Croix en pendant de la Vierge, qui essuie ses larmes avec un pan de son manteau, et l'allégorie de la Synagogue, symétrique de celle de l'Eglise, qui, conformément à une iconographie de l'époque, penche sa tête aux yeux bandés et tient les Tables de la Loi ; que ces deux ivoires gothiques, d'une importance majeure par la qualité et l'élégance de leur style, la finesse du traitement des visages et des drapés, ont été travaillés entièrement en ronde-bosse comme de véritables sculptures avec une remarquable virtuosité d'exécution ; que ces rares témoins de l'art gothique français sont restés la propriété de la même famille française au cours du xxe siècle et sont récemment apparus sur le marché, alors qu'ils étaient considérés comme perdus ; que le maintien sur le territoire national apparaît comme une opportunité unique de reconstituer presque complètement cet ensemble, exceptionnel exemple, par son état de conservation, des images de dévotion citées dans les inventaires princiers mais jamais parvenues intactes jusqu'à présent ;
 Qu'en conséquence ces biens présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérés comme des trésors nationaux,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Dans l'avis (NOR : ETSS1134111V), texte 89, publié au Journal officiel le 10 janvier 2012, les libellés des spécialités ci-dessous sont rectifiés comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
9284476
EPREX 40 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,5 ml.
9311687
EPREX 40 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,75 ml.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 28 février 2012 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est approuvé.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : préparateur(trice) en maroquinerie.
 Niveau : V.
 Code NSF : 243 s.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le (la) préparateur (trice) en maroquinerie participe à la fabrication de sous-ensembles ou d'articles de maroquinerie en toutes matières.
 Les missions qui lui sont confiées concernent la préparation des pièces coupées pour les rendre aptes à être assemblées, l'assemblage des pièces par collage, en respectant les critères de qualité et de production définis par l'entreprise.
 Autonome, il (elle) réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont confiées. Il (elle) doit rendre compte de son activité et de la qualité de sa production auprès de sa hiérarchie de proximité, suivant des modalités propres à l'entreprise.
 Il (elle) veille au bon fonctionnement du matériel utilisé et à l'opérationnalité de l'outillage, signale à sa hiérarchie les pannes machine pour qu'elles soient réglées par la maintenance.
 Le (la) titulaire de l'emploi agit à partir d'instructions, le plus souvent orales, données par l'encadrement. Un descriptif opératoire peut lui être soumis, fiche technique ou fiche de consignes au poste.
 Les éléments à transformer sont à disposition sur un chariot ou dans des caisses, souvent en paquets représentant la commande en cours. Des modalités de stockage et d'évacuation des pièces traitées peuvent être imposées.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Réaliser les opérations de préparation
sur des pièces de maroquinerie
 Refendre et parer des pièces de maroquinerie.
 Réaliser la teinte des tranches de pièces de maroquinerie.
 Assembler des pièces de maroquinerie par collage.
 Remborder des pièces de maroquinerie.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Entreprises de fabrication d'articles de maroquinerie.
 Code ROME :
 H2414 ― Préparation et finition d'articles en cuir et matériaux souples.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
I. ― A l'article R. 6222-17 du code du travail, après les mots : « article R. 6222-16 », sont insérés les mots : « ou de l'article R. 6222-16-1 ». 
II. ― A l'article R. 6222-18 du même code, les mots : « et aux 1° et 2° de l'article R. 6222-16 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article R. 6222-16 et à l'article R. 6222-16-1 ». 
III. ― L'article R. 6224-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux avenants aux contrats d'apprentissage conclus sur le fondement de l'article L. 6222-22-1. » 
IV. ― Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 6224-4 et au premier alinéa de l'article R. 6224-6 du même code, après le mot : « contrat », sont ajoutés les mots : « ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 ». 
V. ― Au 6° de l'article R. 6224-6 du même code, après les mots : « contrat d'apprentissage », sont ajoutés les mots : « ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACTAVIS
6 975 352 7
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, flacon en verre de 5 ml, 25 ml, 50 ml
Il est inséré à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail un article R. 6222-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6222-16-1.-Pour les apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, la durée du contrat d'apprentissage, qui fait l'objet d'un avenant conclu en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6222-22-1, peut être réduite d'un an dans les conditions prévues à l'article R. 6222-17. »
Le titre professionnel de préparateur(trice) en maroquinerie est créé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
Le titre professionnel de piqueur(se) à plat en maroquinerie est créé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les listes des candidats admis à concourir pour les concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques sont fixées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques. Les listes des candidats admis à concourir pour les concours d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixées par le directeur de l'ENSAI. »
L'article R. 5221-48 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° La carte de séjour temporaire portant la mention : " carte bleue européenne ” délivrée en application du 6° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : piqueur(se) à plat en maroquinerie.
 Niveau : V.
 Code NSF : 243 s.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le (la) piqueur(se) à plat en maroquinerie participe à la fabrication en série de sous-ensembles ou d'articles de maroquinerie en toutes matières.
 Les missions qui lui sont confiées concernent le piquage à plat des différents éléments et leur assemblage par piquage en vue de constituer des sous-ensembles d'articles, en respectant les critères de qualité et de production définis par l'entreprise.
 Autonome, le (la) titulaire de l'emploi réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont confiées. Il (elle) doit rendre compte de son activité et de la qualité de sa production auprès de sa hiérarchie de proximité, suivant des modalités propres à l'entreprise.
 Il (elle) veille au bon fonctionnement du matériel utilisé et à l'opérationnalité de l'outillage, signale à sa hiérarchie les pannes machine pour qu'elles soient réglées par la maintenance.
 Il (elle) agit à partir d'instructions le plus souvent orales données par l'encadrement. Un descriptif opératoire peut lui être soumis, fiche technique ou fiche de consignes au poste.
 Les éléments à transformer sont à disposition sur un chariot ou dans des caisses, souvent en paquets représentant la commande en cours. Les piqueurs(ses) sont en contact entre eux (elles) pour les opérations immédiatement situées en aval et en amont, dans une situation de transmission des pièces et d'informations sur la série en cours.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Réaliser la constitution de sous-ensembles
de maroquinerie par piquage à plat
 Réaliser le piquage à plat de pièces de maroquinerie.
 Constituer des sous-ensembles d'articles de maroquinerie en assemblant des pièces par piquage à plat.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
 Entreprises de fabrication d'articles de maroquinerie piqués machine.
 Code ROME :
 H2401 - Assemblage-montage d'articles en cuirs, peaux.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires et les concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont organisés par l'ENSAI dans le cadre de banques de concours communs. Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires sont annoncés par un avis publié au Journal officiel. Les concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont annoncés par décision de la direction de l'école indiquant notamment la date des épreuves écrites, les modalités d'inscription et la date limite d'inscription. Cette décision est accessible sur le site internet de l'école. Les candidats peuvent également se procurer cette décision à l'adresse suivante : direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission @ ensai. fr). »
L'article 9 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le programme des épreuves fait appel à des connaissances appropriées dans les domaines suivants : théories, méthodes et pratiques en psychologie ; économie, marché du travail ; enjeux du système éducatif ; dispositifs et outils d'aide à l'orientation scolaire et professionnelle ; politiques d'aide à l'insertion professionnelle. Il est assorti, le cas échéant, d'une bibliographie indicative destinée à approfondir les thèmes abordés par le concours. Le programme détaillé et la bibliographie sont publiés pour chaque session sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est radiée (AMM abrogée) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
ENDOXAN 1 000 mg, poudre pour solution injectable
BAXTER SAS
9167977
ENDOXAN 1 000 mg, flacon en verre de 1 519 mg
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est radiée (AMM abrogée) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
HOLOXAN 1 000 mg, poudre pour solution injectable
BAXTER SAS
9149347
HOLOXAN 1 000 mg, poudre pour solution injectable, 1 flacon en verre
HOLOXAN 2 000 mg, poudre pour solution injectable
BAXTER SAS
9175304
HOLOXAN 2 000 mg, poudre pour solution injectable, 1 flacon en verre de 2 000 mg
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
GEMCITABINE INTAS, 100 mg/ml
INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED
6 543 286 9
GEMCITABINE INTAS LIMITED, 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon 2 ml, 10 ml, 15 ml, 20 ml
La liste des oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, du Val-d'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny » (zone de protection spéciale FR 1112012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 ― des Yvelines : Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Follainville-Dennemont, Freneuse, Guernes, Jouy-Mauvoisin, Lommoye, Mantes-la-Jolie, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Méricourt, Perdreauville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Martin-la-Garenne, La Villeneuve-en-Chevrie ;
 ― du Val-d'Oise : Vetheuil.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 300-2, sont insérés un article R. 300-2-1 et un article R. 300-2-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 300-2-1.-Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué par l'article L. 300-2 est composé de trois membres : 
« ― deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité ; 
« ― un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion. 
« Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. 
« Le comité ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au comité. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat. 
« Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. 
« Le comité établit son règlement intérieur. 
« Le comité approuve chaque année le compte financier du fonds. 
« Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. 
« Le secrétariat du comité est assuré par la caisse de garantie du logement locatif social. 
« Art. R. 300-2-2.-Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement répartit les crédits du fonds conformément aux orientations qu'il a fixées pour le financement d'actions d'accompagnement individualisé vers et dans le logement ou d'actions de gestion locative adaptée destinées à des personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au sens de l'article L. 441-2-3-1, qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au titre, selon le cas, soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ou par des associations départementales d'information sur le logement. 
« Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement. Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d'exécution des actions ainsi que le montant et les modalités de versement du concours financier du fonds. La convention prévoit également le reversement total de la subvention accordée en cas d'inexécution des actions qu'elle comporte. Le reversement partiel est en outre prévu par la convention lorsque, sans l'accord écrit du représentant de l'Etat, l'organisme bénéficiaire a substantiellement modifié les actions ou a fait prendre à leur exécution un retard significatif. »
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne est désigné conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
 Il a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous.
 Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est notamment chargé du transfert à la commune de Champigny-sur-Marne de l'excédent de liquidation, dans le cadre prévu par les dispositions de la convention mentionnée à l'article 2.
 Le liquidateur établit un budget prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce budget est transmis aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales pour approbation.
 Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit un compte rendu de sa gestion transmis aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales pour approbation.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation peut être transféré à la commune de Champigny-sur-Marne, dans le cadre prévu par les dispositions de la convention mentionnée à l'article 2.
 L'attribution de l'excédent de liquidation à la commune est soumise à l'obligation pour la commune d'affecter l'intégralité de ces fonds à l'objectif de financement de la politique de logement social de la commune par des aides consacrées à de nouveaux programmes de construction, de réhabilitation ou de restructuration de logements conformément à son programme local de l'habitat.
 Les fonds peuvent être attribués à la commune annuellement, après décision du ministre chargé du logement, au vu du programme prévisionnel détaillé de l'utilisation des fonds transmis par la commune.
 Les modalités du contrôle annuel et a posteriori de l'affectation de l'excédent de liquidation sont définies par la convention.
 En cas d'utilisation anormale des fonds pendant deux exercices de suite, la convention peut être résiliée unilatéralement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande du ministre chargé du logement. Le reliquat du solde de liquidation peut dans ce cas faire l'objet d'un décret d'affectation.
 Si l'excédent de liquidation n'est pas épuisé à la fin de la période de liquidation, un décret peut en désigner l'affectataire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2012, à compter du 1er avril 2012, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux et Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Bordeaux
Maison d'arrêt d'Agen
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Centre de détention de Bédenac
Régie d'avances et de recettes
100
300
Bordeaux
Maison d'arrêt de Guéret
Régie d'avances et de recettes
100
200
Bordeaux
Maison d'arrêt de Périgueux
Régie d'avances et de recettes
200
500
Strasbourg
Maison d'arrêt de Bar-le-Duc 
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt de Belfort
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt de Besançon
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre de semi-liberté de Besançon
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre de semi-liberté de Briey
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt de Colmar
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre de détention d'Ecrouves
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison centrale d'Ensisheim
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt d'Epinal
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt de Lure
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre de semi-liberté de Maxéville
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre pénitentiaire de Metz
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt de Montbéliard
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre de détention de Montmédy
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt de Mulhouse
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre pénitentiaire de Nancy
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre de détention d'Œrmingen
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre de détention de Saint-Mihiel
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt de Sarreguemines
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre de semi-liberté
de Souffelweyersheim
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt de Strasbourg
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Centre de détention de Toul
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Maison d'arrêt de Vesoul
Régie d'avances et de recettes
100
150
Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé dans les départements suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence ;
 Hautes-Alpes ;
 Alpes-Maritimes ;
 Drôme ;
 Isère ;
 Pyrénées-Orientales ;
 Savoie ;
 Haute-Savoie ;
 Var.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sénart exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« I. ― Les unités d'action (UA) correspondent aux zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel. 
Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unités d'action dans un même département.»