A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAO
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao, en vue de mettre en œuvre les recommandations des Procès-Verbaux agréés du Club de Paris en date du 6 juillet 2010 et du 10 mai 2011, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 1. La dette de la République de Guinée-Bissao visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an, conclus avant le 31 décembre 1986, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République de Guinée-Bissao ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao s'est déclaré débiteur.
 2. 100 % des montants (y compris les arriérés, intérêts de retard et intérêts courus arrêtés au 30 novembre 2010 inclus) restant dus au 1er décembre 2010 au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent Article sont annulés.
 3. Le montant de la dette visée aux paragraphes 1 et 2 du présent Article est évalué, à la date du présent Accord, à 8 561 734,28 euros (Annexe).
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Guinée-Bissao à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1986, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article 2
 La République de Guinée-Bissao a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 1998 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2010. Dans ce cadre, la République de Guinée-Bissao s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
 Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée-Bissao, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée-Bissao et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011.
 En conséquence, la République de Guinée-Bissao s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 10 mai 2011, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Article 3
 L'annexe citée dans le présent Accord fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les parties.
Article 4
 Coface et le Ministère des Finances du Gouvernement de la République de Guinée-Bissao sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article 5
 Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Bissao, le 24 novembre 2011 en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi,
Pour le Gouvernement
de la République française,
Michel Flesch
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de la République de Guinée-Bissao
José Mário Vaz
Ministre des finances