Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.1 Généralités
 5.1.1 Des systèmes de comptes rendus de navires peuvent être établis par les Parties soit individuellement soit en coopération avec d'autres Etats, lorsque cela est jugé nécessaire, pour faciliter les opérations de recherche et de sauvetage.
 5.1.2 Les Parties qui envisagent l'établissement d'un système de comptes rendus de navires devraient tenir compte des recommandations pertinentes de l'Organisation. Les Parties devraient également déterminer si les actuels systèmes de comptes rendus ou autres sources d'informations sur la position des navires peuvent fournir des renseignements appropriés pour la région ; elles devraient s'efforcer de réduire le nombre des comptes rendus supplémentaires inutiles ou faire en sorte qu'il ne soit plus nécessaire aux centres de coordination de sauvetage de vérifier plusieurs systèmes de comptes rendus pour déterminer si un navire peut prêter assistance dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage.
 5.1.3 Le système de comptes rendus de navires devrait fournir des renseignements à jour sur les mouvements des navires afin qu'en cas de détresse l'on puisse :
  .1 réduire l'intervalle entre le moment où l'on a perdu contact avec un navire et celui où les opérations de recherche et de sauvetage sont déclenchées, lorsqu'aucun signal de détresse n'a été reçu ;
  .2 identifier rapidement les navires auxquels on pourrait demander une assistance ;
  .3 délimiter une zone de recherche d'une étendue limitée au cas où la position d'une personne, d'un navire ou d'un autre engin en détresse est inconnue ou incertaine ;
  .4 apporter plus facilement des soins ou des conseils médicaux urgents.
 5.2 Caractéristiques opérationnelles
 5.2.1 Les systèmes de comptes rendus de navires devraient satisfaire aux prescriptions suivantes :
  .1 fourniture de renseignements, notamment des plans de route et des comptes rendus de position, qui permettent de déterminer la position actuelle et future des navires participants ;
  .2 tenue d'un pointage de la position des navires ;
  .3 réception, à intervalles appropriés, des comptes rendus des navires participants ;
  .4 simplicité de conception et d'exploitation ;
  .5 utilisation, pour les comptes rendus, d'un format et de procédures normalisés agréés au plan international.
 5.3 Types de comptes rendus
 5.3.1 Un système de comptes rendus de navires devrait comprendre les types de comptes rendus de navires suivants, conformément aux recommandations de l'Organisation :
  .1 Plan de route ;
  .2 Compte rendu de position ; et
  .3 Compte rendu final.
 5.4 Utilisation des systèmes
 5.4.1 Les Parties devraient encourager tous les navires à signaler leur position lorsqu'ils traversent des zones où des dispositions ont été prises pour réunir des renseignements sur la position aux fins de la recherche et du sauvetage.
 5.4.2 Les Parties qui recueillent des renseignements sur la position des navires devraient, dans toute la mesure du possible, les communiquer aux autres Etats qui leur en font la demande aux fins de la recherche et du sauvetage. »
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 octobre 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 du 19 juillet 2005, n° 2005-893 du 3 novembre 2005, n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 janvier 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 avril 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique ― hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé 1 poste en (filière infirmière) et 1 poste en (filière technicien de laboratoire) vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'Assistance publique ― hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un examen professionnel aura lieu, au centre hospitalier de la Souterraine (Creuse), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au directeur du centre hospitalier de la Souterraine, 12, avenue Pasteur, 23300 La Souterraine, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er juillet, 19 octobre et 2 novembre 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 216 070 7 9
CLARITHROMYCINE PFIZER 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 216 075 9 8
CLARITHROMYCINE PFIZER 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 216 076 5 9
CLARITHROMYCINE PFIZER 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 499 283 7 8
IBUPROFENE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 499 289 5 8
IBUPROFENE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 499 295 5 9
IBUPROFENE ACTAVIS FRANCE 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 499 232 3 6
IBUPROFENE RPG 400 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 418 105 6 5
LAMOTRIGINE PFIZER 100 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 418 088 4 5
LAMOTRIGINE PFIZER 200 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 418 146 4 8
LAMOTRIGINE PFIZER 25 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 418 124 0 8
LAMOTRIGINE PFIZER 50 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 415 034 0 5
PAROXETINE PFIZER 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 393 039 5 6
ROPINIROLE TEVA 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 393 056 7 7
ROPINIROLE TEVA 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 217 626 9 3
DESLORATADINE ZENTIVA 0,5 mg/ml, solution buvable, 150 ml en flacon, muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
70 %
34009 217 488 5 7
DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
70 %
34009 217 492 2 9
DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
70 %
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Paul Coste-Floret de Lamalou-les-Bains (Hérault), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement :
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi à Monsieur le directeur du centre hospitalier Paul Coste-Floret, 34240 Lamalou-les-Bains, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu, au centre hospitalier de Trévoux (Ain), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au centre hospitalier de Trévoux, direction des ressources humaines, BP 615, 01606 Trévoux Cédex 06, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
B.E.S. SAS
Jeux de cercle
―
B.E.S. SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
INTRALOT FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
MICROGAME FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
AGRÉMENT SUSPENDU
SCALE
Jeux de cercle
―
SNAI FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SOFUN GAMING SAS
Paris sportifs
Mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
―
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Une décision du directeur de l'EHPAD maison de retraite « Nostra Casa » de Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) en date du 27 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturels en application de l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'EHPAD « Nostra Casa », rue Borde, 66260 Saint-Laurent-de-Cerdans.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche Organisation et Méthode.
 Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel. Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, peuvent être obtenus auprès de l'établissement organisateur.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental « Les 2 Monts », foyer occupationnel « Le Logis du Roch » à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), en date du 5 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT « Les 3 Fontaines » de l'établissement public départemental « Les 2 Monts » à Montlieu-la-Garde.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « Les 2 Monts », 17210 Montlieu-la-Garde, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis, Pfizer, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
PPTTC
(en euros)
issu de la modification
de la marge
34009 216 070 7 9
CLARITHROMYCINE PFIZER 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
3,90
6,38
6,30
34009 216 075 9 8
CLARITHROMYCINE PFIZER 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
7,51
11,79
11,51
34009 216 076 5 9
CLARITHROMYCINE PFIZER 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires PFIZER)
10,51
16,29
15,94
34009 217 626 9 3
DESLORATADINE ZENTIVA 0,5 mg/ ml, solution buvable, 150 ml en flacon, muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,84
3,69
3,65
34009 217 488 5 7
DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,52
3,15
3,16
34009 217 492 2 9
DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,04
5,75
5,48
34009 499 283 7 8
IBUPROFENE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
0,97
1,96
2,17
34009 499 289 5 8
IBUPROFENE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
0,97
1,96
2,17
34009 499 295 5 9
IBUPROFENE ACTAVIS FRANCE 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
0,97
1,96
2,17
34009 499 232 3 6
IBUPROFENE RPG 400 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
1,46
2,67
2,83
34009 418 105 6 5
LAMOTRIGINE PFIZER 100 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
14,03
22,25
21,78
34009 418 088 4 5
LAMOTRIGINE PFIZER 200 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
26,39
38,08
37,34 
34009 418 146 4 8
LAMOTRIGINE PFIZER 25 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
4,76
7,90
7,75
34009 418 124 0 8
LAMOTRIGINE PFIZER 50 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
7,85
12,69
12,43
34009 415 034 0 5
PAROXETINE PFIZER 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires PFIZER)
3,84
6,64
6,56
34009 393 039 5 6
ROPINIROLE TEVA 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
3,56
5,95
5,89
34009 393 056 7 7
ROPINIROLE TEVA 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
8,98
14,18
13,88
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1123207V, texte n° 91), publié au Journal officiel du 8 septembre 2011, la baisse de prix est supprimée pour les spécialités visées ci-dessous, spécialités non inscrites :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 388 929 6 3
ROPINIROLE EG 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
34009 388 950 5 6
ROPINIROLE EG 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne (Haute-Vienne), en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du Conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines, « concours sur titre d'assistantes socio-éducatifs », 43, avenue de la Libération, BP 31112, 87031 Limoges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris mutuels ;
 ― paris clos avant le début de la compétition.
 L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'offre de paris est accessible depuis le nom de domaine suivant : betkup.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Compte tenu des engagements pris par la société SOFUN GAMING SAS dans son dossier de demande d'agrément, celle-ci ne pourra proposer l'offre de paris autorisée en vertu dudit agrément qu'après avoir justifié, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de l'existence d'une sûreté, personnelle ou réelle, garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.
A N N E X E I
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (1)
POLARISATION
OBSERVATIONS
PLAINFAING
Agglomération
30
V
(2)
MANDRAY
Agglomération
30
V
(2)

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (1)
POLARISATION
OBSERVATIONS
BREST 2
Agglomération
58
H
(2)
PLOUGASTEL-DAOULAS 2
Agglomération
58
V
(2)

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
A N N E X E I I I
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (1)
POLARISATION
OBSERVATIONS
VILLIERS-SAINT-DENIS
Agglomération
56
H
(2)
CHAUMONT 2
Agglomération
43
V
(2)
CHAUMONT 3
Sud
43
H
(2)
CHARLEVILLE-MEZIERES
Agglomération
32
V
(2)
SEPTMONCEL
Agglomération
21
H
(2)
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Agglomération
21
H
(2)
SALINS-LES-BAINS 2
Agglomération
44
H
(2)
VINCELLES
Agglomération
50
H
(2)
LONS-LE-SAUNIER 3
Agglomération
21
V
(2)
BOIS-D'AMONT
Agglomération
44
H
(2)
LA LONGINE 1
Agglomération
44
H
(2)
PLANCHER-LES-MINES 2
Agglomération
44
H
(2)
FRESSE 2
Nord
44
H
(2)

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
A N N E X E I V
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (1)
POLARISATION
OBSERVATIONS
BRICQUEBEC
Agglomération
34
H
(2)
URVILLE-NACQUEVILLE
Agglomération
34
H
(2)

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
A N N E X E V
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (1)
POLARISATION
OBSERVATIONS
ANGOULEME 2
Est
52
V
(2)
VŒUIL-et-GIGET
Agglomération
52
H
(2)

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
A N N E X E V I
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (1)
POLARISATION
OBSERVATIONS
JUGON-LES-LACS
Agglomération
40
H
(2)
DINAN
Agglomération
40
H
(2)

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 décembre 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SOFUN GAMING SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société SOFUN GAMING SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée aux termes desquelles :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. - En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 2 mai 2011 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) sont étendues pour la période du 1er août 2011 au 31 décembre 2011 :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces vins.
Les fournisseurs de gaz naturel autorisés conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie, qui souhaitent répondre à l'appel à candidature organisé en application de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones au sens de l'article 7 du décret du 21 novembre 2011 susvisé.
 La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
 1° La dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du candidat ;
 2° L'identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ;
 3° Une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat. Il peut demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires aux candidats.
A N N E X E 1
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Bourgogne
6 447 472
Bretagne
13 999 619
Languedoc-Roussillon
6 777 808
Lorraine
7 052 710
Midi-Pyrénées
8 411 761
Pays de la Loire
13 355 751
Picardie
5 845 163
Poitou-Charentes
8 896 276
Rhône-Alpes
20 053 987
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 juillet 2011 dans le cadre d'Inter Beaujolais portant sur la connaissance des ventes et la fourniture d'imprimés sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, relatives à la connaissance des ventes au négoce sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, relatives à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 18 juillet 2011 dans le cadre d'Inter Beaujolais, portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Un arrêté du Président du conseil général du Gard, en date du 23 août 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'accueil des familles à Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental d'accueil des familles, 80, rue Vincent-Faïta, 30000 Nîmes.
Un arrêté du préfet de la Somme, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSoMS « Georges Couthon et Nicolas Roussel » à Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSoMS « Georges Couthon et Nicolas Roussel », 5-7, rue Pierre-Rollin, BP 40048, 80092 Amiens Cedex 3, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur adjoint du centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en date du 10 août 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaine du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
Une décision du directeur général de l'EPSoMS Amiens-Gézaincourt (Somme), en date du 11 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSoMS Amiens-Gézaincourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPSoMS, 5-7, rue Pierre-Rollin, BP 40048, 80092 Amiens Cedex 3, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du directeur de l'EHPAD « Balthazar Besnard » (Indre-et-Loire), en date du 27 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au le directeur de l'EHPAD « Balthazar Besnard », 3, place Ludovic-Veneau, 37240 Ligueil.
Un arrêté du Président du conseil Général du Val d'Oise, en date du 31 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise à Cergy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22-31, square de la Rouvraie, 95 800 Cergy.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), en date du 18 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Bretagne-Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), en date du 31 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan, BP 82, 41110 Saint-Aignan.
Une décision du directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en date du 20 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel (option spécialité animation sociale) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite intercommunale, 74, avenue de Stalingrad, 94125 Fontenay-sous-Bois cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lavaur (Tarn), en date du 11 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 85, 81500 Lavaur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Castelluccio (Corse du Sud), en date du 27 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Castelluccio, BP 85, 20176 Ajaccio.
Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, pendant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités, ou d'un ou plusieurs mandats, mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d'un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Le stage débute par une formation initiale professionnelle d'une durée de six mois. Cette formation comporte une ou plusieurs périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes et un ou plusieurs stages pratiques.
 A l'issue de la période de formation initiale professionnelle, les stagiaires sont affectés, pour une durée de six mois, dans une juridiction.
 Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les périodes de stages mentionnées aux alinéas précédents, et les conditions de l'évaluation de ces périodes, sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sans préjudice des recrutements de greffiers des services judiciaires effectués en application des articles 6 et 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé, les greffiers des services judiciaires peuvent être recrutés, au titre de l'année 2012, par la voie du concours institué par le présent décret et organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des places offertes pour l'accès par concours.
A l'expiration de la période de stage fixée à l'article 4, les greffiers stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés.
 Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de douze mois.
L'article R. 236-8 est ainsi modifié :
 1° Dans la phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter de la dernière insertion », sont ajoutés les mots : « ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés » ;
 2° Dans la phrase du premier alinéa, le mot : « prescrite » est remplacé par le mot : « prescrites » ;
 3° Dans la phrase du premier alinéa, après les mots : « l'article R. 236-2 », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, par l'article R. 236-2-1 ».