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ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-3 
Informations précontractuelles européennes normalisées 
en matière de crédit aux consommateurs 
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » 
1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit 
Prêteur 
Adresse 
Numéro de téléphone (*) 
Adresse électronique (*) 
Numéro de télécopieur (*) 
Adresse internet (*) 
[Identité] 
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 
Le cas échéant 
Intermédiaire de crédit 
[Identité] 
Adresse 
Adresse électronique (*) 
Numéro de téléphone (*) 
Numéro de télécopieur (*) 
Adresse internet (*) 
[Identité] 
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 
2. Description des principales caractéristiques du crédit 
Le type de crédit 
Le montant total du crédit 
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total] 
Les conditions de mise à disposition des fonds 
Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez. 
La durée du contrat de crédit 
Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées 
Vous devrez payer ce qui suit : 
[Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser] 
Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante : 
Le montant total que vous devrez payer 
Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit. 
[La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit] 
Le cas échéant 
Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) : 
Nom du bien/ service 
Prix au comptant 
En cas de location avec option d'achat 
Le contrat a pour objet la location de : 
Description du bien concerné 
Le prix de vente final au terme de la location est de : 
Le cas échéant 
Sûretés exigées 
Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit. 
[Type de sûretés] 
Le cas échéant 
Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital. 
3. Coût du crédit 
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit 
[Indiquer le taux exprimé en % : 
Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable 
Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs. 
Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.] 
Taux annuel effectif global (TAEG) 
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. 
Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. 
[Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] 
Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter : 
― une assurance liée au crédit ? 
Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante : 
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.] 
― un autre service accessoire ? 
Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG 
Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois 
Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire] 
Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit 
Le cas échéant 
Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit 
Le cas échéant 
Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit) 
Le cas échéant 
Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit 
Le cas échéant 
Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés 
Le cas échéant 
Obligation de payer des frais de notaire 
Frais en cas de défaillance de l'emprunteur 
Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit. 
Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance. 
4. Autres aspects juridiques importants 
Droit de rétractation 
Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. 
Oui 
Remboursement anticipé 
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. 
Le cas échéant 
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. 
[Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode de calcul de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L. 311-22 du code de la consommation] 
Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. 
Droit à un projet de contrat de crédit 
Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous. 
Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles 
Ces informations sont valables du... au... 
[Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé à la présente fiche] 
5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance 
de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation 

a) Informations relatives au prêteur 
Le cas échéant 
Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez 
[Identité] 
Adresse 
Numéro de téléphone (*) 
Adresse électronique (*) 
Numéro de télécopieur (*) 
Adresse internet (*) 
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 
Enregistrement 
[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] 
L'autorité de surveillance 
[Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation] 
b) Informations relatives au contrat de crédit 
Exercice du droit de rétractation 
[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit] 
La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit 
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente 
[Mentionner la clause pertinente ici] 
Régime linguistique 
Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit. 
c) Informations relatives au droit de recours 
Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures 
[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières] 
(*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. 
« Le cas échéant » : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. 
[Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
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ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-11 
Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives 
aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois 
1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit 
Prêteur 
Adresse 
Numéro de téléphone (*) 
Adresse électronique (*) 
Numéro de télécopieur (*) 
Adresse internet (*) 
[Identité] 
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 
Le cas échéant 
Intermédiaire de crédit 
[Identité] 
Adresse 
Numéro de téléphone (*) 
Adresse électronique (*) 
Numéro de télécopieur (*) 
Adresse internet (*) 
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 
2. Description des principales caractéristiques du crédit 
Le type de crédit 
Le plafond des sommes disponibles 
La durée du contrat de crédit 
Le cas échéant 
Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit. 
3. Coût du crédit 
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit 
[Indiquer le taux exprimé en % : 
Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable ― lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur)] 
Taux annuel effectif global (TAEG) 
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. 
[Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux] 
Le cas échéant 
Frais 
Le cas échéant 
Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés 
[Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit] 
Frais en cas de défaillance 
Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance. 
4. Autres aspects juridiques importants 
Fin du contrat de crédit ― résiliation 
[Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit] 
Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. 
Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles. 
Ces informations sont valables du... au... 
5. Le cas échéant : informations complémentaires en cas de vente à distance 
de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation 

a) Informations relatives au prêteur 
Le cas échéant 
Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez 
Adresse 
Numéro de téléphone (*) 
Adresse électronique (*) 
Numéro de télécopieur (*) 
Adresse internet (*) 
[Identité] 
[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur] 
Enregistrement 
[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre] 
L'autorité de surveillance 
[Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation] 
b) Informations relatives au contrat de crédit 
Droit de rétractation 
Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. 
Oui 
Exercice du droit de rétractation 
[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit] 
La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit 
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente 
[Mentionner la clause pertinente ici] 
Régime linguistique 
Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit. 
c) Informations relatives au droit de recours 
Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures 
[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, modalités d'accès à ces dernières] 
(*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. 
« Le cas échéant » : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé. 
[Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
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ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-5-1 
Conditions contractuelles 
relatives à la location avec option d'achat 
Le contrat de crédit comporte les informations suivantes : 
I.-Objet et parties au contrat : 
1.1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ; 
1.2. Les nom, prénom et adresse du locataire ; 
1.3. Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du colocataire ; 
1.4. La destination du financement et la description du bien loué ; 
1.5. Les nom, dénomination sociale et adresse du vendeur (1) ; 
1.6. Le prix au comptant TTC du bien loué ; 
1.7. La durée de l'opération ; 
1.8. Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 
1.9. Le cas échéant, le prix de vente en cours de location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 
1.10. La mention : « Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire. » 
II.-Coût de la location : 
2.1. La périodicité des loyers ; 
2.2. Le montant des loyers, exprimé en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué ; 
2.3. Le nombre des loyers ; 
2.4. Le total des loyers TTC, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 
2.5. Le coût total de l'opération si le bien est acheté au terme de la location, soit la somme, exprimée en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué, du total des loyers et du prix de vente final. 
III.-Paiement des loyers par le locataire : 
3.1. Les modalités de paiement proposées. 
IV.-Sûretés et assurances : 
4.1. Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte caution ; 
4.2. Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du financement ; 
4.3. Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien.
V. ― Formation du contrat de location : 
5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ; 
5.2. Les conditions d'agrément par le bailleur ; 
5.3. Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien ; 
5.4. Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat ; 
5.5. La mention : « Tout engagement préalable de payer au comptant le vendeur en cas de refus du bailleur d'accorder le crédit est nul de plein droit. » 
VI.-Défaillance du locataire : 
6.1. Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire ; 
6.2. Les indemnités et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier, ainsi que leurs modalités d'adaptation et de calcul. 
VII.-Traitements des litiges : 
7.1. La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 
7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 
7.3.L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 du code de la consommation. 
(1) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.