Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les candidats aux concours internes doivent, en outre, joindre à leur dossier d'inscription un état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
    « Les fonctionnaires titulaires sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif. »
Art. 4. -  A la fin de l'article 224-4-05 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
    « Pour les embarcations visées au paragraphe 5 de l'article 224-1-04, les caractéristiques de flottabilité sont appréciées au point le plus bas de l'hiloire. »
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, Mme Metelskaya (Victoria) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université d'Artois, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Les arrêtés d'ouverture de concours et d'examens professionnels font l'objet, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, d'une publicité qui est organisée selon les modalités ci-après :
    « I. - Les arrêtés d'ouverture de concours sont publiés :
    « 1o Pour les concours des catégories A et B :
    « a) Au Journal officiel de la République française, pour ceux de ces concours dont les modalités réglementaires d'organisation le prévoient ;
    « b) Pour les autres concours, dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale ;
    « 2o Pour les concours de catégorie C, dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale.
    « En outre, pour l'ensemble des concours, les arrêtés d'ouverture sont affichés dans les locaux :
    « - de l'autorité organisatrice ;
    « - de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice ;
    « - des centres de gestion concernés,
    « ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
    « II. - Les arrêtés d'ouverture des examens professionnels sont publiés :
    « a) Pour les examens professionnels des catégories A et B, au Journal officiel de la République française pour ceux de ces examens dont les modalités réglementaires d'organisation le prévoient ;
    « b) Pour les autres examens professionnels des catégories A, B et C, par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux :
    « - de l'autorité organisatrice de l'examen ;
    « - du centre de gestion concerné.
    « III. - En cas de conventionnement entre centres de gestion, la publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens est assurée, selon les modalités fixées aux I et II ci-dessus, dans les départements des centres de gestion conventionnés.
    « IV. - Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute le concours ou l'examen. »
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, à l'issue des épreuves écrites, orales et sportives du concours ouvert aux candidats(es) titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 2000, les candidats(es) dont les noms suivent, classés(es) par corps en fonction des options choisies et, dans chaque corps, par ordre de mérite :
    I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
    1 Carrignon (Cécilia, K.).
    2 Remy (Sandra, C.).
    3 Barrier (Virginie).
    4 Le Bot (Stéphanie).
    5 François (Alexandra, C., M.).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000 :
    La liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
III. - Corps technique et administratif de l'armement
    1 Maury (Germain, F.).
    2 Vittaut (Alan, S.).
    3 Luchaire (Patrice, S., R.).
    4 Dangla (Matthieu, J.).
    5 Martin (Christophe, F., G.).
    6 Rondeau (Elisabeth, M.).
    7 Sommazi (Laurence, J.).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement, de M. Le Coz et de Mme Moreau, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la rubrique C, au code 104C02 « Système de maintien des pansements non stérile », la nomenclature du code 104C02.1 est ainsi modifiée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/20 0 page 12010
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Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Indemnités forfaitaires
    (Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication.)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juillet 2000, M. Lapeyre (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public SYNAPSES, en remplacement de M. Berthiau (Léon).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-967 du 24 octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : établissement Glon, pont Saint-Caradec, 56920 Saint-Gérand.
    « Altitude du site : 90 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 150 mètres. »
Art. 9. -  Dès qu'il est en possession des documents visés à l'article précédent ainsi que des bulletins de vote dont il a été destinataire, l'électeur fait parvenir son suffrage au président de la commission de dépouillement des votes à la préfecture du département.
    A cet effet, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale opaque sur laquelle il ne doit faire figurer aucune mention, puis cette dernière dans l'enveloppe d'envoi qu'il complète extérieurement par la désignation du groupement au titre duquel il vote, ainsi que par la mention de ses nom, prénoms, adresse et par sa signature ; il mentionne également le collège auquel il appartient et l'adresse de la préfecture.
    L'enveloppe d'envoi, après avoir été cachetée, est soit expédiée par voie postale, soit remise au président de la commission de dépouillement des votes, au plus tard, aux jour et heures d'ouverture du bureau.
Art. 1er. -  Il est institué au sein de la direction de la formation de la police nationale une commission d'appels d'offres chargée de l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat ou la location de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles nécessaires au fonctionnement de ses services et à l'exercice de ses attributions.
    La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. -  L'épreuve orale d'admission, notée de 0 à 20, comporte deux phases d'une durée totale de quinze minutes :
    Un exposé du candidat sur sa situation et son expérience professionnelles à partir d'un descriptif des différentes fonctions qu'il a exercées et de son parcours professionnel (5 minutes maximum) ;
    Un entretien qui consiste en des questions posées par le jury lui permettant de vérifier les aptitudes professionnelles du candidat. La discussion avec les membres du jury s'engagera, au choix du candidat, soit à partir d'un exemple de ses travaux professionnels courants dont il se munira pour l'épreuve, soit à partir de la présentation des missions quotidiennes qui lui sont confiées.
Art. 2. -  L'article 30 du décret du 22 juin 1992 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce corps qui est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé comprend trois grades :
    « - aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ;
    « - aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération ;
    « - aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération. »
    II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps. »
    III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps ».
Art. 1er. -  Les taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères prévues par le décret du 17 novembre 1975 susvisé sont fixés comme suit :
    Premier groupe : 228 F par mois ;
    Deuxième groupe : 84 F par mois pour l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien ; 57 F par mois pour les autres langues.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2000 :
    Le retrait de M. Guegan (Yves, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Hervé du Penhoat et Yves Guegan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Hervé du Penhoat et Yves Guegan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Guy Hervé du Penhoat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Le paragraphe « 1.1 Services » du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 février 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1.1. Services.
    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Auvergne, Ile-de-France et Rhône-Alpes. »
Art. 1er. -  Le pénultième et le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1992 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Sont susceptibles d'être désignés pour exercer les fonctions d'expert les armuriers dont les noms figurent sur la liste ci-après :
    « M. Salas (Georges), directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;
    « M. Schlinger (Jean-Claude), président de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;
    « M. Gollety (Yves), président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;
    « M. Billot (Dominique), président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.
    « En outre, peuvent prendre part, avec voix consultative, aux séances du comité un représentant de la délégation générale pour l'armement, direction des relations internationales, et un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2000, M. Franzoia (Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Faulquemont (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Gaston Priscal et Daniel Franzoia, huissiers de justice associés, dissoute par suite du retrait de M. Priscal (Gaston, Eugène).
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11968
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    (1) PAR de 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 160o ;
    75 W dans la direction d'azimut 270o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 35 de Val-de-Fier à « 0 ».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  Les soins paramédicaux d'urgence sont assurés dans le cadre d'une permanence de sécurité fonctionnant 24 heures sur 24. Ils requièrent 5 ETP d'infirmière diplômée d'Etat et 0,5 ETP d'infirmier coordonnateur.
    Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par des professionnels de santé libéraux ou de centre de soins, ou par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Angers).
    Les services d'aide aux actes essentiels de la vie quotidienne sont assurés par des auxiliaires de vie et les services d'aide à la vie domestique, par des aides ménagères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie d'Amiens de :
    M. Wallet (Jean-William), professeur des universités, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Legrand (Claude), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, et M. Vignes (Michel), maître de conférences, à compter du 1er septembre 1999.
    M. Tournier (Frédéric), professeur agrégé de philosophie, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'IUFM de l'académie d'Amiens à compter du 15 octobre 1999.
    M. Marlot (Daniel), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'IUFM de l'académie d'Amiens à compter du 15 octobre 1999.
    Mme Weidenfeld (Michèle), maître de conférences, est nommée en qualité de directrice adjointe de l'IUFM de l'académie d'Amiens à compter du 15 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2000, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général d'agronomie au titre de l'année 2000 :
    1 Cuzenic (Casimir) ;
    2 Jambou (Marcel) ;
    3 Barbezant (Maurice) ;
    4 Detaille (André) ;
    4 bis Gennatas (Jacques) ;
    5 Bertin (Michel) ;
    6 Bolio (Alain) ;
    6 bis Pauthex (Dominique) ;
    7 Lauret (Edmond) ;
    8 Jacotot (Alain) ;
    9 Faudrin (Jean-Claude) ;
    10 Chabanel (Jean-René) ;
    10 bis Devaux (Hubert).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. -  Pour pouvoir bénéficier de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans des écoles nationales supérieures des mines ou dans des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
    Mme Marie-Françoise Guerin, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
    M. Stéphane Seiller, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
    Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires financières ; et
    M. Patrice Blemont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 29 mai 2000, Mme Feit (Sylvie) est nommée à la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en remplacement de M. Sarky (Daniel), en qualité de membre suppléant au titre des représentants des artistes interprètes, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.
    Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
a) Ecoles relevant du ministre
    chargé de l'enseignement supérieur
    Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
    Ecole supérieure de mécanique de Marseille (université d'Aix-Marseille-II).
    Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
    Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Bordeaux.
    Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles (université de Pau).
    Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
    Institut d'informatique d'entreprise (Evry).
    Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique, Centre d'études supérieures des techniques industrielles (Saint-Ouen).
    Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble).
    Ecole centrale de Lille.
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique et d'énergétique de Valenciennes (université de Valenciennes).
    Ecole centrale de Lyon.
    Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
    Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
    Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy).
    Ecole centrale de Nantes.
    Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
    Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg (université Strasbourg-I).
    Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse (université de Mulhouse).
    Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse).
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique de Toulouse (Institut national polytechnique de Toulouse).
Article 5
    Durée et entrée en vigueur
    § 1er. La présente convention, conclue pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme, sous réserve de l'article 6.
    § 2. Les dispositions de la présente convention s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 sous réserve de l'arrêté d'agrément ministériel.
    § 3. Toutefois, les dispositions des articles 1er, § 2, § 3, § 4, de la présente convention et 4  (a), deuxième tiret, 43, 44 et 45 du règlement annexé relatives à la participation du régime d'assurance chômage au financement de mesures nouvelles d'aide au retour à l'emploi sont applicables à compter du 1er juillet 2001 sous réserve de l'adoption, à cet effet, de modifications législatives et réglementaires.
M. Boura (Antoine).
    M. Brunner (Max).
    M m e Fourcade (Pouille) (Maryse).
    M. Gouès (Serge).
    M. Grenier (Philippe).
    M. Horusitzky (Patrick).
    M. Jaillot (Gilles).
    M. Lacoste (Olivier).
    M. Le Moing-Surzur (Philippe).
    M l l e Mauchet (Chantal).
    M. Mercier (François).
    M. Mergy (Gilles).
    Liste complémentaire (par ordre de mérite)
    M m e Dallas (Giroud) (Véronique).
Article 4
    § 1er. L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale aux deux tiers des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l'être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application de l'article 12, § 1er, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001.
    L'aide conventionnelle à la réinsertion est attribuée pour solde de tout droit au regard du régime d'assurance chômage.
    § 2. L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale à 85 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dus à la fin du contrat de travail en application de l'article 12, § 1er, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001, lorsque la convention signée par l'entreprise avec l'Etat ou l'Office des migrations internationales prévoit le versement de l'aide sous forme de rente.
Article 5
    Durée
    Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2003. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
    Au terme du dispositif, ou en cas d'interruption de celui-ci, le présent accord continuera de produire ses effets pour les contrats déjà conclus et engagés.
Spécialité informatique
    Pasquet (Fabrice).
    Garcia (François).
    Catherine (Philippe).
    Guenand, née Guenand (Françoise).
    Galy (Pascal).
    Caquineau (Christophe).
    Lepeltier (Stéphane).
    Pallier (Mikaël).
    Tréguier, née Guiol (Emmanuelle).
    La nomination de ces lauréats prend effet le 20 juillet 2000.
    La nomination des lauréats issus des liste d'aptitude et liste complémentaire d'aptitude : M. Le Dez (Jean-Pierre), professeur agrégé, M. Coulie (Emmanuel), Mlle Blanchard (Marie-Ange), Mlle Herlin (Anne-Laure), M. Carbone (Stéphane), M. Pasquet (Fabrice) et M. Lepeltier (Stéphane), militaires, prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 10 août 2000.
    La nomination des lauréats admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces documents.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 31. -  I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés en Loire et dans les eaux souterraines, en précisant leur débit respectif.
    L'exploitant tient à jour un registre des contrôles demandés en application du présent arrêté.
    II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants :
    - un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
    - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ;
    - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
    - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
    - le débit de l'effluent dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
    - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ;
    - les activités ajoutées auprès dilution dans le milieu récepteur ;
    - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet ;
    - le débit moyen de la Loire ;
    - un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique dans les différents rejets. Au minimum, il suit ainsi les ions sulfates et le chlore ajouté aux eaux de refroidissement ou de traitement de déminéralisation.
    Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non-contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur ce registre mensuel.
    Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par l'OPRI.
    III. - Pour les rejets non radioactifs, un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
    IV. - L'ensemble de ces registres est archivé pendant au moins trois ans. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (OPRI, DSIN, DRIRE...).
    Chapitre III
    Contrôles exercés par l'Office de protection
    contre les rayonnements ionisants
ARRETE PORTANT PROMOTION
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2000 :
    Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 02/01/20 1 page 26 à 27
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    Les administrateurs de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 02/01/20 1 page 26 à 27
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    Les administrateurs de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 02/01/20 1 page 26 à 27
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    Les administrateurs de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 02/01/20 1 page 26 à 27
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    Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 02/01/20 1 page 26 à 27
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PLAN DU REGLEMENT
    TITRE Ier
    L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI
    Chapitre Ier. - Bénéficiaires (art. 1er à 2).
    Chapitre II. - Conditions d'attribution (art. 3 à 11).
    Chapitre III. - Durées d'indemnisation (art. 12 à 13).
    Chapitre IV. - Le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) :
    Section 1. - Objet (art. 14).
    Section 2. - Projet d'action personnalisé (PAP) (art. 15 à 17).
    Section 3. - Exécution du projet d'action personnalisé (art. 18 à 20).
    Chapitre V. - Détermination de l'allocation journalière :
    Section 1. - Salaire de référence (art. 21 à 22).
    Section 2. - Allocation journalière (art. 23 à 27).
    Section 3. - Revalorisation (art. 28).
    Chapitre VI. - Paiement (art. 29) :
    Section 1. - Délais de carence (art. 30).
    Section 2. - Différé d'indemnisation (art. 31).
    Section 3. - Point de départ du versement (art. 32).
    Section 4. - Périodicité (art. 33).
    Section 5. - Interruption du paiement (art. 34).
    Section 6. - Prestations indues (art. 35).
    Chapitre VII. - L'action en paiement (art. 36).
    Chapitre VIII. - Cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération (art. 37 à 41).
    Chapitre IX. - L'allocation décès (art. 42).
    TITRE II
    LES AIDES AU RECLASSEMENT
    Chapitre Ier. - L'aide dégressive à l'employeur (art. 43).
    Chapitre II. - L'aide à la mobilité géographique (art. 44).
    Chapitre III. - L'aide à la formation (art. 45).
    Chapitre IV. - Autres interventions :
    Section 1. - Aide au logement et accessoires au logement (art. 46).
    Section 2. - Aide pour congés non payés (art. 47).
    Section 3. - Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits (art. 48).
    TITRE III
    LES PRESCRIPTIONS
Art. 25. -  I. - L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement. Les résultats de mesure sont enregistrés.
    II. - L'exploitant doit justifier en permanence, pour l'ouvrage de rejet, des débits de rejet, horaire et journalier. Cette justification est apportée par un dispositif de comptage approprié (compteur, canal de comptage, venturi, etc.).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon :
    M. Adami (Pierre).
    M l l e Akrich (Rebecca).
    M l l e Beigbeder (Noémie).
    M l l e Bigeard (Patricia).
    M. Blachere (Olivier).
    M l l e Bonacina (Karine).
    M. Bouget (Christophe).
    M. Charron (Alain).
    M l l e Chollet (Patricia).
    M. Delaporte (Valentin).
    M. Dufour (Pascal).
    M l l e Faivre (Juliette).
    M l l e Fermond (Lisiane).
    M. Ferra (Sébastien).
    M. Feuillade (Richard).
    M l l e Filippi (Muriel).
    M l l e Herbelot (Christelle).
    M m e Levallois (Sophie), épouse Letemplier.
    M. Menon (Dominique).
    M. Molin (Aymeric).
    M l l e Ottria (Isabelle).
    M l l e Pignet (Laurence).
    M. Pindard (Alain).
    M l l e Truchet (Stéphanie).
    M l l e Vandecandelaere (Emilie).
    M l l e Vincent (Bénédicte).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, les ingénieurs d'agronomie de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 3 janvier 2000
    M. Medioni (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2001 et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 18 avril 1980 modifié le 23 octobre 1996 octroyant l'agrément à la coopérative des éleveurs de moutons de l'Ile-de-France « COREDIF », 418, rue Aristide-Briand, 77350 Le Mée-sur-Seine, sous le numéro PH 80 308, pour sa production ovine, est abrogé après mise en demeure en date du 5 février 2001.
Par décision no 2000-1352 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Radio Bonheur pour sa liaison Pléneuf - Val-André vers Pléneuf - Val-André 2 pour le transport du programme Radio Bonheur, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-415 du 11 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En outre, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général peut être pourvu dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Nul ne peut être nommé inspecteur général des finances à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. »
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'intérêt commercial et communal de Rochefort à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coeur de Ville, à partir de la ville de Rochefort (17), pendant la période du 1er décembre 2000 au 6 janvier 2001.
    Site : Rochefort (17).
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W.
    Fréquence : 102,7 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
En application de l'article 28-1 (1-5o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil, lors de sa délibération du 24 octobre 2000, a décidé de ne pas recourir à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'association Radio locale du Barsuraubois, autorisée par décision no 96-673 du 1er octobre 1996, publiée au Journal officiel du 6 novembre 1996, à diffuser un service associatif éligible au fonds de soutien intitulé Radio locale du Barsuraubois, au motif que ce service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
    En effet, le conseil a conclu une convention avec l'association Radio locale du Barsuraubois et l'a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 6 novembre 1996 pour un service associatif éligible au fonds de soutien. Un service de cette catégorie doit pouvoir prouver que ses recettes publicitaires ne dépassent pas 20 % du montant global de ses ressources.
    Or, les comptes relatifs aux exercices 1998 et 1999 de l'association Radio locale du Barsuraubois font apparaître des recettes d'origine publicitaire supérieures au seuil de 20 % du montant global des ressources.
    De ce fait, l'association n'a reçu aucune aide du fonds de soutien en 1998 et 1999.
Art. 2. -  La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire socio-éducatif créée par l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/20 0 page 20474
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne au niveau national et de huit concours externes déconcentrés pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité techniques agricoles).
    Les huit concours externes déconcentrés sont ouverts ainsi qu'il suit :
    - un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de la Marne ;
    - un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Centre et Pays de la Loire ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de la Loire-Atlantique ;
    - un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet du Calvados ;
    - un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de la Côte-d'Or ;
    - un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Aquitaine et Poitou-Charentes ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de la Gironde ;
    - un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Limousin et Midi-Pyrénées ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de la Haute-Garonne ;
    - un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Auvergne et Rhône-Alpes ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet du Rhône ;
    - un concours est ouvert dans l'ensemble des départements des régions administratives Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la mise en oeuvre des actes de recrutement incombe au préfet de l'Hérault.
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 avril 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 avril 2001.
    Pour le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant des préfets désignés ci-dessus.
A N N E X E I I
    BAREME D'INDEMNISATION DE LA PRODUCTION
    ET DE L'ELIMINATION DES FARINES
    Farines de viande et d'os ....................  350,64 Euro/t.
    Farines de volailles, farines de plumes et cretons ....................  381,13 Euro/t.
    Farines de sang ....................  472,60 Euro/t.
    Ce barème peut concerner un certain nombre d'opérations effectuées par des tiers (transport, entreposage, incinération...). Il convient de considérer ces prix comme hors taxe et d'y ajouter, le cas échéant, le montant de la TVA tel qu'il figure sur les factures des prestations de services réalisées par ces tiers. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2001, Mme Pascal, née Florent (Valérie), est nommée au grade de chef d'escadron, 1er échelon, en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier, responsable de la stratégie de communication au sein du service d'information et de relations publiques des armées (gendarmerie) de la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
« A N N E X E I
    BAREME D'INDEMNISATION DES FARINES
    ET GRAISSES FABRIQUEES PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE
    Farines de viande et d'os ....................  243,92 Euro/t.
    Graisses de cuisson et graisses d'os ....................  274,41 Euro/t.
    Farines de volaille, farines de plumes et cretons ....................  274,41 Euro/t.
    Graisses de volaille ....................  304,90 Euro/t.
    Farines de sang ....................  365,88 Euro/t.
    Ce barème vise les produits fabriqués par les transformateurs qui bénéficient d'une indemnisation non soumise à la TVA.
    La teneur en graisse des farines ne doit pas excéder 14 %, leur taux d'humidité doit être inférieur ou égal à 10 %, le total des deux taux étant inférieur à 22 %. D'autres conditions techniques concernant les produits visés par le barème pourront être fixées par arrêté, le cas échéant.
Candidats français
    Amiot (Stéphane).
    Bonelli (Gaël).
    Burke (Stéphane).
    Corroyer (Stanislas).
    Delabre (François).
    Delmas (Olivier).
    Esteves (José).
    Gall (Olivier).
    Galletti (Pascal).
    Gréa (Benoît-Joseph).
    Hardouin (Nicolas).
    Hauty (Pierre).
    Joly (Sylvain).
    Legrand (Julien).
    Lemasson (Guillaume).
    Mirand (Pierre).
    Perrot (Jérémy).
    Picolet (Antoine).
    Servoles (Sébastien).
    Simon (David).
    Trempé (Fabien).
    Viguier (Thomas).
    V. - Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en deuxième année, en application de l'article 5 c de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les titulaires d'une maîtrise à caractère scientifique :
(1) Adresse de l'IPSN : Institut de protection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières radioactives, service d'application des contrôles internationaux), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-46-54-90-13, télécopie : 01-46-54-34-63).
    (2) Adresse du service du contrôle des matières nucléaires et sensibles : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense (service du contrôle des matières nucléaires et sensibles), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00, télécopie : 01-43-19-50-61).
    (3) Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées auprès du service du contrôle des matières nucléaires et sensibles (2) et peuvent être demandées, ainsi que les manuels de déclaration afférents, à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (1).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 mars 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Option TSI
    Candidat français
    Benbia (Gaëtan).
    II. - Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement « option Technique » :
    Bourgault (Philippe).
    De Lassat de Pressigny (Yves).
    De Robillard (Guilhem).
    Goutard (Cyril).
    Talon (Ludovic).
    III. - Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (a) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2001, M. René Lecomte, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Côte-d'Or jusqu'au 30 juin 2001 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2001 et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par délibération en date du 14 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île Iroise FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Iroise du 1er au 31 décembre 2000.
    Site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 105,1 MHz.