Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'installateur de l'équipement rédige un procès-verbal d'installation à l'armateur du navire. Ce procès-verbal ne peut être délivré qu'après fourniture, par l'administration ou le service désigné par l'administration, de l'attestation de réception de données. Ce procès-verbal est accompagné d'une attestation de conformité au type de l'équipement installé, délivrée par le fournisseur.
I. ― En cas de non-respect des dispositions de l'article 13, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 susvisés, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
 II. ― La suspension de l'approbation interdit la vente de nouveaux équipements.
I. ― L'approbation est délivrée sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 II. ― La qualification est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des défauts éventuels ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés, sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
 III. ― L'approbation est matérialisée par un certificat de qualification, qui précise le périmètre de la qualification et les conditions de validité, en particulier :
 1° Les références des couches applicatives.
 2° Les équipements de bord avec lesquels l'opérateur peut assurer les services.
 3° La zone géographique couverte.
 4° Les éventuelles actions de correction des défauts si nécessaire, et le délai requis.
 5° La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 avril 2010 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées.
I. ― Les équipements soumis à approbation sont soumis à évaluations et essais en présence d'une société agréée par l'administration dans les conditions définies au titre III.
 II. ― Les évaluations et essais comprennent :
 1° L'évaluation des processus de développement logiciel, en particulier la gestion de configuration, la gestion de la qualité, le respect des exigences.
 2° Des essais de fonctionnement partiels avec simulations de messages sortants et entrants, selon des scénarios imposés par l'administration. Le dispositif d'essais est à la charge du fournisseur.
 3° Des essais de bon fonctionnement en situation réelle, conjointement avec chaque opérateur partenaire, avec tests de messages entre l'équipement et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
 III. ― Les évaluations et essais réalisés par une société agréée sont à la charge du fournisseur. La société agréée remet un rapport des évaluations et essais à l'administration. L'administration peut décider de réaliser des essais et évaluations complémentaires.
 IV. ― Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité des équipements aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par l'administration.
L'opérateur qui sollicite sa qualification transmet à l'administration un dossier contenant les éléments suivants :
 I. ― Les informations montrant l'aptitude de l'opérateur à assurer les transmissions des données électroniques, en précisant les réseaux de télécommunications utilisés.
 II. ― Les mesures prises pour assurer la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la preuve sur les processus de traitement et de stockage des données, ainsi que sur les flux de données, en précisant les mesures relatives à la continuité de service, aux procédures d'alerte et à la reprise d'activité.
 III. ― Les mesures pour assurer la performance des flux de données du navire à l'autorité unique.
 IV. ― Les informations montrant l'aptitude à assurer les prestations requises telles que le service web et le support technique.
 V. ― Les informations montrant l'aptitude à couvrir la zone géographique déclarée.
 VI. ― La définition des équipements avec lesquels l'opérateur assure les services requis.
 VII. ― La procédure de mise à jour prévue.
 VIII. ― La procédure de déclaration des modifications.
 IX. ― La description des couches applicatives de traitement des flux, incluant :
 1° Le référentiel du processus de développement appliqué, par exemple les normes CMMI et ISO 9001.
 2° La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité des couches applicatives de traitement des flux.
 3° Le procès-verbal de recette prévu par l'opérateur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel.
 X. ― Les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels.
 XI. ― Les procédures de mesure, de suivi et de déclaration des performances.
 XII. ― Le procès-verbal de recette prévu par l'opérateur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier de ses équipements matériels.
I. ― L'opérateur qui sollicite une qualification est soumis à évaluations et essais en présence d'une société agréée par l'administration dans les conditions définies au titre III.
 II. ― Les évaluations et essais comprennent :
 1° L'évaluation des processus de développement logiciel, en particulier la gestion de configuration, la gestion de la qualité, le respect des exigences.
 2° Des essais de fonctionnement partiels avec simulations de messages sortants et entrants, selon des scénarios imposés par l'administration. Le dispositif d'essais est à la charge de l'opérateur.
 3° Des essais de bon fonctionnement en situation réelle, conjointement avec chaque fournisseur d'équipements de bord partenaire, avec tests de messages entre l'équipement et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
 III. ― Les évaluations et essais réalisés par une société agréée sont à la charge du fournisseur. La société agréée remet un rapport des évaluations et essais à l'administration. L'administration peut décider de réaliser des essais et évaluations complémentaires.
 IV. ― Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires, en vue de l'évaluation de la conformité des services aux prescriptions réglementaires peut être organisé par l'administration.
I. ― L'approbation est délivrée sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 II. ― L'approbation est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des éventuels défauts ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
 III. ― L'approbation est matérialisée par un certificat d'approbation, qui précise le périmètre de l'approbation et les conditions de validité, en particulier :
 1° Les références de l'équipement et du logiciel.
 2° Les opérateurs avec lesquels l'équipement peut fonctionner, et la zone géographique couverte en conséquence.
 3° Les éventuelles possibilités d'utilisation d'équipements existant à bord, de type ordinateur, antenne GPS, émetteur.
 4° Les éventuelles actions de correction des défauts si nécessaire, et le délai requis.
 5° La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.
I. ― Chaque équipement installé à bord d'un navire fait l'objet d'essais de transmission de messages et d'accusés de réception, entre le navire et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
 II. ― Lorsque ces essais sont concluants, l'administration, ou le service désigné par l'administration, délivre à l'installateur et à l'armateur du navire une attestation de réception de données.
Le fournisseur qui sollicite l'approbation d'un équipement de bord transmet à l'administration un dossier contenant les éléments suivants :
 I. ― La description de l'équipement matériel, qui inclut :
 1° La description des mesures constructives adoptées aux fins du respect des prescriptions réglementaires applicables aux équipements.
 2° La description et les résultats des essais éventuels de type, par exemple en application de la norme IEC 60945, sur les dispositions constructives, en précisant l'entité qui a réalisé les essais et en fournissant, le cas échéant, le certificat d'approbation de type ou l'attestation de conformité.
 3° Les précisions sur la possibilité éventuelle d'utiliser des composants existant à bord, par exemple une antenne du système global de positionnement par satellite (GPS), et la définition des performances et interfaces requises de ces composants.
 4° La définition des opérateurs de communications avec lesquels l'équipement est prévu de fonctionner.
 5° Les procédures d'installation prévues, incluant la vérification des conditions environnementales, les prescriptions d'installation, la forme du procès-verbal d'installation et, le cas échéant, les conditions de sous-traitance et la procédure d'agrément de l'installeur.
 6° La procédure de déclaration des modifications.
 II. ― La description du logiciel de gestion du journal de bord électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas, qui inclut :
 1° Le référentiel du processus de développement appliqué, par exemple les normes CMMI et ISO 9001.
 2° La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité du logiciel de gestion du journal de bord électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas.
 3° La procédure de mise à jour du logiciel prévue.
 4° La procédure de déclaration des modifications.
 5° Les tests de vérification qui sont prévus d'être mis en œuvre par le fournisseur.
 III. ― La description des moyens mis en œuvre pour garantir la conformité des équipements matériels et logiciels au type.
 IV. ― Les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels.
 V. ― Le procès-verbal de recette prévu par le fournisseur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel et matériel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Urfé " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le rétablissement de qualification est soumis à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit de l'opérateur par l'administration. Cet audit peut être limité à l'examen du résultat des actions menées par le fournisseur aux fins de corriger les défaillances et non-conformités constatées lors du processus qui a mené à la suspension de l'approbation.
Aux fins du présent arrêté :
 I. ― Un équipement de bord est un équipement d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, ou un équipement du système de surveillance des navires par satellite, embarqué à bord d'un navire de pêche sous pavillon français.
 II. ― L'administration désigne, sauf dispositions expresses contraires, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 III. ― Un opérateur est un opérateur de communications qui assure les transmissions des données du journal de bord électronique, ou du système de surveillance des navires par satellite.
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, le mot : « Montrachet » est supprimé.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Montrachet » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagny " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
M. Pierre Bolle, trésorier principal, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 ― Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 ― Centre d'études de l'emploi ;
 ― Etablissement public d'insertion de la défense ;
 ― Fonds de solidarité.
M. Pierre Bolle, trésorier principal, et M. Aymeric Menard, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Délégation est donnée à M. Serge Monbec, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montrachet " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Mme Sylvie Piel, chef de mission, MM. Claude Brocard, Gilles Courtemanche, attachés principaux d'administration, Mme Maryvonne Gillion et M. Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les contrôles effectués en application des décrets des 26 mai 1955, 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
12 450 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
12 450 000
 Totaux
12 450 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Défense
12 450 000
Equipement des forces
146
12 450 000
 Totaux
12 450 000
   Dont titre 2.
Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration, et Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.
Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration, et Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa :
 Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
 Etablissement public Météo-France.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Marsac et Vouharte, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, est confié au comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Amant-de-Boixe, Ambérac, Anais, La Chapelle, Coulonges, Montignac-Charente, Tourriers, Vars, Vervant, Villejoubert et Xambes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, est confié au comptable de la trésorerie de Mansle (Charente).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
4 500 000
4 500 000
Coordination du travail gouvernemental
129
4 500 000
4 500 000
 Totaux
4 500 000
4 500 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
4 500 000
4 500 000
Equipement des forces
146
4 500 000
4 500 000
 Totaux
4 500 000
4 500 000
   Dont titre 2.
Le présent décret a pour objet de procéder au transfert de crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », pour un montant total de 12 450 000 € en crédits de paiement.
 Ce transfert correspond à l'annuité 2011 du plan de renouvellement de la flotte aérienne de la douane. Il vise à financer l'acquisition d'avions de surveillance maritime pour le compte de la direction générale des douanes et des droits indirects, au moyen d'un marché passé par la direction générale de l'armement, conformément à un protocole du 12 février 2010 entre ces deux directions générales.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Stéphane Bredin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2011 portant admission à la retraite, à compter du 1er janvier 2012, de Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.
 Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012 et radiée des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mlle MAZEU SIEWE (Ingride Josiane), née le 13 avril 1977 à Yagoua (Cameroun).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2011, Mme Josiane Clerici, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Michel Trignol.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, exercées par M. Stéphane Jarlégand, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Meuse » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 7 novembre 2011, des concours internes sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 4 techniciens de la recherche.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Techniciens de la recherche
 Concours n° TER-7 (1 poste) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 Concours n° TER-8 (3 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique.
 BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration.
 BAP J : gestion et pilotage.
 La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 13 décembre 2011, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2011, à 16 heures, pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours.
 Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et envoyer un exemplaire par voie postale au siège de l'institut, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 14 décembre 2011, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02 (téléphone : 04-91-99-93-25, mél : drh.concours@ird.fr).
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 7 novembre 2011, des concours internes sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 2 assistants ingénieurs.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Assistants ingénieurs
 Concours n° AI-5 (1 poste) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 Concours n° AI-6 (1 poste) dans les BAP suivantes :
 BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique.
 BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration.
 BAP J : gestion et pilotage.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 décembre 2011, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2011 (16 heures pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours).
 Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et envoyer un exemplaire par voie postale au siège de l'institut (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 14 décembre 2011, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2 (téléphone : 04-91-99-93-25, mél : drh.concours@ird.fr).
Délégation est donnée à M. Le Corre (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 7 novembre 2011, est approuvée une liste de biens appartenant à l'Etat situés sur la commune de Joinville-le-Pont (94340) et relevant du a du II de l'article 7 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011.
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
(en mètres carrés)
ADRESSE CADASTRALE
CATÉGORIE DE L'ANNEXE 2
du 

décret n° 2011-320du 23 mars 2011 dont relève le bien
B 80
131
Rue Chapsal
D-3
C 152
227
Avenue Jean-Jaurès
D-3
B 81
17 902
Rue Chapsal
A-1
C 138
19 190
9001, avenue des Canadiens
C-16
C 139
15
Avenue Jean-Jaurès
D-3
C 142
209
Avenue des Canadiens
D-2
C 143
9
Avenue des Canadiens
C-11
C 145
163
Avenue des Canadiens
D-2
T 84
103
Impasse des Canadiens
D-2
T 86
195
15, rue Halifax
D-2
T 90
59
Rue Halifax
D-2
T 93
92
Rue Halifax
D-2
T 94
42
Impasse des Réservoirs
D-2
T 98
20
3, impasse des Réservoirs
D-2
T 120
5 224
Rue E.-Moutier
A-1
Y 53
2 451
Avenue de Sévigné
A-1
Z 160
6 468
Rue du Viaduc
A-1
AB 14
403
Rue Henri-Barbusse
A-1
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 7 novembre 2011, des concours internes sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 3 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Ingénieurs de recherche de 2e classe
 Concours n° IR-1 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique.
 Concours n° IR-2 (1 poste) dans les BAP suivantes :
 BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration.
 BAP J : gestion et pilotage.
 La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 13 décembre 2011, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2011, à 16 heures pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours.
 Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et envoyer un exemplaire par voie postale au siège de l'institut (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 14 décembre 2011, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02 (téléphone : 04-91-99-93-25, mél : drh.concours@ird.fr).
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 7 novembre 2011, des concours internes sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 5 ingénieurs d'études de 2e classe.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Ingénieurs d'études de 2e classe
 Concours n° IE-3 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 Concours n° IE-4 (3 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique.
 BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration.
 BAP J : gestion et pilotage.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 décembre 2011, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2011 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau des concours).
 Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et envoyer un exemplaire par voie postale au siège de l'institut (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, jusqu'au 14 décembre 2011, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2 (téléphone : 04-91-99-93-25, mél : drh.concours@ird.fr).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 15 novembre 2011, M. Stéphane JARLÉGAND, administrateur civil, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme LOUIS-TISSERAND (Marianne), née le 8 août 1977 à Buenos Aires (Argentine).
 Mme MALDINI (Carla Soledad), épouse BEUTER, née le 31 août 1976 à Buenos Aires (Argentine).
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, M. Laurent Jacques, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour exercer les fonctions de référendaire, pour une durée de trois ans, à compter du 26 septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Arabidze (Mariam), épouse Jaliashvili, née le 7 août 1970 à Tbilissi (Géorgie).
 M. Doumbia (Aboubacar Sidiki), né le 5 septembre 1968 à Bamako (Mali).
 M. Geha (Raghed), né le 5 décembre 1976 à Hlalié (Liban).
 M. Roman Gongora Junior (Antonio), né le 14 septembre 1960 à Sorocaba (Brésil).
 M. Jamous (Yves), né le 1er janvier 1976 à Alep (Syrie).
 M. Ea (Damrong), né le 3 décembre 1964 à Phnom Penh (Cambodge).
 Mlle Benzaghou (Nacima), née le 23 avril 1978 à Cheraga (Algérie).
 M. Ziani (Abdelkader Boutaleb), né le 22 février 1978 à Oran (Algérie).
 Mlle Ouldamar (Salima), née le 25 novembre 1969 à Khenchela (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. BADIS (Abdelhamid), né le 24 février 1963 à Khenchela (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2011, sont nommés :
 Conseiller à la cour d'appel de Nancy, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Briey : M. Thierry GRANDAME, président du tribunal de grande instance de Moulins.
 Conseiller à la cour d'appel de Nîmes, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Alès : M. Eric BRAMAT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 Conseiller à la cour d'appel de Rennes, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : M. Alain KERHOAS, vice-président au tribunal de grande instance de Niort.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, l'arrêté du 2 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. MOHAMED (Abdel Mooti Mohamed), né le 20 juin 1972 à Alexandrie (Egypte) »,
 Lire : « M. MOHAMED ABDEL MOOTI (Mohamed), né le 20 juin 1972 à Alexandrie (Egypte) ».
Est décidée la modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne relevant les trajectoires d'arrivée des aérodromes de Paris à compter du 17 novembre 2011.
 Concernant Paris - Charles-de-Gaulle :
 ― en configuration de vent d'Ouest, le dispositif est celui qui a été présenté en commission consultative de l'environnement de Paris - Charles-de-Gaulle le 9 juin 2011 ;
 ― en configuration de vent d'Est, le dispositif est celui qui a été présenté en commission consultative de l'environnement de Paris - Charles-de-Gaulle le 12 juillet 2011.
 Concernant Paris-Orly :
 ― en configuration de vent d'Est, le dispositif est celui qui a été présenté en commission consultative de l'environnement de Paris-Orly le 16 novembre 2010, complété par le dispositif relatif aux arrivées Sud-Ouest présenté en commission consultative de l'environnement de Paris-Orly le 24 mai 2011 ;
 ― en configuration de vent d'Ouest, le dispositif est celui déjà en vigueur.
 Concernant Paris-Le Bourget, le dispositif est celui qui a été présenté en commission consultative de l'environnement de Paris-Le Bourget le 7 juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juin 2011, M. Yves Rabineau, avocat général près la cour d'appel de Nouméa, est placé en position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en qualité d'inspecteur général des affaires sociales pour exercer les fonctions de conseiller juridique, à compter du 1er août 2011, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, l'inspectrice d'académie adjointe dont le nom suit est nommée inspectrice d'académie-directrice des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Yonne : Mme Dominique Fis (département de Seine-et-Marne), en remplacement de M. Claude Picano, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, Quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 21 mai 2010 à l'accord du 6 juillet 2000.
   dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et services à domiciles (UNA) ;
 Fédérations nationale des associations de l'aide familiale populaire ― confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale d'associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 UNSA/SNAPAD.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2011, Mme Christel PRADO, présidente de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), est nommée vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une nouvelle durée d'un an, non renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 14 novembre 2011, Mme Lapoix (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques de jeunesse, adjointe au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 novembre 2011, l'arrêté du 23 septembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. BOUDRAA (Zouhair), né le 21 juillet 1967 à Tebessa (Algérie) »,
 Lire : « M. BOUDRAA (Zouhair), né le 15 juillet 1967 à Tebessa (Algérie) ».
L'annexe I de la décision n° 2007-684 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 128 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
7
180
0
270
1
10
4
100
7
190
0
280
0
20
6
110
7
200
0
290
0
30
7
120
6
210
0
300
0
40
7
130
4
220
0
310
0
50
7
140
3
230
1
320
0
60
8
150
2
240
1
330
0
70
8
160
1
250
1
340
1
80
8
170
0
260
1
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, Mme Asquinazi-Bailleux (Dominique), admise au concours de recrutement de professeur des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université de Toulon au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 20 octobre 2011 :
 Mme Sylvie BERTRAND-PÉRON, secrétaire des affaires étrangères, est nommée en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Gautier LEKENS.
 M. Yves MORIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre chargé des transports.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, M. Arrighi (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université d'Amiens pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2011, sont nommés au Conseil national consultatif des personnes handicapées membre titulaire et membre suppléant au titre du 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Au titre des associations regroupant
des personnes handicapées et leurs familles
Autisme France
 Membre titulaire : Mme Claude COLLIGNON, en remplacement de Mme Marie-France LEMAN. 
 Membre suppléant : Mme Marie-France LEMAN, en remplacement de Mme Claude COLLIGNON. 
Fédération française des Dys
 Membre suppléant : Mme Diane CABOUAT, en remplacement de Mme Françoise de SIMONE. 
France Acouphènes
 Membre titulaire : Mme Roselyne NICOLAS, en remplacement de M. Dominique DUFOURNET. 
 Membre suppléant : M. Jean-Pierre BOUYX, en remplacement de Mme Roselyne NICOLAS. 
2° Au titre des associations ou organismes œuvrant
dans le domaine du handicap
Fédération générale des pupilles
de l'enseignement public (FGPEP)
 Membre titulaire : M. Jean-Claude CARGNELUTTI, en remplacement de M. Jean-Michel CHARLES. 
Fédération nationale des associations au service
 des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH)
 Membre titulaire : Mme Sophie CLUZEL, en remplacement de Mme Marie-Christine PHILIBERT.
 Membre suppléant : Mme Marie-Christine PHILIBERT, en remplacement de M. Gilles PAUMIER.
Fédération nationale des associations gestionnaires
au service des personnes handicapées (FEGAPEI)
 Membre titulaire : M. Guy HAGEGE, en remplacement de M. Philippe CALMETTE. 
 Membre suppléant : M. Philippe CALMETTE, en remplacement de M. Renaud HERMIER. 
Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes
et des personnes aveugles en France (FISAF)
 Membre titulaire : M. Jean-Louis BONNET, en remplacement de M. Luis DANEY.
Union nationale des entreprises adaptées (UNEA)
 Membre titulaire : M. Jean-Denis MARTIN, en remplacement de M. Sébastien CITERNE. 
 Membre suppléant : M. Sébastien CITERNE, en remplacement de M. Aurélien CHOPINAUD. 
3° Au titre des associations ou organismes
développant des actions de recherche
Association nationale des centres régionaux d'études
et d'action en faveur des personnes inadaptées (ANCREAI)
 Membre titulaire : M. Alain LAURENT, en remplacement de M. Maurice BOLLARD.
 Sont nommés membre titulaire et membre suppléant au titre du 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Confédération générale
 des petites et moyennes entreprises (CGPME)
 Membre titulaire : M. Didier ROCHE. 
 Membre suppléant : M. Philippe CHOGNARD.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2011 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
9e section : langues et littérature françaises
 Mme Fix (Florence), université Nancy-II.
 Mme Lévêque (Laure), université de Toulon.
 Mme Preta-de Beaufort (Aude), université Nancy-II.
21e section : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
 Mme Guyot-Bachy (Isabelle), université Nancy-II.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
 M. Simiz (Stefano), université Nancy-II.
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
 Mme Bernié (Catherine), épouse Boissard, université de Nîmes.
70e section : sciences de l'éducation
 M. Paivandi (Saeed), université Nancy-II.
71e section : sciences de l'information et de la communication
 M. Lowy (Vincent), université Nancy-II.
 Mme Simonnot (Brigitte), université Nancy-II.