Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 16 du même décret, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Contrat de service en établissement public 
d'insertion de la défense 
« Art. 16-1.-Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3,4,8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre. 
« Art. 16-2.-Le jeune homme ou la jeune femme qui accomplit un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense est dénommé volontaire pour un contrat de service. 
« Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés par l'établissement public d'insertion de la défense au suivi éducatif du volontaire pour un contrat de service. 
« Lorsque le volontaire pour un contrat de service acquiert la majorité, les règles du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense continuent de s'appliquer sans intervention des représentants légaux. 
« Art. 16-3.-En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation. Il en informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
« Le jour de son affectation, le volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, ses représentants légaux signent le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. 
« Art. 16-4.-Les décisions mentionnées aux articles 6,9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
« Art. 16-5.-Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service. 
« Le volontaire pour un contrat de service est dûment avisé des conséquences attachées à la rupture anticipée de son contrat par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, qui l'accompagnent dans sa décision et en informent le magistrat. 
« Lorsque le volontaire pour un contrat de service est mineur, la décision de rupture anticipée est prise par le mineur et ses représentants légaux. 
« Lorsque cette résiliation est prise à l'initiative de l'établissement public d'insertion de la défense, elle doit être portée à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle doit être également notifiée aux représentants légaux si le volontaire pour un contrat de service est mineur. 
« Art. 16-6.-La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les volontaires sont soumis à l'obligation d'assiduité durant les horaires d'enseignement ainsi que durant toutes les activités organisées par le centre de formation. 
« Ils peuvent bénéficier de permissions de sortie dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense, et, pour les mineurs volontaires pour un contrat de service, sous réserve de l'accord de leurs représentants légaux. »
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont : 
« 1° L'exclusion provisoire de certaines activités ; 
« 2° L'interdiction temporaire d'accès aux lieux de loisirs ; 
« 3° L'accomplissement de travaux d'utilité générale supplémentaires ; 
« 4° La privation de sortie ; 
« 5° L'avertissement ; 
« 6° Le blâme ; 
« 7° L'exclusion temporaire du centre de formation ; 
« 8° La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion ou du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. 
« Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis. 
« La durée de l'exclusion temporaire du centre de formation ne peut excéder un mois dans le cadre du volontariat pour l'insertion. Elle ne peut excéder une semaine dans le cadre du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Dans ce dernier cas, elle s'accompagne d'un suivi adapté de la part des services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
« L'exclusion entraîne la suppression du versement de l'allocation au titre de la période considérée ou, s'agissant des volontaires pour un contrat de service, la non-comptabilisation de la période considérée dans le calcul de la prime. »
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les volontaires pour l'insertion et les volontaires pour un contrat de service, ci-après dénommés les " volontaires ”, s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée. 
« Dans ce cadre, ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'utilité générale nécessaires à la vie de l'établissement. En cas de dégradation de matériel, une retenue pour réparation peut être prélevée sur leur allocation mensuelle dans la limite du tiers de celle-ci ou, pour les volontaires pour un contrat de service, sur leur prime, et être remise au budget de l'établissement. Il peut également être demandé aux volontaires de participer aux travaux de réparation du dommage. 
« Ils observent le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense et en acceptent les contraintes. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 3 postes, de la manière suivante :
 ― spécialité « exploitation » : 1 ;
 ― spécialité « instruments et installations » : 2.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 12 mars 2012.
 Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― épreuves écrites : 10 et 11 avril 2012 ;
 ― épreuves orales : à partir du 14 juin 2012.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de Météo-France.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire », BP 45712, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe est fixé à 1.
Sciences pour l'ingénieur : Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)/département infrastructures et mobilité (IM)/laboratoire sur les intéractions véhicules-infrastructure-conducteur (IM2 LIVIC) (Versailles Satory [78]), code DR 1V.
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 mars 2012, délai de rigueur.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche de 1re classe se dérouleront à partir du lundi 21 mai 2012.
Nota. 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique " concours et formations ", puis " concours ", puis " rendez-vous sur le e-Recrutement ", puis " s'inscrire " ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2 ; thème " recrutements/concours ", rubrique " inscription " ;
― par téléphone, lettre ou visite :
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle (DDT, DDTM, DEAL), d'une DREAL ou d'un CIFP/CVRH selon le lieu de résidence ;
― pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris.
2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 30 mars 2012.
L'inscription s'effectue par envoi postal des dossiers d'inscription.
Aucun dossier n'est adressé par messagerie électronique.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et intranet ou obtenu aux adresses ci-dessus.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 30 mars 2012 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant à l'unité concours ingénieurs et chercheurs RM 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 mars 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
A l'article III-4 IX, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les infirmiers :
 A la première partie : Dispositions générales, après l'article 22, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Majorations pour certains actes réalisés par des infirmiers.
 « Art. 23.1. - Majoration pour réalisation par un infirmier d'un acte unique.
 « Lorsqu'au cours de son intervention l'infirmier(ère) réalise un acte unique de cotation AMI 1 ou 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).
 « Cette majoration ne se cumule pas avec le supplément pour vaccination antigrippale du titre XVI, chapitre Ier, article 1er, ni avec la majoration de coordination infirmière (MCI).
 « La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés mentionnées à l'article 2.
 « Art. 23.2. - Majoration de coordination infirmier(ère).
 « Lorsque l'infirmier(ère) réalise à domicile :
 « ― un pansement lourd et complexe inscrit au titre XVI, chapitre Ier, article 3, ou chapitre II, article 5 bis ; ou
 « ― des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs.
 « Ces prises en charge donnent lieu à la majoration de coordination infirmier(ère) (MCI) du fait du rôle spécifique de l'infirmier(ère) en matière de coordination, de continuité des soins et de gestion des risques liés à l'environnement.
 « Cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois par intervention.
 « La prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d'un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital. Elle vise à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
 « La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés mentionnées à l'article 2. »
 Fait le 20 décembre 2011.
L'arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 1° L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Avant le mot : « susvisé » est insérée la date : « 29 décembre 1998 » ;
 b) Le montant : « 300 000 F » est remplacé par le montant : « 45 734,71 euros » ;
 2° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique » ;
 b) Le second alinéa est abrogé.
En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique, peuvent être prises en charge par le fonds d'intervention régional, au titre du 3° de l'article R. 1435-16 du même code, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins prévue à l'article L. 6112-1 de ce code et au titre de l'accueil suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
 a) Pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
 b) Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.
Les sommes qui ont été attribuées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux agences régionales de santé dans le cadre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisé, même si elles n'ont pas encore donné lieu à un engagement de dépenses ou à un paiement, continuent d'être gérées selon les dispositions réglementaires et les modalités ainsi que par les organismes prévus par les dispositions applicables à la date d'attribution de ces sommes.
I. ― A titre transitoire pour l'année 2012, en l'absence du cahier des charges mentionné aux articles R. 1435-29 et R. 6315-6 du code de la santé publique, les rémunérations forfaitaires versées aux médecins au titre de leur participation à la permanence des soins ambulatoires peuvent donner lieu à un financement du fonds d'intervention régional selon les modalités prévues par l'article 4 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011.
 II. ― Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :
 a) Les 2°, 4°, 5° et 6° du I ;
 b) Les 2° à 7° du II ;
 c) Les 1° à 5° du IV.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« La procédure de révision du schéma est mise en œuvre au cours de l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, puis tous les six ans au moins à compter de la présentation du projet de schéma révisé à la commission départementale de la coopération intercommunale. Sa mise en œuvre est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par une résolution adoptée par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai d'une année à compter de l'adoption de la résolution pour présenter à la commission départementale un projet de schéma révisé. »
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Massabielle.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Vitet, 97133 Saint-Barthélemy.
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation de rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Calypso.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : Pic-Paradis, 97150 Saint-Martin.
 Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Distriport Energy déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France.
*
*  *
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 7 février 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 76-38-11 ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
*
*  *
 Considérant que dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Distriport Energy déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972).
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Distriport Energy,
 Décide :
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Mouv' Matnik.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne-Acajou, Le François (972).
 Altitude du site (NGF) : 286 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 par lequel la société Centrale solaire n° 97 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France.
*
*  *
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 78-38-11 ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
*
*  *
 Considérant que dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Centrale solaire n° 97 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972).
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Centrale solaire n° 97,
 Décide :
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 74-38-11 ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
*
*  *
 Considérant que dans son courrier du 11 janvier 2012, la société Centrale solaire n° 67 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972).
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Centrale solaire n° 67,
 Décide :
Vu les observations en défense présentées par la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité, et ayant pour avocats Me Michel Guénaire et Me Sylvain Bergès, avocats au barreau de Paris, demeurant à Paris (8e), 26, cours Albert-Ier.
*
*  *
 Vu le courrier en date du 16 janvier 2012 par lequel la société Solar BIPV 9 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France.
*
*  *
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
*
*  *
 Considérant que dans son courrier du 16 janvier 2012, la société Solar BIPV 9 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972).
 Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société Solar BIPV 9,
 Décide :
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie Guadeloupe.
 Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 107,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 290°/310°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Massabielle.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Colombier, 97133 Saint-Barthélemy.
 Altitude du site (NGF) : 166 mètres
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans les secteur d'azimut 260°/310°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation de signature est donnée à M. Dion (Patrick), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
 ― l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 ― les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 ― les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 ― les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― conférer le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, en application du décret du 23 septembre 2010 susvisé.
Les emplois offerts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche ", puis " GALAXIE ".
Délégation de signature est donnée à M. Cirioni (Jean-Claude), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
 ― l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
 ― l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 ― les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 ― les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 ― les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française ;
 ― conférer le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, en application du décret du 23 septembre 2010 susvisé.
Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :
TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2010
ACOMPTES
au titre de 2010
SOLDES
au titre de 2010
Régime général
114 608 242 €
110 909 200 €
3 699 042 €
Régime des salariés agricoles
― 109 735 690 €
― 106 034 280 €
― 3 701 410 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
― 4 872 552 €
― 4 874 920 €
2 368 €
 Le signe « ― » signifie que le régime reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.
 En fonction des transferts définitifs au titre de 2010 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne du tableau.
 Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte au titre de l'exercice 2011.
Au titre de la compensation pour l'exercice 2011, le régime général verse tous les trimestres, conformément aux dispositions de l'article D. 134-44 susvisé, des acomptes égaux à 27 433 923 euros au régime des salariés agricoles et des acomptes égaux à 1 218 138 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la caisse des dépôts dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
 Les attributions du secrétaire général s'exercent dans les domaines suivants :
 ― organisation générale de la sécurité ;
 ― prescriptions générales relatives aux exercices d'incendie ;
 ― délivrance des autorisations de travaux de gros œuvre et de réseaux ;
 ― définition des normes générales d'occupation des espaces de travail ;
 ― définition des règles générales d'ergonomie des postes de travail ;
 ― définition des règles générales relatives à la salubrité des locaux.
 Les attributions du directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts s'exercent dans les domaines suivants :
 ― diffusion des règles et instructions relatives au tabagisme et à l'alcoolisme ;
 ― organisation de la prévention et du traitement des risques psychosociaux ;
 ― organisation de la surveillance et de la prévention médicale ;
 ― diffusion des règles et informations sur le droit de retrait des agents ;
 ― formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux règles et aux bonnes pratiques d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
 ― formation des chefs de service et des agents de prévention (assistants et conseiller de prévention).
 Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts exercent conjointement les attributions suivantes :
 ― conception du modèle de document unique ;
 ― définition des plans de formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
 ― diffusion des normes relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail auprès des chefs de service et des agents de prévention ;
 ― élaboration du programme annuel des actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
 ― désignation du conseiller de prévention (CP) qui assure une mission de coordination.
L'article R. 4615-11 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des commissions paritaires consultatives départementales » sont remplacés par les mots : « du comité technique d'établissement » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les groupements d'hôpitaux, les hôpitaux ou les pôles d'intérêt commun sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors de l'élection du comité technique d'établissement local. » ; 
3° La première phrase du troisième, devenu quatrième alinéa, est ainsi rédigée : 
« Lorsqu'il n'existe pas de comité technique d'établissement ou lorsque aucune candidature n'a été déposée lors des élections au comité technique d'établissement, les représentants sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour. »
L'article 1er du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, un comité technique central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels des services centraux gérés par le secrétariat général. »
L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition du comité technique central est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, président ; 
― le directeur des ressources humaines ; 
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants. »
L'article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : » ; 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7. » ; 
3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ; 
4° Le V est ainsi rédigé : 
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. 
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. 
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »
L'intitulé du décret n° 2005-888 du 2 août 2005 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. »
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Une prime est versée aux volontaires pour l'insertion avec la dernière allocation mensuelle et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense à l'échéance du dernier mois accompli. Le montant total de la prime est fonction du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis au-delà de la période probatoire mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 susvisé. »
L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le volontaire pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, la part de la prime qui n'a pas été utilisée à son bénéfice ne lui est pas due. Elle est en revanche due dans les cas prévus à l'article L. 130-3 du code du service national, à l'article 16-6 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 susvisé ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Dans le cadre du volontariat pour l'insertion, le montant cumulé de l'allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder 300 euros. Le montant de l'allocation mensuelle est fixé par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense. 
« Dans le cadre du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, le montant de la prime est fixé par décision du directeur général de l'établissement public de la défense. En cas de besoin, le directeur du centre de formation peut décider d'utiliser au bénéfice du volontaire pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense une part de la prime déjà capitalisée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 févier 2012, est fixé au titre de l'année 2012 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 postes ;
 ― concours interne : 4 postes.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions et consignes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité :
 M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 M. Alain Beuzelin, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet ;
 M. Claude Blanchet, directeur régional et interrégional ;
 M. Antoine Bréhard, directeur régional ;
 M. Olivier Camau, directeur régional ;
 M. Emmanuel Collin, directeur régional ;
 M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur régional ;
 M. Richard Curnier, directeur régional ;
 M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne ;
 Mme Nathalie Duhamel, directrice régionale ;
 M. Patrick François, directeur régional et interrégional ;
 Mme Anne Gautier, chef du service de l'audit ;
 Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
 M. Antoine Gosset-Grainville, directeur exerçant la fonction de directeur général adjoint en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international ;
 Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance ;
 Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites ;
 M. Jean-Paul Guérin, directeur régional et interrégional ;
 M. Pascal Hoffmann, directeur régional ;
 M. Philippe Joyeux, directeur de la communication ;
 M. Philippe Lambert, directeur régional ;
 M. Christophe Laurent, directeur régional ;
 M. Yvon Le Moullec, caissier général et directeur des back offices ;
 Mme Brigitte Louis, directrice régionale ;
 Mme Florence Mas, directrice régionale ;
 Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir ;
 M. André Laurent Michelson, secrétaire général ;
 M. Dominique Mirada, directeur régional et interrégional ;
 Mme Aline Morancho, directrice régionale ;
 M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal, à partir du 1er mars 2012 ;
 M. Jean-Marcel Morisset, directeur régional et interrégional ;
 Mme Elisabeth Moulard, directrice des fonds de la direction des retraites à Paris et de son annexe de Metz ;
 M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe ;
 M. Gérard Perfettini, directeur régional et interrégional ;
 M. Michel Pupin, directeur régional ;
 M. Thierry Ravot, directeur régional ;
 M. Olivier Ritz, directeur juridique et fiscal ;
 M. Xavier Roland-Billecart, directeur régional et interrégional ;
 M. Loïc Rolland, directeur régional ;
 M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau ;
 M. Gil Vauquelin, directeur régional et interrégional ;
 Mme Gaëlle Velay, directrice régionale ;
 Mme Elisabeth Viola, directrice régionale.
 Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Délégation est donnée à Mme Marie Bonnet, directrice du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des Lions Clubs de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation des Lions de France ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés pour l'année 2012 ainsi qu'il suit :
CADRE D'EMPLOIS
MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros)
Cadre d'emplois I
Directeur général adjoint
16 196
Hors catégorie / médecin-chef
10 278
Première catégorie
8 300
Seconde catégorie / catégorie unique
6 300
Cadre d'emplois II
Premières catégories
4 870
Secondes catégories
4 200
Cadre d'emplois III
Première catégorie
3 700
Seconde catégorie
3 450
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 076,84 euros par agent.
 Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros.
 Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en vue du classement dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
351 a
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique).
352 a
Journalistes (y compris rédacteurs en chef).
352 b
Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes.
353 a
Directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia).
353 b
Directeurs, responsables de programmation et de production de l'audiovisuel et de spectacles.
372 e
Juristes.
372 f
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique).
375 a 
Cadres de la publicité.
375 b
Cadres des relations publiques et de la communication.
388 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
388 b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388 c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
388 d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Le traducteur stagiaire qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Délégation permanente est donnée à M. Alexis DEGOUY, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les montants moyens annuels forfaitaires de la prime de technicité, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
 A. ― Pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ou la responsabilité d'une régie d'avance et de recettes :
FONCTIONS
MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL
(en euros)
Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées
1 044
Responsabilité d'une régie d'avance et de recettes
1 044
 B. ― Pour les agents exerçant des fonctions informatiques :
QUALIFICATIONS INFORMATIQUES
MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros)
IHN Ingénieur de haut niveau (> bac + 4)
3 638
ID Ingénieur diplômé (bac + 3 à bac + 4)
3 069
TI Technicien informatique (bac à bac + 2)
2 557
IO Informaticien opérateur (< bac)
1 252