Saisi, en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, du projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et Radio France pour la période 2010-2014, le conseil supérieur de l'audiovisuel émet l'avis suivant.
 1. Le contrat d'objectifs et de moyens exprime la volonté d'évolutions importantes
 Le contrat met l'accent sur plusieurs points :
  1. Les lignes éditoriales des antennes de Radio France :
   France Bleu constitue, en termes d'audience, une réussite remarquable ; ce programme, qui séduit un nombre croissant d'auditeurs, est appelé à se développer sur de nouvelles zones à forte densité de population. Cette volonté d'extension du réseau France Bleu soulève deux remarques. D'une part, le conseil a adopté une stratégie d'exploitation maximale de la ressource disponible en termes de fréquences en mode analogique ; en conséquence, les fréquences encore vacantes sur les zones à forte densité de population deviennent de plus en plus rares. D'autre part, une démarche de réservation prioritaire de nouvelles fréquences pourrait être susceptible d'entraîner des réactions fortes de protestation de la part des opérateurs privés.
   Le contrat prévoit une relocalisation à Paris et une refonte en profondeur de la ligne éditoriale du Mouv'. Ce nouveau positionnement peut être interprété comme lié aux faibles audiences des programmes de la station. Celle-ci est confrontée à des difficultés importantes pour rencontrer son public. Si la première mesure relative à l'implantation uniquement parisienne de la tête du réseau pourrait être de nature à améliorer le fonctionnement de ses différentes structures et à renforcer la cohésion de l'antenne, on peut espérer que l'évolution du programme à dominante musicale vers un programme plus généraliste mêlant émissions d'information, de débats et de musique, comme il était prévu lors de la création du Mouv', aura également une incidence positive en termes d'audience.
   Le contrat affiche la volonté des dirigeants de Radio France de repositionner, en termes de genres musicaux, la station FIP uniquement sur le jazz et la musique classique. Afin de pallier les difficultés rencontrées, en termes d'audience, par ce programme, la stratégie adoptée a consisté à axer celui-ci uniquement sur deux styles musicaux. Cependant, le conseil s'interroge sur la pertinence du recentrage souhaité par Radio France qui est en opposition avec l'éclectisme et la diversité des genres musicaux exposés jusqu'à présent sur l'antenne.
   Les objectifs éditoriaux du contrat se conjuguent avec une volonté de renforcer la qualité des programmes et d'améliorer les audiences des différentes stations du groupe Radio France.
   2. Les formations musicales :
   1. La définition des missions de chacune des formations musicales de Radio France en précisant leur objet et en augmentant leur exposition sur l'antenne de France Musique mais aussi de France Inter ;
   2. La création d'un auditorium dont la mise en service est prévue en septembre 2013 ;
   3. Une plus grande diversité dans les formules de concerts proposées ;
   4. Une volonté de pratiquer une démarche tarifaire attractive.
   La volonté affirmée de renforcer l'exposition de la musique classique, avec la création d'un auditorium, et de préciser les missions de chaque formation musicale constitue un aspect positif. Mettre en place une synergie entre les différents orchestres et les antennes de Radio France, France Musique et France Inter valorisera ces formations et sera susceptible d'attirer un public nouveau dans les salles de concerts.
 2. Le contrat d'objectifs et de moyens reste, dans ses ambitions, très proche des obligations inscrites dans le cahier des charges, mais peu disert sur les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs
 La plupart des éléments inscrits dans le contrat reprennent des obligations déjà inscrites dans le cahier des missions et des charges de Radio France : conforter l'action musicale et culturelle des chaînes, développer les liens avec les sociétés de l'audiovisuel extérieur, s'investir dans les nouvelles technologies, entre autres.
 Les objectifs qui sont présentés dans le contrat (parties I à III notamment) restent assez neutres. En effet, Radio France affiche une forte volonté de renforcement des missions qui lui sont déjà confiées par son cahier des missions et des charges (affirmation de sa mission pédagogique par exemple) et, lorsqu'un nouvel objectif est déterminé, il n'y a pas véritablement de mesures concrètes proposées. A titre d'exemple, pour promouvoir la diversité à l'antenne, Radio France avait déjà entrepris un certain nombre d'actions en faveur de la lutte contre les discriminations. L'affirmation de la continuation et du renforcement de cette action constitue un point positif. Cette ambition de Radio France est à rapprocher de la volonté du Gouvernement de promouvoir la lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances. Cependant, le contrat aurait pu préciser les critères retenus pour permettre aux auditeurs d'apprécier concrètement le renforcement de la diversité sur les différentes antennes.
 Par ailleurs, concernant les adaptations de la société aux nouvelles technologies (article 8 du cahier des missions et des charges), Radio France propose de mettre à disposition des internautes, en développant un lecteur multimédia « avancé et intelligent », certains contenus de la société nationale de programme. Il semblerait pertinent, aux yeux du conseil, que ce lecteur fût développé en collaboration avec France Télévisions et l'Institut national de l'audiovisuel afin d'en rationaliser l'usage.
 Le conseil regrette qu'aucune estimation financière précise ne soit communiquée concernant les coûts des différents objectifs ci-dessus mentionnés. Dans ce contexte, il aurait été opportun de pouvoir disposer de données quantifiées plus précises. Tel est en particulier le cas pour la radio numérique terrestre sur laquelle une ambition plus forte pourrait être exprimée.
 D'une manière générale, la stabilité des effectifs et des budgets est présentée comme un objectif majeur : il est notamment prévu que le développement de nouvelles activités se fasse par redéploiement de personnel, sans que soient précisés les secteurs dont les effectifs pourraient être diminués à cette occasion.
 A l'exception notable du chantier de rénovation de la Maison de Radio France, pour lequel la participation de l'Etat est quantifiée, il est prévu que le développement de ces nouvelles activités doive se faire sur la seule base du recours à l'autofinancement par Radio France, à l'exclusion de tout financement complémentaire de l'Etat.
 De même, les ressources nouvelles prévues par le contrat pour ce développement sont peu détaillées. Seules les ressources publicitaires font l'objet d'une prévision d'augmentation de 3 % par an : cet objectif peut apparaître très ambitieux au regard des contraintes réglementaires pesant sur Radio France en matière de publicité, et en comparaison avec les évolutions récentes de ces ressources pour l'entreprise (-1,3 % en 2007-2008, -0,9 % en 2008-2009).
 Le conseil souhaite être destinataire chaque année, pour information, d'une copie du rapport d'exécution du contrat tel qu'il est transmis aux commissions des deux Assemblées.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.