Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les unités d'action, les tirs de défense peuvent intervenir dès lors que :
 ― des mesures de protection ont été mises en œuvre, ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
 ― un effarouchement a été réalisé ;
 ― et malgré la mise en place effective de ces mesures :
  ― au moins deux attaques ont été constatées sur le troupeau depuis le 1er mai de l'année n ― 2.
 ou au moins une attaque a été constatée depuis le 1er mai de l'année n ;
  ― ou le troupeau présente au regard de la récurrence des dommages une situation particulière caractérisée par un avis des services concernés ;
  ― ou le troupeau se situe à proximité d'un troupeau faisant l'objet d'une autorisation de tir de défense octroyée sur la base des conditions mentionnées aux alinéas précédents du présent article.
I. ― Afin d'assurer le respect du plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 2, les bénéficiaires de dérogations informent immédiatement le préfet du département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
 II. ― En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
 1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les bénéficiaires des dérogations ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler la suspension automatique des opérations de destruction prévue à l'article 3 ;
 2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1° ;
 III. ― Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.
I. ― Les unités d'action (UA) correspondent, dans les départements suivants, aux zones où la prédation du loup est probable :
 Alpes-de-Haute-Provence.
 Hautes-Alpes.
 Alpes-Maritimes.
 Drôme.
 Isère.
 Pyrénées-Orientales.
 Savoie.
 Haute-Savoie.
 Var.
 Elles sont délimitées par le préfet. Il peut y avoir une ou plusieurs unité(s) d'action dans un même département.
 II. ― Dans le cas où une unité d'action comprend une partie d'un parc national (hors cœur) l'arrêté préfectoral délimitant les unités d'action précise que ces zones sont situées dans un parc national.
 III. ― En application de l'article 6, ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
 IV. ― Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente du loup, délimitée par l'ONCFS sur des bases oro-géographiques, dans un objectif de suivi démographique et biologique de l'espèce. Elle traduit la présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loup(s) pendant au moins deux hivers consécutifs.
 V. ― Elles peuvent également inclure les zones suivantes :
 ― les zones de présence régulière du loup, délimitées par l'ONCFS ;
 ― les zones de présence occasionnelle du loup, également délimitées par l'ONCFS ;
 ― les communes ou parties de communes où l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s'applique, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.
L'article 2 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Alexis Vuillemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
I. ― Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées.
 II. ― La destruction de loups n'est autorisée qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
 III. ― Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action définies à l'article 7 et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
Hors des unités d'action, les tirs de défense peuvent intervenir dès lors que :
 ― des mesures de protection ont été mises en œuvre, ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
 ― un effarouchement a été pratiqué pendant une période d'au moins une semaine ;
 ― et, malgré la mise en place effective de ces mesures :
  ― une attaque a été constatée ;
  ― ou le troupeau se situe à proximité d'un troupeau faisant l'objet d'une autorisation de tir de défense sur la base des conditions mentionnées aux alinéas précédents du présent article.
I. ― Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées sous le contrôle technique de l'ONCFS par toute personne compétente sous réserve de la possession d'un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), et notamment des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés. Des chasseurs proposés par les fédérations de chasseurs peuvent également participer à ces tirs sous réserve qu'ils suivent une formation auprès de l'ONCFS. La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de prélèvement autres que les agents de l'ONCFS est fixée par le préfet après avis de l'ONCFS.
 II. ― Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées avec tout type d'armes de 5e catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
Au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup, le préfet peut décider de déclencher une opération de tir de prélèvement sans conditionner sa décision à la mise en œuvre préalable de tirs de défense à proximité des troupeaux :
 ― dans les situations où l'existence d'obstacles pratiques ou techniques à la mise en œuvre du tir de défense est établie ;
 ― ou dans les situations de dommages exceptionnels.
L'habilitation du service médical de la présidence de la République est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Les tirs de prélèvements peuvent intervenir :
 ― s'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ;
 ― et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
Le suivi des opérations nécessite la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
 ― les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
 ― la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
 ― les heures de début et de fin de l'opération ;
 ― le nombre de tirs effectués ;
 ― l'estimation de la distance de tir ;
 ― la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
 ― la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
 Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
I. ― Le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de la dérogation, ou par toute personne mandatée par lui, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). Il ne peut toutefois être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois.
 II. ― Le tir de défense est réalisé avec un fusil de chasse à canon lisse. Toutefois, lorsque les conditions de sécurité sont favorables, le préfet peut autoriser l'utilisation de toute arme de 5e catégorie visée à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, en limitant si nécessaire cette dérogation à une période ou à un secteur donnés. La mise en œuvre des tirs de défense devra se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'ONCFS.
L'article 9 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, adjointe à la chargée de la sous-direction des transports routiers, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 M. François Lavalette, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de réglementation des services de transport routier de marchandises ;
 M. Alain Coudret, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
 M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
 Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation. »
Le tir de défense pourra également être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet, avec tout type d'armes de 5e catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé autorisé par le préfet, à proximité du troupeau détenu par le bénéficiaire de la dérogation, dès lors qu'une attaque est constatée malgré la mise en œuvre du tir de défense, et si aucune destruction de loup n'a déjà eu lieu dans ce cadre.
Le jury, composé d'au moins sept membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut être assisté de correcteurs pour les épreuves écrites et d'examinateurs pour les épreuves orales ayant respectivement voie consultative.
 Il est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 Il comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat dont les fonctions relèvent du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à l'épreuve orale, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
 Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne peut être inférieur à 40.
 Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 100.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui ou celle d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve n° 2.
 Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
Les candidats admis à l'examen professionnel doivent suivre une formation.
 D'une durée de trois à six mois, la formation doit permettre aux stagiaires de conforter et de compléter leur expérience professionnelle par des apports théoriques et appliqués dans les domaines techniques, juridiques, administratifs et managériaux constituant la culture de base de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat. Elle peut comporter un enseignement commun à l'ensemble des stagiaires et des enseignements à option.
 Les enseignements sont organisés et dispensés par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et peuvent comprendre des apports à distance, des stages en service d'affectation ou dans les services du ministère. Le directeur de l'école certifie la validation des éléments académiques de la formation suivie.
A N N E X E
EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR DES TPE
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
 Nom :  Prénom : 
 A :  le : 
Signature du demandeur
Première partie
Votre identité
 Nom de naissance : 
 Nom d'usage : 
 Prénom(s) : 
 Date et lieu de naissance (département) : 
 Adresse complète : 
 Code postal :  Ville : 
 Tél. domicile :  Tél. portable : 
 Tél. bureau : 
 Mél : @
Votre situation actuelle
 Ministère : 
 Corps : 
 Grade : 
 Position : 
Deuxième partie
Votre parcours de formation
 Votre scolarité générale :
ANNÉE
DERNIÈRE CLASSE SUIVIE
DIPLÔME(S) OBTENU(S)/OPTION
 Vos études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
ANNÉE
ÉTABLISSEMENT (DÉPARTEMENT)
CLASSE/SPÉCIALITÉ
DIPLÔME(S) OBTENU(S)
 Vos autres formations (formations professionnelles civiles et militaires, stages, congés de formation, etc.) :
 Indiquez systématiquement, pour chacune d'entre elles, la durée exacte de la formation suivie.
PÉRIODE
DURÉE
ORGANISME DE FORMATION
SPÉCIALITÉ
INTITULÉ DE LA FORMATION
et intitulé du titre éventuellement obtenu
Du :
Au :
 Nota. ― Vous pouvez ajouter aux tableaux autant de lignes que nécessaire.
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures en tant qu'agent public :
 Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, tous les emplois d'agent public que vous avez tenus.
PÉRIODE
(précisez en % la quotité
hebdomadaire travaillée
en cas de temps partiel)
DURÉE
(en mois)
NOM, ADRESSE
et activité principale
de l'organisme d'emploi
NOM ET ACTIVITÉ
du service d'emploi
ACTIVITÉ
(emploi/fonction)
NIVEAU OU CATÉGORIE
A, B, C
De :
A :
Quotité (en %) :
De :
A :
Quotité (en %) :
De :
A :
Quotité (en %) :
 Nota. ― Vous pouvez ajouter aux tableaux autant de lignes que nécessaire.
 Vous devez joindre au présent dossier deux actions ou projets menés au travers des différents postes occupés en qualité de membre d'un des corps visés à l'article (chapitre III) du décret n° du qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury.
 Vous classerez les pièces dans la partie « Annexe » du dossier (2 pages datylographiées maximum par action).
Les acquis de votre expérience professionnelle
 Présentez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atout :
Troisième partie
Annexes
RUBRIQUE DOSSIER
RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS
à joindre à votre dossier
NOMBRE DE DOCUMENTS FOURNIS
Parcours de formation
Copies des titres et diplômes
Actions réalisées (2 au plus)
Note
Rapports, études
Autres
Limité au descriptif de deux actions (2 pages dactylographiées maximum par action)
Accusé de réception de la candidature
à l'examen professionnel d'ingénieur des travaux publics de l'Etat
A remplir par le candidat
 Nom patronymique :  Nom d'usage : 
 Prénom : 
 Date de naissance : 
 Adresse : 
Cadre réservé à l'administration
 Madame, Monsieur,
Dossier n° 2011/...
 Votre dossier RAEP a été enregistré le : 
Nom et signature de l'autorité administrative
Un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP).
 La date des épreuves écrites est fixée par arrêté de la ministre chargée du développement durable.
Admissibilité
 Epreuve n° 1 : note de problématique (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
 L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur des documents fournis au candidat et portant sur un cas ou une situation susceptible d'être rencontré(e) par les services dans le cadre des missions exercées par le ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou ses établissements publics, cette épreuve faisant appel, d'une part, à des connaissances techniques, administratives, juridiques et économiques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans le domaine d'activités du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le candidat pourra, le cas échéant, être amené à faire des propositions de solutions.
 Cette épreuve vise à apprécier les qualités rédactionnelles du candidat, sa capacité de raisonnement et à comprendre des textes juridiques et/ou techniques, sa capacité à proposer des solutions et à les argumenter.
 Pour cette épreuve, les candidats peuvent se voir proposer un ou plusieurs dossiers au choix.
Admission
 Epreuve n° 2 : entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 6) :
 Après un exposé de dix minutes du candidat portant sur sa carrière et sur le dossier qu'il aura présenté, l'entretien avec le jury portera sur les connaissances professionnelles particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat. Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur réactivité, leur aptitude à négocier, à être force de proposition et à animer une équipe.
 Avant l'épreuve d'admission, chaque candidat admissible constitue un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté et le remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur. Le dossier lui-même n'est pas noté.
 Epreuve n° 3 : épreuve facultative de langue au choix : anglais, allemand, italien, espagnol, le choix se fait au moment de l'inscription (préparation 20 minutes, entretien 20 minutes, coefficient 1).
 L'épreuve consiste en un exposé, à partir d'un texte en langue étrangère tiré au sort, suivi d'une discussion ayant trait au thème choisi ou tout autre thème d'actualité. Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 seront pris en compte.
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 30 novembre 2010 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'accord départemental du 20 septembre 2010 relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 20 septembre 2010 à la convention collective du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est susceptible d'être vacant au centre hospitalier de Tonnerre un emploi d'agent chef 2e catégorie, conformément au décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, modifié.
 Peuvent postuler les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie sans condition d'ancienneté ainsi que les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis à la directrice du centre hospitalier de Tonnerre, rue des Jumériaux, BP 127, 89700 Tonnerre.
Les sessions de l'année 2012 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 des règlements RID, ADR et ADN se dérouleront :
 ― le 25 avril 2012, avec clôture des inscriptions le 25 janvier 2012 ; et
 ― le 24 octobre 2012, avec clôture des inscriptions le 24 juillet 2012.
 Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens peut être obtenue auprès du Comité Interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) aux coordonnées suivantes :
 CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-12-14, télécopie : 01-46-53-11-04, courriel : contact@cifmd.fr)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg-Octeville (Manche) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier public du Cotentin, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 15 novembre 2010 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmière, responsable de blocs opératoires) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel et un mois au moins avant la date du concours sur titre, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Sens (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de SENS, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex.
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
   A la direction générale :
 M. Francis Hauguel.
   A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
 M. Romain Benquey.
   A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
 M. Bastien Gaboriau.
   A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
 M. Charles-Antoine Giuliani.
   A la direction du développement des marchés :
 M. Clément Serre.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 décembre 2010 à l'accord de prévoyance du 2 octobre 1991 concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans les exploitations agricoles comprises dans la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 108 du 16 mars 2010 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de son article 1er.
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 21 février 2011, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 15 juillet 2010 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline génie industriel.
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 juin 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota . ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif (et notamment retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane AVRIL, directeur du centre ingénierie et santé (téléphone : 04-77-42-01-88, mél : avril@emse.fr), ou M. Xiaolan XIE, responsable du département génie industriel hospitalier (téléphone : 04-77-42-66-95, mél : xie@emse.fr).
 Les candidats doivent être titulaires d'un doctorat ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Ils doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à Mlles Anaëlle Chatelain et Emilie Lejars, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.
Délégation est donnée à M. Pierre Besnard, administrateur civil hors classe, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à M. Hervé Doutez, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social, et à M. Marc Vermeulen, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mmes Sonia Beurier, Sophie Guillemain, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.
Délégation est donnée à M. Christophe Conti et à Mme Sabine Baudemont, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Fabien Comas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale, et Mlle Mélanie Biondi, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable ou financière de la direction des affaires juridiques.
MM. Pierre Rebeyrol, Philippe Bruey, administrateurs civils, et MM. Guillaume Gillet, Xavier Serres et Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, M. Jacques Lhomme, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Antoine de Château-Thierry, David Terme et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Philippe Rivière, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours.
MM. Michel Delpech, Yann Froger Mme Sophie Chaillet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau et à Mlle Noria Souab, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Marc Greff, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou n'effectue pas l'épreuve reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée ainsi que, le cas échéant et sur décision du président de la commission de surveillance, l'interruption de l'épreuve pour le candidat concerné.
L'article 1er du l'arrêté du 22 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
 « Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1. La participation aux coûts des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à leurs invités.
 2. Le remboursement par le ministre, les personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et leurs invités des frais personnels qu'ils auraient exposés.
 3. Le remboursement des frais de copie de documents administratifs et, le cas échéant, des frais d'envoi de ceux-ci. »
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont organisées au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé.
 Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients des épreuves sont fixés, par spécialité, aux annexes I à VIII du présent arrêté.
Les épreuves de sélection sont réparties en trois phases.
 Les deux premières phases sont constituées d'épreuves écrites, orales et sportives destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles du candidat pour la spécialité choisie. A l'issue de chacune de ces phases, le candidat est ajourné ou autorisé à poursuivre la procédure de recrutement.
 Le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase est soumis à une enquête d'environnement et à une visite médicale.
Tout candidat militaire ayant obtenu une dérogation aux normes médicales et physiques d'aptitude peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur général de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves de sport. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
 Si le candidat n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de la sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
 Si le candidat est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.
Les épreuves de sport sont communes à toutes les spécialités.
 Elles se déroulent sous le contrôle d'officiers ou de sous-officiers.
 Le candidat doit présenter, le premier jour des épreuves de sport pour lesquelles il est convoqué, un certificat médical de moins d'un an mentionnant la capacité à subir les épreuves de sport.
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
 Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser à la direction générale de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant son état.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire, à l'exception de celle attribuée au titre de l'épreuve d'aptitude professionnelle et de celle résultant des notes obtenues aux épreuves de sport.
 Les épreuves écrites font l'objet d'une correction unique.
 La note de sport est calculée à partir de l'ensemble des notes obtenues aux trois épreuves de sport en fonction des coefficients propres à chacune.
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 4 845 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Guillaume Déderen, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Christophe Carol, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, par intérim, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Tricoire, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la coordination interministérielle.
Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gauthier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.