Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Détermination des superficies.
 En application de l'article D. 615-11 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS et/ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes et/ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.
 Pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, la superficie de la parcelle éligible à l'aide est définie comme suit :
 ― si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface éligible est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre ;
 ― si la parcelle comporte des limites visibles :
  ― situées à un demi-inter-rang ou à moins d'un demi-inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie éligible à l'aide ;
  ― situées au-delà d'un demi-inter-rang ou 5 mètres : la surface éligible est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
 Sont considérées comme agricoles au sens du 4 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50. Pour les parcelles affectées à une culture fourragère, un arrêté préfectoral peut admettre une densité supérieure d'arbres d'essences forestières lorsque des motifs écologiques ou environnementaux déterminés par cet arrêté le justifient.
 Les éléments visés à l'article D. 615-12 au sens du 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, tels que définis à l'article D. 615-50-1, peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole dans les limites fixées en annexe 1. Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de surface, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface totale de l'îlot.
 En application de l'article D. 615-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles relèvent d'un usage occasionnel non agricole qui ne remet pas en cause l'affectation agricole de la parcelle. Cet usage occasionnel non agricole ne doit pas dégrader la structure du sol, ni entraîner la destruction du couvert, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle. Cet usage doit être limité dans le temps et, pour les parcelles cultivées, avoir lieu après la récolte.
Présentation et instruction des demandes.
 En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tels que définis au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé ainsi que celles au titre de « soutien spécifique » tel que défini au 14 de ce même règlement, à l'exception de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins.
 La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 mai. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Les pièces du dossier PAC constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
 ― le formulaire d'identification du demandeur ;
 ― le formulaire de demande d'aides ;
 ― le formulaire de déclaration de surfaces ;
 ― le formulaire de déclaration des effectifs animaux ;
 ― le registre parcellaire graphique mis à jour.
 Pour les demandes d'aides aux productions de tomates, poires Williams ou Rocha, pêches Pavie et prunes d'Ente destinées à la transformation, les dates limites de dépôt à l'Agence de services et de paiement des contrats conclus avec un ou plusieurs transformateurs agréés par les organisations de producteurs reconnues sont fixées comme suit :
 ― 2 juin pour l'aide destinée aux surfaces de tomates destinées à la transformation ;
 ― 1er juillet pour les aides destinées aux surfaces de poires Williams ou Rocha et de pêches Pavie destinées à la transformation ;
 ― 1er août pour l'aide destinée aux surfaces de prunes d'Ente destinées à la transformation.
 Pour l'application de l'article D. 615-43-12 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs demandant le bénéfice des aides à la tomate, à la poire Williams ou Rocha, à la pêche Pavie ou à la prune d'Ente destinées à la transformation doivent être adhérents au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt des demandes d'aide d'une organisation de producteurs reconnue au plus tard au 1er janvier de l'année de dépôt des demandes d'aide.
 La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
 En application de l'article D. 615-12, les normes locales pour les surfaces en tomates, prunes d'Ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation sont définies comme suit :
 ― pour les parcelles en tomates, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface de la parcelle :
  ― les tournières dans la limite de 7 mètres ;
  ― la surface consacrée à la station de pompage ;
  ― un passage par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation, d'une largeur maximum de 3 mètres ;
  ― les passages des enrouleurs ;
  Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface à déclarer :
  ― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ;
  ― les tournières au-delà de 7 mètres ;
 ― pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer :
  ― les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ;
  ― les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ;
  ― les haies brise-vent en milieu de parcelle ;
  Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface du verger à déclarer :
  ― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ;
  ― les arbres isolés (situés à une distance de plus de 12 mètres des autres arbres du verger) ;
  ― les arbres d'une autre variété ou espèce sauf les pollinisateurs.
Pour la campagne 2010, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants :
 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2007, 2008 et 2009 ;
 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime.
 La campagne 2010 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010.
Le montant total des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2010 mentionné au dernier alinéa de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime est égal au montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 13 après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés à l'article 14.
I. ― Un agriculteur qui s'est installé entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 et qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime ou qui commence à exercer une activité agricole au sens du l de l'article 2 du règlement du 29 octobre 2009 susvisé peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique.
 Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article D. 343-3 du même code, la date d'installation est déterminée conformément au second alinéa du I de l'article 6.
 II. ― La dotation est égale à la surface admissible déterminée en 2010, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par 65 euros. Cette dotation est diminuée, le cas échéant, de la somme des montants annuels de l'année de référence acquis à la suite d'événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, tel que prévu aux articles D. 615-62-1 et suivants du même code.
 Toutefois, si le taux de chargement est supérieur à 1,8 unité de gros bétail (UGB) par hectare en 2010, la dotation est égale au nombre d'UGB déterminées en 2010 multipliée par 65 euros. Cette dotation est diminuée, le cas échéant, de la somme des montants annuels de l'année de référence acquis à la suite d'événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, tel que prévu aux articles D. 615-62-1 et suivants du même code. Les modalités de détermination du nombre d'UGB en 2010 et du taux de chargement en 2010 sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 III. ― En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces mises à disposition en 2010 par cet agriculteur dans la société.
 Toutefois, si le taux de chargement de la société est supérieur à 1,8 UGB par hectare, la dotation est établie sur la base des UGB calculées en multipliant le taux de chargement de la société et les surfaces mises à disposition en 2010 par cet agriculteur dans la société.
I. ― Un agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique.
 II. ― La dotation attribuée est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, considérés dans l'ordre décroissant de la valeur de ces droits.
I. ― Pour l'application du présent article, on entend par :
 ― nombre d'animaux déterminé : le nombre d'animaux déterminé au titre de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes conformément à l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé ;
 ― C : la différente entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D.  615-62-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― D : la différente entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé en 2008.
 II. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre C et D est au moins égale à un animal, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation.
 III. ― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue en application du II du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multiplié par 65 euros.
I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique.
 Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article D. 343-3 du même code, la date d'installation correspond à la date d'effet du certificat de conformité. Dans les autres cas, cette date d'installation correspond à la date de la première affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 II. ― La dotation est égale à la surface admissible déterminée en 2010, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par 30 euros. Cette dotation est diminuée du montant correspondant à la dotation spécifique herbe tel que prévu aux articles D. 615-62-1 et suivants du même code.
 En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces mises à disposition en 2010 par cet agriculteur dans la société. Pour le calcul du montant de la dotation, un montant correspondant à la dotation spécifique herbe pour le nouvel installé est établi sur la base du montant correspondant à la dotation spécifique herbe de la société, au prorata des surfaces que le nouvel installé met à disposition, en 2010, dans la société par rapport à la surface agricole utile de la société déterminée en 2010.
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d'infrastructure de la défense des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Etablissement d'infrastructure de la défense de Paris
7 600
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines)
30 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Etablissement d'infrastructure de la défense d'Angers (Maine-et-Loire)
13 800
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Besançon (Doubs)
10 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Montauban (Tarn-et-Garonne)
15 300
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Marseille (Bouches-du-Rhône)
60 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault)
48 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après relevant du service d'infrastructure de la défense des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
2 300
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
40 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère)
80 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
9 200
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
13 800
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var)
457 400
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var)
Direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche)
25 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne)
13 800
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lille (Nord)
30 500
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
6 100
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
7 600
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Strasbourg (Bas-Rhin)
6 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
50 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Grenoble (Isère)
20 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
Chapitre 26
Réouverture d'une enquête
 26.1. L'(Les) Etat(s) responsable(s) d'une enquête de sécurité maritime et qui a (ont) achevé cette enquête devrai(en)t réexaminer ses (leurs) constatations et envisager de rouvrir l'enquête lorsque de nouveaux éléments de preuve présentés sont de nature à modifier sensiblement l'analyse et les conclusions qui en ont été tirées.
 26.2. Lorsque de nouveaux éléments de preuve importants relatifs à un accident ou un incident de mer sont présentés à l'(aux) Etat(s) responsable(s) de l'enquête de sécurité maritime et qui a (ont) achevé cette enquête, ces éléments devraient être soigneusement évalués et transmis à d'autres Etats ayant d'importants intérêts en jeu, à toutes fins utiles.
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
 II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 IV. ― Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les inspecteurs sont recrutés sur titres, à l'issue d'épreuves de sélection et après avis d'une commission d'aptitude dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, parmi les candidats titulaires, dans une spécialité scientifique ou technologique, d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
Rectificatif au Journal officiel n° 292 du 17 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
 Page 22154, 1re colonne :
A l'article 15, après les mots : « I. ― A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé. », ajouter l'alinéa suivant :
 « II. ― A compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
 Au même article, après les mots : « 2° Après le mot : "emporte”, la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 5215-20-1 est ainsi rédigée : "application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.” », ajouter l'alinéa suivant :
 « III. ― Le 2.1.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par des VII et VIII ainsi rédigés : ».
 Page 22176, 1re colonne, à l'article 72, 1er alinéa, au lieu de : « L. 5211-28-2 », lire : « L. 5211-28-1 ».
L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― les établissements du service d'infrastructure de la défense, lesquels intègrent les unités de soutien de l'infrastructure de la défense qui sont déployées auprès des bases de défense ; » ;
 2° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire. » ;
 3° Au 2 du II, les mots : « directions régionales du service d'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « établissements du service d'infrastructure de la défense » ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Conformément à l'article 29 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement. »
5. La souveraineté d'un Etat côtier s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures, à sa mer territoriale (*). Cette juridiction confère à l'Etat côtier un droit inhérent d'enquêter sur les accidents et incidents de mer survenant sur son territoire. La plupart des Administrations ont établi des dispositions réglementaires régissant les enquêtes sur un incident de navigation survenu dans leurs eaux intérieures et dans leur mer territoriale, quel que soit le pavillon.
Traitement des gens de mer
 6. Tout dernièrement, la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, 2006 (qui n'est pas encore entrée en vigueur), prévoit une disposition concernant les enquêtes sur certains accidents de mer graves et stipule par ailleurs les conditions de travail des gens de mer. Reconnaissant la nécessité d'assurer aux gens de mer une protection spéciale au cours d'une enquête, l'Organisation a adopté par la résolution A.987(24), en décembre 2005, les « Directives sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer », lesquelles ont été promulguées par l'OMI et l'OIT le 1er juillet 2006.
Adoption du Code
 7. Depuis l'adoption de la première Convention SOLAS, de profonds changements ont eu lieu dans la structure de l'industrie maritime internationale et dans le droit international. Ces changements ont contribué à accroître le nombre d'Etats qui sont intéressés par le processus et les résultats des enquêtes de sécurité maritime effectuées en cas d'accident ou d'incident de mer, ce qui a accru les possibilités de différences juridictionnelles et autres différences de procédure entre les Etats affectés.
 8. Tout en prévoyant des prescriptions obligatoires, le présent Code tient compte des écarts entre le droit international et le droit interne eu égard aux enquêtes sur les accidents et incidents de mer. Le Code est destiné à faciliter des enquêtes de sécurité maritime objectives dans l'intérêt des Etats du pavillon, des Etats côtiers, de l'Organisation et du secteur maritime en général.
 (*) Se reporter à l'article 2 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ou aux prescriptions du droit international et du droit coutumier.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Objet
 1.1. Le présent Code a pour objet de fournir une approche commune à adopter par les Etats pour la conduite des enquêtes de sécurité maritime sur les accidents et les incidents de mer. Ces enquêtes de sécurité maritime ne cherchent pas à imputer la faute ni à déterminer la responsabilité. Une enquête de sécurité maritime, telle que définie dans le présent Code, est plutôt une enquête menée dans le but d'éviter que des accidents ou incidents de mer se reproduisent à l'avenir. Le Code prévoit à cette fin que les Etats :
 1. appliquent une méthodologie et une approche cohérentes qui permettent et encouragent une enquête de vaste portée, lorsque cela est nécessaire, en vue de déceler les facteurs déterminants et autres risques pour la sécurité ; et
 2. communiquent à l'Organisation des rapports afin d'assurer une large diffusion des informations pour aider le secteur maritime international à étudier les problèmes de sécurité.
 1.2. Une enquête de sécurité maritime devrait être distincte et indépendante de toute autre forme d'enquête. Toutefois, l'objet du présent Code n'est pas d'empêcher toute autre forme d'enquête, y compris les enquêtes en vue d'engager une procédure civile, pénale ou administrative. L'idée du Code n'est pas non plus qu'un Etat ou des Etats responsables d'une enquête de sécurité maritime s'abstiennent d'établir un rapport complet sur les facteurs déterminants d'un accident ou incident de mer de peur que les conclusions induisent une présomption de faute ou de responsabilité.
 1.3. Le présent Code reconnaît qu'aux termes des instruments de l'Organisation, chaque Etat du pavillon est tenu d'effectuer une enquête sur tout accident impliquant un de ses navires s'il estime qu'une telle enquête peut aider à déterminer les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter à la réglementation actuelle, ou si cet accident a eu des conséquences néfastes très importantes pour l'environnement. Le Code tient également compte du fait qu'un Etat du pavillon* ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur certains accidents de mer ou incidents de navigation survenus en haute mer. Toutefois, le Code reconnaît aussi que, lorsqu'un accident ou incident de mer survient dans les limites du territoire, y compris la mer territoriale d'un Etat, celui-ci a le droit** d'enquêter sur les causes de tout accident ou incident de mer susceptible de présenter un risque pour la vie humaine ou pour l'environnement, d'impliquer ses autorités de recherche et de sauvetage ou d'affecter d'une autre manière cet Etat côtier.
 (*) Se reporter à l'article 94 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ou aux prescriptions du droit international et du droit coutumier.
 (**) Se reporter à l'article 2 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ou aux prescriptions du droit international et du droit coutumier.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans le cadre de leurs attributions :
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lavigny et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Voiteur au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de L'Hermenault, Marsais-Sainte-Radégonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Laurent-de-la-Salle et Saint-Valérien et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luçon au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fontenay-le-Comte (Vendée).
La gestion comptable et financière des communes de Domblans, Granges-sur-Baume, Ladoye-sur-Seille, Le Louverot, La Marre, Menétru-le-Vignoble, Montain, Nevy-sur-Seille, Le Pin, Plainoiseau, Saint-Germain-lès-Arlay, Le Vernois, Voiteur, Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Château-Chalon, Le Fied et Frontenay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Voiteur, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bletterans (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Voiteur au comptable du Trésor de la trésorerie de Bletterans (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie Voiteur au comptable du Trésor de la trésorerie de Bletterans (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt (Aisne).
« A N N E X E I I 
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE 
D'AU MOINS CINQ ANS DE PRATIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE 
Le dossier complet, en double exemplaire, doit être envoyé dans le délai d'un an à compter de la publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur général de l'agence régionale de santé compétente) 
Je soussigné (e) (nom, prénom), 
né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), 
demande à ce que soient reconnus au moins cinq ans de ma pratique de la psychothérapie en application de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
A cette fin, je joins au présent : 
1. Une lettre manuscrite exposant le motif de ma demande et tous les éléments que je souhaite porter à la connaissance de la commission régionale prévue à l'article 16 du décret du 20 mai 2010 susmentionné concernant mes formations, mon expérience professionnelle et ma pratique de la psychothérapie. 
2. Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité. 
3. Une copie de l'extrait n° 3 de mon casier judiciaire. 
4. Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus. 
5. Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant du niveau de la formation et indiquant année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis. 
6. Une attestation de la structure de formation spécifiant le contenu, la durée et le secteur dans lequel les stages ont été effectués pendant la formation. 
7. Toutes pièces utiles permettant d'attester de mon expérience professionnelle ou de ma pratique de la psychothérapie, en termes, notamment, de durée et de modalités d'exercice. 
Nota bene. ― Toutes les pièces justificatives sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français. 
Je souhaite être entendu (e) par la commission régionale d'inscription en application de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. 
Oui Non 
Fait à 
Le 
Signature du demandeur »
L'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le quarante-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 42. Centre national de référence des virus des hépatites 
à transmission entérique (hépatites A et E) 
Laboratoire de virologie, hôpital Paul Brousse, AP-HP (Paris). » 
et la disposition « Laboratoire associé : laboratoire de biologie clinique, hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce (Paris) » est ainsi supprimée.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, et dont les capacités d'accueil ont été réparties conformément à l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.
1° Le calcul des tarifs plafonds annuels est déterminé de la manière suivante :
 Tarif plafond afférent aux soins par patient = valeur annuelle du point * [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)].
 2° La valeur annuelle du point des tarifs plafonds est majorée de 20 % dans les départements d'outre-mer.
 3° Les tarifs plafonds peuvent être majorés de dotations destinées au fonctionnement des unités spécifiques pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou à la compensation de surcoûts lors d'épisodes climatiques exceptionnels.
Pour l'année 2010, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 ― classe 1 (classe de référence) : 205 euros.
 2° Section professionnelle des médecins :
 ― cotisation unique : 696 euros.
 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
 ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ;
 ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;
 ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 ― cotisation unique : 654 euros.
 5° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 ― classe 1 : 144 euros ;
 ― classe 2 : 288 euros ;
 ― classe 3 : 576 euros ;
 ― classe 4 : 864 euros.
 6° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en 2009 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mars 2009 susvisé est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 du présent arrêté pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016.
 Le taux de réduction de l'écart mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 10 % au titre de l'année 2010, à 16,66% au titre de l'année 2011, à 20 % au titre de l'année 2012, à 25 % au titre de l'année 2013, à 33,33% au titre de l'année 2014, à 50 % au titre de l'année 2015 et à 100 % au titre de l'année 2016.
 Toutefois, dans le respect de l'objectif de résorption fixé au premier alinéa du présent article, il peut être convenu entre un établissement et l'autorité de tarification un rythme de convergence différent de celui résultant de l'alinéa précédent. Dans cette hypothèse, l'établissement s'engage, dans le cadre de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou par avenant à celle-ci, soit à augmenter la capacité afférente à l'activité des unités de soins de longue durée visée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, soit à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients qu'il accueille avec sa dotation, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.
L'article 33 est modifié comme suit :
 « Art. 33. - Délégation est donnée à M. Roger Décarnelle, agent contractuel hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 31 est modifié comme suit :
 « Art. 31. - Délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF2, chargé des emplois et de la masse salariale, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La date des élections aux commissions paritaires locales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, mentionnée au III de l'article L. 712-11 du code de commerce, est fixée comme suit :
 ― le mardi 18 janvier 2011 pour le premier tour ;
 ― le jeudi 10 février 2011 pour le second tour éventuel.
L'article 30 est modifié comme suit :
 « Art. 30. - Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF2, chargé des emplois et de la masse salariale, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A. - Admissibilité
 L'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat une lettre de candidature et un curriculum vitae et, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Le candidat joint à son dossier les certificats de travail, les contrats de travail ou les attestations d'employeur susceptibles d'éclairer le jury. A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
B. - Epreuve d'admission
 L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur sa formation et sur son expérience professionnelle. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude des candidats à occuper les postes ainsi que leur motivation.
 Au cours de l'entretien, le jury pourra interroger le candidat dans le cadre d'un ou plusieurs points du programme fixé en annexe sur les méthodes mises en œuvre pour la réalisation d'un travail professionnel et lui demander de justifier ses choix.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. La durée totale de l'épreuve est fixée à 25 minutes dont 10 minutes au plus d'exposé.
 A l`issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.
L'article 34 est modifié comme suit :
 « Art. 34. - Délégation est donnée à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
 « Art. 23-1. - Délégation est donnée à M. Dominique Prévost, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3, chargé des projets des systèmes d'information, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La mesure d'audience permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale s'établit sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour de ces élections, qui se déroulent dans le cadre de trois collèges dont la composition est la suivante :
 ― le collège « employés » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 1 à 3 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
 ― le collège « agents de maîtrise » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 4 ou 5 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
 ― le collège « cadres » qui comprend les agents occupant un emploi de niveau 6 et au-delà dans cette classification ainsi que les agents bénéficiant du statut cadre en application de l'ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie adoptée par la CPN du 28 mars 2006.
Par décret en date du 17 décembre 2010 :
 Est approuvée la délibération du 4 mai 2009 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association Fénelon », dont le siège est à Paris, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Coubertin », dont le siège est à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (Yvelines).
Est abrogé le décret du 2 août 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Fénelon ».
 Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation de Coubertin ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire en date du 10 décembre 2010, des concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts dans la spécialité administration générale.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011.
 La période de retrait des dossiers de candidature est fixée du mardi 15 mars 2011 au mercredi 13 avril 2011 :
 ― soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion : www.cdg37.fr. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion d'Indre-et-Loire, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
 ― soit à l'accueil du centre de gestion : 25, rue du Rempart, à Tours, aux horaires d'ouverture ;
 ― soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion, 25, rue du Rempart, BP 4135, 37041 Tours Cedex (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 21 avril 2011 :
 ― soit à l'accueil du centre de gestion, 17 heures, dernier délai ;
 ― soit par voie postale au centre de gestion d'Indre-et-Loire (le cachet de la poste faisant foi).
 Les concours de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité administration générale pour 172 postes, ainsi répartis :
 ― concours interne : 68 postes ;
 ― concours externe : 79 postes ;
 ― troisième concours : 25 postes.
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, BP 4135, 37041 Tours Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 9 décembre 2010, un concours externe et un concours interne d'ingénieur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011 dans cinq spécialités.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 16 février 2011, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,22 euros).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 18 janvier au 16 février 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg69.fr. Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 24 février 2011, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3 de ce même texte et déposé au plus tard le 24 février 2011.
Les candidats ayant justifié qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré sans saisine de la commission d'équivalence devront fournir copie du diplôme obtenu au plus tard le 27 septembre 2011.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 23 juin 2011 pour le concours externe, les 23 et 24 juin 2011 pour le concours interne, dans l'agglomération lyonnaise et à Clermont-Ferrand.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 158 et se répartit comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TOTAL
Ingénierie, gestion technique et architecture
26
9
35
Infrastructure et réseaux
30
10
40
Prévention et gestion des risques
17
6
23
Urbanisme, aménagement et paysages
25
8
33
Informatique et systèmes d'information
20
7
27
Total
118
40
158