Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour ce qui concerne les familles de supports mentionnées au 6° et au 7° de l'article 1er de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les dispositions de l'article 4 de la même décision sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. - La méthode de calcul des rémunérations fixées par la présente décision pour les supports mentionnés au 6° et au 7° de l'article 1er repose sur la combinaison des paramètres suivants :
 « - détermination, à partir des résultats des études d'usages, du volume moyen de copies privées de source licite (V) par type d'œuvre copiée, pour une capacité nominale d'enregistrement moyenne évaluée par les études pour chaque famille de support ou d'appareil ;
 « - détermination du taux de rémunération pour copie privée de référence (TR) correspondant au revenu globalement analogue à celui que procurerait le paiement d'un droit par chaque auteur de copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir pour chaque copie privée d'œuvre (sonore, audiovisuel, écrit, image fixe), fixé à partir des données économiques connues du marché ;
 « - détermination d'un montant moyen de rémunération pour copie privée (TM) pour la capacité moyenne de chaque famille de support ;
 « - détermination, le cas échéant, du niveau d'un abattement (A) applicable au montant moyen de rémunération pour copie privée visant à tenir compte de l'incidence de la rémunération sur le marché des supports concernés ;
 « - détermination de tarifs pour les capacités inférieures ou supérieures à la capacité moyenne prenant en compte la non-linéarité des usages de copie privée mesurés pour ces capacités inférieures ou supérieures par rapport à ceux mesurés pour la capacité moyenne, par application d'un coefficient de réduction ou d'augmentation (CO) du montant moyen de la rémunération, cohérent avec les informations fournies par les études d'usages.
« Le montant de la rémunération ainsi déterminé est appliqué à des tranches de capacité.
« II. - Le montant de la rémunération pour copie privée applicable aux supports mentionnés au 6° et au 7° de l'article 1er de la présente décision est égal à :
« RCP = (TM - A) × CO
« dans laquelle TM = V × TR . »
A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 telle que modifiée par les décisions n° 18 du 5 septembre 2018 et n° 19 du 12 mars 2019, les mots « aux tableaux n° 3 à 7 et 11 » sont remplacés par les mots « aux tableaux n° 3 à 5 et 11 ».
1° Le tableau n° 6 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :
« 
Capacité
nominale d'enregistrement
Rémunération
      

     (en euros)
Jusqu'à 8 Go
1,00 €
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go
1,50 €
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go
2,00 €
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go
2,80 €
Au-delà de 64 Go et jusqu'à 128 Go
3,40 €
Au-delà de 128 Go et jusqu'à 256 Go
4,00 €
Au-delà de 256 Go
4,60 €
 » ;
2° Le tableau n° 7 de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :
« 
Capacité
nominale d'enregistrement
Rémunération
      

     (en euros)
Jusqu'à 8 Go
1,00 €
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go
1,50 €
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go
2,00 €
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go
2,80 €
Au-delà de 64 Go et jusqu'à 128 Go
3,40 €
Au-delà de 128 Go et jusqu'à 256 Go
4,00 €
Au-delà de 256 Go
4,60 €
 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2018 relatif au CQP « technicien(ne)-vendeur(se) sports », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour ce qui concerne les familles de supports mentionnée au 6° et au 7° de l'article 1er de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les dispositions du I de l'article 6 de la même décision sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés au 6° et au 7° de l'article 1er de la présente décision, faites par les redevables aux organismes de gestion collective chargés de percevoir la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, dans la tranche de capacité correspondante fixée auxdits tableaux, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que leur marque.
« La tranche de capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle retenue par le redevable concerné ».
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 22 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « Météo-France », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-Office français pour la biodiversité (OFB) ; 
2° Le tableau de l'article 2 est complété par la ligne suivante : 
Office français pour la biodiversité
-le directeur général de l'établissement public administratif
-le directeur des ressources humaines 
10 
10 
29.36 % 
70,64 %
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de :
M. Jérôme PEYRAT, conseiller politique, à compter du 7 janvier 2020 ;
Mme Marie FONTANEL, conseillère solidarités et santé, à compter du 31 janvier 2020 ;
Mme Claire THUAUDET, conseillère Nations-Unies, affaires globales, à compter du 4 mars 2020.
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.
Les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
Le représentant de l'Etat est habilité aux mêmes fins, par des mesures réglementaires ou individuelles, à interdire ou à restreindre les réunions, rassemblements ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent.
Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » créé par l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé à la date du 30 juin 2021 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » créé par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est créé une mention « agriculture biologique » associée à l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation.
Les centres de formation peuvent proposer la mention « agriculture biologique » sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture.
La mention « agriculture biologique » est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.
Le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » est accessible aux candidats titulaires :
- d'un brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » ;
- d'un brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » ;
- d'un baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ;
- d'un baccalauréat professionnel option « conduite de productions horticoles » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « production horticole » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie production végétale » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » ;
- d'un titre ou certificat du secteur de la production horticole, de niveau 4, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et cité dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2(3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : assurer le pilotage technico-économique de la culture de plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
- UC2 : réaliser les interventions liées à la culture de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales », dénommée « réaliser les opérations de cueillette de plantes sauvages ».
Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.
L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme.
Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.
La mention « cueillette de plantes sauvages » est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme.
Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et se trouvent dans l'impossibilité de travailler » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler » ;
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés à l'article 1er est établi par la caisse d'assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l'employeur de l'assuré. » ;
3° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant :
« 1° Du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s'inscrit prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées ;
« 2° Du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuel. » ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les dispositions du présent décret peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 avril 2020. »
Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Projet territorial de santé 
« Art. D. 1434-41.-Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des personnes ou structures participant à son élaboration. 
« Pour établir cette liste, la communauté professionnelle territoriale de santé et l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé ainsi qu'au moins une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 pour participer à son élaboration. »
Les articles 34 et 35 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-L'établissement public est soumis aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales. 
« Art. 35.-L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques. »
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 37.-Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du président du directoire selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes et du comité des engagements et des risques mentionnés à l'article 11. 
« Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre des I à IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée. 
« Elle distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres. 
« Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au préfet de la région Hauts-de-France au titre de l'article 4 bis de la même ordonnance. »
I. - Avant le 1er avril 2020, un budget primitif relatif à l'exercice du 1er avril au 31 décembre 2020 est arrêté par le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe selon les règles définies au chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et à l'article 23 du présent décret.
Avant le 1er avril 2020, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe propose au préfet de la région Hauts-de-France la nomination de l'agent comptable de l'établissement public local qui prendra ses fonctions à compter de cette date.
II. - Le compte financier relatif à l'exercice courant du 1er janvier au 31 mars 2020 est établi dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Pour l'application de ces dispositions, l'agent comptable est le comptable public en fonction au 31 mars 2020 et l'organe délibérant est le conseil de surveillance prévu à l'article 2 du présent décret.
III. - Pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et de l'article 23 du présent décret, l'exercice 2020 est l'exercice courant du 1er avril au 31 décembre 2020.
Le président du conseil régional des Hauts-de-France convoque le conseil de surveillance dans sa nouvelle composition en vue d'une première réunion se tenant au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date mentionnée à l'article 32. Il préside la réunion et en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance.
La nomination des membres du directoire intervient lors de la première réunion du conseil de surveillance suivant celle mentionnée à l'article 28 et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée à l'article 32.
Dans l'attente de la nomination des membres du nouveau directoire dans les conditions fixées par le présent décret et à compter de la date mentionnée à l'article 32, le directoire en fonction avant cette date prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement, ainsi qu'à la poursuite de la réalisation de l'infrastructure conformément au planning des travaux et des coûts prévus, dans la limite des attributions du directoire fixées au chapitre II du décret du 29 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le directoire adopte ses décisions dans les conditions prévues par l'article 20 du décret du 29 mars 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Lors de la première séance du conseil de surveillance mentionnée au premier alinéa, le directoire rend compte des actes et décisions qu'il a pris.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont : 
«-à titre obligatoire, l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée “ carotte ”. Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention “ tabac ”, ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'INPI par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ; 
«-à titre obligatoire, l'enseigne commerciale apposée en façade de chaque débit qui peut comporter le mot “ tabac ”, seul terme autorisé pour désigner l'activité de vente des produits du tabac, complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la “ carotte ” ; 
«-à titre facultatif, les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac. Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention “ tabac ” ou “ débit de tabac ”, complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la “ carotte ”. »
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de La Fère, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination
      

     et localisation
      

     de l'ensemble immobilier
Références
      

     cadastrales
Superficie
      

     de l'emprise
      

     (sous réserve d'arpentage)
Surface utile
      

     du bâti
      

     (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Ex-école d'artillerie » - Emprise située sur la commune de La Fère -
N° Chorus 157095
Section AE
n° 251
7 035 m2
1 700 m2
10
149 990
150 000
Le titre professionnel de métallier- serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 24 juillet 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « à ce ministre » sont remplacés par les mots : « au préfet » ; 
2° Au III de l'article 12 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par la Fédération nationale des courses hippiques » ; 
b) Le troisième alinéa est abrogé ; 
3° A l'article 22 : 
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« De proposer les projets de calendriers des réunions de courses transmis par les sociétés mères à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, qui saisit l'Autorité nationale des jeux pour avis. L'approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. » ; 
b) Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : 
« De délivrer les agréments des commissaires de courses. » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article 27, les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 31 et le deuxième alinéa de l'article 32 sont abrogés ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 35, après les mots : « à l'article 34 » sont insérés les mots : « et le groupement mentionné à l'article 27 » ; 
7° A l'article 38 les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ; 
8° L'article 39 est abrogé.
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Il conclut les contrats ; il conclut également les conventions de coopération ou de mandat prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée et signe les procès-verbaux prévus au même chapitre ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20, le directoire peut déléguer sa signature pour certaines de ses attributions, dans les limites et conditions qu'il fixe, à un ou plusieurs agents de l'établissement. »
Les articles 14 et 15 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« Les décisions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 15 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée requièrent le vote favorable d'au moins la moitié des membres du conseil de surveillance, comprenant des parties à la convention de financement de l'infrastructure représentant dans leur ensemble au moins les trois quarts du montant des participations des collectivités publiques françaises. 
« Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil. 
« Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil de surveillance ayant participé à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance. 
« Art. 15.-Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au préfet de la région Hauts-de-France au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. »
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le commissaire du Gouvernement ou » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil, aux personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article 2. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil. »
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 17 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance. 
« Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance ou du président du directoire. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Le comité des engagements et des risques prévu au III de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée émet un avis motivé sur les projets de contrats mentionnés au deuxième alinéa du II du même article ainsi que sur les projets de décision du conseil de surveillance que celui-ci décide de lui soumettre et sur ceux dont le directoire le saisit au regard, notamment, des montants de dépenses que le projet de décision entraîne ou est susceptible d'entraîner, directement ou indirectement. 
« Le conseil de surveillance ne peut passer outre à l'avis défavorable du comité que par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres. 
« Le comité des engagements et des risques formule les avis et recommandations qu'il juge utiles sur les questions relevant de sa compétence, y compris sur les outils ou les procédures de détection, d'anticipation, d'analyse et de contrôle des risques qu'il identifie. 
« Le comité des engagements et des risques assure les fonctions de comité d'audit. A ce titre, il assure le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, le suivi du contrôle légal des comptes annuels et consolidés mené par les commissaires aux comptes, le contrôle des risques d'engagement hors bilan et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes. Il procède à l'audition des commissaires aux comptes chaque fois qu'il le juge utile, et au moins une fois par an. 
« II.-Le comité des engagements et des risques est composé de six membres au moins : 
« 1° Trois représentants des membres du conseil de surveillance mentionnés au 1° de l'article 1er, désignés par le conseil de surveillance ; 
« 2° Deux représentants des membres du conseil de surveillance mentionnés au 2° de l'article 1er, désignés par le conseil de surveillance sur proposition, respectivement, du ministre chargé des transports et, conjointement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; 
« 3° Au moins une personne qualifiée désignée par le conseil de surveillance, dont une au moins en son sein. 
« Le conseil de surveillance désigne un président et un vice-président parmi les membres du comité des engagements et des risques qui sont également membres du conseil de surveillance. 
« Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du comité avec voix consultative. 
« Les membres du conseil de surveillance mentionnés au 1° de l'article 1er qui ne sont pas représentés parmi les membres du comité des engagements et des risques peuvent désigner un observateur qui assiste aux séances du comité avec voix consultative. 
« III.-Le règlement intérieur du comité des engagements et des risques, adopté par le conseil de surveillance, précise les règles de son fonctionnement. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont » ;
2° Au second alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France ».
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - I. - La commission des contrats est saisie pour avis en application du II de l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée des contrats de la commande publique, y compris les accords transactionnels s'y rapportant.
« Elle est saisie de tout projet d'avenant entraînant une augmentation de plus de 5 %, ou entraînant une variation significative des tarifs ou des conditions d'exécution sur un contrat sur lequel elle s'est prononcée.
« La commission examine également les décisions de déclaration sans suite pour les procédures dont le montant estimatif prévisionnel est supérieur au seuil fixé par son règlement intérieur.
« La commission est informée, avant le lancement de la mise en concurrence, des procédures correspondant à un montant estimatif prévisionnel supérieur à 80 millions d'euros pour les marchés de travaux et supérieur à 50 millions d'euros pour les marchés d'études.
« La commission est informée annuellement, par le directoire de l'établissement, de tous les marchés passés, soldés ou en cours d'exécution.
« II. - La commission comprend au plus huit membres dont au moins deux membres du conseil de surveillance et au moins trois personnalités qualifiées dans le domaine des travaux ou du droit de la commande publique. Le président du conseil de surveillance ne peut être membre de la commission. Le président de la commission est nommé par le conseil de surveillance. Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
« III. - Le règlement intérieur de la commission des contrats, adopté par le conseil de surveillance, précise les règles de son fonctionnement. »
L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire » et les mots : « le cas échéant par le commissaire du Gouvernement » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Hauts-de-France » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « ou par décision conjointe du ministre des transports et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » relevant du type de produit n° 19 « Répulsifs et appâts » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, pour une durée de 180 jours dans les conditions prévues par l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Il identifie, pour chaque masse d'eau pour laquelle une ou des tendances à la hausse significative et durable ont été identifiées, les polluants pour lesquels des mesures doivent être mises en œuvre afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines conformément à l'article R. 212-21-1 du code de l'environnement. » sont supprimés ;
2° Il est complété par les six alinéas suivants :
« Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation la plus récente et pour lesquelles l'échéance était fixée à 2015 dans les SDAGE en vigueur, il sera précisé que l'objectif est atteint “depuis 2015” ;
Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation la plus récente et pour lesquelles l'échéance était fixée à 2021 ou 2027 dans le SDAGE en vigueur, il sera précisé que l'objectif sera atteint en 2021 ;
Pour les masses d'eau qui sont en état moins que bon lors de l'évaluation la plus récente, l'échéance sera 2021 ou 2027 en fonction des cas ;
Pour les masses d'eau qui sont en état chimique mauvais lors de l'évaluation la plus récente, en raison de substances nouvellement introduites dans la directive 2013/39 l'échéance sera 2021, 2027, 2033 ou 2039 en fonction des cas ;
Pour les masses d'eau qui sont en état chimique mauvais lors de l'évaluation la plus récente, en raison de substances dont la NQE a été modifiée dans la directive 2013/39 l'échéance sera 2021, 2027, 2033 en fonction des cas ;
Pour les masses d'eau faisant l'objet d'une dérogation pour objectif moins strict, un tableau complémentaire précisera les éléments de qualité concernés, l'argumentaire qui justifie cette dérogation ainsi que le nouvel objectif visé à horizon 2027. »
Le premier alinéa du I de l'article 6 est complété par les six alinéas suivants :
« Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation la plus récente et pour lesquelles l'échéance était fixée à 2015 dans les SDAGE en vigueur, il sera précisé que l'objectif est atteint “depuis 2015” ;
Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation la plus récente et pour lesquelles l'échéance était fixée à 2021 ou 2027 dans le SDAGE en vigueur, il sera précisé que l'objectif sera atteint en 2021 ;
Pour les masses d'eau qui sont en état moins que bon lors de l'évaluation la plus récente, l'échéance sera 2021 ou 2027 en fonction des cas ;
Pour les masses d'eau qui sont en état chimique mauvais lors de l'évaluation la plus récente, en raison de substances nouvellement introduites dans la directive 2013/39 l'échéance sera 2021, 2027, 2033 ou 2039 en fonction des cas ;
Pour les masses d'eau qui sont en état chimique mauvais lors de l'évaluation la plus récente, en raison de substances dont la NQE a été modifiée dans la directive 2013/39 l'échéance sera 2021, 2027, 2033 en fonction des cas ;
Pour les masses d'eau faisant l'objet d'une dérogation pour objectif moins strict, un tableau complémentaire précisera les éléments de qualité concernés, l'argumentaire qui justifie cette dérogation ainsi que le nouvel objectif visé à horizon 2027. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'information et des consultations prévues aux articles 6 et 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « la mise à disposition du public afin de recueillir ses observations et de la consultation des assemblées et organismes comme prévu aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « d'une gestion équilibrée de la ressource en eau » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° du I de l'article 1er du présent arrêté du même code », et les mots : « à l'article 6 du décret du 16 mai 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du même code ».
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En complément des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, les tableaux de synthèse des objectifs d'état des masses d'eau : 
1° Identifient la masse d'eau, d'une part, en utilisant les règles de codification spécifiées par le SANDRE, d'autre part en se référant à sa situation géographique au regard de repères aisément identifiables par le public, afin de faciliter le recueil des observations du public ; 
2° Précisent l'échéance de réalisation des objectifs d'état chimique, d'état écologique ou de potentiel écologique pour les eaux de surface et d'état quantitatif et chimique pour les eaux souterraines. 
En ce qui concerne l'état chimique, l'échéance peut en fonction des cas être fixée à 2033 (si présence d'une substance dont les normes de qualité environnementale ont été modifiées par la directive 2013/39) ou à 2039 (si présence d'une substance introduite par la directive 2013/39). Pour ces échéances (2033 ou 2039), les éléments de qualité à l'origine du report de délai sont précisés ; 
2° bis Précisent les masses d'eau pour lesquelles un report de délais est retenu en application de l'article R. 212-16 du code de l'environnement, la justification étant précisée (faisabilité technique, coût disproportionné, conditions naturelles) ; 
3° Précisent pour les masses d'eau pour lesquelles un objectif moins strict est retenu en application de l'article R. 212-16 du code de l'environnement les éléments de définition du bon état qui font l'objet d'une adaptation assortis d'un argumentaire technique et/ ou financier ; 
4° Identifient les masses d'eau concernées par la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et par l'article R. 212-16 du même code, et mentionnent dans ce cas les projets relevant de motifs d'intérêt général qui justifient ces choix. » ; 
2° Au II, les mots : « L. 212-1 de code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « L. 212-1 du code de l'environnement ».
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « Pour les substances prioritaires et dangereuses à l'article R. 212-9 du code de l'environnement, » sont supprimés, et après les mots : « rejets directs ou indirects » sont insérés les mots : « des substances prioritaires ou dangereuses prioritaires visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ».
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des professionnels, du produit biocide « BIOBOR JF », relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant les substances actives 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8), sont autorisées en France pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement pour une durée de 180 jours.
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « sur chaque masses d'eau » sont remplacés par les mots : « sur chaque masse d'eau » ;
2° Au a du 2° du I, le mot : « masses » est remplacé par le mot : « masse » ;
3° Au 2° du IV, après les mots : « l'arrêté du 25 janvier 2010 » est inséré le mot : « modifié » ;
4° Au 5° du IV, le mot : « souterraine » est remplacé par le mot : « souterraines » ;
5° Au premier alinéa du VI, les mots : « la consultation du public » sont remplacés par les mots : « le recueil des observations du public et des avis des organismes consultés, » ;
6° Au 1° du VI, les mots : « informer et consulter le » sont remplacés par les mots : « recueillir les observations du » ;
7° Au 2° du VI, les mots : « à la consultation du public relative » sont remplacés par les mots : « au recueil des observations du public relatif » ;
8° Le 3° du VI est ainsi rédigé :
« 3° La déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement et les modalités de mise à disposition des documents et des synthèses effectuées à l'issue des consultations du public intégrant la manière dont le comité de bassin en a tenu compte comme prévu aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement. » ;
9° Au 5° du VII, après les mots : « l'arrêté du 25 janvier 2010 » est inséré le mot : « modifié » ;
10° Au quatrième alinéa du IX, les mots : « Le schéma » sont remplacés par les mots : « La stratégie ».
L'article 10 est modifié : 
« Art. 10.-I.-En complément du registre des zones protégées prévu à l'article R. 212-4 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux liste les captages pour lesquels des objectifs plus stricts sont fixés en application de l'article R. 212-14 du code de l'environnement afin de réduire le traitement nécessaire à la production de l'eau destinée à la consommation humaine. Cette liste correspond a minima à la liste des captages dits « prioritaires ». Les objectifs plus stricts mentionnés en application de cet article, respectent les normes de qualité fixées pour les eaux brutes indiquées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, notamment pour les nitrates et les pesticides. Ces captages font l'objet d'une cartographie sur laquelle figure les communes sur lesquelles sont situées ces captages. Elle peut être complétée par les limites connues des aires d'alimentation des captages. 
II.-En complément de l'identification des zones de sauvegarde pour l'alimentation future en eau potable prévue à l'article R. 212-4 du code de l'environnement au titre du registre des zones protégées, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux intègre une cartographie de ces zones, constituée de leurs limites, ou à défaut des masses d'eau concernées par ces zones. »
Le II de l'article 1er est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Un résumé des dispositions prises pour recueillir les observations du public et l'avis des assemblées et organismes consultés, mises en place par le comité de bassin comme le prévoient les articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement, ainsi que des modalités de mise à disposition des documents et des synthèses effectuées à l'issue de ces consultations intégrant la manière dont le comité de bassin en a tenu compte ; »
2° Après le 6° est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La déclaration prévue à l'article L. 122-9 ».
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « soumis à la consultation » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition » et les mots : « du préfet coordonnateur de bassin établi en application des articles L. 122-7 et R. 122-19 » sont remplacés par les mots : « de l'autorité environnementale établi en application de l'article L. 122-7 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 3 avril 2020 relatif aux modalités de prise de congés dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Il est créé, au ministère du travail, un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion », dont les responsables conjoints de traitement sont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de Pôle emploi.
Ce traitement poursuit les finalités suivantes :
- faciliter l'identification des structures d'insertion par l'activité économique sur le territoire en centralisant un registre de l'offre de parcours d'insertion par l'activité économique ;
- fluidifier le recrutement des personnes éligibles à l'insertion par l'activité économique en refondant l'agrément mentionné à l'article L. 5132-3 du code du travail ;
- réduire la charge administrative des structures de l'insertion par l'activité économique et optimiser le suivi des parcours ;
- renforcer les outils de suivi et de pilotage de la performance par les structures d'insertion par l'activité économique comme pour les acteurs publics ;
- stimuler le développement et l'accès aux outils digitaux d'appui aux parcours d'insertion ;
- analyser statistiquement et améliorer la compréhension de l'évolution structurelle des bénéficiaires de l'insertion par l'activité économique.
Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par les responsables de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris les personnels de la startup d'Etat dénommée « start up d'Etat ITOU » et ses sous-traitants ;
2° les agents habilités de Pôle emploi ;
3° les représentants des structures d'insertion par l'activité économique ;
4° les candidats titulaires d'un compte sur la plateforme de l'inclusion ;
5° les prescripteurs habilités mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.
La création d'un compte en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion par un candidat à un parcours d'insertion par l'activité économique, un prescripteur habilité mentionné à l'annexe II du présent arrêté ou une structure d'insertion par l'activité économique permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement supprimés au-delà d'une période de treize mois sans aucune connexion en mode authentifié sur la plateforme de l'inclusion et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.