Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2010 :
 L'arrêté du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est modifié comme suit :
 « La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
 L'arrêté du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est modifié comme suit :
 « La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
 L'arrêté du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est modifié comme suit :
 « La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 décembre 2011, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
 L'arrêté du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, est modifié comme suit :
 « La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2010, M. Sueur (Rémy), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, en service détaché, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2010, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (3e tour).
L'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 3, les mots : « de certification ou d'analyses » sont supprimés.
 2° Le 2 de l'article 3 est complété par un 3 ainsi rédigé :
 « 3. Lorsqu'une mesure est mise en œuvre sur tout ou partie de l'exploitation d'un membre de l'organisation de producteurs (hors dépenses d'achats et d'investissements), cette organisation de producteurs doit pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de tous les engagements prévus par la stratégie nationale ainsi que par le programme opérationnel qu'elle a fait approuver. A cet effet, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par la stratégie nationale, met en place un dispositif de contrôle interne conforme à la méthode détaillée en annexe IX. L'adoption et la mise en œuvre de ce dispositif sont soumis au contrôle de l'administration. En cas de manquement aux règles de contrôle interne, le directeur général de FranceAgriMer peut exiger le remboursement de l'aide. »
 3° Les deux dernières phrases du troisième alinéa du 2 de l'article 4 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour ce faire, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par la stratégie nationale, met en place un dispositif de contrôle interne conforme à la méthode détaillée en annexe IX. »
 4° Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La valeur de la production commercialisée n'inclut pas la valeur des fruits et légumes transformés. Toutefois, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des produits décrits dans l'annexe VI bis du règlement n° 1580/2007 susvisé, est calculée en appliquant le pourcentage forfaitaire mentionné à l'article 52 du règlement n° 1580/2007 à la valeur de ces produits transformés facturée à la sortie de l'organisation de producteurs.
 « Le précédent alinéa ne s'applique pas aux programmes opérationnels approuvés avant le 20 janvier 2010, sans préjudice de la possibilité de modifier ces programmes opérationnels conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté. »
 5° Au point 6 de l'annexe I, les mots : « Gn―2 = montant recevable de l'année n―1,  » sont remplacés par les mots : « Gn―2 = montant recevable de l'année n―2 ».
 6° L'annexe IX est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2010, M. Jean-Yves Bechler, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire à l'aménagement du Massif central, en remplacement de M. Jacques Bourdreux, appelé à d'autres fonctions.
Le chapitre IV du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article D. 664-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents stades de livraison et de transport pour l'application du b du 6 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007. » ;
 2° L'article D. 664-21 est ainsi modifié :
 a) Au II et au IV, les mots : « n° 1580/2004 » sont remplacés par les mots : « n° 1580/2007 » ;
 b) Au III, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans ce cas, ces organismes sont autorisés à demander une contribution symbolique aux bénéficiaires finaux des produits concernés. »
L'article 21 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de cinq points et un dixième. »
 II. ― Le troisième alinéa est supprimé.
I. ― La section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publiqueintitulée « Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy » devient la section 4 du même chapitre. 
II. ― L'article D. 6162-10 de la section intitulée « Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy » devient l'article D. 6162-13 et l'article D. 6162-11 de cette section devient l'article D. 6162-14.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie EN ROUTE (ENR), ENR 5.1-52.a.
Représentants du ministère de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
 Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation :
 1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant du titulaire du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR ;
 2° M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Inspection de l'armement :
 Pour les actes suivants :
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel (GIAT) ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
 ― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 et D. 2352-7 du code de la défense :
 1° M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquemberge, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 2° M. Pierre Chartagnac, ingénieur sur contrat, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 3° M. l'ingénieur en chef Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
L'article 384 septies-0 B de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les dispositions actuelles sont précédées d'un « I. ― » ; 
2° Ces dispositions sont complétées par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II. ― En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président, présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président de la commission ou son suppléant. 
« Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant, assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D de la présente annexe et, le cas échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures fiscales. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 I. ― M. Patrick Mouysset, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile hors classe ;
 M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 II. ― M. Michel Mathias, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Francis Segura, attaché d'administration de l'aviation civile.
 III. ― M. Philippe Barnola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Lochanski, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Grégory Courbatieu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Christine Queyranne, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Castagnon, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT à :
 M. Bruno Ducellier, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Patrick Zima, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Dominique Arnouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jérôme Journet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Taquet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Faucheux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Bethbeder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Desperriès, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marc Thomas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Fernand Rodolausse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 Mme Mylène Joseph, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 M. Michel Lemercier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics à :
 M. Samuel Macari, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Sébastien Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mlle Marie-Hélène Tura, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant, ainsi que, pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 euros TTC, tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC, à :
 I. ― M. Jean-Marc Alliot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Durand, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Yannick Meston, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - M. Pierre Lenguin, attaché principal de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Pilate, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
 1° Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8 et D. 131-9 du code de l'aviation civile :
 I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux et de M. le général Philippe Adam, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
 2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R. 425-8 et R. 425-9 du code de l'urbanisme, L. 5111-6 du code de la défense et R. 244-1 du code de l'aviation civile :
 I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 II. - M. le général Rémy Gatinois, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Sous-direction des bureaux des cabinets :
 1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2° Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
 3° Mme Florence Combe, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
 4° En cas d'absence et d'empêchement de Mme Florence Combe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Patrick Bouhet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des décorations.
Direction technique :
 1° M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M.  l'ingénieur en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, gestionnaire de ressources du pôle technique « architecture et techniques des systèmes aéronautiques ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 791/2010 du 6 septembre 2010 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 791/2010 du 6 septembre 2010 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Au sein d'une section du bulletin de souscription intitulée « Modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion ("Carried interest”) », située immédiatement après la section mentionnée à l'article 4, figurent, dans cet ordre, les valeurs désignées dans le tableau suivant :
DESCRIPTION DES PRINCIPALES RÈGLES DE PARTAGE DE LA PLUS-VALUE
au bénéfice de la société de gestion (« Carried interest »)
ABRÉVIATION
ou formule de calcul
VALEUR
Pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds ou de la société attribuée aux parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés dès lors que le nominal des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux aura été remboursé au souscripteur
(PVD)
[G]
Pourcentage minimal du montant du capital initial que les titulaires de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage (PVD)
(SM)
[H]
Conditions de rentabilité du fonds ou de la société qui doivent être réunies pour que les titulaires de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés puissent bénéficier du pourcentage (PVD)
(RM)
[I]
 Les expressions du tableau portées entre crochets figurent sous forme de valeurs numériques dans le bulletin de souscription.
Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales ainsi que des règles exactes de calcul ou de plafonnement, selon d'autres assiettes
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 258 du 06/11/2010 texte numéro 12

 Chaque type de frais prélevé est décrit dans une ligne distincte. Le tableau compte autant de lignes que de types de frais ; le modèle ci-dessus peut ainsi être complété ou réduit d'autant de lignes que nécessaire.
 Chaque type de frais est affecté, soit à un destinataire « distributeur », soit à un destinataire « gestionnaire », y compris dans les cas où le bénéficiaire final est une personne morale distincte du distributeur ou du gestionnaire. Des lignes distinctes identifient les frais affectés au distributeur et ceux affectés au gestionnaire du fonds ou de la holding.
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant, en qualité de titulaire, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
 La liste électorale peut être consultée à partir du 31 janvier 2011 au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris [7e]) et auprès des recteurs d'académie.
Rectificatif au Journal officiel du 21 octobre 2010, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 18805, 1re colonne,au c du 2° de l'article 1er :
 Au lieu de : « Au troisième alinéa, à la première phrase, »,
 Lire : « Au troisième alinéa, la première phrase, ».
Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés non dotés des droits différenciés mentionnés au II de l'article D. 214-91-4 du code monétaire et financier sont dits « ordinaires ». Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dotés des droits différenciés mentionnés à ce même article sont dits « spéciaux ».
 Le montant des souscriptions initiales totales mentionné aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-91-1 du code monétaire et financier est constitué de la somme :
 ― de la valeur, au moment de la souscription initiale, des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux et spéciaux, acquis par les souscripteurs ;
 ― et des droits d'entrée acquittés par ces souscripteurs.
 Le montant du capital initial mentionné au 2° du II de l'article D. 214-91-4 du code monétaire et financier est égal à la valeur, au moment de la souscription initiale, de l'ensemble des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux et spéciaux, acquis par les souscripteurs.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 21 octobre 2010, un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe normale (promotion interne) est ouvert, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne, et pour leur région ou interrégion coordonnée les centres de gestion des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Aude, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Bas-Rhin et de La Réunion au titre de la session 2011.
 Dates et lieux des épreuves :
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
 ― épreuves écrites : le 21 avril 2011 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis ;
 ― épreuve orale : du 16 janvier au 23 juin 2011 à Centrex, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes.
 Retrait des dossiers d'inscription :
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 7 décembre 2010 et jusqu'au 12 janvier 2011 au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (17 heures), 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 Les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cigversailles.fr à partir du 7 décembre 2010 et jusqu'au 12 janvier 2011.
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 Dépôt des candidatures :
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 janvier 2011.
 Les dossiers devront être déposés jusqu'à 17 heures ou postés (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date.
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur
effectivement prélevés chaque année, par catégorie agrégée de frais
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 258 du 06/11/2010 texte numéro 12

 Ce tableau est précédé de la mention suivante :
 « Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre :
 ― le total des frais et commissions prélevés tout au long de la vie du fonds ou de la société mentionnés à l'article D. 214-91-1 du code monétaire et financier ;
 ― et le montant des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée).
 De même, les taux décrits ici sont les ratios entre les frais ou la commission décrits et le montant des souscriptions initiales totales. »
Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-91-8 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 258 du 06/11/2010 texte numéro 12

 a) Après ce tableau figure l'avertissement suivant :
 « Les montants des frais ainsi que les valeurs liquidatives, majorées des frais, figurant dans ce tableau résultent d'un calcul effectué selon les normes réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. »
 b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent article est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes :
   i) La grandeur dénommée « montant des frais » est égale au ratio entre :
  ― le montant total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion (hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription ;
  ― le ratio entre d'une part le montant du capital initial tel que défini à l'article 1er et d'autre part la valeur de souscription initiale d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire tel que définie à ce même article.
   ii) La grandeur dénommée « valeur liquidative retraitée » est égale à la somme entre :
  ― la valeur liquidative d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire ;
  ― le montant total des distributions réalisées au bénéfice de cette part ou de ce titre depuis la souscription au fonds ou aux titres de capital ou donnant accès au capital de la société.
I. ― Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 6° de l'article D. 214-91-3 du code monétaire et financier les types de frais suivants :
 ― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ; 
 ― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers.
 II. ― Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximum mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-91-1 du code monétaire et financier, sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-91-3 du code monétaire et financier les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
 III. ― Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximum mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-91-1 du code monétaire et financier, sont exclus de la catégorie des frais de gestion indirects mentionnée au 5° de l'article D. 214-91-3 du code monétaire et financier les frais de gestion indirects liés aux investissements dans des parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou fonds d'investissement.
A N N E X E
I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, sise à Vannes, au 1er septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010.
Suppression de l'unité éducative de milieu ouvert de Fougères (Ille-et-Vilaine), au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 1er janvier 2010.
Suppression de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rezé (Loire-Atlantique) au 1er septembre 2011.
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010.
II. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Direction territoriale de Loire-Atlantique Vendée sise à Nantes. 
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
Service territorial éducatif et d'insertion de Bouguenais (Loire-Atlantique)
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
A N N E X E 
Au chapitre III du titre II du livre II, est insérée une nouvelle section rédigée comme suit : 
« Section 9 
« Déclaration des positions courtes 
« Art. 223-37.-Toute personne physique ou morale venant à détenir une position courte nette égale ou supérieure à 0, 2 %, 0, 3 % ou 0, 4 % du capital d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou négociées sur un système multilatéral de négociations organisé au sens de l'article 524-1 déclare cette position à l'AMF dans un délai d'un jour de négociation. La même obligation de déclaration s'applique lorsque la position courte nette devient inférieure à l'un de ces seuils. 
« Toute personne physique ou morale venant à détenir une position courte nette égale ou supérieure à 0, 5 % du capital d'une société visée au premier alinéa déclare cette position dans un délai d'un jour de négociation à l'AMF qui la rend publique. La même obligation de déclaration s'applique en cas de franchissement à la hausse d'un des seuils successifs supplémentaires fixés par palier de 0, 1 % et, en cas de franchissement à la baisse d'un des seuils mentionnés au présent alinéa. 
« Ne sont pas visées par le présent article les positions courtes nettes relatives aux actions pour lesquelles le marché réglementé ou le système multilatéral de négociation organisé établi en France n'est pas le marché directeur. 
« Ne sont pas soumis au présent article les apporteurs de liquidité ayant la qualité de prestataire de services d'investissement ou de membre d'un marché réglementé, à la condition qu'ils soumettent une demande préalable à l'AMF qui l'accepte. 
« Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article. » 
« L'article 223-37 entrera en vigueur au 1er février 2011. »
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2010, édition électronique, texte n° 28, et édition papier :
 Page 19665, 2e colonne, dans le deuxième titre du tableau de l'article 2 :
Au lieu de : « MONTANTS DES LOTS », lire : « MONTANT DU LOT » ;
 Même page, même colonne, article 3, au premier tiret du 3.1 :
 Au lieu de : « « numéros gagnants » ; », lire : « « numéros gagnants ». ».
Les candidatures sont formulées sur un bulletin, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
 Chaque bulletin de candidature doit comporter trois noms :
 ― le nom du lycéen se présentant en qualité de membre titulaire ; 
 ― le nom du lycéen se présentant en qualité de premier suppléant ; 
 ― le nom du lycéen se présentant en qualité de second suppléant.
 Lorsque le candidat se présentant en qualité de membre titulaire est inscrit en dernière année de cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
 Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
 Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné de la copie d'une pièce justificative de son identité.
 Tout bulletin incomplet est irrecevable.
 Chaque bulletin de candidature peut être accompagné, le cas échéant, d'une profession de foi imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, et rédigée sur une feuille recto-verso au maximum.
Les opérations de dépouillement ont lieu le 27 avril 2011, à partir de 14 heures.
 Seuls sont pris en compte les plis adressés au plus tard le 8 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi) et reçus, au plus tard, à l'ouverture des opérations de dépouillement.
 Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
 Ne sont notamment pas ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle du 8 avril 2011 ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature de l'électeur ainsi que celles sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
 En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
 Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les assesseurs du bureau de vote.
 Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
Il est créé, au ministère de l'éducation nationale, un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
 Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
 Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
 Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
 Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
 Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le 8 avril 2011, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts et organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements auxquels sont rattachées les écoles. »
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « auxquels peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur » sont supprimés.
Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 6 mai 2011.
 Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris [7e]) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site education.gouv.fr.
L'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Les psychologues sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement ouvrant le concours. Lorsque le concours est ouvert pour le compte de plusieurs établissements du même département, il est ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné du département comptant le plus grand nombre de lits. 
« En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le concours est ouvert par le directeur général. 
« II. ― Le concours comporte : 
« 1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ; 
« 2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles. 
« III. ― Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires : 
« 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention : 
« a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; 
« b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
« 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ; 
« 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ; 
« 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« IV. ― Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury. »
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 13 novembre 2010, les quantités en leur possession le 8 novembre 2010 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Codepharma, Mylan SAS, Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 492 775 1 3
ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
49,86
68,80
34009 492 776 8 1
ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
142,10
181,58
34009 494 057 9 4
BISOPROLOL ISOMED 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
6,04
10,90
34009 494 067 4 6
BISOPROLOL ISOMED 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
4,28
6,49
34009 494 059 1 6
BISOPROLOL ISOMED 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
6,04
10,90
34009 494 062 2 7
BISOPROLOL ISOMED 3,75 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
6,04
10,90
34009 494 064 5 6
BISOPROLOL ISOMED 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
2,13
4,07
34009 375 766 6 6
CELIPROLOL ALMUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE).
5,57
8,67
34009 391 023 4 4
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA).
1,41
2,50
34009 391 080 8 7
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires CODEPHARMA).
3,85
5,89
34009 492 694 1 9
MODAFINIL MYLAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
53,36
70,76
34009 376 322 4 9
TRIMEBUTINE ALS 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE).
2,58
4,21
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 août, 30 septembre, 5, 6 et 13 octobre 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 494 057 9 4
BISOPROLOL ISOMED 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 494 067 4 6
BISOPROLOL ISOMED 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 494 059 1 6
BISOPROLOL ISOMED 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 494 062 2 7
BISOPROLOL ISOMED 3,75 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 494 064 5 6
BISOPROLOL ISOMED 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 375 766 6 6
CELIPROLOL ALMUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
35 %
34009 391 023 4 4
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
35 %
34009 391 080 8 7
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires CODEPHARMA)
35 %
34009 492 694 1 9
MODAFINIL MYLAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 376 322 4 9
TRIMEBUTINE ALS 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
85 %
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 21 septembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.