Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commune de Tournon-sur-Rhône (07324) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Auriol (13007) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Rémy-de-Provence (13100) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Trets (13110) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Fonsorbes (31187) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Montlouis-sur-Loire (37156) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Sassenage (38474) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Biscarrosse (40046) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Pornichet (44132) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Brevin-les-Pins (44154) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune d'Aubière (63014) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Pont-du-Château (63284) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Cyprien (66171) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Estève (66172) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Croissy-sur-Seine (78190) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de La Londe-les-Maures (83071) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez (85226) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Panazol (87114) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Bras-Panon (97402) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de l'économie. Il comprend :
 ― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 ― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
 ― un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 ― quatre représentants des établissements de crédit ;
 ― deux représentants d'associations de consommateurs ;
 ― deux représentants d'associations familiales ;
 ― un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
 ― un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;
 ― un représentant du secteur du commerce de détail ;
 ― un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Du 1er juillet 2010 dans les bassins d'emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. »
 2° L'article 6-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Le 22 avril 2010 dans les bassins de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Xavier Lapeyre de Cabanes, conseiller des affaires étrangères, chef adjoint du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Il est inséré, après l'article 46 AZA septies de l'annexe III au code général des impôts, un article 46 AZA octies ainsi rédigé :
 « Art. 46 AZA octies. - Les logements mentionnés au sixième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).
I. ― Conformément au décret n° 2008-1021 du 3 octobre 2008 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Géovreissiat (01170) est modifié en Béard-Géovreissiat (01170). 
II. ― Conformément au décret n° 2009-306 du 19 mars 2009 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Rosoy-le-Vieil (45265) est modifié en Rozoy-le-Vieil (45265). 
III. ― Conformément au décret n° 2009-755 du 22 juin 2009 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Chaleix (24095) est modifié en Chalais (24095). 
Le nom de la commune de Rieux (31455) est modifié en Rieux-Volvestre (31455). 
Le nom de la commune d'Izel-les-Hameaux (62477) est modifié en Izel-lès-Hameau (62477). 
Le nom de la commune de Joserand (63181) est modifié en Jozerand (63181).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2009 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)  
EXÉCUTION 2009
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité) 
62,8
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité) 
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
1,6
Variation des dépôts de garantie 
― 0,3
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2009 
134,7
Total du besoin de financement
246,2
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats en nominal 
164,9
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
0
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
+ 75,8
Variation des dépôts des correspondants 
+ 0,8
Autres ressources de trésorerie 
5,3
Variation du solde du compte du Trésor 
― 0,5
Total des ressources de financement (1)
246,2

 (1) Le total des ressources de financement (246,2 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions d'euros près, du fait des arrondis.
I. ― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle.
 II. - Toutefois, les articles 24 et 31 de la présente loi organique s'appliquent aux mesures d'interdiction temporaire dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2009 est arrêté à la somme de ― 138 028 685 126,34 €.
 II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2009 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)  
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL
Recettes
Recettes fiscales brutes
325 918 979 840,20
   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
111 668 790 013,45
Recettes fiscales nettes (a)
214 250 189 826,75
Recettes non fiscales (b)
19 450 954 378,94
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a)+(b)
233 701 144 205,69
   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)
76 199 734 099,56
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c)-(d)
157 501 410 106,13
Fonds de concours (f)
3 517 638 335,79
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e)+(f)
161 019 048 441,92
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
399 077 261 509,82
   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
111 668 790 013,45
Montant net des dépenses (h)
287 408 471 496,37
Fonds de concours (i)
3 516 394 507,00
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+(i) 
290 924 866 003,37
Total du budget général, y compris fonds de concours 
290 924 866 003,37
161 019 048 441,92
― 129 905 817 561,45
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 944 837 753,75
1 944 837 753,75
Publications officielles et information administrative 
208 174 927,59
208 174 927,59
Montant des budgets annexes hors fonds de concours 
2 153 012 681,34
2 153 012 681,34
Fonds de concours 
18 581 521,99
18 581 521,99
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 
2 171 594 203,33
2 171 594 203,33
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
52 394 629 222,53
54 142 659 356,77
1 748 030 134,24
Comptes de concours financiers 
105 969 484 358,46
95 679 646 064,78
― 10 289 838 293,68
Comptes de commerce (solde) 
― 358 571 710,28
358 571 710,28
Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde) 
― 60 368 884,27
60 368 884,27
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 
157 945 172 986,44
149 822 305 421,55
― 8 122 867 564,89
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international 
-138 028 685 126,34
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution :
 ― l'article 15 ;
 ― à l'article 17, les mots : « , ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats » figurant à l'article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée ;
 ― aux articles 25 et 32, les mots : « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond » figurant respectivement au quatrième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et au septième alinéa de son article 63.
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)  
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS
d'engagement
engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations
d'autorisations
d'engagement non
engagées et
non reportées
Contrôle et exploitation aériens 
1 836 359 392,61
67 718 190,92
― Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 228 556 858,53
38 275 562,47
― Navigation aérienne 
457 673 222,06
20 402 584,94
― Surveillance et certification 
79 796 968,00
5 868 885,04
― Formation aéronautique 
70 332 344,02
3 171 158,47
Publications officielles et information administrative 
177 638 766,95
17 478 381,05
― Accès au droit, publications officielles et annonces légales 
144 553 462,95
5 085 395,05
― Edition publique et information administrative 
33 085 304,00
12 392 986,00
TOTAL 
2 013 998 159,56
85 196 571,97
 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2009 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)  
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
DÉPENSES
RECETTES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 
1 963 419 275,74
1 963 419 275,74
111 034 182,89
34 058 868,19
― Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 228 889 639,19
19 496 429,81
― Navigation aérienne 
474 970 309,15
1 950 592,85
― Surveillance et certification 
75 564 619,55
10 001 782,49
― Formation aéronautique 
72 960 524,96
2 610 063,04
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 
111 034 182,89
111 034 182,89
Publications officielles et information administrative 
208 174 927,59
208 174 927,59
38 890 665,74
24 505 905,87
― Accès au droit, publications officielles et annonces légales 
135 257 897,91
13 590 980,09
― Edition publique et information administrative 
34 026 363,94
10 914 925,78
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 
38 890 665,74
38 890 665,74
TOTAL 
2 171 594 203,33
2 171 594 203,33
149 924 848,63
58 564 774,06
Après l'article 65 de la même ordonnance, il est rétabli un article 65-1 ainsi rédigé : 
« Art. 65-1.-Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction. 
« Lorsqu'elle a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, l'avis émis sur la sanction est pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante. »
Sans préjudice des compétences du protocole, le secrétaire général est chargé de la coordination de l'organisation des événements, réunions et manifestations relevant de la présidence française du G20 et du G8.
 La programmation des crédits correspondants à ces événements lui est soumise. Il est tenu informé des engagements de crédits. Il lui est rendu compte de leur exécution.
Le IV de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous l'autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement, permettant d'atteindre les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article 1er.»
Après l'article 6 du même décret, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-I. ― Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant : 
« ― le chef d'état-major de la marine ; 
« ― le directeur général des douanes et des droits indirects ; 
« ― le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
« ― le directeur général de la police nationale ; 
« ― le directeur des affaires maritimes ; 
« ― le directeur de la sécurité civile. 
« II. ― Peuvent être entendus par le comité des représentants d'autres services de l'Etat ainsi que les représentants d'établissements publics ou d'organismes investis d'une mission d'intérêt général. 
« Peuvent notamment être entendus à ce titre : 
« ― le directeur de l'immigration ; 
« ― le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
« ― le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ; 
« ― le président de l'Agence des aires marines protégées ; 
« ― les présidents d'organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l'article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé. 
« III. ― Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l'identification des priorités d'action et des mesures d'organisation en découlant.A cet effet : 
« 1° Il propose des priorités d'action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ; 
« 2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ; 
« 3° Il est consulté à différents stades de l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d'équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ; 
« 4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences. 
« Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action. 
« IV. ― Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer.»
Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi rédigée : 
« Section 11 
« De l'outrage au drapeau tricolore 
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; 
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission. 
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 22 novembre 1995 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l'action des différents services qui participent à l'exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d'accroître l'efficacité de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des matériels. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2010, la société NovaWatt, dont le siège social est situé 95, rue Jean-Mermoz, 92380 Garches (France), est autorisée :
 ― à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de son activité industrielle. Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la société ;
 ― à effectuer des opérations occasionnelles de revente de gaz naturel à des sites non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général, établis à proximité de ses installations industrielles ;
 ― à fournir, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, des clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 Les arrêtés du 22 avril 2009 et du 25 septembre 2009 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sont abrogés.
Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française, le secrétaire général est chargé notamment :
 ― de la communication ;
 ― de la recherche de partenariats avec les entreprises et les collectivités territoriales ;
 ― de la définition des modalités d'accréditation ;
 ― de la définition des modalités d'association de la société civile aux événements et activités de la présidence française.
 Il procède, en liaison avec les ministères concernés, à l'évaluation des opérations de la présidence et de leur coût final.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 juillet 2010, la SAS Parc éolien du bois de Morval, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien du bois de Morval, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire des communes de Mouriez et de Tortefontaine (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
 L'arrêté en date du 18 janvier 2006 à la SNC Eole Pas-de-Calais 1 pour le parc éolien de Saint-Josse, d'une capacité de production de 10,85 MW, localisé sur la commune de Tortefontaine (département du Pas-de-Calais), est abrogé.
 L'arrêté en date du 26 janvier 2006 à la SNC Energie éolienne Artois III pour le parc éolien de Saint-Josse II, d'une capacité de production de 10,85 MW, localisé sur la commune de Mouriez (département du Pas-de-Calais), est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 juillet 2010, la SAS ENVOL V, dont le siège social est situé Parc du Golf, 12, rue du Golf, 21800 Quétigny, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant à la biomasse, d'une capacité de production de 5 MW, localisée sur le territoire des communes de Tillenay et de Villers-les-Pots (département de la Côte-d'Or).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 juillet 2010, la SARL Soleol II, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Le Pied de la Chèvre, 83560 Ginasservis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 juillet 2010, la SARL ENEOL, dont le siège social est situé 20, place Louis-Pradel, immeuble Le César, 69001 Lyon, est autorisée à exploiter le parc éolien Rezentières-Vieillespesse, d'une capacité de production de 10,10 MW, localisé lieudits Les Pièces et Vendèze, sur le territoire des communes de Rezentières et Vieillespesse (département du Cantal).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juin 2010, il est accordé à la société Gazonor SA un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Sud-Midi », portant sur partie des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
1
0,10 gr E
56,10 gr N
2
0,10 gr E
55,90 gr N
3
0,30 gr E
55,90 gr N
4
0,30 gr E
55,80 gr N
5
0,90 gr E
55,80 gr N
6
0,90 gr E
55,93 gr N
7
0,86 gr E
55,93 gr N
8
0,86 gr E
55,94 gr N
9
0,82 gr E
55,94 gr N
10
0,82 gr E
55,98 gr N
11
0,80 gr E
55,98 gr N
12
0,80 gr E
56,00 gr N
13
0,71 gr E
56,00 gr N
14
0,71 gr E
55,98 gr N
15
0,56 gr E
55,98 gr N
16
0,56 gr E
55,97 gr N
17
0,50 gr E
55,97 gr N
18
0,50 gr E
55,98 gr N
19
0,48 gr E
55,98 gr N
20
0,48 gr E
55,99 gr N
21
0,45 gr E
55,99 gr N
22
0,45 gr E
56,00 gr N
23
0,44 gr E
56,00 gr N
24
0,44 gr E
56,01 gr N
25
0,41 gr E
56,01 gr N
26
0,41 gr E
56,02 gr N
27
0,37 gr E
56,02 gr N
28
0,37 gr E
56,03 gr N
29
0,33 gr E
56,03 gr N
30
0,33 gr E
56,04 gr N
31
0,28 gr E
56,04 gr N
32
0,28 gr E
56,05 gr N
33
0,18 gr E
56,05 gr N
34
0,18 gr E
56,07 gr N
35
0,14 gr E
56,07 gr N
36
0,14 gr E
56,09 gr N
37
0,13 gr E
56,09 gr N
38
0,13 gr E
56,10 gr N
 La surface ainsi définie est de 929 kilomètres carrés environ.
 Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit soit 1 900 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Nord ainsi qu'à celle du Pas-de-Calais. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et aux frais de la société Gazonor SA dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais sise 941, rue Charles-Bourseul, BP 20750, 59507 Douai Cedex.
Le secrétaire général est nommé par décret. Il rend compte au Président de la République et au Premier ministre.
 Il dispose de personnels mis à disposition par le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et, le cas échéant, par d'autres ministères. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés.
 Il est rattaché, pour sa gestion administrative, au secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 juillet 2010, la SAS Watt Montéléger, dont le siège social est situé quartier Beauvert, 26760 Montéléger, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,208 MWc, localisé lieudit Beauvert, 26760 Montéléger.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article L. 351-10 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 351-10-1.-Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L. 351-3. 
« Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 351-10 sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8, à l'occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l'article L. 351-3. 
« Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 351-10 tiennent de la loi. 
« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 est puni de 15 000 € d'amende. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Val-d'Ariège (Ariège).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, pour l'institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital, Simone Veil à Eaubonne (Val d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne ― Montmorency 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, (coordinateur général des soins) de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Blois.
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au le directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'AUCH (Gers).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Auch, allée Marie-Clarac, BP 80382, 32008 Auch Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Fourmies (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le directeur des centres hospitaliers de Fourmies et d'Hirson, Rue de l'Hôpital, BP 2005, 59611 Fourmies Cedex.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-16 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2009 à l'accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 4 novembre 2009 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 D'autre part.
 L'avenant susmentionné prévoit un nouveau cas de saisine de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi, pour accord, préalablement à une décision d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage.
 Cet avenant a été déposé le 12 janvier 2010 à la Direction générale du travail. Le texte de cette décision pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles D. 2261-3 et D. 2261-4 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,324 MW, localisée à la chaufferie de Meudon-la-Forêt, carrefour du Tapis-Vert, 92360 Meudon-la-Forêt.
Par une décision conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 juin 2010, la délibération du 3 mai 2010 du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Initiative française pour la recherche agronomique internationale » (IFRAI) prononçant la dissolution anticipée du groupement à compter du 1er juillet 2010 est approuvée.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,38 en juin 2010 (119,58 en juin 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,02 en juin 2010 (118,33 en juin 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,96 en juin 2010 (118,27 en juin 2009 sur la base 100 en 1998).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,400 MW, localisée à la cogénération de la Rabière, rue Charles-Gerhardt-6, rue Fleming, 37300 Joué-les-Tours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,20 MWc, localisée au centre pénitentiaire du Port, rue Faraday, 97420 Le Port (île de La Réunion).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6 MW, localisée à l'usine Eurenco, 1928, route d'Avignon, 84706 Sorgues.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Bretagne-Atlantique regroupant le site de Vannes et le site d'Auray (Morbihan 56).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bretagne-Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSM agglomération de lilloise de Saint-André (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion et logistique, option restauration, vacant dans l'établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, en date du 9 mars 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Tarbes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 92, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Armentières.
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, 112, rue Sadi-Carnot, B.P. 189, 59421 Armentières Cedex.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 14 juillet 2010 (NOR : SASN1018576V) texte n° 104, il convient d'ajouter les emplois de directeurs adjoints, proposés aux directeurs d'hôpital de classe normale ou hors classe, dans les établissements publics de santé suivants :
 1. Emplois proposés dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans les dits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction) :
 ― centre hospitalier de Mende (Lozère), un emploi « chargé des ressources humaines » ;
 ― centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi « chargé des ressources humaines » ;
 ― centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), un emploi « chargé des ressources humaines et de la formation continue ».
 2. Autres emplois proposés dans les établissements publics de santé :
 ― centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi « chargé des ressources et des compétences ».
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires hors classe et classe normale ;
 ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (arrêté du 17 décembre 2009) ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et, l'autre, directement au Centre national de gestion, département de gestion des personnels de direction, « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
 Les candidats aux emplois de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.