Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dépouillement des votes lors du premier tour de scrutin est subordonné à la vérification que le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est au moins égal à 50 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.
 Le recensement des votes par correspondance pour la vérification de ce quorum s'effectue de la manière suivante :
 - les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
 - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
 Sont mis à part et ne donnent pas lieu à émargement sur les listes électorales :
 - sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après la clôture du scrutin ;
 - sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - les bulletins ou enveloppes n° 1 trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° 2 ne contenant pas d'enveloppe n° 1 ;
 - les enveloppes n° 1 comportant un signe distinctif.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et ne donne pas lieu à émargement sur les listes électorales.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto » fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est provisoirement modifié comme suit. Ces modifications seront caduques le 12 juillet 2003.
 Par dérogation au sous-article 3.3, en cas d'absence de gagnants au 1er rang du tirage du Super Loto du jeudi 3 juillet 2003, le joueur peut appeler ou se connecter du vendredi 4 juillet 2003 au matin jusqu'au mercredi 9 juillet 2003 à minuit, pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle à un tirage du Jeu Télévisé Super Loto du vendredi 11 juillet 2003.
 Pour le Jeu Télévisé Super Loto du 3 juillet 2003, les mots : « et celui de participer à un déplacement dans l'une des voitures accompagnant les coureurs de l'équipe fdjeux.com le 11 juillet 2003 » sont ajoutés après les mots : « Deux de ces cases comportent le simple droit de découvrir une nouvelle case » au sous-article 10.2.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 20 juin 2003.
La commission prévue par l'article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit :
 - l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant, président ;
 - le médecin conseiller technique départemental ;
 - l'assistant social conseiller technique départemental ;
 - les membres suivants, désignés par l'inspecteur d'académie pour une durée de trois ans :
  - un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;
  - un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires dans le département ;
  - un directeur d'école ;
  - un principal de collège ;
  - un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
  - un directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ;
  - un enseignant du premier degré ;
  - un enseignant du second degré ;
  - un enseignant d'un réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté ;
  - un psychologue scolaire ;
  - un directeur de centre d'information et d'orientation ;
  - un conseiller d'orientation psychologue ;
  - un assistant de service social ;
  - un pédopsychiatre ;
  - trois représentants de parents d'élèves, désignés par l'inspecteur d'académie sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le département. Le nombre de sièges attribués à chaque association est proportionnel à leur degré de représentativité, apprécié en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juillet 2007 a ouvert au titre de l'année 2007 un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007 aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du jeudi 11 octobre 2007 : notation des dossiers de candidature ;
 - à partir du mardi 30 octobre 2007 : épreuves écrites ;
 - à partir du 3 décembre 2007 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats qui rempliront les conditions de cinq ans de capitaine (arrêté de nomination) jusqu'au 31 décembre 2008.
 Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examen.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet « métiers et concours, direction de la défense et de la sécurité civiles », au plus tard le 24 septembre 2007 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera supprimé. Aucun dossier ne sera adressé par écrit au candidat.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets (vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours) par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 1er octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai (après le 1er octobre 2007).
 Seuls les dossiers d'inscription des candidats admis seront examinés par la direction de la défense et de la sécurité civiles. Il appartient à chaque candidat de s'assurer que son dossier d'inscription est complet et parfaitement constitué.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Françoise Dubreuil et Claudine Lescoffit et M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     de transport de gaz Cherré-Danzé (demande d'avenant no 2 à la concession no     41 << Artère du Vendômois >>), sur le territoire des communes ci-après     désignées des départements de la Sarthe et de Loir-et-Cher :
    Département de la Sarthe
      Champrond, Cherré, Cormes, Courgenard, Lammay, Lavaré, Melleray, Montmirail,     Saint-Jean-des-Echelles, Saint-Maixent, Valennes, Vibraye,
     Villaines-la-Gonais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11     septembre 1997, l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée     du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, complété par     l'arrêté du 7 mai 1993 et modifié par les arrêtés du 17 février 1995, du 2     mars 1995, du 17 octobre 1995, du 26 avril 1996 et du 27 mars 1997, est     modifié comme suit :
      Sont nommés, au titre du comité régional des pêches maritimes et des     élevages marins de la Martinique : M. Cambusy (Bertrand), titulaire, M. Zie     (Laurent, Guy), suppléant.
      Est remplacé, au titre de représentant des coopératives maritimes : M.
     Vernier (Christophe), suppléant de M. Lorillu (Jean), par M. Evin (Gérald).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation     << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     INC.01/MOS/97.
Art. 55. -  Toutes dispositions doivent être prises pour qu'une fuite     d'ammoniac lors des opérations de chargement et de vidange de l'installation     soit rapidement maîtrisée et que son extension soit la plus réduite possible.      Le véhicule-citerne doit être disposé de façon qu'il ne puisse au cours de     manoeuvre, endommager l'équipement fixe ou mobile servant au transvasement     ainsi que tout autre équipement ou dispositif de sécurité de l'installation     de réfrigération. De plus, il doit être immobilisé la cabine face à la     sortie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 9 septembre 1997, M. Cottavoz (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 14 octobre 1997, M. Gainand (Jean-Pierre), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de     trois ans, à compter du 15 septembre 1997, dans l'emploi de directeur du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux.
A N N E X E  A
    EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES
    (Seconde session de 1997)
      Liste des emplois de maître de conférences vacants offerts, en application     du I de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au     recrutement :
    1re section : Droit privé et sciences criminelles
      Université du Mans : 0417.
      Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 0372.
      Conservatoire national des arts et métiers : droit social et droit du     travail : 0524.
    2e section : Droit public
      Université Bordeaux-IV : 0138.
      Université Clermont-Ferrand-I : 1001.
      Université Strasbourg-III (Centre des études européennes de Strasbourg) :
     0328.
    6e section : Sciences de gestion
      Université Bordeaux-IV (institut universitaire professionnalisé) : 0224.
      Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La     Rochelle) : commerce international : 0078.
      Université de Valenciennes : 0505.
         11e section : Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes    
      Université de Brest : anglais, langue et civilisation étrangères, langue     étrangère appliquée : 0981.
    14e section : Langues et littératures romanes :
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     juin 1997, considérant que les laboratoires Amido, BP 232, 37, avenue     Gabriel-Péri, 92500 Rueil-Malmaison, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Génésérine 3, granule, aide de visite ; considérant que les     affirmations << augmentation des sécrétions salivaires, augmentation des     sécrétions gastriques, augmentation du péristaltisme intestinal >> présentées     dans cette aide de visite reposent sur des études ouvertes non contrôlées,
     qui ne permettent pas de mettre en exergue ces allégations ; considérant que     de même la mention << pleine efficacité au retour du bon équilibre     sympathique-parasympathique à partir du dixième jour de traitement >> repose     sur une étude faite chez le rat, ce qui ne permet pas l'extrapolation à     l'homme ; considérant que de plus l'allégation << 90 % de patients améliorés     >> est étayée par une étude ouverte non publiée, ce qui ne permet pas une     telle affirmation ; considérant qu'ainsi ce document ne présente pas le     médicament de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.     551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce     soit, pour la spécialité pharmaceutique Génésérine 3, granule, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1997, sont nommés     membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au     titre du f de l'article 2 du décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la     Commission nationale consultative des droits de l'homme :
      M. Ludet (Daniel), conseiller pour la justice, en qualité de représentant du     Premier ministre pour les questions relatives aux droits de l'homme, en     remplacement de M. Antonetti (Jean-Claude) ;
      M. Ripert (Jean-Maurice), conseiller diplomatique, en qualité de     représentant du Premier ministre pour les questions relatives à l'action     humanitaire ;
      M. Gelli (Robert), conseiller technique, en qualité de suppléant du     représentant du Premier ministre pour les questions relatives aux droits de     l'homme ;
      M. Telle (Serge), conseiller technique, en qualité de représentant du     Premier ministre pour les questions relatives à l'action humanitaire ;
      M. Etchegoyen (Alain), conseiller du ministre, en qualité de représentant du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en     remplacement de M. Garrigue (Pierre) ;
      M. Quinqueton (Patrick), conseiller technique, en qualité de représentant du     ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Riera (Ramiro) ;
      M. de Croone (Jean), administrateur civil à la direction des libertés     publiques et des affaires juridiques, en qualité de suppléant du représentant     du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Abollivier-Raoult     (Béatrice) ;
      Mme Andreani (Pascale), directeur adjoint des Nations unies et des     organisations internationales, en qualité de représentant du ministre des     affaires étrangères, en remplacement de M. Ripert (Jean-Maurice) ;
      M. Janin (Bruno), sous-directeur à la direction de la jeunesse et de la vie     associative, en qualité de représentant du ministre de la jeunesse et des     sports, en remplacement de M. Cosperec (Jean-Louis) ;
      M. Bier (Bernard), chargé de mission à la direction de la jeunesse et de la     vie associative, en qualité de suppléant du représentant du ministre de la     jeunesse et des sports, en remplacement de M. Janin (Bruno) ;
      M. Hayat (Jean-Michel), conseiller technique, en qualité de représentant du     ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ;
      M. Fournier (Gilles), administrateur civil, en qualité de suppléant du     représentant du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ;
      Mme Sportis (Cécile), conseiller technique, en qualité de représentant du     secrétaire d'Etat à la coopération, en remplacement de Mme Delapalme     (Nathalie) ;
      M. Pipelier (Michel), sous-directeur à la direction du développement, en     qualité de suppléant du représentant du secrétaire d'Etat à la coopération,
     en remplacement de M. O'Quin (Patrick) ;
      M. Doutreligne (Patrick), conseiller technique, en qualité de représentant     du secrétaire d'Etat au logement, en remplacement de M. Regnier (Alain).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions de :
    - l'avenant no 30 du 3 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective du 12 juillet 1955 ;
    - l'avenant no 32 du 3 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective du 6 décembre 1956.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, Mme Annie     Targa, MM. Noël Diricq, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs,
     reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions     relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à     l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
C. - La coordination des opérations
    L'application du plan POLMAR mer est confiée aux préfets maritimes sous l'autorité du Premier ministre.
    Celle du plan POLMAR terre est confiée aux préfets des départements concernés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
    En cas de déclenchement simultané des plans POLMAR terre et POLMAR mer, si l'importance des moyens engagés et l'ampleur de la situation l'exigent, le Premier ministre peut décider de centraliser les opérations de lutte et de les confier au ministre chargé de la sécurité civile en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection des forêts contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ainsi que du décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence.
    Le ministre de l'intérieur chargé de la sécurité civile active le centre opérationnel et d'aide à la décision (COAD) qui, sous la responsabilité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, assure une veille permanente de défense et de sécurité civile.
    L'état-major de direction de la lutte comprend des représentants de tous les départements ministériels concernés, organismes techniques compétents tels que le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'Institut français du pétrole (IFP) ainsi que, s'il y a lieu, tous experts qualifiés.
    Compte tenu du caractère interministériel nettement marqué de ces opérations, les orientations générales retenues sont proposées au Premier ministre (secrétariat général de la mer).
    Si les circonstances le justifient, pour améliorer cette coordination et accroître l'efficacité de la lutte notamment à l'interface terre-mer, le préfet maritime et le préfet directeur des opérations de secours à terre échangent des officiers de liaison de leur état-major respectif.
    Dans tous les cas, les préfets et les préfets maritimes tiennent une conférence permanente au plan local, mettant en place un état-major de direction de la lutte et se coordonnant dans les conditions mentionnées ci-dessus.
    Le Premier ministre désigne, si nécessaire, une personnalité chargée d'assurer l'unité de commandement sur le terrain.
Art. 11. -  Il est créé un article 34 après l'article 33 dans l'arrêté du 7     juillet 1995 susvisé, ainsi conçu :
      << Art. 34. -  A compter du 17 juin 1999 :
      << Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 1969 fixant les conditions     auxquelles doivent satisfaire les véhicules et machines mus par des moteurs     thermiques à allumage électrique et produisant des perturbations     radioélectriques ne s'appliquent plus aux véhicules visés par le présent     arrêté, et à leurs systèmes et équipements ;
      << Dans l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules     automobiles, l'article 9 est abrogé, et les intitulés des titres Ier et II     sont respectivement modifiés comme suit : "Aménagement extérieur des     véhicules automobiles du titre II du code de la route et de leurs remorques"     et "aménagement intérieur des véhicules du titre II du code de la route" ;
      << Dans l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif au vitrage     des véhicules, les mots : ", à l'exception des véhicules de ses titres IV et     V", sont insérés après : "article R. 79 du code de la route" ;
      << Les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1972 modifié relatif au bruit     des véhicules ne s'appliquent plus aux véhicules visés par le présent arrêté,     et à leurs systèmes et équipements. >>
Art. 3. -  Toute personne responsable d'un établissement mentionné à     l'article 1er est tenue d'en faire la déclaration au préfet du département     (directeur des services vétérinaires) dans lequel est situé l'établissement.      Cette déclaration est établie en double exemplaire sur un imprimé conforme     au modèle défini dans l'annexe III pour cette activité, préalablement à     l'ouverture de l'établissement. Elle est complétée, le cas échéant, par les     documents prévus par les articles 47 et 48. Elle doit être renouvelée à     chaque changement d'exploitant ou lors de toute modification importante dans     l'aménagement, l'équipement ou l'utilisation des locaux.
      Il est délivré, sans frais, un récépissé de cette déclaration, qui doit être     présenté à toute réquisition des agents des services officiels de contrôle.
      Pour un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la     défense, la déclaration est faite au directeur du service de santé des armées     de la région d'implantation de cet organisme.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
4.1.2. Freinage par rétropédalage
      Effectuer cet essai sur un tricycle entièrement monté. S'assurer que le     système de freinage a été convenablement réglé et que la manivelle droite est     en position horizontale, comme indiqué à la figure 3. Appliquer la force     définie en 3.1.3.2 sur le centre de l'axe de la pédale droite, graduellement     et dans le sens vertical, et maintenir cette force au maximum pendant 15     secondes. Répéter cet essai dix fois au total.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12987  a 12992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 8 août 1997, M. Massot (René), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 2 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre     1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de     l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des artistes auteurs     ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des     professeurs de musique et des musiciens (art. 2 et 3).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Assistant     secrétaire trilingue organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire     trilingue organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 1994     portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant     secrétaire trilingue et de l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue     aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 10 juin 1994     précités sont abrogés.
Art. 5. -  Le titre VII du livre II bis du code de la santé publique est     modifié comme suit :
      1o A l'article R. 2047, après les mots : << des victimes >> sont ajoutés les     mots : << ou de leurs ayants droit >> ;
      2o Au premier alinéa de l'article R. 2048, après les mots : << les victimes     >> sont ajoutés les mots : << ou leurs ayants droit >> et au 6o de ce même     article, après les mots : << le ministre >> sont ajoutés les mots : << ou le     directeur général de l'Agence du médicament >> ;
      3o Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 2051, après les mots : <<     à la victime >> sont ajoutés les mots : << ou à ses ayants droit >> ;
      4o A l'article R. 2052, après les mots : << les victimes >> sont ajoutés les     mots : << ou leurs ayants droit >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25     août 1997, le compte financier du Conservatoire botanique national     méditerranéen de Porquerolles est approuvé en recettes et en dépenses à la     somme de 8 095 792,47 F pour l'exercice 1996.
Art. 10. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et     de la solidarité et le directeur général des enseignements supérieurs au     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prendra effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux adjoints administratifs à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
    Les emplois à pourvoir sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe, spécialité Administration et dactylographie : un emploi ;
    Concours interne, spécialité Administration générale : un emploi.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 12 janvier 1998 (terme de rigueur).
    Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 19 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
    Pour tous renseignements complémentaires et retrait des dossiers de candidature, les candidats sont impérativement priés de transmettre leur demande par écrit à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 novembre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1997, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M. Amiri (Rachid).
    M. André (Marc).
    M. Baudin (Jean-Marc).
    M. Bélot (Eric).
    M. Bonniol (Réginald).
    M. Bordère (Serge).
    M. Carmona (Rafaël).
    M. Cellier (Eric).
    M. Check (Aly).
    M. Couret (Christian).
    M. Crévassol (Joël).
    M. Delprat (Jean-François).
    M. Fabbro (Frédéric).
    M. Foury (Joël).
    M l l e Genouël (Françoise).
    M. Guignard (Florent).
    M. Kasmi (Mustapha).
    M. Lasneau (Laurent).
    M. Lebrun (Christophe).
    M. Liard (Sylvain).
    M. Manzagol (Jean).
    M. Marchal (Philippe).
    M. Maury (Franck-
    Christophe).
    M. Perez (Joseph).
    M l l e Perge (Florence).
    M. Potron (Guy-Noël).
    M. Sanchez (Jean-Raymond).
    M. Sureau (Denis).
    M m e Draux (Christine),
    épouse Tacussel.
    M. Thuin (Christophe).
    M. Toguem Ngueté
    (Emmanuel).
    M. Turpin (Jean-Marc).
    M. Vert (Jean-Christophe).
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
      La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en     milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat     professionnel, spécialité Maintenance des appareils et équipements ménagers     et de collectivités, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « De même et jusqu'au 31 décembre 2002, les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Dijon et d'Orléans-Tours sont respectivement placés sous l'autorité du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or, et du préfet de la région Centre, préfet du département du Loiret, qui reçoivent du ministre de l'intérieur les délégations de pouvoir correspondantes. »
Par décret en date du 12 avril 1994, la batterie de mortiers de Toulbroc'h,     située sur la commune de Plouzané, dans le département du Finistère, est     déclassée du domaine public militaire.
      Elle est rayée du tableau annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement     et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, et du     décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant     le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes     imposées à la propriété autour des fortifications.
      Les servitudes défensives instituées à son profit sont supprimées.
      Les ouvrages du fort et du réduit de Toulbroc'h, situés sur la commune de     Locmaria-Plouzané, dans le département du Finistère, sont déclassés du     domaine public militaire, à l'exception d'une emprise d'une superficie de 86     718 mètres carrés, cadastrée commune de Locmaria-Plouzané, section D numéro     1278, et délimitée en jaune sur le plan annexé au présent décret (1).
      Ces ouvrages sont rayés du tableau annexé à la loi du 27 mai 1889 et du     décret du 10 août 1853 précités.
      Les servitudes défensives instituées à leur profit sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne La Lauzière M. Carret     (Jean-Louis). 73260 Saint-Oyen, pour son miel élaboré selon les procédés de     production déterminés par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     portant extension du champ d'application de la convention collective     nationale du 14 mars 1947 au Crédit populaire, signé le 14 décembre 1992.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 4
      Les ressortissants français désireux d'exercer une activité professionnelle     salariée au Maroc, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas     des dispositions de l'article 2 du présent Accord, reçoivent, après le     contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail, visé par les     autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et     portant la mention << salarié >>, éventuellement assortie de restrictions     géographiques ou professionnelles.
      Après trois ans de séjour continu au Maroc, ils pourront obtenir le visa de     leur contrat de travail et une autorisation de séjour pour une durée de dix     ans. Il sera statué sur leur demande en tenant compte des conditions     d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens     d'existence. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 sont applicables     pour le renouvellement, après dix ans, de l'autorisation de séjour et du visa     de contrat de travail.
Art. 1er. -  Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret no     92-1436 du 30 décembre 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le     programme est annexé au présent arrêté (1). Ces épreuves sont communes aux     concours externe et interne, mais peuvent donner lieu à des sujets distincts.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, sont compétents :
    « - le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ;
    « - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
    « - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, M. Michel Jeol, précédemment premier avocat général à la Cour de cassation, placé dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 1997.
Art. 1er. -  Le premier site présenté en annexe I à la décision du 20 décembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
    « Hôtel Sofitel, Porte de Sèvres, 75015 Paris.
    « Altitude du site : 30 mètres.
    « Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 84 mètres.
    « PAR : 3 kW.
    « Polarisation : verticale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, M. Guibé     (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans     le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18     octobre 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de     l'agriculture.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 1997,
     les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier     1998, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
      M. Agnel (Marc), au tribunal administratif de Besançon ;
      Mme Chaumat (Véronique), épouse Benlafquih, au tribunal administratif de     Limoges ;
      M. Cavard (François), au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
      Mme Courret (Catherine), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
      M. Degommier (Sébastien), au tribunal administratif de Nantes ;
      M. Etienvre (Franck), au tribunal administratif de Pau ;
      Mlle Ghisu (Véronique), au tribunal administratif de Strasbourg ;
      M. Jaehnert (Guy), au tribunal administratif de Poitiers ;
      M. Le Gars (Julien), au tribunal administratif de Poitiers ;
      Mlle Lepape (Marianne), au tribunal administratif de Nantes ;
      Mme Lucas (Valérie), au tribunal administratif de Nantes ;
      M. Matalon (Daniel), au tribunal administratif de Bastia ;
      Mlle Michel (Céline), au tribunal administratif de Strasbourg ;
      Mme Nguyen-Them (Anick), au tribunal administratif de Besançon ;
      M. Nicolet (Philippe), au tribunal administratif de Pau ;
      M. Pellissier (Gilles), au tribunal administratif de Lille ;
      M. Pouget (Laurent), au tribunal administratif de Limoges ;
      M. Pourny (François), au tribunal administratif de Lille ;
      Mlle Seulin (Anne), au tribunal administratif de Nantes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Jérôme Chevaillier et Jean-Luc Nicolas, administrateurs civils, M. Christian Ratel, directeur départemental des impôts, M. Jean-Yves Nicolas, Mlle Nicole Quillery, Mme Nicole Dinet, M. Jean-Pierre Doffin et à Mme Nicole Mingone, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 13. -  L'article 14 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 14. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge", lorsqu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1997, le diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques est décerné en 1997 aux élèves désignés ci-après, par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
    Elèves civils français
    Andrieu (Jérôme, Antoine).
    Artus (Fabien, Jean-Michel).
    Auzet (Jean-Christian, Henri).
    Azam (Stéphane).
    Barry (Julien, Laurent).
    Bertrand (Caroline, Françoise).
    Blanquet (Landry, Romuald).
    Bongioanni (Hervé).
    Bourdilleau (Jérôme,
    Alexandre).
    Boussuge (Christian).
    Brunot de Rouvre (Blanche,
    Suzanne).
    Burson (David, Christophe).
    Catteau (François, Henri).
    Cauchy (Jean-Baptiste, Martin).
    Chambreuil (Arnaud, Philippe).
    Charigot (Dominique, Camille).
    Collins (Stéphane).
    Condis (Jérôme).
    Coquet (David, Bernard).
    Coupet (Mathieu).
    Durand (Stéphane, Didier).
    Enjalric (Hervé, Jean).
    Ferrandon (Vincent, Cédric).
    Fougères (Loïc, Sébastien).
    Gmerek (Philippe, Paul).
    Guiraud (Cécile, Hélène).
    Hocrelle (Christophe,
    Guillaume).
    Jouandeau (Alexandre).
    Kerbiquet (Anne).
    Kopp (Emmanuel).
    Lagarde (Laurent, Didier).
    Larue de Tournemine
    (Amaury, Pierre).
    Lesport (Sébastien).
    Le Calvez (Dominique, Jean).
    Le Gohalen (Laure, Virginie).
    Le May (Eric, Pierre).
    Llibre (Florence, Catherine).
    Lopes (Flôr-Bela).
    Maisonnave (Dominique).
    Manceau (Benoît, Gérard).
    Mangold (Pascal, Daniel).
    Mariet (Jean-Michel, Thomas).
    Monnerat (Michel, Laurent).
    Moreau de Montcheuil
    (Caroline, Françoise).
    Morel (Stéphane).
    Moreon (Bernard, Jean-Claude).
    Mottez (Frédéric, Bernard).
    Mouney (Nicolas).
    Ozil (Isabelle, Sylvie).
    Palhière (Véronique, Rose).
    Paquet (Lionel, Fabien).
    Pastre (Isabelle).
    Phan (Emmanuelle, Axel).
    Piard (Frédéric, Jean-Claude).
    Pineau (Jean-Philippe, Noël).
    Planton (Frédéric).
    Poignant (Romain, Olivier).
    Reynaud (Stéphanie, Michèle).
    Rival (Fabrice).
    Robberechts (Grégory,
    Thierry).
    Roffignac (de) (Clotilde,
    Marie).
    Rouxel (Marc, Claude).
    Roux (Thomas, Gérard).
    Salaün (Jean-François).
    Sarouille (Patrick, Edmond).
    Sauron (Fabienne, Stéphanie).
    Soares (Sergio, Antonio).
    Taffet (Bruno, Alain).
    Thomas (Frédéric, Jean).
    Thuilier (Joseph).
    Urbatjel (Emmanuelle, Colette).
    Vialleton (Pascal, Grégoire).
    Willocq (Laurent, Jacques).
Art. 1er. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon : la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de végétaux des espèces ci-après énumérées.
    Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Par décision no 97-280 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 50 du plan 38 B,
     tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant     les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques     indépendants du service fixe, sont attribués au conseil général du Rhône,
     pour ses liaisons à Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été     délivrée par la décision no 97-89 du 10 avril 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-300 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, le canal no 101 du plan 38 A, tel que     défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué à la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse,     pour sa liaison à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été     délivrée par la décision no 97-160 du 12 juin 1997 de l'Autorité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 1997,
     sont nommés au conseil d'administration du Comité de développement et de     promotion du textile et de l'habillement :
      Au titre des personnalités proposées conjointement par les syndicats     professionnels :
    M. Adec (Philippe) ;
    M. Amalric (Camille) ;
    M. Deveaux (Lucien) ;
    M. Dumont (Philippe) ;
    M. Gros (Léo) ;
    M. Jolles (Georges) ;
    M. Mouclier (Jacques) ;
    M. Perrin (Jean-François) ;
    M. Tetard (Claude).
      Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
     M. Dimitrov (Koubrat) ;
    M m e Gaymard (Clara) ;
    M. Proverbio (Alain) ;
    M. Treves (François) ;
    M. Weil (Henri).
Art. 2. -  Ces référentiels peuvent être demandés à ces deux organismes à compter de la publication de la présente décision aux adresses suivantes :
    QUALIBAT, 55, avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 ;
    AFAQ ASCERT International, 126, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagnolet Cedex.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Brigitte Fellahi-Brognaux, Martine Laquièze et M. Serge Morvan, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M. Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      Le retrait de M. Moisan (Georges, Albert, Fernand, Henri), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Moisan,     Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe),     est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Moisan, Yves     Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas,
     huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7     novembre 1997, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administrateur civil, affectée     au ministère de la défense, est mise à disposition du Conseil d'Etat en     qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre     1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 mars 1966     susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des     services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère     de la justice, en fonctions dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme,     de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription     régionale Rhône-Alpes, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au     commerce extérieur en date du 7 novembre 1997, les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de     l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5,
     dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 1997 :    
    M l l e Aubert (Marie) ;
    M. Blanc (Michel) ;
    M. Bremond (Jean-Philippe) ;
    M. Brocker (Bertrand) ;
    M. Brousseaud (Grégory) ;
    M. Brunet (Jean-François) ;
    M l l e Cecconi (Géraldine) ;
    M l l e Charpentier (Hélène) ;
    M. Cirefice (Christophe) ;
    M. Corbin (Noël) ;
    M. Damais (Alain) ;
    M. Duval (Emmanuel) ;
    M l l e Gadenne (Virginie) ;
    M l l e Gallerand (Virginie) ;
    M l l e Gensollen (Fabienne) ;
    M. Gerard (Philippe) ;
    M. Giudici (Eric) ;
    M. Lafay-Vauchez (Michel) ;
    M. Lagier (Stéphane) ;
    M l l e Levallois (Séverine) ;
    M. Marchiset (Denis) ;
    M. Marciaux (Manuel) ;
    M. Mauchauffée (Bruno) ;
    M l l e Michel (Nathalie) ;
    M. Mougenez (Francis) ;
    M. Mousset (Stéphane) ;
    M l l e Muller (Karine) ;
    M l l e Raynal (Julie) ;
    M l l e Rolin (Isabelle) ;
    M l l e Roubert (Alix) ;
    M. Ruel (Julien) ;
    M l l e Sommerard (Anne) ;
    M. Touzi-Luond (Abdennour).
Art. 16. -  Le TPFE est individuel.
    A titre exceptionnel, deux ou trois étudiants peuvent traiter collectivement un même sujet. Dans ce cas, outre la partie commune, chaque étudiant doit produire un travail individuel identifiable.
    Tout étudiant régulièrement inscrit dans le troisième cycle conduisant au diplôme DPLG peut déposer son sujet de travail personnel de fin d'études après avoir obtenu l'accord du directeur d'études qu'il a pressenti. La soutenance du TPFE ne peut intervenir qu'après validation des deux modules d'enseignements approfondis.
Par délibération en date du 25 mai 1994, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé les programmes régionaux suivants à utiliser le     système Radio Data System (RDS):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9699   a 9705    
                      ......................................................