Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Syndicat de défense et de Promotion du fromage de Laguiole a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Laguiole" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine "Laguiole" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine "Laguiole" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCLaguiole.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DULaguiole.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Laguiole" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
 ― 4 postes à la maison de l'enfance de Bar-le-Duc ;
 ― 1 poste à la pouponnière de Belleville ;
 ― 1 poste à la maison de l'enfance de Stenay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, route de Lochères, 55120 Les Islettes.
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, la délibération du 5 juillet 2010 de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Mercator océan » prononçant la dissolution anticipée du groupement à compter du 31 août 2010 est approuvée.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et la ministre de la santé et des sports agréent les dispositifs de traitement suivants :
 ― « EPURFIX CP 5 EH » ; Premier Tech Environnement ;
 ― « EPURFLO maxi CP 5 EH » ; Premier Tech Environnement ;
 ― « EPURFLO maxi CP 6 EH » ; Premier Tech Environnement.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD les ancolies à Poisy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD les ancolies, 100, route du Crêt, 74330 Poisy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 051 du 18 septembre 2010 un gain total minimum de 1 500 000 euros.
 Si le gain total minimum de 1 500 000 euros n'était pas remporté le samedi 18 septembre 2010, un gain total minimum de 2 000 000 d'euros sera proposé le samedi 25 septembre 2010.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7&15.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,32 en août 2010 (119,66 en août 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 119,97 en août 2010 (118,41 en août 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,88 en août 2010 (118,30 en août 2009 sur la base 100 en 1998).
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 juillet 2010, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public dénommé ECOFOR (Ecosystèmes forestiers) est approuvée.
Extraits de la convention constitutive modificative
Dénomination
 La dénomination du groupement d'intérêt public est ECOFOR (Ecosystèmes forestiers).
Objet
 ECOFOR est fondé à intervenir en matière de :
 ― fonctionnement et dynamique des écosystèmes forestiers, où il s'agit de définir une politique fédérative de dispositifs expérimentaux lourds et d'intérêt collectif, nécessaires à la recherche et à l'analyse des changements globaux ;
 ― gestion forestière durable visant à mettre en œuvre la multifonctionnalité des surfaces boisées ainsi qu'à analyser et gérer les risques pesant sur la production de biens et services forestiers ;
 ― développement de dispositifs de suivi continu et de systèmes d'information en association notamment avec les grands réseaux d'observation et de surveillance que sont l'Inventaire forestier national, le dispositif des correspondants observateurs de la santé des forêts (DSF), le réseau européen de suivi extensif des dommages forestiers, le réseau de suivi intensif des écosystèmes forestiers (RENECOFOR) ;
 ― approfondissements relatifs à des milieux particuliers, notamment les milieux tropicaux.
Membres
 Le groupement d'intérêt public est constitué entre le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l'Institut national de la recherche agronomique, l'Institut de recherche pour le développement, l'Office national des forêts, l'Inventaire forestier national, le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à Paris 16e , 42 rue Scheffer.
Durée
 Le groupement est créé jusqu'au 26 février 2013 inclus.
Mode de gestion
 La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
L'avis relatif à des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts, paru au journal officiel du 29 juin 2010, est complété comme suit :
II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 17 juin 2010 (publiés au Journal officiel du 29 juin 2010), pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'inspecteurs des impôts, est fixé à 442.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externes : 221 places dont :
  ― 166 places pour le concours à affectation nationale ;
  ― 55 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 ― concours internes : 221 places dont :
  ― 166 places pour le concours à affectation nationale ;
  ― 55 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 En outre, 40 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Le reste est inchangé.
Un arrêté du préfet de la Meuse, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au CHRS de Clermont en Argonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, route de Lochères, 55120 Les Islettes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Molsheim (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, BP 75161, 67125 Molsheim cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 305, rue Raoul Follereau, 84902 Avignon cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier, BP 80195, 13637 Arles cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD les ancolies à Poisy (Haute Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD les ancolies, 100, route du Crêt, 74330 Poisy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone (Haute Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone, site santos manfredi, avenue du 9 septembre, BP 41, 20250 Corte, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Vallon pont d'Arc (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Sully Eldin, rue Louis Claron, 07150 Vallon Pont D'Arc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 2010, M. Michel GOMEZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010, sont désignées en qualité de secrétaire de la commission d'avancement les magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés affectées à la direction des services judiciaires dont les noms suivent :
 Mme Catherine Brunet.
 Mme Laurence Chaintron.
 Mme Elise Vignier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2010, M. Rogulski (Andrzej), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations internationales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 septembre 2010, M. Gilles AUBRY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation à Paris (75) ― PP/DPJ ―, est nommé sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris (75) ― PP/DPJ ― à compter du 15 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010, M. Pocquet du Haut-Jusse (Thierry), magistrat, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés à compter du 17 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2010, M. Philippe Lafay, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines ministérielles au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010 : 
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 Alpes-Maritimes : M. Jean-Marie Herrera (académie d'Aix-Marseille), en remplacement de M. François-Marie Perrin, appelé à d'autres fonctions ;
 Bas-Rhin : Mme Elisabeth Laporte (académie de Strasbourg) ;
 Bouches-du-Rhône : M. Daniel Passat (académie de Lyon), en remplacement de M. Patrick Demougeot, appelé à d'autres fonctions ;
 Essonne : M. Dominique Bourget (académie de Rouen), à compter du 5 octobre 2010, en remplacement de Mme Françoise Pétreault, appelée à d'autres fonctions ;
 Essonne : Mme Emilie Noubadji (académie de Versailles) ;
 Finistère : M. Jean-Luc Strugarek (académie de Rennes) ;
 Haute-Garonne : M. Eric Tournier (académie de Toulouse), jusqu'au 30 septembre 2010 ;
 Haute-Garonne : M. Christian Willhelm (académie de Toulouse) ;
 Hauts-de-Seine : M. Eric Fardet (académie de Rennes), à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de M. Philippe Tiquet, appelé à d'autres fonctions ;
 Hauts-de-Seine : Mme Jacqueline Orlay (académie de Versailles) ;
 Ille-et-Vilaine : Mme Caroline Lombardi-Pasquier (académie de Rennes) ;
 Isère : Mme Annie Derriaz (académie de Lyon), en remplacement de M. Jean-Pierre Batailler, appelé à d'autres fonctions ;
 Loire : Mme Viviane Henry (académie de Lyon) ;
 Maine-et-Loire : M. Léon Folk (académie de Nantes) ;
 Oise : M. Jean-Paul Obellianne (académie d'Amiens) ;
 Réunion : M. Bernard Zier (académie de La Réunion) ;
 Rhône : Mme Marilyne Remer (académie de Lyon) ;
 Seine-et-Marne : Mme Dominique Fis (académie de Créteil).
 L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Tarn : M. Eric Tournier (département de Haute-Garonne), à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de M. Michel Azema, muté.
 Le personnel de direction dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département ci-dessous désigné :
 Haute-Garonne : M. Joël Bourgeot (académie de Toulouse), à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de M. Eric Tournier, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, Mme Amossé (Béatrice), épouse Guettard, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, M. Brisset (Hugues) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de Toulon au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Un arrêté du président de l'université de Toulon fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 septembre 2010, Mme Antoine (Rose-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (classé en groupe III), chargée du pilotage des établissements publics sous tutelle du secrétariat général pour l'administration, placée auprès du secrétaire général pour l'administration à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
 Elle est maintenue en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, M. Cieutat (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, Mme Zaraté (Pascale), épouse Aeply, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à compter de la date de son installation à l'université de Toulouse-I au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 septembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sera vacant, à compter du 15 octobre 2010, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Les sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur les marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair logis, BP 80191, 51009 Châlons-en-Champagne cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, direction des ressources humaines, 8, avenue de l'Hôtel-Dieu, 87600 ROCHECHOUART.
France Télécom publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5. Cette offre comporte une partie sur les offres de liaisons louées partielles terminales normalisées par l'ETSI, une partie sur les offres de liaisons louées partielles terminales à interfaces alternatives (dont Ethernet), une partie sur les prestations de complément terrestre ainsi qu'une partie sur les offres de colocalisation et de raccordement distant associées à ces prestations.
 Cette offre décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe à la présente décision.
 Cette offre doit notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect, qui n'induise pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre de France Télécom.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès prévue à l'article 10 et décidée par France Télécom fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit interterritorial suivants :
 ― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane ;
 ― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et La Réunion ;
 ― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane.
 Le circuit interurbain interterritorial exclut les services de transmission de données et les services support.
Dans le cadre de l'analyse des marchés de services de capacité, sont utilisées les définitions suivantes :
 ― territoire d'analyse. On entend par « territoire d'analyse » l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et régions d'outre-mer, ainsi que les collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L. 37-1 et suivants du CPCE s'appliquent ; 
 ― complément terrestre. On entend par « complément terrestre » le tronçon de liaison louée compris entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et un point de livraison auquel viennent s'interconnecter les opérateurs acheteurs ;
 ― segment terminal. On entend par « segment terminal » le tronçon compris entre le site client et le premier brasseur, soit de liaisons louées, soit ATM dans le cas de services de capacités à interfaces alternatives ;
 ― circuit interurbain. On entend par « circuit interurbain » le tronçon entre deux brasseurs qui permet, en reliant deux segments terminaux, de construire une liaison louée point à point ;
 ― circuit interurbain intraterritorial. On entend par « circuit interurbain intraterritorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur un même territoire : France métropolitaine, département ou collectivité territoriale d'outre-mer ;
 ― circuit interurbain interterritorial. On entend par « circuit interurbain interterritorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur deux territoires au sens de la précédente définition.
La présente décision s'applique à compter de sa notification à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
 S'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire détaillée d'accès au titre de l'article 10 de la présente décision, France Télécom devra publier cette offre au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives au marché pertinent défini à l'article 2. France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5. En tant que de besoin, ces obligations feront l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
 Pour chaque offre sur mesure constituée pour tout ou partie en aval du marché pertinent défini à l'article 2, France Télécom établit et tient à disposition de l'Autorité un protocole de cession interne indiquant les offres disponibles sur les marchés de gros utilisées afin d'élaborer l'offre sur mesure correspondante.
 En particulier, France Télécom transmet chaque trimestre, pour chaque contrat d'un montant total, évalué en intégrant notamment la partie liée au réseau et la partie prestation de services, supérieur à 100 000 € HT ayant été signé au cours du trimestre précédent et intégrant une offre sur mesure proposée en aval du marché de gros du segment terminal, un descriptif technique et tarifaire de l'offre sur mesure et de la manière dont elle est constituée à partir des offres disponibles sur le marché de gros ainsi que le protocole de cession interne correspondant à cette offre.
 L'ensemble des protocoles correspondant aux offres sur mesure proposées par France Télécom sur le marché de détail, indépendamment de leur montant, est agrégé et fait l'objet d'une restitution comptable dans le cadre des restitutions annuelles pour le compte de détail de services de capacité situé en aval du marché de gros régulé du segment terminal, au titre de la séparation comptable.
France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés et relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5.
 A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, France Télécom est notamment tenue :
 ― de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
 ― de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
 ― d'offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers ;
 ― d'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies-clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
 ― de permettre le raccordement d'éléments de réseau au moyen des offres de gros de prestations de segment terminal ;
 ― de fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
 ― de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ;
 ― de fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires, nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services.
 Tout refus de France Télécom doit être dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par France Télécom doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
 France Télécom s'engage, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et à proposer un mécanisme incitatif à son respect.
 France Télécom maintient les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir les liaisons louées partielles LPT locales et régionales, l'offre CE2O, les liaisons d'aboutement et les services de colocalisation.
La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial entre la métropole et La Réunion.
 La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane.
 La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2, y compris sur les prestations qui leur sont associées, et sur l'ensemble des prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5.
 A ce titre, France Télécom informe l'Autorité notamment de la signature de toute nouvelle convention d'accès et d'interconnexion pour laquelle elle est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de dix jours à compter de la signature du document.
 France Télécom communique,  notamment aux opérateurs ayant signé avec elle une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec elle la signature d'une telle convention, ainsi qu'à l'Autorité, des informations sur les caractéristiques de son réseau. Les modalités de publication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité, en tant que de besoin.
 France Télécom informe, dans un délai de préavis raisonnable, défini pour les prestations inscrites à l'offre de référence en annexe A, les opérateurs bénéficiant d'une prestation d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
 ― des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion ;
 ― des évolutions d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations.
 Ces informations font une fois par an l'objet d'une présentation par France Télécom au comité de l'interconnexion et de l'accès.
 France Télécom transmet une fois par semestre pour information à l'Autorité ses offres génériques commercialisées par défaut sur les marchés de détail aval.
France Télécom transmet à l'Autorité les conventions d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5, ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.
France Télécom pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s incluses dans le marché de gros du segment terminal défini à l'article 2 et pour les prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle est réputée exercer une influence significative conformément à l'article 5.
 France Télécom ne doit pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s incluses dans le marché de gros du segment terminal défini à l'article 2.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service mensuels relatifs au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels exerce une influence significative conformément à l'article 5. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.
Par décision n° 2010-0777 en date du 8 juillet 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Österreichische Post AG est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Fort de France.
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, gestion individuelle, BP 632, 97261 Fort-de-France cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 THONON-LES-BAINS.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier le Valmont à Montéléger (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier le Valmont, domaine des rebatières, BP 16, 26760 Monteleger.
Par décision n° 2010-0854 en date du 20 juillet 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité par la décision n° 2008-1173 du 18 novembre 2008 portant sur les conditions d'utilisation des infrastructures de génie civil de France Télécom pour le déploiement de la fibre dans la boucle locale est close.
Par décision n° 2010-0712 en date du 22 juin 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Post Center est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.