Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le règlement (CE) N° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 20 avril 2010 ;
 Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) entendu le 13 janvier 2011
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène « Fruits et légumes frais non transformés », élaboré par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est validé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de NOGARO (Gers), en date du 2 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, avenue des Pyrénées, 32110 NOGARO.
Modificatif
 L'avis relatif au recrutement de cadre supérieur de santé, filière infirmière publié au Journal officiel n° 0161 du 13 juillet 2011, texte n° 135 NOR : ETSH1118953V version électronique, est modifié comme suit :
Au 1er alinéa :
 Au lieu de : « Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord) »,
 Lire : « Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord) ».
Un arrêté du préfet du Val d'Oise, en date du 19 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier Emmanuel Rain de Gonesse : 1 poste ;
 ― centre hospitalier René Dubos de Pontoise : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier René Dubos, organisation des concours, avenue de l'Ile-de-France, 95300 PONTOISE.
L'article 2 de la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 est ainsi modifié :
 « Les fréquences attribuées à la société Orange Réunion sont les suivantes :
 Dans la bande 900 MHz :
ZONE
FRÉQUENCES
Département de La Réunion
Bandes montantes : 880,1 - 882,1 MHz
et 892,1 - 902,5 MHz
Bandes descendantes : 925,1 - 927,1 MHz
et 937,1 - 947,5 MHz
 Dans la bande 1 800 MHz :
ZONE
FRÉQUENCES
Département de La Réunion
Bandes montantes : 1 710,1 - 1 713,1 MHz
et 1 755,7 - 1 769,7 MHz
Bandes descendantes : 1 805,1 - 1 808,1 MHz
et 1 850,7 - 1 864,7 MHz
Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TPS Star. Ce projet a été signé par les parties le 25 juillet 2011. 
 L'avenant n° 9 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé les informations individuelles relatives aux :
 ― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux fixes ;
 ― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux mobiles.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2010 au plus tard le 1er juin 2011.
 Les opérateurs communiquent les données relatives à l'enquête trimestrielle 2011 au plus tard :
 ― le 10 mai 2011 pour le premier trimestre 2011 ;
 ― le 11 août 2011 pour le deuxième trimestre 2011 ;
 ― le 10 novembre 2011 pour le troisième trimestre 2011 ;
 ― le 10 février 2012 pour le quatrième trimestre 2011.
A la Libération cette perte de souveraineté sera confirmée puisque l'ordonnance n° 45-764 du 20 avril 1945 sur les cours d'assises se contentera de porter le nombre de jurés de six à sept en maintenant la majorité simple. D'aucuns, au regard de votre jurisprudence (n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, cons. 12), considéreront que cette discontinuité empêchera la consécration d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'existence d'un jury populaire (8) suppose, que ses décisions ne peuvent y être prises qu'à la majorité absolue des jurés. Ce serait cependant faire peu de cas du fait que tout au long des Première, Deuxième, et Troisième République, ce sont toujours les jurés qui ont eu à décider de la culpabilité des accusés, et qu'il ne saurait être là question d'y voir une simple règle de contingence (n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, cons. 7), mais bien un réel principe fondamental (9).
 (8) Ne sont en effet pas concernées ici les cours d'assises spéciales composées de magistrats professionnels (n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, cons. 8).
 (9) Sur l'exigence du caractère fondamental du principe consacré, cf. François LUCHAIRE, Le Conseil constitutionnel, tome 1, organisation et attribution, Economica, 1997, 2e éd., p. 169.
En effet, l'inadaptation et la rigueur excessive proviennent ici du fait que l'assignation à résidence avec surveillance électronique constitue non un substitut au contrôle judiciaire, mais à la détention provisoire. Ainsi que l'indique l'article 142-11 du code de procédure pénale : « L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté .»
 C'est donc à tout le moins aux conditions de recours ― et comme une alternative ― à la détention provisoire qu'aurait dû être conçue l'assignation à résidence avec surveillance électronique des enfants de treize ans, et non aux conditions ― et comme une alternative ― au contrôle judiciaire.
 La rigueur du dispositif est d'autant plus excessive que dans le même temps le législateur a élargi les hypothèses dans lesquelles il pouvait être recouru au contrôle judiciaire. Ainsi l'article 21 a-t-il ajouté aux deux cas actuels prévus par l'article 10-2-III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (11) le cas où « la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».
 (11) Aux termes duquel : « En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l'un des cas suivants :
 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ;
 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans. »
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
 ― l'article 1er ;
 ― à l'article 5, le surplus de l'article 399-2 du code de procédure pénale ;
 ― à l'article 12, l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 ― à l'article 13, l'article 359 du code de procédure pénale ;
 ― l'article 19 ;
 ― à l'article 32, le dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 ― à l'article 33, l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 ― à l'article 34, la dernière phrase du 3° de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 ― à l'article 49, le surplus de l'article 24-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 ― à l'article 50, l'article 24-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'article 54.
Ainsi le professeur Bertrand FAURE relevait-il très justement, à propos du pouvoir de différenciation de la règle, qu'il était « exclu en matière de droits et libertés parce que les garanties essentielles des individus sont en cause », et que « l'égalité formelle trouve naturellement son champ d'application lorsque l'homme, en lui-même, est en jeu, indépendamment des structures administratives et sociales et des calculs faits, au moment de légiférer ou d'administrer, pour son épanouissement concret » (2).
 (2) « Les relations paradoxales de l'expérimentation et du principe d'égalité (à propos de la décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, loi relative aux libertés et responsabilités locales) », RFDA, 2004 (6), pp. 1150-1156.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs :
 ― à l'article 5, les 4° et 5° de l'article 399-2 du code de procédure pénale ;
 ― à l'article 38, la deuxième phrase de l'article 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 ― à l'article 49, les 2° et 3° de l'article 24-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
IV. ― Sur l'article 9 quater A
 L'article 9 quater A a été introduit par voie d'amendement par l'Assemblée nationale et dispose que : « L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. »
 Ledit article du code pénal prévoit que : « Lorsqu'il est ordonné par le tribunal correctionnel, le placement sous surveillance électronique mobile doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée.
 Lorsqu'il est ordonné par la cour d'assises, il doit être décidé dans les conditions de majorité prévues par l'article 362 du code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine. »
 Comme l'indique le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cette disposition a pour objet d'assouplir les conditions du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire (n° 3532, p. 201).
 Les requérants vous demanderont de constater qu'il s'agit là d'un « cavalier législatif ». En effet, selon l'article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Vous en déduisez, y compris d'office, qu'une disposition adoptée par voie d'amendement qui ne présente « aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi » initiale a « été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution » (2009-584 DC du 16 juillet 2009, cons. 43).
 Il ressort encore de votre jurisprudence, y compris la plus récente, que pour échapper à votre censure, l'amendement en question doit au moins posséder un lien indirect avec l'objet du projet initial, ou avec les dispositions spécifiques qu'il comporte (2010-617 DC du 9 novembre 2010, cons. 21-25). Or aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'espèce.
 D'abord parce que le texte initial poursuivait deux objectifs : améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et améliorer la procédure de jugement des mineurs. L'assouplissement des conditions de placement sous surveillance électronique mobile ne participe à l'évidence pas de ces deux objectifs. Ensuite, aucun des six chapitres que contient la loi ne contient de dispositions relatives au suivi socio-judiciaire ou au PSEM. Le chapitre IV relatif à la Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines ne contenait lui-même initialement qu'un seul article 9 relatif à la composition des tribunaux de l'application des peines et des chambres de l'application des peines, et à la libération conditionnelle. Rien sur le suivi socio-judiciaire et le PSEM.
 En l'absence donc de tout lien même indirect de cet amendement avec le projet de loi initiale, vous censurerez cette disposition comme adoptée selon une procédure irrégulière.
*
*  *
 Pour tous ces motifs, les requérants vous invitent donc à prononcer la censure de l'ensemble de ces dispositions ainsi que de toutes celles que vous relèveriez d'office.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
 ― les paragraphes III à V de l'article 4 ;
 ― l'article 14 ;
 ― l'article 16 ;
 ― l'article 18 ;
 ― l'article 19 ;
 ― l'article 23 ;
 ― l'article 24 ;
 ― l'article 27 ;
 ― l'article 39 ;
 ― l'article 41 ;
 ― l'article 42 ;
 ― l'article 43 ;
 ― l'article 44 ;
 ― l'article 45 ;
 ― les 1° à 4°, 11°, 17° et 18° du paragraphe I, 1°, 3° et 4° du paragraphe II et paragraphes III, V et VI de l'article 47 ;
 ― les articles 48 à 59 ;
 ― les 2°, 3° et 4° de l'article 60 ;
 ― l'article 63 ; et
 ― le 3° de l'article 64.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Inde : 
Paris ― Calcutta. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le sous-directeur de l'accès à la nationalité française, président ; 
 ― le chef du bureau de l'administration.
  Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires, 4 membres suppléants.
L'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, la phrase : « Les membres élus le sont à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour. » est supprimée ; 
2° Après la phrase : « La liste des membres du conseil pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II. », il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les représentants des étudiants sont élus à l'issue d'un scrutin majoritaire uninominal à bulletin secret à un tour. 
« Les représentants des enseignants sont élus par leurs pairs à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour. 
« Les élections ont lieu dans un délai maximum de soixante jours après la rentrée. » 
3° Au dernier alinéa, les mots : «, à l'exception du représentant du conseil régional et, le cas échéant, de l'enseignant de statut universitaire » sont supprimés.
Au titre III, chapitre 1er, section 2 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Implant sphinctérien anal » est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3142806
Urogénital, implant sphinctérien anal, AMS, ACTICON NEOSPHINCTER.
L'article 10 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le b du 6 est rédigé comme suit :
 « Etudiants en difficulté pédagogique en lien avec des absences répétées à plusieurs unités d'enseignement ; »
 2° Le d du 6 est rédigé comme suit :
 « Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; »
 3° Après le seizième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Le projet pédagogique et le règlement intérieur sont transmis aux membres du conseil au moins quinze jours avant sa réunion. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, président ; 
 ― le chef du service de l'administration générale et des finances.
  Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
 b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires, 9 membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2011, l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
 Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de dix-huit mille euros (18 000 €).
Il est ajouté la disposition suivante : « Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à mille cinq cents euros (1 500 €) par opération. »
Délégation permanente est donnée à M. Philippe DESCHAMPS, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 juillet 2011, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire. »
L'arrêté du 13 septembre 2000 modifié, portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie modifié, est abrogé.
Après le dernier alinéa de l'article 66, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « En cas d'échec à la première session du diplôme d'Etat, les étudiants régis par l'arrêté du 23 mars 1992 peuvent se présenter aux trois sessions suivantes dont la dernière est organisée en décembre 2013. Les résultats obtenus aux sessions sont étudiées par le jury prévu à l'article 62 du présent arrêté.
 Un complément de formation peut être proposé à l'étudiant par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique.
 Les étudiants n'ayant pas pu se présenter, pour des raisons médicales ou motifs exceptionnels justifiés, aux sessions du diplôme d'Etat avant décembre 2013 verront leur situation examinée par le conseil pédagogique en vue d'une reprise de scolarité en troisième année. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Le nombre des places offertes est fixé à 7, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de service en qualité d'ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale se déroulera à Maisons-Alfort à une date qui sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Les demandes de participation à cet examen devront être adressées à la direction des ressources humaines, service recrutement de l'ANSES (à l'attention de Mme Devillers), par la voie hiérarchique.
 Pour tous renseignements complémentaires, notamment la constitution du dossier d'inscription et le déroulement de l'épreuve, les candidats s'adresseront à l'ANSES, direction des ressources humaines, service recrutement, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94700 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-27-76, mél : concours@anses.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, M. Georges Boissin, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 juillet 2011, Mlle Fradin (Marguerite), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2011, Mlle Alexandra Bedelet, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de trois ans, présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03
RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2011
Frais de fonctionnement
des établissements et
services d'aide par le travail
ALSACE
37 606 606
AQUITAINE
70 020 625
AUVERGNE
34 896 127
BOURGOGNE
37 559 820
BRETAGNE
74 819 379
CENTRE
57 484 135
CHAMPAGNE-ARDENNES
33 300 540
CORSE
5 108 219
FRANCHE-COMTÉ
29 618 794
ÎLE-DE-FRANCE
197 662 628
LANGUEDOC-ROUSSILLON
59 419 771
LIMOUSIN
22 540 042
LORRAINE
61 101 188
MIDI-PYRÉNÉES
65 601 701
NORD - PAS-DE-CALAIS
114 919 028
BASSE-NORMANDIE
41 030 729
HAUTE-NORMANDIE
40 033 687
PAYS DE LA LOIRE
76 585 214
PICARDIE
50 055 980
POITOU-CHARENTES
42 044 857
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
88 000 439
RHÔNE-ALPES
128 290 467
GUADELOUPE
8 105 316
MARTINIQUE
7 174 184
GUYANE
2 414 029
LA RÉUNION
13 053 556
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
137 790
   FRANCE ENTIÈRE
1 398 584 851
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 juillet 2011, M. Roussey (Gilles), chargé d'études documentaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est intégré, à sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2011, Mlle Annie LE DU, attachée d'administration au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 juillet 2011, l'adjudant Yannick MOTIN est nommé, à compter du 4 août 2011, régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de Guadeloupe à Saint-Claude.
 En cette qualité, l'adjudant Yannick MOTIN est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, Mme Degove (Annick), née Le Duic, chef de mission de contrôle général, économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2011, M. Guy DIETRICH, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
L'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « 1 % en 2010 » sont remplacés par les mots : « 3 % en 2011 ». 
2° L'article 9 est modifié comme suit : 
― au deuxième alinéa, les mots : « pour la campagne 2008-2009 et pour la campagne 2009-2010 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2008-2009,2009-2010 et 2010-2011 » ; 
― au troisième alinéa, après les mots : « Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence », sont ajoutés les mots : 
« ― les surfaces en prairie temporaire primo-engagées en 2009 ou en 2010 dans un engagement agroenvironnemental de conversion à l'agriculture biologique ; 
« ― les surfaces en prairie temporaire qui ont fait l'objet d'une aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ou d'une prime à l'arrachage définitif au titre des 2008-2009 ou 2009-2010 ; » 
― au 1°, les mots : « Le mode de calcul de ce chargement est établi sur la base des éléments de calcul retenu pour la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) » sont remplacés par les mots suivants : « Le mode de calcul de ce chargement est établi en effectuant le rapport entre les animaux de l'exploitation et les surfaces herbagères de l'exploitation » ; 
3° L'espèce Robinia pseudoacacia (nom latin) [robinier faux acacia (nom français) de la famille Fabaceae] est retirée de la liste des plantes invasives fixée à l'annexe IV.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 juillet 2011, le brigadier-chef Michel Kléber LELEU est nommé, à compter du 1er septembre 2011, régisseur d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Canton (Chine).
 En cette qualité, le brigadier-chef Michel Kléber LELEU est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, M. Francis Chalamet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Le nombre des places offertes est fixé à 3, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 2011(le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale se déroulera à Maisons-Alfort à une date qui sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Les demandes de participation à cet examen devront être adressées à la direction des ressources humaines, service recrutement de l'ANSES (à l'attention de Mme Devillers), par la voie hiérarchique.
 Pour tous renseignements complémentaires, notamment la constitution du dossier d'inscription et le déroulement de l'épreuve, les candidats s'adresseront à l'ANSES, direction des ressources humaines, service recrutement, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94700 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-27-76, mél : concours@anses.fr).
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2010, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 534 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,287 1 €.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, le quatrième alinéa de la section 2.1 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― si cette moyenne annuelle est supérieure ou égale à la limite de quantification, cette dernière étant elle-même inférieure ou égale à 30 % de la norme et l'incertitude des mesures étant inférieure ou égale à 50 % (k = 2) au niveau de la norme, alors on compare la moyenne annuelle à la norme : la norme est respectée quand la concentration moyenne annuelle lui est inférieure, sinon elle ne l'est pas ; ».
A N N E X E I
Tableau n° 1 : comportement à la lixiviation
PARAMÈTRE
VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de matière sèche
As
0,6
Ba
56
Cd
0,05
Cr total
2
Cu
50
Hg
0,01
Mo
5,6
Ni
0,5
Pb
1,6
Sb
0,7
Se
0,1
Zn
50
Fluorure
60
Chlorure
10 000
Sulfate
10 000
Tableau n° 2 : teneur intrinsèque en éléments polluants
PARAMÈTRE
VALEUR LIMITE À RESPECTER
COT (carbone organique total)
30 g/kg de matière sèche
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes)
6 mg/kg de matière sèche
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)
1 mg/kg de matière sèche
Hydrocarbures (C10 à C40)
500 mg/kg de matière sèche
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
50 mg/kg de matière sèche
Dioxines et furannes
10 ng I-TEQOMS,2005/kg de matière sèche
A l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté comme sixième alinéa de la section 2.1 : 
« ― lorsque la valeur moyenne calculée des résultats de mesure visés au deuxième alinéa est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant " inférieure à la limite de quantification ”. »
La teneur intrinsèque en éléments polluants d'un lot mensuel de résidus de traitement est déterminée à partir du résultat des analyses en concentration menées sur une prise d'essai de l'échantillon pour laboratoire.
 Pour chacun des paramètres analysés, il est retenu comme valeur représentative pour le lot mensuel la valeur de la concentration mesurée dans l'échantillon pour laboratoire.
 Les techniques d'analyse sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.
Dans le département de l'Hérault, la chasse au canard colvert et à la foulque macroule est ouverte le 15 août 2011 à 6 heures sur :
 ― le domaine public maritime amodié aux associations de chasse maritime (ACM) suivantes : lot 1 : ACM d'Agde à Vendres ; lot 2 : ACM du bassin de Thau ; lot 3 : ACM de Frontignan ; lot 4 : ACM de Villeneuve les Maguelone ; lot 5 : ACM de l'Etang de l'Or et les marais attenants à ces lots ;
 ― les étangs et marais non asséchés, salés ou saumâtres suivants : étangs palavasiens Vic, Méjean et Grec.
Le comportement à la lixiviation d'un lot mensuel de résidus de traitement est déterminé à partir du résultat des analyses en concentration de l'éluat issu d'un essai de lixiviation mené sur une prise d'essai de l'échantillon pour laboratoire. L'essai de lixiviation est mené conformément à la norme NF EN 12457-2.
 Pour chacun des paramètres analysés, il est retenu comme valeur représentative pour le lot mensuel la valeur de la concentration mesurée dans l'échantillon pour laboratoire.
 Les techniques d'analyse de l'éluat sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
 ― le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
 Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité.
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires, sept membres suppléants.
Le producteur ou le détenteur des résidus de traitement établit une procédure d'échantillonnage qu'il formalise au sein d'un document transmis à l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux. La procédure d'échantillonnage est définie de manière à donner à chaque élément présent dans les résidus de traitement la même probabilité de se trouver dans l'échantillon pour laboratoire que celle qu'il a de se trouver dans le lot mensuel.
 La procédure d'échantillonnage est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 juillet 2011, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires pour le renouvellement des membres du groupe A des sept conseils de la fonction militaire institués par les articles R. 4124-2, R. 4124-3, R. 4124-6, R. 4124-9 à R. 4124-11 du code de la défense est fixée au jeudi 26 janvier 2012.
 La date limite d'expression du volontariat est fixée au 5 janvier 2012, à minuit.
En application de l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé, sont considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation, au sens du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, les résidus de traitement pour lesquels, pour au moins un des paramètres analysés, la valeur associée au lot mensuel représentative du comportement à la lixiviation ou de la teneur intrinsèque en éléments polluants dépasse la valeur limite définie à l'annexe I, exprimée soit au regard du comportement à la lixiviation, soit au regard de la teneur intrinsèque en éléments polluants.
La décision du 5 août 2010 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, le 2 et le 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Guy Rétat, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans les limites des attributions de la sous-direction ;
 « 3. M. le colonel Bernard Lepilleur, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans les limites des attributions de la sous-direction ; »
 2° A l'article 2, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Marie. »
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin. 
Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par le code de l'action sociale et des familles. 
Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales. 
Elle assure la coordination des audits réalisés par les directions interrégionales pour en retenir les éléments d'intérêt national pouvant être repris par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans ses orientations. Elle leur assure un soutien méthodologique et les conseille dans l'exercice de leur fonction d'audit. »
Ne sont pas applicables en 2011, sur les secteurs du département de l'Hérault énumérés à l'article 1er, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé en tant qu'elles concernent le canard colvert, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article 3 du même arrêté qui concernent la foulque macroule.
I. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 VERITECH, M. Serge LEFORT, gérant, 28, rue de l'Aulne, ZA des Sources, 10150 Creney-près-Troyes
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 03-88.rév.6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie.
 L'agrément est valable jusqu'au 31 octobre 2014.
 II. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur uniquement est accordé à l'organisme suivant :
 EUROPEAN TRADING UNION, M. Jacques SILVE, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité de votre système qualité délivrée par le COFRAC le 24 juin 2011. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
 L'agrément est valable un an.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12217, première colonne,au deuxième alinéa de l'article 2, au lieu de : « envionnementaux », lire : « environnementaux », et deuxième colonne, à l'article 4, au lieu de : « Commission », lire : « commission ».
Par délibération des 12 avril 2011 et 31 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les projets d'avenants n° 4 et n° 5 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Planète. Ces projets ont été signés par les parties le 25 juillet 2011. 
 Les avenants n° 4 et n° 5 à la convention figurent en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des directeurs de théâtres privés (SNDTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Sécurité des agences bancaires.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 17 mars 2011 à l'accord national professionnel du 28 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunération annuelle garantie (RAG) et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération de l'industrie bois construction ;
 Union des fabricants de menuiseries extérieures ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papier et d'emballage (AFDPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 juin 2011 ;
Accord du 16 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Grille de classification ;
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.