Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, à l'établissement public médico-social de la Vergnière (Ariège) se déroulera en vue de pourvoir un poste vacant.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public médico-social, La Vergnière, 09000 L'Herm.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Frédéric Faure, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Rampnoux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jean-Claude Le Masson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Thierry Civadier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Simonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. André Harpin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Beigneux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Jean-Christophe Martineau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 Mme Nadine Lozachmeur, adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 I. - M. Patrick Mouysset, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile hors classe ;
 M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 II. - M. Michel Mathias, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Francis Segura, attaché d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Philippe Barnola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Lochanski, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Grégory Courbatieu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Christine Queyranne, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article R. 721-8 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° Après le c du 1°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;
 « e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. » ;
 3° Au septième alinéa qui devient le neuvième, les mots : « trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant » sont remplacés par les mots : « les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire représenter » ;
 4° Au 2°, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
 5° Les dispositions du d du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation. » ;
 6° Le f du 2° est supprimé ;
 7° L'antépénultième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable une fois. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques ;
 Mme Chrystèle Bréat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage, ainsi qu'à la vérification de la cohérence des données dont elle est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
 M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
Délégation est donnée à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Yann Bécouarn, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ;
 M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et para-maritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi ;
 Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et para-maritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques relatives au travail maritime, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime et au contrôle des effectifs à bord des navires ;
 M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales ;
 M. Christian Colas, médecin contractuel, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe de Lambert Des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
 Mme Cécile Le Berre, administratrice des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
 M. Michel Caune, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
 M. Jean-Luc Hall, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
Délégation est donnée à M. Eric Levert, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Daniel Dejardin, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la sécurité maritime ;
 M. Jacques Manchard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction et chef du bureau des phares et balises, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, ainsi qu'au suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » ;
 M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
 M. Marc Léger, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;
 M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses.
L'article R. 721-15 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront présentées au garde des sceaux » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « réunion » est remplacé par les mots : « assemblée générale » ;
 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
 4° Au quatrième alinéa qui devient le troisième, les mots : « du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du président du conseil ».
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guénolé, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, chef du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chevalier, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur par intérim du groupe écoles-centre de formation et de documentation des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Patrick Berciaud, médecin-chef, chargé du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Michel Roure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Blanco, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant, ainsi que, pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 euros TTC, tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC à :
 I. - M. Jean-Marc Alliot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Durand, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Yannick Meston, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Pilate, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
 M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel Sarrazin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Cazenave-Lacrouts, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Thierry Hunsicker, agent contractuel ;
 M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Dore, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Frédéric Cabrera, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Joëlle Tartas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 Mme Laurence Restoin, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
 M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Daniel Bour, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
 M. Jacques Gassiot-Talabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Nathalie Brachet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Loïc Lorente, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros (HT), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 Mme Myriam Paillard, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Zuckermann, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne jusqu'au 8 août 2010 ;
 M. Gilles Verlucco, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 juillet 2010, la SASU CN'AIR, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Clos du Pressoir, 49670 Valanjou.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
 CETE APAVE Sud Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 avril 2009 et l'arrêté du 17 août 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 2345, 2570, 2930 et 2940.
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 et l'arrêté du 17 août 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 2345, 2570, 2930 et 2940.
Lorsqu'un ouvrage se situe sur plus d'un département, la décision de l'inscrire sur chaque liste départementale prévue à l'article 1er est prise conjointement par les préfets concernés qui désignent un service instructeur. L'approbation ou le rejet du plan de signalisation fait l'objet d'une décision conjointe des préfets concernés selon les modalités prévues par l'article 3 du présent décret.
Afin de tenir compte de l'évolution des conditions de navigation à proximité des ouvrages, ou de la création ou de la modification d'un ouvrage, le préfet modifie la liste des ouvrages prévue à l'article 1er et demande au concessionnaire ou à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'élaborer ou de modifier le plan de signalisation. Les dispositions des articles 1er à 3 sont alors applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux articles 2 et 3, l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure peut arrêter les plans de signalisation auxquels devront répondre des ouvrages identifiés dans ce règlement. Ces plans sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.
La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article 3 ou par le règlement particulier de police en application de l'article 6 est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 juillet 2010, la SARL Parc éolien de Roman, dont le siège social est situé 40, avenue de Terroirs-de-France, 75012 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Roman, d'une capacité de production de 10 MW, localisé RD 60, 27240 Roman.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le propriétaire, le concessionnaire ou l'exploitant auquel sont notifiées les décisions prévues aux articles 3 ou 6 est tenu de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au plan approuvé ou contenu dans le règlement particulier de police dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification de ce document.
 Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la signalisation à ses frais.
 A défaut du respect des obligations mentionnées aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicables.
En application du 4° du III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages. Cette liste est établie en tenant compte notamment :
 1° De la signalisation existante à proximité des ouvrages concernés ;
 2° Des types d'engins nautiques non motorisés et du niveau de trafic observés à proximité de ces ouvrages ;
 3° Du risque d'accident que ces ouvrages présentent, notamment au regard de leur hauteur ou des phénomènes hydrauliques dangereux à leur abord immédiat, et compte tenu des accidents constatés.
 Le projet de liste est élaboré dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou des concessionnaires ou exploitants des ouvrages visés à l'article L. 214-2 du code de l'environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 juillet 2010, la SARL Ferme éolienne de Coume, dont le siège social est situé 4, rue Marconi, 57070 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien de Coume, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Beschingen et Coumer Wald, 57220 Coume.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Publics concernés : propriétaires, concessionnaires et exploitants d'ouvrages hydrauliques ; fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées.
 Objet : définition des conditions dans lesquelles le propriétaire, le concessionnaire ou l'exploitant d'un ouvrage hydraulique met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret a pour objet de fixer les conditions d'application du 4° du III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement qui trouve son origine dans la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA).
 Il détermine les conditions de mise en place d'une signalisation des ouvrages hydrauliques par leur propriétaire ou leur exploitant afin d'assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-2, L. 214-12 et L. 216-1 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 311-2 ;
 Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 avril 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article 2 disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage. Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
 Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui le lui a proposé d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet arrête un plan de signalisation.
 Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Edith Lancrenon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Karine Drolez, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 1re classe ;
 M. Philippe Kujawa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Patrick Villot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Michel Chilla, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Clotilde Marie, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 14 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 9 avril 2010
ARMÉE DE TERRE
Hutnik (Robert), caporal, légion étrangère ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 avril 2010. Cité.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Hérouville-Saint-Clair exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale été professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Hérouville-Saint-Clair est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 19, quai de Juillet, 14000 Caen ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 2A, rue Denis-Papin, 14200 Hérouville Saint-Clair, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dijon assure les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives à la maison d'arrêt de Dijon ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 9, rue de l'Ile, 21000 Dijon, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons.
L'établissement de placement éducatif de Lorient exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs, et exceptionnellement des jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sureté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'activité de jour, sise 16, square Louis-et-Maurice-de-Broglie, 35000 Rennes, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif de Dijon exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité théorique d'accueil de dix places, filles et garçons de 15 à 18 ans, et d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre places, garçons et filles de 16 à 18 ans.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient, d'une capacité d'accueil de onze places, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 2 ter, rue Pasteur, 56000 Vannes.
L'établissement de placement éducatif de Caen exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 174, rue de Bayeux, 14000 Caen ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 174, rue de Bayeux, 14000 Caen, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 14 à 18 ans.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité théorique d'accueil de dix places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre mineurs, garçons et filles.
L'établissement de placement éducatif de Nevers exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 98, avenue Noguès, 72000 Le Mans, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 102, avenue Noguès, 72000 Le Mans, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale été professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'établissement de placement éducatif du Mans exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des jeunes confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution de peines et des mesures de sureté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
A compter du 1er janvier 2010, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé fixant les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés comme suit :
 1 954,57 € pour les professeurs et les professeurs associés ;
 1 563,05 € pour les maîtres assistants et maîtres assistants associés.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 juillet 2010, la date des élections organisées afin de désigner les représentants du personnel appelés à siéger pour la durée du mandat restant à courir au sein de la commission administrative paritaire des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 15 novembre 2010.
 Les actes de candidatures sont déposés auprès des services administratifs et financiers, au service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, avant le 4 octobre 2010, à 16 heures.