Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre III est ainsi modifié :
 A l'article III-3 au 2. Dérogations, paragraphe e, remplacer chaque phrase : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. » par : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 50 % de son tarif. ».
 A l'annexe 2. ― Règles d'association (art. III-3 B du livre III), au 2. Dérogations, paragraphe e, remplacer chaque phrase : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 10 % de son tarif. » par la phrase : « Deux forfaits techniques peuvent alors être facturés, le second avec une minoration de 50 % de son tarif. »
L'article 41 sexies B de l'annexe IV au même code est ainsi rédigé : 
« Art. 41 sexies B.-I. ― Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à l'introduction comme à l'expédition. 
II. ― Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes : 
a. l'assujetti a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 460 000 € ; 
b. l'assujetti dépasse le seuil de 460 000 € en cours d'année. »
La gestion comptable et financière des communes d'Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Fontenay-Mauvoisin, Guerville, Jouy-Mauvoisin, Magnanville, Mantes-la-Ville, Perdreauville, Rosny-sur-Seine, Soindres et Vert est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mantes-la-Jolie municipale (Yvelines) renommée trésorerie de Mantes collectivités locales.
L'article 41 sexies A de l'annexe IV au même code est ainsi modifié : 
« Art. 41 sexies A.-I. ― La position spécifique de la nomenclature combinée mentionnée au b du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le code 99500000. 
II. ― Le montant en valeur du seuil de transaction mentionné au b du 3 de l'article 96 L précité est fixé à 200 €. 
III. ― Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 2 000 € par déclaration mensuelle. »
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique, formé en date du 26 février 2010 par le GIE Euroscan Port-Marly, sis 9 bis, avenue de Saint-Germain, au Port-Marly (78560), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un appareil d'IRM de 1,5 tesla sur le site du centre médico-chirurgical de l'Europe de Port-Marly, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 26 mars 2010 par la SAS clinique Paul Doumer (clinique du Trocadéro), sise 62, rue de la Tour, à Paris (75016), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies gynécologiques sur son site, est rejeté.
A. ― SUPPRESSION DE L'ACTE SUIVANT
CODE
TEXTE
ACTIVITÉ
PHASE
19.02.07. Radiologie
YYYY030
Supplément pour réalisation d'un examen radiographique à images numérisées.
1
0
[Y, Z]
Facturation : ne peut pas être facturé avec :
― technique de numérisation secondaire des images ;
― radiographie intrabuccale ;
― radiographie thoracique effectuée en fluorographie numérique ;
― radiographie des extrémités osseuses effectuée en fluorographie numérique ;
― mammographie en dehors du suivi de prothèse ;
― radiographie vasculaire.
Facturation : une seule fois par 24 heures et par patient, quel que soit le nombre d'actes réalisés.
 Ce code est supprimé au regard des actes auxquels il s'appliquait.
B. ― MODIFICATIONS DE NOTES DES ACTES SUIVANTS
CODE
TEXTE
ACTIVITÉ
PHASE
06.01.03. Radiographie de l'appareil respiratoire
ZBQK002
Radiographie du thorax.
1
0
[B, D, E, F, P, S, U, Y, Z]
Radiographie pulmonaire.
A l'exclusion de : radiographie du squelette du thorax (LJQK001).
Indications : selon le rapport d'évaluation technologique « Principales indications et "non-indications” de la radiographie du thorax », HAS, février 2009.
Facturation : la radiographie du thorax ne peut pas être facturée dans les situations de « non-indication », notamment : infections des voies aériennes hautes ; hypertension artérielle ; suivi périodique de l'insuffisance cardiaque congestive chronique et des cardiomyopathies ; en préopératoire de chirurgie non cardiothoracique chez les adultes de moins de 60 ans sans pathologie cardio-pulmonaire ou avec pathologie cardio-pulmonaire stable.
HAS, « Avis sur l'acte de radiographie du thorax », février 2009.
(ZZLP025).
07.01.04.02. Radiographie de l'abdomen
et du tube digestif
ZCQK002
Radiographie de l'abdomen sans préparation.
1
0
[B, E, F, P, S, U, Z]
Indications : selon le rapport d'évaluation technologique « Principales indications et "non-indications” de la radiographie de l'abdomen sans préparation »
HAS, janvier 2009.
Facturation : la radiographie de l'abdomen sans préparation ne peut pas être facturée dans les situations de « non-indication », notamment chez l'adulte : douleur abdominale ; syndrome occlusif ; saignement gastro-intestinal aigu, hématémèse, mélaena ; pathologie vésiculaire, biliaire et pancréatique.
HAS, « Avis sur l'acte de radiographie de l'abdomen sans préparation », janvier 2009.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey" ― Union des producteurs de l'AOC Mercurey ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Mercurey.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mercurey" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2010, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Ascot, Chambord, Chantilly, Ebene.
 Blé dur : Axadur.
 Blé tendre de printemps : Panifor.
 Blé tendre d'hiver : Accolade, Allister, Austin, Aximack, Azzuro, Boston, Capnor, Caribou, Comodor, Grisby, Hamac, Raison, Raspail, Sequoïa, Sisley, Swindy, Titlis, Virtuose.
 Orge de printemps à 2 rangs : Berlioz, Class, Scout.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Blandice, Intro, Jonathan, Marjorie, Merveil.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Maestria, Majeur, Matesca, Mathias, Plaisant, Watson.
 Triticale : Auriac, Lucky, Trimaran.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2013.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Auteuil, Poncho.
 Avoine d'hiver : Fervente.
 Blé dur : Duetto, Joyau, Neodur, Orjaune, Orlu, Pescadou.
 Blé tendre d'hiver : Altria, Amerigo, Andalou, Aubusson, Enesco, Hybred, Nirvana, Oratorio, Paindor, Soissons, Tapidor, Tremie, Trocadero, Vergain.
 Orge de printemps à 2 rangs : Berenice, Ceres, Scarlett.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Amillis, Archipel, Boreale, Dolmen, Oreste.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Esterel, Nikel.
 Riz : Cigalon.
 Triticale : Bienvenu, Carnac, Galtjo.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Blé dur
SY Lido.
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Blé tendre d'hiver
CF99007.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Pixel.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Sandiego.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Socap.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Sofru.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
SY Easy.
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Ideo.
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Jumper.
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Texan.
Serasem (FR).
Serasem (FR).
Orge d'hiver à 6 rangs
Belleplaine.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
SY Ballade.
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme d'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites sur la liste des composants de variétés d'hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
SUR 99820.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Orge d'hiver 6 rangs
FM 0471
Syngenta Seeds SAS
Syngenta Seeds SAS
TC 036
Syngenta Seeds SAS
Syngenta Seeds SAS
TC 011
Syngenta Seeds SAS
Syngenta Seeds SAS
Triticale
CMS010
Dr. Elmar A. Weissmann
Dr. Elmar A. Weissmann
HETI 505 11
Dr. Elmar A. Weissmann
Dr. Elmar A. Weissmann
Le premier budget primitif 2011 de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais est préparé par les chambres départementales d'agriculture du Nord, du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais et soumis à leur approbation.
 Les comptes financiers 2010 des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais seront établis conformément aux dispositions de l'article R. 511-82 du code rural et de la pêche maritime par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2010. Ils seront visés par le président de la chambre de région et soumis à la délibération de cette chambre.
La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
 Du 1er janvier 2011 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais :
 1° Les membres des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais ;
 2° Les membres des bureaux des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre de région ;
 3° Le président de la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais, en fonctions au 31 décembre 2010, occupe les fonctions de président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.
Le calendrier (1) des courses et réunions de courses hippiques nationales et étrangères ci-annexé pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2011 est approuvé.
 Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris sont mises à la disposition des opérateurs agréés par les sociétés mères dans des conditions définies par convention avec les opérateurs agréés. Ces informations sont relatives notamment aux programmes des courses et indiquent les supports possibles de paris complexes au sens de l'article 2-II du décret du 17 mai 2010 susvisé, à l'identité et à la carrière des chevaux déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du jeudi 20 janvier 2011 au mercredi 23 février 2011, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique "Les hommes & les femmes".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au jeudi 24 février 2011.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront devront s'adresser à :  concours_chercheurs@paris.inra.fr

La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministère chargé de l'agriculture.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du jeudi 20 janvier 2011 au mercredi 23 février 2011, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique "Les hommes & les femmes".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au jeudi 24 février 2011.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront devront s'adresser à :  concours_chercheurs@paris.inra.fr

La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministère chargé de l'agriculture.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
A N N E X E 
Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition de l'INSEE. Les périmètres des découpages infracommunaux (cantons ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008. Ils sont consultables, sur demande, auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales). 
LISTE DES COMMUNES AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (A, a) 
DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ 
CODE EUROSTAT 
des régions 
et départements 
NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS 
Code INSEE (COG 1999) et nom des communes 
éligibles au titre de l'annexe 1 (A, a) 
FR25 
Basse-Normandie 
14 
Calvados 
14437 Mondeville 
FR41 
Lorraine 
57 
Moselle 
57550 Porcelette ; 57765 Diesen 
54 
Meurthe-et-Moselle 
54580 Villerupt ; 54034 Avrainville ; 54272 Jaillon ; 54463 Rosières-en-Haye 
FR22 
Picardie 
60 
Oise 
60099 Braisnes ; 60019 Antheuil-Portes ; 60048 Baugy ; 60337 Lachelle ; 60665 Venette ; 60326 Jonquières ; 60402 Le Meux ; 60023 Armancourt 
LISTE DES COMMUNES ET DE LA PARTIE DE COMMUNES AJOUTÉES À L'ANNEXE 1 (B, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007 MODIFIÉ 
CODE EUROSTAT 
des régions 
et départements 
NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS 
Code INSEE (COG 1999) et nom des communes 
éligibles au titre de l'annexe 1 (B, a) 
(P : zonage partiel ― cantons ou zone éligible 
au sein de la commune) 
FR42 
Alsace 
68 
Haut-Rhin 
68151 Husseren-Wesserling ; 68344 Urbès ; 68199 Malmerspach ; 68262 Ranspach ; 68292 Saint-Amarin 
FR52 
Bretagne 
35 
Ille-et-Vilaine 
35115 Fougères (P : canton de Fougères Sud) 
FR21 
Champagne-Ardenne 
51 
Marne 
51055 Bétheny ; 51088 Brimont ; 51043 Bazancourt ; 51439 Pomacle ; 51261 Fresne-lès-Reims
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2010 :
 Deux postes sont transférés du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité monuments historiques et inventaire, session 2010, au profit du concours interne, spécialité musées.
 Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel, session 2010, au profit du concours interne, spécialité musées.
 Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité musées, session 2010, au profit du concours externe, spécialité archéologie.
 Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives, session 2010, au profit du concours interne, spécialité archéologie.
A compter du 1er janvier 2011 et pour une période maximale de trois mois, un liquidateur de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2010 et de pourvoir notamment :
 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 2° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
 3° A l'achèvement des opérations engagées avant sa liquidation et la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation ;
 4° A l'archivage et à la conservation des documents.
 Si, au terme de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour la durée nécessaire à leur achèvement.
 Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution. Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
 L'agent comptable demeure en fonction.
 Le compte financier de l'année 2010 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
 Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, le personnel en fonctions dans la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais et dans les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais est transféré de plein droit à la chambre de région Nord - Pas-de-Calais au 1er janvier 2011.
 A cette date, les biens, droits et obligations des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais sont transférés à la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais », dont le siège est situé à Lille.
 Cette chambre a pour circonscription la région Nord - Pas-de-Calais et les départements du Nord et du Pas-de-Calais. La chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais.
 Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres départementales et régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
Dans l'arrêté suivant :
 Arrêté du 29 novembre 2007 :
  Article 1er, pour les variétés Watson :
  ― dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Pajbjergfonden (DK) » sont remplacés par les mots : « Serasem (FR) ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2010, les variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Conclur, Cosmodur.
 Blé tendre d'hiver : Aïkido, Campari, Rabelais, Tifoso.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Lutece.
Dans les arrêtés suivants :
 Arrêté du 13 décembre 2000 :
  Article 1er, pour les variétés PR 22 R 28 :
  ― dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Pioneer Génétique SARL (FR) » sont remplacés par les mots : « Pioneer Blé SA (FR) ».
 Arrêté du 12 décembre 2002 :
  Article 1er, pour les variétés PR 22 R. 20 :
  ― dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Pioneer Génétique SARL (FR) » sont remplacés par les mots : « Pioneer Blé SA (FR) ».
La chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais est composée :
 1° De trente-deux membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 2° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces membres sont élus par deux collèges distincts :
 a) Celui des salariés de la production agricole ;
 b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège élisant six membres ;
 4° De quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 5° De membres élus au scrutin de liste régional par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
 a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
 b) Les autres sociétés coopératives agricoles leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de six représentants ;
 c) Les caisses de crédit agricole, à raison de trois représentants ;
 d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois représentants ;
 e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de trois représentants ;
 6° Du président du centre régional de la propriété forestière, ou de son suppléant désigné en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code forestier.
 Des membres associés peuvent être également désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais et exercées, en ce qui concerne cette chambre, par le préfet de région Nord - Pas-de-Calais.
 Le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.
 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.
Dans l'arrêté suivant :
 Arrêté du 13 janvier 2010 :
  Article 4, pour les composants d'hybrides :
  ― dans la colonne : « Dénomination », les mots : « SYN RE 17 » sont remplacés par les mots : « RE 17 » et les mots : « NFC RE 15 » sont remplacés par les mots : « RE 15 ».
Le bureau de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais est composé au maximum de quinze membres dont un président, quatre à six vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints.
 Le bureau élabore le règlement intérieur dont l'approbation est soumise au vote de la session. La même procédure est appliquée pour chaque mise à jour réalisée en tant que de besoin. Outre les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires.
 Sur proposition du président et après approbation du bureau, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. La nature, le périmètre et l'affectation de ces délégations sont repris dans le registre de délibérations et figurent dans le règlement intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, M. Georges, René Stoll, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er décembre 2005 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur d'agence à Haguenau, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 janvier 2011 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'entreprise de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est et des organismes de sécurité sociale connexes (MEOSS) (RNM : 325 156 313), dont le siège social est à Marseille (13005), 35, rue George, au profit de la Mutuelle des agents de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, des organismes sociaux et sociaux divers (MAOS) (RNM : 782 885 826), dont le siège social est à Marseille (13009), 56, chemin Joseph-Aiguier.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des artisans du Tarn (MAT) (RNM : 777 187 790), dont le siège social est à Albi (81000), 37-39, boulevard de Valmy, au profit de la Mutuelle force Sud (RNM : 775 983 968), dont le siège social est situé à Béziers (34500), 21, place Saint-Aphrodise.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Domissimo Assurances, dont le siège social est à Paris (11e), 174, rue de Charonne, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle D & O (RNM : 431 875 210), dont le siège social est à la même adresse.
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
 1er-1. Dans l'article Ier-4, la deuxième phrase est complétée par les dispositions suivantes : « ou à la demande du membre du collège le plus âgé en cas d'absence ou d'empêchement du président. » ;
 1er-2. Dans l'article Ier-5, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'ordre du jour des réunions est arrêtée par le membre du collège le plus âgé. » ;
 1er-3. Dans l'article Ier-6, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Toutefois, pendant la période de renouvellement du collège prévue à l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, tant que l'ensemble des membres n'a pas été nommé, le collège délibère valablement en présence d'au moins trois membres. »
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Cet emploi est affecté à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public.
 La sous direction des déplacements et de l'espace public (SDDEP) est composée de trois bureaux (bureau de la réglementation de l'espace public, bureau des taxis et des transports publics, bureau des objets trouvés et des fourrières) et d'un pôle de sécurité routière, travaillant avec un conseiller technique au cabinet du préfet de police.
 Elle exerce, à Paris et dans les trois départements limitrophes de la capitale, des activités qui relèvent des compétences de l'Etat mais aussi de compétences municipales assignées au préfet de police par les dispositions du code général de collectivités territoriales. Elles sont mises en œuvre en partenariat avec les services techniques de la Ville de Paris et en collaboration avec les services actifs de police chargés du contrôle des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'espace public.
 Dans ce cadre, elle a en charge l'expertise et la production d'avis et d'autorisations sur les projets municipaux d'aménagement de l'espace public appréciés au regard de la circulation et du stationnement, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
 Elle assure la gestion administrative de la profession de taxi dans la zone des taxis parisiens (Paris et 80 communes de l'agglomération parisienne) en organisant les sessions de l'examen professionnel d'entrée dans la profession, la délivrance des cartes professionnelles, la gestion des véhicules et la discipline de la profession. Elle participe à la mise en œuvre interministérielle et au suivi des dispositions du protocole d'accord signé le 28 mai 2008 entre le ministère de l'intérieur et les organisations professionnelles de ce secteur.
 Elle a également en charge la gestion des parcs de fourrière et de pré fourrière qui assurent l'accueil et la restitution des véhicules en stationnement gênant dans la capitale, le fonctionnement du service des objets trouvés et du service des scellés judiciaires qui s'exerce au profit des juridictions de la région Ile-de-France.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
Les dispositions de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 sont rendues obligatoires aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs sous les réserves suivantes :
 L'article 2.2, alinéa 5, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail.
 L'article 3.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail et des articles 11-I et 12-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
 Les premier et deuxième points de l'article 4.2.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail et de l'article 2-II de la loi n°  2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
 L'article 4.2.2, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
 L'article 5.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 5.2.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3231-6 du code du travail.
 L'article 5.4, antépénultième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail.
 L'avenant n° 4 du 22 mai 2008 relatif à la rémunération à la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaires et de formation-qualification, à la convention collective nationale susvisée ;
   Le paragraphe a de l'article 1-16, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail, l'employeur qui entend mettre en œuvre des dispositions nouvelles concernant les avantages intégrés au contrat de travail devant respecter la procédure de modification du contrat de travail ;
 ― l'avenant n° 58 du 7 juillet 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'accord du 22 juillet 2010, relatif à l'organisation du financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes : « au niveau national » dans le quatrième tiret du cinquième alinéa de l'article 4.2, comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010 :
 Mme LEGROS (Muriel, Eliane, Françoise), épouse ANTIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN & Alain MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN & Alain MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe BOUWYN, Alain MAUREL de MAILLÉ de la TOURLANDRY, Muriel ANTIER, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 14 décembre 2010, M. Boivineau (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 16 mars 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 décembre 2010, M. Bruno DELSOL, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et et de la mer en date du 14 décembre 2010, Mme GONIN Anne-Marie, attachée principale de 1re classe de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 5 janvier 2011.
 L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er février 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010, Mme DUCARNE (Ariane, Julia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Léo HOARAU―Olivier LE GOFF―Imrane OMARJEE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (Réunion).
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Convention collective du 15 mars 1966
Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 relatif à la révision des conditions du régime de prévoyance conventionnel existant.
II. - Convention collective du 31 octobre 1951
 a) Décision unilatérale du 29 septembre 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point ;
 b) Avenant n° 2010-05 du 29 juin 2010 relatif à l'attribution d'une prime aux aides-soignants et AMP exerçant des fonctions d'assistants de soins en gérontologie.
III. - Convention collective de la Croix-Rouge française
 Accord-cadre du 12 juillet 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux.
IV. - Association Montjoye
(06000 Nice)
 Accord d'entreprise du 25 février 2010 relatif à la GPEC.
V. - Association UDAF 16
(16024 Angoulême)
 a) Accord d'entreprise du 10 novembre 2009 relatif au droit individuel à la formation ;
 b) Accord d'entreprise du 10 novembre 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Mutualité française Côte-d'Or - Yonne
(21000 Dijon)
Avenant n° 106 du 22 octobre 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
VII. - Association ASIIAL
(23015 Guéret)
 a) Accord d'entreprise du 11 septembre 2009 relatif à l'organisation et aux moyens des négociations ;
 b) Accord d'entreprise du 7 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes.
VIII. - PEP SRA
(26000 Valence)
 Accord d'entreprise du 8 mars 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.
IX. - APAJH 33
(33000 Bordeaux)
 Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 relatif à la GPEC.
X. - ADPEP des Pyrénées-Orientales
(66334 Cabestany)
 Accord d'entreprise du 14 janvier 2010 relatif à la formation professionnelle et au contrat intermittent.
XI. - La Ligue havraise
(76064 Le Havre)
 Protocole d'accord du 30 novembre 2009 relatif au compte épargne-temps.
XII. - ADAPEI du Var
(83100 Toulon)
 Accord d'entreprise du 25 juin 2010 relatif à la GPEC.
XIII. - ADVSEA 84
(84000 Avignon)
 Accord d'entreprise du 28 octobre 2008 relatif à la mise en place d'une mutuelle complémentaire santé.
XIV. - Association Les Lauriers
(85000 La Roche-sur-Yon)
 Accord d'entreprise du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps.
XV. - Association Résidence Saint-Loup
(89210 Brienon-sur-Armançon)
 Accord d'entreprise du 26 mai 2009 relatif à la définition d'un statut applicable aux salariés.
XVI. - Association Perce-Neige
(92415 Courbevoie)
 Accord d'entreprise du 23 juin 2010 relatif au droit d'expression des salariés.
XVII. - CRP Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)
 Accord du 14 septembre 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
XVIII. - Fondation Père Favron
(97456 Saint-Pierre)
 Accord d'entreprise du 7 juin 2010 relatif au droit individuel à la formation.
XIX. - Association Frédéric Levavasseur
(97490 Sainte-Clotilde)
 a) Accord du 1er septembre 2010 relatif à la durée quotidienne du travail ; 
 b) Accord du 6 mai 2010 relatif au remboursement des frais de formation.
Une aide exceptionnelle est attribuée :
 1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2010 ou, à défaut, du mois de décembre 2010, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ;
 2° Aux allocataires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion, attribués en vertu des dispositions du titre IV de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre des périodes mentionnées au 1°, sous réserve que le montant dû au titre de celles-ci ne soit pas nul ;
 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, attribuées en vertu des dispositions du titre IV de la même loi, qui ont droit à une de ces primes au titre des périodes mentionnées au 1° du présent article.
 Une seule aide est due par foyer.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mlle Mona SABRA née le 6 mai 1975, à Nabatie (Liban).
 Mme Milica JANDRIC, épouse KRSMANOVIC, née le 26 juin 1968 à Belgrade (Serbie).
 Mme Adjila BENDERDOUCH, épouse BENADDA, née le 1er octobre 1967 à Oran (Algérie).
 Mme Akua CODJO-SODOKINE, épouse AUGIS, née le 14 janvier 1970 à Brazzaville (Congo).
 Mme Sonia ABDI, épouse BENZERTI, née le 25 mai 1968 à Annaba (Algérie).
 M. Bassil ATALLAH, né le 7 octobre 1972 à Damas (Syrie).
 M. Kamal ISSA, né le 16 février 1970 à Tartous (Syrie).
 M. Mohamed ESSAOUI, né 11 décembre 1973 à Casablanca (Maroc).
 M. Rabih GHAMRAWI, né le 26 mars 1972 à Beddaoui/Tripoli (Liban).
 M. Hichem M'HAMDI, né le 31 décembre 1971 à Tunis (Tunisie).
 M. Reda CHABOUNI, né le 18 novembre 1968 à Alger (Algérie).
 M. Jorge Andres ARRAZOLA FRANCO, né le 28 décembre 1964 à Barranquilla (Colombie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2010, M. Marcel, Bernard DANDALEIX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 décembre 2010, Mme Vienne (Véronique), ouvrière d'Etat, est nommée, à compter du 1er janvier 2011, régisseuse de recettes et d'avances de la régie du service parisien de soutien de l'administration centrale à Lille (Nord).
 L'intéressée peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, la régisseuse est tenue de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.