Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement d'attachés territoriaux sont ouverts dans quatre spécialités pour l'année 2012 pour un total de 51 postes, se répartissant comme suit :
Concours externe : 4 spécialités ouvertes pour 26 postes
 Administration générale : 15.
 Gestion du secteur sanitaire et social : 7.
 Animation : 2.
 Urbanisme et développement des territoires : 2.
Concours interne : 4 spécialités ouvertes pour 15 postes
 Administration générale : 8.
 Gestion du secteur sanitaire et social : 4.
 Animation : 2.
 Urbanisme et développement des territoires : 1.
Troisième concours : 4 spécialités ouvertes pour 10 postes
 Administration générale : 5.
 Gestion du secteur sanitaire et social : 3.
 Animation : 1.
 Urbanisme et développement des territoires : 1.
 Les concours se dérouleront à compter du 14 novembre 2012 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
 La période d'inscription est fixée comme suit :
 Retrait et dépôt des dossiers : du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 24 février 2012 inclus et déposés du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012 inclus contre décharge au centre de gestion de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, à Fort-de-France, aux heures suivantes :
 Lundi, mardi et jeudi : le matin de 8 heures à 12 heures et l'après-midi de 14 h 30 à 16 heures.
 Mercredi et vendredi : uniquement le matin de 8 heures à 12 heures.
 Les demandes de dossier d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale « par voie postale » doivent parvenir au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers, le cachet de la poste faisant foi (c'est-à-dire le vendredi 17 février 2012), et expédiées au plus tard le vendredi 2 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires fournis par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique (tout formulaire d'inscription photocopié ou scanné sera refusé).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, un concours externe en vue du recrutement d'ingénieurs territoriaux est ouvert dans trois spécialités pour l'année 2012 pour un total de 11 postes, se répartissant comme suit :
 Ingénierie, gestion technique et architecture : 3 postes ;
 ― construction et bâtiment ;
 ― centres techniques ;
 ― logistique et maintenance ;
 Infrastructures et réseaux : 4 postes ;
 ― voirie, réseaux divers (VRD) ;
 ― déplacements et transports ;
 Prévention et gestion des risques : 4 postes ;
 ― sécurité et prévention des risques ;
 ― hygiène, laboratoires, qualité de l'eau ;
 ― déchets, assainissement ;
 ― sécurité au travail.
 Le concours se déroulera à compter du 20 juin 2012 (la date étant susceptible d'être modifiée) dans plusieurs centres d'examens dans le département de la Martinique.
 La période d'inscription est fixée comme suit :
 Retrait et dépôt de dossiers : du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 24 février 2012 inclus et déposés du lundi 30 janvier 2012 au vendredi 2 mars 2012 inclus contre décharge au centre de gestion de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricos, à Fort-de-France, aux heures suivantes :
 Lundi, mardi et jeudi : le matin de 8 heures à 12 heures et après-midi de 14 h 30 à 16 heures.
 Mercredi et vendredi : uniquement le matin de 8 heures à 12 heures.
 Les demandes de dossier d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale par voie postale doivent parvenir au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers, le cachet de la poste faisant foi (c'est-à-dire le vendredi 17 février 2012) et expédiées au plus tard le vendredi 2 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires fournis par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique (tout formulaire d'inscription photocopié ou scanné sera refusé).
Les inspections générales peuvent en outre, selon les modalités prévues au présent article et à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, être saisies et arbitrer tout litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions conduites par les inspecteurs santé et sécurité au travail mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui surviendrait avec les chefs de service ou chefs d'organisme à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, dans les conditions ci-après définies.
 La saisine peut intervenir à la demande :
 ― du secrétaire général du MIOMCTI, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou du préfet de police ;
 ― du coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé ;
 ― du chef de service ou du chef d'organisme dans lequel il intervient ;
 ― du président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ou service concerné, par un avis émis conformément à l'article 69 du décret du 28 mai 1982 modifié ;
 ― du président du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité de l'organisme concerné.
 En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées est transmis au ministre pour décision.
Les agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, d'une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour les services, établissements ou organismes relevant du ministre chargé de l'intérieur sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
 Ces agents sont dénommés « inspecteurs santé et sécurité au travail ».
Il est créé un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail. Celui-ci est composé d'un inspecteur général de l'administration, président, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale et d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
 Le secrétariat du collège est assuré par le coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres par délégation de celui-ci, est chargé, dans le cadre de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, des attributions définies à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.
 Pour l'exercice de ses attributions, le collège s'appuie sur les services de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/direction des ressources humaines et, en tant que de besoin, sur la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel/direction des ressources et des compétences de la police nationale et la sous-direction de l'accompagnement du personnel/direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Dans le cadre de l'article 1er du présent arrêté et selon les modalités prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les inspections générales sont chargées des attributions suivantes :
 ― assurer la coordination du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
 ― arrêter le plan d'action annuel ou pluriannuel des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
 ― recevoir tous les rapports de visite et d'activité établis par les inspecteurs santé et sécurité au travail ;
 ― veiller au bon recrutement des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
 ― accompagner les évolutions de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail ;
 ― être informées des propositions d'avancement de carrière ;
 ― contribuer au règlement des litiges éventuels survenus dans l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail, dans les conditions définies à l'article 4 ;
 ― évaluer les inspecteurs santé et sécurité au travail.
I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 248,55 €.
 II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 872,83 €.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée
265,78
Couple sans personne à charge
325,82
Bénéficiaire isolé ou couple :
― ayant une personne à charge
352,72
― ayant deux personnes à charge
364,93
― ayant trois personnes à charge
377,51
― ayant quatre personnes à charge
389,91
― ayant cinq personnes à charge
417,51
― ayant six personnes à charge et plus
453,81
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,82 € pour une personne seule et pour un ménage.
 Cette somme est majorée de 11,74 € par enfant ou personne à charge.
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Personne isolée
25,90
Par personne supplémentaire à charge
11,74
Couple sans personne à charge
51,82
Par personne supplémentaire à charge
11,74
I. ― Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 700 €.
 Toutefois, ce montant est fixé à 7 300 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
 II. ― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 800 €.
 Toutefois, ce montant est fixé à 5 900 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
L'article 43 du décret du 15 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 43.-Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur du comité. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publique après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. »
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée
248,24
Couple sans personne à charge
303,85
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
341,91
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six
49,76
I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,78 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
 Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,94 € par enfant ou personne à charge.
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé
17,90
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
8,94
Couple sans personne à charge
34,78
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
8,94
 III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
La première phrase du premier alinéa du I de l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sauf si le dossier est établi par voie électronique conformément aux dispositions prévues aux A et C du I de l'article R. 262-103 et à l'article R. 262-104-1 du code de l'action sociale et des familles. »
L'évaluation, par le vétérinaire officiel en charge de l'inspection sanitaire, du personnel des abattoirs participant au tri de la qualité sanitaire des carcasses et abats et au tri des sous-produits par catégorie au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 s'effectue selon les modalités suivantes, selon une approche collective ou individuelle :
 ― lorsque l'évaluation porte sur l'efficacité du dispositif collectif au niveau de l'abattoir, le vétérinaire officiel évalue les erreurs par défaut portant sur le tri de la qualité sanitaire des carcasses et les erreurs par défaut portant sur le classement des sous-produits en catégorie 2 ;
 ― lorsque l'évaluation porte sur un opérateur individuellement, le vétérinaire officiel évalue les erreurs portant sur le tri de la qualité sanitaire des carcasses et les erreurs portant sur le tri des sous-produits par catégorie.
 Les modalités pratiques de réalisation de ces évaluations et la fréquence à laquelle elles sont effectuées sont définies en annexes II et III du présent arrêté.
1. Sont considérés comme satisfaisants les résultats des évaluations collectives, réalisées par le vétérinaire officiel, suivants :
ÉVALUATION COLLECTIVE
au niveau de l'abattoir
PETITES STRUCTURES
de moins de 500 tonnes
abattues par an
et abattoirs en exploitation
AUTRES ABATTOIRS
S'agissant des erreurs par défaut portant sur le tri de la qualité sanitaire des carcasses
Aucune carcasse non retirée alors qu'elle aurait dû l'être n'a été identifiée ou aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 2 ‰
La valeur unique ou la moyenne arithmétique annuelle (lorsque plusieurs évaluations ont été conduites) des erreurs par défaut est inférieure ou égale à 0,5 ‰ et aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 2 ‰
S'agissant des erreurs par défaut portant sur le tri des sous-produits
Au plus 1 carcasse a été classée en catégorie 3 alors qu'elle aurait dû l'être en catégorie 2
La valeur unique ou la moyenne arithmétique annuelle (lorsque plusieurs évaluations ont été conduites) des défauts de classement en catégorie 2 est inférieure ou égale à 5 % et aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 8 %. Ces valeurs sont ramenées à 2 % et 5 % respectivement si les sous-produits de catégorie 3 sont destinés à l'alimentation animale sans transformation
 2. Sont considérés comme satisfaisants les résultats des évaluations individuelles réalisées par le vétérinaire officiel suivants :
 ― s'agissant des erreurs portant sur la qualité sanitaire des carcasses : le taux d'erreurs par défaut est inférieur ou égal à 5 % et le taux d'erreurs par excès est inférieur ou égal à 2 ‰ ;
 ― s'agissant des erreurs portant sur le tri des sous-produits : le taux des défauts de classement en catégorie 2 est inférieur ou égal à 5 % et le taux des défauts de classement en catégorie 3 est inférieur ou égal à 10 %.
En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2011 et le nombre de droits à paiement unique normaux et particuliers hors surface détenus au 15 mai 2011. Le montant unitaire des droits à paiement unique ainsi créés est égal, au maximum, à la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux détenus.
 Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés en priorité.
 Si l'intégralité du montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-6 du même code n'a pas pu être incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa et du deuxième alinéa, les droits à paiement unique normaux détenus par location ou par mise à disposition sont revalorisés.
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 16 mai 2011.
 La catastrophe naturelle grave visée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la surface visée au point III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % de ladite surface par rapport à la surface en 2006.
 En cas d'application du précédent alinéa, la surface retenue en prunes d'ente destinées à la transformation sera celle utilisée lors de la campagne de commercialisation 2006 réduite de 7,8 %, et la surface retenue en pêches et en poires destinées à la transformation sera celle utilisée lors de la campagne de commercialisation 2006.
Les événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 visés au IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont :
 1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 du même règlement (CE) n° 1120/2009 et de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 du même règlement (CE) n° 1120/2009, les scissions au sens du i de l'article 2 du même règlement (CE) n° 1120/2009, les donations et héritages au sens de l'article 3 du même règlement (CE) n° 1120/2009 ;
 2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :
 ― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
 ― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
 ― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.
 Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.
 La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 16 mai 2011.
Les surfaces en prunes d'ente et en pêches destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture.
 Les surfaces en poires destinées à la transformation mentionnées au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations de producteurs reconnues au ministre chargé de l'agriculture ou, pour les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'un recensement, les surfaces cadastrales transmises, par les organisations de producteurs reconnues, à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de fruits et légumes.
 Ces surfaces sont exprimées en hectares (ha), arrondies à deux décimales.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 553-1 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code ». 
b) Dans les deux premières phrases du septième alinéa du III, le montant : « 1079 € » est remplacé par le montant : « 1 096 € ». 
2° Après le premier alinéa de l'article D. 553-4 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en application des deuxièmes alinéas des articles L. 553-2 et L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, du quatrième alinéa de l'article L. 835-3 du même code, du cinquième alinéa des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. »
Le conseil d'orientation est chargé de :
 1° Définir les orientations de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales à Mayotte dans le respect des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'arrêté programme prévu à l'article 15 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
 2° Etablir un règlement intérieur d'action sociale ;
 3° Voter le budget de l'action sociale et décider, le cas échéant, des annulations de crédits ;
 4° Examiner les bilans et études relatifs aux différents secteurs de l'action sociale ;
 5° Assurer le suivi du service des allocations familiales aux ressortissants du régime des prestations familiales à Mayotte ;
 6° Faire des propositions visant à améliorer la qualité de l'accueil des ressortissants et le service des prestations familiales.
 Le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales, ou son représentant, présente annuellement au conseil un rapport d'activité et financier sur cette gestion.
A N N E X E
TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES
DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE SUR LES QUINZE PROCHAINES ANNÉES
 Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
 Ils évoluent chaque année, pour chaque famille ou enfant concernés (famille avec un enfant à charge, famille avec deux enfants à charge ou part supplémentaire attribuée troisième enfant à charge), conformément aux paramètres de calcul définis à l'article 7 du décret n° 2002-423 modifié du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
ANNÉE
MONTANT AF
pour les familles
ayant un enfant
à charge
avant le
1er janvier 2012
(en euros)
TAUX BMAF
pour les familles
ayant un enfant
à charge
à compter du
1er janvier 2012
(%)
TAUX BMAF
pour les familles
ayant deux enfants
à charge
(%)
TAUX BMAF
pour les familles
ayant trois enfants
à charge (%)
TAUX BMAF
pour le troisième
enfant
à charge (%)
TAUX BMAF
par enfant
supplémentaire
à partir
du quatrième enfant
à charge
(%)
2011
57,28 €
14,50
23,2
27,83
4,63
4,63
2012
57,28 €
13,93
23,79
29,18
5,39
4,63
2013
57,28 €
13,35
24,37
30,52
6,15
4,63
2014
57,28 €
12,78
24,96
31,86
6,90
4,63
2015
57,28 €
12,20
25,55
33,21
7,66
4,63
2016
57,28 €
11,63
26,13
34,55
8,42
4,63
2017
57,28 €
11,05
26,72
35,90
9,18
4,63
2018
57,28 €
10,48
27,31
37,25
9,94
4,63
2019
57,28 €
9,91
27,90
38,59
10,69
4,63
2020
57,28 €
9,33
28,48
39,93
11,45
4,63
2021
57,28 €
8,76
29,07
41,28
12,21
4,63
2022
57,28 €
8,18
29,66
42,63
12,97
4,63
2023
57,28 €
7,61
30,24
43,97
13,73
4,63
2024
57,28 €
7,04
30,83
45,31
14,48
4,63
2025
57,28 €
6,46
31,42
46,66
15,24
4,63
2026
57,28 €
5,88
32,00
48,00
16,00
4,63
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2011, est fixée comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge
302,96
265,78
249,33
Couple sans personne à charge
365,10
325,82
302,41
Personne seule ou couple :
― ayant une personne à charge
392,57
352,72
329,70
― ayant deux personnes à charge
403,54
364,93
343,33
― ayant trois personnes à charge
414,89
377,51
357,16
― ayant quatre personnes à charge
426,02
389,91
370,77
― ayant cinq personnes à charge
435,05
417,51
398,39
― par personne supplémentaire
37,89
36,30
34,54
 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte est placé auprès de l'établissement des allocations familiales de Mayotte. Il est présidé par le préfet de Mayotte, ou son représentant, et comprend :
 1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions du code du travail applicable à Mayotte ;
 2° Cinq représentants des entreprises désignés par les organisations professionnelles locales, dont un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;
 3° Un représentant des associations familiales désigné par le préfet de Mayotte ;
 4° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.
 Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'orientation désigne un nombre égal de membres suppléants.
 Le mandat des membres du conseil d'orientation est de cinq ans. Il prend fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte.
 Les membres sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte.
 Le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales, ou son représentant, assiste aux réunions du conseil d'orientation.
I. ― Une commission de recours amiable, chargée d'examiner les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale formées par les ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte, est constituée au sein du conseil d'orientation mentionné à l'article 2.
 Les contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-17 du même code ne sont pas soumises à cette procédure.
 Les réclamations relevant de la commission de recours amiable sont formées dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
 II. ― Les membres de la commission de recours amiable sont désignés par le conseil d'orientation en son sein à raison de :
 1° Deux membres désignés parmi les représentants des assurés sociaux ;
 2° Deux membres désignés parmi les représentants des employeurs.
 Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année par le conseil d'orientation.
 III. ― La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'orientation qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision est motivée.
 Le conseil d'orientation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine.
 En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'orientation.
 La commission statue valablement si l'un au moins des membres des catégories mentionnées au 1° et au 2° du II est présent.
 IV. ― Lorsque la décision du conseil d'orientation ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
 Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 A la même date, le décret n° 2004-20 du 6 janvier 2004 relatif à la commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
L'article 9 du décret du 29 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale et applicable au 1er août de l'année considérée à : 
a) 38,6 % en 2012,49,9 % en 2013,61,2 % en 2014 et 72,5 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ; 
b) 63,74 % en 2012,66,93 % en 2013,70,12 % en 2014 et 76,49 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le collège ; 
c) 63,74 % en 2012,67,59 % en 2013,71,45 % en 2014 et 79,15 % en 2015 pour chaque enfant fréquentant le lycée.»
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les troisième à quinzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes : 
1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à : 
80,40 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
125,19 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à : 
162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, augmenté de cinq années en cas d'absence d'inaptitude au travail, ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : 
197,25 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
306,49 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à : 
162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ; 
252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge
341,91
Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants
49,76
 2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,56 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,40 € par enfant supplémentaire à charge.
L'article 7 du décret du 29 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. 
1° Taux des allocations familiales dues aux familles ayant un enfant à charge : 
Le taux des allocations versées avant le 1er janvier 2012 à la personne allocataire ayant un enfant à charge reste inchangé et fixé à 14,50 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa, pour sa valeur fixée au 1er janvier 2011 aussi longtemps que l'enfant considéré demeure le seul enfant à charge de l'allocataire au sens du présent décret. 
Pour la personne qui devient allocataire au titre d'un seul enfant à charge postérieurement au 1er janvier 2012, le taux appliqué pour l'année 2012 est égal à la valeur du taux de 14,50 % précité diminuée de 3,96 %. Au 1er janvier de chaque année et jusqu'au 1er janvier 2026, le taux appliqué pour l'année concernée équivaut au taux de l'année précédente diminué de 3,96 % de la valeur du taux de 14,50 %. 
2° Taux des allocations familiales dues aux familles ayant deux enfants à charge : 
Le taux pour deux enfants à charge augmente, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2026, de 2,53 % par an par rapport à la valeur du taux de 23,20 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa. 
3° Taux des allocations familiales dues pour le troisième enfant à charge : 
Le taux pour le troisième enfant à charge fixé à 4,63 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa augmente, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 1er janvier 2026, de 16,37 % par an par rapport au taux de l'année précédente. 
4° Le taux par enfant supplémentaire est fixé à 4,63 % de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa. 
Le tableau figurant en annexe I précise les taux des allocations familiales dues chaque année aux familles ayant un seul enfant à charge, à celles ayant deux enfants à charge ainsi que les taux applicables pour le troisième enfant à charge et pour le ou les enfants supplémentaires.»
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
 II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge
284,84
248,24
232,67
Couple sans personne à charge
343,53
303,85
282,06
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
388,26
341,91
316,25
Par personne à charge supplémentaire
56,32
49,76
45,33
 Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
 II. ― Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
PERSONNE ISOLÉE
sans personne à charge
(montant en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(montant en euros)
MÉNAGE AYANT
une personne à charge
(montant en euros)
PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE
à charge
(montant en euros)
248,24
303,85
341,91
49,76
Le conseil d'orientation se réunit au moins quatre fois par an.
 Il siège valablement dès lors que le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
 Les suppléants sont appelés à siéger en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque le siège d'un ou des représentants titulaires ou suppléants devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au prochain renouvellement du conseil.
 Lorsque, en cas d'absence, ils ne sont pas remplacés par un suppléant, les membres du conseil d'orientation peuvent donner délégation de vote à un autre membre. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
 Les décisions sont prises à la majorité des voix.
 La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales rembourse les frais de déplacement des membres du conseil d'orientation. Elle rembourse également aux employeurs la rémunération maintenue des membres salariés du conseil d'orientation exerçant leurs fonctions pendant leur temps de travail ainsi que les avantages sociaux y afférents.
 A l'exclusion des représentants des employeurs, les membres du conseil d'orientation ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains. Ces indemnités sont fixées par arrêté du préfet de Mayotte.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, Novalia Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé au 25, route de Montfavet (BP2034) à Avignon (84023), est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche 21 (nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.
Sont approuvés à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes :
 ― Union fraternelle Vallourec (SIREN : 442 576 294), dont le siège social est situé rue de la Montagne, ancienne école, à Decazeville (12300) ;
 ― Mutuelle des sapeurs-pompiers de la communauté d'agglomération du Grand Rodez (SIREN : 392 806 444), dont le siège social est situé au 1, impasse Paul-Ramadier, centre d'incendie et de secours, à Rodez (12000) ;
 ― La Solidarité millavoise (SIREN : 776 720 716), dont le siège social est situé au 12, rue Droite, (BP 439), à Millau (12104 Cedex) ;
 ― Mutal (SIREN : 442 438 115), dont le siège social est situé au 17, rue François-Cabrol, à Rodez (12023 Cedex 9) ;
 ― Mutuelle Viasanté MC15 (SIREN : 779 076 488), dont le siège social est situé au 31, rue Paul-Doumer, à Aurillac (15000) ;
 ― Mutuelle de l'Aude (SIREN : 775 778 814), dont le siège est situé au 104, avenue Franklin-Roosevelt, à Carcassonne (11885 Cedex 9) ;
 ― Périgord Mutualité (SIREN : 343 743 159), dont le siège social est situé au 29, place Francheville, à Périgueux (24020) ;
 ― La Roussillonnaise (SIREN : 776 190 308), dont le siège social est situé au 1, avenue Jules-de-Carsalade-du-Pont, à Perpignan (66000),
au profit de la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé 12, place de la Halle (BP 425), à Brive-la-Gaillarde (19311).
Sont approuvés à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
 ― Mutuelle creusoise (SIREN : 777 997 255) dont le siège social est situé au 2, rue d'Arsonval à Guéret (23000) ;
 ― Mutuelle Présence (SIREN : 400 200 804) dont le siège social est situé au 60, rue Robespierre à Saint-Etienne (42030 Cedex 2) ;
 ― Eovi Mutuelle Drôme-Arpica (SIREN : 434 806 089), dont le siège social est situé au 5, rue Belle-Image (BP 126) à Valence (26028) ;
 ― Roanne Mutuelle (SIREN : 776 346 405) dont le siège social est situé au 19, rue Benoît-Malon à Roanne (42300) ;
 ― Mutuelle du Limousin (SIREN : 778 063 073) dont le siège social est situé au 62, boulevard Gambetta à Limoges (87000) ;
 ― Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme (SIREN : 779 209 386) dont le siège est situé au 14, avenue Julien à Clermont-Ferrand (63038),
au profit de Novalia Mutuelle (SIREN : 317 442 176) dont le siège social est situé au 25, route de Montfavet (BP 2034) à Avignon (84023).
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé 12, place de la Halle (BP 425) à Brive-la-Gaillarde (19311), est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 21 : Nuptialité-natalité.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de l'union de mutuelles Eovi Languedoc mutualité Union de mutuelles santé (SIREN : 776 060 238), dont le siège social est situé au 88, rue de la 32e à Montpellier (34264), au profit de Novalia Mutuelle (SIREN : 317 442 176) dont le siège social est situé au 25, route de Montfavet à Avignon (84023).
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
et européennes
ÉTRANGERS EN FRANCE
Au grade de chevalier
M. Bodifee (Han-Paul), de nationalité néerlandaise, président délégué général d'une société ; 44 ans de services.
Mme Crousel (Chantal), de nationalité belge, directrice d'une galerie d'art contemporain ; 35 ans de services.
Mme Hayek-Pinault, née Hayek-Jimenez (Salma, Valgarma), de nationalité mexicaine, réalisatrice et productrice, membre actif de fondations caritatives ; 23 ans de services.
Mme Keller (Martha dite Marthe), de nationalité suisse, comédienne et metteuse en scène ; 45 ans de services.
M. Miskovic (Milorad), de nationalité serbe, ancien danseur et chorégraphe, président d'honneur du conseil international de la danse à l'UNESCO ; 67 ans de services.
Mme Sauvage de Brantes, née Solomon (Suzanne), de nationalité américaine, ancienne journaliste, gestionnaire du château d'Authon ; 60 ans de services.
M. Van Eijk (Eduardus, Franciscus), de nationalité néerlandaise, vice-président de société ; 39 ans de services.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011/2012 :
 Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2011/2012.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 susmentionné.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et la nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promus ou nommée, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère des affaires étrangères
et européennes
PERSONNEL
Au grade d'officier
M. Le Roy (Alain, Jean, Charles), conseiller maître à la Cour des comptes, ancien secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations unies, ambassadeur de France en Italie. Chevalier du 28 décembre 2007.
Ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Au grade d'officier
M. Hoffmann (Jules, Alphonse, Nicolas), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, prix Nobel de  médecine et de physiologie. Chevalier du 29 mai 2009.
Ministère des sports
Au grade de chevalier
Mme Decosse (Lucie, Marguerite, Théodora), championne du monde de judo ; 12 ans de services.