L'article A. 444-177 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :

    Désignation de la prestation

    Émolument

    Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité

    37,73 €
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Désignation de la prestation
Émolument
a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
22,63 €
b) Réponse à ordonnance intermédiaire
37,73 €
c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
37,73 €
d) Requête en inscription séparée d'un droit
22,63 €
e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,9235
De 6 501 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 001 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 30 000 €
0,799 %
g) Autres requêtes
Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

18,86 €
Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193

Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale
37,73 €
i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition
18,86 €
j) Retrait d'une requête
37,73 €
k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques
37,73 €
l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution
Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution
18,86 €
Requête en inscription séparée du
privilège du vendeur
Requête en inscription séparée de droit de résolution
Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,484 %
De 6 501 € à 17 000 €
0,266 %
De 17 001 € à 30 000 €
0,181 %
Plus de 30 000 €
0,133 %
3 ° Le tableau figurant au 4° est ainsi modifié :
Désignation de la prestation
Émolument
a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,774 %
De 6 501 € à 17 000 €
0,426 %
De 17 001 € à 30 000 €
0,290 %
Plus de 30 000 €
0,213 %
b) Requête en exécution du jugement au livre foncier
22,63 €
c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,774 %
De 6 501 € à 17 000 €
0,426 %
De 17 001 € à 30 000 €
0,290 %
Plus de 30 000 €
0,213 %
d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
3,78 €
e) Production des pièces cadastrales
11,32 €
f) Production d'autres preuves
56,68 €