Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la     limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 mai 1997, une session d'examen en vue de     l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et     spécialisée s'ouvrira le 22 juin 1998.
      Les épreuves se dérouleront au Centre national d'études et de formation pour     l'enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
      Les mémoires devront parvenir pour le 22 mai 1998 à l'adresse indiquée     ci-dessus.
      L'épreuve écrite de législation, administration et gestion aura lieu le 22     juin 1998, de 9 heures à 13 heures.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 23 juin 1998.
      Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche     (direction des écoles, bureau DEC 3), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
      Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de     candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections     académiques du 1er septembre 1997 au 16 octobre 1997, à 16 heures.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     avril 1997, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de     retraite pour la France et l'extérieur (CRE), 4, rue du Colonel-Driant, 75040     Paris Cedex 1, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre     II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, délégation     est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Mars 1997
      6 mars 1997. - M. Andrieu (Gilles), Languedoc-Roussillon.
     6 mars 1997. - Mlle Félix-Faure (Judith), Grenoble.
     6 mars 1997. - M. Raynaud (Jean-Luc), Languedoc-Roussillon.
    10 mars 1997. - Mlle Santus (Agnès), Normandie.
    20 mars 1997. - M. Garrabe (Youri), Languedoc-Roussillon.
    24 mars 1997. - M. Boujmal (Zakaria), Clermont-Ferrand.
    24 mars 1997. - M. Miranda (Carlos), Strasbourg.
    24 mars 1997. - M. Schneider (Marc), Strasbourg.
    28 mars 1997. - Mlle Poulenard (Gabrielle), Grenoble.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 décembre 2000 (3 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord de prévoyance.
    Signataires :
    Fédération française du négoce de bois ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 85 du 27 octobre 2000 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 décembre 2000, la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Renseignement, relations internationales
    et guerre électronique
    Option détection et analyse
    des signaux électromagnétiques
    Régnard (François, M., P.).
    Versiller (Emilie, M.-P., H.).
    Busignies (Gabriel, B., L.).
    Lecomte (Arnaud).
    Luc (Fabien).
    Cuadras (Benjamin, J.-M.).
    Crescence (Stéphane).
    Arrault (Guillaume).
    Tirbouc (Elodie, M., T.).
    Pourchez (Manfred, R., G.).
    Lannes (Vincent, A., N.).
    Chabeaux (Matthias).
    Techer (Sabrina, F.).
Art. 2. -  Le A du 1o de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi modifié :
    1o Les termes : « 16,50 % » et « 5,50 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 11,75 % » et « 0,75 % » ;
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2001, sont inscrites sur le tableau d'avancement au grade d'infirmière principale au titre de l'année 2000 les infirmières dont les noms suivent :
    Françoise Longeron, ministère des affaires étrangères ;
    Isabelle Vachellerie, Institut géographique national ;
    Nicole Leverd, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Annie Valentino, Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
    Roselyne Mariani, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Jacqueline Princivalle, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Pacqueline Radmilovitch, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Gatien Terral, détaché à l'Hôpital national de Saint-Maurice ;
    Serge Chaton, détaché au centre hospitalier de Cadillac.
    L'arrêté du 26 décembre 2000 relatif au même objet est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2233 f « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10459*02 pour l'imprimé et 5005903 pour la notice d'information.
    L'arrêté du 10 octobre 1997 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 2233 e, enregistré par le CERFA sous les numéros 10159*01 pour l'imprimé et 5005902 pour la notice explicative, est abrogé.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'imputation réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, fait à Madrid le 4 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les résultats de la section d'exploitation de l'exercice budgétaire 1996 des établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier mentionnés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux des maisons d'enfants à caractère sanitaire à but non lucratif mentionnés à l'article L. 174-14 du même code, sont affectés selon les modalités suivantes :
    1o L'excédent, dont le montant est validé, à la clôture de l'exercice 1996, par l'autorité administrative prévue à l'article R. 714-3-27, est affecté à la couverture des charges d'exploitation de l'exercie 1998 rendu exécutoire ;
    2o Le déficit, dont le montant est validé dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au budget de l'exercice 1998.
    Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont déterminés en conséquence.
Art. 6. -  Après l'article 74 du même décret, il est inséré un titre XII bis intitulé « Cessation progressive d'exercice » et comprenant l'article 74-1 ainsi rédigé :
    « Art. 74-1. -  Les praticiens hospitaliers en position d'activité ou en position de détachement au titre des 1o, 2o, 7o et 8o de l'article 47 du présent décret, occupant un emploi à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer une activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées au titre de la cessation progressive d'exercice.
    « La durée de vingt-cinq années de services prévues à l'alinéa précédent est réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont bénéficié d'un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des a ou b de l'article 57 du présent décret.
    « Les intéressés perçoivent, en plus des émoluments hospitaliers mentionnés au 1o de l'article 28 correspondant à leur activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % de leurs émoluments hospitaliers à temps plein. Cette indemnité est également perçue durant les périodes de congé. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, cette indemnité est assujettie à la seule cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-2 du même code. Elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970.
    « Les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils ne peuvent revenir sur ce choix que s'ils demandent à bénéficier du congé de fin d'exercice dans les conditions fixées à l'article 97-1 du présent décret.
    « Les fonctions hospitalières des praticiens admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse.
    « Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès d'un établissement public de santé ou d'une autre personne morale de droit public. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août     1997, l'inspecteur du travail et le directeur adjoint du travail dont les     noms suivent :
      M. Ferrand (Marc), inspecteur du travail ;
      M. Jubeau (Philippe), directeur adjoint du travail,
    sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent la     troisième foire forestière et la finale nationale de concours d'exploitation     forestière, du 12 au 14 septembre 1997 à Chaumeil (Corrèze), à exercer, dans     le département de la Corrèze, sur le site où sont exposés les équipements de     travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle     qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Art. 1er. -  Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or.
Art. 6. -  A l'issue de la formation, le directeur de l'Institut EERIE transmet les résultats des élèves au comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ; celui-ci dresse la liste des élèves dont l'évaluation est jugée satisfaisante pour l'attribution du diplôme.
    Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves proposés pour l'attribution du diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'Institut EERIE en information et communication numériques.
    TITRE II
    DIRECTION ET CONSEIL DE GESTION DE L'INSTITUT EERIE
Art. 12. -  La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les cas suivants :
    1o A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues aux articles 8 et 10 (2e alinéa 2o) ;
    2o En cas de stationnement de nature à créer une entrave ou une gêne à la circulation, lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
    3o En cas de stationnement de nature à créer un danger pour les usagers, quand le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
    4o En cas de stationnement en infraction à un règlement de police d'un véhicule dont la présence compromet l'utilisation normale de la chaussée ou de ses dépendances ou entrave l'accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
    5o En cas de stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ;
    6o En cas d'infraction aux règlements en vigueur dans le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages ;
    7o En cas de défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou de non-exécution de réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques ;
    8o En cas de circulation d'un véhicule de transport en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation.
Octobre 2000
    2 octobre 2000. - M. Remy (Yves), Saint-Etienne.
    2 octobre 2000. - Mlle Sabatier (Laurence), Saint-Etienne.
    2 octobre 2000. - M. Virly (Patrick), Saint-Etienne.
    11 octobre 2000. - M. Basmadyian (Léonardo), Saint-Etienne.
    25 octobre 2000. - M. Schneider (Marc), Lille et régions Nord.
Art. 3. -  Les articles 2, 20, 24 et 27 du décret du 13 janvier 1986 susvisé sont ainsi modifiés :
    I. - Le 3o de l'article 2 est modifié comme suit :
    Après les mots : « d'une entreprise publique » sont ajoutés les mots : « ou d'un groupement d'intérêt public ».
    II. - Le 10o de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
    « Le fonctionnaire, maire d'une commune de 10 000 habitants au moins, ou adjoint au maire d'une commune de 30 000 habitants au moins, président ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil général, président ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional, est placé sur sa demande en position de détachement ; ».
    III. - Le 15o de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « 15o Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen. »
    IV. - Le deuxième alinéa de l'article 20 est abrogé.
    V. - Le dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « La mise en disponibilité prononcée dans les cas mentionnés aux a, b et c du présent article ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée à deux reprises dans le cas mentionné au a et sans limitation dans les cas mentionnés aux b et c, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
    « Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat. »
    VI. - A l'article 27, la mention de l'article 18 est supprimée.
Art. 31. -  L'article 1er et l'annexe du décret du 16 février 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Dans l'intitulé et à l'article 1er, les termes : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont insérés après les termes : « Communauté européenne ».
    II. - L'annexe mentionnée à l'article 1er est ainsi modifiée :
    Les termes : « assistants territoriaux qualifiés de laboratoire » sont remplacés par les termes : « assistants territoriaux médico-techniques » ;
    Les termes : « manipulateurs territoriaux d'électrocardiologie (décret no 92-869 du 28 août 1992) » sont supprimés ;
    La liste figurant en annexe du décret du 16 février 1994 susvisé est complétée comme suit :
    « Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (décret no 91-847 du 2 septembre 1991).
    « Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (décret no 95-33 du 10 janvier 1995).
    « Agents territoriaux qualifiés du patrimoine (décret no 91-853 du 2 septembre 1991).
    « Agents territoriaux du patrimoine (décret no 91-854 du 2 septembre 1991).
    « Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (décret no 92-364 du 1er avril 1992).
    « Conseillers socio-éducatifs territoriaux (décret no 92-841 du 28 août 1992).
    « Médecins territoriaux (décret no 92-851 du 28 août 1992).
    « Sages-femmes territoriales (décret no 92-855 du 28 août 1992).
    « Coordinatrices de crèches territoriales (décret no 92-857 du 28 août 1992).
    « Psychologues territoriaux (décret no 92-853 du 28 août 1992).
    « Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (décret no 92-867 du 28 août 1992).
    « Rédacteurs territoriaux (décret no 95-25 du 10 janvier 1995).
    « Adjoints administratifs territoriaux (décret no 87-1109 du 30 décembre 1987).
    « Agents administratifs territoriaux (décret no 87-1110 du 30 décembre 1987).
    « Techniciens territoriaux (décret no 95-29 du 10 janvier 1995).
    « Contrôleurs de travaux territoriaux (décret no 95-952 du 25 août 1995).
    « Agents de maîtrise territoriaux (décret no 88-547 du 6 mai 1988).
    « Agents de salubrité territoriaux (décret no 88-553 du 6 mai 1988).
    « Agents techniques territoriaux (décret no 88-554 du 6 mai 1988).
    « Conducteurs territoriaux de véhicules (décret no 88-555 du 6 mai 1988).
    « Agents d'entretien territoriaux (décret no 88-552 du 6 mai 1988).
    « Agents territoriaux d'animation (décret no 97-697 du 31 mai 1997).
    « Adjoints territoriaux d'animation (décret no 97-699 du 31 mai 1997).
    « Animateurs territoriaux (décret no 97-701 du 31 mai 1997). »
Art. 12. -  Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
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Pyrénées-Orientales
      1 Garcia (Herminio) ; 2 Dutap (Jean-Claude) ; 3 Graille (Robert) ; 4 Tio     (Jean-Claude) ; 5 Del Aguila (Charles) ; 6 Fabregat (Monique) ; 7 Marchis     (René) ; 8 Causse (Jean-Louis) ; 9 Llong (Gilbert) ; 10 Pouget (Georges) ; 11     Barrabes (Marie-Laure) ; 12 Sorigue (Jean-Michel) ; 13 Gaffie (René) ; 14     Carrere (Jacques) ; 15 Carrasco (Yves) ; 16 Leal (Jean-Paul) ; 17 Delcros     (Gérard) ; 18 Lequeux (Serge) ; 19 Miceli (Jean-Pierre) ; 20 Haffner     (Jean-Marc) ; 21 Vila (Claude) ; 22 Ple (Christian) ; 23 Crepin (Patrick) ;
     24 Roca (Antoine) ; 25 Delmau (Yvette) ; 26 Tambourre (Jean-Michel) ; 27 Mas     (Michel) ; 28 Cot (Marc) ; 29 Cheveau (Alain) ; 30 Camacho (Carlos) ; 31     Asensio (Marc) ; 32 Subiros (Michel) ; 33 Guisset (André) ; 34 Maillach     (Pierre) ; 35 Letierce (Alain) ; 36 Rey (Georges) ; 37 Robert (Jacques) ; 38     Pulido (Louis) ; 39 Cattin (Louis) ; 40 Auriach (Philippe) ; 41 Alix     (Raymond) ; 42 Gamboni (Clément) ; 43 Lemoine (Roseline) ; 44 Tardy (Alain) ;     45 Perals (Louis) ; 46 Vidal (Michel) ; 47 Buso (Marc) ; 48 Maillard (Serge)     ; 49 Verrier (Patrick) ; 50 Juncy (Gérard) ; 51 Prevoteau (Georges).
Meurthe-et-Moselle
      1 Landart (Jean-Claude) ; 2 Thomas (Patrick) ; 3 Lacroix (Patrick) ; 4 Joly     (Patrice) ; 5 Duthoit (Jean-Luc) ; 6 Didier (Robert) ; 7 Soiquel (Jean-Luc) ;     8 Ganneau (Fabrice) ; 9 Perin (Alain) ; 10 Boilley (Alain) ; 11 Varin     (Pascal) ; 12 Martenot (Bernard) ; 13 Berthemin (Joël).
Au grade de commandeur
     M. Bezard (Pierre, Jacques), président de chambre à la Cour de cassation.
     Officier du 5 juillet 1988.
    M. Bonaldi (Hubert), directeur régional de l'administration pénitentiaire.
     Officier du 26 octobre 1985.
    M. Géronimi (Jean, Henri), avocat général à la Cour de cassation. Officier du     27 mai 1988.
    Mme Puybasset, née Peretti (Michèle), conseiller d'Etat. Officier du 1er     octobre 1985.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Colmou, directeur du     cabinet, et à M. François Ambroggiani, chef de cabinet, à l'effet de signer,     au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le     décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 10 octobre 1997, M. Bargel (Alain), M. Malochet     (Jean) et Mme Jouan de Kervénoaël (Marie-Françoise), administrateurs civils     hors classe, sous-directeurs, sont nommés directeurs adjoints à la Caisse des     dépôts et consignations.
Ille-et-Vilaine
      1 Provost (Alain) ; 2 Toulemont (Yves) ; 3 Le Roux (Eugène) ; 4 Travers     (Jean-Yves) ; 5 Valois (Michel) ; 6 Le Seguillon (Paul) ; 7 Rinaldi (Jacques)     ; 8 Roudaut (Raymond) ; 9 Letertre (Alain) ; 10 Barraud (Claude) ; 11     Coateval (Lionel) ; 12 Leger (Jean-Marc) ; 13 Arlabosse (Patricia) ; 14     Regeard (Loïc) ; 15 Le Quere (José) ; 16 Hardot (Guy) ; 17 Becker (François)     ; 18 Jaouen (Jean-René) ; 19 Perot (Marlène) ; 20 Boutaud (Marie-France) ; 21     Marcault (Bernard) ; 22 Saliot (Denis) ; 23 Lepileur (Gilbert) ; 24 Laur     (André) ; 25 Guimard (Jean-Pierre) ; 26 Henry Cardona (Annick) ; 27 Schulda     (René) ; 28 Le Fessant (Pascale) ; 29 Martin (Christian) ; 30 Fremont     (Michel) ; 31 Coadou (Alain) ; 32 Beaujouan (Lucile) ; 33 Fernagu (Gabriel) ;     34 Gressinger (Jean-Marie) ; 35 Coudron (Roger) ; 36 Peniguel (Philippe) ; 37     Le Dem (Martine) ; 38 Montarou (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 13 octobre 1997, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997     l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier à     l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales     de Dieppe, branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration (femme ou     homme).
      Les épreuves écrite et d'admission se dérouleront à partir du 7 novembre     1997 à l'institut de formation aux carrières administratives sanitaires et     sociales de Dieppe.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par l'institut de formation aux     carrières administratives sanitaires et sociales de Dieppe, 119, avenue des     Canadiens, 76037 Dieppe (téléphone : 02-35-82-54-37), et être retournées dans     ces services dûment complétées.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 31 octobre 1997 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 mai 1997, le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière     disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche le mercredi 18 juin 1997, à 9 h     30.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7830   a 7832    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (19 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7830   a 7832    
                      ......................................................
    dans la seule indication du traitement de l'ostéoporose post-ménopausique     avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1     du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7830   a 7832    
                      ......................................................
      III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7830   a 7832    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur du budget au ministère du budget et le directeur des postes et     télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour prendre rang du 1er juin 2006
 A M. le médecin chef des services de classe normale Malgras (Guy, François, Philippe, Jules), nommé commandant de l'école du personnel paramédical des armées à Toulon à la même date.
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
 A M. le médecin chef des services de classe normale Bentresque (Jean, Michel, Firmin), maintenu dans ses fonctions.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Camilleri (Gérard, Christian, Louis), nommé commandant de l'école du service de santé des armées à Bordeaux à la même date.
A N N E X E S
À L'ARRÊTÉ FIXANT LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA COTISATION ADDITIONNELLE À LA CGLLS
A N N E X E  I
Déclaration de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Au titre de l'année 2006
A N N E X E  I I
Déclaration de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Fiche de calcul
 (1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos.
 (2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2004, dûment authentifiée par le président de l'organisme, à joindre à la déclaration à la CGLLS : annexe XI pour les offices, annexe n° 24 pour les OPAC, annexe IV.5 (fiches 1 et 2) pour les SA et les coopératives : gestion locative.
 (3) Pour les activités et quotes-parts d'activité à l'origine du résultat locatif.
 (4) Hors remboursements anticipés (l'état récapitulatif des dettes financières doit être joint).
 (5) Cas des prêts dits à intérêts compensateurs de la CDC contractés avant le 1er janvier 1997.
 Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
 Nom, prénom et qualité du déclarant : 
 Date de la déclaration : 
Timbre et signature de l'organisme déclarant  
A N N E X E  I I I
Modalités de calcul du résultat locatif
 Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 (« Autres activités » et « Structures et divers non ventilés ») du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme. Il peut s'agir :
 - soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits ;
 - soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence.
 Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, M. Théry (Nicolas), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du commissaire européen chargé du commerce extérieur auprès de la Commission européenne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2002.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général de l'INRETS quinze jours au moins avant la date dudit examen.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mai 2006, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentants des employeurs et sur désignation
du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
   Titulaire :
 Mme Carroll (Muriel), en remplacement de Mme Bonan (Isabelle).
   Suppléante :
 Mme Bonan (Isabelle), en remplacement de Mme Buet (Nathalie).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 septembre 2007, M. Yves Chadeyras, directeur adjoint du travail, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Du 2 octobre au 15 novembre 2006, le règlement particulier du jeu de La Française des jeux dénommé « Goal » offert par internet, fait le 30 mai 2005 avec publication au Journal officiel du 4 juin 2005, est modifié provisoirement comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 L'alinéa 2 du sous-article 4.1 est provisoirement remplacé par le paragraphe suivant :
 « L'unité de jeu est représentée à l'écran par deux zones à découvrir : la zone principale est constituée de deux ballons de football et de trois symboles de la chance (soit trois trèfles, ou trois fers à cheval, ou trois bérets de marin, ou trois coccinelles), disposés sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'un dessin représentant une cage de but portant la mention "Gain. »
 Le sous-article 4.4 est provisoirement remplacé par le paragraphe suivant :
 « Une unité de jeu est gagnante si le joueur découvre trois sommes identiques dont une sous la case "Gain et deux sous les dessins représentant les ballons de football ou les symboles de la chance. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la case "Gain. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AU DÉCRET N° 2002-1532 DU 23 DÉCEMBRE 2002 COMPLÉTANT LE DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 MODIFIÉ INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L'ARMÉE
 Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
 Régisseur de recettes.
Le présent article définit les conditions particulières de vote par correspondance. L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il cachette (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit porter aucun signe extérieur.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection » qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 février 2003, Mme Pascal, née Florent (Valérie), est maintenue au grade de chef d'escadron en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de responsable en stratégie de la communication au service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie de la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des officers de gendarmerie.
Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit comité qui sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 10 juillet 2002 (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Dijon entre :
 L'union des entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 215/2002 du rectificatif au règlement (CE) n° 1361/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 relatif aux nouvelles mesures tarifaires préférentielles mises en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lituanie (JOCE n° L 198/2002, JO du 6 août 2002).
 En conséquence, l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 6 août 2002 est modifié comme suit :
 Dans l'annexe I :
 - après le code NC 2008.99.45, il convient d'insérer les codes NC suivants :
 « 2008.99.49, 2008.99.55, 2008.99.68, 2008.99.72, 2008.99.78, 2008.99.99, 2009.50.10, 2009.50.90, 2009.71.10, 2009.71.91, 2009.71.99, 2009.79.19, 2009.79.30, 2009.79.93, 2009.79.99 » ;
 - après le code NC 2009.90.51, il convient d'insérer les codes NC suivants :
 « 2009.90.59, 2009.90.96, 2009.90.98, 2204.30.10, 2206.00.39, 2206.00.59, 2302.50.00, 2306.90.19, 2308.00.90, 2309.10.51, 2309.10.90, 2309.90.10, 2309.90.31, 2309.90.41, 2309.90.51. »
 Dans l'annexe V, en regard du contingent tarifaire numéro d'ordre 09.4861, colonne intitulée « quantité annuelle du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 (en tonnes) », il convient de lire : « 2 000 » au lieu de : « 2 200 ».
Les opérations de décontamination, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé et exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Uva da tavola di Mazzarrone (raisin de table), référence IG/02/C186/14.
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 6 août 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société à responsabilité limitée Le Parc éolien de Beauregard, dont le siège social est situé 11, avenue Chabalier, 07600 Vals-les-Bains, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,8 MW, localisé à Beauregard-Sud, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est présidé par le maire, ou, dans le cas d'un conseil intercommunal, le maire d'une commune membre, ou, le cas échéant, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
 Outre son président, ainsi que le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants, qui sont membres de droit, les membres du conseil sont répartis en trois collèges :
 - le premier est composé, dans le cas d'un conseil communal, d'élus désignés par le maire, ou, dans le cas d'un conseil intercommunal, d'élus désignés conjointement par les maires des communes membres, ainsi que, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
 - le deuxième est composé de chefs des services de l'Etat, ou leurs représentants, désignés par le préfet. Sont notamment représentés à ce titre les services de la police et de la gendarmerie nationales. Le préfet peut également désigner, en concertation avec le procureur de la République, des personnalités qualifiées ;
 - le troisième est composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables de services sociaux, ainsi que de représentants des associations oeuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, ou de l'aide aux victimes. Ces membres sont désignés par le président, en accord, le cas échéant, avec les autorités ou organismes dont ils relèvent.
 Aucun de ces trois collèges ne peut à lui seul représenter plus de la moitié du nombre total des membres du conseil.
 Le conseil se réunit à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Il peut se réunir en formation restreinte dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Le secrétariat du conseil est assuré sous l'autorité du président.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Mulhouse
 Assesseurs suppléants :
 Mme Claire Tridon ;
 M. Michel Schmitt.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Grenoble
 Assesseure suppléante : Mme Sylvie Couval.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfants de Toulouse
 Assesseure suppléante : Mme Christine Toubin, épouse Jacquet.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Versailles
 Assesseurs suppléants :
 Mme Nathalie Germain ;
 Mme Brigitte Collin, épouse Michel ;
 Mme Caroline Chassaigne ;
 M. Jean Boulet.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :
 « 19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qui en font la demande. Le service informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.