Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 14 juin 2010.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 28 juin 2010.
L'épreuve écrite se déroulera le 30 septembre 2010.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
― à la direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la direction des services fiscaux de leur département d'affectation ;
― et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 0820-07-77-18).
Les candidats peuvent également se connecter sur :
― internet : " http://www.minefe.gouv.fr"ou " http://www.budget.gouv.fr , rubriques : Particulier/Concours/Description des concours/Catégorie A/DGFIP/Filière fiscale/Inspecteur des impôts, examen professionnel ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques : Ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Description des concours de catégorie A/DGFIP/Filière fiscale/Inspecteur des impôts, examen professionnel.
Le formulaire de demande d'admission à concourir (DAC/EPA/FF/2010) sera mis en ligne sur ces mêmes sites :
― internet : " http://www.minefe.gouv.fr"ou " http://www.budget.gouv.fr , rubriques : Particulier/Concours/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière fiscale/Accéder aux inscriptions des concours ouverts ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques : Ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière fiscale/Accéder aux inscriptions des concours ouverts.
Cette demande d'admission à concourir doit être imprimée, dûment remplie et adressée à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF1001501A) du 4 février 2010, publié au Journal officiel du 12 février 2010, sont prorogées jusqu'au 30 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2010 :
 La démission de M. BURGEAT (Jauffray, Alban), huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme) dont était titulaire M. BURGEAT (Jauffray, Alban) est supprimé.
 La démission de M. BOIDIN (Olivier, Stéphane, Pascal), huissier de justice à la résidence d'Albert (Somme), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier BOIDIN, Jauffray BURGEAT, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Albert (Somme), en remplacement de M. BOIDIN (Olivier, Stéphane, Pascal).
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier BOIDIN, Jauffray BURGEAT, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Albert (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2010, M. Gueniot (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme FOURNIER (Julie, Marlène), épouse TROADEC, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier BERGER, notaire associé, à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
 M. TROADEC (Jean-Baptiste, Jacques, Robert) et Mme FOURNIER (Julie, Marlène), épouse TROADEC, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle René BORTOLOTTI, Marie-Christine MALAFOSSE BORTOLOTTI et Jacques POLGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var).
 Les retraits de M. BORTOLOTTI (René) et de M. POLGE (Jacques, Urbain, Jean), notaires associés, membres de la société civile professionnelle René BORTOLOTTI, Marie-Christine MALAFOSSE BORTOLOTTI et Jacques POLGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René BORTOLOTTI, Marie-Christine MALAFOSSE BORTOLOTTI et Jacques POLGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Christine MALAFOSSE-BORTOLOTTI, Jean-Baptiste TROADEC et Julie FOURNIER-TROADEC, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte ASTRUC, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, M. Philippe Roubieu, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine à compter du 1er juillet 2010.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret du 31 mars 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2010 :
 Le retrait de M. BONNAFOUS (Philippe, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernadette TEJEDOR-FAJA et Philippe BONNAFOUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernadette TEJEDOR-FAJA et Philippe BONNAFOUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernadette TEJEDOR-FAJA, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 mai 2010, Mme Sabine CHAUVEL, née BAFCOP, ingénieure de l'industrie et des mines à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 avril 2010, M. Cohen (Guy), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2010 :
 Mme CHALOPIN (Marlène, Jacqueline, Marcelle), épouse BARRÉ, et M. BARRÉ (Guillaume, René, Albert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul DIMA, François TREUTENAERE et Stéphane SLADEK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire).
 Les retraits de M. DIMA (Jean-Paul, Marie) et de M. TREUTENAERE (Maurice, François, Cornil), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul DIMA, François TREUTENAERE et Stéphane SLADEK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul DIMA, François TREUTENAERE et Stéphane SLADEK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane SLADEK, Marlène CHALOPIN-BARRÉ et Guillaume BARRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2010, M. René FORGUES, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2010, Mme CLÈRE (Laurence, Annick), épouse DROUHIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DROUHIN (Laurent, Michel) à la résidence d'Aix-en-Othe (Aube).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010 :
 M. Félix Chauleau est démissionnaire à compter du 23 novembre 2009 des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France.
 Mme Eliane Trefle, présidente suppléante et présidente de formation de jugement, depuis le 18 juillet 2008 et pour une durée de trois ans, est désignée, à compter du 23 novembre 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France.
 M. Loïc de Graeve est désigné, à compter du 15 avril 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2010 :
 M. CUSENIER (Thibaut, Eric, Michel) et M. VOURRON (Alban, Paul, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice BOCQUILLON et Patrick JOUBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
 Le retrait de M. BOCQUILLON (Patrice, René, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice BOCQUILLON et Patrick JOUBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice BOCQUILLON et Patrick JOUBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick JOUBERT, Thibaut CUSENIER et Alban VOURRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2010, M. Jean-Paul CLEMENT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 19 juillet 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2010 et maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2010, Me Marter (Alain), bâtonnier, est désigné membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique.
 Son mandat prend fin en même temps que celui des autres personnes qualifiées nommées par l'arrêté du 23 octobre 2009 portant désignation à la commission de terminologie et de néologie en matière juridique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010, Mme SERENT (Nathalie, Lydie), épouse PÉAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Creully (Calvados).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
 M. Pierre Delaby, à compter du 25 mai 2010.
 Mme Geneviève Hanu-Doumer, à compter du 1er septembre 2010.
 Mme Simone Lesage, à compter du 1er septembre 2010.
 M. Jean-Pierre Wattiez, à compter du 27 mai 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 14 juin 2010.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 28 juin 2010.
L'épreuve écrite se déroulera le 30 septembre 2010.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
― au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél :  cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr

― à la direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la trésorerie générale de leur département d'affectation.
Les candidats peuvent également se connecter sur :
― internet :  http://www.minefe.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr rubriques Particulier/Concours/Description des concours/Catégorie A/DGFIP/Filière gestion publique/Inspecteur du Trésor public, examen professionnel ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques Ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Description des concours de catégorie A/DGFIP/Filière gestion publique/Inspecteur du Trésor public, examen professionnel.
Le formulaire d'inscription sera mis en ligne sur ces mêmes sites :
― internet :  http://www.minefe.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr rubriques Particulier/Concours/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière gestion publique/Accéder aux inscriptions ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques Ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière gestion publique/Accéder aux inscriptions.
Le formulaire d'inscription doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction locale du département d'affectation du candidat avant la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2010, les biens culturels prêtés par :
 The British Museum, Londres, Grande-Bretagne :
 ― anonyme, Museo Cartaceo : Noces Aldobrandines, inv. Franks n° 414, 2005, 0927.79, dessin ;
 ― anonyme, Museo Cartaceo : Barberini Roma, inv. Franks n°s 420 et 421, 2005, 0927.85, dessin ;
 The Royal Collection Trust, Londres, Grande-Bretagne :
 ― attribué à Pietro da Cortona (1596-1669), Statue en marbre d'un homme portant une toge, inv. RL. 8792, dessin ;
 ― artiste italien, Museo Cartaceo : Mosaïque du Nil (extrait, personnage buvant), inv. RL. 19219, dessin ;
 ― artiste italien, Panthéon, Rome : élévation et détails, inv. RL. 19283, dessin ;
 ― atribué à Philibert de l'Orme, Monuments et ornements architecturaux, inv. RL. 10757, dessin ;
 Kulturstiftung Dessau Worlitz, Dessau, Allemagne : Anton von Maron, Portrait de Johann Joachim Winckelmann, inv. I-687, huile sur toile ;
 Städelsches Kunstinstitut und Stätische Galerie, Francfort-sur-le-Main, Allemagne : Sebastien Leclerc, L'Académie des Sciences et des Beaux Arts, inv. n° 1105, dessin,
à l'exposition « Musées de papier. Recueils d'antiquités et recherches antiquaires en Europe : 1650-1780 », organisée et présentée au musée du Louvre, salle de la Chapelle, Paris, du 22 septembre 2010 au 3 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2010 au 30 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. ― Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts, en insérant, dans son article 1er, les dispositions qui suivent :
 Le cautionnement des comptables des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
Le comptable de la direction des grandes entreprises
468 000 €
L'agent comptable des impôts de Paris
315 000 €
Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégories
242 000 €
Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 3e et 4e catégories et les comptables inspecteurs départementaux de 1re classe (indice 966)
174 000 €
Les comptables inspecteurs départementaux de 2e classe (indice 901)
156 000 €
Les autres comptables (SIE issus de postes non classés)
54 000 €
Les conservateurs des hypothèques de 1re et 2e catégorie
194 000 €
Les conservateurs des hypothèques de 3e et 4e catégorie
157 000 €
Les conservateurs des hypothèques de 5e et 6e catégorie
116 000 €
 II. ― Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts sont remplacées par les dispositions qui suivent :
 « Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin. »
Pour se présenter au contrôle des connaissances, un dossier de candidature doit être déposé au préalable à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (1).
 Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type disponible à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, ainsi que les documents ci-dessous :
 ― lettre de demande d'autorisation d'exercer à l'attention de M. le ministre en charge de l'agriculture ;
 ― curriculum vitae ;
 ― copie du décret de naturalisation ou tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 ― copie d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
 ― copie certifiée conforme du diplôme de vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit : 
« Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt généré par le dépôt du document auprès des conservations des hypothèques ou des services des impôts des entreprises à l'exception des données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie. »
Le jury compétent pour le contrôle des connaissances visées à l'article 2 suivant les modalités des épreuves définies à l'article 3 comprend :
 2 membres de droit :
 a) Le directeur général de l'alimentation, ou son représentant ;
 b) Le vice-président du Conseil général vétérinaire, ou son représentant ; 
 8 membres nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture :
 c) Un directeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises ou son suppléant ;
 d) Un directeur départemental en charge de la protection des populations de l'un des départements du territoire métropolitain, ou son représentant ayant la qualité de vétérinaire officiel tel que défini à l'article L. 231-2 du code rural ;
 e) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les sciences cliniques, des carnivores et des équidés, ou son suppléant ;
 f) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant d'hygiène alimentaire, ou son suppléant ;
 g) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les productions animales, ou son suppléant ;
 h) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les maladies contagieuses et la législation sanitaire, ou son suppléant ;
 i) Un vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant.
 Le jury est présidé par le membre nommé en tant que directeur d'une des écoles vétérinaires françaises.
Le contrôle des connaissances comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission. La nature et les coefficients des épreuves sont annexés au présent arrêté.
 Pour être admis aux épreuves d'admission, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité. En outre, toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.
 Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des épreuves, sont déclarés avoir satisfait au contrôle de connaissances.
I. - Sciences cliniques des carnivores et des équidés
 Connaissances dans les domaines de la pathologie des carnivores et des équidés et aptitude à les appliquer dans la pratique clinique, concernant en particulier :
 1° Les symptômes caractéristiques ;
 2° Les méthodes diagnostiques, examens de laboratoire notamment ;
 3° Les données épidémiologiques de ces maladies en France ainsi que celles des zoonoses ;
 4° Les données étiologiques et pathologiques essentielles ;
 5° Les méthodes de prophylaxie et la vaccinologie avec les différents types de protocole d'emploi ;
 6° La thérapeutique ;
 7° Les techniques chirurgicales de base ;
 8° L'anesthésie et la réanimation.
II. - Hygiène, qualité et technologie alimentaires
 Connaissances relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la qualité et à la technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que de leurs coproduits, concernant notamment :
 1° Les caractéristiques et propriétés (physiques, chimiques, organoleptiques, microbiologiques) ;
 2° La qualité, l'évolution et l'altération des denrées ;
 3° La technologie de préparation, transformation, traitement, conservation ;
 4° Les risques alimentaires, leur épidémiologie et leur prévention ;
 5° L'inspection et le contrôle des denrées ainsi que la surveillance des établissements du secteur alimentaire.
III. - Productions animales et pathologie des animaux de rente
 Connaissances des productions animales et de leur maîtrise zootechnique et sanitaire :
 1° La situation des productions animales en France ;
 2° L'économie et la gestion technico-économique des principales filières de production : lait, viande bovine, aviculture, porc, caprins-ovins ;
 3° L'alimentation des animaux de rente : valeur alimentaire et utilisation des principaux aliments par les animaux, bases de rationnement ;
 4° Les contraintes environnementales ;
 5° L'épidémiologie des maladies contagieuses et des principales maladies d'élevage dans les filières de production ;
 6° La maîtrise des méthodes de diagnostic et de prévention ;
 7° Le diagnostic clinique et nécropsique des maladies contagieuses et des principales maladies d'élevage dans les filières de production ;
 8° L'interprétation des résultats d'examens de laboratoire ;
 9° La prophylaxie sanitaire, médicale et médico-sanitaire.
IV. - Législation sanitaire
 Connaissance des réglementations suivantes et des structures en charge de leur application :
 1° La réglementation de la santé et de la protection animales :
 ― protection animale ;
 ― maladies réputées contagieuses ;
 ― autres maladies ;
 2° La réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
 3° La réglementation relative à l'hygiène, la sécurité sanitaire et la qualité des aliments ;
 4° La déontologie vétérinaire.
I. ― Pour chaque discipline sportive et pour chaque catégorie de compétitions définie selon les modalités prévues à l'article 2, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, après avis de la fédération délégataire compétente ou, à défaut, du ministre chargé des sports, définit les types de résultats de ces compétitions qui peuvent faire l'objet de paris.
 II. - Ces types de résultats peuvent être :
 1° Les résultats finaux des compétitions ;
 2° Les résultats des phases de jeux des compétitions.
 III. - Le résultat s'entend de tout événement intervenant au cours de la compétition et traduisant les performances sportives objectives et quantifiables des participants y prenant part.
 IV. - Les paris sont exécutés en fonction des résultats de la compétition tels qu'ils sont annoncés par l'organisateur de la compétition sportive.
 L'exécution des paris est définitive à compter de la première annonce des résultats par l'organisateur de la compétition sportive et ce même si, par la suite, ceux-ci devaient faire l'objet de modifications conformément aux dispositions applicables à cette compétition.
I. ― Pour chaque discipline sportive, l'Autorité de régulation des jeux en ligne définit les catégories de compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs.
 II. - Ces catégories de compétitions sont définies, après avis de la fédération délégataire compétente ou, à défaut, du ministre chargé des sports, en fonction notamment :
 1° De la qualité de l'organisateur de la compétition, qui doit être soit :
 a) Une fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-1 du code du sport ;
 b) Une fédération sportive internationale ;
 c) Un organisme sportif international ;
 d) Un organisateur de manifestation sportive mentionné à l'article L. 331-2 ou L. 331-5 du code du sport ;
 e) Un organisateur de manifestation sportive légalement organisée à l'étranger ;
 2° De la réglementation applicable à ces compétitions qui doit contenir des dispositions relatives à la publicité des résultats de l'épreuve ;
 3° De l'âge des participants sportifs admis dans ces compétitions ;
 4° De la notoriété et de l'enjeu de la compétition garantissant un nombre suffisant de parieurs.
Tout opérateur de paris sportifs en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peut organiser la prise de paris sportifs lorsque ceux-ci portent sur :
 1° L'une des catégories de compétitions définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret ;
 2° Les résultats des compétitions, relevant de l'une des catégories mentionnées au 1°, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
I. ― Tout opérateur agréé de paris sportifs en ligne peut demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
 1° L'inscription d'une catégorie de compétitions sur la liste des catégories de compétitions pouvant servir de supports à des paris sportifs en ligne ;
 2° L'inscription d'un type de résultat sur la liste des types de résultats pouvant servir de support à des paris sportifs en ligne.
 II. - Cette demande est accompagnée de la transmission à l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'un dossier présentant les caractéristiques des compétitions et des types de résultats objets de cette demande.
 III. - Après réception des documents mentionnés au II, l'Autorité de régulation des jeux en ligne se prononce, dans le délai d'un mois, sur la demande mentionnée au I.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
 La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Le I de l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié comme suit : 
« I. ― Sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques pour les informations concernant les contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement. »
Chaque thon doit être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord ou débarqués.
 Il est délivré un total maximum de 1 200 bagues selon la répartition suivante :
  Au maximum, 500 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer.
 Au maximum, 500 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France.
 Au maximum, 200 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer.
 Les bagues sont distribuées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au début de la campagne de pêche.
1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements, et au renvoi des bagues à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans un délai de deux jours suivant le jour de la capture.
 En cas de pêche nulle, une déclaration doit également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre.
 2. En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne peut bénéficier d'une autorisation lors des campagnes de pêche suivantes.
A N N E X E
NATURE ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 18 février 2000, pages 2578 à 2580.
Déroulement des épreuves pratiques
Sciences cliniques des carnivores et des équidés
 L'épreuve pratique comprend :
 1° Une démonstration propédeutique :
 ― technique d'examen de l'animal et des différents appareils ;
 ― technique de prélèvement ;
 ― technique d'injection.
 2° La présentation et la discussion d'un cas clinique.
Hygiène, qualité et technologie alimentaires
 L'épreuve pratique comprend :
 1° Une démonstration de technique d'inspection ;
 2° La diagnose, l'appréciation qualitative et l'inspection sanitaire de denrées alimentaires.
Productions animales et pathologie des animaux de rente
 L'épreuve pratique comprend :
 1° L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément dans l'une des deux filières choisies par le candidat dans la liste suivante : lait, viande bovine, aviculture, porcs, caprins, ovins ;
 2° La présentation d'un programme de prophylaxie portant sur la seconde filière choisie par le candidat.
L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, telle que définie par les articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
 Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.
Dans l'intitulé, à l'article 2, au I de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les expressions : « direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique » et « direction générale des impôts » sont remplacées par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 mai et le 30 juin, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :
 Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour la région Languedoc-Roussillon : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille. 
 Pour la Corse : au service délocalisé de la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Ajaccio. 
 Pour la façade atlantique : à la direction interrégionale de la mer de Sud-Atlantique, à Bordeaux.
1. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 juin au 15 octobre, à la condition de relâcher immédiatement après la capture le poisson vivant. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.
 2. Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de mise à bord du poisson pourront être délivrées par la direction interrégionale de la mer compétente, dans le cadre d'un programme de marquage de thon rouge faisant l'objet d'une convention avec l'IFREMER.
 3. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 15 septembre dans les conditions précisées aux articles 4 et 5, et limités à un thon par navire et par jour.
 Le transbordement est interdit.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 5 juin 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 avril 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseils généraux
Ardèche
 M. Michel Chantre, en remplacement de M. Roland Veuillens.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, Mme Annie BALAND, conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 2 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010 :
 La démission de M. BLOCQUET (Thierry, Henri, Ghislain), notaire à la résidence de Saint-Florent-le-Vieil (Maine-et-Loire), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Florent-le-Vieil (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. BLOCQUET (Thierry, Henri, Ghislain) est supprimé.
 M. THEBAULT (Yannick, Marie, Yves, André), notaire à la résidence de Varades (Loire-Atlantique), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010 :
 Le retrait de M. DIEU (Alexandre, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves SERPINET, Bruno MINEO, Fabrice RICHY et Alexandre DIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves SERPINET, Bruno MINEO, Fabrice RICHY et Alexandre DIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2010, M. Barruet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
  20 septembre 2010 :
 Mme Elisabeth GIRAUD, épouse FREDERICKSEN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargée du service du tribunal d'instance de Cognac.
  30 septembre 2010 :
 Mme Annette PETREAUX, épouse VULLIEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
  1er octobre 2010 :
 M. Henry RENAULDON, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
  2 octobre 2010 :
 Mme Marie-Agnès PLEAU, épouse LAZES, présidente du tribunal de grande instance de Lorient.
  4 octobre 2010 :
 Mme Aude BARDET, épouse LEFEBVRE, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
 M. Michel POLANCHET, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
  5 octobre 2010 :
 M. Pierre DELPECH, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
  7 octobre 2010 :
 M. Jacques LAMEYRE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
  20 octobre 2010 :
 M. Gérard ZEMERLI, président du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er octobre 2010 :
 Mme Jeanne-Marie CHIAVERINI, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
   25 octobre 2010 :
 Mme Isabelle BOURGOIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   18 décembre 2010 :
 M. François FILLERON, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2010, M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Jean-François KRAFT.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2010, M. Jean DORSEMAINE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, M. Bordone (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion budgétaire et financière au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale, à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 avril 2010, M. Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentant des établissements employant des agents hospitaliers, en remplacement de M. Angel PIQUEMAL.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 avril 2010, sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des salariés :
 1. Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 Titulaire : M. Didier Porte, en remplacement de Mme Andrée Thomas.
 2. Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Suppléante : Mme Pascaline Dupré-Camus, en remplacement de Mme Sandrine Giraud.
 3. Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Suppléant : M. Gérard Bervas, en remplacement de M. Bernard Luminet.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Nabila ZOUINI, épouse EZOUHRI, née le 21 avril 1969 à Casablanca (Maroc). 
 M. Koffi KOUADIO, né le 22 août 1972 à Diabo (Côte d'Ivoire). 
 M. Lenau Aljhon RAKOTOMANGA, né le 10 janvier 1969 à Fort-Dauphin (Madagascar).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2010, M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Jean-François KRAFT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010 :
 La démission de Mme LAMOND (Danielle, Elisabeth, Marie-Ange), notaire à la résidence de Mareuil-sur-Belle (Dordogne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Mareuil-sur-Belle (Dordogne) dont était titulaire Mme LAMOND (Danielle, Elisabeth, Marie-Ange) est supprimé.
 La société civile professionnelle Gilles GIROUX et Pierre D'ARLOT DE CUMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ribérac (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 Mme LAMOND (Danielle, Elisabeth, Marie-Ange) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilles GIROUX et Pierre D'ARLOT DE CUMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ribérac (Dordogne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles GIROUX et Pierre D'ARLOT DE CUMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles GIROUX, Pierre D'ARLOT DE CUMOND, Danielle LAMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 31 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Larbi MSIK, né le 25 septembre 1969 à Casablanca (Maroc).
 Mlle Carolina DARII, née le 6 juin 1972 à Cimislia (Moldavie).
 M. Karim BENSAFIR, né le 11 septembre 1969 à Oran (Algérie).
 M. Dapa SACKO, né le 1er janvier 1969 à Madina (Mali).
 M. Naceur HABLANI, né le 27 février 1974 à Sidi Bouzid (Tunisie).
 Mme Zaheda-Elise BENKHOUCHA, épouse KALAI, née le 6 juillet 1967 à Alger (Algérie).
 M. Tarek BOUHELA, né le 25 juin 1972 à Sfax (Tunisie).
 M. Alexandre BENJELLOUN, né le 8 août 1963 à Kénitra (Maroc).
 M. Tahirou KONE, né le 30 mars 1963 à Dimbokro (Côte d'Ivoire).
 M. Mohammed-Ali BENADJILA, né le 8 octobre 1956 à Laghouat (Algérie).
 M. Nabil CHERNI, né le 18 septembre 1971 à Tunis (Tunisie).
 M. Didier MBAYO LUMBALA, né le 9 juin 1963 à Kamina (République démocratique du Congo).
 Mme Agaïcha Tamolette ALFIDJA, épouse LANKOANDE, née le 1er juillet 1969 à Genève (Suisse).
 M. Khalid BENYACHOU, né le 20 septembre 1957 à Fès (Maroc).
 M. Imad HANAFI, né le 6 février 1974 à Mohammedia (Maroc).
 M. Kamel KECHABTIA, né le 29 juin 1971 à Alger (Algérie).
 M. Khaled LACHEHEUB, né le 12 juin 1969 à Constantine (Algérie).
 Mme Petimat CHAKHBIEVA, épouse BEKMURZAYEV, née le 3 décembre 1971 à Argoun (URSS).
 M. Charles KARANGWA, né le 8 juin 1947 à Burega (Rwanda).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 14 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport :
1. En qualité de représentant de l'Etat
 M. François CARAYON, directeur des affaires financières, juridiques et des services.
2. En qualité de personnalités qualifiées désignées
par le ministre chargé des sports
 M. Jean DURRY, ancien directeur du Musée national du sport.
 Mme Annie LHERITIER, conseiller d'Etat.
 Mme Marie-Claire RESTOUX, championne olympique de judo.
 Mme Catherine TRACHTENBERG, déléguée générale de la Fédération française des industries du sport et des loisirs.
3. En qualité de suppléant de représentant de l'Etat
 M. Patrick LE GALL, sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction des affaires financières, juridiques et des services, suppléant de M. François CARAYON.
4. En qualité de suppléants des membres de droit
 M. André LECLERCQ, président de l'Académie nationale olympique française, vice-président délégué sport et société du Comité national olympique et sportif français, suppléant de M. Denis MASSEGLIA, président du Comité national olympique et sportif français.
 Mme Martine SEGALEN, professeure des universités émérite à l'université Paris-X - Nanterre, directrice de la revue Ethnologie française, suppléante de M. Denis-Michel BOËLL, président du comité d'orientation du Musée national du sport.
 Mme Annie LHERITIER est nommée présidente du conseil d'administration du Musée national du sport.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 avril 2010, M. Jean-Philippe GROUTHIER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Magali DEMOTES-MAINARD, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 mai 2010, est nommée membre titulaire du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministre chargé de l'économie : Mme Maya Atig, administratrice civile hors classe à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Fabrice Pesin.