1.2. Œuvres audiovisuelles
 Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte. »
 Question n° 3 : envisagez-vous de diffuser des œuvres audiovisuelles ?
 Oui       Non 
 Si non, fin du questionnaire.
 Si oui, répondez aux questions suivantes :
2.2.1. Diffusion
 Le candidat indique la part qu'il prévoit de réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, à la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
2.2.2. Production
 Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent au moins 20 % d'œuvres audiovisuelles dans leur volume horaire total annuel de diffusion.
EN HEURES
EN POURCENTAGE DE LA PROGRAMMATION
Volume annuel d'œuvres diffusées.
 Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente moins de 20 % de votre temps de diffusion, fin du questionnaire.
 S'il représente plus de 20 %, répondez aux questions suivantes :
Fixation du régime de l'obligation
 Régime « général » :
 L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % de leurs ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européenne ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ».
 Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, alinéa 6) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale ».
 Régime « patrimonial » :
 Lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, la contribution de l'éditeur s'élève à 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
 Question n° 6 : de quel régime souhaitez-vous bénéficier ?
 Régime « général »       Régime « patrimonial » 
 Régime « musical » :
 Les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010). Ces services doivent consacrer chaque année :
 ― au moins 8 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ;
 ― au moins 7,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (au sens du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
 Question n° 7 : les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-t-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui       Non 
 Question n° 8 : les vidéomusiques représentent-t-elles plus de 40 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui       Non 
Montée en charge
 « Obligation patrimoniale » :
 Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fixe les montées en charge de l'obligation patrimoniale en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. La part des dépenses consacrée au développement de la production indépendante est également fixée en fonction du chiffre d'affaires annuel net (cf. article 15 du même décret).
 Question n° 9 : pouvez-vous indiquer ici votre chiffre d'affaires prévisionnel ?
ANNÉE N
ANNÉE N + 1
ANNÉE N + 2
Chiffre d'affaires prévisionnel.
 « Obligation globale » :
 L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de « l'obligation globale » de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
 Question n° 10 : souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, sur quelle durée ? Veuillez remplir le tableau suivant :
EN POURCENTAGE DU CA
(année n ― 1)
1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
4e ANNÉE
5e ANNÉE
6e ANNÉE
7e ANNÉE
8e ANNÉE
Obligation globale.
15 % (régime général) ou 12,5 % (régime patrimonial) ou 8 % (régime musical)
 Pour les services signataires, depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
 Question n° 11 : si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
2007
2008
2009
Chiffre d'affaires annuel net.
Acquisitions d'œuvres européennes (en milliers d'euros).
Acquisitions d'œuvres EOF (en milliers d'euros).
Relations avec les producteurs audiovisuels
 L'article 14 de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ». En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
 Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus, vous devrez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du Conseil supérieur de l'audiovisuel les accords conclus.
Engagement supplémentaire
 Question n° 12 : seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 27) ?
 Proportion d'œuvres inédites : .......... % (% des taux des obligations, globale et patrimoniale).
 3. Données associées
 Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.
4. Caractéristiques propres à la technologie numérique
 Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
 ― format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux... ;
 ― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes malvoyantes ;
 ― possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.
5. Plan d'affaires
 Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société ou l'association.
 Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :
 ― compte de résultat annuel ;
 ― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ;
 ― bilans annuels prévisionnels.
 Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
 S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
 Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
 Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
 Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
 Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
 Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
 ― les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
 ― les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Forme indicative des tableaux à fournir
 Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société ou de l'association candidate des autres activités.
Comptes de résultat prévisionnels
(En milliers d'euros) 
N (*)
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Recettes/produits d'exploitation :
― publicité et parrainage ;
― autres.
Charges d'exploitation :
― coûts de personnel ;
― coûts de diffusion ;
― achats de programmes ;
― autres charges (à détailler).
Résultat avant amortissements et charges financières.
Dotation amortissements et provisions.
Charges et produits financiers.
Résultat avant impôt.
Impôt et taxes.
Résultat net.
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation amortissements et provisions).
 (*) N : première année d'exploitation.
Bilans prévisionnels détaillés
(En milliers d'euros) 
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Immobilisations.
Total actif immobilisé brut.
Amortissements.
   Total actif immobilisé net.
Actif d'exploitation.
Actif hors exploitation.
Trésorerie.
   Total actif circulant.
   Total actif.
Fonds propres et capital social.       
Résultat de l'exercice.       
Report à nouveau.       
   Total capitaux propres.       
Provisions et charges.       
Dettes à long terme (à détailler).       
Dettes à court terme (à détailler).       
   Total dettes.       
   Total passif.      
Plan de financement prévisionnel
(En milliers d'euros) 
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
TOTAUX
Emplois :
― investissements ;
― remboursement de dettes financières :
― de long terme ;
― de court terme ;
― variation de besoin en fonds de roulement.
   Total des emplois.
Ressources :
― capacité d'autofinancement ;
― apport en fonds propres ;
― emprunts à long terme :
― emprunts intragroupes ;
― emprunts bancaires ;
― crédits fournisseurs ;
― autres (à détailler).
   Total des ressources.
Variation de la trésorerie (ressources-emplois).
Trésorerie en début de l'exercice.
Trésorerie en fin d'exercice.
Tableaux des investissements prévisionnels
(En milliers d'euros) 
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
 Préciser la durée d'amortissement.
6. Régie
 Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse écrite dont la régie assure la commercialisation.
7. Ressources humaines
 Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.
III. ― Capacité technique
 Il est rappelé au candidat qu'il doit se conformer à l'arrêté du 21 novembre 2001 modifié fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ainsi qu'à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
1. Moyens techniques
 Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
 En particulier, le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels sur le multiplex R 1, tels qu'il les envisage.
 Le candidat décrit aussi les moyens techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'à l'émetteur.
2. Moteur d'interactivité
 Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
3. Utilisation de la ressource radioélectrique
 Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
IV. ― Mise en exploitation du service
 Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début des émissions.