Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-La liste électorale consulaire comporte pour chaque électeur les indications prévues aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral et, le cas échéant, celle de son rattachement à un bureau de vote et celle de son adresse électronique. 
« Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger. 
« Pour les mêmes élections et pour la même période, il est fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de l'électeur d'exercer son droit de vote en France. »
A l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, les références : « articles 14 et 15 de l'ordonnance portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires » sont remplacées par les références : « articles LO 145 et LO 146 du code électoral ».
L'article LO 135-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. 
« Tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende. »
Le chapitre III du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° L'article LO 136-1 est ainsi rédigé : 
« Art. LO 136-1.-Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. 
« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. 
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. 
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. 
« Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. 
« Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. » ; 
2° Sont ajoutés des articles LO 136-2 et LO 136-3 ainsi rédigés : 
« Art. LO 136-2.-La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1. 
« Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision. 
« Art. LO 136-3.-Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. 
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. 
« Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. »
Après l'article LO 135-2 du même code, il est inséré un article LO 135-3 ainsi rédigé : 
« Art. LO 135-3.-La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. 
« A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées au premier alinéa, la commission peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations. »
Au 4° du I de l'article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la référence : « de l'article L. 118-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».
Au 4° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence : « de l'article L. 118-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article LO 495 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « visés au I de » ;
 b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO 493. » ;
 2° L'article LO 522 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « visés au I de » ;
 b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO 520. » ;
 3° L'article LO 550 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « visés au I de » ;
 b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 sont applicables au conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au II de l'article LO 548. »
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article LO 394-2 est ainsi rédigé : 
« Art. LO 394-2.-I. ― Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 
« 1° " de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " du conseil régional ” ; 
« 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " président du conseil régional ” ; 
« 3° " président d'une assemblée de province ” au lieu de : " président de l'Assemblée de Corse ” ; 
« 4° " président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ”. 
« II. ― Pour l'application de l'article LO 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire : 
« 1° " de la Polynésie française ” au lieu de : " du conseil régional ” ; 
« 2° " président de l'assemblée de la Polynésie française ” au lieu de : " président du conseil régional ” ; 
« 3° " président de la Polynésie française ” au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ”. 
« III. ― Pour l'application de l'article LO 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 
« 1° " des îles Wallis et Futuna ” au lieu de : " du conseil régional ” ; 
« 2° " président de l'assemblée territoriale ” au lieu de : " président du conseil régional ”. » ; 
2° Au début du chapitre II du titre II du livre VI, il est ajouté un article LO 477-1 ainsi rédigé : 
« Art. LO 477-1.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 
« 1° " de la collectivité de Saint-Barthélemy ” au lieu de : " du conseil régional ” ; 
« 2° " président du conseil territorial ” au lieu de : " président du conseil régional ”. » ; 
3° Au début du chapitre II du titre III du même livre VI, il est ajouté un article LO 504-1 ainsi rédigé : 
« Art. LO 504-1.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 
« 1° " de la collectivité de Saint-Martin ” au lieu de : " du conseil régional ” ; 
« 2° " président du conseil territorial ” au lieu de : " président du conseil régional ”. » ; 
4° Au début du chapitre II du titre IV du même livre VI, l'article LO 533 est ainsi rétabli : 
« Art. LO 533.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 
« 1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : " du conseil régional ” ; 
« 2° " président du conseil territorial ” au lieu de : " président du conseil régional ”. »
Au début du livre III du même code, sont ajoutés des articles LO 328 et LO 329 ainsi rédigés : 
« Art. LO 328.-Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO 132. 
« Art. LO 329.-Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin. 
« En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin : 
« 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ; 
« 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ; 
« 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; 
« 4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription. »
Au début du quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats. »
I. ― L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
 1° L'article 32 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'outre-mer communiquent » sont remplacés par le mot : « communique » ;
 b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électorales », sont insérés les mots : « ou les listes électorales consulaires » ;
 c) Après le mot : « départementales », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , à celles de la collectivité ou du service de l'Etat concerné. » ;
 2° L'article 33 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures. » ;
 b) Au second alinéa, après le mot : « électorales », sont insérés les mots : « ou les listes électorales consulaires » ;
 3° A l'article 41-1, la référence : « au deuxième alinéa de l'article LO 128 » est remplacée par la référence : « à l'article LO 136-1 ».
 II. ― Le code électoral est ainsi modifié :
 1° Les articles LO 179, LO 180 et LO 181 sont ainsi rédigés :
 « Art. LO 179. - Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
 « 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ;
 « 2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;
 « 3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.
 « Art. LO 180. - Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :
 « 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;
 « 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.
 « Art. LO 181. - Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. » ;
 2° L'article LO 186-1 est ainsi rédigé :
 « Art. LO 186-1. - L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. »
Le II de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du présent II » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, à l'expiration du délai de trente jours, les deuxième et troisième alinéas de l'article LO 151 du code électoral sont applicables au représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au II de l'article 111 de la présente loi organique. » ;
 3° A la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du présent II » ;
 4° A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « troisième alinéa », est insérée la référence : « du présent II ».
L'article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-L'article LO 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L'article LO 132 du même code n'est, toutefois, pas applicable à cette élection. 
« Ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins de trois ans les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire. 
« En outre, ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an : 
« 1° Le secrétaire général du ministère chargé des relations extérieures ; 
« 2° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures ; 
« 3° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ; 
« 4° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs ou des consuls ainsi que leurs adjoints ; 
« 5° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 
« 6° Les fonctionnaires consulaires, honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; 
« 7° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription. »
I. ― Avant le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. » 
II. ― L'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est ainsi rédigé : 
« Art. 13.-Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé : 
« 1° Des députés élus par les Français établis hors de France ; 
« 2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
 Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.
A la fin de l'article 4 de la même loi, la référence : « loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-410 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, sont habilités à recueillir les informations, et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
 Mmes Aurélie BARRE, Anne-Laure DURAND, Dominique GERMAIN, Sophie PALUS, épouse SANCHEZ.
 MM. Vincent CROUILLERE, Olivier DELCLOS, Nicolas DESMONS, Yann GUTHMANN, Thomas HOARAU, François LE, Guillaume MELLIER.
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 décembre 2010 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu à l'article L. 3121-9 du code du travail.
 Le sixième alinéa de l'article 1er du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3132-1 et suivants et L. 3121-33 du code du travail.
 L'article 6 du chapitre III est renvoyé à la négociation comme ne respectant pas les dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail en ce qu'il ne prévoit pas les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences non rémunérées et des arrivées et départs en cours de période, ce qui implique, outre le départ volontaire et le licenciement pour faute, l'ensemble des autres modes de rupture du contrat de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des « OEDTAM » et des « ingénieurs et cadres » du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 février 2010, relatif aux salaires minima conventionnels des OEDTAM, à la valeur du point des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération, à l'accord professionnel susvisé sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2011, Mme Guylaine Viard, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée à AgroSup Dijon, site Marmilhat, à temps partiel 90 % depuis le 1er septembre 2000, est réintégrée à temps plein à compter du 30 juin 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2011, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Dedeyan (Rita-Carole), journaliste.
 Mme Tourret (Louise), journaliste.
 M. Wallon (Alain), représentant en France de la Commission européenne, à la direction générale de la traduction.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 avril 2011, la liste des représentants des associations fixée par l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est modifiée comme suit :
 M. Claudy Jarry, président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, est nommé, en remplacement de M. Charley Baltzer, en tant que suppléant de M. Michel Salom.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2011, M. Jean-Philippe Molère, attaché principal, chef du bureau du budget et de la réglementation financière de l'enseignement supérieur à la direction des affaires financières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe éducation formation France », en remplacement de Mme Gwenaëlle Verscheure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2011, M. Alain Vidil, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2011, M. Aimé, Jean, Joseph Tignol, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Tarn, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2011, M. Daniel Galland, attaché principal, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er avril 2011, la société COGENIA, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à augmenter la puissance installée de l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisé lieudit Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-de-Belle-Roche, autorisée par arrêté du 7 septembre 2010, de 4,990 MW à 6,30 MW.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2011, Mme Hélène, Marie, Marguerite Perbost, épouse Pellegrin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Antibes, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 avril 2011 :
 La démission de M. Lockert (Jean-Marie), huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) dont était titulaire M. Lockert (Jean-Marie) est supprimé.
 La société civile professionnelle Régis Cappelaere et Xavier Prunaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 mars 2011, M. Bernard Fischer, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 21 décembre 2010 relatif aux salaires à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 2 du 21 décembre 2010 relatif aux salaires à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions l'avenant n° 8 du 15 décembre 2010 relatif aux salaires, aux conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Cholet, en date du 26 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier Théophile-Roussel de Montesson, en date du 16 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal-officiel,  au directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, en date du 16 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, en date du 16 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Une décision du directeur de la Maison de l'Enfants Marie-Caizergues, en date du 4 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la Maison de l'Enfants Marie-Caizergues, 1, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 Montpellier.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Vendée.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres supérieurs de titulaire de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du personnel et de la formation, centre hospitalier de Vendée, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
Un arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 12 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en application à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au directeur de l'IMS de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray 76210 Bolbec, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté de la présidente du conseil général de La Réunion en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 22 postes vacants dans les établissements suivants :
 ― foyer de l'enfance Nord-Est : 8 postes ;
 ― foyer de l'enfance de Terre Rouge : 14 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au département de La Réunion, direction des ressources humaines (service formation et concours), 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 70 du 12 janvier 2011 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Drôme et Ardèche) du 25 novembre 2010 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2010 portant fixation du barème des minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Une décision de la directrice de l'EPSMS « Vallée du Loch », en date du 10 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSMS « Vallée du Loch », rue du 8-Mai 1945, 56390 Grand-Champ.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 novembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IME départemental des Trois Lucs, 92, route Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud-Ardennes à Rethel (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), responsable de secteurs de soins, vacant sur les sites de Rethel et Vouziers.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier Sud-Ardennes, BP 5113, 08303 Rethel Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'EPSMS Vallée du Loch de Grand-Champ, en date du 10 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSMS Vallée du Loch, rue du 8-Mai-1945, 56390 Grand-Champ.
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire, en date du 21 juillet 2010, a ouvert un concours professionnel, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs, vacants à l'Institut départemental de l'enfant et de la famille d'Indre-et-Loire.
 Peuvent être candidats les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007, portant statuts particuliers des cadres socio-éducatifs.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'Institut départemental de l'enfant et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Une décision de la directrice de l'EPSMS « Vallée du Loch », en date du 10 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSMS « Vallée du Loch », rue du 8 Mai-1945, 56390 Grand-Champ.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 5-1 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche spécialité qualité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, 08000 Charleville-Mézières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 27 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Balade à Pont-du-Casse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Balade, 47480 Pont-du-Casse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2011, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire organisé au titre de l'année 2011 est fixé à 30, selon la répartition suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 3 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005) : 15 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 3 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005) : 15 places.
 En outre, 4 places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, de la formation des ambulanciers, transférée en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 889 118 euros en année pleine, et en valeur 2007, dont :
 837 181 euros au titre de la réforme du cursus de formation des ambulanciers ;
 51 937 euros au titre de l'allongement de la durée de versement des bourses aux étudiants ambulanciers à due concurrence de l'allongement de la formation.
I. ― A l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article R. 543-175 du code de l'environnement et » sont ajoutés après les mots : « équipements électriques et électroniques ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 1er du décret du 20 juillet 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 543-175 du code de l'environnement ».
 III. ― Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, les mots : « le décret du 12 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « la section 7 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ».
 IV. ― L'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.