Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    M. Vitali (Jean), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia ;
    Mme Mattei (Jeanne), épouse Franzini, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia.
Article 72
    Est fixée pour 1998, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Article 70
    Est fixée pour 1998, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mlle Jeannin (Marie-Hélène), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Besançon ;
    Mme Mencarelli (Marie-Hélène), épouse Sprich, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Besançon.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. El Mostafa Qannari, maître de conférences à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en mathématiques, statistiques, informatique au même établissement à compter du 5 juillet 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Hubert (Brigitte), épouse Djakpa, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Amiens ;
    Mme Boulanger (Claire), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Amiens.
Article 81
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 220 octies ainsi rédigé :
    « Art. 220 octies. -  1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des emplois créés.
    « Ce crédit d'impôt est égal au produit de la somme de 10 000 F par la variation constatée pendant l'année par rapport à l'année précédente de l'effectif salarié.
    « Le crédit d'impôt s'apprécie en prenant en compte la variation de l'effectif salarié moyen de l'entreprise et la fraction de celle, correspondant aux droits de cette entreprise, constatée dans les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter et les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
    « En cas de transfert de personnels entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte tels que définis au 1 bis de l'article 39 terdecies, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction pour le calcul de la variation de l'effectif salarié de la part de cette variation provenant de ce transfert.
    « Le crédit d'impôt est applicable aux variations d'effectifs constatées au cours des années 1998 à 2000.
    « 2. Le crédit d'impôt calculé au titre d'une année est imputé sur la contribution prévue à l'article 235 ter ZA, due au titre de l'exercice ouvert au cours de cette même année, dans la limite de 500 000 F.
    « La fraction du crédit qui n'a pu faire l'objet d'une imputation au titre d'une année est ajoutée aux crédits d'impôt ou imputée sur les débits dégagés ultérieurement.
    « Lorsque le produit défini au deuxième alinéa du 1 est négatif, il constitue un débit qui est imputé sur le ou les crédits suivants et, le cas échéant, sur la fraction du crédit d'impôt qui n'a pu précédemment faire l'objet d'une imputation. Les débits subsistant à la date de cessation de l'entreprise ou à compter du 1er janvier 2001 feront l'objet d'un reversement à hauteur des crédits de même nature qui auront été imputés par l'entreprise.
    « Le crédit d'impôt n'est pas restituable.
    « 3. Pour le calcul du crédit d'impôt mentionné au 1 afférent à 1998, la variation d'effectif sera déterminée en rapportant les douze quinzièmes de l'effectif salarié moyen occupé pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 aux douze neuvièmes de celui occupé du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997.
    « 4. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions du calcul de l'effectif salarié mentionné au deuxième alinéa du 1. »
    II. - Le II de l'article 235 ter ZA du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Elle prend en compte les crédits d'impôt pour augmentation des emplois dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies. Pour le calcul du crédit d'impôt imputable au niveau du groupe, il est tenu compte des crédits et débits d'impôt des sociétés membres du groupe. »
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de la fonction publique seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination des seuils demeurent en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, Mme Noëlle Cramard, épouse Dorion, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture-Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en horticulture ornementale au même établissement à compter du 1er septembre 1997.
Spécialité Programmeur de système d'exploitation
    M. Le Grall (Jérôme).
    La nomination des personnels issus des concours interne et externe et relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er octobre 1997.
    La nomination des lauréats issus du concours externe et de M. Krajcer (militaire) prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et, au plus tard, le 31 octobre 1997.
    La nomination de M. Derrien, lauréat issu du concours externe, est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national.
    En remplacement, est nommé :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1998, l'arrêté du 24 novembre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1995 est complété comme suit :
    « Ingénieurs des études et techniques d'armement
    « Faesch (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 janvier 1998, M. Pipien (Gilles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 février 1998, en remplacement de M. Moulinas (Gérard).
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Aix-en-Provence.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 6. -  Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le directeur de la scolarité et le secrétaire général sont nommés par arrêté du garde des sceaux. »
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Perrier (Jean, Claude, Amand).
    Tanguy (Jean-Marie).
    Gourhant (Maurice, Jean, Joseph).
    Maurice (Daniel, Fernand, Jacques).
    Vaugoyeau (Jean-Claude, Henri, Honoré).
    Legeard (Roger, Jean, Marie).
    Hug (Erwin).
    Mével (Gérard, Eugène).
    Bastien (Jean-Jacques, Emile, Eugène, Fernand, René).
    Simonnot (Georges, Emile, François).
    Trétout (Jean, René).
    Prigent (Pierre, Yvon).
    Buseyne (Jean-Pierre, Henri).
    Acker (Daniel, Frédéric, Hugues).
    Gajan (Christian, Henri, Georges).
    Gianni (René, Adrien, Alphonse).
    Ulsamer (François, Georges).
    Gille (Jean, Yvon, Lucien).
    Le Reun (Adrien, Louis, Marie).
    Robichon (Christian, Yves).
    Derenne (Pierre, René, Marcel).
    Weppe (Michel, Gérard).
    Boucher (Bernard, Serge).
Art. 6. -  Les épreuves d'admissibilité comprennent :
    1o Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain ;
    2o Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de cinq heures, portant d'une part sur un sujet de droit civil et, d'autre part, sur un sujet de droit pénal, de droit administratif, de droit commercial, de droit social ou de droit communautaire et européen, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, Mme Bongiorno (Christiane), épouse Marchi, inspecteur du Trésor public, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable des instituts français de Barcelone et de Saragosse (Espagne), est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français de coopération à Tunis (Tunisie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, la décision du 17 janvier 1997 relative à l'agrément des explosifs dénommés Titadyn 25 A et Titadyn 30 A délivré à la société Titanite, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône, est complété par le paragraphe suivant :
    « L'explosif Titadyn 30 A est classé dans la catégorie "rocher" pour une utilisation dans les travaux souterrains des exploitations à risque de grisou ou de poussières inflammables. »
VII. - REGION COTES-DU-RHONE - PROVENCE - CORSE
    Viticulteurs
    M. Barges (Gilles), Ampuis (Rhône).
    M. Bianchetti (Jacques), Forticcio (Corse).
    M. Berthet (Jean-Pierre), Cairanne (Vaucluse).
    M. Bouachon (Henry), Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
    M. Borja (Jean-Michel), Beaumont-Monteux (Drôme).
    M. Charnace (G. de), Nice (Alpes-Maritimes).
    Mme Cerciello (Sophie), Roquefort-le-Bédoule (Bouches-du-Rhône).
    M. Di Placido (Daniel), La Roquebrussanne (Var).
    M. Espinasse (Marcel), Tulette (Drôme).
    M. Fabre (Michel), Pierrefeu (Var).
    M. Faure (Jacques), Vercheny (Drôme).
    M. Mathieu (Jacques), Domazan (Gard).
    M. Montagard (Jean-Louis), Mazan (Vaucluse).
    M. Monteillet (Jean-Luc), Grignan (Drôme).
    Mme Nasles (Michelle), Eguilles (Bouches-du-Rhône).
    M. Paquette (Jean), Fréjus (Var).
    M. Peyraud (Jean-Marie), Le Plan-du-Castellet (Var).
    M. Plauchut (Emmanuel), Puget-Ville (Var).
    M. Pradelle (Jean-Louis), Chanos-Curson (Drôme).
    M. Verda (Jean-Jacques), Roquemaure (Gard).
    M. Vernay (Georges), Condrieu (Rhône).
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du     1er mars 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du     livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du     chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code     de la sécurité sociale.
Art. 5. -  Le décret du 2 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
    I. - A l'article 5 :
    Le 7o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7o Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale. »
    Au dernier alinéa, la référence : « aux 5o, 9o, 10o et 11o » est remplacée par une référence : « aux 5o, 7o, 9o, 10o et 11o ».
    II. - A l'article 7 :
    Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
    « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations portant sur les matières énumérées au 8o de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 décembre 1997, M. Gay (Gilbert), ingénieur de l'industrie et des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 1997.
    M. Gay (Gilbert) est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1997 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 23 juillet 2001, deux concours sont ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement à titre externe et interne d'attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
    Les postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 7 postes ;
    - concours interne : 3 postes.
    La clôture des inscriptions est fixée au 25 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration, bureau de la formation, ONIC, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
    Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. Koehler (Etienne) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Liste principale
    Candidats français
    1 Torrent (Clément, M., L.).
    2 Dias (Bertrand, S., M.).
    3 Flore (Vincent, S., R.).
    4 Vidal (Yannick).
    5 Aumonier (Baudoin, P., M.).
    6 Le Flem (Jean-Gaël, J.).
    7 Félix (Paul-André, D.).
    8 Piussan (François, P., M.).
    9 Louis (Hugo, R.).
    10 Pistre (Sébastien).
    11 Petit (Quentin, G., S.).
    12 Oudot de Dainville (Raphaël, M., R.).
    13 Chabaud (Rémy, E.).
    14 Bévillard (Alexis, M., J.).
    15 Dubrail (Roméo, S., C.).
    16 Charlet (Grégoire, R., M.).
    17 Pourcelot (Sébastien).
    18 Chastaing (Matthieu, P., F.).
    19 Sarrazin (Nicolas).
    20 Dexant (Nicholas, J.-P., N.).
    21 Grund (Eric).
    22 Deswarte (Michaël, Y., M.).
    23 Falcon (Marianne, F.).
    24 Levet (Laurent).
    25 Pavaut (Pascal, C., P.).
    26 Lallemand (Nicolas, W., A.).
    27 Mesplède (Pierre-Yves, J., F.).
    28 Capron (Michaël, D., P.).
    29 Frotier de La Messeliere (Guerric, D., B.).
    30 Voyer (Renaud, P., M.).
    31 Philippon (Antoine, M., P.).
    32 Boudas (Emmanuel, G.).
    33 De Torquat de La Coulerie (Alban).
    34 Boltz (Yannick).
    35 Frezza (Sébastien, M.).
    36 Theze (Marie, C.).
    37 Lefort (Yves-Marie, L., J.).
    38 Patier (Jean-Baptiste, M.).
    39 Benard (Matthieu, P., M.).
    40 Harmel (Cyrille, F., M.).
    41 Kieffer (François, M., B.).
    42 Beauquis (Jean-Yves, P.).
    43 Badie (Vincent, C., A.).
Concours sciences économiques et sociales
    de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2001
    Candidat ajourné d'un an en 2000
    En application de la décision no 6838/DEF/EMAT/CAB/OSA ADM/61 du ministre de la défense, en référence à l'article 16  de l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
    Roger (Julien, P.).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1997, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans la position de disponibilité, pour convenances personnelles, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1997.
Art. 1er. -  L'annexe IV de l'arrêté du 21 mai 2001 susvisé est modifiée comme suit :
    Au point 3, sous a, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
    « Un complément pour les demandeurs ayant déposé, au plus tard le 31 juillet 2001, un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 octobre 2001. »
    Le texte figurant au point 3, sous b, deuxième tiret, est remplacé par le texte suivant :
    « Avoir déposé, au plus tard le 31 juillet 2001, un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive ou tardive pour l'installation d'un atelier viticole, dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 octobre 2001. »
Art. 5. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat qui n'a pas fait l'objet d'une réponse ou d'un renvoi dans le délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception est réputée tacitement visée sans observations. Ce délai est interrompu par une demande écrite de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
    Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général et en informe le président et l'agent comptable. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Paul Fiorina, directeur des services législatifs et économiques, adjoint au secrétaire général, et à M. Bernard Bedas, directeur des services administratifs, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et marchés. »
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, le budget de l'exercice 1997 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 257 393 F et porté à 35 224 543 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 décembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1996 portant intégration de M. Do Huu (Christian) en qualité d'attaché principal de 2e classe sont annulées et remplacées par les suivantes :
    « M. Do Huu (Christian), professeur d'enseignement général de collège, est intégré à compter du 1er mars 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché principal de 1re classe. »
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite des concours de l'année 2001 :
    Concours sciences de l'Ecole spéciale
    militaire de Saint-Cyr en 2001
    Liste principale
    Candidats français
    1 Gouirand (Olivier, J., Q.).
    2 Pellattiero (Nicolas, J., A.).
    3 Bourrouet (Nicolas, L.).
    4 Fauvarque (Henri-Xavier, J., M.).
    5 Fort (Julien, G.).
    6 Guequiere (Vincent, P., A.).
    7 Fonck (Mickaël, J., P.).
    8 Marchal (Marie, D.).
    9 Coste (Jean-Charles).
    10 Faure (Nicolas, H., P.-M.).
    11 Peubez (Stéphane, D.).
    12 Goubet (Florimond, P., U.).
    13 Erbland (Brice, H.).
    14 De Miribel (Antoine, E., T.).
    15 Jouglar (Sébastien).
    16 Boutueil (Virginie, J., C.).
    17 Peltier (Laurence, M.-P.).
    18 Poulain (Sébastien, C., R.).
    19 De Lassus Saint Genies (Pierre, J., M.).
    20 Zeller (Thibaut, M., J.).
    21 Bensa (Jean-Roch, B., L.).
    22 Noel (Jérémy, G.).
    23 Roth (Benjamin).
    24 Boyez (Alexandre, J., G.).
    25 Bensoussan (Claude, D.).
    26 De Vallée (Edouard, M., J.-P.).
    27 Pasco (Pierre, J., R.).
    28 Bozoul (Romain).
    29 Séguier (Rémi, A., G.).
    30 Simon (Yoan, C.).
    31 Duchêne (Antoine, R., J.).
    32 Marchadier (Jean-Baptiste, M., D.).
    33 Riviere (Laurent).
    34 Lagoutte (Antoine, C.).
    35 Denoyer (Marc, M., R.).
    36 Marcouf (Thomas).
    37 Steinbach (Pierre).
    38 Gardes (Jean-Baptiste, T., J.).
    39 Lorfanfant (Ludovic, C.).
    40 Guyon (Jean-Bertrand, P.-H., L.).
    41 Haddad (Benjamin, P., C.).
    42 Léger (Sylvain).
    43 Igau (Pierre-Damien).
    44 Gau (Benjamin, C.).
    45 Caillat (Emmanuel, M., V.).
    46 Pipon (Mathias, V., F.).
    47 Letouzé (Axelle, S., L.).
    48 Gracia (Jean-Baptiste, R.).
    49 Dulbecco (Gilles, F.).
    50 Chabredier (Loris, J., C.).
    51 Jourdain de Thieulloy (Paul, E., J.).
    52 Catalan (Mathieu, K.).
    53 Moulinet (Eric).
    54 Tourneret (Niels).
    55 Deloffre (Nicolas, F., J.-C.).
    56 Malfilatre (Maël, K.).
    57 Pourtau (Jean-Marie).
    58 Richebe (Stanislas, A., L.).
    59 Loustau (Camille, M.).
    60 Pirard (Paul, L., M.).
    61 Denechaud (Thierry, N.).
    62 Megrelis (Elisabeth, A., T.).
    63 Sandrin (Pol-Aurélien).
    64 Mas (Grégoire, M., G.).
    65 De Kergorlay (Augustin, L., J.).
    66 Guignard (Laurent, H., B.).
    67 Stacul (Laurent).
    68 Jacquet (Julien, P., J.-D.).
    69 Lehmuller (Vincent).
    70 Revillon (Faldony, C., G.).
    71 Allan (Marianne).
    72 Maron (Xavier, C.).
    73 Perrottet (Jean-Philippe).
    74 Roméro (Flavien, Y., Y.).
    75 Lombard (Kévin, P., L.).
    76 Vuillet (Matthieu).
    77 Charlon (Eric, P., R.).
    78 Douteau (Benjamin, P.).
    79 Colas (Jérémy).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2001 :
    Considérant que les laboratoires Techni-Pharma, 7, rue de l'Industrie, BP 717, 98014 Monaco Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eductyl (une fiche posologique) ;
    Considérant que : en page 4, il est allégué « Eductyl est indiqué chez l'enfant dyschésique et pour faciliter l'éducation de la propreté ». Or, préconiser Eductyl enfants « pour faciliter l'éducation de la propreté » n'est pas acceptable dans la mesure où :
    1. Ce n'est pas une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Eductyl enfants, suppositoire effervescent, qui précise :
    « - traitement symptomatique de la constipation, notamment en cas de dyschésie rectale ;
    « - préparation aux examens endoscopiques du rectum. » ;
    2. Elle tend à banaliser la prescription et à inciter à l'usage chronique de la spécialité Eductyl enfants, ce qui n'est pas conforme, d'une part, à la rubrique « Mise en garde » de l'autorisation de mise sur le marché qui indique que : « Une utilisation prolongée est déconseillée. Le traitement médicamenteux de la constipation n'est qu'un adjuvant au traitement hygiéno-diététique : enrichissement de l'alimentation en fibres végétales et en boissons ; conseils d'activité physique et de rééducation de l'exonération » et, d'autre part, à la rubrique « Effets indésirables » qui mentionne que : « Un usage prolongé peut donner lieu à des sensations de brûlures anales et exceptionnellement des rectites congestives » ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament.
    Les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eductyl reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Art. 2. -  Le paragraphe 1 de l'article 7 des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :
    « 1. Sauf décision contraire d'un Etat contractant, le taux unitaire de redevance est recalculé mensuellement en appliquant le taux de change mensuel moyen entre l'écu et la monnaie nationale pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu. »
Art. 1er. -  Les régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances relevant des dispositions de l'article 4 du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque :
    - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F ;
    - le montant de l'avance n'excède pas 8 000 F ;
    - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 16 000 F.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" les vins doux naturels qui répondent aux conditions énumérées ci-après :
    « L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
    « Département des Pyrénées-Orientales
    « Bages, Argelès, Baho, Baixas, Banyuls-sur-Mer, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camelas, Canet, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Cerbère, Céret, Claira, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-la-Rivière, Corneilla-del-Velcol, L'Ecluse, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Nétiach, Opoul-Périllos, Ortafa, Palau-del-Vidre, Pia, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-la-Rivière, Planèze, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguères, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Sainte-Colombe, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Aval, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lassaille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-de-la-Rivière, Vingrau, Vivès.
    « Département de l'Aude
    « Cascatel, Caves, Fitou, Lapalme, Leucate, Paziols, Treilles, Tuchan, Villeneuve-des-Corbières.
    « Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 10 mai 1973 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    « Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés en mairie des communes intéressées. »
Art. 7. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » complétée de la mention « ambré », les vins blancs doivent être élevés à la propriété en milieu oxydatif jusqu'au 1er septembre de la deuxième année suivant celle de la récolte.
    Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » complétée de la mention « tuilé », les vins rouges doivent être élevés à la propriété en milieu oxydatif jusqu'au 1er septembre de la deuxième année suivant celle de la récolte.
    Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes », les vins rouges doivent être élevés à la propriété en milieu réducteur jusqu'au 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte, dont trois mois en bouteilles.
    La mention « hors d'âge » peut être rajoutée aux mentions « ambré » et « tuilé » pour les vins de l'appellation « Rivesaltes » ayant subi un élevage de cinq ans minimum après élaboration.
    La mention « Rancio » est réservée aux vins doux naturels blancs ou rouges à appellation d'origine « Rivesaltes » qui ont, en raison de leur âge et des conditions particulières à ce terroir, pris le goût de « Rancio ».
    Les vins à appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » de la récolte 1996 doivent subir un élevage minimum de vingt-quatre mois.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le Premier ministre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine « Rivesaltes » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale en vigueur sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 6 novembre 1987 portant modification des     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Diététique et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6     novembre 1987 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
1. La compétence de droit commun du préfet
    1.1. La notion de « décision administrative individuelle »
    La règle de compétence fixée par le décret du 15 janvier 1997 ne concerne que les actes constituant des « décisions administratives individuelles ». Cette notion a d'abord été utilisée par le juge administratif, et il convient, pour en apprécier la portée, de se référer à la définition que l'on peut tirer de la jurisprudence.
    Doit être ainsi qualifié un acte à caractère unilatéral, pris par une autorité administrative, et qui a pour destinataire une ou plusieurs personnes nommément désignées.
    Le fait qu'un même acte concerne plusieurs personnes - ce sont les décisions dites « collectives » - ne lui ôte pas son caractère de décision individuelle, dès lors que les intéressés sont nominativement désignés.
    Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'opérer des distinctions selon la qualité des personnes destinataires : personnes physiques ou morales, publiques ou privées peuvent également faire l'objet de décisions « individuelles ».
    Enfin, même si la jurisprudence peut diverger à cet égard, il convient de considérer que les actes dits « de tutelle » constituent également, au sens du décret du 15 janvier 1997, des décisions individuelles.
    Cette définition exclut en revanche :
    - l'ensemble des actes synallagmatiques (contrats et conventions), qui ne peuvent être regardés comme des « décisions », c'est-à-dire des mesures unilatérales ;
    - les actes qui n'ont pas un caractère individuel, soit parce qu'ils sont réglementaires, soit parce qu'ils n'ont pas de destinataire nommément désigné. Tel est le cas, par exemple, des décisions portant déclaration d'utilité publique ou délimitant un périmètre de remembrement.
Art. 5. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
    Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
    Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception, diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
    Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 % en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié susvisé est modifié et complété comme suit :
    1. Dans les deux paragraphes situés après le tableau intitulé « Années d'activité », remplacer : « 1998 », par : « 2001 ».
    Ces deux paragraphes seront précédés du titre :
    « 3. Opérations coordonnées
    et cas particuliers individuels »
    et seront reportés en fin d'article 8.
    2. Remplacer l'ensemble du paragraphe intitulé « A. - Progressivité d'intégration des élevages » par :
    « A partir de l'année 1995 et jusqu'en 2002 (activité 1994 à 2001), la redevance et la prime pour épuration sont établies pour les seuls élevages dont l'importance est supérieure ou égale aux seuils définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19202 à 19203
    =============================================
    « 1. Pour les élevages concernés de 1994 à 1996 :
    « A. - Pour les élevages dont les exploitants, par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration, avec l'Etat ou les collectivités locales ou les agences de l'eau, réalisent les travaux dans leurs bâtiments ainsi que les améliorations de leurs pratiques d'épandage en vue de maîtriser les pollutions dues à leurs activités, la redevance et la prime pour épuration ne sont établies qu'à compter de l'année d'activité 1999. »
Art. 1er. -  I. - Il est inséré dans le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) des articles R. 50-36 et R. 50-37 ainsi rédigés :
    « Art. R. 50-36. - Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
    « 1o Agrément des associations pour le compte desquelles les détenus peuvent être autorisés à travailler ;
    « 2o Délivrance des autorisations de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés incarcérés dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de sa direction régionale ;
    « 3o Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un détenu réincarcéré après une évasion ;
    « 4o Autorisation, pour un détenu, de se faire soigner par un médecin de son choix ;
    « 5o Délivrance d'une autorisation de portée régionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vues ou enregistrements sonores se rapportant à la détention ;
    « 6o Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de dix-huit mois ;
    « 7o Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande d'une mère détenue aux fins de garder auprès d'elle, son enfant, au-delà de la limite réglementaire ;
    « 8o Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires ;
    « 9o Autorisation de sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ;
    « 10o Délivrance d'une autorisation, pour un détenu, d'être hospitalisé dans un établissement de santé privé ;
    « 11o Autorisation d'hospitalisation d'un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires.
    « Art. R. 50-37. - Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger. »
    TITRE II
    DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
    RELATIVES AUX PROFESSIONS REGLEMENTEES
Art. 2. -  L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code.
    « Les sapeurs participent à ces missions en qualité d'équipier.
    « Les caporaux peuvent diriger une équipe de sapeurs-pompiers et effectuer des tâches d'équipier dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Des fonctions de chef d'agrès de moyens de secours engageant une équipe peuvent leur être confiées.
    « Les sergents et les adjudants exercent les fonctions de chef d'agrès. Ils coordonnent les interventions prévues à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. Les sergents peuvent en outre exercer les fonctions de chef d'équipe ou effectuer des tâches d'équipier. Les adjudants peuvent notamment exercer les fonctions de chef de groupe.
    « Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers participent aux activités de formation et peuvent se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service d'incendie et de secours auquel ils sont affectés. »
Liste complémentaire
    Candidats français
    44 Girou (Charles-Hubert, S., C.).
    45 Millard (Xavier, C.).
    46 Lefebvre D'Argence (William, C.).
    47 D'Astorg (Louis-Benoit, M., J.).
    48 Soulez (Thibault, J., P.).
    49 Gros (Frédéric, R., J.).
    50 Plassart (Laurent, R., P.).
    51 Coevoet (Alban, G., B.).
    52 Tavernier (Henri, B., M.).
    53 Petit de Leudeville (Alexandre, T., M.).
    54 Verdier (Jean-Christophe).
    55 Mathey (Antoine, G., M.).
    56 Gandouly (Vincent, P., M.).
    57 Gordien (Alexis, M.).
    58 Messana (Eric, M., P.).
    59 Zimmermann (Gabriel).
    60 Sauvet (Clélia, J.).
    61 Johann (Mathieu).
    62 Julien (Benoit, B., P.).
    63 Baratte (Laurent, T., A.).
Art. 3. -  Le recrutement en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
    1o En application des dispositions du 2o de l'article 36 et du second alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    2o En application des dispositions du 1o de l'article 39 de la même loi.
Art. 2. -  Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'électricité et du Conseil de la concurrence.
    Les évolutions des tarifs sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après. Ces évolutions tiennent compte des variations des coûts supportés, pour l'alimentation des clients non éligibles au sens de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés, du fait notamment des charges d'investissement, des gains de productivité obtenus ou recherchés, ainsi que de l'évolution des charges de combustibles.
    Les opérateurs communiquent toute information relative à leurs coûts, à leur comptabilité et aux aménagements envisagés de structure tarifaire. Ces informations sont simultanément transmises au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'électricité.
Art. 26. -  Les lieutenants de 1re classe et hors classe relevant du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret au grade de lieutenant.
    Les lieutenants de 2e classe relevant du même décret sont intégrés dans le même cadre d'emplois au grade provisoire de lieutenant.
Art. 25. -  Les adjudants reçus au titre de l'examen professionnel prévu à l'article précédent sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret dans les conditions fixées aux articles 16 et 18. Dans l'année qui suit leur nomination à ce grade, ils suivent une formation d'adaptation à l'emploi définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération de la commission des conventions et tarifs de la Caisse     régionale d'assurance maladie du Sud-Est (ayant reçu délégation du conseil     d'administration de l'organisme) en date du 6 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de Corse en sa séance du 9     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de Corse-du-Sud en sa     séance du 9 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse en sa séance     du 5 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire régional et     interdépartemental auprès du directeur régional des affaires sanitaires et     sociales de Corse en sa séance du 9 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du bureau du conseil d'administration de la caisse     maladie régionale de Corse (ayant reçu délégation du conseil d'administration     de l'organisme) en date du 25 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de mutualité     sociale agricole de Corse en date du 29 novembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime de sécurité sociale,
     habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, représentée par son     directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de     Corse, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale     agricole de Corse, habilité à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de Corse, représentée par son     directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 31     mars 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre     VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II     du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la     sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M. Thomas Krejbich, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1997 susvisé. »