Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions des articles 3, 14 et 18 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents administratifs des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté et qui aura lieu à une date postérieure à celle prévue pour les examens professionnels organisés pour les agents visés aux articles 1er à 6 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles 3 et 14 du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents techniques des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles 3 et 14 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents administratifs des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail sont titularisés dans des corps de catégorie A et B de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps de catégorie C prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
 ― un exposé d'une durée de cinq minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
 ― un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
 Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps de catégorie B prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
 ― un exposé d'une durée de cinq minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
 ― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
 Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
En application des dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, sont titularisés dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps de catégorie A prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
 ― un exposé d'une durée de dix minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
 ― un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
 Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 324 intitulé « internats d'excellence et égalité des chances ».
Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant :
 1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26 du code de la défense susmentionné ;
 2. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 et R. 4221-22 du même code ;
 3. Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ;
 4. Les résiliations des engagements des sous-officiers et militaires du rang de réserve dans l'un des cas prévus à l'article R. 4221-19 du même code ;
 5. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-18 du même code.
Délégation est donnée à M. Sérafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 324 intitulé « internats d'excellence et égalité des chances ».
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté susvisé, sont désignés membres du jury :
 I. - Pour l'accès aux corps des catégories A et B :
 ― un inspecteur général des affaires sociales, président ;
 ― un magistrat, vice-président, désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
 ― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ;
 ― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ;
 ― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ;
 ― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
 ― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ;
 ― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel.
 II. - Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé :
 ― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, président ;
 ― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte.
 En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 110 est inséré un article 110-1 ainsi rédigé : 
« Art. 110-1.-Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien. 
« Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.»
Le 1° du paragraphe 2 de l'article 93 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus.» 
Le 1° du paragraphe 3 de l'article 93 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus. »
Les communes de :
 ― Saint-Pierre-de-l'Ile ;
 ― Le Guédéniau ; 
 ― Meulan ; 
 ― Vassy ; 
 ― Arnouville-lès-Gonesse, 
prennent respectivement le nom de :
 ― Saint-Pierre-de-l'Isle ; 
 ― Le Guédeniau ; 
 ― Meulan-en-Yvelines ; 
 ― Vassy-sous-Pisy ; 
 ― Arnouville.
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 211-1 du code de la route, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 435-1, les mots : « du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur » ;
 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 436-1, les mots : « du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur ».
L'article 50 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées à l'occasion de manifestations autres que celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du département du lieu où elle se tient.
 « Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 du présent décret, sous quelque forme que ce soit, les personnes titulaires :
 « ― soit de l'autorisation mentionnée à l'article 7 ci-dessus ;
 « ― soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus ;
 « ― soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics.
 « Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus des armes, des éléments d'arme et des munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations. »
 2° Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente doivent être titulaires d'une autorisation. Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 1re et 4e catégories, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins dix jours avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans les délais vaut autorisation. Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, l'autorisation est demandée au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la profession. »
 3° Au quatrième alinéa du 3°, les mots : « ou ayant fait une déclaration prévue à l'article 6 ci-dessous » sont supprimés.
Après l'article 123 est inséré un article 123-1 ainsi rédigé : 
« Art. 123-1.-Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien. 
« Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.»
L'article 59 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions relatives aux ventes au déballage, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à l'occasion de manifestations autres que des foires et salons.
 « Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 du présent décret, sous quelque forme que ce soit, les personnes titulaires :
 « ― soit de l'autorisation mentionnée à l'article 7 ci-dessus ;
 « ― soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus ;
 « ― soit d'une autorisation spéciale délivrée par le haut-commissaire attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics.
 « Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus des armes, des éléments d'arme et des munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations. »
 2° Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente doivent être titulaires d'une autorisation. Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 1re et 4e catégories l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins dix jours avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans les délais vaut autorisation. Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, l'autorisation est demandée au haut-commissaire. »
 3° Au quatrième alinéa du 3°, les mots : « ou ayant fait une déclaration prévue à l'article 6 ci-dessous » sont supprimés.
Au paragraphe 3 du B, 8e catégorie, de l'article 2, les mots : « par un établissement technique désigné par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou par un établissement désigné ou un armurier agréé établi sur le reste du territoire français ».
Au paragraphe 3 du B, 8e catégorie, de l'article 2, les mots : « par un établissement technique désigné par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par un établissement désigné ou un armurier agréé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ou par un établissement désigné ou un armurier agréé établi sur le reste du territoire français ».
L'article 59 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce, des ventes au détail hors d'un local fixe et permanent peuvent être autorisées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de manifestations autres que des foires et salons.
 « Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 du présent décret, sous quelque forme que ce soit, les personnes titulaires :
 ― soit de l'autorisation mentionnée à l'article 7 ci-dessus ;
 ― soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus ;
 ― soit d'une autorisation spéciale délivrée par le haut-commissaire attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics.
 « Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus des armes, des éléments d'arme et des munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations. »
 2° Le premier alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente doivent être titulaires d'une autorisation. Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 1re et 4e catégories, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins dix jours avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans les délais vaut autorisation. Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, l'autorisation est demandée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. »
 3° Au quatrième alinéa du 3°, les mots : « ou ayant fait une déclaration prévue à l'article 6 ci-dessous » sont supprimés.
Au titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau se trouvant sous le titre « Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » est complété de la ligne suivante : 
3 
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense 

Article 123-1
Après l'article 109 est inséré un article 109-1 ainsi rédigé : 
« Art. 109-1.-Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien. 
« Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.»
I. ― Au V de l'article 9, les mots : « de l'article 13 du décret du 18 avril 1939 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2335-3 du code de la défense » et les mots : « les articles 3 à 6 du décret du 18 avril 1939 » sont remplacés par les mots : « L. 2332-3, L. 2332-4, L. 2332-5 et L. 2332-9 du code de la défense ».
 II. ― Au deuxième alinéa de l'article 16-1, les mots : « des articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense ».
 III. ― Aux articles 16-2 et 34 les mots : « l'article 36 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2339-1 du code de la défense ».
 IV. ― Aux articles 72 et 73 les mots : « l'article 11 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2335-1 du code de la défense ».
 V. ― A l'article 77 les mots : « l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2335-3 du code de la défense ».
 VI. ― Aux articles 79 et 99 les mots : « les articles  12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2335-2 et L. 2335-3 du code de la défense ».
 VII. ― Au dernier alinéa du I de l'article 94 les mots : « à l'article 23-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 46-2 ».
 VIII. ― Au deuxième alinéa du II de l'article 94 sont insérés après le mot : « exposition » les mots : « ou réparation ».
 IX. ― Au 3° de l'article 106 les mots : « l'article 28 du décret du 18 avril 1939 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2339-5 du code la défense ».
L'article 72 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1° du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus.» 
2° Le 1° du paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus. »
A l'article 79, les mots : « lorsqu'elles concernent des armes et les éléments d'arme soit des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel, soit de la 4e catégorie ainsi que des munitions ou éléments de munition de ces armes » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles concernent des armes et les éléments d'arme mentionnés aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel, ou appartenant à la 4e catégorie, ou mentionnés au paragraphe 2 du II de la 5e catégorie, ainsi que des munitions ou éléments de munition de ces armes».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs de l'environnement est fixé à 19.
En application des dispositions des articles 10 à 17 du décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt sont titularisés dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
*
*  *
 Ces mesures constituent une rupture avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances publiques et l'image des services de l'Etat.
 En conséquence, je demande qu'en application des orientations de la présente circulaire chaque ministère prépare d'ici la fin du mois d'octobre 2010 un plan de gestion du parc automobile de ses services centraux et déconcentrés, détaillant les économies et les efforts de rationalisation programmés pour les trois ans à venir, soit de 2011 à 2013 (4).
 Ces plans identifieront plus particulièrement, au sein des services centraux, le parc automobile mis à disposition des ministres et de leurs collaborateurs afin de mettre en évidence les efforts de rationalisation qui lui sont appliqués. Ils seront présentés sur la base des modèles figurant en annexe 2 et devront être validés par la mission d'appui précitée, qui appréciera leur stricte conformité aux instructions de la présente circulaire.
 Des plans de gestion identiques seront demandés aux opérateurs.
 Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat me rendra compte de ces propositions dans un document de synthèse, à l'automne 2010.
 Enfin, les rapports annuels de performance intégreront à compter de 2011 un état ministériel de l'évolution du parc automobile ainsi qu'un avis sur la gestion de ce parc, formulé par la mission d'appui.
 Je vous demande de veiller à la diffusion de cette circulaire et à son application dans les administrations et les opérateurs placés sous votre autorité ou dont vous exercez la tutelle.
A N N E X E S
A N N E X E 1
1. Réduction du parc de véhicules anciens
 Afin de réduire les frais de maintenance, en abaissant l'âge moyen du parc, et de limiter les rejets de CO2, les véhicules particuliers de plus de sept ans d'âge devront être retirés des parcs d'ici 2013. Dans un premier temps, les véhicules de plus de neuf ans devront être détruits. Ensuite, les véhicules de plus de sept et huit ans pourront être aliénés. Il est rappelé que les véhicules à aliéner doivent être présentés à France Domaine avec un certificat technique valide (5), pour optimiser les prix de cession revenant aux services.
 Pour compléter l'effet de cette mesure et contribuer à réduire le nombre de véhicules, notamment de ceux placés en réserve ou roulant très peu, le taux de remplacement des véhicules ainsi retirés du parc sera rigoureusement limité et orienté principalement vers des véhicules micro-urbains (type C1, Modus, 107, etc., rejetant moins de 120 g de CO2 par kilomètre) ainsi que vers des véhicules électriques, lorsque ceux-ci seront disponibles.
 Ce dispositif d'élimination des véhicules anciens sera complété, dans le cadre de la gestion externalisée de flotte, par une politique de remplacement des véhicules visant à réduire les coûts de maintenance et à améliorer les conditions de revente. A cette fin, la mission d'appui diffusera régulièrement aux ministères, en se fondant sur les données fournies par le gestionnaire de flotte, les informations permettant de déterminer les durées de possession les plus avantageuses sur le plan économique, compte tenu des prix d'acquisition et de revente, et des kilométrages réellement parcourus.
 Pour permettre le suivi du retrait des véhicules du parc, la mission d'appui diffusera semestriellement aux ministères, à compter du 1er janvier 2011, un état des véhicules à aliéner, établi à partir des informations d'immatriculations. Ce bilan sera mis à profit par les services pour actualiser les fichiers d'immatriculations et régulariser ainsi la situation des véhicules éventuellement déjà réformés et non pris en compte par le fichier.
 Par ailleurs, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prendront les mesures nécessaires pour que l'Etat dispose à partir de 2010 de données actualisées semestrielles sur son parc de véhicules (services centraux, déconcentrés et opérateurs). Les informations nécessaires seront fournies à la mission d'appui par France Domaine pour les véhicules immatriculés avant 2009 et le service gestionnaire du système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour les véhicules immatriculés à compter de 2009.
 (5) Cf. note aux ministres du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 23 novembre 2005.
2. Mutualisation des achats de véhicules
 Le recours à la mutualisation auprès de l'UGAP, depuis plusieurs années, pour les achats de véhicules opérationnels spécifiques de la police, de la gendarmerie et des douanes a démontré l'intérêt budgétaire significatif d'une telle mutualisation. En outre, la possibilité pour les constructeurs automobiles de disposer d'une vision claire des quantités de véhicules à produire a permis une réduction progressive des prix de vente, répercutée aux services.
 Il convient donc d'étendre ce processus générateur de très importantes économies à l'ensemble des services de l'Etat, ce qui suppose de faire réaliser par les responsables ministériels des achats des plans annuels d'achat et de définir, si nécessaire, des cahiers des charges communs, sous l'autorité de la mission d'appui.
 Dès 2010, les ministères devront recourir systématiquement, pour leurs services centraux et déconcentrés, aux marchés proposés par le SAE, pour les véhicules particuliers, les utilitaires et les véhicules de transport en commun. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat donnera aux autorités chargées du contrôle économique et financier les instructions nécessaires au respect de cette mesure. A compter de 2011, les achats seront réalisés dans le cadre de plans annuels de renouvellement, incluant les opérateurs (cf. modèle en annexe 2).
 Dans ces conditions, les autorités de tutelle de l'UGAP demanderont à l'établissement d'appliquer, dans le cadre d'une convention partenariale, aux services de l'Etat (et aux opérateurs visés ci-dessus) des conditions tarifaires équivalentes ou au moins aussi favorables que celles consenties pour les véhicules opérationnels des forces de sécurité.
3. Définition de types de véhicules selon les responsabilités
 La nécessaire réduction des émissions de CO2 se conjugue avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même essentiellement des dimensions du véhicule. Ces contraintes ont déjà conduit à limiter les émissions de CO2 depuis 2005.
 Afin de faciliter le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement, il convient d'aller plus loin, d'une part, en limitant les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'Etat (6) et, d'autre part, en réduisant les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées.
 Ces mesures, qui s'appliqueront à tous les ministères et aux opérateurs, et qui seront combinées avec les plans de gestion annuels du parc automobile, préparés par la mission d'appui, en concertation étroite avec les ministères, devraient permettre à ces derniers de réaliser d'importantes économies.
 (6) Ces véhicules seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne.
Paris, le 2 juillet 2010. 
       Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
 Références : circulaires n° 5224/SG du 18 mai 2007 relative aux dépenses susceptibles d'être prises en charge par l'Etat, n° 5229/SG du 18 mai 2007 relative aux déplacements ministériels dans les départements ou les régions et n° 5230/SG du 18 mai 2007 relative aux déplacements à l'étranger des membres du Gouvernement et à l'accueil en France des hautes personnalités étrangères.
 Le Président de la République vient de rappeler le devoir d'exemplarité qui incombe aux membres du Gouvernement dans l'utilisation de l'argent public.
 Je souhaite à cet égard souligner la nécessité d'une application rigoureuse des instructions que j'ai données dans mes circulaires du 18 mai 2007 citées en référence. La question des déplacements et celle des cérémonies me paraissent en outre mériter une attention particulière.
 Vous devez veiller à ce que l'organisation de vos déplacements obéisse à un souci d'économie et de simplicité.
 Cela signifie, en particulier, que vous devrez recourir en priorité, pour vos trajets, aux transports ferroviaires plutôt qu'aux moyens aériens et, pour votre hébergement, aux locaux des services de l'Etat plutôt qu'aux prestations hôtelières privées. Vous veillerez par ailleurs à limiter strictement les effectifs des délégations qui vous accompagnent en France.
 Je vous invite également à limiter le nombre des cérémonies, réceptions ou manifestations que vous organisez et à en adapter le format afin qu'elles ne revêtent en aucun cas un caractère ostentatoire. Toute manifestation à caractère exceptionnel sera préalablement soumise à l'autorisation de mon chef de cabinet.
 Je vous demande de m'adresser, dès septembre prochain puis trimestriellement, le compte rendu des mesures que vous avez prises pour vous conformer à l'ensemble de ces instructions.
En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2005-160 du 22 février 2005 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture de Mayotte sont titularisés dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2010, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 15 décembre 2010.
 Les épreuves débuteront le 2 septembre 2010.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 6 août 2010, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'article 1er de la décision du 3 novembre 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ;
 2. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère ;
 3. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère ;
 4. M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale. »
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 décembre 2009, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain PHARE (participation des habitants et des associations/mise en commun des ressources à utiliser ensemble) est approuvée.
 Le groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
 Il a pour objet de mettre en œuvre le projet social du quartier de la Madeleine, à Evreux.
 Il a compétence sur le territoire de la zone d'opération de renouvellement urbain (ORU) avec une priorité sur la zone d'habitat collectif.
 Le groupement est constitué entre l'Etat, la commune d'Evreux, la caisse d'allocations familiales de l'Eure, la communauté d'agglomération d'Evreux, les associations du quartier de la Madeleine, à Evreux, et les habitants du quartier de la Madeleine, à Evreux.
 Le siège social du groupement est fixé 13, rue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, à Evreux.
Après l'article 170 du même décret, il est inséré un article 170-1 et un article 170-2 ainsi rédigés : 
« Art. 170-1.-Une indemnité forfaitaire mensuelle est allouée aux personnes bénéficiant de l'honorariat et exerçant les fonctions de président des bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, ou de président de division de ces bureaux. Cette indemnité leur est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à leurs fonctions. 
« Le montant de l'indemnité est égal, pour les présidents de bureau, au cinquième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade et, pour les présidents de division, au huitième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade. Cette indemnité est exclusive de celle prévue à l'article 170. 
« Art. 170-2.-Pour l'élaboration et la présentation du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 47, les membres des bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation bénéficiant de l'honorariat perçoivent une indemnité égale au cent cinquante-deuxième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
 1. M. le médecin en chef Puel (Charles), dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées ;
 2. M. le capitaine Arnaud (Mathieu), dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées.
L'évaluation des candidats s'effectue à partir des programmes et référentiels du socle commun de connaissances et compétences afférentes au palier 2.
 1. Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, visés à l'article 2 du présent arrêté, et les candidats scolarisés d'un établissement relevant du ministère de la justice, l'évaluation se réfère principalement à la maîtrise des compétences et des connaissances du socle commun énoncées ci-après :
 ― la maîtrise de la langue française ;
 ― les principaux éléments de mathématiques et de la culture scientifique et technologique ;
 ― la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication ;
 ― les compétences sociales et civiques ;
 ― l'autonomie et l'initiative.
 La maîtrise des compétences et des connaissances du socle commun est validée par l'attestation jointe en annexe du présent arrêté.
 2. Pour les candidats individuels, visés à l'article 2 du présent arrêté, l'épreuve écrite portant sur la maîtrise de la langue française est fondée sur un texte d'une vingtaine de lignes dactylographiées, traitant, dans une langue accessible, d'un problème concret. Cette épreuve comporte un exercice permettant d'apprécier si le candidat est capable de lire et de comprendre le texte proposé. Celui-ci sert également de point de départ à un court exercice d'expression.
 L'épreuve écrite portant sur les principaux éléments de mathématiques est constituée d'exercices à partir de documents ou situations en rapport avec la vie pratique.
 3. Pour tous les candidats, l'épreuve orale de 20 minutes permet d'apprécier les aptitudes à la communication orale, aux relations sociales ainsi que sa capacité à exposer son expérience personnelle et à se situer dans son environnement social ou professionnel. Le dossier, préparé par le candidat, qui ne doit pas dépasser six pages, est élaboré à partir de l'expérience professionnelle ou de stage(s) de formation ou de centres d'intérêts personnels. Sa rédaction implique l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Délégation est donnée à Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe, directrice générale déléguée du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Le 2 de l'article 2 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, et Mme Stéphanie Flauto, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »
Délégation est donnée à M. Olivier Wotling, professeur agrégé, directeur du cinéma du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent l'une des interdictions ou l'un des avertissements mentionnés aux articles 3, 3-1 et 4 du décret du 23 février 1990 susvisé.
Délégation est donnée à M. Pierre Chaintreuil, agent contractuel, chef du service des visas et de la classification du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent l'une des interdictions ou l'un des avertissements mentionnés aux articles 3, 3-1 et 4 du décret du 23 février 1990 susvisé.
L'article 6 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Xavier Delomez, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance. »
L'article R. 6154-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Deux membres de conseils de surveillance non médecins, ou leurs suppléants, dont l'un est membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier universitaire et l'autre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé non universitaire, nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France ; » ; 
2° Il est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant choisi parmi les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1. »
L'article R. 6154-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « comités consultatifs médicaux » sont remplacés par les mots : « commissions médicales d'établissement locales » ; 
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application des dispositions de l'article R. 6154-12, l'un des membres mentionnés au 5° est désigné par la commission médicale d'établissement locale compétente et l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l'établissement siège de la commission médicale d'établissement locale. »
Le dossier de candidature doit comprendre :
 ― une demande d'inscription signée par l'intéressé et contresignée par le représentant légal (pour les candidats mineurs) ;
 ― une fiche d'état civil ;
 ― pour les candidats visés à l'article 2 du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.
Les modalités de contrôle des connaissances sont définies ainsi qu'il suit :
 1. Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public, et les candidats scolarisés d'un établissement relevant du ministère de la justice, l'évaluation est établie au cours de leur formation. Ils présentent également une épreuve orale d'une durée de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury. L'épreuve orale prend appui sur un dossier préparé par le candidat au cours de sa formation.
 2. Pour les candidats individuels, sont pris en compte les résultats obtenus à deux épreuves écrites d'une heure chacune, l'une porte sur la maîtrise de la langue française (1 heure) et l'autre sur les principaux éléments de mathématiques (1 heure) ainsi qu'à une épreuve orale d'une durée de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury. L'épreuve orale prend appui sur un dossier préparé par le candidat. Chaque épreuve est notée sur 20.
L'article D. 6151-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission médicale d'établissement. Celui-ci, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, émet un avis motivé sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa demande. » ; 
2° Il est ajouté avant la première phrase du deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée : 
« Le directeur du centre hospitalier universitaire transmet la candidature de l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée de son avis et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement. »
Des modalités particulières de contrôle des connaissances sont prévues à l'intention des candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire en vue de faciliter :
 ― leur évolution professionnelle ;
 ― leur insertion sociale et professionnelle en application de l'article L. 6324-5 du code du travail, notamment à l'intention de ceux qui relèvent des stages de préparation à l'emploi financés par le ministre chargé de l'emploi et des dispositifs d'insertion mis en place par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Ces modalités de contrôle diffèrent selon que les candidats sont :
 ― stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou dans un établissement relevant du ministère de la justice ;
 ― candidats individuels.