Dans ses observations, la société Solaire Grand Sud indique que le comité de règlement des différends et des sanctions a prolongé le délai initialement fixé par le décret du 9 décembre 2010, dans lequel elle doit achever son installation de production, jusqu'au 13 février 2012. Elle indique que ce délai est, par ailleurs, augmenté de la durée séparant la date de la décision du 5 janvier 2012 de la date à laquelle elle en a reçu notification, soit le 1er mars 2012.
 La société Solaire Grand Sud indique que le délai dont elle bénéficie pour finaliser ses installations expire, donc, le 9 avril 2012.
 Elle soutient que les conditions de réalisation de la centrale photovoltaïque dépendent d'un certain nombre de paramètres extérieurs à la société Solaire Grand Sud, lesquels ne permettent pas, dans les faits, de respecter les dispositions de l'article 2 de la décision du 5 janvier 2012.
 La société Solaire Grand Sud indique avoir signé la convention de raccordement et payé les acomptes correspondant le 5 mars 2012, qui ont été réceptionnés par la société ERDF le 8 mars 2012.
 Elle précise que la société ERDF qui au regard de la date de signature de la convention de raccordement intervenue le 5 mars dernier et reçue le 8 mars doit, en application de la décision du 5 janvier 2012, achever ses travaux de raccordement avant le 8 juin 2012.
 La société Solaire Grand Sud considère, par conséquent, qu'il lui est impossible de respecter la date du 9 avril 2012.
 Elle indique, en accord avec la société ERDF, avoir suspendu la procédure de raccordement et entend réitérer l'aménagement de la décision du 5 janvier 2012, pour que le délai d'achèvement de ses travaux soit compatible avec le délai de trois mois accordé à la société ERDF pour réaliser les siens.
 La société Solaire Grand Sud demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie que le délai du 13 février 2012 prévue à l'article 2 de la décision du 5 janvier 2012, augmenté du délai intervenu entre la date de la décision et la date de sa notification (soit en l'espèce 56 jours), soit majoré, d'une part, du délai de trois mois imparti à la société ERDF pour achever ses travaux et, d'autre part, du délai intervenu entre la date de la présente demande et la date de réponse du comité à celle-ci.
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 Vu les observations, enregistrées le 30 mars 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
 La société ERDF indique qu'indépendamment des travaux de raccordement de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud elle doit déplacer la ligne basse tension qui surplombe le terrain avant que la société Solaire Grand Sud puisse achever sa centrale photovoltaïque.
 Elle considère que les travaux de déplacement de la ligne basse tension ne permettent pas à la société Solaire Grand Sud de respecter le délai fixé dans la décision du 5 janvier 2012.
 La société ERDF indique que, conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société Solaire Grand Sud a demandé de suspendre l'instruction de sa demande, sans perdre sa place en file d'attente, jusqu'à une nouvelle décision du comité de règlement des différends et des sanctions.
 Dans ces conditions, la société ERDF considère que la demande formulée devant le comité de règlement des différends et des sanctions par la société Solaire Grand Sud est justifiée, et demande qu'il lui en soit donné acte.
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 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 5 janvier 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société Solaire Grand Sud à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité ;
 Vu la décision du 12 mars 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 06-38-12 ;
 Vu la décision du 10 mai 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Solaire Grand Sud.
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 Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 16 mai 2012, en présence de :
 M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
 M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
 M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
 Les représentants de la société Solaire Grand Sud, assistés de Me Séverine HOTELLIER ;
 Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Romain GRANJON.
 Après avoir entendu :
 ― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
 ― les observations de Me Séverine HOTELLIER et de M. Christophe BRET pour la société Solaire Grand Sud ; la société Solaire Grand Sud demande au comité de règlement des différends et des sanctions de retenir la date du 1er octobre 2012 pour la mise en service de l'installation de production ;
 ― les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF indique qu'elle ne s'oppose pas au choix de cette date.
 Aucun report de séance n'ayant été sollicité.
 Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 16 mai 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
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   Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires à la mise en service de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud :
 Le comité de règlement des différends et des sanctions prend acte de ce que les parties sont d'accord pour reporter au 1er octobre 2012 la date limite de mise en service de l'installation de production de la société Solaire Grand Sud.
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 Décide :