Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'usage de la voie aérienne peut être prescrit par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient. Le voyage s'effectue en classe économique. La classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée pour tout vol de plus de sept heures, délai de transit inclus, lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours, délais de vol compris. La 1re classe est proscrite.
 Tout déplacement en avion est prohibé dès lors qu'il existe une liaison ferroviaire de moins de trois heures sur la destination.
L'agent qui effectue une mission outre-mer, au sens du 9° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité journalière forfaitaire, destinée à couvrir ses frais d'hébergement et de repas, au taux maximal prévu par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
 Pour les missions effectuées outre-mer et à l'étranger, les indemnités de mission sont allouées dans les conditions suivantes :
 ― pour les frais supplémentaires de repas, si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
 ― pour les frais d'hébergement, si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives des dépenses d'hébergement acquittées.
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe pour tout trajet d'une durée inférieure à trois heures. Toutefois, si le voyage aller-retour s'effectue dans la journée, l'agent peut demander à bénéficier de la 1re classe auprès de l'autorité qui ordonne le déplacement.
I. ― L'agent qui effectue un déplacement en métropole pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission ou d'un intérim perçoit des indemnités calculées forfaitairement selon les modalités suivantes :
 a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
 b) Une indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives des dépenses acquittées. Le montant forfaitaire de cette indemnité est fixé à 60 euros par nuitée. Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement dans une structure administrative et que le montant de cet hébergement est inférieur au montant forfaitaire de l'indemnité, seuls les frais réellement engagés lui sont remboursés. L'indemnité d'hébergement n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement.
 II. ― L'indemnité de mission versée dans le cadre d'actions de formation continue est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.
Délégation est donnée à M. Paul-Bertrand Barets, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Nathalie Broadhurst, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des stratégies du développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Deux chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
 ― la chaire « Algorithmes, machines et langages » : PRGE 0031 ;
 ― la chaire « Etat social et mondialisation : analyse juridique des solidarités » : PRGE 0044 ;
 ― les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 125,09 en décembre 2011 (122,08 en décembre 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 123,51 en décembre 2011 (120,61 en décembre 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 123,35 en décembre 2011 (120,53 décembre 2010 sur la base 100 en 1998).
Une décision du directeur de l'établissement public départemental pour adultes handicapés « Les Tournesols » à Marly (Moselle), en date du 20 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à EPDAH, service des ressources humaines, 11, rue des Vignes, BP 30029, 57155 Marly Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du conseil général du Jura, en date du 11 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-ducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du foyer départemental de l'enfance à Lons-le-Saunier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, foyer départemental de l'enfance, 355, boulevard Jules-Ferry, 39000 Lons-le-Saunier, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du Centre Simone Delthil à Saint-Denis, en date du 30 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre Simone Delthil, 70-74, rue Ambroise-Croizat, 93200 Saint-Denis, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Faouët (Morbihan), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction générale, à M. le directeur du centre hospitalier, 36, rue des Bergères, 56320 Le Faouet, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 I-2° du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier du centre Bretagne à Pontivy (Morbihan), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche Restauration vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps et les membres de ce même corps justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de techniciens supérieur hospitalier de 1re classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, centre hospitalier du centre Bretagne, direction des ressources humaines, place Ernest-Jan, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis d'examen professionnel, organisé par le Centre Hospitalier de Nice (Alpes-Maritimes), en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 0285 du 9 décembre 2011, texte n° 180 (NOR : ETSH1133051V) est annulé.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental pour adultes handicapés « les tournesols » à Marly (Moselle), en date du 20 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à EPDAH, service des ressources humaines, 11, rue des Vignes, BP 30029, 57155 Marly Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Moulins-Yzeure (Allier) en vue de pourvoir 4 postes de cadres supérieurs de santé filière infirmière vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Montluçon : 1 poste ;
 ― centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 1 poste ;
 ― centre hospitalier de Vichy : 1 poste ;
 ― centre hospitalier de Neris-les-Bains : 1 poste.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au pôle santé Sarthe et Loir (Sarthe) en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement sur le secteur MCO-SSR (site de Bailleul).
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, La Chasse du Point du Jour, BP 10129, Le Bailleul, 72205 La Flèche Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur, du Centre Hospitalier Jean-Martin Charcot (département des Yvelines), en date du 4 janvier 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant (rajout 1 poste) dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier Jean-Martin-Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière, médico-technique), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction générale, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Ce plafond est fixé pour 2012 à 769 euros.
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2011 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2012 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
 Zone principale desservie : Err.
 Site de diffusion : Err, Los Bacs.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 402 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 250 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 170°-10°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Roque d'en Vert (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du Haut-Vallespir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La communauté de communes du Haut Vallespir est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
 Zone principale desservie : Espousouille.
 Site de diffusion : Espousouille, centre équestre.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 565 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 125 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 180°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage des Angles-pic du Llaret (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
 Zone principale desservie : Angoustrine.
 Site de diffusion : Angoustrine, cimetière.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 382 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 400 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 130°-10°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Roque d'en Vert (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du Haut Vallespir. 
 Zone principale desservie : La Preste-les-Bains.
 Site de diffusion : La Preste-les-Bains - La Preste.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 144 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 220°-90°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan-pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
SÉNAT, ESSONNE
M. LAURENT BÉTEILLE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Laurent BÉTEILLE, demeurant à Brunoy (Essonne), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département de l'Essonne en vue de la désignation de cinq sénateurs ;
 Vu le mémoire présenté pour M. BÉTEILLE par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 29 septembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 3 octobre 2011 ;
 Vu le mémoire en défense présenté pour M. Serge DASSAULT, sénateur, par la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 8 novembre 2011 ;
 Vu le mémoire en réplique présenté pour M. BÉTEILLE, enregistré comme ci-dessus le 5 décembre 2011 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 2011 ;
 Vu le mémoire, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2011 pour M. BÉTEILLE, par lequel il déclare se désister de la requête susvisée ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que le désistement de M. BÉTEILLE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,
 Décide :
La possession de l'unité complémentaire mentionnée à l'article 1er atteste, dans le domaine du « travail sur le plat de la cavalerie d'école » des compétences suivantes définies dans le référentiel de certification :
 ― préparer des actions d'encadrement dans le domaine de la formation au travail de la cavalerie d'école sur le plat ;
 ― conduire des actions d'encadrement dans le domaine de la formation au travail de la cavalerie d'école sur le plat ;
 ― participer au dressage de la cavalerie d'école sur le plat.
Il est ajouté au point 2 « Dispenses » de l'annexe V « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé les dispositions suivantes :
 « ― les personnes titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques” sont dispensées des UC 1 à 6 et des UC 8 et 10 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) spécialité "activités aquatiques et de la natation” ; ».
Il est ajouté au point 1 « Equivalences » de l'annexe V « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé les dispositions suivantes :
 « Les personnes titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques” (BP JEPS AA) en possession du certificat de spécialisation "sauvetage et sécurité en milieu aquatique” sont titulaires de droit des 10 UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques et de la natation” (BP JEPS AAN).
 Les personnes :
 ― ayant satisfait aux épreuves du groupe B et du groupe C de l'examen final prévu à l'article 14 de l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités de la natation” et dont le livret de formation est en cours de validité ;
 ― en possession du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à jour de leur recyclage quinquennal ;
 ― de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) à jour de sa formation continue,
sont titulaires de droit des 10 UC du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) spécialité "activités aquatiques et de la natation”. »
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade », ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme pouvant justifier d'une expérience de cent cinquante heures d'actions de formation et trois cents heures d'encadrement sportif dont au moins cent cinquante heures d'entraînement au cours des trois dernières années obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade ». Ces expériences sont attestées par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement de niveau interrégional dans l'une des disciplines de l'escalade.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement de niveau interrégional dans l'une des disciplines de l'escalade au choix du candidat d'une durée minimale d'une heure et maximale de deux heures suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
 La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade ».
 Est dispensé de la production de l'attestation d'une expérience d'entraînement en escalade d'une durée de trois cents heures d'un ou plusieurs athlètes de niveau régional aux cours des cinq dernières années et du test pédagogique le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » de la mention « escalade en milieux naturels » ou du brevet fédéral d'entraîneur d'escalade du troisième degré délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
 Est dispensé de la production de l'attestation de l'entraînement mentionnée à l'article 3, le candidat titulaire du :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade » ;
 ― ou du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme.
Le candidat titulaire des qualifications de la Fédération française de montagne et d'escalade suivantes :
 ― le brevet fédéral d'entraîneur 2 ;
 ― et le titre fédéral d'instructeur d'escalade délivré après le 1er janvier 2012,
à jour de ses formations continues obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en escalade » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'escalade :
 ― sur blocs naturels, artificiels et sites naturels sportifs jusqu'au premier relais situés à une altitude inférieure à mille cinq cents mètres ;
 ― sur structures artificielles ;
des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Le titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, mention « escalade » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, mention « escalade en milieux naturels » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade » ;
 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
 ― diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme,
obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'escalade en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « escalade ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « spéléologie » obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « spéléologie », s'il justifie d'une expérience professionnelle d'encadrement de quatre cents heures sur une période de deux ans dont deux cents heures d'entraînement et deux cents heures de formation dans l'activité.
 Ces expériences sont attestées par le directeur technique national de la spéléologie ou par le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon.
L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.
 A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordée aux titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « spéléologie » qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage.
Le candidat ayant satisfait au test de sélection du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option, « escalade », et titulaire d'un livret de formation en cours de validité :
 ― est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 5 s'il a validé l'examen de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « escalade » ;
 ― obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : « être capable de concevoir un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade », s'il a validé le tronc commun ainsi que l'examen de préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « escalade » ;
 ― obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC2) : « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade », s'il a validé le tronc commun, l'examen de préformation ainsi que le bloc A (UF3, UF4 et UF5) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « escalade » ;
 ― obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : « être capable d'encadrer l'escalade en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade », s'il a validé l'examen de préformation ainsi que l'unité de formation 2 (UF2 - épreuve anticipée) du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « escalade ».
 Le candidat au brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « escalade », ayant satisfait au test de sélection est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3.
L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.
 A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordée aux titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade », qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'escalade :
 ― sur blocs naturels et sites naturels sportifs jusqu'au premier relais situés à une altitude inférieure à mille cinq cents mètres ;
 ― sur structures artificielles.
des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
La certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « spéléologie » est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat titulaire :
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « spéléologie » ; ou
 ― du brevet fédéral d'instructeur de la Fédération française de spéléologie à jour sa formation continue attesté par le directeur technique national de la spéléologie,
obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « spéléologie ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable justifier d'une expérience d'encadrement en escalade d'une durée de cent cinquante heures dans les cinq dernières années ;
 ― être capable de justifier d'une participation à trois compétitions officielles ;
 ― être capable de justifier d'un niveau technique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en escalade d'une durée de cent cinquante heures dans les cinq dernières années délivrée par le responsable de la structure dans laquelle l'expérience a été réalisée ;
 ― de la production d'une attestation de participation à trois compétitions officielles attestées par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade ;
 ― d'un premier test technique consistant en la réalisation de deux voies d'un niveau 6c et 7a pour les hommes ; 6b et 6c pour les femmes ;
 ― d'un second test technique consistant en la réalisation d'un bloc de niveau 6b pour les hommes et 6a pour les femmes.
 La réussite aux deux tests techniques organisés par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l'escalade.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou du brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade » ;
 ― diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ;
 ― brevet fédéral d'entraîneur deuxième degré délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade à jour de sa formation continue.
 Sont dispensés de la production de l'attestation d'expérience d'encadrement mentionnée à l'article 3 les titulaires de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
 ― certificat de spécialisation « activités d'escalade » associé à la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien support technique « escalade » ;
 ― brevet fédéral d'animateur deuxième degré escalade « A2 » délivré par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique ;
 ― brevet fédéral « initiateur escalade » délivré par la Fédération sportive gymnique du travail ;
 ― brevet fédéral « initiateur escalade » délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade à jour de sa formation continue ;
 ― brevet fédéral « initiateur escalade » délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne à jour de sa formation continue.
 Est également dispensé de la réalisation des deux tests techniques mentionnés à l'article 3 :
 ― le sportif de haut niveau en escalade inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport ;
 ― le candidat titulaire de l'attestation technique « passeport rouge performance » ou du brevet fédéral d'ouvreur de compétition d'escalade de niveau régional délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de réaliser une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par la méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de cinq minutes ;
 ― être capable de justifier d'une réalisation de quatre courses spéléologiques, avec équipement et déséquipement de la cavité, à choisir à partir d'une liste de référence préétablie ;
 ― être capable de mettre en œuvre individuellement une séance d'initiation en spéléologie en cavité de classe 3.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une liste de réalisation de quatre courses spéléologiques, avec équipement et déséquipement de la cavité, à choisir à partir d'une liste de référence préétablie suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes ;
 ― de la mise en place d'une séance d'initiation en sécurité en spéléologie avec un groupe d'une durée de deux heures minimum dans une cavité de classe 3 minimum suivie d'un entretien portant sur l'analyse de cette séance d'une durée de vingt à trente minutes ;
 ― de la réalisation d'une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par la méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de cinq minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme ou du brevet fédéral suivant :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » ;
 ― moniteur fédéral de la Fédération française de spéléologie à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de la spéléologie.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « escalade » ;
 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
 ― diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ;
 ― brevet fédéral de moniteur d'escalade à jour de sa formation continue délivré par la Fédération française des clubs alpins et de montagne ;
 ― brevet fédéral de moniteur d'escalade sportive à jour de sa formation continue délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
 ― brevet fédéral d'entraîneur 2 d'escalade à jour de sa formation continue délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er décembre 2011, la société Versaillaise de chauffage urbain, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92059 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,95 MW, localisée 1, rue du Maréchal-Juin, 78000 Versailles.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.