Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 14 janvier 2011, des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 13 avril 2011.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 15 mars au 13 avril 2011 inclus.
 Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La clôture des inscriptions est fixée au 21 avril 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 septembre 2011.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
SPÉCIALITÉ SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
Concours externe : 30 postes
Concours externe : 10 postes
Concours interne : 30 postes
Concours interne : 10 postes
Troisième concours : 15 postes
Troisième concours : 5 postes
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Mayotte.
 Adresse du centre de gestion de Mayotte : 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association Centre d'amélioration du logement de la Drôme (CALD), dont le siège social est situé à Valence (Drôme), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Drôme (26).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 février 2011, est abrogé l'arrêté du 24 juillet 1941 portant inscription à l'inventaire des sites du département de l'Hérault dont la conservation présente un intérêt général du site de Montmaur, compris dans le domaine de Lavalette à Montpellier (1).
 (1) Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault et à la mairie de Montpellier.
Qualité de service.
 La qualité de service est mesurée par les quatre indicateurs suivants :
 ― le temps de réponse aux interrogations électroniques des services ; 
 ― la disponibilité de service annuelle ; 
 ― le temps de rétablissement des services suite à des incidents bloquants ; 
 ― le délai de réponse aux questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques par les déclarants et exploitants identifiés.
 Concernant ces indicateurs, l'INERIS s'engage à respecter les seuils suivants :
 ― le temps de réponse moyen annuel aux interrogations électroniques des services est au plus de six secondes ; 
 ― la disponibilité de service annuelle est au moins de 99,5 % entre 8 heures et 18 heures pour les jours ouvrés et de 95 % en dehors de cette plage horaire ; 
 ― la garantie de temps de rétablissement de service suite à un incident bloquant n'excède pas quatre heures pour les jours ouvrés ; 
 ― le délai de traitement des questions des déclarants et exploitants identifiés et relatives à l'utilisation des services offerts n'excède pas cinq jours ouvrés.
Utilisation des services par un prestataire d'aide.
 L'INERIS propose la signature d'une convention prévue à l'article R. 554-6 du code de l'environnement à toute personne désirant devenir prestataire d'aide et lui en faisant la demande.
 Il délivre au prestataire d'aide, après la signature de la convention, les éléments techniques permettant un accès à l'intégralité des informations relatives aux exploitants pour les régions administratives couvertes par les services de prestation. Cet accès prend la forme de connexions directes aux services de bases de données relatives aux exploitants et/ou de mise à disposition de copies partielles ou complètes de ces dernières.
 Le convention porte, dans le cadre de la mission du téléservice opéré par le prestataire d'aide :
 ― sur la nature et l'étendue des services proposés par ce prestataire d'aide ; 
 ― sur l'accès par l'INERIS et les agents mentionnés au V de l'article 3 aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ; 
 ― sur l'accès par un autre prestataire d'aide aux résultats des consultations effectuées auprès de ce prestataire d'aide ;
 ― sur la qualité des services de ce prestataire d'aide ; 
 ― sur le traitement par ce prestataire d'aide des données du téléservice et des usagers ; 
 ― sur les obligations du prestataire d'aide vis-à-vis des usagers ; 
 ― sur les conditions d'accès et de contrôle de l'INERIS sur les données traitées par le prestataire d'aide ; 
 ― sur le contenu du rapport d'activité que le prestataire d'aide remet annuellement à l'INERIS ; 
 ― sur les conditions d'interopérabilités avec les systèmes informatiques des autres usagers afin de limiter autant que de possible un rupture de la chaîne de dématérialisation des données ; 
 ― et sur les responsabilités de ce prestataire d'aide.
Dispositions comptables et financement.
 I. ― L'INERIS dispose d'un système d'information, ainsi que d'une comptabilité analytique qui permettent d'évaluer le coût du téléservice.
 II. ― Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution à la demande de ce dernier. Ils sont audités périodiquement aux frais du téléservice par un organisme indépendant. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par le ministère chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Suivi et pilotage du téléservice.
 I. ― Il est créé un comité technique chargé de l'administration courante du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ainsi que de la maîtrise d'œuvre du téléservice.
 II. ― Il est créé un comité chargé du pilotage stratégique du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS. Il est composé de représentants de l'INERIS, du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et de représentants des autres usagers. Ce comité se prononce notamment sur les propositions formulées par le comité technique mentionné au I.
Traitement des données.
 I. ― Les données à caractère personnel enregistrées dans le téléservice sont les suivantes :
 a) Pour les déclarants, exploitants et prestataires d'aide :
 ― s'il s'agit d'une personne physique, civilité, nom et prénom ;
 ― s'il s'agit d'une personne morale, dénomination et civilité, nom et prénom de la personne habilitée à la représenter et le numéro SIRET ;
 ― adresse postale ;
 ― adresse de courrier électronique valide ;
 ― numéros de téléphone et de télécopie ;
 b) Pour les agents mentionnés aux articles 3-IV et 3-V :
 ― civilité, nom, prénom ;
 ― dénomination de l'entité de rattachement ;
 ― adresse de courrier électronique professionnelle.
 II. ― Les déclarants peuvent à tout moment désactiver ou clore leur compte personnel mentionné au I de l'article 3.
 III. ― Les données mentionnées au I sont conservées par le téléservice pendant cinq ans. Cette durée de conservation est reconductible sur demande de l'usager pour les données le concernant.
 IV. ― La durée de conservation par le téléservice des consultations faites par les déclarants et de leurs résultats est d'un an. Elle est augmentée de quatre ans lorsqu'au moins un ouvrage sensible est situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux.
 V. ― Hors les cas prévus par la loi ou autorisés par le déclarant, seul celui-ci peut accéder aux données mentionnées au I (a) contenues dans son compte personnel.
 VI. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées au I (b) à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : la direction générale de la prévention des risques.
 VII. ― Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'INERIS, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
 VIII. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
 IX. ― L'intégration par le téléservice des données qui lui sont fournies par les exploitants dans ses bases de données est hebdomadaire.
 X. ― L'INERIS ne peut opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service ni les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi ou le règlement.
Relations avec l'administration.
 L'INERIS transmet annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution un rapport sur la mise en œuvre des obligations fixées par le présent arrêté. Il comprend notamment les résultats des mesures des indicateurs de qualité mentionnés à l'article 9 et des éléments statistiques relatifs à l'utilisation des services. Le rapport au titre de l'année n est remis au plus tard le 15 février de l'année n + 1.
Utilisation des services par les usagers.
 I. ― L'accès aux services mentionnés aux I (a) et VI de l'article 3 ne nécessite au préalable aucune inscription au téléservice. L'accès aux autres services mentionnés aux I, II, III, IV et V de l'article 3 n'est possible qu'après inscription au téléservice par les usagers qui y sont autorisés.
 II. ― Pour s'inscrire au téléservice, un déclarant fournit les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 le concernant et choisit un identifiant et un mot de passe qu'il aura librement déterminé. Il conserve son identifiant et son mot de passe qui lui sera utile pour tout accès aux services et à son compte personnel sur le téléservice.
 III. ― Pour s'inscrire au téléservice, les exploitants fournissent les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 les concernant. Un certificat d'authentification est nécessaire pour accéder aux services mentionnés au II de l'article 3.
Utilisation des services par un déclarant.
 I. ― Le déclarant définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit soit par saisie d'une adresse ou d'une plage d'adresses, soit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice. La saisie d'une adresse ou d'une plage d'adresses sur le téléservice est limitée à des travaux effectués sur la voirie. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant ou associés par le téléservice aux adresses et plages d'adresses saisies par le déclarant permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique.
 II. ― Un responsable d'un projet ne peut obtenir du téléservice les éléments mentionnés au III qu'après l'avoir expressément autorisé à utiliser les éléments mentionnés aux III (a) et III (d) pour répondre aux consultations de tout exécutant de travaux prévoyant des travaux dans le cadre de son projet et en possession de son numéro de consultation du téléservice ainsi que de son nom.
 III. ― L'adresse électronique saisie par le déclarant est utilisée pour lui fournir, dès la validation par ses soins de la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit, un lien internet permettant de visualiser et télécharger :
 a) Le numéro de consultation du téléservice ;
 b) Un plan mentionnant l'emprise des travaux ;
 c) La liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise ;
 d) Les formulaires de déclaration préremplis ;
 e) Le cas échéant, les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de cette emprise.
 Ce lien internet a une durée de validité limitée à soixante-douze heures après la transmission du courriel de notification. Si le déclarant n'accède pas à ce lien dans ce délai, une nouvelle consultation du téléservice par le déclarant est nécessaire pour la transmission d'un nouveau courriel de notification.
 Le numéro de consultation du téléservice comporte onze caractères, dont les six premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la transmission du courriel de notification de la consultation et dont le dernier caractère identifie le téléservice ou le prestataire d'aide ayant émis le numéro.
 IV. ― L'adresse de courrier électronique du déclarant est également utilisée pour l'informer, dans les trois mois suivant la date de transmission du courriel de notification mentionné au III, de la construction ou de la modification dans ce délai d'un ouvrage situé dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévue lors de la consultation du téléservice.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 février 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2011 à la société Alpes Contrôles, établie 3, impasse des Prairies, PAE des Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les rubriques A1 + D définies à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 A1. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association Centre d'amélioration du logement de Meurthe-et-Moselle Habitat - Territoires et développement, dont le siège social est situé à Nancy (54), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle (54).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à la SARL-union d'économie sociale Société pour la diversité de l'habitat (SODIHA), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Loire (42).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association Le Foyer de Furiani, dont le siège social est situé à Furiani (20), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Haute-Corse (2B).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association Comité d'entraide aux Français rapatriés, dont le siège social est situé à Vaujours (93), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Seine-Saint-Denis (93).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à la société anonyme coopérative Resideo Habitat, dont le siège social est situé à Créteil (Val-de-Marne), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à la Fondation pour le logement social, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
L'habilitation de la direction générale de la santé du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Par décret en date du 24 février 2011, sont approuvés les nouveaux statuts de la « Congrégation des sœurs hospitalières et institutrices de la Salle-de-Vihiers, dites Filles de la charité du Sacré-Cœur de Jésus », dont le siège est installé 2, rue Rose-Giet, à La Salle-de-Vihiers (Maine-et-Loire).
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, en date du 25 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue Verdun, Créteil Cedex.
Un arrêté du directeur de la maison d'enfants de Luzancy en date du 7 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises au directeur de la maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur de la Maison d'enfance du Luzancy, en date du 7 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio éducatif vacant à la Maison d'enfance du Luzancy.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur de Maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Un arrêté du directeur de la Maison d'enfants de Luzancy en date du 7 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de Maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil en date du 25 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue Verdun, Créteil Cedex.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Franche-Comté est déclaré vacant pour une prise de poste effective au 1er juin 2011.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles serait appréciée. Le candidat doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe V. Le poste est en résidence administrative à Besançon.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Lazare Paupert, directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté (lazare.paupert@culture.gouv.fr, 03-81-65-72-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, Haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60), pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté 7, rue Charles-Nodier, 25043 Besançon Cedex.
Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 1er février 2011 et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Daniele Models Agency, sise 33, rue La Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max.
 Cet agrément est accordé à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de la rémunération de l'enfant laissée à la disposition de ses représentants légaux est limitée à 152,45 euros par année civile. Au-delà de cette somme, une part correspondant à 80 % de la rémunération sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article L. 7124-9 du code du travail.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière, CO n° 20038, 54036 Nancy Cedex.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promu :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 18 novembre 2010
GENDARMERIE NATIONALE
Tapella (Jeannick), adjudant-chef ; 22 ans de services. Décédé des suites de blessures reçues dans l'accomplissement de son devoir.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agents chefs de 2e catégorie dans les spécialités suivants, vacants dans cet établissement.
 1 poste en Restauration.
 1 poste en maintenance hôtelière, environnement.
 2 postes à la DIT, génie biomédical.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue Verdun, Créteil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu, au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue Verdun, Créteil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,79 en janvier 2011 (119,69 en janvier 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,32 en janvier 2011 (118,32 en janvier 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 120,24 en janvier 2011 (118,33 en janvier 2010 sur la base 100 en 1998).
L'avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels) publié au Journal officiel du 13 février 2011 (NOR : ETSN1104429V) est modifié comme suit :
 Il convient de supprimer l'emploi suivant : « centre hospitalier de Poissy Saint-Germain en Laye(Yvelines) ».
 Le reste est sans changement.
L'établissement emploie des salariés de droit privé et peut bénéficier du concours de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public, dans les conditions prévues par le statut des intéressés.
 A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et établissements concernés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents intéressés, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.
 En application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, les agents publics placés auprès de l'établissement peuvent exercer leurs fonctions auprès d'instituts indépendants de recherche.
 Conformément à l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires auprès de l'établissement en vue d'y exercer des missions d'intérêt public dans les deux années qui suivent la création de l'établissement ou, ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
 L'établissement est inscrit sur la liste prévue par les articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale.
Les membres du conseil d'administration, le directeur général et les salariés de l'établissement bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection assurée par l'établissement, conformément aux règles fixées par le code pénal.
 Lorsque l'un d'entre eux a été poursuivi par un tiers pour faute de service, l'établissement doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
 Il est tenu de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
 Il est tenu de lui accorder, lorsqu'il est en activité et après cessation de fonctions, sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits, accomplis dans l'exercice de ses fonctions, qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
 Il est subrogé au droit de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées, le cas échéant, aux membres du conseil d'administration, au directeur général ou aux salariés. Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 1, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « A. ― Appareil pour lecture automatique de la glycémie, dit lecteur de glycémie », le paragraphe :
 « ― les patients traités par insulinosécréteurs afin de rechercher ou confirmer une hypoglycémie et d'adapter si besoin la posologie de ces médicaments : 2 ASG/semaine à 2 ASG/jour ;
 « ― les patients pour lesquels il est recherché une amélioration de l'équilibre glycémique lorsque l'objectif n'est pas atteint, comme instrument d'éducation permettant d'apprécier l'effet de l'activité physique, de l'alimentation et du traitement : 2 ASG/semaine à 2 ASG/jour. »,
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « ― les patients traités par insulinosécréteurs (sulfamides hypoglycémiants ou glinides, seuls ou associés à d'autres traitements antidiabétiques) afin de rechercher ou confirmer une hypoglycémie et d'adapter si besoin la posologie de ces médicaments : 2 ASG/semaine à 2 ASG/jour. La prise en charge est toutefois limitée à 200 bandelettes par an pour ces patients ;
 « ― les patients pour lesquels il est recherché une amélioration de l'équilibre glycémique lorsque l'objectif n'est pas atteint, comme instrument d'éducation permettant d'apprécier l'effet de l'activité physique, de l'alimentation et du traitement : 2 ASG/semaine à 2 ASG/jour. La prise en charge est toutefois limitée à 200 bandelettes par an pour les patients non insulinorequérants. »
La Régie autonome des transports parisiens est autorisée :
 ― à souscrire à une augmentation de capital de la société RATP Développement, à hauteur de cent soixante-six millions et cinq cent mille (166 500 000) euros ;
 ― à acquérir auprès de la société Transdev la participation que celle-ci détient au capital de la société RATP Développement, représentant 2,68 % de ce capital pour un montant de deux millions et cinq cent mille (2 500 000) euros, portant la valeur de sa participation à trois cent trente-deux millions et cinq cent mille (332 500 000) euros représentant 100 % du capital de la société RATP Développement.
La Régie autonome des transports parisiens est autorisée :
 ― à acquérir 100 % du capital de la société RATP UK, pour un montant de mille deux cent vingt-trois (1 223) euros ;
 ― à souscrire à une augmentation de capital de la société RATP UK à hauteur de cent seize millions et sept cent mille (116 700 000) euros, la participation de la Régie autonome des transports parisiens au capital de la société RATP UK demeurant égale à 100 % du capital de ladite société ;
 ― à apporter sa participation au capital de la société RATP UK à la société RATP Développement dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital visée à l'article 3.
Pour chaque exercice, un budget et un compte d'exploitation prévisionnel sont préparés par le directeur général et arrêté par le conseil d'administration.
 Ils s'exécutent par année du 1er janvier au 31 décembre. Ils doivent être présentés pour approbation au conseil d'administration au plus tard le 1er décembre de l'année précédente. Une fois approuvés par le conseil, ils sont transmis dans les conditions prévues au III de l'article 9, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'exercice auquel ils se rapportent.
 Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes.
 Les prévisions financières sont établies sur la base des principaux éléments techniques et économiques pertinents et présentées sous la forme d'un compte de résultat global et par activités, d'un plan de financement et d'un bilan.
 Si le budget et le compte d'exploitation prévisionnel ne sont pas devenus exécutoires avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois.
 Le mandat des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
 Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
I. ― L'établissement est administré par un conseil d'administration, qui comprend dix-huit membres :
 1° Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
 2° Huit représentants de l'Etat nommés par arrêté, dont :
 a) Trois représentants du ministre des affaires étrangères, dont le directeur compétent en matière d'expertise technique internationale ;
 b) Un représentant du ministre de la justice ;
 c) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
 d) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 f) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
 4° Deux représentants des collectivités territoriales désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les collectivités qui apportent leur concours à l'établissement ;
 5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 Le directeur général, le commissaire du Gouvernement ou son représentant et l'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
 II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les organismes nationaux et étrangers intervenants dans les mêmes domaines d'activité.
 Il représente l'établissement dans ses relations avec l'Etat et signe la convention triennale mentionnée à l'article 3.
 Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration.
I. ― L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales.
 La comptabilité de l'établissement est tenue dans le cadre du plan comptable général, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur.
 A la fin de chaque année, le directeur général de l'établissement établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
 Les comptes annuels et les rapports du conseil d'administration, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont transmis au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier dans un délai d'un mois après leur adoption.
 Le bilan et le compte de résultat, le rapport de gestion du conseil d'administration et le rapport du commissaire aux comptes sont rendus publics chaque année.
 II. ― L'établissement est soumis au contrôle de l'Etat tel que défini par le décret du 9 août 1953 et le décret du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
 III. ― Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est le directeur compétent en matière d'expertise technique internationale au ministère des affaires étrangères.
 Il peut à tout moment demander la communication de tous documents, pièces ou archives et procéder, ou faire procéder, à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
 Il peut être assisté ou se faire représenter par un agent public placé sous son autorité, notamment lors des séances du conseil d'administration.
 Les délibérations du conseil d'administration lui sont transmises dans les conditions mentionnées à l'article 9.
 Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil mentionné à l'article 12 du présent décret.
Une convention triennale d'objectifs et de performances est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre des affaires étrangères et l'établissement. Elle peut associer d'autres ministères qui confient des missions à l'établissement.
 Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les orientations stratégiques définies par le ministère de tutelle et fixe les objectifs opérationnels et les moyens alloués permettant la mise en œuvre de ces objectifs, ainsi que leur calendrier d'exécution.
 Elle prévoit également les modalités de suivi et d'évaluation des actions menées par l'établissement en définissant des indicateurs à cette fin.
Le directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères.
 Le directeur général est responsable de l'exécution de la convention triennale mentionnée à l'article 3 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement.
 Il assure la direction administrative et financière de l'établissement et est notamment chargé de :
 1° Préparer les délibérations du conseil d'administration et en assurer l'exécution ;
 2° Préparer et exécuter le budget, le compte d'exploitation prévisionnel et veiller au respect de l'équilibre financier ;
 3° Assurer le fonctionnement des services de l'établissement ;
 4° Recruter, gérer et licencier le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité ;
 5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes contrats et tous marchés de travaux, de fourniture ou de services ;
 6° Agir en justice, sous réserve des autorisations nécessaires ;
 7° Présider les instances représentatives du personnel, négocier et signer les accords collectifs d'entreprise.
 Il est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 4°.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an.
 La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé à la condition que le conseil d'administration ne se soit pas réuni depuis plus de deux mois.
 Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président. Le procès-verbal est adressé au commissaire du Gouvernement, aux membres du conseil, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et au directeur général de l'établissement.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
 2° Le projet de convention triennale d'objectifs et de performance avec l'Etat ;
 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
 4° Le budget, le compte d'exploitation prévisionnel et leurs modifications et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° La désignation des commissaires aux comptes ;
 6° La conclusion d'emprunts et les conditions générales de placement de la trésorerie ;
 7° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
 8° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
 9° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
 11° Les contrats, conventions et marchés ;
 12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 13° Les actions en justice ;
 14° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges ;
 15° Le règlement intérieur de l'établissement ;
 16° Les avis et recommandations du conseil mentionné à l'article 12 du présent décret ;
 17° Le rapport annuel d'activité.
 Pour l'exercice des missions prévues aux 8°, 11° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé.
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, France expertise internationale est chargé, seul ou, par voie conventionnelle, en coopération avec d'autres opérateurs privés ou publics, de :
 1° Promouvoir l'assistance technique et l'expertise internationale françaises auprès des organisations internationales, des Etats étrangers et autres organismes étrangers en vue d'exécuter tout projet financé par ces entités ;
 2° Agir avec les opérateurs publics européens dans le cadre de groupements européens d'intérêt économique ;
 3° Exécuter, pour la part qui lui revient, des missions pour le compte de l'Union européenne ;
 4° Apporter son concours à tout maître d'ouvrage, français ou étranger, désireux de conduire un projet international ;
 5° Intervenir en tant qu'opérateur international pour le compte ou à la demande de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ;
 6° Exécuter des prestations de service pour le compte d'établissements publics ;
 7° Conduire ou coordonner, à la demande de tout maître d'ouvrage, des actions de formation d'experts techniques internationaux.
 France expertise internationale opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents, français ou étrangers, en matière d'expertise et de mobilité internationales. Il intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés.
 Il veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l'étranger.