Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 13 octobre 2010
du directeur de l'Agence du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 18/06/1992, au médicament vétérinaire dénommé URI-PYRI, poudre orale, du laboratoire VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 Lure ; 
 Vu le règlement n° 37/2010/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, dit « règlement LMR » ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 6 avril 2010 ;
 Vu la réponse du laboratoire VETOQUINOL en date du 30 avril 2010 ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 juin 2010 ;
 Considérant que le médicament URI-PYRI, est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de la phénylazodiaminopyridine (sous forme de chlorhydrate), substance non inscrite au tableau I du règlement LMR pour cette espèce, 
 Le directeur général de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 18 juin 1992, au médicament vétérinaire URI-PYRI, poudre orale et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 Lure est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Les quotas des producteurs, définis à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptés par FranceAgriMer en cours de campagne. Les ajustements portent notamment sur :
 1° Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer ;
 2° Les transferts de quotas effectués en application de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural et de la pêche maritime ;
 3° Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs « ventes directes » et « livraisons », en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 6 janvier 2011, M. Herry (Hervé), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense au Kremlin-Bicêtre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 28 mars 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
FranceAgriMer détermine, pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars désignée ci-après par les termes de « campagne », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
 FranceAgriMer notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour chaque campagne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2011, les biens culturels prêtés par le musée d'Etat de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg) et le musée d'Etat de Novgorod (Fédération de Russie) à l'exposition « Russie Viking, vers une autre Normandie ? Novgorod et la Russie du Nord, des migrations scandinaves à la fin du Moyen Age (viiie-xve siècles) », organisée et présentée au musée de Normandie-château de Caen, du 25 juin 2011 au 31 octobre 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2011 au 30 novembre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A la fin de chaque campagne, le prélèvement sur les excédents mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural et de la pêche maritime est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 1er et modifié, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités « ventes directes » et « livraisons ».
 En application de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié, en application du présent arrêté.
 Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement sur les excédents visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage du quota individuel.
 En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2010-2011, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents à la charge de certaines catégories de producteurs, définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 24 février 2011, M. Pierre Garnier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Michel Aymeric.
I. ― Les demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août de chaque campagne.
 Seuls peuvent être attributaires de quotas les producteurs :
 a) Dont le taux d'utilisation du quota pour la vente directe est supérieur à 95 % en moyenne sur les deux campagnes précédant la demande.
 Ce critère ne s'applique pas pour les producteurs débutant la production sur la campagne de la demande ou la campagne précédente.
 Une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans les deux cas suivants :
 ― pour l'ensemble des producteurs, en cas de force majeure ayant entraîné une réduction significative de la production au cours d'une campagne ;
 ― pour les producteurs jeunes agriculteurs, en ce qui concerne la première campagne complète suivant l'installation.
 II. ― En application de la procédure prévue à l'article D. 654-74 du code rural et de la pêche maritime et conformément à l'article 2 du présent arrêté, dans la limite des quantités visées à cet article, le préfet de département propose, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'un quota ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
 Le préfet transmet cette liste nominative, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer avant le 31 octobre de chaque campagne.
 Le directeur de FranceAgriMer s'assure que les orientations nationales ont été respectées. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans la limite des volumes disponibles.
 III. ― Conformément aux dispositions de l'article D. 654-72 du code rural et de la pêche maritime et en application de l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des quantités visées à cet article, le préfet de département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'un quota ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
 En application de l'article D. 654-73 du code rural et de la pêche maritime, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre de chaque campagne, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
 FranceAgriMer s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département.
 IV. ― FranceAgriMer enregistre ces quotas supplémentaires et adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite du quota qui lui est attribué pour la campagne considérée, en application de l'article D. 654-39 (2°) du code rural et de la pêche maritime.
I. ― Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 sont alloués à titre conditionnel au vu de l'engagement du demandeur à exercer ou à développer l'activité ventes directes.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de FranceAgriMer ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de FranceAgriMer au producteur.
 II. ― Un producteur dont le quota a fait l'objet d'un ajustement temporaire ou d'une adaptation définitive au profit de l'activité livraison au titre de l'une ou l'autre des deux campagnes précédant la campagne de la demande ne pourra bénéficier d'une attribution sauf dérogation dûment motivée.
 III. ― En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné au I du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota en cause à la réserve nationale.
 IV. ― Au cours des campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive ou un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peuvent être refusés par FranceAgriMer, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer) par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au plus tard le 31 octobre de chaque campagne.
I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 II. ― Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ; ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ;
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
 III. ― En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
I. ― Le quota qui est attribué à un producteur en application des articles 2 et 3 du présent arrêté ne peut pas être inférieur à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 Elle ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 Les plafonds d'attribution par exploitation sont de :
 30 000 litres pour les producteurs spécialisés en vente directe (vendeurs directs sans activité de livraison ou vendeurs directs mixtes, dont le quota pour la livraison est inférieur ou égal à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison) ;
 15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, un quota pour la livraison supérieur à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison.
 II. ― Pour la catégorie des jeunes agriculteurs, les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés, afin de porter l'attribution du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
 III. ― Les quotas attribués peuvent être modulés au niveau départemental ou au niveau du bassin laitier en tenant compte des critères suivants :
 a) Les références en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
 Les attributions individuelles de quotas ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie, définie en application des articles 2, 3 et 4, à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
 IV. ― Tout ou partie du volume des quotas relevant de l'article 3 du présent arrêté peut être réalloué dans le cadre d'une démarche concertée de bassin laitier, après accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau du bassin peuvent être appliqués dans les départements du bassin concerné.
 Dans ce cas, les références à la moyenne départementale mentionnées au II du présent article s'entendent comme des références à la moyenne du basin.
 Le préfet coordonnateur de bassin coordonne en tant que de besoin la mise en œuvre de cette mutualisation.
I. ― 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) ainsi que la hausse du quota national telle qu'elle apparaît pour chaque campagne à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé sont réalloués par ordre de priorité aux catégories de producteurs définies sous a, b et c, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté.
 Sont toutefois exclues de cette ré-allocation, d'une part, les quantités définies au premier tiret de l'article 2 de l'arrêté susmentionné et qui ont été libérées à partir des financements autres que nationaux, tels que prévus au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé, et, d'autre part, les quantités définies au quatrième tiret dudit article.
 a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne de la demande ;
 b) Les producteurs vendeurs directs engagés dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne de la demande ;
 c) Les producteurs engagés dans un projet de développement de leur activité de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne de la demande.
 II. ― Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale des territoires (et de la mer) dont relève le siège de leur exploitation.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 février 2011 et à compter du 7 mars 2011, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Mme Bastide (Claude), Musée du service de santé des armées à Paris » par : « Capitaine Tabbagh (Xavier), Musée du service de santé des armées à Paris ».
Avant le 28 février de chaque campagne, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département pour la campagne considérée.
 Avant le 30 avril de chaque campagne, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé filières laitières de l'application du présent arrêté dans chaque département pour la campagne considérée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 19 janvier 2011, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 22 novembre 2010 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité aéronautique
 Sale (Franck).
En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime, le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal à son quota pour la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :
 ― des cessations aidées de quotas effectuées, en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cessations aidées) ;
 ― des mises en réserve des quotas, en application des articles D. 654-76 à D. 654-80 du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées) ;
 ― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs, en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural et de la pêche maritime (sous-réalisations structurelles) ;
 ― des transferts et prélèvements de quotas effectués, en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural et de la pêche maritime.
 Au terme de chaque campagne sont, le cas échéant, annulés et mis en réserve à compter du 1er avril de la campagne suivante les quotas dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité « ventes directes » sur la période des deux campagnes suivant l'attribution.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 19 janvier 2011, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 22 novembre 2010 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité aéronautique
 Aimar (Anthony).
Est habilité au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH).
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : hôtellerie, restauration et activités connexes.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau des rémunérations et des systèmes d'information, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales” (programme 124) de la mission interministérielle "Solidarité, insertion, et égalité des chances” :
 Mme Martine Bérard, secrétaire administrative.
 Mme Corinne Delbarre-de Abreu, secrétaire administrative.
 Mme Marie-Thérèse Fonseca-Goncalves, secrétaire administrative.
 M. Jean-Yves Harscoet, secrétaire administratif.
 Mme Lia Lefort-Pouvin, secrétaire administrative.
 Mme Soheir Belkahla, adjointe administrative.
 Mme Martine Berthelin, adjointe administrative.
 Mme Dieynaba Coulibaly, adjointe administrative.
 Mme Christelle Mercier, adjointe administrative.
 Mme Maryse May, adjointe administrative.
 Mme Arlette Rielbage, adjointe administrative.
 Mme Sandrine Vergne, adjointe administrative.
 Mme Corinne Canizzo, adjointe administrative.
 M. Eric Delaune, secrétaire administratif.
 M. Jean-Claude Zilberman, adjoint technique de recherche. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2011, est approuvé le budget primitif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2011 (parties relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2011, est approuvé le budget primitif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2011 (partie relative aux services administratifs).
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― M. Jean-François Chevallereau, sous-directeur.
 M. Yves Le Nozahic, adjoint au sous-directeur.
 M. Jean-Louis Ladrix, adjoint au sous-directeur.
 II. ― Mission de pilotage des effectifs et de la masse salariale :
 M. Jean Louis Ladrix, chef de la mission.
 M. Eugène Ferry, adjoint au chef de la mission.
 Mme Brigitte Diard, attachée principale d'administration des affaires sociales.
 III. ― Bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires :
 M. Jean-François Lhoste, chef de bureau.
 M. Didier Lacotte-Arador, adjoint au chef de bureau.
 IV. ― Bureau des personnels d'inspection et des filières sanitaire et sociale :
 M. Cheikh Lo, chef de bureau.
 M. Alain Saulnier, adjoint au chef de bureau.
 M. Arnaud Seguin, adjoint au chef de bureau.
 V. ― Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés :
 Mme Dominique Deiber, chef de bureau.
 Mme Marie José Manière, adjointe au chef de bureau.
 VI. ― Bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C :
 M. Jean Villaret, chef de bureau.
 M. Arnaud Scolan, adjoint au chef de bureau.
 VII. ― Bureau des rémunérations et des systèmes d'information :
 M. Marc Destenay, chef de bureau.
 Mme Christine Flambard-Bisson, adjointe au chef de bureau.
 M. Michel Delpy, attaché principal d'administration des affaires sociales.
 Mme Amandine Balestriero, attachée d'administration des affaires sociales.
 M. Jean François Charlet, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 M. Mikael Scrizzi, attaché d'administration des affaires sociales.
 Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieur.
 VIII. ― Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail : 
 Mme Frédérique Naudin, chef de bureau.
 Mme Françoise Brunet, adjointe à la chef de bureau.
 Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales.
 M. Christian Quaglia, attaché d'administration des affaires sociales.
 M. Medhi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales. »
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipements » est abrogé au 1er janvier 2011.
 Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
 Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « agroéquipements » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 323-9, après les mots : « sera propriétaire, » sont insérés les mots : « les distances à parcourir entre exploitations regroupées, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 323-10, les mots : « sans délai » sont supprimés et les mots : « de la demande et des documents énumérés à l'article R. 323-9 » sont remplacés par les mots : « du dossier complet de la demande » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article R. 323-31, après les mots : « les usages de la région », sont insérés les mots : « tels qu'appréciés par le comité départemental d'agrément, sous le contrôle du comité national d'agrément dans le cadre de la procédure d'appel prévue à l'article L. 323-11 » ; 
4° Il est inséré, après l'article R. 323-31, un article D. 323-31-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 323-31-1.-La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des membres présents. 
« Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.L'activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que : 
« ― si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ; 
« ― ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu. 
« La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa participation au résultat du groupement. 
« La décision collective est soumise à l'autorisation du comité départemental d'agrément statuant dans les conditions prévues aux articles R. 323-10 à R. 323-13. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 323-34, les mots : « de l'article R. 323-32 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 », et les mots : « de la dispense » sont remplacés par les mots : « de la dérogation ou de la dispense ».
Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
A N N E X E S
A N N E X E I
 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « AGROÉQUIPEMENT, CONDUITE ET MAINTENANCE DES MATÉRIELS » VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
DIPLÔMES
UNITÉS CAPITALISABLES du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » validées
Brevet professionnel agricole (BPA)
2 UCARE
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation
UCG 1, 1 UCARE
Baccalauréat général ou technologique
UCG 1
Diplômes de niveau III et plus
UCG 1, UCG 2
A N N E X E I I I
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « AGROÉQUIPEMENTS » CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 1995 MODIFIÉ ET LE BREVET PROFESSIONNEL OPTION « AGROÉQUIPEMENT, CONDUITE ET MAINTENANCE DES MATÉRIELS »
UNITÉS CAPITALISABLES
du brevet professionnel
option « agroéquipements »
(arrêté du 31 juillet 1995)
UNITÉS CAPITALISABLES
du brevet professionnel
option « agroéquipement, conduite
et maintenance des matériels »
UC 1
UCP 4
UC 2 et UC 5
UCP 5
UC 7
UCP 3
UC 3 
UCT 1, UCT 2
UC 4 et UC 6 et UCARE informatique 
UCG 1
UC 8 
UCP 2
UC 9
UCP 6
UCARE
UCARE sur expertise
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 mars 2011, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Manet, inventeur du moderne ».
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
 Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquées avec celles prévues au référentiel du diplôme.
Le titulaire du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel option « agroéquipements » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES pour les catégories 1, 9 et 10 définies dans la recommandation R. 372 modifiée ainsi que celle de la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
 ― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Les candidats au brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
 ― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
 ― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
 ― deux unités techniques : UCT 1 et UCT 2 ;
 ― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
 Le nombre de places offertes est fixé à 16.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 22 mars 2011 au 28 avril 2011 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 mai 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 14 juin 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de l'aménagement du territoire.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 60 du 12/03/2011 texte numéro 13

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JOn° 60 du 12/03/2011 texte numéro 13

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JOn° 60 du 12/03/2011 texte numéro 13

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JOn° 60 du 12/03/2011 texte numéro 13

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JOn° 60 du 12/03/2011 texte numéro 13
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 3 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 16 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics ;
 CAPEB pour la région Ile-de-France ;
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
 Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Limousin) du 3 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Limousin ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 6 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 18 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union des architectes de la région Picardie, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objets :
 Salaires minima annuels.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.