Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er février 2010 à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Financement du droit individuel à la formation (DIF), financement des périodes de professionnalisation, financement du tutorat.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Les corps et emplois relevant des services du Premier ministre mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 ― chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régis par le décret du 16 décembre 1998 susvisé ;
 ― chefs de mission des services du Premier ministre régis par le décret du 13 juin 2008 susvisé ;
 ― attachés d'administration régis par le décret du 26 juillet 2007 susvisé ;
 ― secrétaires administratifs régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 700 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement concerne la participation de l'Etat à la lutte contre la pollution provoquée par les algues vertes. Cette participation vise à faciliter l'acquisition par les collectivités territoriales d'équipements nécessaires à la collecte des algues échouées.
 Destinées aux communes littorales de Bretagne, ces aides exceptionnelles de l'Etat seront mises en œuvre dans le cadre du programme chargé des interventions territoriales de l'Etat. Le présent projet de décret procède ainsi à une ouverture de crédits sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires », gagée par des annulations à due concurrence sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
700 000
700 000
Concours spécifiques et administration
122
700 000
700 000
 Totaux 
700 000
700 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
700 000
700 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
700 000
700 000
 Totaux 
700 000
700 000
  Dont titre 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Bonnet (Dominique), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (statut formation recherche) du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 33.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Concours externe : 22 places.
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant (3 places)
 Emploi type : assistant en techniques biologiques (2 places).
 Emploi type : assistant en techniques d'expérimentation animale et développement (1 place).
Branche d'activité professionnelle B : sciences des aliments et des biomolécules (1 place)
 Emploi type : assistant en chimie, physico-chimique et analyse sensorielle.
Branche d'activité professionnelle E : informatique et calcul scientifique (3 places)
 Emploi type : ingénieur en développement d'applications (1 place).
 Emploi type : administrateur réseaux et télécommunications (1 place).
 Emploi type : administrateur en systèmes d'information (1 place).
Branche d'activité professionnelle F : documentation, communication, édition (2 places)
 Emploi type : bibliothécaire et documentaliste (1 place).
 Emploi type : chargé de projets audiovisuels ou multimédias, directeur artistique (1 place).
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale (10 places)
 Emploi type : ingénieur en techniques du patrimoine (1 place).
 Emploi type : ingénieur en hygiène, sécurité et prévention (2 places).
 Emploi type : chargé d'affaires juridiques (2 places).
 Emploi type : chargé de projets ou d'études (1 place).
 Emploi type : chargé de service ou d'unité (4 places).
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité (3 places)
 Emploi type : chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue (2 places).
 Emploi type : chargé d'orientation et d'insertion professionnelle (1 place).
 Concours interne : 11 places.
 Ces places sont ouvertes toutes branches d'activités professionnelles regroupées.
 Les préinscriptions sont ouvertes sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 16 septembre 2010.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 La sélection sur dossiers se déroulera :
 ― pour le concours externe : à partir du 15 novembre 2010 ;
 ― pour le concours interne : à partir du 25 octobre 2010.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu :
 ― pour le concours externe : à Paris à partir du 10 janvier 2011 ;
 ― pour le concours interne : à Paris à partir du 13 décembre 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté  du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Pomero (Claude), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Florence Darmon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 9 mai 2005, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 24 août 2010 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Bernard Bagou, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, les officiers BOILLOT (Ronan), CLADY (Jean-Noël), COUTURIER (Alexandre), KAHN (Mathieu), MARMION (Olivier), MAURY (Jean-Emmanuel), NEVIASKY (Gilles) et SPAENLE (Hervé) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 2010.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2005 susvisé, les mots : « 10 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».
A l'article 1er des arrêtés du 26 mai 2005, du 22 novembre 2005, du 15 septembre 2006, du 22 janvier 2007, du 7 février 2007, du 27 avril 2007 et du 17 mars 2008 susvisés, les mots : « 11 août 2010 » sont remplacés par les mots : « 8 février 2012 ».
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée comme suit : 
1° L'article R. 641-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 641-39.-La demande d'autorisation est soumise par le préfet de région à l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural qui se prononce dans les trois mois de sa saisine.A défaut, son avis est réputé favorable. 
Le dossier de demande, accompagné de l'avis ou, en l'absence d'avis exprès, de la lettre de saisine de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, est transmis au préfet coordinateur de massif, s'il existe, qui se prononce dans le délai de deux mois de sa saisine.A défaut, son avis est réputé favorable.
A l'issue de la procédure, l'autorisation d'utiliser la mention " montagne ” est délivrée par arrêté du préfet de région. » 
2° L'article R. 641-51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 641-51.-La demande d'autorisation, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, est adressée, selon la nature des produits, au préfet de région du lieu de production ou du lieu de transformation. 
Le préfet de région consulte la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural qui se prononce dans les trois mois suivant la date de sa saisine.A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
L'avis défavorable de la commission doit être motivé. » 
3° L'article R. 641-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 641-52.-Toute modification des conditions de production ou de fabrication des denrées alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires sur le fondement desquelles l'autorisation d'utiliser les termes " produits pays ” a été accordée est transmise sans délai à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. 
Si elle estime que la modification présente un caractère substantiel, la commission peut décider qu'elle requiert une nouvelle autorisation. 
La demande en est instruite selon la procédure définie à l'article R. 641-51. » 
4° L'article R. 641-54 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 641-54.-Le préfet de région prononce, par décision motivée, la suspension ou le retrait de l'autorisation après que le titulaire de cette autorisation a été mis à même de présenter ses observations. Il en informe sans délai la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. »
La société LB Poker déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.barrierepoker.fr
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société LB Poker ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
La société REKOP LIMITED déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société REKOP LIMITED ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société PKR France SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la logistique.
 Sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, le sous-directeur de la logistique est chargé de tout le secteur logistique de la police nationale et de sa modernisation. Outre la gestion administrative et financière, il définit la politique à mettre en œuvre, réalise les choix et arbitrages des équipements à pourvoir dont il assure la mise en place et participe à l'animation et au contrôle de gestion de la filière technique des secrétariats généraux pour l'administration de la police.
 Il s'assure de l'acquisition et de la gestion des véhicules, de l'armement et de la protection des personnels, de l'habillement et de tous les matériels mis à la disposition de la police nationale. A ce titre, il détermine les besoins, définit les modes d'attribution et de gestion des équipements, arrête les cahiers des charges des appels d'offres puis veille à l'approvisionnement et à la distribution des moyens logistiques. Il propose une évolution des prestations logistiques (notamment externalisation, mutualisation avec les autres composantes des forces de sécurité), s'assure de l'optimisation de l'organisation de leur distribution. Il veille à la prise en compte du développement durable et participe à la politique de recherche d'économies structurelles.
 Il assure le suivi des crédits d'équipement, procède aux études techniques des moyens logistiques de la police, organise et gère les moyens de fonctionnement et informatiques des services de la direction, s'assure du développement des progiciels de gestion pour l'ensemble des services de police.
 La sous-direction comprend cinq bureaux :
 ― le bureau des moyens mobiles des services de police ;
 ― le bureau de l'habillement ;
 ― le bureau de l'armement et des matériels techniques ;
 ― le bureau des moyens généraux ;
 ― le bureau informatique et méthodes.
 Lui sont rattachés par ailleurs, l'atelier central automobile de Limoges et le magasin central de la police nationale.
 Ce poste nécessite un esprit de grande rigueur et un goût certain pour les technologies et moyens modernes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.fulltiltpoker.fr
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Un emploi de directeur de plate-forme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines pour l'interrégion Martinique-Guadeloupe-Guyane est vacant au secrétariat général de la préfecture de la région Martinique.
 Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+.
Intérêt du poste
 Placé auprès du préfet de la région Martinique et sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture de la Martinique, région siège de la plateforme, le directeur est appelé à animer et coordonner la politique et les actions interministérielles relatives au développement des mobilités au sein du bassin d'emploi interrégional, et à mettre en place et professionnaliser la gestion personnalisée des ressources humaines dans un cadre interministériel.
Missions
 Les missions principales sont les suivantes :
 ― participer à la définition de la stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle ;
 ― élaborer un plan inter-régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat ;
 ― piloter et mettre en œuvre à l'échelle interrégionale les orientations retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GPRH ;
 ― assurer la synergie des différentes composantes et leviers de la GRH : mobilité, formation ;
 ― animer les travaux du conseil de direction ;
 ― organiser dans les trois régions l'animation des réseaux d'acteurs locaux de la GRH ;
 ― développer les partenariats avec les collectivités locales (délégations régionales du CNFPT) et avec la fonction publique hospitalière ;
 ― manager l'équipe composant la plate-forme.
Environnement
 Préfets des trois régions, chefs des services déconcentrés régionaux de l'Etat dans l'interrégion, réseaux des correspondants RH des services, responsables locaux RH des fonctions publiques territoriales et hospitalière, administrations centrales (dont DGAFP).
 Le poste sera situé au sein du secrétariat général de la préfecture de région de la Martinique.
 Outre son directeur, la plate-forme interrégionale d'appui à la gestion des ressources humaines sera constituée de 4 personnes : 3 agents de catégorie A (1 conseiller par région, chaque conseillant cumulant les fonctions de conseiller mobilité carrière et de conseiller formation) et d'un assistant à temps plein.
Compétences
 Les compétences et qualités attendues sont :
 ― intérêt pour l'administration territoriale et la réforme de la GRH ;
 ― ouverture, initiative ;
 ― aptitude à mobiliser les réseaux ;
 ― aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
 ― aptitude à coordonner le travail d'équipes ;
 ― aptitude à la communication ;
 ― adaptabilité, goût pour les déplacements ;
 ― expériences souhaitables dans le domaine de la GRH, du management ou en matière de pilotage de projets complexes.
Personne à contacter
 Mme Eliane MIEVILLY, responsable de la direction des affaires locales et interministérielles (téléphone secrétariat : 0596-39-38-24, mel : eliane.mievilly@martinique.pref.gouv.fr).
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.pkr.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société PKR France SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des sports est créé à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports et du secrétariat d'Etat chargé des sports.
 Il sera chargé de conduire, pour le compte de la direction des sports, auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, une réflexion relative au devenir du site de Font-Romeu du CREPS de Montpellier, en relation avec l'ensemble des parties intéressés. A cet effet, il aura notamment pour responsabilité :
 ― de proposer la constitution d'un comité de pilotage présidé par le préfet de région et réunissant l'ensemble des acteurs institutionnels concernés par le site de Font-Romeu, ainsi que des représentants du mouvement sportif et des personnels de l'établissement ;
 ― d'assurer l'animation et le secrétariat de ce comité de pilotage ;
 ― de proposer le cahier des charges d'une étude stratégique, éventuellement complétée par des études ciblées, afin d'aboutir à des propositions relatives au devenir du site ;
 ― d'assurer le pilotage de cette étude, le cas échéant en relation avec des consultants extérieurs ;
 ― sur la base de cette étude, de soumettre au comité de pilotage un ou plusieurs scénarios d'évolution, intégrant les dimensions économique, juridique, sportive, éducative, scientifique, touristique et internationale. Ces scénarios préciseront les moyens financiers et humains nécessaires à leur mise en œuvre.
 Le poste conviendrait particulièrement à un agent possédant une bonne connaissance des services déconcentrés de l'Etat, une expérience en matière de gestion d'établissements publics, ainsi qu'une grande maîtrise des enjeux régionaux aux plans sportif, culturel et économique.
 De nombreux déplacements sont à prévoir.
 La durée prévisible de cet emploi sera de 18 mois.
 La résidence administrative de cet emploi sera fixée à Montpellier.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la santé et des sports (direction des ressources humaines [DRH1A] 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société AD Astra ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.pokersubito.fr
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société AD Astra déclarera, préalablement au début de son activité, à l'autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société FULLFUN ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société Geny Infos ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
L'offre de paris hippiques autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris mutuels.
 L'offre de paris hippiques est accessible depuis l'adresse : www.genybet.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris hippiques de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société CanalWin SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. Addi (Khalid) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de La Réunion au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cher exercées par M. Matthieu BOURRETTE, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. Federici (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de Corte au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. Poggi (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de Corte au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris à cote fixe ;
 ― paris mutuels.
 L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'offre de paris est accessible depuis les adresses : www.canalwin.fr et www.canal-win.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société Jeux 365 ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
La société Jeux 365 déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
La société Zeturf France Limited déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
L'offre de paris hippiques autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris mutuels.
 L'offre de paris hippiques est accessible depuis l'adresse : www.zeturf.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris hippiques de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris à cote fixe ;
 ― paris mutuels.
 L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'offre de paris est accessible depuis les adresses : www.paris365.fr www.jeux365.fr www.poker365.fr www.football365.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.pokerxtrem.fr
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur doit faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'autorité.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société CanalWin SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
La société FULLFUN déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société Zeturf France Limited ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Poirel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Brigitte Preung, attachée d'administration, et à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Claude Courtois, trésorière principale, chef du bureau de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, Mme Nicole Laguerre, inspectrice du Trésor public, M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, et à M. Denis Brin, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Prunier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Judith Verneyre, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion.