Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des sports en date du 21 novembre 2011 :
 sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire :
En qualité de membre désigné
par le ministre chargé des sports
Membres titulaires
 M. Fabien PEREIRA, directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique.
 Mme Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée.
 Mme Muriel MASSON, professeure de sport, en charge de la coordination des formations aux métiers du sport et de l'animation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire.
 M. Thierry MOULLEC, conseiller technique régional de basket-ball.
Membres suppléants
 M. Alexandre MAGNANT, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique.
 Mme Estelle LEPRETRE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Vendée.
 Mme Caroline JEAN, professeure de sport, en charge du sport de haut niveau à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire.
 M. Patrick ERNOULT, conseiller technique régional de tennis.
En qualité de personnalité qualifiée
 Mme Roselyne BIENVENU, conseillère municipale de la ville d'Angers, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball.
 M. Stéphane MARTINEZ, président du directoire de la société Marty sport.
 M. Fabrice ROUSSEL, maire de La Chapelle-sur-Erdre, conseiller régional.
En qualité de président de fédération sportive désigné
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Jean-Jacques MULOT, président de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire.
 M. Patrice MARTIN, président de la Fédération française de ski nautique, suppléant.
En qualité de directeur technique national
 M. Michel GADAL, directeur technique national de la Fédération française de tennis de table, titulaire, et M. Bruno BOUCHER, entraîneur national d'aviron, suppléant.
 Mme Roselyne BIENVENU est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A 266 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 6 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 4 janvier 2012 sous le numéro 1265/421.
   Objet :
 Le présent avenant a pour objet la modification de l'article 8 bis de l'annexe I à la Convention collective du 14 mars 1947, relatif à la validation des périodes de chômage, afin de prendre en compte la situation, au regard de leur retraite complémentaire, des titulaires des allocations de sécurisation professionnelle versées en application de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
 Ce texte introduit également les références aux Conventions du 27 juin 2011 et du 12 novembre 2010, qui prévoient le financement des points de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation de transition professionnelle.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération général des cadres (CFE-CGC) ; Union confédérale des ingénieurs et cadres - Confédération Française démocratique du travail (CFDT Cadres) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés - Confédération Française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ; Union des cadres et ingénieurs - Confédération générale du travail - Force Ouvrière (UCI-CGT-FO) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens - Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant 117 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 6 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 4 janvier 2012 sous le numéro 1500/286.
   Objet :
 Le présent avenant a pour objet la modification de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961, relatif à la validation des périodes de chômage, afin de prendre en compte la situation, au regard de leur retraite complémentaire, des titulaires des allocations de sécurisation professionnelle versées en application de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
 Ce texte introduit également les références aux conventions du 27 juin 2011 et du 12 novembre 2010, qui prévoient le financement des points de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation de transition professionnelle.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
L'association Léonard de Vinci Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé LDVTV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 23 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 30 juin 2011 à l'accord prévoyance du 26 avril 2005, dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 31 octobre 2011, sous le numéro 1411/132.
   Objet :
 Cet accord modifie plusieurs dispositions du régime de prévoyance. Il améliore notamment le montant des indemnités journalières, et diminue le taux de cotisations.
   Signataires :
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics (BATI MAT TP CFTC) ;
 Fédération générale force ouvrière des travailleurs du BTP, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique (FGFO) ;
 Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB CFDT) ;
 Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers (FIBOPA CFE/CGC).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Arcachon.
 Secteur d'implantation : Arcachon.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, Arcachon (33).
 Altitude du site (NGF) : 15 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Mimizan.
 Secteur d'implantation : Mimizan.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, bourg de Mimizan, Mimizan (40).
 Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Bordeaux.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, Lormont (33).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Bordeaux.
 Secteur d'implantation : île d'Oléron.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 170, route de La Cotinière, Saint-Pierre-d'Oléron (17).
 Altitude du site (NGF) : 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Bordeaux.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : avenue du Domaine-de-Vialle, Bouliac (33).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 206 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2007-601, n° 2007-602 et n° 2007-603 du 19 juin 2007 susvisées pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RFM Bordeaux, RFM Lot-et-Garonne, RFM Pays Basque et RFM Béarn sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2012.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nova Sauvagine.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, Lormont (33).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(degrés)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Nova Sauvagine.
 Secteur d'implantation : Agen.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : 232, rue de Bellevue, Agen (47).
 Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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80
6
170
0
260
0
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 janvier 2012, M. Bonnet (Xavier), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (commissariat général au développement durable).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 janvier 2012, M. Vilbois (Michel), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'action interministérielle à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (délégation à la sécurité et à la circulation routières).
I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)
où :
 T est le tarif ;
 TR est le tarif de référence. Il est égal à quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due ;
 A est le taux mentionné dans le tableau 1A annexé au présent arrêté ;
 B est le taux mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté ;
 C est le taux mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté ;
 D est le taux mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté.
 II. - Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)
où A' est le taux mentionné dans le tableau n° 1B annexé au présent arrêté.
 III. - Le montant du tarif mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ou au II ne peut être supérieur au montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et  la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 19 janvier 2012, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM, GRADE
AFFECTATION
Actuelle
Nouvelle
DATE D'EFFET
Bournoville (Hervé), premier conseiller
Lorraine
Midi-Pyrénées
1er mars 2012
Gillet (Bertrand), conseiller
Nord - Pas-de-Calais
Ile-de-France
1er mars 2012
Ham (Marie-Thérèse), première conseillère
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
1er mars 2012
Lapierre (Emmanuel), premier conseiller
Champagne-Ardennes
Rhône-Alpes
1er mars 2012
Mathys (Antoine), premier conseiller
Bretagne
Pays de la Loire
1er mars 2012
Rooz (Georges), premier conseiller
Basse-Normandie
Ile-de-France
1er mars 2012
Rouquie (Didier), premier conseiller
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Midi-Pyrénées
1er mars 2012
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 janvier 2012, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2011, aux officiers ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
 Lieutenant-colonel Arnal (Matthieu).
 Lieutenant-colonel Aubert (Emmanuel).
 Lieutenant-colonel Balcerowiak (Jean-Philippe).
 Lieutenant-colonel Beaumet (Jean-Jacques).
 Lieutenant-colonel Benoît (Hubert).
 Lieutenant-colonel Bolliet (Didier).
 Lieutenant-colonel Bosc (Pascale).
 Lieutenant-colonel Brochier (Jean-Pascal).
 Lieutenant-colonel Caffiery (Geoffroi).
 Lieutenant-colonel Chabas (Jean-Pierre).
 Lieutenant-colonel Chevreux (Patrick).
 Lieutenant-colonel Cordier (Floria).
 Lieutenant-colonel Daoulas (Hervé).
 Lieutenant-colonel de Bouët du Portal (Patrick).
 Lieutenant-colonel de Ferriere Le Vayer (Christian).
 Lieutenant-colonel Debiard (Pierre).
 Lieutenant-colonel Debuire (Eric).
 Lieutenant-colonel Dery (Christian).
 Lieutenant-colonel Desalmand-Ducastel (Patrick).
 Lieutenant-colonel Deslandres (Eloi).
 Lieutenant-colonel Dombrowski (Henri).
 Lieutenant-colonel Garnon (Jean-Baptiste).
 Lieutenant-colonel Giacomazzo (Jean).
 Lieutenant-colonel Girardat (Alain).
 Lieutenant-colonel Jarno (François).
 Lieutenant-colonel Jouanno (Alain).
 Lieutenant-colonel Jouys (Christian).
 Lieutenant-colonel Julia (Alain).
 Lieutenant-colonel Krieger (Thierry).
 Lieutenant-colonel Laguionie (André).
 Lieutenant-colonel Le Fournier (Arnaud).
 Lieutenant-colonel Le Guevel (Pierre).
 Lieutenant-colonel Lefoulon (Léo).
 Lieutenant-colonel Maloux (Thierry).
 Lieutenant-colonel Mandille (Eric).
 Lieutenant-colonel Mantellato (Stéphane).
 Lieutenant-colonel Martin (Michel).
 Lieutenant-colonel Mathias (Pierre-Jean).
 Lieutenant-colonel Mercury (Frédéric).
 Lieutenant-colonel Monteuuis (Frank).
 Lieutenant-colonel Nazon (Luc).
 Lieutenant-colonel Paleczny (Ronald).
 Lieutenant-colonel Pawlik (Didier).
 Lieutenant-colonel Penaranda (Michel).
 Lieutenant-colonel Perez (Jean-Marc).
 Lieutenant-colonel Poirier (Eric).
 Lieutenant-colonel Ponard (Jean-François).
 Lieutenant-colonel Pons (Xavier).
 Lieutenant-colonel Pourcel (Bertrand).
 Lieutenant-colonel Prevost (Laurent).
 Lieutenant-colonel Rudeaut (Dominique).
 Lieutenant-colonel Storaci (Philippe).
 Lieutenant-colonel Terrec (Jean-Philippe).
Corps des officiers du cadre spécial
 Lieutenant-colonel Arbaretier (Vincent).
 Lieutenant-colonel Claverie (Michel).
 Lieutenant-colonel Colliot (Michel).
 Lieutenant-colonel Perrin (Jean).
 Lieutenant-colonel Pinczon du Sel (Eric).
Corps technique et administratif
 Lieutenant-colonel Auroy (Michel).
 Lieutenant-colonel Barbieux (Philippe).
 Lieutenant-colonel Bard (Jacques).
 Lieutenant-colonel Canon (Alain).
 Lieutenant-colonel Fargeot (Patrick).
 Lieutenant-colonel Guy (Claude).
 Lieutenant-colonel Haxaire (Jocelyne).
 Lieutenant-colonel Hupin (Cédric).
 Lieutenant-colonel Marchand (Catherine).
 Lieutenant-colonel Perennou (Luc).
 Lieutenant-colonel Villette (Bernard).
 Lieutenant-colonel Willigens (Pierre).
I. ― Dans le tableau 1A annexé au présent arrêté :
 1° La « curatelle simple » correspond aux missions mentionnées au a du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
 2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;
 3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1° ;
 4° Le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au d du même 1°.
 II. - Dans le tableau 1B annexé au présent arrêté, la « mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné.
 III. - Dans le tableau 2 annexé au présent arrêté :
 1° « Etablissement » correspond à la situation mentionnée au a du 3° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
 2° « Etablissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 3° ;
 3° « Domicile » correspond à la situation mentionnée au c du même 3°.
 IV. - Dans le tableau 3 annexé au présent arrêté :
 1° « Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au a du 2° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
 2° « Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au b du même 2° ;
 3° « Les autres périodes » correspondent à la situation mentionnée au c du même 2°.
 V. - Dans le tableau 4 annexé au présent arrêté :
 1° Le « montant des ressources de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions des articles R. 471-5 et à R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;
 2° « AAH » est le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2 ;
 3° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2.
A N N E X E
 TABLEAU 1A. ― NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS
NATURE
des missions
CURATELLE
simple
TUTELLE
CURATELLE
renforcée
MANDAT SPÉCIAL
dans le cadre
de la sauvegarde
de justice
MESURE
d'accompagnement
judiciaire
SUBROGÉ
curateur
SUBROGÉ
tuteur
Taux
― 50 %
― 10 %
0 %
0 %
0 %
― 70 %
― 70 %
TABLEAU 1B. ― MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION DES BIENS
OU LA PROTECTION DE LA PERSONNE
NATURE DES MISSIONS
MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION
des biens ou la protection de la personne
Taux
― 10 %
TABLEAU 2. ― LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
LIEU DE VIE
de la personne protégée
ÉTABLISSEMENT
ÉTABLISSEMENT
avec conservation du logement
DOMICILE
Taux
― 20 %
0 %
0 %
TABLEAU 3. ― PÉRIODE D'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION
PÉRIODE D'EXERCICE
des mesures de protection
LES TROIS MOIS
suivant l'ouverture
de la mesure de protection
LES TROIS MOIS
précédant la fin
de la mesure de protection
AUTRES PÉRIODES
Taux
+ 15 %
+ 15 %
0 %
TABLEAU 4. ― RESSOURCES DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
MONTANT
des ressources
de la personne
INFÉRIEUR
ou égal
au SMIC
SUPÉRIEUR
au SMIC
et inférieur
ou égal
à 1,4 fois
le SMIC
SUPÉRIEUR
à 1,4 SMIC
et inférieur
ou égal
à 1,5 fois
le SMIC
SUPÉRIEUR
à 1,5 SMIC
et inférieur
ou égal
à 1,7 fois
le SMIC
SUPÉRIEUR
à 1,7 SMIC
et inférieur
ou égal
à 2 fois
le SMIC
SUPÉRIEUR
à 2 SMIC
et inférieur
ou égal
à 2,2 fois
le SMIC
SUPÉRIEUR
à 2,2 SMIC
et inférieur
ou égal
à 2,5 fois
le SMIC
SUPÉRIEUR
à 2,5 SMIC
et inférieur
ou égal
à 3 fois
le SMIC
SUPÉRIEUR
à 3 SMIC
et inférieur
ou égal
à 4 fois
le SMIC
SUPÉRIEUR
à 4 SMIC
et inférieur
ou égal
à 5 fois
le SMIC
SUPÉRIEUR
à 5 SMIC
Taux
0 %
+ 15 %
+ 20 %
+ 45 %
+ 75 %
+ 110 %
+ 140 %
+ 150 %
+ 175 %
+ 200 %
+ 210 %
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2012, la société Novarchive, 22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support traditionnel, au sein de son emprise de Saint-Ouen-l'Aumône, rue Préaux, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2012, la société Archivage Gestion Organisation (AGO SAS), 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise des Ulis, 8-10, avenue Océane, 91940 Les Ulis.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2011, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 6566, 1re colonne, annexe 2, Liste des communes ou parties de commune retirées de l'annexe 1 (A, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié, rétablir certaines parties du tableau ainsi qu'il suit :
CODE EUROSTAT
des régions
et départements
NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
Code INSEE (COG 1999)
et nom des communes éligibles
au titre de l'annexe 1 (A, a)
FR 30
NORD - PAS-DE-CALAIS
59
Nord :
59016 Armbouts-Cappel ; 59131 Cappelle-la-Grande ; 59217 Eth ; 59265 Gommegnies ; 59296 Hecq ; 59331 Landrecies ; 59464 Poix-du-Nord ; 59575 Sommaing ; 59608 Vendegies-sur-Ecaillon ; 59619 Villereau ; 59650 Wattrelos (P : Roubaix-Est)
FR 52
BRETAGNE
29
Finistère :
29015 Bourg-Blanc ; 29019 Brest (P : Brest-Plouzané) ; 29069 Guilers ; 29149 Milizac ; 29212 Plouzané
FR 53
POITOU-CHARENTES
86
Vienne :
86100 Fontaine-Le-Comte ; 86133 Ligugé ; 86214 Saint-Benoît
FR. 62
MIDI-PYRÉNÉES
46
Lot :
46058 Carennac ; 46083 Cressensac ; 46086 Cuzance ; 46100 Faycelles ; 46106 Floirac ; 46118 Gignac ; 46122 Gintrac ; 46185 Martel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2012, le bien culturel : Léonard de Vinci (d'apr.), Saint-Jean Baptiste, huile sur bois, inv. Nr. 1879, appartenant au Kunstmuseum Basel, Suisse, prêté à l'exposition « La Sainte Anne de Léonard de Vinci, l'ultime œuvre », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 26 mars 2012 au 25 juin 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 28 février 2012 au 9 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2012, édition électronique, texte n° 12, à l'annexe, en ce qui concerne le centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe :
Au lieu de : « 59650 Villers-lès-Nancy », lire : « 59650 Villeneuve-d'Ascq ».
 Compléter la liste ainsi qu'il suit :
 « Centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex. »
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2012, édition électronique, texte n° 11, à l'annexe, en ce qui concerne le centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe :
Au lieu de : « 59650 Villers-lès-Nancy », lire : « 59650 Villeneuve-d'Ascq ».
 Compléter la liste ainsi qu'il suit : « Centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France, parc Club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mission de synthèse financière :
 M. Laurent GENUINI, chef de mission ;
 M. Jean-Philippe THOMAS, adjoint au chef de mission ;
 M. Christophe VILLEGAS, adjoint au chef de mission ;
 Mission des affaires générales :
 Mme Françoise GUYON, chef de mission,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
Rectificatif au Journal officiel du 15 janvier 2012, édition électronique, texte n° 10, à l'annexe, en ce qui concerne le centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe :
Au lieu de : « 59650 Villers-lès-Nancy », lire : « 59650 Villeneuve-d'Ascq ».
 Compléter la liste ainsi qu'il suit :
 « Centre de recherche INRIA Nancy - Grand Est, technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex. »
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mission de synthèse financière :
 M. Laurent GENUINI, chef de mission ;
 M. Jean-Philippe THOMAS, adjoint au chef de mission ;
 M. Christophe VILLEGAS, adjoint au chef de mission ;
 M. Thomas ALAZARD, attaché d'administration des affaires sociales ;
 M. Sylvain LE FELLIC, adjoint administratif principal de 1re classe,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 219 « sport ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2012, M. BERTHO (Mickaël, Fabien, Simon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme LIEBAULT et Claire TEMPLIER-LIEBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
M E S U R E 4 ( 2 0 1 1 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 126 (PÉNINSULE BYERS, ÎLE LIVINGSTON, ÎLES SHETLAND DU SUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les Représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation des plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant :
 ― La recommandation IV-10 (1996) qui désignait la péninsule Byers, île Livingstone, îles Shetland du Sud comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 10,
 ― La recommandation VIII-2 (1975) qui abrogeait la ZSP 10 et la recommandation VIII-4 (1975) qui redésignait la zone comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 6 et à laquelle était annexé le premier plan de gestion pour ce site,
 ― La recommandation X-6 (1979) qui prorogeait la date d'expiration du SISP 6 du 30 juin 1981 au 30 juin 1985,
 ― La recommandation XII-5 (1983) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 6 du 30 juin 1985 au 31 décembre 1985,
 ― La recommandation XIII-7 (1985) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 6 du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1995,
 ― La recommandation XVI-5 (1991) qui adoptait un plan de gestion révisé pour le SISP n° 6,
 ― La mesure 3 (2001) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 6 du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2005,
 ― La décision 1 (2002) qui rebaptisait et renumérotait le SISP 6 comme ZSPA 126,
 La mesure 1 (2002) qui adoptait un plan de gestion révisé pour le SISP n° 6,
 Rappelant que la recommandation XVI-5 (1991) et la mesure 3 (2001) ne sont pas entrées en vigueur,
 Rappelant que la recommandation VIII-2 (1975), la recommandation X-6 (1979), la recommandation XII-5 (1983), la recommandation XIII-7 (1985) et la recommandation XVI-5 (1991) sont désignées comme caduques par la décision 1 (1991),
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA 122,
 Désireux de remplacer le plan de gestion de la ZSPA 126 actuel par le plan de gestion révisé,
 Recommandent, pour approbation à leurs Gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement,
 Que :
 1. Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (péninsule Byers, île Livingstone, îles Shetland du Sud) qui figure en annexe à la présente mesure,
 2. Cessent d'avoir effet les précédents plans de gestion pour la ZSPA 126, y compris le plan annexé à la mesure 1 (2002), et  3. Soient retirées la recommandation XVI-5 (1991) et la mesure 3 (2001) qui ne sont pas entrées en vigueur.
Pour les opérations de dissolution, transfert, ou réorganisation figurant aux annexes II et IV les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2014 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
 Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I, ouvrent droit :
 1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I, ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I, ouvrent droit :
 1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;
 2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à M. Stéphane Gauvin, chef du service juridique, à M. Dominique Huber, chef du service informatique et des transmissions, et à Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
 Zone principale desservie : Maury.
 Site de diffusion : Maury, La Florine.
 Altitude maximum de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 50°-90°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Paul-de-Fenouillet - Lesquerde (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert et de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Béatrice Cédra, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité, et à M. Jean-Luc Jordan, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny.
L'avis de concours sur titres, organisé par le centre hospitalier universitaire de Dijon, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier « branche logistique », vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 294 du 20 décembre 2011, texte n° 129, version électronique ETSH1134497V est annulé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Millau (Aveyron), en date du 10 janvier 2012, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Millau service Pédopsychiatrie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel M. le directeur du centre hospitalier de Millau, 265, boulevard Achille-Souques, 12100 Millau, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis relatif au concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier universitaire de Dijon, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale « branche biomédical », vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 294 du 20 décembre 2011, texte n° 131, version électronique ETSH1134491V est annulé.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte d'Or) en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche Biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 1er avril 2012, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, notamment dans la rubrique « services aux compagnies aériennes » de l'espace « activités professionnelles ».
Un concours sur titres interne est ouvert au centre hospitalier de Millau, (Aveyron), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés aux 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Millau, 265, boulevard Achille-Souques, 12100 Millau, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.