Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
D É C I S I O N C M - I - 1 1
DU 21 JUIN 2011 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 3.32 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
Article 3.32
Signalisation d'interdiction de fumer,
d'utiliser une lumière ou du feu non protégés
 L'article 3.32 est modifié comme suit :
 1. Si d'autres dispositions réglementaires interdisent :
 a) De fumer ;
 b) D'utiliser une lumière ou du feu non protégés, à bord, cette interdiction doit être signalée par des symboles ayant la forme d'un disque blancs, bordés de rouge, avec diagonale rouge et portant l'image d'une allumette qui brûle.
 Ces symboles doivent être placés, selon les besoins, à bord ou à la planche de bord.  Leur diamètre doit être de 0,60 m environ.
 2. Ces symboles doivent être éclairés, en tant que de besoin, pour être parfaitement visibles de nuit.
 3. Les symboles qui étaient prescrits par la version du Règlement de police pour la navigation de la Moselle en vigueur au 31 août 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 2016.
 Le croquis 60 de l'annexe 3 est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 59 du 09/03/2012 texte numéro 9

 Le croquis 61 de l'annexe 3 est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 59 du 09/03/2012 texte numéro 9
Le premier alinéa de l'article R. 5223-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du directeur général de l'Office. 
« Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du budget primitif. »
L'article R. 5223-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5223-6.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. 
« Il est assisté de deux vice-présidents : 
« 1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ; 
« 2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.»
L'article R. 5223-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5223-17.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.»
A l'article R. 5223-7 du même code, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration ».
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Kréol FM.
 Secteur d'implantation : Trois-Bassins.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Adresse du site : 161, lotissement Muscadier, La Saline Les Hauts, Les Trois-Bassins (974).
 Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*)  Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Kréol FM.
 Secteur d'implantation : Saint-André.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : 9, chemin Camp-Neuf, Saint-André (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 mètre.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
16
90
16
180
0
270
0
10
16
100
0
190
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0
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16
110
0
200
0
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0
30
16
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300
0
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16
130
0
220
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0
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16
140
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230
0
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16
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0
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0
70
16
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0
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0
340
0
80
16
170
0
260
0
350
0

 (1)  Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Kréol FM.
 Secteur d'implantation : Le Port.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : zone industrielle, 1, rue Armagniac, Le Port (974).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
13
180
0
270
0
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13
100
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60
13
150
0
240
0
330
0
70
13
160
0
250
0
340
0
80
13
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Kréol FM.
 Secteur d'implantation : Le Port.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : 97,  chemin Hoareau, Croix de Bel-Air, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 742 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*)  Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Kréol FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Denis.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : chemin Piton-Trésor, 6, rue de l'Artillerie, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE RENOUVELLEMENT
DE L'ASSEMBLÉE TERRITORIALE DES ILES WALLIS ET FUTUNA LE 25 MARS 2012
Du mercredi 14 au vendredi 16 mars 2012
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Mercredi 14 mars 2012
1
Te leo o te haha'i ― Sio'i te kaha'u
6 minutes
2
Mokomoko ale tagata taukele
6 minutes
3
Fakatahiaga ote palokia o mua
6 minutes
Jeudi 15 mars 2012
1
Fakatahi kite kahau ― Avenir ensemble
6 minutes
2
Fakatahiaga o Hihifo ― Union pour Hihifo
6 minutes
3
Vaka afea ― UMP
6 minutes
Vendredi 16 mars 2012
1
Fetu'u fo'ou
6 minutes
2
Alofa maoki ki lou fenua
6 minutes
3
Ofa ki uvea
6 minutes
4
Ofa faka tatau ki tou fenua
6 minutes
Du lundi 19 au vendredi 23 mars 2012
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Lundi 19 mars 2012
1
Lou fenua
6 minutes
2
UPWF ― Union populaire pour Wallis et Futuna ― Mauli Foou
6 minutes
3
Haofaki tou fenua
6 minutes
4
UMP ― Taofi ke mau pea sio mamao
6 minutes
Mardi 20 mars 2012
1
Fetokoi'Aki
6 minutes
2
Faka'amu tu'u mau kite lelei o uvea mo futuna
6 minutes
3
Ta'ofi ki uvea
6 minutes
4
UPWF ― Union populaire pour Wallis et Futuna
6 minutes
Mercredi 21 mars 2012
1
Pe'e ke manatu'i au afea ?
ta ma'uli vaevae la !
6 minutes
2
UPWF ― Union populaire pour Wallis et Futuna
6 minutes
3
Faka tasi kile laga olo tatou fenua ― Ensemble pour le développement
6 minutes
4
Alafoou
6 minutes
Jeudi 22 mars 2012
1
Laga Fenua
6 minutes
2
Apogipogi fakatasi ― Avenir ensemble
6 minutes
3
UMP ― Centre droit
6 minutes
4
Vaka fo'ou
6 minutes
Vendredi 23 mars 2012
1
Tau mua lelei
6 minutes
2
Gaue fakatahi kihe apogipogi lelei ― Travailler ensemble pour un avenir meilleur
6 minutes
3
Fakatahi la kae tou mauli
6 minutes
4
RE ― Construire ensemble
6 minutes
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère, en date du 7 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'établissement public départemental « Les Tisserands » à La Côte-Saint-André.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental « Les Tisserands », 44, avenue Hector-Berlioz, BP 14, 38261 La Côte Saint-André,conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) en vue d'être pourvu en application des dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 92-208 du 5 mars 1992 relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, pris en application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe ;
 ― les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors classe (groupe hors échelle B), inscrits sur la liste nationale d'aptitude.
 Les candidats disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour faire acte de candidature conjointement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Les candidatures doivent obligatoirement être formulées selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures établies pour chaque ministère en double exemplaire doivent être envoyées, l'une par la voie hiérarchique et l'autre, directement :
 ― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris ;
 ― au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, unité de gestion du corps des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
 Poste demandé : 
A. - Informations personnelles
 Nom : 
 Prénom(s) : 
 Age : 
 Situation familiale : 
 Adresse personnelle complète : 
 Téléphone personnel :  Portable : 
 Courriel : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation professionnelle
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
 1° Corps ou cadre d'emploi d'origine / grade : 
 2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
 3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
 Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données...) :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 16 du 10 mars 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (recrutement semi-direct sur titres) est ouvert en 2012. Deux places sont offertes au titre de ce recrutement.
 Ce concours est ouvert :
 ― aux fonctionnaires de catégorie A et B de nationalité française, âgé(e)s de 25 ans au moins et de 35 ans au plus (*) au 1er janvier 2012 et justifiant d'au moins 4 années de services civils et militaires à la même date ;
 ― aux sous-officiers ou officiers mariniers âgé(e)s de 27 ans au moins et de 35 ans au plus (*) au 1er janvier 2012 et justifiant d'au moins 4 années de service en cette qualité à la même date ;
 ― aux agents publics civils sur contrat de nationalité française, âgé(e)s de 27 ans au moins et de 35 ans au plus (*) au 1er janvier 2012 et justifiant d'au moins 4 années de services en cette qualité à la même date ;
détenant l'un des diplômes ou titres de formation suivants :
 ― diplôme ou autre titre de formation délivré en France et reconnu comme conférant le titre ou le diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur (CTI) ;
 ― formation reconnue du titre d'ingénieur par le Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France (CNISF) ;
 ― diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ;
 ― diplôme conférant le garde de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés de travaux ou industriels ;
 ― diplôme ou autre titre de formation équivalent à ceux mentionnés ci-dessus et obtenu dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
 Les dossiers de candidatures comprenant curriculum vitae, lettre de motivation, photocopie du diplôme ou titre requis, photocopie de la carte d'identité ou du passeport français (sauf pour les personnels militaires), attestation de l'ancienneté de services requise délivrée par le service gestionnaire et certificat d'aptitude médicale à l'emploi délivré par un médecin des armées doivent parvenir pour le 30 avril 2012 au plus tard à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion des ressources humaines, section recrutement, carrières et mobilité, 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
 Pour tous renseignements complémentaires appeler au 01-30-97-95-71 ou 01-30-97-95-19.
 (*) Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées sans toutefois pouvoir excéder un an.
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (recrutement initial sur titres) est ouvert en 2012. Trois places sont offertes au titre de ce recrutement.
 Les candidat(e)s doivent justifier de l'un des diplômes ou titres de formation suivants :
 ― diplôme ou autre titre de formation délivré en France et reconnu comme conférant le titre ou le diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur (CTI) ;
 ― formation reconnue du titre d'ingénieur par le conseil national des ingénieurs et scientifiques de France (CNISF) ;
 ― diplôme ou autre titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre ;
 ― diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés de travaux ou industriels ;
 ― diplôme ou autre titre de formation équivalent à ceux mentionnés ci-dessus et obtenu dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
 Les candidat(e)s doivent posséder la nationalité française, être âgé(e)s de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 2012 (candidat(e)s né(e)s à compter du 1er janvier 1985), satisfaire aux conditions d'aptitude médicale à l'emploi et être en règle au regard des obligations du service national.
 Les dossiers de candidatures comprenant curriculum vitae, lettre de motivation, photocopie du diplôme ou titre requis, photocopie de la carte d'identité ou du passeport français, copie du certificat de participation à la JAPD ou JDC et certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin des armées, doivent parvenir pour le 30 avril 2012 au plus tard à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion des ressources humaines, section recrutement, carrières et mobilité, 3, rue de l'indépendance américaine CS 80601 78013 Versailles Cedex.
 Pour tous renseignements complémentaires appeler au  01-30-97-95-71 ou 01-30-97-95-19.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 23 février 2012, M. Claude GIRAULT est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte (EDM).
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2012, M. Jean-François Ducher, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2010 et radié des cadres.
 L'intéressé est soumis aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970.
M. Philippe Vinogradoff, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à Salvador, en remplacement de Mme Blandine Kreiss, appelée à d'autres fonctions.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
SNICAC-SNNA-SNPACM-FO
3
3
UNSA
3
3
USAC-CGT
2
2
SPAC-CFDT
2
2
La composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit.
 Sont nommés représentants de l'administration :
 Présidente : Florence ROUSSE, directrice, ou son représentant.
 Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines :
 M. Philippe GABOULEAUD, directeur de la gestion des ressources, ou son représentant.
 Sont nommés représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus :
   SNICAC-SNNA-SNPACM-FO :
    Membres titulaires :
 M. Jean-Michel HODOUL.
 M. Didier SIDOINE.
 M. Eric LALLIS.
    Membres suppléants :
 M. Philippe BATAILLE.
 M. Philippe DEBITUS VAUGLIN.
 M. Michel KERMARREC.
   UNSA :
    Membres titulaires :
 M. Alain BELLIARD.
 M. Bruno GARNIER.
 Mme Claudine AIDONIDIS.
   Membres suppléants :
 M. Frantz CHOUT.
 M. Christian BEAUD'HUIN.
 M. Alain KERHASCOET.
   USAC-CGT :
    Membres titulaires :
 M. François LEBAILLY.
 Mme Fatiha MEBARKI.
    Membres suppléants :
 Mme Francine BOUET.
 Mme Gwénola LE ROHELLEC.
   SPAC-CFDT :
    Membres titulaires :
 M. Jean-Christophe SALUSTE.
 M. Antoine HERVE.
    Membres suppléants :
 M. Pascal LE DROGO.
 M. Franck BOURGEOIS.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine FEUILLET en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 30 mars 2012.
 L'arrêté du 21 avril 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé à compter du 30 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2012, sont membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en qualité de délégués des élèves :
 M. Paul Bazin de Jessey, délégué de la promotion 2011-2012 (suppléant : M. Fabrice Fize).
 Mlle Bénédicte Malvoisin, déléguée de la promotion 2012-2013 (suppléante : Mme Marie-Christine Delpech).
 M. Jules Potier Loembe Loembe, délégué du cycle international long en cours de scolarité (suppléant : M. Veselin Penchev).
Les dispositions de l'article A. 212-46 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-46.-Les stagiaires engagés dans un cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré peuvent solliciter leur intégration dans une formation mise en œuvre par la voie des unités capitalisables, par un organisme habilité, suivant des modalités définies dans chaque arrêté de spécialité et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité. »
Les dispositions de l'article A. 212-35 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-35.-Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée. »
Les dispositions de l'article A. 212-44 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-44.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui a habilité l'organisme de formation peut, pour les personnes présentant une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, un poly-handicap ou un trouble de santé invalidant, aménager les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative. 
Cette décision est prise après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, selon la spécialité, la mention, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation préparé. »
Les dispositions de l'article A. 212-33 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-33.-Au cours d'une session de formation, les situations d'évaluation certificative, au nombre de trois ou quatre, doivent comporter au minimum : 
1° Une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité ou de la mention, le cas échéant ; 
2° La production d'un document écrit personnel, support d'un entretien, de nature à évaluer la pertinence d'un projet dans son contexte professionnel. Cette situation d'évaluation certificative permet au minimum l'évaluation des unités capitalisables transversales UC 1 et UC 4. 
Le processus de certification doit permettre l'évaluation séparée de chaque unité capitalisable. »
Les dispositions de l'article A. 212-38 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-38.-Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies aux articles R. 212-7 à R. 212-10. Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en œuvre par la voie des unités capitalisables par un établissement visé au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport ayant reçu l'habilitation pour la spécialité du diplôme considérée et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité. 
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont fixées par l'arrêté créant la spécialité du diplôme et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité. »
Les dispositions de l'article A. 212-42 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-42.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seul ou conjointement, délivre, conformément aux articles R. 212-31 et R. 212-31-1, le diplôme dans la spécialité ou mention considérée ainsi que l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en état de validité, quel que soit leur mode d'acquisition. »
Les dispositions de l'article A. 212-39 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-39.-Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale la validation des unités capitalisables. Leur délivrance s'effectue dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article A. 212-35 par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 février 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Georges Morin, président de l'association Coup de soleil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 février 2012, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2008 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès du cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales sont modifiées comme suit :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Benoît TREVISANI et Mmes Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS, Dominique OCTAVIE et Aline DECQ sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie nationale de pharmacie », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 9 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Christophe Hériard, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
I. ― L'article D. 221-5 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 221-5.-La Commission nationale des guides-conférenciers comprend, sous la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant : 
1° Cinq représentants des administrations publiques : 
― deux représentants du ministre chargé du tourisme ; 
― deux représentants du ministre chargé de la culture ; 
― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
2° Six représentants des professions, nommés sur proposition des associations professionnelles de guide-conférencier ; 
3° Six représentants d'organismes professionnels, nommés sur proposition d'organismes représentant des secteurs du tourisme et de la culture dont l'activité est en lien avec la profession de guide-conférencier. 
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme. 
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence du titulaire, le suppléant a voix délibérative. » 
II. ― Les articles D. 221-6 à D. 221-10 du code du tourisme sont abrogés.
L'article 3 de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Claudine Gazel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »
Pour la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études.
 Délégation est donnée à M. Edward Arkwright, directeur de la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
 Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs au département études, planification et développement durable.
 En cas d'absence ou empêchement de M. Clément Lecuivre, délégation est donnée à M. Blaise Desbordes, responsable de l'unité développement durable, à l'effet de signer les actes et documents relevant du département études, planification et développement durable.
 Délégation est donnée à M. Christian Costrejean à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs au département pilotage stratégique.
L'arrêté du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques est abrogé. 
L'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R. 221-18 du code du tourisme est abrogé.
Pour la mission chargée de la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration.
 Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, directrice de projet pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la mise en œuvre de la structure d'intégration.
 Dans le cadre des missions particulières dont Mme Virginie Chapron du Jeu est formellement chargée pour le compte de l'établissement, elle reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les contrats et marchés qu'impliqueraient celles-ci, ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents.
 Mme Virginie Chapron du Jeu est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents relatifs au département de la gestion financière mentionnés à l'article 1er-I pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées.
 Délégation est également donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées au f, g, h et i de l'article 1er-I.
 M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
 M. Alain Minczeles est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, directeur du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a) relatifs au fonctionnement du département comptabilité et pilotage financier.
 En cas d'absence ou empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier au sein du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a) relatifs au département « comptabilité et pilotage financier ».
La garantie de l'Etat est octroyée en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier insertion défense emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 100 millions d'euros.
Délégation est donnée à M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de ses attributions.
 La présente délégation comporte notamment la faculté de signer :
 I. ― Les actes suivants :
 a) Les actes administratifs, les décisions, les engagements, les correspondances, les notes, les réponses ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, protocoles et contrats, avenants ; les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses ainsi que les certifications conformes à l'original et, en général, toutes autres pièces relevant des champs d'intervention de la direction des fonds d'épargne ;
 b) Les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs financiers, notamment les souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers et, plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations portant sur des actifs cotés ou non cotés de la direction des fonds d'épargne ;
 c) Les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives.
 II. ― Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Pour la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement à la direction des « back-offices » :
 A M. Yvon Le Moullec, directeur des « back-offices », pour les actes budgétaires et les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices » ;
 A M. Michel Cadio et Mme Nadia Filali Adib ; à Mme Soizick Mazoué et M. José Morata ; à Mme Marie-Caroline de Lussy, M. Francis Layer et M. Patrick Zejgman ; à M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance.
Délégation est donnée à chacune des personnes désignées dans les articles suivants, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats, conventions et marchés, demandes d'autorisation et déclarations à la CNIL, correspondances et notes en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces relevant de la direction ou du service dans lesquels ces personnes ont été nommées.
A N N E X E
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MENTIONS IMPRIMÉES
SUR LA CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFÉRENCIER
 La carte comporte deux volets.
   Les mentions imprimées sur la première page du premier volet sont les suivantes :
 République française
 Mentions des ministères compétents
 Guide-conférencier
 Validité permanente
 Carte numéro :
 (Le numéro de la carte se compose des deux lettres CG, de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés.)
   Les mentions imprimées sur la deuxième page du premier volet sont les suivantes :
 Emplacement photo du titulaire et tampon officiel
 Signature du titulaire :
 Mentions particulières (article 1er du présent arrêté) :
   Les mentions imprimées sur la première page du second volet sont les suivantes :
 Nom :
 Prénom :
 Né(e) :
 A :
 Nationalité :
 Fait à , le :
 Délivré par :
Signature du préfet  
 Les mentions imprimées sur la deuxième page du second volet sont les suivantes :
 ― le titulaire de la présente carte est autorisée à conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
 ― le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour les visites des musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et des monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine ;
 ― la présente carte doit être présentée à tout contrôle.
Pour les services relevant de la direction générale :
 a) Pour la direction de la communication : à M. Philippe Joyeux, directeur, et Mme Florence Lépany-Duval ;
 b) Pour la direction des risques et du contrôle interne : à M. Michel Darmedru, directeur, Mme Marianne Louradour, M. Yves Soubigou et M. Yann Derrien ;
 c) Pour le service de l'audit central : à Mme Anne Gautier, directrice, et M. Vincent Rigaudière ;
 d) Pour la mission « Programme des investissements d'avenir » (PIA) : à Mme Catherine Mayenobe, directrice, et Mme Christel Sanguinède en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe ;
 e) Pour la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations : à Mme Brigitte Gotti.
Pour le secrétariat général :
 a) A M. André Laurent Michelson, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, responsable des affaires juridiques et fiscales et des gestions associées, du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, des processus et systèmes d'information, des achats, de l'immobilier et de la logistique ;
 b) Pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées : à M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, M. Jean-Claude Daverdin, M. Richard Lantéri et Mme Isabelle Delamour-Monnard ;
 Délégation est également donnée à M. Jean-Marc Morin aux fins de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en défense qu'en demande devant toutes juridictions, y compris tous les actes préparatoires ou les actes connexes ou accessoires ainsi que pour le dépôt de plaintes auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile ;
 c) Pour le pilotage et de la coordination des services du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, du processus et systèmes d'information, des achats, de l'immobilier et de la logistique : à M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, M. Mathias Guérin et M. Philippe Jeanneau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, délégation est donnée à :
 M. Eric Flamarion, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
 Mme Catherine Pèrenet, directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne ;
 Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, chacun seul, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.
Pour la direction des affaires européennes et internationales.
 Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles.
 Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes et toutes autres pièces y afférentes, relatifs à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, pour la direction des affaires européennes et internationales.
Pour le département « développement filiales et participations ».
 Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, directeur du département « développement filiales et participations » » à l'effet de signer les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les correspondances relatifs au fonctionnement du département.
 Mme Sabine Schimel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département « participations, métiers et développement ».
 Mme Sabine Schimel est habilitée à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département « participations, métiers et développement ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à :
 M. Julien Brami ;
 M. Jean-Philippe Richard,
à l'effet de signer, chacun seul, les actes et documents visés au deuxième alinéa du présent article et relatifs au département.
La carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-2 du code du tourisme comporte les mentions conformes aux prescriptions figurant à l'annexe au présent arrêté.
 Le demandeur de la carte professionnelle peut solliciter l'inscription de mentions particulières en lien avec l'exercice de la profession. Ces mentions sont portées sur la carte professionnelle au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour en justifier l'inscription.
A la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un article R. 512-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 512-1-2. - Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée à l'article L. 512-5 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
 « La mise en œuvre de l'aide est assurée par ce dernier.
 « L'aide peut comprendre :
 « 1° La prise en charge des frais de réacheminement ;
 « 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ;
 « 3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet. »
Par décret en date du 7 mars 2012 :
 ― est approuvée la délibération du 10 mars 2011 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Société d'agriculture de la Gironde », dont le siège est à Bordeaux (Gironde), et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 15 janvier 1885, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net financier à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bordeaux-Gironde et la dévolution de ses meubles, livres et fonds patrimonial à l'établissement public national à caractère administratif dit « Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux » ;
 ― est abrogé le décret du 15 janvier 1885 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'agriculture de la Gironde ».
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 euros, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Sylvie Monteiro les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 février 2012, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2012 prévu par l'arrêté du 17 novembre 2011 est fixé à 10.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.