Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre de places offertes, la composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 20 décembre 2011, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 17 novembre 2011 jusqu'au mardi 20 décembre 2011 à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au mardi 20 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le mardi 20 décembre 2011 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se déroulera le 31 janvier 2012.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard mardi 17 janvier 2012, date impérative, au service organisateur des concours, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Il ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié susvisé un paragraphe III ainsi rédigé :
 « III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Lantéri, délégation est également donnée à M. Pierre-Henri Martineau à l'effet de :
 ― signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées au I du présent article ;
 ― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux. »
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
 ― les actes, correspondances, contrats, conventions, marchés, et l'ensemble de leurs avenants, tout document en relation avec les activités relevant de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ;
 ― les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces relevant des activités de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ;
 ― toute convention et tout document requis en vue de la réalisation du programme des investissements d'avenir et notamment toute convention de subvention, tout contrat de crédit, tout document relatif à des titres financiers et toute convention de partenariat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, Mme Christel Sanguinède est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA).
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du secteur affaires générales de la direction juridique et fiscale, à l'effet de signer tous actes, contrats ou conventions, marchés, correspondances, mandats de dépenses et titres de recettes, les engagements budgétaires de la direction et pièces relevant de la gestion de la direction, signer les correspondances et notifications administratives, les ampliations, les documents afférents aux ressources humaines et, en général, pour les fonctions supports, ainsi que les documents afférents au suivi des relations avec la Cour des comptes.
 Délégation est également donnée à M. Jean-Claude Daverdin, chargé des gestions associées, notamment pour les questions relatives aux assurances, à l'administration de la base CDJuris des filiales, participations et mandats, à la documentation et aux archives, à l'effet de signer tous actes, contrats ou conventions, marchés, correspondances, mandats de dépenses et titres de recettes, engagements budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Daverdin, délégation est également donnée à Mme Véronique Klein à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées au second alinéa du présent article relevant des gestions associées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à Mme Christel Sanguinède, secrétaire général de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Il est ajouté après l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées, délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, magistrat, adjoint au directeur juridique et fiscal, plus spécialement chargé du secteur droit public et institutionnel, notamment de la gouvernance, des affaires statutaires et plus généralement de questions de droit public, des conseils et expertises ou des dossiers transversaux, à la demande du directeur juridique et fiscal, à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations, et toutes autres pièces citées à l'article 1er. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 2 novembre 2011, est organisé un examen professionnel d'attaché principal en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour sa région avec le centre de gestion coordonnateur d'Indre-et-Loire au titre de l'année 2012.
Dates et lieux des épreuves
 Epreuve écrite : le mardi 17 avril 2012 à l'Espace Jean-Monnet, 45, rue des Solets, à Rungis (94).
 Epreuve orale : du mardi 26 juin 2012 au vendredi 29 juin 2012 au CIG de la petite couronne, 145, avenue Jean-Lolive, à Pantin (93).
Inscriptions
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 3 janvier 2012 et jusqu'au mercredi 1er février 2012 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Dépôt des candidatures
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 9 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Renseignements complémentaires
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Mme Catherine Mayenobe est habilitée :
 ― à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) ; et
 ― à signer tout acte et document relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance ou entités.
Le présent décret a pour objet un virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 2 950 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 6 600 000 EUR en crédits de paiement. Ces mouvements permettent, d'une part, d'abonder les crédits d'aide juridictionnelle à hauteur de 6 600 000 EUR en CP dont les besoins se sont accrus depuis la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue et, d'autre part, de couvrir, en autorisations d'engagement, les besoins pour les baux des plates-formes interdirectionnelles et, en crédits de paiement, les besoins pour les projets informatiques du ministère de la justice et des libertés.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
2 950 000
9 550 000
Administration pénitentiaire
107
2 950 000
9 550 000
 Totaux
2 950 000
9 550 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
2 950 000
9 550 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2 950 000
2 950 000
Accès au droit et à la justice
101
6 600 000
 Totaux
2 950 000
9 550 000
   Dont titre 2.
Le Centre national de gestion peut moduler, dans la limite de 20 % des montants fixés par le présent arrêté, la rémunération des membres des jurys assurant le fonctionnement des concours et examens susmentionnés, par décision de la directrice générale du Centre national de gestion et sur délibération de son conseil d'administration.
 Dans l'hypothèse où cette modulation conduit à une augmentation du montant global consacré à l'indemnisation des jurys, elle est financée sur le budget du Centre national de gestion.
Le décret du 29 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ; 
2° A l'article 3, le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au classement des étudiants et des internes, y compris les étudiants engagés en résidanat mentionnés au III de l'article 12, en deux listes distinctes, chacune comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche de médecine. Ces listes sont communiquées au Centre national de gestion et affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine au plus tard le 30 novembre. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies. » ; 
3° Au I de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'une des listes complémentaires est épuisée, le directeur général du Centre national de gestion propose des contrats aux personnes inscrites sur l'autre liste. » ; 
4° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Aux 1° et 2° du II, après les mots : « du médecin », sont insérés les mots : «, de l'interne ou de l'étudiant » ; 
b) Au 2° du II, après les mots : « l'exercice de la profession », sont insérés les mots : « ou la poursuite des études » ; 
5° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au I de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les internes qui en expriment le souhait auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans ladite région. » ; 
b) Au II, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I du présent article ».
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
 L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
 ― tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
 ― les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « surface hors œuvre nette », « surface de plancher hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre nette », « surface hors œuvre brute », « plancher hors œuvre nette », « surface de plancher développée hors œuvre », « superficie hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre » et « surface de plancher développée hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».
Définitions.
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel.
 Local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).
 Bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement.
 Annexes : les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite.
 Fumier : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation sous l'action des animaux.
 Effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d'ensilage et les eaux usées issues de l'activité d'élevage et des annexes.
A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols et plans d'aménagement de zone ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification simplifiée prévue par le septième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.
 A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques miniers et des plans de prévention des risques technologiques ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification prévue par le II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.
 Les modifications prises en application des deux alinéas précédents entreront en vigueur au plus tôt le 1er mars 2012.
 A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.
 A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans de sauvegarde et de mise en valeur devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.
Rejet direct dans l'eau.
 En cas de rejet d'une station d'épuration dans le milieu naturel, le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu. Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO5, les MES, le phosphore et l'azote global (NGL) de l'effluent rejeté dans le milieu naturel sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
 Les résultats de ces analyses sont conservés cinq ans et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
Installations électriques.
 Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par un technicien compétent. Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées.
 Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément aux dispositions du livre II de la quatrième partie du code du travail.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2101-2. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2101-2.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Moyens de lutte contre l'incendie.
 L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à deux cents mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
 La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
 Ces moyens sont complétés :
 ― s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
 ― par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
 Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
 Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
 Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
 1. Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
 2. Le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
 3. Le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
 4. Le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112,
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
 Des moyens complémentaires de lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'enregistrement.
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes :
 1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
 Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE
d'apparition du bruit
particulier T
ÉMERGENCE MAXIMALE
admissible en dB (A)
T ¸ 20 minutes
10
20 minutes  T ¸ 45 minutes
9
45 minutes _ T ¸ 2 heures
7
2 heures  T ¸4 heures
6
T  4 heures
5
 Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
 2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
 ― en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
 ― le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
 Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.
 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
 L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
 Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.
 Toutefois, les demandes de permis et les déclarations préalables déposées, en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, avant le 1er mars 2012 et sur lesquelles l'autorité compétente se prononce après cette date sont délivrées au regard des dispositions faisant référence à la surface hors œuvre nette ou à la surface hors œuvre brute applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Dans les zones d'aménagement concerté, les valeurs exprimées en surfaces hors œuvre nette ou en surface hors œuvre brute dans les cahiers des charges de cession de terrains signés avant le 1er mars 2012 doivent s'entendre, à compter de cette date, en valeurs exprimées en surface de plancher au sens de la présente ordonnance. Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors œuvre nette, l'acquéreur peut demander, lors de l'autorisation de construire, à bénéficier d'un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors œuvre nette.
 Dans les lotissements autorisés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, lorsque la surface hors œuvre nette a été répartie par le lotisseur, le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé sur un terrain est identique au nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette qui a été autorisé dans le cadre du permis d'aménager ou dans des attestations délivrées lors de la vente ou de la location des lots. Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors œuvre nette, l'acquéreur peut demander, lors de l'autorisation de construire, à bénéficier d'un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors œuvre nette.
L'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 112-1.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.»
Au 1° de l'article 16, les mots : « au 1er janvier de l'année de recrutement ; » sont insérés après le mot : « services ». 
A l'article 16, l'alinéa : « Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année de recrutement. » est supprimé et les mots : « au plus tard à la date de nomination au grade de sergent » sont insérés après le mot : « technicien ».
Au 1° de l'article 10, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze », le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze » et les mots : « au 1er janvier de l'année de recrutement ; » sont insérés après le mot : « services ». 
A l'article 10, l'alinéa : « Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année de recrutement. » est supprimé et les mots : « au plus tard à la date de nomination au grade de sergent » sont insérés après le mot : « technicien ».
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Accessibilité.
 L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
 Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Généralités.
 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
 ― limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
 ― trier, recycler, valoriser ses déchets ;
 ― s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Stockage.
 Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
 Les animaux morts sur le site et les sous-produits animaux sont stockés avant leur enlèvement sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Dossier installation classée.
 L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 ― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
 ― le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
 ― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
 ― les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
  ― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 13) ;
  ― le cahier d'enregistrement des compostages (cf. article 230) ;
  ― le registre de livraison des effluents à un site spécialisé de traitement (cf. article 24) ;
  ―  les résultats des mesures du bruit le cas échéant (cf. article 26) ;
  ― les résultats d'analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues et les produits issus du traitement des effluents le cas échéant (cf. article 31) ;
  ― les résultats des analyses des effluents traités rejetés dans le milieu naturel le cas échéant (cf. article 32) ;
  ― le bilan global prévisionnel de fertilisation azotée (cf. annexe I) ;
  ― le cahier d'épandage (cf. annexe I).
 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Aménagement.
 Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
 La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.
 A l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
 Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux bâtiments des élevages sur litière accumulée.
 Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
Implantation.
 Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :
 ― à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
 ― à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
 ― à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
 ― à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'enregistrement.
 Ces dispositions ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles.
 Sans préjudice de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, dans le cas de modifications, notamment pour se conformer à de nouvelles normes en matière de bien-être animal, d'extensions ou de regroupement d'élevages en fonctionnement régulier ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis conformément aux dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, ces distances peuvent être réduites par l'arrêté préfectoral d'enregistrement par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent l'article, sous réserve du respect des conditions fixées ci-après :
 ― pour délivrer ces dérogations, le préfet, sur la base du dossier d'enregistrement ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement impose les prescriptions qui assurent que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
 ― la distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement occupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à quinze mètres pour les créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d'incendie.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SASU centrale éolienne Chanteraine, dont le siège social est situé tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 14,40 MW, localisée lieudit Le Croisier d'Asnins, sur le territoire des communes de Charentonnay et de Lugny-Champagne (département du Cher).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les membres des comités responsables du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées définis à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée de chaque département :
 ― services de l'Etat dans le département : délégations territoriales des agences régionales de santé, préfectures, directions départementales interministérielles (DDT, DDCS), représentant de l'ANAH dans le département ;
 ― collectivités territoriales : conseil général, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l'habitat, services communaux d'hygiène et de santé ;
 ― caisses d'allocations familiales et mutualité sociale agricole.
 Auront uniquement accès aux statistiques les utilisateurs nationaux et régionaux chargés de la lutte contre l'habitat indigne :
 ― services de l'Etat : ministère de la santé (DGS), ministère du logement (DHUP et DREAL), ANAH, ministère en charge de la famille (DGCS), délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (PNLHI), ministère de l'intérieur (DGCL et DMAT) ;
 ― pour les aides personnelles au logement : CNAF, CMSA ;
 ― représentants nationaux des collectivités : ADF, AMF, ADCF, ACUF, AMGVF.
L'Union française des œuvres laïques d'éducation physique est agréée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SASU centrale éolienne Le Genove, dont le siège social est situé tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exploiter la centrale éolienne du Genove 2, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudits L'Haut de l'Epine-Haubepré et Le Vachey, 88330 Moriville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SASU centrale éolienne Le Genove, dont le siège social est situé tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exploiter la centrale éolienne du Genove 1, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Templiers et lieudits Maurupt et Basse de Moriville, sur le territoire des communes de Châtel-sur-Moselle et de Zincourt (département des Vosges).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7.
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne » (ORTHI), ayant pour finalités :
 ― de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent tels que prévus à l'article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990 ;
 ― d'évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 ― données de catégorie A (identification) :
  ― nature du propriétaire (personne morale ou physique) ;
  ― nom du/des propriétaires ou exploitants ;
  ― numéro SIREN ou fiscal du/des propriétaires ou exploitants ;
  ― adresse postale du/des propriétaires ou exploitants ;
  ― nom du syndic ;
  ― numéro SIREN du syndic ;
  ― invariant fiscal du local ;
 ― données de catégorie F (adresse, caractéristiques du logement) :
  ― localisation précise du local (adresse, localisation dans l'immeuble, coordonnées géographiques) ;
  ― catégorie cadastrale ;
  ― surface, nombre de pièces ;
  ― statut d'occupation, nombre d'occupants ;
  ― type d'action de repérage et de traitement (procédures d'insalubrité, non décence, péril, sécurité des équipements communs, sécurité des ERP, traitement préventif des logements dans des opérations programmées ou sur grille insalubrité) ;
  ― date de début de l'action ;
  ― caractéristiques de l'action par des booléens (réalisation ou non de travaux d'office, nécessité ou non d'hébergement, nécessité ou non de relogement, démolition ou non) ;
  ― date de main levée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du préfet du département dans lequel la personne concernée possède des biens. La personne concernée devra indiquer son identité (nom, prénom, adresse) ainsi que préciser les locaux qu'elle possède (adresse et invariant fiscal, si elle en a connaissance).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SARL Balleycourt Cogen, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,30 MW, localisée ZI de Baleycourt, rue Henri-Braconnot, 55100 Verdun.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la société France industries finances, dont le siège social est situé 26, rue George-Sand, 75016 Paris, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité à partir de turbine-alternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 5,10 MW, localisée ZAC Actipôle, RD 905, 89700 Tonnerre.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ÖSSUR Europe BV, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
VI 4 ZS 31
Genou monoaxial, articulation avec sécurité hydraulique de la phase d'appui et commande hydraulique de la phase pendulaire commandée par microprocesseur et fluide magnétorhéologique, ÖSSUR, RHEO KNEE
15 725,16
15 725,16
VI 4 ZS 32
Genou monoaxial, ÖSSUR, RHEO KNEE, révision 20 et 40 mois
2 456,00
2 456,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le syndicat de l'industrie de dispositifs de soins médicaux APPAMED, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1368908
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée,  5 cm et ¸ 10 cm, 3 soins.
9,44
9,44
1370673
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée,  5 cm et ¸ 10 cm, 5 soins.
15,74
15,74
1313882
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, ¹ 10 cm, 3 soins.
12,04
12,04
1383144
Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, ¹ 10 cm, 5 soins.
20,05
20,05
En application des avenants entre le comité économique des produits de santé et le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit et prend effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
en € TTC
PLV
actuel
en € TTC
NOUVEAU
tarif
en € TTC
NOUVEAU
PLV
en € TTC
2350922
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, forfait annuel accessoires.
100,00
100,00
100,00
―
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 octobre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous sont fixé comme suit à compter du 1er janvier 2012 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX
de participation
34009 365 170 3 5
PROTELOS 2 g, granulés pour suspension buvable (B/28) (laboratoires SERVIER SAS)
70 %
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 12 octobre 2011 (NOR : ETSS1127478V), la ligne correspondant à la spécialité PHLOROGLUCINOL G GAM est supprimée du tableau.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 073 euros par an à compter du 1er octobre 2011, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2011.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales conclue le 7 décembre 2009.
 Le rapport établit le bilan de la médiation organisée par l'Etat entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2011, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2011, à :
 83 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
 167 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
 83 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
 51 euros par trimestre pour les externes ;
 659 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
 1 341 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.