Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Observateurs.
Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.
Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum un mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.
Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux transmettent chaque semaine au Centre national de surveillance des pêches d'Etel par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75 un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre des sports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 janvier 2012, la société anonyme coopérative PACT ARIM est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
 La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel pour la production agricole de lin le 17 septembre 2010 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2012-2013 (récolte 2012) et 2013-2014 (récolte 2013) (1).
L'article R. 212-32 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-32. ― Les organismes de formation préparant au brevet professionnel pour une spécialité et, le cas échéant, une mention doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de formation. 
« Ces organismes de formation peuvent, au cours de la période pendant laquelle ils sont habilités, demander une habilitation spécifique pour une session ou des sessions de formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation. 
« Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. »
Opérations conjointes de pêche.
 1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
 2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
 3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 4. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum quarante-cinq jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
 5. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
 ― identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
 ― nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
 6. Le capitaine susvisé ou son représentant peut modifier les informations relatives à sa demande d'opération conjointe de pêche jusqu'à trois semaines avant le début des opérations de pêche auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Obligations relatives aux navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant.
Pour exercer une activité de remorquage dans le cadre de la pêcherie de thon rouge, le navire remorqueur de cage de thon rouge vivant doit obligatoirement être inscrit au registre de la CICTA.
Il est interdit au capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA de détenir à bord et d'utiliser du matériel de pêche ou de détection du poisson.
Le capitaine du navire remorqueur de cage de thon rouge vivant sollicite, avant l'appareillage d'un port français, la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire pour réaliser une visite de partance et en informe le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.
Le capitaine du navire susvisé n'est autorisé à prendre la mer qu'après la délivrance d'une attestation de conformité de non-présence à bord de matériel de pêche ou de détection du poisson par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse :  bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Accords commerciaux privés.
 1. Les accords commerciaux privés visés à l'article 4.8 du règlement (CE) n° 302/2009 sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
 2. L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 février de chaque année. Il fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― nom, immatriculation, numéro de registre de la CICTA du navire souhaitant bénéficier de l'accord commercial privé ;
 ― durée de l'accord commercial souhaité (date de début et date de fin de l'accord) ;
 ― consentement de l'Etat titulaire du quota à attribuer un quota à ce navire et quota en tonnes concédé au navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota que le quota utilisé pour l'affrètement ne dépasse pas 20 % de son quota total ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à suivre toutes les procédures de contrôle du navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat de pavillon de la consommation du quota concédé par son navire ;
 ― engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat de pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait du PPS ;
 ― accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota sous peine de retrait du permis de pêche spécial du thon rouge.
 3. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut pêcher sous quota français pendant la durée de l'accord.
 4. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération conjointe de pêche sous quota français pendant la durée de l'accord.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 janvier 2012, Mme Frémont (Brigitte), affectée à la direction de la protection et de la sécurité de la défense à Malakoff en qualité d'ouvrière d'Etat du ministère de la défense, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à compter du 1er février 2012.
 Mme Frémont (Brigitte) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2012 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er février 2012 :
 M. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances.
 M. Jacques SCHNEIDER, inspecteur général de l'administration.
 M. François BRUN, inspecteur général des affaires sociales.
 M. Christophe PATIER, inspecteur général de l'agriculture.
 M. Daniel METAYER, contrôleur général économique et financier de 1re classe.
 M. Jean-Pierre LACROIX, préfet honoraire, en qualité de personne qualifiée.
 M. Jean-Claude SAFFACHE, trésorier-payeur général honoraire, en qualité de personne qualifiée.
 Sont nommés membres suppléants de la commission pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er février 2012 :
 M. Christophe BAULINET, inspecteur général des finances.
 Mme Valérie PENEAU, inspecteur général de l'administration.
 M. Michel PELTIER, inspecteur général des affaires sociales.
 M. Denis BAVARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Jacques LOVERGNE, contrôleur général économique et financier de 1re classe.
 M. Yves MANSILLON, préfet honoraire, en qualité de personne qualifiée.
 Mme Jacqueline ESCARD, trésorier-payeur général honoraire, en qualité de personne qualifiée.
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission :
 MM. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, et Jacques SCHNEIDER, inspecteur général de l'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 janvier 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BARON (Mathieu, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BUREAU (Alain) à la résidence de Galgon (Gironde).
 La démission de M. BUREAU (Alain), notaire à la résidence de Galgon (Gironde), est acceptée.
 La société civile professionnelle Alain BUREAU, Mathieu BARON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Galgon (Gironde), en remplacement de M. BUREAU (Alain).
 M. BUREAU (Alain) et M. BARON (Mathieu, Denis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle HOANG (France, Mai, Trâm) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DECHIN et Dominique DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
 Mlle HOANG (France, Mai, Trâm) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DECHIN et Dominique DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DECHIN et Dominique DEVRIENDT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DÉCHIN, Dominique DEVRIENDT et France HOANG ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012, M. MOTTIN (Fabrice, Vincent, José) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle MAGNAN (Célia, Félicienne) à la résidence du Thor (Vaucluse).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, Mme Bérengère Epstein, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, du 1er février 2012 au 31 août 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Liancourt (Oise) dont était titulaire Mlle TABOURET (Dominique, Micheline), démissionnaire d'office, est supprimé.
 La société civile professionnelle Dominique DHERBECOURT et Jacques TALLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Just-en-Chaussée (Oise), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2012, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
 Vice-présidente : Mme Sylvie CASTERMANS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 Présidente de chambre : Mme Jacqueline FAGLIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Limoges
 Vice-présidente : Mme Mireille MEUNIER, épouse VALLEIX, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Cour d'appel de Montpellier
 Président de chambre : M. Patrick VERNUDACHI, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.
Tribunal de grande instance de Béziers
 Vice-présidente : Mme Karine CLARAMUNT, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance d'Epinal
 Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Dié : M. Denis TAESCH, juge au tribunal de grande instance de Colmar chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Rennes
 Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fougères : Mme Martine BATTAIS, épouse BOULY DE LESDAIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Cour d'appel de Cayenne
 Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Véronique MASSON-BESSOU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, M. Daniel Fontanaud, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, afin d'exercer les fonctions de chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er décembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012 :
 Les retraits de M. FERRANDINO (Eric, André, Michel, Claude) et de M. MAYOR (Olivier, Joseph), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric FERRANDINO et Olivier MAYOR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. FERRANDINO (Eric, André, Michel, Claude) et de M. MAYOR (Olivier, Joseph), la société civile professionnelle Eric FERRANDINO et Olivier MAYOR, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire la société civile professionnelle Eric FERRANDINO et Olivier MAYOR, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La démission de M. BIANCHI (Patrick, Gérard), huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Aix Jur'Istres, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. BIANCHI (Patrick, Gérard).
 M. BIANCHI (Patrick, Gérard), M. FERRANDINO (Eric, André, Michel, Claude) et M. MAYOR (Olivier, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Aix Jur'Istres, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012 :
 Le retrait de M. CHEVREAU (Gérard, Arthur, Louis, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CHEVREAU, Philippe BAUDUIN, Fabien RIVALS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Molay-Littry (Calvados), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CHEVREAU, Philippe BAUDUIN, Fabien RIVALS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe BAUDUIN et Fabien RIVALS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de 14330 Le Molay-Littry ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012 :
 Le retrait de M. BELMAS (Claude, Jacques, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude BELMAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme), est accepté.
 Par suite du retrait de M. BELMAS (Claude, Jacques, Jean), la société civile professionnelle Claude BELMAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Benjamin DEGRENDEL, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Claude BELMAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. DEGRENDEL (Benjamin, Paul, Albert) est nommé notaire associé.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, Mme Françoise Avram, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 4 et 5 octobre 2011, sont placés en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2012 :
 Mme Tiphaine Dumortier, épouse Léon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, pour une durée de trois ans ;
 M. Emmanuel Goyon, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, pour une durée de trois ans ;
 M. Alain Papin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, pour une durée de trois ans ;
 Mme Marie-Agnès Renard, épouse Joly, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance du Mans, pour une durée de deux ans ;
 M. Christophe Tukov, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012 :
 Le retrait de M. LAPORTE (Christian, Pierre, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE, Me Marie-Laure FERRER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Christian LAPORTE, Me Marie-Laure FERRER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Me Marie-Laure FERRER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, M. Laurent Roulaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012, Mme GRILLON (Karine, Anne), épouse GRASSER, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. RITTER (Alain, Claude) à la résidence de Guebwiller (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012, Mme BAUDELET (Marie-Anne), épouse KEIFLIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie BAUDELET et Jean-Yves BAUDELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hayange (Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2012 :
 M. FOND (Pierre), administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, titularisé dans le grade correspondant et placé en service détaché (cycle 2011, B, 4e tour, administrateurs civils).
 M. MILLE (Patrick), administrateur civil hors classe au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en qualité de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (cycle 2011, B, 5e tour, candidats au choix du Gouvernement).
 M. VALES (Jean-Marc), administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en qualité de délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est - Réunion - Mayotte (cycle 2012, A, 1er tour, administrateurs civils).
 M. TRICHET (Bernard), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour exercer les fonctions de directeur du service financier et du personnel à la présidence de la République, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions actuelles.
 Mme DIYANI (Régine), receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, directrice par intérim de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, titularisée dans le grade correspondant, et affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en qualité de directrice de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (cycle 2012, A, 2e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
 Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, M. Jean-Jacques Ignacio, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel, pour une durée de trois ans, à compter du 23 mars 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 janvier 2012, sont nommés membres du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement :
En tant que représentants d'organisations syndicales
de salariés les plus représentatives au niveau national
 Au titre de la Confédération générale du travail-
Force ouvrière (FO)
 Suppléant : M. Yves GIQUEL, en remplacement de M. Sébastien DUPUCH.
Au titre de la Confédération française
 des travailleurs chrétiens (CFTC)
 Titulaire : M. Dominique VILLERS, en remplacement de M. Bertrand MAHÉ.
En tant que représentants d'organisations syndicales
d'employeurs les plus représentatives sur le plan national
Au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 Titulaire : Mme Laurence ROUGER de GRIVEL, en remplacement de Mme Sophie LIGER.
Au titre de la Confédération générale
 des petites et moyennes entreprises (CGPME)
 Suppléant : M. Jean-Bernard BONDUELLE, en remplacement de M. Brice BLANCARD.
En tant que représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement
Au titre de France nature environnement (FNE)
 Suppléant : M. Jean-Claude BEVILLARD, en remplacement de M. Sébastien GENEST.
Au titre de la Fondation pour la nature et l'homme (FNH)
 Suppléant : M. Benoît FARACO, en remplacement de Mme Marion COHEN.
Au titre des Amis de la Terre-France
 Suppléante : Mme Martine LAPLANTE, en remplacement de Mme Anne BRINGAULT.
En tant que représentant des assemblées consulaires
 Suppléant : M. Joseph CALVI, en remplacement de M. Jean-Vincent BOUSSIQUET.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, Mme Virginie Vasseur, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, du 1er janvier 2012 au 31 août 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012, Mme LISSILLOUR (Emmanuelle, Ghislaine, Madeleine), épouse FIASSON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIASSON (Julien, Jean-Lucien) à la résidence de Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde).
Délégation permanente est donnée à Mlle Ingrid Mareschal, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 janvier 2012, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
 « A compter du 1er décembre 2011 :
 Mlle Pouliquen (Elodie).
 M. Tiprez (Michaël) ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 janvier 2012, M. Blanchard (Jean-Philippe), ingénieur en chef du service des essences des armées, en fonction à l'état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense et des anciens combattants, commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz, en remplacement de M. Lafitte (Jérôme), à compter du 5 mars 2012.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Clé des Ondes.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : 71, cours Edouard-Vaillant, Bordeaux (33).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
6
190
6
180
0
270
0
10
6
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
1
30
6
120
5
210
0
300
1
40
6
130
4
220
0
310
2
50
6
140
3
230
0
320
3
60
6
150
2
240
0
330
4
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : CVFM.
 Secteur d'implantation : Grun-Bordas.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puyrance, Grun-Bordas (24).
 Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : CVFM.
 Secteur d'implantation : Mussidan.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Argillier, chemin-piste Dfci, Saint-Louis-en-l'Isle (24).
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
0
190
0
280
4
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
4
130
0
220
0
310
6
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
2
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : CVFM.
 Secteur d'implantation : Ribérac.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puy de Beaumont, Allemans (24).
 Altitude du site (NGF) : 167 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
1
180
1
270
13
10
9
100
0
190
2
280
13
20
8
110
0
200
2
290
13
30
6
120
0
210
3
300
13
40
4
130
0
220
4
310
12
50
3
140
0
230
6
320
13
60
2
150
0
240
8
330
13
70
2
160
0
250
9
340
13
80
1
170
1
260
11
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : CVFM.
 Secteur d'implantation : Vergt.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Sutours, Vergt (24).
 Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole EIPM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2012.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Euro Info Pyrénées Métropole EIPM.
 Secteur d'implantation : Hagetmau.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : Pouy de Montsoué, Montsoué (40).
 Altitude du site (NGF) : 161 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
20
180
4
270
0
10
10
100
17
190
3
280
1
20
12
110
15
200
2
290
1
30
14
120
12
210
1
300
2
40
19
130
11
220
0
310
3
50
25
140
10
230
0
320
4
60
30
150
9
240
0
330
5
70
27
160
7
250
0
340
6
80
23
170
5
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Espoir FM.
 Secteur d'implantation : Port-Sainte-Marie.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Aux Patarrots Est, Bazens (47).
 Altitude du site (NGF) : 181 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
 90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
1
120
7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
7
230
1
320
0
60
3
150
7
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Cristal FM.
 Secteur d'implantation : Terrasson-la-Villedieu.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : centre aéré, lieudit Bel Air, Les Farges (24).
 Altitude du site (NGF) : 184 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Castel FM - CFM Radio.
 Secteur d'implantation : Casteljaloux.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Pinsan, Anzex (47).
 Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation d'un OPCA.
   Signataires :
 Association des employeurs des universités catholiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 9 septembre 2011.
   Signataires :
 Intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
 Syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
 Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
 Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT ; à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 7 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation OPCA.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 juin 2011 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  5.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juillet 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 29 novembre 2011, Mme GEFFROY (Marie-Thérèse) est nommée personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Attitude.
 Secteur d'implantation : Angoulême.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : stade de Chanzy, boulevard du Colonel-Campagne, Angoulême (16).
 Altitude du site (NGF) : 116 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
5
270
0
10
2
100
7
190
5
280
0
20
2
110
8
200
4
290
0
30
3
120
8
210
3
300
0
40
4
130
8
220
2
310
0
50
5
140
7
230
2
320
0
60
5
150
6
240
1
330
0
70
6
160
6
250
1
340
1
80
6
170
6
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Attitude.
 Secteur d'implantation : Ruffec.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : stade, rue du Château, Verteuil-sur-Charente (16).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
5
270
0
10
2
100
7
190
5
280
0
20
2
110
8
200
4
290
0
30
3
120
8
210
3
300
0
40
4
130
8
220
2
310
0
50
5
140
7
230
2
320
0
60
5
150
6
240
1
330
0
70
6
160
6
250
1
340
1
80
6
170
6
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Aquitaine Radio Diffusion (ARD).
 Secteur d'implantation : Marmande.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Magdeleine, Marmande (47).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
11
190
13
180
1
270
1
10
13
100
11
190
1
280
1
20
13
110
19
200
0
290
2
30
13
120
18
210
0
300
2
40
13
130
16
220
0
310
3
50
12
140
14
230
0
320
4
60
13
150
13
240
0
330
6
70
13
160
12
250
0
340
8
80
13
170
12
260
0
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.