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Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 avril 2012, l'arrêté du 30 août 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est ainsi modifié :
 « En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Françoise Tessier, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 avril 2012, Mme Aline DECQ est nommée régisseuse de recettes titulaire auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 En cette qualité, Mme Aline DECQ sera astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Edith GARNIER, Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS et Dominique OCTAVIE sont nommées régisseuses suppléantes, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 141 du 14 avril 2011 portant extension du champ d'application de la convention collective du cartonnage, à la convention collective susvisée.
 Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 15 mai 2006, Métallurgie Isère CFE-CGC et Union mines métaux Rhône-Isère de la CFDT), l'article 1er est étendu à l'exclusion de la référence au code NAF : Fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique, en tant qu'elle crée un chevauchement de champ d'application avec celui de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 septembre 2011 à l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier tiret de l'article 3 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article D. 6332-90 du code du travail qui prévoit un plafond de 15 euros par heure de formation des tuteurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 50 du 7 février 2011, relatif aux forfaits annuels, à la convention collective susvisée. 
L'article 1er fait l'objet d'un renvoi à la négociation en tant qu'il contrevient aux termes de l'article L. 3121-41 du code du travail qui précise qu'un forfait en heures sur l'année à vocation à intégrer un nombre déterminé d'heures supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « au niveau national » figurant au premier alinéa du 3.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2011 relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 29 du 1er novembre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, l'avenant n° 25 du 22 décembre 2011, relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord », en ce qu'ils sont contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail (anciennement articles L. 133-5 et. L. 136-2).
 L'article 3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2011-02 du 1er décembre 2011, relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise à également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 30 du 24 novembre 2011, relatif aux primes, indemnités et grands déplacements, à la convention collective susvisée.
 L'article 8 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2007-259 du 13 mars 2007, 2007-633 du 19 juin 2007, 2008-560 du 24 juin 2008 et 2010-188 du 23 mars 2010 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
« A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : France Info.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cluses.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : Le Placetaz, Scionzier (74).
 Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'autorisation accordée par les décisions n°s  2007-261 du 13 mars 2007, 2007-635 du 19 juin 2007 et 2010-187 du 23 mars 2010 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Musique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Barneville.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cap de Carteret, Barneville-Carteret (50).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Bleu Cotentin.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Barneville.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cap de Carteret, Barneville-Carteret (50).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : France Culture.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Barneville.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cap de Carteret, Barneville-Carteret (50).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La SARL EFMédias est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2010.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : France Inter.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Yssingeaux.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Dent Grand Champ, Beauzac (43).
 Altitude du site (NGF) : 955 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Chateaubriant.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Drouillais, Erbray (44).
 Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Cholet.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Adresse du site : chemin rural des Landes-de-Bel-Air, Cholet (49).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Carhaix.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : rue des Oiseaux, Carhaix-Plouguer (29).
 Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er de la décision du 26 mars 2008 modifiée susvisée, les mots : « douze comités techniques radiophoniques de métropoles » sont remplacés par les mots : « deux comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et de Paris ».
 2° Au cinquième alinéa du même article, la phrase : « Pour chacune des zones, les candidats précisent leurs engagements de couverture » est remplacée par la phrase : « Les candidats s'engagent sur les taux de couverture effectifs de chaque allotissement dans les délais suivants à compter de la délivrance des autorisations :
 ― au début des émissions : au moins 20 % de la population incluse dans l'allotissement ;
 ― après trois ans : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
 ― après cinq ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement. »
L'article 4 de la décision du 26 mars 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le 31 mai 2012, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Un de ces exemplaires pourra être fourni sous forme informatique (CD-ROM).
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet aux comités territoriaux de l'audiovisuel de Marseille et Paris deux exemplaires des dossiers relevant de leur compétence géographique.
 Les nouveaux candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature si celle-ci ne concerne qu'un comité territorial de l'audiovisuel, ou six exemplaires complets si leur candidature concerne deux comités territoriaux de l'audiovisuel. Le candidat précise la ou les zones géographiques et, par ordre de préférence, le ou les types d'allotissement demandés. A défaut de précision relative au type d'allotissement demandé, le candidat est considéré comme demandant un allotissement de type local. Enfin, le candidat mentionne, à titre indicatif, les canaux souhaités.
 Les candidats dont le dossier a été déposé au plus tard le 1er octobre 2008 sont invités à actualiser toutes les données modifiées depuis lors, et notamment celles qui sont relatives à la personne morale, au type d'allotissement demandé avec, à titre indicatif, la mention des canaux souhaités et aux éléments économiques en renseignant les parties du dossier de candidature correspondantes. Le candidat fournit quatre exemplaires de ce dossier s'il est candidat sur une ou plusieurs zones situées dans le ressort d'un seul comité territorial de l'audiovisuel ; il fournit six exemplaires de ce dossier s'il est candidat sur des zones situées dans le ressort des deux comités territoriaux de l'audiovisuel concernés.
 A défaut, le candidat est considéré comme maintenant sa candidature dans le cadre de son dossier initial et sur un allotissement de type local dans chacune des zones pour lesquelles il avait postulé. »
Les emplois de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des directions régionales (DIRECCTE) suivantes seront prochainement vacants :
 ― Lorraine : responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 17 aout 2012. Il s'agit d'un emploi DATE groupe 3 ;
 ― Haute-Normandie : responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 15 juillet 2012. Il s'agit d'un emploi DATE groupe 3.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de régulation des marchés.
 Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
 ― assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
 ― veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
 Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (mél : dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44 38 37 23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les emplois de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des directions régionales (DIRECCTE) suivantes seront prochainement vacants :
 ― Lorraine : responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 17 août 2012. Il s'agit d'un emploi DATE groupe 3 ;
 ― Haute-Normandie : responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 15 juillet 2012. Il s'agit d'un emploi DATE groupe 3.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de régulation des marchés.
 Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des consommateurs. A cet effet, il doit :
 ― assurer aux entreprises un environnement loyal et concurrentiel propice à l'innovation et à la croissance, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ;
 ― veiller au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés pour favoriser la consommation en donnant confiance aux consommateurs.
 Il a également en charge le contrôle métrologique des instruments de mesure.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (mél : dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire un emploi de chef de service à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de chef du service de l'enseignement technique.
 Ce service définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux et des établissements privés sous contrat, dans le cadre d'un dialogue avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les filières professionnelles et les fédérations de l'enseignement privé. Il veille à ce que les établissements publics locaux s'impliquent dans l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement agricole. Le service organise également le dialogue de gestion avec les services déconcentrés.
 Le titulaire du poste est chargé de concevoir, orienter, impulser, coordonner et évaluer l'action des deux sous-directions composant le service : la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
 Pour assurer ces missions, une bonne connaissance du système éducatif est nécessaire. Des aptitudes marquées à l'encadrement, à l'animation d'équipes et à la négociation seront particulièrement appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Morpion » sont arrêtées le 29 avril 2012.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Morpion », accessible par internet, fait le 4 novembre 2003, modifié le 16 février 2005, le 29 juillet 2005, le 20 mars 2006, le 6 février 2007, le 6 novembre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé à compter du 28 juin 2012.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-770 du 11 septembre 2007 et n° 2008-815 du 9 septembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 20 avril 2012, huit concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP A. ― Sciences du vivant
 Un poste d'assistant ingénieur en techniques d'expérimentation, affecté à Bron (69).
BAP B. ― Sciences chimiques et sciences des matérieux
 Un poste d'assistant de recherche en développement et durabilité, affecté à Paris (75).
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
 Un poste d'assistant électronicien, affecté à Versailles-Satory (78).
 Un poste d'assistant ingénieur responsable d'essais en photométrie, affecté à Marne-la-Vallée (77).
BAP D. ― Sciences humaines et sociales
 Un poste d'assistant ingénieur en ingénierie de bases de données, affecté à Marne-la-Vallée (77).
BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
 Un poste d'administrateur réseaux et systèmes, affecté à Bron (69).
BAP J. ― Gestion et pilotage
 Deux postes de chargé de gestion des personnels statut ministériel, affectés à Bron (69).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site de l'IFSTTAR (http://www.ifsttar.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 mai 2012, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 25 mai 2012.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 25 mai 2012, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 25 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
 Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001, Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
   PACA :
 Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00) ;
 Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque conseil de discipline sont institués les collèges électoraux suivants : 
― un collège pour chaque cycle et chaque année de formation initiale d'ingénieurs ; 
― un collège des élèves de formation continue d'ingénieurs ; 
― un collège des élèves-chercheurs ; 
― un collège des élèves inscrits dans les cycles de formation autres que les formations d'ingénieurs ou la formation doctorale. »
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 20 avril 2012, deux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
 Un poste d'ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales, affecté à Bron (69).
BAP D. ― Sciences humaines et sociales
 Un poste d'ingénieur en psycho-ergonomie de la route, affecté à Versailles-Satory (78).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site de l'IFSTTAR (http://www.ifsttar.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 mai 2012, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidatures est fixée au 25 mai 2012.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 25 mai 2012, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 25 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
 Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 31 mai 2012.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 3 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 juillet 2012. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 20 avril 2012, cinq concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP D. ― Sciences humaines et sociales
 Un poste d'ingénieur d'études chargé d'analyses quantitatives, affecté à Salon-de-Provence (13).
BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
 Un poste d'ingénieur d'études statisticien, affecté à Marne-la-Vallée (77).
BAP F. ― Documentation, édition et communication
 Un poste d'assistant de la direction générale, affecté à Paris (75).
 Un poste de responsable-délégué du service multimédia scientifique et technique, affecté à Bron (69).
 Un poste d'ingénieur des systèmes et techniques de l'audiovisuel et du multimédia, affecté à Bron (69).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site de l'IFSTTAR (http://www.ifsttar.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 mai 2012, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 25 mai 2012.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 25 mai 2012, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 25 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
 Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Session 2012
 Discipline :
Coller ici
une photo
d'identité
Notice individuelle ― curriculum vitae
 M., Mme (1) :
 Nom de famille :
 Nom d'usage :
 Prénom usuel :
 Date et lieu de naissance :
 Nationalité :
 Situation de famille :
 Adresse :
 Téléphone personnel :
 Portable :
 Téléphone professionnel :
 Adresse électronique :
 Titres universitaires :
 (pour la thèse, l'HDR , préciser le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
 Fonctions :
 Etablissement d'affectation :
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
 Fait le :
 Signature :
 (1) Rayer la mention inutile.
A N N E X E
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ARTICLE 49-2 [2°])
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2012
 Discipline :
Déclaration de candidature
 M., Mme (1) :
 Nom de famille :
 Nom d'usage :
 Prénom usuel :
 Date et lieu de naissance :
 Nationalité :
 Situation de famille :
 Adresse :
 Téléphone personnel :
 Portable :
 Téléphone professionnel :
 Adresse électronique :
 Titres universitaires :
 (pour la thèse, l'HDR, préciser le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
 Fonctions :
 Etablissement d'affectation :
 Inscriptions antérieures à ce concours :
 A M.   , recteur de l'académie de   , chancelier des universités
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
 Fait le
 Signature
 (1) Rayer la mention inutile.
Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les disciplines suivantes : « droit privé et sciences criminelles » et « sciences économiques ».
 Le nombre d'emplois offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ministériel publié sur le site à l'adresse suivante : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : « ressources humaines », « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les concours nationaux d'agrégation ».
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2012, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
 Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches, à la date de clôture des inscriptions.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe  ;
 c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
 e) Une notice individuelle détaillée établie sur le modèle joint en annexe  ;
 f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Un document de 10 à 15 pages exposant ses projets ;
 h) Une liste de dix travaux de leur choix ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 31 mai 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat. La liste des rectorats est affichée sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : « ressources humaines », « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les concours nationaux d'agrégation ».
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures admises à concourir et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet mentionné à l'article 3.
 L'inscription sur cette liste ne fait pas obstacle à la vérification ultérieure de la justification par les candidats des conditions prévues à l'article 2, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de nomination.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 31 mai 2012.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 3 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 juillet 2012. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 31 mai 2012.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 3 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 juillet 2012. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.