Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est interdite de 19 h 30 à 9 heures, y compris les dimanches et jours fériés.
 2. Des dérogations ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de quatre jours par an, ainsi que dans le cadre d'actions de formation professionnelle, dans la limite de quatorze jours par an. Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 8 heures ni, pour les actions de formation précitées, pendant les mois de juillet et août.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels mesurés à la source au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin et à Mme Muriel Lacoue-Labarthe, administrateurs civils, à MM. Alexandre Baclet et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Hélène Durand et à M. Benjamin Delozier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Charles Sarrazin et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, attachée principale d'administration, et à Mmes Marianne Carrubba et Laure Becqué-Corcos, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, à Mme Monique Trabilord, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua et Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Marc-Antoine Lacroix, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE BRESSE
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
40
48
Endurance (1 à 2 heures)
46
56
Endurance (2 à 4 heures)
50
60
Endurance (4 à 12 heures)
55
66
Endurance (+ de 12 heures)
60
72
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
32
39
Endurance (1 à 2 heures)
36
44
Endurance (2 à 4 heures)
40
48
Endurance (4 à 12 heures)
45
54
Endurance (+ de 12 heures)
48
58
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
28
34
Endurance (1 à 2 heures)
32
39
Endurance (2 à 4 heures)
35
42
Endurance (4 à 12 heures)
39
47
Endurance (+ de 12 heures)
42
51
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
24
29
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m
et de puissance inférieure à 135 kw (180 ch)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kw (60 ch)
Vitesse
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kw (60 ch)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Motos
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Motos
Vitesse
36
44
Side-cars
22
26
Endurance
44
44
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse  
40 (44)
48
Endurance (1 à 6 heures)  
50 (55)
60
Endurance (+ de 6 heures)  
56 (62)
67
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965) 
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
Vitesse  
34 (38)
41
Endurance (1 à 6 heures)  
42 (47)
51
Endurance (+ de 6 heures)  
47 (52)
57
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
24 (27)
29
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 20 septembre 2010, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « piano », sont ouverts pour l'ensemble du territoire national en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 15 mars 2011.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône. Le retrait des dossiers est fixé entre le 3 novembre 2010 et le 7 décembre 2010. La clôture des inscriptions est fixée au plus tard le 15 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers renvoyés par courrier) à l'adresse suivante : 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
 Les dossiers peuvent être obtenus de la façon suivante : par préinscription sur le site internet : www.cdg69.fr sur place à l'adresse précitée et pendant les horaires d'ouverture de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, par courrier avant le 7 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes par voie postale doivent comporter l'intitulé et la voie du concours et être accompagnées d'une enveloppe, format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,30 euros.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet : www.cdg69.fr
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé dans la spécialité « musique », discipline « piano », de la manière suivante :
 Concours externe : 87.
 Concours interne : 29.
 Troisième concours : 29.
 Total : 145.
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
ÉPREUVE
LIEU DE DÉROULEMENT
EXTERNE
MUSIQUE
PIANO
Entretien avec le jury
CDG 69
9, allée Alban-Vistel,
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS
MUSIQUE
PIANO
Exécution d'œuvres
Cours à un ou plusieurs élèves du 1er ou 2nd cycle et entretien
Conservatoire à rayonnement régional de Lyon
4, montée Cardinal-Decourtray,
69005 Lyon
INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS
MUSIQUE
PIANO
Epreuve orale facultative de langue
CDG 69
9, allée Alban-Vistel,
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan et à M. Nicolas Ferrari, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 25 octobre 2020 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2020 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,025 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2010.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
 ― les mesures individuelles de recrutement, d'évolution de salaire et de versement éventuel de primes ;
 ― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ;
 ― les placements financiers ;
 ― les marchés et commandes ;
 ― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière du groupement.
7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le groupement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au groupement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
8.1. S'il apparaît au contrôleur que le groupement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
 8.2. Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et, le cas échéant, sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010, le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2010 ouvert par l'arrêté du 13 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 30 juillet 2010, est fixé à 75 selon la répartition suivante :
 Direction des services judiciaires :
 ― cour d'appel de Colmar : 14 postes ;
 ― cour d'appel de Dijon : 6 postes ;
 ― cour d'appel de Grenoble : 5 postes ;
 ― cour d'appel de Lyon : 6 postes ;
 ― cour d'appel de Metz : 6 postes ;
 ― cour d'appel de Nancy : 6 postes ;
 ― cour d'appel d'Orléans : 5 postes.
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
 ― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre : 2 postes ;
 ― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est : 15 postes ;
 ― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est : 1 poste.
 Direction de l'administration pénitentiaire :
 ― direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg : 9 postes.
 Les candidats sont susceptibles d'être nommés sur l'ensemble des postes offerts quelle que soit la cour d'appel auprès de laquelle leur dossier de candidature a été adressé.
 Quatorze postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Neuf postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et à MM. Thomas Lambert et Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey, Eric David et Patrick Hervé, conseillers économiques, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Arnaud Boulanger, administrateurs civils, à M. Philippe Gassmann, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Julien Denormandie, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Erol Ok, conseiller économique, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton et à M. Axel Marmottant, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à M. Guillaume Chabert et à M. Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine organisation et méthodes, option contrôle de gestion, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, pôle personnel et relations sociales, politique du recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants dans les établissements suivants :
 1 poste, branche techniques biomédicales, au centre hospitalier de Mulhouse ;
 1 poste, branche techniques biomédicales, aux hôpitaux civils de Colmar ;
 1 poste, branche informatique, au centre hospitalier de Rouffach ;
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier, direction des ressources humaines, bureau du recrutement et des concours, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sens (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gaston Ramon, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal 3H santé à Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité service qualité et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local intercommunal 3 H santé, 62, rue Poincaré, 54480 Cirey-sur-Vezouze, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
(COMMUNE DE BRON)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 341715 du 13 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Bron relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
 Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 déclarant conformes à la Constitution les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ;
 Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 23 septembre 2010, de cette décision à la commune requérante, l'informant de ce qu'à la suite de cette décision le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler cette affaire à une audience publique ;
 Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, par sa décision du 22 septembre 2010 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions,
 Décide :
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Haute-Normandie.
Intérêt du poste
 Placé auprès du préfet de région, le chargé de mission SGAR assure le suivi des dossiers de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il prend également en charge, le suivi de l'activité de l'agence régionale de santé. Il coordonne les études régionales, prend en charge la dimension prospective régionale et assure les évaluations du POR et du CPER en lien avec la mission Europe. Enfin, il représente le préfet de région dans les instances du programme de coopération territoriale européenne franco-britannique Interreg IVA (coopération autour de la Manche).
 De par le portefeuille de missions pris en charge et la dimension relationnelle de son action, ce chargé de mission est un des éléments clés du fonctionnement du SGAR pour le compte du préfet de région, dont il assure pour partie, une fonction analogue à celle d'un Cabinet.
Missions
Suivi des dossiers de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Suivi des dossiers dans le cadre du CPER et en dehors de ce cadre, en liaison étroite avec le Rectorat et le DRRT : constructions universitaires, projets régionaux (projets pour le grand investissement, étude du PRES, réseau numérique universitaire, École de la marine marchande... etc), suivi des universités (passage à l'autonomie en 2011 et contrats quadriennaux en 2012), suivi de dossiers recherche en appui au DRRT...
Suivi de l'activité de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie
 Suivi des politiques publiques prises en charge par l'ARS, pour la partie relevant du Préfet de Région, et notamment le plan régional de santé environnement (PRSE2).
 Pilotage du Conseil de surveillance de l'agence en liaison étroite avec les services de l'ARS.
Etudes, prospective et évaluations
 Coordination et suivi des études régionales.
 Analyses prospectives du développement régional (excellences scientifiques et technologiques, stratégies de développement économique / innovation...etc) ou spécifiques à la demande du préfet (PASE...).
 Evaluations du CPER et du POR, selon le vade-mecum élaboré conjointement avec la région, en liaison étroite avec la mission Europe et les services du conseil régional.
Interreg IV A
 Représentation du préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur du programme pour les régions Bretagne, Basse-Normandie et Picardie, aux comités de suivi et de programmation en France et en Grande-Bretagne.
 Circulation de l'information sur les projets auprès des différents acteurs régionaux et interrégionaux.
Compétences
 Polyvalence et expérience dans la direction de projets.
 Intérêt pour les politiques publiques de ces missions, pour les politiques communautaires et la gestion des fonds européens.
 Disponibilité, réactivité et capacités d'adaptation.
 Aptitude à travailler en réseau et sens prononcé du relationnel.
Personnes à contacter
 François HAMET, secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie (téléphone : 02-32-76-50-00).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Représentants des conseils d'administration
des caisses de mutualité sociale agricole
 « Membres suppléants :
 M. Gérard ALIX, en remplacement de M. Martial LEFAUCHEUR ;
 M. Pierre BERTHELOT, en remplacement de M. Henri ROCOULET ;
 M. Jean-François BOUCHET, en remplacement de M. Michel MOREL ;
 M. Anne GAUTHIER, en remplacement de Mme Geneviève DECOCQ. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2010, M. Jean-Pierre, Charles, Victor Masson, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Agrocampus ouest-centre de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 novembre 2010.
A N N E X E
(4 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 885 8 6
AVAFORTAN, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
34009 300 886 4 7
AVAFORTAN, suppositoires (B/8) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
34009 330 482 9 7
DOLKO Enfant 170 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
34009 330 483 5 8
DOLKO Nourrisson 80 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique mentionnée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
 Le stock détenu à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 343 355 0 1
PANNOGEL 5 (peroxyde de benzoyle), gel pour application locale, 40 g en tube (laboratoires  SINCLAIR PHARMA FRANCE)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, Mme BUKSPAN (Elisabeth), inspectrice générale des finances, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2010, l'arrêté du 11 juin 2009 portant nomination à la Commission nationale de concertation sur les risques est modifié comme suit :
 « M. Charles BALOCHE, chef du département sécurité, structures et feu du Centre scientifique et technique du bâtiment » est remplacé par : « M. Pierre CARLOTTI, directeur du département sécurité, structures et feu du Centre scientifique et technique du bâtiment » à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Renan CONTÉ, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auray (Morbihan), office créé. M. CONTÉ (Renan, Dominique, Marie) est nommé notaire associé.
L'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans le titre, à l'article 1er et à l'article 2, les mots : « des services déconcentrés » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, M. Marcel LEMONDE, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er novembre 2010, date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté du 15 juin 1998 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 2, les mots : « des services déconcentrés du ministère chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de la culture affectés dans les services déconcentrés » ;
 2° Dans le titre, les mots : « corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « corps des adjoints administratifs et des secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture affectés dans les services déconcentrés ».
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er novembre 2010 :
 M. Xavier DRIENCOURT.
 M. Jean-Maurice RIPERT.
 M. Philippe ETIENNE.
 Mme Sylvie BERMANN.
 M. Jean-Félix PAGANON.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010, Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, est nommée greffière du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), en remplacement de M. SALGAS (Franck, René), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2010, M. Pélisson (Eric), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er avril 2010, radié du corps des administrateurs civils, date de son intégration dans le corps des administrateurs territoriaux.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er novembre 2010 :
 M. Patrick Bonneville.
 M. Laurent Stefanini.
 M. François Gauthier.
 M. Marc Barety.
 M. Bernard Valero.
 M. Jean-Marc Rives.
 Mme Nicole Michelangeli.
 M. Jean-Luc Florent.
 Mme Martine Dorance.
 M. Nicolas Galey.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, le recours hiérarchique formé en date du 22 octobre 2009 par la polyclinique Vauban, sise 135, avenue Vauban à Livry-Gargan (93190), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies gynécologiques, est rejeté.
Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 666-5 du code rural et de la pêche maritime et des graines oléagineuses au titre de l'article D. 667-2 du code rural et de la pêche maritime doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :
 ― d'un pont bascule ;
 ― d'un matériel de dosage d'humidité homologué ;
 ― de matériel pour analyses physiques (poids spécifique, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, les professeurs agrégés et personnel de direction dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
 M. BLONDEL (Didier), personnel de direction, établissements et vie scolaire ;
 Mme BOUST (Véronique), professeure agrégée, anglais ;
 M. BRISWALTER (Yaël), professeur agrégé, lettres ;
 Mme DAUVERGNE (Anne), professeure agrégée, anglais ;
 Mme DIKSA, née TURCHINO (Silvana), professeure agrégée, anglais ;
 Mme DURUPT (Marylène), professeure agrégée, anglais ;
 Mme ESNAULT, née BOURILLON (Guylène), professeure agrégée, espagnol ;
 M. GUINEZ (Gilbert), professeur agrégé, lettres ;
 Mme HUMBERT (Marie-Noëlle), professeure agrégée, éducation physique et sportive ;
 Mme JEANDROT (Régine), professeure agrégée, éducation physique et sportive ;
 Mme JOURDEN, née BIHAN (Maryannic), professeure agrégée, mathématiques ;
 Mme LAURENT, née COLOMBET (Mireille), professeure agrégée, lettres ;
 Mme LELIEVRE, née DARRAS (Agnès), professeure agrégée, espagnol ;
 M. LEVEQUE (Thierry), professeur agrégé, sciences physiques et chimiques ;
 Mme SOLOM, née CALIAROS (Sabrina), professeure agrégée, espagnol.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, Mme Yveline FOURRIER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Proqualiss plate-forme technologique », en remplacement de M. Lionel LE GALL.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 29 septembre 2010, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 :
Membres titulaires
 M. Marcel POCHARD, conseiller d'Etat, président. 
 Mme Sophie MOATI, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Jean-François VERDIER, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Membres suppléants
 M. Robert KORB, conseiller maître à la Cour des comptes. 
 M. Thomas ANDRIEU, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2010, M. Jérôme BREGAND, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national « Entre Champagne et Bourgogne » (GIP PN ECB).
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 août 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 8 juillet 2010
ARMÉE DE TERRE
Mosic (Laurent, Paul, Valéry), adjudant, génie ; 20 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 juillet 2010. Cité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 septembre 2010, Mme Cécile PENDARIES, sous-directrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.