Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 121-11 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes. »
A l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le concours mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
A l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
L'article R. 222-11 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes. »
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « corps de catégorie A, » sont insérés les mots : « et assimilés » ; 
2° Les « 1° à 14° » deviennent « 2° à 15° » ; 
3° Il est rétabli un 1° ainsi rédigé : 
« 1° La décision d'ouverture des concours ; ».
L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 94.-Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire. Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un. 
« L'indication mentionnée à l'alinéa précédent est portée en utilisant des caractères très apparents. 
« Les conditions d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de la justice. »
L'article 1er du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs des établissements pénitentiaires ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C et assimilés, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : 
1° La décision d'ouverture des concours ; 
2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ; 
3° La nomination ; 
4° L'avancement de grade ; 
5° L'inscription sur la liste d'aptitude ; 
6° La mutation ; 
7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ; 
8° La mise en position hors cadres ; 
9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ; 
10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 
11° La suspension de fonctions ; 
12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle. »
L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Inspecteur
Inspecteur principal
12e échelon
7e échelon
Maintien de l'ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon
Maintien de l'ancienneté acquise
L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « inspecteurs principaux de 2e classe » et « inspecteur principal de 2e classe » sont remplacés respectivement par les mots : « inspecteurs principaux » et « inspecteur principal » et les mots : « trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ».
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
INSPECTEUR
INSPECTEUR PRINCIPAL
Conservation de l'ancienneté d'échelon
 dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
5e échelon
1er échelon avec maintien des 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon avec maintien des 4/5e de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon avec maintien des 2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon sans ancienneté
9e échelon
4e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise
12e échelon
7e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire prévue au 1 de l'article 1er du décret du 1er octobre 2007 susvisé, les représentants du personnel en son sein sont maintenus en fonction et siègent de la façon suivante :
 1° Les représentants des grades d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re et 2e classe représentent le grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 2° Les représentants des autres grades continuent à représenter le grade au titre duquel ils ont été désignés.
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et des détachements prononcés en application de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « , des détachements de longue durée et des intégrations directes ».
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie B ou d'un niveau assimilé. »
Les inspecteurs principaux de 2e classe et les inspecteurs principaux de 1re classe régis par le décret du 30 janvier 2007 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal issu du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE
d'origine
GRADE
d'intégration
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Inspecteur principal de 1re classe
Inspecteur principal
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur principal de 2e classe
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
5/6e de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
 La situation à la date d'entrée en vigueur du présent décret des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus dans le grade d'inspecteur principal qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, après reclassement dans ce grade en application des articles 7 ou 8 du présent décret.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent accomplir la période de formation professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus. 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ayant satisfait à l'obligation de formation prévue à l'article 12 et justifiant de deux années de services effectifs dans cet emploi, peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que celui des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détachés dans un des grades d'inspecteur principal de 2e classe et d'inspecteur principal de 1re classe sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le grade d'inspecteur principal créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier grade en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 13 du présent décret.
 Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent grade par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade d'inspecteur principal créé par le présent décret.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
L'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « les inspecteurs principaux de 1re classe ainsi que les inspecteurs principaux de 2e classe » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs principaux ».
 2° Au troisième alinéa, les mots : « de 1re classe et de 2e classe » sont supprimés et les mots : « de leur classe » sont remplacés par les mots : « de leur grade ».
Le troisième alinéa de l'article R. 333-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en fonction du prix de vente des titres et de l'incidence fiscale potentielle de la cession. »
Dans le tableau figurant à l'article 22 du même décret, les rubriques concernant les inspecteurs principaux de 2e et 1re classes sont remplacées par les rubriques suivantes : 
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
Inspecteur principal 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois
A l'article D. 762-88 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l'année considérée » sont ajoutés les mots : « pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D. 762-84 et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de ce même article ».
L'article D. 762-89 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1. Le premier alinéa est précédé d'un « I. ― » ;
 2. Après le douzième alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
 « II. ― Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D. 762-84 est déterminé comme suit :
 « 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
 « P = 33 × HP/7,
 « où :
 « P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;
 « HP est la superficie réelle pondérée de l'exploitation exprimée en hectares pondérés ;
 « 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an ; »
 3. Le dernier alinéa est précédé d'un « III. ― ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 31 décembre 2010.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;
 ― le directeur du centre de liquidation des factures.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;
 ― le directeur du service exécutant de la solde unique ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Metz.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe B.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Landes les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;
 ― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var) ;
 ― le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense ;
 ― le directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement d'Ambérieu-en-Bugey ;
 ― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement d'Istres ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille.
Par exception, les dépenses, hors frais de déplacement temporaire et frais de changement de résidence et hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires cités aux articles 1er à 12 ci-dessus, effectuées sur les programmes énumérés ci-après, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative :
 ― le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
 ― le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les dépenses civiles uniquement ;
 ― le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses civiles uniquement ;
 ― le programme 161 « Intervention des services opérationnels » ;
 ― le programme 138 « Emploi outre-mer ».
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
 ― le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
 ― le directeur du commissariat de la marine de Paris ;
 ― le directeur de la structure spécialisée d'achats et de mandatement de Brétigny-sur-Orge ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Villacoublay ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Châteaudun.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges ;
 ― le directeur du commissariat de la marine de Cherbourg ;
 ― le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement de Bordeaux.
Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
 ― le directeur du commissariat d'outre-mer d'Abu Dhabi, à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) ;
 ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Daman (Liban) ;
 ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Pamir (Afghanistan) ;
 ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Trident (Kosovo).
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe A.
Pour l'année 2011, sont fixés :
 ― en annexe 1 : le montant des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
 ― en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
 ― en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.
L'article D. 762-92 est ainsi modifié :
 1. Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article D. 762-84 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article D. 762-84 » ;
 2. Au septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « onzième ».
L'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
 « 3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 762-84 :
 « a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 762-88, majoré de 0,2121 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
 « b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 762-88. ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 1 du 01/01/2011 texte numéro 47

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JOn° 1 du 01/01/2011 texte numéro 47

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JOn° 1 du 01/01/2011 texte numéro 47

A N N E X E 3
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2011, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO), SEUIL D'ALERTE
RÉSERVE CENTRALISÉE
des armées (en euros)
MONTANT PRÉVISIONNEL
maximal des dépenses ATO 2011 (en euros)
SEUIL D'ALERTE
 90 000 000
378 000 000
253 260 000
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses du programme « Jeunesse et vie associative » et hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe D.
L'article D. 762-84 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 762-84.-Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes : 
« 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ; 
« 2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ; 
« 3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56. 
Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatives au programme « Jeunesse et vie associative », hors dépenses précisées à l'annexe G, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatifs au programme « Jeunesse et vie associative », hors recettes précisées à l'annexe G, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe E.
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :
ÉCHELONS
POPULATION SUPÉRIEURE
à 170 000 habitants
POPULATION COMPRISE
entre 80 000 et 170 000 habitants
POPULATION COMPRISE
entre 40 000 et 79 999 habitants
POPULATION INFÉRIEURE
à 40 000 habitants
Indices bruts
Indices bruts
Indices bruts
Indices bruts
9e
HEB
HEA
1015
985
8e
HEA
1015
985
966
7e
1000
985
940
920
6e
970
946
890
871
5e
935
901
840
821
4e
900
850
790
771
3e
865
800
745
720
2e
835
750
700
670
1er
805
700
650
620
Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :
ÉCHELONS
POPULATION SUPÉRIEURE
à 80 000 habitants
POPULATION COMPRISE
entre 40 000 et 80 000 habitants
Indices bruts
Indices bruts
9e
1015
966
8e
985
920
7e
940
871
6e
890
821
5e
840
771
4e
790
720
3e
745
670
2e
700
620
1er
650
570
Le titre II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« TITRE II 
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE 
MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE 
« Art. 4.-Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant des communes, à l'article L. 263-23 du code des juridictions financières sont mises en œuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal, tel qu'il est défini aux articles précités, est supérieur à 549 000 F CFP. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
A. ― Le premier alinéa du 1° du b du 2 est complété par les mots : «, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur » ; 
B. ― Le 6° du b du 3 est ainsi rédigé : 
« 6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3, aux critères suivants en fonction de la technologie utilisée : 
TECHNOLOGIE UTILISÉE 
(source) 
COP SUPÉRIEUR À 
TEMPÉRATURE D'ESSAI 
(source) 
TEMPÉRATURE 
de consigne de l'eau 
Air ambiant 
2,5 
+ 7° C 
+ 50° 
Air extérieur 
2,5 
+ 7° C 
+ 50° 
Air extrait 
2,9 
+ 20° C 
+ 50° 
Géothermie 
2,5 
― 
+ 50°
Les méthodes d'essais prévues à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé relatives à la mesure de la teneur en manganèse sont les suivantes :
 ― PR NF EN 16135 : Carburants pour automobiles ― Détermination de la teneur en manganèse dans les essences sans plomb ― Méthode par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (AAS) ;
 ― PR NF EN 16136 : Carburants pour automobiles ― Détermination de la teneur en manganèse dans les essences sans plomb ― Méthode spectrométrique optique par plasma à couplage inductif (ICP OES).
L'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Le tableau mentionné après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE D'UNITÉS
de consommation
TAUX DE RÉDUCTION
1
40 %
1 ¸ UC ¸ 2
50 %
¹ ou = 2
60 %
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province : 
1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ; 
2° Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat. »
Il est rétabli un titre III ainsi rédigé : 
« TITRE III 
« DISPOSITIONS RELATIVES 
AUX GARANTIES D'EMPRUNT 
« Art. 5.-Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : 
« a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; 
« b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. 
« Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours. 
« Art. 5-1.-Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels.
« Art. 5-2.-Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 5 et 5-1 du présent décret est fixé à 50 %. 
« Art. 5-3.-Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1. 
« Art. 5-4.-Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %. 
« Art. 5-5.-Pour l'application du quatrième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %. 
« Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme. »
I.-L'intitulé du décret du 20 février 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « décret relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics». 
II.-Le décret du 20 février 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
« Hautes Etudes-Sorbonne-Arts et Métiers », dit « HESAM », est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
I. ― Les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture interviennent :
 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ou à un corps de même niveau, relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins sept années de services publics.
 II. - Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 III. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.
 Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juillet 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions de l'article L. 631-24 et de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime au plus tard à compter du 1er juillet 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.
Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée pouvant, en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, demander à être titularisés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et titularisés après la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont vocation à être titularisés, dans les conditions prévues par le décret du 20 octobre 2010 susmentionné dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par les décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
 A cet effet, ils sont classés dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été titularisés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, conformément aux dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé puis reclassés, à la même date, dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret 19 mars 2010 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixée à 50 % au titre des années 2011 et 2012.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009, deux échelons provisoires sont créés avant le 1er échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 La durée du temps passé dans chaque échelon provisoire est d'un an.
 II. - Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée titularisés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et classés dans l'un des échelons provisoires du grade de secrétaire administratif de classe supérieure de ce même corps institués par le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 susvisé sont reclassés dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, régi par les décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010, conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Secrétaires administratifs de classe supérieure
Secrétaires administratifs de classe supérieure
1er échelon provisoire
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon provisoire
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
 Les agents justifiant d'une ancienneté d'un an dans le premier échelon provisoire sont classés au sixième échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2011 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II. ― Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présenté arrêté, est fixé à 11,10 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances maladie et maternité des étudiants est fixé à 608 024 060,07 euros au titre de l'exercice 2008.
Les sommes dues par les régimes d'assurance maladie ci-après désignés au titre de leur contribution au financement des assurances maladie et maternité des étudiants de l'exercice 2008 sont les suivantes :
(En euros)  
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
493 168 315,12
Caisse nationale du régime social des indépendants 
76 063 809,91
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - exploitants agricoles 
23 348 123,91
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
8 269 127,22
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - salariés agricoles 
3 040 120,30
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
972 838,50
Etablissement national des invalides de la marine
1 155 245,71
Régie autonome des transports parisiens
1 033 640,90
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
972 838,50
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 31 décembre 2010.
Le I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, mentionné au 2° du III de l'article 27 de la loi susvisée, a diminué d'au moins 50 % sur la période 2010 et 2011.
L'article R. 742-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Toutefois,  » sont supprimés ;
 2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à l'assurance volontaire au titre du seul risque vieillesse, adressent leur demande à la Caisse des Français de l'étranger. Pour la mise en œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. »
Le décret n° 88-673 du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale dans un délai de dix ans après que le demandeur cesse de remplir les fonctions mentionnées à l'article 1er.» ; 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 : 
« 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ; 
« 2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l'employeur, applicables lors de la période d'activité en cause ou, pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ; 
« 3° Une actualisation au taux de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d'activité en cause. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ; 
4° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat. »
Le sixième alinéa de l'article R. 742-25 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les personnes mentionnées au 3° ci-dessus doivent présenter leur demande de rachat dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire. »
Le montant des acomptes dus par les régimes d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution relative à l'exercice 2010 s'élève à 663 338 441 euros. Il se répartit comme suit :
(En euros)  
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
538 033 809
Caisse nationale du régime social des indépendants - maladie
82 983 639
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - exploitants agricoles 
25 472 196
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
9 021 403
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - salariés agricoles 
3 316 692
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
1 061 342
Etablissement national des invalides de la marine
1 260 343
Régie autonome des transports parisiens
1 127 675
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
1 061 342