Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La note attribuée au titre des épreuves anticipées de français est fixée par le jury du baccalauréat en tenant compte de la note moyenne annuelle de français obtenue en classe de première et inscrite dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants :
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV, du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant du titre IV du livre IV du code de l'éducation à l'exception de ceux relevant du chapitre V du même titre ;
- candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé, avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l'urgence sanitaire, une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'éducation ;
- candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou aux dispositions ayant le même objet applicables en Polynésie française ;
- candidats pris en charge dans le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale.
Le livret scolaire est établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique et le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent aux épreuves de remplacement de français, prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
Les modalités de formation mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux agents détachés dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, durant la première année du détachement, au titre de l'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Ils bénéficient d'un aménagement du contenu de la formation en fonction de leur parcours et des acquis de leur expérience professionnelle.
La formation professionnelle statutaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires, recrutés par voie de concours, prévue aux articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, a pour objet de permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et d'inspecteur de l'éducation nationale, ainsi que le développement de compétences transversales relatives à une culture commune d'encadrement.
La formation statutaire préalable à la titularisation dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation est organisée sur une période d'un an.
Cette formation, destinée à permettre une prise de responsabilité immédiate, alterne :
1° L'exercice effectif des fonctions mentionnées à l'article 1er, par l'accomplissement d'un stage en responsabilité dans l'établissement d'affectation durant la période probatoire prévue à l'article 9 du décret du 11 décembre 2001 susvisé. Le chef d'établissement d'accueil est en charge de la formation durant cette période.
2° Des sessions de formation organisées par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation et par les académies, d'une durée minimale de 154 heures complétées en tant que de besoin par des modules de formation complémentaires en tenant compte des parcours personnalisés de formation définis par les recteurs tels que mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Ces sessions incluent des modules de formation en présentiel et des activités complémentaires à distance, notamment par le biais d'un parcours numérique.
Les contenus de la formation statutaire développés à l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, en académie et au sein de l'établissement d'affectation s'inscrivent en complémentarité.
3° Un stage d'ouverture en entreprise ou au sein d'une entité externe au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ou la participation à une action de mobilité internationale d'une durée minimale de 30 heures fractionnable.
La formation professionnelle statutaire des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation stagiaires, recrutés par voie de concours ou après inscription sur liste d'aptitude, prévue à l'article 9 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, a pour objet de permettre l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice des fonctions définies à l'article 2 du même décret ainsi qu'à apporter la connaissance de l'environnement professionnel dans lequel ces fonctions s'exercent.
Cette formation prépare les personnels de direction à la mission de direction d'un établissement public local d'enseignement en qualité de représentant de l'Etat et d'organe exécutif de l'établissement.
Les modalités de formation mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux agents recrutés par voie de liste d'aptitude ou par voie de détachement dans les corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, durant la première année qui suit la nomination ou le détachement, au titre de l'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Ils bénéficient d'un aménagement du contenu de la formation en fonction de leur parcours et des acquis de leur expérience professionnelle.
La formation statutaire préalable à la titularisation des personnels mentionnés à l'article 1er est organisée sur une période d'un an.
Cette formation, qui permet notamment une prise de responsabilité immédiate, alterne :
1° L'exercice effectif des fonctions d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et d'inspecteur de l'éducation nationale, par l'accomplissement d'un stage en responsabilité dans l'académie d'affectation durant la période probatoire prévue aux articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé.
2° Des sessions de formation organisées par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation et par les académies, d'une durée minimale de 154 heures complétées en tant que de besoin par des modules de formation complémentaires en tenant compte des parcours personnalisés de formation définis par les recteurs tels que mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Ces sessions incluent des modules de formation en présentiel et des activités complémentaires à distance, notamment par le biais d'un parcours numérique.
Les contenus de la formation statutaire développés à l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, en académie et au sein de la circonscription d'affectation s'inscrivent en complémentarité.
3° Un stage d'ouverture en entreprise ou au sein d'une entité externe au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ou la participation à une action de mobilité internationale d'une durée minimale de 30 heures fractionnable.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Administration générale et territoriale de l'État
65 672
65 672
Administration territoriale
307
63 022
63 022
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 650
2 650
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
16 725
16 725
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
16 725
16 725
Défense
158 638
158 638
Environnement et prospective de la politique de défense
144
158 638
158 638
Ecologie, développement et mobilité durables
29 963 862
18 136
Infrastructures et services de transports
203
28 981 192
Affaires maritimes
205
300
300
Paysages, eau et biodiversité
113
960 000
Prévention des risques
181
22 370
17 836
Economie
93 233
93 233
Développement des entreprises et régulations
134
93 233
93 233
Dont titre 2
93 233
93 233
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
16 900
16 900
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
16 900
16 900
Recherche et enseignement supérieur
3 702 518
Formations supérieures et recherche universitaire
150
3 702 518
Sécurités
3 350
3 350
Gendarmerie nationale
152
3 350
3 350
Totaux
34 020 898
372 654
Dont titre 2
93 233
93 233
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 6 janvier 2020, est organisé, pour les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 1re classe par voie d'avancement de grade.

Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 15 avril 2020, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 250 g]).

Pendant la période de retrait des dossiers, du 10 mars au 15 avril 2020, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg38.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 23 avril 2020, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : Centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg38.fr.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu dans l'agglomération grenobloise et à Toulon-sur-Allier, le jeudi 24 septembre 2020.

Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb1f18ce-6d58-4a38-88f9-2f969717caa8 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 janvier 2020, est autorisée au titre de l'année 2020, l'ouverture de deux concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire (Ecoles nationales vétérinaires et Grandes écoles scientifiques).

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

La pré-inscription se fera par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 février 2020.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 mars 2020.

La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 18 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 14 mai 2020, le cachet de la poste faisant foi.

La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 7 avril 2020.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 11 juin 2020.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Modalités de répartition.
La répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2019 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Répartition générale.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 6 026 tonnes pour l'année 2020.
Il est réparti dans les proportions suivantes :
5 363 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;
603 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;
60 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 dans la région de production du Pineau des Charentes aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ainsi qu'aux négociants commercialisant cette appellation à l'exception :
- du deuxième paragraphe de l'article 7.4 relatif à la notification des résultats du suivi aval de la qualité.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 4 juin 2019 relatif au calibrage au poids des concombres produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2020, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article VI : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0153c051-2bb9-4f12-ba5d-898fe37a497e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
Modalités de répartition.
I. - La répartition du quota d'espadon de Méditerranée se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er janvier 2020 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
II. - Le quota d'espadon de Méditerranée est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
III. - Les antériorités utilisées pour la répartition du quota d'espadon de Méditerranée ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-716bf13a-7438-4c46-a6d5-69669cef7bd2.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 87, boulevard Pereire, 75017 Paris.
ANNEXE I
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2020
(quotas en tonnes)
Quota
Syndicat des Navires Petits Métiers d'Occitanie (SPMO)
7,4
Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud)
4,7
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN)
44,8
Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
18,5
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur
23,4
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie
1,1
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse
23,1
TOTAL Hors OP
47,6
TOTAL
123,0
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2020 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 dans la région de production du Pineau des Charentes :
- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.
Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation d'espadon de Méditerranée, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas d'espadon de Méditerranée fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2021 ou au titre du quota des années suivantes.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c1c13119-c51e-4aa1-a2a5-5147909becef


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019, relatif à la commercialisation des pêches nectarines de calibre D, produites en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2020, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6c66f855-af8d-4a53-9e23-2916a019077f


Il peut également être consulté :
- Au ministère de l'agriculture, et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- Au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2020, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article IV : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
ANNEXE II
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2020
(quotas en tonnes)
Quota en Océan Atlantique
à l'Est de la longitude 45° ouest
Pour la pêche
      

     au chalut
Pour la pêche
      

     à la ligne
      

     et à la canne
Pour la pêche
      

     à la palangre
Pour les prises
      

     accessoires
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
88
108
2
2
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ST JEAN PPN (898847)
30
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du nord (CMEMMN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
1
0
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
1
1
13
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
24
8
0
4
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904)
6
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
18
7
0
1
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : MAGELLAN (684536)
18
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
0
0
0
6
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
1
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
195
16
8
18
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : 
KSORA (785715)
9
ALYA (785720)
9
BARA PEMDEZ II (898429)
9
BARA AR VICHER (929341)
9
BARA BREIZH (933043)
9
BARA AN ARVORIZ (933213)
9
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
61
5
1
1
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580)
10
TOTAL
386
146
12
48
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur
11
A l'article 7 du même arrêté, relatif aux équivalences d'unités capitalisables, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique artistique en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique artistique masculine ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines gymniques acrobatiques ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ activités gymniques ” spécialité “ gymnastique artistique masculine ” ; 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique masculine ” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
ANNEXES
ANNEXE I
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2020
(quotas en tonnes)
Quota
      

     en mer méditerranée
Dont x tonnes
      

     mesurant entre 8 et 30 kg
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : 
CHRISDERIC II immatriculé 863686
147,2
GERALD JEAN III immatriculé 916344
150,7
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
150,7
ORION SEA STAR immatriculé 669329
133,0
VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730
143,6
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
0,0
0,0
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
0,0
0,0
TOTAL OP DU Levant
725,2
0,0
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
45,0
10,4
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
45,9
10,5
TOTAL OP DU SUD
90,9
20,9
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : 
JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462
380,0
JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516
169,9
JEAN MARIE CHRISTIAN 4 immatriculé 819527
383,2
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
160,9
ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572
140,4
ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076
228,0
GERARD LUC IV immatriculé 900236
285,6
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
367,3
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
372,0
ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752
226,5
ERIC MARIN immatriculé 924860
140,4
VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880
140,4
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
136,8
CHRISDERIC V immatriculé 934489
138,8
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »
77,8
15,6
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
293,2
59,0
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
18,8
3,8
TOTAL SATHOAN
3660,0
78,4
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
8,8
2,0
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
19,2
4,4
TOTAL NPMO
28,0
6,4
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : 
PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222
243,3
VENT DU NORD II immatriculé 914221
296,1
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751
246,5
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
13,1
3,0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
10,9
2,5
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,0
0,0
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
9,9
2,3
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
9,6
2,1
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
9,2
2,1
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
4,8
1,2
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
4,5
1,1
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,0
0,0
TOTAL HORS OP
847,9
14,3
Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
11
TOTAL
5363
120
Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2021 ou au titre du quota des années suivantes.
L'article 6 du même arrêté relatif aux dispenses des exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « et du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique masculine ” délivré par la Fédération française de gymnastique » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique masculine ” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 212-60 du code du sport » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un enchaînement de gymnastique artistique masculine. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline gymnastique artistique masculine pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS. »
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
Si cette notification n'est pas transmise avant le 23 janvier 2020, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. - Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
L'article 5 du même arrêté relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ; 
2° Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 20 minutes au maximum. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique masculine ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique artistique masculine en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ gymnastique artistique masculine ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation visées à l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou le candidat titulaire du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique masculine ” délivré par la Fédération française de gymnastique. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « et du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique masculine ” délivré par la Fédération française de gymnastique » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” » sont supprimés.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par unarticle ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique artistique masculine ” figure en annexe III au présent arrêté. »
Le chapitre III du titre IV du livre V et l'article D. 547 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Des conversions de peines
« Art. D 547. - Lorsqu'en application de l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, cette décision ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l'article 132-53 du code pénal. »
Conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, la copie des condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou, pour les récidivistes, à un an, prononcées, sans mandat de dépôt ou d'arrêt, avant le 24 mars 2020 et pour lesquelles le condamné n'a pas été convoqué à l'issue de l'audience devant le juge de l'application des peines en application de l'article 474 de ce même code, est transmise par le procureur de la République au juge de l'application des peines, sauf dans les cas prévus par l'article 723-16 de ce même code.
I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire ».
II. - Au 5° de l'article D.17, aux 1° et 2° de l'article D.49-26, aux articles D.115, D.115-3, D.147-16-1, D. 147-45, aux premier, septième et dernier alinéas de l'article D. 545, ainsi qu'à l'article D. 574, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire ».
III. - Aux articles D.32-30 et D.49-69, les mots : « avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale » sont remplacés par le mot : « probatoire ».
IV. - A l'article D.47-34, les mots : « d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « d'un sursis probatoire ».
V. - Les 14°, 15°, 16° et 17° de l'article D.49-26 sont supprimés.
VI. - Aux articles D.49-66, D.49-67 et D. 49-72, les mots : « de la mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « du sursis probatoire ».
VII. - A l'article D.147-16-1, les mots « ni aux décisions du président du tribunal de mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement dans le cadre d'une contrainte pénale » sont supprimés.
VIII. - A l'article D.574, les mots : « à une contrainte pénale » sont supprimés.
IX. - Avant l'article D. 545, il est inséré la division suivante :
« Section 1
« Dispositions générales »
X. - L'article D. 545 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - lorsqu'a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé. »
XI. - A l'article D. 546, les mots : « d'une mise à l'épreuve » sont remplacé par les mots : « d'un sursis probatoire ».
Conformément aux dispositions de la seconde phrase du XIX de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, les dispositions des articles D. 49-26, D. 49-82 à D. 49-89, D. 49-93, D. 115-3 et D. 574 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines demeurent applicables aux peines de contrainte pénale prononcées avant le 24 mars 2020.
Pour l'application de l'article 464-2 du code de procédure pénale, il est tenu compte, s'il y a lieu, de la durée de l'emprisonnement dont la mise à exécution a été ordonnée par le tribunal correctionnel en application de l'article 713-48 de ce même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, à l'encontre d'une personne condamnée à la peine de contrainte pénale.
Un concours externe réservé aux élèves des Ecoles normales supérieures (ENS) est organisé, au titre de l'année 2020, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission a concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :

* Etre " élève des écoles normales supérieures accomplissant leur 3e ou 4e année de scolarité " ;

* Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen ;

* Jouir de ses droits civiques ;

* Etre reconnu physiquement apte à l'emploi.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des places offertes au concours prévu à l'article 7 a du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié sera fixé ultérieurement.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 26 mai 2020 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.
IV. - Dépôt des candidatures
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr/, rubrique " travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours ".

L'accès au site sera ouvert le 26 février 2020 à 9 heures, heure de métropole.

Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

L'accès au site sera fermé le 1er avril 2020, 17 heures, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le 20 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il peut être envoyé jusqu'au 1er avril 2020, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la direction générale de l'Insee, section Concours et examens, au plus tard le 1er avril 2020 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, C930, Bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge cedexCourriel :  concours@insee.fr.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- Un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale.
Le centre hospitalier universitaire d'Orléans est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation,

- les trois dernières fiches d'évaluation,

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG).

 http://www.cng.sante.fr


Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  https://ars-centre-val-de-loire-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx.
Le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 3 mars 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 17 mai 2020.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 16 mai 2020 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Les électeurs pourront également voter par procuration et par correspondance électronique dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Le vote par correspondance électronique sera ouvert du vendredi 8 mai 2020 à 12 heures (heure légale de Paris) au mercredi 13 mai 2020 à 12 heures (heure légale de Paris).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes.

Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 8.

Les demandes d'admission à concourir s'effectueront du lundi 16 mars au vendredi 15 mai 2020 inclus, date de clôture des inscriptions et délai de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes ou le cachet de la poste faisant foi.

La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au vendredi 18 septembre 2020.

Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent être téléchargés directement par le candidat.

Ils seront disponibles, à partir du 16 mars 2020, sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante :  https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc.

Le formulaire d'inscription et ses annexes pourront également être demandés :
- soit en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : "  concours-magistratsCRC@ccomptes.fr " ;

- soit en adressant une demande par courrier postal, à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département de la formation / CONCOURS CRC 2020, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Le dossier de candidature doit être impérativement :
- soit déposé à l'accueil de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris (date apposée à la réception faisant foi) ;

- soit retourné par courrier postal, sous pli recommandé (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département de la formation / CONCOURS CRC 2020, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Aucun dossier de candidature par courrier électronique ou par télécopie ne sera accepté.

Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante :  https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc ou écrire sur la boîte fonctionnelle  concoursmagistratsCRC@ccomptes.fr.

Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « qui ne peut être prolongé que d'une année par décision du recteur d'académie » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'accès à la seconde année de stage des professeurs des écoles stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe ouvert à Mayotte et qui ne détiennent pas un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale est conditionné à leur inscription en deuxième année d'étude en vue de l'obtention du master mentionné au I de l'article 8. Ceux d'entre eux qui n'ont pas satisfait à cette dernière condition peuvent être autorisés par le recteur de l'académie à bénéficier, pour y parvenir, d'une année de stage supplémentaire dans les conditions mentionnées au premier alinéa. 
« L'année de stage supplémentaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon. »