Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
Un concours sur titres aura lieu au Centre hospitalier Louis Sevestre de la Membrolle-sur-Choisille (37390) Indre-et-Loire, en application du décret n° 93-657 du 26 mars 1993, portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de moniteur éducateur dans l'établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre hospitalier Louis Sevestre ; direction des ressources humaines, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière de bloc opératoire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, filière infirmière de bloc opératoire, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur, pôle ressources humaines et organisation des soins du centre hospitalier du centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70755, 56017 Vannes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière (service financier), est vacant au Centre Hospitalier de Guéret (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Guéret Cedex, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Sevestre de la Membrolle sur Choisille (37390) Indre-et-Loire, en application du décret n° 93-655 du 26 mars 1993, portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'éducateur technique spécialisé dans l'établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Sevestre, direction des ressources humaines, 37390 la Membrolle-sur-Choisille.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Les Signolles d'Ajain, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au Syndicat inter hospitalier de la Creuse, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011 :
 M. CHARTIER (Jean-Philippe, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric JOUVE et Muriel ROATTINO-LECOGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feurs (Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric JOUVE et Muriel ROATTINO-LECOGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric JOUVE, Muriel ROATTINO-LECOGNE et Jean-Philippe CHARTIER, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2011, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer au titre des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence :
 M. Bechouche (Ramdane).
 M. Poli (Claude).
 M. Schettini (Gérard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011 :
 Mlle MARTINOT (Laetitia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence MATHIS et Geoffroy REMMEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse).
 Le retrait de Mme MATHIS (Laurence, Marie-Gabrielle), épouse DANGEL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence MATHIS et Geoffroy REMMEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence MATHIS et Geoffroy REMMEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Geoffroy REMMEL et Laetitia MARTINOT, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011, Mme SUDRE (Anne, Marie, Véronique), épouse CARNIEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel TANQUERAY et Nicolas COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie et commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, l'avenant n° 23 du 12 janvier 2011, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011, Mme PAPAGEORGAKIS (Armelle, Michelle), épouse LOGUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard LAVEDAN, Bertrand LAVEDAN et Pascaline LAVEDAN-CHAUNU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 98 du 12 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise à également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011 :
 Le retrait de Mme SARTIRANO (Sylvie), épouse BALBON, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François HOSTIER et Sylvie SARTIRANO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montluçon (Allier), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François HOSTIER et Sylvie SARTIRANO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François HOSTIER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011 :
 Mlle BICHE (Fabrine, Paulette, Patricia) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET, Sylvain THOMAZON, Fabrine BICHE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 73 du 18 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application des sous-articles 8.5.1.6 et 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010 et 20 novembre 2010 et des sous-articles 8.5.1.6 et 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, modifié le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto sera organisé le vendredi 13 mai 2011. Pour ce tirage Super Loto, un montant minimal de 13 millions d'euros (soit (1 551 312 649 F CFP) sera garanti pour le 1er rang.
 Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto du vendredi 13 mai 2011 seront prélevées sur le fonds de réserve du jeu Loto.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 avril 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixée comme suit :
CODE UCF
LIBELLÉ
TAUX
de participation de l'assuré
935 590-5
FERRIPROX 1 000 mg, comprimé pelliculé (SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
35 %
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,70 MW, localisé lieudit Mas de Naï, 34650 Joncels.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CODMAN, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3184839
Micro-spires, ORBIT GALAXY, forme simple, CODMAN
629,31
629,31
3105604
Micro-spires, ORBIT GALAXY, forme complexe, CODMAN
717,12
717,12
La Fédération héraultaise des vins IGP ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de Thongue".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de Thongue" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de Thongue" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCotesdeThongue.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de Thongue" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Gaillac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCGaillacVT.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisé lieudit Combe Caude, 34650 Joncels.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif de traitement suivant :
 ― « EPURALIA 5 EH » (5 EH) ; ADVISAEN
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Extension de Prouville, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Hache, 80370 Prouville.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Le Berval et Le Champ d'Explosion, sur le territoire de la commune du Transloy (département du Pas-de-Calais).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudits Le Grand Champ et Les Trente-Six, sur le territoire de la commune d'Ervillers (département du Pas-de-Calais).
I. ― L'abrogation des articles 10, 12, 18 et 21 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie prend effet, en tant qu'ils concernent les autorisations ou les ouvrages de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
 II. ― L'abrogation de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie ― Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) prend effet le 1er janvier 2012.
 III. ― L'abrogation du II de l'article 22, des articles 23, 24, 25 et 31 et du I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prend effet, en tant qu'ils concernent les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
 IV. ― L'abrogation de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prend effet, en tant qu'il concerne le transport de gaz, le 1er janvier 2012.
 V. ― L'abrogation des dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 76 de la loi du 13 juillet 2005 susmentionnée prend effet le 1er janvier 2014.
Les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 131-1.-Les dispositions relatives à la mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-1 du code de l'énergie. 
« Art. L. 131-2.-Les dispositions relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-2 du code de l'énergie. 
« Art. L. 131-3.-Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie. »
I. ― L'obligation imposée aux fournisseurs par les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité prend effet à l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication du décret prévu à l'article L. 335-6.
 II. ― Les articles L. 431-1, L. 433-1, L. 433-2, L. 433-12, L. 433-20, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'énergie prennent effet le 1er janvier 2012.
 III. ― L'article L. 337-3 du code de l'énergie entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2013.
La procédure de première certification, prévue à l'article L. 111-3 du code de l'énergie, doit être achevée au plus tard le 3 mars 2012, conformément aux paragraphes 2 des articles 3 des règlements (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. La Commission de régulation de l'énergie ouvre la procédure dès la publication de la présente ordonnance.
Sont et demeurent abrogés : 
1° La loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ; 
2° La loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ; 
3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ; 
4° Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ; 
5° La loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ; 
6° La loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ; 
7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.
A N N E X E
DÉCRET N°... DU ... AUTORISANT LE TRANSFERT
AU SECTEUR PRIVÉ DE LA SOCIÉTÉ TRANSDEV
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu la demande d'autorisation de transfert de la société Transdev du secteur public au secteur privé en date du 4 février 2010 transmise par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu l'avis conforme en date du ... de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée,
 Décrète :
Août 2010
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, code identifiant de spécialité : 6 670 161 4 :
 Pays de provenance : Portugal.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : fosfomycine (sous forme de fosfomycine trométamol 5,631 g), pour un sachet de 8,000 g. ― Codes identifiants de présentation : 490 068-6 ou 34009 490 068 6 1 : 8 g en sachet (papier/polyéthylène/aluminium), boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée du Portugal est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 9 août 2010).
 Spécialité dénommée QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 614 490 9 :
 Pays de provenance : Allemagne.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : dipropionate de béclométhasone 100 microgrammes, pour une dose. ― Codes identifiants de présentation : 490 066-3 ou 34009 490 066 3 2 : 200 doses en flacon pressurisé (aluminium), boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 9 août 2010).
I. ― Au sein du Conseil économique, social et environnemental, les rédacteurs-techniciens exercent :
 1° Des fonctions administratives de gestion et d'analyse. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l'animation d'une équipe ;
 2° Des fonctions d'animation et de pilotage des équipes opérationnelles ainsi que de suivi de projets, dans les domaines technique et logistique ;
 3° Des missions de support informatique et de mise en œuvre de la politique de sécurité en la matière.
 II. ― Les rédacteurs-techniciens de 1re classe et les rédacteurs-techniciens principaux ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes.
La commission administrative paritaire, composée des représentants du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, est maintenue jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres qui interviendra au plus tard le 15 novembre 2011.
I. ― Les rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :
 1° Par voie de détachement ou d'intégration directe de fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
 2° Par voie d'un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental, ouvert aux adjoints du Conseil économique, social et environnemental régis par le décret du 29 juillet 2009 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année de la nomination, d'au moins six années de services publics dont quatre dans le corps susmentionné ;
 3° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative compétente :
 Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints principaux de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année de la nomination.
 II. - Les recrutements effectués en vertu des 2° et 3° du I concernent le grade de rédacteur-technicien de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental.
 III. - Il est successivement procédé à une nomination dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental selon l'ordre des modalités définies au I.
Les agents nommés rédacteur-technicien du Conseil économique, social et environnemental au titre du 1° du I de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Les agents nommés rédacteur-technicien du Conseil économique, social et environnemental au titre du 2° et du 3° de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe dans les branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique) et J (gestion et pilotage).
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants :
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
CENTRE
organisateur
E
INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE
Architecte des systèmes d'information
Externe
BR
J
INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE
Responsable de l'administration et du pilotage
Externe
LH
Les candidats s'inscrivent auprès des centres organisateurs correspondant aux différents concours.
(Un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs.)
Le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf

Les dossiers de candidature sont téléchargés du lundi 28 février 2011, à partir de 12 heures, au vendredi 25 mars 2011, 12 heures, heure de Paris.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs correspondants est fixée au vendredi 25 mars 2011.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée au centre organisateur, obtenir un dossier imprimé de candidature. Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger les dossiers de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2011, le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2011 et dans la limite de 1 512 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2011 et dans la limite de 2 101 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
Les emplois offerts en application des deux paragraphes ci-dessus sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique "emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche", puis "Galaxie".
A N N E X E
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
CENTRE
organisateur
ANNEXE INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE : COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
BR
UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE - BREST, 3, rue des Archives, CS 93837, 29238 Brest Cedex 3 (tél. : 02-98-01-65-78 ou 02-98-01-70-34 ; fax : 02-98-01-60-01)
LH
UNIVERSITÉ DU HAVRE, DRH, bureau des concours ITARF, 25, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre (tél. : 02-32-74-40-48 ou 02-32-74-49-73 ; fax : 02-32-74-40-25)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE) et J (gestion et pilotage).
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants :
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
CENTRE
organisateur
E
INGENIEUR DE RECHERCHE 1re CLASSE
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications
Externe
P3
E
INGENIEUR DE RECHERCHE 1re CLASSE
Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications
Externe
OR
E
INGENIEUR DE RECHERCHE 1re CLASSE
Chef de projet ou expert en calcul scientifique
Externe
A1
F
INGENIEUR DE RECHERCHE 1re CLASSE
Responsable TICE
Externe
T2
J
INGENIEUR DE RECHERCHE 1re CLASSE
Responsable de l'administration et du pilotage
Externe
LH
J
INGENIEUR DE RECHERCHE 1re CLASSE
Responsable de la gestion des ressources humaines
Externe
L3
Les candidats s'inscrivent auprès des centres organisateurs correspondant aux différents concours.
(Un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs.)
Le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf

Les dossiers de candidature sont téléchargés du lundi 28 février 2011, à partir de 12 heures, au vendredi 25 mars 2011, 12 heures, heure de Paris.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs correspondants est fixée au vendredi 25 mars 2011.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée au centre organisateur, obtenir un dossier imprimé de candidature. Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger les dossiers de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
A N N E X E
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
CENTRE
organisateur
ANNEXE INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 1re CLASSE : COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
A1
UNIVERSITÉ DE PROVENCE - AIX-MARSEILLE-I, DRRH, service des concours ITRF, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (tél. : 04-13-55-04-44 ou 04-13-55-04-36 ; fax : 04-13-55-11-36)
L3
UNIVERSITÉ CHARLES DE GAULLE - LILLE-III, DRH, bureau des concours ITRF, domaine du Pont de Bois, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (tél. : 03-20-41-64-24 ; fax : 03-20-41-65-53)
LH
UNIVERSITÉ DU HAVRE, DRH, bureau des concours ITARF, 25, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre (tél. : 02-32-74-40-48 ou 02-32-74-49-73 ; fax : 02-32-74-40-25)
OR
UNIVERSITÉ D'ORLÉANS, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (tél. : 02-38-41-70-26 ou 02-38-49-43-47 ; fax : 02-38-49-49-55)
P3
UNIVERSITÉ DE LA SORBONNE NOUVELLE - PARIS-III, bureau formations et concours, 17, rue de la Sorbonne, 75005 Paris (tél. : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-82 ; fax : 01-40-46-28-77)
T2
UNIVERSITÉ DE TOULOUSE-LE MIRAIL - TOULOUSE-II, DP BIATOS, bureau des concours ITRF, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 (tél. : 05-61-50-49-68 ; fax : 05-61-50-42-15)
Les membres du jury de l'examen professionnel mentionné au 2° du I de l'article 6 et aux 1° du I et du II de l'article 7 sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Dans chaque jury, la moitié des membres, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, régi par le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret.
 Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.
 II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont assimilés à des services accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces avancements.
 Ce taux est fixé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Cet arrêté est publié par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié au sein du Conseil économique, social et environnemental et transmis, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les fonctionnaires inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur la liste d'aptitude établie pour l'accès au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret.
I. ― Peuvent être promus au grade de rédacteur-technicien de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental :
 1° Par la voie d'un examen professionnel, les rédacteurs-techniciens de 2e classe justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les rédacteurs-techniciens de 2e classe justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins quatre années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
 II. - Peuvent être promus au grade de rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental :
 1° Par la voie d'un examen professionnel, les rédacteurs-techniciens de 1re classe justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les rédacteurs-techniciens de 1re classe justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins quatre années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
 III. - Les modalités d'organisation des examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
 IV. - Les agents promus au grade de rédacteur-technicien de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans ce grade conformément aux dispositions du I de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Les agents promus au grade de rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans ce grade conformément aux dispositions du II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― Les tableaux d'avancement, établis au titre de l'année 2011, pour l'accès aux grades de rédacteur-technicien de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental et de rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
 II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de rédacteur-technicien de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental ou de rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental comprend les grades suivants :
 1° Rédacteur-technicien de 2e classe ;
 2° Rédacteur-technicien de 1re classe ;
 3° Rédacteur-technicien principal.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus 8 % ou de moins 15 % dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée. »
Par décret en date du 24 février 2011 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Cassiopée », dont le siège est à Mouvaux (Nord) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 février 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif et d'adjointe administrative de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont ouverts dans chacune des régions ci-après désignées :
 Région Aquitaine ;
 Région Auvergne ;
 Région Centre ;
 Région Languedoc-Roussillon ;
 Région Pays de la Loire ;
 Région Rhône-Alpes.
 Le nombre total des places offertes aux recrutements sans concours est fixé à 34.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
RÉGIONS
RECRUTEMENT
sans concours
Aquitaine
5
Auvergne
2
Centre
8
Languedoc-Roussillon
4
Pays de la Loire
6
Rhône-Alpes
9
   Total
34
 La date de réception des candidatures et la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
 En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 2 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) organisateur du recrutement ou du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres (ATET4) du MEDDTL.
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « En application de l'article L. 213-9-1, le montant pluriannuel des dépenses de chaque agence de l'eau par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
ADOUR-GARONNE
ARTOIS-PICARDIE
LOIRE-BRETAGNE
RHIN-MEUSE
RHÔNE-
Méditerranée
et Corse
SEINE-
Normandie
TOTAL
Domaine 1
233
166
498
249
525
470
2 141
Domaine 2
824
522
1 013
485
1 302
3 207
7 353
Domaine 3
318
223
483
306
625
925
2 880
Total
1 375
911
1 994
1 040
2 452
4 602
12 374
 Ces montants sont comptabilisés hors primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'Association pour le développement des foyers (ADEF), dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.