Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Pour les entreprises établies en Martinique, le montant pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible des entreprises de transport routier de personnes et de marchandises en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront déclaré limiter leur activité à ce département est fixé à :
 1° Pour le transport routier de personnes :
 a) 600 euros par véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;
 b) 1 000 euros par véhicule d'une capacité, conducteur compris, supérieure à neuf places et n'excédant pas quatorze places ;
 c) 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants, pour les véhicules excédant quatorze places, conducteur compris ;
 2° Pour le transport routier de marchandises :
 a) 600 euros par véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ;
 b) 1 000 euros par véhicule d'un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 7,5 tonnes ;
 c) 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants, pour les véhicules excédant un poids maximum autorisé de 7,5 tonnes.
 II. ― Les dispositions du I cessent de s'appliquer à compter du 4 décembre 2016.
 III. ― La capacité professionnelle peut être reconnue par le préfet de la région Martinique aux personnes en mesure de faire valoir, avant le 4 décembre 2014, la validation des acquis de leur expérience professionnelle dans la gestion, en Martinique, dans le domaine des transports publics routiers de personnes ou de marchandises durant les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 IV. ― Un arrêté du préfet de la région Martinique fixe les modalités d'application du présent article.
Le décret du 7 avril 1987 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Au d de l'article 2, les mots : « de l'article 40 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-35 du code de la consommation ». 
II. ― L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Les services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur. La mise à disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. 
« Les transports visés à l'article 2 sont exécutés à titre gratuit. » 
III. ― L'article 4 est abrogé.
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2009-2010, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2011 à 71 395 178 €. Cette dotation est répartie comme suit :
 Guadeloupe : 13 107 339 € ;
 Guyane : 3 481 335 € ;
 Martinique : 14 590 895 € ;
 La Réunion : 40 215 609 €.
I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 304 € et 8 966 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
 II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 30 556 € et 12 281 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
 III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 987 € et 5 996 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
L'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « suivant la notification » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification » ; 
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. » ; 
3° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « suivant la réponse formulée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification de la réponse formulée ».
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 342 € et 513 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 514 € et 766 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 767 € et 1 023 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 024 €.
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 342 € s'élève à 40 €.
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 536 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 245 € et 365 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 366 € et 548 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 549 € et 733 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 734 € ;
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 245 € s'élève à 46 € ;
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
I. ―  Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 282 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 965 €.
 II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 425 € et à 213 € par mois pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012 » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».
Les crédits prévisionnels de fonctionnement notifiés en autorisation d'engagement au titre de l'année 2011, conformément aux dispositions de l'art L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, sont fixés, de même que les montants prévisionnels des crédits de paiement correspondants, conformément aux tableaux annexés (annexe II) à la présente décision.
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé, est fixée, pour l'année 2011, à un montant de onze millions six cent soixante-huit mille neuf cent seize euros (11 668 916 €) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année civile précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
I. - Association AFDAIM
(11890 Carcassonne)
Accord du 28 mai 2010 relatif à la durée du travail.
II. - Association AAPEI de Strasbourg et ses environs
(67027 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 24 mai 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association AMFPEI
(71012 Charnay-lès-Mâcon)
 a) Accord d'entreprise du 30 juin 2011 relatif à la journée de solidarité.
 b) Protocole d'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée et jours de carence en cas de maladie.
IV. - ADAPEI de Seine-et-Marne
(77000 Melun)
Accord collectif du 9 décembre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
V. - ADAPEI des Vosges
(88027 Epinal)
Accord d'entreprise du 6 juin 2011 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
VI. - Association APED L'Espoir
(95290 L'Isle-Adam)
Accord d'entreprise du 1er mars 2011 relatif aux séjours extérieurs.
L'article R. 4124-9 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les mots : « selon le grade et le ressort géographique des militaires. » sont remplacés par les mots : « selon le grade, le ressort géographique des militaires ou leur affectation hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance. » ;
 b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque armée ou formation rattachée.
 « Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade. »
A l'article R. 4124-12 sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général. 
« L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général. »
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Le corps des secrétaires de chancellerie comprend les grades suivants : 
« 1° Secrétaire de chancellerie de classe normale ; 
« 2° Secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 
« 3° Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle. 
« Ces grades sont respectivement assimilés aux grades de secrétaire administratif de classe normale, de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des corps de secrétaires administratifs régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 5 de l'article 1er est supprimé ; 
2° Dans le tableau figurant à l'article 3, les mots : « Secrétaire de chancellerie », « Secrétaire de chancellerie de classe normale », « Secrétaire de chancellerie de classe supérieure » et « Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle » sont supprimés.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 4124-7, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier ces mêmes questions lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils : 
« 1° Sont affectés hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance ; 
« 2° Sont gérés par une formation rattachée ne disposant pas d'un conseil. »
L'article R. 4124-16 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, après les mots : « Démission sur simple demande » sont ajoutés les mots : « adressée directement au secrétaire général du conseil de la fonction militaire d'appartenance » ; 
2° Au 6°, les mots : « dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu. » sont remplacés par les mots : «, autre que celle résultant d'une restructuration, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu ; » 
3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Tirage au sort au titre de l'autre groupe dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-10. »
A l'article R. 4124-4, sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est assisté d'un adjoint, nommé par le ministre de la défense, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. 
« L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général. »
Le 1° de l'article R. 4124-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent l'attractivité et les conditions d'exercice du métier militaire, les conditions de vie des militaires et de leurs familles, les conditions d'organisation du travail des militaires, la fidélisation et les conditions de leur reconversion. »
Le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le treizième alinéa du 3° de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― l'indemnité forfaitaire de congé des militaires prévue par le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006. » 
2° A l'article 6, les mots : « la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4123-1 du code de la défense » ; 
3° Dans les articles 15 et 22, après les mots : « de maternité » sont insérés les mots : «, de paternité » ; 
4° A l'article 19, les mots : « des dispositions du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées » sont remplacés par les mots : « des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense » ; 
5° A l'article 20, les mots : « l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4138-3 du code de la défense » ; 
6° A l'article 21, les mots : « les articles 57 à 60 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4138-11 à L. 4138-13 du code de la défense » ; 
7° A l'article 22, les mots : « l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4138-2 du code de la défense ».
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES
AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGION
MONTANT DE LA DOTATION
MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
DAF hors USLD
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace 
221 511,52
436 849,44
33 366,48
Aquitaine 
347 487,02
690 860,56
46 336,01
Auvergne 
175 961,00
358 389,70
31 143,94
Bourgogne 
189 786,43
330 081,42
24 555,43
Bretagne 
316 947,65
839 422,45
50 587,60
Centre 
251 405,12
473 987,98
40 489,83
Champagne-Ardenne
176 872,69
261 314,38
20 443,52
Corse 
51 124,20
63 901,32
5 135,32
Franche-Comté 
140 294,09
277 356,55
18 440,67
Ile-de-France
1 952 834,83
2 835 023,77
188 831,41
Languedoc-Roussillon 
278 661,91
508 127,30
45 146,08
Limousin 
106 537,42
220 894,79
28 711,45
Lorraine 
287 074,88
612 923,98
37 589,13
Midi-Pyrénées 
344 014,87
633 079,60
54 015,52
Nord - Pas-de-Calais 
476 567,92
910 201,42
51 398,61
Basse-Normandie 
172 085,09
346 475,14
20 449,36
Haute-Normandie 
203 755,89
376 535,86
26 632,86
Pays de la Loire 
344 252,73
771 761,69
53 835,55
Picardie 
198 017,06
484 818,55
39 504,56
Poitou-Charentes 
169 043,34
380 526,97
31 186,95
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
595 852,58
925 045,72
51 735,58
Rhône-Alpes 
723 910,99
1 393 519,57
94 082,49
Guadeloupe 
92 672,57
102 746,05
8 567,41
Guyane 
57 256,27
22 514,86
1 129,75
Martinique 
82 218,98
112 044,24
7 618,66
Océan Indien
114 077,52
245 033,61
4 079,41
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 17 092 millions d'euros pour 2011, dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 545 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement est fixé comme suit :
 1. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 12,6 millions d'euros en 2013, 57,4 millions d'euros en 2014, 57,4 millions d'euros en 2015 et 12,6 millions d'euros en 2016, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 223 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 17,8 millions d'euros en 2013, 62 millions d'euros en 2014, 93,7 millions d'euros en 2015 et 49,5 millions d'euros en 2016.
 2. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 3° du même article : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 9,5 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 4,8 millions d'euros en 2012 et 4,8 millions d'euros en 2013, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 10,8 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 5,4 millions d'euros en 2013 et 5,4 millions d'euros en 2014.
 3. Pour la médicalisation des établissements mentionnés au deuscième alinéa du présent article ayant signé la convention tripartite prévue au I de l'article L. 313-12 du code susvisé : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 140 millions d'euros en 2012.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 050 millions d'euros pour l'année 2011, dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 503 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
 La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 063 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
A N N E X E S
A N N E X E I
TAUX DE POPULATION EN ZONE FRAGILE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 52

A N N E X E I I
MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES
RELATIVES AUX INFIRMIERS LIBÉRAUX
 Les zones prévues par l'article L. 1434-7 sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones « surdotées ».
 Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux « pseudo-cantons ».
 1. Source des données
 1.1. Les infirmiers libéraux
 1.1.1. Liste des praticiens et variables administratives
 Sélection des infirmiers libéraux (IDEL) dans chacun de leurs cabinets et de leurs caractéristiques administratives dans le fichier national des professionnels de santé (FINPS) de novembre 2010.
 1.1.2. Variables d'activité
 Les informations sur l'activité et les honoraires des infirmiers libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) pour l'année de remboursement 2010 (1).
 Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de France métropolitaine actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 5 000 € d'honoraires.
 Un professionnel de santé installé en cours d'année est comptabilisé en fonction du nombre de mois de présence. Les professionnels exerçant dans plusieurs cabinets d'un même bassin de vie sont comptés pour un seul ; lorsqu'ils exercent dans plusieurs bassins de vie/pseudo-cantons, ils sont comptés dans chacun au prorata de leur activité.
 (1) Sauf MSA, SNCF, MINES et APRIA-AMEXA sur le mois de décembre 2010.
Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont déterminées dans la partie du schéma régional d'organisation des soins définie au 2° de l'article R. 1434-4 du même code.
 La définition de ces zones tient compte des priorités d'action prévues dans le schéma régional d'organisation des soins en matière de répartition géographique.
Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique, dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 15 839 millions d'euros pour l'année 2011, dont 7 587 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 252 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
 ― le montant : « 151 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 161 000 000 euros » ;
 ― le montant : « 143 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 152 470 196 euros » ;
 ― le montant : « 3 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 198 676 euros » ;
 ― le montant : « 5 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 331 128 euros ».
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(En euros)
ARS
CONTRIBUTION 2011
Régime général
MSA
RSI
Total
Alsace
5 881 242
205 638,00
123 383,00
6 210 263,00
Aquitaine 
6 271 006
216 266,00
131 559,00
6 621 831,00
Auvergne
3 895 471
136 205,00
81 723,00
4 113 399,00
Basse-Normandie
3 934 250
137 562,00
82 536,00
4 154 348,00
Bourgogne 
4 743 330
165 851,00
99 511,00
5 008 692,00
Bretagne 
7 025 515
245 648,00
147 388,00
7 418 551,00
Centre 
5 819 067
203 464,00
122 078,00
6 144 609,00
Champagne-Ardenne
4 192 191
146 580,00
87 948,00
4 426 719,00
Corse
1 911 410
66 833,00
40 100,00
2 018 343,00
Franche-Comté 
3 781 699
132 228,00
79 337,00
3 993 264,00
Guadeloupe 
1 594 605
55 756,00
33 453,00
1 683 814,00
Guyane
1 025 103
35 843,00
21 505,00
1 082 451,00
Haute-Normandie 
3 914 748
136 879,00
82 128,00
4 133 755,00
Ile-de-France
27 896 602
975 403,00
585 244,00
29 457 249,00
Languedoc-Roussillon 
5 343 671
186 842,00
112 105,00
5 642 618,00
Limousin 
3 272 766
114 432,00
68 659,00
3 455 857,00
Lorraine 
5 897 424
206 204,00
123 723,00
6 227 351,00
Martinique 
1 800 781
62 965,00
37 779,00
1 901 525,00
Midi-Pyrénées 
5 838 863
204 156,00
122 493,00
6 165 512,00
Nord - Pas-de-Calais 
8 575 892
299 856,00
179 914,00
9 055 662,00
Océan Indien
2 304 717
80 585,00
48 351,00
2 433 653,00
Pays de la Loire 
7 405 939
258 949,00
155 369,00
7 820 257,00
Picardie 
4 499 239
157 316,00
94 390,00
4 750 945,00
Poitou-Charentes 
4 219 504
147 353,00
88 521,00
4 455 560,00
Provence -Alpes -Côte d'Azur 
9 711 940
339 579,00
203 747,00
10 255 266,00
Rhône-Alpes 
11 713 221
409 553,00
245 732,00
12 368 506,00
  Total 
152 470 196
5 331 128,00
3 198 676,00
161 000 000,00
Il est créé au sein du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Annexe environnementale
 « Art. D. 125-37. ― Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. »
A l'annexe III au code général des impôts, le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une section VI intitulée : « Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface », qui comprend un article 58 P ainsi rédigé :
 « Art. 58 P. - I. ― Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
 « II. ― Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée. »
Dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), il est ajouté un chapitre VI intitulé « Annexe environnementale » comprenant les articles R. 136-1 à R. 136-3 ainsi rédigés :
« Chapitre VI
« Annexe environnementale
 « Art. R. 136-1. ― L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :
 « 1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
 « 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
 « 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
 « 4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
 « Art. R. 136-2. ― L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le preneur :
 « 1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;
 « 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;
 « 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
 « 4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
 « Art. R. 136-3. ― Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. »
Il est créé au sein du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce (partie Réglementaire) une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Annexe environnementale
 « Art. D. 145-34. ― Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article R. 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 441-2-1 et à ceux qui effectuent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat mentionnés à l'article L. 441-1 ainsi qu'aux services de l'Etat qui assurent le secrétariat de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 et l'exécution de ses décisions » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui assurent le service d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « en tant qu'ils assurent le service d'enregistrement » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « Aux bénéficiaires de réservation » sont remplacés par les mots : « Aux organismes ou collectivités bénéficiaires de réservation » ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionné » sont remplacés par les mots : « service de l'Etat ou du département qui assure le secrétariat des instances locales du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, mentionnées ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la remise, de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée. Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande. Cette notification peut s'effectuer par voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité. Un arrêté du ministre chargé du logement précise les conditions d'application de ces dispositions. »
L'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, mis en œuvre en Ile-de-France par un gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet. » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
2° Au II, les mots : « d'assurer le suivi pour chaque demandeur des délais mentionnés à l'article L. 441-1-4 » sont supprimés ; 
3° Le III est ainsi modifié : 
a) Les mots : « placée sous la responsabilité du gestionnaire départemental ou du gestionnaire régional » sont supprimés ; 
b) Sont ajoutées les dispositions suivantes : « Lorsqu'une personne mentionnée au a, b ou c de l'article R. 441-2-1 refuse de signer la convention, le préfet fixe par arrêté les conditions de sa participation au système d'enregistrement » ; 
4° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation aux I à III ci-dessus, désigner pour enregistrer les demandes de logement locatif social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes mentionnées à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce territoire le service d'enregistrement. Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R. 441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé du logement. Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai, à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu au I. Ce système particulier fait l'objet d'une convention qui précise notamment son organisation locale. »
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012.
 Le plafond de loyer mensuel prévu pour la zone C au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret est actualisé pour la première fois au 1er janvier 2013, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
A l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5, les employeurs, pour les demandes de leurs salariés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'eux, et les organismes à caractère désintéressé. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « soixante ans et huit mois » sont remplacés par les mots : « soixante ans et neuf mois » ; 
2° Au 4°, après les mots : « soixante et un ans » sont insérés les mots : « et deux mois » ; 
3° Au 5°, les mots : « soixante et un ans et quatre mois » sont remplacés par les mots : « soixante et un ans et sept mois » ; 
4° Au 6°, les mots : « soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 » sont remplacés par les mots : « soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 » ; 
5° Le 7° est supprimé.
Le présent arrêté fixe les règles de conception et de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de l'éclairage de sécurité des établissements soumis aux dispositions de l'article R. 4227-14 du code du travail.
 Dans les établissements recevant du public, pour les locaux dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les dégagements accessibles au public, les dispositions du règlement de sécurité relatif à de tels établissements sont seules applicables à l'éclairage de sécurité de ces locaux ou dégagements.
 Dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l'éclairage de sécurité de ces locaux doit être réalisé conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public lorsque celle-ci s'avère plus contraignante.
L'éclairage d'évacuation permet à toute personne d'accéder à l'extérieur par l'éclairage des cheminements, des sorties, de la signalisation de sécurité, des obstacles et des indications de changements de direction.
 Il doit être mis en œuvre dans les dégagements et dans tout local pour lequel les conditions suivantes ne sont pas réunies :
 ― le local débouche directement, de plain-pied, sur un dégagement commun équipé d'un éclairage d'évacuation, ou à l'extérieur ;
 ― l'effectif du local est inférieur à 20 personnes ;
 ― toute personne se trouvant à l'intérieur dudit local doit avoir moins de trente mètres à parcourir.
 Dans les dégagements, l'éclairage d'évacuation doit être réalisé au moyen de foyers lumineux dont l'espacement ne dépasse pas quinze mètres.
 Les panneaux de la signalisation de sécurité sont éclairés, s'ils sont transparents, par le luminaire qui les porte ; s'ils sont opaques, par les luminaires situés à proximité.
 Les foyers lumineux de l'éclairage d'évacuation ont un flux lumineux assigné au moins égal à 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée. Toutefois, les blocs autonomes pour bâtiments d'habitation sont admis pour l'évacuation d'établissements installés dans des immeubles d'habitation dans les parties communes des cheminements d'évacuation.
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE
la dotation
migac
(en milliers
d'euros)
MONTANT DE
la dotation
daf hors usld
(en milliers
d'euros)
MONTANT DE
la dotation
daf usld
(en milliers
d'euros)
Alsace
219 462,01
436 849,44
33 366,48
Aquitaine
343 023,01
690 036,26
46 336,01
Auvergne
173 979,44
358 389,70
31 143,94
Bourgogne
186 174,07
326 581,42
24 555,43
Bretagne
311 958,37
838 109,37
50 587,60
Centre
248 247,70
473 087,98
40 489,83
Champagne-Ardenne
173 413,64
260 936,58
20 443,52
Corse
50 244,37
63 901,32
5 135,32
Franche-Comté
138 038,46
277 356,55
18 440,67
Ile-de-France
1 916 258,96
2 834 929,77
188 831,41
Languedoc-Roussillon
276 545,95
508 127,30
45 146,08
Limousin
104 201,85
220 894,79
28 711,45
Lorraine
276 749,55
609 426,82
37 589,13
Midi-Pyrénées
341 135,11
633 079,60
54 015,52
Nord - Pas-de-Calais
472 672,55
910 201,42
51 398,61
Basse-Normandie
169 433,16
346 475,14
20 449,36
Haute-Normandie
200 381,87
374 166,32
26 632,86
Pays de la Loire
330 288,12
771 761,69
53 835,55
Picardie
193 941,06
482 485,22
39 504,56
Poitou-Charentes
165 804,26
380 526,97
31 186,95
Provence-Alpes-Côte d'Azur
584 246,92
925 045,72
51 735,58
Rhône-Alpes
717 346,78
1 393 519,57
94 082,49
Guadeloupe
88 006,64
102 746,05
8 567,41
Guyane
55 912,02
22 514,86
1 129,75
Martinique
78 294,41
112 044,24
7 618,66
Océan Indien
112 223,05
245 033,61
4 079,41
1 Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité doivent être conformes à la norme NF EN 60598-2-22 et aux normes de la série NF C 71-800 ou à toute autre norme ou spécification technique équivalente d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen.
 Ils doivent être disposés de manière à ne pas être exposés à des températures ambiantes supérieures à la valeur maximale marquée sur le bloc ou spécifiée dans sa notice d'installation.
 Dans les zones à risques d'explosion, on doit pouvoir débrancher sans danger les blocs sous tension, à l'exception de ceux spécialement conçus pour être maintenus en zone, afin de pouvoir les transporter hors de la zone avant toute intervention interne telle que le changement d'une lampe.
 2° Les blocs autonomes utilisés pour l'éclairage d'évacuation doivent être :
 ― soit à fluorescence de type permanent ;
 ― soit à incandescence ;
 ― soit à fluorescence de type non permanent équipés d'un système automatique de test intégré (SATI) ;
 ― soit à diode électroluminescente équipés d'un SATI.
 Le SATI doit être conforme à la norme NF C 71-820 ou à toute autre norme ou spécification technique équivalente d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen.
 3° Les blocs autonomes utilisés pour l'éclairage de sécurité d'ambiance doivent être à fluorescence de type non permanent ou à incandescence.
 4° Un ou plusieurs dispositifs de mise à l'état de repos centralisée des blocs doivent être prévus.
 Ce ou ces dispositifs doivent être disposés à proximité de l'organe de commande générale ou des organes de commande divisionnaires de l'éclairage normal du bâtiment, ou de la partie de bâtiment concernée.
 5° La canalisation électrique alimentant un bloc autonome doit être issue d'une dérivation prise en aval du dispositif de protection et en amont du dispositif de commande de l'éclairage normal du local ou du dégagement où est installé ce bloc.
 Lorsque les fonctions de commande et de protection sont assurées par un même dispositif, le bloc d'éclairage de sécurité peut être alimenté en amont de ce dispositif si un contact commandé par le relais de protection coupe l'alimentation du bloc en cas de fonctionnement de ce relais.
 6° L'éclairage d'ambiance ou antipanique doit être réalisé de façon que chaque local soit éclairé par au moins deux blocs autonomes.
 L'éclairage d'évacuation de chaque dégagement conduisant le personnel vers l'extérieur, d'une longueur supérieure à 15 mètres, doit être réalisé par au moins deux blocs autonomes.
 7° Les canalisations des circuits d'alimentation et de commande des blocs ne sont pas soumises aux prescriptions du paragraphe 10° de l'article 8.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2011, l'arrêté du 21 octobre 2003 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dépistage des cancers en Savoie » est abrogé à compter du 31 décembre 2011.
L'éclairage d'ambiance ou antipanique doit être réalisé dans chaque local où l'effectif atteint 100 personnes avec une occupation supérieure à une personne par dix mètres carrés.
 L'éclairage d'ambiance ou antipanique doit être uniformément réparti sur la surface du local. Cet éclairage doit être basé sur un flux lumineux d'au moins 5 lumens par mètre carré de surface du local pendant la durée de fonctionnement assignée.
 Le rapport entre la distance maximale séparant deux foyers lumineux voisins doit être inférieur ou égal à quatre fois leur hauteur au-dessus du sol.
Dans le cadre de la maintenance prescrite à l'article R. 4226-7 du code du travail, l'employeur procède aux vérifications de fonctionnement périodiques suivantes :
 Une fois par mois :
 a) Du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l'alimentation normale et de l'allumage de toutes les lampes (le fonctionnement doit être strictement limité au temps nécessaire au contrôle visuel) ;
 b) De l'efficacité de la commande de mise en position de repos à distance et de la remise automatique en position de veille au retour de l'alimentation normale.
 Une fois tous les six mois, de l'autonomie d'au moins une heure.
 Dans les établissements comportant des périodes de fermeture, ces opérations doivent être effectuées de telle manière qu'au début de chaque période d'ouverture l'installation d'éclairage ait retrouvé l'autonomie prescrite.
 Lorsque l'éclairage de sécurité est constitué de blocs autonomes, les opérations précédentes peuvent être effectuées automatiquement par l'utilisation de blocs autonomes comportant un système automatique de test intégré (SATI) conforme à la norme NF C 71-820 ou à toute autre norme ou spécification technique équivalente d'un autre Etat appartenant à l'Espace économique européen.
 Le résultat des opérations précédentes doit être mentionné sur le registre prévu à l'article R. 4226-19 du code du travail.
 Une notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement doit être annexée au registre précédent. Elle devra comporter les caractéristiques des pièces de rechange.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2011, à vingt-six millions cinq cent vingt-sept mille euros (26 527 000 €).
 Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANTS DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique

10 377 000 €
(dix millions trois cent soixante-dix-sept mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
16 150 000 €
(seize millions cent cinquante mille euros)
La prestation mentionnée à l'article 3 est rémunérée à hauteur d'une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition.
 Si le stage de formation ou la conférence en présentiel mentionnés à l'article 3 sont co-animés, la rémunération de chaque intervenant est réduite de 30 %.
Le présent titre est applicable aux formations initiales, aux formations statutaires d'adaptation à l'emploi et aux formations continues, dispensées par les écoles en application des dispositions législatives ou réglementaires leur en confiant la charge.
 Le taux dérogatoire prévu à l'article 6 du présent arrêté peut être autorisé par le directeur de l'école concernée, dans les conditions prévues audit article.
Le groupe 1 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'approfondissement ou d'expertise.
 Le groupe 2 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'initiation, de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours.
 Le service de formation, en concertation avec le maître d'œuvre, choisit l'un des deux groupes en fonction notamment de la nécessité ou non, pour les stagiaires, de posséder des prérequis pour suivre la formation.
A N N E X E
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE À DES ACTIVITÉS DE FORMATION DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SANTÉ PUBLIQUE
INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE
MONTANT BRUT
Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein du département ou d'une formation particulière (une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition)
Groupe 1
41 €/h
Groupe 2
27 €/h
Production de documents ou outillages pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs de formation en ligne
FACE-À-FACE PÉDAGOGIQUE,
y compris préparation du contenu
de l'intervention, participation
aux réunions de coordination et rendu
d'un support de présentation
MONTANT BRUT
Conférences, cours magistraux
61,35 €/h
Travaux dirigés
41,00 €/h
Travaux pratiques
27,00 €/h
ÉVALUATION PÉDAGOGIQUE
MONTANT BRUT
Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)
3,15 €
2,80 €
Elaboration d'un sujet (devoir, examen....)
41,00 €/h
Elaboration d'un corrigé type
82,00 €/h
Jury (y compris épreuves d'entraînement)
27,50 €/h
ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE
MONTANT BRUT
Encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle en vue de la production d'un mémoire ou d'une thèse
164,00 € par mois
Tutorat, suivi de projet individuel, suivi de projet collectif
164,00 € par projet
Visites de terrain et voyages d'études
82,00 € par journée
encadrée