Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. ― Le présent arrêté concerne les voitures particulières et les véhicules de la catégorie N1, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.
 Ces véhicules sont soumis aux dispositions des paragraphes a, b (1), b (3) et b (6) de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
 2. ― Ces véhicules doivent comporter un panneau portant la mention « apprentissage », placé sur le toit, ou l'inscription « apprentissage » placée à l'avant et à l'arrière du véhicule de manière nettement visible pour les usagers circulant sur la voie publique. Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire.
 Le panneau sur le toit doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40 × 12 centimètres, ni excéder 50 × 15 centimètres.
Le jour du dépouillement du vote, les plis adressés après le dernier jour du scrutin sont remis au préfet ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections. Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'envoi de vote par correspondance, la commission procède à leur destruction après l'expiration des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom de famille et prénoms et leur catégorie d'activité.
Délégation est donnée à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. Est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale de couleur bulle qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance. L'électeur introduit l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance et doit, sous peine de nullité, inscrire ses nom de famille et prénoms, ainsi que sa catégorie d'activité, et apposer sa signature au verso de l'enveloppe. L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation est donnée à Mme Monique Bourbigot-Pognat, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mme Monique Bourbigot-Pognat les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit, en outre, produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Seine-Maritime (76), dont le siège social est situé au 86, rue Léon-Blum, à Rouen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du developpement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423

La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée à l'arrêté.
L'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 1er octobre 2010.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé en vue du classement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE 2003) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
371a
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises.
380a
Directeurs techniques des grandes entreprises.
381b
Ingénieurs et cadres d'étude et développement de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts.
381c
Ingénieurs et cadres de production et d'exploitation de l'agriculture, la pêche, les eaux et forêts.
382a
Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics.
382b
Architectes salariés.
382c
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.
382d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics.
383a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
383b
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.
383c
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel.
386c
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
387a
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.
387b
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.
387c
Ingénieurs et cadres des méthodes de production.
387d
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité.
387e 
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
387f
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.
388a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
388b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
388d
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.
388e 
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
389a
Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Au premier alinéa du I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « qui ont droit au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « qui ont droit au revenu de solidarité active et dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ».
La liste des villages de vacances, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
 ― le nom de l'établissement ;
 ― les coordonnées postales ;
 ― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
 ― les coordonnées téléphoniques ;
 ― le nombre d'étoiles ;
 ― la date d'attribution du classement ;
 ― la typologie de l'hébergement proposé (hébergement léger, hébergement dispersé, formule locative, formule pension) ;
 ― la capacité de l'établissement (nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies).
I. ― Les classements délivrés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au II de l'article 10 de ladite loi.
 II. ― Les classements délivrés en application des titres II et III du livre III du code du tourisme entre la date de promulgation de la loi du 22 juillet 2009 susvisée et la date de publication du présent décret cessent de produire leurs effets à la date prévue au IV de l'article 12 de ladite loi.
L'article 10 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « par les articles D. 324-2 à D. 324-6-1 ainsi rédigés » ;
 2° Au quinzième alinéa, les mots : « Art. D. 324-7 » sont remplacés par les mots : « Art. 324-6-1 » ;
 3° A l'article D. 324-6-1, les mots : « , dès lors qu'il justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec le ministre chargé du tourisme en application de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009 » sont supprimés ;
 4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 2° L'article D. 324-8 est abrogé. »
I. ― Le chapitre Ier du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
 1° Le chapitre est intitulé : « Dispositions générales » ;
 2° Après l'article R. 331-1, il est inséré un article D. 331-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 331-1-1. - Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.
 « Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
 « Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme. »
 II. ― Le chapitre II du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
 1° Après l'article D. 332-1, il est inséré un article D. 332-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 332-1-1. - Sont classés terrains de camping :
 « a) Avec la mention "tourisme” les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme” est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ;
 « b) Avec la mention "loisirs” les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "loisirs” est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile. »
 2° Le quatrième alinéa de l'article D. 332-3 est supprimé ;
 3° L'article D. 332-4 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité administrative compétente. »
Le chapitre III du titre III du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
 1° L'article D. 333-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 333-4. - Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
 « Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale. » ;
 2° Après le quatrième alinéa de l'article D. 333-5-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité administrative compétente. »
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré les articles D. 325-3-1, D. 325-3-2, D. 325-3-3 et D. 325-3-4 ainsi rédigés : 
« Art.D. 325-3-1.-Tous les éléments constitutifs d'un village de vacances sont regroupés sur un même terrain et comportent des bâtiments construits en matériaux traditionnels sur fondations, sous réserve des dispositions des articles D. 325-3-2, D. 325-3-3 et D. 325-3-4. 
« Art.D. 325-3-2.-Un village de vacances peut comprendre des locaux d'hébergement constitués en totalité ou en partie de logements répartis sur le territoire de la commune où sont installés le bureau d'accueil et les bâtiments collectifs ou sur le territoire de communes contiguës. Il est, dans ce cas, dénommé " village de vacances ” avec la mention " hébergement dispersé ”. Cette mention doit être précisée sur tous les panonceaux et documents d'information ou de publicité concernant ce village de vacances. 
« Les logements appartenant à des tiers peuvent être pris en compte pour le classement si par convention ceux-ci les mettent à la disposition de l'exploitant pour être soumis pendant au moins dix ans aux dispositions des articles D. 325-1 et suivants. 
« Art.D. 325-3-3.-Un village de vacances peut comprendre en totalité ou en partie des locaux d'hébergement dépourvus de fondations, démontables, transportables ou tractables. Ces locaux doivent être installés par l'exploitant sur des emplacements fixes pendant toute la durée d'ouverture annuelle du village de vacances. Le village est, dans ce cas, dénommé " village de vacances ” avec la mention " hébergement léger ”. Cette mention doit être précisée sur tous les panonceaux et documents d'information ou de publicité concernant ce village de vacances. 
« Art.D. 325-3-4.-Les équipements collectifs d'animation appartenant à une commune ou à des tiers et situés en dehors du terrain où est installé le village de vacances peuvent être pris en compte pour le classement si une convention conclue entre cette commune ou ces tiers et l'exploitant stipule pour une durée minimale de dix ans leur libre accès aux usagers du village de vacances dans le cadre du prix forfaitaire de séjour. »
I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est modifié comme suit :
 1° A l'article D. 321-1, les mots : « d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif » et, après cette phrase, il est inséré la phrase suivante : « Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. » ;
 2° Au 1° de l'article D. 321-2, les mots : « chambres ou appartements » sont remplacés par les mots : « locaux d'habitation ».
 II. ― Les établissements classés résidences de tourisme qui ont fait l'objet, antérieurement à la date mentionnée à l'article 18 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé, d'un classement sans répondre au critère de la capacité minimale de cent lits, peuvent conserver le bénéfice de cette dérogation lors des classements ultérieurs dès lors que l'établissement concerné est en conformité avec l'ensemble des autres critères fixés au tableau de classement mentionné à l'article D. 321-3 du code du tourisme.
L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 325-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
 L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
 Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 325-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village de vacances, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des villages de vacances publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
 L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
 ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 325-6 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III ;
 ― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 325-6 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV.
 L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des villages de vacances publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion bénéficient de la réduction tarifaire prévue à l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Décision du 29 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé CAFMIX FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE, prémélange médicamenteux, et dont le titulaire est le laboratoire NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 27 avril 2010 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire NOE en date du 4 mars 2008, du 6 mars 2009 et du 8 mars 2010 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire NOE le 8 mars 2010 ;
 Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
 Considérant que la formule de fabrication actuelle ne correspond pas à la composition notifiée dans la décision d'AMM en date du 5 juillet 2002 ; 
 Considérant l'absence d'actualisation correspondante du dossier d'AMM pour ce médicament ; 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CAFMIX FLUBENDAZOLE 3 PORC-VOLAILLE du laboratoire NOE est supprimée à compter du 29 avril 2010.
Décision du 26 mars 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 15 février 1989 au médicament vétérinaire dénommé ONGUENT ROUGE VIRBAC, pommade et dont le titulaire est le laboratoire VIRBAC FRANCE, 13e rue, LID, 06517 Carros ;
 Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, dit « règlement LMR » ;
 Vu le règlement n° 508/99/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du conseil européen ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VIRBAC FRANCE le 14 octobre 2009 ;
 Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du laboratoire VIRBAC FRANCE ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 25 mars 2010 ;
 Considérant que le médicament ONGUENT ROUGE VIRBAC est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de l'iodure mercurique, substance non inscrite dans l'une des annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ONGUENT ROUGE VIRBAC du laboratoire VIRBAC FRANCE est supprimée à compter du 26 mars 2010.
Décision du 31 mars 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé TIQUANIS, solution pour pulvérisation cutanée et dont le titulaire est le laboratoire VETOQUINOL, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 1er décembre 2009 ;
 Vu la mise en œuvre de l'ordonnance du 2 mai 2001 (JO du 3 mai 2001) relative à la distribution des médicaments antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie ;
 Vu le courrier de l'AFSSA-ANMV en date du 7 décembre 2006 adressé au laboratoire VETOQUINOL demandant de fournir des données complémentaires de mutagenèse in vivo (test des comètes et utilisation de souris transgéniques) après applications cutanées répétées et, en fonction des résultats obtenus, de fournir une évaluation de l'effet cancérogène dans ces mêmes conditions d'exposition pour le médicament ;
 Vu la réponse en date du 31 janvier 2007 du laboratoire VETOQUINOL s'engageant à déposer les études complémentaires avant fin août 2007 pour l'utilisation de souris transgéniques et avant fin décembre 2007 pour le test des comètes ;
 Vu les résultats fournis concernant l'utilisation de souris transgéniques le 24 avril 2009 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETOQUINOL le 19 novembre 2009, demandant de fournir les résultats du test des comètes ;
 Considérant la réponse du laboratoire VETOQUINOL à la mise en demeure en date du 7 décembre 2009 ;
 Considérant l'absence de données suffisantes de mutagenèse in vivo et d'évaluation de l'effet cancérogène du médicament ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité TIQUANIS du laboratoire VETOQUINOL est supprimée à compter du 31 mars 2010.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales, situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 mars 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 15 janvier 1990 au médicament vétérinaire dénommé DYNOTON PATE ORALE, pâte orale, et dont le titulaire est les LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
 Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, dit « règlement LMR » ;
 Vu le règlement n° 508/99/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen ;
 Vu la mise en demeure notifiée au LABORATOIRES BIOVE le 14/10/2009 ;
 Vu la réponse à la mise en demeure des LABORATOIRES BIOVE en date du 16 novembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 25 mars 2010 ;
 Considérant que le médicament DYNOTON PATE ORALE est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de l'acide méclofénamique, substance non inscrite dans l'une des annexes du règlement LMR pour cette espèce ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DYNOTON PATE ORALE des LABORATOIRES BIOVE est supprimée à compter du 26 mars 2010.
Décision du 29 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, prémélange médicamenteux, et dont le titulaire est le laboratoire NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 27 avril 2010 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire NOE en date du 4 mars 2008, du 6 mars 2009 et du 8 mars 2010 ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire NOE le 8 mars 2010 ;
 Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
 Considérant que la formule de fabrication actuelle ne correspond pas à la composition notifiée dans la décision d'AMM en date du 5 juillet 2002 ; 
 Considérant l'absence d'actualisation correspondante du dossier d'AMM pour ce médicament ; 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE du laboratoire NOE est supprimée à compter du 29 avril 2010.
Les terrains de camping classés doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
 ― le nombre total d'emplacements, leur répartition en « loisirs » ou « tourisme » ;
 ― le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
 ― le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
 ― les prix pratiqués ;
 ― le règlement intérieur ;
 ― le nombre d'emplacements nus ;
 ― le nombre d'emplacements « grand confort caravane » ;
 ― le nombre d'emplacements « confort caravane ».
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un terrain de camping, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des terrains de camping publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
 L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
 ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 332-3 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III ;
 ― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 332-3 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV.
 L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des terrains de camping publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
L'exploitant d'un terrain de camping qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 332-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
 L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
 Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 332-1du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
La décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement en précisant la mention « tourisme » ou « loisirs », le nombre total d'emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes), le nombre d'emplacements « confort caravane » et « grand confort caravane » ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.
La liste des terrains de camping classés, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
 ― le nom de l'établissement ;
 ― les coordonnées postales ;
 ― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
 ― les coordonnées téléphoniques ;
 ― le nombre d'étoiles ;
 ― la date d'attribution du classement ;
 ― la catégorie de classement (tourisme ou loisirs) ;
 ― le nombre d'emplacements.
Les parcs résidentiels de loisirs classés doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
 ― le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
 ― le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » ;
 ― le nombre d'emplacements « caravanes et camping-cars » ;
 ― le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
 ― les prix pratiqués ;
 ― le règlement intérieur ;
 ― le nombre d'emplacements nus.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un parc résidentiel de loisirs, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des parcs résidentiels de loisirs publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
 L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
 ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 333-5-2 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III ;
 ― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 333-5-2 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV.
 L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des parcs résidentiels de loisirs publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
L'exploitant d'un parc résidentiel de loisirs qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 333-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
 L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
 Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 333-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
La décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement, le nombre total d'emplacements au jour du classement, le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » et « caravanes et camping-cars » ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de stationnement pour autocaravanes.
La liste des parcs résidentiels de loisirs, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
 ― le nom de l'établissement ;
 ― les coordonnées postales ;
 ― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
 ― les coordonnées téléphoniques ;
 ― le nombre d'étoiles ;
 ― la date d'attribution du classement ;
 ― le nombre d'emplacements.
L'article 6 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ;
 M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille. »
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PACA
Poudrerie nationale de Sorgues puis Société nationale des poudres et explosifs (SNPE)
1928, route d'Avignon, BP 311, 84706 Sorgues Cedex
De 1972 à 1996
L'article 5 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Paul MONTMARTIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon ;
 M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon. »
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2010 : 
I.-Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556, 35 € à compter du 1er juillet 2010. » 
II. ― Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2010. » 
III. ― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2010 par le barème B figurant en annexe du présent décret. 
IV. ― Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2010 comme suit : 
TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS 
soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2010 
(en euros) 
Groupes 
Chevrons 
I 
II 
III 
A 
48   951, 44 
50   896, 17 
53   507, 65 
B 
53   507, 65 
55   785, 75 
58   786, 18 
B bis 
58   786, 18 
60   341, 96 
61   953, 30 
C 
61   953, 30 
63   286, 83 
64   675, 91 
D 
64   675, 91 
67   620, 78 
70   565, 65 
E 
70   565, 65 
73   343, 82 
― 
F 
76   066, 43 
― 
― 
G 
83   400, 81 
― 
―
L'article 6 du décret du 26 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Constituées selon les dispositions de l'article 5, les dépréciations et provisions nécessaires à la couverture des risques encourus dans le cadre des emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, selon des modalités et limites fixées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. 
« Sur dérogation du préfet du département du siège social de l'organisme collecteur agréé accordée après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, les dépréciations et provisions constituées conformément à l'article 5 peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, au-delà des limites d'imputation fixées par l'arrêté interministériel mentionné au précédent alinéa. 
« En cas de reprise sur les dépréciations et provisions imputées en tout ou partie sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, le montant de la reprise est réintégré dans ces ressources à concurrence du montant initialement imputé. 
« Les pertes sur les créances relatives aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, selon des modalités et limites fixées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Un compte rendu sur le montant et les motifs des pertes concernées est fait au moins deux fois par an à l'organe dirigeant de l'association. 
« Sur dérogation du préfet du département du siège social de l'organisme collecteur agréé accordée après avis de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, les pertes sur les créances relatives aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, au-delà des limites d'imputation fixées par l'arrêté interministériel mentionné au précédent alinéa. »
1° Le sixième alinéa de l'article 1er bis de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général, et à M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse, ainsi que pour les questions relatives à la prévention du contentieux et à l'exécution des décisions de justice. »
 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 6 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ANFR 988/025/0001.
I. ― Le cinquième alinéa de l'article 5 de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est modifié comme suit :
 1° Les mots : « et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint,  » sont ajoutés après les mots : « chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, ».
 2° Lesmots : « M. Philippe Blanc, » sont remplacés par les mots : « M. Samuel Thérain, ».
 II. - Le 2° du présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit fournir une attestation de niveau de connaissance et d'entraînement signée par un instructeur parachutiste professionnel dont la qualification est en cours de validité. Cette attestation est une pièce du dossier de candidature aux épreuves pratiques du brevet de parachutiste professionnel. »
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ; ».
II. ― Epreuve de largage de matériel
 Préparation et réalisation complète d'une mission de largage.
 Préparation administrative et matérielle, conditionnement et largage, à une hauteur de 500 ft, de 2 charges de 40 à 60 kg équipées chacune d'un parachute de charge hémisphérique de 40 à 74 m² de surface, en 2 passages successifs sur des axes différents et sur une zone de poser d'un diamètre de 200 m, dont le centre doit être matérialisé.
Article 5
Appréciation des épreuves pratiques
 L'examinateur chargé de l'appréciation des épreuves doit tenir compte de la précision du candidat, de son aptitude à exercer les manœuvres en toute sécurité et de sa prise en compte de l'aspect « facteurs humains ».
1.2.2. Sauts de technique de groupe :
 Cinquième saut :
 A une hauteur de 2 500 mètres, au cours duquel il doit effectuer dans l'ordre spécifié par l'examinateur une séquence de cinq figures qui sont les suivantes :
 Appontage :
 a) De face ;
 b) Jambe droite, main droite ;
 c) Jambe gauche, main gauche ;
 d) Accordéon ;
 e) Cater (*).
 Les prises étant effectuées sur les jambes du parachutiste en position avant par les mains du parachutiste en position arrière.
 Sixième saut :
 A une hauteur de 2 500 mètres, au cours duquel il doit effectuer un rattrapage de niveau suivi d'un appontage de face, le candidat ayant quitté l'avion trois secondes après l'examinateur.
 (*) Cater : figure de vol relatif en chute libre à plat face sol, et qui consiste pour 2 ou plusieurs parachutistes à s'accrocher les uns derrière les autres réalisant une formation rappelant une chenille.