Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié sont modifiées comme suit : 
Le paragraphe 5 est ainsi rédigé : 
« 5. Greffons pancréatiques 
5.1. Le greffon pancréatique est d'abord proposé à l'échelon local soit pour une greffe du pancréas-organe soit pour une greffe d'îlots de Langhérans dans le cadre d'une recherche biomédicale. Le choix entre ces deux modes d'utilisation du greffon pancréatique est défini selon des critères de sélection du donneur définis par l'Agence de la biomédecine.
A l'échelon local, le greffon pancréas-organe peut être utilisé au choix de l'équipe soit pour une greffe simultanée pancréas-rein, soit pour une greffe pancréatique isolée. Si le greffon est attribué à un receveur de greffe simultané pancréas-rein, un rein du donneur est attribué simultanément à ce receveur. 
5.2. Si le greffon pancréas-organe ne trouve pas de receveur à l'échelon local, il est proposé aux autres équipes de l'interrégion, d'abord aux receveurs candidats à une greffe simultanée pancréas-rein, puis aux receveurs candidats à une greffe pancréatique isolée. 
5.3. En l'absence d'acceptation du pancréas-organe dans l'interrégion, il est proposé à l'échelon national, d'abord aux receveurs candidats à une greffe simultanée pancréas-rein, puis aux receveurs de greffe pancréatique isolée. 
5.4. Pour les patients en attente d'une greffe simultanée pancréas-rein, le greffon rénal suit systématiquement le greffon pancréatique lorsque le receveur remplit des conditions définies par l'Agence de la biomédecine en tenant compte de son âge, de son statut de personne antérieurement greffée ou non greffée, du taux de greffons pour lesquels il présente une incompatibilité. Dans le cas contraire, la greffe simultanée des deux greffons n'est possible que si le receveur bénéficie de l'attribution du greffon rénal selon les règles en vigueur. 
5.5. En cas de refus à l'échelon national d'un greffon pancréatique destiné soit à la greffe simultanée pancréas-rein, soit à la greffe pancréatique isolée, ce dernier doit être proposé pour la greffe d'îlots de Langhérans, selon les règles d'attribution définies par le protocole de recherche biomédicale. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2011, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 131-6-5 ainsi rédigé : 
« Art.D. 131-6-5.-Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant : 
― la cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 ; 
― la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ; 
― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ; 
― la cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ; 
― la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ; 
― la cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 ou L. 642-1. 
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 1er février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (www.interieur.gouv.fr). Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 11 mars 2011, à 18 heures (heure de Paris).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 mai 2011 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, les délégations régionales de Dijon, Tours, les services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
 Les épreuves d'admission se tiendront à compter du 3 octobre 2011, à Ecully (69).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 32, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 16 postes ;
 ― concours interne : 16 postes.
 Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
 Concours externe :
 ― biologie : 4 postes ;
 ― informatique : 5 postes ;
 ― identité judiciaire : 7 postes.
 Concours interne :
 ― biologie : 2 postes ;
 ― informatique : 3 postes ;
 ― identité judiciaire : 10 postes ;
 ― électronique : 1 poste.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés par le demandeur :
 ― être détenteur d'une licence pour la pêcherie de civelle en eau douce en cours de validité ;
 ― avoir eu une activité de pêche de civelle en 2008, 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011, activité traduite par des déclarations effectives de captures avant le 6 février 2011 ;
 ― avoir satisfait en 2008, 2009 ou 2010 et en 2011 à ses obligations déclaratives.
I. ― Les bureaux mentionnés ci-après sont chargés des missions d'instruction de dossiers et de contrôle prévues au I (8°) et au II de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
 Ces bureaux sont les suivants :
 ― le bureau Sud-Est, implanté à Grenoble ;
 ― le bureau Massif central, implanté à Clermont-Ferrand ;
 ― le bureau Sud-Ouest, implanté à Tarbes, et son antenne de Font-Romeu ;
 ― le bureau Nord-Est, implanté à Besançon ;
 ― le bureau Alpes du Sud, implanté à Gap, et son antenne de Briançon ;
 ― le bureau Savoie, implanté à Chambéry ;
 ― le bureau Haute-Savoie, implanté à Bonneville ;
 ― le bureau Nord-Ouest, implanté à Paris, placé sous autorité conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
 Ils sont rattachés au directeur.
 II. - Les missions des bureaux mentionnés au I peuvent également être exercées :
 ― par la division réseau de contrôle, notamment dans le domaine des remontées mécaniques et des transports à câbles ;
 ― par la division tramways et la division métros et chemins de fer locaux dans leur domaines respectifs de compétence.
Il est entendu par pêcheur professionnel en eau douce de civelle tout pêcheur de civelle :
 ― répondant aux conditions réglementaires définies par le code de l'environnement ;
 ― détenteur d'une licence pour la pêcherie de civelle en eau douce (« timbre civelle » délivré par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce) ;
 ― cotisant à la Mutualité sociale agricole, conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
 Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle en eau douce répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article.
Les modalités de calcul de l'aide versée aux entreprises de pêche professionnelle en eau douce sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé.
 Le non-cumul avec les aides à la cessation d'activité s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 du même arrêté.
 Tout demandeur sollicitant une aide à l'arrêt temporaire d'activité doit, pour la durée de l'arrêt de pêche indemnisable :
 ― arrêter la pêche de toutes les espèces, en s'engageant sur l'honneur à n'utiliser ni ses apparaux ni ses engins de pêche ;
 ― déposer sa licence de pêche auprès du service instructeur.
 Les cas de force majeure et les cas particuliers sont examinés au cas par cas par la directrice de l'eau et de la biodiversité et par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dans les conditions prévues par l'article 15 de l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé.
La durée d'arrêt indemnisable est de dix jours maximum. Cette période peut être scindée une seule fois en deux périodes de cinq jours.
 Dans le cas d'un arrêt sur une période consécutive de dix jours (non-fractionnement), la durée d'arrêt indemnisable est choisie parmi les périodes suivantes :
 ― du 9 au 18 février 2011 inclus ;
 ― du 19 février au 28 février inclus.
 Dans le cas d'un arrêt de deux périodes de cinq jours consécutifs (fractionnement), la durée indemnisable est choisie parmi deux des périodes suivantes :
 ― du 9 au 13 février 2011 inclus ;
 ― du 14 au 18 février 2011 inclus ;
 ― du 19 au 23 février 2011 inclus ;
 ― du 24 au 28 février 2011 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011 :
 Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Lure sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Vesoul sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Lure à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2002 nommant Mme Sylvie VIGIER régisseuse titulaire et Mlle Guilaine MISSLIN régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Lure sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Les quantités susceptibles d'être indemnisées (en masse équivalant aux jours d'arrêt) dans le cadre de l'arrêt temporaire de pêche par les pêcheurs professionnels de civelle en eau douce sont déduites des quotas de consommation attribués aux pêcheurs fluviaux par l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le jury du concours est désigné chaque année par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. Il est présidé par un commissaire général, assisté de deux vice-présidents du grade de colonel ou équivalent. 
« En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré respectivement par un commissaire général ou un commissaire colonel ou un commissaire en chef de 1re classe, désignés par le ministre de la défense sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées, avant le début des épreuves. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 28 janvier 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Mourmelon est supprimée.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des chartes seront vacantes à compter du 31 août 2011.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 8 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des chartes.
 Aux termes de cet article, le directeur de l'école est choisi parmi les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ou parmi les professeurs des universités et personnels assimilés. Il est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration et consultation du conseil scientifique. Son mandat est de cinq ans immédiatement renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Dans ce même délai un double du dossier sera envoyé à la responsable du service des ressources humaines, Ecole nationale des chartes, 19, rue de la Sorbonne, 75005 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional en soins infirmiers à l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation, 
― les trois dernières fiches de notation, 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG  http://www.cng.sante.fr/

Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne :
Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, complexe tertiaire du Mont-Bernard, 2, rue Don-Pérignon, CS 40513, 51007 Châlons-en-Champagne
et au Centre National de Gestion à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs des soins, département de gestion des directeurs, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 PARIS.
FICHE DE CANDIDATURE
POSTE DEMANDE : Etablissement : 
POSTE DEMANDE : Fonctions : 
A. ― INFORMATIONS PERSONNELLES
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Firminy (Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au Directeur du Centre Hospitalier de Firminy, rue Benaud, BP 130, 42704 Firminy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs (éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le président du conseil général de la Dordogne pour le Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, publié au Journal officiel n° 20 du 25 janvier 2011, texte n° 71, NOR : ETSH1101632V, version électronique, est modifié comme suit :
Au premier paragraphe :
 Au lieu de : « concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs (éducateur spécialisé) en vue de pourvoir 2 postes vacants au Village de l'enfance, impasse Louis-Braille »,
 Lire : « concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'assistant de service social) en vue de pourvoir 2 postes vacants au Village de l'enfance, impasse Louis-Braille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société URGO, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1375564
Pansements hydrocellulaires,  156 cm² et ¸ 200 cm², B/16, URGO, URGO START 
137,28
137,28
1338936
Pansements hydrocellulaires,  300 cm² et ¸ 400 cm², B/16, URGO, URGO START 
264,00
264,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Otto Bock France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT/FOURNISSEUR
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
VI8Z102
ADJUST
Otto Bock HealthCare/Otto Bock SNC France
985,03
985,03
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 janvier 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9357577
EPOPROSTENOL ARROW 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
ARROW GENERIQUES
104,320
9357583
EPOPROSTENOL ARROW 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
ARROW GENERIQUES
181,700
9137580
MUPHORAN, poudre et solution pour usage parentéral à diluer (perfusion)
Les Laboratoires Servier
501,560
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le groupe G2M-JANTON DISTRIBUTION, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT/FOURNISSEUR
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
VI8Z103
CATALYST 9
TRULIFE/GROUPE G2M-JANTON DISTRIBUTION
2 674,71
2 674,71
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medi France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT/FOURNISSEUR
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
VI8Z101
DYNAWALK M1
MEDI BAYREUTH/MEDI FRANCE
608,73
608,73
VI8Z101
DYNAWALK M2R
MEDI BAYREUTH/MEDI FRANCE
608,73
608,73
VI8Z101
DYNAWALK M2LP
MEDI BAYREUTH/MEDI FRANCE
608,73
608,73
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS, le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession HT), le nouveau tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX ACTUEL
de cession
(en euros HT)
TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
PRIX
 de cession
(en euros HT)
NOUVEAU TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1175931
Nut entér, mél semi-élém, normoprot, normoénerg, NESTLE, PEPTAMEN JUNIOR, 500 ml.
―
3,54
―
5,22
7,04
7,04
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine biomécanique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne est organisé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
 (ouvert aux fonctionnaires ayant accompli une certaine durée de services) :
 ― être fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
 ― compter au 1er janvier 2011, quatre années au moins de services publics, dont trois années au moins dans un des services statistiques ou d'études économiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 25 janvier 2010.
II. - Nature et programme des épreuves
 La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010.
III. - Nombre de postes offerts :
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
IV. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse les 11 et 12 mai 2011.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 28 au 30 juin 2011 exclusivement à Paris.
V. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à télécharger sur le site insee.fr.
 Les dossiers sont à envoyer le 14 avril 2011 à minuit, date de clôture des inscriptions (le cachet de la Poste faisant foi).
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à :
institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens - Timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;
 courriel : concours@insee.fr
 les informations sur ce concours sont disponibles sur les sites www.ensai.com et www.insee.fr.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement du technicien supérieur hospitalier (spécialité : technique de l'organisation) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier de Brive (Corrèze), paru au Journal officiel n° 0012 du 15 janvier 2011, texte n° 93, version électronique, NOR : ETSH1100682V, est annulé.
Délégation est donnée à M. Estève (Christian), agent contractuel, chargé de mission auprès du directeur général pour la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux entreprises, au transfert de technologie et à l'action régionale.
L'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « 4. La mission "Simplifions !” » ;
 2° Au I les mots : « , notamment à travers la simplification des procédures et de l'administration électronique » sont supprimés ;
 3° L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― La mission "Simplifions !” est chargée de susciter et de coordonner l'ensemble des démarches ministérielles de simplification administrative. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 10 février 2011 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription est fixée au 9 mars 2011.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 23 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 5 mai 2011 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 20 juin 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Le président du conseil d'orientation de l'Observatoire des missions et des métiers est nommé par décision du secrétaire général du ministère.
 Le conseil d'orientation est composé des directeurs d'administration centrale, de deux représentants du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, d'un représentant du Réseau d'appui aux personnes et aux structures (RAPS), d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'un directeur départemental des territoires, d'un directeur départemental de la protection des populations, désignés sur proposition de leurs groupements respectifs. Le conseil d'orientation associe également des représentants des établissements publics sous tutelle du ministère, notamment des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et des établissements d'enseignement supérieur agricole public.
 Les membres du conseil d'orientation autres que les directeurs d'administration centrale sont nommés par décision du secrétaire général du ministère, pour une durée de cinq ans. Ils peuvent se faire représenter.
Les redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité fournie ou consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères, visés au 3 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, acquittent la taxe auprès des services douaniers selon une périodicité trimestrielle.
 Les redevables visés au 1° du 3 de l'article 266 quinquies C déclarent les quantités d'électricité facturées ou ayant donné lieu à acomptes au titre d'un trimestre au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le trimestre considéré.
 Les redevables visés au 2° du 3 de l'article 266 quinquies C, qui produisent plus de 240 gigawattheures d'électricité par an, déclarent les quantités d'électricité consommées au titre d'un trimestre au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le trimestre considéré.
A N N E X E S
A N N E X E 1
 I. - Au titre 1er, chapitre 1er, section 2, du règlement intérieur, approuvé par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, est inséré un article 27 ainsi rédigé :
« Article 27
 Il est créé une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves, dont les membres sont des personnalités qualifiées désignées par le directeur de l'école, qui peut participer à ses travaux. A compter de la diffusion du classement et jusqu'au choix définitif des affectations, elle peut être saisie par tout élève rencontrant des difficultés dans ses contacts avec les employeurs ou souhaitant obtenir des conseils sur ses choix d'affectation. L'élève communique à la commission les informations qu'il estime pertinentes.
 Dans la même période, la commission suit le déroulement de la procédure de sortie, en particulier le traitement égal par les employeurs des élèves qui les sollicitent. Elle peut également être saisie par les employeurs, notamment en cas de difficulté à pourvoir les postes proposés.
 Elle peut adresser des recommandations aux employeurs sur leurs procédures de recrutements. Après le choix par les élèves de leur affectation, elle remet au directeur de l'école un rapport sur la procédure suivie et les améliorations possibles. Ce rapport est communiqué aux membres du conseil d'administration. »
 II. ― L'article 27 devient l'article 27-1.
A N N E X E 2
 Après l'article 23 du règlement intérieur, approuvé par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Article 23-1
 Il est créé une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves, dont les membres sont des personnalités qualifiées désignées par le directeur de l'école, qui peut participer à ses travaux. A compter de la diffusion du classement et jusqu'au choix définitif des affectations, elle peut être saisie par tout élève rencontrant des difficultés dans ses contacts avec les employeurs ou souhaitant obtenir des conseils sur ses choix d'affectation. L'élève communique à la commission les informations qu'il estime pertinentes.
 Dans la même période, la commission suit le déroulement de la procédure de sortie, en particulier le traitement égal par les employeurs des élèves qui les sollicitent. Elle peut également être saisie par les employeurs, notamment en cas de difficulté à pourvoir les postes proposés.
 Elle peut adresser des recommandations aux employeurs sur leurs procédures de recrutements. Après le choix par les élèves de leur affectation, elle remet au directeur de l'école un rapport sur la procédure suivie et les améliorations possibles. Ce rapport est communiqué aux membres du conseil d'administration. »
La déclaration est établie au moyen d'un formulaire intitulé « déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité », portant le numéro CERFA 14321. Ce formulaire peut être obtenu auprès des services douaniers ou téléchargé sur le site service-public.fr. Il est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.
 La déclaration mentionne notamment :
 ― le nom ou la raison sociale du redevable ;
 ― les quantités globales d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères facturées à des consommateurs finals en France, ayant donné lieu à acomptes, ou consommées en France par un producteur au titre d'un trimestre, exprimées en kilowattheures ;
 ― les quantités d'électricité employées aux différents usages non taxables, exprimées en kilowattheures ;
 ― les quantités soumises à taxation exprimées en mégawattheures ;
 ― le montant de taxe dû, calculé en appliquant aux quantités taxables le tarif de la taxe, précisé au 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
 La taxe est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.
L'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
2° Le septième alinéa, devenu sixième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5. La mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'Observatoire des missions et des métiers » ; 
3° Le III. est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― La mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'Observatoire des missions et des métiers anime et coordonne la gestion prévisionnelle des ressources humaines. Elle assure la programmation et le suivi du budget du personnel, de la masse salariale, des effectifs et des recrutements. Elle coordonne la politique indemnitaire. Elle assure le suivi des évolutions des missions du ministère et en évalue les conséquences quantitatives ou qualitatives sur les métiers actuels ou émergents.
L'Observatoire des missions et des métiers, qui lui est rattaché, assure la veille prospective sur les missions mises en œuvre par l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, les services déconcentrés et les établissements publics intervenant dans les domaines des politiques relevant de ce ministère, ainsi que sur les compétences requises pour les exercer. Il fait toute recommandation utile à la gestion des ressources humaines, notamment en matière de recrutement, de formation initiale ou continue et de construction raisonnée des parcours de carrière.
L'Observatoire des missions et des métiers comporte un conseil d'orientation dont les attributions, la composition et la présidence sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
4° Le V est supprimé.
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le sixième alinéa est supprimé ;
 2° Le troisième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM). » ;
 3° Au dixième alinéa du I, les mots : « le bureau de l'étude des concours publics à l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'information financière et de la performance » ;
 4° Au dernier alinéa du I, les mots : « le bureau de l'informatique budgétaire et comptable » sont remplacés par les mots : « le bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne » ;
 5° Le IV est supprimé.
L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « le service de presse » sont remplacés par les mots : « le département des relations extérieures » ;
 2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. ― Le département des relations extérieures est chargé de valoriser l'action du ministère auprès des médias et des relais d'opinion. Il comprend le service de presse, qui assure les relations avec la presse en liaison avec le cabinet du ministre et les directions d'administration centrale. Il est le point d'entrée unique des médias dans le ministère. Il conçoit et met en œuvre les opérations de relations publiques. Il organise et anime les réseaux de diffusion. Il assure le suivi opérationnel de la diffusion des outils de communication auprès des relais d'opinion, du public et des médias, et gère les fichiers de mobilisation pour les évènements, le magazine institutionnel et les autres outils de communication. »
Pour bénéficier d'une exemption prévue au 4 de l'article 266 quinquies C ou d'une exonération prévue au 5 du même article, le consommateur d'électricité, titulaire du contrat de livraison, établit une attestation au moyen du formulaire CERFA n° 14318 intitulé « attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ». Ce formulaire peut être obtenu auprès des services douaniers ou téléchargé sur le site service-public.fr.
 L'attestation est adressée par le consommateur d'électricité à son fournisseur. Elle est transmise en copie aux services douaniers, accompagnée d'un document justifiant le calcul du pourcentage d'électricité non taxable et, le cas échéant, d'un descriptif du procédé industriel au titre duquel l'exemption ou l'exonération est mise en œuvre.
Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs d'électricité sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au 1° du 3 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qui emploient cette énergie à un usage non taxable prévu au 4 ou au 5 du même article.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et leurs conséquences financières, » ;
 2° Après les mots : « et pour moitié », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « des administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC, par accord entre les instances compétentes des régimes concernés. » ;
 3° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les administrateurs du régime géré par l'IRCANTEC sont désignés par le conseil d'administration de l'IRCANTEC, pour moitié parmi les personnels assujettis au régime, et pour moitié parmi les représentants des employeurs affiliés à cette institution. La commission se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un des présidents des régimes de retraite complémentaire précités. Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget peuvent également demander sa réunion. Les représentants de ces ministres sont invités aux réunions de la commission. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 494 071 1 8
OZURDEX 700 microgrammes (dexaméthasone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 20 décembre 2010 et la requête présentée le 14 avril 2010 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, le tout par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » se rapportant au dossier de l'explosion accidentelle survenue à Port-Bouët, en Côte d'Ivoire, le 4 mars 2005 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis défavorable à la déclassification du document intitulé « Ordre d'opération NMR°8 - Opération Licorne » daté d'avril 2004.
 Fait à Paris, le 20 janvier 2011.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
Particularités
200 % POKER
Jeux de cercle
―
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
INTRALOT FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
LIL MANAGERS LIMITED
Paris sportifs
Mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
―
SAJOO
Jeux de cercle
―
SAJOO
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SCALE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
―
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est organisé au titre de l'année 2011.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les agents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe à la date de la première épreuve (5 mai 2011) ;
 ― les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont vocation à intégrer le corps des adjoints administratifs du MAAPRAT dans le courant de l'année 2011, pourront se présenter à cet examen professionnel dès lors qu'ils bénéficieront de cette intégration au plus tard la veille du commencement de la première épreuve, soit le 4 mai 2011, et qu'ils rempliront les conditions d'échelon et d'ancienneté requises.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 5 mai 2011
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvea.
 Dates et lieu de l'épreuve orale d'admission : à Paris à partir du 20 juin 2011.
 La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 10 février 2011
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : 9 mars 2011.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 23 mars 2011.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE (Tél. : 01-49-55-47-91), mailto : pascale.marie@agriculture.gouv.fr
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, branche ingénierie organisation et méthodes, branche ingénierie maintenance technique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres et à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier François Quesnay, 2 Bld, Sully 78200 Mantes-la-Jolie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vu le code de la défense, en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8, notamment l'article L. 2312-7, alinéa 3 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 décembre 2010, faisant suite à une nouvelle demande datée du 24 novembre 2010 de M. Patrick Ramaël, vice-président en charge d'une information judiciaire ouverte à son cabinet « contre X des chefs d'homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire commis en 1965 sur la personne de M. Medhi Ben Barka » ;
 Vu l'avis n° 2010-10 du 1er octobre 2010 de la Commission consultative du secret de la défense nationale, publié au Journal officiel du 16 octobre 2010 ;
 Vu la décision du 20 octobre 2010 du ministre de la défense déclassifiant les pièces mentionnées dans l'avis précédent ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis défavorable à la déclassification des documents examinés et écartés dans l'avis du 1er octobre 2010 susvisé comme n'ayant aucun lien direct ou indirect avec l'affaire faisant l'objet de la demande du juge.
 Emet un avis défavorable à la déclassification de la page 1 du  document placé sous scellé n° 11.
 Fait à Paris, le 20 janvier 2011.
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 25 juin 2010 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention, à l'exclusion de l'article 13 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 juin 2010 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 27 janvier 2011, M. Bernard Lotrian, secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie à compter du 5 février 2011.