Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le dossier de demande d'agrément est adressé en double exemplaire aux autorités délivrant l'agrément par la personne habilitée à cet effet par l'organisme. Cet envoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut être remplacé par un dépôt contre décharge.
 Dans un délai de deux mois, le préfet de région vérifie le caractère complet du dossier de demande et adresse alors un récépissé à la personne habilitée à représenter l'organisme, dont une copie est transmise au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif.
 A défaut, il indique à l'organisme que la demande ne peut être recevable en l'absence des pièces manquantes. Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif est rendu destinataire d'une copie de ce courrier.
 II. - L'instruction de la demande d'agrément est menée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
 Dès réception du dossier complet, le préfet de région saisit le conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour recueillir son avis sur la composition du conseil scientifique de l'organisme et sur le projet de plan d'actions quinquennal.
 A réception de cet avis, le préfet de région ou son représentant et le président du conseil régional ou son représentant, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant décident de la suite réservée à la demande. La personne habilitée à représenter l'organisme peut être invitée à apporter les précisions utiles.
 Dans l'hypothèse où l'agrément ne peut être délivré sans une modification du plan d'actions quinquennal, les autorités délivrant l'agrément en informent conjointement la personne habilitée à représenter l'organisme par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception des modifications demandées. A défaut d'une réception des modifications dans les deux mois, la procédure d'agrément est abandonnée.
 III. - Lorsque les autorités délivrant l'agrément décident de refuser l'agrément, une décision conjointe motivée est adressée à la personne habilitée à représenter l'organisme.
 Lorsque les autorités délivrant l'agrément décident d'agréer l'organisme, une décision est prise conjointement. Elle est transmise sans délai par le préfet de région au ministre chargé de l'environnement pour publication au Bulletin officiel. Le préfet de région publie cette décision au recueil des actes administratifs de la région.
Un concours sur titres est ouvert au Centre hospitalier de Montauban, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé Maison Blanche à Paris, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, chargé de l'organisation, la communication et la qualité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures, accompagnée de toutes les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche, direction des ressources humaines, 3-5, rue Lespagnol, 75020 PARIS, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
« A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Strasbourg
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
4,32
Prix du kWh en c€/kWh
9,398
Tarif B
Abonnement mensuel en €
4,32
Prix du kWh en c€/kWh
8,618
Tarif C
Abonnement mensuel en €
1,42
Prix du kWh en c€/kWh
6,476
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
13,69
Prix du kWh en c€/kWh
5,126
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
16,59
Prix du kWh en c€/kWh
4,976
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
73,45
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
4,917
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh ¹ 1 GWh/an
― 0,100
Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,357
Réduction du prix d'été en c€/kWh ¹ 1 GWh/an
― 0,100
Tarif TEL 
Abonnement mensuel en €
756,64
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
5,074
Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,324
Réduction 4 GWh Hiver
― 0,332
Réduction 2 GWh Eté
― 0,378
Communes de Kilstett, Still et Stutzheim
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
4,52
Prix du kWh en c€/kWh
9,238
Tarif B
Abonnement mensuel en €
4,52
Prix du kWh en c€/kWh
8,458
Tarif C
Abonnement mensuel en €
1,62
Prix du kWh en c€/kWh
6,316
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
12,19
Prix du kWh en c€/kWh
5,420
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15,09
Prix du kWh en c€/kWh
5,270
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
103,78
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
5,069
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh ¹ 1 GWh/an
― 0,100
Prix du kWh d'été en c€/kWh
4,509
Réduction du prix d'été en c€/kWh ¹ 1 GWh/an
― 0,100
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST À SOUSCRIPTION
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2011 (HORS TVA)
Tarifs TEP Harmonisés Transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX
de base
€/MWh
PRIME FIXE
annuelle
Intersaison
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle Hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle Eté
€/MWh/j
PRIX
Intersaison
majoration
€/MWh
PRIX
Hiver majoration €/MWh
PRIX
Eté majoration €/MWh
7 796,26
20,40
367,80
500,50
243,20
27,97
28,19
27,79
Tarif Trinôme
SAISON
APPLICATION D'UNE MAJORATION COMPLÉMENTAIRE
€/MWh
Eté
23,50
Hiver
22,67
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 octobre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au syndicat interhospitalier du Trégor-Goëlo (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au syndicat interhospitalier du TREGOR-GOELO ― BP 60 ― Tour-Saint-Michel ― 22220 Tréguier, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise en place du régime prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries des métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise à jour de la mensualisation.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Libourne (Gironde) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir six postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993.
 4° ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Libourne, direction des ressources humaines, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier du Gers à Auch, en date du 26 mai 2011, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier du Gers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines et des relations sociales, 10, rue Michelet, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
 II. ― L'obligation d'enregistrement des armes visées au I de la 5e catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'applique aux armes reçues ou acquises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 47-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit procéder, par son représentant légal, à une demande d'enregistrement pour une arme du I de la 5e catégorie et faire une déclaration pour une arme du II de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Cette déclaration est transmise » sont supprimés et remplacés par les mots : « Cette demande d'enregistrement et cette déclaration sont transmises ».
L'article 83 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les armes et éléments d'arme du II de la 7e catégorie. » ; 
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « des paragraphes 3 et 4 » sont supprimés et remplacés par les mots : « du paragraphe 3 ».
L'article 47-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie procède, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise » sont supprimés et remplacés par les mots : « Pour les armes du I de la 5e catégorie, cette demande d'enregistrement et pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 de la 7e catégorie, cette déclaration sont transmises » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet en délivre récépissé. »
L'article 69 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit procéder, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « délivré récépissé de cette déclaration » sont remplacés par les mots : « en est délivré récépissé ; ».
L'article 46-1 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la 7e catégorie » ; 
2° Au 2°, les mots : « de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie ».
L'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ; 
2° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».
L'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ; 
2° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».
L'article 47 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, » ; 
2° Au deuxième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou cette » ; 
3° Au quatrième alinéa, avant le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « demande d'enregistrement ou la ».
I. ― L'article 1er, le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. 
II. ― A l'article 2, les mots : « 1 000 euros » sont remplacés par les mots : « 119 332 francs CFP ». 
III. ― La majoration de la prime mentionnée à l'article 3 ne peut excéder 11 933 francs CFP par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
Le code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° Au chapitre Ier du titre II du livre IV, l'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4. ― Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 621-30-1, les mots : « à une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet », sont remplacés par les mots : 
« a) A une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 
b) Aux instruments financiers émis par une telle personne ; 
c) Aux actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé. » ; 
3° A l'article R. 621-30-2 et au second alinéa de l'article R. 621-30-3, après les mots : « sur les instruments financiers qu'elle émet » sont insérés les mots : «, sur des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé » ; 
4° A l'article R. 621-30-4, après les mots : « concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers », sont insérés les mots : « ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé ».
Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
 1° Pour la 1re circonscription : 33 100 euros ;
 2° Pour la 2e circonscription : 20 600 euros ;
 3° Pour la 3e circonscription : 17 600 euros ;
 4° Pour la 4e circonscription : 4 800 euros ;
 5° Pour la 5e circonscription : 7 200 euros ;
 6° Pour la 6e circonscription : 2 800 euros ;
 7° Pour la 7e circonscription : 15 200 euros ;
 8° Pour la 8e circonscription : 12 200 euros ;
 9° Pour la 9e circonscription : 9 200 euros ;
 10° Pour la 10e circonscription : 47 700 euros ;
 11° Pour la 11e circonscription : 49 200 euros.
 Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
I. ― Les adjonctions et modifications apportées aux articles R.* 315-34, R.* 315-39 et R.* 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II.
 II. - L'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
 « III bis. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 315-34 et aux premier et troisième alinéas de l'article R.* 315-39, les mots : "du 1er mars 2011” sont remplacés par les mots : "de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011” » ;
 2° Le IV est complété par la phrase suivante :
 « Au quatrième alinéa de l'article R.* 315-40 :
 « a) Les mots : "du 1er mars 2011” sont remplacés par les mots : "de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011” ;
 « b) Les mots : "5 000 euros” sont remplacés par les mots : "596 659 francs CFP”. »
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
Missions principales
 La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions :
 ― est chargée des politiques sociales ;
 ― anime le service social du travail du ministère ;
 ― contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;
 ― assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;
 ― conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
 ― conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
 ― instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.
Enjeux, responsabilités
 Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
 ― le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés ;
 ― le bureau des prestations d'action sociale ;
 ― le bureau des pensions (situé à Draguignan).
Profil du candidat recherché
 Expérience en matière de dialogue social, de management, de modernisation et de réorganisation des services.
 Connaissance du domaine de l'action sociale.
 Intérêt pour les problèmes d'environnement social et d'ergonomie au travail.
Personnes à contacter
 M. Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines (tél. : 01-40-81-21-52).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
Missions principales
 La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :
 ― élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
 ― met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;
 ― anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;
 ― coordonne et anime les centre inter-régionaux de formations du ministère, oriente leur activité et en assure le pilotage technique et organisationnel ;
 ― assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;
 ― assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.
Enjeux, responsabilités
 Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
 ― le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ;
 ― le bureau du pilotage du plan national de formation ;
 ― le bureau de l'animation des services de la formation ;
 ― les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH).
 Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), service à compétence national, lui est rattaché.
Profil du candidat recherché
 ― expérience professionnelle diversifiée, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle, développement des compétences et des qualifications, et dans l'organisation des processus de ressources humaines ;
 ― capacités organisationnelles, de dialogue et de management ;
 ― esprit de rigueur.
Personnes à contacter
 M. Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines, tél : 01-40-81-21-52 ;
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
Missions principales
 La sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires :
 ― contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et la met en œuvre ;
 ― élabore les statuts particuliers des personnels à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile ;
 ― élabore les règles collectives de gestion statutaire applicables aux personnels gérés par le ministère ;
 ― élabore les chartes de gestion des corps employés par le ministère, ou y contribue ;
 ― met en œuvre la politique de déconcentration de la gestion des personnels ;
 ― anime la gestion des personnels dont la gestion est déconcentrée ;
 ― met en œuvre les règles de gestion des personnels issus d'autres ministères, accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition.
Enjeux, responsabilités
 Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
 ― le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A ;
 ― le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégories B et C ;
 ― le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
 ― le bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Profil du candidat recherché
 Le candidat doit disposer d'une expérience professionnelle diversifiée, notamment dans le domaine de la modernisation et de la gestion statutaire, le management d'équipe, la conduite et le pilotage du changement, le dialogue social.
Personnes à contacter
 M. Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52) ;
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la mobilité au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
Missions principales
 La sous-direction du recrutement et de la mobilité :
 ― contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;
 ― coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;
 ― organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;
 ― définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.
Enjeux, responsabilités
 Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
 ― le bureau des recrutements par concours ;
 ― le bureau des mobilités et des recrutements interministériels ;
 ― le bureau de l'appui aux services pour les recrutements.
Profil du candidat recherché
 ― le titulaire du poste devra disposer des qualités suivantes :
 ― capacité à prendre des décisions dans un environnement complexe ;
 ― sens de la rigueur ;
 ― capacité d'animation d'une équipe ;
 ― aptitude à la négociation ;
 ― savoir-faire en communication.
 Son expérience professionnelle devra lui avoir donné :
 ― une bonne connaissance des processus Ressources Humaines et notamment des processus de recrutement et de mobilité ;
 ― une bonne connaissance des services centraux et déconcentrés du ministère.
Personnes à contacter
 M. Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion administrative et de la paye au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
Missions principales
 La sous-direction de la gestion administrative et de la paye :
 ― assure la gestion administrative et la paye des personnels à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la gestion est déconcentrée ;
 ― assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;
 ― organise la paye des personnels dont elle assure la gestion administrative ;
 ― assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.
Enjeux, responsabilités
 Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
 ― le bureau de la synthèse et des fonctions transverses ;
 ― le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ;
 ― le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ;
 ― le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels ;
 ― le pôle de validation des mouvements de paye.
Profil du candidat recherché
 Expérience professionnelle diversifiée, en particulier dans le domaine de la gestion administrative et de la paye et l'organisation des processus de ressources humaines ;
 Capacités organisationnelles, de dialogue et de management ;
 Esprit de rigueur.
Personnes à contacter
 M. Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, Mme Jacquet (Laurence) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des carrières et de l'encadrement au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
Missions principales
 La sous-direction des carrières et de l'encadrement :
 ― anime et coordonne les parcours professionnels ;
 ― assure la gestion personnalisée des agents des corps d'encadrement du ministère ;
 ― anime l'action du réseau des conseillers en mobilité et en carrière du ministère ;
 ― élabore les doctrines inter-corps en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;
 ― assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management destinées à l'encadrement.
Enjeux, responsabilités
 Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
 ― les chargés de mission des corps d'encadrement ;
 ― le bureau des parcours professionnels ;
 ― le bureau de l'évaluation.
 Le Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, lui est rattaché.
Profil du candidat recherché
 ― expérience professionnelle diversifiée, en particulier dans le domaine de la gestion des carrières et dans l'organisation des processus de ressources humaines ;
 ― capacités organisationnelles, de dialogue et de management ;
 ― esprit de rigueur.
Personnes à contacter
 M. Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines (téléphone : 01-40-81-21-52) ;
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein de la direction des ressources humaines au secrétariat général.
Missions principales
 La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse :
 ― élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
 ― élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 ― élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;
 ― porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;
 ― pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;
 ― conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;
 ― coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;
 ― élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;
 ― anime la fonction ressources humaines en région ;
 ― pilote le processus paye pour le ministère, hors direction générale de l'aviation civile ;
 ― assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère.
Enjeux, responsabilités
 Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
 ― le bureau des effectifs ;
 ― le bureau du budget du personnel ;
 ― le bureau de la prévision, de l'animation et de la performance.
Profil du candidat recherché
 Expérience professionnelle diversifiée, en particulier dans le domaine de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences et dans l'organisation des processus de ressources humaines ;
 Capacités organisationnelles, de dialogue et de management ;
 Esprit de rigueur.
Personnes à contacter
 M. Ronald DAVIES, adjoint à la directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Collège compétent en matière de déontologie de la sécurité
   Sur désignation du président du Sénat :
 Mme Dominique Gaux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;
 Me Valérie Maintrieu-Frantz, avocate ;
 M. Yves Métaireau, président de l'association des maires de Loire-Atlantique, maire de La Baule.
  Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
 M. René André, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 Mme Martine Anzani, magistrat honoraire à la Cour de Cassation ;
 M. Jerry Sainte-Rose, conseiller d'Etat.
   Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat.
   Sur désignation du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour :
 Mme Cécile Petit, premier avocat général à la Cour de cassation.
Collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant
   Sur désignation du président du Sénat :
 Mme Véronique Cote-Millard, maire des Clayes-sous-Bois ;
 M. Guy Gilbert, prêtre et éducateur spécialisé.
   Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
 Mme Françoise Dubreuil, magistrate honoraire ;
 M. Gilbert Meyer, maire de Colmar.
   Sur désignation du président du Conseil économique, social et environnemental :
 M. Eric Legros, directeur d'établissement médico-social.
   Sur désignation du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour :
 M. Christian Charruault, président de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité
   Sur désignation du président du Sénat :
 Mme Suzanne Blanc, conseillère municipale de Montigny-les-Bretonneux ;
 M. Georges Othily, ancien sénateur de Guyane ;
 M. Mansour Zobéri, ancien membre de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
   Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
 Mme Marie-Eve Aubin, président honoraire de la section sociale du Conseil d'Etat ;
 Mme Françoise Laroudie, secrétaire générale de l'association L'Arche en France ;
 M. Yves Michel, secrétaire général honoraire de l'Assemblée nationale.
   Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat.
   Sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
 Mme Claire Favre, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation.