Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, à savoir la direction, les caissiers, les vendeurs, le personnel de réception, les animateurs, etc.
 Sont a contrario exclus les personnels administratifs, les représentants, les ouvriers en atelier, les employés affectés à l'entretien et d'une manière générale toutes catégories de personnels dont la fonction n'est pas d'accueillir le client, de l'informer ou de le conseiller, d'assurer le conditionnement de ses achats ou encore de lui permettre d'en effectuer le paiement.
 Le nombre d'employés à comptabiliser est la moyenne annuelle des équivalents plein temps des personnels définis ci-dessus, le temps de présence légal annuel étant actuellement de 1 600 heures, les apprentis étant inclus dans le calcul.
 En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 %.
 Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution généraliste est déterminée comme suit.
 Appartiennent à la grande distribution généraliste les établissements suivants :
 ― les supermarchés de toutes tailles ;
 ― les hypermarchés ;
 ― les magasins populaires ;
 ― les magasins électroménagers de plus de 500 m² ;
 ― les grands magasins ;
 ― les galeries marchandes ;
 ― les halls d'exposition (voitures, gros matériels).
 Le calcul de la rémunération est l'addition d'un montant fixe par magasin et d'un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant :
SURFACE
(en m²)
MONTANT FIXE
annuel par magasin
(en euros HT)
MONTANT VARIABLE
par m² (en euros HT)
Moins de 400
90
0  
401 - 1 000
90
0,25
1 001 - 5 000
90
0,22
5 001 - 10 000
90
0,19
Plus de 10 000
90
0,16
La rémunération due par les établissements de coiffure est déterminée selon le tableau suivant :
NOMBRE D'EMPLOYÉS
RÉMUNÉRATION ANNUELLE
Petits salons
90 € HT
0 à 2
90 € HT
3 à 5
110 € HT
6 à 10
120 € HT
11 à 15
190 € HT
Au-delà de 15
280 € HT
En cas de déclaration regroupée de tous les magasins d'une chaîne ou d'un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaîne ou du groupe), la rémunération est l'addition des deux variables suivantes :
 ― nombre de magasins : jusqu'à 2 000 magasins, 45 € HT par magasin, à partir de 2 000 magasins, 30 € HT par magasin ; et
 ― surface totale des magasins : jusqu'à 800 000 m², 0,21 € HT par m², à partir de 800 000 m², 0,17 € HT par m².
 La surface à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
 Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
La rémunération due par les établissements relevant de la grande distribution spécialisée est déterminée comme suit.
 Appartiennent à la grande distribution spécialisée les établissements suivants :
 ― les magasins de plus de 500 m² spécialisés notamment dans la vente de meubles, d'articles de sports, d'habillement, de matériel de bricolage et/ou de matériel sanitaire ;
 ― les magasins de plus de 500 m² suivants : les magasins de gros, les magasins dits « cash and carry », les jardineries, les solderies.
 Le calcul de la rémunération est l'addition d'un montant fixe par magasin et d'un montant variable calculé selon la surface, selon le tableau suivant :
MONTANT FIXE ANNUEL
par magasin (en euros HT)
MONTANT VARIABLE
par m² (en euros HT)
55 
0,05
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 novembre 2010, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2010 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
 Bernard (Laurent) 167206.
 Borie (Christian) 159712.
 Bouneou (Lionel) 176461.
 Collard (Cédric) 166894.
 Cuvillier (Cyril) 170545.
 Devulder (Olivier) 149773.
 Duprez (Guillaume) 170547.
 Langou (Olivier) 170231.
 Mathieu (Arnaud) 177206.
 Perrot (Patrick) 164552.
 Vincent (Bertrand) 166892.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Thierry Pocquet du Haut-Jusse, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement, afin d'occuper un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée d'un an à compter du 11 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er août 2010, les administrateurs civils dont les noms suivent :
 M. ASSOUMANE (Oumar).
 M. AZAIS (Rémi).
 M. BERKANE (Messaoud).
 M. BERNARD (Christophe).
 M. CHAPAT (Jean-Pascal).
 M. CHIESA (Philippe).
 M. COCAUL (Emmanuel).
 M. COLLIAT (Sébastien).
 Mme COMBE (Florence).
 M. CREANGE (Stéphane).
 Mme CURY (Marie-France).
 M. DANIEL (Pierrick).
 M. DESTENAY (Marc).
 Mme DOUBLE (Emmanuelle).
 Mme FARJOT (Virginie).
 M. FIETIER (Jean-Michel).
 M. FOURCROY (Ludovic).
 M. FOURGEOT (Thomas).
 Mme GELY (Frédérique).
 Mme HERRERO (Isabelle).
 M. LANDOUR (Christophe).
 M. LAURIER (Eric).
 Mme LE POUPON (Cécile).
 Mme LEURIDAN (Nathalie).
 M. MARMIN (Christophe).
 M. MIRAILLES (Jean-François).
 M. NOUCHI (Laurent).
 Mme PORCHEROT (Valérie).
 M. PORTEOUS (Marc).
 M. POULAIN (Jérôme).
 Mme SENE-ROUQUIER (Virginie).
 Mme VALENZA-PAILLARD (Florence).
 Mme VAYSSE (Nathalie).
 M. WEILL (Laurent).
A l'article 4 de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 7 août 2008)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Acheteur industriel
Dordogne formation
Chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne (CCI de la Dordogne) - Ecole supérieure achats approvisionnement logistique (ESAAL)
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 8 juillet 2009)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Conseiller en gestion de patrimoine 
Société ANDIL― Service juricampus
JurisCampus
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 1er juillet 2008)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Formateur « lutte contre l'illettrisme/remédiation linguistique »
Association Tétraèdre passages
Tétraccord
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
En tant que représentants du ministre chargé du logement
 M. Etienne CRÉPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
 Mme Marie-Dominique DE VEYRINAS, inspectrice générale de l'équipement au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Charles SARRAZIN, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor.
En tant que représentant du ministre chargé du budget
 Mme Laurianne CRUZOL, attachée principale d'administration centrale, au bureau du territoire, du logement et de la ville à la direction du budget.
En tant que représentants de l'Union nationale des fédérations
d'organismes d'habitations à loyer modéré
 M. Jean-Pierre CAROFF, président de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat.
 M. Pierre QUERCY, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat.
 M. Michel CEYRAC, président de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat.
En tant que représentant de la Fédération
des sociétés d'économie mixte
 M. Thierry DURNERIN, président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2007 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 3 octobre 2007)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Responsable de communication
Sciences com - l'école de la communication et des médias
AUDENCIA Nantes - Ecole de management
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 décembre 2010, M. Gérard BRANLY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont nommés :
Cour de cassation
   Avocats généraux :
 M. Michel GAUTHIER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Philippe MAITRE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
 M. Patrick SASSOUST, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   4 février 2011 : 
 M. Yvon TALLEC, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
   2 mai 2011 : 
 M. Didier RUELLAN DU CREHU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
   14 mai 2011 : 
 M. Jean-Louis IS, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez.
   8 juin 2011 : 
 M. Guy POILANE, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
   28 juin 2011 : 
 Mme Marie PATTEYN, épouse LEVY, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
   15 août 2011 : 
 M. Michel MEURANT, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   28 septembre 2011 : 
 M. Alain GARNIER, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
   7 octobre 2011 : 
 M. Alain FAVRE, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 novembre 2010, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2010 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
 Allegri (Fabrice) 205382.
 Baras (Loïc) 166869.
 Barth (Olivier) 162138.
 Belain (Nicolas) 145913.
 Boismoreau (Rénald) 170222.
 Chaine (Géraud) 176460.
 Chevreul (Olivier) 157658.
 Coué (Philippe) 162141.
 Démésy (Mathieu) 164543.
 Després (François) 164532.
 Dordhain (Sébastien) 176457.
 Etienne (Thierry) 166887.
 Félicité (Jean-Baptiste) 176464.
 Gaspard (Rudy) 186609.
 Gastebois (André) 205388.
 Gaultier (Christophe) 143606.
 Guyennon (Luc) 186616.
 Herrmann (Christophe) 186617.
 Malo (Alexandre) 176466.
 Makary (Bruno) 176261.
 Manet (Florian) 215168.
 Matthéos (Nicolas) 166876.
 Matyn (Eric) 154238.
 Mollard (Frédéric) 205390.
 Munoz (Salvador) 153841.
 Nauret (Denis) 166877.
 Pétry (Hervé) 166434.
 Philippotin (Nicolas) 176454.
 Potot (Jean-Pierre) 166466.
 Remy (Jean-Guillaume) 205393.
 Thomas (Charles-Antoine) 164550.
 Triollet (Christophe) 163225.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 14 juillet 2010)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Manager de projet industriel
CIMES institut - Groupe CIMES
INSACAST
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(arrêté du 30 mars 2010)
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(modifié)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Technicien du spectacle vivant, option son, option lumière
Technicien d'événements culturels
Institut général des techniques du spectacle (IGTS)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2011.
A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'intitulé du certificat de qualification est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Chef d'équipe en maintenance immobilière et en propreté
Chef d'équipe en maintenance multitechnique immobilière et en propreté
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) propreté
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 12 juillet 2010)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Responsable en gestion immobilière
Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain (CCI de l'Ain) - Ecole supérieure de commerce et d'industrie de l'Ain (ESCI)
Ecole supérieure de commerce et d'industrie de l'Ain (ESCI)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010 :
 Mme HERMANN (Elise), administratrice territoriale, Mme MEDARD (Alice-Anne), conseillère des affaires étrangères, Mme DONNE (Sylvie), Mme FAVIER (Caroline), Mme ROUSSEL (Isabelle), administratrices hors classe des postes et télécommunications, M. BABIN (Bernard), M. MARTIN (Richard), administrateurs hors classe des postes et télécommunications, Mme DUFRESNOY (Françoise), Mme LEGENDRE (Pascale), premières conseillères des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. FORGET (Cyril), M. (de) SAUSSURE (Nicolas), premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme LERAT-PETITJEAN (Isabelle), directrice d'hôpital hors classe, M. BOULANGER (Serge), M. GOURTAY (Blaise), M. ROTSEN (Jean-Baptiste), sous-préfets, Mme GUYON (Evelyne), sous-préfète, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
 M. RABET (Serge), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 18 du même décret, à compter du 1er janvier 2011.
 M. DAL PONT (Pascal), M. NEGRE (Christian), administrateurs hors classe des postes et télécommunications, M. SENATEUR (Jean-Marc), administrateur territorial hors classe, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Catherine PAUTRAT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée, à compter du 23 janvier 2011, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Mourad Chenaf, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2010, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies ― assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges ― en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 décembre 2010 :
 I. ― A la suite du concours sur titres organisé en 2010, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 15 septembre 2010, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Discipline « biologie clinique »
 La pharmacienne Sapin (Jeanne), épouse Lory.
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 14 décembre 2010, Mme Donatienne Hissard est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Elisabeth Barsacq.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures :
Issues des employeurs des ingénieurs de l'école
 BUESO (Patrice), NOVAT (Monique), REGNAUD (Georges), GALONNIER (Paul), MEDIO (Jean-Marc), désignés par le ministre chargé de l'équipement).
 De GUILLEBON (Emmanuel), désigné par le ministre chargé de l'écologie.
 SERVIERE (Jean), désigné par le ministère de la défense.
 GUILLEMOT (Annie), en qualité d'élue, représentant les collectivités territoriales, désignée conjointement par le ministère chargé de l'équipement et le ministre chargé de l'intérieur.
 BAÏETTO (Marc), désigné par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Représentant l'enseignement supérieur et la recherche
 BECK (Christian), BIERLAIRE (Michel), SCHMIDT-LAINE (Claudine), désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'équipement.
 BERNHARD (Claude), MEZUREUX (Nathalie), représentants des écoles formant dans les domaines proches de la compétence de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Issues des associations, des organisations syndicales ou
désignées à titre personnel
 COINDET (Patrice), sur proposition de l'Association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
 LATGER (Thierry), BALAGUER (Renaud), représentants élus du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission administrative paritaire.
 LASSAUZAY (Didier), MEUNIER-CHABERT (Martine), RAZE (Florian), représentant les organisations syndicales les plus représentatives au comité technique paritaire ministériel.
 RAULIN (Patrice), désigné à titre personnel par le ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, sont nommés membres du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement :
En tant que représentant d'organisations syndicales de salariés
les plus représentatives au niveau national
   Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Titulaire : M. Patrick PIERRON, en remplacement de M. Marcel GRIGNARD.
En tant que représentant d'organisations syndicales
d'employeurs les plus représentatives sur le plan national
   Au titre de la Fédération nationale des exploitants agricoles (FNSEA) :
 Titulaire : M. Julien MARRE, en remplacement de M. Thierry LAHAYE.
En tant que personne morale agissant dans le domaine
de l'insertion sociale
 Suppléant : M. Matthieu ANGOTTI, en remplacement de M. Hervé de RUGGIERO (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale - FNARS).
Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, tel que défini à l'article 1er ci-dessus.
 En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 10 %.
 Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont facturés au minimum de facturation de 90 € HT, quel que soit le nombre d'employés. Cette catégorie est dénommée « petits salons » dans la grille ci-dessus.
 Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris, prévue à l'article 9 du décret susvisé, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant les personnels a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages valablement exprimés est requise au premier tour et un pourcentage minimum de 10 % des suffrages valablement exprimés au second tour.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
 Le directeur général de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Si le représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée restant à courir de son mandat, par son suppléant.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure ou égale à un an.
Chaque liste de candidats doit comporter deux noms et prénoms, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Elle doit également comporter le nom du représentant désigné par la liste pour participer au bureau de vote. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du président de l'établissement jusqu'à une date fixée par lui.
 Les syndicats représentatifs du ministère chargé de la culture sont les seuls qui peuvent présenter les listes de leur choix, avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Sont électeurs :
 ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
 ― les personnels contractuels en fonction dans l'établissement qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
 Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération à la date du scrutin ; sont également exclus les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.
Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le président de l'établissement et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, l'élu titulaire et son suppléant sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est affiché et transmis sans délai au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Conducteur de machine à imprimer d'exploitation simple offset
322u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC)
Développeur nouvelles technologies
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Administrateur de bases de données
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Administrateur de réseaux d'entreprise
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Administrateur systèmes
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Architecte technique
326
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF
Croupier
334
2 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - Adefih, service certification au sein de l'OPCA Fafih
Agent de sécurité en établissement de nuit, d'événementiels ou HCR (hôtels, cafés, restaurants)
334
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - Adefih, service certification au sein de l'OPCA Fafih
Pizzaïolo
334
221
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - Adefih, service certification au sein de l'OPCA Fafih
Enseignant animateur d'équitation
335
5 ans
Association de gestion de la Commission paritaire nationale pour l'emploi - entreprises équestres (AG CPNE-EE)
Laveur de vitres spécialisé travaux en hauteur
343t
5 ans
CPNE FP Propreté
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article R. 717-83 devient l'article R. 717-76 ; 
2° L'article R. 717-84 devient l'article R. 717-76-1 ; 
3° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre VII, partie réglementaire, qui comporte les articles R. 717-76 et R. 717-76-1, est remplacé par l'intitulé suivant : « Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture » ; 
4° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre VII, partie réglementaire, est supprimée ; 
5° La section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, devient la section 5 intitulée : « Travaux en hauteur dans les arbres » ; 
6° Il est inséré une section 4 au chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, intitulée : « Travaux forestiers et sylvicoles » ; 
7° La section 5 « Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles » du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, devient la section 6.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 décembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, pour lesquels 2 postes sont réservés, le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et au troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail organisés au titre de l'année 2010 est fixé à 40, répartis respectivement comme suit :
 Concours externe : 28 ;
 Concours interne : 9 ;
 Troisième concours : 3.
Le 1er janvier 2011, il est créé, dans le département des Yvelines, le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est, qui assure l'assiette, le contrôle et le contentieux des impôts directs des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort du centre des impôts de Mantes-la-Jolie Est et le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mantes-la-Jolie.
A N N E X E
 I. ― La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
9352516
KIOVIG 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 300 ml
BAXTER SAS
 II. ― Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
9352806
VENOFER 100 mg/5 ml, solution injectable en flacon (IV)
VIFOR France SA
A la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 I. ― Mlle BRUYERE (Kim-Ngoc), adjointe au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tout acte, dans la limite des attributions du service à compétence nationale.
 II. ― Mme LEMIEUX (Christelle), attachée, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la gestion des ressources humaines, au budget, à la logistique, à l'informatique et à la documentation.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 367 639 9 9
BICARBONATE DE SODIUM 1,4 POUR CENT B. BRAUN, solution pour perfusion en flacon, 250 ml en flacon (B/10) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS).
34009 367 640 7 1
BICARBONATE DE SODIUM 1,4 POUR CENT B. BRAUN, solution pour perfusion en flacon, 500 ml en flacon (B/10) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS).
34009 575 363 2 9
BICARBONATE DE SODIUM 8,4 POUR CENT B. BRAUN, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (B/10) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS).
34009 575 364 9 7
BICARBONATE DE SODIUM 8,4 POUR CENT B. BRAUN, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (B/10) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS).
34009 565 858 9 2
BICARBONATE DE SODIUM B. BRAUN 4,2 POUR CENT, solution pour perfusion, 250 ml en flacon (B/10) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS).
34009 351 207 7 9
SOLIAN 400 mg (amisulpride), comprimés pelliculés sécables (B/80) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
M. Pierre Bolle, trésorier principal, et M. Aymeric Ménard, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et des refus de visa.
Le 1er janvier 2011, il est créé, dans le département des Yvelines, le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest, qui assure l'assiette, le contrôle et le contentieux des impôts directs des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort du centre des impôts de Mantes-la-Jolie Ouest et le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Favrieux, Fontenay-Mauvoisin, Guerville, Jouy-Mauvoisin, Magnanville, Mantes-la-Ville, Perdreauville, Rosny-sur-Seine, Soindres, Le Tertre-Saint-Denis et Vert.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
 « A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les conseillers principaux d'éducation bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an. Les agents relevant de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité bénéficient, lors de leur classement, de cette bonification avant l'application, le cas échéant, des dispositions figurant au dernier alinéa du même article.
 « L'application des règles de classement ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale. » ;
 2° Au septième alinéa devenu le neuvième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe. »
L'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel agricole pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Par dérogation aux dispositions de l'article 16, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent. »
Après l'article 6-1 du même décret, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : 
« Art. 6-2.-Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 5 ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Pour être titularisés, les autres candidats au concours externe et les candidats au concours interne et au troisième concours ayant subi avec succès les épreuves de ces concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs de lycée professionnel agricole bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an. Les agents relevant de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité bénéficient, lors de leur classement, de cette bonification avant l'application, le cas échéant, des dispositions figurant au dernier alinéa du même article.
 « L'application des règles de classement ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale. »
 2° Aux sixième et septième alinéas devenus les huitième et neuvième alinéas, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation.L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers principaux d'éducation. »
I. ― Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
 II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 17 du même décret dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole jusqu'au 1er septembre 2016.
 III. - La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010 est reportée à une date fixée au 15e jour après la date de publication du présent décret.
A l'article 29 du même décret, les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.
 « Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
 « Les services accomplis dans le corps, ou le cadre d'emplois d'origine, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole. »
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2°, les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ou privés sous contrat » et les mots : « la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ».
 2° Le 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours et remplissant, les uns et les autres, l'une des trois conditions mentionnées au 2° ».
 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 2° du présent article. »
Le troisième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum des conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Les arrêtés dont la liste est fixée ci-après sont abrogés : 
1° L'arrêté du 3 juillet 1990 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ; 
2° L'arrêté du 7 octobre 1997 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; 
3° L'arrêté du 27 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole régis par le décret du 3 août 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
CLASSE NORMALE
bi-admissible
indices bruts
Professeur certifié hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Professeur certifié de classe normale
11e échelon
801
841
10e échelon
741
801
9e échelon
682
741
8e échelon
634
682
7e échelon
587
629
6e échelon
550
593
5e échelon
529
572
4e échelon
500
536
3e échelon
469
506
2e échelon
423
457
1er échelon
379
406
Elève professeur
302
L'article 38 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe. 
« Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole. »
A N N E X E
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
concernés
NOMBRE
de conseillers
à élire
ALSACE
Bas-Rhin (67)
Haut-Rhin (68)
3
AQUITAINE
Dordogne (24)
Gironde (33)
Landes (40)
Lot-et-Garonne (47)
Pyrénées-Atlantiques (64)
(y compris Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna)
6
AUVERGNE
Allier (03)
Cantal (15)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
4
BOURGOGNE
Côte-d'Or (21)
Saône-et-Loire (71)
Nièvre (58)
Yonne (89)
4
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22)
Finistère (29)
Ille-et-Vilaine (35)
Morbihan (56)
5
CENTRE
Indre (36)
Cher (18)
Indre (36)
Eure-et-Loir (28)
Indre-et-Loire (37)
Loiret (45)
Loir-et-Cher (41)
4
CHAMPAGNE-ARDENNE
Ardennes (08)
Aube (10)
Marne (51)
Haute-Marne (52)
3
FRANCHE-COMTE
Doubs (25)
Jura (39)
Haute-Saône (70)
Territoire de Belfort (91)
3
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Aude (11)
Gard (30)
Hérault (34)
Pyrénées-Orientales (66)
Lozère (48)
5
LIMOUSIN
Corrèze (19)
Creuse (23)
Haute-Vienne (87)
3
LORRAINE
Meurthe-et-Moselle (54)
Meuse (55)
Moselle (57)
Vosges (88)
3
MIDI-PYRENEES
Ariège (09)
Aveyron (12)
Haute-Garonne (31)
Gers (32)
Lot (46)
Hautes-Pyrénées (65)
Tarn (81)
Tarn-et-Garonne (82)
6
NORD - PAS-DE-CALAIS
Nord (59)
Pas-de-Calais (62)
4
NORMANDIE
(regroupement de la Basse et Haute-Normandie [arrêté en date du 19 décembre 1995, Journal officiel du 2 janvier 1996])
Eure (27)
Calvados (14)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)
6
PAYS DE LA LOIRE
Loire-Atlantique (44)
Maine-et-Loire (49)
Mayenne (53)
Sarthe (72)
Vendée (85)
6
PICARDIE
Aisne (02)
Oise (60)
Somme (80)
4
POITOU-CHARENTES
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Deux-Sèvres (79)
Vienne (86)
4
PACA-CORSE
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Hautes-Alpes (05)
Alpes-Maritimes (06)
Bouches-du-Rhône (13)
Corse (20)
Var (83)
Vaucluse (84)
7
RHONE-ALPES
Ain (01)
Ardèche (07)
Drôme (26)
Isère (38)
Loire (42)
Rhône (69)
Savoie (73)
Haute-Savoie (74)
6
ILE-DE-FRANCE
(y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et- Miquelon)
Paris (75)
Yvelines (78)
Seine-et-Marne (77)
Essonne (91)
Val-de-Marne (94)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-d'Oise (95)
7
Après l'article 10-1 du même décret, est inséré un article 10-2 ainsi rédigé : 
« Art. 10-2.-Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Pour être titularisés, les autres candidats au concours externe et les candidats au concours interne et au troisième concours ayant subi avec succès les épreuves de ces concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »