Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 janvier 2011, Mme Sonia FRANCIUS, inspectrice d'académie, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 janvier 2011, Mme Denise HONG-HOC-CHEONG, directrice du travail, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 décembre 2010 (annexe II : TEGA et VP 2011).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires..
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 janvier 2011, Mme  Jacqueline MADIN, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 janvier 2011, M. Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2011, M. Prevost (Lionel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université des Antilles et de la Guyane à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2011, Mme Goalard (Anne) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université Paris-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2011, M. Hubert, René, Jean, Alexandre Guitteny, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2011, Mme Carole PELISSOU, directrice adjointe du travail, détachée en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par décret en date du 27 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public OSEO en qualité de représentants de l'Etat :
 Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
 M. Etienne Oudot de Dainville.
 Sur proposition du ministre chargé du budget :
 M. Rodophe Gintz.
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
 M. Alain Schmitt.
 Sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises :
 M. Bruno Durieux.
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Robert Plana.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2011, M. Denis CONSTANT, directeur adjoint du travail, secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 janvier 2011, M. François Bersani, ingénieur général des mines, est nommé secrétaire général du Comité pour les métaux stratégiques (COMES).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 2 juillet 2010, intégrant les dispositions de l'article 44 (Non-respect du préavis) dans l'article 43 et créant un nouvel article 44 (Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée).
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE 6cgc ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 176 du 8 juillet 2010, modification de l'article 15 bis (Contrat de tâche) ;
Avenant n° 177 du 8 juillet 2010, modification des articles 78 bis (Durée du travail) et 80 (Rémunération) ;
Avenant n° 178 du 8 juillet 2010, modification de l'article 27 (Prime vendanges).
   Signataires :
 Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 177) et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 176 et 178).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2011 susvisé est modifiée comme suit :
 Au 2 « ZIT Avord », « 2.1 Limites latérales » :
Au lieu de : « Cercle de 3 Nm (5,6 km) centré sur :
 47° 03' 25'' N - 002° 38' 20'' E »,
 Lire : « Cercle de 3 Nm (5,6 km) de rayon centré sur :
 47° 03' 25'' N - 002° 38' 20'' E. »
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-TH-05, BAR-TH-33, BAT-EQ-03, BAT-EQ-04, BAT-EQ-05, IND-BA-02, IND-BA-03 et IND-BA-04 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 30 avril 2011.
Les fiches révisées d'opérations standardisées figurant à l'annexe 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
 ― à partir du 5 novembre 2010 ;
 ― avant le 5 novembre 2010, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé au préfet du département concerné après le 31 décembre 2010.
Les fiches révisées d'opérations standardisées figurant à l'annexe 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
 ― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 ― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé au préfet du département concerné après le 30 avril 2011.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 30 avril 2011, les fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, définies par le présent arrêté, sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
 ― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
 ― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté ;
 ― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les pétrels géants (Macronectes giganteus) se reproduisent en petit nombre sur l'île Litchfield. Quelque vingt couples ont été répertoriés en 1978-1979, y compris un adulte incubant qui avait été bagué en Australie (Bonner et Lewis Smith, 1985). On trouvera au tableau 2 des données plus récentes sur le nombre de couples nicheurs qui font état d'une tendance à la hausse. L'accroissement des populations sur l'île Litchfield et à proximité de la station Palmer est une exception notable à la diminution plus généralisée des pétrels géants de l'Antarctique dans la région de la péninsule Antarctique et elle a été attribuée à la proximité directe d'aires d'alimentation riches en proies ainsi qu'au niveau relativement bas des activités halieutiques commerciales dans la région (Patterson et Fraser 2003). Pendant l'été austral 2004, on a découvert que six poussins de pétrels géants de l'Antarctique issus de quatre colonies proches de la station Palmer souffraient d'une infection à poxvirus (Bochsler et al., 2008). On ignore actuellement les raisons de l'apparition du virus et ses impacts potentiels sur les populations de pétrels géants de l'Antarctique mais d'aucuns pensent que les manchots Adélie risquent eux aussi d'être vulnérables à cette infection.
Tableau 2. ― Nombre de pétrels géants (Macronectes giganteus) nicheurs sur l'île Litchfield entre 1993-2009 (précision du décompte : ¸  5 %)
ANNÉE
COUPLES
nicheurs
ANNÉE
COUPLES
nicheurs
ANNÉE
COUPLES
nicheurs
1993-94
26
1998-99
44
2003-04
47
1994-95
32
1999-2000
41
2004-05
48
1995-96
37
2000-01
39
2005-06
43
1996-97
36
2001-02
46
2006-07
50
1997-98
20
2002-03
42
2007-08
45
2008-09
57
 Source : données non publiées fournies par Fraser en février 2003 et janvier 2009.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
 Page 23062, 2e colonne, au dernier alinéa de l'article 72, au lieu de : « mentionnée au douzième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale », lire : « mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale » ;
 Page 23086, 1re colonne, à l'article 113, au premier alinéa du I, au lieu de : « du code même », lire : « du même code » ;
 Page 23086, 2e colonne, au premier alinéa de l'article 114, après : « même », insérer : « livre » ;
 Page 23101, 1re colonne, à l'article 175, au dernier alinéa, au lieu de : « de la seizième année », lire : « de la sixième année » ;
 Page 23113, à la ligne n° 2301 du premier tableau du I. ― Budget général de l'Etat A, au lieu de : « les Communautés européennes », lire : « l'Union européenne » ;
 Page 23114, à la ligne n° 2622 du même tableau, à l'intitulé de la division 32 et à la ligne 3201, au lieu de : « des Communautés européennes », lire : « de l'Union européenne » ;
 Page 23115, à la ligne 32 du tableau intitulé « Récapitulation des recettes du budget général » du I. ― Budget général de l'Etat A, au lieu de : « des Communautés européennes », lire : « de l'Union européenne » ;
 Page 23118, dans le tableau du III. ― Comptes d'affectation spéciale de l'Etat A, face à l'intitulé : « Section : pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », au lieu de : « 2 545 793 000 », lire : « 2 545 793 100 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 17 janvier 2011, l'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 2, les régies d'avances et leurs sous-régies instituées auprès des services mentionnés ci-après sont supprimées :
 « ― direction interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 ― direction interarmées du service des essences des armées en région Atlantique, à Bordeaux (Gironde) ».
I. ― Au septième alinéa de l'article L. 225-68 du même code, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ». 
II. ― L'article L. 225-69 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » 
III. ― Après le même article L. 225-69, il est inséré un article L. 225-69-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 225-69-1.-La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. 
« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé. » 
IV. ― Après le premier alinéa de l'article L. 225-76 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. » 
V. ― L'article L. 225-78 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance. » ; 
2° A la première phrase du quatrième alinéa, la référence : « et troisième » est remplacée par la référence : «, troisième et quatrième ». 
VI. ― Le dernier alinéa de l'article L. 225-79 du même code est complété par les mots : «, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 ». 
VII. ― L'article L. 225-83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension. »
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 1. Par le Président de la République :
 Mme Francine Mariani-Ducray, en remplacement de Mme Michèle Reiser ;
 2. Par le président du Sénat :
 M. Nicolas About, en remplacement de Mme Marie-Laure Denis ;
 3. Par le président de l'Assemblée nationale :
 M. Patrice Gélinet, en remplacement de Mme Sylvie Genevoix.
I. ― Après l'article L. 225-37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-37-1. - Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »
 II. ― Après l'article L. 225-82 du même code, il est inséré un article L. 225-82-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-82-1. - Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »
 III. ― Après l'article L. 226-9 du même code, il est inséré un article L. 226-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 226-9-1. - Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'Etat et des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'Etat pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.
I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 226-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » 
II. ― Après le même article L. 226-4, il est inséré un article L. 226-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 226-4-1.-La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. 
« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé. »
I. ― La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-La proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque sont nommés par décret au plus huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. 
« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé. » ; 
2° Après le 1 de l'article 17, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : 
« 1 bis. ― Etre composées alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un ; ». 
II. ― Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la présente loi. 
III. ― Dans les établissements publics et les entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, la proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi. 
Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au premier alinéa du présent III. 
Toute nomination intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent III et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
I. ― Les II à VI et le VIII de l'article 1er, les III à VII de l'article 2 et le II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de publication de la présente loi. La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.
 Le troisième exercice consécutif prévu au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce s'entend à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de publication de la présente loi.
 II. ― Dans les sociétés mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre II du code de commerce dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier de la troisième année suivant l'année de publication de la présente loi.
 Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
 Le représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance au premier alinéa du présent II.
 Toute nomination ou toute désignation intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent II et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau n° 2 figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés audit tableau sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
Les articles 4 à 6 de la présente décision s'appliquent de manière provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011. En conséquence, ces dispositions sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission.
A N N E X E
LES TABLEAUX DE RÉMUNÉRATION
Tableau n° 1 de la rémunération due sur les mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile
CAPACITÉ NOMINALE DU SUPPORT DE STOCKAGE
dédié à la lecture de phonogrammes (en Mo et Go)
RÉMUNÉRATION
(en euros)
Jusqu'à 128 Mo
1
Au-delà de 128 Mo et jusqu'à 256 Mo
2
Au-delà de 256 Mo et jusqu'à 384 Mo
3
Au-delà de 384 Mo et jusqu'à 512 Mo
4
Au-delà de 512 Mo et jusqu'à 1 Go
5
Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go
8
Au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go
10
Au-delà de 10 Go et jusqu'à 15 Go
12
Au-delà de 15 Go et jusqu'à 20 Go
15
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go
20
Tableau n° 2 de la rémunération sur les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre
CAPACITÉ NOMINALE D'ENREGISTREMENT
BARÈME
(en euros)
Jusqu'à 128 Mo
0,09
Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo
0,35
Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go
0,70
Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go
1,40
Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go
3,50
Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go
5,60
Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go
7
Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go
8
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go
10
Au-delà de 40 Go jusqu'à 64 Go
12
Tableau n° 3 de la rémunération due
sur les clés USB non dédiées
RÉMUNÉRATION
CAPACITÉ NOMINALE D'ENREGISTREMENT
(1 Go = 1 024 Mo)
0,300 €/Go
Inférieure ou égale à 512 Mo
0,225 €/Go
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go
0,180 €/Go
Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go
0,144 €/Go
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go
0,130 €/Go
Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go
0,125 €/Go
Au-delà de 10 Go
Tableau n° 4 de la rémunération due
sur les cartes mémoire non dédiées
RÉMUNÉRATION
CAPACITÉ NOMINALE D'ENREGISTREMENT
(1 Go = 1 024 Mo)
0,144 €/Go
Inférieure ou égale à 512 Mo
0,090 €/Go
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go
0,072 €/Go
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go
0,062 €/Go
Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go
0,059 €/Go
Au-delà de 10 Go
Tableau n° 5 de la rémunération due sur les supports de stockage externes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation
RÉMUNÉRATION
CAPACITÉ NOMINALE D'ENREGISTREMENT
(1 Go = 1 024 Mo)
0,0597 €/Go
Inférieure ou égale à 80 Go
0,0507 €/Go
Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go
0,0403 €/Go
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go
0,0333 €/Go
Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go
0,0272 €/Go
Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go
0,0237 €/Go
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go
0,0200 €/Go
Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go
0,0160 €/Go
Supérieure à 1 000 Go et inférieure ou égale à 5 000 Go
0,0120 €/Go
Supérieure à 5 000 Go et inférieure ou égale à 10 000 Go
Après l'article 7 de la décision n° 11 du 17 décembre 2008, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Les cartes mémoire vendues sous le même emballage qu'un appareil d'enregistrement ou vendues avec l'appareil sous plusieurs emballages sertis ensemble, constituant ainsi un lot unique dénommé "offre groupée (bundle)”, sont assujetties à la rémunération pour copie privée en vigueur pour les capacités d'enregistrement lorsque celles-ci sont intégrées auxdits appareils, le tarif applicable étant déterminé en considération de la capacité totale d'enregistrement disponible résultant de la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée dans l'appareil et de celle de la ou des carte(s) mémoire vendue(s) en "offre groupée (bundle)” avec ledit appareil.
 Les déclarations relatives aux cartes mémoire visées ci-dessus faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte :
 ― l'appareil avec lequel les cartes mémoires visées ci-dessus sont vendues en "offre groupée (bundle)” ;
 ― le nombre de cartes vendues en "offre groupée (bundle)” avec cet appareil ;
 ― la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée à cet appareil ;
 ― ainsi que la capacité de la ou des carte(s) mémoire concernée(s).
 Les capacités d'enregistrement desdites cartes et desdits appareils sont présumées être celles déclarées par le redevable concerné.
 Ne sont pas assujetties à la rémunération pour copie privée les cartes mémoire vendues en "offre groupée (bundle)” avec des appareils dont les capacités d'enregistrement éventuellement intégrées ne sont pas elles-mêmes susceptibles d'être assujetties à cette rémunération. »
Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l'article 4 est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 2 annexé à la présente décision.
 Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau n° 2 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
 Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011 :
 Mme Evelyne Ratte, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale, en remplacement de M. Jacques Belle, dont le mandat s'achève le 28 janvier 2011.
 M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
 Mme Evelyne Ratte est nommée vice-présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Loches exercées par M. Jean-Fabrice SAUTON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors-classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, M. Emmanuel Glaser, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2011.
M. Raymond Le Deun, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie), est nommé directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 17 janvier 2011, l'adjudant Miguet (Eddy) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la régie de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, instituée par l'arrêté du 6 janvier 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
 L'intéressé peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le régisseur est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Session 2010
 Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session de 2010) :
 Mlle ARNAUD (Vanessa).
 Mlle BES (Laura).
 M. CHARLIER (Pierre).
 M. CROZAT (Arnaud).
 M. CUINET (Cédric).
 Mlle FABRE (Johanna).
 Mme FOURNIS-VIT (Charlotte), épouse THIRION.
 Mme FRANCOIS (Michèle), épouse CAPUCINY.
 Mme HADDANI (Souad), épouse AGDAY.
 M. JOUSSEAUME de la BRETESCHE (Louis).
 Mlle LOPEZ (Carole).
 M. MARIETTAN (Lionel).
 M. MARTIN (Eric).
 M. PAGANI (Jordy).
 Mlle SCELLES (Virginie).
 M. VASSEUR (Quentin).
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décret et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 10 juin 2010
GENDARMERIE NATIONALE
Riondet (Ludovic, Aurélien), maréchal des logis-chef ; 9 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 juin 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, est placé, dans le cadre de la mission sur la réforme des collectivités territoriales, dans la position de délégation auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du 15 janvier au 31 mai 2011.
SESSION OUVERTE LE 21 JUIN 2010
  1  M. CIAMPI (Jacques René).
  2 Mlle GODARD (Marie-Lucie).
  3 Mme FLORIANT (Sarah Marie Simone), épouse DAMVILLE.
  4 M. BINET (Dominique).
  5 Mlle CAUCHY (Carine).
  6 M. PASTUREL (Xavier Jean-François).
  7 Mlle NAVARRO (Hélène Marie).
  8 M. COULLAUD (David René).
  9 Mme DOUIHECH (Selma), épouse MULLER.
 10 Mlle REYMOND (Sandra Elizabeth Adeline).
 11 Mlle ROUSSEAU (Adeline Brigitte Marie).
 12 Mme BOUAITA (Leila), épouse DAFRE.
 13 Mlle SEBAN (Emmanuelle Eliane).
 14 M. SOCHAS (Laurent Marcel Gabriel).
 La présente publication annule et remplace celle relative au même objet effectuée au Journal officiel du 15 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 7 janvier 2011.
 Mme Marie-Laure Denis est placée dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'y exercer les fonctions de membre de l'Autorité.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau n° 1 figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés audit tableau sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
Le montant de la rémunération unitaire sur les supports mentionnés à l'article 1er est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 1 annexé à la présente décision.
 Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau n° 1 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes. Ladite capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
 Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.
L'article L. 2342-60 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L. 2342-57 et L. 2342-58 et aux alinéas ci-dessus, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction. » ;
 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les infractions prévues par le présent article sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de cinq millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2342-3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue d'entreprendre une activité interdite par le présent chapitre, indépendamment de la réalisation effective d'une telle activité. »
Après l'article L. 2341-6 du même code, sont insérés deux articles L. 2341-6-1 et L. 2341-6-2 ainsi rédigés : 
« Art.L. 2341-6-1.-Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. 
« Art.L. 2341-6-2.-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section. »
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure :
 ― l'article 10 ;
  ― à l'article 14, les mots : « après le dernier acte d'enregistrement » figurant à l'article 230-22 du code de procédure pénale ;
 ― le douzième alinéa du 1° et les b et c du 2° de l'article 18 ;
 ― l'article 32 ;
 ― le paragraphe II de l'article 37 ;
 ― l'article 41 ;
 ― le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 43 ;
 ― les articles 53, 90, 91, 92 et 101 ;
 ― le paragraphe II de l'article 123.
 Par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité du douzième alinéa du 1° de l'article 18, le premier alinéa de ce 1° doit être remplacé par la phrase :
 « Le premier alinéa du II est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : ».
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
 ― les articles 1er et 4 ;
 ― à l'article 11, les articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale sous les réserves rappelées au considérant 11 ;
 ― le surplus de l'article 14, sous les réserves énoncées au considérant 71 ;
 ― le paragraphe I de l'article 37 ;
 ― l'article 38 ;
 ― le surplus de l'article 43 ;
 ― les articles 58, 60 et 61.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.