Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme BANICA WOLTERS (Raluca), née le 22 mai 1963 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mlle TCHIKVILADZE (Maïa), née le 25 mai 1972 à Tbilissi (URSS).
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2012, M. Calmel (Jean-Pierre), attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012 :
 Le retrait de Mme RIBOULET (Josiane), épouse MIGNOT, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques MOLHO, Pierre MASSART, Yaël MISRAHI, Josiane RIBOULET, Olivier BRUN et Stéphane VEQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques MOLHO, Pierre MASSART, Yaël MISRAHI, Josiane RIBOULET, Olivier BRUN et Stéphane VEQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Jacques MOLHO, Pierre MASSART, Yaël MISRAHI, Olivier BRUN et Stéphane VEQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 avril 2012, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 26 avril 2012 :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères
(cadre général)
 M. Pillerel (Nicolas).
 M. Gourgon (Samuel).
 M. Samson (Thibault).
 M. Chapouilly (Charles).
 M. Larsonneur (Jean-Charles).
 Mme Boniface (Chloé).
 Mme Candat (Cécile).
 M. Augonnet (Guillaume).
 M. Salvaire (Paul).
 M. Stéfanini (Léopold).
 Mme Angué (Camille).
 M. Reverdin (Marc).
 Mme Dupont (Nathalie).
 M. Carlucci (Christophe).
 M. Fournel (Sylvain).
 M. Provost (Etienne).
 M. Battefort (Yann).
 M. Fabiani-Pradeilles (Tristan).
 M. Richard (Julien).
 M. Jouslin de Noray (Jacques).
 M. Buchbinder (Olivier).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères
(cadre d'Orient)
 Mme Nantier (Claire).
 M. Robion (Pierre).
 Mme Brückmann (Emilie).
 M. Boucault (Michaël).
 Mme Valade (Alice).
 Mme Ben-Kraïem (Inès).
 Mme Sury (Eole).
 Mme Bourgain (Marion).
 Mme Salha (Stéphanie).
 Mme Blin (Lina).
 Mme Kaba épouse Maurel (Emel).
 M. Manesse (Christophe).
 M. Braha (Sébastien).
 Mme Cohen épouse Jeanneau (Sandra).
 M. Morel (Thierry).
 M. Moutel (Clément).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, M. KOSMAC (Franck) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, Mme RENAULT (Hélène, Céline, Dominique), épouse COUROIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Etienne FIQUET et Carole LEFEBVRE-FIQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 avril 2012, la nomination et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à l'issue du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011, prononcée par arrêté du 9 février 2012, est rapportée en tant qu'elle concerne :
LISTE
d'admission
N° DE LA LISTE
d'admission
N° DE DOSSIER
NOM (PRÉNOM)
ORDRE
de nomination
LP
22
4138
Chastang (Didier)
22
 Est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, le lauréat du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011 dont le nom suit :
LISTE
d'admission
N° DE LA LISTE
d'admission
N° DE DOSSIER
NOM (PRÉNOM)
ORDRE
de nomination
LC
5
5029
Marques (Pierre)
801
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, Mme LAÎNÉ (Brigitte, Danielle, Pierrette, Aline), veuve GRANA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle PAGET (Laurence, Marie, Alphonsine) à la résidence de Chéroy (Yvonne).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 21 mars 2012, M. Stéphane REMY est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement CE n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, ainsi qu'à l'article n° 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. BA (Bocar Amadou), né le 1er janvier 1973 à Nouakchott (Mauritanie).
 Mme GUYOMARD (Véronique), née le 21 octobre 1960 à Paris (France).
 Mme HOLBAN (Monica Adriana), épouse BENOUAGA, née le 22 novembre 1972 à Drobeta-Turnu (Roumanie).
 Mme KALATH (Téréza), née le 4 mai 1958 à Philipestii (Roumanie).
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2012, Mme Amadieu, née Robert (Dominique), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme MAKHALOVA (Julia, Vladimirovna), épouse SCHOLLY, née le 19 juin 1975 à Gorki (Russie).
 Mme DALVIT (Maria, Constanza), épouse D'AGOSTINO, née le 29 août 1982 à Rio Cuarto (Argentine).
 M. NOUH (Amer), né le 28 mars 1973 à Homs (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. BITARD (Christian), né le 20 février 1968 à Rabah (Liban).
 Mme BOUR (Angelina), épouse CRAINIC, née le 3 juin 1960 à Grinauti (Moldavie).
 M. PITMAN RIVERO (Juan Roberto), né le 12 octobre 1978 à Mexico (Mexique).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BOUTAA (Fayçal), né le 3 avril 1968 à Alger (Algérie).
 Mme MISSAOUI (Besma), épouse THOUMIE, née le 7 septembre 1976 à Tunis (Tunisie).
 M. DAMAK (Sabeur), né le 26 février 1976 à Sfax (Tunisie).
 M. MOALLA (Skander), né le 13 mai 1977 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 février 2012, Mme Martine Aupée, assistée de M. Pierre-Yves Donnio, est nommée responsable par intérim du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest. Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 3 août 1992, le mandat des responsables des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales est exceptionnellement prolongé. Cette prolongation ne pourra excéder le 31 mars 2013.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 11 151 464 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DES AÉRODROMES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
COLLECTIVITÉS
bénéficiaires
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services des aérodromes
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services des aérodromes
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services des aérodromes
transférés au 1er janvier 2011
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Aérodromes transférés en 2007
Département de la Manche (50)
1,00
54 393
Syndicat mixte de l'aérodome de Saint-Yan (71)
2,00
85 239
   Total
0,00
0
0,00
0
0,00
0
0,00
0
0,00
0
3,00
139 632,00
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES DES PORTS
D'INTÉRÊT NATIONAL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
COLLECTIVITÉ
bénéficiaires
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services des ports d'intérêt national
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services des ports d'intérêt national
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services des ports d'intérêt national
transférés au 1er janvier 2011
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Ports transférés en 2006
Région Aquitaine
15,60
649 257
Ports transférés en 2007
Commune de Crozon (29)
Commune de Matoury (973)
Commune de Roscanvel (29)
Département des Alpes-Maritime (06)
1,00
31 354
Département de la Charente-Maritime (17)
Département du Finistère (29)
1,00
34 072
1,00
36 088
1,00
27 541
Département du Var (83)
0,80
36 572
2,00
99 250
Région Bretagne
20,00
838 812
20,00
846 812
1,00
46 110
2,00
80 705
Région Languedoc-Roussillon
29,70
1 063 241
1,80
113 421
4,00
170 523
2,00
78 358
Région Nord - Pas-de-Calais
93,10
3 620 951
4,80
244 761
1,00
41 914
2,00
124 474
Syndicat mixte du port de Dieppe
11,00
385 345
26,00
957 372
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
5,80
233 452
2,00
105 003
1,90
59 644
0,90
48 638
7,00
226 954
22,00
950 840
   Total
177,00
6 861 702
56,60
2 334 811
6,90
272 081
0,90
48 638
9,00
300 605
30,00
1 333 627
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Trois représentants du ministre chargé de l'intérieur » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises » ; 
3° Au huitième alinéa, les mots : « directeur central de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la police nationale » ; 
4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; » ; 
5° Les onzième et douzième alinéas, devenus douzième et treizième, sont supprimés.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DU RMI
DÉPARTEMENTS
FRACTION D'EMPLOI SERVICES
en charge du RMI
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
des dépenses
de rémunérations
Ardèche
1,72
50 714 €
Ariège
0,60
22 765 €
Dordogne
0,60
22 765 €
Gers
1,65
46 270 €
Nièvre
0,30
8 077 €
   Total
4,87
150 591 €
La sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée : 
1° Le titre de la sous-section 1 est ainsi rédigé : 
« Sous-section 1. ― Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur. » 
2° A l'article A. 331-24, les mots : « R. 331-17 » sont remplacés par les mots : « R. 331-17-2 » ; 
3° A l'article A. 331-25, les mots : « prévue par la police d'assurance visée à l'article R. 331-10 » sont remplacés par les mots : « d'assurance prévues à l'article R. 331-14 ».
La section 1 du chapitre II du titre III du livre III est ainsi modifiée :
 1° L'article A. 331-38 est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « administrative. », sont ajoutés les mots : « Elles peuvent être fixes ou mobiles. » ;
 b) Les mots : « les nom, adresse et qualité » sont remplacés par les mots : « le nom » ;
 2° L'article A. 331-39 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « brassard marqué "Course” sont remplacés par les mots : « gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route » ;
 b) Les mots : « en possession d'une » sont remplacés par les mots : « à même de produire, dans de brefs délais, une » ;
 3° L'article A. 331-40 est complété par les dispositions suivantes :
 « Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix. » ;
 4° A l'article A. 331-41, les mots : « A. 331-29 » sont remplacés par les mots : « A. 331-40 » ;
 5° L'article A. 331-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. A. 331-42. - Les délais dans lesquels les signaleurs devront être présents et les équipements, prévus à l'article A. 331-40, mis en place, avant le passage théorique de la course et retirés après le passage du véhicule annonçant la fin de la course, peuvent être fixés par l'arrêté qui autorise l'épreuve. »
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, est fixé à 150 591 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES DES PORTS
DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services des ports départementaux maritimes
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services des ports départementaux maritimes
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services des ports départementaux maritimes
transférés au 1er janvier 2011
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Calvados
Charente-Maritime
Finistère
2,00
120 408
Manche
1,00
57 273
Morbihan
Pas-de-Calais
Seine-Maritime
Vendée
   Total
0,00
0
0,00
0
0,00
0
0,00
0
0,00
0
3,00
177 681
La sous-section 3 de la section II du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée : 
1° L'article A. 331-16 est abrogé ; 
2° L'article A. 331-17 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « déclaration », sont ajoutés les mots : « de concentration présenté par l'organisateur » ; 
b) Au 5°, le mot : « maximal » est remplacé par le mot : « approximatif » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « en trois exemplaires » sont supprimés ; 
3° L'article A. 331-18 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « de concentration ou de manifestation présenté par l'organisateur » ; 
b) Au dernier alinéa des I et II, les mots : « en trois exemplaires » sont supprimés ; 
4° A l'article A. 331-19, les mots : « en trois exemplaires » et les mots : « en un seul exemplaire » sont supprimés.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en 2007 en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 146 223 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en 2006 en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 12 197 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des ports d'intérêt national du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés au 1er janvier 2007, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, est fixé à 828 455 euros.
En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés est fixé en année pleine à 355 222 euros en valeur 2011 pour les parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 139 632 euros.
En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé en année pleine à 272 946 euros en valeur 2009 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES VOIES D'EAU DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS
des services du ministère
de l'écologie, du développement durable,
du logement et des transports
en charge des voies d'eau
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Aube
Charente
Charente-Maritime
3,20
84 124 €
Mayenne
1,50
41 198 €
Somme
  Total
4,70
125 322 €
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 1 726 394 euros.
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES EN CHARGE DES RD DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des RD
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des RD
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des RD
transférés au 1er janvier 2011
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Seine-Saint-Denis
17,10
636 867
12,00
438 181
1,00
38 004
7,00
327 740
A N N E X E I I
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des RNIL
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des RNIL
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des RNIL
transférés au 1er janvier 2011
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Alpes-Maritimes
Doubs
Drôme
Haute-Garonne
Gironde
Ille-et-Vilaine
Indre-et-Loire
Loiret
Marne
Moselle
Nord
Seine-et-Marne
2,00
85 170
Seine-Saint-Denis
14,30
548 738
17,50
662 019
1,00
52 584
7,8
377 883
   Total
16,3
633 908
17,5
662 019
1
52 584
0
0
0
0
7,8
377 883
A N N E X E
PARCS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010
Valeur 2009
(En euros)
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
COMPENSATION DES FRAIS
de fonctionnement
COMPENSATION DES FRAIS
de vacations
MONTANT
de la compensation
Département de l'Ain
0
4 312
4 312
Département de l'Ardèche
3 780
3 227
7 007
Département de l'Aube
4 607
2 227
6 834
Département de l'Aveyron
3 438
1 768
5 206
Département des Bouches-du-Rhône
50 377
4 748
55 125
Département du Calvados
0
3 182
3 182
Département du Cantal
5 456
3 860
9 316
Département de la Dordogne
6 292
3 694
9 986
Département du Doubs
0
2 367
2 367
Département du Finistère
10 532
2 716
13 248
Département de l'Hérault
0
3 606
3 606
Département de Loir-et-Cher
0
4 422
4 422
Département de la Loire
0
3 334
3 334
Département de la Haute-Loire
3 772
2 556
6 328
Département du Loiret
3 303
1 271
4 574
Département de la Lozère
6 137
901
7 038
Département de la Marne
0
4 630
4 630
Département de la Haute-Marne
3 239
2 916
6 155
Département de la Mayenne
4 892
2 017
6 909
Département de l'Orne
9 076
1 954
11 030
Département du Bas-Rhin
0
2 630
2 630
Département du Rhône
8 443
4 435
12 878
Département de Saône-et-Loire
8 782
875
9 657
Département de la Sarthe
0
4 277
4 277
Département de la Savoie
6 369
4 402
10 771
Département de la Somme
9 147
4 127
13 274
Département de Tarn-et-Garonne
2 913
2 247
5 160
Département de la Vendée
7 788
4 946
12 734
Département de l'Yonne
19 741
4 662
24 403
Territoire de Belfort
0
884
884
Département du Val-d'Oise
0
1 669
1 669
   Total
178 084
94 862
272 946
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS
de services des RNIL
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Alpes-Maritimes
Doubs
Drôme
Haute-Garonne
Gironde
Ille-et-Vilaine
0,16
4 733 €
Indre-et-Loire
Loiret
Marne
Moselle
0,23
6 843 €
Nord
0,10
2 613 €
Seine-et-Marne
0,09
2 297 €
Seine-Saint-Denis
7,43
247 934 €
   Total
8,01
264 420 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus des services
des ports d'intérêt national
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Ports transférés en 2006
Région Aquitaine
Ports transférés en 2007
Commune de Crozon (29)
Commune de Matoury (973)
Commune de Roscanvel (29)
Département des Alpes-Maritimes (06)
Département de la Charente-Maritime (17)
 1,48
 41 682 €
Département du Finistère (29)
Département du Var (83)
 0,73
 23 912 €
Région Bretagne
Région Languedoc-Roussillon
19,53
531 913 €
Région Nord - Pas-de-Calais
 9,80
230 948 €
Syndicat mixte du port de Dieppe 
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
   Total
31,54
828 455 €
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 237 051 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2011.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2011
COMPENSATION FINANCIÈRE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS
Parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA
compensation
Département de l'Aisne
6 184 €
Département de l'Allier
Département des Alpes-de-Haute-Provence
5 050 €
Département des Hautes-Alpes
10 267 €
Département des Alpes-Maritimes
345 €
Département des Ardennes
4 706 €
Département de l'Ariège
10 803 €
Département de l'Aude
2 080 €
Département de la Charente
1 911 €
Département de la Charente-Maritime
Département du Cher
Département de la Corrèze
8 669 €
Département de Corse-du-Sud
7 695 €
Département de Haute-Corse
4 505 €
Département de la Côte-d'Or
5 910 €
Département des Côtes-d'Armor
3 519 €
Département de la Creuse
2 778 €
Département de la Drôme
Département de l'Eure
7 155 €
Département d'Eure-et-Loir
2 457 €
Département du Gard
6 357 €
Département de la Haute-Garonne
2 899 €
Département du Gers
Département de la Gironde
2 778 €
Département d'Ille-et-Vilaine
9 532 €
Département de l'Indre
Département d'Indre-et-Loire
3 914 €
Département de l'Isère
13 470 €
Département du Jura
3 522 €
Département des Landes
Département de la Loire-Atlantique
2 048 €
Département du Lot
Département de Lot-et-Garonne
Département de Maine-et-Loire
Département de la Manche
Département de Meurthe-et-Moselle
15 341 €
Département de la Meuse
3 250 €
Département du Morbihan
1 389 €
Département de la Moselle
15 103 €
Département de la Nièvre
Département du Nord
Département de l'Oise
Département du Pas-de-Calais
6 688 €
Département du Puy-de-Dôme
Département des Pyrénées-Atlantiques
15 272 €
Département des Hautes-Pyrénées
6 119 €
Département des Pyrénées-Orientales
7 472 €
Département du Haut-Rhin
29 216 €
Département de la Haute-Saône
2 943 €
Département de la Haute-Savoie
2 651 €
Département de la Seine-Maritime
13 058 €
Département de Seine-et-Marne
Département des Yvelines
7 031 €
Département des Deux-Sèvres
Département du Tarn
5 060 €
Département du Var
1 257 €
Département de Vaucluse
2 867 €
Département de la Vienne
Département de la Haute-Vienne
9 886 €
Département des Vosges
39 800 €
Département de l'Essonne
Département des Hauts-de-Seine
3 142 €
Département de la Seine-Saint-Denis
5 737 €
Département du Val-de-Marne
Département de la collectivité territoriale de Corse
4 651 €
Région Guadeloupe
18 196 €
Région Réunion
10 539 €
   Total
355 222 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES AÉRODROMES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus des services
des aérodromes
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Aérodromes transférés en 2006
Communauté d'agglomération Amiens Métropole (80)
0,03
1 068 €
Communauté d'agglomération castelroussine (36)
0,22
6 591 €
Communauté de communes de la Côte d'Albâtre (76)
0,01
300 €
Communauté de communes de Nouvion (80)
0,02
796 €
Communauté de communes du canton de Montdidier (80)
0,03
1 175 €
Département du Territoire de Belfort (90)
0,07
2 267 €
Aérodromes transférés en 2007
Communauté de communes de Champagne-Berrichonne (36)
0,06
1 798 €
Communauté de communes de la Haute-Somme (80)
0,08
2 510 €
Communauté de communes des Grands Lacs (40)
1,20
31 879 €
Communauté de l'agglomération havraise (76)
0,08
2 397 €
Communauté urbaine du Grand-Nancy (54)
0,05
1 328 €
Commune de Chérence (95)
0,65
17 268 €
Commune de Doncourt-lès-Conflans (54)
0,68
17 529 €
Commune de Sommedieue (55)
0,03
1 137 €
Commune de Thiverval-Grignon (78)
0,55
14 611 €
Département de la Manche (50)
0,29
7 278 €
Département des Vosges (88)
0,19
4 872 €
Département du Jura (39)
0,04
946 €
Région Bretagne (29)
0,17
5 248 €
Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux ― Verneuil-sur-Seine (78)
0,60
15 940 €
Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique (54)
0,03
784 €
Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche (77)
0,77
20 698 €
   Total
5,85
158 420 €
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2011
COMPENSATION FINANCIÈRE
DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROITS PUBLICS
Parcs de l'équipement (valeur 2010 en euros)
Parcs transférés au 1er janvier 2011
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
ETP
MONTANT
de la compensation
(en euros)
Département de l'Aisne
Département de l'Allier
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Département des Hautes-Alpes
Département des Alpes-Maritimes
Département des Ardennes
Département de l'Ariège
1
51 636
Département de l'Aude
Département de la Charente
Département de la Charente-Maritime
Département du Cher
Département de la Corrèze
Département de Corse-du-Sud
Département de la Côte-d'Or
Département des Côtes-d'Armor
Département de la Creuse
Département de la Drôme
Département de l'Eure
Département d'Eure-et-Loir
Département du Gard
Département de la Haute-Garonne
Département du Gers
Département de la Gironde
Département d'Ille-et-Vilaine
0,9
21 567
Département de l'Indre
Département d'Indre-et-Loire
Département de l'Isère
Département du Jura
Département des Landes
Département de la Loire-Atlantique
1
49 149
Département du Lot
Département de Lot-et-Garonne
Département de Maine-et-Loire
Département de la Manche
Département de Meurthe-et-Moselle
Département de la Meuse
Département du Morbihan
Département de la Moselle
Département de la Nièvre
Département du Nord
Département de l'Oise
Département du Pas-de-Calais
Département du Puy-de-Dôme
Département des Pyrénées-Atlantiques
Département des Hautes-Pyrénées
Département des Pyrénées-Orientales
Département du Haut-Rhin
Département de la Haute-Saône
Département de la Haute-Savoie
1
23 702
Département de la Seine-Maritime
Département de Seine-et-Marne
Département des Yvelines
Département des Deux-Sèvres
Département du Tarn
Département du Var
Département de Vaucluse
Département de la Vienne
Département de la Haute-Vienne
Département des Vosges
1
42 699
Département de l'Essonne
Département des Hauts-de-Seine
Département de la Seine-Saint-Denis
Département du Val-de-Marne
Département de Guadeloupe
Collectivité territoriale de Corse
Région Martinique
1,6
48 298
Région Réunion
   Total
6,5
237 051
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES PORTS DÉPARTEMENTAUX DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS
des services des ports départementaux
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Calvados
Charente-Maritime
Finistère
Manche
0,2
4 230 €
Morbihan
Pas-de-Calais
Seine-Maritime
Vendée
0,025
529 €
   Total
0,225
4 759 €
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le candidat désirant accéder au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense selon les modalités prévues aux articles 4 à 10 du décret du 20 octobre 2010 susvisé doit présenter le profil médical minimal suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
3
3
5
4
3
0 ou 1*

 (*) Le P = 1 concerne les candidats militaires. Le coefficient 0 exigé des candidats civils a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin des six premiers mois de la scolarité d'élève officier de carrière ou de la formation d'ingénieur militaire d'infrastructure stagiaire.
La définition du « SIGYCOP » est la suivante :
SIGLE
COEFFICIENT
PROFIL MÉDICAL CONCERNÉ
S
1 à 6
Ceinture scapulaire et membres supérieurs
I
1 à 6
Ceinture pelvienne et membres inférieurs
G
1 à 6
Etat général
Y
1 à 6
Yeux et vision (sens chromatique exclu)
C
1 à 5
Sens chromatique
O
1 à 6
Oreilles et audition
P
0 à 5
Psychisme
 Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la cotation des sigles du « SIGYCOP » ainsi que les modalités d'expertises et des visites médicales sont précisées par instruction.
A l'article R. 15-33-66-8 :
 1° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « ― le représentant national auprès d'Eurojust ;
 « ― les magistrats, ainsi que les greffiers en chef et greffiers des réserves judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur ont été confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par l'article 164 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judicaires » ;
 2° Le II devient « IV », et après le I, il est inséré un II et un III ainsi rédigés :
 « II. ― Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 33-15-30 peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour l'accomplissement des missions qui leur ont été confiées par l'autorité judiciaire au titre des 1° à 4° de l'article 41-1.
 « III. ― Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les unités éducatives auprès des tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux ou unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès des tribunaux peuvent directement prendre connaissance des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales concernant des mineurs suivis par leur unité de permanence, pour les besoins exclusifs liés à l'exercice de leurs missions.
Il est ajouté à l'article R. 15-33-66-9 un alinéa ainsi rédigé :
 « ― les membres des associations d'aide aux victimes mentionnées à l'article 41, ayant prêté serment et ayant signé un engagement écrit de confidentialité, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs de cour d'appel, sous le contrôle de ceux-ci et pour les besoins exclusifs de l'exercice des missions telles que prévues par la convention mentionnée à l'article 41 à l'exclusion des données concernant des procédures en cours couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction. »
1° L'article D. 48-3 du même code est ainsi modifié : 
a) Le début de l'article est ainsi rédigé : « Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation » ; 
b) Après les mots : « pour saisir », il est inséré les mots : « le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou » ; 
2° A l'article D. 48-4 du même code, les mots : « D. 48-2 à D. 48-3 » sont remplacés par les mots : « D. 48-2 à D. 48-2-2 et, lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction, D. 48-3 ».
Il est ajouté un article R. 15-33-66-13 ainsi rédigé :
 « Art. R. 15-33-66-13. - Les créations, modifications ou suppressions de données ainsi que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans. »
I. ― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou, au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou, pour le candidat à un recrutement au choix, au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er.
 II. - Une dérogation à ces conditions, totale ou partielle, peut être accordée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense, après avis du conseil de santé régional, au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 III. - Pour la candidate dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées d'une année.
A l'article R. 2-6, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 10-5, peuvent consulter les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé "Cassiopée” prévu par l'article 48-1 et les articles R. 15-33-66-4 et suivants, les magistrats membres de la commission prévue par l'article 262, ainsi que les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire.
Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire consigner leurs observations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral en les faisant parvenir, par courrier postal ou électronique, au secrétariat du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code. A l'issue de ces opérations, ils peuvent obtenir communication du procès-verbal selon les modalités prévues par le décret du 30 décembre 2005 susvisé.
La date limite, prévue aux articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, de remise à la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 du même code des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales des candidats est fixée au 17 mai 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour, et au 7 juin 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
 La version électronique de la circulaire prévue à l'article R. 174-2 du même code est remise dans les mêmes délais.
 Les livraisons sont effectuées à compter du 15 mai 2012 pour le premier tour, et du 6 juin 2012 pour le second tour, de 8 h 30 à 17 heures (heures légales de Paris).
 Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents remis postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
Les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral sont livrés auprès de la société :
 SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.
 Les affiches doivent être livrées à plat, sur palettes (80 × 120 ou 100 × 120 cm).
La version électronique de la circulaire est remise par courrier électronique (circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr) ou par courrier postal à l'adresse suivante :
 Secrétariat de la commission électorale, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau MEN 029, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, France.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― d'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale. » 
2° Au dixième alinéa, les mots : « de police judiciaire ou » sont supprimés.
Après l'article 4 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, sont insérés les articles 4-1 à 4-3 ainsi rédigés : 
« Art. 4-1.-Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation, prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne : 
« 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 
« 2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ; 
« 3° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ; 
« 4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'acquisition de contrats commerciaux. 
« La déclaration d'un projet d'opération prévue au présent article doit intervenir dès que la société en a connaissance. 
« Art. 4-2.-S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine à nouveau la situation et fait usage, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tient de l'article 5-1. 
« Art. 4-3.-Aux fins prévues par le présent titre, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de l'article 4-1, notamment celles relatives à l'origine des fonds. »
A l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, il est inséré, après le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce dossier comporte la répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation, prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, est sollicitée et l'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société. »
La mise en œuvre des logiciels mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du logiciel.
I. ― Le droit d'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
 II. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.