Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant : 
« Les candidats déclarés par une commission spéciale inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury. Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les candidats du même sexe qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques. »
L'agrément des organisations d'opérateurs oléicoles, prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 867/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 susvisé en vue de leur éligibilité au financement des programmes de travail visés à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
L'agrément prévu à l'article 33 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé pour les opérateurs du secteur de l'huile d'olive répondant aux exigences visées à l'article 8.2 du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, en vue de conclure des contrats pour le stockage privé, est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
En application de l'article 4 et du paragraphe A.d) de l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, les opérateurs suivants :
 ― moulins ;
 ― entreprises de conditionnement ;
 ― entreprises pour la transformation des olives de table ;
 ― organisations de producteurs oléicoles et leurs unions,
ont l'obligation de se déclarer auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
 Les entreprises agréées dans le cadre de l'article 1er sont considérées comme déclarées au titre du présent article.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, accordée sous le numéro 15 01 2209 à l'Association pour le développement de l'élevage cantalien, « ADECA », devenue ELVEA Cantal Puy-de-Dôme, dont le siège social est situé à Aurillac (Cantal), est étendue à la zone suivante :
 ― cantons de Bourg-Lastic, Saint-Amant-Tallande, Saint-Dier-d'Auvergne, Veyre-Monton, Vic-le-Comte, Rochefort-Montagne dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
 ― cantons d'Ardes-sur-Couzes, Besse-et-Saint-Anastaise, Champeix, Issoire, Jumeaux, Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves, La Tour-d'Auvergne dans l'arrondissement d'Issoire ;
 ― cantons d'Ambert, Arlanc, Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Viverols, Cunlhat, Saint-Amant-Roche-Savine dans l'arrondisement d'Ambert.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Pascal Boucher, chargé des fonctions de sous-directeur « moyens », dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration du ministère de la défense, sous-directeur adjoint « moyens », dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens ;
 2. M. le colonel Jean-Fabrice Devuns, chargé des fonctions de sous-directeur « plans », dans la limite des attributions de la sous-direction des plans ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Angot, sous-directeur adjoint « plans » par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction des plans ;
 3. M. le colonel Eric Boulnois, sous-directeur adjoint « exploitation », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation », dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation ;
 4. M. le colonel Bruno Boyer, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les dispositions du troisième au sixième alinéa sont ainsi rédigées :
 « Circonscription de Lille : départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie » ;
 « Circonscription de Lyon : départements des régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté » ;
 « Circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute et Basse-Normandie » ;
 « Circonscription de Toulouse : départements des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine ».
 II. - Il est ajouté trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ; »
 « Circonscription de Metz : départements des régions Lorraine, Champagne-Ardenne et Alsace ; »
 « Circonscription d'Orléans : départements des régions Centre, Poitou-Charentes, Auvergne et Limousin ».
L'article R. 1321-63 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 1321-63.-Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte : 
« 1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ; 
« 2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 31 mars 2010, la commune de Ceillac (05600), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système avalancheur et pour le grenadage manuel aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur (décembre 1996).
Les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 sont conservées pendant quatre ans.
 Les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans. Lorsque ces informations donnent lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant le prononcé d'un jugement définitif.
La personne physique responsable a accès à travers le compte de l'entreprise aux informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2.
 Les destinataires des informations sont :
 1. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs :
 Les agents habilités de la MNCPC.
 2. Pour les demandes d'agrément et les déclarations de locaux :
 ― les agents habilités de la MNCPC ;
 ― la direction centrale de la police judiciaire (office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants) et la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), en tant que de besoin ;
 ― les autorités nationales compétentes des pays étrangers avec lesquels les opérateurs français sont amenés à entretenir des relations commerciales.
 3. Pour les soupçons de détournement :
 ― les services de police et de douane précités ;
 ― la Commission des Communautés européennes et les autorités nationales compétentes des pays étrangers ;
 ― l'Unité européenne d'enquêtes sur les précurseurs, près d'EUROPOL ;
 ― l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).
 4. Règles de protection des données :
 Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la MNCPC s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence, à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.
Les droits d'accès et de rectifications s'exercent :
 ― pour les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2, auprès de la MNCPC, conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 ― pour les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la même loi.
Il est créé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « Scoop », relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes qui est mis en œuvre par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC).
 Le traitement assure :
 ― l'instruction et le suivi des demandes d'agrément, de déclarations de locaux et de déclarations de flux de produits précurseurs qui sont déposées par les opérateurs participant au commerce de certaines substances classifiées ; 
 ― la mise à disposition d'un téléservice qui permet à l'entreprise de réaliser sa déclaration annuelle de flux de produits précurseurs, de consulter son compte et de recevoir des alertes de gestion ;
 ― l'exploitation et la transmission aux services compétents des informations relatives aux transactions présentant des risques de détournement de toute substance pouvant être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, notamment de celles qui proviennent des déclarations de soupçon d'opérateurs, d'autorités étrangères ou d'organisations européennes ou internationales.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 1. Pour les demandes d'agrément :
 ― la liste des substances (dénomination, numéros CAS [*] et codes NC [**], pour lesquelles l'agrément est demandé ;
 ― le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
 ― les coordonnées du ou des sites concernés par l'agrément demandé ;
 ― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables.
 2. Pour les déclarations de locaux :
 ― la liste des substances (dénomination, numéros CAS [*] et codes NC [**], pour lesquelles l'agrément est demandé ;
 ― l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il existe, le numéro de télécopie ;
 ― la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;
 ― le type d'activité concerné ;
 ― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables, lorsque ces informations sont disponibles.
 3. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs :
 ― les coordonnées de l'entreprise déclarante, l'adhésion à la charte d'engagement et des observations ;
 ― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables ;
 ― pour chaque flux de substance, la quantité, le type d'opération, le nom et le pays de l'entreprise partenaire concernée, la période ;
 ― pour les usagers de la téléprocédure de déclaration, l'identifiant et le mot de passe utilisés.
 4. Pour les personnes soupçonnées de détournement de produits chimiques :
 ― identité ou raison sociale, numéro SIREN, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, y compris adresse électronique, téléphone, télécopie, profession, immatriculation des véhicules ;
 ― renseignements relatifs à la détention ou au trafic de drogues.
L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
 « c) Les dépenses de redevance d'acheminement, écotaxe et tous les frais relatifs à l'immatriculation des véhicules de l'Etat ;
 d) Les prêts sociaux et les aides pécuniaires payables par chèque ou par virement en cas d'urgence.
 Le montant maximum de l'aide pécuniaire et du prêt social, prestations destinées à venir en aide aux agents confrontés à de graves difficultés financières, s'élève à 2 000 euros. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
 L'organisation de ces deux concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 31 mai 2010, à 12 heures, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 14 juin 2010, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le lundi 6 septembre 2010.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, en fonction du nombre de candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale d'admission du concours interne consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour cet entretien, les candidats admissibles devront transmettre obligatoirement pour le lundi 25 octobre 2010, terme de rigueur, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
 La date des épreuves orales d'admission, qui se dérouleront dans des centres d'examen créés par le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, est fixée à compter du lundi 29 novembre 2010.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engagera en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 14 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre ministériel de gestion organisateur suivant :
 Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division personnel civil, bureau formation personnel civil, cellule concours, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex (téléphone : 01-39-21-23-95/01-39-21-21-84).
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 14 juin 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 31 mars 2010, la commune d'Orcières (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur (modifié en 2008).
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 1er mars 2010 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques » est fixé à 46.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Spécialité A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie
(biochimie, microbiologie) »
 Concours externe : 6.
 Concours interne : 9.
 Spécialité B « sciences physiques et chimiques »
 Concours externe : 12.
 Concours interne : 19.
 En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Gilles RAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique ;
 M. Michel GADEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la sécurité des ouvrages hydroélectriques concédés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Charles-Antoine LOUËT, ingénieur des mines, chef du bureau « production électrique », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production d'électricité, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
 M. Jacques LENGYEL, ingénieur principal de l'armement, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables, à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables, ainsi qu'à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche en énergie dans les nouvelles technologies de l'énergie ;
 M. Louis SANCHEZ, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau « réseaux de transport et de distribution électriques », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;
 M. Olivier RUBENS, administrateur civil hors classe, chef du bureau « réglementation de l'énergie et des marchés », pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie et des marchés.
Dans la limite des attributions de la direction de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe GUILLARD, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de directeur adjoint ;
 M. Frédéric CHARTON, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée, aux contrôles du respect du cahier des charges en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Carole MERCIER, agente contractuelle, chef du bureau « exploration et production des hydrocarbures », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et à l'instruction des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures, ainsi qu'au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ;
 M. Julien TOGNOLA, ingénieur des mines, chef du bureau « sécurité d'approvisionnement », pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité des installations pétrolières de production ;
 M. Yves LEMAIRE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques », pour les affaires relatives au soutien des expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, à la tutelle de l'Institut français du pétrole, au soutien des expérimentations de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la qualité des carburants ;
 M. Jean-Luc DELILLE, ingénieur en chef du service des essences des armées, chef du bureau « logistique et distribution pétrolières », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
 M. Jean-Pierre HOLUIGUE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « infrastructures gazières », pour les affaires relatives à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées de Gaz de France, à la conception et à la mise en œuvre de la politique et des textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles et les missions correspondantes sur le territoire national, ainsi qu'à la négociation des contrats de groupe associant l'Etat, Gaz de France et ses filiales régulées.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc KAHAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Silvano DOMERGUE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France ;
 M. Stéphane DERLANGE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau « marchés du gaz », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de Gaz de France ;
 Mme Nadine DELMESTRE, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau « marchés des produits pétroliers », pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers ;
 Mme Catherine AUFFRET, inspectrice principale des affaires maritimes, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers.
Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des œuvres laïques de l'Aisne », dont le siège est à Laon (Aisne), qui s'intitulera désormais « Ligue de l'enseignement, fédération de l'Aisne ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mme Béatrice JULIEN DE LAVERGNE, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2010, l'arrêté du 5 janvier 2010 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes est modifié comme suit :
Les mots : « 4 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2010 ».
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à une enquête statistique auprès de bénéficiaires entrants et sortants du dispositif du complément de libre choix d'activité.
 La collecte de cette enquête se déroule en avril et mai de 2010, par téléphone à partir d'un questionnaire « entrants » et d'un questionnaire « sortants » du dispositif, par la société GFK-ISL agissant en tant que prestataire. Elle porte sur deux échantillons de 10 000 adresses, pour obtenir environ 3 000 répondants « entrants » et 3 000 répondants « sortants ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Bertrand MARTIN, administrateur civil, chef du bureau « synthèse » et adjoint de la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, et notamment pour les affaires relatives à la préparation des dossiers de politique énergétique ou du climat nécessitant un arbitrage au sein de la direction générale, ainsi qu'à la préparation de la définition de la politique de l'énergie et du climat ;
 M. Thierry MÉNERET, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau « affaires financières et logistiques », pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets de programmes, aux marchés et conventions, à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de sécurité intérieure relevant de la direction générale ;
 Mme Sandrine PAILLET, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, ainsi qu'au dialogue social et à la politique de formation au sein de la direction générale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2010, l'arrêté du 29 décembre 2009 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes est modifié comme suit :
Les mots : « 4 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2010 ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2010, l'arrêté du 5 janvier 2010 instituant une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes est modifié comme suit :
Les mots : « 4 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2010 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 31 mars 2010, le nombre de postes ouverts au concours de technicien supérieur, spécialité « aménagement urbain », fixé par l'arrêté du 27 janvier 2010 est modifié comme suit :
 Le concours est ouvert pour 23 postes :
 Concours externe : 14 postes.
 Concours interne : 7 postes.
 Troisième concours : 2 postes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Yannick SOUCHET, agent contractuel, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières ;
 M. René TISON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules ;
 Mme Dominique HERIOT, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau « contrôles techniques de l'immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
 Mme Cathy BIETH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques de véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en DREAL et en DRIRE dans le domaine des véhicules.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du climat et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Daniel DELALANDE, attaché principal d'administration détaché sur l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie et du développement durable, chef du département « lutte contre l'effet de serre », pour les affaires relatives aux études et recherches sur les risques liés aux événements climatiques, aux impacts de ces risques sur l'économie et l'environnement et aux mesures proposées pour les réduire ou les maîtriser, ainsi qu'à la valorisation des biens globaux affectés par le changement climatique ;
 Mme Isabelle DERVILLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
 M. Yann MENAGER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « chaleur et équipements », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, et au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments ; et chef du bureau « maîtrise de la demande » par intérim, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économie d'énergie, à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 M. Joffrey CELESTIN-URBAIN, administrateur civil, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des jeunesses musicales de France », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mme Hélène LE DU, ingénieure en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du climat et de la qualité de l'air.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2010, la mission « écologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de l'eau ».
Les catégories d'informations traitées concernent les données d'identifications, la situation familiale, le niveau de diplôme de la personne interrogée, l'adresse et le numéro de téléphone, la vie professionnelle, la situation économique et financière ainsi que les habitudes de vie et de comportement.
 Les informations relatives à l'identification, à l'adresse et au numéro de téléphone sont conservées jusqu'en juillet 2010 par le prestataire cité à l'article 1er, après quoi ces données sont détruites.
 La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques élabore un fichier de diffusion à partir des données mentionnées au premier alinéa, constitué de telle façon qu'il ne permette pas l'identification des personnes. Ce fichier est transmis aux organismes susceptibles de réaliser des études et des recherches sur le thème de l'enquête, sur la base de conventions stipulant l'usage exclusif d'étude ou de recherche.
 La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve de façon séparée et sécurisée, pendant trois ans, des données d'identification et les coordonnées de personnes enquêtées volontaires pour participer à une étude qualitative prenant la forme d'entretiens avec des chercheurs sur des thèmes de recherche à déterminer, relatifs à l'objet de l'enquête.
Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Installations autorisées au titre de la rubrique 1331-I.
 Les stockages d'engrais sont protégés contre tout risque d'échauffement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
 Des procédures particulières veillent au contrôle représentatif de la température à réception des engrais. Il est interdit d'entreposer un engrais 1331-I dont la température est supérieure à 50 °C.
 Le relevé des températures associé à ce contrôle est systématiquement consigné sur un registre.
 Si la température de l'engrais réceptionné est supérieure à celle de la température ambiante, l'exploitant s'assure par de nouveaux contrôles de l'évolution favorable de la température afin d'écarter tout risque de décomposition auto-entretenue.
 Des dispositifs spécifiques et efficaces de lutte contre la décomposition auto-entretenue sont disponibles en nombre suffisant et à tout moment au sein de l'établissement.
 La liste de ces dispositifs est établie.
 L'installation est agencée de façon à permettre la mise en œuvre de lances autopropulsives, afin d'atteindre le foyer de décomposition au cœur du tas.
 Des ouvertures sont présentes dans les murs ou parois pour permettre, de l'extérieur du bâtiment ou du stockage couvert, l'accès direct de la lance autopropulsive sur la face en contact avec le tas en décomposition.
 Si la configuration et les caractéristiques techniques des bâtiments ou du stockage couvert ne le permettent pas pour les installations existantes, l'exploitant en apporte la démonstration technique dans un délai de six mois après la publication de l'arrêté.
Lesdispositions de l'arrêté du 10 janvier 1994 concernant les stockages d'engrais simples solides à base de nitrate (ammonitrates, sulfonitrates...) correspondant aux spécifications de la norme NF U 42-001 (ou à la norme européenne équivalente) ou engrais composés à base de nitrates sont abrogées dès la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions suivantes qui le seront selon les délais ci-dessous indiqués : 
― les dispositions des articles 11, 15 et 19 sont abrogées dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ; 
― les dispositions de l'article 13 sont abrogées dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ; 
― les dispositions des articles 14 et 21 sont abrogées dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ; 
― les dispositions de l'article 18 sont abrogées dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ; 
― les dispositions de l'article 22 sont abrogées au 1er avril 2011 ; 
― les dispositions de l'article 6 sont abrogées dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté.
Délégation est donnée à M. Romain CAILLETON, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service climat et efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service climat et efficacité énergétique.
Installations autorisées au titre de la rubrique 1332.
 17.1. Implantation :
 Pour les nouvelles installations :
 Les tas et îlots sont limités à 50 tonnes, ils sont implantés à une distance de 250 mètres des tiers.
 Si les tas et îlots sont limités à 25 tonnes, ils sont implantés à une distance de 200 mètres des tiers.
 Si les tas et îlots sont limités à 10 tonnes, ils sont implantés à une distance de 150 mètres des tiers.
 Pour les installations existantes :
 Si l'exploitant ne respecte pas les distances par rapport aux tiers citées au paragraphe précédent, il remet au préfet dans un délai d'un an après la parution du présent arrêté une étude technico-économique sur les moyens permettant d'atteindre cet objectif.
 L'arrêté préfectoral peut alors prévoir une démarche progressive de réalisation des travaux si l'étude a mis en avant des solutions à un coût économiquement acceptable.
 17.2. Généralités :
 Les stockages de produits 1332 sont protégés contre tout risque de confinement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
 Des procédures particulières veillent à éviter toute contamination possible des produits 1332 par des matières combustibles provenant notamment des engins de manutention.
 Les installations de stockage de produits 1332 sont conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à éviter toute agression physique et violente des engrais, y compris en situation accidentelle.
 Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des produits 1332 fondus en cas de sinistre.
 17.3. Exploitation :
 Les stockages de produits 1332 présentent une signalétique particulière permettant de les différencier clairement par rapport aux engrais.
 En attente de traitement ou de recyclage, ils sont isolés dans des cases dédiées, séparées par des murs ou parois REI 120 et distants d'au moins 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
 Une procédure particulière permet et la gestion de ces produits au sein de l'établissement.
 Cette procédure de gestion décrit notamment les modalités d'identification des produits 1332, les durées maximales de stockage liées aux modalités de traitement, le suivi des produits mentionnant notamment les dates d'arrivée, de neutralisation et d'élimination, les méthodes d'inertage ou de recyclage prévues, les moyens permettant leur mise en œuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits notamment.
 L'exploitant fait disparaître le risque de détonation de ces produits en assurant rapidement leur inertage ou leur recyclage par des matières appropriées.
 Les produits non conformes sont traités au plus vite et dans un délai maximum de six semaines.
 17.4. Nettoyage annuel :
 Les cases et toutes les zones où sont stockés des produits 1332 font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
 Un registre précise tous les éléments associés à ce nettoyage.
Installations autorisées au titre de la rubrique 1331-II.
 16.1. Généralités :
 Les stockages sont protégés contre tout risque de confinement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
 Des procédures particulières veillent à éviter toute contamination possible des engrais par des matières combustibles provenant notamment des engins de manutention.
 Les installations de stockage sont conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à éviter toute agression physique et violente des engrais, y compris en situation accidentelle.
 Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des engrais 1331-II fondus en cas de sinistre.
 16.2. Nettoyage annuel :
 Les cases et toutes les zones où sont stockés des engrais en vrac 1331-II font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
 Pour les usines, en cas d'impossibilité technique, ce nettoyage peut être réalisé en deux temps.
 Un registre précise tous les éléments associés à ce nettoyage (date de vidage, enregistrement et description des opérations effectuées, date prévue pour le prochain vidage notamment).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, à :
 M. Pierre-Marie ABADIE, ingénieur général des mines, directeur de l'énergie ;
 M. Pascal DUPUIS, ingénieur général des mines, chef du service climat et efficacité énergétique ;
 M. Philippe GUILLARD, ingénieur général des mines, directeur adjoint de l'énergie.
Capacités de rétention et isolement du réseau de collecte.
 L'installation est équipée de systèmes appropriés de récupération des écoulements d'engrais (entraînement par les eaux de pluie, nettoyage des magasins de stockage, extinction en cas d'accident par exemple), visant à prévenir les risques de pollution pour les milieux environnants.
 Le volume des capacités de rétention est proportionné en fonction du risque et des besoins en eau définis à l'article 11.2.
 L'exploitant est notamment à même de justifier que ces capacités ont été correctement déterminées et mises en œuvre.
 L'étanchéité du ou des réservoirs associés peut être contrôlée à tout moment.
 Des dispositifs facilement accessibles et manœuvrables permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
 Les eaux recueillies ne peuvent être rejetées qu'après démonstration de leur compatibilité avec l'environnement. Dans le cas contraire, elles font l'objet de traitements appropriés.