Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titulaire :
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option « motocyclisme » ;
 ― ou du brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
 ― ou du brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme,
obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le motocyclisme en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « motocyclisme ».
Le titulaire :
 ― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire spécialité « perfectionnement sportif », mention « motocyclisme » ;
 ― ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » et du brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
 ― ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » et du brevet fédéral deuxième degré obtenu à partir du 1er janvier 1996 délivré par la Fédération française de motocyclisme, 
obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le motocyclisme en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » de la mention « motocyclisme ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, M. Joël, Marie, Gérard Chové, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts d'Antony, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par décret en date du 10 mai 2011, Mme Damon (Mathilde), conseillère juridique à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Marion (François).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 mai 2011 et à compter du 1er octobre 2011, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissement relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Mme Girard (Simone), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) »,
 Par : « Mme Castan (Pauline), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) ».
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2011, M. Fouetillou (Guilhem) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, M. Joël, André Charbonnel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. François TANGUY, titulaire, et M. Grégory BERTHELOT, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, M. Marcel, Edmond, René Chevalier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 juillet 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mai 2011, M. Bruno SEGOND, juge au tribunal de grande instance de Dijon, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
   2 juillet 2011 :
 M. Jean-François PERIE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   12 juillet 2011 :
 M. Jean MARTIN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
   13 juillet 2011 :
 Mme Marie-Claire TASSIN de NONNEVILLE, épouse FOURNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
 Mme Francine PRAX, épouse RASTEGAR, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.
   20 juillet 2011 :
 Mme Paulette BOUXIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
   14 août 2011 :
 M. Jacques SCHMELCK, avocat général près la cour d'appel de Colmar.
   23 août 2011 :
 M. Michel ZAVARO, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   25 septembre 2011 :
 M. Jean TOULIER, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
   14 octobre 2011 :
 Mme Françoise LLAURENS, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   17 octobre 2011 :
 M. Serge DINTROZ, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 avril 2011, Mlle Annick GORSE, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Dominique Libault, titulaire, et M. Jean-François Chadelat, suppléant.
 M. Jonathan Bosredon, titulaire, et M. Damien Vergé, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, M. Renaud, Henri, Jean de Saint Palais, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, à admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2011, M. Alain PEREZ, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, M. Jacques Mordant, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 13 février 2010 en qualité de président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 juin 2011 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 avril 2011, M. Patrick Chauveau, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Loire-Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2011, M. Pierre PIMPIE, directeur adjoint du travail, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
 M. Philippe Mills, titulaire, et M. Anthony Requin, suppléant ; 
 Mme Maya Atig, titulaire, et M. Sébastien Raspiller, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2010, Mme Eliane DUTARTE, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 1° Dans la spécialité « médecine générale » : Mme Lyne Caumartin, née le 12 mai 1963 à Trois-Rivières (Québec, Canada) ;
 2° Dans la spécialité « médecine nucléaire » : M. Jean Lette, né le 19 décembre 1953 à Montréal (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2011, la société Vectura Archivage est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment n° 11 de son site de Toulouse (18, rue Jean-Perrin, zone industrielle Le Chapitre-Actisud, 31100 Toulouse).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
 En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 23 avril 2002 susvisé est la suivante :
 Pour les entrepreneurs de spectacles :
 ― le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 ― le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 ― le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 ― le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 ― le Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 ― la Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
 Pour les salariés :
 ― la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
 ― le Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ;
 ― le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT) ;
 ― le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
 ― l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) ;
 ― la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT) ;
 ― le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA - CFE-CGC) ;
 ― la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP-FO).
 Pour les auteurs :
 ― le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier dans le domaine du motocyclisme, à un niveau régional au minimum, d'un classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives ou de la maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon sur un parcours de maniabilité de 32 × 32 mètres défini par la Fédération française de motocyclisme ;
 ― être capable de justifier d'une expérience d'enseignement dans une démarche de découverte et d'initiation de l'activité motocyclisme d'une durée de quatre-vingt-dix heures au minimum, sur les cinq dernières saisons sportives.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation de classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives dans le domaine du motocyclisme à un niveau régional au minimum, délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme ;
 ― ou d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du motocyclisme à un test de maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon consistant en la réalisation d'une épreuve de maniabilité chronométrée sur un parcours de 32 × 32 mètres défini et organisé par la Fédération française de motocyclisme ;
 ― et de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement dans une démarche de découverte et d'initiation de l'activité motocyclisme d'une durée de quatre-vingt-dix heures au minimum sur les cinq dernières saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du motocyclisme.
La répartition des sièges au conseil d'administration entre les organisations professionnelles mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
 Pour les entrepreneurs de spectacles :
 ― trois représentants pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 ― un représentant pour le Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 ― un représentant pour la Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
 Pour les salariés :
 ― un représentant pour la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
 ― un représentant pour le Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
 ― un représentant pour la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT) ;
 ― un représentant pour le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA - CFE-CGC) ;
 ― un représentant pour la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP-FO).
 Pour les auteurs :
 ― un représentant pour le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire, dans le domaine du motocyclisme, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― conception de programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordination de la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduite d'une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduite d'actions de formation ;
 ― conduite d'actions prenant en compte le développement durable dans l'organisation des activités motocyclistes.
Le réseau public de transport est constitué par :
 1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 ;
 2° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui après cette date sont créés sur le territoire métropolitain continental ou transférés en application de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
 Sont exclus du réseau public de transport :
 a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;
 b) Les ouvrages des concessions de distribution de service public mentionnées à l'article L. 324-1 ;
 c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5.
 Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service.
Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 314-11, exercé son droit prévu à l'article L. 331-1 pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L. 314-11.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
 Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et, s'il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 222-1 du même code.
 Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
 Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 321-4, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice des entreprises locales de distribution. En cas de désaccord, notamment financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.
 A cette fin, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées à l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
 Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les conditions définies à l'article L. 321-10.
 Le gestionnaire du réseau public de transport veille également à la disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement du réseau. Tout producteur dont les installations disposent d'une capacité constructive de réglage de la fréquence ou de la tension met, en application de l'article L. 342-5, cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport, selon des modalités de participation et des règles de détermination de la rémunération fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du réseau public de transport.
 Ces modalités et règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre. Le gestionnaire du réseau public de transport conclut les contrats nécessaires à l'exercice de cette mission.
Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.
 A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel mentionnés à l'article L. 321-9. Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs et non discriminatoires. Ils sont publiés.
 Les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages existants dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
 Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive.
 Le gestionnaire du réseau public de transport tient une comptabilité séparée pour ces investissements, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Le gestionnaire du réseau public de transport délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. La délivrance de garanties d'origine n'est pas subordonnée à l'accès de l'électricité produite au réseau de transport ou de distribution.
 Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge du demandeur.
 La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire.
 Pour les installations mentionnées au 7° du même article, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer arrêtent, dans des conditions précisées par voie réglementaire et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat à un prix qui ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres biomasse national et qui tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.
Au maximum, une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
 Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l'unité d'énergie correspondante. La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été utilisée.
 Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un registre des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance des garanties d'origine dans les zones non interconnectées.
Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article L. 111-91, le gestionnaire du réseau met en œuvre les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement préalablement établis.
 Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation. Ils portent sur les quantités d'électricité que ces personnes prévoient de livrer au cours de la journée suivante. Ils précisent les propositions d'ajustement mentionnées à l'article L. 321-10.
 Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes en charge de la fourniture aux clients n'ayant pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains et les fournisseurs mentionnés à l'article L. 333-1. Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante.
 Les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure avant leur mise en œuvre de leur équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale.
 La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global des réseaux publics de transport et de distribution.
Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours.
 Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours à cette même date doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés à cette même date dans les réseaux publics de distribution et dont l'échéance de remplacement est antérieure au terme normal de ces contrats.
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.
Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.
 Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles exercent, en tout ou partie, le droit prévu à l'article L. 331-1 en vue de l'approvisionnement effectif des clients situés dans leur zone de desserte et pour couvrir les pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent, doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1. L'activité d'achat pour revente de ces entreprises est limitée à l'approvisionnement des clients situés dans leurs zones de desserte.
Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif.
 La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée ainsi que la pénalité due par l'exploitant au gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle certifiée.
 Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
 Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 323-3. Il fixe également :
 1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;
 2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux mentionnés à l'article L. 323-6.
Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.
 Les conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée, les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et la liste des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée agréés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals à profil d'interruption instantanée agréés font l'objet d'une compensation par le gestionnaire du réseau public de transport dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients. L'objet social de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires.
 La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement, ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'ont pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1, et ceux portant sur la gestion du réseau public de distribution, sont signés conjointement par :
 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ;
 2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ;
 3° Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L. 331-1.
 Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L. 331-1 et ceux portant sur la gestion du réseau de distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés aux alinéas précédents.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
Le gestionnaire du réseau public de transport conçoit et exploite ce réseau de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
 Les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport sont définis par voie réglementaire. Les niveaux de qualité peuvent être modulés par zone géographique.
 Dans le respect des dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa précédent, le cahier des charges de concession du réseau public de transport fixe les niveaux de qualité requis.
Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes mentionnés à l'article L. 321-9 et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.
 Les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité est fixé par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique :
 1° Au prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;
 3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.
 Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
 1° Les formes de l'instruction et de l'approbation des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité ;
 2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;
 3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.
Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède. Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.
 Lorsque les écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromettent l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les huit jours.
 Au terme de ce délai, si la mise en demeure est restée infructueuse, le gestionnaire du réseau public de transport peut dénoncer le contrat le liant au responsable d'équilibre.
 Il revient alors au fournisseur ayant conclu avec ce responsable d'équilibre un contrat relatif à l'imputation financière des écarts de désigner un nouveau responsable d'équilibre pour chaque site en cause. A défaut, les consommateurs bénéficient pour chacun de ces sites d'une fourniture de secours dans les conditions prévues à l'article L. 333-3.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :
 1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;
 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
 3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
 5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
 6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;
 7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations définies à l'article L. 335-2.
 Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent.
Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-26 à L. 134-34. Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs.
 Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge, l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333-1.
Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.
 Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.
 Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
 a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 et L. 333-3 ;
 b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1.
Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-2.
 A cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 335-6.
 La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition des fournisseurs soit directement, soit indirectement, en vue du respect des obligations définies à l'article L. 335-2. Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de vente.
Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 sont prises conformément aux articles L. 337-4, L. 337-10 et L. 337-13.
 Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.
La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3.
 L'autorité concédante a le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.
 L'indemnité qui peut être due, dans ce cas, au concessionnaire est fixée par le juge administratif si les obligations et droits du concessionnaire ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure.