Le II de la section III du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
I.-A l'article 29 A, le code : « ex 8112.91 » est remplacé par le code : « ex 8112.92 ». 
II.-L'article 29 B est ainsi modifié : 
A. ― Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « de régime suspensif ».
B. ― Au 2°, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
C. ― Le 3° est ainsi rédigé : 
« Pour le régime fiscal suspensif visé au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 
a) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent du ressort territorial de sa seule circonscription ; 
b) Par le directeur régional des douanes compétent pour le lieu de tenue de la comptabilité-matières ou des registres, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières. » 
III.-L'article 29 C est ainsi modifié : 
A. ― Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : 
« h. La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III. ».
B. ― A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans l'entrepôt » sont remplacés par les mots : « sous le régime suspensif, le cas échéant par fonction mentionnée sur la déclaration d'ouverture d'un régime mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ».
C. ― Au dernier alinéa, les mots : « entrepôts mentionnés aux c » sont remplacés par les mots : « régimes suspensifs mentionnés aux a ». 
IV.-L'article 29 D est ainsi modifié : 
A. ― Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont remplacés par le mot : « suspensifs ».
B. ― Après le e, il est inséré un f. ainsi rédigé : 
« f. La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III. » 
C. ― Au dernier alinéa, les mots : « c et d, » sont remplacés par les mots : « c, d et f, ».
V.-Au troisième alinéa de l'article 29 E, les mots : « dans l'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « au lieu de situation ou d'utilisation des biens ou des installations mentionné sur la demande d'autorisation d'ouverture du régime suspensif ». 
VI.-Le premier alinéa de l'article 29 F est complété par la phrase suivante : « Les registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III. » 
VII.-Il est complété par un article 29 G ainsi rédigé : 
« Art. 29 G.-Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts retrace distinctement les informations concernant les biens pour chaque fonction utilisée. »