Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2012, sont autorisées les cessions amiables des sites immobiliers répertoriés dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE
ADRESSE
CADASTRE
CHORUS
Istres (13)
Enghin 2, chemin du Tour-de-l'Etang.
Section BP numéro 1, lieudit 229 CD 53, tour de l'étang de l'Olivier, pour 00 ha 34a 94ca
159341
Section BP numéro 2, lieudit La Pujeade, pour 00 ha 68 a 06 ca
Istres (13)
Cité Craon, Les Craux Sud.
Section BO numéro 318, lieudit Les Craux Sud, pour 01 ha 65 a 91 ca
158116
Le Mans (72)
Caserne Mangin, rue de l'Arche.
Section BV numéro 23, lieudit 56, rue de l'Eventail, pour 00 ha 58 a 80 ca
160152
Longvic (21)
Terrain Les Emetteurs, rue du Colonel-René-Fonck.
Section BO numéro 10, lieudit rue Colonel-René-Fonck, pour 00 ha 78 a 66 ca
160578
Luxeuil-les-Bains (70)
Cité du Stade, rue du Commandant-Henri-Jeandet, rue du Lieutenant-Colonel-Papin, rue Saint-Exupéry, rue du Colonel-Thiénault (...)
Section A numéro 520, lieudit Les Athelots, pour 00 ha 02 a 18 ca
Section AZ numéro 78, lieudit 1, rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 00 a 79 ca
157244
et
158225
Section AZ numéro 152, lieudit 2, rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 47 a 48 ca
Section AZ numéro 153, lieudit rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 02 a 70 ca
Section AZ numéro 212, lieudit rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 44 a 02 ca
Section AZ numéro 213, lieudit 2, rue du Commandant-Henri-Jeandet, pour 00 ha 54 a 35 ca
Section BA numéro 15, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 05 a 77 ca
Section BA numéro 18, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 03 a 40 ca
Section BA numéro 46, lieudit 22, rue des Frères-Montgolfier, pour 00 ha 06 a 09 ca
Section BA numéro 54, lieudit 1, rue du Lieutenant-Colonel Papin, pour 00 ha 01 a 15 ca
Section BA numéro 56, lieudit 6, rue du Lieutenant-Colonel-Papin, pour 00 ha 01 a 08 ca
Section BA numéro 57, lieudit 2, rue du Lieutenant-Colonel Papin, pour 00 ha 01 a 3 ca
Section BA numéro 59, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 29 a 54 ca
Section BA numéro 91, lieudit 17, avenue Guynemer, pour 00 ha 11 a 91 ca
Section BA numéro 92, lieudit 34, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 01 a 35 ca
Section BA numéro 94, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 01 a 16 ca
Section BA numéro 95, lieudit 15, avenue Guynemer, pour 00 ha 07 a 53 ca
Section BA numéro 96, lieudit 15, avenue Guynemer, pour 00 ha 00 a 46 ca
Section BA numéro 99, lieudit 1, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 22 a 06 ca
Section BA numéro 100, lieudit 1, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 01 a 80 ca
Section BA numéro 101, lieudit rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 42 a 41 ca
Section BA numéro 102, lieudit rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 06 a 45 ca
Section BA numéro 103, lieudit 2, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 07 a 64 ca
Section BA numéro  104, lieudit 2, rue Saint-Exupéry, pour 00 ha 01 a 65 ca
Section BA numéro 106, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 02 a 26 ca
Section BA numéro 107, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 06 a 27 ca
Section BA numéro 108, lieudit 2, rue du Colonel-Thienault, pour 00 ha 11 a 40 ca
Section BA numéro 109, lieudit 2, rue du Colonel-Thienault, pour 00 ha 04 a 00 ca
Section BA numéro 110, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 57 a 33 ca
Section BA numéro 111, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 05 a 10 ca
Section BA numéro 112, lieudit 8, avenue Guynemer, pour 00 ha 08 a 95 ca
Section BA numéro 113, lieudit 8, avenue Guynemer, pour 00 ha 02 a 45 ca
Section BA numéro 114, lieudit 2, rue des Ecoles, pour 00 ha 65 a 29 ca
Section BA numéro 115, lieudit 2, rue des Ecoles, pour 00 ha 02 a 40 ca
Section BA numéro 116, lieudit 2, rue des Ecoles, pour 00 ha 04 a 55 ca
Section BA numéro 117, lieudit avenue Guynemer, pour 00 ha 67 a 46 ca
Section BA numéro 118, lieudit avenue Guynemer, pour 00 ha 09 a 60 ca
section BA numéro 121, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 15 a 59 ca
Section BA numéro 122, lieudit Voie ferrée et Beau Regard, pour 00 ha 03 a 20 ca
Section BA numéro 138, lieudit 3, rue du Colonel-Thiénault, pour 00 ha 16 a 45 ca
Section BA numéro 142, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 02 a 23 ca
Section BA numéro 143, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 02 a 23 ca
Section BA numéro 149, lieudit 3, rue du Colonel-Thiénault, pour 00 ha 00 a 45 ca
Section BA numéro 161, lieudit 14, rue des Sept-Chevaux, pour 00 ha 75 a 09 ca