P R O T O C O L E
D'APPLICATION RELATIF À DES ACTIONS DE FORMATION À L'ÉCOLE DES MÉTIERS DE LA MODE DU CETTEX ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ci-après dénommés « les Parties »,
 Considérant la volonté de la Tunisie et de la France de promouvoir le développement solidaire entre les deux pays en mettant en œuvre l'ensemble des moyens possibles ;
 Considérant les besoins exprimés par les entreprises tunisiennes pour répondre aux besoins du marché national ainsi que ceux qui peuvent se présenter au plan régional ;
 Considérant les conclusions du groupe de travail sur la gestion concertée des migrations et le développement solidaire, qui s'est tenu à Paris le 21 janvier 2009 ;
 Considérant l'importance fondamentale pour l'économie de la Tunisie de l'industrie textile, qui emploie aujourd'hui plus de 200 000 personnes (soit près de la moitié des emplois de l'industrie manufacturière) et dans laquelle plus de 80 % des entreprises sont orientées totalement vers l'exportation, les premiers clients étant les pays européens ;
 Considérant la nécessité pour le secteur mode-habillement tunisien d'évoluer vers la co-traitance et le produit fini, vers un plus grand souci de qualité, une meilleure réactivité et, plus globalement, un renforcement notable de sa valeur ajoutée créatrice afin de satisfaire la demande internationale ;
 Considérant la nécessité d'un apport de nouvelles compétences que les entreprises trouvent aujourd'hui difficilement sur le marché du travail ;
 Considérant le protocole d'application relatif à l'institut de formation aux métiers de la mode conclu entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne le 23 avril 2009 et ses excellents résultats ;
 En application du protocole d'accord en matière de développement solidaire signé le lundi 28 avril 2008, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne,
Conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
 Le ministère français de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration s'est engagé à apporter le financement de projets de développement solidaire dans le domaine de la formation professionnelle, avec pour objectif d'améliorer la situation de l'emploi en Tunisie en répondant aux besoins des entreprises tunisiennes.
 Afin de soutenir le repositionnement stratégique des entreprises tunisiennes d'habillement, qui doivent impérativement évoluer vers la co-traitance, la création de marques propres, un plus grand souci de qualité, une plus grande réactivité et, plus globalement vers un renforcement notable de leur valeur ajoutée du point de vue de la créativité, il a été décidé de développer les formations de l'Ecole des métiers de la mode situé au Centre technique du textile (CETTEX).
 Le présent protocole permettra aux employeurs tunisiens du secteur textile habillement de disposer, à court terme, des personnes capables d'occuper les métiers clés nécessaires à ces évolutions, et assurera ainsi le maintien et le développement de l'activité industrielle.
Article 2
 Les Parties assurent la mise en place de programmes de formation correspondant aux métiers suivants :
 1. technico-commerciaux internationaux multilingues-chefs de produits ;
 2. modéliste en lingerie-corsetterie balnéaire.
Article 3
 Pour la mise en œuvre de ces formations, sont mobilisés : Mod'Spé Paris pour la Partie française, le CETTEX (Centre technique du textile) pour la Partie tunisienne.
 Les opérateurs sont chargés conjointement de la présélection des candidats à une spécialisation.
 Les locaux et le matériel adaptés sont fournis par la Partie tunisienne, qui assure également le parrainage des stagiaires par les entreprises du secteur qui souhaitent les recruter à l'issue de la formation. Les stages prévus dans le cadre de la formation en alternance s'effectuent dans ces entreprises. A l'issue des formations délivrées par Mod'Spé Paris, les formateurs tunisiens assurent la continuité des formations dans le cadre de l'Ecole créée dans les locaux du CETTEX.
Article 4
 Sous réserve des disponibilités budgétaires de la Partie française, celle-ci mobilise des crédits du développement solidaire à hauteur de 100 000 (cent mille) euros pour la période 2011-2012.
 Ces crédits sont versés directement au CETTEX en une tranche. L'ordonnateur des crédits est l'ambassadeur de France en Tunisie.
Article 5
 La Partie tunisienne veille à ce que le CETTEX assure le suivi des formations et établisse un compte rendu trimestriel de leur avancement. Ce compte rendu est communiqué à l'ambassadeur de France à Tunis.
 A cette fin, est mise en place une « Commission de suivi et d'évaluation », qui se réunit de façon régulière. Elle comprendra :
 1. un représentant de l'ambassade de France à Tunis ; 
 2. un représentant de chaque entreprise parrainant des stagiaires ;
 3. un représentant du CETTEX ;
 4. un représentant de Mod'Spé Paris ;
 5. à titre de membre occasionnel, un représentant du ministère français de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration.
Article 6
 Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent arrangement est réglé par la négociation entre les Parties.
Article 7
 Ce protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Sa durée de validité prend fin au 31 décembre 2012. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment sous réserve d'un préavis écrit de trois mois. Toute formation engagée est menée à son terme nonobstant la cessation de validité du présent protocole.
 Fait à Tunis, le 10 novembre 2011, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement
 de la République française :
Boris Boillon
Ambassadeur de France
en Tunisie
Pour le Gouvernement
de la République tunisienne :
Abdelaziz Rassaa
Ministre de l'industrie
et de la technologie