Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
GUYANE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement du réseau OM 1
PRINCIPALE VILLE desservie ― Zone du site
CANAL
HAUTEUR
maximale
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale
MARIPASOULA ― Bourg
25
139
H
13
SAINT-GEORGES ― Réservoir
25
80
H
1
CAYENNE ― Montagne du Tigre
33
192
H
1 500
SAINT-LAURENT ― Ville
24
99
H
500
KOUROU ―  Pariacabo
41
130
H
1 500
SINNAMARY ― Corossony
31
81
H
2 500
APATOU ― Réservoir 
25
121
H
16
MANA ―  Village 
40
77
H
400
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
L'association Télé Kréol est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé TV Kréol, autorisé en mode analogique dans le département de La Réunion, selon les conditions prévues par la convention en date du 18 juillet 2006 susvisée et à l'annexe. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV Kréol est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par un arrêté du préfet de La Réunion en date du 7 avril 2010, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à la SARL L'Agence Kwaheri Studio, sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis et exploitée par Mme Caroline PARC.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 7 avril 2010.
 La part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 75 %, 25 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Félix-Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de La Réunion.
Par un arrêté du Préfet de La Réunion en date du 7 avril 2010, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CHAMI.COM, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis et exploitée par Mme Chamila MAHAMADALY.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 7 avril 2010.
 La part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 75 %, 25 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Félix-Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis-de-La Réunion.
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé KMT, autorisé en mode analogique dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues par la convention en date du 6 octobre 2009 susvisée et à l'annexe. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service KMT est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Zenith Models, sise 20, rue Sainte-Madeleine, 67000 Strasbourg.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 26 février 2010.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre ou d'un médecin généraliste. Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les enfants de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée comme suit :
 ― enfants de moins de 12 ans : 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
 ― enfant de plus de 12 ans : 80 %, 20 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le Préfet. En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, Strasbourg Cedex.
Un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est organisé au titre de l'année 2010.
Peuvent faire acte de candidature :
― les cadres techniques de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de huit années de services publics ;
― les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien et justifiant de huit années de services publics ;
― les techniciens de l'environnement n'ayant pas atteint le dernier échelon du grade de chef technicien et justifiant de dix années de services publics ;
― les contrôleurs sanitaires et les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts justifiant de dix années de services publics.
Ces conditions d'accès s'apprécient au 1er janvier 2010.
Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à 22.
Date des épreuves écrites : 28 septembre 2010.
Lieu des épreuves écrites (sous réserve de candidats) : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 15 novembre 2010.
Les préinscriptions sont ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 7 juin 2010.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : le 21 juin 2010 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au :
― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. William BOWN et Mme Gwenaëlle MARI, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La note de service relative à l'ouverture de cet examen professionnel référencée n° NOR : AGRS1010626C est consultable sur le site  http://www.circulaires.gouv.fr

Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de :
M. William BOWN, tél. : 01-49-55-55-72, mail :  william.bown@agriculture.gouv.fr

ou
Mme Gwenaëlle MARI, tél. : 01-49-55-47-21, mail :  gwenaelle.mari@agriculture.gouv.fr
A N N E X E
LA RÉUNION
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement du réseau OM 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
LES AVIRONS ― Le Plate
22
789
H
200
SAINT-PIERRE ― Piton Hyacinthe
34
1 394
H
500
SAINT-JOSEPH 1 ― Manapany-les-Hauts
34
811
H
300
ÉTANG SALÉ ―Gros Piton 
37
91
H
200
Piton Textor
60
2 206
H
600
SAINTE-SUZANNE ― Pointe de Bel Air
33
74
H
600
SAINT-BENOIT ― Ville
60
38
H
800
SAINT-LEU ― La Saline
51
542
H
400
LE PORT ― Pointe des Galets
51
54
H
2 000
SAINT-DENIS ― La Montagne
23
486
H
500
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut :  http://www.inra.fr/, rubrique  les hommes et les femmes , à partir du 20 mai 2010.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 6 juillet 2010.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juillet 2010. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisament affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut :  http://www.inra.fr/, rubrique  les hommes et les femmes , à partir du 20 mai 2010.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 6 juillet 2010.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juillet 2010. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
 PACA, site Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00) ; site Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut :  http://www.inra.fr/, rubrique  les hommes et les femmes , à partir du 20 mai 2010.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 6 juillet 2010.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juillet 2010. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut :  http://www.inra.fr/, rubrique  les hommes et les femmes , à partir du 20 mai 2010.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 6 juillet 2010.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juillet 2010. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'examens professionnels réservés à des agents de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte pour l'accès aux corps :
 ― de secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 ― d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
 ― d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les dates et les modalités d'inscription aux examens professionnels ainsi que les dates des épreuves seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
 La composition du jury pour l'examen professionnel de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sera fixée par un arrêté ultérieur du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 4311-55-1.-Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4125-3-1, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité. 
« Il fixe le montant de cette indemnité, révisable annuellement, par demi-journée de présence effective en fonction des missions et des charges de travail. 
« Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder, pour l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
« Art.D. 4311-55-2.-Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4311-55-1 peuvent, dans les cas déterminés par le conseil national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire, participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte de leur conseil. 
« Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant. 
« Le montant de cette indemnité est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence effective ou de mission, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
« Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par trois articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 4125-8.-Le président et les membres du bureau d'un conseil départemental, territorial, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget. 
« Le montant annuel de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 4125-3-1, ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
« Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le règlement de trésorerie des instances ordinales dans le respect du budget alloué à chaque instance ordinale par le conseil national conformément aux dispositions de l'article L. 4122-2. 
« Art.D. 4125-9.-Les membres élus d'un conseil départemental, territorial, régional, interrégional ou national, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4125-8, peuvent bénéficier d'indemnités lorsqu'ils assistent aux sessions, participent aux différentes commissions ou assurent des missions ponctuelles à la demande de leurs conseils. Le montant de ces indemnités, attribuées à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 4125-3-1, est révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget. Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ni excéder, pour l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
« Ces dispositions sont applicables aux membres des chambres disciplinaires de première instance et d'appel. 
« Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le règlement de trésorerie des instances ordinales dans le respect du budget alloué à chaque instance ordinale par le conseil national conformément aux dispositions de l'article L. 4122-2. »
La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R. 6146-10. Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Indemnités des membres des conseils et délégations 
« Art.D. 4233-28.-Le président, le vice-président, le trésorier ou un membre chargé d'une mission spécifique d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation peuvent percevoir une indemnité liée à ces responsabilités. 
« Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et est révisable annuellement par le conseil national après avis des conseils centraux lors de sa session plénière consacrée au budget. 
« Le montant annuel de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4233-5, ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
« Les modalités de répartition de ces indemnités sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre prévu à l'article L. 4231-7. 
« Art.D. 4233-29.-Les membres élus d'un conseil régional, central ou national ou d'une délégation de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4233-28, peuvent percevoir une indemnité de participation aux travaux lorsqu'ils siègent ou participent à une réunion ordinale ou assurent une mission ponctuelle à la demande du président de leur conseil ou délégation. 
« Cette indemnité est fixée par le conseil national après avis des conseils centraux et est révisable annuellement lors de sa session plénière consacrée au budget. Le montant de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4233-5, ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
« Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
« Les modalités de répartition de cette indemnité sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l'ordre prévu à l'article L. 4231-7. »
Le titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 4321-35, il est inséré un article D. 4321-35-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 4321-35-1.-Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-8 et D. 4125-9 sous réserve de la modification suivante : 
« La référence : " L. 4122-2 ” est remplacée par la référence : " L. 4321-16 ”. » 
2° Après l'article R. 4322-20, il est inséré un article D. 4322-20-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 4322-20-1.-Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-8 et D. 4125-9 sous réserve de la modification suivante : 
« La référence : " L. 4122-2 ” est remplacée par la référence : " L. 4322-9 ”. »
Les frais de déplacement des administrateurs sont calculés de leur lieu de résidence, ou de leur lieu de travail si celui-ci peut être déterminé, à leur lieu de destination.
 Si le déplacement a lieu par voie ferrée, le déplacement a pour point de départ la gare la plus proche du lieu de résidence ou de travail et pour point d'arrivée la gare la plus proche du lieu de réunion.
Lorsque le déplacement a lieu par voie ferrée ou voie aérienne, les administrateurs bénéficient des mêmes indemnités que les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
 Lorsque le déplacement a lieu par tout autre moyen de transport en commun, les frais de déplacement sont calculés d'après les tarifs en vigueur au moment du déplacement.
Les frais de déplacement sont remboursés dans la limite des frais engagés.
 Les demandes de remboursement de ces frais sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut :  http://www.inra.fr/, rubrique  les hommes et les femmes , à partir du 20 mai 2010.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 6 juillet 2010.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juillet 2010. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Délégation est donnée à M. Jean Lévèque, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la construction et de la politique technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et de la politique technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thierry Mola, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la construction et de la politique technique ;
 M. Pierre Toulouse, agent contractuel, chef du bureau des opérations de développement du réseau, pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement et d'aménagement du réseau routier national depuis la décision de réalisation jusqu'à la mise en service ou à l'achèvement, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
 Mme Elisabeth Vanini, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des opérations de réhabilitation du réseau, pour les affaires relatives au pilotage des projets de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national depuis la décision de réalisation jusqu'à la mise en service ou à l'achèvement, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
 M. Alain Ghisoli, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique routière, pour les affaires relatives à la coordination de l'élaboration de la politique technique routière.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé :
 ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 9 août 2011 ;
 ― l'utilisation des produits biocides du type 18 contenant du diazinon est interdite à partir du 1er septembre 2011.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du réseau autoroutier concédé ;
 M. Matthieu Muzumdar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages ;
 M. Henri Lourdaux, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ;
 Mme Elisabeth Wattebled, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier.
Délégation est donnée à Mme Annick Baille, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier.
Il est alloué au titre de la part de 10,124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 modifié susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
 Deux cent quarante-trois mille cent quarante-quatre euros et quarante-cinq centimes (243 144,45 €) à la Société d'exploitation de l'aéroport de Grenoble-Isère (dernier versement en solde de tout compte) ;
 Cent quatre-vingt-sept mille quatre cent seize euros et quatre-vingt-quatorze centimes (187 416,94 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole (dernier versement en solde de tout compte) ;
 Dix-sept mille sept cent vingt-trois euros (17 723 €) à la chambre de commerce et d'industrie d'Aurillac et du Cantal ;
 Quatre cent douze mille trois cent quatre-vingt-six euros et cinquante et un centimes (412 386,51 €) à la SETIL Aéroports ― concession Etat ― (premier acompte).
Délégation est donnée à M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'ensemble des phases de la fumigation, définies à l'article 1er du présent arrêté, sont conduites par au minimum deux opérateurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
 Lors des phases de la fumigation et jusqu'à ce que l'entrée dans l'aéronef soit autorisée selon les conditions de l'article 10 du présent arrêté, un opérateur seul ne peut pénétrer dans l'aéronef.
Pour toutes les phases du processus de fumigation, les opérateurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté doivent être munis d'appareils de protection respiratoire de type isolant ainsi que des équipements de protection individuelle étanches aux gaz et appropriés aux risques encourus et maintenus en parfait état de fonctionnement.
 Les opérateurs doivent, en outre, disposer à proximité des lieux de fumigation :
 ― d'une réserve de filtres neufs et non périmés ;
 ― d'eau potable, de savon, et de moyens d'essuyage à usage unique ;
 ― d'un système de détection de gaz ;
 ― d'une consigne écrite sur les mesures à mettre en œuvre en cas d'accident ou d'incident lié aux gaz de fumigation et sur la conduite à tenir en cas d'accident ou d'intoxication.
 Les opérateurs sont tenus de ne pas boire, ni fumer, ni manger lors de toute exposition au gaz.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Bernard Lucas, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Costille, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat,
adjoints au chargé de la sous-direction, pour l'ensemble des affaires relatives à la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic ;
 Mme Myriam Sciot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la régulation et du trafic, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage, au suivi et à l'évaluation de la politique nationale de régulation dynamique du trafic ;
 M. Christian Paquet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'exploitation et d'information routière, pour les affaires relatives aux systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers, depuis la définition jusqu'à l'évaluation, et à la maintenance des systèmes des centres d'information routière ;
 M. Guy Poirier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du patrimoine routier national, pour les affaires relatives à la politique d'entretien, de maintenance et de préservation des chaussées, des ouvrages d'art et des autres éléments du patrimoine routier.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Henri Peyrafitte, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires ;
 M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires relevant de l'Etat et au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
 Mme Martine Barthet, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires, pour les affaires relatives à la programmation et la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
 M. Julien Dehornoy, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, pour les affaires relatives à la définition et au suivi de la politique d'entretien, de rénovation, de modernisation et d'exploitation du réseau ferré national, et à la tutelle de Réseau ferré de France ;
 Mme Cécile Petit Le Brun, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des voies navigables et des infrastructures portuaires et fluviales, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures portuaires et de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les opérations de fumigation doivent être réalisées de manière telle qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine ni à l'environnement. Elles sont réalisées sans préjudice des dispositions de la partie IV du code du travail concernant la santé et la sécurité au travail, et notamment celles concernant les mesures de prévention des risques chimiques définies aux articles R. 4412-1 et suivants du code du travail.
Les fumigations mettant en œuvre un fumigant à base d'acide cyanhydrique (n° de CAS 74-90-8) sont autorisées dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ces fumigants peuvent être employés seulement pour les traitements des aéronefs pour un usage rodenticide pour lutter contre les souris, les rats et les autres rongeurs (type de produit 14).
Les dispositions de l'annexe I des arrêtés du 2 novembre 2007, du 30 octobre 2007, du 29 octobre 2007, du 10 novembre 2008 et du 31 octobre 2007 susvisés sont modifiées comme suit : 
I.-Le point 6. 2. b. 2.V est remplacé par le texte suivant : 
« V. ― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mention de danger H341 ou étiquetées R40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R40, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. » 
II. ― Au cinquième alinéa du point 6. 3. b : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Avant les mots : « une phrase de risque R40 », sont insérés les mots : « une mention de danger H341 ou ». 
III. ― Au huitième alinéa du point 6. 3. b : 
a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Avant les mots : « étiquetés R40 », sont insérés les mots : « présentant une mention de danger H341 ou ».
Les points 6. 2. b. 3 de l'annexe I des arrêtés du 14 février 2007 susvisés sont remplacés par le texte suivant : 
« 6. 2. b. 3. Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mention de danger H341 ou étiquetées R40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R40, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. »