Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de places offertes aux concours externe, aux concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services organisés au titre de l'année 2011 est fixé à 65. Ces places se répartissent de la façon suivante :
 Concours externe : 29 places :
 ― techniques agricoles : 12 places ;
 ― travaux forestiers : 5 places ;
 ― vétérinaire : 12 places.
 Concours interne : 15 places :
 ― techniques agricoles : 6 places ;
 ― travaux forestiers : 3 places ;
 ― vétérinaire : 6 places.
 L'examen professionnel : 21 places :
 ― techniques agricoles : 8 places ;
 ― génie rural : 2 places ;
 ― travaux forestiers : 3 places ;
 ― vétérinaire : 8 places.
 13 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés. Ces places sont réparties de la manière suivante :
         ACVG  Travailleurs handicapés
 1. Spécialité techniques agricoles :7 places2 places    
 2. Spécialité génie rural :    0 place0 place    
 3. Spécialité travaux forestiers :  0 place0 place    
 4. Spécialité vétérinaire :     6 places2 places    
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 30 mai 2011 à Paris.
 Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s'adresser au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Françoise Liens et Célia Verrès, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55/42-13) (mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Le poste de secrétaire général pour les affaires de Corse est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 portant classement des emplois de SGAR.
 Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 31 mars 2009, susmentionné, les candidatures doivent être adressées au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel.
 Une copie du dossier de candidature devra être adressée au Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état des services et le dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de Corse, secrétariat particulier (téléphone : 04-95-11-10-00), mél : marie-francoise.grimaldi@corse-du-sud.gouv.fr, secrétariat général pour les affaires de Corse (téléphone : 04-95-11-13-02), mél : sgac@corse.pref.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, M. Moreau (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la 3e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Décision du 1er décembre 2010 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44,
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mai 1991, au médicament vétérinaire dénommé BAUME CAUSTIQUE GOMBAULT, solution pour application cutanée, du laboratoire COOPHAVET, Saint-Herblon, 44150 Ancenis ;
 Vu le règlement n° 37/2010/CE du conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, dit « règlement LMR » ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire COOPHAVET le 6 avril 2010 ;
 Vu la réponse du laboratoire COOPHAVET en date du 3 mai 2010 ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 juin 2010 ;
 Considérant que le médicament BAUME CAUSTIQUE GOMBAULT, est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de l'huile de croton, substance non inscrite au tableau I du règlement LMR pour cette espèce, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire BAUME CAUSTIQUE GOMBAULT, solution pour application cutanée et dont le titulaire est le laboratoire COOPHAVET, Saint-Herblon, 44150 Ancenis, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
La durée d'émission attribuée pour la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour du scrutin organisé pour le renouvellement des conseillers généraux de Mayotte les 20 et 27 mars 2011, soit 2 heures et 20 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher et 26 minutes et 15 secondes pour les autres partis et groupements politiques, est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
 1. Partis ou groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher :
 Mouvement démocrate (MoDem) : 8 minutes et 45 secondes, soit une émission de 4 minutes et 22 secondes et une émission de 4 minutes et 23 secondes.
 Nouveau centre (NC) : 35 minutes, soit sept émissions de 4 minutes et 22 secondes et une émission de 4 minutes et 26 secondes.
 Parti socialiste (PS) : 17 minutes et 30 secondes, soit trois émissions de 4 minutes et 22 secondes et une émission de 4 minutes et 24 secondes.
 Union : 17 minutes et 30 secondes, soit trois émissions de 4 minutes et 22 secondes et une émission de 4 minutes et 24 secondes.
 Union pour un mouvement populaire (UMP) : 1 heure 1 minute et 15 secondes, soit sept émissions de 7 minutes et 39 secondes et une émission de 7 minutes et 42 secondes.
 2. Autres partis ou groupements politiques :
 Alliance : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
 Alliance de la commune de M'Tsangamouji : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
 Fédération des partis progressistes : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
 MDM : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
 Ouvoimoja : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
 Parti social mahorais : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
 Parti radical valoisien : une émission de 3 minutes et 45 secondes.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 22 décembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant du ministre chargé de la ville :
   Suppléant :
 M. Le Méhauté (Raphaël), préfet délégué pour l'égalité des chances, en remplacement de Mme Perdereau (Marie-Josèphe), préfète déléguée pour l'égalité des chances.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2010/2011 :
 Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué aux unités de gestion de l'anguille suivantes est réputé épuisé pour la saison de pêche 2010-2011 conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 :
 ― UGA de la Bretagne ;
 ― UGA de la Loire-côtiers vendéens-Sèvre niortaise ;
 ― UGA de la Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon ;
 ― UGA de l'Adour-cours d'eau côtiers.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de ces unités de gestion de l'anguille.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 12 novembre 2010 précité.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
 En ce qui concerne l'épreuve facultative du concours interne, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
 L'épreuve d'admission n° 3 du concours externe ne comporte pas de note éliminatoire.
 Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu :
 ― une note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité n°s 1 et 3 et d'admission n° 1 du concours externe et aux épreuves écrites d'admissibilité n° 1 et d'admission n° 1 du concours interne ;
 ― une note inférieure à 10 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et d'admission n° 2 des concours externe et interne.
 A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
 Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité
     Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :
 A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.
 Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.
     Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :
 Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :
 ― la fiscalité professionnelle ;
 ― la fiscalité personnelle et patrimoniale ;
 ― la gestion comptable et l'analyse financière ;
 ― la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;
 ― la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP.
 Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
II. ― Epreuves orales d'admission
     Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
 Analyse d'un cas professionnel, suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.
     Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes maximum.
 Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.
 Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes au concours externe est fixé à 20.
 Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 10.
 4 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 avril 2011.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012  Paris, téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@onf.fr.
Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public et de l'arrêté du 14 mars 2000 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des impôts sont abrogées à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes au concours externe est fixé à 36.
 Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 4.
 Le nombre total des places offertes au concours troisième voie est fixé à 26.
 8 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peut (peuvent) être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 avril 2011.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@onf.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint du directeur du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, M. Gintz (Rodolphe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, en charge de la 6e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
L'article D. 141-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
Au I, après les mots : « peuvent être chargées par », sont ajoutés les mots : « l'Etat, ».
Au premier alinéa du II, après les mots : « mandat spécial écrit », sont ajoutés les mots : « de l'Etat, ».
Au III, après les mots « les conventions conclues avec » sont ajoutés les mots : « l'Etat, ».
Après l'article R. 141-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 141-7-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 141-7-1.-Après analyse des notifications et déclarations dont elles sont destinataires, en application des articles R. 143-4 et R. 143-9, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie identique dans tous les départements. 
Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à l'article L. 112-1, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalise annuellement une synthèse nationale de ces données départementales, qu'elle transmet au ministre chargé de l'agriculture. 
Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise les modalités techniques, statistiques et financières de ces transmissions. »
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE
D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
 Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom :
 Prénom :
 Situation actuelle du candidat :
 Direction :
 Service :
 Corps :
 Grade :
 Expérience professionnelle :
 En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
 Acquis de l'expérience professionnelle :
 Formation professionnelle et continue :
 Annexes :
 Tableau récapitulatif des documents à fournir :
 Déclaration sur l'honneur :
 Accusé de réception :
 (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 6)
 Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.
 L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents.
 Sept sujets au choix sont proposés au candidat : « métiers de la gestion publique Etat », « métiers de la gestion publique - secteur public local », « métiers de la fiscalité professionnelle », « métiers de la fiscalité personnelle », « métiers transversaux », « métiers du cadastre » et « métiers des hypothèques ».
 Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5)
 Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ dix minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Les indicateurs retenus pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 susvisé définissant la situation de forte variation des cours de matières premières agricoles visées au même article sont constitués par la série des indices mensuels des prix à la production des produits agricoles élaborés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour la constitution de « l'Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) ».
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Schmid, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire est ramené à 30 000 euros.
 Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la Loire est ramené à 1 000 euros.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMO SAINT-ETIENNE
EPEI SAINT-ETIENNE
EPEI ROANNE
2 000
5 000
2 500
Pour toutes les structures : néant
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 février 2011, à l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale, l'annexe 1 est ainsi modifiée :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française, à Papeete
50 000
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité pour la Polynésie française à Papeete
Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2010, édition électronique, texte n° 4 :
 Article 2, 2. Epreuves d'admission :
Au lieu de :
 « ― des résultats...
 ― d'un curriculum vitae... »,
   Lire :
 « . des résultats...
 . d'un curriculum vitae... » ;
 Article 3, 2. Epreuves d'admission :
Au lieu de :
 « ― le livret de suivi...
 ― la grille d'évaluation... »,
   Lire :
 « . le livret de suivi...
 . la grille d'évaluation... ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 25 février 2011, l'arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit : le nombre de postes est porté à 180, selon la répartition suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Administration générale
70
64
26
160
Secteur sanitaire et social
8
8
4
20
Pour l'application de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, les emplois sont répartis en fonction du niveau de qualification ou de compétences qu'exige leur exécution comme suit :
 Classe I : postes d'ouvriers qualifiés ayant de bonnes connaissances professionnelles et pouvant faire preuve d'autonomie et de responsabilité au niveau de leur poste de travail ;
 Classe II : postes d'appui aux professionnels qualifiés qui nécessitent des compétences particulières ou des connaissances professionnelles de base, acquises par formation et/ou expérience ;
 Classe III : postes constitués de tâches simples ne requérant pas de connaissances professionnelles particulières, sur lesquels la productivité et le savoir-faire peuvent être acquis rapidement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Ellen Poidatz », dont le siège est à Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A l'article 8 du décret du 10 mai 2001 susvisé, il est inséré, après le quatrième alinéa, un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat. Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture d'éléments attestant de l'impact environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « mécanique expérimentale et évaluation non destructive plurimatériaux ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 avril 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 avril 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr, ou www.ensm-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire sur les missions, s'adresser à Mme Patricia KRAWCZAK, chef du département technologie des polymères et composites & ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-21-66, mél : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de la mécanique des solides ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Il doit maîtriser outre les concepts théoriques, les aspects expérimentaux de l'instrumentation, du contrôle et de la caractérisation non destructive des matériaux et structures, être doté d'une ouverture culturelle permettant de mettre en œuvre une approche plurimatériaux et être intéressé par l'enseignement et la recherche orientée vers les applications industrielles. Une expérience postdoctorale de la gestion des projets multipartenaires (académiques et industriels) est souhaitée.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (développement de projets de formation et de recherche à caractère international).
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « informatique, génie informatique ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 mars 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr, ou www.ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignemens complémentaires sur les missions, s'adresser à M. Stéphane LECOEUCHE, adjoint au chef du département informatique et automatique, chargé de la recherche, directeur de l'unité de recherche informatique et automatique (téléphone : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine de l'informatique ou du génie informatique.
 Son domaine d'expertise scientifique devra relever de l'un ou de plusieurs thèmes suivants : apprentissage automatique, systèmes multi-agents, modélisation et suivi de systèmes, systèmes embarqués et autonomes, et être validé par un nombre significatif de travaux publiés dans les conférences et revues de référence.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Anselin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
 ― l'accord du 16 avril 2010 relatif à la spécificité des métiers dans la branche des industries électriques et gazières ;
 ― l'accord du 3 septembre 2010 relatif au cumul d'emplois et d'activités dans la branche des industries électriques et gazières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure et de M. le colonel François Lecointre, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Francis Pollet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense et des anciens combattants, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les participants du cycle supérieur de perfectionnement accomplissent deux stages durant ce même cycle :
 1° Un premier stage d'une durée comprise entre six et huit semaines qui peut se dérouler dans une entreprise, une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale, un service déconcentré d'une administration de l'Etat ou un établissement public ;
 2° Un second stage d'une durée comprise entre une et deux semaines à vocation sociale. Ce stage peut se dérouler auprès d'une association, d'un organisme du secteur public ou privé ou d'une administration dont l'activité principale relève du secteur social.
 Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle de chacun de ces stages relèvent du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Les enseignements sont regroupés en modules thématiques organisés sous forme de conférences et de travaux, individuels ou collectifs, visant à développer les échanges entre participants au cycle et entre les élèves et stagiaires de l'ensemble des promotions présentes à l'école. Ces enseignements ont pour objectifs de :
 1° Compléter les connaissances générales et professionnelles des participants, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ;
 2° Développer l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions supérieures d'encadrement et d'animation.
L'entretien prévu à l'article 8 du présent arrêté est conduit par trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, qui choisit parmi elles un président.
 L'une de ces personnes est issue d'un précédent cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ou des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés au titre du 2° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ;
 2. Nature de l'installation :
 ― installation respectant les critères d'intégration au bâti, installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti ; autre installation ;
 ― usage principal du bâtiment d'implantation lorsque l'installation respecte les critères d'intégration au bâti ;
 3. Nature de l'exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;
 4. Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. La puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l'article 1er du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 susvisé ;
 5. Tension de livraison ;
 6. Type de technologie utilisée parmi la liste suivante pour les projets dont la demande de raccordement au réseau est envoyée après le 1er juillet 2011 : silicium poly-cristallin ; silicium mono-cristallin ; silicium amorphe ; couche mince à base de tellure de cadmium ; couche mince à base de cuivre, d'indium, sélénium ; couche mince à base de composés organiques ; autre.
 Le contrat d'achat mentionne également la puissance crête Q définie en annexe 1 de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale.
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.
 L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 c€/kWh.
 En cas de production supérieure à 90 % du plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions tarifaires définies dans le présent arrêté multipliées par le coefficient Y défini ci-après :
 Y = (20 ― M)/20 si M est inférieur à 20 ans ;
 Y = 1/20 si M est supérieur ou égal à 20 ans,
où M est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 A cet effet, le producteur dépose auprès de l'acheteur concerné une demande de contrat d'achat. Pour être considérée comme complète, celle-ci doit comporter l'ensemble des éléments figurant à l'article 2. Elle doit être adressée par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
 Pour ces installations, la valeur de l'indice N défini à l'annexe 1 correspond au trimestre durant lequel le producteur a envoyé sa demande complète de contrat d'achat à l'acheteur.
Pour les installations de puissance crête supérieure à 9 kW, le producteur fournit lors de sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau l'un des deux documents suivants :
 ― une attestation en langue française datant de moins de trois mois de son commissaire au compte, d'un organisme bancaire ou d'un comptable public certifiant que le producteur ou son actionnaire majoritaire dispose de fonds propres, à date de la dernière année auditée, à hauteur de 0,6 € par watt pour l'installation considérée, ainsi que pour l'ensemble de ses projets en file d'attente à partir de la date de publication du présent arrêté. Cette attestation précise les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 1, 2 et 4 de l'article 2 ;
 ― une offre de prêt en langue française d'un ou plusieurs organismes bancaires ou financiers sur le financement nécessaire à la réalisation de l'installation. Cette offre de prêt mentionne les caractéristiques de l'installation mentionnées aux 1, 2 et 4 de l'article 2 et peut être conditionnée, d'une part, à l'obtention par le producteur du tarif d'achat résultant de l'application des conditions de l'annexe 1 pour le trimestre en cours et, d'autre part, au fait que le coût du raccordement de l'installation au réseau public d'électricité tel que précisé dans la proposition technique et financière du gestionnaire de réseau n'excède pas la somme de 500 euros multiplié par la puissance crête, exprimée en kilowatt, de l'installation.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
 L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;
 3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le trimestre défini par N = 1 à l'annexe 1, qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 30 juin 2011.
 A la fin de chaque trimestre, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé.
 Pour être considérée comme complète, la demande de raccordement au réseau public par le producteur doit comporter les éléments définis aux articles 2 et 9 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée. Elle doit être adressée par voie postale, par fax, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée lorsque celui-ci dispose d'un tel moyen, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Les données enregistrées dans le système de gestion sont les suivantes :
 1. Nom d'usage, prénoms, photographie, numéro de matricule interne, service et identification de l'administration ou de la société s'il s'agit d'une personne étrangère au service ;
 2. Plages horaires et zones d'accès autorisées ;
 3. Numéro du badge, dates de validité du badge, autorisations d'accès d'un badge pour les zones contrôlées et état du badge (valide, bloqué, volé ou perdu) ;
 4. Identification du site et des accès contrôlés et définition des niveaux d'accès ;
 5. Dates et heures d'entrée et de sortie et identification de l'accès utilisé.
 Ces données sont supprimées dès que l'agent du service, le visiteur ou le prestataire extérieur n'est plus autorisé à pénétrer sur le site du casier judiciaire national.
 Le traitement ne contient pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
 Lors de la perte d'un badge, celui-ci est invalidé.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'article 4, les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté.
 La Commission de régulation de l'énergie publie alors en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients ainsi homologués ainsi que la valeur des tarifs T1 à T4 résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles des coefficients D et E. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients déjà arrêtés.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
 Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
 Pour l'application du second alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date où le producteur soumet :
 ― pour une installation raccordée en basse tension, l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ;
 ― pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
Ont qualité pour enregistrer ou modifier les données les personnes suivantes :
 ― le responsable de la mission hygiène, sécurité et environnement du casier judiciaire national ;
 ― les gendarmes du poste de sécurité du casier judiciaire national ;
 Ont qualité pour consulter les données saisies les personnes suivantes :
 ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la justice et des libertés ;
 ― le chef du service du casier judiciaire national ;
 Le responsable de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications de Nantes.