Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Formation initiale.
I. - La formation initiale de personne compétente en radioprotection comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques et la durée minimale sont définis, pour chacun des niveaux, aux annexes I et II :
- un module théorique, relatif aux grands principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection ;
- un module appliqué, composé, pour le niveau 1, de travaux dirigés et pratiques avec des mises en situation et pour le niveau 2, de travaux dirigés et des travaux pratiques, associant des mises en situation au sein d'installations adaptées, spécifiques à chacun des secteurs et options mentionnés à l'article 4 et dont la répartition est fixée en annexes I et II.
II. - Lorsque la formation est dispensée dans le cadre d'un enseignement validé par un diplôme :
- de l'éducation nationale ;
- de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous l'autorité du ministère de l'agriculture ;
- de la formation spécialisée définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé ;
- de l'enseignement supérieur en radioprotection,
les modules théorique et appliqué mentionnés au I peuvent être enseignés dans un intervalle de temps adapté au cursus de formation sans excéder cinq ans. Cette formation est ponctuée d'un module complémentaire de révision d'une durée définie pour chacun des niveaux aux annexes I et II.
III. - Un niveau équivalent au baccalauréat à orientation scientifique est prérequis pour accéder à la formation de personne compétente en radioprotection.
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé et conformément aux modalités suivantes :
Montants de l'indemnité liée au nombre de séances organisées par le collège :
Montant forfaitaire maximum
Président du collège
800 € par séance
Membre du collège
400 € par séance
Formation « renforcée ».
I. - La formation renforcée vise à approfondir les compétences en matière de réglementation, de métrologie, de conception des installations, d'étude d'impact environnemental et de management de la qualité.
Elle est accessible à une personne compétente en radioprotection titulaire du certificat mentionné à l'article 3, de niveau 2, secteur médical ou industrie, options sources scellées et sources non scellées ou le cas échéant nucléaire. Celle-ci devra justifier d'au moins 6 mois d'exercice de la fonction de conseiller en radioprotection ou de 3 mois d'expérience en tutorat au sein de l'organisme compétent en radioprotection qui le destine à la fonction de conseiller en radioprotection pour un tiers.
Elle est exigée pour exercer les fonctions de conseiller en radioprotection nommément désigné pour un tiers au sein d'un organisme compétent en radioprotection.
II. - La formation renforcée comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques et la durée minimale sont définis à l'annexe III :
- un module théorique permettant d'acquérir des compétences de réglementation de droit commun, de métrologie, de conception des installations, et d'étude d'impact environnemental et de management de la qualité ;
- un module appliqué intégrant des travaux dirigés et des travaux pratiques.
La formation dispensée est déclinée suivant deux formes de compétences : savoir et savoir-faire, adaptées à l'environnement de travail et aux risques associés.
Renouvellement.
I. - La formation de renouvellement est adaptée aux niveaux, secteurs et options et, le cas échéant, à la formation renforcée mentionnés dans le certificat de formation dont est titulaire la personne compétente en radioprotection.
Cette formation, accessible à une personne titulaire d'un certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité à la date du contrôle de connaissances, est dispensée conformément aux dispositions mentionnées pour chacun des deux niveaux et pour la formation renforcée aux annexes I, II et III.
Cette formation, qui comprend un module théorique et un module appliqué, permettant au candidat de conforter et d'actualiser ses connaissances en radioprotection, tant d'un point de vue technique que réglementaire, est dispensée durant une session de formation précédant le contrôle des connaissances.
Le module appliqué est composé pour le niveau 1 de travaux dirigés avec des mises en situation et pour le niveau 2 et pour la formation renforcée, de travaux dirigés et de travaux pratiques, associant des mises en situation au sein d'installations adaptées, spécifiques à chacun des secteurs et options mentionnés à l'article 4 et dont la répartition est fixée en annexes I, II et III.
II. - Préalablement à la formation de renouvellement, le candidat transmet à l'organisme de formation certifié un descriptif d'activité, dûment rempli, dont le contenu est fixé à l'annexe VI.
III. - Le contrôle des connaissances de la formation de renouvellement est organisé dans l'année qui précède la date d'expiration du certificat de formation de personne compétente en radioprotection du candidat.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « de la direction » sont supprimés ; 
b) Elle est complétée par les mots : « et notamment celles du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, lequel appuie les préfectures dans l'exercice, par le préfet du département, de sa mission relative au contrôle de légalité et au conseil juridique des collectivités. » ; 
2° La troisième phrase du même alinéa est supprimée ; 
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du conseil national des opérations funéraires et du conseil national des services publics départementaux et communaux. ».
1° Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, dont elle assure le suivi. A cette fin, elle est chargée de l'animation du dialogue et de la coordination interministériels. 
« Elle fixe les orientations relatives à la préparation et au suivi des instruments contractuels de mise en œuvre de la politique de cohésion des territoires associant l'Etat et les collectivités territoriales, dont les contrats de plan Etat-régions, les contrats de cohésion territoriale et les contrats de ville. Pour ce faire, elle est tenue informée par les services compétents des prévisions budgétaires et des évaluations de ces instruments, et en assure la synthèse. 
« Elle fixe les orientations en matière de prospective, de stratégie, d'observation et d'évaluation relative à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville. 
« Elle propose aux autorités ministérielles les orientations et suit l'exécution des fonds structurels européens et d'investissement, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de cohésion des territoires, les autorités de gestion des fonds, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées. 
« Elle propose aux autorités ministérielles les orientations générales relatives à l'affectation des crédits de la politique de la ville et à l'affectation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Elle est chargée de l'exécution de certains de ces crédits et de leur suivi. 
« Elle assure, conjointement avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine. 
« Elle assure, conjointement avec les services compétents des ministères chargés de l'économie et des affaires étrangères, la tutelle de l'agence Business France. 
« Elle assure, conjointement avec les services compétents du ministère de la défense et du ministère chargé du travail, la tutelle de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi. 
« Pour l'ensemble de ces attributions, elle s'appuie sur l'agence nationale de la cohésion des territoires, dont elle assure la tutelle. » 
2° L'article 5 devient l'article 6.
L'article 5 du même arrêté devient l'article 4 et est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 631-1-3 du code de l'éducation » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « dispensant la formation de sage-femme » sont remplacés par les mots : « de formation en maïeutique » ; 
3° Au sixième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; 
La première occurrence du mot : « et » est remplacée par : «, ». Après la première occurrence du mot : « pharmaceutiques », les mots : « et maïeutiques » sont insérés ; 
La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par : «, » ; 
Après la deuxième occurrence du mot : « pharmaceutiques », sont insérés les mots : « et deux des disciplines maïeutiques » ; 
4° Le septième alinéa est supprimé.
L'article 6 du même arrêté devient l'article 5 et est ainsi modifié : 
1° Les mots : « pour chaque filière par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « pour chaque formation par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique » ; 
2° Au troisième alinéa, à la première phrase, le mot : « filière » est remplacé par le mot : « formation » ; 
Les mots : « et les répartit entre les établissements relevant de sa compétence » sont supprimés ; 
A la deuxième phrase, les mots : « l'arrêté précité » sont remplacés par les mots : « l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique » ; 
Les deux dernières phrases sont supprimées ; 
3° Au quatrième alinéa, les termes : « d'affectation » sont remplacés par les termes : « de formation en maïeutique » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « été affectés » sont remplacés par les mots : « déposé leur dossier de candidature ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une » sont remplacés successivement par les mots : « de l'» et : « de la » ; 
Le mot : « médicale » est remplacé par les mots : « de médecine » ; 
Le mot : « odontologique » est remplacé par les mots : « d'odontologie » ; 
Le mot : « pharmaceutique » est remplacé par les mots : « de pharmacie » ; 
Les mots : « ou d'une structure dispensant la formation de sage-femme » sont remplacés par les mots : « ou dans une structure de formation en maïeutique dans laquelle ils souhaitent s'inscrire et dans laquelle ils poursuivront leur formation en cas d'admission » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
Le chiffre : « 120 » est remplacé par le chiffre : « 180 » ; 
Les termes : « un cursus médical, odontologique, pharmaceutique, ou de sage-femme » sont remplacés par les termes : « une formation de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique » ; 
Les termes : « au-delà de la première année » sont supprimés ; 
3° Le dixième alinéa est supprimé ; 
4° Au quinzième alinéa, à la première phrase, les mots : « d'une seule filière » sont remplacés par les mots : « de l'accès à une seule formation » ; 
5° Au dernier alinéa, le mot : « filière » est remplacé par le mot : « formation ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au g du 1°, les mots : « pour les personnes justifiant d'un exercice professionnel en lien avec ce diplôme de deux ans à temps plein » sont supprimés ;
2° Après le g du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière uniquement pour les candidats qui déposent un dossier de candidature en vue de l'accès à la formation de pharmacie ; » ;
3° Au 3°, le mot : « ou » est remplacé par : « , » ;
Après le mot : « odontologie », sont insérés les mots : « ou dans une structure de formation en maïeutique » ;
4° Au 4°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
Le chiffre : « 120 » est remplacée par le chiffre : « 180 » ;
Les termes : « un cursus médical, odontologique, pharmaceutique, ou de sage-femme » sont remplacés par les termes : « une formation de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique » ;
Les termes : « au-delà de la première année » sont supprimés.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° La référence : « II » est remplacée par les mots : « quatrième alinéa » ;
2° Après la référence : « L. 631-1 », sont insérées les dispositions suivantes : « et du II de l'article R. 631-1 » ;
3° Le mot : « directe » est supprimé ;
4° Les mots : « études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme » sont remplacés par les mots : « formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ».
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. »
L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
« Sont soumis au visa : 
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; 
«-les contrats de recrutement ; 
«-les mesures relatives à l'avancement des personnels ; 
«-les entrées par détachement sur contrat ; 
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; 
«-les baux autres que les baux domaniaux ; 
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement. 
« Sont soumis à avis préalable : 
«-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; 
«-les prêts et subventions. »
Pour l'année 2020, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
- en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
Le titre V du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 155-3, les lignes : 
« 
D. 132-1 à D. 132-4 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
D. 132-7 à D. 132-10 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
D. 132-13 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» 
sont remplacées par les quatre lignes : 
« 
D. 132-1 à D. 132-4 
Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 

D. 132-7 
Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 

D. 132-8 à D. 132-10 
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 

D. 132-13 
Résultant du décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 

» ; 
2° Aux articles D. 156-3, D. 157-3 et D. 158-3, la ligne : 
« 
D. 132-1 à D. 132-4 
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
D. 132-1 à D. 132-4 
Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 

».
ANNEXE 2
Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2020
PROGRAMMES
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Avance de 
      

    trésorerie
Mission défense
212
Soutien de la politique de défense
17 232 000 €
17 232 000 €
15 796 000 €
15 796 000 €
14 360 000 €
14 360 000 €
12 924 000 €
12 924 000 €
11 488 000 €
11 488 000 €
143 600 000 €
Mission action extérieure de l'État
105
Action de la France en Europe et dans le monde
5 448 000 €
5 448 000 €
4 994 000 €
4 994 000 €
4 540 000 €
4 540 000€
4 086 000 €
4 086 000 €
3 632 000 €
3 632 000 €
45 400 000 €
Mission sécurités
152
Gendarmerie nationale
592 320 000 €
592 320 000 €
542 960 000 €
542 960 000 €
493 600 000 €
493 600 000 €
444 240 000 €
444 240 000 €
394 880 000 €
394 880 000 €
4 936 000 000 €
176
Police nationale
600 000 €
600 000 €
550 000 €
550 000 €
500 000 €
500 000 €
450 000 €
450 000 €
400 000 €
400 000 €
5 000 000 €
Mission écologie, développement et mobilité durables
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
180 000 €
180 000 €
165 000 €
165 000 €
150 000 €
150 000 €
135 000 €
135 000 €
120 000 €
120 000 €
1 500 000 €
181
Prévention des risques
12 000 €
12 000€
11 000 €
11 000 €
10 000 €
10 000 €
9 000 €
9 000 €
8 000 €
8 000 €
100 000 €
Mission justice
166
Justice judiciaire
108 000 €
108 000 €
99 000 €
99 000 €
90 000 €
90 000 €
81 000 €
81 000 €
72 000 €
72 000 €
900 000 €
310
Conduite et pilotage de la politique de la justice
12 000 €
12 000 €
11 000 €
11 000 €
10 000 €
10 000 €
9 000 €
9 000 €
8 000 €
8 000 €
100 000 €
Mission administration générale et territoriale de l'État
216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
744 000 €
744 000 €
682 000 €
682 000 €
620 000 €
620 000 €
558 000 €
558 000 €
496 000 €
496 000 €
6 200 000 €
Direction de l'action
      

     du Gouvernement
129
Coordination du travail gouvernemental
60 000 €
60 000 €
55 000 €
55 000 €
50 000 €
50 000 €
45 000 €
45 000 €
40 000 €
40 000 €
500 000 €
Total
616 716 000 €
616 716 000 €
565 323 000 €
565 323 000 €
513 930 000 €
513 930 000 €
462 537 000 €
462 537 000 €
411 144 000 €
411 144 000 €
5 139 300 €
ANNEXES
ANNEXE 1
Montant des avances de trésorerie 2020 et plafond annuel de dépenses
TYPE D'AVANCE 
      

    DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMMES
TITRE
Avance de 
      

    trésorerie (en €)
Plafond de dépenses 
      

    autorisées (en €)
Activité des forces
Mission sécurités
Gendarmerie nationale
152
hors titre 2
16 900 000
67 600 000
Sécurité civile
161
hors titre 2
900 000
3 600 000
Total ATAF
TYPE D'AVANCE 
      

    DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMMES
TITRE
Avance de 
      

    trésorerie (en €)
Plafond de dépenses 
      

    autorisées (en €)
Solde
Mission défense
Soutien de la politique de défense
212
2
143 600 000
119 626 000
Mission action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
45 400 000
37 828 000
Mission sécurités
Gendarmerie nationale
152
2
4 936 000 000
4 113 374 000
Police nationale
176
2
5 000 000
4 146 000
Mission écologie, développement et mobilité durables
Prévention des risques
181
100 000
69 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2
1 500 000
1 212 000
Mission justice
Justice judiciaire
166
2
900 000
747 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2
100 000
76 000
Mission administration générale et territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2
6 200 000
5 196 000
Direction de l'action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
129
500 000
451 000
Total ATS
2
5 139 300 000
4 282 725 000
Après le quatrième alinéa de l'article 5 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 4° De la détermination des politiques de cohésion, d'aménagement du territoire et de la politique de la ville. 
« Il propose les orientations et suit l'exécution des fonds structurels européens et d'investissement. 
« Il exerce la tutelle de l'agence nationale de la cohésion des territoires. ».
L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Le mot : « comprend », est remplacé par les mots : « est placée » ; 
b) Il est complété par les mots : « en charge de la coordination, des fonctions support et de la communication. » 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle comprend » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « des compétences et », est inséré le mot : « des » ; 
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire ; » ; 
5° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national d'études spatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis à visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les prêts et subventions ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les bons de commandes. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre technique du livre susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les contrats de recrutement ;
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre technique du livre ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les emprunts autorisés ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ; 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commandes ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés à bon de commande ;
-les bons de commande ; 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les indemnités de départ ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les prêts et subventions ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les emprunts autorisés. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
L'article 7 de l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les contrats de recrutement ;
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les emprunts autorisés ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux. 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
L'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail qui ont un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les emprunts et les attributions de garanties ;
-les contrats de partenariat public-privé ;
-les délégations de service public. 
Sont soumis à avis préalable :
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des tutelles ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
-les marchés à bons de commande ;
-les décisions de prêts et de subventions ;
-les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis à visa préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés à bon de commande et les bons de commande ; 
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les indemnités de départ ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les prêts et subventions ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les emprunts autorisés. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement. 
Sont soumis à avis préalable :
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis à visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les bons de commande ;
-les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande. 
Sont soumis à avis préalable :
-les contrats de recrutement et avenants d'une durée supérieure à un an ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les subventions ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Dans l'intitulé, les mots : « et l'Etablissement public du palais de justice de Paris » sont supprimés. 
II.-A l'article 1er, les mots : « et l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont assujettis » sont remplacés par les mots : « est assujettie ». 
III.-Est inséré à l'article 7 le dernier alinéa suivant : 
« Sont soumis à information préalable :
-les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services. » 
IV.-L'article 11 est supprimé.
I.-A la dernière ligne du tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire relative à la cour d'appel de Rennes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé, le 2° est abrogé ; 
II.-En conséquence les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4° et 5°.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
ANNEXE 7-1 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL 
judiciaire 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
Siège 
Ressort 
Sans changement 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Sans changement 
Alpes-Maritimes 
Nice 
Nice 
Ressort du tribunal judiciaire de Nice. 
Grasse 
Grasse 
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer et de Cannes. 
Antibes 
Ressort de la chambre de proximité d'Antibes et de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence. 
Cannes 
Ressort de la chambre de proximité de Cannes. 
Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence 
Aix-en-Provence 
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence, et des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles. 
Salon-de-Provence 
Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles. 
Marseille 
Marseille 
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. 
Tarascon 
Tarascon 
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. 
Var 
Draguignan 
Draguignan 
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus. 
Fréjus 
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. 
Toulon 
Toulon 
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Reims 
Sans changement 
Marne 
Châlons-en-Champagne 
Châlons-en-Champagne 
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne-à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne-et commune de Blancs-Coteaux 
Reims 
Reims 
Ressort du tribunal judiciaire de Reims et cantons d'Anglure, Avize (à l'exception de la fraction de commune de Blancs-Coteaux), Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Rouen 
Eure 
Evreux 
Bernay 
Ressort de la chambre de proximité de Bernay 
Evreux 
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bernay. 
Le reste sans changement
L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés à bon de commande. 
Sont soumis à avis préalable :
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de la commission des marchés ainsi que du comité financier. »
II. - Le premier alinéa de l'article 3 est supprimé.
III. - A l'article 4, les mots « au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration en cours de gestion, et au plus tard les 30 juin et 31 octobre, sauf dérogation accordée par celui-ci » sont remplacés par les mots « selon les modalités prévues au document visé à l'article 10 ».
IV. - A l'article 5, les mots : « - le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ; » sont remplacés par les mots : « selon les modalités précisées par le document prévu à l'article 10, des états récapitulatifs annuels des prêts au personnel, des versements à des tiers à titre de subventions ainsi que des cotisations à sociétés savantes et cotisations à congrès ».
V. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres et marchés relevant de la commande publique ;
- les projets de transactions sur les marchés et sur les contrats de travail avant transmission au tiers pour signature ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONERA ;
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées et sorties par mise à disposition ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prises de participation ainsi que les cessions de participations ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties. »
VI. - Au dernier alinéa de l'article 8, les mots « Dans les conditions prévues à l'article 10 » sont remplacés par les mots « Dans les conditions définies par le document prévu à l'article 10 ».
VII. - A l'article 10, les mots « document fixant » sont remplacés par les mots « document précisant en tant que de besoin ».
VIII. - L'article 11 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr/, rubrique " travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours ".

L'accès au site sera ouvert le 7 janvier 2020 à 9 heures, heure de métropole.

L'accès au site sera fermé le 10 février 2020 à minuit, heure de métropole.

Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le 20 janvier 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il doit être envoyé jusqu'au 10 février 2020, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Il peut être déposé à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard le 10 février 2020 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 1er avril 2020.

Les centres d'examen ouverts sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 3 juin 2020 à Paris.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.

Les candidats peuvent se renseigner sur les sites internet  www.ensai.fr et  www.insee.fr.
A l'article R. 3452-2 du code des transports, les mots : « et présidée par un magistrat de l'ordre administratif nommé par le préfet de région sur proposition du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région » sont remplacés par les mots : « et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission ».
Au cours de la garde à vue, l'avocat de la personne peut, s'il conteste l'existence de la notification des droits, consulter cet enregistrement.
Si la personne fait l'objet de poursuites, cet enregistrement peut être consulté par son avocat, en cas de contestation pouvant donner lieu au dépôt d'une requête en nullité, sur simple demande formée par cet avocat auprès du procureur de la République. Cette demande et cette consultation sont également possibles lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 du code de procédure pénale. Dans les cas prévus par le présent alinéa, si la personne n'est pas assistée par un avocat, elle peut directement consulter l'enregistrement.
L'original des enregistrements réalisés est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits dans le délai d'un mois par le greffe de la juridiction à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique.
Lorsqu'il a été procédé à cet enregistrement, les enquêteurs ne sont pas tenus de faire figurer la notification des droits dans le procès-verbal prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 et par l'article 64 du code de procédure pénale.
Il est indiqué dans ce procès-verbal que la notification des droits a fait l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'agent ou l'officier de police judiciaire ayant procédé à la notification doit s'identifier lors de l'enregistrement ou sur ce procès-verbal, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Conformément aux dispositions du II de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, il peut être procédé, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du 3 janvier 2020 au 5 février 2020 à minuit, heure de métropole, sur le site internet de l'INSEE à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours/Administrateur ".

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le 16 janvier 2020 le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et Examens, Timbre C 930 - bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.

La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2020 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.

Ils peuvent être également déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.

Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 3 et 4 mars 2020 à Paris exclusivement.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 12 mai 2020 à Paris.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, après les mots : « en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé », sont insérés les mots : «, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ».