Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
 ― le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 ― la direction générale du Trésor ;
 ― l'Agence des participations de l'Etat ;
 ― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 ― ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
 II. ― Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur :
 ― le secrétariat général des ministères économique et financier ;
 ― l'inspection générale des finances ;
 ― la direction des affaires juridiques ;
 ― la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;
 ― le service du contrôle général économique et financier ;
 ― le médiateur ;
 ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 ― le service à compétence nationale « TRACFIN ».
 III. ― Il a, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat.
 IV. ― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
 V. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.
 VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de :
 ― la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 ― du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 VII. ― Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel, en tant que de besoin :
 ― à la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
 ― à la direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires ;
 ― au Centre d'analyse stratégique.
 VIII. ― Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.
 IX. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire appel à la direction du budget.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 363 969 4 4
NORDITROPINE NORDIFLEX 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorité sur :
 ― la direction générale du travail ;
 ― la direction générale de la santé ;
 ― la direction générale de l'offre de soins ;
 ― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 ― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
 II. ― Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse, il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
 III. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur :
 ― la direction de la sécurité sociale ;
 ― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 IV. ― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
 V. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, il a autorité sur :
 ― l'inspection générale des affaires sociales ;
 ― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 ― la délégation aux affaires européennes et internationales ;
 ― la délégation à l'information et à la communication.
 VI. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur :
 ― la direction des ressources humaines ;
 ― la direction des affaires financières, juridiques et des services ;
 ― le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
 VII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé. Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
 Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire, et en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative.
 Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
 Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé publique et de l'organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
 A ce titre :
 1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
 2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
 3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité ;
 4° Il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
 5° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Adoma » résultant des délibérations du conseil d'administration des 16 décembre 2008, 11 mai 2009 et 29 juin 2009, prises dans le respect des pouvoirs qui lui ont été donnés par l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2006.
A N N E X E
TABLEAU I
Population de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces
PROVINCES
NOMBRE
de communes
SOMME
des populations totales
(avec doubles comptes)
SOMME
des populations
municipales
Iles Loyauté
3
40 728
17 436
Nord
16 + a
61 199
45 137
Sud
13 + b
189 855
183 007
Nouvelle-Calédonie
33
291 782
245 580

 (a) Partie Nord du territoire de la commune de Poya.
(b) Partie Sud du territoire de la commune de Poya.
TABLEAU II
Population des communes de Nouvelle-Calédonie
POPULATION COMPTÉE A PART
COMMUNES
POPULATION TOTALE 2009
(avec doubles comptes)
(1)=(2)+(3)
POPULATION MUNICIPALE
(2)
TOTALE (3)
dont : au titre
de l'appartenance
à une tribu
de la commune (4)
01. Belep 
1 480
895
585
557
02. Boulouparis
2 676
2 418
258
235
03. Bourail 
5 889
4 999
890
349
04. Canala
5 125
3 341
1 784
1 647
05. Dumbéa
24 431
24 103
328
0
06. Farino
600
598
2
0
07. Hienghène
3 591
2 399
1 192
1 104
08. Houaïlou
5 851
3 945
1 906
1 739
09. Ile-des-Pins (L')
2 803
1 969
834
739
10. Kaala-Gomen
2 467
1 931
536
417
11. Koné
6 416
5 199
1 217
950
12. Koumac
4 134
3 690
444
205
13. La Foa
3 754
3 323
431
196
14. Lifou
21 244
8 627
12 617
12 293
15. Maré
11 500
5 417
6 083
5 860
16. Moindou
823
704
119
112
17. Mont-Dore (Le)
26 183
25 683
500
341
18. Nouméa
98 806
97 579
1 227
0
19. Ouégoa
2 973
2 132
841
751
20. Ouvéa
7 984
3 392
4 592
4 421
21. Païta
17 203
16 358
845
307
22. Poindimié
6 242
4 818
1 424
992
23. Ponérihouen
3 960
2 384
1 576
1 469
24. Pouébo
3 824
2 416
1 408
1 238
25. Pouembout
2 282
2 078
204
68
26. Poum
1 973
1 388
585
503
27. Poya
3 077
2 648
429
389
28. Sarraméa
853
636
217
211
29. Thio
3 140
2 629
511
440
30. Touho
3 163
2 247
916
726
31. Voh
3 038
2 408
630
513
32. Yaté
2 564
1 881
683
652
33. Kouaoua
1 733
1 345
388
358
Nouvelle-Calédonie
291 782
245 580
46 202
39 782
Article 1er
 Du lundi 29 novembre 2010 au dimanche 12 décembre 2010 et uniquement pour les prises de jeu participant aux tirages Rapido n° 95 à n° 131 inclus et pour les prises de jeu participant aux tirages Rapido n° 167 à n° 250 (n° 209 pour La Réunion) inclus de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007 et du 20 octobre 2008 et du 22 juillet 2010, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007, du 14 novembre 2008 et du 7 septembre 2010 est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage Rapido n° 250 du 12 décembre 2010.
 Les dates et numéros de tirages Rapido mentionnés dans la présente modification provisoire font référence à des dates et numéros de tirages Rapido métropolitains.
Article 2
 Du lundi 29 novembre 2010 au dimanche 12 décembre 2010 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages Rapido n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 (n° 209 pour La Réunion) inclus. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2. et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
10e rang
3
1
1 sur 11,36
1 €
est ajoutée après la dernière ligne.
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne suivante :
3
1
1 €
1 €
1 €
1 €
est ajoutée après la ligne :
4
1
1 €
1 €
1 €
1 €
Au second alinéa du sous-article 10.2, les mots : « ou 10e » sont ajoutés après le mot : « 9e ».
 A la suite de la dernière phrase de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 novembre 2010.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont modifiées comme suit : 
Pinus nigra Arn. ssp nigricans Host : la région de provenance " PCL-901, région méditerranéenne " est supprimée. 
Pour cette même espèce, les régions de provenance suivantes sont créées : 
" PCL-901 ― Cévennes-Grands Causses " et " PCL-902 ― Pyrénées-Orientales-Corbières ". 
Les cartes de ces deux nouvelles régions de provenance figurent en annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche qui comprend, outre le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
 ― le secrétariat général ;
 ― la direction générale de l'alimentation ;
 ― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 ― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 ― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et du secrétariat général de la mer.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales et en matière d'aménagement et de développement du territoire, il dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
 Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en ce qui concerne l'aménagement durable des territoires.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 20.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
― concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 15 postes ;
― concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 5 postes.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 février 2011.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 février 2011.
Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 22 et 23 mars 2011.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à la direction départementale ou régionale des finances publiques de leur département ; 
― et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand, Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible sur internet :  http://www.budget.gouv.fr, le portail du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, espace "Particulier", rubrique "Concours et métiers ― Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― Inscriptions".
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est compétent pour :
 ― la préparation et l'exécution du budget ;
 ― la comptabilité publique et le domaine ;
 ― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
 ― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
 ― les douanes et droits indirects ;
 ― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
 Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
 Il conduit la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.
 Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
 Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
 Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
 Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
 Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'observatoire de l'emploi public.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 30.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
― concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 22 postes ;
― concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 8 postes.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2011.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 janvier 2011.
Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 8, 9 et 10 mars 2011.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à la direction départementale ou régionale des finances publiques de leur département ; 
― et, à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible sur internet :  http://www.budget.gouv.fr, le portail du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, espace "Particulier", rubrique "Concours et métiers - Le portail des concours et métiers des ministères économique et financier - Inscriptions".
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale :
 1° Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet.
 2° Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 3° Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
 II. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative :
 1° Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 2° Il a, conjointement avec le ministre des sports, autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et sur le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
 3° Il a, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre des sports, autorité sur la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
 4° Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
 a) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 b) La direction générale de la cohésion sociale ;
 c) La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
 III. ― Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dispose, en tant que de besoin, du délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail.
 Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques et sur le bureau du cabinet.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la délégation aux usages de l'internet.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
 Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
 Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
 Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
 Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
 Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
 Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
 Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire exerce, en particulier, les attributions suivantes :
 1° Il définit et met en œuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
 2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
 3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
 4° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
 5° Il définit et met en œuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
 6° Il définit et met en œuvre la politique en faveur du monde rural ;
 7° Il participe aux négociations européennes et internationales ;
 8° Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire institué par le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création de ce comité ;
 9° Il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'Espace européen. Il participe à la définition des politiques d'accompagnement des mutations économiques et de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 novembre 2010, et à compter du 1er décembre 2010, l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est abrogé.
A N N E X E
1. Définition
 Pour l'application de la présente annexe, on entend par « personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité » le personnel chargé du fonctionnement, y compris le début de fonctionnement opérationnel, et de la maintenance des équipements dédiés à une utilisation opérationnelle permettant d'assurer les services de la navigation aérienne.
 2. Exigences
2.1. Tâches de maintenance opérationnelle
ayant un impact sur la sécurité
 Le prestataire de services de navigation aérienne identifie et décrit les tâches opérationnelles exercées par les personnels mentionnés au 1.
 Pour ces tâches, le prestataire de services de navigation aérienne démontre qu'il veille à ce que le personnel technique, y compris le personnel des entreprises sous-traitantes, soit formé et compétent ; qu'il comprenne de façon adéquate les services de navigation aérienne et qu'il connaisse les impacts de son action sur la sécurité.
 A cet effet, le prestataire de services de navigation aérienne identifie et décrit :
 a) Les formations initiales et de réentraînement nécessaires à l'exercice des fonctions de maintenance des personnels concernés ;
 b) Les formations initiales dispensées en fonction des systèmes opérationnels sur lesquels chaque agent est amené à intervenir ;
 c) Les formations continues vis-à-vis de nouveaux systèmes en cas d'évolutions de systèmes existants et de nouvelles technologies ;
 d) Les formations de réentraînement si les conditions d'exercice des fonctions le justifient ;
 e) Des procédures pour les cas où des questions pourraient se poser sur l'aptitude physique et mentale du personnel ;
 f) Les conditions de délivrance du document qui sanctionne le niveau de compétence associé à la ou les formations suivies, initiales, de réentraînement et continues, et qui permet à l'agent d'exercer les fonctions correspondantes et la durée de validité de ce document ;
 g) Un mécanisme de contrôle de l'affectation opérationnelle des agents.
2.2. Supervision des personnels non qualifiés
 L'exécution par un personnel non qualifié de toute tâche opérationnelle liée à la sécurité est possible sous réserve que cette exécution fasse l'objet d'une supervision systématique par un personnel qualifié au titre du paragraphe 2.1.
2.3. Documentation disponible
 Le prestataire de services de navigation aérienne tient à jour une documentation relative aux personnels techniques ayant des tâches liées à la sécurité qui contient, au minimum :
 ― la politique de qualification des agents ;
 ― la description du contenu des formations initiales ;
 ― les mécanismes de qualification initiale ;
 ― le plan d'affectation des personnels en fonction des besoins opérationnels ;
 ― les procédures d'établissement des tours de service ;
 ― les dossiers individuels, par agent.
3. Moyen acceptable de conformité
 Le prestataire de services de navigation aérienne présente à l'autorité de surveillance nationale un moyen acceptable de conformité aux exigences contenues dans le titre 2 de la présente annexe.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« République populaire de Chine : 
Paris ― Changchun ; 
Paris ― Changsha ; 
Paris ― Chongqing ; 
Paris ― Dalian ; 
Paris ― Dayong ; 
Paris ― Fuzhou ; 
Paris ― Guilin ; 
Paris ― Haikou ; 
Paris ― Hangzhou ; 
Paris ― Harbin ; 
Paris ― Ningbo ; 
Paris ― Qingdao ; 
Paris ― Sanya ; 
Paris ― Shantou ; 
Paris ― Shenyang ; 
Paris ― Shenzhen ; 
Paris ― Xi'an ; 
Paris ― Yantai ; 
Paris ― Yiwu ; 
Paris ― Zhengzhou. »
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 23 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est modifié comme suit : 
« Art. 5.-L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur les thèmes en relation avec les activités de la direction générale de l'aviation civile et (ou) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, d'une note ou d'un rapport permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse ou de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire, à rédiger clairement et correctement (durée : trois heures ; coefficient 1). » 
Le reste sans changement.
I. ― Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
 Cette autorité s'exerce :
 1° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la direction générale de l'énergie et du climat ;
 2° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
 3° Conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
 II. ― Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dispose :
 1° Du Conseil général de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ;
 2° Du secrétariat général de la mer ;
 3° De la direction générale de la cohésion sociale ;
 4° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 5° Du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
 6° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 7° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 8° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
 9° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
 III. ― Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement peut faire appel :
 1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
 2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
 3° A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 4° Au Centre d'analyse stratégique.
Des emplois de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont à pourvoir en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à la Réunion et à Mayotte.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relève la DIRECCTE, aux adresses suivantes :
 ― secrétariat général des ministères économique et financier (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des cadres supérieurs), télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (sous-direction des ressources humaines, bureau RH3), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006, le Syndicat des fabricants et affineurs d'emmental traditionnel a fait une demande de protection nationale transitoire de la dénomination "Emmental français est-central" suite à la demande de modification du cahier des charges.
La mise en œuvre d'une protection nationale transitoire implique que toute personne utilisant la dénomination "Emmental français est-central" devra respecter le cahier des charges modifié tel qu'il sera homologué par arrêté, dans l'attente de l'enregistrement communautaire de cette modification.
Cette demande de protection nationale transitoire de la dénomination est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination "Emmental français est-central" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
A titre d'information, le cahier des charges proposé à l'homologation et le document unique peuvent être consultés aux adresses suivantes :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCModificationIGPEmmentalFrancaisEst-Central.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUModificationIGPEmmental-FrancaisEstCentral2-Juin2010V2.pdf
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne, pris le 10 mars 2010 par délégation du Préfet du département du Puy-de-Dôme, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à M. Alain STORNERI, gérant de l'agence HARMONIE MODEL'S, sise 32, rue Rameau à Clermont-Ferrand.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 10 mars 2010.
 Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15,
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6, cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 363 969 4 4
NORDITROPINE NORDIFLEX 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
416,41 €
476,32 €
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2010, Mme Brouillonnet (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des personnels d'encadrement, à la direction de l'encadrement, au sein de la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Cêtre (Fabrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Laloum (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Paoli (Roberto) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Sellem (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Marc Burg, commissaire divisionnaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, M. Van Belleghem (Laurent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 16e section) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2010, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Paris-VIII, au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 M. Brigaud-Robert (Nicolas).
 M. Lesaulnier (Claude).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération des secouristes français Croix-Blanche le 8 juillet 2010 à Mignières (28), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Marie-Christine BAYARD (Loire-Atlantique).
 M. Nicolas DENIS (Jura).
 M. Frédéric FLINIAUX (Var).
 M. Stéphane FREGIERS (Gard).
 M. David PERRE (Gers).
 M. Christophe PONTIER (Gers).
 M. Alexandre SENN (Bas-Rhin).
 M. Olivier SIX (Bouches-du-Rhône).