Le décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi modifié : 
A. ― L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le montant des taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée. Il le notifie aux exploitants qui en sont redevables et prescrit l'exécution des recettes correspondantes. » 
B. ― Il est inséré après l'article 5-2 unarticle 5-3 ainsi rédigé : 
« Art. 5-3.-1° Les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous : 
CATÉGORIE D'INSTALLATION 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Déchets de faible activité et déchets de moyenne activité à vie courte 
1,1 
2° Le produit de la taxe additionnelle dite « de stockage » due au titre des installations destinées au stockage définitif des déchets de faible activité et des déchets de moyenne activité à vie courte, déduction faite des frais de collecte, est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale des départements de l'Aube et de la Haute-Marne situés à l'intérieur du périmètre déterminé par les conseils généraux de ces départements par rapport à l'accès principal du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys (Aube) et qui comprend : 
a) Un périmètre d'implantation couvrant le territoire de la communauté de communes de Soulaines (Aube) ; au titre de ce périmètre, une fraction égale à 20 % du montant à répartir est reversée à la communauté de communes de Soulaines ; 
b) Un périmètre de proximité regroupant les communes membres de la communauté de communes de Soulaines (Aube) et celles de la communauté de communes du pays du Der (Haute-Marne) ; au titre de ce périmètre, deux fractions, égales respectivement à 25,31 % et à 6,69 % du montant à répartir, sont reversées, d'une part, aux communes membres de la communauté de communes de Soulaines (Aube) et, d'autre part, aux communes membres de la communauté de communes du pays du Der (Haute-Marne), au prorata de la population de chaque commune ; dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe sur cette base le montant attribué à chaque commune ; 
c) Un périmètre de solidarité couvrant l'ensemble des territoires des départements de l'Aube et de la Haute-Marne ; au titre de ce périmètre, deux fractions, égales respectivement à 37,97 % et à 10,03 % du montant à répartir, sont reversées, d'une part, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de l'Aube et, d'autre part, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département de la Haute-Marne, pour le financement de projets de solidarité. Dans chaque département, la liste des collectivités bénéficiaires et le montant attribué à chacune d'elles sont fixés chaque année en début d'exercice par arrêté préfectoral sur proposition du conseil général. La proposition du conseil général est communiquée au préfet au plus tard le 15 janvier. 
C. ― Le VI du tableau annexé au décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
VI. ― INSTALLATIONS DESTINÉES 
au stockage définitif de substances radioactives 
Capacité de stockage autorisée inférieure à 1   000   000 mètres cubes. 
1 
Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1   000   000 mètres cubes et inférieure à 1   500   000 mètres cubes. 
2 
Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1   500   000 mètres cubes. 
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