I. - Les factures de gaz naturel adressées aux consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi relative à l'énergie et au climat susvisée par leur fournisseur de gaz naturel comportent un encadré indiquant :
1° Jusqu'au 15 septembre 2020 le texte suivant : « Message important : votre contrat au tarif réglementé du gaz prendra fin le 1er décembre 2020. Vous pouvez souscrire à tout moment, sans frais, à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Vous pouvez comparer gratuitement les offres disponibles sur : www.energie-info.fr. »
Lorsque des contraintes techniques liées au nombre de caractères mobilisables sur la facture dans les délais de mise en œuvre de cet arrêté imposent un message plus court, le fournisseur concerné en informe préalablement la Commission de régulation de l'énergie, et les ministères en charge de l'énergie et de la consommation en argumentant l'impossibilité technique. Si la contrainte technique est justifiée, le texte à apposer est alors le suivant : « Important : votre contrat aux tarifs réglementés prendra fin le 1er décembre 2020. Vous pouvez souscrire à tout moment sans frais à l'offre de marché de votre choix. Comparez-les sur www.energie-info.fr. »
Cet encadré est présenté sur la première page de la facture de manière visible et distincte du reste de la facture, lorsque cette mise en œuvre est techniquement réalisable. A défaut, le message mentionné au premier alinéa doit être apposé en deuxième page de la facture et le fournisseur devra en informer la Commission de régulation de l'énergie, et les ministères en charge de l'énergie et de la consommation, en argumentant l'impossibilité technique de le faire figurer en première page ;
2° A partir du 15 septembre 2020 le texte suivant : « Attention : votre contrat au tarif réglementé du gaz prend fin le 1er décembre 2020 : vous devez souscrire à une offre chez le fournisseur de votre choix. A défaut, votre contrat sera remplacé par l'offre de marché qui vous a été adressée. Comparez gratuitement les offres sur : www.energie-info.fr. »
Lorsque des contraintes techniques liées au nombre de caractères mobilisables sur la facture dans les délais de mise en œuvre de cet arrêté imposent un message plus court, le fournisseur concerné en informe préalablement la Commission de régulation de l'énergie et les ministères en charge de l'énergie et de la consommation, en argumentant l'impossibilité technique. Si la contrainte technique est justifiée, le texte à apposer est alors le suivant : « Attention : votre contrat au tarif réglementé prend fin le 1er décembre : choisissez une offre avec l'aide du comparateur : www.energie-info.fr. A défaut, l'offre qui vous a été envoyée s'appliquera. »
Cet encadré est présenté sur la première page de la facture de manière visible et distincte du reste de la facture, lorsque cette mise en œuvre est techniquement réalisable. A défaut, le message mentionné au premier alinéa doit être apposé en deuxième page de la facture et le fournisseur devra en informer la Commission de régulation de l'énergie, et les ministères en charge de l'énergie et de la consommation, en argumentant l'impossibilité technique de le faire figurer en première page.
II. - Toute communication relative à la gestion d'un contrat aux tarifs réglementés de gaz naturel adressée sur un support durable par les fournisseurs proposant des tarifs réglementés aux consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi relative à l'énergie et au climat susvisée comporte un encart incluant le texte suivant :
« Message important : les tarifs réglementés du gaz prendront fin le 1er décembre 2020. Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché peut se faire à tout moment, sans frais, et simplement (sans coupure ni changement de compteur). Comparez gratuitement les offres disponibles sur : www.energie-info.fr. »
Cet encart est présenté de manière visible et distincte du reste du support.
III. - Toute communication visée aux I et II aux consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi relative à l'énergie et au climat susvisée par les fournisseurs proposant des tarifs réglementés ne peut comporter aucune mention relative à une offre de marché de leur fournisseur de gaz naturel aux tarifs réglementés de vente.