Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 février 1998 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu :
Art. 4. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
    - moyens en personnel et matériel ;
    - nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
    Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 1998, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
    Un emploi de premier conseiller ;
    Un emploi de conseiller.
Art. 3. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder uniquement au comptage des poussières d'amiante les organismes suivants :
    Contrôle et prévention Industrie (CEP Industrie), 13-15, rue d'Anjou, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône ;
    Laboratoire Wolff, département Industrie, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy.
Art. 12. -  L'exercice de la chasse ainsi que la capture de tous les animaux non domestiques sont interdits dans les zones A, B et D de la réserve naturelle, à l'exception de l'exercice de la pêche dans les conditions définies à l'article 13 du présent décret et à l'exception dans la zone D des captures accidentelles de caïmans, autres que les caïmans noirs, dans les filets de pêche.
    L'exercice de la chasse est autorisé dans la zone C de la réserve naturelle, sauf la chasse et la capture de toutes les espèces de caïmans. La capture et le transport des araignées mygales, des insectes et des autres arthropodes sont également interdits. En outre, la chasse peut être réglementée par arrêté du préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 37. -  En cas d'épandage, la capacité des ouvrages de stockage permet de stocker le volume total des effluents ou des boues correspondant à une production de pointe de 15 jours. Des valeurs différentes peuvent être imposées au vu de l'étude d'impact. Elles sont compatibles avec les durées pendant lesquelles l'épandage est inapproprié.
    Les ouvrages de stockage sont étanches ; le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit.
    L'accès des ouvrages de stockage est protégé.
    Le volume des effluents épandus est mesuré par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
Art. 1er. -  L'avenant no 15 du 8 octobre 1997 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 mars 1998, M. Dumont (Jean-Jacques), directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie, en remplacement de M. Chiaverini (Ivan), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mars 1998, est nommée membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom :
    Mme Daneyrole (Catherine), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en remplacement de M. Delteil (Denys).
Nota - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA 1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard),
    ou auprès :
    - du commandement militaire de l'Ile-de-France ;
    - des circonscriptions militaires de défense de Metz, Besançon, Lille, Bordeaux, Limoges, Rennes, Lyon et Marseille ;
    - des régions et arrondissements maritimes de Brest, Cherbourg, Lorient et Toulon ;
    - des régions aériennes de Villacoublay, Bordeaux et Aix-en-Provence.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 1998, l'arrêté du 17 février 1998 relatif à la composition du jury de titularisation des élèves inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (promotion 1996-1998) est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « Mme Wallon (Véronique), chef du service des ressources humaines, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « M. Sallé (Joël), administrateur civil, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ».
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai     1997, sont approuvées les modifications du préambule et des articles 1er, 6,     10, 17, 21 et 22 du règlement de l'Union nationale des institutions de     retraites des salariés (UNIRS), 16, place du Général-Catroux, 75858 Paris     Cedex 17, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du     livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 8. -  Agrément. - Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine     contrôlée << Foin de Crau >> doit satisfaire aux dispositions du décret     relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée     << Foin de Crau >> pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du     code de la consommation.
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé un     article 1er bis ainsi rédigé :
      << Art. 1er bis. -  Conformément à l'article 6 du décret du 20 juillet 1992     susvisé, le régisseur est autorisé, à titre dérogatoire, à percevoir la taxe     mentionnée à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, au titre des     frais d'instruction :
      << a) Des demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché     des organismes génétiquement modifiés, concernant les médicaments à usage     humain et les produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 511-1 du     code de la santé publique, soumis au décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 ;
      << b) Des demandes d'autorisation d'utilisation et de dissémination des     organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou     produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou     recueillis, soumis au décret no 96-317 du 10 avril 1996. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 mai 1997, les épreuves écrites de l'examen     professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale     ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de     l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle     des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont fixées au     16 septembre 1997.
      Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 La Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-64-00 ;
      - soit par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi, et le     vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau     du recrutement (DPS/RF 1) à l'accueil de la tour Pascal B située à La     Défense.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de     format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au     tarif en vigueur.
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er mai 1997
          Les capitaines de corvette :
    Vantorre (André, Marcel, Léon).
    Denneulin (Jean-Louis, Fleury).
    Kersaudy (François).
    Leguay (Marcel, Yvon, Marie).
    Valdenaire (Jean-Paul).
    Llorens (José).
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    ARTILLERIE
     Sitara (Olivier, Dominique).
    Salmon (Jean-Pierre, Alphonse, Marie).
    Vandy (Gilles, Pierre, Raphaël).
    GENIE
     Pollosson (Marin).
    TRANSMISSIONS
     Amauger (Etienne).
    MATERIEL
     Teyssou (Jean-François).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur arrêtent la composition du jury.
     Celui-ci comprend :
      Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ayant     au moins le rang de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales ;
      Le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ayant     au moins le rang de sous-directeur ;
      Le chef du service de la promotion des échanges extérieurs.
Art. 1er. -  Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs     de laboratoires privés d'analyses médicales, annexée au présent arrêté,
     conclue le 24 mars 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part,
     l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de     biologie clinique.
Art. 39. -  L'enregistrement et le montage de chacune des interventions sont     assurés sous la responsabilité d'un réalisateur maîtrisant la technique     vidéo, choisi par les organisations politiques. Ce choix est porté à la     connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au cas où un même     réalisateur est choisi par plusieurs organisations politiques, la priorité     est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des     interventions.
      Les équipements audiovisuels mis à la disposition des organisations     politiques excluent l'utilisation par ceux-ci de tout autre appareil de même     nature.
      Un service de maquillage est mis à la disposition des intervenants lors des     enregistrements en studio.
Art. 2. -  Le personnel militaire non détenteur de l'un des permis de     conduire visés au premier alinéa de l'article 1er ne peut être habilité à     conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des     armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire     du brevet militaire de conduite.
Art. 12. -  Les émissions programmées et diffusées par les sociétés     nationales de programme sont de trois types :
      - des émissions longues, d'une durée de trois, quatre, cinq, six ou sept     minutes, selon les organisations politiques bénéficiaires et le tour de     scrutin ;
      - des émissions courtes, d'une durée de une minute, une minute trente ou     deux minutes, selon les bénéficiaires et le tour de scrutin ;
      - des émissions d'une durée de une minute programmées les vendredis 23 et 30     mai 1997 pour l'ensemble des organisations politiques bénéficiaires.
    Chapitre Ier
    Programmation sur les antennes métropolitaines
Art. 6. -  La liste des agents appelés à voter par correspondance est fixée     par le directeur général de l'administration et du développement quinze jours     au moins avant la date du scrutin.
      Les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des     conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent     vérifier leur inscription et formuler toute réclamation au plus tard quinze     jours avant la date des élections.
      L'agent votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une     première enveloppe, dite enveloppe no 1, qu'il ne cachette pas.
      Cette première enveloppe transmise par le directeur général de     l'administration et du développement ne doit porter aucune mention ni signe     distinctif. L'électeur place ensuite l'enveloppe no 1 dans une deuxième     enveloppe, dite enveloppe no 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa     signature et porte ses nom, prénom, grade et affectation et la mention <<     élections CTPS >>.
      Il place cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe, dite enveloppe     no 3, qu'il cachette.
      Cette enveloppe est ensuite adressée au bureau de vote.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 1997, le brevet de     qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier     1997, aux officiers désignés ci-après :
    Corps des officiers des armes
          Les colonels :
    Chevalier (Jean-Louis), troupes de marine ;
    Etienne (Daniel, Marcel), train ;
    Humblot (Bernard, François), génie ;
    Laloue (Gérard, Marcel, André), troupes de marine ;
    Maitrot (Claude, Henri, Pierre), artillerie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 14 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
          Objet :
      Revalorisation du montant des indemnités kilométriques.
          Signataires :
      Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des     centres sociaux et socioculturels ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 7. -  Les organisations politiques peuvent réaliser à leurs frais des     documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions     télévisées.
      Les documents vidéographiques ne peuvent occuper :
      - plus de 40 % de la durée de chaque émission longue telle que définie à     l'article 12 de la présente décision ;
      - plus de 50 % de la durée de chaque émission courte telle que définie à     l'article 12 de la présente décision.
      Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des     séquences vidéo contenues dans l'insert apporté par l'organisation politique     est comptabilisé dans les 40 et 50 % mentionnés ci-dessus.
      Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans cette     comptabilisation. Il en est de même pour une image fixe issue de l'insert     vidéographique apportée par le candidat.
      Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux     spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations     politiques.
      Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de     l'enregistrement en studio ou du montage.
      Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9     ci-dessous.
29-2 F. - Fabrication d'équipements aérauliques
    et thermiques industriels
      Les entreprises de réalisation et maintenance d'équipements aérauliques,
     thermiques et de traitement de l'air sont visées en totalité. Pour cette     activité, sont exclus du présent champ d'application les entreprises ou     établissements appliquant les accords et conventions collectifs de la     métallurgie au 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre     syndicale territoriale des industries métallurgiques.
Art. 8. -  Au cours des interventions, les organisations politiques     s'expriment librement.
      Elles ne peuvent toutefois :
      - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
      - attenter à l'honneur d'autrui ;
      - revêtir un caractère publicitaire (au sens du premier alinéa de l'article     2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
      - être l'occasion d'appel de fonds ;
      - faire apparaître des lieux et bâtiments officiels ;
      - recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en     dérision des représentants d'autres organisations politiques ;
      - faire usage d'aucun drapeau, ni utiliser, notamment dans le décor, la     combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui     s'assimilerait à l'emblème national. Toutefois, les logos des organisations     politiques peuvent apparaître en incrustation dans l'écran sans pour autant     constituer un élément de décor ;
      - utiliser l'hymne national ;
      - utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des     personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit desdites     personnalités ou de leurs ayants droit.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Courtoisie ;
      Décisions d'autorisation : no 91-541 reconduite du 26 juin 1991 et no 92-740     du 26 août 1992, publiées au Journal officiel des 7 juillet 1991 et 4     septembre 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : diffusion de propos portant atteinte à l'ordre     public et à la dignité de la personne humaine.
Au cours de l'entretien du 6 décembre 1994, vous m'avez fait part du grand     intérêt qu'attache le Gouvernement français au règlement équitable et rapide     de la question de la perte des biens privés français au Cambodge survenue     antérieurement aux Accords de paix de Paris du 23 octobre 1991 et non     indemnisée à ce jour.
      J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement royal du Cambodge,
     compte tenu des liens d'amitié qui unissent nos deux pays, accepte le     principe d'une indemnisation à ce titre et propose que cette indemnisation,
     globale et forfaitaire, soit fixée pour solde de tout compte à quarante     millions de francs français (40 MF).
      En conséquence, le Gouvernement royal du Cambodge autorise le Gouvernement     de la République française à prélever ladite somme de quarante millions de     francs français sur le compte ouvert au nom du Cambodge dans les écritures du     Trésor français au titre des Accords quadripartites du 29 décembre 1954 entre     la France, le Cambodge, le Laos et le Viêtnam relatifs au transfert des     institutions monétaires aux trois pays en cause.
      Je vous serais obligé de me confirmer l'accord du Gouvernement de la     République française sur les termes de la présente lettre.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma plus haute     considération.
Art. 1er. -  La direction des transports terrestres comprend :
      - la sous-direction des transports collectifs ;
      - la sous-direction des transports ferroviaires ;
      - la sous-direction des transports routiers ;
      - la sous-direction des transports par voies navigables ;
      - la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
      - la sous-direction de la stratégie et des politiques intermodales ;
      - la sous-direction des affaires générales et financières ;
      - la mission des transports des matières dangereuses ;
      - le groupe Défense ;
      - le service technique des remontées mécaniques, qui constitue un service à     compétence nationale.
Art. 4. -  Les ATS ont pour mission de satisfaire l'essentiel des besoins en     produits sanguins labiles des hôpitaux des armées où elles sont implantées et     d'accroître la production du CTSA en cas de nécessité pour assurer le soutien     transfusionnel des troupes en opérations extérieures. A cet effet, les ATS     effectuent les collectes dans leurs locaux et dans ceux des unités, services     et organismes relevant du ministre de la défense ou dans ceux des     établissements publics placés sous sa tutelle. Les locaux des ATS doivent     permettre l'accueil des donneurs, les prélèvements et le conditionnement des     produits sanguins labiles, leur stockage et leur conservation, conformément     aux conditions techniques, sanitaires et médicales définies par les articles     R. 668-2-4 à R. 668-2-23 du code de la santé publique précités.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée     à contracter un emprunt de 1 580 000 F dont l'objet est le suivant : travaux     de mise aux normes de six magasins de marée au port de Douarnenez.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
III. - OFFICIERS EN CONGE
    DU PERSONNEL NAVIGANT
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1997
          Les commandants :
    Chapus (Pierre-Olivier, Claude, Marie).
    Lacoche (Régis, Gilles).
    Villecroze (Jean, René).
    Morand (Georges, Marie).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7016   a 7017    
                      ......................................................
Art. 6. -  La sous-direction du travail et des affaires sociales est chargée     d'élaborer, au sein du ministère des transports, en liaison avec les     ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation et de la     protection sociale et les partenaires professionnels, la politique sociale     applicable au secteur des transports terrestres, avec l'objectif d'un     développement du dialogue social et d'une meilleure harmonisation des     conditions de travail entre modes de transport, dans le cadre national et     européen.
      A ce titre, elle anime les commissions mixtes du statut de la RATP et de la     SNCF, ainsi que les commissions paritaires des conventions collectives des     transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt     local. Elle assure le suivi de la négociation collective dans les autres     branches relevant de la direction.
      Elle élabore la législation et la réglementation du travail applicable à la     RATP, à la SNCF et aux différentes branches des transports terrestres. Elle     assure le suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions     représentatives du personnel.
      Elle est chargée de la politique de l'emploi dans les transports terrestres.     Elle assure la promotion de la formation professionnelle et exerce le     commissariat du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de     la formation professionnelle dans les transports (AFT) et de l'Association     pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports     (PROMOTRANS).
      Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans     les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de     conduite et de durée du travail, en matière de formation professionnelle et     de qualification, ainsi qu'en ce qui concerne l'appareil de contrôle dans les     transports routiers.
      Elle anime la mise en place de l'observatoire social des transports national     et des observatoires sociaux régionaux.
      Elle instruit les recours hiérarchiques et contentieux en matière de     licenciement des salariés protégés, d'institutions représentatives du     personnel et, d'une manière générale, les recours contre les décisions des     fonctionnaires de l'inspection du travail des transports.
      Elle est chargée de la tutelle des régimes spéciaux de sécurité sociale de     la RATP et de la SNCF et du régime complémentaire de retraite des transports     routiers et des transports urbains. Elle est chargée, d'une manière générale,     de la politique de la protection sociale dans les transports terrestres.
      Elle assure les relations avec l'inspection du travail des transports.
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les commandants :
    Meurant (Jean-Luc, Claude).
    Servain (Olivier, Marie, Pierre, Gérard).
    Lasalle (Patrick, Jean, Pierre).
    Robelet (Jean-Louis, Claude, Raymond, Victor).
    Leclercq (Georges, Marcel).
    Dufay (Gérard, Serge).
    Villemejane (Philippe, Jacques, Pierre).
    Sicard (Dominique, Marie, René, Clarisse).
    Nau (Pierre, Marie, Jean, François).
    Goncalves (Patrice, Dominique, Emile).
Edition 1997
      Ingénierie centrée sur l'homme : 200 F.
      La distribution de marques françaises en Chine : 250 F.
      La R ! D, clé d'un nouvel essor dans les télécommunications : 150 F.
      Les entraves techniques aux échanges en Europe : 250 F.
      Les chiffres clés de la production-distribution de l'énergie électrique en     France : 50 F.
Art. 1er. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7017   a 7018    
                      ......................................................
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7018   a 7019    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence de Guéret - Saint-Léger-le-Guérétois pour la diffusion, de 19     heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne dans les     conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe à la présente décision.      La mise en oeuvre de cette modification est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût     des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 avril 1997, le nombre maximum de places     offertes aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale     supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) est fixé comme     suit :
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles (CPGE) :
      - option Mathématique et physique (PM) : 25 places ;
      - option Physique et chimie (PC) : 10 places ;
      - option Technologie et sciences industrielles (TSI) : 6 places ;
      - option Physique et technologie (PT) : 26 places ;
      - option Physique et sciences de l'ingénieur (PSI) : 25 places ;
      Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme     universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur : 52     places ;
      Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme     d'études supérieures techniques délivré par le Conservatoire national des     arts et métiers : 1 place ;
      Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme     étranger : 2 places.
      Total : 147 places.
      A l'issue du concours portant sur les programmes des CPGE, les places qui ne     seraient pas pourvues dans l'option TSI seront reportées sans toutefois que     leur nombre puisse excéder 10, sur l'option PT.
      Le nombre maximum de places offertes aux concours d'admission en deuxième     année de l'ENSEA est fixé comme suit :
      Concours sur titres, dossier et entretien ouvert aux titulaires d'une     maîtrise de sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques : 24 places     ;
      Concours sur titres, dossier et entretien ouvert aux titulaires d'un diplôme     d'études supérieures techniques délivré par le Conservatoire national des     arts et métiers : 1 place ;
      Concours sur titres, dossier et entretien ouvert aux titulaires d'un diplôme     étranger : 2 places.
      Total : 27 places.
      Le nombre maximum de places offertes au concours d'admission sur titres en     troisième année de l'ENSEA est fixé à 2 places.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Régies de recettes et d'avances >> dont     la finalité est la gestion des encaissements des produis financiers autorisés     et des paiements des dépenses réglementaires effectués par la régie ou la     sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances instituées     auprès de chacun des organismes du matériel désignés dans l'arrêté du 10     juillet 1996 susvisé.
Art. 9. -  La subvention accordée fait l'objet de deux versements.
      Le premier versement qui ne peut excéder 50 % du montant total de la     subvention allouée est effectué immédiatement.
      Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du     scénario remanié.
      Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai de six mois à compter du     premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la     commission. A défaut, il est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième     versement, et la somme déjà versée est sujette à répétition.
Art. 3. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     juillet 1997, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne)     pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre     d'Orient) (femmes et hommes) au titre de 1997.
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à huit. Conformément à     l'article 1er du décret no 97-234 du 11 mars 1997 modifiant le décret no     69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe   5 places      - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 0 place ;
      - section Europe centrale : 1 place ;
      - Section Europe orientale : 1 place ;
      - section Extrême-Orient et Pacifique : 2 places ;
      - section Maghreb et Moyen-Orient : 1 place ;
      Concours interne   3 places      - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 0 place ;
      - section Europe centrale : 1 place ;
      - section Europe orientale : 0 place ;
      - section Extrême-Orient et Pacifique : 1 place ;
      - section Maghreb et Moyen-Orient : 1 place.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir     du 6 octobre 1997.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     30 juillet 1997. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 août     1997 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée     des plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des     langues obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est     prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
      Pour tous renseignements les candidats peuvent s'adresser au ministère des     affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des     ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce     002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou     01-43-17-61-94).
Art. 2. -  Les articles 22 et 23 du décret du 19 juin 1997 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier,
     attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.
     Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de     communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du     ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).
      << Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes,     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans     la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et     d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la     solidarité (section Travail). >>
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire << employé barman >> :
      - les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à ce diplôme ;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés     d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit, à compter du     1er août 1995 (en indices bruts) :
      Attaché principal de 1re classe :
      3e échelon : 966 ; 2e échelon : 916 ; 1er échelon : 864.
      Attaché principal de 2e classe :
      7e échelon : 821 ; 6e échelon : 759 ; 5e échelon : 705 ; 4e échelon : 660 ;     3e échelon : 616 ; 2e échelon : 572 ; 1er échelon : 504.
      Attaché :
      12e échelon : 780 ; 11e échelon : 759 ; 10e échelon : 703 ; 9e échelon : 653     ; 8e échelon : 625 ; 7e échelon : 588 ; 6e échelon : 542 ; 5e échelon : 500 ;     4e échelon : 466 ; 3e échelon : 442 ; 2e échelon : 423 ; 1er échelon : 379.
Session ouverte le 10 février 1997
    Première série
    Mlle Albert (Francine).
    Mlle Berriah (Djamila).
    Mme Bignalet (Isabelle).
    M. Blanc-Tailleur (Jacques).
    Mme Canovas (Sylvie),
    épouse Lagarde.
    Mme Melka (Anabelle).
    Mme Mouchel (Sylvie).
    M. Weiller (Claude-Henri).
Session ouverte le 10 février 1997
    Première série
     M m e Aït Hamou (Louisa), épouse Remond.
    M l l e Barbe (Dominique).
    M m e Barral (Carole), épouse Jacob.
    M l l e Carre (Véronique).
    M. Carteron (Frédéric).
    M l l e Coupry (Anne).
    M. Cueff (Jean-Jacques).
    M l l e Daniel (Nathalie).
    M l l e Delarbre (Laurence).
    M l l e Dorion (Odile).
    M. Fanjeaux (Pierre).
    M. Lambert (Stéfan).
    M. Lamy (Eric).
    M m e Landouch (Dominique), épouse Legeron.
    M. Le Guennec (Michel).
    M l l e Lemasson (Julie).
    M. Morel (Gérard).
    M m e Nguyen (Grâce).
    M m e Pascal (Valérie), épouse Isimat-Mirin.
    M. Vernier (Vincent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997 :
      M. Coat (Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Jean Inizan et Michel Kerhoas, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Plougastel-Daoulas (Finistère) ;
      Le retrait de M. Inizan (Jean, Pierre, Marie, Joseph), notaire associé,
     membre de la société Jean Inizan et Michel Kerhoas, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Inizan et Michel Kerhoas, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Michel Kerhoas et Pascal Coat, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997, M. Schneider (Gilbert, Nicolas) est nommé huissier de justice à la     résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de la société civile     professionnelle Auguste Thirion et Gilbert Schneider, huissiers de justice     associés, dissoute par suite du retrait de M. Thirion (Auguste, Louis).
Art. 1er. -  La liste des espèces migratrices de poissons dans certains     cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés par bassin et     sous-bassin au titre de l'article L. 232-6 du code rural par le décret du 27     avril 1995 susvisé est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
      Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les     ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de     l'article L. 232-6 du code rural, de façon à assurer la circulation des     poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 25 mars 1997, M.
     Bernard (Laurent), attaché d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, placé en position de détachement dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 5e échelon, inscrit au     tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe     du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1996, est promu attaché     principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martin, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques,
     M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières,
     directement placé sous l'autorité de M. Claude Martin, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation     et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 4 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques     d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 août 1997 (cachet de la     poste faisant foi).
      L'épreuve écrite aura lieu le mardi 30 septembre 1997 à Paris et à Nantes.
      L'épreuve orale se déroulera à Paris.
      La fixation du nombre de postes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er mai 1997
          Les ingénieurs principaux :
    Lagarde (Pascal, Jean, Roland).
    Diani (Jean-Marc, Angelo).
    Niec (Patrick, Wladislaw).
    Gobbatti (Hervé, Jean, Luc).
Art. 1er. -  Les annexes II et III des arrêtés susvisés sont modifiées,
     d'une part par l'annexe I du présent arrêté, qui modifie et précise les     objectifs et les contenus des modules communs, d'autre part par l'annexe II     du même arrêté, qui modifie et précise la définition des épreuves no 1 et C,     liées aux modules communs.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les lieutenants :
    Iriart-Sorhondo (Raymond, Pierre).
    Griess (Olivier).
    Ginesy (Rémi, Xavier).
    Marchadour (Véronique, Pia).
    Larwa (Brigitte).
    Massia (Philippe, Louis, Albert).
    Cavel (Magali, Mireille, Chantal).
    Bayle (Olivier, Léon, Philippe).
    Lovato (Philippe, Jean).
    Guyomar dit Ledan (Daniel).
    Dimand (Patrick).
    Lial (Patrick, François).
    Guillemin (Patrick, Claude).
    Paccard (Jean-Marie, Raymond).
    Vautier (Alain, Serge).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997, Mme Boukercha (Khira, Catherine), épouse Sayous, agent     administratif de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance du     8e arrondissement de Paris, est, à compter du 11 juin 1997 et pour une durée     maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de cette juridiction.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 avril 1997, M.     Huon (Christophe), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est     nommé secrétaire général de la commission des recours instituée par la loi no     52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection     des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     avril 1997, Mme Galvez (Irène), épouse Lecca, inspecteur du Trésor public,
     est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du     groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine     Champagne-Ardenne, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     juillet 1996.
Art. 5. -  Le jury de sélection pour l'entrée en formation préparatoire au     diplôme de l'INSEP est nommé par arrêté du ministre chargé des sports. Il est     composé de la façon suivante :
      - le ministre chargé des sports ou son représentant, président ;
      - le directeur des sports ou son représentant ;
      - le président du Comité national olympique et sportif ou son représentant ;      - le directeur de l'INSEP ou son représentant ;
      - le responsable de la formation continue du ministre chargé des sports ou     son représentant ;
      - le responsable du département de la formation de l'INSEP ;
      - le responsable de la recherche à l'INSEP ;
    et, en fonction du nombre et du profil des candidats :
      - des directeurs techniques nationaux de fédération sportive, sur     proposition du directeur de l'INSEP ;
      - des personnalités qualifiées pour chaque option ouverte au concours, sur     proposition du directeur de l'INSEP.
      Le ministre chargé des sports arrête la liste des candidats admis en     formation et la liste complémentaire, sur proposition du jury.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé     le 23 septembre 1994, confirmé en mars 1997, par l'association SOS APARTS,
     sise 16, rue du Delta, 75009 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure     prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère     médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 6 mai 1997 :
      La date des élections pour le renouvellement général des conseils     d'administration des caisses de base relevant de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     artisanales est fixée au 1er décembre 1997.
      La date des élections pour le renouvellement général des conseils     d'administration des caisses de base relevant de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales est fixée au 8 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     avril 1997, Mme Cimadevilla (Marie), épouse Gautier, inspecteur du Trésor,
     est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche     agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la     circonscription de Montpellier (Hérault), pour une durée maximale de trois     ans à compter du 1er juillet 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef     de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à     M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.