Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
1. Contexte
 Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 8 janvier 2010, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'un projet d'arrêté précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité, pris en application du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
 En application des dispositions des articles 8 et 12 du décret du 23 avril 2008, toutes les installations de production sont soumises, lors de leur de mise en service initiale ou suite à une modification substantielle, à un contrôle préalable de performances permettant de vérifier leur conformité aux dispositions dudit décret.
 Le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE définit les modalités du contrôle initial pour les installations de production raccordées en basse tension. Il confie ce contrôle à un organisme agréé en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations intérieures aux règlements et normes en vigueur. Ce dispositif vise à renforcer la sûreté du système électrique français en s'assurant de la performance des installations de production à raccorder.
2. Observations de la CRE
 Le contrôle des installations de production photovoltaïque raccordées en basse tension n'est pas actuellement obligatoire. Pour autant, certaines installations font l'objet d'un contrôle par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL), seul agréé par l'arrêté du 17 octobre 1973 pris en application du décret du 14 décembre 1972 précité. Ces contrôles ont permis de relever que 45 % des installations de production étaient jugées non conformes.
 Ces non-conformités comprenaient, notamment :
 ― l'absence ou le mauvais calibrage de la sensibilité des dispositifs de protection différentielle ;
 ― un défaut d'interconnexion des terres (absence d'interconnexion ou impédance inadaptée) ;
 ― l'absence de dispositif de sectionnement ou de coupure des onduleurs ;
 ― des calibres de protection contre les surintensités inadaptés aux installations (aux sections des câbles ou au courant inverse maximal des groupes de production), voire une absence de ces protections ;
 ― l'inadéquation de l'appareillage au courant continu ;
 ― l'absence de marquage ou de signalisation.
 De surcroît, ces contrôles étaient volontaires et portaient sur des installations de production réalisées par des professionnels pleinement conscients des normes et réglementations en vigueur.
 La CRE accueille donc favorablement l'obligation de production d'une attestation de conformité des installations de production établie et visée dans les conditions prévues par le décret du 14 décembre 1972 susmentionné.
3. Décision de la CRE
 Compte tenu des observations qui précèdent, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
 Fait à Paris, le 14 janvier 2010.