Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Durée et conditions de validité.
 1. La date de validité des PPS ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur. Il en informe, le cas échéant, l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
 2. Des observateurs des pêches peuvent embarquer à bord d'un navire disposant d'un PPS, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
Dépôt des demandes.
 1. Les demandes de PPS doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 2. Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées sont irrecevables. L'autorité visée ci-dessus notifie une décision de refus du PPS.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS.
Champ d'application.
 Le présent arrêté définit les modalités générales de la mise en œuvre des permis de pêche spéciaux (PPS) définis par le règlement (CE) n° 1967/2006 susvisé conformément à la réglementation nationale, notamment les articles 6 et 7 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé, pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche maritime par tout navire battant pavillon français et immatriculé en Méditerranée. Les PPS concernés par le présent arrêté sont qualifiés en fonction de l'utilisation de certains engins de pêche.
 Chaque régime de PPS relatif à un engin ou une technique fait l'objet d'un contingent.
 Les modalités spécifiques des différents régimes de PPS sont établies par arrêté du ministre en charge des pêches maritimes. La délivrance des PPS s'inscrit dans le cadre de la polyvalence des métiers de la Méditerranée.
 Les PPS délivrés à des armateurs dont le navire sort de flotte à la suite d'une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) sont retirés. Le contingent de chaque régime de PPS est diminué d'autant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins accordée sous le numéro 29 76 1116 à la société coopérative agricole Coopérative des agriculteurs de Bretagne, Coopagri, dont le siège social est situé à Landernau (Finistère), est maintenue sous la nouvelle dénomination de Triskalia.
Instruction des demandes.
 La commission consultative d'attribution établie par l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé « groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée ».
 Ce groupe de travail est placé sous l'autorité des préfets de régions concernés, qui peuvent déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée. Ce dernier nomme les membres du groupe de travail par arrêté et décide de la périodicité de ses réunions et des modalités de son fonctionnement. Il rend un avis sur les demandes de PPS. La décision d'attribution des PPS est prise par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Ce groupe de travail comprend des membres représentatifs du secteur de la pêche en Méditerranée, nommés sur la base d'une représentation équilibrée parmi :
 ― des représentants des prud'homies ;
 ― des représentants des organisations de producteurs ;
 ― des représentants des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 ― des représentants de l'administration.
Règles relatives à la gestion des PPS.
 1. Chaque régime de PPS fait l'objet d'un contingent, en fonction de l'état de la ressource, de l'effort de pêche et des critères socio-économiques.
 2. Les demandes de PPS sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative des PPS, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS en Méditerranée.
 3. L'ordre de priorité d'attribution des PPS est le suivant :
 ― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année de la demande ;
 ― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours des trois années précédentes ;
 ― autres demandes :
  ― premières installations, 
  ― navires ayant pêché la quatrième année précédant la demande ou toute année antérieure.
 4. En cas de disponibilité d'un PPS, le permis peut être attribué à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé pour chaque régime, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
 5. En cas de transfert en faveur d'un navire non détenteur d'un PPS, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée. Une demande de transfert de PPS est formulée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur. Le navire receveur doit répondre aux conditions définies pour chaque régime de PPS. Tout transfert est définitif.
 6. En cas d'innavigabilité du navire du fait d'un événement de force majeure, le bénéfice du PPS peut être conservé dans les mêmes conditions de délai que celles fixées par l'article 7 du décret du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation susvisé. L'armateur concerné établit une demande de PPS conformément à l'article 4. Le PPS est réattribué après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
 7. En cas de vente d'un navire disposant d'un PPS, le PPS du navire devient caduc. Il revient à l'acheteur du navire de formuler une demande conformément à l'article 4. En cas d'exploitation du navire dans les mêmes conditions, un PPS est attribué de manière prioritaire au nouveau propriétaire. Cette attribution fait l'objet d'une information du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée, sans préjudice des conditions spécifiques propres à chaque PPS.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
 La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements, et au renvoi des bagues à FranceAgriMer.
 Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées par le pêcheur sportif et de loisir à FranceAgriMer dans un délai de deux jours suivant le jour de débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur sportif et de loisir à la fédération auprès de laquelle il a obtenu une bague.
 En cas de pêche nulle, une déclaration doit également être envoyée par le pêcheur sportif et de loisir ayant une bague en sa possession, entre le 16 et le 18 septembre.
 2. En cas d'infraction aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur sportif ou de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 mai et le 30 juin, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :
 ― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ; 
 ― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ; 
 ― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest, à Nantes.
 L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2011, l'arrêté du 1er avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite de Mme Huguette Allard, administratrice civile hors classe, est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « à compter du 14 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 13 juillet 2011 ».
Chaque thon doit être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord ou débarqués.
 Il est délivré un total maximum de 1 000 bagues selon la répartition suivante :
 ― au maximum, 416 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
 ― au maximum, 416 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
 ― au maximum, 168 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer.
 Les bagues sont distribuées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au cours de la campagne de pêche, en fonction des captures réalisées et de la consommation du quota national.
1. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 juin au 15 octobre, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.
 2. Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de mise à bord du poisson pourront être délivrées par la direction interrégionale de la mer compétente, dans le cadre d'un programme de marquage de thon rouge faisant l'objet d'une convention avec l'IFREMER.
 3. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 15 septembre dans les conditions précisées aux articles 4 et 5, et limités à un thon par navire et par jour.
 Le transbordement est interdit.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2011, la SNC Champenoise Energies, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, 54425 Pulnoy, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,814 MW, localisée sur le site de Chamtor, route de Pomacle, 51110 Bazancourt.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 8 de la décision du 18 janvier 2010 susvisée est ainsi modifié :
 « Délégation est donnée à Mme Valérie GAYE, administratrice civile hors classe, chef du département de la tutelle et du réseau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition budgétaire et par espèce de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer est modifié comme suit :
 « La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
 La Réunion : 100 000 € ;
 Guadeloupe : 611 000 €;
 Martinique : 921 000 € ;
 Guyane : 208 000 €. »
L'article 5 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition budgétaire et par espèce de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer est modifié comme suit :
 « Pour l'année civile 2010, la répartition par espèce se décline comme suit :
   Pour le département de La Réunion :
 Volailles : 70 000.
 Lapins reproducteurs : 2 000.
   Pour le département de la Martinique :
 Bovins reproducteurs : 84 ;
 Ovins-caprins reproducteurs : 15 ;
 Porcins reproducteurs : 476 ;
 Lapins reproducteurs : 2 000 ;
 Œufs à couver : 600 000 ;
 Volailles : 792 875.
   Pour le département de la Guadeloupe :
 Bovins reproducteurs : 24 ;
 Porcins reproducteurs : 277 ;
 Caprins reproducteurs : 44 ;
 Volailles : 845 000 ;
 Lapins reproducteurs : 844.
   Pour le département de la Guyane :
 Bovins reproducteurs : 48 ;
 Ovins-caprins reproducteurs : 70 ;
 Porcins reproducteurs : 134 ;
 Œufs à couver : 9 000 ;
 Volailles : 40 700. »
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
305
810
― 76,26
― 408
0
Moins de 25 m
15,65
626
― 3,06
141
0
Aquitaine
1,87
73
0
0
0
Basse-Normandie
5,28
144
0,04
0
0
Corse
7,29
379
― 2
146
0
Languedoc-Roussillon
0,54
18
― 0,72
― 5
0
PACA
0,67
12
― 0,38
0
0

 (―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
35,98
498
19,68
292
0
Haute-Normandie
9,28
110
0
0
0
PACA
26,7
388
19,68
292
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
244
2 259
46,76
617
0
Aquitaine
90,03
566
12,42
86
0
Basse-Normandie
13,64
419
0,59
114
0
Bretagne
124,9
841
24,91
131
0
Corse
8,47
137
3,45
19
0
Languedoc-Roussillon
5,23
256
3,66
227
0
PACA
1,73
40
1,73
40
0
Par décret en date du 12 mai 2011, Mme Hélène Gassin, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentante des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Agnès Thibal.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 600,03 UMS et 4 193 kW respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2011, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 29 décembre 2010 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut de ces agents) : 27 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 3.
 En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1. Au deuxième alinéa, après les mots : « de personnels enseignants ou d'éducation » sont insérés les mots : « ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération ».
 2. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats ayant la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées aux articles 2 et 3 pour s'inscrire au concours interne du CAPEPS. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 mai 2011, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne
142 500
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Par :
Groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne
640 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Délégation est donnée à Mme Véronique VAN DER HEIJDEN, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
Délégation est donnée à Mme Claire LEPLAT, attachée principale d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 6.
 Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes et les spécialités ouvertes.
 La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au jeudi 16 juin 2011, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par les commissions de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service responsable du recrutement du Pôle emploi local.
Délégation est donnée à M. Olivier Armand GUILLOU, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 19 avril 2011, la SASU EnR GIE Falleron, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits La Foucroire et La Pièce des Fontenelles, 85670 Falleron.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 14.
 Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes et le domaine d'emploi.
 La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au jeudi 16 juin 2011, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par les commissions de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service responsable du recrutement du Pôle emploi local.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 13 avril 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire de la commune d'Ivergny (département du Pas-de-Calais), de la SNC Eole Nord 1, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris à la SAS Parc éolien des Quatre Buissons, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 mai 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre total de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juin 2011, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 22 septembre 2011. L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 28 novembre 2011, à Paris.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, téléphone : 01-58-09-46-59, informations sur internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Inscriptions-aux-concours-de-l.html.
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2011, édition électronique, texte n° 5, article 23 :
Au lieu de : « En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail résultant de blessures ou de maladies imputables au service, ... »,
 Lire : « En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, ... ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 13 avril 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé sur le territoire de la commune de Ligny-sur-Canche (département du Pas-de-Calais), de la SNC Eole Pas-de-Calais 1, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à la SAS Parc éolien du Chat Huant, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2011, la SAS SOVALEM, dont le siège social est situé 26, avenue des Champs-Pierreux, 92022 Nanterre Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant par incinération de déchets ménagers, d'une capacité de production de 6,30 MW, localisée zone industrielle lieudit Les Clomarts, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à :
 ― l'Association centrale d'officiers-mariniers et de marins de réserve (ACOMAR) ;
 ― l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air (ANORAA) ;
 ― l'Association des sous-officiers de réserve de Nîmes (ASOR Nîmes).
Délégation est donnée à M. Jean-Pascal BEZY, architecte et urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SAS Soudan Energies, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudits Les Coursonnes et Les Fournaises sur le territoire de la commune de Soudan et lieudit Les Effonderies sur le territoire de la commune de Pamproux (département des Deux-Sèvres).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Dispositions pénales 
« Art. R. 7121-50.-Le fait, pour toute personne d'exercer sur le territoire national l'activité d'agent artistique définie à l'article L. 7121-9 sans être préalablement inscrite au registre mentionné à l'article L. 7121-10 en méconnaissance de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« Art. R. 7121-51.-Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« Art. R. 7121-52.-Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 050 millions d'euros pour l'année 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 503 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
 La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 063 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 15 839 millions d'euros pour l'année 2011 dont 7 587 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 252 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2011, la décision n° 19-01-11 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 11 février 2011, ayant rejeté la demande formée par la SAS clinique générale de Marignane, avenue du Général-Raoul-Salan, à Marignane, (Bouches-du-Rhône), en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, est annulée.
 La SAS clinique générale de Marignane, avenue du Général-Raoul-Salan, à Marignane (Bouches-du-Rhône), est autorisée à exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte).
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, dans la sous-section 1 : « Système ophtalmologique d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie » sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
2285136
Matériels pour amblyopie, système de rééducation, la boîte de 50, petite taille.
2297866
Matériels pour amblyopie, système de rééducation, la boîte de 50, grande taille.
Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, après les mots : « recteurs d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-chancelier des universités de Paris » ;
 2° A l'article 1er, après les mots : « recteurs d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-chancelier des universités de Paris » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « recteur d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-chancelier des universités de Paris ».
L'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, après les mots : « recteurs d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-chancelier des universités de Paris » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « recteurs d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-chancelier des universités de Paris ».
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 589 250 0 9
RO5185426 (vémurafenib) 240 mg, comprimé pelliculé, flacon en plastique (polyéthylène), bouchon en plastique avec dessicant intégré et une sécurité enfant (B/120) (laboratoires ROCHE).
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit. Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 589 250 0 9
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE 1, solution pour perfusion, 250 ml en poche (B/10) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
34009 589 283 6 9
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE 1, solution pour perfusion, 250 ml en poche (B/10) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
34009 589 251 7 7
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE 2, solution pour perfusion, 250 ml en poche (B/10) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
34009 589 284 2 0
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE 2, solution pour perfusion, 250 ml en poche (B/10) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
34009 589 249 2 7
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE G25, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/4) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
34009 589 287 1 0
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE G25, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/4) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
34009 589 248 6 6
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE G20, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/4) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
34009 589 286 5 9
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE G20, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/4) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
34009 589 246 3 7
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE G15, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/4) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
34009 589 285 9 8
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE G15, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/4) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
Un médecin psychiatre appartenant à la réserve sanitaire d'intervention est mobilisé à compter du 4 avril 2011 et pour une durée estimée à une semaine, afin de participer au dispositif de soutien médico-psychologique à l'ambassade française et au camp des forces françaises en Côte d'Ivoire.
 Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation, dans les limites de trente personnels et de quarante-cinq jours.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 17 092 millions d'euros pour 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 545 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 11 janvier 2011 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 16 mars 2010 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 17 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, des dispositions de l'article L. 1221-26 du code du travail relatif à la période d'essai.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 novembre 2010 à l'accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Drôme et Ardèche) du 25 novembre 2010 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2011, sont nommés membres du Haut Conseil des musées de France :
 1. M. Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Richert, et M. Ivan Renar, sénateur du Nord, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Nachbar.
 2. Au titre des représentants de l'Etat : M. Philippe Geffré, directeur régional des affaires culturelles du Limousin, membre titulaire, en remplacement de M. Jérôme Bouët, et Mme Muriel Genthon, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-François de Canchy.
 3. Au titre des représentants des collectivités territoriales : Mme Danièle Pourtaud, adjointe au maire de Paris, membre titulaire, en remplacement de Mme Colombe Brossel.
 4. Au titre des représentants des professionnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1 du code du patrimoine : M. Emmanuel Starcky, conservateur général du patrimoine, directeur du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, membre titulaire, en remplacement de M. Pierre Arizzoli-Clémentel et M. Patrick Ramade, conservateur en chef du patrimoine, directeur du musée des beaux-arts de Caen, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Paule Vial.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, M.  Daniel, Jacques Terrasson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2011, M. Gautier (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de membre de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, en raison de ses compétences dans le domaine culturel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010 (2 barèmes annexés) relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 est étendu, à l'exclusion des termes : « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 », seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, M.  Jean-Jacques Ducros, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures régions Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur - Languedoc-Roussillon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, Mme Marie-Christine Gauthier, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires du Lot, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, M. Georges, Marie, Gilles de Maupéou d'Ableiges, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, mis à la disposition de AgroParisTech ENGREF depuis le 1er janvier 2010, placé dans la position de congé de longue maladie depuis le 1er octobre 2009, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, Mme Sylvie, Marie, Hélène Descarpentries, épouse Francart, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction générale de l'alimentation, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 19 mai 2010, relatif au choix d'un organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 7 est étendu à l'exclusion des mots : « pourra être dénoncé par ses signataires sous préavis de trois mois » comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 mai 2011, est nommé membre de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en qualité de représentant des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : M. Léonard RAGHNAUTH, comité régional de Guyane, suppléant de M. Jocelyn MEDAILLE, en remplacement de M. Daniel ETIENNE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 mai 2011, Mme Isabelle Laudrin, épouse Seiller, maître de conférences, de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 mai 2011, Mme Isabelle Renée Planchais, épouse Vinkler, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à AgroParisTech Nancy, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.