Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. David Cochu, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les candidats reçoivent un message électronique leur indiquant la manière d'accéder aux noms et adresses des rapporteurs ainsi qu'aux modalités d'envoi de leur dossier et sa composition. 
Les documents administratifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française. 
Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l'article 7, le cachet de la poste faisant foi ou la preuve de dépôt, sera rejeté. 
Les candidats sont avertis par courriel de la mise en ligne de leurs résultats et consultent leurs résultats sur GALAXIE.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur GALAXIE. "
Les 1, 3 et 4 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, M. Laurent Nouchi, administrateur civil, et M. Bernard Bagou, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; »
 « 3. Mme Elisabeth Gaudion, attachée principale d'administration, M. Williams Campos-Suarez et Mme Christine Jouvanceau, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ;
 4. Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mmes Lysiane Bescond et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
334 000 000
394 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
334 000 000
394 000 000
 Totaux 
334 000 000
394 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
334 000 000
394 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
334 000 000
394 000 000
 Totaux 
334 000 000
394 000 000
  Dont titre 2.
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Belloc, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Le deuxième alinéa du 4° du même arrêté est abrogé.
Au deuxième alinéa du 5°, les mots : "est rejeté" sont remplacés par les mots : "est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur".
Le présent décret vise à transférer 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et 394 millions d'euros en crédits de paiement à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie » sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
 Ce mouvement permet, à hauteur de 60 millions d'euros, de compléter la couverture en crédits de paiement des autorisations d'engagement précédemment transférées dans le cadre du plan « Agir pour la jeunesse », le décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits ayant ouvert à ce titre, sur le programme 102, 120 millions d'euros en autorisations d'engagement et 60 millions d'euros en crédits de paiement.
 Le programme 102 est par ailleurs abondé au titre d'une contribution du plan de relance au financement de la majoration des taux d'aide pour les contrats aidés dans le secteur non marchand, à hauteur de 334 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette aide permet de passer le taux de subventionnement de 70 % à 90 % du SMIC pour les contrats signés depuis le 1er avril 2009.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Patrick Castro, chef de mission, Mme Gwenaëlle Mari, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et M. Christian Vernhes, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ; ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 mai 2010 :
 Considérant que Hyperminceur, 46, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.hyperminceur.com en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
 ― méthode d'amaigrissement : « maigrir devient trop difficile pour vous, nous avons la solution » ; « activer la lipolyse en agissant au cœur de l'adipocyte » ; « je voulais maigrir (...) je veux perdre 5 kilos (...) et j'y suis arrivée » ; « j'ai perdu 6 kg » ; « en 10 mois j'ai perdu presque 30 kilos » ; « le premier mois (...) j'avais perdu 3 kilos et des centimètres en moins » ; « tu m'as fait perdre 30 kilos et beaucoup de cm (...) en 4 mois » ;
 ― méthode utilisant le sauna : « pour la stimulation de la circulation sanguine (...) l'élimination des toxines » ;
 ― méthode utilisant le modelage ayurvédique : « il est d'un soutien précieux en cas (...) d'insomnie, ankylose et dépression » ;
 ― méthode utilisant la radio-fréquence : « cette technique peut être une alternative au traitement des surcharges pondérables modérées par lipo-aspiration » ;
 ― méthode utilisant le hammam : « il permet aussi d'éliminer les toxines de l'organisme » ;
 ― méthode utilisant le modelage drainant : « s'inspire du drainage lymphatique (...) Il est idéal pour réduire les troubles circulatoires veineux et lymphatiques (...) Il permet de combattre la rétention d'eau » ;
 ― méthode utilisant le shiatsu : « prévention des maladies (...) améliore la digestion (...) soulage les douleurs et maux divers (ex. maux de dos) » ;
 ― méthode utilisant le spa californien : « favorise la circulation du sang et l'élimination des toxines de l'organisme (...) dilate vos vaisseaux, améliorant ainsi la circulation sanguine (...) Il soulage les tensions artérielles élevées, les migraines et les douleurs chroniques » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité effectuée par Hyperminceur, 46, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le 4 de l'article 1er de la décision du 14 janvier 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Michel Barraquet, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction des affaires générales et de la qualité et chargé des fonctions d'adjoint ressources humaines auprès du directeur des opérations, dans la limite des attributions de la sous-direction et dans la limite des actes relevant des ressources humaines. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Poux, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lise Mabin et Brigitte Lomba, Florence Beaumanoir, Joëlle Thima et MM. Eric Kouroughli et Mohamed Oumaziz, secrétaires administratifs, et Mmes Anne Marie Salazard et Chantal Montet, adjoints administratifs principaux, placées sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 5 000 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Jean François Loignon et Mmes Fabienne Ferracci et Monique Velja, adjoints administratifs principaux, à Mmes Jennifer Pomme, Anttuya Djaondrina, Annie Michel, Agnès-Nelly Hippon-Blombou, Jessica Gilbert, Valérie Balloy, Cathy Samson, Geneviève Lecuona, Jénnifer Appaya, Husniye Basaran, Nadine Coubard, Sophie Desmarthon, Sandra Dominguez, Mélanie Feuillet, Evelyne Haro, Yasmina Ikkene, Régine Jourdain, Hayat Kharrab, Cindy Kindts, Mauricette Rakotondrasoa, Martine Rodrigues, Paulette Urity et à MM. Jérémie Bez, Eric Fleutiaux et Jonathan Guscioni, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 1 500 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon et à Mme Fabienne Truet-Cherville, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Peyrel, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
 1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
 2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
 d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
 3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 9° Les arrêtés portant suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
L'article 2 de la décision du 28 septembre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Michel Aymard, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Carole Puig, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Garnier, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Certaines espèces de pignons de pins présentes sur le marché sont à l'origine de plaintes de consommateurs en raison des phénomènes de dysgueusie engendrés par leur consommation. Il s'agit des pignons de pin issus des espèces « Pinus armandii » et « Pinus massoniana ».
 L'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANES) a indiqué dans son avis en date du 26 juillet 2010 que ces espèces de pignons de pins ne sont pas traditionnellement consommées en Europe.
 En conséquence, les pignons de pin issus des espèces « Pinus armandii » et « Pinus massoniana » relèvent du règlement CE n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires qui impose une autorisation communautaire préalablement à leur mise sur le marché. Ces pignons n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation ne peuvent donc être commercialisés.
 En revanche, les espèces reconnues comestibles, soit « Pinus pinae », « Pinus gerardiana », « Pinus koraiensis » et « Pinus sibirica » dont les noms communs sont respectivement « pignon de pin parasol », « pignon de pin de Gérard », « pignon de pin de Corée » et « pignon de pin de Sibérie », peuvent être commercialisées.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 février, 21 mai, 29 juillet et 16 août 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 384 164 5 9
CITRAFLEET (picosulfate de sodium, oxyde de magnésium, acide citrique), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/2)
(laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
35 %
34009 394 503 7 7
ELLAONE 30 mg (ulipristal acétate), comprimés (B/1)
(laboratoires HRA PHARMA)
35 %
34009 490 058 0 2
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés (B/28)
(laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 384 100 7 5
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules (B/16)
(laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est déclaré susceptible d'être vacant.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Axcan Pharma SAS, HRA Pharma, Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 384 164 5 9
CITRAFLEET (picosulfate de sodium, oxyde de magnésium, acide citrique), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/2)
(laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
7,00 €
10,26 €
34009 394 503 7 7
ELLAONE 30 mg (ulipristal acétate), comprimés (B/1)
(laboratoires HRA PHARMA)
17,00 €
24,15 €
34009 490 058 0 2
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés (B/28)
(laboratoires MEDIWIN LIMITED)
29,66 €
40,35 €
34009 384 100 7 5
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules (B/16)
(laboratoires ARROW GENERIQUES)
0,82 €
1,68 €
Les autorisations accordées par les décisions n°s 2000-1150 du 9 mai 2000, 2002-547 du 16 juillet 2002 et 2003-147 du 1er avril 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Autoroute FM, sur les autoroutes A11, A28 et A85, sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 2009 au 13 décembre 2014.
A N N E X E
 La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Autoroute FM sur les autoroutes A11, A28 et A85 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique :
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
(m)
HAUTEUR
d'antenne
(m)
A 11
Pruillé-le-Chétif.
Pruillé-le-Chétif.
72
91
17
A 11
Souligné-Flacé.
Souligné-Flacé.
72
88
14
A 11
Chemiré-le-Gaudin.
Chemiré-le-Gaudin.
72
82
20
A 11
Pirmil.
Pirmil.
72
88
20
A 11
Noyen-sur-Sarthe.
Noyen-sur-Sarthe.
72
55
40
A 11
Le Bailleul.
Le Bailleul.
72
57
30
A 11
La Chapelle-d'Aligné.
La Chapelle-d'Aligné.
72
57
30
A 11
Durtal.
Durtal.
49
49
30
A 11
La Chapelle-Saint-Laud.
La Chapelle-Saint-Laud.
49
48
15
A 11
Marcé
Marcé.
49
59
30
A 11
Saint-Sylvain-d'Anjou.
Saint-Sylvain-d'Anjou.
49
28
40
A 28
Béthon.
Béthon.
72
148
50
A 28
Changé.
Changé.
72
66
40
A 28
Ecommoy.
Ecommoy.
72
161
15
A 28
Maresché.
Maresché.
72
65
50
A 28
Rouessé-Fontaine.
Rouessé-Fontaine.
72
111
15
A 28
Saint-Jamme-sur-Sarthe.
Saint-Jamme-sur-Sarthe.
72
55
15
A 28
Teloché.
Teloché.
72
70
15
A 28
Yvré-l'Evêque.
Yvré-l'Evêque.
72
62
15
A 85
Ballan-Miré
Ballan-Miré.
37
90
16
A 85
Druye.
Druye.
37
90
16
A 85
Langeais.
Langeais.
37
95
16
A 85
Restigné.
Restigné.
37
32
50
A 85
Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
37
29
16
A 85
Bourgueil.
Bourgueil.
37
30
16
A 85
Blou.
Blou.
49
30
16
A 85
Fontaine-Guérin.
Fontaine-Guérin.
49
27
45
A 85
Longué-Jumelles.
Longué-Jumelles.
49
27
45
A 85
Vivy.
Vivy.
49
22
50
A N N E X E
 La SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Radio Trafic FM, sur l'autoroute A8, à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
HAUTEUR
d'antenne
A8
Menton.
Les Guges
A8 PR. 2200.177.
06
140
10
A8
Menton.
Les Cabrolles
A8 PR. 220.142.
06
179
10
A8
Gorbio.
Col de Garde
A8 PR. 217.9200
06
215
10
A8
Roquebrune Cap-
Martin.
Le Ponte
A8 PR. 214.767.
06
294
6
A8
La Turbie.
Chapelle Saint-Roch
A8 PR. 210.934.
06
481
10
A8
La Turbie.
Viaduc de Borrigliane
A8 PR. 209.130.
06
515
10
A8
Eze.
Les Costes.
06
320
3
A8
La Trinité.
Sembola.
06
295
18
A8
Nice
Les Batteries
A8 PR. 199,800.
06
75
10
A8
Nice
Echangeur St-Isidore
PR. 189.957
06
21
16
A8
Nice.
Châteauneuf.
06
145
18
A8
Nice.
Mourailles.
06
130
3
A8
Nice.
Barralis.
06
220
18
A8
St-Laurent-du-Var.
Les Condamines.
06
25
18
A8
Villeneuve-Loubet.
Les Maurettes.
06
65
18
A8
Antibes.
Antibes
A8 PR. 172.421.
06
98
18
A8
Mougins.
La Nartassière
A8 PR. 164.850
06
116
16
A8
Mougins.
Les Bréguières.
06
165
18
A8
Mandelieu.
Les Thermes.
06
10
28
A8
Mandelieu.
Les Barnières.
06
120
8
A8
Les Adrets.
Les Cabannes.
83
175
12
A8
Fréjus.
Marre Trache.
83
195
8
A8
Fréjus.
Barrière péage de
Capitou.
83
45
18
A8
Roquebrune-sur Argens.
Palayson.
83
41
24
A8
Le Muy.
Echangeur du Muy.
83
42
18
A8
Vidauban.
Le Grand Peyloubier.
83
110
18
A8
Le Luc.
Viaduc du Luc.
83
249
24
A8
Le Luc.
La Caronne.
83
287
24
A8
Flassans-sur-Issole.
Aire de repos de Candumy
83
230
24
A8
Brignoles.
Bois de Pifforan.
83
283
30
A8
Brignoles.
Aire service de Cambarette.
83
333
24
A8
Saint-Maximin.
Déchetterie de Saint-Maximin.
83
327
18
A8
Pourcieux.
Aire de repos de Saint-Hilaire.
83
400
18
A8
Rousset.
Aire de service de l'Arc.
13
190
24
A8
Meyreuil.
La Galante.
13
208
18
A8
Aix-en-Provence.
Pont de l'Arc.
13
142
18
A8
Aix-en-Provence.
Jas de Bouffan.
13
194
204
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trafic FM, sur l'autoroute A8, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 décembre 2010 au 30 décembre 2015.
Les autorisations accordées par les décisions n°s 2000-392 du 27 juin 2000, 2000-878 du 6 novembre 2000, 2001-288 et 2001-289 du 22 mai 2001, 2003-187 du 29 avril 2003 et 2003-245 du 20 mai 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trafic FM, sur les autoroutes A10, A20, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A87 et A89, sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 2009 au 13 décembre 2014.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTEC, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel
en € TTC
PLV actuel
en € TTC
NOUVEAU TARIF
en € TTC
NOUVEAU PLV
en € TTC
3333073
Allogreffe vasculaire, veine saphène, non cryoconservée BIOPROTEC
1 561,40
1 561,40
1 951,75
1 951,75
A N N E X E
 La SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Radio Trafic FM sur les autoroutes A51 et A57, à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
(m)
HAUTEUR
d'antenne
(m)
A 51
Venelles.
Les Cabassols.
13
370
13
A 51
Peyrolles-en-Provence.
Les Thilleuls.
13
215
20
A 51
Meyrargues.
Gendarmerie.
13
191
18
A 51
Joucques.
Aire de repos.
13
250
24
A 51
Beaumont-de-Pertuis.
Négréoux.
84
252
15
A 51
Manosque.
Péage.
04
306
15
A 51
Villeneuve.
Le Moulin.
04
335
18
A 51
Lurs.
La Grande Terre.
04
472
18
A 51
Peyruis.
Belley.
04
545
15
A 51
Château-Arnoux.
La Forêt.
04
530
17
A 51
Salignac.
La Peyrouse.
04
476
22
A 51
Upaix.
Saint-Romp.
05
587
30
A 51
Monnetier-Clermont.
Lieudit Queylane.
05
571
20
A 51
La Saulce.
Péage.
05
583
13
A 57
La Farlède.
Les Mauniers.
83
61
18
A 57
Cuers.
La Prévôté.
83
61
18
A 57
Puget.
La Suvé du Vent.
83
119
18
A 57
Pignans.
Panicau.
83
240
18
A 57
Gonfaron.
Aire de repos.
83
240
18
Les autorisations accordées par les décisions n°s 2003-267 du 20 mai 2003 et 2003-507 du 30 septembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Trafic FM, sur les autoroutes A51 et A57, sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société Neurelec, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
LIBELLÉ
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3420850
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, SAPHYR CX.
6 000,00
6 000,00
3450206
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, SAPHYR SP.
6 000,00
6 000,00
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limite de ventes au public des produits liés à la prise en charge des allogreffes vasculaires inscrites à la section 3, chapitre 3, titre III comme suit :
CODE
DESIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en euros TTC
3394034
Allogreffe vasculaire, veine saphène, cryoconservée.
1 559,29
1 559,29
3333073
Allogreffe vasculaire, veine saphène, non cryoconservée BIOPROTEC
1 951,75
1 951,75
3318151
Allogreffe vasculaire, non saphène, cryoconservée.
1 559,29
1 559,29
3363252
Allogreffe vasculaire, non saphène, cryoconservée, AP-HP, SAINT-LOUIS PARIS
2 300,00
2 300,00
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Délégation est donnée à M. Thierry Savy à l'effet de conclure tous marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros.
 En cas d'absence du secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Taugourdeau, secrétaire général adjoint, à l'effet de conclure les contrats mentionnés au précédent alinéa.
 En cas d'absence du secrétaire général adjoint, délégation est donnée à Mme Catherine Baron, directeur administratif, à l'effet de conclure les contrats d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros dans le cadre de l'organisation de la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger les ventes.
Délégation est donnée à M. Thierry Savy, secrétaire général du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'effet de signer tous actes et correspondances courants, à l'exclusion des décisions qui relèvent des attributions du président ès qualités en vertu des lois et règlements en vigueur.
 Délégation est également donnée à M. Thierry Savy à l'effet de signer les actes de gestion des personnels du conseil, à l'exclusion des actes de recrutement et des actes de licenciement ainsi que des sanctions disciplinaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 2010, la date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés, instituée par arrêté du 18 août 2010, est fixée au 15 novembre 2010.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment :
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au titre V ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire).
 ― Ces procédures sont régulièrement mises à jour.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Nathalie Numéric-Edouard-Edouarzi, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 M. Otto-Allen Briand, assistant d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :
 ― les modes opératoires ;
 ― la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
 ― les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
 ― les conditions de délivrance des « permis d'intervention » prévus à l'article 37 ;
 ― les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité ;
 ― la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel que prévu à l'article 5 V.
 Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2010.
 II. ― Les valeurs limites d'émission applicables aux installations modifiées sont définies selon les conditions suivantes :
 ― dans le cas d'une installation initialement soumise à autorisation :
  ― lorsque la modification ou l'ensemble des modifications porte sur une augmentation de la puissance thermique maximale supérieure à 20 MWth, les appareils de combustion objet de la (des) modification(s) respectent les valeurs limites d'émission correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation ;
  ― lorsque la modification ou l'ensemble des modifications porte sur une augmentation de la puissance thermique maximale inférieure à 20 M MWth, les appareils de combustion objet de la (des) modification(s) respectent les valeurs limites d'émission correspondant à la puissance de l'installation avant la modification.
    Toutefois, lorsque la modification ou l'ensemble des modifications conduit à ce que la puissance de l'installation dépasse 50 MWth, les appareils de combustion objet de la (des) modification(s) respectent les valeurs limites d'émission correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation ;
 ― dans le cas d'une installation initialement soumise à déclaration, les appareils de combustion objet de la (des) modification(s) respectent les valeurs limites d'émission correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation.
 III. ― L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
L'article 3 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Yann Bécouarn, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
I. ― L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
 II. ― L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles 10, 11, 12, 13, 16, 17, 21, 29 et 41 du présent arrêté.
I. ― L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
 II. ― Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
 III. ― Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être réalisés qu'après la délivrance d'un « permis d'intervention », faisant suite à une analyse des risques correspondants et l'établissement des mesures de préventions appropriées, et en respectant les règles de consignes particulières.
 IV. ― Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
 V. ― A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
 VI. ― Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
L'article 10 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Antoine Maucorps, ingénieur général des mines, chef de la mission de la tarification, et à son adjoint, M. Olivier Quoy, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'article 4 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ;
 M. Olivier Busson, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi ;
 Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques relatives au travail maritime, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime et au contrôle des effectifs à bord des navires ;
 M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales ;
 M. Christian Colas, médecin contractuel, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes. »
I. ― Les installations d'entreposage, manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munis de dispositifs (arrosage, capotage, aspiration) permettant de prévenir les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
 II. ― Les pistes périphériques au stockage et susceptibles d'être utilisées par des véhicules sont convenablement traitées afin de prévenir les envols de poussières.
 III. ― Les stockages de tous les produits ou déchets solides ont lieu sur des sols étanches (béton, revêtements bitumineux), maintenus en bon état et garantissant l'absence d'infiltration de polluants dans le sol. Les eaux de ruissellement ou de lavage issues de ces zones de stockages sont rejetées dans les conditions prévues au titre V.
 IV. ― L'arrêté préfectoral peut prévoir une dérogation à l'alinéa ci-dessus. Dans ce cas l'installation respecte les dispositions suivantes :
 ― au minimum, deux piézomètres sont implantés en aval du site de l'installation et un piézomètre en amont ; la définition du nombre de piézomètres et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
 ― deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude citée ci-dessus.
 L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation. Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans les conditions prévues à l'article 3. Toute variation anormale lui est signalée dans les meilleurs délais.
 Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la variation constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
I. ― Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
 II. ― Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
 (1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
 (2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
 (3) Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
L'article 5 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe de Lambert Des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction et chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
 Mme Cécile Le Berre, inspectrice des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
 M. Michel Caune, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
 M. Dominique Bresson, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre). »
L'article 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective ;
 M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
 M. Jean Gaber, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la coordination des actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;
 Mme Nadine Asconschilo, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. »