Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 3 mai 2010, la décision du 25 mars 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées est modifiée comme suit :
 I. ― Au I de la décision du 25 mars 2010 précitée :
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « médecine d'unité »
 Ajouter :
 « Le médecin en chef Malaguti (Patrick). »
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
 Ajouter :
 « Le médecin principal (TA) Le Goff (Yann). »
 II. ― Au I de la décision du 25 mars 2010 précitée :
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
Au lieu de :
 « Le médecin en chef Karmierczak (Armand) »,
 Lire :
 « Le médecin en chef Kazmierczak (Armand) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2010, M. Jean-Luc MONDAIN, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Rennes (direction régionale des douanes de Bretagne) à compter du 15 juin 2010, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par décret en date du 18 mai 2010 :
 Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent décret.
Par décret en date du 17 mai 2010 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Christnacht (Alain), conseiller d'Etat.
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre suppléante de la commission des infractions fiscales de Mme Imbert-Quaretta (Mireille), conseiller d'Etat.
 Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Glaser (Emmanuel), conseiller d'Etat.
 Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales : M. de L'Hermite (Jean), conseiller d'Etat.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 29 octobre 2009.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
 Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT).
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP).
 Fédération nationale du bois.
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF).
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA).
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 30 décembre 2009, mise en place d'un régime d'assurance complémentaire santé pour les salariés non cadres de la convention précitée.
   Signataires :
 Syndicat régional de l'horticulture, pépinières, maraîchage de Franche-Comté.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC. et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le coffre-fort contient deux espaces de conservation des données, l'un pour les données d'administration du support matériel d'archivage, l'autre pour les données tracées. Lorsque l'opérateur dispose de plusieurs agréments, le coffre-fort contient un espace de conservation des données tracées par activité de jeu ou de pari faisant l'objet d'un agrément.
 Les données tracées et conservées dans le coffre-fort sont chiffrées de manière à en garantir la confidentialité. Elles sont horodatées, chaînées et scellées de manière à ce qu'elles ne puissent être altérées et à ce que tout ajout, suppression ou modification soit détectable par les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 Les données tracées font l'objet d'un codage spécifique correspondant aux catégories d'informations précisées dans le dossier des exigences techniques et portant notamment sur :
 1° L'identifiant du joueur, ou « login », saisi par le joueur pour s'identifier auprès de l'opérateur ;
 2° Le pseudonyme du joueur ou « pseudo », c'est-à-dire le nom d'emprunt que se donne le joueur dans le cadre de ses activités de jeu ;
 3° L'« adresse IP » du joueur, c'est-à-dire l'adresse dite « Internet Protocol » du terminal depuis lequel le joueur se connecte au site de l'opérateur ;
 4° Toute autre donnée relative à un événement de jeu ou de pari ou concourant à la formation du solde du compte joueur.
La conception du coffre-fort garantit :
 1° Que seuls les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent déchiffrer le contenu des données qui y sont conservées ;
 2° Que toute suppression ou altération de ces données, malveillante ou non, est identifiable par ces agents ;
 3° Que la gestion des droits d'accès au coffre ne peut être réalisée que par des agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la conception du coffre-fort au regard des garanties exigées.
Le présent décret a pour objet un transfert de 32 888 054 € en autorisations d'engagement et de 38 470 223 € en crédits de paiement du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », relevant du ministère de la santé et des sports, vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et relevant du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
 Ce mouvement est destiné au financement des dépenses de fonctionnement gérées par les administrations communes aux deux ministères, à savoir la direction des affaires financières, juridiques et des services pour le niveau central et les directions régionales de la jeunesse, des sports, de la cohésion sociale pour le niveau déconcentré.
L'article 1er de la décision du 18 janvier 2008 susvisée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des visas, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des visas. »
 2° Au second alinéa, les mots : « M. Michel Buc » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 avril 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 Fraise de Nîmes , version 1, au nom de l'Association des producteurs de fraises de Nîmes, Mas de l'agriculture, 33000 Nîmes.
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté : ― sur le site de l'INAO à l'adresse suivante :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPFraiseDeNimes.pdf  ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― à l'INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
A N N E X E 
Au E-I. : 
Rubrique 25. 29. 1. Autres réservoirs, cuves et récipients métalliques : 
Les mots : « Autres réservoirs, cuves et récipients métalliques » sont supprimés et remplacés par : « Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques ». 
Rubrique 25. 30. Générateurs de vapeur : 
Les mots : « à eau chaude » sont supprimés. 
Rubrique 32. 50. 23. Instruments et appareils thérapeutiques ; appareils respiratoires : 
Le texte : « 32. 50. 23. Instruments et appareils thérapeutiques ; appareils respiratoires » est supprimé et remplacé par : « 32. 50. 21. Instruments et appareils thérapeutiques ; appareils respiratoires ». 
Rubrique 27. 51. 11. Réfrigérateurs et congélateurs domestiques : 
Le mot : « domestiques » est supprimé et remplacé par : « à usage ménager ». 
Rubrique 28. 24. Outillage manuel électrique : 
Les mots : « Outillage manuel électrique » sont supprimés et remplacés par : « Outillage portatif à moteur incorporé ». 
Au E-IV : 
Rubrique 25. 11. Structures et éléments de structures métalliques : 
Les mots : « ― des escaliers, verrières, auvents et abris divers ; » sont ajoutés après : « ― des constructions modulaires, baraques ; ». 
La rubrique : « 25. 12. Menuiseries métalliques, pour les ossatures des escaliers, verrières, auvents et abris divers » est supprimée. 
Rubrique 25. 11. Structures et éléments de structures métalliques : 
Les mots : « Structures et éléments de structures métalliques » sont supprimés et remplacés par : « Structures métalliques et parties de structures ». 
Au E-V : 
Rubrique 27. 51. 11. Réfrigérateurs et congélateurs domestiques : 
Le mot : « domestiques » est supprimé et remplacé par : « à usage ménager ». 
Rubrique 27. 51. 15. Hottes aspirantes et ventilateurs domestiques : 
Le mot : « domestiques » est supprimé et remplacé par : « à usage ménager ».
Les données mentionnées à l'article 8 sont conservées pendant une durée de cinq ans. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.
 Pour les données personnelles déclarées par chaque joueur, le délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur correspondant. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données. Cependant, si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte, ces données sont supprimées dès sa clôture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Yannick Imbert, directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut accéder aux données conservées dans le coffre-fort du support matériel d'archivage soit sur le site d'hébergement de ce dernier, soit en téléchargeant ces données à distance. A cette fin, l'opérateur fournit à l'autorité une version des outils d'extraction et de validation des données que celle-ci pourra utiliser dans ses locaux.
 Les données restent accessibles sur le site d'hébergement du support matériel d'archivage durant toute leur durée de conservation exigée à l'article 10. Les données accessibles à distance doivent couvrir au moins les douze derniers mois d'activité de l'opérateur.
 Les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne mentionnés au II de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peuvent se rendre à tout moment sur le site d'hébergement du support matériel d'archivage pour saisir l'ensemble ou un sous-ensemble des données qui y sont conservées. A cette fin, ils informent au moins deux heures à l'avance le représentant de l'opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article 16 de cette même loi de leur intention d'accéder à ce site et de l'heure à laquelle cet accès devra leur être donné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, et de M. Patrick Crézé, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, délégation est donnée à M. Yannick Imbert, directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, chargé de l'accompagnement des mutations économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Les données mentionnées à l'article 8 sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
 1° Par l'accès permanent au support matériel d'archivage dont dispose l'autorité ;
 2° Par la transmission périodique à l'autorité de données, exhaustives ou agrégées, extraites de la plate-forme de l'opérateur ;
 3° A la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'autorité.
Les données que l'opérateur est tenu de mettre à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dès le commencement de son activité, sous forme exhaustive ou agrégée, portent sur :
 1° Toute information détenue par l'opérateur concernant chaque joueur, et notamment les informations suivantes : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile, le cas échéant adresse de courrier électronique, identifiant permettant l'accès au compte joueur, date d'ouverture du compte joueur, référence du compte de paiement tel que mentionné au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, sur lequel l'opérateur reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur ;
 2° Les opérations de compte réalisées par les joueurs ;
 3° Les opérations de jeu réalisées par les joueurs ainsi que toute donnée concourant à la formation du solde du compte joueur ;
 4° Le catalogue des jeux et paris proposés ;
 5° Le tirage des cartes réalisé par le générateur de nombres aléatoires pour l'organisation des jeux de cercle ;
 6° Les profils des joueurs et leurs comportements de jeu ;
 7° Les offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature et leur utilisation par les joueurs ;
 8° La gestion de la plate-forme de jeu et les incidents techniques ;
 9° Les contrôles menés par ses soins et leurs résultats, ainsi que les incidents de jeu et les opérations frauduleuses détectés ;
 10° L'évolution et la maintenance des matériels, plate-formes et logiciels de jeu utilisés.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
32 888 054
38 470 223
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
32 888 054
38 470 223
 Totaux 
32 888 054
38 470 223
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
32 888 054
38 470 223
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
32 888 054
38 470 223
 Totaux 
32 888 054
38 470 223
  Dont titre 2.
Au sens du présent décret :
 1° Les données tracées s'entendent des données électroniques échangées entre chaque joueur et l'opérateur qui doivent être conservées dans le support matériel d'archivage, en application de l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
 2° Le support matériel d'archivage s'entend du dispositif technique, tel que mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, mis en place pour recueillir, mettre en forme et conserver les données tracées ; il est composé d'un capteur et d'un coffre-fort ; le capteur s'entend de la partie du support matériel d'archivage dédiée à la fonction de recueil et de mise en forme des données tracées ; le coffre-fort s'entend de la partie du support matériel d'archivage dédiée à la fonction de sécurisation et de conservation de ces données ;
 3° La plate-forme s'entend du système d'information de l'opérateur contenant notamment les informations personnelles liées au joueur et le logiciel de jeu.
Le support matériel d'archivage est développé et exploité sous la seule responsabilité de l'opérateur.
 L'opérateur redirige vers le support matériel d'archivage les connexions des joueurs telles que mentionnées à l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
 Les échanges électroniques entre le joueur, le support matériel d'archivage et la plate-forme de l'opérateur sont sécurisés de sorte que soient garanties leur authentification et leur confidentialité.
 Le support matériel d'archivage doit être au moins doté de quatre fonctions :
 1° Recueil et mise en forme des données tracées ;
 2° Conservation de ces données ;
 3° Consultation et extraction de ces données ;
 4° Administration et gestion des utilisateurs du support matériel d'archivage.
Avant toute activité de jeu ou de pari, l'opérateur déclare auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage dans les conditions prévues par le dossier des exigences techniques mentionné à l'article 11.
 Afin de garantir que son fonctionnement est conforme aux spécifications du présent décret et aux dispositions du dossier des exigences techniques, le support matériel d'archivage fait l'objet, dans le délai de six mois à compter de sa date de mise en fonctionnement, de la certification mentionnée au II de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 132 et 133 du 25 novembre 2009, modifiant les dispositions relatives au salaire garanti en cas de maladie.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse.
 Entreprises de travaux agricoles de la Meuse.
 Fédération des CUMA.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 8 janvier 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2010.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et Lozère ;
 Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire et Lozère ;
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
 Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 6 novembre 2009, modifications de l'article 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : Garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident).
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-F.O., à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 136 du 26 octobre 2009, refonte du régime de prévoyance des salariés non cadres.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne.
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne.
 Syndicat des entreprises pour l'emploi agricole et rural de la Haute-Vienne.
 Syndicat des entrepreneurs de territoires de la Haute-Vienne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Jazz Radio 2.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Pietra Mala, Ville-di-Pietrabugno (20).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF6.
 Le présent résultat de délibération et l'avenant n° 2 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ, CI-APRÈS DÉNOMMÉE TF6, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF6
Article unique
 L'article 3-1-3 est rédigé comme suit :
 « Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % des programmes selon le calendrier suivant : 20 % à partir du 12 février 2010, 30 % en 2011 et 40 % à partir de 2012.
 « L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
 « Jusqu'à fin 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
 « Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes. Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau inférieure à 2,5 %, le volume des obligations sera défini par avenant.
 « La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession doit être effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 21 avril 2010.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Prévert.
 Secteur d'implantation : Pontvallain.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : 7, rue de Visbek, Pontvallain  (72).
 Altitude du site (NGF) : 52 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
3
180
0
270
3
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9
100
2
190
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8
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0
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30
7
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1
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1
300
5
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6
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1
220
1
310
6
50
6
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1
230
1
320
6
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5
150
1
240
1
330
7
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4
160
0
250
2
340
8
80
4
170
0
260
2
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
Cette modification prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel du 23 juin 2009 susvisé dans le CTR de Caen.
3
La présente décision sera notifiée à l'Association du foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Jazz Radio 2.
 Secteur d'implantation : Ghisonaccia.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : TDF, lieudit Alzitone, Ghisonaccia (20).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
7
180
5
270
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10
1
100
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190
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2
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3
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7
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1
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5
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6
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0
340
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80
6
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Etampes.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Diffuseur : LAM
 Adresse du site : lieudit ferme de la Grange des Noyers, Morigny-Champigny (91).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
5
180
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270
1
10
10
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250
0
340
8
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170
0
260
0
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Nice Radio.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
 Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
18
180
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0
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320
3
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240
0
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4
70
17
160
5
250
0
340
6
80
18
170
3
260
0
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Nice Music et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 1er octobre 2009.
   Signataires :
 Fédération nationale des producteurs horticulteurs et pépinières de Haute-Normandie.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 105 du 6 novembre 2009, modifications de l'article 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : Garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires.
 Fédération départementale des CUMA.
 Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-F.O., à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 30 juin 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er août 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental du 6 novembre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne.
 Fédération départementale des CUMA de Lot-et-Garonne.
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires de Lot-et-Garonne.
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne.
 Syndicat coordination rural de Lot-et-Garonne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mmes Pascale Galindo, Viviane Silo et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, et Mmes Florence Leverino et Anne-Laure Jungmann, ingénieures économistes de la construction, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier, secrétaire administrative de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
 Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Christine Jond, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mme Anne Caëls, administratrice des finances publiques adjointe, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 Mme Dorothée Lemarquis et M. Mikaël Charbit, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine Hermandesse, MM. Jean-Luc Delachanal et Yvan Lambert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
 Mmes Odile Le Quilliec, Isabelle Pène, Mathilde Sarthou-Vourc'h, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mme Brigitte Marcelaud, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Catherine Couture et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Corinne Diridollou, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 Mme Brigitte Colombani, MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Chantal Etienne, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe normale, Mme Florence Gain, agent contractuel, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Bettina Fournier, Véronique Giuntini, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole, Jacqueline Robertine et Nathalie Roy Leveque, MM. Pascal Decharte, Pascal Gruneisen et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, et Mmes Sandra Dumont et Féthiyé Salikara, adjointes administratives, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
L'article 1er de la décision du 28 février 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― Mme Monique Lajugie, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au sous-directeur.
 II. ― Premier bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
 Mme Nicole Mottier, attachée principale d'administration des affaires sociales.
 M. Jean-Louis Lescaudron, attaché d'administration des affaires sociales.
 Mme Pascale Raphalen, attachée d'administration des affaires sociales.
 III. ― Second bureau des naturalisations :
 M. Jean-Michel Giraudet, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
 Mme Hakima Aubin, attachée d'administration des affaires sociales.
 M. Gilles Roger, attaché d'administration des affaires sociales.
 IV. ― Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
 V. ― Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
 Mme Christine Piltant, administratrice civile hors classe, chef de bureau.
 M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
 M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
 VI. ― Bureau du service général :
 M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 Mme Françoise Loquet, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
 VII. ― Bureau de l'administration :
 M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 Mme Patricia Bâlon, attachée d'administration des affaires sociales. »
Mme Martine Montin, attachée principale d'administration, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Frédéric Lacave, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 M. Pierre Levallois, commissaire général de division, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly, Fabrice Pothier, Edouard Guillermoz, Serge Maurel et Yves Mérian, administrateurs civils, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, et MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.