Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne - bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier, pour le bassin ligérien.
 Ce schéma ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région des Pays de la Loire - bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales du bassin ligérien.
 Cette directive ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement des Pays de la Loire - bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier, pour le bassin ligérien.
 Ce schéma ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région des Pays de la Loire.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Joigny, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
hors œuvre nette
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains
Constructions
Total
Quartier Abescat Nord (fraction) ― Joigny
Sections AM n°s 163, 164, 165, 176, 554, 555, 569 et AN n°s 147 à 150, 361, 363 et 382
39 552 m²
18 065 m², dont 1 325 m² pour le bâtiment 17 ; 4 588 m² pour le bâtiment 16 ; 233 m² pour les bâtiments 52 et 53 ; 5 960 m² pour les bâtiments 4,5 et 6 (pôle formation) ; 2 431 m² pour les bâtiments 1, 2, 9, 15 et 55 (partie musée) ; 3 528 m² pour les bâtiments 3, 7, 8, 10 et 11 (partie résiduelle)
751 490
1 721 510
2 473 000, dont 750 000 pour le bâtiment 17 ; 1 084 000 pour le bâtiment 16 ; 81 000 pour les bâtiments 52 et 53 ; 34 500 pour les bâtiments 4, 5 et 6 (pôle formation) ; 486 000 pour les bâtiment 1, 2, 9, 15 et 55 (partie musée) ; 37 500 pour les bâtiments 3, 7, 8, 10 et 11 (partie résiduelle)
Résidence de la manutention ― Joigny
Section AM n° 16
1 982 m²
2 960 m²
60 000
1 240 000
1 300 000
Bâtiment des cadres célibataires ― quartier Abescat Sud, Joigny
Section AM n° 600
3 964 m²
1 674 m²
119 000
1 511 000
1 630 000
 Est également autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Joigny, du terrain d'assiette et du droit au bail relatifs à l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
hors œuvre nette
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Droit au bail
Total
Cité SIMAD Joigny
Section AM n°s 613 et 614
6 474 m²
1 763 m²
194 000
464 000
658 000
 Par ailleurs, est autorisée la cession à l'euro symbolique au profit de la communauté de communes du Jovinien de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
hors œuvre nette
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Quartier Abescat Nord (fraction), Joigny
Section AN n° 142
54 660 m², dont 29 560 m² attachés à la partie « imprimerie » ; 17 100 m² attachés à la partie « écoquartier » ; 4 000 m² attachés à la partie « entrepôts conservés » (bâtiments 35, 36 et 39) et 4 000 m² attachés à la partie « entrepôts à détruire » (bâtiments 31 et 33)
12 288 m², dont notamment 1 793 m² pour les bâtiments 35, 36 et 39
481 950, dont 204 630 pour la partie « imprimerie » ; 232 680 pour la partie « écoquartier » ; 36 000 pour la partie « entrepôts conservés » et 8 640 pour la partie « entrepôts à détruire »
195 000 (bâtiments 35, 36 et 39)
676 950
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 45, répartis de la manière suivante :
― concours externe : 29 ;
― concours interne : 16.
En outre, 5 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les inscriptions se feront du 15 septembre au 27 octobre 2011, prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou par dossier imprimé d'inscription qui pourra être obtenu sur demande écrite, reprenant les éléments du modèle figurant en annexe, adressée au service interacadémique des examens et concours, maison des examens, bureau des concours ATSS, bibliothèques et encadrement, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les dossiers d'inscription non dématérialisés devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 27 octobre 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier hors délai, aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 29 novembre 2011 à Paris uniquement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Bretagne - bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales du bassin ligérien.
 Cette directive ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bretagne.
I. ― Pour l'application du 1 de l'article 11 du règlement (CE) du Conseil du 27 juin 2005 susvisé, le ministre chargé des douanes notifie aux autorités compétentes des Etats membres et à la Commission européenne les décisions rejetant une demande d'autorisation ou annulant une autorisation déjà accordée.
 II. - Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation mentionnées au I et au II de l'article 2, le ministre chargé des douanes procède aux consultations mentionnées au 2 de l'article 11 du règlement (CE) du Conseil du 27 juin 2005 susvisé et, le cas échéant, à l'information des autorités compétentes mentionnée au 3 du même article.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 21 juillet 2011, les domaines d'expertise des membres du Haut Conseil à la vie associative visés à l'article 4 du décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative sont les suivants :
 ― droit et fiscalité des associations ;
 ― gestion comptable et financière des associations ;
 ― gestion des ressources humaines des associations ;
 ― partenariats et financements publics et privés des associations ;
 ― communication des associations ;
 ― cadre européen et associations.
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, les internes peuvent demander à réaliser un ou deux stages consécutifs à l'étranger dans la limite des stages qu'ils peuvent effectuer hors interrégion.
 La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage sont identiques à celles prévues à l'article 7 du présent arrêté. Parmi les avis demandés, celui du responsable, médecin ou chirurgien-dentiste, du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage d'accueil prévu à l'article 7 précité est remplacé par l'avis d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, identifié comme responsable de l'interne en stage. Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne donne son accord après évaluation de la qualité pédagogique du lieu de stage, du médecin ou du chirurgien-dentiste identifié comme responsable de l'interne en stage et des conditions d'équivalence d'enseignement susceptibles d'être accordées.
 Les internes mentionnés au présent article sont soumis, pendant la durée de leur formation à l'étranger, aux dispositions de l'article R. 6153-27 du code de la santé publique.
L'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est ainsi modifiée :
Dans la partie « Géographie » et la sous-partie « programme », le paragraphe : 
« Thème 1. ― Comprendre les territoires de proximité (11-12 heures). 
QUESTIONS 
MISE EN ŒUVRE 
Approches des territoires du quotidien 
Un aménagement choisi dans un territoire proche du lycée (étude de cas) (*) 
Acteurs et enjeux de l'aménagement des territoires 
La région, territoire de vie, territoire aménagé 
La région où est situé le lycée (étude de cas) (**) 
La place et le rôle des régions en France et dans un autre pays européen 
(*) Pour les élèves suivant un enseignement à distance ou dans un établissement français à l'étranger, l'aménagement choisi se situe dans un territoire métropolitain ou ultramarin français. 
(**) Pour les élèves suivant un enseignement à distance, dans un établissement français à l'étranger ou dans un territoire ultramarin français n'ayant pas le statut de région, l'étude porte sur la région Ile-de-France. 
remplace le paragraphe : 
« Thème 1. ― Comprendre les territoires de proximité (11-12 heures). 
QUESTIONS 
MISE EN ŒUVRE 
Approches des territoires du quotidien 
Un aménagement choisi dans un territoire proche du lycée (étude de cas) 
Acteurs et enjeux de l'aménagement des territoires 
La région, territoire de vie, territoire aménagé 
La région où est situé le lycée (étude de cas) 
La place et le rôle des régions en France et dans un autre pays européen
Pour réaliser un stage hors de son interrégion d'origine, l'interne adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève.
 Le dossier de demande de stage hors interrégion comporte :
 ― une lettre de demande ;
 ― un projet de stage ;
 ― l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées d'origine ;
 ― l'avis du responsable, médecin ou chirurgien-dentiste, du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage d'accueil, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote, du centre hospitalier universitaire de rattachement et des internes.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'interne hors interrégion.
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, les internes peuvent demander à réaliser des stages, dans la limite de trois semestres, dans une interrégion autre que celle dans laquelle ils ont été affectés.
 Le choix d'un stage hors interrégion exige au préalable, au sein de l'interrégion d'origine, la validation de deux stages.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 Situation personnelle :
 ― de l'agent : nom, prénom, date de naissance, sexe, NIR tronqué, situation familiale, adresse, téléphone ;
 ― du conjoint de l'agent : nom, date de naissance et profession ;
 ― des enfants de l'agent : nom, date de naissance et handicap (réponse exprimée « par oui ou non »).
 Situation professionnelle de l'agent : catégorie A, B ou C, corps, grade, quotité de travail, affectation.
 Situation économique et financière : revenu brut global, revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, quotient familial.
 Les habitudes de vie et de comportement (distance domicile-lieu d'affectation, frais de location).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions relatives aux classes de seconde et de première de l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le programme des épreuves spécifiques d'histoire et géographie du baccalauréat, option internationale, sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012. »
Les praticiens exerçant en milieu ambulatoire sont agréés comme maîtres de stage par la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément.
 Ils peuvent encadrer des internes notamment dans un cabinet libéral, ou tout autre lieu de stage dans lequel des praticiens exercent des soins extrahospitaliers.
 Le praticien agréé-maître de stage contracte une assurance responsabilité professionnelle, s'il exerce une activité libérale, en signalant à son assurance sa qualité de maître de stage.
 Le semestre de formation est accompli de façon continue. Il se déroule soit en totalité au sein du même lieu de stage, soit pour partie seulement. Dans ce dernier cas, le stagiaire peut consacrer au plus une journée par semaine à l'accomplissement d'un stage dans un ou deux lieux de stage extrahospitalier agréés, autre(s) qu'un cabinet. Les modalités sont réglées par la ou les convention(s) permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement prévue(s) par l'arrêté du 24 mai 2011 susvisé.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne veille, en relation avec le coordonnateur interrégional de chaque diplôme d'études spécialisées, au respect des stages obligatoires définis par chaque maquette de formation.
 En cas de non-respect, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote ou son représentant, saisi par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne, peut, après un entretien avec celui-ci, en présence du coordonnateur interrégional et du ou des représentants des internes siégeant à la commission d'interrégion, statuant en formation en vue de la répartition des postes d'internes, imposer l'affectation de l'interne au stage du semestre suivant. Dans la mesure où un stage conforme à la maquette est disponible, l'interne est affecté d'office dans ce dernier.
 Le coordonnateur interrégional de chaque diplôme est en charge du suivi de l'adéquation des terrains de stage nécessaires au bon déroulement des maquettes de formation avec le nombre d'internes à former chaque année par spécialité.
Le Groupement qualité des volailles fermières de l'Ardèche a déposé, en application de l'article L. 641.11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la " Pintade de l'Ardèche ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, l'aire géographique figurant au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pintade de l'Ardèche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée de la " Pintade de l'Ardèche " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPintadeDeLArdeche.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPintadeDeLArdeche.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Pintade de l'Ardèche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Cash 20 000 », accessible par internet, fait le 23 mai 2006 et modifié le 6 février 2007 et le 29 mai 2007 avec publication au Journal officiel, est abrogé à compter du jeudi 27 octobre 2011 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 29 août 2011.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des textes suivants figurant dans la Pharmacopée française (10e édition) :
 Amidon de blé pour prémélanges médicamenteux (1987).
 Amidon de maïs pour prémélanges médicamenteux (1987).
 Calcium (carbonate de) pour prémélanges médicamenteux (1987).
 Calcium (hydrogénophosphate de) pour prémélanges médicamenteux (1987).
 Crayons au nitrate d'argent.
 Dichlorvos pour usage vétérinaire (1991).
 Furaltadone pour usage vétérinaire (1990).
 Glucose anhydre pour prémélanges médicamenteux (1987).
 Glucose monohydraté pour prémélanges médicamenteux (1987).
 Gruau-D pour prémélanges médicamenteux (1987).
 Lactose pour prémélanges médicamenteux (1987).
 Nitroxinil pour usage vétérinaire (1993).
 Sodium (sélénite de) pour usage vétérinaire (1985).
 Sulfapyridine pour usage vétérinaire (2007).
 Sulfaquinoxaline pour usage vétérinaire (2007).
 Sulfaquinoxaline sodique pour usage vétérinaire (2007).
 Tétramisole (chlorhydrate de) pour usage vétérinaire (1985).
 Vaccin BCG frais (1985).
 V.5.C Essais des émulsions (1991).
 Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des formules suivantes figurant au formulaire national :
 Comprimés de chlorure de sodium à 1 g.
 Espèces pectorales.
 Huile à l'essence de niaouli purifiée.
 Huile camphrée.
 Potion simple.
 Sirop d'espèces pectorales.
 Sirop d'eucalyptus.
 Sirop d'ipécacuanha.
 Sirop d'ipécacuanha composé.
 Sirop d'opium fort.
 Sirop d'orange amère.
 Sirop de baume de Tolu.
 Sirop de bourgeons de pin.
 Sirop de fleur d'oranger.
 Sirop de polygala.
 Soluté iodo-iodurée à 1 pour cent d'iode.
 Suppositoires de sulfate de quinine à 0,25 g.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers, ouvert au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), publié au Journal officiel n° 0090 du 16 avril 2011, texte n° 78 version électronique (NOR : ETSH1110099V), est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine « Informatique », vacant au CHU de Rennes. »,
 Lire : « en vu de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine « Information médicale » vacant au CH de Rennes ».
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ou son représentant ;
 ― le responsable en matière de ressources humaines du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
 b) Représentants du personnel :
 ― un titulaire ;
 ― un suppléant.
 Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
« A N N E X E I I I 
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de :
Service : 
Adresse : 
Coordonnées de la personne chargée du dossier : 
PROPOSITION DU DIRECTEUR RÉGIONAL 
RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION 
D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉES PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN DE SERVICE SOCIAL 
Identification du candidat : 
Nom patronyme : Nom marital : 
Prénom : 
Adresse : 
Pays du diplôme : 
Date de notification du dossier complet : 
PROPOSITION : 
Délivrance de l'attestation de capacité à exercer 
Stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude : 
motifs : 
Différence importante sur les connaissances essentielles : 
Théorie et pratique de l'intervention en service social incluant l'éthique 
Politiques sociales 
Législation et réglementation relatives à l'accès aux droits 
Refus : 
motifs : 
N'a pas suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires 
Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles 
Ne maîtrise pas la langue française 
Pour le préfet de région : 
Cachet et signature :
Dans le titre du décret du 31 décembre 1985 susvisé et dans les intitulés du titre II, des sections I, II, III, IV et V du titre II et dans tous les articles du décret du 31 décembre 1985 susvisé, à l'exception du troisième alinéa de l'article 140, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'enseignement supérieur ».
L'article D. 542-36 du même code est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « l'entrepreneur, » sont insérés les mots : « ou l'assistant maternel, » ;
 2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros. »
L'article D. 542-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « prévus au 1° de » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d'accueil de l'enfant. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles. Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation d'une maison d'assistant maternel ne sont pas éligibles aux prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. »
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2010 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente deux milliards sept cent trente-sept millions trois cent onze mille six cent cinquante-six euros et vingt-sept centimes (32 737 311 656,27 €) et un milliard quatre-vingt-huit millions neuf mille cent six euros et soixante-treize centimes (1 088 009 106,73 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2011, s'établit à :
 ― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-six millions deux cent trente mille huit cent soixante-seize euros et cinquante-deux centimes (26 230 876,52 €) ;
 ― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante et onze mille sept cent soixante-dix euros et quatre-vingt centimes (871 770,80 €).
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €).
 En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2011 est fixé à vingt-sept millions cent deux mille six cent quarante-sept euros et trente-deux centimes (27 102 647,32 €).
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Idarubicine 
Idarubicine Teva 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
9365097
IDARUBICINE TVC 1MG/ML FL 5 ML
TEVA SANTE
Idarubicine 
Idarubicine Teva 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml
9365080
IDARUBICINE TVC 1MG/ML FL 10 ML
TEVA SANTE
Docetaxel 
Docetaxel EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
9371637
DOCETAXEL EG 20MG/ML FL 1 ML
EG LABO
Docetaxel 
Docetaxel EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml
9371643
DOCETAXEL EG 20MG/ML FL 4 ML
EG LABO
Docetaxel 
Docetaxel Ebewe 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 16 ml
9367535
DOCETAXEL EBW 10MG/ML FL 16 ML
SANDOZ SAS
I. - Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents :
 1° Qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ;
 2° Qui sont en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale ;
 3° Qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ;
 4° Qui, d'une manière générale, sont susceptibles d'être empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin.
 II. - Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes de vote, dont les modèles sont fixés par l'administration des deux ministères compétents, et les professions de foi de chaque organisation candidate sont transmis par le directeur aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »).
 Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature.
 Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
 1° Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin :
 2° Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 3° Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 4° Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 5° Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
 Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121.12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 589 296 0 1
ZYTIGA (acétate d'abiratérone) 250 mg, comprimé, comprimés en flacon en polyéthylène haute densité munis d'un bouchon en polypropylène (B/120) (laboratoires JANSSEN CILAG)
A N N E X E
(6 inscriptions)
 I. ― Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 580 083 4 4
CHLORURE DE METHYLTHIONINIUM PROVEBLUE 5 mg/ml, solution injectable, ampoule de 10 ml (verre) (B/5) (laboratoires INRESA)
34009 579 816 1 7
FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires GRIFOLS FRANCE)
34009 579 817 8 5
FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 200 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires GRIFOLS FRANCE)
34009 579 815 5 6
FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires GRIFOLS FRANCE)
34009 338 999 0 5
PRISTAM 500 mg (pristinamycine), comprimé pelliculé sécable, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
 II. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dans les indications thérapeutiques de l'AMM, à l'exception des indications suivantes :
 ― sinusites aiguës ;
 ― surinfections des bronchites aiguës ;
 ― prophylaxie des méningites à méningocoques en cas de contre-indication à la rifampicine.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 558 320 7 2
ROVAMYCINE 3 millions UI (spiramycine), comprimés pelliculés, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires. 
Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 15 novembre 2011. 
L'arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des ministères chargés des affaires sociales et l'arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires sont abrogés pour ce qu'ils concernent les personnels non titulaires exerçant dans les services et établissements relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports à compter du 15 novembre 2011.
A N N E X E
 Les commissions administratives paritaires concernées sont les suivantes :
 CAP compétente pour le corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports.
 CAP nationale compétente pour le corps des adjoints sanitaires.
 CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
 CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
 CAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social.
 CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration des affaires sociales.
 CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques de service social.
 CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs d'études sanitaires.
 CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs du génie sanitaire.
 CAP nationale compétente pour le corps des techniciens sanitaires.
 CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
 CAP nationale compétente pour le corps des médecins inspecteurs de la santé publique.
 CAP nationale compétente pour le corps des pharmaciens inspecteurs de la santé publique.
 CAP nationale compétente pour le corps des infirmiers de l'Etat.
 CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée.
 CAP nationale compétente pour le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
 CAP nationale compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
 CAP nationale compétente pour le corps des éducateurs spécialisés moniteurs-éducateurs.
 CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports.
 CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
 CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
 CAP nationale compétente pour le corps des professeurs de sport.
 CAP nationale compétente pour le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
 CAP nationale compétente pour le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.
 CAP nationale compétente pour les conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs.
 CAP nationale compétente à l'égard des secrétaires administratifs.
 CAP nationale compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
 CAP nationale compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie du ministère de la santé.
 Commission d'évaluation technique et pédagogique pour les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine sport.
 Commission d'évaluation technique et pédagogique pour les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine jeunesse.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est conservée, sans être ouverte.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
En application de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, le renouvellement des commissions administratives paritaires dont la liste figure en annexe s'effectue par un vote par correspondance dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend.
A N N E X E
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 312 619 6 4
CHLORURE DE SODIUM BIOSEDRA, 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en flacon (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 312 619 6 4
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS, 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en flacon (verre) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 312 616 7 4
CHLORURE DE SODIUM BIOSEDRA, 0,9 %, solution injectable, 250 ml en flacon (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 312 616 7 4
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS, 0,9 %, solution injectable, 250 ml en flacon (verre) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 312 617 3 5
CHLORURE DE SODIUM BIOSEDRA0, 0,9 %, solution injectable, 500 ml en flacon (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 312 617 3 5
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS, 0,9 %, solution injectable, 500 ml en flacon (verre) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 334 841 3 2
PREVISCAN 20 mg (fluindione), comprimés sécables (B/30) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
34009 334 841 3 2
PREVISCAN 20 mg (fluindione), comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION
de spécialité
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 682 703 6
LANVIS 40 mg, comprimé sécable 
ASPEN EUROPE GMBH
LABORATOIRES GENOPHARM
6 554 086 6
VESANOID 10 mg, capsule 
ROCHE
ROCHE
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
 Délibéré le 27 avril 2011.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
 ― le directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
 b) Représentants du personnel :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
3
3
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
L'article 1er de la délibération du 21 octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
 I. ― Les alinéas 2 à 5 deviennent respectivement les 1° à 4° de cet article.
 II. ― Après le cinquième alinéa du même article, sont insérées les dispositions suivantes :
 « 5° Les décisions et documents suivants, afférents aux élections des représentants des praticiens hospitaliers, au sein de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline :
 ― les listes électorales ainsi que les modifications apportées à ces listes ;
 ― la liste des candidats ;
 ― les professions de foi ;
 ― la proclamation des résultats définitifs des élections. »
Délégation est donnée au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des programmes relevant de la mission « santé » :
 ― prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) ;
 ― protection maladie (programme 183).
 Ces actes incluent la certification du service fait et la signature des bons de commande.
La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 10 de la convention du 8 octobre 2001 en tant qu'elles prévoient notamment que l'éditeur veille à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes et à éviter la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l'individu au rang d'objet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2011, M. François PROJETTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre à compter du 1er septembre 2011.
La présente décision s'applique à compter de la notification de la présente décision à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de la publication de la décision correspondante au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 301 à D. 303 du CPCE.
 Toutefois, s'agissant des obligations de publier, d'une part, une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, une offre de gros d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection, et, d'autre part, les conditions techniques et tarifaires d'accès de son offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants, France Télécom devra les mettre en œuvre au plus tard un mois après l'adoption de la présente décision.
Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ou à des moyens qui y sont associés.
 Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
 ― accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment les fourreaux, les chambres et les appuis aériens, permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle et permettant le raccordement des sites distants ;
 ― processus de désaturation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ;
 ― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 ― offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire. Ce marché comprend le dégroupage, en mode total ou en mode partagé, de la boucle locale cuivre et de la sous-boucle cuivre, les offres d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes des opérateurs et des collectivités, et les offres passives de mise à disposition de fibre optique des opérateurs et des collectivités, dès lors qu'elles se situent sur le périmètre de la boucle locale filaire. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers, ouvert au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), publié au Journal officiel n° 0116 du 19 mai 2011, texte n° 95 version électronique (NOR : ETSH1113127V), est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine « Informatique », vacant dans cet établissement. »,
 Lire : « en vu de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine « Information médicale » vacant dans cet établissement ».