Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article D. 751-74 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 721-3 (4°) » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 721-2 » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 721-3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 721-2 ».
Dans l'arrêté du 16 juin 2009 susvisé, article 2 :
 Pour la variété PR 63G50, les mots : « PR 63G50 » sont remplacés par les mots : « PR63G50 ».
 Pour la variété PR 63K83, les mots : « PR 63K83 » sont remplacés par les mots : « PR63K83 ».
Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour l'année 2010. Ces dispositions ne sont pas étendues aux foies gras importés.
 Cette cotisation est fixée à :
 118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
 79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
 conservatrice
Tournesol
Alamo.
Rustica Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Alisson.
Rustica Prograin Génétique SA (FR).
Euralis Semences (FR).
L'article R. 721-9 du même code est remplacé par un article D. 721-9 ainsi rédigé : 
« Art.D. 721-9.-Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, à l'exception de son article 11. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
 conservatrice
Soja
Calao.
University of Minnesota (US).
SG Ceresco Inc. (CA).
ES Dominator.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Hanako.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Kamichis.
Agriculture et agroalimentaire ― Elroy Cober (CA).
SG Ceresco Inc. (CA).
RD 714.
Agriculture and Agri-Food Canada (CA).
RD Legault Seeds LTD (CA).
Tournesol
Dollina.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
ES Atlantic.
Soltis (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Florimis.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Hera.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Primis.
Soltis (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Taktic.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
MAS 89OL.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Nepall.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
PR 64G43.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PR 64K20.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Scotti.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
 conservatrice
Soja
Hérode.
Limagrain Genetics Research (CA).
SG CERESCO INC (CA).
Suedina.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Tournesol
Antalia.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Dellco.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Eollia (1).
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
ES Brava.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Costa.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Paulina.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Kapllan.
RAGT Czech s.r.o. (CZ).
R 2n (FR).
Kerbel (1).
Dekalb Genetics Corporation (US).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Kill.
RAGT Czech s.r.o. (CZ).
R 2n (FR).
Kulmine (1).
Asgrow Seed Company (US).
Syngenta Seeds SAS (FR).
LG5656HO (1).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
MAS 97G.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Opale.
Asgrow Seed Company (US).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Rapala (1).
Dekalb Genetics Corporation (US).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Fertina (1).
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Listeo (1).
Asgrow Seed Company (US).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Tutti (1).
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Varna.
RAGT Czech s.r.o. (CZ).
R 2n (FR).

 (1) Variété à haute teneur en acide oléique.
L'article R. 721-8 du même codeest remplacé par un article R. 721-8 ainsi rédigé : 
« Art.R. 721-8.-Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations, est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont présents, ou représentés. 
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 07 33'' N, 001° 28 44'' E - 45° 04 32'' N, 001° 38 07'' E ;
arc de cercle, de sens horaire, de 6,5 NM (12,03 kilomètres) de rayon centré sur le point : 45° 02 10,6'' N, 001° 29 32,6'' E ;
 44° 56 07'' N, 001° 32 51'' E - 44° 59 14'' N, 001° 23 08'' E ;
arc de cercle, de sens horaire, de 5,4 NM (10 kilomètres) de rayon centré sur le point : 45° 02 10,6'' N, 001° 29 32,6'' E ;
 45° 07 33'' N, 001° 28 44'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 46° 18 09'' N, 005° 52 47'' E ;
 45° 58 16'' N, 005° 35 57'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 7 900 pieds (2 400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats dont la demande d'inscription sur la liste d'aptitude a été, en application de l'article 12 dans sa version en vigueur pour les inscriptions au titre de l'année 2010, admise comme recevable par la commission sont réputés remplir les nouvelles conditions définies audit article s'ils demandent une inscription au titre des années 2011 et 2012. »
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé est complétée par les établissements suivants : 
« l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale, les agences régionales de santé. » 
Les agences régionales de santé sont ajoutées à la date de leur création.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2010, l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui devait se dérouler à partir du mercredi 7 avril 2010, se déroulera à partir du mardi 4 mai 2010.
MM. Pierre Rebeyrol, Maxence Delorme, administrateurs civils, MM. Guillaume Gillet, Xavier Serres et Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, M. Jacques Lhomme, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le dernier alinéa de l'article 13 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Afin de tenir compte de situations particulières ou d'éléments exceptionnels d'appréciation de l'aptitude des candidats, la commission peut : 
― réduire les durées minimales d'exercice de fonctions visées aux 1°, 2° et 4° ci-dessus dans la limite de six mois ; 
― réduire les durées minimales d'exercice de fonctions prévues aux 3°, 5° et 6° ci-dessus dans la limite d'un an, ; 
― prendre en compte les périodes durant lesquelles le candidat justifie avoir exercé des responsabilités correspondant à un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui dont il relève en application du présent arrêté. »
MM. Michel Delpech, Yann Froger, Antoine de Château-Thierry, David Terme et Pascal Dumas de Rauly et Mme Sonia Beurier, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de la directrice, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le quatrième alinéa de l'article 20 du même arrêté est rédigé comme suit : 
« Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et de l'expérience du candidat. Pour ce faire, elle peut se baser : 
― sur les éléments, fournis par le candidat, de nature à éclairer et justifier son parcours professionnel ; 
― sur les avis qu'elle aura jugé opportun de recueillir. »
Le directeur de la sécurité sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010, l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui devait se dérouler à partir du jeudi 8 avril 2010, se déroulera à partir du jeudi 6 mai 2010.
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale, et Mlle Mélanie Biondi, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.
L'article 15 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au premier alinéa, après les mots : « d'un des régimes » sont insérés les mots : « ou établissements ». 
II. ― Au deuxième alinéa, les mots : « et au 5° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 5° et au 6° de l'article 1er, ainsi que les agents de direction des établissements visés au 8° du même article. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 15.
 Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes et le domaine d'emploi.
 La date limite de dépôt des candidatures au Pôle emploi est fixée au lundi 10 mai 2010, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par les commissions de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service responsable du recrutement du Pôle emploi local.
Mme Patricia Coriton, chef de mission, directement placée sous l'autorité du chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Michel Fillion, chef de mission, et Mme Françoise Bureaud, attachée principale, directement placés sous l'autorité du chef de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
FRAIS 
de fourrière 
CATÉGORIES 
de véhicules 
MONTANT 
(en euros) 
Immobilisation matérielle 
Véhicules PL 44 t PTAC ¹ 19 t 
7, 60 
Véhicules PL 19 t PTAC ¹ 7, 5 t 
7, 60 
Véhicules PL 7, 5 t PTAC ¹ 3, 5 t 
7, 60 
Voitures particulières 
7, 60 
Autres véhicules immatriculés 
7, 60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km / heure 
7, 60 
Opérations préalables 
Véhicules PL 44 t PTAC ¹ 19 t 
22, 90 
Véhicules PL 19 t PTAC ¹ 7, 5 t 
22, 90 
Véhicules PL 7, 5 t PTAC ¹ 3, 5 t 
22, 90 
Voitures particulières 
15, 20 
Autres véhicules immatriculés 
7, 60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km / heure 
7, 60 
Enlèvement 
Véhicules PL 44 t PTAC ¹ 19 t 
274, 40 
Véhicules PL 19 t PTAC ¹ 7, 5 t 
213, 40 
Véhicules PL 7, 5 t PTAC ¹ 3, 5 t 
122, 00 
Voitures particulières 
110, 00 
Autres véhicules immatriculés 
45, 70 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km / heure 
45, 70 
Garde journalière 
Véhicules PL 44 t PTAC ¹ 19 t 
9, 20 
Véhicules PL 19 t PTAC ¹ 7, 5 t 
9, 20 
Véhicules PL 7, 5 t PTAC ¹ 3, 5 t 
9, 20 
Voitures particulières 
4, 60 
Autres véhicules immatriculés 
3, 00 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km / heure 
3, 00 
Expertise 
Véhicules PL 44 t PTAC ¹ 19 t 
91, 50 
Véhicules PL 19 t PTAC ¹ 7, 5 t 
91, 50 
Véhicules PL 7, 5 t PTAC ¹ 3, 5 t 
91, 50 
Voitures particulières 
61, 00 
Autres véhicules immatriculés 
30, 50 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km / heure 
30, 50
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 9.
 Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes et les spécialités ouvertes.
 La date limite de dépôt des candidatures au Pôle emploi est fixée au lundi 10 mai 2010, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par les commissions de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service responsable du recrutement du Pôle emploi local.
L'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Les mots : « 2° classe AD 3 : six ans » sont remplacés par les mots : « 2° classe AD 3 : huit ans ». 
II. ― Avant le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Toutefois, lors d'une demande d'inscription dans la classe AD 3, la commission peut décider de réduire, à la demande du candidat, cette durée d'exercice à six ans, en raison d'éléments particuliers du parcours professionnel que celui-ci aura fait valoir. » 
III. ― La dernière phrase du dernier alinéa est complétée ainsi qu'il suit : 
« ou de six ans quand l'inscription en classe AD 3 requiert une durée d'exercice de huit ans. »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 46° 28 07,0'' N, 006° 26 53,0'' E - Saint-Prex VOR-ME (SPR) ;
 46° 18 09'' N, 005° 52 47'' E.
 b)  Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 7 900 pieds (2 400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Base de calcul des contributions, cotisations
et pensions applicable au 1er avril 2010
CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
Par an
Par jour
1
11 863,96
32,96
2
14 755,73
40,99
3
17 646,86
49,02
4
19 466,59
54,07
5
20 776,13
57,71
6
21 497,22
59,71
7
22 832,05
63,42
8
24 031,10
66,75
9
25 114,90
69,76
10
26 688,70
74,14
11
29 568,90
82,14
12
31 457,56
87,38
13
34 029,15
94,53
14
36 600,79
101,67
15
39 452,99
109,59
16
42 474,11
117,98
17
46 166,06
128,24
18
50 874,85
141,32
19
56 001,85
155,56
20
61 531,59
170,92
L'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'article 24 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie » ; 
2° A la troisième phrase, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le président du jury du diplôme d'Etat ». 
II. ― L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et après avis du médecin inspecteur régional de la santé ou de son représentant médecin inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ». 
III. ― L'article 26 est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase est supprimée ; 
2° A la troisième phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie » ; 
3° A la troisième phrase, les mots : « des candidats » sont ajoutés après le mot : « dossier ». 
IV. ― L'article 28 est ainsi modifié : 
1° A l'alinéa 3, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation en ergothérapie » ; 
2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation en ergothérapie » ; 
V. ― A l'article 32, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ». 
VI. ― A l'article 34, les mots : « le ministre chargé de la santé après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales » sont remplacés par les mots : « le préfet de département du lieu de l'institut de formation en ergothérapie ». 
VII. ― A l'annexe I, les mots : « et proposée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour agrément » sont supprimés.
L'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 6, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé du lieu de stage » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation, après avis du conseil pédagogique ».
 III. ― A l'article 11, les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le jury de l'examen de passage en deuxième année est nommé par le directeur de l'institut de formation et présidé par ce dernier.
 « Il comprend, outre le directeur de l'institut : ».
 IV. ― A l'article 14, les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le jury de l'examen de passage en troisième année est nommé par le directeur de l'institut de formation et présidé par ce dernier.
 « Il comprend, outre le directeur de l'institut : ».
 V. ― L'article 17 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie » ;
 2° A la deuxième phrase, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le président du jury ».
 VI. ― Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou de son représentant médecin inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
 2° Les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
 3° Les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et » sont insérés après les mots : « outre le président, ».
 VII. ― L'article 19 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 2° Une copie d'une pièce d'identité ; » ;
 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 ― la première phrase est supprimée ;
 ― à la deuxième phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie » ;
 ― à la troisième phrase, les mots : « préfet de région » sont remplacés par : « directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie ».
 VIII. ― A l'article 20, les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie ».
 IX. ― Au troisième alinéa de l'article 21, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
L'arrêté du 1er août 1990 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― A l'article 6, les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ». 
II. ― A l'article 12, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, sur proposition conjointe du directeur et du directeur technique de l'école » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation ». 
III. ― A l'article 13, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation ». 
IV. ― A l'article 20, les mots : «, après en avoir informé le médecin inspecteur de la santé qui préside le conseil technique, » sont supprimés.
V. ― L'article 42 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après en avoir informé le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
2° Les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant » ; 
3° Les a et b deviennent respectivement les b et c ; 
4° Il est rétabli un a ainsi rédigé : 
« a) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ». 
VI. ― L'article 44 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Il est transmis par le directeur de l'école, trente jours avant la date fixée pour la première session, au directeur des affaires sanitaires et sociales du lieu d'organisation de l'examen » sont supprimés ; 
2° Les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « Le directeur d'institut ». 
VII. ― A l'article 53, les mots : « direction des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 mars 2010, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010 :
 1 M. Bernard LENNE, à compter du 1er janvier 2010.
 2 M. Benjamin NEVEZ, à compter du 4 janvier 2010.
 3 M. Michel GOURNAY, à compter du 1er février 2010.
 4 M. Raphaël JAGER, à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010, Mme GOUBA (Naima), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pantin, en remplacement de Mme LE REUN (Emmanuelle), épouse GAGNARD.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010, Mme Agnès DELOR, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mme Béatrice CARRIERE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, en date du 19 mars 2010, M. Julien DAMON est nommé président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mars 2010 :
 M. BALLOT (Guillaume, Marie, Xavier) et Mlle PERROCHON (Isabelle, Marie-Laure, Chantal) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Brigitte DANTHEZ - Karine FONTANEL-FRIMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
 Le retrait de Mme BLONDEEL (Brigitte, Juliette, Alice), épouse DANTHEZ, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte DANTHEZ - Karine FONTANEL-FRIMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte DANTHEZ - Karine FONTANEL-FRIMAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Karine FONTANEL-FRIMAN - Guillaume BALLOT - Isabelle PERROCHON, notaires associés ».
 Mme BLONDEEL (Brigitte, Juliette, Alice), épouse DANTHEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine FONTANEL-FRIMAN - Guillaume BALLOT - Isabelle PERROCHON, notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 mars 2010, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de la coordination et des études à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de :
 ― l'accord du 13 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 mars 2010 publié au Journal officiel du 18 mars 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2010, édition électronique, texte n° 63 et édition papier, parge 5014, 1re colonne, 4e ligne :
Au lieu de : « ... est nommée membre... », lire : « ... sont nommés membres... ».
 Compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « Mme LANRIVAIN (Isabelle), suppléante, en remplacement de M. MORIN (Alain) ».
I. ― Présentation de la mission
 Est vacant un emploi de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargé de conseiller les services déconcentrés en matière d'organisation et de gestion, d'orienter et d'évaluer leur action. Il veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures, à l'exécution du programme immobilier et à la mise en œuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire. Il prépare et exécute le budget de l'administration pénitentiaire, en coordination de l'administration RH s'agissant de la masse salariale. Il répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Il développe la politique d'achat, le contrôle de gestion et le pilotage de la performance.
II. ― Compétences souhaitées
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, très bonnes connaissances des procédures budgétaires et financières.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2010, le brevet technique est attribué à compter du 1er janvier 2010 :
 I. ― Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement :
 Ascensio (Pierre).
 Bilau (Franck).
 Carré (Dominique).
 Edenwald (Jean-Marc).
 Fasquel (Christophe).
 Ganne (Xavier).
 Gardin (Hubert).
 Mahler (Olivier).
 Maillet (Eric).
 Mary (Olivier).
 Navasse (Sophie), épouse Le Berre.
 Rigal (Jean-François).
 Rio (Jean-Pierre).
 Sadet (Pascal).
 Toulliou (Stéphane).
 II. ― Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement :
 Graver (Philippe).
 Mas (Marie-Antoinette).
 Rouzeau (Jean-François).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 8 octobre 2009, relatif à la désignation de l'OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 relatif à l'emploi et au travail des seniors aux conventions collectives susvisées.
 Le premier paragraphe de l'article 3-5-1 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.
Les personnes physiques de nationalité étrangère remplissent les conditions de permanence visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont titulaires de l'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
 1. Carte de résident ;
 2. Carte de résident permanent ;
 3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » ;
 4. Carte de séjour « compétences et talents » ;
 5. Carte de séjour temporaire :
 ― portant la mention « étudiant » ;
 ― portant la mention « scientifique » ; 
 ― portant la mention « profession artistique et culturelle » ; 
 ― autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception des cartes portant la mention « travailleur saisonnier », « travailleur temporaire » et « salarié en mission » ;
 ― portant la mention « vie privée et familiale » à l'exception de la carte de séjour temporaire délivrée aux conjoints et enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » ;
 6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article ;
 7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
 8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour » ;
 9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale ;
 10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
 11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour ;
 12. Visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « vie privée et familiale » délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « étudiant » mentionné à l'article R. 311-3 (6°), et visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « salarié », mentionné à l'article R. 311-3 (7°).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mars 2010, Mme Nathalie MEZZARI, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude), à compter du 6 avril 2010, en remplacement de Mme Henriette BOSC.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2010, M. Guillaume (Florent), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande, à compter du 1er mars 2010.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 mars 2010, sont nommés membres suppléants du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition :
 Du ministre chargé de l'économie : Mme MONTCHO (Ginette), en remplacement de M. BURY (Didier) ;
 De l'Union française des industries pétrolières, organisation professionnelle représentative d'opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques : M. MARCELIN (Jean-Claude), suppléant de M. THERY (Gilles).
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'espace économique européen et de la Confédération helvétique remplissent les conditions de permanence visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils justifient disposer d'un droit de séjour dans les conditions définies à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion et exerçant une activité professionnelle doivent être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes : « CE - toutes activités professionnelles », « CE - toutes activités professionnelles, sauf salariées », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre.
 Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, doivent être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes : « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles » ou « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou « CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » ou « CE - séjour permanent toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou du récépissé de demande de renouvellement de ce titre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 25 mars 2010, M. Daniel Maximin est nommé commissaire chargé de l'année des outre-mer français pour une durée de deux ans.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale organisatrice des épreuves d'aptitude adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de celles-ci, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
 Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de la région organisatrice des épreuves, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et de deux professionnels qualifiés dont un enseignant exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
 Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
 L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.
 Le préfet de la région organisatrice des épreuves notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats de l'épreuve d'aptitude.
A N N E X E
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE 
 (précisez la profession)
 Nom et prénom du candidat :
 Affectation :
 Notation :
 A : très bon ;
 B : bon ;
 C : moyen ;
 D : insuffisant ;
 E : sans objet.
 I. ― Compétences professionnelles :
 ― connaissances théoriques ;
 ― maîtrise des gestes techniques de la profession.
 II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement :
 ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
 ― respect des règles d'organisation du service ;
 ― respect des protocoles (soins, hygiène...) ;
 ― tenue et comportement ;
 ― assiduité et ponctualité.
 III. ― Capacités relationnelles :
 ― avec les patients ;
 ― avec les autres professionnels.
 IV. ― Autres observations :
Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure
 Date :
 Qualité du signataire :
Signature  
 (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
Le préfet adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début des épreuves d'aptitude, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
 Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet, se compose du directeur départemental interministériel ou son représentant, président, et de deux professionnels qualifiés dont un enseignant, exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
 Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
 L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.
 Le préfet notifie à l'intéressé les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé. S'agissant des pédicures-podologues, il peut également s'effectuer chez un professionnel. Les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
 Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
 Le préfet de la région organisatrice du stage notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats du stage.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
 Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique.
Le stage d'adaptation s'effectue soit chez un professionnel, soit dans un établissement de santé public ou privé. Les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
 Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
 Le préfet notifie à l'intéressé les résultats du stage.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
 Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 1132-3, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4351-4 et L. 4371-4 du code de la santé publique.
En application de l'article D. 4364-11-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organisatrice des épreuves d'aptitude, adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de celles-ci, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
 Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de région, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et de deux cadres infirmiers exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
 Lorsque le demandeur souhaite exercer des fonctions soit de puéricultrice, soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, les deux cadres infirmiers doivent être titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de ces fonctions.
 Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
 L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.
 Le préfet de région notifie à l'intéressé les résultats de l'épreuve d'aptitude.