Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les conditions suivantes :
Date d'entrée en vigueur 
      

    de l'arrêté
Date d'entrée en vigueur 
      

    de l'arrêté + 1 an
Date d'entrée en vigueur 
      

    de l'arrêté + 2 ans
Date d'entrée en vigueur 
      

    de l'arrêté + 4 ans
Point 1., 3.1, 3.2, 3.4, 3.7, 4.1, 4.3, 4.4, 5.1
2.5, 2.6, 2.7, 3.3, 3.5, 4.5, 4.6, Point 6.
2.8.1 (Prescriptions relatives au chauffage),
2.8.2, 2.10, 2.11, 3.6, 3.6.1, 3.6.2 (sauf détection gaz)
2.9, 3.6.2 (détection gaz), 4.2
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 16 février 2017 à l'accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d'activité, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 2.c est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 11 février 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 septembre 2018 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 21 mars 2018 relatif au régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui impose que chaque entreprise relevant de la branche offre des garanties équivalentes à l'ensemble de ses salariés.
L'annexe 3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
L'annexe 4 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des stipulations de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
L'article R. 212-94-2 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines. » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la sécurité des bénéficiaires des services l'exige. »
En application des dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, le Groupe Aéroports de Paris (direction des opérations aéroportuaires) est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Groupe Aéroports de Paris (direction des opérations aéroportuaires) est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'article 1er de l'arrêté du 14 août 2019 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). »
L'annexe intitulée « Avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2019 » de l'arrêté du 14 août susvisé est ainsi modifiée : 
1° Entre les mots : « Il est convenu ce qui suit entre : » et : « Préambule », l'annexe est ainsi rédigée : 
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), 
et 
La Fédération française des médecins généralistes, 
La Confédération des syndicats médicaux français, 
Le Syndicat des médecins libéraux. » ; 
2° La liste des signataires, après la phrase : « Fait à Paris, le 20 juin 2019 », est ainsi rédigée : 
« Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie : 
Le directeur général, 
Nicolas Revel 
Au titre des généralistes : 
Le président de la Confédération des syndicats médicaux de France, 
Docteur Jean-Paul Ortiz 
Le président de la Fédération française des médecins généralistes, 
Docteur Jacques Battistoni 
Le président du Syndicat des médecins libéraux, 
Docteur Philippe Vermesch 
Au titre des spécialistes : 
Le président de la Confédération des syndicats médicaux de France, 
Docteur Jean-Paul Ortiz 
Le président du Syndicat des médecins libéraux, 
Docteur Philippe Vermesch ».
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont désignés conformément au tableau suivant jusqu'au 31 décembre 2019 :
Mission
Programme
Responsable du programme
Cohésion des territoires
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
La directrice générale de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
109 - Aide à l'accès au logement
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Le commissaire général à l'égalité des territoires
147 - Politique de la ville
Le commissaire général à l'égalité des territoires
Relations avec les collectivités territoriales
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Le directeur général des collectivités locales
122 - Concours spécifiques et administration
Le directeur général des collectivités locales
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont désignés conformément au tableau suivant à compter du 1er janvier 2020 :
Mission
Programme
Responsable du programme
Cohésion des territoires
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
La directrice générale de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
109 - Aide à l'accès au logement
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Le directeur général des collectivités locales
147 - Politique de la ville
Le directeur général des collectivités locales
Relations avec les collectivités territoriales
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Le directeur général des collectivités locales
122 - Concours spécifiques et administration
Le directeur général des collectivités locales
L'article L. 229-11 tel qu'il résulte de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « délivrés aux exploitants d'installations autorisées à émettre ces gaz ou aux exploitants d'aéronef » sont supprimés, les mots : « registre national » sont remplacés par les mots : « registre européen », la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12 et les mots : « de l'article L. 229-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par toute personne physique ou morale, sous réserve des dispositions des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. » ; 
3° Au III, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
L'article L. 229-11-1 tel qu'il résulte de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 229-11-1.-Les quotas attribués à la France pour les installations et les aéronefs au titre de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception : 
« 1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ; 
« 2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ; 
« 3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ou au paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. »
A l'article L. 229-21, les mots : « à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période mentionnée à l'article L. 229-13 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 229-24-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 229-12 à l'issue de la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et à l'issue de chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 229-24-2 ».
Au I de l'article L. 593-33 du code de l'environnement, les mots : « à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 à L. 229-9. » sont remplacés par les mots : « à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit prises en application de l'article L. 229-15. »
L'article L. 229-18 tel qu'il résulte de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement, sur demande, par l'autorité administrative aux exploitants d'aéronef. Ces quotas sont affectés au titre d'une période déterminée et délivrés annuellement. 
« Au sens du présent article, on entend par « période » la période de temps au titre de laquelle des quotas sont affectés à des exploitants d'aéronef. Les périodes sont définies par décret. » ; 
2° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef est calculé par l'autorité administrative en suivant les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
3° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces quotas sont délivrés annuellement. » ; 
4° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Pour chaque période à partir de 2013, les exploitants d'aéronef peuvent solliciter, avant le 30 juin de la troisième année de la période, l'affectation de quotas à titre gratuit en provenance de la réserve spéciale mentionnée à l'article 3 septies de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 : » ; 
5° Au début du quatrième alinéa du III, les mots : « Pourvu que » sont remplacés par les mots : « Aucun quota de la réserve spéciale ne peut être affecté si », et les mots : « ne s'inscrivent pas » sont remplacés par les mots : « s'inscrivent » ; 
6° Au début du cinquième alinéa du III, les mots : « A cet effet » sont remplacés par les mots : « Afin de bénéficier de cette affectation » ; 
7° Le sixième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre de quotas de la réserve spéciale affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef est calculé par l'autorité administrative en suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
8° Le huitième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les quotas affectés à titre gratuit à un exploitant d'aéronef au titre de la réserve spéciale sont délivrés annuellement. » ; 
9° Le IV et le V sont abrogés.
I. - L'exploitant d'une installation soumis à l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ne peut pas restituer de quotas délivrés à un exploitant d'aéronef en application de l'article L. 229-18, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, du même code pour les émissions de gaz à effet de serre ayant eu lieu lors des années civiles antérieures à l'année 2021.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, l'exploitant soumis à l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, peut échanger des unités inscrites à son compte dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, qui sont issues des activités de projets mentionnées à l'article L. 229-22 de ce code contre des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionnés à l'article L. 229-5 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve du respect des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, ainsi que du respect des dispositions des règlements de la Commission européenne (UE) 550/2011 du 7 juin 2011, (UE) 1123/2013 du 8 novembre 2013 et (UE) 389/2013 du 2 mai 2013.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du transport et de l'environnement fixe, sous forme d'un pourcentage de leurs émissions de gaz à effet de serre de l'année, la quantité maximale des unités issues des activités de projets mentionnées à l'article L. 229-22 du même code que les exploitants d'aéronef peuvent échanger jusqu'au 31 décembre 2020.
III. - L'autorité administrative délivre gratuitement des quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 aux exploitants des installations bénéficiant de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance. Ces quotas sont affectés au titre de cette période et délivrés annuellement.
Les dispositions des III, IV et V de l'article L. 229-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ne s'appliquent pas aux quotas délivrés au titre de cette période.
La quantité de quotas délivrés gratuitement correspond pour l'année civile 2013 à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures mentionnées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et diminue linéairement pour chaque année civile pour atteindre 30 % en 2020.
Par dérogation, la quantité de quotas délivrés gratuitement pour les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone est de 100 % de la quantité déterminée conformément aux mesures mentionnées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Jusqu'en 2020 inclus, ces secteurs et sous-secteurs sont ceux relevant de la liste établie par la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014.
L'article L. 229-24-1 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « autres que celles définies aux articles L. 229-22 et L. 229-24 et acceptées conformément à l'article L. 229-7 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au IV de l'article L. 229-7 » ; 
2° Au II, la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12.
L'article R. 229-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 229-5-1.-Hormis pour l'application des articles L. 229-8, L. 229-9 et des II et III de l'article L. 229-11-3, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour l'application des dispositions de la présente sous-section. 
« L'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet et à l'inspection des installations classées pour l'application des dispositions relatives aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et des dispositions relatives aux installations classées mentionnées au I de l'article L. 593-33. »
L'article R. 229-35 est ainsi modifié : 
1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente sous-section comprennent notamment : 
« 1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31 mars, le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ; 
« 2° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ; 
« 3° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36. 
« II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de l'environnement avec la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions. » ; 
2° Au III, les mots : « des finances et de l'industrie » sont supprimés et les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports ».
Après l'article R. 229-34, il est inséré un article R. 229-34-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 229-34-1.-Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente pour l'application en France des actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, sauf en ce qui concerne les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé des transports. 
« Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente pour l'application en France des actes délégués pris en application de l'article 12 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et de l'article 15 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. 
« Le ministre chargé de l'environnement est chargé de la gestion des unités inscrites sur les comptes détenus par l'Etat dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, y compris les comptes ouverts pour la France pour effectuer les opérations permettant de se conformer au règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, au règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et à la décision 406/2009/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009. L'administrateur national mentionné à l'article R. 229-34 est son représentant autorisé pour la gestion de ces comptes. »
I.-Le paragraphe 6 de la sous-section 1 de la section 2 devient le paragraphe 8. 
II.-L'article R. 229-30 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué », sont insérés les mots : « à la date mentionnée à l'article R. 229-21 », les mots : « l'administrateur national du registre européen national (1) » sont remplacés par les mots : « l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 », et la dernière phrase est remplacée par les mots : « Ce rapport précise le nombre de quotas manquants. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1, dresse » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 dressent » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire et le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire habilité et assermenté conformément à l'article L. 596-2. » 
III.-Les articles R. 229-30-1 à R. 229-33 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 229-31.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'information prévue au I de l'article R. 229-17. 
« II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 de ne pas respecter les obligations de déclaration prévues aux premier et troisième alinéas du II de l'article R. 229-5-3. 
« III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter le délai fixé à l'article R. 229-20 pour la déclaration prévue au III de l'article L. 229-7. 
« Art. R. 229-32.-Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-10 par voie d'affichage sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. 
« Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire sur son site internet. 
« Art. R. 229-33.-Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de l'environnement en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations prévues au III de l'article L. 229-7. 
« Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre chargé de l'environnement, qui donne alors instruction à l'administrateur national du registre européen de procéder à d'éventuels mouvements de quotas. »
Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 devient le paragraphe 7. Ce paragraphe comprend l'article R. 229-27 qui est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 229-27.-Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas indûment délivrés en application de l'article L. 229-8, l'intéressé saisit le ministre chargé de l'environnement. »
Il est inséré, après le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 issu du présent décret, un paragraphe 6 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 6 
« Initiative d'annulation de quotas 
« Art. R. 229-23.-Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions résultant du calcul d'office mentionné à ce même article. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le nombre de quotas retirés des enchères et annulés au titre du III de l'article L. 229-11-3. 
« Le ministre chargé de l'environnement notifie à la Commission européenne la décision d'annulation mentionnée au III de l'article L. 229-11-3. »
L'article R. 229-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 229-36.-La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, et de son rôle de représentant autorisé mentionné à l'article R. 229-34-1, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, à l'exception de l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut contribuer à la couverture de ces coûts. 
« La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la tenue des comptes détenus par l'Etat dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto est assurée par les frais de tenue de compte mentionnés à l'alinéa précédent. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes pour l'année en cours. Cet arrêté peut prévoir des frais réduits pour les exploitants d'installation ou d'aéronef ayant émis moins qu'une quantité déterminée de gaz à effet de serre durant l'année précédente, à condition que les frais applicables aux autres détenteurs de comptes permettent de couvrir les coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto et y compris en ce qui concerne son rôle de représentant autorisé mentionné à l'article R. 229-34-1. »
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 4 
« Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas 
« Art. R. 229-20.-En application du III de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante par un organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution mentionnés aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, en tenant compte des aménagements prévus pour les nouveaux entrants. Cette déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie électronique. 
« Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée. 
« Le préfet valide la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article si elle est conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée. 
« En cas d'absence de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article, ou si l'inspection des installations classées constate, avant l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-7, par une décision motivée, qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée, le préfet met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des émissions conformément aux actes d'exécution mentionnés à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. 
« Art. R. 229-21.-Conformément au II de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 restitue au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant des activités de l'installation au cours de l'année civile précédente, déclarées, vérifiées et validées dans les conditions prévues par l'article R. 229-20. 
« Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. 
« Les modalités prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également à la restitution mentionnée à l'article L. 229-8. »
Les articles L. 229-5-1, L. 229-8, L. 229-9, L. 229-10, L. 229-11, L. 229-11-1, L. 229-12, L. 229-13, L. 229-14, L. 229-15, L. 229-16, L. 229-17 et L. 229-18 deviennent respectivement les articles L. 229-13, L. 229-11-1, L. 229-15, L. 229-16, L. 229-17, L. 229-8, L. 229-18, L. 229-11-2, L. 229-11-3, L. 229-11, L. 229-12, L. 229-9 et L. 229-10.
Il est créé après l'article L. 596-4 du code de l'environnement un article L. 596-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 596-4-1.-Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3 soumis aux dispositions des articles L. 229-6, L. 229-13 ou L. 229-14, l'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs à ces équipements et installations pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement. Les amendes sont alors prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3. »
L'article L. 229-5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « qui rejettent un gaz à effet de serre dans l'atmosphère et exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « qui exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, au titre des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère résultant de ces activités » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux exploitants d'aéronef dont la France est l'Etat membre responsable au titre des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère au cours de tout vol à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception des vols dont la liste est fixée par décret. » ; 
3° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Les gaz à effet de serre sont les gaz énumérés à l'annexe II de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge. La liste des gaz à effet de serre entrant dans le champ d'application de la présente section est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ; 
4° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
5° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-une tonne d'équivalent dioxyde de carbone est une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné sur la liste mentionnée au troisième alinéa du présent article et ayant un potentiel de réchauffement climatique équivalent ; » 
6° Sont insérés après le septième alinéa deux alinéas ainsi rédigés : 
«-un quota d'émission de gaz à effet de serre est un quota mentionné au point a) de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 ; 
«-le terme “ installation ” utilisé sans précision supplémentaire désigne indifféremment une installation classée mentionnée à l'article L. 511-1, ou un équipement ou une installation mentionnés à l'article L. 593-3. »
L'article L. 229-6 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités dont la liste est fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 229-5. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces décrets » sont remplacés par les mots : « ce décret » ; 
3° La phrase constituant le troisième alinéa est complétée par les mots : «, à l'exception des équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, en ce qui concerne leurs émissions et, le cas échéant, leurs niveaux d'activité. » ; 
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 » sont remplacés par les mots : « équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 » ; 
b) Il est complété par les mots : «, en ce qui concerne leurs émissions et, le cas échéant, leurs niveaux d'activité. » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article L. 229-7 et des déclarations de niveaux d'activité mentionnées au premier alinéa de l'article L. 229-16 ».
L'article L. 229-10 tel qu'il résulte de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'exploitant ne peut céder les unités inscrites au compte associé à son installation ou à ses activités aériennes dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12, sans préjudice de l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7, dans les cas suivants : » ; 
2° Le troisième alinéa du I est supprimé ; 
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « l'inspection des installations classées » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » et la référence à l'article L. 229-14 est remplacée par la référence à l'article L. 229-7 ; 
4° Au cinquième alinéa du I, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 593-3 ou des installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 593-3 » et la référence à l'article L. 229-14 est remplacée par la référence à l'article L. 229-7 ; 
5° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-7. » ; 
6° Au dernier alinéa du I, le mot : « quotas » est remplacé par le mot : « unités », la première phrase est complétée par les mots : « de l'année qui suit les émissions » et la dernière phrase est supprimée ; 
7° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, l'autorité compétente met en demeure l'exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois. Pendant ce délai, l'exploitant a la faculté de présenter ses observations écrites ou orales. Tant qu'il n'est pas satisfait à cette obligation de restitution, l'exploitant ne peut céder les unités inscrites à son compte dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12. 
« Si à l'expiration du délai d'un mois il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative prononce une amende proportionnelle au nombre de quotas non restitués. Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer une quantité de quotas égale au volume des émissions excédentaires. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante. 
« Dans le cas d'une restitution incomplète du nombre de quotas, l'autorité administrative prend, chacune des années suivantes, les mesures prévues aux deux alinéas précédents, et les unités inscrites au compte de l'exploitant demeurent incessibles jusqu'à satisfaction complète. » ; 
8° Le quatrième alinéa du II est supprimé ; 
9° Le sixième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nom de l'exploitant est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive. »
L'article L. 229-9 tel qu'il résulte de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 229-9.-Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer gratuitement à un exploitant pour une année donnée, elle peut, en vue de mener à bien les investigations nécessaires, différer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la délivrance des quotas gratuits pour cette année. »
L'article L. 229-12 tel qu'il résulte de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 229-12.-I.-Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les unités délivrées, détenues, transférées et annulées selon les modalités prévues par les actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, c'est-à-dire : 
« 1° Les quotas ; 
« 2° Les unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 ; 
« 3° Les unités issues des activités de projet mentionnées à l'article L. 229-22 ; 
« 4° Les unités mentionnées à l'article L. 229-24 ; 
« 5° Les unités correspondant aux subdivisions des quotas annuels d'émissions d'un Etat membre de l'Union européenne déterminés conformément à l'article 3 de la décision 406/2009/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; 
« 6° Les unités correspondant aux subdivisions des quotas annuels d'émissions d'un Etat membre de l'Union européenne déterminés conformément au paragraphe 3 de l'article 4 et à l'article 10 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; 
« 7° Les unités correspondant aux absorptions en excès dans un Etat membre de l'Union européenne déterminées conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; 
« 8° Les unités correspondant aux subdivisions des volumes maximaux de compensation disponibles au titre de la flexibilité pour les terres forestières gérées pour un Etat membre de l'Union européenne, mentionnées à l'annexe VII du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. 
« II.-Un décret en Conseil d'Etat désigne un administrateur national pour ce registre et fixe ses missions et les conditions de sa rémunération.
« III.-Par dérogation à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles est soumis l'administrateur national du registre sont exclusivement celles prévues par le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019. »
L'article L. 229-11-2 tel qu'il résulte de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 229-11-2.-Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée. 
« Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020. »
L'article L. 229-11-3 tel qu'il résulte de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les unités restituées chaque année par les exploitants en application du II de l'article L. 229-7 sont annulées. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Lorsqu'une mesure réglementaire ou législative, autre que les dispositions de la présente section et des textes pris pour son application, entraîne la fermeture d'une unité technique de production d'électricité faisant partie d'une installation entrant dans le champ d'application de la présente section, l'autorité administrative peut annuler des quotas initialement destinés à être mis aux enchères, dans la limite de l'équivalent des émissions de l'installation concernée, vérifiées conformément au III de l'article L. 229-7, durant les cinq années précédant la fermeture de l'unité. 
« Elle fixe le nombre de quotas ainsi retirés des enchères et annulés. »
L'article L. 229-8 tel qu'il résulte de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un exploitant se voit délivrer indûment un nombre de quotas gratuits supérieur à celui auquel il a droit, l'autorité administrative ordonne à l'exploitant de rendre dans un délai de deux mois un nombre de quotas égal au nombre de quotas délivrés en excès. » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence à l'article L. 229-18 est remplacée par la référence à l'article L. 229-10 ; 
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tant que cette obligation n'est pas remplie, l'exploitant ne peut céder les unités inscrites à son compte dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12, sans préjudice de l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7. » ; 
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les obligations du présent article sont transférées de plein droit au nouvel exploitant en cas de changement d'exploitant pour une installation. »
Au I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, les dispositions du 5° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 5° Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, une description :
« a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;
« b) Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;
« c) Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues à ce même article sans avoir à modifier son autorisation ;
« d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ; ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement, les mots : « Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5 et qu'elles ne sont pas exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficient pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 ».
L'article R. 593-90 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 593-90. - Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67 contiennent également un document comportant la description :
« 1° Des matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ;
« 2° Des sources d'émission de ces gaz ;
« 3° Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6 ;
« 4° Un résumé non technique des informations mentionnées aux 1° à 3°. »
L'article R. 593-92 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 593-92. - Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'Autorité de sûreté nucléaire réexamine tous les cinq ans au moins les éléments du document mentionné à l'article R. 593-90 et leurs éventuelles mises à jour et modifie en tant que de besoin les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-91. »
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Guadeloupe dans un délai de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit détruits.
I.-L'intitulé duparagraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation ». 
II.-A l'article R. 229-37-11, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 229-33-1 » sont remplacés par les mots « à l'article R. 229-22 ».