Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux et les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.
Délégation permanente est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 décembre 2011, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2012 (hors caisses de garantie contre les intempéries et avaries) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
 ― en recettes à 2 965 612 euros ;
 ― en dépenses à 2 965 612 euros.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La commission est composée de : 
1° Sept membres de droit : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
d) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
e) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ; 
f) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
g) Le président de l'Association des centres culturels de rencontre ou son représentant. 
2° Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont : 
a) Quatre membres titulaires d'un mandat électif territorial ou national ; 
b) Deux directeurs régionaux des affaires culturelles ; 
c) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences. 
Le président de la commission est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la culture parmi les membres du a ou du c du 2°. »
I. ― L'article D. 312-198 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « l'article L. 312-8 » sont insérés les mots : « prévu à l'annexe 3-10 du présent code, ». 
2° Les mots : « conformément à ce même alinéa » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article D. 312-199 ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197, ». 
II. ― Au début de l'article D. 312-199 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-8 est délivrée par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 
« L'agence fixe le formulaire de demande d'habilitation. Il est téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'agence. 
« L'organisme habilité doit déclarer à l'agence, dans un délai de deux mois, tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande d'habilitation. » 
III. ― L'article D. 312-200 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 312-200.-Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3. » 
IV. ― L'article D. 312-202 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ». 
2° Au troisième alinéa, les mots : « présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ».
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
 1° Le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas fixer un prix de vente au public pour chacune des offres qu'elle propose au sens de l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et sous réserve des exceptions prévues au troisième alinéa de cet article ;
 2° Le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France sans respecter le prix fixé dans les conditions prévues au 1°.
I. ― Le préambule de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est supprimé. 
2° Les mots : « cette évaluation, en fixe les modalités de réalisation » sont remplacés par les mots : « l'évaluation externe prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, en fixe les modalités de réalisation et les obligations qui en découlent ». 
3° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent de l'article D. 312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201 ». 
II. ― Le chapitre III de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Avant le paragraphe 1.3 qui devient le paragraphe 1.5, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 1.3. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné. 
« 1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses obligations au titre de l'évaluation interne. » 
2° Au paragraphe 2.2 de la section 2, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « cahier des charges ». 
III. ― Le chapitre V de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Le paragraphe 1.1 de la section 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.1. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la forme d'un rapport d'évaluation. » 
2° Au paragraphe 2.3 de la section 2, les mots : « conformément aux dispositions prévues à l'article R. 312-200 » sont supprimés. 
3° La section 3 est ainsi modifiée : 
a) La première phrase du paragraphe 3.5 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2, selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. » 
b) Il est ajouté un paragraphe 3.7 ainsi rédigé : 
« 3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable gratuitement sur son site internet. Cet abrégé est annexé au rapport. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article D. 312-206 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-206.-L'organisme habilité ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197 qui procède à l'évaluation externe prend en compte la certification obtenue par l'établissement ou le service pour les activités et prestations qui font l'objet de l'évaluation externe dans les conditions prévues au présent article. Cette prise en compte ne dispense pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8. 
« I. ― Sont prises en compte les certifications qui répondent aux conditions suivantes : 
« ― elles ont été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L. 115-28 du code de la consommation conformément à un référentiel de certification en application de l'article L. 115-27 du même code ; 
« ― elles sont en cours de validité lorsque le référentiel prévoit que la certification est obtenue pour une durée limitée. 
« La personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service soumis à l'évaluation produit auprès de l'organisme habilité qui procède à l'évaluation les pièces attestant que les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents sont remplies. 
« II. ― Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pris après avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'un tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les dispositions de l'annexe 3-10 du présent code. L'organisme qui a élaboré le référentiel de certification communique à l'agence les éléments nécessaires à la réalisation du tableau. 
« La reconnaissance d'éléments de correspondance porte sur tout ou partie du tableau. 
« L'organisme auteur d'un référentiel ayant fait l'objet d'une reconnaissance de correspondance rend compte sans délai à l'agence de toute mesure prise par le directeur général du Comité français d'accréditation en application de l'article 4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 230-28. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
 ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;
 ― la mise à disposition de portions de taille adaptée à l'âge de l'enfant ;
 ― la prise en compte de besoins particuliers propres à l'alimentation infantile.
 Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de la cohésion sociale et des solidarités. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe I du présent arrêté.
 Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au seul titre de l'année 2012 figurent en annexe II du présent arrêté.
L'article D. 635-10-2 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base, dans les limites prévues à l'article D. 635-7. » ;
 2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
L'article D. 635-2 du même code est modifié comme suit : 
1° Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles D. 635-7 et D. 635-10, » et les mots : «, y compris les dispositions de l'article D. 633-9 » sont supprimés ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions de l'article D. 633-9 sont applicables au paiement de la cotisation provisionnelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse. 
« Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans les régimes institués par l'article L. 635-5 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de la section I du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article D. 635-7 ainsi rédigé : 
« Art. D. 635-7. ― Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est fixé à : 
« 1° 7,0 % pour la part du revenu d'activité n'excédant pas le plafond prévu au quatrième alinéa du présent article ; 
« 2° 8,0 % pour la part du revenu d'activité excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de quatre fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année d'appel des cotisations. 
« Au titre de l'exercice 2013, le montant du plafond mentionné au 1° est fixé au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier 2013. Pour les années suivantes, ce montant est indexé sur la dernière valeur du revenu de référence, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. 
« Pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article R. 622-2, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur. »
L'article D. 635-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° Les mots : « des régimes complémentaires obligatoires » sont remplacés par les mots : « du régime complémentaire obligatoire » ;
 2° Les mots : « Ces régimes attribuent » sont remplacés par les mots : « Ce régime attribue » ;
 3° Les mots : « qui leur sont affectées » sont remplacés par les mots : « qui lui sont affectées ».
L'article D. 635-5 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 635-5. ― Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4. »
L'intitulé du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès » et l'intitulé de la section 1 de ce même chapitre est remplacé par l'intitulé : « Régime complémentaire d'assurance vieillesse ».
Au sein de la section 1 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article D. 635-8 ainsi rédigé : 
« Art. D. 635-8. ― La revalorisation de la valeur de service du point de retraite mentionnée au second alinéa de l'article L. 635-1 ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. »
A N N E X E
TFR applicables au 1er mars 2012
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 20 mg 
28 comprimés enrobés,
comprimés pelliculés
 9,34 
 9,34
QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 20 mg 
30 comprimés enrobés,
comprimés pelliculés
 9,98 
 9,98
QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 20 mg 
84 comprimés enrobés,
comprimés pelliculés
25,63 
25,63
QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 20 mg 
90 comprimés enrobés,
comprimés pelliculés
27,42 
27,42
Au sein de la section 1 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article D. 635-9 ainsi rédigé : 
« Art. D. 635-9. ― Le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants élabore tous les six ans un rapport actuariel sur la situation financière du régime à court, moyen et long terme. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. 
« Le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants délibère tous les six ans sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point applicables pour les six années suivantes. Il propose également au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget la fixation du taux de cotisation applicable pour la période. 
« Ces règles sont déterminées de sorte que : 
« 1° Le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime ne puisse être inférieur à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, au moment de l'élaboration desdites règles. Cette espérance de vie est déterminée sur la base des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe et applicables au calcul des rentes viagères, en pondérant par les effectifs de chaque sexe. 
« 2° Le rapport entre, d'une part, les cotisations prévisionnelles encaissées dans l'année immédiatement postérieure à l'élaboration des règles, établies sur la base de l'assiette des dernières cotisations encaissées et du taux de cotisation de l'année postérieure, et, d'autre part, la valeur actuelle probable des prestations futures actualisées qui découleront de ces cotisations soit supérieur à 1. 
« Les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point sont insérées dans le règlement du régime. 
« A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'élaboration desdites règles, le conseil d'administration se réunit afin d'effectuer un bilan d'étape. Ce bilan d'étape peut conduire à modifier les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point pour les trois années à venir. Dans le cas où la revalorisation des pensions au titre des trois premiers exercices du bilan a été inférieure à celle qui aurait découlé d'une revalorisation dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, ce bilan d'étape peut également conduire à une revalorisation exceptionnelle de la valeur de service, dans la limite du montant qui aurait été atteint en cas de revalorisation dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 pour les trois exercices écoulés. Le revenu de référence est revalorisé dans les mêmes proportions. 
« Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 précise les indicateurs de suivi et les hypothèses de calcul retenues pour l'élaboration des bilans. »
I. ― L'article R. 123-48 du code de commerceest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Dans tous les cas, lorsque, conformément à l'article L. 526-7, une déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été déposée au registre antérieurement au transfert d'établissement ou au changement d'adresse, la mention du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation et des comptes ou documents mentionnés à l'article L. 526-14. » 
II.-Le IV de l'article 10 bis du décret susvisé du 2 avril 1998 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été antérieurement déposée par elle à un autre registre de publicité légale ou à un autre répertoire des métiers, la personne physique déclare, pour mention au nouveau répertoire, le lieu de dépôt de cette déclaration d'affectation et des comptes ou documents mentionnés à l'article L. 526-14 du code de commerce. »
Après l'article R. 526-10-1 du même codeest inséré un article R. 526-10-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 526-10-2.-Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 et L. 526-14. »
Après l'article R. 526-3 du même code est inséré un article R. 526-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 526-3-1.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. »
L'article R. 526-3 du code de commerceest ainsi modifié : 
1° Au 7°, les mots : « valeur d'utilité ; » sont remplacés par les mots : « valeur d'utilité. Lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare en outre soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 9° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 à L. 526-11. 
« La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 389-8 du code civil. »
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 4121-6. - Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4121-5, la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1, dénommée fiche de prévention des expositions, mentionne :
 « 1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;
 « 2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
 « 3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
 « Art. D. 4121-7. - La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition.
 « La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.
 « Art. D. 4121-8. - Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.
 « Art. D. 4121-9. - Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l'amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4412-110. Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8.
 « Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche de sécurité prévue à l'article R. 4461-13. Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8. »
Les dispositionssuivantes sont abrogées : 
1° Les articles R. 4426-5, R. 4435-1, R. 4446-1, R. 4452-27, R. 4452-28 et R. 4541-11 ainsi que le deuxième alinéa de l'article R. 4412-47 du code du travail ; 
2° Les articles 6,7 et 8 du décret du 21 novembre 1942 susvisé ; 
3° Les articles 6,7 et 8 du décret du 23 août 1947 susvisé ; 
4° L'article 13 du décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 susvisé ; 
5° L'article 11 du décret n° 88-448 du 28 avril 1988 susvisé.
L'article D. 732-48 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 732-48.-Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 sous réserve des adaptations suivantes du IX de ce dernier article : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : " publication de la présente loi ” sont remplacés par les mots : " publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 
« 2° Au second alinéa, les mots : " quatre ans et six mois ” sont remplacés par les mots : " six ans et six mois ”. »
Le premier paragraphe de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) est complété par un article D. 161-2-1-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 161-2-1-8-1. - Les règles d'attribution des majorations de durée d'assurance prévues par l'article L. 351-4 sont présentées sur les sites internet des caisses nationales des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-1.
 « Ces caisses élaborent, en outre, un plan de diffusion de documents destinés à l'information des assurés notamment en ce qui concerne le délai dans lequel ceux-ci peuvent exprimer l'option ou le désaccord prévus aux II et III de l'article L. 351-4.
 « Ces caisses concluent une convention qui détermine dans quelles conditions sont réparties entre elles les dépenses découlant du présent article. »
Après la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 rédigée comme suit :
« Sous-section 3
« Majorations de durée d'assurance
accordées au titre des enfants
 « Art. D. 173-21-0-2. - Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus :
 « ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 « ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 « ― au premier alinéa de l'article 114 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
 « ― au troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
 « ― aux I et III de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
 « ― aux I et III de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
 « ― aux 2° et 3° du I de l'article 15 et au I de l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 « ― aux 2° et 3° du I de l'article 12 et au I de l'article 17 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 « ― aux articles 12 et 16 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
 « ― à l'article 9 pour ce qui concerne la réduction des durées d'assurance, au V de l'article 51-1 pour ce qui concerne la réduction des durées de services, au 3° de l'article 20 et au deuxième alinéa du III de l'article 24 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
 « ― au deuxième alinéa du III de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
 « ― au 2 du I de l'article 7 du règlement des pensions du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg. »
Les articles 4 à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3,13 et 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée. 
« Elle peut charger de l'instruction des affaires une ou plusieurs sous-commissions dont le nombre, la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur dans le respect de la représentativité des différentes composantes de la commission. 
« Les affaires sont rapportées soit par l'un des membres de la commission, soit par un magistrat ou un fonctionnaire exerçant ses fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« La commission ou la sous-commission peut inviter tout éditeur ou directeur de publication à lui communiquer les compléments d'information qu'elle estime nécessaires. 
« Sur décision du président de séance, elle peut entendre toute personne participant aux publications mentionnées par la loi du 16 juillet 1949 susvisée. 
« Art. 5.-La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président. 
« Des réunions supplémentaires peuvent être tenues sur convocation du président, ou à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission. 
« La commission délibère sur les propositions d'avis dont elle est saisie par les sous-commissions ainsi que sur les questions portées à l'ordre du jour arrêté par le président et adressé à ses membres en même temps que les convocations. 
« Elle peut adopter sans débat les propositions d'avis mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, tout membre de la commission peut demander qu'un débat sur une ou plusieurs propositions d'avis ait lieu avant le vote. 
« Art. 6.-La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission. 
« Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. 
« Art. 7.-Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toute personne participant aux travaux de la commission est tenue de respecter le secret de ses travaux et des informations qu'elle aurait pu recueillir à cette occasion. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le magistrat mentionné à l'article 3 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée remplace le président de la commission en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. » 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le mandat du président et des membres de la commission est renouvelable une fois. 
« Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. »
A N N E X E
TFR applicables au 1er mars 2012
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
BETAHISTINE (DICHLORHYDRATE DE) 24 mg ― BETASERC
60 comprimés 
 8,46
 8,46
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg 
30 comprimés pelliculés
 6,33
 6,33
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg 
90 comprimés pelliculés
16,99
16,99
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 2,5 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg 
30 comprimés pelliculés
 6,33
 6,33
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 2,5 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg 
90 comprimés pelliculés
16,99
16,99
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 5 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg 
30 comprimés pelliculés
 6,33
 6,33
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 5 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg 
90 comprimés pelliculés
16,99
16,99
CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg/ml, solution buvable
1 flacon de 15 ml
 3,90
 3,90
INDAPAMIDE 1,5 mg
30 comprimés pelliculés
à libération prolongée
 7,03
 7,03
INDAPAMIDE 1,5 mg
90 comprimés pelliculés
à libération prolongée
19,05
19,05
MOXONIDINE 0,2 mg 
28 comprimés pelliculés
 5,60
 5,60
MOXONIDINE 0,2 mg 
30 comprimés pelliculés
 5,93
 5,93
MOXONIDINE 0,2 mg 
84 comprimés pelliculés
14,80
14,80
MOXONIDINE 0,2 mg 
90 comprimés pelliculés
15,81
15,81
MOXONIDINE 0,4 mg 
28 comprimés pelliculés
 9,56
 9,56
MOXONIDINE 0,4 mg 
30 comprimés pelliculés
10,21
10,21
MOXONIDINE 0,4 mg 
84 comprimés pelliculés
26,23
26,23
MOXONIDINE 0,4 mg 
90 comprimés pelliculés
28,09
28,09
PIRACETAM 20 g/100 ml, solution buvable
1 flacon de 125 ml
 3,65
 3,65
SPIRAMYCINE 0,75 M.UI + METRONIDAZOLE 125 mg 
20 comprimés pelliculés
 6,59
 6,59
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 1° Avant l'article D. 230-25, il est inséré un article D. 230-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 230-24-1. - Au titre de la présente section, on entend par :
 « ― plat, chacune des composantes d'un repas : entrée, plat protidique, garniture, produit laitier et dessert ;
 « ― restauration universitaire traditionnelle, la restauration universitaire proposant des repas comportant quatre ou cinq plats. »
 2° L'article D. 230-25 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « les services de restauration scolaire » sont insérés les mots : « et par les services de restauration universitaire traditionnelle » ;
 b) Le mot : « comprenant » est remplacé par le mot : « avec » ;
 c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la restauration universitaire, un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'enseignement supérieur précise la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments. »
 3° A l'article D. 230-26 les mots : « des restaurants scolaires » sont remplacés par les mots : « des services de restauration mentionnés à la présente section ».
La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 230-27 devient l'article D. 230-30.
 2° La section est complétée par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 230-27. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
 « ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;
 « ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
 « ― l'adaptation des plats proposés aux goûts, et à l'état de santé des patients ;
 « ― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas.
 « Les dispositions du présent article, dont ne relèvent pas les services et établissements sociaux et médico-sociaux créés et gérés en application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de la défense, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. »
La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 230-26 devient l'article D. 230-27.
2° La section est complétée par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 230-26.-Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements pénitentiaires, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : 
« ― le respect d'exigences de variété des plats servis de façon à prévenir les carences ; 
« ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal avec une garniture et un produit laitier ; 
« ― la mise à disposition de portions adaptées. 
« Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation et de l'outre-mer. »
La section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 230-29. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :
 ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
 ― le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas ;
 ― l'adaptation des plats proposés aux goûts et habitudes alimentaires des résidents ;
 ― le respect d'exigences adaptées à l'âge ou au handicap des résidents ;
 ― la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ;
 ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis.
 Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de la cohésion sociale et des solidarités. »
I. ― Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
 II. ― Les macro-organismes entrés sur le territoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme autorisés au sens de ce décret, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'autorisation prévue à l'article R. 258-2 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 31 décembre 2012.
I. ― Dans l'intitulé du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa ». 
La rubrique « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » figurant au tableau de la section 1 du titre II de l'annexe à ce décret est ainsi complétée : 
NATURE DES DÉCISIONS 
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 
Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux 
Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime 
II. ― Dans l'intitulé du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997, les mots : « à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa ». 
Au I du titre Ier de l'annexe à ce décret, après la mention des décisions prises en application de l'article R. 411-36-I (3°), il est inséré la mention suivante : 
NATURE DES DÉCISIONS 
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 
Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux 
Article R. 411-36-I (4°) 
A la fin du titre II de cette même annexe, il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V. ― Code rural et de la pêche maritime : 
NATURE DES DÉCISIONS 
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 
Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux 
Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9
L'article R. 411-36 du code de l'environnementest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 3° du I, après le mot : « agents » est inséré le mot : « indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, » ; 
2° Après le 3° du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'agriculture, lorsque l'introduction dans le milieu naturel concerne des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, en application de l'article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.