Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement prévus à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles des conventions de financement qui sont des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre pérenne des comptes. Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils généraux et, le cas échéant, par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et le directeur de la caisse d'allocations familiales au titre de leur action sociale facultative. Ces contrats prennent la forme de convention de financement ad hoc ou, pour les services autorisés uniquement, à l'initiative du président du conseil général, de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens financés par un forfait global.
Il est institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale un comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales qui examine les propositions d'attribution, de promotion et de retrait de la médaille.
 Le comité peut renvoyer, dans les conditions définies par arrêté des ministres mentionnés à l'alinéa précédent, l'examen d'une partie des propositions de nomination ou de promotion aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
 Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des mêmes ministres.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires du troisième ou quatrième groupe prévues par les lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées.
 La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
 Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
Il est ajouté à l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - La sous-direction du pilotage des services déconcentrés comprend :
 ― le bureau de la gestion des emplois déconcentrés ;
 ― le bureau du budget et des moyens mutualisés ;
 ― le bureau du pilotage et de l'animation des directions départementales interministérielles. »
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend : 
1. La sous-direction des ressources humaines ; 
2. La sous-direction de la programmation et des affaires financières ; 
3. La sous-direction du pilotage des services déconcentrés ; 
4. La division du patrimoine et de la logistique ; 
5. La division des systèmes d'information ; 
6. Le bureau des affaires générales ; 
7. La mission de la qualité de service ; 
8. Le centre de services partagés financiers. 
Le bureau des affaires générales et la mission de la qualité de service sont placés sous l'autorité directe du chef de service. »
Un concours externe et un concours interne de secrétaire comptable sont organisés samedi 28 avril 2012.
 Les 200 postes offerts sont situés essentiellement à Paris et en région parisienne, quelques postes pouvant être proposés en province, en fonction des besoins de la Banque.
 Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire, à l'ouverture du concours, d'un baccalauréat, d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur de la Banque.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les épreuves se déroulent en région parisienne.
 Les inscriptions sont reçues du 6 février au 5 mars 2012 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
 Contact : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-80 ou 01-42-92-37-11, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr
Sera prochainement vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
 Le titulaire de l'emploi aura en charge le service du soutien au réseau, institué par arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
 Le service du soutien au réseau est chargé de la communication et de l'accueil des publics, de la veille économique et des prix, du pilotage et de la coordination de l'activité du réseau ainsi que de la gestion des ressources humaines et des moyens, de la formation, de la qualité et de la performance.
 Il est composé de deux sous-directions :
 ― la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique ;
 ― la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
 Trois services à compétence nationale lui sont rattachés (le service national des enquêtes, l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le service de l'informatique).
 Le titulaire du poste doit posséder une culture juridique et économique approfondie. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par une délibération en date du 12 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 21 mars 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 21 septembre 2012 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association pour la promotion de l'information et de la communication (77 FM).
 Zone : Meaux, fréquence : 95,8 MHz.
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

Mai 2011
 Spécialité dénommée BRISTOPEN 500 mg, gélule.
 Code identifiant de spécialité : 6 933 353 0.
 BRISTOL-MYERS SQUIBB.
 Composition : oxacilline base 500 mg (sous forme d'oxacilline sodique), pour une gélule.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 319 354-8 ou 34009 319 354 8 3 (8 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 319 355-4 ou 34009 319 355 4 4 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 319 356-0 ou 34009 319 356 0 5 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 319 357-7 ou 34009 319 357 7 3 (16 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 319 358-3 ou 34009 319 358 3 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 342 242-8 ou 34009 342 242 8 7 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) ; 554 348-4 ou 34009 554 348 4 9 (120 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC-aluminium]) (décision du 23 mai 2011).
 Spécialité dénommée BRISTOPEN ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg/5 ml, poudre pour sirop.
 Code identifiant de spécialité : 6 270 550 1.
 BRISTOL-MYERS SQUIBB.
 Composition : oxacilline base 10 g (sous forme d'oxacilline sodique), pour 100 g.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 328 429-7 ou 34009 328 429 7 1 (30 g en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 23 mai 2011).
 Spécialité dénommée CLOXACILLINE PANPHARMA 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
 Code identifiant de spécialité : 6 021 914 8.
 PANPHARMA.
 Composition : cloxacilline 1 g (sous forme de cloxacilline sodique monohydratée 1,092 g), pour un flacon.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 561 280-2 ou 34009 561 280 2 0 (1,092 g en flacon [en verre] ; boîte de 1 + 5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 561 287-7 ou 34009 561 287 7 8 (1,092 g en flacon [en verre] ; boîte de 5 + 5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 561 288-3 ou 34009 561 288 3 9 (1,092 g en flacon [en verre] ; boîte de 10 + 5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) (décision du 23 mai 2011).
 Spécialité dénommée ORBENINE 1 g/5 ml, poudre et solution pour solution injectable (IM).
 Code identifiant de spécialité : 6 293 160 7.
 ASTELLAS PHARMA.
 Composition : cloxacilline 1 g (sous forme de cloxacilline sodique monohydratée), pour un flacon.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 326 605-2 ou 34009 326 605 2 0 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1 + 5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 554 547-7 ou 34009 554 547 7 9 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 25 + 5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 25) (décision du 23 mai 2011).
Un concours spécial de secrétaire comptable réservé aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-13 du code du travail est organisé samedi 28 avril 2012.
 10 postes sont offerts.
 Sont admis aux participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire, à l'ouverture du concours, d'un baccalauréat, d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
 4. Justifier de leur qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi par la production d'une attestation ou d'un justificatif approprié en cours de validité.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur de la banque.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les épreuves se déroulent en région parisienne.
 Les inscriptions sont reçues du 6 février au 5 mars 2012 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
 Contact : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-80 ou 01-42-92-37-11, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr
Par une décision de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 2011, l'avenant n° 4 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « CYCERON » est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 4

Durée
 Le groupement d'intérêt public est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : France Inter.
 Secteur d'implantation : Salazie.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : plateau de Belouve, Salazie (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 553 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 240 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : France Inter.
 Secteur d'implantation : Saint-Philippe.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : Vincendo, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Antoine Darodes, directeur des marchés haut-très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Renaud Chapelle, adjoint au directeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction, M. Olivier Corolleur, adjoint au directeur.
Une décision du directeur du CHRU de Brest, en date du 27 janvier 2012, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio éducatif vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du Centre hospitalier régional et universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi(s) d'attaché d'administration hospitalière au établissement pour personnes agées dépendantes « Résidence Fontelune » à Ambérieu-en-Bugey, Ain.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. Patrick CRETINON, directeur, résidence Fontelune, 10, rue de la Commune 1871, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
Une décision du directeur de l'hôpital intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines dans le Haut-Rhin, en date du 25 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, spécialité animation sociale, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal du Val d'Argent, BP n° 1, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines, tél. : 03-89-22-42-07, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), en date du 23 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, cellule concours, groupe hospitalier Paul-Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour l'application de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, et conformément à son article 12, sur proposition du laboratoire national de référence pour la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques (AQUAREF), et après approbation de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les méthodes des couples « éléments de qualité biologique - Méthode » et leurs dates d'entrée en vigueur sont établies de la manière suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 30 du 04/02/2012 texte numéro 98

 Ces méthodes ainsi que leurs dates d'entrée en vigueur sont mises en ligne sur le site Internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement (www.labeau.ecologie.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 8.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 mai 2012 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves écrites est fixée au lundi 17 septembre 2012.
Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante :  http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Recrutement.html, ou écrire sur la boîte aux lettres :  concours-magistratsCRC@ccomptes.fr.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Munster (68), en date du 1er décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Munster, 6, rue du Moulin, 68140 Munster, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
1. Contexte et contenu du projet de décret soumis à la CRE
 Conformément à l'article L. 134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 19 décembre 2011, par le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
 Les articles 2 et 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 ont pour objet de définir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages d'électricité. Le projet d'arrêté définit la liste type des organismes que le maître d'ouvrage doit consulter lorsque les travaux sont soumis à approbation en vertu du I de l'article 2 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 ou lorsqu'ils font l'objet de l'opposition prévue au II du même article, et auxquels des déclarations doivent être adressées lorsque les travaux sont soumis à une simple déclaration, conformément au II du même article.
2. Champ de compétence et observations de la CRE
 Conformément aux dispositions de l'article L. 134-10 du code de l'énergie, la CRE est consultée sur les projets de règlements relatifs à l'accès aux réseaux publics d'électricité et à leur utilisation.
 En l'espèce, les dispositions de l'article 1er du projet d'arrêté ont des effets sur l'accès aux réseaux et entrent, donc, dans le champ de compétence de la CRE.
 La CRE relève que les dispositions du projet d'arrêté, bien qu'elles impliquent un nombre plus important de demandes d'avis de la part du maître d'ouvrage, permettent la mise en œuvre du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 qui contribue à la maîtrise des délais de raccordement.
3. Avis de la CRE
 La Commission de régulation de l'énergie émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
 Fait à Paris, le 10 janvier 2012.
Par décision du responsable de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne, prise le 23 janvier 2012, par délégation du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence CLAS'MODE, sise 16, boulevard Jacques-Cartier 35000 Rennes est accordé.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 6 mars 2012.
 La part de rémunération laissée à la disposition du représentant légal de l'enfant est fixée à un maximum de 305 euros par an s'agissant des enfants jusqu'à quatorze ans et à 763 euros par an au-dessus de cet âge et jusqu'à seize ans. La part de rémunération dépassant ces montants est versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 3 contour de la Motte 35000 Rennes.
Dans les décisions n° 2002-727 du 12 novembre 2002, reconduite par les décisions n°s 2005-1135 du 6 décembre 2005, 2010-846 du 6 décembre 2005 et 2008-1142 du 25 novembre 2008 susvisées, le nom du titulaire : « Radio Manche » est remplacé par : « Tendance Ouest ».
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Inter.
 Secteur d'implantation : Saint-Joseph.
 Fréquence : 107,8 MHz.
 Adresse du site : Grand Coude, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 047 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Inter.
 Secteur d'implantation : CILAOS.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fleurs Jaunes, Fenêtre des Makes, Saint-Louis (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 563 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances.
 M. Antoine Darodes, directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales.
 M. Nicolas Deffieux, directeur des affaires économiques et de la prospective.
 M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques.
 Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales.
 M. Renan Muret, directeur des services fixe et mobile et des relations avec les consommateurs.
 M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers.
Par une délibération en date du 25 janvier 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre, en séance publique, l'association Diaspora (KTV), admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 4 octobre 2011 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale sur le réseau OM 1 en Guyane.
 Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, aura lieu au siège du conseil (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le mardi 7 février 2012, à 15 h 30.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Répartition du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 9 décembre 2011 ;
Avenant n° 64 du 9 décembre 2011 ;
Avenant n° 65 du 9 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 63 du 9 décembre 2011 :
 Taux effectifs garantis annuels.
 Concernant l'avenant n° 64 du 9 décembre 2011 :
 Barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
 Concernant l'avenant n° 65 du 9 décembre 2011 :
 Salaires (travailleurs à domicile).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région de Thiers ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er juillet 2011 à la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 25 mars 2011 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, au quatrième alinéa de l'article 3 (forfaits en heures et en jours), des dispositions du dernier alinéa de l'article 11.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions de l'avenant n° 153 du 30 juin 2011 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « des régimes complémentaires obligatoires mentionnés à l'article L. 635-1 » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 635-1 » ; 
2° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « au b des 2° et 3° de l'article R. 611-70 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 611-70 ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de la solidarité et de la cohésion sociale en date du 16 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours interne et externe de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 13 mars 2012 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés en fonction du nombre et de la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir de fin mai 2012.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 janvier 2012.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 20 février 2012, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique ou postale selon les modalités suivantes :
1. Par voie télématique, les inscriptions sont réalisables sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Lundi 23 janvier 2012
Date et heure limites d'inscription
Lundi 20 février 2012, à minuit
(heure France métropolitaine)
2. Par voie postale, le formulaire d'inscription peut être obtenu :
a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à l'adresse suivante :

 https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ;
b) Sur demande, uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH 3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi [téléphone : 0800-006-422, appel gratuit]) ;
c) Sur demande à l'adresse électronique suivante :  concoursdrh@sante.gouv.fr. 
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 20 février 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH 3B (Sud Pont), "concours IASS", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800-006-422 ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  concoursdrh@sante.gouv.fr. 
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les informations nécessaires à l'établissement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
 Ces informations, détaillées à l'annexe 1 du protocole, concernent :
 ― l'identification des organismes de prise en charge ;
 ― les caractéristiques des décomptes de remboursement ;
 ― les numéros d'anonymat de l'assuré et du bénéficiaire, le sexe, l'année et le mois de naissance, le cas échéant, la date de décès, le département et la commune de résidence ;
 ― les informations relatives aux prestations servies :
 ― la nature détaillée des actes, biens et services présentés au remboursement ;
 ― les dates de soins et de remboursement ;
 ― le mode de prise en charge ;
 ― les informations relatives au parcours de soins ;
 ― les informations médico-administratives (notamment le numéro d'affection de longue durée au sens de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, le numéro de maladie professionnelle, les codes de pathologie suivant la codification internationale des maladies en vigueur, les dates de grossesse, le numéro de dent) ;
 ― les montant, cotation et coefficient de la prestation ;
 ― le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement, le sexe, la date de naissance, la spécialité médicale, la nature d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement, département et commune d'établissement ;
 ― les informations relatives à l'activité des établissements de santé : résumés de sorties anonymes établis dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information au sens de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique et les informations de séjour pour les établissements financés par dotation globale. La durée de conservation de ces données est de dix ans au-delà de l'année en cours. Passé ce délai, ces données sont archivées pour une durée de dix ans ;
 ― les données comptables.
 Les données individuelles concernant les bénéficiaires sont conservées pendant trois ans au-delà de l'année en cours, excepté lors de constitution d'échantillons. Passé ce délai, ces données sont archivées pour une durée de dix ans.
 Un échantillon généraliste de ces données représentatif des personnes protégées des régimes est constitué afin d'assurer le suivi de la consommation de soins et des taux de recours aux soins.
 Sa durée de conservation est de vingt ans au-delà de l'année en cours.
 D'autres échantillons de ces données peuvent être réalisés, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ils sont soumis à l'approbation préalable du bureau de l'Institut des données de santé excepté lorsqu'ils sont réalisés pour le compte d'organismes d'assurance maladie obligatoires ou lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'un avis du Conseil national de l'information statistique.
Les arrêtés des 11 avril 2002, 20 juin 2005 et 16 octobre 2008 relatifs à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie sont abrogés.
L'arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
Les dispositions de l'article 2-VI de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 VI. - Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
 Mme Frédérique Naudin, chef de bureau ;
 M. Medhi Lalam, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration des affaires sociales. »
Les dispositions de l'article 5-V de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 V. - Bureau de l'action sociale :
 M. Jean Villaret, chef de bureau. »
Pour la mise en œuvre du système, il est créé une base de données nationale dont la gestion technique est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Afin de garantir l'anonymat des personnes ayant bénéficié des prestations de soins, les données transmises ne comportent pas l'identité de ces personnes. Un numéro d'anonymat est établi par codage informatique irréversible à partir du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
 Ce procédé d'anonymisation s'opère à un double niveau, une première fois avant transmission des informations par les régimes à la base nationale et, une deuxième fois, préalablement à leur enregistrement dans la base de données nationale. Ce même procédé est appliqué aux numéros d'identification des titulaires de pensions d'invalidité et de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi qu'aux numéros d'entrée des patients. Toutes les données sensibles sont chiffrées lors de leur sauvegarde.
 Lors des transferts vers la base nationale, les informations sont transmises selon un mode sécurisé recourant à des procédures de chiffrement et d'authentification.
 Un annuaire sécurisé, créé et mis à jour par une infrastructure de gestion de clés, des personnes habilitées à accéder au système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, dont la gestion technique est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est établi pour contrôler toutes les autorisations d'accès.
 Des dispositifs de journalisation des interrogations sont mis en œuvre pour contrôler les accès au système. Des procédures d'exploitation systématique de ces journaux sont élaborées de manière à permettre l'audit des accès au système.
Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :
NIVEAU
d'emplois
de l'agent
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération inférieure
ou égale au plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération comprise
entre une fois et quatre fois le plafond
de la sécurité sociale)
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute supérieure à la tranche B
(tranche C et plus)
(rémunération supérieure ou égale
à quatre fois le montant du plafond
de la sécurité sociale)
Taux agent
Taux Pôle emploi
Taux agent
Taux Pôle emploi
Taux agent
Taux Pôle emploi
I à III
0,533 %
1,517 %
0,903 %
1,247 %
1,075 %
1,075 %
IVA et plus
0,533 %
1,517 %
0,968 % 
1,183 %
1,075 %
1,075 %
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ont pour finalités :
 1° D'améliorer la qualité des soins, notamment par :
 ― la comparaison des pratiques aux référentiels, accords de bons usages ou contrats de bonne pratique, au sens des articles L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 162-12-18 et L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnelles ;
 ― l'évaluation des comportements de consommation de soins ;
 ― l'analyse des caractéristiques et des déterminants de la qualité des soins ;
 2° De contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie, notamment par :
 ― la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépense, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ;
 ― l'évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ;
 ― l'analyse quantitative des déterminants de l'offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ;
 3° De contribuer à une meilleure gestion des politiques de santé, notamment par :
 ― l'identification des parcours de soins des patients ;
 ― le suivi et l'évaluation de l'état de santé des patients et leurs conséquences sur la consommation de soins ;
 ― l'analyse de la couverture sociale des patients ;
 ― la surveillance de la consommation de soins en fonction de différents indicateurs de santé publique ou de risque ;
 4° De transmettre aux prestataires de soins les informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions.