Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue et de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'état d'éducateur sportif premier degré, option « natation synchronisée » ;
 ― brevet d'état d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement « natation synchronisée » ;
 ― brevet fédéral 3 « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue ;
 ― brevet fédéral 4 « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue ;
 ― brevet fédéral 5 « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue.
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES OU SITUATIONS
SOLDE PAR AN
(en euros)
SOLDE PAR MOIS
(en euros)
SOLDE PAR JOUR
(en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe.
3 466,80
288,90
9,63
Aspirant
3 250,80
270,90
9,03
Sergent, second maître
2 710,80
225,90
7,53
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe
2 167,20
180,60
6,02
Caporal, quartier-maître de 2e classe
1 897,20
158,10
5,27
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1 353,60
112,80
3,76
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1 083,60
90,30
3,01
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de 17 ans, élèves des lycées militaires admis dans les classes préparatoires au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
975,60
81,30
2,71
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école avant 2004
5 882,40
490,20
16,34
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5 677,20
473,10
15,77
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste et chirurgien-dentiste en première et en deuxième année de scolarité
5 882,40
490,20
16,34
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer
4 086,00
340,50
11,35
Sergent ou second maître, élève des écoles d'enseignement technique
5 284,80
440,40
14,68
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 658,40
388,20
12,94
Caporal ou quartier-maître de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 078,80
339,90
11,33
Soldat ou matelot de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 722,40
310,20
10,34
Soldat ou matelot de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 412,80
284,40
9,48
 Nota. ― Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
Les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants :
GRADES
MONTANT MENSUEL
des soldes attribuées
à compter du 1er janvier 2010 (en euros)
Aspirant
865,24
Sergent
842,12
Caporal-chef
800,40
Caporal
758,84
Soldat
731,04
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Vienne est remplacé par le tableau suivant : 
DÉPARTEMENT 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège 
de rattachement 
Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 
Ressort 
de compétences 
Vienne 
CPAL de Poitiers 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Poitiers 
Poitiers 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne 
RA : Poitiers ou Vivonne 
Circonscription judiciaire de Poitiers 
CP Poitiers-Vivonne
Délégation est donnée à Mme Dominique Bonnot-Limodin, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Xavier Asperge, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à M. Pierre-Philippe Lidureau, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Val-de-Marne est remplacé par le tableau suivant : 
DÉPARTEMENT 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège 
de rattachement 
Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 
Ressort 
de compétences 
Val-de-Marne 
CPAL de Créteil 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Fresnes 
Créteil 
Service d'insertion et de probation du Val-de-Marne 
RA : Créteil ou Fresnes 
Circonscription judiciaire de Créteil 
Centre pénitentiaire de Fresnes 
Etablissement public de santé national de Fresnes
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Trevisani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Yoann Blais, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Saint-Denis est remplacé par le tableau suivant : 
DÉPARTEMENT 
SITUATION 
antérieure 
SITUATION NOUVELLE 
Siège 
de rattachement 
Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 
Ressort de compétences 
Seine-Saint-Denis 
CPAL de Bobigny. 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Villepinte. 
Pantin 
Service d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis. 
RA : Pantin ou Villepinte 
Circonscription judiciaire de Bobigny. 
MA de Villepinte. 
Centre de semi-liberté de Gagny.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord est remplacé par le tableau suivant : 
DÉPARTEMENT 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège 
de rattachement 
Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 
Ressort 
de compétences 
Nord 
CPAL de Lille 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Loos 
Lille 
Antenne de Lille-Loos-Sequedin 
RA : Lille ou Loos-Sequedin 
Circonscription judiciaire de Lille 
CP Lille-Loos-Sequedin 
CPAL d'Avesnes-sur-Helpe 
Service socio-éducatif du centre pénitentiaire de Maubeuge 
Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge 
RA : Maubeuge 
Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe 
Centre pénitentiaire de Maubeuge 
CPAL de Cambrai 
Antenne de Cambrai 
RA : Cambrai 
Circonscription judiciaire de Cambrai 
CPAL de Douai 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Douai 
Antenne de Douai 
RA : Douai 
Circonscription judiciaire de Douai 
Maison d'arrêt de Douai 
CPAL de Dunkerque 
Service socio-éducatif de Dunkerque 
Antenne de Dunkerque 
RA : Dunkerque 
Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et d'Hazebrouck 
CPAL d'Hazebrouck 
CPAL de Valenciennes 
Service socio-éducatif de Valenciennes 
Antenne de Valenciennes 
RA : Valenciennes 
Circonscription judiciaire de Valenciennes 
Maison d'arrêt de Valenciennes
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de la Seine-Maritime est remplacé par le tableau suivant : 
DÉPARTEMENT 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège 
de rattachement 
Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 
Ressort 
de compétences 
Seine-Maritime 
CPAL de Rouen 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rouen 
Rouen 
Antenne de Rouen 
RA : Rouen 
Circonscription judiciaire de Rouen 
Maison d'arrêt de Rouen 
CPAL de Dieppe 
Antenne de Dieppe 
RA : Dieppe 
Circonscription judiciaire de Dieppe 
CPAL du Havre 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt du Havre 
Antenne du Havre 
RA : Le Havre ou Saint-Aubin-Routot 
Circonscription judiciaire du Havre 
CP du Havre
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Ain est remplacé par le tableau suivant : 
DÉPARTEMENT 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège 
de rattachement 
Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 
Ressort 
de compétences 
Ain 
CPAL de Bourg-en-Bresse 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse 
Bourg-en-Bresse 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain 
Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse 
CPAL de Belley 
RA : Bourg-en-Bresse 
CP de Bourg-en-Bresse
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département de l'Aveyron est remplacé par le tableau suivant : 
DÉPARTEMENT 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège 
de rattachement 
Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 
Ressort de compétences 
Aveyron 
CPAL de Rodez. 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rodez. 
Rodez 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron. 
Circonscription judiciaire de Rodez. 
Maison d'arrêt de Rodez. 
CPAL de Millau 
Maison d'arrêt de Rodez.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Proto, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Daniel Lombardy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, et à Mme Anne Chaudat, agente contractuelle, responsable de la mission modernisation, achat et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Pascale Silbermann, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Guesset, ingénieur général des mines, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, à :
 M. Nicolas Geraud, général de gendarmerie, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
 M. Christophe Boutonnet, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale ;
 M. Mathieu Jeandron, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
Délégation est donnée à M. Rafaï-Mourad Madani, ingénieur contractuel, chef du bureau de la stratégie, du pilotage et de la sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h, et i de l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
En application de l'article L. 4352-6 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 18

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JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 18

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JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 18
Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé agréé par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
 Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
 Le préfet de la région organisatrice du stage notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats du stage.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
 Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4352-6 du code de la santé publique.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
 Pour les intéressés ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14 du code de la santé publique.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organisatrice des épreuves d'aptitude, adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de celles-ci, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
 Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de la région organisatrice des épreuves, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et d'un enseignant exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
 Le jury comprend, en outre :
 1° Pour la profession de préparateur en pharmacie :
 Un pharmacien exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années dans une officine.
 2° Pour la profession de préparateur en pharmacie hospitalière :
 Un pharmacien exerçant ou ayant exercé pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années dans un établissement de santé.
 Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
 L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.
 Le préfet de la région organisatrice des épreuves notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats de l'épreuve d'aptitude.
En application des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.
Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
 I. - Pour tous les candidats :
 a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical, figurant en annexe, dûment complété ;
 b) Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
 c) Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
 d) Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
 e) Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers ;
 f) Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'établissement, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions ;
 g) Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.
 II. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice :
 h) Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.
 III. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :
 i) La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'Etat, membre ou partie, ayant reconnu ce titre. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20

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JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20

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JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 21

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JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 21

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JOn° 74 du 28/03/2010 texte numéro 21
L'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 99-740 du 25 août 1999 pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique et relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie est abrogé.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
 Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4391-2, L. 4392-2 et L. 4393-3 du code de la santé publique.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 septembre 2009 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD), figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 dans la région de production des vins du ressort de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces vins.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 septembre 2009 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD), figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2009-2010 dans la région de production des vins du ressort de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces vins.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2010, le recours hiérarchique formé en date du 7 juillet 2009 par la SAS Polyclinique des Trois frontières, sise 8, rue Saint-Damien, à Saint-Louis (68300), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace en date du 13 janvier 2009, ayant rejeté sa demande de poursuivre son activité de traitement du cancer en chirurgie gynécologique sur son site, est rejeté.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2010, édition électronique, texte n° 50, et édition papier :
Page 5006, 1re colonne, article 1er, 3, le dernier tiret est remplacé par :
 « ― l'évaluation clinique, conformément à l'article R. 5211-36 du même code ;
 « ― l'étiquetage et les instructions d'utilisation. »
 Page 5010, 1re colonne, article 4, 8.1, 1re ligne :
Au lieu de : « classe I a », lire : « classe II a ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ouvert par l'arrêté du 22 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de cet examen professionnel, est fixé à 35.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Max-Colinart, ingénieure de recherche, et Carole Alexandre, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie.
Délégation est donnée à M. Maël Guilbaud-Nanhou, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, notamment, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 mars 2010, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Château-du-Loir, sis 5, allée Saint-Martin, à Château-du-Loir (72500), en vue de créer une structure d'hospitalisation à domicile sur le territoire du sud-est sarthois, pour les activités de médecine, soins de suite et réadaptation, hors obstétrique.
Dans les cinq ans suivants la date de publication du présent arrêté :
 ― les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le certificat de spécialisation de « natation en eau libre » s'ils justifient d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation en eau libre, réalisée avant la publication du présent arrêté, d'au moins quatre cents heures pendant deux saisons sportives soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé de sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport. L'attestation permettant de justifier de cette expérience est délivrée par le directeur technique national de la natation ;
 ― les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation sportive », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le certificat de spécialisation de « natation en eau libre » s'ils justifient d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en natation eau libre, réalisée avant la publication du présent arrêté, d'au moins quatre cents heures pendant deux saisons sportives soit au sein d'un club de la Fédération française de natation, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport. L'attestation permettant de justifier de cette expérience est délivrée par le directeur technique national de la natation.
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
 Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article R. 211-13 du code du sport.
 Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.
Pour l'élection des dix membres élus au conseil de la vie du sportif et du stagiaire, il est constitué neuf collèges :
 1° Collège des professeurs ou assimilés ;
 2° Collège des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ;
 3° Collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants ;
 4° Collège des personnels techniques et administratifs, ingénieurs de recherche ou de formation ;
 5° Collège des entraîneurs des pôles de haut niveau implantés dans l'établissement ;
 6° Collège des sportifs de haut niveau ;
 7° Collège des stagiaires en formation ;
 8° Collège des personnels médicaux ;
 9° Collège des personnels paramédicaux.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique en natation synchronisée ;
 ― être capable de porter secours au pratiquant en natation synchronisée ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en natation synchronisée ;
 ― être capable d'expliciter sa démarche pédagogique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance d'entraînement en natation synchronisée d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.
Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « natation synchronisée » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option « entraînement natation synchronisée », à jour de son recyclage ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation synchronisée » ;
 ― brevet fédéral 5 « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course » et du brevet fédéral quatrième degré « natation course » option « entraînement natation en eau libre » délivré par la Fédération française de natation obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le certificat de spécialisation « natation en eau libre ».
 Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course », et du brevet fédéral cinquième degré « natation course », option « entraînement natation en eau libre », délivré par la Fédération française de natation, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le certificat de spécialisation de « natation en eau libre ».
 Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon » obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif de la natation en eau libre » du certificat de spécialisation « natation en eau libre ».
 Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon », également titulaires d'un permis bateau, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable d'organiser la sécurité d'un groupe » et l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif de la natation en eau libre » du certificat de spécialisation de « natation en eau libre ».
Est dispensé du test mentionné à l'article 3, le candidat titulaire soit :
 ― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon » ;
 ― ou du pass'compétition « eau libre » de l'Ecole de natation française délivré par la Fédération française de natation.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles « haut niveau » en « natation en eau libre » mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé du test de sécurité défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants, à jour du recyclage ou de la formation continue :
 ― brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou son équivalent ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports spécialité « activités aquatiques » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation synchronisée » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation synchronisée ».
 Est dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception de la production de l'attestation justifiant d'une expérience de formateur, le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ou son équivalent à jour de sa formation continue et du diplôme ou brevet fédéral suivant :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation synchronisée » ;
 ― brevet fédéral 4 « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue.
 Est dispensé de la vérification des exigences définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité, le sportif inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles « haut niveau » en natation synchronisée mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. Le sportif de haut niveau présente l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue au plus tard lors de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, à l'exception du test de sécurité l'entraîneur, le titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue et justifiant d'une expérience d'entraînement en natation synchronisée au sein d'une équipe de France attestée par le directeur technique national de la natation.
 Est également dispensé de la vérification de l'ensemble des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral 5 « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue et titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de sa formation continue.
Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1°, 2°, 3°, 4°, 8° et 9° les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat d'un an au moins, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin.
 Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
 Au sein du collège 5°, sont électeurs et éligibles les entraîneurs des pôles de haut niveau implantés dans l'établissement relevant de l'article R. 131-16 du code du sport.
 Au sein du collège 6°, sont électeurs et éligibles les sportifs de haut niveau inscrits au sein des pôles France de l'établissement à la date de clôture du scrutin.
 Au sein du collège 7°, sont électeurs et éligibles les stagiaires inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois.
 Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège ni être choisis par un autre collège pour le représenter.
Il est créé un certificat de spécialisation « natation en eau libre » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation course », et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « natation course ». Il est composé de trois unités capitalisables (UC) figurant en annexe du présent arrêté.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « natation synchronisée » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « natation synchronisée ».
 Les titulaires du brevet fédéral 5 « natation synchronisée » délivré par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur », l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en natation synchronisée », l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « natation synchronisée ».
 Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités de la natation » leur ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option « entraînement natation synchronisée » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « natation synchronisée », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « natation synchronisée », s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication du présent arrêté :
 ― avoir entraîné en natation synchronisée, sur une durée de trois saisons sportives au minimum ;
 ― et avoir encadré en compétition, sur cette même durée, un duo au minimum, de niveau au moins équivalent au niveau national 3, réalisée soit au sein d'un club de la Fédération française de natation ou d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R. 221-26 du code du sport.
 Les expériences sont attestées par le directeur technique national de la natation.
Les exigences préalables requises à l'entrée en formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'un niveau technique en natation en eau libre ;
 ― être capable de justifier d'une maîtrise de l'environnement de la compétition en natation en eau libre.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la réalisation d'un test justifiant d'un niveau technique correspondant aux compétences visées dans le pass'compétition « eau libre » délivré par la Fédération française de natation. Une attestation de réussite à ce test est délivrée par le directeur technique national de la natation ;
 ― d'une attestation de participation à deux compétitions en natation en eau libre en milieu naturel, en qualité d'organisateur ou d'officiel, délivrée par le directeur technique national de la natation.
Le certificat de spécialisation atteste les compétences suivantes du titulaire dans le domaine de la natation en eau libre, en autonomie pédagogique, figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes pédagogiques de découverte, perfectionnement et d'entraînement prenant en compte les spécificités (la sécurité, la technique, l'environnement, la stratégie, la tactique) de la natation en eau libre ;
 ― initier et coordonner la mise en œuvre d'un projet de découverte spécifique à la natation en eau libre ;
 ― conduire des programmes de découverte, de perfectionnement et d'entraînement spécifiques à la natation en eau libre ;
 ― organiser la reconnaissance et la sécurité des sites de pratiques ;
 ― conduire des actions de formation de cadres de la natation en eau libre.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation 2010, conclu le 21 octobre 2009 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
I. ― Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
 II. ― Délégation est donnée à Mme Anne Guiheux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du pôle management et développement des compétences du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
 III. ― Délégation est donnée à Mme Annick Pasquet, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du pôle recrutement et parcours professionnels du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
 IV. ― Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Casper, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du pôle ressources et pilotage de la performance du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2010, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un ensemble de six panneaux peints par Eustache Le Sueur et son atelier, provenant du Cabinet de l'Amour de l'hôtel Lambert, bois peint et doré, vers 1645-1647, ces rares vestiges du Cabinet de l'amour, dont l'excellente facture est caractéristique de l'art de Le Sueur, sont un important témoignage sur l'évolution du goût de la société parisienne du Grand Siècle, représentatif du nouveau style décoratif apparu avec la Régence d'Anne d'Autriche, qui diffère, par une certaine légèreté, de la majesté versaillaise qui s'est ensuite imposée en France.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités de la natation » ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option « entraînement water-polo » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « water-polo », obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action en water-polo » et l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le water-polo en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « water-polo ».
 Les titulaires du brevet fédéral 4 « water-polo » ou du brevet fédéral 5 « water-polo » délivrés par la Fédération française de natation, à jour de la formation continue et de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de la formation continue, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 2 (UC 2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en water-polo », l'unité capitalisable 3 (UC 3) « conduire une démarche de perfectionnement en water-polo » et l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le water-polo en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « water-polo ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, et du diplôme ou de l'un des brevets fédéraux suivants à jour du recyclage ou de la formation continue :
 ― brevet fédéral 3 « water-polo » délivré par la Fédération française de natation ;
 ― brevet fédéral 4 « water-polo » délivré par la Fédération française de natation ;
 ― brevet fédéral 5 « water-polo » délivré par la Fédération française de natation.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités de la natation », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « water-polo », et de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent, à jour de la formation continue, et de l'un des brevets fédéraux suivants :
 ― brevet fédéral 4 « water-polo » délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue ;
 ― brevet fédéral 5 « water-polo » délivré par la Fédération française de natation, à jour de sa formation continue,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « water-polo ».
 Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités de la natation », ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option « entraînement water-polo » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « water-polo », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « water-polo », s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
 ― d'une expérience d'entraînement en « water-polo » d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport ;
 ― et d'une expérience significative d'entraînement, dans le domaine du water-polo masculin, d'au moins une équipe ayant participé à un championnat national de catégories d'âge ou « nationale 2 » sur une période au minimum de deux saisons sportives ou de water-polo féminin d'au moins une équipe ayant participé à un championnat « nationale 1 » sur une période au minimum de deux saisons sportives.
 L'attestation justifiant de ces expériences est délivrée par le directeur technique national de la natation.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'anticiper les risques liés à la pratique du water-polo ;
 ― être capable de porter secours au pratiquant en water-polo ;
 ― être capable de présenter le programme sportif fédéral en water-polo ;
 ― être capable de présenter les notions de plan de carrière du poloïste ;
 ― être capable de présenter les principes fondamentaux de l'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la conduite d'une séance de perfectionnement sportif en « water-polo » d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien de trente minutes au maximum.