Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 mars 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son l'article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 11 janvier 2011
ARMÉE DE TERRE
Guinaud (Hervé, Christian), sergent, troupes de marine ; 22 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 janvier 2011. Cité.
Le module d'horodatage satisfait aux exigences suivantes :
 1° Délivrer des contremarques de temps comportant chacune, selon les règles et normes en vigueur, au moins les éléments suivants :
 a) La représentation de la donnée horodatée ;
 b) La valeur du temps au moment de sa production ;
 c) Le cachet de la contremarque de temps ;
 2° Générer des données de signature des contremarques de temps du prestataire de services d'horodatage électronique, garantir que cette production peut être réalisée exclusivement par des personnes autorisées et empêcher toute importation ou exportation de ces données ;
 3° Assurer, par des moyens techniques et des procédures appropriés, la confidentialité et l'intégrité des données de signature des contremarques de temps du prestataire de services d'horodatage électronique durant tout le cycle de vie de ces données et permettre la destruction sûre de ces mêmes données en fin de vie ;
 4° Assurer, par des moyens techniques appropriés, la fiabilité de la synchronisation de l'horloge interne avec une ou plusieurs sources de temps fiables ;
 5° Etre capable d'identifier et d'authentifier les personnes accédant au module d'horodatage ;
 6° Contrôler l'accès aux composantes du module d'horodatage selon l'identité et la fonction des personnes ;
 7° Détecter toute compromission ou tentative de compromission et d'altérations physiques à l'encontre du module cryptographique et entrer dans un état sûr lorsque de telles tentatives sont détectées sur la protection des données de signature de contremarque de temps ;
 8° Etre capable de mener une série de tests pour vérifier que le module cryptographique fonctionne correctement et entrer dans un état sûr si ce module cryptographique détecte une erreur ;
 9° Créer des enregistrements d'audit pour chaque modification concernant la sécurité du module cryptographique et la synchronisation de l'horloge interne avec une ou plusieurs sources de temps fiables ;
 10° Permettre de créer un cachet de contremarque de temps qui ne révèle pas les données de signature de contremarque de temps du prestataire de services d'horodatage électronique et qui ne peut pas être falsifié sans la connaissance de ces données.
Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses :
 Mme Huguette Beaux, chef du bureau ;
 M. Sylvain Plénier, adjoint à la chef du bureau.
La demande d'accréditation adressée par un organisme à une instance d'accréditation doit comprendre les éléments suivants :
 1° Les statuts de l'organisme, son règlement intérieur et tout autre texte régissant son fonctionnement ;
 2° Les noms et qualités des dirigeants de l'organisme et des membres de son conseil d'administration ou des organes en tenant lieu ;
 3° Les noms et les qualifications des personnels de l'organisme prenant part à la procédure d'évaluation ;
 4° La description des activités de l'organisme, de sa structure et de ses moyens techniques ;
 5° Les comptes des deux exercices précédents ;
 6° La description des procédures et des moyens qui seront mis en œuvre par l'organisme pour évaluer les prestataires de services d'horodatage électronique en vue de reconnaître leur qualification, compte tenu des normes ou prescriptions techniques en vigueur.
 L'organisme demandeur doit, en outre, signaler à l'instance d'accréditation les liens éventuels qu'il a avec des prestataires de services d'horodatage électronique. En ce cas, il doit préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter tout conflit d'intérêts.
 L'organisme demandeur doit disposer, conformément à la clause 6.2 de la norme ISO 17021, d'une structure en son sein qui préserve son impartialité. Cette structure doit notamment comprendre au titre des organismes gouvernementaux, et à leur demande, un représentant de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et un représentant de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
A N N E X E
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LEUR QUALIFICATION
 Les spécifications techniques requises à la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique, qui précisent les exigences fixées par les articles 3 à 6 du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, sont celles définies par la norme européenne suivante, publiée par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), et ses mises à jour régulières, ou des normes équivalentes : ETSI TS 102 023 V1.2.2.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 21 décembre 2010
MARINE NATIONALE
Lefort (Jonathan, Yves, Jean-Marie), maître ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 18 décembre 2010. Cité.
Peuvent demander à être reconnus comme qualifiés les prestataires de services d'horodatage électronique qui satisfont aux exigences fixées à l'article 3 et dont le module d'horodatage est certifié conforme dans les conditions fixées à l'article 5.
 Cette qualification, qui vaut présomption de conformité auxdites exigences, est délivrée par des organismes accrédités après une évaluation favorable réalisée par ces mêmes organismes.
 La procédure d'accréditation des organismes mentionnée au deuxième alinéa et la procédure d'évaluation et de qualification des prestataires de services d'horodatage électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le prestataire de services d'horodatage électronique se conforme aux exigences suivantes :
 1° Disposer de personnel ayant les connaissances, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture de services d'horodatage électronique ;
 2° Appliquer des procédures de sécurité appropriées ;
 3° Utiliser des systèmes et des produits assurant la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assurent, notamment un module d'horodatage satisfaisant aux exigences de l'article 4 ;
 4° Assurer que l'horloge interne du module d'horodatage est synchronisée avec une ou plusieurs sources de temps fiable selon les performances garanties par le prestataire de services d'horodatage électronique et cesser de délivrer des contremarques de temps en cas de désynchronisation en dehors des performances garanties ;
 5° Prendre toute disposition propre à prévenir la falsification des contremarques de temps ;
 6° Disposer d'un certificat d'horodatage ;
 7° Conserver toutes les informations relatives au fonctionnement du service d'horodatage électronique et utiles à la manifestation de la preuve d'une date selon des règles appropriées de confidentialité et d'intégrité ;
 8° Mettre à disposition des utilisateurs et des abonnés par les moyens les plus appropriés les informations suivantes :
 a) Ses coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
 b) Les conditions générales d'utilisation des services d'horodatage électronique ;
 c) Les conditions générales de vérification des contremarques de temps et notamment le certificat d'horodatage ;
 d) Les performances garanties et notamment la précision de la date des contremarques de temps et l'échelle de temps utilisée ;
 e) Les principales caractéristiques techniques des dispositifs utilisés et les procédures qu'il met en place ;
 f) Le cas échéant la mention de la qualification visée à l'article 6 ;
 g) Les voies ouvertes pour les réclamations et le règlement des litiges ;
 9° Avoir défini un plan de cessation d'activité permettant de garantir la continuité du service de vérification des contremarques de temps émises ; en particulier, en cas de cessation d'activité le prestataire de services d'horodatage électronique doit informer préalablement les utilisateurs de cette cessation et des conditions dans lesquelles sera assurée la continuité du service de vérification des contremarques de temps ;
 10° Publier sans délai tout événement affectant la fiabilité des contremarques de temps émises ;
 11° Etre capable de démontrer le respect des exigences précitées.
Au sens du présent décret, on entend par :
 1° Source de temps fiable : ensemble de moyens permettant de fournir une date reconnue comme fiable selon les normes internationales en vigueur ;
 2° Procédé d'horodatage électronique : mécanisme associant une représentation d'une donnée à un temps particulier et attestant de l'existence de la représentation de cette donnée à cet instant au moyen d'une contremarque de temps ;
 3° Contremarque de temps : donnée sous forme électronique liant une représentation d'une donnée à un temps particulier et attestant de l'existence de la représentation de cette donnée à cet instant. La contremarque de temps comporte un cachet du prestataire de services d'horodatage électronique établi à l'aide des données de signature de la contremarque de temps ;
 4° Prestataire de services d'horodatage électronique : personne en charge de la production et de la délivrance de contremarques de temps ;
 5° Cachet d'une contremarque de temps : donnée sous forme électronique permettant d'identifier le prestataire de services d'horodatage électronique qui la délivre et d'assurer un lien avec la contremarque de temps à laquelle il s'attache. Le cachet d'une contremarque de temps satisfait aux obligations suivantes :
 a) Etre propre au prestataire de services d'horodatage électronique ;
 b) Etre créé par des moyens que le prestataire de services d'horodatage électronique peut garder sous son contrôle exclusif ;
 c) Garantir avec la contremarque de temps à laquelle il s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de la contremarque de temps est détectable ;
 6° Données de signature d'une contremarque de temps : éléments propres au prestataire de services d'horodatage électronique, tels que des clés cryptographiques privées, utilisés pour créer un cachet d'une contremarque de temps ;
 7° Module d'horodatage : dispositif, matériel ou logiciel, comportant un module cryptographique et une horloge interne synchronisée avec une ou plusieurs sources de temps, et destiné à mettre en application les données nécessaires à la production d'une contremarque de temps, dont les données de signature de la contremarque de temps ;
 8° Données de vérification d'une contremarque de temps : éléments tels que des clés cryptographiques publiques, utilisés pour vérifier le cachet d'une contremarque de temps ;
 9° Certificat d'horodatage : document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de la contremarque de temps et le prestataire de services d'horodatage électronique ;
 10° Abonné : personne physique ou morale bénéficiant, selon des conditions définies et acceptées, d'un service d'horodatage électronique assuré par un prestataire de services d'horodatage électronique ;
 11° Utilisateur : personne physique ou morale, dont l'abonné, qui se fie à une contremarque de temps.
L'évaluation est effectuée par l'organisme aux frais du prestataire de services d'horodatage électronique. Son objet est de vérifier que le prestataire se conforme aux exigences relatives aux prestataires de services d'horodatage électronique fixées par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé en vue de la reconnaissance de sa qualification. Les spécifications techniques, déterminées en annexe, précisent ces exigences.
 A l'issue de la procédure d'évaluation, l'organisme accrédité établit un rapport qui est notifié au prestataire afin que celui-ci puisse, le cas échéant, formuler des observations sur son contenu.
L'organisme accrédité reconnaît ou non la qualification du prestataire de services d'horodatage électronique au vu du rapport d'évaluation et des éventuelles observations du prestataire et en informe l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 Lorsqu'il reconnaît la qualification d'un prestataire, l'organisme accrédité délivre une attestation qui décrit les activités couvertes par la qualification ainsi que la durée pendant laquelle l'attestation est valable. Il en adresse une copie à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Pendant cette durée, qui ne peut excéder trois ans, le prestataire doit faire l'objet d'un audit de surveillance au moins annuel de la part de l'organisme accrédité, qui peut conduire à une suspension ou à un retrait de l'attestation de la part de l'organisme accrédité. Ce dernier en informe alors aussitôt l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
 Les prestataires dont la qualification est reconnue communiquent à toute personne qui en fait la demande une copie de l'attestation délivrée par l'organisme accrédité.
Les organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services d'horodatage électronique en vue de reconnaître leur qualification doivent être accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée. Le référentiel d'accréditation comprend la norme ISO 17021 ou une norme équivalente ainsi que les règles d'application établies par l'instance d'accréditation.
L'instance d'accréditation instruit la demande d'accréditation. Elle peut solliciter tous renseignements complémentaires de l'organisme demandeur. Elle peut demander à effectuer des vérifications dans les locaux de l'organisme demandeur.
 A l'issue de l'instruction, l'instance d'accréditation prend une décision motivée qu'elle notifie à l'organisme demandeur et dont elle adresse copie à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Lorsqu'elle accorde l'accréditation, l'instance d'accréditation peut soumettre l'organisme bénéficiaire à des obligations particulières.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accréditation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Les organismes accrédités informent l'instance d'accréditation de tout changement par rapport aux éléments communiqués dans le dossier de demande d'accréditation.
 Pendant la durée de l'accréditation, l'instance d'accréditation effectue une surveillance régulière, qui peut conduire selon les cas à une suspension ou à un retrait de l'accréditation, en vertu des règles en vigueur en la matière de l'instance d'accréditation. La suspension ou le retrait de l'accréditation ne peut être prononcé qu'après que le représentant de l'organisme précédemment accrédité a été mis à même de présenter ses observations. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est informée de toute suspension ou de tout retrait d'accréditation.
L'enrichissement par sucrage à sec est autorisé à titre exceptionnel dans les départements français visés au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation issus des aires géographiques de production des appellations d'origine suivantes :
 « Bergerac », « Buzet », « Côtes de Bergerac », « Côtes de Duras », « Côtes de Montravel », « Côtes du Marmandais », « Haut-Montravel », « Monbazillac », « Montravel », « Pécharmant », « Rosette », « Côtes de Bordeaux » complétée ou non par les dénominations géographiques Blaye, Cadillac, Castillon ou Francs, « Bordeaux », « Bordeaux » Haut-Benauge, « Bordeaux supérieur », « Blaye », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves de Vayres », « Sainte-Foy-Bordeaux », « Médoc », « Haut-Médoc », « Listrac-Médoc », « Moulis », « Margaux », « Saint-Julien », « Saint-Estèphe », « Pauillac », « Graves », « Pessac-Léognan », « Saint-Emilion », « Montagne Saint-Emilion », « Lussac Saint-Emilion », « Puisseguin Saint-Emilion », « Saint-Georges Saint-Emilion », « Pomerol », « Lalande-de-Pomerol », « Fronsac », « Canon Fronsac », « Côtes de Blaye », « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire », « Entre-Deux-Mers », « Entre-Deux-Mers », « Haut-Benauge », « Cadillac », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix du Mont », « Barsac », « Sauternes », « Crémant de Bordeaux », « Fronton », « Gaillac », « Marcillac », « Lavilledieu », « Saint-Sardos », « Vins d'Entraygues et du Fel », « Vins d'Estaing », « Côtes de Millau », « Béarn », « Irouléguy », « Jurançon », « Pacherenc du Vic Bilh », « Côtes du Rhône » (pour la partie située en zone viticole C1), « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray » mousseux, « Cornas », « Limoux » mention « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux »,
que ces raisins frais, ces moûts ou ces vins nouveaux encore en fermentation soient destinés à l'élaboration de vins bénéficiant des appellations d'origine susvisées ou d'une indication géographique protégée ou de vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine ni d'une indication géographique protégée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2010 des appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » suivantes, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
 ― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, des comités régionaux Alsace et Est, et Val de Loire ;
 ― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine « Côtes du Brulhois », « Saint-Mont », « Tursan », « Coteaux du Quercy », « Saint-Sardos » (vins rouges).
Pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2010 bénéficiant des appellations d'origine visées aux articles précédents, le fractionnement de cette opération est autorisé.
 Il est limité à deux fois pour un même produit en cas d'enrichissement par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié.
A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au bureau des budgets et de la performance, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
 M. Raoul Provins, chef du bureau ;
 M. Alexandre Picard, adjoint au chef du bureau ;
 Mlle Aurore Collet, adjointe au chef du bureau.
Est autorisée pour la récolte 2010 l'augmentation par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse, ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil susvisé, destinés à l'élaboration des vins à indication géographique protégée.
 Cet enrichissement peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe. Pour les vins rouges produits dans la zone viticole B, la limite maximale du titre alcoométrique total est portée à 12,5 % vol.
 En cas de fractionnement de ces opérations, celles-ci sont limitées à deux fois pour un même produit.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2010 destinés à l'élaboration des vins à indication géographique protégée.
 L'enrichissement visé au présent article, soumis aux conditions rappelées au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil susvisé, peut atteindre les limites qui y sont énoncées. Pour les vins rouges produits dans la zone viticole B, la limite maximale du titre alcoométrique total est portée à 12,5 % vol.
 En cas de fractionnement de cette opération, celle-ci est limitée à trois fois pour un même produit.
Dépôt des demandes.
 Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire.
 Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mai de chaque année.
 Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné.
 Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.
Contingent et conditions d'éligibilité.
 La licence thon blanc peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à la licence thon blanc établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à la licence thon blanc.
 Le contingent de licences pour la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique, au nord de 5° N est fixé, chaque année, par le règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture.
 Pour l'année 2011, le contingent est fixé à 151 navires. Au sein de ce contingent, un maximum de 76 licences thon blanc est réservé pour les navires pêchant au chalut pélagique. Ce nombre pourra être revu, proportionnellement, chaque année en fonction du contingent.
 Pour être éligible, le demandeur doit :
 ― être actif au fichier flotte communautaire ;
 ― détenir une licence de pêche communautaire ;
 ― avoir accès à un quota de thon blanc ;
 ― mesurer moins de 25 mètres hors tout, à l'exception des cas de renouvellement d'une licence thon blanc obtenue l'année précédente de la demande.
 Tout détenteur de licence est, par ailleurs, autorisé à pêcher également le thon blanc à la ligne traînante comme technique de pêche accessoire.
 En début de chaque année, et dans l'attente du dépôt des demandes licence thon blanc, la répartition de ce contingent s'effectue sur la base des licences attribuées l'année « n ― 1 ».
Conditions d'attribution.
 Les licences thon blanc sont attribuées à un armateur pour un navire déterminé et pour l'engin spécifié lors de la demande dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé en tenant compte des antériorités de pêche, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
 Les licences thon blanc sont attribuées, pour l'année « n » et dans la limite du contingent fixé à l'article 5 du présent arrêté, en application des critères de priorité dans l'ordre suivant :
 1. Les titulaires d'une licence thon blanc au cours de l'année « n ― 1 » ayant pêché du thon blanc au cours de cette période (renouvellement).
 2. Les titulaires d'une licence thon blanc au cours de l'année « n ― 2 » ayant pêché du thon blanc au cours de cette période.
 3. Les titulaires d'une licence thon blanc au cours de l'année « n ― 3 » ayant pêché du thon blanc au cours de cette période.
 4. Les demandeurs d'une licence thon blanc au titre d'une première installation après avis de la commission d'attribution des PPS.
 5. Les autres demandeurs d'une licence thon blanc, après validation de la commission d'attribution des PPS.
 Dans le cas des chalutiers pélagiques, l'activité de pêche se pratiquant en paire, l'étude de l'attribution des licences se fait par paire. Par conséquent, l'ordre de priorité s'établit au regard de la situation des deux demandeurs.
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2010 des appellations d'origine contrôlées suivantes, sont autorisés conformément à la réglementation :
 1. L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré rectifié ;
 2. L'enrichissement par concentration partielle des moûts de raisin destinés à produire des appellations d'origine pour lesquelles le cahier des charges prévoit cette méthode en application des dispositions du III de l'article D. 645-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé :
 ― pour les appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux Champagne, Bourgogne, Val de Loire, à l'exception des appellations d'origine « Coteaux de Saumur », « Quarts de Chaume », « Savennières » suivie des mentions demi-sec, moelleux ou doux, « Saumur » suivie de la dénomination géographique complémentaire « Puy-Notre-Dame » ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Alsace et Est, à l'exception pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Bruderthal, Eichberg, Froehn, Gloeckelberg, Hengst, Kanzlerberg, Pfersigberg, Pfingstberg, Praelatenberg, Rangen, Rosacker, Sonnenglanz, Vorbourg. Pour les lieudits Mambourg, Mandelberg, Spiegel, Winzenberg de l'appellation d'origine « Alsace Grand Cru », seuls les cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et riesling B peuvent être enrichis ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Rhône » (vins rouges) pour le cépage syrah exclusivement au nord du parallèle de Montélimar, « Crozes-Hermitage », « Hermitage », « Châtillon-en-Diois », « Coteaux de Die », « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray » mousseux, « Cornas », « Côte Rôtie », « Clairette de Die » méthode ancestrale, « Clairette de Die » méthode seconde fermentation en bouteille, « Crémant de Die », « Luberon », « Ventoux » ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Sud-Ouest, à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Saussignac », « Montravel » (vins rouges), « Côtes de Bergerac » (vins rouges), « Saint-Emilion Grand Cru », « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » mention liquoreux, « Sainte-Foy-Bordeaux » mention liquoreux ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Cahors » (vins rouges), « Fronton » (vins rouges), « Gaillac » (vins rouges), « Gaillac Premières Côtes », « Jurançon » suivie de la mention sec, « Madiran », « Pacherenc du Vic Bilh » suivie de la mention sec ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux », « Limoux » suivie de la mention blanquette de Limoux.
Au paragraphe 1 de l'article 13 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, les mots : « laboratoire agréé conformément à l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « laboratoire habilité conformément au décret n° 2009-178 du 16 février 2009 modifié ».
A l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté, après le paragraphe 7, un paragraphe 7 bis ainsi rédigé : 
« 7 bis. Lorsque la disposition prévue à l'article 16 ter, paragraphe 1, du présent arrêté n'est pas respectée, l'aide est calculée sur le résultat de l'analyse de contrôle. »
Après l'article 16 bis de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un article 16 ter ainsi rédigé : 
« 1. Lors des contrôles, l'analyse d'un prélèvement d'échantillon témoin ou d'un prélèvement dans la cuve de logement du produit enrichissant (moût concentré ou moût concentré rectifié) ne doit pas conduire à un résultat inférieur de plus de 0,2 % vol. par rapport au résultat de l'analyse du laboratoire habilité par FranceAgriMer. 
2. Lors des contrôles, l'analyse d'un prélèvement d'échantillon témoin ou d'un prélèvement dans la cuve de logement du vin enrichi ne doit pas conduire à un écart par rapport au résultat de l'analyse du laboratoire habilité par FranceAgriMer incompatible avec les règles de reproductibilité des analyses définies dans le recueil international des méthodes d'analyses de l'Organisation internationale de la vigne et du vin. »
Dispositions de contrôle et sanctions.
 Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon blanc doit conserver sa licence à bord et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle.
 Il est interdit à tout navire de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer plus de 2 tonnes de thon blanc s'il n'est pas détenteur d'une licence thon blanc.
 La liste des navires détenteurs d'une licence thon blanc au titre du présent arrêté est notifiée à la Commission européenne.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence thon blanc ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisés.
Objet.
 La pêche professionnelle du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence thon blanc » dès lors que les quantités de thon blanc capturées, gardées à bord, transbordées ou débarquées sont supérieures à 2 tonnes dans l'année.
Formalités de délivrance.
 La licence thon blanc est délivrée à un armateur qui en a fait la demande, pour un navire déterminé et pour l'engin spécifié lors de la demande (ligne/palangre, canne, chalut pélagique) par l'organisation de producteurs à laquelle l'armateur adhère.
 Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs, la licence est délivrée par le préfet de région. Ce dernier peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
 La licence est délivrée sur la base d'un modèle établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'armateur titulaire de la licence.
 Chaque modification de la liste récapitulative des licences thon blanc délivrées est adressée par l'organisation de producteurs dans le mois à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2010 des appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » suivantes, l'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle des moûts de raisin est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
 ― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, des comités régionaux Alsace et Est, et Val de Loire ;
 ― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, du comité régional Toulouse-Pyrénées à l'exception des appellations d'origine « Côtes du Brulhois », « Saint-Mont », « Tursan », « Coteaux du Quercy », « Saint-Sardos » (vins rouges).
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2010 des appellations d'origine contrôlées suivantes, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé conformément à la réglementation :
 ― pour les appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux Champagne, Bourgogne, Val de Loire, à l'exception des appellations d'origine « Coteaux de Saumur », « Quarts de Chaume », « Savennières » suivie des mentions demi-sec, moelleux ou doux, « Saumur » suivie de la dénomination géographique complémentaire « Puy-Notre-Dame » ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Alsace et Est, à l'exception pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Bruderthal, Eichberg, Froehn, Gloeckelberg, Hengst, Kanzlerberg, Pfersigberg, Pfingstberg, Praelatenberg, Rangen, Rosacker, Sonnenglanz, Vorbourg. Pour les lieudits Mambourg, Mandelberg, Spiegel, Winzenberg de l'appellation d'origine « Alsace Grand Cru », seuls les cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et riesling B peuvent être enrichis ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Rhône » (vins rouges) pour le cépage syrah exclusivement au nord du parallèle de Montélimar, « Crozes-Hermitage », « Hermitage », « Châtillon-en-Diois », « Coteaux de Die », « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray » mousseux, « Cornas », « Côte Rôtie », « Clairette de Die » méthode ancestrale, « Clairette de Die » méthode seconde fermentation en bouteille, « Crémant de Die » ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Sud-Ouest, à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Saussignac », « Montravel » (vins rouges), « Côtes de Bergerac » (vins rouges), « Saint-Emilion Grand Cru », « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » mention liquoreux, « Sainte-Foy-Bordeaux » mention liquoreux ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Cahors » (vins rouges), « Fronton » (vins rouges), « Gaillac » (vins rouges), « Gaillac Premières Côtes », « Jurançon » suivie de la mention sec, « Madiran », « Pacherenc du Vic Bilh » suivie de la mention sec ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux », « Limoux » suivie de la mention blanquette de Limoux.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2011, M. Laurent SALOME, conservateur en chef du patrimoine, est, à sa demande, placé en position hors cadres auprès de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux Grand Palais pour exercer les fonctions de directeur scientifique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2011 jusqu'au 31 mars 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 avril 2011, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations de chasseurs
 proposés par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Michel Thomas, président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, titulaire, et M. Gérard Mathieu, président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, suppléant.
 M. Jean-Marc Delcasso, président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées, titulaire, et M. Jean-Roland Barrère, président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant.
 M. Dominique Busson, président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, titulaire, et M. Guy Guédon, président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres, suppléant.
 M. Claude Duc-Goninaz, président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie, titulaire, et M. Jacques Aurange, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, suppléant.
 M. Benoît Chevron, président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, titulaire, et M. Olivier Lecas, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, suppléant.
En qualité de présidents d'associations nationales de chasse
proposés par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Alain Esclopé, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. Frédéric Herbet, président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre, suppléant.
 M. Philippe Dulac, président de la Société de vénerie, titulaire, et M. Alain François, président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées
 en raison de leurs compétences cynégétiques
 M. Thierry Lecomte, titulaire, et M. Alain Jean, suppléant.
 M. François Moutou, titulaire, et Mme Marie-Eve Terrier, suppléante.
En qualité de représentants d'organisme scientifique ou de protection de la nature, compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
 M. Christophe Aubel, représentant France nature environnement, titulaire, et M. Christophe Hosten, représentant l'Association Picardie nature, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2011, sont désignés pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2013 dans la juridiction désignée ci-dessous :
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Saintes
   Assesseur titulaire :
 M. Alain HOURQUEBIE.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Liliane BRUN.
 Mme QUITTRIE DELAVALLADE, épouse LOPEZ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2011, M. Pierre-Alain WEILL, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, est nommé rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2011 et à compter du 15 mai 2011, M. Dérosier (Daniel) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats-finances Nord-Est (PFAF NE), en remplacement de Mme Zanon (Muriel).
 M. Dérosier (Daniel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 avril 2011, M. Guillien (Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation et des statuts de la direction générale de l'armement.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2011, sont désignés pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Cour d'appel de Bastia
Tribunal pour enfants de Bastia
 Assesseur suppléant : M. Sauveur LEONI.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants de Nîmes
 Assesseure suppléante : Mme Bénédicte BOISSON.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 avril 2011, M. de Calouin de Tréville (Christophe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des études internationales et publications à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2011, est désigné pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2014 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
 Assesseur suppléant : M. Jocelyn BOYER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 avril 2011, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale :
Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
 M. Christian GUICHARDON, en remplacement de M. Jean-Claude LECHANOINE.
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
 M. Mathias RIBOH, en remplacement de M. Paul KIPFER.
 M. Franck URBANIAK, en remplacement de M. Jacky BOUGEROL.
 M. Philippe PIHET, en remplacement de Mme Hélène HO-MINH-TRIET.
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
 M. Alain TISSERANT, en remplacement de M. Jean-Michel MARTIN.
 Mme Marie-Claude LASNIER, en remplacement de M. Alain PETITJEAN.
 M. Frédéric CHINY, en remplacement de M. Paul CADOT.
 Sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 M. Jean-Luc COULON, en remplacement de M. Guy HALLIOT.
 M. Michel COUFFIN, en remplacement de Mme Patricia BECHU.
Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
 Mme Françoise DEVAUD, en remplacement de M. Daniel-Julien Noël.
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
 Mme Marie-Annick NICOLAS, en remplacement de M. Jean-Luc PLUMELET.
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
 Mme Catherine FITTE, en remplacement de Mme Brigitte LESOT.
 M. Michel DIEU, en remplacement de M. Pierre VIONNET.
 M. Gérard RIVIERE, en remplacement de M. Bernard DEVY.
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
 Mme Elodie ACHARD, en remplacement de Mme Olivera DJUKIC.
 M. Jean-Claude BARBOUL, en remplacement de Mme Vanessa CAILLY.
 M. Philippe FONTAINE, en remplacement de M. Jo MAUGIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2011, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2011 dans la juridiction désignée ci-dessous :
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Saintes
   Assesseure titulaire :
 Mme Nathalie OBERT.
   Assesseurs suppléants :
 M. Didier ALLAIN.
 Mme Jeannine CARAYON, épouse MACKOWIAK.