Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 mars 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2010, cette proposition répercute la hausse du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,245 c€/kWh. Cette hausse est appliquée en moyenne aux parts fixes et variables des tarifs. L'augmentation résultante est de 4,9 % TTC en moyenne pour les clients au tarif chauffage B1.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par le décret du 18 décembre 2009.
 L'arrêté du 9 décembre 2010 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement. L'article 6 du décret autorise alors GDF Suez « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire », le barème de ses tarifs en distribution publique, « en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire (1) ».
 En application de cet article, GDF Suez a saisi la CRE, le 9 mars 2011, d'une proposition de barème pour une application au 1er avril 2011. La CRE a donc vérifié si ce nouveau barème répercutait bien l'évolution, depuis le 1er juillet 2010, des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
2. Observations de la CRE
2.1. Nouvelle formule d'approvisionnement
 L'arrêté du 9 décembre 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexée sur les cours du fioul, du pétrole, de la parité $/€ et sur le prix de marché du gaz naturel coté aux Pays-Bas (indice TTF).
 Dans sa délibération du 2 décembre 2010, la CRE avait considéré que la formule reflétait correctement les coûts d'approvisionnement de GDF Suez résultant de ses contrats d'approvisionnement à long terme, conformément aux dispositions du contrat de service public liant l'Etat et GDF Suez, ces contrats étant majoritairement indexés sur les produits pétroliers et, pour une faible part, sur les prix de marché du gaz naturel.
2.2. Hausse des coûts d'approvisionnement
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, tels qu'estimés par la formule, entre le 1er juillet 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2011 correspond bien à une hausse de 0,245 c€/kWh. Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (2) du fioul lourd, du fioul domestique et du Brent prise en compte dans la formule respectivement de 9,4 %, 19,2 % et 17,6 %, du fait, notamment, de la hausse de 1,4 % de la moyenne du dollar face à l'euro sur la même période. Par ailleurs, le prix du gaz TTF a augmenté de 32 % sur la période. Cette hausse plus forte des prix du gaz sur le marché par rapport aux indices pétroliers réduit l'ampleur de l'écart entre prix de marché et prix du gaz issu des contrats indexés sur le pétrole.
 Cette hausse se traduit par une hausse moyenne de l'ensemble des tarifs de 5,2 %. La formule précédemment en vigueur, définie par l'arrêté du 21 décembre 2009 et ne portant que sur les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/€, aurait donné une hausse moyenne des tarifs s'élevant à 6,9 %.
2.3. Hausse de la facture annuelle
 La hausse des coûts d'approvisionnement de 0,245 c €/kWh est répercutée de manière différenciée sur les parts fixe et variable de chaque tarif, afin de tendre vers une couverture des coûts par tarif.
 La CRE a vérifié que la hausse moyenne résultante sur l'ensemble des tarifs s'élève bien à 0,245 c€/kWh. La hausse de la facture d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de la hausse tarifaire sur la facture
annuelle moyenne TTC pour les principaux tarifs
TARIF (USAGE)
(nombre de clients)
HAUSSE
de l'abonnement
des tarifs (en €/an)
HAUSSE
de la part variable
des tarifs (c€/kWh)
HAUSSE DE LA FACTURE ANNUELLE
pour un client moyen
CTA incluse (3) (TTC)
(en €)
(en %)
Base (cuisson) ( 1 400 000)
3,24
0,37
6,7
6,3
B0 (cuisson et eau chaude) ( 1 200 000)
3,96
0,28
14
5,1
B1 (chauffage) ( 6 100 000)
7,08
0,21
50
4,9
B2I (petite chaufferie) ( 550 000)
7,08
0,21
170
5,0
B2S (moyenne chaufferie) ( 52 000)
30
0,219
2 650
5,8
TEL (grande chaufferie) ( 230)
―
0,219
26 192
6,0
TEL Nuit (serristes) ( 260)
―
0,245 (*)
23 849
7,2

 (3) La CTA (contribution tarifaire acheminement) a été extraite des tarifs de vente en DP au 1er avril 2010 et figure dorénavant sur la facture.
(*) Pour le tarif TEL Nuit, la part variable hiver augmente de 0,245 c€/kWh et la part variable été de 0,219 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.