Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
 Toutefois, peuvent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et qui ont fait l'objet d'une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, avant la fin de la période de suspension mentionnée à l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 susvisé.
 Par ailleurs, peuvent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil entrant dans le champ d'application des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
 Les tarifs d'achat applicables à l'énergie fournie par les installations susmentionnées sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l'application du présent arrêté sont données à l'annexe 3 du présent arrêté.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION AUX CONCOURS INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE ET D'ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
Session 2011
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le lundi 21 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 24 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile. (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
« B. ― Avis ponctuel de consultant
dans le cadre du parcours de soins
Principes
 L'avis ponctuel de consultant est un avis donné par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant (1) ou, par dérogation pour le stomatologiste, à la demande explicite du chirurgien-dentiste.
 Le médecin correspondant, sollicité pour cet avis ponctuel de consultant, adresse au médecin traitant ou au chirurgien-dentiste ses conclusions et propositions thérapeutiques. Il s'engage à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au médecin traitant ou au chirurgien-dentiste la charge de surveiller l'application de ses prescriptions.
 Le médecin consultant ne doit pas avoir reçu le patient dans les six mois précédant l'avis ponctuel de consultant et ne doit pas le revoir dans les six mois suivants.
 Les honoraires des avis ponctuels de consultant ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes effectués dans le même temps, à l'exception de la radiographie pulmonaire pour le pneumologue, de l'ostéodensitométrie sur deux sites par méthode biphotonique pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation et de l'électrocardiogramme.
 Le médecin traitant ou le chirurgien-dentiste s'engage par ailleurs à ne pas solliciter, pour un patient donné, un avis ponctuel de consultant de même spécialité et pour la même pathologie plus d'une fois par semestre ; dans le cas où il juge nécessaire de solliciter un nouvel avis ponctuel dans ce délai, il en informe dans le même temps le service du contrôle médical.
 La cotation d'un avis ponctuel de consultant ne s'applique pas aux consultations réalisées dans le cadre de prises en charge protocolisées (soins itératifs) ou de séquences de soins nécessitant l'intervention successive de plusieurs intervenants sans passage par le médecin traitant.
 (1) Le médecin traitant (tel que défini dans la convention approuvée par arrêté le 3 février 2005) est le médecin déclaré comme tel par l'assuré de plus de 16 ans à sa caisse d'assurance maladie. Pour un patient de moins de 16 ans, le médecin traitant sera celui qui demande l'avis du consultant.
Par décision en date du 25 janvier 2011 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) :
 Considérant que la société Léon Cailleau distribue en gros des plantes médicinales dont la vente est réservée aux pharmaciens selon les dispositions de l'article L. 4111-1 (4°) du CSP ;
 Considérant que la société Léon Cailleau ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de plantes médicinales autorisé par l'AFSSAPS conformément aux articles L. 5124-1, L. 5124-3 et R. 5124-2 (11°) du CSP ;
 Considérant que la société Cailleau distribue notamment des plantes médicinales à des personnes physiques ou morales non habilitées à les dispenser (herboristeries, magasins de produits diététiques, radiesthésiste...), ce qui est contraire aux dispositions de l'article R. 5124-3 du CSP ;
 Considérant que le seul contrôle visuel macroscopique des plantes réceptionnées ne constitue pas un contrôle d'identification avant distribution au sens de l'article R. 5124-64 du CSP ;
 Considérant que les lots distribués ne font l'objet d'aucune libération ce qui est contraire aux dispositions de l'article R. 5124-64 du CSP ;
 Considérant, de surcroît, que la société Cailleau distribue des plantes toxiques, telles que :
 ― aconit, asaret, grande berce, bryone, buglosse, buis, clématite, colombo, cuscute, fougère mâle, garou (daphné), germandrée petit-chêne, gui, if, iris, kawa, liseron, mercuriale, muguet, orcanette, phytolaque, pied d'alouette, pulmonaire, sabine, sassafras, séneçon, tanaisie, qui sont inscrites sur la liste B de la Pharmacopée car leurs effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu pour un usage traditionnel ;
 ― grande absinthe, belladone, grande consoude, douce-amère, épine-vinette, ficaire, grenadier, jaborandi, jusquiame noire, lobélie enflée, pyrèthre, rauwolfia, rue officinale, scille, thuya, tussilage, qui sont signalées sur la liste A de la Pharmacopée comme étant toxiques ;
 Considérant dès lors que la distribution à des commerces de détail de plantes toxiques ou de plantes dont le rapport bénéfice/risque n'est pas favorable entraine un risque majeur de commercialisation de ces plantes auprès du public pour des utilisations thérapeutiques inappropriées, et des risques d'intoxications,
la distribution en gros, au sens de l'article R. 5124-2 (11°) du CSP, par la société Léon Cailleau, située à Chemillé (49), des plantes médicinales relevant du monopole des pharmaciens est suspendue jusqu'à l'ouverture d'un établissement pharmaceutique dûment autorisé par l'AFSSAPS conformément à l'article L. 5124-3 du CSP.
Les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, et l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
 En ce qui concerne l'épreuve facultative du concours interne, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
 L'épreuve d'admission n° 3 du concours externe ne comporte pas de note éliminatoire.
Les principes de bonnes pratiques de fabrication de la partie II, tels qu'annexés à la présente décision, sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique se livrant à la fabrication des substances actives entrant dans la composition des médicaments, y compris lorsqu'il s'agit de reconditionnement et de réétiquetage en vue de leur distribution.
 A titre transitoire, jusqu'à la modification des dispositions relatives aux substances actives prévues dans la partie I annexées à la présente décision, qui interviendra par voie de conséquence à la suite de la modification de la partie I du guide européen des bonnes pratiques de fabrication publiée par la Commission européenne prise en application des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE susvisées, les fabricants de substances actives peuvent se conformer soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments, soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux substances actives et aux dispositions des lignes directrices particulières appropriées des bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments.
Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « I. ― Le directeur général du centre national de gestion est chargé de :
 1° L'impression et du transfert sécurisé des sujets des épreuves dans les centres d'examen précisés au dernier alinéa de l'article 1er ;
 2° L'organisation des séminaires de correction ;
 3° La procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision prévue par l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 précité.
 II. ― Le conseil scientifique en médecine est chargé de la constitution de la banque nationale des sujets et du tirage au sort des sujets faisant l'objet des épreuves, conformément aux dispositions du III de l'article 4 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier des épreuves. »
L'article 9 est modifié comme suit : 
a) Au quatrième alinéa : 
Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
Les mots : « du Centre national des concours d'internat » sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « du ministère des solidarités, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « Santé ― Protection sociale ― Solidarité ».
L'article 1er est modifié comme suit : 
a) Au 5°, après les mots : « les subdivisions de », sont insérés les mots : « Clermont-Ferrand » ; 
b) Au 7°, les mots : « Clermont-Ferrand, » sont supprimés ; 
c) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Dans chaque interrégion, les épreuves classantes nationales anonymes se déroulent dans des centres d'épreuves désignés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 :
 ― arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts ;
 ― arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques prévu à l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve écrite (durée : 2 h 30), portant, au choix du candidat, sur :
 a) Les missions fiscales ;
 b) Les missions gestion publique ;
 c) Les missions transverses.
 Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d'une analyse de dossier, constitué de différents documents.
Le concours professionnel prévu à l'article 15-I du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur 1re classe des finances publiques comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
 ― un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et 
 ― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Galaxie.
 Secteur d'implantation : Péronne.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Les Trente, RN 17, Bussu (80).
 Altitude du site (NGF) : 113 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(dB) 1)
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères.
 Zone principale desservie : Cassagnes.
 Site de diffusion : réservoir Cassagnes.
 Altitude maximum de l'antenne : 422 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 90°-320°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Perpignan - pic de Neulos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). La mise en service des multiplex R 2, R 3, R 6 n'est possible qu'à partir de la mise en service du plan de passage sur la zone concernée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 décembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kKHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Diffuseur : towercast.
 Adresse du site : chemin rural de Dury, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Ici et Maintenant.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Diffuseur : towercast.
 Adresse du site : 40, rue Jean-Jaurès, tour Mercuriales Ouest, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0 heure à 7 heures et de 14 heures à 19 heures et de 23 heures à 24 heures.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En régions 1 et 2 (au sens du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications), les fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz sont assignées, dans le sens espace vers Terre, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, en vue de fournir des services de communications par satellite.
Les installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, et utilisant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz, en vue de fournir des services de communications par satellite, doivent être conformes aux conditions précisées dans l'annexe de la présente décision.
A N N E X E
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DANS LES BANDES 10,7-11,7 GHZ, 12,5-12,75 GHZ ET 14-14,5 GHZ PAR DES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES À BORD D'AÉRONEFS CIRCULANT DANS L'ESPACE AÉRIEN FRANÇAIS EN VUE DE FOURNIR DES SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
 Les installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français et utilisant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz, en vue de fournir des services de communications par satellite, doivent être conformes aux conditions suivantes :
 ― les installations radioélectriques à bord d'aéronefs doivent respecter une PIRE (puissance isotrope rayonnée équivalente) inférieure ou égale à 50 dBW ;
 ― les installations radioélectriques à bord d'aéronefs doivent être conformes aux normes publiées par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute), en particulier la norme harmonisée EN 302 186, ou à des spécifications équivalentes ;
 ― les installations radioélectriques à bord d'aéronefs des réseaux du service mobile aéronautique par satellite fonctionnant dans la bande 14-14,5 GHz doivent respecter les caractéristiques techniques et opérationnelles spécifiées dans la recommandation UIT-R M.1643 ;
 ― les installations radioélectriques à bord d'aéronefs doivent fonctionner sous contrôle d'un centre d'opération réseau permettant leur identification en cas d'une utilisation non conforme aux conditions précisées par la présente décision.
L'utilisation, par des installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français, des fréquences dans les bandes visées à l'article 1er de la présente décision, ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux réseaux qui utilisent pour d'autres services de radiocommunications les mêmes bandes de fréquences, et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus à ces mêmes réseaux.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 359 848 1 4
DUOPLAVIN 75 mg/100 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 359 022 6 9
DUOPLAVIN 75 mg/75 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 382 063 7 1
DUOPLAVIN 75 mg/75 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (alu) B/30 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 398 578 1 7
LEVOCETIRIZINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
34009 398 580 6 7
LEVOCETIRIZINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
34009 373 285 0 0
NEUPRO 2 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/7) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 373 287 3 9
NEUPRO 4 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/7) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 373 290 4 0
NEUPRO 6 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/7) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 369 847 8 3
NOVOPULMON NOVOLIZER 400 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation, 100 doses en cartouche, B/2 avec inhalateur (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 497 261 6 5
QUASYM LP 10 mg (méthylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
34009 497 262 2 6
QUASYM LP 20 mg (méthylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
34009 497 267 4 5
QUASYM LP 30 mg (méthylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
34009 395 354 5 6
SIROCTID 0,05 mg/ml (acétate d'octréotide), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 1 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SIGMA-TAU SARL)
34009 395 385 8 7
SIROCTID 0,1 mg/ml (acétate d'octréotide), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 1 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SIGMA-TAU SARL)
34009 395 423 7 9
SIROCTID 0,5 mg/ml (acétate d'octréotide), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 1 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SIGMA-TAU SARL)
34009 495 027 6 9
ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires BB FARMA)
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public rémunérés par l'Etat ou un de ses établissements publics peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret dans la limite d'un plafond de 18 400 euros.
 Le montant de ce plafond est majoré de 15 % pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de 15 % par enfant à charge au sens des dispositions relatives aux prestations familiales.
 Les dommages matériels causés aux biens mobiliers et personnels du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent, ainsi que de ses enfants à charge, sont pris en compte, dans les conditions de l'article 5 du présent décret, dès lors que l'agent est en mesure de justifier de leur résidence en Haïti au moment du séisme.
M E S U R E 14 (2009)
SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES :
BASE « W » ET CABANE À LA POINTE DAMOY
 Les représentants,
 Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement invitant l'Etat dépositaire à tenir à jour une liste des sites et monuments historiques et à faire en sorte que ces sites ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits,
 Rappelant la mesure 3 (2003), qui révisait et mettait à jour la « Liste des sites et monuments historiques » telle qu'elle a été ultérieurement modifiée,
 Désireux d'ajouter deux autres sites historiques à cette liste,
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir que :
 Les sites suivants soient ajoutés à la « Liste des sites et monuments historiques » qui figure en annexe à la mesure 3 (2003) :
 N° 83 : base « W », île Detaille, fjord Lallemand, côte Loubet.
 La base « W » est située sur un isthme étroit à l'extrémité nord de l'île Detaille, fjord Lallemand et côte Loubet. Le site se compose d'une cabane et d'une série de structures et de constructions annexes, notamment un petit entrepôt d'urgence, des enclos pour femelles et chiots, une tour anémométrique et deux mâts radio en acier tubulaire (l'un au sud-ouest de la cabane principale et l'autre à l'est).
 La base « W » a été construite en 1956 en tant que base scientifique britannique, principalement pour y faire des travaux de levés, de géologie et de météorologie ainsi que pour contribuer à l'AGI en 1957. Base relativement inchangée depuis la fin des années 50, la base « W » est un rappel important des conditions scientifiques et de vie qui régnaient dans l'Antarctique lorsque le Traité a été signé il y a 50 ans.
 Emplacement : 66° 52"S, 66° 48"O.
 Partie qui en a fait initialement la proposition : Royaume-Uni.
 Partie chargée de la gestion : Royaume-Uni.
 N° 84 : Cabane à la pointe Damoy, baie Dorian, île Wiencke, archipel Palmer.
 Le site se compose d'une cabane bien préservée ainsi que du matériel scientifique et autres objets se trouvant à l'intérieur. Il se trouve à la pointe Damoy sur la baie Dorian, île Wiencke, archipel Palmer. La cabane a été érigée en 1973 et utilisée pendant plusieurs années comme une installation aérienne estivale britannique et une station de transit pour le personnel scientifique. Elle a été occupée pour la dernière fois en 1993.
 Emplacement : 64° 49"S, 63° 31"O.
 Partie qui en a fait initialement la proposition : Royaume-Uni.
 Partie chargée de la gestion : Royaume-Uni.
Le montant de l'aide exceptionnelle versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à un volontaire international ne peut dépasser 3 000 euros.
 Le volontaire international adresse à son employeur une demande d'aide dans laquelle il atteste que l'assurance privée contractée par son employeur ne couvre pas intégralement les dommages matériels causés à ses biens mobiliers et personnels.
I. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, une aide exceptionnelle peut être versée aux personnes employées par l'Etat ou ses établissements publics en Haïti et ayant perdu des biens personnels ou des biens mobiliers en conséquence du séisme survenu le 12 janvier 2010 dans les conditions fixées dans le présent décret.
 Peuvent bénéficier de cette aide :
 ― les fonctionnaires et agents non titulaires ;
 ― les volontaires internationaux mentionnés au chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ;
 ― les agents recrutés par l'Etat ou les établissements publics de l'Etat en Haïti dans le cadre de contrats soumis au droit local.
 II. - Le montant total de l'aide exceptionnelle accordée au titre du présent décret ne peut dépasser une enveloppe globale de 400 000 euros.
 Chaque agent bénéficie de cette aide dans la limite de plafonds fixés ci-après pour chaque catégorie d'agents mentionnée au I.
 III. - Les autres aides et indemnités, de toutes natures, notamment assurantielles, qui pouvaient être perçues par les intéressés sont déduites du montant de l'aide exceptionnelle.
Le calcul de l'aide exceptionnelle prend en compte la destruction, la perte ou les dommages matériels causés aux biens mobiliers et aux effets personnels des agents nécessaires pour assurer leur mission à l'étranger.
 Les véhicules personnels et certaines catégories de biens, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, ne sont indemnisables qu'à raison d'une unité par foyer fiscal.
 D'autres dépenses liées au séisme, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, peuvent également être incluses dans le calcul.
 Ne sont notamment pas pris en compte dans le calcul de l'aide :
 ― la perte de devises françaises ou étrangères ;
 ― les dommages causés aux biens immobiliers dont un agent est propriétaire ;
 ― l'atteinte à l'intégrité physique, sans préjudice de l'application de la législation française en vigueur en matière de dommages corporels ;
 ― des catégories d'objets déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les personnels contractuels recrutés en Haïti par l'Etat ou par l'un de ses établissements publics dans le cadre de contrats soumis au droit haïtien peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle, afin d'indemniser les dommages causés à leurs biens matériels dans les conditions définies à l'article 5 du présent décret.
 Le montant de l'aide versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à ces agents ne peut dépasser 3 000 euros, hors aide concernant les véhicules.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2011, le tableau du I de l'arrêté du 15 juillet 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2011 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est modifié comme suit :
 Au lieu de :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
ou faculté de rattachement
Discipline spécialités médicales
Médecine physique et de réadaptation
1
Bordeaux
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Marseille
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie
1
Nancy
Ophtalmologie
1
Marseille
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation
1
Lyon
Discipline de médecine générale
Médecine générale en vue d'un DESC de médecine d'urgence
1
Marseille
Discipline psychiatrie
Psychiatrie
1
Paris
 Lire :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
ou faculté de rattachement
Discipline spécialités médicales
Médecine physique et de réadaptation
1
Paris
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Marseille
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie
1
Nancy
Ophtalmologie
1
Marseille
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation
1
Lyon
Discipline de médecine générale
Médecine générale en vue d'un DESC de médecine d'urgence
1
Marseille
Discipline psychiatrie
Psychiatrie
1
Paris
I. ― Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 315-1.-Les articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.»
I. ― Le décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.» ; 
2° Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
3° Dans l'ensemble de l'annexe, chaque occurrence du mot : « permanent » est remplacée par le mot : « renouvelable » ; 
4° Après le deuxième exemple du B de l'annexe sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Troisième exemple : crédit renouvelable. 
« Soit un crédit renouvelable au taux nominal périodique de 1,2 % par mois, sans autres frais. 
« Le taux annuel effectif global est obtenu par la formule : 
« TAEG = (1 + 1,2 %) ¹ ² ― 1. 
« TAEG = 15,4 %. » 
II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.
L'article R. 313-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 313-2.-Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R. 313-1. 
« Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. 
« Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée à l'alinéa précédent, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. »
Les candidatures au concours externe sur titres sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies par le candidat.
 Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
 1. Un curriculum vitae d'une page au plus.
 2. Une lettre de motivation.
 3. Une note de quatre pages au plus sur :
 ― les caractéristiques principales des formations et activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ; 
 ― la connaissance de l'entreprise et de l'administration que le candidat a acquise par son expérience.
 4. La liste complète des publications.
 5. Une copie des documents ci-après :
 ― la thèse de doctorat ;
 ― les rapports des rapporteurs au sens de l'article 18 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ;
 ― le rapport de soutenance au sens de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ;
 ― ou une copie des travaux scientifiques et documents équivalents réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé.
 6. Une copie des titres et diplômes possédés.
 7. Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.
I. ― Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
II. ― A l'article R. 315-1 du code de la consommation, les mots : « L'article R. 313-11 est applicable sont remplacés par les mots : « Le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'article R. 313-11 sont applicables ».
A N N E X E I V
ANNEXE À L'ARTICLE R. 311-4
Modèle type de bordereau détachable
Bordereau de rétractation
 A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.
 Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, que le contrat de crédit mentionne, et que vous avez opté, par demande écrite signée et datée, pour la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, ce délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile : dans ce cas-là, le délai de rétractation est de quatorze jours, quelle que soit la date de livraison du bien.
 Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.
 La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à ......................... (identité et adresse du prêteur).
 Je soussigné (*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (*) .............. pour l'acquisition de (*) (2) .......................... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) ....................... (vendeur ou prestataire de services, nom et ville).
 Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant).
 (*) Mention de la main de l'emprunteur.
 (1) Mention facultative.
 (2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.
Par décret en date du 1er février 2011, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Firmin-des-Bois » portant sur partie du territoire des communes de Châteaurenard, Chuelles, Saint-Firmin-des-Bois et La Selle-en-Hermoy est prolongée jusqu'au 1er janvier 2036 sur toute l'étendue de sa superficie.
 Le cahier des charges annexé au décret du 23 septembre 1964 instituant la concession est abrogé.
 Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Loiret, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du Loiret et dans les communes ci-dessus mentionnées ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, 5, avenue Buffon, BP 6407, 45062 Orléans Cedex.
Le même chapitre est ainsi modifié : 
1° La section 5 devient la section 6 et est ainsi modifiée : 
a) Les articles R. 311-8 et R. 311-9 deviennent respectivement les articles R. 311-9 et R. 311-10 ; 
b) A l'article R. 311-9 nouveau, la référence à l'article L. 311-24 est remplacée par une référence à l'article L. 311-35 et, à l'article R. 311-10 nouveau, la référence à l'article R. 311-8 est remplacée par une référence à l'article R. 311-9 ; 
2° La section 6 devient la section 5 ; cette section est intitulée : « Exécution du contrat de crédit » et est ainsi modifiée : 
a) Les intitulés « Sous-section 1 : Remboursement anticipé » et « Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur » sont supprimés ; 
b) L'article D. 311-10 est abrogé et les articles D. 311-11, D. 311-12 et D. 311-13 deviennent respectivement les articles D. 311-6, D. 311-7 et D. 311-8 ; 
c) A l'article D. 311-6 nouveau, la référence à l'article L. 311-30 est remplacée par une référence à l'article L. 311-24 et, à l'article D. 311-8 nouveau, la référence à l'article L. 311-31 est remplacée par une référence à l'article L. 311-25 ; 
3° La section 7 intitulée : « Sanctions » devient la section 8 et la section 8 intitulée : « Procédure » est abrogée.
Par décret en date du 1er février 2011, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Châteaurenard » portant sur partie du territoire des communes de Chantecoq, Châteaurenard, Chuelles, Courtenay, Saint-Firmin-des-Bois, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Triguères est prolongée jusqu'au 1er janvier 2036 sur toute l'étendue de sa superficie.
 Le cahier des charges annexé au décret du 23 septembre 1964 instituant la concession est abrogé.
 Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Loiret, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du Loiret et dans les communes ci-dessus mentionnées ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, 5, avenue Buffon, BP 6407, 45062 Orléans Cedex.
I. ― Aux articles 1er et 2 du décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation, la référence à l'article D. 311-3-3 est remplacée par une référence à l'article D. 311-10-3 ; cet article est inclus dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 1° de l'article 6 du présent décret. 
II. ― Le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est ainsi modifié : 
1° Au a de l'article 1er et à l'article 2, les références aux articles D. 311-3-1 et D. 311-3-2 sont remplacées respectivement par des références aux articles D. 311-10-1 et D. 311-10-2 ; ces articles sont inclus dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 1° de l'article 6 du présent décret ; 
2° Au b de l'article 1er et à l'article 2, la référence à l'article D. 311-6 est remplacée par une référence à l'article D. 311-14 ; cet article est inclus dans la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 3° de l'article 6 du présent décret.
Le concours externe sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 La date limite et les modalités du dépôt du dossier prévu à l'article 3 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A la section 1 du même chapitre telle qu'elle résulte du 2° de l'article 1er, il est ajouté un article D. 311-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 311-2.-Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.»
Le même chapitre est ainsi modifié : 
1° La section 3 est abrogée ; 
2° La section 4 est abrogée, à l'exception de l'article R. 311-7 qui devient l'article R. 311-4 ; 
3° Il est rétabli une section 3 intitulée : « Formation du contrat de crédit », qui comprend l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° ; dans cet article, la référence à l'article L. 311-15 est remplacée par une référence à l'article L. 311-12 ; 
4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 95.9-4 (a) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « La "Tirelire” peut également être abondée ponctuellement par une amputation spécifique supplémentaire du "Fonds Tirelire” et redistribuée, lors d'un "Quinté Plus” déterminé, selon les modalités définies au paragraphe b  ci-dessous.
 Dans le cas où, lors de ce "Quinté Plus” aucune combinaison donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporterait le "N° Plus Gagnant”, ou dans le cas où ce "Quinté Plus” ne serait pas organisé, l'abondement supplémentaire visé à l'alinéa ci-dessus, est déduit du montant de la "Tirelire” redistribuée lors du premier "Quinté Plus” suivant celui sur lequel la "Tirelire” avait été abondée, et affecté au "Fonds Tirelire”. »
Les trois premiers alinéas du paragraphe b de l'article 95.9-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « b) Le montant de la "Tirelire” redistribué qui ne saurait être supérieur au montant du "Fonds Tirelire” disponible, sauf cas prévu au troisième alinéa ci-dessous, est divisé en autant de parties égales qu'il y a de mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le "N° Plus Gagnant” déterminé selon les modalités définies à l'article 95.1.2 (I) ci-dessus.
 Le quotient ainsi obtenu constitue le "rapport brut Tirelire” pour chacune des mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le "N° Plus gagnant”.
 La "Tirelire” peut également être abondée ponctuellement au-delà du montant du "Fonds Tirelire” disponible, de dotations spécifiques d'annonceurs ou du Pari mutuel urbain sur décision prise par son conseil d'administrateurs.
 Dans le cas où aucune des combinaisons donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporterait le "N° Plus Gagnant”, ou dans le cas où il n'est pas organisé de "Quinté Plus” lors de la journée sur laquelle la "Tirelire” aurait été normalement redistribuée, le montant de la "Tirelire” constituée sur l'épreuve considérée est, sauf cas prévu au quatrième alinéa du a ci-dessus, ajouté au montant de la "Tirelire” constituée en application des dispositions de l'article 95.5 du premier "Quinté Plus” suivant celui sur lequel la "Tirelire” aurait été normalement redistribuée. »