Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé devient l'article 5 et il est inséré, après l'article 2, lesarticles 3 et 4 ainsi rédigés : 
« Art. 3. ― Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article 12 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3. 
« Art. 4. ― Les personnes mentionnées à l'article 23 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes : 
« 1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ; 
« 2° Une lettre de demande d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur ; 
« 3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi la formation minimale prévue par les dispositions règlementaires portant sur la formation des chiropracteurs ; 
« 4° Tous les justificatifs prouvant que le candidat a effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions réglementaires portant sur la formation des chiropracteurs et le programme détaillé de la formation suivie ; 
« 5° Le certificat ou le titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ; 
« 6° La description détaillée de leur activité de chiropracteur, notamment la date de début, le type d'actes réalisés et tout document justifiant de leur expérience de chiropracteur. »
L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le taux : « 25,2 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » ; 
2° Au 2°, le taux : « 12,23 % » est remplacé par le taux : « 13,23 % ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
du bâtiment en économie de la construction
(arrêté du 21 mars 2006)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPÉRIEUR
du bâtiment en économie de la construction
(présent arrêté)
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou au ratio.
Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe.
Réaliser l'étude technique, décrire les ouvrages et maîtriser le budget d'un projet de construction complexe.
Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation.
Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation.
Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe et en suivre la facturation.
Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation.
Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation.
Faire l'étude de prix au déboursé et optimiser la rentabilité d'une opération de construction complexe.
Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe ; 
2. Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation ; 
3. Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation ; 
4. Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. »
L'article 5-II de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à :
 M. Brice Blondel, responsable du département risques en engagements ;
 M. Jean-François Frère, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Pierre Laurent, responsable du département du développement ;
 Mme Sabine Poirel, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assitance aux réseaux,
à l'effet de signer :
 ― avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
 ― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet,
l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I, pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat. »
Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, secrétaire général de la commission de suveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
L'article 42 de l'arrêté du 3 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Jean-François Merle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Les biens, droits et obligations des instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont dévolus à l'université des Antilles et de la Guyane.
 Les fonctionnaires affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont affectés à l'université des Antilles et de la Guyane.
 Les étudiants inscrits aux instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont inscrits à l'université des Antilles et de la Guyane.
L'article 21 de l'arrêté du 3 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, à M. Pascal Pons, ingénieur des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à M. Flavien Vannucci, directeur des services douaniers, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Une décision de la directrice centre hospitalier du Rouvray en date du 23 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 16 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé), en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Montauban.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplome d'Etat d'éducateur spécialisé ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, 26, avenue Charles-de-Gaulle, 82000 Montauban.
Une décision du Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE, en date du 20 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme d'Etat d'assistant de service social ou les ressortissants de la Communauté européenne titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier régional universitaire, des ressources humaines, 2,  avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice centre hospitalier du Rouvray en date du 23 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être faire acte de candidature, les titulaires du diplôme d'état d'assistant de service social ou aux ressortissants de la CEE titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais (Centre), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lucien Hussel, (Vienne 38), en date du 22 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Lucien Hussel, direction des ressources humaines, BP 127, 38209 Vienne Cedex.
Les fonctions de directeur de l'école nationale d'ingénieurs de Metz sont déclarées vacantes à compter du 1er novembre 2011.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 relatif aux écoles nationales d'ingénieurs.
 Au terme de cet article, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la directrice générale des services de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, île du Saulcy, 57045 Metz cedex 1.
 Les candidats devront également envoyer une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré vacant.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe II. Le poste est en résidence administrative à Aix-en-Provence.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-77-60) et Mme Anne Fendt chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'Action Territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 23 du 16 avril 2011 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur les fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouille, en date du 6 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent être faire acte de candidature, les titulaires du diplôme d'état d'assistant de service social ou aux ressortissants de la CEE titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Cornouaille, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007, du 3 juillet 2008 et du 5 octobre 2010, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 459, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 18 avril 2011.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine sera vacant au 1er septembre 2011.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de poursuivre la mise en œuvre du projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Bordeaux.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-77-60) et Mme Anne Fendt chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, tél. :01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'Action Territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls Grand Cru ", le syndicat de défense des AOC " Banyuls " et de l'AOC " Collioure ", a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls Grand Cru ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls Grand Cru " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls Grand Cru " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 19, avenue de Grande Bretagne, 66025 Perpignan ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBanyulsgrandCru.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Banyuls Grand Cru " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,36 en mars 2011 (120,94 en mars 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 121,90 en mars 2011 (119,58 en mars 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 121,74 en mars 2011 (119,54 en mars 2010 sur la base 100 en 1998).
Une décision du directeur général de foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, en date 2 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, avenue Pontremoli, bâtiment E1, Nice Plaine 1, 06200 Nice.
Un emploi de sous-directeur de l'observation de la solidarité, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, est vacant à compter du 1er août 2011, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
 Le titulaire aura la charge de la sous-direction.
 Au sein de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la sous-direction « observation de la solidarité » est chargée de produire des statistiques et de mener des études relatives aux caractéristiques et aux publics bénéficiaires de la plupart des dispositifs de protection sociale (retraites, dépendances, handicap, famille, pauvreté et exclusion) pilotés par l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.
 La sous-direction « observation de la solidarité » comprend quatre bureaux, rassemblant une cinquantaine de personnes en majorité de catégorie A, dont une grande partie d'entre elles sont attachés statisticiens de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et des conseillers scientifiques.
 La sous-direction abrite également le secrétariat général de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES).
 Ce poste convient à un cadre supérieur ayant une bonne compétence statistique, économique et sociale, et un grand intérêt pour les enjeux des politiques sociales. Il requiert la polyvalence, exige une excellente capacité d'analyse et de synthèse compte tenu de l'étendue du champ d'intervention et de la variété des activités menées.
 Tous renseignements relatifs à cet emploi peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (téléphone : 01-40-56-80-57, courriel : anne-marie.brocas@sante.gouv.fr) et de M. Baudouin Seys, chef de service (téléphone : 01-40-56-80-58, e-mail baudouin.seys@sante.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération Montargoise à Amilly (Centre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé filière infirmière (IADE), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à Mme la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre Hospitalier de Pontarlier, 2, faubourg Saint-Etienne, 25304 Pontarlier Cedex.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes des stations du Mercantour.
 Zone principale desservie : Isola Village, église Saint-Roch.
 Site de diffusion : église Saint-Roch.
 Altitude maximum de l'antenne : 884 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Etienne-de-Tinée 1, Las Donnas (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
 1° Les données relatives à l'identité des personnes faisant l'objet du transfèrement ou de l'extraction : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
 2° Les données relatives à la santé de la personne détenue : maladies, mesures médicales ou prophylactiques préconisées, handicap...
 3° Les données relatives au niveau de classification de la personne détenue : détenu particulièrement signalé, incidents déjà signalés lors d'un précédent transfert, infraction en lien avec la criminalité organisée ou le terrorisme, impact médiatique prévisible ;
 4° Les informations relatives à l'organisation et à l'exécution de la mission : préconisations du donneur d'ordre (renforts en personnels, informations sur le risque d'opposition à extraction), lieu de détention, lieu de destination ;
 5° Les données relatives aux gendarmes : numéro d'identification gendarmerie, grade, nom, prénom, unité d'affectation, unité d'emploi, fonction au sein de cette dernière ;
 6° Les données relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire de la demande (autorités judiciaires et administratives) : identité, qualité, lieu d'exercice professionnel, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse courriel.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique, sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier, dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Routes ATS inférieures, En route (ENR) 3.1.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » (ESCORTE).
 Ce traitement a pour finalité la gestion des opérations de transfèrement ou d'extraction des personnes détenues.
 Il permet le suivi administratif et comptable de ces missions.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, 8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex :
― au format numérique, sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier, dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, Zones de contrôle (CTR), AD 1.7.
La décision du 16 juillet 2010 susvisée est complétée par un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Jean-Loup Petit, expert de haut niveau (groupe II), conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Conformément aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
L'article L. 330-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I :
 ― les mots : « , lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, » sont supprimés ;
 ― le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « institutions » ;
 ― après les mots : « à un tel système » sont ajoutés les mots : « ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, » ;
 2° Au second alinéa du III :
 ― les mots : « d'un établissement » sont remplacés par les mots : « d'une institution » ;
 ― après les mots : « ou selon le cas, » sont ajoutés les mots : « du tiers qui a constitué les garanties dans le système, du gestionnaire » ;
 ― après les mots : « lui-même » sont ajoutés les mots : « ou du gestionnaire d'un système lié par un accord d'interopérabilité, » ;
 3° Au IV, après les mots : « bénéficiaire de ladite garantie » sont ajoutés les mots : « , ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte ».
Le tableau figurant en annexe de la décision du 10 février 2011 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale est modifié comme suit :
FORMATIONS DOTÉES D'UNE TRÉSORERIE MILITAIRE
UNITÉS DOTÉES D'UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE
Régions de gendarmerie situées au siège de la zone de défense et de sécurité.
Commandements de la gendarmerie des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.
Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Garde républicaine.
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Centre de planification et de gestion de crise.
Escadrons de gendarmerie mobile.
Compagnies prévôtales.
Brigades prévôtales.
Gendarmerie des transports aériens :
Sections de recherches des transports aériens ;
Compagnies de gendarmerie des transports aériens-groupes de commandement ;
Brigades de gendarmerie des transports aériens ;
Brigades des recherches de la gendarmerie des transports aériens.
Groupe de commandement des formations aériennes de la gendarmerie :
Groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
Groupes de formations aériennes de la gendarmerie nationale-groupes de commandement ;
Sections aériennes de gendarmerie ;
Détachements aériens de gendarmerie.
Régions de gendarmerie et commandements de la gendarmerie outre-mer :
Centres d'information et de recrutement ;
Centres de rétention administrative ;
Sections de recherches ;
Escadrons départementaux de sécurité routière-groupes de commandement ;
Compagnies de gendarmerie départementale-groupes de commandement ;
Compagnies fluviales de gendarmerie-groupes de commandement ;
Communautés de brigades ;
Brigades territoriales autonomes ;
Brigades de recherches ;
Brigades de prévention de la délinquance juvénile ;
Brigades motorisées ;
Brigades motorisées autoroutières ;
Brigades rapides d'intervention ;
Brigades fluviales ;
Brigades nautiques ;
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;
Pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie ;
Pelotons d'intervention et de surveillance à cheval ;
Pelotons de gendarmerie d'autoroute ;
Pelotons de gendarmerie de haute montagne ;
Pelotons de gendarmerie de montagne ;
Postes permanents de la gendarmerie nationale ;
Postes à cheval de la gendarmerie.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Routes ATS inférieures, En route (ENR) 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, Zones de contrôle (CTR), AD 1.7.
I. ― Seuls sont autorisés à accéder aux données à caractère personnel du traitement ESCORTE, les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
 II. ― Les autorités judiciaires et administratives peuvent recevoir, à raison de leurs attributions respectives, communication des données enregistrées dans l'application. Toutefois, dans le cadre du suivi comptable de ces missions, les personnels de l'administration centrale du ministère de la justice ne peuvent avoir communication que des données anonymisées.
I. ― L'article 73 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire. » 
II. ― Après l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 3341-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3341-2.-Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. » 
III. ― Le titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : 
1° Le chapitre IV est complété par un article L. 234-18 ainsi rédigé : 
« Art. L. 234-18.-Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 et L. 234-5, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. » ; 
2° Le chapitre V est complété par un article L. 235-5 ainsi rétabli : 
« Art. L. 235-5.-Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. »
I. ― Les quatre premiers alinéas de l'article 62 du même code deviennent les deuxième à cinquième alinéas de l'article 61.
 II. ― Au début du deuxième alinéa du même article 61 résultant du I du présent article, les mots : « L'officier de police judiciaire » sont remplacés par le mot : « Il ».
 III. ― Au troisième alinéa du même article 61 résultant du I du présent article, la référence : « à l'article 61 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ».
 IV. ― Le dernier alinéa de l'article 62 du même code est complété par les mots : « , sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures ».
 V. ― Le même article 62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63. »
I. ― Après le même article 63-4, il est inséré un article 63-4-5 ainsi rédigé : 
« Art. 63-4-5.-Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. 
« La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. 
« A sa demande, l'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. 
« L'article 63-4-3 est applicable. » 
II. ― Après le premier alinéa de l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa est également applicable lorsque l'avocat intervient pour assister une victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'article 706-88 est ainsi modifié : 
a) Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures. 
« Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire. Le report de l'intervention de l'avocat au-delà de la vingt-quatrième heure est décidé, dans les limites fixées au sixième alinéa, par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République. Lorsque la garde à vue intervient au cours d'une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d'instruction. Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée. 
« Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier alinéa de l'article 63-4-2 et à l'article 63-4-3. » ; 
b) Les quatre derniers alinéas deviennent l'article 706-88-1 ; 
2° Au premier alinéa du même article 706-88-1, tel qu'il résulte du b du 1°, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « de l'article 706-88 » ; 
3° Après l'article 706-88, il est inséré un article 706-88-2 ainsi rédigé : 
« Art. 706-88-2.-Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau. 
« Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat. »