Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, et à M. Mickael Lagadec, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux, et à M. Jacques Brablé, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, et à MM. Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, et à M. Mickael Lagadec, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à M. Pascal Pons, ingénieur des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à M. Flavien Vannucci, directeur des services douaniers, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le dossier de candidature comporte :
 1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
 2. La photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
 3. Une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques.
 4. Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.
 L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats à la date de clôture des inscriptions.
 Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M.6 Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Jacqueline Plantier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.
Une banque nationale de questions est constituée par le conseil scientifique en odontologie, en application de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.
 Le conseil scientifique de l'internat, constitué par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide.
 La gestion de cette banque est assurée par le conseil scientifique en odontologie. Le président ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours en présence du président du jury.
ACCÈS DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE FRANÇAIS, ANDORRANS OU RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE l'UNION EUROPÉENNE, DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, AUX FORMATIONS DU TROISIÈME CYCLE LONG DES ÉTUDES ODONTOLOGIQUES
Le dossier de candidature comporte :
 1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
 2. La photocopie d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
 4. Toute pièce justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans le pays d'origine ou d'obtention du diplôme.
 L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats à la date de clôture des inscriptions.
 Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Deux listes de classement sont arrêtées par le jury par ordre de mérite : une liste de lauréats à titre principal et une liste de candidats classés à titre complémentaire établie dans la limite du nombre de postes mis au concours.
 Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière notifie à chaque candidat les résultats obtenus aux épreuves du concours d'internat en odontologie et publie les listes sur son site internet.
La présidence du jury est exercée par l'enseignant odontologiste le plus ancien en qualité de professeur des universités. A ancienneté égale, la présidence du jury échoit au plus âgé.
 Une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
 Elle est composée :
 ― du président du jury, qui la préside, ou, en cas d'empêchement, de l'enseignant le plus ancien dans le grade de professeur des universités ;
 ― de deux représentants du conseil scientifique en odontologie désignés par le président de ce conseil ;
 ― de trois membres du jury issus chacun d'une section différente du Conseil national des universités désignés par le président du jury ;
 Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle peut y apporter les modifications qui lui paraissent impératives pour leur compréhension.
 La décision d'utiliser le concours de réserve, en cas d'erreur matérielle grave, dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice principale des douanes et à Mme Michèle Krawczyk, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le concours national d'internat en odontologie comporte deux épreuves rédactionnelles :
 1° Une épreuve de questions, d'une durée de trois heures. Elle est notée sur 360 points.
 Elle consiste en des questions de synthèse qui portent sur l'ensemble du programme mentionné à l'article 2 du présent arrêté ou des questions qui portent sur une situation clinique définie.
 Cette épreuve peut revêtir la forme de grandes questions et/ou de petites questions. Chaque grande question est cotée 120 points et chaque petite question est cotée 30 points.
 2° Une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques, d'une durée de 3 heures. Elle est notée sur 40 points.
 Cette épreuve comporte deux parties :
 ― un résumé qui compte pour 25 % de la note globale de cette épreuve ;
 ― des questions qui comptent pour 75 % de la note globale de cette épreuve.
 Toutes les épreuves font l'objet d'une double correction indépendante et anonyme. La note est déterminée par la moyenne des deux correcteurs. Une troisième correction est effectuée lorsque l'écart de notation constaté entre les deux correcteurs est égal ou supérieur à 5 % de la note maximale fixée pour l'exercice, en application des 1° et 2° du présent article. Dans ce cas, la note qui en résulte est retenue.
 La note finale obtenue par les candidats résulte de l'addition des notes obtenues aux deux épreuves (400 points).
 Les ex-æquo sont départagés selon les modalités suivantes :
 1. Par la meilleure note obtenue à la première épreuve.
 2. A défaut au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
Délégation est donnée à M. Eric Crignon, directeur fonctionnel des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'article R. 213-48-27 est modifié comme suit :
 1° Les mots : « , le cas échéant, » sont insérés après les mots : « L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
 2° Lesmots : « de l'article R. 254-16 du code rural et de la pêche maritime relatif » sont remplacés par les mots : « des articles R. 254-23, R. 254-23-1 et R. 254-23-2 du même code relatifs ».
Le I de l'article D. 213-76-2 est modifié comme suit :
 1° A la première phrase, les mots : « mentionnées à l'article L. 213-14-2 » sont remplacés par les mots : « pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2, pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 et pour obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L. 213-10-11 » ;
 2° A la seconde phrase, le mot : « souscrite : » est remplacé par les mots : « souscrite, pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L. 213-10-11, par le propriétaire, au 1er janvier au titre de laquelle la redevance est due, de l'ouvrage constituant un obstacle. » ;
 3° Le deuxième alinéa du I et les alinéas suivants du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. ― Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L. 213-10-8, la déclaration est souscrite :
 « a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés, sauf dans le cas où l'utilisateur final met sur le marché les semences mentionnées au b ;
 « b) Par tout distributeur de semences traitées au moyen d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final ;
 « c) Par toute personne agréée en vertu du 2° du I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime exerçant l'activité de traitement de semences, lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques acquis auprès d'une personne autre que celle mentionnée au a ;
 « d) Par le professionnel assujetti à la redevance lorsque celui-ci doit tenir le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
 « La déclaration signée est remise ou retournée à l'office de l'eau dans le ressort duquel est situé :
 « ― l'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert un produit visé à l'article L. 213-10-8, dans les cas visés au a ;
 « ― l'établissement dans lequel l'utilisateur final acquiert des semences traitées dans les cas visés au b ;
 « ― l'établissement principal de la personne ayant réalisé le traitement des semences dans les cas visés au c ;
 « ― l'établissement principal du professionnel assujetti, dans les cas visés au d.
 « La personne exerçant l'activité de traitement de semences, le distributeur de semences traitées, le distributeur agréé et le professionnel assujetti mentionnés ci-dessus établissent une seule déclaration pour l'ensemble de leurs établissements au sens du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, situés dans la circonscription administrative de l'office de l'eau, ou, en l'absence d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce situés dans le ressort de l'office de l'eau. » ;
 4° Les II et III deviennent respectivement les III et IV ;
 5° Au III, les mots : « Toutefois, pour » sont remplacés par le mot : « Pour ».
Après l'article R. 254-23, il est inséré un article R. 254-23-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 254-23-1. ― I. ― Les prestataires de traitement de semences agréés en application du 2° du II de l'article L. 254-1 et faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés tiennent pour leur activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de leurs établissements au sens du III de l'article L. 254-1, le registre de leur utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité mentionné au II de l'article L. 254-6.
 « Ce registre comporte, pour chaque établissement et pour chaque produit phytopharmaceutique utilisé pour le traitement des semences pour le compte de leur utilisateur final quand ce dernier n'est pas une personne produisant des semences en vue de leur mise sur le marché, les indications suivantes :
 « ― la date du traitement ;
 « ― le numéro de facture et la date de facturation ;
 « ― le code postal du commanditaire pour le compte duquel est réalisé le traitement de semence en prestation de service ;
 « ― le nom commercial et le numéro d'autorisation de mise sur le marché du produit utilisé pour ce traitement ;
 « ― l'espèce végétale ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention "gazon” et la quantité, exprimée en quintaux, de semences traitées au moyen de ce produit ;
 « ― la quantité du produit utilisée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché aux prestataires de traitement de semences en application du II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement, ou, à défaut, en litres ou kilogrammes ;
 « ― le numéro d'agrément de l'établissement d'achat du produit, ou à défaut, son numéro d'identification SIRET ou, en l'absence de ce numéro, sa localisation géographique ;
 « ― le montant de redevance correspondant à la quantité de produit utilisée, établis à partir du montant de redevance mentionné au II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement.
 « II. - Le bilan mentionné à l'article R. 254-26 est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.
 « Il comporte, pour chaque établissement et chaque produit phytopharmaceutique acheté auprès d'une personne non redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et utilisé dans le cadre d'un traitement réalisé pour le compte d'une personne assujettie à la redevance pour pollutions diffuses, le nom, le numéro d'autorisation de mise sur le marché et l'indication des quantités utilisées au cours de la période considérée, exprimées dans l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes, des produits phytopharmaceutiques achetés.
 « Ce bilan est annexé au registre dont il fait partie intégrante. »
I. ― Après l'article R. 213-48-27, il est inséré un article D. 213-48-27-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 213-48-27-1. ― I. ― Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 adressent leur déclaration à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
 « II. ― Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 adressent leur déclaration à l'Agence de l'eau Adour-Garonne, qui est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables. »
 II. ― L'article 1er du décret du 16 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le I et le mot : « II. ― » sont supprimés ;
 2° Au II de ce même article, les mots : « agence ainsi désignée » sont remplacés par les mots : « Agence Artois-Picardie ».
 III. ― L'article 2 du décret du 16 mai 2011 susvisé est abrogé.
Après l'article R. 254-29, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 254-30. ― I. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
 « Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs non professionnels un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné.
 « La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
 « II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
 « 1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à l'article L. 254-6 ;
 « 2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-23 à R. 254-26 ;
 « 3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R. 254-26 ;
 « 4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en application de l'article R. 254-21. »
1° A l'article R. 254-24, la référence à l'article R. 254-23 est remplacée par la référence aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 ;
 2° L'article R. 254-25 est modifié comme suit :
 a) A la première phrase, les mots : « Le distributeur tient » sont remplacés par les mots : « Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 tiennent » ;
 b) A la deuxième phrase, les mots : « Il peut » et « l'article R. 254-23 » sont respectivement remplacés par les mots : « Elles peuvent » et « les articles R. 254-23, R. 254-23-1 et R. 254-23-2 » ;
 3° L'article R. 254-26 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « les distributeurs agréés » et « à l'article R. 254-23 » sont remplacés respectivement par les mots : « les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 » et « aux articles R. 254-23, R. 254-23-1 et R. 254-23-2 » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux distributeurs agréés » sont remplacés par les mots : « à ces personnes » ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « distributeurs concernés » sont remplacés par les mots : « personnes concernées ».
L'article R. 213-48-21 est modifié comme suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― La déclaration prévue à l'article L. 213-11 pour les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 est souscrite pour chaque année civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle est souscrite :
 « 1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9 par l'organisme unique prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 s'il est assujetti à celle-ci en application du III de l'article R. 213-48-14 ;
 « 2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-11, par le propriétaire, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due, de l'ouvrage constituant un obstacle. » ;
 2° Au premier alinéa du II, les mots : « Toutefois, pour » sont remplacés par le mot : « Pour » ;
 3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
 « III. ― Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, la déclaration est souscrite :
 « a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés, sauf dans le cas où l'utilisateur final met sur le marché les semences mentionnées au b ;
 « b) Par tout distributeur à leur utilisateur final de semences traitées au moyen d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques ;
 « c) Par toute personne agréée en vertu du 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime exerçant l'activité de traitement de semences, lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques acquis auprès d'une personne autre que celle mentionnée au a ;
 « d) Par le professionnel assujetti à la redevance lorsque celui-ci doit tenir le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article R. 213-48-22 est modifié comme suit :
 1° Le mot : « I. ― » est inséré au début du premier alinéa ;
 2° Le 3° et le 4° sont supprimés ;
 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Les personnes mentionnées au III de l'article R. 213-48-21 établissent une seule déclaration pour l'ensemble de leurs établissements au sens du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en l'absence d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce.
 « Pour le reversement aux agences de l'eau mentionné à l'article L. 213-11-15-1, au titre de la redevance pour pollutions diffuses, les montants reversés à chaque agence sont ceux recouvrés pour les établissements :
 « a) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur final acquiert un produit visé à l'article L. 213-10-8 du présent code dans les cas visés au a du III de l'article R. 213-48-21 ;
 « b) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur final acquiert des semences traitées dans les cas visés au b du III de l'article R. 213-48-21 ;
 « c) Principaux, situés dans sa circonscription administrative, des professionnels ayant réalisé le traitement des semences dans les cas visés au c du III de l'article R. 213-48-21 ;
 « d) Principaux des professionnels assujettis dans les cas visés au d du III de l'article R. 213-48-21. »
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 novembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de chevalier
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Pillard (Robert, Marius), 20 janvier 1938, lieutenant, troupes de marine. Cité.
Il est délivré à l'association Atherbea, dont le siège social est situé à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), un agrément portant sur le territoire de la commune d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine pour lequel elle est titulaire d'un bail emphytéotique, identifié dans la délibération du 7 juin 2011 susvisée.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 novembre 2011 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Denoix de Saint Marc (Marie, Joseph, Elie), 11 février 1922, chef de bataillon. Grand officier du 29 mars 2003.
L'article 11 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Séverine Argosti-Porteous, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. » ;
 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Johann Godin, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2011 modifié portant ouverture d'un recrutement sans concours au titre de l'année 2011 dans le grade d'adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et fixant le nombre de places offertes sont modifiées comme suit :
 A la place de :
RÉGIONS
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Champagne-Ardenne
4
 Il faut lire :
RÉGIONS
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Champagne-Ardenne
1
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 15 au lieu de 18.
 Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
La section 40 « Armée de l'air » est complétée par les unités suivantes : 
« ― état-major des opérations spéciales de l'OTAN à compter du 11 juillet 2011 ; 
― bureaux sécurité nucléaire des bases aériennes de Dijon, Saint-Dizier, Luxeuil, Istres et Bourges Saint-Avold à compter du 1er septembre 2011. »
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et des anciens combattants et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et  visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 novembre 2011 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Défense et anciens combattants
Au grade de commandeur
M. Chieb-Bouares (Hocine), 5 octobre 1941, ancien harki et président d'associations d'anciens combattants. Officier du 5 septembre 2001.
Après l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau. »
« DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM du Pyrénées-Orientales
Pyrénées-Orientales
Hérault
Aude
Lozère
Gard
Le protocole n° 29 de la résolution 2010-II-29 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux prescriptions relatives aux contrôles (sommaire, articles 1.01, 2.01, 3.02, 6.09, 8.01, 10.03, 10.03 bis, 10.03 ter, 11.12, 14.13, 14.14, 14.15, 24.02, 24.06, annexe B) sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres aura lieu au sein des hôpitaux de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine traitement des signaux vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bât. B, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
 Poste demandé :
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
 Nom :
 Prénom(s) :
 Age :
 Situation familiale :
 Adresse personnelle complète :
 Téléphone personnel :  Portable :
 Courriel :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
 1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade :
 2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel :
 3° Poste et fonctions occupés actuellement :
 Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) :
 Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données...) :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à Mme la directrice du centre hospitalier de Saint-Calais, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à Mme Siv-Leng Chhuor, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Annick Hatton, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
 Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la traduction.
Par décret en date du 25 novembre 2011, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion des garanties et de participations (SGGP) :
 Mme Anne-Michelle Basteri, inspecteur des finances, chef du bureau « La Poste et France Télécom » à l'Agence des participations de l'Etat.
 M. Régis Baudoin, conseiller économique hors classe à la direction générale du Trésor.
 M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction générale des finances publiques.
 Mme Mathilde Damon, conseillère juridique à l'Agence des participations de l'Etat.
 M. Paul Esmein, chef du bureau « entreprises intermédiaires d'assurances » à la direction générale du Trésor.
 M. Emmanuel Susset, adjoint au chef de bureau « affaires bancaires » à la direction générale du Trésor.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2011, Mme Magali DU LAC, épouse INGALL-MONTAGNIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommée inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 novembre 2011, sont nommés :
 Présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Angers : Mme Mauricette DANCHAUD, présidente du tribunal de grande instance de Dax.
 Président de chambre à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Caen : M. Jacques STOLL, président du tribunal de grande instance de Brest.
 Président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : M. Gérard SARRAU, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
 ― s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
 5° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 6° S'il appartient au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité.
 Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et la photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité.
 Les candidats ayant déjà constitué et déposé ce dossier dans le cadre du premier tour de recrutement sont dispensés de cette formalité.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle la société de secours mutuels La Prudente (RNM : 343 888 269), dont le siège social est situé à Chatellerault (86100), 155, rue du Châteauneuf, au profit de la Mutuelle des hôpitaux de la Vienne (RNM : 314 685 835), dont le siège social est situé à Poitiers Cedex (86002-Cedex), entrée 8, rue de la Miletrie, BP 59.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des agents de la sécurité sociale des Pyrénées-Orientales (MASSPO) (RNM : 442 490 330), dont le siège social est situé à Perpignan (66013), rue des Remparts-Saint-Mathieu, au profit de la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (RNM : 782 620 959), dont le siège social est situé à Avignon (84916), 120, impasse des Presles, immeuble Roland-Barthes.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1)
épouse
 Numéro national d'identification :
exerçant actuellement les fonctions (2)
à (3) 
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2011,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) :
mis au recrutement au CHU de (4).
 Fait à, le
(Signature)  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3]), 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
 ― au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH 4]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, avant le 2 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi), postuler à l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 2011 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour.
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI ― PROFIL
TYPE
de concours
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V) - Assistance publique-hôpitaux de Paris
80 PUPHP 1525 (pharmacotechnie)
2
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2011, Mme Montagnon (Andrée), première conseillère de chambre régionale des comptes, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des marchés et de la comptabilité au sein du service des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
 Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011, publiée au Journal officiel de la République française.
 Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2011-1071 du 3 novembre 2011, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
 ― soit être remis avant le jeudi 12 janvier 2012, à 17 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy (12, avenue du XXe-Corps, 54000 Nancy), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy au plus tard le jeudi 12 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi.
M. Maurice Bestoso, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle économique et financier à l'égard de la Cité de l'architecture et du patrimoine en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Maurice Bestoso, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Bibliothèque publique d'information ;
 Centre des monuments nationaux ;
 Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
 Centre national des arts plastiques ;
 Centre national du livre ;
 Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
 Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
 Etablissement public du château de Fontainebleau ;
 Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Dominique Maillot, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Maurice Bestoso, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépense relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication.