Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin     1997, les agents dont les noms suivent sont nommés directeurs stagiaires de     2e classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics à compter du 1er janvier 1997 :
    Allemand (Dominique) ;
    Amadou (Jean-François) ;
    Balas (Lydie) ;
    Cario (Hélène) ;
    Cologer (Christiana) ;
    Douarin (René) ;
    Gachon (Lionel) ;
    Gaubout (Florence) ;
    Hamard (Geneviève);
    Helleboid (Colette) ;
    Issot (Marie-Claire) ;
    Lamaison (Jean-Michel) ;
    Malterre (Isabelle) ;
    Marzorati (Sophie) ;
    Ouriemi (Joëlle) ;
    Trihan (Albane).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté     du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord de salaires du 12 février     1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Tribunal de grande instance de Beauvais
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      Mlle Martine Taillandier-Thomas, conseiller à la cour d'appel d'Amiens du     second grade, en remplacement de Mme Grignon, admise à faire valoir ses     droits à la retraite ;
      M. Olivier Lecourt, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy,     en remplacement de Mme Boissy.
      Juge des enfants : Mlle Claire Estevenet, auditeur de justice.
      Juge de l'application des peines : Mlle Béatrice Blanc, auditeur de justice.      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Catherine     Sery-Baudry, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Campan.
Tribunal de grande instance de Compiègne
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne, sur sa demande :     M. Denis Kenette, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Cambrai, en remplacement de M. Talabardon, nommé substitut     à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Juge d'instruction : M. Hervé Auchères, auditeur de justice.
      Substitut du procureur de la République : Mme Cécile André, épouse Lucet,
     auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Chaumont
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Patrick Artur de la     Villarmois, premier juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, en     remplacement de M. de Charry, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Dijon.
      Juge : M. François Arnaud, substitut du procureur de la République près     ledit tribunal, en remplacement de M. Ballereau, nommé juge au tribunal de     grande instance de Dijon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier : Mlle     Marie-Alvina Faivre-Dupaigre, auditeur de justice, en remplacement de M. Le     Breton de Vannoise, magistrat placé en position de service détaché.
      Juge d'instruction : M. Thierry Grandame, auditeur de justice.
      Juge des enfants : Mme Emmanuelle Leboucher-Cabelguenne, auditeur de     justice.
      Procureur de la République adjoint : M. Patrick Wyon, premier substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, poste créé.
      Substitut du procureur de la République : M. Christophe Aubertin, auditeur     de justice, en remplacement de Mlle Thomas, nommée juge au tribunal de grande     instance de Troyes.
Art. 1er. -  Le titre Ier du paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 19     août 1970 modifié susvisé portant création de la commission des comptes de la     santé est remplacé par le suivant :
      1. Au titre du ministère du travail et des affaires sociales :
      Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
      Le directeur général de la santé ;
      Le directeur de la sécurité sociale ;
      Le directeur des hôpitaux ;
      Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     ;
      Le directeur de l'Agence du médicament.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 mai 1997, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur     public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
    Corps de l'inspection générale de l'administration
    des affaires culturelles
      M. Pattyn (Christian), inspecteur général, chef du corps de l'inspection     générale de l'administration des affaires culturelles ;
      M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général élu ;
      M. Centlivre (Bernard), inspecteur général élu.
          Membres suppléants :
      M. Olivier (Patrick), inspecteur général ;
      M. Berthod (Michel), inspecteur général élu ;
      M. Henocq (Michel), inspecteur général élu.
Art. 6. -  L'article 17 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 17. -  Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux     articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de     garanties que celles prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 29 avril     1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans     les départements d'outre-mer. >>
Art. 1er. -  La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement     désigné ci-dessous est agréée pour une durée de trois ans au titre de     l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
      Atelier Guist'hau, 13, rue Mondésir, 44000 Nantes : préparation aux concours     d'entrée aux écoles d'art.
      Durée du cycle d'études : un an.
Art. 5. -  L'article 16 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 16. -  I. - Le contrôle des conditions d'application du dispositif     du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le     département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de     l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre     chargé du logement.
      << II. - Au cas où les conditions mises à l'attribution de la subvention     pour l'acquisition-amélioration ou amélioration des logements ne seraient pas     respectées, la subvention est soumise à répétition dans les conditions     suivantes :
      << - avant la cinquième année : 100 % ;
      << - entre la sixième et la dixième année : 75 % ;
      << - entre la onzième et la quinzième année : 50 %.
      << III. - En cas d'annulation de la décision de subvention, celle-ci est     immédiatement répétée. >>
Art. 1er. -  La décision no 92-749 du 25 août 1992, reconduite par décision     en date du 4 mars 1997, autorisant la SA RTVS à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RVS, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, est     abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées     à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 27     mai 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 1997, M. Lécolle     (Michel), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, admis par limite d'âge à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1997, est maintenu en     fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 30 septembre 1997 inclus.
Art. 1er. -  La décision no 92-886 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL     Régie Pub Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM     (programme Fun Radio), publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, est     abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées     à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision     susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mai     1997, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation     collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la     sous-commission des salaires en qualité de représentants des employeurs :
      Sur proposition de l'Union nationale des associations de professions     libérales (UNAPL) :
      En tant que membre titulaire :
      M. Besossa (Adrien).
      En tant que membres suppléants :
      M. Robert (Guy) ;
      M. Delran (Bernard).
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
      A compter du 1er octobre 1996, les montants annuels de la part fixe de     l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation     civile sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8892    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 mai 1997, M. Cagniart (Jean), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Corse,     directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud, à compter du 1er     août 1997.
A N N E X E (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 88,9 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Touche sur Roche, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site : 69 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade de commandeur
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
     Bordachar (Jean), contrôleur général des armées. Officier du 9 octobre 1985.    Voelckel (Alain, Michel), contrôleur général des armées. Officier du 15     novembre 1989.
    ARMEE DE TERRE
     Audren (Eugène, Joseph), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet     1991.
    Batllo (Claude, François, Jean), général de corps d'armée. Officier du 28 juin     1991.
    Billot (Michel, Joseph, Louis), général de corps d'armée. Officier du 13     juillet 1990.
    Bonte (Maurice, Roger, Louis), général de corps d'armée. Officier du 26     septembre 1990.
    Delort (Dominique), colonel, troupes de marine. Officier du 7 juillet 1989.
     Cité.
    Egretaud (Jean-Claude), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 1990.    Guillou (Yannick, Louis, Marie), colonel, troupes de marine. Officier du 12     juillet 1990. Cité.
    Ivanoff (Hubert, Marie, Léon), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du     14 juillet 1990. Cité.
    Pormenté (Georges, William, Jean), général de corps d'armée. Officier du 13     juillet 1988. Cité.
    Zuchowicz (de) (Xavier, André, Stanislas), colonel, troupes de marine.
     Officier du 13 juillet 1991.
    MARINE NATIONALE
     Durteste (Philippe, Jacques, Albert), vice-amiral d'escadre. Officier du 14     juillet 1990.
    Moysan (Bernard, François, Jean), vice-amiral d'escadre. Officier du 12     juillet 1990.
    ARMEE DE L'AIR
     Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel), général de corps aérien. Officier du 13     juillet 1990.
    Coeuret (Eugène, Hubert, Joseph), général de corps aérien. Officier du 12     juillet 1990.
    Courtet (Michel, Edouard), général d'armée aérienne. Officier du 21 septembre     1990.
    Péron (Pierre, François, Théophile), général de corps aérien. Officier du 12     juillet 1990.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Droniou (Jean, Michel, Francis), médecin général inspecteur, médecin chef des     services hors classe. Officier du 20 octobre 1988.
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
     Chéneau (Hervé, Henri, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.     Officier du 21 septembre 1990.
    Crémieux (Alain, Lucien), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
     Officier du 10 octobre 1990.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-365 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Médiacom pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Nantes est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Nazaire (Pontchâteau).
      Fréquence : 91,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Camontaud, 44750 Campbon.
      Altitude du site : 74 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 94 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 98,1 MHz.
      Site d'émission : 208, route de Paris, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.
      Altitude du site : 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 75 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-337 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Radio Bleu marine pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Bleu marine est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 4. -  La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 janvier 1998, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés s'établit comme suit pour l'année 1998 :
    Liste principale
    1 Hue (Claude).
    2 Lorenzetto (Monique).
    3 Hemberger (Gabrielle).
    4 Gipoulou (Françoise).
I-2. Textes concernés
    L'étude d'impact, établie dans les conditions définies au point II, doit accompagner les projets de loi, les projets d'ordonnance ainsi que les projets de décret en Conseil d'Etat qui ont un caractère réglementaire.
    Les projets de loi d'habilitation, du fait de leur teneur spécifique, n'exigent pas d'étude d'impact. Quant aux projets de loi portant ratification d'ordonnances, ils n'appellent d'étude d'impact que pour celles de leurs dispositions qui viendraient modifier les dispositions de l'ordonnance.
    Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale justifient également un traitement particulier :
    - pour les premières, des fiches d'impact sont réalisées par article, exception faite des articles portant prévisions de recettes ou ouverture de crédits ;
    - s'agissant des secondes, seules les mesures particulières susceptibles d'y être insérées sont accompagnées de fiches d'impact.
    Au-delà de ces obligations, je ne verrais que des avantages à ce que vous demandiez à vos services de prévoir une étude d'impact pour les autres catégories de texte à caractère normatif qui ne sont pas dans le champ de la présente circulaire (projets d'accords internationaux ou d'actes communautaires, décrets simples et arrêtés réglementaires).
Par décret en date du 30 janvier 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Combovin (Drôme).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
    Les dispositions du décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques sont, en ce qui concerne les communes comprises dans la zone de protection, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 2 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 36 du 17 décembre 1997 à l'annexe II de la convention (barèmes annexés) ;
    Avenant no 10 du 17 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 36 porte sur les salaires minima et la prime d'ancienneté ;
    L'avenant no 10 porte création d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération de l'horlogerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 21 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Travail à temps partiel.
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
    Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) ;
    Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Laurent Delos, capitaine de police au commissariat de voie publique du 10e arrondissement de Paris, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 27 janvier 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 4 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 décembre 1997, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
    M. Devaux (Jean-Louis) à compter du 12 octobre 1998 ;
    M. Favret (Jean-Marc) à compter du 21 septembre 1998.
Art. 1er. -  Le lait doit être payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait est appréciée en fonction de sa teneur en matières grasses et en matières azotées. La qualité hygiénique et sanitaire est appréciée conformément à la réglementation prise pour l'application de la directive 92/46/CE du Conseil de la Communauté du 16 juin 1992 susvisée.
    L'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et sanitaire entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas payé par un même acheteur pour un lait de qualité saine, loyale et marchande doit être au moins égal à 10 % du prix indicatif fixé conformément au règlement no 68/804/CE du 27 juin 1968 susvisé.
    Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont : le dénombrement des spores butyriques, la lipolyse et la présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation.
Art. 2. -  L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. -  Les directeurs adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et qui sont aptes à tenir les fonctions définies au III de l'article 5 ci-dessus.
    Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 31 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs principaux de 2e classe de 4e, 5e et 6e échelon nommés directeurs adjoints conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade. »
Art. 2. -  Le terme correspondant à la réservation, défini à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique DR (en francs par kilomètre et par sillon). Ce prix kilométrique DR est fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire. Il peut être modulé dans des conditions non discriminatoires pour tenir compte :
    - du type de convoi ou de trafic concerné, sans que le rapport entre les prix kilométriques correspondant aux différents types de convois et de trafics dépasse 5 ;
    - de l'origine ou de la destination du sillon, pour le prix kilométrique applicable à la catégorie des lignes à grande vitesse ;
    - de la période horaire d'utilisation, par l'application d'un coefficient horaire prenant la valeur 1 en période normale, une valeur comprise entre 0,25 et 1 pour la période creuse, et une valeur comprise entre 1 et 4 pour la période de pointe, la période étant déterminée en fonction de l'heure de passage devant le point d'observation correspondant à la section élémentaire considérée ; le prix kilométrique DR peut également faire l'objet d'une majoration exceptionnelle certains jours de l'année correspondant aux très grandes pointes de trafic voyageurs sans que le coefficient de majoration puisse excéder la valeur de 2 ;
    - de la régularité d'utilisation par le demandeur, par l'application d'un coefficient de régularité d'autant plus faible que la répartition des sillons réservés par le demandeur sur ce tronçon est plus régulière d'un jour à l'autre. La valeur de ce coefficient est comprise entre 1 et 1,5.
    Une majoration du montant de la réservation peut être effectuée lorsque des aménagements particuliers sont réalisés pour améliorer les performances offertes par le réseau, notamment ceux destinés à permettre une circulation à vitesse élevée sur certaines lignes autres que les lignes à grande vitesse.
    Le prix kilométrique DR peut être nul, pour tous types de convois et de trafics, pour certaines catégories ou sous-catégories de sections élémentaires.
Art. 4. -  L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient au moins de six années de services effectifs dans un corps de catégorie A dont deux ans dans le grade d'inspecteur des douanes et, d'autre part, comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
    La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans de services effectifs ; il en est de même de la période probatoire prévue à l'article 18, prise en compte pour sa durée normale et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 19.
    Le tableau d'avancement est établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au terme d'une sélection opérée par voie de concours professionnel. Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
    Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique paritaire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
    Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.
    Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12499 à 12500
    =============================================
Art. 2. -  Sont prorogées pendant une période d'un an :
    - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom prévues par l'article 21 du décret no 93-514 du 25 mars 1993 susvisé ;
    - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom prévues par l'article 22 du décret no 93-515 du 25 mars 1993 susvisé ;
    - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom prévues par l'article 23 du décret no 93-517 du 25 mars 1993 susvisé ;
    - les dispositions relatives aux concours pour l'accès au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom prévues par l'article 18 du décret no 93-518 du 25 mars 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Sont approuvés :
    1o Le huitième avenant à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par les avenants des 31 octobre 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991, 9 septembre 1994, 13 octobre 1995 et 12 décembre 1997 et approuvés par les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996 et 26 décembre 1997 ;
    2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
    Un exemplaire de l'avenant et des modifications apportées au cahier des charges est annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 décembre 1997 :
    Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le nouveau cahier des charges du label agricole suivant, détenu par la Scottish Quality Salmon Limited, Drummond House, Scott Street, Perth PH1 5EJ, Royaume-Uni : no LA 33-90 « saumon frais entier et découpe ».
    Est agréé pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur (Food Certification Scottland) FCS (no LA 39), 19, Culduthel Road, Inverness IV2 4AA, Royaume-Uni, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « saumon frais entier et découpe ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FCS (no LA 39).
Article 3
     3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du     sort dans la proportion de 106 008 lots d'une valeur totale de 5 472 500 F     pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0273 du 25/11/97   :
                      : Page 17034  a 17035              :
                      :                                  :
                      ....................................
     3.2. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, de chiffres et d'un     dessin sur chaque ticket.
    Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les
          Chaque ticket comporte trois zones de jeux.
    Un même ticket peut comporter plusieurs jeux gagnants. Si plusieurs jeux
    Dans une case gain ne doit figurer qu'une somme et une seule. Dans le
    3.3. Première zone de jeu.
    Située en haut à gauche du ticket, cette zone de jeu se compose de trois
    Chacun de ces trois jeux disposés sur trois lignes, intitulés
    Pour le premier jeu intitulé << Match 1 >>, le joueur gratte les deux
    La règle du jeu et d'attribution des lots est identique pour le deuxième
    3.4. Deuxième zone de jeu.
    Située en haut à droite du ticket sous l'expression << Tirs au but >>,[[>]]     cette zone de jeu se compose de dix cases à gratter, chacune matérialisée     avant grattage par un terrain de football. Une case à gratter, dite case     Gain, matérialisée avant grattage par un ballon de football figure sous     l'ensemble des dix cases.
    Les dix cases sont disposées sur deux colonnes et cinq lignes. Les deux
    Dans chacune de ces dix cases figure, sous la pellicule grattable, le
    Le joueur gratte successivement les dix cases et additionne les cinq
    3.5. Troisième zone de jeu.
    Située en bas du ticket, cette zone de jeu se compose d'une case à
    Le joueur gratte cette case et découvre un dessin au trait représentant
     le joueur double le gain ou la somme des gains acquis aux jeux précédents.
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 23 août 1946 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Comité marseillais d'aide et d'assistance aux cardiaques », ultérieurement dénommée : « Comité d'aide et d'assistance aux cardiaques de la région provençale », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission     est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé     à 20 F. La première émission sera disponible à compter du 1er décembre 1997.     La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public     par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La liste d'aptitude prévue à l'article 1er est arrêtée chaque année par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition d'une commission présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et comprenant :
    1o Les directeurs de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
    2o Les maîtres-assistants de 1re classe.
Art. 1er. -  Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12507 à 12508
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Fourvet (Gervais), inspecteur du Trésor public, précédemment en fonction à la paierie particulière de France (Donaueschingen), est, à compter du 1er octobre 1997, nommé agent comptable de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, en remplacement de M. Potie (Gilles).
Art. 11. -  L'application des dispositions de l'article 25 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer, à la date de leur nomination, aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe après leur réussite au concours professionnel un échelon et une ancienneté d'échelon supérieurs à ceux détenus à cette même date par les inspecteurs qui, lauréats du concours professionnel, ont été nommés inspecteurs principaux avant l'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 25 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret et tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 25, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Wiart (Pascal), inspecteur du Trésor public, précédemment en fonction à la trésorerie du Nouvion-en-Thiérache (02), est, à compter du 1er octobre 1997, nommé agent comptable de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, en remplacement de M. Van Ceulebroeck (Robert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 1997, sont     nommés membres du conseil permanent de l'Institut national des appellations     d'origine en tant que représentants de la production, de la transformation ou     du négoce ou en tant que personnalités qualifiées, pour la durée de leur     mandat au sein du Comité national des produits laitiers :
      M. Brohier (Pierre), à Neuilly-la-Forêt (Calvados), en remplacement de M.
     Chincholle (Roger), à Grandcamp-Maisy (Calvados) ;
      M. Blay (Bernard), à Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de M. Ranc     (Francis), à Paris (8e).
      Sont reconduits comme membres du conseil permanent de l'Institut national     des appellations d'origine en tant que représentants de la production, de la     transformation ou du négoce ou en tant que personnalités qualifiées, pour la     durée de leur mandat au sein du Comité national des produits laitiers :
      MM. Goguely (Yves), à Villeneuve-d'Amont (Doubs), et Lapeyre (Jacques), à     Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1997, M. Hocquet (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat, dans le domaine défini par l'article 1er, et assure la cohérence du cadre juridique de leur action. A cet effet :
    1o Elle organise les travaux interministériels et prépare les mesures que le secrétaire général de la défense nationale propose au Premier ministre ;
    2o Elle procède à l'évaluation des dispositifs de protection des services de l'Etat, analyse les besoins et propose des solutions propres à les satisfaire ; elle participe à l'orientation des études et du développement des produits ; elle formule une appréciation sur les produits qui lui sont soumis ;
    3o Elle élabore et répartit les clefs de chiffrement des satellites nationaux ou construits en coopération avec d'autres Etats et les clefs de signature électronique dont elle a la charge ;
    4o Elle anime un service de veille, d'alerte et de réaction aux intrusions dans les systèmes d'information de l'Etat ;
    5o Elle participe aux négociations internationales.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 27,60 Euro par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, Mme Preteseille (Nicole), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur à compter du 26 novembre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 66 du 10 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
    Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE-DI-MA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En ce qui concerne le chapitre III du titre II :
    41. Considérant que le chapitre III regroupe les articles 16 à 24 sous l'intitulé « Des affectations de recettes » ; que l'article 16 admet qu'au sein du budget de l'Etat, par exception à la règle de non affectation qui résulte du principe d'universalité budgétaire, certaines recettes puissent être directement affectées à certaines dépenses ; que ces affectations peuvent revêtir trois formes : les budgets annexes, les comptes spéciaux et les procédures comptables particulières ; qu'en lui-même, l'article 16 n'est pas contraire à la Constitution ;
Art. 1er. -  L'administration du CSA assure sous l'autorité du directeur général la préparation et l'exécution des délibérations du conseil.
    Le secrétariat du collège assure, auprès du directeur général, notamment la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction des procès-verbaux et l'organisation des auditions.
    Les attributions des directions sont fixées par les articles suivants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 6 juin 2001 à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 6 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Quant à l'article 6 :
    16. Considérant que les principes de l'annualité, de l'universalité et de l'unité du budget répondent au double impératif d'assurer la clarté des comptes de l'Etat et de permettre un contrôle efficace par le Parlement ; que leur rappel par les trois premiers alinéas de l'article 6 est conforme à la Constitution ;
    17. Considérant que le quatrième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé : « Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte » ;
    18. Considérant que ces dispositions dérogent à la règle générale rappelée par le premier alinéa de l'article 6, selon lequel : « Les ressources de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes » ; que, dans l'exercice des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, le législateur organique a pu prévoir une telle dérogation, dès lors que sont précisément et limitativement définis les bénéficiaires et l'objet des prélèvements sur les recettes de l'Etat, et que sont satisfaits les objectifs de clarté des comptes et d'efficacité du contrôle parlementaire ; qu'à cet effet, le 4o du I de l'article 34 prévoit que chacun de ces prélèvements est évalué dans la première partie de la loi de finances ;
    19. Considérant, toutefois, qu'aux mêmes fins, les documents joints au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 51 devront comporter des justifications aussi précises qu'en matière de recettes et de dépenses ; qu'en outre, l'analyse des prévisions de chaque prélèvement sur les recettes de l'Etat devra figurer dans une annexe explicative ;
    20. Considérant que, sous ces réserves, l'article 6 ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Art. 7. -  Direction de la communication et des études.
    La direction de la communication et des études remplit deux fonctions différentes : d'une part, elle rassemble l'information et réalise les études et analyses nécessaires aux travaux du conseil, d'autre part, elle développe toute action visant à mieux faire connaître et comprendre son action.
    Elle est également responsable des actions de communication interne.
    La direction de la communication et des études :
    Conduit une réflexion prospective sur l'évolution du secteur de la communication ;
    Analyse les informations et réalise ou coordonne toutes les études nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil ;
    Tient à jour un fonds documentaire sur le secteur de la communication audiovisuelle ;
    Entretient des relations avec les organismes d'études et de recherche français et étrangers ;
    Assure la publication et la diffusion de tous documents et études réalisés par le conseil ;
    Assure les relations extérieures du conseil, notamment avec la presse et avec les institutions publiques ;
    Assure les relations internationales du conseil, notamment avec les organismes de régulation étrangers.