Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Bennett, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Guy Humeau, cadre technique de l'aviation civile ;
 M. Patrick Porcheron, cadre technique de l'aviation civile ;
 M. Didier Ferro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Pierre Buret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Monique Emanuel, responsable technique de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Levrai, responsable technique de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Biarritz, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Marie Laurendin, chef d'unité technique de l'aviation civile ;
 M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Thierry Blons, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
A compter du 1er octobre 2011, les délégations Poitou-Charentes et Aquitaine Sud sont chargées par le siège de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance qui leur sont confiées.
 Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SO.
 Les délégués représentent le directeur de la DSAC-SO dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-SO.
 Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Pau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Antoine Savoye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Bourda-Couhet, cadre technique de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à :
 M. Martial Duqueyroix, cadre supérieur technique de l'aviation civile ;
 M. Bruno Garnier, cadre technique de l'aviation civile ;
 M. Alain Guyard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christophe Mornon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Romain Szpak, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Touzinaud, responsable technique de l'aviation civile ;
 M. Yves Verger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Verschaeve, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Poitou-Charentes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jacques Sonnino, cadre supérieur technique de l'aviation civile ;
 M. Alain Sonnino, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Bénédicte Giraud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Pascale Terriot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous classe « Immunoglobuline humaine de l'hépatite B », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION
de spécialité
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 552 707 1
ZUTECTRA 500 UI, solution injectable en seringue préremplie 
BIOTEST PHARMA GmbH
Aelslife
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 juillet 2011, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée, pour la profession de chirurgien-dentiste, au 12 septembre 2011.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION
de spécialité
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
ZYTIGA 250 mg, comprimé
JANSSEN-CILAG
JANSSEN-CILAG
9362779
ZYTIGA 250 mg CPR
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 Les épreuves de la sélection professionnelle se dérouleront à Paris :
 ― le vendredi 30 septembre 2011, pour l'épreuve écrite ;
 ― à partir du jeudi 13 octobre 2011, pour l'épreuve orale.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à un.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le jeudi 8 septembre 2011.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » créée par l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé pourront se présenter à l'examen de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » créée par le présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien, 
 Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
La dernière session d'examen de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé, aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé est abrogé.
 La première session du baccalauréat « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » créé par le présent arrêté aura lieu en 2013.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de leur désignation, les membres s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité et à ne détenir aucun intérêt susceptibles de laisser douter de leur impartialité ou de leur indépendance.
 Conformément à l'article 8 de la loi du 30 septembre 1986, les membres et les agents mis à la disposition du comité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Atlantic FM.
 Secteur d'implantation : Basse-Pointe.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : centre administratif socio-éducatif de Morne-Céron, Le Lorrain (972).
 Altitude du site (NGF) : 187 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 1,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E I (*)
  Nom du service : France Bleu Lorraine Nord.
 Secteur d'implantation : Thionville.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : 3, rue Saint-Pierre, Yutz (57).
 Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
 Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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6
270
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190
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8
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0
120
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210
8
300
6
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130
1
220
9
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4
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140
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230
9
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2
240
9
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0
160
3
250
9
340
1
80
0
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4
260
9
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Bleu Lorraine Nord.
 Secteur d'implantation : Sarreguemines.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Tilleuls, Sarreguemines (57).
 Altitude du site (NGF) : 260 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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7
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200
10
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18
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2
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300
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40
1
130
2
220
16
310
12
50
1
140
2
230
18
320
10
60
0
150
3
240
18
330
8
70
0
160
4
250
17
340
7
80
0
170
5
260
16
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Conformément à la délibération n° 2011-517 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel, pour les décisions qui relèvent de la compétence des comités, le secrétaire général transmet par courriel les décisions prises par le comité à la direction des opérateurs audiovisuels et à la direction des technologies. La réception de ce courriel fait courir le délai de quinze jours pendant lequel le conseil peut décider de demander une seconde délibération au comité ou d'évoquer l'affaire. Ce délai peut être porté à un mois, ou réduit à vingt-quatre heures en cas d'urgence, par décision expresse du président ou du directeur général du conseil, prise après avis du conseiller, président du groupe de travail concerné.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut confier aux comités des missions de représentation du conseil, des missions d'étude portant sur certains aspects des conditions d'exploitation des services de radio ou de télévision locale dans leur ressort territorial, notamment en ce qui concerne l'évolution du marché publicitaire, le contenu des programmes locaux et le fonctionnement des réseaux régionaux. Le secrétaire général établit un bilan annuel de la programmation des télévisions locales autorisées dans le ressort du comité.
En cas de demande de seconde délibération, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en informe le président du comité par courrier, en précisant les motifs de cette demande. Le comité dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de cette lettre, pour se prononcer à nouveau. En cas de demande portant sur un complément d'instruction, ce délai est porté à un mois.
Le comité procède à l'instruction des candidatures dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste dans les conditions prévues aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
 Le président du comité peut désigner des rapporteurs choisis parmi les membres ou les agents du comité. Le rapporteur rédige, pour chaque dossier, une note de synthèse exposant l'intérêt de la candidature au regard des critères prévus à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986.
A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, le comité transmet au conseil un exemplaire de chaque dossier, accompagné d'une copie de la partie technique fournie par le candidat. Il indique les candidats dont il estime la candidature irrecevable et les motifs de l'irrecevabilité. Il dresse la liste des candidats ayant présenté un dossier recevable.
Le comité signale au conseil les manquements des titulaires d'autorisation à leurs obligations législatives, réglementaires ou conventionnelles et, en particulier, les infractions aux dispositions relatives aux caractéristiques techniques de l'émission, aux programmes et à la publicité. A l'invitation du conseil, le comité fait dresser par un agent assermenté un procès-verbal de constat des infractions commises et le transmet au conseil.
 Le comité informe le conseil des faits de nature à modifier substantiellement les données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Le comité dispose d'agents désignés par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et placés sous l'autorité du président du comité : sauf cas particulier, un secrétaire général, un attaché technique audiovisuel et un secrétaire assistant. Ces agents sont administrativement rattachés à la direction des opérateurs audiovisuels pour le secrétaire général et le secrétaire assistant et à la direction des technologies pour l'attaché technique audiovisuel.
 Les présidents des comités sont rendus simultanément destinataires des messages, jugés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel importants ou urgents, envoyés aux secrétaires généraux et aux attachés techniques audiovisuels.
Le secrétaire général organise les séances, établit le procès-verbal des délibérations et en assure l'exécution. Il informe par courriel la direction des opérateurs audiovisuels et la direction des technologies de l'ordre du jour de la réunion du comité, une semaine à l'avance, puis leur communique les points ayant fait l'objet d'une inscription ultérieure à l'ordre du jour.
 Le secrétaire général est chargé de la préparation du rapport annuel. Il contribue aux actes de gestion nécessaires au bon fonctionnement du comité.
Catégorie A
 2011 LIA0016 : association Radio Billy (RBM 99,6 MHz).
 2011 LIA002 : association Les Cent Voix (Les Cent Voix).
Catégorie B
 2011 LIB 001 : SAS Contact FM (Contact).
 2011 LIB 002 : SARL I Box Médias (Radio Scoop Lille).
Catégorie D
 2011 LID 001 : SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2011 LID 002 : SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
 2011 LID 003 : SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2011 LID 004 : SA Vortex (Skyrock).
 2011 LID 005 : SAS RFM Entreprises (RFM).
 2011 LID 006 : SA SODERA (RTL 2).
 2011 LID 007 : SAS NRJ (NRJ).
 2011 LID 008 : SARL Chante France Développement (Chante France).
 2011 LID 009 : SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2011 LID 010 : SAS Oui FM (Oui FM).
 2011 LID 011 : SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2011 LID 012 : SA LV & Co (MFM Radio).
 2011 LID 013 : SAS Business FM (BFM Business).
Catégorie E
 2011 LIE 001 : SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
Le comité territorial de l'audiovisuel se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la majorité des membres qui le composent ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La convocation aux séances est faite par lettre simple ou par courriel. Sauf urgence déclarée par le président, la convocation est adressée aux membres une semaine au moins avant la date fixée pour la séance.
 En cas d'empêchement, les membres préviennent le secrétariat du comité avant la date fixée pour la séance.
Tout membre qui a été absent sans motif légitime à quatre reprises au cours de la même année peut être déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée plénière du conseil sur proposition du président du comité.
 En cas de vacance de la présidence, le membre le plus ancien du comité, et, à égalité d'ancienneté, le plus âgé assure l'intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau président dans les conditions prévues à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relavant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
 ― les actes, correspondances, contrats, conventions, marchés et l'ensemble de leurs avenants, tout document en relation avec les activités relevant de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
 ― les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces relevant des activités de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
 ― toute convention et tout document requis en vue de la réalisation du Programme des investissements d'avenir, et notamment toute convention de subvention, tout contrat de crédit, tout document relatif à des titres financiers et toute convention de partenariat.
Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française et étrangère, dont le suivi relève de ses attributions et compétences, et, à signer tout acte et document relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance ou entités.
Le délégué à l'information et à l'orientation, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 19, boulevard de La Tour-Maubourg, à Paris (7e), cadastré section AU n° 22, d'une contenance de 464 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 113022.
L'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé est ainsi complété : 
« Les catégories de données enregistrées dans le système d'information TRACES pour chaque opérateur sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les catégories de données nominatives enregistrées pour chaque opérateur dans le système d'information TRACES sont les suivantes : 
1. Informations relatives à l'expéditeur des animaux : 
― nom, prénom, civilité de l'expéditeur ; 
― adresse, code postal, commune, pays de l'expéditeur. 
2. Informations relatives au destinataire des animaux : 
― nom, prénom, civilité du destinataire ; 
― adresse, code postal, commune, pays du destinataire. 
3. Informations relatives au lieu d'origine des animaux échangés : 
― nom du lieu d'origine des animaux échangés ; 
― numéro d'agrément et type du lieu d'origine des animaux échangés ; 
― adresse, code postal, commune du lieu d'origine des animaux échangés. 
4. Informations relatives au lieu de destination des animaux échangés : 
― nom du lieu de destination des animaux échangés ; 
― numéro d'agrément et type du lieu de destination des animaux échangés ; 
― adresse, code postal, commune du lieu de destination des animaux échangés. »
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la trannsaction, leur vocation agricole.
 Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
 Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
 Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
 Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
 La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum et minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
A N N E X E I
MODÈLE DE RELEVÉ DE NON-APUREMENT
DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT (DAA/DAC/DAE) NON APURÉS
(Art. 302 P II du CGI)
(Art. 111 H quater III de l'annexe III et 50-00 G III de l'annexe IV du CGI)
MOIS (*)     ANNÉE 
 Nom, dénomination ou raison sociale et adresse :
 Numéro d'identification :
 Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise :
 Lieu où est tenue la comptabilité matières :
 Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières :
 Caution :
NUMÉRO DAA/DAC/DAE
DATE D'EXPÉDITION
NUMÉRO D'IDENTIFICATION
DU DESTINATAIRE (1)
NOM, DÉNOMINATION
ou raison sociale
et adresse du destinataire
NOM, DÉNOMINATION
ou raison sociale
et adresse du destinataire
(si différent)
 (1) Indiquer, s'il existe, le numéro d'identification du destinataire.
 Fait à      , le      .
 Signature du déclarant
Cachet de l'entreprise  
 (*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 mai 2011 dans le cadre d'Inter Beaujolais, portant sur le déblocage anticipé des vins rouges et rosés d'appellation Beaujolais et Beaujolais Villages vendus sous la mention « nouveau » ou « primeur » sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
 Trois représentants de la fédération des services (chambres de métiers et de l'artisanat), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Un représentant du Syndicat national CGT des chambres de métiers et de l'artisanat ;
 Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Un représentant du syndicat Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants que de membres titulaires.
A N N E X E
LOGOTYPE ASSOCIÉ AU LABEL NATIONAL « ORIENTATION POUR TOUS ― PÔLE INFORMATION ET ORIENTATION
SUR LES FORMATIONS ET LES MÉTIERS » PRÉVU À L'ARTICLE R. 6111-2 DU CODE DU TRAVAIL

 1. Le logotype comporte deux versions, l'une en couleur et l'autre en niveaux de gris.
 2. La version en couleur est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 181 du 06/08/2011 texte numéro 14

 3. La version en niveaux de gris est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 181 du 06/08/2011 texte numéro 14

 4. Le logotype peut être reproduit par les organismes labellisés sur tout support conforme à l'objet du label qui leur a été attribué.
 5. Les dimensions auxquelles le label est reproduit sont laissées à l'appréciation de l'organisme labellisé en fonction du support de reproduction : carte de visite, papier à lettres, site internet.
 6. L'apposition du logotype en façade des lieux où les organismes labellisés dispensent informations et conseils à tout public et plus généralement sur toute signalétique extérieure doit être d'une taille suffisante pour que sa visibilité soit satisfaisante même lorsqu'il coexiste avec un ou plusieurs autres logos. Ses dimensions ne seront pas inférieures à 42 centimètres pour la longueur et 14 centimètres pour la hauteur.
En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier , première partie, le titre Ier est complété par un chapitre V intitulé « Taxes diverses » et une section unique intitulée « Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires » qui comprend un article 23 M bis ainsi rédigé :
 « Art. 23 M bis. - Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 %. »
Les dispositions de l'annexe I de ce même arrêté relatives au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale sont remplacées par les dispositions suivantes : 
DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS 
INSTANCE 
AUTORITÉ 
de rattachement 
PÉRIMÈTRE 
NOMBRE DE SIÈGES 
MODE 
de désignation 
Titulaires 
Suppléants 
Comité technique ministériel unique 
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ministre de la fonction publique 
Ensemble des directions et services des trois départements ministériels 
15 
15 
Election directe 
Scrutin de liste 
ADMINISTRATION CENTRALE 
Comité technique unique d'administration centrale 
Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat 
Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels 
10 
10 
Election directe 
Scrutin de liste
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2011, Mme Monique Meron, administratrice hors classe de l'INSEE, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est responsable du pilotage du projet européen d'ESSnet dénommé ESEG (European Socio-Economic Group) de « construction d'une nomenclature sociale européenne », au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011, M. GUILBERT (Morgan, Fabien, Gildas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles GUILBERT et Elisabeth ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evrecy (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2011 :
 M. CORTOT (Hugues, François, Julien) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel COURLET de VREGILLE et Christian BIZOUARD, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence Dijon (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. BIZOUARD (Christian, Paul, Marie), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel COURLET de VREGILLE et Christian BIZOUARD, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel COURLET de VREGILLE et Christian BIZOUARD, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, est modifiée ainsi qu'il suit : « SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE EMMANUEL COURLET DE VREGILLE ET HUGUES CORTOT, SUCCESSEURS DE Me CHRISTIAN BIZOUARD, COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2011 :
 Le retrait de M. GILLOT (Jean-François, Raoul, Jules), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François GILLOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. GILLOT (Jean-François, Raoul, Jules), la société civile professionnelle Jean-François GILLOT, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-François GILLOT, huissier de justice associé, est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno BELLANGER, Stéphane SIMON, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2011, Mme Françoise Dupont, administratrice hors classe de l'INSEE, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est responsable du pilotage du projet RMéS (référentiel de métadonnées statistiques) au sein de la direction de la coordination statistique et des relations internationales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2011, M. Alain Beuzelin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la direction des systèmes d'informations de la direction des retraites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011 :
 La démission de Mme MEGUERDITCHIAN (Jacqueline, Asningue), veuve MAGES, huissière de justice à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP Jacqueline et Marie-Christine MAGES, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), en remplacement de Mme MEGUERDITCHIAN (Jacqueline, Asningue), veuve MAGES.
 Mme MEGUERDITCHIAN (Jacqueline, Asningue), veuve MAGES, et Mlle MAGES (Marie-Christine, Aïda) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2011 :
 M. SAINTAMON (Benjamin, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves SAINTAMON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves SAINTAMON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves SAINTAMON et Benjamin SAINTAMON, notaires associés de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BONNEAU (Bertrand, Daniel, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD et Jean-Pierre BRULON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
 M. BONNEAU (Bertrand, Daniel, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD et Jean-Pierre BRULON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD et Jean-Pierre BRULON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON et Bertrand BONNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le programme philatélique de l'année 2013 (1re partie) est fixé comme suit :
 Série « Commémoratifs et divers » :
 ― émission commune France-Allemagne ;
 ― émission commune France-Singapour ;
 ― Ordre national du mérite (50e anniversaire) ;
 ― congrès de la FFAP ;
 ― Marseille Provence 2013 capitale européenne de la culture ;
 ― championnats du monde de tennis de table ;
 ― Raphaël Elizé (1891-1945) ;
 ― Jacques Baumel ;
 ― Fondation des apprentis d'Auteuil.
 Série touristique :
 ― collégiale Notre-Dame de Melun (Seine-et-Marne) ;
 ― Rixheim (Haut-Rhin) ;
 Série artistique :
 ― Théodore Deck (1823-1891) ;
 ― Bernar Venet.
 Série Poste aérienne (deux timbres) :
 ― centenaire de la traversée de la Méditerranée ;
 ― centenaire du premier saut en parachute.
 Série personnages célèbres (six timbres) :
 ― les pionniers de la télévision.
 Série nature (quatre timbres) :
 ― les chauves-souris.
 Série « Les capitales européennes » (bloc de quatre timbres) :
 ― Madrid (Espagne).
 La fête du timbre.
 Timbre Croix-Rouge.
 Série Europa.
 Timbres-poste semi-permanents.
 Renouvellement des timbres émis en 2011 (dix émissions).
Le programme philatélique de l'année 2012 est complété comme suit :
 Série « Commémoratifs et divers » :
 ― mémorial du camp des Milles ;
 ― championnat de France jeunesse philatélie à Belfort ;
 ― championnats du monde de pétanque 2012 ;
 ― centenaire de la Ligue de protection des oiseaux (LPO).
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Tableau n° 1 A
La nature des missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LA NATURE
des missions
CURATELLE
simple
TUTELLE
CURATELLE
renforcée
MANDAT SPÉCIAL
dans le cadre
de la sauvegarde de justice
MESURE
d'accompagnement
judiciaire
SUBROGÉ
curateur
SUBROGÉ
tuteur
Taux
― 30 %
― 10 %
+ 0 %
+ 0 %
+ 0 %
― 70 %
― 70 %
Tableau n° 1 B
Mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne
LA NATURE DES MISSIONS
MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION DES BIENS
ou la protection de la personne
Taux
― 25 %
Tableau n° 2
Le lieu de vie de la personne protégée
LE LIEU DE VIE
de la personne protégée
ÉTABLISSEMENT
ÉTABLISSEMENT
avec conservation
du logement
DOMICILE
Taux
― 20 %
― 10 %
+ 0 %
Tableau n° 3
La période d'exercice des mesures de protection
LA PÉRIODE D'EXERCICE
des mesures de protection
LES TROIS MOIS SUIVANT
l'ouverture de la mesure
de protection
LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT
la fin de la mesure
de protection
AUTRES PÉRIODES
Taux
+ 15 %
+ 15 %
+ 0 %
Tableau n° 4
Les ressources de la personne protégée
LE MONTANT
des ressources
de la personne
protégée
INFÉRIEUR
ou égal
à l'AAH
SUPÉRIEUR
à l'AAH
et inférieur ou égal
à 1,2 fois le SMIC
SUPÉRIEUR
à 1,2 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 1,5 fois le SMIC
SUPÉRIEUR
à 1,5 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 1,9 fois le SMIC
SUPÉRIEUR
à 1,9 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 2,5 fois le SMIC
SUPÉRIEUR
à 2,5 fois le SMIC
Taux
+ 0 %
+ 20 %
+ 30 %
+ 70 %
+ 130 %
+ 150 %
I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)
où :
 T est le tarif ;
 TR est le tarif de référence. Il est égal à 13,6 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due ;
 A est le taux mentionné dans le tableau n° 1A annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
 B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
 C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
 D est le taux mentionné dans le tableau n° 4 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée.
 II. ― Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)
où A' est le taux mentionné dans le tableau n° 1 B annexé au présent arrêté.
Pour la campagne 2011-2012, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin à appellation d'origine, les autorisations de plantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 19 mai 2011 et la commission permanente du 16 juin 2011, agissant sous délégation du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité. La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGPAAT, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de FranceAgriMer, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 40004, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, soit auprès des délégations régionales de FranceAgriMer, soit auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 12, rue Rol-Tanguy, TSA3003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, soit auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées avant le 15 août 2011 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 15 août 2011 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
I. ― Dans le tableau n° 1 A annexé au présent arrêté :
 1° La « curatelle simple » correspond aux missions mentionnées au a du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
 2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;
 3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1° ;
 4° Le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au d du même 1°.
 II. ― Dans le tableau n° 1 B annexé au présent arrêté, la « mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné.
 III. ― Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté :
 1° « Etablissement » correspond à la situation mentionnée au a du 3° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
 2° « Etablissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 3° ;
 3° « Domicile » correspond à la situation mentionnée au c du même 3°.
 IV. ― Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté :
 1° « Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au a du 2° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
 2° « Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au b du même 2° ;
 3° « Les autres périodes » correspondent à la situation mentionnée au c du même 2°.
 V. ― Dans le tableau n° 4 annexé au présent arrêté :
 1° Le « montant des ressources de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 2° « AAH » est le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2 ;
 3° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011 :
 La démission de Mlle COTE (Catherine, Françoise, Marie), huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
 La société civile professionnelle Catherine COTE et Thomas JOUNIN, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mlle COTE (Catherine, Françoise, Marie).
 Mlle COTE (Catherine, Françoise, Marie) et M. JOUNIN (Thomas, Jean, Maxime) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011 :
 La démission de M. TESSON (Serge, Dominique, Faustin, Jean), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Commissaire-priseur judiciaire de Niort, SELARL, société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), en remplacement de M. TESSON (Serge, Dominique, Faustin, Jean).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 juillet 2011, est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Arielle ROUSSELLE, en remplacement de M. Julien GUEZ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2011, Mme PLANCKE (Virginie, Jeanne), épouse DUBREUIL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DUBREUIL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011 :
 Les retraits de M. LE MARCHAND (Gwenaël, François, Marie) et de Mme LEFEBVRE (Pascale, Jeanne, Henriette, Marie), épouse LE MARCHAND, greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Gwenaël LE MARCHAND et Pascale LEFEBVRE, épouse LE MARCHAND, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Coutances (Manche), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LE MARCHAND (Gwenaël, François, Marie) et de Mme LEFEBVRE (Pascale, Jeanne, Henriette, Marie), épouse LE MARCHAND, la société civile professionnelle Gwenaël LE MARCHAND et Pascale LEFEBVRE, épouse LE MARCHAND, est dissoute.
 La société civile professionnelle Maurice CANTIER et Tiphaine LE MARCHAND, épouse CANTIER, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Coutances (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Gwenaël LE MARCHAND et Pascale LEFEBVRE, épouse LE MARCHAND, dissoute.
 M. CANTIER (Maurice, Michel, Marie) et Mme LE MARCHAND (Tiphaine, Solange, George), épouse CANTIER, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2011 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire M. FONTAINE (Didier, Félix), destitué, est supprimé.
 La société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011 :
 Le retrait de Mme VERGUES (Anne, Isabelle, Marie), épouse THEY, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Anne VERGUES-THEY et Frédéric GOUX, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Albi (Tarn), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne VERGUES-THEY et Frédéric GOUX, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Frédéric GOUX, greffier de tribunal de commerce, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. * 112-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 112-2.-Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à la journée défense et citoyenneté avant leur vingtième anniversaire.»