Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 février 2005, Mme Laure Vieuble-Gonod est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er février 2005.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé. »
 II. - L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé. »
 III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 février 2005, M. Samuel Buff, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé à compter du 1er septembre 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
A l'article 4 de l'arrêté du 6 mars 2001 susvisé, après le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les prescriptions minimales relatives aux modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, et les prescriptions relatives aux 2° et 6° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé prennent en compte l'ensemble des terres de l'exploitation. Les autres prescriptions s'appliquent aux seules terres situées en zone vulnérable. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant n° 73 du 26 novembre 2001 à ladite convention conclu à Cachan entre :
 Le Groupement hippique national ;
 Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à  la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12-B (conclusion du contrat de travail pour le personnel cadre), 15 (permanence de l'emploi), 32 (année de référence) et 36 (fractionnement du congé) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le département des systèmes d'information assure la coordination des actions menées par le ministère dans les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications.
 Il pourvoit les services en équipement de traitement et de communication de l'information et définit les règles de gestion et d'exploitation.
 Il définit, dans son domaine de compétence, en liaison avec les services concernés, les programmes relatifs aux études, aux développements des applications et à leurs moyens d'accompagnement ; il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle la réalisation.
 A cet effet, il assure la préparation des marchés informatiques et les relations avec les sociétés prestataires de matériels ou de services. Il est chargé du secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information ainsi que de son comité permanent.
 Il veille à l'élaboration d'une politique globale de diffusion des produits informatiques réalisés par le ministère.
 Il assure la gestion du centre d'exploitation de l'informatique et des réseaux.
 Il représente le ministère chargé de la culture dans les instances nationales, communautaires et internationales de régulation et de développement technologique de l'internet.
Art. 6. -  Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
    Toutefois, les membres du conseil bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.
    Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont indemnisés par leurs administrations respectives suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent au titre de leur activité principale. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Les conditions suivantes sont requises pour les utilisations de sang ou de composants du sang prévues aux articles 2 et 3 :
 1. Aucun produit équivalent n'existe ou n'est disponible dans des délais compatibles avec l'état du malade ;
 2. L'administration du produit sanguin labile préparé à partir du prélèvement doit impérativement répondre à un besoin thérapeutique dont l'urgence et la gravité sont appréciées par le médecin prescripteur ;
 3. Le médecin prescripteur ne peut administrer le produit sanguin labile préparé à partir du prélèvement qu'après avoir recherché, dans toute la mesure du possible, le consentement éclairé du malade ou, à défaut, de sa famille.
A l'article 17 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
 « En application des articles R. 317-3 et R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté dans laquelle il certifie l'exactitude des ressources déclarées et qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance pour l'opération. En outre, il recueille de l'emprunteur les tableaux prévus à l'annexe  et, s'il y a lieu, les attestations prévues aux annexes IV et IV bis. »
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 31 mars au 3 avril 2004 :
 Site : centre social Equinoxe, place du Maréchal-Leclerc, 37520 La Riche ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 Garde : 123,46 EUR ;
 Demi-garde : 61,73 EUR.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier (32, grand-rue Jean-Moulin, 34944 Montpellier Cedex 9).
Après l'article 2 du décret du 22 avril 2003 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. François Dumas et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif ;
 « Mlle Valérie Liger-Belair, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 « Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges. »
Délégation permanente est donnée à M. Xavier de Furst, chef du cabinet civil de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
L'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire de l'enfance en danger afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs maltraités prévues au présent chapitre. » ;
 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ce service » sont remplacés par les mots : « Le service d'accueil téléphonique » ;
 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de maltraitance et recense les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est admis au traitement, conformément à l'article R. 78 du code de la Légion d'honneur, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
(Art. R. 78)
Admission au traitement
MARINE NATIONALE
Marais (Alain, Charles), 29 mars 1948, capitaine de vaisseau. Chevalier du 21 avril 1999.
XII. - Les épreuves mentionnées à l'article 4 du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 susvisé comprennent :
 Une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession dans la discipline et/ou la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
 Une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession dans la discipline et/ou la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 2 ;
 Une épreuve écrite anonyme de maîtrise de la langue française, d'une durée d'une heure, notée de 0 à 20, coefficient 1. Cette épreuve doit permettre d'apprécier la capacité des candidats à communiquer avec leurs patients ou avec l'administration, dans l'exercice de leur profession.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 janvier 2004 :
 Sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales :
En qualité de titulaire
 M. Dercourt (Georges), en remplacement de M. Orlianges (Marc).
En qualité de suppléant
 M. Bornet (Gérard), en remplacement de M. Dercourt (Georges).
 Est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricole :
En qualité de suppléant
 M. Colin (Olivier), en remplacement de Mme Gérard (Béatrice).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marie-Florence Bochard, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Centre à compter du 1er septembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales conventionnelles.
   Signataires :
 Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, M. Charles Rosenberg est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, à compter du 1er avril 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 24 du 14 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre 7 (Congés payés) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 mai 2004, Mme Demotes-Mainard (Magali), inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er août 2004, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Camus (Benjamin), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
 Le nombre total d'emplois offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 30 août 2004.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 septembre 2004.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 1er octobre 2004.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 15 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, est rendue obligatoire pour l'année 2005 la délibération n° 22/2004 du 16 décembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° 19/2000 relative à l'organisation de la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue Malakoff, 75116 Paris.
Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi.
 Ce programme évalue les besoins en tâches d'utilité sociale à satisfaire dans le département. Pour chaque besoin recensé, le programme précise :
 1° La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ;
 2° Le lieu d'exécution des tâches ;
 3° L'effectif envisagé ;
 4° Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme signataire de la convention de programme prévue à l'article R. 522-56, ainsi que celle des parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer l'exécution des tâches.
L'attention des importateurs est appelée sur la réouverture, à compter du 26 mai 2004, du contingent numéro d'ordre 09.0041, épuisé par des déclarations du 11 mai 2004, suite à un reversement important.
 En conséquence, les importateurs sont invités à déposer, dans les plus brefs délais, les demandes d'imputation non transmises lors de la mise en libre pratique auprès de leur bureau de douane.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2005 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement demeurent valables, jusqu'au 31 décembre 2005, au titre du corps des secrétaires administratifs de l'équipement.
Les prescriptions en matière d'évacuation mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment :
 1° Les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut prendre un ordre d'évacuation et ses obligations en cas d'ordre d'évacuation pris par le préfet dans le cadre de la procédure mise en place dans le département ou par toute autre autorité publique compétente ;
 2° Les mesures qui doivent être mises en oeuvre par l'exploitant pour avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et pour permettre la bonne exécution de cet ordre ;
 3° La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs, notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, M. Jean Maisonhaute, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction nationale d'enquêtes à Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Lorsque, après examen de la situation d'un condamné relevant des dispositions de l'article 723-20 du code de procédure pénale, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation décide de ne pas saisir le juge de l'application des peines d'une proposition d'aménagement en raison de la mauvaise conduite de l'intéressé, de l'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement ou de l'absence de projet sérieux de réinsertion, il en informe alors par écrit le condamné en lui précisant qu'il a la faculté de saisir le juge de l'application des peines dans les conditions des articles 722 et D. 116-7 du code de procédure pénale.
Le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage peut obtenir de l'autorité compétente pour autoriser ou approuver le projet de lui préciser les informations qui devront figurer dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de faire, le cas échéant, compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
La sous-direction du bâtiment et des travaux publics (BTP) comprend :
 - le centre d'analyse économique, de synthèse et de prévision, qui mène les études économiques et analyse la conjoncture concernant ce secteur en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés.
   Il recueille et diffuse les données nécessaires à des comparaisons internationales. Il anime au plan national le système de synthèses et d'études économiques relatif au secteur du bâtiment, des travaux publics et des activités liées à ces domaines. Il coordonne le réseau d'animation économique régionale du secteur ;
 - le bureau du développement des entreprises et de l'emploi, qui est responsable des actions de politique industrielle spécifiques au secteur du bâtiment, des travaux publics et des services urbains, du développement des petites et moyennes entreprises sur le marché européen, du suivi des questions sociales et de l'emploi et contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue du BTP ;
 - le bureau des affaires réglementaires, qui contribue à l'élaboration des réglementations propres au BTP, en particulier celles concernant les marchés de travaux, la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre, les conventions de gestion déléguée ainsi que les questions relatives à la sous-traitance, à la responsabilité, à l'assurance de la construction et au contrôle technique ;
 - la mission de la normalisation, qui suit et coordonne les actions de normalisation et de réglementation technique du BTP ;
 - le bureau de l'assistance à la gestion automatisée des marchés et des indicateurs économiques de prix et de coûts, qui conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics, ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de BTP et collabore à l'élaboration de l'indice du coût de la construction.
Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.
 Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-13 et R. 123-14.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, Mme Marie-Françoise Lemaître, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
L'étude ou la notice d'impact comprise dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante précise au moins les hypothèses de trafic et de conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores potentielles de l'infrastructure, les méthodes de calcul utilisées et les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en oeuvre par les applications locales des dispositions du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.
L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier rendant compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 avril 2005, est autorisée l'ouverture des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2005.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 142.
 Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 23 juin 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 4 juillet 2005.
 L'examen par le jury des dossiers de candidature des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera à partir du lundi 5 septembre 2005.
 A l'issue de l'examen des dossiers de candidature, le jury classera, par ordre alphabétique, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité du concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront les mardi 27 et mercredi 28 septembre 2005.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région de gendarmerie de Rennes, la région maritime Atlantique de Brest, le centre d'essais aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
 Les candidats seront convoqués par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
 Les lauréats des concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2002, page 11562, NOR : ECOI0200318V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A N N E X E
À LA DÉLIBÉRATION N° 2003-51
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 12 DÉCEMBRE 2003
Taux et coefficients relatifs aux redevances
pour prélèvement d'eau dans la ressource
Liste des communes visées à l'article 2
Ardèche
 Toutes les communes excepté :
 Andance, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Cruas, Glun, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peyraud, Rochemaure, Rompon, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Péray, Sarras, Serrières, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Vion, Viviers.
Ariège
 Toutes les communes.
Aude
 Toutes les communes.
Gard
 Toutes les communes excepté :
 Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Fourques, Laudun-l'Ardoise, Les Angles, Montfaucon, Roquemaure, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Sauveterre, Vallabrègues, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon.
Hérault
 Toutes les communes.
Lozère
 Toutes les communes.
Pyrénées-Orientales
 Toutes les communes.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, délibérant valablement,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
 Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
 Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
 Vu la délibération n° 2003/111 AC de l'Assemblée de Corse ;
 Vu le huitième programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du 12 décembre 2002 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, modifiée par délibérations n°s 2003-29 et 2003-30 du 30 octobre 2003 ;
 Vu la délibération n° 2003-7 du Comité de bassin de Corse du 2 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances ;
 Vu la délibération n° 2003-18 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 12 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 2004, Mme Laubies-Roques (Anne), sous-préfète, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité d'assistant technique à Cotonou, au Bénin, depuis le 1er octobre 2001, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chef de projet chargé de l'appui à la décentralisation et à la gestion urbaine au ministère de l'intérieur, de la sécurité et de l'administration territoriale à Cotonou, au Bénin, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
I. - Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 2 du décret du 8 octobre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, à sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
 « Dans le cas où la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du programme d'activité. Le délai qui lui est imparti est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires. »
 II. - Au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, les mots : « ou à la demande de la ou des autorités chargées de l'approbation du programme d'activité » sont remplacés par les mots : « ou de l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2003 :
 Est nommé président du conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique : M. Nasse (Philippe), vice-président du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Malinvaud (Edmond).
 Est nommé membre du conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique : M. Poncet (Patrice), professeur à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, en remplacement de M. Nasse (Philippe).
Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui mettent en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, des articles 375 et suivants du code civil ou du décret du 18 février 1975 susvisé, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général en application des dispositions du a du III de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2003, Mlle Béatrice Martini est nommée et titularisée à compter du 1er septembre 2003 attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2003).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2003, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2003 afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2002. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Travail de nuit dans les industries chimiques.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Syndicat français des enducteurs, calandeurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC) ;
 Chambre syndicale du papier 10e comité (CSP) ;
  Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
 Fédération des industries de peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
I. - Administration centrale
 1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 2° Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 3° Le sous-directeur des finances et du dialogue de gestion,
et pour les marchés relevant de leurs compétences :
 4° Le sous-directeur de la communication et de l'animation ;
 5° Le sous-directeur des systèmes d'information ;
 6° Le chef de la division de l'administration centrale ;
 7° Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
II. - Services déconcentrés
 1° Le préfet de région et les agents ayant reçu du préfet délégation de signature à cet effet ;
 2° Le préfet de département et les agents ayant reçu du préfet délégation de signature à cet effet.
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 54, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs, évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Classe B
     Mme Bourjade (Anne), administrateur civil 1re Cl., ministères affaires     sociales, santé et ville, en mobilité au ministère de la culture et de la     francophonie, adjoint au D., D.R. affaires culturelles de Montpellier.
    M. Cravageot (Jacques), ex-D. départemental, D.D.A.S.S. de Meurthe-et-Moselle,     désigné D.A., union régionale des S.S.M. de l'Est.
Art. 8. -  La notation des stages est effectuée, en concertation avec leurs     collaborateurs, par les chefs d'établissement et de service d'accueil; elle     est affectée des coefficients suivants:
      - stage en grande maison d'arrêt et comité de probation et d'assistance aux     libérés (coefficient 2);
      - stage en établissement pour peines (coefficient 2);
      - stage en maison d'arrêt de petit effectif (coefficient 2).
      La notation des stages est établie à l'aide de grilles d'évaluation     élaborées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration     pénitentiaire.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du     Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 1994     portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire de l'insigne, le militaire appartenant à l'armée active désigné     ci-après:
II. - Pour la section de fonctionnement
      Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement     à la section d'investissement sont codifiés comme suit:
      Dépenses imprévues: 004;
      Virement à la section d'investissement: 006.
      Les chapitres globalisés correspondant aux charges à caractère général, aux     charges de personnel, aux produits de gestion courante et aux atténuations de     charges ne comportent pas de codification imposée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 septembre 1994,
     l'arrêté du 25 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France est modifié     comme suit: << L'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Groupe de santé des Hauts-de-Seine, 72, rue     Bernard-Iské, 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par M. Jean-Claude     Dugrandpraz, président du conseil d'administration, en vue du regroupement     sur le site de la clinique Joffre, 12, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340     Bourg-la-Reine, des 44 lits de chirurgie et des 16 lits de médecine de la     clinique Garlande, 45, rue de Paris, 92220 Bagneux. En application des     articles D. 712-13-1 et D. 712-13-2 du code de la santé publique, la capacité     autorisée après regroupement est fixée à 64 lits de chirurgie, 30 lits de     médecine, 5 places de chirurgie ambulatoire et 2 places d'hospitalisation de     jour en médecine. La clinique Garlande n'est plus autorisée à fonctionner à     compter de la date de notification du présent arrêté. >> Les articles 2 et 3     de l'arrêté du préfet de région du 25 janvier 1994 sont confirmés.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 1er mars 1995, M. Alzon (Claude), professeur des universités     (histoire du droit et des institutions) à l'université Paris-VIII, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     septembre 1995.
      A compter de la même date, l'intéressé est radié du corps des professeurs     des universités.
Art. 1er. -  La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à     retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des     centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter     du 1er août 1994:
      1o Praticiens hospitaliers universitaires:
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
                      ......................................................
      2o Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux; assistants    hospitaliers universitaires; assistants hospitaliers universitaires des    centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires:
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     septembre 1994, Mme Cayot (Nathalie), professeur stagiaire de biochimie et     biotechnologies industrielles à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est titularisée dans son corps au même     établissement à compter du 15 février 1994.