Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle à Mayotte sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation requise en vertu de la réglementation applicable localement.
 Les membres de leur famille ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou d'un Etat tiers sont également tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation des autorités locales compétentes.
 La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 10 du présent décret. Elle porte selon les cas la mention : « CE. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
 La carte de séjour des ressortissants mentionnés au deuxième alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par l'article 13 ou par l'article 14 du présent décret, selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
 II. - Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires et les membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou ressortissants d'un Etat tiers admis sur le marché du travail de Mayotte pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne ou postérieurement et qui souhaitent continuer à exercer une activité salariée sollicitent, à l'expiration de leur titre de séjour, un nouveau titre de séjour, dans le respect de la législation et de la réglementation applicable localement, sans qu'une autorisation de travail soit requise pour sa délivrance.
La demande de titre de séjour doit être déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du commissaire délégué de la République dans la province où réside le demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de titres de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
 Outre les pièces requises selon la situation du demandeur aux articles 10, 11, 12 et 13, toute demande de carte de séjour est accompagnée :
 1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
 2° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée présentent dans les trois mois de leur entrée à Mayotte leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent et garantissant le droit au séjour de ce dernier.
 Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance couvrant les prestations maladie et maternité.
 Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles » de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
 La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.
 La délivrance du titre de séjour aux ressortissants d'un Etat tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Son renouvellement doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration.
Les ressortissants mentionnés au 3° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle à Mayotte depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Etudiant ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ce titre est d'une durée de validité maximale d'un an renouvelable.
 Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
 2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;
 3° Une attestation de prise en charge par une assurance couvrant les prestations maladie et maternité ;
 4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles » dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
 Cette carte, d'une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de deux mois avant sa date d'expiration.
 Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour délivrée aux membres de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion porte la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle à Mayotte depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ils présentent à l'appui de leur demande l'un des documents prévus au premier alinéa de l'article 1er, un justificatif de leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent ainsi qu'un justificatif du droit au séjour de ce dernier.
 Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance couvrant les prestations maladie et maternité.
 Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné au I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
I. - Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée conservent leur droit au séjour :
 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent localement ;
 3° S'ils entreprennent une formation professionnelle, devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure, à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.
 II. - Ils conservent leur droit de séjour pendant six mois :
 1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ;
 2° S'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent la conclusion de leur contrat de travail et sont enregistrés en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent localement.
Les ressortissants mentionnés au 2° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Non actif ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié.
 Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
 2° Une attestation de prise en charge par une assurance couvrant les prestations maladie et maternité ;
 3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Les ressortissants mentionnés au 3° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Etudiant ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ce titre est d'une durée de validité maximale d'un an renouvelable.
 Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
 2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre, à titre principal, des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;
 3° Une attestation de prise en charge par une assurance couvrant les prestations maladie et maternité ;
 4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence en Nouvelle-Calédonie en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :
 a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont au moins un an en Nouvelle-Calédonie ;
 b) Lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ;
 c) Lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il a subies ;
 d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en Nouvelle-Calédonie et pour la durée nécessaire à son exercice.
 Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1°, 2°, 4° ou 5° du I de l'article 14 de la même ordonnance.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée présentent dans les trois mois de leur entrée en Nouvelle-Calédonie leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent et garantissant le droit au séjour de ce dernier.
 Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance couvrant les prestations maladie et maternité.
 Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles » de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
 La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.
 La délivrance du titre de séjour aux ressortissants d'un Etat tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Son renouvellement doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration.
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Nouvelle-Calédonie depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ils présentent à l'appui de leur demande l'un des documents prévus au premier alinéa de l'article 1er, un justificatif de leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent ainsi qu'un justificatif du droit au séjour de ce dernier.
 Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance couvrant les prestations maladie et maternité.
 Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné au I de l'article 14 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre dans la limite de cinq années.
Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa du I et au III de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article 1er tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en Nouvelle-Calédonie, avant de procéder à leur refoulement.
Les ressortissants mentionnés au 4° et 5° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Nouvelle-Calédonie ;
 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.
 Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies à l'article 14 de la même ordonnance.
Par délibération en date du vendredi 22 octobre 2010, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Joy Médias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Joy Radio, pour la période du 22 novembre 2010 au 20 janvier 2011.
 Site : chemin d'Auriol, 13350 Trets.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2010, Mme Jocelyne, Yvonne, Jeanne NEAUD, épouse LORRE, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2010, l'arrêté du 14 juin 2009 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots :
« Section colza et autres crucifères
 « Président : M. Renard (Michel).
 « Secrétaire : Mme Denecheau (Laetitia). »
 Sont remplacés par les mots :
« Section colza et autres crucifères
 « Président : M. Renard (Michel).
 « Secrétaire : Mme Corbel (Anne-Lise). »
Par délibération en date du vendredi 22 octobre 2010, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Mégalodon Diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stud FM, pour la période du 29 octobre 2010 au 29 juin 2011.
 Site : 182, place Mirabeau, 84120 Pertuis.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2010, M. Jean-Pierre, Yvon Cotard, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, détaché depuis le 15 octobre 2007 en qualité d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes et examiner la gestion des établissements publics nationaux suivants :
 1° Les centres régionaux d'éducation populaire et de sports ;
 2° Les établissements d'enseignement mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 162-3 du code de l'éducation et le lycée Comte-de-Foix, à Andorre, assimmilé à cette catégorie ;
 3° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ;
 4° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;
 5° Les chambres de métiers et de l'artisanat et leurs groupements ;
 6° Les établissements publics chargés de l'aménagement des villes nouvelles créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
 7° Les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 novembre 2010, Mlle Rosine GUERCHAIS, directrice adjointe du travail, affectée à l'unité territoriale de l'Orne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2010, M. Christian Peyroux, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2011.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2010, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en qualité de président : M. Jean-Pierre DUBRAY et, en qualité de membre suppléant, au titre des planteurs de betteraves, M. Alexandre PELE, en remplacement de M. Christian JAMET.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « athlétisme » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées » ;
 ― brevet d'entraîneur fédéral du deuxième degré épreuves combinées délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue.
Au point 2 relatif à la mention plurivalente « char à voile » et au point 3 relatif à l'unité capitalisable complémentaire « char à voile d'initiation et de découverte », de la partie I « Description du métier » de l'annexe I « Référentiel professionnel » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les termes : « mille mètres maximum » sont supprimés.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'athlétisme en sécurité ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement intégrée dans une programmation annuelle.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes, dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées, au choix du candidat. La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national de l'athlétisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme.
Au point 2 « Dispenses et équivalences » relatives à la mention « char à voile » et au support « char à voile d'initiation et de découverte » de l'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est inséré après le paragraphe suivant : « Le diplôme de moniteur fédéral de la Fédération française de char à voile, tel que défini dans le dispositif des formations de la Fédération française de char à voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS pour la mention " char à voile ” pour le groupe d'engins concernés par la qualification du monitorat fédéral de la totalité pour le support char à voile d'initiation et de découverte », les mots suivants : 
« Le certificat de qualification professionnelle " assistant moniteur char à voile ” dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS pour la mention " char à voile ” et pour le support " char à voile d'initiation et de découverte. ” »
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « athlétisme » et du brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré épreuves combinées délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en athlétisme : épreuves combinées » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : épreuves combinées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : épreuves combinées ».
 Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports « athlétisme et disciplines associées » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : épreuves combinées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : épreuves combinées ».
 Le titulaire du brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré épreuves combinées délivré par la Fédération française d'athlétisme à jour de sa formation continue obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : épreuves combinées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : épreuves combinées ».
Au point 2 « Dispenses et équivalences » relatives à la mention « char à voile » et au support « char à voile d'initiation et de découverte » de l'annexe IV « Exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique » du même arrêté, il est inséré après le paragraphe suivant : « Le diplôme de moniteur fédéral de char à voile délivré par la Fédération française de char à voile, tel que défini dans le dispositif des formations de la Fédération française de char à voile, dispense du test de capacités et connaissances, préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention " char à voile ” et le support " char à voile d'initiation et de découverte ” de la spécialité " activités nautiques du BPJEPS ” les mots suivants : 
« Le certificat de qualification professionnelle " assistant moniteur char à voile ” dispense du test de capacités et connaissances préalable à la mise en situation pédagogique pour la mention " char à voile ” et le support " char à voile d'initiation et de découverte ” de la spécialité " activités nautiques ” du BPJEPS. »
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées ».
 Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « athlétisme » ;
 ― brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré épreuves combinées délivré par la Fédération française d'athlétisme et à jour de sa formation continue.
 Est également dispensé de la production de l'attestation d'encadrement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau en athlétisme discipline « épreuves combinées » inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'un ou plusieurs athlètes de niveau régional d'une durée de trois cents heures au cours des cinq dernières années dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées ;
 ― être capable de conduire une séance de perfectionnement sportif dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées ;
 ― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo d'une compétition dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement d'une durée de trois cents heures au cours des cinq dernières années dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées, délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme ;
 ― d'un test pédagogique consistant dans la conduite d'une séance de perfectionnement sportif d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées ;
 ― et d'un test consistant dans l'analyse d'un document vidéo d'une compétition dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées, permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour un athlète ou un groupe d'athlètes de niveau national.
 La réussite à ces deux tests, organisés par le directeur technique national de l'athlétisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vélo tout terrain, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2010 :
 Le retrait de M. PORTE (Pierre, Auguste), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PORTE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier), est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PORTE reste inchangée.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 22 septembre 2010, M. Keller (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, responsable de la cellule réseaux et télécom au sein du service systèmes d'information de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mars 2011.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2010, M. Geynes (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant du service industriel de l'aéronautique - atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2010, M. Jacques GUILLEMIN, administrateur civil hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er janvier 2011, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2010, M. Bataille (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement - direction des ressources humaines, détaché auprès de DCNS (DCNS Etablissement Le Mourillon) en qualité d'équipier maîtrise du produit, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2009, est réintégré dans son administration d'origine, à compter du 1er septembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) dont était titulaire M. BAILLON (David, Sébastien), dont la démission a été acceptée par arrêté du 1er juillet 2009, est supprimé.
 Mlle REBUFFEL (Yolande, Noëlle, Victoire), huissière de justice à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
« ANNEXE III-16 b
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN EXPLORATION EN PLONGÉE À L'AIR EN MILIEU NATUREL
ESPACES D'ÉVOLUTION
PLONGÉE ENCADRÉE
PLONGÉE AUTONOME
Aptitudes minimales
des plongeurs encadrés
Effectif maximal
de la palanquée
(encadrement
non compris)
Compétence minimale
de l'encadrant
Aptitudes minimales
des plongeurs
en autonomie
Effectif maximal
de la palanquée
Espace de 0 à 6 mètres
Débutants
4 (*)
E1 ou GP
Espace de 0 à 12 mètres
PE-1
4 (*)
E2 ou GP
PA-1
3
Espace de 0 à 20 mètres
PE-2
4 (*)
E2 ou GP
PA-2
3
Espace de 0 à 40 mètres
PE-3
4 (*)
E3 ou GP
PA-3
3
Espace de 0 à 60 mètres
PE-4
3 (*)
E 4
PA-4
3 

 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de GP.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « cyclisme » spécialité « vélo tout terrain » ;
 ― certificat de qualification complémentaire « vélo tout terrain en milieu montagnard » du diplôme d'accompagnateur moyenne montagne ;
 ― unité capitalisable complémentaire « vélo tout terrain » du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet fédéral du 3e degré, option « vélo tout terrain » délivré par la Fédération française de cyclisme ou par la Fédération française de cyclotourisme.
 Est dispensé du test pédagogique défini à l'article 3, le titulaire du brevet fédéral du 2e degré option « vélo tout terrain » délivré par la Fédération française de cyclisme.
 Est également dispensé de la vérification du test technique défini à l'article 3, le sportif de haut niveau de cyclisme en « vélo tout terrain » inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010, Mme CAMPER (Blandine, Marie, Dominique) est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de Mme DINH DOAN THI PHUC (Marie, Thérèse), épouse HERTZ, démissionnaire.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de réaliser des démonstrations techniques en vélo tout terrain ;
 ― être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation pour tout public en vélo tout terrain.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique comprenant une épreuve de démonstrations d'une durée de trente minutes permettant de vérifier le niveau technique du candidat en vélo tout terrain ;
 ― d'un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation en vélo tout terrain d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
 La réussite à ces deux tests, organisés par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 octobre 2010, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
Médecine générale
 M. le docteur Laurent VIGNALOU, membre titulaire.
 M. le docteur Sylvain DEMANCHE, membre suppléant.
 M. le docteur Richard GITEL, membre titulaire.
 M. le docteur Arnaud POIROT-DELPECH, membre suppléant.
Pneumologie
 M. le docteur Charles BRAHMY, membre titulaire.
Oncologie
 M. le docteur Jean-René MAURY, membre titulaire.
Psychiatrie
 M. le docteur Claude GUIONNET, membre titulaire.
 M. le docteur Hervé MALOUX, membre suppléant.
Dermatologie
 M. le docteur Michel JOSSAY, membre titulaire.
Hématologie
 M. le professeur Norbert-Claude GORIN, membre titulaire.
Médecine infectieuse et tropicale
 M. le professeur François BRICAIRE, membre titulaire.
Néphrologie
 M. le docteur Jean-Jacques ALTMAN, membre titulaire.
Neurologie
 M. le professeur Vincent MEININGER, membre titulaire.
 M. le docteur Jean-Marc LEGER, membre suppléant.
Rhumatologie
 M. le docteur Bernard MILLET, membre suppléant.
Cardiologie
 M. le docteur Bertrand DEMELLE, membre titulaire.
 M. le docteur Stanislas FAIVRE D'ARCIER, membre suppléant.
 Les membres du comité médical et de la commission de réforme sont désignés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
 Les fonctions des membres sont renouvelables. Elles prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans. En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères et européennes, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.
 Au début de chaque période de trois ans, les, membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
 Le secrétariat du comité médical est assuré par le médecin désigné à cet effet par le ministre des affaires étrangères et européennes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités du cyclisme » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « cyclisme » spécialité « vélo tout terrain » ;
 ― l'unité capitalisable complémentaire « vélo tout terrain » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le dernier alinéa de l'article A. 322-84 du code du sport est supprimé. 
Après l'article A. 322-84 du code du sport, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« A. 322-84-1. ― Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-4 peut évoluer dans l'espace de 0 à 60 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 4 mentionné à l'annexe III-15 b. 
« A. 322-84-2. ― Si la palanquée est constituée de plongeurs justifiant des aptitudes différentes allant de PE-1 à PE-4, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace d'évolution du plongeur justifiant des aptitudes les plus faibles. »
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en vélo tout terrain.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en vélo tout terrain d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2010 :
 M. VIARD (Maël, Jean-Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick NOURISSAT, Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY et Ivan STRIFFLING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. NOURISSAT (Patrick, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick NOURISSAT, Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY et Ivan STRIFFLING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick NOURISSAT, Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY et Ivan STRIFFLING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING et Maël VIARD, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2010, Mme Charlotte BILGER, chef du bureau des questions pénales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Annabelle PHILIPPE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2010 :
 La démission de M. SARAGOUSSI (Alain), huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est acceptée.
 La société civile professionnelle Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (2e), en remplacement de M. SARAGOUSSI (Alain).
 M. SARAGOUSSI (Alain) et M. CHAVAUDRET (Rémi, Pierre, Thibault) sont nommés huissiers de justice associés.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités du cyclisme » ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « cyclisme » spécialité « vélo tout terrain » ou du certificat de qualification complémentaire « vélo tout terrain en milieu montagnard » du diplôme d'accompagnateur moyenne montagne obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable un (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable deux (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le vélo tout terrain en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « vélo tout terrain » s'il justifie d'une expérience d'encadrement de trois cent cinquante heures dans la discipline cyclisme « vélo tout terrain » au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
 Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « cyclisme » mention « vélo tout terrain » obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 novembre 2010, Mme REMIOT, épouse MEVEL (Claudine), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 avril 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des disciplines d'épreuves combinées de l'athlétisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités aquatiques et de la natation, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification et assurées en autonomie :
 ― concevoir un projet pédagogique et d'enseignement ;
 ― conduire des actions d'éveil, de découverte, d'apprentissage pluridisciplinaire et d'enseignement des différentes nages ;
 ― conduire des actions d'encadrement des activités aquatiques ;
 ― assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques, des lieux de pratiques et des baignades ;
 ― assurer la gestion des aspects liés à l'hygiène de l'eau et de l'air ;
 ― gérer un poste de secours ;
 ― participer au fonctionnement de la structure.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-28 du code du sport, sont les suivantes :
 1° Etre titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ou son équivalent à jour de la formation continue, avec production de l'attestation de recyclage annuel ;
 2° Produire un certificat médical de non-contre-indication :
 ― à l'exercice des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire au diplôme ;
 ― et à l'accomplissement du ou des tests préalables à l'entrée en formation, pour ceux qui y sont soumis.
   Ce certificat, datant de moins de trois mois le jour du déroulement de ces tests et de l'inscription en formation, est établi conformément au modèle figurant en annexe III, joint au dossier de candidature ;
 3° Produire l'attestation de réussite aux tests de vérification des exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
L'arrêté du 30 septembre 1985 relatif à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
L'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités de la natation », est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Bâloise Europe Vie SA, dont le siège social est situé L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits-Romain, Bourmicht a présenté aux autorités de contrôle du Luxembourg une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, par fusion absorption, à la société Bâloise Vie Luxembourg SA, dont le siège social est situé L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits-Romain, Bourmicht.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
Collège des pouvoirs publics
 M. Charles FOURNIER, conseiller régional du Centre (titulaire), en remplacement de M. Jean-Luc BURGUNDER, vice-président du conseil régional du Centre ;
 Mme Chloé LE BAIL, vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Marie-Pierre CABANNE, conseillère régionale de la région Aquitaine (suppléante).