Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
INGÉNIEUR DE RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistiques et calcul scientifique
Concours IR 2011-6
 Un(e) ingénieur(e) chef de projet ou experts en systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
 Affectation : Antony (92).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
L'article D. 654-61 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 654-61.-I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas. La définition de ces catégories peut tenir compte du quota dont les producteurs disposent déjà et du niveau d'utilisation de celui-ci, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs ou de leurs investissements et de la production de lait sous signe de qualité. 
« Dans ce cadre, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier ainsi que les règles de calcul de ces quotas sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier, en tenant compte notamment des spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité. 
« II. ― Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« III. ― Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères tels que définis au I et transmet la liste nominative, en distinguant les producteurs éligibles et les producteurs inéligibles, au préfet coordonnateur. 
« IV. ― FranceAgriMer notifie au préfet coordonnateur le volume de quotas supplémentaires à répartir au niveau du bassin laitier, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. 
« La liste nominative des demandeurs d'un quota entrant dans une des catégories prioritaires définies au niveau du bassin laitier ainsi que le volume du quota qui peut leur être attribué sont arrêtés par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier. 
« Le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur demande. 
« FranceAgriMer enregistre les quotas attribués et les notifie aux acheteurs. »
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe », calculées de la manière suivante :
 Pe = Cmax × 400 × 0,80
 Avec Cmax = meilleur tonnage obtenu sur une période de sept jours consécutifs en mars 2008, en mars 2009 ou en mars 2010, plafonné à 20 kg pour les navires n'ayant aucun matelot embarqué et à 23 kg pour les navires comportant un effectif embarqué égal ou supérieur à 2 (patron compris) ;
 Avec 400 : prix d'achat forfaitaire (en euros) au producteur du kilo de civelles ;
 Avec 0,80 : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide au titre d'un plan de sortie de flotte :
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères définis au II de l'article 2 du présent arrêté et adresse la liste nominative des producteurs éligibles, d'une part, et des producteurs inéligibles, d'autre part, au préfet coordonnateur.
 Dans la limite de l'enveloppe de quota notifiée par FranceAgriMer, diminuée le cas échéant du volume faisant l'objet d'un gel, le préfet coordonnateur de bassin, arrête, après avis de la conférence de bassin, la liste des producteurs bénéficiaires d'un quota ainsi que le volume du supplément individuel qui leur est attribué.
 Il communique aux préfets de département concernés et à FranceAgriMer les éléments nécessaires à la comptabilisation des attributions individuelles avant le 31 octobre de chaque campagne.
 En application de l'article D. 654-61 du code rural et de la pêche maritime, FranceAgriMer enregistre les quotas attribués dans le cadre du présent arrêté et notifie aux acheteurs les quotas individuels attribués aux producteurs qui leur livrent du lait.
 L'acheteur adresse à chaque producteur bénéficiaire qui lui livre du lait une notification écrite, sur le modèle établi par FranceAgriMer, du quota qui lui est attribué pour chaque campagne Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de FranceAgriMer à l'acheteur.
Pendant la période d'arrêt, la licence CMEA du navire est suspendue. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires devront rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements pour activité autre que la pêche devant être expressément autorisés par l'administration.
 Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé relatif au Fonds européen pour la pêche, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, et notamment ceux rendus nécessaires par les opérations d'entretiens habituels, ne peuvent être pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements.
 En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, les obligations du présent article s'appliquent à l'ensemble des navires de ce rôle.
 La durée d'arrêt indemnisable est de sept jours consécutifs, non fractionnable, au choix parmi les périodes suivantes :
 ― du 10 au 16 mars inclus ;
 ― du 17 au 23 mars inclus ;
 ― du 24 au 30 mars inclus.
 Aucun arrêt de durée inférieure ou ne respectant pas les périodes ci-dessus indiquées ne peut être indemnisé.
Pour être pris en compte dans le calcul de l'aide tel que défini aux articles suivants, les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage avant le 10 mars 2011 et pendant la période d'arrêt du navire.
 Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer compétente ou auprès du service la représentant localement avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
 Le demandeur précise, lors du dépôt de son dossier de demande, les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
 Les dossiers de demande de paiement sont recevables jusqu'au 30 avril 2011.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 5, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
 ― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de ressources, indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
 ― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
 ― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec :
 C = coefficient de présence au rôle = J/(M × E) ;
 J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ;
 M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue ;
 E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini à l'article 5.
Les volumes affectés à la réserve nationale, telle que définie à l'article 71 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, mis à disposition de chaque bassin pour procéder aux attributions de quotas sont les suivants pour chaque campagne :
 A. ― Les volumes de quotas libérés dans le bassin en application des articles D. 654-76 à D. 654-80 du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées), des articles D. 654-81 à D. 654-88 (sous-réalisations structurelles), des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 (cessations aidées), de l'alinéa VI de l'article 4 de l'arrêté relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers susvisé (solde TSST) et des articles D. 654-101 à 113 (prélèvements sur transferts de quotas...).
 Un fonds spécifique pour les attributions aux producteurs de la catégorie définie à l'article 2-II-A du présent arrêté est créé dans chaque bassin. Cette enveloppe est calculée sur la base d'un volume de 40 000 litres multiplié par le nombre annuel de producteurs installés dans le bassin en production laitière, en moyenne au cours des deux années précédant la campagne.
 B. ― La hausse du quota national, telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé, répartie entre les bassins de la façon suivante :
 Il est défini un ratio calculé en rapportant le volume de quotas libérés dans le bassin pour la campagne, tel que défini sous A, au quota du bassin (somme des quotas des producteurs du bassin au 1er avril de la campagne précédente). La répartition de la hausse du quota national est effectuée de façon à réduire l'écart de ratio constaté d'un bassin à l'autre.
 Ces volumes (y compris le fonds « jeunes agriculteurs » tel que défini au deuxième alinéa du point A du présent article) sont notifiés pour chaque campagne par le directeur général de FranceAgriMer aux préfets coordonnateurs de bassin. Le préfet coordonnateur peut décider de geler tout ou partie de ces volumes si la situation des marchés le nécessite.
Le IV de l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Dans chaque bassin laitier, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts, parmi les catégories de producteurs définies au niveau national en application du I de l'article D. 654-61, sont arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après avis de la conférence de bassin laitier. 
« Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au I. 
« Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de priorité définis au premier alinéa. 
« Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1 transmet à FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités. »
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
 ― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2008 ou 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011 (rôle d'équipage actif et déclarations de captures) avant le 4 mars 2011 ;
 ― avoir satisfait en 2008, 2009, 2010 et 2011 à leurs obligations déclaratives ;
 ― être détenteur d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 susvisée du CNPMEM les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires ;
 ― ne pas avoir sollicité le bénéfice de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle du 1er au 21 février 2011 ouverte par l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé ;
 ― pratiquer son activité dans une UGA non couverte par une mesure de fermeture de la pêche à l'anguille.
 Pour les navires entrés en flotte en 2009, 2010 ou 2011, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
 ― les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus ;
 ― les navires en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 4 mars 2011.
 Les bénéficiaires, navires, armements, membres d'équipage ne doivent pas avoir bénéficié d'une période d'arrêt d'activité de pêche indemnisée, égale ou supérieure à six mois, dans le cadre de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle en Vendée et Charente-Maritime du 1er mars au 30 avril 2010 suite à la tempête Xynthia.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 susvisée du CNPMEM les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires.
En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, tous les navires de ce rôle doivent cesser toute activité de pêche conformément aux dispositions de l'article 7. Toutefois, l'indemnité ne peut être demandée que pour un seul de ces navires, la perte économique est alors calculée, selon les modalités fixées aux articles 8 et 9, sur la base des éléments de ce navire uniquement.
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2007.
 Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne sollicite pas lui-même une aide à l'arrêt temporaire pour ce navire.
 Le demandeur transmettra alors au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
 Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.
Avant le 28 février de chaque campagne, le préfet coordonnateur de bassin transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans le bassin laitier pour la campagne considérée, intégrant notamment un bilan précis de l'utilisation du fonds spécifique pour les jeunes agriculteurs.
 Avant le 30 avril de chaque campagne, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé lait et produits laitiers de l'application du présent arrêté dans chaque bassin laitier pour la campagne considérée.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant la civelle est ouvert, en application de l'article 24.1 (vii) du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 10 et le 30 mars 2011 inclus.
I. ― Les demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet coordonnateur de bassin et au plus tard le 31 août de chaque campagne. Ceux-ci communiquent avec leur demande les informations nécessaires à l'instruction de leur dossier.
 II. ― Les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas mentionnées au I de l'article D. 654-61 du code rural et de la pêche maritime correspondent à une ou plusieurs catégories de producteurs du bassin listées ci-après, selon un ordre de priorité et des règles de calcul définis au sein du bassin dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la conférence de bassin pour une ou plusieurs campagnes.
 A. ― Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, installés depuis moins de 5 campagnes et pour lesquels l'attribution d'un quota permet de conforter l'installation.
 B. ― Les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales, y compris les producteurs ne disposant pas de quota et souhaitant débuter la production de lait.
 C. ― Les producteurs pour lesquels l'attribution d'un quota permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation, notamment les producteurs dont l'exploitation dispose d'un quota inférieur à la moyenne des exploitations laitières du bassin laitier et les producteurs dont le lait commercialisé entre dans la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'autres signes de qualité ou d'identification tel qu'un label, une indication géographique protégée, une certification de conformité, une attestation de spécificité ou l'agriculture biologique.
 D. ― Les producteurs dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à un pourcentage à fixer au niveau du bassin, en moyenne sur les deux campagnes précédant le dépôt de la demande, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse.
 E. ― Les producteurs ayant fait l'objet d'un prélèvement, conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural et de la pêche maritime.
I. ― Dans les bassins où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet coordonnateur prévoit, pour tout ou partie de la zone, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ;
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
 II. ― En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de département de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe I au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le préfet coordonnateur peut abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers 
« Art.R. * 654-114-1.-La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre. 
« Le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier est assisté, dans les conditions prévues par la présente sous-section, d'une conférence de bassin laitier composée de représentants de la filière lait de vache et des personnes publiques intéressées, dont il nomme les membres. 
« Le préfet coordonnateur arrête, dans les conditions prévues à l'article D. 654-61, les catégories de producteurs retenues pour l'attribution prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier, les règles de calcul de ces quotas, la liste des bénéficiaires d'attributions et les montants attribués. 
« Dans les conditions prévues par l'article D. 654-112-1, il arrête les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts de quantités de références laitières sans terre, la liste des producteurs attributaires et les quantités qui peuvent leur être attribuées. 
« Art.R. 654-114-2.-Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements. 
« Sa délimitation d'un seul tenant, par arrêté du Premier ministre, tient compte, notamment, de la structure et de l'organisation de la filière laitière au stade de la production, de la collecte et de la transformation. »
L'article 3 de l'arrêté du 14 août 1997 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Patrick Disset, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Louise Yvette Buard, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Zarasoa Ravo Randria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Hélène Bastianelli, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Thierry Alain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Corse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marie-Joseph Brescia, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les catégories d'informations traitées sont relatives : 
― aux caractéristiques socio-démographiques du ménage ; 
― à l'accès aux technologies de l'information et de la communication et leur usage ; 
― aux compétences en informatique et en internet. »
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel Hodoul, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud - Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents de ces services désignés ci-après :
 Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Cardi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 7 mars 2008 susvisé, les mots : « la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, sous le timbre DGUHC/OC3, pour le 1er avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous le timbre DGALN/DHUP/LO3, pour le 15 avril 2011 ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2008 susvisé, les mots : « avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars 2011, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre 2010 ».
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2008 susvisé est rédigé comme suit : 
« ― nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de l'Etat, en distinguant les logements réservés pour les agents civils et militaires de l'Etat et ceux réservés pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Joseph Zimet, agent sur contrat, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission, comprenant notamment la signature des marchés d'étude de réaménagement des sites.
 3. M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. Laurent Veyssière, conservateur en chef du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation.
 6. M. Simon-Pierre Dinard, conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
 7. Mme Mariam Monteagle administratrice civile, chef du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
 8. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
 9. Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
 1. M. le général de brigade Gilles Robert, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
 2. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, chef du centre historique des archives, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.
 3. M. Dominique Baraille, attaché d'administration, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
 4. M. le contre-amiral Dominique Leroy, chef du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère de la défense et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
 ― la coordination des services gestionnaires ;
 ― la restitution des quotas ;
 ― l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
 ― le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
Sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par Réseau ferré de France lorsqu'ils excèdent les seuils suivants :
 1,5 million d'euros pour les prestations de service, y compris lorsqu'elles résultent de l'application d'un accord-cadre visé ;
 3 millions d'euros pour les fourniture ou travaux.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Sabine Deligne, administratrice civile, chef du bureau du pilotage de la gestion.
 2. Mme Bénédicte Caillaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du pilotage de la gestion.
 3. Mme Florence Macé, administratrice civile, chef du bureau du logement.
 4. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense.
 5. Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense.
 6. Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
 7. Mme Laure Mignot, secrétaire administrative, responsable de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
 8. Mme Catherine Eloi, secrétaire administrative à la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
 9. Mme Sophie Bories, adjointe administrative à la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
Dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 Mme Geneviève Eydaleine, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Boyer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Languedoc-Roussillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. René Jouannelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Julia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Robert Noë, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Emmanuel Bourdon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Saghatélian, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Yves Piéri, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Karim Bekkouche, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Philippe Aliotti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Aude Bernadac, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts ;
 M. Yves Le Maître, agent contractuel ;
 Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Marcou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Jean-Marie Klinka, agent contractuel ;
 M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
 M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
 M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Germa, agent contractuel ;
 M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
 Mme Maryse Lartigue, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Lévy, agent contractuel ;
 Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
 M. Michel Corbière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
 Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Boutillier, agent contractuel.
Dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Gilbert Guicheney, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la ville de Paris ;
 M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 2 décembre 2010, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 2 juin 2010 par la SA polyclinique Jeanne d'Arc, sise 7, rue Nicolas-Saboly, à Arles (13635), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mars 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies urologiques sur son site, est rejeté.
L'article 2 du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles ; » 
2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 14 sont insérées une section 14 bis et une section 14 ter ainsi rédigées : 
« Section 14 bis 
« Viande hachée et produits à base de viande
« Art.R. 214-14-1.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 
« 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ; 
« 2° Les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ”, du point 1 de la section VI " Produits à base de viande ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. 
« Section 14 ter 
« Collagènes et gélatine 
« Art.R. 214-14-2.-Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 
« 1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV " Gélatine ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 
« 2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV " Collagène ” de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale. »