Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de l'année 2012, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 en application de l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont les suivantes :
DESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES
SOUMISES À RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2012
CATÉGORIE DE LA LPP
LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE
Titre II, chapitre 1, section F (tous codes)
Colliers cervicaux
Titre II, chapitre 4, section 3-C (tous codes)
Aérateurs transtympaniques
Titre III, chapitre 4, section 8 (code 3418823)
Sondes de défibrillation cardiaque
L'arrêté du 2 août 2006 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 7, après les mots : « les épreuves de sélection » sont ajoutés les mots : «, organisées sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 35, après les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont ajoutés les mots : «, ou son représentant, » ;
L'annexe III de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » de la sixième partie intitulée « Modalités d'évaluation », la phrase : « Chaque module est validé par au moins deux personnes : un enseignant issu de l'équipe pédagogique et un médecin ou un chef d'entreprise titulaire du diplôme d'ambulancier et pour le module 2 un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. » est remplacée par la phrase : « Chaque module est validé par au moins deux personnes : un enseignant issu de l'équipe pédagogique et un médecin ou un chef d'entreprise titulaire du diplôme d'ambulancier. » ; 
II.-Dans le tableau récapitulatif des modalités d'évaluation et de validation des modules de formation, l'épreuve du module 2 est ainsi modifiée : 
2 
Epreuve pratique simulée en salle : évaluation clinique et soins adaptés. 
Durée : 20 minutes maximum. Epreuve organisée par l'institut. 
Sur 20 points 
Obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'article 10 de l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé, les mots : « Après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Après accord du directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article 12, les mots : « le préfet de région peut, sur proposition du directeur de l'école, » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, le recours hiérarchique formé par la clinique des Franciscaines, sise 7 bis A, rue de la Porte-de-Buc, à Versailles (Yvelines), ainsi que la polyclinique de Versailles, sise 49, rue du Parc-de-Clagny, à Versailles (Yvelines), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté la demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies ORL et maxillo-faciales sur le site de la clinique des Franciscaines, est rejeté.
L'arrêté du 25 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 9, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Dans l'annexe, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région ou, à Mayotte, du lieu de l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé de la région où siège l'établissement ou à l'agence régionale de santé de l'océan Indien si l'établissement a son siège à Mayotte ».
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, le recours hiérarchique, formé par le groupement public de coopération en cancérologie, sis rue Jacques-Monod à Boulogne-sur-Mer (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 décembre 2009, ayant rejeté sa demande d'autorisation de poursuivre l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de radiothérapie externe sur le site du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, est rejeté.
L'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie est ainsi modifié : 
1° Les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » et les mots « directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ; 
3° Les mots : « par cette direction » sont remplacés par les mots : « par cette agence » ; 
4° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
5° Les mots : « notification préfectorale » sont remplacés par les mots : « notification du directeur général de l'agence régionale » ; 
6° Le mot : « assermenté » est remplacé par les mots : « agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, le recours hiérarchique, formé le 7 janvier 2010 par la SCP des docteurs ANDRIS et associés, dont le siège social se situe au 32, rue Félix-Adam, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 29 octobre 2009, en ce qu'elle soumet son autorisation de poursuite d'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de radiothérapie externe sur le site du centre Joliot-Curie, à la condition de cession de ladite autorisation à un groupement de coopération sanitaire à créer entre le requérant et le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 août 2010, l'arrêté du 25 avril 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 « Mmes Edith GARNIER, Dominique OCTAVIE et Dominique GUEIT sont nommées régisseuses suppléantes. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-256 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 juin 2009.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Montmorillon exercées par M. Patrick FLOT, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 août 2010, M. Nosmas (Jean-Patrice), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 août 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. TENGA ONYUMBE (Jean-Baptiste), né le 8 juillet 1965 à Kinshasa (Congo).
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-256 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 juin 2009.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 août 2010, M. Maurice SERINET, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2010, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat général des affaires européennes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010 :
 Mme TAULERA (Marie, Emmanuelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA et Flore DELCOS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA et Flore DELCOS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS, Marie TAULERA, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, Mlle JURQUET (Carine, Danièle, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GANET (Olivier, André-Jacques) à la résidence d'Espelette (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010 :
 Le retrait de M. SIROT (Jacques, Jean, Luc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SIROT et Bernard GABOREAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Challans (Vendée), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques SIROT et Bernard GABOREAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Bernard GABOREAU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010 :
 Mlle DAVID (Anne-Cécile, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André BOIZUMAULT et Matthieu BOIZUMAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. BOIZUMAULT (André, Fernand, Simon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BOIZUMAULT et Matthieu BOIZUMAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André BOIZUMAULT et Matthieu BOIZUMAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu BOIZUMAULT et Anne-Cécile DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010 :
 Le retrait de M. CHARLET (Vincent, Marcel, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent CHARLET, Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent CHARLET, Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010 :
 Le retrait de M. DESBOIS (Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent DESBOIS, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
 Par suite du retrait de M. DESBOIS (Laurent), la société civile professionnelle Laurent DESBOIS, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Huissiers Partner Conseils, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourges (Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent DESBOIS, huissier de justice associé, dissoute.
 M. DESBOIS (Laurent) et M. DEVOLF (Brice, André, Roger) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010 :
 Le retrait de M. MITTAUD (Pierre, Jean, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE, Laurent MOMPERT et Pierre MITTAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE, Laurent MOMPERT et Pierre MITTAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE et Laurent MOMPERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, M. le général de division aérienne Mercier (Denis), chef du cabinet militaire du ministre de la défense, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Païtard (Xavier).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 août 2010, l'arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
 Au lieu de : M. DHARHRI (Abdennaceur), né le 31 mars 1971 à Latakia (Syrie),
 Lire : M. DHARHRI (Abdennaceur), né le 21 mars 1971 à Latakia (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports en date du 18 août 2010, sont nommés membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur :
1. Au titre des enseignants universitaires de médecine
ou de personnes qualifiées
 M. le professeur Malicier (Daniel), titulaire.
 M. le professeur Mercier (Philippe), titulaire.
 M. le professeur Rodat (Olivier), titulaire.
 M. le docteur Fanton (Laurent), suppléant.
2. Au titre des thanatopracteurs
 M. Arveuf (Georges), titulaire.
 M. Boukhalo (Sébastien), titulaire.
 M. Gasquez (Pascal), titulaire.
 M. Jay (Jean-Charles), titulaire.
 Mme Lafon (Chantal), titulaire.
 M. Lefèvre (Jacques), titulaire.
 M. Delcroix (Quentin), suppléant.
 M. Lacelle (Richard), suppléant.
 Mme Warniez (Juliette), suppléante.
3. Au titre des administrations
   Représentants du ministre de l'intérieur :
 Mme Martin (Claire), titulaire.
 M. Brenac (Jérôme), suppléant.
   Représentants du ministre de la santé et des sports :
 M. Richon (Jean-Luc), titulaire.
 Mme Paul (Caroline), suppléante.
 M. le professeur Rodat est nommé président du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur.
 M. Lefèvre est nommé vice-président. 
 Le mandat des membres titulaires et suppléants prend effet à la date de publication du présent arrêté, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, M. Jacques Guerbert, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juillet 2010, l'arrêté du 24 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
 Au lieu de : M. Mohamed EL DEGUEDY, né le 15 décembre 1968 à Manzala-Dakahlia (Egypte), 
 Lire : M. Mohamed EL DEGHEDY, né le 15 décembre 1968 à Manzala-Dakahlia (Egypte).
L'article 12 du même décret est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Les élèves admis au titre du 4° de l'article 4 suivent un cursus de formation d'officier d'une durée de six années. Ce cursus, qui comporte une préparation en France au sein du ministère de la défense, est dispensé par l'école d'une armée de terre d'un pays étranger, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
 « Ces élèves sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la quatrième année du cursus de formation puis au grade de lieutenant le 1er août de la fin de la cinquième année. »
L'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées, du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « des armées et formations rattachées ».
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les conditions de titre ou de diplôme exigées des candidats aux recrutements sont appréciées et vérifiées au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission en école de formation initiale ou, pour les recrutements au choix, à la date de recrutement dans le corps. 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les conditions de titre ou de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus au titre du 1° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 sont vérifiées à la date de clôture des inscriptions. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― L'admission à l'Ecole militaire interarmes s'effectue : 
« 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de vingt-trois ans au moins et de vingt-neuf ans au plus, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, et qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif ; 
« 2° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 32, ouverts aux militaires non officiers qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif et âgés de vingt-trois ans au moins et de vingt-neuf ans au plus, ayant validé les quatre premiers semestres de la licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou issus des classes préparatoires aux grandes écoles et déclarés admissibles : 
« a) A un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ; 
« b) A un concours d'entrée à une école créée et administrée par les chambres de commerce ou à un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« c) Au concours d'entrée à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole de l'air, à l'Ecole polytechnique ou à l'Ecole navale. »
L'article 41 du même décret est complété par deux derniers alinéas ainsi rédigés :
 « VII. ― Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 30, la durée minimale du temps de troupe comme officier est fixée à quatre ans jusqu'au 31 décembre 2014.
 « VIII. ― Les militaires servant en vertu d'un contrat, qui ont déjà été admis à suivre un cursus de formation d'officiers dispensé par l'école d'une armée de terre d'un pays étranger à la date de publication du présent décret, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2010, être admis à l'Ecole spéciale militaire au titre du 4° de l'article 4. »
Le 4° de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les lieutenants recrutés au titre du 4° de l'article 4 parmi les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire. 
« Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, selon le classement mentionné à l'article 13 ; ».
Afin de garantir la fiabilité des informations transmises et permettre leur lecture automatique, les éléments d'identification du prescripteur figurant sur l'ordonnance établie sur support papier sont conformes aux caractéristiques suivantes :
 1° Utilisation d'un procédé d'impression de type code à barres :
 Les identifiants sont apposés au moyen d'un procédé d'impression de type code à barres, conforme au code 128 tel que défini par la norme NF EN 799.
 Afin de vérifier le strict respect des spécifications techniques détaillées de cette norme, notamment en ce qui concerne la lisibilité du code, des contrôles réguliers sont effectués à l'initiative et sous la responsabilité du producteur des supports d'ordonnances.
 L'ordonnance est identifiée au moyen de deux codes à barres correspondant :
 ― à l'identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé ou RPPS) ;
 ― à l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance. Ce numéro est le numéro d'inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) pour les établissements sanitaires et sociaux. Dans les autres cas, y compris les activités libérales exercées en milieu hospitalier, c'est le numéro établi par l'assurance maladie appelé « numéro assurance maladie, AM ».
 L'ordonnance peut comporter les codes à barres correspondant aux numéros personnels d'identification d'un ou plusieurs autres prescripteurs exerçant au sein d'une même structure d'activité, sous réserve :
 ― du respect d'un espacement minimal de trente millimètres entre chaque code à barres ;
 ― que le code à barres correspondant à l'identifiant personnel du prescripteur qui établit l'ordonnance soit mis en évidence de façon à ce que sa lecture automatique soit immédiate et sans ambiguïté pour le professionnel de santé qui exécute la prescription.
 2° Indications associées aux codes à barres :
 Avec chaque code à barres, sont apposées les indications suivantes :
 ― immédiatement au-dessus de chaque code à barres, avec utilisation d'une taille de caractères au moins égale à 1 millimètre, une ligne de légende correspondant à la définition de l'information sous-jacente :
   a) pour l'identifiant personnel du prescripteur : « N° RPPS » ;
   b) pour l'identifiant de la structure d'activité, selon le cas : « N° FINESS » ou « N° AM » ;
 ― immédiatement au-dessous de chaque code à barres, avec utilisation d'une taille de caractères au moins égale à 2 millimètres, une ligne de légende correspondant à la traduction en clair de celui-ci.
Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe au présent arrêté.
A. - Emplois en administration centrale
1° Directeur d'administration centrale
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Directeur des sports
1
150
Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
1
150
Directeur des affaires financières, juridiques et des services
1
150
2° Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Chef du service de l'inspection générale
1
140
3° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Ajouter la mention : à compter du 1er mars 2010
Chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines
1
120
Adjoint au directeur des sports
1
120
Adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
1
120
4° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Sous-directeur à la direction des sports
3
110
Sous-directeur à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
1
110
Sous-directeur des affaires financières
1
100
Ajouter la mention : à compter du 1er mars 2010
Sous-directeur des services généraux et de l'immobilier, direction des affaires financières, juridiques et des services
1
80
5° Directeur de projet
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Directeur de projet « suivi des dossiers relatifs à l'administration territoriale »
1
80
Directeur de projet « politique de gestion des ressources humaines »
1
80
Directeur de projet « animation des réseaux »
1
80
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
N° CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE
participation
34009 397 320 0 8
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires UCB Pharma SA le prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 397 320 0 8
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
764,00 €
852,52 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 août 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
N° CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE
participation
34009 492 155 3 9
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
85 %
34009 492 466 9 4
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
85 %
34009 491 914 8 2
OXOMEMAZINE BIOGARAN 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 492 444 5 4
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
85 %
34009 492 462 3 6
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
85 %
34009 492 153 0 0
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
85 %
34009 492 467 5 5
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
85 %
34009 492 443 9 3
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
85 %
34009 492 464 6 5
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
85 %
34009 492 154 7 8
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
85 %
34009 491 646 3 9
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
85 %
34009 492 151 8 8
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
85 %
34009 492 691 2 9
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
85 %
34009 492 212 7 1
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
85 %
34009 492 468 1 6
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
85 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG LABO Laboratoires Eurogenerics, H2 Pharma, PHR LAB, Sanofi Aventis France et Téva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 492 155 3 9
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
1,50 €
2,74 €
34009 492 466 9 4
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
1,50 €
2,74 €
34009 491 914 8 2
OXOMEMAZINE BIOGARAN 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN)
1,50 €
2,74 €
34009 492 444 5 4
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
1,50 €
2,74 €
34009 492 462 3 6
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
1,50 €
2,74 €
34009 492 153 0 0
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
1,50 €
2,74 €
34009 492 467 5 5
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
1,50 €
2,74 €
34009 492 443 9 3
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
1,50 €
2,74 €
34009 492 464 6 5
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
1,50 €
2,74 €
34009 492 154 7 8
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
1,50 €
2,70 €
34009 491 646 3 9
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
1,50 €
2,70 €
34009 492 151 8 8
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
1,50 €
2,70 €
34009 492 691 2 9
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
1,50 €
2,70 €
34009 492 212 7 1
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,50 €
2,74 €
34009 492 468 1 6
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,50 €
2,74 €
En application du sous-article 8-5-1-6 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et du sous-article 8-5-1-6 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto du mercredi 8 septembre 2010.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 26 août 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 août 2010 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter du 21 août 2010, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE L'AIR
Gallois (Marie, Pierre, Richard), 29 juin 1911, général de brigade aérienne. Commandeur du 30 juin 1957.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 S = (20 ― N)/20 si N est inférieur à 20 ans ;
 S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans, 
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Les ensembles d'enveloppes des équipements électriques à haute tension comprenant au moins une enveloppe de catégories I à IV font l'objet de la part du fabricant de cet ensemble d'une évaluation de la conformité qui comprend :
 a) La vérification de la conformité de chacune des enveloppes électriques à haute tension de catégories I à IV constitutives de l'ensemble ;
 b) L'évaluation de la conformité des assemblages aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté de chacune des enveloppes des équipements électriques à haute tension entre elles ;
 c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles.
 Le fabricant établit un dossier comprenant une description de l'ensemble, les éléments justificatifs des points a à c ci-dessus et une attestation indiquant que cet ensemble satisfait aux dispositions du présent article. Cette attestation est remise à l'exploitant de cet ensemble.
 L'organisme habilité délivre sur cette base un compte rendu des vérifications effectuées.
L'évaluation de la conformité des enveloppes des équipements électriques à haute tension est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
 Les organismes habilités, au vu des résultats des examens et essais réalisés lors de cette évaluation, apposent ou font apposer le poinçon de l'Etat dit « à tête de cheval » sur les enveloppes des équipements électriques à haute tension et établissent les attestations correspondantes.
L'arrêté du 12 janvier 2010 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé. 
Toutefois, les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement au sens de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne peuvent bénéficier, en application des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, des conditions d'achat définies par l'arrêté du 10 juillet 2006, bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité. 
Peuvent également bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité les installations qui remplissent toutes les conditions suivantes : 
― la puissance crête de l'installation est supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW et l'installation a fait l'objet d'une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, déposée avant le 11 janvier 2010 ; 
― l'installation remplit les conditions précisées aux septième et huitième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2010 susvisé et le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de ce même article.
Outre les définitions figurant à l'article 1er du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, on entend par :
 ― « enveloppes d'équipements électriques à haute tension » : des équipements sous pression utilisés dans l'appareillage haute tension de tensions assignées supérieures à 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu et dont la pression maximale admissible dépasse 0,5 bar destinés à contenir un fluide du groupe 2 au sens du II de l'article 8 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ; dans le cas de l'appareillage sous enveloppe métallique, elles correspondent aux éléments constitutifs des compartiments ;
 ― « appareillage » : terme général applicable aux appareils de connexion et à leur combinaison avec des appareils de commande, de mesure, de protection et de réglage qui leur sont associés, ainsi qu'aux ensembles de tels appareils avec les connexions, les accessoires, les enveloppes et les charpentes correspondantes ;
 ― « dispositifs de décharge de pression » : dispositifs destinés à protéger l'enveloppe contre les surpressions dues à un défaut interne ; ils sont dimensionnés avec une marge suffisante par rapport à la pression maximale admissible conformément à la norme CEI 62271-203 novembre 2003.
 Le présent arrêté s'applique aux enveloppes des équipements électriques à haute tension telles que définies ci-dessus.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
 L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o), 
formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
 3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Les enveloppes des équipements électriques à haute tension dont les caractéristiques sont inférieures ou égales aux limites définies à l'article 2 sont conçues et fabriquées conformément aux règles de l'art en usage dans un Etat membre afin d'assurer leur utilisation de manière sûre. Elles sont accompagnées d'instructions d'utilisation suffisantes et portent des marques permettant d'identifier le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux enveloppes des équipements électriques à haute tension sont énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Les enveloppes des équipements électriques à haute tension satisfont aux procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 6 du présent arrêté.
 A l'issue de l'évaluation de la conformité, le fabricant établit et signe une déclaration de conformité, par laquelle il atteste la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité. La déclaration de conformité comporte les indications mentionnées au point 2 de l'annexe 1 du présent arrêté. Elle est remise à l'exploitant de l'enveloppe.
La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine la valeur applicable du coefficient D défini au paragraphe 5 de l'annexe 1 du présent arrêté. La demande complète doit comporter les éléments définis à l'article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée. Elle doit être adressée au gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée par voie postale, par fax, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée lorsque celui-ci dispose d'un tel moyen, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige. Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté. Pour les installations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d'intégration au bâti ou une prime d'intégration simplifiée au bâti. Les règles d'éligibilité à ces primes sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté. Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l'application des règles d'éligibilité sont à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les informations énumérées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises par voie électronique et tenues à disposition des centres de sécurité des navires. Toutes modifications de l'une de ces informations donnent lieu à un message rectificatif.
 Les messages émis doivent respecter les règles d'envoi, les formats et les nomenclatures prévus dans le référentiel technique figurant en annexe.
Les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes mentionnées à l'article R. 154-2 du code des ports maritimes sont pour chaque escale ou prévision d'escale des navires de commerce et navires de plaisance d'une longueur supérieure à 45 mètres :
 ― l'identification du navire (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) ;
 ― la date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime et fluviale de régulation ;
 ― la date et heure probable de l'appareillage ;
 ― les dates et heures réelles d'accostage et d'appareillage ;
 ― le nombre total de personnes à bord ;
 ― le cas échéant, la déclaration prévue par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ;
 ― pour les navires mentionnés à l'article R. 343-3 du code des ports maritimes, la déclaration sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison prévue par ce même article ;
 ― le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée ;
 ― un identifiant d'escale unique.
En application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes, les ports pour lesquels l'autorité portuaire doit mettre à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes sont :
 Ajaccio, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen-Ouistreham, Calais, Calvi, Cherbourg, Concarneau, Dégrad-des-Cannes, Dieppe, Douarnenez, Fécamp, Fort-de-France, Grand port maritime de Bordeaux, Grand port maritime de Dunkerque, Grand port maritime de La Rochelle, Grand port maritime de Marseille, Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, Grand port maritime de Rouen, Grand port maritime du Havre, Granville, Ile Rousse, Le Larivot, Le Légué-Saint-Brieuc, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lorient, Nice, Port autonome de la Guadeloupe, Port-la-Nouvelle, Port-Réunion, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Rochefort, Roscoff, Saint-Malo, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier.
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'œuvre de Lorient est modifié comme suit :
 « Lorient : 0 % ».
 Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er février 2010.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 
Au livre Ier, deuxième partie, le titre Ier ter est intitulé : « Impositions perçues au profit des régions » et comprend l'article 155 bis A ainsi rédigé : 
« Art. 155 bis A.-Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2010 sont fixés comme suit : 
CATÉGORIES D'ENTREPRISES 
PAR KILOGRAMME 
(extrait) 
(en euros) 
Petites et moyennes entreprises 
224, 18 
Autres entreprises 
448, 36 
Tarif applicable au titre de l'année 2010 
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts. »
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'œuvre de Brest est modifié comme suit :
 « Brest : 0 % ».
 Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er juillet 2009.
Les enveloppes des équipements électriques à haute tension contenant des gaz ou des gaz liquéfiés, dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 4 bar à la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 50 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1 000 bar satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité définies par le présent arrêté.