Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2010 :
 Le retrait de M. DROUGARD (Jacques-Yves, René, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Yves DROUGARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
 Par suite du retrait de M. DROUGARD (Jacques-Yves, René, Marie), la société civile professionnelle Jacques-Yves DROUGARD, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pauline GEAIRON, huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques-Yves DROUGARD, huissier de justice associé.
 Mlle GEAIRON (Pauline) est nommée huissière de justice associée.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 23 juin 2009 (1) relatif au calibre maximum de commercialisation dans la filière pomme de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2010 au 31 juillet 2012.
 Les dispositions de cet accord ne sont pas étendues aux pommes de terre de conservation importées ou provenant d'autres Etats membres.
 L'extension ne s'applique pas au membre de phrase de l'article 3 ainsi rédigé « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2010, la société Archiveco est agréée pour les sites suivants :
 Site de Villeneuve-la-Garenne, 15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
 Site de Villefranche-sur-Saône, 1960, route de Frans, BP 196, 69657 Villefranche-sur-Saône.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2010. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2010, est approuvée la souscription par la société France Télévisions à une augmentation de capital de la société France Télévisions services informatiques, d'un montant total de 19 000 240 euros, pour le porter de 37 000 euros à 19 037 240 euros, par la création et l'émission de 51 352 actions nouvelles.
L'arrêté du 17 janvier 1984 portant réglementation de l'usage et des caractéristiques de la drague à dents pour la pêche des coquilles Saint-Jacques par des navires battant pavillon français dans les eaux sous juridiction française des régions 2 et 3 définies par le règlement CEE n° 171-83 du Conseil des Communautés économiques européennes du 25 janvier 1983 est abrogé.
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne :
 ― les dispositions du présent arrêté ;
 ― la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements ;
 ― les obligations en matière de suivi par satellite des navires,
peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou au retrait immédiat de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, les magistrates dont les noms suivent, sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 30 septembre 2010 :
 Mme Martine RICHARD, épouse BOUJU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
   A compter du 30 novembre 2010 :
 Mme Véronique POUCHARD, épouse CLAVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
   A compter du 31 décembre 2010 :
 Mme Marie-Jeanne BIEVELOT, épouse SIMONIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Claire GOY, épouse DESPLAN, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
 Mme Nicole HOPPENOT, épouse BLONDET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Nathalie PENNACCHIO, épouse LE RENDU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2010 :
 M. LOUIS (Sébastien, Emile, Pierre-Marie) et Mme MARTY (Anne-Laure, Sophie), épouse LOUIS, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André MARTY, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Olonzac (Hérault).
 Le retrait de M. MARTY (André, Paul, Félicien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MARTY, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André MARTY, notaire associé est ainsi modifiée : « Me Sébastien LOUIS et Me Anne-Laure LOUIS MARTY, notaires associés membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2010, M. POURRIER (François, Gabriel, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (6e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2010 :
 M. MERVEILLE (Alexandre, Alexis, Hippolyte) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Bernard MINNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. MINNE (Bernard, Jean, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Bernard MINNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Bernard MINNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Alexandre MERVEILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme VANTHOURNOUT (Laure, Catherine, Monique), épouse GERONNEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Alexandre MERVEILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2010 :
 M. SIMON (Charles-Tanguy, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joëlle GUICHAOUA-HUVET et Philippe DUCHÂTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. DUCHÂTEAU (Philippe, Albert, François, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joëlle GUICHAOUA-HUVET et Philippe DUCHÂTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Joëlle GUICHAOUA-HUVET et Philippe DUCHÂTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Joëlle GUICHAOUA-HUVET et Charles-Tanguy SIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2010 :
 Mme JACQUET (Nathalie, Marie-Odile), épouse MAZARGUIL, et M. GEISS (Aymeric, Pierre, Francis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves BERNET, Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, Alain LAMBERT et François-Xavier GUERIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne).
 Les retraits de M. BERNET (Yves, Julien, Joseph) et de M. LAMBERT (Alain, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves BERNET, Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, Alain LAMBERT et François-Xavier GUERIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves BERNET, Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, Alain LAMBERT et François-Xavier GUERIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Francis DAGONET, Jean-Louis LANDES, François-Xavier GUERIN, Nathalie JACQUET-MAZARGUIL et Aymeric GEISS, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de travail protégé d'Isle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 Jouir de ses droits civiques ;
 Être reconnu physiquement apte à l'emploi ;
 Être agent non titulaire occupant, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, un emploi permanent de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte ;
 Être en fonction au 31 décembre 2010 ou bénéficier à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur ;
 Avoir accompli, au 26 août 2010, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 1. Nombre de postes à pourvoir.
 Le nombre de postes à pourvoir est de 2.
 2. Date et lieu de l'épreuve orale unique d'admission.
 L'épreuve orale unique d'admission aura lieu le jeudi 23 septembre 2010 à Saint-Denis de La Réunion.
 3. Demandes d'inscription.
 Le dossier d'inscription doit être retiré à l'antenne de l'Insee de Mayotte, ZI Kawéni, BP 1362, 97600 Mamoudzou.
 4. Envoi du dossier d'inscription et date limite d'inscription.
 Le dossier d'inscription comprenant la fiche d'inscription et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience du candidat devra être envoyé à l'adresse suivante : direction générale de l'Insee, DRH/Section concours et examens, Timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris cedex 14. La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au jeudi 26 août 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 5. Demandes de renseignements.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
 ― auprès de la direction générale de l'Insee (section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14) ;
 ― par courriel à : concours@insee.fr
La société Basse-Terre Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision généraliste d'expression et d'information locale dénommé Eclair TV par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 juin 2010, est retiré d'office, suite à la dissolution déclarée le 8 septembre 2009 du parti politique Mouvement de la gauche progressiste, l'agrément de l'association de financement du Mouvement de la gauche progressiste, dont le siège social était 5, rue des Jacobins, 72000 Le Mans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et des avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 mai 2010 ;
Avenants n° 1 et 3 du 3 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Accord : rémunération effective garantie annuelle ;
Avenant n° 1 : valeur du point fixant les rémunérations minimales hiérarchiques ;
Avenant n° 3 : indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 avril 2010 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Garantie annuelle de rémunération effective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant 2010-01 du 30 mars 2010 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de la Côte-d'Or ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 20 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prime de vacances 2009-2010 ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier (2 barèmes annexés).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 15 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
 « Article 1er. ― Champ d'application
 Sont concernés par le présent accord :
 ― les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 4761 Z ;
 ― les commerces de livre d'occasion qui relèvent principalement du code 4779 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeur.
 En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres : dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué. »
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française ;
 Fédération française syndicale de la librairie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois avenants du 29 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prime de panier ;
 Valeur du point (annexes A, B et C) ;
 Rémunérations annuelles garanties (barème annexé).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Eure-et-Loir ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels.
 « Article 1er. ― Champ d'application
 « Le présent accord règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
 Commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ;
 Les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
 A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini les codes APE les plus souvent visés sont : 4762Z, 4741Z, 4759A, 4778C, 4651Z, 4665Z, 4666Z. »
   Signataires :
 Fédération de l'équipement de bureau (FEB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 31 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur du point et rémunérations effectives garanties annuelles.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (CIMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations effectives garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes, en date du 18 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Antibes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier d'Antibes, 107, avenue de Nice, 06606 Antibes Cedex.
Un arrêté du Préfet de la Charente-Maritime, en date du 3 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au Foyer Départemental de Lannelonque.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur au foyer départemental de Lannelonque, 30, boulevard du débarquement, BP 60024, 17370 Saint-Trojan-les-Bains.
Un arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 26 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacants à l'EPMS du Tonnerrois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, route des Brions, 89700 Tonnerre.
Un arrêté du Préfet de l'Yonne, en date du 24 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS du Tonnerrois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, route des Brions, 89700 Tonnerre.
Le bureau de vote central, dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, constate le nombre des votants à partir des informations transmises par les bureaux de vote spéciaux. Si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central autorise l'ensemble des bureaux de vote à procéder sans délai au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement, il procède à la proclamation des résultats.
 Les bureaux de vote spéciaux recueillent les suffrages des électeurs. Dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, ils prennent en compte les votes par correspondance conformément au dispositif prévu à l'article 11 du présent arrêté, procèdent au recensement de l'ensemble des votes et, après autorisation du bureau de vote central, au dépouillement du scrutin. Ils transmettent les résultats au bureau de vote central.
 Les sections de vote, lorsqu'elles ont été instituées, sont chargées de recueillir les suffrages des électeurs et de les transmettre au bureau de vote compétent, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel elles sont placées.
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « La régie de recettes instituée auprès du cabinet du ministre chargé du travail est chargée de l'encaissement des produits provenant de la participation des usagers du service des repas servis au cabinet du ministre chargé du travail ainsi qu'aux cabinets des ministres délégués et des secrétaires d'Etat qui lui sont rattachés. »
Dans chaque région, il est institué :
 ― un bureau de vote central auprès du directeur régional ;
 ― en tant que de besoin, d'un ou plusieurs bureaux de vote spéciaux auprès de chaque directeur d'unité territoriale ;
 ― le cas échéant, une ou plusieurs sections de vote auprès d'autres chefs de service.
 Les bureaux de vote et les sections de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur régional ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
La composition de chaque comité technique paritaire régional est fixée comme suit :
RÉGIONS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'administration
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Alsace
10
10
10
10
Aquitaine
10
10
10
10
Auvergne
8
8
8
8
Bourgogne
10
10
10
10
Bretagne
10
10
10
10
Basse-Normandie
8
8
8
8
Centre
10
10
10
10
Champagne-Ardenne
8
8
8
8
Corse
6
6
6
6
Franche-Comté
8
8
8
8
Haute-Normandie
10
10
10
10
Ile-de-France
10
10
10
10
Languedoc-Roussillon
10
10
10
10
Limousin
8
8
8
8
Lorraine
10
10
10
10
Midi-Pyrénées
10
10
10
10
Nord - Pas-de-Calais
10
10
10
10
Pays de la Loire
10
10
10
10
Picardie
10
10
10
10
Poitou-Charentes
10
10
10
10
Provence-Alpes-Côte d'Azur
10
10
10
10
Rhône-Alpes
10
10
10
10
A compter de la mise en place de chacun des comités techniques paritaires créés par le présent arrêté, les arrêtés des 12 août 1983, 10 avril 1997 et 25 juillet 2007 susvisés cessent d'être applicables dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2010, l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Grenoble (Isère)
12 000
20 000
 II. ― Au tableau de l'article 2, le montant de l'avance consentie aux régies mentionnées ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Marseille (Bouches-du-Rhône)
30 000
60 000
Etablissement d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault)
24 000
48 000
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Hermine Nantes-Atlantique pro (M) ;
 SASP Aix-Maurienne-Savoie basket (M) ;
 SASP Boulazac basket Dordogne pro (M).
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est renouvelé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association JDA Dijon basket (M) ;
 Association Sluc Nancy basket (M) ;
 SEMSL Elan Chalon (M) ;
 SASP Cholet basket (M) ;
 SEMSL Le Mans - Sarthe basket (M) ;
 SEMSL Elan béarnais Pau-Lacq-Orthez (M).
La formalité de consultation, requise en application de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique avant toute décision d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, est réputée avoir été satisfaite lorsque cette décision a fait l'objet d'une consultation de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires dans les conditions prévues aux articles R. 5141-48 à R. 5141-54 du même code en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
 Il en va de même de la formalité de consultation mentionnée à l'article R. 5141-62 pour les médicaments homéopathiques vétérinaires.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au e du 1° de l'article R. 5121-160, les mots : « Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire » sont remplacés par les mots : « commission nationale des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article R. 5141-48 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 5141-47, les mots : « la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « la commission nationale des médicaments vétérinaires » ;
 3° A l'article R. 5141-62, les mots : « commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « commission nationale des médicaments vétérinaires » ;
 4° Le 1° et le 2° de l'article R. 5141-93 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
 « 2° La commission nationale des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article R. 5141-48 ; »
 5° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogé.
Le renouvellement d'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association SU Agen rugby association ;
 Association AS Montferrand-Clermont-Auvergne ;
 Association US Dax rugby ;
 Association US Colomiers rugby ;
 SASP club athlétique Brive-Corrèze-Limousin ;
 SASP Castres olympique ;
 SASP Atlantique sport rochelais ;
 SASP Lyon OU rugby ;
 SAOS Montpellier-Hérault rugby club ;
 SASP racing-club Narbonne-Méditerranée ;
 SASP Stade français Paris ;
 SASP section paloise rugby pro ;
 SASP rugby-club de Toulon ;
 SASP stade toulousain rugby.
 SASP union Bordeaux-Bègles.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions dans la direction concernée.
 Ces agents doivent remplir, au sein de leur direction et à la date du scrutin, les conditions suivantes :
 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, par voie de mise à disposition ou en position normale d'activité ;
 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois et justifier à la date de clôture des listes électorales d'une quotité de travail au sein de la direction égale ou supérieure à la moitié d'un temps complet. En outre, ils doivent être en service effectif ou en congé rémunéré ou en congé parental ;
 4° Lorsqu'ils sont ouvriers de l'Etat ou technicien à statut ouvrier, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier d'un congé rémunéré ;
 5° Lorsqu'ils sont mis à disposition par une structure de droit public ou de droit privé, être dans une relation de subordination exclusive avec le directeur auprès duquel ils sont mis à disposition.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La liste des électeurs est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
 Cette liste est affichée au plus tard le 21 septembre 2010. Dans les quinze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue par écrit sans délai sur les réclamations.
Chaque directeur statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Celles qui remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont affichées dans un délai de deux jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures, sans préjudice d'un affichage complémentaire ultérieur concernant les candidatures initialement déposées par des organisations syndicales affiliées à une même union et celles dont la recevabilité aura été reconnue par le juge administratif.
Chaque bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le procès-verbal, signé par les membres du bureau, est transmis sans délai au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité technique paritaire considéré.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ou qui sont en congé de maladie, de longue maladie ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote, les enveloppes de vote et les professions de foi de chaque organisation candidate sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
 Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature.
 Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
 Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Pour le premier tour, chaque organisation ou union syndicale établira un acte de candidature par comité technique paritaire. Les actes de candidature devront être déposés au plus tard le 14 septembre 2010.
 Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 pourront déposer leur candidature soit auprès du directeur concerné, soit auprès des services centraux relevant du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Les autres organisations devront déposer, auprès du directeur concerné, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité locale au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 susvisée.
 Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi. Ils feront l'objet d'un récépissé.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 9 novembre 2010.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
 ― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale associée ;
 ― la situation des engagements juridiques ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.