A N N E X E
          Entre :
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Spaech (J.-M.), dûment mandaté ;
      La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis     (C.), dûment mandaté ;
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs     indépendants, représentée par M. Ravoux (M.), dûment mandaté,
          Et      La Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA),
     représentée par M. Lascaud (L.), dûment mandaté ;
      La Fédération nationale de syndicats départementaux d'ambulanciers agréés     (FNSDAA), représentée par M. Gleize (F.), dûment mandaté ;
      La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP), représentée par M.
     Nivoix (M.), dûment mandaté ;
      La Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), représentée par M.     Macksimiuk (J.-C.), dûment mandaté ;
      L'Union nationale des professions de transport sanitaire (UNPTS),
     représentée par M. Chapuis (L.), dûment mandaté.
      Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de     son annexe, sont désignées sous les termes : << parties signataires >>.
      On entend sous le terme de << caisses >> :
      - les caisses primaires du régime général ;
      - les caisses de la mutualité sociale agricole ;
      - les caisses régionales des travailleurs indépendants.
      On entend sous les termes de << syndicats >> ou << la profession >> les cinq     syndicats nationaux représentatifs du transport sanitaire.
    Préambule
      Les parties signataires s'engagent dans la convention à mettre en oeuvre     tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs suivants :
      - garantir à tous les assurés sociaux, dans le cadre de la législation     applicable au régime dont ils relèvent, un niveau de prestations de qualité     en excluant toute discrimination dans les modalités de remboursement. Aucune     différenciation ne peut être faite entre les transporteurs sanitaires ayant     légalement le droit d'exercer sous le régime de la présente convention     nationale ;
      - promouvoir en commun une politique de régulation des dépenses de     transports sanitaires, dans le respect des dispositions législatives et     réglementaires.
      Dans ce cadre, elles concourent à la réalisation de l'objectif prévisionnel     national d'évolution des dépenses de transports sanitaires fixé annuellement,     et dont la détermination en valeur fait l'objet d'un avenant annuel à la     présente convention nationale.
    Chapitre Ier
    Objet et champ d'application de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet d'organiser les rapports entre les     transporteurs sanitaires privés et les organismes d'assurance maladie en     application des articles L. 322-5-2 et suivants du code de la sécurité     sociale.
      Elle fixe les modalités du système de régulation des dépenses de transports     sanitaires.
      Elle précise les modalités de remboursement des frais de transports     sanitaires des assurés sociaux.
    Article 2
      L'adhésion à la convention, facultative, constitue pour le transporteur     sanitaire une garantie de qualité offrant aux assurés sociaux le confort et     la sécurité exigées par l'agrément. Elle intervient dans les conditions     prévues à l'article 21 de la présente convention.
      Les listes des véhicules et des personnels de l'entreprise ainsi que les     modifications sont communiquées par les directions départementales des     affaires sanitaires et sociales et par les transporteurs sanitaires à la     caisse primaire d'assurance maladie - assurant le secrétariat de la     commission de concertation - qui les tient à disposition des autres caisses.      Le VSL ne peut assurer un service d'urgence. Pour les transports d'urgence,     seule l'ambulance peut intervenir.
      Tout ambulancier se trouvant sous le coup d'une mesure de déconventionnement     définitif lors de l'entrée en vigueur de la présente convention ne pourra     demander son conventionnement.
    Chapitre II
    Libre choix du transporteur sanitaire
    Article 3
      Les assurés sociaux ont le libre choix entre tous les transporteurs     sanitaires.
      Les caisses s'engagent à informer leurs affiliés sur la situation des     transporteurs sanitaires de leur circonscription au regard de la présente     convention.
      Les organismes se réservent le droit de faire connaître aux assurés sociaux     les mesures de déconventionnement prises en application des articles 17, 18     et 19 de la convention.
    Chapitre III
    Conditions d'application
    de la procédure de dispense d'avance des frais
    Article 4
      L'assuré doit, en principe, régler les frais de transport sanitaire et se     faire ensuite rembourser par son organisme d'affiliation.
      Toutefois, l'assuré peut, sur sa demande, être dispensé de l'avance des     frais dus au titre des transports par ambulance ou VSL et dans la limite de     la participation des organismes d'assurance maladie au remboursement desdits     frais au titre des prestations légales.
      La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports     sanitaires terrestres est calculée sur la base des tarifs fixés au niveau     national et mentionnés dans l'annexe annuelle tarifaire à la présente     convention.
    Article 5
      L'ambulancier ne pourra mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance     des frais que pour les transports sanitaires pris en charge par l'assurance     maladie conformément à la réglementation en vigueur.
      Pour bénéficier de la dispense des frais, l'assuré social doit justifier :
      - de ses droits administratifs à prise en charge par son organisme     d'affiliation, notamment par la présentation de sa carte d'assuré social ;
      - d'une prescription médicale dûment remplie attestant que son état justifie     l'usage du moyen de transport sanitaire prescrit ;
      - de l'accord préalable de l'organisme d'affiliation lorsqu'il est prévu par     la réglementation en vigueur.
    Article 5 bis
      En cas d'urgence, lorsque le transport a dû être effectué avant l'arrivée du     médecin, la prise en charge ne peut avoir lieu que si la nécessité de     transport urgent est attestée a posteriori par le médecin traitant,
     hospitalier ou régulateur.
      En cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de     l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis.
      L'organisme s'engage à répondre à cette demande d'accord dans les dix jours     suivant l'expédition de ladite demande.
      Le défaut de réponse dans ce délai constitue acceptation de la part de     l'organisme, sous réserve des droits administratifs de l'assuré.
      Toutefois, le contrôle médical peut toujours intervenir ultérieurement pour     émettre un avis sur la prise en charge de l'organisme, en matière de     transports en série. Dans ce cas, l'interruption de la prise en charge prend     effet à compter du jour de la réception, par l'assuré et le transporteur, de     la notification de l'organisme.
      Les modalités pratiques de la formalité d'entente préalable sont     éventuellement fixées par des clauses particulières qui font l'objet d'une     annexe locale à la convention. Des accords locaux peuvent être passés afin de     décider de l'opportunité de supprimer la formalité de l'accord préalable dans     certaines circonscriptions, lorsque le centre hospitalier régional ou le     centre hospitalier universitaire de rattachement est distant de plus de 150     kilomètres du lieu de prise en charge du malade (4o de l'article R. 322-10)     ou lorsqu'une structure de soins réalisant des traitements itératifs est     distante de plus de 50 kilomètres du lieu de prise en charge du malade (5o de     l'article R. 322-10).
    Chapitre IV
    Facturation et remboursement
    des frais de transport des malades
    Article 6
      Indépendamment des modalités relatives à l'objectif prévisionnel national     d'évolution des dépenses de transports sanitaires telles que décrites au     chapitre VII, les tarifs applicables aux transporteurs sanitaires et que     l'ambulancier s'engage à respecter, sont les tarifs fixés par l'annexe     tarifaire à la présente convention. Ces tarifs s'entendent en matière     d'ambulance pour le transport d'un seul malade par véhicule. En matière de     VSL pour le transport de plusieurs patients (trois maximum par véhicule), les     tarifs subissent un abattement :
      - de 25 % pour deux patients présents dans le même véhicule au cours du     transport quel que soit le parcours réalisé en commun ;
      - de 40 % pour trois patients présents dans le même véhicule au cours du     transport, quel que soit le parcours réalisé en commun,
    qui s'applique à la totalité de la facture y compris au poste de facturation     << forfait départemental ou minimum de perception >> et au poste << tarif     kilométrique départemental >> majoré éventuellement soit pour le transport de     nuit, soit pour le transport le dimanche ou jour férié.
      Lorsqu'un véhicule, ambulance ou VSL effectue un transport comportant     l'aller et le retour du malade, deux transports sont facturables.
      Le transporteur sanitaire ne peut être tenu pour responsable des horaires     imposés par les structures de soins.
    Article 7
      Le remboursement des frais de transport sanitaire est calculé sur la base de     la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de     soins appropriée la plus proche.
      Le transporteur sanitaire ne peut être tenu pour responsable du non-respect     de la règle susmentionnée.
    Article 8
      Les tarifs des ambulances et des VSL définis à l'article 6 comprennent     l'ensemble des prestations de service que doit obligatoirement assurer tout     ambulancier (telles qu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur     définissant la structure de la tarification applicable aux transports     sanitaires terrestres privés annexée à la présente convention). Ils sont     exclusifs, au regard du remboursement, de toute majoration ou de tout     supplément autre que ceux prévus par l'annexe à la présente convention.
      Toute prestation supplémentaire non couverte par ces tarifs et ne donnant     pas lieu à remboursement par l'organisme d'assurance maladie devra néanmoins,     ainsi que son montant, être consignée sur la facture prévue à l'article 11 de     la présente convention et attestée par la personne transportée ou son     représentant.
      L'ambulancier doit faire son affaire personnelle du ticket modérateur et des     sommes qui ne donnent pas lieu à remboursement.
      Les ambulanciers pour l'activité desquels les caisses auront constaté des     anomalies dans les éléments de facturation pourront faire l'objet des mesures     prévues aux articles 18 et 19 de la présente convention. Ils pourront     également et parallèlement faire l'objet d'une procédure de récupération des     sommes indûment versées dans le cadre de l'article L. 133-4 du code de la     sécurité sociale.
    Article 9
    (sous réserve du décret portant application
    de l'article L. 161-33)
      Le paiement direct des frais de transport aux ambulanciers intervient dans     les conditions suivantes :
      - l'ambulancier transmet à l'organisme les factures de transport établies     sur les imprimés de facturation dont le modèle type national est fixé par     arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de     l'économie ;
      - à l'exclusion de tout autre document, les factures et leurs annexes     subrogatoires éventuelles sont accompagnées :
        - de la prescription médicale du transport ;
        - éventuellement de l'accord préalable de la caisse, lorsque celui-ci est     prévu par la réglementation,
        dont les modèles d'imprimés nationaux sont fixés par arrêté des ministres     chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
      - l'ensemble des pièces peut être accompagné d'un bordereau récapitulatif     d'un modèle convenu, fourni par les caisses.
      Les caisses et les représentants de la profession se concertent pour     organiser le mode de paiement le plus rapide dans le respect de la     réglementation en vigueur.
      Les paiements doivent être effectués dans les vingt et un jours maximum     suivant la réception des dossiers.
      En cas de non-respect du délai précité, les caisses primaires d'assurance     maladie consentiront des acomptes sur bordereaux selon les modalités     pratiques définies aux clauses locales ; ces acomptes ne pourront être     inférieurs à 50 % ni excéder 80 % du montant desdits bordereaux.
      En cas de refus de remboursement, la caisse retourne tous les éléments du     dossier au transporteur sanitaire et en conserve une copie.
    Article 10
      Les organismes d'assurance maladie s'engagent à mettre en oeuvre tous les     moyens nécessaires à l'organisation dans les délais les plus brefs, des     échanges d'information magnétiques permettant d'accélérer les règlements.
     L'ambulancier envoie la télétransmission et les pièces justificatives     correspondantes aux caisses. Celles-ci effectuent le règlement dans les cinq     jours ouvrés après réception des pièces justificatives et validation de la     transmission et adressent le bordereau de règlement à l'ambulancier ou le     retour dans la norme d'échange.
    Article 11
      Chaque facture de transport doit être dûment complétée et comporter     notamment, sauf cas de force majeure, la signature de la personne transportée     ou celle de son représentant (facture ou annexe à la facture), attestant la     réalité et les conditions du transport.
    Article 12
      L'assuré donne subrogation en faveur de l'ambulancier dans sa créance     vis-à-vis de l'organisme qui verse directement le montant de sa participation     à l'ambulancier. Ce versement direct n'est pas subordonné au règlement     préalable, par l'assuré, de la participation restant éventuellement à sa     charge.
    Article 13
    (sous réserve du décret portant application
    de l'article L. 161-33)
      L'ambulancier doit tenir à disposition de l'assuré un exemplaire de la     facture visée à l'article 11 portant la mention << dispense d'avance des     frais >>.
      L'ambulancier doit donner acquit sur la facture pour toute somme     effectivement reçue de l'assuré à l'occasion du transport.
    Article 14
      Les frais correspondant à des transports sanitaires effectués par un     ambulancier hors convention pour quelque motif que ce soit, sont remboursés     sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté interministériel.
    Article 15
      La commission locale de concertation mentionnée à l'article 22 pourra     prévoir en annexe locale de la convention nationale toute clause utile à     l'application de celle-ci et notamment :
      - les clauses fixant les modalités pratiques concernant les demandes     d'accord préalable prévues par l'article 5 bis de la présente convention ;
      - les modalités de versement des acomptes sur bordereau prévues par     l'article 9 de la présente convention ;
      - un tableau des distances limité uniquement aux parcours les plus     fréquents. Ce tableau est établi en fonction de la distance séparant le point     de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée la plus     proche.
    En cas de non-négociation d'un tel tableau ou pour les distances non
      - une définition des situations et des parcours qui pourront donner lieu à     remboursement des frais de structures routières ou de voies d'eau à péage.
      Toute clause locale n'entrera en vigueur qu'après signature des partenaires     locaux et approbation des organismes nationaux d'assurance maladie.
    Chapitre V
    Durée et conditions d'application de la convention
    Article 16
      La présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans     renouvelable par tacite reconduction, par périodes de même durée, sauf     dénonciation trois mois au moins avant sa date d'échéance, par les parties     signataires. La dénonciation peut être faite, soit par décision conjointe des     trois caisses nationales, soit par décision conjointe des organisations     syndicales signataires, par lettre recommandée avec avis de réception.
      Les parties signataires de la présente convention s'engagent à se réunir,
     six mois avant son éventuelle reconduction, en vue d'étudier en commun les     résultats de son application et les adaptations qui leur sembleraient devoir     y être apportées.
      Au cours de la période de cinq ans, la présente convention peut être     résiliée, soit par une décision conjointe des caisses nationales d'assurance     maladie signataires, soit par décision conjointe des organisations syndicales     nationales signataires, par lettre recommandée avec avis de réception et pour     les motifs suivants :
      - pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de     l'une des deux parties ;
      - en cas de modifications législatives, réglementaires ou économiques     substantielles, mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent     l'exercice de la profession de transporteur sanitaire dans ses rapports avec     les régimes d'assurance maladie.
      La résiliation ne prend effet qu'à l'échéance d'un préavis de deux mois à     compter de l'envoi de la lettre recommandée.
      Lorsqu'une organisation syndicale nationale signataire des transporteurs     sanitaires résilie la convention à son égard pour un des motifs ci-dessus     cités et selon la même procédure, cette décision a pour effet de lui retirer     la qualité de partie signataire de la présente convention avec tous les     effets dus à cette situation.
    Article 17
      La présente convention nationale cesse d'être applicable à tout ambulancier     en cas de retrait d'agrément, à partir de la date d'effet et pour la durée de     ce retrait.
    Article 18
      En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse     concernée transmet un relevé de ses constatations à la commission locale de     concertation qui invite l'ambulancier en cause à venir présenter lui-même ses     observations.
      Un dossier exposant les griefs retenus à son encontre doit être transmis par     courrier avec accusé de réception à l'ambulancier dans un délai minimum de un     mois avant la réunion de la commission de concertation. L'ensemble des pièces     sur lesquelles s'appuient les griefs sont consultables dès la transmission du     dossier. A sa demande et à ses frais, l'ambulancier peut obtenir copie de     tout ou partie des pièces du dossier.
      Lors de la réunion de la commission locale de concertation, l'ambulancier en     cause peut être accompagné d'un conseiller de son choix.
      Ne pourront être invoqués en séance que les seuls griefs exposés dans ce     dossier.
      La commission locale doit donner son avis dans le délai d'un mois suivant sa     date de saisine.
      Après avis de la commission de concertation, les caisses adressent à     l'ambulancier, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification     de leur décision, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article     19. Elles informent la commission de cette décision.
      La non-présentation de l'ambulancier concerné, sauf cas de force majeure ou     de la section professionnelle - régulièrement convoqués -, à la réunion de la     commission ne peut faire obstacle à la prise de décision de la caisse. Il en     va de même lorsque la commission de concertation n'est pas en état de     fonctionner du fait de la non-constitution de la section professionnelle. En     cas de force majeure, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa 5 court à     partir de la constatation de la force majeure.
    Article 19
      En fonction de la gravité des faits reprochés et après avis de la commission     de concertation, les sanctions peuvent être les suivantes :
      - un avertissement ;
      - un avertissement avec publication ;
      - un déconventionnement avec sursis ;
      - un déconventionnement.
      La caisse notifie la mesure de sanction à l'ambulancier par lettre     recommandée avec avis de réception.
      La durée du déconventionnement fixée, en fonction de la gravité des faits     reprochés à l'ambulancier, ne peut être inférieure à un mois ni excéder un     an.
      Toutefois, en cas de condamnation en vertu des articles L. 377-1 et suivants     du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée     du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive. La     décision de mise hors convention est portée à la connaissance des caisses     nationales et de la commission locale de concertation en même temps qu'elle     est notifiée par les caisses locales à l'ambulancier.
      A l'exclusion des cas de récidive portant sur des faits analogues et des     déconventionnements consécutifs à une condamnation pénale, un     déconventionnement non conforme à l'avis de la commission devra, avant d'être     notifié, faire l'objet d'un second examen par ladite commission, selon la     procédure décrite dans l'article 18.
      En cas de mise hors convention, les caisses nationales, sur demande de la     profession, rappellent aux caisses locales les procédures à suivre s'il est     constaté que la décision est entachée d'un vice de forme.
      L'ambulancier ayant fait l'objet d'une sanction dispose d'un droit de     recours devant les instances compétentes (CRA, TASS, CA, Cour de cassation).    
    Article 20
      La présente convention donnera lieu à avenant en cas de modification des     dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les     modalités de prise en charge, la tarification ou le remboursement des frais     de transport, afin d'en préciser leur application.
    Article 21
      La caisse primaire d'assurance maladie, agissant pour le compte des parties     signataires, adresse à chaque transporteur sanitaire dont le siège de     l'entreprise est situé dans sa circonscription le texte de la présente     convention par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci est     présentée dans les conditions fixées par l'administration postale.
      Dans le délai d'un mois suivant la notification du texte de la convention ou     la date de son installation, le transporteur sanitaire doit faire connaître     s'il souhaite ou non exercer sous le régime de la présente convention. Il     notifie sa décision, par écrit, à la caisse primaire de son lieu d'exercice     professionnel. La caisse primaire en informe les autres caisses et la     commission locale de concertation.
      L'absence de réponse du transporteur dans le délai précité équivaut à un     refus d'exercer dans le cadre de la présente convention.
      Par dérogation au paragraphe précédent, tout transporteur sanitaire pourra,     à périodicité annuelle, modifier la position prise initialement au regard de     la convention. De même, tout transporteur sanitaire dont les conditions     d'exercice se trouveraient modifiées de façon essentielle, notamment par     suite d'un changement d'implantation, pourra demander, dans le délai d'un     mois à compter de l'événement qui a produit ce changement, à modifier son     option conventionnelle.
    Chapitre VI
    Commission de concertation
    Article 22
      Dans chaque département (ou circonscription de caisse), les relations entre     la profession et les organismes d'assurance maladie s'établissent dans le     cadre d'une commission locale de concertation composée d'une section     professionnelle et d'une section sociale.
      La section professionnelle comprend cinq titulaires et cinq suppléants,
     désignés d'un commun accord par les syndicats départementaux régulièrement     constitués affiliés au(x) syndicat(s) d'ambulanciers signataire(s) de la     présente convention.
      Lorsque moins de cinq syndicats d'ambulanciers signataires sont présents     localement, le ou les syndicats désigne(nt) d'un commun accord leurs cinq     représentants et leurs suppléants. En cas de désaccord, les sièges à pourvoir     sont attribués par les syndicats signataires en fonction de la représentation     des syndicats au sein du CDAMU. Le secrétariat de la commission nationale de     concertation prévue à l'article 25 est tenu informé des difficultés     éventuelles de constitution de la section professionnelle.
      Lorsque aucun des cinq syndicats d'ambulanciers signataires n'est présent     localement, les cinq représentants sont désignés d'un commun accord par les     syndicats d'ambulanciers locaux régulièrement constitués et habilités par les     syndicats nationaux signataires. L'habilitation d'un syndicat local par un     syndicat national signataire doit faire l'objet d'une notification écrite par     ledit syndicat national.
      Les membres de la section professionnelle doivent être des professionnels en     exercice dans une entreprise conventionnée.
      La section sociale comprend cinq représentants des organismes d'assurance     maladie et cinq suppléants, désignés par ces organismes. La répartition du     nombre de représentants sera fixée d'un commun accord entre les trois régimes     d'assurance maladie. La qualité de membre d'une profession apparentée aux     transports d'assurés sociaux est incompatible avec la qualité de membre     représentant d'un organisme d'assurance maladie à la commission locale de     concertation.
      Cette commission devra être mise en place dans les trois mois suivant la     date de mise en application de la présente convention.
    Article 23
      La commission locale de concertation est compétente pour examiner toute     question relative aux relations entre les caisses et les entreprises de     transports sanitaires et rechercher dans un esprit de compréhension mutuelle     les solutions aux difficultés qui pourraient survenir.
      En cas d'inobservation, par un ambulancier, des clauses de la convention, la     commission est invitée à donner son avis dans les conditions prévues à     l'article 18 ci-dessus.
      Par ailleurs, les membres de cette commission reçoivent communication,
     préalablement à leur publication et pour information, des divers documents     élaborés par les caisses concernant notamment les dépenses mensuelles de     transports sanitaires du département et à destination des assurés,
     transporteurs et prescripteurs. Ils suivent l'évolution mensuelle des     dépenses constatées de la circonscription.
      La commission est obligatoirement réunie par son président au moins deux     fois par an, afin de procéder notamment à l'examen des résultats financiers     concernant les dépenses de transports sanitaires. Elle peut associer un ou     plusieurs représentants siégeant à la commission conventionnelle locale des     médecins ainsi qu'un représentant de la médecine hospitalière à participer à     ses travaux avec voix consultative.
    Article 24
      La présidence est tenue pour un an, à tour de rôle, par un représentant des     ambulanciers et par un représentant de l'un des organismes d'assurance     maladie. La vice-présidence est assurée par un représentant de l'autre     section.
      Le directeur, s'il n'est pas membre de la commission, et le     médecin-conseil-chef de chaque caisse ou leurs représentants assistent avec     voix consultative aux réunions de la commission locale de concertation.
      Chaque syndicat représenté à la commission peut se faire assister d'un     conseiller, qui participe aux réunions de cette instance avec voix     consultative, ou donner mandat à un autre syndicat.
      Les convocations sont adressées au nom des deux parties, par l'organisme     d'assurance maladie qui assure le secrétariat de la commission et qui se     charge également de l'envoi aux membres de la commission des états mensuels     de dépenses.
    Article 25
      Il est institué entre les parties signataires une commission nationale de     concertation composée de la façon suivante :
      - deux représentants de chacune des organisations nationales     professionnelles signataires ou leurs suppléants ; chaque syndicat représenté     à la commission peut se faire assister d'un conseiller qui participe aux     réunions de la commission ;
      - et, à parité, de représentants des trois organismes nationaux d'assurance     maladie ou leurs suppléants.
      La répartition du nombre de représentants sera fixée d'un commun accord     entre les trois régimes d'assurance maladie.
      La commission nationale de concertation se réunit au minimum deux fois par     an à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
     Elle peut également être réunie à la demande de l'une ou l'autre des     sections.
      La présidence est tenue pour un an, à tour de rôle, par un représentant des     ambulanciers et par un représentant de l'une des caisses nationales     d'assurance maladie. La vice-présidence est assurée par un représentant de     l'autre section.
      Le directeur, s'il n'est pas membre de la commission, ou son représentant et     le médecin-conseil national de chaque caisse nationale ou son représentant     assistent avec voix consultative aux réunions de la commission nationale de     concertation.
      Les convocations sont adressées au nom des deux parties par la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure le     secrétariat de la commission.
    Article 26
      1. La commission nationale de concertation a pour rôle de faciliter dans     toute la mesure du possible l'application de la convention et de veiller à     son bon fonctionnement.
      2. En vue de la réalisation de l'objectif prévisionnel national d'évolution     des dépenses prévu à l'article 28 et fixé annuellement par avenant à la     convention, elle suit l'évolution des dépenses de transports sanitaires au     plan national.
      3. Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires,
     tout problème d'ordre général intéressant les relations entre la profession     et les caisses et n'ayant pas trouvé de solution dans le cadre de la     concertation locale.
      4. Elle veille, en cas de carence d'une commission paritaire départementale,     au respect des règles conventionnelles dans cette circonscription.
      5. Elle est informée régulièrement des déconventionnements prononcés en     fonction des articles 18 et 19.
    Article 27
      Les représentants des organisations de transporteurs sanitaires membres des     commissions nationales et locales ont droit à une indemnité forfaitaire dans     les conditions prévues pour les administrateurs des organismes d'assurance     maladie.
    Chapitre VII
    Régulation des dépenses de transports sanitaires
    Article 28
      Les parties signataires recherchent en commun, dans un esprit de     compréhension mutuelle, toutes solutions permettant d'aboutir à la maîtrise     de l'évolution des dépenses des transports sanitaires.
    Article 29
      Chaque année, les parties signataires déterminent un objectif prévisionnel     national d'évolution des dépenses de transports sanitaires privés présentées     au remboursement des régimes d'assurance maladie.
      Ces dépenses sont celles réalisées au titre de la réglementation en vigueur     relative à la prise en charge des transports sanitaires privés effectués     exclusivement en ambulance et VSL du 1er janvier au 31 décembre de l'année     considérée. Elles sont constatées à partir des résultats émanant des systèmes     de liquidation des caisses.
      L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses inclut un effet     prix (revalorisation tarifaire) et un effet volume (valeur-prix).
    Article 30
      L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses fait l'objet d'une     annexe annuelle à la présente convention.
    Article 31
      En cas d'événements d'ordre législatif, réglementaire, sanitaire ou     économique imprévus au moment de la signature de l'objectif prévisionnel     national et ayant une incidence particulièrement substantielle sur l'économie     générale du dispositif, les parties signataires envisageront une révision de     l'évaluation de l'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses.
    Article 32
      La ventilation statistique mensuelle des transports sanitaires     (ambulance-VSL) est communiquée mensuellement aux organisations syndicales     signataires, tant au niveau local qu'au niveau national.
    Article 33
      Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins une fois par     an, entre le 15 novembre et le 15 décembre, en vue de procéder à l'analyse     des écarts des dépenses constatées par rapport à l'objectif prévisionnel     d'évolution des dépenses de l'année en cours.
    Article 34
      Les tarifs des transports sanitaires dus par les assurés sociaux et leurs     ayants droit sont fixés à l'annexe I de la présente convention.
    Article 35
      Le transporteur s'engage à établir les factures aux organismes d'assurance     maladie conformément aux tarifs cités à l'article précédent.
    Article 36
      Lorsque l'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses prévu à     l'article 28 aura été respecté (dépenses constatées égales ou inférieures à     cet objectif), les parties signataires fixeront pour l'année << N + 1 >> une     revalorisation tarifaire en référence à l'article L. 227-1 du code de la     sécurité sociale.
      Dans le cas contraire, aucune revalorisation tarifaire ne pourra être     envisagée pour l'année << N + 1 >>, sous réserve de l'application de     l'article 31.
    Article 37
      Dans les cinquante jours qui suivent la publication de la loi de financement     de la sécurité sociale, les parties signataires transmettent aux ministres     compétents une annexe qui fixe pour l'année suivante :
      - l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de remboursement des     transports sanitaires ;
      - les tarifs de ces transports.
      Les dispositions de cette annexe entrent en vigueur après approbation des     ministres concernés. A défaut d'accord entre les parties signataires ou de     non-approbation ministérielle, les tarifs en vigueur le 31 décembre de     l'année précédente sont reconduits pour une durée ne pouvant excéder un an.
    Chapitre VIII
    Dispositions diverses
    Article 38
      Les transporteurs sanitaires s'obligent à ne pas utiliser en tant que moyen     de publicité auprès du public la possibilité de prise en charge et de     dispense d'avance des frais de transport par les organismes d'assurance     maladie.
      Par contre, les transporteurs sanitaires sont tenus de faire connaître aux     assurés, par les moyens qu'ils jugeront utiles, leur situation au regard de     la présente convention et les conséquences qui en découlent au regard des     tarifs.
      A l'exception des documents d'information adressés individuellement, sur     leur demande, aux particuliers, l'information du public est assurée, en tant     que de besoin, selon des modalités définies d'un commun accord entre les     parties.
    A N N E X E  1 9 9 7
      Pour l'année 1997, l'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses     visé au chapitre VII de la présente convention est fixé à - 5,8 %.
    Article 1er
      La présente annexe fixe à compter du 1er mars 1997 les prix et les tarifs     limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises     privées.
      Ces tarifs sont obtenus en majorant de 2 % les tarifs des ambulances et de 2     % ceux des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'arrêté     interministériel du 26 avril 1996 relatif aux tarifs des transports effectués     par des véhicules sanitaires terrestres privés, publié au Journal officiel du     2 mai 1996.
    Article 2
      Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait     départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait     prend au maximum une des valeurs suivantes :
      - zone A : 258 F ;
      - zone B : 250,60 F ;
      - zone C : 238,70 F ;
      - zone D : 231,60 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est celui du département où se situe     le siège de l'entreprise, selon le classement en complément I. Lorsque     l'entreprise effectue des transports dans un autre département, le tarif     applicable demeure celui du département du siège de l'entreprise.
      Le tarif kilométrique maximum s'élève à 11,30 F (11,40 F en Corse).
      Le tarif réduit s'élève à 9,00 F (9,10 F en Corse).
      Lorsqu'il existe un forfait Agglomération, spécifié en complément V, les     tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 sont, dans     l'attente de leur harmonisation, majorés de 2 %.
      Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II, et pour     la facturation des transports effectués à l'intérieur de cette zone, le     forfait Agglomération est remplacé par une prise en charge de 267,35 F. Les     kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
    Article 3
      Les majorations en vigueur pour service de nuit, de dimanche et de jour     férié, définies en complément III, s'appliquent au prix du transport établi     selon les dispositions précédentes.
    Article 4
      Un supplément de 117,10 F peut être perçu, sur présentation d'un     justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse     d'un médecin régulateur (centre 15) ou d'un service d'aide médicale d'urgence     (SAMU). La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut     parvenir à l'ambulancier ou bien directement, ou bien par l'intermédiaire     d'une association de transports sanitaires d'urgence.
      Un supplément de 58,50 F peut être perçu pour les transports de prématurés     ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
      Un supplément de 117,10 F peut être perçu pour chaque transport lorsque le     malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare, pour     embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa     descente d'avion, de bateau ou de train.
      Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les     majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne     s'appliquent pas à ces suppléments.
    Article 5
      Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (VSL) comporte     un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique,
     le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
      - zone A : 76,75 F ;
      - zone B : 74,60 F ;
      - zone C : 69,90 F ;
      - zone D : 66,40 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est celui du département où se situe     le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en complément I.
     Lorsque l'entreprise effectue des transports dans un autre département, le     tarif applicable demeure celui-ci.
      Le tarif kilométrique maximum s'élève à 5,05 F (5,10 F en Corse).
      Le tarif réduit s'élève à 4,00 F (4,10 F en Corse).
      Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II et pour     la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait     départemental est remplacé par une prise en charge de 76,75 F ; les     kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
    Article 6
      Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour     férié définies en complément IV s'appliquent au prix du transport établi     selon les dispositions précédentes.
    Article 7
      Un supplément de 116,90 F peut être perçu pour chaque transport lorsque le     malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare pour embarquement     dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente     d'avion, de bateau ou de train.
      Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne     s'appliquent pas à ce supplément.
    Article 8
      Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de     l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se     tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon     apparente dans chaque véhicule.
      Chaque transport donnera lieu à l'établissement d'une facture. Celle-ci est     communiquée à l'assuré qui règle son transport. Un double est tenu à sa     disposition en cas de tiers payant.
    COMPLEMENT I
    classement des départements servant de base
    à la tarification des entreprises agréées
      Zone A. - Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines,
     Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
      Zone B. - Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin,
     Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne,
     Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique,     Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime,
     Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.
      Zone C. - Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente,
     Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard,     Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine,
     Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne,
     Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
     Sarthe, Somme, Vaucluse.
      Zone D. - Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres,
     Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes,     Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise,
     Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée,
     Vienne, Vosges, Yonne.
    COMPLEMENT II
    liste des communes visées par l'application
    de la prise en charge prévue aux articles 2 et 5
      Paris.
      Val-de-Marne.
      Seine-Saint-Denis.
      Hauts-de-Seine.
      Essonne : Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis,
     Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette,
     Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons,
     Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge,     Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge,
     Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil,     Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine,
     Varennes-Jarcy, Yerres.
      Val-d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La     Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont,
     Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny,
     Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien,
     Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny,
     Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville,
     Garge-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles,
     Villiers-le-Bel.
      Yvelines : Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay,
     Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas,
     Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole,
     Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou,
     Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffitte,
     Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly,
     Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy,
     Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes,
     Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
    COMPLEMENT III
    structure de tarification des ambulances agréées
    A. - Forfait départemental ou minimum de perception
      Il comprend les prestations suivantes :
      - la mise à disposition du véhicule et l'utilisation de son équipement ;
      - la fourniture et le lavage de la literie ;
      - la fourniture de l'oxygène en cas de besoin ;
      - la désinfection du véhicule éventuellement ;
      - la prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ;
      - le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ;
      - le brancardage au départ et à l'arrivée (étages compris, le cas échéant)     ainsi que le chargement et le déchargement du malade ou du blessé. En aucun     cas, l'équipage et le véhicule ne peuvent être immobilisés plus de quinze     minutes.
      Il couvre le transport du malade ou du blessé pour les transports à petite     distance ne dépassant pas en moyenne cinq kilomètres en charge, ou dans la     limite de cinq kilomètres en charge pour les transports à moyenne ou longue     distance.
    B. - Tarif kilométrique départemental
      Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (transport à     moyenne distance), un taux réduit de 20 % pour les kilomètres au-delà de 150     kilomètres (transport à longue distance).
      Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
    C. - Forfait Ville ou Agglomération
      Il couvre toutes les prestations énumérées en A, sans aucun supplément, en     particulier kilométrique, la distance moyenne étant établie forfaitement dans     chaque cas.
      D. - Le forfait départemental ou minimum de perception ainsi que le tarif     kilométrique départemental s'appliquent aux transports comportant sortie ou     entrée dans une ville ou agglomération où existe le forfait fixé en C.
      Le tarif kilométrique s'applique, le cas échéant, au-delà de cinq kilomètres     en charge.
    E. - Service de nuit
      Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps du     transport en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
      Il ne s'applique pas dans le cas contraire.
      Le tarif de nuit ne s'applique qu'aux transports à petite et moyenne     distances.
      Au-delà de 150 kilomètres pour les transports à longue distance, le tarif     kilométrique de jour réduit de 20 % (paragraphe B, 2e alinéa) est seul     applicable.
    F. - Service dimanche et jour férié
      Entre 20 heures et 8 heures, application du tarif normal de nuit tel que     prévu dans E.
      Le tarif du dimanche s'applique à compter du samedi 12 heures.
    G. - Péages
    H. - Conditions d'application
      Demeurent toutefois applicables les suppléments spécifiques aux liaisons     îles côtières-continent, tels que définis dans les conventions en vigueur     entre les caisses primaires d'assurance maladie et les syndicats     d'ambulanciers locaux.
    COMPLEMENT IV
    structure de tarification des VSL
    A. - Forfait départemental ou minimum de perception
      - la mise à disposition du véhicule ;
      - la désinfection du véhicule éventuellement ;
      - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
      - le transport du malade jusqu'au lieu de destination.
    En aucun cas, le conducteur et le véhicule ne peuvent être immobilisés
      - le transport du malade dans la limite de cinq kilomètres en charge.
    B. - Tarif kilométrique départemental
      Il comporte deux taux : un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (transport à     moyenne distance), un taux réduit de 20 % pour les kilomètres au-delà de 150     kilomètres (transports à longue distance).
      Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
    C. - Services de nuit
      Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps du     transport en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
      Il ne s'applique pas dans le cas contraire.
    D. - Service dimanche et jour férié
      Le tarif du dimanche s'applique à compter du samedi 12 heures.
    E. - Péages
    F. - Transport simultané de plusieurs malades
      Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont     définies ci-après :
      25 % pour deux patients présents dans le même véhicule, au cours du     transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
      40 % pour trois patients présents dans le même véhicule, au cours du     transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
      Il s'applique à la totalité de la facture (donc au poste de facturation     forfait départemental ou minimum de perception et au poste tarif kilométrique     départemental) majorée éventuellement ou bien pour transport de nuit, ou bien     pour transport le dimanche ou jour férié.
      Remarque : lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le     retour du malade, deux transports sont facturables.
    COMPLEMENT V
    forfaits agglomération
    Département des Alpes-Maritimes (06)
    Agglomération de Nice
      1re zone. - Communes concernées :
      Nice, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, La     Trinité, Villefranche-sur-Mer.
      Montant du forfait agglomération : 300,10 F.
      2e zone. - Communes concernées :
      Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Colomars, Saint-Laurent-du-Var, Villeneuve-Loubet.      Montant du forfait agglomération : 318,45 F.
      3e zone. - Communes concernées :
      Contes, La Colle-sur-Loup, Tourette-Levens, Saint-Paul.
      Montant du forfait agglomération : 335,80 F.
    Agglomération de Cannes
      Cannes, Auribeau-sur-Siagne, Le Cannet, Mandelieu, Mouans-Sartoux, Mougins,     Pégonias, La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Vallauris.
      Montant du forfait agglomération : 274,35 F.
    Agglomération de Grasse
      Communes concernées :
      Grasse, Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Opio, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Le     Rouret, Spéracèdes.
      Montant du forfait agglomération : 274,35 F.
    Département de l'Aube (10)
      Communes concernées :
      Troyes, Bréviandes, La Chapelle-Saint-Luc, Les Noés-près-Troyes,
     Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes,
     Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Julien, Les     Villas, Saint-Parres-aux-Tertres.
      Montant du forfait agglomération : 250,50 F.
    Département des Bouches-du-Rhône (13)
      Communes concernées :
      Marseille, Allauch, La Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques,
     Septèmes-les-Vallons.
      Montant du forfait agglomération : 311,25 F.
    Département du Calvados (14)
      Communes concernées :
      Caen, Bretteville-sur-Odon, Carpiquet, Demouville, Fleury-sur-Orne,
     Fontaine-Etoupefour, Giverville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville,
     Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson.
      Montant du forfait agglomération : 239,60 F.
    Département de la Charente (16)
      Communes concernées :
      Syndicat intercommunal du Grand-Angoulême (SIGA) comprenant :
      Angoulême, Fléac, La Couronne, Le Gond, Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac,
     Linars, Magnac-sur-Touvre, Nersac, Puymoyen, Ruelle, Saint-Michel,
     Saint-Yrieix, Soyaux.
      Montant du forfait agglomération : 256,25 F.
    Département de la Côte-d'Or (21)
      Communes concernées :
      Dijon, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Fontaine-lès-Dijon, Longvic,
     Marsannay-la-Côte, Perrigny-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Talant,
     Plombières-lès-Dijon, Quétigny.
      Montant du forfait agglomération : 268,90 F.
    Département du Doubs (25)
      1. Liste des communes avec forfait agglomération de Montbéliard :
      Aibre, Allondans, Arbouans, Arcey, Audincourt, Bart, Bavans, Berche,
     Béthoncourt, Brognard, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambenois,
     Dampierre-sur-le-Doubs, Desandans, Dung, Echenans, Etouvans, Etupes,
     Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Issans, Laire, Lougres, Mathay,     Montbéliard, Montenois, Nommay, Présentevillers, Raynans,
     Saint-Julien-lès-Montbéliard, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Seloncourt,
     Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.
      Montant du forfait agglomération : 285,20 F.
      2. Liste des communes avec forfait agglomération de Besançon :
      Arguel, Avanne, Aveney, Besançon, Beure, Ecole, Franois, Grandfontaine,
     Larnod, Montferrand, Morre, Pirey, Rancenay, Serre-les-Sapins, Valentin.
      Montant du forfait agglomération : 267,85 F.
    Département du Finistère (29)
      Communes concernées :
      Brest, Bohars, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plouzane, Guilers,
     Plougastel-Daoulas.
      Montant du forfait agglomération : 262,55 F.
    Département du Gard (30)
      Communes concernées :
      Nîmes, Milhaud, Bernis.
      Montant du forfait agglomération : 296,70 F.
    Département de la Haute-Garonne (31)
          Forfait A :
      Commune de Toulouse :
      Montant du forfait agglomération : 276 F.
          Forfait B :
      Uniquement les courses en charge allant d'un point à un autre de     l'agglomération toulousaine ne comportant ni entrée ni sortie de Toulouse.
      Montant du forfait agglomération : 276 F.
          Forfait A-B :
      Ce forfait couvre les courses en charge comportant entrée dans la ville de     Toulouse, ou sortie de celle-ci, et à l'intérieur des 35 communes de     l'agglomération toulousaine ci-après désignées :
      Aucamville, Auzeville-Tolosane, Balma, Beauzelle, Blagnac, Castanet-Tolosan,     Castelginest, Castelmaurou, Colomiers, Cugnaux, Launaguet, Lespinasse,
     Péchabou, Pibrac, Pinsaguel, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins,
     Gagnac-sur-Garonne, Labège, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat,
     Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Rouffiac, Tolosan,     Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, Le     Salvetat-Saint-Gilles, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane.
      Montant du forfait agglomération : 332,40 F.
    Département de la Gironde (33)
      Le forfait agglomération est prévu pour les courses réalisées exclusivement     à l'intérieur de la zone dont le périmètre est délimité par :
        Rive gauche :
      Rocade, centre de rééducation Tour-de-Gassies compris, groupe hospitalier     sud dans sa totalité.
          Rive droite :
      Pont Saint-Jean, voie rapide, quai de la Souys, rue Jules-Guesde (Florac),
     avenue Gaston-Cabannes, chemin des Plateaux, chemin de la Marègue, chemin des     Bories, avenue René-Cassagne (ancienne avenue de la Victoire), autoroute A     62, pont d'Aquitaine.
      Montant du forfait agglomération : 297,50 F.
    Département de l'Hérault (34)
    Agglomération de Béziers
      Communes concernées :
      Béziers, Soujan/Libron, Liganan/Orb, Maraussan, Villeneuve-lès-Béziers,
     Gers.
    Agglomération de Montpellier
      Communes concernées :
      Montpellier, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Gradels, Juvignac,
     Saint-Jean-de-Védas, Lattes, Pérols.
    Agglomération de Sète
      Communes concernées :
      Sète, La Peyrade, Frontignan, Balaruc-le-Vieuz, Balaruc-les-Bains.
      Montant du forfait agglomération : 296,90 F.
    Département d'Ille-et-Vilaine (35)
      Communes concernées :
      Rennes, Montgermont, Chantepie, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné,
     Vezin-le-Coquet, Saint-Jacques-de-la-Lande.
      Montant du forfait agglomération : 279,60 F.
    Département d'Indre-et-Loire (37)
      1re zone. - Communes concernées :
      Tours, Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Riche, Rochecorbon,
     Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, La     Ville-aux-Dames.
      Montant du forfait agglomération : 285,25 F.
      2e zone. - Communes concernées :
      Ballan, Miré, Fondettes, La Membrolle-sur-Choisille, Montbazon,
     Parçay-Meslay, Saint-Genouph, Veigne, Vouvray.
      Montant du forfait agglomération : 354,50 F.
    Département de l'Isère (38)
      Forfait spécial pour courses dans l'agglomération de Grenoble.
      1re zone. - Communes concernées :
      Echirolles, Eybens, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux,     Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche.
      Montant du forfait agglomération : 309,25 F.
      2e zone. - Communes concernées :
      Biviers, Bresson, Brie-et-Angonnes, Champagnier, Claix, Corenc, Domène,
     Fontanil-Cornillon, Gières, Herbeys, Jarrie, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin,     Muriannette, Noyarey, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier,
     Saint-Nazaire-les-Eymes, Uriage, Venon, Le Versoud, Villard-Bonnot, Voreppe.      Montant du forfait agglomération : 366,75 F.
    Département de la Loire (42)
    Agglomération de Saint-Etienne
      1. Communes concernées :
      Le Chambon-Feugerolles, L'Etrat, Firminy, La Fouillouse, Fraisse, Planfoy,
     La Ricamarie, Roche-la Molière, Saint-Chamond, Saint-Chamond-Chavanne,
     Saint-Etienne, Saint-Etienne-Saint-Victor, Saint-Etienne-Rochetaillée,
     Saint-Genest-Lerpt, Saint-Héand, Saint-Jean-Bonnefonds,
     Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Unieux,
     Villars.
      2. Tarification :
          Tarif 1 :
      Montant du forfait agglomération A : 285,90 F.
      Communes concernées :
      Le Chambon-Feugerolles zone Sud, L'Etrat zone Nord, Firminy pour les     hôpitaux généraux locaux, La Fouillouse zone Nord, Fraisse pour les hôpitaux     généraux locaux, Planfoy zone Sud, La Ricamarie zone Sud, Saint-Chamond pour     Saint-Jean-Bonnefonds et les hôpitaux généraux locaux, Saint-Etienne zone     Nord et zone Sud, Saint-Etienne-Rochetaillée zone Sud, Saint-Héand zone Nord,     Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez zone Nord et zone Sud, Sorbiers     pour Saint-Jean-Bonnefonds, La Talaudière zone Nord et pour     Saint-Jean-Bonnefonds, La Tour-en-Jarez zone Nord, Unieux pour les hôpitaux     généraux locaux, Villars zone Nord.
          Tarif 2 :
      Montant du forfait agglomération B : 320,65 F.
      Communes concernées :
      L'Etrat zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Firminy zone Sud, La     Fouillouse zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Fraisse zone Sud, Planfoy     zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, La Ricamarie zone Nord et pour     Saint-Jean-Bonnefonds, Roche-la Molière zone Sud et zone Nord, Saint-Chamond     zone Sud, Saint-Chamont-Chavanne pour Saint-Jean-Bonnefonds,
     Saint-Etienne-Saint-Victor zone Sud et zone Nord, Saint-Etienne-Rochetaillée     zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Genest-Lerpt zone Sud et zone     Nord, Saint-Jean-Bonnefonds zone Sud et zone Nord, Saint-Priest-en-Jarez et     pour Saint-Jean-Bonnefonds, La Tour-en-Jarez zone Sud et pour     Saint-Jean-Bonnefonds, Unieux zone Sud, Villars zone Sud et pour     Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers zone Sud et zone Nord, La Talaudière zone     Sud.
          Tarif 3 :
      Montant du forfait agglomération C : 470,65 F.
      Communes concernées :
      Le Chambon-Feugerolles zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Firminy zone     Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Fraisse zone Nord et pour     Saint-Jean-Bonnefonds, Roche-la-Molière pour Saint-Jean-Bonnefonds,
     Saint-Chamond zone Nord, Saint-Chamond-Chavanne zone Sud et zone Nord,
     Saint-Genest-Lerpt pour Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Héand zone Sud et pour     Saint-Jean-Bonnefonds, Unieux zone Nord pour Saint-Jean-Bonnefonds      Les zones Nord et Sud de Saint-Etienne sont délimitées par les rues ou     avenues de la Montat, de la République, Michel-Rondet et Augustin-Dupré.
    Département de la Haute-Loire (43)
      Communes concernées :
      Le Puy-en-Velay, Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint-Marcel,
     Vals-près-Le-Puy.
      Montant du forfait agglomération : 261,20 F.
    Département de la Loire-Atlantique (44)
      A. - Agglomération de Nantes :
      Nantes, Bougenais, Basse-Goulaine, Carquefou, Couéron, Indre, La     Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Orvault, Le Pellerin, Rezé,
     Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau,
     Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou,
     Sautron.
      B. - Agglomération de Saint-Nazaire :
      Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne,
     Pornichet, Le Pouliguen, Trignac.
      2. Tarification :
      A. - Agglomération de Nantes : hôtel-Dieu, hôpital Saint-Jacques.
      Tarif 1. - 1er secteur :
      Commune : Nantes.
      Montant du forfait agglomération : 251,90 F.
      Tarif 2. - 2e secteur :
      Communes : Saint-Herblain, Les Sorinières, Orvault, Sainte-Luce-sur-Loire,
     Basse-Goulaine, Vertou, Indre, Bouguenais, Sautron, La Montagne, Rezé,
     Saint-Sébastien-sur-Loire.
      Montant du forfait agglomération : 309,25 F.
      Tarif 3. - 3e secteur :
      Communes : Thouaré-sur-Loire, Carquefou, Couéron, La Chapelle-sur-Erdre,
     Saint-Jean-de-Boiseau, Le Pellerin.
      Montant du forfait agglomération : 366,75 F.
      B. - Cas particulier des communes de Saint-Herblain : hôpital Nord -     Saint-Herblain.
      Tarif 1. - 1er secteur :
      Communes : Saint-Herblain, Sautron, Orvault.
      Montant du forfait agglomération : 251,85 F.
      Tarif 2.  - 2e secteur :
      Communes : Nantes, Indre, Couéron.
      Montant du forfait agglomération : 309,25 F.
      Tarif 3. - 3e secteur :
      Communes : La Chapelle-sur-Erdre, Saint-Sébastien-sur-Loire,
     Sainte-Luce-sur-Loire, Rezé.
      Montant du forfait agglomération : 366,75 F.
      Tarif 4. - 4e secteur :
      Communes : Carquefou, Thouaré-sur-Loire, Le Pellerin, La Montagne,
     Saint-Jean-de-Boiseau, Bouguenais, Vertou, Les Sorinières, Basse-Goulaine.
      Forfait départemental majoré de l'indemnité kilométrique.
      C. - Agglomération de Saint-Nazaire :
      Tarif 1. - 1er secteur :
      Communes : Saint-Nazaire, Trignac.
      Montant du forfait agglomération : 251,85 F.
      Tarif 2. - 2e secteur :
      Communes : Pornichet, Montoir-de-Bretagne.
      Montant du forfait agglomération : 297,80 F.
      Tarif 3. - 3e secteur :
      Communes : Donges, La Baule-Escoubac, Guérande, Le Pouliguen.
      Montant du forfait agglomération : 366,75 F.
    Département du Loiret (45)
      Communes concernées :
      Orléans, La Chapelle-Saint-Mesmin, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré,
     Olivet, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Cyr-en-Val,
     Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Hilaire Saint-Mesmin,
     Saran, Semoy, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
      Montant du forfait agglomération : 308,35 F.
    Département de Maine-et-Loire (49)
      Communes concernées :
      Angers, Avrillé, Mûrs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélemy-d'Anjou,
     Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant.
      1re zone comprenant les communes de :
      Angers, Avrillé, Beaucouzé, Saint-Barthélemy-d'Anjou.
      Montant du forfait agglomération : 262,10 F.
      2e zone comprenant les communes de :
      Mûrs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé, Bouchemaine,     Ecouflant.
      Montant du forfait agglomération : 296,75 F.
    Département de la Marne (51)
      Communes concernées :
      Reims, Bétheny, Cormontreuil, La Neuvillette, Saint-Brice Courcelles,
     Tinqueux.
      Montant du forfait agglomération : 275,95 F.
    Département de la Meurthe-et-Moselle (54)
      Communes concernées :
      Nancy, Dommartement, Essey-lès-Nancy, Heillecourt, Houdemont,
     Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Malzéville,
     Maxéville, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy,
     Villiers-lès-Nancy, Art-sur-Meurthe, Fléville, Ludres, Pulnoy, Seichamps,
     Champigneulles.
      Montant du forfait agglomération : 267,90 F.
    Département du Morbihan (56)
      Communes concernées :
      Lorient, Lanester, Ploemeur, Larmor-Plage.
      Montant du forfait agglomération : 270,25 F.
    Département de la Moselle (57)
    Agglomération de Metz
      Metz, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy,
     Longeville-lès-Metz, Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville,     Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saint-Julien, Scy-Chazelles, Vantoux, Vaux,
     Woippy.
      Montant du forfait agglomération : 256,30 F.
    Agglomération de Thionville
      Thionville. Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Nilvange,     Serémange-Erzange, Terville, Yutz.
      Montant du forfait agglomération : 262,10 F.
    Département du Nord (59)
    Lille
    Roubaix, Tourcoing, Valenciennes
    Agglomération de Dunkerque
      Communes concernées :
      Cappelle-La Grande, Coudekerque-Branche, Fort-Mardyck, Grande-Synthe,
     Leffrinckoucke, Téteghem, Dunkerque.
      Montant du forfait agglomération : 285,90 F.
    Département du Pas-de-Calais (62)
    Lens
    Département du Puy-de-Dôme (63)
      Communes concernées :
      Clermont-Ferrand, Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat,
     Chamalières, Châteaugay, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre,
     Lempdès, Nohanent, Romagnat, Royat.
      Montant du forfait agglomération : 296,85 F.
    Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
    Agglomération de Bayonne
      Bayonne, Biarritz, Anglet, Boucau, Bidart, Saint-Pierre-d'Irube, Mouguerre,     Arcangues, Guéthary, Bassussary, Tarnos, Ondres.
    Agglomération de Pau
      Pau, Billère, Gelos, Jurançon, Bizanos, Lescar, Lons, Idron, Lee, Ousse,
     Sendets, Mazères-Lezons, Meillon, Aressy, Uzos, Rontignon, Narcastet.
      Montant du forfait agglomération : 319,90 F.
    Département des Pyrénées-Orientales (66)
      Communes concernées :
      Perpignan, Bompas, Cabestany, Pia, Saint-Estève, Toulouges.
      Montant du forfait agglomération : 285,90 F.
    Département du Bas-Rhin (67)
      Communes concernées :
      Bischheim, Eckbolsheim, Hoenheim, Ilkirch, Graffenstaden, Lampertheim,
     Lingalsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen,     Ostwald, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyeersheim, Strasbourg, Wolfiseim.      Montant du forfait agglomération : 285,90 F.
    Département du Haut-Rhin (68)
    Agglomération de Mulhouse
      1. Partie centrale de l'agglomération comprenant les communes de Mulhouse,
     Brunstatt, Didenheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas,     Pfastatt, Riedisheim, Rixheim, Sausheim.
      Montant du forfait agglomération : 250,60 F.
      2. Deuxième zone de l'agglomération comprenant les communes de Habsheim,
     Richwiller, Ruelisheim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.
      Montant du forfait agglomération : 319,90 F.
    Département du Rhône (69)
      1. Communes concernées :
          Zone A :
      Bron, Caluire-et-Cuire, Champagne, Chassieu, Décines-Charpieu, Ecully, La     Mulatière, Lyon, Oullins, Pierre-Bénite, Rilleux-la-Pape, Saint-Fons,
     Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Priest, Tassin-la-Demi-Lune, Vaux-en-Velin,
     Vénissieux, Villeurbanne.
          Zone B :
      Communes de La Courly :
      Cailloux-sur-Fontaies, Charbonnières, Charly, Collonges, Corbas,
     Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Dardilly, Feyzin, Fleurieu,
     Fontaines-Saint-Martin, Francheville, Limonest, Meyzieu, Mions, Rochetaillée,     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Genis-Laval,
     Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Satonay-Camp,
     Sathonay-Village, Solaise, Versaison.
      Communes limitrophes :
      Brignais, Chaponost, Genas, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône,
     Vourles.
          Zone C :
      Communes de La Courly :
      Albigny, Curis-au-Mont-d'Or, Genay, La Tour-de-Salvigny, Montanay,
     Marcy-l'Etoile, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or,
     Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
      Communes limitrophes, départements du Rhône :
      Brindas, Chaponay, Chasselay, Communay, Dommartin, Grézieu-la-Varenne,
     Jonace, Marennes, Millery, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure,
     Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Sainte-Consorce, Ternay,
     Toussieu, Simandres.
      Département de l'Ain :
      Beynost, La Boisse, Miribel, Neyron, Saint-Maurice-de-Beynost, Thil.
      2. Tarification :
      Transport effectué à l'intérieur de chacune des zones :
      Tarif forfaitaire : 313,75 F.
      Transport comportant un déplacement sur deux zones :
      Tarif forfaitaire : 364,55 F.
      Ce forfait ne pourra être perçu qu'au-delà de 5 kilomètres en charge. En     deça de cette distance, sera perçu seulement le forfait applicable à la zone     où le malade, ou le blessé, sera pris en charge.
      Transport comportant un déplacement sur plus de deux zones :
      Tarification normale, c'est-à-dire forfait départemental majoré de     l'indemnité kilométrique.
      Le franchissement d'une limite ne donnera lieu à perception du forfait     supérieur que lorsqu'il sera dûment justifié par le raccourcissement de la     distance parcourue.
    Département de la Sarthe (72)
      Communes concernées :
      Le Mans, Coulaines, Sarge-lès-Le Mans, Saint-Pavace, La     Chapelle-Saint-Aubin, Rouillon, Allonnes, Yvre-l'Evêque, Arnage, Ruaudin,
     Changé.
      Montant du forfait agglomération : 250,60 F.
    Département de la Seine-Maritime (76)
    Agglomération rouennaise
      Zone 1. - Communes concernées :
      Rouen intra muros, Amfreville-la-Mivoie, Bihorel, Bois-Guillaume,
     Bonsecours, Darnétal, Deville, Mont-Saint-Aignan, Pont-Quevilly,
     Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Sotteville-lès-Rouen,
      Montant du forfait agglomération : 274,80 F.
      Zone 2. - Communes concernées :
      Canteleu, Le Grand-Quevilly, Maromme, Mesnil-Esnard,
     Notre-Dame-de-Bondeville, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Epinay,
     Saint-Martin-du-Vivier.
      Montant du forfait agglomération : 297,70 F.
      Zone 3. - Communes concernées :
      Belbeuf-Saint-Adrien, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre,     Le Houlme, Houppeville, Isneauville, Montigny, Petit-Couronne,
     Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal.
      Montant du forfait agglomération : 320,70 F.
      Zone 4. - Communes concernées :
      Gouy, Grand-Couronne, Malaunay, Oissel, Préaux, Quincampoix,
     Saint-Aubin-Celloville, Saint-Martin-de-Bosherville, Val-de-la-Haye,
     Biessard, La Vaupalière.
      Montant du forfait agglomération : 349,45 F.
    Agglomération havraise
      Zone 1. - Communes concernées :
      Le Havre, Sainte-Adresse.
      Montant du forfait agglomération : 251,80 F.
      Zone 2. - Communes concernées :
      Harfleur, Montivilliers, Fontaine-la-Mallet.
      Montant du forfait agglomération : 292 F.
      Zone 3. - Communes concernées :
      Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Saint-Laurent-de-Brèvedent.
      Montant du forfait agglomération : 326,40 F.
    Département des Yvelines (78)
      Communes concernées :
      Aubergenville, Buchelay, Coignières, Evecquemont, Epône, Elancourt, Les     Clayes-sous-Bois, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont,
     Jouars-Pontchartrain, Hardricourt, Gargenville, Maurepas, Médan, Issou, Le     Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Juziers, Neauphle-le-Château,
     Mézy-sur-Seinelimay, Neauphle-le-Vieux, Les Mureaux, Magnanville, Plaisir,
     Triel-sur-Seine, Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-de-la-Grange, Vaux-sur-Seine,     Mantes-la-Ville, Trappes, Verneuil-sur-Seine, Mézières-sur-Seine,
     Tremblay-sur-Mauldre, Vernouillet, Porcheville, La Verrière,
     Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic.
      Montant du forfait agglomération : 281,10 F.
    Département de la Somme (80)
      Communes concernées :
      Amiens, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouël.      Montant du forfait agglomération : 251,70 F.
    Département du Var (83)
      1. Forfait agglomération :
      S'applique uniquement dans les trois zones citées, ci-après, composant     l'agglomération de Toulon.
          Zone 1 :
      Toulon, La Farlède, La Garde, Le Pradet, Le Revest, La Valette.
          Zone 2 :
      La Crau, Carqueiranne, Hyères, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville.          Zone 3 :
      La Seyne, Sanary, Saint-Mandrier, Six-Fours, Ollioules.
      Montant du forfait agglomération : 312 F.
      2. Forfait couvrant deux zones :
      S'applique uniquement au-delà d'un minimum de 10 kilomètres. En delà de ce     minimum :
      Forfait 1 : agglomération ;
      Transport de la zone 1 vers la zone 2 et vice versa ; montant : 421,30 F ;
      Transport de la zone 1 vers la zone 3 et vice versa ; montant : 366,20 F.
      Exception : pas de majoration pour les transports d'Ollioules-sur-Toulon ou     vice versa (forfait agglomération).
      Pour les courses traversant plus de deux zones (zone 2 vers zone 3 ou vice     versa) tarification normale : forfait départemental + tarif kilométrique     au-delà du cinquième kilomètre).
    Département du Vaucluse (84)
      L'agglomération d'Avignon comprend les localités suivantes :
      Avignon, Sorgues, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon,
     Châteuneuf-de-Gadagne, Jonquerettes, Vedène, Morières-lès-Avignon, Caumont,
     Châteaurenard, Barbentane, Rognonas, Villeuneuve-lès-Avignon, Les Angles.
      Montant du forfait agglomération : 331,50 F.
      Le forfait agglomération s'applique à toutes les courses effectuées des     localités de l'agglomération vers Avignon et vice versa. Toutefois, pour les     transports effectués à partir des communes :
      Sorgues, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Châteauneuf-de-Gadagne,
     Jonquerettes, Vedène, Morières-lès-Avignon, vers le centre hospitalier et la     clinique Sainte-Catherine et vice versa, il pourra être perçu un supplément     de 50,45 F.
      L'application du forfait agglomération est étendue aux courses effectuées à     partir de Montfavet (commune d'Avignon) vers Avignon pour les entreprises     sises dans ce quartier. Le supplément cité supra leur est également     applicable.
    Département de la Haute-Vienne (87)
      Communes concernées :
      Limoges, Condat-sur-Vienne, Feytiat, Couzeix, Isle, Le Palais-sur-Vienne,
     Panazol.
      Montant du forfait agglomération : 256,40 F.
    Département de l'Essonne (91)
      Communes concernées :
      Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Etiolles, Evry, Le Coudray-Montceaux,
     Mennecy, Morsang-sur-Seine, Ormoy, Saintry-sur-Seine,
     Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Villabé, Tigery,
     Soisy-sur-Seine, Bondoufle, Fleury-Mérogis, Grigny, Le Plessis-Pâté, La     Ville-du-Bois, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Montlhéry, Ris-Orangis,
     Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge,
     Viry-Châtillon, Villiers-sur-Orge, Arpajon, Avrainville,
     Boissy-sous-Saint-Yon, Brétigny-sur-Orge, Bruyère-le-Châtel, Egly,
     Ollainville, La Norville, Leuville-sur-Orge, Linas,
     Saint-Germain-lès-Arpajon.
      Montant du forfait agglomération : 281,10 F.
    Département du Val-d'Oise (95)
      Communes concernées :
      Cergy, Ennery, Eragny, Jouy-le-Moutier, Neuville, Osny, Pierrelaye,
     Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Auvers, Bessancourt, Butry,
     Champagne-sur-Oise, Frépillon, L'Isle-Adam, Jouy-le-Comte, Mériel, Méry,
     Parmain, Villiers-Adam, Valmondois.
      Montant du forfait agglomération : 281,05 F.
      Paris, le 5 février 1997.
      Pour les Caisses nationales : J.-M. Spaeth, C. Amis, M. Ravoux.
      Pour les syndicats : L. Lascaud, F. Gleize, M. Nivoix, J.-C. Macksimiuk, L.     Chapuis.