Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres de psychologues est ouvert au centre hospitalier Gérard Marchant à Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie.
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs.
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993.
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier Gérard Marchant, direction des ressources humaines, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 Toulouse Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
 Le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;
 Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
 Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 Le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
 Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
 M. Jean Picq, président de chambre, membre titulaire, et M. Christian Babusiaux, président de chambre, membre suppléant ;
 M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, membre titulaire, et Mme Laurence Fradin, conseiller maître, membre suppléant ;
 M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire, membre titulaire, et Mme Anne Mondoloni, conseillère référendaire, membre suppléant.
 La présente liste annule et remplace celle publiée au Journal officiel du 20 janvier 2012.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 121 du 10 juin 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 9 décembre 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un concours sur titres interne est ouvert au centre hospitalier de Béthune, (Pas-de-Calais), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
  a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
  b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
  c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction du centre hospitalier de Béthune, BP 10809, 62408 Béthune Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, 35600 Redon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 14 décembre 2011.
   Signataires :
 Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGC et au SYNFOCA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 du 16 novembre 2011.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, ainsi qu'à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 5 juillet 2011.
   Signataires :
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles ― Section des Côtes-d'Armor ;
 Syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi qu'à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 14 juin 2011.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France (FRSEAIF).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE/CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 80 du 16 novembre 2011.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, ainsi qu'à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2012, Mme SIMON-DELAVELLE (Frédérique), ingénieure en chef du génie sanitaire, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er mars 2012 pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2012, Mme AUBURTIN (Anne), directrice d'hôpital hors classe, est nommée dans les fonctions d'inspecteur de 1re classe des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, M. René GRANDJEAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Brigitte VIRETTE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, Mme Anne ANTEMI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont, en remplacement de M. Norbert DEMANT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2012, M. RABINEAU (Yves), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, M. Laurent FRANCAVILLA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Antibes, en remplacement de Mme Sylvie IZOARD.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, M. Marc VILLIBORD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace, en remplacement de Mme Christiane GERMAIN.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 janvier 2012, Mme KARVAR-GOUDARZI (Anousheh), conservatrice en chef des bibliothèques, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 janvier 2012, sont nommés pour quatre ans membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
 1. Au titre du premier collège, en qualité de membres désignés par le président de leur assemblée respective :
 M. Colombier (Georges), député de l'Isère.
 Mme Kammermann (Christiane), sénateur représentant les Français établis hors de France.
 2. Au titre du deuxième collège, en qualité de membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre :
Au titre des conflits 1939-1945,
d'Indochine et de Corée
 M. Chaize (Jean).
 M. Cours (Serge).
 M. Debord (Jacques).
 M. Gambert (Maurice).
 M. Gouëllain (Jean-Claude).
 M. Perrot (François).
 M. Simon (Guy).
Au titre de la guerre d'Algérie
et des combats de Tunisie et du Maroc
 M. Bouares (Hocine).
 M. Darmanin (Guy).
 M. Drouot (Serge).
 M. Fillère (André).
 M. Goujat (Jacques).
 M. Kervizic (Jean).
 M. Pessidous (Roger).
Au titre des opérations postérieures
au 2 juillet 1964
 M. Attar-Bayrou (Laurent).
 M. Delaye (Derwich).
 M. de Lapresle (Bertrand).
 M. Roquejeoffre (Michel).
 M. Soubirou (André).
Au titre des diverses catégories de ressortissants du 
code despensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
 M. Beauchesne (Jean-Pierre).
 Mme Darricau (Denise).
 M. Doury (Yves).
 Mme Gourlan (Mireille).
 Mme Sudre (Paule).
 3. Au titre du troisième collège, en qualité de membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté :
 M. Bresse (Robert).
 M. Clerc (Alain).
 M. Cuche (Bruno).
 M. Delbauffe (Gérard).
 M. Lescure (Yves).
 M. Vistel (Jacques).
 4. Au titre des représentants des personnels :
 Mme Lefèvre (Mireille).
 M. Milano (André).
 5. Au titre des membres experts :
 M. Berenholc (Charles).
 M. Boucebci (Tahar).
 M. Morel (Pierre).
 M. Roché (René).
 M. Tison (Hubert).
 Ces nominations prennent effet à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 janvier 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au titre du collège des réservistes :
 Le commissaire-colonel (réserviste) Geoffroy (André), en remplacement du lieutenant-colonel (réserviste) Lataste (Philippe), représentant l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air ;
 Le lieutenant-colonel (réserviste) Nommick (Emmanuel), en remplacement du colonel (réserviste) de Bossoreille (Emmanuel), représentant l'Association nationale des réserves de l'armée de terre.
Pour prendre rang du 1er mars 2012
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Sechet (Caroline, Marie, Eugénie) (épouse Laurent).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lemoine (Henri, Michel, Denis).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Baud (Thierry, Marcel).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Bouchet (François, Henri, Robert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 janvier 2012, M. JULLIARD (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME et Aurélie BOUVIER, notaires associés à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, M. BREUIL (Henri), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Sandeau (Jacques, Marie, Jules) est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace à compter du 1er mars 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 janvier 2012, M. DUVAL (Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHORIN (Sébastien, Didier, Philippe) à la résidence de Laigné-en-Belin (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 janvier 2012 :
 La démission de M. ANDRIEU (Jean-François, Joseph, Francis), notaire à la résidence de Vernon (Eure), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laure ANDRÉ et Murielle OUVRARD, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vernon (Eure), en remplacement de M. ANDRIEU (Jean-François, Joseph, Francis).
 Mme MERLIER (Laure, Simonne, Yvonne), épouse ANDRÉ, et Mlle OUVRARD (Murielle, Valérie, Sophie) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 janvier 2012, M. André Gariazzo, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement public industriel et commercial France Expertise internationale (FEI) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la justice, en remplacement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 janvier 2012 :
 Mlle AUBERT (Sandrine) et Mlle GIRARDEAU (Edith, Danielle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard DIERES MONPLAISIR, Pascal LEBEAU et Lanig DAOULAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
 Mme LEBOSSE (Delphine, Orlane), épouse FAYE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard DIERES MONPLAISIR, Pascal LEBEAU et Lanig DAOULAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. DIERES MONPLAISIR (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard DIERES MONPLAISIR, Pascal LEBEAU et Lanig DAOULAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DIERES MONPLAISIR, Pascal LEBEAU et Lanig DAOULAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à LA ROCHELLE ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 janvier 2012, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :A titre provisoire (prorogation jusqu'au 1er juillet 2012)
 Mme Marion FISCHER, attachée principale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 janvier 2012 :
 La démission de M. HARRIAGUE (Miguel, Henri, Maurice), notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. HARRIAGUE (Miguel, Henri, Maurice).
 M. HARRIAGUE (Miguel, Henri, Maurice) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 janvier 2012, M. Maîte (Jean-Philippe), capitaine, est nommé à compter du 6 janvier 2012 régisseur d'avances auprès de la plate-forme achats-finances nord-est, antenne de Tours.
 M. Maîte (Jean-Philippe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie) exercées par M. Claude Girault, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 2012, sont nommés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile :
 M. Hubert Delesalle, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Christophe Huon, premier conseiller de tribunal administratif et de coura administrative d'appel ;
 M. Pascal Job, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Xavier Larue, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, Mme Claude ALIBERT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Carcassonne, en remplacement de M. Patrice FAURE.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er février 2012
 M. le général de brigade Ridao (Jean-Patrick), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Vandenberghe (Jean-Michel, André), nommé sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er février 2012
 M. le colonel Le Mouël (Philippe, Christian), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Goyeau (Jean-Claude), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Morterol (Thibault), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2012, M. Gérard, Edmond Degoutte, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 avril 2012.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 13 janvier 2012, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
 M. Bruno BOSQUILLON, en remplacement de M. Christophe BODIN.
 M. Hervé BERTIN, en remplacement de M. Eric BONA.
 M. Robert GERENTON, en remplacement de M. Bruno RESTOIN.
 M. Jean-Luc SILVAIN, en remplacement de M. Eric HUGELMANN.
 M. Michel GALIANA, en remplacement de M. Franck TRAVERSARI.
 M. François DEMOULIN, en remplacement de M. Jean-Paul ESCOFFIER.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2012, Mme Bernadette LOBSTEIN, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Lille, en remplacement de Mme Kodjori Olga DURONEA.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2012, Mme Michèle BOVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national de la transfusion sanguine », en remplacement de M. Jean FRANKA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2012, M. Marc Le Jeune, prote principal à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 janvier 2012, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, en qualité de représentant suppléant des salariés, sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines (CGT-FO) : M. Alain ANDRE, en remplacement de M. Patrick CARON.
Le 2° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est complété par les i à k ainsi rédigés : 
« i) Au titre de l'année de levée des options définies à l'article 80 bis du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts ; 
« j) Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définies à l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 38-0 septdecies ; 
« k) Au titre de l'année de souscription des titres définis à l'article 163 bis G du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 V bis ; ».
I. ― Le présent décret s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise exercés à compter du 1er janvier 2012.
 II. - Toutefois, pour les actions gratuites définitivement acquises au cours de l'année 2011, les bénéficiaires joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de cette année l'état individuel prévu au 1° du I de l'article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, à l'exception des informations prévues au e, qui leur a été transmis, avant le 30 avril 2012, par la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au 2° du I du même article.
 La société ou l'entreprise adresse une copie de cet état individuel au service des impôts dont elle relève avant le 30 avril 2012.
Les informations qui doivent figurer sur le site internet de la société de gestion en application du 1° et du 2° du II de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier sont présentées sur le site internet au plus tard le 1er juillet 2012. Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application du 2° du II du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article R. 4741-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4741-1-1. - Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues par l'article L. 4121-3-1 et le décret pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
 « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 avril 2022 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2022 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,0300 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2012.
Le livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le paragraphe 1er de la sous-section 8 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV et les articles R. 4412-40 à R. 4412-43 qui le composent sont abrogés ; 
2° A l'article R. 4412-54, lesmots : « mentionnés à l'article R. 4412-40 » sont remplacés par les mots : « pour la santé » et le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une copie de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 ; » 
3° Le sous-paragraphe 3 de la sous-section 8 de la section première du chapitre II du titre Ier du livre IV et l'article R. 4412-58 qui le compose sont abrogés ; 
4° L'article R. 4412-110 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4412-110.-L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition indiquant : 
« 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; 
« 2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; 
« 3° Les procédés de travail utilisés ; 
« 4° Les équipements de protection collective et individuelle utilisés. »
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article R. 4612-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4612-2-1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie IV du présent code. »
Au chapitre II du titre VI du livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté un article R. 6362-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6362-9. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables au contrôle des informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, prévu à l'article L. 6252-4-1, à l'exception du délai mentionné à l'article R. 6362-3, qui est fixé à quinze jours. »
Le début du livre II du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi rédigé : 
« Titres Ier et II 
« Néant 
« Titre III : Du jugement des contraventions 
« Art. D. 46-1-1.-L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises, dans les départements de la région Ile-de-France, au préjudice de la Régie autonome des transport parisiens. 
« Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant est domicilié. 
« En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant. 
« Art. D. 46-1-2.-L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises, sur le territoire métropolitain, au préjudice de la Société nationale des chemins de fer français. 
« Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant est domicilié. 
« En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant. » 
« Art. D. 46-1-3.-Les modalités techniques d'application des dispositions des articles D. 46-1-1 et D. 46-1-2 et leur date d'entrée en vigueur sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. »
I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article R. 2531-25, les mots : « de communautés ou » sont supprimés ; 
2° Au 2° de l'article R. 5211-3, les mots : « L. 5216-1 et L. 5331-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 5216-1 » ; 
3° A l'article R. 5211-4, la référence à l'article R. 5331-1 est supprimée ; 
4° A l'article D. 5211-5-2, les mots : « aux communautés d'agglomération nouvelle » sont supprimés ; 
5° Le chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie est abrogé ; 
6° A l'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la cinquième partie, les mots : « de la communauté d'agglomération nouvelle et » sont supprimés ; 
7° Aux 1°, 8° et 9° de l'article D. 5334-3, les mots : « de la communauté d'agglomération nouvelle ou » sont supprimés ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article D. 5842-2, les mots : « communautés d'agglomération nouvelle » sont supprimés ; 
9° L'article D. 5842-3 est ainsi modifié : 
a) Au 2° du II, les mots : « L. 5216-1 et L. 5331-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 5216-1 » ; 
b) Au III, les références : « R. 5331-1, R. 5332-2 » sont remplacées par la référence : « R. 5332-1 » ; 
c) Au V, les mots : « et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” » sont supprimés. 
II. ― A l'article R. * 423-73 du code de l'urbanisme, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés.
Il est procédé à l'analyse d'identification par les empreintes génétiques du défunt par une personne habilitée en application du décret du 6 février 1997 susvisé.
 Sur instructions du procureur de la République, les empreintes génétiques ainsi établies, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, sont enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
 Sur instructions du procureur de la République, les empreintes digitales et palmaires, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, sont enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales.
Au titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé, l'article 37 est ainsi rédigé : 
« Art. 37.-Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 
1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques " écouter ”, " prendre part à une conversation ” et " s'exprimer oralement en continu ” du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. 
Un arrêté du ministre chargé des naturalisations précise, pour les demandeurs qui ne produisent pas de diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis, les attestations devant être produites, permettant de justifier de la possession de ce niveau de langue et délivrées par des organismes reconnus par l'Etat comme aptes à assurer une formation " français langue d'intégration ”. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles des prestataires agréés par ces organismes peuvent délivrer de telles attestations ; 
2° Le demandeur doit justifier d'une connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau de connaissance attendu, dans ces matières, d'un élève à l'issue de l'enseignement dispensé à l'école primaire tel que défini par le ministère chargé de l'éducation. 
Le programme en est déterminé par arrêté du ministre chargé des naturalisations par référence aux compétences " 5. La culture humaniste ” et, en tant que de besoin, " 6. Les compétences sociales et civiques ” du socle commun défini par l'article annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation. »
Afin d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité des personnes décédées, après le relevé des éléments objectifs nécessaires à la description du corps, il est procédé, sur réquisition du procureur de la République, par les fonctionnaires de la police ou les militaires de la gendarmerie nationales compétents et, selon le cas, par le médecin requis :
 1° Aux relevés des empreintes digitales et palmaires du défunt ; et, en tant que de besoin :
 2° Aux prélèvements des échantillons biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification des empreintes génétiques du défunt ;
 3° Aux relevés et prélèvements nécessaires à la réalisation de son odontogramme.
 Les relevés et prélèvements réalisés en application du présent article et du septième alinéa de l'article 16-11 du code civil sont conservés dans des conditions garantissant leur préservation jusqu'à leur exploitation aux fins d'identification du corps ou, à défaut, jusqu'à leur destruction ordonnée par le procureur de la République.