Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ »
 I. ― Données relatives à la gestion des demandes de pension d'invalidité des bénéficiaires, ayants droit et ayants cause :
  1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  2° Nom et prénoms ;
  3° Sexe ;
  4° Date et lieu de naissance ;
  5° Nationalité ;
  6° Adresse du domicile ;
  7° Courriel ;
  8° Identifiant défense et identifiant du demandeur ;
  9° Numéros de la carte du combattant et du dossier ;
 10° Situation matrimoniale ou autre union ;
 11° Date de décès éventuel ;
 12° Etat civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants ;
 13° Situation militaire : grade, arme, spécialité, durée des services, unité d'affectation, position militaire, lien au service, numéro matricule au recrutement, date de radiation des cadres ;
 14° Santé : pathologies, antécédents familiaux, données relatives aux soins ;
 15° Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ;
 16° Imputabilité au service ou à un fait de guerre ;
 17° Lien de causalité par preuve ou par présomption ;
 18° Taux d'invalidité et caractère temporaire ou définitif ;
 19° Accomplissement des actes de la vie courante avec ou sans l'aide d'une tierce personne ;
 20° Dates, lieux et nature des circonstances des événements à l'origine des infirmités ou du décès ;
 21° Expertises médicales ;
 22° Avis du médecin du centre d'expertise médicale, de la commission de réforme et de la commission consultative médicale ;
 23° Dates d'enregistrement des étapes de la procédure.
 II. ― Données relatives à la préparation et au suivi de la liquidation des pensions militaires d'invalidité :
  1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  2° Assignation de la pension ;
  3° Dates de début et de fin de jouissance de la pension ;
  4° Taux et nombre de points d'indice de pension ;
  5° Types d'allocation ;
  6° Cristallisation et décristallisation de la pension ;
  7° Montants et dates de mise en liquidation de la pension ;
  8° Décision de rejet de la pension ;
  9° Dates des différentes échéances d'instruction des dossiers ;
 10° Références (dates et lieux) des décisions exécutoires rendues par les juridictions des pensions en application de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 1er mars 2012 :
 Les 14 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours interne, autorisé au titre de l'année 2012, sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 1.
 Services déconcentrés : 13.
 Les 24 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours externe, autorisé au titre de l'année 2012, sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 4.
 Services déconcentrés : 20.
 Les 10 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l'année 2012, sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 1.
 Services déconcentrés : 9.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les deux postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, au titre de l'année 2012, sont répartis comme suit :
 Services déconcentrés : 2.
Par décret en date du 2 mars 2002, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 029 006 0014 (Finistère) ;
 ― n° 022 008 0003 (Côtes-d'Armor),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 029 006 0014 (Finistère) au centre radioélectrique n° 022 008 0003 (Côtes-d'Armor).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, service aménagement, pôle planification locale, cité administrative Ty Nay, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, service planification, logement et urbanisme, 1, place du Général-de-Gaulle, BP 2310, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « pensions militaires d'invalidité » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
 1° Le service des retraites de l'Etat du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 2° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par décret en date du 2 mars 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 052 057 0001 (Haute-Marne) ;
 ― n° 091 057 0001 (Essonne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 091 057 0001 (Essonne) au centre radioélectrique n° 052 057 0001 (Haute-Marne).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, service environnement et prévention des risques, 288, rue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex, à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012  Evry Cedex, à la direction départementale des territoires de la Marne, service planification, 40, boulevard Anatole-France, BP 60554, 51022 Châlons-en-Champagne, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, service de l'aménagement durable, 82, rue du Commandant-Hugueny, BP 2087, 52903 Chaumont Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 février 2012 :
 I. - Seize places sont offertes en 2012 pour le recrutement par concours sur épreuves dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
 II. - Trois places sont offertes en 2012 pour le recrutement par concours sur titres dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret précité.
 III. - Deux places sont offertes en 2012 pour le recrutement par concours sur titres dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 6 du décret précité.
L'article R. 722-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Il recrute, nomme et gère les personnels titulaires et non titulaires de l'office. »
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général est assisté d'un secrétaire général et de chefs de division.
 « En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le secrétaire général le supplée et assure son intérim en cas de besoin. »
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité ».
 Ce traitement a pour finalités :
 1° La gestion administrative des demandes de pensions d'invalidité présentées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 2° La préparation et le suivi de la liquidation des dossiers des pensions attribuées au titre du même code.
 Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par décret en date du 1er mars 2012, l'immeuble dénommé « petit ouvrage du Bovenberg », situé sur le territoire des communes d'Eblange et d'Ottonville, est déclassé en tant qu'ouvrage de défense de deuxième série des places de guerre.
 La servitude relative aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires attachée à l'immeuble est supprimée.
 Cet immeuble est déclassé du domaine public militaire.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
 1° De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation, du suivi et de la liquidation des pensions, de l'expertise médicale et de l'organisation des commissions de réforme ;
 2° De la commission consultative médicale, des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité et de la commission nationale de réforme des déportés, internés, résistants et politiques, dans le cadre des avis qu'elles doivent rendre sur les dossiers de pension.
 II. ― Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
 a) De la direction des affaires juridiques du ministère de la défense et des anciens combattants, pour les besoins du traitement des contentieux ;
 b) Des services départementaux et des services à l'étranger de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre du suivi des dossiers de pension et du paiement des soins médicaux gratuits, pour les données mentionnées aux 1° à 12°, au 14° et au 21° du I de l'annexe au présent décret et au II de la même annexe ;
 c) Du service de santé des armées, dans le cadre de la gestion de l'appareillage des pensionnés, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 22° du I de l'annexe au présent décret ;
 2° Les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 23° du I de l'annexe au présent décret.
Par décret en date du 1er mars 2012, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de l'Est-Crestois, dont le siège est au presbytère, route de Beaufort, à Mirabel-et-Blacons (Drôme), qui accepte lesdites attributions, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Plan-de-Baix et ceux de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Beaufort-sur-Gervanne, qui ont décidé leur dissolution.
 Cette attribution ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en œuvre du transfert du service des phares et balises.
 Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
 Cette convention est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'outre-mer. La convention peut être modifiée par avenant dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre des sports en date du 1er mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 6 mars 2012.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au mardi 27 mars 2012, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique ou postale selon les modalités suivantes :
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
CONCOURS DE SÉLECTION SUR ÉPREUVES POUR LE RECRUTEMENT
des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Mardi 6 mars 2012
Date et heure limites d'inscription
Mardi 27 mars 2012, à minuit (heure France métropolitaine)
b) Par voie postale :
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12384.do ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, téléphone : 0800-00-64-22, appel gratuit) ;
― par courriel :  concoursdrh@sante.gouv.fr. 
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous au plus tard le mardi 27 mars 2012, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), recrutement professeurs de sport - SHN 2012, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800-00-64-22 (appel gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  concoursdrh@sante.gouv.fr.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 17 avril 2012, à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 14 mai 2012.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Les candidats admissibles devront transmettre le rapport prévu à l'épreuve d'admission n° 2 pour le lundi 2 mai 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats n'ayant pas envoyé leur dossier dans les délais impartis ne seront pas autorisés à se présenter aux épreuves orales. L'adresse de transmission de ce rapport sera fixée ultérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2012, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Cour d'appel de Colmar
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mulhouse :
 Mme Christine Weil.
Cour d'appel de Douai
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Douai :
 M. Roger Wyckaert, à compter du 17 mai 2011.
Cour d'appel de Fort-de-France
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fort-de-France :
 Mme Anne Aublant, épouse Thomas, à compter du 30 juin 2011.
Cour d'appel de Grenoble
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vienne :
 Mme Claire Zizine, épouse Roussel.
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés :
 Mme Arièle Bentolila, épouse Medioni, à compter du 29 février 2012.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris :
 Mme Marie-Françoise Jaubert.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 17e arrondissement de Paris :
 M. Jean-Pierre Poncey, à compter du 30 janvier 2012.
Cour d'appel de Rennes
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dinan :
 Mme Edith Engélibert, épouse Alvarez, à compter du 4 novembre 2011.
Cour d'appel de Toulouse
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse :
 M. Louis Montamat, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière scientifique :
 M. Jean-Pierre BOUGERET, expert national en explosions et incendie, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 M. Franck RASTOUL, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 M. Jérôme GUITTON, professeur en toxicologie à la faculté de pharmacie, université Claude Bernard - Lyon-I, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 M. Jean-Paul RICETTI, directeur adjoint du laboratoire central de la préfecture de police, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 M. Didier ARQUES, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Mme Sylvie LELEU-MERVIEL, professeur des universités, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012 :
 Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour, cours d'eau côtiers est rouvert pour la saison de pêche 2011-2012 du 1er mars au 9 mars 2012 inclus.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement est autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 susmentionné.
Un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est ouvert au titre de l'année 2012.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 13, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs au 31 décembre 2012.
 Les préinscriptions télématiques se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 6 mars 2012.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 5 avril 2012.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 26 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 21 mai 2012.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Célia VERRES et Jean-Louis CLAUDE, tél. : 01.49.55.42.13/48.89, courriel : celia.verres@agriculture.gouv.fr, jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est ouvert au titre de l'année 2012.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 20, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade au 31 décembre 2012.
 Les préinscriptions télématiques se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 6 mars 2012.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 5 avril 2012.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 26 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 29 mai 2012.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Célia VERRES et Jean-Louis Claude, tél. : 01.49.55.42.13/48.89, courriel : celia.verres@agriculture.gouv.fr, jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
A N N E X E V
à l'avis de concours n° 20386/DRH-AA/ESOM/EM/BSC du 28 février 2012
Attestation sur l'honneur
(cette attestation doit être entièrement manuscrite)
 Nom et prénom du représentant légal :
 Adresse complète :
 Je, soussigné(e) 
  certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de 
 depuis notre séparation en 
 Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille) à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
 De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion.
 Fait à, le
 Signature
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 20, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Les préinscriptions seront ouvertes sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr le 6 mars 2012.
 La date limite de préinscription est fixée au 5 avril 2012.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 26 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 29 mai 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 13, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Les préinscriptions seront ouvertes sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr le 6 mars 2012.
 La date limite de préinscription est fixée au 5 avril 2012.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 26 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 21 mai 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches. Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministère en charge de l'agriculture, ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
 Il impose à ses sous-traitants dans le cadre d'une convention les contraintes et les obligations que le ministère en charge de l'agriculture a mis à sa charge, en particulier s'agissant des clauses de confidentialité et de sécurité des données.
 Il informe le ministère en charge de l'agriculture en cas de sous-traitance et un double de la convention lui est transmis.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir le système d'information pendant toute la durée de son agrément et dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
 Il informe la personne concernée par l'enregistrement des données de l'existence et de la finalité du système d'information sur l'élevage, ainsi que de son droit d'accès et de rectification des données.
 En cas d'urgence sanitaire, il met en œuvre tout moyen matériel et humain, en tenant compte de ses contraintes de fonctionnement interne, pour répondre aux demandes éventuelles du ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation - DGAL).
 Il remet gratuitement, dans le mois qui suit la fin de l'agrément, au ministère en charge de l'agriculture, deux copies informatiques sous forme de fichiers « texte » de la totalité des données réglementaires contenues dans la base de données, et la description du fichier transmis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 23 février 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 20 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 31-05 « Saumon atlantique », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 31-05 « Saumon Atlantique »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion PAQ, 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Ont un accès à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
 1. Le ministre chargé de l'agriculture ;
 2. Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage agréé par le ministre en charge de l'agriculture et ses représentants ;
 3. Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 4. Les services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de leurs missions de contrôle des mouvements des animaux dont l'identification est obligatoire ;
 5. Les établissements de l'élevage dans le cadre de la mission réglementaire d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
 6. Les organismes à vocation sanitaire dans le cadre de leur mission de surveillance sanitaire des animaux de rente dont l'identification est obligatoire ;
 7. Les détenteurs d'animaux (éleveurs, opérateurs commerciaux, centres de rassemblement, exploitants d'abattoir, équarrisseurs, ...) et après l'accord desdits détenteurs tout tiers autorisé ;
 8. Les systèmes nationaux d'information génétique des animaux de rente ;
 9. L'institut de l'élevage dans le cadre de sa mission réglementaire d'appui aux établissements de l'élevage et de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
 10. Les organismes dans le cadre d'études liées à la santé animale et à la sécurité alimentaire sous réserve de l'accord de la DGAL et des représentants légaux du gestionnaire du système d'information sur l'élevage.
Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données du système d'information sur l'élevage et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges du système d'information sur l'élevage annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2012, les modifications aux articles 2-I, 4-I et II, 6 et 51 du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine figurant en annexe au présent arrêté sont approuvées (1).
 (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au secrétariat de l'Académie nationale de médecine, 16, rue Bonaparte, 75006 Paris.
Pour l'application des articles 61-2 et 62 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 25 mai 2012.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
La direction de l'appui scientifique est chargée en lien avec les autres directions :
 ― de la conservation matérielle, préventive et curative des archives ; 
 ― de la gestion des espaces de conservation et, notamment, des entrées ; 
 ― de la maîtrise d'ouvrage du système d'information ; 
 ― de la collecte, du tri, du classement, de l'inventaire et de la valorisation des archives électroniques et audiovisuelles en lien avec la direction des fonds ; 
 ― de la conduite du projet d'archivage électronique.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Rechercher : Téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier (pharmacie) » ;
 b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a du décret n° 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 f) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
 h) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 61-2 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé :
 ― une attestation du président de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques permettant de reconnaître la valeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie ;
 ― une attestation du directeur de l'établissement dans lequel la mobilité est accomplie précisant la nature et la durée des activités ainsi que leur exercice à temps plein.
 i) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ainsi qu'une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens. Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non pharmaciens.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
La direction administrative et financière est chargée en lien avec les autres directions :
 ― de la gestion des ressources humaines ; 
 ― de la gestion budgétaire et comptable ; 
 ― du contrôle de gestion ; 
 ― des affaires juridiques ; 
 ― de la commande publique ; 
 ― de la gestion immobilière ; 
 ― de la logistique ; 
 ― de la sécurité et de la sûreté.
La direction des publics est chargée en lien avec les autres directions :
 ― de la gestion des salles de lecture et de la bibliothèque ; 
 ― de l'orientation des chercheurs et de la communication des documents ; 
 ― de la mise en valeur des fonds et des biens protégés au titre des monuments historiques dont les Archives nationales ont la charge ; 
 ― des actions de sensibilisation à la valeur civique et historique des documents d'archives en direction de tous les publics et, en particulier, du jeune public ou des publics éloignés de l'offre culturelle ; 
 ― de l'activité des espaces muséographiques.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
 Pour chacun des emplois à pourvoir :
 ― le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
 ― le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
 Ces deux instances disposent d'un délai de dix jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Rechercher : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures concours hospitalo-universitaires", "Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier (pharmacie)" ;
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux ;
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
― d'autre part, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La direction des fonds est chargée, en lien avec les autres directions, de la collecte, du tri, de l'étude, du classement et de l'inventaire des archives publiques et privées placées sous la responsabilité du service Archives nationales, sous réserve, en ce qui concerne les archives électroniques et audiovisuelles, des compétences de la direction de l'appui scientifique.
 Elle participe à l'orientation des chercheurs, à la communication et à la valorisation des documents en lien avec la direction des publics.
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données peuvent être proposés aux personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté pour garantir l'accès aux données. Le système d'accès aux données est sécurisé.
 Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage doit pouvoir distinguer et retrouver à tout moment les données enregistrées propriété du ministère en charge de l'agriculture dans la base de données du système d'information sur l'élevage, sous réserve que les données aient été effectivement portées à sa connaissance.
Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage garantit au détenteur l'accès à ses données. Cet accès peut être informatique.
 Le gestionnaire du système d'information sur l'élevage peut communiquer à un tiers autorisé des données relatives à un détenteur, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France est modifié comme suit : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le paragraphe II devient « Sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires » ; 
b) Au premier alinéa du paragraphe II, les mots « à l'hygiène, à la sécurité, à la qualité » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sanitaire, à l'hygiène, à la qualité » ; 
c) Au 5° du paragraphe II, les mots : « des denrées » sont remplacés par les mots : « des viandes et denrées animales ou d'origine animale » ; 
d) Au 4° du paragraphe III, le mot : « contraintes » est remplacé par le mot : « normes » ; 
e) Le paragraphe IV devient : 
« IV. ― Législation vétérinaire. 
Connaissance des réglementations suivantes et des structures en charge de leur application : 
1° La réglementation sanitaire (organisation sanitaire et maladies réglementées) ; 
2° La réglementation relative à la protection animale ; 
3° La réglementation relative à pharmacie vétérinaire ; 
4° La réglementation relative à la sécurité sanitaire, à l'hygiène, et à la qualité des aliments ; 
5° La déontologie vétérinaire. » ; 
f) Au 4° du paragraphe IV, les mots : « à l'hygiène, la sécurité sanitaire et la qualité des aliments » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sanitaire, à l'hygiène, et à la qualité des aliments » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) A l'alinéa b, les mots : « Conseil général vétérinaire » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » ; 
b) A l'alinéa f, les mots : « d'hygiène alimentaire » sont remplacés par les mots : « la sécurité sanitaire et l'hygiène des aliments » ; 
c) A l'alinéa h, le mot : « contagieuses » est remplacé par les mots : « réglementées des animaux » ; 
3° L'annexe de l'arrêté est modifiée comme suit : 
a) au point 1, le mot : « Hygiène » est remplacé par les mots : « Sécurité sanitaire, hygiène » et les mots : « législation sanitaire » sont remplacés par les mots : « législation vétérinaire », et le nouveau coefficient appliqué à la législation sanitaire est de deux ; 
b) Le point 2 est ainsi modifié : 
« 2. ― Epreuves orales et pratiques : 
ÉPREUVES 
COEFFICIENTS 
Epreuve pratique (sciences cliniques des carnivores et des équidés ou sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires ou productions animales et pathologie des animaux de rente) 
2 
Epreuve orale technique (sciences cliniques des carnivores et des équidés ou sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires ou productions animales et pathologie des animaux de rente) 
2 
Epreuve orale de législation vétérinaire 
2 
c) Au paragraphe II, le mot : « Hygiène » est remplacé par les mots : « Sécurité sanitaire, hygiène ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique.
 2. Etudier et développer une application d'interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
 3. Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous. »
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
en automatique et informatique industrielle
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
en automatique et informatique industrielle
(présent arrêté)
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, avec des outils d'automatique.
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique.
Développer la communication entre différents éléments matériels d'une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Pas de correspondance.
Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement.
Etudier et développer une application d'interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
Etudier et développer une application d'interface Homme Machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement avec des outils informatiques.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres du corps de l'inspection du travail affectés dans les services d'administration centrale et les services déconcentrés sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS
Fonctions
Résultats individuels
PLAFONDS
Administration centrale
Inspecteur du travail
3 000
2 000
30 000
Directeur adjoint du travail
3 800
2 500
37 800
Directeur du travail
4 000
2 600
39 600
Services déconcentrés, établissements publics
Inspecteur du travail
1 750
1 600
20 100
Directeur adjoint du travail
2 500
1 800
25 800
Directeur du travail
2 900
2 000
29 400
Les dispositions de l'article 3 ter de l'arrêté du 1er juin 2004 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 ― étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
 Elle est sanctionnée par le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-7 du code de l'éducation. »
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 1142-24 est ainsi modifié :
 a) Au a du 1°, après le mot : « professions », est inséré le mot : « libérales » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 2° L'article R. 1142-26 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé ou par six des membres de la commission » ;
 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 3° A l'article R. 1142-28, les mots : « régionales ou interrégionales » sont supprimés.