Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mention « assez bien »
    1 M. Agbadje (Pierre).
    2 Mlle Adam (Elisabeth).
    3 M. Bacart (Emmanuel).
    4 M. Baetz (Clément).
    5 M. Barbier (Matthieu).
    6 Mlle Bentchikou (Amina).
    7 M. Bouffandeau (Pascal).
    8 M. Chaouch (Mehdi).
    9 M. Civreis (Charles-Pardoux).
    10 M. Crédoz (Alexandre).
    11 M. de Châlus (Stéphane).
    12 M. de Gelis (Stéphane).
    13 M. Duvivier (Fabrice).
    14 M. Ecale (Bertrand).
    15 M. Faysse (Pierre-Marie).
    16 M. Goupil (Romain).
    17 M. Husson (Lucas).
    18 M. Jouve (Sébastien).
    19 M. Labruère (Olivier).
    20 M. Larzillière (Renaud).
    21 M. Le Bobinnec (Aurélien).
    22 M. Mamy (Christophe).
    23 M. Manouba (Jean-Noël).
    24 M. Marchal (Nicolas).
    25 M. Marco (Fabien).
    26 M. Pachéco (Christophe).
    27 M. Pouliquen (Gilles).
    28 M. Prêtet (Guillaume).
    29 M. Renaud (Benoît).
    30 Mlle Robert (Clotilde).
    31 M. Smaguine (Renaud).
    32 Mlle Truong (Francine).
    33 M. Vallet (Patrick).
    34 M. Vergneau (Dimitri).
    35 M. Welker (Olivier).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2000, M. Mallèvre (François), agent sur contrat affecté au bureau des personnels civils de la région aérienne Nord-Villacoublay, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 1000 L ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 ;
    Puissance et régime nominaux : 119,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée sur chenilles ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 2200 ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3412 E DITA ;
    Puissance et régime nominaux : 596,50 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, M. de Lajugie (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détaché auprès du ministère de la défense en qualité de directeur des affaires financières pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 janvier 2000.
Garçons du groupe 2
    Santoni (Jean-Baptiste).
    Bayle (Thomas, Rachel, Samuel, Abel).
    Sabatier (Charles, André, Georges).
    Caillaud (Kévin, Rémi, Damien).
    Feldmann (Antoine-Marie, Laurence, Olivier).
    Lepla (Bruno, Pascal).
    Grousset (Matthieu, François, Jean).
    Eneff (Nicolas, Dimitri).
    Demassey (Florian, Jean).
    Nicolas (Marien, Gilbert, Germain).
Section langues régionales : basque, breton, catalan,
    occitan-langue d'oc
    basque
    a) Epreuves écrites d'admissibilité :
    1. Commentaire guidé en basque d'un texte en basque accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème).
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 3.
    2. Epreuves à options (coefficient 1) :
    Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes : option français ; option anglais ; option espagnol ; option histoire et géographie.
    L'épreuve est constituée par l'épreuve écrite d'admissibilité du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré interne, organisé au titre de la même session, dans la section correspondant à l'option choisie par le candidat.
    b) Epreuves orales d'admission :
    1. Exploitation pédagogique de documents en langue basque (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury. L'épreuve se compose d'un exposé en langue basque suivi d'un entretien en basque comportant l'explication en français de faits de langue.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 4.
    2. Epreuve à options : les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie pour la seconde épreuve écrite d'admissibilité.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3.
    Option français : à partir d'un ou de plusieurs textes postérieurs à 1500, d'auteurs de langue française, le candidat expose pour une classe déterminée de lycée les modalités d'exploitation d'un, de plusieurs ou de la totalité des textes. Il définit ses objectifs, propose des exercices, donne le schéma d'une correction et prévoit une évaluation. L'exposé est suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    Option anglais ;
    Option espagnol : à partir d'un dossier fourni au candidat dans la langue choisie, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    Option histoire et géographie : commentaire, analyse scientifique et utilisation pédagogique de documents fournis au candidat, suivis d'un entretien avec les membres du jury.
Art. 3. -  L'article 16 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives au sens de l'arrêté du 31 mars 1980 susvisé, les installations électriques sont réduites à ce qui est nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et doivent satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur.
    « Les installations électriques doivent satisfaire aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
    « L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement un rapport annuel effectué par un organisme compétent.
    « Ce rapport doit comporter :
    « - une description des installations électriques présentes dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives ;
    « - les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'arrêté et du décret susvisés. »
breton
    a) Epreuves écrites d'admissibilité :
    1. Commentaire guidé en breton d'un texte en breton accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème).
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 3.
    2. Epreuves à options (coefficient 1) :
    Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes : option français ; option anglais ; option histoire et géographie ; option mathématiques.
    L'épreuve est constituée par l'épreuve écrite d'admissibilité du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré interne, organisé au titre de la même session, dans la section correspondant à l'option choisie par le candidat.
    b) Epreuves orales d'admission :
    1. Exploitation pédagogique de documents en breton (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury. L'épreuve se compose d'un exposé en breton suivi d'un entretien en breton comportant l'explication en français de faits de langue.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 4.
    2. Epreuve à options : les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie pour la seconde épreuve écrite d'admissibilité.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3.
    Option français : à partir d'un ou de plusieurs textes postérieurs à 1500, d'auteurs de langue française, le candidat expose pour une classe déterminée de lycée les modalités d'exploitation d'un, de plusieurs ou de la totalité des textes. Il définit ses objectifs, propose des exercices, donne le schéma d'une correction et prévoit une évaluation. L'exposé est suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    Option anglais : à partir d'un dossier fourni au candidat, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux suivis d'un entretien avec les membres du jury.
    Option histoire et géographie : commentaire, analyse scientifique et utilisation pédagogique de documents fournis au candidat, suivis d'un entretien avec les membres du jury.
    Option mathématiques : exposé d'une séquence d'enseignement sur un thème donné suivi d'un entretien avec le jury sur les questions soulevées par l'exposé du candidat.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 susvisé est attribuée aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 20/08/20 0 page 12766
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
    Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 452. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    1o Concours national à affectation régionale
    Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 116 places.
    Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 87 places.
    En outre, quatre places seront offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Art. 4. -  Les bandes de fréquences 1767,5-1767,9 MHz et 1862,5-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française du radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour des villes de Nantes et Orléans, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire (2e tableau) au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
    1 Schnoering (André) ;
    2 Belin (Claude) ;
    3 Pernot (Claude) ;
    4 Giraud (Jean-Claude) ;
    5 Leroux (Daniel) ;
    6 Mosca-Linzeler (Gilles) ;
    7 Sivadier (Alain) ;
    8 Marchal (Daniel) ;
    9 Faure (Marie-Claude) ;
    10 Crambes (Yves) ;
    11 Metoz (Jean-Claude) ;
    12 Berthelot (Denis) ;
    13 Ligerot (Jean-Pierre) ;
    14 Masson (Jacques) ;
    15 Le Don (Jean-François) ;
    16 Allafort (Francis) ;
    17 Moysan (Jean-Claude) ;
    18 Nassivet (Bertrand) ;
    19 Fasoli (Jacques) ;
    20 Icard (Daniel) ;
    21 Gaillard (Roland) ;
    22 Karche (Jean-Pierre) ;
    23 Gourvennec (Jean-Paul) ;
    24 Gaudot (Jacqueline) ;
    25 Juhens (Jean-Claude) ;
    26 Claeysen (Paul) ;
    27 Vigna (Jean-Lionel) ;
    28 Bresson (Georges) ;
    29 Colin (Jean-Pierre) ;
    30 Aleil (Jean-François) ;
    31 Blanc (Yves) ;
    32 Guyet (Bernard) ;
    33 Nouviaire (Alain) ;
    34 Théodose (Raymond) ;
    35 Laurent (Denis) ;
    36 Domenge (Michelle) ;
    37 Soubra (Bernard).
Section 35
    Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
    Par décision en date du 16 mars 2000
    Ackerer (Philippe).
    Agrinier (Pierre).
    Aubourg (Charles).
    Bachelery (Patrick).
    Bariac-Raynaud (Thierry).
    Beziat (Didier).
    Bourdon (Bernard).
    Carrere (Véronique).
    Coudrain (Anne), épouse Ribstein.
    Dauteuil (Olivier).
    De Groot (Pier Anne).
    Deverchere (Jacques).
    Dubois (Michel).
    Ferre (Eric).
    Filippov (Lev).
    Forte (Alessandro).
    Fouquet (Yves).
    Gaillardet (Jérôme).
    Geraud (Yves).
    Harris (Christopher).
    Jongmans (Denis).
    Marmier (Nicolas).
    Nagler (Thomas).
    Nedelec (Anne).
    Niu (Yaoling).
    Potdevin (Jean Luc).
    Robineau (Bernard).
    Snow (Jonathan Edward).
    Thore (Pierre).
    White (William Michael).
b) Concours lettres
    Rivaud (Sébastien, E.), sergent, troupes de marine.
    Baron (Jean-Sébastien), sergent, commissariat armée de terre.
    Leroy (Ingrid, E.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Humbert (Carole), sergent, transmissions.
    Lesaulnier (Sébastien), sergent, transmissions.
    Mouasso Milla (Arnaud), sergent, transmissions.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation  par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, plus une note minimale, fixée en annexe III, à l'évaluation de la pratique de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve, sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mai 2000, M. Ducournau (François), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Castelain (Serge).
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 113-8 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, après accord du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat. »
Par décret en date du 4 juin 2000, M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jean Lemierre, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mai 2000, Mme David (Michèle), trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du Parc national de la Guadeloupe, en remplacement de M. Obadia (Daniel).
Art. 5. -  L'intitulé du titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites ». Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
    « Chapitre III
    « Lutte contre les termites
    « Art. R. 133-1. -  L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L. 133-1 est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble.
    « Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
    « Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l'état parasitaire prévu à l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.
    « Art. R. 133-2. -  Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues à l'article R. 133-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
    « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
    « La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. »
Art. 3. -  Dans le deuxième alinéa de l'article R. 115-9 du code des ports maritimes, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, le cahier des charges peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut approbation. »
Art. 1er. -  La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 susvisé est complétée de la manière suivante :
    « Normes françaises homologuées
    NF U 44-001 (juillet 1988). - Amendements calciques et/ou magnésiens, dénominations et spécifications, complétée par son additif A 1 (avril 1998). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 avril 2000, M. Millan (Pierre), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Durand (Jean-Marc).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
    1. Ladite convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification).
    Les termes : « dans la mesure où il est indemnisé par la sécurité sociale ou par l'employeur » figurant au cinquième alinéa du paragraphe 10-10 de l'article 10 sont exclus de l'extension.
    Le dernier alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 132-8 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 412-2 du code du travail.
    L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-1 et L. 521-1 du code du travail.
    Le sixième point du deuxième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26-2 du code du travail.
    Le premier alinéa du paragraphe 12-3 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 du code du travail.
    Le premier alinéa du paragraphe 13-1-2 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé du 10 décembre 1977).
    La première phrase du premier alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
    Le premier alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de la loi du 19 janvier 1978 précitée (art. 4 de l'accord du 10 décembre 1977 annexé).
    2. Le protocole d'accord du 21 juin 1999 fixant la valeur du point.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 2000 portant autorisation d'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice (spécialité « administration générale »), les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice (spécialité « administration générale ») auront lieu le 20 septembre 2000 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
    b) Départements d'outre-mer :
    Services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen indiqués ci-dessus.
    Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès de la même autorité le 7 juillet 2000 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par décision no 2000-411 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BP Lavéra SNC est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur sa raffinerie de Lavéra (Bouches-du-Rhône) par l'adjonction de cinq relais radioélectriques « secours », dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-295 du 14 avril 1999 de l'Autorité. Trois couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués et deux couples de fréquences attribués par la décision no 99-296 du 14 avril 1999 de l'Autorité sont transférés du réseau 3 RP à deux relais radioélectriques « secours » :
    Attribution de couples de fréquences
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/20 0 page 10164
    =============================================
Art. 1er. -  La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
    La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.
Paris, le 19 juillet 2000. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement, directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires et sociales), Messieurs les directeurs régionaux du travail des transports, Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) et Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
    Références :
    - loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 115 (cf. art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) ;
    - loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    - loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    - décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
    - décret no 97-488 du 12 mai 1997 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifié par le décret no 98-299 du 16 avril 1998 (cf. art. R. 241-9-1 et R. 241-9-2 du code de la sécurité sociale) ;
    - décret no 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
    - circulaire no 98-77 du 31 juillet 1998 relative à l'application aux entreprises de transport routier des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    - circulaire du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    - circulaire no 2000-23 du 23 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur du transport routier de marchandises ;
    - circulaire du 3 mai 2000 relative à la mise en place des commissions de suivi régionales de l'application du décret no 2000-69 du 27 janvier 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibre maximal de la pomme de terre de primeur, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2000, 2001 et 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Les bureaux des hypothèques visés aux articles 8-1 du décret du 4 janvier 1955 et 53-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisés sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/20 0 page 11189
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Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'identification variétale des fraises, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2000 et 2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2000, M. Caïla (Philippe), administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique, en remplacement de Mme Leveque (Marie-Anne).
Officiers spécialisés de la marine
    Le capitaine de corvette Hognon (Serge, Raymond, Robert), du bâtiment d'expérimentation, d'essais et de mesures Thétis.
    Le lieutenant de vaisseau Grimaldi (Jacques, Marcel, Dominique), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
    Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Art. 2. -  Sont désignés autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information pour les établissements et organismes désignés ci-après relevant de la tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité :
    - pour l'Ecole nationale de la santé publique : M. Gauthier (Benoît), secrétaire général ;
    - pour l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé : Mme Guillot (Corinne), responsable du service des systèmes d'information ;
    - pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : M. Gaudey (Michel), chef du département des systèmes d'information et de la documentation ;
    - pour l'Etablissement français du sang : M. Spriet (Olivier), directeur des systèmes d'information ;
    - pour l'Etablissement français des greffes : M. Boutin (Bernard), responsable des systèmes d'information ;
    - pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants : M. le professeur Lacronique (Jean-François), président ;
    - pour l'Institut de veille sanitaire : M. Coulombier (Denis), responsable du service des systèmes d'information ;
    - pour le Comité français d'éducation pour la santé : M. le docteur Depinoy (Michel), délégué général adjoint ;
    - pour le Groupement d'intérêt public « carte de professionnel de santé » : M. Abulafya (Gilbert), chargé de mission auprès du directeur.
C. - Discipline radiologie et imagerie médicale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 01/06/20 0 page 8222 à 8225
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    Peuvent concourir au titre d'une des spécialités définies ci-dessus :
    - les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 1o et 3o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un DES, d'un CES ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité en France et inscrits à un tableau de l'ordre des médecins correspondant ;
    - les praticiens qui remplissent les conditions requises mentionnées au 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2000 :
    M. Heulin (David, François, Frédéric, Stéphane) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Alizart et Patrick Cossart, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montdidier (Somme) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Alizart et Patrick Cossart, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Alizart, Patrick Cossart et David Heulin, huissiers de justice associés ».
E. - Discipline odontologie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 01/06/20 0 page 8222 à 8225
    =============================================
    Peuvent concourir au titre de la spécialité définie ci-dessus les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 2o et 6o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité et inscrits à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Art. 2. -  Les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements, mis à la disposition de ces départements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion, délivrés en application de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, sont soumis aux dispositions des articles R. 57-10 à R. 57-13 du code du domaine de l'Etat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Xavier Musca, directeur adjoint, et M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Coopérative d'insémination ovine des Pyrénées (CIOP), quartier Ahetzia, 64130 Ordiap, sous le numéro PH 00 537, pour une durée de cinq ans pour sa production ovine.
Art. 3. -  Les piments sont récoltés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
    L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.
    Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des produits agroalimentaires en sa séance du 1er décembre 1999, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
    Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février précédant la mise en culture et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation et les conditions de production.
    La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
    L'enregistrement vaut identification de la ou les parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
    Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au quatrième alinéa n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
    La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Art. 10. -  Les piments ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » avant d'avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000 :
    La démission de M. Carminati (Alain, Frédéric), notaire à la résidence de Pont-de-Chéruy (Isère), est acceptée ;
    La société Alain Carminati et Philippe Veillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-de-Chéruy (Isère), en remplacement de M. Carminati (Alain, Frédéric) ;
    M. Carminati (Alain, Frédéric) et M. Veillet (Philippe, Michel, Robert) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries du béton et des produits en fibre-ciment), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires minima du 10 avril 2000 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1999 à l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 1er décembre 1999 relatif aux salaires portant application de l'accord interdépartemental au département du Morbihan conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juin 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale organisé au titre de l'année 2000 est fixé à deux.
Par délibération en date du 21 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Foire-Expo 2000, pour la période du 3 au 12 juin 2000 :
    Site : Charleville-Mézières (08).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,4 MHz.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Section 09
    Langue et littérature françaises
    Par décision en date du 17 mars 2000
    Alexandre (Françoise).
    Artigas (Geneviève), épouse Menant.
    Basset (Nathalie), épouse Preiss.
    Belin (Christian).
    Benoit (Eric).
    Berger (Anne).
    Chauvin (Andrée), épouse Chauvin-Vileno.
    Clement (Michèle).
    Connochie (Chantal), épouse Bourgne.
    Costantini (Michel).
    Croizy (Catherine), épouse Naquet.
    De Raedt (Martine), épouse Reid.
    Di Maio (Maria Gaetana).
    Dieval (Marie-Emmanuelle), épouse Plagnol.
    Ferlampin (Christine), épouse Acher.
    Fraisse (Emmanuel).
    Galderisi (Claudio).
    Garcin de Mayes (Bernadette), épouse Plot.
    Giraud (Sylvianne), épouse Remi.
    Lascar (Alex).
    Lecointe (Jean).
    Lemaire (Jacques).
    Longuet (Patrick).
    Loskoutoff (Yvan).
    Magnien (Michel).
    Marot (Patrick).
    Martin (Jean-Pierre).
    Masson (Nicole).
    Mercier (Anne-Marie), épouse Faivre.
    Migeot (François).
    Moncond'huy (Dominique).
    Montier (Jean-Pierre).
    Morzewski (Christian).
    Moussa (Sarga).
    Nee (Patrick).
    Noudelmann (François).
    Poirier (Jacques).
    Ribemont (Bernard).
    Schaffner (Alain).
    Thomarat (Catherine), épouse Tauveron.
    Tortonese (Paolo).
    Trachsler (Richard).
    Turcan (Isabelle).
    Veck (Bernard).
Section 74
    Sciences et techniques des activités
    physiques et sportives
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Berthoin (Serge).
    Capot (Béatrice), épouse Mercier.
    Chatard (Jean Claude).
    Favier (Roland).
    Grehaigne (Jean-Francis).
    Maton (Bernard).
    Millot (Jean-Louis).
    Mottet (Denis).
    Petit (Julien).
    Pousson (Michel).
    Rougier (Patrice).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : ABG (RFA) ;
    Représenté en France par : ABG France, 5, rue Ampère, BP 120, 69685 Chassieu Cedex ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : IR-ABG type Titan 135 ;
    Marque et type du moteur : Kubota type V 3300 E ;
    Puissance et régime nominaux : 43,00 kW à 2 300 tours par minute.
Section 61
    Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    Par décision en date du 14 mars 2000
    Barkaoui (Kamel).
    Bensrhair (Abdelaziz).
    Biennier (Frédérique).
    Blazevic (Pierre).
    Bonnin (Patrick).
    Bouras (Abdelaziz).
    Bourdache (Houria), épouse Siguerdidjane.
    Boutayeb (Mohamed).
    Boutillon (Emmanuel).
    Chaillet (Nicolas).
    Chapeau-Blondeau (François).
    Dufour (François).
    Forster (Philippe).
    Guerin (Anne), épouse Dugue.
    Hammadi (Slim).
    Jourlin (Michel).
    Koukam (Abderrafiaa).
    Laroche (Jean).
    Lion (Françoise), épouse Simonot.
    Maaref (Hichem).
    Michel (Olivier).
    Monga (Olivier).
    Moreau (Eric).
    Mouaddib (El Mustapha).
    Mullot (Rémy).
    Nketsa (Alexandre Le Desire).
    Ouladsine (Mustapha).
    Pegard (Claude).
    Peyrin (Françoise).
    Prunaret (Danièle), épouse Fournier.
    Quinquis (André).
    Rauzy (Antoine).
    Rouat (Jean).
    Rouff (Marc).
    Scalart (Pascal).
    Senhadji (Lotfi).
    Sentieys (Olivier).
    Silly (Maryline), épouse Chetto.
    Trinquet (Yvon).
    Vassal (Marie-Laure), épouse Boucheret.
    Vray (Didier).
    Wenger (Philippe).
Article 4
    I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9. »
    II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3133-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L. 3121-10. »
    III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L. 4132-8 et L. 4132-9. »
    IV. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-58 du même code est ainsi rédigé :
    « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet ce mémoire à l'organe délibérant de l'établissement lors de la plus proche réunion tenue en application de l'article L. 5211-11. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000 :
    M. Levecq (Christophe, Jean, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux, Camel Seoud et Philippe Leclercq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maubeuge (Nord) ;
    La raison sociale de la société Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux, Camel Seoud et Philippe Leclercq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux, Camel Seoud, Philippe Leclercq et Christophe Levecq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les lieutenants :
    Brugel (Henri, Georges).
    Cavarlé (Christophe, Yves).
    Chalopin (Lionel, Raymond, Gilbert).
    Avouac (Marie-Claire, Laurence).
    Roussel (Olivier, Jean, Fernand, Cornil).
    Mian (Gino, Thierry).
    Cler (Pierre, Jean).
    Epherre-Iriart (Philippe).
    Limouzin (Bernard, Jean).
    Machefert (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Le c du 1o de l'article 2 du décret du 19 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées et dans les veines superficielles, dans les montages d'accès vasculaires implantables et dans les cathéters centraux des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ou, en ce qui concerne la médecine nucléaire, à la réalisation d'un acte thérapeutique. »
Art. 3. -  Les spécifications techniques sont facilement accessibles, régulièrement mises à jour et suffisamment détaillées pour permettre la conception, la fabrication et les tests des équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. Elles mentionnent les droits de propriété intellectuelle dont l'opérateur a connaissance.
    Sur demande justifiée d'un constructeur d'équipements terminaux, l'Autorité peut demander à un opérateur autorisé au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications de compléter les spécifications techniques décrivant l'interface d'accès à son réseau si elle l'estime nécessaire au regard de la conception, la fabrication ou des tests des équipements terminaux.
Article 48
    L'article 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 49. -  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait par toute personne :
    « - d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article 43 ou en méconnaissance du III du même article ou d'exercer son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
    « - d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article 43 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
    « - d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article 43 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 47-1 ;
    « - de maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48 ;
    « - d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48-1. »
En qualité de représentants de l'administration
    Mme Lacoste (Geneviève), ministère de l'intérieur.
    M. Pré (Jean-Wilfrid), direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Mme Renou-Fages (Claudine), ministère de la justice.
    Mme Roze (Odile), ministère de l'éducation nationale.