Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique aérobic ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique aérobic en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ gymnastique aérobic ”, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté relatif aux dispenses des exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés et sont insérés après le mot : « diplômes » les mots : « ou brevet fédéral » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique aérobic ” délivré par la Fédération française de gymnastique » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique aérobic ” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
L'opérateur et l'employeur veillent à assurer le maintien à niveau de la performance de l'équipe cynotechnique, par une formation continue adaptée, individuellement et en binôme.
Dans ce cadre, des exercices propres à garantir le maintien de la mémorisation et des mises en situation réelle sont conduits régulièrement.
Les résultats de ces tests sont transmis trimestriellement au représentant de l'Etat dans le département où le dispositif est employé ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône. Une copie en est adressée au service technique de l'aviation civile.
Ne peuvent être employées que les équipes cynotechniques justifiant de l'obtention d'une attestation de validation des performances des chiens à détecter des matières explosives dans des objets délaissés.
Cette attestation est délivrée par le service technique de l'aviation civile à l'issue d'une évaluation portant sur :
- la mémorisation des matières explosives par le chien ;
- la capacité de l'équipe à détecter les matières explosives mémorisées dans des objets délaissés ;
- la capacité du maître-chien à conduire son chien dans des conditions optimales de sécurité.
Le référentiel de l'évaluation est communiqué aux opérateurs visés à l'article 1er qui en font la demande auprès du service technique de l'aviation civile.
Les équipes sont présentées à l'évaluation par leur employeur, à la demande de l'opérateur.
Cette attestation a une durée de validité d'un an.
Les équipes ayant fait l'objet d'une attestation délivrée par le service technique de l'aviation civile ou détenant un brevet de technicien cynophile délivré par le centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputées titulaires de l'attestation de validation des performances jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la délivrance de cette attestation ou de ce brevet.
En application du II de l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et la Régie autonome des transports parisiens, ci-après désignées par « opérateur », peuvent recourir, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à des équipes cynotechniques dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives dans des objets délaissés.
Pour l'application du présent arrêté, le maître-chien est :
- soit un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens répondant aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie législative du code des transports ;
- soit un agent exerçant une activité privée de sécurité et, à ce titre, répondant aux conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Un chien de détection de matières explosives susceptibles d'être contenues dans un objet délaissé, déployé par un opérateur, ne peut être employé pour aucune autre activité.
Il ne peut ni intervenir dans d'autres domaines que les transports ferroviaires et guidés, ni intervenir pour le compte d'un autre opérateur que ceux mentionnés à l'article 1er.
L'intervention d'une équipe cynotechnique d'un opérateur dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence d'un autre opérateur peut se faire ponctuellement, dans les conditions prévues par l'article L. 2251-1-3 du code des transports.
ANNEXE
PROCÉDURE DE TRAITEMENT D'UN OBJET DÉLAISSÉ DANS UNE EMPRISE DE LA SNCF OU DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
La présente procédure s'applique dès le signalement d'un objet délaissé dans une emprise de l'opérateur, que le premier signalement soit fait auprès de l'opérateur ou des forces de l'ordre. Si l'objet est un sac vide, un objet de petite taille, inférieure à celle d'un smartphone, ou un bagage ouvert dont on peut observer le contenu, la procédure n'est pas déclenchée.
Dans tous les cas, identifiés ci-dessous, où le traitement de l'objet délaissé relève des forces de l'ordre, l'opérateur :
- apporte son appui à la recherche du propriétaire et à la mise en place d'un périmètre de sécurité ;
- prend les mesures appropriées relatives à la circulation des véhicules. Ces mesures peuvent comprendre l'arrêt des circulations, l'information des voyageurs, le passage des véhicules sans arrêt et la limitation de vitesse des véhicules ;
- accueille les démineurs à leur arrivée ;
- verse l'objet, qui a fait l'objet d'une levée de doute par les démineurs, aux objets trouvés.
I. - Si l'objet découvert présente potentiellement, par sa forme, sa constitution ou un message inscrit, un risque fort de contenir un objet explosif, l'objet est qualifié d'objet dangereux. Le traitement de l'objet délaissé relève des forces de l'ordre, selon les instructions permanentes en vigueur.
II. - Si l'objet découvert semble être un objet ou un bagage ordinaire :
1. Si l'opérateur est en mesure de déployer rapidement une équipe cynotechnique, il procède à une qualification de l'objet dans un délai de vingt minutes, après information des forces de l'ordre et mise en œuvre de mesures de précaution telles que l'éloignement des personnes des environs de l'objet.
a. La phase de qualification comporte l'ensemble des actions suivantes :
- recherche du propriétaire par annonces sonores et utilisation des enregistrements vidéos ;
- intervention d'une équipe cynotechnique ;
- enquête environnementale, qui peut comprendre l'exploitation des enregistrements vidéos ainsi que la conduite d'enquêtes de proximité.
b. Il est mis fin à l'alerte et donné avis de cette fin de procédure aux forces de l'ordre si, dans ce délai de vingt minutes, le propriétaire de l'objet délaissé s'est présenté et a récupéré son bien, après vérification du contenu et relevé de l'identité de la personne, ou l'environnement se révèle être sain. Dans ce dernier cas, l'objet peut être versé aux objets trouvés après passage de l'objet aux rayons X, si disponible.
c. A l'inverse, si l'environnement est douteux ou si l'équipe cynotechnique détecte un danger, le traitement de l'objet délaissé relève des forces de l'ordre, selon les instructions permanentes en vigueur.
2. De même, lorsque l'opérateur n'est pas en mesure de déployer rapidement une équipe cynotechnique, le traitement de l'objet délaissé relève des forces de l'ordre, selon les instructions permanentes en vigueur.
La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 26 décembre 2019 susvisé est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée.
La déclaration mentionnée au A du I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES AU TITRE DE LA SESSION SUPPLÉMENTAIRE DE 2020 (ACADÉMIE DE CRÉTEIL - ACADÉMIE DE VERSAILLES)
A envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex)
Académie de CRÉTEIL □ Académie de VERSAILLES □
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme, (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :
Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature :
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d'un état-major qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de la direction de la stratégie. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « liaisons internationales » sont remplacés par les mots : « relations internationales ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur du renseignement est assisté de deux adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement : un adjoint manœuvre et un adjoint transformation. » ; 
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-le service de l'analyse et de la production ».
I. - Les dispositions figurant aux 2° des articles 1er et 2, aux articles 3, 4, 6, 7 et à l'annexe III figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 5 et les annexes I et II figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
A l'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses des exigences préalables à la mise en situation professionnelle visées à l'article 5, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ escrime ” toutes options ; 
«-le certificat de qualification professionnelle “ moniteur d'escrime ” dans l'une des options suivantes : fleuret, épée, sabre ou sabre laser et justifiant d'une expérience dans l'encadrement de l'escrime d'une durée de trois ans attestée par le directeur technique national de l'escrime. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation visées à l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés et après le mot : « diplômes » sont insérés les mots : « ou brevet fédéral » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ trampoline ” délivré par la Fédération française de gymnastique ».
L'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2008 susvisé, relatif aux dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation visées à l'article 3, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplômes » sont insérés les mots suivants : « ou certificat de qualification professionnelle » ; 
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ escrime ” toutes options ; 
«-le certificat de qualification professionnelle “ moniteur d'escrime ” dans l'une des options suivantes : fleuret, épée, sabre ou sabre laser et justifiant d'une expérience dans l'encadrement de l'escrime d'une durée de trois ans attestée par le directeur technique national de l'escrime. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique rythmique ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique rythmique en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ gymnastique rythmique ”, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ; 
2° Au dernier alinéa sont ajoutés les mots suivants : « d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 20 minutes au maximum. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation visées à l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés et sont ajoutés les mots suivants : « ou le candidat titulaire du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique rythmique ” délivré par la Fédération française de gymnastique. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique rythmique ” délivré par la Fédération française de gymnastique ; » sont supprimés.
A l'article 7 du même arrêté, relatif aux équivalences d'unités capitalisables, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique rythmique en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ gymnastique rythmique ” le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines gymniques d'expression ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ activités gymniques ” spécialité “ gymnastique rythmique ” ; 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique rythmique ” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique artistique féminine ” figure en annexe III au présent arrêté. »
A l'article 7 du même arrêté, relatif aux équivalences d'unités capitalisables, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique artistique féminine en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique artistique féminine ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines gymniques acrobatiques ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ activités gymniques ” spécialité “ gymnastique artistique féminine ” ; 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique rythmique ” figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique rythmique ” délivré par la Fédération française de gymnastique ; » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique rythmique ” délivré par la Fédération française de gymnastique. ».
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 212-60 du code du sport » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, ». 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un enchaînement de gymnastique artistique masculine. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline gymnastique rythmique pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS. ».
L'article 5 du même arrêté relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en trampoline d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 20 minutes au maximum. »
A l'article 7 du même arrêté, relatif aux équivalences d'unités capitalisables, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Obtient de droit de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le trampoline en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ trampoline ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines gymniques acrobatiques ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ trampoline et sports acrobatiques ”, spécialité “ trampoline ” ; 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ trampoline ” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en trampoline » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer le trampoline en sécurité », mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ trampoline ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ trampoline ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté relatif aux dispenses des exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés et après le mot : « diplômes » sont insérés les mots : « ou du brevet fédéral » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ trampoline ” délivré par la Fédération française de gymnastique ».
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 212-60 du code du sport » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, ». 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un exercice en trampoline. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline trampoline pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS. »
Les établissements privés suivants sont reconnus par l'Etat pour les formations préparant aux spécialités du brevet de technicien supérieur indiquées :
Académie
Ville
Etablissement
Spécialités
Montpellier
Montpellier
ACFA Multimédia
Métiers de l'audiovisuel
Montpellier
Perpignan
USAP
Management Commercial Opérationnel
Montpellier
Montpellier
Lycée Rabelais
Assurance
Montpellier
Jacou
IDELCA
Business School
- Professions immobilières
- Banque
- Comptabilité gestion
- Gestion de PME
- Management Commercial Opérationnel
- Négociation et digitalisation de la relation client
Toulouse
Toulouse
Esther Mario
Métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie
- Option B : Formations marques
Lille
Arras
EPSI
Services Informatiques aux Organisations
Lille
Lille
EPSI
Services Informatiques aux Organisations
Paris
Paris
INSTA
Services Informatiques aux Organisations
L'article 6 du même arrêté relatif aux dispenses des exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés et après le mot : « diplômes », sont insérés les mots : « ou du brevet fédéral » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ tumbling ” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 212-60 du code du sport » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser une série de compétition en tumbling. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline tumbling pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS. »
L'article 5 du même arrêté relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en tumbling d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 20 minutes au maximum. »
Après l'article 6 du même arrêté, est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en tumbling ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le tumbling en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ tumbling ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation visées à l'article 3, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés et après le mot : « diplômes », sont insérés les mots : « ou brevet fédéral » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ tumbling ” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
A l'article 7 du même arrêté, relatif aux équivalences d'unités capitalisables, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) “être capable d'encadrer le tumbling en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “tumbling”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 « - diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “disciplines gymniques acrobatiques” ;
 « - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “trampoline et sports acrobatiques”, spécialité “tumbling” ;
 « - diplôme d'entraîneur fédéral “tumbling” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “tumbling”, figure en annexe III au présent arrêté. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 26 juin 2019 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 sur les modalités d'application est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les stipulations de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de pharmacien général de santé publique est établi, au titre de l'année 2020, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les pharmaciens généraux qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 15 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article R. 1421-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux. » ;
2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent notamment à la prévention des risques et à la gestion des crises dans le domaine de la santé publique. »
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indice brut
Pharmacien général de santé publique
Echelon spécial
HED
3e échelon
HEC
2e échelon
HEB
1er échelon
HEA
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
7ème échelon
HEB
6ème échelon
HEA
5ème échelon
1027
4ème échelon
977
3ème échelon
912
2ème échelon
842
1er échelon
762
Pharmacien inspecteur de santé publique
9ème échelon
977
8ème échelon
912
7ème échelon
862
6ème échelon
813
5ème échelon
762
4ème échelon
713
3ème échelon
665
2ème échelon
600
1er échelon
542
L'article 7 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A titre complémentaire et dans le respect des montants plafonds fixés aux articles 9 à 11-3 du présent décret, l'indemnité de fonctions et d'objectifs peut faire l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. »
I.-L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sauf lorsqu'elles en disposent autrement, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif. » ; 
2° L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le rôle des audiences peut être publié sur le site internet de la juridiction. » ; 
3° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une partie n'est pas représentée par un avocat et n'utilise ni l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ni le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du même code, la notification peut être valablement accomplie par tout moyen de nature à en attester la date de réception. » ; 
4° Au premier alinéa du I de l'article 15, les mots : « mentionnée à l'article 2 » sont supprimés ; 
5° L'article 16 est ainsi modifié : 
a) Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I. ‒ Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée, lorsque l'affaire est en état d'être jugée ou que l'urgence le justifie, le juge peut, pour une mesure d'instruction, fixer un délai plus bref que celui qui résulterait de l'application de ces dispositions. Il précise alors que ces dernières ne s'appliquent pas au délai ainsi fixé. » ; 
b) Le premier alinéa, qui devient le deuxième, est précédé d'un « II » ; 
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le juge peut, lorsque l'urgence ou l'état de l'affaire le justifie, fixer une date de clôture d'instruction antérieure à la date résultant du report prévu à l'alinéa précédent. Son ordonnance mentionne alors que celui-ci ne s'applique pas à la date ainsi fixée. » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « Durant la période mentionnée à l'article 2, le point de départ des délais impartis au juge pour statuer » sont remplacés par les mots : « Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie durant la période mentionnée à l'article 2, leur point de départ ». 
II. ‒ Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 9 du même décret, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : 
« Chapitre II bis 
« Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires 
« Art. 9-1.-Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique. »
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article D. 5312-41, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et les mandats des membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie, le cas échéant, » ;
2° L'article D. 5312-44 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « . Celui-ci » sont remplacés par les mots : « et un commissaire coordonnateur adjoint. Le commissaire coordonnateur » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire coordonnateur, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint. » ;
3° L'article D. 5312-60-3 est abrogé ;
4° Au 3° de l'article D. 5312-60-7, les mots : « le président du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque » sont remplacés par les mots : « le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque » ;
5° L'article D. 5312-60-9 est abrogé.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article D. 5341-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le centre de sécurité des navires des affaires maritimes », sont insérés les mots : « , le centre d'opérations et de renseignement du groupement de gendarmerie maritime en ce qui concerne les observations mentionnées au 5° du présent article » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant la sûreté des navires et des installations portuaires. » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « un risque immédiat pour la sécurité », sont insérés les mots : « ou la sûreté » ;
2° A l'article D. 5341-45, après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique. » ;
3° L'article D. 5341-75 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 5341-75. - L'obligation de pilotage prévue par l'article R. 5341-1 s'applique aux bateaux et engins flottants définis à l'article L. 4000-3.
« Les zones dans lesquelles cette obligation s'applique sont déterminées, dans les limites de la station de pilotage, par arrêté du préfet de région ou, lorsque les limites de la station de pilotage excèdent celles d'une circonscription administrative régionale, par arrêté conjoint des préfets de région compétents. » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 5341-77, les mots : « prévue par l'article L. 5341-1 » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 5341-78, les mots : « au 2° de l'article D. 5341-77 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 5341-77-1 ».
Le chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article D. 4221-26 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les visites prévues » sont remplacés par les mots : « la visite à flot prévue » ;
b) Le mot : « puissent » est remplacé par le mot : « puisse » ;
c) Les mots : « prévue à l'article D. 4221-27 » sont supprimés ;
2° L'article D. 4221-29 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les établissements flottants mentionnés à l'article D. 4221-5, à usage privé au sens du 9° de l'article D. 4200-2 ou recevant moins de 12 passagers, disposant d'un document établi par un organisme de contrôle désigné en application de l'article D. 4221-18 attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports, ou à défaut aux règles de l'art de la construction fluviale. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont l'établissement flottant est dispensé. » ;
3° A l'article D. 4221-34, les mots : « Cette dérogation ne s'applique qu'aux engins flottants et bateaux à passagers mentionnés respectivement au 3° et au 5° de l'article D. 4221-1 » sont remplacés par les mots : « Cette dérogation s'applique aux bateaux de plaisance et aux bateaux à passagers dont les caractéristiques répondent au 1° ou au 2° de l'article D. 4221-1, aux engins flottants mentionnés au 3° du même article et aux bateaux à passagers mentionnés au 5° du même article, » ;
4° L'article D. 4221-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « a lieu », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Au 1°, après les mots : « douze passagers », sont ajoutés les mots : « et pour les bateaux transportant des matières dangereuses ».
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article D. 4112-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4112-1. - Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage. » ;
2° A l'article D. 4112-2, les mots : « L'expert jaugeur » sont remplacés par les mots : « L'organisme de contrôle » ;
3° A l'article D. 4112-3, les mots : « qui est » sont remplacés par les mots : « , établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article D. 4112-2 et » ;
4° L'article D. 4112-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Les mots : « Ce certificat » sont remplacés par les mots : « Le certificat de jaugeage » ;
5° L'article D. 4112-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4112-7. - Le propriétaire du bateau ou son représentant fait procéder à l'apposition des marques, échelles et signes de jaugeage conformément aux dispositions de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2 et sous le contrôle de l'organisme de contrôle mentionné à l'article D. 4112-1.
« Il est interdit de les enlever ou de les déplacer.
« Toutes les fois qu'une marque ou une échelle a été perdue ou se trouve détériorée, le propriétaire du bateau ou son représentant est tenu de faire procéder à son remplacement, dans les conditions prévues au premier alinéa. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades : 
« 1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ; 
« 3° Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comportant neuf échelons. »
Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de titulaire, l'agent doit verser au Trésor public une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle de formation mentionné à l'article 8. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. 
« La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent. »
Il est rétabli unarticle 15 ainsi rédigé : 
« Art. 15.-Peuvent accéder à l'échelon spécial de leur grade les pharmaciens généraux de santé publique justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et : 
« 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins en HED ; 
« 2° Soit de huit années de services en qualité de pharmacien inspecteur régional ou interrégional ou de conseiller sanitaire de zone ou de détachement dans un ou plusieurs corps ou emplois culminant au moins en HEC. 
« Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises au titre du 2°. 
« Dans la limite de 20 % du nombre des nominations annuelles, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial les pharmaciens généraux de santé publique ayant atteint le 3e échelon de leur grade qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. 
« Il est tenu compte, pour le classement à l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes. 
« Le nombre de pharmaciens inspecteurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des pharmaciens généraux de santé publique. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. »
Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pharmaciens inspecteurs stagiaires précédemment fonctionnaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi que les pharmaciens des armées régis par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 mentionné plus haut bénéficient des dispositions de l'article 12. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixée comme suit :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Pharmacien général de santé publique
Echelon spécial
-
3e échelon
-
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Pharmacien inspecteur de santé publique
9e échelon
-
8e échelon
2 ans 6 mois
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an
1er échelon
1 an
 ».
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « défini par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet 1987 susvisées » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles L. 633-1 et suivants du code de l'éducation » ;
2° Au 5°, les mots : « à l'article L. 541 du code de santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4222-7 du code de santé publique » ;
3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pharmaciens qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires du doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, le cas échéant, selon les modalités prévues ci-dessus. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »