Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe I » sont ajoutés les produits suivants :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT/FOURNISSEUR
DATE DE FIN
de prise en charge
VI8Z101
DYNAWALK M1
MEDI BAYREUTH/
MEDI FRANCE
1er février 2013 
VI8Z101
DYNAWALK M2R
MEDI BAYREUTH/
MEDI FRANCE
1er février 2013
VI8Z101
DYNAWALK M2LP
MEDI BAYREUTH/
MEDI FRANCE
1er février 2013
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 3, rubrique : « A. ― Pansements hydrocolloïdes à base de carboxyméthylcellulose et pansements hydrocellulaires, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et ¸) et supérieure ou égale () aux dimensions suivantes », dans la rubrique : « Société URGO (URGO) » :
 1. Dans le libellé court du code 1375564, la dénomination : « CELLO START » est remplacée par : « URGO START ».
 2. Dans le libellé court du code 1338936, la dénomination : « CELLO START » est remplacée par : « URGO START ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II « A. Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III » est ajouté le produit suivant :
CODE
RÉFÉRENCE
FABRICANT/FOURNISSEUR
DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE
VI8Z103
CATALYST 9, référence AT1
TRULIFE/GROUPE G2M-JANTON DISTRIBUTION
1er février 2013
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, toutes les dates de fin de prise en charge des stents de la rubrique « B. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » sont remplacées par le 1er janvier 2015.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de seize ans », dans la rubrique « E. ― Autres produits » dans la rubrique : « Société Nestlé Clinical Nutrition France (NESTLE) », le libellé court, le libellé long ainsi que les conditions de prise en charge du code 1175931 sont remplacés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1175931
Nut entér, mél semi-élém, normoprot, normoénerg, NESTLE, PEPTAMEN JUNIOR, 500 ml.
Mélange semi-élémentaire, normoénergétique, normoprotidique, destiné à des fins médicales spéciales (ADDFMS) pour nutrition entérale à domicile des enfants, PEPTAMEN JUNIOR, de la société Nestlé Clinical Nutrition France (NESTLE), la poche de 500 ml.
La prise en charge de PEPTAMEN JUNIOR est assurée chez les enfants âgés de 1 à 12 ans, non allergiques aux protéines de lait, dénutris ou à risque de dénutrition, ayant un syndrome de malabsorption digestive sévère quelle qu'en soit l'origine, dont les besoins ne peuvent être couverts par une alimentation normale et répondant aux conditions telles que définies au début du paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de seize ans ».
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
L'article 1er de la décision du 7 janvier 2011 susvisée portant délégation de signature est modifié comme suit :
 L'article 5 de la décision du 31 août 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Benjamin MAURICE, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'annexe 2 à l'arrêté du 13 janvier 2011 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS
Type 1
Type 1
et 2
Type 1
et 3
Type 1
et 4
Type 2
Type 3
Type 4
Total
Physiologie :
Au lieu de :
― Physiologie
7
7
― Physiologie
Cardiologie
1
1
7
1
8
Lire :
― Physiologie
6
1
7
― Physiologie
Cardiologie
1
1
6
1
1
8
Total :
Au lieu de :
154
1
14
2
3
14
3
191
Lire :
153
1
14
2
3
15
3
191
 Le reste sans changement.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er février 2011, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 15 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé comme suit :
 Chargés de recherche de 1re classe : 3 postes.
 La répartition de ces postes par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Chargé de recherche de 1re classe
Physiologie, biologie cellulaire et génomique 
1
Nutrition et toxicologie
1
Economie et sociologie
1
   Total
3
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 janvier 2011 :
 ― l'association nationale de financement Avenir Sud 77 dont le siège social est situé 17, rue Le Primatice, 77300 Fontainebleau, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Avenir Sud 77 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 ― l'AFRF, dont le siège social est situé 8, rue Cabanel, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Renouveau français pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 ― l'association de financement du parti Comprendre entreprendre partager (AFCEP), dont le siège social est situé 1, rue Saint-James, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Comprendre entreprendre partager pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, toutes les demandes d'informations prévues au I de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ainsi que toutes les demandes et transmissions d'informations définies aux articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales.
La décision n° 2006-0211 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 février 2006 attribuant à l'opérateur OMTEL SPM l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée.
1. Généralités
 Un concours annuel sur épreuves en vue d'admettre des élèves à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes aura lieu le vendredi 13 mai 2011.
 Ce concours est ouvert aux candidats et candidates (1) remplissant les conditions suivantes :
 ― posséder la nationalité française ;
 ― être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus, au premier jour du mois de l'arrivée en école ;
 ― suivre ou avoir suivi une classe de seconde générale, technologique ou professionnelle ;
 ― pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du ou des représentant(s) légal(aux).
 (1) Dans la suite du texte, le terme « candidats » désigne à la fois les candidats masculins et féminins.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire.
 Cet avenant a été signé le 21 juillet 2010 entre :
 Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
 D'une part, et
 La confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
 D'autre part.
 Il a été déposé sous le numéro 2792-16 à la Direction générale du travail. Le texte de cet accord pourra être consulté à l'Unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France.
 L'agrément de cet accord par la ministre du travail, de l'emploi et de la santé aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques, Mission du Fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK, les tarifs et le prix limites de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3236648
Implant vasculaire de pontage, droit, ¸ 30 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN
365,88
365,88
3212139
Implant vasc pontage, droit, = ou ¹ 30 cm & ¸ 70 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN
570,77
570,77
3289580
Implant vasc de pontage, droit, = ou ¹ 70 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN
687,85
687,85
3208327
Implant vasc de pontage, bi ou multifurqué, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN
804,93
804,93
A N N E X E I
DÉCLARATION DU (OU DES) REPRÉSENTANT(S) LÉGAL(AUX)
 Je (nous) soussigné(s) (1) :
 ― reconnais (reconnaissons) avoir pris connaissance des conditions d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA722 de Saintes) ;
 ― autorise (autorisons) (2) :
 1. A poser sa candidature pour le concours d'admission à l'EETAA722 de Saintes, concours 2011 ;
 2. A passer une visite médicale préliminaire d'aptitude dans un centre désigné par les autorités militaires (3) ;
 3. A contracter un engagement pour la durée de la scolarité, s'il possède l'aptitude médicale requise lors de la visite d'incorporation. Le candidat sera rendu à sa famille :
  ― en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin ;
  ― s'il s'avère qu'une des conditions d'admission à l'école n'est pas remplie.
 4. A souscrire à l'issue de la scolarité un engagement de cinq ans, au titre de l'armée de l'air, ou d'une autre armée ou formation rattachée.
 ― m'engage (nous engageons) à rembourser à l'Etat les rémunérations perçues par l'élève au cours de sa scolarité et les frais de voyage aller et retour (4) dans le cas où (2) 
 Serait rayé des contrôles de l'école :
 ― sur ma (notre) demande ou sur sa demande avec mon (ou notre) approbation ;
 ― par mesure disciplinaire ;
 ― pour résultats insuffisants ou tout motif autre que disciplinaire ;
 ― pour refus de signer l'acte d'engagement de cinq ans à l'issue de sa scolarité.
A , le 
Signature du candidatSignature(s) et qualité du (ou des) signataire(s)
 (1) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du (ou des) signataire(s).
 (2) Nom patronymique et prénom du candidat.
 (3) La durée maximale de la visite est de trois jours.
 (4) Pour les candidats résidant dans les DOM-COM.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
AI 4 A16
Articulation genou pour orthèse memb. infér., PROTEOR, SPL BASKO.
2 650,00
2 650,00
AI 4 A17
Articulation genou pour orthèse memb. infér., PROTEOR, SPL BASKO, révis. annuel.
400,00
400,00
A N N E X E I I
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
(cette attestation doit être entièrement manuscrite)
 Nom et prénom du représentant légal :
 Adresse complète :
 Je, soussigné(e) 
certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de 
depuis notre séparation en 
 Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille)  à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
 De ce fait, je m'engage à rembourser seul (e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ou en cas d'exclusion.
Fait à , le 
Signature
A N N E X E I I I
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 34 du 10/02/2011 texte numéro 97

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 34 du 10/02/2011 texte numéro 97

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 34 du 10/02/2011 texte numéro 97
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FH ORTHOPEDICS SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3139247
Implant osseux, pâte, ¸ ou = 5 cm³, seringue de 5 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
144,83
144,83
3180741
Implant osseux, pâte, ¸ ou = 5 cm³, seringue de 2 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
144,83
144,83
3134110
Implant osseux, pâte, ¸ ou = 5 cm³, seringue de 1 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
144,83
144,83
Par délibération en date du 2 décembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 15 juillet 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Cap Caen, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 3 janvier 2011.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 8 de la décision du 14 mai 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SALMON, directeur général adjoint, de Mme Danielle BRAULT, directrice administrative et financière, de Mme Séverine LE GALL, adjointe à la directrice administrative et financière, et de Mme Bernadette NOGUE, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Marc-Antoine POPULUS, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables. »
A N N E X E
COMPOSITION DU COMITÉ DE L'INTERCONNEXION ET DE L'ACCÈS
ACSEL
 Titulaire : Kosciusko-Morizet (Pierre), président.
 Suppléant : Regnaut (André-Marie), responsable de la commission services sur mobiles et services vocaux.
AFORS TÉLÉCOM
 Titulaire : Lalande (Richard), président.
 Suppléant : Lamarre (Dorian), directeur délégué.
Bouygues Télécom
 Titulaire : Forest (Emmanuel), vice-président du conseil d'administration, directeur général délégué.
 Suppléant : Micol (Emmanuel), directeur roaming & interconnexion.
British Telecom France
 Titulaire : Campenon (Olivier), président.
 Suppléant : Pradère (Olivier), responsable des opérations.
Colt Télécommunications France
 Titulaire : Calmejane (Michel), directeur général.
 Suppléant : Tricaud (Emmanuel), directeur des affaires réglementaires et du développement.
Fédération française des télécoms
 Titulaire : Le Mouel (Yves), directeur général.
 Suppléante : Jouen-Arzur (Nathalie).
Groupe France Télécom
 Titulaire : Debroeck (Eric), directeur des affaires réglementaires.
 Titulaire : Dillard (Didier), directeur de la réglementation France.
 Titulaire : Charvet (Didier), directeur ventes et services clients aux opérateurs nationaux (DIVOP).
HUB Telecom
 Titulaire : Verdier (Jean), président-directeur général.
 Suppléant : Nahoum (Bernard), directeur des opérations.
Iliad
 Titulaire : Lombardini (Maxime), directeur général.
 Suppléant : Laganier (Laurent), directeur de la réglementation et des relations avec les collectivités.
Mediaserv
 Titulaire : Emami (Ehsan), gérant.
 Suppléant : Oudin (Stéphane), directeur technique.
Groupe Numéricable/Completel
 Titulaire : Denoyer (Eric), président-directeur général.
 Suppléant : Yomtov (Jérôme), secrétaire général.
Groupe Outremer Télécom
 Titulaire : Hegesippe (Jean-Michel), président-directeur général.
 Suppléant : Roy-Contancin (Pierre), directeur juridique réglementaire.
Prosodie
 Titulaire : Croix (Georges), président-directeur général.
 Suppléant : Hallopeau (Philippe), directeur affaires réglementaires et partenariats télécom.
Groupe Société française de radiotéléphone (SFR)
 Titulaire : Esser (Frank), président directeur général.
 Suppléant : Maillard (Vincent), directeur de l'interconnexion et des études économiques.
Verizon France
 Titulaire : Rallet (Jean-François), directeur délégué.
 Suppléant : Hugueny (Pascal), directeur des affaires publiques et réglementaires.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : chemin de la Plaine, Aix-en-Provence (13).
 Altitude du site (NGF) : 343 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
15
270
0
10
0
100
0
190
15
280
0
20
0
110
0
200
15
290
0
30
0
120
0
210
15
300
0
40
0
130
0
220
15
310
0
50
0
140
15
230
15
320
0
60
0
150
15
240
0
330
0
70
0
160
15
250
0
340
0
80
0
170
15
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : La Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
16
180
1
270
20
10
20
100
12
190
3
280
20
20
20
110
9
200
5
290
20
30
20
120
5
210
9
300
20
40
20
130
3
220
12
310
20
50
20
140
1
230
16
320
20
60
20
150
0
240
20
330
20
70
20
160
0
250
20
340
20
80
18
170
0
260
20
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Maritima.
 Secteur d'implantation : Sausset-les-Pins.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : La Couronne, Vallon de Cavalas, Martigues (13).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
10
180
0
270
10
10
10
100
10
190
0
280
10
20
10
110
10
200
0
290
10
30
10
120
0
210
0
300
10
40
10
130
0
220
0
310
10
50
10
140
0
230
0
320
10
60
10
150
0
240
0
330
10
70
10
160
0
250
0
340
10
80
10
170
0
260
0
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
Aynac
Saignes
478 m
4 W (1)
61 H 
Gramat
Soubrie
344 m
1 W (2)
61 V 

 (1) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 190°.
(2) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 80°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : tour DVRN, zone industrielle de Cenon, place Curie, Artigues-près-Bordeaux (33).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 107 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
GOURDON
Bournazel
302 m
1 W (1)
41 H 

 (1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 30°, 100 mW dans la direction d'azimut 240°, 316 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 210°, 400 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 0°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord national professionnel du 2 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant à l'accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 juin 2010 à l'accord national professionnel du 29 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'accord national professionnel du 29 octobre 2008 relatif au champ d'application de la future convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
 L'avenant du 22 juin 2010 modifie le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2008 comme suit :
 « Les partenaires sociaux conviennent de compléter l'accord du 28 octobre 2008 en modifiant l'alinéa 1 de la façon suivante :
 L'alinéa 1 de l'accord du 29 octobre 2008 était :
 1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement anti-rides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA et les points soleil, généralement répertoriés au code NAF, rév 2 2008 : 96.02B
il devient :
 « 1. Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement anti-rides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA et les points soleil, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique généralement répertoriés au code NAF, rév 2 2008 : 96.02B »
le reste du texte est inchangé. »
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
« A N N E X E 3 (*)
 Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
 Secteur d'implantation : Port-Vendres.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Diffuseur : syndicat intercommunal de télé.
 Adresse du site : lieudit tour Madeloc, Port-Vendres (66).
 Altitude du site (NGF) : 656 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Fréjus.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : bois du Grand Défens, réservoir de Laspe, Saint-Raphaël (83).
 Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
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3
260
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 4 de la décision du 16 novembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Dépôt des candidatures.
 « Les dossiers de candidature, qui doivent être rédigés en langue française, doivent être remis en trois exemplaires dont un exemplaire sous forme dématérialisée (clés USB, cédérom, etc.), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 14 mars 2011 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
 Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 14 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception. »
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine veillent au respect du nombre d'internes à former par spécialité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation.
 Pour cela, le directeur général de l'agence régionale de santé réalise, chaque année, un bilan permettant de recenser les changements de spécialité effectués durant les deux années précédentes en vue de s'assurer de l'effectivité de la prévision quinquennale correspondante, prévue à l'article L. 632-2 du code de l'éducation.
En application de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé, un interne peut demander avant la fin du quatrième semestre d'internat validé à changer de préchoix de spécialité au sein de sa discipline et de sa subdivision d'affectation lorsque le rang initial de classement de l'interne l'a situé, dans la spécialité pour laquelle il souhaite opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales et affecté dans cette spécialité au niveau de la subdivision. 
En outre, durant le quatrième semestre d'internat, un interne qui ne remplit pas les conditions fixées au premier alinéa peut demander à changer de préchoix de spécialité au sein de sa discipline et de sa subdivision d'affectation lorsque, dans la spécialité pour laquelle l'interne souhaite opter, le nombre d'internes issus des mêmes épreuves classantes nationales ayant opté pour le préchoix de cette spécialité est inférieur au nombre d'internes à former prévu au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation. Si les demandes sont supérieures à ce nombre, les candidatures sont examinées en considération du rang de classement et de l'ancienneté de l'interne qui souhaite effectuer ce changement, dans la limite du nombre d'internes à former par spécialité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation. 
La demande de changement de préchoix de spécialité s'effectue dans les deux cas par courrier adressé au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine auprès de laquelle l'interne est inscrit au cours des deux premiers mois du semestre de formation. 
Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une fois au cours de la formation de troisième cycle.
Les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public en application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation peuvent, dans les mêmes conditions, changer de spécialité, au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, parmi les spécialités offertes au titre de l'année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d'interne. Toutefois, pour ces internes, le rang de classement pris en compte est celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans la spécialité et la subdivision et ayant signé un contrat d'engagement de service public.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'interne.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine auprès de laquelle est inscrit l'interne veille, en relation avec le coordonnateur interrégional de chaque diplôme d'études spécialisées, au respect des stages obligatoires définis par chaque maquette de formation.
 En cas de non-respect, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, saisi par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle est inscrit l'interne, peut, après un entretien avec l'interne ou le résident, en présence du coordonnateur local et des représentants des internes siégeant à la commission de subdivision, réunie en vue de la répartition des postes, imposer l'affectation de l'interne au stage du semestre suivant. Dans la mesure où un stage conforme à la maquette de formation est disponible, l'interne ou le résident est affecté d'office dans ce dernier.
 Le coordonnateur local de chaque diplôme est en charge du suivi de l'adéquation des terrains de stage nécessaires au bon déroulement des maquettes de formation avec le nombre d'internes à former, chaque année, par spécialité et par lieu de stage agréé ou auprès des praticiens agréés-maîtres de stage.
 Il rend compte chaque semestre, dans le cadre de la commission d'évaluation des besoins de formation, au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général de l'agence régionale de santé, chargés de vérifier chaque année que les lieux de stage correspondent au nombre d'internes à former par spécialité et par subdivision.
Pour les internes de chaque discipline, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe avant le début de chaque semestre de formation, sur proposition de la commission de subdivision réunie en vue de la répartition des postes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes et des résidents au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage.
 Le choix d'un stage pour la formation des internes ou des résidents ne peut se faire que dans un lieu de stage agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage par le directeur général de l'agence régionale de santé.
 Les postes offerts pour les internes affectés à une discipline doivent être agréés au titre de cette discipline.
Les internes et les résidents peuvent demander à réaliser trois stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, de préférence au sein de l'interrégion d'origine. Les stages effectués à l'Ecole des hautes études en santé publique sont considérés comme des stages hors subdivision, sauf pour les internes de santé publique.
 Le choix d'un stage hors subdivision exige au préalable, au sein de la subdivision d'origine, la validation de deux stages.
I. - Les stages agréés au titre d'une spécialité autre que celle de médecine générale avant la publication du présent arrêté conservent cet agrément pour la durée restant à courir.
 Les stages agréés au titre de ces spécialités seront automatiquement agréés au titre des disciplines auxquelles appartiennent ces spécialités.
 II. ― Les stages agréés au titre de la spécialité de médecine générale avant la publication du présent arrêté conservent l'agrément au titre de la discipline de médecine générale pour la durée restant à courir.
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que celles définies aux articles 3, 5, 7 et 9 pour chacun des membres des commissions prévues à l'article 1er.
 Lorsque la défaillance d'un membre ou de son suppléant survient avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois et pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres des commissions prévues à l'article 1er pour les Antilles-Guyane sont nommés par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé de la Martinique, de la Guyane et de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
L'arrêté du 20 mars 1990 fixant les modalités selon lesquelles les internes et les résidents en médecine effectuent des stages hors de leur subdivision d'origine et l'arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales appelés internes ou résidents sont abrogés.
Pour réaliser un stage hors de sa subdivision d'origine, l'interne ou le résident adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales.
 Le dossier de demande de stage hors subdivision comporte :
 ― une lettre de demande ;
 ― un projet de stage ;
 ― l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées d'origine ;
 ― l'avis du coordonnateur local du diplôme d'études spécialisées d'origine concerné ;
 ― l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage d'accueil, ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé, du centre hospitalier universitaire de rattachement et des internes.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé de rattachement d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'interne hors subdivision.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé, en l'absence de centre hospitalier universitaire assurant les formations de troisième cycle dans la subdivision de l'océan Indien, les universités ayant passé convention pour assurer cette formation aux internes de la subdivision de l'océan Indien peuvent être désignées comme établissements de rattachement pour que ces internes y effectuent tout ou partie de leur troisième cycle de formation. Ils prennent leur inscription annuelle au sein de l'une de ces universités.
Chaque commission ne peut siéger que si la moitié au moins des membres avec voix délibérative, titulaires ou suppléants, est présente. Dans le cas contraire, les membres seront convoqués pour une nouvelle réunion dans les douze jours suivant la première date de réunion prévue. Les avis rendus lors de cette nouvelle réunion seront valables même si le quorum prévu au présent article n'est pas respecté.
Les praticiens exerçant en milieu ambulatoire sont agréés comme praticiens-maîtres de stage selon les modalités fixées au titre Ier.
 Ils peuvent encadrer des internes notamment dans un cabinet libéral, ou tout autre lieu de stage dans lequel des praticiens exercent des soins extrahospitaliers.
 Le praticien agréé-maître de stage contracte une assurance responsabilité professionnelle, s'il exerce une activité libérale, en signalant à son assurance sa qualité de maître de stage.
 Le semestre de formation est accompli de façon continue. Il se déroule soit en totalité au sein du même lieu de stage, soit pour partie seulement. Dans le premier cas, le stagiaire peut consacrer au plus une journée par semaine à l'accomplissement d'un stage dans un ou deux terrains de stage extrahospitalier agréé, autre(s) qu'un cabinet.
 La totalité de la durée du stage extrahospitalier est effectuée au sein de la même spécialité.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, et après accord du coordonnateur local, l'interne peut effectuer un semestre de formation au sein de plusieurs spécialités agréées au titre de la discipline correspondant à la discipline d'affectation de l'interne.
Pour réaliser, au sein de sa subdivision, un stage agréé au titre d'une discipline différente de sa discipline d'affectation, l'interne ou le résident adresse, un mois avant la tenue de la commission d'évaluation des besoins de formation, un dossier de demande de stage au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche dans la subdivision. Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, ou le cas échéant le président du comité de coordination des études médicales, transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé de rattachement d'origine et d'accueil.
 Le dossier de demande de stage hors discipline comporte :
 ― une lettre de demande ;
 ― un projet de stage ;
 ― l'avis favorable du coordonnateur local, au vu de l'intérêt pédagogique de ce stage pour la réalisation de la maquette.
 L'interne ou le résident doit au préalable avoir validé un semestre dans sa discipline. Il ne peut réaliser ce choix que volontairement. Il choisit alors son stage après les internes de la discipline choisie ayant la même ancienneté et quel que soit son rang de classement. Le rang de classement intervient pour départager plusieurs internes dans cette situation.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont membres avec voix délibérative des commissions situées dans ces régions.
 La présidence de la commission de subdivision, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel, est assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. La vice-présidence est assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé Corse.
Par dérogation à l'article 17 du présent arrêté, les stages en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie faisant l'objet des conventions requises par l'article 47 du décret du 16 janvier 2004 susvisé peuvent avoir lieu dès le second semestre de formation en troisième cycle avec l'accord du coordonnateur local. Le renouvellement éventuel de ces stages au-delà de la durée de deux semestres est soumis aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent arrêté.
 Pendant le stage effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l'interne ou le résident est rémunéré par la structure d'accueil selon des modalités fixées par convention.
 Par dérogation à l'article 17 du présent arrêté, l'interne ou le résident affecté dans l'interrégion des Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien peut effectuer la moitié de ses stages hors subdivision. La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 18 du présent arrêté.
Les internes de santé publique peuvent demander à effectuer un ou deux stages, qui sont alors obligatoirement consécutifs, au sein de l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Le nombre de postes offerts chaque année est fixé à l'avance par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 18 du présent arrêté. Parmi les avis demandés, celui du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien-maître de stage agréé d'accueil et du directeur du centre hospitalier ou de l'organisme d'accueil prévu à l'article 18 précité est remplacé par l'avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.