Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des relations internationales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
 La sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans le domaine scolaire et, en tant que de besoin, pour le compte de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
 La sous-direction des relations internationales est constituée de deux départements :
 ― le département Asie et Afrique ;
 ― le département Amérique, Afrique du Nord et Moyen-Orient.
 Ce poste requiert une expérience et une connaissance du système éducatif, du fonctionnement de l'administration centrale, des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des institutions d'enseignement supérieur et de recherche. Une expérience préalable comportant une dimension internationale serait particulièrement utile. La pratique de l'anglais est nécessaire et éventuelle celle d'une autre langue (notamment l'espagnol). L'aisance dans les contacts, l'aptitude à la négociation et la capacité de management d'une équipe de cadres de haut niveau seront un élément déterminant.
 Conformément à l'article 1erdu décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 juin 2010, l'association de financement du parti politique Agir pour Colombes, dont le siège social est situé 85, rue du Bournard, 92700 Colombes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Agir pour Colombes pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 juin 2010 :
 Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 26 novembre 2009, l'agrément de l'association de financement de Aujourd'hui autrement, dont le siège social était 5, place d'Alleray, 75015 Paris ;
 Est retiré d'office, à la suite du constat de la dissolution en date du 17 juin 2007 du parti politique Association de l'union pour Nice, l'agrément de l'association de financement de l'Union pour Nice, dont le siège social était 64, boulevard Risso, 06300 Nice.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 juin 2010, M. BENOÎT (Christian) et M. SIMON (Dominique), attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique stagiaire à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2010, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
En qualité de personnalité
représentant  les organisations de producteurs
 M. David MILLY, en remplacement de M. Pierre DUFAILLY.
 M. Stéphan ALLEAUNE, en remplacement de M. Thierry LOUIS.
En qualité de personnalité
représentant la profession conchylicole
 M. Olivier LABAN, en remplacement de M. François PATSOURIS.
 M. Jacques GODEFROY, en remplacement de M. Goulven BREST.
En qualité de personnalité représentant les marins
et les armateurs de pêche
 M. Antoine DHELLEMMES, en remplacement de M. Patrice LEDUC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2010 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, M. Montreuil (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris - Est - Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2010, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 mars 2010 :
Sciences de gestion
 M. Henri BOUQUIN, professeur à l'université Paris-Dauphine, président du jury.
 M. Michel ALBOUY, professeur à l'IAE de Grenoble.
 Mme Florence DURIEUX, professeure à l'université Paris-Sud - Paris-XI.
 Mme Hélyette GÉMAN, professeure à l'université de Londres.
 M. Dominique JACOMET, directeur général de l'Institut français de la mode.
 Mme Alice LE FLANCHEC, professeure à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 M. Bertrand URIEN, professeur à l'université de Brest.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2010 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 Mme Isabelle Lemaître, collectionneuse.
 Mme Dominique Faudot, professeure des universités.
 M. Gérard Larché, spécialiste du conseil en management, formation et qualité.
 Mme Isabelle Lemaître est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Montpellier-Sète.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : tour numéro 2, Le Cambon, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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AZIMUT
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ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Montpellier Média et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Est vacant l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 La direction de l'administration pénitentiaire est l'une des cinq directions du ministère de la justice et des libertés. Troisième force de sécurité du pays en ce qu'elle participe à l'exécution des sentences pénales et au maintien de la sécurité publique, elle a pour mission également de favoriser la préparation à la sortie des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire dans le respect des règles pénitentiaires européennes constituant un cadre éthique et une charte d'action.
 Le budget annuel de l'administration pénitentiaire est de 2,17 milliards d'euros. Les effectifs des personnels pénitentiaires est d'environ 34 000 agents. Outre l'administration centrale, 191 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en neuf directions interrégionales auxquelles il convient d'ajouter une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, un service de l'emploi pénitentiaire et une école, de nature établissement public, sise à Agen.
 Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire est chargé d'assurer une prise en charge de qualité de la population pénale dont le nombre et le degré de dangerosité est croissant.
 Il est également chargé de poursuivre l'effort de modernisation qui s'est notamment concrétisé par l'ouverture de 7 établissements pour mineurs et la création d'ici 2011 de 13 200 places de détention.
 Il poursuit les axes forts comme les procédures mises en place en matière de médiation, les relations avec les nombreux organismes institutionnels (CNDS, CPT etc.) et l'action de contrôle des organisations extérieures. Il est le garant de la poursuite du dialogue social constructif.
 Les candidats au poste de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire devront avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles. Ils devront disposer d'une bonne connaissance du milieu pénitentiaire, faire preuve de disponibilité et de sens du service public. Ils démontreront également une aptitude affirmée au pilotage des équipes et des projets et une capacité réelle d'adaptation et d'initiative.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par application des dispositions de l'article L.212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine dont le siège est à Rennes (35000), 7, rue des Polieux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des Pyas de Vilaine, dont le siège social est à Redon (35506), 13, rue des Douves.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taibout, 75436 Paris Cedex 09.
Par délibération en date du 7 mai 2010, le comité technique radiophonique de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Un emploi de chef de services est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur général adjoint au sein du Centre d'analyse stratégique.
 Créé par le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006, le Centre d'analyse stratégique exerce, sous l'autorité du Premier ministre, des missions de veille et d'expertise, afin d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.
 Pour mener ses travaux, le Centre d'analyse stratégique s'appuie sur une équipe permanente de chargés de mission et de conseillers scientifiques travaillant au sein de départements. Il fait aussi appel, au cas par cas, à des compétences extérieures à l'administration, en particulier des universitaires, chercheurs et représentants de la société civile.
 Adjoint du Directeur général et membre du comité de direction, le chef de service apporte expertise et conseil dans le cadre de l'activité du Centre et contribue à la cohérence de l'ensemble des projets.
 Il coordonne l'activité des déparments.
 Il participe à la définition du programme de travail, ainsi qu'à la supervision de son exécution.
 Responsable de l'activité éditoriale, il contribue au rayonnement du Centre d'analyse stratégique, de ses travaux et de ses publications.
 Il assure des fonctions de représentations et de liaison auprès des partenaires du Centre d'analyse stratégique ainsi que des institutions et administrations françaises et étrangères ; à ce titre, il peut notamment contribuer à l'animation de réseaux.
 Le titulaire de cet emploi doit être de formation supérieure. Son parcours s'est contruit dans des postes de premier plan, impliquant des relations de haut niveau. Il est ainsi doté d'une excellente maître des questions politiques clés et des principales tendances concernant les politiques publiques. La capacité d'animer des équipes pluridisciplinaires de haut niveau, dans des délais serrés, est nécessaire. Une expérience internationale et la pratique de l'anglais sont souhaitables. Le goût pour la communication, la réactivité et l'intérêt pour les questions sociétales, sociales et économiques sont indispensables.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au Centre d'analyse stratégique, 18, rue de Martignac, 75700 Paris Cedex 07. Personne à contacter : M. Vincent Chriqui, directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société CIFG Europe, dont le siège social est à Paris (8e), 19, boulevard Malesherbes, pour pratiquer la branche 15, caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droit et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Vivium SA, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) B-1210, rue Royale 153.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementations, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La demande doit être présentée par la société qui assurera l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le 12 juillet 2010, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (DOA, appel autoroute), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 12 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature. Les caractéristiques techniques (partie 5 du dossier) seront fournies sous format électronique (CD-Rom ou clé USB).
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe 2 de la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend cinq parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat ;
 2° Information sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement du service.
 5° Caractéristiques techniques d'émission relatives aux sections d'autoroute souhaitées.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Germain, Saint-Jean-du-Pin (30).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 50 et A 52.
 Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
 La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
 La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 65.
 Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
 La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
 La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 11 janvier 2010 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2010, M. Dominique, Patrice, Georges GODOT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2010, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Chenot (Gérard), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er mai 2010, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement, en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 14 juin 2010, M. Pierre-Louis Mariel, trésorier-payeur général de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 juin 2010, la décision du 25 mars 2010 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées est modifiée comme suit :
 Au I :
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « santé publique appliquée aux armées »
Au lieu de :
 « Le médecin principal (TA) Velud (Guillaume) »,
 Lire :
 « Le médecin principal (TA) Velut (Guillaume). »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juin 2010, Mme Pascale LECLERCQ, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative Valenciennes métropole », en remplacement de Mme Eveline CAILLEAU.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 2010 et à compter du 23 juillet 2010, le sergent-chef Hémont (Olivier) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe, à Ramstein (Allemagne), en remplacement du sergent-chef Lorkovic (David).
 Le sergent-chef Hémont (Olivier) peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le régisseur est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2010, l'arrêté du 18 novembre 2009 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― La nomination au choix et titularisation prononcée par l'arrêté du 18 novembre 2009 précité est rapportée en tant qu'elle concerne :
 Sorbier (Serge), délégation générale pour l'armement, centre d'essais en vol, Cazaux.
 II. ― Au lieu de :
 « L'agent dont le nom suit est nommé au choix et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2008 :
 131 Costiou (Paul), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz »,
 Lire :
 « L'agent dont le nom suit est nommé au choix et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au regard de l'ancienneté, à compter du 1er janvier 2008 ; au regard de la rémunération, à compter du 1er avril 2010 :
 131 Costiou (Paul), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 22 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
En qualité de représentants des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives au plan national
 Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
   Titulaire :
 Mme Menneteau (Odile).
   Suppléante :
 Mme Assali (Laetitia).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2010, l'arrêté du 18 novembre 2009 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « Les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 2008 :
 24 Coat (André), délégation générale pour l'armement, direction des systèmes d'armes, Bagneux.
 107 Briand (Alain), délégation générale pour l'armement, centre électronique de l'armement, Bruz.
 109 Le Gal (Marylène), épouse Rouquet, délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Arcueil »,
 Lire :
 « Les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au regard de l'ancienneté, à compter du 1er janvier 2008 ; au regard de la rémunération, à compter du 1er avril 2010 :
 24 Coat (André), délégation générale pour l'armement, direction des systèmes d'armes, Bagneux.
 107 Briand (Alain), délégation générale pour l'armement, centre électronique de l'armement, Bruz.
 109 Le Gal (Marylène), épouse Rouquet, délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès, Arcueil. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 24 juin 2010, est désignée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
    En tant que membre suppléant :
 Mme Cano (Carole), en remplacement de Mme Le Masne (Dominique).
Par décret en date du 30 juin 2010, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de représentante du ministère des affaires étrangères et européennes, seconde suppléante.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
BORT-LES-ORGUES
Plateau de Bort 3
781
2 W (1)
52 H
ST-GENIEZ-D'OLT
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30 W (2)
49 H

 (1) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 250°.
(2) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 115°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Les Chevailles, Boisseuil (87).
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
8
270
1
10
0
100
4
190
8
280
1
20
0
110
5
200
9
290
0
30
0
120
6
210
8
300
0
40
0
130
8
220
6
310
0
50
0
140
9
230
5
320
0
60
1
150
8
240
4
330
0
70
1
160
8
250
3
340
0
80
2
170
8
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA LV & CO et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Hélène FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Jean-d'Angely.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Chagnaudets, Antezant-la-Chapelle (17).
 Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
5
100
4
190
0
280
1
20
5
110
4
200
0
290
1
30
5
120
3
210
0
300
2
40
5
130
2
220
0
310
2
50
5
140
2
230
0
320
3
60
5
150
1
240
0
330
4
70
5
160
1
250
0
340
4
80
5
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Surgères et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Vogue Radio.
 Secteur d'implantation : Arvert.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : Château-d'Eau, Chaillevette (17).
 Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Vogue Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
L'examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre est effectué dans la période allant de la récolte de la dernière culture dans le champ à la plantation ou à l'entreposage des végétaux visés à l'article 7-2.
 L'examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre consiste :
 ― soit en un échantillonnage de sol et une analyse de sol conformément à l'annexe III ;
 ― soit en la constatation sur la base de pièces justificatives de la non-détection de nématodes à kystes de la pomme de terre dans le champ lors d'un précédent examen officiel, et en la constatation sur la base de pièces justificatives de l'absence manifeste de toute culture de pommes de terre ou d'autres plantes hôtes visées à l'annexe I, point 1, dans le champ au moment de l'examen ou depuis cet examen ;
 ― soit, pour les champs dans lesquels des végétaux de l'annexe I, point 2, destinés à la production de végétaux destinés à la plantation doivent être plantés ou entreposés, en la constatation de la non-détection de nématodes à kystes de la pomme de terre dans le champ au cours des douze dernières années, sur la base des résultats d'analyses appropriées approuvées par le service régional chargé de la protection des végétaux, ou en la constatation sur la base de pièces justificatives de l'absence manifeste de toute culture de pommes de terre ou d'autres plantes hôtes visées à l'annexe I, point 1, dans le champ au cours des douze dernières années.
1. Tout champ destiné à être emblavé des végétaux du deuxième alinéa du présent article ou sur lequel les végétaux du deuxième alinéa du présent article sont destinés à être entreposés doit faire l'objet au préalable d'un examen de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre par le service régional chargé de la protection des végétaux.
 2. Sont considérés :
 ― les végétaux de l'annexe I du présent arrêté destinés à la production de végétaux destinés à la plantation ;
 ― les pommes de terre de semences destinées à la production de pommes de terre de semences.
Objet et champ d'application.
 1. Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande. Il ne s'applique pas :
 a) Aux exploitations de moins de cinq cents poulets ;
 b) Aux exploitations où sont élevés uniquement des poulets reproducteurs ;
 c) Aux couvoirs ;
 d) Aux poulets élevés à l'intérieur en système extensif ni aux poulets sortant à l'extérieur ou élevés en plein air ou en liberté visés aux points b, c, d et e de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1538/91 susvisé.
 e) Aux poulets d'élevage biologique conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 susvisé ;
 2. Le présent arrêté s'applique au troupeau d'élevage, dans les exploitations ayant à la fois un troupeau reproducteur et un troupeau d'élevage.
 3. La responsabilité première en matière de bien-être des animaux incombe au propriétaire ou à l'éleveur des animaux.
Guides de bonnes pratiques.
 Lorsque des guides de bonnes pratiques sont établis, ils sont élaborés et diffusés par les organisations professionnelles avicoles, en concertation avec la direction générale de l'alimentation et des associations de protection animale. Les guides de bonnes pratiques doivent également tenir compte d'un avis scientifique, qui est sollicité par la direction générale de l'alimentation.
Exigences applicables à l'élevage des poulets.
 1. Tous les poulaillers doivent respecter les exigences énoncées à l'annexe I. Tous les lots abattus sont soumis, à l'abattoir, au suivi tel que prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'annexe III.
 2. La densité d'élevage maximale dans une exploitation ou dans un poulailler d'une exploitation ne dépasse à aucun moment 33 kg/m².
 3. Par dérogation au paragraphe 2, une densité d'élevage plus élevée est autorisée, à condition que, outre les exigences définies à l'annexe I, le propriétaire ou l'éleveur respecte les exigences énoncées à l'annexe II et au paragraphe 1 de l'annexe III.
 4. Lorsqu'une dérogation est accordée au titre du paragraphe 3, la densité d'élevage maximale dans une exploitation ou dans un poulailler d'une exploitation ne doit à aucun moment dépasser 39 kg/m².
 5. Lorsque les critères fixés à l'annexe V sont remplis, la densité d'élevage maximale visée au paragraphe 3 peut être augmentée, tout en ne dépassant à aucun moment 42 kg/m².
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2010, Mme Claudine RENOU-FAGES, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice et des libertés, actuellement en position de détachement auprès de l'agence publique pour l'immobilier de la justice, est, à compter du 22 novembre 2010, réintégrée dans son corps d'origine et admise, à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2010, M. Rémy MAUGER, administrateur civil hors classe, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2010, M. Jacques Lenain, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports, est, à compter du 4 octobre 2010, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Délégation est donnée à M. Yannick Loué, agent contractuel, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, administrateur du Mobilier national et des Manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, M. Jourdan (Pierre), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2010, M. Dormy (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 18 septembre 2010, admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Paillet (Pierre-Henri), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Basse-Normandie
 Mme Muriel Jozeau-Marigné, en remplacement de M. Jean-Karl Deschamps.
Bourgogne
 Mme Dominique Lapotre, en remplacement de M. Bernard Pesquet.
Centre
  M. Gilles Deguet, en remplacement de Mme Brigitta Hessel.
Champagne-Ardenne
 M. Roland Daverdon, en remplacement de M. Jean-Paul Angers.
Haute-Normandie
 M. Jérôme Bourlet, en remplacement de M. Jean-Pierre Girod.
Ile-de-France
 M. Jean-Luc Touly, en remplacement de M. Michel Vampouille.
Picardie
 M. François Veillerette, en remplacement de M. Olivier Champuis-Roux.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, M. Heinrich (Luc), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, M. Colaitis (Olivier), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie pour les :
Collectivités territoriales
Nord - Pas-de-Calais
 M. Jacques Vernier, en remplacement de M. Dominique Bailly.
 M. Emmanuel Cau.
Picardie
 M. François Veillerette, en remplacement de M. Pascal Dacheux.
Communes ou établissements publics
de coopération intercommunale ruraux
 M. Gilbert Simeon, en remplacement de M. Guy Dambre.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2010, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe :
 Gérard Chesnel.
 Denis Gauer.
 Véronique Bujon-Barré.
 Denis Pietton.
 Elisabeth Béton-Delègue.
 François-Xavier Deniau.
 Jean-François Blarel.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2010 :
 I. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 ― l'association Sidvem, 88, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris ;
 ― l'association Voir ensemble ― mouvement chrétien des personnes aveugles et malvoyantes, 15, rue Mayet, 75006 Paris ;
 ― Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13 ;
 ― Centre de rééducation pour déficients visuels, 30, rue Sainte-Rose, 63038 Clermont-Ferrand Cedex 01 ;
 ― CESDV-IJA, 37, rue Monplaisir, 31400 Toulouse ;
 ― CTRDV, 158 bis, rue du 4-Août-1789, 69100 Villeurbanne ;
 ― GIAA, 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris ;
 ― Union des aveugles et handicapés de la vue de Montpellier et de la région, 420, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;
 ― Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes aveugles et malvoyants, 85, rue d'Hauteville, 75010 Paris.
 II. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 ― Association Sésame, 5, rue Maurice-de-la-Sizeranne, 75007 Paris ;
 ― Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants, 5, rue Duroc, 75007 Paris ;
 ― Centre de rééducation pour déficients visuels, 30, rue Sainte-Rose, 63038 Clermont-Ferrand Cedex 01 ;
 ― CTRDV, 158 bis, rue du 4-Août-1789, 69100 Villeurbanne ;
 ― GIAA, 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris ;
 ― Lecture pour tous, 644, route de Chateauvieux, 06440 Peillon ;
 ― Le Livre de l'aveugle, 124, boulevard Camélinat, 92240 Malakoff ;
 ― Union des aveugles et handicapés de la vue de Montpellier et de la région, 420, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;
 ― Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes aveugles et malvoyants, 85, rue d'Hauteville, 75010 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les :
Représentants des collectivités territoriales
Rhône-Alpes
 M. Alain Chabrolle, en remplacement de M. Jean-Marc Leculier.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Mme Cécile Helle, en remplacement de M. Christophe Castaner.
Languedoc-Roussillon
 Mme Hermeline Malherbe, en remplacement de M. Damien Alary.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   2 novembre 2010 :
 M. Edmond BISIAUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
 M. François NICOT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
   15 novembre 2010 :
 M. Jean-Claude BONNAN, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
 Mme Christiane SIMON, épouse CARTILLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   6 décembre 2010 :
 M. François BORDO, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Poitiers.
 Mme Pierrette CODINA, épouse HANDEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
   20 décembre 2010 :
 M. Philippe SIRARD, vice-président chargé des fonctions de juge pour enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
   31 décembre 2010 :
 M. Jean-Yves DUVAL, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Mme Roselyne CREPIN, épouse MAURIES, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
 M. Jean-Louis FROMENT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Jacques NICOLLE, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Nancy.
 M. Hervé PAVY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
 Mme Marie-José PERCHERON, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Dominique ROUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
 M. Dominique SCHAFFHAUSER, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
 M. Christian TOULZA, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.