Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-27 du 16 janvier 2001, n° 2001-124 du 22 février 2001 et n° 2001-186 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
Les autorisations accordées par décisions n° 2001-28 du 16 janvier 2001 et n° 2001-187 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Heinlex, île de Berregas, Saint-Nazaire (44).
 Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Quimperlé.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Kerlou, Tréméven (29).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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90
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250
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340
13
80
0
170
0
260
0
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Pontivy.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Linguennec, Le Sourn (56).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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160
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0
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0
170
0
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Lannion.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Beg Ar Land, Lannion (22).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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5
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0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 21 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (une annexe) ;
 Valeur du point et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 20 mai 2010 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Revalorisation salariale.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie Lens.
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : tour Fragonard, Lens (62).
 Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
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4
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0
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6
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3
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0
220
1
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1
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7
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2
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2
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1
170
0
260
3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-21 du 16 janvier 2001, n° 2001-171 du 4 avril 2001 et n° 2007-268 du 13 mars 2007 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord S 30 du 18 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Picardie) du 22 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires ;
 Prime d'outillage ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
   En ce qui concerne les trois accords :
 Fédération française du bâtiment Picardie ;
 CAPEB de Picardie :
 Fédération Nord SCOP BTP.
   En ce qui concerne l'accord de salaires et l'accord sur la prime d'outillage :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
   En ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 applicable dans les entreprises du bâtiment.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Picardie ;
 CAPEB Picardie ;
 Fédération Nord SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 février 2009 conclu dans le cadre de l'accord collectif régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la commission paritaire régionale.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 La conciliation.
   Signataires :
 CGPME CORSICA ;
 MEDEF CORSE ;
 Union régionale des métiers et des industries de l'hôtellerie de Corse (UMIH 20) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
 Syndicat des travailleurs corses (STC).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radiocéan.
 Secteur d'implantation : Quimper.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kerniou, Plonéis (29).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : château d'eau de Frémur, 94, chemin de la Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire (49).
 Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
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10
0
100
4
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300
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130
6
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0
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140
6
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0
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150
7
240
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330
0
70
2
160
7
250
3
340
0
80
3
170
7
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Montagne du Salut, Caudan (56).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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90
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220
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310
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230
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320
6
60
0
150
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240
0
330
6
70
1
160
2
250
1
340
5
80
1
170
4
260
1
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Quimper.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Croaz Caer, Quimper (29).
 Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
 Hauteur d'antenne : 92 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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5
90
2
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0
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0
340
4
80
3
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Secteur d'implantation : Pontivy.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : établissements Glon, lieudit Pont Saint-Caradec, Saint-Gérand (56).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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5
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0
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1
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Secteur d'implantation : Merdrignac.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : Le Vieux Presbytère, Merdrignac (22).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Hit West.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Rody, Guipavas (29).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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1
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8
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7
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1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Hit West.
 Secteur d'implantation : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : château d'eau du Stade, Plérin (22).
 Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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AZIMUT
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0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Hit West.
 Secteur d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Kernours, Kervignac (56).
 Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Hit West.
 Secteur d'implantation : Vannes.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Lignol, Ploeren (56).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par la décision n° 2001-17 du 16 janvier 2001 et par la décision n° 2007-264 du 13 mars 2007 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCB - Radio Cité Bretagne.
 Secteur d'implantation : Dinan.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Barrière, Dinan (22).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCB - Radio Cité Bretagne.
 Secteur d'implantation : Saint-Méen-le-Grand.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bel Air, Trémorel (22).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCB - Radio Cité Bretagne.
 Secteur d'implantation : Loudéac.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Ventoue, La Motte (22).
 Altitude du site (NGF) : 266 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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0
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7
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7
80
7
170
0
260
7
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-25 du 16 janvier 2001 et n° 2001-173 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2001-22 du 16 janvier 2001 et n° 2001-172 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
L'accord du 19 avril 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au nuage du volcan Eyjafjalajökull entre :
 Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
  D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
  D'autre part, 
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité de Paris de la Ligue nationale contre le cancer », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé aux organismes suivants :
 TÜV SÜD Industrie Service GmbH, M. Peter Leutenstorfer, Westendstrasse 199, 80686 Munich (Allemagne) :
 ― pour le contrôle initial des matériels neufs pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 Contrôle technique de sécurité, M. Michel Rousselle, 26, rue Louis-Desaix, 66000 Perpignan :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants, pour une durée d'un an à la signature du présent arrêté.
 ― pour les contrôles périodiques, pour une durée d'un an à la signature du présent arrêté.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
 TÜV SÜD Benelux, M. Filip Michiels, Betekomsestraat 98 A, B-3128 Baal (Belgique) :
 ― pour le contrôle initial des matériels neufs, pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour la mission de vérification des contrôleurs internes de parcs d'attractions, pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté.
L'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « administrations assimilées et services à compétence nationale, » sont remplacés par les mots : « administrations assimilées, services à compétence nationale et services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au ministre », sont ajoutés les mots : « ou à l'autorité » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du ministre intéressé, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ».
Délégation est donnée à M. Laurent Di Carlo, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Laurent Di Carlo la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Cécile Lefèvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions relatifs aux activités courantes de formation continue, à l'exclusion des arrêtés, concernant le centre d'études et des programmes économiques dénommé « CEPE » ; est exclue de la compétence de Mme Cécile Lefèvre la passation des marchés publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le développement du mécénat industriel et commercial » (ADMINICAL), dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Luc Rouvière la passation des marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Kabla Langlois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de Mme Isabelle Kabla Langlois la passation des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération, et ordres de mission.
Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par le présent arrêté, ainsi que les frais d'impression et les frais d'affichage de ces documents. Toutefois, la somme remboursée pour les travaux d'impression des bulletins de vote ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, à l'exclusion de tous travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.
Délégation est donnée à Mme Caroline Escapa, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Les listes de candidats peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les proportions visées au second alinéa de l'article 35 du décret n° 99-433 susvisé.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques et du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juin 2010, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe est ouverte aux attachés économiques qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret du 21 mai 1997 modifié. Elle se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 4 novembre et le 10 décembre 2010.
 Le nombre de postes offerts s'élève à un maximum de 11 pour l'année 2010.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles par téléchargement du site intranet de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ou auprès de l'agence de gestion du réseau international des finances de la direction générale du Trésor, département Resinter 1 des ressources humaines : bâtiment Vauban, pièce 2072 Sud-2, teledoc 594, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-44-87-74-34), jusqu'au 1er septembre 2010.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (la date d'expédition du courrier postal faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 1er octobre 2010, délai de rigueur, au département Resinter 1 de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération. Cette disposition s'applique aux dossiers parvenant au département Resinter 1 de la direction générale du Trésor dans une enveloppe portant un cachet postal postérieur au vendredi 1er octobre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste. Les demandes d'inscription devront impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le département Resinter 1.
L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes :
 1° Etre âgé de seize ans minimum ;
 2° Etre titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire (référence 02), conforme aux dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ;
 3° Etre titulaire d'un livret d'apprentissage conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage.
 L'apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 juin 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SATELIS établie au 3, rue de la Villa-Flamande, 92340 Bourg-la-Reine. L'agrément est accordé pour les rubriques B1, C2, C3, C4, C5, C6, et E1 définies à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduites :
 B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
 C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation.
 C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
 C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
 C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
 C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
 E.1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
L'apprentissage de la conduite est limité au seul réseau routier et autoroutier national.
 Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à vitesse soutenue, sans gêner ou surprendre les autres usagers.
La fonction d'accompagnateur exercée dans le contexte de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.
 Le non-respect de cette disposition est passible :
 ― soit des sanctions prévues à l'article L. 212-4 du code de la route pour enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans l'autorisation administrative requise ou en violation d'une mesure de suspension de cette autorisation ;
 ― soit des sanctions prévues à l'article L. 8224-1 du code du travail en cas de non-respect des interdictions définies à l'article L. 8221-1 relatives au travail dissimulé et dans les conditions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du même code, si cette fonction est exercée à titre onéreux, en dehors du cadre d'un établissement d'enseignement agréé, par un enseignant de la conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité ;
 ― soit des deux sanctions cumulées en cas de non-respect des mesures issues du code de la route et du code du travail visées par le présent article.
Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur sur un véhicule équipé d'un dispositif de doubles commandes, l'accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de 7 heures minimum comprenant au moins 4 heures de formation pratique.
 Ne sont pas soumis à cette obligation de formation les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Cette formation, dont le programme est défini à l'annexe 1 du présent arrêté, a pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et de lui apprendre à utiliser le dispositif des doubles commandes en opportunité et sécurité.
 Elle se déroule dans un centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Elle est dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule utilisé durant la période d'apprentissage de la conduite ainsi que du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs.
 Cette formation se déroule sur un véhicule du centre de formation.
 A l'issue de la formation, le responsable du centre délivre à l'accompagnateur une attestation de formation, conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il lui remet un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.
 La formation dont bénéficie l'accompagnateur permet l'accompagnement d'un seul apprenti conducteur nommément identifié sur l'attestation de formation, pour une durée maximale d'un an à compter de la délivrance de ladite attestation.
A N N E X E S
A N N E X E 1
PROGRAMME DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2010 RELATIF À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR DE LA CATÉGORIE B À TITRE NON ONÉREUX
Formation de 7 heures minimum
Partie théorique
 La partie théorique de la formation porte sur :
 ― la nécessité de prendre en compte la progressivité et la diversité des parcours ;
 ― l'attention particulière à porter à la fatigue, au stress, au manque ou à l'excès de confiance de l'apprenti conducteur ;
 ― l'utilité d'anticiper au mieux les situations d'apprentissage difficiles ou à risques ;
 ― la découverte du livret d'apprentissage.
Partie pratique (4 heures minimum)
 La partie pratique de la formation s'effectue à bord du véhicule du centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, sur les voies ouvertes ou fermées à la circulation.
 La formation débute par un audit de conduite de l'accompagnateur en circulation.
 Cette formation vise à permettre à l'accompagnateur de :
 ― découvrir et s'approprier le dispositif des doubles commandes ;
 ― prendre conscience des dangers que peut présenter l'utilisation des doubles commandes ;
 ― savoir quand et comment intervenir ;
 ― être capable d'intervenir sur le pédalier et sur le volant.
A N N E X E 2
ATTESTATION TEMPORAIRE DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE B RÉALISÉ SANS LE CONCOURS D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (VALABLE 1 AN)
(Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite
des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux)
 Madame, Mademoiselle, Monsieur
 Nom  Prénom 
 Titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de catégorie(s) :  N° 
 Certifie que Madame, Mademoiselle, Monsieur (nom de naissance) :
 Nom d'épouse (s'il y a lieu) 
 Prénom(s) 
 Né(e) le --/--/----, à 
 Commune  Département  Pays 
 Domicilié(e) 
 Titulaire du permis de conduire de la catégorie B obtenue le --/--/----.
 A suivi à :  Commune  Département 
 Le --/--/----, 7 heures de formation afin d'assurer la fonction d'accompagnateur
et d'utiliser le dispositif des doubles commandes du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :
 Nom et prénom de l'apprenti conducteur : 
 Né(e) le --/--/---- à 
 Commune  Département  Pays 
 Fait à  le --/--/----, en deux exemplaires
 Signature de l'enseignant :
 Signature du bénéficiaire de la formation :
 Signature du titulaire de l'agrément et cachet de l'établissement (centre de formation) :
 Un exemplaire de l'attestation est remis à l'accompagnateur bénéficiaire de la formation. Un autre exemplaire est conservé par le centre de formation pendant une durée de trois ans.
 Cette attestation doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l'ordre et à toute réquisition.
L'accompagnateur est assis à l'avant du véhicule, à côté de l'apprenti conducteur. Il veille à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité fixées par le code de la route, en particulier les limitations de vitesse mentionnées à l'article R. 413-5 du code de la route. Il s'assure que l'apprenti conducteur renseigne correctement et régulièrement son livret d'apprentissage.
 Ce livret permet à l'apprenti conducteur et à l'accompagnateur de connaître les objectifs de la formation et de suivre la progression de l'apprentissage.
 Le livret d'apprentissage doit être joint au formulaire de demande de permis de conduire qui sert de justificatif sur la situation d'apprentissage en cas de contrôle par les agents habilités à procéder à des contrôles routiers.
 L'accompagnateur doit être titulaire :
 ― de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de l'accord explicitement donné par l'assureur du véhicule. Cet accord est annexé au contrat d'assurance ou à l'extension du contrat d'assurance souscrit pour toute la durée de la période d'apprentissage ;
 ― d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation obligatoire le préparant à assurer cette fonction, délivrée dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté. L'original de cette attestation est à présenter aux agents habilités à procéder à des contrôles routiers et à toute réquisition.
Les véhicules utilisés dans le cadre de l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite des dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l'examen du permis de conduire. L'attestation d'assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes :
 ― la raison sociale de l'assureur ;
 ― les noms et prénoms de l'accompagnateur et de l'apprenti conducteur bénéficiant de la police d'assurance ;
 ― le numéro d'immatriculation du véhicule assuré ;
 ― la période couverte par l'assurance ;
 ― le cachet et la signature du représentant de l'assureur.