Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
La date des élections des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée au mardi 22 mars 2011.
 Dans l'hypothèse où la désignation du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques n'est pas acquise au premier tour, la date du second tour pour cette désignation est fixée au mardi 5 avril 2011.
 Les élections se déroulent dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les présidents ou directeurs de ces établissements informent les électeurs de la date et du lieu des élections ainsi que des heures d'ouverture du scrutin.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingéneurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEUR DE RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle B : sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours IR 2011-1
Un(e) ingénieur(e) en sciences des matériaux/caractérisation.
Affectation : Antony (92).
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IR 2011-2
Un(e) ingénieur(e) en conception et développement d'expérimentation.
Affectation : Antony (92).
Branche d'activité professionnelle D : sciences humaines et sociales
Concours IR 2011-3
Un(e) ingénieur(e) en production et analyse de données.
Affectation : Bordeaux (33).
Concours IR 2011-4
Un(e) ingénieur(e) en production et analyse de données.
Affectation : Grenoble (38).
Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique
Concours IR 2011-5
Un(e) ingénieur(e) chef de projet ou expert en information statistique.
Affectation : Bordeaux (33).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :

 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
DIRECTEUR DE RECHERCHE
Concours DR n° 2011-1 (1 poste)
Génie des procédés appliqué au traitement et à la valorisation des déchets
Un directeur de recherche de 2e classe.
Affectation : Antony (92) ou Rennes (35).
Concours DR n° 2011-2 (1 poste)
Economie de l'environnement
Un directeur de recherche de 2e classe.
Affectation : Bordeaux (33).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés après de la direction des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
http//www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Le décret du 14 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa de l'article 37, les mots : « autres que celles prévues à l'alinéa précédent » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa de l'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
CHARGÉ DE RECHERCHE
Ecologie de la réhabilitation des populations piscicoles migratrices
Concours CR 2011-1 (1 poste)
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Bordeaux (33).
Indicateurs de la qualité des sols appliqués à la surveillance des écosystèmes
Concours CR 2011-2 (1 poste)
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Grenoble (38).
Transferts eau-solutés sous irrigation
Concours CR 2011-3 (1 poste)
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Montpellier (34).
Entrepôts de données spatialisées : conception et extraction de connaissances
Concours CR 2011-4 (1 poste)
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Montpellier (34).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :

 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, pour les fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
 1° Les missions concourant à la cessation de fonctions, à l'information et à la détermination des droits à pension ;
 2° La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;
 3° Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.
L'article 914 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 914.-Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. 
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal. »
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un avoué et les cours d'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les échanges doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
 Les cours d'appel concernées par les dispositions du présent arrêté sont les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Montpellier, Orléans, Paris, Pau, Rennes, Toulouse, et Versailles.
 Sont concernés par le présent arrêté, les actes suivants :
 ― la déclaration d'appel ;
 ― la constitution d'avoué ;
 ― les accusés de réception associés ;
 ― les événements de la mise en état et l'événement associé à l'arrêt ;
 ― la copie de décision ;
 ― la consultation par les avoués des informations relatives aux affaires les concernant.
La première phrase du second alinéa de l'article 42 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est ainsi rédigée : 
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. »
Le code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 647-1, après le mot : « notification » sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 978 et le quatrième alinéa de l'article 1010 sont complétés par les mots : « ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat ». 
3° Au dernier alinéa de l'article 1259-3, la référence : «,1232 » est supprimée.
Après toute communication au téléservice des éléments mentionnés aux articles 3 et 4, l'exploitant vérifie leur intégration correcte par le téléservice. A défaut, les informations correspondantes ne peuvent être mises à la disposition des usagers du téléservice autres que l'exploitant concerné. Cette vérification comprend les étapes suivantes effectuées en ligne sur le téléservice :
 a) Vérification de l'exactitude de l'identification du représentant de l'exploitant ayant transmis les éléments ;
 b) Vérification de l'exactitude des éléments enregistrés conformément aux articles 3 à 5, et édition, si l'exploitant le souhaite, d'une version imprimable détaillée ou agrégée sous la forme d'un rapport. Cette vérification couvre l'ensemble des éléments mentionnés au I de l'article 3. Elle porte au moins sur 15 % des zones d'implantation des ouvrages non sensibles et sur 30 % des zones d'implantation des ouvrages sensibles ;
 c) Apposition par l'exploitant de sa signature électronique si les éléments mentionnés au b sont valides. Cet acte est suivi de la délivrance automatique par le téléservice d'un accusé électronique confirmant la fin du transfert de données de l'exploitant au téléservice.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010 :
 Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère), est abrogé.
L'exploitant respecte, pour ce qui le concerne, les protocoles suivants, destinés à encadrer l'ensemble des opérations prévues aux articles 4 à 6 qui sont effectuées sur le téléservice :
 a) Protocole d'authentification numérique du ou des représentants de chacun des exploitants soumis aux dispositions du présent arrêté ;
 b) Protocole fixant les formats numériques et modalités de transmission des données par le mode lot ;
 c) Protocole fixant les formats numériques sous lesquels les plans des zones d'implantation peuvent être communiqués au téléservice ;
 d) Protocole fixant les types d'informations et les modalités de leur communication au téléservice lorsque l'exploitant ne peut, pour un ouvrage donné, fournir au téléservice les informations nécessaires par saisie directe, par mode lot ou sous un format numérique défini dans le protocole mentionné au b ;
 e) Protocole fixant les règles de qualité et de sécurité de service applicables à l'ensemble des opérations et fonctions proposées aux exploitants sur le site internet du téléservice.
 Ces protocoles sont préparés par le téléservice et reconnus par un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Ils sont disponibles en téléchargement sur le téléservice. Ils s'appuient, dans la mesure du possible, partiellement ou en totalité, sur des normes en vigueur. Ils traitent de la première transmission des éléments relatifs à un ouvrage et des mises à jour successives de ces éléments.
I. ― L'exploitant communique au téléservice, après s'être inscrit auprès de ce dernier, les éléments mentionnés aux articles 3 et 4 sous sa seule responsabilité en utilisant, conformément à l'article 7, l'interface de saisie directe ou la transmission en mode lot proposé par le téléservice. Les éléments relatifs aux plans sont uniquement transmis en utilisant le mode lot. L'exploitant précise la date à laquelle les éléments communiqués entrent en vigueur.
 L'exploitant d'un nouvel ouvrage effectue cette communication au plus tard un mois avant la date de mise en service de l'ouvrage qu'il exploite.
 L'exploitant d'un ouvrage souterrain mis en arrêt définitif d'exploitation effectue cette communication au plus tard trois mois après la date de cet arrêt.
 II. ― L'exploitant communique au téléservice, sous sa seule responsabilité, toute modification des éléments déjà enregistrés par ce téléservice, au plus tard neuf jours, jours fériés compris, avant sa prise d'effet, selon les modalités définies au I.
 III. ― Si les données relatives à l'ouvrage dont il dispose ne peuvent être transmises par saisie directe ou en mode lot, l'exploitant communique ces données au téléservice, par dérogation aux I et II, selon des modalités définies dans le cadre d'une convention spécifique soumise à rémunération passée avec le téléservice et conformément au d de l'article 7.
 IV. ― Un exploitant d'ouvrages de catégories différentes peut s'identifier auprès du téléservice comme un unique exploitant dans une commune si les éléments mentionnés aux d, e, f, g, h et i du I de l'article 3 sont identiques pour l'ensemble de ses ouvrages sur cette commune.
A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, sous format numérique, le plan de la zone d'implantation de l'ouvrage en position géoréférencée établi avec une incertitude maximale de 10 mètres en plus ou en moins. L'incertitude maximale en plus est portée à 250 mètres pour les réseaux de distribution dans les unités urbaines au sens de l'INSEE. Pour les mêmes ouvrages, lorsque tous les points du territoire de la commune sont situés à moins de 300 mètres de l'ouvrage, l'exploitant en informe le téléservice. Cette information tient lieu de fourniture du plan de la zone d'implantation pour la commune considérée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010 :
 Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (Hérault), est abrogé.
La taxe d'aéroport finance, au titre de la mise en place dans les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles- de-Gaulle du système dit « passage automatisé rapide aux frontières extérieures Schengen » (PARAFES), l'acquisition et l'installation de sas équipés de matériels de contrôle de l'unicité de présence, les développements informatiques et techniques communs aux aérogares, les serveurs et logiciels de supervision technique propres à chaque terminal d'aéroport ainsi que les coûts d'exploitation associés à ces matériels, à l'exclusion des autres charges liées au déploiement du système.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010 :
 Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté fixent les obligations des exploitants et des prestataires d'aide envers le téléservice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé dans le cadre de la mission de service public que ce dernier assure pour contribuer à la préservation de la sécurité et de l'intégrité des réseaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010 :
 Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), est abrogé.
I. ― A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des communes concernées par la zone d'implantation de l'ouvrage qu'il exploite, ou pour chacun des arrondissements municipaux concernés lorsque cette division administrative existe, au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, les éléments suivants :
 a) Sa dénomination ;
 b) La catégorie de l'ouvrage qu'il exploite ;
 c) Le cas échéant, la dénomination ou l'identification de l'ouvrage qu'il exploite. Si l'exploitant fournit des coordonnées différentes pour plusieurs ouvrages intéressant une même commune, la communication de cet élément est obligatoire ;
 d) Le cas échéant, le nom de son représentant auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ;
 e) Son adresse postale pour l'envoi par les déclarants de leurs déclarations ;
 f) Ses coordonnées téléphoniques que peuvent utiliser les déclarants pour le suivi de leurs déclarations ;
 g) Ses coordonnées de télécopie et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques ou le site internet que peuvent utiliser les déclarants pour l'envoi ou le suivi de leurs déclarations ;
 h) Le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques ou électroniques ou de télécopie que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence ;
 i) Ses coordonnées téléphoniques à utiliser pour l'informer de tout endommagement de son ouvrage ;
 j) Le cas échéant, une consigne de restriction pour la communication des éléments du h à certaines catégories d'usager du téléservice.
 II. ― Dans le cas des ouvrages en service sensibles pour la sécurité, les coordonnées téléphoniques mentionnées aux h et i du I sont accessibles en permanence.
 III. ― A des fins de mise à jour, et le cas échéant de maintien de publication sur le téléservice, l'exploitant de tout ouvrage souterrain déjà enregistré sur ce téléservice informe ce dernier de l'arrêt définitif d'exploitation de son ouvrage, indique si cet arrêt est ou non accompagné d'un démantèlement complet et lui transmet, sous format numérique et en position géoréférencée, le tracé de l'ouvrage souterrain non démantelé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 décembre 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'association La Croix-Rouge française, dont le siège social est situé à Paris (75), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Centre et Nord - Pas-de-Calais.
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois à compter de la date de publication de celui-ci.
 II. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 3 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard au 30 septembre 2011.
 III. ― Par dérogation au I, la communication par l'exploitant au téléservice des éléments mentionnés à l'article 4 relatifs à l'ensemble des ouvrages qu'il exploite et qui sont en service à la date d'entrée en vigueur du présent article est effectuée au plus tard deux ans au 30 juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 décembre 2010, l'agrément ministériel est délivré au PACT Seine-et-Marne, dont le siège social est situé au Mée-sur-Seine (77), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
I. ― Pour la zone couverte par ses services, le prestataire d'aide met sur sa plate-forme internet à la disposition de ses clients, et sous sa seule responsabilité, en se substituant au téléservice, les informations leur permettant de remplir leurs obligations et les documents mentionnés au VI-b de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé, ces informations et documents étant obtenus auprès du téléservice.
 II. ― L'ergonomie de l'interface du prestataire d'aide pour la consultation du téléservice est telle que les types de données renseignées par les déclarants pour remplir leurs obligations et les types de données fournies en retour aux déclarants par le téléservice et la présentation de ces données sont en tout point équivalents à ceux de l'interface de consultation du téléservice.
 III. ― Le prestataire d'aide remplit l'activité mentionnée au I dans le cadre d'un contrat passé avec le téléservice.
 IV. ― Le prestataire d'aide garantit en permanence au moins le même niveau d'exigence assuré par le téléservice en matière de sécurité et de fiabilité des informations gérées, d'ergonomie de l'interface de consultation, d'informations communiquées à ses clients relatives à la prévention des endommagements des réseaux, de conditions de traitement des données à caractère personnel et de traçabilité des consultations effectuées par les déclarants et des échanges de données avec ses clients dans l'activité mentionnée au I.
 V. ― L'accomplissement de l'activité mentionnée au I ne peut ni être conditionné à la commercialisation de services, notamment relatifs à la commercialisation des prestations d'appui à la réalisation des déclarations, ni faire l'objet d'aucune diffusion à des fins commerciales ou publicitaires.
 VI. ― Le prestataire d'aide se soumet aux contrôles réalisés par l'INERIS pour vérifier le respect des dispositions mentionnées au I, II, IV et V.
 VII. ― Le prestataire d'aide transmet annuellement à l'INERIS un rapport d'activité sur l'activité mentionnée au I. Le rapport au titre de l'année n est remis au plus tard le 31 janvier de l'année n+1.
 VIII. ― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le prestataire d'aide met gratuitement à disposition des agents chargés de la sécurité industrielle des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un ensemble de services accessibles par internet leur permettant d'accéder aux consultations effectuées dans le cadre de l'activité mentionnée au I au cours de trois derniers mois, ainsi qu'aux résultats de ces consultations, à partir des numéros de consultation du téléservice ou à partir de l'indication d'une adresse ou d'une plage d'adresse pour la zone d'emprise des travaux.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé " ComCi CA ".
Les deux premiers alinéas de l'article 911-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : 
― d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; ».
L'article 15 du décret du 9 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après la référence : « 9, » est insérée la référence : « 11, » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013. »
Les informations remises par les services de la cour d'appel à l'avoué sont jointes à un message et présentées suivant les modalités suivantes :
 Les informations sont regroupées dans un fichier structuré.
 Le cas échéant, les informations sont présentes dans un fichier au format « traitement de texte ».
 La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe I.
L'article 911-1 est complété par l'alinéa suivant : 
« La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. »
L'article 911 est ainsi rédigé :
« Art. 911.-Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avoué avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué. »
Les analyses sont réalisées par un laboratoire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime.
 La méthode utilisée pour l'identification et la quantification d'un organisme génétiquement modifié est, lorsqu'elle est disponible, la méthode validée par le laboratoire communautaire de référence mentionné par le règlement du 22 septembre 2003 susvisé.
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 février 2007 susvisé, les mots : « d'un soutien financier sélectif accordé dans les conditions prévues par les décrets des 2 février 1995, 14 janvier 1998, 24 février 1999 et 24 octobre 2003 susvisés » sont remplacés par les mots : « d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée ».
La composition du comité d'hygiène et de sécurité régional est fixée comme suit :
DIRECTION RÉGIONALE
de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
REPRÉSENTANTS
de l'administration
REPRÉSENTANTS
de l'administration
REPRÉSENTANTS
du personnel
REPRÉSENTANTS
du personnel
Jusqu'à 120 agents
4 titulaires
4 suppléants
6 titulaires
6 suppléants
Plus de 120 agents
5 titulaires
5 suppléants
7 titulaires
7 suppléants
Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux assistent les comités techniques paritaires régionaux institués par l'arrêté du 19 juillet 2010 susvisé. Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services placés sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le nombre d'emplois de directeur adjoint au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, mentionné à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion : un directeur adjoint.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Chaix (Josiane) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 26 juin 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret (Haute-Garonne), est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Martine TAPIA en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), est abrogé.
Le classement des emplois de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe III : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.
 Groupe IV : Mayotte.
L'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Les quatrième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 1er sont supprimés. 
II. ― Les troisième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 2 sont supprimés. 
III. ― L'ensemble des lignes de l'annexe relatives aux : 
― CHS spécial (agglomération nantaise) ; 
― CHS régionaux et interdépartementaux, 
est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 décembre 2010 :
 Mme Malia-Nive MAILEHAKO, agente non fonctionnaire de l'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne échelon central à compter du 1er janvier 2011.
 M. Philippe JULIEN, assistant d'administration de l'aviation civile, est désigné régisseur suppléant à compter du 1er janvier 2011.
Conseillers auprès de la ministre d'Etat
Conseiller pour la politique d'influence de la France
 M. Philippe Orliange, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Conseiller juridique, affaires judiciaires et droits de l'homme
 M. Nicolas Guillou, magistrat.
Conseiller Français de l'étranger et relations parlementaires
 M. Léonard Gourinat.
Conseillère affaires stratégiques et de sécurité
 Mme Véronique Roger-Lacan.
Conseiller Nations unies et organisations internationales
 M. Axel Cruau, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller questions européennes, Balkans et CEI
 M. Alexis Dutertre, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller Afrique
 M. Jérôme Bresson, administrateur civil hors classe.
Conseiller Afrique du Nord, Proche et Moyen-Orient
 M. Erwan Davoux.
Conseillère Asie, Pacifique et Amériques
 Mme Siv Leng Chhuor, secrétaire des affaires étrangères principal.
Conseillers communication
 M. Guillaume Didier, magistrat.
 M. Gérard Gachet.
Conseillère technique, chef du secrétariat particulier
 Mme Carole Putman.
Conseiller technique discours et études
 M. Sébastien Morgan.
Chargée de mission affaires réservées
 Mme Brigitte Chabrerie.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Le classement des emplois de directeur adjoint de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe V : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie MEZZARI en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 10 mars 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude), est abrogé.
L'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine est modifié comme suit : 
L'article 5 bis est ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de : 
5 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux dont le prélèvement est réalisé au cours de l'année 2010 ; 
8 € par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux dont le prélèvement est réalisé à compter du 1er janvier 2011. Nonobstant cette disposition, la présente participation financière ne peut dépasser le montant unitaire octroyé par la Commission européenne au titre du cofinancement pour un test rapide spécifique à l'ESB. »
Si les végétaux ou produits végétaux ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article L. 663-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci.
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :
 1° Date, heure et lieu du prélèvement ;
 2° Dénomination des végétaux ou produits végétaux, taille du lot ou de la parcelle ;
 3° Numéro d'identification de l'échantillon ;
 4° Nature et taille de l'échantillon prélevé ;
 5° Marques et étiquettes apposées sur les végétaux ou produits végétaux, le cas échéant ;
 6° Nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux ou produits végétaux ;
 7° Nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.
 Le détenteur des végétaux ou produits végétaux ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
Pour chaque échantillon prélevé, il est établi une fiche de prélèvement d'échantillon en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le service dont relève l'agent ayant procédé au prélèvement, l'autre est adressé au laboratoire devant procéder à l'analyse.
 La fiche indique la dénomination des végétaux ou produits végétaux, le numéro d'identification de l'échantillon et la signature de l'agent qui a procédé au prélèvement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa du point 2.3. « Aménagement des temps de travail des salariés âgés » est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-6 du code du travail, à défaut d'accord collectif, la demande du salarié de travailler à temps partiel ne puisse être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
 Par ailleurs, ce premier alinéa du point 2.3. « Aménagement des temps de travail des salariés âgés » est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 juillet 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 8 avril 2010 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 2010 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 19 mai 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 85 du 11 février 2010 relatif au régime de prévoyance conventionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 13 du 18 mars 2009relatif à la réorganisation et modification des chapitres II et III et portant création d'une annexe n° 6, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Les termes : « au plan national » figurant au premier point et au deuxième point du paragraphe 2.5 sont exclus de l'extension comme contrevenant à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui définit parmi les différents niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel. 
Le mot : « 5 » figurant au deuxième point du paragraphe 2.5 est exclu de l'extension, comme trop restrictif par rapport aux organisations syndicales qui pourraient être reconnues représentatives dans la branche et contrevenant ainsi au principe d'égalité de valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 89 du 23 octobre 2009, relatif à la portabilité des droits du régime de prévoyance complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 ― l'avenant n° 14 (Haute-Normandie) du 22 avril 2010, sur les salaires, à l'accord régional du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 ― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 ― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 relatif à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord-Pas-de-Calais et Picardie) et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 13 octobre 2009 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 2010 publié au Journal officiel du 18 mars 2010.