Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER
I. - Exercice pratique : Evolution sur un parcours de chasse en forêt simulé avec tir à blanc sur cibles fixes notée sur 21 points, dont 3 points de comportement général (*).
Le candidat se déplace le long d'un parcours balisé. Dix cibles animales sont disséminées le long du parcours, en hauteur, à hauteur d'homme ou au niveau du sol. Huit cibles représentent des espèces autorisées à la chasse, deux des espèces protégées. Deux silhouettes humaines, un véhicule ou une pirogue ou une voie ouverte à la circulation représentent des directions dangereuses. Les cibles nécessitent une identification et une évaluation de l'environnement avant les manipulations et le tir.
Le candidat est amené à franchir un obstacle symbolisant un chablis, arme en main, en respectant les règles de sécurité. Il doit également tirer ou s'abstenir de tirer sur une cible si la trajectoire présente un danger, soit vers un véhicule, une habitation, une silhouette humaine symbolisée par une cible.
Le candidat doit savoir sortir son arme d'un étui long ou court placé dans un véhicule ou à défaut dans une pirogue au départ du parcours et ranger son arme dans un étui long ou court en fin de parcours, pour un déplacement fictif en voiture ou en pirogue.
La transgression d'une règle de sécurité est éliminatoire.
Tout comportement dangereux au cours de l'exercice I est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
(*) Il est procédé à l'évaluation du comportement général du candidat à la fin de l'exercice I. Lorsque le candidat a fait preuve au cours de l'exercice d'une rigueur constante dans l'exécution des procédures de sécurité et de manipulation des armes, de vigilance et de respect de l'environnement, 3 points de comportement général lui sont attribués pour cet exercice.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 4 février 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Ce concours s'adresse aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves, quatre années de services publics.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 10 février 2020 et la date de clôture est prévue le 10 mars 2020 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.

Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN :

 http://www.ign.fr/institut/recrutements/concours


Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous : Institut national de l'information géographique et forestière, direction des ressources humaines : service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Pour tous renseignements, les candidates et candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH, service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-72-54, courriel  sref@ign.fr).

Le nombre de places offertes est fixé à 4.

Les dates et le lieu des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- Epreuves écrites : 24, 25 mars 2020 ;

- Epreuve orale : 26 mars 2020.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) situés 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé, les mots : « non titulaires de la qualification montagne devront se conformer aux conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est » sont remplacés par les mots : « se conforment aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports ».
Le Haut Conseil du travail social se réunit au moins deux fois par an en séance plénière sur convocation de son président.
Une commission permanente, présidée par le président du Haut Conseil du travail social et composée d'au plus quatorze membres du Haut Conseil, dont les vice-présidents, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du Haut Conseil.
Une commission « Ethique et déontologie du travail social », chargée des questions relatives à l'éthique des pratiques et à la déontologie des professionnels, est constituée au sein du Haut Conseil du Travail Social selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le programme de travail du Haut Conseil est arrêté en séance plénière sur proposition de son président et pour une période pluriannuelle. Le suivi de sa mise en œuvre est assuré par sa commission permanente.
Le Haut Conseil du travail social peut constituer des groupes de travail, présidés chacun par un membre du Haut Conseil et composés de membres du Haut conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.
Le Haut Conseil du travail social peut convier à ses séances et associer à ses travaux toute personne dont il juge l'expertise utile.
En application de l'article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du Haut Conseil du travail social réunit annuellement les présidents des conseils suivants :
- le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) ;
- la Commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » (CPC) ;
- le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) ;
- le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE/fh) ;
- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) ;
- le Conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
- le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
- le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
Le (6) situé sous le tableau intitulé « Titres polyvalents ou monovalents permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche » de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre les conditions de revalidation applicables au brevet de capitaine 200 pêche prévues par l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, le titulaire d'un certificat de capacité délivré selon les dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité doit également être titulaire du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW sauf s'il justifie d'un service en mer de six mois dans les cinq dernières années avant le 1er septembre 2016 dans les conditions suivantes :
-si le service en mer a été effectué dans des fonctions de niveau de direction à la machine, le brevet de capitaine de capitaine 200 pêche ne comporte pas de restriction autre que celles prévues par la réglementation en vigueur, le cas échéant ;
-si le service en mer a été effectué dans des fonctions de niveau de direction au pont, outre les autres restrictions résultant de la réglementation en vigueur, le cas échéant, le brevet de capitaine 200 pêche comporte la restriction suivante : « limité au pont-ne permet pas l'exercice de capacités à la machine ». 
Dans tous les cas, le demandeur doit, en outre, être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité. A défaut d'un certificat de formation de base à la sécurité, le titre peut être revalidé sous réserve que :
-le demandeur présente une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ;
-le demandeur présente une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer. »
La section 4 du chapitre Ier et la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'environnement sont ainsi modifiées : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 421-38-1, après le mot : « agréées », les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : «, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des » ; 
2° A l'article R. 421-39, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Délivrance des autorisations de chasser accompagné mentionnées à l'article L. 423-2 et organisation des formations pratiques élémentaires préalables ; » 
3° L'article R. 423-8 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du I sont supprimées ; 
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « par le directeur général de l'Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « par le président de la fédération départementale des chasseurs » et après le mot : « suivi » sont insérés les mots : «, moins d'un an auparavant, » ; 
c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; 
d) Il est ajouté au II un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-2 ; cette attestation est valable dix ans. »
A l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2019 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« III.-En application du deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, le pharmacien peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique, même lorsque le prescripteur n'a pas exclu cette possibilité sur l'ordonnance, dans la situation médicale précisée au 1° du présent I. Le dernier alinéa du I s'applique. 
« IV.-Lorsque le pharmacien fait usage de la justification du III, il en fait mention sur l'ordonnance, sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et informe le prescripteur de cette absence de substitution. La mention à reporter sur l'ordonnance est la suivante : “ non substituable (MTE-PH) ”».
La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le 1 de l'article 120.6 est ainsi modifié :
a) Dans la colonne « Textes de référence » correspondant au certificat intitulé « Fiche d'équipement (modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers », sont insérés les mots suivants :
« Résolution MSC.421(98)
Résolution MSC.436(99) » ;
b) Dans la colonne « Textes de référence » correspondant au certificat intitulé « Fiche d'équipement (modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge », sont insérés les mots suivants :
« Résolution MSC.421(98)
Résolution MSC.436(99) » ;
c) Dans la colonne « Textes de référence » correspondant au certificat intitulé « Fiche d'équipement (modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge », sont insérés les mots suivants :
« Résolution MSC.421(98)
Résolution MSC.436(99) » ;
2° Le 5 de l'article 120.6 est ainsi modifié :
a) Dans la colonne « Textes de référence » correspondant au certificat intitulé « Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994) », sont insérés les mots suivants :
« Résolution MSC.438(99) » ;
b) Dans la colonne « Textes de référence » correspondant au certificat intitulé « Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000) », sont insérés les mots suivants :
« Résolution MSC.439(99) ».
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 66 500 000 euros pour l'année 2020.
La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe du présent arrêté.
Le montant de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux est inscrit au budget de l'Office français de la biodiversité.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 490 034 1 9
MODIODAL 100 mg (modafinil), comprimés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
DOTATIONS 2020
17 JANVIER
15 FEVRIER
15 MAI
1er JUILLET
1er AOUT
2 NOVEMBRE
PARC AMAZONIEN DE GUYANE
7 664 423,0
3 012 118,2
1 525 220,2
2 552 252,9
574 831,7
PARC NATIONAL 
      

    DES CALANQUES
5 420 272,0
1 490 574,8
1 490 574,8
1 734 487,0
704 635,4
PARC NATIONAL 
      

    DES CEVENNES
6 784 312,0
1 865 685,8
1 865 685,8
2 170 979,8
881 960,6
PARC NATIONAL 
      

    DES ECRINS
7 047 151,0
1 937 966,5
1 937 966,5
2 255 088,3
916 129,6
PARC NATIONAL 
      

    DE FORETS
1 500 000,0
500 000,0
500 000,0
500 000,0
PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE
6 755 420,0
1 857 740,5
1 857 740,5
2 161 734,4
878 204,6
PARC NATIONAL 
      

    DU MERCANTOUR
6 695 696,0
1 841 316,4
1 841 316,4
2 142 622,7
870 440,5
PARC NATIONAL 
      

    DE PORT-CROS
5 591 662,0
1 537 707,1
1 537 707,1
1 789 331,8
726 916,1
PARC NATIONAL 
      

    DES PYRENEES
6 411 918,0
1 763 277,5
1 763 277,5
2 051 813,8
833 549,3
PARC NATIONAL 
      

    DE LA REUNION
6 810 101,0
1 872 777,8
1 872 777,8
2 179 232,3
885 313,1
PARC NATIONAL 
      

    DE LA VANOISE
5 819 045,0
1 600 237,4
1 600 237,4
1 862 094,4
756 475,9
TOTAL
66 500 000,0
500 000,0
18 779 401,9
17 792 503,9
2 552 252,9
18 847 384,5
8 028 456,7
Les opérations de transport de gaz naturel liquéfié relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 20 janvier 2020 compris.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour MODIODAL BB FARMA figure en annexe II du présent arrêté.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015, le jury du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est composé d'un seul membre professionnel habilité pour la période de conduite en circulation de l'épreuve partie 2 chargement du véhicule et livraison.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 11 juin 2020, le calendrier du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail ouvert par arrêté du 23 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 (NOR : MTRR1933427A) est modifié selon les dispositions suivantes :

La date de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle initialement fixée au vendredi 3 avril 2020 est reportée au vendredi 26 juin 2020.

Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible à l'adresse suivante :  http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/


En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par la voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir le dossier en adressant une demande par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures, à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 26 juin 2020, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, direction des ressources humaines, département du recrutement, mission recrutement concours (SD1C), " CRIT 2020 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

L'épreuve orale d'admission se déroulera en métropole, à Reims, à partir du 12 octobre 2020.

Les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, pour passer l'épreuve orale à partir du 5 octobre 2020.

Pour bénéficier de la visioconférence, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire le certificat médical délivré par un médecin agréé comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2020, au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail est fixé à 92.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2020 est fixé comme suit :
Au moins 20 années de service
488,27 €
Au moins 25 années de service
976,53 €
Au moins 30 années de service
1 464,80 €
Au moins 35 années de service
1 953,05 €
Après l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article R. 113-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 113-8-1.-Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction de sa demande, d'une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à ce domicile. 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste de ces fournisseurs pour chacun des titres mentionnés ci-dessus après la conclusion d'une convention avec chacun de ces fournisseurs. Cette convention définit les conditions dans lesquelles le fournisseur de bien ou de service communique à l'administration, aux seules fins mentionnées à l'alinéa précédent, les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. »
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisés, le jury du titre de conducteur de transport en commun sur route est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation professionnelle partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
Par dérogation au I de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l'issue du parcours de formation.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisés, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et la banque CIC Est pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Atalian Cleaning, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisés, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
Par dérogation au I de l'article 12 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l'issue du parcours de formation.
Après l'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé : 
« Art. 84 B.-1° Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis donateurs, une attestation en deux exemplaires mentionnant les informations suivantes : 
« a) le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ; 
« b) la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ; 
« c) le nom et l'adresse du donateur ; 
« d) un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés. 
« L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile. 
« 2° L'attestation mentionnée au 1° peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l'association bénéficiaire. 
« 3° L'association bénéficiaire et l'assujetti donateur conservent chacun un exemplaire de l'attestation prévue au 1° dans les conditions prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Cette conservation peut être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur. »
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « d'huiles minérales et assimilées stockées » sont remplacés par les mots : « de produits pétroliers et assimilés stockés » ;
-au second alinéa, les mots : « d'huiles minérales et assimilées » sont remplacés par les mots : « de produits pétroliers et assimilés ».
1° L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1998 susvisé est supprimé ; 
2° L'article 3 devient l'article 2 ; 
3° L'annexe I est ainsi rédigée : 
« Les déclarations périodiques des stocks en entrepôt pétrolier “ PSE Volume ” et “ PSE Poids ” sont établies sur les modèles fixés par l'administration. » ; 
4° L'annexe II est supprimée.
Pour l'application de l'article 21-2 du même arrêté, la phase d'admission du concours externe de recrutement de techniciens de la recherche de classe normale comporte une audition des candidats admissibles à partir d'un texte ou d'une question.
Cette audition doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion ainsi que l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions des techniciens de la recherche de classe normale. Durant cette audition, les candidats peuvent être interrogés sur des questions de connaissances relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Sa durée est fixée à trente minutes, après une préparation de quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques. En pareil cas, les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser. La durée totale de l'épreuve est alors portée à une heure, non compris le temps de préparation, fixé à quinze minutes. Ces travaux pratiques doivent permettre d'évaluer les aptitudes des candidats à exercer les fonctions postulées.
Pour l'application des articles 11, 14 et 17 du même arrêté, la phase d'admission des concours externes de recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de classe normale et d'assistants ingénieurs comporte une audition des candidats admissibles à partir d'un texte ou d'une question.
Cette audition doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux membres du grade postulé. Durant cette audition, les candidats peuvent être interrogés sur des questions techniques relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Pour l'application des articles 11 et 14 du même arrêté, la durée de l'audition des concours externes de recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe et d'ingénieurs d'études de classe normale est fixée à quarante-cinq minutes, après une préparation de quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
Pour l'application de l'article 17 du même arrêté, la durée de l'audition du concours externe de recrutement d'assistants ingénieurs est fixée à trente minutes, après une préparation de quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
Selon l'emploi type dont relèvent le ou les emplois à pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques. En pareil cas, les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des appareils qu'ils sont éventuellement conduits à utiliser. La durée totale de l'épreuve est alors portée à une heure, non compris le temps de préparation, fixé à quinze minutes.
Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de la phase d'admission des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de classe normale, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale ouverts par arrêtés du 14 février 2020 susvisés.
Les concours d'admission en cycle master sont organisés dans les conditions d'épreuves et selon les coefficients suivants.
Les épreuves orales d'admission peuvent se dérouler à distance.
2C_Mathématiques
Pré-admissibilité sur la base d'un examen du dossier du candidat.
Epreuves écrites d'admissibilité
Mathématiques générales
5 h
coefficient 10
Français Culture générale
3 h
coefficient 3
Epreuve orale d'admission
Entretien
30 mn
coefficient 7
2C_Chimie
Pré-admissibilité sur la base d'un examen du dossier du candidat.
Epreuve écrite d'admissibilité
Chimie générale
4 h
coefficient 1
Epreuve orale d'admission
Interrogation suivie d'un Entretien
1 h
coefficient 1
2C_Biologie
Admissibilité sur la base d'un examen du dossier du candidat.
Epreuves d'admission
Analyse d'articles scientifiques
2 h
coefficient 10
Entretien
10 mn
coefficient 5
2C_Physique
Admissibilité sur la base d'un examen du dossier du candidat.
Epreuves orales d'admission
Interrogation disciplinaire
1 h
coefficient 1
Entretien : analyse et synthèse d'un article scientifique puis discussion sur le projet du candidat
1 h
coefficient 1
2C_Informatique
Admissibilité sur la base d'un examen du dossier du candidat.
Epreuve écrite d'admission
Informatique
4 h
coefficient 2
Epreuve orale d'admission
Entretien
30 mn
coefficient 1
2C_Sciences de l'Ingénieur (options Mécanique, Physique appliquée, Génie civil)
Admissibilité sur la base d'un examen du dossier du candidat.
Epreuve orale d'admission
Interrogation thématique et Entretien
1 h 30
coefficient 1
2C_Sciences Humaines et Sociales (options Economie, Sociologie, Histoire, Gestion)
Admissibilité sur la base de l'examen du dossier du candidat.
Epreuve orale d'admission
Interrogation disciplinaire et Entretien
1 h
coefficient 1
2C_Anglais
Admissibilité sur la base d'un examen du dossier du candidat.
Epreuve orale d'admission
Interrogation thématique et Entretien
1 h
coefficient 1
2C_Design
Admissibilité sur la base de l'examen du dossier du candidat.
Epreuve orale d'admission
Entretien, Portfolio
1 h 30
coefficient 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) relatif aux salaires minima, conclu le 11 décembre 2019 (BOCC 2020/8), dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Alsace) du 29 novembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Alsace) du 29 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Lorraine) du 29 novembre 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ETAM des travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Alsace) du 29 novembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'avenant n° 9 du 28 janvier 2019 relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 20 janvier 2020 à l'avenant n° 9 du 28 janvier 2019 relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) relatif aux salaires minima, conclu le 11 décembre 2019 (BOCC 2020/8), dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de :
- l'accord du 22 novembre 2019 relatif aux rémunérations effectives garanties (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991.
- l'accord du 22 novembre 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 11 décembre 2019 (BOCC 2020/8), dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Lorraine) du 29 novembre 2019 portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Lorraine) du 29 novembre 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les chefs de service peuvent décider, à titre exceptionnel, de la réorganisation de leur service dans les conditions définies ci-après :
L'organisation générale du service reste basée selon un régime ou un cycle de travail prévu par l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé.
Selon les nécessités de service, les agents peuvent, sur le régime ou sur le cycle de travail retenu et de manière dérogatoire, être employés par alternance entre présence sur le lieu de travail et réserve opérationnelle.
L'agent placé en réserve opérationnelle a l'obligation de rester à domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans les plus brefs délais pour effectuer un travail au service de l'administration.
La réserve opérationnelle correspond aux obligations normales de service définies sur le régime ou le cycle de travail retenu, et est assimilé à du temps de travail du fait de la disponibilité imposée.
L'agent qui reprend son service à la demande de l'administration, sur la période de la réserve opérationnelle, n'est pas en service supplémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 14 mai 2020 relatif à l'activité partielle individuelle dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les stipulations de l'accord du 10 octobre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif au rapprochement des champs conventionnels des conventions collectives susvisées.
Les premier et dernier alinéas de l'article 2 sont étendus sous réserve qu'en application de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, à défaut d'accord conclu pendant le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations de la convention collective de la branche des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé régissant des situations spécifiques continuent de s'appliquer.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu à l'exclusion de sa deuxième phrase, dès lors qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve, d'une part du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Les alinéas 9, 10 et 12 de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
La partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1453-3, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 4113-6 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L. 1453-7 » ; 
2° Aux articles R. 4021-19 et R. 5124-66, la référence : « L. 4113-6 » est remplacée par la référence : « L. 1453-3 » ; 
3° Les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 sont abrogés ; 
4° A l'article R. 4221-16, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles R. 4113-109 et R. 4113-110 sont applicables aux pharmaciens. » ; 
5° Aux articles R. 4311-53 et R. 4323-2, les mots : « R. 4113-104 à R. 4113-107 » sont supprimés ; 
6° A l'article R. 4312-52, les mots : « de l'article L. 4113-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1453-6 et L. 1453-7 » ; 
7° Aux articles R. 4321-69, R. 4321-72 et R. 4322-43, les mots : « par l'article L. 4113-6 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7 » ; 
8° A l'article D. 4323-2-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 4113-104 à R. 4113-107 » sont supprimés ; 
b) Au h, la référence : « R. 4113-104 » est supprimée ; 
9° A l'article R. 5124-65, les mots : « par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4113-6» sont remplacés par les mots : « par l'article L. 1453-7 ».
L'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en application du paragraphe 3 bis, 4 bis ou 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé est soumise à une décision préalable de l'autorité organisatrice compétente, prenant la forme :
1° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national mentionnés à l'article L. 2121-1 du code des transports, d'une décision motivée du ministre chargé des transports et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des transports ;
2° Pour les autres services publics de transport ferroviaire de voyageurs, d'une délibération motivée et publiée de l'organe délibérant compétent.
I. - Un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peut être attribué en application du paragraphe 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé :
1° Avant un délai de cinq semaines à compter de la publication de la décision préalable mentionnée à l'article 1er ;
2° Et, dans le cas où l'Autorité de régulation des transports est saisie d'une demande d'évaluation en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2121-17 du code des transports, préalablement à l'expiration du délai mentionné au III ou à la publication de l'avis de cette autorité.
II. - L'évaluation par l'Autorité de régulation des transports, en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2121-17 du code des transports, de la décision préalable mentionnée à l'article 1er peut être demandée au cours du mois suivant la publication de cette décision préalable. La demande d'évaluation est publiée par l'Autorité de régulation des transports. En outre, l'autorité organisatrice compétente met à la disposition de l'Autorité de régulation des transports un dossier, dont le contenu est publié par celle-ci, justifiant la conformité de la décision préalable avec les conditions prévues par le paragraphe 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
III. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'évaluation, l'Autorité de régulation des transports en informe sans délai l'autorité organisatrice concernée et rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande ou, si celle-ci est plus tardive, de la mise à disposition par l'autorité organisatrice compétente du dossier mentionné au II. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.