Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents du service technique de l'aviation civile relevant de leur autorité à :
 M. Daniel Cario, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Daniel Mazé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Gilbert Néel, chargé d'études documentaires.
 M. Stéphane Sérabian, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean Luc Miconi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bernard Depaux, agent contractuel, RIN hors catégorie.
 Mlle Sandrine Fauchet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les certificats, agréments et justifications de performance délivrés par le service technique de l'aviation civile relatifs aux systèmes et équipements de sûreté du transport aérien.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 Mme Elisabeth Bouffard-Savary, agente contractuelle, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution.
 M. Serge Germon, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'observation du marché pour les affaires relatives aux données statistiques concernant l'économie du transport aérien et des aéroports, au suivi des tarifs des services aériens et de leur évolution.
 Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle, chef du bureau des études économiques pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et l'analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien.
Dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Sébastien Travadel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et à M. Emmanuel Siebert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint du chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
Le décret du 20 mars 1978 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils peuvent également procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps. Dans ce cas, la tentative de conciliation a lieu dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 128 à 131 du code de procédure civile. » ; 
2° L'article 5 est remplacé par la disposition suivante : 
« Art. 5.-Le conciliateur de justice est saisi sans forme par toute personne physique ou morale. » ; 
3° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis.L'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice. » ; 
4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci. » ; 
5° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et un ou plusieurs des intéressés lorsqu'un ou plusieurs de ceux-ci ont formalisé les termes de l'accord auquel ils consentent dans un acte signé par eux et établi hors la présence du conciliateur de justice. Dans ce cas, il incombe au conciliateur de viser l'acte émanant des intéressés dans le constat et de l'annexer à celui-ci. 
« La rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. 
« Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Un exemplaire est déposé par le conciliateur de justice, sans retard, au greffe du tribunal d'instance mentionné à l'article 4. 
« A moins qu'une partie ne s'y oppose dans l'acte constatant son accord, le juge d'instance, saisi sur requête, peut conférer force exécutoire au constat d'accord. » ; 
6° Il est inséré, après l'article 9 ter, un article 9 quater, ainsi rédigé : 
« Art. 9 quater.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, et à M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les certificats, agréments et justifications de performance délivrés par le service technique de l'aviation civile relatifs aux systèmes et équipements de balisage des aérodromes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives au sein du service technique de l'aviation civile, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain et des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT et les bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
 M. Gabriel Bercaru, agent contractuel, RIN hors catégorie.
 Mlle Carole Dupoirieux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Sylvain Lefoyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe.
 M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de délégué du directeur sur le site de Toulouse.
Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 90 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales.
Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, à Mme Geneviève Artigue, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Antoine Du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau du droit du transport aérien pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, à la concurrence dans le transport aérien, et à Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau du droit du transport aérien pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, et à la concurrence dans le transport aérien.
 M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, et à Mme Danièle Gendre, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau des passagers aériens pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Il est inséré à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III un article R. 312-13-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 312-13-1.-Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. 
« Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance. 
« Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
2° Le quarto de l'article R. 312-42 est complété par les dispositions suivantes : 
« f) Le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. »
Délégation est donnée à Mme Josée Mathieu-Bugéïa, attachée principale de l'aviation civile et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile ainsi que tous marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2010 :
  Le retrait de Mme PLANCON (Joëlle, Marie-Thérèse, Henriette), épouse WILBRETT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc RENARD, Joëlle WILBRETT et Laurence RENAUD-BERTOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Roide (Doubs), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc RENARD, Joëlle WILBRETT et Laurence RENAUD-BERTOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marc RENARD et Laurence RENAUD-BERTOUX notaires, associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 septembre 2010, M. Georges Giraudet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2010 :
 M. CHAZOTTES-LECONTE (Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOULARD, André BOURET, Daniel FOURNEL et Philippe FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
 Le retrait de M. MOULARD (Michel, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOULARD, André BOURET, Daniel FOURNEL et Philippe FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel MOULARD, André BOURET, Daniel FOURNEL et Philippe FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André BOURET, Daniel FOURNEL, Philippe FAURE et Bernard CHAZOTTES-LECONTE, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2010 :
 Le retrait de Mme ROCHETTE (Sandrine, Alice-Marie), épouse LALOUM, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sandrine ROCHETTE-LALOUM et Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loué (Sarthe), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sandrine ROCHETTE-LALOUM et Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaires associées, est ainsi modifiée : « Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaire ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 septembre 2010 :
 La démission de Mme VERDEAUX (Catherine, Eliane, Marie-Pierre), épouse MANGINOT, huissière de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
 La société d'exercice libéral par actions simplifiée ACT' VERDEAUX MANGINOT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme VERDEAUX (Catherine, Eliane, Marie-Pierre), épouse MANGINOT.
 Mme VERDEAUX (Catherine, Eliane, Marie-Pierre), épouse MANGINOT, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 septembre 2010 :
 Mme BOUQUET (Sandrine, Nicole, Raymonde), épouse GROULT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Arnaud DURAND et Laurent THOUARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Arnaud DURAND et Laurent THOUARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Arnaud DURAND, Laurent THOUARD et Sandrine  BOUQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2010 :
 M. DELVAUX (Olivier, Pierre, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques THEET et Philippe VERRIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes).
 Le retrait de M. THEET (Jacques, Dominique, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques THEET et Philippe VERRIER, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques THEET et Philippe VERRIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe VERRIER, Olivier DELVAUX, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du protocole d'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes du protocole d'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 7 juin 2010 (4 annexes) ;
Avenant n° 3 du 7 juin 2010 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Protocole d'accord : négociations annuelles obligatoires ;
Avenant n° 3 : modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 2010, M. Tardieu (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction des opérations, unité de management des opérations d'armement navales à Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2011.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2010, M. Bruno RICHARD est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, en remplacement de M. Michel GOURDAIN. Le mandat de M. Bruno RICHARD prend effet à compter du 1er octobre 2010 et prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 2010, M. Hubert (Gilles), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Metz, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 décembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 août 2010, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2010 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de capitaine
   Le lieutenant :
 1. Mezzasalma (Lorenzo, Dionigi).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 septembre 2010, M. René Hengel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission à la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 2010, M. Genin (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion auprès de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2005, est réintégré dans son administration d'origine, à compter du 1er octobre 2010.
 A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 septembre 2010, M. Michel MATHEUS, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle CANDOTTO (Valérie, Maria, Andrée) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-André SASSARD, notaire associé à la résidence de Vesoul (Haute-Saône).
 Mlle CANDOTTO (Valérie, Maria, Andrée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques LEHMANN et Jean-Alix GAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
 Le retrait de M. LEHMANN (Jacques, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LEHMANN et Jean-Alix GAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques LEHMANN et Jean-Alix GAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Jean Alix GAY et Valérie CANDOTTO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Belfort, espace Vauban, boulevard Richelieu.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 septembre 2010, le bureau de vote par voie électronique prévu à l'article 10 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 est composé comme suit : M. Denis FRANÇOIS, président ; Mlle Olivia RICHARD, assesseure titulaire ; M. Robert DEL PICCHIA, assesseur suppléant ; Mme Sylvie LANGLOIS, assesseure titulaire ; Mme Hélène CHARVERIAT, assesseure suppléante ; M. François NICOULLAUD, assesseur titulaire ; Mme Mona MURACCIOLI, assesseure suppléante ; Mme Francine BOUGEON-MAASSEN, assesseure titulaire ; M. Christian HONORE, assesseur suppléant ; Mme Stéphanie ROUVILLE, secrétaire.
 Le comité technique prévu à l'article 11 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 est composé comme suit : M. David PEREZ ; M. Didier GUILBERT ; M. Gérard MENARD ; M. Cédric GUERIN ; M. Dominique PARTENAY ; M. Henri JOURDON ; M. Sylvain RUHAULT.
Article 1er
 Du 4 octobre au 17 octobre 2010 et uniquement pour les tirages de la 2e chance de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007, du 20 octobre 2008 et du 22 juillet 2010, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007, du 14 novembre 2008 et du 22 juillet 2010, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 17 octobre 2010.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang uniquement du tirage de la 2e chance indiqué au sous-article 9.2 du règlement précité est multiplié par 2,5. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Le tableau du sous-article 9.2 du règlement précité concernant le 1er rang de gains est ainsi modifié :
1er rang du tirage
de la 1re chance
8
1
10 000 €
1er rang du tirage
de la 2e chance
8
1
25 000 €
 A la fin du sous-article 9.2 du règlement précité, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires à la multiplication provisoire par 2,5 des lots du 1er rang du tirage de la 2e chance sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
 Au premier alinéa du sous-article 9.3 du règlement précité, les mots : « qu'il s'agisse d'un tirage de la 1re chance ou d'un tirage de la 2e chance » sont supprimés.
 Le tableau du sous-article 9.3 du règlement précité relatif au 1er rang de gains est ainsi modifié :
8
1
10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance
10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance + 1 000 € au 2e rang
10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang
10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang
8
1
25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance
25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance + 1 000 € au 2e rang
25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang
25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang
 Au sous-article 9.7 du règlement précité, les mots : « 10 000 € » sont suivis par les mots : « ou 25 000 € ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. COFFIN (Olivier, Stéphane, Emmanuel, Jérôme) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno GODARD, Thibaut COFFIN, Julien PAUCHET et Jean-Emmanuel PETIT, notaires associés, à la résidence de Montlhéry (Essonne), à compter du 1er juin 2010.
En application du décret du 29 septembre 2010 susvisé, le modèle de compte rendu d'entretien professionnel pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, à l'exception des personnels de direction et des directeurs des soins, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien annuel d'évaluation de la valeur professionnelle des agents.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 7 septembre 2010, le recours hiérarchique en date du 4 décembre 2009 formé par le centre hospitalier Côte de Lumière, sis 75, avenue d'Aquitaine, aux Sables-d'Olonne (85108), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 23 septembre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, est rejeté.
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JOn° 228 du 01/10/2010 texte numéro 24

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JOn° 228 du 01/10/2010 texte numéro 24
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au transfert de crédits depuis le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », pour un montant total de 191 689 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en crédits de titre 2. Ce décret procède également à une révision du plafond d'emplois du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (― 3 équivalents temps plein travaillés, ETPT) et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (+ 3 ETPT).
 Ce mouvement de crédits et d'ETPT est destiné à assurer la gestion par le service des achats de l'Etat (SAE) des personnels et emplois budgétaires du secrétariat général de l'ex-commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR). Les moyens du SAE sont inscrits sur le programme 218 (rattaché au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat), tandis que ceux de l'ex-CIMIR sont inscrits sur le programme 134 (relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi), ce qui justifie la mesure de transfert.
Justification détaillée de la mesure
 En application de l'article 17 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la CIMIR a disparu de manière effective depuis le 8 juin 2009. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont néanmoins convenus de l'intérêt à conserver au sein du SAE la compétence des personnels du secrétariat général de la CIMIR, portés par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le programme 134, afin de mettre à disposition des services de l'Etat un pôle de compétence dans le domaine de l'impression. Cette solution est cohérente avec le positionnement du SAE dans le domaine des achats courants, dont les systèmes d'impression sont une composante significative.
 Le transfert en gestion de trois ETPT ― un agent de catégorie A et deux agents de catégorie B ― et de la masse salariale associée du programme 134 vers le programme 218 est nécessaire à la réalisation de cette opération.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 septembre 2010, le recours hiérarchique en date du 21 décembre 2009 formé par le centre hospitalier de Manosque, sis 2, rue Léon-Mure, à Manosque (04101), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 octobre 2009 ayant autorisé le centre hospitalier de Digne-les-Bains, sis quartier Saint-Christophe, à Digne-les-Bains (04003), à pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer, est rejeté.
I. ― MODIFICATION DE GROUPE(S) GÉNÉRIQUE(S)
 Groupe générique : VENLAFAXINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VENLAFAXINE 37,5 mg. ― EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée.
 La spécialité générique ci-après est ajoutée :
SPÉCIALITÉ
pharmaceutique
EXCIPIENT
à effet notoire
G
VENLAFAXINE BOUCHARA RECORDATI LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, BOUCHARA RECORDATI, BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
 Groupe générique : VENLAFAXINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à VENLAFAXINE 75 mg. ― EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée.
 La spécialité générique ci-après est ajoutée :
SPÉCIALITÉ
pharmaceutique
EXCIPIENT
à effet notoire
G
VENLAFAXINE BOUCHARA RECORDATI LP 75 mg, gélule à libération prolongée, BOUCHARA RECORDATI, BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
II. ― SUPPRESSION DE GROUPE(S) GÉNÉRIQUE(S)
 Groupe générique : CABERGOLINE 4 mg. ― CABASER 4 mg, comprimé sécable.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 13 septembre 2010, le recours hiérarchique en date du 16 décembre 2009 formé par la clinique du Croisé Laroche, sise 199, rue de la Rianderie à Marcq-en-Barœul (59706), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 20 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies gynécologiques, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, le recours hiérarchique formé par le centre chirurgical des Princes, sis 13, rond-point André-Malraux, à Boulogne-Billancourt (92100), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 7 septembre 2010, le recours hiérarchique en date du 2 décembre 2009 formé par le centre hospitalier de Bastia (20604) contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en date du 20 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies digestives, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, le recours hiérarchique en date du 22 octobre 2009 formé par la clinique de l'Essonne, sise boulevard des Champs-Elysées, à Evry (91024), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies digestives et gynécologiques, est rejeté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2010, Mme DUARTE (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse suppléante de recettes auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de Mme DAVID-NOZAY (Nolwenn).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2010, en application du 1° de l'article 2 du décret n° 2006-1096 du 30 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des services culturels et des bâtiments de France, spécialité "surveillance et accueil" du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts est fixé à 22.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 15 octobre 2010, soit par courrier : SG/SRH/SDPRHRS/DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm affranchie à 2,30 euros, soit via internet ( http://concours.culture.gouv.fr ).
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, ou complétés sur internet au plus tard, le 22 octobre 2010, terme de rigueur.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 23 novembre 2010 à Paris.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contact : Sophie DEVLAMYNCK, téléphone : 01-40-15-87-85.
Mél :  sophie.devlamynck@culture.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Philippe BERLEMONT en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vendée.
 M. Jean-Philippe BERLEMONT, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
La liste des opérateurs autorisés au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit :
DÉNOMINATION
ADRESSE
Cofrapex International SAS
2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille
SARA SA
Anse de Saumaty, 765, chemin du Littoral, 13016 Marseille
Wrist Europe Marseille SAS
ZI des Eaux Blanches, 34200 Sète
Etablissements SGAE
1110, boulevard de Normandie, zone industrielle du Mesnil Roux, 76360 Barentin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 septembre 2010, Mme DUARTE (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de Mme DAVID-NOZAY (Nolwenn).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
191 689
191 689
Développement des entreprises et de l'emploi
134
191 689
191 689
  Dont titre 2
191 689
191 689
 Totaux 
191 689
191 689
  Dont titre 2
191 689
191 689
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
191 689
191 689
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
191 689
191 689
  Dont titre 2
191 689
191 689
 Totaux 
191 689
191 689
  Dont titre 2
191 689
191 689
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Budget, comptes publics, fonction publique
et réforme de l'Etat
3
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
3
Economie, industrie et emploi
― 3
Développement des entreprises et de l'emploi
134
― 3
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2010, l'arrêté du 20 août 2010 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat aux élèves sortis en 2010 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
 A la place de : « BRUYER Elucie », il convient de lire : « BRUYERE (Lucie) ».
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il porte principalement sur :
 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure dont il relève ;
 2° Les objectifs fixés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure ;
 3° La manière de servir de l'agent ;
 4° Les compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ;
 5° Les aptitudes aux fonctions d'encadrement pour l'agent qui les exerce ;
 6° Les besoins de formation de l'agent ;
 7° Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité.
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2009 est arrêtée à la somme de 20 519 732,04 €. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 19 581 245,75 €, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 938 486,29 €. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte versé à la date de publication du présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 6. Autres médicaments », le libellé de la spécialité suivante est ainsi modifié :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
Nom de spécialité
Exploitant
ou titulaire
Code UCD
Dénomination
Dénomination de spécialité
(code identifiant de spécialité)
Titulaire
Exploitant
Code UCD
Libellé UCD
VENOFER 100 mg/5 ml, solution injectable (IV)
THERABEL LUCIEN PHARMA
9208914
VENOFER 100 MG INJ AMP 5 ML
VENOFER 100 mg/5 ml, solution injectable (IV)
6 008 023 2 
VIFOR France SA
VIFOR France SA
9208914
VENOFER 100 MG INJ AMP 5 ML
 2. Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
VENOFER 100 mg/5 ml, solution injectable (IV)
6 008 023 2 
VIFOR France SA
VIFOR France SA
9352806
VENOFER 100 MG INJ FL 5 ML
Pour les dons personnalisés, sont réalisés auprès de la donneuse les examens suivants :
 1° Détection des anticorps anti-VIH-1 et anti-VIH-2 ;
 2° Détection des anticorps anti-HTLV I et anti-HTLV II ;
 3° Détection de l'antigène HBs ;
 4° Détection des anticorps anti-VHC.
 Ces examens ne sont pas obligatoires pour les dons personnalisés dès lors qu'ils ont été réalisés pendant la grossesse et que les résultats étaient négatifs.
L'agent est convoqué par son supérieur hiérarchique direct à l'entretien professionnel dans un délai de huit jours au moins avant la date fixée pour celui-ci. Le support du compte rendu est adressé en même temps que cette convocation.
 Le compte rendu de l'entretien professionnel se réfère obligatoirement aux thèmes énumérés à l'article 3 du présent décret et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
 Il est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
 Il est visé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui, le cas échéant, le complète de ses observations.
 Le compte rendu est alors notifié à l'agent, qui le signe, pour attester qu'il en a pris connaissance, après l'avoir, le cas échéant, complété de ses observations.
 Il est ensuite transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination et versé au dossier de l'agent.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée au terme de cet entretien sont fonction du métier, du corps d'appartenance, de la nature des activités exercées et des compétences attendues relatives au niveau des responsabilités confiées.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé définit en tant que de besoin le modèle de compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans le cadre d'un don anonyme de lait maternel, sont obligatoirement réalisés auprès de la donneuse, en application de l'article D. 2323-12, les tests de dépistage sanguins de maladies transmissibles suivants :
 1° Détection des anticorps anti-VIH-1 et anti-VIH-2 ;
 2° Détection des anticorps anti-HTLV I et anti-HTLV II ;
 3° Détection de l'antigène HBs ;
 4° Détection de l'anticorps HBc ;
 5° Détection des anticorps anti-VHC.
 Les tests de dépistage sont réalisés conformément aux textes réglementaires en vigueur. Ils sont effectués indépendamment des dépistages qui ont pu être pratiqués pendant la grossesse. Réalisés lors du premier don, ces tests sont renouvelés tous les trois mois pendant la durée du don de lait.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Cette demande de révision est présentée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision de l'entretien professionnel.
 Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois franc suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre de la demande de révision.
 L'autorité investie du pouvoir de nomination communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Pendant l'expérimentation, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut moduler la durée du temps passée dans les échelons, dans la limite des durées prévues par les statuts particuliers et après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les agents dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu de l'entretien professionnel, le justifie.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Docétaxel
Taxotere 160 mg/8 ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 8 ml 
9353964
TAXOTERE 160 MG/8 ML PERF FL
SANOFI-AVANTIS FRANCE
Pour l'établissement annuel du tableau d'avancement prévu à l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle des agents remplissant les conditions pour être promus, compte tenu notamment :
 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
 2° Des propositions motivées formulées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent ;
 3° Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, des notations et des appréciations générales.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 577 567 4 1
Taxotere 160 mg/8 ml (docétaxel), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 8 ml, (B/1), (laboratoires SANOFI-AVANTIS FRANCE)