Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 3, les mots : « Mme Kastner (Claudine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens » et les mots : « M. Audran (Gérard), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Vannes, chargé de la pédagogie » sont supprimés.
A l'article 3, les mots : « M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer » sont remplacés par les mots : « M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer et directeur par intérim de l'Ecole nationale de police de Marseille ».
L'article D. 6122-37 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6122-37.-I. ― La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est fixée à cinq ans. 
« II. ― Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. 
« III. ― La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir de la date de réception de cette déclaration. 
« IV. ― Lorsque l'autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité court à partir du jour suivant l'échéance de la durée de validité précédente. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2010 :
 I. ― Le nombre de places offertes pour le recrutement d'ingénieurs de l'armement en 2010 au titre des recrutements prévus à l'article 4 et aux 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DES CONCOURS
PLACES OFFERTES
Tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique (art. 4)
18
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'ingénieur de l'armement (art. 6 [1°])
3
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'ingénieur principal de l'armement (art. 6 [2°])
3
   Total
24
 Conformément aux dispositions de l'article 11-III du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues au titre des recrutements prévus aux 1° et 2° de l'article 6 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
 II. ― Le nombre de places offertes en 2010 aux concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
 1° Concours sur épreuves prévus à l'article 6 pour l'admission à l'école de formation :
NATURE DES CONCOURS
PLACES OFFERTES
Concours MP
18
Concours PC
9
Concours PSI
15
Concours TSI
2
   Total
44
 2° Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves prévu à l'article 8 pour le recrutement au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement : 2.
Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R. 6132-28 du code de la santé publique.
A N N E X E 1
SUR LES INDICATEURS
Liste des indicateurs
 Nombre de fonctionnaires concernés par l'expérimentation.
 Nombre d'arrêts de travail saisis par l'administration.
 Nombre d'arrêts de travail neutralisés pendant l'expérimentation.
 Nombre d'arrêts de travail contrôlés : par le service du contrôle médical/par la caisse. courts/longs.
 Nombre de courriers envoyés à des fonctionnaires au troisième arrêt court.
 Typologie des résultats du contrôle médical : avis favorable, avis défavorable, ATI pour absence à convocation.
 Typologie des résultats du contrôle administratif : présent au domicile. présent et refus du contrôle, convocation au service du contrôle médical. absent en dehors des horaires autorisés, convocation au service du contrôle médical.
 Typologie des suites données au contrôle : interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage), avertissement d'un contrôle éventuel.
 Typologie des contestations et contentieux et des décisions de l'autorité compétente saisie : réclamation d'ordre médical, recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux, décision de l'autorité saisie. décision favorable ou défavorable au fonctionnaire (mise en demeure de reprendre ses fonctions, interruption de la rémunération, procédure d'abandon de poste...).
 Montant de la prise en charge des frais de transport.
A N N E X E 2
SUR LES SERVICES CENTRAUX DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES
ET FINANCIERS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
Périmètre : sites implantés à Paris
 La direction du budget.
 La direction générale de la modernisation de l'Etat.
 La direction générale des douanes et droits indirects.
 Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
 Les services à compétence nationale « agence pour l'information financière de l'Etat » et « opérateur national de paye ».
 Le service des pensions.
 La direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Le conseil général des mines.
 Le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
 La direction générale du Trésor et de la politique économique.
 La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
 La délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
 L'inspection générale du tourisme.
 Le secrétariat général mentionné au décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006.
 L'inspection générale des finances.
 La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 La direction des affaires juridiques.
 Le service du contrôle général économique et financier.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6143-37-3 du code de la santé publique est fixé à 300 euros bruts.
 L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, sont exercées.
 Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.
Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.
 Les présidents maintenus en fonction aux termes de l'alinéa précédent ne sont pas rééligibles s'ils achèvent leur second mandat. Ils ne sont rééligibles qu'une fois s'ils achèvent leur premier mandat.
 A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 à R. 6144-2-2 du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement définies à l'article R. 6144-6 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret.
L'article R. 6144-40 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après la référence : « L. 6143-1 », ajouter les mots : « et sur le plan de redressement présenté par le président du directoire à l'agence régionale de santé, ainsi que sur l'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ; »
 2° Au 3°, après les mots : « plan de formation », ajouter les mots : « ainsi que le plan de développement professionnel continu » ;
 3° Après le 4°, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « 5° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
 « 6° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
 « 7° Le règlement intérieur de l'établissement. »
 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, ainsi que de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7. »
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Son titre est complété par les mots : « et communautés hospitalières de territoire » ; 
2° Le titre des sections I à III est complété par les mots : « des syndicats interhospitaliers » ; 
3° Le chapitre est complété par une section IV ainsi rédigée : 
« Section IV 
« Communautés hospitalières de territoire 
« Art.R. 6132-28.-I. ― Lorsqu'une convention de communauté hospitalière de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, une demande de modification ou de confirmation de l'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Cette demande est assortie d'un dossier comprenant : 
« 1° La convention de communauté hospitalière de territoire dans le cadre de laquelle elle s'inscrit ; 
« 2° Les pièces énumérées aux e et f du 1° et aux b et c du 3° de l'article R. 6122-32-1 ; 
« 3° Celles mentionnées au 4° de cet article, sauf si le demandeur déclare reprendre à son compte les conditions d'évaluation auxquelles il s'était précédemment engagé ou celles auxquelles s'était engagé le titulaire de l'autorisation, s'il est différent ; 
« 4° Les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires aux activités ou équipements repris ou déplacés. 
« II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est pas requis. 
« III. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut rejeter la demande que si le dossier présenté fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation considérée. »
Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé :
 1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
 2° A 100 euros pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Jean-Louis ROUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Jean-François QUERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Alsace à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, Mme Isabelle CHMITELIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Yvan LOBJOIT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. François PROJETTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Pascal WEHRLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Hervé DURAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, Mme Edith VIDAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Martin GUTTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Poitou-Charentes à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, Mme Sophie BOUYER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Gilles PELURSON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Rhône-Alpes à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Jean-Roch GAILLET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Loïc GOUELLO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service de la régulation et de la sécurité.
 Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de la régulation concurrentielle des marchés, de la protection économique et de la sécurité du consommateur.
 Il est composé de cinq sous-directions :
 ― la sous-direction de la politique de la concurrence ;
 ― la sous-direction de la politique de consommation et de la sécurité ;
 ― la sous-direction des produits agricoles et alimentaires ;
 ― la sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce ;
 ― la sous-direction des services et des réseaux.
 Le titulaire du poste doit posséder une solide culture économique. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Philippe SCHNABELE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Michel SALLENAVE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Jean DORSEMAINE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Pascal AUGIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, M. Jacques Marzin, ingénieur de recherche de 1re classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, directeur du service à compétence nationale dénommé « Système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (SCN SIFE), à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Louis BIANNIC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice des établissements, des dotations et des compétences exercées par Mme Virginie GOURMELON, administratrice civile hors classe, à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Yves GEFFROY, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mai 2010, M. Jean-Marie SEILLAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010 :
 I. - Les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. ― BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Les capitaines de frégate :
 Broch (Jean), du pétrolier ravitailleur Meuse.
 du Gardin (Vincent, Marie, Bernard, Philippe), du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
 Mauron (Frédéric, Jean, André, Loris), du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
   Les capitaines de corvette :
 Lalanne de Saint-Quentin (Julien, Jacques, Louis), du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
 Martin (Patrice, Didier, Pascal), du bâtiment de transport léger La Grandière.
 Merveilleux du Vignaux (Paul, Marie, François-Régis), de l'aviso Lieutenant de Vaisseau Le Hénaff.
   Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement :
 Boin (Guillaume, Antoine), du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
 Le Bourhis (Gwenegan, Marie), de l'aviso Commandant L'Herminier.
 Névejans (François, Rémi), du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
 Pourcher de Ruellé du Chéné (Nicolas, Marie, Hervé), du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
 Pourny (Franck), du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse.
   Les lieutenants de vaisseau :
 Desjars (Yves, Marie, Henri), du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse.
 Esquivie (Ludovic, Joseph), du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
B. ― SOUS-MARINS
Officier de marine
 Le capitaine de corvette Burin des Roziers (Olivier, Jean, Bernard, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
C. ― GROUPES DE PLONGEURS DÉMINEURS
Officiers de marine
 Le capitaine de corvette Vaxelaire (Michael), du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique et du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx.
 Le lieutenant de vaisseau sous contrat inscrit au tableau d'avancement Bonnefoy (David), du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée et du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton.
 II. - Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 mars 2010 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
MÉDAILLE MILITAIRE
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du 
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Antoni (Robert, Marcel), 7 mai 1936, soldat.
Attenot (Gérard, Albert, André), 13 mai 1936, caporal.
Christiaens (Marcel, Maurice), 26 mars 1940, soldat de 1re classe.
Cuney (Jacques, Joseph, Charles), 12 septembre 1937, cuirassier.
Dray (Isaac), 7 février 1938, soldat de 1re classe.
La Rosa (Rosaire), 27 septembre 1940, canonnier.
Lacombe (Lucien, Michel), 15 octobre 1932, sergent.
Lehnen (Clément, Marie, Léon), 15 février 1937, caporal.
Masurier (Roger, Louis, Marcel), 6 janvier 1936, chasseur.
Micaelli (Ange, Mathieu), 10 février 1938, hussard.
Roger (Alfred, Joseph), 14 mai 1935, brigadier.
Rouyer (Jean, Louis, Marie), 23 septembre 1938, sergent.
Warlaumont (Claude, Aurélien, Georges), 15 décembre 1936, caporal.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
DÉPORTÉE RÉSISTANTE
Deslouis (Gilberte, Maria), épouse Le Bigot, 6 avril 1919, sergent.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressée pour les mêmes faits.
PRISONNIER DU VIET-MINH
Martin (Roger, Joseph), 12 mai 1931, sergent-chef.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
La décision du 23 mars 2010 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - L'article 7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 7. ― Délégation est donnée à Mme Sonia Bayada, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs. »
 II. - Après l'article 8, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
 « Art. 8 bis. ― Délégation est donnée à Mme Marine Roy, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la synthèse. »
La décision du 16 janvier 2010 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 2. ― Délégation est donnée à Mme Anne Gadras, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement. »
 II. - L'article 10 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 10. ― Délégation est donnée à M. David Bruckert, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs. »
 III. - Le second alinéa (II) de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― Délégation est donnée à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative, M. Joao Gonçalves-Fontelas, secrétaire administratif, M. Bruno Putéanus, secrétaire administratif, Mme Jacqueline Hainaut, adjointe administrative, Mme Claudine Martineau, secrétaire administrative, Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative, Mme Vanessa Benassayag, adjointe administrative, Mme Catherine Génouel, secrétaire administrative, M. Joël Klimeck, adjoint administratif, et à Mme Sophie Rontard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 avril 2010, M. Guillaume Chabert, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et l'emploi, pour une durée de deux ans.
 L'intéressé est chargé d'animer et de coordonner, pour le compte de la direction générale du Trésor, la préparation puis l'exécution de la présidence française du G20 et du G7-G8 en 2011.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeurs généraux et directeurs des établissements
d'enseignement supérieur agricole publics
 5e échelon
Groupe E
 4e échelon
Groupe D
 3e échelon
Groupe C
 2e échelon
Groupe B
 1er échelon
1015
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 3 du décret du 8 avril 2010 susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 5e échelon de l'emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics est ainsi fixée :
 L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
 Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
 L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;
 L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
 L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) ;
 L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
 L'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
 L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2010 :
 M. le contrôleur adjoint des armées Baczkowski (Frédéric) ;
 Mme la contrôleuse adjointe des armées Achari (Myriam, Fatima, Christine) ;
 M. le contrôleur adjoint des armées David (Marcel, Denis, Franck) ;
 Mme la contrôleuse adjointe des armées Quiot (Marie-Noëlle, Geneviève).
Par décret en date du 30 avril 2010, sont nommés membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
 Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Jacques NEGRIER, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Patrice MAGNIER, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
 M. Bernard CHEMIN, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
 M. Roger GAUNET, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
 Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
 M. François LOGEROT, premier président honoraire à la Cour des comptes.
 M. François DELAFOSSE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
 Mme Maud COLOME, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la justice en date du 30 avril 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Drevin, régisseur d'avances titulaire auprès du cabinet du secrétariat d'Etat à la justice, à compter du 7 avril 2010.
 Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Dupic, régisseur d'avances suppléant auprès du cabinet du secrétariat d'Etat à la justice, à compter du 3 mai 2010.
 Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la justice, est nommée régisseuse de la régie d'avances auprès du cabinet du secrétariat d'Etat à la justice à compter du 3 mai 2010.
 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement, Mme Frédérique Ciulin-Lahondes sera remplacée par M. Laurent Deriu, adjoint au chef de cabinet du secrétariat d'Etat à la justice.
 Le cautionnement mis à la charge de Mme Frédérique Ciulin-Lahondes ainsi que l'indemnité de responsabilité qu'elle pourra percevoir seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Petit, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
 Départements :
 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
 ARDÈCHE
 ARDENNES
 ARIÈGE
 AVEYRON
 CANTAL
 CHARENTE-MARITIME
 CHER
 CORRÈZE
 DOUBS
 EURE
 GARD
 GERS
 ISÈRE
 JURA
 LANDES
 LOIRE
 HAUTE-LOIRE
 LOIRE-ATLANTIQUE
 LOIRET
 LOZÈRE
 MANCHE
 MARNE
 HAUTE-MARNE
 MEUSE
 OISE
 ORNE
 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
 HAUTES-PYRÉNÉES
 PYRÉNÉES-ORIENTALES
 HAUTE-SAÔNE
 SARTHE
 SAVOIE
 HAUTE-SAVOIE
 YVELINES
 DEUX-SÈVRES
 TARN-ET-GARONNE
 VAUCLUSE
 VENDÉE
 VIENNE
 HAUTE-VIENNE
 TERRITOIRE DE BELFORT
 ESSONNE
 VAL-DE-MARNE
L'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « de ses taxes additionnelles, ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle » ; 
2° A l'article 3, les mots : « Le contentieux du recouvrement portant sur les rôles de taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, émis au titre d'années antérieures à 2008 reste » sont remplacés par les mots : « Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2008 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent » ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites, aux comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros. » ; 
4° A l'article 5, sont insérés : 
― après les mots : « le trésorier-payeur général », les mots : « ou le directeur départemental des finances publiques » ; 
― après les mots : « dont les comptables des services des impôts des entreprises », les mots : « des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ».
L'arrêté du 23 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 3, les mots : « Le recouvrement des rôles généraux de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 reste » sont remplacés par les mots : « Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent » ;
 2° A l'article 4, les mots : « l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques » et, après les mots : « aux comptables des services des impôts des entreprises », sont insérés les mots : « , des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé » ;
 3° A l'article 5, les mots : « l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques » et, après les mots : « dont les comptables des services des impôts des entreprises », sont insérés les mots : « , des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ».
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises, les pôles de recouvrement et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
 ― aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année d'imposition 2010 et des années suivantes ;
 ― ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2010.
L'article 2 de la décision du 17 mars 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les informations administratives sur les patients sont les suivantes :
 L'interrogation peut se faire sur l'identification du bénéficiaire :
 ― NIR ;
 ― nom, prénom ;
 ― date et rang de naissance ;
 ― date des soins.
 Les données retournées au professionnel de santé ou au personnel habilité sont :
 ― informations d'identification du bénéficiaire et de l'assuré (NIR, nom, prénom) ;
 ― information budget global (code régime, centre de paiement, caisse gestionnaire, code gestion) ;
 ― existence des droits (réponse de type oui/non) à la date des soins ;
 ― dates de début et de fin des droits (régime de base) ;
 ― libellé du motif d'exonération du ticket modérateur ;
 ― libellé du motif de modulation du ticket modérateur ;
 ― dates de début et de fin d'exonération ou modulation du ticket modérateur ;
 ― dates de début et de fin de droit à la couverture maladie universelle complémentaire ;
 ― existence d'une déclaration de médecin traitant à la date de la requête (réponse de type oui/non). »
Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2010 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 6 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 41, chemin du Vieux-Moulin, 77500 Chelles, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Maine-et-Loire ; 
 Sarthe ; 
 Mayenne.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne est sis 3, boulevard Foch, BP 63611, 49036 Angers Cedex 1.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Maine-et-Loire, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Sarthe et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Mayenne sont abrogés.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la limite d'un montant maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
 L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution, pour les mois de mars et juin 2010, d'une avance complémentaire exceptionnelle versée sur production d'une demande motivée de l'ordonnateur et après accord du comptable assignataire.
 L'avance complémentaire est reversée par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées par chaque acte constitutif.
 Le comptable assignataire est désigné dans l'annexe E de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé.
Sur proposition du recteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat auprès des rectorats d'académie de l'éducation nationale.
 Sur proposition de l'inspecteur d'académie, après avis du comptable assignataire, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat auprès des inspections d'académie de l'éducation nationale.
 Les régies sont créées pour une période limitée qui s'étend du 1er mars 2010 au 31 juillet 2010.
L'arrêté du 14 février 2008 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Le dixième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste, dont il doit avoir pris préalablement connaissance. » 
II.-Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de ce délai, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été complété des observations de celui-ci. » 
III.-Le cinquième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les commandants de formation administrative et les directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ; ». 
IV.-Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les chefs de service mentionnés à l'article 8 du présent arrêté modulent le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats, instaurée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, en fonction de la manière de servir des agents et au vu des comptes rendus des entretiens professionnels. » 
V.-Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'attribution de réductions ou de majorations de temps de service ainsi que la modulation indemnitaire de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats, telles que fixées par le chef de service, sont notifiées à l'agent. »