Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ou dont il dispose, notamment de la direction générale de l'enseignement scolaire et du secrétariat général. Elle peut, en tant que de besoin, faire appel au délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L. 6123-4 du code du travail.
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale.
 Par délégation du ministre des affaires étrangères, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
 La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation, créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé, et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 516-3-1 du code monétaire et financier.
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives au développement, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique et d'aide au développement.
 A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement, notamment en matière de biens publics mondiaux. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.
 Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.
 En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du redressement productif, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes handicapées.
 A ce titre, elle met en œuvre la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées.
 Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap et suit l'exécution des décisions en la matière.
 La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du redressement productif, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, et notamment de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, traite, par délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et aux cultures marines.
 A ce titre :
 1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. Il suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ;
 2° Au titre de l'équipement, il suit la politique d'équipement routier et autoroutier ;
 3° Au titre de la mer, il suit les politiques relatives aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral ainsi qu'au domaine public maritime, à la protection des milieux marins, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime ;
 4° Au titre de la pêche maritime et des cultures marines, il suit la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture.
 Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives à la famille et à l'enfance.
 A ce titre, elle contribue à la définition de la politique familiale du Gouvernement et participe à la définition des règles relatives aux prestations familiales. Elle contribue à l'élaboration de toute mesure concourant à l'égalité entre les familles. Elle promeut toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents ainsi qu'au soutien des parents dans l'exercice de leur fonction parentale. Elle veille à la protection de l'enfance.
 Par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle propose le programme de travail du Haut Conseil de la famille et peut le saisir de toute question.
 La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, traite, par délégation du ministre du redressement productif, les questions relatives :
 1° Aux petites et moyennes entreprises. Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises. Elle est associée à l'élaboration des mesures fiscales dans ce domaine ;
 2° Au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises. Elle est associée à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière d'innovation et de soutien aux entreprises innovantes. Elle veille au pilotage de la tutelle des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises, notamment de propriété industrielle ;
 3° Au développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les services, les usages et les contenus numériques, en lien avec les autres ministres concernés, ainsi qu'à la promotion et la diffusion des nouvelles technologies. Elle suit pour le compte du ministre du redressement productif l'élaboration de la réglementation relative aux postes et aux communications électroniques. Elle est associée en particulier à l'élaboration des mesures législatives et réglementaires concernant les personnels et les activités sociales de La Poste et de France Télécom.
 La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, accomplit toute autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décrets relevant de ses attributions.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
 Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes âgées et à la dépendance.
 A ce titre, elle participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en œuvre, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
 La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, est approuvée la modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, adoptée par ce conseil régional lors de sa délibération en date du 20 mars 2012.
 Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8, boulevard du Roi-René, 13100 Aix-en-Provence (téléphone : 04-42-16-03-30, télécopie : 04-42-16-03-33).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Agen
55 000 euros
Tribunal de grande instance d'Auch
87 000 euros
Tribunal de grande instance de Cahors
70 000 euros
Tribunal d'instance d'Agen
8 200 euros
Tribunal d'instance d'Auch
3 400 euros
Tribunal d'instance de Cahors
3 800 euros
Tribunal d'instance de Condom
2 100 euros
Tribunal d'instance de Figeac
1 200 euros
Tribunal d'instance de Marmande
2 400 euros
Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot
3 000 euros
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER PROPOSANT UNE SECTION BINATIONALE ABIBAC
Allemagne
Lycée français de Berlin, Berlin (2005) (*)
Lycée français de Düsseldorf, Düsseldorf
Lycée français Antoine de Saint-Exupery, Hambourg
Lycée Jean Renoir, Munich
Lycée français Victor Hugo, Francfort (2005) (*)

 (*) Année d'ouverture de la classe de seconde. Pour les établissements sans astérisque, l'ouverture de la classe de seconde est antérieure à 2004.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Gironde, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 11 octobre 2011.
 Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires de la Gironde, 6, rue Mably, CS 31454, 33064 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-48-00-75, télécopie : 05-56-81-34-75).
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est modifiée comme suit :
 Après les mots : « Liste des établissements proposant une section binationale AbiBac » sont ajoutés les mots suivants : « en France ».
 Après la ligne suivante :
Académie d'Aix-Marseille
Lycée Saint-Charles (2007) (*) Marseille
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Lycée Philippe de Girard (2012) (*) Avignon
 Après la ligne suivante :
Académie de Nantes 
Lycée Joachim du Bellay (2011) (*) Angers
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Lycée Jean de Lattre de Tassigny (2012) (*) La Roche-sur-Yon
 Après la ligne suivante :
Académie de Strasbourg 
Lycée Marc Bloch (2009) (*) Bischheim
il est inséré deux lignes ainsi rédigées :
Lycée Camille Sée (2012) (*) Colmar
Lycée Marcel Rudloff (2012) (*) Strasbourg
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, la délégation prévue à l'article 1er (c) est dévolue à Mme Thi Vy Dan Delpech, attachée d'administration des services du Premier ministre, directement placée sous l'autorité du responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
L'organisme de défense et de gestion des appellations d'origine contrôlées "Bourgogne , "Coteaux bourguignons", "Bourgogne Passe-tout-grains", le Syndicat des Bourgognes, a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Bourgogne", "Coteaux bourguignons", "Bourgogne Passe-tout-grains".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Bourgogne", "Coteaux bourguignons", "Bourgogne Passe-tout-grains" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Bourgogne", "Coteaux bourguignons", "Bourgogne Passe-tout-grains" ainsi que le projet des documents uniques (extrait des fiches techniques) peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois :
― INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Bourgogne.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODU-Bourgogne.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-BourgognePTGCoteauxBourguignons.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODU-BourgognePTGCoteauxBourguignons.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Bourgogne", "Coteaux bourguignons", "Bourgogne Passe-tout-grains" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ― Beaujolais et Beaujolais Villages Associés, a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais" ainsi que le projet de document unique (extrait de la fiche technique) peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBeaujolais.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOCBeaujolais.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel .
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOHaut-Montravel.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOHaut-Montravel.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Montravel" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages"
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Cotes-du-Rhone-Villages---Gadagne.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOCotes-du-Rhone---Gadagne.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
A la section II du chapitre III du livre II de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé du C est remplacé par l'intitulé suivant : « Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale » et les articles 426 et 428 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 426.-Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables. » 
« Art. 428.-Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale. 
« Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques. 
« Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas cinq mille euros, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci. »
Par décret en date du 16 mars 2012 :
 Sont approuvées la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Clair Regard », dont le siège est à Paris, et la dévolution de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des petits frères des pauvres » ;
Est abrogé le décret du 14 mars 1959 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Le Clair Regard ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est fixé à 33.
A N N E X E
MODÈLE DE GRILLE DE CALCUL
DU TAUX DE SERVICES ACTIFS POUR L'EMPLOI ........
 L'emploi est-il en services continus de manière permanente ?
 OUI  NON 
 L'emploi comporte-t-il du travail de nuit pendant 270 heures par an dans son horaire normal ?
 OUI  NON 
 Si réponse positive à l'une des deux questions précédentes : attribution à l'emploi d'un taux de services actifs à 100 %.
 Si réponse négative remplir la grille ci-dessous :
ACTIVITÉS DE L'EMPLOI
pouvant générer un ou plusieurs
critères de pénibilité, année civile
complète, horaire normal
de travail
TOTAL DES HEURES
de travail par activité
en moyenne
par année (a)
TYPE 1
TYPE 2
TYPE 3
TYPE 4
TYPE 5
SOUS-TOTAL
des heures
de pénibilité (b) (*)
MAJORATION
de 10 %
pour cumul
critères
de pénibilité
(2 ou plus) (c)
DES DÉPLACEMENTS
sont-ils liés
à l'activité pénible ?
IMPACT
déplacements
 (+ 5 % sur le total
des heures
pénibles) (d)
TOTAL
des heures
de pénibilité
(e)
Activité 1
Activité 2
Activité 3
   Total
 (*) Déterminé conformément au chapitre 2, paragraphe 2.5.2.
Si l'emploi assure l'astreinte avec au moins 26 nuits sollicitées ou 15 nuits avec sorties par an : application d'un forfait de 200 heures à ajouter au total de la colonne (E)
200
Total :
Taux de services actifs retenu :
Le présent décret portant transfert de crédits pour un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement s'effectue du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Il est destiné à permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés à l'autonomie aux termes de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités de continuer à bénéficier des prestations sociales interministérielles.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
2 000 000
2 000 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 000 000
2 000 000
  Totaux
2 000 000
2 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 000 000
2 000 000
Fonction publique
148
2 000 000
2 000 000
  Totaux
2 000 000
2 000 000
   Dont titre 2.
L'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci est abrogé.
Par décret en date du 16 mars 2012 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Valéry Giscard d'Estaing », dont le siège est à Estaing (Aveyron) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 16 mars 2012 :
  Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ARC pour la recherche sur le cancer », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe, ouvert par l'arrêté du 21 décembre 2011, est fixé à 24.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Cotes-de-Bergerac.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOCotes-de-Bergerac.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bergerac" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Montravel" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montravel".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montravel" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montravel" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCdC-Montravel.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOMontravel.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Montravel" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCdC-Bergerac.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOBergerac.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bergerac en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel"
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCdC-Cotes-de-Montravel.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOCotes-de-Montravel.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Montravel" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
A N N E X E
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
CENTRE ORGANISATEUR
INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE
OR
Université d'Orléans, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-70-26 ou 02-38-49-43-47 ; télécopie : 02-38-49-49-55)
P9
Université Paris-Dauphine, DRH, bureau des concours ITRF, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-42-82 ou 01-44-05-48-12 ; télécopie : 01-44-05-49-05)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du lundi 19 mars 2012, à partir de 12 heures, au mardi 10 avril 2012, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf. 
Les dossiers d'inscription dûment complétés doivent être déposés ou envoyés au plus tard le 10 avril 2012 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, IGR hors classe 2012, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier d'inscription par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite adressée au plus tard le mardi 10 avril 2012 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessus. Le dossier obtenu par cette procédure devra être renvoyé dûment complété, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, à la même adresse dans le délai de huit jours à compter du lendemain de cette même date, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les épreuves se dérouleront au mois de novembre 2012, à Paris.
A N N E X E
CODE ET COORDONNÉES DES CENTRES ORGANISATEURS
CENTRE ORGANISATEUR
INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 1re CLASSE
10
Université Paris-Ouest Nanterre-La Défense, SDRH/formation, concours, B 405, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-71-11 ou 01-40-97-58-83 ; fax : 01-40-97-47-89)
A1
Université d'Aix-Marseille (P1), DRH P1, service des concours ITRF, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-13-55-04-44 ou 04-13-55-04-36 ; fax : 04-13-55-11-36)
B3
Université Michel de Montaigne, Bordeaux 3, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36 ; fax : 05-57-12-62-96)
M2
Université Montpellier 2 sciences et techniques, place Eugène-Bataillon, DRH/recrutement ITRF, CC 441, 34095 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-37-62 ou 04-67-14-30-48 ; fax : 04-67-14-32-05)
OR
Université d'Orléans, château de La Source, BP 6749, 45067  Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-70-26 ou 02-38-49-43-47 ; fax : 02-38-49-49-55)
P3
Université de la Sorbonne nouvelle, Paris 3, DRH/bureau formations et concours, 17, rue de La Sorbonne, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-29-10 ou 01-40-46-29-82 ; fax : 01-40-46-28-77)
P6
Université Pierre et Marie Curie, concours ITRF, tour Zamansky, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-27-74-25 ou 01-44-27-68-83 ; fax : 01-44-27-27-76)
P9
Université Paris-Dauphine, DRH, bureau des concours ITRF, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-42-82 ou 01-44-05-48-12 ; fax : 01-44-05-49-05)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe dans les branches d'activités professionnelles E (informatique, statistique et calcul scientifique) et G (patrimoine, logistique, prévention et restauration).
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants : (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs)
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
CENTRE
organisateur
E
Ingénieur de recherche hors classe
Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications
Externe
P9
G
Ingénieur de recherche hors classe
Ingénieur du patrimoine immobilier et/ou logistique
Externe
OR
Les candidats s'inscrivent auprès des centres organisateurs correspondant aux différents concours.
Le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf. 
Les dossiers de candidature sont téléchargés du lundi 19 mars 2012, à partir de 12 heures, au mardi 10 avril 2012, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé de candidature. Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature aux centres organisateurs correspondants est fixée au mardi 10 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne sera pris en compte. Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Seuls les dossiers de la session 2012 doivent être utilisés : aucun dossier imprimé lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Les candidats admissibles saisiront leurs curriculum vitae et lettre de motivation conformément au modèle mis en ligne sur le site internet dédié aux inscriptions au plus tard trois jours avant la date de leur convocation à l'épreuve d'admission par l'affectataire du concours.
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
 Le premier président fixe, par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
 Le demandeur au sursis transmet à l'autre partie et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse une copie de la requête et de l'ordonnance.
Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au sixième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter de leur notification et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie librement accessible du site internet du conseil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2012, les biens culturels :
 Artiste léonardesque, La Vierge à l'enfant avec l'agneau, huile sur toile, Reg. Cron 1162, appartenant à la Pinacoteca di Brera de Milan, Italie ;
 Bernardino Lanino, Vierge à l'enfant avec sainte Anne, huile sur toile, Reg. Cron 518, appartenant à la Pinacoteca di Brera de Milan, Italie ;
 Artiste léonardesque, Vierge à l'enfant avec un agneau, huile sur toile, Reg. Cron 464, appartenant à la Pinacoteca di Brera de Milan, Italie,
prêtés à l'exposition « La sainte Anne de Léonard de Vinci, l'ultime chef-d'œuvre », organisée et présentée au musée du Louvre du 26 mars 2012 au 25 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2012 au 9 juillet 2012.