Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 513-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une mesure d'éloignement » ;
 2° Au 1°, après les mots : « de réfugié », sont insérés les mots : « ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ».
L'article L. 531-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est également de même de l'étranger détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l'article L. 313-10 ou bien lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande, ainsi que des membres de sa famille. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 et le dernier alinéa de l'article L. 431-2 sont supprimés ;
 2° L'article L. 316-3 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale” à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
 « Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. »
I. ― Après l'article L. 314-8 du même code, il est inséré un article L. 314-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 314-8-1. - L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l'article L. 313-10 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE” s'il justifie d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.
 « Les absences du territoire de l'Union européenne ne suspendent pas le calcul de la période mentionnée à l'alinéa précédent si elles ne s'étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins cinq années.
 « L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au même 6° doit également justifier de son intention de s'établir durablement en France dans les conditions prévues à l'article L. 314-8.
 « Son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, admis en France conformément au 6° de l'article L. 313-10, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE” dans les conditions prévues à l'article L. 314-8. »
 II. ― Au premier alinéa de l'article L. 314-14 du même code, après la référence : « L. 314-8 », est insérée la référence : « L. 314-8-1 ».
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5032874 3/2011.
 Date de la décision : 31 mars 2011.
 Spécialité dénommée : SELECTAN ORAL 23 MG/ML SOLUTION A DILUER POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON, solution à diluer pour administration dans l'eau de boisson.
 Titulaire : Laboratorios Hipra, Avenida La Selva, 135, 17170 Amer, Espagne
 Composition : Florfénicol 23 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3134820 5/2011.
 Date de la décision : 31 mars 2011.
Décisions du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : ACTIONIS 50 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS ET BOVINS, suspension injectable.
 Titulaire : Laboratorios Syva, Avenida Parroco Pablo Diez, 49-57, 24010 Leon, Espagne.
 Composition : Ceftiofur (sous forme de chlorhydrate) 50,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2499483 9/2011.
 Date de la décision : 9 mars 2011.
 Spécialité dénommée : MARBIFLOX 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS (VEAUX) ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Krka, Smarjeska Cesta 6, 8501 Novo Mesto, Slovenie.
 Composition : Marbofloxacine 20 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7299844 7/2011.
 Date de la décision : 25 mars 2011.
 Spécialité dénommée : MARFLOQUIN 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS (VEAUX) ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Krka, Smarjeska Cesta 6, 8501 Novo Mesto, Slovenie.
 Composition : Marbofloxacine 20 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8551687 2/2011.
 Date de la décision : 25 mars 2011.
 Spécialité dénommée : FLEVOX 50 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHAT, solution pour spot-on.
 Titulaire : Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure.
 Composition : Fipronil 50,0 mg ; excipient QSP 1  pipette de 0,5 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0991866 9/2011.
 Date de la décision : 30 mars 2011.
 Spécialité dénommée : FLEVOX 67 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIEN, solution pour spot-on.
 Titulaire : Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure.
 Composition : Fipronil 67,0 mg ; excipient QSP 1  pipette de 0,67 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9529172 3/2011.
 Date de la décision : 30 mars 2011.
 Spécialité dénommée : FLEVOX 134 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIEN MOYEN, solution pour spot-on.
 Titulaire : Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure.
 Composition : Fipronil 134,0 mg ; excipient QSP 1 pipette de 1,34 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7898841 5/2011.
 Date de la décision : 30 mars 2011.
 Spécialité dénommée : FLEVOX 268 MG SOLUTION SPOT-ON POUR GRAND CHIEN, solution pour spot-on.
 Titulaire : Vetoquinol, Magny-Vernois,  70200 Lure.
 Composition : Fipronil 268,0 mg ; excipient QSP 1 pipette de 2,68 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9745908 4/2011.
 Date de la décision : 30 mars 2011.
 Spécialité dénommée : FLEVOX 402 MG SOLUTION SPOT-ON POUR TRES GRAND CHIEN, solution pour spot-on.
 Titulaire : Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure.
 Composition : Fipronil 402,0 mg ; excipient QSP 1 pipette  de 4,02 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4745476 5/2011.
 Date de la décision : 30 mars 2011.
 Spécialité dénommée : ICTHIOVAC-LG LACTOCOCCOSE TRUITE, émulsion injectable.
 Titulaire : Laboratorios Hipra, Avenida La Selva, 135, 17170 Amer, Espagne.
 Composition : Lactococcus garvieae inactivé, souche TW-446.B3, TSR ¹ 75 % (*) ; excipient QSP 1 dose de 0,1 ml.
 (*) TSR : taux de survie relative.
Il est créé, dans la quatrième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, une section IV au sein du chapitre V du titre II du livre IV ainsi rédigée : 
« Section IV 
« Rapport sur la situation en matière de développement 
durable de la collectivité de Corse 
« Art. D. 4425-12.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-7 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. 
« Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : 
« ― le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; 
« ― le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. 
« Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. 
« Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime :
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué au navire Cisberlande V (923751) est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du thon rouge est donc interdite pour le navire Cisberlande V (923751).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour le navire Cisberlande V (923751).
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 10 juin 2011, les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2011 portant ouverture du concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (session 2011) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 septembre 2011 dans deux centres d'examen :
 Palais des congrès et des expositions, boulevard de Champagne, à Dijon (21).
 Foire et salons internationaux de Nancy, parc des expositions, route de Mirecourt, à Nancy (54). »
Décision du 22 avril 2011
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
 Vu la décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0371/79, délivrée le 30 juillet 1982, pour l'établissement BIOVE, situé 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
 Vu l'avis des inspecteurs en date du 22 avril 2011 suite à l'inspection n° 0142-BIOVE-1104-BPF, réalisée du 19 avril 2011 au 21 avril 2011, au sein de l'établissement susvisé, mettant en évidence des conditions de fabrication critiques, non conformes aux bonnes pratiques de fabrication de médicaments vétérinaires pour la fabrication des formes pharmaceutiques stériles ;
 Considérant le constat de fabrication aseptique de médicaments stériles, en solution et en suspension, selon un procédé par campagne, sans validation de ce procédé ;
 Considérant le constat de réutilisation jusqu'à 40 fois des filtres 0,22 µm, employés pour la stérilisation des solutions injectables, sans validation de ce procédé ;
 Considérant le constat de retraitement des préparations injectables stériles suivantes : TRIVITASE, lot 010005, OTC HCI.VMD, lot 0104532, et BIOCYTOCINE, lot 0102973, en outre réalisées dans des conditions et des locaux non conformes aux BPF ;
 Considérant le constat de la mise sur le marché français de 2 620 flacons de BIOCYTOCINE injectable, portant le lot erroné n° 0101624 ;
 Considérant le constat de tamisage, en cours de procédé aseptique, d'une suspension d'amoxicilline trihydrate micronisée stérile, AMOXYVETO, en raison d'un problème sur la matière première, en outre réalisé dans des conditions non conformes aux BPF ;
 Considérant que le contexte relatif aux media fill tests et aux tests de stérilité met en évidence un défaut de maîtrise du procédé de fabrication aseptique ;
 Considérant que l'absence de garantie de stérilité des solutions et des suspensions injectables fabriquées au sein de l'établissement susvisé justifie l'emploi de mesures d'urgence prévues par les dispositions de l'article R. 5142-15 du code de la santé publique,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à l'entreprise LABORATOIRES BIOVE par la décision n° V 0371/79 du 30 juillet 1982 pour l'établissement fabricant et exploitant de médicaments vétérinaires et fabricant et distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques situé 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, est partiellement suspendue, à compter du 22 avril 2011, pour une durée d'un an, par la décision du 22 avril 2011.
 Cette suspension concerne l'activité de fabrication des formes pharmaceutiques chimiques stériles.
L'alinéa 4 de l'article 1er de la décision du 28 décembre 2010 portant délégation de signature susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Kristina Spanek, architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Bordeaux, et M. Gérard Moquillon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
L'alinéa 7 de l'article 1er de la décision du 28 décembre 2010 portant délégation de signature susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Frédéric Michel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Strasbourg, et M. Christophe Egermann, ingénieur des travaux publics de l'Etat. »
L'article R. 162-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 3° du I est abrogé ; 
2° Les 4°, 5° et 6° du I deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° du I ; 
3° Au dernier alinéa du I, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 5° » ; 
4° Dans le II, les références : « 4° » et « 6° » sont remplacées respectivement par les références : « 3° » et « 5° » ; 
5° Dans le 1° du III, la référence : « R. 122-5 » est remplacée par la référence : « R. 122-6 ».
L'article R. 122-11 du même code est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. D. 122-11.-Les règles relatives au recyclage des billets en euros sont fixées par la décision de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14). »
Délégation est donnée à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de PACA-Corse, à M. Pierre Raffin, directeur, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de PACA-Corse, et à M. Olivier Coppolani, secrétaire général, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-Corse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Muriel Guégan, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, et à Mme Martine Marié, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Yves Bidet, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, et à M. Michel Genevée, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, et à M. Julien Pascal, secrétaire général, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Francis Jackowski, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
L'article R. 122-8 du code monétaire et financierest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 122-8.-Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, les autres prestataires de services de paiement, ainsi que tout agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et assurant une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros en alimentant un automate mentionné à l'article R. 122-7 avec des billets en euros n'ayant pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème passent au préalable une convention avec la Banque de France. »
Délégation est donnée à M. Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, et à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
 Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu'aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d'un an auparavant.
I. ― L'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que la place de la France en Europe » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration s'agissant des valeurs fondamentales de la République, de l'assiduité de l'étranger et du sérieux de sa participation aux formations civiques et linguistiques, à la réalisation de son bilan de compétences professionnelles et, le cas échéant, à la session d'information sur la vie en France. »
 II. ― Le début du troisième alinéa de l'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rédigé : « Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité... (le reste sans changement) ».
 III. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de la souscription et » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il a été souscrit, ».
L'article L. 222-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. »
Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le premier alinéa de l'article L. 221-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de maintien simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais. »
I. ― L'article L. 611-11 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-11.-Les articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4. 
« Il en est de même à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. » 
II. ― Au début du premier alinéa de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, » sont supprimés.
Sont abrogés : 
1° Le second alinéa de l'article 17-1 ainsi que les IV et VI de l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 18-1 ainsi que les IV et VI de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 
3° Les IV et VI de l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article 18-1 ainsi que les IV et VI de l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
I. ― L'article L. 514-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « la mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « l'obligation de quitter sans délai le territoire français » ;
 2° Au 2°, les mots : « ou d'une mesure administrative de reconduite à la frontière » sont supprimés ;
 3° Au dernier alinéa, la référence : « et L. 512-2 à » est remplacée par la référence : « , L. 512-3 et ».
 II. ― A l'article L. 514-2 du même code, la référence : « n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration » est remplacée par la référence : « n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ».
L'article 21-24 du même code est ainsi modifié :
 1° La deuxième occurrence du mot : « française » est remplacée par les mots : « , de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, » et sont ajoutés les mots : « ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. »
Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente loi, l'article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la présente loi, l'article L. 314-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la présente loi, l'article L. 211-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la présente loi, ainsi que l'article L. 213-1, l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l'article 729-2 du code de procédure pénale et l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 37, 39, 40, 42 à 59 et 61 à 72 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
I. ― L'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent titre s'applique également à l'étranger qui arrive en Guyane par la voie fluviale ou terrestre. »
 II. ― Après le premier alinéa de l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche. »
Le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du même code est complété par un article 21-27-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-27-1. - Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. »
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complétée par un article L. 222-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 222-8. - En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. »
I. ― L'article 21-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas. »
 II. ― Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. »
3.1. La rediffusion de la base SIRENE dans le cadre de la gestion d'une base de données à partir de laquelle le rediffuseur réalise un produit sur cédérom, sur internet, minitel ou borne interactive, permettant à son client de consulter, d'imprimer et/ou de décharger, gratuitement ou contre paiement, les données à l'unité (au goutte-à-goutte), le déchargement de tout ou partie de la base concernée étant exclu, est soumise à la signature d'une licence de type R2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La licence peut être souscrite pour la base entière ou pour des sous-ensembles définis en termes de départements.
 3.2. La souscription de la licence pour la base entière, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ladite base à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
 Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
 Le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion est fixé à 21 930 €.
 3.3. La souscription de la licence pour des sous-ensembles de la base définis en termes de départements, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ces sous-ensembles à périodicité mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
 Les montants à acquitter pour la mise à disposition de tels sous-ensembles et pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes ainsi que le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion sont fixés en fonction de cinq classes de prix comme indiqué dans les tableaux 1 et 2 ci-après :
L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er) est effectuée sur la base SIRENE au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
 L'accès à ce service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2.
 La rémunération à acquitter est fixée comme suit :
 3 896 € au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
 13,26 € × n/100, n étant le nombre de requêtes formulées par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
Tableau 1
Eléments constitutifs du montant à acquitter selon la classe de prix
ABONNEMENT ANNUEL AUX MISES À JOUR
(en euros)
CLASSE DE PRIX
PRIX DE MISE
à disposition
(en euros)
Trimestrielles
Mensuelles
REDEVANCE
annuelle
(en euros)
1
33 303
16 657
20 828
2 275
2
10 302
5 151
6 446
683
3
6 559
3 284
4 111
541
4
4 111
2 060
2 581
326
5
2 111
1 061
1 326
163
Tableau 2
Classe de prix par département
DÉPARTEMENT
CLASSE DE PRIX
DÉPARTEMENT
CLASSE DE PRIX
01 Ain 
4 
50 Manche 
4
02 Aisne 
4 
51 Marne 
4
03 Allier 
5 
52 Haute-Marne 
5
04 Alpes-de-Haute-Provence 
5 
53 Mayenne 
5
05 Hautes-Alpes 
5 
54 Meurthe-et-Moselle 
4
06 Alpes-Maritimes 
2 
55 Meuse 
5
07 Ardèche 
5 
56 Morbihan 
4
08 Ardennes 
5 
57 Moselle 
4
09 Ariège 
5 
58 Nièvre 
5
10 Aube 
5 
59 Nord 
2
11 Aude 
4 
60 Oise 
4
12 Aveyron 
4 
61 Orne 
5
13 Bouches-du-Rhône 
2 
62 Pas-de-Calais 
3
14 Calvados 
4 
63 Puy-de-Dôme 
4
15 Cantal 
5 
64 Pyrénées-Atlantiques 
3
16 Charente 
5
65 Hautes-Pyrénées 
5
17 Charente-Maritime 
4 
66 Pyrénées-Orientales 
4
18 Cher 
5 
67 Bas-Rhin 
3
19 Corrèze 
5 
68 Haut-Rhin 
4
2A Corse-du-Sud 
5 
69 Rhône 
2
2B Haute-Corse 
5
70 Haute-Saône 
5
21 Côte-d'Or 
4 
71 Saône-et-Loire 
4
22 Côtes-d'Armor 
4 
72 Sarthe 
4
23 Creuse 
4 
73 Savoie 
4
24 Dordogne 
4 
74 Haute-Savoie 
3
25 Doubs 
4 
75 Paris 
1
26 Drôme 
4
76 Seine-Maritime 
3
27 Eure 
4
77 Seine-et-Marne 
3
28 Eure-et-Loir 
5 
78 Yvelines 
3
29 Finistère 
3 
79 Deux-Sèvres 
5
30 Gard 
4 
80 Somme 
4
31 Haute-Garonne 
3 
81 Tarn 
4
32 Gers 
5 
82 Tarn-et-Garonne 
5
33 Gironde 
2 
83 Var 
3
34 Hérault 
2 
84 Vaucluse 
4
35 Ille-et-Vilaine 
3 
85 Vendée 
4
36 Indre 
5 
86 Vienne 
4
37 Indre-et-Loire 
4 
87 Haute-Vienne 
5
38 Isère 
3
88 Vosges 
5
39 Jura 
5 
89 Yonne 
5
40 Landes 
4 
90 Territoire de Belfort 
5
41 Loir-et-Cher 
5 
91 Essonne 
3
42 Loire 
4 
92 Hauts-de-Seine 
2
43 Haute-Loire 
5 
93 Seine-Saint-Denis 
3
44 Loire-Atlantique 
3 
94 Val-de-Marne 
3
45 Loiret 
4 
95 Val-d'Oise 
4
46 Lot 
5 
971 Guadeloupe 
4
47 Lot-et-Garonne 
4 
972 Martinique 
4
48 Lozère 
5 
973 Guyane 
5
49 Maine-et-Loire 
4 
974 La Réunion 
4
976 Mayotte
5
2.1. La rediffusion de la base SIRENE ou de sélections de ladite base pour usage unique ou pour usage multiple, à l'exclusion de la rediffusion des produits visés à l'article 3.1 du présent arrêté, est soumise à la signature d'une licence de type R2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La rediffusion est dite pour usage unique lorsque l'information est livrée à l'utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique. Néanmoins, lorsque les adresses sont fournies sur support électronique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par l'utilisateur final, elles sont considérées comme étant à usage unique.
 2.2. Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour y afférentes à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, selon son choix.
 2.3. Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
 2.4. L'unité de redevance est l'unité documentaire rediffusée.
 Le taux de la redevance est fixé à 1,316 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage unique.
 Le taux de la redevance est fixé à 3,295 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas d'un produit de mise à jour.
 2.5. Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle est proportionnel au montant de la redevance attachée au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité est celui mentionné dans le tableau ci-après ; il est fonction du nombre d'unités documentaires contenues dans la sélection initiale et de la périodicité de l'abonnement annuel souscrit par le client du rediffuseur.
PÉRIODICITÉ DE L'ABONNEMENT ANNUEL SOUSCRIT PAR LE CLIENT DU REDIFFUSEUR
NOMBRE D'UNITÉS DE LA SÉLECTION INITIALE
Quotidienne ou
hebdomadaire
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Inférieur ou égal à 1 000 000
75 %
75 %
45 %
45 %
Supérieur à 1 000 000
80 %
56 %
45 %
36 %
Section professionnelle des notaires
 Section B classe 1 : 1 854 euros.
Section professionnelle des officiers ministériels
officiers publics et des compagnies judiciaires
 Classe spéciale : 588 euros.
Section professionnelle des médecins
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes
 Cotisation forfaitaire : 2 268 euros.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 10 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 ― seuil : 35 352 euros ;
 ― plafond : 176 760 euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 Cotisation forfaitaire : 1 200 euros.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 ― seuil : 25 246 euros ;
 ― plafond : 135 246 euros.
Section professionnelle des vétérinaires
 Taux d'appel de la cotisation : 100 %.
Section professionnelle des experts-comptables
 Classe A : 518 euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
 Classe 1 : 1 092 euros.
Section professionnelle des pharmaciens
 Cotisation de référence : 976 euros.
L'article 2 du décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « variable, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après » ;
 2° Au sixième alinéa, les mots : « La valeur du point » sont remplacés par les mots : « Le montant » ;
 3° Au septième alinéa, les mots : « prévus à l'article 3 ci-après » sont supprimés et les mots : « ou en cas d'insuffisance de revenus ou d'incapacité d'exercice » sont remplacés par les mots : « , en cas d'insuffisance de revenus, d'incapacité d'exercice ou de maternité ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « d'une part aux assujettis, pendant les trois premières années d'inscription au tableau de l'ordre, sans que cet avantage puisse être prolongé au-delà de trente-cinq ans, d'autre part aux bénéficiaires de la retraite qui continuent l'exercice de leur profession et dont les ressources sont insuffisantes » sont remplacés par les mots : « aux assujettis, pendant les trois premières années d'inscription au tableau de l'ordre, sans que cet avantage puisse être prolongé au-delà de trente-cinq ans, aux bénéficiaires de la retraite qui continuent l'exercice de leur profession et dont les ressources sont insuffisantes, ainsi qu'aux assujettis invalides ou atteints d'une incapacité temporaire d'exercice de leur profession ».
Monsieur le Président de la République, 
 L'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin notamment de : « modifier l'article L. 234-2 du [code rural et de la pêche maritime] et adapter les références et renvois faits dans ledit code et le code de la santé publique à la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ».
 La présente ordonnance met ainsi en cohérence les dispositions législatives du code de la santé publique avec le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale. Elle modifie en outre le code rural et de la pêche maritime pour mettre en cohérence ses termes avec ceux de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales.
 L'article  1er modifie l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime pour inclure le 17 bêta œstradiol dans la liste des substances ne pouvant être administrées à des animaux dont la chair et les produits sont destinés à l'alimentation humaine, afin de le mettre en cohérence avec les termes de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.
 L'article 2 procède quant à lui à la mise en cohérence des dispositions du code de la santé publique avec le règlement (CE) n° 470/2009 s'agissant des procédures de fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées d'origine animale et le règlement (UE) n° 37/2010 s'agissant du classement de ces substances.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les listes électorales des sections sont arrêtées par le président du Centre national de la recherche scientifique à une date fixée au calendrier de l'élection.
 Ces listes électorales sont consultables, pendant une période définie au calendrier de l'élection, sur un site internet consacré à l'organisation des élections dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ou au siège de l'établissement sur support papier.
 Les réclamations relatives aux listes électorales doivent être adressées par écrit au secrétariat exécutif dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de début de consultation des listes électorales. Elles doivent comporter toutes indications ou pièces utiles permettant l'examen de leur demande par la commission électorale spécialisée. En l'absence de justification leur demande ne sera pas prise en compte.
 La commission électorale spécialisée statue sur ces réclamations.
 Les décisions de refus de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.
 Les listes électorales rectificatives sont arrêtées par le président du Centre national de la recherche scientifique.
 Elles peuvent être consultées par toute personne intéressée sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ou au siège de l'établissement sur support papier.
Les électeurs sont répartis au sein des cinq collèges électoraux suivants :
 1° Collège électoral A1 :
 ― les directeurs et maîtres de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 2° Collège électoral A2 :
 ― les directeurs et maîtres de recherche des autres établissements à caractère scientifique et technologique ;
 ― les professeurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― les personnels d'un niveau équivalent à celui de directeur de recherche des établissements à caractère scientifique et technologique ;
 ― les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle pouvant justifier de responsabilités d'encadrement scientifique.
 3° Collège électoral B1 :
 ― les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 4° Collège électoral B2 :
 ― les chargés de recherche des autres établissements à caractère scientifique et technologique ;
 ― les maîtres de conférences et maîtres-assistants des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― les personnels d'un niveau équivalent à celui de chargé de recherche des établissements à caractère scientifique et technologique ;
 ― les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle ne pouvant justifier de responsabilités d'encadrement scientifique.
 5° Collège électoral C :
 ― les personnels ingénieurs, techniques et d'administration de la recherche ou équivalents tels que décrits à l'article 2 du présent décret.
La durée du mandat des membres élus ou nommés d'une section du comité national est fixée à quatre ans. Cette durée peut être réduite ou prolongée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
 Aucun des membres, qu'ils soient élus ou nommés, ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein du comité national, sauf si la durée de l'un des mandats est inférieure à un an.
 En cas d'incompatibilité de mandats, le membre concerné doit la faire cesser en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation de l'élection. A défaut de choix dans ce délai, le membre concerné est réputé avoir renoncé à son mandat de membre du Comité national de la recherche scientifique. Dans ce cas, il est remplacé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche et trois chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés.
 En cas de siège non pourvu lors de l'élection, la section concernée procède à l'élection d'un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin.
Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
 Les personnes en détachement sont inscrites dans leur corps d'accueil, sauf demande motivée de leur part.
 I. - Sont électrices les personnes qui, à une date fixée par décision du président du Centre national de la recherche scientifique dont mention est faite au Journal officiel, appartiennent à l'une des catégories suivantes et sont inscrites sur les listes électorales :
 1° Les personnels du Centre national de la recherche scientifique :
 a) Les personnels régis par les décrets n° 84-1185 du 27 décembre 1984, n° 85-1461 et n° 85-1462 du 30 décembre 1985 susvisés ;
 b) Les personnels fonctionnaires accueillis en détachement ;
 c) Les chercheurs, ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets n° 80-31 du 17 janvier 1980 et n° 59-1405 du 8 décembre 1959 susvisés ;
 d) Les agents non titulaires de l'Etat recrutés par le Centre national de la recherche scientifique de façon continue depuis au moins une année à la date du scrutin.
 2° Les personnels extérieurs au Centre national de la recherche scientifique, affectés dans une unité de recherche ou de service propre ou associée au Centre national de la recherche scientifique, énumérés ci-après :
 a) Les fonctionnaires ;
 b) Les personnels non titulaires d'organismes publics justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin ;
 c) Les personnels d'organismes privés justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin.
 3° Les personnels chercheurs ayant une activité de recherche au sein d'organismes publics ou reconnus d'utilité publique ayant une mission de recherche.
 4° Les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle inscrites par le président du Centre national de la recherche scientifique dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites respectivement sur les listes électorales des collèges A1 et A2 et des collèges B1 et B2.
 II. ― Ne sont pas électeurs :
 ― les personnes placées dans l'une des positions suivantes : disponibilité, hors cadres, congés sans rémunération, congé de fin d'activité, congé de longue ou grave maladie, congé de longue durée ;
 ― les personnes recrutées en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche ;
 ― les personnels de l'enseignement du second degré.