Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, et pour les six premiers mois de l'année 2010, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit :
Guadeloupe
3 286 182,25 €
Martinique
2 664 204,77 €
Guyane
961 660,48 €
La Réunion
4 344 128,57 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
69 425,44 €
Mayotte
974 435,96 €
Polynésie française
2 243 215,22 €
Nouvelle-Calédonie
2 054 336,44 €
Wallis-et-Futuna
148 032,78 €
Saint-Barthélemy
62 748,55 €
Saint-Martin
274 093,02 €
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2010 :
 M. BERARDI (Franck, Claude, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHINCHOLE et Anne DEHERRE-FRUSTIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavaillon (Vaucluse).
 Le retrait de M. CHINCHOLE (Jean, André, Pierre, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHINCHOLE et Anne DEHERRE-FRUSTIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean CHINCHOLE et Anne DEHERRE-FRUSTIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne DEHERRE-FRUSTIE et Franck BERARDI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, M. Didier BELLIER-GANIERE, administrateur civil, est nommé directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
Le tableau suivant fixe pour l'année 2010, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :
DISTANCE
(km)
POPULATION
TRAFIC EN 2008
(en nombre de passagers, après doublement
des trafics inférieurs à 15 000)
COEFFICIENT
correcteur
Guadeloupe
6 746
407 205
1 110 009 
1,2
Martinique
6 846
403 688
965 602 
1
Guyane
7 080
215 036
203 187 
1,2
La Réunion
9 352
802 993
748 874 
1
Saint-Pierre-et-Miquelon
6 878
6 318
16 814 
1,8
Mayotte
10 762
186 729
72 000 
1,5
Polynésie française
15 703
264 736
173 283 
1,2
Nouvelle-Calédonie
16 675
263 620
74 971 
1,8
Wallis-et-Futuna
18 775
14 231
6 642 
1,8
Saint-Barthélemy
6 766
8 595
24 300 
1
Saint-Martin
6 734
36 392
108 322 
1
L'institut de génétique humaine (CNRS UPR 1142) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-2 du code du travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi.
Lors de l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi dans les conditions définies à l'article L. 5411-6-1 du code du travail, le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi.
 Dans le cadre de ce parcours, Pôle emploi propose une formation rémunérée ou un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi. Pôle emploi propose, en outre, aux cadres un accompagnement renforcé.
Les demandeurs d'emploi bénéficient de ce parcours lorsqu'ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité, de quelque nature que ce soit, du revenu de solidarité active versé à titre individuel ou au titre du foyer, du revenu minimum d'insertion versé à titre individuel ou au titre du foyer, de l'allocation de parent isolé ou d'une allocation spécifique d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une allocation est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de Pôle emploi.
 Les formations ouvrant droit à cette allocation permettent d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
 La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d'offres et de demandes d'emploi, après consultation du conseil régional de l'emploi.
 L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation est versée mensuellement, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance et pendant la durée de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'assurance chômage et de l'allocation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15 du code du travail.
 Le montant journalier de l'allocation des demandeurs d'emploi en formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation.
 Pour l'application des articles L. 131-2, L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale, cette allocation est assimilée à un revenu de remplacement.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en électricité et automatismes du bâtiment selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien en automatismes
du bâtiment
(arrêté du 13 mai 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien(ne) en électricité
et automatismes du bâtiment
(présent arrêté)
Réaliser l'équipement électrique de base pour des locaux à usage domestique.
Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux.
Pas de correspondance.
Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication.
Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage domestique.
Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité.
Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage tertiaire.
A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
 Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple.
 Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2, R. 5423-3, R. 5423-4 et R. 5423-5 du code du travail.
 L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une des mesures mentionnées à l'article 3 proposées par Pôle emploi.
 Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 euros. Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R. 5423-6 du code du travail.
 L'aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.
 L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.
 L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts et à l'article L. 136-2-III (1°) du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est ainsi modifié : 
L'intitulé du titre professionnel « technicien en automatismes du bâtiment » est ainsi modifié : « technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment ». 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux ; 
2. Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication ; 
3. Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
La résolution MSC.219 (82) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 mai 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Ruiret, 15500 La Chapelle-Laurent, de la SARL Alisa, dont le siège social est situé 40, rue de la République, 43410 Lempdes-sur-Allagnon, à la SAS Ferme éolienne de La Chapelle-Laurent, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 20 mai 2010, l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit : à compter du 1er mars 2010, les termes : « 3 000 € : régie d'Abidjan » sont supprimés.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des voies d'eau, en application du décret du 19 décembre 2008 susvisé, est fixé à 8 244 euros en année pleine et en valeur 2009.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 195 100 euros en valeur 2005.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des indemnités de service fait
Compétence voies d'eau
(En euros valeur 2007)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
année pleine
MONTANT DE LA COMPENSATION 2009
Département de la Loire-Atlantique
20 575
16 604
Département de Maine-et-Loire
1 920
1 548
Département de la Sarthe
0
0
   Total
22 495
18 152
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des jours CET
Compétence voies d'eau
(En euros valeur 2009)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
Département de la Loire-Atlantique
6 898
Département de Maine-et-Loire
1 346
Département de la Sarthe
0
   Total
8 244
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés par le décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 dans le domaine des voies d'eau transférées, est fixé à 22 495 euros en valeur 2007.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés, est fixé à 12 445 euros en valeur 2007.
Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 477 705 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » à hauteur d'un montant global de 10 371 euros en valeur 2007.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour des départements et pour une région de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés par le décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 dans le domaine des routes nationales transférées, est fixé à 569 289 euros en valeur 2007.
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales, est fixé à 163 820,56 euros en valeur 2008.
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Somme du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de voies d'eau, est fixé à 27 277,63 euros en valeur 2008.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des indemnités de service fait
Compétence routes nationales d'intérêt local (RNIL)
(En euros valeur 2007)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
année pleine
MONTANT
de la compensation
2009
Département de l'Allier 
7 883
6 242
Département de la Charente-Maritime 
2 556
2 078
Département du Cher 
2 680
2 056
Département de la Côte-d'Or 
0
0
Département du Gard 
112
92
Département de la Haute-Loire 
10 952
8 213
Département de Maine-et-Loire 
51 093
41 191
Département du Puy-de-Dôme 
0
0
Département de la Haute-Saône 
0
0
Département de la Vienne 
2 815
2 372
Département de la Guyane
13 658
12 274
Région Réunion
477 540
403 187
   Total
569 289
477 705
Au titre de l'année 2009, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 18 152 euros en valeur 2007 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
A N N E X E
(En euros valeur 2005)
DÉPARTEMENTS
MONTANT
de la compensation
ARDENNES
4 100
AUDE
4 100
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
8 200
COTES-D'ARMOR
8 200
DORDOGNE
4 100
EURE
7 380
EURE-ET-LOIR
4 100
HAUTE-GARONNE
0
GIRONDE
4 100
INDRE-ET-LOIRE
4 100
JURA
4 100
LOIRE-ATLANTIQUE
11 480
LOT
0
MOSELLE
0
PAS-DE-CALAIS
83 580
PYRENEES-ATLANTIQUES
11 070
HAUTE-SAONE
0
SAONE-ET-LOIRE
9 020
SEINE-ET-MARNE
8 200
VENDEE
11 070
VIENNE
4 100
HAUTE-VIENNE
4 100
ESSONNE
0
   TOTAL
195 100
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 18 310 euros en valeur 2009.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des jours CET. ― Compétence RNIL
(En euros valeur 2009)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
Département de l'Allier 
0
Département de la Charente-Maritime 
0
Département du Cher 
0
Département de la Côte-d'Or 
0
Département du Gard 
0
Département de la Haute-Loire 
0
Département de Maine-et-Loire 
5 832
Département du Puy-de-Dôme 
0
Département de la Haute-Saône 
0
Département de la Vienne 
0
Département de la Guyane
0
Région de La Réunion
430 400
   Total
436 232
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour des départements et une région du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des routes nationales, en application du décret du 19 décembre 2008 susvisé, est fixé à 436 232 euros en année pleine et en valeur 2009.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 mars 2010 portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promu et nommés :
 Au grade d'officier de la Légion d'honneur
M. Guttenberger (Max), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 1er régiment étranger. Chevalier (2001) ; 1 citation et 3 blessures de guerre. Médaillé militaire (1995).
Au grade de chevalier de la Légion d'honneur
M. Ben Kirou (Rahou), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au 5e régiment de tirailleurs marocains ; 2 citations et 3 blessures de guerre. Médaillé militaire (2000).
M. Raad (Allal), de nationalité algérienne, ancien harki au 1er régiment d'infanterie de marine ; 3 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (2005).
M. Spreutel (André), de nationalité belge, ancien soldat au 4e régiment étranger d'infanterie ; 2 citations et 3 blessures de guerre. Médaillé militaire (2007).
Il est interdit :
 ― de dégrader les voies ferrées portuaires, leurs équipements et accessoires ainsi que les terrains constituant l'assiette de ces voies, équipements et accessoires ;
 ― de faire obstacle au fonctionnement des voies ferrées portuaires, de leurs équipements et accessoires, notamment en y jetant ou déposant des objets quelconques, en laissant stationner des véhicules ou en laissant subsister, après mise en demeure de l'autorité portuaire, toutes installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des convois et véhicules en raison de la gêne occasionnée pour l'observation des signaux par les personnels de conduite ou d'exploitation ;
 ― d'utiliser les voies ferrées portuaires, leurs équipements et accessoires sans autorisation ou dans un usage incompatible avec leur destination.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2002 susvisé est complété comme suit : 
DIRECTIONS OU SERVICES 
FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS 
Services judiciaires 
Personnels de catégorie B ou C assurant les fonctions d'assistance du juge au titre : 
― de la tenue des audiences ; 
― des procédures de rétentions des étrangers ; 
― de la chambre de l'instruction ; 
― de l'instruction ; 
― du juge des libertés et de la détention ; 
― du traitement en temps réel des procédures pénales (TTR) ; 
― des permanences électorales. 
Personnels des secrétariats assurant des permanences. 
Personnels des services administratifs régionaux.
CONVENTION DU 20 FÉVRIER 2010 PORTANT RECONDUCTION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69, L. 5421-1 et suivants, L. 5422-21, L. 5422-23, L. 5427-9, L. 5427-10, L. 6341-1 et L. 6341-10 du code du travail,
 Vu l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, modifié par avenant du 11 septembre 2009 ;
 Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
 Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiée par avenant du 11 septembre 2009 ;
 Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif ;
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Les dispositions de la convention du 19 février 2009 relatives à la convention de reclassement personnalisé, telles que modifiées par l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009, sont reconduites pour la durée de la présente convention.
Article 2
 La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets en même temps que la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage.
 Elle s'applique aux procédures de licenciements engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.
Article 3
 La présente convention est déposée à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 20 février 2010.
 MEDEFCFDT
 CGPMECFE-CGC
 UPACFTC
 CGT-FO
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens, sise 35, avenue du Maréchal-Joffre, BP 45, 31800 Saint-Gaudens ;
 ― unité éducative de milieu ouvert de Tarbes, sise 12, rue Georges-Clemenceau, 65000 Tarbes ;
 ― unité éducative de milieu ouvert de Foix, sise 1 ter, boulevard d'Alsace-Lorraine, 09000 Foix.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 avril 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est fixé à 5.
Sont abrogés les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 1 ter, boulevard d'Alsace-Lorraine, 09000 Foix ; 
― l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 12, rue Georges-Clemenceau, 65000 Tarbes ; 
― l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 129, avenue de Lespinet, bâtiment C, 31400 Toulouse.
Le service territorial éducatif de milieu ouvertde Saint-Gaudens exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 18 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi. Ce dossier peut également être déposé à la section concours et examens jusqu'au vendredi 18 juin 2010, à 12 heures, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 16 septembre 2010 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 16 novembre 2010.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 mars 2010 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Ahmed (Ben Mohammed), de nationalité marocaine, ancien brigadier-chef à la 561e compagnie de tirailleurs marocains ; 1 citation.
M. Boukhouba (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien soldat de 1re classe au 501e régiment de chars de combat ; 1 citation.
M. Cherifi (Lakhdar), de nationalité algérienne, ancien caporal au 7e régiment de tirailleurs algériens ; 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Coly (Moussa), de nationalité sénégalaise, ancien caporal-chef au 7e régiment de tirailleurs sénégalais ; 1 blessure de guerre.
M. Diao (Yoro), de nationalité sénégalaise, ancien sergent-chef au 10e régiment interarmées d'outre-mer ; 2 citations.
M. Kamara (Alioune), de nationalité sénégalaise, ancien sergent au 10e régiment interarmées d'outre-mer ; 1 blessure de guerre.
M. Martinelli (Nazzareno), de nationalité italienne, ancien sergent-chef au 1er REC ; 1 citation.
M. Raziki (Sliman), de nationalité marocaine, ancien sapeur de 1re classe au 31e régiment du génie ; 1 citation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 du titre II qui ne précise pas les modalités d'information des salariés est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3324-21-1 du code du travail et de l'article 5 du décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 qui disposent que, au-delà du 30 avril 2010, les modalités d'information doivent être explicitées par voie d'accord collectif. A défaut, le bénéficiaire est informé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 2009, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'association RTME Communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 mars 2008.
A N N E X E 1
LISTE DES ZONES COUVERTES PAR LE M 7 (1) (2)
UNITÉ URBAINE
CANAL
Agen
29
Aix-en-Provence
44
Albi
25
Alès
27
Amiens
32
Angers
34
Angoulême
31
Annecy
21
Arcachon
28
Arras
38
Avignon
29
Bayonne
33
Beauvais
34
Bergerac
47
Besançon
31
Béziers
33
Blois
35
Bordeaux
53
Bourg-en-Bresse
52
Bourges
26
Brest
54
Châlon-en-Champagne
21
Chalon-sur-Saône
39
Chambéry
33
Charleville-Mézières
38
Chartres
36
Châteauroux
23
Cherbourg
21
Clermont-Ferrand
55
Compiègne
38
Dijon
22
Elbeuf
28
Epinal
21
Evreux
35
Grenoble
40
La Rochelle
30
Laval
48
Le Havre
51
Le Mans
48
Limoges
21
Lorient
39
Lyon
30
Marseille
44
Meaux
46
Menton
42
Montauban
55
Montluçon
45
Montpellier
44
Nantes
34
Nevers
27
Nice
42
Niort
31
Orléans
28
Paris
46
Perpignan
37
Poitiers
46
Quimper
21
Reims
50
Rennes
29
Roanne
26
Rouen
45
Saint-Brieuc
34
Saint-Etienne
52
Saint-Nazaire
34
Saint-Omer
34
Tarbes
29
Toulon
43
Toulouse
55
Tours
39
Troyes
53
Vannes
30
Vichy
55
Villefranche-sur-Saône
33
 (1) Sous réserve d'études techniques complémentaires qui pourraient conduire à des échanges de canaux ou de zones permettant de couvrir une population équivalente.
 (2) Sous réserve de coordination.
L'association Ondes rochettoises est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur. Elles sont également conformes au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision mobile personnelle » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document et les modifications qui lui sont apportées sont approuvés par le conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et publiés sur son site internet.
 Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur l'informe du système que lui-même et, le cas échéant, son ou ses distributeurs souhaitent utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil, qui est également informé des évolutions du moteur d'interactivité ou des changements de ce moteur.
 L'éditeur informe le conseil du système d'accès sous conditions que lui-même et, le cas échéant, son ou ses distributeurs se proposent d'utiliser. Dans le même temps, l'éditeur transmet les spécifications ou les références à des normes reconnues. Les évolutions du système d'accès sous conditions, ou les changements de ce système, font l'objet d'une information du Conseil.
 L'éditeur indique, sur demande du conseil, les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986.
L'association Radio Cactus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : EFM la Radio de l'Essonne.
 Secteur d'implantation : Corbeil.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Cornus, Lisses (91).
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 86 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
9
10
4
100
0
190
0
280
10
20
3
110
0
200
1
290
10
30
2
120
0
210
2
300
10
40
1
130
0
220
3
310
10
50
0
140
0
230
4
320
10
60
0
150
0
240
5
330
9
70
0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL EFMédias et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 102,1 MHz
 Adresse du site : lieudit Les Taffenaux, Château-d'Olonne (85).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'Association de promotion artistique et culturelle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 3 mai 2006.
L'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 20 avril 2010, M. Gabriel HUGONNOT, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation professionnelle de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé suppléant de M. Jean-Bernard NILAM au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
« A N N E X E X X (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Fourvière, Lyon (69).
 Altitude du site (NGF) : 261 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X I (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Croix-Rousse, Lyon (69).
 Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général commun aux deux ministères.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la délégation à la modernisation.
 La délégation à la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation des ministères économique et financier. Elle participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence.
 Elle comprend :
 ― une mission « modernisation », qui conduit les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de modernisation ; elle assure, à ce titre, le suivi des travaux de la révision générale des politiques publiques ; elle est l'interlocuteur des directions et services dans l'élaboration de leurs documents d'orientation stratégique ;
 ― une mission « organisation des services », qui traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services ; à ce titre, elle coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil dans ce domaine ;
 ― une mission « qualité et réingénierie », qui coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service ; elle coordonne les démarches, internes au secrétariat général, de réingénierie des procédures et des organisations.
 Le délégué devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance des ministères économique et financier, sens du travail en équipe, capacités relationnelles certaines, capacités d'anticipation et de réactivité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général commun aux deux ministères.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de l'environnement professionnel.
 Ce service comprend :
 ― la sous-direction de l'informatique des services centraux ;
 ― elle conçoit et met en œuvre pour les services centraux, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau. Elle apporte conseil et expertise dans ces domaines. Elle coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques. Elle assure l'équipement des services centraux ; elle met en place, exploite et administre les systèmes. Elle bâtit, gère et pilote les infrastructures de réseaux et de télécommunications ;
 ― la sous-direction « cadre de vie » ;
 ― elle conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives. Elle assure le service de traduction ministériel.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance des ministères économique et financier, expérience du management, qualités de négociation et capacités relationnelles certaines.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2010.
1. Conditions d'inscription
Au titre de l'article 18 du statut des attachés statisticiens de l'Insee (décret n° 2007-710 du 3 mai 2007), sont admis à concourir en 2010 les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre 2010, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaires titulaires dans un corps civil ou dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
2. Nature du concours
Le concours comprend une épreuve écrite d'admissibilité de deux heures comportant deux sujets à traiter au choix parmi au moins quatre. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de quarante cinq minutes.
3. Nombre d'emplois offerts
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
4. Date et lieu des épreuves
Les épreuves écrites se dérouleront le 16 septembre 2010 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 16 novembre 2010, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
Les demandes inscriptions se feront par téléprocédure sur  http://www.insee.fr/fr/insee―statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee au plus tard le 18 juin 2010, date de clôture des inscriptions, le cachet de la Poste faisant foi. Ce dossier peut également être déposé à la section concours et examens, bureau 1147 jusqu'au 18 juin 2010 avant 12 h00, terme de rigueur.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr