Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 30 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Dans le titre et à l'article 1er du décret, les mots : « l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles» sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ». 
II. ― A l'article 2, les mots : « au titre Ier de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation » et les mots : « R. 812-8 à R. 812-11 » sont remplacés par les mots : « D. 812-27 à D. 812-30 ». 
IV. ― Les articles 4,10,11,20,21,22,23,24 et 25 sont abrogés. 
V. ― L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (UE) n° 745/2010 pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2010. La réduction des montants à verser à chaque agriculteur s'élèvera à 1,73 %.
Les membres du conseil de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles demeurent en fonctions et assurent les missions du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante jusqu'à la mise en place respective de ces instances, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.
L'article 8 est remplacé par un articleainsi rédigé : 
« Art. 8.-Les coefficients d'équivalence et les pourcentages maximaux de substitution mentionnés au II de l'article D. 1336-51 du code de la défense sont fixés comme suit : 
1. Coefficient d'équivalence pour les produits : 1.
2. Coefficient d'équivalence pour le pétrole brut et les produits intermédiaires de raffinage : 0,8.
3. Pourcentage maximal de substitution : 50 %. 
4. Pourcentage maximal de substitution par des produits : 10 %. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2011, l'arrêté du 23 février 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'art pour le ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
 La phrase : « L'examen des dossiers dans le cadre de l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du mois d'avril 2011 à Paris » est complétée par la mention : « à l'exception des dossiers au poste de professeur de philosophie des arts et esthétique, affectation : Ecole nationale supérieure : d'art de Cergy-Pontoise, qui seront examinés à partir du mois de juin 2011 ».
 La phrase : « Les épreuves d'admission se dérouleront au mois de juin 2011, dans les écoles concernées par les recrutements » est complétée par la mention : « à l'exception des épreuves d'admission au poste de professeur de philosophie des arts et esthétique, qui se dérouleront à Paris au mois de juillet 2011 et dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise au mois de septembre 2011 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2011, M. Michel BART, secrétaire général et haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Henri-Michel COMET.
Les données transmises en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes :
 ― données relatives à la tournée d'équarrissage :
  ― numéro d'identification de la tournée ;
  ― heures de début et de fin de la tournée ;
  ― numéro d'immatriculation du camion, code du chauffeur ;
  ― kilométrages de début et de fin de tournée ;
  ― poids à vide et en charge du véhicule ;
 ― données relatives aux propriétaires ou détenteurs des cadavres et sous-produits animaux et à l'établissement appelant :
  ― type de gisement ;
  ― type et valeur d'identifiant de l'établissement de provenance ;
  ― libellé de l'établissement de provenance ;
  ― date et heure de l'appel ;
  ― adresse de l'établissement (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ;
  ― sexe et type de production (uniquement pour les bovins) ;
  ― espèce et sigle de la catégorie des cadavres ou du lot enlevés ;
  ― nombre d'animaux à collecter (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ;
 ― données relatives aux enlèvements :
  ― passage sans appel ;
  ― numéro et type du document établi par l'opérateur ;
  ― date et heure d'appel de la demande d'enlèvement ;
  ― sigle espèce et nature des sous-produits animaux enlevés ;
  ― système d'estimation du poids ;
  ― sexe, type de production, numéro d'identification (uniquement pour les bovins) ;
  ― poids estimé à l'enlèvement et poids effectif d'enlèvement ;
  ― nombre d'animaux collectés (uniquement pour les ruminants et les herbivores) ;
  ― catégorie de la matière ;
  ― information concernant l'identification ;
  ― type et valeur d'identifiant de l'association ATM (« animaux trouvés morts ») ;
 ― données relatives au bilan matière des sous-produits animaux :
  ― année et période ;
  ― quantité de sous-produits animaux, de graisse, de farine et d'autres produits le dernier jour du mois concerné et du mois précédent ;
  ― nombre de cuirs de gros bovins, de broutards et de veaux dépouillés ;
  ― nombre de jours d'arrêt ;
  ― incident lors de la collecte ;
 ― données relatives au transfert de sous-produits animaux :
  ― type, valeur et identifiant de l'établissement d'origine ou d'expédition ;
  ― adresse de l'établissement d'origine ou d'expédition (lieu-dit, code postal, code INSEE de la commune, bureau distributeur) ;
  ― pays de destination ou de provenance ;
  ― type de flux ;
  ― date de transfert des sous-produits animaux ;
  ― numéro du document commercial standard (DCS) ;
  ― sigle de la nature des sous-produits animaux ;
  ― quantité transférée ;
  ― catégorie de la matière ;
  ― établissement ayant réalisé le transport ;
  ― type, valeur d'identifiant et raison sociale du transporteur ;
  ― numéro d'immatriculation du véhicule.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2011, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 au titre de l'année universitaire 2011-2012 est fixé et réparti de la manière suivante :
UFR
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux étudiants en médecine
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux internes en médecine
Aix-Marseille-II (+ Corse)
5
11
Amiens 
10
5
Angers 
8
5
Antilles-Guyane
5
3
Besançon 
4
4
Bordeaux-II 
5
10
Brest 
3
4
Caen 
8
5
Clermont-Ferrand-I 
9
5
Dijon 
11
5
Grenoble-I 
3
5
La Réunion
3
2
Lille-II + faculté libre
15
13
Limoges 
7
3
Lyon-I 
5
11
Montpellier-I 
4
8
Nancy-I 
10
8
Nantes 
4
6
Nice
2
4
Paris-V
4
10
Paris-VI
3
7
Paris-VII
3
7
Paris-XI
2
3
Paris-XII
2
3
Paris-XIII
2
2
Poitiers 
8
6
Reims 
9
5
Rennes-I 
4
6
Rouen 
11
7
Saint-Etienne
6
4
Strasbourg
8
7
Toulouse-III
4
8
Tours
11
5
Versailles - Saint-Quentin
2
3
   Totaux
200
200
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Troisième grade : technicien supérieur hospitalier de 1re classe
11e échelon 
660
10e échelon 
640
9e échelon 
619
8e échelon 
585
7e échelon 
555
6e échelon 
524
5e échelon 
497
4e échelon 
469
3e échelon 
450
2e échelon 
430
1er échelon 
404
Deuxième grade : technicien supérieur hospitalier de 2e classe
13e échelon 
614
12e échelon 
581
11e échelon 
551
10e échelon 
518
9e échelon 
493
8e échelon 
463
7e échelon 
444
6e échelon 
422
5e échelon 
397
4e échelon 
378
3e échelon 
367
2e échelon 
357
1er échelon 
350
Premier grade : technicien hospitalier
13e échelon 
576
12e échelon 
548
11e échelon 
516
10e échelon 
486
9e échelon 
457
8e échelon 
436
7e échelon 
418
6e échelon 
393
5e échelon 
374
4e échelon 
359
3e échelon 
347
2e échelon 
333
1er échelon 
325
L'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'intitulé de l'arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière » ; 
2° L'article 2 est abrogé; 
3° Le tableau III en annexe est abrogé.
L'échelle indiciaire applicable aux personnels de rééducation est fixée conformément au tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe supérieure
7e échelon
660
6e échelon
640
5e échelon
619
4e échelon
585
3e échelon
555
2e échelon
522
1er échelon
490
Classe normale
9e échelon
614
8e échelon
572
7e échelon
525
6e échelon
486
5e échelon
449
4e échelon
416
3e échelon
375
2e échelon
357
1er échelon
350
Hausse nécessaire du tarif réglementé de vente (en %) pour en assurer la contestabilité,
en fonction des prix de l'ARENH et des prix de marché
 Pour les tarifs bleus résidentiels :
PRIX DE MARCHÉ EN BASE (€/MWh)
54
56
58
60
Avec un prix de l'ARENH à 40 €/MWh au 1er juillet 2011
3,5
3,8
4,1
4,4
Avec un prix de l'ARENH à 42 €/MWh au 1er janvier 2012
5,4
5,7
6,0
6,3
 Pour les tarifs bleus professionnels :
PRIX DE MARCHÉ EN BASE (€/MWh)
54
56
58
60
Avec un prix de l'ARENH à 40 €/MWh au 1er juillet 2011
3,4
3,8
4,4
5,2
Avec un prix de l'ARENH à 42 €/MWh au 1er janvier 2012
5,0
5,4
6,0
6,8
 Pour les tarifs jaunes (hors EJP) :
PRIX DE MARCHÉ EN BASE (€/MWh)
54
56
58
60
Avec un prix de l'ARENH à 40 €/MWh au 1er juillet 2011
4,9
5,5
6,2
6,8
Avec un prix de l'ARENH à 42 €/MWh au 1er janvier 2012
6,8
7,4
8,1
8,8
 Pour les tarifs verts :
PRIX DE MARCHÉ EN BASE (€/MWh)
54
56
58
60
Avec un prix de l'ARENH à 40 €/MWh au 1er juillet 2011
4,5
5,3
6,0
6,7
Avec un prix de l'ARENH à 42€/MWh au 1er janvier 2012
7,1
7,9
8,5
9,2
 La CRE rappelle que l'analyse qui précède est effectuée en moyenne. Compte tenu de la dispersion de la consommation des clients par rapport à la consommation moyenne du segment, une partie des volumes fournis à ces tarifs réglementés est sans doute aujourd'hui contestable.
Avis de la CRE
 La CRE rappelle qu'en application de la réglementation en vigueur, les tarifs réglementés de vente d'électricité doivent a minima couvrir les coûts comptables des opérateurs historiques.
 La CRE constate que les tarifs réglementés de vente d'électricité envisagés couvrent effectivement les coûts comptables d'EDF sur chacun des segments tarifaires (bleu, jaune et vert). La part de ces tarifs liée à la production d'électricité (à l'exclusion de son transport et de sa commercialisation) est ainsi légèrement supérieure aux coûts de production tels qu'ils résultent des données transmises par EDF (entre + 1,9 % et + 4,8 % en part du tarif selon les références choisies).
 En conséquence, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté.
 Fait le 28 juin 2011.
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
 AMARAL Miguel.
 BEAUDOUIN Alexandre.
 CHAUMETTE Thomas.
 COJAN Yannick.
 COSPEREC Béatrice.
 DE BOUVET Amaury.
 DE CARA Sophie.
 DELBOE André.
 DOREAU Emilie.
 ETHEVE Sophie.
 FRANCOZ Sylvain.
 GEFFARD Julien.
 MAUDOUX Clémentine.
 NGUYEN TRONG Minh Doan.
 RAISON Caroline.
 RENAULT Thomas.
 VERMEULEN Michel.
 WERNERT François.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
 La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 3 mai 2011 sous la présidence de M. Pierre CARDO et en présence de MM. Jacques BERNOT, Dominique BUREAU, Henri LAMOTTE et Daniel TARDY, membres du collège de l'Autorité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Le Parc de Taverny (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice, hôpital Le Parc, chemin des Aumuses, 95153 Taverny Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel à Mirecourt (Vosges) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
   A l'hôpital local de Senones :
 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière).
   Au centre hospitalier Ravenel :
 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière).
   Au centre hospitalier de Saint-Dié :
 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière).
   Au syndicat interhospitalier de Saint-Dié :
 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière).
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à M. le directeur du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines et du personnel médical, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,966 MWc, localisée parking du groupe Charles-André, 1, avenue de l'Europe, Eurocentre, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1, Parc Ouest, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits le Champ des Liberas, sur les roches de Villiers-Tournois et la levée d'eau, 89440 Massangis.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1, parc sud, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieuxdits les Eaux Bues et Vau Chevreau, 89440 Massangis.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 2, Parc Est, d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Champ Charlin, 89440 Massangis.
Dans le cadre du contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard (Paris, 15e arrondissement), conclu entre le ministère de la défense (le « Ministère ») et la société OPALE Défense SAS (titulaire du contrat de partenariat : le « Contrat » et le « Titulaire ») le 30 mai 2011, le Ministère, le Titulaire, la banque Natixis (en qualité d'agent des prêteurs) et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France (actionnaire du Titulaire et à laquelle ce dernier a transféré les missions de restructuration, conception et construction des ouvrages objet du contrat) ont signé un accord quadripartite, et ce le même jour que le Contrat (l'« Accord Ministère »).
 L'Accord Ministère a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le financement du projet est assuré :
 (i)  Dans l'hypothèse où le bail à construction, conclu par le Titulaire (en qualité de bailleur) avec une société dédiée (en qualité de preneur) aux fins de l'opération de valorisation de la Corne Ouest, ne prendrait pas effet (singulièrement en cas de recours contre le Contrat et / ou l'un de ses actes détachables ou contre une autorisation de construire portant sur les ouvrages de la Corne Ouest), et ce alors que le Ministère aurait ordonné la poursuite de l'exécution du contrat.
 Il est prévu que, sur le fondement d'une délégation de paiement, une fraction du prix dû à Bouygues Bâtiment Ile-de-France, correspondant au maximum au montant de la redevance fixe due au Titulaire par l'entité en charge de l'opération de valorisation de la Corne Ouest en application du bail à construction précité, doit être payé à Bouygues Bâtiment Ile-de-France par ladite entité ;
 (ii)  En cas de résiliation du bail à construction précité.
 L'Accord Ministère peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense/cellule Balard, auprès du lieutenant colonel Hocquemiller, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-30-97-94-80).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite publique intercommunale de Châteaurenard-Barbentane (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière ergothérapeute), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. le directeur, MRPI de Châteaurenard-Barbentane, 64, avenue Général-de-Gaulle, BP 91, 13833 Châteaurenard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'hôpital local, 57, rue Aristide-Briand, 27120 Pacy-sur-Eure, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Hac Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 300 219 8 9
ALDOMET 250 mg (méthyldopa), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires HAC PHARMA)
2,42
3,90
34009 317 380 1 5
ALDOMET 500 mg (méthyldopa), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires HAC PHARMA)
4,32
6,54
 II. ― Il est constaté qu'en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire AstraZeneca, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 15 juin 2011 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
34009 339 163 3 6
CASODEX 50 mg (bicalutamide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
57,18
72,95
72,95
Une décision du directeur du centre hospitalier de La Loupe (Eure-et-Loir), en date du 16 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur socioculturel, au centre hospitalier de La Loupe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier, rue du Docteur-Morchoisne, 28240 LA LOUPE.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite publique intercommunale de Châteaurenard-Barbentane, (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, MRPI de Châteaurenard-Barbentane, 64, avenue Général-de-Gaulle, BP 91, 13833 Châteaurenard Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 2 Parc Ouest, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits La Come Gerarde et Vau Chevreau, 89440 Massangis.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Bélair (Ardennes), en date du 20 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Bélair, 1, rue Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est ouvert au titre de l'année 2011.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 14, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade au 31 décembre 2011.
 Les préinscriptions télématiques se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 30 juin 2011.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : 15 septembre 2011.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 29 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 7 novembre 2011.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Célia Verres, téléphone : 01.49.55.42.13, courriel : celia.verres@agriculture.gouv.fr
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Bélair (ARDENNES), en date du 20 mai 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre hospitalier de Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté de la présidente du Conseil Général de la Haute-Vienne, en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la présidente du Conseil général de la Haute-Vienne, pôle ressources, direction des ressources humaines, « Concours sur titre moniteur-éducateur », 43, avenue de la Libération, BP 3112, 87031 LimogeS Cedex.
Dans le cadre du contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard (Paris, 15e arrondissement), conclu entre le ministère de la défense (le « ministère ») et la société OPALE Défense SAS (titulaire du contrat de partenariat : le « contrat » et le « titulaire ») le 30 mai 2011, le ministère, le titulaire et la banque Natixis (en qualité d'agent des prêteurs), ont signé un accord autonome, et ce le même jour que le contrat (l'« accord autonome »).
 L'accord autonome a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire pourra poursuivre l'exécution du contrat en cas de recours contre le contrat et/ou l'un des actes détachables ainsi que les modalités d'indemnisation du titulaire par le ministère dans l'hypothèse où le contrat ou l'un de ses actes détachables serait déclaré nul ou ferait l'objet d'une annulation rétroactive, d'une résolution, d'un retrait, d'un constat d'invalidité ou d'une résiliation juridictionnelle.
 A cet effet, le montant des indemnités dues par l'Etat au titulaire en pareille hypothèse est détaillé dans l'accord autonome, étant précisé qu'une fraction de ces indemnités (l'« indemnité A ») est cédée aux prêteurs, cette cession faisant l'objet d'une acceptation par l'Etat.
 L'Indemnité A correspond à la somme des éléments (i) et (ii) ci-après :
 (i) Montant des dépenses approuvées, tel que ce terme est défini dans l'accord autonome, à savoir les montants figurant sur les projets d'avis de tirage de la dette approuvés par le ministère ;
 (ii) Eventuel montant de TVA à reverser au Trésor Public étant précisé que sur la somme des éléments visés aux (i) et (ii) ci-avant sont opérés, pour parvenir au montant définitif de l'indemnité A, plusieurs ajustements permettant de tenir compte des intérêts courus, des coûts de rupture des instruments de couverture de taux d'intérêt ainsi que des sommes éventuellement versées par le ministère et ayant fait l'objet d'une cession de créance acceptée dans le cadre des dispositions des articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.
 L'accord autonome ainsi que l'acte d'acceptation de la cession de l'indemnité A peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense/cellule Balard, auprès du lieutenant-colonel Hocquemiller, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-30-97-94-80).
Un arrêté du président du Conseil Général du Lot, en date du 28 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2  postes vacants au centre départemental de l'enfance au sein du service d'accueil d'urgence de Cahors.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au conseil général du Lot, service développement des ressources humaines, avenue de l'Europe, 46000 Cahors.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1, Parc Nord, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Jarrons, 89440 Massangis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 juin 2011, Mme Montaut (Pascale, Claire, Marie), épouse Lautecaze, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, détachée depuis le 1er août 2007 auprès de l'Office national des forêts, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 30 juin 2011, et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2011 au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés
admis par ordre de mérite (cycle court)
 1 TRAMONI Eliabel.
 2 SLIMI Faouzia.
 3 AUBERT Anne.
 4 DEVISE Jana.
 5 BOUCHER Géraldine.
 6 LE SAULNIER Michaël.
 7 ex aequo CADORET Kim Oanh.
 7 ex aequo HUERRE Gildas.
 9 MARTIN Carole.
 10 LE DROGO Maryse.
Liste des candidats déclarés
admis par ordre de mérite (cycle long)
 1 SALAUN Christel.
 2 HANN Christiane.
 2 SOULAS Claude.
 4 BAAKE Benjamin.
 5 LECLAIR Stéphane.
 6 DIALLO Mamadou Oury.
 7 DEGOT Thomas.
2.2. Couverture des coûts des DNN
 En l'absence d'une évolution du tarif de cession, et compte tenu de la répercussion intégrale dans tous les tarifs réglementés de vente de la hausse du TURPE au 1er août 2011, la marge brute des DNN (6) reste au moins identique à celle dégagée avec les tarifs actuellement en vigueur.
 (6) Définie comme la différence entre le tarif réglementé de vente net de la part acheminement et le tarif de cession.
TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE MOYEN (€/MWh)
En vigueur
Envisagé
Bleu
92,3
93,9
Jaune
80,3
82,9
Vert 
61,6
63,5
 Source : calculs CRE sur la base de données EDF.
 La hausse envisagée permet de répercuter intégralement dans tous les tarifs réglementés de vente la hausse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur (TURPE transport et distribution) au 1er août 2011, qui s'élève en moyenne à 1,3 €/MWh (4).
  (4) Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur depuis le 1er août 2009 (TURPE 3) a évolué au 1er août 2010. La CRE a rendu public sur son site internet sa délibération du 12 mai 2011, qui prévoit une augmentation moyenne de ce tarif au 1er août 2011 : + 3,94 % pour les sites raccordés au réseau public de distribution d'électricité ; + 2,56 % pour les sites raccordés au réseau public de transport d'électricité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2011, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 25 janvier 2011 :
 Histoire du droit et des institutions :
 M. Jean-Pierre POLY, professeur à l'université Paris-Ouest, président du jury.
 Mme Michèle BÉGOU-DAVIA, professeure à l'université Paris-XI.
 Mme Sophie DÉMARE-LAFONT, professeure à l'université Paris-II.
 M. David DEROUSSIN, professeur à l'université Lyon-III.
 M. Emmanuel DOCKÈS, professeur à l'université Paris-Ouest.
 Mme Anne-Marie LE POURHIET, professeure à l'université Rennes-I.
 M. Yves MAUSEN, professeur à l'université Montpellier-I.
1.2. Panorama des sites fournis aux tarifs réglementés de vente
 Au 31 décembre 2010, 95 % des sites résidentiels (95 % en volume) et 86 % des sites non résidentiels (58 % en volume) étaient fournis aux tarifs réglementés de vente.
 Le nombre de sites par tarif et les volumes correspondants au 31 décembre 2010 sont donnés dans le tableau ci-dessous pour les sites fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente :
TARIF
TYPE
de consommateurs
NOMBRE DE SITES
VOLUMES ANNUELS
consommés (TWh)
Bleu résidentiel
Résidentiels
  27 millions
137,9
Bleu professionnel
Petits professionnels
Ps (2) : ¸ 36 kVA
  3,9 millions
37,4
Jaune
PME-PMI
36 kVA ¸ Ps  250 kVA
  300 000
38,7
Vert
Grandes entreprises
Ps ¹ 250 kVA
  100 000
80,3

 (2) Ps : puissance souscrite.
2.  Barèmes tarifaires envisagés
 Le mouvement tarifaire envisagé est une augmentation moyenne des tarifs réglementés de vente (3)  de 1,6 €/MWh pour les tarifs bleus, 2,6 €/MWh pour les tarifs jaunes et 2,0 €/MWh pour les tarifs verts.
 (3) Les tarifs réglementés de vente sont hors taxes.
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences mentionnées aux articles 4,5 ou 6 ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies dans ces articles » sont remplacés par les mots : « lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences mentionnées aux articles 3,12 et 15 » ; 
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24-4 » ; 
3° Au II, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 22 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24-5 » ; 
4° Au deuxième alinéa du III, les mots : « en méconnaissance des prescriptions de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « en méconnaissance des prescriptions de l'article 24-5 » ; 
5° Au troisième alinéa du III, les mots : « en méconnaissance des règles fixées à l'article 13 » sont remplacés par les mots : « en méconnaissance des règles fixées à l'article 20 » ; 
6° Le IV est ainsi rédigé : 
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions mentionnées aux I, II et III encourent, outre l'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. »
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres ou le retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article 13, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers, ou au lancement d'un nouvel appel d'offres. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-La commission de régulation de l'énergie met en place, pour chaque appel d'offres relevant de la procédure accélérée, un site de candidature en ligne. Le site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures. 
La Commission de régulation de l'énergie accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat. 
Elle fait en sorte qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres. »
Après l'article 16-1, sont insérés les articles 16-2 à 16-5 suivants :
 « Art. 16-2. - Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie, dans des conditions permettant de répondre aux besoins de puissance totale définie par l'appel d'offres, le classement des candidats qu'elle propose de retenir, accompagné d'un rapport de synthèse.
 « A la demande de la commission, le ministre peut proroger d'un mois le délai d'instruction prévu au premier alinéa.
 « Art. 16-3. - Le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie sur le choix qu'il envisage, puis désigne le ou les candidats retenus. La Commission de régulation de l'énergie publie sur le site mentionné à l'article 16 la liste des candidats retenus.
 « Le candidat retenu est dispensé de déposer le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration prévu respectivement aux articles 2 et 3 du décret susvisé du 7 septembre 2000. Le ministre délivre à chaque candidat retenu, selon le cas, l'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration correspondante. Il avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
 « Le ministre procède à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis de la commission mentionné au premier alinéa en même temps qu'il publie les extraits mentionnés à l'article 13 du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
 « Art. 16-4. - En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou en cas de retrait de l'autorisation d'exploiter, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article 16-3, au choix d'un nouveau candidat, sous réserve de l'accord de ce dernier, ou au lancement d'un nouvel appel d'offres.
 « Art. 16-5. - Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise par voie électronique tous les candidats en précisant les motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité. »
Les appels d'offres pour lesquels l'avis prévu à l'article 5 du décret du 4 décembre 2002 susvisé a été publié avant la publication du présent décret demeurent régis tant pour leur passation que pour leur exécution par les dispositions du décret du 4 décembre 2002 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
L'article 16-1 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 16-1.-Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie. 
La commission publie, dans le respect des secrets protégés par la loi, les réponses apportées à ces demandes sur le site de candidature mentionné à l'article 16. »
I. ― Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, les tableaux concernant le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, le décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, le décret n° 99-1046 relatif aux équipements sous pression et le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables sont supprimés. 
II.-A la fin du titre II, B « mesures prises par le ministre chargé des transports » de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé : 
1° Le tableau concernant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacé par le tableau suivant : 
1 
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait. 
Articles 24-1,24-2,24-3 et 24-4 
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes). 
2 
Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes). 
Articles 22 et 24-7.
2° Sont ajoutés les tableaux suivants : 
« Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux 
1 
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression) 
Articles 5 et 6.
2 
Retrait du marché de produits dangereux. 
Article 45-1. 
« Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz 
1 
Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux 
Article 8.
2 
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression) 
Article 6 bis. 
« Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression : 
1 
Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation. 
Articles 14,21 et 23. 
Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation. 
2 
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait. 
Articles 28 et 29. 
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.
L'annexe 2 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 2 
« LISTE DES MATIÈRES DANGEREUSES 
VISÉES AU 1° DE L'ARTICLE 2 
NUMÉRO ONU 
CLASSE 
MATIÈRE DANGEREUSE 
1051 
6.1 
CYANURE D'HYDROGENE STABILISE 
Contenant moins de 3 % d'eau 
1052 
8 
FLUORURE D'HYDROGENE ANHYDRE 
1745 
5.1 
PENTAFLUORURE DE BROME 
Le transport en citernes est exclu 
1746 
5.1 
TRIFLUORURE DE BROME 
Le transport en citernes est exclu 
1790 
8 
ACIDE FLUORHYDRIQUE 
Contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène 
2495 
5.1 
PENTAFLUORURE D'IODE 
Le transport en citernes est exclu
Le titre VIII est ainsi modifié : 
1° L'article 26 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité industrielle » et les mots : « au ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « aux dispositions des titres IV, V et VI » sont remplacés par les mots : « aux dispositions relatives aux contrôles périodiques, contrôles intermédiaires et contrôles exceptionnels figurant au titre III ainsi qu'aux autres dispositions des titres IV et V » ; 
2° L'article 28, en tant qu'il concerne les tableaux relatifs au décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et au décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables insérés au titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, et l'article 29 sont abrogés. 
3° A l'article 30, les mots : «, à l'exception de celles mentionnées aux articles 28 et 29 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé » sont supprimés.
« ANNEXE 3
« MARQUAGE DE CONFORMITÉ MENTIONNÉ À L'ARTICLE 19
 « Le marquage Pi correspond au symbole ci-dessous selon la représentation graphique suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 150 du 30/06/2011 texte numéro 15

 « Le marquage Pi a une hauteur minimale de 5 mm. Pour les équipements sous pression transportables dont le diamètre n'excède pas 140 mm, la hauteur minimale est de 2,5 mm.
 « Les proportions données sur papier millimétré ci-dessus sont respectées. La grille ne fait pas partie du marquage. »
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année au ministre chargé de l'énergie, avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'il procède à sa publication au Journal officiel de la République française.