Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également la ou les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Etudes et économie de la construction est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire     général d'université est fixé comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0231 du 04/10/97   :
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                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : M-B-W (Etats-Unis), représenté en France par Hamm France, 1,     rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type GP     5500 Y.
      Marque et type du moteur : Yanmar type L 60 ED ; puissance et régime     nominaux : 4,40 kW à 3 400 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1997, M. Graziani     (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, intégré dans le corps des     professeurs certifiés à compter du 1er septembre 1997, est, à la même date,
     radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 1er. -  Les internes, les résidents en médecine et les faisant-fonction     d'interne perçoivent, au titre des gardes qui peuvent donner lieu à     indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé,     une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux     suivants :
Art. 6. -  Les huiles essentielles de lavande ne peuvent être     commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle     de lavande de Haute-Provence >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément     délivré par l'INAO dans les conditions définies par le décret relatif à     l'agrément de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence.
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires des diplômes ou certificats     visés aux arrêtés des 7 avril 1972 et 7 mai 1997 susvisés, sont autorisés à     se présenter aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères     (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre     général et cadre d'Orient) les candidats titulaires d'un diplôme national     sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997 :
      Le retrait de M. Tallieu (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tallieu, Michel Rullier,
     Catherine Rullier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade (Charente-Maritime), est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tallieu,     Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de     justice associés >>.
Art. 15. -  L'article D. 422-11 du code de l'aviation civile est rédigé     comme suit :
      << Art. D. 422-11. -  a) Pour les membres d'équipage non doublés ou non     secondés, les heures consécutives de vol ne doivent pas dépasser 8 heures par     période de 24 heures. Cette durée peut être portée à 12 heures si le vol est     interrompu par un ou plusieurs arrêts à l'escale.
      << Pour les membres d'équipage doublés ou secondés, ou doublants ou     secondants, les périodes de vol ne doivent pas dépasser, avec ou sans arrêts     en escale, 17 heures consécutives si l'équipage ne dispose pas à bord de     postes de repos suffisants et 22 heures consécutives si l'équipage dispose à     bord de postes de repos suffisants.
      << b) A la fin de la période de vol visée au a ci-dessus, le personnel     navigant bénéficie d'un temps d'arrêt d'une durée au moins égale à deux fois     le nombre d'heures de vol effectuées depuis le temps d'arrêt précédent, sans     que cette durée puisse être inférieure à 8 heures.
      << Lorsque, par suite des exigences de l'exploitation, le personnel navigant     effectue une nouvelle période de vol sans avoir bénéficié d'un temps d'arrêt     au moins égal à deux fois le nombre d'heures de vol effectuées depuis le     temps d'arrêt précédent, la durée du temps d'arrêt qui suit la deuxième     période est majorée d'un temps égal à l'insuffisance de la durée du temps     d'arrêt qui a suivi la première période.
      << Toutefois, la faculté d'effectuer une deuxième période n'est possible que     si la durée du temps d'arrêt qui suit la première période n'est pas     inférieure à la durée des vols accomplis au cours de cette première période     et sans être inférieure à 8 heures.
      << c) Lorsque le vol en qualité de passager-service est effectué sur un long     parcours, le membre d'équipage intéressé ne peut être commandé à l'arrivée     pour un nouveau service avant d'avoir bénéficié d'un temps arrêt à l'escale     d'une durée au moins égale à la durée du trajet effectué en qualité de     passager-service. >>
Art. 3. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux,     ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire     d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : M-B-W (Etats-Unis), représenté en France par Hamm France, 1,     rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type GP     3000 Y.
      Marque et type du moteur : Yanmar type L 40 ED ; puissance et régime     nominaux : 3,10 kW à 3 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : M-B-W (Etats-Unis), représenté en France par Hamm France, 1,     rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type GP     1200.
      Marque et type du moteur : Honda type G 100 ; puissance et régime nominaux :     1,90 kW à 4 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France     par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type :
     Dynapac type CC 522.
      Marque et type du moteur : Cummins type 4 BTA 3.9 ; puissance et régime     nominaux : 88,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France     par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Dynapac type LG     700.
      Marque et type du moteur : Hatz Supra type 1 D 81 S ; puissance et régime     nominaux : 10,50 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 2 décembre 1997. Leurs services     prendront effet à compter du 1er décembre 1997.
      Toutefois, les jeunes gens :
      1o Recensés avec la classe 1999 volontaires pour être appelés seront     incorporés à compter du 4 novembre 1997 ; le point de départ de leurs     services est fixé au 1er novembre 1997 ;
      2o Incorporables en novembre au titre d'assistant scientifique et technique     ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la     marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 17 novembre 1997 ; le     point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1997 ;
      3o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 novembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé     au 20 novembre 1997 ;
      4o Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires     d'outre-mer seront appelés à compter du 20 novembre 1997 ; le point de départ     de leurs services est fixé au 20 novembre 1997 ;
      5o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 6 janvier 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé     au 1er janvier 1998 ;
      6o Incorporables en janvier au titre du service des objecteurs de conscience     seront appelés à compter du 15 janvier 1998 ; le point de départ de leurs     services est fixé au 15 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, il est fait remise     gracieuse à l'Union départementale des syndicats CFDT des Alpes-Maritimes,
     constituée de débitrice envers le Trésor d'une somme de 278 133,75 F suivant     un titre exécutoire émis le 21 juillet 1981 par le ministre de l'intérieur et     de la décentralisation, de la totalité du montant mis à sa charge.
Art. 7. -  Les huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine     contrôlée ne peuvent faire l'objet d'aucune addition ou mélange avec d'autres     produits ou substances lorsqu'elles sont vendues en tant que telles.
      Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée, les     huiles essentielles ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en     vente ou vendues que si la référence à l'appellation d'origine contrôlée     figure clairement sur les récipients et sur les documents commerciaux.
      Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente     ou de vendre sous une dénomination qui comporte une référence à l'appellation     d'origine contrôlée définie par le présent décret des produits dont la base     constituant le parfum contient d'autres matières ou substances naturelles ou     synthétiques possédant une odeur similaire à cette huile essentielle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1997,
     considérant le caractère particulièrement attentatoire à la dignité humaine     de certains récits (notamment les numéros 152 et 202) présentant comme     risibles et dérisoires des scènes extrêmes de nature à choquer les mineurs     qui pourraient acquérir cet ouvrage, il est interdit, sous les peines prévues     au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de     proposer, de donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage Les Meilleures     Histoires drôles de Carlos, éditions Ramsay, Paris.
Par décret en date du 16 octobre 1997, M. Bruno Villard, ingénieur des ponts     et chaussées, en fonction à la direction du Trésor au ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de     représentant de l'Etat, au conseil d'administration des Charbonnages de     France, en remplacement de M. Stéphane-Paul Frydman.
Art. 3. -  La réception communautaire, en tant que composant, des ceintures     de sécurité pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles     à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux ceintures de     sécurité conformes aux dispositions de l'annexe VI du chapitre 11 de la     directive 97/24/CE susvisée.
Art. 6. -  Les analyses des caractéristiques fixées à l'article 5 du décret     relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande     de Haute-Provence >> doivent être effectuées par un laboratoire agréé par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de     l'économie selon les méthodologies décrites dans les normes AFNOR en vigueur     relatives aux huiles essentielles.
      L'examen olfactif est réalisé par une commission appelée << commission     d'agrément >> constituée de trois collèges (Production, Technique, Commerce)     dont les membres sont agréés par l'INAO sur proposition du syndicat de     défense de l'appellation.
      La commission procède ensuite à l'examen des résultats analytiques.
      A l'issue de ces examens, l'huile essentielle présentée à l'agrément peut     soit être agréée, soit être refusée, soit faire l'objet d'un ajournement pour     motif analytique.
      Au vu de l'ensemble des résultats analytiques de la campagne, la commission     d'agrément peut adopter des domaines de valeurs différents de ceux définis à     l'article 5 du décret relatif à l'AOC << Huile essentielle de lavande de     Haute-Provence >> pour un nombre limité de caractéristiques analytiques.
      Les analyses des échantillons ayant fait l'objet d'un ajournement pour motif     analytique sont à nouveau examinées par la commission d'agrément au vu de ces     dispositions annuelles. Ils peuvent soit être agréés, soit être refusés.
Art. 3. -  Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine     contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> doit fournir à     l'INAO, avant le 1er octobre suivant la récolte, une fiche de distillation     cosignée par le producteur et le distillateur.
      Cette fiche de distillation vaut demande d'agrément. Elle indique, pour     chaque lot d'huile essentielle, les références cadastrales des parcelles     distillées, la quantité d'huile essentielle obtenue, le numéro du récipient     ainsi que le lieu de stockage.
Art. 4. -  La réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois     roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'installation des     ceintures de sécurité est accordée par le directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux     véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions de     l'annexe VI du chapitre 11 de la directive 97/24/CE susvisée.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 15 décembre 1994 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Métiers de l'alimentation, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel, et les     épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à     l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 15     décembre 1994 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans     les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 12. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Productique mécanique, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat et les épreuves et unités de     l'examen du baccalauréat professionnel, section Productique mécanique, option     Usinage, défini par le présent arrêté, sont fixées à l'annexe VI du présent     arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 juin     1987 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention     de ce résultat.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 12 mars 1990 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Définition de produits industriels, et fixant les     modaltités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel     et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont     fixées à l'annexe VI A du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux     épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 12 mars     1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Commerce, est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 31 août 1992 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de     synthèse et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce     baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par     le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI A du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 août     1992 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 20 août 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Productique bois, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat, et les épreuves et unités de     l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent     arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 obtenue à l'examen     subi suivant les dispositions de l'arrêté du 20 août 1987 précité, et dont le     candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa     précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les     dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9     mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Maintenance de l'audiovisuel électronique, organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 précité, aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, l'arrêté du 14 mars 1986 précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de     l'audiovisuel électronique, organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté, aura lieu en 1998.
Art. 3. -  Est prononcé à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription le transfert de la rubrique b (Variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (Variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1998 page 8608 à 8610
    =============================================
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Toute pièce permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'ancienneté requises ;
    5o Une pièce attestant de la possession du diplôme mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
    6o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994 ou 1995 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
A N N E X E
    CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DANS LESQUELLES S'EXPERIMENTERA L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL
    Auvergne.
    Centre.
    Corse.
    Nord - Pas-de-Calais.
    Poitou-Charentes.
    Rhône-Alpes.
    Guadeloupe-Guyane-Martinique.
Art. 19. -  L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de psychomotricien consiste :
    1o En une épreuve de mise en situation professionnelle auprès d'une personne à l'exclusion des candidats de l'année en cours, dont la durée est comprise entre quarante-cinq minutes et une heure et qui est précédée d'un temps de préparation de vingt minutes. Cette épreuve est notée sur 20 points ;
    2o En la présentation et la soutenance, pendant une durée maximum de quarante-cinq minutes, du mémoire mentionné aux articles 12 et 18. Cette épreuve est notée sur 20 points. Ce mémoire dont la direction est assurée dans les conditions définies à l'annexe I peut être entrepris à compter de la deuxième année de scolarité. Sa soutenance doit intervenir au plus tard dans l'année qui suit le succès à l'épreuve de mise en situation professionnelle.
Par délibération en date du 24 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio FMR du 1er au 17 avril 1998 et du 29 juin au 3 septembre 1998 :
    Site : Saint-Nazaire.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107 MHz.
Art. 3. -  Les informations échangées entre les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie émetteurs des cartes et les centres de personnalisation sont transmises par supports magnétiques ou par réseau de télécommunication, selon un circuit défini, pour chacun des régimes de base d'assurance maladie et maternité, par le directeur de la caisse nationale du régime concerné.
    Les fichiers servant à la personnalisation des cartes d'assurance maladie et contenant des données nominatives sont détruits dès que les opérations de personnalisation des cartes correspondantes sont terminées. Chaque directeur d'organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie est responsable, pour ce qui le concerne, du respect de cette disposition.
Art. 14. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994 ou 1995 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 2. -  La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au directeur des haras de sa circonscription qui, après instruction, la transmet au préfet de région ou à son représentant.
    L'habilitation est notifiée au demandeur.
    L'Institut du cheval délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur habilité.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et loisirs de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Course le 29 mars 1998 :
    Site : Saint-Jacut-les-Pins.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 96,2 MHz.
Art. 2. -  L'article 15 du décret du 7 avril 1959 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1998 page 8599 à 8601
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mai 1998, le nombre total des postes offerts aux concours de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Aéronautique est fixé à 173.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 129 postes (prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié portant statut de ces agents) ;
    - concours interne : 44 postes (prévu à l'article 4 du même décret).
    La répartition de ces postes par branches et par spécialités est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1998 page 8607
    =============================================
    55 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 14 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1998 page 8607
    =============================================
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 7. -  La première phrase de l'article 17 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « La participation des éleveurs aux frais d'établissement des documents prévus à l'article 3 ainsi qu'à la gestion des affixes d'élevage est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'Institut du cheval et approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. »
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 3 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994 ou 1995 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 7. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » doivent être vinifiés sur le territoire des communes incluses dans l'aire de production des vins à appellation « Côtes du Jura » et visées à l'article 1er bis du décret du 31 juillet 1937 relatif à cette appellation, avoir subi une fermentation lente suivie, après soutirage, d'un vieillissement en fût sans ouillage d'une durée minimum de six années permettant au vin d'acquérir le « goût de jaune ».
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1998 page 8595
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Au grade d'officier
    M. Castaing (Michel, Bernard, Noël), maire honoraire de Lèves (Eure-et-Loir). Chevalier du 28 mars 1990.
    M. Dupuis (Guy, Henri), préfet, trésorier-payeur général de l'Yonne. Chevalier du 28 juillet 1989.
    Mme Taulelle, née Cadenet (Lucienne, Margueritte), maire de Vers-Pont-du-Gard (Gard). Chevalier du 13 juillet 1989.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 février 2002, M. Gastaldo (Frédéric), directeur général délégué de la société Louis Dreyfus Communications, est nommé membre de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en qualité de représentant des fournisseurs de services de télécommunications, pour la durée restant à courir, en remplacement de M. Béglin (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mars 2002, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière Logement », en qualité de représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 - en tant que titulaire : M. Vincent Berjot, administrateur de l'INSEE, chef du bureau 5 C à la direction du budget ;
 - en tant que suppléant : M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur en chef des mines, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor.
L'article 2 du décret du 21 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, à M. Francis Oziol, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à M. Alain Laurenceau, agent contractuel. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 11 mars 2002 :
 M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, conseiller auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière Logement », en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement.
 M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, sous-directeur du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé suppléant de M. Patrice Lanco.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 mars 2002, l'arrêté du 16 décembre 1997 portant détachement est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Bois (Joël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1997 »,
   Lire :
 « M. Bois (Joël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense du 29 juillet 1997 au 24 octobre 2001 inclus.
 M. Bois (Joël) est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 25 octobre 2001. »
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 février 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Chretien (Philippe), gérant de la SARL Figures Libres, sise 31, rue Etienne-Marcel, 75002 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mars 2002, l'arrêté du 29 novembre 1999 portant nomination au Conseil national du sport universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre du Groupement national des directeurs des services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives :
 M. Robert Lacroix, directeur du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université de Dijon, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Le Boulicaut.
 Au titre de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives :
 M. Thierry Letellier, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université de Reims, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Yves Chateaureynaud ;
 M. Gérard Auneau, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Toulouse-III, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Lefevre ;
 M. Michel Desrues, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université de Caen, en remplacement de M. Gérard Auneau ;
 M. Jean-Pierre Lefevre, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université de Rouen, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Thierry Letellier.
 Au titre de l'organisation syndicale « Syndicat général de l'éducation national-Confédération française et démocratique du travail (SGEN-CFDT) » :
 M. Jean Lorant, maître de conférences à l'université de Nice, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Bertile Beunard ;
 M. Jean-Paul Clement, professeur à l'université Toulouse-III, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Gérard Bruant.
 Au titre de l'organisation syndicale « Confédération nationale des élus et indépendants et associations étudiantes (CNELIA) » :
 M. Xavier Courcambeck, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Lionel Dubertrand.
 Au titre de l'organisation syndicale « Promotion et défense des étudiants (PDE) » :
 Mlle Caroline Traverse, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mlle Aline Pettit ;
 M. Kris Canales, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mlle Karine Paranthoen.
France Télécom a manqué à ses obligations en ne se conformant pas à la décision de l'Autorité n° 2000-1194 en date du 15 novembre 2000 se prononçant sur un règlement de différend entre les sociétés Sonera France et France Télécom, au titre d'un retard de 180 jours dans l'exécution de cette décision, qui lui est imputable, et du refus d'exécution de l'article 2 de ladite décision, en ce que France Télécom n'a pas fait droit à la demande de Sonera France d'une offre de facturation/recouvrement seule.
Par décision n° 2001-1117 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Damm Cellular Systems A/S est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes). Quatre couples de fréquences et un canal DMO de la bande UHF lui sont attribués :
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est égale à 2,5 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 1 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra, à Nice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2002, Mme Descotes (Anne-Marie), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont modifiées comme suit :
« 1. Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de représentant du Sénat
 Titulaire : M. Juilhard (Jean-Marc), sénateur du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Boyer (Louis).
 Suppléants :
 M. Domeizel (Claude), sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, en remplacement de M. Lagorsse (Roger) ;
 M. Lesbros (Marcel), sénateur des Hautes-Alpes, en remplacement de M. Machet (Jacques).
En qualité de représentant du président
de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
 Titulaire : M. Boisson (Jean-Pierre), en remplacement de M. Berger (Claude).
En qualité de représentant du président de la Confédération
nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
 Titulaire : M. Humez (Yves), en remplacement de M. Lenoir (Daniel).
En qualité de représentant des Jeunes agriculteurs (JA)
 Titulaire : M. Louvel (Didier), en remplacement de Mme Di Gracia (Sylvie).
 Suppléant : M. Skrzypczack (Claude), en remplacement de M. Paquin (Laurent).
En qualité de représentant de la Confédération paysanne (CP)
 Suppléant : M. Baron (Patrick), en remplacement de Mme Nesme (Thérèse).
En qualité de représentant de la Coordination rurale
Union nationale (CR)
 Titulaire : M. Lannes (Bernard).
 Suppléant : M. Salliot (Daniel).
3. Membres de la section des assurances sociales
En qualité de médecin-conseil
des caisses de mutualité sociale agricole
 Titulaire : M. le docteur Corvez (Alain), en remplacement de M. le docteur Choutet (Patrick).
4. Membres de la section des assurances sociales
En qualité de représentant de la Caisse centrale
d'assurance mutuelle agricole contre les accidents
 Titulaire : M. Duval (Georges), en remplacement de M. Lejeune (Hervé).
 Suppléant : M. Venot (Alain), en remplacement de M. Duval (Georges).
En qualité de représentant de la Fédération nationale
de la mutualité française
 Suppléant : M. Maurent (Jean-Marie), en remplacement de M. Tasserit (Philippe).
5. Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de représentant des employeurs
de main-d'oeuvre agricole
 a) A titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
 Titulaire : M. Debaire (Gilles), en remplacement de M. Narcy (Louis).
En qualité de représentant des salariés agricoles
 e) A titre de représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSAAA) :
 Titulaire : M. Moulin (Gérard), en remplacement de M. Wégerich (Gérard). »
Région Poitou-Charentes, académie de Poitiers
    Institut Pigier, 29, rue Montalembert, 16000 Angoulême.
    Institut Maupiou, 12, place Beaulieu, 16100 Cognac.
    Institut Pigier, 16, rue Léonce-Vieljeux, 17000 La Rochelle.
    Institut Pigier, 5 ter, rue du Général-Sarrail, 17100 Saintes.
Une indemnité de responsabilité administrative non soumise à retenue pour pension civile peut être versée :
 - aux fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 - à certains conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 L'arrêté prévu au précédent alinéa classe respectivement les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et les conseillers d'administration scolaire et universitaire concernés par le présent décret dans deux groupes indemnitaires.
 Le classement des fonctionnaires dans ces groupes est déterminé en fonction de l'importance des responsabilités exercées, de la complexité du poste et des contraintes particulières qui s'y attachent.