Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 52 du même décret, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe recrutés pour exercer des fonctions de conducteur d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés en cours de validité. Leur nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 54 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisé en application des articles 52 à 52-2 ou de l'admission à un concours organisé en application de l'article 53 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert. Sous réserve des dispositions du II, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
« II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, les dispositions du I et du II de l'article 5 de ce même décret sont cumulables entre elles. » ; 
2° Le III est supprimé.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 29 mars 2010 à l'accord du 13 février 2008 dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 25 novembre 2010, sous le numéro 1044/137.
   Objet :
 Cet accord a pour objet mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie (FH) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ; Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 1er avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (une annexe) ;
 Valeur du point et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Languedoc-Roussillon) n° 30 du 15 février 2011 relatif aux salaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 mai 2011, Mme Deguilhem (Fabienne), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2011.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 novembre 2010 dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 20 décembre 2010, sous le numéro 1979/48.
   Objet :
 Cet accord a pour objet d'instaurer une association paritaire de gestion des moyens des régimes de prévoyance et de santé de la branche.
   Signataires :
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique ; Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ; Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie-hôtels, restaurants, cafés, discothèques ; Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ; Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ; Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE CGC) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 4 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, le 25 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 19 janvier 2011, sous le numéro 1553/8.
   Objet :
 Cet accord a pour objet mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
   Signataires :
 Fédération Française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
 Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
 Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO) ;
 Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 18 novembre 2010 ;
 Accord du 18 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant : emplois des séniors ;
 Pour l'accord : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
   Signataires :
 Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Pour l'avenant : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Pour l'accord : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 juin 2011, M. Philippe de LAGUNE, préfet hors cadre, est nommé coordonnateur pour la sécurité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques de 2012 à Londres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2011, M. Philippe, Marie ROGER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er octobre 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, M. Philippe Sold, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2011, M. Marc-Antoine, Philippe Martin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 10 octobre 1987 auprès de l'Agence française de développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 juillet 2011, et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er juin 2011, Mme Frédérique BOURJAC, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Cher, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2011, Mme Barbier (Monique), administratrice civile hors classe, est chargée des fonctions de directeur par intérim de l'institut régional d'administration de Nantes du 20 juin 2011 au 18 juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2011, est nommé membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration : M. Dominique DUFOUR, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en remplacement de M. Frédéric PERISSAT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, M. Marc Nicaise, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Moselle pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, Mme BAGARD (Christelle), épouse VILLEMIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul HELLUY, Nathalie GUNSLAY, Bertrand DUBAR et anciennement Michel MARION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Remiremont (Vosges).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2011, Mme Marie-Christine Van Den Bogaert, contrôleuse générale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011 :
 M. PASSEBOIS (Frédéric, Jean, Pierre) et M. ROBERT (David, Christophe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian GRANIER, Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO et Marc CHAMPEYRACHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Gard).
 Le retrait de M. GRANIER (Christian, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GRANIER, Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO et Marc CHAMPEYRACHE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian GRANIER, Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO et Marc CHAMPEYRACHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE, Frédéric PASSEBOIS, David ROBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2011, M. Pierre Poitevin, ingénieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2011 :
Gendarmerie nationale
 M. le général de brigade Betton (Marc, Bernard, Georges) est nommé sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 29 décembre 2011.
 M. le général de brigade Vandenberghe (Jean-Michel, André) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 29 décembre 2011.
 M. le général de brigade Coroir (Alain, Jean, Michel) est nommé sous-directeur de l'organisation et des effectifs de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2011.
 M. le général de brigade Dupouy (Christian, Guy, Serge) est nommé au groupement des opérations extérieures du commandement de la gendarmerie d'outre-mer à compter du 22 août 2011.
 M. le général de brigade Lavaud (Joël) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie d'Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011 :
 Les retraits de M. GENOUX (Jean, Christophe, Victor, Fernand) et de Mme ROBIN (Elodie, Isabelle), épouse TRÉNY, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Christophe GENOUX & Elodie ROBIN-TRÉNY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trévoux (Ain), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. GENOUX (Jean, Christophe, Victor, Fernand) et de Mme ROBIN (Elodie, Isabelle), épouse TRÉNY, la société civile professionnelle Jean-Christophe GENOUX & Elodie ROBIN-TRÉNY, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Trévoux (Ain) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe GENOUX & Elodie ROBIN-TRÉNY, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Les démissions de M. BENITAH (Georges, Salomon) et de M. CHEUZEVILLE (Max), huissiers de justice à la résidence de Replonges (Ain), sont acceptées.
 Les offices d'huissier de justice à la résidence de Replonges (Ain) dont étaient titulaires M. BENITAH (Georges, Salomon) et M. CHEUZEVILLE (Max) sont supprimés.
 Par suite des démissions de M. BENITAH (Georges, Salomon) et de M. CHEUZEVILLE (Max), l'agrément de la société civile professionnelle Georges BENITAH et Max CHEUZEVILLE, société d'huissiers de justice, est retiré.
 Les retraits de M. FERY (Daniel, Jean), de M. KREMMER (Christian, Roger, Bernard) et de M. THESE (Stéphane, Jean-Marc), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Daniel FERY, Christian KREMMER, Stéphane THESE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. FERY (Daniel, Jean), de M. KREMMER (Christian, Roger, Bernard) et de M. THESE (Stéphane, Jean-Marc), la société civile professionnelle Daniel FERY, Christian KREMMER, Stéphane THESE, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AHRÈS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Daniel FERY, Christian KREMMER, Stéphane THESE, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. KREMMER (Christian, Roger, Bernard), M. FERY (Daniel, Jean), M. THESE (Stéphane, Jean-Marc), M. BENITAH (Georges, Salomon), M. CHEUZEVILLE (Max), M. GENOUX (Jean, Christophe, Victor, Fernand) et Mme ROBIN (Elodie, Isabelle), épouse TRÉNY, sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AHRÈS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 93 du 27 janvier 2011, relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 décembre 2010 dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 19 janvier 2011 sous le numéro 1353/33.
   Objet :
 Cet accord a pour objet d'instaurer un régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Périgord (UIMM PERIGORD) ; Syndicat CFDT de la métallurgie ; Union départementale CGT ; Union départementale CGT-FO.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 octobre 2010 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le 21 décembre 2010, sous le numéro 2717/11.
   Objet :
 Cet accord a pour objet d'instaurer un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
   Signataires :
 Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel ; Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT.
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du 12 juillet 1955, à l'exception des industries chargées de l'extraction et/ou la transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 28 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 11 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point (annexes A, B et C) ;
 Rémunérations annuelles garanties (barème annexé).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Eure-et-Loir ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, une classe préparatoire intégrée au concours d'accès au corps des contrôleurs du travail est ouverte en 2011, du 10 octobre au 18 novembre 2011 et du 16 au 27 janvier 2012. Le nombre de places offertes est fixé à 12.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 16 août 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :  https://www.concours.travail.gouv.fr/Romeo:metiersEpreuvesPorg.do ou de l'INTEFP :  http://www.institut-formation.travail.gouv.fr/index.html
L'article 23 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Menant, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 2 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Jucobin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 20 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Délégation est donnée à M. Jonathan Emsellem, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Chaque classe préparatoire est ouverte par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La sélection est réalisée au vu des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs études.
 Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres : le directeur général du travail ou son représentant, le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, une personnalité qualifiée ainsi qu'un universitaire et un membre du corps de l'inspection du travail. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres de la commission de sélection sont nommés par arrêté ministériel.
La préparation porte sur les matières écrites du concours. Les candidats admissibles à celui-ci bénéficient en outre d'une préparation à l'oral.
 Sa mise en œuvre est confiée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
 La préparation se déroule dans les locaux de l'institut à Marcy-l'Etoile.
La commission de sélection :
 ― procède à l'examen des dossiers dont la recevabilité a été constatée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
 ― fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
 Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail.
Les auditeurs ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage.
 Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours. Les déplacements occasionnels organisés par l'institut pour les besoins de la formation sont indemnisés.
 Les trajets sont remboursés selon les modalités et dans les limites définies par les articles 3, 4 et 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé.
Les auditeurs reçus à la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation, s'inscrire et participer à toutes les épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail qui suit immédiatement leur période de formation.
 En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des auditeurs et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail fixées par le décret du 18 avril 1997 susvisé.
 Ils doivent en outre n'avoir pas précédemment bénéficié d'une autre formation dispensée par une classe préparatoire intégrée à un concours dans la fonction publique.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des avocats : articles 5, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 30 (nouveau), 31 (nouveau) et 32 (nouveau).
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Laurent, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après l'article 40 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 40-1. - Délégation est donnée à M. Rémy Babey, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 52 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 52. - Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des méthodes et d'appui et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 avril 2011 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
 Considérant que les Laboratoires GENEVRIER ont diffusé un aide de visite relatif à la spécialité CHONDROSULF ;
 Considérant que cet aide de visite met en exergue, aux pages 2 et 3, l'allégation « limiter la polymédication », illustrée par une courbe relative à l'évolution de la consommation de paracétamol pendant six mois au cours de l'étude de Morreale et col., intitulée « Comparison of the anti-inflammatory efficacy of chondroitin sulfate and diclofenac sodium in patients with knee osteoarthritis » ;
 Considérant que cette étude, dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité de la chondroïtine sulfate, principe actif de CHONDROSULF, en comparaison avec le diclofénac (anti-inflammatoire non stéroïdien) chez des patients atteints de gonarthrose, avait pour critères principaux de jugement l'évolution de l'indice de Lequesne et de la douleur spontanée et en charge après un mois de traitement et que l'évaluation de la consommation de paracétamol était un critère secondaire d'évaluation ; que l'étude a été réalisée selon le schéma suivant : les patients étaient traités soit par CHONDROSULF pendant trois mois puis par du placebo pendant trois mois, soit par du diclofénac pendant un mois puis par du placebo pendant cinq mois ; que les traitements actifs n'étaient donc directement comparables que sur une période d'un mois et qu'à l'issue de celle-ci, la réduction de la consommation de paracétamol n'était pas statistiquement différente entre les deux groupes ;
 Considérant dès lors que cette étude illustre l'efficacité symptomatique du diclofénac au cours du premier mois et de CHONDROSULF au cours des trois premiers mois avec un effet différé d'apparition mais que sa méthodologie ne permet en aucun cas de démontrer une réduction de consommation d'autres médicaments, notamment de celle de paracétamol ;
 Considérant ainsi que l'exploitation promotionnelle de l'allégation « limiter la polymédication » n'est pas objective ;
 Considérant, de surcroît, que la Commission de la transparence, dans son avis en date du 26 novembre 2008 relatif à la spécialité CHONDROSULF a évalué l'étude de Morreale et col. précitée et a conclu, à la rubrique « service médical rendu » que : « l'intérêt théorique des anti-arthrosiques d'action lente réside dans la réduction de la consommation d'AINS, qui peut permettre de réduire la fréquence des effets indésirables digestifs particulièrement délétères chez le sujet âgé. Pour la chondroïtine sulfate, cet intérêt n'est pas démontré par des données probantes » ;
 Considérant que, ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique,
la publicité susvisée pour la spécialité pharmaceutique CHONDROSULF est interdite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2011, l'arrêté du 23 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps... », 
 Lire :
 « de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps... ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 1er juin 2011, l'arrêté du 2 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
Externe
Interne
TOTAL
1. Ingénierie, gestion technique et architecture
5
2
7
2. Infrastructure et réseaux
3
1
4
3. Prévention et gestion des risques
8
2
8
4. Urbanisme, aménagement et paysage
1
1
2
5. Informatique et systèmes d'information
1
1
2
   Total
18
7
25
 Les épreuves écrites auront lieu au domaine des Pierres, 60, CD 26, route de l'Entre-Deux, 97410 Saint-Pierre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 31.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 août 2011, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 20 septembre 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats(es) admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats(es) doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60).
 Cet examen s'adresse uniquement :
 ― aux assistants(es) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 ― aux assistants(es) d'administration de l'aviation civile de classe normale ayant atteint le 7e échelon au 31 décembre de l'année de l'examen.
De nature administrative, les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue en application des articles 141-4, 712-16-3, 716-5 et 803-3 du code de procédure pénale ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
 Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « évaluation environnementale et éco-efficience de systèmes productifs » (institut Henri Fayol).
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 août 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement, des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec le monde économique et industriel (10 pages maximum) et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (tél. : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier Olagne, directeur de l'institut Henri Fayol (tél : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr) ou Mme Valérie Laforest, responsable scientifique (tél : 04-77-42-66-21, mél : laforest@emse.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
 ― conseiller en gestion de patrimoine immobilier. »
 2° Après le vingt-et-unième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
 ― adjoint au directeur technique "personnels navigants” (DSAC/PN). »
Généralités.
 La qualification de saut en parachute biplace prévue à l'article 9.1 de l'arrêté du 3 décembre 1956 susvisé est délivrée à tout candidat qui :
 a) Est titulaire d'une licence de parachutiste professionnel ;
 b) A suivi de manière complète et satisfaisante une formation théorique et pratique, dont le contenu est défini par instruction ministérielle ; cette formation est dispensée par un collège d'instructeurs, composé d'au moins deux instructeurs répondant aux conditions mentionnées à l'article 5.
 c) A effectué de manière satisfaisante des sauts sous supervision dont le nombre et le contenu sont définis par instruction ministérielle.
 Les sauts effectués en qualité de parachutistes professionnels doivent être enregistrés dans le carnet de saut prévu à l'article 11 de l'arrêté du 3 décembre 1956. Pour l'application du présent arrêté, seuls les sauts effectués dans le cadre des privilèges de la licence de parachutiste professionnel délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sont pris en compte.
Prorogation et renouvellement de la qualification de saut en parachute biplace.
 La qualification est prorogée si le parachutiste professionnel justifie, dans les douze mois précédant la date de fin de validité de sa qualification, de l'exécution de 100 sauts, dont 30 sauts en parachute biplace, ou d'un saut de test comme défini par instruction ministérielle avec un instructeur de saut en parachute biplace, celui-ci prenant la place du passager.
 En outre, le parachutiste professionnel doit effectuer, tous les cinq ans à compter de la date d'obtention de la qualification de saut en parachute biplace, un contrôle en vol avec un instructeur de saut en parachute biplace précédé d'une vérification des connaissances théoriques.
 La qualification est renouvelée s'il justifie avoir effectué le saut de test dans les trente jours précédents.