Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Prélèvement d'eau, forages.
 Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
 Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif de disconnexion évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
 L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
 Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
 La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
 Toute réalisation de forage doit être conforme aux dispositions de l'article 131 du code minier.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
Captage et épuration des rejets à l'atmosphère.
 Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour en limiter la formation.
 Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source, canalisés et traités, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Consignes d'exploitation.
 Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
 ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 ― l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, et notamment du biogaz ;
 ― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 ; les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; les modes opératoires ; la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
 ― les instructions de maintenance et de nettoyage ; l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
 L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
 Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention.
Plans des locaux et schéma des réseaux.
 L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
 Il établit également le schéma des réseaux entre équipements, précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Admission et sorties.
 L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :
 ― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ;
 ― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié ;
 ― déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
 Toute admission envisagée par l'exploitant de matières à méthaniser d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans la demande d'enregistrement est portée à la connaissance du préfet.
 1. Enregistrement lors de l'admission.
 Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement :
 ― de leur désignation ;
 ― de la date de réception ; du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ;
 ― du nom et de l'adresse de l'expéditeur initial ;
 ― le cas échéant, de la date et du motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue des déchets et matières refusés.
 L'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des matières reçues lors de chaque réception, sur la base d'une pesée effectuée lors de la réception ou des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ou d'une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée.
 Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de trois ans. Ils sont tenus à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées.
 2. Enregistrement des sorties de déchets et de digestats.
 L'exploitant établit un bilan annuel de la production de déchets et de digestats et tient en outre à jour un registre de sortie mentionnant la destination des digestats : mise sur le marché conformément aux articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural, épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration...) et en précisant les coordonnées du destinataire.
 Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
 Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé (élevages soumis à déclaration) peut, le cas échéant, tenir lieu de registre de sortie des digestats pour les installations visées par ce texte.
Prévention des nuisances odorantes.
 Pour les installations nouvelles susceptibles d'entraîner une augmentation des nuisances odorantes, l'exploitant réalise un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site avant le démarrage de l'installation. Les résultats en sont portés dans le dossier d'enregistrement.
 L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
 Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions odorantes sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés. Les effluents gazeux canalisés odorants sont, le cas échéant, récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz. Les sources potentielles d'odeurs (bassins, lagunes...) difficiles à confiner en raison de leur grande surface sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage en tenant compte, notamment, de la direction des vents dominants.
 L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que les émissions d'odeurs soient aussi réduites que possible, et ceci tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz. A cet effet, si le délai de traitement des matières susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés.
 Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé de matières et d'effluents liquides ;
 la zone de chargement est équipée de moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussières à l'extérieur du site.
 Les produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont stockés en milieu confiné (récipients, silos, bâtiments fermés...).
 Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère.
Travaux.
 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 11, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
 Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
 Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Mesure des volumes rejetés et points de rejets.
 En cas de rejets continus, la quantité d'eau rejetée est mesurée journellement. Dans le cas contraire, elle peut être évaluée à une fréquence d'au moins deux fois par an à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
 Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Installations électriques.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
 Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
 Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits qu'ils contiennent.
Dispositifs de rétention.
 Tout stockage de matières liquides autres que les matières avant traitement, le digestat, les matières en cours de traitement ou les effluents d'élevage, susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est associé à une capacité de rétention de volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir servant au stockage de ces matières liquides ;
 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
 Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou à double enveloppe associée à un détecteur de fuite. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
 Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
 L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
 L'installation est en outre munie d'un dispositif de rétention, le cas échéant effectué par talutage, d'un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui permet de retenir le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
 Pour les cuves enterrées, en cas d'impossibilité de mettre en place une cuvette de rétention, justifiée dans le dossier d'enregistrement, un dispositif de drainage est mis en place pour collecter les fuites éventuelles.
Cuves de méthanisation.
 Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une membrane souple ou sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale liée à une explosion, tel qu'un évent d'explosion ou une zone de fragilisation de la partie supérieure de la cuve. Dans le cas où les équipements de méthanisation sont abrités dans des locaux, le dispositif ci-dessus est complété par une zone de fragilisation de la toiture.
 Ils sont également équipés d'une soupape de respiration destinée à prévenir les risques de mise en pression ou dépression des équipements au-delà de leurs caractéristiques de résistance, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit.
 Les dispositifs visés aux points ci-dessus ne débouchent pas sur un lieu de passage et leur disponibilité est contrôlée régulièrement et après toute situation d'exploitation exceptionnelle ayant conduit à leur sollicitation.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
 Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
 L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
 En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
 L'installation est dotée de moyens nécessaires d'alerte des services d'incendie et de secours ainsi que de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
 ― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures ;
 ― de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.
 A défaut de ces appareils d'incendie et robinets d'incendie armés, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avant traitement. Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l'accord des services départementaux d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation.
 L'installation est également dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel.
 L'exploitant fait procéder à la vérification périodique et à la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les résultats des contrôles et, le cas échéant, ceux des opérations de maintenance sont consignés.
Destruction du biogaz.
 L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation de celui-ci. Cet équipement est muni d'un arrête-flammes conforme à la norme EN 12874 ou ISO 16852. Dans le cas d'utilisation d'une torchère, le dossier d'enregistrement en précise les caractéristiques essentielles et les règles d'implantation et de fonctionnement.
 Dans le cas où cet équipement n'est pas présent en permanence sur le site, l'installation dispose d'une capacité permettant le stockage du biogaz produit jusqu'à la mise en service de cet équipement.
L'article 27 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 27. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
L'article 9 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Pierre Besnard, administrateur civil hors classe, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du management et des concours par intérim et chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à M. Pierre Lavillaureix, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Pour l'exercice de leurs missions prévues par les articles R. 1312-1 et R. 1312-2 du code de la défense, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, délégués de zone de défense et de sécurité, coordonnent l'action des autres directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la zone de défense et de sécurité.
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. Michel Monneret, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques. »
L'article 19 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
 Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, délégués de zone de défense et de sécurité, sont assistés dans l'exécution de leurs missions par un conseiller de défense et de sécurité de zone.
 Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont assistés dans l'exécution de leurs missions par un conseiller régional de défense et de sécurité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 février 2010, la société Energie du Porcien, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Sévigny-Waleppe Sud, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudit Le Fond des Leux, 08220 Sévigny-Waleppe.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 4.-Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage : 
Couleur : NF M 07-003 ; 
Distillation : NF EN ISO 3405 ; 
Viscosité cinématique : NF EN ISO 3104 ; 
Teneur en soufre : NF EN 24 260 ; 
Teneur en benzène : NF M 07-112 ; 
Teneur en aromatiques : NF M 07-073 ; 
Point d'éclair : NF EN ISO 2719 ; 
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50° C) : NF EN ISO 2160 ; 
Point d'écoulement : NF T 60-105. 
Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application de fidélité relatives aux méthodes d'essai). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2010, la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc photovoltaïque localisé lieudit Mas Arduin, 13800 Istres, autorisé par arrêté du 14 avril 2010, de 9,597 MWc à 10,492 MWc.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les arrêtés du 29 août 1967, du 30 avril 1968, du 14 août 1974, du 17 mars 1976, du 6 décembre 1977, du 29 octobre 1987, du 28 août 1997, du 8 janvier 1998, du 5 juin 1998, du 11 août 1999, du 1er août 2002 et du 6 novembre 2006 relatifs aux caractéristiques du fioul domestique sont abrogés.
A N N E X E
PROPRIÉTÉS
UNITÉS
LIMITES
Min.
Max.
Aspect à 20 °C
Clair et limpide
Distillation :
 ― % (v/v) évaporé à 250 °C
% (v/v)
―
¸ 65
 ― % (v/v) évaporé à 350 °C 
% (v/v)
85
―
Viscosité à 20 °C 
mm²/s
―
9,50
Teneur en soufre
% (m/m)
―
0,10
Teneur en eau
mg/kg
―
200
Teneur en eau et sédiments
% (m/m)
―
0,10
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)
% (m/m)
―
0,35
Indice de cétane mesuré
40,0
―
Point d'éclair
 °C
¹ 55
―
Point d'écoulement
 °C
―
― 9
Point de trouble
 °C
―
2
Stabilité à l'oxydation
g/m³
―
25
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras
% (V/V)
―
7,0
L'agrément délivré à l'organisme suivant : MB Conseil, Le Bourg, 58130 Saint-Aubin-les-Forges, par l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé et modifié par l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
A N N E X E I
1. Propriétés
CARACTÉRISTIQUE
UNITÉ
VALEURS LIMITES
Min.
Max.
Teneur en EMAG
% (m/m)
96,5
Masse volumique à 15° C
kg/m³
860
900
Viscosité à 40° C
mm²/s
3,50
5,00
Point éclair
° C
101
―
Teneur en soufre
mg/kg
―
10,0
Résidu de carbone
(sur résidu 10 % de distillation)
% (m/m)
―
0,30
Indice de cétane
―
51,0
―
Teneur en cendres sulfatées
% (m/m)
―
0,02
Teneur en eau
mg/kg
―
500
Contamination totale
mg/kg
―
24
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50 °C)
cotation
Classe 1
Classe 1
Stabilité à l'oxydation, 110 °C
heures
6,0
―
Indice d'acide
mg KOH/g
―
0,50
Indice d'iode
g iode/100 g
―
120
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
% (m/m)
―
12,0
Esters méthyliques polyinsaturés ( 4 doubles liaisons)
% (m/m)
―
1,00
Teneur en méthanol
% (m/m)
―
0,20
Teneur en monoglycérides
% (m/m)
―
0,80
Teneur en diglycérides
% (m/m)
―
0,20
Teneur en triglycérides
% (m/m)
―
0,20
Glycérol libre
% (m/m)
―
0,02
Glycérol total
% (m/m)
―
0,25
Métaux groupe I ( Na + K)
mg/kg
―
5,0
Métaux groupe II ( Ca + Mg)
mg/kg
―
5,0
Teneur en phosphore
mg/kg
―
4,0
2. Spécifications supplémentaires
applicables aux esters méthyliques d'acides gras
 2.1. Additifs
 Les esters méthyliques d'acides gras doivent être additivés dès leur production et avant stockage d'un additif antioxydant ayant des performances au moins équivalentes à celles d'une incorporation de 1 000 ppm de buthylhydroxytoluène (BHT) et dont l'innocuité avec la chaîne logistique (y compris le transport par oléoduc), les autres additifs et les véhicules aura été validée.
 2.2. Caractéristiques de tenue au froid
 Les esters méthyliques d'acides gras doivent respecter les caractéristiques fixées au tableau suivant, sans utilisation d'additif améliorant leurs propriétés à froid.
PROPRIÉTÉ
UNITÉ
LIMITES (max.)
Eté
Hiver
Température limite de filtrabilité (TLF)
°C, max.
0
― 5
Point de trouble
°C, max.
+ 5
0
 Les esters méthyliques d'acides gras incorporés dans un gazole de qualité hiver doivent respecter les caractéristiques de tenue au froid de saison hiver.
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que s'ils sont conformes aux exigences minimales de la norme NF EN 14214 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés du 26 février 2009 et du 2 juin 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé « fioul domestique » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras, destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et sous certaines conditions d'emploi à l'alimentation des moteurs à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes :
 1. Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe du présent arrêté ;
 2. Couleur : rouge. La couleur sera obtenue par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-orto-toluène-azo-bêta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique ;
 3. Traceur : solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline) à la concentration de 0,6 gramme par hectolitre minimum et 0,9 gramme par hectolitre maximum.
 Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
L'agrément délivré à l'organisme suivant : GECOS, Le Trident, 2, avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : 01 Contrôle, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance, par l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 3.-Le combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage doit satisfaire aux spécifications définies ci-après ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente : 
a) Aspect : clair et limpide à 20° C ; 
b) Couleur (avant ajout de l'euro-marqueur SY 124) : couleur Saybolt à + 30 ; 
c) Distillation : point initial supérieur à 175° C et point final inférieur ou égal à 280° C ; 
d) Viscosité cinématique : inférieure à 2, 00 mm ² / sec à 40° C ; 
e) Teneur en soufre : inférieure à 5 mg / kg ; 
f) Teneur en benzène : inférieure à 0, 10 % m / m ; 
g) Teneur en aromatiques : inférieure à 1, 0 % m / m ; 
h) Point d'éclair : supérieur à 61° C ; 
i) Corrosion à la lame de cuivre (avant ajout de l'euro-marqueur SY 124) : classe 1 ; 
j) Point d'écoulement : inférieur à ― 15° C ; 
k) Traceur : Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline) : 6 mg à 9 mg par litre. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 août 2010, M. Pierre CAILLEAU, attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juillet 2010 :
 I. - Par décision du 17 juin 2010, M. Bataille (Julien), Mlle Henry (Carine) et Mlle Bérot (Céline) ont été déclarés admis sur la liste principale au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2010. Il est pris acte du désistement écrit de ces candidats.
 II. - Les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, sont déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2010 :
 Maira (Florent) ;
 Ducastel (Yannick) ;
 Lego (Emilie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 août 2010, M. Alban de Nervaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 août 2010 :
 I. ― Par décision du 23 juillet 2010, M. Mairat (Florent) a été déclaré admis sur la liste principale au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2010. Il est pris acte du désistement écrit de ce candidat.
 II. - Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision citée en référence, est déclaré admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, du diplôme d'arme de la gendarmerie nationale « technicien supérieur de la sécurité publique » ou d'un certificat d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (OG SD), session 2010 :
 Fiorina (Franck).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 août 2010, Mme Maud Vialettes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2010, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Anne Courrèges, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 août 2010 :
 I. - Par décision du 7 mai 2010, la candidate Dugrenil (Julie) a été déclarée admise sur la liste principale au concours d'admission sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES), session 2010. Il est pris acte du désistement écrit de cette candidate.
 II. - Ayant fait appel aux deux premiers candidats de la liste complémentaire, la candidate Gobin (Audrey) et le candidat Cavirot (Johan) renoncent à leur intégration de l'EOGN. Il est pris acte du désistement écrit de ces candidats.
 III. - La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision citée en référence, est déclarée admise au concours d'admission sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES), session 2010 :
 Rouchon (Adeline).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général de l'armement Christian Hélou, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 2. M. le contre-amiral Bernard Depardon, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
 3. M. le capitaine de vaisseau Antoine de Roquefeuil, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 4. M. le contre-amiral Georges Bosselut, autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions ;
 5. M. le commissaire en chef Jérôme Deschard, adjoint « administration-réglementation » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 6. M. le capitaine de vaisseau Bruno Thouvenin, officier de cohérence d'armée-marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 7. M. le capitaine de vaisseau Claude Chaufrein, adjoint « soutiens » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 8. M. le capitaine de vaisseau Olivier Coupry, chef de l'état-major des opérations auprès du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef.
L'article 3 de la décision du 9 juillet 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Eric Bartlett, chef du bureau "gestion financière et marchés” de la sous-direction des moyens, à compter du 1er septembre 2010 ;
 2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau "gestion financière et marchés” de la sous-direction des moyens, à compter du 1er septembre 2010 ;
 3. Mme Isabelle Wattel, secrétaire administrative du ministère de la défense, chef de la section finances du bureau "gestion financière et marchés” de la sous-direction des moyens, à compter du 1er septembre 2010 ;
 4. M. Christophe Suter, secrétaire administratif du ministère de la défense, chef de la section déplacements du bureau "gestion financière et marchés” de la sous-direction des moyens, uniquement pour ce qui concerne les déplacements temporaires du personnel. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à compter du 1er septembre 2010, à :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Eric Bartlett, chef du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens, dans la limite des attributions du bureau gestion financière et marchés ;
 2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens.
L'article 14 est ainsi modifié :
 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « au titre du chien de protection » sont remplacés par les mots : « au titre de l'acquisition et de la stérilisation du chien de protection ».
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la gestion pastorale assure la mise en œuvre des dispositifs de protection et de prévention des prédateurs, les frais liés à l'entretien du chien de protection sont pris en charge à hauteur de 652 euros par chien, dans la limite de cinq chiens.
 Par dérogation aux alinéas 2 à 4 du présent article, le travail de surveillance du troupeau effectué par l'éleveur est pris en charge sur la base d'un forfait d'aide établi en fonction de la catégorie de troupeau et défini en annexe du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 10 août 2010, M. Patrick BERTHAU, directeur du travail, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine en tant que responsable du pôle politique du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2010, M. Bruno DEROUAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté à compter du 1er septembre 2010.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2010, M. Bourgeois (Guy), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er janvier 2011, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 2010, Mme Hélène DEBERNARDI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 6 septembre 2010.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 10 août 2010, M. Jean-Paul BERTHO, directeur du travail, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne en tant que responsable de l'unité territoriale du Finistère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 16 août 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var de M. Thierry BAHOUGNE à compter du 6 septembre 2010.
 M. Marc PONS de VINCENT est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var à compter du 6 septembre 2010.
L'arrêté du 26 avril 2010 portant extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er :
 ― les mots : « les mutuelles régies par le code de la mutualité » sont supprimés ;
 ― les mots : « qui vise l'assurance en page 10 de l'accord » sont remplacés par : « de l'économie sociale qui vise le secteur d'activité des assurances à caractère mutuel » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 1er :
 a) Les mots : « Les pages 17 à 26 de » sont supprimés ;
 b) Le mot : « l'annexe » est remplacé par : « L'annexe » ;
 c) Les mots : « sont exclues de l'extension comme étant contraires » sont remplacés par : « est exclue de l'extension comme étant contraire ».
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juillet 2010, la décision du 17 juin 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) (session 2010) est modifiée comme suit :
 Au I :
 Supprimer : Roche (Kévin).
 Supprimer : Hourlier (Pierre-Etienne).
 Ajouter : Garro (Nicolas).
 Ajouter : Marois (Guilhem).
PLAFONDS ET FORFAITS DE DÉPENSES ÉLIGIBLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS RELEVANT DE LA BONNE CONDUITE DES TROUPEAUX
INVESTISSEMENTS
PLAFOND GLOBAL
de dépenses éligibles
(2008-2013)
CLÔTURE MOBILE
Acquisition de moyens de contention :
― électrificateur ;
― clôtures mobiles.
Troupeaux collectifs : 10 000 €
Troupeaux individuels : 5 000 €
INVESTISSEMENTS
PLAFOND
de dépenses éligibles
CHIEN
DE PROTECTION
Acquisition
375 € par chien dans la limite de 5 chiens (1)
Stérilisation
250 €

 (1) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, au-delà du plafond, d'un chien reconnu agressif et présentant de ce fait un danger.
GARDIENNAGE
PLAFONDS
d'aide mensuel
FORFAIT MENSUEL
Salarié
2 200 €
Prestataire de service
1 100 €
Eleveur gardien
Gardiennage à temps plein en gestion pastorale non associée à des pratiques spécifiques
400 €
Gardiennage à temps plein en gestion pastorale permettant la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou assurant la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention des prédations
620 €
PLAFONDS APPLICABLES AU DIAGNOSTIC PASTORAL
ET À L'ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ
ÉTUDES
PLAFOND
de dépenses éligibles
Diagnostic pastoral
6 000 €
Diagnostic pastoral
+
Analyse de vulnérabilité
6 000 €
+
2 000 €
Analyse de vulnérabilité
4 000 €
L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé est modifié comme suit :
La phrase : « Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et non affectés au transport en commun de personnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé ou par l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé pour les autres catégories de véhicules » est remplacée par la phrase : « Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route ».
En application de l'alinéa 2 de l'article 32 du décret du 6 avril 1984 susvisé, les lieux autres que les locaux des ambassades ou postes consulaires dans lesquels sont ouverts des bureaux de vote pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger du 24 octobre 2010 sont désignés conformément au tableau annexé au présent arrêté.