Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 
TABLE DES MATIÈRES 
RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
AUX ÉTABLISSEMENTS DE LA CINQUIÈME CATÉGORIE 
Chapitre Ier 
Dispositions générales 
Article PE 2 
Etablissements assujettis 
Compléter le paragraphe 2 par l'alinéa ci-après : 
« d) Les maisons d'assistants maternels (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants. 
NB : Une MAM est le regroupement d'au moins deux et au plus quatre assistants maternels. »
Par décret en date du 7 novembre 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les amis de l'œuvre Wallerstein », dont le siège est à Arès (Gironde) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Au titre VII, après l'article 35 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé :
 « Art. 35 bis. - La vérification périodique des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage est effectuée à intervalles n'excédant pas douze ans.
 Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage sont déterminés avec des incertitudes relatives, en plus ou en moins, n'excédant pas 0,3 %.
 Toutefois, cette valeur peut être portée à 0,5 % pour les citernes de forme complexe lorsqu'il n'est pas possible de les jauger par transvasement. »
Après l'article R. 4216-2 du même code, sont insérés les articles R. 4216-2-1, R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 4216-2-1. - Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes.
 « Les espaces d'attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure. Le maître d'ouvrage s'assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d'espaces d'attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n'intervienne pas avant l'évacuation des personnes.
 « Les espaces d'attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l'exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles R. 4227-22 et R. 4227-24.
 « Art. R. 4216-2-2. - Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 :
 « 1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ;
 « 2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ;
 « 3° Un espace à l'air libre.
 « Art. R. 4216-2-3. - Un niveau d'un lieu de travail est exempté de l'obligation d'être doté d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents quand il remplit l'une des conditions suivantes :
 « 1° Il est situé en rez-de-chaussée et comporte un nombre suffisant de dégagements, prévus à l'article R. 4216-8, accessibles aux personnes handicapées ;
 « 2° Il comporte au moins deux compartiments, mentionnés à l'article R. 4216-27, dont la capacité d'accueil est suffisante eu égard au nombre de personnes handicapées susceptibles d'être présentes. Le passage d'un compartiment à l'autre se fait en sécurité en cas d'incendie et est possible quel que soit le handicap. »
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « La Grande Rue » sont supprimés. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « La Grande Rue » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le premier alinéa de l'article R. 814-34 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'exception des représentants de l'Etat, de la région et des élèves et étudiants, les membres du comité régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de trois ans. Les représentants des élèves et étudiants sont élus pour deux ans, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de Tannay" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes de Gascogne" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Ruchottes-Chambertin » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Ruchottes-Chambertin » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ruchottes-Chambertin" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux d'Ensérune" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes de Thau" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'article R. 814-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil national de l'enseignement agricole. La durée de leur mandat est de deux ans pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres membres. Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié tous les ans.
 « Le conseil comprend : » ;
 2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
 « 4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :
 « Quatre représentants des élèves et étudiants de l'enseignement agricole élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit :
 « a) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public ;
 « b) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole privés élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L. 813-8 et L. 813-9, répartis en collèges selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'au sein d'un collège il n'existe pas de délégué des élèves et étudiants, ces représentants sont élus par et parmi les élèves et étudiants. »
Par dérogation à l'article D. 814-42 du code rural et de la pêche maritime, les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public qui doivent être renouvelés à l'issue de la première année d'existence de ce conseil sont tirés au sort.
 Il en est de même des représentants des élèves et étudiants au Conseil national de l'enseignement agricole à l'issue de la première année d'application du présent décret.
L'article R. 814-33 du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
 « 4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :
 « a) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public ;
 « b) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole privés élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements situés dans le ressort du comité, ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L. 813-8 et L. 813-9. Les élèves et étudiants n'ayant pas de délégués appartiennent à un collège où tous sont électeurs et éligibles.
 « Lorsqu'il n'existe pas d'établissement privé dans le ressort d'un comité régional, le siège mentionné au b est attribué à un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics, élu parmi les membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public. »
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé :
 ― une cotisation fixée à 2,20 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― une cotisation fixée à 2,80 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de carottes prenant fin en 2012. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Anastasia.
NICKERSON INTERNATIONAL RESEARCH SNC (FR).
LIMAGRAIN UK (GB).
Askan.
KWS France (FR).
KWS France (FR).
Blazzon.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Byzzantine.
J. Joordens Zaadhandel B.V. (NL).
R 2n (FR).
Derby.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Destinee.
Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE), Monsanto Technology LLC (US).
Deutsche Saatveredelung AG ― DSV (DE).
Elixane.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
ES Jason.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Silene.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Themis.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Hacienda.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Hardi.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Havane.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Hokey.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Jenifer.
BAYER Crop Science AG (DE).
Euralis Semences (FR), Bayer SAS ― Bayer Cropscience France (FR).
Jumper.
BAYER Crop Science AG (DE).
Bayer SAS ― Bayer Cropscience France (FR).
Marcopolos.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Mauka.
Dekalb Genetics Corporation (USA) (US).
Monsanto SAS (FR).
PT208.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PT212.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PT213.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
T217.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds GmbH (DE).
Tivano.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Atenzo.
NICKERSON INTERNATIONAL RESEARCH SNC (FR).
Limagrain Europe (FR).
Bonanza.
Serasem (FR).
RAGT 2n (FR).
DK Eximus.
Monsanto Technology LLC (US), Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE).
Monsanto SAS (FR).
DK Expedio.
Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE), Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DK Expertise.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DK Extrovert.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DK Sensei.
Dekalb Genetics Corporation (USA) (US).
Monsanto SAS (FR).
Jetset.
Serasem (FR).
RAGT 2n (FR).
Lohana.
NICKERSON INTERNATIONAL RESEARCH SNC (FR).
Limagrain Europe (FR).
SH 0901.
Serasem (FR).
RAGT 2n (FR).
Sont inscrites dans l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France les associations variétales suivantes :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
COMPOSITION
Colza oléagineux d'hiver
Medley.
70 % SH 0901
15 % Sesame
15 % Alpaga
 Association variétale composée de variétés sans acide érucique et à faible teneur en glucosinolates (variétés 00).
Dans l'arrêté suivant :
 ― arrêté du 1er juin 1994 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Cargold,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Carneau Frères SA (FR) » sont remplacés par les mots : « Jouffray-Drillaud SA (FR) ».
A l'article 4, les mots : « à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 335-8 du code de l'énergie » et les mots : « du IV de l'article 22 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333-1 du même code ».
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 19 mars 2004 susvisés» sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et du décret du 19 mars 2004 susvisé ».
Il est inséré après l'article 2 un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Chaque année à compter de 2012, le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre, une mise à jour du plan prévisionnel mentionné au 2° f de l'article 1er ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d'autorisation prévu au même article.
 « Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. »
Au second alinéa de l'article 6, les mots : « au premier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 41 de cette loi» sont remplacés par les mots suivants : « à l'article L. 142-21 du code de l'énergie et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article L. 142-6 du même code ».
Il est inséré après l'article 2 un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Un client industriel directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel peut solliciter une autorisation de fourniture limitée à des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges de gaz du territoire français pour les besoins de son activité industrielle.
 « La demande de cette autorisation est accompagnée des pièces mentionnées aux a et c du 1° de l'article 1er, des estimations de volumes de consommation pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échant, du nom de son expéditeur d'équilibre.
 « Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation. »
L'article 5 est ainsi modifié :
 I. ― Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mars ou sur la demande de ce dernier, les informations mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie, et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l'article 1er, soit les estimations de volumes mentionnées aux articles 2 et 3. »
 II. ― Le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. »
L'article 1er est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 443-1 du code de l'énergie ».
 II. ― Le a du 1° est rédigé comme suit :
 « a)  Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ses statuts, l'extrait du registre K bis et du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la composition de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire. »
 III. ― Au 2°, les dispositions suivantes sont insérées après le e :
 « ― pour chaque contrat d'une durée supérieure à un an : le nom et la nationalité du ou des fournisseurs, les dates de début et de fin, l'origine du gaz, les volumes totaux prévus, les volumes quotidiens maximaux prévus, le ou les points de livraison convenus.
 f) Le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre. »
Le premier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit :
 I. ― Après les mots : « opérations occasionnelles » sont insérés les mots : « ou accessoires ».
 II. ― Après les mots : « être jointe » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les estimations de volumes achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre ».
L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ». 
L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».
Il est inséré après l'article 3 les articles 3-1 à 3-4 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire lors du transfert d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients. Le titulaire de l'autorisation et le nouvel opérateur adressent conjointement au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation. La lettre présentant le transfert d'activité, cosignée du titulaire de l'autorisation et du nouvel opérateur, est accompagnée des informations mentionnées à l'article 1er concernant le nouvel opérateur. Le ministre chargé de l'énergie accorde le transfert dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2.
 « Art. 3-2. - Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 4, le ministre chargé de l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de l'activité par le négociant s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ne sont plus respectées.
 « Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le négociant a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le souhaite, par une personne de son choix.
 « Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
 « Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.
 « Art. 3-3. - Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité.
 « Art. 3-4. - Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. »
I. ― Le I de l'article 6 est ainsi rédigé : 
« I. ― Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation : 
― si les conditions prévues à l'article L. 443-1 du code de l'énergie ne sont plus respectées ; 
― si l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie n'est plus respectée ; 
― si les obligations de service public prévues par le décret du 19 mars 2004 susvisé qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées. 
Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de clients. » 
II. ― Le deuxième alinéa de l'article 7 est abrogé.
Dans les arrêtés suivants :
 ― arrêté du 19 février 2004 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Grizzly ;
 ― arrêté du 1er juin 2007 susvisé :
  ― article 2, pour la variété Gazzda ;
 ― arrêté du 1er avril 2009 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Bizzon, Brazzil ;
 ― arrêté du 15 février 2010 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Azzor ;
  ― article 2, pour les variétés Quetzzal, Rezzeda,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Fabricants et importateurs de supports. 
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1. 
Fédération française des télécoms (FFT) : 1. 
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1. 
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1. 
Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1. 
Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1. » 
II.-Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Bénéficiaires du droit à rémunération. 
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10. 
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1. 
Société des arts visuels associés (AVA) : 1. »
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé :
 ― une cotisation fixée à 2,90 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― une cotisation fixée à 3,50 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux-fleurs prenant fin en 2012. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans les arrêtés suivants :
 ― arrêté du 17 septembre 1998 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Zeruca ;
 ― arrêté du 10 septembre 2001 modifié susvisé :
  ― article 3, pour la variété Standy ;
 ― arrêté du 18 septembre 2002 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Saturnin ;
 ― arrêté du 6 octobre 2003 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Belcanto, Salomont ;
 ― arrêté du 19 février 2004 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Lewis ;
 ― arrêté du 23 septembre 2004 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Gamin ;
 ― arrêté du 23 mars 2005 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Ecrin ;
 ― arrêté du 2 septembre 2005 susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Bambin, Sun ;
 ― arrêté du 17 mars 2006 modifié susvisé :
  ― article 2, pour les variétés Fétiche, Ismer ;
 ― arrêté du 31 août 2006 susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Olivert, Beluga ;
 ― arrêté du 13 septembre 2007 susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Avenir, Seruga, SH 0502, Alpaga ;
  ― article 3, pour la variété Dream ;
 ― arrêté du 12 février 2008 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés SH 0501 ;
  ― article 3, pour la variété Ice ;
 ― arrêté du 26 août 2008 susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Intense, Totem, Zoom ;
  ― article 2, pour les variétés HSN 3302, Lancelot ;
 ― arrêté du 24 août 2009 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Sesame ;
 ― arrêté du 15 février 2010 susvisé :
  ― article 2, pour la variété Heritage ;
 ― arrêté du 11 janvier 2011 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Basillic ;
  ― article 2, pour les variétés Chance, Majestic ;
 ― arrêté du 7 mars 2011 susvisé :
  ― article 2, pour la variété Scelni CS,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Serasem (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 septembre 2011, est fixé le modèle du formulaire S 7123f « Déclaration de ressources 2010 » (1) des caisses d'allocations familiales, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*14.
 (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera également accessible sur le site internet : www.caf.fr pour impression ou télédéclaration.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux du Pont du Gard" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vicomté d'Aumelas" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Aveyron" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Charentais" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Sardos" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Pays d'Oc" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Cité de Carcassonne" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Sable de Camargue" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Haute Vallée de l'Orb" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vin des Allobroges" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'article R. 3341-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 3° devient le 4° ;
 2° Entre le 2° et le 4°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 ; ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Après le 6° de l'article D. 3323-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12. » ; 
2° A l'article D. 3324-35, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
3° Aux articles D. 3313-11, D. 3324-37 et D. 3324-38, la référence : « 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale ».
I. ― Le II du 1° de l'article 2 du présent décret s'applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
 II. ― Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2012.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de la Roche" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Clos de la Roche » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de la Roche » sont supprimées.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 27 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 30.
 En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Latricières-Chambertin » » sont supprimés. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Latricières-Chambertin » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Latricières-Chambertin" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles. Il reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'intervention permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement ainsi que l'échéancier des paiements se rapportant à ces opérations.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Sont soumis au visa du contrôleur :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― sur le budget de fonctionnement : les actes relatifs au personnel et les autres actes quand leur montant excède 100 000 € ; ce montant peut être modifié par décision du contrôleur prise après avis de l'établissement ;
 ― sur le budget d'intervention : les actes engageant l'établissement et les mandats émis pour leur exécution.
 Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Les actes qui ne sont pas soumis au visa en application de l'article 5, premier alinéa, ci-dessus peuvent être présentés à l'avis du contrôleur à l'initiative de l'ordonnateur.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― l'approbation du budget et de ses décisions modificatives par les autorités de tutelle lorsque cette dernière est expresse, après délibération du conseil d'administration ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie ;
 ― l'état des recettes ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation d'un OPCA.
 « Article 1er : Champ d'application
 Le présent accord concerne :
 Les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple), relevant de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural.
 Les personnels salariés de ces établissements.
 Il s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »
   Signataires :
 Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL).
 Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC).
 Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP).
 Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC).
 Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC).
 Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC).
 FFNEAP.
 UNEAP.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
 Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 juillet 2011.
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Objet :
 Désignation de l'AFDAS comme OPCA des secteurs du spectacle vivant et enregistré, de l'exploitation cinématographique, de la distribution de films, de la publicité, des loisirs, de la distribution directe, de la presse écrite et des agences de presse.
 « Article 1. ― champ d'application
 Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés confirment leur choix exclusif de l'AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l'Etat pour les contributions obligatoirement mutualisées dans les secteurs spectacle vivant et enregistré, exploitation cinématographique, distribution de films, publicité, loisirs, distribution directe, presse écrite et agences de presse, ainsi que dans le champ d'application de l'accord national professionnel des intermittents du spectacle.
 Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés des secteurs choisissent l'AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l'Etat pour leurs contributions obligatoirement mutualisées.
 L'annexe 1 définit le champ d'application détaillé du présent accord.
 Pourront adhérer à l'AFDAS les secteurs professionnels dont la demande d'adhésion, conforme aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, aura été acceptée par le Conseil d'Administration.
 Le Conseil d'administration veille au respect de la cohérence du champ professionnel de l'AFDAS et demande au ministère du travail et de l'emploi l'extension de son agrément au titre du ou des nouveaux secteurs professionnels.
 L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord, et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 11 août 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mensualisation.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis.
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Pas-de-Calais.
 Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2011, les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2011 concernant M. Francis LAPEYRE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, sont annulées.
 M. Francis LAPEYRE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 27 février 2012.