A N N E X E
RELATIVE AU DÉTACHEMENT DE BOALI
Article 1er
Objet et définitions
 1. La présente annexe précise le statut et les facilités opérationnelles accordées aux forces françaises du détachement de Boali, intervenant en République centrafricaine dans le cadre du soutien logistique apporté par la République française à la mission de consolidation de la paix (MICOPAX), opération multinationale africaine instituée par la Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale (CEEAC) le 12 juillet 2008.
 2. Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent que sur le territoire de la République centrafricaine.
 3. Aux fins de la présente annexe, l'expression :
 ― « Forces françaises du détachement de Boali » signifie les forces françaises séjournant sur le territoire de la République centrafricaine afin d'assurer le soutien logistique de la MICOPAX :
 ― « membre des forces françaises du détachement de Boali » désigne le membre du personnel des forces françaises au sens donné à ces termes par combinaison de l'article 1er du présent Accord et du présent article ;
 ― « matériel » désigne les biens, équipement des forces françaises du détachement de Boali, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport.
Article 2
Statut des personnels des forces
armées françaises du détachement de Boali
 Sur le fondement des articles 4.b et 4.f du présent Accord, les dispositions du présent Accord sont applicables aux membres du personnel des Forces françaises du détachement de Boali.
Article 3
Importation et déplacement des matériels
et approvisionnements
 1. Par dérogation à l'article 14 du présent Accord, sont exonérées de tous droits de douane, taxes et redevances :
 ― les importations de matériels et achats réalisés par les forces françaises du détachement de Boali pour leur usage exclusif ;
 ― les importations de matériels réalisées au profit des contingents africains de la MICOPAX par les Forces françaises du détachement de Boali.
 2. L'exonération prévue à l'alinéa 1 du présent article en franchise de droits et taxes est subordonnée au dépôt, au bureau de douane, à l'appui des documents de douane que l'on aura convenu de fournir d'une attestation dont la forme aura été acceptée par les Parties et signée par une personne habilitée à cet effet par la République française. La désignation des personnes habilitées à signer les formulaires douaniers nécessaires ainsi que les spécimens de leur signature et de leurs cachets utilisés seront adressés aux administrations douanières de la République centrafricaine.
 3. Les matériels admis en franchise de tous droits et taxes en application du présent article peuvent être réexportés librement, en exonération de tous droits et taxes à condition que soit remise au bureau de douane une attestation délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article. Les autorités douanières conservent le droit de vérifier, s'il y a lieu, que les matériels réexportés sont bien ceux décrits sur l'attestation dans le cas où celle-ci est nécessaire et ont été réellement importés dans les conditions prévues au présent article.
 4. Les matériels admis en franchise des droits et taxes ne peuvent normalement pas être cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la République centrafricaine. Cependant, dans certains cas particuliers, une cession ou une destruction peut être autorisée, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de la République centrafricaine.
 5. Le matériel et les approvisionnements nécessaires aux activités et au fonctionnement courant des Forces françaises du détachement de Boali ou au profit des contingents africains de la MICOPAX, qui entrent sur le territoire de la République centrafricaine, transitent par ce territoire ou en sortent sont exemptés de toute obligation de produire des inventaires ou d'autres documents douaniers, ainsi que de toute inspection.
 6. Les autorités militaires de l'Etat d'accueil apportent leur concours aux forces de l'Etat d'origine dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
Article 4
Facilités accordées au détachement de Boali
 1. La République centrafricaine accorde toutes facilités aux Forces françaises du détachement de Boali aux fins de réalisation de ses missions au profit de la MICOPAX en mettant notamment à la disposition des Forces françaises du détachement de Boali et de la MICOPAX les infrastructures militaires de l'aéroport de Bangui M'poko.
 2. Les conditions d'utilisation des installations et infrastructures, ainsi que du soutien logistique fournis par la République centrafricaine, sont précisées en tant que de besoin par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
Article 5
Services
 1. Les Forces françaises du détachement de Boali peuvent prendre les dispositions nécessaires pour faire fonctionner, sur le territoire de la République centrafricaine, un ou des services chargés d'assurer des prestations en matière postale ou financière au profit exclusif des Forces françaises du détachement de Boali et de leurs membres.
 2. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques.