Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Après l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Les autorités désignées à l'article 3 du décret du 24 octobre 2000 susvisé peuvent recevoir délégation des pouvoirs du ministre de la défense en ce qui concerne l'organisation des concours de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégories B et C dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
    « Les actes de gestion pouvant faire l'objet d'une délégation en application de l'alinéa précédent sont les suivants :
    « - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
    « - l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    « - la désignation des jurys ;
    « - la nomination des jurys quand elle n'est pas prévue par arrêté ;
    « - l'organisation et le déroulement des épreuves.
    « L'arrêté d'ouverture de concours désigne l'autorité organisatrice. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Luc Thibault, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
A été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 23 septembre 2004, en application des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du Tribunal des conflits : M. Philippe Martin, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yves Robineau.
 Ont été élus par le Tribunal des conflits le 27 septembre 2004 :
 - en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 et en qualité de membre titulaire : Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bruno Lasserre ;
 - en qualité de vice-président du Tribunal des conflits : M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, membre titulaire du Tribunal des conflits, en remplacement de M. Yves Robineau.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 octobre 2004, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers, initialement prévue pour le 17 novembre 2004, est fixée au 9 mars 2005. En conséquence, en application des articles 3 et 34 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004, est établi, à titre dérogatoire, le calendrier suivant :
 1° La période d'affichage de la liste électorale, prévue à l'article 11 du décret précité, prend fin le 12 octobre 2004.
 A cette même date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la chambre de métiers prévue à l'article 12 du décret précité ;
 2° La liste électorale peut être contestée par le préfet et par tout électeur intéressé devant le tribunal d'instance pendant la période de publicité de la liste électorale et pendant les vingt jours qui suivent, soit au plus tard jusqu'au 2 novembre 2004, conformément à l'article 12 du décret précité ;
 3° La répartition et le nombre de sièges entre les quatre catégories du collège des activités, prévus à l'article 1er du décret précité, sont arrêtés par le préfet au plus tard le 22 octobre 2004 ;
 4° La commission d'organisation des élections, prévue à l'article 23 du décret précité, est instituée par arrêté préfectoral au plus tard le 24 janvier 2005.
 Au plus tard à cette même date, le préfet arrête la liste générale des électeurs, prévue à l'article 14 du décret précité ;
 5° Les candidatures et les listes, prévues à l'article 16 du décret précité, sont reçues par le préfet à partir du 24 janvier 2005 et jusqu'au 7 février 2005, à 12 heures ;
 6° Les déclarations de candidature, prévues à l'article 16 du décret précité, sont affichées par le préfet à partir du 8 février 2005 ;
 7° Le matériel de vote est adressé aux électeurs par la commission d'organisation des élections au plus tard le 16 février 2005, conformémement à l'article 26 du décret précité ;
 8° La campagne électorale débute le 16 février 2005 et s'achève le 8 mars 2005, à minuit, conformément à l'article 22 du décret précité ;
 9° La période du scrutin débute le 17 février 2005 et s'achève le 9 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi), conformément aux articles 21 et 26 du décret précité ;
 10° Le recensement des votes et la proclamation des résultats ont lieu le 14 mars 2005, conformément aux articles 29 et 30 du décret précité.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2053/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 355 du 1er décembre 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 964/2003 (JOUE n° L 139 du 6 juin 2003) sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 98) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 98), originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 94), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 94), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 94) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 94), expédiés du Sri-Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
 2. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 395/2004 et à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96.
 3. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations.
 Cette mesure entre en vigueur le 2 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 décembre 2004, M. Guillois (Arnaud), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 30 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, exercées par Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Si le départ de l'étranger ne peut être réalisé à partir de la gare, du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers toute zone d'attente d'une gare, d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
 En cas de nécessité, l'étranger peut également être transféré dans une zone d'attente dans laquelle les conditions requises pour son maintien, prévues au présent titre, sont réunies.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller de coopération et d'action culturelle auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Bogota (Colombie).
Profil du candidat
 Administrateur civil ou assimilé.
 Maîtriser obligatoirement la langue espagnole.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Colombie, service de coopération et d'action culturelle, Carrera 11, n° 93-12, CP 29611, Bogota, Colombie.
Description de l'emploi
 Collaborateur direct de l'ambassadeur, le conseiller de coopération et d'action culturelle assume la direction et la coordination de l'ensemble des services et des établissements culturels placés sous son autorité. Il a également en charge l'ensemble de la coopération scientifique et technique et assure la coordination de notre action bilatérale avec les programmes multilatéraux de l'Union européenne. Il assure la tutelle de trois établissements d'enseignement français à l'étranger, dont deux conventionnés avec l'AEFE (1 700 et 880 élèves), et des alliances françaises de Colombie (11 centres).
 Cadre A de la fonction publique, bénéficiant d'une bonne expérience des mécanismes de notre coopération et de l'administration des affaires étrangères, le candidat possédera en outre une bonne connaissance des réseaux universitaires et artistiques français et une aptitude marquée pour la coordination. Il devra être d'une grande disponibilité pour assurer le fonctionnement cohérent de notre dispositif. Ce poste, outre une parfaite maîtrise de la langue espagnole, requiert, à côté d'une rigueur administrative avérée, des qualités relationnelles, une réelle aptitude aux contacts et le goût de la représentation.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Joël Lascaux (bureau des candidatures et affectations [PDL/AFF], sous-direction des personnels culturels et de coopération), direction des ressources humaines, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-58).
Délai de réception des candidatures
 Un mois à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence de gagnant de premier rang au tirage n° 21, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 22.
 En cas de gagnant(s) de premier rang au tirage n° 21, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage n° 22, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au premier rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004 :
 L'arrêté du 17 février 2004 portant acceptation du retrait de M. Weber (François, Clément), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Weber et Paul Haury, huissiers de justice associés, titulaire d'une office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), et dissolution de la société civile professionnelle François Weber et Paul Haury, huissiers de justice associés, est retiré.
 La démission de M. Weber (François, Clément), huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 janvier 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
La division 322 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le chapitre 322-6 intitulé : « Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés d'usage » est ainsi rédigé :
« Chapitre 322-6
Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés
Article 322-6.01
Gaz extincteurs à l'exception du CO2 et dispositifs fixes
d'extinction de l'incendie associés autorisés
 1. Les gaz extincteurs autorisés pour les dispositifs fixes d'extinction par le gaz pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégories A et dans les chambres des pompes à cargaison sont listés dans le tableau en annexe 322-6.A1.
 2. L'usage de ces gaz extincteurs n'est autorisé qu'avec les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz neufs installés après le 26 mars 2003 et conformes à la division 311 "Equipements marins. Le certificat "Equipement marin du dispositif fixe d'extinction de l'incendie utilisant l'un de ces gaz précise la concentration requise pour l'efficacité du dispositif pour l'extinction de l'incendie.
 3. Ces gaz doivent être utilisés conformément à l'avis de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques relatif à l'utilisation de certains substituts des halons en installation fixe pour lutter contre l'incendie.
 4. Toute substance "nouvelle est soumise aux exigences de la directive 92/32/CEE (7e modification de la directive 67/548/CEE).
 5. Pour chaque navire sur lequel le dispositif sera installé, le calcul de l'installation sera soumis à la vérification préalable d'une société de classification reconnue.
 6. Le stockage du gaz dans le local à protéger est autorisé lorsque les concentrations utilisées sont inférieures ou égales à la valeur indiquée dans le tableau de l'annexe 322-6.A.1. »
 II. - L'annexe 322-6.A.1 intitulée : « Liste des gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés et pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison » est ainsi rédigée :
La composition de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
 La commission est présidée conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche. En cas d'empêchement des deux coprésidents, la présidence revient au représentant de l'administration à la commission le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 comporte :
 1° En recettes :
 a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée en application de l'article L. 752-29 ;
 b) Les dons et legs et autres produits de gestion ;
 2° En dépenses :
 a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;
 b) Les frais de fonctionnement de la commission de la prévention des non-salariés agricoles et du secrétariat de cette instance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
 Le nombre total d'emplois offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,22  et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 29 août 2005.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 26 septembre 2005.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 30 septembre 2005.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 14 novembre 2005.
Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles R. 751-43 et R. 751-44 sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 28 octobre 2004, M. Maffre (Philippe), directeur du cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de Mme Conca (Dominique), appelée à d'autres fonctions.
Validation des bulletins du lundi 1er au mardi 2 novembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 2 et le mercredi 3 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 3 novembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 2 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 3 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application des articles R. 641-1 à R. 641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Fin gras » ou « Fin gras du Mézenc ».
 Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
Département de l'Ardèche
 Cantons entiers : Annonay, Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Burzet, Le Cheylard, Coucouron, Lamastre, Montpezat-sous-Bauzon, Privas, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Péray, Saint-Pierreville, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Vernoux-en-Vivarais, La Voulte-sur-Rhône, Vals-les-Bains.
Département de la Drôme
 Cantons entiers : Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère (1er et 2e canton), Tain-l'Hermitage, Valence (1er, 2e, 3e et 4e canton).
Département de la Haute-Loire
 Cantons entiers : Fay-sur-Lignon, Monastier-sur-Gazeille, Montfaucon-en-Velay, Le Puy-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Tence, Yssingeaux, Sainte-Sigolène.
Département de la Lozère
 Canton entier : Langogne.
 Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie des noms envisagés « Fin gras » ou « Fin gras du Mézenc » de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 1er décembre 1999, date de décision du Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Valence, 17, rue de Jacquard, ZI Les Auréats, 26000 Valence, en indiquant ses nom et adresse, et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question, et les quantités produites sous ce nom.
 Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
 Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national des produits agroalimentaires de l'INAO pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Les agents recrutés au titre du chapitre II qui avaient la qualité d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans le grade d'agent administratif de Mayotte à un échelon doté d'un indice comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.
Le comité national peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes âgées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique sociale ou médico-sociale concernant les retraités et les personnes âgées. Il remet au ministre chargé des personnes âgées avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique relative aux prestations de services et aux équipements sociaux et médico-sociaux intéressant les retraités et personnes âgées pendant l'année écoulée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 février 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à 20. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 9 ;
 - second concours (adjoints de sécurité) 6 ;
 - emplois réservés : 5.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter à ceux proposés aux concours.
 Les postes non pourvus par les candidats du second concours pourront être reportés sur le premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 mars 2005, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 19 mars 2005 et d'admission à partir du 17 mai 2005, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie à l'issue de leur scolarité.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police nationale).
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police en Nouvelle-Calédonie.
Le comité départemental est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend :
 1° Les seize représentants départementaux des associations et organisations mentionnés au 2° de l'article D. 149-4 ; le préfet procède à la nomination des membres titulaires et suppléants, sur proposition des associations et organismes concernés. Si des sièges ne sont pas pourvus, il peut, dans la limite des vacances et après consultation du président du conseil général du département, désigner les représentants d'associations ou d'organisations de personnes âgées, non mentionnées au 2° de l'article D. 149-4, et représentatives localement ;
 2° Dix personnes en activité au sein des principales professions concernées par l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées ; la désignation des membres titulaires et suppléants incombe au préfet et au président du conseil général, à raison de cinq pour chaque autorité.
 3° Dix personnes représentant les collectivités territoriales et les principaux organismes qui, par leurs interventions et leurs financements, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes âgées au sein du département.
 La désignation des membres titulaires et suppléants incombe, à raison de cinq, au préfet sur proposition des organismes concernés, de quatre, au président du conseil général, d'une au président de l'association départementale des maires de France ou, à défaut, au collège des maires du département.
 Dans la limite de six, le comité départemental peut en outre faire appel à des personnalités qualifiées désignées en nombre égal par le préfet et le président du conseil général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2005, M. Emmanuel Suard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur du développement d'Arte France, est maintenu dans cette position en qualité de directeur adjoint des programmes d'Arte GEIE pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2005.
1. Au « II » de l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale du 31 décembre 2004, les lignes suivantes sont supprimées :
 2. Au « I » de l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale du 31 décembre 2004, les lignes suivantes sont ajoutées :
 3. Au « I » de l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale du 31 décembre 2004, le libellé de la spécialité suivante est remplacé par :
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de suffrages blancs et de suffrages nuls, le nombre de voix obtenues pour chaque organisation syndicale en présence ainsi que le nombre de sièges qui lui sont attribués. Il proclame sans délais les résultats.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 36 du mercredi 4 mai 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles L. 752-22 à L. 752-32 et L. 762-35 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles sont tenus de déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion du fonds défini au présent chapitre, toute décision attributive de rente.
 Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision d'attribution de la rente est devenue définitive.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Delbecq (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en congé de fin d'activité, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 2001, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2001 par Me Dugast, représentant de la clinique Michelet, 50, rue Michelet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), tendant à l'annulation des délibérations de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date des 20 et 22 décembre 2000, ayant rejeté la demande de renouvellement des 47 lits de chirurgie de la clinique et retiré les autorisations de fonctionner de l'établissement, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, M. Jean-René Buisson est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentant de la transformation des produits agricoles, en remplacement de M. Victor Scherrer, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, M. Jérôme Rodriguez, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Jean-Christophe Giocanti.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Martinez (Richard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2003, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emile Celanie, domicilié lieudit Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005 :
 M. Vander Gucht (Olivier, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, Corine Pardon et Jean-François Rey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
 Le retrait de M. Rey (Jean-François, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, Corine Pardon et Jean-François Rey, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, Corine Pardon et Jean-François Rey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Ghisoni, Claude Defournel, Yves Peltat, Corine Pardon, Olivier Vander Gucht, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 26 octobre 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité inérieure et des libertés locales pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation est fixé à 1 321.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Arnaud Penet, domicilié lieudit Hameau de Boussac, 47130 Bazens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,06 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau d'Henri Toulouse-Lautrec, Au lit, le baiser, peinture à l'essence sur carton, 1892, cette oeuvre, par la perfection de son exécution et l'audace expressive de son sujet, constituant un tableau emblématique de l'art de ce peintre français majeur de la fin du xixe siècle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2004, les officiers du ministère de la défense, désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte délivré par les écoles mentionnées à l'annexe du décret du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, peuvent exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 Le sous-lieutenant Azar (Mélina).
 Le sous-lieutenant Deschamps (Arnaud).
 Le sous-lieutenant Etienne (Astrid).
 Le sous-lieutenant Lim (Daniel).
 Le sous-lieutenant Maison (Elise).
 Le sous-lieutenant Mazard (Benoît-Pierre).
 Le sous-lieutenant Michel (Fabien).
 Le sous-lieutenant Pons-Thommeret (Julien).
 Le sous-lieutenant Terrasson de Montleau (Alain).
 Le sous-lieutenant Thiebaut (Ronald).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Léon Jean Grégory, direction des ressources humaines, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004 :
 En application de l'article 2 (1°, b) de l'arrêté du 20 décembre 2000 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale, promotionnelle et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 2004 aux candidats au concours pour l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 - minimum : 2 places ;
 - maximum : 8 places.
 En application de l'article 2 (2°, a) de l'arrêté du 20 décembre 2000 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale, promotionnelle et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 2004 au concours pour l'admission sur titres des candidats européens en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 - minimum : 20 places ;
 - maximum : 52 places.
 En application de l'article 2 (2°, b) de l'arrêté du 20 décembre 2000 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale, promotionnelle et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 2004 au concours pour l'admission sur titres des candidats non européens en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 - minimum : 2 places ;
 - maximum : 8 places.
L'arrêté du 9 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le libellé de l'arrêté, les mots : « externe et interne » sont supprimés.
 II. - A l'article 1er, les mots : « à l'article 7 (1°) » sont remplacés par les mots : « au 1° des articles 7 et 7-1 ».
 III. - Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé porte sur des notions générales de droit public dans les domaines suivants :
 L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
 Les principales compétences des collectivités locales.
 Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
 La fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux. »
 IV. - L'article 3 est ainsi modifié :
 - après les mots : « du concours externe », sont insérés les mots : « et du troisième concours » ;
 - les mots : « à l'article 9 (2°) » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 et 10-1 ».
 V. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Le programme de l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 11 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
 1. Les aspects techniques : notions générales :
 - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;
 - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;
 - l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ;
 2. L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique :
 - informatique et relations du travail ;
 - informatique et organisation des services ;
 - informatique et communication interne ;
 - informatique et relation avec les usagers et le public ;
 3. La société de l'information :
 - les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ;
 - l'économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
 - la sociologie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : impact sur les compétences et les emplois ;
 - le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre. Propriété intellectuelle ;
 - informatique et libertés. »
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est susceptible de devenir vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 (publié au Journal officiel du 27 juillet 1999) portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Les demandes, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 1C, 75696 Paris Cedex 14.
Les dominantes « voitures particulières », « véhicules industriels » et « cycles et motocycles » de l'arrêté du 30 août 1990 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules automobiles » sont supprimées à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
 Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 30 août 1990 précité sont abrogés à l'issue de la session 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juin 2004, M. Bertrand Marty, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la circonscription de Dijon, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et chef des services financiers et comptables de la délégation Côte d'Azur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-524 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Art. L. 4133-1.  - Le conseil régional élit son président lors de la réunion     de droit qui suit chaque renouvellement.
      Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune     membre faisant fonction de secrétaire.
      Le conseil régional ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de     ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion     se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir     lieu sans condition de quorum.
      Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil régional     pour une durée de six ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux     premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et     l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil régional. En     cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
    Sous-section 2
    Remplacement
Art. 6. -  Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une     commission consultative d'enregistrement des réactifs. Elle est chargée de     donner, à la demande du ministre ou du directeur général de l'Agence du     médicament, des avis sur :
      a) Les dossiers de demande d'enregistrement de certains réactifs ;
      b) La définition des critères de sensibilité et de spécificité ;
      c) L'évaluation et la réévaluation de réactifs ;
      d) Les conditions de vérification de leur spécificité, de leur sensibilité     ainsi que la définition des limites d'utilisation.
      La commission consultative est obligatoirement consultée, sauf en cas     d'urgence, avant toute décision de retrait dans les conditions prévues à     l'article 9 ci-après.
Art. 15. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M.
     Carrez (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en     service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en qualité de directeur général de l'Office national des     forêts pour une période de cinq ans à compter du 6 septembre 1994.
Ecole nationale vétérinaire de Lyon
      Emploi MC-10-443 (ex. AERC-10-443) :
      - section C.N.E.C.A. no 7 ;
      - discipline : anatomie.
      Emploi MC-10-062 (ex. MC-01-062) :
      - section C.N.E.C.A. no 8 ;
      - discipline : éthologie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 février 1996,
     M. Deille (Alain), directeur du travail de 2e classe, chargé par intérim des     fonctions de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi     et de la politique sociale agricoles à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est promu au grade de directeur du     travail de 1er classe à compter du 1er janvier 1996 et nommé chef du service     précité.
Art. 1er. -  En application de l'article 7-1 du décret no 90-851 du 25     septembre 1990 modifié susvisé, il est institué, auprès de chaque service     départemental d'incendie et de secours, une commission chargée d'émettre un     avis sur la possibilité pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires,
     sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, marins-pompiers     du bataillon de marins-pompiers de Marseille, militaires des formations     militaires de la sécurité civile ou les anciens sapeurs-pompiers auxiliaires     de participer en tout ou partie à des missions opérationnelles en qualité de     sapeur de 2e classe stagiaire, compte tenu des formations acquises.
Art. L. 3333-1.  - Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle     de 10 p. 100 à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue     dans le département par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que     par les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux     premiers alinéas de l'article L. 5211-27.
      Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités     que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est reversé par la commune     au département à la fin de la période de perception.
      Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le     développement touristique du département.
    Section 2
    Taxe départementale sur l'électricité
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 8 novembre 2000 et après inscription sur un tableau d'avancement, Mme Rouvière (Jeanine), attachée principale de 2e classe de l'Office national des forêts, est nommée, à compter du 1er novembre 2000, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.