Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition du jury national, commun aux trois concours est fixée comme suit :
- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
- le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé d'adjoints de sécurité ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
- trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;
- une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
- un psychologue.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury national choisit les sujets, assure la coordination des groupes d'examinateurs et établit le classement des candidats au niveau national.
Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :
- le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant, président ;
- trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;
- une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
- un psychologue.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut commissaire.
L'arrêté nomme le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau déconcentré. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions régissant les durées maximales d'occupation des emplois mentionnés par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, les agents publics nommés dans ces emplois peuvent y être maintenus, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, si la durée maximale d'occupation de leur emploi arrive à son terme entre l'entrée en vigueur du présent décret et le 30 juin 2020. Le cas échéant, leur détachement dans cet emploi est alors prolongé de la même durée que celle de leur maintien dans l'emploi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, la formation préparant à leurs nouvelles fonctions les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi régi par ce décret avant la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée a lieu dans l'année suivant leur entrée en fonctions.
Les bénéficiaires des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports ayant effectué le trajet retour dans leur collectivité de résidence outre-mer à la suite de la suspension en mars 2020 de leur formation en application d'un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique sont éligibles à une deuxième aide financière au déplacement dans les conditions prévues par le 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports, par dérogation aux dispositions de l'article D. 1803-12 du même code, afin de reprendre leur formation lors de la réouverture de l'organisme qui dispense la formation.
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé appartenant à l'une des catégories mentionnées au IV de l'article L. 253-7 du même code peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour la gamme d'usages « amateur » lorsqu'ils répondent aux exigences des articles 2 à 4.
Ces produits phytopharmaceutiques sont désignés ci-après sous le terme de « produits ».
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les documents individuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6341-35 du code du travail peuvent être établis par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité mentionnée à l'article L. 1803-10 du code des transports.
Le versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports aux bénéficiaires subissant ou ayant subi une interruption de leur action de formation en mobilité ou ne pouvant ou n'ayant pu rejoindre leur collectivité de résidence en fin de formation du fait des dispositions de restriction des déplacements et d'accueil dans des organismes d'enseignement et de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et les décrets du 16 mars 2020 et du 23 mars 2020 susvisés est maintenu pendant la durée de l'interruption de la formation et pendant la durée pendant laquelle le stagiaire ne peut effectuer le trajet retour vers sa collectivité de résidence en fin de formation.
Ne peuvent pas être autorisés pour la gamme d'usages « amateur » les produits suivants :
1° Les produits contenant une ou plusieurs des substances actives suivantes :
a) Substances actives considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
b) Substances actives présentant une ou plusieurs des mentions de danger suivantes prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé :
H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373 ;
c) Substances actives qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, conformément aux critères énoncés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ;
d) Substances actives qui sont très persistantes et très bioaccumulables, conformément aux critères énoncés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ;
e) Substances actives qui sont des polluants organiques persistants conformément aux critères énoncés à l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé.
2° Les produits présentant une ou plusieurs des mentions de danger suivantes prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé :
H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H314, H317, H318, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373.
3° Les produits se présentant sous forme de poudre pour poudrage ;
4° Les produits se présentant sous forme de poudre mouillable, à l'exception des conditionnements unidoses ou de tout autre système de dosage excluant le contact de l'utilisateur avec le produit.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 mars 2020 :

Il est ouvert en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, un concours de recrutement en vue de pourvoir 1 emploi d'astronome et de physicien.

Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 0 emploi ;

- section terre interne : 1 emploi ;

- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 0 emploi.
Il est ouvert en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 5 emplois d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints (1 susceptible d'être vacant).

Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
- section astronomie : 2 emplois (2 vacants) ;

- section terre interne : 3 emplois (2 vacants et 1 susceptible d'être vacant) ;

- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 0 emploi.
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique "emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche puis "Galaxie .
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 modifié fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il est procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) selon les modalités suivantes :

Etablissement : Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : un poste.

Référence d'emploi : A2ONI00420.

Discipline : Histologie et anatomie pathologique vétérinaire.

Section CNECA n° 7.

Date d'ouverture des inscriptions : 30 avril 2020.

Date de clôture des inscriptions : 30 mai 2020.

Début des épreuves de sélection : à partir du 15 juin 2020.

Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.

Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.

Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2020 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).

Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.

Les coordonnées de l'établissement sont les suivantes : ONIRIS, 101, route de Gachet, 44307 Nantes Cedex 3, téléphone : 02-40-68-77-77.
L'Association Pierres naturelles Nouvelle-Aquitaine a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, un cahier des charges révisé dans le cadre de la demande d'homologation de l'indication géographique :

" Pierre d'Arudy ".

En application de l'article R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions révisées de cette demande d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Les dispositions révisées du cahier des charges de l'indication géographique " Pierre d'Arudy " peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
La délibération n° B28/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 9 avril 2020 portant modification des délibérations nos B78/2019, B79/2019, B1/2020, B2/2020 et B4/2020 afin de tenir compte des obligations législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 applicables aux licences autorisant l'exercice de la pêche du bar dans les zones Nord et golfe de Gascogne est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
En raison de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'AOP « Volaille de Bresse » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 5. DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT », paragraphe « 5.5. Surgélation des poulets » :
La disposition :
« La date limite d'utilisation optimale (DLUO) maximale après surgélation est fixée à douze mois. »
est complétée par :
« Du 27 mars 2020 au 31 août 2020, pour tout poulet abattu pendant cette période, la date de durabilité minimale (DDM) maximale après surgélation est fixée à dix-huit mois. »
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime et pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, pour la campagne 2020, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai 2020.
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 220 000 € ;
Saint-Martin : 20 000 € ;
Guyane : 220 000 € ;
Martinique : 90 000 € ;
Mayotte : 190 000 € ;
La Réunion : 700 000 €.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède, sur la base des informations dont elle dispose, au retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits de la gamme d'usages « amateur » visés par l'interdiction du paragraphe III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1272/2008 et (UE) n° 547/2011 susvisés, l'emballage ou l'étiquetage des produits de la gamme d'usages « amateur » répond aux conditions suivantes :
1° Il comporte de manière lisible et explicite pour un utilisateur non professionnel les mentions suivantes :
a) Les conseils de prudence « Tenir hors de portée des enfants. » et « Ne pas manger, boire ou fumer en manipulant ce produit » ;
b) Des précautions d'emploi spécifiques, le cas échéant ;
c) Les usages du produit, mentionnés dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle, inscrits sur la même face que le nom commercial ;
d) Les doses à appliquer, indiquées en g ou ml/l, en g ou ml/5 l, en g ou ml/m2 ou en g ou ml/10 m2 ou en toute unité de dose prévue par la décision d'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle ;
e) Le délai de rentrée fixé par l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle. A défaut d'indication dans l'autorisation ou le permis, l'emballage ou l'étiquetage comporte pour les produits appliqués sous forme liquide la mention : « attendre le séchage complet de la zone traitée avant d'y rentrer » ;
f) Le délai avant récolte fixé par l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle. A défaut d'indication dans l'autorisation ou le permis, le délai indiqué ne peut être inférieur à trois jours ;
g) Des instructions concernant l'élimination des produits et des emballages vides, de manière à éviter tout déversement à l'égout ou dans l'environnement.
2° Toute autre mention ou tout pictogramme relatif aux modalités ou conseils d'utilisation, tels que la période de traitement recommandée ou la fréquence d'utilisation, doit avoir été préalablement autorisé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour pouvoir figurer sur l'emballage ou l'étiquetage.
Pour les filières autres que la filière apicole, l'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM.
Les montants d'aides forfaitaires sont définis comme suit :
Espèces
Montants unitaires en € / unité
Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Mayotte
Saint-Martin
Bovins, Bubalins et Buffles
1 800
1 800
1 800
1 800
1 800
1 800
Ovins-Caprins
300
340
300
300
340
300
Porcins
300
360
250
250
250
300
Œufs à couver
0,23
0,50
0,23
0,45
0,50
0,45
Volailles
0,48
0,50
0,48
0,50
0,50
0,48
Lapereaux
6
10
2,5
12
6
6
Lapins adultes
28
12
20
14
20
28
Equins-Asins
1 500
1 500
1 500
1 500
1 500
1 500
Le montant de l'aide à l'importation de géniteurs pour la filière apicole correspond à la prise en charge au taux de 80 % des frais d'achat, des frais de transport au stade arrivée sur le territoire de la Guyane, ainsi que des frais d'assurance, dans la limite de 170 € par reine.
En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.
L'article 7 a de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Représentants de l'administration :
-le président du tribunal judiciaire du département ou le président d'un tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d ‘ appel territorialement compétente en cas de pluralité de tribunaux judiciaires dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ; à titre exceptionnel, le délégué interrégional du secrétariat général (DIR-SG) peut être désigné président par intérim pour une durée maximale de 6 mois ;
-le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général ou l'adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général ; 
Outre-mer : le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général est remplacé par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal judiciaire ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est institué le comité technique des services pénitentiaires (du DOM concerné) ou du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. »
L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées et l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2015 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées sont abrogés.
En application des articles L. 121-7 et L. 362-4 du code de l'énergie, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet par arrêté du ministre en charge de l'énergie comme étant la somme de :
- une prime représentant la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) sur l'année civile précédent la délibération de la CRE évaluant le coût normal et complet de l'installation. Cette prime ne peut être inférieure à 100 points ;
- une prime fixe de 400 points de base ;
- une prime fixe respectivement de 100, 200, 300 et 400 points de base pour les territoires relevant respectivement des groupes 1, 2, 3 et 4 tels que définis à l'article 3 pour tenir compte de l'éloignement géographique, de la dynamique démographique et économique et de l'état du réseau électrique.
- une prime d'au maximum 300 points de base, déterminée par la CRE, en fonction de l'analyse des risques du projet, de sa pertinence environnementale et de son caractère innovant.
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet par arrêté du ministre en charge de l'énergie, pris dans les deux mois suivant la transmission par la Commission de régulation de l'énergie de sa proposition de prime au ministre en charge de l'énergie.
Le chapitre X de l'annexe du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« 10.7. Conversion des qualifications d'instructeur IBL en certificats d'examinateur FE(B) Partie BFCL
Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon libre peuvent obtenir un certificat d'examinateur FE(B) Partie BFCL conforme aux dispositions de l'annexe III du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil sont fixées à l'appendice 4 de l'annexe au présent arrêté. »
Le taux de rémunération défini à l'article 1er s'applique pour les investissements réalisés dans les territoires suivants, classés en quatre groupes :
- groupe 1 : îles d'Ouessant, de Sein, de Molène, des Glénan et de Chausey ;
- groupe 2 : Corse, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- groupe 3 : Mayotte et les territoires de la Guyane connectés au réseau électrique du littoral ;
- groupe 4 : les îles Wallis et Futuna et les territoires guyanais non connectés au réseau électrique du littoral.
Le 4.4 du chapitre IV de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 4.4.4. Conversion de la licence en licence BPL Part BFCL
Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de pilote de ballon libre peuvent obtenir une licence de pilote de ballon BPL Partie BFCL conforme aux dispositions de l'annexe Partie BFCL du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil sont fixées à l'appendice 4 de l'annexe au présent arrêté.
Après conversion, les titulaires d'une licence Partie BFCL se conforment aux exigences fixées par le règlement mentionné ci-dessus, notamment en ce qui concerne les conditions d'expérience récente. »
Le 7.4 du chapitre VII de l'annexe du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« 7.4.4. Conversion des qualifications d'instructeur IBL en certificat d'instructeur FI(B) Partie BFCL
Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon libre peuvent obtenir un certificat d'instructeur de vol FI(B) Part BFCL conforme aux dispositions de l'annexe III du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil sont fixées à l'appendice 4 de l'annexe au présent arrêté. »
Le taux de rémunération défini à l'article 1er s'applique, à partir de la mise en service de l'installation, à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau respectivement visés au a, au d et au b de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, s'agissant notamment de :
- la création de nouvelles installations ;
- l'augmentation de capacités d'installations existantes ;
- la mise aux normes environnementales de capacités de production existantes ;
- la rénovation d'installations existantes, en particulier pour prolonger leur durée de vie, adapter leur fonctionnement aux évolutions des contraintes du système électrique et s'agissant des moyens de production pour les convertir à l'usage d'un nouveau combustible.
Les immobilisations en cours supportées en phase de construction sont rémunérées à hauteur de 30 % du taux de rémunération défini à l'article 1er. Cette rémunération est versée au porteur de projet après la mise en service de l'installation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l'amélioration du régime de santé et à l'action sociale, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 2019 publié au Journal officiel du 5 novembre 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du secteur du bâtiment, les stipulations de l'avenant travaux publics n° 61 du 13 juin 2019, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 2 octobre 2019 relatif à l'activité partielle et au dispositif pro-A, conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
A l'article 4-1, les termes : « et les blocs de compétences de ceux-ci » et les points : « CQP Technico-commercial (papier carton) », « CQPI agent logistique », « CQPI opérateur qualité », « CQPI technicien qualité », « CQPI animateur d'équipe domaine industriel », « CQPI technico-commercial domaine industriel », « CQPI opérateur de maintenance industrielle » et « CQPI assistant » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
A l'article 4-1, la phrase : « Les parties conviennent que les éventuels CQP Papier-Carton créés postérieurement à la signature du présent accord s'intègreront automatiquement à cette liste, dès lors que la création de ce CQP se produit avant le terme du présent accord. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2261-25 et L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 mars 2018 instituant un intéressement, conclu dans le secteur des travaux publics.
L'article 3.1.3 et l'article 4.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article D. 2231-4 du code du travail.
Le dernier alinéa des articles 5.1 et 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le premier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 susmentionnée.
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les termes : « au plan national » figurant au dernier alinéa de l'article 15 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2018 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002.
Contenu du contrat :
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4.
Demande de contrat d'achat et attestation de conformité :
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4 du code de l'énergie, la demande complète de contrat comprend :
1° Une copie de la décision désignant l'installation lauréate de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'ADEME.
2° Le nombre d'aérogénérateurs prévus pour l'installation désignée lauréate de l'appel à projet de l'ADEME ;
3° La puissance électrique installée de l'installation désignée lauréate de l'appel à projet de l'ADEME, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des aérogénérateurs de l'installation, susceptibles de fonctionner simultanément.
4° La puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
5° Les coordonnées géodésiques de chaque aérogénérateur dans le système WGS84.
Prévention des risques de surcompensation :
Pour chaque installation, les conditions du tarif d'achat font l'objet d'un réexamen dix ans après la mise en service pouvant, le cas échéant et uniquement dans le cas mentionné au paragraphe ci-dessous, donner lieu à une baisse pour la durée restant à courir du contrat d'achat du niveau de tarif d'achat.
Cette baisse éventuelle vise à assurer qu'au-delà d'un taux de rentabilité interne du projet de 8,5 % après impôts, les gains additionnels sont partagés à 50 % entre l'Etat et le producteur, en tenant compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement de l'installation, selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté.
Eligibilité :
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, dans la limite de 4 aérogénérateurs par installation et sous réserve que les installations soient lauréates de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d'avenir.
Modification de la demande ou du contrat :
I. - En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie, le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat d'achat. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat au cocontractant, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.
La demande modificative ne peut porter que sur les éléments suivants, dans les limites fixées par l'article R. 314-5 du code de l'énergie :
1° données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
2° diminution du nombre d'aérogénérateurs ;
3° diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture ou, le cas échéant, modification de la puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 4, dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
4° Les coordonnées géodésiques de chaque aérogénérateur dans le système WGS84 ;
Les modifications des termes non mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent faire l'objet d'une demande modificative et font l'objet d'une nouvelle demande de contrat qui annule et remplace la précédente.
II. - En application du II de l'article R. 314-5 du code de l'énergie, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, les modifications du contrat suivantes sont acceptées dans les conditions suivantes et lorsqu'elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
1° données relatives au producteur ;
2° diminution du nombre d'aérogénérateurs ;
3° diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture ou, le cas échéant, modification de la puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 4, dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.
Prise d'effet de l'avenant :
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II. de l'article 5, le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date n'étant pas nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Sans préjudice d'autres dispositions nationales prévues pour les aéronefs mentionnés au présent article, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs mentionnés aux a, b et d de l'annexe 1 au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'instruction au vol prévues au c du FCL.725.A.
ANNEXE 1
CONDITIONS D'ACHAT
On note Eelec, les volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Le tarif d'achat applicable à Eelec est égal à T, défini ci-dessous :
T = L. TDCC
Formule dans laquelle :
A. - L est un coefficient d'indexation du niveau de tarif de référence T au cours du contrat. Cette indexation s'effectue annuellement au premier janvier. Le coefficient d'indexation L est défini de la façon suivante :
L = 0,5 +0,3 
      
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

     + 0,2
      
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Formule dans laquelle :
(i) ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
(ii) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
(iii) ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
B. - TDCC est le niveau de tarif de base dont la valeur est fixe et égale à 240 €/MWh.
Résiliation anticipée du contrat d'achat à la demande du producteur :
Le contrat d'achat peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur indique la date de résiliation effective du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois. Elle doit parvenir au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement au cocontractant des indemnités définies à l'article R. 314-9 du code de l'énergie.
Par exception à l'alinéa précédent et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-9 du code de l'énergie, en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de la volonté du producteur et de demande de résiliation de son contrat par celui-ci, le producteur n'est pas tenu de verser l'indemnité susmentionnée sous réserve du démantèlement de l'installation.
Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande au préfet, à laquelle il joint toutes les pièces justifiant de la mise à l'arrêt définitif de son installation. Le préfet peut lui enjoindre d'apporter la preuve du démantèlement de l'installation. Après vérification des pièces justificatives, le préfet informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de l'indemnité.
Le silence gardé par l'administration dans un délai de trois mois à compter de la demande d'exemption vaut rejet de la demande.
Au plus tard le 8 avril 2021, les personnels prenant part à l'exploitation des ballons mentionnés au h de l'annexe 1 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé, à l'exclusion des dirigeables à air chaud, satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié susvisé, ainsi qu'aux exigences appropriées du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
Au plus tard le 8 avril 2021, les pilotes de ballons à air chaud mentionnés au précédent alinéa relevant de la classe ballon à air chaud se conforment aux exigences relatives au groupe A de la classe ballon à air chaud.
Prise d'effet du contrat :
En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit. Il envoie notamment l'attestation de conformité mentionnée audit article au plus tard le 30 septembre 2021. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Le délai de transmission de l'attestation peut être prolongé par le ministre chargé de l'énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
Ce délai est prolongé par le ministre chargé de l'énergie en conformité avec la Date Cible Construction telle que définie par la convention de financement signée par le producteur et l'ADEME, telle qu'applicable pour chaque projet en cause, ou en cas d'évènement extérieur ou d'autre événement tel que défini par la convention de financement du projet signée par le producteur et l'ADEME dans le cadre de l'appel à projets mentionné à l'article 2.
Le délai de transmission de l'attestation est également prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement, sous réserve que le producteur ait mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais. Dans ce cas, le producteur transmet l'attestation de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement notifiée par tout document transmis par le gestionnaire du réseau compétent. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Le délai de transmission de l'attestation est également prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait d'un recours contentieux exercé à l'encontre d'une ou plusieurs décisions administratives liées à l'autorisation de l'installation. Dans ce cas, est accordé un délai supplémentaire égal à la durée de traitement du ou des recours contentieux. Cette durée débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance au greffe et s'achève à la date à laquelle le ou les contentieux ont fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive et irrévocable. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, moyennant un préavis de 15 jours. La date de prise d'effet du contrat n'est pas nécessairement un premier du mois. La notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
I. - Au premier alinéa des articles 3, 4-1, 5 et 6, à l'article 7, au VII de l'article 8, à l'article 9 et au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, la date : « 15 avril 2020 » est remplacée par la date : « 11 mai 2020 ».
II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.
I. - Au I de l'article 3, aux I, II et III de l'article 4, au I de l'article 5, au premier alinéa de l'article 7, au I des articles 8 et 9 et au premier alinéa des I et II de l'article 12-3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, la date : « 15 avril 2020 » est remplacée par la date : « 11 mai 2020 ».
II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.
Les réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie en cours de validité à la date de promotion prévue.
Tous les anciens militaires de carrière ou ayant servi sous contrat au sein de la gendarmerie doivent avoir été radiés ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours d'activité dans la réserve.
Les anciens militaires d'active ou de réserve des armées et services rattachés doivent avoir intégré la réserve opérationnelle de la gendarmerie au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué depuis un minimum de 5 jours d'activité.
Les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment de l'engagement et des appréciations portées sur la manière de servir.
Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade, telles que prévues à l'article L. 4143-1 du code de la défense.
A ce titre, le commandant des réserves de la gendarmerie fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur :
- pour les officiers de réserve rattachés soit au corps des officiers de gendarmerie, soit au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- pour les militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale.
Pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie, les conditions d'ancienneté de grade sont fixées par les commandants de formation administrative ayant reçu une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des militaires de la gendarmerie nationale.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord-cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 5 juillet 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits à l'exception :
- des délais de paiements prévus au contrat d'achat de raisins destinés à l'élaboration d'AOP ou de GIP du Sud-Ouest, qui sont étendus jusqu'au 31 octobre 2021.