Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue sur une base annuelle de deux cent cinquante-six mois pour un effectif de cent agents. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale du corps n'entrent pas dans cet effectif. 
« Les professeurs agrégés de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire. Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors que l'agent appartient, à la date de prise d'effet, à la classe normale de son corps. 
« Les réductions d'ancienneté non prises en compte au titre d'un avancement d'échelon sont conservées au bénéfice de l'agent pour l'avancement d'échelon suivant. 
« Dans le cas où la valeur professionnelle d'un agent se révèle insuffisante, celui-ci bénéficie de mesures d'accompagnement et d'aide dans la perspective d'une amélioration de ses résultats professionnels. Si l'entretien professionnel suivant fait apparaître des résultats professionnels toujours insuffisants, des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées. Il ne peut être attribué au même agent, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, plus de deux mois de majoration entre deux campagnes d'avancement. 
« Les professeurs agrégés de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 13. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-I. ― Les professeurs agrégés affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 7 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 7-4 et 7-5. 
« II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. 
« III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. 
« IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire nationale peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 7-7. »
L'article 11 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs agrégés peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 10. 
« Les campagnes d'avancement ultérieures interviennent concomitamment avec celles dont bénéficie l'ensemble des personnels de leur corps et classe d'appartenance. »
L'article 9 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les professeurs agrégés de classe normale mentionnés aux articles 7 et 8 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 10 à 13. »
L'article 12 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur décision du ministre, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs. 
« Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans la classe normale. 
« L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent. 
« Le ministre prononce les avancements d'échelon. »
L'article 10-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-3.-Les conseillers principaux d'éducation de classe normale mentionnés aux articles 10-1 et 10-2 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté de référence exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 10-4 à 10-7. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des professeurs agrégés est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e 
― 
10e 
5 ans 6 mois 
9e 
5 ans 
8e 
4 ans 6 mois 
7e 
3 ans 6 mois 
6e 
3 ans 6 mois 
5e 
3 ans 6 mois 
4e 
2 ans 6 mois 
3e 
1 an 
2e 
9 mois 
1er 
3 mois
Après l'article 11 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel par les agents, parents de trois enfants à compter du 1er janvier 2016, jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de mêmes grade, échelon et indice travaillant à temps plein. 
« Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de quatre trimestres. Elle n'est pas prise en compte dans la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article 33. »
L'article 29 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « La condition d'âge de soixante ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe l'âge d'ouverture du droit à pension des » ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « d'une incapacité permanente d'au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés dans les conditions fixées par l'article L. 5213-2 du code du travail » ; 
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve d'assimiler à l'incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % la reconnaissance de travailleur handicapé dans les conditions fixées par l'article L. 5213-2 du code du travail ».
L'article 28 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du troisième alinéa de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par l'article 68 et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même article, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent. Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 16 et 17 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées à l'article 9. »
L'article 27 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« La réduction d'activité prévue au même c est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue : 
« ― d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ; 
« ― d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % ; 
« ― d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. 
« Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. » ; 
2° Au deuxième alinéa devenu le sixième alinéa, après les mots : « Cette interruption », sont insérés les mots : « ou cette réduction » et les mots : « de la seizième semaine » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième mois » ; 
3° Au troisième alinéa devenu le septième alinéa, après les mots : « l'interruption », sont insérés les mots : « ou la réduction » ; 
4° Au dernier alinéa, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction » et après les mots : « aucune activité professionnelle » sont insérés les mots : «, sous réserve que les périodes pendant lesquelles il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'aient pas donné lieu à cotisation obligatoire de sa part dans un régime de retraite de base ».
L'article 2 du règlement annexé au décret du 27 février 2007susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « La caisse de réserve », sont insérés les mots : « Dans les conditions fixées par un arrêté du conseil général et sous réserve de l'article 4, » ; 
2° Au 1°, les mots : « dons et legs » sont remplacés par les mots : « cotisations, dotations, dons et legs » ; 
3° Le 2° est supprimé ; 
3° Au 3° devenu 2°, les mots : « les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les revenus visés au 1° ».
L'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de 7,85 % » sont supprimés ; 
2° Cet article est complété par les dispositions suivantes : 
« Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa est fixé : 
« ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2012 ; 
« ― à 8,12 % en 2013 ; 
« ― à 8,39 % en 2014 ; 
« ― à 8,66 % en 2015 ; 
« ― à 8,93 % en 2016 ; 
« ― à 9,20 % en 2017 ; 
« ― à 9,47 % en 2018 ; 
« ― à 9,74 % en 2019 ; 
« ― à 10,01 % en 2020 ; 
« ― à 10,28 % en 2021 ; 
« ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2022. »
L'article 4 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçus depuis cette date ou pourra recevoir » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « sans l'autorisation préalable du conseil général. Cette autorisation ne peut être donnée que si les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts. Sa durée ne peut avoir une validité d'une durée supérieure à un an. » ; 
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 et D. 6145-72 du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la souscription d'un emprunt, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. »
L'article 8 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « au titre du service national », sont insérés les mots : « actif obligatoire » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du service national actif obligatoire » sont remplacés par les mots : «, s'il n'a pas été pris en compte pour le calcul d'une autre pension ou retraite civile ou militaire » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― le temps accompli au titre du service civique et des autres formes de volontariat dans les limites de l'obligation légale de reprise des services pour la retraite et dans les conditions prévues par le code du service national ; » ; 
4° Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour les agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, peuvent également être pris en compte : » ; 
5° Au neuvième alinéa, les mots : « dans les deux années qui suivent » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit » ; 
6° Le dixième alinéa est supprimé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 26 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « la liquidation de la pension intervient », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 72, » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge ou, sur demande, s'il a cessé son activité et s'il a atteint : » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ; 
5° Le septième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou » sont supprimés ; 
b) Les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ; 
c) Après le mot : « interrompu » sont insérés les mots : « ou réduit » ; 
d) Après les mots : « à l'article 27 » sont insérés les mots : « et d'avoir accompli quinze années de services effectifs » ; 
6° Au huitième alinéa, les mots : « aux enfants visés » sont remplacés par les mots : « à l'enfant mentionné », les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I » et les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au II » ; 
7° Le dixième et dernier alinéa est supprimé.
Le I de l'article 13 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« La réduction d'activité prévue au même article est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue : 
« ― d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ; 
« ― d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % ; 
« ― d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. 
« Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. »
L'article 11 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er avril 2007 » sont supprimés et après les mots : « sous réserve » sont insérés les mots : « d'en avoir fait la demande au préalable et » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 72, » sont supprimés ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée rappelée avant le 1er avril 2008, en application de l'article 72 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-701 du 7 mai 2012, au titre des périodes de travail effectuées à temps partiel vient s'imputer sur la durée maximale mentionnée à l'alinéa précédent. »
L'article 21 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « des avances sur titres de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et verser les cotisations prévues au 4° de l'article 20 ».
L'article 12 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction ».
Il est créé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) ».
 Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans l'une des catégories prévues à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles.
 A ce titre, il permet :
 1° De gérer les procédures de déclaration relatives à ces accueils ainsi qu'aux locaux dans lesquels ils se déroulent ;
 2° De vérifier, notamment au regard des dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, la capacité juridique des personnes participant à ces accueils ;
 3° De gérer et de consulter la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer des fonctions au sein de ces accueils.
 Afin d'accomplir la finalité énoncée au deuxième alinéa, SIAM procédera à une consultation systématique du casier judiciaire national et du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé est ainsi complété : 
« 8. Pour la région Réunion : 
Service technique pour les activités de jeunesse-Association amicale laïque de l'Ouest (STAJ-ALO), 11, allée des Lys Terre-Sainte, 97410 Saint-Pierre. »
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 003 635 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en titre 2, et de 15 équivalents temps plein travaillés en provenance de 6 programmes ministériels et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ce transfert est destiné à financer la création d'une sous-direction de pilotage des services déconcentrés au sein des services du Premier ministre.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement correspond à la contribution du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au coût du développement informatique de la machine de vote électronique permettant aux Français établis hors de France de voter de l'étranger pour les élections présidentielle et législatives de 2012.
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, le mot : « partenaires » est supprimé, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « autorité » et, à la fin de cet article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'adhésion au téléservice des autorités autres que celles mentionnées au premier alinéa est soumise à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. »
Après le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« Pour l'accomplissement des démarches administratives : 
― les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte législatif ou réglementaire. Lorsque le traitement de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires. 
La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er. »
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les informations sont conservées pendant :
 S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.
 S'agissant des données visées aux I (2°, 3°, 4° et 5°) et II de l'article 3 :
 ― trente ans pour les données relatives à la réquisition ;
 ― cinquante ans pour les données relative aux autres documents.
 S'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an. »
A la fin de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, est inséré un alinéa rédigé comme suit : 
« Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 3 et transmises aux entités mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai. »
Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « ― la dématérialisation des actes de vente, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes de servitudes, attestations immobilières après décès, attestations rectificatives, avenants, conventions de rechargement, factures, déclarations de plus-value immobilière et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ; ».
Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données à caractère personnel enregistrées :
 ― le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;
 ― les services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;
 ― les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;
 ― les partenaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : caisses d'allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole et collectivités territoriales concernées ;
 ― les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Les durées de conservation de ces données sont fixées comme suit :
 ― les données d'identification ainsi que celles relatives aux qualifications et aux fonctions exercées sont conservées pendant six ans ;
 ― les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs sont conservées pendant toute la durée de la mesure. Ce délai est assorti, en outre, d'un délai supplémentaire de quinze jours ;
 ― les données relatives au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont conservées pendant un mois ;
 ― les données relatives au casier judiciaire ne sont pas stockées dans SIAM.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 ― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu (commune, département et pays) de naissance ainsi que fonctions occupées, pour les intervenants au sein des accueils de mineurs susvisés ;
 ― nom(s) et prénom(s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger ;
 ― qualifications liées aux fonctions d'animation et de direction détenues par ces intervenants ;
 ― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et fonction de l'organisateur de l'accueil ;
 ― coordonnées (numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse courriel) des personnes à joindre en cas d'urgence ;
 ― nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs ainsi que date, nature, durée et motifs de cette mesure, ces derniers ne pouvant être les mentions de jugements ou de condamnations.
L'article 3-1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au septième alinéa, les mots : « celle de l'autorisation individuelle permanente initiale » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « celle de l'autorisation individuelle permanente initiale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 avril 2012, est abrogé l'arrêté du 24 février 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Gard de l'ensemble formé à Bagnols-sur-Cèze par la place, la fontaine et l'église des Pénitents.
 Nota. ― Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Gard et à la mairie de Bagnols-sur-Cèze.
L'article 3-2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « celle de l'autorisation individuelle permanente initiale » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
3° Au huitième alinéa, les mots : « celle de l'autorisation individuelle permanente initiale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Le deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 avril 2012, est abrogé l'arrêté du 25 mai 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Gard du cyprès de la rue des Greniers, à Villeneuve-lès-Avignon.
 Nota. ― Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Gard et à la mairie de Villeneuve-lès-Avignon.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 114-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. » ; 
2° L'article R. 114-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités d'établissement du programme d'action, notamment le contenu des mesures, sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. » ; 
3° Il est inséré après le II de l'article R. 114-8 un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. »
Jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'intégrer les mesures spécifiques aux zones définies aux articles R. 211-82 et R. 211-83 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret dans les programmes d'actions départementaux mentionnés à l'article 3 du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011. Elles se substituent alors aux mesures prévues par ces programmes en application des articles R. 211-82 et R. 211-83 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
 Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du  I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015 au plus tard.
 Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 152-1 du code de la construction et de l'habitation est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un fabricant ou un installateur, de ne pas rendre accessibles toutes les parties de l'installation au prestataire d'entretien conformément au 1° du I de l'article R. 125-2-1-1, ou de ne pas respecter les obligations prévues au 2° du I du même article. »
1° Au titre de la sous-section 8 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « et bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages » ; 
2° A l'article R. 211-110 du même code, après les mots : « de l'article L. 211-3 » sont ajoutés les mots : « et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article ».
I. ― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs ». 
II. ― A l'article R. 125-2-8, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7 ».
L'article 3-3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « peut excéder », sont ajoutés les mots : « cinq ans » ; 
3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 avril 2012, est abrogé l'arrêté du 2 décembre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Gard de la propriété de Mme Montusclar et son pin parasol, à Villeneuve-lès-Avignon.
 Nota. ― Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Gard et à la mairie de Villeneuve-lès-Avignon.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 avril 2012, est abrogé l'arrêté du 15 juin 1942 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Gard de l'ensemble formé à Uzès par le sol, les arbres, la fontaine, les couverts, les façades et les toitures des immeubles de la place aux Herbes, dite de la République, et de la place Dampmartin.
 Nota. ― Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Gard et à la mairie d'Uzès.
Après l'article R. 224-3 du même code, il est inséré un article R. 224-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 224-3-1.-I. ― Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze années d'ancienneté dans le corps et au moins sept ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade, l'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 7e échelon. 
« II. ― Pour les présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade depuis au moins cinq ans, l'avancement au premier échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 4e échelon. 
« III. ― Pour les présidents de section ayant atteint le premier échelon spécial depuis au moins cinq ans, l'avancement au deuxième échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du premier échelon spécial fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à ce deuxième échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le premier échelon spécial. »
Après l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ajouté un article R. 125-2-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 125-2-1-1.-I. ― 1° Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission. En conséquence, le ou les éventuels codes d'accès à tout ou partie de l'installation ou toute autre forme de déverrouillage, nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service doivent être fournis intégralement sans frais et sans restriction de durée d'usage par le fabricant ou l'installateur qui les a introduits sur l'installation au propriétaire de l'ascenseur qui pourra les remettre à l'entreprise d'entretien de son choix. 
« Notamment les dispositifs de téléalarme doivent être accessibles pour la réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception des appels ; 
« 2° La documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l'installation doivent être fournis, sans restriction de durée d'usage, par le fabricant ou l'installateur au propriétaire de l'installation à sa demande, dans des conditions de prix et de délais raisonnables. Le propriétaire remet ces éléments à la disposition de l'entreprise d'entretien de son choix ; 
« 3° Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils, la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité prévalant avant son intervention. 
« Elles devront également contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au prestataire d'entretien d'assurer la formation appropriée de son personnel ; 
« 4° Les pièces de rechange doivent être fournies par le fabricant à la demande de tout prestataire d'entretien, que ce dernier soit lié statutairement ou non au fabricant, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées. 
« II. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la concurrence. »
L'article R. 224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « quatre échelons », sont ajoutés les mots : « et deux échelons spéciaux » ; 
2° Au 2°, après les mots : « sept échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».
I. ― A l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré au début du II un alinéa ainsi rédigé : 
« En vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien accompagne le contrôleur lors de la réalisation de son contrôle. » 
II. ― A ce même article, il est ajouté à la fin du III un alinéa ainsi rédigé : 
« Il s'assure également de l'intervention de l'entreprise chargée de l'entretien pendant le contrôle, comme prévu au contrat d'entretien et conformément aux dispositions du II. » 
III. ― A l'article R. 125-2-6, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant. »
L'article R. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 717-3.-Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 717-1, les missions définies à l'article L. 4622-2 du code du travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. Elle peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef de service, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en application de l'article L. 4623-1 du code du travail. 
« Le médecin du travail conduit des actions en milieu de travail avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire et procède à des examens médicaux. Un médecin du travail, chef de service, anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ou le service de santé et de sécurité au travail en agriculture dans les conditions fixées à l'article D. 717-43. 
« Dans les services de santé et de sécurité au travail en agriculture mentionnés au 1° de l'article D. 717-1, les missions prévues aux articles R. 751-157 à R. 751-159 et au 5° de l'article R. 752-37 sont assurées par les conseillers en prévention des risques professionnels. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ces missions sont assurées en coordination avec la caisse d'assurance accidents agricoles. »
I. ― Les articles R. 717-1, R. 717-2, R. 717-34 à R. 717-38 et R. 717-42 à R. 717-49 du code rural et de la pêche maritime deviennent respectivement les articles D. 717-1, D. 717-2, D. 717-34 à D. 717-38 et D. 717-42 à D. 717-49 du même code. 
II. ― Les articles R. 717-59, R. 717-60, R. 717-61, R. 717-62, R. 717-63, R. 717-64, R. 717-65, R. 717-66 et R. 717-67 du code rural et de la pêche maritime deviennent les articles D. 717-26-1, D. 717-26-2, D. 717-26-3, D. 717-26-4, D. 717-26-5, D. 717-26-6, D. 717-26-7, D. 717-26-8 et D. 717-26-9 et sont insérés après l'article R. 717-26 de ce code.
Le produit pour l'année 2011 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 4 306 305 478,73 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :
PRODUIT DE C3S
affecté
pour l'exercice 2011
ENCAISSEMENTS DE C3S
affectés
pour l'exercice 2011
ACOMPTES VERSÉS
en 2011
APUREMENT À OPÉRER
le 1er juin 2012
MSA ― exploitants agricoles ― maladie
1 324 584 703,82 €
1 306 526 114,91 €
1 315 000 000,00 €
― 8 473 885,09 €
RSI ― assurance maladie
719 876 059,68 €
719 876 059,68 €
100 000 000,00 €
619 876 059,68 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
789 876 551,67 €
789 876 551,67 €
700 000 000,00 €
89 876 551,67 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
881 514 753,35 €
881 514 753,35 €
800 000 000,00 €
81 514 753,35 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
32 158 555,15 €
32 158 555,15 €
40 000 000,00 €
― 7 841 444,85 €
Fonds de solidarité vieillesse
546 896 213,79 €
529 979 778,52 €
440 000 000,00 €
89 979 778,52 €
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics de l'Etat suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé :
 Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
 Agence nationale des fréquences ;
 Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
 Agence nationale des services à la personne ;
 Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
 Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
 Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
 Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
 Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Institut Mines-Télécom ;
 Masse des douanes.
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique.
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 14 029 096,95 €. Il est réparti dans les conditions suivantes :
FRAIS DE GESTION
ACOMPTES VERSÉS
en 2011
APUREMENTS À OPÉRER
le 1er juin 2012
Contribution sociale de solidarité des sociétés
11 398 641,27 €
14 000 000,00 €
― 2 601 358,73 €
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
2 630 455,68 €
―
2 630 455,68 €
Avant le 31 octobre de chaque année, La  Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget un programme des jeux pour l'année suivante. Celui-ci contient notamment la description des nouveaux jeux envisagés, leurs probabilités de gains, le chiffre d'affaires attendu et une indication de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés. Il présente également les évolutions envisagées pour les jeux existants, le réseau de distribution et la commercialisation des jeux. La Française des jeux soumet également à l'approbation du ministre chargé du budget tout nouveau jeu non prévu au programme initial. En fin d'année, elle rend compte au ministre de l'exécution du programme des jeux.
Après l'article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 654-27.-Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui ne transmet pas à l'établissement précité une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 654-24 ou ne respecte pas les modalités prévues par cet arrêté pour cette transmission. 
« L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. 
« Art. R. 654-28.-Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le préfet à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui transmet à l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 654-24 si celle-ci est erronée. 
« L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-I. ― Les professeurs de lycée professionnel affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 20 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 20-4 et 20-5. 
« II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. 
« III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. 
« IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire nationale peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 20-7. »