Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal dudit ministère, à l'exception :
 ― des ordres de recettes émis sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » ;
 ― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'exception :
 ― des ordres de dépenses émis sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » ;
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal dudit ministère, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication.
L'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépense et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives est abrogé.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville est comptable assignataire :
 ― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville, sur les programmes de ces ministères ;
 ― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur les programmes « intégration et accès à la nationalité française », « développement solidaire et migrations », « immigration et asile », « jeunesse et vie associative », « protection maladie », « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
 ― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « immigration et asile » autres que ceux relatifs à la maîtrise d'œuvre et au rôle d'opérateur des systèmes d'information et de communication.
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère des sports et/ou le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et/ou le ministère de la ville.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 2. Antirétroviraux », les spécialités suivantes sont radiées (AMM abrogées) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
ZERIT 37,5 mg, gélule à libération prolongée
Bristol-Myers Squibb
9264634
ZERIT LP 37,5 MG GELU
ZERIT 50 mg, gélule à libération prolongée
Bristol-Myers Squibb
9264640
ZERIT LP 50 MG GELU
ZERIT 75 mg, gélule à libération prolongée
Bristol-Myers Squibb
9264657
ZERIT LP 75 MG GELU
ZERIT 100 mg, gélule à libération prolongée
Bristol-Myers Squibb
9264628
ZERIT LP 100 MG GELU
HIVID 0,375 mg, comprimé pelliculé
Roche
9164708
HIVID 0,375 MG CPR PELLIC
HIVID 0,750 mg, comprimé pelliculé
Roche
9164714
HIVID 0,750 MG CPR PELLIC
ROFERON-A18 MUI/0,6 ml, solution injectable en cartouche
Roche
9264373
ROFERON-A18 MN INJ CART 0,6 ML
INTRONA 1 million d'UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable ou perfusion
Schering-Plough
9124324
INTRONA 1 MN INJ FL + AMP
9264769 
INTRONA 1 MN INJ FL + AMP + SET
INTRONA 10 millions d'UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable ou perfusion
Schering-Plough
9119352
INTRONA 10 MN INJ FL + AMP
INTRONA 18 millions d'UI, poudre et solvant pour solution injectable ou perfusion 
Schering-Plough
9190580
INTRONA 18 MN INJ FL + AMP
INTRONA 30 millions d'UI, poudre et solvant pour solution  injectable ou perfusion 
Schering-Plough
9119375
INTRONA 30 MN INJ FL + AMP
INTRONA 5 millions d'UI/ml, poudre et solvant pour solution  injectable ou perfusion 
Schering-Plough
9119381
INTRONA 5 MN INJ FL + AMP
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 2. Antirétroviraux », les spécialités suivantes sont radiées (AMM retirées) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
VIRACEPT 250 mg, comprimé
Roche
9189660
VIRACEPT 250 MG CPR
VIRACEPT 625 mg, comprimé pelliculé
Roche
9275000
VIRACEPT 625 MG CPR PELLIC
 2. Au « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques », les spécialités suivantes sont radiées (AMM retirées) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
VIRAFERON 1 million d'UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable
Schering Plough
9264462
VIRAFERON 1MN INJ FL + A + NEC
VIRAFERON 10 millions d'UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable
Schering Plough
9264485
VIRAFERON 10MN INJ FL + A + SET
9264479
VIRAFERON 10 MN INJ FL + A
VIRAFERON 10 millions d'UI/ml, solution injectable
Schering Plough
9264491
VIRAFERON 10 MN INJ FL 1 ML
9264516
VIRAFERON 10 MN INJ FL 1 ML + SET
VIRAFERON 18 millions d'UI, solution injectable en stylo multidose
Schering Plough
9247179
VIRAFERON 18 MN INJ STYL + 12 SET
9205896
VIRAFERON 18  MN INJ STYLO + 6 SET
VIRAFERON 18 millions d'UI/3 ml, solution injectable
Schering Plough
9264841
VIRAFERON 18  MN INJ FL 3 ML
9264858
VIRAFERON 18 MN INJ FL 3 ML + SET
VIRAFERON 25 millions d'UI/2,5 ml, solution injectable
Schering Plough
9264522
VIRAFERON 25  MN INJ FL 2, 5 ML
9264539
VIRAFERON 25  MN INJ FL 2,5 ML + S
VIRAFERON 3 millions d'UI/0,5 ml, solution injectable
Schering Plough
9205904
VIRAFERON 3 MN INJ FL 0,5 ML + S
VIRAFERON 3 millions d'UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable
Schering Plough
9178610
VIRAFERON 3 MN INJ FL + AMP + NEC
VIRAFERON 30 millions d'UI/ml, solution injectable en stylo multidose
Schering Plough
9264545
VIRAFERON 30 MN INJ STYL + 12 SET
9264551
VIRAFERON 30 MN INJ STYLO + 6 SET
VIRAFERON 5 millions d'UI/0,5ml, solution injectable
Schering Plough
9264580
VIRAFERON 5 MN INJ FL 0,5 ML
9264597
VIRAFERON 5 MN INJ FL 0,5 ML + S
VIRAFERON 5 millions d'UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable
Schering Plough
9264568
VIRAFERON 5 MN INJ FL + A
9264574
VIRAFERON 5 MN INJ FL + A + NEC
VIRAFERON 60 millions d'UI/ml, solution injectable en stylo multidose
Schering Plough
9264605
VIRAFERON 60 MN INJ STYL + 12 SET
9264611
VIRAFERON 60 MN INJ STYLO + 6 SET
INFERGEN 9 , solution injectable
Chiesi SA
9222854
INFERGEN 9 MCG INJ FL +  NEC
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont radiées (AMM abrogées) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
PROLEUKIN 9 millions UI, poudre pour solution injectable
CHIRON FRANCE
9268589
PROLEUKIN 9 MUI INJ FL
NAVELBINE 30 mg/3 ml, solution injectable en flacon
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
9268365
NAVELBINE 30 MG INJ FV 3 ML
NAVELBINE 40 mg/4 ml, solution injectable en flacon
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
9268371
NAVELBINE 40 MG INJ FV 4 ML
ETOPOSIDE SERB 100 mg/5 ml, solution pour perfusion 
SERB
9191496
ETOPOSIDE SRB 100 MG INJ FL 5 ML
ETOPOSIDE PIERRE FABRE MEDICAMENT 100 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en ampoule
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
9157223
ETOPOSIDE PF 100 MG INJ A 5 ML
ETOPOSIDE PIERRE FABRE MEDICAMENT 100 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
9157246
ETOPOSIDE PF 100 MG INJ FL 5 ML
ETOPOSIDE HEXAL 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
G GAM
9275655
ETOPOSIDE HXL 20 MG INJ FL 25 ML
9275661
ETOPOSIDE HXL 20 MG INJ FL 5 ML
9275678
ETOPOSIDE HXL 20 MG INJ FL 50 ML
DOXORUBICINE CHLORHYDRATE PIERRE FABRE MEDICAMENT
10 mg, lyophilisat pour usage parentéral
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
9164660
DOXORUBICINE PF 10 MG INJ FL
DOXORUBICINE CHLORHYDRATE PIERRE FABRE MEDICAMENT
20 mg, lyophilisat pour usage parentéral
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
9164677
DOXORUBICINE PF 20 MG INJ FL
DOXORUBICINE CHLORHYDRATE PIERRE FABRE MEDICAMENT
50 mg, lyophilisat pour usage parentéral
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
9164683
DOXORUBICINE PF 50 MG INJ FL
DOXORUBICINE CHLORHYDRATE PIERRE FABRE MEDICAMENT
150 mg, lyophilisat pour usage parentéral
PIERRE FABRE
MEDICAMENT
9164051
DOXORUBICINE PF 150 MG INJ FL
DACARBAZINE FAULDING 100 mg, poudre pour solution injectable
FAULDING
PHARMACEUTICALS
9256876
DACARBAZINE FDG 100 MG INJ FL
DACARBAZINE FAULDING 200 mg, poudre pour solution injectable
FAULDING
PHARMACEUTICALS
9268106
DACARBAZINE FDG 200 MG INJ FL
DACARBAZINE FAULDING 600 mg, poudre pour solution injectable
FAULDING
PHARMACEUTICALS
9256882
DACARBAZINE FDG 600 MG INJ FL
CAMPTO 40 mg/2 ml, solution à diluer pour perfusion (IV)
PFIZER
9173328
CAMPTO 40 MG/2 ML PERF FL
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants. ― Fibrinogène », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
RIASTAP 1 g, poudre pour solution injectable/perfusion
6 117 966 0
CSL BEHRING GmbH 
CSL BEHRING SA
9360527 
RIASTAP 1 G INJ FL
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de specialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
FERRIPROX 1 000 mg, comprimé pelliculé 6 050 830 2
APOTEX EUROPE BV
SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL
9355905
FERRIPROX 1 000 MG CPR
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La régie de recettes instituée auprès du cabinet du ministre chargé du travail est chargée de l'encaissement des produits provenant de la participation des usagers du service des repas servis au cabinet du ministre chargé du travail, au cabinet du ministre de la ville, ainsi qu'aux cabinets des ministres délégués et des secrétaires d'Etat qui leur sont rattachés. »
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, les mots : « Institut national de formation et d'application du Centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-Sur-Marne Cedex » sont remplacés par les mots : « Culture et liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « A. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique « Société Biotronik France », la date de fin de prise en charge du code 3191621 correspondant à l'endoprothèse coronaire PRO-KINETIC est remplacée par : « 1er août 2015 ».
Il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) ”. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la nomenclature de la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », le code « 3466532 » est modifié comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3466532
Neurostimulateur médullaire, l'électrode octopolaire, BOSTON, LINEAR.
La prise en charge est assurée pour les références des électrodes par voie percutanée suivantes :
― LINEAR : M365SC2138300, M365SC2138500 et M365SC2138700.
― LINEAR Stimulating Tip Enhanced Stylet : M365SC2218300, M365SC2218500, M365SC2218700 et M365SC221850T0.
― LINEAR Enhanced Stylet : M365SC2158300, M365SC2158500, M365SC2158700 et M365SC215850T0.
― LINEAR. 3-4 / M365SC2352500 et M365SC2352700.
― LINEAR. 3-4 Trial : M365SC235250E0.
― LINEAR. 3-6 : M365SC2366300, M365SC2366500 et M365SC2366700.
― LINEAR. 3-6 Trial : M365SC236650E0.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », après le code « 1108202 », est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
(DACM) JARVIK 2000
1157301
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, IST, JARVIK 2000
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif JARVIK 2000 au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments, y compris des batteries.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56, D. 6124-117 à D. 6124-120 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2010-32 en date du 15 décembre 2010 et n° 2011-05 en date du 28 janvier 2011 ;
 Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 janvier 2011 ;
 Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;
 Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2011,
 Arrêtent :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la nomenclature de la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » :
La phrase :
 « ― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs). »
 Est remplacée par la phrase suivante :
 « ― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi comportant en particulier une étude de potentiels évoqués somesthésiques ait exclu toute déafférentation sensitive majeure). »
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 768 millions d'euros pour 2011 dont :
 5 805 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
 8 631 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
Sauf cas de force majeure, si, pendant deux campagnes consécutives, les exportations réalisées par une distillerie vers la France métropolitaine sont inférieures au contingent débloqué en début de campagne pour sa catégorie de rhum traditionnel, son contingent est diminué du déficit annuel observé entre le nombre de tranches débloquées au début de l'année et la quantité exportée cette année. La quantité correspondant à ce déficit d'exportation est répartie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, entre les distilleries qui en font la demande et qui produisent du rhum de la même catégorie au prorata de leurs exportations durant ces deux années.
 Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux distilleries disposant d'un contingent égal ou inférieur à 150 hectolitres d'alcool pur.
 Sauf cas de force majeure, si une entreprise ne distille pas durant deux années consécutives, son contingent est réparti entre les distilleries de rhum de même catégorie du département où elle est située, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Par dérogation à l'article précédent, sont exemptés des mesures de blocage :
 1° Les rhums de la Martinique dits « Grands Arômes » dans la limite de 2 500 hectolitres d'alcool pur ;
 2° Les contingents inférieurs ou égaux à 150 hectolitres d'alcool pur ;
 3° Les rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le département d'origine dans la limite de son contingent, si celui-ci ne dépasse pas 850 hectolitres d'alcool pur et à la condition que la totalité des rhums contingentés soit exportée sous cette forme.
Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 38 842 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 10 195 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
(En hectolitres d'alcool pur) 
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
COFEPP
Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre
10 404
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Sainte-Marie
10 927
Distillerie Bellonnie et Bourdillon Successeurs SA, à Rivière-Pilote 
8 572
GIE AGRIMART
Distillerie du Simon SA, au François
6 395
Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil, à Macouba
1 794
Distillerie Neisson, au Carbet
600
Distillerie la Favorite
150
SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à Trinité
10 195
Le contingent d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 9 954 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 27 944 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
(En hectolitres d'alcool pur) 
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
Distillerie Bielle, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
400
Distillerie Bologne, à Basse-Terre
1 687
Distillerie Bellevue, au Moule
2 893
Distillerie Espérance, à Capesterre-Belle-Eau
400
Distillerie Montebello, à Petit-Bourg
756
Distillerie Poisson à Grand-Bourg (Marie-Galante)
400
Distillerie Bellevue, à Sainte-Rose
659
Distillerie Séverin, à Sainte-Rose
499
Distillerie de Bellevue - Marie-Galante, à Capesterre
2 260
SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante, à Grand-Bourg
5 713
Sucrerie de Gardel, au Moule
6 098
Société industrielle de sucrerie à Bonne-Mère
16 133
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 444 millions d'euros pour 2011 dont :
 1 826 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ;
 619 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
Le contingent d'exportation de rhum de la Réunion de 20 615 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
(En hectolitres d'alcool pur) 
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
CONTINGENT DE RHUM
Traditionnel
agricole
Traditionnel
de sucrerie
Distillerie Isautier, à Saint-Pierre
2 031
Distillerie de Savanna, à Saint-André
5 497
Distillerie Rivière du Mât, à Sainte-Suzanne
13 087
L'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel et l'arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont abrogés.
L'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent et l'arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent sont abrogés.
Les contingents ne peuvent être loués, temporairement ou définitivement cédés, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.
L'article 52 ter de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 52 ter.-Le contingent annuel d'exportation de 108 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 conformément au tableau ci-après : 
Martinique : rhum traditionnel agricole,38 842 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie,10 195 hectolitres d'alcool pur ; 
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole,9 954 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie,27 944 hectolitres d'alcool pur ; 
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie,20 615 hectolitres d'alcool pur ; 
Guyane : rhum traditionnel agricole,450 hectolitres d'alcool pur. »
Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par les dispositions d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement sur un outil destiné à cet effet, à l'exclusion de tout autre.
 Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
 Sauf cas de force majeure et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon, au titre de son contingent d'exportation, du rhum traditionnel agricole sous peine des sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts.
L'arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution des contingents et l'arrêté du 10 juin 2008 portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel sont abrogés.
La répartition du contingent d'exportation est révisée tous les deux ans, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer. Toutefois, afin de prendre en considération les évolutions du marché rhumier en métropole, une révision de la répartition du contingent d'exportation peut être effectuée de manière anticipée après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
L'article 8 est ainsi modifié :
 A. ― A la première phrase, les chiffres : « 6 » et « IV » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 7 » et « V ».
 B. ― Le II est remplacé par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes, les forfaits "prélèvement d'organes” sont facturés, par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement, dans les conditions suivantes :
 ― un forfait figurant sur la liste 1 de l'annexe 3 correspondant aux prestations de séjour et de soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes ;
 ― un forfait figurant sur la liste 2 de l'annexe 3 correspondant aux prestations de séjour et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement. Ce forfait est facturé par l'établissement pour chaque organe prélevé.
 Lorsque le chirurgien préleveur est salarié d'un établissement autre que celui au sein duquel le prélèvement est réalisé, le forfait figurant sur la liste 2 de la même annexe est reversé à l'établissement au sein duquel est salarié le chirurgien. »
 C. ― Il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. ― Le forfait "administration de produits et prestations en environnement hospitalier” est facturé dès lors qu'un ou plusieurs produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code sont administrés au patient.
 Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un APE. »
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à l'exception :
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et/ou le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux desdits ministères, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et/ou le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
 ― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre ;
 ― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux dudit ministère, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés, à l'exception :
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
 ― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre ;
 ― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― aux allocations temporaires d'invalidité.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre.
L'article 4 de l'arrêté du 9 avril 2009 susviséest ainsi modifié : 
I.-Au I, le troisième alinéa est remplacé par : 
« ― un commissaire, officier supérieur, de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier. » 
II.-Au II, le troisième alinéa est remplacé par : 
« ― un commissaire colonel de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président, appelé à remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier. »
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables, en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Docetaxel
Docetaxel Actavis 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml 
9366636
DOCETAXEL ACT 20MG/ML FL 1ML
ACTAVIS FRANCE
Docetaxel
Docetaxel Actavis 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml
9366642
DOCETAXEL ACT 20MG/ML FL 4ML
ACTAVIS FRANCE
Docetaxel
Docetaxel Actavis 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 7 ml
9366659
DOCETAXEL ACT 20MG/ML FL 7ML
ACTAVIS FRANCE
L'article 5 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
 « A compter de la rentrée 2011, les élèves de la série littéraire scolarisés dans une section Esabac suivent l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue italienne.
 A compter de la rentrée 2012, les élèves de la série scientifique scolarisés dans une section Esabac ne sont pas autorisés à suivre l'enseignement facultatif d'histoire-géographie. »
Le I de l'article 1er du titre Ier du décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé : 
« I. ― Le président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget pour une durée de trois ans renouvelable. 
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. »
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice-scolarité » dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.
L'article 5 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
 « A compter de la rentrée 2011, les élèves de la série littéraire scolarisés dans une section Bachibac suivent l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue espagnole.
 A compter de la rentrée 2012, les élèves de la série scientifique scolarisés dans une section Bachibac ne sont pas autorisés à suivre l'enseignement facultatif d'histoire-géographie. »
Données relatives aux élèves
 Nom et prénom.
 Date de naissance.
 Notes obtenues par l'élève dans chaque matière.
 Dates des contrôles dans chaque matière.
 Identifiant choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.
 Mot de passe choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.
Données relatives aux responsables légaux des élèves
 Nom et prénom.
 Identifiant choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.
 Mot de passe choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.
Donnée relative aux enseignants
 Nom.
La dernière phrase de l'article 13 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette épreuve se déroule en français ou en espagnol, au choix du candidat. Ces exceptions mises à part, l'épreuve se déroule conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen. »
Dans l'article 7 de l'arrêté du 2 juin 2010, la phrase : « Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par l'inspection générale de l'éducation nationale. » est remplacée par la phrase suivante : « Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par le ministre chargé de l'éducation. »
A N N E X E S 
A N N E X E I
GRILLE DE CONVERSION DES NOTES ENTRE LE SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS (EXAMEN DU BACCALAURÉAT) ET LE SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN (ESAME DI STATO) 
NOTATION FRANÇAISE POUR LES ÉLÈVES ITALIENS 
Italie 
France 
Note et lode 
(mention) 
Note 
Mentions 
60 
10 
61 
10,17 
62 
10,33 
63 
10,5 
64 
10,67 
65 
10,83 
66 
11 
67 
11,17 
68 
11,33 
69 
11,5 
70 
11,67 
71 
11,83 
72 
12 
ASSEZ BIEN 
73 
12,17 
74 
12,33 
75 
12,5 
76 
12,67 
77 
12,83 
78 
13 
79 
13,17 
80 
13,33 
81 
13,5 
82 
13,67 
83 
13,83 
84 
14 
BIEN 
85 
14,17 
86 
14,33 
87 
14,5 
88 
14,67 
89 
14,83 
90 
15 
91 
15,12 
92 
15,25 
93 
15,37 
94 
15,5 
95 
15,62 
96 
15,75 
97 
15,87 
98 
16 
TRÈS BIEN 
99 
16,5 
Pas de 
correspondance 
17 
100 
18 
Pas de 
correspondance 
19 
100 et lode 
(mention) 
20 
NOTATION ITALIENNE POUR LES ÉLÈVES FRANÇAIS 
France 
Italie 
10 à 10,16 
60 
10,17 à 10,32 
61 
10,33 à 10,49 
62 
10,5 à 10,66 
63 
10,67 à 10,82 
64 
10,83 à 10,99 
65 
11 à 11,16 
66 
11,17 à 11,32 
67 
11,33 à 11,49 
68 
11,5 à 11,66 
69 
11,67 à 11,82 
70 
11,83 à 11,99 
71 
12 à 12,16 
72 
12,17 à 12,32 
73 
12,33 à 12,49 
74 
12,5 à 12,66 
75 
12,67 à 12,82 
76 
12,83 à 12,99 
77 
13 à 13,16 
78 
13,17 à 13,32 
79 
13,33 à 13,49 
80 
13,5 à 13,66 
81 
13,67 à 13,82 
82 
13,83 à 13,99 
83 
14 à 14,16 
84 
14,17 à 14,32 
85 
14,33 à 14,49 
86 
14,5 à 14,66 
87 
14,67 à 14,82 
88 
14,83 à 14,99 
89 
15 à 15,11 
90 
15,12 à 15,24 
91 
15,25 à 15,36 
92 
15,37 à 15,49 
93 
15,5 à 15,61 
94 
15,62 à 15,74 
95 
15,75 à 15,86 
96 
15,87 à 15,99 
97 
16 à 16,49 
98 
16,5 à 16,99 
99 
17 à 17,99 
100 
18 à 20 
100 et lode 
A N N E X E I I 
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME 
DANS UNE DES TROIS SÉRIES DE L'EXAMEN 
La série du baccalauréat décerné aux élèves italiens sera déterminée conformément au tableau suivant : 
SÉRIES DU SYSTÈME 
éducatif italien 
SÉRIES DU SYSTÈME 
éducatif français 
Liceo classico 
Baccalauréat série littéraire 
Liceo linguistico 
Baccalauréat série littéraire 
Liceo scientifico 
Baccalauréat série scientifique 
Istituto tecnico commerciale 
Baccalauréat série économique et sociale 
La série de l'Esame di Stato décerné aux élèves français sera déterminée conformément au tableau suivant : 
SÉRIES DU SYSTÈME 
éducatif français 
SÉRIES DU SYSTÈME 
éducatif italien 
Baccalauréat série littéraire avec latin et grec en épreuves facultatives 
Liceo classico 
Baccalauréat série littéraire 
Liceo linguistico 
Baccalauréat série économique et sociale 
Liceo scientifico 
Baccalauréat série scientifique 
Liceo scientifico
Les quatre derniers alinéas de l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats de la série scientifique scolarisés dans une section Bachibac : 
― ne subissent pas l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie, organisée à compter du mois de juin 2012, à l'issue de la classe de première mais subissent l'épreuve d'histoire-géographie à l'issue de la classe terminale ; 
― ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'histoire-géographie ; 
― s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre du Bachibac, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. 
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre du Bachibac dans la série littéraire subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue espagnole. »
Les quatre derniers alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats de la série scientifique scolarisés dans une section Esabac : 
― ne subissent pas l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie, organisée à compter du mois de juin 2012, à l'issue de la classe de première, mais subissent l'épreuve d'histoire-géographie à l'issue de la classe terminale ; 
― ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'histoire-géographie ; 
― s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre de l'Esabac, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. 
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre de l'Esabac dans la série littéraire subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue italienne. »
Le second alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacé par la phrase suivante : 
« L'évaluation spécifique de langue et littérature italiennes fait l'objet de deux épreuves en langue italienne, l'une, écrite, d'une durée de quatre heures, et l'autre, orale, d'une durée de vingt minutes et précédée d'un temps de préparation de vingt minutes. Ces épreuves donnent lieu à l'attribution d'une note pour l'épreuve écrite et d'une note pour l'épreuve orale. En vue de l'obtention du baccalauréat, l'épreuve écrite est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat. »
Le mandat des membres du conseil d'administration et du président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale nommés sous l'empire des dispositions en vigueur antérieurement à la modification de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996 par l'article 3 de la loi organique susvisée du 13 novembre 2010 expire à la date de publication d'un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale dressant la liste des membres du conseil d'administration de la caisse nommés ou désignés conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de cette ordonnance modifiée par l'article 3 de ladite loi organique et aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le diplôme du baccalauréat général est délivré, dans les conditions décrites par le présent arrêté, aux candidats de la partie italienne inscrits dans le cadre du dispositif Esabac. Ces candidats peuvent prétendre à l'attribution d'une mention. 
Les modalités d'attribution du diplôme dans une des trois séries de l'examen ainsi que les conditions d'attribution de la mention font l'objet de dispositions définies en annexe du présent arrêté. »
Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les candidats peuvent prétendre à l'attribution de la lode lors de la délivrance de l'Esame di Stato. 
Les modalités d'attribution de la Lode prennent appui sur une table de correspondance figurant en annexe du présent arrêté. »
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour les sessions 2011 à 2013 de l'examen, les représentants de l'Italie sont associés à l'élaboration des sujets des épreuves écrites. 
A compter de la session 2014 de l'examen, les représentants de l'Italie sont consultés en vue du choix définitif des sujets des épreuves écrites. »
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont remplacées par un article rédigé comme suit : 
« La délivrance de l'Esame di Stato est subordonnée à : 
― la réussite à l'examen du baccalauréat ; 
― l'obtention d'une note moyenne aux épreuves spécifiques au moins égale à 10/20 à l'issue du premier groupe d'épreuves ; cette note moyenne est la moyenne entre la note d'histoire-géographie et la moyenne des notes aux épreuves écrite et orale de langue et littérature italiennes. Il n'y a pas d'obligation d'obtenir séparément la moyenne en histoire-géographie et en langue et littérature italiennes. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2011, M. Jean-Louis Cecchetto, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, est, à compter du 1er septembre 2011, réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 11 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport :
En qualité de représentant de la commune de Nice,
collectivité territoriale choisie par le ministre chargé des sports
 M. Gérard BAUDOUX, conseiller municipal, membre titulaire, et M. Gilles VEISSIERE, adjoint au maire de Nice, suppléant.
En qualité de représentant des personnels élus
 M. Claude BOLI, membre titulaire, et Mme Fatimata DIAWARA, suppléante.