Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
PROCÉDURE D'APPLICATION
Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, deux mois avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
- la version définitive du scénario ;
- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
- le plan de travail détaillé ;
- un devis et un plan de financement détaillé ;
- le contrat de coproduction signé.
L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et solidaire, la directrice générale de la performance économique et environnementale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
Le tableau fixant la liste des quotas pour la période triennale 2019-2022 est joint en annexe du présent arrêté. Les quotas sont définis pour chaque année de cette période (2019-2020 / 2020-2021 / 2021-2022).
En application des articles L. 1333-2 et R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin pour l'analyse neutronique des matériaux d'excavation lors du creusement du tunnel Lyon - Turin par un appareil de type PGNAA de la société Thermo Fisher Scientific, dans le cadre de la fabrication de produits de construction dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation. Cette dérogation est valable pour le site de Villarodin-Bourget/Modane (Savoie).
L'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, le mot : « terminaux » est supprimé, la référence : « article R. 20-10 » est remplacée par la référence : « article R. 20-11 » et le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ; 
2° L'article 1er est ainsi rédigé : « La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, figurent de façon lisible, intelligible et visible dans la notice d'emploi des équipements radioélectriques mis en service destinés à être utilisés en France. » ; 
3° A l'article 2, après les mots : « d'emploi des équipements », le mot : « terminaux » est supprimé ; 
4° L'annexe est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et dans l'intitulé de son annexe, le mot : « terminaux » est supprimé ; 
2° L'article 1er est ainsi rédigé : « Les équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, ne peuvent être mis en service que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté. » ; 
3° A l'annexe, après la troisième colonne du tableau est insérée une colonne ainsi rédigée : 
« 
DAS local membres 
(W/ kg) 
4 
».
L'arrêté du 26 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié dans une discipline validée par un diplôme d'études spécialisées, le jury des concours est composé comme suit : 
«-l'inspecteur du service de santé des armées, président ; 
«-le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation ; 
«-le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ; 
«-des autorités parmi celles mentionnées à l'article 9 ou, en cas d'indisponibilité, leurs représentants désignés membres du jury ; 
«-l'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées ou l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, selon le corps d'appartenance du candidat. » ; 
2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-L'arrêté du 4 mars 2009 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des praticiens des armées et l'arrêté du 3 septembre 2010 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié sont abrogés. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« à compter du 2 novembre 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bastia, Carpentras, Digne-les-Bains, Gap, Marseille et Tarascon. »
L'annexe de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé est modifiée comme suit :
1° A la ligne : « 9-Ariège » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présents au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 est de 7 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 42 000 euros. 
2° A la ligne : « Total » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présents au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 est de 5 620 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 33 720 000 euros.
ANNEXE
TYPES D'INFORMATION DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE « PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL »
A. - Informations relatives à la sécurité des personnes utilisatrices ou non
Respect des restrictions d'usage spécifiques à certains lieux (hôpitaux, avions, stations-service, établissements scolaires…).
Pour les téléphones mobiles, rappel de l'interdiction de l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.
Précautions à prendre par les porteurs d'implants électroniques (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs…) concernant notamment la distance entre l'équipement radioélectrique et l'implant (15 centimètres dans le cas des sources d'exposition les plus fortes comme les téléphones mobiles).
B. - Informations sur les comportements à adopter pour réduire l'exposition aux rayonnements émis par les équipements radioélectriques
Utiliser l'équipement radioélectrique dans de bonnes conditions de réception pour diminuer la quantité de rayonnements reçus.
Utiliser un kit mains-libres ou un haut-parleur, si adapté à l'équipement radioélectrique.
Faire un usage raisonné des équipements radioélectriques comme le téléphone mobile, par les enfants et les adolescents, par exemple en évitant les communications nocturnes et en limitant la fréquence et la durée des appels.
Eloigner les équipements radioélectriques du ventre des femmes enceintes.
Eloigner les équipements radioélectriques du bas-ventre des adolescents.
L'arrêté du 12 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, le mot : « terminaux » est supprimé ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, figurent à proximité immédiate de l'équipement auquel elles se rapportent : » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « la mention “ DAS ” » sont insérés les mots : « suivie selon les cas du mot “ tête ”, du mot “ tronc ” ou du mot “ membres ” » ; 
3° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et dans toute publicité » sont supprimés. 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le débit d'absorption spécifique (DAS) local quantifie l'exposition de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques de l'équipement concerné. Le DAS maximal autorisé est de 2 W/ kg pour la tête et le tronc et de 4 W/ kg pour les membres. » ; 
4° L'article 3 est abrogé.
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2010 susvisé, les mots : « équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l'article 32 de ce code » sont remplacés par les mots : « équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, ».
Le ministre chargé du travail établit une liste qui mentionne les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d'un logiciel de vote électronique propre, qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d'élection destinés à assurer la compatibilité des données avec le système de centralisation des résultats des élections professionnelles. Cette liste est publiée sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et régulièrement actualisée.
Si l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique s'est déroulée par vote électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2314-5 et suivants du code du travail, les résultats d'élection sont transmis par voie dématérialisée, après validation de l'employeur, sur la plateforme du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail si le cahier des charges mentionné à l'article R. 2314-5 le prévoit et si l'éditeur ou l'entreprise émetteurs sont inscrits sur la liste visée au précédent alinéa.
Un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article D. 2122-6 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. L'accusé de réception électronique comporte un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l'employeur téléverse une version scannée des procès-verbaux des élections professionnelles.
Quelles que soient les modalités de transmission choisies, la confidentialité et l'intégrité des données recueillies est garantie par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles prévu par l'article D. 2122-6 du code du travail, conformément aux conditions prévues par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Cet article s'applique aux seuls salariés de droit privé, de l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, ayant opté pour un contrat de droit public.
Lorsque ces derniers bénéficient d'un compte épargne-temps déjà ouvert à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité, dans le cadre de leur précédent contrat de droit privé, leurs droits sont transférés en totalité sur leur nouveau compte épargne-temps.
Si les droits transférés sont issus de leur contrat de droit privé, les jours à porter sur le compte épargne-temps correspondent au montant porté dans leur compte épargne-temps de droit privé lors du changement de leur statut divisé par le montant prévu pour l'indemnisation d'une journée de compte épargne-temps de leur catégorie. Lorsque le résultat n'aboutit pas à un nombre entier, les droits en nombre de jours seront arrondis à la demi-unité supérieure.
Si la reprise concerne des droits issus de leur contrat de droit public, ces jours sont repris à l'identique.
Pour le cas où la reprise des droits aboutit à dépasser le seuil de 60 jours, les jours dépassant ce seuil sont indemnisés.
Après le transfert de leurs droits sur le compte épargne-temps, la gestion du compte épargne-temps s'effectue conformément aux règles prévues par le présent arrêté.
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er janvier 2020 :
-l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la principauté de Monaco ;
-l'arrêté du 9 février 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux ;
-l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation ;
-l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux, des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
-l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 novembre 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 novembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux halls 4 et 5A du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de Seine-Saint-Denis (93).
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 21e édition de Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 19 au 22 novembre 2019 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de Seine-Saint-Denis (93).
La demande d'alimentation du compte épargne-temps fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre de l'année civile en cours et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, sans que le nombre de jours de congés payés pris dans l'année par l'agent puisse être inférieur à vingt. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne peuvent pas être portés au crédit du compte.
L'alimentation du compte se fait en une seule fois et par le dépôt de jours entiers.
Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, notamment par ses articles 5 et 6.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « résultats d'élection » : l'ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du comité social et économique, quel que soit leur collège électoral, au premier tour de l'élection et, le cas échéant, au deuxième.
Le présent arrêté décrit la procédure de transmission par voie électronique des résultats d‘élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail. Cette procédure a pour objet d'établir la mesure d'audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d'élection à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du même code.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-En application du troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa de cet article est abaissé à hauteur du taux de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
« V.-En application du deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le remboursement de la contribution prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, résultant de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 2° ou au 3° du I du même article 42, est calculé sur la base d'un taux égal à celui de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susmentionné. 
« VI.-L'assiette des contributions mentionnées aux I à IV est déterminée conformément à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
A l'issue de la transmission, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article D. 2122-6 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Chapitre 2
Procédure de télétransmission après validation en ligne
Après saisie des résultats conformément à l'article 5, le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme  https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et imprimé sur un formulaire homologué mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail. Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation visées à l'article 4. Une fois numérisé, ce formulaire est transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail par téléversement sur la plateforme mentionnée ci-dessus.

L'employeur procède ensuite à la télétransmission des résultats de l'élection sur cette plateforme.

En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l'employeur, est numérisé et téléversé sur ladite plateforme. L'employeur procède ensuite à sa télétransmission.
Après saisie des résultats conformément à l'article 5, la validation des résultats d'élection est réalisée par chacun des membres du bureau de vote réunis physiquement autour du membre du bureau qui a saisi les résultats, après avoir apporté, le cas échéant, toute remarque utile au procès-verbal. Elle se matérialise par l'apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que de sa date de naissance.

L'apposition du code personnel et la saisie de sa date de naissance par chaque membre du bureau de vote vaut signature. Une fois les résultats validés par les membres du bureau de vote, l'employeur procède à la télétransmission des résultats de l'élection sur la plateforme  https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Chapitre 3

Procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle. 
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
L'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-Les caisses en carton avec sac en plastique autrement nommées “ emballages combinés ”, à usage unique, et réservées à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, définitivement fermés. 
Les exigences de conception et de marquage auxquelles satisfont les emballages combinés sont mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté. Les emballages combinés satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF X 30-507 : 2018 sont présumés répondre aux exigences prévues à l'annexe 1. 
Les méthodes d'essais appliquées pour vérifier le respect des caractéristiques des emballages combinés assurent la justesse et la fiabilité des résultats d'essais. 
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte. »
Commission consultative chargée d'émettre toute proposition de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. 
I.-Le décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier aliéna du a de l'article 2, les mots : «, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 » sont supprimés ; 
2° Au quatorzième alinéa de l'article 2 et au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : «, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5, » sont supprimés ; 
3° L'article 5 est abrogé. 
II.-L'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les mots : « avec le concours d'une commission consultative » sont supprimés ; 
b) Les mots : « et des la caisse » sont remplacés par les mots : « et la caisse » ; 
2° L'article 2 est abrogé ; 
3° A l'article 4, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « la commission consultative mentionnée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget » ; 
5° A l'article 18, les mots : « après avis ou sur proposition de la commission consultative » sont supprimés ; 
6° Au premier alinéa du b de l'article 21, les mots : « la commission consultative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget ».
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. 
I.-Le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat est abrogé. 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat » sont supprimés.
L'article D. 142-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le Haut Conseil du travail social comprend 58 membres répartis en cinq collèges » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil du travail social comprend 66 membres répartis en six collèges » ; 
2° Au 4°, après les mots : « notamment en matière de » sont insérés les mots : « protection sociale et » ; 
3° Après le 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Un collège représentant les comités locaux du travail social et du développement social » ; 
4° Le « 5° » est remplacé par « 6° » ; 
5° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
6° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, pour les membres des 1er, 2e, 3e, 4e, et 5e collèges ». 
« Le Haut Conseil du travail social est assisté d'un secrétaire général qui assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil et l'animation du réseau des comités locaux du travail social et du développement social ». 
« La fonction de secrétaire général du Haut Conseil du travail social est assurée par le ministère chargé des affaires sociales. »
Le chapitre V-1 du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article D. 1415-1-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 1415-1-10. - La durée de huit ans mentionnée à l'article L.1415-7 correspond à la durée maximale de financement d'un projet de recherche dans le cadre d'un acte attributif de subvention, lorsque le projet de recherche clinique ou de recherche fondamentale ne peut être achevé en cinq ans en raison de sa particulière complexité.
Les projets mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de cette durée sur décision du président de l'Institut national du cancer, prise après avis d'au moins deux évaluateurs externes choisis par le président de l'institut pour leur expertise dans le domaine concerné par le projet.
Le président de l'Institut national du cancer présente une fois par an au conseil d'administration un rapport sur la mise en œuvre du présent article. »
La division 214 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le 3. de l'article 214-3.09. est ainsi remplacé : 
« 3. La délivrance du registre des appareils de levage est effectuée par l'expert d'une société de classification reconnue. 
Toutefois, sur les navires qui possèdent des engins de levage dont la CMU unitaire est inférieure à 1,5 tonne, quel que soit leur nombre, il peut n'être exigé pour ces engins de levage qu'un registre simplifié d'un modèle établi à la satisfaction de l'autorité compétente pour l'approbation du navire et délivré par la personne compétente qui a effectué les essais et reprenant les informations contenues dans l'annexe 314-3. A. 7. 
La certification des examens à fond par la personne compétente, telle que prévue à l'article 214-3/08, est effectuée directement dans ce registre ». 
2° Après l'annexe 214-3. A. 6 est ajoutée une annexe 214-3. A. 7 intitulée « Modèle du registre simplifié des apparaux de levage ».
L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Section tournesol, soja, ricin » sont remplacés par les mots : « Section tournesol, soja » ;
2° Les mots : « Section arbres fruitiers » sont remplacés par les mots : « Section espèces fruitières » ;
3° Les mots : « Section plantes potagères et maraîchères » sont remplacés par les mots : « Section espèces légumières ».
En vue de constituer un annuaire des opérateurs de repérage, chaque organisme de certification tient à disposition du public et des services du ministre chargé de la construction et de la santé, la liste des opérateurs de repérage certifiés par lui. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles de l'opérateur du repérage, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la personne morale visée au premier alinéa de l'article R. 271-1 susvisé.
La référence à l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, est remplacée par la référence au présent arrêté dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsque la certification d'un opérateur de repérage a été délivrée entre le 24 juillet 2019 et le lendemain de la date de publication du présent arrêté, cette certification vaut certification sans mention au sens du présent arrêté.
Si l'opérateur de repérage ou l'organisme de certification établit que l'opérateur remplissait les conditions de la mention à la date à laquelle la certification lui a été délivrée, l'organisme de certification lui délivre ladite mention. Cette mention est valable de la date de sa délivrance jusqu'à la fin de validité de la certification de l'opérateur.
Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur est modifié de la manière suivante : 
« 3. Voie B, ouverte aux étudiants :
-inscrits en deuxième année d'un diplôme national de licence dont les mentions sont précisées à l'annexe I. Leur admission définitive est subordonnée à l'obtention de 120 crédits ECTS en inscription principale du diplôme national de licence ;
-inscrits en dernière en année de préparation ou titulaires d'un diplôme national de licence ou de licence professionnelle dont les mentions sont précisées aux annexes I et II. Leur admission définitive est subordonnée à l'obtention du diplôme national de licence ou de licence professionnelle ; ».
L'article 8 est modifié comme suit : 
« La voie apprentissage comporte une phase nationale d'admissibilité permettant d'établir une liste d'aptitude non classante et une phase d'admission par école. Les épreuves sont affectées de coefficients qui figurent en annexe IX du présent arrêté. 
Le jury fixe chaque année, pour chacune des épreuves de la phase nationale d'admissibilité, la note minimale que doit obtenir un candidat. Ces notes minimales sont inscrites dans le règlement du concours. Tout candidat obtenant une note inférieure à la note minimale fixée pour l'une des épreuves est éliminé. »
L'article 8 est modifié comme suit : 
« Art. 8.-Conformément aux articles D. 613-45 et D. 613-48 du Code de l'éducation, une commission pédagogique se prononce sur les demandes de validations des études supérieures. 
Cette commission est présidée par un professeur de l'enseignement supérieur. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. La commission peut être commune à celle traitant les demandes de validation des études supérieures pour l'inscription au concours d'accès aux écoles d'ingénieur agronomiques. 
Le directeur de l'établissement organisateur du concours prend la décision de validation et la notifie aux candidats, avec mention de la ou des voies de concours sur lesquelles le candidat peut être autorisé à postuler, ainsi que le cas échéant, l'épreuve que le candidat doit subir. »
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article D. 201-7est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur d'animaux n'est pas un professionnel, le préfet du département de son domicile. 
« L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 201-7 est le préfet de la région du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur de végétaux n'est pas un professionnel, le préfet de la région de son domicile. » ; 
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « ou de végétaux » sont supprimés ; 
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en cause. » ; 
d) Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-7 est celle mentionnée au deuxième alinéa du I lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux et celle mentionnée au premier alinéa du même I dans les autres cas. » ; 
2° Au sixième alinéa de l'article D. 200-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ; 
3° A l'article D. 221-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires est modifié de la manière suivante : 
« 3) Voie B, ouverte aux étudiants :
-inscrits en deuxième année d'un diplôme national de licence dont les mentions sont précisées à l'annexe I. Leur admission définitive est subordonnée à l'obtention de 120 crédits ECTS en inscription principale du diplôme national de licence ;
-inscrits en dernière année de préparation ou titulaires d'un diplôme national de licence ou de licence professionnelle dont les mentions sont précisées aux annexes I et II. Leur admission définitive est subordonnée à l'obtention du diplôme national de licence ou de licence professionnelle ; »
1° L'organisme de certification assure une surveillance des opérateurs de repérage. Cette surveillance permet de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté applicable aux opérateurs de repérage tout au long du cycle de certification et en particulier le maintien des compétences mentionnées en annexe 2. L'opérateur de repérage, concerné au titre de la surveillance, tient à la disposition de l'organisme de certification les éléments suivants et lui en fournit, attestés par lui sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
a) L'état de suivi des réclamations et plaintes le concernant relatives à ses activités dans le cadre de sa certification ;
b) La liste de tous les rapports établis par lui sous couvert de sa certification à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de mission (repérages liste A, B ou C, évaluation périodique de l'état de conservation ou examen visuel après travaux de retrait ou de confinement), du type de bâtiment (immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement, parties privatives d'immeuble collectif d'habitation, parties communes d'immeuble collectif d'habitation, immeuble de grande hauteur, bâtiment industriel, établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, immeuble de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou autre).
Pour les repérages réalisés en application des articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, la liste est complétée par le type de conclusion établie par l'opérateur de repérage.
Le type de conclusion est choisi parmi l'un des suivants :
- pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-20 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ;
- pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-21 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ;
c) Les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement ;
d) Les preuves de transmission au préfet des rapports de repérage en application des dispositions de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique ;
2° La personne morale visée au premier alinéa de l'article R. 271-1 susvisé met en capacité chaque opérateur de repérage qu'elle a fait intervenir de s'acquitter des obligations ci-dessus et lui remet, à sa demande, les documents susvisés.
1° Il est instauré deux niveaux de certification des opérateurs de repérages selon la nature des missions effectuées, telles que mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
2° Ne peuvent être réalisés que par un opérateur de repérage disposant d'une certification avec mention :
- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (matériaux et produits de la liste A) et R. 1334-21 (matériaux et produits de la liste B) du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 (matériaux et produits de la liste A) du même code dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 (matériaux et produits de la liste C) du code de la santé publique ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 (matériaux et produits des listes A et B) du code de la santé publique.
3° Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés au paragraphe 2° du présent article, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
Un même opérateur de repérage ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Toutefois un même opérateur de repérage peut être simultanément titulaire de deux certifications pendant une durée n'excédant pas deux mois, dans le cadre d'un renouvellement de certification, d'un transfert de certification à un organisme de certification et d'une extension de périmètre à la certification avec mention.
Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de l'opérateur de repérage et en consultant la liste mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le 3° de l'article R. 20-3 du code des postes et des communications électroniquesest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique : 
« a) Les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ; 
« b) Les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ; ».
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Chacune des universités choisies par le candidat se prononce sur la demande d'admission avant le 30 avril. Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son acceptation d'une des propositions d'admission dans un délai d'une semaine à partir du 30 avril. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « 3 décembre au 1er février » sont remplacés par les mots : « 1er novembre au 17 janvier » ; 
b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Auprès de l'université de son choix ; ».
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou de l'université la plus proche du lieu de résidence lorsque l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle du lieu de résidence » sont supprimés ; 
b) Les mots : « 22 mars, à l'université figurant en premier choix ou » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ; 
c) Les mots : « s'il réside à l'étranger » sont supprimés.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'université où le dossier a été déposé » sont remplacés par les mots : « à l'université de passation du test » ; 
b) L'article est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, le candidat transmet un duplicata de son attestation à chacune des universités choisies. »
Le b du II de l'article 1er du décret du 27 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique : 
«-les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ; 
«-les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ; ».
ANNEXE
Emploi de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications mentionné à l'article R. 313-37 du code de l'éducation

Emplois de président et de directeur des grands établissements sous tutelle conjointe mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article D. 717-2 du code de l'éducation :
- Muséum national d'histoire naturelle ;
- Ecole des hautes études en santé publique ;
- CentraleSupélec.
Emploi de directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires mentionné au 1° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.
Emploi de directeur de l'Institut national d'études démographiques mentionné au décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
Emploi de président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné au décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique
Emploi de président de l'Institut de recherche en sciences et technologies de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 832.1 du code rural et de la pêche maritime
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 novembre 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des attachés relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Le nombre des places offertes est fixé à 20.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à partir du 19 novembre 2019.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 décembre 2019.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 7 janvier 2020, le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 17 mars 2020.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 31 janvier 2020 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
A l'article R. 731-60-1 : 
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis. » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « par les revenus », sont ajoutés les mots : « professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales ».
Au chapitre I du titre IV : 
1° A l'article R. 741-1-1, les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 133-8 du code la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé » sont supprimés ; 
2° L'article R. 741-40 est abrogé.
Au chapitre V du titre II : 
1° A l'article R. 725-6 : 
a) Au 1°, les mots : « La nature», sont remplacés par les mots : « La cause, la nature » ; 
b) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : 
« a) Les mots : “ la mise en demeure ou l'avertissement est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ” ; 
« b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code. » ; 
2° Le a du 2° de l'article R. 725-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Au I, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code. »
I. - Les dispositions du cinquième alinéa et la dernière phrase du dixième alinéa du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Les contrôles engagés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis aux dispositions des articles R. 724-7 à D. 724-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable antérieurement.
Après l'article D. 211-10-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 211-10-3-1. - Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. »