Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 21 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires et prime annuelle.
   Signataires :
 Groupement régional de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière (gestion financière et services économiques) au centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 février 2011 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima (TGA et SMH).
   Signataires :
 Groupe des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (GIM RP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite La Montagne à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite La Montagne, route de Relevant, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 janvier 2011 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Loire Vendée Océan (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines, BP 19, 85302 Challans.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2011, publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Orange, avenue de Lavoisier, BP 184, 84106 Orange Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Saint-Fulgent (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, 24, rue Paul-Chauvin, 85250 Saint-Fulgent.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP.
 Accord relatif aux salaires minimaux :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Accord relatif aux indemnités et petits déplacements :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 6 décembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2011, publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 58, rue Montalembert, 63000 Clermont-Ferrand.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier régional universitaire de Besançon (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier régional universitaire, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Saint-Alexandre à Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Alexandre, 14, route de Poitiers, 85290 Mortagne-sur-Sèvre.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 7 décembre 2010 relatif au salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2010, publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Eure) du 17 février 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Maison de la boulangerie pâtisserie artisanale de l'Eure.
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 24 du 16 décembre 2010 relatif aux salaires à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 25 du 16 décembre 2010 relatif aux indemnités de repas à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010 (2 barèmes annexés), relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 est étendu, à l'exclusion des termes : « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 », seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2011, relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 ― l'accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 20 550 000 € en autorisations d'engagement et 2 500 000 € en crédits de paiement du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
 Ce mouvement intervient dans le cadre du programme du système de commandement et de conduite des opérations aériennes, étape 3 (programme SCCOA3). Il est destiné au financement des travaux de génie civil et des premières opérations de maintenance du centre ARS (1) sur le site de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), qui résulte de la combinaison de missions de contrôle, de reconnaissance et de communication lors de la conduite d'opérations aériennes.
 L'augmentation du périmètre des travaux ainsi que la structure de l'organisation financière du ministère de la défense et des anciens combattants impliquent l'intervention du programme 212 dans cette opération jusqu'alors financée par le programme 146.
 (1) ARS : Air control center + Recognized air picture production center + Sensor fusion post.
A N N E X E
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
9355816
EPOPROSTENOL SANDOZ 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
SANDOZ
9355822
EPOPROSTENOL SANDOZ 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
SANDOZ
9363023
GEMCITABINE SANDOZ 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
SANDOZ
9363017
GEMCITABINE SANDOZ 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
SANDOZ
9363046
GEMCITABINE SANDOZ 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml
SANDOZ
9351818
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16 ml
HOSPIRA FRANCE
9351824
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
HOSPIRA FRANCE
9351830
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml
HOSPIRA FRANCE
9355029
TOPOTECAN HOSPIRA 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
HOSPIRA FRANCE
9360527
RIASTAP 1 g, poudre pour solution injectable pour perfusion
CSL BEHRING SA
 II. - Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
9322892
FER SANDOZ 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion
SANDOZ
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février et le 11 mars 2011 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, le 9 avril 2010, le 25 septembre 2010, le 3 février 2011, le 23 février 2011 et le 18 mars 2011 est modifié comme suit, en principe, à compter du 6 mai 2011. Si la date du 6 mai 2011 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
 Le sous-article 4.2.2.1 est modifié comme suit :
 « 4.2.2.1. Cette formule de jeu est proposée uniquement le samedi et le dimanche. Cette formule de jeu propose des cartes de modèle "classique” tel que défini à l'article 2. La mise est de 1 € par carte. »
 Le titre du sous-article 4.2.3 suivant est remplacé par le titre suivant : « 4.2.3. Formule de jeu dénommée "BINGO SURPRIZZ” ».
 Le titre du sous-article 4.2.7 suivant est remplacé par le titre suivant :
 « 4.2.7. Formule de jeu dénommée "BINGO FORTUNE” ».
 Le sous-article 4.2.7.1. est modifié comme suit :
 « 4.2.7.1. Cette formule de jeu est proposée par La Française des jeux uniquement le mardi et le vendredi. Cette formule de jeu propose des cartes de modèle "variant” tel que défini à l'article 2.2. La mise est de 2 € par carte. »
 Le titre du sous-article 4.2.8 est modifié comme suit :
 « 4.2.8. Formule de jeu dénommée "BINGO HAPPY HOURS” ».
 Le titre du sous-article 4.2.9 est modifié comme suit :
 « 4.2.9. Formule de jeu dénommée "BINGO FIESTA” ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 avril 2011.
I. ― Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture recrutés en application de l'article 5 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 II. ― Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture recrutés en application de l'article 10 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
Les titulaires canadiens d'un diplôme obtenu à l'issue d'un programme d'études accrédité par le bureau canadien des conditions d'admission en génie et ayant le droit de porter le titre d' « ingénieur » sont autorisés, à leur demande, à porter en France le titre d'ingénieur diplômé français. Le titre doit être obligatoirement suivi du nom de l'école et porter mention du pays d'origine, à savoir le Canada.
 Les titulaires d'un diplôme obtenu à l'issue d'un programme d'études d'une université québécoise en génie, en agronomie, en chimie et en foresterie reconnu par un ordre professionnel et ayant le droit de porter au Québec le titre « d'ingénieur » « d'agronome », « de chimiste », ou « d'ingénieur forestier » sont autorisés, à leur demande, à porter en France le titre d'ingénieur diplômé français. Le titre doit être obligatoirement suivi du nom de l'école et porter mention du pays d'origine, à savoir le Canada.
I. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés peuvent bénéficier d'un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
 L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 II. ― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
 III. ― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
I. ― Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exercent des fonctions de mise en œuvre de procédures, de formation professionnelle et de recherche qui nécessitent des compétences techniques au sein des spécialités suivantes :
 1° Vétérinaire et alimentaire.
 2° Techniques et économie agricoles.
 3° Forêts et territoires ruraux.
 Les intéressés peuvent animer une équipe.
 II. ― Les techniciens principaux et les chefs techniciens du ministère chargé de l'agriculture ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au I, nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d'expertise. Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens et à encadrer une équipe.
 III. ― Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère chargé de l'agriculture.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Contrôleur sanitaire de classe supérieure
Technicien principal
8e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise.
7e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise.
6e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise.
5e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise.
4e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon 
7e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise.
2e échelon 
6e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise.
1er échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an.
Contrôleur sanitaire de classe normale
Technicien
13e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise.
12e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise.
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise.
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise.
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise.
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise.
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté.
6e échelon :
― à partir de six mois 
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an.
― avant six mois 
6e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise.
5e échelon 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
4e échelon :
― à partir d'un an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois.
3e échelon :
― à partir d'un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise.
2e échelon 
2e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise.
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Chef technicien
Chef technicien
8e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise.
7e échelon 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise.
5e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise.
4e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise.
3e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise.
2e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise.
1er échelon 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise.
Technicien principal
Chef technicien
8e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise.
7e échelon 
8e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon 
7e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise.
5e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise.
3e échelon : 
― à partir d'un an six mois 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois. 
― avant un an six mois 
3e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise.
1er échelon : 
― à partir d'un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an.
― avant un an 
1er échelon 
Sans ancienneté.
Technicien
Technicien principal
13e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise.
12e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise.
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise.
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise.
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise.
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise.
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise.
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an.
5e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise.
4e échelon 
4e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise. 
3e échelon 
3e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon :
― à partir d'un an 
2e échelon 
Quatre fois l'ancienneté au-delà d'un an.
― avant un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise.
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
 20 550 000
2 500 000
Equipement des forces
146
20 550 000
2 500 000
 Totaux 
20 550 000
2 500 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
 20 550 000
2 500 000
Soutien de la politique de la défense
212
20 550 000
2 500 000
 Totaux 
20 550 000
2 500 000
  Dont titre 2.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 février 2011, l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 12 avril 2010 créant un nouveau volet du schéma régional d'organisation sanitaire relatif aux « techniques interventionnelles utilisant l'imagerie par voie endovasculaire en cardiologie » est annulé en ce qu'il fixe les implantations de défibrillateurs cardiaques implantables et stimulateurs cardiaques triple chambre.
 La décision de rejet implicite du recours née le 23 décembre 2010 est annulée.
 Le surplus des conclusions du recours hiérarchique est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2011, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est, à compter du 1er juillet 2011, admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 29 avril 2011, M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de sous-directeur de l'Europe méridionale à la direction de l'Union européenne du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en remplacement de M. Joël Meyer.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011 :
 I. - Les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. ― BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement :
 Merveilleux du Vignaux (Guillaume, François, Marie, Hervé) de la frégate La Fayette.
   Les capitaines de frégate :
 Bied-Charreton (Yann, Jean-Baptiste) de la frégate Courbet.
 Lainé (Hugues, Alain, Henri, Louis) de la frégate Surcouf.
   Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement :
 Demotes-Mainard (François-Xavier, Marie, Joseph) de l'aviso Premier Maître L'Her.
   Les capitaines de corvette :
 Gélébart (François, Rémy) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
 Mocard (Emmanuel, Paul, André) de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
 Ollivier (Laurent, Pierre) du chasseur de mines Sagittaire.
 Paquet (Arnaud, Marie, René) du chasseur de mines Capricorne.
 Pimbert (Jean-Michel, Luc) de l'aviso Commandant Birot.
 Stutzmann (Luc) du bâtiment de transport léger Dumont D'Urville.
   Les lieutenants de vaisseau :
 Leroy (Pierre, Claude, Daniel) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
 Pirard (Paul, Louis, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
   Le capitaine de corvette sous contrat :
 Hugon (Vincent, Yves, Claude) du bâtiment de soutien auxiliaire Le Malin.
Officier spécialisé de la marine
   Le lieutenant de vaisseau :
 Chêne (Philippe) du chasseur de mines L'Aigle.
B. - SOUS-MARINS
Officiers de marine
   Le capitaine de frégate :
 Lambropoulos (Nicolas, Léon, Constantin) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
   Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
 Rialland (Pierre, Jean, Joseph) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
 Vitel (Philippe, Renaud, David) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
 II. - Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par décret en date du 29 avril 2011, M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de sous-directeur de l'Europe méridionale à la direction de l'Union européenne du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en remplacement de M. Joël Meyer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2011 (une annexe), relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011 :
 Les retraits de M. RAYOT (Christian, Gilbert, Gaston, René) et de M. RAYOT (Sébastien, Christian, Michel, Gilbert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian RAYOT et Sébastien RAYOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. RAYOT (Christian, Gilbert, Gaston, René) et de M. RAYOT (Sébastien, Christian, Michel, Gilbert), la société civile professionnelle Christian RAYOT et Sébastien RAYOT, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian RAYOT et Sébastien RAYOT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), en remplacement de la société civile professionnelle Christian RAYOT et Sébastien RAYOT, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. RAYOT (Christian, Gilbert, Gaston, René) et M. RAYOT (Sébastien, Christian, Michel, Gilbert) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, Mme Anne Berriat, épouse Hodara, magistrate du premier grade, est renouvelée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2011.
 Mme Anne Berriat, épouse Hodara, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée d'un an, à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, M. DUVAL (Olivier, François, Noël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Robert ATHENOUX, Me Laure ATHENOUX MASSENA et Me Rémi CHARLES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brignoles (Var).
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Frédéric Desportes, magistrat du premier grade, est renouvelé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2011.
 M. Frédéric Desportes est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée d'un an, à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011 :
 M. CAMUS (Thomas, Edouard, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CAMUS, Bernard DAVY et Luc VILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret).
 Le retrait de M. CAMUS (Alain, Gérard, Marie-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CAMUS, Bernard DAVY et Luc VILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain CAMUS, Bernard DAVY et Luc VILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard DAVY, Luc VILLET et Thomas CAMUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 avril 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Jedjiga ACHICHE, épouse MANSOURI, née le 16 juin 1964 à Beni Yenni (Algérie).
 M. Emmanuel, Souhourou CHAFFARA, né le 3 décembre 1965 à Kilibo (Bénin).
 Mme Leila CHENINE, épouse KHOUALEF, née le 26 janvier 1974 à Relizane (Algérie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mme DINEUR (Isabelle, Jeanne, Jacqueline), épouse POINTEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre DEIS, Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (6e).
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, Mme Véronique CHOURAQUI-RIBOUET, juge de proximité, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant à la suite d'une maladie grave, à compter du 15 février 2011 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, sont nommés membres du Conseil national du numérique :
 M. BABINET (Gilles), fondateur de Musiwave.
 M. BERTRAND (Patrick), directeur général de CEGID, président de l'Association française des éditeurs de logiciels.
 M. DESCROIX-VERNIER (Jean-Baptiste), président-directeur général de Rentabiliweb.
 M. DI MARTINO (Giuseppe), directeur juridique de Dailymotion, vice-président de l'Association des services internet communautaires.
 M. ESSER (Frank), président-directeur général de SFR, président de la Fédération française des télécoms.
 M. FOREST (Emmanuel), directeur général adjoint affaires institutionnelles et européennes du groupe Bouygues.
 Mme GAUTHEY (Gabrielle), présidente du GITEP TICS.
 M. LOUETTE (Pierre), directeur exécutif, secrétariat général et opérateurs France du groupe Orange-France Télécom.
 M. MALSCH (Alexandre), fondateur de Melty.fr.
 M. MARHELY (Daniel), cofondateur de Deezer.com.
 M. MOMBOISSE (François), président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.
 M. NIEL (Xavier), vice-président et directeur de la stratégie du groupe Iliad.
 M. REMY (Jean-Pierre), président-directeur général de PagesJaunes.fr.
 Mme SAUTY DE CHALONS (Marie-Laure), présidente-directrice générale d'aufeminin.com.
 M. SIMONCINI (Marc), président-directeur général de Meetic.
 M. STIOUI (Jérôme), fondateur de Directinet.
 M. VANRYB (Bruno), président directeur général d'Avanquest Software, président du Collège éditeurs de logiciels du Syntec numérique.
 M. VOISIN (Nicolas), fondateur d'OWNI.fr.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 avril 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BOUDAA (Antar), né le 5 août 1971 à Chorfa (Algérie).
 M. ZITOUNI (Jamel), né le 21 septembre 1964 à Gabes (Tunisie).
 M. MAHAZOASY (Jose Pascal), né le 20 mars 1971 à Antsiranana (Madagascar).
 M. FLIOU (Yahia), né le 28 juillet 1964 à Sfisef (Algérie).
 M. ESSAFI (Inès), né le 30 décembre 1976 à Sfax (Tunisie).
 M. TARBOUCHE (Firas), né le 1er janvier 1973 à Damas (Syrie).
 M. KAHWATI (Rami), né le 15 septembre 1974 à Alep (Syrie).
 M. BOUMENDIL (Hakim), né le 11 août 1970 à Oran (Algérie).
 Mme HABIBI (Rim Echraf), épouse BENGHANEM, née le 30 septembre 1971 à Tunis (Tunisie).
 Mme DJERFAF (Khadija), épouse MEZIANE, née le 16 janvier 1962 à Marrakech (Maroc).
 Mlle TORCHE (Hoda), née le 4 janvier 1969 à Alger (Algérie).
 Mlle FIGUIGUI (Saâdia), née le 10 octobre 1956 à Beni Saf (Algérie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mlle LE BIHAN (Christine, Marie-Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe PRUD'HOMME, Nicolas PRUD'HOMME et Nicolas BAUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (2e).
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 avril 2011 :
 I. ― Les douze candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 Dormegnies (Michaël) : 215259.
 Rosenfeld (Vanessa) : 246202.
 Boyer (Claire) : 215083.
 Courquin (Guillaume) : 309958.
 Janin (Adeline) : 196501.
 Franchi (Stéphane) : 232242.
 Mechnane (Stéphane) : 312332.
 Huchette (Alexis) : 230413.
 Gosselin (Laure) : 243771.
 Mahieu (Victoria) : 310001.
 Carre (Blandine) : 210237.
 Hily (Amelie) : 301020.
 II. ― Les trois candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Fournier (Anne-France) : 167318.
 Rion (Sandra) : 194945.
 Gibouin (Sonia) : 305247.
 III. ― Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2011.