Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation d'Electricité de France (CEIDRE), 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilité jusqu'au 31 mars 2015 :
 ― pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé suivantes :
  ― le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1) ; 
  ― la conformité au type (module C1) ; 
  ― la vérification sur produits (module F) ; 
  ― la vérification CE à l'unité (module G) ; 
 ― pour l'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé,
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) de Belleville, Le Blayais, Le Bugey, Cattenom, Chinon B, Chooz B, Civaux, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban - Saint-Maurice, Saint-Laurent-des-Eaux B et Le Tricastin ainsi que dans les centres de production thermique (CPT) d'Aramon, Arrighi, Blénod, Bouchain, Brennilis, Cordemais, Dirinon, Gennevilliers, Le Havre, Martigues-Ponteau, La Maxe, Montereau, Porcheville B, Vaires-sur-Marne et Vitry-sur-Seine et, au Royaume-Uni, dans les centrales nucléaires de type EPR de Hinkley Point, Sizewell et Bradwell.
Monsieur le Président de la République,
 La présente ordonnance est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, qui habilite le Gouvernement à étendre et à adapter les dispositions de cette loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
 L'article 1er a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives aux conventions de procédure participative.
 L'article 2 rend applicable à Wallis-et-Futuna l'article L. 141-6 du code de la consommation, relatif aux frais d'exécution forcée en cas de litige en matière de droit de la consommation.
 L'article 3 rend applicables dans les trois collectivités les dispositions relatives aux experts judiciaires, dont l'entrée en vigueur est réglée par le 2° de l'article 1er.
 L'article 4 actualise la disposition précisant l'application outre-mer de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin de tenir compte de l'intervention de la loi du 22 décembre 2010 précitée.
 L'article 5 étend à Wallis-et-Futuna l'abrogation du IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le service « inspection, qualité des équipements » de Storengy, une société du groupe GDF SUEZ, ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 mars 2015 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé suivantes :
 ― le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1) ;
 ― la conformité au type (module C1) ;
 ― la vérification sur produits (module F) ;
 ― la vérification CE à l'unité (module G),
aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant au groupe GDF SUEZ.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8. ― Les candidats qui auront été admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature devront, dès les résultats du concours et dans un délai de huit jours au maximum, compléter leur dossier par une copie des diplômes (si cette pièce n'a pas été fournie lors de l'inscription). »
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. ― Dès que le jury a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles pour chaque concours, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature communique aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l'intermédiaire des procureurs généraux près les cours d'appel et des procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, l'identité de ceux résidant dans leur ressort.
 « Le procureur de la République recueille, pour chaque candidat déclaré admissible, les pièces suivantes :
 « 1° Bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
 « 2° Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête.
 « Le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ces éléments au procureur général ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel qui les adresse au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, dans le délai prescrit par ce dernier, avec un rapport contenant son avis motivé.
 « Pour les candidats déclarés admissibles résidant sur le territoire d'Etats étrangers, les autorités visées à l'article 4 sont informées de l'identité de ceux résidant sur leur territoire par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et font parvenir à ce dernier, après enquête, leur avis motivé, dans le délai prescrit par celui-ci.
 « Dès réception de ces éléments, le directeur de l'école les transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Les candidats qui ne satisfont pas aux conditions exigées par l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7. ― Le procureur de la République complète le dossier du candidat par le relevé des notes obtenues au cours des études pour les diplômes visés à l'article 16 (1°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. 
« Le procureur de la République transmet ce dossier au procureur général ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel qui le fait parvenir au directeur de l'école avec un rapport contenant son avis motivé sur la suite qui lui paraît devoir être réservée à la demande d'admission. 
« Les autorités habilitées à recevoir les candidatures visées à l'article 4 transmettent à l'Ecole nationale de la magistrature les demandes d'admission au concours, dans le délai prescrit par le directeur de l'école, en y joignant leur avis motivé et, en ce qui concerne les candidats résidant dans un Etat où existe un établissement français d'enseignement supérieur, le relevé des notes obtenues au cours de la scolarité effectuée en vue de l'obtention de l'un des diplômes visés à l'article 16 (1°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2011, le nombre total de places offertes pour le recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2012 est fixé à 51.
 En outre, 6 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Trois places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIII du présent décret ; 
2° Le tableau figurant à l'article D. 47-2 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIV du présent décret ; 
3° Le tableau figurant à l'article D. 47-3 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article 704 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XV du présent décret ; 
4° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVI du présent décret ; 
5° Le tableau annexé à l'article D. 47-7 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes pour connaître des crimes visés à l'article 706-26 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVII du présent décret ; 
6° Le tableau figurant à l'article D. 47-13 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'assises compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVIII du présent décret ; 
7° L'article D. 47-14 devient l'article D. 47-13-1 et l'article D. 47-14 est rétabli dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés ; 
8° Le tableau figurant à l'article D. 47-13-1 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et du tribunal de première instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-107 est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIX du présent décret.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S 
A N N E X E I 
MODIFICATION DU TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(Annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Guyane 
Guyane 
Cayenne 
Saint-Laurent-du-Maroni 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Martinique 
Fort-de-France 
Fort-de-France 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I I 
TABLEAU C 
Siège et ressort des conseils de prud'hommes 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
Siège du conseil 
de prud'hommes 
Ressort du conseil 
de prud'hommes 
Cour d'appel de Cayenne 
Guyane 
Cayenne 
Cayenne 
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Martinique 
Fort-de-France 
Fort-de-France 
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I I I 
TABLEAU I MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ 
À L'ARTICLE R. 142-13 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE 

I. ― Régimes autres que le régime agricole 
DÉPARTEMENTS 
TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Cayenne 
Guyane 
Cayenne 
Le département 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Martinique 
Fort-de-France 
Le département 
(Le reste sans changement.) 
II. ― Régime agricole 
DÉPARTEMENTS 
TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE/ AGRICULTURE 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Cayenne 
Guyane 
Cayenne 
Le département 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Martinique 
Fort-de-France 
Le département 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I V 
TABLEAU II MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 143-3-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 

COURS D'APPEL 
de rattachement 
SIÈGE 
DÉPARTEMENT DU RESSORT 
Cayenne 
Cayenne 
Guyane 
Fort-de-France 
Fort-de-France 
Martinique 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E V 
TABLEAU I MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE 4-1 VISÉE À L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DE COMMERCE 

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables 
aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans 
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
RESSORT 
Fort-de-France 
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France 
(Le reste sans changement.) 
TABLEAU II MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2 
VISÉE À L'ARTICLE R. 420-3 DU CODE DE COMMERCE 

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables 
aux personnes qui sont commerçants ou artisans 
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
et des tribunaux 
mixtes de commerce 
RESSORT 
Fort-de-France 
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France 
(Le reste sans changement.)
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié : 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Cayenne 
Cayenne 
Ressort de la cour d'appel de Cayenne 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Fort-de-France 
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France 
(Le reste sans changement.)
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le tableau de l'annexe 4-2-1 prévue à l'article D. 442-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifié conformément au tableau de l'annexe XX du présent décret ; 
2° Le tableau de l'annexe 4-2-2 prévue à l'article D. 442-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifié conformément au tableau de l'annexe XXI du présent décret ; 
3° Le tableau de l'annexe 7-3 prévue par l'article D. 732-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer est modifié conformément au tableau de l'annexe XXII du présent décret ; 
4° Le tableau de l'annexe 7-4 prévue à l'article D. 732-2 fixant le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer est modifié conformément au tableau IV de l'annexe XXIII du présent décret.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour tous les candidats : 
« a) Une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature et précisant notamment : 
« ― le cas échéant, la langue étrangère facultative choisie ; 
« ― le centre d'épreuves écrites choisi ; 
« b) Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ; 
« c) Toute pièce attestant de leur position régulière au regard du code du service national ; » ; 
2° Au 2°, les mots : « ou une photocopie certifiée conforme » sont supprimés ; 
3° Dans le septième alinéa du 4°, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ; 
4° Au 5°, les mots : « une photographie d'identité récente » sont remplacés par les mots : « deux photographies d'identité récentes ».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, réunit les documents complémentaires qui seraient nécessaires » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il transmet alors les dossiers en état au garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe par arrêté, après avis du directeur de l'école, la liste des candidats admis à prendre part respectivement au premier, au deuxième et au troisième concours. La vérification des conditions exigées par l'article 16 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est toutefois effectuée dans les conditions prévues à l'article 9-1. Pour chaque concours, la liste est dressée par centre d'épreuves. » ; 
3° Au troisième alinéa, après le mot : « généraux » sont insérés les mots : «, aux procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel » ; 
4° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 2. ― Les dossiers de candidature sont déposés contre récépissé ou envoyés par pli recommandé par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou au parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils résident. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 octobre 2011 :
 Considérant que Top-saunas.fr - Mondeal, 70, boulevard Marcel-Pagnol, 13127 Vitrolles, a fait paraître une publicité sur le site internet www.top-sauna.fr en faveur de saunas à infrarouges présentés avec des allégations telles que :
 ― « soulagent les maux de dos et d'autres douleurs telles que celles provoquées par l'arthrite » ;
 ― « calmer les insomnies » ;
 ― « augmentant la circulation » ;
 ― « augmente le flux sanguin ; stimule l'augmentation du flux sanguin (...) la circulation et l'oxygénation » ;
 ― « augmente le métabolisme ; L'infrarouge lointain stimule l'activité enzymatique et le métabolisme. Passer du temps dans un sauna infrarouge peut brûler des centaines de calories en augmentant votre métabolisme et votre température centrale ; action contre (...) les déchets » ;
 ― « Elimine les bactéries et champignons ; Les saunas infrarouges lointains favorisent l'élimination de plusieurs bactéries pathogènes (causant des maladies), virus et parasites » ;
 ― « Guérit les coupures, ecchymoses et cicatrices ; favorise la reconstruction des tissus endommagés grâce à son effet positif sur les fibroblastes (...) De plus, elle accélère la croissance des cellules, les réplications de l'ADN ainsi que la protéinogénèse pendant que les tissus se réparent » ;
 ― « Stimule votre système immunitaire ; Cette amélioration du système immunitaire (...) augmente (...) votre résistance aux maladies » ;
 ― « La fréquence cardiaque, le débit cardiaque et le taux métabolique augmentent, tandis que la tension artérielle diastolique chute, ce qui stimule la bonne condition physique cardiovasculaire globale » ;
 ― « Améliore la santé des artères ; Les dépôts de graisse, de calcium, de fibrine et de débris cellulaires peuvent obstruer les artères et réduire leur capacité à se dilater et à se contracter, tout en ralentissant la circulation sanguine. La chaleur infrarouge peut aider à nettoyer les artères (...) en augmentant le flux sanguin » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Top-saunas.fr - Mondeal, 70, boulevard Marcel-Pagnol, 13127 Vitrolles, sous quelque forme que ce soit, en faveur de saunas à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 octobre 2011 :
 Considérant que Vistal, Groupe Esthelis SAS, 150, rue de Grenelle, 75007 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.vistal.fr en faveur de la méthode Starvac L 300 et de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, avec des allégations telles que :
 Concernant la méthode Starvac L 300, utilisant un appareil combinant les techniques de courant pulsé, d'ultrasons, de courant sinusoïdal et de la chromothérapie :
 ― « pour stimuler l'élastine et renouveler le collagène » ;
 Concernant la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges :
 ― « résultats concrets en perte de poids » ;
 ― « sédation des douleurs articulaires et rhumatismales » ;
 ― « renforce le métabolisme et accélère la circulation » ;
 ― « permettant de consommer jusqu'à 800 calories » ;
 ― « ces ondes produisent une accélération métabolique intense » ;
 ― « moins de douleurs » ;
 ― « vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisse (...) Résultats : une perte de poids progressive » ;
 ― « en luttant contre (...) le stockage des graisses » ;
 Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où il ne contient que concernant la méthode Starvac L 300, un rapport relatif aux résultats préliminaires de l'évaluation d'une méthode qui n'a pas de similitude avec la méthode Starvac L 300 et le dont les critères évalués n'apportent aucune preuve des allégations de bénéfices pour la santé revendiquées et concernant la méthode Gym Métabolique Passive, des généralités sur les infrarouges ainsi que la description du mode de fonctionnement de l'appareil GMP 4.14 sans démonstration clinique et/ou scientifique, ainsi que des tests effectués sur la fibre composant le matelas du sauna GMP 4.14, dont les critères d'évaluation n'apportent aucune preuve des allégations de bénéfices pour la santé relevées,
la publicité, effectuée par Vistal, Groupe Esthelis SAS, 150, rue de Grenelle, 75007 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode la méthode Starvac L 300 et de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Sophie de Combles de Nayves, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 octobre 2011 :
 Considérant que Terre d'Ambre, 18, rue de la Haute-Vienne, 67780 Neuhaeusel, a fait paraître une publicité sur le site internet www.terre-ambre.fr en faveur de bijoux en ambre présentés avec des allégations telles que :
 ― « L'ambre active la circulation du sang ; L'ambre soulage des douleurs articulaires liées aux rhumatismes et à l'arthrose ; L'ambre soulage les douleurs musculaires ; L'ambre a des effets bénéfiques sur les voies respiratoires ; L'ambre aide à lutter contre (...) la dépression ; L'ambre soulage la douleur des bébés lors de la poussée dentaire » ;
 ― « aidant à lutter dans une certaine mesure contre des formes (...) de dépression » ;
 ― « action antibactérienne ; très efficace aussi comme fortifiant du système immunitaire suite à une longue maladie ou une grave blessure ; très efficace pour lutter contre les douleurs articulaires » ;
 ― « cautérisant particulièrement efficace, ce qui expliquerait le soulagement des douleurs liées aux poussées dentaires des bébés ; un vaso-dilatateur et un broncho-dilatateur efficace » ;
 ― « atténuer les douleurs musculaires et articulaires » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par Terre d'Ambre, 18, rue de la Haute-Vienne, 67780 Neuhaeusel, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux en ambre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
VICTRELIS 200 mg, gélule
MERCK-SHAPE DOHME SPLID
6 715 800 0
VICTRELIS 200 mg, gélule
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
EG LABO
6 772 806 2
GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon verre 5,26 ml
GEMCITABINE EG 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon verre 26,3 ml
A N N E X E
Répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2012-2013
INTERRÉGIONS
PHARMACIE
INNOVATION
pharmaceutique
et recherche
BIOLOGIE MÉDICALE
TOTAL GÉNÉRAL
Ile-de-France 
 57
 8
 31
 96
Nord-Est
 36
 7
 17
 60
Nord-Ouest
 42
10
 20
 72
Rhône-Alpes - Auvergne
 46
 5
 19
 70
Ouest
 33
 4
 19
 56
Sud
 50
 8
 20
 78
Sud-Ouest
 35
 7
 19
 61
   Total général
299
49
145
493
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
GILENYA 0,5 mg, gélule
NOVARTIS
6 072 859 7
GILENYA 0,5 mg, gélule
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 décembre 2011, le concours permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, mentionné à l'article L. 633-3 du code de l'éducation, est ouvert au titre de l'année universitaire 2012-2013 selon un calendrier fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Le nombre de postes offerts est fixé par interrégion et spécialités selon la répartition précisée en annexe.
Le 1 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Claire Chauvet et Mme Sophie de Combles de Nayves, administratrices civiles hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 89,48 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les agents détachés dans l'un de ces grades ou corps ou sur un emploi de chef des services du Trésor public, ainsi que pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, directeur adjoint, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ; » 
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa résultant du présent arrêté, un quatrième alinéa rédigé de la manière suivante : 
« 101,98 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie. »
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer les actes et décisions relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, à savoir :
 a) Les actes, correspondances, décisions, contrats, conventions, marchés, et l'ensemble de leurs avenants.
 Les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces y afférentes.
 Les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs et, plus généralement, tout autre acte, convention, document et autre pièce en relation avec les activités relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir ;
 b) Les actes relatifs à la création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, relevant de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA).
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) confiées à la direction du développement territorial et du réseau, délégation est donnée à :
 Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau ;
 M. Régis Pélissier, délégué au réseau de la direction du développement territorial et du réseau ;
 M. Jean-Philippe Sarrette, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau,
à l'effet de signer, chacun, seul :
 a) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, pour l'ensemble de la direction du développement territorial et du réseau, les documents, pièces, contrats, conventions, les mandats de dépenses et titres de recettes, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté ;
 b) Les documents, pièces, décisions, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, pour l'exercice des attributions en matière de gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) relevant respectivement de la direction des investissements, du secrétariat général et de la délégation au réseau de la direction du développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
 Mme Magali Joëssel, M. Régis Pélissier et M. Jean-Philippe Sarrette ont la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes et autres documents cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
M. Gilles Seigle est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Mme Magali Joëssel, M. Jean-Philippe Sarrette et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) confiées à la direction du développement territorial et du réseau, délégation est donnée à M. Stéphane Hayez, adjoint à la directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau en charge de la coordination opérationnelle du PIA dont la gestion est confiée à la direction, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, l'ensemble des documents, pièces, décisions, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 3 b du présent arrêté.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010. 
Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié. 
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié. 
Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010. 
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010. 
Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010. 
Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 8, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional ou du directeur interrégional, dans le cadre des attributions de leur direction régionale ou interrégionale d'affectation :
 I. - Pour la direction régionale Alsace, à :
 Mme Laurence Dehan, directrice du pôle d'appui.
 II. - Pour la direction régionale Antilles-Guyane, à :
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice du pôle d'appui.
 III. - Pour la direction régionale Aquitaine, à :
 M. Philippe Durand, directeur du pôle d'appui.
 IV. - Pour la direction régionale Auvergne, à :
 M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur du pôle d'appui.
 V. - Pour la direction régionale Basse-Normandie, à :
 M. Jean Leverrier, directeur du pôle d'appui.
 VI. - Pour la direction régionale Bourgogne, à :
 Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice du pôle d'appui.
 VII. - Pour la direction régionale Bretagne, à :
 M. Louis-François Le Glass, directeur du pôle d'appui.
 VIII. - Pour la direction régionale Centre, à :
 M. Christian Baudot, directeur du pôle d'appui.
 IX. - Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, à :
 Mme Danielle Sygula, directrice du pôle d'appui.
 X. - Pour la direction régionale Corse, à :
 M. Brice Paquet, directeur territorial prêt, investissement et bancaire.
 XI. - Pour la direction régionale Franche-Comté, à :
 M. Zili Fu, directeur du pôle d'appui.
 XII. - Pour la direction régionale Haute-Normandie, à :
 Mme Christine Moquart, directrice du pôle d'appui.
 XIII. - Pour la direction interrégionale Ile de France, à :
 Mme Cécile Terrien, directrice du pôle d'appui.
 XIV. - Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, à :
 Mme Nathalie Brand, directrice du pôle d'appui, 
 XV. - Pour la direction régionale Limousin, à :
 M. Michel Borde, directeur du pôle d'appui, 
 XVI. - Pour la direction régionale Lorraine, à :
 M. José Dumas, directeur du pôle d'appui.
 XVII. - Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, à :
 Mme Emmanuelle De Bona, directrice du pôle d'appui.
 XVIII. - Pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à :
 M. Jean-Paul Saltapé, directeur du pôle d'appui.
 XIX. - Pour la direction régionale Pays de la Loire, à :
 M. Jean-Patrick Waguet, directeur du pôle d'appui.
 XX. - Pour la direction régionale Picardie, à :
 M. Mathieu Niclaeys, directeur du pôle d'appui.
 XXI. ― Pour la direction régionale Poitou-Charentes, à :
 Mme Brigitte Lenours, directrice du pôle d'appui.
 XXII. ― Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à :
 M. Jean-Claude Tissié, directeur du pôle d'appui.
 XXIII. ― Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, à :
 M. Arnaud Meyer, directeur du pôle d'appui.
 XXIV. - Pour la direction régionale Rhône-Alpes, à :
 M. Roland Massuda, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est.
 XXV. ― Pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à :
 M. Fabien Ducasse, directeur territorial prêt, investissement et bancaire.
La liste de l'article 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour 1'application de 1'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifiée :
 1° Au début de la liste, il est inséré une disposition ainsi rédigée :
AREVA Mines
3
Economie
Défense
Affaires étrangères
 2° Les mots : « Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) » sont remplacés par les mots : « AREVA NC » ;
 3° Les dispositions relatives à la Société des participations du CEA sont remplacées par les dispositions suivantes :
Société des participations du CEA (AREVA)
4
Economie (× 2)
Industrie
Affaires étrangères
Dans le cadre de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée au sein de la direction du développement territorial et du réseau à :
 Mme Yolaine Poirier-Molendi, en tant que responsable administratif et financier du département développement économique et économie sociale au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance » ;
 Mme Dominique Kalifa, en tant que responsable administratif et financier du département développement numérique des territoires au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » ;
 Mme Emmanuelle Lucien, en tant que responsable administratif et financier du département politique de la ville et développement urbain au titre de l'action « ville de demain » ;
 Mme Alexandra Hauville, en tant que responsable administratif et financier du département innovation-recherche université au titre des actions « Fonds national de valorisation/SATT » et « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation »,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans le cadre des attributions de leur département respectif en matière de gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/_html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR 3.1.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. Charles Cristina, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
 3. M. Hilaire Oliny, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
 4. M. Nicolas Bordron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hilaire Oliny ;
 5. M. Daniel Fontanaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
 6. Mme Sylvie Delacourt, magistrate colonelle, dans la limite des attributions de la division, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud ;
 7. M. Thierry Ramonatxo, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Karine Parc, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
 2. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, du bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires ;
 3. M. Hervé Pelletier, commis greffier, du bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D É C I S I O N C M - I I - 1 0 - 2. 2
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À LA SUPPRESSION DES ANNEXES 11 ET 12 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Les annexes 11 et 12 du RPNM étant sans objet, celles-ci sont supprimées du RPNM.
 (Le sommaire du RPNM sera modifié en conséquence.)
 Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date.
 Les annexes 11 et 12 sont supprimées.
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à la suppression des annexes 11 et 12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. ― Dans le troisième alinéa de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est insérée la phrase suivante : 
« Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement. » 
II. ― Dans la phrase suivante sont supprimés les mots : « A cet effet ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/_html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définie sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR63.1.
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― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR 3-1.