Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société Coméquip est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Toulouse local sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Coméquip est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Coméquip est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1 Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du

CSA ( www.csa.fr).
3.2 Niveaux de champ de référence et types de réception
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Coméquip sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Coméquip informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
À cet effet, la société Coméquip fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
ANNEXE
DES DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT
Données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) autorisées par l'arrêté du 7 mars 2019 précité et utilisées pour le traitement
Entreprise S21.G00.06 :
- SIREN ;
- NIC du siège.
Etablissement S21.G00.11 :
- NIC ;
- Code APET ;
- Code postal ;
- Localité ;
- Code INSEE Commune de l'établissement d'affectation.
Individu S21.G00.30 :
- Sexe ;
- Date de naissance.
Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 :
- Date de début du contrat ;
- Statut du salarié (conventionnel) ;
- Libellé de l'emploi ;
- Nature du contrat ;
- Numéro du contrat ;
- Modalité d'exercice du temps de travail ;
- Code convention collective applicable.
Assujettissement fiscal S21.G00.44 :
- Code taxe ;
- Montant ;
- Millésime de rattachement.
Versement Individu S21.G00.50 :
- Date de versement ;
- Rémunération nette fiscale.
Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 :
- Type ;
- Montant ;
- Date de début de la période de rattachement ;
- Date de fin de la période de rattachement ;
- Numéro du contrat ;
- Date de versement d'origine.
Activité S21.G00.53 :
- Type ;
- Mesure ;
- Unité de mesure.
Autre élément de revenu brut S21.G00.54 :
- Type ;
- Montant ;
- Date de début de période de rattachement ;
- Date de fin de rattachement.
Cotisation individuelle S21.G00.81 :
- Code de cotisation ;
- Identifiant organisme de protection sociale ;
- Montant de l'assiette ;
- Montant de cotisation ;
- Code INSEE commune.
Avantages en nature S89.G00.33 :
- Code type avantage en nature ;
- Montant avantage en nature.
Ont accès aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents en charge du développement du traitement des données, pouvant appartenir à un sous-traitant ;
- les agents de la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, en charge de l'extraction et du stockage des données de la DSN.
Les données personnelles ne sont pas accessibles aux agents de la DGCS qui n'ont accès qu'à des données agrégées.
Les données personnelles ne sont communiquées à aucun autre destinataire.
Les informations sont traitées dans le cadre d'une mission d'intérêt public.
Les données personnelles sont fournies par le GIP MDS (Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales) à la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, pour les besoins de la DGCS, et en conformité avec l'arrêté du 7 mars 2019 visé ci-dessus.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Les droits d'accès, d'opposition, de rectification et de limitation, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), responsable de ce traitement, et auprès du GIP MDS.
Une information des personnes concernées est assurée par une rubrique spécifique sur le site du GIP MDS et sur celui du ministère des affaires sociales.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021, les mots : « au lundi 17 février 2020 à 12 heures. » sont remplacés par les mots : « au lundi 24 février 2020 à 12 heures. »
Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, au sein de la direction générale de la cohésion sociale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RAMSES » (Réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social).
La finalité de ce traitement est de construire des indicateurs agrégés permettant de piloter les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ces indicateurs permettront notamment de fixer les paramètres annuels d'évolution de cette dernière.
Ils sont construits à partir des données personnelles des agents des établissements sociaux et médico-sociaux issues des déclarations sociales nominatives (DSN).
Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.
Par dérogation à l'article 6, pour les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret 31 décembre 2019 susvisé, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant et composée :
- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- du préfet de région dont relève l'emploi ;
- pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales dans les outre-mer, du directeur général des outre-mer ou son représentant.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est :
- le directeur dont relève l'emploi à pourvoir pour les emplois rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
- le préfet de région ou de département après duquel est placé l'emploi pour les emplois rattachés à l'administration territoriale du ministère de l'intérieur ou de l'outre-mer ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant, choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, lorsque l'emploi est placé sous l'autorité d'un directeur relevant du secrétaire général du ministère de l'intérieur,
dans les autres cas, du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
L'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant, pour leur gestion, du ministère de l'intérieur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi à pourvoir ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Au moins l'un de ces deux membres doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a2b49c5-895d-42cd-83cb-bc5df7f648c7 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11 102 Narbonne Cedex.
Les dispositions de l'avenant modificatif n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur la mise en réserve des vins en AOC Blanquette de Limoux, Crémant de Limoux et Limoux blanc sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine Blanquette de Limoux, Crémant de Limoux et Limoux blanc et aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine à l'exception :
- des termes « indiqués dans la déclaration de récolte, puis » du paragraphe relatif au suivi des réserves interprofessionnelles.
ANNEXE 1
LA PROPOSITION D'ORANGE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 33-13
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ANNEXE 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES CONDITIONS TARIFAIRES DE L'OFFRE D'ACCÈS D'ORANGE POUR LA PARTIE TERMINALE DES LIGNES EN DEHORS DES ZONES TRÈS DENSES
Principaux tarifs
Nature de l'offre
Tarif par ligne livrée au point de mutualisation
Tarif de l'accès à un lien entre le nœud de raccordement optique et le point de mutualisation (le tarif évolue selon le nombre de liens achetés)
Offre de cofinancement FttH ab initio
513,6 €
[1419 - 3174] €
Le tarif évolue selon la longueur du lien
Redevance mensuelle par ligne affectée, pour une ligne FttH cofinancée
[4,99 - 5,48] €
Le tarif évolue selon le nombre de lignes cofinancées
[3,20 - 35,60]€ /mois /fibre
Le tarif évolue selon la longueur du lien
Offre de location passive mensuelle
13,2 €
Pas d'offre
Durée des droits
Le droit d'usage mis à disposition dans l'offre de cofinancement ab initio mentionnée ci-dessus a une durée de 20 ans à compter de la date de mise à disposition du point de mutualisation (PM). A l'échéance de ces vingt ans, le droit d'usage est renouvelé automatiquement pour vingt ans supplémentaires en contrepartie du versement d'un euro par logement raccordable.
Câblage client final
En cas de réalisation par l'opérateur, les frais de raccordement forfaitaire avec restitution sont déterminés selon le contrat de prestation.
Maintenance du câblage client final :
Prestation
Unité
Tarif (en € HT /unité /mois)
Maintenance du Câblage Client Final
Ligne FTTH
0,62
Grille tarifaire de sous-traitance pour la réalisation des câblages clients finals par l'opérateur :
Prix unitaire de la première mise en service d'un câblage client final
Sur PB intérieur
Sur PB extérieur en chambre
Sur PB extérieur en façade
Sur PB extérieur en aérien
Tarifs (€ HT)
242
482
761
862
ANNEXE
CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2020
Titulaires créditeurs
Montant à recevoir du fonds (en euros)
FRTE
Orange
5 083 395,66
Titulaires débiteurs
Montant à verser au fonds (en euros)
BOUY
Bouygues telecom
1 731 043,05
SFR0
Société française du radiotéléphone
1 582 081,64
FREE
Free
724 044,77
FRMO
Free Mobile
636 096,48
NRJ
Euro-Information Telecom
107 467,28
UPCF
SFR Fibre SAS
84 460,12
ORCA
Orange Caraïbe
55 561,32
COMP
Completel
54 120,78
SRR
Société réunionnaise du radiotéléphone
45 930,67
LPTL
La Poste Telecom
41 938,23
LYCA
Lycamobile SARL
28 863,15
COLT
Colt technology services
20 613,41
BUYC
Digicel Antilles françaises Guyane
9 334,93
OUTR
Outremer Telecom
7 907,37
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1, le montant : « 43 700 € » est remplacé par le montant : « 44 500 € » ; 
2° Au 2, le montant : « 218 300 € » est remplacé par le montant : « 222 500 € » ; 
3° Au 3, le montant : « 873 400 € » est remplacé par le montant : « 890 200 € ».
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : 
«-Afrique du Sud ; 
«-Allemagne ; 
«-Andorre ; 
«-Antigua-et-Barbuda ; 
«-Arabie-Saoudite ; 
«-Argentine ; 
«-Australie ; 
«-Autriche ; 
«-Azerbaïdjan ; 
«-Barbade ; 
«-Belgique ; 
«-Brésil ; 
«-Bulgarie ; 
«-Canada ; 
«-Chili ; 
«-Chine ; 
«-Chypre ; 
«-Colombie ; 
«-Corée du Sud ; 
«-Croatie ; 
«-Danemark ; 
«-Espagne ; 
«-Estonie ; 
«-Fédération de Russie ; 
«-Finlande ; 
«-Gibraltar ; 
«-Grèce ; 
«-Groenland ; 
«-Guernesey ; 
«-Hong-Kong ; 
«-Hongrie ; 
«-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ; 
«-Iles Cook ; 
«-Ile de Man ; 
«-Iles Féroé ; 
«-Inde ; 
«-Indonésie ; 
«-Irlande ; 
«-Islande ; 
«-Israël ; 
«-Italie ; 
«-Japon ; 
«-Jersey ; 
«-Lettonie ; 
«-Liechtenstein ; 
«-Lituanie ; 
«-Luxembourg ; 
«-Malaisie ; 
«-Malte ; 
«-Maurice ; 
«-Mexique ; 
«-Monaco ; 
«-Norvège ; 
«-Nouvelle-Zélande ; 
«-Pakistan ; 
«-Panama ; 
«-Pays-Bas ; 
«-Pologne ; 
«-Portugal ; 
«-République Tchèque ; 
«-Roumanie ; 
«-Royaume-Uni ; 
«-Sainte Lucie ; 
«-Saint-Marin ; 
«-Seychelles ; 
«-Singapour ; 
«-Slovaquie ; 
«-Slovénie ; 
«-Suède ; 
«-Suisse ; 
«-Uruguay. »
ANNEXE
DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2019 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2020)
08
Ardennes
51
Marne
52
Haute-Marne
54
Meurthe-et-Moselle
55
Meuse
57
Moselle
67
Bas-Rhin
68
Haut-Rhin
88
Vosges
90
Territoire de Belfort
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants : 
«-Afrique du Sud ; 
«-Allemagne ; 
«-Andorre ; 
«-Anguilla ; 
«-Antigua-et-Barbuda ; 
«-Arabie Saoudite ; 
«-Argentine ; 
«-Aruba ; 
«-Australie ; 
«-Autriche ; 
«-Azerbaïdjan ; 
«-Bahamas ; 
«-Bahreïn ; 
«-Barbade ; 
«-Belgique ; 
«-Belize ; 
«-Bermudes ; 
«-Brésil ; 
«-Bulgarie ; 
«-Canada ; 
«-Chili ; 
«-Chine ; 
«-Chypre ; 
«-Colombie ; 
«-Corée du Sud ; 
«-Costa Rica ; 
«-Croatie ; 
«-Curaçao ; 
«-Danemark ; 
«-Dominique ; 
«-Emirats Arabes Unis ; 
«-Espagne ; 
«-Estonie ; 
«-Fédération de Russie ; 
«-Finlande ; 
«-Ghana ; 
«-Gibraltar ; 
«-Grèce ; 
«-Grenade ; 
«-Groenland ; 
«-Guernesey ; 
«-Hong-Kong ; 
«-Hongrie ; 
«-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ; 
«-Iles Caïmans ; 
«-Iles Cook ; 
«-Ile de Man ; 
«-Iles Féroé ; 
«-Iles Marshall ; 
«-Iles Turques et Caïques ; 
«-Iles Vierges Britanniques ; 
«-Inde ; 
«-Indonésie ; 
«-Irlande ; 
«-Islande ; 
«-Israël ; 
«-Italie ; 
«-Japon ; 
«-Jersey ; 
«-Lettonie ; 
«-Liban ; 
«-Liechtenstein ; 
«-Lituanie ; 
«-Luxembourg ; 
«-Macao ; 
«-Malaisie ; 
«-Malte ; 
«-Maurice ; 
«-Mexique ; 
«-Monaco ; 
«-Montserrat ; 
«-Nauru ; 
«-Niue ; 
«-Norvège ; 
«-Nouvelle-Zélande ; 
«-Pakistan ; 
«-Panama ; 
«-Pays-Bas ; 
«-Pologne ; 
«-Portugal ; 
«-Qatar ; 
«-République Tchèque ; 
«-Roumanie ; 
«-Royaume-Uni ; 
«-Sainte-Lucie ; 
«-Saint-Christophe-et-Niévès ; 
«-Saint-Marin ; 
«-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; 
«-Samoa ; 
«-Seychelles ; 
«-Singapour ; 
«-Slovaquie ; 
«-Slovénie ; 
«-Suède ; 
«-Suisse ; 
«-Uruguay ; 
«-Vanuatu. »
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et quatorzième alinéas sont supprimés ; 
2° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et solidaire » ; 
3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-le plan d'épargne retraite individuel ; 
«-le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ; 
«-le plan d'épargne retraite obligatoire ; 
«-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
Le 3° de l'article 1er du présent décret s'applique aux soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2020.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 91 quater G, dans sa rédaction issue du f du 6° de l'article 1er du présent décret, s'applique à compter du dépôt de la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts au titre des revenus perçus en 2020.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société La Coopérative de Radiodiffusion assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- décalage en fréquence mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société La Coopérative de Radiodiffusion sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la société La Coopérative de Radiodiffusion fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Bordeaux local sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7A dans la zone de Bordeaux local. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : La Coopérative de Radiodiffusion.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Bordeaux local n° 1
Local
7A
67 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
L'association " AREOVLA " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau de lait des Pyrénées ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau de lait des Pyrénées " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Agneau de lait des Pyrénées " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, Maison de l'agriculture, 64078 Pau Cedex ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

- cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCModifIGPAgnPyrenees.pdf ;
- document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUEModifIGPAgnPyrenees.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau de lait des Pyrénées " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, Maison de l'agriculture, 64078 Pau Cedex.
L'organisme de défense et de gestion Fermiers de Loire et Maine a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 05/89 " Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 05/89 " Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 05/89 " Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou
sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0589.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 05/89 " Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion Syvol-Qualimaine a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification des labels rouges :
- LA 12/66 " Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- LA 13/77 " Poulet noir fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- LA 04/81 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- LA 52/88 " Poulet blanc fermier de 100 jours élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- LA 04/12 " Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- LA 05/12 " Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- LA 16/88 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- LA 12/02 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- LA 01/07 " Mini-chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- LA 51/88 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraiche ou surgelée " ;

- LA 13/02 " Poularde jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraiche ou surgelée " ;

- LA 01/74 " Pintade fermière élevée plein air, entière et découpes, fraiche ou surgelée " ;

- LA 14/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- LA 03/72 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraiche ou surgelée " ;

- LA 02/98 " Dinde de découpe fermière élevée en plein air, fraiche ou surgelée " ;

- LA 07/84 " Oie fermière élevée en plein air, entière, fraiche ou surgelée " ;

- LA 04/74 " Canard de Barbarie fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification des labels rouges susmentionnés est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Les projets de cahiers des charges des labels rouges peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou
sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-SYVOL-QUALIMAINE.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de ces labels rouges en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 124, boulevard Tourasse, maison de l'agriculture, 64078 Pau Cedex ;

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CdC-StMont-v1-150120-1.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 124, boulevard Tourasse, maison de l'agriculture, 64078 Pau Cedex.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Giennois ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Giennois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Giennois " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4.-CDC-CoteauxGiennois-13052019-v6.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Giennois " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
EPUR

			1, rue de la Bureautique, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique
Dénomination commerciale
BIOFRANCE Passive CTEP 4 EH
Gamme BIOFRANCE Passive CTE

			modèle 4 EH
Capacité de traitement
4 Équivalents-Habitants
4 Équivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2020-001
2020-001-ext01
Historique
Modèle de référence agréé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Filtres compacts agréés BIOFRANCE® Passive CTE 4 EH - BIOFRANCE® Passive CTEP 4 EH - Guide d'installation, d'utilisation et d'entretien - Cuve en béton, version 04/02/2020, 48 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
ANNEXE III

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES
1° Pièces communes aux deux concours :

a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;

c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;

d) Un certificat médical de moins d'un an mentionnant l'aptitude du candidat à subir l'épreuve sportive, pour les candidats civils ;

e) Un certificat médical d'aptitude au service en cours de validité, pour les candidats militaires.

2° Pièces particulières au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé :

a) Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;

b) Un curriculum vitae à présenter au jury lors de l'entretien.

3° Pièces particulières au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé :

a) Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (1), remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :
- un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;

- une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;

- un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;

- une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
b) La copie de la dernière feuille de notes ou du dernier compte-rendu de l'entretien professionnel ;

c) Un dossier professionnel, à présenter au jury lors de l'entretien (2).

Le modèle de ce dossier est à télécharger sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.lagendarmerierecrute.fr.
(1) Pour les candidats gendarmes adjoints volontaires, l'administration vérifie via Agorha dans leur fiche individuelle de renseignements qu'ils justifient d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours et de la détention du diplôme de gendarme adjoint.
(2) Le jour de l'épreuve d'entretien avec le jury, le candidat remet son dossier professionnel au jury. Il n'en dispose pas durant l'épreuve.
L'arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée, avant la survenance du sinistre et au contenu du programme d'indemnisation simplifié pris en application de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
ANNEXES

ANNEXE I

MODALITÉS D'INSCRIPTION
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.lagendarmerierecrute.fr, onglet "inscription ", rubrique "sous-officier de gendarmerie ", rubrique "inscription en ligne ", "déposer un dossier ", "sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du "premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé, soit la session du "deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.

La procédure d'inscription se déroule comme suit :
- le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;

- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit regardée comme valable ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;

- pour procéder à l'enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l'enregistrement. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature. Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile - les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;

- après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;

- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature. Un candidat qui a renoncé à une candidature à l'un des concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.
b) Dépôt d'un dossier de candidature :

Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie  http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement.

Le dossier d'inscription rempli doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).

Tout dossier déposé ou posté après le 29 mai 2020, à minuit (heure de Paris), pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé, ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.