Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var :
   En qualité de représentants de l'Etat :
 M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable, au titre du ministre en charge de l'urbanisme ;
 M. Marc D'AUBREBY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, au titre du ministre en charge des transports ;
 M. Patrice de LAURENS de LACENNE, adjoint du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, au titre du ministre en charge du logement ;
 M. Laurent ROY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre du ministre en charge de l'environnement.
   En qualité de personnalités qualifiées désignées par le ministre en charge de l'urbanisme :
 M. Jean-Paul GUERIN, directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et interrégional Méditerranée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
 M. Eric MAREE, président du directoire de la société VIRBAC.
 Sur proposition du syndicat mixte de Sophia-Antipolis : M. Jean-Pierre MASCARELLI, président du syndicat mixte de Sophia-Antipolis (SYMISA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 janvier 2012 :
 M. DEVILLE (Thibaut, Alexandre, Claude, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DEVILLE et Nelly POREE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
 Le retrait de M. DEVILLE (Philippe, Norbert, Marie, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DEVILLE et Nelly POREE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DEVILLE et Nelly POREE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Nelly POREE et Me Thibaut DEVILLE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, M. François GODLEWSKI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 avril 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 janvier 2012, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Représentant du ministre chargé de la consommation
 M. Pierre Chambu, sous-directeur des services et réseaux à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Alain Gras.
Représentant du ministre chargé de la justice
 M. Emmanuel Grandsire, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement à la direction des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de Mme Muriel Renard.
Représentante du ministre chargé des pêches maritimes
 Mme Christine Avelin, sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de Mme Cécile Bigot.
Au titre des représentants des collectivités territoriales
Dans le bassin de Mayotte
 M. Ibrahim Aboubacar, vice-président du conseil général de Mayotte.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 janvier 2012, Mme Valérie Lasek, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 janvier 2012, est nommé membre du Comité national de l'eau au titre de représentant des collectivités territoriales, en qualité de représentant élu par le Comité de bassin Adour-Garonne :
 M. René Massat, conseiller municipal de Carla-Bayle, en remplacement de M. Jean Cambon.
Une décision du directeur du centre hospitalier spécialisé à Auxerre (Yonne), en date du 23 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du groupe OHASIS IME Public à Saint-Quentin (Aisne), en date du 10 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la MAS de l'Europe à La Fère.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe OHASIS-IME Public, 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), en date du 10 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Saumur.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du contrôle fiscal.
 Le service du contrôle fiscal comprend :
 ―  la sous-direction du contrôle fiscal ;
 ―  le bureau des affaires fiscales et pénales ;
 ―  la mission pilotage.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ―  capacité à appréhender des situations complexes en terme de stratégie, organisation ou enjeux et à concevoir des solutions adaptées ;
 ―  compétences juridiques et fiscales ;
 ―  aptitudes au management et capacités d'animation ;
 ―  capacités relationnelles ;
 ―  esprit de synthèse et de décision.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Aveyron, en date du 25 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du foyer départemental de l'enfance de l'Aveyron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du Conseil général, direction des ressources humaines, hygiène et sécurité, hôtel du département, BP 724, 12007 Rodez Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2012 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 8 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de GEG, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'évolution du coût d'approvisionnement qui en résulte entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une baisse de ― 0,123 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 janvier 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
2,42 (*)
 Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,821 (*)
 Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
8,401 (*)
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
3,26 (*)
 Prix du kWh en c€ 
7,337 (*)
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
8,20 (*)
 Prix du kWh en c€ 
5,677 (*)
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
13,57
 Prix du kWh en c€ 
5,411
Tarif B2S (T2)
 Abonnement mensuel en €
71,91
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,213
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,631
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
Tarifs B2S (T3)
 Abonnement mensuel en €
61,34
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,213
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
 Prix du kWh d'été en c€
4,631
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Forfait cuisine
 Forfait mensuel en €
6,92

 (*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Souscription
 Tarif S2S S2 :
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle été
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
en cents €/kWh
PRIX
proportionnel
été
en cents €/kWh
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 3 GWh
en cent/kWh)
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 200 GWh
en cent/kWh)
3441,01
358,294
162,694
4,607
4,311
0,595
0,046
Une décision de la directrice de l'EPA Jules Guesde au Havre (Seine-Maritime), en date du 25 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPA Jules Guesde, 132, rue Henri-Dunant, BP 2024, 76620 Le Havre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des résidences de Bellevue de Bourges, EHPAD (Cher), en date du 5 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein des résidences de Bellevue de Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, résidences de Bellevue, 1, rue du Président Maulmont, 18021 Bourges Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique à compter du 1er octobre 2011 :
 M. CARDON (Stéphane).
 M. DESMEDT (Philippe).
 M. LENOIR (Philippe).
 Mme LOCATELLI-JOUANS (Corinne).
 Mme MORVILLERS (Laurence).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 25 janvier 2012, Mme Daudé (Marie), administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, à compter du 2 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'Inspection générale des finances exercées par Mme DEBONNEUIL, administratrice de l'INSEE, à compter du 1er juillet 2011 et aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'Inspection générale des finances exercées par :
 M. BLANC (Dominique), magistrat, à compter du 1er avril 2011 ;
 Mlle COUPET (Maylis), administratrice de l'INSEE, à compter du 1er avril 2011 ;
 Mlle THOMAS (Emmanuelle), administratrice civile, à compter du 1er avril 2010 ;
 Mlle TLILI (Cécile), ingénieure des mines, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 janvier 2012, M. Chadelat (Jean-François), inspecteur général des affaires sociales, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er octobre 2011 :
 Mlle FOURCADE (Aurélie).
 M. GUIVARC'H (Pol-Henri).
 Mme NININ (Emmanuelle).
 Mme ROCHE-LAURENCE (Elisabeth).
 M. WIEGANDT (Axel).
 Mme YNESTA (Sylvie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 janvier 2012, M. LETODE (Olivier), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
 Il sera chargé du dossier « aspects environnementaux des politiques et valorisation des données ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2012, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), en tant que représentants de l'Etat, au titre de la ministre chargée du budget.
 En qualité de titulaire : M. Philippe Jarraud, chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget ;
 En qualité de suppléant : M. Bernard Haddad, contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 janvier 2012, M. Jean, André, Marie Brillat-Savarin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 janvier 2012, M. Chitrit (Norbert), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) pour une période de deux ans à compter du 11 février 2012.
 Placé auprès du directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, il poursuivra sa contribution aux travaux d'amélioration de la qualité de la réglementation et de la simplification du droit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 janvier 2012, M. FAYOLLE (Jean-Pascal), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à compter du 18 mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, les dispositions du décret du 26 septembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Walter (Christian), professeur des universités associé à mi-temps à l'Institut d'administration des entreprises de Paris :
Au lieu de : « au cours de l'année universitaire 2011-2012 »,
 Lire : « au cours de l'année universitaire 2010-2011 ».
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, Mme Poilpot-Rocaboy (Gwénaëlle), admise au concours de recrutement de professeur des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université de Bretagne-Sud au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, M. Desportes (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Paris au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
   Disciplines des lettres et de sciences humaines :
 M. Castañer Muñoz (Esteban), université de Perpignan ;
 Mme Loneux (Catherine), université Rennes-II.
   Disciplines scientifiques :
 M. Agón Amado (Carlos), université Paris-VI ;
 M. Delouis (Bertrand), université de Nice ;
 M. Grieu (Stéphane), université de Perpignan ;
 M. Racoceanu (Daniel), université Paris-VI ;
 Mme Teboul-Delaunay (Michèle), université de Nice.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
   Disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion :
 M. Benammar (Jean-Marc), université Paris-VIII.
 M. Bouzeran (Gilles), université Montpellier-I.
 M. Combrexelle (Jean-Denis), université Paris-I.
 M. Ladet (Guillaume), université Montpellier-I.
 M. Lecéa (Dominique), université Montpellier-I.
 M. Lemaignen (Charles-Eric), université d'Orléans.
   Disciplines des lettres et de sciences humaines :
 Mme Jaunet (Lucette), université de Nantes.
 Mme Vassé (Claire), université Paris-I.
   Disciplines scientifiques :
 M. Agopian (Roland), université Aix-Marseille-I.
 M. Laurin (Frédéric), Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
 M. Morey-Chaisemartin (Philippe), institut polytechnique de Grenoble.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011 relatif à la garantie décès et l'avenant n° 79 du 20 avril 2011 relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendus par arrêté du 23 décembre 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.
 Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 23 janvier 2012, M. Michel Prugue, exploitant agricole à Mant (Landes), est nommé président du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 janvier 2012, M. Czerwinski (Guy), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 janvier 2012, M. Biehler (Marc), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. DIOP (Abdoul, Aziz), né le 23 novembre 1963 à Dakar (Sénégal).
 Mme PALE (Martine), épouse GUIGUEMDE, née le 1er février 1964 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2012, Mme Françoise Le Berre, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, Mme Desauziers (Valérie), maître-assistante hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, est nommée professeure de 2e classe, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la date de son installation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2012, M. Didier Ajac, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 5 juin 2012.
L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 Mme Dorothée Lemarquis et M. Mikaël Charbit, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine Hermandesse, MM. Jean-Luc Delachanal et Yvan Lambert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
 Mmes Odile Le Quilliec, Isabelle Pène, Mathilde Sarthou-Vourc'h, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mme Brigitte Marcelaud, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Sylvie Andréi, Catherine Couture et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, Mme Corinne Diridollou, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Sophie Legrand, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Charlotte Voisine, MM. Thomas Berbach, Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Monique Bénard, Véronique Leclercq, Fanny Malik, Marie-Caroline Nollet, Marie Périat, Christine Pigeon et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Michel Lafay et Sylvain Vasseur, attachés d'administration, Mme Jacqueline Langella et MM. Nicolas Cartallier et Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents, notamment comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale.
Le décret du 24 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « agricole ou » sont supprimés et après le mot : « artisanale » sont insérés les mots : « ou professionnelle non commerciale » ;
 2° L'article 2 est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, après les mots : « à l'article 44 sexies » sont insérés les mots : « ou à l'article 44 quindecies » ;
 ― au deuxième alinéa, après la référence : « 1464 B » sont insérés les mots : « , 1586 nonies ».
L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Florence Dubo, MM. Alexandre Moreau et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Marie-Madeleine Drouart, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini, MM. Marc Le Roux et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. François Chaussy, receveur des finances, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, Mme Charlotte Hemmerdinger, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à compter du 1er décembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 3 et 5 janvier 2012, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
 Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris : M. Bernard THOUVENOT, du 8 février 2012 au 7 février 2015.
 Juge au tribunal de grande instance de Nantes : M. Francis LAPEYRE, du 27 février 2012 au 26 février 2015.
 Conseiller à la cour d'appel de Lyon : M. Dominique BREJOUX, du 29 mars 2012 au 28 mars 2015.
 Juge au tribunal de grande instance de Saintes : M. Michel MAUVILLAIN, du 16 avril 2012 au 15 avril 2015.
 Conseiller à la cour d'appel de Paris : M. Bernard SCHNEIDER, du 26 juin 2012 au 25 juin 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2012, M. Pierre BAENA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Limousin.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « six premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-1 à L. 413-3 du code de la recherche » ; 
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « Les dispositions des huitième et dernier alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 413-5 et L. 413-7 du code de la recherche » et les mots : « au titre II du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie » ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche » et les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 49 % » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « au titre II du décret du 17 février 1995 susmentionné » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret du 26 avril 2007 précité ».
Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les nominations des enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de professeur des universités sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie. 
Les nominations des enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en application de l'article L. 952-13 du code de l'éducation, les fonctions des enseignants associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée. »
L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « suivant la procédure définie à l'article 8 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés et les mots : « par arrêté du même ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, en application de l'article L. 952-13 du code de l'éducation, les fonctions des enseignants associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée. »
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 13 janvier 2012, la société Parsider SA, dont le siège social est situé immeuble ALPA, ZI Limay Porcheville, 78440 Gargenville, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité industrielle de ses filiales : ALPA (Porcheville), ITON (Bonnières-sur-Seine) SAM (Montereau) et SAM (Neuves-Maisons).
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces filiales.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 janvier 2012, sont maintenus dans la 1re section jusqu'au 31 juillet 2012 et admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2012 :
 M. le général de division Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume).
 M. le général de brigade du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude).
 M. le général de brigade Defretin (Jacques, Jean-François).
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2011, Mme Cécile Pendaries, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, en charge de la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 17 janvier 2012, M. Traina (Jean-Luc), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), un article R. * 127-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 127-8.-La convention conclue au titre de l'article L. 126-1-1 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur : 
« ― l'indication du service chargé du maintien de l'ordre, destinataire des images ; 
« ― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ; 
« ― les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ; 
« ― les modalités d'affichage et d'information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l'ordre ainsi que les modalités d'accès aux images pour les personnes ayant fait l'objet d'un enregistrement ; 
« ― la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ; 
« ― les modalités de financement du transfert des images. »
A l'article 17 est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir informé le maire, proposer au préfet la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation. »
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° La première phrase de l'alinéa suivant est ainsi rédigée : 
« L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. »