Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
I. ― Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix et des revenus instauré par le décret du 2 mai 2007 susvisé, les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.
 II. ― Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein de l'observatoire mentionné au I. Cette commission est informée des projets de décisions de modification des prix prévues par le présent décret.
Le présent arrêté s'applique aux compteurs de gaz combustible, c'est-à-dire aux instruments qui mesurent, mémorisent et affichent la quantité de gaz combustible en volume ou en masse, passant par eux. Ils sont dénommés ci-après instruments.
 Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables à la conception et à la production des instruments utilisés en milieu industriel lourd, c'est-à-dire aux compteurs de gaz non soumis aux dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé en raison de leur type d'utilisation présumé. Il fixe également les exigences applicables à la réparation et à l'utilisation de tous les compteurs de gaz quels que soient leurs types d'utilisation.
La vérification primitive permet de s'assurer que l'instrument est en mesure de respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation prévues par le fabricant.
 Elle comprend un examen visuel de la conformité de l'instrument aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type. Elle inclut également la réalisation des essais d'exactitude prévus à l'annexe I et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
 Lorsque le remplacement d'une partie constitutive de l'instrument est couvert par le certificat d'examen de type, les essais métrologiques prévus au certificat d'examen de type pour cette opération sont réalisés en lieu et place des essais prévus à l'annexe I.
Les instruments utilisés pour l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret :
 a) L'examen de type et la vérification primitive des instruments neufs, utilisés en milieu industriel lourd ;
 b) La vérification primitive des instruments réparés ;
 c) Le contrôle en service.
 Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans le décret du 3 mai 2001 et son arrêté d'application du 31 décembre 2001 susvisés.
 Les instruments de comptage résidentiel, commercial ou industriel léger, conformes aux dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé peuvent, sous réserve que leurs caractéristiques techniques le permettent, être utilisés en comptage industriel lourd. Ils ne sont alors pas soumis aux opérations de contrôle visées au a du présent article et les exigences du titre II du présent arrêté ne leur sont pas applicables.
Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail des produits, mentionnés à l'article 1er, sont modifiés pour tenir compte :
 a) Le premier jour de chaque mois, des modifications des prix des importations effectuées en application de l'article 2 ;
 b) Une fois par an, des modifications des prix de passage en dépôt et d'embouteillage effectuées en application de l'article 3 ;
 c) A tout moment, des variations des droits et taxes assis sur ces produits ;
 d) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail, lesquelles peuvent intervenir une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
 Il est tenu compte au stade de gros de l'incidence de la dilatation des fluides due à la température ambiante.
Les prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage des produits, mentionnés à l'article 1er, peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées définies sont celles définies aux points 2.1 et 2.2 de l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.
 Lors de la vérification primitive, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées. Toutefois, si cette disposition ne peut pas être respectée, les incertitudes sont retranchées des erreurs maximales tolérées de l'instrument augmentées d'un tiers de leur valeur.
Les instruments portent une plaque d'identification sur laquelle figurent les indications suivantes :
 ― le nom du fabricant ou sa marque commerciale ;
 ― le numéro et la date du certificat d'examen de type ;
 ― l'identification du modèle, l'année de fabrication et le numéro de série ;
 ― les principales caractéristiques métrologiques, parmi lesquelles :
  ― la classe d'exactitude ;
  ― le débit minimal Qmin, le débit de transition Qt et le débit maximal Qmax, définis à l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé ;
  ― la pression maximale de fonctionnement Pmax ;
  ― la valeur du poids d'impulsion, lorsque l'instrument est équipé d'un générateur d'impulsions ;
  ― la valeur de la température de base tb, lorsque l'instrument est compensé en température.
Le certificat d'examen de type précise les modalités spécifiques de la vérification primitive et de contrôle en service prévues respectivement aux titres IV et V du présent arrêté ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation. Il précise, le cas échéant, les modalités de remplacement de certaines parties constitutives de l'instrument et fixe les conditions particulières de vérification primitive consécutives à ce remplacement.
Les instruments de comptage industriel lourd légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Turquie ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats sont mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences de l'annexe I et de la partie I de l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.
 Les indications de l'instrument sont exprimées en mètres cubes ou en kilogrammes. D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.
L'examen de type comporte :
 ― tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des instruments aux exigences mentionnées à l'article 4 ;
 ― des essais de fonctionnement dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions représentatives de cette utilisation.
 Est présumé répondre aux exigences visées à l'article 4 tout instrument qui satisfait, au choix du fabricant, aux examens et essais pertinents prévus :
 ― soit dans la recommandation internationale R. 137-1 (2006) de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) portant sur les compteurs de gaz ;
 ― soit, selon la technologie de l'instrument, dans la norme NF EN 12261 (2002) et son amendement A1 (2006) relatifs aux compteurs de gaz à turbine ou dans la norme NF EN 12480 (2002) et son amendement A1 (2006) relatifs aux compteurs de gaz à pistons rotatifs.
Les prix des importations mentionnés à l'article 1er sont fixés le premier jour de chaque mois.
 Ils tiennent compte :
 a) Du coût moyen des produits importés, calculé en fonction des cotations de référence sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar ; les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ; les cotations de référence sont celles publiées par une société de cotation désignée par le préfet, et exprimées en dollars ; le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française ;
 b) Du coût des assurances et du fret ;
 c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an, en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
I. ― A La Réunion, les prix des produits pétroliers et gaziers suivants sont réglementés :
 a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
 b) Fioul domestique ;
 c) Pétrole lampant ;
 d) Superéthanol ;
 e) Gaz de pétrole liquéfié.
 II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :
 a) Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
 b) Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers, et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;
 c) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, ainsi que la marge maximale correspondante ;
 d) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que la marge maximale correspondante.
Les prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants issus de la raffinerie, et de passage en dépôt des carburants, mentionnés à l'article 1er, sont fixés à un niveau identique, à des fins de mutualisation, entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, et pour l'ensemble du territoire de ces départements.
 Ils peuvent être modifiés une fois par an, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
I. ― Les prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt, mentionnés à l'article 1er, sont fixés le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
 Ils tiennent compte, au prorata des quantités de matière première importée et de produits finis et semi-finis importés au cours de la période allant du deuxième au treizième mois précédant la date de fixation :
 a) Du coût moyen de la matière première importée, calculé en fonction des cotations du brut de référence sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar ;
 b) Du coût moyen des produits finis et semi-finis importés, calculé en fonction des cotations de référence, franco à bord, des produits pétroliers sur les zones effectives d'approvisionnement, et du cours moyen du dollar.
 Les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent.
 Ils tiennent compte du coût des assurances et du fret.
 Ils tiennent également compte des coûts pertinents et dûment justifiés de la société chargée du raffinage, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts, ainsi que des efforts de productivité réalisés par cette société ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
 II. ― Le cas échéant, les prix maximum, hors taxes, des importations mentionnés à l'article 1er sont fixés le premier jour de chaque mois.
 Ils tiennent compte :
 a) Du coût moyen des produits importés, calculé en fonction des cotations de référence sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord, et du cours moyen du dollar ; les coûts moyens sont calculés sur les quinze premiers jours ouvrés et cotés du mois précédent ;
 b) Du coût des assurances et du fret ;
 c) Des coûts pertinents et dûment justifiés des entreprises concernées par l'importation, dont l'évaluation peut être modifiée une fois par an en fonction de l'évolution de ces coûts ainsi que des efforts de productivité réalisés par ces entreprises ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
 III. ― Les cotations mentionnées au présent article sont les cotations, exprimées en dollars, publiées par une société de cotation désignée par le préfet. Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.
Les prix maximum de distribution, toutes taxes comprises, au stade de gros et de détail des produits pétroliers, mentionnés à l'article 1er sont modifiés pour tenir compte :
 a) Le premier jour de chaque mois, dans chaque département, des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 2 et 3 ;
 b) A tout moment, des variations des droits et taxes assis sur ces produits ;
 c) Des modifications des marges maximales au stade de gros et de détail, lesquelles interviennent une fois par an dans chaque département, en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des entreprises concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
 Il est tenu compte au stade de gros de l'incidence de la dilatation des fluides due à la température ambiante.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les préfets fixent par arrêté :
 a) Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ;
 b) Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ;
 c) Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ;
 d) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du gaz de pétrole liquéfié.
Les prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail, mentionnés au d de l'article 5, sont modifiés :
 a) Le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 6 et 7 ;
 b) A tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur les produits.
 Ils peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte des variations des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des détaillants ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
 En Guyane, ces prix peuvent être majorés des frais de transport pour la distribution en dehors de l'île de Cayenne ; les frais maximum de transport sont alors fixés par le préfet.
Les prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionnés au c de l'article 5, peuvent être modifiés une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité, des sociétés concernées ; une modification supplémentaire peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.
Les prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturés au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionnés au a de l'article 5, sont fixés le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article 2. Pour l'application de ces dernières dispositions, les cotations des produits pétroliers sont remplacées par celles des produits gaziers.
Le cas échéant, les prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionnés au b de l'article 5, sont fixés le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article 2. Pour l'application de ces dernières dispositions, les cotations des produits pétroliers sont remplacées par celles des produits gaziers.
Les articles 1er à 5 du décret n° 88-1044 du 17 novembre 1988, les articles 1er et 6 du décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988, les articles 1er et 5 du décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 ainsi que le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 sont abrogés.
I. ― Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les prix des produits pétroliers suivants sont réglementés :
 a) Supercarburants sans plomb et gazoles ;
 b) Fioul domestique ;
 c) Pétrole lampant ;
 d) Fiouls lourds ;
 e) Superéthanol.
 II. ― Pour chacun des produits énumérés au I, les préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique fixent par arrêté :
 a) Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ;
 b) Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;
 c) Le prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique, et pour l'ensemble du territoire de ces départements ;
 d) Le prix maximum, hors taxes, de passage en dépôt ;
 e) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, ainsi que la marge maximale correspondante ;
 f) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que la marge maximale correspondante.
I. ― Une fois par an, le préfet présente à l'observatoire des prix et des revenus instauré dans chaque département par le décret du 2 mai 2007 susvisé les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre du présent décret, au regard des variations des cours des matières premières. Le président de l'observatoire invite à cette présentation les opérateurs des filières concernées.
 II. ― Une commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est constituée au sein des observatoires mentionnés au I. Cette commission est informée des projets de décisions de modification des prix prévues par le présent décret.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles ou garçons, de 15 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
 ― les instructions d'installation sur site ;
 ― le projet de manuel d'utilisation ;
 ― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 29 du présent arrêté ;
 ― toute information utile concernant les modalités de vérification.
Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé peut remettre un instrument en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 susvisé, même dans ce cas, la remise en service par le réparateur doit être précédée de la réalisation des examens et essais prévus pour la vérification primitive. L'instrument peut être utilisé pendant quinze jours. Pour être maintenu en service au-delà de ce délai, l'instrument doit avoir fait l'objet de la vérification primitive après réparation par un organisme désigné à cet effet.
 Sur demande expresse de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 ― l'Association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région Ile-de-France « AIRPARIF ». Cette association exerce sa compétence dans la région Ile-de-France ;
 ― l'association ayant pour dénomination « LIG'AIR ». Cette association exerce sa compétence dans la région Centre ;
 ― l'association ayant pour dénomination « AIR Languedoc-Roussillon ». Cette association exerce sa compétence dans la région Languedoc-Roussillon ;
 ― l'Association territoriale pour la mesure, l'observation, la surveillance et la formation dans le domaine de l'air « ATMOSF'air Bourgogne ». Cette association exerce sa compétence dans la région Bourgogne.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité d'accueil théorique de douze places, filles ou garçons, de 16 à 18 ans au civil et de 15 à 19 ans au pénal.
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 69, passage Gorge-de-Loup, 69009 Lyon.
Il est alloué au titre de la part de 10,124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
 Quatre cent mille euros (400 000 €) à la Setil Aeroports, concession d'Etat (troisième acompte) ;
 Quatre cent trente-deux mille cinq cent soixante-dix-neuf euros (432 579 €) à la société Rouen Handling (versement en solde de tout compte) ;
 Trois cent onze mille six cent trois euros (311 603 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Jura (versement en solde de tout compte) ;
 Cent cinquante mille quatre cent cinquante quatre euros (150 454 €) à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges (versement en solde de tout compte) ;
 Quatre cent six mille six cent quatre euros (406 604 €) à la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo (premier acompte) ;
 Un million soixante sept mille quatre cent neuf euros (1 067 409 €) au syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées (premier acompte) ;
 Quatre cent trente huit mille sept cent trente-deux euros (438 732 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes-Bretagne (premier acompte) ;
 Trois cent soixante seize mille cent cinquante-cinq euros (376 155 €) à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et Vaucluse (premier acompte).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 novembre 2010, l'arrêté du 13 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et fixant le nombre de postes est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Ces concours sont ouverts dans les conditions suivantes :
 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme, au plus tard le jour des épreuves soit le 8 novembre 2010. »
 Lire :
 « Ces concours sont ouverts dans les conditions suivantes :
 1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme, au plus tard le jour des épreuves soit le 15 novembre 2010. »
 Et au lieu de :
 « Les épreuves pratique et orale auront lieu le mardi 16 novembre 2010. »
 Lire :
 « Les épreuves pratique et orale auront lieu à partir du lundi 29 novembre 2010. »
 (Le reste de l'arrêté est inchangé.)
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
 ― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'organisme agréé met en place et applique des procédures qui garantissent son indépendance et son impartialité en termes de ressources et d'organisation.
 Ces procédures prennent obligatoirement en compte les règles suivantes :
 ― l'organisme agréé ne peut délivrer d'attestation de capacité à des opérateurs qui appartiennent soit au même groupe que lui, soit à une entité pour laquelle des conflits d'intérêts sont identifiés ;
 ― il ne peut pas délivrer d'attestations d'aptitude.
 Les conditions d'indépendance des organismes agréés, d'impartialité des décisions et de compétence des personnes sont mises à disposition de l'administration et des opérateurs.
Le montant de la rémunération prévue à l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé, versée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire est fixé à 2 500 euros par demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, reçue à compter du 1er janvier 2010.
 Dans les cas énumérés au II de l'article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, le montant de la rémunération, pour les demandes d'autorisation reçues à compter du 1er janvier 2010, est fixé comme suit :
 1° 1 575 euros par demande d'autorisation de modification de l'usage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ;
 2° 2 050 euros par demande d'autorisation de changement de la composition d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché dans le cas où l'efficacité du produit doit être réévaluée ou 1 000 euros dans le cas où l'efficacité du produit n'a pas à être réévaluée ;
 3° 1 000 euros par demande d'autorisation de changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ;
 4° 500 euros par demande d'autorisation de commercialiser sous un autre nom commercial un produit pour lequel le demandeur bénéficie déjà d'une autorisation transitoire ;
 5° 500 euros par demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché détenue par une autre personne, sous une autre marque ;
 6° 1 575 euros par demande d'autorisation de modification des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire de mise sur le marché ;
 7° 500 euros dans les autres cas de modification du produit de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de l'autorisation initiale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 69 du 30 juin 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 21 juin 2010 (une annexe) à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 21 juin 2010 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 11 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Toilettage de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CGT ;
 Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Financement du dialogue social dans les entreprises artisanales.
   Signataires :
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2-10 du 7 juillet 2010 ;
Avenant n° 3-10 du 7 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 2-10 : système de classification ;
Avenant n° 3-10 : convention de forfait en jours sur l'année.
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 2-10 :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, CFE-CGC et CFTC.
 Pour l'avenant n° 3-10 :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, CFE-CGC, à la CFTC et CGT-FO.
Le centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute :
 1 Assistant spécialiste en pharmacie ― Poste à pourvoir le plus rapidement possible
 Profil du poste à consulter sur le site du CHT ― www.cht.nc
 Renseignements complémentaires à demander par e-mail : docteur Valérie GUILLEMIN (chef de service) ― v.guillemin@cht.nc (tél. (687) 25-66-66 poste 3821).
 2 Assistants spécialistes au Département d'anesthésie et de réanimation ― Postes à pourvoir le plus rapidement possible
 Profil du poste à consulter sur le site du CHT ― www.cht.nc
 Renseignements complémentaires à demander par e-mail : docteur Olivier MULLERSTEDT (Chef de service) ― c.mullerstedt@cht.nc (tél. (687) 25-66-66 poste 1167).
 2 Assistants généralistes au SAMU/SMUR/SAU/UHCD/SHUT ― Postes à pourvoir le plus rapidement possible
 Profil du poste à consulter sur le site du CHT ― www.cht.nc
 Renseignements complémentaires à demander par e-mail : docteur Francis DURAND (chef de service) ― f.durand@cht.nc (tél. (687) 25-66-66 poste 1039).
 Les dossiers de candidatures sont à adresser à :
 Direction des affaires générales/affaires médicales, BP J5, 98849 Nouméa cedex (Nouvelle-Calédonie) (télécopie : (687) 25-72-54).
 Date limite de dépôt des dossiers complets : 3 décembre 2010.
Les organisations syndicales nationales représentant les médecins qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
 Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) ― Antenne de Paris, 58-62, rue de Mouzaïa 75935 Paris Cedex 19 ; téléphone : 01-44-84-24-64 ; télécopie : 01-44-84-23-60 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 39 du 25 juin 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendue par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 310.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 7-1° du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut de ces agents) : 155 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 7-2° du même décret) : 155 places.
 37 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. »
 Le reste est inchangé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 30 du 18 mars 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et complété par accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 mai 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010, relatif aux salaires minimaux (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé ;
 ― l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 juin, 16 août, 30 septembre et 13 octobre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 391 412 0 6
ACIDE ALENDRONIQUE PHR LAB 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires PHR LAB)
35 %
34009 391 410 8 4
ACIDE ALENDRONIQUE PHR LAB 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires PHR LAB)
35 %
34009 375 964 2 8
EFEZIAL 75 microgrammes/20 microgrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 375 965 9 6
EFEZIAL 75 microgrammes/20 microgrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 375 968 8 6
EFEZIAL 75 microgrammes/30 microgrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 375 969 4 7
EFEZIAL 75 microgrammes/30 microgrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 393 807 2 8
FLUVASTATINE ACTAVIS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée en flacon (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 379 970 7 2
TRIMETAZIDINE EG 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
65 %
34009 380 002 0 7
TRIMETAZIDINE TEVA 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
65 %