Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 mars 2012, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves et sur titres ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est fixé ainsi qu'il suit :
 ― pour le concours sur titres ouvert aux officiers de la marine marchande et aux officiers de la marine au grade de capitaine de corvette, qui réunissent les conditions exigées à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 : 2 ;
 ― pour le concours sur épreuves ouvert aux officiers principaux et officiers de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, aux inspecteurs principaux des affaires maritimes et aux professeurs techniques de l'enseignement maritime, qui réunissent les conditions exigées par l'article 7-I du décret du 12 septembre 2008 : 2.
L'arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, est abrogé.
En application de l'article R. 1321-63 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les modalités particulières d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par des installations ou pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Lorsque les limites ou références de qualité réglementaire des eaux ne sont pas satisfaites ou lorsque les conditions techniques de production ou de distribution des eaux entraînent un risque pour la santé des personnes, le responsable de site, le responsable d'emprise, le chef d'organisme ou de dépôt est tenu d'en informer immédiatement le vétérinaire des armées territorialement compétent et de prendre dans les plus brefs délais possibles les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
 Le vétérinaire des armées territorialement compétent s'assure de la pertinence des mesures correctives et, le cas échéant, demande au responsable de site, au responsable d'emprise, au chef d'organisme ou de dépôt de prendre des mesures complémentaires.
 Le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent propose, si nécessaire, au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) d'imposer par arrêté une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
 Le responsable de site, le responsable d'emprise, le chef d'organisme ou de dépôt informent le vétérinaire des armées territorialement compétent et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.
Le directeur central du service de santé des armées présente une fois par an un rapport au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
 A cet effet, les responsables de site, les responsables d'emprises, les chefs d'organismes ou de dépôts et les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) adressent au vétérinaire des armées territorialement compétent un bilan annuel de synthèse, précisant les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la surveillance et du contrôle sanitaire et une synthèse des incidents survenus. Un modèle de ce bilan est établi par le directeur central du service de santé des armées.
Les articles R. 1321-1 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par des installations et pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Sur chaque site accueillant plusieurs exploitants d'installations classées, un responsable de site est désigné selon les modalités définies par l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, pour assurer une mission de surveillance sanitaire dans le domaine des eaux destinées à la consommation humaine.
 Le responsable de site s'assure que les modalités de distribution locale de l'eau fournie par le réseau public, à l'intérieur du site, n'induisent pas de dégradation de la qualité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine, ni de risques de pollution du réseau public.
 Pour les emprises accueillant plusieurs chefs d'organismes et dépourvues d'installations classées, ces attributions sont exercées par le responsable de l'emprise.
 Pour les emprises accueillant un seul organisme et dépourvues de responsable de site ou de responsable d'emprise, ces attributions sont exercées par le commandant de formation administrative (chef d'organisme) ou le chef de dépôt correspondant.
 Le vétérinaire des armées territorialement compétent réalise le contrôle des modalités de gestion de la sécurité sanitaire des eaux sur les sites reliés au réseau public, y compris les eaux chaudes sanitaires. Il prescrit les actions à mener pour garantir la sécurité des personnes et peut ordonner, si nécessaire, la réalisation d'analyses d'eau, dont la charge financière incombe selon le cas au responsable de site, au responsable d'emprise ou au chef d'organisme ou de dépôt.
 Le responsable de site, le responsable d'emprise, le chef d'organisme ou de dépôt tient informé le vétérinaire des armées territorialement compétent de tout incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire des personnes.
Le chef d'état-major des armées, le président du comité ministériel d'audit comptable et financier du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6, R. 1321-8 à R. 1321-12, R. 1321-24, R. 1321-31 à R. 1321-36, R. 1321-40 et R. 1321-42 du code de la santé publique sont exercés par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 16 mars 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sont ouverts pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
 Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 8 novembre 2012 ;
 ― épreuves d'admission : premier semestre 2013.
 Retrait des dossiers d'inscription : du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de l'Eure : www.cdg27.fr ;
 ― soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure ou par voie postale au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
 Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juillet 2012. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 45 ;
 ― concours interne : 32 ;
 ― troisième concours : 4.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront dans le département de l'Eure.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 avril 2012 :
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe est fixé à 199, selon la répartition suivante :
 Administration centrale : 15 ;
 Services déconcentrés : 184.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
4
AQUITAINE
5
BRETAGNE
4
CENTRE
49
HAUTE-NORMANDIE
3
ILE-DE-FRANCE
80
MIDI-PYRÉNÉES
4
OUTRE-MER
1
PAYS DE LA LOIRE
7
PICARDIE
7
POITOU-CHARENTES
6
RHÔNE-ALPES
14
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est fixé à 12, selon la répartition suivante :
 Administration centrale : pas de poste ;
 Services déconcentrés : 12.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
AQUITAINE
1
CENTRE
1
ILE-DE-FRANCE
5
MIDI-PYRÉNÉES
1
NORD - PAS-DE-CALAIS
1
PAYS DE LA LOIRE
2
RHÔNE-ALPES
1
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 24, selon la répartition suivante :
 Administration centrale : 5 ;
 Services déconcentrés : 19.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
ILE-DE-FRANCE
15
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
1
RHÔNE-ALPES
3
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
L'arrêté du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine précise le contenu du programme des analyses de contrôle sanitaire, les fréquences des prélèvements et analyses ainsi que les lieux de prélèvement.
 Le programme d'analyses des échantillons d'eau peut être modifié à tout moment par le vétérinaire des armées territorialement compétent si les conditions de protection du captage d'eau et de fonctionnement des installations ou la qualité de l'eau le justifient. Les frais liés à la réalisation des prélèvements et aux analyses sanitaires sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE).
 Le vétérinaire des armées territorialement compétent est tenu informé de l'ensemble des résultats des analyses de contrôle sanitaire effectués.
 La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) tient à la disposition du vétérinaire des armées territorialement compétent les résultats de la surveillance de la qualité des eaux, ainsi que toute information en relation avec cette qualité.
 Le vétérinaire des armées territorialement compétent peut faire effectuer les analyses complémentaires dans les cas prévus aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18 du code de la santé publique.
 Les analyses d'eau effectuées au titre du contrôle sanitaire ne peuvent être réalisées que par un laboratoire ayant obtenu un agrément préalable du ministre chargé de la santé ou reconnu compétent par le directeur central du service de santé des armées (DCSSA).
Lorsque les limites ou références de qualité réglementaire des eaux définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique ne sont pas satisfaites ou lorsque les conditions techniques de production ou de distribution des eaux entraînent un risque pour la santé des personnes, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) est tenue d'en informer immédiatement le vétérinaire des armées territorialement compétent et de prendre dans les plus brefs délais possibles les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
 Le vétérinaire des armées territorialement compétent s'assure de la pertinence des mesures correctives et, le cas échéant, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) de prendre des mesures complémentaires.
 Le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent propose, si nécessaire, au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) d'imposer, par arrêté, une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
 La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) informe le vétérinaire des armées territorialement compétent et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique, territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 1 pour la région Auvergne (préfecture du Puy-de-Dôme).
 Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de région organisateur du recrutement.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi - ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés à l'intérieur d'installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-9, R. 1321-10 et R. 1321-12, R. 1321-26, R. 1321-27, R. 1321-31 à R. 1321-36, R. 1321-40 et R. 1321-56 du code de la santé publique sont exercés par le directeur régional du service de santé des armées territorialement compétent.
L'instruction des demandes d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, est effectuée, sous l'autorité du directeur régional du service de santé des armées, par le vétérinaire des armées territorialement compétent, en liaison, pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou déclaration, avec l'inspection des installations classées du ministère de la défense (CGA/IIC).
 Le vétérinaire des armées territorialement compétent, après avoir recueilli l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), transmet le dossier au directeur central du service de santé des armées (DCSSA) qui l'adresse au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) accompagné de son avis.
 Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) signe l'arrêté d'autorisation de prélèvement et d'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine au vu de l'avis du directeur central du service de santé des armées (DCSSA).
 Le directeur central du service de santé des armées (DCSSA) adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé qui le transmet pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cas prévu au II de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 62 (concours externe : 31 et concours interne : 31).
 En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les places offertes au recrutement sont réparties comme suit :
SGAP/SATP
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
EMPLOIS RÉSERVÉS
TRAVAILLEURS
handicapés
Lille
3
4
1
GEC Lille
0
Bordeaux
2
2
0
0
Lyon
5
4
0
2
Marseille
6
6
2
(1 LPS Marseille
et 1 DIPJ Marseille)
1
Metz
3
3
1
SLPT Mulhouse
0
Rennes
4
4
0
0
Paris
4
4
1
DSPAP/DTSP 94
1
Versailles
4
4
2
(1 SLPT Argenteuil [95]
et 1 SLPT Mret-sur-Loing [77])
0
   Total
31
31
7
4
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Pour chaque recrutement, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation de ces recrutements.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 22 mars 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialités « musique, danse et art dramatique », discipline « professeur chargé de direction », sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental ou départemental de gestion de la Vienne, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialités et discipline de la manière suivante :
 Les programmes d'œuvres ou d'extraits d'œuvres pour l'épreuve d'admission du concours interne seront transmis après les rentrées scolaires des différents établissements partenaires.
SPÉCIALITÉS
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
externes et internes
Musique, danse, art dramatique
Professeur chargé de direction 
65
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉS
DISCIPLINE
ÉPREUVES
LIEU
de déroulement
Externe 
Musique, danse, art dramatique
Professeur chargé de direction 
Admission : entretien avec le jury
Département de la Vienne
Interne
Musique, danse, art dramatique
Professeur chargé de direction 
Admissibilité : examen du dossier individuel du candidat
Département de la Vienne
Interne
Musique
Professeur chargé de direction
Admission :
Epreuve 1 : travail avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte sur une œuvre ou un extrait 
Département de la Vienne
Interne
Danse
Professeur chargé de direction
Admission :
Epreuve 1 : séance de transmission d'un extrait de chorégraphie du répertoire ou d'une chorégraphie personnelle
Département de la Vienne
Interne
Art dramatique
Professeur chargé de direction
Admission :
Epreuve 1 : cours d'interprétation dispensé à un groupe d'élèves inscrits dans un cursus d'enseignement supérieur
Département de la Vienne
Interne
Musique, danse, art dramatique
Professeur chargé de direction
Admission :
Epreuve 2 : entretien avec le jury
Département de la Vienne
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental ou départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex.
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique est exercé par le vétérinaire des armées territorialement compétent. Ce contrôle doit permettre d'assurer que sont respectées l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux chaudes sanitaires.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 26 mars 2012, les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouvert au titre de l'année 2012.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 8 novembre 2012 à Caen ou sa périphérie.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 5 juin au 27 juin 2012 inclus.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée 5 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes est fixé au total à 25, répartis comme suit :
 Concours interne : 8 ;
 Concours externe : 17.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2013, les conditions statutaires requises à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mardi 25 septembre 2012. Les épreuves orales débuteront le 26 novembre 2012.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du vendredi 1er juin 2012 au vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le mardi 13 novembre 2012, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, les directeurs des services interarmées et le directeur général de la sécurité extérieure désignent, chacun pour ce qui le concerne, le pétitionnaire chargé d'établir la demande d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eaux destinées à la consommation humaine.
 Le pétitionnaire devient, dès la signature de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) au sens de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique.
La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-EQ-02 est supprimée trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à cette fiche et engagées avant sa suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 mars 2012, l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
 La décision n° 48 I/CSTA du 7 août 1946 portant affectation de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogée.
 L'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
 ― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
 ― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
 ― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010 et 14 décembre 2011 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
 ― des actions de surveillance en vue de la délivrance et pour le suivi des autorisations, des certificats et des décisions ;
 ― des actions de contrôle de conformité aux normes internationales, communautaires et nationales.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 août 2012, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Pour être valide, la licence de surveillance doit être assortie d'au moins une qualification valide.
 La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
 Pour chaque domaine, un manuel du contrôle technique (MCT) définit le champ d'application du domaine, les spécialités et les qualifications associées aux spécialités.
 Il précise également les actions de surveillance qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
 Le MCT définit les conditions techniques particulières pour l'obtention et le maintien des qualifications.
 Ces conditions peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures exercées au titre d'une autre qualification, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, ou toute combinaison de ces conditions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, un agent peut réaliser des actions de surveillance ou de contrôle de conformité à des fins de formation sans être titulaire de la licence ou des qualifications correspondantes, lorsqu'il y participe dans le cadre du déroulement de son cursus d'apprentissage. Dans ce cas, les actions menées se déroulent sous la supervision d'un agent qualifié dans la spécialité correspondante.
Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
 ― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 ― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 août 2012.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents des services d'Etat de l'aviation civile implantés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Sont exclus du champ d'application du présent arrêté l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) et l'organisme du contrôle en vol (OCV).
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 "Installation de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques” dont le volume de déchets susceptibles d'être entreposés sur l'installation est supérieur ou égal à 100 mètres cubes mais inférieur à 1 000 mètres cubes sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. »
Dans l'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé, les mots : « équipements électriques et électroniques mis au rebut » sont remplacés à chaque fois par les mots : « déchets d'équipement électrique et électronique » et les mots : « transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut » sont remplacés à chaque fois par les mots : « installation de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 mars 2012, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973) est fixé à 2.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS EJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
560023210
CH Bretagne Atlantique Vannes
056019
Vannes
municipale
561
Morbihan
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2012.
En application de l'article 14 du décret n° 2011-1217 du 29-09-2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 16 janvier 2012 :
   Science politique :
 M. Bertrand BADIE, professeur à l'IEP de Paris, président du jury.
 M. Yves DELOYE, professeur à l'IEP de Bordeaux.
 Mme Pascale LABORIER, professeure à l'université Paris-X - Paris-Ouest - Nanterre.
 Mme Bérengère MARQUES-PEREIRA, professeure à l'université libre de Bruxelles (Belgique).
 M. Pierre MATHIOT, professeur à l'IEP de Lille.
 M. Leonardo MORLINO, professeur à l'université de Rome-LUISS (Italie).
 M. Jean-Jacques ROCHE, professeur à l'université Paris-II.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 2012, Mme Chantal Huord, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 mars 2012, M. Picco (Maurice), à Los Masos (Pyrénées-Orientales), est remplacé par M. Drouin (Benoît), à Rouez-en-Champagne (Sarthe), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 05-10 du 24 novembre 2010 (BO 2011/1) relatif à la formation professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2011 relatif à la pénibilité et au stress au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances (n° 2247) du 18 janvier 2002, les dispositions de : 
― l'avenant du 18 octobre 2011 (BO 2012-2), relatif au règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à ladite convention collective ; 
― l'avenant du 15 septembre 2011 (BO 2011-49), relatif aux frais médicaux, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2011 (BO 2012-1) relatif à la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 4 avril 2012, sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
En tant que représentants des assurés sociaux
 Désignés par la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Pierre-Yves Chanu et Mme Caroline Ferreira.
 Désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Véronique Descacq et M. Philippe Le Clézio.
 Désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 M. Jean-Marc Bilquez et M. Philippe Pihet.
 Désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 M. Patrick Poizat.
 Désignée par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Mme Danièle Karniewicz.
En tant que représentants des employeurs
 Désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 M. Jean-François Pilliard, M. Bernard Lemée et M. Julien Guez.
 Désignée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 Mme Geneviève Roy.
 Désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
 M. Pierre Burban.
 Désigné par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants parmi les commerçants :
 M. Gérard Quevillon.
 Désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
 M. Claude Cochonneau.
 Désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
 M. Christian Guichardon.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 mars 2012 :
 Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval au titre de l'urbanisme :
 M. Alain LIGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, en qualité de titulaire ;
 M. Guy LAVERGNE, adjoint au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, en qualité de suppléant.
 Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval au titre du logement :
 M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de titulaire ;
 Mme Valérie LASEK, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat et des paysages, en qualité de suppléante.
Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 1° du I de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « une part des cotisations dues par cette dernière est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de retraite mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante ; » ;
 2° Le 1° de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes : « une part des cotisations dues par cette dernière est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de prévoyance mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante. »
A l'alinéa 4 de l'article 1er, les mots : « à ce titre, il anime et coordonne notamment les missions " titres sécurisés ” et " prévention et lutte contre la fraude documentaire ” rattachées au secrétaire général » sont remplacés par les mots : « à ce titre, il anime et coordonne notamment la mission " délivrance sécurisée des titres ” rattachée au secrétaire général ».
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Sauf expérimentations contractualisées avec la direction générale de la comptabilité publique, elle exerce » sont remplacés par les mots : « Elle exerce » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « financière et comptable des services » sont remplacés par les mots : « budgétaire et comptable des services et s'assure du respect de la réglementation financière et comptable ». 
Au même alinéa, les mots : « A ce titre, elle fait notamment toute proposition utile pour moderniser l'organisation de la fonction d'ordonnateur principal délégué » sont remplacés par les mots : « A ce titre, elle conçoit et pilote la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable au sein des services du ministère » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Elle assure la synthèse et la coordination du pilotage stratégique des opérateurs du ministère. Dans ce cadre, elle anime le réseau des tutelles et des opérateurs et assure le suivi de la mise en œuvre des directives gouvernementales les concernant. 
Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La sous-direction des affaires financières comprend : 
Le bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières ; 
Le bureau de la synthèse budgétaire et financière ; 
Le bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense ; 
Le bureau du contrôle interne comptable. »
La mission « délivrance sécurisée des titres », placée sous l'autorité du secrétaire général, animée et coordonnée par le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargée, en matière de titres sécurisés, de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes de développement ainsi que de la lutte contre la fraude.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés.
 Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, elle anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité.
 Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise.
 Elle joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière.
L'article 6 de la décision du 9 janvier 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT), et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »