Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article L. 1123-1 du même code, il est inséré un article L. 1123-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1123-1-1. - I. ― Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, chargée de la coordination, de l'harmonisation et de l'évaluation des pratiques des comités de protection des personnes.
 « La commission nationale désigne les comités chargés d'examiner les projets de recherche et les demandes de modification substantielle dans les conditions prévues aux articles L. 1123-6 et L. 1123-9.
 « Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique.
 « La commission nationale et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont consultées sur les projets de loi ou de décret concernant les recherches impliquant la personne humaine.
 « La commission nationale agit en concertation avec les comités de protection des personnes.
 « II. ― La Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi lesquels :
 « 1° Sept personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes, appartenant aux collèges de ces comités composés de professionnels de santé et de personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale ;
 « 2° Sept personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes, appartenant aux collèges de ces comités composés de personnes qualifiées en raison de leurs compétences à l'égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques, ainsi que de représentants des associations agréées de malades ou d'usagers du système de santé ;
 « 3° Sept personnes qualifiées.
 « Le président de la commission nationale est élu par les membres de la commission nationale parmi les personnes mentionnées au 3°.
 « III. ― Le fait pour un membre de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine de prendre part aux travaux ou aux délibérations de la commission nationale alors qu'il a un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
 « Les membres de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine sont tenus d'établir et d'actualiser une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées à l'article L. 1451-1. Le fait pour eux d'omettre sciemment d'établir une telle déclaration, de la modifier afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de ladite déclaration est puni de 30 000 € d'amende.
 « Pour les infractions mentionnées au présent III, les personnes encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 1454-4.
 « IV. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2012, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2012 est fixé à 25, selon la répartition suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 13 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 (I, 1°, b) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 12 places.
 En outre, 2 places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 mars 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 362.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2012
ACADÉMIE
NOMBRE
Administration centrale
14
Aix-Marseille
16
Amiens
11
Besançon
8
Bordeaux
13
Caen
7
Clermont-Ferrand
8
Corse
2
Créteil
22
Dijon
9
Grenoble
18
Guadeloupe
3
Guyane
2
Lille
18
Limoges
5
Lyon
20
Martinique
2
Montpellier
13
Nancy-Metz
13
Nantes
15
Nice
9
Orléans-Tours
12
Paris
21
Poitiers
8
Reims
8
Rennes
14
La Réunion
4
Rouen
10
Strasbourg
9
Toulouse
17
Versailles
31
   Total
362
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 mars 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 194.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Alsthom groupe mécanique de Provence (GMP), puis Alsthom Atlantique, puis Alsthom, puis GEC Alsthom, puis GEC Alsthom électromécanique, puis GEC Alsthom électromécanique turbine à vapeur
Usine de Saint-Florent, BP 1, 30780 Saint-Florent-sur-Auzonnet
De 1975 à 1998
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2012 :
 Le service patrimoine et archéologie de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service patrimoine et archéologie de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques portant sur le néolithique et de l'Antiquité au Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
A N N E X E
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
 DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2012
ACADÉMIES
NOMBRE
Administration centrale
10
Aix-Marseille
7
Amiens
4
Besançon
4
Bordeaux
10
Caen
4
Clermont-Ferrand
4
Corse
1
Créteil
9
Dijon
4
Grenoble
8
Guadeloupe
2
Guyane
―
Lille
13
Limoges
3
Lyon
9
Martinique
1
Montpellier
7
Nancy-Metz
9
Nantes
9
Nice
5
Orléans-Tours
7
Paris
10
Poitiers
6
Reims
4
Rennes
10
La Réunion
2
Rouen
6
Strasbourg
6
Toulouse
9
Versailles
11
   Total
194
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2004 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général sont abrogées en ce qui concerne les séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » ou « sciences de l'ingénieur » uniquement). Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 modifié susvisé sont abrogées en ce qui concerne les baccalauréats technologiques séries STI et STL.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 299 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 KW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : TSF Jazz.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 304 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
2
110
2
200
2
290
2
30
2
120
2
210
2
300
2
40
1
130
1
220
1
310
1
50
1
140
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230
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320
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60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-703 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1194 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 novembre 2010, sur la formation continue, conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
 Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4.2 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6322-3 du code du travail, qui prévoit que la demande de congé individuel de formation est adressée au plus tard cent vingt jours à l'avance pour les formations d'au moins six mois et soixante jours à l'avance pour les formations de moins de six mois.
 Le deuxième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, qui prévoit notamment que le congé de présence parentale est pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 77 du 3 février 2011 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 novembre 2011 publié au Journal officiel du 4 décembre 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 10 mars 2011 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 15 du 21 janvier 2011 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 16 du 21 janvier 2011 relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant départemental (Vaucluse) du 27 juin 2011 relatif à la rémunération des jeunes préparant un brevet professionnel boulanger à la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du point 6 de l'article 39 de la convention collective nationale portant sur la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation.
 L'article 2 est étendu sous réserve de lire la formulation « applicable aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2012 » comme applicable aux contrats dont l'exécution s'effectue à compter du 1er juillet 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 octobre 2011 relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM, à la valeur du point des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2011-02 du 1er décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires, prime d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.
   Signataires :
 Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 46 du 20 octobre 2010 relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel à la convention collective susvisée.
 Le terme : « représentative » figurant au dernier alinéa de l'article 9.1 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail.
 Le 3e tiret du point « 1/ Délégué syndical » de l'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-13 (3°) du code du travail.
 Le terme : « signataires » figurant au point « Réunion préparatoire aux réunions paritaires de branche » de l'article 9.3 est exclu de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
 Le point « Congé de formation économique, sociale et syndicale » de l'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 7 mars 1986 pris pour application de l'article L. 3142-10 du code du travail.
 Le point « Cas des salariés mis à disposition » de l'article 12.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail.
 Le 5e alinéa de l'article 14.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4314-3 du code du travail.
 Le point 1 de l'article 15.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2010 relatif a la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les termes « d'une part » et « et d'autre part sur un contrôle d'opportunité au regard de la politique de la branche » du 2e alinéa de l'article 4-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 2232-22 code du travail, qui prévoit que le contrôle opéré par la commission se limite à vérifier que l'accord n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exclusion de tout contrôle en opportunité.
 La phrase « En cas de non-validation, par la CPNV, l'accord est réputé non écrit » au 3e alinéa de l'article 4-1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, qui prévoit que la commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission et qu'à défaut l'accord est réputé avoir été validé.
 Le dernier tiret du 2e point de l'article 5-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail, en tant qu'il a pour conséquence d'empêcher l'application du dispositif mis en place par la loi.
 L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 juin 2011, relatif à la classification et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Une décision du directeur de l'EPMS La Vergnière à L'Herm (Ariège), en date du 20 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT « Les Ateliers lavelanétiens » de Lavelanet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur, EPMS La Vergnière, CS 80166, L'Herm, 09004 Foix Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 I (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier Ariège Couserans - Saint-Girons (Ariège), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité bâtiment-construction et aménagement vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps et les membres de ce même corps justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de techniciens supérieur hospitalier de 1re classe.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Ariège Couserans, direction des ressources humaines, BP 60111, 09201 Saint-Giron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, spécialité biomédicale vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Saint-Nazaire, 89, boulevard de l'Hôpital, 44600 Saint-Nazaire, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Doullens (Somme), en date du 23 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Doullens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Doullens, rue de Routequeue, BP 90031, 80600 Doullens, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EPMS La Vergnière à L'Herm (Ariège), en date du 20 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS La Vergnière à L'Herm.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPMS La Vergnière, CS 80166, L'Herm, 09004 Foix Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice par intérim de l'hôpital Claude Dejean à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), en date du 27 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'hôpital Claude Dejean à Villeneuve-de-Berg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à  la directrice par intérim, hôpital Claude Dejean, BP 34, 07170 Villeneuve- de-Berg, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD à Salignac-Eyvigues (Dordogne), en date du 28 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 2 postes d'animateurs socio-culturels vacants au sein de l'EHPAD à Salignac-Eyvigues.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EHPAD Marcel Cantelaube, service des ressources humaines, avenue de la Calprenède, 24590 Salignac-Eyvigues, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège à Foix (Ariège), en date du 23 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socioculturel vacant au sein des l'EHPAD du centre hospitalier du Val d'Ariège à Foix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier du Val d'Ariège, BP 90064, 09017 Foix Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole est ouvert au titre de l'année 2012.
 Le nombre de places offertes sera communiqué ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2011.
 La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : le 8 mars 2012.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : le 5 avril 2012.
 Date limite de dépôt des dossiers : le 19 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 4 juin 2012.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire SG-SRH-SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Marie-Louise Kar, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex, tél. : 05-61-28-94-07 ; mél. : marie-louise.kar@agriculture.gouv.fr.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,2 MW, localisée Chaufferie SOCOS, avenue Claude-Guillemin, 45100 Orléans - La Source.
REVENTE DE TABAC
MODÈLE DE DÉCLARATION
DE FIN D'APPROVISIONNEMENT
 A remplir par le débitant de rattachement.
 Direction régionale des douanes et droits indirects de  (1) : 
 N° du débit :  N° d'ordre du débitant : 
 Je soussigné(e) :
 NOM (2) : 
 Prénom : 
 Gérant(e) du débit de tabac de rattachement (3) : 
 Situé à l'adresse suivante : 
 Certifie sur l'honneur mettre fin à l'approvisionnement en tabacs manufacturés et/ou cigares, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, de l'établissement de revente (4) 
 N° SIRET de l'établissement revendeur :
 Situé à l'adresse suivante : 
 A , le 
 Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac
et cachet du débit de tabac
 Document à compléter et à signer en un exemplaire original.
 Cet exemplaire est à transmettre immédiatement par le débitant au service local des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (5). Le débitant en conserve une copie.
 (1) Intitulé de la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur.
 (2) Nom du déclarant en lettres majuscules.
 (3) Enseigne commerciale du débit de rattachement.
 (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.
 (5) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur).
Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
Il est ajouté au code du service national unarticle R. 121-47-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 121-47-1.-Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14. 
Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé : 
― à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R. 121-15 est prise en charge financièrement par l'Agence du service civique ; 
― à 150 euros dans les autres cas. 
L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission. 
L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et citoyenne à la personne volontaire. »
Tout manquement du revendeur aux obligations énumérées dans le décret susvisé, le présent arrêté et la déclaration de revente l'expose à l'interdiction de revendre des tabacs manufacturés prononcé par le directeur régional des douanes pour une durée maximale de trois ans.
 En cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté par le gérant du débit de rattachement, le directeur régional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale.
 Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le gérant du débit de rattachement à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.
 Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés au sens de l'article 565 du code général des impôts fournissent en produits du tabac les seuls débitants de tabac. Tout démarchage des revendeurs, direct ou par l'intermédiaire des débitants de tabac, est interdit.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, lorsque le recrutement en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé est subordonné à la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, peuvent être recrutés et classés dans la troisième catégorie des enseignants justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent.
La composition de la commission consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE A
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
4
4
4
4
La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE B
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
4
4
4
4
La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE C
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2
A l'article 18 du décret du 20 juin 1989 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La qualification pédagogique des enseignants classés en 2e ou en 4e catégorie, qui figurent sur une des listes prévues à l'article 15 ci-dessus, est attestée par un certificat d'aptitude pédagogique. Ce certificat est délivré aux enseignants à l'issue d'un stage d'un an dont les conditions d'évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Au cours de ce stage, le lauréat du concours externe bénéficie d'une formation à mi-temps et le lauréat du concours interne et du troisième concours bénéficie d'une formation d'un quart de temps. Les enseignants qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude pédagogique peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer un nouveau stage. »
L'article R. 312-22 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Les b, c, d et e deviennent respectivement les a, b, c et d ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Deux représentants du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Trois représentants du ministre de l'intérieur » ; 
4° Au treizième alinéa, devenu douzième, les mots : «, d'un représentant du ministre chargé de l'équipement et d'un représentant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « et d'un représentant du ministre chargé de l'équipement ».
A N N E X E I I I
REVENTE DE TABAC
MODÈLE DE RENONCIATION
DU GÉRANT DU DÉBIT DE TABAC LE PLUS PROCHE
(Référence : article 47 [1°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
 A remplir par le gérant du débit le plus proche de l'établissement revendeur.
 Direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (1) : 
 N° du débit :  N° d'ordre du débitant : 
 Je soussigné(e) :
 NOM (2) : 
 Prénom : 
 Gérant(e) du débit de tabac (3) : 
 Situé à l'adresse suivante : 
 Déclare renoncer à approvisionner en tabacs manufacturés :
 Nom de l'établissement revendeur (4) : 
 Situé à l'adresse suivante : 
 A , le 
 Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac
et cachet du débit de tabac
 Document à compléter et à signer en un exemplaire original.
 Cet exemplaire est à remettre au revendeur, qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend (5).
 (1) Intitulé de la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur.
 (2) Nom du déclarant en lettres majuscules.
 (3) Enseigne commerciale du débit le plus proche.
 (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.
 (5) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur)
L'article 19 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « comme il est dit à l'article 17 ou en cas d'échec aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu à l'article 18, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues par cet article, » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17 ou lorsque l'enseignant n'a pas obtenu le certificat d'aptitude pédagogique, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en cas d'échec aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu à l'article 18, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues par cet article, » sont remplacés par les mots : « en cas de non-obtention du certificat d'aptitude pédagogique, intervenant éventuellement après renouvellement de stage, ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 8 mars 2012 au 5 avril 2012 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 4 juin 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
A N N E X E I V
 REVENTE DE TABAC
MODÈLE D'ACCORD DU GÉRANT
DU DÉBIT DE TABAC DE RATTACHEMENT
(Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
 A remplir par le gérant du débit de rattachement.
 Direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (1) : 
 N° du débit :  N° d'ordre du débitant : 
 Je soussigné(e) :
 NOM (2) : 
 Prénom : 
 Gérant(e) du débit de tabac de rattachement (3) : 
 Situé à l'adresse suivante : 
 Déclare autoriser
 Nom de l'établissement revendeur  (4) 
 Situé à l'adresse suivante : 
à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac en cigares non distribués dans mon propre débit.
 A , le 
Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac
et cachet du débit de tabac
 Document à compléter et à signer en un exemplaire original.
 Cet exemplaire est à remettre au revendeur, qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend (5).
 (1)  Intitulé de la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur.
 (2) Nom du déclarant en lettres majuscules.
 (3) Enseigne commerciale du débit le plus proche.
 (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.
 (5) Par remise directe dans les locaux du service, ou par voie postale, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi, ou, scanné, par courrier électronique (adresse communiquée par la direction régionale des douanes dont dépend le revendeur).