Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 13 mai 1997, M. Molines (José),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est radié du corps     des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1996, date     de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M.
     Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel,
     directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des     services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire,
     de la ville et de l'intégration, les propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 20. -  I. - Dans le   1 à la section I du chapitre III du titre II du     livre V du code de la santé publique, l'article R. 5146-3 est ainsi rédigé :    
      << Art. R. 5146-3. -  Toute décision de refus de l'autorisation mentionnée à     l'article R. 5146-1 doit être motivée. Elle doit intervenir dans les     quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande.
      << Pour les établissements mentionnés au 2o du deuxième alinéa à l'article     R. 5146-1, le silence gardé par les ministres vaut autorisation tacite à     l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de     réception de la demande. >>      II. - Dans le   1 de la section V du chapitre III du titre II du livre V du     code de la santé publique, il est ajouté à l'article R. 5146-2 un alinéa     ainsi rédigé :
      << Pour les établissements mentionnés au 2o du deuxième alinéa de l'article     R. 5146-1, le silence gardé par les ministres vaut autorisation tacite à     l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'alinéa précédent à compter de     la date de réception de la demande. >>      III. - Il est inséré, après l'article R. 5146-3, un article R. 5146-3-1     ainsi rédigé :
      << Art. R. 5146-3-1. -  L'autorité compétente désignée à l'article R. 5146-1     peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à     l'instruction de la demande.
      << Les délais prévus aux articles R. 5146-2 et R. 5146-3 sont alors     suspendus jusqu'à réception de ces informations. >>
Art. 16. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à faire l'avance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998, des prestations dues par le régime général en application des titres Ier et II.
    Les sommes avancées à ce titre par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing feront l'objet d'un reversement par les caisses d'assurance maladie concernées et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, le cas échéant, des acomptes à valoir sur ce reversement.
Art. 5. -  Les missions « administrations régaliennes, économiques et financières » et « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques » assurent une liaison permanente entre la délégation, la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères.
    La mission « administrations régaliennes » est compétente pour les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et de l'économie, des finances et de l'industrie.
    La mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques » est compétente pour les autres ministères.
    Ces missions assurent le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des réformes propres à chaque ministère ; elles représentent la délégation dans les structures mises en place à cet effet.
    Elles étudient les projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et établissements publics préparés par les ministères et préparent les avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Article 5
    Les années d'activité professionnelle accomplies par les intéressés avant leur recrutement sont prises en compte partiellement pour leur classement indiciaire dans leur grade.
    Les services rappelés au titre de l'alinéa précédent sont également retenus pour l'avancement dans les conditions suivantes :
    1o Pour les magistrats recrutés en application de l'article 1er, dans la limite des deux dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des deux douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade, compte tenu de la durée du service national effectivement accomplie ;
    2o Pour les magistrats recrutés en application de l'article 2, dans la limite des quatre dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des quatre douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade, compte tenu de la durée du service national effectivement accomplie.
Au grade de chevalier
    M. Archimbaud (Jacques, Augustin), ancien arbitre de la Fédération française de football ; 48 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    Mme Baticle, née Butté (Odette, Eugénie, Georgette), présidente d'honneur du comité d'Ile-de-France de la Fédération française d'éducation physique ; 60 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Cordier (Daniel, Alain), président de l'Office européen du cheval de sports et de loisirs ; 28 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. David (Alexandre, Emile, Marie), ancien professeur d'éducation physique et sportive ; 52 ans d'activités professionnelles, sportives, de services civils et militaires.
    M. Denisot (Michel, Maurice, Daniel), directeur délégué d'une chaîne de télévision, ancien président d'un club de football ; 26 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Duby (Jean, Francis), président délégué du comité départemental olympique et sportif de Haute-Savoie ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
    M. Jacquet (Aimé, Etienne), sélectionneur-entraîneur de l'équipe de France de football ; 36 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Lastennet (Jacques, Gilbert), inspecteur général de la jeunesse et des sports ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités socio-éducatives.
    M. Machin (Roger), conseiller technique auprès du président de la Commission centrale des arbitres de la Fédération française de football ; 54 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Mathien (Michel, Henri, Albert), président national de l'Union française des centres de vacances et de loisirs ; 33 ans de services civils et d'activités socio-éducatives.
    M. Pradie (Jean-Pierre, Henri, Mary), chargé de mission auprès du délégué interministériel à la Coupe du monde de football 1998 ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
    M. Tiberino (Carmine dit Camille), champion d'Europe de tennis de table en double, catégorie vétérans, en 1997 ; 58 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Tripet (Jean-Pierre), président du Mouvement du rassemblement par le sport ; 31 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juillet 1998, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956, la chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne est autorisée à changer de dénomination et à prendre l'appellation de « chambre française de commerce et d'industrie en Algérie - section France ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1998 :
    Mme Capot, née Dupart (Danièle), greffier du deuxième grade et régisseur intérimaire de la cour d'appel de Rouen depuis le 16 février 1998, est, à compter du 16 août 1998, nommée régisseur titulaire de ladite cour, en remplacement de Mme Tixador.
    Mme Cabot, née Benkemoun (Danièle), greffier du troisième grade et régisseur intérimaire suppléant de la cour d'appel de Rouen depuis le 16 février 1998, est, à compter du 16 août 1998, nommée régisseur suppléant de ladite cour, en remplacement de Mme Capot.
Art. 1er. -  L'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire créé par l'article 14 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 19 du présent décret, et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 15. »
Par décret en date du 18 mars 1998, M. Jean-François Minster, directeur du département des sciences de l'Univers au Centre national de la recherche scientifique et directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), en qualité de représentant d'un organisme public de recherche, en remplacement de M. Pierre Tambourin, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 1998 :
    M. Dussain (Bernard), directeur régional des douanes de classe normale, chargé de la direction des enquêtes douanières à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est affecté en la même qualité à compter du 12 janvier 1998 à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
    M. Bourhis (Georges), directeur adjoint des douanes à Lyon (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est nommé à compter du 12 janvier 1998 directeur régional des douanes de classe normale à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Paris, chargé de la direction des enquêtes douanières.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1998, Mme Verwaerde, née Bochkoff (Nadia), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1998 et sera radiée des cadres à la même date.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, MM. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, et Dominique Homa, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 8. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont revendiquées les appellations contrôlées définies par ce même décret et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
    Les dimensions des caractères des mots : « Vin de Savoie » ou « Roussette de Savoie », suivis ou non d'un nom de cru, doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes. La mention du nom de cépage peut être indiquée dans le cas où le vin provient d'un seul cépage, en caractères dont les dimensions doivent être inférieures aux deux tiers de celles du nom de l'appellation.
Art. 5. -  Ne peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » ou « Roussette de Savoie » suivies ou non d'un nom de cru que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
    Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé pour les appellations :
    « Vin de Savoie » :
    Rouge : 62 hl/ha ;
    Blanc ou rosé : 67 hl/ha ;
    « Vin de Savoie » + nom de cru :
    Rouge : 60 hl/ha ;
    Blanc ou rosé : 65 hl/ha ;
    « Roussette de Savoie » : 59 hl/ha ;
    « Roussette de Savoie » + cru : 53 hl/ha ;
    « Vin de Savoie-Chignin-Bergeron » : 62 hl/ha ;
    « Vin de Savoie mousseux » : 67 hl/ha ;
    « Vin de Savoie Ayze mousseux » : 67 hl/ha.
    Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé pour les appellations :
    « Vin de Savoie » :
    Rouge : 72 hl/ha ;
    Blanc ou rosé : 78 hl/ha ;
    « Vin de Savoie » + nom de cru :
    Rouge : 69 hl/ha ;
    Blanc ou rosé : 75 hl/ha ;
    « Roussette de Savoie » : 68 hl/ha ;
    « Roussette de Savoie » + cru : 62 hl/ha ;
    « Vin de Savoie-Chignin-Bergeron » : 72 hl/ha ;
    « Vin de Savoie mousseux » : 78 hl/ha ;
    « Vin de Savoie Ayze mousseux » : 78 hl/ha.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Yves de Rul, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Amiel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Patricia Orsini, administrateur de la ville de Paris, à M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
Art. 1er. -  En application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et des centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) est organisée en vue de déterminer :
    - la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire commun auprès du CNDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
    - la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire auprès du CNDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
    - la représentativité dans le ressort de chaque CRDP des organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels aux comités techniques paritaires auprès des CRDP ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
    La date de la consultation est fixée au calendrier joint en annexe.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Yvon Lebascle, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  Chaque bureau de vote central établit un procès-verbal général signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présent au moment du dépouillement. Une copie du procès-verbal est remise aux délégués des organisations syndicales qui en font la demande.
    Chaque procès-verbal mentionne :
    - le nombre d'électeurs inscrits ;
    - le nombre de votants ;
    - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
    - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
    Chaque bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
    Compte tenu de ces résultats, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire auprès du CNDP, au comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP, aux comités techniques paritaires auprès des CRDP et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Art. 11. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Grosset, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Fedou, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Au grade d'officier
    M. Bossy (Gilbert, René), président d'établissements gériatriques. Chevalier du 31 mai 1985.
    M. Caquet (René, Julien, Victor), ancien praticien hospitalier. Chevalier du 30 septembre 1989.
    M. Falise (Michel), président national d'une association caritative. Chevalier du 22 décembre 1989.
    M. Gilson (Pierre, Georges), vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises. Chevalier du 20 novembre 1987.
    M. Seibel (Claude, Marie, André), directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique au ministère. Chevalier du 6 octobre 1988.
    M. Soucaret (Jean, Raphaël), ancien président-directeur général de laboratoire. Chevalier du 3 juillet 1985.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 87 du 10 avril 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au grade d'officier
    M. Aubouin (Jean, Armand), président honoraire de l'Académie des sciences. Chevalier du 18 décembre 1989.
    M. Deullin (Robert, Marie, Léon), vice-président du comité d'organisation des expositions du travail. Chevalier du 23 octobre 1981.
    M. Helene (Claude, Michel), professeur au Muséum national d'histoire naturelle. Chevalier du 25 septembre 1989.
    M. Korn (Henri), directeur de recherche à l'INSERM. Chevalier du 25 mai 1984.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 59 du 18 décembre 1997 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion :
    - des membres de phrases : « et reproduites dans l'annexe III de la présente convention », « inclus dans l'annexe III de la présente convention » et « figurant à l'annexe III de la convention » figurant respectivement aux articles 23 bis, 24 et 24 bis de la convention précitée, tels que ces articles ont été modifiés respectivement par les articles 6, 7 et 8 de l'avenant ;
    - de l'annexe III à ladite convention telle que modifiée par l'article 11 de l'avenant.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 44 de la convention, les congés pour événements personnels (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4).
Négociants
    M. Adam (Jean), Ammerschwihr (Haut-Rhin).
    M. Albrecht (Jean), Orschwihr (Haut-Rhin).
    M. Bott (Pierre), Ribeauvillé (Haut-Rhin).
    M. Gisselbrecht (Léon), Dambach-la-Ville (Bas-Rhin).
    M. Heydt (Pierre), Ribeauvillé (Haut-Rhin).
    M. Laroppe (Michel), Bruley (Meurthe-et-Moselle).
    M. Lorentz (André), Barr (Bas-Rhin).
Article 11
    Composition de la commission exécutive
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - huit membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales du     Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du     Loiret.
      - huit membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création, et, en l'attente, le directeur de la caisse primaire d'assurance     maladie d'Eure-et-Loir ;
        - le médecin conseil régional du régime général de l'assurance maladie ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
        - le médecin conseil du régime général de l'assurance maladie chargé de     l'hospitalisation ;
        - le médecin conseil régional de la caisse régionale des artisans et     commerçants du Centre ;
        - le directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie chargé     de l'action sanitaire et sociale.
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
     03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
      Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00,
     départements : 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone :
     03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes     Cedex 3, téléphone : 02-99-36-58-88, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53,
     56, 72, 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052     Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19,     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone :
     01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier     Polygone Cedex, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48,
     66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy     Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57,     88.
      Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone     : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille     Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
      Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone :
     02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
      Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens     Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
      Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille     Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83,     84.
      Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex     03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42,
     43, 63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe, téléphone : 0 [590] 91-09-31.
      Réunion, téléphone : 0 [262] 21-56-00.
      Martinique, téléphone : 0 [596] 60-60-72.
      Guyane, téléphone : 0 [594] 29-44-53.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
      Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) :
      M. Carpentier (Robert), titulaire.
      Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
      M. Hardy (Jean-Luc), titulaire ;
      M. Talibart (Pierre), suppléant.
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
      M. Marteau (Didier), titulaire ;
      Mme Bertram (Astrid), suppléante.
      Associations en agriculture biologique :
      M. Hertschuh (Claude), titulaire ;
      M. de Contes (Pierre), suppléant.
      Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) :
      Mme Fillaud (Isabelle), titulaire ;
      Mme Troncy (Nancy), suppléante.
      Conseil national du commerce :
      M. Petrich (René), titulaire ;
      M. Cayre (Daniel), suppléant.
Négociants
    M. Arbeau (Jean-Claude), Labastide-Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne).
    M. Barrière (Jacques), Bordeaux (Gironde).
    M. Chiaradia (Jean), Condom (Gers).
    M. Coste (Pierre), Langon (Gironde).
    M. de Saint-Exupéry (Xavier), Creysse (Dordogne).
    M. Duprat (Pierre), Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
    M. Etchats (Richard), Floirac (Gironde).
    M. Fleury (Jean-Claude), Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
    M. Forget (Jacques), Bergerac (Dordogne).
    M. Georges (Daniel), Marmande (Lot-et-Garonne).
    M. Kressmann (Louis-Henri), Bordeaux (Gironde).
    M. Lapique (Jean-Jacques), Dax (Landes).
    M. Léon (Patrick), Pauillac (Gironde).
    M. Mansencal (Alain), Parempuyre (Gironde).
    M. Moueix (Jean-Jacques), Libourne (Gironde).
    M. Navarre (Rolland), Libourne (Gironde).
    M. Pricart (Jean-Philippe), Bordeaux (Gironde).
    M. Quancard (Joël), Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
    M. Rigal (Franck), Parnac (Lot).
    M. Rolland (Hervé), Gaillac (Tarn).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 19 novembre 1997, sont nommés membres du comité scientifique du     Parc national des Pyrénées occidentales :
      M. Balent (Gérard), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique (INRA) de Castanet-Tolosan ;
      M. Baudière (André), professeur émérite à l'université Paul-Sabatier de     Toulouse ;
      M. Blasco (François), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (CNRS) de Toulouse, directeur du laboratoire     d'écologie terrestre de Toulouse ;
      M. Caussimont (Gérard), président du fonds d'intervention éco-pastoral de     Pau ;
      M. Clin (Michel), professeur émérite de l'université Bordeaux-III ;
      M. Dendaletche (Claude), professeur des universités de Pau et des pays de     l'Adour, directeur du centre de biologie des écosystèmes d'altitude de Pau ;      M. Etchelecou (André), professeur des universités de Pau et des pays de     l'Adour, Institut de recherche sur les sociétés et l'aménagement (IRSAM) de     Pau ;
      M. Gonzales (Georges), chargé de recherches à l'Institut national de     recherche agronomique (INRA) de Castanet-Tolosan ;
      M. Juberthie (Christian), directeur honoraire au Centre national de la     recherche scientifique (CNRS) de Moulis ;
      M. Lavigne (Etienne), chargé d'étude au Conseil d'architecture, d'urbanisme     et de l'environnement des Hautes-Pyrénées (CAUE) de Tarbes ;
      M. Le Nail (Jean-François), directeur des archives départementales des     Hautes-Pyrénées de Tarbes ;
      M. Lucas (Claude), maître de conférences à l'université Paul Sabatier de     Toulouse ;
      M. Mayoux (Philippe), conservateur du muséum municipal d'histoire naturelle     de Salies-de-Bagnères ;
      M. Rameau (Jean-Claude), professeur à l'Ecole nationale du génie rural, des     eaux et des forêts (ENGREF) de Nancy ;
      M. Villar (Luis), vice-directeur à l'Instituto Pirenaico de Ecologia de Jaca     (Espagne).
Art. 2. -  Le décret du 30 mai 1984 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le 3o de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Soit, à défaut d'établissement, son domicile ou, le cas échéant, sa commune de rattachement au sens des articles 23 et suivants du décret no 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre III de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret no 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre III de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. »
IV. - REGION VAL DE LOIRE
    Viticulteurs
    M. Barbou (Maurice), Oisly (Loir-et-Cher).
    M. Baumard (Jean), Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire).
    M. Bideau (Daniel), La Haye-Fouassière (Loire-Atlantique).
    M. Billard (François), Ligré (Indre-et-Loire).
    M. Bossard (Guy), Le Landreau (Loire-Atlantique).
    M. Branchereau (Claude), Saint-Aubin-de-Luigne (Maine-et-Loire).
    M. Brisebarre (Philippe), Vouvray (Indre-et-Loire).
    M. Charpentier (Joël), La Chapelle-Heulin (Loire-Atlantique).
    M. Chavet (Philippe), Mennetou-Salon (Cher).
    M. Coulbois (Patrick), Saint-Andelain (Nièvre).
    M. Crochet (Gilles), Bue (Cher).
    M. Daheuiller (Claude), Varrains (Maine-et-Loire).
    M. Descoux (Gérard), Marigny-Brizay (Vienne).
    M. Deletang (Olivier), Saint-Martin-le-Beau (Indre-et-Loire).
    M. Gaubert (Alain), Vallet (Loire-Atlantique).
    M. Geron (Michel), Brion près-Thouet (Deux-Sèvres).
    M. Girault (François), Amboise (Indre-et-Loire).
    M. Lacroix (Pierre), Bouille-Loretz (Deux-Sèvres).
    M. Malidain (Jean-Claude), Corcoue-sur-Lognes (LoireAtlantique).
    M. Ogereau (Vincent), Saint-Lambert-du-Lattay (Maine-et-Loire).
    M. Papin (Claude), Beaulieu-sur-Layon (Maine-et-Loire).
    M. Petillat (Jean-Louis), Meillard (Allier).
    M. Pironneau (François), Monteaux (Loir-et-Cher).
    M. Sorin (André), Rochefort-sur-Layon (Maine-et-Loire).
    M. Trahan (Guy), Cersay (Deux-Sèvres).
    M. Vaillant (Michel), Lye (Indre).
IV. - Fédération des oeuvres laïques du Calvados
    institut médico-éducatif André-Bodereau
    (14123 Fleury-sur-Orne)
    Accord d'entreprise du 23 mars 2001 relatif à la durée maximale quotidienne de travail.
    (Commission nationale d'agrément du 28 juin 2001.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2001, Mlle Chollet (Sabine, Paule, Marie, Jean) est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2001.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 juin 2001, les personnes dont les noms suivent soumises aux obligations du service militaire ou dégagées de ces obligations mais encore astreintes à celles du service national, ou non soumises à celles-ci mais ayant fait acte de volontariat, sont classées dans l'affectation spéciale et nommées dans le corps spécial de la trésorerie aux armées avec le grade d'assimilation ci-après :
    Payeur particulier de 1re classe
    (grade d'assimilation : commandant)
    Martin (Laurent).
    Sanchez (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 4.
    Les postes sont répartis de la manière suivante : Dijon : 1 ; Lyon : 1 ; Marseille : 1 ; Paris : 1.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 17 août 2001.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au lundi 27 août 2001.
    La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au mardi 18 septembre 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Septembre 2000
    6 septembre 2000. - M. Beauchot (Alban), Paris-La Villette.
    12 septembre 2000. - Mlle Boengkih (Coralie), Paris-La Villette.
    15 septembre 2000. - Mlle Boddaert (Corinne), Paris-La Villette.
    18 septembre 2000. - M. Assathiany (Matthieu), Paris-La Villette.
    19 septembre 2000. - M. Lefevre (Adrien), Paris-Belleville.
    20 septembre 2000. - M. Balghaji (Mourad), Paris-La Villette.
    21 septembre 2000. - M. Salama (Frank), Paris-Belleville.
    22 septembre 2000. - Mlle Belkhodja (Catherine), Paris-La Villette.
    26 septembre 2000. - Mlle de Clausel de Coussergues (Florence), Paris-Belleville.
    26 septembre 2000. - Mlle Moutia (Touria), Nancy.
    27 septembre 2000. - M. Avril (Antoine), Paris-La Villette.
    27 septembre 2000. - Mlle Montoya (Delphine), Nancy.
    28 septembre 2000. - M. Baroin (Julien), Paris-La Villette.
    28 septembre 2000. - Mlle Béné (Caroline), Paris-La Villette.
    28 septembre 2000. - Mlle Berthier (Florence), Paris-La Villette.
    28 septembre 2000. - M. Karbas (David), Paris-Belleville.
    28 septembre 2000. - M. Panella (David), Nancy.
    29 septembre 2000. - M. Abassi (Abdou Rafiou), Paris-La Villette.
    29 septembre 2000. - Mlle Ambrosino (Céline), Paris-Conflans.
    29 septembre 2000. - Mlle Aubert de Vincelles (Valérie), Paris-La Villette.
    29 septembre 2000. - M. Belhassen (Patrick), Paris-La Villette.
    29 septembre 2000. - M. Bikart (Armand), Paris-La Villette.
    29 septembre 2000. - M. Choisie (Stéphane), Nancy.
    29 septembre 2000. - Mlle D'Araio (Tonia), Paris-La Villette.
    29 septembre 2000. - M. Dinh (Bernard), Paris-Belleville.
    29 septembre 2000. - Mlle Migliorini (Barbara), Paris-Conflans.
    30 septembre 2000. - M. Amouglou (Joachim), Paris-La Villette.
Novembre 2000
    8 novembre 2000. - Mlle Mariani (Christelle), Nancy.
    8 novembre 2000. - Mlle Meneghini (Vanessa), Nancy.
    9 novembre 2000. - M. Defrance (Gaëtan), Nancy.
    9 novembre 2000. - M. Dos Santos Martins (Israël), Nancy.
    10 novembre 2000. - M. Jalal-Mansour (Adile), Normandie.
    13 novembre 2000. - Mlle Marie (Christelle), Normandie.
    13 novembre 2000. - M. Rottier (Jean-Marie), Normandie.
    15 novembre 2000. - Mlle Lapuyade-Lahorgue (Hélène), Normandie.
    15 novembre 2000. - Mlle Sbaglia (Lydie-Laure), Nancy.
    16 novembre 2000. - Mlle Coupeau (Laurence), Normandie.
    21 novembre 2000. - Mlle Muller (Christine), Nancy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2001, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts est fixé à 4 postes, et réparti ainsi qu'il suit :
    Concours externe : 2 postes ;
    Concours interne : 2 postes.
    L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 8 novembre 2001, dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
    La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 octobre 2001, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche réglementaire d'inscription, délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 10 de l'accord national interprofessionnel annuel 2001 susvisé relatif aux tomates de transformation, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 juillet 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges de label agricole suivant :
    LA no 05-01 « poulet fermier blanc du plateau de Langres », au nom du syndicat Volailles fermières de Bourgogne, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
    La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Art. 1er. -  La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée REPLIC (répertoire de localisation infracommunale) est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence,
     mentionnés à l'article 18 ci-après, et il exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux-dits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE