Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 17 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2011, publié au Journal officiel du 17 juillet 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 juillet 2011, M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), PP/DPJ, est affecté en qualité d'adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités à Paris (75), SPHP/services centraux, à compter du 3 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 juillet 2011, M. Gérard, André, Michel Tallet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée professionnel agricole de L'Isle-sur-la-Sorgue, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 juillet 2011, M. Daniel, Louis, Gabriel Cordier, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2011 et admis, à sa demande, à cette date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, Mme Laurence REGGIANI, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en remplacement de Mme Chantal BOUTEILLE.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 6 juillet 2011, publié au Journal officiel du 17 juillet 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 juillet 2011, M. François, Paul, Maurice Bertaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 2 « Produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes », dans le sous-paragraphe 2 « Autres aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) », la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition (NESTLE) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE)
La prise en charge est assurée pour la nutrition périopératoire des patients ayant une chirurgie digestive carcinologique majeure programmée :
 ― en préopératoire, chez tous ces patients quel que soit l'état nutritionnel ;
 ― en postopératoire, chez les patients dénutris selon les critères définis dans le paragraphe 2 « Produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes », au début du sous-paragraphe 1 « Aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) ».
La prescription doit être réalisée par :
 ― un oncologue, ou
 ― un anesthésiste-réanimateur, ou
 ― un gastro-entérologue, ou
 ― un chirurgien digestif.
Pour la nutrition préopératoire :
L'apport oral à domicile est à privilégier. La voie entérale est à utiliser quand la voie orale est impossible.
La durée proposée est de 7 jours.
Un apport moyen de 1 000 kcal/jour est recommandé en plus de l'alimentation spontanée.
Pour la nutrition postopératoire :
La voie d'administration est en principe uniquement entérale.
Un relais par voie orale peut être envisagé dans certains cas vers le cinquième jour postopératoire.
La durée ne doit pas être inférieure à 7 jours et doit être poursuivie jusqu'à reprise d'une alimentation orale assurant au moins 60 % des besoins nutritionnels.
Un apport moyen de 1 500 kcal/jour est recommandé.
La prise en charge est assurée pour le produit suivant :
1190280
Nut. orale, adulte, mél. poly. hyperprot. normo-énerg, NESTLE, ORAL IMPACT, B/3.
Mélange nutritif complet, hyperprotidique, normo-énergétique, supplémenté en nutriments spécifiques : arginine, acides gras oméga 3 et nucléotides issus de l'ARN (acide ribonucléique), sans gluten, boîte de 3 briquettes de 237 ml et de 334 kcal chacune, ORAL IMPACT de la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS.
ORAL IMPACT est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits a été publiée en annexe I de l'arrêté d'inscription du 5 octobre 2006.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2012.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2 « Produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes », dans le paragraphe « C. ― Autres nutriments pour nutrition entérale pour adultes, les 500 ml », la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition (NESTLE) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE)
La prise en charge est assurée pour la nutrition périopératoire des patients ayant une chirurgie digestive carcinologique majeure programmée :
 ― en préopératoire, chez tous ces patients quel que soit l'état nutritionnel ;
 ― en postopératoire, chez les patients dénutris selon les critères définis au début du paragraphe 2 « Produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes ».
La prescription doit être réalisée par :
 ― un oncologue, ou
 ― un anesthésiste-réanimateur, ou
 ― un gastro-entérologue, ou
 ― un chirurgien digestif.
Pour la nutrition préopératoire :
L'apport oral à domicile est à privilégier. La voie entérale est à utiliser quand la voie orale est impossible.
La durée proposée est de 7 jours.
Un apport moyen de 1 000 kcal/jour est recommandé en plus de l'alimentation spontanée.
Pour la nutrition postopératoire :
La voie d'administration est en principe uniquement entérale.
Un relais par voie orale peut être envisagé dans certains cas vers le cinquième jour postopératoire.
La durée ne doit pas être inférieure à 7 jours et doit être poursuivie jusqu'à reprise d'une alimentation orale assurant au moins 60 % des besoins nutritionnels.
Un apport moyen de 1 500 kcal/jour est recommandé.
La prise en charge est assurée pour le produit suivant :
1156980
Nut. entérale, adulte, mél. poly. hyperprot. normo-énerg, NESTLE, IMPACT ENTERAL 500 ml.
Mélange nutritif complet, hyperprotidique, normo-énergétique, supplémenté en nutriments spécifiques : arginine, acides gras oméga 3 et nucléotides issus de l'ARN (acide ribonucléique), sans gluten, poche de 500 ml, IMPACT ENTERAL, de la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS.
IMPACT ENTERAL est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits a été publiée en annexe I de l'arrêté d'inscription du 5 octobre 2006.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2012.
L'habilitation de la marine nationale du ministère de la défense et des anciens combattants est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2011, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 8058, 1re colonne : 
Au lieu de : « , dont le siège est à Ribeauvillé (Bas-Rhin) ; », lire : « , dont le siège est à Ribeauvillé (Haut-Rhin) ; ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 : « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société LeMaître Vascular (LeMaître) », la date de fin de prise en charge des codes 3124553, 3192508, 3135798, 3105188 et 3102037 relatifs à l'endoprothèse aortique abdominale POWERLINK est remplacée par le 1er mars 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable » dans la rubrique : « Société Saint Jude Medical France SAS (ST JUDE) », dans la nomenclature des codes « 3477300, 3433834 et 3472320 » relatifs aux neurostimulateurs médullaires GENESIS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er juin 2014.
Par décision du 28 juin 2011 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire :
 Considérant que ce médicament vétérinaire a une indication limitée au traitement de la fourbure chronique et que le terme « chronique » n'apparaît pas systématiquement dans les mentions figurant dans cette publicité ;
 Considérant que ce médicament vétérinaire ne peut être utilisé que chez le cheval exclu de la consommation humaine et que cette restriction n'est pas suffisamment lisible dans ce document ;
 Considérant que l'autorisation de mise sur le marché a été maintenue pour ce médicament avec les deux restrictions susmentionnées, ce qui n'est pas précisé après les termes : « EQUIPALAZONE conserve son AMM » figurant dans la publicité ;
 Considérant que les termes de ce document publicitaire sont de nature à tromper l'utilisateur sur ses indications et ses restrictions d'emploi,
 La diffusion d'un rectificatif à la publicité en faveur de la spécialité EQUIPALAZONE est ordonnée, dans les mêmes conditions et par les mêmes voies que la publicité elle-même.
Les listes électorales sont arrêtées, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par le chef du service des ressources humaines du secrétariat général.
 Les listes électorales sont affichées au moins trois semaines avant la date des élections. Les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter, par courrier.
 Dans les huit jours qui suivent la publication des listes par voie d'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le chef du service des ressources humaines du secrétariat général statue sans délai sur les réclamations.
Chaque liste de candidats, accompagnée des déclarations individuelles de candidature, est déposée par le délégué de liste contre récépissé au moins six semaines avant la date du scrutin.
 Le dépôt est effectué auprès du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, selon le corps concerné, soit au bureau des personnels de la filière administrative, soit au bureau des personnels de la filière technique et des métiers d'art, soit au bureau des personnels de la filière scientifique et de l'enseignement, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 8 septembre 2011, à 17 h 30.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote chargé du dépouillement pour chacune des commissions administratives paritaires à former procède au recensement des votes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 3, les enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants sont extraites pour procéder à l'émargement de la liste électorale.
 Puis l'enveloppe n° 2 est ouverte et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 parvenues en nombre multiple sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également écartés les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 ou dans l'enveloppe n° 3 ainsi que les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires.
 Lors du dépouillement, les votes effectués dans les conditions ci-après énumérées ne sont pas considérés comme valablement exprimés :
 ― bulletins blancs ;
 ― bulletins non conformes au modèle type ;
 ― bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
 ― bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et correspondant à la même liste.
 Les opérations de dépouillement se poursuivent conformément aux articles 20, 21 et 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote, établis au frais de l'administration, sont transmis aux fonctionnaires inscrits sur la liste électorale quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections, soit le 6 octobre 2011 au plus tard.
 La transmission du matériel de vote est assurée par le service des ressources humaines du secrétariat général, une fois le dépôt des listes de candidats validé, et ce par tout moyen de communication approprié.
Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture, dont la liste est annexée au présent arrêté, ont lieu uniquement par correspondance.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 La date limite de vote est fixée au jeudi 20 octobre 2011, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant ces date et heure limites.
 Le scrutin ne comporte qu'un seul tour. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle.
Sont électeurs, au titre de chaque commission administrative paritaire, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps représenté par cette commission, conformément à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois à la commission administrative paritaire de leurs corps d'origine et à la commission administrative paritaire du corps dans lequel ils sont détachés.
Les listes de candidats comprennent autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut se présenter sur plusieurs listes au titre d'une même élection à une commission administrative paritaire.
 Chaque liste comporte le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les modalités du vote par correspondance sont établies ainsi qu'il suit :
 ― l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote ;
 ― il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) ; il y appose sa signature et porte ses nom, prénoms, corps et affectation. Il la cachette ;
 ― enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dûment fermée dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») et l'adresse, par voie postale, à l'adresse inscrite sur celle-ci. Au verso de cette dernière est portée la mention : « ne rien écrire ». Cette enveloppe doit parvenir à l'adresse figurant sur l'enveloppe dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Il est institué pour chacune des commissions administratives paritaires un bureau de vote dont le président appartient au service des ressources humaines du secrétariat général.
 Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le service des ressources humaines, et un délégué pour chaque liste de candidats désigné par les organisations syndicales.
 Le bureau de vote se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2013.
 A compter de cette même session, l'arrêté du 12 janvier 2005 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » est supprimé.
 Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de juin 2012 qui pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2012.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « cavalier soigneur » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
 1. Un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme.
 2. Un référentiel de certification précisant :
 ― les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme ;
 ― la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
 Ces référentiels professionnel et de certification constituent respectivement les annexes I et II du présent arrêté.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
A N N E X E
 1° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication :
 ― inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
 ― inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
 ― administrateurs civils ;
 ― attachés d'administration ;
 ― secrétaires administratifs et assistants de service social ;
 ― adjoints administratifs.
 2° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture et de la communication :
 ― conservateurs du patrimoine ;
 ― architectes en chef des monuments historiques ;
 ― architectes et urbanistes de l'Etat ;
 ― professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 ― professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
 ― maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 ― assistants ingénieurs ;
 ― ingénieurs d'études ;
 ― ingénieurs de recherche ;
 ― techniciens de recherche ;
 ― chargés d'études documentaires ;
 ― secrétaires de documentation.
 3° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture et de la communication :
 ― ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
 ― adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage ;
 ― techniciens d'art ;
 ― techniciens des services culturels.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » pourront se présenter à la spécialité « cavalier soigneur » du brevet d'études professionnelles agricoles en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E 1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET 1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
 Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté.
 Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2013 et pour les trois sessions suivantes.
A N N E X E S
A N N E X E I I
EXTRAIT DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
SPÉCIALITÉ « CAVALIER SOIGNEUR »
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne
C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société
E 1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
C 5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité
C 6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus de valorisation d'un cheval
E 2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C 7 : Organiser son travail dans le respect des règles de sécurité
C 8 : Réaliser les travaux liés à la gestion de la cavalerie dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal
C 9 : Assurer la maintenance des matériels, des installations, des bâtiments, de l'entretien des terrains et des surfaces en herbe associées dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement
E 3
4
Pratique
3
Pratique
90 minutes
C 10 : Mettre en œuvre un programme de travail dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal
 L'annexe II peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I I
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « ACTIVITÉS HIPPIQUES » OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES RÉSULTANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
agricoles option « activités hippiques »
(Note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve)
DISPENSE D'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
résultant du présent arrêté
ET 1 : Expression écrite
E 1
A N N E X E I V
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « ACTIVITÉS HIPPIQUES »
OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
agricoles option « activités hippiques »
DISPENSES D'ÉPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE
professionnelle agricole
ET 1 : Expression écrite
MC 1 : Expression française et communication
A : Modules G 1, G 4, G 5
MC 4 : Monde actuel
C : Module G 3
MC 3 : Education physique et sportive, santé et sécurité
D : Module G 6
MC 2 : Traitement de données mathématiques
E : Modules S 2, S 3
MP 2 : Bases scientifiques
F : S 1, MP 1, MP 2, MAR
MP 1 : Economie
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Salazar (Manuel).
 M. le colonel de l'infanterie de Guillebon (Alain, Pierre, Marie).
Pour prendre rang du 30 septembre 2011
 M. le colonel des troupes de marine Opplert (Denis, Georges, Pascal).
 M. le colonel de l'artillerie Grisolle (René, Maxime, Lucien).
Pour prendre rang du 25 octobre 2011
 M. le colonel de l'infanterie Pélaprat (Pierre, Alain, Roger).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, la société coopérative agricole AVELTIS, dont le siège social est situé à Landivisiau (département du Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin sous le numéro 29 72 1434 sur la zone suivante : ;
 ― département des Côtes-d'Armor ;
 ― département du Finistère ;
 ― département du Morbihan ;
 ― dans le département d'Ille-et-Vilaine, les cantons de Bécherel, Saint-Méen-le-Grand, Tinténiac, Maure-de-Bretagne, Pipriac, Plélan-le-Grand, Redon ;
 ― dans le département de la Loire-Atlantique, les cantons de Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Gildas-des-Bois, Herbignac.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 29 72 1430 à l'union de coopératives agricoles PIGALYS, dont le siège social est situé à Pleyben (département du Finistère), est retirée à la suite de la transformation de l'union en société coopérative agricole AVELTIS.
Les modalités énoncées ci-après s'appliquent dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole pour l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive en classe de seconde générale et technologique et en cycle terminal de la série S du baccalauréat général :
 L'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive prend appui sur deux activités physiques sportives et artistiques enseignées, choisies parmi celles proposées dans les listes nationale, régionale et locale ;
 Sur l'intégralité du cursus, les deux mêmes activités physiques sportives et artistiques, relevant d'une compétence propre ou de deux compétences propres, sont retenues ;
 Le niveau de compétence attendue exigible en fin de cycle terminal pour l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive est le niveau 3 pour l'une des activités physiques sportives et artistiques et le niveau 5 pour l'autre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2011, l'arrêté du 11 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des places offertes est fixé à 23.
 Les autres dispositions sont inchangées.
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « productions horticoles ». Les grilles horaires de la spécialité « productions horticoles » et ses options « productions florales et légumières », « productions fruitières » et « pépinières » du baccalauréat professionnel définies dans l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont supprimées. Les autres dispositions de l'arrêté du 18 juin 2010 sont inchangées.
Une décision du directeur centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), en date du 2 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité) en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite cantonale de Saint-Pierre-Les-Nemours.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, (Seine-Saint-Denis), en date du 13 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis), en date du 13 décembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin), en date du 12 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur Socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur délégué du centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du conseil général de Seine-Saint-Denis, en date du 11 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants au sein du centre départemental enfants et familles à Bobigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2° ) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental enfants et familles, immeuble européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 2e étage, 93000 Bobigny, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― ACTIBLOC 3500-2500 SL (4 EH) ; SOTRALENTZ.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée sur le territoire des communes d'Ansauvillers et de Saint-Just-en-Chaussée (département de l'Oise).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― JARDIN D'ASSAINISSEMENT FV + FH ; 5 EH ; AQUATIRIS.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Une décision du directeur centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin), en date du 12 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur délégué du centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif Jean-Marc Itard (Seine-Saint-Denis), en date du 3 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Jean-Marc Itard, 3, avenue de Verdun, 93150 Le Blanc-Mesnil, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Scoop.
 Secteur d'implantation : Vichy.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Nantille, Cusset (03).
 Altitude du site (NGF) : 328 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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1
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13
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20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Moulins.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Mercy, Yzeure (03).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Brioude.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : Vialle de Lamothe, Brioude (43).
 Altitude du site (NGF) : 475 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Maurs.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ferrière, Saint-Etienne-de-Maurs (15).
 Altitude du site (NGF) : 415 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Louby, Neussargues-Moissac (15).
 Altitude du site (NGF) : 1 137 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Scoop.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Cézeaux, Aubière (63).
 Altitude du site (NGF) : 408 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Scoop.
 Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Ronzon, Vals-Près-le-Puy (43).
 Altitude du site (NGF) : 761 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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3
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0
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0
160
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0
80
0
170
0
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3
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-807 du 9 septembre 2008, rectifiée par la décision n° 2008-877 du 21 octobre 2008 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Vallée de la Dordogne.
 Secteur d'implantation : Argentat.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : Le Puy Grasset, Argentat (19).
 Altitude du site (NGF) : 372 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, M. DELAPORTE (Eric, Benoît, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DUCHANGE, Jean STAELEN et Christophe DUCHANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011 :
 M. BOURGERY (Frédéric, Marie, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PHILIPPOT, Stéphane GOSSE et Philippe GOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
 Le retrait de M. PHILIPPOT (Frédéric, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PHILIPPOT, Stéphane GOSSE et Philippe GOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric PHILIPPOT, Stéphane GOSSE et Philippe GOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane GOSSE, Philippe GOSSE et Frédéric BOURGERY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».