Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Michel THIOLLIERE, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 mars 2011, par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
 Le projet d'arrêté, dit arrêté « plafond », fixe le volume maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France (EDF) aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
1. Contexte et objet
 L'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit au II que « le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an ».
 Cet arrêté est l'objet du présent avis.
2. Observations de la CRE sur le projet d'arrêté « plafond »
2.1. Le projet d'arrêté prévoit un plafond d'ARENH au niveau maximal autorisé par la loi
 L'arrête fixe le plafond des volumes ARENH à 100 TWh, sa valeur maximale autorisée par la loi.
2.2. Les besoins en ARENH différent selon les segments de clientèle
 Il existe aujourd'hui deux catégories d'offres de fourniture d'électricité : les offres aux tarifs réglementés de vente (proposées par les fournisseurs historiques, à savoir EDF et les distributeurs non nationalisés) et les offres de marché (proposées par les fournisseurs historiques et les fournisseurs alternatifs). Au sein de ces deux catégories d'offres, les clients se distinguent notamment par leur typologie (sites résidentiels et petits, moyens ou grands sites non résidentiels).
 L'ARENH étant destinée aux fournisseurs concurrents d'EDF pour la fourniture de clients finals en offre de marché, les volumes d'ARENH qui seront demandés par les fournisseurs dépendront du rythme de développement de la concurrence sur le marché de détail.
 Les clients des fournisseurs concurrents d'EDF seront fournis en partie grâce à l'ARENH, pour un volume de l'ordre de 78 % de leur consommation. Estimer le volume d'ARENH prévisionnel cédé revient à estimer le développement de la concurrence et plus précisément la fourniture en offre de marché des concurrents d'EDF.
 Selon les typologies de clients mentionnées précédemment, l'élasticité de la consommation au prix de l'électricité diffère sensiblement. Les différents types de clients ne ressentent pas, dès lors, le même intérêt à optimiser leur facture d'électricité et, en particulier, à exercer leur éligibilité pour choisir une offre de marché, si celle-ci s'avérait plus avantageuse. Ainsi, les prévisions de développement de la concurrence d'exercice de l'éligibilité et de choix d'un fournisseur concurrent d'EDF diffèrent selon le segment de clientèle considéré.
 Pour évaluer les besoins en ARENH à venir, il s'agit donc de bâtir des scénarios d'évolution associés aux différents types de clients, en les regroupant, par souci de simplicité, selon leur élasticité au prix. Ces scénarios sont développés au paragraphe suivant.
2.3. Les scénarios prévisionnels de développement de la concurrence sur les différents
segments de clientèle montrent que le choix d'un plafond de 100 TWh se justifie
 Le tableau ci-dessous résume la répartition des clients à fin 2010 (1) :
VOLUMES ANNUALISÉS
(en TWh)
TRV
MARCHÉ FOURNISSEURS
historiques
MARCHÉ FOURNISSEURS
alternatifs
TOTAL
Résidentiels
135
 0
7
142
Petits sites non résidentiels
39
4
3
42
Sites moyens non résidentiels
64
3
 0
67
Grands sites non résidentiels
58
82
47
186
 (1) Données issues de l'observatoire des marchés de détail publié le 1er mars 2011.
 Afin de prévoir les besoins d'ARENH, il est possible de regrouper les clients finals au sein des quatre catégories suivantes :
 ― clients très concernés par la nouvelle organisation du marché de l'électricité : clients déjà en offre de marché chez les fournisseurs alternatifs. Ces clients font partie des plus élastiques au prix de l'électricité (ils ont déjà exercé leur éligibilité afin de choisir une offre concurrentielle) ;
 ― clients assez concernés par la nouvelle organisation du marché de l'électricité : moyens et grands clients en offre de marché chez EDF. Le fait qu'ils aient exercé leur éligibilité montre également une forte élasticité au prix. En revanche, dans l'hypothèse où ils conservent une offre chez EDF, ils ne seront pas impactés par l'ARENH ;
 ― clients modérément concernés par la nouvelle organisation du marché de l'électricité : les clients résidentiels et petits professionnels aux tarifs réglementés de vente ou en offre de marché chez EDF. Ils ont une élasticité plus faible au prix que les consommateurs industriels. Néanmoins, le maintien d'une réversibilité totale entre tarifs réglementés de vente et offres de marché devrait inciter les consommateurs à faire jouer leur éligibilité plus significativement que par le passé ;
 ― clients peu concernés par la nouvelle organisation du marché de l'électricité : les moyens et grands sites professionnels aux tarifs réglementés de vente seront vraisemblablement peu concernés avant 2016.
 Le tableau suivant recense le volume d'ARENH nécessaire pour trois scénarios normatifs de développement de la concurrence :
 ― scénario I, faible développement de la concurrence, essentiellement concentré sur les clients très concernés par l'ARENH, déjà en offre de marché chez les fournisseurs concurrents ;
 ― scénario II, développement modéré de la concurrence ;
 ― scénario III, fort développement de la concurrence, y compris sur les segments encore aux tarifs réglementés.
CATÉGORIE DE CLIENTS
SCÉNARIO I
SCÉNARIO II
SCÉNARIO III
Clients très concernés
100 %
100 %
100 %
Clients assez concernés
0 %
20 %
40 %
Clients modérément concernés
0 %
5 %
15 %
Clients peu concernés
0 %
0 %
5 %
Volume ARENH
44 TWh
65 TWh
96 TWh
 Un scénario de développement rapide de la concurrence, en ligne avec les objectifs de la nouvelle organisation du marché de l'électricité pourrait conduire à un besoin d'ARENH de l'ordre de 90 à 100 TWh.
3. Avis sur le projet d'arrêté « plafond »
 Il apparaît raisonnable de retenir d'ores et déjà un plafond de 100 TWh, valeur maximale autorisée par la loi. La CRE émet donc un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 14 avril 2011.