Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 28 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Garanties collectives.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT ;
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 22, rue Marguerite-Clerbout, 02004 Laon, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil de douze places en collectif et six places en diversifié, filles ou garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
 ― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 50 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles ou garçons mineurs, de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Laon exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Berry assure les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Bourges et de Châteauroux ;
 ― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Bourges ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
 ― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO), 15, avenue Roland-Garros, 18000 Bourges ;
 ― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO), 17, rue Cantrelle, 36000 Châteauroux ;
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :
 ― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Clocheville », sise 5, rue Clocheville, 37026 Tours ;
 ― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Vaillant », sise 21, rue Edouard-Vaillant, 37026 Tours.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Laon exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Laon ;
 ― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Laon ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Tours assure les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Tours ;
 ― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Tours ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
L'établissement de placement éducatif Bourgogne Est assure les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
 ― une unité d'hébergement collectif (UEHC), sise 12, rue Nodot, 21000 Dijon, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour mineurs, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), sise 102, avenue Boucicaut, 71000 Chalon-sur-Saône, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour mineurs, filles et garçons.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 18, boulevard Pierre-Brossolette, BP 05, 02002 Laon Cedex ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 2, rue de la Chaussée-Romaine, 02100 Saint-Quentin ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 80, boulevard Jeanne-d'Arc, 02200 Soissons.
Les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne sont plus disponibles depuis le 29 décembre 2011.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « XIII La BD culte », accessible par internet, fait le 12 juillet 2005 et modifié le 20 juillet 2006, le 6 février 2007, le 29 mai 2007, le 18 octobre 2007, le 18 octobre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel, est abrogé à compter du 1er mars 2012.
Décision du 15 décembre 2011
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé PROFTRIL, dont le titulaire de l'AMM est CYTON BIOSCIENCES, 2 St Paul's Road, Clifton, BS8 1LT Bristol, Royaume-Uni ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 8 avril 2011 ;
 Vu les demandes de modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé PROFTRIL, dispositif intraruminal à libération continue, déposées par le laboratoire CYTON BIOSCIENCES, 2 St Paul's Road, Clifton, BS8 1LT Bristol, Royaume-Uni, en date du 26 octobre 2011 (site de fabrication du produit fini, site de contrôle et de libération du produit fini) ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire PROFTRIL notifiée au laboratoire CYTON BIOSCIENCES, 2 St Paul's Road, Clifton, BS8 1LT Bristol, Royaume-Uni, le 8 avril 2011 est abrogée.
Pour bénéficier d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, le sportif concerné, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale doit faire parvenir à l'agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire de demande ou de renouvellement mentionné à l'article 4 de la présente délibération.
La formation initiale théorique s'appuie sur une documentation ayant reçu l'aval du directeur du département des contrôles de l'agence, accompagnée de questionnaires permettant son évaluation aussi bien par les responsables que par les personnes qui suivent cette formation.
 Elle comporte au moins deux demi-journées consacrées :
 a) L'une, au contexte législatif et réglementaire de la lutte contre le dopage ainsi que son organisation, au niveau aussi bien national qu'international ;
 b) L'autre, à l'organisation administrative et logistique d'un contrôle antidopage ainsi qu'au déroulement des différentes procédures de contrôles, qu'elles soient nationales ou internationales, auxquelles peuvent être confrontés les préleveurs.
L'agrément peut être renouvelé par le directeur du département des contrôles, pour la durée de cinq ans mentionnée à l'article R. 232-68 du code du sport, au préleveur s'étant soumis aux obligations de formation continue suivant les modalités définies par la section 3 du chapitre II de la présente délibération, et ayant produit une attestation dûment actualisée de sa situation au regard des dispositions de l'article 5 de la présente délibération.
A l'effet de permettre la vérification de la condition de moralité, l'intéressé doit produire :
 a) S'il est inscrit à un ordre professionnel, une attestation certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années prédédentes, soit depuis la date de son inscription à cet ordre, lorsque celle-ci remonte à moins de cinq ans ;
 b) S'il n'est pas inscrit à un ordre professionnel, une attestation de l'autorité hiérarchique certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire soit au cours des cinq années précédentes, soit depuis la date de son entrée dans l'organisation dont relève son activité, lorsque cette entrée remonte à moins de cinq ans ;
 c) S'il n'exerce plus d'activité professionnelle, une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.
La formation pratique consiste en l'obligation pour la personne en formation d'accompagner un préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'au moins trois contrôles.
 L'un d'eux au moins est réalisé à l'occasion d'une compétition de niveau national.
 Un autre au moins doit l'être hors compétition.
 Lors du dernier contrôle envisagé, le préleveur agréé et assermenté, accompagné par la personne en formation, ne peut être autre que le médecin coordonnateur de la luttre antidopage mentionné à l'article 13.
L'évaluation des résultats de la formation est opérée de concert par les agents des directions régionales et le médecin coordonnateur.
 Elle comporte un test de connaissances et tient compte de l'assiduité et de l'attention portées à la formation théorique dispensée, ainsi que de l'aptitude dont l'intéressé a fait preuve au cours des opérations de contrôle, qu'il s'agisse de contrôles urinaires, sanguins, de l'alcoolémie ou du prélèvement de phanères.
Ainsi qu'il est dit à l'article 2 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 susvisée, le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément. Toute décision de refus doit être motivée.
 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 232-71 du code du sport, l'agrément ne prend effet qu'après la prestation de serment de l'intéressé.
 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 232-68 du même code, la durée de l'agrément initial est de deux ans.
Sont abrogées :
 ― la délibération n° 49 du 10 mai 2007 relative à la formation initiale et continue des préleveurs ;
 ― la délibération n° 115 du 13 novembre 2008 modifiant la qualification requise par l'agrément des personnes chargées des contrôles ;
 ― la délibération n° 140 du 26 novembre 2009 relative au contrôle du respect des obligations des préleveurs agréés et au retrait de leur agrément.
A l'issue de la formation initiale et au vu des résultats de l'évaluation, le correspondant régional antidopage et le médecin coordonnateur transmettent le dossier avec leur avis au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Ce dernier en saisit, avec son avis propre, le directeur du département des contrôles de l'agence.
A l'effet de concourir à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 18, tout préleveur est tenu pendant la durée de la validité de son agrément :
 a) De réaliser au moins un contrôle antidopage en présence du médecin coordonnateur de luttre contre le dopage ;
 b) D'assister à au moins une des deux sessions de formation organisées chaque année.
Un concours sur titres de psychologues est ouvert au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
  a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
  b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
  c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5° ) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1° , 2° , 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur, centre hospitalier de Digne-les-Bains, BP 213, quartier Saint-Christophe, 04003 DIGNES-LES-BAINS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Tout préleveur faisant l'objet d'une mesure de suspension temporaire doit, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette mesure lui a été notifiée, suivre une session de formation théorique organisée par le correspondant régional et réaliser un contrôle antidopage sous la supervision du médecin coordonnateur de la lutte antidopage.
 Faute pour l'intéressé de se conformer à ces exigences, le retrait de son agrément pourra être prononcé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière, secteur EHPAD), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public départemental de Grugny, 634, rue André-Martin, 76690 Grugny, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de retrait de l'agrément, de suspension temporaire ou de suspension à titre conservatoire doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
 Elle est notifiée au préleveur par courrier recommandé avec accusé de réception.
 Le service déconcentré du ministère chargé des sports dont dépend le préleveur est informé de cette décision.
Indépendamment de l'application de l'article R. 232-71 du code du sport, l'agrément peut être suspendu par le directeur du département des contrôles pour une durée n'excédant pas deux ans, lorsque le préleveur :
 a) Soit n'a pas respecté les obligations lui incombant en matière de formation continue en vertu de la section 3 du chapitre II de la présente délibération ;
 b) Soit s'est abstenu de réaliser un contrôle antidopage au cours d'une période d'un an, sans motif légitime.
La compétence théorique est attestée par le respect de l'une des conditions suivantes :
 a) Etre titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique, ou d'un diplôme ouvrant droit à une équivalence, y compris sous la forme d'une validation des acquis de l'expérience ;
 b) Avoir suivi un troisième cycle d'études médicales, et fournir à cet effet une recommandation d'un chef de service, dans lequel l'intéressé a accompli un stage pendant tout ou partie des trois dernières années d'études ;
 c) Etre titulaire d'un diplôme de technicien de laboratoire comportant un certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins délivré par le directeur à l'échelon régional des services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;
 d) Etre technicien des hôpitaux militaires titulaire d'un certificat d'aptitude technique.
Une décision du directeur de la maison d'enfants à caractère sociale le Trèfle à Chazemais (Allier), en date du 23 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de la maison d'enfants à caractère sociale le Trèfle à Chazemais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, MECS Le Trèfle, Les Jomiers, 03370 CHAZEMAIS, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en date du 7 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, gestion des concours / bureau 407, référence animateur, hôtel-dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
De confirmer sa décision n° 2006/16/AP/1 du 5 avril 2006 et de recommander au conseil général du Val-d'Oise d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large place à l'information du public, par une publicité élargie, et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dosier d'enquête publique.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SOCOTEC Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés du 31 juillet 2009, du 16 avril 2010 et du 20 octobre 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature 2716.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 janvier 2012, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie
 de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
   Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry
100 000
50
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
   Par :
Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry
400 000
50
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
 Les rubriques 1111-1136-1158-1311-2510 sont retirées de l'agrément.
 L'organisme reste agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1155, 1172, 1173, 1310, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2550, 2551, 2552, 2564, 2565, 2910, 2930, 2940.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCES
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
  Remplacer :
Antenne du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, à Tours
4 140 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
  Par :
Plate-forme achats finances Nord-Est, antenne de Tours
4 140 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
L'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Dans l'intitulé, après le mot : « admission », est ajouté le mot : « directe ». 
II. ― A l'article 1er, les mots : « de la loi du 7 juillet 2009 susvisée » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation ». 
III. ― L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « avant le 31 mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 mars » ; 
2° Les dispositions du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « pour les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures, un document attestant de leur réussite à un concours d'admission dans l'une de ces écoles. » ; 
3° Après le huitième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― une attestation sur l'honneur précisant le nombre d'inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé ; 
― une attestation sur l'honneur indiquant le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec la précision de l'année de candidature et de la filière postulée. » ; 
4° Au début du neuvième alinéa, avant les mots : « les candidats qui estiment, » le mot : « Toutefois, » est supprimé ; 
5° Au onzième alinéa, après les mots : « du présent arrêté » sont ajoutés les mots : «, quelle que soit la filière postulée ». 
IV. ― Le huitième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― six enseignants relevant du groupe des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques du Conseil national des universités, dont un professeur et un maître de conférences des disciplines médicales, un professeur et un maître de conférences des disciplines odontologiques, un professeur et un maître de conférences des disciplines pharmaceutiques ; ». 
V. ― Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « communiquée aux universités » sont insérés les mots : « et structures de formation dispensant la formation de sage-femme ». 
VI. ― Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidats admis qui n'auraient pas fourni le 31 mars les justificatifs des pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté doivent présenter ces documents au plus tard le 1er octobre de l'année considérée, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission. Toutefois, leur candidature n'est pas décomptée du nombre de chances à concourir. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2012, les biens culturels prêtés par :
 Etats-Unis d'Amérique :
  New York, Metropolitan Museum of Art ;
  Boston, Museum of Fine Arts ;
  New York, Brooklyn Museum ;
  Baltimore, Walters Art Museum ;
 Grande-Bretagne :
  Oxford, Ashmolean Museum ;
  Southampton, Southampton City Council, Archeological Collections,
à l'exposition « Le crépuscule des pharaons, chefs-d'œuvre des dernières dynasties », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 23 mars 2012 au 23 juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2012 au 10 août 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2012 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
 Le montant de cette prime est de 2 500 € :
 1. Pour les pouliches de 3 ou 4 ans confirmées pour l'élevage mais pas encore admises à la reproduction du fait de leur âge.
 2. Pour les juments âgées de 4 à 6 ans au maximum, admises à la reproduction l'année de la demande et n'ayant jamais été saillies.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2012, les biens culturels :
 Berthe Morisot :
 Femme dans un jardin, 1882-1833, huile sur toile, 1999.363 ;
 Forêt de Compiègne, 1885, huile sur toile, 1978.422,
appartenant au Art Institute of Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;
 La Lecture ou L'Ombrelle verte, 1873, huile sur toile, 1950.89, appartenant au Cleveland Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Portrait de Mme Boursier et de sa fille, vers 1873, huile sur toile, 29.30, appartenant au Brooklyn Museum, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Jeune Femme cousant dans le jardin, 1883, huile sur toile, 67.187.89 ;
 Jeune Femme assise, 1879, huile sur toile, 1992.103.2,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 La Jetée, 1875, huile sur toile, 83.41 ;
 Jeune Femme arrosant un arbuste, 1876, huile sur toile, 83.40,
appartenant au Virginia Museum of Fine Arts, Richmond, Etats-Unis d'Amérique ;
 Jeune Femme à la fenêtre, 1869, huile sur toile, 1970.17.47 ;
 La Plaine de Gennevilliers ou Percher de blanchisseuse, 1875, huile sur toile, 1985.64.28,
appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
 La Psyché, 1876, huile sur toile, 1977.87 (686) ;
 Bergère nue couchée, 1891, huile sur toile, CTB 2000.9,
appartenant au Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne,
prêtés à l'exposition « Berthe Morisot (1841-1895) », présentée au musée Marmottan-Monet, Paris, du 8 mars 2012 au 1er juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février 2012 au 2 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 19 janvier 2012 et jusqu'au 23 février 2012.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 8 mars 2012 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 31 mai 2012 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 24 septembre 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2012, les biens culturels :
 Nicolas Gerhaert, Atelier :
 Sainte Marguerite, Strasbourg, vers 1465, sculpture noyer polychromie originale, inv. 1943.1001, appartenant au Art Institute of Chicago (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Sainte Catherine, Strasbourg, vers 1465, sculpture tilleul, dos évidé, polychromie originale, inv. 17.190.1734 ;
 Sainte Barbe, Strasbourg, vers 1465, sculpture frêne, dos évidé, polychromie originale, inv. 17.190.1735 ;
 Vierge à l'enfant, Vienne, vers 1470, sculpture buis polychromie originale, inv. 196.14,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, The Cloisters de New York (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à la ville de Strasbourg, organisatrice de l'exposition « Nicolas Gerhaert de Leyde », présentée au musée de l'œuvre de Notre-Dame de Strasbourg, du 30 mars 2012 au 8 juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mars 2012 au 10 août 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'arrêté du 26 juillet 2010 susviséest ainsi modifié : 
I.-A l'article 1er, les mots : « de la loi du 7 juillet 2009 susvisée » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation ». 
II. ― L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « avant le 31 mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 mars » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― une attestation sur l'honneur indiquant le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec précision de l'année de candidature et de la filière postulée. » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots « du présent arrêté », sont ajoutés les mots : «, quelle que soit la filière postulée ». 
III. ― Au troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « communiquée aux universités » sont insérés les mots : « et structures de formation dispensant la formation de sage-femme ».
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 3 janvier 2012, la société Duferco Investment Services SA, dont le siège social est situé via Bagutti 9, 6900 Lugano, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ADDALA (Dorra), née le 2 février 1975 à Saint-Ouen (France).
 M. HAYDAR Mohammad, né le 21 avril 1974 à Bisnada (Syrie).
 Mme BOUBRIT (Lila), épouse MORSLI, née le 27 février 1974 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. LOUIS (Jean, Kénol Millien), né le 22 juin 1972 à Port-au-Prince (Haïti).
 M. EL MOUWAHIDI (Mahmoud), né le 8 juin 1972 à Casablanca (Maroc).
 M. ELGOHARY (Walid) né le 1er mars 1973 au Caire (Egypte).
L'article 223a-1/02 est modifié comme suit : 
« Article 223a-I/02 
Prescriptions de sécurité » 
Remplacer le paragraphe : 
« 5.1. Les engins à passagers à grande vitesse des classes A, B, C et D construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions de la règle X/3 de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée, complétées des dispositions particulières détaillées au paragraphe 5.3 ci-dessous, sauf si : 
― leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la directive 98/18/ CE, à savoir le 4 juin 1998, et que leur livraison et leur mise en exploitation doivent intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la directive 98/18/ CE, à savoir le 4 décembre 1998, et qu'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A. 373 (X) de l'assemblée de l'OMI du 14 novembre 1977, tel que modifié par la résolution MSC. 37 (63) du comité de la sécurité maritime du 19 mai 1994 » 
Par le paragraphe : 
« 5.1. Les engins à passagers à grande vitesse construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions des règles X/2 et X/3 de la convention SOLAS de 1974, sauf : 
― si leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard en juin 1998 ; 
― que leur livraison et leur mise en exploitation sont intervenues au plus tard en décembre 1998, et 
― qu'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A. 373 (X) de l'OMI, tel que modifié par la résolution MSC 37 (63) de l'OMI ».
L'article 223a-1/ 0I est modifié comme suit : 
« Article 223 a-I/01 
Champ d'application » 
Remplacer le paragraphe : 
« 2.1. Navires construits en matériaux autres que l'acier ou autre matériau équivalent, par exemple les navires en aluminium non isolé et les navires en matériaux composites et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution MSC. 36 (63) dans sa version actualisée ou les engins à portance dynamique (résolution A. 373 (X)] ; » 
Par le paragraphe : 
« 2.1. Navires construits en matériaux autres que l'acier ou autre matériau équivalent, par exemple les navires en aluminium non isolé et les navires en matériaux composites et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse (résolution MSC. 36 [63] ou MSC. 97 [73]) ou les engins à portance dynamique (résolution A. 373 [X]) ; »
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 juin 2011 à l'annexe 1, relative à la grille de classification, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 10 du 22 décembre 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 29 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 octobre 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance conventionnelle :
 « Article 1.1. ― Champ d'application.
 Le présent accord est conclu dans le champ d'application de :
 ― la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
 ― la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
 ― la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons, et celluloses du 4 décembre 1972 ;
 ― la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972. »
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CGC-CFE, à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'accord du 8 mars 2011 relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le quatrième alinéa de l'article 5-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.