Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'école de formation des affaires maritimes assure la formation de spécialisation des ingénieurs des travaux publics de l'Etat dans le domaine de la sécurité des navires, ainsi que la formation initiale ou d'adaptation à l'emploi des agents nouvellement affectés au sein de l'administration chargée de la mer et du littoral.
Elle assure la formation continue des agents du ministère chargé de la mer qui, compte tenu du caractère maritime de leurs missions, ont un besoin de formation relatif à la conception, à l'administration et au contrôle des activités maritimes, notamment dans les domaines suivants :
- le sauvetage en mer ;
- la sûreté et la sécurité maritime ;
- l'administration des gens de mer et des activités maritimes professionnelles et de plaisance ;
- le transport maritime et la gestion des navires ;
- la gestion des ressources halieutiques et aquacoles ;
- les polices exercées en mer ;
- l'action de l'Etat en mer ;
- la gestion du domaine public maritime et du littoral ;
- l'environnement marin ;
- l'accompagnement et le développement durable des économies maritimes.
Elle propose aux autres agents de l'Etat des actions de formations continues dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
Elle peut également recevoir des stagiaires des établissements publics, des collectivités territoriales ou du secteur privé ainsi que des stagiaires étrangers.
Les membres mentionnés aux 8° à 11° de l'article 7 sont désignés par le directeur des affaires maritimes pour une durée de trois ans renouvelables.
Les membres mentionnés au 12° de l'article 7 sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonction dans un service ou un établissement public de l'Etat exerçant des missions relevant du ministre chargé de la mer, compte tenu du nombre total de voix qu'elles ont obtenues aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère chargé de la mer.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle aux élections mentionnées précédemment contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de représentants du personnel titulaire à désigner. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Chaque organisation syndicale désigne un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires qu'il lui appartient de désigner. Le titulaire et le suppléant ne siègent pas simultanément.
Les membres ainsi désignés sont renouvelés après chaque élection professionnelle pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel.
Le membre mentionné au 13° de l'article 7 est désigné par le président de l'association professionnelle nationale de militaires ayant au sein du ministère chargé de la mer l'influence la plus significative mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 du code de la défense représentés.
Les membres mentionnés au 14° de l'article 7 et leurs suppléants sont désignés pour la durée de la formation de l'année scolaire par les élèves de la promotion, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, les membres mentionnés aux 11° à 14° de l'article 7 sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à couvrir.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer est un service à compétence nationale rattaché à la direction chargée des affaires maritimes. 
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer a pour mission d'assurer les formations à caractère maritime du ministère chargé de la mer. Elle comprend :
-l'école d'administration des affaires maritimes ;
-l'école de formation des affaires maritimes. 
A compter du 1er septembre 2021, le siège de l'école est situé au Havre.
I. - S'agissant du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les épreuves d'admission prévues au point « 3. Epreuves d'admission » de l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
Epreuve unique d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 10) :
Epreuve d'entretien avec le jury. Cet entretien est destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci.
II. - L'épreuve d'admission d'interrogation de langue étrangère de ce même concours est supprimée.
III. - Les épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité de ce même concours sont maintenues sans changement.
I. - S'agissant du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les épreuves d'admission prévues au point « 2. Epreuves d'admission » de l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
Epreuve unique d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 10) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
II. - L'épreuve d'admission d'interrogation de langue étrangère de ce même concours est supprimée.
III. - Les épreuves d'admissibilité de ce même concours sont maintenues sans changement.
I. - S'agissant du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance, les épreuves d'admissibilité prévues au point « 1. Epreuves d'admissibilité » de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
1° L'épreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 5) d'analyse d'un dossier à caractère administratif et réponse à des questions à partir de ce dossier est supprimée ;
2° Les autres épreuves d'admissibilité sont maintenues sans changement.
II. - Les épreuves d'admission de ce même concours prévues au point « 2. Epreuves d'admission » de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
Epreuve unique d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 7) :
Entretien avec le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : il est destiné à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
III. - L'évaluation psychologique de l'épreuve d'admission n° 1 ainsi que les épreuves d'admission n° 2 et n° 3 de ce même concours sont supprimées.
I. - S'agissant du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance, l'épreuve de préadmissibilité prévue au point « 1. Epreuve de préadmissibilité » de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné est maintenue sans changement.
II. - Les épreuves d'admissibilité prévues au point « 2. Epreuves d'admissibilité » de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
1° L'épreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 4) de résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain, et réponse à des questions en lien avec le texte est supprimée ;
2° Les autres épreuves d'admissibilité sont maintenues sans changement.
III. - Les épreuves d'admission de ce même concours prévues au point « 3. Epreuves d'admission » de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2009 susmentionné sont adaptées comme suit :
Epreuve unique d'admission (durée 25 minutes ; coefficient 8) :
Entretien avec le jury destiné à apprécier, notamment, les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de contrôleur au ministère.
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci.
IV. - L'évaluation psychologique de l'épreuve d'admission n° 1 ainsi que les épreuves d'admission n° 2 et n° 3 de ce même concours sont supprimées.
Pour l'application de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé et notamment de ses articles 17-1 et 17-2, l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne est adaptée comme suit :
Epreuve n° 2 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : informatique.
L'épreuve consiste en un échange avec le jury et un questionnement du candidat en rapport avec le programme.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Le programme de l'épreuve est précisé en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 25 octobre 2019 susvisé.
Pour l'application de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé et notamment de son article 1er, le concours externe d'inspecteur des douanes et droits indirects comporte des épreuves d'admissibilité et une seule épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté.
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.
Les épreuves d'admissibilité et la première épreuve d'admission des concours externe et interne de contrôleur des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » prévues aux mêmes articles 17-1 et 17-2 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé sont maintenues sans changement.
Pour l'application de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé et notamment de son article 1er, le concours interne d'inspecteur des douanes et droits indirects comporte des épreuves d'admissibilité et une seule épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre II de l'article 1er du même arrêté.
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre II de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.
Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour les épreuves d'admission des concours externe et interne d'inspecteur des douanes et droits indirects spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé.
I. - Pour l'application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé, l'admission comporte trois épreuves.
II. - Les épreuves d'admission n° 1 et n° 3 des concours externe et interne précités, mentionnées aux articles 8 et 9 du même arrêté, sont maintenues sans changement.
III. - L'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne précités, mentionnée aux articles 8 et 9 du même arrêté, est adaptée comme suit :
Epreuve n° 2 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) : interrogation portant sur l'informatique.
L'épreuve consiste en un échange avec le jury et un questionnement du candidat en rapport avec le programme.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Le programme de l'épreuve est précisé en annexe de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1996 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours externe 2020 pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile - ouvert par arrêté modifié du 18 novembre 2019 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Nexans SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 280 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par les mots : « au moins six » ; 
2° Au deuxième alinéa : 
a) Après les mots : « prix de vente au détail des tabacs manufacturés, », sont insérés les mots : « dans les conditions définies à l'article 572 du code général des impôts, » ; 
b) Cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « du premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des demandes d'homologation. » sont remplacés par les mots : « de l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne d'homologation » ; 
4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne, l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent. »
L'article 3-1 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « finances publiques », sont insérés les mots : « et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat » ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la direction générale des finances publiques, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention des aides financières prévues par la présente ordonnance ainsi qu'au contrôle des aides octroyées. 
« Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 procèdent aux échanges de données strictement nécessaires à l'instruction des demandes d'aides financières, au contrôle de celles-ci, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif. 
« Un décret détermine les modalités des échanges de données qui sont réalisés en application du présent III. »
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés.
L'application des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 19 août 2019 susvisé est suspendue.
Les épreuves orales se déroulent selon les modalités prévues par le règlement des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP) dans son règlement des concours et les modalités fixées à l'article 5 ci- après.
Au titre de l'année 2020, deux épreuves orales sont organisées par l'Ecole nationale de l'aviation civile :
- un test d'anglais en ligne effectué sur le site internet de la société EASYRECRUE mandatée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (durée maximale de 30 mn) ;
Le test est composé de 3 épreuves que les candidats doivent réaliser dans un temps imparti :
- 5 questions auxquelles le candidat répond à l'oral par vidéo ;

- 8 questions de type QCM faisant suite à l'écoute d'un extrait audio ;

- un exercice de rédaction de 150 mots minimum ;
- une épreuve d'entretien avec le jury, organisée en visioconférence, et selon les modalités suivantes :
L'entretien d'une durée de 25 mn, et qui ne nécessite pas de temps de préparation, comporte deux parties :
- la première partie de l'entretien est fixé à 10 mn au plus. Elle consiste en un échange sur une question ouverte en lien avec le domaine aéronautique et permettant de déterminer les capacités d'adaptation et d'analyse du candidat ;

- dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.
Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.

Les coefficients et notes éliminatoires de chaque épreuve orale sont fixés dans le tableau suivant :
MATIERE
COEFFICIENT
Note éliminatoire
MP
PC
PSI
(*)
Test d'anglais EASYSPEAKING
2
2
2
<12
(**)
Entretien devant un jury DGAC
3
3
3
<8
(*) Enregistrement vidéo à distance évalué par la société EASYRECRUE - Informations consultables sur le site internet :  https://www.easyrecrue.com/fr/solutions-rh/easyspeaking


			(**) Entretien en visioconférence
TOTAL Épreuves d'admission
5
5
5
Les modalités du déroulement des épreuves seront publiées sur le site internet de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et sur le site internet des CCINP.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions suivantes :
1° Les candidats à l'examen peuvent utiliser tout document à leur disposition ;
2° Lorsque l'épreuve est réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du présent décret, le candidat demeure joignable par téléphone ou visioconférence, à tout moment, en vue de se prêter aux surveillances et vérifications adéquates.
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, mentionnées à l'annexe au présent décret, qui sont applicables dans ces collectivités.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et, en tant qu'il concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L'article 17 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Le présent décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-709 du 11 juin 2020, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les dispositions » sont remplacés par les mots : « Toutefois les dispositions ».
L'article 2 du décret du 3 mai 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les unités SI de base sont : 
Quantité 
Unité 
Nom 
Symbole 
Temps 
seconde 
s 
Longueur 
mètre 
m 
Masse 
kilogramme 
kg 
Courant électrique 
ampère 
A 
Température thermodynamique 
kelvin 
K 
Quantité de matière 
mole 
mol 
Intensité lumineuse 
candela 
cd 
« Définition des unités SI de base : 
« Unité de temps 
« La seconde, symbole s, est l'unité de temps du SI. Elle est définie en prenant la valeur numérique fixée de la fréquence du césium, Δ vCs, fréquence de la transition hyperfine de l'état fondamental de l'atome de césium 133 non perturbé, égale à 9 192 631 770 lorsqu'elle est exprimée en Hz, unité égale à s-1. 
« Unité de longueur 
« Le mètre, symbole m, est l'unité de masse du SI. Il est défini en prenant la valeur numérique fixée de la vitesse de la lumière dans le vide c, égale à 299 792 458 lorsqu'elle est exprimée en m s-1, la seconde étant définie en fonction de Δ vCs. 
« Unité de masse 
« Le kilogramme, symbole kg, est l'unité de masse du SI. Il est défini en prenant la valeur numérique fixée de la constante de Planck, h, égale à 6,626 070 15 × 10-34 lorsqu'elle est exprimée dans l'unité J s, égale à kg m2 s-1, le mètre et la seconde étant définis en fonction de c et Δ vCs. 
« Unité de courant électrique 
« L'ampère, symbole A, est l'unité de courant électrique du SI. Il est défini en prenant la valeur numérique fixée de la charge élémentaire e, égale à 1,602 176 634 × 10-19 lorsqu'elle est exprimée en C, égale à A s, la seconde étant définie en fonction de Δ vCs. 
« Unité de température thermodynamique 
« Le kelvin, symbole K, est l'unité de température thermodynamique du SI. Il est défini en prenant la valeur numérique fixée de la constante de Boltzmann k, égale à 1,380 649 × 10-23 lorsqu'elle est exprimée en J K-1, unité égale à kg m2 s-2 K-1, le kilogramme, le mètre et la seconde étant définis en fonction de h, c et Δ vCs. 
« Unité de quantité de matière 
« La mole, symbole mol, est l'unité de quantité de matière du SI. Une mole contient exactement 6,022 140 76 × 1023 entités élémentaires. Ce nombre, appelé « nombre d'Avogadro », correspond à la valeur numérique fixée de la constante d'Avogadro, NA, lorsqu'elle est exprimée en mol-1. 
« La quantité de matière, symbole n, d'un système est une représentation du nombre d'entités élémentaires spécifiées. Une entité élémentaire peut être un atome, une molécule, un ion, un électron ou toute autre particule ou groupement spécifié de particules. 
« Unité d'intensité lumineuse 
« La candela, symbole cd, est l'unité du SI d'intensité lumineuse dans une direction donnée. Elle est définie en prenant la valeur numérique fixée de l'efficacité lumineuse d'un rayonnement monochromatique de fréquence 540 × 1012 Hz, Kcd, égale à 683 lorsqu'elle est exprimée dans l'unité lm W-1, unité égale à cd sr W-1, ou cd sr kg-1 m-2 s3, le kilogramme, le mètre et la seconde étant définis en fonction de h, c et Δ vCs. »
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les concours externe et interne de recrutement des attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportent des épreuves écrites d'admission. La spécialité mathématiques du concours externe comprend de plus une épreuve écrite facultative d'admission.
Les épreuves orales d'admission sont supprimées.
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Le concours externe spécialité « mathématiques » comporte les épreuves écrites d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admission :
Epreuve n° 1 (coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 2 (coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 6) : épreuve de français portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription.
Epreuve n° 5 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire.
II. - Epreuve écrite facultative d'admission :
Epreuve écrite de langue étrangère (coefficient 1) : épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
ANNEXE 
TABLEAU GÉNÉRAL DES UNITÉS DE MESURE LÉGALES 
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Les dispositions de l'article 6 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
I. - Le concours externe spécialité « économie et sciences sociales » comporte les épreuves écrites d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (coefficient 5) : composition de sciences sociales.
Epreuve n° 2 (coefficient 12) : composition de mathématiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante étrangère.
Epreuve n° 4 (coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
- épreuve de sociologie ;
- épreuve d'économie.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites d'admission sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. A l'exception de l'épreuve de langue vivante, toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve écrite.
II. - Le concours externe spécialité « économie et gestion » comporte les épreuves écrites d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (coefficient 4) : composition d'analyse économique générale.
Epreuve n° 2 (coefficient 6) : composition de mathématiques et statistiques.
Epreuve n° 3 (coefficient 2) : composition d'analyse monétaire et/ou politique économique.
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites d'admission sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, option économique et gestion, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les épreuves écrites d'admission du concours de spécialité « mathématiques » portent sur les programmes des classes préparatoires scientifiques de première et de deuxième année de la filière « mathématiques-physique ».
Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites d'admission sont empruntées à la banque des épreuves des concours communs des instituts nationaux polytechniques et sont fixées par le règlement de ces concours.
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement des attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouverts au titre de l'année 2020, pour le concours externe par arrêté du 27 novembre 2019 susvisé et pour le concours interne par arrêté du 19 décembre 2019 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent le concours interne d'élèves attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans les conditions suivantes :
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ;
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves orales d'admission ou de langue étrangère ;
3° A l'article 12, les mentions relatives aux épreuves écrites d'admissibilité s'entendent des épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté ;
4° Les épreuves d'admission mentionnées à l'article 13 sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les modalités de convocation aux épreuves écrites d'admission sont spécifiques à chaque spécialité de concours et propres à l'organisation des banques de concours.
Les dispositions de l'article 7 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les épreuves écrites d'admission du concours à spécialité « économie et sciences sociales » portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Les épreuves écrites d'admission du concours à spécialité « économie et gestion » portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité « économie et gestion », option « économique et de gestion ».
Les dispositions de l'article 8 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Le concours interne comporte les épreuves écrites d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : économie. Cette épreuve est constituée d'un exercice et d'une dissertation.
Le programme intitulé « option 1, analyse économique générale » du concours « Economie et gestion » d'admission en première année à l'ENS de Cachan s'applique à cette épreuve. Il est complété par le programme figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes.
Le programme intitulé « option 1, mathématiques et statistiques » du concours « Economie et gestion » d'admission en première année à l'ENS de Cachan s'applique à cette épreuve. Il est complété par les nombres complexes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de :
- l'avenant du 14 mai 2018 relatif à l'application d'accords et d'avenants de la branche aux entreprises de moins de cinquante salariés, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve que le terme « mutuelle » soit entendu comme l'organisme assureur, librement choisi par l'employeur, quelle que soit sa forme juridique au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de :
- l'accord du 7 décembre 2018 conférant valeur impérative à certaines dispositions prévues par la Convention collective de la Mutualité et par l'accord de branche relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap du 20 mai 2016, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 1 et 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
- l'avenant n° 26 du 21 juin 2019 relatif à la révision et à la dénonciation de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 21 mars 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le neuvième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les dispositions conventionnelles visent une grille de taux minimaux qui comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires et une prime de secrétariat qui constituent des montants minima qui s'imposent, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de :
- l'accord du 24 mai 2018 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 1.1 et 1.2 du chapitre I de l'annexe 2.17 de la convention collective nationale tels que modifiés par l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Les termes « au plan national » figurant aux articles 1.1 et 1.2 du chapitre II de l'annexe 2.17 de la Convention collective nationale, tel que modifié par l'accord, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 1 du chapitre III de l'annexe 2.17 de la Convention collective nationale, tel que modifié par l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
L'alinéa 17 de l'article 2 du chapitre III de l'annexe 2.17 de la Convention collective nationale tel que modifié par l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 2231-2 et L. 2231-5-1 du code du travail.
L'alinéa 18 de l'article 2 du chapitre III de l'annexe 2.17 de la convention collective nationale tel que modifié par l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2242-5 et R. 2242 du code du travail.
Le 5ème alinéa du b « Entreprises de onze à quarante-neuf salariés » de l'article 1.07 de la convention collective tel que modifié par l'article 5 de l'avenant 85 (annexe 1 à l'accord) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-23 et L. 2232-21 du code du travail.
Les deux derniers alinéas du c « Entreprises d'au moins cinquante salariés » de l'article 1.07 de la convention collective tel que modifié par l'article 5 de l'avenant 85 (annexe 1 à l'accord) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-25 du code du travail relatives aux conditions de validité des accords conclus avec des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et des dispositions de l'article L. 2232-26 relatives aux conditions de validité des accords conclus avec un salarié mandaté.
- l'avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 13 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 14 de l'arrêté du 21 février 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « en pédagogie ou » sont supprimés ; 
2° Le cinquième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée et du sexe des candidats. Ils sont fixés en annexe au présent arrêté. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, réparties en six étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont : 
« 1° Etape 1 : 
La réalisation des études relatives à la création des équipements nécessaires au démantèlement suivants : 
«-les unités de démontage et de préparation des matériels métalliques issus de la dépose ; 
«-les unités de découpe mécanique des matériels métalliques (hors diffuseurs) issus de la dépose ; 
«-l'unité de réduction de volume et de conditionnement des découpes métalliques. 
« 2° Etape 2 : 
«-l'aménagement et la construction des équipements nécessaires au démantèlement au sein des usines de diffusion ou à proximité ayant fait l'objet des études réalisées dans le cadre de l'étape 1 ; 
«-la dépose et le traitement des matériels métalliques de la cascade de diffusion gazeuse à l'exception des diffuseurs. 
« 3° Etape 3 : 
«-la réalisation des études relatives à la création des équipements nécessaires au démantèlement suivants : 
«-l'unité de découpe mécanique des diffuseurs ; 
«-l'unité de densification et de conditionnement des barrières de diffusion. 
« 4° Etape 4 : 
«-l'aménagement et la construction des équipements nécessaires au démantèlement au sein des usines de diffusion ou à proximité ayant fait l'objet des études réalisées dans le cadre de l'étape 3 ; 
«-la dépose et le traitement des étages de diffusions des usines 110,120,130 et 140 et de l'unité de traitement centralisé des effluents gazeux (UTEG). 
« 5° Etape 5 : 
«-le démantèlement des installations hors usine (annexe U, atelier REC, laboratoires, centrale calorifique, atelier 420). 
« 6° Etape 6 : 
«-le démantèlement des équipements nécessaires au démantèlement ; 
«-l'assainissement final des bâtiments et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5. 
« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. »
L'Office français de la biodiversité organise tout au long de l'année en Guyane, en fonction du nombre de candidats inscrits, des séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
Les convocations précisant le lieu, la date et l'heure de l'examen sont adressées, au moins quinze jours avant la date de celui-ci, directement aux candidats par l'Office français de la biodiversité, qui tient informés les formateurs du nombre et de l'identité des candidats convoqués.
La convocation à l'examen du permis de chasser engage le candidat à s'y présenter. En cas de force majeure dûment justifiée entraînant l'absence du candidat le jour où il a été convoqué pour passer l'examen, les formateurs en ayant été informés, une seconde convocation est adressée au candidat sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande.
L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des grands équipements énergétiques du Tricastin de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. 
« A cette fin, il présente les informations suivantes : 
«-l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ; 
«-le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ; 
«-le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 ; 
«-le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; 
«-l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols. 
« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »
En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire désigne les organismes dispensant les formations aux candidats pour les épreuves de l'examen. Cette formation inclut la manipulation et l'utilisation d'armes de chasse.
Il aménage les sites et le parcours. Il met à disposition des candidats les équipements et matériels nécessaires à la tenue des séances de formation et de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé à l'Office français de la biodiversité en Guyane dans les meilleurs délais. Le dossier comprend :
- une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition en mairie et sur le site internet de l'Office français de la biodiversité ;
- deux photographies d'identité normalisées ;
- un spécimen de la signature du demandeur ;
- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
- un certificat médical daté de moins de deux mois ;
- une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
- pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles.