Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les opérations de réassurance de la seconde catégorie, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où les garanties délivrées par les assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'entreprise d'assurance à la date de souscription de la garantie, se situe entre 2 % et 6 % et que les garanties sont délivrées à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque :
- le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné par son assureur-crédit ;
- le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une notification de refus de garantie sur un client donné par son assureur-crédit.
La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'assureur-crédit conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part minimale de risque et où la quotité garantie par l'assureur-crédit est au maximum de 80 % du risque correspondant.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION »
Données relatives à l'identification des personnes :
1° Adresse de messagerie électronique professionnelle des contacts des organismes de formation et des centres de formation des apprentis (CFA) inscrits dans le système d'information du compte personnel de formation ;
Pour les opérations de réassurance de la première catégorie, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce même risque.
A titre exceptionnel, la garantie de l'Etat peut toutefois être acquise à la Caisse centrale de réassurance pour une exposition supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, sur proposition du directeur général de la caisse et après accord du ministre chargé de l'économie, pour autant que l'assureur-crédit conserve une exposition sur le risque correspondant.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable à la réassurance des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation.
Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé se voient appliquer un coefficient correcteur lorsque les produits sont préparés dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Sous réserve des dispositions du IV du même article, ce coefficient correcteur est fixé :
1° A 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
2° A 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés à la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et leurs sous-traitants, chargés de l'envoi des courriers.
La garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération.
Les conditions et modalités de l'engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionné à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles est approuvé.
Il est publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/publications-et-documentation
I. ― Au deuxième alinéa du II de l'article D. 312-8, les mots : « au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
 II. ― L'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― La capacité minimale en accueil de jour est fixée respectivement à dix places dans les structures mentionnées à l'article D. 313-20 et à six places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1.
 « Ne sont pas soumises aux capacités minimales mentionnées à l'alinéa précédent les structures qui mettent en œuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour et qui se sont fixées comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année considérée. La réalisation de cet objectif est appréciée par l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 septembre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique en date du 28 juin 2011 est confirmée.
 Le recours hiérarchique formé en date du 28 décembre 2011 par la SARL Bettyzou, sise 930, avenue de Font-Brun, à Carqueiranne (83320), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 26 octobre 2010, ayant rejeté sa demande en vue d'être autorisée à pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation, en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, à titre exclusif pour les enfants de plus de six ans et les adolescents, avec prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien, en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, sur le site du centre médical de Bettyzou à Carqueiranne ainsi que sur un site à déterminer à Marseille (13), et lui ayant accordé une autorisation dérogatoire de pratiquer l'activité de soins de suite pour les enfants de plus de six ans et les adolescents, en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, avec prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien, pour une durée d'un an, sur son site du centre médical Bettyzou à Carqueiranne, est rejeté.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 m = 0,024 (FOD + FOL)
où :
 ― FOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― FOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services de Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Le préfet de la Manche est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets du département de la Manche et du département d'Ille-et-Vilaine pour la mise en place des protections au titre des sites et des abords élargis d'un monument historique sur l'ensemble de la baie du Mont-Saint-Michel pour une durée de vingt-quatre mois, reconductible.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent conservent la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
L'article 1er de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, adjoint au chef de cabinet, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »
L'article 4 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, Mme Jocelyne Palenne et Mme Alice Cotte, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 septembre 2011, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2012, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce grade.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 octobre 2011, à minuit, heure de métropole.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH 4 à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 21 novembre 2011, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus à la hors-classe les sous-préfets qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifient de quatre années de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets ou dans l'un des corps, emploi ou cadre d'emplois mentionnés aux articles 5,6 et 6-1. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 22 septembre 2011, le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », adopté par décision de l'assemblée générale du 19 mai 2009, est approuvé.
Le premier alinéa du I de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées au titre du 3° du I de l'article 8 est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend : ».
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 septembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en qualité de représentant des collectivités territoriales et leurs établissements publics :
   Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
 M. Pascal TERRASSE, président du conseil général de l'Ardèche, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gérard DELAUNAY.
Il est ajouté au même décret un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - En outre, peuvent être détachés dans le corps des sous-préfets les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois autre que ceux mentionnés aux articles 5 et 6, exerçant depuis au moins trois ans, ou ayant exercé pendant au moins trois ans, des fonctions de directeur de service déconcentré de l'Etat ou ayant été détachés pendant au moins trois ans sur l'un des emplois des groupes I, II, III et IV prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I. ― Peuvent également être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions, notamment : 
« 1° Les administrateurs des postes et télécommunications ; 
« 2° Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
« 3° Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs recrutés par l'Ecole polytechnique ; 
« 4° Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ; 
« 5° Les administrateurs territoriaux ; 
« 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 
« 7° Les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 
« II. ― Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes et inséré dans le « Chapitre II : Recrutement » : 
« Art. 5.-Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration. 
« Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe. 
« Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 31 août 2011, l'arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture du concours d'accès au grade de rédacteur territorial est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de poste ouverts aux concours :
Spécialité « administration générale »
 Concours externe : 79.
 Concours interne : 62.
 Troisième concours : 15.
Spécialité « secteur sanitaire et social »
 Concours externe : 7.
 Concours interne : 5.
 Troisième concours : 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 septembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves et professeurs du collège et lycée d'Alençon », dont le siège est à Alençon (Orne), qui s'intitulera désormais « Association des anciens du lycée Alain d'Alençon ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets, prononcées par dérogation aux dispositions de l'article 5, est fixé chaque année par un arrêté du ministre de l'intérieur. Ce nombre ne peut être inférieur aux deux tiers du nombre d'administrateurs civils recrutés par le ministère de l'intérieur à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration et détachés dans le corps des sous-préfets dans les douze mois suivant la fin de leur scolarité dans cette école. 
« Peuvent être nommés au choix dans le corps des sous-préfets : 
« 1° Des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, pour un effectif représentant 80 % au moins du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3°, et sous réserve de permettre une nomination au titre du 2° ; 
« 2° Des fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, pour un effectif représentant une nomination au moins et 20 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3° ; 
« 3° Des candidats non fonctionnaires âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée, et justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires d'un des diplômes requis pour le concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour un effectif ne pouvant excéder deux par an, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, après avis de la commission mentionnée à l'article 9. » ; 
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'ils sont recrutés au titre des dispositions du 3° du I du présent article, les sous-préfets effectuent obligatoirement leur stage dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial permettant l'accès aux classes fonctionnelles du grade de sous-préfet hors classe. » ;
 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les préfets qui ont accompli au moins six mois d'exercice de leur fonction en poste territorial peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets.
 « Les préfets nommés hors cadre, moins de six mois après leur première affectation territoriale ou pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, peuvent, sur leur demande, être titularisés après deux années d'activité dans le corps des préfets. »
L'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte deux grades : 
« ― le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ; 
« ― le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons auxquels s'ajoutent trois classes fonctionnelles afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités supérieures. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les fonctionnaires détachés en application des articles 5,6 et 6-1 sont classés conformément aux dispositions de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« II. ― L'intégration dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires détachés en application des articles 5 et 6 du présent décret est, sous réserve des dispositions de l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 précité, prononcée au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. 
« III. ― L'intégration directe dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires recrutés en application des articles 5 et 6 du présent décret est prononcée conformément aux dispositions des articles 39-1,39-2 et 39-3 du décret du 16 septembre 1985 précité. »
L'article 5 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Amicie Julliand, Mme Ankeara Kaly, M. Eric Russo, Mme Alexia Bellone, M. Edouard de Leiris, Mme Céline Chamley-Coulet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section de vote.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3, parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote chargé, en application de l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
L'article 6 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, M. Guillaume Meunier, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié, par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
 Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration, aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire (suivi du nom du comité concerné) ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
 L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 5. L'enveloppe n° 3 est soit remise, soit adressée par voie postale au président de la section de vote. Elle doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
L'article 7 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Servane Bruston, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. Samuel Aparisi, M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à M. Philippe Perreve, inspecteur des impôts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation permanente est donnée à M. Richard MONNEREAU, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Gérald DARMANIN, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011 :
 Le retrait de M. HOSANA (Laurent, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Laurent HOSANA et Olivier DUPARC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Laurent HOSANA et Olivier DUPARC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques JUSOT, Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER et Olivier DUPARC, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du :
   17 décembre 2011 :
 M. Didier Gallot, vice-président au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
   24 février 2012 :
 Mme Nicole Paucot, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2011, M. Patrick Mairé, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de trois ans, président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011 :
 M. HOSANA (Laurent, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno CASTERAN & Pierre CENAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno CASTERAN & Pierre CENAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno CASTERAN, Pierre CENAC & Laurent HOSANA, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011, M. DEBRAY (Yann, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles-Henry GERARD et Frédéric BORIÈS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2011, Mme Stéphanie Pradelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en qualité de commissaire de police, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   31 décembre 2011 :
 Mme Christiane BEAUQUIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Pierre AVIGNON, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
   1er janvier 2012 :
 Mme Catherine DUBOIS-TREILLON, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy.
 Mme Mireille CHANFRAU, vice-présidente au tribunal de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
 M. Alain ROLLAND, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lorient.
   1er mars 2012 :
 M. Charles MODAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
 M. Patrice SOTERO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
   1er avril 2012 :
 Mme Marie-Aimée ROEHRIG, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
   30 avril 2012 :
 Mme Jeannie GARCIA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan.
   1er juillet 2012 :
 M. Alain CASTAING, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. PENGAM (Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric LE FALHER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontivy (Morbihan).
 Le retrait de M. LE FALHER (Eric, Arthur, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric LE FALHER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 Par suite du retrait de M. LE FALHER (Eric, Arthur, Pierre, Marie), la société civile professionnelle Eric LE FALHER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric LE FALHER et Stéphane PENGAM, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Eric LE FALHER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. LE FAHLER (Eric, Arthur, Pierre, Marie) et M. PENGAM (Stéphane) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011, Mlle COURTONNE (Hélène, Danyèle, Françoise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COURTONNE (Jean-Daniel, Georges, Emile) à la résidence de La Ferté-Macé (Orne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 septembre 2011, M. ZAHRA (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour une durée de trois ans.
 Il sera chargé de l'articulation entre les différents leviers de gestion des ressources humaines et de l'optimisation des ressources.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011 :
 La démission de Mlle RATEL (Stéphanie, Thérèse, Madeleine), huissière de justice à la résidence de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime) dont était titulaire Mlle RATEL (Stéphanie, Thérèse, Madeleine) est supprimé.
 Le retrait de Mme CLERC (Frédérique, Micheline, Jacqueline), épouse CORMIER, de la société civile professionnelle Frédérique CORMIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme CLERC (Frédérique, Micheline, Jacqueline), épouse CORMIER, la société civile professionnelle Frédérique CORMIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACCOREL, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Frédérique CORMIER, huissier de justice associé.
 Mlle RATEL (Stéphanie, Thérèse, Madeleine) et Mme CLERC (Frédérique, Micheline, Jacqueline), épouse CORMIER, sont nommées huissières de justice associées.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACCOREL, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, MM. Matthieu Schlesinger, David Gaudillère et Fabrice Aubert, Mme Anissia Morel et M. Louis Dutheillet de Lamothe, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, exercées par M. Yann Ludmann, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011 :
 Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2011 :
 Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
 BERNAT-Y-VICENS (Pierre).
 BRUANT (Marc).
 DORMOIS (Rémi).
 DUPRAY (Sébastien).
 FREDEFON (Franck).
 GOUTX (David).
 SAMRI (Driss).
 L'ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont le nom suit :
 BOUTUEIL (Virginie).
 Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
 BOUTEFEU (Benoît).
 FABBRI (Benoît).
 HUET (Brice).
 L'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont le nom suit :
 VAUGLIN (François).
 Est nommée et titularisée ingénieure des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2010 l'ingénieure des travaux publics de l'Etat dont le nom suit :
 LECLERE (Anne-Sophie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011 :
 Le retrait de M. BAUFUME (Olivier, Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP GALLAND VIGNES ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 septembre 2011, Mme Michèle MERLI est remplacée par M. Jean-Luc NEVACHE, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en qualité de représentant titulaire au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle MOUTOU (Caroline, Ursule) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexandre KACY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SEL Caroline MOUTOU, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Abymes (Guadeloupe), office créé.
 Mlle MOUTOU (Caroline, Ursule) est nommée notaire associée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 septembre 2011, à la demande de l'intéressé, il est mis fin, à compter du 21 juin 2011, aux fonctions de directeur de projet « chargé de la stratégie militaire et de la prospective », occupées par M. de Oliveira (Emmanuel), contre-amiral, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, il est fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er février 2012.
Par décret en date du 29 septembre 2011, sont abrogés les décrets suivants :
 ― décret du 3 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur de Dinard-Pleslin (Côtes-du-Nord) ;
 ― décret du 4 octobre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur de Bouvines (Nord) ;
 ― décret du 22 octobre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Lanmerin (Côtes-du-Nord) ;
 ― décret du 4 décembre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rennes - Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) ;
 ― décret du 27 juillet 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cherbourg-Canteloup (Manche) ;
 ― décret du 19 juin 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Clermont-Ferrand - Gergovie (Puy-de-Dôme) ;
 ― décret du 23 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bâle-Mulhouse-Sierentz (Haut-Rhin) ;
 ― décret du 22 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dole-Chemin (Aux Guérillots) (Jura) ;
 ― décret du 4 avril 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique d'Aubenas-Vals Aérodrome, département de l'Ardèche ;
 ― décret du 1er juillet 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Montpellier-L'Or-Aérodrome, département de l'Hérault ;
 ― décret du 29 juillet 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-Saucats-Aérodrome, (Gironde) ;
 ― décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Propriano-Aérodrome (Corse-du-Sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, M. Jean Lachkar, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Lachkar, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, les officiers BOLARD (François), BURDET (Philippe), DELIGNE (Jean-Marie), DE FRANCQUEVILLE D'ABANCOURT (Jean-Baptiste), GELOT (Xavier), LANET (Camille) et ROTH-FICHET (Denis) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 7 août 2011.
La société Ship Shop Service, rue du Capitaine-Bois, Nouville Plaisance, BP 645, Nouméa, Nouvelle-Calédonie, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et de plaisance des marques Zodiac et Bombard, Youlong, RFD et Shanghai Huaxiang Dacheng Rubber & Plastic Co, Ltd, de type plaisance de la marque Plastimo.