Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le protocole n° 12 de la résolution 2017-I-12 de la commission centrale pour la navigation du Rhin adopté le 31 mai 2017, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin relatif aux documents de bords et autres papiers (article 1.10) et radiotéléphonie (article 4.05), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 19 de la résolution 2017-II-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 décembre 2017, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adaptation du RPNR pour la prise en compte du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN 2017/1), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 16 de la résolution 2017-II-16 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 décembre 2017, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par la clarification des obligations du conducteur d'un bâtiment (article 1.02, chiffre 1), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 9 de la résolution 2018-I-9 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 juin 2018, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par la transformation de certaines prescriptions de caractère temporaire en prescriptions de caractère définitif (sommaire, articles 1.01, lettres ad, ae, af, 1.07, chiffres 2 à 6, 1.10, chiffre 1, lettres ac, ad, ae, 2.06, 6.28, chiffres 10 à 13, 7.08, 8.11, 10.01, chiffre 3, uniquement le secteur Germersheim - Mannheim-Rheinau, 15.06 à 15.09, annexe 3, croquis 62, 66, et annexe 7, section I, sous-section A, indication relative au panneau A.9), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 11 de la résolution 2018-I-11 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 juin 2018, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par l'ajout de précisions relatives aux conditions d'utilisation des appareils AIS Intérieur (articles 4.07, chiffres 2 et 4), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 10 de la résolution 2017-I-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 31 mai 2017, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin concernant les aires de stationnement particulières (article 7.06, chiffre 3 et annexe 7), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 10 de la résolution 2018-I-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 juin 2018, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par la modification de références à l'ADN et l'adaptation linguistique de la version néerlandaise du RPNR (articles 3.14, chiffre 7 et 7.07, chiffre 2, lettre b), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 9 de la résolution 2017-I-9 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 31 mai 2017, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 (articles 1.08, 4.07 et 7.01), sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. L'article 1.10 est modifié comme suit :
a) La lettre k) est rédigée comme suit :
« k) un certificat d'opérateur du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure conformément à l'annexe 5 de l'Arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure »
b) La lettre m) est rédigée comme suit :
« m) le Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure, partie générale et partie régionale Rhin / Moselle, »
2. L'article 4.05 est rédigé comme suit :
« Article 4.05
Radiotéléphonie
1. Toute station de bateau se trouvant à bord d'un bâtiment ou d'un établissement flottant doit être équipée et utilisée conformément aux dispositions du Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure.
2. La langue du pays dans lequel se trouve la station de bateau qui commence la conversation radiotéléphonique doit être utilisée pour les communications radiotéléphoniques entre les stations de bateau.
Pour les communications radiotéléphoniques entre les stations de bateau et les stations terrestres, la langue du pays dans lequel se trouve la station terrestre doit être utilisée.
En cas de difficultés de compréhension lors d'une communication entre stations de bateau ou entre stations de bateau et stations terrestres, il convient d'utiliser la langue allemande.
3. Les voies des réseaux de correspondance publique, bateau-bateau, informations nautiques et bateau-autorité portuaire ne peuvent être utilisées que pour des informations prescrites ou permises par le présent règlement ou autorisées en vertu du Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure.
4. Les bâtiments motorisés, à l'exception des menues embarcations, ne peuvent naviguer que lorsqu'ils sont équipés d'une installation de radiotéléphonie pour les réseaux bateau-bateau, informations nautiques et bateau-autorité portuaire et lorsque celle-ci est en bon état de fonctionnement.
L'installation de radiotéléphonie doit assurer la veille simultanée de 2 de ces réseaux.
5. Les bâtiments motorisés faisant route, à l'exception des menues embarcations, doivent avoir l'installation de radiotéléphonie branchée sur écoute sur la voie allotie au réseau bateau-bateau et, uniquement dans des circonstances particulières motivées, sur la voie allotie à un autre réseau et doivent donner, sur les voies alloties aux réseaux bateau-bateau et informations nautiques les informations nécessaires à la sécurité de la navigation.
L'installation de radiotéléphonie doit être branchée sur écoute simultanément sur les réseaux bateau-bateau et informations nautiques.
6. Le panneau B.11 (Annexe 7) indique l'obligation instituée par l'autorité compétente d'utiliser la radiotéléphonie. »
L'article 15 de l'arrêté du 16 mars 2018 susviséest rédigé comme suit : 
« Art. 15.-Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds obtenu à l'issue d'une formation organisée conformément aux dispositions du présent arrêté ou par validation des acquis de l'expérience en référence au présent arrêté est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. »
Le candidat établit sa demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience en remplissant le formulaire CERFA n° 2818*02, auquel il joint les justificatifs mentionnés au 2° de l'article R. 335-5 du code de l'éducation.
Il adresse ce dossier de recevabilité à la direction générale de la cohésion sociale.
La direction générale de la cohésion sociale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable dispose de trois années, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité ou de la décision implicite, pour adresser ou déposer à la direction générale de la cohésion sociale, contre avis de réception, un dossier de validation.
Sur la base de l'examen du dossier de validation et de l'entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 5 peut décider :
1° D'attribuer le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
2° De valider certaines compétences du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds figurant dans le référentiel de compétences figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 16 mars 2018 susvisé et identifier les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ;
3° De ne valider aucune compétence du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds. Dans ce cas, le candidat dispose de trois années, à compter de la notification de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, pour présenter un nouveau dossier de validation.
Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent compétences exigées pour la délivrance du diplôme visé.
Il accorde une vigilance particulière au respect des principes éducatifs et pédagogiques tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et la fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.
La décision du jury est notifiée par le directeur général de la cohésion sociale.
Le candidat souhaitant acquérir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé :
- au moins deux fonctions dans la mission « enseignement »,
- au moins deux fonctions dans la mission « accompagnement et partenariat »,
- au moins une fonction dans la mission « communication »,
- au moins une fonction dans la mission « formation »,
du référentiel d'activités figurant en annexe I de l'arrêté du 16 mars 2018 susvisé.
Le protocole n° 12 de la résolution 2018-I-12 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 juin 2018, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par l'exemption de l'obligation d'annonce électronique des bateaux déshuileurs et des bateaux avitailleurs (article 12.01), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 17 de la résolution 2017-II-17 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 décembre 2017, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin concernant les aires de stationnement particulières (article 7.06, chiffres 3 et 4 ainsi que l'annexe 7), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 17 de la résolution 2018-II-17 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 décembre 2018, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adaptation des prescriptions concernant l'utilisation des appareils AIS intérieur en navigation citerne (art. 4.07, chiffre 2, lettre b), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e52e79db-95ce-45cf-aa15-5793b9d4f2c8 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue et Mue.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 janvier 2019 dans le cadre de l'IDAC et relatif aux cotisations perçues au profit de l'interprofession précitée pour l'année 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux :
- producteurs des appellations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appellation « Pays d'Auge », « Cornouaille » et « Cotentin » et du poiré à appellation « Domfront » ;
- négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
- élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie », et « Pommeau de Bretagne ».
Pour faciliter l'intervention des secours les boxes utilisés à des fins de stockage sont marqués sur les plans des niveaux du parc de stationnement.
7.1. Dispositions générales
Le parc de stationnement doit être doté, de façon appropriée aux risques, de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie.
En particulier, le parc de stationnement doit être équipé de moyens de surveillance adaptés qui peuvent prendre la forme d'un système de vidéosurveillance sur place.
Les parcs de stationnement participant à l'expérimentation doivent être pourvus d'un système de détection automatique d'incendie adapté et étendu à tous les niveaux du parc ou d'une installation d'extinction automatique à eau.
Un système permettant de donner l'alarme aux usagers du parc est installé, l'alarme est perceptible en tout point du parc de stationnement quel que soit le nombre de niveau. Lorsqu'un système de détection automatique d'incendie est mis en place, il doit permettre de diffuser cette alarme et de reporter l'information vers le service de surveillance.
La responsabilité du traitement du signal d'alarme repose sur le gestionnaire du parc qui peut s'appuyer sur le gardien de l'immeuble ou un prestataire tous deux qualifiés agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1).
Il sera prévu une liaison téléphonique dans le parc de stationnement pour appeler le service de secours incendie le plus proche dans le parc de stationnement.
7.2. Dispositions particulières
Pour les parcs de stationnement de 100 places au plus, et dans la limite de 10 % de ces places utilisées à des fins de stockage, les dispositions du 7.1 ne sont pas applicables. Au-delà de cette limite, les dispositions du 7.1 sont obligatoires, sauf si l'extinction automatique à eau est présente.
Les produits interdits sont les suivants :
- les denrées alimentaires ou périssables, sauf correctement emballées de manière à être protégées de la vermine et de ne pas l'attirer ;

- oiseaux, poissons, animaux ou autres créatures vivantes ;

- matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, la peinture, l'essence, l'huile ou les solvants de nettoyage ;

- les armes à feu et armes illégales ;

- les explosifs et les munitions ;

- les produits chimiques, les matières radioactives, les agents biologiques ;

- les déchets toxiques, l'amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse ;

- les biens d'où émanent des fumées ou odeurs ;

- les substances illégales, biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues ;

- les gaz comprimés.
III. - Rapport de suivi

Les résultats des investigations sont consignés dans un rapport de suivi daté et signé le bénéficiaire. Il comporte au minimum les informations ou documents suivants pour chaque boxe contrôlé :

1° Information sur le parc de stationnement :
- parc visité et adresse, date de construction du bâtiment, moyens de secours disponibles ;

- taux de vacance du parc avant l'expérimentation et après l'expérimentation ;

- les moyens de secours disponibles.
2° Information sur le boxe de stationnement :
- durée de location du boxe ;

- niveau dans lequel est située la place de stationnement ;

- liste des éléments stockés et photo de l'intérieur du boxe.
3° Le relevé des écarts constatés au moment du contrôle.

4° Eléments complémentaires : toute informations supplémentaires susceptibles d'aider le retour d'expérience. Si des problèmes sont identifiés ou parviennent aux bénéficiaires, ils doivent être remontés à l'administration immédiatement, notamment la survenue d'un incendie.

Le rapport est remis sous forme numérique à l'adresse fonctionnelle suivante :  qc1.dgaln@developpement-durable.gouv.fr.

IV. - Rapport de fin d'expérimentation

Le rapport de fin d'expérimentation est daté et signé par le bénéficiaire. Il comprend au minimum les informations ou documents suivants :
- les 5 rapports de suivi compilés à t+6mois, t+12 mois, t+18mois, t+24 mois, et t+30 mois ;

- le nombre total de boxes loués pour des fins de stockage, sous l'arrêté d'expérimentation, par an et par département, depuis le début de l'expérimentation ;

- le taux d'occupation ou de vacance moyen des parcs pour lesquels les bailleurs sociaux ont expérimenté avant et après l'arrêté ;

- le retour d'expérience incendie le cas échéant, et une synthèse du relevé des écarts ;

- le retour d'expérience utilisateur final : durée de location moyenne des boxes, temps moyen de location sur une année.
Le rapport de suivi établi par le bénéficiaire en version papier et en version numérique.

Le bénéficiaire peut le compléter de tout élément, documents techniques, photos ou schémas qu'il jugerait utiles à la pertinence et à la qualité de son rapport et de toute information nécessaire à la bonne compréhension des investigations effectuées.
Cette expérimentation a pour but d'autoriser l'utilisation des emplacements boxés existants par conception à la date de publication de l'arrêté d'expérimentation et situés dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation, à des fins de stockage, en dérogation à l'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
L'expérimentation est conduite pendant une durée de trois ans sur tout le territoire français métropolitain à compter de la publication du présent arrêté.
En cas de risque avéré le préfet de département concerné peut interrompre l'expérimentation pour un ou plusieurs bénéficiaires sur son territoire. Dans ce cas, le préfet de département informe les ministres cosignataires.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'expérimentation ainsi offerte par le présent arrêté est désigné par les termes « le bénéficiaire » dans la suite de l'arrêté.
L'utilisateur final est le locataire du boxe de stationnement à des fins de stockage, il est désigné par les termes « l'utilisateur final » dans la suite de l'arrêté.
Les parcs concernés sont les parcs couverts situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation gérés par les bailleurs sociaux, désignés comme les « gestionnaires du parc » dans la suite de l'arrêté.
L'expérimentation a lieu pour les parcs de stationnement couverts des bâtiments d'habitation dont l'ensemble immobilier est conforme à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, et notamment aux exigences et dispositions fixées au titre VI. En particulier, la séparation avec le reste de l'immeuble garantit un isolement suffisant pour limiter les effets d'un incendie survenant dans le parc et l'y circonscrire. Le parc de stationnement ne peut en aucun cas communiquer directement avec les parties communes de l'immeuble.
Le gestionnaire du parc assume la responsabilité unique de la sécurité de l'ensemble du parc de stationnement et est formellement identifié auprès de l'autorité de police compétente.
Dans le cadre de l'expérimentation considérée, le bénéficiaire transmet aux ministres chargés de la construction, aux préfets de département concernés et au ministre de l'intérieur les informations suivantes :
- une lettre préalable d'intention d'expérimenter le changement d'usage de certains boxes de stationnement selon les conditions du présent arrêté ;
- une lettre d'engagement à prévenir les gestionnaires du caractère expérimental de la mise en location de boxe de stationnement à des fins de stockage, et les conditions selon lesquelles cette expérimentation est autorisée ;
- les jeux de données mentionnés à l'article 5 nécessaires à l'échantillonnage des boxes contrôlés par le bénéficiaire ;
- les rapports de suivi intermédiaires ;
- le rapport de fin d'expérimentation mentionné dont le contenu est précisé en annexe du présent arrêté.
Un comité de suivi de l'expérimentation, chargé d'apprécier le déroulement de l'expérimentation, est créé. Il est réuni au moment du lancement de l'expérimentation, à sa clôture et chaque fois que l'actualité le nécessite.
Le comité de suivi est composé :
- du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant ;
- du directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ou de son représentant ;
- d'un représentant du secrétariat de France Expérimentation.
Son secrétariat est assuré par France Expérimentation qui établit les comptes rendus.
Ce comité auditionne les bénéficiaires et autant que de besoin les experts susceptibles d'éclairer la situation.
Le bénéficiaire déclare au comité de suivi la liste des bailleurs sociaux avec lesquels il contractualise une mise en location, ainsi que l'adresse des bâtiments concernés, le nombre de places par parc de stationnement destinés à cet usage, le nombre de niveaux du parc, ainsi que les grilles de déclaration des utilisateurs finaux. Son contenu est précisé dans l'annexe.
Cette déclaration, nommée fichier « conventions » est à fournir de façon numérique par le bénéficiaire.
A partir de cette base de données, l'administration choisit jusqu'à 5 % des places sans dépasser 50 places qu'elle demande au bénéficiaire de contrôler.
Les résultats de contrôle sont compilés dans le rapport de suivi à envoyer au comité de suivi et comprennent les données citées à l'annexe I. pour chaque place échantillonnée.
L'envoi du fichier « conventions », donnant lieu à un échantillonnage, et l'envoi du rapport de suivi sont à renouveler tous les 6 mois. Un contrat type signé sera envoyé en supplément pour le premier envoi. L'annexe précise le calendrier.
Le gestionnaire du parc de stationnement donne son accord pour l'expérimentation sur son parc, il s'assure que son parc de stationnement répond bien aux conditions de l'expérimentation.
Le bénéficiaire informe l'utilisateur final du caractère expérimental de la location, et de la possibilité de visite de son boxe à des fins de suivi de l'expérimentation.
L'utilisateur final du boxe s'engage à respecter la limitation du potentiel calorifique en déclarant ce qu'il stocke, et à ne pas stocker les produits interdits mentionnés en annexe ainsi que ceux qui seraient exclus par un cahier des charges propre au bénéficiaire.
Les produits stockés dans les boxes sont limités à une charge calorifique moyenne surfacique de 450 MJ par mètre carré. Ce potentiel calorifique est déclaré contractuellement entre l'utilisateur final et le bénéficiaire de l'expérimentation à l'aide d'une grille de référence présent dans le protocole d'expérimentation en annexe du présent arrêté. L'utilisateur final du boxe s'engage lors de la signature du contrat avec le bénéficiaire à respecter le contenu de sa déclaration de biens stockés.
Le contenu des produits stockés est placé sous la responsabilité du bénéficiaire.
Des produits particuliers sont interdits, la liste est présentée dans le protocole d'expérimentation en annexe.
L'accès aux boxes utilisés comme locaux de stockage doit être garanti par le bénéficiaire et l'utilisateur final, afin de permettre le suivi de l'expérimentation.
Au sein des parcs de stationnement décrits dans l'article 2, seuls les boxes respectant tous les points suivants sont concernés par l'expérimentation :
- les boxes sont situés au plus bas au deuxième niveau en sous-sol en-deçà du niveau de référence d'accès des secours, sauf si les boxes sont équipés d'un système d'extinction automatique à eau ;
- les boxes de stationnement ne comportent pas plus de deux places de stationnement soit une surface de 26 m2 maximum ;
- les boxes sont entièrement clos, les parois sont pleines et maçonnées, fermées par une porte pleine métallique ou E30. Les modifications d'adaptation éventuelles ne devront pas perturber la ventilation du parc ;
- les boxes ne présentent pas de grille de ventilation naturelle vers l'extérieur du boxe ni ne comportent des aérations donnant sur les autres circulations de l'immeuble ;
- à l'exception de l'éclairage fixe, les installations électriques sont interdites dans les boxes, notamment les prises de courant, ceci afin d'éviter les risques liés au branchement d'appareillage électrique ou de favoriser d'autres usages du boxe.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles d'Ancenis ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ef47b08-429f-4588-8953-7d32878d0ecb.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles d'Ancenis » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
ANNEXE

PROTOCOLE DE SUIVI
I. - Echantillon de boxes de stationnement à investiguer :

L'échantillon des boxes à évaluer est choisi à partir des conventions signées avec les gestionnaires compilées dans un fichier " conventions " comprenant :
- Le bailleur social responsable du parc de stationnement concerné ;

- La date de construction du parc de stationnement ;

- L'adresse du bâtiment ;

- La taille du parc de stationnement et le nombre de places destinées à être louées pour un usage de stockage, ainsi que le nombre de niveaux du parc.
Ce fichier sera envoyé au comité de suivi de l'expérimentation via l'adresse fonctionnelle suivante :  qc1.dgaln@developpement-durable.gouv.f


Ce fichier est envoyé tous les 6 mois, à compter du début de l'expérimentation, jusqu'à 30 mois après le début de l'expérimentation.

II. - Investigations à mener :

Les investigations portent sur des vérifications visuelles des matériaux stockés conformes aux attentes de l'arrêté d'expérimentation, et du respect de la charge calorifique. Une photo du boxe sera prise pour constituer le rapport de suivi.

Le bénéficiaire réalisera lui-même son investigation l'administration pourra si besoin participer à un contrôle (accès au boxe nécessaire).

Il sera comparé la valeur annoncée de potentiel calorifique avec la valeur réelle constatée dans le boxe.

Pour cette déclaration et contrôle, il sera utilisé le tableau suivant :
Libellé du mobilier
Charges calorifiques [MJ]
Bureau b)
516
Table b)
223
Chaise, fauteuil ou siège b)
151
Armoire b)
1967
Placard b)
1051
Petit électronique (photocopieur, imprimante, téléphone…) b)
176
Réfrigérateur b)
151
Téléviseur b)
180
Sommier massif 90 × 200 c)
350
Sommier massif 140 × 200 c)
550
Matelas 140 × 200
770
Matelas 90 × 200
502
Draps, serviettes ou couvertures b)
31
1 carton de déménagement rempli a)
340
Autre
Potentiel calorifique à déclarer
a) Carton standard de dimension 55* 35* 30 cm pour un poids entre 15 et 20 kg (max 25). Hypothèse d'un poids de 20 kg et de pouvoir calorifique 17MJ/kg.

b) Moyenne réalisée sur l'ensemble des valeurs de charges calorifiques préconisées en fonction des géométries de mobilier dans l'instruction technique relative à l'évaluation de la charge calorifique dans les immeubles de grande hauteur définie dans l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.

c) Hypothèse retenue pour un sommier en bois et lattes de bois de 20 kg pour une taille de 90 × 200 et 32 kg pour une taille de 140 × 200.
I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré clair et visible, mentionnant de façon neutre la fin des tarifs réglementés pour les clients mentionnés au I de l'article 1er et le renvoi vers la page d'information détaillée mentionné au II du présent article, de la façon suivante :
« Message important : à partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d'euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici. »
A partir du 1er janvier 2021, les mots : « à partir du » sont remplacés par le mot : « depuis le ».
II. - Le site internet des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie comporte, de façon visible et distincte, une page d'information neutre et pédagogique sur la fin des tarifs réglementés pour les clients qui n'y sont plus éligibles, qui indique :
- les critères d'éligibilités aux tarifs réglementés prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie ;
- la date de fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;
- la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente d'électricité pour un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix, à tout moment et gratuitement ;
- une explication sur la démarche à effectuer par leur client pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix, notamment la résiliation automatique du contrat aux tarifs réglementés à la souscription d'un nouveau contrat en offre de marché ;
- un lien vers le site officiel d'information sur la fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;
- un lien vers le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie ;
- à compter de l'échéance de transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les clients non domestiques disposant d'un contrat des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnée au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée : la description de ces nouvelles conditions contractuelles, leurs modalités d'application et de résiliation. Il permet également d'accéder à cette offre en ligne ;
- toute autre information à la demande expresse des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.
III. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs ayant des contrats aux tarifs réglementés d'électricité, consacrées auxdits tarifs réglementés de vente, ne peuvent comporter aucune mention des offres de marché des mêmes fournisseurs.
L'article D. 1432-32 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : 
«-les projets d'arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé qui déterminent pour chaque profession les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ; » ; 
4° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : 
«-le schéma interrégional de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ; ».
L'article D. 1432-34 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « conférences de territoire » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « en son sein le représentant » sont remplacés par les mots : « en son sein le ou les représentants ».
Jusqu'au 31 décembre 2020, la première page de l'espace personnel des clients mentionnés au I de l'article 1er comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de leur contrat aux tarifs réglementés, ainsi qu'un renvoi vers la page d'information mentionnée au II de l'article 3, de la façon suivante :
« Message important : votre contrat aux tarifs réglementés d'électricité prendra fin le 31 décembre 2020 : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés, et vos possibilités pour souscrire à l'offre de marché auprès du fournisseur de votre choix ici. »
L'espace personnel des clients aux tarifs réglementés de vente ne peut comporter aucune autre promotion des offres de marché proposées par leur fournisseur.
L'article D. 1432-38 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Elle prépare un avis sur : 
«-le projet de schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ; 
«-les zones du schéma régional mentionnées aux articles R. 1434-30, R. 1434-31 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-32 ; » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux de santé spécifiques mentionnés au II de l'article R. 1434-10 ; » ; 
3° Au onzième alinéa, les mots : « que nationaux » sont remplacés par les mots : « qu'à ressort national » ; 
4° Au douzième alinéa, les mots : « en vertu des dispositions de l'article L. 6122-15 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; » sont remplacés par les mots : «, notamment en vertu du 2° de l'article L. 1434-3, des articles L. 6131-2 et L. 6132-1 ; » ; 
5° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« Elle peut préparer un avis sur les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ».
Au 1° de l'article D. 1432-36 du code de la santé publique, le mot : « prévention » est supprimé et remplacé par le mot : « santé ». 
L'article D. 1432-37 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 2°, le mot : « général » est remplacé par les mots : « départemental ; et en Corse, le président du conseil exécutif » ; 
2° Au 8°, les mots : « conférences de territoire » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé ».
L'article D. 1432-28 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
2° Au 3°, les mots : « conférences de territoire mentionnées à l'article L. 1434-17 » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10 » et les mots : « conférences de territoires » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé » ; 
3° Au b du 5°, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « un représentant » ; 
4° Après le d du 5, il est créé un e ainsi rédigé : 
« e) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant » ; 
5° Au c du 7°, le mot : « conférence » est remplacé par le mot : « commission » ; 
6° Au h du 7°, les mots : « des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé » sont remplacés par les mots : « des centres de santé et des maisons de santé » ; 
7° Le m du 7° est ainsi modifié : 
a) Le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » ; 
b) L'alinéa est complété par les mots : « et en Corse, un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du président du conseil exécutif ; » ; 
8° Au o du 7°, les mots : « par la fédération régionale regroupant ces unions à l'article L. 4031-1 ou, à défaut de constitution de cette fédération, » sont supprimés ; 
9° Après le q du 7°, il est créé un r ainsi rédigé : 
« r) Un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la défense. »
Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-Un membre désigné par le président de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. »
Jusqu'au 31 décembre 2020, les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie informent les clients mentionnés au I de l'article 1er, lors de tout échange téléphonique concernant la gestion de leur contrat aux tarifs réglementés, de la fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés à partir du 31 décembre 2020, de la disponibilité des offres de marché chez le fournisseur de son choix et de l'existence du comparateur mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie. Ils leur indiquent, le cas échéant, qu'ils peuvent attester de leur éligibilité aux tarifs réglementés dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Si un client non domestique souhaite bénéficier d'un tarif réglementé de vente pour un site souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères alors qu'il n'est pas éligible aux tarifs réglementés au titre de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, le fournisseur l'informe sur la disponibilité des offres de marché et sur l'existence du comparateur susmentionné.
L'information des clients peut être réalisée par le biais d'un message d'accueil préenregistré. Dans ce cas, son contenu est communiqué préalablement à la Commission de régulation de l'énergie, et aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation.
Toutes les informations prévues au présent article sont formulées de façon neutre et compréhensible.
Toute promotion d'une offre de marché est interdite lors de ces échanges, sauf s'il n'existe qu'un seul fournisseur actif sur la zone de desserte concernée figurant sur le site du comparateur mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie au moment de l'appel.
Les consignes internes des équipes commerciales des fournisseurs de contrats aux tarifs réglementés de vente sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e),
NOM PRÉNOM
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le III de l'article R. 653-98 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un an. 
« L'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son titulaire ne puisse s'y opposer. 
« En cas de réorganisation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois, faire obstacle à cette prorogation. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DU CORPS DE CHARGÉ D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES DES MINISTÈRES CHARGÉS DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION NATIONALE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
(Session 2019)
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arceuil Cedex, au plus tard le 13 février 2020, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein d'un comité de sélection institué en vue du recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
DISCIPLINES
SECTION DU CONSEIL
      

     NATIONAL DES
      

     UNIVERSITÉS
PROPORTION 
      

    MINIMALE 
      

    DEROGATOIRE
Mathématiques
25
20 %
Mathématiques appliquées et applications des 
      

    mathématiques
26
33 %
Milieux denses et matériaux
28
32 %
Constituants élémentaires
29
24 %
Milieux dilués et optique
30
29 %
Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
35
34 %
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
36
26 %
Mécanique, génie mécanique, génie civil
60
20 %
Génie informatique, automatique et traitement du signal
61
23 %
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes
63
24 %
Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
72
28 %
ANNEXE 
COMMUNES INTÉGRÉES AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) FIGURANT À L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2014-758 DU 2 JUILLET 2014 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2014-2020 
CODE 
EUROSTAT 
des régions 
et départements 
NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS 
Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles 
(P : zonage partiel-cantons ou zone éligible au sein de la commune) 
FR21 
Grand Est 
FR411 
Meurthe-et-Moselle 
54382 Mont Saint-Martin 
FR422 
Haut-Rhin 
68036 Biesheim 
68172 Kunheim 
68231 Neuf-Brisach 
68351 Vogelgrun 
68352 Volgelsheim 
68379 Wolfgantzen 
FR22 
Hauts-de-France 
FR221 
Aisne 
2312 La Flamengrie 
FR301 
Nord 
59290 Haut-Lieu 
FR26 
Bourgogne-Franche-Comté 
FR432 
Jura 
39256 Tavaux 
FR61 
Nouvelle-Aquitaine 
FR632 
Creuse 
23036 Bussière-Dunoise 
23040 La Celle-sous-Gouzon 
23124 Marsac 
FR71 
Auvergne-Rhône-Alpes 
FR 724 
Puy-de-Dôme 
63300 Riom
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau du « A.-Médecine, odontologie, pharmacie » est remplacé par le tableau suivant : 
BORDEAUX 
LILLE 
LORRAINE 
LYON-I 
MONTPELLIER 
PARIS-XIII 
ANGERS 
Antilles et Guyane 
Amiens 
Besançon 
Clermont Auvergne 
Aix-Marseille 
Paris-V 
Angers 
Bordeaux 
Caen 
Dijon 
Grenoble Alpes 
Montpellier 
Paris-VII 
Brest 
La Réunion 
Lille 
Lorraine 
Lyon-I 
Nice 
Paris-XI 
Nantes 
Limoges 
Rouen 
Reims 
Saint-Etienne 
Paris-XII 
Poitiers 
Toulouse-III 
Strasbourg 
Paris-XIII 
Rennes-I 
Université 
Sorbonne 
Université 
Tours 
Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 
2° Le tableau du « B.-Sage-femme » est remplacé par le tableau suivant : 
BORDEAUX 
LILLE 
LORRAINE 
LYON-I 
MONTPELLIER 
PARIS-XIII 
ANGERS 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Amiens 
Ecole de sage-femme du centre hospitalier universitaire de Besançon 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand 
Ecole universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée 
Ecole de sages-femmes de la maternité Baudelocque 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Angers 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Bordeaux 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Caen 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Dijon 
Département de maïeutique de l'UFR de médecine de l'université Grenoble Alpes 
Département de maïeutique de l'UFR de médecine de Montpellier-Nîmes 
Ecole de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Brest 
Institut de formation des sages-femmes du centre hospitalier universitaire de La Réunion 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Lille 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Metz 
UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud de l'université Lyon-I 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nice 
Ecole de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nantes 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Limoges 
Ecole de sages-femmes de l'Institut catholique de Lille 
Ecole de sages-femmes de la maternité régionale universitaire de Nancy 
Département de maïeutique de l'UFR des sciences de la santé de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Poitiers 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Toulouse 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rouen 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Reims 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rennes 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Papeete 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Strasbourg 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Tours
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 
1° L'article D. 200-2 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « deuxième catégorie » sont insérés les mots : « en santé animale » ; 
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-les mesures que le ministre chargé de l'agriculture envisage de prendre sur le fondement des articles 29,31 ou 52 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ; 
«-la liste des organismes nuisibles aux végétaux définis en application du 6° de l'article L. 251-3 ; » ; 
2° L'article D. 201-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 200-2, le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire, sans consultation préalable du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, un danger sanitaire émergent en santé animale dont seules les manifestations sont connues dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie, pour une période maximale de trois ans. Au plus tard à l'issue de cette période, il est statué sur la catégorisation du danger. » ; 
3° Les articles D. 201-2 et D. 201-3 sont abrogés.
L'article R. 2314-22 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2314-22.-Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué. 
« En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. »
L'article D. 1432-40 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'organisation médico-sociale » sont remplacés par le mot : « santé » ; 
2° Au 6°, le mot : « généraux » est remplacé par les mots : « départementaux, et en Corse au conseil exécutif ».