Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les périodes d'emploi et de formation effectuées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues au III du présent article.
 II. - L'indemnisation des réservistes est fixée forfaitairement au moment de la signature du contrat d'engagement.
 III. - Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité compte tenu :
 1° Du lieu d'exercice des missions ;
 2° Du statut des réservistes, selon qu'ils relèvent de l'article 4-1 ou de l'article 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ;
 3° Des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Sont indemnisées dans les conditions prévues par le présent décret les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale effectuées au titre des articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
 I. - Les réservistes de la police nationale mentionnés à l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée sont indemnisés en fonction du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
 II. - Les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée sont indemnisés en fonction des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées. Cette indemnisation est établie selon une classification en six niveaux.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, un système de bilan massique permet de s'assurer que :
 1° Les caractéristiques de durabilité demeurent assignées à des lots de produits visés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité ;
 2° Lorsque des lots présentant des caractéristiques de durabilité différentes sont mélangés, les quantités et caractéristiques de durabilité de chaque lot demeurent assignées au mélange ;
 3° Si un mélange est divisé, tout lot qui en est extrait peut se voir assigner n'importe quelle série de caractéristiques de durabilité accompagnées des quantités pour autant que la combinaison de tous les lots issus du mélange présente les mêmes quantités pour chacune des séries de caractéristiques de durabilité présentes dans le mélange ;
 4° En cas de transformation ou de pertes, les opérateurs appliquent des facteurs de conversion appropriés pour ajuster les quantités des matières visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité ;
 5° Si les caractéristiques de durabilité comprennent des valeurs différentes d'émissions de gaz à effet de serre, celles-ci sont identifiées distinctement et ne peuvent pas être présentées sous forme de moyenne, afin de démontrer le respect du critère mentionné à l'article L. 661-4 du code de l'énergie.
 Le bilan massique doit être équilibré. Pour satisfaire cette obligation, les retraits de matières durables visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité ne doivent pas être supérieurs aux ajouts de ces matières. Dans le cadre du système national et dans le cas où les systèmes volontaires ne prévoient pas de dispositions spécifiques relatives au bilan massique, cet équilibre doit être démontré sur une période ne dépassant pas trois mois en réalisant un inventaire des stocks à chaque fin de période.
 Aux fins du présent article, un mélange correspond à une mise en contact des produits visés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité, que ce soit dans un récipient, une installation, un site de traitement, ou un site logistique défini en tant que lieu géographique précisément délimité à l'intérieur duquel les produits susmentionnés peuvent être mélangés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes aux concours externe et interne ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 16 janvier 2012 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 4 et 5 avril 2012.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
 Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
 Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Pour l'application de l'article 4 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et des bioliquides sont calculées de l'une des manières suivantes :
   i) En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production des biocarburants et des bioliquides, lorsque celle-ci est fixée aux points 4 et 9 de la partie B de l'annexe 1 du présent arrêté, et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie A de l'annexe 1 précitée est égale ou inférieure à zéro ;
   ii) En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée à la partie A, point 1, de l'annexe 1 précitée, où les valeurs par défaut détaillées mentionnées aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à la partie A de l'annexe 1 précitée pour tous les autres facteurs ;
   iii) En utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à la partie A de l'annexe 1 précitée.
 Pour l'application des paragraphes ii et iii, les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre pour la culture mentionnées dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté, peuvent être utilisées en tant que valeurs réelles.
 Les valeurs par défaut détaillées pour la culture définies pour les biocarburants et les bioliquides aux 1 et 6 de la partie B de l'annexe 1 précitée et les valeurs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définies pour les biocarburants aux 5 et 10 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées seulement si les matières premières correspondantes sont :
 ― cultivées à l'extérieur des Etats membres de l'Union européenne ;
 ― cultivées dans les zones NUTS listées à l'annexe 2 précitée ;
 ― cultivées dans les zones NUTS des Etats membres, dans lesquelles les émissions prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées aux paragraphes 1 et 6 de la partie B de l'annexe 1 précitée ;
 ― des déchets ou des résidus autres que des résidus de l'agriculture, de l'aquaculture et de la pêche.
 La liste des installations mentionnées au 2° de l'article 4 du décret du 9 novembre 2011 précité est fixée à l'annexe 5 du présent arrêté.
 Les producteurs et fournisseurs de biocarburants et de bioliquides, dont les installations ne figurent pas à l'annexe 5 précitée, mais qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 14 septembre 2011 susvisée, peuvent déposer une demande d'inscription de leur installation dans l'annexe 5 précitée auprès des services du ministère en charge de l'énergie.
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :
 15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
 15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
 14,80 euros pour l'exercice 2013 ;
 14,40 euros pour l'exercice 2014 ;
 14 euros à compter de l'exercice 2015.
 II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
 1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :
 15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
 15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
 14,80 euros pour l'exercice 2013 ;
 14,40 euros pour l'exercice 2014 ;
 14 euros à compter de l'exercice 2015.
 2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 :
 15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
 13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012.
 III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
 15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
 13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012.
Les demandes d'autorisation de modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit, prévues à l'article R. 1243-36 du code de la santé publique et mentionnées à l'annexe VI, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne titulaire de l'autorisation, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé.
 Elles sont accompagnées d'un dossier décrivant les modifications apportées au dossier initial en respectant les modèles figurant en annexes IV et V.
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 1243-33 du code de la santé publique sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne concernée, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé.
 Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et des dossiers dont le modèle figure en annexe au présent arrêté :
 ― à l'annexe IV, pour les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire ;
 ― à l'annexe V, pour les informations relatives à la sécurité microbiologique du produit.
L'indemnité journalière versée aux réservistes volontaires de la police nationale mentionnés à l'article 4-2 de la loi du 18 mars 2003 susvisée s'établit de la manière suivante :
 1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
FONCTIONS
TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Expert 3
203,30
Expert 2
143,77
Expert 1
109,93
Réserviste 1re classe
94,76
Réserviste 2e classe
70,36
Réserviste auxiliaire
55
 2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
FONCTIONS
TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Expert 3
195,97
Expert 2
136,99
Expert 1
102,63
Réserviste 1re classe
 87,85
Réserviste 2e classe
 64,10
Réserviste auxiliaire
 50
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'exercer uniquement les activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-3 du code de la santé publique, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.
 Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II bis du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Agence Europe Education Formation France » (Agence 2E2F).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'autorisation de modifications substantielles des activités autorisées, prévues à l'article R. 1243-7 du code de la santé publique, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne titulaire de l'autorisation.
 Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté.
L'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés à l'article 4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée s'établit de la manière suivante :
 1° S'ils exercent leurs missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
GRADES
TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Commissaire divisionnaire
209,06
Commissaire
165,03
Commandant EF
143,77
Commandant
136,19
Capitaine
123,38
Lieutenant
110,40
Major
103,47
Brigadier-chef
 97,90
Brigadier ou gardien de la paix
 93,02
 2° S'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles :
GRADES
TAUX JOURNALIER
de l'indemnité
(en euros)
Commissaire divisionnaire
201,57
Commissaire
158,38
Commandant EF
136,99
Commandant
129,63
Capitaine
116,62
Lieutenant
103,97
Major
 96,34
Brigadier-chef
 90,92
Brigadier ou gardien de la paix
 86,16
Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de la préfecture de Paris chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, en application du décret du 30 décembre 2009 susvisé, est fixé en année pleine à 28 563,18 euros en valeur 2008 dont :
 27 090,61 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 1 472,57 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.
A N N E X E
RÉGIONS
DROIT À COMPENSATION
(en euros) en valeur 2009
ALSACE
22 316,10
AQUITAINE
32 483,70
AUVERGNE
15 159,00
BOURGOGNE
19 856,70
BRETAGNE
30 558,90
CENTRE
27 858,60
CHAMPAGNE-ARDENNE
17 318,10
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
2 314,20
FRANCHE-COMTÉ
14 631,00
ÎLE-DE-FRANCE
127 230,30
LANGUEDOC-ROUSSILLON
24 841,50
LIMOUSIN
12 089,10
LORRAINE
30 380,70
MIDI-PYRÉNÉES
25 316,70
NORD - PAS DE CALAIS
52 901,40
BASSE-NORMANDIE
19 962,30
HAUTE-NORMANDIE
20 272,50
PAYS DE LA LOIRE
27 842,10
PICARDIE
22 698,90
POITOU-CHARENTES
17 542,50
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
60 510,60
RHÔNE-ALPES
68 377,20
GUADELOUPE
4 460,10
MARTINIQUE
4 397,40
GUYANE
2 301,00
LA RÉUNION
4 902,30
   TOTAL
708 522,90
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 124 127 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 933 901 €.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2010
Compensation financière des agents non titulaires
de droit public
Parcs de l'équipement (valeur 2010 en euros)
Parcs transférés au 1er janvier 2010
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
ETP
MONTANT
de la compensation
Ain
1
64 894 €
Ardèche
Aube
Aveyron
Bouches-du-Rhône
1
25 180 €
Calvados
Cantal
Dordogne
Doubs
Finistère
Hérault
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loiret
1
34 053 €
Lozère
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Orne
Bas-Rhin
Rhône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Somme
Tarn-et-Garonne
Vendée
Yonne
Territoire de Belfort
Val-d'Oise
   Total
3
124 127 €
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole navale » (AEN) (1), dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation règlementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement leur a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique est fixé à 708 522,90 euros en année pleine et en valeur 2009.
L'arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire est abrogé.
Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , au titre des exercices 2010 et 2011, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ».
La cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les médecins à :
 0,25 % au titre de l'exercice 2012 ;
 0,90 % au titre de l'exercice 2013 ;
 1,50 % au titre de l'exercice 2014 ;
 2,10 % au titre de l'exercice 2015 ;
 2,60 % au titre de l'exercice 2016 ;
 2,80 % à compter de l'exercice 2017.
 Cette cotisation est calculée sur la base des revenus définis à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale perçus la deuxième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la cotisation d'ajustement due par les médecins au titre des deux premières années civiles d'activité non salariée dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre de l'article L. 642-2 du même code.
 Pour l'application du présent article, les médecins sont tenus de déclarer, avant le 31 décembre de chaque année, à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale les revenus définis à l'article L. 645-3 du même code perçus au cours de l'année précédente. A défaut, ils sont réputés avoir perçu un revenu égal à la limite mentionnée au septième alinéa du présent article.
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-4 du code de la santé publique, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.
 Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article 2 ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points supplémentaires de retraite, dans la limite de neuf points par an, égal au rapport, arrondi au centième le plus proche, entre :
 ― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement et des deux tiers du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er ;
 ― et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article 1er.
La section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale établit au premier semestre de l'année 2015, puis tous les cinq ans à compter de cette date, un rapport actuariel présentant l'impact des mesures prises dans le passé et l'évolution de la situation financière du régime en fonction des paramètres de ce dernier. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et aux organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Il propose l'évolution des valeurs de service prévues à l'article 4 nécessaire pour garantir l'équilibre financier du régime à long terme.
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les médecins à :
 2 070 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
 2 230 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
 4 400 euros pour l'exercice 2013 ;
 4 500 euros pour l'exercice 2014 ;
 4 650 euros pour l'exercice 2015 ;
 4 850 euros pour l'exercice 2016.
 A compter de l'exercice 2017, le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution constatée du revenu moyen défini à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, perçu par les affiliés relevant de la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du même code entre la deuxième et la troisième année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 26 octobre 2011, Mme Briche (Myriam), épouse Galland, capitaine de l'armée de terre, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2011, M. Michel Poupard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 novembre 2011, M. Djelalian (Patrick), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2012.
 A compter du 1er avril 2012, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 septembre 2011, M. Gérard VALERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2011, Mlle ANCELIN (Anne-Claire, Marie, Nicole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine GIRARD et Patrice PROUVEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne).
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller et retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Tart" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « « Clos de Tart » » sont supprimés.
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » sont supprimées.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2011, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 535 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,563 6 €.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
 La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 32 000 €.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2011, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 535 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,563 6 €.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2011, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 535 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 55,563 6 €.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er décembre 2011.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 5 janvier 2012.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2011, M. BUFFIERE (Christophe, Roger, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude WELMANT et Amaury MARTIN de LA MARTINIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-André (La Réunion).
Par décret en date du 24 novembre 2011, sont désignés pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage pour une durée de trois ans :
En qualité de président
 M. Olivier Dutheillet de Lamothe, président de section au Conseil d'Etat.
En qualité de membres titulaires
 M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Dominique Balmary, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat.
 Mme Marie-Claude Duvernier, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 M. Philippe Texier, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 M. Jean-Philippe Bouret, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 M. Marcel Foulon, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
En qualité de membres suppléants
 M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat.
 M. Rémy Schwartz, conseiller d'Etat.
 M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat.
 Mme Eliane Chemla, conseiller d'Etat.
 Mme Elisabeth Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 M. François Gougé, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 M. Daniel Marzi, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 M. Claude Cohen, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2011 :
 M. SIMEON (Flavien, Marie, Laurent, Jérôme, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude SIMEON et Philippe MERCADIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurance (Gers).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude SIMEON et Philippe MERCADIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude SIMEON, Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2011, Mlle DUGAUD (Nathalie, Eugénie, Edmée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François CARRE, notaire, à la résidence de Paris (7e).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 novembre 2011, sont nommés membres de la Commission nationale de l'indemnisation des dégâts de gibier :
 I. ― En qualité de présidents des fédérations départementales de chasseurs et sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs :
 M. Olivier LECAS, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, titulaire, et M. Michel HUBERT, président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, suppléant ;
 M. Alain BELLOY, président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, titulaire, et M. Edouard-Alain BIDAULT, président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, suppléant ;
 M. Thierry CABANES, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, titulaire, et M. Jean-Roland BARRERE, président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant.
 II. ― En qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Thierry CHALMIN, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire ;
 M. Florent LEPRETRE, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, suppléant ;
 M. Nicolas FISCHER, représentant de Jeunes Agriculteurs, titulaire ;
 M. Hugues FISCHER, représentant de Jeunes Agriculteurs, suppléant.
 Ils sont nommés pour cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 18 novembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par Mme Sandrine MICHALON, officier de l'armée active.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2011, le bien culturel : Max Weber, Interior of the Fourth Dimension, 1913, toile, n° inv. 1990.78.1, appartenant à la National Art Gallery de Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Nouveau festival : 3e édition » organisée et présentée au Centre Georges Pompidou, Musée national d'art moderne, Paris, du 22 février 2012 au 12 mars 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 janvier 2012 au 15 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2011, l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Nathalie GONZALEZ-PRADO, Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS, Dominique OCTAVIE et Manuela ROBERT sont nommées régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 novembre 2011, M. Colpart (François) est nommé membre de la Commission centrale des appareils à pression au titre des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés, en remplacement de M. Nayrolles (Jean-Paul).
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle de l'association lyonnaise de prévoyance (MUTUALP) (RNM : 305 521 734), dont le siège social est situé à Lyon (69444), 33, rue Maurice-Flandin, au profit de la mutuelle Mexem (RNM : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69429 Cedex 03), 57, boulevard Vivier-Merle.
Catégorie A
 2011 RE A001 Association d'information et de communication Radio Bro Gwened (Radio Bro Gwened).
 2011 RE A002 Association Radio Maria France (Radio Maria).
 2011 RE A003 Association Radio Lorient (Radio Lorient).
 2011 RE A004 Association Alpha 22 RCF Clarté (RCF Clarté).
 2011 RE A005 Association Parabole Vendée (RCF Vendée).
 2011 RE A006 Association Perros Animation Adulte Jeunesse (Station Millénium).
Catégorie B
 2011 RE B001 SAS Attitude (Ouest FM programme Forum).
 2011 RE B002 EURL Réseau Ouest (Radio Caroline).
 2011 RE B003 Association Radio 24 (Radio 24-Côte de Granit).
 2011 RE B004 SARL Anjou Communication (Radio Oxygène).
 2011 RE B005 SAS Alouette (Alouette).
 2011 RE B006 SARL Nantes Médias (Hit West).
 2011 RE B007 SARL Tendance Ouest (Tendance Ouest).
 2011 RE B008 SARL Info-Son-Trégor (Variation).
 2011 RE B009 SAS Plan B (Convergence Radio).
 2011 RE B010 SARL Média Canal Centre (Radio Canal Centre).
 2011 RE B011 SARL Radio Bonheur (Radio Bonheur).
 Catégorie C
 2011 RE C001 SARL SPRGB (Fun Radio Atlantique).
 2011 RE C002 SA Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lorient).
 2011 RE C003 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Lorient).
 2011 RE C004 SAS NRJ Réseau (NRJ Brest, NRJ Nantes, NRJ Saint-Nazaire).
Catégorie D
 2011 RE D001 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2011 RE D002 SA Vortex (Skyrock).
 2011 RE D003 SA Sodéra (RTL 2).
 2011 RE D004 SA SERC (FUN Radio).
 2011 RE D005 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2011 RE D006 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2011 RE D007 SA MFM Développement (MFM).
 2011 RE D008 SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2011 RE D009 SA La Radio de Mer (La Radio de la Mer programme Ouï FM).
 2011 RE D010 SAS Oui FM (Ouï FM).
 2011 RE D011 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2011 RE D012 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2011 RE D013 SAS NRJ (NRJ).
 2011 RE D014 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 Catégorie E
 2011 RE E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 2011 RE E002 SA CLT-UFA (RTL).
 2011 RE E003 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
A N N E X E
DÉPARTEMENT
PRINCIPALE COMMUNE À COUVRIR
DATE
de début des émissions
02
VILLIERS-SAINT-DENIS
30 avril 2012
08
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
30 avril 2012
16
ANGOULÊME 2
30 juin 2012
16
VŒUIL-ET-GIGET
30 juin 2012
22
JUGON-LES-LACS
2 juillet 2012
22
DINAN
2 juillet 2012
27
TILLIÈRES-SUR-AVRE
2 juillet 2012
29
BREST 2
15 mars 2012
29
PLOUGASTEL-DAOULAS 2
15 mars 2012
39
SEPTMONCEL
30 avril 2012
39
MOIRANS-EN-MONTAGNE
30 avril 2012
39
SALINS-LES-BAINS 2
30 avril 2012
39
VINCELLES
30 avril 2012
39
LONS-LE-SAUNIER 3
30 avril 2012
39
BOIS-D'AMONT
30 avril 2012
50
URVILLE-NACQUEVILLE
20 juin 2012
52
CHAUMONT 2
30 avril 2012
52
CHAUMONT 3
30 avril 2012
59
FOURMIES
2 juillet 2012
70
LA LONGINE 1
30 avril 2012
70
PLANCHER-LES-MINES 2
30 avril 2012
70
FRESSE 2
30 avril 2012
88
PLAINFAING
30 janvier 2012
88
MANDRAY
30 janvier 2012
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard à la date indiquée à l'annexe de la présente décision, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
 La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter aux dates indiquées sur les zones figurant en annexe de la présente décision.
Les demandes de la société KEZAKO Production tendant à enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de réintégrer la société KEZAKO Production dans la file d'attente, celles tendant à enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de statuer sur la seconde demande de proposition technique et financière et celles tendant à l'octroi de frais sont rejetées.
A N N E X E
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Les articles 3-1-4 (publicité), 3-1-5 (parrainage) et 3-1-6 (téléachat) de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée deviennent les articles 3-1-5 à 3-1-7.
Article 2
 L'article 3-1-3 de la même convention est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'éditeur rend accessible la totalité de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
 Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
 Jusqu'à fin 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
 Si l'audience annuelle moyenne du service devient égale ou inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
 La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
Article 3
 L'article 3-1-4 de la même convention est désormais ainsi rédigé :
 « Article 3-1-4 : relatif à l'accès des programmes audiodécrits.
 L'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, des programmes audiodécrits. Le nombre de programmes inédits en audiodescription sur le service est fixé à un minimum de :
 ― un en 2011 ;
 ― six en 2012 ;
 ― douze à partir de 2013.
 Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
 L'éditeur s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
 La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
 Un nouvel examen de ces stipulations aura lieu en 2013. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 novembre 2011.
Pour la société EDI TV :
Le représentant de la société titulaire,
J. Lefebure
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Catégorie A
 2011 PA A001 Association Radio Maria (France) (Radio Maria).
 2011 PA A002 Association ANPHI (Vivre FM).
 2011 PA A003 Association Ici et Maintenant (Radio Ici et Maintenant).
 2011 PA A004 Association Oxygène (Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne).
 2011 PA A005 Association Radio Gospel (Radio Gospel).
 2011 PA A006 Association Une radio étudiante à Paris ! (Radio Campus Paris).
 2011 PA A007 Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
 2011 PA A008 Association Ngaya (Ngaya).
 2011 PA A009 Association Réseau ProActif (Bizz FM).
 2011 PA A010 Association 97.2 Locale UPY-Radio (RNB).
 2011 PA A011 Association Radio Horizon (Horizon).
 2011 PA A012 Association Médiation Famille Intégration (Mangembo FM).
Catégorie B
 2011 PA B001 Association Latitude Communication (Radio Latitude).
 2011 PA B002 SAS Canal 9 (Chante France).
 2011 PA B003 SARL Eurocontact (Evasion).
 2011 PA B004 Association Jobs et Musik (Jobs et Musik).
 2011 PA B005 SARL MAS Productions (Latitude FM).
 2011 PA B006 SAS RTV Multicom (Voltage).
 2011 PA B007 SA Ado FM (Ado FM).
 2011 PA B008 SAS Radio Latina (Radio Latina).
 2011 PA B009 SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) (France Maghreb).
Catégorie D
 2011 PA D001 SA Vortex (Skyrock).
 2011 PA D002 SAS Crooner International (Crooner).
 2011 PA D003 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2011 PA D004 SAS NRJ (NRJ).
 2011 PA D005 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2011 PA D006 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2011 PA D007 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2011 PA D008 SAS Plan B (Convergence Radio).
 2011 PA D009 SAS FG Concept (Radio FG).
 2011 PA D010 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2011 PA D011 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2011 PA D012 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2011 PA D013 SA SERC (Fun Radio).
 2011 PA D014 SA MFM Développement (MFM Radio).
 2011 PA D015 SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2011 PA D016 SA SODERA (RTL. 2).
 2011 PA D017 SAS BFM Trafic (BFM Trafic).
 2011 PA D018 SAS RMC Sport Radio (RMC Sport).
 2011 PA D019 SAS BFM Business (BFM Business).
 2011 PA D020 SARL Groupe Nord Sud Communications Multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2).
Catégorie E
 2011 PA E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 2011 PA E002 SA CLT-UFA (RTL).
Par délibération du 25 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 7 novembre 2011.
 L'avenant n° 8 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Tanneau, directeur des services douaniers, et à Mmes Céline Thiriot et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, et à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.