Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions suivantes de l'annexe I (PART FCL) de ce règlement sont applicables à compter du 8 avril 2015 :
 a) Les dispositions relatives aux licences de pilote d'aéronefs à sustentation motorisée, de dirigeables, de ballons et de planeurs ;
 b) Les dispositions de la sous-partie B (Licence de pilote d'aéronef léger), à l'exception des dispositions relatives à la licence de pilote d'aéronef léger (avion), qui s'appliquent à compter du 8 avril 2013 ;
 c) Les dispositions des paragraphes FCL 800 (Qualification de vol acrobatique), FCL 805 (Qualifications pour le remorquage de planeurs et de banderoles), FCL 815 (Qualification de vol en montagne) ;
 d) Les dispositions de la section 8 (Qualification de travail en équipage [MCCI]) de la sous-partie J (Instructeurs) en tant qu'elle s'applique aux hélicoptères ;
 e) Les dispositions de la section 10 (Qualification de vol en montagne [MI]) de la sous-partie J.
Jusqu'au 8 avril 2014, en application du paragraphe 3 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les titulaires de licences d'avions et d'hélicoptères délivrées selon les dispositions des arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés peuvent exercer les privilèges de leur licence sans avoir à convertir celle-ci conformément au paragraphe 4.2 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. A compter de cette date, ils peuvent continuer à exercer les privilèges de leur licence à condition de convertir celle-ci.
I. ― Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.
Débit
Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j en continu
Température
Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j en continu
pH
Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j en continu
DCO (sur effluent non décanté)
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Matières en suspension totales
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
DBO5 (*) (sur effluent non décanté)
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Azote global
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Phosphore total 
Semestrielle pour les effluents raccordés
Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir de la graisse)
Annuelle pour les effluents raccordés
Trimestrielle pour les rejets dans le milieu naturel
Chlorures (en cas de traitement ou de conservation par mise en œuvre de sel)
Annuelle pour les effluents raccordés
Trimestrielle pour les rejets dans le milieu naturel

 (*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.
 Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
 Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
 Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années. Les résultats des mesures sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées.
 Pour les effluents raccordés, les résultats des mesures réalisées à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration collective sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 %. Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
 Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides.
A compter du 8 avril 2012, toute personne peut demander un nouveau certificat d'organisme de formation agréé (ATO) à condition de répondre aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
 Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 55 à 59. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
 Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
 Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
 Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
 L'exploitant démontre dans son dossier de demande qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
 Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
HAUTEUR D'ÉMISSION
(en m)
DÉBIT D'ODEUR
(en oue/h)
  0
1 000 × 10³
  5
3 600 × 10³
 10
21 000 × 10³
 20
180 000 × 10³
 30
720 000 × 10³
 50
3 600 × 106
 80
18 000 × 106
100
36 000 × 106
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
 5 t/j de DCO ;
 20 kg/j d'hydrocarbures totaux ;
 10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb, et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
 0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg),
l'exploitant réalise ou fait réaliser des mesures de ces polluants en aval de son rejet, en dehors de la zone de mélange, à une fréquence au moins mensuelle.
 Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
 Les résultats de ces mesures sont envoyés à l'inspection des installations classées dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements.
Par décret en date du 10 avril 2012, sont approuvés les plans, annexés au présent décret (1), fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 040 057 0001 (Landes) ;
 ― n° 011 057 0001 (Aude),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 040 057 0001 (Landes) au centre radioélectrique n° 011 057 0001 (Aude).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires du Gers, service territoire et patrimoine, 19, place du Foirail, BP 342, 32007 Auch Cedex, à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, service forêt, développement durable, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service environnement, eau et forêt, cité administrative, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 70001, 31074 Toulouse Cedex 9, à la direction départementale des territoires du Tarn, service environnement-urbanisme, bureau risques-énergies-nuisances, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 9, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, service urbanisme, environnement et développement du territoire, 105, boulevard Barbès, 11838 Carcassonne Cedex 9. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les personnes ayant déclaré leurs activités d'organisme de formation en application de l'article L. 6511-6 du code des transports peuvent demander un certificat d'organisme de formation (ATO) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé à compter du 8 avril 2012.
 Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
 Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres fait l'objet d'une justification dans le dossier conformément aux dispositions de l'annexe II.
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
 Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
 Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
A compter du 8 avril 2012, les personnes détenant un agrément d'organisme de formation en application de l'article L. 6511-5 du code des transports (FTO ou TRTO) délivré avant le 8 avril 2012 peuvent sur leur demande obtenir un certificat d'organisme de formation (ATO) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, à condition qu'ils répondent en tous points à ses exigences.
 Jusqu'au 8 avril 2013, les privilèges de ce certificat sont restreints aux privilèges de la formation en vue de l'obtention d'une licence JAR FCL.
Par décret en date du 10 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre) au centre radioélectrique n° 036 008 0004 (Indre).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Indre, service connaissance, planification, aménagement et évaluation, unité application du droit des sols, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 616, 36020 Châteauroux Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
 Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
 Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
 Pour les substances dangereuses présentes dans les rejets de l'installation et identifiées dans le tableau de l'annexe IV par une étoile, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
I. ― Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
 Pour chacun des polluants rejeté par l'installation, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement.
1. Matières en suspension totales (MEST),
demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
Matières en suspension totales
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j.
100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j.
 35 mg/l
Dans le cas d'une épuration par lagunage.
150 mg/l
DBO5 (sur effluent non décanté)
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j.
100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j.
 30 mg/l
DCO (sur effluent non décanté)
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j.
300 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j.
125 mg/l
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MEST.
2. Azote et phosphore
Azote global comprenant l'azote organique,
l'azote ammoniacal, l'azote oxydé
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour.
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/jour.
15 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/jour.
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 80 % pour l'azote.
Phosphore (phosphore total)
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour.
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour. 
2 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour.
1 mg/l en concentration moyenne mensuelle.
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 90 % pour le phosphore.
3. Autres polluants
SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir de la graisse).
300 mg/l
Chlorures (en cas de traitement ou de conservation par mise en œuvre de sel).
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour.
6 000 mg/l en concentration maximale journalière.
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/jour.
4 000 mg/l en concentration maximale journalière.
 II. ― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées. En tout état de cause pour les substances y figurant, les valeurs limites de l'annexe IV sont respectées.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
 Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
 Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
 Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (toitures, aires de parkings, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
 En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
 Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées à l'article 41, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
I. ― Le raccordement à une station d'épuration collective urbaine ou industrielle n'est autorisé que si l'infrastructure collective (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
 Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
 MEST : 600 mg/l ;
 DBO5 : 800 mg/l ;
 DCO : 2 000 mg/l ;
 Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
 Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l ;
 SEH : 300 mg/l.
 Toutefois, les valeurs limites de rejet ci-dessus peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisation et éventuelle convention de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
 Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
 Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.
 II. ― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs limites de concentration auxquelles elles seront rejetées.
I. ― Collecte des effluents.
 Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
 Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
 Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est conservé dans le dossier de l'installation.
 II. ― Installations de prétraitement et de traitement.
 Afin de limiter au minimum la charge de l'effluent en corps gras, particules alimentaires, et débris organiques en général, les sols des ateliers, chambres froides et tous ateliers de travail sont nettoyés à sec par raclage avant lavage.
 Sans préjudice des obligations réglementaires sanitaires, les sols des zones susceptibles de recueillir des eaux résiduaires et/ou de lavage de l'installation sont garnis d'un revêtement imperméable et la pente permet de conduire ces effluents vers un orifice pourvu d'un siphon et, le cas échéant, d'un bac perforé permettant de récupérer les matières solides, et raccordé au réseau d'évacuation.
 L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage, un dégraissage, ou toute autre solution de traitement.
 III. ― Cas du traitement des effluents en présence de matériels à risque spécifiés.
 En présence de matériels à risque spécifiés tels que définis par le règlement n° 1069/2009 au sein de l'installation, le processus de prétraitement est équipé d'ouvertures ou de mailles dont la taille n'excède pas 6 millimètres ou de systèmes équivalents assurant que la taille des particules solides des eaux résiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas 6 millimètres.
 Les matières recueillies sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 57 (II) ci-après.
Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de prétraitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
 Les installations de traitement et/ou de prétraitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation pendant cinq années.
 Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement et/ou de prétraitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité concernée.
Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, peuvent faire l'objet d'un épandage :
 ― les effluents, à l'exclusion des eaux usées générées par le personnel dans les parties communes ;
 ― les boues produites et récupérées dans les dispositifs épuratoires, le cas échéant, après l'opération de dégrillage visée à l'article 29 du présent arrêté pour les matériels à risque spécifiés.
 L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe III concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.
1° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 septembre 2011 :
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
Adjoint au chef du bureau de la politique des pôles de compétitivité 
2° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er novembre 2011 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Chef de la mission « ressources communes » 
3° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 mars 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale du Trésor 
Adjoint au chef du bureau « services bancaires et moyens de paiement » 
4° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des affaires juridiques 
Secrétaire technique de la commission consultative des marchés publics de l'Etat, secteur approvisionnements généraux 
Direction générale de l'énergie et du climat 
Chef du bureau « réglementation et affaires techniques » 
Direction générale de l'énergie et du climat 
Chargé de mission sur la tutelle ANDRA et IRSN 
5° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 6 avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Chef du bureau « rémunérations et affaires communes » 
6° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des affaires juridiques 
Chef du bureau « ressources humaines » 
Service du contrôle général économique et financier 
Chargé de mission de contrôle économique et financier de l'EPIC Réseau ferré de France à la mission des transports collectifs terrestres 
7° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 27 avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Adjoint au chef de la mission « Parlement européen »
I. - Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 2° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier les types de frais suivants :
 ― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ;
 ― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers.
 II. - Pour le calcul des taux maximaux de frais annuels moyens mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier, sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
1° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 septembre 2011 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
Chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie 
2° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er novembre 2011 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale des finances publiques 
Adjoint au responsable de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services déconcentrés et des opérateurs à la mission « politique immobilière de l'Etat » au sein du service France Domaine 
3° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des affaires juridiques 
Contrôleur de gestion et responsable qualité 
Direction des affaires juridiques 
Adjoint au chef du département ressources, chargé du pôle budgétaire, financier, comptable et logistique 
Service du contrôle général économique et financier 
Chargé du contrôle économique et financier d'organismes du secteur de la recherche et du développement des entreprises 
Direction générale de l'énergie et du climat 
Adjoint au chef du bureau de la reconversion minière et des affaires sociales 
Secrétariat général 
Directeur des actions de modernisation à l'Institut de la gestion publique et du développement économique 
4° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 6 avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Chef du bureau du pilotage et de la gouvernance des ressources humaines 
Secrétariat général 
Chef du bureau « gestion administrative et paye » 
5° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 27 avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Responsable de la coordination à la mission « Parlement européen » 
6° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 16 mars 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale du Trésor 
Adjoint au chef du bureau « services bancaires et moyens de paiement »
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est modifié comme suit :
 1° Les mots : « au titre de l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2012 » ;
 2° Sont retirés de la liste à compter du 1er janvier 2012 les Etats et territoires suivants :
 ― en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Anguilla », « Belize », « Costa Rica », « Dominique », « Grenade », « Iles Cook », « Iles Turques-et-Caïques », « Liberia », « Oman », « Panama », « Saint-Vincent et les Grenadines » ;
 3° Sont ajoutés à la liste à compter du 1er janvier 2012 les Etats et territoires suivants :
 ― en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Botswana ».
L'arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. 
Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 1er janvier 2011 et le 3 août 2011 ainsi que les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code précité et effectuées entre ces mêmes dates demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté portant application du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts. 
Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 4 août 2011 et l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code précité et effectuées entre ces mêmes dates demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté portant application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier présente les éléments suivants :
Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement
 prélevés chaque année, par catégorie agrégée de frais
CATÉGORIE AGRÉGÉE
de frais, telle que mentionnée à l'

articleD. 214-80 du code monétaire et financier

DROITS
d'entrée
et de sortie
FRAIS
récurrents de gestion
et de fonctionnement
FRAIS
de constitution
FRAIS
de fonctionnement
non récurrents
liés à l'acquisition,
au suivi
et la cession
des participations
FRAIS
de gestion
indirects
TOTAL
des taux de frais gestionnaire
et distributeur
Rappel des TFAM gestionnaire et distributeur maximaux sur la durée de vie du fonds ou de la société, tels que présentés dans le document d'information
Taux constatés chaque année et sur la durée écoulée du fonds ou de la société (gestionnaire et distributeur)
Exercice 1
Exercice 2
...
TFAM constaté sur la période écoulée
 Ce tableau est précédé de la mention suivante :
 « Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre :
 ― le total des frais et commissions prélevés tout au long [de la vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations]/[de la durée maximale de détention des titres de la société mentionnée à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts] ; et
 ― le montant maximal des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée) susceptibles d'être acquittées par le souscripteur.
 De même, les taux décrits ici sont les ratios entre les frais ou la commission décrits, et le montant maximal des souscriptions initiales totales. »
Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales ainsi que des règles exactes de calcul ou de plafonnement, selon d'autres assiettes
CATÉGORIE
agrégée de frais, telle que définie à l'article D. 214-80-1 du code monétaire et financier

DESCRIPTION
du type de frais prélevés
RÈGLE DE PLAFONNEMENT
de ces frais et commissions,
en proportion du montant
des souscriptions initiales totales,
en moyenne annuelle non actualisée
sur l'ensemble de la durée
de l'investissement
RÈGLES EXACTES
de calcul ou de plafonnement, en fonction d'autres assiettes que le montant des souscriptions initiales
DESTINATAIRE :
distributeur ou gestionnaire
Taux
Description
complémentaire
Assiette
Taux ou barème
Description complémentaire
Droits d'entrée et de sortie
Frais récurrents de gestion et de fonctionnement
Frais de constitution
Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et la cession des participations
Frais de gestion indirects
 Chaque type de frais prélevé est décrit dans une ligne distincte. Le tableau compte autant de lignes que de types de frais ; le modèle ci-dessus peut ainsi être complété ou réduit d'autant de lignes que nécessaire.
 Chaque type de frais est affecté, soit à un destinataire « distributeur », soit à un destinataire « gestionnaire », y compris dans les cas où le bénéficiaire final est une personne morale distincte du distributeur ou du gestionnaire. Des lignes distinctes identifient les frais affectés au distributeur et ceux affectés au gestionnaire du fonds ou de la société.
Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants :
FONDS OU SOUSCRIPTION
à des titres de capital
ou donnant accès au capital
de société
ANNÉE
de création
GRANDEUR
constatée
SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE
et des distributions, d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès
au capital ordinaire, en euros ; frais de gestion et de distribution
(hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription
(calculés selon une méthode normalisée)
Au 31/12/[...]
Au 31/12/[...]
Au 31/12/[N―1]
Au 31/12/[N]
Fonds ou souscription [...]
[...]
VL + distributions
Montant des frais
Fonds ou souscription [...] 
[...]
VL + distributions
Montant des frais
Fonds ou souscription N ― 1 
[N ― 1]
VL + distributions
Montant des frais
Fonds ou souscription N
[N]
VL + distributions
Montant des frais
 a) Après ce tableau figure l'avertissement suivant :
 « Les montants des frais ainsi que les valeurs liquidatives, majorées des distributions, figurant dans ce tableau résultent d'une simulation selon les normes réglementaires prévues à l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts. » ;
 b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent article est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes :
  i) La grandeur dénommée « Montant des frais » est égale au ratio entre :
  ― le montant total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion (hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription ;
  ― le ratio entre, d'une part, le montant des souscriptions initiales totales telles que définies à l'article 1er et, d'autre part, la valeur de souscription initiale d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire tel que définie à ce même article.
  ii) La grandeur dénommée « Somme de la valeur liquidative et des distributions, d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire » est égale à la somme entre :
  ― la valeur liquidative d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire ;
  ― le montant total des distributions réalisées au bénéfice de cette part ou de ce titre depuis la souscription au fonds ou aux titres de capital ou donnant accès au capital de la société.
Dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la section intitulée « Frais, commissions et partage des plus-values » présente les éléments décrits dans les trois tableaux suivants :
Les parts des fonds mentionnés au II de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier et les titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts non dotés des droits différenciés sont dits « ordinaires ». Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dotés des droits différenciés mentionnés précédemment sont dits « spéciaux ».
 Le montant des souscriptions initiales totales mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier correspond à la valeur, au moment de la souscription initiale, des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires et spéciaux acquis par les souscripteurs.
 Le montant du versement initial mentionné au I de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier est égal à la somme de la valeur, au moment de la souscription initiale, de l'ensemble des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires et spéciaux, et des droits d'entrée acquittés par le souscripteur.
Au sein d'une section du bulletin de souscription intitulée « Modalités spécifiques de partage de la plus-value (carried interest) », située immédiatement après la section mentionnée au II de l'article 3, figure la mention suivante :
 « Les porteurs de parts spéciales ont vocation à investir au moins [pourcentage L, figurant en ligne (2) du tableau décrit au 2° du chapitre III] % (SM) du montant des souscriptions initiales totales dans des parts spéciales qui leur ouvrent un droit d'accès à [pourcentage K, figurant en ligne (1) du tableau décrit au 2° du chapitre III] % (PVD) de la plus-value réalisée par [le fonds/la société], dès lors que sont réunies les conditions de rentabilité suivantes : [Conditions M, figurant en ligne (3) du tableau décrit au 2° du chapitre III] (RM). »
I. - Les droits d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.
 II. - Au sein d'une section intitulée « Encadrement des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion », située immédiatement avant la mention écrite « Lu et approuvé » du bulletin de souscription et la mention décrite à l'article 4 du présent arrêté, le souscripteur complète les mentions suivantes :
 « Je verse un montant total de [montant A, défini au présent article] euros, qui comprend un montant de droits d'entrée de [montant B, défini au présent article] euros. Ce montant ne peut correspondre à un pourcentage supérieur à [pourcentage C, défini au présent article] du montant de cette souscription.
 J'ai pris connaissance du fait que les droits d'entrée dans [le fonds / la société] sont négociables.
 Je consens à ce que soient prélevés sur [le fonds / la société] des frais et commissions de gestion et de distribution, à hauteur d'un taux de frais annuel moyen (TFAM) maximal de [pourcentage D, défini au présent article] (TMFAM_GD), dont des frais et commissions et de distribution (y compris droits d'entrée), à hauteur d'un pourcentage maximal de [pourcentage E, défini au présent article] (TMFAM_D).
 Les frais et commissions de distribution ne pourront être prélevés au-delà de la durée F. »
 Les expressions de cette mention portées entre crochets correspondent aux définitions suivantes :
 ― montant A : montant du versement initial dans le fonds ou la société exprimé en euros ;
 ― montant B : montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription ;
 ― pourcentage C : taux maximal, susceptible d'être prélevé lors de la souscription, du montant de la souscription dans le fonds ou la société correspondant à des droits d'entrée ;
 ― pourcentage D : taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, calculé en moyenne annuelle [sur la durée de vie du fonds (y compris les éventuelles prorogations)]/[pour les sociétés, selon les cas : sur la durée de l'investissement de la société ou à défaut sur huit ans] ;
 ― pourcentage E : taux maximal de frais annuel moyen distributeur, calculé en moyenne annuelle [sur la durée de vie du fonds (y compris les éventuelles prorogations)/[pour les sociétés, selon les cas : sur la durée de l'investissement de la société ou à défaut sur huit ans] ;
 ― durée F : durée maximale pendant laquelle des frais et commissions de commercialisation et de placement pourront être prélevés.
 Elles désignent :
 ― soit des grandeurs figurant sous forme de valeurs numériques dans le bulletin de souscription ;
 ― soit le véhicule d'investissement concerné (fonds ou société).
 Pour le calcul de ces valeurs :
 ― les droits prélevés au moment de la souscription sont imputés au premier exercice du fonds ou de la société ;
 ― les droits prélevés lors de la sortie du fonds ou à l'issue de la détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société sont imputés au dernier exercice du fonds ou de la société.
 Parmi les valeurs figurant entre crochets dans cette mention, seuls les taux [C], [D], [E] et [F] peuvent être préimprimés dans le bulletin de souscription.
L'article 1er de la décision du 3 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. l'ingénieur cadre technico-commercial Christophe Pezron, adjoint stratégie technologique et chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité, dans la limite des attributions du service et dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint ; ».
 2. Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. l'ingénieur général Nobert Fargère, adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces et secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Olivier-Pierre Jacquotte, chef de service adjoint, dans la limite des attributions du service.
 2. M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef Michel Sayegh, chargé de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. Mme l'ingénieure générale Marie-France Legrand, épouse t'Kint de Roodenbeke, chargée de la sous-direction des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. l'ingénieur général Olivier Gras, adjoint au sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2012, l'arrêté du 16 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 le contingent des emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 2 emplois de secrétaire administratif pour une affectation au secrétariat général », lire : « 12 emplois de secrétaire administratif pour une affectation au secrétariat général ».
 Les autres dispositions de l'arrêté du 16 mars 2012 restent inchangées.
L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi complété : 
« ― procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte). »