Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 11 mars 2003 est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un alinéa ainsi rédigé : 
" Les dispositions du présent arrêté permettent l'application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12. " ; 
b) Dans la parenthèse du premier alinéa devenu dernier alinéa, après le mot : " logement ", les mots suivants sont insérés : " (DREAL), direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) ou direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer " ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : " 4 de l'article 6 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité " ; 
3° La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigée : 
" L'attestation de conducteur est retirée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité. " 
4° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : " du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " (CE) n° 1072/2009 précité " ; 
b) Au II, les mots : " des paragraphes 1 ou 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 susvisé " sont remplacés par les mots : " 1 ou 5 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 précicité " ; 
5° Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié : 
a) Les mots : " régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement " sont remplacés par les mots : " citées à l'article 1er du présent arrêté " ; 
b) Les mots : "  www. transports. equipement. gouv. fr " sont remplacés par les mots : "  www. developpement-durable. gouv. fr ".
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme activité d'assistance telle que prévue aux 2° et 4° du I de l'article D. 7231-1 :
 ― l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien aux activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transports...) ;
 ― l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs, de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative...) à domicile ou à partir du domicile.
 Sont exclus de ces activités les actes de soins réalisés sur prescription médicale.
Les règlements de l'Autorité des normes comptables du 9 juin 2011 :
 ― règlement n° 2011-01 relatif au plan comptable applicable aux organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue ;
 ― règlement n° 2011-02 relatif au modèle abrégé d'annexe des comptes annuels,
tels qu'annexés sont homologués.
 Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2011-03 du 7 juillet 2011 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts tel qu'annexé est homologué.
 Les règlements de l'Autorité des normes comptables du 10 novembre 2011 :
 ― règlement n° 2011-04 relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l'article 1er de la loi n° 2011-894 ;
 ― règlement n° 2011-05 modifiant le règlement du CRC n° 2003-02 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
tels qu'annexés sont homologués.
Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 lorsqu'ils disposent pour cette activité de l'agrément défini à l'article L. 7232-1 ou lorsque l'enfant mineur a plus de trois ans.
Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 3° de l'article R. 7232-7 du code du travail les activités prévues au I de l'article D. 7231-1 du code du travail concernant :
 a) La garde d'enfants de moins de trois ans ;
 b) L'assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées ou autres personnes dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
 Sont considérées comme « autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile » au sens du 2° de l'article L. 7231-1 les personnes ou les familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social.
I. ― En application du dernier alinéa du VII de l'article 7 du décret du 16 août 1985, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
 II. ― En application du cinquième alinéa du VI de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 16 le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue, dans le secteur du transport public routier de marchandises, une entreprise de transport léger de marchandises durant deux années, sous réserve qu'il n'ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
Est abrogé l'arrêté 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes. 
Est abrogé l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. Toutefois, les dispositions de ses titres IV et V demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur prévus à l'article 15 sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :
 a) Une demande d'attestation de capacité présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414, décrivant de façon détaillée la nature et la durée des fonctions exercées à l'appui de la demande ;
 b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
 1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
 2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
 c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national susvisé ;
 d) Pour le demandeur salarié, les photocopies des contrats de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions exercées durant une période de deux ans, en continu ;
 e) Pour le demandeur non salarié, le Kbis d'une ou de plusieurs entreprises dans lesquelles il a été dirigeant durant une période de deux ans en continu ou, à défaut, tout document permettant d'établir la situation de la personne ;
 f) Pour le demandeur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés et précisant depuis quand cette affiliation existe.
 Le dossier comprenant ces éléments est adressé au préfet de la région concernée ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte. Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
I. ― Pour ce qui concerne le transport léger de marchandises par route, les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2012.
 II. ― Jusqu'au 30 juin 2012, les dispositions du III de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2011 susvisé, demeurent en application pour ce qui concerne la délivrance du justificatif de capacité professionnelle.
 III. ― Un justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, délivré jusqu'au 30 juin 2012, est réputé équivalent à l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises.
Le formulaire CERFA n° 11414 mentionné au présent arrêté est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des collectivités d'outre-mer et sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :  www.developpement-durable.gouv.fr.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est précédé de deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les dispositions du présent arrêté permettent l'application des II et V de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, du II de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé et du premier alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier.
 « Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, l'expression : "préfet de région” est remplacée par l'expression : "préfet de Mayotte” et l'expression : "commission consultative régionale” est remplacée par l'expression : "commission consultative de Mayotte”. »
Les équipements administratifs mentionnés au 3° du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et au 3° du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés doivent permettre de suivre en temps réel l'activité de transport de l'entreprise en pouvant prendre les décisions nécessaires concernant les prises de commandes, l'affectation des moyens et la gestion des événements.
 L'entreprise dispose de locaux abritant le matériel administratif et le personnel chargé de l'exploitation.
I. ― En application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, l'exigence d'établissement d'une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite quand l'entreprise :
 1. Dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française (code NAF) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal.
 2. Dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application du III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, notamment :
 a) Son ou ses autorisations d'exercer la profession de transporteur routier de personnes ou de marchandises ;
 b) Sa ou ses licences communautaires ou de transport intérieur de personnes ou de marchandises ;
 c) Les lettres de voiture et les documents de transport ;
 d) Les éléments constitutifs du registre des opérations de transport confiées à des sous-traitants, pour les entreprises de transport public routier de marchandises ;
 e) Les documents comptables ;
 f) Les photocopies des certificats d'immatriculation des véhicules ;
 g) Les documents de gestion du personnel ;
 h) La liste des conducteurs ;
 i) Les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs ;
 j) Les documents contenant les données relatives à la durée d'utilisation des véhicules ;
 k) Les photocopies des attestations de conducteur mentionnées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé pour les entreprises de transport public routier de marchandises disposant de licences communautaires ;
 l) Les billets collectifs, l'assurance pour le transport de personnes et l'attestation d'aménagement pour les entreprises de transport public routier de personnes ;
 3. Dispose d'un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d'un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur.
 4. Dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d'équipements administratifs nécessaires et d'installations techniques appropriées situés dans la région où l'entreprise est établie ou dans une région limitrophe.
 II. ― Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l'établissement principal sont situés dans la région où l'entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L'entreprise peut y conserver tout ou partie des documents précités.
Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.
 Lorsque l'entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, mentionnés respectivement aux articles 2 et 3, elle communique la copie du ou des contrats au moyen du formulaire CERFA n° 14557.
I. ― Le préfet de région prononce, suivant le cas, le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs de transport détenus par l'entreprise, l'immobilisation d'un ou de plusieurs de ses véhicules, la perte de l'honorabilité professionnelle de l'entreprise ou de la personne en cause ou l'interdiction de cabotage, en motivant sa décision et en indiquant sa durée.
 II. ― Concernant la perte de l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, la décision du préfet de région indique qu'elle emporte temporairement déclaration d'inaptitude à gérer les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules avec conducteur de toute entreprise de transport public routier, en application du V de l'article 8 du décret du 16 août 1985 précité et du V de l'article 9-1 du décret du 30 août 1999 précité.
 La décision précise le début et la fin de cette inaptitude.
 III. ― Concernant l'interdiction de cabotage, la décision du préfet de région est transmise, par voie électronique, à l'ensemble des préfets de région (directions régionales de environnement, de l'aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement d'Ile-de-France, directions départementales de l'environnement et de l'aménagement d'outre-mer).
 Chaque préfet de région est chargé, en ce qui le concerne, de l'application de la décision d'un préfet de région prononçant l'interdiction de cabotage en France d'une entreprise non résidente.
 IV. ― La décision du préfet de région est notifiée à l'entreprise ou à la personne ayant fait l'objet de la procédure en indiquant les voies de recours gracieux et contentieux.
 Conformément à l'article L. 3452-4 du code des transports, elle fait l'objet d'une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée, dès lors qu'elle est établie en France, et par voie de presse.
 Elle est également mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu aux articles 3 des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 précités.
 Une copie en est transmise au président de la commission régionale des sanctions administratives.
La personne ou le représentant de l'entreprise dont l'affaire est inscrite à l'ordre du jour de la commission régionale des sanctions administratives sont avisés de la séance trois semaines au moins à l'avance, par lettre les informant de la sanction encourue.
 La personne, le représentant de l'entreprise ou leur mandataire doivent être mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales sur le dossier. Ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat.
 Chacune des formations de la commission régionale des sanctions administratives, formation de transport de personnes ou formation de transport de marchandises, examine les éléments qui lui sont fournis, entend les arguments en défense de l'entreprise et émet un avis sur la ou les sanctions envisagées, retrait des titres administratifs de transport, immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules, perte de l'honorabilité professionnelle, interdiction de cabotage, sur leur caractère adapté et sur leur durée.
 Le président de la commission régionale des sanctions administratives, selon la formation concernée, transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la saisine de la commission.
En application des IV et V de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et des IV et V de l'article 18 du décret du 30 août 1999 susvisé, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, lorsqu'il constate qu'une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées au II de l'article 6 du décret du 16 août 1985 susvisé et au II de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé a été commise après au moins une autre infraction de nature délictuelle.
 Ces dispositions s'appliquent aux entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises ainsi qu'aux entreprises effectuant accessoirement à leur activité du transport routier de marchandises et qui sont tenues d'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
 Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise et la sanction encourue, immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
 La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
 La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 du présent arrêté.
 Concernant les entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises, la procédure d'immobilisation des véhicules peut être effectuée concomitamment à celle prévue à l'article 1er du présent arrêté pour le retrait des titres administratifs de transport.
I. ― Le formulaire CERFA n° 14557 relatif à la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur établit la liste des documents qui doivent être conservés dans les locaux de l'établissement.
 II. ― L'entreprise indique, dans ce formulaire, les informations relatives :
 1. Aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
 2. Aux véhicules permettant de satisfaire à l'exigence d'établissement, y compris lorsqu'ils seront détenus, une fois l'autorisation d'exercer la profession délivrée, conformément au 3 du I de l'article 1er.
 Lorsque l'adresse ou les adresses d'un ou de plusieurs éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, est ou sont différentes de celle du siège de l'entreprise ou, pour l'entreprise étrangère établie en France, de celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de ce formulaire CERFA, les adresses de chacun de ces éléments.
 L'entreprise étrangère établie en France indique également, par le même moyen, l'adresse de son siège à l'étranger.
 III. ― L'entreprise joint au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur les pièces justificatives prévues par ce formulaire CERFA.
En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé, 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, le préfet de la région concernée peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, interdire à une entreprise non établie en France d'y effectuer des transports intérieurs, dits de « cabotage ».
 Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, interdiction de cabotage, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
 La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
 La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Les installations techniques appropriées mentionnées au 3° du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et au 3° du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés permettent d'assurer l'entretien courant des véhicules de l'entreprise.
 L'entretien courant peut être effectué en recourant à des prestataires extérieurs, par contrat ou par mise à disposition de moyens et de personnels.
 Pour les entreprises utilisant exclusivement un seul véhicule n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, pour le transport de personnes ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes pour le transport de marchandises les installations techniques ne sont pas exigées.
L'entreprise qui ne répond pas aux mises en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement est considérée comme ayant cessé son activité de transport public routier. Son autorisation d'exercer la profession lui est retirée en application des articles 11 du décret du 16 août 1985 et 9-4 du décret du 30 août 1999 susvisés.
Lors d'un contrôle en entreprise, celle-ci doit être en mesure de :
 1. Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée du formulaire CERFA n° 14557 ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique.
 2. Justifier qu'elle dispose des équipements administratifs adaptés, ainsi que des installations techniques appropriées.
 3. Justifier qu'elle dispose d'un ou de plusieurs véhicules correspondant à l'activité qu'elle a déclarée.
 Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'Etat chargés du contrôle, sur leur demande.
En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et des articles 6 du décret du 16 août 1985 susvisé et 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle d'une entreprise ou de l'une des personnes mentionnées aux I de ces articles.
 Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné et sa durée.
 La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
 La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 du présent arrêté.
En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé, 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et 18 du décret du 30 août 1999 susvisé, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées au II des articles précités de ces décrets après l'avertissement que lui a adressé le préfet de région, celui-ci peut prononcer le retrait, temporaire ou définitif, des titres administratifs de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.
 Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des éléments constitutifs des infractions relevées contre l'entreprise, la sanction encourue, retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs de transport de l'entreprise, son caractère adapté au regard du comportement de l'entreprise et sa durée.
 La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
 La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 du présent arrêté.
I. ― Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 54 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'ordonnateur émet le titre de recettes dont une ampliation est adressée aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes à payer. » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre de rappel » sont remplacés par les mots : « mise en demeure de payer » et les mots : « de poursuites » sont remplacés par les mots : « d'exécution forcée » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « interruptifs de la prescription » sont complétés par les mots : « dont les mises en demeure » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président de l'association syndicale autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire et porter sur tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 68,59 %.
 II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 68,59 %.
 III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 68,59 %.
 L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé.
Les produits d'un groupement d'intérêt public mentionné au I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois en vigueur sont recouvrés selon les modalités prévues aux articles L. 1617-5, R. 2342-4 et R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 131-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants au titre de la deuxième année d'activité lorsqu'elle est effectuée en 2012, à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 du même code, sont calculées dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 131-6 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 susvisée.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est rétabli un article D. 131-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 131-1.-Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée à l'article D. 612-6, en ce qui concerne la cotisation maladie-maternité prévue à l'article L. 612-4, ou à celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue à l'article L. 635-5. Ce pourcentage est fixé à 19 % au titre de la première année d'activité et à 29 % au titre de la deuxième année d'activité. Il est fixé à 40 % au titre des deux premières années d'activité pour le calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9. 
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9. 
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation d'activité, soit au cours de l'année suivante. »
Le décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats est abrogé.
En application du III de l'article 8 du décret du 16 août 1985 susvisé et du III de l'article 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisé, le responsable légal de l'entreprise, qui habilite par contrat une personne physique pour exercer les missions confiées au gestionnaire de transport, joint ce contrat au formulaire CERFA n° 14557.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2011, sont placées en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2011, dans le cadre du programme de réforme de la justice pénale en Ouzbékistan, financé par l'Union européenne :
 Mme Isabelle Arnal, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour exercer les fonctions d'experte auprès de la Cour suprême d'Ouzbékistan ;
 Mme Nicole Cochet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour exercer les fonctions d'experte chargée de la formation.
Le gestionnaire de transport réside dans l'Union européenne.
 Chaque entreprise fournit tous les éléments relatifs à son organisation et aux outils informatiques dont elle dispose qui permettent au service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, de vérifier que le gestionnaire de transport qu'elle a désigné, en particulier eu égard à son lieu de résidence, possède les moyens d'intervenir à tout moment et d'assurer réellement et en permanence les missions prévues à l'article 1er, malgré son éventuel éloignement. Ces éléments sont précisés au moyen du formulaire CERFA n° 14557.
En application du paragraphe 6 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé, du VIII de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé et du VII de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n'a pas participé à la direction de l'activité de transport d'une entreprise entrant dans le champ de ces décrets, peut être assujettie, par le préfet de région, à suivre une formation dans un centre agréé afin d'actualiser ses connaissances.
 Sont soumises à ces dispositions les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle délivrée depuis plus de cinq ans et qui ne peuvent pas démontrer, à l'aide de tout document d'entreprise, qu'elles ont eu au cours des cinq dernières années des fonctions de responsabilité, assumées de manière permanente et effective, dans la gestion de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, d'une entreprise.
 La durée de la formation est de 35 heures.
 La formation porte sur l'ensemble des matières énoncées dans une liste spécifique qui fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
I. ― Sans préjudice de l'article 3 du présent arrêté, les fonctions de gestionnaire de transport sont assurées dans les conditions suivantes :
 a) Dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise assume lui-même de telles fonctions.
 Cependant lorsque l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum cinq véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par une personne ayant conclu un PACS avec ce dernier ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui.
 b) Un salarié peut assumer les fonctions de gestionnaire de transport s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature y afférentes et s'il est employé au niveau de l'encadrement, en percevant une rémunération correspondante, telle que prévue par la convention collective du transport.
 c) Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les conditions de rémunération du mandataire social, le gestionnaire de transport qui n'est pas salarié de l'entreprise exerce cette fonction à titre onéreux et a statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou, par défaut, a reçu une délégation à cet effet, limitée, le cas échéant, aux missions visées au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté. Cette délégation doit avoir été acceptée par les instances délibératives de l'entreprise.
 II. ― Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport dont la maison-mère possède des filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, chacun de ses gestionnaires de transport est désigné comme tel par autant de contrats conclus entre l'entreprise qui l'emploie et chacune des filiales dans laquelle il exerce ses fonctions. Ces contrats sont joints au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession prévu par le formulaire CERFA n° 14557 que chaque entreprise du groupe, maison-mère et filiales, doit remplir.
 Chacun des gestionnaires de transport du groupe d'entreprises doit être en mesure d'assumer entièrement la direction permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de chacune des filiales dans laquelle il exerce ses fonctions.
1. Itinéraire :
 a) Lieu du départ du service : 
 b) Lieu de destination du service : 
 c) Itinéraire principal du service, avec les points de prise en charge et de dépose des voyageurs soulignés : 
 2. Périodes d'exploitation : 
 3. Fréquence (1) : 
 4. Horaires (1) : 
 5. Tarifs (1) : 
 6. Conditions ou observations particulières :
 (1) A remplir s'il y a lieu.
I. ― L'arrêté du 14 février 1986relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes est abrogé. 
II. ― L'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public de personnes est abrogé. 
III. ― L'arrêté concernant les dispositions relatives à l'exécution des transports routiers internationaux de voyageurs du 25 mars 1997 est abrogé. Toutefois, les autorisations délivrées conformément au modèle annexé à l'arrêté précité demeurent valables jusqu'à leur expiration. 
IV. ― L'arrêté du 28 février 1994, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999, relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers est abrogé.
PROJET DE DÉCISION BO N° 3
MODÈLE DE SIGNALÉTIQUE POUR LES VÉHICULES AFFECTÉS À DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC
COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
Dimensions : 8 cm × 8 cm
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 124

 Modalités de composition et d'impression à précicer : références couleur, papier impression, façonnage.
PROJET DE DÉCISION BO N° 4
MODÈLE D'AUTORISATION POUR L'EXÉCUTION DES SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS, EN PROVENANCE ET À DESTINATION DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE ET À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
AUTORISATION N° ...
de service régulier (1)
de service occasionnel (1)
effectué par autocar et par autobus délivrée sur la base du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié, paru au Journal officiel de la République française du 18 mars 1979
 à :
 1. 
 (Nom, prénom ou raison sociale et adresse de la ou des entreprises) 
 2. 
 3. 
 4. 
 5. 
 6. 
 Nota. ― Une liste complémentaire d'entreprises peut, en cas de besoin, être jointe à la présente autorisation.
 Date d'expiration :
 Paris, le          
(Lieu et date de la délivrance)(Signature et cachet de l'autorité qui délivre l'autorisation)
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Délivrance des licences de transport et des copies certifiées conformes.
 I. ― En France, l'autorisation d'exercer la profession permet l'inscription de l'entreprise au registre national des entreprises de transport public routier et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur. Ces documents sont conservés dans les locaux du siège de l'établissement de l'entreprise.
 La licence de transport communautaire et ses copies certifiées conformes sont établies conformément aux modèles définis au règlement (CE) n° 1073/2009 du 29 octobre 2009 susvisé.
 La licence de transport intérieur et ses copies certifiées conformes sont établies conformément aux modèles définis par décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 II. ― Régimes spécifiques : les licences de transport intérieur et leur copies certifiées conformes sont revêtues des mentions suivantes :
 1° « Activité limitée au transport scolaire et au transport à la demande, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris », en application du 4 a de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé ;
 2° « Activité limitée au transport régulier ou à la demande, au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris », en application du 4 b de l'article 5 du décret susvisé ;
 3° « Activité exercée par des petits trains routiers touristiques », en application du 4 c de l'article 5 du décret susvisé ;
 4° « Activité exercée par des régies de transport disposant de deux véhicules au maximum », en application du 4 d de l'article 5 du décret susvisé ;
 5° « Activité exercée par des entreprises de taxi au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris », en application du 5 de l'article 5 du décret susvisé ;
 6° « Activité exercée exclusivement en outre-mer » aux entreprises exerçant exclusivement leur activité de transport en outre-mer en application du V de l'article 7 du décret susvisé.
 III. ― Pour pouvoir obtenir des copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur, l'entreprise doit en faire la demande en complétant le formulaire CERFA n° 14557.
 Toute demande ultérieure de copies certifiées conformes est établie par l'entreprise selon le formulaire CERFA n° 11413.
 Les demandes de renouvellement de licence sont effectuées à l'aide du formulaire CERFA n° 13437.
 IV. ― Les formulaires CERFA sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des départements d'outre-mer et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr.
 Ils peuvent être transmis aux services précités sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
A N N E X E S
Liste des décisions BO...
 1. Modèle d'autorisation de service occasionnel en transport intérieur pour les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur.
 2. Modèle d'attestation délivrée par l'autorité organisatrice de transport.
 3. Modèle de signalétique pour les véhicules affectés à services de transport public collectif routier de voyageurs.
 4. Modèle d'autorisation pour l'exécution des services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.
 5. Modèle de déclaration pour l'exécution de services occasionnels internationaux libéralisés dans le cadre d'accords bilatéraux, par des entreprises de transport établies dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de l'accord CEE/ASOR, ni de l'accord Interbus.
 6. Modèle de licence de transport intérieur.
PROJET DE DÉCISION BO N° 1
MODÈLE D'AUTORISATION DE SERVICE OCCASIONNEL
 Département :
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
AUTORISATION
pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de personnes.
 N° 
 Délivrée à 
 Inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes de la région 
 Sous le numéro 
 Cette autorisation permet la prise en charge pour le trajet aller et retour dans les conditions prévues par l'article 34 du décret n° 85-891 du 16 août 1985.
 La validité de la présente autorisation expire le 
 A  , le 
 Cachet du service :Le préfet :
RÈGLES DE PRÉSENTATION
 La présente carte doit obligatoirement accompagner le véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
 La présente autorisation est incessible. Toute modification ou toute retouche apportée aux indications originales entraînerait les poursuites prévues par les textes règlementaires en vigueur.
 La photocopie de ce document n'est pas admise.
PROJET DE DÉCISION BO N° 2
MODÈLE D'ATTESTATION DE L'AUTORITÉ ORGANISATRICE
DE TRANSPORT RÉGULIER OU À LA DEMANDE
ATTESTATION
pour l'exécution de services réguliers ou à la demande de transport public routier de personnes.
 Identification des cocontractants de la convention (*) :
 Nom de l'autorité organisatrice de transport ou de l'autorité organisatrice délégataire : 
 Nom de l'entreprise ou de la régie exécutant le transport : 
 Le cas échéant, entreprise secondaire (sous-traitant) exécutant le service de transport : 
 Objet de la convention : nature des services de transport réalisés (régulier, scolaire, à la demande) : 
 Date de conclusion de la convention ou date de délibération instituant la régie de transport : 
 Expirant le : 
 Prolongée jusqu'au (report d'échéance) : 
 Périmètre d'exécution de la convention (zone ou territoire d'exécution du service de transport) : 
 Signatures :
 A  , le  (date)
 L'autorité organisatrice de transport :L'exploitant principal :
L'exploitant secondaire (sous-traitant) :
 (*) Marché public ou délégation de service public.
Dans les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication du décret du 28 décembre 2011 susvisé, la personne, titulaire de l'attestation ou du justificatif de capacité professionnelle et exerçant à cette date des fonctions de direction permanente et effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise, est considérée comme gestionnaire de transport selon le I de l'article 8 du décret du 16 août 1985 susvisé et le I de l'article 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisé. Elle est mentionnée, en tant que gestionnaire de transport, au registre électronique national des entreprises de transport par route, conformément au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
 Le contrat de travail ou le mandat social de cette personne doit être adapté par l'entreprise à la définition de ses missions figurant au second alinéa du I des articles de décret mentionnés à l'alinéa précédent, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du décret du 28 décembre 2011 susvisé.
En application des articles 8 du décret du 16 août 1985 et 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisés, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire de transport, satisfait aux exigences de capacité et d'honorabilité professionnelles et dirige effectivement et en permanence les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise.
 La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 3 des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 susvisés.
 Les missions confiées au gestionnaire de transport sont précisées au moyen de ce formulaire. Elles comprennent au minimum celles prévues au I de l'article 8 du décret du 16 août 1985 susvisé et au I de l'article 9-1 du décret du 30 août susvisé.