3.1.5. Conventions relatives aux prêts d'accession à la propriété
 Dans le cadre de leur politique sociale commune Electricité de France et Gaz de France ont signé le 8 décembre 1995 une convention définissant le dispositif commun d'octroi d'aides aux agents pour l'accession à la propriété de leur résidence principale et, en particulier, la répartition des créances de prêts entre les entreprises signataires. Cette convention a fait l'objet de différents avenants et a été complétée par une convention de partenariat. Les signataires de ces accords sont EDF SA, GDF-Suez, RTE, GRTgaz, ERDF, GrDF et CNIEG. La convention de partenariat confie, d'une part, à un établissement bancaire et, d'autre part, à une compagnie d'assurances la prise en charge de la production, de l'assurance, du financement et de la gestion des prêts d'accession à la propriété.
 Ces accords étant fondés sur des dispositions identiques pour les différentes entreprises de la branche signataires, la CRE considère qu'ils sont conformes aux conditions de marché et par conséquent les approuve, au titre de la procédure de certification.
 En outre, aux termes de ces conventions, RTE et EDF SA ont conclu un contrat de prestations de suivi des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété passées et futures, octroyées à des agents de RTE. Ces dispositifs sont financés par RTE.
 Ce contrat confie à EDF SA la réalisation des prestations suivantes au profit de RTE : le suivi de certains dispositifs, l'assistance à RTE dans ses relations avec les partenaires et l'exploitation des systèmes d'information liés à ces dispositifs.
 RTE déclare qu'EDF SA réalise des prestations similaires pour l'ensemble des entreprises de la branche bénéficiant des dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Les prestations rendues à RTE le sont également, et dans des conditions identiques, aux autres entreprises de la branche.
 En particulier, les conditions de rémunération sont définies selon une clé de répartition qui dépend du nombre de salariés de chaque entreprise, appliquée à des coûts dont le détail est donné dans le contrat.
 La CRE considère que les prestations objet du présent contrat sont de nature à permettre aux salariés de RTE de bénéficier de prestations de prêts d'accession à la propriété. L'article L. 111-33 du code de l'énergie dispose que les salariés du GRT peuvent bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'EVI et gérées au niveau du groupe, notamment dans les domaines sociaux.
 La CRE approuve par conséquent le contrat de prestations relatives à la gestion des prêts, accessoire aux accords relatifs aux prêts d'accession à la propriété.
3.1.6. Accords relatifs à la mise en œuvre de certaines dispositions du statut IEG
 RTE a notifié à la CRE une convention relative à la répartition de la charge nette résultant des tarifs particuliers consentis aux agents de la branche IEG. Cette convention définit la contribution de RTE à cette charge nette. Ce contrat résulte d'une particularité du statut IEG. La valorisation de la quote-part de RTE est explicitée dans la convention. Elle est calculée au prorata des effectifs statutaires de RTE au sein du groupe.
 RTE a notifié à la CRE un accord concernant la contribution de RTE au financement des activités sociales de la branche des IEG, sans fournir de contrat écrit. Le statut national des IEG stipule en effet que les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement auprès des employeurs de la branche IEG. L'organisation actuelle de cette branche fait que le versement est effectué par EDF SA pour l'ensemble du groupe EDF. RTE procède ensuite au remboursement de sa quote-part auprès d'EDF SA, selon une clé de répartition au prorata des effectifs.
 La CRE constate que la convention relative à la répartition de la charge nette résultant des tarifs particuliers consentis aux agents de la branche IEG prévoit des modalités similaires pour RTE et les autres filiales concernées du groupe EDF.
 Par courrier en date du 21 octobre 2011, RTE s'est engagé à formaliser par écrit cet accord. A cette fin, RTE s'est engagé à transmettre un projet d'accord à EDF SA avant la fin du premier trimestre 2012.
 La CRE demande à RTE et à EDF SA de formaliser par écrit et de lui transmettre avant la fin de l'année 2012 l'accord concernant la contribution de RTE au financement des activités sociales de la branche des IEG, afin de pouvoir examiner sa conformité avec l'article L. 111-17 du code de l'énergie.
3.1.7. Accords avec les gestionnaires de réseaux de distribution
 Les accords analysés dans la présente sous-partie sont conclus avec la société ERDF (ci-après « ERDF ») ou avec la société Electricité de Strasbourg SA (ci-après « Electricité de Strasbourg SA »), filiales d'EDF SA en charge de réseaux de distribution et qui ne font pas partie de l'EVI EDF. Certains de ces accords portent sur des prestations de service, qui, comme elles ne sont pas conclues avec une autre société de l'EVI, sont analysées dans la présente sous-partie.
Contrats d'accès au réseau public de transport d'électricité (CART)
 RTE a établi des accords de type CART « gestionnaire de réseau de distribution » avec ERDF et Electricité de Strasbourg SA. Les règles applicables à ce type de contrats sont issues de la concertation, envoyées à la CRE et disponibles, sous forme d'une trame type, sur le site client de RTE. La CRE considère que ces accords sont conclus sur des bases objectives et non discriminatoires et les approuve donc au titre de la procédure de certification.
Services de données DAT@RTE
 Ce service de données, décrit dans le catalogue des prestations disponible sur le site client de RTE, consiste en la fourniture par RTE de données de comptage et en l'envoi par messagerie des courbes de charges. ERDF et Electricité de Strasbourg SA ont souscrit à ce service, que seul RTE peut offrir. Ce service constitue une prestation annexe réalisée sous monopole et dont le tarif est encadré par la CRE. La CRE considère que ce service est fourni selon des modalités non discriminatoires et approuve, au titre de la procédure de certification, ces accords.
Accords de participation aux règles relatives à la reconstitution des flux
et au calcul des écarts de responsable d'équilibre en tant que responsable d'équilibre
 Ces contrats, conclus avec ERDF et Electricité de Strasbourg SA, en tant que gestionnaires de réseaux de distribution, définissent les données qu'ils doivent envoyer pour la reconstitution des flux. Ce service est décrit dans le catalogue des prestations disponible sur le site client de RTE, où figure également la tarification appliquée à l'ensemble des clients. La CRE considère que ces accords sont conclus sur des bases objectives et non discriminatoires et les approuve, au titre de la procédure de certification.
Accords entre RTE et ERDF relatifs aux postes source
 Plusieurs accords relatifs aux postes source ont été soumis par RTE à la CRE.
 Le premier contrat, relatif à l'exploitation et à la conduite des ouvrages postes source, permet à ERDF (respectivement RTE) de confier à RTE (respectivement ERDF), à compter de la date de filialisation de RTE, des missions d'exploitation et de conduite des éléments des postes source reclassés dans le réseau public de distribution (respectivement réseau public de transport), dont RTE (respectivement ERDF) assurait à cette date l'exploitation et la conduite. Le contrat précise les conditions financières, via un bordereau de prix.
 Le deuxième contrat est relatif à diverses prestations réciproques entre RTE et ERDF : ce contrat permet aux deux sociétés de se confier mutuellement des prestations afférentes à certains postes source.
 RTE et ERDF ont également un accord, sous forme d'une convention de gestion, pour définir les conditions d'utilisation par chacune des sociétés de biens à usage commun appartenant à l'une ou l'autre des sociétés au sein des postes source. Cette convention a été établie pour fixer les conditions d'accès des gestionnaires de réseaux aux infrastructures communes, les conditions de partage des charges financières et les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.
 RTE et ERDF ont défini des « règles communes des postes source ». Ces règles définissent des limites de propriété, des principes de conduite et d'exploitation à l'interface entre RTE et ERDF ainsi qu'un référentiel commun applicable entre ERDF et RTE pour chaque poste source. Elles sont complétées par un accord concernant le développement et le renouvellement des postes source. Cet accord porte sur la coordination pour la création, l'extension ou l'aménagement des postes source. Il définit aussi des modalités de financement du raccordement pour ce type d'opérations.
 La CRE considère que ces accords relatifs aux postes source entre RTE et ERDF sont définis sur des bases objectives et les approuve, au titre de la procédure de certification.
Convention de maintenance entre RTE et Electricité de Strasbourg SA
 RTE a conclu une convention de maintenance avec Electricité de Strasbourg SA, afin de lui confier l'entretien des matériels haute tension et basse tension propriété de RTE, installés aux postes de Illkirch et Saverne. La convention définit les modalités de rémunération pour les coûts de la main-d'œuvre nécessaire à la maintenance, qui sont évalués selon un barème horaire révisé annuellement.
 La CRE considère que cette convention de maintenance entre RTE et Electricité de Strasbourg SA est définie sur des bases objectives et l'approuve, au titre de la procédure de certification.
Contrat relatif à la mutualisation des achats entre RTE et ERDF
 Par ce contrat, RTE et ERDF se donnent un accès mutuel à leurs marchés respectifs pour certains achats relatifs aux infrastructures de réseaux. Cet accès peut prendre deux formes :
 ― l'utilisation de marchés-cadres (RTE ou ERDF) en vigueur à la date de signature de la convention ;
 ― la consultation commune en vue de conclure des marchés avec des fournisseurs et des prestataires. A terme, seule cette seconde modalité sera utilisée ; elle constitue une possibilité pour RTE et non une obligation.
 La rémunération de la mutualisation est calculée selon un pourcentage fixé dans le contrat et appliqué à l'assiette constituée par le volume de commandes concerné.
 La CRE considère que cet accord, conclu sur des bases objectives, n'est pas contraire aux conditions du marché et l'approuve, au titre de la procédure de certification.
Contrat relatif à la réalisation de travaux sur le réseau public
de distribution liés au développement du réseau public de transport
 Ce contrat entre RTE et ERDF définit les règles applicables pour assurer le financement et la réalisation des travaux sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF, liés aux projets de développement d'ouvrages du réseau public de transport soit au titre de mesures à caractère technique, soit au titre de mesures compensatoires.
 Les mesures à caractère technique correspondent aux travaux à réaliser sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF, qui sont techniquement nécessaires à la suite des travaux réalisés dans le cadre des projets de développement du réseau public de transport. Ces mesures techniques sont financées directement par RTE. Pour chaque affaire, après étude de la demande de RTE, ERDF fournit un devis estimatif et RTE formalise son accord sous forme d'une convention technico-financière.
 Les mesures compensatoires comprennent, quant à elles, les travaux visant à l'amélioration de l'insertion des réseaux publics de distribution concédés à ERDF dans le paysage, en application des engagements environnementaux figurant dans le contrat de service public signé le 24 octobre 2005. Ceux-ci sont financés selon deux mécanismes :
 ― au titre du reliquat des « fonds d'aménagement des réseaux » prévus par le protocole du 25 août 1992 et l'accord du 22 mai 1997 ;
 ― au titre de l'accord du 30 janvier 2002 et du contrat de service public du 24 octobre 2005, avec un financement par le fonds « programme d'accompagnement de projets » alimenté par RTE, sur la base d'une contribution à hauteur de 10 % du coût d'investissement d'une ligne aérienne nouvelle à 400 kV et 8 % de celui d'une ligne aérienne nouvelle à 225 kV ou à haute tension.
 Une circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité donne, au point 5, compétence au préfet pour choisir les actions qui bénéficieront du « fonds d'aménagement des réseaux » ou du « programme d'accompagnement de projets ».
 La CRE considère que cet accord est établi sur des bases objectives et l'approuve au titre de la procédure de certification.
Contrats de formation réciproque à la sûreté d'exploitation du réseau entre RTE et ERDF
 Ce contrat définit les modalités techniques et financières de prestations de formation relatives aux enjeux de la sûreté du système électrique, réalisées par les services de formation de RTE et ERDF. Il s'agit à la fois de formations réalisées par RTE au profit de salariés d'ERDF, et réciproquement.
 L'offre de formation de RTE au profit d'ERDF est proposée dans le catalogue de prestations disponible sur le site client de RTE.
 En l'absence d'un marché pertinent pour des formations aussi spécialisées, et compte tenu de la définition objective des conditions financières, la CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat.
Convention d'accès aux documents de RTE par Electricité de Strasbourg SA
 Electricité de Strasbourg SA, dans le cadre de ses activités de gestionnaire de réseaux de distribution portées par la marque « ESR électricité de Strasbourg réseaux », gère des réseaux HTB2 (225 kV) et HTB1 (63 kV) de plus de 700 km, dont huit postes de transformation 225/63 kV et a souhaité accéder à des documents de RTE dans les domaines de l'ingénierie, de la maintenance et de la planification de ces ouvrages.
 Cette convention définit les conditions selon lesquelles RTE met ces documents à disposition d'Electricité de Strasbourg SA. Outre la mise à disposition de documents, cette convention prévoit la possibilité que RTE fournisse des prestations d'assistance-conseil.
 La facturation est effectuée sur la base de coûts déterminés pour chaque type de prestation. Chaque début d'année, RTE notifie à Electricité de Strasbourg SA les coûts applicables.
 En l'absence du marché pertinent pour ce type de prestations spécialisées et compte tenu de la définition objective des conditions financières, la CRE approuve, au titre de la procédure de certification, cet accord.
3.2. Prestations de services de l'EVI au profit du GRT
 Aux termes de l'article L. 111-18 du code de l'énergie, est interdite toute prestation de services de la part de sociétés composant l'EVI au profit du GRT. Toutefois, une exception est instaurée par le premier alinéa de ce même article pour certaines prestations de services, qui sont dès lors regardées comme des accords commerciaux et financiers. Ces prestations de services doivent :
 ― être exécutées dans le cadre des moyens strictement nécessaires à l'activité du GRT en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ainsi que sa sécurité et sa sûreté ;
 ― respecter des conditions de neutralité du second alinéa de l'article L. 111-18 du code de l'énergie, en particulier :
 ― ne donner lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau ;
 ― ne pas restreindre, ni fausser, ni empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture ;
 ― en tant qu'accords commerciaux et financiers (premier alinéa de l'article L. 111-17 du code de l'énergie) :
  ― être conformes aux conditions du marché ;
  ― être soumises à l'approbation de la CRE ;
  ― pouvoir être soumises, à la demande de la CRE, à un audit concernant leur mise en œuvre.
 Dans son avis, la Commission européenne considère que les contrats correspondants à ces prestations de services tels que, à titre d'exemple, les contrats de services de réseau visant à garantir l'équilibrage, l'ajustement, la sécurité ou la fiabilité ― liste non exhaustive ― devraient être examinés conformément aux principes suivants afin de considérer qu'une dérogation à l'interdiction générale pourrait éventuellement être considérée comme justifiée :
 ― services strictement nécessaires pour protéger des intérêts supérieurs tels que la sûreté et la fiabilité du réseau de transport ;
 ― services ne pouvant être fournis au GRT par aucun prestataire de services autre que l'EVI ;
 ― services fournis à des conditions normales du marché afin d'éviter tout financement croisé ;
 ― en principe, dérogation purement transitoire et limitée dans le temps.
 La Commission européenne considère que, dans le projet de décision transmis en septembre 2011, la CRE n'avait pas démontré de façon suffisamment précise si, dans le cas présent, tous les services fournis au GRT par d'autres parties de l'EVI étaient strictement nécessaires pour protéger les intérêts supérieurs susvisés et s'ils pouvaient ou non être fournis par d'autres prestataires de services non liés à l'EVI, dans l'immédiat ou dans un avenir proche.
 RTE a indiqué dans son dossier bénéficier de la part de l'EVI des prestations suivantes, en vue d'assurer l'équilibrage, l'ajustement, la sécurité ou la sûreté du système électrique :
 ― contrat de participation aux services système ;
 ― contrat de participation à la mise en œuvre de réserves rapides et complémentaires ;
 ― mise à disposition de capacités des liaisons de transmission de données ;
 ― prestations liées à la reconstitution du réseau ;
 ― accord pour la mise en œuvre d'effacement de consommation régionale ;
 ― protocole relatif à la gestion prévisionnelle de la production et du réseau ;
 ― prestations d'études médicales sur les champs électromagnétiques ;
 ― contrat de prestations de services relatives à la pérennisation du réglage secondaire coordonné de tension sur la plaque ouest ;
 ― contrat relatif aux prestations d'exploitation d'ouvrages électriques ;
 ― prestations de services d'ingénierie dans le domaine du transport de colis lourds.
 RTE a par ailleurs indiqué dans son dossier bénéficier de la part de l'EVI d'autres prestations de services, dont il entend, pour la plupart, progressivement cesser la mise en œuvre :
 ― prestations d'acquisition de licences, de services support, de maintenance et de gestion technique pour le compte de RTE 2010-2011 ;
 ― hébergement des ressources informatiques de RTE, administration et exploitation des infrastructures SESAME et CFT ;
 ― prestations de support dans le domaine des télécommunications ;
 ― droit d'usage des prestations du domaine SI-RH ;
 ― prestations d'études de mesures et d'essais ;
 ― contrat relatif aux achats de fournitures et prestations de services de RTE sur les marchés cadres d'EDF SA ;
 ― convention de prestations relative à la participation de RTE aux actions nationales de formation d'EDF SA ;
 ― convention relative à l'URSSAF.
 La CRE analyse ci-après ces prestations au regard des dispositions du code de l'énergie, qui traduisent en droit français les principes rappelés par la Commission européenne dans son avis. Tout projet de modification substantielle de ces prestations de services est préalablement soumis à la CRE. La CRE rappelle que l'approbation de ces prestations de services ne vaudra que dans le cadre de la procédure de certification, et pour une durée généralement limitée qui sera, le cas échéant, précisée. La CRE recommande à RTE, chaque fois que cela sera possible, de trouver des solutions alternatives aux prestations fournies par l'EVI. A l'issue du délai pour lequel certaines prestations de services sont approuvées par la présente délibération, RTE fournira à la CRE les éléments nécessaires lui permettant d'examiner l'opportunité de prolonger ou non l'approbation initialement accordée.
3.2.1. Prestations de services en vue d'assurer l'équilibrage,
l'ajustement, la sécurité ou la sûreté du système électrique
Contrat de participation aux services système
 Ce contrat, conclu avec EDF SA [...] s'applique du 1er mars 2011 au 31 décembre 2013. Il concerne l'acquisition par RTE des contributions des groupes de production d'EDF nécessaires aux réglages de la fréquence et de la tension.
 Cette prestation est strictement nécessaire pour la sûreté du système électrique. Propre à l'activité de RTE, elle est contractualisée avec les responsables de programmation gérant des groupes de production raccordés au réseau public de transport et qui disposent des capacités techniques leur permettant de contribuer à la constitution des services système. Les conditions de contractualisation sont équivalentes pour les différents producteurs d'électricité et définies par une trame type disponible sur le site client de RTE et intégrée à la documentation technique de référence.
 La participation aux services système est obligatoire pour les installations de production qui disposent de capacités constructives de réglage de la fréquence ou de la tension en application des textes réglementaires relatifs aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement auxquelles les installations de production doivent satisfaire pour être raccordées au réseau public de transport d'électricité. Cependant, les responsables de programmation disposent de la possibilité de conclure entre eux des accords, en vue d'échanger tout ou partie de leurs contributions au réglage de la fréquence.
 En outre, les modalités de participation aux services système sont définies selon des critères objectifs et publiés par RTE.
 La trame type définit les conditions de rémunération pour tout responsable de programmation qui participe aux services système. En particulier, la rémunération pour la contribution au réglage de fréquence comprend un terme capacité et un terme énergie ; la rémunération pour la contribution au réglage de la tension comprend une part fixe et une part variable ainsi qu'un complément lié au fonctionnement en compensateur synchrone. Le contrat prévoit une révision annuelle des prix, selon des formules qu'il précise. Ces modalités de rémunération, identiques pour EDF SA à celles offertes aux autres producteurs, ne sont donc pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence en matière de production d'électricité.
 En application de l'article L. 321-11 du code de l'énergie, RTE devra soumettre à l'approbation de la CRE les modalités de participation et les règles de détermination de la rémunération des services système. RTE publiera ensuite une nouvelle trame type, conforme aux modalités et aux règles que la CRE aura approuvées. Enfin, RTE soumettra à l'approbation de la CRE le contrat de services système avec EDF SA qui succédera à celui examiné dans la présente délibération, dont le terme est prévu fin 2013.
 Dans cette perspective, RTE a engagé en 2011 des travaux de concertation au sein du comité des clients utilisateurs du réseau de transport d'électricité (CURTE) en vue, notamment, d'une révision des modalités actuelles de rémunération et de financement des services système qui, à l'origine, avaient été élaborées en lien avec les coûts des producteurs qui, depuis, ont pu évoluer.
 La CRE considère que l'organisation des prestations de services système est de nature à assurer l'absence de financement croisé indu.
 La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de participation aux services système conclu avec EDF SA. Cette approbation est valable jusqu'au terme de ce contrat, soit le 31 décembre 2013.
Contrat de participation à la mise en œuvre de réserves rapides et complémentaires
 RTE a lancé le 24 décembre 2010 une consultation pour l'acquisition des réserves de puissance (réserves rapides et complémentaires) nécessaires à la sûreté de fonctionnement du système électrique. Cette consultation a été lancée auprès des acteurs d'ajustement, via un règlement de consultation auquel était également joint un projet de contrat cadre. La sélection des attributaires a été réalisée par RTE sur la base de critères transparents, permettant de minimiser le coût de la constitution des réserves, tout en valorisant les offres pouvant être activées sur des durées brèves (durées inférieures à 30 min). A l'issue de l'analyse des offres, trois soumissionnaires ont été retenus par RTE, dont EDF SA qui a alors conclu un contrat pour une durée de trois ans avec RTE, par lequel il garantit à RTE des puissances minimales en s'engageant à soumettre des offres sur le mécanisme d'ajustement.
 La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de participation à la mise en œuvre de réserves rapides et complémentaires. Cette approbation est valable jusqu'au terme de ce contrat, soit le 31 mars 2014.
Mise à disposition de capacités des liaisons de transmission de données
 Ce contrat a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques relatives à la mise à disposition par EDF SA de capacités sur des liaisons de transmissions de données (faisceaux hertziens privés, liaisons louées analogiques et numériques, etc.). Ces prestations intègrent l'administration, l'exploitation et le maintien en conditions opérationnelles de ces moyens. Le périmètre est limité aux seules liaisons assurant un service de transmission point à point et utilisées pour l'exploitation du réseau de transport.
 La rémunération prévue au contrat est établie en cohérence avec des prix de référence de l'opérateur historique de télécommunications Orange Business Services, qui sont des prix régulés qui font l'objet de révisions périodiques. En l'absence de marché pertinent pour de telles prestations, la rémunération de ces prestations est définie de manière objective et dans des conditions de nature à éviter tout financement croisé.
 Ces prestations sont nécessaires à la bonne exploitation du réseau de transport, et donc à sa sûreté. RTE déclare, dans un courrier en date du 15 décembre 2011, n'avoir recours à ce contrat que pour des sites particuliers de fonds de vallée pour lesquels les moyens de télécommunication opérés ou privés sont rares ou inexistants.
 La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de mise à disposition de capacités des liaisons de transmission de données, en tant qu'il constitue un contrat de prestation de services de la part de l'EVI au profit du GRT et sous réserve que RTE ne mobilise ce contrat que pour des sites où aucune autre solution alternative n'est raisonnablement possible. Cette approbation est valable jusqu'au terme de ce contrat, soit au plus tard le 31 décembre 2013.
Prestations liées à la reconstitution du réseau
 Les prestations assurées par EDF au profit de RTE, liées à la reconstitution du réseau et au renvoi de la tension, sont de deux types :
 ― des études électrotechniques sur les phénomènes susceptibles de survenir (en particulier les phénomènes transitoires) lors de la mise en œuvre de scénarios de renvoi de tension vers les auxiliaires des centrales nucléaires en cas d'incident généralisé (« black-out ») ;
 ― l'installation éventuelle de points de mesure et la réalisation de mesures transitoires lors d'essais de renvoi de tension.
 RTE et EDF SA conviennent chaque année du programme annuel de prestations liées au renvoi de tension et à la reconstitution du réseau. Le contrat mentionne la rémunération prévisionnelle que RTE devra payer à EDF SA pour les prestations fermes mentionnées au contrat.
 RTE se déclare prêt à contractualiser dans les mêmes conditions avec tout autre opérateur de centrales nucléaires en France. En l'absence de marché pertinent pour ce type de prestations, et en l'absence d'autre opérateur de centrale nucléaire implanté en France les conditions relatives à la conformité à des conditions de marché ou à la non-discrimination entre les utilisateurs du réseau ne trouvent pas à s'appliquer.
 Le contrat de prestations liées à la reconstitution du réseau fourni par RTE est arrivé à échéance le 31 décembre 2011. La CRE considère que ce contrat était conforme aux dispositions de l'article L. 111-18 du code de l'énergie.
 RTE envisage de renouveler ce contrat et s'est engagé à transmettre à la CRE dès que possible le contrat correspondant qui est en cours de négociation. La CRE analysera alors sa conformité aux dispositions de l'article L. 111-18 du code de l'énergie et décidera, le cas échéant, de l'approuver.
Accord pour la mise en œuvre d'effacement de consommation régionale
 Afin d'assurer sa mission d'exploitation du réseau dans le respect des règles de sûreté, RTE souhaite disposer au plus tôt de possibilités d'effacement de consommation en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et en région Bretagne. Ces effacements sont strictement réservés aux cas d'atteinte prévisionnelle aux règles de sûreté d'exploitation du réseau public de transport dans les régions concernées.
 Ces contrats ont été conclus pour assurer la sécurité dans des zones structurellement fragiles et sont donc nécessaires pour assurer l'ajustement, l'équilibrage et la sûreté du réseau de transport. RTE déclare que la mise en œuvre de cet accord n'intervient que lorsque l'ensemble des autres dispositifs existants a été sollicité mais ne suffit pas à assurer la sûreté du système électrique. En particulier, RTE s'engage à ce que, dès lors que l'alimentation électrique de ces deux régions sera suffisamment robuste notamment après la mise en œuvre des solutions décidées (pacte électrique breton, filet de sécurité PACA...) le recours à ce dispositif sera arrêté.
 En outre, la prestation fournie par EDF SA utilise le tarif EJP, qui n'est plus proposé par EDF SA à ses clients et sera par conséquent amené à disparaître.
 RTE considère que cette prestation ne peut actuellement être fournie que par EDF SA mais se déclare cependant prêt à contractualiser dans les mêmes conditions avec tout autre acteur qui viendrait à pouvoir offrir les mêmes capacités d'effacement. Les modalités financières décrites à l'article 4.6 de la convention jointe sont notamment basées sur la moyenne des prix EPEX Spot horaire de la plage d'effacement. Il correspond à la compensation de la désoptimisation qu'EDF SA subit, sur la base de prix de marchés.
 Les contrats notifiés par RTE dans son dossier correspondent à la période du 31 octobre 2010 au 31 mars 2011 et sont donc arrivés à échéance. RTE a précisé à la CRE qu'il envisageait de renouveler ce type de contrats à l'avenir avec EDF SA.
 La CRE considère que, compte tenu de l'engagement de RTE d'arrêter le recours à ce dispositif dès que l'alimentation des régions Bretagne et Provence-Alpes-Côte d'Azur sera suffisamment robuste, cette prestation est conforme aux dispositions de l'article L. 111-18 du code de l'énergie.
 La CRE attend la notification par RTE du prochain contrat concernant les effacements de consommation régionale afin d'examiner sa conformité au code de l'énergie et de décider, le cas échéant, de l'approuver.
Protocole relatif à la gestion prévisionnelle de la production et du réseau
 Ce protocole, conclu entre EDF SA et RTE, définit les échanges d'informations entre le responsable de programmation et RTE afin de permettre au responsable de programmation de préparer l'optimisation de l'utilisation de son parc de production et pour RTE d'élaborer le bilan prévisionnel, d'une part, et ses plannings d'intervention sur le réseau public de transport en minimisant leur impact vis-à-vis du responsable de programmation, d'autre part. Ces prestations sont strictement nécessaires à l'activité du réseau de transport en vue d'assurer l'ajustement ou l'équilibrage du système ainsi que sa sûreté et sa sécurité.
 RTE déclare contractualiser avec les différents producteurs dans des conditions similaires. Toutefois, sur le site client de RTE, seule figure une trame type pour le cas de la production éolienne.
 Ce protocole définit des prestations réciproques entre EDF SA et RTE.
 RTE s'est engagé, par courrier du 15 décembre 2011, à mettre en concertation, au plus tard début 2013, une trame type correspondant à cette prestation et à la publier ensuite dans la documentation technique de référence à une date qui dépendra du déroulement de la concertation. La CRE considère que cet engagement de RTE est satisfaisant, sous réserve qu'il conduise effectivement à la publication dans la documentation technique de référence de la trame type correspondante dans un délai raisonnable.
 La CRE examinera de nouveau la conformité de ce protocole avec les dispositions de l'article L. 111-18 du code de l'énergie lorsque la trame type correspondante aura été publiée dans la documentation technique de référence de RTE. La CRE décidera alors, le cas échéant, de son approbation, en tant qu'il constitue une prestation de services fournie à RTE par l'EVI EDF.
Prestations d'études médicales sur les champs électromagnétiques
 Ce contrat, qui arrivera à échéance au plus tard fin 2013, est relatif à des prestations d'expertise médicale (appui et conseil, veille, études) dans le domaine des champs électromagnétiques. Dans un contexte de sensibilité accru de la population au sujet des champs électromagnétiques, RTE a impérativement besoin de telles prestations d'expertise pour exploiter et développer son réseau.
 Compte tenu du caractère très pointu du domaine étudié, RTE déclare qu'il n'existe pas d'offre équivalente sur le marché. Les médecins du service d'études médicales d'EDF SA disposent d'une compétence biomédicale reconnue nationalement et internationalement. RTE considère qu'aucun autre prestataire susceptible de proposer des prestations comparables à celle du service d'études médicales n'a émergé ces dernières années. RTE serait prêt, le cas échéant, à contractualiser dans des conditions identiques avec tout acteur qui fournirait des prestations équivalentes.
 RTE s'est cependant efforcé, depuis plusieurs années, à diversifier ses prestataires sur le sujet des champs électromagnétiques, en particulier pour des contrats de recherche ou certaines études. Cette dynamique de diversification est cependant contrainte, en particulier pour les prestations de conseil et d'expertise, par la nécessité de maintenir en France un certain nombre d'experts dont la neutralité ne puisse être mise en doute et qui soient à même d'éclairer le public sur les questions liées à l'exploitation et au développement du réseau électrique.
 Les conditions de rémunération de ce contrat passé avec le service d'études médicales d'EDF SA sont fixées de manière objective, via un bordereau de prix annexé au contrat.
 La CRE recommande à RTE de poursuive sa recherche de prestataires hors EVI EDF pouvant offrir ce type de prestations, en vue du renouvellement de ce contrat. Etant donné l'absence de marché actuellement constatée par RTE pour ce type de prestations, la CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat. Cette approbation est valable jusqu'au terme de ce contrat, soit au plus tard fin 2013.
Contrat de prestations de services relatives à la pérennisation
du réglage secondaire coordonné de tension sur la plaque ouest
 Le réglage secondaire de tension est un réglage centralisé permettant de maintenir un plan de tension donné sur un ensemble de points pilotes en ajustant automatiquement les consignes de tension données aux alternateurs de la zone de réglage. La participation au réglage secondaire de tension est un service système, strictement nécessaire à la sûreté du système électrique. Le réglage secondaire coordonné de tension est une version perfectionnée de ce réglage.
 Le contrat soumis par RTE a pour objet de confier à EDF SA des prestations de services afin de pérenniser le réglage secondaire coordonné de tension sur la plaque Ouest. Il appartient notamment à EDF SA, selon les termes du contrat, de procéder à différentes évolutions techniques [...]. Ce contrat est lié à la mise à niveau du système spécifique mis en place sur la plaque Ouest pour le réglage de tension. Il ne sera pas renouvelé une fois que les prestations correspondantes auront été réalisées.
 La rémunération des prestations est décrite dans le contrat : l'annexe 2 présente les éléments détaillés ayant conduit à la détermination du prix de la prestation. Ces coûts comprennent à la fois les coûts externes ainsi que les coûts internes à EDF SA (coûts de main-d'œuvre basés sur les coûts horaires moyens). Les coûts horaires moyens apparaissent cohérents avec les coûts effectivement supportés par EDF SA pour la rémunération des salariés concernés.
 La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat de prestations de services relatives à la pérennisation du réglage secondaire coordonné de tension sur la plaque ouest. Cette approbation est valable jusqu'au terme de ce contrat, soit, en principe, selon le planning prévisionnel figurant dans le contrat, fin 2017.
Contrat relatif aux prestations d'exploitation d'ouvrages électriques
 En principe, EDF SA et RTE assurent l'exploitation et la conduite des ouvrages dont ils sont respectivement propriétaires. Cependant, dans un certain nombre de cas, pour des ouvrages de raccordement, l'attribution à EDF SA ou à RTE de l'exploitation d'ouvrages appartenant (8) à l'autre société s'avère plus compatible avec des exigences de maintien de la sécurité des biens et des personnes ou d'efficacité économique.
 Le contrat soumis par RTE dans son dossier détermine les prestations d'exploitation que RTE et EDF SA entendent se confier l'un à l'autre, les ouvrages électriques sur lesquels porteront ces prestations et les conditions dans lesquelles seront exécutées lesdites prestations. Il s'agit notamment des opérations d'appui sur site liées à la gestion des évènements d'exploitation et des incidents ou la réalisation de manœuvres de consignation.
 Les prestations réalisées par RTE pour EDF SA seront analysées ultérieurement dans la présente délibération.
 Les ouvrages de raccordement concernés par des prestations d'EDF SA au profit de RTE sont limités à des situations où la liaison entre la centrale de production et le poste du réseau de transport est située en totalité sur le site de production et seulement pour certaines configurations limitées de raccordement, qui ne sont pas susceptibles de se présenter avec d'autres producteurs raccordés au réseau public de transport.
 Les prix des prestations sont détaillés en annexe du contrat et révisés annuellement suivant une formule de révision définie dans le contrat. Ils sont établis par application de prix unitaires par ouvrage et par mission d'exploitation. RTE considère que ces prix sont conformes aux coûts effectivement supportés pour réaliser la mission concernée. En effet, ces prix sont cohérents avec les coûts calculés selon les méthodes du département contrôle de gestion de RTE pour définir les prix des prestations de services fournies par RTE. Ce sont ces prix qui sont retenus pour les prestations d'exploitation d'ouvrages électriques quel que soit le sens de la prestation.
 Ce contrat a été conclu le 14 juin 2006 pour une durée de six ans, renouvelable tacitement.
 La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ce contrat relatif aux prestations d'exploitation d'ouvrages électriques. Cette approbation est valable jusqu'à la fin du premier renouvellement du contrat, soit le 13 juin 2018.
 (8) Compte tenu des limites de propriété fixées par la loi et le règlement au réseau de transport d'électricité.