Publics concernés : les fabricants ou réparateurs d'emballages, opérateurs professionnels assurant le traitement à la chaleur ou fumigateurs, associations de producteurs, sociétés exportatrices ou importatrices, sociétés effectuant le transport de marchandises entre France métropolitaine et territoires d'outre-mer, services de l'Etat.

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 intitulée "Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international " (NIMP 15) prévoit qu'une marque spécifique est apposée sur le matériau d'emballage en bois par des opérateurs professionnels dûment autorisés et contrôlés.

Le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, entré en application le 14 décembre 2019, délègue à la Commission le pouvoir de fixer les exigences applicables aux matériaux d'emballage en bois, y compris concernant l'introduction de ces matériaux sur le territoire de l'Union, leur traitement, leur marquage et leur réparation, conformément à la norme NIMP 15 ainsi que pour spécifier les exigences requises pour autoriser les opérateurs enregistrés à apposer la marque concernant les matériaux d'emballage en bois sur le territoire de l'Union. Ce règlement établit des dispositions spécifiques applicables aux matériaux, au traitement et au marquage en ce qui concerne la réparation des matériaux d'emballage en bois.

Dès lors, préalablement à toute exportation vers des pays tiers appliquant cette norme et à toute importation en provenance de pays tiers, tout emballage en bois doit être marqué NIMP 15. Les opérateurs professionnels actuellement adhérents du programme de conformité à la NIMP 15 des emballages en bois destinés à l'exportation sont automatiquement autorisés à apposer la marque. Les emballages fabriqués avant l'entrée en application du règlement (UE) 2016/2031, traités et marqués selon les dispositions alors en vigueur, peuvent circuler sans être de nouveau traités ou marqués.

Les nouveaux opérateurs souhaitant apposer la marque NIMP 15 ou réparer des emballages en bois marqués sans oblitérer la marque NIMP 15, doivent s'enregistrer par téléprocédure, sur le site  http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-l-enregistrement-au, puis obtenir une autorisation délivrée par le service régional de l'alimentation (SRAL) de la région concernée. La marque française de conformité à la NIMP 15, apposée par ces entreprises nouvellement autorisées comprend pour code-producteur/fournisseur de traitement l'identifiant national au registre unique phytosanitaire des opérateurs professionnels (INUPP), qui se compose de 7 chiffres et de la lettre V. Voici un exemple d'une telle marque :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Enfin, conformément à l'article 66 du règlement (UE) 2016/2031 susmentionné, tous les opérateurs autorisés à apposer la marque NIMP15 sont tenus de transmettre chaque année une mise à jour des modifications des données fournies dans le cadre de leur autorisation, intitulée "demande annuelle d'activité ", selon les consignes transmises par les SRAL.