Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €. »
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale, après les mots : « qui changent de résidence administrative » sont insérés les mots : « sans changer de résidence familiale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, délégation est donnée à M. Serge Arnal, délégué du médiateur, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION
de spécialité
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 728 694 3
TOPOTECAN EBEWE 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion 
SANDOZ
SANDOZ
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION
de spécialité
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 669 223 6
FER ACTAVIS 100 mg/5 ml, solution injectable 
PHARMAKI GENERICS LTD
ACTAVIS
Le paiement de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En aucun cas le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle ne peut être maintenu au-delà de la durée normale des études.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION
de spécialité
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 912 231 6
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution pour perfusion
MYLAN SAS
MYLAN SAS
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale, après les mots : « qui changent de résidence administrative » sont insérés les mots : « sans changer de résidence familiale ».
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 11 août 2011 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
A N N E X E
(19 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 343 334 3 9
AMOXICILLINE GNR 1 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/6) (laboratoires SANDOZ)
34009 566 126 1 1
BUFLOMEDIL G GAM 300 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires G GAM)
34009 324 532 8 3
CEBUTID 100 mg (flurbiprofène), suppositoires (B/12) (laboratoires MURAT)
34009 368 072 2 8
CEFATRIZINE SANDOZ 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires SANDOZ)
34009 365 266 0 0
CHLORMADINONE SANDOZ 2 mg, comprimés (B/10) (laboratoires SANDOZ)
34009 367 809 1 0
CIPROFLOXACINE G GAM 750 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) B/12 (laboratoires SANDOZ)
34009 329 012 2 7
DI-ACTANE 100 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules, Gé (B/20) (laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 327 489 6 9
DI-ACTANE 200 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules Gé (B/20) (laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 357 795 8 8
GONAL-F 150 UI (11 microgrammes) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
34009 357 789 8 7
GONAL-F 37,5 UI (2,8 microgrammes) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
34009 319 773 0 8
NAPROSYNE 250 mg (naproxène), suppositoires (B/12) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 313 056 5 1
NOOTROPYL (piracétam), gélules (B/60) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 308 202 7 8
PERSANTINE 25 mg, comprimés dragéifiés (B/40) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 363 847 6 7
PIRACETAM UCB 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires VEDIM PHARMA)
34009 330 828 2 6
PREPULSID 10 mg (monohydrate de cisapride), comprimés sécables (B/40) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 330 895 1 1
PREPULSID Adulte 1 mg/ml (monohydrate de cisapride), suspension buvable, 200 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 327 109 9 7
RIDAURAN 3 mg (auranofine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 317 377 0 4
VASCULOGENE 20 mg (vincamine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PHARMA 2000)
34009 329 598 7 7
VIRA MP 10 % (phosphate de vidarabine), gel, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2011-2012 :
 ― droits de scolarité : 369 € ;
 ― droits d'inscription au concours d'entrée : 53 € ;
 ― droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers : 26 €.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2011, la Société nouvelle de gestion et de conservation d'archives (SNGCA) Archiv System (14, rue Denis-Papin, ZA de Beauchamp, 95155 Taverny) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments 2, 3 et 4 de son site de Gondecourt (rue de la Barre, zone industrielle, 59147 Gondecourt).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé à 780 €.
 Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité au moment où il dépose sa demande. Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
 Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le chef d'établissement applique un tarif réduit s'élevant à 430 €, dont 80 € versés pour l'analyse de recevabilité.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à cinquante pour cent de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Délégation est donnée à M. Pierre Simon, chef de cabinet, et à M. Nicolas Guillou, conseiller diplomatique, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisée versent un droit de scolarité de 5 000 € lorsqu'ils sont salariés et de 2 500 € s'ils ne le sont pas.
 Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé versent un droit de scolarité de 10 000 € s'ils sont salariés et de 5 000 € s'ils ne le sont pas.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 416 034 4 0
CALCIUM/VITAMINE D3 ZYDUS 500 mg/400 UI, comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 415 339 6 9
DOLIPRANE 1 000 mg (paracétamol), gélules (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 499 392 0 6
PROFENID 50 mg (kétoprofène), gélules (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 491 474 8 9
TAREG 3 mg/ml (valsartan), solution buvable, 160 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 ― traitement de la néphropathie :
  ― néphropathie glomérulaire diabétique débutante, telle que définie par la présence d'une microalbuminurie ;
  ― néphropathie glomérulaire diabétique manifeste, telle que définie par une macroprotéinurie chez les patients présentant au moins un facteur de risque cardiovasculaire ;
  ― néphropathie glomérulaire non-diabétique manifeste, telle que définie par une macroprotéinurie  3 g/jour (voir rubrique 5.1) ;
 ― traitement de l'insuffisance cardiaque symptomatique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 364 397 4 0
TRIATEC 1,25 mg (ramipril), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 369 083 8 3
TRIATEC 1,25 mg (ramipril), comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 364 401 1 1
TRIATEC 2,5 mg (ramipril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 369 084 4 4
TRIATEC 2,5 mg (ramipril), comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 364 405 7 9
TRIATEC 5 mg (ramipril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 369 085 0 5
TRIATEC 5 mg (ramipril), comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 361 538 6 8
TRIATEC 10 mg (ramipril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 369 086 7 3
TRIATEC 10 mg (ramipril), comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est composé ainsi qu'il suit :
 1° Le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
 2° Le responsable des ressources humaines de l'établissement ou son représentant ;
 3° Entre quatre et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique spécial de l'établissement. Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé par le président conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire du comité ;
 4° Le médecin de prévention de l'établissement ;
 5° L'assistant de prévention de l'établissement.
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre la formation de grande école de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech versent un droit de scolarité de 564 € par année scolaire.
 Les élèves en stage long ou en stage de fin d'études versent un droit de scolarité de 103 € par année scolaire.
A N N E X E S
A N N E X E 1
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE,
DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DÉPARTEMENTAUX
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
De 1 à 1 000
Cinq titulaires (77*)
De 1 001 à 2 000
Sept titulaires (20*)
Plus de 2 000
Neuf titulaires (3*)

 (*) Nombre de départements concernés sur la base des effectifs au 1er octobre 2010, hors Mayotte.
A N N E X E 2
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE,
DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPÉCIAUX
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
De 200 à 500
Quatre titulaires
De 501 à 1 000
Cinq titulaires
Plus de 1 000
Six titulaires
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 416 034 4 0
CALCIUM/VITAMINE D3 ZYDUS 500 mg/400 UI, comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 415 339 6 9
DOLIPRANE 1 000 mg (paracétamol), gélules (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 579 380 9 3
DOLIPRANE 1 000 mg (paracétamol), gélules (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 499 392 0 6
PROFENID 50 mg (kétoprofène), gélules (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 491 474 8 9
TAREG 3 mg/ml (valsartan), solution buvable, 160 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Sont abrogés à compter du 15 novembre 2011 : 
― l'arrêté du 29 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2008, portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de la justice ; 
― l'arrêté du 20 février 1984 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel au ministère de la justice ; 
― l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice ; 
― l'arrêté du 1er décembre 1998 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires ; 
― l'arrêté du 23 avril 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à l'établissement pénitentiaire pour mineurs et au service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs.
A N N E X E
(23 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 343 334 3 9
AMOXICILLINE GNR 1 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/6) (laboratoires SANDOZ)
34009 324 532 8 3
CEBUTID 100 mg (flurbiprofène), suppositoires (B/12) (laboratoires MURAT)
34009 368 072 2 8
CEFATRIZINE SANDOZ 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires SANDOZ)
34009 365 266 0 0
CHLORMADINONE SANDOZ 2 mg, comprimés (B/10) (laboratoires SANDOZ)
34009 367 809 1 0
CIPROFLOXACINE G GAM 750 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/12) (laboratoires SANDOZ)
34009 308 959 0 0
CREME RAP, crème, 105 g en tube (laboratoires IPRAD)
34009 329 012 2 7
DI-ACTANE 100 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules, Gé (B/20) (laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 327 489 6 9
DI-ACTANE 200 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules Gé (B/20) (laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 303 203 5 8
DINACODE, suppositoires Adultes (B/8) (laboratoires PICOT)
34009 357 795 8 8
GONAL-F 150 UI (11 microgrammes) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
34009 357 789 8 7
GONAL-F 37,5 UI (2,8 microgrammes) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
34009 306 376 8 5
LYSOPAINE, comprimés (B/24) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 319 773 0 8
NAPROSYNE 250 mg (naproxène), suppositoires (B/12) (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 313 056 5 1
NOOTROPYL (piracétam), gélules (B/60) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 308 202 7 8
PERSANTINE 25 mg, comprimés dragéifiés (B/40) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 363 847 6 7
PIRACETAM UCB 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires VEDIM PHARMA)
34009 330 828 2 6
PREPULSID 10 mg (monohydrate de cisapride), comprimés sécables (B/40) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 330 895 1 1
PREPULSID Adulte 1 mg/ml (monohydrate de cisapride), suspension buvable, 200 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 327 109 9 7
RIDAURAN 3 mg (auranofine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 314 792 7 7
VASCULOGENE 10 mg (vincamine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PHARMA 2000)
34009 317 377 0 4
VASCULOGENE 20 mg (vincamine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PHARMA 2000)
34009 329 598 7 7
VIRA MP 10 % (phosphate de vidarabine), gel, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
34009 311 295 2 3
VISCERALGINE FORTE à la noramidopyrine (méthylsulfate de tiemonium, noramidopyrine méthanesulfonate, phosphate de codéine), suppositoires (B/10) (laboratoires ORGANON SA)
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION COMMUNE
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Fibrinogène humain
Riastap 1 g, poudre pour solution injectable/perfusion
9360527
RIASTAP 1 G INJ FL
CSL BEHRING
Niveaux d'émergence
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
existant dans les zones
à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant
de 7 heures à 22 heures ;
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant
de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
 De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
 Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe I du présent arrêté, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas échéant, selon les normes réglementaires en vigueur. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
 Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée, en limite de propriété et en zone à émergence réglementée, par une personne ou un organisme qualifié, selon les modalités suivantes :
 Pour les établissements existants :
 ― la fréquence des mesures est au minimum annuelle ;
 ― si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures pourra être au minimum trisannuelle ;
 ― si le résultat d'une mesure dépasse une valeur (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures devra être de nouveau au minimum annuelle.
 Pour les nouvelles installations :
 ― les premières mesures sont réalisées dans les trois à six mois après la mise en service de l'installation,
  puis, la fréquence des mesures est au minimum annuelle ;
 ― si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures pourra être au minimum trisannuelle.
 Si le résultat d'une mesure dépasse une valeur (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures devra être de nouveau au minimum annuelle.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents liquides devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations, serait compromise.
 Les effluents liquides rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents liquides ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
 Le plan des réseaux de collecte des effluents liquides fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est conservé dans le dossier d'exploitation, daté et mis à jour en tant que de besoin.
Faute de ne pas pouvoir être réutilisées, les eaux industrielles éventuellement rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
 Pour chacun des polluants présent dans le tableau, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier de demande d'enregistrement.
1. Matières en suspension totales (MEST),
demande chimique en oxygène (DCO)
MEST
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
35 mg/l
DCO
Sur effluent non décanté
125 mg/l
2. Substances réglementées
Chrome total (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome)
0,1 mg/l, dont 0,05 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés
Hydrocarbures totaux
10 mg/l
 Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les ouvrages de prélèvement dans le milieu naturel sont conformes à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé (portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) ainsi qu'aux I et III de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
 Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé dépasse 100 m³/j, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier d'exploitation.
 En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
 Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas l'écoulement normal des eaux et n'entravent pas les continuités écologiques. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement dont le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m³/an.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents liquides sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
 Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Le débit maximal journalier autorisé pour les eaux industrielles est de 1 m³/jour.
 La température des eaux résiduaires rejetées est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
 Lorsque le rejet se fait dans le milieu naturel, la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
 Pour les eaux réceptrices du milieu naturel, les rejets n'entraînent pas une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour une température maximum de 21,5 °C ou une température qui ne peut pas être supérieure à la température de prélèvement si l'eau prélevée est supérieure à 21,5 °C et ne modifie pas le pH tel qu'il soit compris entre 7 et 8,5.
 Pour les eaux réceptrices conchylicoles, la modification de pH doit être comprise entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité.
 Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
Dans les parties de l'installation recensées à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
 Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du stockage, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des eaux résiduaires à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
 Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier d'exploitation pendant cinq années.
 Les dispositifs de traitement des EPp sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007 ou version ultérieure) ou à tout autre norme européenne ou internationale équivalente. Ils sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés au moins une fois par an. Au moment de cette vidange, une vérification du bon fonctionnement de l'obturateur est également réalisée.
Les rejets dans le milieu naturel des eaux pluviales polluées (EPp) respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales
30 mg/l
DCO (sur effluent non décanté)
120 mg/l
Hydrocarbures totaux
10 mg/l
Chrome total
0,1 mg/l, dont 0,05 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
 La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
 Le dossier de demande d'enregistrement précise les caractéristiques et les modalités d'approvisionnement et de livraison (itinéraires, horaires, etc.) des matériaux (granulats, ciment, béton, produits en béton, cendres, etc.) et les moyens mis en œuvre par l'exploitant.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux et des adjuvants utilisés dans le procédé de fabrication susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
 Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter les eaux résiduaires dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement est établie par la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
 Les valeurs limites de concentration imposées aux eaux résiduaires, à l'exclusion des eaux usées, à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
 ― MEST : 600 mg/l ;
 ― DCO : 2 000 mg/l ;
 ― hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
 ― chrome total : 0,1 mg/l, dont 0,05 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés.
 Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
 Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter. Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
 Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
 Pour les MEST, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
 ― d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 ― de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
 ― d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de la zone de fabrication se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³ par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage. Toutefois, la distance de 100 mètres imposée ci-dessus peut être doublée sous réserve d'un accord écrit des services d'incendie et de secours ;
 ― d'extincteurs répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes.
 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
 ― murs extérieurs REI 60 ;
 ― murs séparatifs E 30 ;
 ― planchers/sol REI 30 ;
 ― portes et fermetures EI 30 ;
 ― toitures et couvertures de toiture R 30 ;
 ― présence d'ouvertures d'amenée d'air frais.
 Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines ou de canalisations par exemple) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
 Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les locaux à risque incendie d'une superficie au sol supérieure à 300 m² sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC). Le cas échéant, les bâtiments sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m² et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de cantonnement sont DH 30 en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006, ou tout dispositif apportant des garanties équivalentes.
 Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu.
 Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou auto-commande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
 Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
 En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellules.
 Les commandes manuelles des DENFC sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008. Elles restent facilement accessibles depuis chacune des issues du bâtiment.
 Les DENFC, installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
 ― système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
 ― fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonctions sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
 ― la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes comprises entre 400 mètres et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
 ― classe de température ambiante T (00) ;
 ― classe d'exposition à la chaleur B 300.
 Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des plus grands exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Les prélèvements dans le milieu naturel sont autorisés conformément aux dispositions du SDAGE, en particulier dans les zones où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
 Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est compatible en toutes circonstances avec la ressource disponible.
 L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, le lavage des camions (toupies), des pistes, etc., pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau.
 Les eaux de procédé et de nettoyage sont recyclées.
 La quantité maximale d'eau consommée par mètre cube de béton prêt à l'emploi fabriqué est au plus de 400 l/m³, à l'exclusion de l'eau utilisée pour l'arrosage des pistes et des espaces verts.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
 ― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
 ― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
 ― les surfaces où cela est possible sont engazonnées, des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
 Les matériaux entrants ou sortants sont préférentiellement acheminés par voie d'eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées à cet effet.
 L'exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Y sont également précisées :
 ― les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, etc.) des matériaux (granulats, ciment, béton, cendres, etc.) ;
 ― les éléments technico-économiques justifiant l'impossibilité d'utiliser les voies de transport mentionnées ci-dessus.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des silos élevés.
 L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
 Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Les domaines d'intervention du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont :
 1. Les fonctions supports suivantes :
 ― ressources humaines ;
 ― systèmes d'information ;
 ― comptabilité et finances ;
 ― achats et marchés publics ;
 ― communication, relations presse et marketing produit.
 2. Les fonctions expertes suivantes :
 ― innovation, intelligence économique, développement durable ;
 ― études et observatoires économiques ;
 ― appui à l'activité d'OCTA des CCIR.
 3. Les fonctions opérationnelles spécifiques suivantes :
 ― international et affaires européennes ;
 ― offre numérique ;
 ― tourisme et support au Comité de liaison interconsulaire Normandie.
Il est créé entre la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie un groupement interconsulaire dénommé « CCI de Normandie ». Son siège est situé à Caen, de sa création jusqu'au 31 décembre 2013, puis à Rouen, du 1er janvier 2014 jusqu'au terme de la mandature en cours.
 Ce groupement interconsulaire a pour circonscription la région Basse-Normandie et la région Haute-Normandie.
La sous-direction de la planification et de la gestion des crises est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces, à l'exception de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection (Vigipirate). Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile arrêtées par le haut fonctionnaire de défense. Elle s'assure de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux.
 Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte. Elle anime la politique nationale d'exercices de sécurité civile et de préparation aux crises affectant la sécurité nationale et nécessitant une réponse interservices coordonnée, organise le retour d'expérience et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux.
 Elle anime et coordonne la veille de sécurité nationale en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux ainsi qu'avec le centre d'information et de suivi de la Commission européenne. Elle répond aux demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers en mobilisant les moyens publics ou privés appropriés et constitue les missions d'appui de la sécurité civile. Elle participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile.
 Elle assure les fonctions d'état-major et de gestion interministérielle des crises confiées par le Premier ministre au ministre de l'intérieur. Elle met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et, sur décision du ministre, le centre interministériel de crises (CIC). Elle propose au ministre les réponses interservices et interministérielles aux crises pour garantir la protection des populations et la continuité de la vie collective.
 Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et menaces. Elle entretient une équipe d'experts des différents risques qui assurent pour chaque risque spécifique majeur la cohérence de la réponse globale de l'Etat.
 Elle anime et soutient l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements.
La sous-direction de la planification et de la gestion des crises comprend :
 ― le bureau de la planification, exercices, retour d'expérience ;
 ― le bureau opérations et gestion interministérielle des crises ;
 ― le bureau d'expertise résilience aux risques ;
 ― le bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa est supprimé ; 
2° Au neuvième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « le secrétaire général » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure le secrétariat du collège stratégique. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 juillet 2011, l'arrêté du 17 mai 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise en 2012 l'examen d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
 Les préinscriptions à cet examen se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr, du 5 juin au 4 juillet 2012. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2012.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 8 novembre 2012. Les épreuves d'admission auront lieu à partir de janvier 2013.
 Les autres dispositions restent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, BP 1 222, 59013 Lille Cedex.
Par décret en date du 23 août 2011, l'ordonnance royale du 13 juin 1827 autorisant l'établissement particulier de Landernau (Finistère) de la congrégation des religieuses bénédictines de Notre-Dame du Calvaire et le décret du 7 février 1978 autorisant le transfert de son siège à Plounéventer (Finistère) sont abrogés.