Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2010, M. Gaudin (René), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice :
 Mme Véronique MALBEC, directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés, en remplacement de Mme Dominique LOTTIN, titulaire.
 Mme Isabelle de TRENTINIAN, chef du département de l'appui aux juridictions à la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés, suppléante de Mme Véronique MALBEC.
A N N E X E S
A N N E X E 1
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI
D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
 La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :
 ― le formulaire CERFA correspondant à la nature de prime d'aménagement du territoire sollicitée, soit pour un projet relevant de l'industrie et des services, soit pour un projet relevant de la recherche, du développement et de l'innovation ;
 ― un extrait K bis à jour du registre du commerce et des sociétés de l'entreprise qui sollicite la prime d'aménagement du territoire ;
 ― les trois dernières liasses fiscales de l'entreprise ;
 ― les comptes consolidés du dernier exercice du groupe auquel appartient l'entreprise, lorsqu'ils existent ;
 ― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et en matière de cotisations et de contributions sociales à la date de la demande de prime d'aménagement du territoire ;
 ― une attestation sur l'honneur précisant que l'entreprise ou l'un de ses dirigeants n'a pas fait l'objet d'une condamnation au cours des cinq dernières années pour infraction à la législation sociale ou ne fait pas l'objet d'une procédure judiciaire relative à des faits se rapportant à cette législation ;
 ― une attestation sur l'honneur précisant que l'un des dirigeants de l'entreprise ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer ;
 ― le curriculum vitae du ou des dirigeants de l'entreprise ;
 ― une note de présentation de la situation économique, de la stratégie et des projets de développement de l'entreprise ;
 ― les raisons et objectifs du programme, avec l'étude de marché ou de positionnement stratégique ou technologique éventuel ;
 ― une note de description détaillée du programme, avec la nature et le calendrier des investissements et son phasage dans le temps.
A N N E X E 2
ACTIVITÉS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS FRANÇAISES (NAF) ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EXTRAITS DE L'ANNEXE STRUCTURE DE LA NAF REV.2 DU DÉCRET N° 2007-1888 DU 26 DÉCEMBRE 2007)
 Section C : Industrie manufacturière.
 Section E : Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution.
  ― division 38 : Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération ;
  ― sous-classe 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux ;
  ― sous-classe 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux ;
  ― sous-classe 38.31Z Démantèlement d'épaves ;
  ― sous-classe 38.32Z Récupération de déchets triés.
 Section G : Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles.
  ― division 46 : Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles.
 Section H : Transports et entreposage.
  ― division 52 : Entreposage et services auxiliaires des transports.
 Section J : Information et communication.
 Section K : Activités financières et d'assurance.
 Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques.
 Section N : Activités de services administratifs et de soutien.
La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant.
Outre son président, la commission comprend :
 ― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ; 
 ― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ; 
 ― le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ; 
 ― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; 
 ― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou son représentant ; 
 ― le délégué aux restructurations au ministère de la défense ou son représentant ; 
 ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant ; 
 ― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ou son représentant ; 
 ― l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
 Le président de la commission peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions de la commission.
La commission rend un avis sur les demandes de prime d'aménagement du territoire qui lui sont soumises. L'avis porte sur la pertinence d'accompagner financièrement le projet décrit dans la demande ainsi que sur le montant de l'aide sollicitée. La commission peut ajourner son avis lorsqu'elle ne dispose pas de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
 L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. L'avis de la commission est transmis au ministre chargé de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime est abrogé.
Le secrétariat général de la commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Il établit l'ordre du jour des réunions de la commission.
 Le secrétariat général est chargé notamment de l'information des porteurs de projet ainsi que de la détermination de l'éligibilité de leur demande. Il arrête la date de prise en compte du début du programme.
 Il instruit les demandes de prime d'aménagement du territoire, dès lors que les dossiers sont complets. Dans ce cadre, il sollicite toutes informations utiles auprès des services déconcentrés de l'Etat et peut faire procéder à une analyse stratégique et financière externe du projet.
 Le secrétariat général établit et communique, en début d'année pour l'année échue, à l'ensemble des membres de la commission et aux préfets de région un bilan d'activité de l'exercice clôturé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
290 726
13 018 276
Formations supérieures et recherche universitaire
150
11 657 550
Vie étudiante
231
290 726
1 360 726
   Totaux
290 726
13 018 276
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
290 726
13 018 276
Formations supérieures et recherche universitaire
150
11 657 550
Vie étudiante
231
290 726
1 360 726
   Totaux
290 726
13 018 276
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
678 456 988
46 044 274
Accès au droit et à la justice
101
16 292 610
297 729
Administration pénitentiaire
107
366 491 971
10 011 540
  Dont titre 2
2 474 394
Justice judiciaire
166
259 896 639
26 209 490
  Dont titre 2
15 602 489
Protection judiciaire de la jeunesse
182
16 527 947
8 616 179
  Dont titre 2
4 621 167
Conduite et pilotage de la politique de la justice
213
251 806
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
310
19 247 821
657 530
  Dont titre 2
466 774
 Totaux
678 456 988
46 044 274
  Dont titre 2
23 164 824
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
678 456 988
46 044 274
Justice judiciaire
166
259 896 639
26 209 490
Administration pénitentiaire
107
366 491 971
10 011 540
Protection judiciaire de la jeunesse
182
16 527 947
8 616 179
Accès au droit et à la justice
101
16 292 610
297 729
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
19 247 821
657 530
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
213
251 806
 Totaux
678 456 988
46 044 274
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
1 732 892
1 732 892
Administration pénitentiaire
107
915 298
915 298
Justice judiciaire
166
501 776
501 776
Protection judiciaire de la jeunesse
182
309 831
309 831
Conduite et pilotage de la politique de la justice
213
5 987
5 987
 Totaux
1 732 892
1 732 892
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
1 732 892
1 732 892
Justice judiciaire
166
501 776
501 776
Administration pénitentiaire
107
915 298
915 298
Protection judiciaire de la jeunesse
182
309 831
309 831
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
213
5 987
5 987
 Totaux
1 732 892
1 732 892
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
240 206 625
170 667 510
Formations supérieures et recherche universitaire
150
232 897 155
17 703 366
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
1 740 556
151 366 671
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
187
35 000
35 000
Vie étudiante
231
5 533 914
1 562 473
  Dont titre 2.
903 902
903 902
 Totaux
240 206 625
170 667 510
  Dont titre 2.
903 902
903 902
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
240 206 625
170 667 510
Formations supérieures et recherche universitaire
150
232 897 155
17 703 366
Vie étudiante
231
5 533 914
1 562 473
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
1 740 556
151 366 671
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
187
35 000
35 000
 Totaux
240 206 625
170 667 510
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 992 028
4 992 028
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 085 533
1 085 533
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
3 667 055
3 667 055
Rayonnement culturel et scientifique
185
239 440
239 440
Aide publique au développement
239 408
239 408
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
239 408
239 408
   Totaux
5 231 436
5 231 436
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 992 028
4 992 028
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 085 533
1 085 533
Rayonnement culturel et scientifique
185
239 440
239 440
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
3 667 055
3 667 055
Aide publique au développement
239 408
239 408
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
239 408
239 408
   Totaux
5 231 436
5 231 436
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
27 667 219
28 501 424
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
4 855 833
4 855 833
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
22 166 867
23 001 072
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
644 519
644 519
 Totaux
27 667 219
28 501 424
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
27 667 219
28 501 424
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
4 855 833
4 855 833
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
22 166 867
23 001 072
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
644 519
644 519
 Totaux
27 667 219
28 501 424
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
95 142 890
11 846 948
Enseignement privé du premier et du second degré
139
1 214 125
1 373 606
Enseignement scolaire public du premier degré
140
1 812 484
1 812 484
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 300 886
1 598 880
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
88 368 789
3 563 707
Vie de l'élève
230
2 446 606
3 498 271
 Totaux
95 142 890
11 846 948
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
95 142 890
11 846 948
Enseignement scolaire public du premier degré
140
1 812 484
1 812 484
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 300 886
1 598 880
Vie de l'élève
230
2 446 606
3 498 271
Enseignement privé du premier et du second degré
139
1 214 125
1 373 606
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
88 368 789
3 563 707
 Totaux
95 142 890
11 846 948
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
4 860 850
4 860 850
Développement des entreprises et de l'emploi
134
173 369
173 369
Statistiques et études économiques
220
470 597
470 597
Tourisme
223
2 423 377
2 423 377
Stratégie économique et fiscale
305
1 793 507
1 793 507
Recherche et enseignement supérieur
257 327
257 327
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
257 327
257 327
Travail et emploi
43 251 676
43 251 676
Accès et retour à l'emploi
102
5 074 811
5 074 811
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
38 176 865
38 176 865
   Totaux
48 369 853
48 369 853
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Economie
4 860 850
4 860 850
Développement des entreprises et de l'emploi
134
173 369
173 369
Tourisme
223
2 423 377
2 423 377
Statistiques et études économiques
220
470 597
470 597
Stratégie économique et fiscale
305
1 793 507
1 793 507
Recherche et enseignement supérieur
257 327
257 327
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
257 327
257 327
Travail et emploi
43 251 676
43 251 676
Accès et retour à l'emploi
102
5 074 811
5 074 811
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
38 176 865
38 176 865
   Totaux
48 369 853
48 369 853
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
502 003
502 003
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
502 003
502 003
   Totaux
502 003
502 003
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
502 003
502 003
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
502 003
502 003
   Totaux
502 003
502 003
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aide publique au développement
47 147 929
31 245 514
Aide économique et financière au développement
110
47 147 929
31 245 514
Economie
16 014 728
17 878 225
Développement des entreprises et de l'emploi
134
3 549 215
12 261 968
Statistiques et études économiques
220
7 231 618
1 640 870
  Dont titre 2
1 360 669
Tourisme
223
1 247 618
1 927 107
Stratégie économique et fiscale
305
3 986 277
2 048 280
Recherche et enseignement supérieur
51 881 594
439 120
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
51 881 594
439 120
Travail et emploi
121 872 616
158 268 828
Accès et retour à l'emploi
102
32 543 276
22 524 061
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
89 329 340
135 744 767
   Totaux
236 916 867
207 831 687
    Dont titre 2
1 360 669
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Aide publique au développement
47 147 929
31 245 514
Aide économique et financière au développement
110
47 147 929
31 245 514
Economie
15 966 843
17 878 225
Développement des entreprises et de l'emploi
134
3 552 205
12 261 968
Tourisme
223
1 247 618
1 927 107
Statistiques et études économiques
220
7 180 743
1 640 870
Stratégie économique et fiscale
305
3 986 277
2 048 280
Recherche et enseignement supérieur
51 881 594
439 120
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
51 881 594
439 120
Travail et emploi
121 920 501
158 268 828
Accès et retour à l'emploi
102
32 591 161
22 524 061
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
89 329 340
135 744 767
   Totaux
236 916 867
207 831 687
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
15 246 502
61 336 605
Forêt 
149
2 343 948
773 985
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
2 938 894
52 671 105
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 585 477
4 146 308
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
8 378 183
3 745 207
  Dont titre 2
3 052 484
3 052 484
Enseignement scolaire
13 497 836
10 238 558
Enseignement technique agricole
143
13 497 836
10 238 558
  Dont titre 2
3 011 065
2 791 148
Recherche et enseignement supérieur
551 406
714 711
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
551 406
714 711
   Totaux
29 295 744
72 289 874
    Dont titre 2
6 063 549
5 843 632
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
15 205 822
61 554 522
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
2 866 910
52 671 105
Forêt 
149
2 343 948
773 985
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 398 864
4 146 308
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
8 596 100
3 963 124
Enseignement scolaire
13 279 919
10 020 641
Enseignement technique agricole
143
13 279 919
10 020 641
Recherche et enseignement supérieur
810 003
714 711
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
810 003
714 711
   Totaux
29 295 744
72 289 874
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aide publique au développement
125 716
Développement solidaire et migrations
301
125 716
Immigration, asile et intégration
1 923 844
940 865
Intégration et accès à la nationalité française
104
95 722
Immigration et asile
303
1 923 844
845 143
   Totaux
1 923 844
1 066 581
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Aide publique au développement
125 716
Développement solidaire et migrations
301
125 716
Immigration, asile et intégration
1 923 844
940 865
Immigration et asile
303
1 923 844
845 143
Intégration et accès à la nationalité française
104
95 722
   Totaux
1 923 844
1 066 581
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aide publique au développement
100 000
100 000
Développement solidaire et migrations
301
100 000
100 000
Immigration, asile et intégration
8 085 205
9 741 233
Immigration et asile
303
3 310 588
4 781 616
Intégration et accès à la nationalité française
104
4 774 617
4 959 617
   Totaux
8 185 205
9 841 233
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Aide publique au développement
100 000
100 000
Développement solidaire et migrations
301
100 000
100 000
Immigration, asile et intégration
8 085 205
9 741 233
Immigration et asile
303
3 758 932
5 229 960
Intégration et accès à la nationalité française
104
4 326 273
4 511 273
   Totaux
8 185 205
9 841 233
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
122 223 502
11 473 146
Action de la France en Europe et dans le monde
105
122 044 597
8 095 030
    Dont titre 2
749 832
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
173 905
524 753
    Dont titre 2
142 807
Rayonnement culturel et scientifique
185
5 000
2 853 363
    Dont titre 2
413 679
Aide publique au développement
2 624 705
6 592 878
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2 624 705
6 592 878
    Dont titre 2
1 266 923
   Totaux
124 848 207
18 066 024
    Dont titre 2
2 573 241
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
122 223 502
12 740 069
Action de la France en Europe et dans le monde
105
122 044 597
9 918 439
Rayonnement culturel et scientifique
185
5 000
2 439 684
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
173 905
381 946
Aide publique au développement
2 624 705
5 325 955
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2 624 705
5 325 955
   Totaux
124 848 207
18 066 024
    Dont titre 2.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mars 2010, il est mis fin au détachement de Mme Audric (Jeanne Marie) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable des opérations de communication à la direction générale et du secrétariat général, à compter du 1er avril 2010, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2010 :
 Les retraits de M. FOURNIERE (Michel) et de M. GIOVANNONE (Patrick, Christophe, Amilcar), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel FOURNIERE et Patrick GIOVANNONE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (6e) (Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. FOURNIERE (Michel) et de M. GIOVANNONE (Patrick, Christophe, Amilcar), la société civile professionnelle Michel FOURNIERE et Patrick GIOVANNONE, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée JURI-CITE, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (6e) (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Michel FOURNIERE et Patrick GIOVANNONE, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. FOURNIERE (Michel), M. GIOVANNONE (Patrick, Christophe, Amilcar) et M. GRAIN (Guillaume) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. FAYARD (Jean), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
 M. CHASTANG (Julien), adjoint administratif de 1re classe, est, à la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
 Mme MOUNIER (Marie-Claire), adjointe administrative principale de 1re classe est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme REGNIER (Colette), épouse GRANGEON.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mars 2010, 
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
 A compter du 17 mars 2010 :
 A la cour administrative d'appel de Paris :
 Mme Vidal (Sylvie).
 A compter du 1er avril 2010 :
 Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
 Mme Marienstras (Nadine).
 Au tribunal administratif de Lille :
 M. Robbe (Jimmy).
 Au tribunal administratif de Melun :
 Mlle Friboulet (Amadis).
 Au tribunal administratif d'Orléans :
 Mme Le Griel (Hélène).
 A compter du 1er avril 2010, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par Mme Nenquin (Annick), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mars 2010, M. Debeaurain (Patrick), administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et détaché d'office auprès de France Télécom, est réintégré dans son corps d'origine, et est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 mars 2010, M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 25 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mars 2010, Mme Corinne Lefranc est nommée suppléante de Mme Laura Torrebruno au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en remplacement de M. Rodolphe Lelté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2010 :
 Mlle FLUTRE (Jennifer, Emilie, Brigitte) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Monique REGNIER, épouse NOCQUET, Patrice NOCQUET, Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er).
 Les retraits de Mme REGNIER (Marie-Monique), épouse NOCQUET, et de M. NOCQUET (Patrice, Pierre, Roger), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Monique REGNIER, épouse NOCQUET, Patrice NOCQUET, Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Monique REGNIER épouse NOCQUET, Patrice NOCQUET, Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jérôme NOCQUET, Laurent SALOMON et Jennifer FLUTRE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2010, Mme LEDENTU-WILLIAMME (Magali, Denise, Ginette, Madeleine), épouse LABORDE-DUPERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE et Olivier PIQUET, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten, à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, Mme LIAY (Geneviève), épouse CLEMENT, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de Mme AVIGNANT (Viviane).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mars 2010, M. Vo-Thanh Tho, attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, mis à disposition de la délégation générale à l'outre-mer, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010.
L'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements et les recettes relatifs :
 ― au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;
 ― aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ;
 ― aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ;
 ― aux primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer ;
 ― aux primes aux féculeries ;
 ― aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ;
 ― aux régimes de soutien visés à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 ― aux dépenses des programmes au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, les biens culturels :
 ― crosse, en argent et argent doré, ornée de pierreries, offerte par Louis XIV et réalisée par le maître orfèvre Nicolas Dolin en 1654 (Inv. PA2) ;
 ― calice, en argent doré, réalisé par le maître orfèvre Pierre Quin en 1659 (Inv. T6), et sa patène, en argent doré, Paris xviie (Inv. T6A) ;
 ― calice, en argent doré, donné par Louis XIV en 1664 et réalisé par le maître orfèvre Nicolas Dolin en 1661 (Inv. T5), et sa patène, en argent doré, Paris xviie (Inv. T5A) ;
 ― ciboire, en argent doré, réalisé par le maître orfèvre Jean Hubé en 1668 (Inv. T6B),
prêtés par la Custodie de Terre Sainte « Monastère Saint-Sauveur » de Jérusalem en Israël à l'exposition « Une chapelle pour le roi », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles du 20 avril 2010 au 18 juillet 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril 2010 au 29 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements et les recettes relevant du Fonds européen agricole de garantie relatifs aux productions mentionnées à l'article R. 621-2 du code rural, à l'exception de ceux pour lesquels l'Agence de services et de paiement et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont agréés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Léna, conseiller référendaire de la Cour des comptes en tant que membre et secrétaire général du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Mme Claire Bazy-Malaurie, présidente de chambre de la Cour des comptes, est concomitamment nommée membre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et secrétaire générale de ce comité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
 M. Bertrand DESTRIGNEVILLE, attaché principal d'administration de l'équipement.
 Mme Nathalie ROUGE-ALBERI, attachée principale d'administration de l'équipement.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, Mme LOIT (Ghislaine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lisieux, en remplacement de Mme PAILLIER (Jeanne).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général : Mme Claire Zizine, épouse Roussel, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vienne, à compter du 15 octobre 2009 pour une durée de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mars 2010, Mme Corinne Lefranc est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Rodolphe Lelté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2010, M. Di Francesco (Renaud), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres, à compter du 1er septembre 2008, en application des articles L. 4. (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, M. GRACI (Sylvain), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme LUANGPHAKDY (Sylvie), épouse DUPOYET.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, Mlle VIOLLAT (Carole), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme UNVOAS (Marie-Laure).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 23 mars 2010, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
 Mmes Carole ARMOËT, Isabelle CARON, Julie ROBILLARD, épouse CHABROUX, Miryam NOURI et Nadia KLEINER, épouse TRAINAR.
 MM. Jérémy BONAN, Antoine DARODES de TAILLY, Guillaume KOCH-MATHIAN, Akilles LOUDIERE, Bruno MAILLOT, Jacques MEYER et Laurent PERRIN.
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 23 décembre 2009, prononçant la sanction du déplacement d'office assorti de l'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions à juge unique pendant une durée de cinq ans, M. Michel Reboulot, juge au tribunal de grande instance de Nevers, est nommé juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, Mme SIMON (Colette), épouse BLIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme ROUDOT (Monique), épouse LE BORGNE.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Anne-Elisabeth Honorat, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires générales, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, M. PICHOT (François), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lorient, en remplacement de Mme ROBIC (Evelyne), épouse LASCOMBES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
1. Représentants du personnel d'enseignement et de recherche
 Mme Augé-Rochereau (Frédérika).
 M. Carpentier (Pierre).
 M. Dalmazzone (Didier).
 M. Gilquart (Richard).
2. Représentant du personnel technique ou administratif
 M. Fessier (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2010 et à compter du 6 mai 2010, Mme Cochereau (Régine), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la régie du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges, instituée par l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement, en remplacement de Mme Bel (Evelyne).
 Mme Cochereau (Régine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 26 mars 2010, M. François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales à Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du ministère chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Christophe PEYREL.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-256 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-258 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 15 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 7 janvier 2010 sous le numéro 1265/401.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable à la contribution exceptionnelle temporaire du régime de retraite complémentaire des cadres est appelé à hauteur de 0,35% pour l'année 2010.
   Signataires :
 Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ; Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) ; Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement (CGC) ; Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ; Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Oxygène FM.
 Secteur d'implantation : Saverdun.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Le Planol, Saverdun (09).
 Altitude du site (NGF) : 268 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
0
10
0
100
0
190
6
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
6
240
0
330
0
70
0
160
6
250
0
340
0
80
0
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 décembre 2009 (barème annexé) ;
 Accord du 10 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2009 ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 2010 et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.