Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Sous le taux n° 1 :
 Après « Flottilles 11F, 12F, 17F », est supprimée la mention : « détachements Super étendard modernisé (SEM) et Rafale du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA) ; Centre de formation de l'aviation embarquée ».
 Après « Flottille 4F », est ajouté :
 « A compter du 1er septembre 2009
 Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale "Chasse Istres” (DETCEPA CHASSE ISTRES) ».
 2° Sous le taux n° 2 :
 Après « Flottilles 4F, 31F, 32F, 34F, 35F, 36F, escadrille 22S, détachement NH90 du CEPA ; », est supprimée la mention : « Escadrille ERCE/10S ; centre de formation de l'aviation embarquée ».
 Après « Détachement du centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale "Panther Standard 2” (DETCEPAPTR STD 2) », est ajouté :
 « A compter du 1er juillet 2010
 Centre d'expertise d'hélicoptères (CENTEX HELICO) ».
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 17 juin 2010 :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DES SIÈGES
Titulaires
Suppléants
CFDT 
1
1
FO 
3
3
  Total 
4
4
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les organisations syndicales indiquées ci-après :
 ― la Confédération française démocratique du travail, syndicat francilien des établissements de la défense (CFDT) ;
 ― la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense (FO).
Pour l'application de l'article 2, il est admis pendant une période prenant fin six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté que les éventuels contrôles d'une installation de production, complémentaires à ceux déjà contractualisés entre le gestionnaire d'un réseau public d'électricité et le producteur, et qui résulteraient de l'application du présent arrêté, interviennent après sa mise en service effective ou le cas échéant sa remise en service, sans pouvoir excéder l'expiration de la période précitée. Toutefois, ces opérations de contrôle complémentaires nécessitant l'arrêt de l'installation peuvent être différées jusqu'au premier arrêt pour maintenance dès lors que la date prévisionnelle de réalisation de ces opérations est mentionnée dans la convention de raccordement ou d'exploitation.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (unité géothermale, générateur de vapeur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
Une demande de contrat d'achat est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée en 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat ou, dans le cas d'une installation nouvelle non raccordée, la demande complète de raccordement au réseau public, telle que précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation sera raccordée, est effectuée après le 31 décembre 2010, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de cette demande par application du coefficient K défini ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 169 du 24/07/2010 texte numéro 22

 Formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
 3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2010, l'autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins de la zone économique exclusive des îles Wallis et Futuna est accordée à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et aux sociétés la Compagnie française de mines et métaux, ERAMET et BRGM SA pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté.
 Le périmètre de la zone de prospections est celui de la zone économique exclusive des îles Wallis et Futuna.
 Nota. ― L'arrêté intégral peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, La Chantrerie, 2, rue Alfred-Kastler, 44307 Nantes Cedex 3, ainsi que dans les locaux des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, BP 16, Havelu, Mata'Utu, 98600 Wallis et Futuna.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 169 du 24/07/2010 texte numéro 22

 Formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
 3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
« A N N E X E
« LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DES COMPTES NOMINATIFS
DIRECTION
interrégionale
SIÈGE DE DIRECTION
interrégionale et établissement
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Bordeaux
Centre pénitentiaire
de Poitiers-Vivonne
Régie des comptes
nominatifs
20 000
420 000
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à 15 ans ;
 S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans, 
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de la mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, consacrée au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, est remplacée par la ligne suivante ci-jointe :
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
Sans préjudice du maintien des contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
A N N E X E
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base d'un tarif de référence, appelé T1 ou T2, auquel peut s'ajouter une prime à l'efficacité énergétique, appelée M1 ou M2.
 On note V l'efficacité énergétique de l'installation, calculée sur une base annuelle de la manière suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 169 du 24/07/2010 texte numéro 22

 Formule dans laquelle :
 1° Eth est l'énergie thermique d'origine renouvelable valorisée autrement que par la production d'électricité ou l'autoconsommation ;
 2° Eélec est l'énergie électrique nette, c'est-à-dire l'énergie électrique d'origine renouvelable totale produite à laquelle on retire la consommation électrique des auxiliaires ;
 3° Eg est l'énergie à la sortie de l'unité géothermale qui correspond à l'énergie à la sortie de l'échangeur thermique primaire ou du séparateur eau/vapeur principal, dans le cas d'un mélange diphasique.
 Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie est égal à T1 + M1 en métropole et à T2 + M2 dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, formules dans lesquelles :
 1° T1 est le tarif de référence en métropole et est fixé à 20 c€/kWh ;
 2° M1 est la prime à l'efficacité énergétique applicable en métropole et est calculée conformément aux dispositions ci-après :
VALEUR DE V
MONTANT DE LA PRIME M1
(en c€/kWh)
V  30 
0
V  70
8
 Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire ;
 3° T2 est le tarif de référence dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et est fixé à 13 c€/kWh ;
 4° M2 est la prime à l'efficacité énergétique applicable dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et est calculée conformément aux dispositions ci-après :
VALEUR DE V
MONTANT DE LA PRIME M2
(en c€/kWh)
V  30 
0
V  50 
3
 Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
 Les modalités de contrôle du calcul des primes M1 et M2 sont précisées dans le contrat d'achat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2010, l'arrêté du 24 décembre 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
 I. ― Au II de l'article 1er, les mots : « 20 000 € » sont remplacés par : « 30 000 € ».
 II. ― Au tableau de l'article 2, le montant de l'avance consentie aux régies mentionnées ci-après est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne)
475 000
850 000
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère)
310 000
600 000
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône)
350 000
600 000
Hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
300 000
550 000
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle)
253 000
350 000
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine)
457 300
739 000
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var)
650 000
1 000 000
Hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris
700 000
1 316 000
Direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret)
488 600
600 000
Par décision du ministre de la défense en date du 15 juillet 2010, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 18 février 2011 dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 3.
 Les candidats doivent remplir les conditions fixées par les articles 3 et 17 (1°) du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
 Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.
 Les directions de personnel transmettent au contrôle général des armées :
 ― les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 17 septembre 2010 ;
 ― les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 1er octobre 2010.
 Les candidats adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 13 septembre 2010.
 Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 juillet 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de 2010 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques de deuxième classe.
 Les postes sont à pourvoir à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6 selon la répartition suivante :
 ― branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », option entretien : 4 postes ;
 ― branche d'activité « hébergement », option restauration : 1 poste ;
 ― branche d'activité « maintenance des bâtiments », option aménagement, finitions : 1 poste.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi travailleurs handicapés dans la branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », option entretien.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
 L'avis de recrutement indiquera :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
 Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juillet 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
3400934009310
ALODONT, solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
85 %
3400934823763
ELUDRIL (digluconate de chlorhexidene, chlorobutanol hémihydraté), solution pour bain de bouche, flacon de 90 ml (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
85 %
3400931974116
GIVALEX (héxétidine, salicylate de choline chlororbutanol hemihydraté), solution pour bain de bouche, flacon de 125 ml + flacon doseur (laboratoires NORGINE PHARMA)
85 %
3400930454114
GLYCO-THYMOLINE 55 (benzoate de sodium, salicylate de sodium, borax, thymol, cinéole et lévomenthol), solution buccale, flacon de 250 ml (laboratoires SERP)
85 %
3400934464171
PAROEX 0,12 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour bain de bouche, flacon de 300 ml (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques)
85 %
3400933728489
PREXIDINE 0,12 % (chlorhéxidine), solution pour bain de bouche, flacon de 200 ml (laboratoires EXPANSCIENCE)
85 %
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 juillet 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
34009 934 786 3 9
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2 000 mg
MYLAN SAS
205,820
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juillet 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34009 394 119 27
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 SANTE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires AEROCID)
85 %
34009 346 818 1 3
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ARROW 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires ARROW GENERIQUES)
85 %
34009 394 096 2 7
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL BIOGARAN 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 394 108 0 7
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL EG 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (EG ― LABO laboratoires EUROGENERICS)
85 %
34009 346 821 2 4
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL PHR LAB 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
85 %
34009 394 104 5 6
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL RATIOPHARM 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires RATIOPHARM)
85 %
34009 394 124 67
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 PHARMA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires SANDOZ)
85 %
34009 346 814 6 2
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL WINTHROP 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
85 %
34009 394 099 1 7
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL TEVA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
85 %
Par décisions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2010, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cité des savoirs ― Le cluster formation du Futuroscope » est approuvée.
 Le groupement est prorogé à compter du 31 juillet 2010.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant
Membres du groupement
 Le conseil général de la Vienne.
 La communauté d'agglomération du Grand Poitiers.
 La communauté d'agglomération du pays Châtelleraudais.
 L'université de Poitiers.
 Le Centre national d'enseignement à distance.
 L'association régionale du Conservatoire national des arts et métiers du Poitou-Charentes.
 Le Centre national de documentation pédagogique.
 Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Ecole supérieure de l'Education nationale).
 La Fondation Prospective-Innovation.
Siège
 Le siège du Groupement est fixé au CEI, Centre entreprise et innovation, Téléport 1, avenue du Futuroscope, BP, 86961 Futuroscope Chasseneuil, sur la technopole du Futuroscope.
Durée
 Le groupement est prorogé pour trois ans.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le nouveau tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est modifié à compter du 1er septembre 2010 et égal à la nouvelle base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majorée de la TVA.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
NOUVELLE BASE
de calcul par UCD
(en euros)
928390-4
OSIGRAFT 3,3 mg, poudre pour suspension implantable 
STRYKER HOWMEDICA
3 362,000
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 juillet 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les nouveaux tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont à compter du 15 septembre 2010 égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
924261-5
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
113,473
929587-6
ENBREL 25 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
113,473
929585-3
ENBREL 25 mg, solution injectable en seringue préremplie
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
113,473
929588-2
ENBREL 50 mg, solution injectable en seringue préremplie
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
226,945
934172-5
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo prérempli de 1 ml et 8 tampons alcoolisés 
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
226,945
927078-7
ENBREL 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable + seringue préremplie
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
226,945
Par décision du comité économique des produits de santé en date des 10 juin et 15 juillet 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les nouveaux tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont, à compter du 1er octobre 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements de santé
 (en euros)
921373-7
REMICADE 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
SCHERING-PLOUGH
509,470
925696-5
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule de 2 ml
SCHERING SA
20,501
929746-7
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 1 ml
SCHERING SA
20,501
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 4 juin 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le nouveau tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code est, à compter du 15 septembre 2010, égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements de santé
 (en euros)
932809-6
STELARA 45 mg, solution injectable en flacon de 0,5 ml 
JANSSEN-CILAG
2 950,270
 3. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 juin 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le nouveau tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code est, à compter du 1er juin 2011, égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements de santé
 (en euros)
921373-7
REMICADE 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
SCHERING-PLOUGH
482,670
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 juillet 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le nouveau prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er octobre 2010 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
925696-5
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule de 2 ml
SCHERING SA
20,501
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. BUZISA KASOMBO (Raymond), né le 23 janvier 1965 à Kinshasa (Congo) ;
 M. NTIRANDEKURA (Dieudonné), né le 26 novembre 1968 à Bujumbura (Burundi).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
 Mme RAFELIMANANA (Jocelyne, Tsirisoatiaray), née le 13 mars 1953 à Tananarive (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. AIT BOUDAOUD Ahcène, né le 28 octobre 1962 à Ain el Hammam (Algérie) ;
 M. AL ALI Modar, né le 1er mars 1974 à Homs (Syrie) ;
 Mlle ALKHOURY Fidaa, née le 28 janvier 1973 à Dair Atieh (Syrie) ;
 M. ASSAF Nasser, né le 15 novembre 1970 à El Laylake (Liban) ;
 M. BERHOUNE Makhlouf Chafik, né le 5 juilet 1969 à Alger (Algérie) ;
 Mme BOUKHOUNA Saida Racha, épouse BENHARKOU, née le 10 janvier 1968 à Constantine (Algérie) ;
 Mlle DAKPO Maryse, née le 14 juin 1967 à Cotonou (Bénin) ;
 Mme LOPES KAMPF Flaviane, épouse MAUPU, née le 30 décembre 1975 à Cachoeira do Sul (Brésil) ;
 M. EL DANNAWI Salaheddine, né le 1er février 1972 à Deirnbouh Dannieh (Liban) ;
 Mlle HOCHE Randa Marie, née le 25 octobre 1961 à Souyda (Syrie) ;
 Mme MAHDI Djamila, épouse BOULFOUL, née le 18 janvier 1961 à Annaba (Algérie) ;
 M. MANSOUR Nizar, né le 7 juin 1972 à Aytaroun (Liban) ;
 M. TOUMENI Jean Claude, né le 25 octobre 1963 à Bafang (Cameroun).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Abdelmalek TALBI, né le 2 septembre 1972 à Chorfa (Algérie) ;
 Mme Amina MELIANI, épouse BOUFERA, née le 22 septembre 1968 à Mascara (Algérie) ;
 M. Alexandre Flaubert SIMALEU, né le 4 août 1964 à Bafang (Cameroun).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Abdo ARBASH, né le 15 octobre 1973 à Damas (Syrie) ;
 M. Laurent Sofiane BACCAR, né le 26 avril 1971 à Auch (France) ;
 M. Soufiane ELLOUMI, né le 17 septembre 1971 à Sfax (Tunisie) ;
 M. Christophe BALSAMA, né le 16 février 1966 à Tamatave (Madagascar) ;
 M. Kamel HAOUAM, né le 14 décembre 1967 à Alger (Algérie) ;
 Mme Irina CURAJOS, épouse STOIANOV, née le 29 novembre 1974 à Chisinau (Moldavie) ;
 M. Atta KOUDJOWA, né le 31 décembre 1965 à Konfaga (Togo) ;
 Mme Anita NGOMBI MASAKA, épouse ZULU, née le 16 mai 1967 à Kinshasa (Congo).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2010, Mme Liliane, Marie Mora, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2010, Mme Maryline, Juliette, Claire Beau, épouse Thuault, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le 1er juillet 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires des Yvelines, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 octobre 2010 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2010, M. Michel, Jean Villevieille, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2010, Mme Danielle, Claude Rigolt, épouse Bagneki, attachée d'administration, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié portant nomination de la régisseuse d'avances de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques est modifié comme suit :
 « Mme Isabelle BENOIT, contrôleuse du Trésor public, est désignée en qualité de suppléante de Mme Odile BOMPARD à compter du 1er septembre 2010, en remplacement de Mlle Anne LEGRAND. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2010, M. Gérard, Albert Trouche, maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à AgroSup Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2010 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 29 janvier 2010, relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes « en moyenne » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2010, M. Bernard, Jean, Henri Baudot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures interrégionales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 octobre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 tel que modifié par l'avenant n° 26 du 11 juillet 2008, l'avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008 et l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009, les dispositions de l'avenant n° 36 du 22 janvier 2010, relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6-09 du 25 novembre 2009, relatif aux contrats d'apprentissage visant à l'obtention du baccalauréat professionnel, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve que le calcul effectué sur la base du salaire minimum conventionnel soit au moins égal à celui effectué sur la base du salaire minimum de croissance, conformément aux articles L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail.
 L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 2261-22, L. 2271-1 (8°) et L. 3221-2 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-11884).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 31 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. AIT HAMMOUDA Tahar), né le 27 avril 1965 à Hussein-Dey (Algérie) ;
 M. BEN HAMIDA (Lotfi), né le 23 novembre 1968 à Sfax (Tunisie) ;
 M. BENARBIA (Farid), né le 4 août 1963 à El Attaf (Algérie) ;
 Mme BOUBKEUR, épouse AIT HAMOUDA (Fatma), née le 14 décembre 1967 à Bechloul (Algérie) ;
 M. BOUTI (Mustapha), né le 4 décembre 1967 à Kouba (Algérie) ;
 M. DAMMAK (Mohamed Anis), né le 15 novembre 1974 à Tunis (Tunisie) ;
 Mme GHARAGYOZYAN (Nune), née le 1er janvier 1965 à Erevan (Arménie) ;
 Mme GUENDOUZI, épouse ZIOUANE (Akila), née le 22 février 1960 à Martigues (France) ;
 M. KASSIS (Mohamad Ali), né le 14 février 1968 à Mnin (Syrie) ;
 Mme KIAS (Lamia), épouse OUALI, née le 8 novembre 1964 à Jijel (Algérie) ;
 Mme KOTCHUBAEVA (Sveltana), épouse GOVYADOVSKAYA, née le 12 juin 1964 à Romanovskiy (Kazakhstan) ;
 Mme LARBAOUI (Souhila), épouse BENBELKACEM, née le 5 novembre 1963 à Setif (Algérie) ;
 M. MERROUCHE (Sofiane), né le 17 juillet 1973 à Hussein-Dey (Algérie) ;
 Mme MOUSSI (Nacéra), née le 2 novembre 1959 à Alger (Algérie) ;
 M. NACER (Fares), né le 14 août 1973 à Bejaia (Algérie) ;
 Mlle NYABEYE DJOBET (Christiane), née le 11 mai 1971 à Ndoungue (Cameroun) ;
 M. SAIDI (Abderrahmane), né le 16 octobre 1959 à Constantine (Algérie) ;
 M. SI CHAIB (Hamid), né le 20 septembre 1962 à Alger (Algérie) ;
 Mlle SLIMANOU (Rachida), née le 28 avril 1963 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 2010, Mme Hamel (Cécile), veuve Hibral, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 novembre 2010.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. MEZIANI (Noureddine), né le 2 août 1967 à Ahfir (Maroc) ;
 M. DHAHRI (Abdennaceur), né le 31 mars 1971 à Sened (Tunisie) ;
 M. GHANNEME (Alain), né le 30 août 1972 à Latakia (Syrie).
Le Bureau Veritas, sis 67-71, boulevard du Château, à Neuilly-sur-Seine (92), a qualité d'organisme agréé pour procéder à la récupération annuelle des données fournies par les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) prévus à l'article 265 B (1) du code des douanes ainsi qu'à la transmission de ces données à l'administration des douanes et droits indirects.
La demande présentée par une personne morale de droit public, une organisation professionnelle ou une organisation de producteurs précise, outre les informations nécessaires à sa propre identification, la ou les conventions fixant les conditions dans lesquelles le demandeur entend faire exploiter la concession sollicitée.
 Elle comporte les indications prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
 Les exploitants pressentis fournissent les documents prescrits aux articles 2 ou 3 du présent arrêté selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.
En application de l'article 2 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 susvisé, les circonscriptions territoriales des commissions des cultures marines, leur siège et la répartition des délégués professionnels selon les centres et les activités soit de conchyliculture, soit de cultures marines autres que la conchyliculture, sont déterminés conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.
Une personne morale de droit privé ne peut solliciter une autorisation d'exploitation de cultures marines et, l'ayant obtenue, ne la conserver qu'à la condition que des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle prévues à l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé occupent les fonctions suivantes :
 ― s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée : le gérant s'il n'y en a qu'un, les deux gérants s'il y en a deux ou la majorité des gérants s'il y en a davantage ;
 ― s'il s'agit d'une société en commandite par actions : le gérant s'il n'y en a qu'un, les deux gérants s'il y en a deux ou la majorité des gérants s'il y en a davantage ainsi que la majorité des membres du conseil de surveillance ;
 ― s'il s'agit d'une société anonyme : le président du conseil d'administration les directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou bien le président et la majorité des membres du directoire, et la majorité du conseil de surveillance, selon le cas ;
 ― s'il s'agit de toute autre personne morale : du responsable principal ayant qualité pour représenter et engager la personne morale.
 Les mêmes conditions sont exigées des sociétés d'exploitation prévues par l'article 19 du décret du 22 mars 1983 susvisé.
 Dans tous les cas, la personne désignée lors du dépôt de la demande pour signer au nom de la société fait part au directeur départemental des territoires et de la mer de tous les mouvements de sociétaires pour que celui-ci puisse en permanence vérifier que les conditions prescrites sont réunies.
La demande présentée par une personne morale de droit privé comporte les indications prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté. Elle précise également sa raison sociale, son objet et l'adresse de son siège social ainsi que le nom du directeur ou du gérant habilité pour signer au nom de la société.
 La demande s'accompagne d'un relevé K bis, de deux exemplaires des statuts et de la liste complète des sociétaires, avec indication des parts de capital détenues par chacun individuellement et, concernant les exploitants, copie de leur titre de formation professionnelle ou production d'un certificat d'activité professionnelle conforme aux exigences de l'article 7 du décret du 22 mars 1983 susvisé.
 Il y est joint toutes précisions sur les exploitants occupant les fonctions de direction exigées par l'article 6 du présent arrêté.
La consultation administrative prévue à l'article 14 du décret du 22 mars 1983 susvisé est effectuée par communication aux services concernés des pièces suivantes :
 ― un projet d'arrêté de concession ;
 ― un projet de cahier des charges ;
 ― un plan de situation de la parcelle ;
 ― un croquis détaillé comme prévu à l'article 7 ci-dessus.
Dans chacun des cas énumérés à l'article 32 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 susvisé, le directeur départemental des territoires et de la mer du lieu d'implantation de la concession en notifie la vacance au concessionnaire sortant ou à ses ayants droit et leur signale qu'ils doivent dans un délai maximal d'un mois lui faire connaître s'ils souhaitent demander le bénéfice de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 32. Dans l'affirmative, un délai supplémentaire d'un mois leur est imparti pour adresser au directeur départemental des territoires et de la mer un mémoire chiffré décrivant la nature des travaux d'aménagement fonciers et hydrauliques effectués par eux sur le domaine public ainsi que des réalisations immobilières liées à l'exploitation et implantées sur ce même domaine. A l'appui du mémoire sont jointes toutes pièces justificatives telles que factures et autres pièces comptables.
 Si ce mémoire est adressé dans le délai imparti, le directeur départemental des territoires et de la mer établit un dossier qu'il transmet au président et aux membres de la commission des cultures marines réunie en formation restreinte.
 Ce dossier résume les informations concernant la concession en cause, son emplacement, sa nature, sa superficie, la date et le mode d'obtention par l'exploitant ; il est accompagné du mémoire mentionné au premier alinéa.
 La commission se réunit, sur convocation du président, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception du dossier.
 Si l'ancien concessionnaire ou ses ayants droit ne souhaitent pas obtenir d'indemnité ou s'ils n'adressent pas dans les délais impartis soit leur demande d'indemnisation, soit leur mémoire, le directeur départemental des territoires et de la mer procède aussitôt à l'affichage de la vacance.