Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'un guide d'agrément technique européen :
― les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
― les systèmes d'attestation de la conformité applicables à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site :  http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando). 
Il est rappelé que l'arrêté du 13 décembre 2010 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 susvisé ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Les guides d'agrément technique européens sont librement consultables sur le site internet du CSTB :  http://www.cstb.fr. 
Produits entrant dans le domaine d'application des guides d'agrément
technique européen 016-3 et 016-4 : Panneaux légers composites autoporteurs
DÉCISIONS
applicables
GUIDES D'AGRÉMENT
technique européen applicables
PRODUITS
USAGES PRÉVUS
NIVEAUX
ou classes
(réaction au feu)
SYSTÈMES
d'attestation
de conformité
applicables
ORGANISMES
notifiés
Pour des applications contribuant au raidissement de la structure
―
3
CSTB
FCBA
Usages soumis à la réglementation en matière de résistance au feu
Toutes
3
CSTB
EFECTIS
Usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu
(A1, A2, B, C)*
1
CSTB
FCBA
LNE
Décision 2000/447/CE du 13 juin 2000 modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001
Guide d'ATE 016-3
Guide d'ATE 016-4
Panneaux légers composites autoporteurs
(A1, A2, B, C)**, D, E
3
CREPIM
CSTB
FCBA
IFTH
LNE
SME
(A1 à E)***, F
4
Sans objet
Pour les applications soumises à la réglementation en matière de comportement au feu extérieur
Produits nécessitant des essais
3
CSTB
FCBA
Produits estimés conformes sans essais
4
Sans objet
Usages soumis à la réglementation en matière de substances dangereuses
―
3
CSTB
FCBA
LNE
Autres usages
―
4
Sans objet
Produits entrant dans le domaine d'application
du guide d'agrément technique européen 017 : Kits de vêtures
DÉCISIONS
applicables
GUIDES D'AGRÉMENT
technique européen applicables
PRODUITS
USAGES PRÉVUS
NIVEAUX
ou classes
(réaction au feu)
SYSTÈMES
d'attestation
de conformité applicables
ORGANISMES
notifiés
Décision 2001/308/CE du 31 janvier 2001
Guide d'ATE 017
Vêtures
Dans les bâtiments
―
3
CSTB
FCBA
Usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu
(A1, A2, B, C)*
1
CSTB
FCBA
LNE
(A1, A2, B, C)**, D, E
3
CREPIM
CSTB
FCBA
IFTH
LNE
SME
(A1 à E)***, F
4
Sans objet
Produits entrant dans le domaine d'application des guides d'agrément technique
européen 020-1, 020-2, 020-3, 020-4 et 020-5 : Chevilles en plastique pour béton et maçonnerie
DÉCISIONS
applicables
GUIDES D'AGRÉMENT
technique européen applicables
PRODUITS
USAGES PRÉVUS
NIVEAUX
ou classes
(réaction au feu)
SYSTÈMES
d'attestation
de conformité applicables
ORGANISMES
notifiés
Décision 97/463/CE du 27 juin 1997
Guide d'ATE 020-1
Guide d'ATE 020-2
Guide d'ATE 020-3
Guide d'ATE 020-4
Guide d'ATE 020-5
Chevilles en plastique pour béton et maçonnerie
Systèmes tels que des compléments de façade rapportés pour fixer et/ou supporter des éléments qui contribuent à la stabilité des systèmes
―
2+
CSTB
Classification des caractéristiques de réaction au feu :
Euroclasses : voir Annexe de la décision 2000/147/CE du 8 février 2000 modifiée par les décisions 2003/632/CE du 26 août 2003 et 2006/751/CE du 27 octobre 2006.
* Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
** Matériaux dont la réaction au feu n'est pas susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
*** Matériaux appartenant à la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée (Décision 96/603/CE du 4 octobre 1996 modifiée par les décisions 2000/605/CE du 26 septembre 2000 et 2003/424/CE du 6 juin 2003).
Systèmes d'attestation de conformité (1)
Système 1+ : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
a) (Tâches du fabricant)
1. Contrôle de la production en usine ;
2. Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit ;
b) (Tâches de l'organisme agréé)
3. Essais de type initiaux du produit ;
4. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
5. Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine ;
6. Essais par sondage d'échantillons prélevés dans l'usine, sur le marché ou sur le chantier.
Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
même processus que le système 1+ sans l'étape 6 (essais).
Système 2+ : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
a) (Tâches du fabricant)
1. Essais de type initiaux du produit ;
2. Contrôle de la production en usine ;
3. Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit ;
b) (Tâches de l'organisme agréé)
4. Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes ;
― inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
― surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
Système 3 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
1. Essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé ;
2. Contrôle de la production en usine.
Système 4 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
1. Essais de type initiaux par le fabricant ;
2. Contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes notifiés
CREPIM (centre de recherche et d'étude pour les procédés d'ignifugation des matériaux), parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 BRUAY-LA-BUISSIERE, tél. : 01.21.61.64.08, fax : 01.21.61.64.01 ;
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 MARNE-LA-VALLÉE, tél. : 01.64.68.88.89, fax : 01.64.68.88.92 ;
EFECTIS France, 102, route de Limours, 78471 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE Cedex, tél. : 03.87.51.37.35, fax : 03.87.51.10.58 ;
FCBA Institut Technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 PARIS, tél. : 01.40.19.48.50, fax : 01.44.74.65.22 ;
IFTH (Institut français du textile et de l'habillement), 1, avenue Guy-de-Collongue, 69134 ECULLY Cedex, tél. : 04.72.86.16.00, fax : 04.78.43.39.66 ;
LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), 1, rue Gaston Boissier, 75724 PARIS Cedex 15, tél. : 01.40.43.37.00, fax : 01.40.43.37.37 ;
SME (SNPE Matériaux Energétiques), 9, rue Lavoisier, 91710 VERT-LE-PETIT, tél. : 01.64.99.12.34, fax : 01.64.99.14.14.
(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.