Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Lalemont-Sud, les Communes et le Grand Champ sur le territoire des communes de Vignacourt, Saint-Ouen et Bettencourt-Saint-Ouen (département de la Somme).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9 MW, localisée lieudit Les Plaines et lieudits La Gorce à Balet, Le Fond des Gaches, Le Sausal et Champs Merle sur le territoire des communes de Saint-Civran et de Sacierges-Saint-Martin (département de l'Indre).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 13,8 MW, localisé lieudits Au Bosquet des Quinze, les Vingt Six au Bois de Beaumont, le Champ du carré, Grande Pièce prés Touvent et les Dix, sur le territoire des communes de Gamaches, Buigny-lès-Gamaches et Maisnières (département de la Somme).
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,3 MW, localisée ZI de Baleycourt, rue Henri-Braconnot, 55100 Verdun.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Terre de Beaumont n° 2, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Terre de Beaumont et Le Bois Maudit sur le territoire des communes du Thuel et de Berlise (département de l'Aisne).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Sully-sur-Loire (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Sully-sur-Loire, 13, avenue du Petit-Parc, BP 18, 45600 Sully-sur-Loire, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un arrêté de la directrice de la maison de retraite de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), en date du 10 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite de Salses-le-Château, départementale 900, BP 23, 66600 Salses-le-Château.
Deux postes d'attachés d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, sont vacants au centre hospitalier de Gien (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Gien, avenue Jean-Villejean, 45500 Gien, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Est créé un emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera notamment chargé de piloter et coordonner les travaux liés à la maîtrise d'ouvrage de la mise en œuvre du projet interministériel des systèmes d'information des ressources humaines à la direction générale des finances publiques et dans son réseau en vue du raccordement à l'opérateur national de paye, en assurant l'interface avec la mission SIRHIUS et l'ONP en matière de ressources humaines.
 Le titulaire du poste conduira également des études et des expertises en lien notamment avec les bureaux RH et les maîtrises d'ouvrage informatique.
 Le candidat retenu devra avoir une expérience déjà éprouvée en matière de conduite de projet de haut niveau, en particulier de projets de système d'information. Doté d'une grande capacité de travail et d'une expérience avérée de l'animation d'équipes pluridisciplinaires ainsi que de la négociation, il devra mener ses travaux en intégrant la dimension conduite du changement pour le réseau RH.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois de d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MES2P), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, au directeur interrégional Centre-Est, 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, une convention-cadre a été conclue entre l'Etat, représenté par les ministres chargés du budget et de la fonction publique, et Pôle emploi afin de confier à Pôle emploi la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat.
 Cette convention pourra être consultée sur le site des ministères chargés de l'emploi, du budget, de la fonction publique ainsi que sur celui de Pôle emploi.
   Dépôt :
 Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'association lyonnaise de prévoyance (MUTUALP) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 305 521 734 dont le siège social est à Lyon (69444), 33, rue Maurice-Flandin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Mexem inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 950 396 911 dont le siège social est Lyon 69429 Cedex 03, 57, boulevard Vivier-Merle.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Groupama SA, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 - assistance, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud (Groupama Sud), dont le siège social est place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée (Groupama Alpes Méditerranée), dont le siège social est 24, Parc du Golf, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces caisses pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 ― l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 février 2011 relatif aux salaires minimaux employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 31 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2011, M. André Villalonga, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2011, M. Jacques, Georges, Maurice Tinturier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Vienne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 novembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 septembre 2011, Mme Marie Claude CAZENEUVE, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 9 février 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2011, M. Rau (Daniel), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur de la solidarité et des risques professionnels à l'établissement de Bordeaux, à la direction des retraites, à compter du 1er octobre 2011, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une dernière période maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2011, il est mis fin au maintien en activité de M. Denis SCHRAMECK, inspecteur général des finances, à compter du 27 octobre 2011.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Travail et emploi
7 500 000
7 500 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
7 500 000
7 500 000
 Totaux
7 500 000
7 500 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
7 500 000
7 500 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
7 500 000
7 500 000
 Totaux
7 500 000
7 500 000
   Dont titre 2.
A l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé, après le mot : « détenteurs » sont insérés les mots : « ou avoir rempli les critères d'éligibilité ».
Aux troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé, après les mots : « arrêté du 22 janvier susvisé » sont insérés les mots suivants : « ou qui remplissait les conditions d'éligibilité à un permis de pêche spécial au titre de l'un des deux arrêtés suscités ».
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2011, Mme Manuela Carneiro da Cunha, anthropologue, est nommée en qualité de professeure associée à temps plein au Collège de France sur la chaire internationale « Savoirs contre pauvreté » pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle la société de secours mutuels la prudente inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 888 269 dont le siège social est à Chatellerault (86100), 155, rue de Châteauneuf, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des hopitaux de la Vienne (MHV) inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 685 835 dont le siège social est à Poitiers (86002 Cedex), entrée 8, rue de la miletrie BP 59.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2011, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
 M. Renard (Jacques), université Paris-VIII.
 M. Maarek (Bernard), université Aix-Marseille-I.
 M. Cucurullo (Laurent), université Aix-Marseille-I.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2011, Mme Guitel (Sabine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AGPM Familles Assurances, dont le siège social est rue Nicolas-Appert, 83086 Toulon Cedex 9, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AGPM Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Les articles D. 531-4 à D. 531-6 sont abrogés ; 
2° L'article D. 531-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 531-3.-Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire. »
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 515-32 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « agrément », il est ajouté les mots : « ou à déclaration » ; 
b) Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa, ainsi rédigé : 
« Les dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sont énoncées au chapitre II du titre III du présent livre. » ; 
c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 
2° Les articles R. 515-33 à R. 515-35 sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2011, Mme Elisabeth (Cécile), épouse Bertin, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectée à l'université des Antilles et de la Guyane à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2011, M. Serge Abiteboul, directeur de recherches à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France sur la chaire annuelle « Informatique et sciences numériques » pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au paragraphe 1, intitulé : « Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement » : 
a) L'article R. 536-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 536-1.-Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ou auprès d'organismes de recherche et mentionnés à l'article L. 536-1, après avis du Haut Conseil des biotechnologies et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-6 et R. 536-11. 
« Ces personnes doivent être titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou être fonctionnaire de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission. 
« L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions. » ; 
b) Après l'article R. 536-4, il est ajouté un article R. 536-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 536-4-1.-Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation aux fonctions d'inspection des installations classées prévues à l'article R. 514-2, la prestation de serment initial vaut prestation de serment au titre de l'article R. 536-3. Mention en est portée sur la carte professionnelle par les soins du greffier du tribunal de grande instance. » ; 
2° Au paragraphe 2, intitulé : « Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle », l'article R. 536-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 536-5.-Les personnes mentionnées aux articles R. 514-2 et R. 514-3 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-6 et R. 536-11. » ; 
3° Le paragraphe 3, intitulé : « Dispositions particulières à la défense nationale » est ainsi modifié : 
a) L'article R. 536-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 536-6.-En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R. 536-1 à R. 536-4 est le ministre de la défense. » ; 
b) Après l'article R. 536-6, il est ajouté un article R. 536-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 536-6-1.-En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-9 du code de la défense pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale. »
La section 2 du chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Sanctions 
« Art. R. 536-11.-I. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D. 532-3, qui n'a pas procédé au dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation de l'installation, dans les conditions prévues à l'article R. 532-13. 
« II. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés qui n'informerait pas l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter atteinte à l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de l'utilisation, conformément à l'article R. 532-22. 
« III. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration dans les conditions prévues aux articles R. 532-4 et R. 532-14. »
Le premier alinéa de l'article R. 1125-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1123-30 comporte également le classement de l'organisme génétiquement modifié après avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'agrément du ministre chargé de la recherche ou le récépissé de déclaration auprès de ce ministre tel que mentionné à l'article L. 532-3 du code de l'environnement. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle des agents de la sécurité sociale des Pyrénnées orientales (MASSPO) inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 490 330 dont le siège social est à Perpignan (66013), rue Remparts Saint-Mathieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ma nouvelle mutuellle (MNM) inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 959 dont le siège social est à Avignon (84916), 120, impasse des Preles, immeuble Roland Barthes.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, 55 contrats pluriannuels ont été conclus à la fin de l'année 2010 conjointement par les ministères de l'emploi et de l'enseignement supérieur avec 55 associations de l'enseignement supérieur privé.
 Dans ces contrats, les établissements d'enseignement supérieur privé s'inscrivent dans des missions de service public et s'engagent notamment à développer des actions en faveur de l'apprentissage, de l'entrepreneuriat et de l'insertion professionnelle des étudiants.
 Cette démarche se traduit, dès 2010 et au moins jusqu'à fin 2012, par un accompagnement financier annuel de l'Etat s'élevant à 75 millions d'euros, dont 7,5 millions d'euros versés par le ministère de l'emploi imputés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences », sous-action 2 « Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification », titre 6.
 Actuellement, les établissements d'enseignement supérieur privés ont deux interlocuteurs : d'une part, le ministère de l'enseignement supérieur, qui leur verse les crédits afférents à l'insertion professionnelle des étudiants, et, d'autre part, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les crédits afférents au développement de l'apprentissage et de l'alternance.
 Ce décret de transfert vise à rationaliser la gestion financière de cette mesure en confiant à un ordonnateur unique le traitement financier de ces conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 septembre 2011, l'arrêté du 6 septembre 2011 fixant le nombre total des postes à pourvoir aux concours externe, externe spécial et troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2012 est modifié comme suit :
 Pour les postes mis au concours externe :
 ― au lieu de : « 4 602 postes », lire : « 4 601 postes » ;
 Pour les postes mis au concours externe spécial :
 ― au lieu de : « 101 postes », lire : « 102 postes ».
 La répartition académique des postes à pourvoir au concours externe et au concours externe spécial de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2012 est modifié comme suit :
 Pour les postes mis au concours externe, à la ligne : « NICE », au lieu de : « 94 », lire : « 93 » ;
 Pour les postes mis au concours externe spécial, à la ligne : « NICE », au lieu de : « néant », lire : « 1 ».
.2 La pratique recommandée 2.7.6.1 est modifiée comme suit :
   « 2.7.6.1 Pratique recommandée. Lorsqu'un passager clandestin a des documents inadéquats, les pouvoirs publics devraient, si possible et dans la mesure où cette pratique est compatible avec la législation nationale et les exigences de sécurité, émettre une lettre explicative en y joignant une photographie du passager clandestin et tous autres renseignements importants. Cette lettre autorisant le retour du passager clandestin soit à son pays d'origine, soit au point où il a commencé son voyage, selon le cas, par quelque moyen de transport que ce soit et spécifiant toutes autres conditions imposées par les pouvoirs publics, devrait être remise à l'exploitant chargé du réacheminement du passager clandestin. Elle doit fournir les renseignements sollicités par les services compétents aux points de transit et/ou au point de débarquement.
   Note. ― La présente recommandation ne vise pas à empêcher les pouvoirs publics de soumettre le passager clandestin à des formalités plus détaillées en vue, éventuellement, de le traduire en justice et/ou de le renvoyer. De même, aucune disposition de la présente recommandation ne devrait être interprétée comme allant à l'encontre des dispositions de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951, et du Protocole des Nations Unies relatif au statut des réfugiés, adopté le 31 janvier 1967, qui concernent l'interdiction d'expulser ou de refouler un réfugié. »
2 Chapitre 4 ― Entrée, séjour au port
et sortie des cargaisons et autres articles
.1 La pratique recommandée 4.9 est modifiée comme suit :
   « 4.9 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient prévoir dans leur législation, mentionnée dans la norme 4.8, des dispositions visant à accepter une simple déclaration selon laquelle les conteneurs et les palettes qui sont importés à titre temporaire seront réexportés dans le délai fixé par l'Etat intéressé. »
.2 La norme 4.10 est modifiée comme suit :
   « 4.10 Norme. Les pouvoirs publics autorisent les conteneurs et les palettes qui entrent dans le territoire d'un Etat en vertu des dispositions de la norme 4.8 à quitter les limites du port d'arrivée pour permettre le dédouanement des marchandises importées et/ou le chargement des marchandises destinées à l'exportation, en simplifiant les procédures de contrôle et en réduisant au minimum les documents. »
R É S O L U T I O N F A L . 4 ( 2 2 )
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION VISANT À FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL, 1965, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS,
 RAPPELANT les dispositions de l'article VII 2) a)  de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée, ci-après dénommée « la Convention », qui ont trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, 
 RAPPELANT ÉGALEMENT les fonctions que la Convention confère au Comité de la simplification des formalités en matière d'examen et d'adoption d'amendements à la convention, 
 AYANT EXAMINÉ, à sa vingt-deuxième session, les amendements à l'Annexe de la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VII 2) a) de ladite Convention,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VII 2) a) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article VII 2) b) de la Convention, que les amendements entreront en vigueur le 1er septembre 1994 à moins que, d'ici au 1er juin 1994, un tiers au moins des Gouvernements contractants n'ait notifié par écrit au Secrétaire général qu'ils n'acceptent pas les amendements ;
 3. PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VII 2) a) de la Convention, de communiquer les amendements reproduits en annexe à tous les Gouvernements contractants ;
 4. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général, conformément à l'article VII 4) de la Convention, de notifier l'adoption et l'entrée en vigueur desdits amendements à tous les Gouvernements signataires.
A N N E X E
AMENDEMENTS À L'ANNEXE À LA CONVENTION FAL
1 Chapitre 2 ― Entrée, séjour au port
et sortie des navires
.1 La pratique recommandée 2.3.5 devient la norme 2.3.5 et est modifiée comme suit :
   « 2.3.5 Norme. Les pouvoirs publics admettent que les colis non portés au manifeste, en possession du capitaine, ne figurent pas sur la Déclaration de la cargaison à condition que les renseignements s'y rapportant leur soient fournis séparément.
    Note. ―  Des détails sur les colis non portés au manifeste devraient être fournis sur un formulaire distinct reprenant les parties pertinentes des renseignements normalement demandés dans la Déclaration de la cargaison. On pourrait à cette fin utiliser la Déclaration de la cargaison de l'OMI en en modifiant le titre pour le remplacer, par exemple, par "Liste des colis non portés au manifeste”. »
Pour chaque épreuve d'un examen ou d'un concours dans le cadre d'une activité de recrutement, les taux applicables aux personnes désignées au présent chapitre pour la conception d'un sujet ou le test d'un sujet par un membre du jury sont fixés par le directeur de l'école dans la limite des montants suivants :
TYPE DE SUJET
MONTANT MINIMUM
MONTANT MAXIMUM
Sujets littéraires et langues
190 €
760 €
Sujets techniques et scientifiques
190 €
1 330 €
Test d'un sujet
190 €
380 €
La participation aux oraux ou aux différents travaux du jury (hors conception de sujet ou correction de copies) est rémunérée 72 € par vacation de demi-journée. Cette participation comprend la présidence du jury.
 Certaines épreuves nécessitent le recours à des intervenants extérieurs au ministère ou à ses écoles, dont la spécialisation ou la qualification sont requises pour apprécier la sélection des candidats. Dans ce cas, un coefficient de 4 maximum peut être appliqué à la vacation de 72 € par demi-journée.
Pour la production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face à face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 2. Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 112 € maximum de l'heure peut être appliqué, notamment dans le cas de productions innovantes ou nécessitant une recherche documentaire complexe ou la mobilisation de ressources particulières.
Pour une conférence exceptionnelle, il peut être dérogé au taux maximum de 280 € mentionné à l'article 2 et appliqué un taux dérogatoire jusqu'à 670 € maximum de l'heure. Cette dérogation est prévue pour les personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise, qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.
Les montants de rémunération applicables aux personnes visées à l'article 1er et relatifs à des activités de formation statutaire ou initiale, de formation continue et de préparation aux examens et concours sont fixés par le directeur de l'école dans la limite des montants suivants :
PRESTATION
MONTANT MINIMUM
MONTANT MAXIMUM
Ingénierie pédagogique
Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou d'une formation particulière
126 € par heure
Production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face à face pédagogique par le producteur) y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance
28 € par heure
Face-à-face pédagogique, y compris préparation du contenu de l'intervention,
participation aux réunions de coordination et rendu d'un support de présentation
Conférence
84 € par heure
Conférence exceptionnelle
126 € par heure
280 € par heure
Cours magistral, y compris cours en amphithéâtre
25 € par heure
112 € par heure
Travaux dirigés
17 € par heure 
73 € par heure
Travaux pratiques
6 € par heure
45 € par heure
Evaluation pédagogique
Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)
42 € (taux unitaire au devoir)
Elaboration d'un sujet (devoir, examen...)
67 € par heure
Test d'un sujet
28 € par heure
Surveillance d'examen ou surveillance des évaluations des stagiaires
Taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence
Jury
72 € par vacation
de demi-journée
Accompagnement pédagogique
Suivi de projets : encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle, suivi de projets individuel ou collectif
112 € par heure ou au forfait
Accompagnement personnalisé
70 € par heure
Visites de terrain et voyages d'étude
42 € par heure
 Sur autorisation signée du directeur de l'école ou d'une personne ayant délégation de signature à cet effet, l'ENAC peut verser à ses personnels non enseignants les indemnités prévues au présent article.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux horaire de conception d'un sujet est fixé à 19 €.
 L'annexe I au présent arrêté fixe le nombre d'heures de conception rémunérées par type de sujet.
 Pour obtenir le montant de l'indemnité de conception de sujet, il faut multiplier l'indemnité horaire par la durée de l'épreuve et par le coefficient, tels qu'ils figurent dans le tableau.
L'arrêté du 26 janvier 1971 relatif aux conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre du ministère de l'équipement et du logement, l'arrêté du 26 janvier 1971 fixant les conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre de l'Institut géographique national et l'arrêté du 28 mai 1999 relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires chargés des fonctions d'enseignement à titre d'occupation accessoire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont abrogés.
A N N E X E S
A N N E X E I
ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT :
RÉMUNÉRATION DE CONCEPTION DE SUJET
INDEMNITÉ
horaire
(a)
DURÉE DE L'ÉPREUVE
(en nombre d'heures)
(b)
COEFFICIENT
à appliquer
(c)
MONTANT
de l'indemnité
(a) × (b) × (c)
Sujets littéraires (dissertations, notes de synthèse, résumés, langues...)
― dissertations
19 €
Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours
1
―
― autres épreuves
19 €
Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours
1,5
―
Sujets techniques ou scientifiques (mathématiques, physique, informatique...)
19 €
Fixée par l'arrêté d'organisation de chaque concours
2
―
A N N E X E I I
ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT :
NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE SELON LA NATURE DE L'ÉPREUVE
TYPE D'ÉPREUVES
NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE
Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures
4
Epreuves à caractère technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures
6
Epreuves à caractère littéraire 
6
A l'issue des formations obligatoires de six semaines, un contrat de professionnalisation est signé entre l'agent et l'administration. Ce contrat prévoit les formations complémentaires nécessaires à l'agent pour parfaire ses compétences et ses connaissances professionnelles.
 Ce contrat sera conclu à l'issue d'un entretien d'évaluation conduit par le chef de service.
Le taux 1 du tableau figurant à l'article 4 est appliqué pour des formations d'initiation, de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours.
 Le taux 2 du tableau figurant à l'article 4 est appliqué pour des formations d'approfondissement ou d'expertise.
 Le maître d'ouvrage, en concertation avec le maître d'œuvre, choisit l'un des deux taux, en fonction notamment de la nécessité ou non pour les stagiaires de posséder des prérequis pour suivre la formation.
Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit :
PRESTATIONS
TAUX 1
TAUX 2
Ingénierie pédagogique
Coordination d'un stage de formation 
15 € par heure
15 € par heure
Production de documents originaux ou de valise pédagogique
15 € par heure
25 € par heure
Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement de l'enseignement à distance
15 € par heure
25 € par heure
Face-à-face pédagogique présentiel et accompagnement de l'enseignement à distance
Stage de formation en présentiel ou conférence
15 € par heure
25 € par heure
Accompagnement de l'enseignement à distance 
15 € par heure
25 € par heure
Evaluation pédagogique
Correction de copies (taux à la copie)
4 €
Jury blanc
15 € par heure
Cette formation est obligatoire.
 Elle comprend :
 ― un socle commun d'enseignements théoriques et pratiques de deux semaines axé principalement sur le management et organisé à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; 
 ― une formation individualisée de deux semaines.
 La formation individualisée tient compte de l'expérience, des compétences et des connaissances déjà acquises par le fonctionnaire.
 L'entrée en formation est précédée d'un entretien d'évaluation afin de déterminer les actions de formation nécessaires pour permettre au fonctionnaire de satisfaire aux objectifs précités.
 A partir de cet entretien, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire établit un parcours de formation individualisé qui fait l'objet d'un contrat de professionnalisation entre le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire.
La formation d'adaptation à l'emploi des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est d'une durée de six semaines.
 Elle est constituée par un socle commun obligatoire et des stages pratiques.
 Le socle commun porte sur :
 ― la connaissance des missions, de l'organisation et du fonctionnement des établissements et des services de l'administration pénitentiaire ;
 ― la réglementation pénitentiaire ;
 ― les procédures d'aménagements de peine ;
 ― le droit de l'exécution des peines ;
 ― les partenaires institutionnels d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent également un stage de découverte du milieu carcéral ainsi qu'un stage en juridiction, permettant de situer la place du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans la chaîne pénale.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires, en lien avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, s'assure de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation.
 Le contenu de la formation d'adaptation et le schéma de progression pédagogique sont élaborés par le directeur interrégional des services pénitentiaires, en lien avec le chef du service d'affectation, et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.