Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bj,k =  lk × (Mj,k ― Øk)
 Pour chaque demi-heure de chaque heure hors pointe du mois  j de l'année k, le coefficient de modulation Bj,k est donné par la formule suivante :
Bj,k = lk × (Mj,k ― k ― Øk)
 Les coefficients Mj,k  de modulation mensuelle sont fixés pour les années 2011 à  2016 dans le tableau 1 ci-dessous :
Tableau 1
Mj,k
ANNÉE k
Mois j
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Janvier
114,52 %
114,44 %
110,83 %
107,22 %
103,61 %
100,00 %
Février
112,89 %
112,81 %
109,61 %
106,41 %
103,20 %
100,00 %
Mars
101,22 %
101,15 %
100,86 %
100,58 %
100,29 %
100,00 %
Avril
91,82 %
91,76 %
93,82 %
95,88 %
97,94 %
100,00 %
Mai
85,29 %
85,23 %
88,93 %
92,62 %
96,31 %
100,00 %
Juin
82,99 %
82,93 %
87,20 %
91,46 %
95,73 %
100,00 %
Juillet
89,54 %
89,48 %
92,11 %
94,78 %
97,41 %
100,00 %
Août
90,16 %
90,16 %
92,62 %
95,12 %
97,58 %
100,00 %
Septembre
92,91 %
92,91 %
94,66 %
96,46 %
98,24 %
100,00 %
Octobre
96,10 %
96,10 %
97,02 %
98,03 %
99,02 %
100,00 %
Novembre
103,30 %
103,30 %
102,36 %
101,55 %
100,76 %
100,00 %
Décembre
115,99 %
115,99 %
111,78 %
107,76 %
103,84 %
100,00 %
 Les coefficients k réduction de puissance hors pointe sont fixés les années 2011 à 2016 dans le tableau 2 ci-dessous :
Tableau 2
2011
2012
2013
2014
2015
2016
k
3,7 %
3,0 %
2,2 %
1,5 %
0,7 %
0 %
 Les coefficients Øk sont fixés pour les années 2011 à 2016 dans le tableau 3 ci-dessous :
Tableau 3
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Øk
57 %
57 %
57 %
57 %
57 %
57 %
 Les coefficients lk sont fixés pour les années 2011 à 2016 dans le tableau 4 ci-dessous :
Tableau 4
2011
2012
2013
2014
2015
2016
lk
2,592 094 5
2,561 800 0
2,500 536 1
2,440 649 8
2,379 833 6
2,325 581 4
I. ― Le profil d'un produit mentionné à l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé est défini par la chronique demi-heure par demi-heure de la puissance délivrée pendant la période de livraison. Chaque demi-heure, la puissance du produit est égale à la quantité du produit, au sens du III de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, multipliée par le coefficient de modulation défini à l'article 2 et arrondie au centième de mégawatt le plus proche.
 II. ― Toute heure comprise entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi hors jours fériés nationaux est une heure de pointe. Les autres heures sont les heures hors pointe.
Le prix, mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 susvisée, de l'électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 42 € par mégawattheure à compter du 1er janvier 2012.
Les coefficients de bouclage définis à l'article 4 du présent arrêté peuvent être révisés pour garantir un accès régulé à l'électricité nucléaire historique dans les conditions établies aux I et III de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, notamment en cas de décision d'une autorité compétente ayant pour conséquence d'affecter la production annuelle des centrales mentionnées au II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée. Toutefois, le coefficient de bouclage pour une période de livraison ne peut être modifié qu'au plus tard soixante-quinze jours avant le début de cette période de livraison.
De manière transitoire, la période de référence est constituée :
 Pour l'année 2011 :
  ― des heures creuses comprises entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
  ― de toutes les heures du premier jour de la première période de livraison au 31 août 2011.
 Pour l'année 2012 :
  ― des heures creuses de janvier à juin et de septembre à décembre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
  ― des heures des mois de juillet et août.
 Pour les années 2013 et 2014 :
  ― des heures creuses de mars à juin et de septembre à novembre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
  ― des heures des mois de juillet et août.
I. ― Les coefficients de bouclage pour les demandes effectuées aux guichets de la première période de livraison et des 1er janvier des années 2012 à 2015, ainsi qu'à tous les guichets postérieurs, sont :
 0,932 pour la première période de livraison ; 
 0,932 pour le 1er janvier 2012 ; 
 0,992 pour le 1er janvier 2013 ; 
 0,961 pour le 1er janvier 2014 ; 
 0,964 à partir du 1er janvier 2015.
 Seuls ces coefficients de bouclage sont utilisés pour les besoins du calcul de Qmax décrit au I de l'article 10 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé.
 II. ― Pour les demandes effectuées aux guichets des 1er juillet 2012, 2013 et 2014, la CRE effectue ses calculs de quantités de produits théoriques définies au I de l'article 4 sur la base de coefficients de bouclage intermédiaires. Leur valeur est fixé à :
 0,968 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2012 ; 
 0,977 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2013 ; 
 0,962 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2014.
 Ces coefficients de bouclage intermédiaires ne seront pas utilisés pour le calcul des quantités de produit théoriques décrites au I de l'article 10 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 12 mai 2011 :
 Le mandat des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap nommés par arrêté du 17 avril 2007 pour une durée de trois ans, conformément au décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, au titre du b, du c, du d et du e de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, prolongé par arrêté du 10 août 2010 jusqu'au 17 avril 2011, est à nouveau prolongé jusqu'au 17 septembre 2011.
 Le mandat des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, nommés par arrêté du 26 janvier 2010 au titre du b, du c et du d de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à la fin du mandat de trois ans fixé par l'arrêté du 17 avril 2007, prolongé par arrêté du 10 août 2010 jusqu'au 17 avril 2011, est à nouveau prolongé jusqu'au 17 septembre 2011.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation ” ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " natation synchronisée ” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " natation synchronisée ” et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue, obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) " être capable de concevoir un projet d'action en natation synchronisée ”, l'unité capitalisable 2 (UC2) " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en natation synchronisée ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " natation synchronisée ”. »
A l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, il est inséré au premier alinéa relatif à la dispense du test de sécurité, après les mots : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques ” », les termes suivants : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques et de la natation ” » ; 
A l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, il est ajouté, à la fin du troisième alinéa relatif à la dispense de l'attestation portant sur l'expérience pédagogique, les mots suivants : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques et de la natation ” et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en " natation synchronisée ”, dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures. L'expérience est attestée soit par le directeur technique national de la natation pour les structures affiliées à la Fédération française de natation, soit par le directeur technique national ou, à défaut, par le président d'une des fédérations membres du conseil interfédéral des activités aquatiques en convention avec la Fédération française de natation pour les structures qui leur sont affiliées. »
Les dispositions du second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation ” ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " natation synchronisée ” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " natation synchronisée ” et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ” mention " natation synchronisée ” s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté : 
― d'une expérience d'entraînement significatif en " natation synchronisée ” d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R. 221-26 du code du sport ; et 
― d'une expérience d'entraînement d'un ou plusieurs nageurs ayant participé à un championnat national 2 de catégories d'âges minimum, sur une période au minimum de deux saisons sportives en " natation synchronisée ”. 
L'attestation justifiant de ces expériences d'entraînement est délivrée par le directeur technique national de la natation. »
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Lorraine) du 13 décembre 2010, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 avril 2011, publié au Journal officiel du 7 mai 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 12 mai 2011, le mandat de M. Jean-Louis Faure, nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap par arrêté du 11 janvier 2007 pour une durée de trois ans, conformément au décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, au titre du a de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, prolongé par arrêté du 26 janvier 2010 jusqu'au 17 avril 2010 puis, par arrêté du 10 août 2010 jusqu'au 17 avril 2011, est à nouveau prolongé jusqu'au 17 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, M. Prenat (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, le décret du 4 février 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
28e section : milieux denses et matériaux
Au lieu de : « Mme Stoffregen (Ulrich), épouse Kuhl, université de Nice. »,
 Lire : « M. Kuhl (Ulrich), né Stoffregen, université de Nice. »
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 novembre 2010, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 avril 2011, publié au Journal officiel du 7 mai 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 18 mai 2011, Mme Mistler (Anne), inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 mai 2011, M. Jean-Yves OLLIVIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance » en application de l'article 6 du décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mai 2011, M. Jean, Olivier Jaujay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Gard
 M. Christophe Cavard, en remplacement de M. Christian Valette.
Ardèche
 M. Maurice Weiss, en remplacement de M. Michel Chantre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 mai 2011, M. Marc MARFORT, sous-préfet hors classe détaché en qualité de directeur adjoint auprès de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, est, à compter du 1er juillet 2011, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 18 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
1. En qualité de représentant de l'Etat
 Sur proposition du ministre chargé de la défense : Mme Pailloux (Raphaële), directrice de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique de la direction générale de l'armement, en remplacement de M. Desbordes (Patrick).
2. En qualité de personnalité qualifiée
 Au titre de la recherche : M. Stéphan (Jean-François), directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Le Quéau (Dominique).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2011, M. Stéphane MAGE, directeur des services douaniers de 2e classe, 5e échelon, à Montpellier (direction interrégionale des douanes de Montpellier), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et affecté à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque), à compter du 4 juillet 2011, en remplacement de M. LANNEAU.
 A compter du 4 juillet 2011, M. MAGE est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes à Dunkerque. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public « la Masse des douanes », dans les limites fixées par l'article 18 (5°) du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 mai 2011 :
 Sont désignés en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale :
Sur proposition du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF)
 M. Guy BUISSON, en remplacement de M. Gabriel HAMON. 
 M. Franck MOUGIN, en remplacement de Mme Micheline CHRISTOT.
 M. Michel COUFFIN, en remplacement de M. Daniel PLOIX. 
 Mme Valérie CORMAN, en remplacement de Mme Bérangère de BEAUCOUDRAY.
Sur proposition de l'Union
professionnelle artisanale (UPA)
 M. Albert QUENET, en remplacement de Mme Dany BOURDEAUX.
 Est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale :
Sur proposition du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF)
 Mme Sylvie DUMILLY, en remplacement de M. Michel COUFFIN.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 mai 2011, M. Pierre Fabre, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2011.
Par décret en date du 18 mai 2011, M. Gilles Vermot-Desroches, directeur du développement durable de Schneider Electric, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de personnalité qualifiée au titre de l'énergie, en remplacement de M. Jean-Pierre Clamadieu, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 mai 2011, M. Jérôme Migne, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique entreprises, emploi et économie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mai 2011, Mme  Michèle PAPPALARDO est remplacée par Mme Dominique DRON, commissaire générale au développement durable en qualité de représentant titulaire au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentant des usagers
Milieux socio-professionnels
Alsace
 M. Jean-Paul Bastian, en remplacement de M. Frédéric Deck.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, à compter du 8 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mai 2011, M. Thierry Lavoux, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, auprès du secrétaire général, en remplacement de M. Eric Binet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales
 M. René Massat, en remplacement de M. Pierre Casteras.
Représentant des usagers
Associations agréées de défense des consommateurs
 Mme Paulette Anglade, en remplacement de M. Jean-Louis Oriot.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions :
 ― de l'accord du 21 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par arrêté du 26 avril 2011 publié au Journal officiel du 6 mai 2011.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mai 2011, Mme Laurence, Gabrielle, Marie Goyard, épouse Le Coeur, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bourges, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 2008, est réintégrée à temps plein à compter du 30 juin 2011, et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 21 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Classifications des personnels ouvriers et ETAM.
   Signataires :
 Confédération des industries céramiques de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Répartition contribution FPSPP.
   Signataires :
 Fédération des services énergies environnement (FEDENE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à M. Jean Muller, trésorier principal de 1re catégorie, adjoint au chef du département comptable ministériel, Mme Joëlle Perrier, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, trésorier principal de 1re catégorie, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, receveuse-perceptrice, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
L'ordonnateur et le comptable peuvent évaluer conjointement l'organisation et les procédures de leurs services en charge du traitement d'une ou plusieurs catégories de dépenses. Leur audit porte sur la fiabilité des procédures d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiement. Il évalue l'efficacité des contrôles opérés à chaque étape de traitement des dépenses.
 La portée et la méthodologie de cet audit sont définies par une lettre de mission signée par l'ordonnateur et le comptable. Celle-ci définit les dépenses concernées par référence aux rubriques et à leurs subdivisions de la liste des pièces justificatives des dépenses figurant en annexe  du code général des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. LAROSE (Antony), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Au sein de la direction générale, délégation est donnée à Mme Renée Pomarède, chef du secrétariat du Haut Conseil de santé publique, placée auprès du chef de la mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique, à l'effet de signer les actes budgétaires d'une valeur inférieure à 20 000 € TTC.
Délégation est donnée à :
 I. - Direction générale :
 M. Renaud Morin, adjoint de la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé ;
 M. Pascal Melihan-Cheinin, adjoint de la sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
 Mme Zina Bessa, adjointe de la sous-directrice de la prévention des risques infectieux ;
 M. Charles Saout, adjoint de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'alimentation et à l'environnement ;
 Mme Joëlle Carmès, adjointe du sous-directeur chef du département des urgences sanitaires ;
 M. Patrick Brasseur, chef de la mission de l'information et de la communication.
 II. ― Secrétariat général :
 Mme Laurence Bassano, secrétaire générale adjointe ;
 M. Frédéric Séval, chef de la division droits, éthique et appui juridique ;
 M. Philippe Certin, chef de la division des ressources et du contrôle interne,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 III. - Au sein du secrétariat général, à la division des ressources et du contrôle interne, délégation est donnée à :
 A. ― Bureau des ressources humaines et de la vie au travail :
 M. Arnaud Vidal, chef du bureau ;
 M. César Melo Delgado, adjoint au chef du bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 B. ― Bureau du budget, de la performance et du contrôle interne :
 Mme Aline Gendronneau, adjointe à la chef du bureau ;
 Mme Audrey Chaffard, attachée d'administration des affaires sociales ; 
 Mme Chantal Bical, secrétaire administrative ;
 Mme Marie-Hélène Philippe, secrétaire administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) de la mission santé.
Délégation est donnée à Mme CRESTA (Jadwiga), ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. LEFEBVRE (Jean-Christophe), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue de social.
Délégation est donnée à Mme DREZET (Sandrine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer à compter du 1er juin 2011, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue de social.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 mai 2011, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2011 du 4 au 15 juillet et du 22 août au 16 décembre 2011.
Les dossiers de candidature sont à transmettre, le 20 mai 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :  https://www.concours.travail.gouv.fr/Romeo:metiersEpreuvesPorg.do

ou de l'INTEFP :  http://www.institut-formation.travail.gouv.fr/index.html.
Délégation est donnée à M. OPPERMANN (Fabien), conservateur des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Délégation est donnée à Mme PILLET (Jacqueline), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme ANNE (Frédérique), ingénieure de recherche, chef de la mission de la modernisation et des politiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation et des politiques locales.
Délégation est donnée à Mme BOISLIVEAU (Florence), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. DECROIX (Guillaume), chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. AJUELOS (Philippe), contractuel, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme BATAL (Sandrine), ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme OGER (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme LAPLANTE (Sylvie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à M. VALENCHON (Olivier), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme MIALI (Nadine), ingénieure de recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Les conclusions de l'audit visé à l'article 1er sont formalisées dans un rapport élaboré conjointement par l'ordonnateur et le comptable. Ce rapport énumère également les mesures d'adaptation des contrôles que ces derniers décident afin de garantir une maîtrise suffisante des risques identifiés et évalués de dépenses qualifiées d'irrégulières par le I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Sur la base du rapport décrit à l'article 2, l'ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant le contrôle allégé en partenariat des dépenses dont les procédures ont été auditées lorsqu'ils constatent que les mesures qu'ils ont prises assurent une maîtrise satisfaisante et durable des risques.
 Cette convention, visant le présent arrêté, indique notamment :
 1° Le montant unitaire des mandats en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du code général des collectivités territoriales ;
 2° Les rubriques et leurs subdivisions de la liste figurant en annexe I du même code afin de définir le périmètre d'application du contrôle allégé en partenariat ;
 3° La durée d'application du contrôle allégé en partenariat et les conditions de résiliation de la convention ;
 4° Le dispositif général de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur pour garantir une maîtrise satisfaisante et durable des risques dans ses services ;
 5° L'engagement de l'ordonnateur à ne pas fractionner le paiement des dépenses dans le seul but d'émettre des mandats dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1° ;
 6° L'engagement de l'ordonnateur à mentionner sur les mandats concernés les références des pièces qu'il est dispensé de produire au comptable ainsi que la nature précise de la dépense. Ces références doivent permettre au comptable de demander ultérieurement leur transmission ou leur consultation sur place ;
 7° L'engagement de l'ordonnateur à transmettre au comptable, gratuitement et dans un délai maximal de vingt jours à compter de la demande de ce dernier, une ou plusieurs pièces justificatives d'une ou plusieurs dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1° ;
 8° Les modalités d'archivage par l'ordonnateur des pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1° ainsi que les modalités de vérification par le comptable et ses collaborateurs de ces conditions d'archivage ;
 9° La faculté du comptable à résilier unilatéralement et immédiatement la convention si ses contrôles des dépenses, dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1°, démontrent une perte de maîtrise satisfaisante et durable des risques ;
 10° Les modalités de consultation, dans les locaux d'archivage par le comptable et ses collaborateurs, des pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1°.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2011, l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « musée de France », en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, est modifié comme suit :
 Concernant la commune de Limoges, à la place de : « Musée municipal de l'Evêché », lire : « Musée municipal des beaux-arts de Limoges-Palais de l'évêché ».
Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3, en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 400 euros.
 Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.
 Pour les dépenses d'un montant inférieur à ce seuil de production des pièces justificatives au comptable, l'ordonnateur ne les transmet pas à l'appui des mandats concernés. Il en assure l'archivage au moins jusqu'à l'apurement définitif du compte de gestion de l'exercice des dépenses qu'elles justifient ou jusqu'à la prescription de cet apurement.
Délégation est donnée à M. VICHON (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la gestion des marchés et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des marchés et de la performance des achats.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 mai 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance » est approuvée.
 Des extraits de la convention sont annexés au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme AZOULAY-TROJMAN (Myriam), contractuelle, chef du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique.
Délégation est donnée à Mme BRIAND (Cécile), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des achats.