Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concessionnaire tient, sous le contrôle de l'autorité administrative compétente dans le département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que cette durée puisse être inférieure à dix ans.
 Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément de l'autorité administrative.
 Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements mentionnés ci-dessus sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit institué à la charge du concessionnaire retenu en application de l'article L. 521-17.
Pesée.
 Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, conformément aux dispositions du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, toutes les quantités d'anchois doivent être triées et pesées avant toute opération de transport et de vente. La pesée doit être effectuée à l'aide d'une balance agréée à bord du navire ou dans le port de débarquement.
 Le chiffre résultant de la pesée est utilisé pour remplir le journal de pêche et la déclaration de débarquement.
Obligations déclaratives.
 1. Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisés, le capitaine d'un navire de pêche déclare toute quantité d'anchois supérieure à 50 kilogrammes (kg) de poids vif ― y compris l'anchois utilisé comme appât vivant ― dans son journal de pêche de l'Union européenne et dans sa déclaration de transbordement et respecte la marge de tolérance entre les quantités déclarées sur le journal de pêche et sur la déclaration de transbordement et les quantités détenues à bord ou transbordées. Si le poisson est contenu dans des caisses ou autres récipients, le nombre de ces récipients et le poids vif (en kg) d'anchois par récipient doit être indiqué exactement. La déclaration de débarquement doit indiquer précisément la quantité d'anchois débarquée.
 2. Les capitaines des navires de pêche titulaires d'une licence de pêche de l'anchois définie par l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé.
 3. Le paragraphe 2 s'applique :
 3.1. A compter du 1er juillet 2011 pour les navires titulaires d'une licence de pêche de l'anchois de 15 m et plus ;
 3.2. A compter du 1er janvier 2012 pour les navires titulaires d'une licence de pêche de l'anchois de 12 m et plus.
 4. Le capitaine ou son représentant d'un navire de pêche titulaire d'une licence de pêche de l'anchois définie par l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé déclare sur le journal de pêche chacune de leurs entrées et sorties de la zone CIEM VIII en précisant les quantités d'anchois en kilogrammes détenues à bord à l'entrée de la zone CIEM VIII et à la sortie de la zone CIEM VIII.
 4.1. Cette déclaration ne doit pas être effectuée lors de l'entrée ou de la sortie de la zone CIEM VIII par un port situé sur le littoral bordant la zone CIEM VIII.
 4.2. Cette déclaration s'effectue pour les navires soumis au journal de pêche électronique par des messages électroniques d'entrée (COE) et de sortie (COX) de la zone d'effort C, en précisant pour « espèces ciblées » : « espèces pélagiques » (code P).
 4.3. Le capitaine ou son représentant d'un navire de pêche titulaire d'une licence de pêche de l'anchois non soumis au journal de pêche électronique transmet un message écrit au centre de surveillance des pêches du CROSS A par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ; par télécopie au : 00-33-(0)2-97-55-23-75, par télex au (422) 95-18-92, précisant :
 ― le nom, le quartier d'immatriculation et le numéro d'immatriculation du navire ;
 ― la date et l'heure (TU) d'entrée ou de sortie de la zone CIEM VIII ;
 ― les quantités d'anchois en kilogrammes détenues à bord lors de l'entrée ou de la sortie de la zone CIEM VIII ;
 ― la zone CIEM où les captures ont été effectuées.
 4.4. Le message doit être envoyé au minimum trente minutes avant l'entrée dans la zone VIII et au maximum trente minutes après la sortie de la zone VIII.
Pour l'application des articles 61-2 et 62 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er juin 2011.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Pour l'application des articles 48-1 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er juin 2011.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
 1° A tous les membres du jury compétent :
 a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
 b) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
 2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
 a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
 b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés-à-part de leurs publications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 29 01 2060 à la société coopérative agricole Coopérative des agriculteurs de Bretagne, Coopagri, dont le siège social est situé à Landernau (Finistère), est maintenue sous la nouvelle dénomination de Triskalia.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI ― PROFIL
TYPE
de concours
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV)
CHU d'Angers (UFR de pharmacie d'Angers)
81 PUPHP 0029 (chimie thérapeutique)
2
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Marseille (UFR de pharmacie de Marseille), hôpital de la Timone
82 PUPHP 1677 (génétique, instrumentation analytique et qualitologie)
3
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Nancy (UFR de pharmacie de Nancy)
82 PUPHP 0097 (thérapie cellulaire)
3
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé (SV)
CHU de Nantes (UFR de pharmacie de Nantes)
80 PUPHP 2136 (biomathématiques biostastistiques)
2
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V) hôpital Saint-Louis
82 PUPHP 1167 (microbiologie)
1
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V) Assistance publique-hôpitaux de Paris
80 PUPHP 1525 (pharmacotechnie)
2
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V), groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent de Paul
81 PUPHP 1169 (physiologie endocrinologie)
3
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV)
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V), groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent de Paul
81 PUPHP 2213 (pharmacochimie)
2

 (SV) : emploi susceptible d'être vacant.
A N N E X E I I
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-2 (TYPE 1), 62 (a) (TYPE 2) et 62 (b) (TYPE 3) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS PAR CONCOURS
Type 1
Type 2
Type 3
Total
80 - sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
2
2
81 - sciences du médicament et des autres produits de santé
2
1 
3
82 - sciences biologiques, fondamentales et cliniques
1
2
3
   Total
1
4
3
8
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, organisés en application de l'article 48-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
 Les candidats doivent, à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après, remplir les conditions suivantes :
 1° Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
 ― doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 ― doctorat d'Etat en sciences ;
 ― doctorat ;
 ― doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 ― doctorat de troisième cycle ;
 ― habilitation à diriger des recherches ;
 ― doctorat d'Etat en odontologie ;
 ― diplôme de docteur ingénieur.
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes mentionnés à l'alinéa précédent. Les équivalences ou dispenses sont accordées par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques siégeant en formation de jury, en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
 2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités, ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI (PROFIL)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens), hôpital Nord
82 MCPHP 9000 (hématologie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Bordeaux (UFR de pharmacie de Bordeaux), hôpital Pellegrin
81 MCPHP 0869 (droit pharmaceutique et économie de la santé)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé (SV)
CHU de Lyon (UFR de pharmacie de Lyon), groupe hospitalier Edouard Herriot
80 MCPHP 0550 (radiopharmacie)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé (SV)
CHU de Lyon (UFR de pharmacie de Lyon), groupe hospitalier Est
80 MCPHP 1249 (radiopharmacie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV)
CHU de Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II)
81 MCU-PHP 0978 (pharmacochimie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II), hôpital de la Conception
82 MCPHP 1877 (immunologie-hématologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV)
CHU de Marseille (UFR de Pharmacie Aix-Marseille-II), hôpital de La Timone
82 MCPHP 1624 (microbiologie)
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Nantes (UFR de pharmacie de Nantes)
81 MCPHP 0056 (pharmacologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V), Hôtel-Dieu
82 MCPHP 1206 (biochimie-nutrition)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé (SV)
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V), groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent de Paul
80 MCPHP 1207 (biostatistiques)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-XI), hôpital européen Georges Pompidou
80 MCPHP 1351 (chimie analytique)

 (SV) : susceptible d'être vacant.
A N N E X E I I
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-1 DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS
80 ― Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
4
81 ― Sciences du médicament et des autres produits de santé
3
82 ― Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
4
   Total
11
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : téléprocédures",  puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques" ;
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
― d'autre part, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques" ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers, joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire une photocopie de leur diplôme de docteur en pharmacie ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'accomplir des actes pharmaceutiques ou de biologie médicale à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ainsi qu'une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des pharmaciens. Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non pharmaciens.
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Dispositif de localisation par satellite (VMS).
 1. Les capitaines des navires de pêche titulaires d'une licence de pêche de l'anchois définie par l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé transmettent les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de suivi par satellite des navires (VMS) approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite susvisé.
 2. Le paragraphe 1 s'applique :
 2.1. A compter du 1er juillet 2011 pour les navires titulaires d'une licence de pêche de l'anchois de 15 m et plus ;
 2.2. A compter du 1er janvier 2012 pour les navires titulaires d'une licence de pêche de l'anchois de 12 m et plus.
 Le capitaine du navire veille à la transmission des données de localisation par satellite pendant toute la durée de la saison de pêche de l'anchois.
Périodes et zones de pêche.
 La pêche de l'anchois quel que soit son stade biologique est interdite du 1er janvier au 29 février et du 1er au 31 décembre de chaque année en zone CIEM VIII.
 Sans préjudice du premier alinéa, la pêche de l'anchois au chalut est interdite du 1er janvier au 31 mai de chaque année en zone CIEM VIII. De plus, conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, il est interdit de conserver à bord de l'anchois capturé au moyen de chaluts pélagiques dans la zone CIEM VIII c ou de pêcher de l'anchois avec des chaluts pélagiques dans cette même zone.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 29 72  0024 à la société coopérative agricole Coopérative des agriculteurs de Bretagne, Coopagri, dont le siège social est situé à Landernau (Finistère), est maintenue sous la nouvelle dénomination de Triskalia.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2011, la société coopérative agricole Coopérative des agriculteurs de Bretagne, Coopagri, dont le siège social est situé à Landernau (Finistère), est reconnue sous le numéro 29 63 1433 comme organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair sur la zone suivante :
 ― département des Côtes-d'Armor ;
 ― département du Finistère ;
 ― département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― département du Morbihan ;
 ― arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Accès aux eaux territoriales françaises.
 Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 et du décret n° 85-185 du 6 février 1985 susvisés, et suivant l'accord entre la France et l'Espagne entérinant les mesures prévues par l'accord professionnel de Bilbao du 23 avril 2009, du 1er juillet au 15 octobre, les navires de pêche battant pavillon espagnol et autorisés à pêcher de l'anchois dans la zone CIEM VIII peuvent pêcher l'anchois et la sardine (Sardina pilchardus) pour utilisation comme appât vivant en deçà de la limite des six milles à l'intérieur des eaux territoriales françaises dans les zones définies par les coordonnées géographiques figurant sur la carte en annexe III du présent arrêté :
 ― zone A : eaux territoriales entre 45° 10 N - 001° 1950'' W et 45° 31 - N - 001° 18 - 50'' W ;
 ― zone B : eaux territoriales à l'ouest d'une ligne définie par les point suivants :
 45° 31 N - 001° 18 50'' W ;
 45° 40 N - 001° 22 - ;
 45° 40 N - 001° 25 - W ;
 45° 50 N - 001° 25 - W ;
 45° 50 N - 001° 26 60'' W.
 Toutes les coordonnées exprimées dans le présent arrêté le sont dans le référentiel géodésique WGS84.
 Le préfet maritime de l'Atlantique précise par arrêté les modalités d'entrée et de sortie des zones définies au premier alinéa du présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des œufs de consommation accordée sous le numéro 29 61 0010 à la société coopérative agricole Coopérative des agriculteurs de Bretagne, Coopagri, dont le siège social est situé à Landernau (Finistère), est maintenue sous la nouvelle dénomination de Triskalia.
Ports désignés.
 Les débarquements et les transbordements de quantités d'anchois supérieures à une tonne capturés en zones CIEM VIII et VII e et h ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous : Brest, Douarnenez, Saint-Guénolé, Loctudy, Le Guilvinec, Concarneau, Lorient, La Turballe, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d'Olonne, La Rochelle, La Cotinière, Royan, Arcachon, Capbreton et Saint-Jean-de-Luz.
 Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires autorisés pour les débarquements et les transbordements d'anchois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée sous le numéro 56 63 0360 à la société coopérative agricole Coopérative des agriculteurs du Morbihan, CAM, dont le siège social est situé à Saint-Avé (Morbihan), est retirée à la suite de l'apport de l'activité volailles de chair à la Coopérative des agriculteurs de Bretagne, Coopagri, devenue Triskalia.
Sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements d'anchois ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires (VMS), peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 à L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé pouvant conduire en outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante.
A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT
ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34

A N N E X E I I
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT
ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DONNEUR OU SON REPRÉSENTANT
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34

A N N E X E I I I
ACCÈS AUX EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES PAR LES NAVIRES
DE PÊCHE ESPAGNOLS POUR LA PÊCHE DE L'APPÂT VIVANT À LA BOLINCHE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34
Débarquements et transbordements.
 1. Les débarquements et les transbordements de quantités d'anchois supérieures à une tonne capturés en zones CIEM VIII et VII e et h sont soumis à une notification préalable établie quatre heures avant le débarquement ou le transbordement souhaité et conformément aux formats définis en annexes I et II du présent arrêté.
 2. Conformément à l'article 20 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, le transbordement en mer de toute quantité d'anchois est interdit.
 3. Le capitaine de tout navire souhaitant débarquer ou transborder au port plus d'une tonne d'anchois ou son représentant notifie au préalable l'opération au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75, ou par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port. Les capitaines des chalutiers opérant en bœuf ou leurs représentants souhaitant débarquer ou transborder de l'anchois effectuent une déclaration par navire.
 4. Cette notification préalable comprend :
 ― le nom, le quartier d'immatriculation, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire ;
 ― le nom du port de débarquement ou de transbordement ;
 ― la date et l'heure prévue d'arrivée (TU) dans ce port de débarquement ou de transbordement ;
 ― la date et l'heure prévue (TU) de débarquement ou de transbordement dans ce port ;
 ― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kilogrammes (kg) ;
 ― les zones CIEM où les captures ont été effectuées.
 5. En cas de transbordement, cette notification préalable comprend également le nom, le quartier d'immatriculation, le numéro d'immatriculation et le pavillon du navire receveur.
 6. Pour les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, un préavis modificatif précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyé au moins une heure avant l'heure prévue d'arrivée au port.
 7. Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le préfet territorialement compétent a précisé par arrêté les lieux, périodes et plages horaires autorisés pour les débarquements et les transbordements d'anchois, il peut également réduire la notification préalable à deux heures.
 8. Conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 susvisé, toutes les quantités d'anchois capturées en toute zone CIEM doivent être débarquées. Le rejet à la mer est autorisé uniquement pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources halieutiques. En cas de rejet, les quantités d'anchois supérieures à 50 kilogrammes (kg) de poids vif doivent être enregistrées dans le journal de pêche de l'Union européenne.
La durée initiale de la dérogation ne peut excéder un an. Elle peut être renouvelée pour une même durée maximale. La décision accordant la dérogation est motivée et publiée. Elle est notifiée à la Commission européenne. Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires.
I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à :
 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;
 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
 II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
I. ― La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :
 1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins ;
 2° Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.
 II. ― Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L. 111-57, la société gestionnaire du réseau public de transport, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-31.
 Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de l'Union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé conformément à l'article L. 121-11.
Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7.
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national.
 Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
 Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
 Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
 A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.
Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture peut, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'exécution des obligations qui lui sont faites en vertu des articles L. 111-97 à L. 111-101.
Les contributions des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux.
 Les contributions des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
 Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux.
 Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L. 337-4 à L. 337-9. L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
 Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs, de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 et du maintien de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
 Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Elles l'accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-1 ou de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité ».
 Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-3.
Pour statuer sur les demandes de dérogation autorisées par l'article L. 111-105, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de :
 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article L. 121-32 ;
 2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ;
 3° La gravité des difficultés économiques et financières dont sont menacés le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;
 4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 111-105 et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;
 5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux ;
 6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel.
 La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.
 Ces compensations sont recouvrées selon les modalités prévues à la présente sous-section.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans les secteurs de l'électricité et du gaz, le ministre chargé de l'énergie recueille les informations nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du ministre chargé de l'économie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel.
Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5.
 Elles sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.
Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et du gaz, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont, dans les conditions définies aux articles L. 142-22 à L. 142-29, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle.
Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.
Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit de l'énergie adresse à l'autorité administrative les données relatives à son activité qui sont nécessaires :
 1° A l'application des dispositions du présent code relatives à la politique énergétique ;
 2° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ;
 3° A l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
 A cette fin, le ministre chargé de l'énergie fixe, par arrêté, la liste des données à fournir.
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, l'une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue à l'article L. 142-1, à l'article L. 142-4 et à l'article L. 142-5.
Les articles 2, 3, 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l'article L. 142-7 sans toutefois faire obstacle à la diffusion des résultats agrégés au niveau national pour les tranches de consommation comportant au moins trois consommateurs finals.
Lorsque le montant de la totalité des contributions dues par les fournisseurs ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année mentionnées à l'article L. 121-35 qu'ils supportent, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.
Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature.
 Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la différence devant être versée par un fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant dû.
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges mentionnées à l'article L. 121-35 ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations.
 La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 2 % du tarif réglementé de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, applicable à un consommateur final domestique chauffé individuellement au gaz naturel.
 Le ministre chargé de l'énergie fixe ce montant chaque année par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants.
Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs industriels finals mentionnés au cinquième alinéa du présent article communiquent à l'autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants :
 1° Leurs prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz ou d'électricité ;
 2° Les systèmes de prix en vigueur et les informations relatives à leur élaboration ;
 3° La répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats.
 Les consommateurs industriels finals au sens du présent article sont l'ensemble des industriels qui utilisent le gaz ou l'électricité pour en consommer l'énergie, à l'exclusion des centrales électriques publiques qui se servent du gaz pour produire de l'électricité.
 La forme et la teneur des informations communiquées en vertu des alinéas précédents, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission, sont déterminées par décret.
 L'autorité administrative peut demander que lui soient communiquées les données désagrégées ainsi que les procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les données agrégées recueillies en application du présent article.
 Elle peut, en outre, demander que lui soit communiqué le détail de la construction des tarifs à partir des coûts de production, d'approvisionnement, de transport et de distribution de l'électricité et du gaz.
Les fournisseurs, pour lesquels le montant de la contribution due est supérieur au coût des charges de service public mentionnées à l'article L. 121-35 qu'ils supportent, versent périodiquement à la Caisse des dépôts et consignations la différence entre cette contribution et ce coût. La Caisse des dépôts et consignations reverse, selon la même périodicité, aux fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est inférieur au coût des charges de service public supportées, la différence entre ce coût et cette contribution.
I. ― Des obligations de service public sont assignées :
 1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;
 2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
 3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.
 II. ― Elles portent sur :
 1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
 2° La continuité de la fourniture de gaz ;
 3° La sécurité d'approvisionnement ;
 4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;
 5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;
 6° L'efficacité énergétique ;
 7° La valorisation du biogaz ;
 8° Le développement équilibré du territoire ;
 9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
 10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du présent code ;
 11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
 III. ― Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
 Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.