Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, Technopôle de Nancy Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin Botanique, 54602 Villers-Les-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, Campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles - BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la Délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau - Rocquencourt - BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, Bâtiment 14 - Bureau 29, Domaine de Voluceau - Rocquencourt - BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne , 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14 - bureau 29, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Annexe 3 à la convention relative au FGRE conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement
Modalités des échanges financiers
Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les organismes de cautionnement.
I. - Consolidation des mouvements financiers
Le 16 de chaque mois ou le dernier jour ouvré qui précède, le traitement de compensation prend en compte tous les mouvements financiers du mois précédant concernant :
- l'indemnisation des sinistres dont l'organisme de cautionnement doit bénéficier ;
- les reversements financiers éventuels de l'organisme de cautionnement résultant des recouvrements auprès des emprunteurs ou des reprises d'indemnisation suite à contrôle.
Ces mouvements financiers sont consolidés pour aboutir au montant qui est, suivant le cas, prélevé ou viré sur le compte de l'organisme de cautionnement le dernier jour ouvré du mois.
II. - Modèle de mandat de prélèvement
SGFGAS
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Identifiant Créancier SEPA
Référence unique du mandat :
Nature du contrat :
Type de paiement : Récurrent
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) la SGFGAS à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la SGFGAS. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Débiteur
Créancier
Nom et adresse postale
Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété 13, rue Auber 75009 PARIS
IBAN :
BIC :
J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier ci-dessus en règlement du montant des créances dues au titre de la garantie et je donne mon accord pour que le délai de pré-notification de 14 jours puisse être réduit si nécessaire, sans pouvoir être inférieur à 8 jours calendaires.
En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
Je suis informé(e) de mes droits d'opposition, d'accès et de rectification des informations contenues dans le présent mandat. Pour faire valoir ces droits, j'adresserai un courrier au créancier désigné ci-dessus (articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Fait à : 
Le : 
Par : 
Cachet et signature
Tiers débiteur pour le compte duquel le paiement est effectué (si différent du titulaire du compte)
Nom et adresse postale
L'article R. 4135-5 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation, cette période peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de l'année au cours de laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa notation précédente. 
« L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence effective lorsque l'autorité militaire dispose d'éléments d'appréciation suffisants. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 1er mars 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'accord du 11 mars 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
- l'accord du 11 mars 2019 relatif au montant des frais d'équipement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les dispositions de l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 49 du 18 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 février 2018 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Les termes « (assuré[e] par l'Ocirp) » contenus dans les tableaux de garanties de l'article 4 de l'accord du 9 octobre 2015 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif à la révision des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 13 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle est définie comme s'imposant sauf garanties au moins équivalentes des accords collectifs d'entreprise, les dispositions conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l'article 6 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs un barème de primes, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 mars 2019 relatif à l'annexe III (salaires), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 8 du 24 novembre 2017 à l'accord du 13 février 2008 relatif au régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie du 17 décembre 1979 susvisée sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 6 novembre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 susvisée sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Au 3 du 1° de l'article 20, après les mots : « Le service en mer accompli à bord de tout navire de l'Etat », sont ajoutés les mots : « , d'organismes publics ou de tout navire non-professionnel défini au 5° de l'article 1er ».
Le premier alinéa du 2° de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être également accompli sur tout navire non-professionnel défini au 5° de l'article 1er et de propulsion vélique. »
Le 4 du 1° et le 3° de ce même article sont supprimés.
Après l'article 15, il est inséré unarticle 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-1° Pour la délivrance des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er est pris en compte, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les navires armés au commerce ou à la plaisance, dans les conditions suivantes : 
«. 1 Pour le brevet de capitaine de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 2° de l'article 10-1 ; 
«. 2 Pour le brevet de patron de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 10-1 ; 
«. 3 Pour le brevet de lieutenant de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 3° de l'article 10-1. 
« 2° Pour la revalidation des brevets visés au 1° de l'article 13, le service en mer accompli à bord des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er est pris en compte dans les conditions suivantes : 
«. 1 Pour la revalidation du brevet de capitaine de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 2° de l'article 10-1 ; 
«. 2 Pour la revalidation du brevet de patron de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 10-1 ; 
«. 3 Pour la revalidation du brevet de lieutenant de pêche, le service en mer doit être accompli dans les conditions prévues au 1° de l'article 10-1 ; 
« 3° Pour l'application du présent article, les dispositions du 5° et du 6° de l'article 10-1 sont applicables. »
Le deuxième paragraphe du 1° de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois une partie du service en mer requis pour la délivrance du certificat de marin qualifié pont doit avoir été effectuée au pont sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, sur des navires armés à la pêche de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sur des navires de l'Etat ou d'organismes publics d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur la liste définie par le ministre chargé de la mer ou sur des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres. Le service en mer accompli à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500 ou de longueur hors tout inférieure à 24 mètres, et dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 750 kW, est également pris en compte ; ».
Après les mots : « 8.3 réduire au minimum les effets de l'eau sur les ponts-garages », sont ajoutés les paragraphes suivants : 
« II.-Modalités d'organisation de la formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers 
1. La formation doit être réalisée à bord du navire sur lequel les personnels désignés au premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté vont exercer leur activité. 
2. La formation est réalisée par tout membre de l'équipage compétent ayant une connaissance et une expérience suffisantes et des qualifications lui permettant de maîtriser l'ensemble du programme de formation décrit au I de la présente annexe. Le formateur doit avoir réalisé au moins 6 mois d'embarquement à bord du navire considéré au cours des deux années précédant la formation. 
3. Le programme de formation est réalisé sous formes de visites et d'exercices pratiques sur les équipements du navire sans en altérer la sécurité d'exploitation. Chacun des participants à la formation manipule l'ensemble des dispositifs et réalise les exercices et apprentissages décrits au I de la présente annexe. 
4. Afin d'assurer une formation de qualité le nombre maximum de stagiaires par session de formation est fixé à 6.
5. Le capitaine délivre une attestation de suivi de la formation. 
6. La durée de la formation est de 6 heures et peut être réduite à 3 heures pour le personnel d'un navire de la même compagnie ayant des caractéristiques similaires et une exploitation semblable. Dans ce cas, le personnel devra cependant avoir suivi la formation d'origine dans sa totalité. »
Le jury comprend :
- des fonctionnaires de catégorie A parmi lesquels sont désignés un président et un vice-président ;
- au moins un membre choisi parmi le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
- au moins un membre extérieur au ministère de la défense.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, le vice-président du jury est désigné pour le remplacer.
Les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
L'article R. 4211-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « à l'honorariat de leur grade », sont insérés les mots : « ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade immédiatement supérieur » ; 
2° Au II, après les mots : « à l'honorariat de leur grade », sont insérés les mots : « ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade immédiatement supérieur » ; 
3° Au III, les mots : « l'honorariat est suspendu » sont remplacés par les mots : « l'honorariat et, le cas échéant, l'admission au grade immédiatement supérieur sont suspendus ».
La section 2 du chapitre unique du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ; 
2° L'article D. 4221-6 est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 4221-7, les mots : « En cas de nécessité liée à l'emploi des forces » sont remplacés par les mots : « Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées ».
A l'article 2, les 2°, 3° et 4° sont supprimés et le 5° devient le 2°.
Il est inséré à ce même article un nouveau 3° ainsi rédigé :
« 3° La navigation accomplie à titre bénévole peut être prise en compte dans les conditions fixées par le présent arrêté à condition que celle-ci soit réalisée dans le cadre d'activités relevant d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement, ainsi que dans le cadre d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique, et reconnues par la France. »
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Le service en mer accompli à bord des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er est pris en compte dans les conditions suivantes :
« 1° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel ou de direction au pont sur des navires de jauge brute inférieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire quelle que soit sa jauge brute ou sa longueur ;
« 2° Pour la délivrance ou la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres ;
« 3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer peut être accompli sur tout navire sous réserve que soit transmise l'attestation de validation du registre de formation à bord et qu'une partie du service en mer ait été effectuée au pont sur des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres pour la validation du registre ;
« 4° Pour la revalidation des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, le service en mer doit être accompli sur des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres ;
« 5° Le service en mer effectif exigé en qualité d'officier breveté doit être accompli dans les fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
« 6° Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou de situations équivalentes. A défaut, le service en mer pris en compte équivaut à 50 % du temps total passé à bord. »
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Pour la délivrance et la revalidation des brevets monovalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel à la machine à bord de tout navire, le service en mer réalisé sur des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er doit être pris en compte dans les conditions prévues à l'article 16. »
A l'article 1er, il est inséré un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Le service en mer accompli à titre professionnel sur des navires non-professionnels ou à titre bénévole dans le cadre d'activités relevant d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ou d'association ou fondations reconnues d'utilités publiques, telles que définies au 3° de l'article 2 présent arrêté, est pris en compte lorsque les fonctions exercées à bord correspondent aux conditions exigées pour la délivrance et la revalidation du titre principal demandé conformément aux dispositions des titres II à VII.
« 6° Lors de la revalidation d'un titre, lorsque le maintien de la compétence professionnelle est prouvé par service en mer, le service en mer pris en compte pour le titre en cours devant être revalidé ne peut être pris en compte pour le nouveau titre. »
Au 1° de l'article 3, après les mots : « A bord des navires de l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou d'organismes publics ».
Au même paragraphe, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
Au 2° du même article, les mots : « A bord des navires battant pavillon étranger » sont remplacés par les mots : « Lorsque le service en mer n'est pas déclaré par voie informatique ».
Le premier paragraphe du 2° du même article est complété par les mots suivants : « , et du caractère d'intérêt général ou d'utilité publique de l'activité réalisée dans le cadre de cette navigation. »
Le dernier paragraphe du 2° de ce même article est supprimé.
Le décret du 25 février 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « de fabriquer, importer, y compris en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'importer, de » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont présumés conformes aux exigences de sécurité, mentionnées à l'article 3 et en annexe II, les produits satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : » ; 
b) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française » ; 
c) Le 2° est ainsi modifié : 
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. » ; 
ii) Au second alinéa, les mots : « ou une copie certifiée conforme » sont supprimés ; 
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
« 1. D'importer, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de mettre en location, de louer ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne portent pas les indications mentionnées à l'annexe III ; 
« 2. Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4. 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 
4° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret. »
Le décret du 23 février 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « satisfaisant » est remplacé par le mot : « répondant » ; 
b) Au 1°, les mots : « françaises ou par les normes, réglementations techniques, procédés ou modes de fabrication en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de protection équivalent, » sont supprimés ; 
c) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles de literie portent, soit sur le produit lui-même, soit sur son emballage, soit sur un document d'accompagnement, une mention de manière visible, lisible et indélébile indiquant le nom ou la raison sociale du responsable de la mise sur le marché national. » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : «, ou une copie certifiée conforme de ces documents » sont supprimés ; 
5° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait : 
« a) D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne portent pas les mentions ou ne sont pas accompagnées des modalités d'entretien prévues à l'article 5 ; 
« b) Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter le dossier prévu à l'article 6. 
« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ; 
6° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des articles de literie légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret. »
I.-Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 241-1 à » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019. » 
II.-Les articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 du même code sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 719-1 à L. 719-14 » sont remplacés par les mots : « L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019. »
Les produits conformes aux décrets mentionnés aux articles 1er à 11 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er octobre 2020 et être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les attestations de conformité délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme satisfaisant aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles 1er à 11 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valides.
Les titres IV et VI du livre II et le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie législative du code de l'éducation sont ainsi modifiés : 
1° A l'article L. 241-1: 
a) Au premier alinéa, les mots : « L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche procèdent » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche procède » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche établissent » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche établit » ; 
2° Aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, les mots : « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ; 
3° Aux articles L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3, les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ».
Le décret du 29 juin 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « de fabriquer, importer » sont remplacés par les mots : « d'importer » ; les mots : « ou mettre à disposition » sont supprimés ; 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des éthylotests chimiques, destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent à celui exigé par le présent décret. » ; 
3° Au 1° de l'article 6, les mots : « de fabriquer, importer » sont remplacés par les mots : « d'importer » ; les mots : « ou mettre à disposition » sont supprimés.
Le décret du 1er septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « de fabriquer, » sont supprimés ; 
2° Au 2° de l'article 3, les mots : « la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité selon la norme EN/ ISO 17025 » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais » ; 
3° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « ou une copie certifiée conforme, » sont supprimés ; 
4° A l'article 7, les mots : « ne s'opposent pas à la mise sur le marché » sont remplacés par les mots : « ne font pas obstacle à la commercialisation » ; 
5° A l'article 8, les mots : « de fabriquer, importer » sont remplacés par les mots : « d'importer ».
Le décret du 4 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « de fabriquer, importer » sont remplacés par les mots : « d'importer » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Soit conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. » ; 
b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité selon la norme EN/ ISO 17025 » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais » ; 
c) Au second alinéa du 2°, les mots : « ou une copie certifiée conforme » sont supprimés ; 
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des barbecues à combustibles solides et de leurs éléments, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret. » ; 
4° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « De fabriquer, importer » sont remplacés par les mots : « D'importer » ; 
b) Au 2°, le second alinéa est abrogé.
Les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme mentionnées à l'article D. 231-12 du code du tourisme, dans sa version abrogée le 1er janvier 2015 par le 4° du I de l'article 7 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, et les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnées à l'article L. 3120-2-2 du code des transports qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2017 sont valides jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, qui ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois à compter de la publication du présent décret.
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Nantes-Atlantique, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
2. Capacité des terminaux 
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après. 
Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen. 
Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. 
A compter de la saison aéronautique d'été 2020 
Terminal 
Nombre maximal de passagers 
par 20 min au départ 
Nombre maximal de passagers 
par 120 min au départ 
Orly 1 
1400 
4700 
Orly 2 
550 
1800 
Orly 3 
1500 
4300 
Orly 4 
1100 
3400
ANNEXE 2 
II.-Capacité de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
1. Capacité globale 
A compter de la saison aéronautique d'été 2020 
Heures Locales 
Arrivées 
par 
10 minutes 
Arrivées 
par heure 
Arrivées 
par tranche 
de 60 minutes 
glissantes par pas 
de 10 minutes 
Départs 
par 
10 minutes 
Départs 
par heure 
Départs 
par tranche 
de 60 minutes 
glissantes 
par pas 
de 10 minutes 
Total 
arrivées + départs 
par heure 
0 h à 0 h 59 
7 (6) 
30 
73 
7 (6) 
25 
78 
40 
1 h à 1 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
25 
40 
2 h à 2 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
32 
3 h à 3 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
32 
4 h à 4 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
32 
5 h à 5 h 59 
8 (2) 
30 
7 (6) 
25 
40 
6 h à 6 h 59 
11 (1) 
41 
8 (2) 
38 
67 
7 h à 7 h 59 
12 (3) 
50 
13 (3) 
66 
103 
8 h à 8 h 59 
13 (1) 
62 
12 (3) 
62 
109 
9 h à 9 h 59 
12 (3) 
62 
13 (2) 
64 
120 
10 h à 10 h 59 
12 (3) 
60 
13 (1) 
67 
111 
11 h à 11 h 59 
12 (3) 
61 
13 (1) 
63 
112 
12 h à 12 h 59 
12 (3) 
54 
13 (2) 
65 
111 
13 h à 13 h 59 
12 (3) 
55 
13 (3) 
70 
110 
14 h à 14 h 59 
13 (3) 
58 
13 (1) 
63 
105 
15 h à 15 h 59 
13 (1) 
56 
13 (3) 
65 
108 
16 h à 16 h 59 
12 (1) 
56 
13 (1) 
63 
107 
17 h à 17 h 59 
13 (3) 
61 
12 (3) 
62 
107 
18 h à 18 h 59 
13 (1) 
60 
13 (2) 
62 
111 
19 h à 19 h 59 
13 (3) 
64 
12 (3) 
62 
109 
20 h à 20 h 59 
13 (1) 
56 
14 (2) 
64 
108 
21 h à 21 h 59 
12 (3) 
53 
13 (2) 
55 
99 
22 h à 22 h 59 
13 (1) 
47 
11 (6) 
41 
80 
23 h à 23 h 59 
8 (6) 
40 
10 (6) 
30 
62 
Le sigle N (M) signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus N mouvements peuvent être acceptés sur M périodes de 10 minutes, N-1 mouvements pendant les 6-M autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes. 
2. Capacité des terminaux 
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux flux maximaux de passagers au départ d'une heure mentionnés dans le tableau ci-après. 
Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches d'une heure concernées en regard des flux maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen. 
Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux flux maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité. 
A compter de la saison aéronautique d'été 2020 
Terminal 
Flux maximal de passagers 
par heure au départ 
Terminal 1 
2 000 
Terminal 3 
1 000 
Terminal 2A 
1 000 
Terminal 2C 
800 
Terminal 2B 
1 500 
Terminal 2D 
Terminal 2E 
5 600 
Terminal 2F 
2 800 
Terminal 2G 
700
A l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, dans le tableau intitulé « Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale », il est ajouté les deux lignes suivantes : 
« 
Direction centrale du recrutement 
et de la formation de la police nationale (DCRFPN) 
Directeur central adjoint 
Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) 
Directeur central adjoint 
».
I. - A l'article 804 du code de procédure pénale, après les mots : « résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II. - A l'article 711-1 du code pénal, après les mots : « résultant de », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III. - Aux articles L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1 du code monétaire et financier, la ligne :
« 
L. 500-1
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
L. 500-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
».
A l'article 22 de la même décision, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Khedoudja Benchaib, agente contractuelle, cheffe du pôle patrimoine et des opérations d'investissement, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 15-1 de la même décision est complété d'un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Laurent Venerosy, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le point I. 2. c de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé est remplacé par : 
« c) pour le merlan et le cabillaud d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 6 % en 2019 et 5 % en 2019-2021 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d'un maillage compris entre 70 et 99 millimètres dans la division CIEM 4 c. La quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles ; » 
Le point I. 2. d de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé est remplacé par : 
« d) pour le merlan et le cabillaud d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 6 % en 2019 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d'un maillage compris entre 70 et 99 millimètres dans la division CIEM 4 a et 4b. La quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles ; »
Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2019 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,975.
Montants unitaires des aides aux bovins allaitants.
Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2019 sont les suivants :
- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.