Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 novembre 2011, Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, et M. Blaise Simoni sont nommés suppléants du président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département ci-dessous désigné :
 Seine-Saint-Denis : M. Jean Lhuissier (académie de Caen), en remplacement de Mme Anne-Marie Bazzo, appelée à d'autres fonctions.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 15 novembre 2011, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Extraits de la convention constitutive modifiée
Durée
 La durée du groupement est prorogée jusqu'au 31 mars 2012.
Présidence du groupement
 L'alinéa 1 de l'article 15 de la convention constitutive modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président et le vice-président du groupement sont élus par le conseil d'administration parmi les membres de l'assemblée générale pour une durée de trois ans : leur mandat peut être renouvelé pour cette même durée, dans la limite de la durée du groupement. »
Le protocole n° 26 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire, conformément aux articles 1-01, 7-06, 19-03, 20-02, 21-03, 23-01, 23-02, 23-03, 23-04, 23-10, 23-11, 24-02, 24-06, annexes F, G, K et N du règlement de visite des bateaux du Rhin, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE
ADDITIONNEL N° 6 À LA CONVENTION RÉVISÉE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ENSEMBLE UNE DÉCLARATION COMMUNE)
 La République fédérale d'Allemagne,
 Le Royaume de Belgique,
 La République française,
 Le Royaume des Pays-Bas,
 La Confédération suisse,
 Considérant que la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 telle qu'amendée par ses protocoles additionnels doit tenir compte de l'évolution du système répressif dans les différents Etats contractants de manière à permettre une répression plus adaptée aux impératifs de sécurité et plus conforme aux législations nationales, en particulier des infractions aux dispositions édictées en commun et relatives notamment à la protection de l'environnement,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 Le texte de l'article 32 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, dans la version de son protocole additionnel n° 3 du 17 octobre 1979, est remplacé par le texte suivant :
 « Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d'un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront punies d'une amende d'un montant correspondant au maximum à 25 000 EUR ou leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève l'administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie. »
Article II
 Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.
 La ratification s'effectue par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de la Commission Centrale. Celui-ci dresse un procès-verbal de dépôt et remet à chaque Etat signataire une copie certifiée conforme de chacun des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.
Article III
 Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du cinquième instrument de ratification au secrétariat de la Commission Centrale. Le Secrétaire général en informera les Etats contractants.
Article IV
 Le présent Protocole additionnel, rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais, chaque texte faisant également foi, restera déposé dans les archives de la Commission Centrale.
 Une copie certifiée conforme par le Secrétaire général en sera remise à chacun des Etats contractants.
 En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent Protocole additionnel.
 Fait à Strasbourg, le 21 octobre 1999.
DÉCLARATION COMMUNE
CONCERNANT LE PROTOCOLE D'AMENDEMENT N° 6 À L'ACTE DE MANNHEIM RELATIF À LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
 La République fédérale d'Allemagne,
 Le Royaume de Belgique,
 La République française,
 Le Royaume des Pays-Bas,
 La Confédération suisse,
 Se sont accordés sur l'interprétation à donner de l'article I du protocole n° 6 ainsi qu'il suit :
 Le nouveau montant des sanctions fixé par le protocole n° 6 en matière de contraventions aux prescriptions de police constitue un plafond dans la limite duquel les Etats parties sont libres d'adapter les peines encourues en fonction de la gravité des infractions considérées.
 Fait à Strasbourg, le 29 mai 2008.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes de psychologue vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention ;
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; 
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ; 
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP  30063, 67152 Erstein Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques paru au Journal officiel du 9 juillet 2011 est complété comme suit :
 « II ― Nombre de postes offerts : 684.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé) : 342 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 342 places.
 72 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. »
 Le reste est inchangé.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en date du 10 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir cin q postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Aube, en date du 21 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados, en date du 7 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir deux postes vacants à la maison d'enfants Pierre-Rayer à Anctoville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Pierre-Rayer, 14240 Anctoville, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre départemental pour déficients sensoriels de Rodez (Aveyron), en date du 10 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant au sein centre départemental pour déficients sensoriels de Rodez.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers dossier de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre départemental pour déficients sensoriels, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Montluçon (Allier), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés aux 1° et 2°, dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Montluçon, BP 1148, 18, avenue du 8-Mai-1945, 03113 Montluçon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert à l'Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille à ARRAS (Pas-de-Calais), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes de psychologue vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours, au directeur général de l'EPDEF, direction des ressources humaines, 1, rond-point Baudimont, 62000 Arras, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Article 23
 1. Les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
 2. Toutefois, la reconnaissance peut être refusée :
 a) Si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II ;
 b) Si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'enfant la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis ;
 c) A la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d'urgence, sans qu'ait été donnée à cette personne la possibilité d'être entendue ;
 d) Si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
 e) Si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans l'Etat non contractant de la résidence habituelle de l'enfant, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis ;
 f) Si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée.
Article 24
 Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 1, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d'un Etat contractant qu'il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'une mesure prise dans un autre Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l'Etat requis.
Article 25
 L'autorité de l'Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'autorité de l'Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence.
Article 26
 1. Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d'exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat.
 2. Chaque Etat contractant applique à la déclaration d'exequatur ou à l'enregistrement une procédure simple et rapide.
 3. La déclaration d'exequatur ou l'enregistrement ne peuvent être refusés que pour l'un des motifs prévus à l'article 23, paragraphe  2.
Article 27
 Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité de l'Etat requis ne procédera à aucune révision au fond de la mesure prise.
Article 28
 Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l'Etat requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
CONVENTION
CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L'EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS (ENSEMBLE TROIS DÉCLARATIONS)
 Les Etats signataires de la présente Convention, 
 Considérant qu'il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international ;
 Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants ;
 Rappelant l'importance de la coopération internationale pour la protection des enfants ;
 Confirmant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ;
 Constatant la nécessité de réviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ;
 Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 1. La présente Convention a pour objet :
 a) De déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant ;
 b) De déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence ;
 c) De déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale ;
 d) D'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants ;
 e) D'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
 2. Aux fins de la Convention, l'expression « responsabilité parentale » comprend l'autorité parentale ou tout autre rapport d'autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d'un tuteur ou autre représentant légal à l'égard de la personne ou des biens de l'enfant.
Article 2
 La Convention s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans.
Article 3
 Les mesures prévues à l'article 1er peuvent porter notamment sur :
 a) L'attribution, l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci ;
 b) Le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle ;
 c) La tutelle, la curatelle et les institutions analogues ;
 d) La désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister ;
 e) Le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue ;
 f) La supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant ;
 g) L'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.
Article 4
 Sont exclus du domaine de la Convention :
 a) L'établissement et la contestation de la filiation ;
 b) La décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation de l'adoption ;
 c) Les nom et prénoms de l'enfant ;
 d) L'émancipation ;
 e) Les obligations alimentaires ;
 f) Les trusts et successions ;
 g) La sécurité sociale ;
 h) Les mesures publiques de caractère général en matière d'éducation et de santé ;
 i) Les mesures prises en conséquence d'infractions pénales commises par des enfants ;
 j) Les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43).
Article 2
 Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637).
Article 3
 Convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 489).
Article 4
 Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (n° 1539).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (n° 1539) du 15 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 2 mars 2011 (BO n° 2011/19) modifiant les dispositions du régime de prévoyance instauré par l'accord du 10 décembre 1990 et augmentant en particulier les taux de cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective précitée
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 8 du 17 mars 2011 relatif à la prime d'ancienneté et à la rémunération annuelle garantie (RAG), sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un concours sur titres est ouvert au syndicat inter-hospitalier de la Creuse à Guéret (Creuse), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 ― 1 poste au CH de Guéret ;
 ― 1 poste au CH de la Soutérraine ;
 ― 2 postes au CH de Saint Vaury.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours, au syndicat inter-hospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert centre hospitalier de la côte basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours direction générale du centre hospitalier de la côte basque, direction des ressources humaines, service formation et concours, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Esquirol (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice adjointe, chargée de la division des ressources humaines, centre hospitalier d'Esquirol, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert centre hospitalier de Somain (Nord), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir unposte de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours direction générale du centre hospitalier de Somain, 61 bis, rue Joseph-Bouliez, 59490 Somain, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 novembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 mars 2011 relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM, à la valeur du point des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération, à l'accord professionnel susvisé, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011 (BO n° 2011/16) à l'avenant n° 136 du 11 février 2010 modifiant l'article 3 du régime frais de santé, qui organise la mutualisation des risques auprès d'un organisme assureur désigné, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2011 (BO n° 011/17) complétant les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2011 (BO n° 2011/18) à l'accord du 19 janvier 2004 ayant pour objet d'améliorer les garanties rente temporaire de conjoint et rente éducation, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
L'article 10 de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du service du contrôle fiscal, et à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle fiscal, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Maïté Gabet et M. Marc Empatz, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 20 octobre 2011, M. Dion (Patrick), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre national de documentation pédagogique par intérim à compter du 21 octobre 2011 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
 L'intéressé reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2011, M. Afsa-Essafi (Cédric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des synthèses à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 10 novembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse :
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation
   De la Confédération générale du travail (CGT) :
  Titulaires :
 Mme Isabey (Mijo).
 M. Butour (Jean-Louis).
 M. Rigolet (Christophe).
  Suppléants :
 Mme Yem Mayo (Marie-Madeleine).
 M. Adamski (Jacques).
 Mlle Durand (Sylvie).
   De la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
  Titulaires :
 Mme Dechamp (Martine).
 M. Chalet (Philippe).
 M. Trehin (Pierre-Yves).
 Mme Brisbois (Anne-Marie).
  Suppléants :
 Mme Cabon (Marie-Pierre).
 M. Ferdane-Devaux (Gilbert).
 Mme Klein (Dominique).
   De la Confédération générale du travail-Force-ouvrière (CGT-FO) :
  Titulaires :
 M. Charré (Guy).
 Mme Heintz (Christiane).
 M. Riviere (Gérard).
  Suppléants :
 Mme Levy (Jacqueline).
 Mme Adoue (Gisèle).
 M. Périer (Hervé).
   De la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
  Titulaires :
 M. Moise-Mijon (Michel).
 Mlle Sancerni (Isabelle).
  Suppléants :
 M. Burri (Christian).
 M. Vandenboomgaerde (Pierre-Alexis).
   De la Confédération française de l'encadrement ― CGC (CFE-CGC) :
  Titulaires :
 M. Giffard (Alain).
 Mme Karniewicz (Danièle).
  Suppléants :
 Mme Oberst (Marie-Christine).
 M. Ramdane (A. Kader Axel).
En tant que représentants des employeurs et sur désignation
   Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
  Titulaires :
 Mme Corman (Valérie).
 M. de Limairac (Pierre).
 M. Ménéroud (Gérard).
 Mme Michelet (Véronique).
 M. Rabaté (Laurent).
 M. de la Serre (Amaury).
 M. Wermuth (Michel).
  Suppléants :
 Mme Cazals (Véronique).
 Mme Delcourt (Dominique).
 Mme Dumilly (Sylvie).
 M. Maignier (Jacques).
 M. Mazet (Michel).
   De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
  Titulaires :
 M. Soupizet (Christophe).
 M. Loynet (Richard).
 M. Jacquet (Jean-Louis).
  Suppléants :
 M. Billot (Laurent).
 Mme Roulleau (Valérie).
   De l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
  Titulaires :
 M. Burban (Pierre).
 M. Thouron (Philippe).
 Mme Demoncy (Anne-Marie).
  Suppléants :
 M. Pineau (Christian).
 M. Chassagne (André).
 M. Bastard (Thierry).
En tant que personnes qualifiées et sur désignation
du ministre chargé de la sécurité sociale
 M. Bassot (Bernard).
 M. Berder (Charles).
 M. Corona (Dominique).
 M. Aubry (Eric).
Siègent également avec voix consultative, en tant que représentant
de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
  Titulaire :
 M. Clochard (Jean-Laurent).
  Suppléant :
 Mme Vezinet (Monique).
A N N E X E
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Université Grenoble-III
Université Lille-III
Université Montpellier-III
Université Paris-VIII
Université Paris-X
Université de Perpignan
Université de La Réunion
1er janvier 2012
Université de Toulon
Ecole centrale de Lille
Collège de France
Ecole des hautes études en santé publique
Ecole des hautes études en sciences sociales
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
Institut français de mécanique avancée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, la validité du permis d'exploitation de granulats marins, dit « permis Gris-Nez », portant sur les fonds du domaine public maritime au large de Dieppe, accordé au GIE « Gris-Nez », est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession en date du 15 janvier 2010.
 Nota. ― L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, service ressources, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
L'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Au 2 de l'annexe, le tableau intitulé « Pour l'admission dans le corps des officiers mécaniciens de l'air » est remplacé par le tableau suivant : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
Admission à l'Ecole de l'air 
Candidat civil 
2 
2 
2 
5 
3 
3 
0 ou 1 (*) 
Candidat militaire 
2 
2 
2 
5 
3 
3 
2 
Admission à l'Ecole militaire de l'air 
2 
2 
2 
5 
3 
3 
2 
Recrutement au choix parmi les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière 
2 
2 
2 
5 
3 
3 
2 
(*) Le coefficient 0 exigé des candidats civils a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier ou la fin de la période probatoire.
Le présent appel à candidatures vise à procéder à la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs en charge de la composante décrite au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Il est composé d'une introduction qui rappelle le cadre juridique applicable et de deux parties.
 La première partie décrit les obligations minimales qui devront être respectées par tout opérateur sélectionné à l'issue du présent appel à candidatures.
 La seconde partie décrit la procédure de sélection et de désignation du ou des opérateurs choisis.