Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges.
 Zone principale desservie : Fos Argut.
 Site de diffusion : Fos Argut, Peyre Hite, commune d'Argut-Dessous.
 Altitude maximum de l'antenne : 732 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 200°-240°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Chaum (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex R 3, pour lequel une autorisation a été accordée à la société Compagnie du numérique hertzien SA.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2011, le mandat de M. Jean-Marie SCHLERET en qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est renouvelé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 octobre 2011, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2009) est arrêtée à compter du 1er novembre 2011 et comporte 63 lauréats :
 Abel (Rose-Marie).
 Alexandre (Aurelia).
 Audoux (Aurélie).
 Augros (Emmanuelle).
 Bailly (Guillaume).
 Baptista (Nadège).
 Barioulet (Hervé).
 Barre (Emmanuelle).
 Basset (Guillaume).
 Bernard (Christophe).
 Besson (Morgane).
 Boulanjon (Franck).
 Brat (Stéphanie).
 Cavallo (Jean-Pierre).
 Cesari (Stéphane).
 Chanu (Audrey).
 Charil (Emmanuel).
 Choutet (Alexis).
 Cochet (Jean-Marie).
 Defaud (Nicolas).
 Dezobry (Jérôme).
 Dolique (Laure).
 Ducassou (Jérôme).
 Durain (Aurore).
 Durand (Antoine).
 El Bakir (Alexandre).
 Fabre (Vincent).
 Favreau (Simon).
 Fischer (Cécile).
 Forterre (Christian).
 Fortin (Blandine).
 Fraisseix (Cédric).
 Freire (Sophie).
 Gagneux (Emmanuel).
 Germain (Marlène).
 Gestin (Jérôme).
 Graouer (Caroline).
 Imbaud (Anne-Céline).
 Jacoutot (Thomas).
 Karmann (Nicolas).
 Le Mercier (Laurent).
 Le Roux (Antoine).
 Manière (Lolita).
 Marquette (Alice).
 Megy (Renan).
 Merot (Bastien).
 Michalski (Sébastien).
 Nguyen Van Yen (Dora).
 Nizou (Alban-Jean).
 Perret (Mélissandre).
 Peters (Sylviane).
 Poifoulot (Gabriel).
 Popadyak (Nathalie).
 Remazeilles (Emilie).
 Reymond (Vincent).
 Rives (Cécile).
 Rosado (Alice).
 Roussel Devaux (François).
 Sayen (Bastien).
 Simonin (Didier).
 Soucarros (Alban).
 Thieblemont (Edouard).
 Vericel (Nello).
 La publicité du présent arrêté est confiée aux centres départementaux et interdépartementaux de gestion.
 Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel  de la République française.
 L'ampliation du présent arrêté est adressée au préfet de Paris et aux centres départementaux et interdépartementaux de gestion.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mmes Sophie André et Odile Robinet-Lemetter, attachées principales d'administration, et M. Elie Moreau, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Le 1 de l'article 3 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Christine Avelin, administratrice civile, et Mme Catherine Gérard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ; ».
Après l'article 48 de la décision du 7 janvier 2011, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
  « Art. 48-1. - Délégation est donnée à M. Nicolas Beuque, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 124,24 en octobre 2011 (121,39 en octobre 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 122,73 en octobre 2011 (120,03 en octobre 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,59 en octobre 2011 (119,97 en octobre 2010 sur la base 100 en 1998).
Le 2 de l'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Elodie Lematte, administratrice civile, et M. Xavier Czerwinski, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs ; ».
M. Maxence den Heijer, attaché principal, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 à l'effet de viser ou de donner un avis, en application des décrets du 26 mai 1955, du 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire et des avis préalables sur les documents prévisionnels de gestion prévus aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 2005.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué à l'organisation de producteurs PMA dans les zones CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, c et les subdivisions 22-32, est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du lieu noir est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PMA dans les zones CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, c et les subdivisions 22-32.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir provenant des zones CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, c et les subdivisions 22-32, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PMA.
 2. Le quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires et internationales des zones Vb, VI et VII, est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de la lingue bleue est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires et internationales des zones Vb, VI et VII.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue provenant des eaux communautaires et internationales des zones Vb, VI et VII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
 3. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d, est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM VI, III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM III a et IV, les eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
 4. Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII, est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de sabre noir est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir provenant des eaux communautaires et internationales des zones V, VI, VII et XII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La commune de Campan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R , R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La commune de Campan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Campan.
 Zone principale desservie : Campan, Sainte-Marie.
 Site de diffusion : Campan 2, commune d'Aste, lieudit Mortis.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 005 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 10°-140.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Toulouse-pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Campan.
 Zone principale desservie : Campan Nord.
 Site de diffusion : Campan Nord.
 altitude maximum de l'antenne : 735 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 320°-90°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Toulouse, pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Belcaire.
 Zone principale desservie : Belcaire.
 Site de diffusion : Belcaire-bois de Bouychet.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 250 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 90°-330°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne-pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75 902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 28 juin 2011 (1 annexe) ;
 ― accord du 22 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
     Concernant l'accord du 28 juin 2011 :
 Création de la grille de classification des emplois repères du SORAP.
     Concernant l'accord du 22 septembre 2011 :
 Création de la commission paritaire de la validation des accords.
   Signataires :
     Concernant l'accord du 28 juin 2011 :
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
      Concernant l'accord du 22 septembre 2011 :
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
 Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST)
 Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
 Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 mai 2011 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle hommes/femmes.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75 902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 10 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise en place de certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
 Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75 902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 137 du 26 septembre 2011 ;
Avenant n° 138 du 26 septembre 2011 ;
Avenant n° 139 du 26 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
Avenant n° 137 : temps partiel modulé.
Avenant n° 138 : comité d'hygiène et conditions de travail.
Avenant n° 139 : valeur du point.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Avenant n° 137 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Avenant n° 138 et l'avenant n° 139 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 février 2011 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Classification et salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (RBD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75 902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 7 octobre 2011 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires garantis et primes.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La commune de Firmi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Campan.
 Zone principale desservie : Campan, La Séoube.
 Site de diffusion : Campan, La Séoube.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 020 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 10°-240°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Toulouse, pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Firmi.
 Zone principale desservie : Firmi.
 Site de diffusion : Firmi, puy de Volf 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 480 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 270°-80°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Decazeville 1-Viviole (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Belcaire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 10 octobre 2011 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires garantis et primes.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Après l'article R. 426-16-1 du même code il est inséré un article R. 426-16-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 426-16-1-1. - Les tranches de salaires prévues au second alinéa de l'article R. 426-16-1 sont déterminées comme suit :
 1° La limite supérieure de la première tranche est fixée à quatre fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré ;
 2° La limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré. »
L'article R. 426-24 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du troisième alinéa» ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à 2 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à la date de l'ouverture possible du droit à pension, il est versé, en lieu et place de la liquidation des droits sous la forme d'une pension mensuelle, un capital unique égal au produit du montant des droits théoriques annuels et d'un coefficient fixé par le conseil d'administration en fonction de l'âge du bénéficiaire à la date d'effet de la liquidation des droits. »
L'article R. 426-16-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément au e de l'article R. 426-5 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 426-16-1-1 » ; après les mots : « annuité validée », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ; les mots : « dans la limite de vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'une durée » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est égale à la valeur "a” prévue au d de l'article R. 426-5 divisée par 360. » ;
 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « au cinquantième anniversaire, et soixante ans, » sont remplacés par les mots : « à l'âge mentionné au 1° du A du II de l'article R. 426-11, et l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, » ;
 b) Après les mots : « la pension mensuelle est assortie d'une majoration, », sont insérés les mots : « si l'affilié remplit les conditions prévues pour la liquidation d'une pension sans décote dans les conditions prévues aux articles R. 426-11, R. 426-15-2, R. 426-15-3 et R. 426-17 » ;
 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La majoration prévue aux alinéas précédents n'est pas versée aux affiliés dont la pension prend effet à compter de l'âge mentionné à l'article R. 426-12 et qui ne respectent pas la condition d'annuité prévue au 2° du I de l'article R. 426-11. »
L'article 24 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Art. 24. - Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « Mme Elisa Yavchitz » sont remplacés par les mots : « M. Ahmed El-Bahri ».
Au 3° de ce même article, les mots : « Mme Dominique Renard » sont remplacés par les mots : « M. Hugo Gilardi ».
Au 4° de ce même article, les mots : « M. Olivier Louvet, chargé des fonctions de chef de bureau » sont remplacés par les mots : « M. Olivier Louvet, chef de bureau ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 426-27 du même code est ainsi modifié : 
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre les opérations prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 426-16-1, le sixième alinéa du II et le quatrième alinéa du III de l'article R. 426-19. » ; 
2° Le d est supprimé.
Au 4° de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « M. Mario Millan » sont remplacés par les mots : « Mme Sonia Lédée ».
Au 6° de ce même article, les mots : « Mme Virgine Séné-Rouquier » sont remplacés par les mots : « M. Eric Sanzalone ». Le 6° est complété comme suit : « Mme Martine Cavaillé et Mme Jihane Bendaira, adjointes au chef de bureau. »
Après l'article R. 426-27-1 du même code, il est inséré un article R. 426-27-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 426-27-2.-Le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile assure le suivi de l'équilibre financier du régime dans les conditions prévues à l'article L. 6527-8 selon les modalités suivantes. 
Il détermine chaque année, avant le 30 juin, la valeur des indicateurs de pilotage du régime. Ces indicateurs portent notamment sur le niveau de réserves à la date d'évaluation, le niveau de réserves projeté à long terme et les taux de couverture des prestations futures par les cotisations futures sur la période au moins égale à l'espérance de vie de la génération atteignant l'âge de la retraite et les réserves à un horizon de trente années. 
Le conseil d'administration fait établir, au moins tous les quatre ans, un rapport sur la situation financière du régime par un actuaire indépendant. Cette analyse, qui se fonde sur la situation financière du régime à la clôture du dernier exercice, vise notamment à mesurer l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, en particulier la fixation des taux de cotisation et taux d'appel des cotisations, les conditions d'ouverture de droits de la pension et le niveau des prestations. Le conseil d'administration de la caisse fixe au moins six mois avant la parution du rapport les hypothèses à retenir pour l'élaboration de ce rapport, ainsi que les études de sensibilité pour le calcul des projections d'équilibre à long terme du régime, s'agissant notamment de la rentabilité des actifs du régime et des prévisions en matière d'évolution du secteur du transport aérien et de la situation économique et ses implications sur la population couverte.»
A N N E X E
Administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
75
Bureau des cabinets (secteur santé)
Intendance
1
75
Bureau des cabinets (secteur travail)
Garage
1
75
Direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services
Bureau des équipements au sein de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier
2
75
Direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services
Bureau de la gestion immobilière au sein de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier
2
Services déconcentrés
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
69
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes
Secrétariat général
2
30
Direction départementale de la cohésion sociale du Gard
Secrétariat général
1
Agences régionales de santé
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
35
Agence régionale de santé d'Ille-et-Vilaine
Direction des ressources humaines
1
75
Agence régionale de santé d'Ile-de-France
Département des moyens généraux
1
34
Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Département des affaires générales
1
Autres établissements publics
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
35
Ecole des hautes études en santé publique
Service de gestion des équipements collectifs
3
73
Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Services généraux
2
57
Institut national de jeunes sourds de Metz
Services généraux
3
75
Institut national de jeunes sourds de Paris
Secrétariat général
3
A l'article R. 426-26 du même code, les mots : « dans la limite de 1 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent dans les trois autres fonds » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent dans le fonds mentionné au a de l'article R. 426-27».
A l'article R. 426-20 du même code :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle-ci leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des allocations familiales. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au jour du décès de l'affilié ou avant leur vingt et unième anniversaire si celui-ci est postérieur au décès de l'affilié » sont remplacés par les mots : « avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt-cinquième anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures ».
L'article R. 426-16-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-16-2.-Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année du pourcentage de variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques afférent au mois de novembre de l'année précédente et ce même indice afférent au mois de novembre de la pénultième année.»
Après l'article R. 426-16-2 du même code, il est inséré un article R. 426-16-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 426-16-3. - Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet de cotisations ou de rachats, en application de l'article R. 426-14, est au moins égal à vingt-cinq, la pension calculée à la date d'effet du droit et avant application d'une décote ne peut être inférieure à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 par annuité cotisée ou rachetée en application de l'article R. 426-14. »
L'article R. 426-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-21.-Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage. 
Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.»
L'article R. 426-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-17.-En cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident aérien survenu en service et en cas de décès à la suite d'une maladie reconnue imputable au service aérien, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à l'âge prévu à l'article R. 426-12 ou, s'il est postérieur, jusqu'à l'âge atteint à la date de l'accident, sans que cette opération ne conduise à excéder, dans l'un et l'autre cas, vingt-cinq annuités. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-11, la pension est liquidée sans décote. 
En cas d'inaptitude définitive à exercer le métier de navigant résultant d'un accident aérien survenu en service ou d'une maladie imputable au service aérien, le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités acquises au titre de l'article R. 426-13 et d'annuités complémentaires. Le nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises au titre de l'article R. 426-13, sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre l'âge prévu à l'article R. 426-12 et l'âge atteint lors du constat de l'inaptitude définitive. En cas d'abandon de la profession pour des raisons autres que de santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-11, la pension est liquidée sans décote.»
Sont prorogés jusqu'à la date à laquelle prendra fin en vertu de l'article 1er le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national les mandats du comité d'hygiène et de sécurité spécial du service des activités aériennes de l'Institut géographique national et du comité technique d'hygiène et de sécurité spécial de la base Sologne du même institut.
 Il est mis fin au plus tard à cette même date au mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Il est créé auprès du président-directeur général de l'établissement public administratif Météo-France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement public Météo-France.
I. ― Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er demeure régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé jusqu'au terme de son mandat. Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11 et les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du décret du 15 février 2011 susvisé sont applicables à ce même comité à compter de la date de la publication du présent décret.
 II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 2 du présent décret demeurent régis, jusqu'au terme de leur mandat, par les dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 28 juin 2011. Toutefois, les premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du décret du 28 juin 2011 sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date de publication du présent décret.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement public Météo-France, au comité technique d'établissement public de Météo-France ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des directions et services de l'établissement.
La médaille d'honneur des services judiciaires comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
 L'échelon bronze peut être décerné après dix années de services.
 L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze après cinq années de services nouveaux.
 L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après cinq années de services nouveaux.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 ― arrêté du 28 mars 1991 portant création des comités d'hygiène et de sécurité locaux au sein du service météorologique interrégional Antilles-Guyane ;
 ― arrêté du 28 août 1991 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial de Météo-France pour les services implantés sur le site de Trappes ;
 ― arrêté du 12 mai 1992 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial de Météo-France pour les services implantés sur le site de Toulouse ;
 ― arrêté du 27 mars 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur interrégional de Météo-France Nord ;
 ― arrêté du 22 octobre 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité locaux à Météo-France ;
 ― arrêté du 19 octobre 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du comité technique paritaire local institué auprès du chef de centre de météorologie spatiale de Météo-France ;
 ― arrêté du 17 février 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local auprès du comité technique paritaire local institué auprès du directeur de la direction interrégionale de Météo-France en Réunion ;
 ― arrêté du 27 juin 2000 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local de la direction interrégionale de Météo-France Polynésie française ;
 ― arrêté du 11 juin 2004 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial pour les sites de Paris-Alma et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de Météo-France est présidé par le président-directeur général de l'établissement.
 La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le président-directeur général de Météo-France ;
 ― le directeur des ressources humaines de Météo-France.
 b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités définies par l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 c) Le médecin-chef de Météo-France et le conseiller de prévention de Météo-France.
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail désigné pour Météo-France.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac
250 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)
Par :
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac
250 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Le jury du concours désigné par le ministre de la défense et des anciens combattants est composé ainsi qu'il suit :
 ― le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'administration ou son représentant ;
 ― deux cadres civils de catégorie A ou officiers, choisis en raison de leur qualification professionnelle, dont un en psychologie.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ; 
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7.
Les surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours externe et interne dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 9 septembre 2011 et après avoir satisfait aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 du même décret.
 Les candidats aux concours susmentionnés doivent être reconnus aptes aux emplois correspondants, après un examen médical préalable aux épreuves d'admission aux concours, par un médecin agréé par l'administration. Le questionnaire médical type sera remis aux candidats avec le dossier d'inscription.
 Les candidats aux concours doivent remettre au service organisateur, avant les épreuves d'admission, ou au plus tard le jour de la première épreuve sportive, un certificat médical d'aptitude à subir les épreuves physiques sportives du concours. Le certificat type sera remis au candidat avec le dossier d'inscription.
Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 Peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites une note moyenne fixée par le jury qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à 10 sur 20 (après application des coefficients).
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite du nombre d'emplois total offert, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire. Ces listes sont établies pour le concours externe et pour le concours interne par ordre de mérite.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. En dehors des cas évoqués au B (2°) de l'article 5 du présent arrêté, nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure ou égale à 6 sur 20.
 Toute moyenne des notes obtenues inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.