Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 1222-58-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1222-58-2 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. D.1222-58-2. - Le centre de transfusion sanguine des armées peut, hors les cas prévus à l'article R. 1222-58, exporter à destination des armées étrangères les produits sanguins labiles mentionnés à l'article D. 1221-67-1 et, après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, exporter d'autres produits sanguins labiles préparés dans ses laboratoires notamment dans le cadre d'actions de coopération internationale militaire.
« Il informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des exportations mentionnées au présent article. »
ANNEXE II
LISTE DES PRESCRIPTEURS HABILITES
La liste des prescripteurs de droit est la suivante :
- Les acteurs du service public de l'emploi à savoir Pôle emploi, cap emploi, mission locale ;
- Les services sociaux du conseil départemental ;
- Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
- La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;
- Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ou Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) ;
- Les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) ;
- Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
- Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ;
- Les services et les clubs de prévention ;
- L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
- Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ) ;
- Les Caisses d'allocation familiale (CAF) ;
- Les Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ;
- L'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
- Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) ;
- Les centres provisoires d'hébergement (CPH) ;
- Les centres d'hébergement d'urgence ;
- Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'Accueil Communautaire et d'activité Solidaire (OACAS).
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la Startup d'Etat ITOU, supervisée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
- par voie électronique à l'adresse suivante : contact@inclusion.beta.gouv.fr ;
- par courrier à l'adresse suivante : Ministères sociaux, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction du financement et de la modernisation, mission de l'ingénierie et des systèmes d'information, RGPD - 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Les pièces du dossier des demandes d'extension prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé sont transmises par l'organisation interprofessionnelle au ministère chargé de l'agriculture par voie électronique, à l'adresse suivante :  accords.interprofessionnels.dgpe@agriculture.gouv.fr.

Les pièces originales du dossier qui doivent être signées et le cas échéant paraphées sont numérisées pour leur envoi électronique.
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les agents habilités des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° les agents habilités de l'agence de services et de paiement ;
3° les agents habilités des conseils départementaux.
A la sous-section 3 de la section VII du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est créé un nouvel article D. 1221-66-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1221-66-1. - L'autorisation mentionnée à l'article D. 1221-58 peut être délivrée à l'Etablissement français du sang pour l'importation de sang ou de ses composants destinés à la préparation de produits sanguins labiles dans le cadre d'un accord international prévoyant des coopérations transfrontalières. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1221-60 et du gde l'article D. 1221-61, ces importations peuvent être autorisées si les prélèvements de sang ou de ses composants ne répondent pas aux prescriptions de la section II du présent chapitre à condition que l'Etablissement français du sang s'engage à réaliser les tests et analyses prévus à la section II du présent chapitre immédiatement après l'importation et qu'il justifie que toutes les garanties de sécurité concernant le transport et la manipulation de ces produits sont prises. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au « 7. Anticancéreux », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
ETOPOSIDE ACCORD 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
6 081 565 7
9436785
ETOPOSIDE ACC20MG INJ FL5ML
ETOPOSIDE ACCORD 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
6 081 565 7
9436762
ETOPOSIDE ACC20MG INJ FL10ML
ETOPOSIDE ACCORD 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
6 081 565 7
9436779
ETOPOSIDE ACC20MG INJ FL25ML
ETOPOSIDE ACCORD 20 mg/mL, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
6 081 565 7
9436791
ETOPOSIDE ACC20MG INJ FL50ML
L'article D. 1221-67 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « peut être délivrée », sont ajoutés les mots : « par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
2° Le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « prévisionnel » ;
3° A la deuxième phrase de l'article, les mots : « est alors requise pour » sont remplacés par le mot : « permet » et le mot : « envisagées » est supprimé.
ANNEXE 1

DATE D'ENTRÉE DES DÉPARTEMENTS DANS UNE ZONE D'EXPOSITION À RISQUES (DONNÉES SANTÉ PUBLIQUE FRANCE)
NOM_DEPT
INSEE_DEP
DATE_ZONE_EXP_RISQUE
AIN
01
16/03/2020
AISNE
02
13/03/2020
ALLIER
03
24/03/2020
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
04
24/03/2020
HAUTES-ALPES
05
19/03/2020
ALPES-MARITIMES
06
19/03/2020
ARDECHE
07
16/03/2020
ARDENNES
08
24/03/2020
ARIEGE
09
24/03/2020
AUBE
10
24/03/2020
AUDE
11
17/03/2020
AVEYRON
12
24/03/2020
BOUCHES-DU-RHONE
13
17/03/2020
CALVADOS
14
18/03/2020
CANTAL
15
24/03/2020
CHARENTE
16
24/03/2020
CHARENTE-MARITIME
17
24/03/2020
CHER
18
24/03/2020
CORREZE
19
24/03/2020
CORSE-DU-SUD
2A
13/03/2020
HAUTE-CORSE
2B
15/03/2020
COTE-D'OR
21
15/03/2020
COTES-D'ARMOR
22
24/03/2020
CREUSE
23
24/03/2020
DORDOGNE
24
24/03/2020
DOUBS
25
13/03/2020
DROME
26
16/03/2020
EURE
27
24/03/2020
EURE-ET-LOIR
28
20/03/2020
FINISTERE
29
23/03/2020
GARD
30
24/03/2020
HAUTE-GARONNE
31
24/03/2020
GERS
32
24/03/2020
GIRONDE
33
24/03/2020
HERAULT
34
17/03/2020
ILLE-ET-VILAINE
35
24/03/2020
INDRE
36
24/03/2020
INDRE-ET-LOIRE
37
24/03/2020
ISERE
38
24/03/2020
JURA
39
20/03/2020
LANDES
40
24/03/2020
LOIR-ET-CHER
41
24/03/2020
LOIRE
42
16/03/2020
HAUTE-LOIRE
43
24/03/2020
LOIRE-ATLANTIQUE
44
24/03/2020
LOIRET
45
20/03/2020
LOT
46
24/03/2020
LOT-ET-GARONNE
47
18/03/2020
LOZERE
48
24/03/2020
MAINE-ET-LOIRE
49
24/03/2020
MANCHE
50
24/03/2020
MARNE
51
17/03/2020
HAUTE-MARNE
52
24/03/2020
MAYENNE
53
24/03/2020
MEURTHE-ET-MOSELLE
54
15/03/2020
MEUSE
55
17/03/2020
MORBIHAN
56
15/03/2020
MOSELLE
57
13/03/2020
NIEVRE
58
24/03/2020
NORD
59
24/03/2020
OISE
60
13/03/2020
ORNE
61
24/03/2020
PAS-DE-CALAIS
62
24/03/2020
PUY-DE-DOME
63
24/03/2020
PYRENEES-ATLANTIQUES
64
24/03/2020
HAUTES-PYRENEES
65
24/03/2020
PYRENEES-ORIENTALES
66
24/03/2020
BAS-RHIN
67
13/03/2020
HAUT-RHIN
68
13/03/2020
RHONE
69
16/03/2020
HAUTE-SAONE
70
15/03/2020
SAONE-ET-LOIRE
71
15/03/2020
SARTHE
72
24/03/2020
SAVOIE
73
18/03/2020
HAUTE-SAVOIE
74
13/03/2020
PARIS
75
15/03/2020
SEINE-MARITIME
76
24/03/2020
SEINE-ET-MARNE
77
15/03/2020
YVELINES
78
15/03/2020
DEUX-SEVRES
79
24/03/2020
SOMME
80
15/03/2020
TARN
81
24/03/2020
TARN-ET-GARONNE
82
24/03/2020
VAR
83
19/03/2020
VAUCLUSE
84
24/03/2020
VENDEE
85
24/03/2020
VIENNE
86
24/03/2020
HAUTE-VIENNE
87
24/03/2020
VOSGES
88
13/03/2020
YONNE
89
24/03/2020
TERRITOIRE-DE-BELFORT
90
13/03/2020
ESSONNE
91
15/03/2020
HAUTS-DE-SEINE
92
15/03/2020
SEINE-SAINT-DENIS
93
15/03/2020
VAL-DE-MARNE
94
15/03/2020
VAL-D'OISE
95
15/03/2020
GUADELOUPE
971
24/03/2020
MARTINIQUE
972
24/03/2020
GUYANE
973
03/04/2020
REUNION
974
26/03/2020
MAYOTTE
976
03/04/2020
Les critères de définition d'une zone d'exposition à risque pour le covid-19 ont été établis par Santé publique France (notice mise à jour le 13/03/2020).

 https://www.santepubliquefrance.fr/media/files/01-maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/criteres-d-elargissement-zones-d-exposition-a-risque-covid-19-13-03-20.
A compter de la date de publication du présent arrêté, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :
a) Les boues extraites avant le début d'exposition à risques pour le covid-19 ;
b) Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
c) Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003.
La date à prendre en compte pour le début d'exposition à risques pour le covid-19 est définie, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.
Les boues visées au b de l'article 2 du présent arrêté doivent faire l'objet d'une surveillance complémentaire qui consiste en l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
- un enregistrement du suivi des températures dans le cas de la digestion anaérobie thermophile et du séchage thermique ;
- un enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage ;
- un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements dans le cas du compostage ;
- un doublement, pour l'ensemble des traitements, de la fréquence des analyses microbiologiques prévues à l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et notamment celle de la surveillance des coliformes thermotolérants (E. coli).
Pour les boues visées au c de l'article 2, chaque lot doit faire l'objet d'un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements.
Le producteur de boues tient à disposition du préfet les résultats d'analyse garantissant le respect des critères d'hygiénisation définis à l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ou définis par la norme NF U 44-095.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, ainsi qu'à celles produites par des stations d'épuration d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques dans une proportion supérieure à 1 %.
La rubrique « Camps » de l'annexe est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés : 
«-Largentière (Ardèche), centre d'accueil de Neuilly-Nemours ; 
«-Narbonne (Aude), centre d'hébergement de Saint-Salvayre ; 
«-Mas-Thibert (Bouches-du-Rhône), centre d'hébergement Le Mazet ; 
«-La Courtine (Creuse), centre d'accueil au camp militaire de La Courtine ; 
«-Bitche (Moselle), centre d'accueil au camp militaire de Bitche. »
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « dans les domaines de la santé, du logement, de la formation, ou de l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Nul ne peut bénéficier de plus d'une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 85 du 20 avril 2020 modifiant temporairement et de façon exceptionnelle les dispositions relatives aux congés payés pour faire face à l'épidémie de covid-19, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, les stipulations de l'accord du 8 avril 2020 portant sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de :
- l'accord du 4 juillet 2019 portant révision de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le point c de l'article 12-1 est étendu sous réserve du respect du principe général du droit des contrats selon lequel le droit applicable à un contrat est celui en vigueur à la date de sa conclusion.
Le point a de l'article 12-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Les articles 12-3 et 12-4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils ne prévoient pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le dernier alinéa du point a de l'article 13-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6223-6 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage.
A l'annexe 2-12 de la partie réglementaire du même code, au paragraphe « pilotage local » de la section 1 « Principes, prérequis et dispositions relatives aux conditions partenariales du fonctionnement en dispositif intégré ITEP », les mots : « groupe technique départemental » sont remplacés par les mots : « comité départemental de suivi de l'école inclusive ».
L'article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, le mot : « , Orléans » est supprimé ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; » ;
3° Au neuvième alinéa, le mot : « Montreuil » est remplacé par le mot : « Orléans ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'accord du 3 avril 2020 relatif aux dispositions exceptionnelles prises dans le contexte d'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2020, la date limite des inscriptions à l'examen professionnel, ouvert par arrêté du 24 février 2020 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l'année 2020, est prolongée jusqu'au 15 juin 2020, 17 heures, (heure de Paris).

L'épreuve écrite aura lieu le 7 septembre 2020.

L'épreuve orale aura lieu à compter du 12 octobre 2020.

Les inscriptions sont enregistrées par internet du 31 mars 2020, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 15 juin 2020, 17 heures, (heure de Paris).

Pour s'inscrire, les candidats devront préalablement créer un compte personnel sur le site du SIEC à l'adresse suivante :  http://ocean.siec.education.fr - rubrique " Autres ministères (CSP) " - " Concours des services du Premier ministre ".

Les candidats devront alors créer un compte personnel sur l'application d'inscription Cyclades.

Les candidats qui disposent déjà d'un compte personnel, ouvert lors d'une précédente inscription, n'ont pas à renouveler cette opération.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité pour s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service organisateur (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749, Arcueil Cedex).

Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 15 juin 2020 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription, ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Pour tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats pourront adresser un courriel à l'adresse suivante :  csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul.
II. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° du même article ont droit à un versement de 150 euros, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre du revenu de solidarité active.
III. - Les bénéficiaires de l'une des aides personnelles au logement mentionnées au 3° du même article ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge. Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé.
IV. - Les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du présent décret ont également droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre d'une des aides personnelles au logement. La notion d'enfant à charge est celle mentionnée à l'alinéa précédent et, pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, celle mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé.
La vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l'un des critères suivants :
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.
I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes :
1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;
3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé ;
4° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail susvisé ;
5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
6° L'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
II. - Une seule aide est due par foyer.
I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu.
II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, l'article 9 et le d du 12° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi que par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret du 12 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie » ; 
2° Le titre IIIest abrogé.
Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières mentionnées au même alinéa en cas d'arrêt de travail pour ce motif. » ; 
2° A l'article 2 quinquies,, après les mots : « centres ambulatoires dédiés au COVID-19 », sont ajoutés les mots : « ainsi que pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ».
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
La mise en place de la télémédecine relève de la seule responsabilité du vétérinaire, qui doit s'assurer que l'acte de télémédecine ne compromet pas le pronostic médical de l'animal.
Constituent des actes de télémédecine les actes de médecine et de chirurgie des animaux définis à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime réalisés à distance au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Ceux-ci comprennent la téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires mentionnées à l'article 3 ainsi que la téléexpertise, la téléassistance médicale et la régulation médicale vétérinaires mentionnées à l'article 4. Pendant la période mentionnée à l'article 1er, ces actes ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de l'expérimentation prévue par le présent décret.
Les vétérinaires mettent en place ces actes de télémédecine dans le respect des règles de communication et d'information fixées à l'article R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime.
A titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exercice de la médecine vétérinaire peut être réalisé par voie de télémédecine dans les conditions prévues par le présent décret.
Cette expérimentation vise à recueillir des informations sur les pratiques des vétérinaires en matière de télémédecine, l'intérêt de ce type d'exercice, notamment au regard de l'amélioration du maillage territorial et du renforcement de la relation entre détenteurs d'animaux et vétérinaires, les difficultés et risques encourus, ainsi que les outils technologiques nécessaires, en vue d'être en mesure de définir, le cas échéant, une réglementation pérenne.
Le vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires qui souhaite participer à l'expérimentation de la télémédecine mentionnée à l'article 1er, en pratiquant la téléconsultation ou la télésurveillance, en sollicitant des avis dans le cadre de la téléexpertise, en sollicitant ou en apportant une téléassistance médicale vétérinaire, ou en pratiquant la régulation médicale vétérinaire, adresse au conseil régional de l'ordre compétent une déclaration d'activité en télémédecine vétérinaire, valable pendant la durée de cette expérimentation, précisant les catégories d'actes de télémédecine qu'il entend pratiquer.
Par cette déclaration, le vétérinaire s'engage à respecter les dispositions du présent décret et à fournir au conseil de l'ordre des vétérinaires toutes données nécessaires à l'élaboration du rapport mentionné à l'article 7.
Cette déclaration est accompagnée d'une attestation indiquant que les outils utilisés disposent d'une qualité de son et d'image adaptée aux types d'actes de télémédecine pratiqués, permettant notamment, pour les téléconsultations, un échange entre le client et le vétérinaire de telle sorte que ce dernier puisse en tirer les informations utiles à la qualité de la consultation. Il appartient au vétérinaire, s'il utilise une plateforme permettant le paiement des honoraires, de s'assurer que celle-ci respecte la sécurité des données personnelles et bancaires du client.
La liste des vétérinaires proposant des actes de télémédecine est publiée sur le site internet du conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent et régulièrement mise à jour.
La téléexpertise vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs vétérinaires en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge de l'animal ou des animaux. Les vétérinaires sollicités doivent être habilités à exercer la médecine vétérinaire dans l'Etat depuis lequel la téléexpertise est réalisée.
La téléassistance médicale vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d'assister à distance, au cours de la réalisation d'un acte, un autre vétérinaire ou les personnes mentionnées à l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime autorisées à pratiquer des actes de médecine et de chirurgie des animaux.
La régulation médicale vétérinaire a pour objet de fournir au demandeur, en situation présumée d'urgence, la conduite à tenir au vu des commémoratifs recueillis.
Le onzième alinéa de l'article D. 811-148-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les candidats ajournés au certificat d'aptitude professionnelle agricole de la spécialité préparée peuvent, à leur demande, obtenir une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et qui est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée au précédent alinéa peuvent, sur leur demande, être dispensés de la passation des épreuves correspondant aux blocs de compétences acquis, notamment lorsqu'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. »
La téléconsultation vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de donner une consultation à distance en temps réel.
La télésurveillance vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d'interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical d'un animal ou au suivi sanitaire d'une population animale. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le propriétaire ou l'éleveur ou tout organisme qu'il a autorisé à cette fin.
La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires ne peuvent être effectuées que :
1° Dans le cadre du suivi sanitaire permanent défini au 3° de l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique, dès lors qu'une visite physique du troupeau a été réalisée depuis moins de six mois. Le conseil régional de l'ordre compétent peut accorder une dérogation à un vétérinaire pour porter ce délai à douze mois maximum, lorsque cette prolongation permet d'assurer un meilleur service de la clientèle et est justifiée par des conditions liées aux particularités géographiques ou démographiques ainsi que par les besoins de la santé animale ou les intérêts de la santé publique vétérinaire ;
2° Dans les autres cas, pour un seul animal, dès lors que celui-ci a fait l'objet, au cours des douze derniers mois, d'une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même domicile professionnel d'exercice.
Les médicaments contenant des substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L. 5144-1-1 du code de la santé publique ne peuvent être prescrits lors d'un acte de télémédecine.
La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires s'effectuent dans le respect des obligations de continuité et de permanence de soins définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime.
L'annexe IV du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 164 FB :
a) Après les mots : « de toute nature » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;
b) Après les mots : « ces comptes » sont insérés les mots : « ou ces coffres forts ».
2° A l'article 164 FC :
a) Au premier alinéa :
i. Après les mots : « clôture de comptes » sont insérés les mots : « et de location des coffres-forts » ;
ii. Les mots : « modifications et clôtures » sont remplacés par les mots : « modifications, clôtures et locations de coffres-forts » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'existence des comptes » sont insérés les mots : « et coffres-forts ».
3° A l'article 164 FD :
a) Au premier alinéa, après les mots : « modification de comptes » sont insérés les mots « et de location des coffres-forts » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « qui gère ce compte » sont insérés les mots : « ou ce coffre-fort » ;
c) Au troisième alinéa :
i. Après les mots : « désignation du compte » sont insérés les mots : « ou du coffre-fort » ;
ii. Avant le mot : « nature » sont insérés les mots : « et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), » ;
d) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , éventuelle durée de location pour les coffres-forts » ;
e) Au cinquième alinéa :
i. Le mot : « les » remplace le mot : « leurs » ;
ii. Après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant » sont insérés ;
f) Au septième alinéa, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ».
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
2° Pour les comptes déjà immatriculés au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en application de l'article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l'ajout des données prévues au présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2024.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
- l'accord du 1er avril 2020 relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve qu'il ne prive pas les salariés de droits qu'ils tiennent de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696).
- l'accord de méthode du 1er avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social dans la branche sport pendant la période de confinement due à l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :
- l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
- le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 ;
- le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
- l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, réparties en trois étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont :
1° Etape 0 : Fin des opérations préalables au démantèlement
2° Etape 1 : Elimination des risques radiologique et chimique
- démantèlement des équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ;
- démantèlement complet du bâtiment BABCOCK ;
- assainissement des structures, des puits et des cellules « haute activité » du bâtiment principal ;
- évacuation des déchets du bâtiment d'entreposage des déchets historiques.
3° Etape 2 : Démolition des bâtiments et aménagement final du site
- démantèlement des équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux conventionnels de l'installation et démolition de l'ensemble des bâtiments jusqu'à - 1 mètre sous le niveau du sol ;
- assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5.
L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant notamment :
- le bâtiment principal composé de :
- la zone haute activité (HA) comprenant les cellules « haute activité », la piscine d'entreposage de combustible, la station de traitement des effluents comprenant les réservoirs d'effluents dénommés SRE, KER et TEA, les puits d'entreposage des déchets solides et les systèmes associés ;
- la zone moyenne activité (MA) comprenant les locaux de réception, caractérisation et usinage des pièces d'expertise et les laboratoires d'essais mécaniques, de métallurgie et de chimie et radiochimie ;
- la zone basse activité (BA) comprenant le laboratoire de microscopie ;
- le bâtiment BABCOCK et le parc à ferrailles ;
- le bâtiment LEDAF (local d'entreposage de déchets actifs faiblement) ;
- les bâtiments conventionnels (locaux techniques, groupe électrogène Diesel) ;
- le bâtiment d'entreposage des déchets historiques.
I. - La société Electricité de France (EDF), ci-après désignée « l'exploitant », procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94 (ci-après désignée « l'installation »), implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire), dans les conditions définies par sa demande du 24 juin 2013, le dossier joint à cette demande, complété par courrier du 24 juillet 2013 et mis à jour le 26 août 2016, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
I. - Prévention de la dissémination de substances dangereuses ou radioactives
Le confinement des substances dangereuses ou radioactives est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement ; il tient compte de la forme physico-chimique de ces substances.
Dans les parties de l'installation situées en zone contrôlée au sens de l'article R. 4451-28 du code du travail où le risque de dissémination de ces substances existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire. Lorsque ces parties communiquent entre elles, les dispositifs de ventilation, éventuellement complétés par une barrière de confinement statique additionnelle, permettent l'établissement d'une cascade de dépression suffisante ou un sens d'écoulement préférentiel de l'air pour prévenir la diffusion de ces substances des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant les risques de dissémination les moins élevés.
Le confinement de ces substances est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs. Un dispositif permet la détection et le signalement rapide des incidents ou accidents consécutifs à la défaillance du confinement. En tant que de besoin, les sas de chantiers montés au plus près des opérations sont équipés de dispositifs de ventilation spécifiques.
II. - Dispositions relatives aux opérations de manutention
Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences, en particulier lors des opérations de manutention de substances dangereuses ou radioactives.
III. - Gestion des effluents gazeux et liquides
- Effluent gazeux
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
- Effluents liquides
Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.
Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.
IV. - Gestion des déchets
Des dispositions sont prises pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets entreposés dans l'installation en attente d'évacuation.
Les déchets produits sont orientés vers des filières autorisées.
L'exploitant recherche des solutions de gestion des déchets radioactifs ne disposant pas de filière d'élimination à la date de publication du présent décret. Il transmet tous les trois ans une synthèse de ses travaux à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une des procédures suivantes :
1° Un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ;
2° Un accord de performance collective mentionné à l'article L. 2254-2 du même code ;
3° Les informations et consultations récurrentes mentionnées à l'article L. 2312-17 du même code.
Après l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, est inséré l'article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée. »
Par dérogation aux dispositions du code du travail mentionnées au présent article ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais applicables lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont fixés ainsi qu'il suit :
1° En ce qui concerne l'information et la consultation du comité :
Référence du code du travail

Objet du délai
Délai
Premier alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6
Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert
8 jours
Deuxième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6
Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert
12 jours pour le comité central
11 jours pour les autres comités
Troisième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6
Délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement
12 jours
Deuxième phrase du II de l'article R. 2312-6
Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif
1 jour
2° En ce qui concerne les modalités d'expertise :
Référence du code du travail

Objet du délai
Délai
Première phrase de l'article R. 2315-45
Délai dont dispose l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission
24 heures
Seconde phrase de l'article R. 2315-45
Délai dont dispose l'employeur pour répondre à cette demande
24 heures
Article R. 2315-46
Délai dont dispose l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise
48 heures à compter de sa désignation
ou, si une demande a été adressée à l'employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée ce dernier
Article R. 2315-49
Délai dont dispose l'employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86
48 heures
Premier alinéa de l'article R. 2315-47
Délai minimal entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du comité mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6
24 heures
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du jeudi 7 mai 2020, 16 heures, jusqu'au vendredi 8 mai 2020, 24 heures, et du mercredi 20 mai 2020, 16 heures, jusqu'au jeudi 21 mai 2020, 24 heures, pour les véhicules suivants :
- véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale, ainsi que tous produits, matières ou composants nécessaires à leur élaboration, leur fabrication et leur mise à disposition ;
- véhicules transportant des matériaux, produits, équipements, engins, outils dans le cadre de la réalisation d'ouvrages de travaux publics ou de construction de bâtiments collectifs.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé durant les périodes de levée d'interdiction mentionnées au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 avril 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue du 14 mai au 15 juin 2020 par voie électronique sur le site internet  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ".

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal ou numérique du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 15 juin 2020 (le cachet de la poste ou l'accusé de réception électronique de la section concours faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 septembre 2020.

Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 27 octobre 2020 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique " Travailler à l'Insee : Concours et offres d'emploi ".

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 7 décembre 2020, exclusivement à Montrouge.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ; courriel :  concours@insee.fr.