Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― M. Geoffroy Charrier, adjoint au sous-directeur.
 II. ― Bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
 Mme Francine Geindreau-Vidal, chef de bureau ;
 M. Bernard Henry, adjoint au chef de bureau.
 III. ― Bureau du recrutement :
 M. Eric Migevant, chef de bureau ;
 Mme Nadia Sédraoui, adjointe au chef de bureau.
 IV. ― Bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 Mme Nadine Dan, chef de bureau ;
 Mme Joëlle Oudot, adjointe au chef de bureau.
 V. ― Bureau de l'accompagnement des carrières :
 M. Alain Sauton, chef de bureau ;
 M. Arnaud Seguin, adjoint au chef de bureau. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― M. Jean-François Chevallereau, sous-directeur ;
 M. Yves Le Nozahic, adjoint au sous-directeur ;
 Mme Véronique Deffrasnes, adjointe au sous-directeur.
 II. ― Mission de pilotage des effectifs et de la masse salariale :
 Mme Véronique Deffrasnes, chef de la mission ;
 M. Eugène Ferri, adjoint au chef de la mission ;
 Mme Cécile Draye, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 III. ― Bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires :
 M. Jean François Lhoste, chef de bureau ;
 M. Didier Lacotte-Arador, adjoint au chef de bureau.
 IV. ― Bureau des personnels d'inspection et des filières sanitaire et sociale :
 Mme Stéphanie Mork, chef de bureau ;
 M. Alain Saulnier, adjoint au chef de bureau.
 V. ― Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés :
 Mme Dominique Deiber, chef de bureau ;
 Mme Marie José Manière, adjointe au chef de bureau.
 VI. ― Bureau des personnels administratifs et techniques de catégories B et C :
 M. Jean Villaret, chef de bureau ;
 Mme Delphine Lefèvre, adjointe au chef de bureau.
 VII. ― Bureau des rémunérations et des systèmes d'information :
 M. Marc Destenay, chef de bureau ;
 M. François-Charles Meyrueix, adjoint au chef de bureau ;
 M. Michel Delpy, attaché principal d'administration des affaires sociales ;
 Mme Amandine Cornic, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Jean François Charlet, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 M. Mikael Scrizzi, attaché d'administration des affaires sociales ;
 Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieur ;
 M. Yazid Boussadouna, attaché d'administration des affaires sociales.
 VIII. ― Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
 Mme Frédérique Naudin, chef de bureau ;
 Mme Françoise Brunet, adjointe à la chef de bureau ;
 Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Christian Quaglia, attaché d'administration des affaires sociales ;
 M. Medhi Lalam, attaché principal d'administration des affaires sociales. »
A N N E X E
(22 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 326 987 2 1
ATROVENT (ipratropium bromure), suspension pour aérosol en flacon pressurisé à valve doseuse de 10 ml (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 333 469 3 5
CALDINE 2 mg (lacidipine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 373 130 7 0
CALDINE 2 mg (lacidipine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 333 473 0 7
CALDINE 4 mg (lacidipine), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 373 128 2 0
CALDINE 4 mg (lacidipine), comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 357 796 4 9
GONAL-F 150 UI (11 microgrammes) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/5) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
34009 357 790 6 9
GONAL-F 37,5 UI (2,8 microgrammes) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/5) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
34009 305 425 5 2
ISKEDYL (raubasine, méthanesulfonate de dihydroergocristine), solution buvable, 30 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 333 523 8 7
ISKEDYL (raubasine, méthanesulfonate de dihydroergocristine), solution buvable, 70 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 558 133 2 3
LEDERTREXATE 1 000 mg (méthotrexate), lyophilisat pour usage parentéral (B/1) (laboratoires BIODIM)
34009 557 450 4 4
LEDERTREXATE 5 000 mg (méthotrexate), solution injectable (B/1) (laboratoires BIODIM)
34009 349 582 9 8
MICARDIS 40 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 371 717 0 0
MICARDIS 40 mg (telmisartan), comprimés (B/84) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 349 583 5 9
MICARDIS 80 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 372 312 4 4
MICARDIS 80 mg (telmisartan), comprimés (B/84) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 359 541 3 8
MICARDISPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 372 313 0 5
MICARDISPLUS 40/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/84) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 359 543 6 7
MICARDISPLUS 80/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 372 314 7 3
MICARDISPLUS 80/12,5 mg (telmisartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/84) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 330 927 0 2
NIZAXID 300 mg (nizatidine), gélules (B/15) (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 331 295 8 3
PARALYOC 125 mg (paracétamol), lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
34009 331 293 5 4
PARALYOC 50 mg (paracétamol), lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien « Agencement » se déroulera en 2013.
 S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen et souhaitant se représenter à l'examen.
 Une ultime préparation sera alors dispensée durant l'année scolaire 2013-2014, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées. Une session de rattrapage, exclusivement réservée aux candidats ajournés lors d'une session antérieure de l'examen mentionné au premier alinéa, sera organisée en 2014.
 Le droit de conserver le bénéfice de notes obtenues aux sessions antérieures s'éteindra à l'issue de la session de rattrapage, en 2014.
A N N E X E
(14 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 359 538 2 7
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), sirop, 150 ml en flacon + cuillère mesure de 5 ml (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
34009 373 299 1 0
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), sirop, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
34009 360 005 4 4
BUFLOMEDIL EG 300 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 343 111 4 7
CAPTOPRIL RPG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RPG AVENTIS)
34009 339 943 9 6
COTRIMOXAZOLE RPG 800 mg/160 mg Adulte, comprimés sécables (B/10) (laboratoires RPG AVENTIS)
34009 323 765 9 9
HALDOL 20 mg (halopéridol), comprimés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 304 716 6 1
HALDOL FAIBLE 0,5 mg/ml (halopéridol), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 346 380 6 0
NICORETTE MENTHE 4 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/36) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 346 381 2 1
NICORETTE MENTHE 4 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol (B/96) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 357 272 5 1
NICORETTE MICROTAB 4 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/105) avec distributeur (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 357 271 9 0
NICORETTE MICROTAB 4 mg (nicotine), comprimés sublinguaux (B/30) avec distributeur (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 559 736 2 1
OCTIM 15 microgrammes/1 ml (acétate hydrate de desmopressine), 1 boîte de 5 ampoules, solution injectable (laboratoires FERRING SAS)
34009 358 399 9 2
SUCCESSIA 1 mg/0,025 mg (estradiol hémihydraté, gestodène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 358 401 3 4
SUCCESSIA 2 mg/0,050 mg (estradiol hémihydraté, gestodène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
L'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de seconde, de première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien « Agencement » est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2012-2013.
 L'arrêté du 29 mai 1986 modifié et prolongé portant création du brevet de technicien « Agencement » et fixant le règlement d'examen pour son obtention est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2014.
Les articles 464 et 465 du code des douanes sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 464.-Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. 
Art. 465. ― La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2011, pris en application de l'article 3 du décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique, le compte financier de l'année 2010 de l'Institut national de recherche pédagogique est arrêté et approuvé comme suit :
 ― en recettes à 15 421 166 euros et en dépenses à 17 548 371 euros ;
 ― le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 12 116 956 euros, pour le fonctionnement à 5 431 415 euros (dont 346 891 euros au titre des dotations aux amortissements et aux provisions) et pour l'investissement à 465 597 euros ;
 ― le résultat déficitaire d'un montant de deux millions cent vingt-sept mille deux cent cinq euros (2 127 205 euros) est affecté au compte 1068 « Autres réserves ».
Les dispositions de l'article 5-I de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction du droit du personnel et des relations sociales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― M. Arnauld Gauthier, adjoint au sous-directeur. »
L'arrêté du 2 mars 1963 susvisé accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est modifié comme suit :
 L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté, 11, rue François-Mitterrand, 21850 Saint-Apollinaire. »
 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est constituée par les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime. »
 A l'article 5, lesmots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime ».
La délibération n° 59/2011 du 10 novembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne est fixée à 50 ares, à l'exception des zones viticoles AOC où elle est fixée à 10 ares. Elle est également fixée à 10 ares dans les communes de Montauban, Moissac et Castelsarrasin, dans le département de Tarn-et-Garonne.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est fixée à 25 ares, à l'exception des zones de cultures maraîchères, des vergers ainsi que dans les zones viticoles AOC où elle est fixée à 4 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté, agréée par arrêté interministériel du 30 novembre 2011, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
L'annexe de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est modifiée tel que suit : 
I. ― Après le troisième (3e) alinéa de l'article 8.5.2 de l'annexe, le nouvel alinéa suivant est inséré : 
« Dans le cas où l'acheteur régularise sa situation auprès de la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, la CDC informe dans les deux (2) jours ouvrés la CRE. La CRE notifie dans les deux (2) jours ouvrés à RTE, au vendeur et à l'acheteur la reprise de la livraison. Le rétablissement de la cession des produits au titre de l'ARENH reprend le sixième (6e) jour ouvré suivant la date d'envoi de la notification de la CRE. » 
II. ― A l'article 9.1 de l'annexe, la phrase : « Par exception aux articles 6 et 7 du présent accord-cadre, la garantie doit s'entendre en euros et toutes taxes comprises » est supprimée. 
III. ― A l'article 9.1 de l'annexe, troisième (3e) alinéa, les termes : « dix (10) jours » sont remplacés par les termes : « douze (12) jours ». 
IV. ― A l'article 9.2 de l'annexe, premier (1er) alinéa, les termes : « deux (2) fois le volume mensuel d'électricité le plus élevé » sont remplacés par les termes : « une fois et demie (1,5) le volume mensuel d'électricité moyen. » 
V. ― A l'article 9.2 de l'annexe, premier (1er) alinéa, les termes : « dix (10) jours » sont remplacés par les termes : « douze (12) jours ».
Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite « acheteurs pour les pertes », définie au VI de l'article 1er du même décret, uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l'article 1er du même décret commençant après le 30 juin 2013.
 Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l'article 4 du même décret est fixée à zéro avant le 1er août 2013.
Après le premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 12 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le président sortant, atteint par la limite d'âge, peut être réélu pour un ultime mandat, selon les deux conditions suivantes : 
― être d'abord élu au conseil d'administration, à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, et à bulletin secret ; 
― être ensuite élu à la présidence, à l'unanimité des membres du conseil d'administration et à bulletin secret. »
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l'article 9 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte :
 ― quinze pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;
 ― deux tiers de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;
 ― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2015 et les années suivantes.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011 :
I. - Marine nationale
 M. le contre-amiral Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël) est nommé commandant de la zone maritime Antilles et maintenu dans ses fonctions de commandant supérieur des forces armées aux Antilles.
II. - Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Pesteur (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er décembre 2011.
 Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Vinson (Blandine, Régine, Maria) (épouse Rouchon) est chargée de la sous-direction de la conduite des opérations d'armement de la direction des opérations à compter du 1er décembre 2011.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fargère (Norbert, Mario) est nommé adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie et secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces de la même direction à compter du 1er décembre 2011.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Schanne (Pierre, Jean, Nicolas) est nommé adjoint au chef de la mission pour la recherche et l'innovation scientifique et adjoint chargé de l'espace auprès du directeur de la stratégie à compter du 1er décembre 2011.
 Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Levêque (Françoise) (épouse Heine), est nommée directrice de DGA Maîtrise NRBC de la direction technique à compter du 1er décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, Mme Marie-Luce Cavrois, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'y exercer les fonctions de chargée de mission pour l'élection présidentielle à compter du 6 octobre 2011, pour une durée de quatre mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 22 février 2012
 M. Jean-Michel DELENEUVILLE, conseiller à la cour d'appel de Douai.
A compter du 17 mai 2012
 M. Michel DOUMENQ, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
A compter du 23 juillet 2012
 Mme Marie-Pierre LEOQUET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 novembre 2011, l'arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à compter du 19 août 2011, est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Mme Brunke (Danielle), épouse Helleco, direction des ressources humaines du ministère de la défense à Paris,  » sont remplacés par : « Mme Brunke (Danielle), épouse Helloco, direction des ressources humaines du ministère de la défense à Paris, ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs,sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
 M. Michel MARCOTTE, président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, titulaire, et M. Jacky DESBROSSE, président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, suppléant.
 M. Auguste FOULON, président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche, titulaire, et M. Pierre VERET, président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, suppléant.
 M. Daniel KITTLER, président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort, titulaire, et M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, suppléant.
 M. Bernard BAUDIN, président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, titulaire, et M. Marc MEISSEL, président de la fédération départementale des chasseurs du Var, suppléant.
En qualité de présidents
d'une association de chasse spécialisée
 M. Alain ESCLOPE, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. Patrice FEVRIER, président du Club international des chasseurs de bécassines, suppléant.
 M. Alain FRANCOIS, président de l'Association nationale des chasseurs de grand gibier, titulaire, et M. Pierre de ROUALLE, président de la société de vénerie, suppléant.
En qualité de représentants d'organisations professionnelles
agricoles et forestières et d'organisations de propriétaires ruraux
 M. Bruno de JERPHANION, administrateur à la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, titulaire, et M. Alain de MONTGASCON, président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Sarthe, suppléant.
En qualité de représentants
d'organismes de protection de la nature
 Mme Dominique PY, administratrice de France Nature Environnement, titulaire, et M. Jean-Pierre RAFFIN, président d'honneur de France Nature Environnement, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, M. François LEBUR, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale ACOJURIS, pour exercer les fonctions de chef d'équipe sur le programme d'appui à la réforme de la justice en Côte d'Ivoire, financé par l'Union européenne, du 1er novembre 2011 au 31 août 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2011, Mme Françoise Dauphin, née Privey, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 262 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2011.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2011, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit :
 Est nommé membre représentant des organisations professionnelles de presse représentatives :
 Titulaire : M. Bruno HOCQUART de TURTOT, en remplacement de M. Benoît LECLERC (Syndicat de presse hebdomadaire régionale).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2011, M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section économie, agriculture, entreprises du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommé chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011, M. Buirette (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'institut polytechnique de Grenoble pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 novembre 2011, M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 janvier 2011 relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre chargé de la consommation : Mme Emma Delfau, chef du bureau énergie, environnement et matières premières, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, titulaire, et M. Alex Aline, adjoint au chef du même bureau, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 Mme Ayada (Souâd), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour). 
 M. Carluer (Frédéric), professeur des universités (2e tour). 
 Mme Jeanne-Rose (Michèle), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour). 
 Mme Moutoussamy (Isabelle), épouse Van Den Boom, maître de conférences (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2011, M. Pensec (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 262 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2011.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme TUREBAYEVA (Jeanne), épouse HAVARD, née le 20 avril 1967 à Tchilik (Kazakhstan).
 M. SONG MATHA (David Evariste), né le 28 janvier 1969 à Yaoundé (Cameroun).
 M. KIKUATI (Kiabakueno), né le 18 août 1970 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
 M. MEKRANTER (Abdelhamid), né le 22 décembre 1961 à Hammam Bou Hadjar (Algérie).
 M. KREIDI (Simon Henri), né le 12 septembre 1952 à Damas (Syrie).
 M. SIEYAMDJI (Christian Arnould), né le 9 mai 1969 à Nkongsamba (Cameroun).
 M. LUSAKISIMO MATUVANGA (Simon), né le 12 février 1972 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
 M. OUCISSA (Kamel), né le 24 août 1966 à Sétif (Algérie).
 Mme MIRUHO (Anaïs) épouse DROUET, née le 4 novembre 1973 à Goma (République démocratique du Congo).
 M. AGHA (Nadir), né le 20 mars 1955 à Alger (Algérie).
 M. MANSOURI (Mohammed-Karim), né le 23 août 1965 à Alger (Algérie).
 M. BALIMA (Charles), né le 27 janvier 1964 à Bobo-Dioulasso (Burkina Faso).
 M. RAELISON (Elie), né le 24 octobre 1967 à Mampikony (Madagascar).
 M. HASNAOUI (Ahmed), né le 14 août 1963 à Alger (Algérie).
 M. AMOUNA (Bilal), né le 26 avril 1973 à Alep (Syrie).
 M. LALMAS (Amar), né le 16 février 1976 à Alger (Algérie).
 Mme SALAMI (Sherifatou Adegninke), épouse ADJAVON, née le 7 avril 1977 à Lille (France).
 M. BADINI (Hamade), né le 31 juillet 1973 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
 M. ATSOU (Kouami Adjoyi), né le 26 septembre 1970 à Lomé (Togo).
 M. ELASSAD (Wissam), né le 25 février 1976 à Tripoli (Lybie).
 M. M'SAKNI (Sahbi), né le 20 novembre 1964 à Tunis (Tunisie).
 M. KHREIS (Zaher), né le 9 mars 1973 à Khiam (Liban).
 M. MBAKOP (Brice), né le 29 avril 1979 à Yaoundé (Cameroun).
 Mlle BENDIB (Narjess), née le 20 décembre 1975 à Batna (Algérie).
 M. MAGNAN (Aloou), né le 28 juin 1979 à Pya-Pitta (Togo).
 M. ANNOUF (Paul), né le 3 février 1952 à Damas (Syrie).
 M. BELHADJ-KACEM (Bayazid), né le 29 septembre 1964 à Tlemcen (Algérie).
 M. BYLYKU (Neritan), né le 12 juillet 1970 à Tirana (Albanie).
 M. LARABI (Ali), né le 23 avril 1963 à Mascara (Algérie).
 M. HOCINI (Larbi), né le 6 janvier 1962 à Bougie (Algérie).
 Mme FARES (Aïcha), née le 18 septembre 1958 à Mostaganem (Algérie).
 M. AZORBLY (Bartholomé), né le 4 décembre 1976 à Lomé (Togo).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 25 novembre 2011, est nommé président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, en application de l'article 6 du décret n° 2010-124 du 9 février 2010 : M. Philippe BAS, sénateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2011, M. Gilles BAUDOUIN, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, est, à compter du 1er janvier 2012, réintégré dans son corps d'origine (corps des conseillers économiques de la direction générale du Trésor) et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2012 :
   A compter du 6 janvier 2012 :
 M. Jean MEFFRE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
   A compter du 9 janvier 2012 :
 M. Jean-Pierre DAGES-DESGRANGES, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
   A compter du 20 janvier 2012 :
 M. Jean-Pierre KREMER, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
   A compter du 1er février 2012 :
 Mme Sylvia CARUGATI, épouse LEGENDRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
   A compter du 10 février 2012 :
 M. Francis BRUTY, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
   A compter du 14 février 2012 :
 M. Jean-Pierre VIGNAL, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Grenoble.
   A compter du 13 mars 2012 :
 Mme Marie-Claire MAILLOT, épouse GARET, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
   A compter du 15 mars 2012 :
 M. Jean-Louis MAZIERES, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   A compter du 21 mars 2012 :
 Mme Monique BELLAMY, épouse CASTAGNEDE, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
 M. Alain VERLEENE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   A compter du 26 mars 2012 :
 M. Gérard LAFON DE LAGENESTE, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
   A compter du 17 avril 2012 :
 Mme Odile MONDINEU, épouse HEDERER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Elisabeth PANTHOU, épouse RENARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   A compter du 20 avril 2012 :
 Mme Brigitte GIZARDIN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
   A compter du 28 mai 2012 :
 M. Thierry DEVERNOIX de BONNEFON DE LAVIALLE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
   A compter du 7 juin 2012 :
 Mme Claude BERGERET, épouse KUENY, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2011, M. Foata (Xavier), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
A compter du 29 mars 2012
 M. Dominique BREJOUX, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
A compter du 16 avril 2012
 M. Michel MAUVILLAIN, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saintes.
A compter du 26 juin 2012
 M. Bernard SCHNEIDER, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUHADDANE (Rahma), épouse BOITEUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GENEAU de LAMARLIERE (Florian, Ovide, Georges) à la résidence de Paris (1er).
 Mme BOUHADDANE (Rahma), épouse BOITEUX, et Mme WANONO (Tifanny, Delphine), épouse ATTIA, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Charles AURAIX, Bertrand DUCLOS, Jean-Charles GRESILLON, Sophie DESBOSCKER et Isabelle LAVAL-AURAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
 Les retraits de M. AURAIX (Charles, Eugène) et de M. DUCLOS (Bertrand, Marie, Théodore), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles AURAIX, Bertrand DUCLOS, Jean-Charles GRESILLON, Sophie DESBOSCKER et Isabelle LAVAL-AURAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles AURAIX, Bertrand DUCLOS, Jean-Charles GRESILLON, Sophie DESBOSCKER et Isabelle LAVAL-AURAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle LAVAL-AURAIX, Sophie DESBOSCKER, Jean-Charles GRESILLON, Rahma BOITEUX et Tifanny ATTIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2011, M. Edouard SICAT, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2011, M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 novembre 2011, Mme Emmanuelle CORINUS, épouse MERI, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 22 février 2011
ARMÉE DE TERRE
Chamarier (Clément, Adrien, Dominique), caporal-chef, infanterie ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 19 février 2011. Cité.
L'article 36 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « et les transmet dans les quarante-huit heures aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales » sont supprimés.
I. ― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission concernée est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales organisées en 2011.
 II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 38 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : 
 « Lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections de l'ensemble des commissions administratives paritaires, selon le cas, locales ou départementales. »
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.»
L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 41.-Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.»