A N N E X E
1. Définitions
 Annonceur : toute personne physique ou morale qui achète ou fait acheter par son mandataire de l'espace publicitaire dans un support.
 Editeur : l'éditeur du support dans lequel l'ordre d'insertion a été donné par un annonceur ou son mandataire.
 Emplacement préférentiel « premium » : emplacement à caractère publicitaire qui se situe sur la 2e, 3e ou 4e de couverture.
 Encart : document publicitaire inséré dans une publication.
 Entité facturée : s'entend de l'entité facturée en application d'un ordre d'insertion, selon les instructions reçues par écrit de l'annonceur, sans recours contre l'éditeur. A défaut d'instructions écrites claires, l'entité facturée est l'annonceur.
 Frais techniques : tous les frais en sus des tarifs (exemple : encartage, frais postaux, etc.)
 Groupe d'annonceurs : le groupe est défini comme l'ensemble des sociétés détenues directement ou indirectement à au moins 50 % (hors actions à dividende prioritaire sans droit de vote) par une même entité holding commune elle-même annonceur.
 Magazine dérivé : toute autre publication du ministère de l'intérieur : suppléments, hors-série, numéros spéciaux, etc.
 Mandataire : tout professionnel ayant mandat écrit de l'annonceur pour acheter au nom et pour le compte de ce dernier des espaces publicitaires dans le support.
 Message (publicitaire) : tout contenu à caractère publicitaire ou promotionnel transmis par l'annonceur ou son mandataire.
 Ordre d'insertion : document à valeur contractuelle formalisant la demande d'insertion du message publicitaire souhaité, signé par l'éditeur et contresigné par l'annonceur ou son mandataire.
 Tarifs : s'entend de la grille tarifaire de la publicité commerciale et du barème de remises en vigueur pour chaque ordre d'insertion passé par un annonceur, selon les définitions détaillées ci-dessous. Les tarifs s'entendent frais techniques en sus.
2. Conditions générales
2.1. Dispositions générales
 Le fait pour un annonceur ou son mandataire de transmettre à l'éditeur un ordre d'insertion implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, de règlement et de tarifs en vigueur. L'éditeur se réserve la faculté de refuser tout ordre de publicité, sans avoir à justifier de son refus. L'annonceur et son mandataire garantissent expressément et solidairement l'éditeur contre tout recours d'un tiers quelconque que pourrait provoquer l'exécution de l'ordre de la publicité ou de la réservation d'espace publicitaire qu'ils transmettent ; les textes et annonces paraissent sous la seule responsabilité de l'annonceur ou de son mandataire. Les présentes conditions générales de vente concernent la publicité diffusée sur le support imprimé par l'éditeur.
2.2. Ordre d'insertion
 L'ordre d'insertion, envoyé par l'éditeur à l'annonceur, doit être retourné à l'éditeur au plus tard un mois avant la parution. Il doit mentionner le nom de l'annonceur, le nom du mandataire, l'entité facturée, doit être détaillé par publication et par insertion et doit faire apparaître les tarifs applicables avec le détail des barèmes de remises applicables.
2.3. Mandat
 Au cas où l'annonceur aurait confié son achat d'espace à un mandataire, une attestation de mandat signée par l'annonceur et son mandataire devra accompagner l'ordre d'insertion et préciser l'étendue du mandat accordé. En l'absence de durée indiquée expressément dans l'attestation de mandat, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée jusqu'à la notification de sa résiliation par l'annonceur. Une copie de la facture sera envoyée au mandataire.
2.4. Tarifs
 Les présents tarifs sont applicables à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour le calcul des remises, la période de référence est l'année calendaire. Toute évolution de tarif souhaitée par l'éditeur devra faire l'objet d'une modification du présent arrêté. Dans une telle hypothèse, l'annonceur et/ou son mandataire auront la faculté d'annuler leur ordre d'insertion. Toutes taxes en vigueur ou à venir seront portées sur les factures et payées par l'annonceur ou son mandataire.
 Les emplacements préférentiels sont acceptés sans garantie formelle d'exécution. Si l'exécution n'est pas conforme aux conditions contractuelles, les emplacements préférentiels seront facturés au tarif des emplacements standard.
2.5. Conditions de règlement
 Les ordres d'insertion sont facturés après parution et sont réglables par chèque ou virement bancaire à soixante jours, à la date d'émission de la facture.
 Les virements doivent être effectués sur la base des éléments suivants : code banque 10071, code guichet 75000, RIB n° 00001000734 12. Les chèques doivent être libellés à l'ordre du régisseur de recettes du ministère de l'intérieur, DEPAFI. Un chèque certifié ou un chèque de banque est exigé pour les règlements à partir de 1 525 €. Il convient de joindre au règlement une copie de la facture.
 L'éditeur se réserve expressément la faculté de suspendre l'exécution des contrats en cours dont les modalités de paiement ne seraient pas scrupuleusement respectées par les annonceurs et/ou leurs mandataires. Tout retard de paiement ou de retour de traite est susceptible d'être sanctionné par des agios au taux légal en vigueur, les frais de recouvrement éventuels en cas de défaillance du débiteur étant à sa charge.
 L'annonceur est dans tous les cas responsable vis-à-vis de l'éditeur du paiement de l'ordre de publicité aux conditions définies au tarif.
2.6. Réserves
 Tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne seraient pas transmis à l'éditeur dans le délai prévu, ou qui ne serait pas annulé dans le délai imparti, sera facturé au prix en vigueur. Les dates de parution de chaque numéro de la publication ne sont communiquées qu'à titre indicatif. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée si, pour des raisons indépendantes de sa volonté contractuellement assimilées à un cas de force majeure tel que défini par le code civil, il se trouvait dans l'impossibilité d'imprimer, de publier ou diffuser tout ou partie d'un ou plusieurs numéros de la publication, ou d'un ou plusieurs messages de publicité. L'éditeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les éléments techniques (CD, typons...) qui lui sont confiés par les annonceurs et/ou les mandataires.
 Afin de justifier la parution des messages publicitaires, l'éditeur envoie à l'annonceur et/ou à l'agence éventuellement mandatée dans le mois suivant la parution deux exemplaires du magazine dans lequel le message publicitaire est paru.
 Toute modification des conditions générales de vente en vigueur devra faire l'objet d'une modification du présent arrêté et devra être communiquée aux annonceurs et/ou mandataires un mois avant la date d'entrée en vigueur.
 L'éditeur pourra reproduire les messages publicitaires publiés sur le support imprimé dont il assure la régie sur ses sites intranet et internet. Si ces informations venaient à ne plus être valables, l'annonceur devra en informer l'éditeur.
2.7. Loi applicable
 Toute contestation éventuelle sera soumise à la juridiction du tribunal du siège social de l'éditeur, même en cas d'appel en garantie ou pluralité des défenseurs. Seule la loi française sera applicable.