Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice, chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de :
 ― signer la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques, préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques ;
 ― signer les actes et documents relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
 Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère et à signer les actes et documents y afférents. »
L'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Délégation est donnée :
 a) Concernant le département "agences et réseaux”, à :
 M. Arnaud Beyssen, responsable de l'unité "lutte antiblanchiment” ;
 Mme Régine Germain, responsable de l'unité "pilotage du partenariat DGFIP, des process et de l'organisation” ;
 M. Alain Moussier, responsable de l'unité "agence des consignations” ;
 M. Arnauld-José Loko, responsable de l'unité "centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires” ;
 b) Concernant le département "prestations bancaires et pilotage du programme stratégique”, à :
 Mme Roselyne Hédoux, responsable de l'unité "prestations télématiques pour les clientèles” ;
 Mme Denise Merle, responsable de l'unité "tenue des comptes clients” ;
 M. Pierre-Alain Moreau, responsable de l'unité "prestations chèques domestiques” ;
 M. Lucien Risal, responsable de l'unité "budget et contrôle de gestion” ;
 M. Thierry Chevris, responsable de l'unité "pilotage du programme” ;
 c) Concernant le département "clientèles”, à :
 M. Claude Bensoussan, responsable de l'unité "marketing, produits et portail clients” ;
 d) Concernant le département "mandats publics”, à :
 Mme Maryse Dubois, responsable de l'unité "fonds domestiques et fiducies”, et à Mme Hélène Mathelin ;
 M. Jean-François Forté, responsable de l'unité "programmes européens” ;
 M. Olivier Guittet, responsable de l'unité "tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre” ;
 M. Antoine Richer, responsable de l'unité "Caisse nationale des autoroutes - structures publiques et fondations” ;
 e) Concernant le département "contrôle des risques, conformité et management de la qualité”, à :
 Mlle Carole Ghilardi, responsable de l'unité "contrôle des risques et de la conformité” ;
 M. Thomas Pommera, responsable de l'unité "service juridique”, Mme Catherine Virard, adjointe, et M. Olivier Rodier, responsable contentieux au sein de l'unité "service juridique”,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent ».
L'article 6 de l'arrêté du 2 mars 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à :
 M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département "clientèles” en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Fehrenbach ;
 M. Jean-Luc Délerin, adjoint au responsable "risques, conformité et management qualité”, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Grémont ;
 M. Olivier Le Bouch, adjoint à la responsable du département "agences et réseaux”, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte ;
 Mme Claudie Tanguy, adjointe au responsable du département "mandats publics”, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Pery ;
 Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable du département "systèmes d'information”, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Arnaud ;
 M. Pierre Ben Aïm, adjoint au responsable du département "programme de modernisation de l'administration électronique de la justice”, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viteau ;
 Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département "prestations bancaires et pilotage du programme stratégique”, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, 
à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les contrats, les conventions et actes d'engagement, les décisions, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté. »
L'article 8 de l'arrêté du 2 mars 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à :
 Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité "agence bancaire des clientèles siège” ;
 M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité "pilotage et animation des activités bancaires en régions” ;
 M. Richard Bednarek, responsable de l'unité "agence des personnels” ;
 Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité "clientèles juridiques et majeurs vulnérables” ;
 M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité "clientèle institutionnelle d'intérêt général”, et Mlle Christine Boez, adjointe au responsable de l'unité "clientèle institutionnelle d'intérêt général” ;
 Mme Martine Pierre-Fontaine, responsable de l'unité "engagements”,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent.
 M. Patrick Omhovere, chargé d'affaires notaires au sein de l'unité "clientèles juridiques et majeurs vulnérables”, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bérenguier, pour l'ensemble de l'unité, les correspondances, actes, contrats visés à l'article 8. »
La résolution MSC.103(73) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 16 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 16. - Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric Premat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur en charge de l'organisme notifié, chef de la division études et expertise ;
 M. Jérôme Charles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division métros et chemins de fer locaux ;
 M. Michel Arras, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division tramways ;
 M. Gaëtan Rioult, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles ;
 M. Christophe Sion, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle ;
 Mme Christine Guérand, attachée principale d'administration de l'équipement, secrétaire générale ;
 M. Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable. »
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
L'article 2 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Dans la limite des attributions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ouvert au titre de l'année 2010, sont réouvertes selon le calendrier suivant :
 Les préinscriptions sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr sont réouvertes du 1er au 13 juillet 2010.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 22 juillet 2010.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de :
 M. William BOWN (téléphone : 01-49-55-55-72, mél : william.bown@agriculture.gouv.fr)
ou
 Mme Gwenaëlle MARI (téléphone : 01-49-55-47-21, mél : gwenaelle.mari@agriculture.gouv.fr).
La décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Il est inséré après l'article 8 un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la division "transport aérien” du département "surveillance et régulation” à Athis-Mons, à M. Thomas Lévecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
 2° Il est inséré après l'article 9 un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public par avion de la division "transport aérien” du département "surveillance et régulation” à Athis-Mons, à :
 Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Caye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Beaud'huin, emploi fonctionnel de cadre technique de l'aviation civile. »
 3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Pascal Bazer-Bachi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Coume, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Beschingen et Coumer Wald, 57220 Coume.
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 3,59 % pour le premier semestre de 2010.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2010, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 5,38 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 euros de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes :
DURÉE DU CONTRAT
(en mois)
CRÉDIT
gratuit
PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CRÉDIT
Nombre de points de taux d'intérêt pris en charge
1
2
3
4
5
6
3
9,91
9,98
9,97
9,95
9,93
9,92
9,90
4
9,89
9,98
9,96
9,94
9,92
9,90
9,88
5
9,87
9,98
9,95
9,93
9,90
9,88
9,85
6
9,84
9,97
9,94
9,91
9,88
9,86
9,83
7
9,82
9,97
9,93
9,90
9,87
9,84
9,80
8
9,80
9,96
9,93
9,89
9,85
9,82
9,78
9
9,78
9,96
9,92
9,88
9,84
9,79
9,75
10
9,76
9,95
9,91
9,86
9,82
9,77
9,73
11
9,74
9,95
9,90
9,85
9,80
9,75
9,71
12
9,71
9,95
9,89
9,84
9,79
9,73
9,68
13
9,69
9,94
9,89
9,83
9,77
9,71
9,66
14
9,67
9,94
9,88
9,82
9,76
9,69
9,63
15
9,65
9,93
9,87
9,80
9,74
9,67
9,61
16
9,63
9,93
9,86
9,79
9,72
9,65
9,59
17
9,61
9,93
9,85
9,78
9,71
9,64
9,56
18
9,59
9,92
9,85
9,77
9,69
9,62
9,54
19
9,57
9,92
9,84
9,76
9,68
9,60
9,52
20
9,54
9,91
9,83
9,74
9,66
9,58
9,49
21
9,52
9,91
9,82
9,73
9,64
9,56
9,47
22
9,50
9,91
9,81
9,72
9,63
9,54
9,45
23
9,48
9,90
9,81
9,71
9,61
9,52
9,42
24
9,46
9,90
9,80
9,70
9,60
9,50
9,40
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Clos du Pressoir, 49670 Valanjou.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Pauline Leclerc-Glorieux, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, reçoit délégation à l'effet de signer :
 ― les décisions mentionnées à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier ;
 ― les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au service des immeubles et de la logistique, au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de chef du service.
 Le service des immeubles et de la logistique est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères et européennes. Il peut apporter son concours au montage et au suivi d'opérations immobilières pour le compte d'autres administrations ou organismes publics.
 Il est composé de la sous-direction des services centraux et de la logistique, de la sous-direction des opérations immobilières, de la sous-direction des affaires domaniales et du département du patrimoine et de la décoration.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes ― direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Pauline Leclerc-Glorieux, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne.
Le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Charles Bergano, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective ;
 M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
 M. Jean Gaber, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la coordination des actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;
 Mme Nadine Asconschilo, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. »
L'ODG  Association de défense et de promotion du pâté de campagne breton  a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en Indication géographique protégée  Pâté de campagne breton .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité national des Indications géographiques protégées, Labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en Indication géographique protégée  Pâté de campagne breton  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'Indication géographique protégée  Pâté de campagne breton  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPateDeCampagneBreton.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPateDeCampagneBreton.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'Indication géographique protégée  Pâté de campagne breton  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 4 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Docteur Eugène Jamot, La Souterraine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Docteur Eugène Jamot, cité du Puycharraud, 12, avenue Pasteur, 23300 La Souterraine.
Un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône en date du 16 février, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur(trice)s de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône-Alpes).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 3 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Gers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, direction des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier du Gers, 10, rue Michelet, BP 70393, 32008 Auch Cedex.
Le Groupement Qualité des Miels et des Produits de la Ruche du Languedoc Roussillon a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée  Miel des Cévennes .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des Indications Géographiques Protégées, Labels Rouges et Spécialités Traditionnelles Garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en Indication Géographique Protégée  Miel des Cévennes  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'Indication Géographique Protégée  Miel des Cévennes  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMielDesCevennes.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMielDesCevennes.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée  Miel des Cévennes  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le secrétariat général du Gouvernement anime et coordonne des chantiers interministériels d'amélioration de la qualité du droit, en relation avec le Conseil d'Etat et le Parlement. Il le fait en prenant en compte les travaux conduits en ce domaine à l'échelle internationale, que ce soit dans le cadre du programme « Mieux légiférer » de l'Union européenne ou des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la gouvernance réglementaire.
 Sous l'autorité du chef du service de la législation et de la qualité du droit et en relation avec les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement, le directeur de projet (groupe III) sera appelé à développer cette mission transversale et à encadrer à cet effet la mission « qualité de la norme » actuellement composée de trois cadres de catégorie A et d'une secrétaire.
 En particulier :
 ― il assurera le suivi interministériel de la préparation des études d'impact, dont l'obligation de transmission au Conseil d'Etat puis au Parlement résulte du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution et de la loi organique du 15 avril 2009. Il contribuera à l'enrichissement et à la diffusion de la méthodologie correspondante ;
 ― il aura la responsabilité de l'animation des travaux d'actualisation du guide de légistique et contribuera à la diffusion des techniques de légistique auprès des services chargés de rédiger des projets de textes dans les ministères ;
 ― il assurera le suivi du système d'information statistique permettant d'évaluer de façon continue le volume de la production normative ;
 ― il participera activement aux travaux des instances européennes et internationales en matière de qualité de la réglementation.
 Cet emploi de directeur de projet conviendrait à un fonctionnaire disposant d'une expérience approfondie de l'administration, notamment des procédures interministérielles et de l'élaboration des textes législatifs, d'une solide maîtrise du droit, et d'une capacité d'anticipation et de travail en réseau avec de nombreux interlocuteurs.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Jean Maïa, chef du service de la législation et de la qualité du droit (téléphone : 01-42-75-81-36).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne 75007, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 Tecobat, M. Gilles FAVIERES, gérant, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC, le 1er décembre 2009. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
 ― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception, construction et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
 ― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 ― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 ― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 ― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...).
 ― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
 ― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
 ― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
 ― n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.
 L'agrément est valable un an.
La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d'autorité de certification et la fonction d'organisme de paieraient pour des programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, conformément aux règles définies par l'Union européenne. Les directeurs régionaux représentent la Caisse des dépôts et consignations dans les territoires associés à ces programmes.
 Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de leurs attributions aux directeurs régionaux dont les noms suivent :
 M. Claude Blanchet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes ;
 M. Jean-Philippe Sarrette, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Bourgogne ;
 M. Gil Vauquelin, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Est et pour la direction régionale Alsace ;
 M. Antoine Bréhard, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Franche-Comté ;
 M. Patrick François, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France ;
 M. Jean-Paul Guérin, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Corse ;
 M. Loïc Rolland, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Bretagne ;
 M. Yves Aguiton, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Centre ;
 M. Michel Pupin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-océan Indien ;
 M. Philippe Lambert, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane ;
 M. Xavier Roland-Billecart, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Sud-Ouest et pour la direction régionale Aquitaine ;
 M. Thierry Ravot, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Poitou-Charentes.
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2010, édition électronique, texte n° 39, article 1er, I :
 2. Après le nom des départements 01, 07, 12, 15, 23, 32, 36, 39, 43, 46, 47, 48, 53, 55, 58, 61, 70, 79, 82, 90, 976, 987, remplacer : « Adjoint DDSP » par : « DDSP Adjoint ».
 Après : « 24 ― DORDOGNE », ajouter : « 25 ― DOUBS ― Chef bureau état-major1 » ;
 Après : 36 ― INDRE », ajouter : « 37 ―  INDRE-ET-LOIRE ― Chef bureau état-major1 » ;
 Avant : « 70 ― HAUTE-SAÔNE », ajouter : « 69 ― RHÔNE ― Adjoint chef service départemental de nuit1 ».
 4. « 76 ― SEINE-MARITIME », après : « LE HAVRE », ajouter : « LE HAVRE ― Adjoint au SSP1 » ;
 « 78 ― YVELINES », en ce qui concerne « ELANCOURT », ajouter : « Coordonnateur district ».
 5. Après : « DCSP ― Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des personnels », chef section CCD »,
 Ajouter : « DCSP ― Sous-direction des ressources humaines et de la logistique/Division des personnels ― Chef section CC1 ».
 7. Compléter le 7 ainsi qu'il suit :
 « DCSP/SDIG ― Sous-direction de l'information générale/Division de l'analyse de l'information institutionnelle et des questions de société ― Chef division de l'analyse de l'information institutionnelle et des questions de société, Adjoint1 ».
 8. En ce qui concerne le département 17, au lieu de : « Adjoint au chef du service départemental de l'information générale », lire : « Chef service départemental de l'information générale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le lundi 5 juillet 2010 à Mayotte.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté  ultérieur.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire aura lieu en 2011 avec une session de rattrapage en 2012.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la dernière session du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire aura lieu en 2012 pour les candidats ayant préparé l'examen par la voie de l'apprentissage, avec une session de rattrapage en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 13 décembre 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire est abrogé.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe II a et en annexe II c au présent arrêté.
Pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel. Il conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé, dans le cadre d'une contre-visite organisée selon les modalités prévues par l'article 3 du présent décret.
L'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé. Le médecin agréé peut, s'il l'estime nécessaire, s'entourer de l'avis d'un médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le préfet de région, après consultation de la commission régionale de la naissance.
 L'agent doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
 Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'employeur public, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.
Pour se voir délivrer la spécialité « optique-lunetterie » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II c au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
 L'arrêté du 9 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles optique lunetterie est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2011.
 La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle monteur en optique-lunetterie aura lieu en 2011. Pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur certificat d'aptitude professionnelle à la session 2011, une session de rattrapage sera organisée en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle monteur en optique-lunetterie est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « optique-lunetterie » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « optique-lunetterie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « auxiliaire en prothèse dentaire » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
I. ― Délégation est donnée à M. Patrice BONHAUME, contrôleur général, exerçant les fonctions de chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
 II. ― Au sein du service national de la police ferroviaire, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 Mme Amandine MATRICON, commissaire de police, adjoint au chef du service national de la police ferroviaire.
 M. Xavier BAYLON, commissaire de police, en fonctions au service national de police ferroviaire.
I. ― Délégation est donnée à M. Yves JOBIC, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
 II. ― A la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 M. Patrick DEBAERE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté.
 M. Olivier MORTET, commissaire divisionnaire, chef du bureau de la sûreté.
 Mme Anne-Sophie SZAWROWSKI, commissaire de police, chef du bureau du contrôle et de la réglementation transfrontières.
I. ― Délégation est donnée à M. Fernand GONTIER, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
 II. ― A la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 Mme Lydie ARAGNOUET, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
 M. Alexis MARTY, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.
 Mme Emmanuelle JOUBERT, commissaire de police, chef du bureau de la fraude documentaire.
 M. Jean-Michel FAUVERGUE, commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
 M. Sébastien ALVAREZ, commissaire de police, adjoint au chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
I. ― Délégation est donnée à M. Patrick HAMON, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur des ressources, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
 II. ― A la sous-direction des ressources, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, en fonctions à la sous-direction des ressources.
 Mme Isabelle TOMATIS, chef du bureau des ressources humaines.
 III. ― A la sous-direction des ressources, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
 M. Jean GRATIA, commissaire de police, chef du bureau formation.
 Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction des ressources.
I. ― Délégation est donnée à M. Daniel DUBOIS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
 II. ― A l'état-major, délégation est donnée à M. Renaud BERNHARDT, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2010, édition électronique, texte n° 47 et édition papier, page 11661 :
 Article 1er, au lieu de : « ... règlement général des jeux de loterie... », lire : « ... règlement général des jeux de loterie instantanée... » ;
 Page 11660, 1re colonne, article 4.2.1, au lieu de : « La zone à découvrir... », lire : « La zone à gratter... » ;
 Même page, 2e colonne, article 5.1, au lieu de : « Cette déclaration d'un lot... », lire : « Cette déclaration d'un gagnant d'un lot... ».
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de 2010 selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME
5 JUILLET 2010
3 SEPTEMBRE 2010
5 OCTOBRE 2010
RSI ― assurance maladie
350 000 000 €
200 000 000 €
280 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
230 000 000 €
100 000 000 €
100 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
230 000 000 €
80 000 000 €
100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
15 000 000 €
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
419 454
419 454
Liens entre la nation et son armée
167
419 454
419 454
Défense
16 559 524
19 460 334
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 354 267
2 354 267
  Dont titre 2.
865 471
865 471
Préparation et emploi des forces
178
12 475 428
12 637 938
  Dont titre 2.
189 390
189 390
Soutien de la politique de la défense
212
1 729 829
4 468 129
  Totaux 
16 978 978
19 879 788
  Dont titre 2.
1 054 861
1 054 861
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
16 978 978
19 879 788
Action de la France en Europe et dans le monde
105
16 978 978
19 879 788
  Dont titre 2.
1 054 861
1 054 861
  Totaux 
16 978 978
19 879 788
  Dont titre 2.
1 054 861
1 054 861