Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil régional de Languedoc-Roussillon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Cuxac-Cabardès.
 Zone principale desservie : Cuxac-Cabardès.
 Site de diffusion : Cuxac-Cabardès, Le Roucan.
 Altitude maximum de l'antenne : 546 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 130°-210°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne, pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le conseil régional de Languedoc-Roussillon n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le conseil régional Languedoc-Roussillon.
 Zone principale desservie : Montepllier.
 Site de diffusion : 1000, rue d'Alco, Montpellier.
 Altitude maximum de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-20°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Montpellier - Saint-Baudille (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Cucugnan.
 Zone principale desservie : Cucugnan.
 Site de diffusion : Cucugnan, Grau de Maury 2.
 altitude maximum de l'antenne : 466 mètres.
 puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
 contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 50°-290°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Perpignan, pic de Néulos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Roquebrun est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Roquebrun.
 Zone principale desservie : Roquebrun.
 Site de diffusion : Roquebrun, Roc de l'Estan.
 Altitude maximum de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 340°-220°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cessenon - Babeaux-Bouldou (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 22 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Laroque-de-Fa n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le Syndicat intercommunal de télévision de la région d'Olargues.
 Zone principale desservie : Saint-Vincent-d'Olargues.
 Site de diffusion : Saint-Vincent-d'Olargues, Chapelle 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 383 mètres.
 puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 0°-130°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Olargues - Sainte-Croix (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Laroque-de-Fa.
 Zone principale desservie : Laroque-de-Fa.
 Site de diffusion : Laroque-de-Fa, Monset.
 Altitude maximum de l'antenne : 479 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 60°-300°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La commune de Cucugnan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 22 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal de télévision de la Région d'Olargues n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Roquebrun est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Sont désignés comme représentants du personnel titulaires au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
 Mme Marie-Aline TARCHOUN.
 M. Christophe VIDAL.
 M. Franck DAVY.
 Sont désignés comme représentants du personnel suppléants au comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
 M. Mathieu BARBET.
 Mlle Sabrina AID.
 M. Guillaume BOUQUET.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Roquebrun.
 Zone principale desservie : Ceps.
 Site de diffusion : Roquebrun 2, Ceps.
 Altitude maximum de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20°-260°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vieussan - Lisac (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― aquatec VFL ATF-8 EH (8 EH) ; AQUATEC VFL s.r.o
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Auvergne sera vacant à compter du 1er avril 2012.
 Peuvent être nommés à cette fonction, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication du présent avis simultanément à :
 M. le préfet de la région Auvergne, à l'attention de Mme Véronique-Anne BLONDEL, directrice des services administratifs du SGAR, préfecture de région/SGAR, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cédex 1 ;
 Mme la cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser à la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-51).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― SIMBIOSE 4 EH (4 EH) ; ABAS ;
 ― gamme SIMBIOSE modèles 4 BP (4 EH), 5 BIC (5 EH) et 5 BP (5 EH) ; ABAS.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
En application du sous-article 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, et le 28 juin 2011, et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto sera organisé le vendredi 13 janvier 2012. Pour ce tirage Super Loto, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F CFP) sera garanti pour le 1er rang.
 Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto du vendredi 13 janvier 2012 seront prélevées sur le fonds de réserve du jeu Loto.
A compter du 1er janvier 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,44 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les pensions et majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 juin 2008 susvisé dues au titre des trimestres civils de l'année 2012 sont payables selon le calendrier suivant :
 1° Pour le premier trimestre, à raison d'un tiers du montant le 30 décembre 2011 et à raison des deux tiers restants le 9 janvier 2012 ;
 2° Pour le deuxième trimestre, à raison d'un tiers du montant le 2 avril 2012 et à raison des deux tiers restants le 6 avril 2012 ;
 3° Pour le troisième trimestre, à raison d'un tiers du montant le 2 juillet 2012 et à raison des deux tiers restants le 6 juillet 2012 ;
 4° Pour le quatrième trimestre, à raison d'un tiers du montant le 1er octobre 2012 et à raison des deux tiers restants le 8 octobre 2012.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " travaux publics et manutention ” est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels. 
2. Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels de manutention et de chantier. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
I. ― Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives aux professions libérales
 « Art. 23-5. - Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale, au sens de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales institués à l'article L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale. »
 II. ― Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions relatives aux avocats salariés
et non salariés
 « Art. 23-6. - Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués aux articles L. 723-1, L. 723-6 et L. 723-24 du code de la sécurité sociale. »
Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Régimes complémentaires de retraite des salariés
 « Art. 23-7. - Les régimes complémentaires gérés par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale sont rendus applicables à Mayotte dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes et les partenaires sociaux représentatifs au niveau du Département.
 « Cet accord détermine les modalités d'entrée en vigueur progressive des conventions et accords nationaux interprofessionnels prévus par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les adaptations requises par la situation spécifique de Mayotte.
 « Les clauses prohibées par les dispositions des articles L. 913-1, L. 913-2 et L. 913-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent être insérées, à peine de nullité, dans l'accord prévu au premier alinéa du présent article.
 « Le ministre chargé de la sécurité sociale peut étendre et élargir cet accord dans les conditions prévues par les articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale. »
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié, les mots : « technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention » sont remplacés par les mots : « technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” ».
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le titre de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
 II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié, les mots : « technicien(ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention » sont remplacés par les mots : « technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels "travaux publics et manutention” ».
A l'article R. 6223-1 du code du travail, les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3° Le diplôme et le titre préparés par l'apprenti ;
 « 4° Les nom et prénom du maître d'apprentissage ;
 « 5° Le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti ; ».
L'article R. 6222-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au contrat d'apprentissage. »
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sur demande de l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, l'employeur produit les pièces mentionnées dans l'arrêté prévu au présent article. »
Il est inséré, après l'article R. 6222-40 du code du travail, un article R. 6222-40-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6222-40-1. - L'apprenti bénéficie de l'examen médical prévu à l'article R. 4624-10 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. »
A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,22 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est ainsi modifiée : 
« 1° A l'article 1er, les mots : « et à la tarification » sont supprimés ; 
« 2° A l'article 50, la référence aux articles 43 et 45 est remplacée par la référence aux articles L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale ; 
« 3° Il est inséré, après l'article 104, un article 104-1 ainsi rédigé : 
« Art. 104-1.-I. ― A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. 
« II. ― Les articles 2 à 4,6 à 49,51 à 97 et 100 à 102-1 de la présente ordonnance sont abrogés à compter du 30 juin 2012. »
Au 9° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont ajoutés les mots : « et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son article 8. »
I.-L'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. » 
II.-L'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance. » 
III.-L'article 21-1 de cette même ordonnance est abrogé. 
IV.-L'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. »
Il est inséré, dans l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Recours contre tiers 
« Art. 28-10.-Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article L. 376-1, est applicable à Mayotte. »
A compter du 1er janvier 2015 :
 1° Les mots : « et agricoles » dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III de la présente ordonnance sont supprimés ;
 2° Au 7° quater de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « exploitantes agricoles » sont supprimés ;
 3° Le IV de l'article 20-10-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est supprimé ;
 4° Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « travailleurs indépendants agricoles et non agricoles » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants non agricoles » ;
 5° Au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « travailleurs indépendants agricoles et non agricoles » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants non agricoles » ;
 6° Au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « travailleur indépendant agricole ou non agricole » sont remplacés par les mots : « travailleur indépendant non agricole » ;
 7° A l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « travailleurs indépendants agricoles et non agricoles » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants non agricoles » ;
 8° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : « et agricoles » sont supprimés ;
 9° A l'article 23-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les mots : « et agricoles » sont supprimés ;
 10° Le III de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est supprimé ;
 11° Au premier alinéa de l'article 23-3 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les mots : « ainsi que du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole » sont supprimés ;
 12° Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « chef d'exploitation ou » sont supprimés ;
 13° Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « ou d'exploitation » sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : « de la santé publique à Mayotte» sont remplacés par les mots : « de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ». 
II.-Dans l'intitulé du titre Ier de cette ordonnance, les mots : « Extension et adaptation du titre Ier du livre VII du code de la » et les mots : « la collectivité territoriale de » sont supprimés. 
III.-L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Sécurité sociale à Mayotte ». 
IV.-La section 2 du chapitre Ier du titre II devient le chapitre Ier du titre II. Son intitulé est ainsi rédigé : « Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ». 
V.-Aux articles 19,20,20-1,21,21-1,22,26 et 34 de la même ordonnance, les mots : « assurance maladie-maternité » sont remplacés par les mots : « assurance maladie, maternité, invalidité et décès ».
Les tableaux d'avancement aux grades de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de 1re classe, hors classe et de classe exceptionnelle, établis au titre de l'année où le présent décret entre en vigueur, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année.
 Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés respectivement dans les grades de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans les grades d'avancement du cadre d'emplois, en application des dispositions des articles 12 à 15 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 20 du présent décret.
Sont reclassés les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui justifient de services professionnels nouvellement pris en compte au titre de l'article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
 Le reclassement des intéressés est subordonné à la production à l'administration de toutes les pièces justificatives dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Ce reclassement prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE
GRADE ET ÉCHELON DE RECLASSEMENT
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée maximale
de l'échelon d'accueil
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens de classe exceptionnelle
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens de classe exceptionnelle
Du 1er au 8e échelon
Même numéro d'échelon
Ancienneté acquise
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux hors classe
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux hors classe
Du 1er au 6e échelon
Même numéro d'échelon
Ancienneté acquise
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de 1re classe
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de classe normale
3e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux de 2e classe
8e échelon
― à partir de 2 ans 2 mois
9e échelon
Sans ancienneté
― avant 2 ans 2 mois
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
― à partir de 2 ans 2 mois
8e échelon
Sans ancienneté
― avant 2 ans 2 mois
7e échelon
Ancienneté acquise
Du 1er au 6e échelon
Même numéro d'échelon 
Ancienneté acquise
L'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
 1. Au premier alinéa, les mots : « le délégué du Gouvernement outre-mer » sont remplacés par les mots : « outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
 2. Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils peuvent interdire ou suspendre le déroulement d'une manifestation nautique, notamment lorsqu'elle n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 6 du présent arrêté, lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des délais prévus au même article, lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne sont pas conformes à celles prévues dans la déclaration ou lorsque la manifestation nautique peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement. »
L'habilitation de la société Earthcase, prise par l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté d'organisme de sûreté, est modifiée comme suit dans sa catégorie d'application :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Société Earthcase.
1707 CD 266, 83740 La Cadière-d'Azur.
1. Pour les installations portuaires :
― terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière) ;
 ― terminaux à conteneurs ;
 ― terminaux pour les produits pétroliers, gaziers et autres marchandises dangereuses ;
 ― autres terminaux.
2. Pour les navires :
 ― navires à passagers ;
 ― porte-conteneurs ;
 ― pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz ;
 ― autres navires.
 L'échéance de l'habilitation reste inchangée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2011, M. Louis-François PROST, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2012, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-1. Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration selon le modèle annexé, adressée au directeur départemental des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral géographiquement compétent ou, outre-mer, au directeur de la mer ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer : 
1.1. Au moins deux mois avant la date prévue, dans les cas suivants : 
a) Manifestations nécessitant une autorisation, une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières ; 
b) Manifestations pour lesquelles une évaluation des incidences Natura 2000 est prescrite en application du 1° ou du 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 
c) Manifestations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 
1.2. Au moins quinze jours avant la date prévue dans les autres cas. 
2.1. En métropole, par délégation du préfet maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral instruit la déclaration et en accuse réception, sous réserve que les conditions réglementaires, de sécurité et environnementales soient remplies. 
Dans le cas prévu au 1.1. a du présent article, cette instruction requiert l'avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent ou, le cas échéant, sa décision en cas de demande de dérogation aux conditions de navigation. 
Dans le cas prévu au 1.1. b et au 1.1. c du présent article, cette instruction s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 414-24, paragraphe II, du code de l'environnement. 
Dans les cas prévus aux 1.1. a et 1.2 du présent article et en l'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai imparti à compter de la réception du dossier, la manifestation pourra se dérouler dans les conditions prévues par l'organisateur dans sa déclaration. 
2.2. Outre-mer, par délégation du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le directeur de la mer ou le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer instruit la déclaration et en accuse réception, sous réserve que les conditions réglementaires, de sécurité et environnementales soient remplies. 
Dans les cas prévus aux 1.1. b et 1.1. c du présent article, cette instruction s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 414-24, paragraphe II, du code de l'environnement. 
Dans les cas prévus aux 1.1. a et 1.2 du présent article et en l'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai imparti à compter de la réception du dossier, la manifestation pourra se dérouler dans les conditions prévues par l'organisateur dans sa déclaration. 
3. Dans les cas prévus aux 1.1. b et 1.1. c du présent article, la déclaration doit être accompagnée de l'étude d'incidences Natura 2000. »
Le paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Il s'applique à toute activité exercée dans les eaux maritimes ou ayant un impact sur celles-ci et susceptible d'appeler des mesures particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants, des spectateurs et la protection de l'environnement. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2011, M. Gotlieb (Bernard), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2012.
 M. Gotlieb est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de cinq ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Société Brittany Ferries.
Port du Bloscon, BP 72, 29688 Roscoff Cedex.
Pour les installations portuaires :
― terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière).
Pour les navires :
― navires à passagers.
Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé : 
« En métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime. 
Outre-mer, le directeur de la mer ou le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. »
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Biologistes, vétérinaires ou pharmaciens de classe exceptionnelle
8e échelon 
 HEA
7e échelon 
1 015
6e échelon 
  966
5e échelon 
  901
4e échelon 
  830
3e échelon 
  771
2e échelon 
  732
1er échelon 
  681
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux hors classe
6e échelon 
1 015
5e échelon 
  966
4e échelon 
  901
3e échelon 
  852
2e échelon 
  801
1er échelon 
  750
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale
11e échelon 
  852
10e échelon 
  821
9e échelon 
  772
8e échelon 
  750
7e échelon 
  701
6e échelon 
  655
5e échelon 
  612
4e échelon 
  558
3e échelon 
  508
2e échelon 
  471
1er échelon 
  401
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui ont satisfait à l'examen professionnel prévu aux articles 13 et 14 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être inscrits au tableau d'avancement au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle.
L'interdiction temporaire d'exercer une activité de sécurité privée prévue à l'article 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est notifiée à la personne sanctionnée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au procureur de la République et au préfet territorialement compétent et, à Paris, au préfet de police, par lettre simple dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'à tout autre organisme que la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle estime nécessaire d'informer. Les auteurs des plaintes et les autres personnes à l'origine de l'action disciplinaire sont également informés.
 La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile.
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie ; 
2° La référence au préfet ou au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ; 
3° La référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ; celle-ci exerce les compétences prévues à l'article 15 sur les activités mentionnées au titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ; 
4° A l'article 23, les mots : « régis par le code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, selon le siège de la société ou le domicile de la personne physique sanctionnée ».
Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission régionale ou interrégionale dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :
 1° Le directeur du Conseil national, agissant de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;
 2° Le ministre de l'intérieur ou le délégué interministériel à la sécurité privée ;
 3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause et, à Paris, le préfet de police, ou le procureur de la République territorialement compétent.
 Dans le cas où plusieurs commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle sont simultanément saisies de procédures contre une même personne, la Commission nationale d'agrément et de contrôle désigne la commission régionale ou interrégionale compétente pour y statuer.
Le budget comprend :
 1° En recettes :
 a) Les subventions de l'Etat ;
 b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 c) Les dons et legs ;
 d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
 2° En dépenses :
 a) Les dépenses de personnel ;
 b) Les dépenses de fonctionnement ;
 c) Les dépenses d'équipement ;
 d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant des titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
 Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de la même loi.
La commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française comprend :
 1° Quatre représentants de l'Etat :
 a) Le haut-commissaire de la République ou son représentant ;
 b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
 c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;
 d) Le trésorier payeur général ou son représentant ;
 2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
 3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
 4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article 2.
 Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.
Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.
I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
 II. ― Elle tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
 Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes définies au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et des bâtons de défense de type « tonfa ».
I. ― Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes du paragraphe 2 de la sixième catégorie ainsi que des bâtons de défense de type « tonfa ».
 II. ― La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
 III. ― L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée. Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.
I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er présente au préfet du département de son siège et, à Paris, au préfet de police, pour chaque agent nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme individuel.
 Le dossier de demande comporte, outre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le certificat mentionné au II de l'article 3, la copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à l'agent ainsi qu'un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
 Ce dossier mentionne également le nombre d'agents dont l'armement a été autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
 II. ― L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au I du présent article et au III de l'article 3.
 Le préfet s'assure en outre du respect des obligations prévues à l'article 2.
 III. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er informe, sans délai, le préfet de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de port d'arme à l'agent. Le préfet procède au retrait de l'autorisation délivrée.
I. ― Tout agent, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans l'accomplissement de ses missions, que les armes remises par la personne morale mentionnée à l'article 1er. Il ne les porte que le temps strictement nécessaire à l'exercice de sa mission. En dehors du service, les armes sont remisées dans un local sécurisé, dont l'accès est placé sous la surveillance du responsable du groupement ou de toute personne qu'il a désignée à cet effet.
 II. ― Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'agent de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
La composition de la commission locale d'agrément et de contrôle des îles Wallis et Futuna comprend :
 1° Quatre représentants de l'Etat :
 a) L'administrateur supérieur ou son représentant ;
 b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant ;
 c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
 d) Le payeur du territoire ou son représentant ;
 2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
 3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
 4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article 2.
 Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et Futuna.
La décision qui prononce l'avertissement et le blâme prévus à l'article 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée peut être assortie, pour une durée n'excédant pas dix ans, de l'interdiction d'être membre du collège et des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.
 L'interdiction temporaire d'exercice prévue au même article comporte l'interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.