Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les articles 5, 6, 7 et 8 du décret du 19 juin 1997 susvisé     sont ainsi rédigés :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Patrick     Carral, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M.
     Jacques Hennetin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     la jeunesse et des sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Carral.    
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Carral et Hennetin,
     délégation est donnée à M. Hervé Canneva, sous-directeur, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes, dans la     limite des attributions de la sous-direction des établissements et des     services déconcentrés.
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Carral et Hennetin,
     délégation est donnée à M. François Stey, administrateur civil, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de     paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite     des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Carral, Hennetin et     Stey, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche, et     à Mme Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de     paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite     des attributions du bureau du budget et de la comptabilité. >>
Art. 49. -  Sans préjudice des sanctions prévues pour les infractions aux     prescriptions des textes en vigueur en matière de répression des fraudes, les     infractions aux prescriptions des articles 3 à 46 relèvent des peines prévues     à l'article 26 du décret du 21 juillet 1971 susvisé et à l'article 20 du     décret du 26 avril 1991 susvisé.
Art. 41. -  Au vu du risque sanitaire particulier qu'elles impliquent, les     opérations de déconditionnement de préparations culinaires élaborées à     l'avance réfrigérées ou congelées, suivies de leur reconditionnement en vue     de les soumettre, dans l'intervalle, à certains traitements complémentaires     potentiellement contaminants, tels que tranchage, portionnement,
     transvasement, découpage ou assemblage, ne peuvent être admises qu'aux     conditions suivantes :
      a) Ces opérations ne peuvent porter que sur des préparations culinaires     élaborées à l'avance ou des denrées alimentaires issues d'un établissement     titulaire d'un agrément sanitaire ou effectivement dispensé d'agrément pour     les denrées animales et d'origine animale ;
      b) Toute mesure adaptée doit être prise afin de garantir que la température     en tout point des préparations culinaires élaborées à l'avance demeure     strictement inférieure à + 4 oC avant leur déconditionnement et après leur     reconditionnement.
      En tout état de cause, dans l'intervalle de temps séparant ces deux     opérations, les conditions du ou des traitements appliqués aux préparations     culinaires doivent permettre d'éviter toute élévation de température et toute     pollution préjudiciable à leur sécurité.
Art. 23. -  Les préparations culinaires destinées à être consommées froides     sont refroidies rapidement, le cas échéant, et entreposées dès la fin de leur     élaboration et jusqu'à l'utilisation finale dans une enceinte dont la     température est comprise entre 0 oC et + 3 oC.
      Ces préparations culinaires sont retirées de cette enceinte au plus près de     la consommation, dans un délai maximum de deux heures sous réserve que le     produit soit maintenu à une température inférieure ou égale à + 10 oC, sauf     si l'analyse des risques prévue à l'article 5 montre qu'un autre couple     temps/température offre le même niveau de sécurité pour les consommateurs.
Art. 31. -  En libre service, les meubles de distribution des plats sont     aménagés de façon que les aliments proposés soit tenus à l'abri des     souillures et que les manipulations indésirables de la part des consommateurs     soient limitées.
      Les préparations culinaires destinées à être servies froides présentées en     libre service doivent l'être conformément aux dispositions de l'article 23.
    Chapitre VI
    Dispositions spécifiques relatives
    aux toxi-infections alimentaires collectives
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 1997 :
      M. Gloret (Didier), directeur de préfecture, est nommé dans l'emploi de chef     de service administratif des préfectures au titre de l'année 1997 et affecté,     à compter du 26 août 1997, à la préfecture du Loiret ;
      Mme Ottombre (Jacqueline), directeur de préfecture, est nommée dans l'emploi     de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année 1997 et     affectée, à compter du 1er septembre 1997, à la préfecture du Var ;
      Mme Chabbal (Marie-José), directeur de préfecture, est nommée dans l'emploi     de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année 1997 et     affectée, à compter du 1er septembre 1997, à la préfecture de l'Aude.
Par décret en date du 19 septembre 1997, sont abrogés les cinq décrets     énumérés ci-dessous :
      - le décret du 14 mars 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours de la liaison hertzienne Montmorency (Val-d'Oise)-Houilles     (Yvelines) ;
      - le décret du 10 septembre 1973 fixant l'étendue de la zone et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de     la liaison hertzienne Villacoublay (Yvelines)-Montmorency (Val-d'Oise) ;
      - le décret du 3 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes     de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien     Monthyon (Seine-et-Marne)- Montmorency (Val-d'Oise) ;
      - le décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours de la liaison hertzienne Taverny - Bessancourt     (Val-d'Oise)-Montmorency (Val-d'Oise) ;
      - le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours de la liaison hertzienne Montmorency (Val-d'Oise)-Paris     Ministère de l'air.
Pyrénées-Atlantiques
      1 Lasserre (Gérard) ; 2 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 3 Lafourcade (Eric) ; 4     Becot (François) ; 5 Oriez (Philippe) ; 6 Goyhenx (Gérard) ; 7 Lalanne     (Jeanne) ; 8 Beaussier (Michel) ; 9 Becquart (Bernard) ; 10 Bouysson (Daniel)     ; 11 Senac (Alain) ; 12 Fougeray (Gilles) ; 13 Marune (Roger) ; 14 Betbeder     (Jean-Pierre) ; 15 Lacoste-Guiraute (Gérard) ; 16 Ducasse (Francis) ; 17     Ghislain (Patrick) ; 18 Sogni (Jean) ; 19 Godart (Jean-Michel) ; 20 Aniort     (Denise) ; 21 Mallet (Jean-Michel) ; 22 Dussourd (Pierre) ; 23 Sagardoyburu     (Jean-Marie) ; 24 Lissarrague (Jean-Marie) ; 25 Gaillard (Christian) ; 26     Destremaut (Jacques) ; 27 Douthe (Yves) ; 28 Vaille (Jean) ; 29 Kaufmann     (Gérard) ; 30 André (Gérard) ; 31 Better (Gilles) ; 32 Tambourre     (Jean-Michel) ; 33 Alaux (Régis) ; 34 Longuet (Pierre) ; 35 Iparraguire     (Bernard) ; 36 Bachacou (Jean-Paul) ; 37 Toussaint (Micheline) ; 38 Turtaut     (Benoît) ; 39 Rogero (Alain) ; 40 Couture (Jean) ; 41 Sébastie (Marcel) ; 42     Darmayan (Marcel) ; 43 Giacomini (Michelle) ; 44 Gryseleyn (Yves) ; 45     Dangoumeau (Marc) ; 46 Guirauton (Francis) ; 47 Poirier (Jean-Bernard) ; 48     Alexandre (Mauricette) ; 49 Treche (Claude) ; 50 Duro (Bernard) ; 51     Cazeneuve (Daniel) ; 52 Blondel (Michel) ; 53 Cantegrit (Denis) ; 54 Didier     (Joëlle) ; 55 Marquet (Michel) ; 56 Nedellec (Gérard) ; 57 Montiton (Daniel)     ; 58 Saillard (Gérard) ; 59 Dartois (Claude) ; 60 Cam (Yvon) ; 61 Juyou     (Jacques) ; 62 Josie (Jean-Raymond) ; 63 Paumero (Francis) ; 64 Guillouset     (Jean-Paul) ; 65 Stock (Jean-Michel) ; 66 Marquette (Hubert) ; 67 Huste (Guy)     ; 68 Melan (Maurice) ; 69 Lopez-Diot (Henri) ; 70 Dinahet (Robert) ; 71 Fetet     (Yves) ; 72 Marchal (Jean-Paul) ; 73 Sarrail (Marie-Dominique) ; 74 Brousses     (Francis) ; 75 Pauzie (Christian) ; 76 Vignaux (Michel) ; 77 Odoard (Maryse)     ; 78 Soupot (Christian) ; 79 Ebert-Walkens (Dominique) ; 80 Guillemaud     (Bertrand) ; 81 Rambeau (Jacques) ; 82 Ducasse (Jean-Jacques) ; 83 Martin     (Evelyne) ; 84 Jarocki (Jean-Raoul) ; 85 Ducourneau (Jean-Yves) ; 86 Platon     (Stéphane).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail interactions     médicamenteuses les personnalités dont les noms suivent :
      Président : M. Caulin (Charles) ;
      Membres : MM. Caron (Jacques), Chassany (Olivier), Diquet (Bertrand), Doucet     (Jean), Guillausseau (Pierre-Jean), Mmes Husson (Marie-Caroline), Montagnier     (Catherine), MM. Riche (Christian), Sarrut (Bernard), Mme Taburet     (Anne-Marie), M. Vial (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, M.
     Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 12 mai 1997.
Art. 1er. -  L'examen exigé pour l'obtention du brevet et de la licence de     pilote professionnel Avion comprend une épreuve théorique et une épreuve     pratique. Le contenu des épreuves et le programme des connaissances demandées     sont précisés dans l'annexe du présent arrêté (1).
      Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée     couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote     professionnel Avion et dispensée par un organisme homologué à cet effet,
     l'épreuve pratique est celle organisée pour sanctionner le niveau final de la     formation intégrée dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 28     juin 1994 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 24 septembre 1997, Mme Dayries (Michèle),
     conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en     service détaché auprès de la région Ile-de-France afin d'exercer les     fonctions de directeur de l'aménagement, de la culture et du Plan pour une     période de cinq ans à compter du 11 mai 1997.
Nord
      1 Hello (Michel) ; 2 Bos (Robert) ; 3 Burnel (Pascal) ; 4 Choain (Michel) ;     5 Salome (Serge) ; 6 Heaulme (Bernard) ; 7 Garula (Patrick) ; 8 Romefort     (Pierre) ; 9 Jerusel (Marc) ; 10 Lheureux (Pascal) ; 11 Gauthier (Dominique)     ; 12 Laignel (Francis) ; 13 Ponchant (Jean-Paul) ; 14 Sienkiewicz (Michel) ;     15 Couillaud (Lionel) ; 16 Rouccou (Pierre) ; 17 Dufrenne (Gilles) ; 18     Delautre (Alain) ; 19 Michalak (Jacques) ; 20 Happiette (Dominique) ; 21     Copin (Jean-Pierre) ; 22 Fournier (Jean-Marc) ; 23 Georges (André) ; 24 Quevy     (Philippe) ; 25 Leduc (Didier) ; 26 Mouchon (Patrick) ; 27 Delgrange     (Jean-Claude) ; 28 Paillart (Fredy) ; 29 Fontaine (Christian) ; 30 Magniez     (Yves) ; 31 Lenne (Bernard) ; 32 Mequignon (Marc) ; 33 Pringarbe (Joël).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1997 :
      Il est, à compter du 3 septembre 1997, mis fin aux fonctions de M. Bergeron     (Philippe), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire     du tribunal d'instance de Baugé ;
      Mme Coirat (Nicole), épouse Verneau, adjoint administratif, est, à compter     du 3 septembre 1997 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur     intérimaire du tribunal d'instance de Baugé.
Art. 2. -  Epreuve théorique. - L'épreuve théorique comprend deux parties.
     Elle est subie avant l'épreuve pratique.
      Les candidats déclarés reçus aux deux parties d'une même session d'examen     reçoivent du jury de l'examen un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique.      Les candidats déclarés reçus à l'une des deux parties reçoivent du jury de     l'examen un certificat de réussite partielle valable douze mois.
      Un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique est délivré, sur leur     demande, par le jury de l'examen, aux candidats ayant obtenu les deux parties     de l'épreuve théorique en moins de douze mois.
      Les certificats de réussite partielle à l'épreuve théorique sont valables     jusqu'au 1er juillet 1999.
      Les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères ou de     réception d'hélicoptères ou du certificat d'aptitude en état de validité aux     épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne d'hélicoptère sont dispensés     de l'épreuve théorique.
      Pour les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'avions ou de     réception d'avions ou du brevet de pilote professionnnel Avion ou de pilote     professionnel de 1re classe Avion ou de pilote de ligne d'avion ou du     certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques de l'un de     ces trois brevets, l'épreuve théorique ne porte que sur les matières de la     première partie du programme définie à l'article 1er de l'annexe du présent     arrêté.
Par décret en date du 19 septembre 1997, le décret du 29 novembre 1974     fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de     Salon-de-Provence à la Sainte-Baume (Bouches-du-Rhône) est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au lieu de :
      << Elles grèvent le territoire des communes du département des     Bouches-du-Rhône ci-après énumérées :
      << - Salon-de-Provence ;
      << - Lançon ;
      << - La Farge-les-Oliviers ;
      << - Ventabren. >>,
      Lire :
      << Elles grèvent le territoire des communes du département des     Bouches-du-Rhône ci-après énumérées :
      << - Salon-de-Provence ;
      << - Lançon ;
      << - La Farge-les-Oliviers ;
      << - Coudoux ;
      << - Ventabren. >>
Art. 2. -  Epreuve théorique. - L'épreuve théorique comprend deux parties.
     Elle est subie avant l'épreuve pratique.
      Les candidats déclarés reçus aux deux parties d'une même session d'examen     reçoivent du jury de l'examen un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique.      Les candidats déclarés reçus à l'une des deux parties reçoivent du jury de     l'examen un certificat de réussite partielle valable douze mois.
      Un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique est délivré, sur leur     demande, par le jury de l'examen aux candidats ayant obtenu les deux parties     de l'épreuve théorique en moins de douze mois.
      Pour les candidats titulaires du brevet de pilote professionnel Hélicoptère     ou du brevet de pilote de ligne Hélicoptère ou du certificat d'aptitude en     état de validité aux épreuves théoriques de l'un de ces brevets, l'épreuve     théorique ne porte que sur les matières de la première partie du programme     définie à l'article 1er de l'annexe du présent arrêté.
      Les certificats de réussite partielle à l'épreuve théorique sont valables     jusqu'au 1er juillet 1999.
      Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de     l'un des brevets d'avion suivants :
      - mécanicien navigant ;
      - ingénieur navigant de l'aviation civile ;
      - pilote professionnel de 1re classe ;
      - pilote de ligne,
    ou ayant réussi l'examen du certificat de transport aérien avant le 1er juin     1991 sont dispensés de l'épreuve théorique.
Art. 1er. -  Le paragraphe 4.2.1 b de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet     1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << b) Totaliser comme pilote d'avion :
      << - soit 1 500 heures de vol, dont un maximum de 100 heures peuvent avoir     été effectuées sur dispositif de simulation homologué et comprenant au moins     :
        << - 250 heures, soit en qualité de pilote commandant de bord, soit au     moins 100 heures en qualité de pilote commandant de bord et 150 heures en     qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord     sous la surveillance du pilote commandant de bord, sous réserve que la     méthode de surveillance soit jugée acceptable par le ministre chargé de     l'aviation civile ;
        << - 200 heures de vol en voyage, dont au moins 100 heures en qualité de     pilote commandant de bord ou de copilote remplissant les fonctions de pilote     commandant de bord sous la surveillance du pilote commandant de bord, sous     réserve que la méthode de surveillance soit jugée acceptable par le ministre     chargé de l'aviation civile ;
        << - 75 heures de vol aux instruments dont un maximum de 30 heures peuvent     être effectuées aux instruments au sol ;
        << - et 100 heures de vol de nuit en qualité de pilote commandant de bord     ou de copilote ;
      << - soit 750 heures de vol, dont 100 heures maximum sur dispositif de     simulation homologué, décomptées conformément au paragraphe 8.2 de l'annexe     du présent arrêté, s'il possède le brevet de pilote de ligne hélicoptère. >>
Art. 4. -  Une évaluation du stage de formation suivi par l'agent est     établie par le ou les experts mentionnés à l'article précédent en fonction     des appréciations fournies par les personnes responsables de cette formation.     Cette évaluation est transmise par le ou les experts précités au président de     la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens     des services culturels et des Bâtiments de France ainsi qu'à l'agent     concerné. Ce dernier peut transmettre ses observations sur cette évaluation     au président de la commission administrative compétente à l'égard de son     corps.
A compter du 1er novembre 1996, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1996
          Les médecins aspirants :
    Duhamel (Patrick, Jean-Michel, Philippe).
    Trousselard (Marion, Annabel, Céline).
    Rabar (Didier, Michel, Yves).
    Lalanne (Marie-Pierre).
    Jagou (Maryline, Sylvie, Isabelle).
    Calvary (Ronan, Jean, Marie).
    Papillault des Charbonneries (Laurent, Hervé).
    Achkar (Karine, Edith, Linda).
    Grasser (Laurent).
    Bécé (Laurent, Nicolas, Marcel).
    Labarthe (Frédéric, Fabrice).
    Amabile (Jean-Christophe, Henry, Joseph).
    Turban (Gael, Maurice, Joseph).
    Ollat (Didier, Henri, Gabriel).
    Meyrat (Francine, Anne, Thérèse).
    Bâton (Olivier, Alexandre).
    Gruchy (Stéphane, André, Pierre).
    Barthelémy (Raphaël, Jean-Pierre).
    Mottier (Franck, Clément, Vasili).
    Chavet (Frédéric, Jean-Camille).
    Pelletier (Christophe).
    Flori (Laurent, Luc, Yann).
    Mingoutaud (Laurent, Jacques).
    Allanic (Laurent, Alain).
    Grosset (Erik, Robert, Dominique, Marie, Paul).
    De Greslan (Thierry, Olivier).
    Chinellato (Mickaël).
    Rivière (Philippe).
    Boret (Henry, Bernard, Marie, Paul, Ignace).
    Mathieu (Anne, Isabelle).
    Pierret (Charles, Jean, Marie).
    Boutin (Henri-Pierre, Raymond, Marie).
    De Stabenrath (Olivier, Daniel, Marie, Léopold).
    Cayla (Jean-Laurent, David).
    Pradier (Jean-Philippe, Nicolas, Pierjan).
    Hémery (Christine, Monique, Liliane).
    Marty (Arnaud, Jean-Louis).
    Berthe (Bruno, Henri, René).
    Buguet-Brown (Marie-Laure, Joëlle).
    Bouton (Jean, Eric, Léon).
    a.Teriitehau (Christophe, Eric).
    Adam (Patrick, Michel, Jean-Pierre).
    Lebret (Yannick, Alain, Michel).
    Lerecouvreux (Michel, Pierre, Régis).
    Nau (André, Michel, Jean, René).
    Baltazart (Bruno).
    Van Troys (Hervé).
    Nguyen Huynh (Sylvain, Hervé).
    D'Andigné (Eric, Guy, Hugues, Marie).
    Moreno (Yvan, Sylvain, Antony).
    Le Cam (Philippe, Jean, Pierre).
    Jalady (Anne-Marie, Renée, Béatrice, Christine).
    Lafaille (Gérard, Nicolas, Félix).
    Rivière (Frank, Paul).
    Berger (Franck, Jacques).
    Le Moign (Karine).
    Dussart (Vincent, Constant, Robert).
    Neel (Fabrice, Serge).
    Cardona (Florence, Cécile, Pierrette).
    Hardouin (Philippe, Jean, Paul).
    Prost (Olivier).
    Guessard (William, Marcel, Francis).
    Pierre (Laurent, Emmanuel, Marcel).
    Jambaud (Emmanuel, Frédéric).
    Le Fell (Véronique).
    Agostini (Charles, Joseph).
    Pascual (Luc).
    Astaud (Cécil, Gilles, Emmanuel).
    Mahé (Pierre, Michel, Joseph).
    Tran Huu (Dûng).
    Six (Valérie).
    Fontvielle (Frank, André, Georges).
    Verrons (Pierre, Jean, Christian).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997,     M. Fremin du Sartel (Frédéric), administrateur civil des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de     détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de     1re classe à compter du 26 août 1996, pour une durée de deux ans.
Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les lieutenants de réserve :
    Sens (Christian, Philippe).
    De Champeaux de la Boulaye (Dominique, Marie, Augustin).
    Wendling (Arnaud, Joseph).
    Charpentier (Gilles).
    Nonnotte (Laurent, Claude, René).
    Splingart (Nicolas).
    Remazeilles (Patrick, Jean, Pierre).
    Pezzarini (Serge, Justin, Gérard).
    Trehoux (Catherine, Simone).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 24 février 1997, Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire),
     sous-directeur, est nommée rapporteur général de la commission des marchés de     Gaz de France, en remplacement de M. Gibot (Gérard), à compter du 1er mars     1997.
Art. 2. -  L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes     exécutées par les vétérinaires sanitaires :
      1o Lors de suspicion de cas de tremblante :
      a) Visite de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le     vétérinaire sanitaire :
      Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus     d'intervention correspondants : deux fois le montant de l'acte médical défini     par l'ordre des vétérinaires.
      b) Euthanasie d'un animal suspect par le vétérinaire sanitaire, en cas de     nécessité :
      Par animal euthanasié : une fois le montant de l'acte médical défini par     l'ordre des vétérinaires.
      c) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'exploitation en     liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer     l'ensemble des animaux du cheptel susceptibles d'être atteints et/ou de     transmettre la tremblante :
      Par enquête effectuée : quatre fois le montant de l'acte médical défini par     l'ordre des vétérinaires.
      2o Visites par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation placée sous arrêté     de mise sous surveillance en vue du contrôle du respect par l'éleveur des     mesures de restrictions imposées, notamment de la canalisation des animaux     destinés à l'abattoir vers l'établissement désigné par le directeur des     services vétérinaires :
      Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et des comptes     rendus d'intervention correspondants : deux fois le montant de l'acte médical     défini par l'ordre des vétérinaires.
      Un maximum de quatre visites annuelles sont prises en charge.
      3o Visites par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation après levée de     l'arrêté de mise sous surveillance en vue de la réalisation d'un suivi     sanitaire et technique :
      Par visite effectuée comprenant la rédaction des comptes rendus     d'intervention correspondants : quatre fois le montant de l'acte médical     défini par l'ordre des vétérinaires.
      Un maximum de deux visites annuelles sont prises en charge.
      4o Marquage des ovins ou caprins repérés à risques dans les cheptels placés     sous arrêté de mise sous surveillance :
      Par ovin ou caprin marqué : un dixième du montant de l'acte médical défini     par l'ordre des vétérinaires.
Art. 3. -  I. - Le ministre chargé des mines, lorsqu'il a reconnu que les     conditions prévues aux articles 109 ou 109-1 du code minier sont réunies,
     engage la procédure d'institution d'une zone et fait établir par le préfet du     département de situation de la zone projetée, ou par le préfet coordonnateur     qu'il désigne si cette zone s'étend sur plusieurs départements, un dossier     composé :
      a) D'un mémoire justifiant la création d'une zone et l'emplacement choisi ;      b) D'un document cartographique à l'échelle au 1/25 000 indiquant le     périmètre de la zone, ses sommets et les limites des communes dont le     territoire y est englobé en tout ou en partie ;
      c) D'un descriptif de l'état de la zone et de son environnement, portant     notamment sur ses richesses et ses paysages naturels, sur les eaux     superficielles et souterraines et leur usage, sur les ressources agricoles et     sylvicoles et les activités qui y sont liées, sur les voies de communication     et sur le partimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;
      d) D'une évaluation de l'impact du projet sur l'environnement, consistant en     un inventaire d'une part des atteintes qui peuvent y être portées par les     travaux de recherche et d'exploitation des substances en cause, et d'autre     part des procédés susceptibles d'être mis en oeuvre pour limiter ces     atteintes ;
      e) Du recensement des documents d'urbanisme opposables aux tiers, des     schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, des schémas de     gestion des eaux ainsi, s'il y a lieu, que des schémas départementaux de     carrières déjà applicables sur la zone.
      II. - Dans le cas où il est projeté d'instituer une zone d'exploitation     coordonnée au sens de l'article 109-1 du code minier, le dossier comporte en     outre un projet de schéma d'exploitation et de réaménagement coordonnés des     carrières qui comprend :
      a) Un document cartographique au 1/25 000, ou à plus grande échelle, le cas     échéant, faisant apparaître les secteurs où l'exploitation sera interdite,
     ceux où elle sera autorisée et ceux où elle sera réservée ;
      b) Un projet de règlement fixant les conditions générales d'exploitation et     celles de réaménagement ou de remise en état des lieux en cours ou en fin     d'exploitation ;
      c) S'il y a lieu, un programme d'échelonnement des diverses exploitations     envisagées dans la zone.
      III. - Le ministre chargé des mines adresse copie du dossier au ministre     chargé de l'environnement.
Art. 3. -  En cas de contentieux (chèques ou prélèvements automatiques     rejetés à l'encaissement, trop-perçus et leur remboursement, recettes dont la     créance n'a pas été identifiée), les informations nominatives enregistrées     sont les suivantes : nom et prénom, ou raison sociale, adresse et références     bancaires du redevable, montant et nature de la créance, motifs du     contentieux.
Art. 4. -  I. - Le préfet prescrit la mise à l'enquête publique du projet     d'institution de zone.
      Cette enquête, d'une durée de deux mois, se déroule selon les formes et dans     les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique.
      Parallèlement le préfet communique le dossier à la commission départementale     des carrières, aux maires des communes sur le territoire desquelles porte le     projet de zone et aux chefs de service intéressés, dont l'avis est réputé     favorable à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
      Si le préfet est coordonnateur, il adresse le dossier aux autres préfets     intéressés, qui procèdent aux mêmes communications dans les mêmes conditions.      II. - Dans le cas où le projet porte sur une zone d'exploitation coordonnée,     le préfet constitue un groupe de travail chargé d'élaborer le schéma     d'exploitation, composé des chefs de service et des élus locaux intéressés ;     si l'importance de l'emprise du schéma le justifie, il peut constituer des     sous-groupes, composés selon le même principe, et chargés d'établir des     projets sectoriels. Le projet est en outre communiqué à la chambre     d'agriculture, à la commission des structures agricoles et à la commission     des sites, dont l'avis est réputé favorable à défaut de réponse dans le délai     de deux mois.
      Lorsque le schéma n'est pas compatible avec les prescriptions de documents     d'urbanisme opposables aux tiers, l'enquête portant sur la modification     éventuelle de ces documents peut se dérouler en même temps que l'enquête     prévue au I ci-dessus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de     Haute-Normandie pour 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses     à 4 464 388 F est approuvé.
Art. 8. -  Le préfet adresse copie du dossier aux maires des communes sur le     territoire desquelles porte l'autorisation de recherche sollicitée, et fait     procéder, aux frais du demandeur, à la publication dans deux journaux     régionaux ou locaux d'un extrait de la demande, comportant l'identité du     demandeur, la nature des travaux envisagés et les communes en cause. Chaque     maire procède à l'affichage du détail des parcelles sur lesquelles porte la     demande et tient le dossier à la disposition des propriétaires ou des     preneurs. Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs     observations sur un registre ouvert à cet effet. Au terme de ce délai, le     maire fait retour au préfet du dossier, accompagné du certificat d'affichage,     du registre et de ses observations.
Art. 2. -  Lorsque la commission siège en formation d'étude des dossiers de     responsables d'établissements de vente ou de transit d'animaux d'espèces non     domestiques, sont nommés pour une durée de quatre ans :
      1. Au titre des responsables d'établissements et des organisations     professionnelles représentatives :
      M. Charlier (Michel), titulaire ; MM. Dallavalle (Michel) et Favre (Robert),     suppléants ;
      M. Clipet (Lionel), titulaire ; MM. Balais (François) et Nicodex (Eric),
     suppléants ;
      M. Delmer (Serge), titulaire ; Mme Lienard (Nicole), suppléante ;
      M. Lespilette (Daniel), titulaire ; M. Bettoni (Gil), suppléant ;
      M. Rançon (Philippe), titulaire ; MM. Klotz (Pierre) et Broda (Stéphane),
     suppléants.
      2. Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur du Muséum     national d'histoire naturelle ou son représentant :
      M. Hignette (Michel), titulaire ; MM. Tassigny (Michel) et Henard     (Stéphane), suppléants ;
      M. Bour (Roger), titulaire ; M. Breuil (Michel), suppléant ;
      Mme Voisin (Claire), titulaire ; MM. de Wailly (Philippe) et Courreau     (Jean-François), suppléants ;
      Mlle Todisco (Martine), titulaire ; M. Moutou (François), suppléant.
Art. 16. -  S'il y a pluralité de demandeurs, celui qui détenait une     autorisation de recherches de carrières portant sur la même zone et les mêmes     substances bénéficie d'une priorité d'octroi d'un permis. Cette priorité peut     être écartée si les documents joints à la demande au titre du e de l'article     12 établissent que les engagements de dépense n'ont pas été tenus ou que le     justificatif des travaux de recherche est insuffisant. Dans tous les cas, le     préfet soumet aux ministres compétents ses propositions au vu des résultats     de l'enquête.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997, les épreuves de l'examen professionnel en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au grade provisoire de secrétaire     administratif en chef sont organisées à l'administration centrale du     ministère de la justice, au titre de l'année 1996, à partir du 25 avril 1997.      Un centre d'examen pour l'épreuve écrite sera ouvert à Nantes et à Paris ;
     l'épreuve orale se déroulera uniquement à Paris.
      Le nombre des emplois de secrétaire en chef de grade provisoire à pourvoir     par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1996 est fixé à 4.      Peuvent prendre part à l'examen les secrétaires administratifs de classe     supérieure ainsi que les secrétaires administratifs d'administration centrale     de classe normale du ministère de la justice ayant atteint le 7e échelon de     leur grade au plus tard le 31 décembre 1996 et ayant fait acte de candidature     par demande écrite présentée au plus tard le 24 mars 1997.
Art. 19. -  La mutation ou l'amodiation d'un permis exclusif de carrières     fait l'objet d'une demande assortie des documents prévus par l'article 23-2     du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
      Le préfet transmet le dossier avec son avis au ministre chargé des mines et     au ministre chargé de l'environnement, qui statuent comme il est dit à     l'article 15.
Art. 1er. -  Lorsque la commission consultative de délivrance des     certificats de capacité pour l'entretien d'animaux vivants siège en formation     d'étude des dossiers de responsables d'établissements de vente ou de transit     d'animaux d'espèces non domestiques, les administrations représentées sont     les suivantes :
      - ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation ;      - ministère chargé du budget, direction générale des douanes et droits     indirects ;
      - ministère chargé de l'économie et des finances, direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      - ministère chargé du commerce et de l'artisanat, direction du commerce     intérieur.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 1985     susvisé est complété par les dispositions suivantes :
      << 3. L'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi no 96-1093 du 16     décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses     mesures d'ordre statutaire. >>
Art. 2. -  Ces centres d'information ne peuvent bénéficier de subventions     provenant du ministère chargé des droits des femmes, dans le cadre de     conventions passées avec l'Etat représenté par le préfet de région, sans être     préalablement habilités dans les conditions prévues à l'article 3 du présent     arrêté.
      Ces subventions sont accordées annuellement dans la limite des crédits     inscrits au chapitre correspondant du budget du ministère du travail et des     affaires sociales.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     novembre 1996, l'arrêté du 29 mars 1996 du préfet de la région Auvergne     rejetant la demande d'autorisation de la société à responsabilité limitée     l'Alligot visant à créer un centre d'hémodialyse de 12 postes, à Riom     (Puy-de-Dôme), est confirmé.
Art. 1er. -  Il est créé un brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et     de réception délivré par le directeur du centre d'essais en vol. Ce brevet     est délivré à l'issue d'une formation dispensée à l'école du personnel     navigant d'essais et de réception, dans les conditions fixées par le     directeur du centre d'essais en vol.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé     le 31 mai 1996 par le conseil départemental de la Croix-Rouge française, sise     25, rue Bretonneau, BP 5826, 37058 Tours Cedex, est agréé dans le cadre de la     procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de     caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Au titre de l'urbanisme et du logement
      Titulaire : M. Barbat (Jean-Claude), chargé de la sous-direction Economie,
     technique et qualité de la construction à la direction de l'habitat et de la     construction.
      Suppléante : Mme Jeangirard (Claire), chargée de la sous-direction du     contentieux et des relations juridiques à la direction de l'architecture et     de l'urbanisme.
Spécialité Techniques aéronautiques
    Diplômes délivrés le 4 juillet 1996
    M. Aaron (Elie).
    M. Alinot (Stéphane).
    M. Bailly (Julien).
    M. Ben Sahal (Abdellah).
    M. Bonin (Hervé).
    M. Campmas (Nicolas).
    M. Chanoz (Jacques).
    M l l e Chapirot (Lucie).
    M l l e Clementei (Céline).
    M l l e Colleter (Solenn).
    M l l e Colonna (Emmanuelle).
    M. Devlamynck (Emmanuel).
    M. Dorléans (Etienne).
    M. Ercoli (Stéphane).
    M. Ferreira (Thierry).
    M. Fouchet (Frédéric).
    M. Fouquet (Nicolas).
    M l l e Goarnisson (Réjane).
    M. Goutagny (Frédéric).
    M. Guillaume (Sébastien).
    M l l e Jacob (Laetitia).
    M. Kermarrec (Michel).
    M. Lesage (Eric).
    M. Le Saint (Thierry).
    M. Malerba (Vivien).
    M. Miquel (Claude).
    M. Pelous (Fabien).
    M. Prevot (Frédéric).
    M. de Rivals-Mazères    (Géraud).
    M l l e Rozelle (Cécile).
    M. Steunou (Franck).
    M. Torres (Abdelkhalak).
    M. Touin (Pascal).
    M l l e Truong (Carine).
    M l l e Vefour (Isabelle).
    M l l e Vintner (Déborah).
    M. Vrillon (Laurent).
Art. 4. -  Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites     d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de     la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les     candidats ont en effet connaissance des dates des épreuves dès leur     inscription. A défaut de réception des convocations huit jours avant le début     des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de     convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.
      Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la     surveillance d'une commission présidée par le chef de circonscription des     douanes territorialement compétent ou son représentant, cadre supérieur en     fonction au sein de la direction générale des douanes et droits indirects. Le     président peut être assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par     lui.
      La commission de surveillance peut être assistée, dans tous les cas,
     d'agents appartenant à des corps de catégories B et C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18     février 1997 :
      Sont homologués les cahiers des charges des labels agricoles suivants,
     détenus par l'association Limousin promotion, maison de l'agriculture, 32,
     avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges :
      - no 22-88 << boeuf limousin >> ;
      - no 23-88 << boeuf limousin junior >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Sont homologués les cahiers des charges des labels agricoles suivants,
     détenus par l'Association limousine pour la certification des produits de     qualité (CERTILIM), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges :
      - no 16-90 << porc fermier >> ;
      - no 17-90 << porc sous label >> ;
      - no 20-92 << veau fermier nourri sous la mère >> ;
      - no 04-95 << produits de charcuterie >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges de ces labels cités ci-dessus peuvent être consultés     au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 30 juillet 1997 la période probatoire d'agrément de     l'organisme certificateur (no LA 24) Association limousine pour la     certification des produits de qualité (CERTILIM), 32, avenue du     Général-Leclerc, 87065 Limoges, pour la certification de labels agricoles     concernant les produits suivants :
      - << veau sous la mère >> ;
      - << porc >> ;
      - << saucisson sec >> ;
      - << saucisse sèche >> ;
      - << jambon sec >> ;
      - << saucisse fraîche >>.
      Cette prolongation d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Est étendu, pour une période probatoire s'achevant le 30 juillet 1997,
     l'agrément de l'organisme certificateur (no LA 24) Association limousine pour     la certification des produits de qualité (CERTILIM), 32, avenue du     Général-Leclerc, 87065 Limoges, pour la certification de labels agricoles     concernant le produit suivant : << gros bovins >>.
      Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est     assurée par CERTILIM.
      Est abrogé l'arrêté du 24 septembre 1992 portant homologation du label no     22-88 << boeuf limousin >> et du label no 23-88 << boeuf limousin junior >>     détenus par l'association Limousin promotion.
Art. 14. -  Les articles 11 à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du 29 mai 1975     susvisé, les articles 6 à 11 et 13 à 15 de l'arrêté du 30 juillet 1985     susvisé et l'arrêté du 7 septembre 1979 fixant les conditions d'organisation     des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève, de contrôleur,
     d'agent de constatation et de préposé stagiaire des douanes sont abrogés.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur,     le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au     ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de     Franche-Comté pour 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à     4 693 244 F est approuvé.
Art. 5. -  L'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << L'admission au cycle de formation spécialisée en informatique a lieu sur     titres dans la limite du nombre de places offertes.
      << Le cycle de formation spécialisée en informatique s'adresse à des     candidats français ou étrangers, ingénieurs diplômés ou titulaires d'un     diplôme universitaire correspondant à une scolarité d'au moins quatre années     après le baccalauréat. La commission exécutive peut également déclarer     recevables des dossiers de candidats possédant des titres ou une expérience     professionnelle qu'elle juge équivalents aux diplômes précités.
      << La commission exécutive examine les candidatures et dresse la liste des     candidats admis. Au vu de la liste d'admission ainsi établie, sur proposition     du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie arrête les noms     des candidats admis dans le cycle de formation spécialisée. >>
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Il est créé une commission exécutive chargée de donner un avis sur les     questions générales relatives au fonctionnement du cycle de formation     spécialisée en informatique, notamment l'organisation et le contenu     pédagogiques, les modalités d'admission et la sanction des études. Elle     propose chaque année au conseil d'administration la fixation du nombre de     places offertes et du montant des droits de scolarité.
      << La commission exécutive est présidée par le directeur de l'école. Elle     est composée des membres suivants :
      << - le directeur adjoint chargé des recherches ou son représentant ;
      << - le directeur adjoint chargé des études ou son représentant ;
      << - le responsable du cycle de formation spécialisée ou son représentant ;      << - deux membres du conseil d'administration, désignés par celui-ci ;
      << - deux représentants du personnel enseignant, désignés par le directeur     de l'école ;
      << - un représentant du ministre chargé de l'industrie, désigné par le     Conseil général des mines.
      << La commission exécutive peut, pour l'étude de questions particulières,
     s'adjoindre toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. >>
1.6. Conservation par le titulaire
    des justifications de son droit à prime
      Les organismes gestionnaires remettent obligatoirement aux titulaires de PEP     une attestation annuelle de versement.
      Chaque année, les titulaires de PEP peuvent recevoir, en fonction de leur     situation fiscale, un avis de non-imposition ou de non-mise en recouvrement     de l'impôt sur le revenu, ou un avis de restitution ou de dégrèvement visé au     paragraphe 1.2.2.2.
      Le titulaire de PEP doit donc, année après année, conserver ces     justificatifs qui seuls lui permettront de prouver ses droits à prime au     moment de la liquidation de celle-ci.
      Afin que les titulaires ne perdent pas de vue cette obligation, l'article 2     de la convention prévoit que les organismes gestionnaires doivent attirer     leur attention, notamment par une mention sur l'attestation annuelle de     versement, sur la nécessité de conserver celle-ci et, le cas échéant, les     documents justifiant que leur situation fiscale leur ouvre droit à la prime     pour une année donnée.
      Lors de la liquidation de la prime, le titulaire du PEP doit produire à     l'organisme gestionnaire les justifications relatives à toutes les années au     titre desquelles il remplit les conditions ouvrant droit à la prime (avis     d'impôt sur le revenu ou déclaration sur l'honneur).
      En cas de perte d'attestation de versement, le titulaire du PEP doit     demander des duplicata à l'organisme gestionnaire. Dans l'hypothèse où le PEP     a fait l'objet d'un transfert, le nouveau gestionnaire dispose des éléments     permettant d'établir un tel duplicata, même s'il concerne la période     précédant le transfert du PEP. En application de l'article 11 du décret du 5     février 1990 et de l'article 4 de la convention, l'organisme gestionnaire du     plan doit en effet communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du     plan et le montant des versements annuels, soit les deux éléments qui     permettent la liquidation de la prime.
Art. 8. -  Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'exercice de la     chasse est interdit ainsi que les opérations de destruction d'espèces     classées nuisibles. La pêche s'exerce conformément à la réglementation en     vigueur. En particulier, le préfet peut, après avis du comité consultatif,
     réglementer les modes et dates de pêche dans les cours d'eau situés à     l'intérieur de la réserve. Le comité consultatif est informé par le Conseil     supérieur de la pêche de toute pêche scientifique réalisée sur le territoire     de la réserve et des résultats de celle-ci.
Art. 1er. -  A l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté     du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du     travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations     d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités     professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale, pour le     taux net de cotisation concernant le risque 85.3 HA appartenant aux activités     du groupe interprofessionnel et relatif aux stagiaires des centres de     formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation     professionnelle, au lieu de << 19,20 % >>, lire << 5,40 % >>.