Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 décembre 2011, sont nommés membres de la Commission nationale de la vidéoprotection en application des alinéas 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection :
 a) Au titre des représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection :
 M. Luc STREHAIANO, maire de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise).
 M. Alain MAURICE, maire de Valence (Drôme).
 M. Jean-François MALBRANCQ, vice-président du Groupement des autorités responsables de transport.
 M. Bernard WARAIN, président de la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe.
 M. Gérard GIREL, directeur du département « sécurité » de la Fédération bancaire française.
 b) Sur proposition du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : M. Dominique RICHARD.
 c) Au titre des représentants des assemblées parlementaires :
 M. Christian ESTROSI, député des Alpes-Maritimes.
 M. Dominique RAIMBOURG, député de la Loire-Atlantique.
 Mme Virginie KLÈS, sénatrice d'Ille-et-Vilaine.
 M. François-Noël BUFFET, sénateur du Rhône.
 d) Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Daniel BRALOW, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
 M. Pierre CHEVALIER, avocat général référendaire à la Cour de cassation.
 Mme Aminata KONE, secrétaire générale de la Confédération syndicale des familles.
 M. Christophe SOULLEZ, chef du département de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales de l'Institut des hautes études de la sécurité et de la justice.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2011, M. Claude LE COZ, directeur des services douaniers de 1re classe au bureau A1 « Politique générale du personnel » à la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation profesionnelle), à compter du 1er janvier 2012, en remplacement de M. Pierre GALLOUIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 décembre 2011, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 décembre 2011 les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
 Mme Berthy (Nathalie).
 M. Poupin (Guy-Paul).
 M. Nédélec (Bernard).
 Mme Bouchu (Jacqueline).
 M. Jubault (Alain).
 M. Paris (Jean-Christophe).
 Mme Delatte (Evelyne).
 Mme Bost (Cécile).
 M. Dupin-Glize (Michel).
 Mme Carole (Christine).
 Mme Node (Nathalie).
 M. Bobenrieth (Frédéric).
 Mme Viallon (Carine).
 Mlle Humbert (Nelly).
 M. Laborie (Jean-François).
 M. Egret (Marc).
 M. Huet (Christian).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2011, M. Jean-François CALDEIRA, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale de coordination gérontologique et gériatrique de la côte sud des Landes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 26 octobre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles. 
Le point 4 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 décembre 2011, une bourse, d'un montant de 1 736,70 € brut mensuel, est accordée à M. Durniak (Olivier), stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de 1re catégorie) du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 18 mai 2009, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2010, relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail, la convention constitutive d'un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation ne pouvant contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre du plan de formation, et les versements à un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue pouvant être effectués jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juillet 2011 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs. 
Le premier alinéa de l'article IV est étendu sous réserve du champ d'activité du FAFIH tel qu'il résulte de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de cet organisme.
Information des personnes.
 Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes par envoi ou remise d'un document, mais aussi par affichage ou par tout autre moyen, indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et des droits des personnes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 mai 2011, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail relatif aux périodes de professionnalisation.
 Les deux derniers alinéas de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail relatif aux conditions de financement des centres de formation des apprentis par les fonds de la professionalisation.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
VALENCE
Chemin rural de la Chavas
656 m
310 W (1)
40 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
25
90
3
180
11
270
30
10
30
100
1
190
16
280
25
20
30
110
0
200
18
290
22
30
25
120
0
210
25
300
20
40
20
130
0
220
30
310
22
50
16
140
1
230
30
320
25
60
12
150
3
240
25
330
30
70
8
160
5
250
25
340
30
80
5
170
8
260
30
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 En particulier, les accès aux traitements automatisés de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification à l'exclusion des moyens biométriques. Ces accès font l'objet d'une journalisation.
Durée de conservation.
 a) S'agissant des informations relatives aux prises sur le fait qui n'ont pas débouché sur une saisine du parquet ou d'un commissariat :
 La durée de conservation correspond à la durée de prescription de l'infraction, à savoir trois ans en matière délictuelle.
 S'agissant des informations relatives à des mineurs âgés de 13 à 16 ans, la durée de conservation est d'un an au maximum.
 b) S'agissant des informations qui ont été transmises aux autorités judiciaires :
 Dans le cas d'un classement sans suite : conservation pendant le délai de l'action publique, à savoir trois ans en matière délictuelle.
 Dans le cas de l'engagement de poursuites ou de mise en œuvre d'une procédure d'alternative aux poursuites : conservation jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
VALENCE
Chemin rural de la Chavas
656 m
300 W (1)
44 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
25
90
3
180
11
270
30
10
30
100
1
190
16
280
25
20
30
110
0
200
18
290
22
30
25
120
0
210
25
300
20
40
20
130
0
220
30
310
22
50
16
140
1
230
30
320
25
60
12
150
3
240
25
330
30
70
8
160
5
250
25
340
30
80
5
170
8
260
30
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 janvier 2011, relatif aux rémunérations minimales, à l'accord du 27 novembre 2007 relatif à la classification et à la rémunération minimale des emplois des employés, agents de maîtrise et des cadres (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Données à caractère personnel traitées.
 a) Concernant les personnes impliquées :
 1. Les données d'identification : nom, nom d'usage et prénom(s), date et lieu de naissance.
 2. Les coordonnées postales.
 3. Le cas échéant, les données relatives à la pièce d'identité : le numéro et la nature de la pièce d'identité ; la date et l'organisme de délivrance de la pièce d'identité. L'obtention de ces données par le responsable de traitement ne peut résulter que d'une communication volontaire de la pièce d'identité de la personne concernée.
 4. Pour les mineurs et les majeurs protégés : les données d'identification, les coordonnées postales et le titre des représentants légaux.
 5. L'existence d'une plainte précédente.
 b) Concernant les circonstances de l'infraction :
 1. Les faits constatés.
 2. La présence de témoins, leur identification et leurs témoignages.
 c) Concernant l'agent de sécurité :
 1. Les données d'identification : le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s).
 2. Le matricule fourni par l'employeur.
 3. La signature de l'agent.
 d) Suites données à la constatation de l'infraction :
 1. Saisine ou absence de saisine.
 2. Classement sans suite.
 3. Engagement de poursuite.
 4. Condamnation.
 Les agents de sécurité ne sauraient se substituer aux enquêteurs. Ainsi, ils ne peuvent procéder à aucun contrôle d'identité des personnes, ni procéder à de véritables auditions ou interrogatoires, ni évidemment exercer aucune mesure de contrainte sur les individus.
 Les mentions inscrites dans les zones de commentaire libres ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, à savoir la gestion du précontentieux et du contentieux peuvent avoir accès aux données les agents habilités :
 ― de la direction de l'établissement (au niveau central et décentralisé) ;
 ― du service sécurité de l'établissement concerné par l'infraction ;
 ― en cas de dépôt de plainte, le service chargé de la gestion du contentieux au sein du groupe (sécurité, prévention des risques, juridique...),
par ailleurs, peuvent être destinataires des données :
 ― les auxiliaires de justice ;
 ― les autorités judiciaires.
La liste d'aptitude 2012 à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
 M. Patrick BONNAUD.
 M. Francis CAHUZAC.
 M. Dany CHASSIN.
 M. Christian COLIN.
 M. Jean-Luc GIRARDI.
 M. Jean-Noël GOUT.
 M. Rémy JANNER.
 M. Gilles KOVARCIK.
 M. Stéphane LUCIEN-BRUN.
 Mme Catherine RENONDIN.
 Mme Dominique SAINT-CYR.
 M. Pierre VAN HERZELE.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 20 décembre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 53 du 4 juillet 2011 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2010 relatif à la mise en conformité de l'accord « cadre », à la convention collective susvisée.
 L'article 2 « modifications de l'article 10 "indemnités de licenciement” » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail relatifs aux indemnités de licenciement.
 Le « 1. Départ en retraite » de l'article 3 « modifications de l'article 11 "Retraite” » est étendu à l'exclusion de son premier paragraphe comme contrevenant à l'article L. 1234-1 du code du travail, en tant qu'il prévoit un préavis de départ en retraite plus contraignant que l'exigence légale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 15 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 12 du 30 juin 2011, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective susvisée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du canton d'Axat n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
 Zone principale desservie : Marsa.
 Site de diffusion : Marsa, Coumo de Lours.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 008 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 400 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 90°-240°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan-pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La communauté de communes du canton d'Axat est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
 Zone principale desservie : Cerbère.
 Site de diffusion : Cerbère 2, cap Cerbère.
 Altitude maximum de l'antenne : 168 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-330°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Montpellier - Saint-Baudille (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
 Zone principale desservie : Argelès-sur-Mer.
 Site de diffusion : Argelès-sur-Mer, Le Racou.
 Altitude maximum de l'antenne : 40 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW, 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 220°-50°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Port-Vendres 1-tour Madeloc (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
 Zone principale desservie : Axat.
 Site de diffusion : Le Clat, pic d'Aiguillos.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 284 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 130°-10°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne-pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
 Zone principale desservie : Axat.
 Site de diffusion : Axat 2, Le Viaduc. 
 Altitude maximum de l'antenne : 442 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 280°-160°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Axat 1-pic d'Aiguillos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La communauté de communes du canton d'Axat est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
VALENCE
Chemin rural de la Chavas
656 m
300 W (1)
49 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 ― Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
25
90
3
180
11
270
30
10
30
100
1
190
16
280
25
20
30
110
0
200
18
290
22
30
25
120
0
210
25
300
20
40
20
130
0
220
30
310
22
50
16
140
1
230
30
320
25
60
12
150
3
240
25
330
30
70
8
160
5
250
25
340
30
80
5
170
8
260
30
350
25

 (1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
 Zone principale desservie : Bessède-de-Sault.
 Site de diffusion : Baunat, bois de Sarrebiau.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 062 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 60°-300°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
 Zone principale desservie : Le Bousquet.
 Site de diffusion : Le Bousquet, La Plane.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 302 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-30°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Querigut-La Serre (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
 Zone principale desservie : Banyuls-sur-Mer.
 Site de diffusion : Banyuls-sur-Mer 2, Can Xicot.
 Altitude maximum de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 300°-130°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Port-Vendres 1-tour Madeloc (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
 Zone principale desservie : Lapradelle.
 Site de diffusion : Salvezines, Pourteille.
 Altitude maximum de l'antenne : 909 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 800 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 210°-330°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée .
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
 Zone principale desservie : Sainte-Colombe-sur-Guette.
 Site de diffusion : Sainte-Colombe-sur-Guette, Rivos.
 Altitude maximum de l'antenne : 663 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 230°-20°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les éléments relatifs aux points suivants doivent être tenus à jour et à disposition des agents de la direction départementale en charge de la protection des populations :
 ― les caractéristiques des installations et des équipements ;
 ― les compétences du personnel affecté à l'entretien à la manipulation des animaux ;
 ― l'identification, la traçabilité des animaux et la notification de leurs mouvements aux gestionnaires des bases de données ;
 ― la surveillance et la maîtrise sanitaires des animaux et du centre de rassemblement.
Le chapitre III « Agrément des centres de rassemblement » de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires est modifié comme suit : 
1° Le titre du chapitre III « Agrément des centres de rassemblement » est remplacé par « Agrément des centres de rassemblement pour les échanges intracommunautaires » 
2° L'article 15 est rédigé comme suit : 
« Aux fins du présent arrêté, sont considérés comme centres de rassemblement d'animaux tout emplacement où sont rassemblés tout animal des espèces domestiques bovine (y compris les espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus), porcine, ovine, caprine, équine ou asine ou les animaux issus de leurs croisements, et toute volaille et les œufs à couver, issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges au sein de l'Union européenne. Ne sont pas compris dans cette définition les exploitations d'élevage, les lieux d'exposition ou de manifestations sportives ou culturelles et les établissements d'abattage. » ; 
3° L'article 16 est ainsi rédigé : 
« Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien et de retrait de l'agrément des centres de rassemblement destinés aux échanges au sein de l'Union européenne sont définies d'une part par les dispositions fixées par l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ainsi que par les conditions prévues par l'annexe III du même arrêté. 
Le centre bénéficiaire est soumis à des contrôles vétérinaires réguliers par un vétérinaire officiel. » ; 
4° Les articles 17 et 18 ainsi que l'annexe V sont supprimés.
En application des articles L. 201-4 et L. 201-8 et sans préjudice des dispositions relatives aux conditions d'exercice des missions du vétérinaire sanitaire, le responsable du centre de rassemblement est tenu de désigner un vétérinaire sanitaire qui doit veiller au respect des exigences relatives aux conditions d'agrément et particulièrement sur les points suivants :
 ― l'identification, le statut sanitaire et la validité des documents des animaux introduits ou négociés dans le centre de rassemblement ;
 ― la séparation, le cas échéant, entre les différentes activités du site ;
 ― le nettoyage et la désinfection des installations, notamment leur fréquence ;
 ― lors d'échanges intracommunautaires, l'absence de mélange d'animaux ne répondant pas aux mêmes conditions sanitaires.
Le responsable du centre de rassemblement adresse sa demande d'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur départemental chargé de la protection des populations du département dans lequel l'établissement est implanté.
 Dans le cas d'une demande présentée à la suite d'un refus initial, la demande devra comporter les éléments permettant de vérifier que les points de non-conformité motivant le refus ont été pris en compte et traités par le demandeur.
 La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement de lieu d'activité ou de personnalité juridique.
La liste des pièces prévues à l'article R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime relative au dossier de déclaration d'un opérateur commercial est constituée :
 ― d'une copie de l'extrait K bis pour une personne morale ; ou
 ― des nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique ;
 ― d'une déclaration relative à la nature de l'activité.
 Les modalités d'enregistrement des opérateurs sont décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
Le chapitre II « Dispositions applicables aux opérateurs » de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires est modifié comme suit : 
1° Le titre du chapitre II « Dispositions applicables aux opérateurs » est remplacé par « Dispositions applicables aux opérateurs effectuant ou participant à des échanges d'animaux vivants » ; 
2° Le point 3 de l'article 8 est ainsi rédigé : « 3. L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé attestant de son enregistrement en tant qu'opérateur commercial effectuant ou participant aux échanges selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation). Ce récépissé doit être présenté à toute demande des services de contrôle. » ; 
3° L'article 11 est ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Les opérateurs commerciaux procédant ou participant aux échanges d'animaux des espèces listées à prévues par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime doivent également répondre aux dispositions fixées par l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux. »
Dans l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires : 
1° Les mots : « code rural » et les mots : « code rural et de la pêche » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ; 
2° Les mots : « directeur des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la protection des populations » ; 
3° Les mots : « les agents des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « les agents en charge des contrôles vétérinaires » ; 
4° Les mots : « postes d'inspection » sont remplacés par les mots : « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières » ; 
5° A l'article 22, la phrase : « leur refoulement sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition et de l'information préalable du ou des Etats membres de transit » est remplacée par la phrase : « la mise en quarantaine en vu d'un éventuel refoulement sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition et de l'information préalable du ou des Etats membres de transit ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 décembre 2011, le nombre de places offertes en 2012 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 120, réparti ainsi qu'il suit :
 ― 1re catégorie : 105 ;
 ― 2e catégorie : 15.
L'article 26 de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires est rédigé comme suit : 
« Art. 26.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. »
Les opérateurs qui procèdent à l'expédition à partir du territoire national vers un autre Etat membre de lots constitués d'animaux des espèces citées par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime, qui sont issus de différentes exploitations, ou à 1'introduction sur le territoire national depuis un autre Etat membre de lots d'animaux de ces mêmes espèces aux fins de leur réexpédition totale ou partielle vers un ou plusieurs destinataires sont également soumis aux dispositions prévues par le chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
PARIS
MINIMA D'ENJEUX
Tiercé
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1 euro
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minima d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1 euro
Quarté +
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié.
1,30 euro
Simple, par Reports
1,50 euro
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1,50 euro
Quinté +
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 1 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 euros
2 sur 4, Multi
Les paris 2 sur 4 et Multi peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
3 euros
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 décembre 2011, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2012, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
 M. By (Vithya).
 M. Parmentier (Richard).
 M. Blanchard (Roland).
Sont dispensés de cet enregistrement les opérateurs suivants :
 ― les transitaires en douane ;
 ― les transporteurs d'animaux tel que prévu à l'article L. 214-12 ;
 ― les opérateurs procédant à des échanges ou à la mise en circulation d'animaux des espèces autres que celles prévues par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de leur participation à des expositions ou des concours, ou d'animaux, de semences ou embryons des espèces autres que bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de la conservation des espèces, de la recherche scientifique, fondamentale ou appliquée, ou de l'élevage d'animaux aux fins de cette recherche ;
 ― les éleveurs destinataires finaux d'animaux introduits ou expédiés sur le territoire national par un opérateur autre qu'eux-mêmes.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― « animaux », « exploitation », « centre de rassemblement » et « opérateur commercial », les animaux, l'exploitation, le centre de rassemblement et l'opérateur commercial tel que définis par le décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― « transport d'animaux » : tout déplacement d'animaux tel que défini par l'article R. 214-49 du code rural et de la pêche maritime.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
 ― SNADOM (syndicat national des associations d'assistance à domicile) ;
 ― SYNALAM (syndicat national des prestataires de santé à domicile) ;
 ― UNPDM (union nationale des prestataires de dispositifs médicaux) ;
et par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les nouveaux prix de cession en euros HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations relatifs à l'insulinothérapie par pompe externe visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
de cession
(en euros HT)
TARIF TTC
et PLV
PRIX
de cession
à compter
du 1er janvier 2013
(en euros HT)
TARIF
et PLV
à compter
du 1er janvier 2013
(en euros TTC)
1120663
Perfusion, pompe externe à insuline, cathéter et consom associés, forfait journalier
―
8,94
―
8,65
Prix de cession pour cathéter et consommables associés pour pompes, insuline
16,65
―
16,65
―
1130058
Perfusion, pompe externe à insuline, prestation journalière
―
5,75
―
5,75
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
et PLV
actuel
(en euros TTC)
PRIX
de cession
actuel
(en euros HT)
TARIF
et PLV
à compter du
15 janvier 2012
(en euros TTC)
PRIX
de cession
à compter du
15 janvier 2012
(en euros HT)
TARIF ET PLV
à compter du
1er janvier 2013
(en euros TTC)
PRIX
de cession
à compter du
1er janvier 2013
(en euros HT)
1121332
Perfusion, système actif ambulatoire, location pompe programmable, insuline
3,50
―
3,24
―
3,10
―
Prix de cession pompe programmable, insuline
―
2 600
―
2 420
―
2 340
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les Laboratoires URGO, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT) et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
de cession
en € HT
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1326821
Pansement argent, ¹ ou= 120 cm² et ¸ 156 cm² URGO, Urgocell Ag, B/16
La prise en charge est assurée pour la référence 508293.
37,47
53,00
53,00
1339752
Pansement argent, ¹ ou= 300 cm² et ¸ 400 cm², URGO, Urgocell Ag, B/16
La prise en charge est assurée pour la référence 508290.
98,11
130,76
130,76
1322094
Pansement argent, ¹ ou= 120 cm² et ¸ 156 cm², URGO, Urgotul Ag Lite, B/16
37,47
53,00
53,00
1328180
Pansement argent, ¹ ou= 300 cm² et ¸ 400 cm², URGO, Urgotul Ag Lite, B/16.
98,11
130,76
130,76
1370214
Pansement argent, ¹ ou = 156 cm² et ¸ 200 cm² URGO, Urgocell Ag Border, B/10
La prise en charge est assurée pour la référence 509366, taille 13 cm x 13 cm.
29,72
43,07
43,07
1385500
Pansement argent, ¹ ou = 156 cm² et ¸ 200 cm², URGO, Urgocell Ag Border, B/16
La prise en charge est assurée pour la référence 509365, taille 13 cm x 13 cm.
49,60
68,55
68,55
1390227
Pansement argent, ¹ ou = 64 cm² et ¸120 cm² URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
La prise en charge est assurée pour la référence 504935, taille 8 cm x 8 cm.
12,17
18,23
18,23
1385723
Pansement argent, ¹ ou = 64 cm² et ¸120 cm², URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/16
La prise en charge est assurée pour la référence 507559, taille 8 cm x 8 cm.
19,48
28,81
28,81
1399694
Pansement argent, ¹ 64 cm² et ¸120 cm² URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
La prise en charge est assurée pour la référence 504934, taille 6,5 cm x 10 cm.
12,17
18,23
18,23
1372554
Pansement argent, ¹ 64 cm² et ¸ 120 cm², URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/16
La prise en charge est assurée pour la référence 507572, taille 6,5 cm x 10 cm.
19,48
28,81
28,81
1334401
Pansement argent, ¹ ou= 120 cm2 et ¸ 156 cm², URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
La prise en charge est assurée pour la référence 504936 taille 10 cm x 12 cm.
22,63
33,35
33,35
1382239
Pansement argent ¹ ou= 120 cm2 et ¸ 156 cm2, URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/16
La prise en charge est assurée pour la référence 507562, taille 10 cm × 12 cm.
37,47
53,00
53,00
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixée comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation de l'assuré
925 588-8
GILENYA 0,5 mg, gélule (NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %