Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Commission administrative n° 1. ― Inspecteurs généraux
   Membres titulaires :
 Le directeur général.
 Le secrétaire général.
 Le chef de l'inspection générale.
   Membres suppléants :
 Mme DEMOTES-MAINARD (Magali).
 Mme MAUREL (Françoise).
 M. CUNEO (Philippe).
2. Commission administrative n° 2. ― Administrateurs
   Membres titulaires :
 Le directeur général.
 Le secrétaire général.
 Le chef de l'inspection générale.
 Le chef de l'unité gestion des carrières.
   Membres suppléants :
 Le chef du département des ressources humaines.
 Le secrétaire général du GENES.
 Le chef du département des services généraux.
 Mme MADINIER (Chantal).
3. Commission administrative n° 3. ― Attachés statisticiens
   Membres titulaires :
 Le directeur général.
 Le secrétaire général.
 Le chef de l'inspection générale.
 Le directeur de la coordination statistique et des relations internationales.
 Le chef de l'unité gestion des carrières.
   Membres suppléants :
 Le chef du département de l'emploi et des revenus d'activité.
 Le chef du département statistiques de court terme.
 Le chef du département des ressources humaines.
 Le chef du département de l'action régionale.
 Mme GASTALDO (Sylviane).
4. Commission administrative n° 4. ― Contrôleurs
   Membres titulaires :
 Le directeur général
 Le secrétaire général.
 Le chef du département des applications et des projets.
 Le chef du département de la programmation et de la gestion.
 Le chef du département des études économiques d'ensemble.
 Le chef du département répertoires, infrastructures et statistiques structurelles.
   Membres suppléants :
 Le chef du département des ressources humaines.
 Le directeur régional d'Ile-de-France.
 Le chef de l'unité des études démographiques et sociales.
 Le chef du département de l'action régionale.
 Le chef de la division développement et valorisation des ressources humaines.
 Le chef de la division gestion des moyens.
5. Commission administrative n° 5. ― Adjoints administratifs
   Membres titulaires :
 Le directeur général.
 Le secrétaire général.
 Le chef du département de la programmation et de la gestion.
 Le chef de la division organisation des recensements et relations extérieures.
 Le chef du service statistique de la direction régionale d'Ile-de-France.
 Le chef de la division logistique de la direction générale.
 Le chef de la division coordination des activités d'enquête et des méthodes de collecte.
 Le chef de la division grands comptes.
 Le chef de la division industrie et études transversales.
   Membres suppléants :
 Le chef du département des ressources humaines.
 Le chef de la division synthèses des biens et des services.
 Le chef adjoint du département répertoires, infrastructures et statistiques structurelles.
 Le chef de la division gestion des moyens.
 Le chef de la division logement.
 Le chef de la division parcours professionnels et dialogue social.
 Le chef de l'unité ressources documentaires et archivage.
 Le chef du Centre national informatique de Paris.
 Mme MADINIER (Chantal).
A N N E X E
NUMÉRO
DRFIP
concernées
MONTANT
avance maximal
2012 en euros
973
GUYANE
15 000
972
MARTINIQUE
971
GUADELOUPE
974
LA RÉUNION (+ Mayotte)
20 000
20 B
CORSE
87
LIMOUSIN
50 000
67
ALSACE
60 000
14
BASSE-NORMANDIE
65 000
80
PICARDIE
70 000
25
FRANCHE-COMTÉ
21
BOURGOGNE
75 000
51
CHAMPAGNE-ARDENNE
76
HAUTE-NORMANDIE
80 000
57
LORRAINE
85 000
34
LANGUEDOC-ROUSSILLON
95 000
86
POITOU-CHARENTES
35
BRETAGNE
100 000
59
NORD - PAS-DE-CALAIS
110 000
63
AUVERGNE
45
CENTRE
135 000
33
AQUITAINE
140 000
44
PAYS DE LA LOIRE
31
MIDI-PYRÉNÉES
160 000
13
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
195 000
69
RHÔNE-ALPES
220 000
75
ÎLE-DE-FRANCE
560 000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du collège Marc-Chagall de Tel-Aviv à hauteur de 240 000 (deux cent quarante mille) euros, remboursable en sept ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit du collège Marc-Chagall de Tel-Aviv la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français de Düsseldorf à hauteur de 1 300 000 (un million trois cent mille) euros, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, soit du lycée français de Düsseldorf la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 13 et 14 mars 2012 à Paris exclusivement.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Il est institué auprès des directions régionales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale du chef-lieu de région, et auprès de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse, pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération, conformément à l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
 Le montant maximal des dépenses d'intervention et de subventions payables par le régisseur est fixé à 1 500 euros par opération, conformément à l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé.
 Le montant maximal des aides pécuniaires et des prêts sociaux est fixé à 2 000 euros par bénéficiaire.
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Concours externes
 Amiens.
 Clermont-Ferrand.
 Créteil.
 Grenoble.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Nantes.
 Paris.
 Reims.
 Rennes.
 Rouen.
 Versailles.
Concours internes
 Aix-Marseille.
 Amiens.
 Besançon.
 Lyon.
 Nice.
 Paris.
 Poitiers.
 Reims.
 Rennes.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Versailles.
 Nouvelle-Calédonie.
A N N E X E 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2012
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :      Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi :
Concours externe       Concours interne 
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 7 février 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 14 février 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
Administration centrale
Administration centrale
Aix-Marseille
Amiens
Dijon
Clermont-Ferrand
Grenoble
Grenoble
Lyon
Lyon
Nantes
Montpellier
Paris
Nice
Rouen
Paris
Strasbourg
Poitiers
Versailles
Reims
Mayotte
Rouen
Strasbourg
Toulouse
Versailles
Mayotte
A N N E X E 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2012
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :        Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE 
CONCOURS INTERNE 
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 7 février 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 14 février 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est remplacé par les alinéas suivants : 
« La somme due au titre de chaque exercice est versée chaque mois de février à décembre à la date mentionnée dans l'arrêté prévu à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes : 
― un douzième de la somme est versé chaque mois de février à novembre ; 
― un sixième de la somme est versé en décembre. 
En outre, la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse chaque année, au plus tard lors de l'échéance d'avril, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les intérêts financiers supportés par l'agence du fait du versement mensualisé de la somme au cours de l'exercice précédent, par rapport aux modalités de versement en vigueur antérieurement à la publication de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le taux d'intérêt appliqué correspond au taux moyen relatif à l'exercice précédent fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 255-6. »
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
Administration centrale
Administration centrale
Amiens
Amiens
Bordeaux
Caen
Caen
Créteil
Créteil
Dijon
Dijon
Grenoble
Grenoble
Guadeloupe
Guyane
Guyane
Lyon
Lille
Montpellier
Lyon
Nice
Nantes
Orléans-Tours
Orléans-Tours
Paris
Paris
Poitiers
Reims
Reims
Réunion (La)
Strasbourg
Rouen
Toulouse
Strasbourg
Versailles
Versailles
Mayotte
Mayotte
Nouvelle-Calédonie
A N N E X E 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS
POUR LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE B
(A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
Session 2012
IDENTIFICATION
ADRESSE
à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :        Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE 
CONCOURS INTERNE  
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 7 février 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 14 février 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La commune de Villardebelle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Villardebelle.
 Zone principale desservie : Villardebelle.
 Site de diffusion : Villardebelle, lieudit Bergerie.
 Altitude maximum de l'antenne : 605 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-340°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne, pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Mérial.
 Zone principale desservie : Mérial.
 Site de diffusion : Mérial, lieudit Les Gardeilles.
 Altitude maximum de l'antenne : 948 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 80°-320°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse, pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Félines-Termenès n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La société Télé Miroir Services est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion du service de télévision à vocation locale, dénommé TV Sud Camargue-Cévennes, selon les conditions prévues par la convention conclue le 25 avril 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Miroir Services.
La commune de Félines-Termenès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La commune de Fa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Alet-les-Bains n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Niort-de-Sault est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La commune d'Alet-les-Bains est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du Haut Cabardès.
 Zone principale desservie : Les Ilhes.
 Site de diffusion : Les Ilhes, Borde Neuve.
 Altitude maximum de l'antenne : 544 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 230°-270°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne-pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du Haut Cabardès n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Fa.
 Zone principale desservie : Fa.
 Site de diffusion : Fa, Le Château.
 Altitude maximum de l'antenne : 306 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120°-300°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site d'Avignon - mont Ventoux, sauf pour le multiplex R 6 : sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Perpignan-pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.
La communauté de communes du Haut Cabardès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune d'Alet-les-Bains.
 Zone principale desservie : Alet-les-Bains.
 Site de diffusion : Alet-les-Bains, Coussergues.
 Altitude maximum de l'antenne : 399 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 170°-50°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan-pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du Haut Cabardès.
 Zone principale desservie : Mas-Cabardès.
 Site de diffusion : Miraval-Cabardes, lieudit Reilols.
 Altitude maximum de l'antenne : 565 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-250°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne-pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Niort-de-Sault.
 Zone principale desservie : Niort-de-Sault 2, mairie.
 Site de diffusion : Niort-de-Sault 2, mairie.
 Altitude maximum de l'antenne : 843 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne-pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Nancy.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
 Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
 Hauteur d'antenne : 152 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
3
180
1
270
1
10
18
100
2
190
2
280
2
20
15
110
1
200
2
290
1
30
13
120
1
210
2
300
1
40
13
130
1
220
2
310
1
50
15
140
2
230
2
320
1
60
18
150
2
240
2
330
2
70
9
160
1
250
1
340
3
80
5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La commune de Mérial est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
NIMES
Les Capitelles
253 m
1 kW (1)
28 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins de 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
15
90
1
180
2
270
4
10
13
100
1
190
1
280
8
20
8
110
1
200
1
290
13
30
4
120
1
210
1
300
17
40
1
130
1
220
1
310
17
50
0
140
1
230
0
320
18
60
0
150
1
240
0
330
17
70
1
160
1
250
0
340
16
80
1
170
2
260
2
350
15

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront, en particulier, être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir.
 Zone principale desservie : Eyne.
 Site de diffusion : Eyne-El Pla del Bac.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 630 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-10°.
 Fréquences :
 ― les multiplex R 1 et R 3 utilisent les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille ;
 ― le multiplex R 2 utilise la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Toulouse-pic du Midi ;
 ― les multiplex R 4 et R 5 utilisent les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège ;
 ― le multiplex R 6 utilise la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Carcassonne-pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Niort-de-Sault n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Félines-Termenès.
 Zone principale desservie : Félines-Termenès.
 Site de diffusion : Félines-Termenès, Sud-Ouest 2, lieudit Pla de Ferriol.
 Altitude maximum de l'antenne : 403 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 140°-20°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1.2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ( http://drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr).
La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 7 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 modifiée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les organismes suivants :
 ― Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne ;
 ― Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy CdG Cedex ;
 ― APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
 ― Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,
sont habilités jusqu'au 31 décembre 2012 pour :
 1. Etablir, aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, selon les exigences définies à l'article 12 dudit décret.
 2. Etablir la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telles que définies au 1° (b) de l'article 2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité prévue à l'annexe I dudit décret.
 3. Effectuer le contrôle périodique, le contrôle intermédiaire et le contrôle exceptionnel des citernes ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 décembre 2011, le préfet du Val-d'Oise est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel de Roissy-en-France couvrant l'autoroute A1 et la route de l'Arpenteur (D902).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 janvier 2012, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1.2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ( http://drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr).
La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 7 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 janvier 2012, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1.2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ( http://drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr).
La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 7 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies, les mots : « Paris ― New York : jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « Paris ― New York : jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 janvier 2012, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1.1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ( http://drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr).
La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 7 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (DRIEE-IDF) contrôlent l'activité de ACI pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2011 :
 M. François RUELLAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Draguignan.
 Mme Isabelle SEYNAVE, épouse CHASSARD, conseillère à la cour d'appel de Poitiers, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Poitiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 janvier 2012, il est mis fin à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé de M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 12 décembre 2011, afin d'exercer les fonctions de conseiller « relations de travail » au cabinet du ministre.
 M. Jérôme Marchand-Arvier est mis à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée d'un an à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, Mme Isabelle Fenayrou, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la délégation aux affaires juridiques placée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports pour exercer les fonctions de conseillère juridique, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2012 :
 M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Mattias Guyomar.
 M. Laurent Olléon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Pierre Collin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2012, la renonciation de la Compagnie royale asturienne des mines à la concession de mines de zinc, plomb, argent et substances connexes de La Bastide-l'Evêque (Aveyron) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 décembre 2011, Mme Gormand (Martine), conseillère technique de service social du ministère de la défense en fonctions à l'échelon social interarmées de Guyane à Cayenne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
 A la même date, l'intéressée est radiée des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
 Cette admission à la retraite ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 3 janvier 2012, le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à prendre une participation d'un montant de deux millions cinq cent quarante-quatre mille dix-neuf (2 544 019) euros au capital de la société Nantes Port Terminal, dont deux millions cent trente-quatre mille dix-neuf (2 134 019) euros d'apports en nature.
Les indemnités mentionnées à l'article 1er ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné. Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés à l'article L. 341-3 du code de l'énergie.
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères, sont fixées :
 1° A 30 euros en cas de dépassement du délai fixé à un mois pour l'envoi de la convention de raccordement, à compter de la réception de la demande complète de raccordement ;
 2° A 50 euros en cas de dépassement du délai fixé à deux mois pour effectuer le raccordement au réseau public de distribution, à compter de la réception, par le gestionnaire du réseau public de distribution, de l'acceptation de la convention de raccordement par le demandeur et, le cas échéant, à 50 euros par mois complet supplémentaire de dépassement du délai précité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 décembre 2011, M. Alexandre GADY, président de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, est nommé membre de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en remplacement de Mme Paule ALBRECHT, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012 : 
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 240 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 245 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 295 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 302 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 299 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 306 ».
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er décembre 2011, la société Orléanaise de distribution de chaleur, dont le siège social est situé 135, rue du Faubourg-Bannier, 45001 Orléans, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,592 MW, localisée 135, rue du Faubourg-Bannier, 45001 Orléans.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2012, la renonciation de la société RECYLEX SA à la concession de mines de Labarre et Corbières (Hérault et Aveyron) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ de la résidence familiale ou le retour à cette même résidence peut être autorisé par l'autorité habilitée.
 Un délai forfaitaire d'une demi-heure est inclus à la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour mentionnées sur les titres de transport, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il doit emprunter un moyen de transport en commun. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des services du Premier ministre et des collaborateurs des membres du Gouvernement, rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement.
 Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
L'agent en mission au sens du 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission nominatif dûment complété et signé par l'autorité qui ordonne la mission.
 Il peut être établi un ordre de mission permanent pour certains agents appelés par leurs fonctions à effectuer de fréquents déplacements. L'ordre de mission permanent est délivré pour une zone géographique donnée et pour une durée totale n'excédant pas douze mois.
 Dès le retour de la mission, l'agent adresse à l'ordonnateur, pour remboursement, l'ordre de mission mentionnant les frais de déplacement engagés et accompagné des pièces justificatives.
Préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance égale à 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, afin d'engager les frais d'hébergement et de repas.
 Lorsque la mission n'a pas été effectuée, l'avance consentie à l'agent doit être remboursée.
 De même, à l'issue de la mission, lorsque la régularisation de l'avance fait apparaître un trop-perçu, celui-ci doit être remboursé par l'agent.
Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission, les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
 a) Les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa ;
 b) Les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ;
 c) Les frais de transport en commun sur le lieu de la mission hors résidence administrative ou familiale ;
 d) Les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ; les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.