Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des études et de la politique comprend :
 1° Le bureau « politique des ressources humaines » ;
 2° Le bureau « pilotage des effectifs et de la masse salariale » ;
 3° Le bureau « condition du personnel et environnement humain » ;
 4° Le bureau « politique des métiers et des formations associées » ;
 5° Le bureau « personnel civil ».
 La sous-direction des études et de la politique est dirigée par un officier général de l'armée de terre. Ce sous-directeur dispose de deux adjoints, dont un, officier supérieur de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction des affaires financières comprend :
 ― le service des synthèses et du pilotage budgétaire ;
 ― la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
 ― la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales ;
 ― la sous-direction de la fonction financière et comptable ;
 ― la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers.
 Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif auprès des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé du budget.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de terre se compose :
 I. - Du bureau chancellerie, directement rattaché au directeur, chargé de préparer les travaux relatifs à l'avancement, aux récompenses et aux décorations des militaires de l'armée de terre ;
 II. - Du service et des sous-directions suivants :
 1° Le service « gestion des ressources humaines - finances, contrôle et droits individuels » ;
 2° La sous-direction de la formation ;
 3° La sous-direction des études et de la politique ;
 4° La sous-direction du recrutement.
 Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :
 1° Les organismes de l'armée de terre chargés du recrutement et de la formation du personnel ;
 2° Les organismes de l'armée de terre chargés de l'enseignement militaire supérieur ;
 3° Les lycées de la défense relevant de l'armée de terre ;
 4° Le centre expert des ressources humaines et de la solde.
 La liste de ces organismes est fixée par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre.
I. ― La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts est chargée :
 1° De concourir aux processus d'élaboration et de suivi de la programmation militaire et de la programmation budgétaire pluriannuelle du ministère. A ce titre, elle apprécie le coût des dépenses envisagées par les responsables budgétaires et analyse les conditions de leur financement établies par les responsables de programme ;
 2° D'analyser, pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et d'évaluer les risques financiers associés à leur évolution. A ce titre, elle coordonne les travaux relatifs à la justification des crédits dans le cadre de la préparation des lois de finances. Elle coordonne l'élaboration du volet performance des projets et des rapports annuels de performance ;
 3° De contribuer aux modalités de suivi du coût des dépenses dans le système d'information financière et d'établir, en lien avec les responsables de programme, le service des synthèses et du pilotage budgétaire et la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers, le référentiel de programmation budgétaire et le référentiel de suivi financier des projets d'équipement ;
 4° De participer au suivi des effectifs et du respect du plafond d'emplois et d'analyser les déterminants de la masse salariale. A ce titre, elle analyse les conséquences financières des projets d'évolution législative ou réglementaire en matière statutaire, indemnitaire, ou de droits des anciens combattants et victimes de la guerre ;
 5° De réaliser des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère. A ce titre, elle évalue l'impact financier des projets de modernisation ou de réforme, en assure le suivi financier et suit la mise en œuvre des projets d'économies de gestion. Elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère ;
 6° De participer aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'équipement. Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes, en analyse le coût global et les risques associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine ;
 7° De représenter le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente et au comité des capacités.
 II. ― La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
 ― le bureau des déterminants de la masse salariale et de la performance ;
 ― le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
 ― le bureau des dépenses d'équipement.
Le directeur des affaires financières est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il est assisté par un chef de cabinet. Il dispose d'une chancellerie, qui assure la gestion des ressources humaines de la direction, la protection du secret, la gestion du courrier et des archives, ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2012, est approuvé le budget primitif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice 2012 (parties relatives au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale).
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :
 I. ― Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais d'homologation sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 1 700 euros par demande.
 II. ― Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais de connaissance régionale sans demande de dérogation à la destruction de récolte : 2 500 euros par demande.
 III. ― Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais d'homologation avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 2 700 euros par demande.
 IV. ― Pour une demande de permis d'expérimentation pour des essais de connaissance régionale avec demande de dérogation à la destruction de récolte : 3 500 euros par demande.
 V. ― Pour une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant strictement identique à une autorisation précédemment accordée : 400 euros par demande.
 VI. ― Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande de permis d'expérimentation : 400 euros par demande.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est intitulée : « L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ». 
Les paragraphes 1 à 9 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport sont abrogés.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'homologation de matières fertilisantes et supports de culture, incluant le coût des formalités prévues à l'alinéa 1 de l'article R. 255-7 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés comme suit :
 I. ― Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture : 6 000 euros par demande.
 II. ― Pour une demande de renouvellement d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande.
 III. ― a) Pour une demande portant sur le changement de nom ou sur le transfert de détenteur d'une ou plusieurs homologations ou autorisations provisoires de vente d'une matière fertilisante ou d'un support de culture déjà autorisé : 400 euros pour une demande et 50 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
 b) Pour une demande de modification d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente existante autre que celle visée à l'alinéa précédent : 1 000 euros par demande.
 IV. ― a) Pour une demande d'homologation d'un produit déclaré identique à un produit déjà homologué : 1 000 euros par demande.
 b) Pour une demande d'homologation d'un produit bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la mesure où le rapport d'évaluation de l'Etat membre d'origine est disponible à la date du dépôt de la demande : 2 000 euros par demande.
 V. ― Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande.
 VI. ― Pour l'examen des compléments d'information prévus au III de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé : 1 000 euros par demande.
 VII. ― Pour une demande visée aux points II, III et VI ci-dessus concernant une matière fertilisante ou un support de culture identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 400 euros par demande.
 VIII. ― Lorsque la demande porte sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, les droits prévus aux I, II, III, IV, V et VI ci-dessus sont multipliés par deux.
 IX. ― Pour une demande de modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'homologation ou d'autorisation non visée au point III ci-dessus : 400 euros par demande.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville de La Roche-sur-Yon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de La Roche-sur-Yon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de La Roche-sur-Yon. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
I. ― Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé : 5 000 euros par demande.
 II. ― Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit « mélange de référence », un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 400 euros par demande.
Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 consécutives à une décision de rejet d'une première demande motivé par une demande de complément aux études, comptes-rendus d'essais et d'analyses soumis à son évaluation, les montants prévus aux mêmes articles cités ci-dessus sont divisés par deux.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 19 avril 2012, un concours externe d'ingénieur de recherche hors classe est ouvert à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2012.
INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE : 1 POSTE
BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 1
 1 responsable de l'administration et du pilotage.
 Affectation : direction générale déléguée, Paris.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 mai 2012, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web des ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut s'effectuer au bureau des ITA, secteur recrutement, au siège de l'INSERM.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 juin 2012, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau des ITA, secteur recrutement, du siège de l'INSERM. Les candidats peuvent :
 ― soit les déposer au bureau ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, porte 338, avant 17 heures ;
 ― soit les envoyer par la poste, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 4 juin 2012, avant minuit).
 La liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er à 8 aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant forfaitaire de 400 euros.
Pour une demande portant sur la fixation ou la modification d'une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée dans l'Union européenne et pour laquelle aucune demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation contenant cette substance n'a été déposée au niveau national, dans le champ d'application du règlement (CE) n° 396/2005, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail perçoit 2 000 euros par culture majeure demandée et 400 euros pour l'ensemble des cultures mineures demandées.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2012, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2012) est de 24, répartis comme suit :
 ― concours externe : 18 ;
 ― concours interne : 6.
 Les modalités précisées dans l'arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2012) restent inchangées.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le versement fractionné mentionné au II de l'article L. 137-11 susvisé s'effectue dans les conditions suivantes.
 Les versements peuvent intervenir en une seule fois à l'appui de la déclaration des cotisations ou des salaires exigible au mois de juillet, ou par quarts ou douzièmes lorsque l'employeur verse ses cotisations respectivement chaque trimestre ou chaque mois.
 Les versements effectués ne peuvent conduire à verser au titre d'une année une somme inférieure à 20 % du montant total dû.
L'employeur qui, en application du II de l'article L. 137-11 susvisé, exerce à nouveau l'option mentionnée au I du même article informe de son choix l'organisme de recouvrement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
 Cette information mentionne, le cas échéant, le choix de verser le montant mentionné audit II de manière fractionnée, ainsi que le nombre de fractions, leur montant et le calendrier des versements, dans le respect des modalités prévues à l'article 3 du présent arrêté. A défaut de ces mentions, l'employeur ne pourra pas faire usage de cette possibilité.
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour une demande d'approbation ou de renouvellement de l'approbation d'une substance active dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission de l'Union européenne sont fixés comme suit :
 I. ― a) Pour une demande d'approbation d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique ou d'une substance active à faible risque : 40 000 euros par demande.
 b) Pour une demande d'approbation d'une substance active de type micro-organisme : 60 000 euros par demande.
 c) Pour une demande d'approbation de toute autre substance active : 200 000 euros par demande.
 II. ― a) Pour une demande d'approbation d'une substance active de type phéromone ou végétale ou micro-organisme n'ayant pas subi de transformation chimique ou d'une substance à faible risque consécutive à une décision de non-inscription ou de non-approbation conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 : 10 000 euros par demande.
 b) Pour une demande d'approbation de toute autre substance active consécutive à une décision de non-inscription ou de non-approbation conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 : 60 000 euros par demande.
 III. ― a) Pour une demande de renouvellement d'approbation d'une substance active de type phéromone ou végétale ou micro-organisme n'ayant pas subi de transformation chimique ou d'une substance active à faible risque : 40 000 euros par demande.
 b) Pour une demande de renouvellement d'approbation d'une autre substance active : 100 000 euros par demande.
 IV. ― Pour une demande d'évaluation des données confirmatoires demandées dans la directive d'inscription ou le règlement d'approbation d'une substance active : 10 000 euros par demande.
 V. ― Dans le cas où la France intervient en tant qu'Etat membre corapporteur selon les programmes établis ou suite à la demande du demandeur, les taxes dues au titre des points I à IV sont divisés par deux, sans que le montant de la taxe soit inférieur à 10 000 euros.
 VI. ― a) Pour une demande portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication, un changement de procédé de fabrication ou de spécification pour une substance active ou pour une demande portant sur la révision des spécifications d'une substance active suite à son inscription ou son approbation ou au renouvellement de son inscription ou de son approbation : 4 500 euros par demande.
 b) Pour une demande portant sur une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication, un changement de procédé de fabrication ou de spécification pour une substance active sur la base des conclusions d'évaluation d'un autre Etat membre et dont le rapport est disponible à la date du dépôt de la demande : 2 500 euros par demande.
A N N E X E
TAUX DE RÉMUNÉRATION APPLICABLES AUX EXAMENS
CONCERNÉS PAR L'ARRÊTÉ
Certificat d'aptitude pédagogique (CAP)
Brevet d'études professionnelles (BEP)
Certificat de formation générale (CFG)
Diplôme national du brevet (DNB)
Mention complémentaire de niveau V (MC V)
Certificat de préposé au tir
Brevet d'initiation aéronautique
Diplôme d'études en langue française
Brevet informatique et internet (B2I) pour adultes (certification)
Taux 1
Mention complémentaire de niveau IV (MC IV)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste
Diplôme de technicien podo-orthésiste
Brevet des métiers des arts
Brevet artistique des techniques du cirque
Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur 
Taux 2
Baccalauréat 
Taux 3
Correction de copies : taux 5
Concours généraux des lycées et des métiers
Brevet de technicien
Diplôme de technicien des métiers du spectacle 
Taux 3
Diplôme de compétence en langues
Certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique
Taux 4
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application aux divers enseignements et jurys de concours ou d'examens relevant du ministère de l'éducation nationale du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non-fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 ― l'arrêté du 13 juin 1966 portant modification et complément de l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'éducation nationale ;
 ― l'arrêté du 21 juillet 1966 complétant l'arrêté du 13 juin 1966 : enseignements et jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'éducation nationale ;
 ― l'arrêté du 15 novembre 1988 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville de Tourcoing la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Tourcoing avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Tourcoing. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 Etablissement principal des munitions Alsace Lorraine - Portion centrale Le Rozelier ;
 Etablissement principal des munitions Alsace Lorraine - GMu Neubourg.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Alsace Lorraine - portion centrale Le Rozelier ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC6.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 avril 2012, sont fixées les conditions d'aménagement et de visite du gouffre d'Esparros sur le territoire de la commune d'Esparros (Hautes-Pyrénées) (1).
 (1) Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Hautes-Pyrénées ainsi qu'à la mairie d'Esparros.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012 :
 1° Aux deux bureaux de vote de Cologne mentionnés dans la colonne correspondant au poste consulaire de Düsseldorf, en Allemagne, sont substitués les trois bureaux de vote suivants :
ALLEMAGNE Düsseldorf Cologne 1 
 Cologne 2 
 Cologne 3 
 2° Au bureau de vote : « Curepipe » mentionné dans la colonne correspondant au poste consulaire de Port-Louis, à Maurice, sont substitués les deux bureaux de vote suivants :
MAURICE Port-Louis Curepipe 1 
 Curepipe 2 
 3° Aux deux bureaux de vote de Monaco mentionnés dans la colonne correspondant au poste consulaire de Monaco, sont substitués les trois bureaux de vote suivants :
MONACO Monaco Monaco 1 
 Monaco 2 
 Monaco 3 
 4° Aux vingt bureaux de vote de Londres mentionnés dans la colonne correspondant au poste consulaire de Londres au Royaume Uni, sont substitués les vingt-deux bureaux de vote suivants :
ROYAUME-UNI Londres Londres 1 
 Londres 2 
 Londres 3 
 Londres 4 
 Londres 5 
 Londres 6 
 Londres 7 
 Londres 8 
 Londres 9 
 Londres 10 
 Londres 11 
 Londres 12 
 Londres 13 
 Londres 14 
 Londres 15 
 Londres 16 
 Londres 17 
 Londres 18 
 Londres 19 
 Londres 20 
 Londres 21 
 Londres 22
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 12 avril 2012 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012, sont insérées :
 1° Entre les lignes : « Honduras » et « Koweït », les lignes suivantes :
ISRAËL Tel Aviv Tel Aviv 1 20 heures 
 Tel Aviv 2 20 heures 
 Tel Aviv 3 20 heures 
 Tel Aviv 4 20 heures 
 Tel Aviv 5 20 heures 
 2° Entre les lignes : « Koweït » et « Singapour », les lignes suivantes :
MONACO Monaco Monaco 1 20 heures 
 Monaco 2 20 heures 
 Monaco 3 20 heures  
ROYAUME-UNI Londres Londres 1 19 heures 
 Londres 2 19 heures 
 Londres 3 19 heures 
 Londres 4 19 heures 
 Londres 5 19 heures 
 Londres 6 19 heures 
 Londres 7 19 heures 
 Londres 8 19 heures 
 Londres 9 19 heures 
 Londres 10 19 heures 
 Londres 11 19 heures 
 Londres 12 19 heures 
 Londres 13 19 heures 
 Londres 14 19 heures 
 Londres 15 19 heures 
 Londres 16 19 heures 
 Londres 17 19 heures 
 Londres 18 19 heures 
 Londres 19 19 heures 
 Londres 20 19 heures 
 Londres 21 19 heures 
 Londres 22 19 heures
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2012, l'arrêté du 3 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est modifé comme suit :
La phrase : « la date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 mai 2012 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) » est remplacée par la phrase : « la date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 mai 2012 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ».
La phrase : « la date des épreuves écrites est fixée au lundi 17 septembre 2012 » est remplacée par la phrase : « la date des épreuves écrites est fixée au vendredi 14 septembre 2012 ».
 L'avis de recrutement paru au Journal officiel de la République française le 5 février 2012 sera modifié en conséquence et publié au Journal officiel.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), dont le siège social est à Puteaux (92800), 12, cours Michelet, La Défense 10, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 9 Autres dommages aux biens ;
 13 Responsabilité civile générale : toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle Andritz (SIREN : 443 915 129), dont le siège social se situe à Châteauroux (36000), allée de la Garenne, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 ― branche 1 : maladie ;
 ― branche 2 : accidents.
Par délibération du 12 avril 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 3 novembre 2011 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.
 Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, se dérouleront le jeudi 10 mai 2012 au siège du conseil, selon l'horaire suivant :
 15 h 30 : la société EDIFF pour le projet « La Chaîne comtoise » ;
 16 heures : la société FJ Média pour le projet « Tic Tac TV ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 avril 2012, Mme Delphine Persegol, responsable des affaires réglementaires et des relations opérateurs de la société Outremer Telecom, est nommée membre de la commission consultative des communications électroniques au titre des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, en remplacement de M. Pierre Roy-Constancin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2012, M. Paul IVAMI, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison de l'étudiant de la Nouvelle-Calédonie ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2012, M. Manuel BAMBERGER, administrateur civil hors classe, nommé directeur de projet de groupe III par arrêté du 22 janvier 2008 pour assurer sur le site de l'ancien séminaire de Charenton-le-Pont l'implantation du nouveau centre national et international de la documentation patrimoniale, est renouvelé dans ses fonctions, pour une période de trois ans à compter du terme de la période prévue par l'arrêté susmentionné, afin d'assurer la finalisation de ce projet. Il est placé, à ce titre, auprès du directeur général des patrimoines.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2012, les conservateurs du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef du patrimoine au choix au titre de l'année 2012 :
 M. Yves BADETZ.
 Mme Claire BESSEDE.
 M. Thierry BISMUTH.
 M. Thierry BONIN.
 M. Nicolas BUAT.
 M. Xavier DECTOT.
 Mme Emmanuelle DELIVRE-HERAN.
 M. Jean-Félix GUILLOTEAU.
 Mme Catherine GUILLOT.
 Mme Isabelle HOMER.
 M. Claude JEAY.
 Mme Mireille KLEIN.
 M. Frédéric LAUX.
 Mme Sylvie LE RAY-BURIMI.
 Mme Rosine LHEUREUX.
 Mme Hélène MEYER-COGERINO.
 M. Nicolas MILOVANOVIC.
 M. Laurent OLIVIER.
 M. Pierre PORTET.
 M. Pierre QUERNEZ.
 M. Daniel ROGER.
 M. Olivier RUFFIER-DES-AIMES.
 Mme Rolande SIMON-MILLOT.
 M. Olivier de SOLAN.
A N N E X E S
A N N E X E I
COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Représentants des organisations syndicales
SYNDICATS
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
FGF ― FO
Yann HAMON
Christian GROLIER
Anne-Marie PERRET
Philippe MAISONNIER
Claude SIMONEAU
Philippe SOUBIROUS
FSU
François COCHAIN
Laurence DAUTRAIX
Emmanuel MERCIER
Didier SABLIC
Richard MARIN
Michel GONNET
UGFF-CGT
Didier MARGUERY
Catherine MARTY
Elisabeth HUSTE
Jean-Marc CANON
Alain VRIGNAUD
Evelyne WICHEGROD
UFFA CFDT
Christophe BIGAUD
Louis DAT
Brigitte JUMEL
René GARDAN
Frédéric MALTERRE
Alain ROUSSEL
UNSA-Fonction publique
Geneviève RAOULT
Guy BARBIER
Christine SAVANTRE
Jean-Louis BLANC
Gilles FROSTIN
Hélène LUTUN
Union syndicale Solidaires « Fonction publique et assimilés »
Thi-Trinh LESCURE
Jean-François FURNON
Stéphanie PARQUET-GOGOS
Fonctions publiques - CGC
Michel SAVATTIER
Franck GIRARD
Dominique GAMBLIN
CFTC FAE
Eryck ZIZA
Mehdi JOUHAR
Laurence DENIS
A N N E X E I I
COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIÈNE, DE LA SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Représentants des organisations syndicales
SYNDICATS
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
FGF-FO
Thierry IVA
Françoise GAUCHET
Claude SIMONEAU
Thierry MOUTON
David OLLIVIER
Guy THONNAT
FSU
Jacques TUZELET
Laurent MORAGUES
Elisabeth LABAYE
Stéphane LACAZE
Jean-Pierre LHANDE
Jean-Luc PINON
UGFF-CGT
Kaci VANDERRIELE
Eric BERNARD
Roxane SIRVEN
Christophe GODARD
Solange FASOLI
Hervé BAYLAC
UFFA-CFDT
Maïté DRUELLE
Christine FAISANDIER
Maurice COPIN
Patrick GROSROYAT
Gilbert HEITZ
René MAYER
UNSA-Fonction publique
Geneviève RAOULT
Pierre DARTIGUES
(Mme) Dominique THOBY
Denis FREYSSINET
Monique LAZAREVIC
Nelly PAULET
Union syndicale Solidaires « Fonction publique et assimilés »
Michèle RAULT
Jean CAPDEPUY
Sandra PERNET
Fonctions publiques-CGC
Marc BENASSY
Pierre LEBHAR
Henri-Philippe BAILLY
CFTC FAE
Yves NAUDIN
Armand MINET
Constantin SARAFIAN
Membres de droit
 Philippe BARBEZIEUX, membre de l'inspection générale des affaires sociales, conseiller général des établissements de santé.
 Laurent VIGNALOU, médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 janvier 2012 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévention des risques professionnels.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFDT, à la CGC-CFE et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 3 mai 2012 :
 Sont nommés membres titulaires du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
 1° Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité de représentante du ministre chargé du logement.
 2° M. Thomas REVIAL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 3 mai 2012, Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant du ministre chargé du logement, en remplacement de Mme Anne GUILLOU.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre) du 13 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 DR Centre FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
   Signataires :
 Fédération des services énergies environnement (FEDENE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPS).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, M. Jean-Louis, Frédéric Roux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er mai 2010 en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt groupe II, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2012 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 4 mai 2012, M. Francis Fonderflick, secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications par intérim.
 Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 avril 2012, M. Jean-Pascal FAYOLLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2012, Mme Liliane Brioudes, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier d'Armor », en remplacement de Mme Eliane Gleron.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 avril 2012, Mme Marie-Laure INISAN-EHRET, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M. Jean PARAF.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, respectivement comme titulaire et comme suppléant :
 M. Pascal Bergeret, sous-directeur de l'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 M. Frédéric Lambert, sous-directeur de la gouvernance à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2012, M. Bertrand Dantec, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement sanitaire de l'Ouest », en remplacement de Mme Lucette Fiorentino.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 751-23, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 751-156, les mots : « de la direction générale de la forêt et des affaires rurales au » sont remplacés par les mots : « du service des affaires financières, sociales et logistiques du » ;
 3° Après l'article R. 751-157, il est inséré un article R. 751-157-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 751-157-1. - Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de :
 « 1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés. Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ;
 « 2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article R. 717-3 ;
 « 3° Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ;
 « 4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
 « 5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 « 6° Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
 « Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l'égard des non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37. » ;
 4° A l'article R. 751-162, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 717-32, les mots : « Le médecin du travail peut » sont remplacés par les mots : « Les membres du service de santé au travail peuvent » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
 2° L'article R. 717-33 est abrogé.