ANNEXE
FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS 
I.-Le fichier informatique est au format texte avec séparateur point-virgule. 
II.-Chaque fichier transmis par le professionnel ou propriétaire bailleur concerné est nommé comme suit : 
[ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. CSV, 
avec : 
ANNEE = année en cours sur quatre positions ; 
IDENTPRO = identifiant du professionnel ou du propriétaire bailleur sur 14 positions (SIRET) ; dans le cas des propriétaires bailleurs personnes physiques il est attendu les nom et prénom (limité aux 14 premiers signes, dont un trait d'union entre les nom et prénom) 
N _ FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second. 
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. ZIP. 
Lors de l'envoi, le professionnel ou le propriétaire bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu. 
III.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel ou au propriétaire bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. 
IV.-Certaines variables doivent être obligatoirement communiquées (cf. tableaux 1 et 2). Le professionnel ou le propriétaire bailleur a par ailleurs l'obligation de transmettre l'ensemble des informations dont il dispose. Si une ou plusieurs informations s'avèrent non disponibles pour un logement donné, les autres informations doivent être communiquées pour ce bien. 
Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous. 
Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous. 
Tableau 1.-Format et contenu de la ligne d'en-tête 
NUMÉRO 
de position 
NATURE 
de l'information 
FORMAT 
OBLIGATOIRE 
LONGUEUR 
1 
Année de l'extraction du système d'information du professionnel ou du propriétaire bailleur 
AAAA 
O 
4 
2 
SIRET de l'organisme propriétaire ou, en l'absence, nom et prénom du propriétaire personne physique 
Alphanumérique 
O 
14 
3 
Nombre d'enregistrements logement du fichier 
Numérique, entier 
O 
Max 8 
4 
Commentaires 
Alphanumérique 
Max 200 
Tableau 2.-Format et contenu des enregistrements logement 
NUMÉRO 
de position 
NATURE 
de l'information 
FORMAT 
MODALITÉS 
possibles 
OBLIGATOIRE 
LONGUEUR 
1 
Identifiant du logement 
Alphanumérique 
O 
Max 50 
2 
Source de la donnée 
Alphanumérique 
1 : administrateurs de biens 
2 : agences immobilières 
3 : propriétaires bailleurs 
4 : autres professionnels (notaire …) 
O 
1 
3 
Mode de collecte 
Alphanumérique 
1 : transfert de fichiers 
2 : données centralisées 
O 
1 
4 
Date d'enquête 
Alphanumérique 
JJMMAA 
O 
6 
4b 
Date d'enquête précédente 
Alphanumérique 
JJMMAA 
O 
6 
5 
Numéro de voirie de l'adresse du logement 
Alphanumérique 
O 
Max 4 
5b 
Indice de répétition 
Alphabétique 
majuscule 
B : bis 
T : ter 
Q : quater 
1 
5c 
Type de voie 
Alphanumérique 
Rue, place, avenue … 
O 
Max 6 
5d 
Nom de voie 
Alphanumérique 
O 
Max 50 
5e 
Complément d'identification du logement 
Alphanumérique 
O 
Max 50 
5f 
Code postal de l'adresse du logement 
Alphanumérique 
O 
5 
5g 
Libellé de la commune où est situé le logement 
Alphanumérique 
O 
Max 60 
6 
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique 
Alphanumérique 
5 
7 
Date de référence (si autre que 1er janvier) 
Alphanumérique 
JJMM 
O 
4 
8 
Numéro de la carte G ou T du professionnel 
Alphanumérique 
O (sauf pour les propriétaires bailleurs) 
Max 40 
8b 
Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel 
Alphanumérique 
O (sauf pour les propriétaires bailleurs) 
Max 50 
8c 
Raison sociale du professionnel 
Alphanumérique 
O (sauf pour les propriétaires bailleurs) 
Max 80 
31 
Type d'habitat 
Alphanumérique 
1 : individuel 
2 : collectif 
O 
1 
32 
Epoque de construction 
Alphanumérique 
1 : Avt 1919 
2 : 1919-1945 
4 : 1946-1970 
5 : 1971-1990 
6 : 1991-2005 
7 : Ap. 2005 
(à défaut, 3 : Avt 1946) 
O 
1 
33 
Année d'achèvement de la construction 
Alphanumérique 
AAAA 
4 
34 
Type de propriété 
Alphanumérique 
1 : monopropriété 
2 : copropriété 
1 
35 
Présence d'un ascenseur 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
35b 
Présence d'un gardien 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
35c 
Présence d'un interphone 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
35d 
Présence d'un digicode 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
35e 
Présence d'un vidéophone 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
41 
Nombre de pièces principales du logement 
Alphanumérique 
O 
Max 2 
42 
Surface habitable (m2) 
Numérique 
Entier, arrondi au mètre carré 
O 
Max 3 
43 
Etage du logement 
Alphanumérique 
Numéro d'étage 
Max 2 
44 
Parking, si inclus dans le loyer 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
44b 
Balcon 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
44c 
Jardin 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
45 
Nombre de WC 
Alphanumérique 
1 
45b 
Nombre de SdB 
Alphanumérique 
1 
46 
Type de chauffage 
Alphanumérique 
1 : individuel 
2 : collectif 
1 
47 
Type de propriétaire 
Alphanumérique 
1 : particulier 
2 : personne morale 
1 
50 
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie 
Alphanumérique 
A à G 
O 
1 
51 
Type de location 
Alphanumérique 
1 : vide 
2 : meublé 
O 
1 
52 
Type de gestion 
Alphanumérique 
1 : déléguée 
2 : directe 
O 
1 
53 
Catégorie de location 
Alphanumérique 
1 : libre 
2 : conventionnée 
3 : défiscalisée 
1 
53b 
Bail Mobilité 
Alphanumérique 
0 : nsp 
1 : oui 
2 : non 
1 
54 
Date d'emménagement du locataire dans le logement 
Alphanumérique 
JJMMAAAA 
O 
8 
54b 
Date du bail 
Alphanumérique 
JJMMAAAA 
O 
8 
54c 
Date de sortie du précédent locataire 
alphanumérique 
JJMMAAAA 
8 
55 
Première location si emménagé depuis le 1er janvier N-1 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
56 
Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N-1 en euros 
Numérique 
Max 8 (dont,) 
56b 
Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer) 
Numérique 
O 
Max 8 (dont,) 
56c 
Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date d'enquête en euros 
numérique 
O 
Max 8 (dont,) 
57 
Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N-1 en euros 
(normalement 1er janvier) 
Numérique 
Max 8 (dont,) 
57b 
Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) (y compris éventuel complément de loyer) 
Numérique 
O 
Max 8 (dont,) 
57c 
Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN, 
complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) 
numérique 
O 
Max 8 (dont,) 
58 
Provisions mensuelles pour charges de l'année N-1 en euros 
Numérique 
Max 6 (dont,) 
58b 
Provisions mensuelles pour charges en euros 
Numérique 
Max 6 (dont,) 
59 
Commentaire 
Alphanumérique 
Max 200