Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé :
 a) Le sous-titre « Normes de la série P 92 » est remplacé par « Normes suivantes de la série P 92 ».
 b) Le paragraphe intitulé « Parties relatives au feu des Eurocodes avec leur document d'application nationale (DAN) » est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Parties relatives au feu des Eurocodes avec leur annexe nationale :
 NF EN 1991-1-2 (juillet 2003) : "Eurocode 1 : actions sur les structures. ― Partie 1-2 : actions générales. ―  Actions sur les structures exposées au feu” conjointement avec son annexe nationale objet de la norme NF EN 1991-1-2/NA (février 2007).
 NF EN 1992-1-2 (octobre 2005) : "Eurocode 2 : calcul des structures en béton. ― Partie 1-2 : règles générales. ― Calcul du comportement au feu” conjointement avec son annexe nationale objet de la norme NF EN 1992-1-2/NA (octobre 2007).
 NF EN 1993-1-2 (novembre 2005) : "Eurocode 3 : calcul des structures en acier. ― Partie 1-2 : règles générales. ― Calcul du comportement au feu” conjointement avec son annexe nationale objet de la norme NF EN 1993-1-2/NA (octobre 2007).
 NF EN 1994-1-2 (février 2006) : "Eurocode 4 : calcul des structures mixtes acier béton. ― Partie 1-2 : règles générales. ― Calcul du comportement au feu” conjointement avec son annexe nationale objet de la norme NF EN 1994-1-2/NA (octobre 2007).
 NF EN 1995-1-2 (septembre 2005) : "Eurocode 5 : conception et calcul des structures en bois. ― Partie 1-2 : généralités. ― Calcul des structures au feux” conjointement avec son annexe nationale objet de la norme NF EN 1995-1-2/NA (avril 2007).
 NF EN 1996-1-2 (septembre 2006) : "Eurocode 6 : calcul des ouvrages en maçonnerie. ― Partie 1-2 calcul du comportement au feu” conjointement avec son annexe nationale objet de la norme NF EN 1996-1-2/NA (septembre 2008). »
 c) Il est ajouté à la fin de l'annexe 2 la phrase suivante :
 « D'autres méthodes de calcul peuvent être utilisées après avis favorable du CECMI. »
L'article 18 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« La performance de résistance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage, pour sa mise en œuvre dans une construction, est attestée : 
― par les informations accompagnant le marquage CE selon l'article 11, ou 
― par une certification au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation, après avis favorable du CECMI sur le référentiel de certification, ou 
― par un procès-verbal en cours de validité selon l'article 11, au moment du dépôt du permis de construire ou de l'autorisation de travaux, ou 
― par une note de calcul élaborée selon l'article 12, ou 
― par le fabricant ou constructeur d'un procédé tel que visé à l'article 12, ou 
― par un avis de chantier délivré dans les conditions indiquées à l'article 14, ou 
― par un avis sur étude délivré dans les conditions indiquées à l'article 15. 
Par ailleurs, un avis technique (ATec) ou un document technique d'application (DTA) peut être délivré dans les conditions de l'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé, formulé sur la base d'une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu. ».
L'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Les actions thermiques prédéterminées postulent des évolutions conventionnelles de la température en fonction du temps. 
Elles sont, le cas échéant, accompagnées de paramètres permettant de caractériser le transfert thermique vers l'élément de construction considéré. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 23 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Gintz (Rodolphe), en remplacement de M. Delage (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2011, M. René MARY, trésorier principal du Trésor public de 1re  catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (création).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 mars 2011, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Fabrice UMARK, attaché principal d'administration des affaires sociales à la direction de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 24 mars 2011, l'arrêté du 10 décembre 2009 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) est modifié comme suit : les mots : « M. Daniel Moinard, ancien directeur général honoraire du centre hospitalier universitaire de Toulouse » sont remplacés par les mots : « M. Gérard Saillant, ancien doyen de la faculté de médecine Pitié-Salpêtrière, université Paris-VI ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2011, M. Christian PAQUET, conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Plate-forme technologique de Fécamp, en remplacement de Mme Michèle PILLOT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2011, M. Gérard Barrat, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2011.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 mars 2011, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget : Mme Joder (Mélanie), en remplacement de M. Moreau (Vincent).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Mathias Ader, ingénieur territorial généraliste de l'environnement, directeur adjoint des politiques environnementales de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) ;
 M. Michel Rousset, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de l'Eure ;
 M. Jean-Louis Billoët, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rouen ;
 M. Alain Bourdon, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de Haute-Normandie ;
 M. Laurent Le Bouette, architecte DPLG, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Haute-Normandie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 31 du 18 décembre 2009, portant aménagement des garanties du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 15 février 2011, est nommée membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France, en qualité de personnalité représentative des collectivités territoriales désignée par le conseil régional : Mme Sophie DESCHIENS, conseillère régionale, en remplacement de M. David DOUILLET.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2010 sur la mise en place et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le quatrième alinéa de l'article 5 est étendu à l'exclusion des termes : « ou dénoncé » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 47 du 7 décembre 2010, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles, en qualité de représentant des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles : M. Pierre CLAUSTRE, en remplacement de M. Gildas POUYADOUX.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 mai 2009 à l'avenant n° 3 du 26 février 1986, relatif au changement de prestataire de service, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2011, M. Léo MARGARY, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Domaine national de Chambord, en remplacement de M. Jean-Paul BROCHETON.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011, est nommée membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 Membre titulaire : Mme DESSEAUX (Luce), en remplacement de M. DAYMA (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2011, l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués : M. Xavier LEDUC devient titulaire, en remplacement de M. Patrice LEDUC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées :
1° Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences
dans le domaine d'activité de l'établissement
 Mme Barbizet (Patricia), directrice générale d'Artémis.
 M. Fleck (Robert), directeur de la Bundeskunsthalle à Bonn.
 M. Giacomotto (Christian), président du comité d'audit de l'Agence France-Muséums.
 Mme Morali (Véronique), présidente fondatrice de Terrafemina.com.
2° Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances
en raison de leurs compétences dans le domaine économique
 Mme  Alexander (Hélène), présidente de la Confederation of British Industry.
 M. Mariani (Pierre), président du comité de direction de Dexia.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2011, Mme Lucie MONTAGNE-BERNARDI, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Corse compétences », en remplacement de M. Martial GRIMA CARRERAS.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2011, M. Yves Magne, administrateur civil hors classe, est nommé suppléant du directeur de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2011, M. GAPENNE (Laurent) est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de personnalité désignée par les conseils de bassin viticole, en remplacement de M. VIRONNEAU (Alain) qui n'a plus la qualité de membre du conseil de bassin viticole Aquitaine.
 Le mandat de M. GAPENNE (Laurent) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2011 :
 M. Jean-Pierre BARTHES, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public du musée du quai Branly, en remplacement de M. André CLAIR.
 Mme Dominique ARRIGHI, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Etablissement public du musée du quai Branly, en remplacement de M. Jean-Pierre BARTHES, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2011, M. Jean-Fernand AMAR, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du musée du Louvre, en remplacement de Mme  Catherine RIGAULT, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, en date du 7 mars 2011, M. Jérôme SOUPART, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de M. Jean-Christophe BERNARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 2011, Mme Patricia ROMANA, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université de Toulouse-II Le Mirail, en remplacement de Mme Anne-Marie PEREZ.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, Mme Nathalie Coppinger, inspectrice générale des finances, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public ADETEF.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2011, Mme Marie-Odile MAZOYER, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en remplacement de Mme Sandrine GABOREL.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 18 mars 2011, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
 En tant que représentants des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
 Mme Blanc (Chantal), représentante d'ATD Quart-Monde ;
 Mme Deschamps (Chantal), représentante du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
 Mme Basset (Christiane), représentante de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 2011, M. Frédéric SOMME, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims, en remplacement de Mme Marie-Hélène DA SILVA GONCALVES.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 2011, Mme Dominique LACADÉE, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de Mme Dominique ARRIGHI.
LISTE DE RÉFÉRENCE DES LÉSIONS CONSÉCUTIVES À UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET IDENTIQUES À CELLES INDEMNISÉES AU TITRE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 351-24-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 
Lésions cardio-vasculaires
Arrêt cardio-respiratoire
Embolie pulmonaire
Endocardite
Insuffisance cardiaque
Insuffisance coronarienne
Myocardite
Péricardite
Phlébite
Syndrome de Raynaud
Troubles du rythme et de la conduction
Lésions dermatologiques
Acné
Atteinte unguéale
Brûlures cutanées
Carcinome basocellulaire et spinocellulaire
Dépilation
Dermite
Eczéma
Infection cutanée
Panaris
Prurit chronique
Pustule
Pyodermite
Radiodermite
Ulcérations postphlébitiques
Urticaire
Varices
Lésions digestives
Brûlures gastriques
Cirrhose
Colite
Diarrhée
Douleurs gastriques
Dysphagie
Hépatite
Insuffisance hépatique
Tumeur maligne du foie
Vomissements
Lésions neurologiques
Accident vasculaire cérébral
Aphasie
Ataxie
Céphalées
Coma
Cruralgies
Dysarthrie
Encéphalopathie
Epilepsie
Myoclonies
Paralysie faciale
Réaction méningée, méningite, myélite
Sciatiques
Syndrome cérébelleux
Syndromes de compression nerveuse : cervico-brachial, gouttière épitrochléo-olécrâniene, canal carpien, loge de Guyon, sciatique poplité externe, queue de cheval
Syndrome pyramidal
Syndrome extrapyramidal dont syndrome parkinsonien
Troubles neurologiques périphériques : polynévrite, polyradiculonévrite (syndrome de Guillain Barré)
Somnolence
Tremblements
Lésions psychiatriques
Altérations cognitives
Délires
Etats de stress posttraumatique
Syndromes confusionnels
Troubles anxieux
Troubles de l'adaptation
Troubles dépressifs
Troubles phobiques
Lésions de l'appareil urinaire et génital masculin
Epididymite
Insuffisance rénale
Orchite
Stérilité masculine
Lésions de l'appareil respiratoire
Cancer broncho-pulmonaire primitif
Emphysème
Insuffisance respiratoire
Pneumothorax
Lésions hématologiques
Anémie
Aplasie médullaire
Leucémie
Leuco-neutropénie
Syndrome hémorragique
Syndrome postsplénectomie
Syndrome posttransfusionnel
Thrombopénie
Lésions de l'appareil locomoteur
Algodystrophie
Arthrite
Arthrose (dont gonarthrose)
Cervicalgies
Dorsalgies
Hydarthrose
Hygromas
Nécrose osseuse
Lésions du ménisque
Limitation mobilités articulaires
Lombalgies
Maladie de Dupuytren
Ostéoarthrites
Raideurs lombaires
Sarcome osseux
Synovite
Tendinopathies de l'épaule, du coude, du poignet, de la main, des doigts, du genou et de la cheville
Troubles angioneurotiques
Lésions ORL
Acouphènes
Hyperacousie
Hypoacousie, surdité
Lésions de l'oreille interne
Otite
Rhinite
Ulcération bucco-pharyngée
Ulcération nasale
Vertiges et troubles de l'équilibre
Lésions stomatologiques
Hypersialorrhée
Stomatite
Syndrome sec
Lésions ophtalmologiques
Bléphlarite
Brûlures oculaires
Cataracte
Conjonctivite
Endophtalmie
Kératite
Paralysie oculo-motrice (diplopie, ptosis)
Ptérygion
Syndrome sec oculaire
Trouble de l'acuité visuelle
Uvéite
Lésions dues aux maladies infectieuses
Hépatites virales
Septicémie
Tétanos
Toutes manifestations de la rage
Lésions systémiques
Choc anaphylactique
Œdème de Quincke
I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article D. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 couvrant, sur la base des dépenses engagées, les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, y compris celles liées au fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d'examiner les départs relevant du III de cet article. » ;
 2° A l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction issue du décret du 5 juillet 2010 susvisé, les mots : « trois majorations » sont remplacés par les mots : « quatre majorations » ;
 3° L'article D. 242-6-9 dans sa rédaction issue du décret du 5 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « Les trois majorations » sont remplacés par les mots : « Les quatre majorations » ;
 b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est fixée en pourcentage des salaires. »
 II. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article D. 751-75 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « et d'une majoration » sont remplacés par les mots « , de la majoration » ;
 b) L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que d'une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9. » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 752-56 les mots : « et au financement du fonds de réserve des rentes » sont remplacés par les mots : « , au financement du fonds de réserve des rentes et au financement du dispositif de compensation de la pénibilité ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 196 596 2
IDARUBICINE TEVA 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TEVA SANTE
TEVA SANTE
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, est fixé le modèle S3137a du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14329*01.
 L'arrêté du 28 février 1989 fixant le modèle de l'imprimé « Déclaration sur l'honneur » S3137 est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet www.ameli.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 4121-1 à R. 4121-4 forment une section 1 intitulée : « Document unique d'évaluation des risques » ; 
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Pénibilité 
« Art.D. 4121-5.-Les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1 sont : 
« 1° Au titre des contraintes physiques marquées : 
« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ; 
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; 
« 2° Au titre de l'environnement physique agressif : 
« a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; 
« b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ; 
« c) Les températures extrêmes ; 
« d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 
« 3° Au titre de certains rythmes de travail : 
« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; 
« b) Le travail en équipes successives alternantes ; 
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »
Une section binationale Bachibac ouvre dans les conditions suivantes :
 ― la classe de seconde est ouverte à la date figurant face au nom du lycée, en annexe du présent arrêté ;
 ― l'année suivante, le lycée est autorisé à ouvrir une classe de première dans la section ;
 ― la classe terminale est ouverte deux ans après la classe de seconde.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT UNE SECTION BINATIONALE ESABAC
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
DATE DE L'OUVERTURE DE LA SECTION
(correspondant à l'ouverture
de la classe de seconde)
Académie d'Aix-Marseille
Lycée René Char (*), Avignon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée de l'Arc, Orange
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Marcel Pagnol, Marseille
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée André Honnorat, Barcelonnette
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Paul Arène, Sisteron
Rentrée scolaire 2011-2012
Académie de Bordeaux
Lycée François Magendie, Bordeaux
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Corse 
Lycée Laetitia Bonaparte, Ajaccio
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Créteil 
Lycée Suger, Saint-Denis
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Grenoble 
Lycée international (*), Grenoble
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Emmanuel Mounier (*), Grenoble
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée la Pléiade (*), Pont-de-Chéruy
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Portes de l'Oisans (*), Vizille
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée de l'Edit (*), Roussillon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Vaugelas (*), Chambéry
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Paul Héroult (*), Saint-Jean-de-Maurienne
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée du Granier (*), La Ravoire
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Charles Poncet (*), Cluses
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Charles Baudelaire (*), Cran-Gevrier
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Jean Monnet (*), Annemasse
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée du Mont Blanc (*), Passy
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Lille 
Lycée Albert Châtelet, Douai
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Marguerite de Flandre (*), Gondecourt
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Lyon 
Lycée du Val de Saône, Trévoux
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Jean Perrin, Lyon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée René Cassin (*), Tarare
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée du Bugey, Bellay
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Montpellier 
Lycée Jules Guesde (*), Montpellier
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nancy-Metz 
Lycée Alfred Mézières, Longwy
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nantes 
Lycée David d'Angers, Angers
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nice 
Lycée Pierre et Marie Curie (*), Menton
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée international (*), Valbonne
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Dumont d'Urville (*), Toulon
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Paris 
Lycée Victor Hugo, Paris
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Poitiers 
Lycée Victor Hugo, Poitiers
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Rennes 
Lycée de l'Harteloire, Brest
Rentrée solaire 2011-2012
Académie de Toulouse 
Lycée Pierre de Fermat, Toulouse
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Versailles 
Lycée Jean-Jacques Rousseau, Sarcelles
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Albert Camus, Bois-Colombes
Rentrée solaire 2011-2012

 (*) Les établissements expérimentaux signalés par un astérisque ont ouvert une classe de première et/ou une classe terminale à la rentrée 2010-2011.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 5. Antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 299 463 2
FLUCONAZOLE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion 
FRESENIUS KABI FRANCE SA 
FRESENIUS KABI FRANCE SA
Dans l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2011 susvisé, dans le tableau, dans la 2e colonne relative aux codes :
Au lieu de : « 3471480, 3439179, 3483890, 3415210, 3493782, 3401768 »,
 Lire : « 3499030, 3491091, 3433314, 3407713, 3427822, 3414541 ».
Il est inséré, après l'article R. 711-1, un article D. 711-11-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 711-11-1.-Les déclarations mentionnées à l'article R. 711-11 donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires. 
« A. ― S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent : 
« 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint et ses prénoms ; 
« 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification. 
« B. ― S'agissant des comptes, sont mentionnés : 
« 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ; 
« 2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ; 
« 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire ; 
« 4° Le nombre de titulaires. 
« Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés. »
Le 1° de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine, la navigation doit être accomplie sur des navires de types et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ; ».
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :
 a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
Alpes-Maritimes
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice
Bouches-du-Rhône
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille
Gard
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes
Haute-Garonne
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu
Gironde
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux
Hérault
15, quai François-Maillol, 34200 Sète
Ille-et-Vilaine
Lieu-dit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande »
Moselle
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu
Nord
Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin
Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin
Pas-de-Calais
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles
Pyrénées-Atlantiques
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye
Rhône
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106, 69125 Lyon Aéroport
Paris
Centre de rétention administrative Paris 1, 1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris
Centre de rétention de Paris, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris
Centre de rétention administrative Paris 2, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris
Centre de rétention administrative Paris 3, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris
Seine-Maritime
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel
Yvelines
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir
Seine-et-Marne
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1, 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2, 6, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3, 2, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot
Essonne
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau
Seine-Saint-Denis
Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny
Guadeloupe
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes
Guyane
Route de Rochambeau, 97351 Matoury
La Réunion
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron
 b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
Pyrénées-Orientales
Rue des Frères-Voisins, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan
Bas-Rhin
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile apporte son expertise sur tous les projets d'innovation dans le domaine opérationnel, technique ou de formation, avant d'être pris en compte par la direction de la sécurité civile (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours).
Le 1° de l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine, la navigation doit être accomplie sur des navires de types et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ; ».
L'article R. 711-10 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce en liaison avec la Banque de France les attributions dévolues à celle-ci par les articles R. 131-29 à R. 131-45. » ;
 2° Au second alinéa, les références : « R. 131-16, R. 131-29 à R. 131-47, R. 131-55 et R. 132-1 » sont remplacées par les références : « R. 131-29 à R. 131-45 ».
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile, qui a pour missions :
 1. De favoriser la concertation sur les orientations de la direction de la sécurité civile en matière de matériels et d'équipements, de recherche et développement dans le domaine de la sécurité civile, notamment pour tout ce qui relève de leur définition technique, des travaux de normalisation, de la certification, du processus d'acquisition et de ses conséquences financières et budgétaires, de la maîtrise des coûts d'acquisition et de possession.
 2. De garantir l'aptitude à la mission, à la doctrine d'emploi et aux modes opératoires des matériels et équipements neufs de la sécurité civile, compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale approuvée par le ministre de l'intérieur.
 3. De regrouper les acteurs de la recherche et développement autour de thématiques partagées, et faciliter la mise en commun de moyens financiers, techniques et humains.
 4. De garantir en matière de systèmes d'information et de communication la maîtrise de la gestion de l'interopérabilité des réseaux.
 5. D'apporter son expertise sur toutes questions relatives aux matériels et équipements, à la recherche et au développement, aux études, à la prospective et à la veille technologique dans le domaine de la sécurité civile qui lui sont soumises.
Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier.
 Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° La navigation doit être accomplie sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres est fixé à 18.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 9 ;
 ― concours interne : 9.
 En outre 2 (deux) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 (un) poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des transports terrestres, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des transports terrestres ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS
MONTANT DES DOTATIONS
régionales limitatives modifiées
(en euros)
Alsace
15 013 738
Aquitaine
21 821 355
Auvergne
7 654 989
Basse-Normandie
8 869 877
Bourgogne
14 583 369
Bretagne
18 595 942
Centre
16 816 454
Champagne-Ardenne
12 736 537
Corse
2 724 932 
Franche-Comté
8 704 318
Haute-Normandie
24 164 170
Ile-de-France
159 109 004
Languedoc-Roussillon
17 686 037
Limousin
5 262 710
Lorraine
30 284 058
Midi-Pyrénées
18 225 848
Nord - Pas-de-Calais
54 934 122
Pays de la Loire
25 531 568
Picardie
13 482 896
Poitou-Charentes
13 807 023
Provence-Alpes-Côte d'Azur
53 028 034
Rhône-Alpes
59 634 734
Guadeloupe
1 879 895
Guyane
1 630 000
Martinique
1 935 852
La Réunion
5 220 000
Nouvelle-Calédonie
209 070
   Total
613 546 532
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat est fixé à 73.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 44 ;
 ― concours interne : 29.
 En outre, 12 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 7 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles au concours interne est fixée au vendredi 3 juin 2011. Il est téléchargeable à compter du mercredi 4 mai 2011 sur le site du ministère à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « Métiers et concours ».
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° La navigation doit être accomplie sur des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ou pour la revalidation des titres permettant d'exercer des fonctions principales, opérationnelles ou de direction, sur des navires de jauge brute supérieure à 500 pour les titres Pont ou de puissance propulsive supérieure à 750 kW pour les titres Machine ; » 
2° Le 2° est abrogé.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
AHE
1,781
ANAA
1,446
APATAKI
0,555
ARATIKA NORD
1,549
ARUTUA
1,831
FAAITE
1,559
FAKAHINA
0,541
FAKARAVA
2,424
FANGATAU
0,531
HAO
2,842
HIKUERU
1,546
HIVA OA
2,805
HUAHINE
2,389
KATIU
1,562
KAUEHI
1,558
KAUKURA
1,723
MAKEMO
2,041
MANIHI
2,682
MATAIVA
1,792
MAUPITI
1,804
MOOREA
2,572
NAPUKA
0,539
NIAU
1,512
NUKU HIVA
2,205
NUKU TAVAKE
0,691
PUKA PUKA
0,529
PUKARUA
0,722
RAIATEA
1,800
RAIVAVAE
1,716
RANGIROA
2,072
RAROIA
1,530
REAO
1,549
RIMATARA
1,587
RURUTU
2,136
TAHITI-FAA'A
28,077
TAKAPOTO
1,943
TAKAROA
1,691
TAKUME
0,528
TATAKOTO
1,571
TIKEHAU
2,840
TOTEGEGIE
1,871
TUBUAI
1,994
TUREIA
0,694
UA HUKA
0,745
UA POU
1,248
VAHITAHI
0,677
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 21 mars 2011, l'arrêté du 18 novembre 2010 portant ouverture d'un concours externe, à un concours interne et à un troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ouverts dans les spécialités musée, bibliothèque, archives et documentation, au titre de l'année 2011, pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Corrèze, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Dordogne, est modifié ainsi qu'il suit.
 Le nombre de postes à pourvoir aux concours est modifié comme suit :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
INTERNE
3e CONCOURS
TOTAUX
Musée
5
3
1
9
Bibliothèque
18
13
3
34
Archives
6
5
2
13
Documentation
2
2
1
5
   Total
31
23
7
61
 Les autres dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2010 restent inchangées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mars 2011, l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2011) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
 L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel sur épreuves se déroulera le 12 avril 2011 selon l'origine géographique des candidats, sur les deux sites suivants :
 ― région Alsace : salle des fêtes de Huttenheim, 17, rue de la Forêt, 67230 Huttenheim ;
 ― région Lorraine : centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux session 2011 restent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 mars 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 22 (vingt-deux).