Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly (Guyane française), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly, BP  245, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Lisieux (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine « transport ― logistique », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier R. Bisson, rue Roger-Aini, 14100 Lisieux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaine techniques biomédicales, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, sous la référence TECH.SUP/BIOMED, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, uniquement par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2011. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction, de transports, de la mer et du littoral.
 Participer au management d'un service de 350 personnes.
 Assurer, en tant que de besoin, la fonction de direction.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, en lien avec le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, le directeur adjoint assiste le directeur départemental et le supplée, le cas échéant. Il peut être amené à assurer seul la fonction de direction pour des opérations particulières.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009. Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Lô, au siège de la DDTM, boulevard de la Dollée.
Compétences
 Expérience professionnelle souhaitée dans les domaines de l'agriculture et de l'environnement. Capacité d'analyse et de synthèse, d'expression écrite et orale, force de proposition, aptitude à la communication. Organisation, méthode, capacité de management d'équipes importantes, capacité à mener un dialogue social de qualité. Disponibilité, qualités relationnelles et humaines, capacité d'écoute, aptitudes au travail en équipe, goût pour la négociation et le travail en réseau. Intérêt pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politique interministérielle. Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département. Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Christine Boehler, secrétaire générale de la préfecture (téléphone : 02-33-75-49-50), et M. Jacques Le Berre, directeur de la DDTM (téléphone : 02-33-06-39-01).
Un emploi de chargé de mission cohésion sociale, santé, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté.
Intérêt du poste
 Diversité et richesse des missions.
 Travail en partenariat et en réseau.
 Autonomie.
 Prise d'initiative.
Missions
 Dans le contexte régional, soutien à la mise en œuvre des politiques publiques en relation avec les différents acteurs impliqués.
 Mise en œuvre de la politique de santé en relation avec l'Agence régionale de Santé.
 Coordination et animation des politiques publiques concourant à la cohésion sociale, logement social, hébergement, santé, culture, éducation, formation et création d'emplois dans les secteurs de l'économie sociale et solidaire.
 Suivi et promotion de l'économie sociale solidaire - correspondant national de la DIISES-DGCS et gestionnaire du BOP 304 en relation avec la CRESS.
 Suivi des politiques d'insertion, d'immigration, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité en relation avec la DRDJS et l'ACSÈ.
 Soutien à la politique de la ville et de son animation régionale.
 Correspondant du GIP régionale Etat-Région pour l'emploi, la formation et l'insertion.
Environnement
 Services de l'Etat.
 Conseil régional.
 Collectivités territoriales.
 Associations.
 Autres chargés de mission du SGAR.
Compétences
 Connaissance de l'administration administrative centrale et territoriale.
 Connaissance et pratiques des politiques de cohésion sociale et d'insertion, des politiques de santé au niveau des directions institutionnelles.
 Capacité de travail en équipe et en transversalité.
 Autonomie, réactivité, culture de réseaux, capacité de choix et d'élaboration de priorités ponctuelles et stratégiques.Personnes à contacter
 Philippe MAFFRE, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-81-25-14-00, mél : philippe.maffre@franche-comte.pref.gouv.fr).
 Laurence JEANMOUGIN, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 03-81-25-14-40, mél : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière technique, vacant dans cet établissement à l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 20 septembre 2011.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 14 janvier 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E
PRINCIPALE
ville desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE
La Gambière
167
10 W (1)
32 H

 (1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 270°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 20° et 30°, 10 W dans la direction d'azimut 155°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 20 septembre 2011.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE
La Gambière
167
10 W (1)
24 H 

 (1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 270°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 20° et 30°, 10 W dans la direction d'azimut 155°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 14 janvier 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 20 septembre 2011.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de service effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière de bloc opératoire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, filière infirmière de bloc opératoire, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes » à Châteauroux (Indre), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine « hôtellerie-restauration », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes », BP 317, 36006 Châteauroux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val d'Oise) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier E. Rain, direction des ressources humaines, 25, rue Pierre de Theilley, 95503 GONESSE, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD d'Abilly (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD « Gaston Chargé », Les Termelles, 37160 Abilly, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Aux quatrième et cinquième alinéas du 1, les mots : « DRIRE d'Ile-de-France » sont remplacés par le sigle : « DRIEE ». 
II. ― Au cinquième alinéa du 1, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les autres réceptions nationales sont accordées par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules. » 
III. ― Aux 2 et 5, les mots : « DREAL ou DRIRE » sont remplacés par les mots : « directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules ».
Au 1.1 de l'article 13, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« ― pour donner son avis concernant le fonctionnement accidentel des moyens d'amorçage des objets de la classe 1 dans le cadre du a iii) de la disposition spéciale MP21 du 4.1.10 de l'ADR et du RID. »
A l'article 6 : 
I. ― Au 1 : 
― après le deuxième tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé : 
« ― transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations de chargement, de déchargement ou d'emballage de ces marchandises dangereuses ; » 
― au cinquième tiret, les mots : « qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses ; » sont remplacés par les mots : « qui disposent, pour les matières dangereuses de la classe 7, d'un conseiller à la sécurité interne à la société ; ». 
II. ― Aux 2.1,2.2 et 2.4, les mots : « DRE ou DREAL » sont remplacés par les mots : « direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres ». 
III. ― Les dispositions du 5.4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 5.4. Le rapport annuel est conservé par l'entreprise pendant cinq ans et doit être disponible à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport. »
« Article 6-1
« Conservation et contrôles des documents
 « 1. Relevés de formations.
 « Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail. Après la rupture, l'employeur n'est plus assujetti à conserver ces documents pour les besoins de la réglementation des transports terrestres des matières dangereuses.
 « 2. Contrôles des documents.
 « En application du 1.8.1.2 de l'ADR et du RID et du 1.8.1.1.2 de l'ADN, une copie des documents nécessaires pour effectuer les contrôles est remise à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses en vertu de l'article L. 1252-2 du code des transports, notamment dans les cas où les annexes I, II et III du présent arrêté prévoient la mise à disposition de documents, de certificats ou de rapports. »
Le 2.1 de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2.1. Les services et organismes désignés, y compris les organismes agréés, adressent un rapport annuel d'activité soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5. Le délai de transmission est fixé dans le (s) cahier (s) des charges visé (s) à l'article 20 ou dans les arrêtés d'agrément.A défaut, le rapport est transmis dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire. »
L'annexe III est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― Au 1.1, la date : « 1er mars 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ». 
II. ― A la fin du 2.3.1, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté tient compte, le cas échéant, des résultats de l'étude de dangers lorsqu'elle est requise par l'article L. 551-2 du code de l'environnement. » 
III. ― Le 2.3.2 est supprimé.
L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le titre est remplacé par le titre suivant : « Dérogations temporaires au titre du 1.5 et application des normes au titre des 6.2.5 et 6.8.2.7 ». 
II. ― Après le 4, il est inséré les points 5 et 6 ainsi rédigés : 
« 5. La liste des dérogations temporaires mentionnées ci-dessus, signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. 
« 6. La liste des normes dont l'utilisation est autorisée conformément aux 6.2.5 et 6.8.2.7 fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Néanmoins, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2011.
A l'article 5, le tableau du 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Les mots : « contractants à la COTIF » sont remplacés par les mots : « Parties au RID ». 
II. ― Les mots : « effectué par chemin de fer » sont remplacés par le mot : « ferroviaire ». 
III. ― La ligne : 
Certificats d'agrément de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés au 6.4.22.5. 
est supprimée. 
IV. ― Après la ligne : 
Attestations d'épreuves des citernes mobiles et CGEM mentionnées aux 6.7.2.19,6.7.3.15,6.7.4.14 et 6.7.5.12 
Il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Certificats d'agrément de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés au 6.4.22.5. 
Tous Etats, qu'ils soient ou non : 
― contractants à l'ADR pour un transport effectué par route ; 
― Parties au RID pour un transport ferroviaire ; 
― contractants à l'ADN pour un transport effectué par voies de navigation intérieures.
V. ― Dans la note (1) du tableau : 
― les mots : « à l'ADR, à la COTIF ou à l'ADN » sont remplacés par les mots : « à l'ADR, à l'ADN ou parties au RID » ; 
― les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par les mots : « par voies ferrées ».
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au 1, les mots : «par chemin de fer » sont remplacés par les mots : « par voies ferrées ». 
II. ― Au 2, après les mots : « à sauver des vies humaines », sont ajoutés les mots : « ou à protéger l'environnement ». 
III. ― Au troisième alinéa du 4, les mots : « Les transports par chemin de fer » sont remplacés par les mots : « Les transports ferroviaires ». 
IV. ― Au dernier aliéna du 4, les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par les mots : « par mode ferroviaire ».
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au 1, la date : « 1er mars 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ». 
II. ― Au 3, la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ». 
III. ― Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11. DRIEA : la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France. 
« 11.1. DRIEE : la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France. 
« 11.2. Direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules : les DRIRE, les DREAL ou la DRIEE. 
« 11.3. Direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres : les DRE, les DREAL ou la DRIEA. » 
IV. ― Au 15, la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».
V. ― Au 20, les mots : « une voie de chemin de fer » sont remplacés par les mots : « une voie ferrée ». 
VI. ― Après le 20, il est ajouté un 21 ainsi rédigé : 
« 21. DRIRE : la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. »
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le titre de l'article est remplacé par le titre suivant : « Agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression portant la marque " UN ” et des conteneurs pour vrac ». 
II. ― Aux 1 et 3, les mots : « DREAL ou DRIRE » sont remplacés par les mots : « directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules ». 
III. ― Au deuxième tiret du 7, les mots : « Etat contractant à la COTIF » sont remplacés par les mots : « Etat partie au RID ». 
IV. ― Après le 13, il est inséré un 14 ainsi rédigé : 
« 14. Les agréments des conteneurs pour vrac prévus au 6.11.4.4 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue au chapitre II du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
 1° 20 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier de réductions égales à trois mois.
 2° 30 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier d'une réduction d'un mois.
 3° Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne sont pas pris en compte dans les effectifs susmentionnés.
 Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d'ancienneté.
Les réductions et les majorations d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service, qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents au vu des comptes rendus d'entretien. Pour les réductions d'ancienneté, le chef de service tient également compte des travaux conduits par les différentes commissions d'harmonisation qui réunissent l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires évalués dans ce corps.
 Après avis de la commission administrative compétente à l'égard des secrétaires administratifs, des majorations d'ancienneté de un à trois mois peuvent être attribuées sur décision du chef de service aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
Le compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct reprend les thèmes mentionnés à l'article 2. Il comprend l'évaluation des objectifs fixés à l'agent, de ses acquis professionnels et de sa manière de servir (niveau des compétences professionnelles sur le poste occupé et capacités professionnelles, le cas échéant liées au management).
 L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies, notamment dans sa fiche de poste, ainsi que des moyens dont il dispose pour l'exercice de sa mission.
 Le compte rendu fixe les objectifs pour l'année à venir.
 Il comprend également les fiches d'entretien de formation et de projet professionnel.
 Il comporte enfin une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
L'entretien professionnel porte principalement sur :
 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 3° Sa manière de servir ;
 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
 6° Ses besoins de formation eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Les membres du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
 Cet entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comprend l'entretien individuel de formation.
 La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct.
 L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et recevoir les documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
Les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
 Cet entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comprend l'entretien individuel de formation.
 La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct.
 L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et recevoir les documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
 1° En administration centrale :
 Les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
 2° Dans les services déconcentrés :
 Les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
 3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
 Les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
Le compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct reprend les thèmes mentionnés à l'article 2. Il comprend l'évaluation des objectifs fixés à l'agent, de ses acquis professionnels et de sa manière de servir (niveau des compétences professionnelles sur le poste occupé et capacités professionnelles, le cas échéant liées au management).
 L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste, ainsi que des moyens dont il dispose pour l'exercice de sa mission.
 Le compte rendu fixe les objectifs pour l'année à venir.
 Il comprend également les fiches d'entretien de formation et de projet professionnel.
 Il comporte enfin une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le supérieur hiérarchique direct.
 Il est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.
 L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis.
 A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
 Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique. A compter du 1er janvier 2012, l'autorité hiérarchique peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
 Le compte rendu est alors notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
 Une copie du compte rendu est remise à l'agent.
Les réductions et les majorations d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents au vu des comptes rendus d'entretien. Pour les réductions d'ancienneté, le chef de service tient également compte des travaux conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires évalués dans ce corps.
 Après avis de la commission administrative compétente à l'égard des ingénieurs d'études et de fabrications, des majorations d'ancienneté de un à trois mois peuvent également être attribuées sur décision du chef de service aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue au chapitre 2 du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
 1° 20 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier de réductions égales à trois mois ;
 2° 30 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier d'une réduction d'un mois ;
 3° Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne sont pas pris en compte dans les effectifs susmentionnés.
 Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d'ancienneté.
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
 1° En administration centrale :
 ― les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
 2° Dans les services déconcentrés :
 ― les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
 3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
 ― les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le cadre social, supérieur hiérarchique direct de l'agent.
 Il est établi et signé par celui-ci à l'issue de l'entretien.
 L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis.
 A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
 Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique. A compter du 1er janvier 2012, l'autorité hiérarchique peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
 Le compte rendu est alors notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
 Une copie du compte rendu est remise à l'agent.
Le compte rendu établi par le cadre social, supérieur hiérarchique direct de l'agent, reprend les thèmes mentionnés à l'article 2. Il comprend l'évaluation des objectifs fixés à l'agent, de ses acquis professionnels et de sa manière de servir (niveau des compétences professionnelles sur le poste occupé et capacités professionnelles le cas échéant liées au management).
 L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste, ainsi qu'aux moyens dont il dispose pour l'exercice de sa mission.
 Le compte rendu fixe les objectifs pour l'année à venir.
 Il comprend également les fiches d'entretien de formation et de projet professionnel.
 Il comporte enfin une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
 1° 20 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier de réductions égales à trois mois.
 2° 30 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier d'une réduction d'un mois.
 3° Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne sont pas pris en compte dans les effectifs susmentionnés.
 Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration de temps d'ancienneté.
L'entretien professionnel porte principalement sur :
 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 3° Sa manière de servir ;
 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
 6° Ses besoins de formation, eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Les membres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
 Cet entretien professionnel est conduit par le cadre social, supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comprend l'entretien individuel de formation.
 La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct.
 L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et recevoir les documents nécessaires à la conduite de cet entretien.