Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective du 6 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    La convention collective règle sur le territoire de la Guyane française les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la Nomenclature des activités économiques établie par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
    15.8 C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
    15.8 D Pâtisserie ;
    15.8 K Chocolaterie, confiserie.
    Signataires :
    Syndicat des boulangers, pâtissiers de Guyane ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Confédération des travailleurs guyanais (CDTG).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un logement d'une superficie de 111 mètres carrés identifié sous le numéro 1 du tableau de répartition des locaux annexé, dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section AL n°s 101 et 102, situé 60, avenue de Genève, à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), tel, au surplus, que ledit ensemble est délimité sur le plan également annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00804 à la rubrique « douanes et droits indirects ».
 En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation du bien cité ci-dessus sera établie au profit de la Masse des douanes.
 Le logement sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois (direction des ressources humaines), BP 30, 62350 Saint-Venant, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2003, M. Molines (José), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de détachement à compter du 1er mars 2003, en qualité de rapporteur à la Cour des comptes, pour une période de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex.
Il est ajouté au décret du 7 mai 1952 susvisé un article 3 ter rédigé comme suit :
 « Art. 3 ter. - Pour l'application du présent décret, le terme : « bateau porte-pilotes » s'entend du navire stationnaire à la mer comportant un personnel embarqué et des aménagements d'hébergement de longue durée permettant à plusieurs pilotes simultanément de disposer, pendant plusieurs jours, d'une base d'attente et de vie, au large du port, pour servir les bâtiments soumis à l'obligation de pilotage. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 novembre 2004, M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Opéra national de Paris, en qualité de directeur administratif et financier, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2003.
Orange France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 706 097 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé au 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 :
 Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d'un exerciseur Super-Kegel, revendiquant les allégations suivantes : « Il permet de restaurer la fermeté du périnée et reconstruire la sangle abdominale, réduisant ainsi le risque de relâchement et d'incontinence » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Serpie SA à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un exerciseur Super-Kegel, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 septembre 2005, M. Jean Paul Mariaud, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2005, M. Bernard Roudil, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Olivier Laurens-Bernard, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lannion.
 Fréquence : 106,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Petit Camp, 22700 Louannec.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lannion.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Site d'émission : rue de Krec'h Feuten, 22700 Perros-Guirec.
 Altitude du site : 68 mètres.
 Altitude de l'antenne : 82 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Bregeon et Mme Josette Le Mer, domiciliés 16, route d'Alzom-Chausse, 79210 Amure.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2005, est nommé membre suppléant de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en qualité de représentant du ministre chargé de la communication : M. Costa (Pierre-Olivier), en remplacement de M. Plazanet (Michel).
Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'intitulé du paragraphe 4 est ainsi rédigé : « Etablissements et services d'aide par le travail ».
 II. - Le premier alinéa de l'article R. 314-128 est remplacé par les dispositions suivantes : « A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail, défini à l'article R. 344-11, est transmis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. »
 III. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Ceux-ci peuvent effectuer, conjointement ou séparément,  » sont remplacés par les mots : « Celui-ci peut effectuer ».
 IV. - Le I de l'article R. 314-129 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 314-92, la quote-part des frais de siège du budget de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'aide par le travail est calculée, à la demande de son gestionnaire, soit au prorata de ses charges brutes diminuées des aides au poste prévues à l'article L. 243-4, soit au prorata de sa valeur ajoutée. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henry Linares, domicilié 1, montée du Soleil, 83210 Sollies-Pont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Sous réserve du III du présent article, l'épreuve obligatoire de langue vivante étrangère 1 et l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, étrangère ou régionale, de la série STG comportent une évaluation de l'écrit et une évaluation de l'expression orale.
 Pour l'épreuve de langue vivante étrangère 1, d'une part, et l'épreuve de langue vivante 2, étrangère ou régionale, d'autre part, l'évaluation de l'expression orale représente au maximum un tiers de la note finale.
 Pour les candidats scolaires des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, l'évaluation de l'expression orale est organisée dans le cadre habituel de formation de l'élève. Toutefois, lorsque le candidat choisit pour l'examen une langue qui ne correspond pas à un enseignement suivi dans son établissement, l'évaluation de l'expression orale prend la forme d'une épreuve finale.
 Pour les candidats scolaires du Centre national d'enseignement à distance, les candidats individuels et les candidats des établissements d'enseignement privés hors contrat, l'évaluation de l'expression orale prend la forme d'une épreuve finale.
 II. - Les langues vivantes étrangères sont choisies parmi l'ensemble des langues vivantes étrangères pouvant donner lieu à une épreuve obligatoire énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1994 modifié, complétant et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé. Les langues régionales sont choisies parmi celles énumérées à l'article 3 du présent arrêté pouvant donner lieu à une épreuve obligatoire.
 III. - Pour les candidats qui font le choix de l'arménien, du cambodgien, du finnois, du norvégien et du persan, l'épreuve consiste uniquement en une évaluation de l'écrit, notée sur 20 points. »
Par exception aux dispositions des articles 25, 27, 32 et 55 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les représentants des assurés sociaux et des exploitants siégeant, à la date du 1er novembre 2006, au conseil d'administration d'une société de secours minière ou d'une union régionale, y reprennent leurs fonctions à compter de la publication du présent décret et jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale dans les services succédant à la société ou à l'union.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Béziers.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de La Courondelle, lieudit Hort de Monseigneur, 34500 Béziers.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 108 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10°/70°.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ;
 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
 4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi que de l'attribution des locaux ;
 5° Il conclut les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ;
 6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement et peut faire appel à la force publique ;
 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Ville-ès-Blais, 44380 Pornichet.
 Altitude du site : 40 mètres.
 Altitude de l'antenne : 96 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
 La sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion est chargée, en liaison avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré. Elle prépare et assure le suivi du budget relatif aux enseignements scolaires. Elle répartit entre les services académiques les moyens en emplois et crédits et veille au bon emploi des moyens délégués.
 La sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion, outre la mission suivi des systèmes d'information, est constituée :
 - du bureau du programme du premier degré ;
 - du bureau du programme du second degré ;
 - du bureau du programme « vie de l'élève » ;
 - du bureau de la coordination et du contrôle de gestion.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-391 du 8 juin 1993, complétée par la décision n° 93-456 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-932 du 16 décembre 1997, à la SA CLT-UFA susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines obligatoires définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilitées, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 des Etangs du Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines (zone de protection spéciale FR 4112002), le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Assenoncourt, Azoudange, Belles-Forêts, Desseling, Dieuze, Fribourg, Gelucourt, Guéblange-lès-Dieuze, Guermange, Lindre-Basse, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Tarquimpol, Zommange. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Site d'émission : TDF Les Ronces, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 200°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 2, après « - semences commerciales » est insérée une catégorie supplémentaire de présentation des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres intitulée : « - associations variétales ».
 II. - Après l'article 2 est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - On entend par "association variétale toute association de semences certifiées d'un hybride mâle stérile et de semences certifiées d'une ou plusieurs variétés pollinisatrices dans des proportions définies par l'obtenteur. L'association des composants est obligatoirement réalisée mécaniquement. Les semences du composant hybride et des pollinisateurs doivent être traitées avec des produits de couleurs différentes.
 L'association variétale doit être notifiée au service officiel de contrôle et de certification (SOC) ou à l'organisme de certification d'un autre Etat membre et éventuellement inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées régi par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié susvisé.
 Chacun des composants doit figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ou au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles défini par la directive 2002/53/CE susvisée. »
 III. - A l'article 6, le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
 « - soit un certificat officiel de contrôle s'il s'agit de semences de prébase, de semences de base, de semences certifiées ou d'associations variétales. »
 IV. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin du b de l'article 7 :
 « Pour une association variétale, le nom de la variété sera remplacé par la mention "association variétale suivie de sa dénomination et complétée par le nom de chaque composant. »
 V. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'annexe I :
 « C. - Semences de plantes oléagineuses pouvant être commercialisées dans la catégorie "associations variétales :
 - colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. ssp. oleifera [Metzg] Sinsk) ;
 - moutarde brune (Brassica juncea L. Czern et Coss. in Czern) ;
 - navette (Brassica rapa L. [partim]).
Le rapport annuel d'activité du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou de la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance, mentionné au 6° de l'article R. 1221-45 du code de la santé publique, comprend un bilan succinct de la mise en oeuvre de l'entreposage telle que régie par le présent arrêté.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montreuil-sur-Mer.
 Fréquence : 87,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Bois-de-Sel, 62630 Lefaux.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 168 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Hesdin.
 Fréquence : 104,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Petit Saint-André, 62870 Gouy-Saint-André.
 Altitude du site : 107 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, Mme Marie-Ange Debon, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cession définitive de fonctions, en qualité de secrétaire générale du groupe Thomson, est maintenue dans cette postion au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe de ce groupe pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Caremeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 septembre 2003, Mme Fourquet (Patricia) est désignée comme représentante du Conseil national de l'ordre des pharmaciens à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, en remplacement de Mme Baury (Aline), suppléante, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 novembre 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle de la consultation de Saint-Martin :
 M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat, président.
 M. Gérard Sarrau, président du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
 M. Yves-Michel Daunar, subdivisionnaire de la direction départementale de l'équipement à Saint-Martin.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 août 2003, M. Régis (José, Marcel) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de juriste auprès du commandement militaire de la Guadeloupe.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 avril 2002 à la Coopérative des producteurs de lapins du Bocage « CPLB », située La Chantrerie, 85700 Réaumur, sous le numéro PH 02 557, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, pour la production cunicole.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national de police scientifique, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de ses missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004, un ensemble domanial sis 7, boulevard Vauban, à Lille (Nord), cadastré section KR n° 135, d'une superficie totale de 522 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-03234 à la rubrique « Police nationale », y sera recensé au profit de l'Institut national de police scientifique.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Chaque animal doit être livré à l'abattoir accompagné d'un bordereau d'enlèvement rempli par l'éleveur.
 L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs aux produits énumérés dans le décret du 15 septembre 2003 susvisé.
 L'examen organoleptique est effectué par une commission dite « commission agrément des carcasses ».
 A l'issue de l'examen organoleptique, l'avis de la commission est formulé selon une des mentions suivantes :
 - conforme ;
 - non conforme, avec mention du ou des motifs de non-conformité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local d'Auxonne (Côte-d'Or).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital d'Auxonne, 5, rue du Château, 21130 Auxonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2003, Mme Régine Latrille, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire intérimaire de l'Etablissement national des invalides de la marine, centre de Saint-Servan, en remplacement de M. René Cassin.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à l'examen de la demande présentée, le 2 septembre 2003, par la société Cité Télévision Développement qui a sollicité le bénéfice d'une autorisation temporaire d'usage de fréquences hertziennes, utilisant un émetteur principal sur le canal 31 et un émetteur de complément sur le canal 57 pour la diffusion d'un programme local de télévision, du 1er novembre au 31 décembre 2003, à Lyon-Villeurbanne, dans le département du Rhône.
 Les services du conseil ont procédé à un examen technique détaillé de cette demande. Cet examen, effectué à partir des caractéristiques d'émission communiquées par la société et sur la base des critères habituellement utilisés pour la planification des fréquences de télévision, a conduit à la conclusion que le canal 31 demandé par la société était incompatible avec le même canal attribué à France 3 par la décision n° 2003-222 du 14 mai 2003 pour la diffusion de son programme dans la zone de Rochetaillée-sur-Saône.
 Un examen complémentaire effectué par les services du conseil a abouti à la conclusion qu'aucun autre canal en analogique n'est disponible dans la zone sollicitée.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de ne pas accorder l'autorisation temporaire demandée par la société Cité Télévision Développement.
 Délibéré le 21 octobre 2003.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 octobre 2007, M. le professeur Tran Manh Sung (Roger), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), est nommé, au titre de l'article R. 6122-4 (9°) du code de la santé publique, en qualité de membre suppléant au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le professeur Valdazo (André).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, la SAS Parc éolien de Garcelles-Secqueville, dont le siège social est situé 1-3, rue de Luc, 14780 Lion-sur-Mer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Buisson Daumesnil, parcelle ZE 27, 14540 Garcelles-Secqueville.
La sous-direction du soutien du personnel est chargée :
 - de liquider les traitements, les salaires et les frais de déplacement relatifs au personnel des cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat, ainsi que les traitements et soldes du personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 - de liquider les traitements, salaires et frais de déplacement du personnel civil de l'administration centrale, ainsi que les frais de déplacement du personnel militaire de l'état-major des armées ;
 - de liquider les traitements et les soldes du personnel civil et des militaires de la délégation générale pour l'armement affectés dans des postes permanents à l'étranger, ainsi que la mise en place des fonds d'avance auprès des ordonnateurs secondaires des armées compétents au profit des militaires affectés dans les postes permanents à l'étranger ;
 - de suivre l'évolution des postes permanents à l'étranger, et notamment la situation de leurs effectifs ; de coordonner la gestion des crédits de fonctionnement et des moyens matériels attribués à ces postes, d'assurer en outre le secrétariat du comité de gestion des postes permanents à l'étranger ;
 - de traiter les ordres de mission du personnel des directions et services du secrétariat général pour l'administration et des organismes qui lui sont rattachés, à l'exception de la direction du service national ;
 - d'assurer le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical ; de traiter les dossiers d'accident de service et de maladies professionnelles et d'organiser les réunions des commissions de réforme ;
 - d'assurer, à l'exception des congés annuels, des congés de formation professionnelle et des congés de formation syndicale, la gestion des congés du personnel civil de l'administration centrale prévus par le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
 - de mettre en oeuvre les actions de formation professionnelle pour le personnel civil de l'administration centrale ;
 - d'assurer la gestion des restaurants :
  - de la maison du ministre ;
  - de la maison du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; 
  - de leurs cabinets respectifs ;
 - d'assurer la surveillance administrative des cercles et restaurants autonomes de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 septembre 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 14 »,
   Lire :
 « Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 16 ».
 Ces postes sont localisés comme suit :
   Ajouter :
 « Préfecture des Ardennes  1 »
 « SGAP de Bordeaux  1 »
Est puni d'une amende de 12 000 EUR :
 1° Tout intermédiaire qui se charge, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit des prestations et indemnités prévues par la présente ordonnance ;
 2° Tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 20.
 Des avis de recrutement précisant le nombre de postes offerts par direction, la nature des postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des dossiers à l'ANPE seront accessibles sur le site minefi.gouv.fr (« vous êtes un particulier - concours et métiers - recrutement sans concours »).
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé, après les mots : « personnels assimilés » sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, ».
Délégation permanente est donnée à M. Christian Abrard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2006, M. Pierre-Alexandre Miquel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition auprès du secrétariat général des affaires européennes pour exercer les fonctions de chef du secteur des affaires économiques et financières, pour la période du 5 avril au 31 décembre 2006 inclus, au titre de la mobilité statutaire.
I. - A l'article 4 du même décret, le premier alinéa est précédé du chiffre « I ».
 II. - Il est ajouté un II rédigé comme suit :
 « II. - Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris en application de ces articles. »
Délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « contacts et accueil clients » ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Denux et Mme Annick Martin, attachées d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Afin de calculer la population comptée à part des communes, l'INSEE est autorisé à rapprocher manuellement, commune par commune, d'une part, les bulletins individuels des personnes résidant habituellement dans une habitation mobile et ceux des personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et, d'autre part, la liste des personnes rattachées à cette commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.
 Les listes mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites par l'INSEE au plus tard à la fin de la période de possibilité de recours administratif contre les dénombrements de population comptée à part, au sens de l'article R. 2151-1, paragraphe IV, du code général des collectivités territoriales, publiés par décret ou, en cas de contentieux, à la fin de celui-ci.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 56 du 28 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux à la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Moreau, délégation est donnée à :
 Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
 M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
L'organisme de sûreté maritime reconnu adresse au ministre chargé de la mer un rapport d'activité de l'année avant la fin du mois de janvier de l'année suivante. Ce rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacun des domaines de compétence reconnus. Il identifie les navires et/ou les installations portuaires concernées, indique l'objet des prestations et précise la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations. Ce rapport est communiqué à la commission par le ministre chargé de la mer.
La formation comprend sept unités de formation.
 Le stagiaire choisit une ou plusieurs spécialités.
 Les unités de formation 1 à 3 sont spécifiques à chaque spécialité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
 Les unités de formation 4 à 7 sont communes aux trois spécialités.
 Les compétences attendues à l'issue de chaque unité de formation de formation sont précisées à l'annexe II au présent arrêté (1).
 UF 1 : technique (durée : 30 heures minimum).
 Objectif : être capable de maîtriser dans la ou les spécialités choisies, les savoir-faire et les techniques spécifiques nécessaires à l'exercice du métier de moniteur de parachutisme utilisés au sol, dans l'avion et en chute libre.
 Cette unité de formation est validée par l'équipe de formateurs.
 Pour la spécialité tandem, les candidats devront présenter un électrocardiogramme d'effort interprété datant de moins de trois mois.
 UF 2 : pédagogie (durée : 30 heures minimum).
 Objectif : être capable de mobiliser les connaissances pédagogiques nécessaires à l'enseignement du parachutisme selon la (ou les) spécialité(s) choisie(s).
 Cette UF comprend un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées.
 UF 3 : pratique (durée : 60 heures minimum).
 Objectif : être capable d'accueillir un groupe d'élèves, de conduire leur formation au sol et en vol.
 Cette unité de formation est validée par l'équipe de formateurs.
 Le stagiaire ne pourra pas s'inscrire à l'UF 3 si l'UF 1 n'est pas validée.
 Cette unité de formation est organisée en présence d'élèves dans une école de parachustisme agréée, sous la conduite d'un formateur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 3 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Les non recensés.
 12.1. Le maire de la commune de naissance établit une notice individuelle (imprimé n° 106*/01) au vu des informations portées sur les registres de l'état civil pour :
 1° Les Français qui ne se sont pas présentés avant leur dix-huitième anniversaire et pour lesquels il n'a pas reçu d'avis de recensement ;
 2° Les Français âgés de dix-neuf ans et un mois, qui n'ont pas répudié ou décliné la nationalité française en vertu des articles 19-3, 19-4, 21-7 et 21-8 du code civil et de l'article L. 113-3 du code du service national, qui ne se sont pas présentés pour participer aux opérations de recensement et pour lesquels il n'a pas reçu d'avis de recensement.
 12.2. Le maire du domicile établit une notice individuelle (imprimé n° 106*/01) au vu des informations portées sur le décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française pour les personnes ayant acquis la nationalité française entre dix-huit et vingt-cinq ans et n'ayant pas effectué la démarche du recensement dans le délai légal conformément à l'article 3 de la présente instruction.
 12.3. Ils sont inscrits sur la liste des non recensés (imprimé n° 106*/05).
 12.4. Si une personne déjà recensée est portée par erreur sur la liste des non recensés (imprimé n° 106*/05), l'organisme du service national territorialement compétent retourne la notice individuelle à la mairie et raye la personne de la liste.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, au détachement sur l'emploi de sous-directeur des recettes de l'Etat (4e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique de M. Guillou (Hervé), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Guillou est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans.