Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1998, l'épreuve écrite du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle pour le recrutement de 12 contrôleurs du travail de classe exceptionnelle aura lieu le 23 octobre 1998.
    L'épreuve écrite se déroulera dans les centres suivants :
    Métropole :
    Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
    Départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
    Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Mamoudzou (Mayotte).
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1998, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1998, dans les conditions suivantes :
    Mme Baudry (Dominique), à compter du 1er août 1998 : 4e échelon ;
    M. Quatrehomme (Michel), à compter du 1er mars 1998 : 5e échelon.
Art. 3. -  L'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :
    I. - Les mots : « présidés par un président hors classe et » sont supprimés ;
    II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article     2 (Contrôle général des armées), paragraphe II, au 3o :
      Au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister     >>, lire : << M. le contrôleur des armées Franck Sudon >>.
      II. - Au titre V (Etats-majors d'armée) :
      1o A l'article 16 (Chef d'état-major de l'armée de terre) :
      Au lieu de   << M. le général Patrick Henry >>, lire   << M. le général     André Ranson >> ;
      2o A l'article 19, paragraphe I :
      a) Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, colonne Titulaires de la     délégation :
      Au lieu de   << M. le général André d'Anselme >>, lire   << M. le général     Jean Wirth >> ;
      b) Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, colonne Titulaires de la     délégation :
      Au lieu de   << M. le général Michel Brugnon >>, lire   << M. le général     Bertrand Dumont >> (à compter du 15 septembre 1997) ;
      3o A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I :      1o Au A (Armée de terre) :
      a) Au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau,
     colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de : << M. Jacques Gombeaud, administrateur civil, chargé des     fonctions de sous-directeur >>, lire : << M. Jacques Gombeaud, administrateur     civil, sous-directeur >> ;
      b) Au III (Direction du génie), tableau :
      A la colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de   << M. le général Bernard Devaux >>, lire   << M. le général     Pierre Novello >> ;
      A la colonne Suppléants :
      Au lieu de   << M. le général Gérard Coulon >>, lire   << M. le général     Richard Lefevre >> ;
      c) Au V (Direction des transmissions), tableau, colonne Titulaires de la     délégation :
      Au lieu de   << M. le général Jean-Claude Egretaud >>, lire   << M. le     général Gwénaël Rolland >> ;
      Au lieu de   << M. le colonel Alain Boyer >>, lire   << M. le colonel     Jacques Puigbo >> ;
      2o Au B (Marine), au II (Direction du commissariat de la marine), tableau,
     colonne Titulaires de la délégation :
      Au lieu de   << M. le commissaire général Yves Bourdais >>, lire   << M. le     commissaire général Bernard de Cadenet >> ;
      3o Au C (Armée de l'air), au III (Direction du matériel de l'armée de     l'air), tableau, colonne Suppléants :
      Au lieu de : << Mme le commissaire commandant Maguelonne Frison-Roche >>,
     lire : << M. le commissaire lieutenant Jean-Michel Charzat >>.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, sont     nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
    A compter du 1er juillet 1997
      Mme Guillemette Andreu-Lanoe, spécialité Musées.
      Mme Brigitte Feret, spécialité Archives.
      M. Alain Paul, spécialité Archives.
Art. 8. -  La vérification périodique est annuelle.
      Les épreuves de la vérification périodique sont effectuées dans les mêmes     conditions que pour la vérification primitive. Toutefois, le nombre de points     de température vérifié peut être ramené à trois dans les conditions prévues     par la décision d'approbation de modèle.
      La vérification périodique est effectuée par des organismes agréés par le     préfet dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
      La vérification périodique est santionnée par l'apposition d'une vignette     ayant la forme d'un carré, conforme au modèle annexé à l'arrêté du 1er mars     1990 susvisé, mais dont la longueur d'un côté peut être réduite à deux     centimètres. L'emplacement de la vignette est précisé dans la décision     d'approbation. Si nécessaire, la décision d'approbation de modèle peut     prévoir un autre format pour la vignette.
      Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur     destruction.
      La marque de refus est constituée par une vignette rouge.
Institut régional d'administration de Nantes
    M l l e Achaintre (Isabelle).
    M l l e Aubert (Marie).
    M. Aubisson (Patrick).
    M m e Babu (Laurence),
    épouse Bremond.
    M. Bergé (Christophe).
    M. Bernard (Maurice).
    M l l e Bineau Cazalis (Barbara).
    M. Birault (Christophe).
    M l l e Boucher (Josette).
    M l l e Boussac (Sylvie).
    M l l e Brana (Sandrine).
    M l l e Brousseau (Claire).
    M. Brunet (Jean-François).
    M. Bunel (Bernard).
    M l l e Cesari (Laetitia).
    M l l e Charpentier (Hélène).
    M. Chazal (Patrice).
    M. Chout (Frantz).
    M l l e Christophe (Sylvie).
    M. Contrepois (Gérald).
    M l l e Costenoble (Nathalie).
    M l l e Courbot (Brigitte).
    M. de Maulmont (Pierre).
    M. Debons (Cédric).
    M l l e Delamarche (Karine).
    M l l e Demonfort (Nelly).
    M l l e Desmoulins (Hélène).
    M. Djabir (Abdou).
    M. Dormy (Benjamin).
    M. Dorp (Patrick).
    M. Dufeil (Patrick).
    M l l e Egea (Karine).
    M l l e El Ayadi-Bellet    (Myriam).
    M. Espugna (Lilian).
    M. Ferreiro (Didier).
    M l l e Gadenne (Virginie).
    M. Galland (Vincent).
    M l l e Grosjean (Virginie).
    M l l e Guichard (Isabelle).
    M. Guyader (Olivier).
    M l l e Hardy (Michèle).
    M. Hoareau (Eric).
    M. Honorat (Bernard).
    M l l e Hubert (Sophie).
    M. Jestin (Claire).
    M l l e Joachim (Christine).
    M l l e La Barre (Laurence).
    M. Laboureix (Frank).
    M l l e Lacaze (Marion).
    M m e Laveix (Sophie),
    épouse Colindre.
    M. Le Den (Stéphane).
    M. Lebreuilly (Daniel).
    M. Lecomte (Michael).
    M m e Legendre (Pascale),
    épouse Moynet.
    M l l e Legentil (Patricia).
    M. Lepinay (Christian).
    M m e Loriou (Françoise),
    épouse Tollier.
    M l l e Loritte (Sylvie).
    M m e Ludot (Brigitte).
    M. Malary (Jean-Marie).
    M. Marchiset (Denis).
    M. Massot (Daniel).
    M. Mauger (Michel).
    M l l e Mege (Karen).
    M. Meynard (Eric).
    M. Michard (Guillaume).
    M l l e Michel (Nathalie).
    M l l e Michelot (Pascale).
    M l l e Mollet (Josiane).
    M. Mousset (Stéphane).
    M. Nicolas (Patrick).
    M. Nodot (Alain).
    M. Pascal (Bruno).
    M. Perrat (Jean-Michel).
    M l l e Peyret (Marie-Valérie).
    M. Pierre (Thibaut).
    M m e Pinson (Geneviève),
    épouse Bellec.
    M. Piton (Jean-Marc).
    M l l e Pliskine (Anne-Laure).
    M. Porcher (Jacky).
    M. Poulain (Mathieu).
    M. Ravon (Jean-Philippe).
    M. Rivière (Laurent).
    M m e Rubion (Anne-Chantal),
    épouse Paugam.
    M. Serin (Dominique).
    M. Singer (Olivier).
    M l l e Souchet (Isabelle).
    M l l e Soum (Maryse).
    M l l e Sperduti (Nathalie).
    M. Tertrais (Michaël).
    M. Teuma (David).
    M. Thibault (Eric).
    M. Tixier (Jean-Christophe).
    M l l e Tonnerre (Anne-Gaël).
    M. Touraine (Sébastien).
    M l l e Tranier (Magali).
    M. Trarieux (Stéphane).
    M. Treuil (Nicolas).
    M l l e Tribehou (Valérie).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 1er juillet 1997 à la     convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les     jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Conseillers techniques
      M. Gérard Belet.
      M. Arnaud Chneiweiss.
      M. Jean-Michel Rale.
      M. Denis Tersen.
      M. Nicolas Théry.
      M. Jérôme Delpech.
      M. Stéphane-Paul Frydman.
      M. Bruno Mettling.
      Mme Aline Peyronnet.
      M. Stéphane Austry.
      Mme Christine Buhl.
      M. Jean-Luc Fulachier.
      M. Michel Le Clainche.
      Mme Véronique Brachet.
      Mme Nina Mitz.
      M. Gilles Finchelstein.
      Mme Michèle Sabban.
      Mme Stéphanie Martin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Gros (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 2 février 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à     l'industrie en date du 17 septembre 1997 :
      Sont reconduits dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la     Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour une durée de     trois ans :
    Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire
      Mme Regniez (Geneviève), conseiller à la cour d'appel de Paris, suppléant.
    Au titre des membres du Conseil d'Etat
      M. Touvet (Laurent), maître des requêtes, suppléant.
    Au titre des conseils en propriété industrielle
      M. Metzger (Richard).
      M. Geismar (Thierry), suppléant.
      M. Dassas (Gérard), suppléant.
    Au titre des personnalités qualifiées
      M. Figueres (Roger), suppléant.
      Sont nommés au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de trois     ans :
      M. Jurgensen (Philippe) ;
      Mme Basdevant (Annie), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. André (Jean-Maurice), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 17 janvier 1998.
Série Sciences économiques et sociales
      1 Petithuguenin (Sébastien, Philippe).
     2 Fourcade (Nathalie, Sandra).
     3 Charnoz (Olivier, François, Pierre).
     4 Darfeuil (Rémi).
     5 Aubry (Florent Frédéric).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur     gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les     candidats étrangers dont les noms suivent :
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 17 juin 1988 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Action commerciale et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 juin     1988 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les     exploitations agricoles du département de l'Hérault, les avenants nos 138 et     139 du 8 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Montpellier entre :
      Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
      Le syndicat des arboriculteurs ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels     agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 138,     à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 139,     à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 138 : de modifier les articles 19 (Classification des emplois),
     26, 28, 29, 38, 39, 40, 41 et 43 de la convention précitée ;
      Avenant no 139 : de modifier l'article 20 de ladite convention et de     valoriser les salaires à compter du 1er juillet 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé le 18 août 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de     technicien supérieur Plasticien de l'environnement architectural et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la     session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe     d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1996 aux épreuves du premier groupe et en 1997 à celles du second groupe,
     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats éliminés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session     de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes     égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à ces épreuves en 1997, dans les     conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session     de 1997 et qui ont échoué à l'issue du deuxième groupe d'épreuves conservent,     à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou     supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves du premier et du second groupe     en 1997, dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
     Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du     préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re     catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie).
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du     15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
      Supprimer la mention : << Chef du service de l'eau et de l'environnement     d'Ille-et-Vilaine >> ;
      Ajouter la mention : << Responsable de la délégation générale aux missions     d'ingénierie publique. >>
Art. 6. -  Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant,
     les réponses des organismes concernés, peuvent, cumulativement ou non, sur     décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au     Journal officiel de la République française ou être insérés dans le rapport     prévu au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996     susvisée.
Art. 7. -  Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les magistrats     de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires     des universités et les fonctionnaires territoriaux recrutés au tour extérieur     en qualité de membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont ils bénéficiaient dans leur grade antérieur. Les services     effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de     nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou     cadre d'emploi une rémunération supérieure à celle qui est afférente au     dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une     indemnité compensatrice.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Transport et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au     présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 19 avril     1990 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI sont définies     en annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et à d'autres spécialités de     brevets de technicien supérieur.
Art. 3. -  Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les     fonctions de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement dans les tribunaux     administratifs ou, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 4 de     la loi du 31 décembre 1987 susvisée, dans les cours administratives d'appel.    
    TITRE II
    RECRUTEMENT, AFFECTATION ET AVANCEMENT
Epreuve no 1
    Droit des sociétés et droit fiscal
      Etude d'un cas pratique sur le droit des sociétés, des autres groupements et     des entreprises en difficulté (durée : quatre heures ; coefficient 1).
      Etude d'un cas pratique sur le droit fiscal (durée : quatre heures ;
     coefficient 1).
      Les deux parties de cette épreuve doivent obligatoirement être subies au     cours d'une même session d'examen.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997 :
      Il est mis fin aux fonctions de M. Deguignet (Patrick), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Etampes. Il sera     réintégré dans son corps d'origine.
      M. Moteley (André), sous-préfet hors classe, sous-préfet de     Clermont-sur-Oise, est nommé sous-préfet d'Etampes.
D. - Situation au regard des listes électorales prud'homales
      Le candidat doit en outre se trouver dans l'une des deux situations     suivantes :
      - être inscrit sur une liste électorale prud'homale ou remplir les     conditions requises pour y être inscrit (pour la détermination des conditions     d'inscription sur la liste électorale prud'homale, voir la circulaire DRT     97/04 du 14 avril 1997) ;
      - avoir été inscrit sur les listes électorales prud'homales pendant trois     ans au moins et avoir cessé d'exercer depuis moins de dix ans l'activité au     titre de laquelle ils ont été inscrits.
      Cette catégorie correspond aux cas de personnes ayant cessé leur activité     professionnelle en qualité d'employeur ou de salarié à titre définitif     (exemples : retraité ou préretraité) ou à titre temporaire (personne ayant     cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à des activités     domestiques ou bénévoles). Cette possibilité se justifie en raison de     l'intérêt certain manifesté dans le passé pour l'institution prud'homale.
      La durée d'inscription sur ces listes est calculée en prenant en compte     toutes les périodes d'inscription et toutes les inscriptions en qualité     d'employeur ou en qualité de salarié.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est     remplacé par l'alinéa suivant :
      << Art. 2. - Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à ces     épreuves ; ils ne sont autorisés à se présenter à chaque session que dans une     seule spécialité. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet     1997, l'arrêté du 27 juin 1997 portant nomination de personnel de direction     (établissements sanitaires et sociaux) est modifié comme suit en ce qui     concerne M. Toujas :
      Au lieu de   << Maison de retraite d'Ambès   M. Toujas (Jean-Marc) >>, lire       << Maison de retraite d'Ambès   M. Toujas (Jean-Marie) >>.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la     zone de service de l'émetteur de Paris Tour Eiffel.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications     induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     avril 1997, considérant que la société Direct Shopping International, 455,
     promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex 3, a fait paraître une publicité en     faveur d'un bermuda thermo-amincissant revendiquant les actions suivantes :
     << Eliminez vos kilos superflus et votre peau d'orange, perdez vos excédents     graisseux sur le ventre, les fesses ou les cuisses, accélérant l'élimination     des toxines, hypoallergénique, thermo-amincissant,... >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Direct Shopping International, 455, promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex     3, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un bermuda     thermo-amincissant.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et     Philippe Mangé, M. Pascal Bouniol, administrateur civil, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Hervé     Savy, M. Georges Gosset, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Cour d'appel de Lyon
    Tribunal de grande instance de Lyon
      Mlle Corinne Panetta, juge, est déchargée du service du tribunal de grande     instance de Villeurbanne.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, sur sa     demande :
      Mlle Emmanuèle Cardona, juge au tribunal de grande instance de Bergerac, en     remplacement de M. Goursaud, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Vienne.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande :
      Mme Laurence Barriquand, épouse Nikly, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement     de M. Duclos, nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour     d'appel de Lyon.
Tribunal de grande instance de Paris
      Premier vice-président :
      Mme Claude Nocquet, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de M. Lesueur de Givry, nommé conseiller à la Cour de     cassation.
      Vice-présidents :
      Mme Odile Feldmann, épouse Faucher, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mme Foulon ;
      Mlle Monique Brenier, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mlle     Baland ;
      Mme Anne-Marie Boulbes, épouse Menard, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mme Nocquet ;
      Mlle Dominique Gueguen, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
     Gauthier, magistrat placé en position de service détaché.
      Premiers juges :
      Mme Dominique Saint, épouse Schroeder, juge au tribunal de grande instance     de Créteil, en remplacement de Mme Bonnan ;
      Mme Odile Poupeney, épouse Blum, juge audit tribunal, en remplacement de Mme     Faucher ;
      M. Bernard Schneider, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Brenier.      Juge d'instruction :
      Mme Anne Carblanc, magistrat du second grade, placé en position de service     détaché, en remplacement de M. Coquentin, nommé premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'appel de Versailles
      Conseillers :
      Mme Rosine Bordereau, épouse Cusset, vice-président au tribunal de grande     instance de Nanterre, en remplacement de M. Marill, admis à faire valoir ses     droits à la retraite ;
      Mme Maria Salazar, épouse Hanriot, premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement     de Mme Bruel, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement,     de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et     autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes     spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de     la Cour des comptes.
Art. 30. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des animateurs territoriaux les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition     d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26     janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils     exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 26 du     présent décret et ont opté pour la fonction publique territoriale dans les     conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 21. -  Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le     cadre d'emplois des animateurs territoriaux s'ils justifient du diplôme     mentionné au 1o de l'article 4.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 22 ci-après.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1997, M. Dellacasagrande     (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de     l'administration, en remplacement de M. Tyvaert (Michel).
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent     Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion     des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et     d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la     solidarité (section Travail).
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, M. de     Boiscuille (Jean-François) est nommé en qualité de professeur associé à temps     plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale     supérieure de la nature et du paysage de Blois, à compter de la date de son     installation pour une durée de douze mois.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mlle Eliane     Brouard, délégation est donnée à Mmes Dominique Beaux-Gulyas et Gaïd Cren,
     attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M.     Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi     et de la solidarité (section Travail).
Art. 12. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont     classés dans le grade d'animateur sur la base de la durée maximum de service     exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de     leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps     ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base     des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des :
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D ;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont     intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 8. -  Le traitement fixe mensuel des agents classés dans les     spécialités du niveau II prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997     susvisé ne peut être inférieur, pour chaque coefficient, aux taux effectifs     garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries     métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales     signataires. Les taux effectifs garantis sont relevés lors de chaque     modification de ces accords.
Art. 2. -  Le temps d'instruction complète d'un questionnaire ne peut     excéder les limites suivantes :
      - traitement de questionnaires courts à choix multiples : une demi-heure ;
      - traitement de questionnaires longs à choix multiples : une heure et demie     ;
      - traitement de questionnaires << ouverts >> appelant des réponses non     prédéfinies, nécessitant de collecter des documents auprès des enquêtés ou un     entretien avec ces derniers : six heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 28 février 1997 concernant les     indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain,     conclu à Bourg-en-Bresse entre :
      La Fédération du bâtiment et des travaux publics du département de l'Ain ;
      La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de     l'Ain,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFTC,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits et de grands     déplacements à compter des 1er avril et 1er octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, Mme Surena     (Sylvie), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès     de l'Agence nationale pour l'emploi :
      Pour la période du 1er juillet 1996 au 31 juillet 1996 inclus, pour la durée     de son stage à l'Agence comptable principale ;
      Pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1996, pour exercer     les fonctions de comptable secondaire de la délégation départementale de la     Martinique.
Par décision no 168008 du 3 juillet 1996, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article R. 145-7 inséré dans le     code de la santé publique par le décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au     dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de     la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 1997, page 9518, 1re colonne,
     rétablir l'article 3 ainsi qu'il suit :
      << Art. 3. -  Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au     tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du     logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
      << Le secrétaire d'Etat au tourisme contresigne conjointement avec le     ministre de l'équipement, des transports et du logement les décrets relevant     de ses attributions. >>
Conseillers techniques
      Mme Anne Cublier.
      M. François Gouyette, conseiller des affaires étrangères.
      M. Jean-Pierre Havrin, commissaire divisionnaire.
      M. Didier Lallement, sous-préfet.
      M. Christophe Lannelongue, adjoint de direction de la Banque de France.
      M. Sami Naïr, professeur d'université.
      M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 6. -  Jusqu'au 31 décembre 1998, les fonctionnaires qui exercent leurs     fonctions, à titre principal, dans les grands ensembles ou quartiers     d'habitat dégradé figurant sur la liste fixée par le décret no 93-203 du 5     février 1993 précité, ou dans les services ou équipements publics en relation     directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat     dégradé, non repris dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé, conservent, à     titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui leur     était attribué en application du 44o et du 45o de l'article 1er du décret du     24 juillet 1991 susvisé selon les modalités fixées dans le tableau ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8798   a 8799    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << 51o Attachés de conservation du patrimoine exerçant les fonctions de chef     d'établissement d'un musée contrôlé : 30 points majorés ;
      << 52o Bibliothécaires exerçant les fonctions de chef d'établissement d'une     bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans     les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20     000 habitants, selon les critères prévus par le décret no 88-546 du 6 mai     1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux,     et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou assurant plus de 40 000 prêts par     an : 30 points majorés ;
      << 53o Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service comportant     au moins vingt agents, à l'exception des fonctions exercées au titre de     l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points majorés ;
      << 54o Attachés assurant des fonctions d'encadrement d'un service requérant     une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des     achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière     et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à     l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au     titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : 25 points     majorés ;
      << 55o Attachés détachés sur un emploi fonctionnel de secrétaire général     adjoint ou directeur général adjoint : 25 points majorés ;
      << 56o Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de     recettes :
      << - régie de 20 000 F à 120 000 F : 10 points majorés ;
      << - régie supérieure à 120 000 F : 15 points majorés ;
      << 57o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant, à titre     principal, des fonctions d'accueil du public dans les régions : 10 points     majorés ;
      << 58o Fonctionnaires assurant les fonctions de thanatopracteur : 15 points     majorés ;
      << 59o Agents de salubrité assurant, à titre exclusif, les fonctions de     fossoyeur dans les établissements publics locaux assimilables à une commune     de plus de 2 000 habitants, selon les critères prévus par le décret no 88-546     du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements     publics locaux : 10 points majorés ;
      << 60o Agents de maîtrise assurant des fonctions d'encadrement d'une équipe     d'au moins 5 agents : 15 points majorés. >>
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est     donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du budget et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de     la nature et des paysages, et de Mme Brigitte Yvinec Mazière, architecte     urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine Caro,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Brigitte     Yvinec Mazière, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  I. - Le Conseil national de la formation médicale continue     hospitalière comprend :
      1o Douze représentants des conférences des présidents de commission médicale     d'établissement, à raison de :
      a) Quatre pour les centres hospitaliers universitaires ;
      b) Quatre pour les centres hospitaliers généraux ;
      c) Trois pour les établissements publics psychiatriques ;
      d) Un pour les établissements privés participant au service public     hospitalier ;
      2o Douze représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics à     raison de trois pour chacun des quatre principaux groupements ou fédérations     de syndicats de praticiens hospitaliers ;
      3o Deux représentants de la conférence des doyens ;
      4o Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son     représentant ;
      5o Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son     représentant.
      Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière comprend     en outre, siégeant avec voix consultative, deux personnalités qualifiées     désignées par le ministre chargé de la santé.
      Le Conseil national de la formation médicale continue a, parmi ses missions,     d'entendre ou associer à ses travaux des experts. Il peut décider de     s'organiser en sections ou groupes de travail spécialisés.
      Les membres du Conseil national de la formation médicale continue     hospitalière sont nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition     des groupements ou organismes qu'ils représentent.
      Sont désignés dans les mêmes conditions au moins un et au plus deux membres     suppléants pour chaque membre titulaire. En cas de cessation de fonctions     d'un membre titulaire, lorsqu'il y a deux suppléants, le premier nommé est     appelé à le remplacer pour la durée du mandat restant à courir.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du     Conseil national de la formation médicale continue hospitalière.
      La durée du mandat des membres du Conseil national de la formation médicale     continue hospitalière est de trois ans à compter de la date de leur     nomination.
      II. - Participent également aux travaux du Conseil national de la formation     médicale continue hospitalière, avec voix consultative :
      a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
      c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.