Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 octobre 2011, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2012 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) fixé à 4 847 au concours externe, à 62 au troisième concours et à 648 au concours interne est réparti selon les sections indiquées ci-après :
CAPES externe
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts plastiques
180
Documentation
157
Education musicale et chant choral
100
Histoire et géographie
580
Langue corse
1
Langue des signes française
3
Langues régionales : basque
1
Langues régionales : breton
2
Langues régionales : catalan
1
Langues régionales : créole
4
Langues régionales : occitan-langue d'oc
4
Langues vivantes étrangères : allemand
230
Langues vivantes étrangères : anglais
790
Langues vivantes étrangères : arabe
1
Langues vivantes étrangères : espagnol
273
Langues vivantes étrangères : italien
45
Lettres classiques
170
Lettres modernes
733
Mathématiques
950
Philosophie
50
Sciences économiques et sociales
110
Sciences physiques et chimiques
205
Sciences de la vie et de la Terre
257
Troisième concours du CAPES
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Documentation
15
Langue des signes française
2
Langues vivantes étrangères : anglais
15
Mathématiques
30
CAPES interne
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts plastiques
39
Documentation
50
Education musicale et chant chorale
8
Histoire et géographie
60
Langues vivantes étrangères : allemand
25
Langues vivantes étrangères : anglais
118
Langues vivantes étrangères : chinois
12
Langues vivantes étrangères : espagnol
22
Lettres classiques
12
Lettres modernes
92
Mathématiques
155
Philosophie
10
Sciences économiques et sociales
15
Sciences de la vie et de la Terre
30
 Le nombre total de postes offerts au titre de la session 2012 au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) fixé à 191 au concours externe et à 38 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPET externe
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
8
Arts appliqués, option métiers d'arts
4
Biotechnologies, option biochimie-génie biologique
28
Biotechnologies, option santé environnement
10
Economie et gestion, option communication, organisation et gestion des ressources humaines
30
Economie et gestion, option marketing
45
Sciences et techniques médico-sociales
36
Sciences industrielles de l'ingénieur, option information et numérique
30
CAPET interne
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Biotechnologies, option biochimie-génie biologique
3
Economie et gestion, option communication, organisation et gestion des ressources humaines
6
Economie et gestion, option comptabilité et finance
5
Economie et gestion, option marketing
6
Hôtellerie-restauration, option production et ingénierie culinaires
3
Sciences et techniques médico-sociales
15
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 août 2011, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2012 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 11 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général). Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 497 406 4 2
APOKINON 5 mg/ml (chlorhydrate d'apomorphine), solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
34009 497 395 2 3
XEROQUEL LP 50 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 497 396 9 1
XEROQUEL LP 50 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 578 763 1 9
XEROQUEL LP 50 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/100) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 497 402 9 1
XEROQUEL LP 300 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 497 403 5 2
XEROQUEL LP 300 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 578 766 0 9
XEROQUEL LP 300 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/100) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 497 404 1 3
XEROQUEL LP 400 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 497 405 8 1
XEROQUEL LP 400 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 578 767 7 7
XEROQUEL LP 400 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/100) (laboratoires ASTRAZENECA)
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 12 octobre 2011 (NOR : ETSS1126637A, texte n° 24), paru au Journal officiel du 19 octobre 2011, dans la troisième partie, les modifications sont supprimées pour les spécialités visées ci-dessous, spécialités non inscrites :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 385 726 7 4
DELURSAN 250 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires AXCAN PHARMA SA)
34009 339 220 7 8
HARMONET (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH LEDERLE)
34009 339 221 3 9
HARMONET (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires WYETH LEDERLE)
34009 330 512 5 9
MINULET (gestodène microfin, éthinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH LEDERLE)
34009 330 513 1 0
MINULET (gestodène microfin, éthinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires WYETH LEDERLE)
34009 330 506 5 8
TRI MINULET (gestodène microfin, éthinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH LEDERLE)
34009 330 507 1 9
TRI MINULET (gestodène microfin, éthinylestradiol microfin), comprimés enrobés en plaquettes de 21 (B/3) (laboratoires WYETH LEDERLE)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 octobre 2011, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2012 au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 357 au concours externe et à 275 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPLP externe
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
40
Arts appliqués, option métiers d'art
5
Bâtiment, option peinture-revêtements
16
Biotechnologies, option santé-environnement
165
Economie et gestion, option commerce et vente 
150
Economie et gestion, option communication et organisation
30
Economie et gestion, option comptabilité et gestion
32
Conducteurs routiers
10
Génie civil, option construction et économie
15
Génie civil, option construction et réalisation des ouvrages
27
Génie civil, option équipements techniques-énergie
30
Génie électrique, option électrotechnique et énergie
35
Génie industriel, option bois
15
Génie industriel, option construction en carrosserie
12
Génie industriel, option matériaux souples
17
Génie mécanique, option maintenance des systèmes mécaniques automatisés
10
Génie mécanique, option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
35
Hôtellerie-restauration, option organisation et production culinaire
18
Hôtellerie-restauration, option service et commercialisation
15
Langues vivantes-lettres : anglais-lettres
120
Langues vivantes-lettres : espagnol-lettres
30
Lettres-histoire et géographie
250
Mathématiques-sciences physiques
230
Sciences et techniques médico-sociales
50
CAPLP interne
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
15
Arts appliqués, option métiers d'art
5
Bâtiment, option peinture-revêtements
12
Biotechnologies, option santé-environnement
65
Esthétique-cosmétique
8
Génie civil, option construction et réalisation des ouvrages
15
Génie civil, option équipements techniques-énergie
15
Génie électrique, option électrotechnique et énergie
6
Génie industriel, option bois
20
Génie industriel, option structures métalliques
7
Langues vivantes-lettres : allemand-lettres
5
Langues vivantes-lettres : anglais-lettres
10
Lettres-histoire et géographie
25
Mathématiques-sciences physiques
42
Sciences et techniques médico-sociales
25
La procédure d'échantillonnage concerne tout lot d'un même matériau alternatif ainsi que tout lot de matériau routier si ce dernier résulte d'une formulation intégrant des matériaux, alternatifs ou non, autres que des granulats naturels, des liants hydrauliques routiers ou des liants hydrocarbonés.
 A cette fin, l'exploitant établit une procédure d'échantillonnage qu'il formalise au sein d'un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
 La procédure d'échantillonnage obéit aux règles générales d'échantillonnage de la matière. Elle est définie de manière à donner à chaque élément présent dans le matériau la même probabilité de se trouver dans l'échantillon que celle qu'il a dans le lot initial.
Les paramètres à analyser sont ceux figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe du présent arrêté.
 Toutefois, si pendant une durée déterminée des lots périodiques successifs provenant d'une même installation de traitement thermique de déchets non dangereux donnent lieu à des lots de matériaux alternatifs et routiers pour lesquels l'ensemble des valeurs représentatives d'un paramètre donné reste en deçà de la moitié de la valeur limite associée, l'exploitant peut surseoir à l'analyse du paramètre en question pour les lots de matériaux alternatifs et routiers produits dans les mêmes conditions à partir des lots périodiques suivants, sans que ces conditions ne puissent conduire l'exploitant à effectuer moins de deux analyses par an portant sur la totalité des paramètres figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe du présent arrêté. Dans ce cas, l'exploitant tient les documents justificatifs de cette adaptation à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient à jour un registre de sortie, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de matériau routier quittant l'installation :
 ― le nom, l'adresse postale et le numéro SIRET de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux qui a produit les lots périodiques ayant servi à l'élaboration des différents matériaux alternatifs entrant dans la composition du matériau routier ;
 ― le nom, l'adresse postale et, le cas échéant, le numéro SIRET du maître d'ouvrage des travaux routiers ;
 ― le nom, l'adresse postale et le numéro SIRET de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux routiers ;
 ― le nom, l'adresse postale et le numéro SIREN des transporteurs, si le transport n'est pas effectué par l'entreprise chargée de l'exécution des travaux routiers ;
 ― la référence des lots périodiques ayant servi à l'élaboration des différents matériaux alternatifs entrant dans la composition du matériau routier ;
 ― la quantité de matériau routier quittant l'installation ;
 ― la date de sortie de l'installation ;
 ― l'usage routier effectif ;
 ― le libellé et les coordonnées GPS du chantier routier.
 Ce registre est conservé pendant au moins dix ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Une procédure d'assurance de la qualité liant l'exploitant, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux routiers et le transporteur est établie à l'initiative de l'exploitant et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'élaboration de tout matériau alternatif et la formulation de tout matériau routier doivent être motivées par l'atteinte des performances mécaniques nécessaires pour les usages routiers visés et, le cas échéant, par la nécessité d'assurer la compatibilité chimique avec les substances ou objets avec lesquels le matériau routier sera directement en contact au sein de l'ouvrage routier.
 A cette fin, l'exploitant établit une procédure d'élaboration ainsi qu'une procédure de formulation qu'il formalise au sein d'un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
 La phase d'élaboration au sein de l'installation de maturation et d'élaboration (IME) comprend a minima un tri permettant d'extraire les matières indésirables dans le matériau routier, en particulier les métaux et les imbrûlés de grande taille. La durée de la phase d'élaboration ne peut excéder un an.
 La phase de formulation ne peut envisager le mélange de matériaux alternatifs élaborés à partir de lots périodiques issus de plusieurs installations de traitement thermique de déchets non dangereux.
 La durée de stockage dans l'installation des matériaux alternatifs ou routiers ne peut excéder trois ans.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, régions de contrôle terminales (TMA) ENR 2.3.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, zones de contrôle (CTR), AD 1.7.
L'exploitant procède à l'étude du comportement à la lixiviation et à l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants, nécessaires à la vérification des critères de recyclage mentionnés au 2° et au 3° de l'annexe du présent arrêté, pour tout lot d'un même matériau alternatif.
 Ces études concernent également tout lot de matériau routier si ce dernier résulte d'une formulation intégrant d'autres matériaux, alternatifs ou non, autres que des granulats naturels, des liants hydrauliques routiers ou des liants hydrocarbonés.
 Les analyses nécessaires aux études sont réalisées par un organisme tiers compétent dans un délai d'un mois à compter de la constitution d'un échantillon mentionné à l'article 8.
 Les méthodes d'analyse sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade les capitaines de port du deuxième grade de classe normale qui remplissent les conditions statutaires et qui occupent le poste de commandant adjoint ou qui exercent les fonctions définies ci-après :
   Bordeaux : 3 postes :
 2 : bureau central du mouvement ;
 1 : sécurité et marchandises dangereuses.
   Dunkerque : 10 postes :
 2 : placement ;
 1 : responsable vigies-darses ;
 6 : vigie ;
 1 : sûreté et affaires défenses.
   Le Havre : 7 postes :
 1 : qualité, information, personnel ;
 4 : placement et coordination ;
 1 : vigie ;
 1 : adjoint du responsable marchandises dangereuses, chargé de la sûreté.
   La Rochelle : 1 poste :
 1 : commandant adjoint.
   Marseille : 6 postes :
 1 : placement Marseille ;
 1 : placement Fos ;
 2 : matières dangereuses ;
 1 : études-sécurité-qualité bassins Est ;
 1 : études-sécurité-qualité bassins Ouest ;
   Nantes - Saint-Nazaire : 2 postes :
 1 : chef matières dangereuses ;
 1 : chef sûreté/défense.
   Pointe-à-Pitre : 1 poste :
 1 : bureau des matières dangereuses.
   Rouen : 2 postes :
 1 : commandant adjoint, sécurité responsable aval, interventions spécialisées ;
 1 : responsable placement.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
 Mâchefer d'incinération de déchets non dangereux ou MIDND : déchet provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four des installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées ou des installations de traitement thermique de déchets non dangereux et des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) relevant des rubrique 2770 et 2771 de la nomenclature des installations classées si les DASRI et les déchets non dangereux sont incinérés en mélange et si la quantité de DASRI est inférieure ou égale à 10 % de la quantité des déchets incinérés.
 Lot périodique : ensemble de MIDND produit dans une période P par une même installation de traitement thermique de déchets non dangereux et réceptionné dans une même installation de maturation et d'élaboration des MIDND relevant des rubriques 2716, 2771 ou 2791 de la nomenclature des installations classées.
 Matériau alternatif : tout matériau élaboré à partir d'un même lot périodique et destiné à être utilisé, seul ou en mélange avec d'autres matériaux, alternatifs ou non, au sein d'un matériau routier.
 Matériau routier : tout matériau alternatif ou mélange d'un matériau alternatif avec d'autres matériaux, alternatifs ou non, répondant à un usage routier.
 Usage routier : usage pour lequel des matériaux sont utilisés à des fins de construction, de réhabilitation ou d'entretien d'ouvrages routiers.
 Ouvrage routier : ouvrage supportant un trafic routier ou situé dans l'emprise routière et dont la construction a été rendue nécessaire par l'existence de l'infrastructure.
 Elaboration : opération reposant sur une combinaison de traitements physiques simples, dits « de préparation », et de traitements physico-chimiques simples, dits « de maturation », visant à produire un matériau alternatif à partir d'un MIDND.
 Formulation : opération visant à mélanger des matériaux, alternatifs ou non, dans des proportions déterminées afin de produire un matériau routier.
 Stabilisation : opération visant à utiliser différents réactifs dans le but de limiter la solubilité des polluants.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les lieutenants de port de classe normale remplissant les fonctions ci-après :
   Bordeaux : 7 postes :
 1 : chef de secteur Verdon ;
 1 : adjoint chef de secteur ;
 1 : chef de secteur Ambès ;
 1 : chef de secteur Bassens ;
 3 : bureau central des mouvements.
   Dunkerque : 11 postes :
 7 : vigie Ouest ;
 4 : bureau de sécurité et matières dangereuses.
   La Rochelle : 5 postes :
 2 : placement et mouvements des navires ;
 1 : chef de secteur vigie ;
 2 : placement, mouvements des navires et vigie.
   Le Havre : 12 postes :
 1 : qualité-information, personnel ;
 1 : superviseur des bureaux sécurité marchandises dangereuses et vracs ;
 1 : écluse François-Ier ;
 1 : secteur Antifer ;
 4 : sécurité marchandises dangereuses ;
 4 : secteur vracs.
   Marseille : 19 postes :
 Bassins Est :
 5 : vigie ;
 1 : responsable secteur et surveillants de port ;
 1 : responsable intervention des bassins Est ;
 1 : marchandises dangereuses ;
 Bassins Ouest :
 6 : vigie ;
 2 : matières dangereuses et opérations terminaux bassins Ouest ;
 1 : responsable de l'intervention du secteur de Lavéra ;
 1 : responsable de l'intervention du secteur de Fos ;
 1 : responsable de l'intervention du secteur de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
   Nantes - Saint-Nazaire : 11 postes :
 6 : chef de quart vigie ;
 3 : matières dangereuses, sécurité ;
 1 : responsable intervention du secteur aval ;
 1 : responsable intervention du secteur amont.
   Pointe-à-Pitre : 2 postes :
 1 : responsable placement et mouvements des navires ;
 1 : responsable sûreté.
   Rouen : 12 postes :
 1 : chef de secteur port Jérôme ;
 1 : chef de secteur Rouen aval ;
 6 : bureau des mouvements et des renseignements ;
 1 : assistant technique ;
 2 : STM Honfleur :
 ― responsable de la gestion et de l'administration générale de la station ;
 ― responsable de la gestion des équipements techniques et informatiques de la station ;
 1 : responsable Rives - Honfleur/Radicatel.
Les lots périodiques de MIDND qui peuvent être recyclés au sein d'ouvrages routiers sont les lots périodiques servant à l'élaboration de matériaux alternatifs et de matériaux routiers dont les caractéristiques mécaniques sont conformes aux normes de spécifications d'usage en vigueur concernant les usages routiers visés et dont les caractéristiques environnementales respectent les critères de recyclage définis à l'annexe du présent arrêté.
La période P de constitution d'un lot périodique de MIDND est de :
 ― un mois si la capacité autorisée de l'installation de traitement thermique productrice du MIDND est supérieure ou égale à 50 000 tonnes de déchets incinérés par an ;
 ― trois mois si la capacité autorisée de l'installation de traitement thermique productrice du MIDND est inférieure à 50 000 tonnes de déchets incinérés par an. Cette période peut être portée à six mois si l'exploitant de l'installation de traitement thermique productrice du MIDND est en mesure de justifier la conformité de la composition physico-chimique d'au moins 12 lots consécutifs aux critères de recyclage spécifiés à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 janvier 2012 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel qui sont exclusivement orales débuteront le 13 mars 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, zones de contrôle (CTR), AD 1-7.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes aux concours externe et interne ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 16 janvier 2012 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 11, 12 et 13 avril 2012.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-44-37). Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
 Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes aux concours externe et interne ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 1er mars 2012 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 9 et 10 mai 2012.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72). Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC : www.enac.fr.
 Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Avant la livraison sur le chantier routier ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même matériau routier, l'exploitant fournit à l'entreprise chargée de l'exécution des travaux routiers une fiche de données environnementales indiquant :
 ― les usages routiers autorisés compte tenu des caractéristiques environnementales du matériau routier et des matériaux alternatifs entrant dans sa composition ;
 ― les limitations d'usage liées à l'environnement immédiat de l'ouvrage routier ainsi que celles liées à la mise en œuvre du matériau routier.
 Sont annexés à cette fiche les résultats de l'étude du comportement à la lixiviation et l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants mentionnées à l'article 4.
I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des cadres de premier niveau classés conformément au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre d'exploitation du corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre d'exploitation en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application du I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 II. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des cadres de premier niveau classés conformément au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent de maîtrise du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent de maîtrise en application de l'article 8 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application du I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les cadres d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :
ANCIEN STATUT
Grade de cadre d'exploitation du corps
régi par le décret du 25 mars 1993
NOUVEAU STATUT
Grade de cadre d'exploitation du corps régi par le présent décret
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon :
― à partir de 3 ans
15e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
― avant 3 ans
14e
Ancienneté acquise
13e échelon
13e
Ancienneté acquise
12e échelon
12e
Ancienneté acquise
11e échelon
11e
Ancienneté acquise
10e échelon
10e
Ancienneté acquise
9e échelon
9e
Ancienneté acquise
8e échelon
8e
Ancienneté acquise
7e échelon
7e
Ancienneté acquise
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
Ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
 Le 16e échelon du grade de cadre d'exploitation mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les cadres d'exploitation comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 15e échelon sont reclassés au 16e échelon sans ancienneté.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Au I de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Cadre d'exploitation 
Cadre de premier niveau 
16e échelon 
12e 
Sans ancienneté 
15e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
14e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
13e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
9e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
8e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans 
8e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
5e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
4e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Agent de maîtrise 
Cadre de premier niveau 
14e échelon 
12e 
Sans ancienneté 
13e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
12e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
11e échelon 
10e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
9e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
8e 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
8e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans 
5e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
»
I. ― Dans l'intitulé du décret du 7 septembre 1992 susvisé, les mots : « des corps » sont remplacés par les mots : « du corps » et les mots : « et de France Télécom » sont supprimés. 
II. ― Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.
I. ― Dans l'intitulé du décret du 7 septembre 1992 susvisé, les mots : « des corps » sont remplacés par les mots : « du corps » et les mots : « et de France Télécom » sont supprimés. 
II. ― Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
 Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
La durée passée dans chacun des échelons du grade est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
11e et 10e échelons 
4 ans
9e, 8e et 7e échelons 
3 ans
5e et 6e échelons 
2 ans
4e et 3e échelons 
1 an et demi
2e et 1er échelons 
1 an
Les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT
Grade d'aide-technicien des installations
NOUVEAU STATUT
Grade d'aide-technicien des installations
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon :
― à partir de 4 ans 
12e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans 
11e
Ancienneté acquise
10e échelon 
10e
Ancienneté acquise
9e échelon 
9e
Ancienneté acquise
8e échelon 
8e
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e
Ancienneté acquise
4e échelon 
4e
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Ancienneté acquise
 Les services accomplis dans le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sur leur demande, sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret.
 Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
La durée passée dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service général est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
12e et 11e échelons 
4 ans
10e, 9e, 8e et 7e échelons 
3 ans
6e échelon 
2 ans
5e, 4e, 3e et 2e échelons 
1 an et demi
1er échelon 
1 an
Les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT
Grade d'agent d'exploitation du service général
NOUVEAU STATUT
Grade d'agent d'exploitation du service général
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
12e échelon :
― à partir de 4 ans 
13e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans 
12e
Ancienneté acquise
11e échelon 
11e
Ancienneté acquise
10e échelon 
10e
Ancienneté acquise
9e échelon 
9e
Ancienneté acquise
8e échelon 
8e
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e
Ancienneté acquise
4e échelon 
4e
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Ancienneté acquise
 Les services accomplis dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
 Les agents d'exploitation du service général de France Télécom pour lesquels l'appellation d'agent d'administration principal du service général de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 Lorsque les fonctions en vue desquelles les intéressés sont détachés dans le corps régi par le présent décret relèvent du domaine médico-social mentionné à l'article 3, ils doivent :
 1° Soit justifier d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ;
 2° Soit remplir les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
 Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
 Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de cadre d'exploitation est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
15e échelon
4 ans
14e échelon
3 ans
13e, 12e, 11e, 10e, 9e et 8e échelons
2 ans
7e et 6e échelons
3 ans
5e échelon
2 ans
4e et 3e échelons
1 an
2e et 1er échelons
6 mois
A l'article 8 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Agent de maîtrise 
13e échelon 
4 ans 
12e et 11e échelons 
3 ans 
10e, 9e, 8e, 7e, 6e, 5e et 4e échelons 
2 ans 
3e, 2e et 1er échelons 
1 an 
Collaborateur de second niveau 
16e échelon 
4 ans 
15e, 14e, 13e, 12e, 11e, 10e, 9e, 8e et 7e échelons 
2 ans 
6e, 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons 
1 an 
Collaborateur de premier niveau 
18e échelon 
4 ans 
17e, 16e, 15e, 14e, 13e, 12e, 11e, 10e et 9e échelons 
2 ans 
8e et 7e échelons 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons 
1 an »
L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Collaborateur de premier niveau 
Collaborateur de second niveau 
19e échelon 
17e 
Ancienneté acquise 
18e échelon 
17e 
Sans ancienneté 
17e échelon 
16e 
2 fois l'ancienneté acquise 
16e échelon 
15e 
Ancienneté acquise 
15e échelon 
13e 
Ancienneté acquise 
14e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
11e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
8e échelon : 
― à partir de 2 ans 
6e 
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans 
― avant 2 ans 
5e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
1er 
Ancienneté acquise »
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régis par le décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
12e échelon :
― à partir de 3 ans
13e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
― avant 3 ans
12e
Ancienneté acquise
11e échelon
11e
Ancienneté acquise
10e échelon
10e
Ancienneté acquise
9e échelon
9e
Ancienneté acquise
8e échelon
8e
Ancienneté acquise
7e échelon
7e
Ancienneté acquise
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
Ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Collaborateur de second niveau
Collaborateur de second niveau
Echelon exceptionnel
17e
Ancienneté acquise
16e échelon :
― à partir de 4 ans
17e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans
16e
Ancienneté acquise
15e échelon
15e
Ancienneté acquise
14e échelon
14e
Ancienneté acquise
13e échelon
13e
Ancienneté acquise
12e échelon
12e
Ancienneté acquise
11e échelon
11e
Ancienneté acquise
10e échelon
10e
Ancienneté acquise
9e échelon
9e
Ancienneté acquise
8e échelon
8e
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e
Ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
Ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Collaborateur de premier niveau
Collaborateur de premier niveau
2e échelon exceptionnel
19e
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
18e
Ancienneté acquise
18e échelon :
― à partir de 8 ans
19e
Ancienneté acquise au-delà de 8 ans
― à partir de 4 ans et avant 8 ans
18e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― à partir de 2 ans et avant 4 ans
17e
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
― avant 2 ans
16e
Ancienneté acquise
17e échelon
15e
Ancienneté acquise
16e échelon
14e
Ancienneté acquise
15e échelon
13e
Ancienneté acquise
14e échelon
12e
Ancienneté acquise
13e échelon
11e
Ancienneté acquise
12e échelon
10e
Ancienneté acquise
11e échelon
9e
Ancienneté acquise
10e échelon
8e
Ancienneté acquise
9e échelon
7e
Ancienneté acquise
8e échelon
6e
Ancienneté acquise
7e échelon
5e
Ancienneté acquise
6e échelon
4e
Ancienneté acquise
5e échelon
3e
Ancienneté acquise
4e échelon
2e
Ancienneté acquise
3e échelon
1er
Ancienneté acquise
2e échelon
1er
Sans ancienneté
1er échelon
1er
Sans ancienneté
 Le 14e échelon du grade d'agent de maîtrise mentionné à l'article 1er est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les agents de maîtrise comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 13e échelon sont reclassés au 14e échelon sans ancienneté.
A l'annexe III au code général des impôts, l'article 46 quater-0 RH est ainsi rédigé : 
« Art. 46 quater-0 RH.-L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne : 
1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; 
2° En ce qui concerne les plus-values réalisées au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de la plus-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ; 
3° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la plus-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ; 
4° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, le montant et le régime de la plus-value dont le report prend fin, la nature et la date de l'événement entraînant la fin du report d'imposition. »
Au I de l'article 7 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Agent professionnel 
qualifié de second niveau 
Collaborateur de premier niveau 
18e échelon 
16e 
Sans ancienneté 
17e échelon 
15e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
16e échelon 
14e 
Ancienneté acquise 
15e échelon 
13e 
2 fois l'ancienneté acquise 
14e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré d'un an 
12eéchelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans 
8e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
6e échelon : 
― à partir d'un an 
6e 
2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
― avant un an 
5e 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e 
Ancienneté acquise 
Agent professionnel qualifié 
de premier niveau 
Collaborateur de premier niveau 
16e échelon 
13e 
Sans ancienneté 
15e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
14e échelon 
11e 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
10e 
Sans ancienneté 
11e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
8e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
8e échelon : 
― à partir d'un an 
6e 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
― avant un an 
5e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er 
Ancienneté acquise »