Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 51 du 22 juin 2010 portant modification de l'article 11-1 « Prévoyance » du chapitre 11 « Prévoyance - Mutuelle - Retraite » relatif à la prévoyance des non-cadres, à la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa du 2 du 11.1.1 de l'article 1er est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1242-14 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2011, M. Jean-Pierre Dhumerelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2011, M. Jacques (Alain), contrôleur général de 1re classe, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2011, M. Jean-Pierre Lafond, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2011, M. Jean-Pierre Hemmery, contrôleur général de 1re classe, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 31 mars 2011, la liste des personnes désignées en tant que membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est modifiée comme suit :
Au titre de l'
article R. 312-178 (8°)du code de l'action sociale et des familles
 4. Pour les affaires concernant les institutions accueillant des personnes âgées :
 Titulaire : Mme Pauline SASSARD, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), en remplacement de M. Federico PALERMITI, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP).
Au titre de l'
article R. 312-178 (9°)du code de l'action sociale et des familles
 Titulaire : Dr Alain PROBST, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), en remplacement du Dr Frédéric GROSEIL, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
 Suppléant : Dr Elisabeth ROUSSELOT-MARCHE, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), sans changement.
 Titulaire : Dr Dominique PROISY, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), en remplacement du Dr Jean-Marc JURIN, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
 Suppléant : Dr Francis RUBEL, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), en remplacement du Dr Patrick GERARD, représentant la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Au titre de l'
article R. 312-178 (11°)du code de l'action sociale et des familles
 Titulaire : Mme Agnès de FLEURIEU, représentant le Comité national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), en remplacement de Mme Henriette STEINBERG.
 Suppléant : M. Olivier BRES, représentant le Comité national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), en remplacement de M. Bernard SEILLIER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2011, Mme Hélène, Geneviève, Louise Macchi, épouse Téjeda, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en congé parental depuis le 11 février 2011, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2011, M. Julien CHAPPAZ, contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Centre, à compter du 1er avril 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 78 du 9 novembre 2010 modifiant l'annexe II portant sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Basse-Normandie) n° 18 du 1er décembre 2010, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des deux accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 3 décembre 2010 fixant le barème des salaires minimaux conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2011, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 17 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Auvergne) du 13 décembre 2010, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Auvergne) du 13 décembre 2010, relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 12 du 1er décembre 2010, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 13 du 1er décembre 2010, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 38 du 27 avril 2010, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 8 est étendu à l'exclusion des termes : « survenant avant son soixantième anniversaire », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 La phrase : « En cas de décès d'un assuré avant soixante-cinq ans, il est versé à son conjoint non divorcé, non séparé de corps judiciairement, une rente annuelle viagère égale à 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche C) qu'il y a d'années entre l'âge du décès et soixante-cinq ans. » à l'alinéa 1er de l'article 9 est renvoyée à la négociation comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, M. Pestel (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Aix-Marseille-III, pour une période de six mois à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation permanente est donnée à Mlle Céline Benoît, responsable du pôle budget et comptabilité au sein de la direction administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'ARJEL.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Epaulard, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'ARJEL.
La société Multiplex R 5 - MR 5 est autorisée à compter du 8 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
L'article 17 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Délégation est donnée à :
 M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
 M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
 M. Hugues Quattrone, chef du service de l'exploitation ;
 M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
 M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est placé en position de service détaché auprès de la mairie de Paris afin d'occuper l'emploi de directeur général de la commune de Paris, chargé de la direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2010.
L'article 7 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Pascale Marlier, épouse Jones, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du Crown Prosecution Service du Merseyside (Liverpool, Royaume-Uni) afin d'exercer les fonctions de procureure, pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2011 :
I. ― Armée de terre
 M. le général de brigade Lillo (Gilles, Yves, Henri) est nommé sous-directeur « personnel-finances-capacités » de la direction du renseignement militaire.
II. ― Service des essences des armées
 M. l'ingénieur général de 1re classe Clauzon (Dominique, Marie, Jacques) est nommé gouverneur militaire de Nancy et maintenu dans ses fonctions de directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées.
III. ― Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruni (Eric, Christophe) est nommé directeur adjoint à la direction générale des systèmes d'information et de communication à compter du 4 avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, est nommée :
Cour d'appel de Versailles
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles :
 Mme Agathe Perruche, épouse David, juge de proximité en disponibilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts à ces deux concours est fixé à 8, répartis de la manière suivante :
― concours externe : 7 ; 
― concours interne : 1.
Les 7 postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Histoires et théories de l'architecture et des formes urbaines
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bretagne (profil n° 1) et Grenoble (profil n° 8).
Sciences humaines et sociales
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bretagne (profil n° 2) et Saint-Etienne (profil n° 3).
Construction, ingénierie, maîtrise des ambiances
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse (profil n° 4).
Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse (profil n° 5).
Urbanisme et projet urbain
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 6).
Le poste offert au concours interne de recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture mentionne la discipline et l'école de la manière suivante :
Histoires et théories de l'architecture et des formes urbaines
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille (profil n° 7).
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante :  http://concours.culture.gouv.fr.
Les candidats doivent constituer un dossier d'inscription pour chaque discipline dont relève(ent) le(s) poste(s) choisi(s). Les inscriptions se feront du 11 avril au 6 mai 2011 prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée au tarif en vigueur).
Les dossiers d'inscription devront être adressés exclusivement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 6 mai 2011, terme de rigueur.
Aucune demande de dossier hors délai, aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS/DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01. Coordination : Mélina AMRANI, téléphone : 01-40-15-85-67, mél :  melina.amrani@culture.gouv.fr  et Françoise MENDES, téléphone : 01-40-15-77-01, mél :  francoise.mendes@culture.gouv.fr .
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 8 mars 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Guyenne-Cordon, directrice administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'ARJEL.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 8 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 8 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mars 2011, la SAS Energie Saint-Lade, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit, à gauche du chemin de Chaumont, 08360 Château-Porcien.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 2011, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 5193, deuxième colonne, à la fin des travaux préparatoires, ajouter :
« Sénat :
 Rapport de Mme Colette Guidicelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 318 (2010-2011).
 Texte de la commission, n° 319 (2010-2011).
 Discussion et adoption le 9 mars 2011 (TA n° 79, 2010-2011). »
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-4 à L. 123-6, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-39 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières, conformément au plan annexé au présent décret (1). Le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 567 716 7
OXALIPLATINE SANDOZ 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
SANDOZ
SANDOZ
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 576 838 4 9
QUTENZA 179 mg (capsaïcine), patch cutané ― sachet ― boîte de 1 patch + 1 gel nettoyant + 2 paires de gants + 1 paire de chaussettes + gaze + 1 sachet pour déchets médicaux (B/1) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
34009 576 839 0 0
QUTENZA 179 mg (capsaïcine), patch cutané ― sachet ― boîte de 2 patchs + 1 gel nettoyant + 2 paires de gants + 1 paire de chaussettes + gaze + 1 sachet pour déchets médicaux (B/2) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
 Cet agrément est réservé aux centres spécialisés dans la prise en charge de la douleur.
Peuvent être habilitées par le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études supérieures dans les sciences biologiques pour une demande d'autorisation relative à un micro-organisme, à un micro-organisme et à une toxine ou dans les sciences chimiques pour une demande d'autorisation relative à une toxine.
 Peuvent également être habilitées les personnes justifiant d'une expérience pratique appropriée d'au moins six ans sur les sept dernières années dans les domaines d'activités de la microbiologie pour une demande d'autorisation relative aux micro-organismes et aux toxines ou de la chimie pour une demande d'autorisation relative exclusivement aux toxines.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 11 mars 2011, un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
 Peuvent se présenter à cet examen professionnel :
 ― premier alinéa, article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 : les membres du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et ceux du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux justifiant à cette date de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;
 ― deuxième alinéa, article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 : les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux âgés, au 1er janvier de l'année de l'examen, de quarante ans au moins et qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal.
 Les inscriptions se dérouleront du 23 août au 21 septembre 2011 et devront être adressées pour le 29 septembre 2011 au pôle concours et examens du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes-Lille.
 L'examen professionnel d'ingénieur comporte une épreuve d'admissibilité et d'admission pour le premier alinéa et une épreuve d'admission pour le deuxième alinéa.
 L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 30 novembre 2011. Les épreuves orales d'admission se dérouleront ultérieurement.
 Toute demande de renseignements complémentaires pourra être adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 7 janvier 2011 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 12.
 La répartition des postes par spécialité est fixée ainsi qu'il suit :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 10 postes ;
 Spécialités liées à la restauration collective : 2  postes.
 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
I. ― Les demandeurs de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code la santé publique sont titulaires des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire, ou sont titulaires d'un doctorat dans le domaine des sciences biologiques pour une demande d'autorisation relative aux micro-organismes, aux micro-organismes et aux toxines ou dans le domaine des sciences chimiques pour une demande d'autorisation relative exclusivement aux toxines.
 Ils justifient également d'une expérience pratique appropriée d'au moins deux ans dans les domaines d'activités de la microbiologie pour une demande d'autorisation relative aux micro-organismes, aux micro-organismes et aux toxines ou de la chimie pour une demande d'autorisation relative exclusivement aux toxines, au cours des cinq dernières années.
 II. ― Par dérogation au principe posé au I, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études supérieures dans le domaine des sciences biologiques pour une demande d'autorisation relative aux micro-organismes, aux micro-organismes et aux toxines ou dans le domaine des sciences chimiques pour une demande d'autorisation relative exclusivement aux toxines peuvent également prétendre à la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique.
 Dans ce cas, elles justifient d'une expérience pratique appropriée d'au moins cinq ans sur les sept dernières années et sous la responsabilité directe d'une personne titulaire d'une autorisation.
 Dans le cadre d'une demande d'autorisation de détention de toxine sans autre opération associée, aucune expérience professionnelle n'est exigée.
Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article D. 762-47 du code rural et de la pêche maritime peuvent accorder la remise des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural et de la pêche maritime dans les limites et conditions prévues à l'article D. 762-9 du même code.
Le délai prévu à l'article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent, est fixé à six mois après le paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard.
 L'organisme créancier accuse réception des demandes de remise des majorations de retard visées à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
 Les bordereaux d'appel des cotisations ou la facture d'émission des majorations, selon le cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux adhérents concernés de demander la remise de ces majorations et indiquer, à peine de nullité, le délai de six mois dont ils disposent pour effectuer leur demande, ainsi que les voies et délais de recours.
 En cas de recouvrement partiel ou forcé, l'organisme de recouvrement est tenu d'informer les assurés de l'imputation des paiements qui a été effectuée. De plus, lorsque la totalité des cotisations dues est recouvrée, l'organisme doit informer le cotisant qu'il dispose d'un délai de six mois pour présenter une demande de remise des majorations de retard et lui indiquer les voies et délais de recours.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne justifiant ni des diplômes, titres ou certificats, ni de l'expérience pratique prévus à cet article, en fonctions depuis au moins cinq ans à la date de publication du présent arrêté en qualité de titulaire d'une autorisation délivrée pour une des opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique mise en œuvre dans un établissement, sont réputées satisfaire aux conditions de qualification prévues par cet article.
En vue de l'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail, relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse Congés intempéries BTP -  caisse d'Alsace, 1, rue de Dublin à Schiltigheim, pour assurer, sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service des congés payés du personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décret et arrêté susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
 6 892 886 3
FER TEVA PHARMA 100 mg/5 ml, solution injectable (IV)
TEVA SANTE
TEVA SANTE
Les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus ne justifiant ni des diplômes, titres ou certificats, ni de l'expérience pratique prévus à cet article, en fonctions depuis au moins cinq ans à la date de publication du présent arrêté, sous l'autorité d'un titulaire d'une autorisation délivrée pour une des opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique mise en œuvre dans un établissement, sont réputées satisfaire aux conditions de qualification prévues par cet article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2010, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 mars 2011, l'arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers est modifié comme suit :
 Mme le docteur Françoise Schaetzel, inspectrice de 1re classe, est nommée membre suppléant représentant l'Inspection générale des affaires sociales, en remplacement de Mme le docteur Patricia Vienne.
 M. le docteur Claude Virtos, praticien hospitalier au centre hospitalier de Dreux, est nommé représentant élu titulaire des praticiens hospitaliers au conseil de discipline des praticiens hospitaliers temps plein (section chirurgie), en remplacement de M. Géraud Izard, autorisé à faire valoir ses droits à la retraite.
 M. le docteur Philippe Jacob, praticien hospitalier au centre hospitalier de Creil, et M. le docteur Alexandre Pissas, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, sont nommés représentants élus suppléants des praticiens hospitaliers au conseil de discipline des praticiens hospitaliers temps plein (section chirurgie), en remplacement de M. Claude Virtos, nommé titulaire, et de M. Jean-Loup Boulaire, autorisé à faire valoir ses droits à la retraite.
 M. le docteur Bernard Montmasson, praticien hospitalier au centre hospitalier de Blois, et M. le docteur Thierry Montariol, praticien hospitalier au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, sont nommés représentants élus titulaires des praticiens hospitaliers au conseil de discipline des praticiens hospitaliers temps plein (section chirurgie), en remplacement de M. le docteur Thierry Dufour, placé en disponibilité pour convenances personnelles, et de M. André Elhadad, autorisé à faire valoir ses droits à la retraite.
 M. le docteur Jean-Michel Moreau, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, et M. le docteur Jean-Marie Scotton, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Epinal, sont nommés représentants élus suppléants des praticiens hospitaliers au conseil de discipline des praticiens hospitaliers temps plein (section chirurgie), en remplacement de M. Bernard Montmasson et Thierry Montariol, nommés titulaires.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 mars 2011, les inspecteurs-élèves du travail figurant au tableau ci-dessous, en formation à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 31 août 2009 au 28 février 2011, sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er mars 2011 :
 ABDOU (Amandine).
 ABRASSART (Loïc).
 AFFRE (Thierry).
 ANTZENBERGER (Martial).
 BALBI (Igor).
 BANASIAK (Sophie).
 BARBET (Boris).
 BAUDOUIN (Charlotte).
 BORDEZ (Robert).
 BOUDANT (Jean-François).
 BRANDT (Kathia).
 BRANQUET (Gérard).
 CADY (Simon).
 CAMBY (Antoine).
 CARLIER (Alexandre).
 CHASSAING (Didier).
 CHEVALIER (Fabien).
 CHOTARD (Virginie).
 DECLEIR (Caroline).
 DELAROQUE (Catherine).
 DUFUMIER (Fanny).
 EL QADI (Nadia).
 EUZEBY (Patrick).
 FACON (Emmanuel).
 FOCA (Marguerite).
 GALLET (Marie).
 GARCIA LEITE (Hélène).
 GAUTIER (Christophe).
 GEDEON (José).
 GODBIN (Yaële).
 GOMES (Lionel).
 GRANIER (Karine).
 GRIGNON (Charlie).
 HALLER (Vincent).
 KHELIFA (Elisabeth).
 LALLEMAND (Caroline).
 LAURENT (Charles).
 LE CAIGNARD (Hélène).
 LEBRETON (Isabelle).
 LECLERE (Jérôme).
 LEGRAND (Fanette).
 LEHOUX (Aurélie).
 LIGAN (Harold).
 LOUVIOT (Audrey).
 LYDIÉ (Natacha).
 MADZAR (Angèle).
 MARCADIER (Julie).
 MONNERET (Nicolas).
 NOUGUE (Lauriane).
 ONCE (Samuel).
 PAGES (Isabelle).
 PICOU (Simon).
 POUMAREDE (Nathalie).
 POUZET (Antoine).
 ROBINOT (Yohan).
 RUANT (Cathy).
 SIEGL (Martine).
 SOULIER (Roland).
 TOUPIN (Bénédicte).
 VISSAULT (Pierre).
 WISCART (Jean-Philippe).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er décembre 2010, relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er décembre 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme COTTAREL (Delphine), veuve VERBEC, et Mme PERRIN (Muriel), épouse GACHET, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves CAMOZ et Michel CAMOZ, notaires associés à la résidence de Chambéry (Savoie).
 Mme COTTAREL (Delphine), veuve VERBEC, et Mme PERRIN (Muriel), épouse GACHET, sont nommées notaires associées, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves CAMOZ et Michel CAMOZ, notaires associés.
 Le retrait de M. CAMOZ (Jean-Yves, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves CAMOZ et Michel CAMOZ, notaires associés à la résidence de Chambéry (Savoie), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves CAMOZ et Michel CAMOZ, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel CAMOZ, Delphine COTTAREL et Muriel GACHET-PERRIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. CAMOZ (Jean-Yves, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CAMOZ, Delphine COTTAREL et Muriel GACHET-PERRIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de cinq ans soit d'au moins :
 1 000 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
 800 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW.
 Les valeurs intermédiaires en euros par kilowatt sont obtenues par interpolation linéaire. A compter du 1er janvier 2006, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K' défini à l'article 3 du présent arrêté. Ces valeurs sont calculées l'année du début de la période de cinq ans retenue pour la prise en compte de ces investissements.
 Le montant des investissements peut également intégrer le montant non amorti des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés dans les dix dernières années précédant le dernier exercice comptable clos avant le début de la période de cinq ans précitée.
 La date de mise en service de l'installation rénovée, notifiée par le producteur à l'acheteur, intervient durant la période de cinq ans précitée et au plus tôt lorsque les investissements déjà réalisés, comptabilisés selon les modalités définies au présent article, permettent d'atteindre 70 % des valeurs définies ci-dessus.
A N N E X E
INSTALLATIONS RÉNOVÉES ― DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ
Etudes techniques et montage du dossier
 Frais d'étude avec dossier d'autorisation.
 Intérêts intercalaires.
Ouvrages de génie civil
 Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue, travaux de désengravement des canaux d'amenée.
 Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux.
 Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée...) modification des ouvrages de restitution, des cheminées d'équilibre.
 Unité architecturale, intégration paysagère dans le site, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique et thermique.
 Travaux d'aménagement des voies d'accès aux ouvrages.
 Modification ou ajout de dispositif de franchissement des ouvrages par la faune piscicole et les sédiments.
 Modification ou ajout de passes à canoë-kayak.
 Modification ou ajout de pare-avalanche, de cloutage de falaises.
Organes principaux
 Ouvrages de ventellerie, grille, vannes (vanne d'isolement, vanne de chasse, vanne de dégravement, vannes de survitesse, vanne de pied avec by-pass), dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
 Conduite forcée (fourniture et pose).
 Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose).
Turbine
 Ouvrage de génie civil, ouvrage d'entrée d'eau, chambre d'eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l'installation d'un nouveau groupe.
 Achat et montage ou modification de la turbine.
 Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie).
Générateur
 Achat et installation d'un générateur.
 Rebobinage d'un générateur.
Autres organes électriques
 Modification de la partie électrique existante (dont raccordement et accès au réseau public de l'installation de production).
 Achat et installation d'un nouveau transformateur.
 Achat et installation de nouvelle cellule poste MT.
 Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur.
Régulation
 Modification ou installation d'une armoire de contrôle et de régulation de l'installation.
 Achat et installation du comptage.
 Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2011 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public :
A compter du 1er avril 2011
 A la cour administrative d'appel de Lyon :
 Mme Vinet (Camille).
 Au tribunal administratif d'Amiens :
 Mme de Laporte (Violette).
 Au tribunal administratif de Toulouse :
 M. Guével (Benoist).
A compter du 15 avril 2011
 Au tribunal administratif de Melun :
 Mlle Thomas (Solène).
 Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er avril 2011
 A la cour administrative d'appel de Lyon :
 Mme Gondouin (Geneviève).
 Au tribunal administratif de Toulouse :
 M. Truilhé (Jean-Christophe).
A compter du 15 avril 2011
 Au tribunal administratif de Melun :
 Mlle Friboulet (Amadis).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, M. Guy DANIEL, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2011.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation des investissements et leur conformité aux montants et délais définis à l'article 1er du présent arrêté et certifiant, le cas échéant, que le montant des investissements intègre le montant non amorti des investissements réalisés dans les conditions de l'article 1er selon le modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants, y compris les justifications du montant non amorti des investissements réalisés dans les dix dernières années, à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements. Le préfet pourra, en cas de non-réalisation des investissements dans les délais impartis définis à l'article 1er, abroger le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré au producteur.
Le coefficient K' est défini comme suit :
 K' = 0,5*(ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) + 0,5*(FM0ABE0000/FM0ABE00000)
 Formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
 3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont respectivement pris égaux à 90,6 et 100,3.