Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou des antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organismes qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, à postériori, de leur régularité.
L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur proposition du directeur des services judiciaires.
 Responsable du budget opérationnel de programme (BOP), le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et des stagiaires. Il dirige l'ensemble des services, assure le fonctionnement et la discipline intérieure et prend toute mesure nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'école.
 Le directeur est assisté dans ses missions par deux directeurs adjoints, dont l'un est spécialement chargé des activités pédagogiques.
Les fonctions de directeur adjoint sont exercées, d'une part, par un magistrat de l'ordre judiciaire, d'autre part, par un greffier en chef. Ce dernier est spécialement chargé de la programmation, de l'animation, du suivi et de l'évaluation des actions de formations initiale, continue et d'adaptation à l'emploi. A ce titre, il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels chargés de l'enseignement.
A la demande du directeur des services judiciaires, l'Ecole nationale des greffes donne un avis sur la définition des orientations de la politique de formation continue des fonctionnaires des services judiciaires.
 Sur la base de ces orientations, l'Ecole nationale des greffes établit un programme annuel de formation professionnelle, décliné en sessions de formation, qui se fonde sur les besoins en compétences de l'administration et sur les projets professionnels et personnels des agents.
 Par ailleurs, l'école assure un soutien pédagogique auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel dans le cadre de la formation continue régionale.
L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
 Elle a en charge :
 ― la formation initiale avant titularisation des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ;
 ― la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice des agents des services judiciaires ;
 ― la réalisation d'actions de formation à l'attention des greffiers en chef et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ;
 ― la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.
 Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la formation statutaire des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques organisée par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, en application de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
 Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des juridictions.
 Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'Ecole nationale des greffes assure l'organisation de classes préparatoires pour préparer de jeunes diplômés aux concours externes des fonctionnaires des services judiciaires.
Un conseil pédagogique est institué à l'Ecole nationale des greffes.
 Le conseil pédagogique donne son avis sur la définition des objectifs pédagogiques de l'Ecole nationale des greffes et sur l'évaluation des systèmes de formation mis en place.
 Les travaux de cette instance feront l'objet d'une communication au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires.
Les greffiers recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois. Il en est de même pour les greffiers recrutés par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle statutaire de 12 mois.
Le conseil pédagogique comprend :
 Les membres ayant voix délibérative :
 ― les membres de droit :
  ― le directeur des services judiciaires ou son adjoint ;
  ― le directeur de l'école ;
  ― le sous-directeur des ressources humaines des greffes ou son adjoint ;
  ― les directeurs adjoints et les sous-directeurs de l'école ;
  ― le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de l'école ;
  ― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;
 ― les membres élus de l'équipe pédagogique : trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école.
 Les membres ayant voix consultative :
 ― les membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes :
  ― un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et deux responsables chargés de la gestion de la formation des services administratifs régionaux placés auprès des cours d'appel ; quatre directeurs de greffe ou leur représentant exerçant en cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes ;
  ― deux personnes qualifiées chargées de formation, dont un membre de l'université ;
 ― un représentant des promotions en cours de formation de greffier en chef et de greffier désignés par les stagiaires.
 Les représentants des syndicats représentatifs des personnels des services judiciaires.
 Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'école peuvent s'adjoindre le concours d'experts qui n'ont pas voix délibérative. Les personnes appelées à assister à une réunion ont voix consultative.
La commission d'aptitude professionnelle est composée :
 ― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ;
 ― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ;
 ― des trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités du règlement intérieur ;
 ― du représentant de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
 ― du sous-directeur chargé du suivi des stages ou du représentant désigné par ses soins ;
 ― du directeur de greffe ;
 ― du responsable de la gestion de la formation auprès d'une cour d'appel.
 Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.
 Le greffier stagiaire qui n'obtient pas 30 sur 60 est invité à être entendu par la commission et à présenter ses observations devant la commission d'aptitude professionnelle.
Le conseil pédagogique est présidé par le directeur des services judiciaires ou son adjoint, à défaut, par le directeur de l'école.
 Le mandat des membres désignés par le directeur de l'école est de deux ans, renouvelable une fois.
 En cas de vacance d'un siège par démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
 Le conseil pédagogique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil, qui en fixe l'ordre du jour.
 Les avis sont émis après délibérations du conseil pédagogique, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'Ecole nationale des greffes.
 Les procès-verbaux des réunions sont conservés par le directeur de l'école.
 Dans l'exercice de ses missions, le conseil pédagogique peut se constituer en groupes de travail, auxquels peuvent s'adjoindre d'autres personnes en qualité d'experts pédagogiques.
En matière disciplinaire, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et à celles du règlement intérieur de l'école.
 Dans ce domaine, le règlement intérieur de l'école est également applicable aux fonctionnaires titulaires en formation et aux élèves de la classe préparatoire.
Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, une commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2003 modifié susvisé, au vu des notes, appréciations et évaluations obtenues visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Le stage de mise en situation professionnelle d'une durée de 6 mois a pour objectif de mettre le greffier en capacité d'exercer les fonctions spécifiques du premier poste sur lequel il est affecté.
 Les greffiers stagiaires effectuent leur stage de mise en situation professionnelle dans leur future juridiction d'affectation, choisie à l'issue du classement établi à l'article 10 du présent arrêté.
 A titre exceptionnel, pour des raisons d'organisation des stages ou d'ordre individuel, les greffiers stagiaires notamment affectés dans les juridictions ou services des DOM-COM peuvent être autorisés à effectuer tout ou partie de leur stage de mise en situation professionnelle dans une autre juridiction que leur future juridiction d'affectation.
L'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale, à l'exception de son article 1er, et l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant les règlements intérieurs de l'assemblée générale, de la commission permanente et de l'Ecole nationale des greffes sont abrogés : 
― pour les greffiers, à compter de leur date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers et greffiers stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012 ; 
― pour les greffiers en chef, à compter de la date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers en chef et des greffiers en chef stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012.
A l'issue de la période de stage de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le tuteur, le maître de stage ou le chef de service suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
 Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note du stage de mise en situation professionnelle sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
A l'issue de la période de stages pratiques, les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :
 ― de la note de scolarité calculée sur 20 ;
 ― de la note de stages pratiques calculée sur 20.
 Les modalités d'évaluation de scolarité et des stages pratiques sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
Les stages de découverte, les stages pratiques et le stage d'approfondissement poursuivent les objectifs suivants :
 ― découvrir les caractéristiques de l'institution judiciaire et son organisation ;
 ― mettre en pratique les acquis théoriques ;
 ― acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
 ― développer ses savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Durant la période de formation initiale, les greffiers stagiaires recrutés par concours interne et externe ainsi que par la voie des emplois réservés ou de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont placés sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions de l'arrêté fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes susvisé.
 Ceux recrutés par examen professionnel ou par voie de détachement sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.
Outre la direction et le secrétariat général, l'Ecole nationale des greffes est composée de trois sous-directions, chacune placée sous l'autorité d'un sous-directeur :
 1° La sous-direction de la formation à l'encadrement et à l'environnement judiciaire ;
 2° La sous-direction de la formation aux méthodes et techniques de greffe ;
 3° La sous-direction du suivi des stages et des parcours professionnels.
I. ― Au 8° de l'article R. 950-1, le mot : « et » est supprimé et, après la référence : « R. 812-23 », sont ajoutés les mots : «, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ». 
II. ― A l'article R. 958-1, le mot : « mandataires » est remplacé par le mot : « administrateurs ».
A l'exception des activités pédagogiques, qui relèvent directement du directeur adjoint en charge de ces questions, les services de école sont placés sous l'autorité du secrétaire général, assisté d'un secrétaire général adjoint. Sa mission consiste, sous l'autorité directe du directeur, à gérer les ressources humaines, programmer, organiser, établir et assurer le suivi du budget, des projets informatiques, des marchés publics ainsi que des opérations et prestations nécessaires pour le fonctionnement de l'école.
 Les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint sont exercées par des greffiers en chef.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 8 décembre 2011 portant sur la fixation de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 26 janvier 2012 à l'accord du 24 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Montant de la prime de tutorat.
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 96 du 1er février 2012 ;
Avenant n° 97 du 1er février 2012
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 96 du 1er février 2012 :
 ― régime de complémentaire santé.
 Concernant l'avenant n° 97 du 1er février 2012 :
 ― régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT-RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe relative aux salaires (1 annexe) ;
Avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe 4 ;
Avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe 5.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe relative aux salaires (1 annexe) :
 Révision des barèmes et annexe relative au barème des rémunérations minima mensuelles garanties.
 Concernant l'avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe 4 :
 Barèmes des rémunérations mimina mensuelles garanties concernant les ingénieurs et cadres
 Concernant l'avenant n° 47 du 7 février 2012 à l'annexe 5 :
 Barèmes des rémunérations minima mensuelles garanties concernant les ETAM.
   Signataires :
 Union des industries textiles (UIT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accompagnement en fin de vie.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Association pour l'emploi des cadres.
   Signataires :
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les agents du grade provisoire de lieutenant, les lieutenants de 1re classe, les lieutenants hors classe, les infirmiers, les infirmiers principaux et les infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels ; ».
En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements est fixé par le tableau suivant :
CLASSEMENT
des départements
GRADES
Lieutenant-colonel
Commandant
Capitaine 
Lieutenant
1re catégorie
2
13
15
15
2e catégorie
1
10
13
12
3e catégorie
 6
10
10
4e catégorie
 3
 8
 7
5e catégorie
 6
 6
L'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code ainsi que, le cas échéant, des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales versés aux conseils de la formation » ; 
2° Au a, les mots : « prévues au 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 6-1 du présent décret » ; 
3° Au b, les mots : « et en application de l'article L. 6361-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du code du travail et du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 » ; 
4° Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé : 
« f) Des frais de transport et d'hébergement des stagiaires. » ; 
5° Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil de la formation assure également le financement des indemnités pour perte de ressources servies aux membres du conseil de la formation lorsqu'il en est alloué. » ; 
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et e ci-dessus » sont remplacés par les mots : «, e et f ci-dessus ainsi que les indemnités pour pertes de ressources allouées aux membres du conseil de la formation ».
Au 11° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, après les mots : « développement économique du territoire régional », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du travail et en application du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de financement de ces actions ».
Pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont les suivants :
GRADE
INDICE BRUT MINIMAL
INDICE BRUT MAXIMAL
Sapeur de 2e classe
297
388
Sapeur de 1re classe
298
413
Caporal
299
446
Caporal-chef
347
479
Sergent
351
479
Adjudant
358
529
Lieutenant de 2e classe
362
560
Lieutenant de 1re classe
379
638
Lieutenant hors classe
404
675
Capitaine
379
750
Commandant
520
881
Lieutenant-colonel
560
966
Colonel
801
HEA
L'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1424-23-1.-Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes : 
1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ; 
2° Un commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ; 
3° Un capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ; 
4° Un lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers ; 
5° Un sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 mars 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation du patrimoine », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, à M. le général Jacques Defretin, adjoint militaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, et à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La section I du chapitre Ier du livre II de l'annexe II au code général des impôts est complétée par un III bis intitulé « Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité », qui comprend les articles 382 bis à 382 quinquies ainsi rédigés :
 « Art. 382 bis. - La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.
 « Art. 382 ter. - Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. Ce délai peut être prorogé dans la limite de trois mois après information du demandeur par lettre simple.
 « Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces requises. Toutefois, la production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
 « Art. 382 quater. - Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter :
 « a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ;
 « b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.
 « La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
 « Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande.
 « Art. 382 quinquies. - La demande prévue au III de l'article 1691 bis du code général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du II de l'article 1691 bis est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle peut lui être adressée simultanément ou postérieurement au dépôt d'une demande en décharge de responsabilité solidaire. »
L'article 7, alinéa 1, de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, et à Mme Anne Haudry de Soucy, directrice adjointe de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles. »
L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour-Monnard, responsable du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à Mme Isabelle Noël, à l'effet :
 ― d'engager et de suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale ;
 ― de représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
 ― de signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux, y compris les notes constatant l'irrecevabilité de la créance en vue d'un passage en perte ;
 ― d'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 ― de recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
 ― de déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol desdits biens. »
Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° Au chapitre II, les sections 1 et 2 sont fusionnées et la section issue de cette fusion est intitulée : « Section 1. ― Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques » ; 
3° Aux articles 3 et 4, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ; 
4° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts. »
Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
 ― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 11 mai 2011 ;
 ― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011 ;
 ― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia le 24 juin 2011.
L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées à l'article 1er. »
L'article 8 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, directeur du département "développement, filiales et participations” à l'effet de signer les actes et documents, marchés, conventions, contrats et avenants, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les correspondances, relatifs aux activités du département.
 Mme Sabine Schimel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département "développement, filiales et participations”.
 Mme Sabine Schimel est habilitée à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département "développement, filiales et participations”.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à MM. Julien Brami, Loïc Bonhoure, Thomas Espiard, Julien Français et Julien Goubault, à l'effet de signer, chacun seul, les actes et documents visés au premier alinéa du présent article et relatifs au département. »
L'article 5-I de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 5. - I. ― Délégation est donnée à :
 M. Laurent Deborde, responsable du département gestion des actifs financiers ;
 M. François-Louis Ricard, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes,
à l'effet de signer :
 ― avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les actes cités à l'article 1er (I), pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
 ― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, l'ensemble des actes cités à l'article 1er (I), pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière. »
L'article 15 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Reichling, responsable du département des ressources humaines de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions. »
Au chapitre unique du titre VI du livre III du code de l'énergie, l'article L. 362-4 est complété par l'alinéa suivant :
 « Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité de Mayotte réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1, par la Commission de régulation de l'énergie. »
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à M. Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à M. Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau d'expertise résilience aux risques, et à M. Christophe Renou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Monsieur le Président de la République,
 Le 26° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité pour ce qui concerne le Département de Mayotte.
 Depuis l'adoption de la loi d'habilitation, le code de l'énergie est entré en vigueur et intègre dans le chapitre Ier du titre IV du livre III un nouveau régime d'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution conforme aux dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. Or ce tarif ne couvre pas les coûts effectivement constatés à Mayotte.
 La présente ordonnance rétablit donc le dispositif antérieur à la départementalisation qui permet de garantir au consommateur mahorais des tarifs identiques à ceux pratiqués en métropole. La part production de ces tarifs est éligible à la compensation des charges résultant des obligations de service public régie par les articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 2 de la décision du 10 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Luc Queyla, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et à M. François Vallier, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
INDICE BRUT
9e échelon
529
8e échelon
499
7e échelon
481
6e échelon
464
5e échelon
450
4e échelon
422
3e échelon
394
2e échelon
370
1er échelon
351
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant cinq années, le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des 1° et 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l'exception des deux premières années où la liste d'aptitude est établie en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 II. ― Pour les deux premières années, un concours interne est ouvert aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 III. ― Durant les trois années suivantes :
 1° Un concours externe est ouvert, pour 30 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Un concours interne est ouvert, pour 70 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux lieutenants de 1re classe et lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 IV. ― Durant les quatre premières années, il n'est pas fait application des dispositions des articles 5, 6 et 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
 V. ― Pour la cinquième année, les inscriptions sur liste d'aptitude opérées au titre de l'article 6-1 du décret du 30 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret représentent 20 % du total des inscriptions opérées au titre de l'article 6-1 et des dispositions du présent article.
L'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
INDICE BRUT
8e échelon
499
7e échelon
479
6e échelon
449
5e échelon
427
4e échelon
398
3e échelon
380
2e échelon
351
1er échelon
336
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I. ― Peuvent être nommés commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les capitaines qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau annuel d'avancement. 
« II. ― Dès leur nomination, les capitaines promus commandants reçoivent la formation d'adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions afférentes qu'après validation de cette formation. »
Par délibération en date du 14 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amédia 7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stop Radio, pour la période du 1er mai au 31 juillet 2012.
 Site : Marne-la-Vallée (77).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Diffusion : monophonique.
 Porteuse RDS : non.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Section 34 : Astronomie, astrophysique, collège des professeurs des universités et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2012 (série C 59) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
 Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes les concernant en application de l'article L. 222-2 du code de la consommation.
 Cet avis remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2011.