Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Introduction
 La croissance des usages de l'internet, le développement des contenus audiovisuels et l'émergence de nouveaux services individuels ou collectifs vont conduire, au cours des prochaines années, à une demande croissante des consommateurs d'accès au très haut débit via la fibre optique.
 Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit sur l'ensemble du territoire représente donc un enjeu majeur pour le développement économique et social de la France.
 Depuis plusieurs mois déjà, les opérateurs ont engagé d'importants déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné FttH (Fibre to the Home) dans les artères des principales agglomérations. Les raccordements finaux (dans les immeubles) vont s'intensifier dans les prochains mois.
 Par ailleurs, en juin 2010, le Gouvernement a adopté le « programme national très haut débit » doté d'un fonds spécifique de 2 milliards d'euros. La mise en œuvre de ce programme dans les prochains mois devrait contribuer à l'accélération du déploiement du « très haut débit », notamment de la fibre optique, sur l'ensemble du territoire, pour le rendre accessible à tous les logements et locaux à usage professionnel.
 Dans le cadre des dispositions du code des postes et des communications électroniques résultant notamment de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a établi un premier cadre réglementaire pour ces déploiements par l'adoption de sa décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée. Cette première décision, d'une part, définit un ensemble de règles applicables sur tout le territoire et, d'autre part, précise certaines règles applicables aux seules zones très denses.
 En dehors des zones très denses, les déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'aux abonnés FttH doivent répondre à certaines contraintes économiques et techniques spécifiques nécessitant davantage de mutualisation des réseaux. L'objet de la présente décision est de préciser les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses (zones moins denses).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Formes de l'accès.
 L'opérateur d'immeuble offre, au niveau du point de mutualisation, un accès aux lignes permettant de participer au cofinancement de celles-ci, tant ab initio qu'a posteriori, ainsi qu'un accès passif à la ligne, en location.
 L'offre de cofinancement ab initio permet à l'opérateur d'immeuble d'identifier, antérieurement à la construction du point de mutualisation, les demandes d'hébergements d'équipements passifs et actifs.
 Les offres d'accès a posteriori peuvent prévoir des conditions tarifaires tenant compte du risque encouru dans les conditions précisées à l'article 9 de la présente décision.
Modalités tarifaires.
 Conformément à l'article 3 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité, les conditions tarifaires de l'accès au point de mutualisation doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité.
 Les conditions tarifaires de l'accès au point de mutualisation doivent correspondre à une prise en charge d'une part équitable des coûts d'installation des lignes et des ressources associées.
 Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination des conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 novembre 2010.
   Dépôt :
 Ddirection générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévention de la réduction de la pénibilité dans les entreprises de transport de déménagement.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT).
 Union Nationale des Organisation Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA).
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 20 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 21 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 22 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 24 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 25 du 25 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
   Pour l'avenant n° 19 du 25 octobre 2010 :
 Prévoyance.
   Pour l'avenant n° 20 du 25 octobre 2010 :
 Egalité femmes et hommes ;
   Pour l'avenant n° 21 du 25 octobre 2010 :
 Repos compensatoire de remplacement.
   Pour l'avenant n° 22 du 25 octobre 2010 :
 Classification des emplois.
   Pour l'avenant n° 24 du 25 octobre 2010 :
 Commission paritaire de l'emploi.
   Pour l'avenant n° 25 du 25 octobre 2010 :
 Mise en conformité avec l'évolution.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 16 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 30 novembre 2010 ;
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
 Groupement des entreprises de golf français (GEGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 2 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des établissements thermaux (CNETh) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 25 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point conventionnel.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 30 décembre 2010, M. Koechlin (Eric) est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
Publication.
 Conformément à l'article 4 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité, l'opérateur d'immeuble publie, antérieurement à l'installation du point de mutualisation, des offres de cofinancement ab initio et a posteriori ainsi qu'une offre de location permettant un accès passif à la ligne. Ces offres définissent notamment les conditions d'accès aux lignes, au niveau du point de mutualisation, et aux ressources associées. Elles précisent en outre les conditions d'hébergement d'équipements passifs et actifs au niveau du point de mutualisation, les conditions d'accès au lien de raccordement distant ainsi que les conditions de construction des raccordements finaux pour l'ensemble des logements et locaux à usage professionnel de la zone arrière du point de mutualisation.
 Pour chacune de ces prestations, les offres précisent notamment les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires. L'opérateur d'immeuble établit et tient à jour les informations relatives aux coûts retraçant les investissements réalisés et présentant un degré de détail suffisant pour permettre le contrôle par l'Autorité du respect des obligations tarifaires qui lui incombent.
Définitions.
 Conformément à l'article 1er de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité :
 ― on entend par « ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » ou « ligne », une liaison passive d'un réseau de boucle locale à très haut débit constituée d'un ou de plusieurs chemins continus en fibres optiques et permettant de desservir un utilisateur final ;
 ― on entend par « point de mutualisation », le point d'extrémité d'une ou de plusieurs lignes au niveau duquel la personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique donne accès à des opérateurs à ces lignes en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals correspondants, conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;
 ― on entend par « opérateur d'immeuble », toute personne chargée de l'établissement ou de la gestion d'une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti, notamment dans le cadre d'une convention d'installation, d'entretien, de remplacement ou de gestion des lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques ; l'opérateur d'immeuble n'est pas nécessairement un opérateur au sens de l'article L. 33-1 du même code.
 En outre, on entend par « zone arrière du point de mutualisation », une zone formant une unité géographique continue à l'intérieur de laquelle les immeubles bâtis ont vocation à être raccordés au point de mutualisation correspondant. Un immeuble bâti situé dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné est dit « raccordable » à ce point de mutualisation.
 Enfin, on entend par « segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom », la partie de ce réseau reliant les nœuds de raccordement d'abonnés de France Télécom, sièges des répartiteurs téléphoniques, aux armoires de sous-répartition.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
 Rémunération annuelle effective garantie (RAEG) ;
 Prime de congé annuel.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie du Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Union régionale des syndicats autonomes (URSA).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 7 janvier 2011, le centre de gestion de la Mayenne ouvre au titre de l'année 2011 les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial dans la spécialité « administration générale ». Ces concours sont communs aux centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
 Le nombre total de postes à ouvrir est de 125, répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 55.
 Concours interne : 50.
 Troisième concours : 20.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011 en Mayenne, Sarthe et Maine-et-Loire (centres d'examen précisés ultérieurement). Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement à Changé (Mayenne).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 15 mars au 13 avril 2011 inclus, selon les modalités suivantes :
 ― soit directement à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ; 
 ― soit téléchargés en utilisant la procédure de téléinscription sur le site internet du CDG 53 : www.cdg53.fr ;
 ― soit par voie postale sur demande écrite adressée au centre de gestion de la Mayenne. 
 Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 21 avril 2011 dernier délai avant 17 heures, pour les dossiers déposés à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ; avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, au siège du centre de gestion de la Mayenne à l'adresse ci-dessous.
 Tout dossier envoyé après le 21 avril 2011 sera rejeté.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au centre de gestion de la Mayenne :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, parc tertiaire Technopolis, rue Louis-de-Broglie, bâtiment E, 53810 Changé (téléphone : 02-43-59-09-09, télécopie : 02-43-53-16-74, www.cdg53.fr, e-mail : cdg53@cdg53.fr).
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2011
 Adam, née Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
 Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Dedieu, née Herniot (Nathalie), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 De Nonancourt (Xavier), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 369, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
 Noreskal (Sandrine), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Wohrer (Jean), service central du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2011 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
 Le montant de cette prime est de 2 500 € :
 ― pour les pouliches de 3 ou 4 ans confirmées pour l'élevage mais pas encore admises à la reproduction du fait de leur âge ; 
 ― pour les juments âgées de 4 à 6 ans au maximum, admises à la reproduction l'année de la demande et n'ayant jamais été saillies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2011, est désigné représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural : M. Eric GIRY (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), auprès de Coop de France, en remplacement de M. Philippe MÉRILLON.
La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
 ― la carte d'immatriculation de la jument établie par l'établissement public « Institut français du cheval et de l'équitation » au nom du demandeur depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession ;
 ― un engagement de retrait de la reproduction selon le modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
 ― le document d'identification de la jument.
 Une copie de la partie du document d'identification comprenant les éléments d'identification (signalement et numéro du transpondeur électronique) et les éléments relatifs aux traitements médicamenteux de l'animal doit être conservée par le détenteur pour lui permettre de justifier de l'identité de l'animal pendant le temps nécessaire au traitement du dossier.
 Cette copie ne peut pas servir à justifier l'identité de l'animal lors de l'introduction éventuelle à l'abattoir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 décembre 2010, M. Maurice, Georges, Henri Nadal, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2011, est désignée représentante de l'Etat pour le développement agricole et rural : Mme Marie-Christine CUNY (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) auprès de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun (ANSGAEC), en remplacement de M. Patrick GERVAISEAU.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 2010, il est mis fin au maintien en activité de M. Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des finances, à compter du 20 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2011, M. Hervé, Louis, François Goutalier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 janvier 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2011, M. Vincent Moreau, administrateur civil hors classe, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Rodolphe Gintz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2011, est désigné représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural : M. Jérôme MATER (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), auprès de l'Association de formation et d'information pour le développement d'initiatives rurales (AFIP), en remplacement de Mme Françoise LAVARDE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, M. Yann DOUILLARD, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 20 janvier 2011.
 La date limite de préinscription télématique est fixée au 24 février 2011.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 24 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 10 mai 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2011, Mme Sophie LECOINTE, chef du bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l'information, et Mme Nathalie VAYSSE, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, sont nommées représentantes de l'administration, en qualité de membre suppléant, au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 2011, Mmes Bailly-Turchi (Maud) et Sevin-Davies (Florence), administratrices civiles hors classe, MM. Aubineau (Jean-Luc) et Wolf (Marc), administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2010, il est mis fin au maintien en activité de M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances, à compter du 15 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 janvier 2011, M. FLOTAT (Rodolphe) adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à compter du 1er février 2011, en remplacement de Mme MILLEVILLE (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2011, est désigné représentant de l'Etat pour le développement agricole et rural : M. Patrick SIMON (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), auprès de l'Interassociation de formation collective à la gestion (InterAfOCG), en remplacement de Mme Françoise LAVARDE.
I. ― Sont considérés comme transports combinés au sens du III de l'article R. 312-4 du code de la route les transports de marchandises pour lesquels l'unité de chargement est acheminée par la route depuis ou jusqu'au terminal de transbordement approprié le plus proche et comportant un trajet ferroviaire ou fluvial dans leur partie centrale.
 II. - Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par :
 ― unité de chargement : caisse mobile, conteneur, remorque ou semi-remorque ;
 ― terminal de transbordement : site où se situent des installations de manutention équipées pour le transbordement d'une unité de chargement et, le cas échéant, d'un tracteur routier, du mode routier au mode ferroviaire ou fluvial ;
 ― terminal de transbordement approprié le plus proche : terminal de transbordement le plus proche où il existe un service ferroviaire ou fluvial dont l'origine et la destination sont adaptées au besoin de transport.
I. ― Pour l'application de l'article R. 312-4 du code de la route, jusqu'au 31 décembre 2018 la circulation à 44 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes :
 ― à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2011, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ;
 ― à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ;
 ― à compter du 1er octobre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ensembles routiers utilisés pour effectuer des transports combinés.
 II. - Les ensembles routiers comportant cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2018 lorsque le véhicule moteur a été mis en circulation avant le 1er janvier 2014.
 III. - Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles.
L'arrêté du 26 février 2004 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant les ports maritimes et l'arrêté du 9 octobre 1986 complétant l'arrêté du 15 avril 1986 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1972 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route sont abrogés.
Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées aux III bis, III ter et III quater de l'article R. 312-4 du code de la route sont les suivantes :
 ― pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d'au moins 44 tonnes ;
 ― pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d'au moins 37 tonnes pour les véhicules à deux essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à trois essieux.
 Les attestations de caractéristiques techniques, établies dans le cadre des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et validant les poids indiqués ci-dessus restent valables jusqu'au 30 juin 2012.
 A cette échéance, si nécessaire, le certificat d'immatriculation du véhicule est modifié selon les dispositions applicables au poids total autorisé en charge de certains véhicules de la catégorie internationale O4 (Remorques ayant un poids maximal excédant 10 tonnes) et au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 (Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 12 tonnes).
 Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance d'un certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, les limites de poids tiennent compte des exigences spécifiques de cette réglementation.
A N N E X E I
LISTE DES PRODUITS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
VISÉS À L'ARTICLE 3
 La liste suivante a été établie en référence à la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun modifié :
 ― animaux vivants (chapitre 1er) ;
 ― viandes et abats comestibles (chapitre 2) ;
 ― poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques (chapitre 3) ;
 ― lait et produits de la laiterie, œufs d'oiseaux, miel naturel, produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 4) ;
 ― autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 5) ;
 ― plantes vivantes et produits de la floriculture (chapitre 6) ;
 ― légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires (chapitre 7) ;
 ― fruits comestibles, écorces d'agrumes ou de melons (chapitre 8) ;
 ― café, thé, maté et épices (chapitre 9) ;
 ― céréales (chapitre 10) ;
 ― produits de la minoterie, malt, amidons et fécules, inuline, gluten de froment (chapitre 11) ;
 ― graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes industrielles ou médicinales, pailles et fourrages (chapitre 12) ;
 ― gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux (chapitre 13) ;
 ― matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs (chapitre 14) ;
 ― graisses et huiles animales ou végétales, produits de leur dissociation, graisses alimentaires élaborées, cires d'origine animale ou végétale (chapitre 15) ;
 ― préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques (chapitre 16) ;
 ― sucres et sucreries (chapitre 17) ;
 ― cacao et ses préparations (chapitre 18) ;
 ― préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait, pâtisseries (chapitre 19) ;
 ― préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes (chapitre 20) ;
 ― préparations alimentaires diverses (chapitre 21) ;
 ― boissons, liquides alcooliques et vinaigres (chapitre 22) ;
 ― résidus et déchets des industries alimentaires, aliments préparés pour animaux (chapitre 23) ;
 ― tabacs et succédanés de tabac fabriqué (chapitre 24) ;
 ― sel alimentaire (chapitre 25, code 2501.00.91) ;
 ― engrais d'origine animale ou végétale (chapitre 31, code 3101) ;
 ― lin et chanvre non filés (chapitre 53, code 5301 et 5302).
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 12 Cruas-Meysse dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Cruas-Meysse (Ardèche).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 44° 40 18'' N, 004° 47 00'' E - 44° 36 20'' N, 004° 47 00'' E - 44° 37 22'' N, 004° 41 37'' E-arc horaire de 5 kilomètres de rayon centré sur 44° 37 53'' N, 004° 45 20'' E - 44° 40 18'' N, 004° 47 00'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 600 pieds (1 100 mètres) par rapport au niveau de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organismes à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document "Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique", dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-ivile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSEfr.htm

― au format papier dans le document "Publication d'information aéronautique (AIP) ― manuel d'information aéronautique" dans la partie En route (ENR), ENR. 5.1.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 9 septembre 2010
ARMÉE DE TERRE
Fradet (François), caporal-chef, génie ; 5 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 7 septembre 2010.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 26 août 2010
ARMÉE DE TERRE
Guilloteau (Richard, François, Christian), major, artillerie ; 28 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 24 août 2010.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010, portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 août 2010
ARMÉE DE TERRE
Mezzasalma (Lorenzo, Dionigi), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 23 août 2010. Cité.
Panezyck (Jean-Nicolas, Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 5 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 23 août 2010. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 1er septembre 2010
GENDARMERIE
Hantson (Robert, Jean-Pierre, André), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 29 août 2010.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, et de la médaille militaire, est promu :
ARMÉE ACTIVE
Au grade d'officier
Avec effet du 18 octobre 2010
ARMÉE DE TERRE
Caffaro (Stéphane, Henri), chef de bataillon, troupes de marine. Chevalier du 12 juillet 2005. Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 18 septembre 2010. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 septembre 2010
ARMÉE DE TERRE
Enaux (Hervé, Bertrand), adjudant-chef, infanterie ; 17 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 30 août 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 12.
 La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 18 mars 2011, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera du 2 mai au 10 juin 2011, à Paris.
 La nature de l'épreuve est précisée par l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 10 avril 2010.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels par courrier à l'adresse suivante : ministère de la défense et des anciens combattants, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 janvier 2011, l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
Service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord)
500 000
1 300 000