Il est donné délégation à M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
 ― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 ― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ;
 ― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ;
 ― les décisions favorables concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement collectif immobilier prises en application des articles L. 214-1 (II), L. 214-3, L. 214-17, L. 214-29, L. 214-33, L. 214-91, L. 214-114 et L. 214-146 du code monétaire et financier ;
 ― les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés de gestion prises en application des articles 311-3, 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 ― le retrait de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier ;
 ― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créances prises en application des articles L. 214-51 et L. 214-87 du code monétaire et financier ainsi que de l'article L. 214-48 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;
 ― la délivrance des cartes professionnelles en application de l'article 313-38 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 ― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1 et 560-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 ― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 ― l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 modifié de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
 ― l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier ;
 ― la transmission aux autorités compétentes concernant l'établissement d'une succursale ou l'exercice en libre prestation de services d'une société de gestion de portefeuille française à l'étranger, en application des articles R. 532-24, R. 532-25 et R. 532-28 du code monétaire et financier.