3. Avis de la CRE
3.1. Diminution des tarifs pour les ISDND et maintien des tarifs de 2006
pour les petites installations de méthanisation
 Les tarifs de référence envisagés pour les ISDND pouvant induire des rentabilités excessives et méconnaissant par là les dispositions de la loi, la CRE considère nécessaire que ces tarifs soient diminués d'au moins 10 % pour les installations de moins de 150  kW et d'au moins 40 % pour celles de plus de 2 000 kW.
 Les petites installations de méthanisation trouvent toute leur pertinence dans le cadre d'une politique d'aménagement durable et concertée des territoires. Elles présentent très peu d'intérêt dans le cadre de la politique énergétique. Dès lors, leur mise en œuvre doit être facilitée par des instruments financiers autres que ceux supportés in fine par la CSPE. La CRE demande donc un maintien des tarifs de 2006 pour ces installations, ce d'autant plus que certains projets bénéficient d'ores et déjà de subventions allouées dans le cadre de deux appels d'offres lancés par le ministère en charge de l'agriculture et désormais clos.
3.2. Durée du contrat d'achat
 L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que le contrat d'achat est conclu pour quinze ans à compter de la date de mise en service de l'installation. Or, la durée d'exploitation de telles installations est supérieure à quinze ans. Par souci d'optimisation économique, la durée des contrats doit être portée à vingt ans, comme c'est le cas en Allemagne et en Suisse et pour la plupart des autres filières en France.
 Afin de garder des niveaux de rentabilité équivalents pour les projets identifiés comme rentables, cette modification doit s'accompagner d'une réduction des tarifs et primes de 7 %.
3.3. Dégressivité
 Malgré un important potentiel de baisse des coûts d'investissements, comme le montrent les coûts observés en Allemagne (4), le projet d'arrêté ne prévoit pas de dégressivité des tarifs. A défaut de pouvoir définir un coefficient de dégressivité pertinent à l'aube du réel développement de la filière, la CRE préconise qu'une révision des tarifs intervienne rapidement si le rythme des demandes de raccordement s'avère trop élevé au regard des objectifs de développement visés pour 2020. Un dispositif similaire à celui qui a été mis en œuvre pour la filière photovoltaïque aurait alors toute sa pertinence.
3.4. Indexation des tarifs
 L'article 7 du projet d'arrêté prévoit une indexation annuelle, en cours de contrat, portant sur 70 % du tarif d'achat. Or, les charges d'investissement constituent plus de 50 % des coûts de production dans la majorité des cas. Par conséquent, il est nécessaire de porter à 50 % la part fixe du coefficient d'indexation L. Les deux autres coefficients seraient fixés alors à 0,21 pour l'évolution du coût du travail et à 0,29 pour l'évolution des coûts de production.
3.5. Délai de mise en service
 L'alinéa 3 de l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que la mise en service de l'installation doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur, sous peine de diminution de la durée du contrat.
 Pour ne pas pénaliser le producteur si la mise en service de son installation est retardée du fait des délais de raccordement, la CRE propose d'ajouter un quatrième alinéa comme suit : « Le délai mentionné au troisième alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au troisième alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. »
3.6. Rôle de l'ADEME dans le dispositif
 Le projet d'arrêté prévoit que les candidats s'enregistrent auprès de l'ADEME et que cette dernière délivre un récépissé dans un délai de trois mois. Ce récépissé doit être joint à la demande de contrat d'achat faite auprès de l'acheteur obligé.
 La CRE est favorable à la procédure d'enregistrement auprès de l'ADEME. En effet, elle permet aux pouvoirs publics d'avoir une meilleure connaissance des usages actuels de la biomasse et, ainsi, de mieux apprécier les risques de conflits d'usage entre filières. A cette fin, il serait également pertinent de porter à la connaissance de l'ADEME ou de tout autre service de l'Etat le plan d'approvisionnement de l'installation.
 Par ailleurs de nombreuses subventions sont accordées pour des projets biogaz à la ferme, versées notamment par l'ADEME, le ministère de l'agriculture, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen de développement régional (FEDER), les collectivités territoriales, les agences de l'eau ou encore les pôles d'excellence régionale. Le ministère en charge de l'agriculture s'était appuyé sur l'ADEME pour vérifier que les projets retenus dans le cadre des deux appels d'offres qu'il a lancés respectaient les seuils maximum autorisés de subventions publiques. L'enregistrement auprès de l'ADEME pourrait permettre à cette dernière d'identifier les projets à soutenir (petites installations de méthanisation agricole notamment) pour leur rôle dans la politique d'aménagement durable des territoires.
 En revanche, dès lors que l'ADEME n'a pas de pouvoir d'autorisation dans le cadre du mécanisme d'obligation d'achat, le délai de trois mois accordé pour la délivrance du récépissé est excessif et de nature à rallonger inutilement la procédure. Un délai de quinze jours serait plus approprié.
3.7. Conclusion
 La CRE émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 28 avril 2011.