Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur, chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable du service des impôts des particuliers non résidents dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'un entretien professionnel organisé par le présent arrêté conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu.
 La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
Le tableau B. ― II annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La mention suivante est supprimée : 
B. ― II. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (services centraux) 
Responsable des services financiers 
1
Le tableau B. ― I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
La mention suivante : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Admistration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Adjoint de sous-directeur ou chargé de mission ou chef de bureau ou chef de département 
20 
est remplacée par la mention suivante : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Adjoint de sous-directeur ou chargé de mission ou chef de bureau ou chef de département 
21
L'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies est ainsi rédigé : 
« L'article 4, les articles 6 à 15 et le chapitre V ne s'appliquent pas dans le cas d'animaux aquatiques ornementaux détenus dans les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin et les aquariums à vocation commerciale ou chez les grossistes qui : 
a) Ne sont en aucune manière en contact direct avec les eaux naturelles ; ou 
b) Sont équipés d'un système de traitement des effluents qui réduit le risque de contamination des eaux naturelles. »
Le tableau A. ― III annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
La mention suivante est ajoutée : 
A. ― III. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (services centraux) 
Responsable des services financiers 
1
Le tableau A. ― I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Les mentions : 
A. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Chargé de mission 
1 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Chargé de mission 
3 
sont remplacées par la mention suivante : 
A. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Chargé de mission 
3
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la procédure dérogatoire à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale, la période de référence du taux cible d'évolution fixé au contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins visé à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale portant sur l'évolution des dépenses de transport à destination des établissements de santé couvrira une période de neuf mois pour l'année 2011.
 A titre dérogatoire pour l'exercice 2011, compte tenu de la période de référence mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat entre en vigueur au plus tard le 1er août 2011.
 L'avenant 1 aux contrats signés en application de la décision du 17 décembre 2010 fixant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est conforme au modèle joint en annexe 1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Une décision de la directrice du foyer d'accueil médicalisé - maison de retraite de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir), en date du 4 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir deux postes vacants au foyer d'accueil médicalisé - maison de retraite de Courville-sur-Eure.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer d'accueil médicalisé, maison de retraite, rue de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Un arrêté du président du Conseil général des Landes, en date du 23 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou portés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice du centre départemental de l'enfance, 1, rue de la jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Une décision du directeur de l'EPSMS « Les Mauriers » Saint-Quihouët à Plaintel (Côtes-d'Armor), en date du 31 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSMS « Les Mauriers » Saint-Quihouët à Plaintel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur, établissement public social et médico-social « Les Mauriers » Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Un arrêté du président du conseil général de Haute-Savoie, en date du 12 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant à l'établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille » à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome « le village du Fier », 74370 Pringy.
Une décision du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en date du 4 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir, en date du 7 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir un poste vacant d'animateur (sportif), au centre départemental de l'enfance à Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28301 Champhol Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, chargé de la conduite d'opérations et maintenance, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures, accompagnées de toutes les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule à Ebreuil (Allier), en date du 4 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule à Ebreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPSM Ebreuil-Val de Sioule, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil.
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques.
 Composée de cinq bureaux, la sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques est chargée de l'application des réglementations relatives aux demandes de naturalisation, de titres d'identité, de certificats d'immatriculation, de permis de conduire et de polices administratives comme les armes, les professions réglementées, les interdictions de stade... Une connaissance préalable des polices administratives relevant du champ de compétences de la sous-direction serait un atout.
 Les problématiques essentielles du poste sont liées à la sécurité juridique et matérielle de l'activité, à la qualité de l'accueil du public, à la conciliation entre cette qualité et l'impératif de sécurité, à l'adaptation constance du service, d'une part, aux évolutions législatives et réglementaires et, d'autre part, aux moyens disponibles.
 Les principales qualités attendues du titulaire du poste sont :
 ― l'aptitude au management, s'agissant de piloter un service de 500 agents, dont 14 cadres A, répartis sur une vingtaine de sites géographiques et recevant plus d'un million d'usagers par an ;
 ― le sens et le goût de l'organisation du travail et des procédures ;
 ― l'aptitude au raisonnement juridique et son application à des cas concrets.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Monsieur le directeur des Ressources Humaines, rue du Docteur Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
Position 7610
Extrait d'avis de la CCED
 Importation de novembre 2009 à octobre 2010 de marchandises dénommées « équerres à sertir » et « raccords traverse » possédant les mêmes caractéristiques, seules les dimensions de ces pièces sont différentes.
 Les articles sont fabriqués dans un matériau identique (aluminium) et présentent des trous filetés au diamètre identique.
 Les « équerres à sertir » et les « raccords traverse » sont des pièces essentielles de construction utilisées pour garantir la rigidité et l'équerrage des bâtis de fenêtre.
Avis de la commission
 7610 90 90 : « Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction : autres, autres ».
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie biologique et biomédical, spécialité recherche clinique, vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bat. B, 69300 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Billom (Puy-de-Dôme), en date du 17 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Billom, 3, boulevard Saint-Roch, 63160 Billom.
L'avis de concours professionnel sur titre de Cadre Supérieur de Santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au Centre Hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), paru au Journal officiel n° 0290 du 15 décembre 2009, texte n° 88, version électronique (NOR : SASH0929663V) est annulé.
Une décision de la directrice de l'EHPAD de Gayette à Montoldre (Allier), en date du 5 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur, à l'EHPAD de Gayette à Montoldre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD de Gayette, 03150 Montoldre.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine organisation et méthodes, option conseil en organisation vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2011, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. Alain Chaudron, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ALDESCU (Carmen Gabriela), épouse POINT, née le 28 janvier 1968, à Bucarest (Roumanie) ;
 M. CRACIUN (Calin Octavian), né le 5 septembre 1980, à Oradea (Roumanie) ;
 Mme POPESCU (Doina), née le 30 janvier 1970, à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme SHAH KARAMI (Zahara), née le 15 juin 1959, à Arak (Iran).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2011 :
 Le retrait de M. LOCQUENEUX (Thierry, Pierre, Gilbert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LOCQUENEUX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 Par suite du retrait de M. LOCQUENEUX (Thierry, Pierre, Gilbert, Marie), la société civile professionnelle Thierry LOCQUENEUX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 Mme RIPERT (Pascale, Andrée), épouse DURAND, est nommée notaire à la résidence de Decazeville (Aveyron), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry LOCQUENEUX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2011, l'arrêté du 31 mai 2011 nommant M. PASSEBOIS (Frédéric, Jean, Pierre) et M. ROBERT (David, Christophe) notaires associés à la résidence d'Arles (Gard) est modifié comme suit : au lieu de : « Arles (Gard) », lire : « Alès (Gard) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2011, M. AUGER (Samuel, Thierry) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD et Jean-Pierre BRULON, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2011 :
 M. HAZARD (Fabrice, Marcel, Maurice, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MOULIN et Pierre-Yves PICOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
 Le retrait de M. MOULIN (Philippe, Michel, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MOULIN et Pierre-Yves PICOT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MOULIN et Pierre-Yves PICOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « PICOT Pierre-Yves et HAZARD Fabrice, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2011, la démission de Mlle CABROL (Danièle, Françoise), huissière de justice à la résidence de Neuvic-sur-L'Isle (Dordogne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Neuvic-sur-L'Isle (Dordogne) dont était titulaire Mlle CABROL (Danièle, Françoise) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-François ESTRADE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2011, la démission de M. de POULPIQUET de BRESCANVEL (Guillaume, Jean, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
 La société civile professionnelle Guillaume de POULPIQUET ― Gatien-Marie PINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. de POULPIQUET de BRESCANVEL (Guillaume, Jean, Joseph, Marie).
 M. de POULPIQUET de BRESCANVEL (Guillaume, Jean, Joseph, Marie) et M. PINGUET (Gatien-Marie, François, Hubert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juin 2011, Mme ROBOT (Laetitia), épouse JOSSIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christiane DARONNAT, Emmanuelle PORAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2011, le retrait de Mme RIPERT (Pascale, Andrée), épouse DURAND, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DEBELROUTE, Pascale RIPERT-DURAND et Delphine DEBELROUTE-CANITROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baraqueville (Aveyron), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 juin 2011, le retrait de M. BUCHHEIT (Francis, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Francis BUCHHEIT et Me Sylvie KARST-LEDY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Francis BUCHHEIT et Me Sylvie KARST-LEDY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Sylvie KARST-LEDY, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2011, Mme Catherine GRAS, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de la direction de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. ALKHOUDARI (Mouhannad Marc), né le 2 septembre 1977, à Damas (Syrie).
 M. ALMOUNAYZEL (Abdallah), né le 20 février 1976, à Nahteh (Syrie).
 Mlle AMARANTE NORONHA (Fernanda), née le 30 mai 1974, à Porto Alegre (Brésil).
 M. BAHBOUH (Wasim), né le 6 juillet 1977, à Damas (Syrie).
 Mme BERNEDO CHAVEZ (Anabel Blanca), épouse LENIER, née le 12 mars 1980, à Arequipa (Pérou).
 Mme DE BERAIL (Gabrielle Béatrice), épouse BIDAULT, née le 24 avril 1973, à Libertad (Uruguay).
 M. KASSAR (Alexandre Ayham), né le 12 janvier 1979, à Damas (Syrie).
 Mlle QUILARQUE (Yris Del Valle), née le 13 août 1969, à Carupano (Venezuela).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 43 du 6 décembre 2010, portant sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. Jilali REMAOUN, né le 27 mars 1953, à Tahala (Maroc).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 97 du 20 juillet 2010 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-29 du code du travail relatives aux congés payés dont relèvent les cadres dirigeants.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2011, Mme Marie-Anne Lévêque, administratrice civile hors classe, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 ― M. Eric de Backer, chargé de mission au conseil général des Alpes-Maritimes.
 ― M. Jean-Luc Brisson, enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, à Marseille.
 ― M. Jérôme Dubois, professeur des universités, directeur de l'institut d'urbanisme et d'aménagement régional, département de la faculté de droit et de science politique, université Paul Cézanne Aix-Marseille-III.
 ― Mme Sandrine Dujardin, architecte-urbaniste de l'Etat, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des Bouches-du-Rhône.
 ― M. André Jollivet, architecte-urbaniste, ancien président du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, président de la maison de l'architecture et de la ville de Marseille.
 ― M. Bernard Morel, professeur des universités émérite, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, conseiller d'arrondissements de Marseille et vice-président de la communauté urbaine de Marseille.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 11 février 2011 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle EL MOUTIA (Kawtar), née le 6 octobre 1982, à Sale (Maroc) ;
 M. HEQIMI (Mihallaq), né le 8 octobre 1976, à Berat (Albanie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2011, Mme Jeanne-Marie Prost Lemierre, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe III), en qualité de médiateur délégué auprès du médiateur du crédit aux entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée d'un an.
M. le vice-amiral d'escadre Rogel (Bernard, Emile, Marc) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 12 septembre 2011. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'amiral. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2015.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juin 2011 :
 Le retrait de M. DUBOST (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI, Eric DUBOST et Philippe GROENINCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI, Eric DUBOST et Philippe GROENINCK, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI, et Philippe GROENINCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2011, sont nommés administrateurs représentant les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail (CGT)
   Titulaires :
 M. Ferrères (Eric).
 Mme Campagne (Thérèse).
 M. Almero (Marcel).
 M. Jaeggy (Serge).
 M. Guidici (Hervé).
 M. Latouche (Laurent).
 M. Hebras (Serge).
   Suppléants :
 Mme Martin (Véronique).
 M. Bosser (Xavier).
 M. Fortin (Gérard).
 M. Lagorio (Dominique).
 Mme Blanchot (Caroline).
 M. Mesplede (Alain).
 M. Tourlan (Daniel).
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA)-cheminots
   Titulaires :
 M. Dontenvill (Denis).
 Mme Bidault (Marie-Caroline).
 Mme Maillet (Brigitte).
 M. Marchetti (Xavier).
   Suppléants :
 M. Grojean (Thierry).
 Mme Cartereau (Michèle).
 Mme Vasseur (Christine).
 M. Preteux (Patrice).
Sur proposition de SUD-RAIL
   Titulaires :
 M. Weiss (Emmanuel).
 M. Fontaine (Didier).
 M. Quéméré (Cédric).
   Suppléants :
 M. Zarini (Roger).
 Mme Bonnet (Nathalie).
 M. Robin (Patrick).
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   Titulaires :
 M. Dittrich (Pierre-Paul).
 M. Vandeschricke (Denis).
 M. Duret (Laurent).
   Suppléants :
 M. Firholtz (Daniel).
 M. Roissard (Nicolas).
 M. Deschodt (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011, les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
 Ariège : Mme Nathalie Costantini (département de la Haute-Savoie), à compter du 1er août 2011, en remplacement de M. Daniel Subervielle, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
 Lot : M. Jean-Claude Fessenmeyer (département de la Moselle), à compter du 1er juillet 2011, en remplacement de M. Jean-Jacques Lacombe, muté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 juin 2011, M. Gentilhomme (Thierry), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (DUS), à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à compter du 4 juillet 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 juin 2011, le replacement en 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, prononcé pour une durée de trois ans à compter du 28 juillet 2008, de l'ingénieur général de classe exceptionnelle Collet-Billon (Laurent, Marie), délégué général pour l'armement, est prorogé jusqu'au 28 juillet 2014.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2007 portant nomination de Mme Marie-Joëlle CHARVET-GUILLOCHON, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, en qualité d'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupement des EHPAD publics du Val-de-Marne », sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2011, M. Alain HACH, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire de radiothérapie de la région d'Annecy (GRRA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 7 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès d'emploi.
   Signataires :
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 21 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 janvier 2011 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Parcours d'évolution professionnelle.
   Signataires :
 Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, Mme Odile VIVA, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport » (CAFEMAS).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2011, Mlle Elodie GUEGUEN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du développement social et urbain de la ville du Lamentin (DSU Le Lamentin), en remplacement de M. Olivier COUEC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
 ― l'accord du 9 février 2011 sur les salaires conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'accord du 9 février 2011 sur les frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2011, M. Paul-Alexandre GUILLAUMIN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de traitement textile d'Eure-et-Loir » (CTT 28), en remplacement de Mme Marie-Line MARTIN.