Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 13 octobre 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2011.
 L'examen est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France, du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
 La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 4 janvier au 2 février 2011 inclus. Les demandes d'inscription sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 février 2011 inclus.
 Ils devront être postés ou déposés au centre de gestion de Seine-et-Marne, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite se déroulera le 12 avril 2011 et l'épreuve orale à compter du 24 mai 2011 dans les locaux du Centrex à Lognes (77).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 octobre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Grancher », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 septembre 2010, l'arrêté du 10 août 2010 autorisant l'ouverture et fixant l'organisation d'un essai professionnel d'avancement à la hors-catégorie B dans la profession « ouvrier cuisinier qualifié » au titre de la session 2010 est modifié ainsi qu'il suit : 
Au lieu de : « ouvrier cuisinier qualifié », lire : « ouvrier cuisinier chef d'équipe permanent » et au lieu de : « 13/20 », lire : « 12/20 ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010, dans l'arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont supprimées les régies d'avances et de recettes instituées auprès des structures libellées suivantes :
STRUCTURES
ABRÉVIATION
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
Ecoles nationales de police
Ecole nationale de police de Marseille
ENP de Marseille
2 500
Ecole nationale de police de Vannes
ENP de Vannes
67 000
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général de l'armement Patrick Armando, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
 2. M. le contre-amiral Philippe Bon, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
 3. M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Faure, adjoint au chef du service des contrats et des finances, dans la limite des attributions du service.
 4. M. le colonel Yves Portes, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le colonel Georges Leclercq, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le colonel Bruno Maurice, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le colonel Alain Boullet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Didier Tanfin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 9. M. le commissaire en chef de la marine Pierre-Louis Douhéret, chef du bureau « gestion et comptabilité » de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 10. Mme la major Sabine Cros, chef de la section « gestion crédit » du bureau « gestion et comptabilité » de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les produits mentionnés dans l'annexe I au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des malades atteints des syndromes d'Ehers-Danlos dans les conditions précisées dans les annexes II et III.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FRESENIUS KABI, le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession HT), le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE CESSION
en € HT
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1183965
Nut entérale, adulte, mél poly hyperprot. normoénerg, FRESENIUS, FRESUBIN, 500 ml
3,43
4,61
4,61
Décision du 30 juillet 2010 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 juillet 2009, au médicament vétérinaire dénommé VIRBACEF POUDRE STÉRILE POUR SOLUTION INJECTABLE, poudre pour solution injectable, des laboratoires Virbac, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 Carros ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Virbac, en date du 31 juillet 2009 ; 
 Considérant l'absence de fourniture d'un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les sites de fabrication du produit fini (ACS Dobfar, Milan, Italie) et de conditionnement primaire du produit fini (Antibioticos Do Brazil), 
 Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 19 juin 2009 à la spécialité vétérinaire VIRBACEF POUDRE STERILE POUR SOLUTION INJECTABLE, poudre pour solution injectable, des laboratoires Virbac, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 Carros, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de l'autorisation de fabricants certifiés conformes aux BPF pour ce médicament.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes : paris à cote fixe.
 L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'offre de paris est accessible depuis l'adresse : www.intralot.fr et www.intralotpari.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société Intralot France déclare, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 septembre 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
933918-3
PREZISTA 75 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN-CILAG
1,375
933917-7
PREZISTA 150 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN-CILAG
2,750
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 juin 2009, 16 et 29 juillet, 16 août et 24 septembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 344 230 7 9
ADRIGYL 10 000 UI/ml (cholécalciférol), solution buvable en gouttes, 10 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires CRINEX)
35 %
34009 393 154 9 2
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 393 158 4 3
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 490 062 8 1
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 338 146 8 7
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 338 233 8 2
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 397 432 3 3
FRAGMINE 12 500 UI anti-Xa/0,5 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/5) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 397 434 6 2
FRAGMINE 15 000 UI anti-Xa/0,6 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/5) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 397 435 2 3
FRAGMINE 18 000 UI anti-Xa/0,72 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/5) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 397 430 0 4
FRAGMINE 7 500 UI anti-Xa/0,3 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/10) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 389 740 4 1
IMETH 10 mg (méthotrexate), comprimés sécables (B/10) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 495 024 7 9
KETEK 400 mg (télithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 064 0 3
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 065 7 1
MONO-TILDIEM LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 068 6 1
MONURIL Adulte 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 316 843 8 1
NAPROSYNE 250 mg (naproxène), comprimés (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
35 %
34009 350 241 7 6
NAPROSYNE 500 mg (naproxène), comprimés (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
35 %
34009 490 066 3 2
QVAR AUTOHALER 100 µgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société Intralot France ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Décision du 26 août 2010 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM), accordée le 25 janvier 2005, au médicament vétérinaire dénommé PREGSURE BVD, émulsion injectable du laboratoire PFIZER, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris ;
 Vu la décision de la Commission européenne C(2010)5694 en date du 10 août 2010 concernant l'AMM du médicament PREGSURE BVD ;
 Considérant que les événements indésirables de pancytopénie bovine néonatale rapportés après l'utilisation du médicament PREGSURE BVD semblent indiquer un lien avec ce médicament. Ces observations sont par ailleurs étayées par des données issues d'études épidémiologiques et de laboratoire ;
 Considérant que l'étiologie de la pancytopénie bovine néonatale est inconnue et qu'il reste à déterminer les facteurs de risque associés à la maladie ;
 Considérant qu'aucune mesure spécifique n'a pu être recommandée pour garantir que le médicament PREGSURE BVD ne soit pas associé à un risque inacceptable de pancytopénie bovine néonatale dans les conditions d'utilisation autorisées ;
 Considérant que le CVMP a conclu que le rapport bénéfice-risque du médicament PREGSURE BVD est défavorable dans les conditions d'utilisation autorisées ;
 Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 25 janvier 2005, au médicament vétérinaire PREGSURE BVD, émulsion injectable du laboratoire PFIZER, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision. Pour que la suspension d'AMM soit levée, le titulaire de l'AMM du médicament PREGSURE BVD devra présenter aux autorités nationales compétentes des preuves scientifiques visant à démontrer que l'administration du vaccin aux vaches génitrices, conformément aux recommandations figurant dans le résumé des caractéristiques du produit, n'entraîne pas d'augmentation du risque de pancytopénie bovine néonatale ou proposer des mesures de gestion destinées à atténuer ce risque et à démontrer un rapport bénéfice-risque favorable pour ce médicament.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
1. Contexte et objet
 1.1. Contexte
 La Société du terminal méthanier de Fos Cavaou (STMFC), détenue à 71,98 % par ELENGY, filiale de GDF Suez, et à 28,02 % par Total Gaz Electricité Holding France, filiale de TOTAL, commercialise les capacités du terminal de Fos Cavaou (Fos-sur-Mer). La capacité de regazéification du terminal s'élève à 8,25 Gm³ par an.
 Le 29 juin 2009, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 autorisant l'exploitation du terminal méthanier de Fos Cavaou.
 L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 a ensuite autorisé une exploitation provisoire limitant les émissions en sortie du terminal à 206 millions de mètres cubes par mois et la fréquence de réception des navires à une moyenne de 2 par mois. Par suite, depuis la mise en service commercial du terminal au 1er avril 2010, l'émission de gaz du terminal sur le réseau a ainsi été limitée à 20 % de la capacité nominale d'émission prévue à la conception. Conformément à cet arrêté, une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter a été déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône fin juin 2010. Un arrêté préfectoral du 25 août 2010 permet l'exploitation provisoire à pleine capacité du terminal méthanier de Fos Cavaou, dans l'attente de la régularisation définitive de sa situation administrative.
 Par ailleurs, la délibération de la CRE du 15 décembre 2003 préconise qu'au moins 10 % des capacités du terminal, correspondant à 0,825 Gm³ par an, soit l'équivalent d'environ dix fenêtres de déchargement par an, soient réservées à des contrats de court terme. La décision de la CRE du 16 mai 2007 relative à la première attribution de capacités de court terme sur le terminal de Fos Cavaou précise que les capacités disponibles sur le terminal doivent être allouées dans des conditions favorisant le développement de la concurrence pour les consommateurs finals dans le sud de la France.
 De façon complémentaire, GDF Suez a convenu avec la STMFC que la capacité de 0,175 Gm³ par an, soit l'équivalent d'environ deux fenêtres de déchargement par an, qui doit être remise sur le marché par GDF Suez au titre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne (1), soit proposée à la vente de façon agrégée avec la capacité de 0,825 Gm³ par an évoquée ci-dessus.
 C'est dans ce cadre que la STMFC envisage la commercialisation de 1 Gm³ par an de capacités sous la forme de contrats de court terme dès le 1er janvier 2011, soit l'équivalent d'environ douze fenêtres de déchargement par an permettant ainsi l'organisation d'un approvisionnement régulier.
1.2. Objet
 La présente délibération a pour objet de définir les règles d'allocation des capacités fermes de regazéification proposées à la vente par la STMFC.
 (1) Engagements proposés par GDF Suez le 21 octobre 2009 à la Commission européenne relatifs à l'affaire COMP/B-1/39.316 rendus contraignants le 3 décembre 2009.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 septembre 2010, l'association de financement de Régions et peuples solidaires, dont le siège est situé 6, impasse du Capitaine-Livrelli, 20000 Ajaccio, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Régions et peuples solidaires pour exercer ses activités sur le territoire de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sous la réserve énoncée au considérant, sont conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies ainsi que les dispositions du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée VETFLURANE, liquide pour inhalation par vapeur.
 Titulaire : Virbac, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros.
 Composition : isoflurane 1 000 mg/ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6585248 4/2010.
 Date de la décision : 3 août 2010.
 Spécialité dénommée TRULEVA RTU 50 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS ET BOVINS, suspension injectable.
 Titulaire : Continental Farmaceutica, Avenida De Europa 20 B, Parque Empresarial La Moraleja, 28108 Alcobendas, Madrid, Espagne.
 Composition : ceftiofur (sous forme de chlorhydrate) 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4989804 2/2010.
 Date de la décision : 12 août 2010.
 Spécialité dénommée CENTIDOX 867 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON OU LE LAIT POUR VEAUX ET PORCS, poudre pour administration dans l'eau de boisson ou le lait/l'aliment d'allaitement.
 Titulaire : Eurovet Animal Health, Handelsweg 25, 5531 Ae Bladel, Pays-Bas.
 Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) 867 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0460450 3/2010.
 Date de la décision : 23 août 2010.
 Spécialité dénommée SOLUDOX 433 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCS, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
 Titulaire : Eurovet Animal Health, Handelsweg 25, 5531 Ae Bladel, Pays-Bas.
 Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) 433 mg ; excipient QSP 1 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8167783 8/2010.
 Date de la décision : 23 août 2010.
 Spécialité dénommée SOLUDOX 433 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
 Titulaire : Eurovet Animal Health, Handelsweg 25, 5531 Ae Bladel, Pays-Bas.
 Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) 433 mg ; excipient QSP 1 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9710105 3/2010.
 Date de la décision : 23 août 2010.
 Spécialité dénommée MARBOX 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Ceva Sante Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
 Composition : marbofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9286958 7/2010.
 Date de la décision : 26 août 2010.
 Spécialité dénommée RYCARFA 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
 Titulaire : Krka, Smarjeska Cesta 6, 8501 Novo Mesto, Slovénie.
 Composition : carprofène 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1873799 6/2010.
 Date de la décision : 26 août 2010.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires BB Farma, Crinex, Grunenthal, Mediwin Limited, Nordic Pharma, Pfizer, Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 344 230 7 9
ADRIGYL 10 000 UI/ml (cholécalciférol), solution buvable en gouttes, 10 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires CRINEX).
1,26
2,29
34009 393 154 9 2
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER).
15,94
22,68
34009 393 158 4 3
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER).
45,43
59,03
34009 490 062 8 1
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires BB FARMA).
4,66
7,01
34009 338 146 8 7
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER).
7,43
10,86
34009 338 233 8 2
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires SERVIER).
21,73
30,72
34009 397 432 3 3
FRAGMINE 12 500 UI anti-Xa/0,5 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/5) (laboratoires PFIZER).
43,45
56,69
34009 397 434 6 2
FRAGMINE 15 000 UI anti-Xa/0,6 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/5) (laboratoires PFIZER).
52,14
66,98
34009 397 435 2 3
FRAGMINE 18 000 UI anti-Xa/0,72 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/5) (laboratoires PFIZER).
62,57
79,33
34009 397 430 0 4
FRAGMINE 7 500 UI anti-Xa/0,3 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/10) (laboratoires PFIZER).
52,14
66,98
34009 389 740 4 1
IMETH 10 mg (méthotrexate), comprimés sécables (B/10)
(laboratoires NORDIC PHARMA).
7,33
10,72
34009 495 024 7 9
KETEK 400 mg (télithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BB FARMA).
23,75
33,35
34009 490 064 0 3
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires BB FARMA).
13,71
19,58
34009 490 065 7 1
MONO-TILDIEM LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires BB FARMA).
13,82
19,74
34009 490 068 6 1
MONURIL Adulte 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
5,54
8,24
34009 316 843 8 1
NAPROSYNE 250 mg (naproxène), comprimés (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL).
0,86
1,74
34009 350 241 7 6
NAPROSYNE 500 mg (naproxène), comprimés (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL).
2,13
3,50
34009 490 066 3 2
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
27,51
37,81
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Perrières 1, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudits Les Jeunes Perrières, La Motte, Le Terme le Bœuf, Les Vieilles Perrières et Le Baton de Collier sur le territoire de la commune de Maisons-en-Champagne (département de la Marne).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Otto Bock France :
 1. Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
NOUVEAU TARIF
(en euros TTC)
NOUVEAU PLV
(en euros TTC)
VI 4 ZS 26
Genou monoaxial, articulation commandée par microprocesseur avec sécurité hydraulique de la phase d'appui et commande hydraulique de la phase pendulaire, OTTO BOCK France, C-LEG 3C100.
15 492,77
15 492,77
15 150,00
15 150,00
VI 4 ZS 27
Genou monoaxial, OTTO BOCK France, C-LEG 3C100, révision annuelle
1 291,06
1 291,06
1 262,50
1 262,50
VI 4 ZS 28
Genou monoaxial, OTTO BOCK France, C-LEG 3C100, révision biennale
2 582,13
2 582,13
2 525,00
2 525,00
 2. Les tarifs des codes VI 4 ZS 26, VI 4 ZS 27 et VI 4 ZS 28 prévus pour le 1er janvier 2011 figurant dans l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 1er septembre 2009, édition électronique, texte n° 56 et édition papier page 14468, sont supprimés.
Les registres d'inscription à la session de juin 2011 seront clos le vendredi 19 novembre 2010, pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe I et pour les mentions complémentaires de niveau IV mentionnées dans l'annexe II.
 Les candidats s'inscrivent auprès de la division des examens et concours du rectorat de leur lieu de résidence.
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée à ce service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Voyennes, d'une capacité de production de 16,40 MW, localisé lieudit La Remise sur le territoire des communes de Voyennes et Rouy-le-Petit (département de la Somme).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010 :
 M. DESMULLIER (Jérôme, Alexandre) et M. MERCADIER (Pierre, Philippe, Henri) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Laurent LEMALE, Gilles LALAUZE et Stéphane VEQUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
 Le retrait de M. VEQUE (Stéphane, Christophe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Laurent LEMALE, Gilles LALAUZE et Stéphane VEQUE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Laurent LEMALE, Gilles LALAUZE et Stéphane VEQUE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Laurent LEMALE, Gilles LALAUZE, Jérôme DESMULLIER et Pierre MERCADIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010 :
 Le retrait de M. BRAUD (Gérard, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hugues BAUDERE ― Gérard BRAUD ― Stéphanie PETIT ― Grégory SEPZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hugues BAUDERE ― Gérard BRAUD ― Stéphanie PETIT ― Grégory SEPZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hugues BAUDERE ― Stéphanie PETIT ― Grégory SEPZ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 octobre 2010 :
 La démission de Mme BÉLOSSAT (Denise, Elisabeth, Jeanne), épouse LIBERATI, huissière de justice à la résidence de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) dont était titulaire Mme BÉLOSSAT (Denise, Elisabeth, Jeanne), épouse LIBERATI, est supprimé.
 La démission de Mme LITT (Catherine), épouse ERHART, huissière de justice à la résidence de Gray (Haute-Saône), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP ERHART ― LIBERATI, huissiers de justice associées, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Gray (Haute-Saône), en remplacement de Mme LITT (Catherine), épouse ERHART.
 Mme BÉLOSSAT (Denise, Elisabeth, Jeanne), épouse LIBERATI, et Mme LITT (Catherine), épouse ERHART, sont nommées huissières de justice associées.
 La société civile professionnelle SCP ERHART ― LIBERATI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gray (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010 :
 M. VEQUE (Stéphane, Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques MOLHO, Pierre MASSART, Yaël MISRAHI, Josiane RIBOULET et Olivier BRUN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques MOLHO, Pierre MASSART, Yaël MISRAHI, Josiane RIBOULET et Olivier BRUN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques MOLHO, Pierre MASSART, Yaël MISRAHI, Josiane RIBOULET, Olivier BRUN et Stéphane VEQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010, Mme FAMILIARI (Françoise, Cécile, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain REYJAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2010, M. Bertrand DIRINGER, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. DIRINGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle BECHU (Anne, Sabine, Marie), Mlle MIGNARD (Muriel, Michèle, Lucienne), M. LAUTER (Julien, Henri, Georges) et M. PAOLI (Laurent, Loïs) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS-BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
 Mlle BECHU (Anne, Sabine, Marie), Mlle MIGNARD (Muriel, Michèle, Lucienne), M. LAUTER (Julien, Henri, Georges) et M. PAOLI (Laurent, Loïs) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle ROCHELOIS-BESINS et associés, notaires associés.
 Le retrait de M. ROCHELOIS (Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle ROCHELOIS-BESINS et associés, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle ROCHELOIS-BESINS et associés, notaires associés, reste inchangée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010 :
 Les retraits de M. LE CHAPELAIN (Didier, Pierre, Marie), de M. LE COSSEC (Pascal) et de M. LE PAIH (Thierry, Rémy), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Didier LE CHAPELAIN - Pascal LE COSSEC - Thierry LE PAIH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LE CHAPELAIN (Didier, Pierre, Marie), de M. LE COSSEC (Pascal) et de M. LE PAIH (Thierry, Rémy), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Didier LE CHAPELAIN - Pascal LE COSSEC - Thierry LE PAIH, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Didier LE CHAPELAIN - Pascal LE  COSSEC - Thierry LE PAIH, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Le retrait de M. DESMULLIER (Jérôme, Alexandre), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard CAMLANN - Brigitte LE POHER - Jérôme DESMULLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan), est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard CAMLANN - Brigitte LE POHER - Jérôme DESMULLIER, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « ACTOUEST, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice ».
 M. LE CHAPELAIN (Didier, Pierre, Marie), M. LE COSSEC (Pascal) et M. LE PAIH (Thierry, Rémy) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOUEST, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOUEST, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GUIMIER (Virginie, Laure, Simone), épouse MENARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ETASSE, anciennement RIVOIRE et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
 Mme GUIMIER (Virginie, Laure, Simone), épouse MENARD, et M. AMDJAD (Faïz) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle ETASSE, anciennement RIVOIRE et associés, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle ETASSE, anciennement RIVOIRE et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « ETASSE et associés, notaires ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010, M. DEHAY (François, Edouard) est nommé notaire à la résidence de Baziège (Haute-Garonne), office vacant.
 L'intégralité de la somme correspondant au paiement de l'indemnité de 105 000 euros versée par M. DEHAY (François, Edouard) au profit de M. DURAND (Gérard, Etienne, Philippe) demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations (pour une durée de trois ans au profit de qui de droit).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010 :
 La démission de M. DA PONTE (Gil), notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence d'Etampes (Essonne) dont était titulaire M. DA PONTE (Gil) est supprimé.
 La société civile professionnelle François-Xavier KNEPPERT et Hervé DUPUY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont applicables à compter du 1er novembre 2010.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1193739
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, LCA, ARTHRUM.
Pour injection intra-articulaire. La boîte de 3 seringues dans la limite d'un traitement de trois injections par an
100,00
100,00
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
PRÉSENTATION
LABORATOIRE
exploitant
935164-6
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 5 mg, gélule.
HOSPIRA France.
935161-7
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 20 mg, gélule.
HOSPIRA France.
935158-6
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 100 mg, gélule.
HOSPIRA France.
935159-2
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 140 mg, gélule.
HOSPIRA France.
935160-0
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 180 mg, gélule.
HOSPIRA France.
935162-3
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 250 mg, gélule.
HOSPIRA France.
935269-2
GEMCITABINE TEVA 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
TEVA SANTE.
935268-6
GEMCITABINE TEVA 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.
TEVA SANTE.
935270-0
GEMCITABINE TEVA 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.
TEVA SANTE.
933918-3
PREZISTA 75 mg, comprimé pelliculé.
JANSSEN-CILAG.
933917-7
PREZISTA 150 mg, comprimé pelliculé.
JANSSEN-CILAG.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010 :
 Mlle LANTEZ (Alexandra, Simone, Lucienne) et M. VAN OVERBEKE (Christophe, Jean, Luc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Charles DAUDRUY, François ROUZE et Dominique MARQUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Senlis (Oise).
 Le retrait de M. MARQUOT (Dominique, Nicolas, Etienne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles DAUDRUY, François ROUZE et Dominique MARQUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles DAUDRUY, François ROUZE et Dominique MARQUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Charles DAUDRUY, François ROUZE, Alexandra LANTEZ et Christophe VAN OVERBEKE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme DELREZ (Marie-Laure, Françoise), épouse GRAUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROCHELOIS ― BESINS et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELREZ-GRAUX, NOTAIRE ASSOCIÉ, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (15e), office créé.
 Mme DELREZ (Marie-Laure, Françoise), épouse GRAUX, est nommée notaire associée.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2010, M. Dominique ROGUEZ, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. ROGUEZ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010 :
 Mme VEXLIARD (Claire, Hélène), épouse THIBAULT, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Charles-Louis VIER, Jean BARTHELEMY et Olivier MATUCHANSKY, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Le retrait de M. VIER (Charles-Louis, Joseph, Emmanuel), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Charles-Louis VIER, Jean BARTHELEMY et Olivier MATUCHANSKY, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles-Louis VIER, Jean BARTHELEMY et Olivier MATUCHANSKY, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Jean BARTHELEMY, Olivier MATUCHANSKY et Claire VEXLIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. KUHN (Benjamin, François, Edouard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie) à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
 M. KUHN (Benjamin, François, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît BOUSSION et Sophie CHUPIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Le retrait de Mlle CHUPIN (Sophie, Isabelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoît BOUSSION et Sophie CHUPIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît BOUSSION et Sophie CHUPIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benoît BOUSSION et Benjamin KUHN, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010 :
 M. COUDIERE (Frédéric, Aloïs) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BLOT - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY-CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel BLOT - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY-CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel BLOT - Frédéric COUDIERE - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Jean-Luc REGNIER - huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2010, M. Ravard (Jean-Louis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010 :
 La démission de M. ANGOT (Patrick, Pierre, Denis), notaire à la résidence de Puiseaux (Loiret), est acceptée.
 La société civile professionnelle Patrick ANGOT et Armand ANGOT, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puiseaux (Loiret), en remplacement de M. ANGOT (Patrick, Pierre, Denis).
 M. ANGOT (Patrick, Pierre, Denis) et M. ANGOT (Armand, Denis, Marie) sont nommés notaires associés.