Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2011, M. Didier Labat est renouvelé à compter du 20 juillet 2011, pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2011, Mme Jocelyne Petitjean, née Sammut, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2011 :
 M. Claude Brunet, président suppléant et président de formation de jugement, depuis le 6 août 2009 et pour une durée de trois ans, est désigné, à compter du 6 septembre 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
 M. Yves Martin, président de formation de jugement depuis le 6 août 2009, est désigné en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille et renouvelé en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 novembre 2011, sont nommés au conseil pédagogique et scientifique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
 1° Au titre des personnalités du monde de l'université et de la recherche dans le domaine des sciences de l'éducation et de la formation des adultes :
 Christian Chauvigne, directeur de l'évaluation et du développement pédagogique de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Michel Mine, professeur de droit du travail au Conservatoire national des arts et métiers ;
 Pierre Ramon-Baldie, directeur de la recherche et du développement EN3S ;
 2° Au titre des personnalités ayant une expertise sur les questions de travail (droit du travail, conditions de travail, organisation du travail) :
 Philippe Auvergnon, directeur de recherche au centre national de la recherche scientifique, directeur du centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale à l'université Montesquieu - Bordeaux-IV ;
 Laurent Balas, directeur de l'agence Rhône-Alpes pour la valorisation de l'innovation sociale et l'amélioration des conditions de travail, délégué régional de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en Rhône-Alpes ;
 Annie Medina, doyenne du corps professoral d'ESCP-EAP, avocate au barreau de Paris ;
 Pierre-Yves Verkindt, professeur à l'université de Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
 3° Au titre des personnalités ayant une expertise sur les questions de l'emploi et de la formation professionnelle :
 Annie Gauvin, directrice des études, de l'évaluation et des affaires internationales à la direction générale de Pôle emploi ;
 Martine Le Boulaire, directrice du développement, directrice d'Entreprise et personnel à Lyon ;
 Annie Fouquet, présidente de la Société française d'évaluation ;
 Eric Verdier, directeur de recherche au Laboratoire d'économie et de sociologie du travail ;
 4° Au titre des personnalités ayant une expertise sur les questions européennes et internationales :
 Janine Goetschy, chargée de mission auprès de l'Union européenne ;
 Claude Emmanuel Triomphe, directeur responsable des projets européens d'ASTREES ;
 Jean-François Trogrlic, directeur du bureau de l'Organisation internationale du travail en France.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 novembre 2011, Mme Isabelle Michoux, inspectrice du travail, en fonctions, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA.
   Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et CFTC ;
 Syndicat national de l'encadrement de courtage et des agences d'assurances (CFE-CGC).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par les accords du 28 septembre 1989 et du 18 mai 2009, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus au comite d'entreprise ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de deux cents salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les termes : « au plan national » de l'article 1er qui semblent limiter l'information due par l'employeur de sa décision d'engager des négociations aux seules organisations syndicales représentatives dans la branche et au niveau national et interprofessionnel sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 2232-21, deuxième alinéa, du code du travail.
 Les sixième et septième alinéas de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 1er qui attribue au délégué syndical un droit de révision de l'accord conclu avec un ou des élus du personnel est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2232-29, L. 2261-3 et L. 2261-7 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 16 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Jours fériés.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre du travail, du l'emploi et de la santé en date du 3 novembre 2011, M. Jean-Paul Legros, inspecteur du travail, en fonctions, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, unité territoriale de la Haute-Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2011, M. Yves Demaure, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 8 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 2011, M. François-Philippe Piétri, attaché d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 24 juin 2011 ;
Avenant n° 9 du 13 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 8 :
 ― salaires minima.
 Concernant l'avenant n° 9 :
 ― barèmes des salaires.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition (SNE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 du code de la défense peuvent être accordées :
 I. ― En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les quatre premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense :
 1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense ;
 2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le décret du 6 mai 1995 susvisé, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
 3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels des quatre premières catégories. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer.
 II. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans la 5e catégorie mentionnée à l'article L. 2331-1 du code de la défense :
 1° Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
 2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 46-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
 III. ― En ce qui concerne les armes de 6e catégorie énumérées par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé :
 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 6, 7 et 8 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
 2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel.
 IV. ― En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions visés au c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, aux administrations et services publics mentionnés audit article.
 V. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classées dans les six premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense, aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.
En application du premier alinéa de l'article L. 2335-5 du code de la défense, l'exportateur dépose auprès du ministère de la défense la demande par laquelle il sollicite l'utilisation pour la première fois d'une licence générale, dans un délai minimum de trois mois avant la date à laquelle il souhaite débuter ses opérations d'exportation. Si cette demande remplit notamment les conditions mentionnées à l'article 20 du présent décret, le ministre de la défense délivre un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale d'exportation dont l'utilisation est sollicitée par l'exportateur.
 Ce numéro doit être indiqué sur les documents commerciaux relatifs à toute exportation effectuée au titre de cette licence.
 A compter de la réception du numéro d'enregistrement et sans préjudice du respect des formalités douanières, l'exportateur peut procéder à la première opération d'exportation au titre de la licence générale.
Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation du récépissé prévu audit article les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.
 S'ils ne peuvent présenter ce récépissé, ils sont tenus de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation dudit récépissé ou de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par le Premier ministre, après avis des ministères représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé, du ministère chargé des douanes et du ministère de l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à l'article L. 2335-4 du code de la défense.
 En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit sans délai.
 La moderification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le ministre chargé des douanes.
L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.
 La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance. Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction.
 Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Les personnes mentionnées aux articles 26 et 28 à 31 du décret du 6 mai 1995 susvisé portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions de 1re ou de 4e catégorie et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 38 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
 Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.
L'exportateur utilisant une licence générale d'exportation :
 ― s'assure que les matériels qu'il s'apprête à exporter sont conformes aux conditions fixées dans la licence générale ;
 ― apporte à l'acheteur étranger l'information prévue au second alinéa de l'article L. 2335-5 du code de la défense, par le biais d'une mention portée en langue française et, le cas échéant, dans la langue indiquée par le client, dans tout acte liant les parties.
Les importateurs des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense peuvent solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d'obtenir de leurs autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien, puis un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.
 Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par ce ministre.
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit.
 Si le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé, l'autorisation de transit est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels, armes ou munitions classés dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définies par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
 Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 du code de la défense sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères.
 L'autorisation peut être délivrée sous forme individuelle ou globale. Lorsqu'elle revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, l'importation des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
 Les importations de matériels de guerre, armes et munitions destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre chargé des douanes.
I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense comporte les mentions obligatoires suivantes :
 a) La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-2 du code de la défense ;
 b) La quantité et la valeur des matériels de guerre ou des matériels assimilés concernés ;
 c) Les dates d'exportation ;
 d) Les noms et adresses des destinataires ;
 e) L'utilisation et l'utilisateur final du matériel de guerre ou du matériel assimilé, s'ils sont connus ;
 f) La justification que le destinataire des matériels de guerre ou des matériels assimilés a été informé de la restriction à l'exportation dont l'autorisation d'exportation est assortie.
 Un arrêté du ministre de la défense peut préciser le contenu de ce registre.
 II. ― Préalablement à leur première opération d'exportation, les exportateurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des exportations peut être consulté, ainsi que les documents justificatifs des informations figurant sur le registre.
 III. ― En cas de cessation, par l'exportateur, de son activité, le registre des exportations doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code de la défense présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
 Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article 44 du présent décret.
L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable des ministres de la défense, de l'intérieur et, le cas échéant, du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense.
 En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.
 La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes.
54-1. L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Les présentes règles s'appliquent : 
― aux installations classées au titre de la rubrique 1434-1 ; 
― aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 1432 ; 
― aux réservoirs enterrés de stockage d'essence des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 1432, 
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. » 
54-2. Le seizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Les points a à e de l'article 27.7 du présent arrêté ne s'appliquent pas : 
― aux stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
― aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations de chargement de navires.
 L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de COV de ses installations en considérant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant compte de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, conformément aux articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement.
 L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des sources d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
 L'inventaire contient également des informations sur le raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant les schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte-rendu des éventuelles actions de réduction des émissions réalisées.
 Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2014 aux installations existantes.
L'exploitant réalise une quantification des émissions canalisées et diffuses de COV lorsque les quantités annuelles chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble des installations du site, sont supérieures aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous. Cette quantification peut s'appuyer sur une évaluation des émissions réalisée au titre d'un plan de gestion des solvants mis en place conformément à l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
 Les résultats de cette quantification sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 39 du présent arrêté. Ces résultats mentionnent la quantité représentée par les émissions de COV mentionnées aux points c et d de l'article 42 par rapport à la quantité totale de COV émise.
CATÉGORIE DE LIQUIDES INFLAMMABLES
(pression de vapeur saturante
Pv exprimée à 20 °C)
QUANTITÉ
chargée annuellement
Liquides extrêmement inflammables
500 tonnes
Liquides inflammables de première catégorie à Pv ¹ 25 kPa
2 500 tonnes
Liquides inflammables de première catégorie à 13 kPa ¸ Pv  25 kPa
5 000 tonnes
Liquides inflammables de première catégorie à 1,5 kPa ¸ Pv  13 kPa
10 000 tonnes
Liquides inflammables de première catégorie à Pv  1,5 kPa
50 000 tonnes
 L'exploitant quantifie les émissions diffuses des installations de chargement :
 ― soit en utilisant la méthode simplifiée donnée en annexe 1 du présent arrêté ;
 ― soit en utilisant une autre méthode (issue par exemple de l'US Environmental Protection Agency ou du Concawe). Le préfet peut demander que les résultats de la première application de cette méthode à l'installation concernée après la publication du présent arrêté fassent l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
 Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
L'article R. 426-15-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « coefficient d'anticipation » sont remplacés par le mot : « décote» ; 
2° Après le mot : « licencié » sont ajoutés les mots : « en application de l'article L. 1233-3 du code du travail à l'exclusion de la rupture de contrat résultant des dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports. » ; 
3° Les mots : « a plus de cinquante ans et plus de 5 400 jours » sont remplacés par les mots : « a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11 et la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11 ».
L'article R. 426-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-8.-Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à : 
1° 101 % pour l'exercice 2012 ; 
2° 102 % pour l'exercice 2013 ; 
3° 103 % pour l'exercice 2014 ; 
4° 104 % pour l'exercice 2015 ; 
5° 105 % à compter de l'exercice 2016. 
A compter de l'exercice 2016, le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile examine chaque année avant le 30 juin le niveau prévisionnel du fonds mentionné au a de l'article R. 426-27 à l'horizon de trente ans, estimé en application de l'article R. 426-27-2. Si, à cet horizon, ce niveau est inférieur à cinq fois le montant prévisionnel des prestations mentionnées au a de l'article R. 426-27, à cette date, le taux d'appel des cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 est augmenté l'année suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil d'administration peut alors décider d'une hausse complémentaire dans une limite d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre des dispositions du présent alinéa ne peut conduire à un taux d'appel supérieur à 110 %. 
Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.»
Le premier alinéa de l'article R. 426-6 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « égale à 6 % » sont remplacés par les mots : « égale à 7,668 % » ;
 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27. »
L'article R. 426-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-10.-Les charges afférentes aux opérations mentionnées au b de l'article R. 426-27 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini au a de l'article R. 426-5, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est fixé par le conseil d'administration de la caisse avant le 30 juin par une décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds, compris entre 0,68 % et 1,08 %. A défaut de décision du conseil d'administration de la caisse à l'issue de ce délai, le taux est égal à 0,88 %. 
Les charges afférentes aux opérations mentionnées au c de l'article R. 426-27 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné défini à l'article R. 426-5, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, et dont le taux est fixé par le conseil d'administration de la caisse avant le 30 juin par une décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds, compris entre 0,10 % et 0,50 %. A défaut de décision du conseil d'administration de la caisse à l'issue de ce délai, le taux est égal à 0,30 %.»
Le début de la phase d'expérimentation mentionnée au 2° de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel concernant les étrangers sollicitant la délivrance d'un visa par les autorités consulaires françaises à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni), est fixé au lendemain de la date de publication du présent arrêté.
L'article R. 426-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-11.-I. ― Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de ses droits à pension, dans les conditions précisées aux articles suivants, dès lors qu'il réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions suivantes : 
1° Avoir atteint l'âge de cinquante ans ; 
2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13. Cette condition n'est pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu à l'article R. 426-12. 
II. ― A. ― La pension est dite à taux plein si l'affilié réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions suivantes : 
1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou justifier de trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13 ; 
2° La somme de l'âge et du nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, est supérieure ou égale à 80. 
Lorsque l'affilié ne remplit pas les conditions de liquidation des droits à pension à taux plein, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par année manquante, dans les conditions suivantes : 
a) Si l'affilié est âgé de moins de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension, le nombre d'années manquantes est déterminé en prenant la plus grande valeur entre, d'une part, le nombre de jours séparant l'âge de prise d'effet de la pension de l'âge mentionné au 1° et, d'autre part, le nombre de jours séparant le nombre de jours acquis au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, à la date d'effet de la pension, de la durée mentionnée au 1°, exprimée en jours, cette valeur étant ensuite divisée par 360 et arrondie à la seconde décimale inférieure ; 
b) Si l'affilié est âgé de cinquante-cinq ans ou plus à la date d'effet de la pension, le nombre d'années manquantes est déterminé par la différence entre, d'une part, la somme prévue au 2°, exprimée en jours, et, d'autre part, la somme du nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13 et de son âge, exprimé en jours, à la date d'effet de la pension, cette différence étant ensuite divisée par 360 et arrondie à la seconde décimale inférieure. 
B. ― A compter du 1er janvier 2022, la pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13. 
Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par annuité manquante. Le nombre d'annuités manquantes est égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 426-13, divisé par 360.»
L'article R. 426-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-12.-Lorsque l'affilié au sens de l'article R. 426-1 ne réunit pas les conditions mentionnées à l'article R. 426-11 et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 du code des transports, il n'est pas appliqué de décote.»
En 2011, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent les investissements correspondants sont les suivants :
 ― bibliothèque départementale de prêt de la Seine-Maritime : 231 601 euros (équipement mobilier) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées : 1 520 180 euros (équipements informatique et mobilier) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac : 392 640 euros (équipements informatique et mobilier) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême : 4 000 000 euros (construction) ;
 ― bibliothèque municipale Mériadeck de Bordeaux : 2 060 557 euros (restructuration).
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2011 à 10,20 % du montant du concours particulier.
L'article R. 426-15-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « ― avoir atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11 ;
 « ― avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure au moins égale, à la date d'ouverture du droit, à la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11. » ;
 2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article, la pension est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-11, liquidée sans décote et la cessation de l'activité de navigant doit être liée à la survenance de l'inaptitude. »
L'article R. 426-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « égale à 12 % » sont remplacés par les mots : « égale à 13,632 % » ;
 2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27. »
La hauteur des débouchés des rejets canalisés (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée en fonction du niveau des émissions canalisées de COV à l'atmosphère et en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
 Elle est fixée par l'arrêté d'autorisation d'exploiter ou un arrêté préfectoral complémentaire, éventuellement au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site. Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent 150 kg/h de COV canalisés ou 20 kg/h dans le cas des COV mentionnés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
 Pour les installations nouvelles, cette hauteur ne peut être inférieure à 10 mètres.
Un dispositif permet l'isolement des réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués du site par rapport à l'extérieur. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable localement en toute circonstance ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
 Un schéma des réseaux d'eaux et un plan du réseau de collecte des écoulements liquides sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
 Ces documents font notamment apparaître :
 ― l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
 ― les secteurs collectés (eaux pluviales notamment) et les réseaux associés ;
 ― les ouvrages de toutes sortes tels que les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ou compteurs ;
 ― les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
 Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
 L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être sont équipés d'une protection efficace contre le risque de propagation de flammes.
Dans le cas où il est exercé dans le site une ou plusieurs des activités visées par les points 19 à 36 de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies aux points a et b de l'article 42 du présent arrêté ne sont pas applicables aux rejets des installations.
 Lorsque le flux total de COV émis par l'ensemble des sources d'émissions canalisées et diffuses du site est inférieur au flux total qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses définies par la réglementation applicable en chaque point de rejet canalisé ou diffus, l'exploitant peut ne pas respecter les valeurs limites d'émissions définies par le présent arrêté, à l'exception :
 ― des valeurs limites définies aux points c et d de l'article 42 ;
 ― des valeurs limites définies en annexe 2 du présent arrêté.
Les éventuels ouvrages de prélèvements dans le lit des cours d'eau comportent des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Ils ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
 Les installations de prélèvement d'eau hors eau incendie sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 6 janvier 2012, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 novembre 2011 jusqu'au vendredi 6 janvier 2012, à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 6 janvier 2012, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 6 janvier 2012, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 21 et 22 février 2012.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard vendredi 6 avril 2012, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé lieudits les Chaillots et les Longues Voies, 10170 Rhèges.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées- Atlantiques, en date du 22 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir deux postes vacants au foyer de l'enfance du Béarn à Pau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, 96, rue Hardoy, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 octobre 2011, Ensemble, faisons avancer La Réunion, dont le siège social est situé 3, route des Poivriers, 97425 Les Avirons, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union de la majorité municipale pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'île de La Réunion.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,592 MW, localisée 135, rue du Faubourg-Bannier, 45000 Orléans.
Une décision de la directrice adjointe du centre éducatif Camille Veyron, en date du 8 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38 308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Une décision du directeur général du groupement hospitalier Aube-Marne à Romilly-sur-Seine (Aube), en date du 22 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupement hospitalier Aube-Marne à Romilly-sur-Seine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice générale, groupement hospitalier Aube-Marne, rue Paul-Vaillant-Couturier, BP 159, 10105 Romilly-sur-Seine Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Puit de la Folie, 60360 Lihus.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Amboise/Château-Renault (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Amboise/Château-Renault, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.