Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 4e et 1re sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 4e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 27 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif     de Rennes, avant de statuer sur la requête de M. Gouzien (Yann) tendant : 1o     à l'annulation de la délibération du 24 mai 1996 par laquelle le conseil     d'administration de l'université Rennes-II a institué une procédure     télématique d'admission à l'unité de formation et de recherche << Activités     physiques et sportives >>, ensemble de la décision par laquelle le président     de l'université Rennes-II a rejeté sa demande d'inscription en première année     de préparation du diplôme d'études universitaires générales << Sciences et     techniques des activités physiques et sportives >> (DEUG STAPS) ; 2o à ce     qu'il soit enjoint à l'université de faire droit à sa demande d'inscription     sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3o à la     condamnation de l'université à lui verser la somme de 4 000 F au titre des     frais irrépétibles, a décidé, par application des dispositions de l'article     12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat,     en soumettant à son examen la question de savoir si la procédure télématique     d'inscription mise en oeuvre par l'université Rennes-II consistant à retenir,     dans l'ordre chronologique des connexions, les confirmations de demande     d'inscription reçues sur un serveur Minitel, la date et l'heure précises     auxquelles seraient prises en compte ces connexions ayant été annoncées     individuellement à l'avance à chaque candidat, quel qu'il soit, méconnaît,
     par elle-même, l'ensemble des dispositions de l'article 14 de la loi du 26     janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ainsi que le principe     général d'égalité devant la loi ;
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de M. Japiot, auditeur,
      - les conclusions de M. Schwartz, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
      Aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur : << Le premier cycle est ouvert à tous les     titulaires du baccalauréat... Tout candidat est libre de s'inscrire dans     l'établissement de son choix. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit,     en fonction des formations existantes lors de cette inscription, dans un     établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le     baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de dispense, dans l'académie où est     située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités     d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les     inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement,
     par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre de     l'éducation nationale, en fonction du domicile, de la situation de famille du     candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions     relatives à la répartition entre les établissements et les formations     excluent toute sélection. >>      Les inscriptions des candidats à une formation universitaire de premier     cycle doivent être enregistrées selon les modalités fixées par les     dispositions législatives précitées, dans la limite des capacités d'accueil     de l'université, en respectant le principe de l'égalité des candidats à     l'accès au service public de l'enseignement supérieur.
      La procédure d'inscription par voie télématique mise en oeuvre par le     conseil d'administration de l'université Rennes-II en 1996, pour l'accès à     certaines filières de l'université, consiste à retenir, dans l'ordre     chronologique des connexions effectives, les confirmations de demande     d'inscription reçues sur un serveur Minitel, la date et l'heure précises     auxquelles seraient prises en compte ces connexions ayant été annoncées à     l'avance à tous les candidats. Une telle procédure méconnaît le principe de     l'égalité de traitement entre ces candidats, eu égard aux conditions     d'équipement télématique et informatique des intéressés, aux possibilités     techniques de connexion et aux différences qui en résultent dans les     conditions d'acheminement de leurs appels vers le serveur télématique de     l'université.
      Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de     Rennes, à M. Gouzien (Yann), à l'université Rennes-II et au ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il     sera également publié au Journal officiel de la République française.