Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil national des missions locales, en qualité de président de mission locale :
    M. Michel Abhervé, président de la mission locale d'Evry ;
    M. Claude Allan, président de la mission locale de Boulogne-sur-Mer ;
    M. Albert Calloni, président de la mission locale de Bastia ;
    Mme Nicole Catala, présidente de la mission locale des 6e, 7e, 14e, 15e, 16e arrondissements de Paris ;
    M. Arnaud Collignon, président de la mission locale de Tulle ;
    M. Jean-Claude Daniel, président de la mission locale de Chaumont ;
    M. Pierre de Saintignon, président de la mission locale de Lille ;
    Mme Françoise de Veyrinas, présidente de la mission locale de Toulouse ;
    M. Jean-Pierre Delport, président de la mission locale d'Orléans ;
    M. Michel Destot, président de la mission locale de Grenoble ;
    M. Jean-Louis Dieux, président de la mission locale du centre Var ;
    Mme Véronique Fayet, présidente de la mission locale de Bordeaux ;
    M. Patrice Fontaine, président de la mission locale rurale du plateau picard ;
    M. Robert Galley, président de la mission locale de Troyes ;
    Mme Marie-Hélène Gillig, présidente de la mission locale de Strasbourg ;
    Mme Catherine Guy-Quint, présidente de la mission locale de Cournon-d'Auvergne ;
    M. Pierre Heideger, président de la mission intercommunale ouest de la Réunion ;
    M. Pierre Jarlaud, président de la mission locale rurale de Beaune ;
    Mme Annie Lange, présidente de la mission locale du Mans ;
    M. Jangui Le Carpentier, président de la mission locale de l'agglomération caennaise ;
    Mme Marie-Annick Le Dantec, présidente de la mission locale de Vannes ;
    M. Jean-Raymond Lépinay, président de la mission locale de Haute-Garonne ;
    M. Jean Libert, président de la mission locale de Creil ;
    M. Jean-Pierre Mandroux, président de la mission locale de La Rochelle ;
    M. Didier Marie, président de la mission locale d'Elbeuf ;
    M. Gérard Michel, président de la mission locale de Nancy ;
    M. Jérôme Puech, président de la mission locale de Nîmes ;
    M. Jean-Paul Ray, président de la mission locale d'Issoire ;
    M. Jean-Michel Rousse, président de la mission locale de Metz ;
    M. Michel Roux, président de la mission locale de Chambéry ;
    Mme Rosy Sanna, présidente de la mission locale de La Ciotat ;
    Mme Carole Tanqueray, présidente de la mission locale de Gennevilliers ;
    M. Maurice Thiriet, président de la mission locale de Besançon.
Art. 20. -  Lorsque la Commission de régulation de l'électricité constate, à l'occasion notamment des procédures mentionnées aux titres Ier et II, une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie les mesures conservatoires nécessaires au retour au fonctionnement normal des réseaux, en application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 susvisée. La proposition précise l'objet de la mesure conservatoire. Le dossier transmis au ministre à l'appui de la proposition comporte les constatations, procès-verbaux, comptes rendus d'audition et tout autre document ou information ayant conduit à constater l'atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux.
    La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement des réseaux définie en application des articles 12, 14, 18 et 37 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
    TITRE III
    PROCEDURES D'INFORMATION, DE CONSULTATION
    ET DE PROPOSITION
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-dessous sont inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
Art. 3. -  La mention complémentaire « soudage » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées professionnels ou dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées au titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2000, M. Denis Thibault, inspecteur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er août 2000, reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 7 août 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 2000, M. Lhuillier (Jean-François), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 2000, Mme Christian (Dominique), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 1re classe détachée auprès du département de la Corrèze, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Cher à compter du 1er octobre 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 1997 susvisé sont ainsi rédigées :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué, et à M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. »
Au grade de chevalier
    M. Ankri (David, Gérard), fondateur-associé d'une société de conseil ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Benquet (Alain, Jean-Marie), directeur général adjoint dans un groupe de travaux publics ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Denis (Pascal, Michel), directeur dans une société ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Graillat (Mireille, Marie), adjointe administrative principale au poste d'expansion économique à Londres ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Guerzoni (Roland, Yves), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Guidoin (Jean, Edmond), ancien directeur dans un groupe industriel ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Hamelin (Chantal, Charlotte), secrétaire administrative au poste d'expansion économique à Brunei ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Hickel (Paul, Léon, Charles), délégué international d'un groupe de consultants ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Janezic (Micheline, Jeanne), secrétaire générale d'une association ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Le Clère (Pacifique, Gérard), conseiller du commerce extérieur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lorillon (Fabrice, François), adjoint du directeur général d'un groupe d'assurances ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Maisonrouge, née Piciocchi Pucci Sisti (Henriette), présidente de sociétés ; 22 ans d'activités professionnelles.
    Mme Picart (Armande, Marie), directrice de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Piquet (Hervé, Abel), conseiller commercial, chef des services d'expansion économique en Arabie saoudite ; 22 ans de services civils.
    Mme Rouelle, née Pinel (Huguette, Louise), chef de service dans un établissement public ; 30 ans d'activités professionnelles.
    budget
Au grade de chevalier
    M. Bouteleux (Jean-Paul, Marius), chef des services fiscaux de Paris-Centre ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Desmond, née Couturier (Annie, Josette), chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Loire-Atlantique ; 27 ans de services civils.
    Mme Di Pietro, née Bricard (Agnès, Paule), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 23 ans d'activités professionnelles.
    M. Dufly (Claude, Emile), directeur interrégional des douanes d'Antilles-Guyane ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Even (Georges, Yves), chef des services fiscaux à Quimper ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Georgeon (Alain, Bernard), chef des services fiscaux à Aix-en-Provence ; 37 ans de services civils et militaires.
    Mlle Gomez-Jimenez (Carmen), contrôleuse des impôts au ministère ; 34 ans de services civils.
    Mme Ledan, née Lalanne (Eveline), agente de recouvrement principale du Trésor public à Bordeaux ; 39 ans de services civils.
    Mme Cléostrate, née Lepri (Corinne, Michèle), directrice adjointe des douanes ; 18 ans de services civils.
    M. Painchaux (Alain, Pierre), inspecteur principal des douanes à Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Soulié (Pierre, Louis), trésorier-payeur général, agent comptable d'un office national ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Tortes (Alain, Maurice), directeur divisionnaire des impôts à Paris ; 32 ans de services civils.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION
Au grade d'officier
    M. Bazin de Jessey (Hervé, René, Claude), secrétaire général de l'Association du souvenir aux morts des armées de Champagne et de la Fondation du monument ossuaire de Navarin. Chevalier du 17 juin 1991.
    M. Condemine (Jean, Pierre), ancien membre d'associations à caractère social. Chevalier du 15 mai 1983.
    M. Dallançon (Clément, Pierre, Désiré), attaché principal (h) d'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 14 juillet 1968.
    M. Dematatis (André, Homère), ancien déporté-résistant, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dupont (Pierre), capitaine honoraire de la police nationale. Chevalier du 3 mars 1984.
    M. Guérand (Georges, Augustin), trésorier d'une section départementale de la société nationale « Les Médaillés militaires ». Chevalier du 25 mai 1967.
    Mme Horvatte, née Mazauric (Raymonde, Germaine), membre du comité d'honneur et bienfaitrice de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. de La Chapelle (Régis, Marie, Gilbert), ancien ingénieur électronicien dans une société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Legout (Pierre, Claude), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite. Chevalier du 11 septembre 1974.
    Mme Meriaux, née Thomas (Suzanne, Marie, Josèphe), directrice scientifique (h) à l'Institut national de la recherche agronomique. Chevalier du 19 octobre 1981.
    M. Paré (Eugène, Louis, Auguste), secrétaire-trésorier d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 32 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. Tisné (François), secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Chevalier du 11 juin 1987.
Au grade d'officier
    Mlle Anzani (Martine, Germaine), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 1er septembre 1990.
    M. Asset (Claude), directeur régional des services pénitentiaires à Toulouse. Chevalier du 21 avril 1992.
    M. Cuinat (François, Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 9 mars 1983.
    M. Daël (Serge, Robert), président de la cour administrative d'appel de Douai. Chevalier du 15 novembre 1983.
    M. Darrousez (Pierre, Henri), expert près la Cour de cassation, président de la compagnie des experts près la cour d'appel de Douai. Chevalier du 9 mars 1988.
    M. Fayen (Jacques, Louis), directeur de l'Ecole nationale des greffes. Chevalier du 1er juillet 1993.
    M. Guéry (Jean), conciliateur et médiateur de justice. Chevalier du 29 mai 1985.
    M. Hérald (Philippe, Jean, Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Paris. Chevalier du 5 mai 1991.
    M. Julien (Michel, Francis), procureur général près la cour d'appel de Caen. Chevalier du 7 janvier 1990.
    Mme Kiener (Marie-Françoise), épouse Petit, présidente du tribunal de grande instance de Nanterre. Chevalier du 10 octobre 1980.
    Mme Le Gallo (Maryvonne, Jeanne), épouse Chamboduc de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat. Chevalier du 22 janvier 1994.
    M. Poisson (Jacques, Charles), conciliateur de justice. Chevalier du 3 août 1968.
    M. Rossi (Jacques, Joseph), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 18 juillet 1994.
    M. Schumacher (Yves), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 31 octobre 1984.
    M. Zirnhelt (Jean-Jacques, Paul), procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre. Chevalier du 3 octobre 1988.
Au grade de chevalier
    M. Cazès (Jean, Michel), président-directeur général de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Clos (Maurice, Jules), président d'honneur d'une association à vocation européenne ; 73 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cohen-Tanugi (Laurent, Frédéric), membre du Bureau national d'une association à vocation européenne ; 19 ans d'activités professionnelles.
    M. Frémion-Danet (Yves, Antonin), journaliste, écrivain, ancien député du Parlement européen ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Jeanmichel, née Hénaut (Monique, Thérèse), ancienne secrétaire générale d'une association à vocation européenne ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Leroy-Beaulieu (Marc, Marie, Georges), journaliste ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Le Vourc'h (Joëlle, Marie-Thérèse), experte auprès de la Commission européenne et de la Banque mondiale ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Reydellet (Charles, Ernest), président d'une association à vocation européenne ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Coopération et francophonie
Au grade de commandeur
    Mme Adler, née Kriegel (Blandine), professeure des universités ; 32 ans de services civils.
    M. Barret (Pierre), professeur honoraire d'université. Officier du 29 novembre 1991.
    M. Garault (Yves, Jacques), professeur honoraire des universités. Officier du 23 mai 1990.
    M. Saint-Sernin (Bertrand, Charles), professeur émérite des universités. Officier du 10 septembre 1988.
    M. Zahn (Jean-François), inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale. Officier du 25 novembre 1985.
Art. 2. -  Il est créé une section de vote et un bureau de vote central au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1) chargés du recensement, de la centralisation et du dépouillement des votes, ainsi que de la proclamation des résultats du scrutin.
    Les établissements et instituts suivants sont concernés par l'opération électorale définie dans le présent arrêté :
    Observatoire de Paris ;
    Institut de physique du Globe de Paris ;
    Observatoire de la Côte d'Azur ;
    Observatoire astronomique de Marseille-Provence (université Aix - Marseille-I) ;
    Centre d'océanologie de Marseille (université Aix - Marseille-II) ;
    Observatoire des sciences de l'Univers de Besançon (université de Besançon) ;
    Observatoire des sciences de l'Univers de Bordeaux (université Bordeaux-I) ;
    Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-II) ;
    Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble (université Grenoble-I) ;
    Observatoire de Lyon (université Lyon-I) ;
    Observatoire océanologique de Banyuls (université Paris-VI) ;
    Observatoire océanologique de Roscoff (université Paris-VI) ;
    Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer (université Paris-VI) ;
    Observatoire astronomique de Strasbourg (université Strasbourg-I) ;
    Ecole et observatoire des sciences de la Terre (université Strasbourg-I) ;
    Observatoire Midi-Pyrénées (université Toulouse-III) ;
    Institut Pierre-Simon Laplace (université de Versailles - Saint-Quentin) ;
    Institut d'astrophysique spatiale d'Orsay (université Paris-XI).
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Fréquence Mistral (04) ;
    Fréquence : 99,2 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 91-284 du 8 mars 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 avril 1991 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 9-1 de la convention qu'il a conclue pour la chaîne La Une Guadeloupe, de mettre en demeure la société TCI Guadeloupe de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 8-2, 8-6, 8-9 et 8-10 de ladite convention aux termes desquels la chaîne est tenue de fournir au CSA toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2001, M. Jean Marie Philippe Varret, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Art. 9. -  Pour l'élection à la section sciences de la planète, le mode d'élection est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu. Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
    En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.
Art. 6. -  Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %, et à 20 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Thionville Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Lorraine (57) ;
    Décision d'autorisation : no 95-493 du 26 septembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 2. -  La référence à l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacée par la référence au décret du 2 mars 2001 susvisé dans l'ensemble des arrêtés relatifs au régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer, dont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.
Par décision no 2001-311 en date du 28 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Triangle pour sa liaison Montigny-le-Bretonneux - Pouillon vers Montigny-le-Bretonneux - Parc pour le transport du programme Triangle FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-489 du 25 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E
    COMPOSITION DU COMITE DE L'INTERCONNEXION
    Archambault (Jean-Luc), directeur de la réglementation et des relations extérieures (Cegetel).
    Béglin (Pascal), directeur général (Fortel).
    Bernard (Alain), président-directeur général (Prosodie).
    Billote (Pierre-José), président (Ténor).
    Brunel (Franck), président (Free Telecom).
    Campenon (Olivier), président du directoire (Siris).
    Collet (Patrice), directeur, branche réseaux (France Télécom).
    Constanza (Jean-Louis), directeur général (Tele.2 France).
    De Maublanc (Henry), président (Association pour le commerce et les services en ligne).
    Drahi (Patrick), président-directeur général (UPC France).
    Forest (Emmanuel), directeur général adjoint (Bouygues Télécom).
    Fossier (Marc), directeur des relations extérieures (France Télécom).
    Gastaldo (Frédéric), directeur général adjoint (LD Com).
    Guichard (François), directeur général (Lyonnaise Communications).
    Lalande (Richard), président (AFOPT).
    Le Brizault (Denis), président-directeur général (Level 3 Communications).
    Lestage (Pierre), président-directeur général (GTS - Omnicom).
    Le Toquin (Jean-Christophe), délégué permanent (AFA).
    Marchant (Bernard), président (9 Télécom Réseau).
    Marten (Thomas), directeur des relations extérieures (MCI WorldCom France).
    Miléo (Thierry), directeur général (FirstMark Communications France).
    Olier (Claude), directeur général (Colt Télécommunications France).
    Quillot (Didier), directeur général (France Télécom Mobiles).
    Roche (Jean-Pierre), chef du département Télécommunications (ADP).
    Rozmaryn (Charles), président du directoire (Télécom Développement).
    Souviron (Jean-Pierre), président-directeur général (Kaptech).
    Terral (Luc), président-directeur général (First Télécom France).
    Van Gompel (Luc), directeur général (Belgacom France).
    Vivier (François), président de la commission réglementation (AOST).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 janvier 2001, M. Jean-Claude Rougier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de M. Jean-Claude Bonet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 janvier 2001, M. Laurent Perpere, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 46 du 12 janvier 2001 à ladite convention conclu à Toulouse entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
    Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 2001  et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter de cette même date ;
    - de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er janvier et 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2001, M. Branly (Gérard), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 2001, M. Rolland (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Blanchard-Dignac (Christophe), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de directeur du budget, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de La Française des jeux en qualité de président du conseil d'administration pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 octobre 2000.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juillet 2003, la Fraternelle des territoriaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 558 428, dont le siège social est à Grenoble (38000), 18, rue Joseph-Chanrion, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er juillet 2003, la Mutuelle de la Dépêche du Midi, complémentaire santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 322 849, dont le siège social se situe à Toulouse Cedex 9 (31095), avenue Jean-Baylet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2001, est nommé membre au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en qualité de représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche : M. Eric Giry, chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, en remplacement de M. Olivier Denais.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 24 juin 2003, la Mutuelle d'entraide sociale Ernault-Batignolles, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 351 962 048, dont le siège social se situe à Cholet (49303 Cedex), 88, rue de Bourgneuf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 5 mai 2003, la Mutuelle jurassienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 396 507, dont le siège social se situe à Lons-le-Saunier (39000), 17, rue Jules-Bury, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les contrôles prévus à l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont exercés par des agents assermentés et :
    - habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par arrêté, lorsque ces contrôles portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens du décret du 18 avril 1939 susvisé et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ;
    - habilités par le ministre chargé de l'industrie dans les autres cas.
Art. 23. -  Pour l'application des articles 11 et 13 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'exploitant de tout site d'usines, regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent, traitent ou consomment des quantités de produits du tableau 2 au moins égales à des seuils fixés au A de l'annexe 4 du présent décret, est soumis aux déclarations suivantes, telles que prévues à la septième partie de l'annexe à la convention sur la vérification :
    1o Déclaration initiale ;
    2o Déclaration annuelle d'activités passées ;
    3o Déclaration annuelle d'activités prévues ;
    4o Déclarations d'activités supplémentaires.
    La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
    Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au A de l'annexe 5 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
    TITRE III
    DISPOSITIONS PORTANT SUR LES PRODUITS CHIMIQUES INSCRITS AU TABLEAU 3 ANNEXE A LA CONVENTION ET SUR LES INSTALLATIONS QUI LEUR SONT LIEES
    Chapitre Ier
    Autorisations et déclarations relatives à l'importation,
    à l'exportation, au commerce et au courtage
Au grade de commandeur
    Mme Cachin (Françoise, Marcelle), ancienne directrice des musées de France ; 35 ans de services civils.
    M. Petit (Roland, Jean), danseur, chorégraphe. Officier du 5 avril 1988.
    M. Salvador (Henri, Gabriel), auteur, chanteur, compositeur ; 64 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Art. 7. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense établit la liste des laboratoires qu'ils agréent pour procéder à l'analyse des échantillons.
    Les laboratoires agréés contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.
    Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les manquements éventuels aux obligations découlant de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
    Ces résultats et, le cas échéant, les manquements sont notifiés au directeur de l'établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Les salaires minima conventionnels mensuels à compter du 1er octobre 2001.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
    Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
    Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 12. -  En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation ainsi suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.
    Section 2
    Autorisations délivrées par le ministre de la défense
Art. 7. -  L'assemblée peut à tout instant décider d'interrompre la discussion d'un dossier et le renvoyer en commission.
    Cette interruption et ce renvoi ne peuvent avoir pour effet d'empêcher l'assemblée de se prononcer dans le délai fixé pour une demande d'avis présentée par le ministre, notamment dans le cas de procédure d'urgence.
Art. 3. -  Le I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Patrice Klein, sous-chef d'état-major Opérations-logistique, insérer l'alinéa suivant :
    « M. le colonel Jean Bachelard. »
Article 2
    La République française et la République d'Arménie, reconnaissant les valeurs universelles de liberté et de démocratie, coopèrent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
    Elles unissent leurs efforts en vue de contribuer à la sécurité internationale, de prévenir les conflits et de promouvoir le respect du droit international dans les relations entre Etats.
Article 13
    1. La République française et la République d'Arménie, désireuses de développer les relations entre les peuples français et arménien et de contribuer à la création d'un espace culturel ouvert à tous les peuples du continent, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique, de l'enseignement et de la culture, en accordant une importance particulière aux actions de formation, notamment en matière de gestion économique et administrative, ainsi qu'aux échanges et aux opérations conjointes.
    2. La République d'Arménie apporte un soutien particulier à l'enseignement et à l'utilisation de la langue française. La République française encourage l'étude de la langue arménienne en France.
    Les deux Parties attachent une importance particulière aux formations linguistiques, qui constituent un préalable nécessaire à des actions de coopération durables.
    3. Les Parties contribuent au développement des relations entre les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur en encourageant l'élaboration de projets scientifiques communs.
    4. Pour assurer une meilleure connaissance mutuelle des peuples français et arménien, les Parties soutiennent le développement des échanges culturels et artistiques. Elles favorisent la coopération dans le domaine des médias ainsi que la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire. Les Parties apportent leur soutien à la création d'établissements culturels.
    5. Les Parties, désireuses d'établir entre elles une coopération équilibrée et conforme aux intérêts de leurs Etats respectifs, sont convenues de procéder, d'une façon régulière, à l'élaboration en commun de programmes d'échanges dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la science, de la technique et de la formation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    2 accords du 10 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;
    - les garanties de rémunération effective.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie de la vallée de l'Oise ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Article 20
    1. Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après la date de réception du dernier instrument de ratification.
    2. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le Traité.
    Fait à Paris, le 12 mars 1993, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue arménienne, les deux textes faisant également foi.
Pour prendre rang du 1er août 1999 :
    Les lieutenants :
    Le Ray (Stéphane, Joseph, Marie).
    Bertrand (Frédéric).
    Ascione (Frédérique, Mireille, Marcelle).
    Fantini (Max).
    Biguet (Pascal, Marc, François, René).
    Ovaere (Fabrice, Aimé).
    Girardot (Samuel, Jean-Noël).
    Alexandre (Christophe, André, Marcel).
    Labarrere (Pascal, Jean, Michel).
    Groussaud (Gil, Raymond).
    Pourtau (Brigitte, Andrée, Suzanne, Marie).
    Villaume (Julien, Pascal).
    Lizet (Gérard, Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 626 009 F (décision modificative no 2).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2001 :
    M. Bastide (Jean-Loup) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pacory et Vaisseyre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pacory et Vaisseyre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Pacory, Françoise-Marie Vaisseyre et Jean-Loup Bastide, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Les appareils à pression de vapeur mentionnés aux articles 1er et 20 du décret du 2 avril 1926 susvisé peuvent être dispensés lors de leur épreuve de « la présence de l'ingénieur des mines ou de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat, délégué par lui », prévue à l'article 6 (7e alinéa) de ce décret. Dans ce cas, la surveillance de cette épreuve peut être déléguée par le préfet à un organisme de contrôle habilité au titre de l'article 21 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ce qui rend sans effet les dispositions de la deuxième phrase de cet alinéa.
    Les agents des organismes de contrôle habilités pour la surveillance de la première épreuve des appareils à pression assujettis aux dispositions des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés sont également chargés de la vérification des pièces administratives qui doivent être présentées à l'occasion de cette épreuve.
Au sommaire et page 1627 du Journal officiel du 30 janvier 2001, il faut lire le titre : « Liste des avis rendus au cours du mois de décembre 2000 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom » au lieu de : « Liste des avis rendus au cours du mois d'octobre 2000 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom ».
Art. 3. -  Le chapitre 16-02 « Détection du génome viral » de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale est modifié comme suit :
    - l'acte 4121 est supprimé ;
    - les actes suivants sont ajoutés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/20 1 page 2468 à 2469
    =============================================
Art. 1er. -  En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse ;
    APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    APAVE Sud, ZI Artigues-près-Bordeaux, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses.
3.11. Nettoyage
    3.11.1. La qualité d'une installation réservée aux animaux dépend énormément de sa bonne hygiène. Des instructions claires devraient être données pour le renouvellement des litières, dans les cages et les enclos.
    3.11.2. Il conviendrait d'établir un programme de règles adéquates pour le nettoyage, le lavage, la décontamination et si nécessaire la stérilisation des cages et des accessoires, des biberons et du reste du matériel. Il conviendrait aussi de maintenir un niveau élevé de propreté et d'ordre dans les locaux réservés aux animaux ainsi que dans les locaux de lavage et de stockage.
    3.11.3. Il conviendrait de procéder régulièrement au nettoyage et au remplacement, le cas échéant, des matériaux recouvrant le sol dans les cages, enclos et enclos extérieurs pour éviter qu'ils ne deviennent une source d'infection et d'infestation par des parasistes.
Art. 3. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    AIF Services, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges ;
    Maintenance environnement industries (Manexi), 99 bis, rue Lecocq, 33000 Bordeaux ;
    CRT environnement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    European Environment Consultants (EEC), 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Art. 3. -  I. - Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article R. 231-56-1 du code du travail, après le mot : « cancérogènes », sont ajoutés les mots : « mutagènes ou toxiques pour la reproduction ».
    II. - Le II du même article est ainsi rédigé :
    « II. - Lors de l'appréciation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des salariés doivent être prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée. »
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 modifié, pour exercer les fonctions de chargé de direction des emplois de direction non classés, sont fixés comme suit pour l'année 2000 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1877
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Art. 26. -  L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
    - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
    - asservis si nécessaire à une alarme ;
    - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
    Les éléments suivants sont disponibles sur le site :
    - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
    - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
    - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
    - relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.