Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le numéro matricule de chaque concession est inscrit sur une borne, un repère ou une bouée régulièrement entretenu, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que l'identification en soit aisée. Des dispositions dérogeant au principe de la localisation du numéro matricule au sommet nord-est de la concession peuvent être appliquées si les circonstances l'exigent, et après accord du directeur départemental des territoires et de la mer. Dans le cas de concessions en eaux profondes, le numéro matricule est inscrit sur chacune des bouées délimitant la concession.
Lorsqu'elles ne sont pas matérialisées par des ouvrages émergeant aux plus hautes mers, les limites des parcelles concédées sont fixées par des marques de bornage et de repérage dont l'établissement et l'entretien sont à la charge des concessionnaires. Ces marques placées à chacun des angles de concessions ou à chaque extrémité des lignes concédées sont formées d'éléments d'une bonne tenue mécanique et d'une nature homogène selon les secteurs, et sont établies en accord avec la délégation mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer compétente.
 Chaque concession est, en outre, signalée par des balises ployantes dépassant d'un mètre au moins le niveau des plus hautes mers, ou par tout autre moyen, après agrément de ce service.
 Les zones de cultures marines ainsi que les établissements flottants sont soumis au balisage conformément aux dispositions réglementaires en matière de signalisation maritime (création-modification-suppression, information nautique, contrôle de conformité) et selon les prescriptions de la direction interrégionale de la mer compétente.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 du cahier des charges prévu par l'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé, les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des marques de signalisation maritime sont à la charge du concessionnaire.
Il est procédé périodiquement au contrôle de l'application des dispositions techniques susmentionnées, notamment de la conformité du balisage.
 Ce contrôle concerne également l'application des mesures relatives, d'une part, à la destruction obligatoire par les concessionnaires des parasites de la conchyliculture qui se trouvent sur ou à proximité immédiate de leurs concessions, d'autre part, à l'enlèvement des déchets et détritus de quelque nature qu'ils soient provenant de l'exploitation de la concession.
Le balisage général et collectif du contour extérieur des zones de cultures marines est autorisé. Il est possible de ménager des accès au rivage au travers de ces zones lorsque nécessaire.
 Pour une zone située en eau profonde, le balisage collectif des cultures marines est matérialisé par le marquage réglementaire des zones ainsi constituées. Lorsque la zone est située sur l'estran, le balisage peut être matérialisé par la mise en place de marques spéciales (bouées ou espars réglementaires) sur son pourtour ou de tout autre marquage réglementaire pertinent. Les accès au rivage constituent des chenaux ou passages traversiers qui sont, à ce titre, marqués par un balisage latéral.
 Les procédures et les dispositions réglementaires d'un tel balisage s'appliquent à titre collectif à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'exploitation de cultures marines regroupés en zone de cultures marines. Toutefois, le balisage collectif n'exonère pas de l'obligation individuelle de bornage des concessions.
 Les dépenses relevant des charges liées au balisage collectif, c'est-à-dire à l'investissement, l'entretien, le renouvellement ou encore le retrait éventuel du balisage des zones de cultures marines et leurs chenaux traversiers respectifs s'appliquent non plus à titre individuel, mais à titre collectif sur l'ensemble des concessionnaires de la zone considérée. Le comité régional de la conchyliculture assure la maîtrise d'ouvrage du projet ou, à défaut, un syndicat conchylicole ou une association professionnelle.
Les projets de balisage individuels et collectifs sont présentés pour avis à la commission des cultures marines. Le dossier présenté en commission de cultures marines comprend en particulier le projet de signalisation maritime approuvé par la commission nautique locale ainsi qu'un engagement du demandeur à prendre en charge les coûts d'investissement et d'entretien de la signalisation maritime et des options éventuelles (renouvellement, retrait...).
Il est établi un cadastre des exploitations conchylicoles comprenant des plans généraux et des plans particuliers couvrant la totalité des zones dans lesquelles s'exercent des activités de cultures marines. Ces plans permettent de localiser avec précision, par référence à des repères géographiques connus et déterminés, chacun des terrains concédés à des fins d'exploitation de cultures marines et de définir avec certitude les contours et superficies exacts de chacun de ces terrains.
 Le cadastre est complété d'un fichier matricule hébergé par le centre d'hébergement des systèmes d'information de la direction des affaires maritimes et composé d'autant d'articles qu'il existe de concessions de cultures marines. Ce fichier est mis à jour à partir des arrêtés de concession et des avis de mouvements adressés à cet effet par les directions départementales des territoires et de la mer.
 Chacun des articles précise les caractéristiques essentielles des concessions, notamment l'emplacement, le plan cadastral de référence, le numéro matricule, la superficie ou la longueur, l'identité du concessionnaire et l'affectation de la concession.
 Le cadastre des établissements de cultures marines est tenu au siège des directions départementales des territoires et de la mer (délégation mer et littoral). Ces services sont assistés dans cette tâche par le centre d'hébergement des systèmes d'information de la direction des affaires maritimes.
« A N N E X E 2
 L'aire géographique du dispositif expérimental mis en œuvre en application de l'article 11-1 est constituée des communes suivantes :
 ― communes de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
 ― communes de la communauté d'agglomération Fréjus Saint-Raphaël.
 Les traitements préventifs des palmiers en plantation en zone contaminée dans l'aire géographique du dispositif expérimental visé à l'article 11-1, hors lieux de production, stockage et vente de palmiers, sont réalisés soit par pulvérisation des parties aériennes des palmiers conformément à l'annexe 1, soit par injection dans le stipe d'un produit phytopharmaceutique insecticide en concentré soluble à base de 200 g/l d'imidaclopride, conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et selon les dispositions suivantes :
 a) Quatre applications de 8 ml de produit pur par application devront être réalisées dans l'année selon le calendrier suivant :
 Première application : mars ou avril.
 Deuxième application : entre 45 et 55 jours après la première application.
 Troisième application : août ou septembre.
 Quatrième application : entre 45 et 55 jours après la troisième application.
 Le choix des dates de traitement précises dans les périodes indiquées ci-dessus doit être adapté au climat et aux résultats du piégeage afin de coïncider au maximum avec les périodes de ponte de l'insecte ;
 b) Le produit est injecté à la pression de 1 à 2 bars à partir de 4 trous (diamètre 6-6,5 mm) réalisés sur le palmier. Les trous doivent être répartis de façon hélicoïdale autour du stipe, tous les 25 à 30 cm, de 1,5 à 2 mètres au-dessous de la couronne de palmes et à différents niveaux. Les trous doivent être percés avec le foret incliné légèrement vers le bas et à la profondeur nécessaire pour atteindre le centre du stipe (de 18 à 30 cm) ;
 c) L'application des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride par un prestataire de services est subordonné à la détention d'un agrément dans le respect des articles L. 254-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »
Débarquements et transbordements.
 Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires fixés par l'autorité territorialement compétente. En l'absence de port désigné le débarquement et le transbordement sont interdits.
 Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
 Le capitaine de tout navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest inscrit au registre de la CICTA est soumis aux obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite (VMS). Le capitaine susvisé transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de surveillance par satellite des navires de nouvelle génération d'un type approuvé.
Une commission est instituée auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale aux fins de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence à la licence de psychologie pour se présenter au concours externe et au concours interne prévus à l'article 4 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers d'orientation-psychologues.
La commission est composée comme suit :
 Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
 Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
 Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation des concours qui assure le secrétariat de la commission.
 Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2012, M. Patrice RAULIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2012, Mme Chantal Ameil, née Thison, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal pour enfants de Compiègne
   Assesseurs suppléants :
 M. Maximin Emile DUBRENAT.
 M. Denis Gabriel Jean TROISBE-BAUMANN.
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Saint-Omer
   Assesseure suppléante :
 Mme Martine Yvette FUSIL, épouse BONVARLET.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants de Nîmes
   Assesseure suppléante :
 Mme Danielle Lucienne Charlotte MANDIN, épouse TRABUC.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal pour enfants d'Evreux
   Assesseure titulaire :
 Mme Hedwige SARRAT, épouse FAUCHEREAU.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Evelyne LAUBIN, épouse LE BOUDER.
 M. Michel FRERET.
Tribunal pour enfants de Rouen
   Assesseur suppléant :
 M. Christophe HÉRANVAL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2012, M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe, placé en service détaché, auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2012, M. Samuel Meunier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine à compter du 1er mai 2012.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Chaline (Olivier) ;
 M. Hourdin (Hugues) ;
 M. Le Tonnelier de Breteuil (Henri-François) ;
 Mme Pinault (Maryvonne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2012, M. Géhin (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion au service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2012 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
1. Au sein du collège des représentants de l'Etat
et de ses établissements publics
   En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie :
 M. Thomas Revial, en remplacement de M. Charles Sarrazin, titulaire.
   En qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales :
 M. Eric De Wispelaere, en remplacement de M. Christian Pouget, suppléant.
   En qualité de représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :
 M. Jean-Paul Lapierre, en remplacement de M. Pascal Martin-Gousset, suppléant.
2. Au sein du collège des élus et des représentants locaux
   En qualité de sénateur :
 M. Jean-Luc Fichet, en remplacement de M. Dominique Braye, titulaire.
3. Au sein du collège des personnalités qualifiées
   En qualité de représentant de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), pour le collège des salariés :
 M. Jean-Charles Jimenez, suppléant, en remplacement de Mme Patricia Le Bihan.
   En qualité de représentante de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) :
 Mme Danielle Dubrac, en remplacement de M. Serge Ivars, titulaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 22 mars 2012, M. Bour (Jean-Jacques) est nommé administrateur titulaire au conseil de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est, sur désignation de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Fratter (Christian).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 2012, Mme Catherine Daviet, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique d'Amiens, en remplacement de Mlle Manon Quesnel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 janvier 2012 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2012, M. Michel Crousillat est nommé agent comptable de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et du ministre des sports en date du 27 mars 2012, M. Betemps (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville et du ministère des sports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 3 janvier 2011 relatif à la rénovation du dialogue social dans le secteur de l'assurance. 
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 25 janvier 2012 à l'accord paritaire national du 30 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Contrats et périodes de professionnalisation.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Dialogue social.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPS).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 27 mars 2012, Mme Boussin (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), déléguée adjointe à l'information et à la communication, auprès du chef de service, délégué à l'information et à la communication, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mars 2012, M. Jean-Jacques Ambroise, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2012.
 Il est affecté en cette qualité à Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, est désignée pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2013 dans la juridiction ci-dessous :
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Assesseure suppléante :
 Mme Corinne Pascale Madeleine GEORGER, épouse DURAN LOPEZ.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2012, M. Thierry Masquelier, commissaire contrôleur en chef des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, M. Claude MAUCORPS, conseiller à la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 11 novembre 2009 et autorisé, sur sa demande, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à prolonger son activité jusqu'au 11 mai 2012 est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2012.
 Sur injonction du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 16 février 2012, M. Claude MAUCORPS, conseiller à la cour d'appel de Reims, sera maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 11 mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
 A compter du 5 avril 2012 :
 M. Jean-Claude DAUVEL, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 A compter du 6 avril 2012 :
 M. Jean-Philippe DANEY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 27 mars 2012, M. JUY-BIRMANN (Rodolphe), magistrat de l'ordre judiciaire, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal pour enfants de Compiègne
   Assesseur titulaire :
 M. Xavier BOMBARD.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Véronique Marie Béatrice Françoise d'ABOVILLE, épouse de VALROGER.
 Mme Monique Marguerite Marie Thérèse MERCIER, épouse LEGRAND.
Tribunal pour enfants de Senlis
   Assesseure suppléante :
 Mme Isabelle Françoise Marie DUFOREST, épouse BEGAUD.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Mulhouse
   Assesseure suppléante :
 Mme Barbara Gisèle LUTZ, épouse GILCK.
Tribunal pour enfants de Strasbourg
   Assesseure titulaire :
 Mme Névenka FERJANCIC, épouse GEYER.
Cour d'appel de Marseille
Tribunal pour enfants de Marseille
   Assesseurs titulaires :
 Mme Fatma BENDJEBBOUR, épouse DECKER.
 Mme Joëlle Liliane DE MORO.
 Mme Hélène MUSSO.
 M. Yves Roland Daniel Auguste DAVIN.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Géraldine Anne-Gabrielle PONNELLE, épouse POITEVIN.
 Mme Marie-Noëlle Claude ROBIN.
 Mme Françoise Pierrette Yvonne Jeanne VAUCANSON, épouse ROUSSET.
Cour d'appel de Metz
Tribunal pour enfants de Sarreguemines
   Assesseure suppléante :
 Mme Marie Simone KRUT-BAAKE.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal pour enfants de Briey
   Assesseur suppléant :
 M. Michel Edmond EXPOSTA.
Tribunal pour enfants d'Epinal
   Assesseurs suppléants :
 Mme Martine Marie CHERPITEL-GAMBONE.
 M. Jacky Jules Eugène VIARD.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants de Carpentras
   Assesseure titulaire :
 Mme Francine Jacqueline CAYOT.
   Assesseur suppléant :
 M. Georges TURRIN.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants d'Evry
   Assesseures suppléantes :
 Mme Monique José COL-SEGAERT.
 Mme Pascale Marie-Thérèse COUVREUR, épouse ISRAËL.
 Mme Sylvie Michèle Simone GIRAUD, épouse LAGRANGE.
 Mme Maryvonne Margit Géraldine PRAZNOVSZKY-PEREZ.
 Mme Corinne Michelle SICARD-BÉCAM.
Tribunal pour enfants de Paris
   Assesseurs titulaires :
 Mme Claire Thérèse LE GUILLOU, épouse MAILLET.
 M. Gilles COUDERT.
Cour d'appel de Pau
Tribunal pour enfants de Pau
   Assesseures suppléantes :
 Mme Marie Christine DUMORA, épouse LAFON.
 Mme Sylvie Pascale MENJOT.
 Mme Véronique Thérèse Louise Marie PÉTILLON.
Tribunal pour enfants de Tarbes
   Assesseur suppléant :
 M. Xavier, Jean-Pierre MARCELLI.
Cour d'appel de Riom
Tribunal pour enfants de Moulins
   Assesseurs suppléants :
 Mme Nicole Renée BARTHELAIX-TILIGNAC.
 M. Christian Elie CHAFFENET.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal pour enfants d'Evreux
   Assesseures suppléantes :
 Mme Françoise BULARD.
 Mme Eve Rose Marie DEDIEU, épouse FORCINAL.
 Mme Alia GUENDOUZ, épouse SENSAR.
 Mme Christiane Nicole LOUVET, épouse LANÇON.
 Mme Marie-Pierre RACINE.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Arras.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : cour de la Petite-Vitesse, Arras (62).
 Altitude du site (NGF) : 72 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
3
270
13
10
4
100
0
190
4
280
12
20
3
110
0
200
6
290
13
30
2
120
0
210
8
300
13
40
2
130
0
220
9
310
13
50
1
140
1
230
11
320
13
60
1
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1
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13
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11
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2
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13
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9
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0
170
2
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13
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Lille.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : 65, rue Faidherbe, tour Hertzienne, Villeneuve-d'Ascq (59).
 Altitude du site (NGF) : 45 mètres.
 Hauteur d'antenne : 134 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
0
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6
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4
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1
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0
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3
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2
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4
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8
170
4
260
4
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Valenciennes.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue Roger-Salengro, Marly (59).
 Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
6
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0
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0
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1
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0
330
4
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7
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1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Une décision de la directrice de l'ESAT à Vertou (Loire-Atlantique), en date du 19 mars 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'ESAT de la Vertonne à Vertou.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice, ESAT de Vertou, 2, rue du bois de la Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou Cedex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 13 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini à l'annexe modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Compagnie européenne d'assurances industrielles SA, dont le siège social est situé boulevard du Souverain 360, 1160 Brussels (Belgique), a présenté aux autorités de contrôle de belgique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France aux entreprises d'assurance River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume Uni) et Brampton Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, GU2 7YL (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RBM 99.6.
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : rue Ampère, Billy-Montigny (62).
 Altitude du site (NGF) : 31 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi, de 14 heures à 24 heures ; le mardi, de 0 heure à 14 heures ; le mercredi, de 14 heures à 24 heures ; le jeudi, de 0 heure à 14 heures ; le vendredi, de 14 heures à 24 heures ; le samedi, de 0 heure à 14 heures ; le dimanche, de 0 heure à 24 heures (un dimanche sur deux).
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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8
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1
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6
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0
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0
80
7
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8
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 mars 2012, l'association de financement du parti Citoyens indignés du 94 AFCI94, dont le siège social est situé 3, rue Emile-Levassor, 94320 Thiais, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Citoyens indignés du 94 CI'94 » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français.
Une décision du directeur de l'institut départemental de jeunes sourds « Les Gravouses » à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en date du 20 mai 2011, a ouvert un concours professionnel, organisé en application de l'article 1er (2°) de l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Institut départemental de jeunes sourds « Les Gravouses », 4, rue de Barante, 63100 Clermont-Ferrand, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre de Harthouse à Haguenau (Bas-Rhin), en date du 20 mars 2012, a ouvert un concours professionnel, organisé en application de l'article 1er (2°) de l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, se déroulera en vue de pouvoir 1 poste vacant de cadre supérieur socio-éducatif au Centre de Harthouse.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié, portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de Harthouse, allée des peintres, BP 10231, 67504 Haguenau Cedex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologues est ouvert au sein du centre hospitalier de l'Estran à Pontorson (Manche), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
 5 postes au centre hospitalier Avranches-Granville ;
 1 poste au centre hospitalier de l'Estran à Pontorson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, centre hospitalier de l'Estran, 7, chaussée Villechérel, 50170 Pontorson auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Château-Thierry.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : 1, résidence Berlioz, quartier Blanchard, Château-Thierry (02).
 Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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240
1
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2
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0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
2
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
DÉLÉGATION
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Alpes
25, rue des Martyrs, BP 166, 38042 Grenoble Cedex 9.
04-76-88-10-00
Alsace
23, rue du Loess, BP 20, 67037 Strasbourg Cedex 02.
03-88-10-63-01
Aquitaine, Limousin
Esplanade des Arts-et-Métiers, BP 105, 33402 Talence Cedex.
05-57-35-58-00
Bretagne et Pays de la Loire
74 E, rue de Paris, centre d'affaires Oberthur, 35069 Rennes Cedex.
02-99-28-68-68
Centre, Poitou-Charentes
3 E, avenue de la Recherche-Scientifique, 45071 Orléans Cedex 2.
02-38-25-52-00
Côte d'Azur
250, rue Albert-Einstein, bâtiment 3, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne.
04-93-95-42-22
Ile-de-France Est
Tour Europa 126, centre Belle Epine, 94532 Thiais Cedex.
01-56-70-76-00
Ile-de-France Sud
Avenue de la Terrasse, bâtiment 9, 91198 Gif-sur-Yvette Cedex.
01-69-82-30-30
Ile-de-France Ouest et Nord
1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex
01-45-07-50-50
Languedoc-Roussillon
1919, route de Mende, 34293 Montpellier Cedex 5.
04-67-61-34-34
Midi-Pyrénées
16, avenue Edouard-Belin, BP 24367, 31055 Toulouse Cedex 4.
05-61-33-60-00
Centre-Est
17, rue Notre-Dame-des-Pauvres, BP 10075, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy.
03-83-85-60-00
Nord - Pas-de-Calais et Picardie
2, rue des Canonniers, 59046 Lille Cedex.
03-20-12-58-00
Normandie
Unicité, 14, rue Alfred-Kastler, 14052 Caen Cedex 4.
02-31-43-45-00
Paris Michel-Ange
3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.
01-44-96-40-00
Provence et Corse
31, chemin Joseph-Aiguier, 13402 Marseille Cedex 20.
04-91-16-40-00
Rhône, Auvergne
2, avenue Albert-Einstein, BP 61335, 69609 Villeurbanne Cedex.
04-72-44-56-00
En application des articles 17 et 33 du décret du 2 novembre 1992 susvisé, les emplois ouverts au concours de recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont publiés sur le domaine applicatif prévu à cet effet sur le portail GALAXIE, accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche en date du 2 mars 2012, six concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps des techniciens de la recherche. Le nombre de postes offerts est fixé à 29.
La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
TECHNICIENS DE CLASSE NORMALE
BAP A. ― Sciences du vivant
Concours n° 227
8 techniciens de classe normale.
Affectations non précisées.
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° 228
1 technicien de classe normale.
Affectation non précisée.
BAP F. ― Information : documentation, culture,
communication, édition, TICE
Concours n° 229
2 techniciens de classe normale.
Affectations non précisées.
BAP G. ― Patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours n° 230
7 techniciens de classe normale.
Affectations non précisées.
BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 231
10 techniciens de classe normale.
Affectations non précisées.
Concours n° 232
1 gestionnaire financier et comptable.
Affectation : UMS831 - Observatoire Midi-Pyrénées, Toulouse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 juillet 2012, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégation du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS ( http://www.dgdr.cnrs.fr). 
Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat.
Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service des ressources humaines de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant date du 26 avril 2012).
La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.