Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 16 septembre 1997, le nombre de places offertes     aux concours ouverts par l'arrêté du 28 juillet 1997 autorisant au titre de     l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de     constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes     et droits indirects est fixé à 136.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret no 79-88 du 25 janvier     1979) : 91 places, dont :
      18 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale, dont 1 place faisant l'objet d'une affectation dans     la direction régionale de Corse ;
      73 places au titre de l'option Surveillance, dont 3 places faisant l'objet     d'une affectation dans la direction régionale de Corse.
      Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 45 places, dont :      9 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale ;
      36 places au titre de l'option Surveillance.
      En outre, 80 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 14 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
<< Ivabradine
      << 3-[3-[[[(7S)-3,4-Diméthoxybicyclo[4.2.0]octa-1,3,5-trién-7-yl]     méthyl]méthylamino]propyl]-7,8-diméthoxy-1,3,4,5-tétra     hydro-2H-3-benzazépin-2-one.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale     au secrétariat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au     tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils     électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/97                        Page 12485  a 12486    
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen     professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade     d'officier de protection principal.
      Le nombre des emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé     à un.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 1er     décembre 1997. Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service du     personnel, bureau des concours, jusqu'au 20 novembre 1997 inclus, terme de     rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis à ce bureau.
Art. 2. -  Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en     outre, des documents et renseignements suivants :
      1. Forme juridique de la société, date de l'acte constitutif, indication du     greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte     constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal     d'annonces légales ;
      - raison sociale et enseigne commerciale de la société ;
      - statuts ;
      - adrese et numéro de téléphone du siège social et des succursales ;
      - nom, prénom, qualité et adresse personnelle des associés.
      2. Les dirigeants sociaux, le ou les gérants de société doivent fournir les     documents et renseignements exigés du candidat à la licence par le paragraphe     1 de l'article 1er du présent arrêté ainsi que la déclaration prévue au     paragraphe 4 du même article. Cette déclaration devra également être fournie     pour les associés.
<< Identification
      << A. - La foliole est coriace, subsessile, sauf la foliole terminale qui     est pétiolée. Elle est marquée de ponctuations brunes, correspondant aux     poches sécrétrices. Le limbe, entier, a les bords plus ou moins rabattus vers     la face inférieure. Les nombreuses nervures secondaires, pennées,
     s'anastomosent, près du bord, en un fin réseau de nervures tertiaires. La     foliole de P. microphyllus obovale et plus ou moins arrondie est nettement     émarginée au sommet. La foliole latérale est asymétrique à la base. La     foliole de P. jaborandi est ovale, elliptique, très légèrement pubescente,
     presque toujours émarginée au sommet et faiblement cordée à la base. La     foliole de P. pennatifolius est glabre, ovale, oblongue, souvent un peu     asymétrique, émarginée ou un peu aiguë au sommet et courtement pétiolée, à     l'exception de la foliole terminale.
      << B. - Examinez au microscope la section transversale de la foliole après     coloration par le réactif carmino-vert R. Elle présente soit une nervure     principale bombée à la face inférieure et faiblement saillante à la face     supérieure (P. pennatifolius, P. jaborandi), soit une nervure très bombée à     la face supérieure et faiblement saillante à la face inférieure (P.
     microphyllus). Les épidermes sont recouverts par une cuticule épaisse. Ils     portent des poils sécréteurs enfoncés dans des dépressions (P. pennatifolius,     P. jaborandi) ou des poils sécréteurs exserts (P. microphyllus). Le limbe     comprend un mésophylle hétérogène, asymétrique, à une seule assise de     cellules palissadiques ; il contient des poches sécrétrices schizolysigènes     et de nombreuses cellules à macles d'oxalate de calcium. La nervure centrale     comprend un anneau libéro-ligneux entouré par un péricycle fibreux en amas     isolés (P. pennatifolius), en anneau continu (P. jaborandi) ou en anneau     discontinu (P. microphyllus).
      << C. - La solution S (voir Essai) satisfait aux identifications de la     teinture mère de Jaborandi.
<< Identification
      << Galium aparine L. est une plante annuelle, à racine grêle ; la tige     herbacée, très grêle, pourvue sur ses 4 angles d'aiguillons renversés, est     renflée, velue aux noeuds, rude au toucher. Les feuilles, linéaires-oblongues     ou oblongues, mucronées, opposées, forment un verticille de 6 à 8 pièces avec     les stipules qui lui sont identiques. Elles présentent sur la face supérieure     de petits aiguillons dirigés vers le haut, alors que les bords portent de     petits aiguillons dirigés vers le bas. Les fleurs sont groupées en petites     cymes axillaires, pédonculées, dépassant les feuilles. Elles présentent une     corolle gamopétale, blanchâtre ou verdâtre, à 4 lobes étalés.
Art. 1er. -  La direction de l'animation de la recherche, des études et des     statistiques comprend la sous-direction de l'emploi et du marché du travail,     la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles,     la sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi et de     la formation professionnelle, le bureau de l'administration générale et de la     modernisation et le bureau de l'informatique statistique.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  La composition des commissions administratives paritaires     prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/97                        Page 12489  a 12490    
                      ......................................................
      << Dans les commissions administratives paritaires académiques, lorsque,
     pour un grade donné, le nombre des inspecteurs de l'éducation nationale est     inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est     d'un membre titulaire et d'un membre suppléant.
      << Lorsque le nombre des inspecteurs de l'éducation nationale est supérieur     ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre des représentants du     personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres     suppléants.
      << Dans les deux cas précités, le nombre des représentants de     l'administration est réduit à due concurrence. >>
Art. 5. -  Au terme de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse le     procès-verbal du concours professionnel et établit par ordre de mérite la     liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes     obtenues par chacun d'entre eux à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs     candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à     celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
<< Identification
      << A. - A 1 ml de teinture mère de Cina, ajoutez 1 ml d'acide chlorhydrique     R et un copeau de magnésium R. Il se développe une coloration rougeâtre     (flavonoïdes).
      << B. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant     une plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      << Solution à examiner. Teinture mère de Cina à examiner.
      << Solution témoin (a). Dissolvez 5 mg de santonine R dans l'alcool R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      << Solution témoin (b). Dissolvez 5 mg de cinéole R dans l'alcool R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      << Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de chacune des     solutions. Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 5 volumes     d'acétone R et de 95 volumes de chlorure de méthylène R. Laissez sécher la     plaque à l'air. Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm. Le chromatogramme     obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence brune     de Rf voisin de 0,25, une bande de fluorescence bleu-vert de Rf voisin de     0,30 et deux bandes de fluorescence bleue à un Rf voisin de 0,35 et 0,85.
     Pulvérisez de la solution d'acide phosphomolybdique R et chauffez à 100-105     oC pendant 10 minutes. Examinez à la lumière du jour. Le chromatogramme     obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes gris-bleu à un Rf     voisin de 0,50 (santonine) et 0,70 (cinéole) semblables respectivement quant     à leur position et leur coloration aux bandes des chromatogrammes obtenus     avec les solutions témoins (a) et (b). Il présente également quatre à six     bandes gris-bleu de Rf compris entre 0,10 et 0,50.
<< Essai
      << Eléments étrangers (2.8.2). Le taux des éléments étrangers n'est pas     supérieur à 5,0 % dont pas plus de 3,0 % de fragments de pédoncules.
      << Perte à la dessiccation (2.2.32). Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur     1,000 g de drogue pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure     à 15,0 %.
      << Cendres totales (2.4.16). Le taux des cendres totales n'est pas supérieur     à 8,0 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1997,
     le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les     professions, pour l'exercice 1997, est arrêté en recettes et en dépenses à la     somme nette de 209 044 619 F.
Art. 1er. -  Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne     ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui     souhaitent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications prévue par le     décret du 4 avril 1997 susvisé et nécessaire pour encadrer en France les     activités physiques et sportives contre rémunération doivent en formuler la     demande auprès du ministère chargé des sports.
      Cette demande manuscrite est accompagnée d'un dossier comportant les pièces     suivantes :
      1. Fiche descriptive avec photo d'identité ;
      2. Fiche d'état civil de nationalité datant de moins de trois mois ;
      3. Copie certifiée conforme des titres obtenus ;
      4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le     nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des     stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par     l'organisme de formation ;
      5. Justificatifs de la reconnaissance éventuelle de la formation ou du     diplôme par les autorités compétentes de l'Etat membre ;
      6. Si le titre a été acquis dans un pays tiers et qu'il est néanmoins admis     en équivalence dans un Etat membre, justificatif de la reconnaissance de ce     titre par cet Etat ;
      7. Attestations éventuelles de l'exercice de la profession dans un Etat     membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen, signées des employeurs et décrivant les fonctions     exercées et le nombre d'heures effectuées ;
      8. Le cas échéant, autres titres et palmarès.
<< Dosage
      << Effectuez la détermination des huiles essentielles dans les drogues     végétales (2.8.12). Utilisez 20,0 g de drogue à examiner, un ballon de 500 ml     et 200 ml d'eau comme liquide d'entraînement. Introduisez 0,50 ml de xylène R     dans le tube gradué. Distillez à un débit de 3 ml à 4 ml par minute pendant 2     heures.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article R. 712-2 du code de la propriété     intellectuelle est remplacé par les deux alinéas suivants :
      << Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un     mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement en France.
      << Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le     mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque     et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à     l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de     renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.
     >>
3.2.3. Opérations à accomplir par le maire avant le scrutin
    3.2.3.1. Examen des demandes
    et envoi des instruments de vote
      Dès réception d'une demande de vote par correspondance, le maire vérifie     qu'elle comporte les indications voulues et qu'elle est accompagnée, le cas     échéant, des justificatifs nécessaires.
      Si la demande remplit les conditions réglementaires, le maire doit, au plus     tard douze jours avant la date du scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 28     novembre 1997, envoyer à l'électeur :
      - la carte d'électeur si l'intéressé ne l'a pas déjà reçue ;
      - une enveloppe électorale destinée à recevoir son bulletin ;
      - une enveloppe d'envoi du type officiel revêtue de la mention imprimée : <<     Elections des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance >>.
    Cette enveloppe sera préparée à l'avance par les services municipaux,
      Si la demande ne remplit pas les conditions réglementaires, le maire indique     à l'électeur, au plus tard douze jours avant la date du scrutin, soit le 28     novembre 1997, les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être     accueillie.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs     civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les     mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
     administrateur civil, délégation est donnée à MM. Bernard Palanque, Christian     Fournand, Christian Blondeel et Philippe Parisien, administrateurs civils, et     à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
3.2.3.2. Etablissement de la liste des électeurs
    ayant demandé à voter par correspondance
      Pour chaque bureau de vote, le maire doit, au fur et à mesure de l'examen     des demandes, dresser la liste de tous les électeurs, sans exception, ayant     demandé à voter par correspondance, quelle que soit la suite donnée à leur     requête.
      Sur la liste doivent figurer, pour chaque électeur, les quatre rubriques     suivantes :
      1o Noms, prénoms, date et lieu de naissance ;
      2o Domicile et adresse à laquelle doivent être envoyés les documents     électoraux ;
      3o Numéro d'ordre sur la liste électorale et indication du bureau de vote ;      4o Mention de la suite donnée à la demande de vote par correspondance.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0244 du 19/10/97   :
                      : Page 15237                       :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
CTA Service de santé
    a) Concours Sciences
     Dubois (Michel, P., M., J.), sergent, transmissions.
    Leestmans (Thierry, J., M.), capitaine, génie arme.
    Chauveaud (Laurent, L., J., E.), sergent, troupes de marine.
    Goetsch (Serge, F.), sergent, santé.
Art. 2. -  L'article 14-1 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 14-1. -  L'avancement d'échelon des professeurs de sport hors classe     prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au     tableau ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0244 du 19/10/97   :
                      : Page 15237                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 septembre 1997, sont nommés, pour la durée du     mandat restant à courir de leurs prédécesseurs, membres de la commission de     classification des oeuvres cinématographiques, représentant le ministère de     l'emploi et de la solidarité au titre du collège des experts :
      Membre titulaire : M. Jancovici (Emmanuel), en remplacement de Mme Mingasson     (Lise) ;
      Membre suppléant (2e) : Mme Claude-Boccara (Nina), en remplacement de M.
     Legris (Pascal).
3.3.3.2. Procédure à suivre
    par la commission de recensement des votes
    A. - Transfert des procès-verbaux à la commission
      L'article R. 513-102 prévoit que << le préfet organise le transfert des     procès-verbaux auprès de chaque commission >>. Il s'agit des procès-verbaux     établis par les bureaux dits uniques et des procès-verbaux établis par les     bureaux centralisateurs. Bien que l'article R. 513-101 n'en dispose pas ainsi     expressément, il appartient au président du bureau centralisateur de joindre     au procès-verbal de ce bureau les procès-verbaux des bureaux qu'il regroupe à     titre de pièces annexes en vue de faciliter les vérifications. Chargé par le     décret d'organiser ce transfert, le préfet a le choix des moyens ; il prendra     toutes dispositions, d'une part, pour que le transfert présente toutes les     garanties de sécurité et, d'autre part, pour que le président de chaque     bureau concerné connaisse à l'avance le moyen retenu par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 1997 :
      M. Vallée (Didier), directeur régional des douanes de classe normale à     Poitiers (direction de Poitiers), est nommé, à compter du 5 mai 1997,
     directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Osny (centre     informatique douanier [CID]) ;
      M. Martel (Alain), directeur régional des douanes de classe normale à     Valenciennes (direction de Valenciennes), est nommé, à compter du 20 mai     1997, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Orly     (direction régionale d'Orly).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 juillet 1985     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est classé     dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée. Ce corps comporte deux classes :
      << 1o La classe normale, qui comprend onze échelons ;
      << 2o La hors-classe, qui comprend sept échelons. >>
Au grade de chevalier
    M. Gazzo (Yves), délégué de la Commission européenne en Jordanie et au Yémen ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Giscard d'Estaing (Olivier, Anne, Marie), président de la section française de la Ligue européenne de coopération économique ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Maccioni (Pierre-Henry), préfet de la Dordogne, ancien coordonnateur au comité interministériel pour les questions de coopération européenne ; 27 ans de services civils.
    Coopération et francophonie
Au grade de chevalier
    M. Barbe (André), ambassadeur de France au Cap-Vert ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Braine (Edouard, Donald, Gaston), ambassadeur de France en Malaisie ; 27 ans de services civils.
    M. Géara (Lucien, Marie, Fernand), consul général de France à Douala (Cameroun) ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Libourel (André, Jean, Armand), ministre plénipotentiaire en mission à l'administration centrale ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Pottier (Bernard, Max, Désiré), ambassadeur de France en Birmanie ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Tramond (Nicole, Marie, Simone), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 36 ans de services civils.
    M. Villemur (Patrick, Claude, Alexandre), ambassadeur de France au Venezuela ; 26 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Article 7
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés "contrats emploi-solidarité" avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. Ces conventions sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. »
    II. - Après le premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces conventions prévoient des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi et notamment des actions d'orientation professionnelle. »
    III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-7 du même code est ainsi rédigé :
    « Ces contrats sont réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. »
    IV. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-4-8 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Dans les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, un contrat emploi-solidarité ne peut être renouvelé sur un même poste de travail qu'à la condition qu'il s'accompagne d'un dispositif de formation visant à faciliter l'insertion professionnelle du bénéficiaire de ce contrat à l'issue de celui-ci.
    « En cas de non-renouvellement du contrat emploi-solidarité en raison de l'absence de dispositif de formation visé à l'alinéa précédent, il ne peut être recouru à un nouveau contrat emploi-solidarité pour pourvoir un même poste avant l'expiration d'une période de six mois. »
    V. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code est ainsi rédigée :
    « Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, à l'issue d'une période de trois mois et pour une durée limitée à un an, être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un mi-temps. »
    VI. - 1. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code est ainsi rédigée :
    « L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7. »
    2. Le second alinéa du même article est supprimé.
    VII. - L'article L. 322-4-15 du même code est abrogé.
    VIII. - Dans l'article L. 980-2 du même code, la référence : « L. 322-4-15 » est remplacée par la référence : « L. 322-4-14 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mars 1998, M. Lucas (Fred), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 18 juillet 1998.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Rousteau (Christophe, François, René).
    Kimpe (Jean-Jacques, Louis).
    Bournet (Laurent, Stéphan).
    TROUPES DE MARINE
    Secrétain (Jean-François, Alain, André).
    Filippi (Bruno, Adrien).
    Aubin (Patrick, Christian, Yves).
    Sihalathavong (Yann, Viçayann).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Limito (Guillaume, Claude).
    Guillotel (Bertrand, François, Hervé).
    Conraux (Stéphane, Charles, Marc).
    Viry (David, Bernard).
    ARTILLERIE
    Hellmuth (Henri, Eric).
    Gauthier (Laurent, Robert, Marie).
    Canova (Stéphane, Romuald).
    TRAIN
    Gobain (Franck, Pierre, Michel).
    Martinaud (Yoanne).
    GENIE
    Broihier (Gaëtan, Robert, Joseph).
    Crotti (Jean-Pascal, Louis, Georges).
    Gomez (David, Lionel).
    Lautour (Jean-François, Rémi, Louis).
    TRANSMISSIONS
    Giron (Stéphane).
    MATERIEL
    Guyomard (Rodolphe, Jean, Emile).
Pour prendre rang du 1er février 1998
    Les chefs d'escadron :
    Bizouard (Georges, Pierre).
    Le Donche (Yann, Yvonnick, Hervé).
    Novellini (Michel, Dominique).
    Vignier (Jean-Louis).
    Paluch (Jean-Claude).
    Polaillon (Eric, Henri, Jean).
    Jounot (Patrick, Jean, Marcel).
    Delort (Patrick, Paul, Louis).
    Personne (François, Marcel, Ernest).
    Ceccaldi (Bernard, Charles).
    Bolmont (Daniel, Pierre, Gabriel).
    Eybert (Yves, Georges).
    Salvador (Jean-Louis, Michel).
    Ponsaty (Gérard, Félix, François).
Au grade d'officier
    M. Levi (Jean-Daniel, Bruno), directeur général adjoint dans un groupe industriel. Chevalier du 25 janvier 1990.
    M. Mialhe (Noé, Joseph, Eugène), chargé de mission dans une société industrielle. Chevalier du 11 novembre 1983.
    M. Peugeot (Bertrand), administrateur de sociétés et président d'une fédération professionnelle. Chevalier du 7 février 1978.
    M. Provost (Guy, Adalbert), ancien directeur dans une fédération industrielle. Chevalier du 16 juin 1987.
Article 44
    Le dernier alinéa du III de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Dans ce cas, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
Au grade de chevalier
    Mme Amadieu, née Andrevon (Georgette, Antoinette), vice-présidente du MNPGDR ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Brande (Léon, André), président régional de l'Union nationale des anciens chasseurs d'Afrique ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Chameroy (Maurice, Henri, Louis), commissaire aux comptes de la FNCPG-CATM ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chouet (René), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 52 ans d'activités sociales et de services militaires.
    M. Glowinski (Henri), président d'une section du Souvenir français ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Keller (François, Charles), secrétaire général adjoint régional de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Konopnicki (Raphaël), président de l'Amicale de liaison des anciens résistants juifs familles et amis ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Millet, née Flach (Nicole, Marcelle, Jenny), adjointe d'un président départemental d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités sociales et de services militaires.
    M. Nemitz (Henri, Louis), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Perné (Raymond, Hyppolyte), vice-président de l'Association nationale des anciens des maquis de l'Ain et du Haut-Jura ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Potaschmann (Jacques), administrateur fédéral et vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Quillien (Maurice, Louis, Pierre), président de l'association des anciens du 5e bataillon de marche de Normandie ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Saguez (Antonin, Alfred), membre d'un bureau départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux du centre hospitalier Lyon-Sud, à Pierre-Bénite (Rhône), de deux gammacaméras de marques General Electric et Adac, dont l'installation a été autorisée le 1er octobre 1990.
Au grade d'officier
    M. Amigues (Louis, Pierre, Paul), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale. Chevalier du 9 septembre 1987.
    M. Bry (Alain, Adolphe), ancien ministre plénipotentiaire. Chevalier du 15 juin 1978.
    M. Dupont (Daniel, Georges, Valère), ancien ministre plénipotentiaire. Chevalier du 9 octobre 1981.
Article 79
    L'article L. 451-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du présent article dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.
    « Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. »
Au grade d'officier
    M. Bordon (Robert, Marie, Max), chirurgien-dentiste. Chevalier du 25 mai 1979.
    M. Germain (Marcel, Henri, Louis), ancien médecin libéral. Chevalier du 11 novembre 1968.
    M. Israël (Lucien, Isidore), praticien hospitalier honoraire des hôpitaux, professeur émérite des universités. Chevalier du 19 juillet 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Gustave-Roussy, 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, de l'accélérateur de particules Orion, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, de l'accélérateur de particules SL 75/5, dont l'installation a été initialement autorisée les 6 octobre 1982, 13 mars 1986, 24 juillet 1986 et 30 mars 1990.
Au grade de chevalier
    M. Bachmann (Yves, Guy, Joseph), chef de service à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Barbier (Claude, Robert), ingénieur (er) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Brousse (Michel, Raymond), ancien directeur commercial dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Collin, née Noizier (Juliette, Pierrette, Marcelle), ancienne ambulancière ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Delagneau (Daniel, Henri, Raymond), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Grafmüller (Adalbert, Robert), vice-président honoraire au tribunal de grande instance de Nîmes ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Hébert de Beauvoir du Boscol (Charles, Marie, Joseph, Robert), président d'honneur d'une société bancaire ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme du Lau d'Allemans, née de Witt (Hélène), attachée à la direction commerciale de compagnies internationales ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Naud (Claude, Jean), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mlle Oeuvrard (Renée, Marie, Françoise), secrétaire administrative (er) d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Osmont d'Amilly (Juvénal, Charles, Edmond), ancien directeur de banque ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Renversade (Julien, Paul), membre d'une section de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
    M. Sourd (François, Marie), chef de service à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 21 ans de services civils.
    M. Taussat (Robert, Eugène, Victor), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 55 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
    M. Virapin (Virapin), grand invalide de guerre ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Premier ministre
Article 63
    Les chartes communales ou intercommunales mises en place avant la publication de la présente loi, notamment en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, cessent de produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à l'article L. 441-1-5 du code précité, d'une charte intercommunale portant sur le même territoire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans dans les conditions ci-dessous indiquées :
    A compter du 1er avril 1998
    CHU de Lyon
    M. Gharib (Claude), service d'exploration fonctionnelle rénale, endocrinienne et métabolique, hôpital Edouard-Herriot.
    M. Dubreuil (Christian), service d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale, centre hospitalier Lyon-Sud.
Au titre du ministre chargé des collectivités locales
    Membre titulaire :
    M. Lallement (Didier), directeur général des collectivités locales, en remplacement de M. Thenault (Michel).
    Membre suppléant :
    Mlle Laquieze (Martine), chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Kirry (Michèle).
Art. 19. -  L'avertissement n'a pas pour effet d'interdire au collecteur la poursuite de son activité. Elle définit un délai pendant lequel le collecteur doit se mettre en conformité avec la réglementation.
    Au terme de ce délai, le collecteur doit apporter la preuve de son respect des obligations légales et réglementaires.
    S'il n'apporte pas cette preuve, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, peut alors prononcer la suspension temporaire de l'agrément ou la radiation en cas de contrevenance grave à la réglementation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998, il est mis fin, à compter du 11 mai 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, à Vesoul, exercées par M. Magnier (Claude), ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Magnier (Claude) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, à Tulle, en remplacement de M. Mandaron (Joël), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Les articles 232, 232-1, 232-2 et 232-5-1 du code rural relatifs aux mesures destinées à empêcher la propagation de la rage ainsi que les articles 4, 5 et 13 du décret no 96-596 du 27 juin 1996 susvisé concernant les mesures de police sanitaire applicables aux chiens et aux chats sont affichés dans les mairies des départements déclarés infectés de rage.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Boulogne pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Duchenne, rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 7 juin 1990.
Article 80
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 951 bis ainsi rédigé :
    « Art. 951 bis. -  Les cartes nationales d'identité délivrées aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le montant du revenu minimum prévu à l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence dont elles seraient propriétaire ou occupant ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont exonérées du droit de timbre prévu au c de l'article 947, sur production d'une attestation établissant le lien entre le demandeur et un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron MD 2, dont l'installation a été initialement autorisée le 10 mai 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, modèle Gyrex S 5, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 10 mai 1988 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Robert-Debré, à Paris (19e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens des docteurs Aunis, Legueul et Fayal, centre orléanais de radiothérapie et d'oncologie médicale, 66, rue des Murlins, à Orléans (Loiret), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 25, dont l'installation a été initialement autorisée le 26 février 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Claudius-Regaud, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon I, de l'accélérateur de particules Saturne 1 M, de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 16 décembre 1980, 19 novembre 1984 et 18 décembre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Toulouse pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation dans les locaux du service de neuroradiologie de l'hôpital Purpan, à Toulouse, a été autorisée le 15 janvier 1991.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
    Le programme RTL Télévision (sur le canal 8) ;
    Le programme ARD (sur le canal 9) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 10) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 13) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
    Le programme Planète (sur le canal 16) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
    Le programme CNN (sur le canal 18) ;
    Le programme NBC (sur le canal 19) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 20) ;
    Le programme MTV (sur le canal 21) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 22) ;
    Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 23) ;
    Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 24),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 12.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, Mme Danjou-Galière (Laurence), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Seine-et-Marne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 1998, la demande présentée par le groupement melunais de radiothérapie, 41, avenue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne), tendant à obtenir à son bénéfice la confirmation de l'autorisation accordée le 14 juin 1972 au centre hospitalier de Melun pour l'installation d'un appareil de télégammathérapie Thératron 80, le renouvellement de cette autorisation, à compter du 3 août 1998, et l'autorisation de transférer l'installation dans les locaux de la polyclinique Saint-Jean à l'adresse susdite, en remplaçant l'appareil sus-désigné par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale de 25 MeV en photons et en électrons, est rejetée. A titre conservatoire, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée courant du 3 août 1998 au 22 janvier 1999, au centre hospitalier Marc-Jacquet, rue Fréteau-de-Pény, à Melun, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Thératron 80, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 juin 1972.
CHU de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I)
      M. Boulenger (Jean-Philippe) :
      - psychiatrie d'adultes ;
      - service de psychologie médicale et psychiatrie d'adultes, secteur santé     mentale, Montpellier, ville I (34G 01), hôpital La Colombière, CHU     Montpellier ;
      - emploi no 493 PU-PH 0056.
CHU de Paris - Créteil (université Paris-XII)
      Mme Macquin (Isabelle), épouse Mavier :
      - pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique : pharmacologie clinique     ;
      - service de pharmacologie, hôpital Henri-Mondor ;
      - emploi no 483 PU-PH 0070.
      M. Chevalier (Xavier) :
      - rhumatologie ;
      - service de rhumatologie, hôpital Henri-Mondor ;
      - emploi no 501 PU-PH 0051.