Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article D. 212-19est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : " détachées " est remplacé par les mots : " de proximité " ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
" Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. " ; 
II.-Après l'article D. 212-19, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
" Art. D. 212-19-1.-Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code. 
" Art. D. 212-19-2.-La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date. 
" La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet  www. justice. fr. "
I.-Après l'article R. 215-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 215-2.-Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code. » 
II.-Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 215-3.-Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier. 
« Art. D. 215-4.-La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code. 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. » 
III.-Après l'article R. 215-5, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 215-6.-Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier. 
« Les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité au siège desquels est situé un bureau foncier disposent d'un effectif propre de juges du livre foncier. 
« Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, le premier président de la cour d'appel assigne, par ordonnance, à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il est statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du juge du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel. 
« Les ordonnances du premier président mentionnées aux troisième et quatrième aliéna du présent article sont des mesures d'administration judiciaire. » 
IV.-Après l'article R. 215-7, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 215-8.-Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier. 
« Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau. 
« Art. D. 215-9.-La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d'appel désigné à cette fin par le premier président. Ce magistrat est assisté du directeur des services de greffe judiciaires vérificateur. Il peut faire procéder, par celui-ci, à des investigations déterminées. 
« Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés. 
« Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Le premier président se prononce sur les désaccords que ces derniers pourraient manifester. 
« Le directeur des services de greffe judiciaires vérificateur procède pareillement en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il demande, en cas de nécessité, au procureur général de se prononcer. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article D. 274-2, les mots : « tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après l'article R. 491-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 491-2. - Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code. » ;
3° L'annexe VII du présent décret constitue l'annexe du livre IV du code.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
I.-L'article D. 562-4 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 562-4.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.» 
II.-L'article D. 562-7 est abrogé.
I.-L'article D. 552-4 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 552-4.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. » 
II.-L'article D. 552-7 est abrogé.
L'article D. 212-17-2 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 212-17-2.-I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre. 
« II.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »
I.-Au dernier tableau figurant à l'annexe « Tableau I » du code, les trois occurrences des mots : « Greffier en chef » sont remplacées par les mots : « Directeur des services de greffe judiciaires ». 
II.-Le premier tableau figurant à l'annexe « tableau IV » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent décret. 
III.-Après l'annexe « tableau IV-I » du code, sont insérées deux annexes figurant aux annexes II et III du présent décret. 
IV.-L'annexe « tableau IV bis » du code est supprimée. 
V.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau IX » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent décret. 
VI.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau IX-I » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent décret. 
VII.-Le tableau figurant à l'annexe « tableau XI » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe VI du présent décret. 
VIII.-Dans l'intitulé du tableau figurant à l'annexe « tableau XII » du code, la référence : « D. 223-2 » est remplacée par la référence : « D. 215-2 ». 
IX. ‒ A l'annexe « tableau XIV » du code, les deux occurrences du mot : « Evry » sont remplacées par les mots : « Evry-Courcouronnes ».
I.-L'article D. 532-5 est ainsi rédigé : 
« Art. D. 532-5.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. » 
II.-L'article D. 532-7 est abrogé.
ANNEXE
MONTANT 2019 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE
Départements
Nombre de MNA supplémentaires
confiés par l'autorité judiciaire présents 
      

    au 31/12/2018 par rapport 
      

    au 31/12/2017 à prendre en compte 
      

    pour le calcul de la compensation
Montant de la compensation 
      

    (euros)
1
Ain
26
156 000
2
Aisne
49
294 000
3
Allier
38
228 000
4
Alpes-de-Haute-Provence
14
84 000
5
Hautes-Alpes
14
84 000
6
Alpes-Maritimes
84
504 000
7
Ardèche
48
288 000
8
Ardennes
59
354 000
9
Ariège
0
0
10
Aube
10
60 000
11
Aude
6
36 000
12
Aveyron
19
114 000
13
Bouches-du-Rhône
164
984 000
14
Calvados
63
378 000
15
Cantal
8
48 000
16
Charente
25
150 000
17
Charente-Maritime
75
450 000
18
Cher
17
102 000
19
Corrèze
29
174 000
20
Corse
25
150 000
21
Côte-d'Or
41
246 000
22
Côtes-d'Armor
41
246 000
23
Creuse
19
114 000
24
Dordogne
46
276 000
25
Doubs
65
390 000
26
Drôme
47
282 000
27
Eure
46
276 000
28
Eure-et-Loir
47
282 000
29
Finistère
52
312 000
30
Gard
149
894 000
31
Haute-Garonne
27
162 000
32
Gers
8
48 000
33
Gironde
163
978 000
34
Hérault
93
558 000
35
Ille-et-Vilaine
114
684 000
36
Indre
21
126 000
37
Indre-et-Loire
137
822 000
38
Isère
203
1 218 000
39
Jura
11
66 000
40
Landes
28
168 000
41
Loir-et-Cher
23
138 000
42
Loire
100
600 000
43
Haute-Loire
26
156 000
44
Loire-Atlantique
66
396 000
45
Loiret
43
258 000
46
Lot
8
48 000
47
Lot-et-Garonne
23
138 000
48
Lozère
8
48 000
49
Maine-et-Loire
58
348 000
50
Manche
3
18 000
51
Marne
0
0
52
Haute-Marne
14
84 000
53
Mayenne
17
102 000
54
Meurthe-et-Moselle
0
0
55
Meuse
11
66 000
56
Morbihan
47
282 000
57
Moselle
19
114 000
58
Nièvre
23
138 000
59
Nord
219
1 314 000
60
Oise
49
294 000
61
Orne
15
90 000
62
Pas-de-Calais
136
816 000
63
Puy-de-Dôme
57
342 000
64
Pyrénées-Atlantiques
27
162 000
65
Hautes-Pyrénées
15
90 000
66
Pyrénées-Orientales
41
246 000
67
Bas-Rhin
80
480 000
68
Haut-Rhin
50
300 000
Métropole de Lyon
409
2 454 000
69
Rhône
44
264 000
70
Haute-Saône
17
102 000
71
Saône-et-Loire
93
558 000
72
Sarthe
17
102 000
73
Savoie
38
228 000
74
Haute-Savoie
67
402 000
75
Paris
154
924 000
76
Seine-Maritime
179
1 074 000
77
Seine-et-Marne
137
822 000
78
Yvelines
43
258 000
79
Deux-Sèvres
0
0
80
Somme
50
300 000
81
Tarn
24
144 000
82
Tarn-et-Garonne
20
120 000
83
Var
83
498 000
84
Vaucluse
46
276 000
85
Vendée
62
372 000
86
Vienne
44
264 000
87
Haute-Vienne
29
174 000
88
Vosges
26
156 000
89
Yonne
39
234 000
90
Territoire de Belfort
12
72 000
91
Essonne
133
798 000
92
Hauts-de-Seine
131
786 000
93
Seine-Saint-Denis
179
1 074 000
94
Val-de-Marne
118
708 000
95
Val-d'Oise
110
660 000
Total
5 613
33 678 000
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Pour le suivi et l'application de l'expérimentation prévue à l'article 129 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les utilisateurs de ressources génétiques transmettent les informations suivantes :
1° Informations relatives à l'utilisateur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ;
2° Informations relatives au positionnement de l'utilisateur au regard de l'expérimentation :
a) L'évaluation de la part de ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine par rapport à l'ensemble de ses utilisations de ressources génétiques ;
b) Le nombre et types de recrutements induits par ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine ;
c) Le nombre de publications scientifiques mentionnant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ;
d) Le nombre de demandes de brevets déposées impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ;
3° Informations relatives à l'utilisation des ressources génétiques et au partage des avantages dans le cadre de l'expérimentation :
a) La désignation des taxons de micro-organismes de France métropolitaine utilisés ;
b) L'indication du lieu de prélèvement des échantillons utilisés et, si le matériel est issu d'une collection, l'identité de l'entité détentrice de celle-ci ;
c) Le type de milieu où a été réalisé le prélèvement ;
d) La finalité du projet impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine et, le cas échéant, la mention de l'objectif de développement commercial et du domaine d'activité visé ;
e) Les actions conduites volontairement par l'utilisateur contribuant à un partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, au sens du 3° de l'article L. 412-4 du code de l'environnement ;
f) Le cas échéant, les informations confidentielles dont l'utilisateur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.
Le tableau figurant à l'article D. 163-2 du même code est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
Titre II Chapitre II 
Articles D. 122-1 à D. 122-3 

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 

», 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Titre II Chapitre I 
Article D. 121-1 pour ce qui concerne l'enseignement supérieur. 

Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 

».
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'éducation (partie réglementaire), il est créé un article D. 121-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 121-1.-I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences. 
« Les compétences numériques acquises par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation continue font l'objet d'une certification dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
« II.-Dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des compétences numériques des élèves sont évalués par les équipes pédagogiques dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de cours moyen deuxième année (CM2) et en classe de sixième pour le cycle 3. 
« A la fin du cycle 4, les collégiens font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. Dans les lycées, la formation aux compétences numériques dispensée aux élèves s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au même I. Les compétences numériques acquises par les lycéens et les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. 
« III.-Dans les établissements d'enseignement supérieur, la formation aux compétences numériques dispensée aux étudiants s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au I. Les compétences numériques acquises par les étudiants peuvent faire l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. 
« IV.-Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. »
Le tableau figurant à l'article D. 164-2 du même code est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
Titre II Chapitre II 
Articles D. 122-1 à D. 122-3 à l'exception, 
des classes de l'enseignement primaire. 

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 

», 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Titre II Chapitre I 
Article D. 121-1 pour ce qui concerne l'enseignement supérieur. 

Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 

».
Le groupement d'intérêt public « PIX » définit les modalités d'évaluation des compétences numériques et s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :
1° De la transparence de l'information donnée au public ;
2° De la qualité du processus de certification ;
3° De la protection de la vie privée et des données personnelles ;
4° De la garantie d'accès à tous les publics.
I. - Les compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques fixé par l'article D. 121-1 du code de l'éducation, acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des formations dispensées en lycée font l'objet d'une certification nationale délivrée via une plateforme en ligne par le groupement d'intérêt public « PIX ».
II. - Peuvent également faire l'objet de la certification nationale Pix mentionnée au I les compétences numériques acquises par les étudiants en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur et par les stagiaires de la formation continue délivrée par les services et établissements d'enseignement publics.
Le tableau figurant à l'article D. 161-2 du même code est ainsi modifié :
Avant la ligne : 
« 
Titre II Chapitre II 
Articles D. 122-1 et D. 122-2 

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 

Article D. 122-3 
», 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Titre II Chapitre I 
Article D. 121-1 

Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 

».
Une certification du niveau de maîtrise des compétences numériques est délivrée à tous les élèves en fin de cycle 4 des collèges et en fin de cycle terminal des lycées. Pour les élèves des classes de troisième et des classes de terminale de lycée, ainsi que pour les étudiants des formations dispensées en lycée, le chef d'établissement organise la passation de cette certification sur la plateforme en ligne prévue par l'arrêté du susvisé.
Le livret scolaire de l'élève porte la mention de la certification obtenue.
Les niveaux de maîtrise des compétences numériques atteints, dans chacun des cinq domaines d'activité du cadre de référence des compétences numériques, par les élèves en classe de cours moyen deuxième année (CM2) et en classe de sixième, sont inscrits dans le dernier bilan périodique du livret scolaire prévu par l'article D. 311-7 du même code.
ANNEXE III 
TABLEAU XIII
Listes des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 215-4) 
SIEGE 
DU TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
SIEGE 
DE LA CHAMBRE 
DE PROXIMITE 
BUREAU FONCIER 
RESSORT 
Cour d'appel de Colmar 
Colmar 
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat 
Colmar 
Guebwiller 
Guebwiller 
Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller 
Sélestat 
Sélestat 
Ressort de la chambre de proximité de Sélestat 
Mulhouse 
Mulhouse 
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann 
Thann 
Thann 
Ressort de la chambre de proximité de Thann 
Saverne 
Saverne 
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne 
Strasbourg 
Strasbourg 
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau 
Haguenau 
Haguenau 
Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau 
Cour d'appel de Metz 
Metz 
Metz 
Ressort du tribunal judiciaire de Metz 
Sarreguemines 
Sarreguemines 
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines 
Thionville 
Thionville 
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville
ANNEXE V 
TABLEAU IX-I 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL 
(annexe de l'article R. 213-9-6) 
SIÈGE 
RESSORT 
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
CHAMBRE 
DE PROXIMITE 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Alpes-Maritimes 
Nice 
Ressort du tribunal judiciaire de Nice 
Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence 
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues 
Marseille 
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille 
Cour d'appel d'Angers 
Maine-et-Loire 
Angers 
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers 
Sarthe 
Le Mans 
Ressort du tribunal judiciaire du Mans 
Cour d'appel de Paris 
Seine-Saint-Denis 
Bobigny 
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny 
Val-de-Marne 
Villejuif 
Ressort du tribunal judiciaire de Créteil 
Cour d'appel de Reims 
Ardennes 
Charleville-Mézières 
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières 
Cour d'appel de Toulouse 
Ariège 
Foix 
Ressort du tribunal judiciaire de Foix 
Tarn-et-Garonne 
Montauban 
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban 
Cour d'appel de Versailles 
Hauts-de-Seine 
Asnières-sur-Seine 
Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre 
Val-d'Oise 
Pontoise 
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise 
Yvelines 
Versailles 
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye
ANNEXE VI 
TABLEAU XI 
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ 
(annexe de l'article D. 212-17-2) 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
CHAMBRE 
DE PROXIMITE 
SIEGE 
DU GREFFE 
DÉTACHÉ 
RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Mamoudzou 
Sada 
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant à l'annexe « tableau III » du code est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ; 
2° Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ; 
3° Le tableau figurant à l'annexe « tableau XIII » du code est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.
ANNEXE II 
TABLEAU IV-I 
Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26) 
CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE 
Cour d'appel d'Agen 
Conseil de prud'hommes d'Auch 
Conseil de prud'hommes d'Agen 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Conseil de prud'hommes d'Arles 
Cour d'appel d'Amiens 
Maison de justice et du droit de Creil 
Cour d'appel d'Angers 
Conseil de prud'hommes de Laval 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Conseil de prud'hommes de Basse-Terre 
Cour d'appel de Bastia 
Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio 
Cour d'appel de Bourges 
Maison de justice et du droit de Vierzon 
Cour d'appel de Caen 
Conseil de prud'hommes de Caen 
Maison de justice et du droit de Saint-Lô 
Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin 
Cour d'appel de Cayenne 
Maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni 
Cour d'appel de Chambéry 
Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains 
Cour d'appel de Douai 
Conseil de prud'hommes de Lannoy 
Cour d'appel de Lyon 
Conseil de prud'hommes d'Oyonnax 
Conseil de prud'hommes de Lyon 
Cour d'appel de Metz 
Conseil de prud'hommes de Forbach 
Cour d'appel de Montpellier 
Conseil de prud'hommes de Montpellier 
Cour d'appel de Nancy 
Conseil de prud'hommes d'Epinal 
Conseil de prud'hommes de Longwy 
Cour d'appel de Paris 
Conseil de prud'hommes de Bobigny 
Conseil de prud'hommes de Créteil 
Conseil de prud'hommes de Sens 
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges 
Cour d'appel de Poitiers 
Conseil de prud'hommes de Saintes 
Conseil de prud'hommes de Thouars 
Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon 
Cour d'appel de Reims 
Conseil de prud'hommes d'Epernay 
Cour d'appel de Rennes 
Conseil de prud'hommes de Brest 
Conseil de prud'hommes de Nantes 
Conseil de prud'hommes de Lorient 
Maison de justice et du droit de Pontivy 
Cour d'appel de Rouen 
Conseil de prud'hommes de Louviers 
Cour d'appel de Versailles 
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt 
Conseil de prud'hommes de Châteaudun 
Conseil de prud'hommes d'Argenteuil 
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
ANNEXES 
ANNEXE I 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit (annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX JUDICIAIRES 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Le reste sans changement) 
Cour d'appel de Paris 
Essonne 
Evry-Courcouronnes 
Athis-Mons, Etampes (Etampois sud Essonne), Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge). 
(Le reste sans changement.)
La section 3 du chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Sociétés de coordination 
« Art. R. 423-85.-Conformément à l'article L. 423-1-2, les sociétés de coordination d'habitations à loyer modéré sont agréées par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. 
« Le ministre chargé du logement peut, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés de coordination dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier ainsi que celle de ses membres est démontrée dans le dossier distinct de demande d'agrément pour leur permettre d'étendre leur activité aux compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 423-1-2. 
« Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément ou de l'agrément spécial d'exercice de certaines compétences, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son projet d'entreprise. Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer. 
« Art. R. 423-86.-Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code. 
« Le décret en Conseil d'Etat approuvant ces clauses types est pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. 
« La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions. 
« Art. R. 423-87.-L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national. Toute modification de l'actionnariat ou du capital de la société de coordination fait l'objet d'une information du ministre chargé du logement et du préfet du département où est situé le siège social de la société. 
« Art. R. 423-88.-Les agréments accordés en vertu des dispositions de l'article R. 423-85 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que pour la délivrance de l'agrément. 
« Art. R. 423-89.-Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination. »
Les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, qui deviennent les articles R. 423-85, R. 423-86, R. 423-87, R. 423-88, R. 423-89, R. 423-90, R. 423-91 et R. 423-92, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée, à la date de promulgation de cette loi.
Au I des articles D. 373-2 et D. 374-3 du code de l'éducation :
1° La ligne : 
« 
Article D. 337-3 
Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 337-3 
Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 

» ; 
2° La ligne : 
« 
Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-98,337-100, D. 337-102 à D. 337-104 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Article D. 337-105 
Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 

Articles D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

» ; 
3° La ligne : 
« 
Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-133 et D. 337-134 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

Article D. 337-132 
Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 

Articles D. 337-133 et D. 337-134 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

».
L'article D. 511-43 du code de l'éducation est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« En outre, il peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice. »
Il est créé dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art une unité facultative « mobilité » validant lors de la préparation à l'un de ces diplômes les compétences acquises au cours d'une période de formation effectuée à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne.
Une attestation dénommée « MobilitéPro », jointe au diplôme, est délivrée aux candidats qui ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité et qui ont présenté avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel ou du brevet des métiers d'art pour laquelle ils se sont portés candidats.
Ceux qui n'ont pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.
ANNEXE III
MODÈLE D'ATTESTATION
République française
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Académie de : 
Attestation « MobilitéPro »
Ce document atteste des compétences acquises dans le cadre de l'unité facultative de mobilité dont le référentiel est défini par l'arrêté du créant cette unité dans le diplôme du baccalauréat professionnel,
du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art.
Vu l'arrêté du 
L'attestation MobilitéPro est délivrée, à l'issue de la session d'examen : 
à 
Date de naissance : 
Intitulé du diplôme : 
Intitulé de la spécialité : 
Lieu d'accomplissement de la période de mobilité : 
Le recteur de l'académie :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article R. 211-10-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 211-10-4. - Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »
I. ‒ L'article R. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions de l'article L. 123-1, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes. »
II. ‒ Il est inséré, au début de l'article R. 123-2, les mots : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, ».
III. ‒ Après la première phrase de l'article R. 123-15, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le greffe comprend les services administratifs d'un conseil de prud'hommes, le président du conseil de prud'hommes est consulté sur la répartition de l'effectif entre les différents services du greffe. »
IV. ‒ A l'article R. 123-16, après les mots : « chefs de juridiction » sont insérés les mots : « , et, le cas échéant, après consultation du président du conseil de prud'hommes ».
V. - A l'article R. 123-17, les mots : « Selon les besoins du service » sont remplacés par les mots : « Pour des raisons impérieuses de service ».
I. ‒ A l'article R. 211-13, après les mots : « actions relatives », sont insérés les mots : « au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives ». 
II. ‒ La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par des articles R. 211-14, R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 et R. 211-18 ainsi rédigés : 
« Art. R. 211-14.-Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France. 
« Art. R. 211-15.-Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-4, aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 211-3-6, aux 1° à 4° de l'article R. 211-3-8, aux 1° à 3° de l'article R. 211-3-9 et à l'article R. 211-3-11, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens. 
« Art. R. 211-16.-Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-5, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe : 
« 1° Soit le domicile du marin ; 
« 2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin. 
« Le marin peut également saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire. 
« Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R. 211-11 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort. 
« Art. R. 211-17.-Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés. 
« Art. R. 211-18.-Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant : 
« 1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ; 
« 2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ; 
« 3° Le tribunal judiciaire de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger. »
I. ‒ L'article R. 212-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après le 3° sont insérés les 4° à 20° ainsi rédigés :
« 4° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
« 5° Des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales mentionnées à l'article R. 211-3-14 du présent code ;
« 6° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 211-3-15 du présent code ;
« 7° Des contestations mentionnées aux articles R. 211-3-16, R. 211-3-17, R. 211-3-18, R. 211-3-19, R. 211-3-20 et R. 211-3-23 du présent code ;
« 8° Des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;
« 9° Des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires mentionnées à l'article R. 211-10-4 du présent code ;
« 10° Des contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 144-5 du code de l'énergie ;
« 11° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
« 12° Des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;
« 13° Des matières de la compétence du tribunal pour la navigation du Rhin ;
« 14° Des matières de la compétence du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle ;
« 15° Des fonctions de juge du livre foncier ;
« 16° Des matières mentionnées à l'article L. 215-6 du présent code ;
« 17° De la saisie-conservatoire mentionnée à l'article L. 215-7 du présent code ;
« 18° Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel mentionnées à l'article L. 213-4-7 ;
« 19° Des matières, dont la liste est fixée par décret, relevant de la compétence des chambres de proximité ;
« 20° Des fonctions de tribunal de l'exécution. »
3° Au dernier alinéa, après les mots : « peut toujours » sont insérés les mots : « , d'office ou à la demande des parties, ».
II. ‒ A l'article R. 212-11, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ».
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Compétence du juge du tribunal judiciaire 
« Art. R. 211-10-5.-Le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe les livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire. ».
I. ‒ L'article R. 212-17 est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article « R. 222-8 » est remplacée par la référence à l'article « R. 212-17-1 » ; 
2° Les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ». 
II.-L'article R. 212-17-1 est ainsi modifié : 
1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il y a un greffe détaché auprès de chaque chambre de proximité. » ; 
2° Les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « judiciaire ». 
III. ‒ Après l'article R. 212-17-1, il est inséré un article R. 212-17-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 212-17-1-1.-Les agents des greffes affectés au siège d'un tribunal judiciaire qui comporte une ou plusieurs chambres de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29. 
« Les agents des greffes affectés dans un greffe détaché ayant son siège dans une chambre de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte de cette chambre. Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte du siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29. 
« Les agents des greffes affectés dans un greffe détaché n'ayant pas son siège dans une chambre de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Si le tribunal judiciaire comporte une ou plusieurs chambres de proximité, ils reçoivent les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 123-26 à R. 123-29. » 
IV. ‒ L'article R. 212-17-3 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette délégation est prononcée par décision du directeur de greffe du tribunal judiciaire qui s'assure préalablement qu'elle est compatible avec la situation personnelle de l'agent de greffe. » 
V. ‒ Après l'article R. 212-17-3, il est inséré un article R. 212-17-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 212-17-4.-Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires du greffe détaché de ce tribunal. Il peut, selon les besoins du service, désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe détaché du tribunal judiciaire pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5. »
L'article R. 123-20 est ainsi modifié :
I. ‒ Au premier alinéa, les mots : « une régie de recettes et une régie d'avances » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs régies de recettes et une ou plusieurs régies d'avances ».
II. ‒ Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, une chambre de proximité, il peut être institué en son sein une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics. ».
I. ‒ L'article R. 123-26 est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité » ;
2° Les mots : « juridictions dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « conseils de prud'hommes et des maisons de justice et du droit dans lesquels ».
II. ‒ L'article R. 123-28 est ainsi rédigé :
« Art. R. 123-28. - Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :
« 1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire ;
« 2° En matière prud'homale :
« a) Des requêtes ;
« b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;
« 3° En matière pénale :
« a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
« b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle ;
« d) Des demandes de copie de décision pénale ;
« e) Des oppositions à ordonnance pénale ;
« f) Des demandes de permis de visite ;
« 4° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée :
Au III « Fonctions exercées en services déconcentrés » : 
1° A la rubrique « 1° Directeur et délégué interrégional », la sous-rubrique « Directeur interrégional des douanes et droits indirects » est remplacée par la sous-rubrique suivante : 
« 
Directeur interrégional des douanes et droits indirects 
Circonscriptions territoriales : Ile-de-France, Paris-aéroports, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 
3 
110 
Circonscriptions territoriales : Hauts-de-France, Grand Est, Bourgogne-Franche Comté-Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Bretagne-Pays de la Loire, Normandie, Antilles-Guyane 
9 
90 
» ; 
2° A la rubrique 2° « Directeur et chef de service régional » : 
La sous-rubrique « Directeur régional des douanes et droits indirects » est remplacée par la sous-rubrique suivante : 
« 
Directions régionales : Paris, Paris-Est, Paris-Ouest, Roissy Voyageurs, Roissy Fret, Orly, Dunkerque, Lille, Amiens, Nancy, Strasbourg, Mulhouse, Reims, Dijon, Centre-Val de Loire, Besançon, Lyon, Chambéry, Annecy, Clermont-Ferrand, Marseille, Nice, Corse, Aix-en-Provence, Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Bretagne, Pays de la Loire, Rouen, Caen, Le Havre, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte 
42 
80 
». 
La sous-rubrique « Directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est remplacée par la sous-rubrique suivante : 
« 
Directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques 
Régions : Occitanie, Hauts-de-France, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine 
7 
100 
Régions : Antilles-Guyane, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur 
3 
90 
Régions : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, La Réunion-Mayotte 
4 
80 
Régions : Corse 
1 
70 
».
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susviséest ainsi modifiée : 
Au II « Fonctions exercées dans un service à compétence nationale » : 
1° La mention : 
« 
a) Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques 
Directeur 
1 
150 
Expert de haut niveau 
2 
90 
» 
est remplacée par la mention : 
« 
a) Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques 
Chef de service, directeur 
1 
125 
Expert de haut niveau 
2 
90 
» ; 
2° A la rubrique « i) Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle relevant de la direction générale des douanes et droits indirects », la mention suivante est supprimée : 
« 
Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur de l'école de Rouen 
1 
80 
» ; 
3° Il est inséré les rubriques suivantes : 
« 
v) Commissariat aux communications électroniques de défense 
Sous-directeur, administrateur interministériel des communications électroniques de défense (à compter du 9 juillet 2018) 
1 
110 
w) Direction nationale garde-côtes des douanes 
Directeur national garde-côtes des douanes 
1 
90 
Directeur de l'unité garde-côtes Antilles-Guyane 
1 
80 
Directeur de l'unité garde-côtes Manche-Mer du Nord-Atlantique 
1 
80 
Directeur de l'unité garde-côtes Méditerranée 
1 
80 
».
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
FRAIS 
de fourrière 
CATÉGORIES 
de véhicules 
MONTANT 
(en euros) 
Immobilisation matérielle 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
7,60 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
7,60 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
7,60 
Voitures particulières 
7,60 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Opérations préalables 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
22,90 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
22,90 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
22,90 
Voitures particulières 
15,20 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Enlèvement 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
274,40 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
213,40 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
122,00 
Voitures particulières 
120,18 
Autres véhicules immatriculés 
45,70 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
45,7 
Garde journalière 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
9,20 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
9,20 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
9,20 
Voitures particulières 
6,36 
Autres véhicules immatriculés 
3,00 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
3,00 
Expertise 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
91,50 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
91,50 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
91,50 
Voitures particulières 
61,00 
Autres véhicules immatriculés 
30,50 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
30,50
Après l'article R. 213-5-2, il est inséré un article R. 213-5-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 213-5-3. - Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité. »