Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2011, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2011 :
 Mme BEL RAOUTI (Nadia).
 Mme BOUTTIER (Annie).
 M. CHARCOSSET (Jean-Louis).
 M. CLAUDE (Christophe).
 M. DORE (Claude).
 M. DUBUES (Marc).
 M. FRELET (Sylvain).
 Mme GUEGAN (Cécile).
 Mme GUYOT (Chantal).
 Mme LARDEMER (Agnès).
 Mme LUCOTTE (Catherine).
 M. MAGUIN (Stéphane).
 Mme MERAT (Béatrice).
 Mme MOMBEL (Graziella).
 Mme PIEPLU (Magali).
 Mme PIRAUX (Myriam).
 M. ROCARD (Pierre).
 Mme SOGADZI (Diane).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 septembre 2011, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
 M. Raymond VEILLEUX, né le 24 octobre 1976 à Saint-Georges-de-Beauce (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2011, les commissaires contrôleurs des assurances dont les noms suivent sont promus au grade de commissaire contrôleur en chef à compter du 1er janvier 2011 :
 Mme Alexandra Givry.
 M. Vincent Damas.
 M. Thierry Auran.
 M. Julien Rousselon.
 Mme Perrine Kaltwasser.
 M. Benoît Hugonin.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 septembre 2011, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
 M. André DUBE, né le 25 août 1964 à Rimouski (Québec, Canada).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 20 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
 Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 septembre 2011, M. Jean-Louis Miquel, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 2011, M. Patrice VIVANT est nommé, sur proposition de l'Union française de l'électricité, membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Denis REITER, démissionnaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 juin 2011 (2 barèmes annexés)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties.
   Signataires :
 Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2011, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
 M. Olivier Bargain, université Aix-Marseille-II, un an ;
 M. Jean-Pierre Gasnier, université Aix-Marseille-III, trois ans ;
 M. Laurent Milet, université Paris-XI, six mois ;
 M. Thierry Noir, université Aix-Marseille-III, trois ans.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 19 janvier 2011 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT ;
 Fédération du spectacle et de la communication (UNSA) ;
 Syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPS).
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 mars 2011 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Poitou-Charentes) du 15 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Après les mots : « ou en complément des logements », sont ajoutés les mots : « réservés mentionnés à l'alinéa précédent, ». 
Les mots : « de 25 % au plus » sont remplacés par les mots : « annuellement d'un pourcentage ». 
Après les mots : « de logements mis en service et remis à la location », sont ajoutés les mots : « qui, majoré des logements réservés aux agents civils et militaires de l'Etat, soit égal au plus à 30 % ».
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2011, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 16067, 1re colonne, article 1er :
Au lieu de : « à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret. », lire : « à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé. »
Le rapporteur de la commission convoque le réserviste et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces relatant les faits et de tous les documents constituant le dossier individuel du réserviste. Il recueille ses explications et reçoit les pièces présentées par la défense. Il informe le réserviste qu'il peut demander à être entendu par la commission lorsque celle-ci se réunira pour donner son avis. Le réserviste fait connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre.
 Si le réserviste n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur poursuit l'étude du dossier. Un rapport est établi et adressé au directeur interrégional.
En application de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil pénitentiaire à l'Etat sont notamment :
 ― les textes législatifs et réglementaires de référence ;
 ― la désignation des parties au contrat ;
 ― la définition des missions ;
 ― la durée d'emploi ;
 ― la durée de validité du contrat ;
 ― les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
 ― l'organisation du temps de travail ;
 ― le montant de l'indemnité journalière de réserve et les éventuels frais de déplacement ;
 ― les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
 ― la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, le renouvellement du contrat ;
 ― la date et la signature des parties au contrat.
 Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
 ― à respecter les prescriptions du code de déontologie du service public pénitentiaire ;
 ― à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
 ― à signaler tout changement de domicile personnel et professionnel.
La commission se réunit à la demande du président.
 A la réception du rapport mentionné à l'article 5, le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
 La date de réunion de la commission et la liste des personnes dont l'audition est prévue sont notifiées par le président au comparant. Il doit disposer d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de la commission.
 Le président adresse une convocation au comparant en fixant la date, le lieu, le jour et l'heure et lui indique qu'en son absence la réunion de la commission peut se tenir.
Avant tout recrutement au sein de la réserve civile pénitentiaire, il est procédé à la vérification de l'aptitude physique par un médecin agréé.
 A l'occasion de cette visite, la capacité à servir dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire est appréciée notamment en évaluant les invalidités dont le candidat reste atteint du fait de maladies ou de blessures contractées ou non en service.
 Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.
La séance se déroule à huis clos. Le président appelle le comparant et son éventuel défenseur. Leur absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
 Le rapporteur donne lecture de son rapport. La commission prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 6 qui ont répondu à la convocation.
 Le comparant et son défenseur présentent ensuite leurs observations.
 Le président invite alors le comparant et son défenseur à se retirer.
 Les membres de la commission doivent répondre par « oui » ou par « non » à la proposition de radiation de la réserve civile du comparant. Le vote est à bulletin secret. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. Le rapporteur ne participe pas au vote.
 L'avis de la commission, rendu en séance, est signé par tous les membres de la commission et envoyé, avec les pièces du dossier, au ministre de la justice qui décide ou non de la radiation du réserviste.
 Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au comparant.
Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2011, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 15034, 2e colonne, article 1er (1°) :
Au lieu de : « L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier... »,
 Lire : « L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier... ».
L'article 3 de la décision du 15 juillet 2011 susvisée est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Mlle Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, chef du pôle "Marchés publics”, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de 100 000 € HT. »
Chaque commission d'examen est composée de cinq membres :
 Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint, président ;
 Deux membres sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour une durée de trois ans parmi les fonctionnaires actifs appartenant au même corps auquel appartenait le réserviste. En cas d'indisponibilité d'un membre, un nouveau membre est désigné dans le même corps ;
 Un membre est désigné, par le directeur de l'administration pénitentiaire, parmi les fonctionnaires affectés à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Le cinquième membre de la commission est désigné par le directeur interrégional des services pénitentiaires à l'occasion de chaque comparution devant la commission parmi les réservistes affectés au sein de la direction interrégionale considérée.
 Le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale ou son adjoint est désigné par le président comme rapporteur.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction interrégionale.
 La décision d'examen d'un cas de radiation est prise par le directeur interrégional. Elle mentionne les faits qui motivent la saisine. Un rapport de saisine est envoyé au réserviste pour l'informer de l'engagement d'une procédure de radiation de la réserve civile pénitentiaire. Ce rapport mentionne l'identité du réserviste, les faits imputés à l'agent et les circonstances de l'affaire.
L'article 8 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 8. ― Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier :
 ―  de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ;
 ―  de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
 ―  de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
 ―  de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
 ―  de la mise en œuvre des opérations de contrôle ;
 ―  du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;
 ―  de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;
 ―  de la réconciliation administrative de fin de période triennale ;
 ―  de la communication et de l'information sur le dispositif ;
 ―  de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;
 ―  de l'archivage des pièces justificatives.
L'article 1er de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. ― Délégation est donnée à M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
L'article 2 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 2. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Jacques Manchard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Daniel Dejardin, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoints au sous-directeur de la sécurité maritime pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la sécurité maritime ;
 M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
 M. Marc Léger, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;
 M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
 M. Bruno Hauret, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises par intérim, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, ainsi qu'au suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé "Armement des phares et balises”. »
L'article 5 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 5. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Edouard Perrier, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
 Mme Cécile Le Berre, inspectrice des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
 M. Michel Caune, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
 M. Jean-Philippe Quitot, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre). »
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU PORT DE L'ARME DE SERVICE PAR LES AGENTS DE L'AGENCE DES FRONTIÈRES BRITANNIQUE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS EN APPLICATION DU TRAITÉ DU 4 FÉVRIER 2003 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE CONTRÔLES FRONTALIERS DANS LES PORTS MARITIMES DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD DES DEUX PAYS, SIGNÉ À PARIS LE 24 MAI 2011
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
 Ci-après dénommées les Parties, 
 Vu le Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord des deux pays, signé par les Parties au Touquet le 4 février 2003, et en particulier ses articles 1(3), 13(2) et 19, 
 Ci-après dénommé le Traité, 
 Sont convenus des dispositions suivantes :
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
 Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
 Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Le terne « agent » désigne exclusivement les personnes nommées ou autorisées par le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni à effectuer les contrôles aux frontières (tels que définis à l'article 2.a. du Traité).
Article 2
 Le terme « arme de service » désigne le bâton télescopique dont a été doté l'agent par l'autorité britannique compétente.
Article 3
 1.  Les termes « Zone de contrôle », « Zone restreinte » et « Port maritime » ont les mêmes significations que dans le Traité.
 2. Une référence à un « port maritime » renvoie à un port maritime défini à l'article 1(3) du Traité et une référence à une « zone de contrôle » ou à une « zone restreinte » renvoie à une zone de contrôle ou une zone restreinte établie ou modifiée par cet article, étant entendu que ces termes se réfèrent exclusivement aux zones de contrôles, zones restreintes ou ports maritimes situés sur le territoire français.
Article 4
 Les noms des agents habilités à porter une arme de service sont communiqués préalablement aux autorités françaises compétentes, qui délivrent sur la foi de ces renseignements des autorisations individuelles temporaires. Les habilitations doivent être réexaminées individuellement tous les deux ans.
Article 5
 Seuls les agents portant leur uniforme de service ou une marque distinctive visible sont autorisés à porter une arme de service. Les armes de service ne doivent être ni portées ni exposées en dehors de la zone de contrôle britannique.
Article 6
 Les agents ne peuvent faire usage de leur arme de service que dans le strict cas de légitime défense d'eux-mêmes ou de leurs collègues. Les autorités françaises en sont aussitôt informées.
Article 7
 Dans la partie dévolue aux autorités britanniques dans les zones de contrôles des ports maritimes français où s'applique le Traité, un dispositif de stockage sécurisé pour le dépôt temporaire des armes de service est installé dans un local protégé. Ce dispositif doit avoir été agréé par les autorités françaises.
Article 8
 1. A moins qu'elle ne soit déposée dans le local sécurisé conformément au dispositif décrit à l'article 7 du présent accord, une arme de service ne doit pas être laissée sans surveillance.
 2. L'accès au local sécurisé mentionné à l'article 7 est limité aux agents mentionnés à l'article 4 agissant dans le cadre de leurs obligations de service.
Article 9
 Les autorités françaises sont informées sans délai de la perte, du vol ou de l'usage non autorisé d'une arme de service par un agent. Elles sont destinataires des résultats du rapport d'enquête.
Article 10
 Pour l'exercice de leurs fonctions, et sous réserve des articles 11 et 12, les agents sont autorisés à transporter leurs armes de service pendant leurs voyages entre les zones de contrôle à Calais, Dunkerque et Boulogne. Un dispositif de stockage sécurisé est installé dans tous les véhicules de service utilisés pour le transport de ces agents pendant leur voyage vers les zones de contrôle dans les ports maritimes français. Ce dispositif doit avoir été agréé par les autorités françaises.
Article 11
 1. Les agents sont autorisés à transporter leur arme de service en embarquement sur un navire direct pendant leur voyage en provenance ou à destination d'un port maritime, pour autant qu'ils obtiennent l'autorisation de l'opérateur du navire et que leur arme de service soit déposée en sûreté. Les mesures de sûreté doivent avoir été agréées par l'opérateur du navire.
 2. Les agents se rendent directement dans leur zone de contrôle dès leur arrivée au port maritime.
Article 12
 1. Les agents sont autorisés à transporter leur arme de service pendant leur voyage en provenance ou à destination d'un port maritime sur un train navette de la Liaison fixe Transmanche ou pendant le transfert par un véhicule de service entre un port maritime et le terminal de Coquelles.
 2. Les armes de service doivent être déposées en sûreté dans le véhicule de service dès que les agents montent dans le véhicule et doivent rester en sûreté pendant le voyage entre Coquelles et le port maritime.
 3. Les agents se rendent directement dans leur zone de contrôle dès leur arrivée au port maritime.
 4. Les voyages entre le terminal de Coquelles et les ports maritimes doivent prendre les routes les plus directes possibles en tenant compte de la circulation, d'un accident ou des circonstances imprévues éventuelles. Les Parties peuvent définir ces itinéraires par échange de lettres. A la demande des autorités françaises, les agents doivent notifier à ces dernières chaque voyage qu'ils envisagent d'effectuer.
 5. Tous les véhicules de service qui transportent les agents entre le terminal de Coquelles et le port maritime sont banalisés. Les agents doivent, avant leur arrivée sur le territoire français, notifier préalablement aux autorités françaises, si celles-ci le leur ont demandé, l'immatriculation de ces véhicules.
Article 14
 Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Article 15
 1. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent accord.
 2. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Article 16
 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée et chaque Partie peut y mettre un terme à tout moment par notification écrite à l'autre Partie transmise par la voie diplomatique, laquelle prendra effet deux mois après la date de ladite notification.
 EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
 SIGNÉ à Paris le 24 jour de mai 2011, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme Bonnafont, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière de piraterie en mer mentionnées à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :
 1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;
 2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale de spécialité fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
 3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
Les dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être visibles et signalés par un support d'information reproduit en annexe I du présent arrêté.
 Une notice d'information est apposée de manière visible à proximité immédiate de l'appareil. Elle est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
 Les dispositifs sont placés à proximité de la sortie.
 Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit veiller à ce que les dispositifs soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Il met, le cas échéant, à disposition de sa clientèle les embouts sous emballage individuel et scellé, dans les conditions prévues par le règlement de certification de la marque NF ETHYLOTEST ou selon des exigences équivalentes, attestées conformément au 2° de l'article 1er.
Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « préfet de département du siège du demandeur ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
 2° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 et au quatrième alinéa de l'article 6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 septembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM L'Abri familial, en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM L'Abri familial, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est agréée.
L'article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « décret n° 2010-1664 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-1663 » ;
 2° Au troisième alinéa du I, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 » ;
 3° Au II, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
Les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent faire l'objet d'une vérification périodique.
 Les dispositifs doivent être maintenus en bon état de manière qu'aucune altération de leurs performances de dépistage n'apparaisse dans le temps. Dans le cas contraire, ils doivent être remplacés.
 Le responsable de l'exploitation de l'établissement doit veiller à ce que l'environnement mécanique et climatique dans son établissement garantisse le bon fonctionnement des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique.
A N N E X E S
A N N E X E I
MODÈLE DE SUPPORT D'INFORMATION
VISÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 3
Le support d'information contient le message suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 228 du 01/10/2011 texte numéro 11

 Le message est inscrit :
 1° Sur un support au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;
 2° Centré sur la surface sur laquelle le texte s'affiche.
 Différents outils de communication sur ce thème ont été conçus par la sécurité routière et sont mis à disposition sur un extranet.
A N N E X E I I
MODÈLE DE NOTICE
VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4
 En complément des exigences de marquage sur les éthylotests selon les règles de certification de la marque NF ETHYLOTEST, la notice d'information contient les mentions suivantes :
 1° Usage unique de l'embout ;
 2° Le seuil maximal d'affichage (0,25 mg/l dans l'air expiré) correspond au seuil contraventionnel fixé à l'article R.  234-1 du code de la route (0,25 mg/l dans l'air expiré correspondent à 0,5 g/l dans le sang) ;
 3° La durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest ;
 4° Les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ;
 5° Le taux d'alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes. Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel ;
 6° Le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux ;
 7° Au-delà de 0,25 mg/l, il est déconseillé de prendre le volant en raison des risques présentés et des sanctions encourues.
 La notice est imprimée :
 1° Sur un support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ;
 2° En caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.
 Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ou de délivrance de certificats d'économies d'énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 septembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer de la Gironde, dont le siège social est situé au Bouscat (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 16 mars 2006 relatif au même objet est abrogé.
Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes.
 Le nombre minimal de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi en fonction de l'effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. Il est établi, à l'heure d'ouverture de l'établissement, de la manière suivante :
 1° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests chimiques, le nombre d'éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50 ;
 2° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles :
 ― au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux ;
 ― le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50 ;
 3° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques disposant d'un étalonnage annuel sans limitation du nombre de souffles, au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux.
1° Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant le tableau suivant :
1
Fixation des obligations d'économies d'énergie
Article 4
2
Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire
Article 8, alinéas 2 et 3
les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
 2° Le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Mesures prises par le ministre chargé de l'énergie : décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie »
1
Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
Article 5
2
Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article 6
Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique :
 1° Ayant fait l'objet d'essais et d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par les normes NF X20703 d'octobre 2000, NF X20704 d'avril 2007, NF X20702 de juin 2007, NF EN 15964 d'avril 2011 et bénéficiant, à ce titre, du certificat d'admission à la marque NF-ETHYLOTEST ;
 2° Ou conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes, spécifications techniques et procédés de fabrication et de contrôle assurant un niveau de fiabilité équivalent aux normes NF X20702, NF X20703, NF X20704 ou NF EN 15964, délivrée par un laboratoire accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral, pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le contrôle des produits mentionnés au 1°.
1° Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2011 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Basse-Normandie ― service de statistiques nationales d'entreprises 
Chef de la division méthodes et coordination de la production 
2° Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2011 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale du Centre 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Picardie 
Chef du service statistique 
Département de la production et de l'infrastructure informatiques 
Responsable produit échanges télématiques et coordinateur des transferts applicatifs
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2011 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Lorraine 
Chef du service statistique 
Service régional de Guyane 
Chef du service régional 
Centre national informatique d'Orléans 
Chef du service production 
Direction générale ― département répertoire infrastructures et statistiques structurelles 
Chargé de l'interface ESANE/ services statistiques sectorielles 
Direction régionale de Basse-Normandie 
Chef du service de statistiques nationales d'entreprises
L'article 1er de la décision du 8 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Betty Jarmoszko, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accompagnement social, à M. Christophe Lanteri, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de police, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »
En l'absence de règlement d'un titre de recette relatif à une facture mentionnée à l'article 1er, le comptable public de l'établissement public de santé exerce sa mission de recouvrement à l'égard de la caisse gestionnaire débitrice en appliquant les procédures spécifiques prévues par le présent article et les articles 8 et 9.
 Le comptable public ne notifie pas de lettre de rappel ou de relance à la caisse gestionnaire débitrice du titre de recette mais lui notifie un commandement de payer ou une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux fins d'interrompre la prescription prévue au 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour un ou plusieurs titres de recettes.
En cas d'annulation par l'établissement d'une facture payée, celui-ci adresse sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation. Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, celui-ci rembourse à la caisse gestionnaire la somme indûment perçue au moyen d'un titre d'annulation ou d'un mandat de dépense émis par l'ordonnateur selon que le remboursement concerne un encaissement de l'exercice courant ou un encaissement d'un exercice antérieur.
 La caisse gestionnaire en informe la caisse de paiement unique.