Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Abréviations utilisées
 AC : Agent comptable.
 D : Directeur.
 DA : Directeur adjoint.
 N : Niveau.
 ARS : Agence régionale de santé.
 CAF : Caisse d'allocations familiales.
 CARSAT : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
 CERTI : Centre régional de traitement informatique.
 CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 CMSA : Caisse de mutualité sociale agricole.
 CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie.
 CRAM : Caisse régionale d'assurance maladie.
 RSI : Régime social des indépendants.
 UGECAM : Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.
 URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
I. - Inscription
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
PREMIÈRE SECTION
Classe D1
 M. Casano (Jean-Yves), DA N3, CNAMTS.
 M. Olivères (Jacques), AC, CMSA Vaucluse.
 Mme Séhabiague (Marie-Noëlle), DA N3, CAF Rouen.
Classe AD1
 Mme Aubertein (Marie-Odile), AC, URSSAF Nancy, AC, URSSAF Bar-le-Duc, AC CERTI Nancy.
 M. Boistard (Pierre-Marc), AC, URSSAF Perpignan.
 M. Brachet (Marcel), AC intérimaire, CPAM Côte d'Opale.
 Mme Chabot (Nicole), DA N3, CPAM Haut-Rhin.
 M. Killian (Marcel), AC, CPAM Oise.
 Mme Loutoby (Sonia), DA N2, CRAM Ile-de-France.
Classe D2
 M. Boistard (Pierre-Marc), AC, URSSAF Perpignan.
Classe AD2
 Mme Vaesken-Perrin (Cécilia), SD N2, UGECAM Normandie.
Classe D3
 M. Gendre (François), AC, URSSAF Chartres.
DEUXIÈME SECTION
Classe AD3
 M. Courros (Gilles), cadre N 8, caisse RSI Aquitaine.
 M. Pfeiffer (Pascal), cadre N9, UGECAM Alsace.
II. - Rectificatifs au Journal officiel n° 2
du 4 janvier 2011, texte 67 sur 122
PREMIÈRE SECTION
Classe D1
Au lieu de : « M. Le Campion (Philippe), D, ARS Champagne-Ardenne », lire : « M. Le Campion (Philippe), DA N3, ARS Champagne-Ardenne ».
Classe D2
Au lieu de : « Mlle Wendling-Bocquet (Christine) SDN3, CAF Roubaix », lire : « Mme Wendling-Bocquet (Christine), DA N3, CARSAT Nord-Picardie ».
Classe AD2
Au lieu de : « M. Dujardin (François), SD N1, CPAM Loire-Atlantique », lire : « M. Dujardin (François), SD N1, CPAM Maine-et-Loire ».
Au lieu de : « Mlle Dupland (Nathalie), cadre N9, CAF Seine-Saint-Denis », lire : « Mlle Dupland (Nathalie), SD N1, CAF Seine-Saint-Denis ».
Au lieu de : « M. Jaffre (Julien), DA N3, CPAM Bastia », lire : « M. Jaffre (Julien), DA N3, CPAM Ajaccio ».
Au lieu de : « M. Umlauft (Clément), SD N2, URSSAF Poitiers », lire « M. Umlauft (Clément), SD N3, URSSAF Poitiers ».
Classe D3
Au lieu de : « M. Dujardin (François), SD N1, CPAM Loire-Atlantique », lire : « M. Dujardin (François), SD N1, CPAM Maine-et-Loire ».
DEUXIÈME SECTION
Classe AD3
Au lieu de : « Mme Brocard (Carole), cadre N7, CAF Belfort », lire : « Mme Brocard (Carole), cadre N7, CAF Montbéliard ».
III. - Rectificatif au Journal officiel n° 27
 du 2 février 2011, texte 50 sur 85
Classe D3
Au lieu de : « Mme Picard (Pascale), DA N3, CAF Lyon », lire : « Mme Picard (Pascale), DA N3, CAF Auxerre ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2011, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2011 et promus à ce grade, à compter du 1er janvier 2011, dans les conditions indiquées ci-après :
 1. A La Poste :
 M. Tailliez (Serge), 5e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2011.
 2. Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Gravrand (Serge), 2e échelon, avec ancienneté du 1er mai 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2011, M. Jean-Pierre Barbault, ingénieur de l'industrie et des mines, affecté à la direction interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est admis d'office à la retraite, pour invalidité, à compter du 4 mai 2010.
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 12 juin 2010 et rectifiée au Journal officiel du 23 juin 2010 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au dernier tiret du A, M. Xavier Vandendriessche est remplacé par M. Alain Trannoy, professeur agrégé des universités, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 Au troisième tiret du B, M. Augustin de Romanet est remplacé par M. Gérard Moisselin, préfet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2011, Mme Hélène VERDIER, née SALANSON, conservatrice générale du patrimoine, radiée des cadres de l'administration, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite en sa qualité de mère de trois enfants à compter du 3 juin 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 11 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Barème des salaires minima mensuels.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Barème des minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 1er mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Aquitaine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 6 septembre 2006, relatif à l'apprentissage et au comité central de concertation et de coordination de l'apprentissage, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 décembre 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 52 du 22 juin 2010 portant modification de l'avenant n° 4 du 1er octobre 1999 relatif à la prévoyance des cadres à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 53 du 22 juin 2010 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé obligatoire à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er février 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux conventionnels.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, du cadeau, des diamants, des pierres et des perles et des activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création (FNAMAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 6 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   « Champ d'application :
 Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 15.12-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
 Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
 ― articles de bureau ;
 ― articles de chasse et pêche ;
 ― articles pour chiens et chats ;
 ― articles de sellerie-bourrellerie ;
 ― articles de sellerie automobile/marine ;
 ― attaché-case - pilote-case ;
 ― baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
 ― boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
 ― bracelets pour montre ;
 ― cartables - sacs d'écoliers ;
 ― étuis chéquiers ;
 ― étuis à clefs ;
 ― étuis divers de petite maroquinerie ;
 ― étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
 ― malles - cantines ;
 ― porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
 ― portefeuilles ;
 ― porte-monnaie - bourses - porte-billets ;
 ― porte-habits ;
 ― sacs dames/fillettes ;
 ― sacs hommes ;
 ― sacs de sport ;
 ― sacs de voyage ;
 ― sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
 ― sacoches pour cycles et motocycles ;
 ― serviettes, porte-documents, 
 ― trousses de toilette ;
 ― trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
 ― trousses d'écoliers ;
 ― valises ;
 ― vanity-case...
 Cette liste est non exhaustive. »
   Signataires :
 Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Limousin) du 3 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Limousin) du 3 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 3 décembre 2010 relatif aux salaires minima annuels pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 décembre 2010 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment qui ne limite pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2010 relatif à l'indemnité à verser par les entreprises à leurs salariés exerçant la responsabilité de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Bretagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011, est modifié comme suit : 
« Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2011 est réparti, pour la mer Méditerranée : 
434,5 t pour l'organisation de producteurs SA. THO. AN, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
245 t pour le groupement de navires STM, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
69 t pour l'organisation de producteurs PRO. QUA. PORT, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
49,5 t pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
1 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires. »
L'entretien se déroule en deux temps.
 Dans un premier temps, le candidat répond à un sujet tiré au sort, selon son choix soit dans le domaine des humanités, soit dans le domaine des sciences. Il dispose d'un temps de préparation du sujet.
 Dans un second temps, le candidat témoigne de ses acquis techniques et professionnels en s'appuyant sur un document support retraçant une activité professionnelle vécue.
L'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel, prévue au 2° de l'article D. 337-69 du code de l'éducation, consiste en un entretien de vingt-cinq minutes avec un jury composé :
 ― d'un enseignant de français ou d'histoire-géographie ;
 ― d'un enseignant de mathématiques ou de sciences physiques ou de biologie-écologie ;
 ― d'un enseignant technique de la spécialité concernée ou d'un membre de la profession intéressée par le diplôme.
La fiche de chantier mentionnée à l'article R. 717-78-1 du code rural et de la pêche maritime comprend les différentes rubriques dûment renseignées de l'annexe I du présent arrêté.
 Les informations contenues dans ces rubriques sont en tout ou partie portées sur la (les) carte(s) ou le (les) croquis du chantier.
A N N E X E S
A N N E X E I
RUBRIQUES À RENSEIGNER DANS LA FICHE DE CHANTIER
I. - Localisation
 Nom du (des) propriétaire(s).
 Nom du (des) donneur(s) d'ordre.
 Commune(s), département(s).
 Lieudit.
 Référence de la (des) parcelle(s) forestière(s) ou de la (des) parcelle(s) cadastrale(s).
II. - Facteurs de risques (mentionner « néant » si sans objet)
 II-1. Caractéristiques du terrain.
 II-2. Ouvrages.
 II-3. Etat sanitaire du peuplement.
 II-4. Risques biologiques.
III. - Secours
 Accès au chantier (indications permettant de guider les secours extérieurs).
 Point de rencontre pour sauvetage terrestre (si pertinent).
 Couverture téléphonique.
A N N E X E I I
LISTE INDICATIVE DES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AU CHANTIER À FAIRE APPARAÎTRE, SI NÉCESSAIRE, AU POINT II DE LA FICHE DE CHANTIER
I. - Caractéristiques du terrain
 Déclivité.
 Précipices.
 Failles.
 Barres rocheuses.
 Zones humides.
 Plans d'eau.
 Cours d'eau.
 Sources.
 II. - Ouvrages
 Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
 Lignes électriques aériennes.
 Lignes électriques enterrées.
 Conduites d'eau ou d'autres fluides.
 Pièces d'eau.
 Fossés d'irrigation.
 Gazoducs.
 Oléoducs.
 Conduites forcées de centrales hydroélectriques
 Voies de circulation
 Voies accessibles aux véhicules à moteur.
 Chemins balisés.
 Canaux.
 Pistes et installations liées à la pratique du ski.
 Voies ferrées.
 Ouvrages divers
 Bâtiments.
 Puits et ouvrages divers (éventuellement en ruine).
 Carrières.
 Vestiges miniers.
 Vestiges militaires.
 Autres risques
 Restes de conflits armés.
 Chasses.
 Zones piégées.
III. - Etat sanitaire du peuplement
 Chablis massifs.
 Proportion d'arbres morts, dépérissant...
 Arbres atteints d'affections susceptibles de présenter un danger pour les travailleurs (suie de l'érable, etc.).
IV. - Risques biologiques
 Borréliose de Lyme.
 Hantavirose.
 Encéphalite à tiques.
 Leptospirose.
 Echinoccocose.
 Rage.
 Affections provoquées par les chenilles processionnaires.
 Affections provoquées par les piqûres de frelons et autres hyménoptères.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institut technique en charge des ruminants tient à jour en permanence et notifie au système national d'information génétique de l'espèce concernée :
 ― les animaux reproducteurs mâles mis à l'épreuve sur descendance ;
 ― les animaux reproducteurs mâles admis à la monte publique artificielle en application des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er, des animaux reproducteurs mâles peuvent être admis à la monte publique artificielle dans les situations suivantes :
 1° Lorsque ces reproducteurs sont croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion autorisé par le ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Lorsque ces reproducteurs appartiennent à une race faisant l'objet d'un programme spécifique d'amélioration génétique ou d'une mesure particulière de conservation, programme ou mesure faisant l'objet d'une validation par le ministre chargé de l'agriculture.
 Dans ces situations, l'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la race concernée adresse une demande au ministère chargé de l'agriculture (DGPAAT/SDPM/BLSA) qui peut accorder la dérogation après avis de la commission nationale d'amélioration génétique.
Les animaux reproducteurs mâles en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent être admis à la monte publique artificielle, dès lors, d'une part, qu'ils satisfont aux conditions zootechniques et généalogiques fixées, selon les espèces, par les directives 77/504/CEE, 87/328/CEE, 89/361/CEE ou 94/28/CEE et par la décision 90/257CEE susvisées et, d'autre part, que les méthodes de contrôle de leurs performances et d'appréciation de leur valeur génétique réalisés dans l'Etat membre sont conformes, selon les espèces, aux décisions 90/256/CEE ou 2006/427/CE susvisées.
 Les importateurs, dûment identifiés, agissant pour leur compte ou celui d'un tiers, sont tenus de déclarer lesdits reproducteurs auprès de l'institut technique en charge des ruminants et de produire toutes les pièces nécessaires à la vérification de leur conformité aux dispositions réglementaires mentionnées au premier paragraphe, avant toute mise sur le marché de leur semence sur le territoire national. Les organismes de sélection concernés peuvent être consultés sur les conditions généalogiques requises.
Sans préjudice des dispositions fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, les animaux reproducteurs mâles doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être admis à la monte publique artificielle :
 1° Etre inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé au titre de l'article L. 653-3 du code rural ;
 2° Présenter les références zootechniques définies selon les espèces et races concernées à l'annexe ci-après ;
 3° Présenter vis-à-vis des anomalies génétiques les résultats définis pour la gestion de ces anomalies soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par le règlement technique d'un organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de l'espèce et de la race concernées.
Seuls les résultats officiels visés aux articles 7 à 9 peuvent figurer sur un support d'information à destination du public, et ce quel que soit le support à caractère informatif, promotionnel ou publicitaire, notamment catalogue, site internet, ou panneau de concours.
 Si un support d'information à destination du public ne mentionne qu'une partie des résultats officiels visés aux articles 7 à 9, celui-ci doit mentionner lisiblement les modalités d'accès à l'intégralité de ces résultats officiels.
Les résultats officiels d'un reproducteur des espèces bovine, ovine et caprine autorisé à l'insémination dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays tiers sont constitués par l'intégralité des derniers résultats officiels caractérisant sa valeur génétique, telle qu'elle a été estimée par une méthode officielle dans le pays où les tests ont été réalisés.
 Ces derniers résultats, à publication obligatoire, sont présentés, dans leur intégralité, selon l'une des modalités suivantes :
 ― sous la forme de données issues d'une évaluation génétique internationale ;
 ― sous la forme et dans les unités utilisées dans les publications officielles du pays de réalisation des tests ;
 ― sous la forme de valeurs converties en équivalents français selon la dernière formule de conversion applicable définie par l'institut technique en charge des ruminants.
 Ces résultats sont publiés conjointement par l'institut technique en charge des ruminants et l'Institut national de la recherche agronomique.
Ecole supérieure d'art des Rocailles
de l'agglomération Côte basque-Adour à Biarritz
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art, mention industries culturelles.
Ecole Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art.
Ecole supérieure d'arts de Rueil-Malmaison
pour l'année universitaire 2010-2011
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
― arrêté du 12 février 1971 sur l'insémination artificielle de l'espèce caprine ; 
― arrêté du 22 février 1974 sur les dispositions relatives à la mise à l'épreuve et à l'agrément des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle ; 
― arrêté du 1er mars 1991 modifié concernant les dispositions zootechniques relatives à l'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle des taureaux de races à viande ; 
― arrêté du 2 mars 1991 relatif à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique d'un reproducteur de race pure de l'espèce bovine destiné à la monte publique artificielle ; 
― arrêté du 24 avril 1997 relatif aux conditions zootechniques pour une utilisation de l'insémination artificielle dans l'espèce ovine ; 
― arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants à la monte publique artificielle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 4 avril 2011, sont nommés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire :
Au titre du concours externe
 M. TESTARD (Laurent), à compter du 1er juin 2011.
Au titre du concours interne
 M. MAKLOUFI (Medhi), à compter du 1er mai 2011.
 M. LECOQ (Nicolas), à compter du 1er août 2011.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011 :
 M. Gauchard (Laurent), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Leguin-Lecommandoux (Anne-Marie), directeur d'hôpital, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Mony (Arnaud), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 1er avril 2011, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 ».
 Nota. ― La convention constitutive du groupement modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011 :
 M. Redig (Jean-Philippe, Charles, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guy Bergerat, Christophe Duchêne, Jean-Philippe Redig, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE HABILITÉS À DÉLIVRER DES DIPLÔMES NATIONAUX ET DES DIPLÔMES D'ÉCOLE EN ARTS PLASTIQUES PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (VAE)
I. ― Etablissements publics de coopération culturelle remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques et délivrant des diplômes nationaux
Ecole supérieure d'art d'Aix-en-Provence LA Félix Ciccolini
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art.
   Diplôme national supérieur d'expression plastique :
 Option art.
Ecole régionale des beaux-arts de Besançon
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art ;
 Option communication.
   Diplôme national supérieur d'expression plastique :
 Option art ;
 Option communication.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
   Diplôme national d'arts et techniques :
 Option design d'espace ;
 Option design graphique.
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art ;
 Option communication ;
 Option design.
   Diplôme national supérieur d'expression plastique :
 Option art ;
 Option communication ;
 Option design.
Ecole supérieure d'art et design Le Havre-Rouen
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art ;
 Option design.
   Diplôme national supérieur d'expression plastique :
 Option art ;
 Option design.
Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Lyon
   Diplôme national d'arts et techniques :
 Option design graphique ;
 Option design de produit, mention textile.
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art ;
 Option design.
   Diplôme national supérieur d'expression plastique :
 Option art ;
 Option design.
Ecole supérieure d'art de La Réunion
   Diplôme national d'arts et techniques :
 Option design de produit ;
 Option design d'espace ;
 Option design graphique.
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art ;
 Option communication ;
 Option design.
   Diplôme national supérieur d'expression plastique :
 Option art.
Ecole d'enseignement supérieur des beaux-arts
et du spectacle vivant de Toulouse
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art ;
 Option communication ;
 Option design.
   Diplôme national supérieur d'expression plastique :
 Option art ;
 Option communication ;
 Option design.
II. ― Etablissements publics nationaux remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques  et délivrant des diplômes d'école
Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA)
 Diplôme de premier cycle.
 Diplôme national supérieur d'arts plastiques.
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD)
 Diplôme de concepteur-créateur en arts décoratifs.
Ecole nationale supérieure de création industrielle
(ENSCI/Les Ateliers)
 Diplôme de créateur-industriel.
 Diplôme de designer textile.
Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles
 Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
III. ― Etablissement public national remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques  et délivrant des diplômes nationaux
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
   Diplôme national d'arts plastiques :
 Option art.
   Diplôme national d'expression plastique :
 Option art.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université de Reims à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
 M. El Hdiy (Abdelillah), 28e section  : milieux denses et matériaux.
 M. Afilal (Lissan-Eddine), 61e section : génie informatique, automatique et traitement du signal.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports en date du 18 avril 2011, Mme Morvan-Juhué (Aude), conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, pour une période de dix-huit mois.
 Elle sera chargée de la coordination des travaux de l'assemblée du sport et de la préfiguration de la structure de concertation qui lui succédera.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011 :
 La démission de M. FANTAUZZI (Pierre-Yves, Dominique), notaire à la résidence de Calvi (Haute-Corse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pierre-Yves FANTAUZZI, Nicolas FANTAUZZI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Calvi (Haute-Corse), en remplacement de M. FANTAUZZI (Pierre-Yves, Dominique).
 M. FANTAUZZI (Pierre-Yves, Dominique) et M. FANTAUZZI (Nicolas, Jean-Baptiste) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. VILLE (Christophe, Bernard, Jean, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mamers (Sarthe).
 M. VILLE (Christophe, Bernard, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. BERNARD (Régis, Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Régis BERNARD et Antoine CHEVALIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Antoine CHEVALIER et Christophe VILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. BERNARD (Régis, Michel, Marie, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Antoine CHEVALIER et Christophe VILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 avril 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 11 mars 2011 à La Roche-sur-Yon (85), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Jacques BALAZUC (Var).
 M. Grégory GEMME (Bouches-du-Rhône).
 M. Vincent HEBERT (Somme).
 M. Clément LEVEQUE (Maine-et-Loire).
 M. Yannou MORVAN (Finistère).
 M. Cyrille SAVEL (Loire-Atlantique).
 Mlle Gwenola YVIN (Finistère).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel de salaires du doublage du 3 août 2006, les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 décembre 2010 portant modification du titre IV de l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé relatif aux conditions de rémunération des prestations lyriques, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CUIF (Benoit, Alain, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain CUIF et Jean-Marc CUIF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 M. CUIF (Benoit, Alain, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CUIF et Jean-Marc CUIF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain CUIF et Jean-Marc CUIF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain CUIF, Jean-Marc CUIF et Benoit CUIF, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 février 2011 portant admission à la retraite à compter du 1er février 2011 de M. Stéphane Oudin sont annulées.
 M. Oudin (Stéphane), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, à sa demande, à compter du 1er février 2011. L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2010.
 M. Patrick MINDU est maintenu, à sa demande, à compter de cette même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
 Le décret du 26 août 2009 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre de M. Patrick MINDU est retiré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, Mme FANTONI (Sylvie), épouse MARQUEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL et Me Benoît MATTEÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).