A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE COOPÉRATION UNIVERSITAIRE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE CIVIL
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne (ci-après dénommés les Parties) :
 Considérant l'expérience positive de la collaboration scientifique et technologique développée dans le cadre de l'accord de coopération culturelle entre la France et l'Italie, signé le 4 novembre 1949 ;
 Considérant l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 29 janvier 2001, que le présent Accord complète ;
 Rappelant les objectifs du protocole d'Accord entre la République Française et la République Italienne sur la coopération dans le secteur de l'énergie nucléaire, signé à Rome le 24 février 2009, visant à « favoriser une coopération étroite et à long terme dans le secteur de l'énergie nucléaire dans les domaines institutionnel, industriel et commercial » et en particulier « dans celui sur l'éducation, la formation des ressources humaines et également de l'information du public et la concertation sur l'énergie nucléaire » (article 1.8) ;
 Désireux de continuer à promouvoir les relations étroites existant entre leurs deux pays, et conscients de l'expansion rapide des connaissances scientifiques ainsi que de la contribution positive qu'elles apportent au développement de la coopération bilatérale et internationale ;
 Reconnaissant le rôle significatif des sciences et technologies dans le développement économique et dans la protection de l'environnement ;
 Soucieux d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle de manière à préserver la valeur des innovations issues de la collaboration mutuelle ;
 Conscients de la nécessité d'accroître le nombre d'ingénieurs, de techniciens et de chercheurs spécialistes en sciences et techniques nucléaires pour soutenir de façon durable et sûre un codéveloppement de l'énergie nucléaire en France comme en Italie ;
 Tenant compte que la France a créé une instance de coordination de l'enseignement supérieur en sciences et techniques nucléaires, le CFEN (Conseil des Formations en Energie Nucléaire), et que l'Italie est en train de constituer un Comité de Coordination pour l'enseignement supérieur, la formation et la recherche scientifique et technique dans le secteur nucléaire et que les deux pays présentent dans leur offre de formation des masters à vocation internationale dans ce domaine impliquant divers ministères ;
 Faisant suite aux accords intervenus entre les deux opérateurs électriques EDF et ENEL et leurs organismes de recherche, et entre le CEA et ENEA en appui au partenariat stratégique entre la France et l'Italie ;
 Sont convenues les dispositions suivantes :
Article 1er
 Les Parties décident d'étendre et de développer leur coopération dans les domaines universitaire, scientifique et technique nucléaires reconnus d'un intérêt commun. Elles en confient la réalisation au CFEN, et, pour la partie italienne, au Comité de Coordination pour l'enseignement supérieur, la formation et la recherche scientifique et technique dans le secteur nucléaire institué auprès du MIUR, qui pourra s'attacher la contribution des principaux organismes publics de recherche (ENEA, CNR et INFN), des universités et des institutions interuniversitaires (parmi lesquelles le CIRTEN) concernés par l'activité nucléaire et du support direct de l'Institut ENRICO FERMI.
Article 2
 Les activités de coopération menées en application du présent Accord relèvent notamment de la formation initiale, de la formation par la recherche, de la mobilité scientifique, de la recherche, de l'enseignement à distance et de la formation continue.
 Elles peuvent prendre la forme de :
 a) mise en place de nouvelles formations ou d'appui à des formations existantes, dans les deux pays, en particulier au niveau master, en veillant également à intégrer, en tant que de besoin, la participation à ce processus d'établissements d'enseignement supérieur français, italiens et européens non membres des consortiums, en accordant une attention particulière à la mise en place de modules communs avec une possibilité d'enseignements à distance ;
 b) mise en œuvre de périodes d'études, y compris les stages, dans les établissements partenaires membres des deux consortiums en veillant à ce que les études effectuées et les examens obtenus, dans l'un et l'autre des pays, s'inscrivent dans le processus de Bologne et soient réciproquement reconnus ;
 c) mise en place de projets collaboratifs de recherche avec thèses en codirection favorisant une mobilité entrante et sortante dans les deux pays ;
 d) visites et échanges d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs pour dispenser des cours et des conférences ;
 e) mise en place d'un groupe de travail sur l'acceptabilité de l'énergie nucléaire à travers les échanges d'informations sur les activités, les politiques, les pratiques et les lois et règlements concernant ce domaine ;
 f) promotions des métiers des sciences et techniques nucléaires et des études correspondantes.
Article 3
 Les Parties favorisent la coopération entre les organismes et les institutions scientifiques et techniques membres des deux consortiums ou assimilés pour faciliter la conclusion éventuelle de protocoles ou de contrats permettant la mise en œuvre de cet accord, conformément aux lois et aux règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
Article 4
 Les programmes de coopération scientifique et technique sont établis périodiquement d'un commun accord. Ces programmes déterminent les domaines de coopération, précisent les objectifs, définissent les projets, désignent les organismes concernés et arrêtent les modalités de sélection et de financement.
 Les Parties assurent le financement de la coopération dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Article 5
 Un Conseil d'Orientation Stratégique de cette coopération universitaire, scientifique et technique nucléaire, comprenant des représentants des Parties, est chargé de veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent Accord.
 Ce Conseil se réunit tous les ans, alternativement en France et en Italie. Les attributions de ce Conseil sont :
 a) d'étudier, d'établir et d'approuver les programmes de coopération universitaire, scientifique et technique ;
 b) de suivre l'exécution de ces programmes ;
 c) de passer en revue les résultats des actions de coopération entreprises par les organismes et instituts scientifiques et techniques des deux pays ;
 d) de proposer aux Parties, s'il y a lieu, toute mesure concrète destinée à assurer le développement de la coopération scientifique et technique.
 Dans l'intervalle des sessions du Conseil d'Orientation Stratégique, une liaison permanente entre les Parties pour l'exécution du présent Accord est assurée par la voie diplomatique.
 Ce conseil rend compte annuellement au Comité de Suivi de l'accord franco-italien du 24 février 2009 en matière d'énergie nucléaire.
Article 6
 Un comité de coordination est créé à partir des deux consortiums. Ce comité assure le suivi de l'accord et :
 a) propose son propre ordre du jour et l'organise ;
 b) produit un rapport d'activité qui est soumis au Conseil d'Orientation Stratégique ;
 c) propose un plan d'actions pour décision au Conseil d'orientation Stratégique ;
 d) s'assure de la cohérence des actions entreprises en bilatéral franco-italien avec les actions au niveau européen (ENEN) ;
 e) organise, en tant que de besoin, des séminaires ou des groupes de travail permettant une réalisation optimale de l'accord.
 f) rend compte au Conseil d'Orientation Stratégique.
Article 7
 Dans le cadre de la présente coopération, chacune des Parties reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement ou résultant de recherches indépendantes.
 Les deux parties s'engagent à respecter les règles de confidentialité et à s'informer mutuellement dans les meilleurs délais de tous les résultats obtenus dans le cadre des projets de recherche conjoints.
 Chaque projet mis en œuvre en application du présent Accord doit définir, en conformité avec les législations nationales en vigueur dans chaque Etat et avec leurs engagements internationaux, les modalités de répartition de la propriété de tout résultat obtenu dans le cadre des projets de recherche conjoints.
Article 8
 Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu de commun accord par la voie diplomatique.
Article 9
 A la demande de l'une ou l'autre Partie, les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées ou complétées de commun accord par la voie diplomatique.
Article 10
 Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature.
 Il est conclu pour une période de cinq ans et est tacitement reconduit pour la même durée à moins que l'une des Parties ne manifeste avec un préavis de douze mois l'intention d'y mettre un terme.
 En foi de quoi les représentants respectifs des Parties ont signé le présent Accord.
 Fait à Paris, le 9 avril 2010, en double exemplaire rédigé en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre de l'écologie,
de l'énergie,
du développement durable
et de la mer,
Jean-Louis Borloo
Pour le Gouvernement
de la République italienne :
Le ministre
du développement économique,
Claudio Scajola