Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 25 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, la ligne : 
TOULOUSE 
Toulouse 
Centre régional de formation aux métiers du social-Elan régional pour l'action solidaire et les métiers de l'éducation 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Est remplacée par la ligne : 
TOULOUSE 
Toulouse 
Centre régional de formation aux métiers du social-Elan régional pour l'action solidaire et les métiers de l'éducation 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
2° A l'article 3, après la ligne : 
GUADELOUPE 
Les Abymes 
Form'action école de travail social 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Est insérée une ligne : 
GUYANE 
Cayenne 
Association guyanaise de formation en travail social 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants 
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé 
3° A l'article 4, après la ligne : 
AIX-MARSEILLE 
Marseille 
Institut régional du travail social-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants 
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé 
Est insérée la ligne : 
BESANCON 
Besançon 
Institut régional du travail social de Franche-Comté 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants 
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
L'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2 : 
a) La ligne : 
GRENOBLE 
Grenoble 
Université Grenoble-Alpes 
Institut universitaire de technologie 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
Est remplacée par la ligne : 
GRENOBLE 
Grenoble 
Université Grenoble-Alpes 
Institut universitaire de technologie 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
b) Après la ligne : 
LYON 
Villeurbanne 
Institut régional et européen des métiers de l'intervention sociale 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants 
Est insérée une ligne : 
LYON 
Lyon 
Institut régional de formation sanitaire et sociale Auvergne-Rhône-Alpes 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social 
2° A la ligne : 
MONTPELLIER 
Marvejols 
Ecole de travail éducatif et social F. Tosquelles 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé 
Les mots « Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé » sont supprimés. 
3° A l'article 3, la ligne : 
BORDEAUX 
Talence 
Institut régional du travail social Nouvelle-Aquitaine 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants 
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé 
Est remplacée par la ligne : 
BORDEAUX 
Talence 
Institut régional du travail social Nouvelle-Aquitaine 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants 
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019 à l'établissement suivant pour le diplôme indiqué  :
ACADEMIE
Ville
Etablissement
Diplômes concernés
STRASBOURG
Mulhouse
Ecole supérieure de Praxis sociale
Diplôme d'Etat d'assistant de service social
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2019 à l'établissement suivant pour le diplôme indiqué  :
ACADEMIE
Ville
Etablissement
Diplômes concernés
CAEN
Alençon
Institut régional de formation sanitaire et sociale de Normandie
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
L'article 12 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité élit un bureau composé d'un président, de vice-présidents et d'assesseurs en nombre égal au nombre de sections universitaires concernées, désignés dans les mêmes conditions que celles applicables aux bureaux des sections, définies à l'article 9 du présent décret. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Pour les disciplines médicales et pharmaceutiques, le Conseil national des universités pour les disciplines de santé est composé de groupes de sections, les unes compétentes à l'égard des personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, les autres compétentes à l'égard des personnels mentionnés au deuxième alinéa du même article. Les sections peuvent comprendre des sous-sections qui comportent, le cas échéant, des options. 
« II.-Pour les disciplines odontologiques, le Conseil national des universités pour les disciplines de santé est composé d'un groupe, lui-même divisé en sections correspondant chacune à une discipline. Les sections peuvent comprendre des sous-sections qui comportent, le cas échéant, des options. 
« III.-Pour les disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières, le Conseil national des universités pour les disciplines de santé est composé d'un groupe de sections compétentes à l'égard des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er. Les sections peuvent comprendre des sous-sections qui comportent, le cas échéant, des options. 
« IV.-La liste des groupes, des sections, des sous-sections et des options, ainsi que le nombre des membres de chaque section ou sous-section sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
Le décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies, le décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies et le décret n° 2018-1190 du 19 décembre 2018 portant renouvellement de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies sont abrogés.
Il est institué une commission électorale chargée de contrôler les listes électorales, de valider les candidatures et de surveiller le déroulement du processus électoral ainsi que le dépouillement du scrutin.
Cette commission est composée d'un membre élu appartenant à chacune des commissions scientifiques sectorielles sortantes désigné par le président de cette instance et d'un nombre égal de représentants de l'administration, dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Le délégué aux élections et les représentants de l'administration sont nommés par le président de l'Institut. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le délégué aux élections a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
Les électeurs à chacune des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont répartis en cinq collèges :
- le collège A1 pour les directeurs de recherche de l'Institut ;
- le collège A2 pour les personnels associés aux activités de l'Institut tels que définis à l'article 4 ci-après et d'un niveau équivalent à celui de directeur de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un niveau de professeur des universités ;
- le collège B1 pour les chargés de recherche de l'Institut ;
- le collège B2 pour les personnels associés aux activités de l'Institut tels que définis à l'article 4 ci-après et d'un niveau équivalent à celui de chargé de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un niveau de maître de conférence ;
- le collège C pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut et personnels associés aux activités de l'Institut tels que définis à l'article 4 ci-après.
Chaque commission scientifique est composée de vingt-six membres répartis comme suit :
1° Treize membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 1er ci-dessus à raison de :
- trois membres élus par le collège A1 ;
- deux membres élus par le collège A2 ;
- trois membres élus par le collège B1 ;
- deux membres élus par le collège B2 ;
- trois membres élus par le collège C.
2° Treize membres nommés par le président de l'Institut de recherche pour le développement, neuf au moins de ces derniers ayant un rang équivalent à celui des membres du collège A1.
Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés.
A l'issue de cette période, les candidatures sont déposées auprès du délégué aux élections de l'Institut de recherche pour le développement dans un délai de quatre semaines.
Chaque dossier de candidature doit comporter :
- une déclaration individuelle de candidature signée et datée par le candidat, dont un modèle est fourni par l'administration ;
- une profession de foi de deux pages (un recto-verso) présentant le candidat, ses motivations et le cas échéant, ses propositions.
Les candidatures sont susceptibles d'être modifiées ou retirées jusqu'à une date précisée dans le calendrier électoral.
Les listes électorales provisoires, constituées par l'administration et présentées à la commission électorale, sont déposées au siège de l'institut et adressées dans les diverses délégations et représentations de l'institut, où elles peuvent être consultées jusqu'à une date fixée par le calendrier électoral.
Des réclamations peuvent être formulées pendant cette période par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections. Celui-ci étudie le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives à la commission électorale. Les listes définitives sont alors arrêtées par le président de l'institut.
La première phrase de l'article 3 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : « Des personnalités peuvent être entendues par les groupes, l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, les sections ou les sous-sections sur décision de leur président. »
Le premier alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les votes des groupes, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, des sections ou des sous-sections du conseil national des universités pour les disciplines de santé sont émis à bulletins secret. »
Le premier alinéa de l'article 9-1 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités des disciplines de santé » ; 
2. Les mots : « disciplines pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « disciplines maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières. »
La première phrase de l'article 4 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante : « Les groupes, l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, les sections et les sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance. »
En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté, après consultation du président de la commission concernée.
En cas de défection d'un membre élu, un appel à candidature est effectué parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale définitive constituée en application de l'article 8 du présent arrêté. L'ensemble des membres de la commission concernée élit le remplaçant en séance plénière.
Lorsqu'un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus du fait de l'absence de candidats, ce ou ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale constituée en application de l'article 8 du présent arrêté.
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la section ou de la sous-section peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour. »
Dans chaque collège, les sièges à pourvoir mentionnés à l'article 1er sont attribués aux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés selon l'ordre de classement du procès-verbal défini à l'article 14 du présent arrêté. En cas d'égalité du nombre de voix entre plusieurs candidats, le siège à pourvoir est attribué par voie de tirage au sort.
Dans chaque collège, les sièges à pourvoir mentionnés à l'article 1 sont attribués aux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés selon l'ordre de classement du procès-verbal défini à l'article 14 du présent arrêté. En cas d'égalité du nombre de voix entre plusieurs candidats, le siège à pourvoir est attribué par voie de tirage au sort.
Les électeurs à chacune des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont répartis en trois collèges :
- le collège A pour les directeurs de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
- le collège B pour les chargés de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
- le collège C pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après.
Chacune de ces commissions est composée de quatre membres élus appartenant au collège A, trois membres élus appartenant au collège B, six membres élus appartenant au collège C et de treize membres nommés par le président de l'institut.
Le mandat de ces membres est d'une durée de quatre ans, non renouvelable dans l'une quelconque des commissions de la mandature suivante.
Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés.
Les modalités de dépôt des candidatures sont définies à l'article 9 du présent arrêté.
Pour les élections :
1° Chaque électeur du/des collèges A choisit au maximum quatre noms parmi les candidats de son collège ;
2° Chaque électeur du/des collèges B choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;
3° Chaque électeur du/des collèges C choisit au maximum six noms parmi les candidats de son collège.
Les modalités d'inscription sur les listes électorales sont déterminées par décision du président de l'Institut de recherche pour le développement.
I. - Sont électrices, à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral, dans les collèges électoraux de chaque commission de gestion de la recherche et de ses applications de l'IRD, les personnes qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
1° Les personnels de l'IRD compétents dans le domaine d'une commission de gestion de la recherche et de ses applications, dans les conditions suivantes :
a) Les personnels régis par le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
b) Les personnels fonctionnaires en détachement entrant ou sortant ;
c) Les agents recrutés par l'IRD en contrat à durée indéterminée justifiant de douze mois de présence continue à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral ;
d) Les agents recrutés par l'IRD en contrat à durée déterminée de droit public ou relevant d'un statut de l'outre-mer français justifiant de douze mois de présence continue à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral ;
e) Les personnels recrutés par l'IRD pour une durée déterminée sur le fondement de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34, ou dispositif similaire justifiant de douze mois de présence continue à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral ;
f) Les personnels recrutés dans le cadre d'un service civique justifiant de douze mois de présence continue à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral ;
2° Les personnels extérieurs à l'IRD et compétents dans le domaine d'une commission de gestion de la recherche et de ses applications appartenant au conseil scientifique sortant ou aux instances d'évaluation sortantes de l'Institut.
II. - Ne sont pas électrices les personnes placées, à la date du scrutin fixée par le calendrier électoral, dans l'une des positions ou l'un des congés suivants : disponibilité, hors cadres, congés sans rémunération, congé de fin d'activité.
Nul ne peut être inscrit simultanément au titre des collèges électoraux de plusieurs commissions scientifiques sectorielles ou de gestion de la recherche et de ses applications.
III. - La commission ad hoc instituée au III de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président statue sur les demandes d'inscription sur les listes électorales conformément aux modalités prévues au premier alinéa du présent article.
Chaque commission élit en séance plénière et pour la durée de la mandature, outre son président, un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
Elle se dote d'une délégation permanente chargée de préparer ses séances. La délégation permanente comprend, outre le président et le vice-président, cinq représentants des membres élus à raison d'un représentant par collège. Ces représentants sont désignés respectivement au sein de chaque collège par les membres de ces collèges. Deux membres sont également désignés par le président de l'Institut. Les attributions de la délégation permanente sont précisées par un règlement intérieur.
En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté, après consultation du président de la commission concernée.
En cas de défection d'un membre élu, un appel à candidatures est effectué parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale définitive constituée en application de l'article 8 du présent arrêté. L'ensemble des membres de la commission concernée élit le remplaçant en séance plénière.
Lorsqu'un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus du fait de l'absence de candidats, ce ou ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale constituée en application de l'article 8 du présent arrêté.
Chaque commission élit en séance plénière et pour la durée de la mandature, outre son président, un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. Elle se dote d'une délégation permanente chargée de préparer ses séances. La délégation permanente comprend, outre le président et le vice-président, trois membres désignés respectivement au sein de leur collège par les membres de la commission appartenant à chacun des trois collèges électoraux et deux membres désignés par le président de l'institut. Les attributions de la délégation permanente sont précisées par un règlement intérieur.
A l'issue de cette période, les candidatures sont déposées auprès du délégué aux élections de l'Institut de recherche pour le développement dans un délai de quatre semaines.
Chaque dossier de candidature doit comporter :
- une déclaration individuelle de candidature signée et datée par le candidat dont un modèle est fourni par l'administration ;
- une profession de foi de deux pages (un recto verso) présentant le candidat, ses motivations et, le cas échéant, ses propositions.
Les candidatures sont susceptibles d'être modifiées ou retirées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral.
Il est institué une commission électorale chargée de contrôler les listes électorales, de valider les candidatures et de surveiller le déroulement du processus électoral ainsi que le dépouillement du scrutin.
Cette commission est composée de quatre membres élus appartenant aux commissions de gestion de la recherche et de ses applications sortantes désignés par le (ou les) président(s) de ces instances et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Le délégué aux élections et les représentants de l'administration sont nommés par le président de l'institut. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le délégué aux élections a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
Les listes électorales provisoires, constituées par l'administration et présentées à la commission électorale, sont déposées au siège de l'institut et adressées dans les diverses délégations et représentations de l'institut où elles peuvent être consultées jusqu'à une date fixée par le calendrier électoral.
Des réclamations peuvent être formulées pendant cette période par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections. Celui-ci étudie le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives à la commission électorale. Les listes définitives sont alors arrêtées par le président de l'institut.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Après avoir vérifié que le quorum est réuni s'il s'agit d'une première convocation, le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la section ou de la sous-section ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. »
Il est institué une commission électorale chargée de valider les candidatures et de surveiller le déroulement du processus électoral ainsi que le dépouillement du scrutin.
Cette commission est composée de six membres élus du conseil scientifique sortant désignés par le président de cette instance et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Ce dernier et les représentants de l'administration sont nommés par le président de l'institut. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions.
Le délégué aux élections a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
A compter de la publication de la décision visée à l'article 9 du présent arrêté, les candidatures sont déposées auprès du délégué aux élections de l'Institut de recherche pour le développement dans un délai de quatre semaines.
Chaque dossier de candidature doit comporter :
- une déclaration individuelle de candidature signée et datée par le candidat, dont un modèle est fourni par l'administration ;
- une profession de foi de deux pages (un recto-verso) présentant le candidat, ses motivations et, le cas échéant, ses propositions.
Les candidatures sont susceptibles d'être modifiées ou retirées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral.
En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er après consultation du président du conseil scientifique.
En cas de défection d'un membre élu, un appel à candidatures est effectué parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale définitive constituée en application de l'article 1er du présent arrêté. L'ensemble des membres du conseil scientifique élit le remplaçant en séance plénière.
Le conseil scientifique élit en séance plénière et pour la durée de la mandature, outre son président, un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
Il se dote d'une délégation permanente chargée de préparer ses séances. La délégation permanente comprend, outre le président et le vice-président, cinq représentants des membres élus à raison d'un représentant par collège. Ces représentants sont désignés respectivement au sein de chaque collège par les membres de ces collèges. Deux membres sont également désignés par le président de l'institut. Les attributions de la délégation permanente sont précisées par un règlement intérieur.
Les modalités de dépôt des candidatures sont définies à l'article 10 du présent arrêté.
Pour les élections :
1° Chaque électeur des collèges A1 et B1 choisit au maximum quatre noms parmi les candidats de son collège ;
2° Chaque électeur des collèges A2 et B2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège ;
3° Chaque électeur du collège C choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège.
Dans chaque collège, les sièges à pourvoir mentionnés à l'article 1er sont attribués aux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés selon l'ordre de classement du procès-verbal défini à l'article 15 du présent arrêté. En cas d'égalité du nombre de voix entre plusieurs candidats, le siège à pourvoir est attribué par voie de tirage au sort.
Les modalités de dépôt des candidatures sont définies à l'article 9 du présent arrêté.
Pour les élections :
1° Chaque électeur des collèges A1, B1 et C choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;
2° Chaque électeur des collèges A2 et B2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège.
Les électeurs au conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont répartis en cinq collèges ainsi constitués :
- le collège électoral A1 est constitué du regroupement du collège électoral A1 des commissions scientifiques sectorielles et du collège électoral A de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ;
- le collège électoral A2 est constitué du collège électoral A2 des commissions scientifiques sectorielles ;
- le collège électoral B1 est constitué du collège électoral B1 des commissions scientifiques sectorielles et du collège électoral B de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ;
- le collège électoral B2 est constitué du collège électoral B2 des commissions scientifiques sectorielles ;
- le collège électoral C est constitué du collège électoral C des commissions scientifiques sectorielles et du collège électoral C de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications.
Les personnels extérieurs à l'IRD mentionnés au 2° du I de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président sont répartis dans les collèges électoraux du conseil scientifique après avis de la commission ad hoc instituée au III de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président.
Le conseil scientifique est composé de :
- quatre membres élus appartenant au collège A1 ;
- deux membres élus appartenant au collège A2 ;
- quatre membres élus appartenant au collège B1 ;
- deux membres élus appartenant au collège B2 ;
- trois membres élus appartenant au collège C ;
- quinze membres nommés par les ministres de tutelle sur proposition du président de l'institut, dix au moins de ces derniers ayant un rang équivalant à celui des membres du collège A1.
Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés.
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit Conseil. Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : 
« 1° La copie des documents justifiant de son identité et de sa nationalité ; 
« Lorsqu'il n'est pas ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à l'Union européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse, il doit produire tous documents justificatifs permettant d'apprécier si l'Etat ou l'unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat ; 
« 2° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l'article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d'avocat dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse à la date de présentation de sa candidature. 
« Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la confédération suisse. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise : 
« 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 
« 2° Les différences substantielles visées à l'article 99 du décret n° 91-1197 susvisé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; 
« 3° La ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières. 
« Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences du candidat. Dans ce cas, le Conseil national des barreaux communique sa décision dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat. Le dossier de candidature est joint à cette communication. 
« Le Conseil national des barreaux transmet sa décision au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat. Le dossier de candidature est également porté à la connaissance du centre. 
« Le centre régional de formation professionnelle organise l'examen dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant. 
« Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre qui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat saisit par téléprocédure le président du Conseil national des barreaux sur le site dudit Conseil. Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : 
« 1° La copie des documents justifiant de son identité et de sa nationalité ; 
« 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ou lorsque la profession d'avocat n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, les copies des attestations de compétences délivrées par l'autorité compétente justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ; 
« 3° Si ni l'accès à la profession d'avocat ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine, la preuve par tout moyen justifiant qu'il a exercé à temps plein ou à temps partiel la profession d'avocat, au cours des dix dernières années, et précisant les dates de cet exercice ; 
« 4° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et les dates correspondantes ; 
« 5° Tout document permettant d'apprécier si le requérant remplit les conditions prévues par l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 précité, ainsi que le contenu détaillé de la formation ou du cycle d'études suivi ; 
« 6° Une attestation confirmant l'absence de suspension temporaire ou définitive de l'exercice de la profession ou de condamnations pénales. 
« Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
I.-Le chapitre 2 de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A au décret susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 53 du point 2.1.2, les mots : « et à l'article 51 » sont supprimés ; 
2° Les articles 9 et 13 du point 2.2.1 sont abrogés. 
II.-Le chapitre 3 de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A au décret susvisé est ainsi modifié : 
1° A la rubrique 3.1, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du règlement d'assurance chômage, dans leur rédaction issue de la rubrique 2.1.1, sont applicables aux salariés volontaires ci-dessus. » ; 
2° A la rubrique 3.2, avant l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à la rubrique 3.1, les dispositions du règlement d'assurance chômage, dans leur rédaction issue de la rubrique 2.1.1, sont applicables aux salariés volontaires des organismes internationaux sauf modification comme suit : » ; 
3° A la rubrique 3.2, les articles 5,6,25,28 et 39 sont abrogés.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé, après la phrase «-Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle pédagogie initiale et commune de formateur » sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-Conception et encadrement d'une action de formation ». 
«-Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ». 
«-Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences relevant du groupe des disciplines médicales (maïeutique), du groupe des disciplines pharmaceutiques et du groupe des disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières, dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret et du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. »
L'annexe X au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa du paragraphe 1er de l'article 3 est supprimé ; 
2° Au i du paragraphe 2 de l'article 9, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » et les mots : «. En cas d'activités dans des emplois relevant de l'annexe VIII, les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des congés du spectacle sont retenus à raison de douze heures par jour de congé payé » sont supprimés ; 
3° Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 est complété par les mots : « Il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 30, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 22 octobre 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture des concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes aux concours susmentionnés sera fixé ultérieurement par arrêté.

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
Date de début des inscriptions
Date clôture des inscriptions
Concours externe par spécialités
2 décembre 2019
10 février 2020
Concours externe spécial
10 février 2020
Concours interne
31 janvier 2020
Examen professionnel
13 décembre 2019
17 janvier 2020
Les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées comme suit :
Epreuves écrites
Epreuves orales
Concours externe par spécialités
15 et 16 avril 2020
à compter du 8 juin 2020
Concours externe spécial
Concours interne
15 et 16 avril 2020
Examen professionnel
à compter du 17 mars 2020
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidats doivent s'adresser à : Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).

Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC :  https://concours.enac.fr.

Pour tous renseignements concernant le concours interne et l'examen professionnel, les candidats doivent s'adresser à : direction générale de l'aviation civile - SG/SDP/GCRH, concours et examens, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-49-57).
L'autorisation d'exportation est délivrée sous le numéro Cerfa 12716*02.
La durée de validité de l'autorisation d'exportation est de six mois à compter de la date de délivrance. Cette période peut être exceptionnellement prorogée sur demande.
Pour les autorisations d'exportation simplifiées, la durée de validité est de six mois ou de douze mois à compter de la date de délivrance.
Jusqu'au 1er février 2020, toute demande d'autorisation d'importation peut continuer d'être établie sur le formulaire d'autorisation d'importation enregistré sous le N°Cerfa 12715*01, qui peut être obtenu auprès du groupe Imprimerie nationale LEGALDOC, ZA du V, BP 438, 50300 Avranches. Courriel commercial@legaldoc.fr (tél : 02-33-60-70-50).
Toute exportation portant sur :
- les substances des catégories 1, 2, ou 4 ;
- les substances de catégories 3 à destination des pays mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 2015/1011 du 24 avril 2015 ;
- des mélanges classés par la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) en application de l'article 2 a du règlement (CE) n° 111/2005,
sont soumises à autorisation préalable.
La demande d'autorisation d'importation est remplie au moyen du Cerfa 12715*02. Le Cerfa 12715*02 est accessible en suivant le lien ci-dessous :

 https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc.

Cette demande doit être accompagnée :
- une facture, pro forma ou définitive, rédigée ou traduite en français ;

- tout autre document utile à l'instruction de la demande, le cas échéant.
La demande établie est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement.

A compter de la date de recevabilité de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande. Ce délai peut être prorogé dans les conditions définies à l'article 25 du règlement (CE) n° 111/2005.
La demande d'autorisation d'exportation est déposée en ligne via la TELEprocédure de Surveillance du Commerce et des Opérations sur les Précurseurs pour les Entreprises (TELESCOPE). Elle doit être accompagnée des éléments suivants :
- une autorisation d'importation, le cas échéant ;
- une facture, pro forma ou définitive, rédigée ou traduite en français ;
- tout autre document utile à l'instruction de la demande.
Pour les demandes d'autorisations simplifiées prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 111/2005, les opérateurs fournissent en outre :
- un courrier d'accompagnement précisant le nombre d'exportations couvertes et la durée souhaitée de validité de l'autorisation, à savoir soit 6 mois, soit 12 mois ;
- un calendrier prévisionnel des exportations avec les dates et les quantités prévues lorsque la demande couvre plus de 5 exportations. Ce calendrier prévisionnel peut être établi sur l'historique des exportations de la même substance ou, le cas échéant, du même mélange sur les 6 ou 12 derniers mois.
La demande est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement, qui est également porté sur la notification destinée à l'exportateur. A compter de la date de recevabilité de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande. Ce délai peut être prorogé dans les conditions définies à l'article 13, alinéa 2, du règlement (CE) n° 111/2005. Cette prorogation est signifiée à l'exportateur.
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux relevant de son autorité est délégué au directeur général de la sécurité intérieure.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux relevant de leur autorité est délégué, chacun en ce qui le concerne, au directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, au directeur central de la police judiciaire, au directeur central de la sécurité publique, au directeur central de la police aux frontières, au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, au chef du service de la protection et au chef du service central de la police technique et scientifique.
Ces directeurs et chefs de service peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints.
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les compagnies républicaines de sécurité est délégué au directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint. Il peut en outre déléguer sa signature aux directeurs zonaux et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeur de laboratoire
2 900
Chef de laboratoire 1re classe
2 500
Chef de laboratoire 2e classe
1 750
Assistant
1 400
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1
4 500
Groupe 2
3 600
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      

     DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1
25 500
Groupe 2
20 400
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 324-1-2 du code du tourisme, les mots : « au sens de l'article D. 324-1 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 324-1-1 » et les mots : « à l'article L. 324-1-1 » sont remplacés par les mots : « au II de cet article L. 324-1-1 ».