Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'article R. 2333-120 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2333-120.-La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par l'article R. 2333-117. » 
II. ― L'article R. 3333-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3333-17.-La redevance due à un département pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil général après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R. 2333-114 et mis à jour par l'article R. 2333-117. »
Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions complémentaires suivantes :
 I. ― Le titulaire de l'autorisation est tenu, à la demande du ministre chargé de l'énergie fondée sur l'intérêt général, d'assurer des transports de gaz dans la limite de la capacité disponible de ses canalisations et sous réserve que le gaz dont il s'agit présente des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant, pour le titulaire de l'autorisation, des contrats souscrits par lui avec les clients raccordés.
 Cette utilisation complémentaire a un caractère temporaire. Elle ne peut se poursuivre que pour autant que la capacité résiduelle des installations du titulaire de l'autorisation ne devient pas nécessaire pour faire face à l'augmentation des fournitures aux clients raccordés.
 Le ministre chargé de l'énergie peut, pour un motif d'intérêt public, exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages autorisés ou en faire modifier les dispositions ou le tracé. L'indemnité éventuellement due au titulaire de l'autorisation est fixée par les tribunaux compétents, si les obligations et droits de celui-ci ne sont pas réglés par une convention particulière.
 II. ― En cas d'accident ou d'incident entraînant le ralentissement ou l'arrêt momentané de certaines fournitures de gaz sur un réseau de transport de gaz, le titulaire de l'autorisation prend d'urgence toutes mesures de restriction utiles et les soumet immédiatement au ministre chargé de l'énergie et au préfet intéressé.
 III. ― La mise hors service temporaire d'une canalisation de transport de gaz en cas d'urgence prévue au I de l'article L. 555-18 du code de l'environnement ou la suspension du fonctionnement d'une telle canalisation prévue au 3° du II du même article peuvent être assorties de prescriptions destinées à assurer le respect d'obligations afférentes à la continuité du service public.
I. ― Les organismes ayant obtenu, en application des dispositions abrogées par l'article 12, une habilitation pour effectuer les analyses, expertises ou contrôles prévus aux articles L. 555-3, L. 555-4 et R. 555-40 du code de l'environnement, sont dispensés de l'habilitation prévue à l'article R. 555-49 de ce code jusqu'à la caducité de leur habilitation en cours.
 II. ― Par dérogation à l'article R. 555-51 du code de l'environnement, les agents titulaires d'une habilitation en cours de validité prononcée en application du décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel peuvent procéder aux actions d'instruction et de contrôles mentionnées dans cet article au plus tard un an après la date de publication du présent décret.
 III. ― Les dispositions du II de l'article 9 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 IV. ― Les dispositions du 1° de l'article R. 555-9, de l'article R. 555-12 et du IV de l'article R. 555-16 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en application le 1er juin 2012. Jusqu'à cette date, les seuils à partir desquels l'étude d'impact est obligatoire sont fixés par l'article R. 122-5 et le I de l'article R. 122-8, le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-3, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-1-1 est consultée dans les conditions fixées par l'article R. 122-13 et les enquêtes publiques conjointes sont menées conformément à l'article L. 555-8 du code de l'environnement.
Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie ont pour objet principal l'alimentation :
 a) Des canalisations de distribution publique de gaz ;
 b) D'autres canalisations de transport de gaz ;
 c) De stockages souterrains de gaz.
 Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.
 Les canalisations de transport mises en service avant le 1er juillet 2012 qui relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution sont soumises au décret du 23 mai 1962 susvisé en substitution aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
 Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de transport de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de distribution.
Il est inséré après l'article R. 412-14 du code forestier un article R. 412-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 412-14-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-14, les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation. »
Il est inséré après l'article 1er du décret du 23 mai 1962 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-I. ― Les canalisations reliant entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz qui sont mises en service après le 1er juillet 2012 sont des canalisations de distribution, que les communes dont le territoire est traversé par ces liaisons possèdent ou non une telle distribution et que les gestionnaires de ces liaisons soient ou non des distributeurs de rang 1. 
« II. ― A compter du 1er juillet 2012, est interdite la construction de toute canalisation de distribution dont la pression maximale en service dépasse 16 bar ou dont le diamètre nominal dépasse 200 et la pression maximale en service dépasse 10 bar, à l'exception des opérations effectuées sans augmentation ni de la pression maximale en service ni du diamètre nominal consistant à remplacer ou déplacer des tronçons existants, à raccorder des clients individuels ou à réaliser des liaisons telles que celles mentionnées au I du présent article. 
« Les exploitants de canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassaient l'un ou l'autre de ces seuils à cette date sont, à compter de cette date, soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux transporteurs en vertu du I de l'article R. 555-23 du code de l'environnement, en remplaçant le délai de vingt-quatre mois prévu dans cet article par un délai de quatre ans. L'étude de dangers fournie en application de ces dispositions contient un programme de renforcement de la sécurité attestant, en accord avec les communes concernées, la faisabilité de la mise en œuvre des mesures physiques retenues pour ce renforcement. Les prescriptions relatives au renforcement de la sécurité et de la protection de l'environnement fixées en application de ces dispositions s'appliquent sans délai aux opérations effectuées conformément à l'alinéa précédent. 
« Conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les conclusions des études de dangers fournies en application de l'alinéa précédent. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
I. ― Au 5° du I de l'article R. 121-1 le mot : « gazoducs » est remplacé par les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ». 
Le 6° du même I est supprimé. 
II. ― Le 5 du tableau de l'article R. 121-2 est ainsi modifié : 
Dans la colonne « Catégories d'opérations visées à l'article L. 121-8 », remplacer : « 5° Création de gazoducs » par : « 5° Création de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ». 
Dans la colonne « Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-I », remplacer : « Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 200 km » par : « Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres ». 
Dans la colonne « Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-II », remplacer : « Gazoducs de diamètre supérieur ou égal à 600 mm et de longueur supérieure à 100 km » par : « Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres ». 
Le 6 du même tableau est supprimé. 
III. ― Il est ajouté à l'article R. 162-1 un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Le transport par canalisation de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques. » 
IV. ― Le 3.3.3.0 du tableau de l'article R. 214-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.3.3.0. Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés (A). »
Au 2 de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : « Les canalisations d'intérêt général, autres que celles qui sont destinées aux transports de gaz régis par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dont le coût est égal ou supérieur à 41 923 479,74 euros » sont remplacés par les mots : « Les canalisations de transport pour lesquelles le maître d'ouvrage demande la déclaration d'utilité publique autres que celles destinées au transport de gaz naturel, dont le coût est égal ou supérieur à 42 000 000 euros ».
L'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « soit dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « soit dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « dans un des grades du corps des secrétaires médicaux » sont remplacés par les mots : « dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs ».
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGIONS
MONTANT
de compensation 2009
(en euros)
MONTANT
de compensation 2010
(en euros), année pleine
MONTANT
de compensation 2011
(en euros), année pleine
DROIT À COMPENSATION
définitif (en euros),
valeur 2011, année pleine
Alsace
  1 781
  8 795
 17 854
 21 714
Aquitaine
  4 726
 23 345
 47 391
 57 638
Auvergne
  1 791
  8 844
 17 954
 21 836
Bourgogne
  1 996
  9 860
 20 016
 24 344
Bretagne
  3 578
 17 676
 35 882
 43 640
Centre
  2 723
 13 453
 27 309
 33 213
Champagne-Ardenne
  1 816
  8 969
 18 207
 22 143
Collectivité territoriale de Corse
    267
  1 321
  2 681
  3 261
Franche-Comté
  1 279
  6 320
 12 829
 15 603
Ile-de-France
  7 474
 36 917
 74 942
 91 146
Languedoc-Roussillon
  3 260
 16 103
 32 690
 39 758
Limousin
  1 020
  5 038
 10 227
 12 438
Lorraine
  2 769
 13 678
 27 767
 33 771
Midi-Pyrénées
  3 982
 19 671
 39 932
 48 566
Nord - Pas-de-Calais
  5 605
 27 686
 56 203
 68 355
Basse-Normandie
  1 590
  7 853
 15 942
 19 389
Haute-Normandie
  2 397
 11 841
 24 038
 29 235
Pays de la Loire
  4 123
 20 367
 41 344
 50 283
Picardie
  2 156
 10 652
 21 623
 26 298
Poitou-Charentes
  2 439
 12 048
 24 457
 29 744
Provence-Alpes-Côte d'Azur
  5 470
 27 021
 54 852
 66 712
Rhône-Alpes
  6 426
 31 741
 64 434
 78 365
Guadeloupe
    339
  1 676
  3 403
  4 138
Martinique
    325
  1 606
  3 260
  3 966
Guyane
     81
    401
    814
    990
La Réunion
    595
  2 940
  5 968
  7 258
   Total
 70 008
345 822
702 019
853 804
Compte tenu de la date d'entrée en vigueur en 2009 de la suppression de la limite d'âge pour l'accès des travailleurs handicapés au contrat d'apprentissage, prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009, et de l'augmentation progressive des effectifs d'apprentis supplémentaires liée à cette mesure, le montant de la compensation en résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse est fixé à 70 008 euros en valeur 2008 au titre du second semestre 2009, à 345 822 euros en valeur 2009 au titre de l'année 2010 et à 702 019 euros en valeur 2010 au titre de l'année 2011.
A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'extension de compétence consacrée par la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage, prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009, est fixé à 853 804 euros en année pleine et en valeur 2011.
Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2009 du transfert au Département de Mayotte de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, le montant de la compensation en résultant pour le Département de Mayotte est fixé à 2 866 107 euros en valeur 2008 au titre du second semestre 2009.
A la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail, il est ajouté un article R. 6241-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6241-19-1. - I. ― L'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage prévue à l'article L. 6241-12 est mise en œuvre selon les modalités suivantes :
 1° Lorsqu'il effectue le versement de la taxe d'apprentissage, le redevable de cette taxe peut donner mandat aux organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 auxquels il verse un concours financier d'informer les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il doit leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou qu'il décide de leur affecter ;
 2° L'organisme collecteur ainsi mandaté transmet, le 15 mai de chaque année au plus tard, par tout moyen permettant d'établir la preuve de sa date de réception par son destinataire :
 a) A chaque centre de formation ou section d'apprentissage bénéficiaire de versements qu'il a collectés : un document établi sur un support dématérialisé détaillant, par redevable de la taxe d'apprentissage, les sommes qui lui ont été affectées ;
 b) A chaque redevable de la taxe d'apprentissage lui ayant versé un concours financier : une copie du récapitulatif adressé aux centres de formation ou sections d'apprentissage bénéficiaires de ses versements ;
 3° A défaut d'avoir mandaté les organismes collecteurs auxquels il a versé des concours financiers au titre de la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues au 1°, le redevable de cette taxe doit informer, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il doit leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou qu'il décide de leur affecter.
 II. ― Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'entendent hors frais de collecte et de gestion susceptibles d'être retenus par l'organisme collecteur dans la limite du plafond prévu par l'article R. 6242-15. »
I. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises d'assurances régies par le code des assurances communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :
 1° Le montant des frais de gestion ;
 2° Le montant des frais d'acquisition ;
 3° La somme de ces deux montants.
 Les frais correspondent respectivement aux frais de gestion des sinistres, aux frais d'administration et autres charges techniques, d'une part, et aux frais d'acquisition, d'autre part, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, tels qu'inscrits dans le dernier arrêté comptable précédent la communication, selon les définitions mentionnées aux annexes de l'article A. 343-1 du code des assurances pour les entreprises relevant du code des assurances, de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable pour les mutuelles relevant du code de la mutualité.
 Les montants définis aux 1° à 3° sont exprimés en pourcentage des cotisations ou primes afférents à la garantie.
 II. ― Les informations mentionnées au I sont communiquées, pour les contrats et opérations individuels, sur l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie, et, pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnée à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, par un document écrit adressé chaque année.
 Elles sont libellées de manière lisible, claire et intelligible.
 Elles sont complétées par une mention ainsi rédigée :
 « Ces frais recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »
 III. ― Par dérogation aux dispositions du présent article, l'obligation de communication définie au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée satisfaite lorsque le montant des frais de gestion contractuels apparaît, de manière lisible, dans le rapport adressé annuellement au souscripteur par l'organisme assureur en application de l'article 3 du décret du 30 août 1990 susvisé.
L'article R. 6223-10 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6223-10.-I. ― Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L. 6221-1, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. 
« L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage. 
« II. ― En application des dispositions de l'article L. 6223-5, un maître d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil. 
« Pour l'application de l'article R. 6223-6 à chaque entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage. 
« La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise d'accueil. 
« III. ― Pour l'application de l'article 230 H du code général des impôts, l'apprenti est pris en compte au prorata de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil. »
L'article R. 6223-11 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti. » ;
 2° Les 1° à 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti ;
 « 2° La durée de la période d'accueil ;
 « 3° La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ;
 « 4° Les horaires et le lieu de travail ;
 « 5° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise avec laquelle a été signé le contrat d'apprentissage ;
 « 6° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée ; » ;
 3° Le 7° devient le 11° ;
 4° Après le 6°, sont insérées les dispositions suivantes :
 « 7° Les modalités selon lesquelles l'entreprise d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ;
 « 8° Les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis ;
 « 9° Les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ;
 « 10° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ; ».
Dans les arrêtés suivants : 
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires ; 
Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation des médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale ; 
Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation des services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons ; 
Arrêté du 28 janvier 2005 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires et à leurs modalités d'inspection et de vérification ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect ; 
Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires ; 
Arrêté du 4 mai 2005 pris en application de l'article R. 5142-42 et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1 ; 
Arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique ; 
Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation, 
les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
L'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines est modifié comme suit :
 ― au 10°, les mots : « CETE APAVE SUDEUROPE, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex » sont remplacés par les mots : « APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15 » ;
 ― au 11°, les mots : « CETE APAVE SUDEUROPE, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex » sont remplacés par les mots : « APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15 » ;
 ― au 13°, les mots : « APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex » sont remplacés par les mots : « APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15 » ;
 ― au 16°, les mots : « CETE APAVE Nord-Ouest, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, Lille Cedex (59) » sont remplacés par les mots : « APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15 » ;
 ― au 17°, les mots : « APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 » sont remplacés par les mots : « APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15 ».
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
HAUTE-NORMANDIE
Au lieu de : 
TRAVISOL/ECHAFISOL/NORISOL ISOMARBAT/AGROVISOL SUD-ISOPEC/NORISOLEC, 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, et 2, rue Lefort, 76530 Grand-Couronne, de 1950 à 1997
Ecrire : 
TRAV'ISOL, Lillebonne (76), puis TRAVISOL, rue Deshaies, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, puis 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, de 1964 à 1997
TRAVISOL SA, 2, rue Lefort, 76530 Grand-Couronne, de 1969 à 1997
ISOMARBAT, 57-59, rue Armand-Barbes, 76600 Le Havre, de 1970 à 1997
SARL TRAVISOLEC, 1, rue de l'Industrie, 76530 Grand-Couronne, de 1995 à 1997
SARL ISOMARBAT, 57-59, rue Armand-Barbes, 76600 Le Havre, de 1995 à 1997
SARL NORISOLEC, 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, de 1995 à 1997
SARL AGROVISOL, 375, rue Gustave-Eiffel, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, de 1995 à 1997
SARL ECHAFISOL, parc des Marais, 76700 Gonfreville-l'Orcher, de 1995 à 1997
L'organisme APAVE SA, sis 191, rue de Vaugirard, 75038 Paris Cedex 15, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0060, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 2.
Ce dépistage comprend :
 1° Un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement, avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ;
 2° Des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ;
 3° Une information des détenteurs de l'autorité parentale, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française.
Les habilitations détenues par les organismes suivants sont retirées :
 APAVE alsacienne (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0387).
 CETE APAVE Nord-Ouest (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0877).
 APAVE parisienne SAS (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0077).
 Sudeurope SAS (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0082).
Pour l'application en 2012 du premier alinéa du II de l'article 1er, les informations définies au I sont communiquées :
 ― pour les contrats et opérations individuels, sur l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie, lorsque la date d'échéance est comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, ou, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 1er, par un document écrit dans les autres cas ;
 ― pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnée à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, par un document écrit adressé avant le 31 décembre 2012.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié : 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Officiers de protection principaux 
2 
2 
4 
4 
Officiers de protection 
2 
2 
Total 
4 
4 
4 
4
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, est fixé à 88 720 euros.
A N N E X E
COLLECTIVITÉS
 bénéficiaires
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des ports d'intérêt national
transférés au 1er janvier 2009
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des ports d'intérêt national
transférés au 1er janvier 2010
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des ports d'intérêt national
transférés au 1er janvier 2011
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Ports transférés en 2006
Région Aquitaine
21,00
5 281 €
Ports transférés en 2007
Commune de Crozon (29)
Commune de Matoury (973)
Commune de Roscanvel (29)
Département des Alpes-Maritimes (06)
1,00
297 €
Département de la Charente-Maritime (17)
Département du Finistère (29)
2,00
595 €
1,00
311 €
Département du Var (83)
1,00
297 €
2,00
620 €
Région Bretagne
40,00
11 890 €
3,00
931 €
Région Languedoc-
Roussillon
54,00
11 822 €
4,00
1 207 €
2,00
620 €
Région Nord - Pas-de-Calais
108,00
30 565 €
1,00
302 €
2,00
620 €
Syndicat mixte du port de Dieppe 
37,00
10 998 €
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
9,00
2 465 €
3,00
905 €
29,00
8 994 €
   Total
273,00
74 210 €
8,00
2 414 €
39,00
12 096 €
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels ports départementaux
transférés au 1er janvier 2009
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels ports départementaux
transférés au 1er janvier 2010
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels ports départementaux
transférés au 1er janvier 2011
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Calvados
Charente-Maritime
Finistère
2,00
620,00
Manche
1,00
311,00
Morbihan
Pas-de-Calais
Seine-Maritime
Vendée
   Total
0,00
0 €
0,00
0 €
3,00
931 €
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels voies d'eau transférés
au 1er janvier 2009
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels voies d'eau transférés
au 1er janvier 2010
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels voies d'eau transférés
au 1er janvier 2011
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Aube
Charente
Charente-Maritime
5,00
1 486 €
Mayenne
12,00
3 567 €
Somme
32,00
9 320 €
13,00
3 923 €
3,00
931 €
   Total
49,00
14 373 €
13,00
3 923 €
3,00
931 €
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial d'adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 en application du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 19 227 euros.
L'habilitation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Le code de l'urbanismeest ainsi modifié : 
1° Il est inséré un article R. * 410-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 410-17-1.-A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. » ; 
2° L'article R. * 410-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès. »
A l'article R. * 123-10-1 du code de l'urbanisme, les mots : « sur un même terrain, » sont remplacés par les mots : « sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, » et les mots : « les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, » sont remplacés par les mots : « l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, ».
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : 
1° A la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ; 
2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ; 
3° A l'article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
 La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment son article 8 ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 juillet 2010 ;
 Le Conseil national de la consommation informé,
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage de porcs élaboré par la Fédération nationale porcine, Coop de France (filière porcine), INAPORC et l'IFIP-Institut du porc est validé par les ministres chargés de la santé et de l'alimentation dans sa version de septembre 2009 qui tient compte du contexte réglementaire et des connaissances scientifiques en vigueur. Des recommandations ont été adressées aux professionnels porteurs du guide pour être prises en compte à l'occasion de sa révision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, M. Eric MALLET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace à compter du 19 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 février 2012, Mme Marie-Joseph BOULAI, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 En cette qualité, Mme Marie-Joseph BOULAI est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Cathy MIKOLAJCZAK est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2012 :
 La démission de M. ANNEBICQUE (Vincent), notaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle Vincent ANNEBICQUE et Charles LEFÈVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), en remplacement de M. ANNEBICQUE (Vincent).
 M. ANNEBICQUE (Vincent) et M. LEFÈVRE (Charles, Julien, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 février 2012, Mme SABATIER (Laurence, Christiane, Elisabeth), épouse SEMBONA, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphan BOULANGE, huissier de justice associé à la résidence de Saint-Marcellin (Isère).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 10 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
    Concernant l'accord sur les indemnités de petits déplacements :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
 Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
    Concernant l'accord sur les salaires minimaux :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
 Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 SCOP Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
    Concernant l'accord sur les indemnités de petits déplacements :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
    Concernant l'accord sur les salaires minimaux :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Château-Gontier.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : route de Sable, Azé (53).
 Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er décembre 2011 ;
Accord n° 1 du 1er décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
Accord du 1er décembre 2011 :
 Formation professionnelle.
Accord n° 1 du 1er décembre 2011 :
 Engagements en matière de formation professionnelle des entreprises de la branche.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO.
   Signataires :
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.