Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
 I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2010 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 61 808 714,32 euros, sont affectés au titre de l'exercice 2011 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code pour 6 510 000 euros.
 II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2010 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 78 832 940,20 euros, sont affectés au titre de l'exercice 2011 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code pour 50 000 000 euros.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ».
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares en zone de montagne.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 juin 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 45 01 2186 à la Coopérative agricole des producteurs de bétail du Centre (CAPBC), dont le siège social était situé à Fleury-lès-Aubrais (département du Loiret), est retirée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 juin 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 35 01 2101 à l'Association des éleveurs de bovins d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social était situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est retirée.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Le chapitre VI du titre V du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 256-1 est ainsi modifié : 
a) Au début de l'alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. » ; 
b) Les mots : « énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « et les matériels destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits » ; 
c) Les mots : « de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique » sont remplacés par les mots : « d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 256-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire à intervalles réguliers, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
3° Le chapitre est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 256-3.-Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels. 
« Art. L. 256-4.-Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L. 256-3, ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. ― A l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, les mots : « du second alinéa de l'article L. 254-6 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 254-6 » et les mots : « défini à l'article L. 253-1 de ce même code » sont remplacés par les mots : « au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ».
 II. ― A l'article L. 213-5 du code de la consommation, la référence à l'article L. 253-17 est remplacée par la référence aux articles L. 253-15 à L. 253-17.
 III. ― A l'article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la référence au 3° du I de l'article L. 254-1 est remplacée par la référence au 3° du II de l'article L. 254-1
Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article L. 205-1, la référence à l'article L. 254-8 est remplacée par la référence à l'article L. 254-11 ; 
2° Aux articles L. 254-3, L. 254-4 et L. 254-7, les mots : « définis à l'article L. 253-1 » sont supprimés et, à l'article L. 254-3, les mots : « qualifiés mentionnés au 2° de l'article L. 254-2 » sont remplacés par les mots : « des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 » ; 
3° A l'article L. 254-3-1, les mots : « du second alinéa de l'article L. 254-6» sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 254-6 » et les mots : « défini à l'article L. 253-1 » sont supprimés ; 
4° A l'article L. 254-5, la référence aux 2° et 3° de l'article L. 254-2 est remplacée par une référence aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 ; 
5° A l'article L. 273-1, les mots : « L. 253-1 à L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-1 à L. 253-18 ».
Les modalités du vote par correspondance sont les suivantes :
 1. Les personnes appelées à voter par correspondance sont avisées de leur inscription sur les listes et des conditions dans lesquelles elles pourront voter.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés au moins quinze jours francs avant la date du scrutin.
 3. L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe dite n° 1 qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 4. Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe n° 2 qu'il cachette également, et sur laquelle il appose sa signature et porte ses noms, prénoms et affectation.
 5. Enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 préaffranchie qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote.
 6. L'enveloppe doit être adressée au bureau de vote par voie postale et parvenir au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin fixée par décision du directeur général.
Sont électeurs les agents non titulaires relevant du champ de compétence de la commission consultative paritaire mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 ― être en position d'activité ou en congé parental ;
 ― compter au moins trois mois de présence effective à la date du scrutin ;
 ― justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission consultative paritaire, à l'exception du président de la Commission de régulation de l'énergie, des commissaires, du directeur général, des directeurs, des chefs de département et des agents de la direction des ressources humaines.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général. Elle est affichée au moins trois semaines avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Une liste électorale est déposée dans le bureau de vote. Elle est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans des conditions fixées aux articles 17 et 18 de la présente décision. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, parmi lesquels les noms de quatre agents de niveau au moins équivalent à la catégorie A afin de permettre la représentation de cette catégorie pour les deux postes de titulaires et les deux postes de suppléants correspondants. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette liste.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
 Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, paternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
 Dans ce dernier cas, la date de clôture de la liste des agents admis à voter par correspondance ainsi que la date limite de transmission du matériel de vote à ces agents ne sont pas opposables. Les intéressés pourront, sur simple demande, voter par correspondance.
 Les agents visés au premier alinéa conservent néanmoins la faculté de voter directement à l'urne.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type, et transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
 Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société AUBSAIL SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement par un opérateur aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées aux II de l'article 43. »
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 29 juillet 2010, pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à M. Eric DROSSART, gérant de l'agence IMG, sise 8, rue Danielle-Casanova 75002 PARIS.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2010.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi dirigera le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 561-33 du code monétaire et financier.
 Le service TRACFIN exerce les missions prévues aux articles L. 561-23 et suivants du code monétaire et financier.
 Ce service comprend :
 ― un département de l'analyse, du renseignement et de l'information en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et des informations reçues par le service, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;
 ― un département des enquêtes qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi ;
 ― un département des affaires administratives et financières ;
 ― une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
 Le titulaire du poste devra posséder :
 ― des qualités managériales confirmées ;
 ― une très bonne connaissance du secteur bancaire et de ses outils de régulation ;
 ― une très bonne maîtrise des questions juridiques et plus particulièrement du droit pénal ;
 ― une culture du renseignement ;
 ― un sens relationnel avéré notamment au regard des nombreux contacts exigés par le poste avec les professionnels et les instances homologues au plan international.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris à cote fixe ;
 ― paris en direct ;
 ― paris clos avant le début de la compétition.
 L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'offre de paris est accessible depuis le nom de domaine suivant : france-pari-sportif.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris sports de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Intesa Sanpaolo Vita SpA dont le siège social est situé Viale Stelvio 55/57 20159 Milano, Italie, Centrovita Assicurazoni SpA dont le siège social est situé Via Ricasoli 9 50122 Firenze, Italie et Sud Polo Vita SpA dont le siège social est situé Corso Cairoli 1 10123, Torino, Italie, ont présenté aux autorités de contrôle d'Italie une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société EurizonVita S.p.A, dont le siège social est situé Corso Cairoli 1, 10123, Turin, Italie.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La société AUBSAIL SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'autorité.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Family Protect, dont le siège social est situé 21, rue de Matignon, 75008 Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 1. Accidents.
 2. Maladie.
 20. Vie décès.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France SAS, Bristol-Myers Squibb, Lilly France SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 375 741 3 6
GANFORT 300 microgrammes/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
15,00 €
21,37 €
1er/11/2011
34009 380 263 9 9
MUCOMYSTENDO 1 g/5 ml (acétylcystéine), solution pour instillation endotrachéobronchique, 5 ml en ampoule (B/6) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
5,10 €
7,62 €
Date
de publication JO
34009 342 380 1 7
ZYPREXA10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
80,11 €
100,11 €
28/09/2011
34009 342 377 0 6
ZYPREXA5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
40,05 €
52,66 €
28/09/2011
34009 355 371 6 4
ZYPREXA7,5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
40,05 €
52,66 €
28/09/2011
34009 342 378 7 4
ZYPREXA7,5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/56) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
80,11 €
100,11 €
28/09/2011
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 19 novembre 2009 pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à M. Vincent PETER, gérant de l'agence Silent, sise 54, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 14 novembre 2009.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 9 novembre 2010, pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à Mme Virginie DAMBRINE, gérante de l'agence Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu 75008 PARIS.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 17 janvier 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
L'emploi de directeur de projet chargé de la conduite du chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est susceptible de devenir vacant.
 Cet emploi est placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
 Le projet de chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale recouvre :
 ― la mise en place d'une direction des ressources et des compétences de la police nationale à partir des directions de l'administration et de la formation de la police nationale ;
 ― la conception d'un plan stratégique RH : celui-ci fixera les principes de professionnalisation des processus de gestion des ressources humaines et les attributions des différents acteurs au sein de la DRCPN, de s directions opérationnelles et des SGAP ;
 ― l'élaboration puis la mise en œuvre d'un schéma directeur RH décliné du plan stratégique.
 Le titulaire de cet emploi co-pilotera l'équipe projet constituée à partir d'agents de l'ex-DFPN et de la DRCPN. Il bénéficiera de l'appui de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la DRCPN, et rendra compte au comité de pilotage.
 Ces attributions nécessitent une bonne connaissance de la police nationale. Une maîtrise des problématiques RH est nécessaire.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (Secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Chartis Insurance Ireland Limited dont le siège social est situé Chartis House, Merrion Road, Dublin 4, Irlande, a présenté aux autorités de contrôle d'Irlande, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Chartis Insurance UK Limited, dont le siège social est situé The Chartis Building, 58 Frenchurch Street, London EC3M 4AB, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance National Westminster Life Assurance Limited dont le siège social est situé PO Box 886 Trinity Quay, Avon Street, Bristol, Somerset Engand BS99 5LJ, Royaume-Uni et Royal Scottish Assurance Plc, dont le siège social est situé PO Box 1000, Edinburgh, Scotland EH12 1HQ, Midlothian, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle du Royaume-Uni, une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Aviva Life & Pensions UK Limited, dont le siège social est situé 2 Rougier Street, York, North Yorkshire, Y090 1 UU, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente décision.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
 Les listes établies dans les conditions fixées par la présente décision sont affichées dès que possible par la direction des ressources humaines dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie sur des panneaux prévues à cet effet.
 Lorsqu'à la date limite de dépôt des listes aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 22 de la présente décision.
Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants de la commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents mentionnés à l'article 11 de la présente décision. Si les agents non titulaires n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les représentants ainsi désignés aient accepté leur mandat.
 Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
La décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président est ainsi modifiée :
 I. - Au I de l'article 1er :
 1. A la fin du c sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'autorisation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de modification de la répartition du capital dudit établissement de paiement ».
 2. A la fin du d sont ajoutés les mots : « à l'exception de la cessation intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement concerné ».
 3. A la fin du f sont ajoutés les mots : « à l'exception du retrait intervenant dans le cadre d'une opération d'agrément examinée par le collège ».
 4. A la fin du m sont ajoutés les mots : « à l'exception des modifications intervenant dans le cadre d'une opération examinée par le collège de modification de la répartition du capital de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement concerné ».
 II. - Au II de l'article 1er :
 5. A la fin du n sont ajoutés les mots : « à l'exception du franchissement intervenant dans le cadre d'un autre franchissement de seuil dans le capital dudit établissement de paiement examiné par le collège ».
 6. A la fin du o sont ajoutés les mots : « à l'exception du franchissement intervenant dans le cadre d'un autre franchissement de seuil dans le capital de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement concerné examiné par le collège ».
 7. A la fin du p sont ajoutés les mots : « à l'exception du franchissement intervenant dans le cadre d'un autre franchissement de seuil dans le capital de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée examiné par le collège ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. TAUGOURDEAU et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Rennes, centre d'affaires Oberthur, 1, rue Raoul-Ponchon, 35000 Rennes (téléphone : 02-23-20-40-20, télécopie : 02-23-20-40-25), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 13 septembre 2011, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Rennes, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Rennes au plus tard le 13 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones du ressort du comité technique radiophonique de Rennes mentionnées en annexe.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ses conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Le demandeur prend les engagements suivants jusqu'au 31 décembre 2013 :
 ― mettre en œuvre le plan de développement déposé en 2011 ;
 ― déposer entre le 30 juin et le 30 septembre 2012 ainsi qu'entre le 30 juin et le 30 septembre 2013 les résultats du plan de développement ;
 ― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, même en cas de diversification vers des activités non agricoles ;
 ― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide nationale et européenne ;
 ― informer la DDT(M) de toute modification de sa situation, de la raison sociale de son entreprise, de la structure du projet ou du plan de développement ;
 Le demandeur s'engage à conserver jusqu'au 31 décembre 2018 les éléments justificatifs des dépenses liées à la mise en œuvre de son plan de développement.
Les bénéficiaires éligibles sont :
 ― toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― les sociétés sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
  ― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
  ― plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants.
M. le général de division Beth (Frédéric, Antoine, Marie, Dominique) est affecté à la direction générale de la sécurité extérieure en qualité de chargé de mission à compter du 1er août 2011. Il sera nommé directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 1er septembre 2011.
 M. le général de division Castres (Didier, François, Georges) est nommé sous-chef d'état-major opérations de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2011. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 A ce titre, il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile et aux transports maritimes.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dûment constatés, si, une modification ou une sous-réalisation du plan de développement remettant en cause son objet ou sa finalité initiale est constatée, sans que le bénéficiaire n'en ait préalablement informé la DDT(M), une mise en demeure est adressée au bénéficiaire, en vue de régulariser l'opération dans un délai fixé par la DDT(M) mais qui ne peut être supérieur à un an. En cas d'absence de régularisation, préfet prononce une déchéance partielle à hauteur de 30 % ou totale selon la gravité du manquement constaté. Dans le cas d'une déchéance totale, le remboursement du montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) est assorti d'une pénalité de 3 %.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
En cas de fausse déclaration ou de présentation de documents non sincères commis lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorties d'une pénalité égale à 25 % du montant d'aide publique accordée. En outre, il est exclu du dispositif pour la totalité de la période de mise en œuvre.
L'aide correspond à un montant forfaitaire dégressif accordé en 2011, 2012 et 2013. L'aide (contrepartie communautaire comprise) est plafonnée par exploitation à un montant de :
 4 500 euros en 2011 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2010 ;
 3 000 euros en 2012 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2011 ;
 1 500 euros en 2013 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2012.
 Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les plafonds sont multipliés par le nombre d'exploitations tabacoles regroupées dans la limite de 2.
 La part nationale, à hauteur de 50 %, est apportée par les collectivités territoriales.
 L'intervention en top-up n'est pas autorisée pour ce dispositif.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre du présent dispositif, le bénéficiaire est exclu du dispositif pour la totalité de la période de mise en œuvre et doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 15 % du montant d'aide publique accordée.
Le dossier de demande d'aide est adressé à la DDT(M) du département dans lequel est situé le siège d'exploitation entre le 30 juin 2011 et le 30 septembre 2011. Passé ce délai, plus aucune demande d'aide n'est acceptée pour l'ensemble de la mise en œuvre du dispositif.
 Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès de la DDT(M) dans le cadre d'autres dispositifs ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise dans sa demande la liste des pièces déjà fournies.
En cas de non-respect de l'engagement de poursuite de l'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles définies dans les conditions de l'article 47 du règlement CE n° 1974/2006 susvisé, même en cas de diversification vers des activités non agricoles, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER), majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide publique accordée.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
Les contrôles administratifs et les contrôles sur place sont réalisés conformément au règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet de département et par l'Agence de services et de paiement, organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural conformément à l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement.
 En complément du contrôle administratif sur pièces, des visites sur place peuvent être réalisées avant paiement en vue de vérifier la réalité et la conformité du projet in situ chez le bénéficiaire. Les visites sur place sont effectuées par la DDT(M).
La restructuration s'entend comme tout moyen de maintenir voire accroître la compétitivité de l'exploitation à travers un maintien des productions existantes, la réorientation de tout ou partie de la production, une diversification des productions, une diversification des activités y compris vers des activités non agricoles.
 La restructuration envisagée doit répondre à au moins l'un des enjeux suivants :
 ― amélioration de la compétitivité économique de l'exploitation ;
 ― amélioration des facteurs de production ;
 ― meilleur respect de l'environnement ;
 ― amélioration de la qualité des produits ;
 ― adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, de production et de conduite d'exploitation ;
 ― diversification des productions ou des activités y compris vers des activités non agricoles. Dans ce cas, le demandeur doit conserver une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
 A ces enjeux peuvent s'ajouter les actions de formation.
L'aide est accordée aux exploitations impactées par la réforme de l'organisation commune de marché tabac, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et faisant donc l'objet d'une restructuration.
 L'aide est accordée sous les trois conditions cumulatives suivantes :
 Présence de surfaces en tabac pour la campagne 2009 ayant été déclarées par le demandeur dans le dossier relatif à la politique agricole commune (PAC) établi conformément au règlement (CE) 1782/2003 et à ses règlements d'application ;
 Réduction de plus de 25 % des paiements directs définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié, entre la campagne 2009 et les campagnes respectives 2010, 2011, et 2012. Le montant des paiements directs ne prend pas en compte la modulation éventuellement appliquée au titre de l'article 7 du règlement n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes. Si le demandeur a fait l'objet d'un contrôle, les pénalités éventuellement appliquées ne doivent pas être prises en compte dans le calcul. Dans ce cas, le calcul doit intégrer les surfaces et les effectifs réellement déterminés en vertu du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes.
 En cas de force majeure et circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 31 du règlement CE 73/2009 et à l'article du règlement (CE) n° 1122/2009 pour les campagnes 2009 à 2012, les paiements directs qui auraient dû être perçus sont reconstitués, afin d'établir le montant de la réduction des paiements directs ;
 Mise en œuvre d'un plan de développement évalué à l'issue d'une période de douze et vingt-quatre mois.