Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 octobre 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 URCAY (Allier), n° ANFR : 003 014 0049.
 TROYES (Aube), n° ANFR : 010 014 0001.
 AUXON (Aube), n° ANFR : 010 014 0054.
 ESTISSAC (Aube), n° ANFR : 010 014 0055.
 ARCONVILLE (Aube), n° ANFR : 010 014 0056.
 ROMILLY-SUR-SEINE (Aube), n° ANFR : 010 014 0057.
 VERRIERES (Aube), n° ANFR : 010 014 0058.
 NEUVILLE-SUR-SEINE (Aube), n° ANFR : 010 014 0059.
 TROYES (Aube), n° ANFR : 010 014 0060.
 LES RICEYS (Aube), n° ANFR : 010 014 0061.
 LE CHENE (Aube), n° ANFR : 010 014 0062.
 MONTGUEUX (Aube), n° ANFR : 010 014 0063.
 MACON (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0001.
 IGE (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0040.
 MARTIGNY-LE-COMTE (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0123.
 MESVRES (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0124.
 LE CREUSOT (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0125.
 LACROST (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0127.
 MACON (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0128.
 SAINT-REMY (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0129.
 PARAY-LE-MONIAL (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0130.
 SANVIGNES-LES-MINES (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0131.
 AUTUN (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0132.
 FUISSE (Saône-et-Loire), n° ANFR : 071 014 0133.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration, et à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Sylvie Monteiro les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Monique Bourbigot-Pognat, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mme Monique Bourbigot-Pognat les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Cécile Lefèvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions relatifs aux activités courantes de formation continue, à l'exclusion des arrêtés, concernant le Centre d'études et des programmes économiques dénommé « CEPE » ; est exclue de la compétence de Mme Cécile Lefèvre la passation des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M.  Alain Charraud la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 octobre 2010, est fixé le modèle du formulaire (1) S5186f « Demande d'allocation de veuvage », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12098*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51443#01.
 L'arrêté du 14 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage » est abrogé.
 (1) Ce formulaire est diffusé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur le site internet et www.retraite.cnav.fr pour impression.
Délégation est donnée à M. Francis Kramarz, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le Centre de recherche en économie et statistique dénommé « CREST » ; est exclue de la compétence de M. Francis Kramarz la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de Mme Sylviane Gastaldo la passation de marchés publics.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction.
 Le chef de service supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
 Sont rattachées auprès du directeur les missions confiées aux directeurs de projet, ainsi que la communication interne et la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
 Est rattaché au chef de service, adjoint au directeur, le bureau de l'animation des ressources humaines de proximité.
(1) Normes de classement des sites itinéraires d'escalade (Fédération française de la montagne et de l'escalade/FFME) en vigueur au 17 juillet 2007.
  (2) Normes de classement des sites itinéraires d'escalade (Fédération française de la montagne et de l'escalade/FFME) en vigueur au 17 juillet 2007.
 (3) Normes de classement des sites itinéraires d'escalade (Fédération française de la montagne et de l'escalade/FFME) en vigueur au 17 juillet 2007.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 903, CHU Reims) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification des cellules souches et thérapie cellulaire et génique de la mucoviscidose à partir de cellules épithéliales respiratoires produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Christelle Coraux.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes et des gènes impliqués dans l'induction de leur différenciation en hépatoblastes. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Anne Weber.
la présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 898) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 898) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines pour la production de lignées épidermiques et limbiques à potentiel thérapeutique des pathologies cutanées de la cornée. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Daniel Aberdam.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 633) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 633) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes génétiques de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines, une recherche prospective de traitement des pathologies ischémiques et génétiques cardiaques. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Michel PUCEAT.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi, Institut de recherche en biothérapie) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi ― Institut de recherche en biothérapie) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des modifications du transcriptome des cellules souches embryonnaires humaines au cours de leur différenciation précoce. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de MM. John De Vos et Samir Hamamah.
Le centre hospitalier universitaire de Reims (hôpital Maison-Blanche) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Par décret en date du 2 novembre 2010, le décret du 29 avril 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Marseille-Phare de Planier, Fos-Tour de contrôle et Port-Saint-Louis-du-Rhône - Phare de Faraman (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « ― Marseille-Phare de Planier, n° CCT : 013.06.011 » sont supprimés ;
 2° A l'article 2, le mot : « Marseille » est supprimé.
I. ― Délégation est donnée à :
 Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes ;
 M. Laurent Deborde, responsable du département gestion des actifs financiers,
à l'effet de signer :
 ― avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
 ― chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
 II. ― Délégation est donnée à :
 Mme Sandrine Ducombs, responsable du département risques et engagements ;
 Mme Bernardette Guioneau, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
 M. Jean-François Frère, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Pierre Laurent, responsable du département du développement,
à l'effet de signer :
 ― avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
 ― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat.
 III. ― Délégation est donnée à :
 M. Cyrille Fougeron, adjoint au responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
 Mme Valérie Candio, responsable du service de la gestion des prêts sous convention,
à l'effet de signer :
 ― les actes cités à l'article 1er-I a, dans la limite des attributions de leur département et service respectif ;
 ― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de derniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
 IV. ― Délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique ;
 Mme Emmanuelle Aubry, responsable du service des ressources humaines,
à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur service respectif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, délégation est donnée à :
 M. Mikaël Cohen, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
 Mme Catherine Pèrenet, directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne ;
 Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.
Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Mikaël Cohen, directeur financier ;
 Mme Catherine Pèrenet, directrice des prêts et de l'habitat ;
 Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage,
à l'effet de signer l'ensemble des actes cités à l'article 1er, pour l'exercice des attributions relevant de leur direction ou département respectif.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 21 octobre 2010, est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou interrégion coordonnée, les centres de gestion coordonnateurs des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Aude, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne et du Bas-Rhin un concours de recrutement externe et interne de chef de service de police municipale au titre de la session 2011 pour 210 postes.
 La répartition des postes est la suivante :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
140
70
 Les tests psychologiques se dérouleront le mardi 29 mars 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
 Dates et lieux des épreuves :
 Epreuves écrites d'admissibilité : les 8 et 9 juin 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
 Epreuves obligatoires et facultatives d'admission : du 15 au 30 septembre 2011 :
 ― à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94150 Rungis ;
 ― au CDFAS d'Eaubonne, 65, rue des Bouquinvilles, 95600 Eaubonne ;
 ― à la piscine des Bussys, 98, rue des Bussys, 95600 Eaubonne.
 Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
 Retrait des dossiers d'inscription :
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 7 décembre 2010 et jusqu'au 12 janvier 2011 au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (17 heures), 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles.
 Les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cigversailles.fr à partir du 7 décembre 2010 et jusqu'au 12 janvier 2011.
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 Dépôt des candidatures :
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 janvier 2011.
 Les dossiers devront être déposés (jusqu'à 17 heures) ou postés (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date.
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Délégation est donnée à M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de ses attributions.
 La présente délégation comporte notamment la faculté de signer :
 I. ― Les actes suivants :
 a) Les actes administratifs, les décisions, les engagements, les correspondances, les notes, les réponses ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, protocoles et contrats, avenants ; les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les certifications conformes à l'original et, en général, toutes autres pièces relevant des champs d'intervention de la direction des fonds d'épargne ;
 b) Les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs financiers, notamment les souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers, et plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations portant sur des actifs cotés ou non cotés de la direction des fonds d'épargne ;
 c) Les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives.
 II. ― Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
A N N E X E 
DIRECTION TERRITORIALE 
de la protection judiciaire de la jeunesse 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES 
Titulaires 
Suppléants 
Alpes-Vaucluse 
CGT-PJJ 
3 
3 
SNPES-PJJ / FSU 
2 
2 
UNSA-SPJJ 
1 
1
I. ― Le présent décret s'applique aux fonds mentionnés à l'article 1er agréés à compter du 1er janvier 2011, ainsi qu'aux souscriptions effectuées, à compter de la même date, à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2.
 II. ― Les informations mentionnées à l'article D. 214-91-9 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figurent dans le rapport annuel de gestion, selon le cas, des fonds ou des sociétés, jusqu'à l'exercice suivant la date d'adoption de l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévoyant l'incorporation de ces informations dans les annexes des comptes annuels.
A N N E X E 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Corps des adjoints techniques de la police nationale 
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) 
Adjoint technique de 1re classe 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) 
16 % en 2010 
25 % en 2011 
Adjoint technique principal de 2e classe 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) 
20 % en 2010 
27 % en 2011 
Adjoint technique principal de 1re classe 
25 % 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) 
Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale 
(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002) 
Ingénieur principal de police technique et scientifique 
18 % 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) 
Ingénieur en chef de police technique et scientifique 
15 % 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) 
Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale 
(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005) 
Technicien principal de police technique et scientifique 
21 % 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) 
Technicien en chef de police technique et scientifique 
14 % 
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix) 
Corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale 
(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002) 
ASPTS principal 
25 % 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 19 octobre 2010, deux examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Ces examens organisés par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France, du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont un examen professionnel sur épreuves et un examen professionnel sur titres avec épreuve pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour l'année 2011.
 La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 4 janvier au 2 février 2011 inclus. Les demandes d'inscription sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 février 2011 inclus.
 Ils devront être postés ou déposés au centre de gestion de Seine-et-Marne, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite se déroulera le 12 avril 2011 et les épreuves orales à partir du 17 mai 2011 dans les locaux du centre de gestion de Seine-et-Marne au Mée-sur-Seine.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
A compter du 1er juin 2010, le tableauannexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : 
DÉSIGNATION DES EMPLOIS 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle 
bonification indiciaire 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(points en indice majoré) 
Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial et financier 
B 
21 
20 
Assistant de direction 
B 
49 
20
A compter du 4 janvier 2010, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé : 
« Chargé de mission auprès du directeur à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, chef de la division contrôles techniques et énergie ».
A compter du 4 janvier 2010, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Chef du service prévention des risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ».
A compter du 1er avril 2010, le tableau annexé à l'arrêté du1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : 
DÉSIGNATION DES EMPLOIS 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle 
bonification indiciaire 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(points en indice majoré) 
Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial et financier 
B 
20 
20 
Assistant de gestion statutaire et / ou financière et / ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral 
B 
22 
20
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 octobre 2010, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Artère Ars-sur-Formans ― Mions » sur une longueur de 2,710 kilomètres, située sur le territoire des communes de La Boisse et de Beynost dans le département de l'Ain.
 Ce même arrêté autorise la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Canalisation Ars-sur-Formans ― Mions » sur une longueur de 110 mètres, située sur le territoire de la commune de Miribel dans le département de l'Ain.
 Les tronçons de canalisations mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 octobre 2010, la société RDM Blendecques SAS, dont le siège social est situé rue de l'Hermitage, 62575 Blendecques, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français (PEG), des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de son site industriel de Blendecques.
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation du site de Blendecques.
 La société RDM Blendecques SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007, pris pour son application.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2010, la SASU Parc éolien des Perrières 1, dont le siège social est situé 158, avenue de Suffren, 75015 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Perrières 1, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudits Les Jeunes Perrières, La Motte, Le Terme Le Bœuf, Les Vieilles Perrières et Le Baton de Collier, sur le territoire de la commune de Maisons-en-Champagne (département de la Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A N N E X E
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION
DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE (FNDMA)
Financement des centres de formation d'apprentis
à recrutement national au titre de l'année 2010
ORGANISME GESTIONNAIRE
du centre de formation d'apprentis
Nom
Adresse
CENTRE
de formation d'apprentis
SOMMES
versées au titre
de la seconde
section du FNDMA
(en euros)
ITEMM - Institut technologique européen des métiers de la musique
71, avenue Olivier-Messiaen, 72000 Le Mans
Centre de formation d'apprentis à recrutement national des métiers de la musique
205 800,00
Chambre de métiers d'Alsace
30, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim
Centre de formation d'apprentis à recrutement national des facteurs d'orgues
38 121,00
Chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn
21, rue Louis-Barthou, 64000 Pau
Centre de formation d'apprentis à recrutement national des commerces de sports loisirs
51 860,00
AOCDTF, Association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France
82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris 
Centre de formation d'apprentis à recrutement national des compagnons du devoir
2 052 871,00
   Total
2 348 652,00
Les circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et du poste consulaire en République socialiste du Vietnam sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Hanoï
L'ensemble du territoire de la République socialiste du Vietnam, à l'exception de la circonscription consulaire du consulat général de France à Hô Chi Minh-Ville.
Consulat général de France à Hô Chi Minh-Ville
Les provinces de Thua Thiên-Huê, Da Nang, Quang Nam, Quang Ngai, Binh Dinh, Phu Yên, Khanh Hoa, Ninh Thuân, Binh Duong, Dông Nai, Binh Thuân, Long An, Hô Chi Minh, Ba Ria-Vung Tau, Tiên Giang, Cân Tho, Hâu Giang, Vinh Long, Bên Tre, Tra Vinh, Bac Liêu et Ca Mau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 octobre 2010, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Alimentation Client Industriel à Alixan » et du poste de distribution publique « Alixan DP », situés sur le territoire de la commune d'Alixan dans le département de la Drôme.
 Ce même arrêté autorise la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Raccordement DP d'Alixan » sur une longueur de 722 mètres située sur le territoire de la commune d'Alixan dans le département de la Drôme.
 Les canalisations et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2010, la SAS Voyennes Energies, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter le parc éolien de Voyennes, d'une capacité de production de 16,40 MW, localisé lieudit La Remise, sur le territoire des communes de Voyennes et de Rouy-le-Petit (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Les mots : « et aux personnels assimilés assurant les mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , au personnel assimilé assurant les mêmes fonctions et au personnel relevant du ministère de la défense ».
 II. ― L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
 « Une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne peut être délivrée aux personnels des prestataires de services de navigation aérienne d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique à condition que les exigences de formation, prévues dans l'annexe au présent arrêté, soient satisfaites. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 octobre 2010, est déclassé du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique du Tech, tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
COMMUNE
LIEU-DIT
PARCELLE
SUPERFICIE EN M²
OUVRAGES
LE TECH
Soula des Campets
B 327
2160
Usine-dépendances
LE TECH
Soula des Campets
B 328
560
4 appartements,
un studio
 et garages
LE TECH
Soula des Campets
B 329
65
Usine-dépendances
LE TECH
Soula des Campets
B 330 devenue B 793
1562
Dépendances et garages
LE TECH
Soula des Campets
B 331
3020
Usine
LE TECH
Soula des Campets
B 333
155
Conduite forcée
LE TECH
Soula des Campets
B 334
2355
Conduite forcée
LE TECH
Soula des Campets
B 335
645
Chambre de mise en charge
PRATS-DE-MOLLO
Le Soula 
B 65
3640
Déversoir
PRATS-DE-MOLLO
Le Soula 
B 82
7512
Prise d'eau
PRATS-DE-MOLLO
Le Soula 
B 85
225
Prise d'eau
PRATS-DE-MOLLO
Le Soula 
B 87
1968
Prise d'eau
PRATS-DE-MOLLO
Le Soula 
B 89
1546
Prise d'eau
PRATS-DE-MOLLO
Le Soula 
B 91
1508
Prise d'eau
PRATS-DE-MOLLO
Le Soula 
B 93
7157
Prise d'eau
PRATS-DE-MOLLO
Bac de l'Esquerda
C 94
5900
Conduite
PRATS-DE-MOLLO
Noguerdell
C 96
5850
Conduite
PRATS-DE-MOLLO
Noguerdell
C 99
1000
Terrain nu
 Le préfet du département des Pyrénées-Orientales (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon) est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
 (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, 520, allées Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 02.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2010 et destinées à financer les actions de développement et de modernisation inscrites dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national et leurs avenants font l'objet d'une première répartition entre les organismes gestionnaires de ces centres conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 29 octobre 2010, le mandat de Mme Barry (Véronique), sous-directrice chargée de l'innovation, de la compétitivité et des petites et moyennes entreprises à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, est renouvelé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2010 et à compter du 8 novembre 2010, le tableau figurant au II de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISMES
RÉGISSEURS
 Remplacer :
Service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines)
Secrétaire administratif Péréon (Thierry).
 Par :
Service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines).
Adjointe administrative Bouhours (Brigitte).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2010, Mme Chanoz (Mireille), épouse Lassalle, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er septembre 2010, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2010, l'arrêté du 11 février 2010 portant nomination au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun est modifié par les dispositions suivantes :
 « Est nommé en qualité d'agriculteurs, sur proposition des Jeunes Agriculteurs : M. HONORE (Christophe), en remplacement de M. SOULIS (Christophe). »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010 :
 L'office de notaire à la résidence d'Orchamps (Jura) dont était titulaire M. BALTZINGER (Bertrand, Didier, Michel, Serge, Albert), destitué, est supprimé.
 La société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ et Olivier VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010 :
 Mlle ANDRO (Marie-Charlotte, Caroline, Geneviève) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BORDIER, Guillaume RENON, Sophie DUBOIS, Benoît LARUPE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
 Le retrait de Mme KLUTCHENKO (Sophie), épouse DUBOIS, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BORDIER, Guillaume RENON, Sophie DUBOIS, Benoît LARUPE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude BORDIER, Guillaume RENON, Sophie DUBOIS, Benoît LARUPE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Claude BORDIER, Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2010, M. BALCOU (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), en charge de la mission « qualité de la norme », auprès du chef du service de la législation et de la qualité du droit, au secrétariat général du Gouvernement, jusqu'au 15 juin 2013.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010, sont modifiées les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2010 suivant lesquelles Mme Lucie PERROT, épouse GABORY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, atteinte par la limite d'âge le 26 mars 2010, autorisée, à sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 31 décembre 2010 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Au lieu de : « le 31 décembre 2010 », lire : « le 31 mars 2011 ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010 :
 La démission de Mme DUPRAT (Monique, Denise), épouse GELAS, huissière de justice à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Vic-Fezensac (Gers) dont était titulaire Mme DUPRAT (Monique, Denise), épouse GELAS, est supprimé.
 La démission de M. DAURENSAN (Bernard, Paul, Michel), huissier de justice à la résidence de Condom (Gers), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Condom (Gers) dont était titulaire M. DAURENSAN (Bernard, Paul, Michel) est supprimé.
 La démission de Mme MARTINEZ (Magali, Lucie, Odette, Charlotte), épouse CONSTENSOU, huissière de justice à la résidence de Samatan (Gers), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP GELAS-DUPRAT Monique - DAURENSAN Bernard - MARTINEZ-CONSTENSOU Magali, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Samatan (Gers), en remplacement de Mme MARTINEZ (Magali, Lucie, Odette, Charlotte), épouse CONSTENSOU.
 La société civile professionnelle SCP GELAS-DUPRAT Monique - DAURENSAN Bernard - MARTINEZ-CONSTENSOU Magali, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Samatan (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010 :
 Mme DEBAISIEUX (Marion, Anne, Sophie), épouse DANEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Gérard DETOURMIGNIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Estaires (Nord).
 Le retrait de M. DETOURMIGNIES (Gérard, Jules, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Gérard DETOURMIGNIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Gérard DETOURMIGNIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Marion DEBAISIEUX-DANEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
16 décembre 2010
 Mme Marie-Françoise ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
15 janvier 2011
 M Jacques REMOND, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
29 janvier 2011
 M. Alain LE FEVRE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
8 février 2011
 M. Jean BRUNET, président de chambre à la cour d'appel de Bastia.
16 avril 2011
 M. Louis GAYAT DE WECKER, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
30 avril 2011
 Mme Evelyne THOMAS, épouse VERLEENE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
5 mai 2011
 M. Cyril CARBONNEL, conseiller à la cour d'appel de Douai.
9 mai 2011
 Mme Vanda BUDZISZEWSKI, épouse OTTAVY, substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
22 juin 2011
 Mme Danielle PEDEHUM, épouse POUCHARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.