Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux personnes mentionnées à l'article 1er pour non-paiement par ces dernières de leurs factures :
1° Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ;
2° Les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code ;
3° Les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
En outre, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.
Les personnes mentionnées à l'article 1er attestent qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions du présent article, selon les modalités précisées par le décret mentionné au second alinéa de l'article 1er.
I. - Les délais imposés au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants en application de l'article L. 232-2 du code de commerce pour établir les documents mentionnés au premier alinéa de cet article sont prorogés de deux mois.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente ordonnance s'applique aux contrats de la commande publique conclus par l'Etat et ses établissements publics. Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle s'applique également aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif.
I. - Le délai imposé aux organismes de droit privé par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée pour produire le compte rendu financier mentionné au même alinéa est prorogé de trois mois.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.
Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire.
ANNEXE
AU VI DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ DU 23 MARS 2020 
Actes d'orthophonie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin : 
Rééducation des dysphagies, par séance 
11 
AMO 
Rééducation des anomalies des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité, par séance 
13,5 
AMO 
Éducation à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ ou trachéo-oesophagienne, avec ou sans prothèse phonatoire, par séance 
11,2 
AMO 
Rééducation des troubles de la communication et du langage écrit, par séance 
10,1 
AMO 
Rééducation des troubles de la cognition mathématique (dyscalculie, troubles du raisonnement logico-mathématique …), par séance 
10,2 
AMO 
Rééducation des troubles du graphisme et de l'écriture, par séance 
10 
AMO 
Rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral, par séance :
-Pour un patient de 3 à 6 ans inclus 
12,1 
12,6 
AMO 
AMO 
Rééducation des bégaiements et des autres troubles de la fluence, par séance 
12,2 
AMO 
Réadaptation à la communication dans les surdités acquises appareillées et/ ou éducation à la pratique de la lecture labiale, par séance 
12 
AMO 
Éducation ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps moteur, sensoriel et/ ou les déficiences intellectuelles (inclus paralysie cérébrale, troubles du spectre de l'autisme et maladies génétiques), par séance 
13,8 
AMO 
Rééducation et/ ou maintien et/ ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neurologiques d'origine vasculaire, tumorale ou post traumatique 
15,7 
AMO 
Rééducation et/ ou maintien et/ ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neuro-dégénératives 
15,6 
AMO 
Rééducation des dysphasies, par séance d'une durée minimale de 30 minutes 
14 
AMO 
Démutisation, rééducation ou conservation de la communication, du langage et de la parole dans les surdités appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance 
15,4 
AMO
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le VI de l'article 8 devient le VII et il est rétabli un VI ainsi rédigé :
« VI. - A l'exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, les actes d'orthophonie mentionnés en annexe du présent article peuvent être réalisés à distance par télésoin. La pertinence du recours au télésoin est déterminée par l'orthophoniste. Ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission. Ils sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par l'orthophoniste. Pour les mineurs de 18 ans, la présence d'un des parents majeurs ou d'un majeur autorisé est nécessaire. Pour les patients présentant une perte d'autonomie, la présence d'un aidant est requise.
« Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les orthophonistes libéraux ou les autres structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code sont autorisés à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés à distance par télésoin relevant du présent article VI. »
2° Après le chapitre 4, il est inséré un chapitre 4 bis ainsi rédigé :
« Chapitre 4 bis
« Mesures concernant les professionnels de santé
« Art. 8-1. - Les médecins mentionnés à l'article R. 4127-99 et à l'article R. 4127-100 du code de la santé publique peuvent délivrer des soins curatifs nonobstant les restrictions prévues par ces dispositions lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition prononcée pour faire face à la crise sanitaire. »
I. - Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d'une personne morale ou d'une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.
I. - Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti par le premier alinéa de l'article L. 237-25 du code de commerce au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit mentionnés à cet article est prorogé de deux mois.
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la présente ordonnance.
I. - Le délai fixé en application du cinquième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du même code est prorogé de trois mois. Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois.
Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des fréquences pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclarée sur le fondement de l'article 4 de la loi susvisée du 23 mars 2020 lorsque cette implantation est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
L'Agence nationale des fréquences reste néanmoins informée par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'implantation projetée.
L'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au premier alinéa est demandé par l'exploitant de l'installation dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Par dérogation au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est suspendue pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclarée sur le fondement de l'article 4 de la loi susvisée du 23 mars 2020 lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste néanmoins informé par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'exploitation ou de la modification projetée.
Le dossier d'information mentionné au premier alinéa est transmis au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Pour les contrats soumis au code de la commande publique, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d'une durée suffisante, fixée par l'autorité contractante, pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article R. 4125-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception adressée » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 4125-8, après les mots : « observations écrites », sont ajoutés les mots : « sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui » ;
4° L'article R. 4125-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la commission. » ;
5° A l'article R. 4125-10, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine de réception » ;
6° A l'article R. 4125-14, les mots : « à l'adjoint du rapporteur général » sont remplacés par les mots : « aux rapporteurs généraux adjoints » ;
7° A l'article R. 4125-20, les mots : « du corps technique et administratif des affaires maritimes, » sont supprimés.
Le président appelle l'affaire devant la commission. Il demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant. Le rapporteur général ou l'un des rapporteurs généraux adjoints peut compléter l'analyse du dossier.
Les membres de la commission, à partir de ces informations, débattent du problème posé par le recours.
Les délibérations sont couvertes par le secret et ne font pas l'objet d'un procès-verbal.
Au terme des débats, le président fait procéder au vote. Un procès-verbal comportant la signature de chacun des membres ayant pris part au vote fait état du sens de la décision.
Si les membres de la commission estiment que les informations dont ils disposent doivent être complétées par un examen complémentaire, ils peuvent provoquer, à l'issue d'un vote, l'ajournement de l'examen du recours. A cet effet, ils peuvent notamment demander au président de convoquer le requérant.
Si les membres concernés estiment qu'ils disposent de suffisamment d'informations pour émettre leur avis, ils recommandent au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents d'agréer, d'agréer partiellement ou de rejeter le recours. Cette recommandation constitue l'avis de la commission, qui est transmis par le président au cabinet du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, sauf dans les cas où le président de la commission a reçu délégation de signature dans les conditions prévues par l'article R. 4125-9 du code de la défense.
Dans le cas d'un agrément ou d'un agrément partiel, l'avis mentionne précisément l'acte annulé, les éventuelles mesures complémentaires d'exécution devant être prises et les autorités chargées de leur exécution.
Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du code de la défense : 
1° La ligne : 
« 
R. 4125-2 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 4125-2 
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 4125-6 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 4125-6 
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 4125-7 et R. 4125-8 
» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 4125-7 
R. 4125-8 
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 4125-9 à R. 4125-17 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

» 
est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
R. 4125-9 et R. 4125-10 
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 

R. 4125-11 à R. 4125-12 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

R. 4125-14 
Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 

R. 4125-15 à R. 4125-17 
Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 

».
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° L'article R. 412-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 412-6.-Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont fixés à une somme égale, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport, à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif des frais de justice en matière pénale. Si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être augmenté, dans la limite du double. Les frais d'expertise sont liquidés et payés au titre des frais de justice, selon les règles définies au chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale. » ; 
2° L'article R. 431-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 431-5.-Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6. » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 711-4, après les mots : « le médecin chef des services », sont insérés les mots : «, ou le suppléant de ce dernier, » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 711-10 : 
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé. » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur, qui a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission, justifie d'un motif légitime l'empêchant d'être présent lors de l'audition, le président ajourne l'examen du recours et reporte l'audition à une date ultérieure. » ; 
5° Le premier alinéa de l'article R. 711-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix. » ; 
6° A l'article R. 711-15, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette notification est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine de réception. » ; 
7° L'article R. 711-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 711-1 et R. 711-2, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au rapporteur général adjoint. »
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2019/2031 susvisée aux installations classées soumises à autorisation pour au moins une des rubriques suivantes de la nomenclature susvisée :
- 3642 ;
- 3643 ;
- 3710 lorsque l'installation traite les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre des rubriques 3642 ou 3643 et que la charge polluante principale est apportée par ces installations.
Le présent arrêté s'applique également :
- au traitement combiné d'effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des installations 3642 ou 3643 visées ci-dessus et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
- à la production d'éthanol dans une installation relevant de la rubrique 3642.2 ou en tant qu'activité directement associée à une telle installation.
Les installations ou activités suivantes sont exclues du champ d'application du présent arrêté :
- installation de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matières ;
- la production de produits primaires à partir de sous-produits animaux, comme l'extraction et la fonte des graisses, la production de farine et d'huile de poisson, la transformation du sang et la fabrication de gélatine ;
- la réalisation de découpes de référence pour les grands animaux et de découpes pour la volaille.
ANNEXE
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE D'AU MOINS UNE DES RUBRIQUES 3642, 3643 ET 3710 POUR LESQUELLES LA CHARGE POLLUANTE PRINCIPALE PROVIENT D'INSTALLATIONS RELEVANT DES RUBRIQUES 3642 OU 3643
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées après le 4 décembre 2019.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 4 décembre 2019.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées avant le 5 décembre 2019, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 sont celles de la décision d'exécution 2019/2031, au 4 décembre 2023.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées avant le 5 décembre 2019, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ne sont pas celles de la décision d'exécution 2019/2031, dans les conditions suivantes :
- quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, postérieure au 5 décembre 2019, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ;
- à compter du 4 décembre 2023, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 est intervenue entre le 5 décembre 2017 et le 5 décembre 2019.
A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexe du présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 2, l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de déterminer des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté.
Cette demande est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et dans les dispositions réglementaires prises pour son application lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2019/2031.
Après le dix-septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé, est ajouté le paragraphe suivant : 
« En ce qui concerne les valeurs limites, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau applicables aux installations relevant des rubriques 3642,3643 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643, les dispositions fixées dans l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie agroalimentaire prévalent. » 
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 modifié susvisé, est ajouté le paragraphe suivant : 
« En ce qui concerne les valeurs limites, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau applicables aux établissements relevant également de la rubrique 3642, les dispositions fixées dans l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie agroalimentaire prévalent. »
Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le représentant de l'Etat territorialement compétent est habilité à prescrire, à leur arrivée sur le territoire de la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, la mise en quarantaine des personnes ayant bénéficié de la dérogation prévue au II ou au IV de l'article 5. » ; 
2° Il est inséré, après l'article 12, un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. » ; 
3° L'article 12-2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces prescriptions interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique et, en particulier, de l'indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d'une défaillance d'organe. » ; 
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « Plaquenil © », sont insérés les mots : «, dans le respect des indications de son autorisation de mise sur le marché, » ; 
c) Au sixième alinéa, après les mots : « l'exportation », sont ajoutés les mots : «, par les grossistes-répartiteurs, ».
La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d'asile.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-29 et L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'à la date de publication de la présente ordonnance l'assemblée générale des délégués cantonaux élus en février 2020 ne s'est pas encore réunie pour élire les membres du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole, les membres du conseil d'administration de cette caisse élus ou désignés antérieurement à l'élection de ces délégués peuvent continuer à exercer les fonctions d'administrateur jusqu'à la convocation de l'assemblée générale et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2020.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 723-32 du même code, les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, élus ou désignés antérieurement aux élections des délégués cantonaux intervenues en février 2020, sont maintenus en fonction jusqu'à la prochaine convocation en assemblée générale des délégués des conseils d'administration des caisses départementales et pluri-départementales et, au plus tard, jusqu'au 15 décembre 2020.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 décembre 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2019-2020, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8da147e9-8477-4b6d-a371-ee750fdb682e.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9dc5d533-4e37-4d10-af21-b928cb2fcb24 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au comité interprofessionnel des vins de Savoie, 40, rue Teraillet, 73190 Saint-Badolph.
ANNEXE

COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE
Départements
Communes
Classement du territoire communal
Pyrénées-Atlantiques
- Bosdaros

			- Bardos
Partiel (*)

			Partiel (*)
Ardèche
- Chateaubourg

			- Cornas

			- Glun

			- Mauves

			- Saint-Jean-de-Muzols

			- Saint-Peray

			- Tournon-sur-Rhône
Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)
Saône et Loire
- Aze

			- Bergesserin

			- Berze-Le-Chatel

			- Berze-La-Ville

			- Bissy-La-Maconnaise

			- Blanot

			- Bray

			- Buffieres

			- Bussieres

			- La Chapelle-Du-Mont-De-France

			- Chasselas

			- Château

			- Chissey-Les-Macon

			- Navour-Sur-Grosne

			- Cluny

			- Cortambert

			- Cruzille

			- Curtil-Sous-Buffieres

			- Donzy-Le-Pertuis
Partiel (*)

			Total

			Total

			Total

			Partiel (*)

			Total

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Total
- Ige

			- Leynes

			- Martailly-Les-Brancion

			- Milly-Lamartine

			- Pruzilly

			- Sainte-Cecile

			- Saint-Gengoux-De-Scisse

			- Saint-Verand

			- Sologny

			- Solutre-Pouilly

			- Vergisson

			- Verze

			- La Vineuse-Sur-Fregande
Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Total

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Total

			Partiel (*)

			Total

			Partiel (*)

			Partiel (*)
(*) La partie des territoires des communes partiellement classées en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, cette obligation concerne toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général des finances publiques. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-915d3daa-82bd-48d3-a232-21f71a56ecab perrmettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au comité interprofessionnel des vins de Savoie, 40, rue Teraillet, 73190 Saint-Badolph.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d307cd6a-b11f-4501-803a-f8c357664c54 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- à l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2020 et 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 décembre 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exclusion :
- du dernier paragraphe de l'article 5 relatif à la connaissance de l'offre des récoltants producteurs ;
- des paragraphes n° 2, 3 et 4 de l'article 6 relatif à la connaissance de l'offre du négoce et portant sur la transmission dématérialisation ;
- de l'article 10 relatif aux délais de paiement ;
- de l'article 13 relatif au Suivi aval de la qualité ;
- de la mention « qui est tacitement reconductible lorsqu'il n'y a pas de changement de montant d'une année sur l'autre » de l'article 14 relatif à la cotisation interprofessionnelle.
ANNEXE
DOCUMENT RETRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Identification du candidat
Nom et prénom du candidat :
Date de naissance :
Date d'entrée dans la fonction publique :
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI-NON
Si oui, préciser la durée :
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
Diplôme
      

     ou titres
Spécialité
Obtention
(oui / non / en cours)
Année 
      

    d'obtention
Pays de délivrance 
      

    du diplôme
Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie
Intitulé 
      

    du stage suivi
Organisme 
      

    de formation
Année
Nombre de jours
Parcours professionnel
Employeur
(désignation, domaine d'intervention, 
      

    nombre d'agents ou de salariés)
Poste occupé, 
      

    période d'emploi 
      

    (dates de début et fin)
Fonctions 
      

    et principales missions
      

     et activités effectuées
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle et des motivations pour la conception et la mise en œuvre de politiques sociales, de dispositifs d'accueil, d'intervention et d'actions de partenariat ou, le cas échéant, la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement de personnes âgées, d'un service ou la coordination d'équipes (2 pages maximum)
Description d'une réalisation professionnelle dans sa spécialité (2 pages maximum)
Fait à , le .
Signature de l'intéressé(e), 
attestant sur l'honneur l'exactitude 
des renseignements portés ci-dessus
Les candidats à l'admission sur titres s'inscrivent en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adressent leur dossier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, avant le 17 juin 2020 à midi :
- soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM - CM 8000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ;
- soit par voie électronique à l'adresse : bef.saintmalo@supmaritime.fr.
Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra être accepté. Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 10 juillet 2020. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
Le jury d'admission sur titres dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
- M. Jérôme CHOMARD, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
- M. Pierre GICQUEL professeur chargé de cours dans le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'ENSM ;
- M. Emmanuel CORNEE, directeur du lycée professionnel maritime Florence-Arthaud de Saint-Malo ;
- M. Gilbert GABRIEL, enseignant du lycée professionnel maritime Anita-Conti de Fécamp.
Le secrétariat du jury d'admission est assuré par M. Christophe MARCILLAUD, agent du bureau des études et des formations.
L'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 6.-Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions du présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 20 heures. 
« Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. »
Les trois premiers alinéas de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent. 
« Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 20 heures. Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail. 
« Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. »
ANNEXE
Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme
NUMÉRO 
      

    du 
      

    programme
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
      

     (en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS 
      

    du programme
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
6 250 000 000
6 250 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
356
5 500 000 000
5 500 000 000
Ministre du travail
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
750 000 000
750 000 000
Ministre de l'action et des comptes publics
Remboursements et dégrèvements
4 566 000 000
4 566 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
4 566 000 000
4 566 000 000
Ministre de l'action et des comptes publics
Totaux
10 816 000 000
10 816 000 000
Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION 
      

    et du programme
NUMÉRO 
      

    du programme
AUTORISATIONS 
      

    D'ENGAGEMENT 
      

    annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT 
      

    annulés
      

     (en euros)
Remboursements et dégrèvements
598 000 000
598 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
598 000 000
598 000 000
Totaux
598 000 000
598 000 000
Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE
      

     et du programme
NUMÉRO 
      

    du programme
AUTORISATIONS 
      

    D'ENGAGEMENT 
      

    annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT 
      

    annulés
      

     (en euros)
Participations financières de l'Etat
6 980 000 000
6 980 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
4 980 000 000
4 980 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
732
2 000 000 000
2 000 000 000
Totaux
6 980 000 000
6 980 000 000
Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les comptes de concours financiers
INTITULÉS DU COMPTE 
      

    et du programme
NUMÉRO 
      

    du 
      

    programme
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires 
      

    ouverts
      

     (en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS 
      

    du programme
Avances à divers services de l'Etat 
      

    ou organismes gérant des services publics
500 000 000
500 000 000
Avances à des services de l'Etat
824
500 000 000
500 000 000
Ministre de l'économie et des finances
Totaux
500 000 000
500 000 000
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, les alinéas : 
« Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Nantes-Dakar (Sénégal) ; 
Toulouse-Dakar (Sénégal) ; 
Marseille-Dakar (Sénégal) ; 
Lyon-Dakar (Sénégal). 
Dans la limite de dix fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de quatorze fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017, et enfin sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante : 
Paris-Tel-Aviv (Israël). » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Paris-Tel-Aviv (Israël) ; 
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Nantes-Dakar (Sénégal) ; 
Toulouse-Dakar (Sénégal) ; 
Marseille-Dakar (Sénégal) ; 
Lyon-Dakar (Sénégal). »
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par les alinéas suivants : 
« Montpellier-Tanger (Maroc) ; 
Paris-Casablanca (Maroc) ; 
Paris-Fès (Maroc). »
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mars 2020 : 
Paris-Fès (Maroc) ; 
Paris-Casablanca (Maroc). » 
sont abrogés.
L'inscription sur liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers ou des militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, soumise au suivi d'une formation de maintien et de perfectionnement des acquis prévue au 2° b des articles 21 et 25 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé, est prorogée pour une durée de 6 mois.
Le dossier constitué par le candidat est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe du présent décret. Il comprend :
- une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
- une présentation de son parcours professionnel ;
- une présentation des acquis de son expérience professionnelle et de ses motivations pour la conception et la mise en œuvre de politiques sociales, de dispositifs d'accueil, d'intervention et d'actions de partenariat ou, le cas échéant, la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement de personnes âgées, d'un service ou la coordination d'équipes ;
- une description d'une réalisation professionnelle de son choix dans sa spécialité.
Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise l'examen professionnel.