Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 2 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 
« I. ― Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret : 
« 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ; 
« 2° Enseignement et formation ; 
« 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; 
« 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ; 
« 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; 
« 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 
« 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers. 
« II. ― Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : 
« 1° Services à la personne ; 
« 2° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 févier 2007 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des caisses régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ».
 II. ― Au troisième alinéa, les mots : « au directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « ou, pour les postes de direction ou d'agent comptable d'union régionale de caisses d'assurance maladie, au chef du service régional de l'inspection du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricole dont relève l'organisme dans lequel ils exercent leurs fonctions » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« La vacance du poste de directeur et d'agent comptable d'un organisme du régime général est déclarée par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale ou de l'agence centrale dont relève cet organisme. Cette déclaration est faite, pour les organismes entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux, conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Elle est faite, pour les postes dans les organismes ne relevant pas de la branche maladie, dans le respect de la procédure relative à l'avis du président prévue au premier alinéa de l'article R. 217-8. 
La vacance de poste des autres agents de direction d'un organisme du régime général est déclarée par le directeur de l'organisme concerné. Cette vacance fait l'objet, pour les postes au sein des organismes ne relevant pas de la branche maladie, d'une information du directeur auprès du conseil d'administration. »
Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire.L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix. 
« La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. »
L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au second alinéa, les mots : « pour une durée maximale d'un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de deux ans » ;
 2° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « L'agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise avant l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent. »
Après le deuxième alinéa de l'article 16 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé. »
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Féverole de printemps : Divine, Maya.
 Féverole d'hiver : Olan.
 Lupin blanc de printemps : Energy.
 Pois protéagineux de printemps : Alliance, Hardy, Lumina.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2010, les variétés désignées ci-après :
 Féverole de printemps : Alexandria, Marcel.
 Lupin blanc de printemps : Ludic.
 Lupin blanc d'hiver : Lugain.
 Pois protéagineux de printemps : Alembo, Alezan, Declic, Gaetan, Isatis, Laser, Rugby, Spirale.
 Pois protéagineux d'hiver : Brevent.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2013.
Dans les arrêtés susvisés suivants :
 I. ― Arrêté du 3 juin 1975, article 1er, pour la variété Diana, dans la colonne : « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « André Blondeau Semences (FR) » sont remplacés par les mots : « Serasem (FR) ».
 II. ― Arrêté du 22 février 2001, article 1er, pour la variété Energy, dans la colonne : « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Groupe Centre Atlantique SCA (FR) » sont remplacés par les mots : « Terrena Poitou sca (FR) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 28 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine :
 I. - Représentants du ministre chargé de l'outre-mer
 M. Leyssène (Philippe), titulaire.
 M. Del Grande (Marc), suppléant.
 II. - Représentants du ministre chargé de l'industrie
 M. Bellec (Gilles), titulaire.
 M. Hirtzman (Philippe), suppléant.
 III. - Représentante du ministre chargé du budget
 Mme Chauvire (Fanny), suppléante.
 IV. - Représentants du ministre chargé des transports
 M. Paolantoni (Philippe), titulaire.
 Mme Hubert (Claire), suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2011, M. Jean-Louis GÉRARD, directeur départemental de 1re classe, est nommé sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2011, les biens culturels :
 Marc Chagall :
 Dans la synagogue à Safed, 1931, huile sur toile, inv. Nr. A 632 ;
 Rabbin à la Torah, vers 1930, gouache sur planche, inv. Nr. A 6427,
appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam (Pays-Bas), prêtés à l'exposition « Chagall et la Bible », organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme de Paris du 28 février 2011 au 5 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 février 2011 au 24 juin 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 janvier 2011, M. le colonel LAUDE-BAZIN (Danny), chef du bureau géographie, hydrographie, océanographie et météorologie de l'état-major des armées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national, sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le colonel HUBAULT (Jean-Armel).
Par décret en date du 19 janvier 2011, Mme Françoise BRANGET est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence, détenteur d'un mandat électoral local, choisi en raison de sa connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires, en remplacement de M. Patrick OLLIER, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 janvier 2011, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 10 décembre 2010, sont à compter du 1er janvier 2011 classés dans le grade d'administrateur civil et affectés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
 Mme Balsa (Delphine). 
 Mme Martin de Viviès (de) (Aude). 
 Mme Ribier (de) (Armelle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 janvier 2011, M. d'HUMIÈRES (Géraud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au début du premier alinéa, avant les mots : « Le montant » sont insérés les mots : « I. ― En métropole ».
 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Outre-mer, le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux, exprimés dans la monnaie ayant cours dans le territoire concerné et fixés dans le tableau ci-dessous :
DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE NUMÉRIQUE
de l'ensemble des services préalablement reçus
par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique
ABSENCE OU DISPONIBILITÉ PARTIELLEpar voie hertzienne terrestre en mode numérique de l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Frais d'adaptation de l'antenne permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
45 euros
ou
5 400 F CFP
120 euros
ou
14 300 F CFP
250 euros
ou
29 800 F CFP
 « Toutefois, pour les foyers qui répondent aux conditions de ressources définies en annexe I-B, le montant maximal de l'aide attribuée pour l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est porté à 70 euros ou 8 400 F CFP.
 « A Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les foyers qui répondent aux conditions de ressources définies en annexe II, les montants maximaux de l'aide attribuée pour l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont augmentés de 100 euros. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 janvier 2011, Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du séjour et du travail à la direction de l'immigration relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 janvier 2011, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, placé dans la position du détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 18 janvier 2011.
 M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter de la même date.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Féverole de printemps.
Fabelle
Serasem (FR).
Serasem (FR).
Obelisk
NICKERSON INTERNATIONAL RESEARCH SNC (FR).
Limagrain Nederland BV (NL).
Féverole d'hiver
Organdi
Agri Obtentions SA (FR), Institut national de la recherche agronomique (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Lupin blanc d'hiver
Orus
Gie Prolupin (FR).
Gie Prolupin (FR).
Pois protéagineux de printemps
Avenue
NORDDEUTSCHE PFLANZENZUCHT (DE).
NORDDEUTSCHE PFLANZENZUCHT (DE).
Mythic
Toft Plant Breeding (DK).
Toft Plant Breeding (DK).
Salamanca
NORDDEUTSCHE PFLANZENZUCHT (DE).
NORDDEUTSCHE PFLANZENZUCHT (DE).
Satelit
Clovis Matton NV (BE).
Serasem (FR).
Pois protéagineux d'hiver
Geronimo (1)
Serasem (FR).
Serasem (FR).
Indiana
Serasem (FR).
Serasem (FR).

 (1) Variété réactive à la photopériode, adaptée aux semis précoces.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, avant les mots : « Il a bénéficié », sont insérés les mots : « En métropole, » ; 
2° Au 3°, avant les mots : « Il détient », sont insérés les mots : « En métropole, » ; 
3° Le 5° est ainsi modifié : 
a) Avant les mots : « Le montant » sont insérés les mots : « a) En métropole, » ; 
b) Il est ajouté un b ainsi rédigé : 
« b) Outre-mer, il satisfait aux conditions de ressources définies en annexes I et II. Le nombre de parts est déterminé conformément aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts dans les départements d'outre-mer, et par référence à ces mêmes dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et Wallis-et-Futuna. En Nouvelle-Calédonie le nombre de parts est déterminé selon les dispositions du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers des tissages de soierie du Sud-Est (n° 642) du 7 janvier 1972, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2009 (12 annexes), procédant à la refonte du régime de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des annexes 7, 7-1 et 9 à 12, qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale » au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
 L'article 6.2 est étendu à l'exclusion des termes « ou de la mise en conformité de leur contrat avec les dispositions du présent régime de prévoyance dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent accord dans l'entreprise », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006 étendu par arrêté du 19 mars 2007, les dispositions de l'accord du 15 septembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 En application de l'article L. 3231-3 du code du travail, la mention SMIC figurant au premier coefficient (groupe III H) de la grille salariale annexée ne vaut que pour la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut mensuel de 1 343,80 euros. En conséquence, le premier coefficient (groupe III H) de la grille annexée est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires ultérieures portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (dont le montant, au 1er janvier 2011, est de 1 365,03 euros).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel d'encadrement du 27 avril 1981 mise à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2010 relatif aux salaires annuels minima des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
c) Transmission des données de volumes occupés par les câbles en fibre optique des opérateurs
dans le génie civil de boucle locale en conduite pour les tarifs de la zone non mutualisée de l'année n
 Une transmission annuelle des volumes constatés occupés par les câbles en fibre optique dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom est mise en place afin d'établir les tarifs pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans les zones non mutualisées.
 Les données comporteront les volumes constatés au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs, les volumes constatés sur les premiers mois extrapolés sur les derniers mois pour l'année n ― 1 d'établissement des tarifs et les volumes prévisionnels pour l'année n. Ces données seront précisées selon les axes suivants : transport/distribution d'une part, et zone mutualisée/zone non mutualisée, d'autre part.
 La transmission annuelle à l'Autorité par France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 en date du 24 juillet 2008 des volumes de câbles en fibre optique devra avoir lieu au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1.
d) Transmission des données d'accès situés en aval
de points de mutualisation pour les tarifs de la zone mutualisée de l'année n
 Afin d'établir les tarifs pour l'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans les zones mutualisées, l'opérateur d'immeuble responsable des points de mutualisation devra transmettre annuellement la liste et la taille des points de mutualisation, évaluée comme le nombre d'accès actifs cuivre et fibre en aval des points de mutualisation soit au moment de la première commande d'accès en aval de ces points, soit, le cas échéant, au moment de la définition de la zone par l'opérateur d'immeuble responsable du point de mutualisation.
 France Télécom et les opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettent annuellement la liste des points de mutualisation situés sur le domaine public et pour lesquels ils sont opérateurs d'immeuble ainsi que la taille des points de mutualisation correspondante. Cette taille est définie comme le nombre d'accès actifs cuivre et fibre de la zone au moment de la première commande d'accès en aval de ce point ou de la définition de la zone.
 La transmission annuelle à l'Autorité par France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 de ces données devra avoir lieu au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1.
Les coûts pertinents de génie civil sont :
 ― les coûts de génie civil de France Télécom hors ceux induits par une opération de désaturation : ils correspondent aux coûts de génie civil de France Télécom, tels qu'issus de sa comptabilité réglementaire, retraités des acquisitions à titre gratuit ;
 ― les coûts de désaturation non liés à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite pour le déploiement des réseaux FTTx ; ces coûts incluent les travaux de regroupement ou de dépose de câbles en cuivre non liée à une surconsommation.
L'offre de référence d'accès au génie civil de boucle locale en conduite doit être publiée annuellement ― avant le 1er décembre de l'année n ― 1 ― et comporter trois tarifs pour l'année n :
 ― un tarif d'usage au volume occupé dans le génie civil de boucle locale en conduite pour le segment de transport dans la zone non mutualisée, c'est-à-dire la partie du transport située en amont du point de mutualisation ;
 ― un tarif d'usage au volume occupé dans le génie civil de boucle locale en conduite pour le segment de la distribution dans la zone non mutualisée, c'est-à-dire la partie de la distribution située en amont du point de mutualisation ;
 ― un tarif par accès en aval des points de mutualisation.
 Le coût total des investissements en génie civil de l'année n est évalué sur la base des chroniques d'investissement de génie civil et des prévisions d'investissement en génie civil pour l'année n, en explicitant les investissements liés à des désaturations ne résultant pas de surconsommations.
 Le coût unitaire correspondant au tarif d'usage au volume pour le segment du transport est obtenu :
 ― en évaluant pour l'année n, les coûts du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre sur le segment du transport, au prorata des longueurs d'artères ;
 ― en allouant ces coûts entre le segment non mutualisé du transport et le segment mutualisé en fonction des volumes prévisionnels correspondant de l'année n ;
 ― en rapportant la part des coûts relative au segment non mutualisé aux volumes prévisionnels correspondant de l'année n.
 Le coût unitaire correspondant au tarif d'usage au volume pour le segment de la distribution est obtenu :
 ― en évaluant pour l'année n, les coûts du génie civil de boucle locale en conduite alloués à la fibre sur le segment de la distribution, au pro rata des longueurs d'artères ;
 ― en allouant ces coûts entre le segment non mutualisé de la distribution et le segment mutualisé, en fonction des volumes prévisionnels correspondant de l'année n ;
 ― en rapportant la part des coûts relative au segment non mutualisé aux volumes prévisionnels correspondant de l'année n.
 Le coût unitaire correspondant au tarif par accès pour le segment du réseau mutualisé est obtenu :
 ― en évaluant pour l'année n, la part des coûts de génie civil de boucle locale en conduite des segments de transport et de distribution en aval des points de mutualisation ;
 ― en rapportant ce montant au nombre d'accès cuivre et fibre actifs en aval des points de mutualisation prévisionnels de l'année n.
 Pour l'établissement de ces coûts unitaires, la valeur de 25 %/75 % est retenue comme meilleure estimation de la clé de répartition entre le transport et la distribution.
A N N E X E
a) Transmission des investissements
de France Télécom pour les tarifs de l'année n
 France Télécom est tenue de communiquer annuellement les données relatives à ses investissements en génie civil par type. Elles tiendront compte des données constatées au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs, des données constatées sur les premiers mois extrapolés sur les derniers mois pour l'année d'établissement des tarifs et des données prévisionnelles pour l'année n. Les données transmises devront comporter en particulier :
 ― les investissements « classiques » de France Télécom, non liés aux offres d'accès à son génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 ;
 ― ceux liés à des opérations de désaturation « normales », c'est-à-dire non liées à des surconsommations ;
 ― ceux liés à des opérations de désaturation pour surconsommation, distingués selon qu'elles interviennent sur le transport ou la distribution.
 Les données annuelles sur les investissements devront être transmises par France Télécom à l'Autorité au plus tard le 15 novembre de l'année n - 1.
b) Transmission des données d'accès commercialisés
sur le marché de détail pour les tarifs de l'année n
 Une transmission annuelle de données de la part des opérateurs est mise en place afin de calculer les clés d'allocation du génie civil en conduite entre la boucle locale cuivre et les boucles locales fibre.
 Les accès actifs (1) sur le marché de détail utilisés pour réaliser l'allocation entre cuivre et fibre décrite au paragraphe IV.2 de la présente décision sont définis comme :
 ― les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.) desservis en cuivre ;
 ― les accès actifs, à la fois résidentiels, entreprise et autres équipements d'accès (BTS, etc.), desservis en fibre empruntant au moins en partie le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 ;
 ― les accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008.
 La transmission annuelle à l'Autorité par France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients des offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 des données relatives au nombre d'accès actifs au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre de l'année n ― 1 d'établissement des tarifs.
 (1) Un accès actif s'entend comme une fibre ou une paire de cuivre active côté client.
La part des coûts de génie civil de boucle locale en conduite allouée aux boucles locales optiques comprend :
 ― les coûts mentionnés à l'article 3, à proportion du nombre pertinent d'accès fibre actifs dans l'ensemble des accès actifs, c'est-à-dire de la somme du nombre d'accès fibre actifs et du nombre d'accès cuivre actifs ;
 ― les coûts liés à la fourniture des offres d'accès au génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 ;
 ― la contribution aux coûts communs et à la fiscalité de France Télécom.
 Le nombre pertinent d'accès fibre actifs correspond à ceux des fibres actives en partie terminale ainsi qu'aux accès d'autres technologies d'accès filaires, constitués au moins en partie de fibre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre d'une offre d'accès issue de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008. Le nombre pertinent d'accès cuivre actifs correspond à ceux des paires de cuivre utilisant le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom et supportant au moins un service commercialisé.
 Les accès comptabilisés sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle de l'établissement des tarifs.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Fédération des SCOP bâtiment et travaux publics Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Autorité procédera à un bilan de sa mise en œuvre et évaluera la possibilité et la pertinence de la faire évoluer, notamment en ce qui concerne l'utilisation de données constatées pour l'allocation des coûts entre la fibre et le cuivre et la valeur 25 %/75 % de la clé de répartition des coûts entre les segments du transport et de la distribution mentionnés aux articles 4 et 5.
Les coûts de génie civil de boucle locale en conduite comprennent, d'une part, les coûts d'amortissement et de rémunération des capitaux investis des actifs de génie civil de France Télécom tels qu'ils résultent de la répartition entre conduite et pleine terre puis entre boucle locale et réseau général et, d'autre part, les coûts d'exploitation et de maintenance correspondants.
 La répartition entre conduite et pleine terre se fonde sur les longueurs d'alvéoles, celle entre boucle locale et réseau général, sur les longueurs de câbles.
France Télécom transmettra annuellement, au plus tard le 15 novembre, les éléments d'informations mis à jour relatifs aux clés d'allocations suivantes :
 ― la clé de répartition du génie civil hors désaturation liée à une surconsommation entre conduite et pleine terre ;
 ― la clé de répartition du génie civil en conduite hors désaturation liée à une surconsommation entre boucle locale et réseau général.
France Télécom et les opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 sont tenus de transmettre annuellement aux services de l'Autorité les données définies en annexe de la présente décision :
 ― France Télécom transmettra les données relatives à ses investissements au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, a) ;
 ― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à leur nombre d'accès actifs pertinents (définis dans l'annexe b de la présente décision) au 31 décembre de l'année précédant celle d'établissement des tarifs au plus tard le 30 septembre de l'année n ― 1 d'établissement des tarifs (annexe, b) ;
 ― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives aux volumes de câbles en fibre optique au plus tard le 15 novembre de l'année n ― 1 (annexe, c) ;
 ― France Télécom et l'ensemble des opérateurs clients de ses offres d'accès au génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 transmettront les données relatives à la taille des points de mutualisation situés sur le domaine public et pour lesquels ils sont opérateurs d'immeuble à la fin de l'année n au plus tard le 15 novembre de l'année n - 1 (annexe d).
 La transmission des données sera accompagnée de la documentation relative à leur détermination. Ces données pourront faire l'objet d'un audit auprès des opérateurs clients des offres de génie civil issues de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008.
Alpes-de-Haute-Provence (04)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum (1)
(W)
153
GREOUX-LES-BAINS
94,4
460
100

 (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Hautes-Alpes (05)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum (1)
(W)
154
GAP
90,2
1 400
500
155
LA GRAVE
93,8
1 830
200
156
LA GRAVE
97,5
1 830
200

 (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
 Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2010.
 Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2010-711 du 5 octobre 2010, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
 ― soit être remis avant le 18 février 2011, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille (3, rue de la République, 13002 Marseille), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité technique radiophonique de Marseille au plus tard le 18 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
A N N E X E
Article 7-1
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "en clair” sont supprimés :
 ― à l'article 1er ;
 ― à l'article 5 ;
 ― au 3° de l'article 6 ;
 ― à l'article 7 ;
 ― au II de l'article 8. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275) du 22 mai 1959, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2009 (4 annexes) portant création d'un régime de prévoyance au profit du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des annexes 3 et 4, qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale » au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967, les dispositions de l'accord du 26 février 2010, modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, qui n'a pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale » au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Thierry PLACE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mme Valérie DERMAUX, épouse PONSERRE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mlle Valérie VOGLER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 janvier 2011, est nommé au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun pour une durée de trois ans :
En qualité d'agriculteur
Sur proposition de la coordination rurale
 M. BOYER (Philippe), en remplacement de M. PILET (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 novembre 2010, Mme Isabelle GUERRY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mme Anne-Laure PONCELET, épouse DELAPORTE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mlle Catherine DAUPHIN, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 janvier 2011, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Weil (Alain), directeur départemental des finances publiques du Gard, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 janvier 2011, sur proposition du ministre du chargé du budget, M. Cano (Marc), directeur départemental des finances publiques de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mlle Bénédicte SCHMITZ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mme Magali PECQUERY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Jacques BANQUY, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Laurent LASNE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, Mme Valérie BLAND, épouse CLEMENT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 janvier 2011, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Ratel (Christian), directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, M. Stéphane ROCHARD, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de Mme Catherine ALBARET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Raoult GUENODEN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2010, Mme Rachel PEREZ, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Montpellier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, Mme Maryse DJELLABI, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite du Theil de Bretagne, en remplacement de M. Alain RENOUARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2011 :
 M. Antoine Seillan, administrateur civil, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Denis Charissoux.
 M. Maël Robin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Mathieu Dufoix.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, Mme Marie-An ROS, chef de service sous statut hors classe de la Caisse des dépôts et consignation, est nommée agente comptable intérimaire du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en remplacement de M. François FOURNIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 2011, M. Marc LANGLET, chef de service comptable de 1re catégorie à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque), est nommé à compter du 4 février 2011 comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur désignation de l'Union française de l'électricité :
 Mme Corinne SOUSSIA, titulaire, en remplacement de M. Bernard CARON.
 Mme Hélène JACQUEMONT, suppléante, en remplacement de M. Jean Côme ROMAIN.
 M. Sylvain BADINIER, suppléant, en remplacement de Mme Corine SOUSSIA.
 Mme Séverine GIRAUD, suppléante, en remplacement de M. Claude BOURDET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2010, M. Jean-Marc DUCLOS, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. François TANGUY, administrateur civil hors classe, titulaire, et M. Grégory BERTHELOT, administrateur civil, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Thomas CLEMENT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2010.