Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Nathalie Courtot, chef du centre de services partagés ;
 M. David Baudron, chef du bureau du budget ;
 Mme Geneviève Perrin-Maret, chef du bureau des marchés ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions à :
 a) Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
 b) M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
 c) M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
 1. Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau ;
 2. M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Beatrice Beales, adjointe au chef du bureau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Baudron, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Mathieu Soury.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Perrin-Maret, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine René.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
 a) M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
 b) Mme Marine Daniel, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2012, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Meuse, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 novembre 2011.
 Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires de la Meuse, 19, quai Carnot, 55000 Bar-le-Duc (téléphone : 03-29-79-09-62, télécopie : 03-29-76-27-16).
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
 a) M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat ;
 b) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions à M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières.
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le dixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire associé. Celui-ci est apprécié par l'établissement public de santé d'accueil en fonction du contenu et des objectifs de la formation pratique complémentaire. »
Un produit sur mesure est constitué d'un ou de plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation de données administratives. Chaque tableau ne peut porter que sur un seul indicateur statistique ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte nécessite un travail spécifique.
A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes, les actes mettant en œuvre les conventions de sécurité sociale :
 Mme Christiane LABALME, chef de division ;
 M. François BRILLANCEAU, adjoint à la chef de division.
Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composante n° 1 :
― définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;
― définition précise du contenu du produit sur mesure ;
― gestion administrative et comptable.
135 € jusqu'à 1/2 journée de travail.
220 € au-delà.
Composante n° 2 :
― écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;
― vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;
― vérification de la bonne application des règles du secret statistique.
55 € par tableau de type 1 (1).
90 € par tableau de type 2 (2).
Supplément pour recodifications.
17 € par variable recodifiée.
Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.
28 € pour un tableau de type 1.
45 € pour un tableau de type 2.

 (1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
(2) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est supérieur à 3.
A la division des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 I. ― Mme Bruno CAMPAGNE, chef de division ;
 Mme Cynthia METRAL, adjointe au chef de division,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, du travail, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. ― M. Nicolas MAZERET, agent contractuel ;
 M. Pierre-Antoine RAT, agent contractuel ;
 Mme Lydie CYRILLE, secrétaire administrative,
à l'effet de :
 ― certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
 ― procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Ciel Bleu.
 Secteur d'implantation : Béziers.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puech Redon, Cessenon-sur-Orb (34).
 Altitude du site (NGF) : 209 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Lenga d'Oc.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 114 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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170
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260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Lenga d'Oc.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : mont Saint-Clair, mairie, Sète (34).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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0
170
17
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Lenga d'Oc.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ermitage, Alès (30).
 Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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170
10
260
10
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Nîmes.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : route d'Uzès, lieudit La Clapeyrole, Nîmes (30).
 Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Inter-Val.
 Secteur d'implantation : Florac.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Pradal, Florac (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 065 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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6
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0
170
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0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Inter-Val.
 Secteur d'implantation : Langogne.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Suc de Bosses, Lesperon (48).
 Altitude du site (NGF) : 980 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Inter-Val.
 Secteur d'implantation : Saint-Hilaire-de-Brethmas.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : rue des Vignerons, Saint-Hilaire-de-Brethmas (30).
 Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Inter-Val.
 Secteur d'implantation : Saint-Michel-de-Dèze.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Signal de Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Michel-de-Dèze (48).
 Altitude du site (NGF) : 890 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Inter-Val.
 Secteur d'implantation : Mende.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Signal de Flagit, Balsièges (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 090 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Canal Centre.
 Secteur d'implantation : Pleyben.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route de Trémargat, lieudit Kerfuns, Pleyben (29).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Clapas.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : 61, avenue du Comté-de-Nice, tour Cambon 2, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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0
170
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260
6
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Canal Centre.
 Secteur d'implantation : Carhaix.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Beg Avel, Carhaix-Plouguer (29).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 16 novembre 2011
ARMÉE DE TERRE
Franjkovic (Goran), caporal, légion étrangère ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 novembre 2011. Cité.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco, le 25 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech, le 22 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le Défenseur des droits, ses adjoints, les membres des collèges et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents des services du Défenseur des droits peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le directeur général des services du Défenseur des droits et le secrétaire général peuvent percevoir une indemnité de mission pour leurs déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Les agents des services du Défenseur des droits peuvent, sous réserve de l'article 1er, percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Un comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, est chargé :
 1° D'examiner les projets et les programmes éligibles aux subventions du fonds ;
 2° De donner un avis sur les dossiers présentés en s'appuyant, le cas échéant, sur l'expertise des services de l'Etat concernés ;
 3° D'émettre des recommandations quant à l'utilisation des subventions du fonds en tenant compte des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et la remise en état des continuités écologiques tels que définis dans les orientations nationales prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement et des activités ou des techniques innovantes à développer ;
 4° De veiller à la bonne articulation entre le versement de ces subventions et les autres financements susceptibles d'être apportés aux projets en cause ;
 5° D'établir un bilan annuel de l'utilisation des subventions.
 Le président du comité adresse chaque année au président du Comité national « trames verte et bleue » les recommandations et le bilan mentionnés aux 3° et 5°.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
 Structure court séjour :
 ― chirurgie : 981 € ;
 ― médecine pensionnaires : 323 € ;
 ― médecine orientée vers la surveillance rapprochée : 323 €.
 Structure soins de suite :
 ― unité sensori-cognitive : 652 € ;
 ― soins de suite polyvalents de chirurgie : 568 € ;
 ― médecine physique et réadaptation : 652 €.
 Structure hôpital de jour :
 ― unité sensori-cognitive : 341 € ;
 ― médecine physique et réadaptation : 341 € ;
 ― séquelles de lésions neurologiques centrales : 508 €.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 modifié susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef du bureau affaires réservées par intérim, dans la limite des attributions du bureau.
 4. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense.
DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE
 1. La déclaration de niveau de compétence doit être conforme au modèle suivant :
DÉCLARATION DE NIVEAU DE COMPÉTENCE
 Organisme déclarant la compétence (raison sociale et adresse) :
 Je soussigné
représentant l'organisme ci-dessus mentionné, reconnaît que
 Monsieur, Madame, Mademoiselle
habitant
est apte à la pratique de :
 Je déclare que cette reconnaissance d'aptitude a été faite conformément au dossier déposé sous la référence
 Fait à, le,
Signature  
 2. Tout organisme souhaitant assurer la formation pour la pratique d'une activité particulière ou de vols à sensations doit préalablement déposer auprès des services compétents un dossier conforme au modèle suivant :
FORMULAIRE DE RÉFÉRENCE DE L'ORGANISME
ASSURANT LE NIVEAU DE COMPÉTENCE
 Organisme (raison sociale et adresse) :
 Je soussigné
atteste par le présent document que toute déclaration de compétence délivrée par l'organisme mentionné ci-dessus est garantie :
 ― soit au regard de l'expérience du candidat ;
 ― soit, si le candidat ne peut justifier d'une expérience suffisante, par le suivi d'un programme de formation adapté. Ce programme comprend les chapitres instruction au sol, instruction en vol, ainsi que les épreuves auxquelles doit satisfaire le candidat.
 Je déclare que toute personne chargée de cette formation dispose d'un niveau de compétence suffisant.
 Sont joints en annexe un dossier précisant :
 A. ― Les conditions minimum d'expérience requises justifiant la délivrance d'une reconnaissance de compétence.
 B. ― Le programme de formation et de maintien du niveau.
 C. ― Les noms et compétences des personnes chargées d'assurer cette formation.
 Fait à, le,
Signature  
(Partie réservée à l'administration)
 Référence dossier, le
(Visa de l'autorité administrative) »
Au chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, il est inséré, avant la définition du vol de démonstration, la définition suivante : 
« Vol à sensations : vol dont les points de départ et de destination sont identiques, effectué pour l'agrément, aux fins de créer des sensations fortes aux passagers par des manœuvres de voltige. 
Il ne constitue pas une activité de transport aérien public au sens du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des transports. »
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises visées par le décret n° 65-1104 du 15 septembre 1965 modifié ; 
2° L'arrêté du 25 octobre 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil des entreprises de location ; 
3° L'arrêté du 5 août 1994 relatif à l'organisation des transports routiers pour la défense ; 
4° L'arrêté du 1er octobre 2001 portant création d'un certificat attestant de la régularité à l'égard de leurs obligations de défense des entreprises de travaux publics et de bâtiment visées par le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié.
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de transport engagés à l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité peuvent toutefois être remboursés et pris en charge dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Les membres du comité ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 février 2012, est ouvert au titre de l'année 2012 un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur(e)s stagiaires des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 8.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 2 mai 2012.
 Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― épreuve écrite : lundi 18 juin 2012 ;
 ― épreuve orale : à partir du mercredi 24 octobre 2012.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire », BP 45712, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Le comité comprend :
 1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
 3° Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;
 4° Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
 5° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
 6° Le directeur du budget ou son représentant ;
 7° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ou son représentant ;
 8° Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
 9° Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
 10° Neuf membres du Comité national « trames verte et bleue » mentionné à l'article D. 371-3 du code de l'environnement dont :
 a) Trois représentants désignés en son sein par le collège de représentants d'élus ;
 b) Trois représentants désignés en son sein par le collège de représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature ;
 c) Trois représentants désignés en son sein par le collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil à :
 1. M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Hugues Corbeau, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie.
 2. M. le général Rémy Franco, chargé des fonctions de chef du service des réalisations.
L'article 1er de la décision du 25 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme l'ingénieure générale Blandine Vinson, épouse Rouchon, chargée des fonctions de sous-directeur de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Il est institué auprès du ministre chargé de la protection de la nature un « fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique ».
 Le fonds a pour objet d'apporter un concours financier aux projets et programmes favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques.
 L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du comité consultatif mentionné à l'article 2.
 Les ressources du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances par l'action 8 : « Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique » du programme 113 : « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » conformément au I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Bonheur.
 Secteur d'implantation : Lannion.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Cavan, Cavan (22).
 Altitude du site (NGF) : 113 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Bonheur.
 Secteur d'implantation : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Bien-Assis, Pléneuf-Val-André (22).
 Altitude du site (NGF) : 113 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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70
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160
5
250
0
340
5
80
5
170
5
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radiocéan.
 Secteur d'implantation : Rosporden.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : Kergleuziou, Melgven (29).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bonheur.
 Secteur d'implantation : Guingamp.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Lan Buen, Gurunhuel (22).
 Altitude du site (NGF) : 295 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radiocéan.
 Secteur d'implantation : Quimperlé.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : Poteau-Vert, ZI La Villeneuve Braouic, Quimperlé (29).
 Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Ouest FM programme Forum.
 Secteur d'implantation : Saumur.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : La Cave Neuve, Allonnes (49).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le-non respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMN.
 Secteur d'implantation : Pontivy.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : établissements Glon, lieudit Pont Saint-Caradec, Saint-Gérand (56).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Kernews.
 Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Ville ès Blais, Pornichet (44).
 Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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80
0
170
2
260
7
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles Miller, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
 M. Miller est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2012, M. Glaize (Antoine), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2010.
 M. Glaize (Antoine) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2010.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011 et le 25 janvier 2012, avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011 et du 8 février 2012 est modifié comme suit, en principe, à compter du 20 février 2012. Si la date du 20 février 2012 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Article 2
 La formule de jeu « Bingo CHANCE¢ » sera désormais dénommée « Bingo ASTRES ». Ainsi, au sous-article 3.2, les mots : « Bingo CHANCE¢ » sont remplacés par les mots : « Bingo ASTRES ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 13 février 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2012, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouverts par arrêté du 21 septembre 2011, est fixé à :
 ― concours externe : 11 places ;
 ― concours interne : 4 places.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général des collectivités locales au ministère des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de la direction nationale d'interventions domaniales pour les opérations du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées ci-après :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
 2. Les secours urgents et exceptionnels ;
 3. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes : 
1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique. Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats nationaux qui leur sont affiliés. 
2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au conseil commun de la fonction publique. Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats nationaux qui leur sont affiliés. 
Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation de l'administration. »
L'article 15 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 15.-I. ― Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action sociale, des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement, se voient accorder une autorisation d'absence. 
Pour chaque département ministériel, la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence au titre du présent article peut être complétée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. 
II. ― Les représentants du personnel détenant un mandat dans les instances susmentionnées bénéficient du même droit lorsqu'ils participent à des réunions ou des groupes de travail convoqués par l'administration. 
Les représentants du personnel appelés à participer à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires bénéficient des mêmes droits. 
III. ― La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I. ― Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. 
Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement. 
Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois. 
Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris. 
II. ― Sans préjudice des dispositions du I, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. 
Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale. »
A l'article 11, lesmots : « des articles 1er (9) et 5 du décret n° 59-309 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions » et les mots : « aux articles 12,13,14,15 et 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13,15 et 16 ».
I. ― Lorsque l'application des règles énoncées à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, aboutit, à périmètre équivalent, à la définition d'un contingent global de crédit de temps syndical inférieur à la totalité des facilités en temps contingentées accordées en application des dispositions en vigueur dans certains ministères à la date de publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés peut décider, pour une durée d'un an renouvelable, le maintien des droits à un niveau au plus égal à celui de l'année précédente.
 II. ― Dans tous les cas, chaque organisation syndicale conserve, jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle sont entrées en vigueur les règles énoncées à l'article 16 du décret du 28 mai 1982, dans sa rédaction issue du présent décret, un contingent de temps syndical au moins égal au contingent de décharges d'activité de service dont elle disposait l'année précédente.
 III. ― Au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, chaque organisation syndicale conserve, jusqu'à la fin de l'année scolaire au début de laquelle entrent en vigueur les règles énoncées à l'article 16, dans cette même rédaction, un contingent de temps syndical au moins égal au contingent de décharges de service dont elle disposait au titre de l'année scolaire précédente.
 IV. ― Les dispositions des II et III ne sont pas applicables lorsque le comité technique sur la base duquel sont calculés les contingents a été renouvelé en 2010.
I. ― Dans les départements ministériels ainsi que dans les établissements publics et autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas représentés à un comité technique ministériel, dont les comités techniques ont été renouvelés en 2011, le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
 II. ― Au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2012.
 III. ― Dans les départements ministériels ainsi que dans les établissements publics et autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas représentés au comité technique ministériel, dont les comités techniques ont été renouvelés en 2010, le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement de ces instances.