Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances et de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la société d'assurance Auxia SA, dont le siège social est situé au 29, rue Cardinet à Paris (75017) a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance dont le siège social est situé au 21, rue Laffitte à Paris (75009).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union de mutuelles Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) (SIREN : 784 491 995) dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC SANTE (SIREN : 529 168 007) dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
 ― mutuelle Sainte Anne (SIREN : 784 492 019) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
 ― mutuelle Panotechnique (SIREN : 784 492 027) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
 ― société Mutualiste Éclairage Radio (SMER) (SIREN : 784 338 691) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
 ― mutuelle du Centre de Recherches d'Aubervilliers (MCR AUBERVILLIERS) (SIREN : 433 453 305) dont le siège social est situé au 52, rue, de la Haie Coq à Aubervilliers (93308) ;
 ― mutatis (SIREN : 432 671 964) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
 ― mutuelle Haut Saonoise M70 (SIREN : 382 936 094) dont le siège social est situé au 16, rue, de l'Aigle Noir à Vesoul (70000-cedex) ;
 ― mutuelle du Maine (SIREN : 352 005 128) dont le siège social est situé au 23, place, d'Alger au Mans (72013-cedex 2) ;
 ― la Mutuelle du Personnel LCL (MPLCL) (SIREN : 784 205 221) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
 Ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC SANTE (SIREN : 529 168 007) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutalliance (SIREN : 399 659 614), dont le siège social est situé au 14, rue Coquillière à Paris (75001), et la Mutuelle familiale départementale interprofessionnelle (MFDI) (SIREN : 391 110 459), dont le siège social est situé au 9, avenue Charles-Bohn à Belfort (90000), ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Paris (MGP) (SIREN : 302 976 592), dont le siège social est situé au 14, rue Coquillière à Paris (75001).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union de mutuelles ADREA Mutuelle Pays de l'Ain (SIREN : 779 311 281) dont le siège social est 58, rue Bourgmayer, BP 16, 01017 Bourg en Bresse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878) dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex 2.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
 ― Union fraternelle Vallourec (SIREN : 442 576 294), dont le siège social est situé rue de la Montagne, ancienne école à Decazeville (12300) ;
 ― Mutuelle des sapeurs-pompiers de la communauté d'agglomération du Grand Rodez (SIREN : 392 806 444) dont le siège social est situé au 1, impasse Paul Ramadier ― centre d'incendie et de secours à Rodez (12000) ;
 ― la Solidarité millavoise (SIREN : 776 720 716) dont le siège social est situé au 12, rue Droite, (BP439) à Millau (12104-cedex) ;
 ― Mutal (SIREN : 442 438 115) dont le siège social est situé au 17, rue François Cabrol, à Rodez (12023-Cedex 9) ;
 ― Mutuelle Viasanté MC15 (SIREN : 779 076 488) dont le siège social est situé au 31, rue Paul Doumer à Aurillac (15000) ;
 ― Mutuelle de l'Aude (SIREN : 775 778 814) dont le siège est situé au 104, avenue Franklin Roosevelt à Carcassonne (11885-Cedex 9) ;
 ― Périgord Mutualité (SIREN : 343 743 159) dont le siège social est situé au 29, place Francheville à Périgueux (24020) ;
 ― la Roussillonnaise (SIREN : 776 190 308) dont le siège social est situé au 1, avenue Jules-de-Carsalade du Pont à Perpignan (66000),
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120) dont le siège social est situé 12, place de la Halle (BP 425) à Brive-la-Gaillarde (19311).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
« A N N E X E 5-2
(Annexe à l'article A. 526-3)
Annexe I
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION
DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE
MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DES RÉGIMES DÉFINIS AUX ARTICLES 50-0, 64 ET 102 TER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE)
I. ― Renseignements généraux
 Nom :
  Prénom :
 Dénomination de l'EIRL :
 N° SIREN
 Date d'établissement du présent relevé d'actualisation (1) :
 31 décembre....
 (1) Le relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d'affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le mardi 10 janvier 2012.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 5 décembre 2011, terme de rigueur.
 Les registres d'inscription seront ouverts du 10 octobre 2011 jusqu'au 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 5 décembre 2011, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement (RH 4), concours de DSP, section du recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
 Le nombre total des places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront les 30 et 31 janvier 2012.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 5 décembre 2011, terme de rigueur.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 10 octobre 2011 jusqu'au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 5 décembre 2011 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 2 et 3 février 2012.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 5 décembre 2011, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 10 octobre 2011 au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 5 décembre 2011 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
 Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'évaluation, et à Mme Houda VERNHET, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
 Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'agriculture, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à M. Eric SAFFROY, administrateur civil hors classe, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1. « Ministre compétent » le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense ;
 2. « Transporteur autorisé » les transporteurs, les commissionnaires de transport ou les sociétés réalisant ou organisant des transports pour leur compte propre, qui sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense en tant que celle-ci concerne l'activité de transport de matières nucléaires.
Toute personne intervenant dans la conception, la fabrication, la maintenance ou l'exploitation des dispositifs de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée doit être habilité à détenir et manipuler des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.
 Les documents contenant des éléments de description des dispositifs de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel d'un moyen de transport de matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée sont protégés au titre du secret de la défense nationale.
 Les documents de même nature concernant la protection physique et le suivi de la localisation en temps réel d'un moyen de transport de combustibles irradiés de la catégorie II reçoivent la mention : « diffusion restreinte » en application des dispositions de l'article 5 et de l'annexe 3 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par arrêté du Premier ministre du 23 juillet 2010.
Le contrôle de conformité et la visite technique prévus à l'article 3 du présent arrêté sont réalisés par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense.
 Lorsque la conception du moyen de transport ou les procédés de fabrication ne permettent pas, à l'issue de cette fabrication, de vérifier la conformité du moyen de transport aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, le transporteur autorisé est tenu de déposer auprès du ministre compétent, un mois avant le début de la fabrication, la liste des opérations de fabrication prévues. Le ministre notifie au transporteur autorisé les opérations pour lesquelles il souhaite faire procéder à des actions de contrôle.
Préalablement à la cession, à la mise à la réforme ou au changement d'emploi d'un moyen de transport agréé ou ayant été agréé pour l'acheminement de matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée, le titulaire de l'agrément est tenu de procéder à la dépose de tous les dispositifs qui l'équipent en application des spécifications techniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et de faire constater cette dépose par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense.
 Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition lorsque la cession est réalisée au bénéfice d'un transporteur titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense, dès lors que cette autorisation concerne l'activité de transport de matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée. Dans ce cas l'acquéreur dépose une demande d'agrément auprès du ministre compétent constitué de la référence du dernier contrôle technique de ce moyen de transport effectué en application de l'article 6 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
La demande d'agrément requise à l'article 3 du présent arrêté comprend :
 1. Un dossier de conception comprenant la description générale du moyen de transport, les caractéristiques techniques des éléments concourant à sa protection physique et au suivi de sa localisation en temps réel, l'ensemble des plans de conception de ces éléments, les documents justifiant qu'ils permettent de répondre aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ainsi que la liste des fournisseurs et fabricants des éléments concernés ;
 2. Un dossier de fabrication comprenant la description des procédés de fabrication et de contrôle qualité, les références des normes et des codes mis en œuvre, les plans des dispositifs concourant à la protection physique du moyen de transport et au suivi de sa localisation en temps réel tels que construits ainsi que tout document attestant de la conformité aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
 3. Le cas échéant, une copie du certificat d'immatriculation.
 Tout transporteur autorisé à acheminer des matières nucléaires de catégories I ou II qui prévoit de faire fabriquer à cet effet un moyen de transport peut solliciter du ministre compétent, préalablement à l'engagement de la procédure d'agrément, un avis sur tout ou partie des dispositions qu'il entend retenir pour assurer la protection physique et le suivi de la localisation en temps réel de ce moyen de transport. Si cette demande d'avis porte sur un dossier de conception comprenant tous les éléments permettant d'apprécier l'ensemble du dispositif de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel dont il est prévu de doter le moyen de transport concerné, l'avis formulé engage le ministre compétent lors de l'examen de la demande d'agrément.
L'agrément d'un moyen de transport mentionné à l'article 1er du présent arrêté est délivré par le ministre compétent à un transporteur autorisé à acheminer des matières nucléaires des catégories I ou II.
 La délivrance de cet agrément est assujettie à la présentation d'un dossier de demande d'agrément dont le contenu est défini à l'article 4 du présent arrêté et à un contrôle de conformité aux spécifications techniques relatives à la protection physique des moyens de transport concernés et au suivi de leur localisation en temps réel, fixées par des arrêtés des ministres compétents. Ces spécifications sont communiquées par le ministre compétent aux transporteurs autorisés à acheminer des matières nucléaires de catégories I ou II qui en font la demande.
 Toutefois, lorsque l'utilisation du moyen de transport est autorisé pour l'acheminement de matières nucléaires des catégories I ou II dans un pays signataire de la convention sur la protection physique des matières nucléaires susvisée, un agrément d'une durée limitée à quinze jours peut être délivré par le ministre compétent. Cet agrément est accordé au regard des caractéristiques des transports envisagés sur le territoire national, sur présentation de l'attestation d'utilisation délivrée par l'autorité compétente étrangère et après une visite technique des dispositifs de protection physique et de suivi de sa localisation en temps réel équipant ce moyen de transport diligentée par le ministre compétent.
 L'agrément est délivré dans un délai de six mois après réception de la demande par le ministre compétent.
 Un moyen de transport agréé pour l'acheminement des matières nucléaires de la catégorie I ou de la catégorie II non irradiée ne peut pas être utilisé pour d'autres activités. Toutefois, il peut acheminer des emballages vides de matières nucléaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Louis MATTERA, attaché principal de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
 M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
 Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
 Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels.
 M. Jean-François COMBEROUSSE, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle de validation des mouvements de paye, et à Mme Isabelle GAUTHIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Délégation est donnée à Mme Dominique VARAGNE, administratrice civile hors classe, et à Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Les moyens de transports agréés pour l'acheminement des matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée sont présentés une fois par an à un contrôle technique effectué par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense. Au 1er janvier de l'année en cours, faute de n'avoir pas été contrôlé au cours des douze derniers mois, le moyen de transport perd son agrément.
 Les moyens de transports agréés pour l'acheminement des combustibles irradiés de la catégorie II sont présentés une fois par période de trois années à un contrôle technique effectué par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense. Au 1er janvier de l'année en cours, faute de n'avoir pas été contrôlé au cours des trente-six derniers mois, le moyen de transport perd son agrément.
 En cas de non-conformité aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté constatée lors d'un contrôle technique, l'agrément est suspendu.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Anne-Catherine LADIK, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support.
 M. Christian GOUYON, architecte urbaniste en chef, chef du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Inès URTIAGA, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente.
 M. Jean-Pierre GREGOIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules GUEPARH.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN de classe exceptionnelle, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
 M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
 M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, à Mme Marie-Dominique DARBON et à Mme Martine ROUBIN, attachées d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayant cause.
Délégation est donnée à Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile hors classe, et à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Laurent PAILLARD, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Le GUERN, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des recrutements par concours, et à Mme Claudine GUIRAO, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
 Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
 M. Stéphane HOCQUET, administrateur civil, chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef du bureau des effectifs, et à Mme Anne-Sophie VETRO, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
 M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Jean-Marc BLANC, attaché principal d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel, ainsi qu'aux mises à disposition de personnel.
 Mme Véronique BALESTRA, administratrice civile, chef du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
 M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
 M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Délégation est donnée à M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, et à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Délégation est donnée à M. Tanguy BOUCHAUD, administrateur civil hors classe, et à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et à M. Sylvain DIEMER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général.
 Mme Aude DE MARTIN DE VIVIES, administratrice civile, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
 Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle RIN de catégorie exceptionnelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et Mme Christine GODON, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général, et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Délégation est donnée à M. Emmanuel BOUREL, administrateur civil hors classe, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
A l'article 15 :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « , pouvant donner lieu à un entretien individuel avec le déclarant, » et les mots : « à évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d'un entretien individuel donnant lieu à un compte rendu » sont supprimés ;
 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure d'accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou de l'attestation mentionné au 9° de l'article 14-1 font l'objet d'un entretien individuel destiné à s'assurer qu'elles maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 14. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 13 et 14 mars 2012.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 13 janvier 2012, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 novembre 2011 jusqu'au vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 13 janvier 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de l'organisation du temps de travail, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents.
 Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération.
 Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie et au commissionnement.
La section unique du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce (partie : Arrêtés) est ainsi modifiée : 
1° Les articles A. 526-3 et A. 526-4 deviennent respectivement les articles A. 526-4 et A. 526-5 ; 
2° Après l'article A. 526-2, il est inséré un nouvel article A. 526-3 ainsi rédigé : 
« Art. A. 526-3.-Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé. » 
3° Après l'annexe 5-1, il est créé une annexe 5-2 ainsi rédigée :
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major 
Echelle de solde des majors 
Echelon exceptionnel (1) 
638 
5e échelon 
608 
4e échelon 
599 
3e échelon 
585 
2e échelon 
565 
1er échelon 
547 
Adjudant-chef 
Echelle de solde n° 4 
8e échelon 
572 
7e échelon 
566 
6e échelon 
562 
5e échelon 
558 
4e échelon 
553 
3e échelon 
544 
2e échelon 
531 
1er échelon 
520 
Adjudant 
Echelle de solde n° 4 
8e échelon 
538 
7e échelon 
524 
6e échelon 
518 
5e échelon 
508 
4e échelon 
498 
3e échelon 
487 
2e échelon 
473 
1er échelon 
464 
Maréchal des logis-chef 
Echelle de solde n° 4 
6e échelon 
512 
5e échelon 
491 
4e échelon 
467 
3e échelon 
444 
2e échelon 
425 
1er échelon 
395 
Gendarme 
Echelle de solde des gendarmes 
Echelon exceptionnel 
501 
11e échelon 
484 
10e échelon 
460 
9e échelon 
447 
8e échelon 
432 
7e échelon 
423 
6e échelon 
407 
5e échelon 
379 
4e échelon 
348 
3e échelon 
328 
2e échelon 
318 
1er échelon 
309 
Elève gendarme
/ 
Echelon particulier 
297 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 21 % de l'effectif des majors.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2011, M. Frédéric PIRON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 18 avril 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 543, pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
A l'article 1er de la décision du 18 juillet 2011 susvisée, les mots : « à Mme la commissaire lieutenante-colonelle Marie-Line Lanfranchi, dans les limites de ses attributions de chef du département administration finances » sont remplacés par les mots : « au général Dominique Artur, dans les limites de ses attributions de commandant le service militaire adapté ».
Les mots : « lieutenant-colonel Jean-Charles Cartel, adjoint au chef du département administration finances » sont remplacés par les mots : « colonel Lionel Paillot, chef d'état-major ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2011, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social :
I. - En qualité de représentant des salariés
Désigné par la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Joseph Thouvenel, en remplacement de Mme Gabrielle Simon.
II. - En qualité de représentants des employeurs
Désigné par la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Geneviève Roy, en remplacement de M. Jean-François Veysset.
Désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
   En tant que membre suppléant :
 Mme Sandra Aguettaz, en remplacement de M. Dominique Tellier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2011, M. Rioust de Largentaye (Bertrand), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 12 octobre 2011, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2011 :
 La démission de M. BOIVIN (Alain, Roger), notaire à la résidence de Chambly (Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP Alain BOIVIN, Nathalie BOIVIN-DUTRY et Emmanuelle PAQUET-GAILLEMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chambly (Oise), en remplacement de M. BOIVIN (Alain, Roger).
 M. BOIVIN (Alain, Roger), Mme DUTRY (Nathalie, Laurence, Aline), épouse BOIVIN, et Mme GAILLEMARD (Emmanuelle, Sophie), épouse PAQUET, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en date du 21 septembre 2011, M. Martial, Georges, Léon Grandmougin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 10 mars 1985 auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 novembre 2011 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011, M. Jean-Jacques, Roland Menanteau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Sarthe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 septembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. MRHARDY (Youssef), né le 31 décembre 1974 à Rabat (Maroc).