4. Organisation prévue au sein de l'Anah
4.1. Organisation spécifique de l'Anah
en matière de gestion administrative et financière
 La direction administrative et financière prend en charge :
 ―  l'adaptation du dispositif nécessaire au traitement et paiement des aides et au compte rendu sur l'activité du fonds ;
 ― la mise en place des crédits au niveau local.
4.1.1. Instruction et paiement des aides
 L'ensemble du processus d'instruction du fonds se réalisera à l'aide du logiciel d'instruction OP@L, commun à tous les services instructeurs des demandes de subvention Anah.
 Ce logiciel sera paramétré conformément aux dispositions arrêtées pour les travaux éligibles et les conditions d'octroi des aides du FART.
 Les éléments recueillis dans OP@L sont en partie repris dans le logiciel Sirepa pour les besoins du paiement des subventions et primes par l'agence comptable de l'Anah sur ordre de la délégation locale ou du délégataire.
4.1.2. Système d'information global
 Les données d'instruction et de paiement sont recueillies dans Infocentre, le système d'information de l'Anah.
 Ce système d'information permet de suivre l'ensemble des dossiers engagés par les services instructeurs.
 Les données transmises pour les comptes rendus sur les engagements seront extraites du système infocentre de l'Anah.
4.1.3. Programmation annuelle et mise en place
des crédits au niveau local
 L'engagement des crédits du FART est articulé au budget de l'Anah et à la programmation des crédits. Cette dernière se réalise en fin d'année pour une mise en œuvre l'année suivante.
 La capacité annuelle d'engagement au titre du FART est fixée en fonction de l'échéancier de consommation des autorisations d'engagement présenté en annexe 1, revu annuellement par l'Anah, le commissaire général aux investissements et le ministère chargé du logement, en fonction des engagements réalisés, dépenses effectuées et de programmation future des engagements.
 L'Anah fixe annuellement une capacité maximale d'engagement déclinée sous forme d'objectifs, parmi lesquels en particulier les prévisions d'objectifs pour les propriétaires occupants ciblés pour une aide du FART et le montant d'autorisations d'engagement associé.
 Enveloppes et objectifs sont déclinés par région. Le projet de programmation nationale et de répartition entre les régions est soumis préalablement pour accord au comité de pilotage du FART présenté au 2.4.1 ainsi que l'ensemble des révisions.
 Les préfets de région répartissent ensuite les crédits entre les territoires. Cette programmation tient compte des contrats locaux d'engagements et du suivi de leur réalisation.
4.2. Organisation de la direction de projet au sein
 de la direction de l'action territoriale de l'Anah
 Durant toute la durée de la réalisation de l'action du fonds, de 2010 à 2017, la performance de la réalisation du programme tient particulièrement à l'impulsion des contrats locaux d'engagement, protocoles de coopération ouverts aux acteurs au sein des départements et évolutifs en fonction notamment de l'engagement des collectivités territoriales dans les dispositifs conventionnels classiques sur le parc privé, opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou programme d'intérêt général (PIG).
 Les collectivités territoriales seront incitées à développer au sein de ces dispositifs programmés le volet rénovation thermique des logements privés, en cohérence avec les autres actions promues par l'Anah (habitats indignes, maintien de l'autonomie, mesures d'accompagnement pour les propriétaires bailleurs et les copropriétés) et dans le cadre des équilibres financiers et d'équilibre de programmation de l'agence.
 Pour atteindre les objectifs fixés dans la présente convention, plus de 200 opérations programmées devraient en permanence développer ce volet. Compte tenu du rythme de renouvellement des opérations programmées, de 50 à 100 d'entre elles devraient être suscitées chaque année, soit un quasi-quadruplement par rapport au nombre d'opérations actuelles.
 Les services déconcentrés de l'Etat, les directions départementales des territoires, acteurs du réseau Anah, sont en charge de cette négociation, souvent complexe compte tenu du large volet d'actions habitat privé débattu. Ils bénéficient à cet effet d'une assistance et du conseil technique de la direction de l'action territoriale de l'Anah.
 Afin de conforter la mission d'assistance à négociation, l'Anah mobilise son équipe actuelle de chargés de développement territorial, ainsi que le pôle d'assistance technique au réseau des services instructeurs.
 La direction de l'action territoriale, au sein de l'organisation de l'Anah, assurera la préparation de la programmation entre les régions et apportera tous les éléments de suivi et de préparation des réunions du comité de pilotage.
4.3. Organisation en matière d'études et évaluations
 La direction technique et juridique de l'Anah apportera son concours dans le suivi des études et évaluations relatives au fonds.
 Elle assurera en outre la production et la mise au point des outils et méthodes nécessaires à la mise en œuvre du programme par les acteurs locaux.
4.4. Organisation en matière de communication
 Les moyens d'organisation seront dégagés par l'Anah pour la part communication, prise en charge par la direction de la communication, selon les modalités suivantes.
 Un marché sera lancé, pour l'accompagnement stratégique et le marketing opérationnel. Il permettra notamment de qualifier l'aide de solidarité écologique et de la doter d'un univers graphique complet ainsi que l'ensemble des argumentaires ciblés en fonction des cibles intermédiaires et finales.
 Ce MAPA sera complété du recours aux services de l'agence de relations presse de l'Anah, du prestataire en charge de la régie publicitaire pour les achats d'espace, de l'agence de création graphique pour la conception des supports, du prestataire web pour le site dédié, de l'imprimeur et du routeur.
 Pour l'information des préfets et l'accompagnement à l'organisation des tables rondes, l'Anah constituera un kit de communication téléchargeable.
4.5. Organisation de l'agence comptable
 L'agence comptable assure le paiement des aides, sur la base du service fait émis par les délégués locaux de l'agence (sauf pour les territoires en délégation de compétence pour lesquels la convention de gestion passée en application de l'article L. 321-1-1 du CCH prévoit que l'instruction et le paiement des aides sont assurés par le délégataire).
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
 L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
 Au-delà de l'évaluation ex ante ayant conduit à la mise en place du programme et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Anah pour apprécier l'impact des investissements consentis.
 Ainsi, l'Anah consacrera des crédits issus de l'emprunt national, dans la limite financière mentionnée ci-dessous, à l'évaluation et à l'étude des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
 Elles porteront notamment, conformément aux indicateurs de performance retenus, sur :
 ― la nature et le montant des travaux ayant fait l'objet d'une aide, les solutions techniques mises en œuvre, leur adéquation aux cibles visées ainsi que la nature des entreprises mobilisées ;
 ― le profil des ménages ayant bénéficié d'aides ;
 ― l'évaluation des améliorations apportées à la situation des ménages : évolution des charges énergétiques, mais aussi évolution en matière de situation sociale ;
 ― l'efficacité de l'ingénierie d'accompagnement social et technique mise en place ;
 ― l'implication des collectivités dans la démarche et le dispositif partenarial mis en place au niveau local ;
 ― l'effet levier du programme.
 L'Anah mettra en place les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
 Cette évaluation annuelle sera transmise au responsable de programme et au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
 Une évaluation très complète sera réalisée au début de l'année 2013 et au plus tard fin mars 2013. Elle permettra de dresser une évaluation globale du fonds pour les années 2010 à 2013 sur tous les aspects du programme (utilisation des fonds, adéquation avec les critères de performance, dispositif institutionnel national et local, impact social, impact environnemental, impact économique,...) et sera un élément clé permettant de modifier ou d'adapter le cas échéant de façon conséquente le fonds de rénovation thermique.
 Le budget maximal consacré à ces actions sur les crédits du fonds est fixé à 2 M€ des crédits du fonds.
 Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissaire général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés
et indicateurs de performance
 L'annexe au projet de loi de finances rectificative indique que le fonds a pour objet de soutenir la rénovation thermique de logements en aidant les ménages propriétaires occupants à faibles revenus (premier décile) à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement, au travers de différentes actions : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.
 Il est prévu de traiter 300 000 logements au total.
 Les objectifs de performance nationaux à décliner sont les suivants :
 ― aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
 ― améliorer la performance énergétique des logements privés anciens ;
 ― gérer de manière efficace le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés ;
 ― favoriser un effet levier maximum.
 L'Anah fournira quatre fois par an des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performances suivants :
 ― aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien à améliorer la performance énergétique de leur logement :
  ― part des logements en milieu rural parmi les logements subventionnés par le FART (prévision 2010 : 45 %, cible 2013 : 50 %, cible 2017 : 60 %). Le milieu rural est défini par référence à la typologie des communes rurales de l'INSEE ou des zones C ;
  ― part des propriétaires occupants très modestes parmi les bénéficiaires de l'ASE ;
  ― part des logements en zone urbaine sensible ;
 ― améliorer la performance énergétique des logements privés anciens :
  ― économies d'énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (2010 : 214 GWh, 2013 : 1 477 GWh, 2017 : 3 000 GWh) ;
  ― part des logements du parc privé subventionnés correspondant à une économie d'énergie conventionnelle d'au moins 30 % (2010 : 80 %, 2013 : 80 %, 2017 : 80 %) ;
 ― gérer de manière efficace le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés :
  ― nombre de logements repérés (2010 : 20 000, 2013 : 270 000, 2017 : 600 000) ;
  ― nombre de logements ayant fait l'objet d'un diagnostic par rapport au nombre de logement repérés (prévision : 2010 : 40 %, 2013 : 50 %, 2017 : 60 %) ;
  ― pourcentage de logements repérés donnant lieu à traitement étendu dans le cadre du fonds (2010 : 40 %, 2013 : 50 %, 2017 : 50 %) ;
  ― montant total des aides attribuées, dont financement Etat, dont participation des collectivités, dont financement Anah, dont financement privé ;
 ― favoriser un effet levier maximum (indicateurs renseignés annuellement) :
  ― montant des travaux générés (économie d'énergie et travaux supplémentaires), type de travaux, impact sur les filières de production ;
  ― mesure sur la formation et d'accompagnement vers l'emploi, création ou maintien d'emplois induits ;
  ― évolution des prix des travaux principaux.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Anah
6.1. Information de l'Anah à l'égard de l'Etat
 L'Anah transmet tous les trimestres au responsable de programme et au commissaire général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
 ― le nombre et le montant des subventions attribuées, répartis par catégories de bénéficiaires ;
 ― l'état de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
 ― les prévisions financières et physiques actualisées ;
 ― l'actualisation du calendrier de décaissement des fonds au titre des investissements d'avenir et de l'Anah ;
 ― le nombre et la localisation des contrats locaux d'engagement conclus, le nombre de partenaires impliqués répartis par catégorie, le pourcentage du territoire national concerné et la proportion de zone rurale ;
 ― le bilan des actions de communication et d'évaluation ;
 ― les indicateurs mentionnés à l'article 5.2.
 Le rapport fera ressortir et commentera les écarts aux prévisions initiales ou réactualisées ; il fera état des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre des actions du fonds.
 En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'Anah.
 Une réunion trimestrielle de suivi est organisée dans le cadre du comité de pilotage prévu à l'article afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
 L'Anah informe sans tarder les services du commissaire général à l'investissement et le ministère chargé du logement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
 En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
 ― état d'avancement des projets et contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique conclus ;
 ― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
 ― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
 Le système informatique de l'Anah sera adapté afin de permettre des restitutions à tout moment. Le cas échéant, une interface pourra être mise en place avec l'outil général de suivi développé pour le suivi des investissements d'avenir : la prise en charge du coût de ce développement fera l'objet, le cas échéant, d'un accord spécifique ultérieur.
 L'Anah s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai au responsable de programme et au commissaire à l'investissement toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
 Les instructions relatives à la mise en œuvre du programme ainsi que les modifications éventuelles de la réglementation de l'Anah susceptibles d'avoir un impact sur le programme seront soumises pour avis au commissariat général à l'investissement et au responsable de programme.
6.2. Programmation et suivi de l'exécution ―
 déclenchement des tranches successives
6.2.1. Suivi des opérations financées
 L'Anah s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des opérations financées avec les crédits, notamment à travers des actions de contrôle.
 Elle suit notamment la mise en œuvre des travaux et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
 Le suivi de la bonne mise en œuvre des travaux par les propriétaires occupants bénéficiaires des aides, de leur qualité et du respect des conditions prévues lors de leur réalisation sera assuré en s'appuyant sur le dispositif d'ingénierie subventionné par le fonds.
 Les modalités de suivi et d'évaluation du programme au niveau local seront définies dans le cadre des contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique.
 Les conditions de paiement, de retrait et de reversement des aides en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire sont précisées par arrêté du Premier ministre.
 De façon plus générale, l'Anah rend compte régulièrement de l'état d'avancement des opérations financées et des contrats locaux d'engagement au commissaire général à l'investissement et au ministère chargé du logement.
6.2.2. Suivi des tranches
 Lorsque les autorisations d'engagement de la première tranche mentionnée à l'article seront consommées à hauteur de 75 %, le commissaire général à l'investissement et le ministère chargé du logement se consultent, dans le cadre du comité de pilotage, pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont vérifiées.
 Conformément à l'article 5.1, une évaluation spécifique aura été conduite préalablement pendant l'année 2013. Le comité de pilotage s'appuiera notamment sur les conclusions de cette évaluation.
6.3. Redéploiement des fonds
 S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Anah ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action.
 Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
 ― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées.
 Les crédits sont alors reversés par l'Anah au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
 Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.4. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
 Les crédits qui n'auront pas été engagés par l'Anah au terme de la période d'investissement (2017) seront reversés par l'Anah au budget de l'Etat.
7. Dispositions transverses
7.1. Communication
 Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'Anah s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre des crédits d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. L'Anah apposera les éléments graphiques fournis par le SIG sur l'ensemble des outils de communication imprimés ou en ligne.
 Ainsi, la mention « Investissement d'avenir » devra être apposée sur toutes les notifications d'aides octroyées dans le cadre du fonds et sur tous les documents d'information sur les aides remis aux propriétaires ou aux collectivités.
 L'Anah, avec l'appui de la DGALN, mènera en outre des actions de communication didactiques à destination des propriétaires occupants modestes pour les sensibiliser aux causes des pertes énergétiques, les solutions envisageables et les aides et financements disponibles.
7.2. Transparence du dispositif
 L'Anah s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
7.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
 La présente convention, valable pour la période 2010-2020, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
 Fait à Paris, le 14 juillet 2010 en quatre exemplaires.