Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prestataire peut mettre à la disposition du bénéficiaire, par tous moyens qu'il juge appropriés, les informations permettant d'expliciter la méthode de calcul qu'il met en œuvre ainsi que les sources d'énergie utilisées.
 Lorsque cette information n'est pas mise à disposition, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'information mentionnée à l'article 12 pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émissions de dioxyde de carbone mise en œuvre par le prestataire ainsi que sur les sources d'énergie utilisées. Le prestataire communique les informations nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les arrêtés prévus aux articles 5, 6 et 8 sont pris par le ministre chargé des transports avant le 1er janvier 2012.
 Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues de fournir les informations prévues par le présent décret à compter d'une date comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, fixée par arrêté du ministre chargé des transports en fonction du mode de transport et de la taille des entreprises, et au plus tard le 31 décembre 2013.
 Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre du présent décret, notamment sur l'application du 2° du V de l'article 8. Ce rapport est rendu public.
I. ― Le prestataire détermine, d'une part, le taux de consommation de source d'énergie du moyen de transport et, d'autre part, le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport, selon des niveaux classés ci-après par ordre croissant de précision :
 Niveau 1 : valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
 Niveau 2 : valeurs calculées par le prestataire comme la moyenne sur l'activité de sa flotte de moyens de transport ;
 Niveau 3 : valeurs calculées par le prestataire comme les moyennes sur les sous-ensembles issus d'une décomposition complète de son activité par schéma d'organisation logistique, par type d'itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée ;
 Niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées par le prestataire lors de l'exécution de la prestation de transport.
 II. ― Le prestataire détermine la manière selon laquelle il prend en compte les trajets de repositionnement, les trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, moteur en marche.
 III. ― Les services de transport massifiés peuvent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports et pour une durée limitée à compter de leur début d'exploitation, utiliser une valeur objectif du nombre d'unités transportées dans le moyen de transport. Le prestataire porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article 11.
 IV. ― Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la même fréquence.
 V. ― La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 est réservée :
 1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ;
 2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2016 ;
 3° A tout prestataire dans les cas prévus à l'article 9.
Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë, par tous moyens qu'il juge appropriés.
 Dans le cas d'une prestation de transport de marchandises, le prestataire fournit l'information à la date convenue entre les parties, ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l'exécution de la prestation.
 Dans le cas d'une prestation de transport de personnes, le prestataire fournit l'information avant l'achat du titre de transport et, s'il n'y a pas de délivrance d'un titre de transport, au plus tard à la fin de l'exécution de la prestation.
 Dans le cas d'un transport de personnes ne comportant pas de points d'origine ou de destination identifiés ou faisant l'objet d'un abonnement ou ne donnant pas lieu à la délivrance d'un titre de transport, l'information peut prendre la forme d'une quantité de dioxyde de carbone rapportée au déplacement ou à la distance et être réalisée par le biais d'un affichage à bord du moyen de transport ou dans les gares au point d'accès au moyen de transport.
I. ― Pour évaluer la quantité de source d'énergie consommée par un moyen de transport dans la phase de fonctionnement, le prestataire effectue le produit du taux kilométrique de consommation de source d'énergie du moyen de transport par la distance considérée.
 II. ― Pour attribuer au bénéficiaire de la prestation la part qui lui revient en cas de pluralité de bénéficiaires, le prestataire multiplie la quantité de source d'énergie consommée par le moyen de transport par le rapport entre le nombre d'unités transportées pour la prestation et le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport.
 III. ― Pour quantifier les unités transportées, le prestataire prend comme référence :
 1° Pour le transport de personnes : le passager ;
 2° Pour le transport de marchandises : la masse, le volume, la surface, le mètre linéaire ou le colis.
 La masse des marchandises à prendre en compte est la masse brute.
 Pour le transport mixte maritime de personnes et de marchandises, les références indiquées ci-dessus sont utilisées après qu'une décomposition de la consommation de source d'énergie du navire entre passagers et marchandises a été effectuée selon le nombre de ponts qui leur sont réservés.
 Pour le transport mixte aérien de personnes et de marchandises, le prestataire prend comme référence la masse. Les passagers sont pris en compte par une masse forfaitaire dont la valeur est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour évaluer la quantité de dioxyde de carbone pour un segment, le prestataire détermine la quantité de source d'énergie consommée pour la prestation dans la phase de fonctionnement, en attribuant une part au bénéficiaire de la prestation en cas de pluralité de bénéficiaires, et la multiplie par le facteur d'émission de la source d'énergie considérée.
 Les facteurs d'émission opèrent, pour chaque source d'énergie, la conversion d'une quantité de source d'énergie en émissions de dioxyde de carbone relatives à un ensemble comprenant la phase de fonctionnement et la phase amont. Les valeurs des facteurs d'émission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
 Le prestataire qui utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté susmentionné justifie la valeur particulière du facteur d'émission qu'il retient. Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article 11.
L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de dioxyde de carbone, exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de fonctionnement. La fourniture d'une information distinguant les quantités de dioxyde de carbone émises lors de la phase amont et lors de la phase de fonctionnement est facultative.
 Lorsque la méthode mise en œuvre par le prestataire utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 5, ou des références différentes de celles qui sont indiquées à l'article 7, ou une valeur objectif du nombre d'unités transportées dans le moyen de transport pendant la période du début d'exploitation d'un service de transport massifié en application du III de l'article 8, la mention « Méthode spécifique » est portée à la connaissance du bénéficiaire.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent décret, on entend par :
 1° « Prestataire » : toute personne à qui incombe l'obligation mentionnée à l'article 2 ;
 2° « Bénéficiaire » : pour le transport de personnes, la personne qui achète le titre de transport ou, à défaut de titre de transport, le passager ; pour le transport de marchandises, le cocontractant du prestataire ;
 3° « Moyen de transport » : tout dispositif motorisé utilisé pour transporter des personnes ou des marchandises par l'un ou l'autre des modes ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien ;
 4° « Segment » : toute partie de l'itinéraire emprunté ou à emprunter pour réaliser une prestation de transport sur laquelle la personne ou la marchandise est transportée par le même moyen de transport ;
 5° « Source d'énergie » : carburant, électricité ou tout autre vecteur d'énergie utilisé pour le fonctionnement d'un moyen de transport.
Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 du code des transports toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.
I. ― L'information mentionnée à l'article L. 1431-3 du code des transports porte sur la quantité de dioxyde de carbone émise pour un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport.
 II. ― La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, moteur en marche, qui sont liées à ces opérations.
 Ne sont pas prises en compte les émissions liées à des opérations annexes au transport telles que les opérations de manutention des marchandises ou d'assistance de courte durée aux moyens de transport, assurées par des dispositifs externes aux moyens de transport, la construction et l'entretien des moyens de transport, la construction et l'entretien des infrastructures.
 III. ― La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergie.
 Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Ouï FM.
 Secteur d'implantation : Montélimar.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montchamp, Malataverne (26).
 Altitude du site (NGF) : 320 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Ouï FM.
 Secteur d'implantation : Roanne.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sainte-Agathe, Cherier (42).
 Altitude du site (NGF) : 853 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Ouï FM.
 Secteur d'implantation : Villefranche-sur-Saône.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Notre-Dame-de-Buisante, Pommiers (69).
 Altitude du site (NGF) : 338 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires et valeur de points.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Dans le cadre des dispositions des articles L. 122-5 et R. 122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 25 octobre 2011, a fixé à 2 le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2012 et précisé les besoins du corps.
 L'article R.* 122-2 du code précité prévoit que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au premier président de la Cour des comptes dans le mois qui suit la publication de cet avis.
 Les candidatures doivent être envoyées exclusivement par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
 Les conditions d'âge et de services requises par l'article L. 122-5 sont appréciées à la date de nomination.
 Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser à la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
 Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-42-98-98-42, 01-42-98-96-19.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Vandiedonck, administratrice des finances publiques adjointe, chef du département comptable auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
L'article 13 de la décision du 11 mai 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Riss (Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier. »
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Saumur " et " Cabernet de Saumur " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Giennois " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saumur » et « Cabernet de Saumur » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » annexé au décret du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Françoise Guillarme, receveur des finances de 1re catégorie et chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Philippe Guerard, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Reynald Rocher, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Sainte-Foy-Bordeaux » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
M. Patrick Soundorom et Mme Laetitia Peresse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et Mlle Emilie Lepley, inspectrice des finances publiques, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
 ― les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;
 ― les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;
 ― les ordres de paiement à l'étranger ;
 ― les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;
 ― les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ;
 ― les courriers à l'attention des fournisseurs.
 Mme Michèle Come, contrôleuse principale des finances publiques, Mmes Sandrine Oro et Marcelle Henry, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, elles reçoivent délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Radio Plus.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 94,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E  XE (*)
 Nom du service : ODS Radio.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association RCF Haute-Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Haute-Savoie.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 74.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Lavorels, Cuvat (74).
 Altitude du site (NGF) : 820 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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2
310
10
50
5
140
0
230
2
320
10
60
4
150
0
240
4
330
10
70
2
160
0
250
5
340
10
80
2
170
0
260
8
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Semnoz.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chanteloup, Annecy-le-Vieux (74).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
7
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2
270
0
10
3
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7
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280
0
20
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6
200
1
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6
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0
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0
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6
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0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Alpes.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
7
 90
2
180
0
270
2
10
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1
190
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280
2
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6
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0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Conformément au décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010 susvisé, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Saint-Pierre-de-l'Ile (17384) est modifié en Saint-Pierre-de-l'Isle (17384). 
Le nom de la commune de Guédéniau (Le) (49157) est modifié en Guédeniau (Le) (49157). 
Le nom de la commune de Meulan (78401) est modifié en Meulan-en-Yvelines (78401). 
Le nom de la commune de Vassy (89431) est modifié en Vassy-sous-Pisy (89431). 
Le nom de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse (95019) est modifié en Arnouville (95019). 
Le nom de la commune de Pancey (52376) est modifié en Pansey (52376).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, la société EPC-France SNC, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, 13310 Saint-Martin-de-Crau, représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont « Blendex 31 », « Blendex 85 », « Blendex 85A », « NITRO D8 », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, nommée « UMFE 27 », implantée sur un véhicule Iveco 6 × 4, immatriculé AH-984-ZQ et dont le numéro de châssis est : WJME2NSS40C214665.
Les montants de l'heure de préparation des épreuves écrites au titre de la conception du sujet, de l'élaboration du barème de correction et du test du sujet sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE
Niveau 1
20 EUR
Niveau 2
30 EUR
Niveau 3
50 EUR
 Les heures consacrées à la préparation des épreuves écrites sont fractionnables en demi-heures.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, la société EPC-France SNC, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, 13310 Saint-Martin de Crau, représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire pour un usage civil des explosifs dont les noms commerciaux sont : « Blendex 31 », « Blendex 85 », « Nitro D8 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, nommée « UMFE 28 », implantée sur un véhicule Iveco 6 × 4, immatriculé AQ-511-AV et dont le numéro de châssis est : WJMJ3JTS40C223732.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel-systèmes d'information ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 novembre 2011.
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (service de gestion des ressources humaines), campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Marie-Christine Lozano, service de gestion des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : lozano@mines-albi.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à :
 Centre génie industriel : M. Frédérick Bénaben (téléphone : 05-63-49-32-97, mél : frederick.benaben@mines-albi.fr) ou M. Lionel Dupont (téléphone : 05-63-49-32-62, mél : lionel.dupont@mines-albi.fr) ;
 Direction de la recherche : M. René David (téléphone : 05-63-49-30-50, mél : rene.david@mines-albi.fr) ;
 Direction des études : Mme Danielle Dolmiere (téléphone : 05-63-49-30-40, mél : danielle.dolmiere@mines-albi.fr).
L'arrêté du 26 avril 2001 instituant la création du comité d'hygiène et de sécurité à l'INPI sera abrogé au terme du mandat fixé par le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010, annexe 2, relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, la société EPC-France SNC, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, 13310 Saint-Martin-de-Crau, représentée par son directeur industriel, M. Casagrande (Laurent), est autorisée à produire des explosifs dont les noms commerciaux sont : « Blendex 31 », « Blendex 85 », « Blendex 85A », « Blendex 100 », « Nitro D8 » sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, nommée « UMFE 26 », implantée sur un véhicule Iveco 6 × 4, immatriculé AH-223-FW et dont le numéro de châssis est : WJME2NSS40C213933.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'INPI est fixée comme suit :
 Représentants du personnel :
 ― sept membres titulaires ;
 ― sept membres suppléants.
 Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou son représentant ;
 ― le responsable du service des ressources humaines.
 Le(s) médecin(s) de prévention.
 Le conseiller de prévention.
 L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Les montants de l'heure de participation aux épreuves orales sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE
Niveau 1
20 EUR
Niveau 2
30 EUR
Niveau 3
De 35 EUR à 45 EUR
 Les montants horaires du niveau 3 s'appliquent en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des membres de jury pour les concours et examens de niveau 3.
 Les heures consacrées aux épreuves orales sont fractionnables en demi-heures.
Lorsque le concours ou l'examen fait l'objet d'une double correction, les travaux effectués par chaque binôme de correcteurs relatifs à l'harmonisation des notes et à la consolidation des fiches de correction sont rémunérés ainsi qu'il suit :
MONTANT HORAIRE
Niveau 1
20 EUR
Niveau 2
30 EUR
Niveau 3
De 35 EUR à 45 EUR
 Le montant horaire du niveau 3 s'applique en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des correcteurs.
Les montants de rémunération des membres du jury dans le cadre de la participation aux épreuves écrites des concours et examens professionnels organisés par la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon trois niveaux de complexité :
 ― niveau 1 : épreuve de questions courtes visant à vérifier la connaissance des savoirs indispensables à l'exercice des fonctions auxquelles le candidat prétend ;
 ― niveau 2 : épreuve de cas pratiques visant notamment à évaluer la capacité d'analyse du candidat ;
 ― niveau 3 : épreuve de cas pratiques dans des domaines techniques visant notamment à évaluer les capacités d'analyse et de conception du candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie est désigné pour exercer, à compter du 1er janvier 2012, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (IFCASS).
Les montants de rémunération dans le cadre de la participation aux épreuves orales des concours et examens professionnels organisés par la Caisse des dépôts et consignations sont fixés selon trois niveaux de complexité :
 ― niveau 1 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base du curriculum vitae ou fiche individuelle de renseignements fourni par le candidat ;
 ― niveau 2 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;
 ― niveau 3 : épreuve consistant en un entretien avec le jury sur la base soit du curriculum vitae, soit du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dans des domaines de technicité pointue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est ouvert au titre de l'année 2012. Ce recrutement est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
 Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Le dossier de candidature comprend exclusivement :
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 ― une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
 Les dossiers devront être exclusivement adressés par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant le 30 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 La commission de sélection est présidée par le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ou son représentant et comprend au moins trois membres. Elle est susceptible de se réunir en sous-commissions.
 La commission effectue une première sélection à partir des dossiers de candidature. Seuls les candidats dont le dossier a été retenu par cette commission sont convoqués à un entretien qui se déroulera à partir du 12 décembre 2011.
 La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés sont fixées par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat.
 Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai imparti au moment de l'affectation.
La commune de Marly (57447) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Varennes-Vauzelles (58303) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Thouars (79329) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 8 septembre 2011, est annulé un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 en externe, interne et troisième concours.
 L'arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs des activités physiques et sportives est annulé. Celui-ci sera organisé ultérieurement sous les nouvelles dispositions décrites dans les décrets n° 2011-605 du 30 mai 2011 et n° 2011-789 du 28 juin 2011.
 Toute demande de renseignements complémentaires pourra être adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, 62700 Bruay-la-Buissière.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Alpes.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
0
180
0
270
0
10
8
100
0
190
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8
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0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
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0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : tour DVRN, route du Plan-de-Sagran, Annecy-le-Vieux (74).
 Altitude du site (NGF) : 679 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
19
 90
28
180
11
270
 0
10
24
100
28
190
 8
280
 1
20
31
110
29
200
 6
290
 1
30
33
120
31
210
 4
300
 2
40
31
130
33
220
 2
310
 4
50
29
140
31
230
 1
320
 6
60
28
150
24
240
 1
330
 8
70
28
160
19
250
 0
340
11
80
30
170
14
260
 0
350
14

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
5
 90
 0
180
14
270
2
10
5
100
 0
190
13
280
1
20
5
110
 1
200
13
290
0
30
5
120
 2
210
14
300
0
40
4
130
 3
220
13
310
0
50
3
140
 5
230
10
320
1
60
2
150
 7
240
 8
330
2
70
1
160
10
250
 5
340
3
80
0
170
13
260
 3
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
11
 90
 0
180
21
270
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15
100
 0
190
18
280
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20
15
110
 1
200
18
290
0
30
10
120
 2
210
25
300
0
40
 6
130
 4
220
20
310
1
50
 3
140
 7
230
16
320
1
60
 2
150
11
240
11
330
2
70
 1
160
16
250
 7
340
3
80
 0
170
19
260
 4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : BFM Business.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
0
180
21
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100
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280
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15
110
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200
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30
10
120
2
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25
300
0
40
6
130
4
220
20
310
1
50
3
140
7
230
16
320
1
60
2
150
11
240
11
330
2
70
1
160
16
250
7
340
3
80
0
170
19
260
4
350
6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un emploi de directeur de projet, en charge du secrétariat général de la mission de préfiguration du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), classé en groupe II, est créé auprès du préfet préfigurateur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Créé par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public de l'Etat, assurera à partir du 1er janvier 2012 la régulation et le contrôle des professions de la sécurité privée opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.
 Composé de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire, de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et de personnalités qualifiées, le CNAPS exerce une mission de conseil et d'assistance à la profession, une mission de police administrative et une mission disciplinaire.
 La mission de préfiguration a pour objectif de mettre en place ce nouvel outil de la sécurité intérieure.
 Placé sous l'autorité du préfet préfigurateur qui pilote cette mission, le directeur de projet en assure le secrétariat général. A ce titre, il est chargé :
 ― d'assister le préfet dans la mise en œuvre opérationnelle du CNAPS, en particulier s'agissant du recrutement des personnels, du budget, du volet immobilier et de l'informatique ;
 ― d'apporter son concours à la définition des politiques de régulation et de contrôle des activités de sécurité privée.
 Le profil recherché pour cet emploi d'une durée prévisionnelle de trois ans est celui d'un haut fonctionnaire très expérimenté, ayant une expérience antérieure en matière de conduite de projet ainsi qu'un intérêt particulier pour les questions de sécurité privée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier du Chinonais (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs (ex-secrétaire médicale) justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du personnel du centre hospitalier du Chinonais, BP 248, 37502 CHINON CEDEX.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Annecy.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Jeanne, Annecy (74).
 Altitude du site (NGF) : 715 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.