Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret n° 67-328 du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2011 à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com. 
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2011, à minuit, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 26 avril 2011 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dossiers d'inscription doivent être téléchargés sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police. Ils sont également disponibles à la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, à Clermont-Ferrand.
 La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : drcpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr.
 La date limite d'envoi de ce courrier d'inscription est fixée au 3 janvier 2011, à 18 heures (heure de Paris). Un accusé de réception électronique confirmera l'enregistrement effectif de la candidature.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 1er février 2011.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Des renseignements peuvent être obtenus :
 ― sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 ― auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, à Clermont-Ferrand ;
 ― auprès du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 ― auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― auprès des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion ;
 ― auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Au titre III, chapitre 2, section 1, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2, paragraphe 1, A. ― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (¸ ou = 20 cm²), dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est radié le produit suivant :
CODE CIP
LIBELLÉ
3269240
Plaque d'obturation, dérivés animal, ¸ ou = 20 cm², EDWARDS, EQUIN BAXTER EDWARDS.
Le présent décret a pour objet un virement de 5 000 000 € en autorisations d'engagement du programme 131 « Création » rattaché à la mission « Culture » vers le programme 175 « Patrimoines » rattaché à la mission « Culture ».
 Ce mouvement est destiné au versement d'une subvention d'équilibre exceptionnelle à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Le présent décret portant virement d'un crédit de 1,5 million d'euros en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à modifier la répartition de crédits hors titre 2 entre les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale afin de financer des études relatives à la réalisation de deux lycées en Nouvelle-Calédonie prévue dans le cadre des accords de Nouméa.
 Le mouvement concerne :
 ― en annulation, le programme 230 « Vie de l'élève » ; 
 ― en ouverture, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
1 500 000
Vie de l'élève
230
1 500 000
 Totaux 
1 500 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
1 500 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 500 000
 Totaux 
1 500 000
  Dont titre 2.
Au titre III, chapitre 2, section 1, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2 paragraphe 1, « B. ― Implants de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20 cm²) Plaques d'obturation et patchs comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés, ou non tricotés et non tissés et de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20 cm²) », dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est radié le produit suivant :
CODE CIP
LIBELLÉ
3246925
Plaque d'obturation, dérivés animal, ¹ 20 cm², EDWARDS, EQUIN BAXTER EDWARDS.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
5 000 000
Création
131
5 000 000
 Total 
5 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
5 000 000
Patrimoines
175
5 000 000
 Total 
5 000 000
  Dont titre 2.
Au titre III, chapitre 2, section 1, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2, paragraphe 2, « B. ― Implants de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20  cm²) », dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », est radié le produit suivant :
CODE CIP
LIBELLÉ
3232343
Plaque d'obturation, tissu animal, ¹ 20 cm², EDWARDS, EQUIN BAXTER EDWARDS.
Le protocole n° 20 de la résolution 2009-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'abrogation du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et à l'introduction de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) sur le Rhin (ensemble deux annexes), sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A
LISTE DES PERSONNES DE CONTACT
 Qatar Financial Market Authority :
 1. M. Nasser Ahmad Al-Shaibi, CEO, Qatar Financial Markets Authority, PO Box 25552, Doha, State of Qatar, tél. : (+ 974)44289999, fax : (+ 974)44441221, mél : n.alshaibi@qfma.org.qa
 2. M. Mohamed Chadili, Sr. Executive Advisor, Qatar Financial Markets Authority, PO Box 25552, Doha, State of Qatar, tél. : (+ 974)44289921, fax : (+ 974)44441221, mél : m.chadili@qfma.org.qa
 3. M. Ahmed Salem, Director of Media and Comm. Dep., Qatar Financial Markets Authority, PO Box 25552, Doha, State of Qatar, tél. : (+ 974)44289911, fax : (+ 974)44441221, mél : m.salem@qfma.org.qa
 Autorité des marchés financiers :
 1. Jean-Pierre Jouyet, Chairman, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, tél. : (33)1-53-45-63-04, fax : (33)1-53-45-63-00, mél : jp.jouyet@amf-france.org
 2. Xavier Tessier, Director of International Affairs, Regulation Policy and International Affairs Division, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, tél. : (33)1-53-45-63-56, fax : (33)1-53-45-63-50, mél : x.tessier@amf-france.org
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 décembre 2010, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2011 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
 Filière MP : 45.
 Filière PC : 15.
 Filière PSI : 40.
 Filière TSI : 2.
 Filière PT : 13.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune d'Indevillers.
 Zone principale desservie : Indevillers.
 Site de diffusion : lieudit La Closure, Indevillers.
 Altitude maximum de l'antenne : 787 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20° - 250°. 
 Fréquences : pour R 1, canal 53 ; pour R 2, canal 27 ; pour R 3, canal 50 ; pour R 4, canal 37 ; pour R 5, canal 24 ; pour R 6, canal 21.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
L'annexe I de la décision n° 2010-568 du 6 juillet 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Zone principale desservie : Chémery-sur-Bar.
 site de diffusion : chemin des Côtes, lieudit le Calvaire, Chémery-sur-Bar.
 Altitude maximum de l'antenne : 218 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,5 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 20 dB dans le secteur 60° - 170.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Reims, Hautvillers (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
La commune de Thilay est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Brachy.
 Zone principale desservie : Brachy.
 Site de diffusion : Brachy, route de Bacqueville, D 152, Brachy.
 Altitude maximum de l'antenne : 93 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 250° - 310°, et 70° - 130°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Neufchâtel-en-Bray -  Croixdalle (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 octobre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Indevillers n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'annexe I de la décision n° 2010-567 du 6 juillet 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Zone principale desservie : Beaumont-en-Argonne.
 Site de diffusion : stade, Le Bourday, Beaumont-en-Argonne (08).
 Altitude maximum de l'antenne : 232 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 20 dB dans le secteur 300° - 10°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Verdun-Septsarges (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
La commune d'Indevillers est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Thilay.
 Zone principale desservie : Thilay, hameau de Nohan-sur-Sémoy.
 Site de diffusion : hameau de Nohan-sur-Sémoy, lieudit Nantanru, Thilay.
 Altitude maximum de l'antenne : 325 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 220° - 100°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune des Hautes-Rivières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la Société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune des Hautes-Rivières.
 Zone principale desservie : Les Hautes-Rivières.
 Site de diffusion : mont de Fékir, Les Hautes-Rivières.
 Altitude maximum de l'antenne : 330 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110° - 250°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 octobre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune des Hautes-Rivières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le général Philippe Sireyjol, officier général chargé des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
 2. M. le colonel Emmanuel Storez, chargé de la sous-direction des communications électroniques et des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire, en date du 18 novembre 2010, par délégation du Préfet du département du Maine-et-Loire, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à M. Florent BARRE, gérant de l'EURL TOTEM, sise 30, rue du Carteron, à Cholet.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 19 novembre 2010.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.
Il est ouvert au titre de l'année 2011 quatre concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
Sont admis à se présenter aux concours les candidats de nationalité française, titulaires de l'un des diplômes exigés aux concours communs polytechniques, jouissant de leurs droits civiques, ayant satisfait aux obligations du code du service national, disposant des conditions d'aptitude physique requises et âgés de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2011.
Le programme des épreuves est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : MP (mathématiques et physique), PC (physique et chimie, option physique), PSI (physique et sciences de l'ingénieur) et TSI (technologie et sciences industrielles).
Les épreuves écrites se dérouleront les 2, 3, 4 et 5 mai 2011 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
Le fascicule décrivant les modalités de pré-inscription par Internet et de validation d'inscription est disponible à l'adresse  http://www.scei-concours.fr. La pré-inscription par Internet doit intervenir au plus tard le 15 janvier 2011 à minuit. Outre les formalités d'inscription exigées des candidats aux concours communs polytechniques, les candidats devront télécharger sur le site  http://www.scei-concours.fr la note relative aux concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'ENSIETA ainsi que les 3 documents médicaux spécifiques. Les candidats devront les faire compléter par un médecin militaire d'active (officier de carrière). Ils devront retourner UNIQUEMENT le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) avant le 21 mars 2011 à l'ENSIETA, secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9, (Tél. : 02-98-34-88-17 ou 02-98-34-87-01). Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par ce service.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 14 500 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
Aux articles 5, 6, 12, 18, 21, 23, 35 et 37 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé, les mots : « inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture » sont remplacés par les mots : « chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ou son représentant ». Aux articles 19, 23, 35 et 37, les mots : « inspection divisionnaire des lois sociales » sont remplacés par les mots : « mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la protection sociale agricole ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 2 décembre 2010, M. Papinutti (Marc), directeur général de Voies navigables de France, est nommé membre titulaire au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales comme personnalité qualifiée, au titre des organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre, en remplacement de M. Duclaux (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2010, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, membre suppléant : Mme Marie-Aimée DEANA-CÔTE, sous-directrice des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à la direction générale des ressources humaines du secrétariat général des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Philippe LAFAY.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2010, les biens culturels :
 Claude Gellée le Lorrain :
 ― Paysage avec nymphes et satyres dansant (1641), huile sur toile, inv. 1949.170, appartenant au Toledo Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique) ;
 ― Paysage avec Apollon et les muses sur le mont Hélikon (1682), huile sur toile, inv. 12.1050, appartenant au Boston Museum of Fine Arts (Etats-Unis d'Amérique) ;
 ― Vue d'un port au lever du soleil (1637-1639), huile sur toile, inv. SK-A-4977, appartenant au Rijksmuseum, Amsterdam (Pays-Bas) ;
 ― Bergerie dans un paysage (1656), huile sur toile, inv. 847, appartenant à la Gemäldelgalerie der Akademie der Bildenden Kunste, Vienne (Autriche) ;
 ― Paysage avec le mont Parnasse (vers 1652), huile sur toile, inv. NG 2240, appartenant à la National Gallery of Scotland, Edimbourg (Royaume-Uni) ;
 ― Paysage avec repos pendant la fuite en Egypte (vers 1638), huile sur toile, inv. 200616, appartenant au Hamburger Museum, Hambourg (Allemagne),
prêtés à l'exposition « Claude Gellée, le Lorrain (1604/05 - 1682) dessinateur », présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 18 avril 2011 au 18 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 mars 2011 au 15 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2010, les biens culturels prêtés par :
  L'Allemagne :
 Bayerische Staatsgemäldesammlungen, Neue Pinakothek, Munich.
  La Belgique :
 Musée Plantin-Moretus, Anvers.
  Le Canada :
 National Gallery of Canada, Ottawa.
  Les Etats-Unis d'Amérique :
 Baltimore Museum of Art ;
 Art Institute of Chicago ;
 Museum of Modern Art, New York ;
 Metropolitan Museum of Art, New York ;
 Yale University Art Gallery, New Haven ;
 Santa Barbara Museum of Art ;
 Saint Louis Art Museum.
  Le Japon :
 Museum of Fine Arts, Gifu ;
 Mitsubishi Ichigokan Museum, Tokyo ;
  Les Pays-Bas :
 Rijksmuseum, Amsterdam ;
 Stichting Stedelijke Musea, Gouda ;
 Kröller ― Müller Museum, Otterlo.
  Le Royaume-Uni :
 British Museum, Londres.
  La Suisse :
 Kunstmuseum, Bâle ;
 Kunstmuseum, Saint-Gall ;
 Kunsthaus, Zurich,
à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Odilon Redon », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais (Paris), du 22 mars 2011 au 20 juin 2011, puis au musée Fabre de Montpellier du 5 juillet 2011 au 16 octobre 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 février 2011 au 16 novembre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, est approuvée la directive régionale d'aménagement la région Limousin, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales du Limousin. Cette directive ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Limousin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2010 :
 M. PASSEBOIS (Henri, Jean, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PASSEBOIS, Raymond JEANJEAN et Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
 Le retrait de M. PASSEBOIS (Vincent, Paul, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PASSEBOIS, Raymond JEANJEAN et Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent PASSEBOIS, Raymond JEANJEAN et Stéphanie JEANJEAN-BOUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Raymond JEANJEAN, Stéphanie JEANJEAN-BOUDON et Henri PASSEBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2010, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « Politique de la ville » (programme 147) de la mission interministérielle « Ville et logement » :
 Mme Françoise Fonkou-Tague, responsable du bureau des questions financières.
 Mme Isabelle Reynaud, responsable du bureau du personnel et des moyens.
 M. Pierre Gmerek, adjoint chargé de la commande publique.
 Mme Axelle Bridoux, adjointe chargée de la programmation et de la logistique.
 Mme Martine Desiles, assistante budgétaire et comptable.
 Mme Annette Udol, gestionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2010 :
 La démission de M. TAISANT (Daniel, René), huissier de justice à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre) dont était titulaire M. TAISANT (Daniel, René) est supprimé.
 La démission de M. FRISCH (Vincent), huissier de justice à la résidence de Decize (Nièvre), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Decize (Nièvre) dont était titulaire M. FRISCH (Vincent) est supprimé.
 La démission de M. LOVATO (Alexandre, Joël, Serge), huissier de justice à la résidence de Cercy-la-Tour (Nièvre), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Cercy-la-Tour (Nièvre) dont était titulaire M. LOVATO (Alexandre, Joël, Serge) est supprimé.
 M. LOVATO (Alexandre, Joël, Serge) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée L.G.W., huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre).
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée L.G.W., huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 décembre 2010, les personnalités suivantes sont désignées pour siéger en qualité de personnalités qualifiées de l'Assemblée des Français de l'étranger :
 M. BEAUCHESNE (Jean-Pierre), en remplacement de M. LOUSTEAU (Henry-Jean), décédé.
 M. GAILLY (Pierre-Antoine), en remplacement de M. BELLANGER (Serge), décédé.
La fraction des ressources de la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2010, qui est affectée aux dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2010, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
   En qualité de représentants de l'administration :
 Membres titulaires :
 En ce qui concerne M. Jean Louis ROUQUETTE, au lieu de : « inspecteur général des finances, secrétariat général », lire : « directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général » au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 M. Christophe CASTELL, sous-directeur de la gestion des carrières à la direction générale des ressources humaines, du secrétariat général au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en remplacement de Mme Claudine Mesclon.
 M. Philippe LAFAY, sous-directeur des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Vincent SOETEMONT.
 Membres suppléants :
 Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à la sous-direction des personnels à la direction des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en remplacement de M. Blaise GOURTAY.
 Mme Evelyne RANUCCINI, chef du bureau des affaires juridiques à la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Fabrice THEVAUX.
 M. Frédéric VANNIER, adjoint au responsable de secteur (contentieux) du bureau des affaires juridiques à la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Mickael LE MESTRIC.
 M. Bernard BAGOU, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au sous-directeur mobilité, emplois, carrière au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Marc DUVAUCHELLE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2010, les biens culturels prêtés par :
   L'Allemagne :
 Staatliche Museen ― Gemäldegalerie Berlin ;
 Herzog Anton-Ulrich Museum Brunswick ;
 Kunsthalle, Hambourg ;
 Alte Pinakothek, Munich ;
 Staatliche Graphische Sammlung, Munich.
   Les Etats-Unis d'Amérique :
 Harvard Art Museum, Cambridge ;
 Detroit Institute of Arts  ;
 Kimbell Art Museum, Fort Worth ;
 Hyde Collection, Glen Falls ;
 Bob Jones University Museum and Art Gallery, Greenville ;
 Metropolitan Museum of Art New York ;
 Philadelphia Museum of Art ;
 Museum of Art at Brigham Young University Provo.
   La Fédération de Russie :
 Musée Pouckine, Moscou ;
 Musée national du domaine de Pavlovsk, Saint-Pétersbourg.
   La Grande-Bretagne :
 British Museum Londres,
à l'exposition « Le Christ sur le vif. Rembrandt et la figure de Jésus », présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 18 avril 2011 au 18 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 mars 2011 au 15 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Limousin - plateaux limousins, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier, pour les plateaux limousins. Ce schéma ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Limousin.
La gestion comptable et financière des communes de Brienon-sur-Armançon, Bellechaume, Paroy-en-Othe, Esnon, Mercy, Mont-Saint-Sulpice, Venizy, Chailley, Champlost et Turny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brienon-sur-Armançon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Florentin (Yonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Le nombre des places offertes est fixé à 3, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 2011(le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale se déroulera à Maisons-Alfort à une date qui sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Les demandes de participation à cet examen devront être adressées à la direction des ressources humaines de l'ANSES (à l'attention de Mme DEVILLERS) par la voie hiérarchique.
 Pour tous renseignements complémentaires, notamment la constitution du dossier d'inscription et le déroulement de l'épreuve, les candidats s'adresseront à l'ANSES, direction des ressources humaines, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-27-76, mél : helene.devillers@anses.fr).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 décembre 2009, relatif au régime de prévoyance, à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 à la convention collective susvisée.
 Les termes : « En cas d'incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que son incapacité de gain ou de travail » figurant au chapitre 4 en page 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin, modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, qui prévoit que la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien total de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque décès ne pouvant pas être par nature proratisé.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, M. Laforcade (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Pau pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2010, M. Jean-Luc Rémy, prote principal de l'Imprimerie nationale à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Claudine Tiercelin, professeure des universités à l'université Paris-Est - Créteil - Val-de-Marne, est nommée et titularisée en qualité de professeure du Collège de France sur la chaire de « métaphysique et philosophie de la connaissance » à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Conseillère politique et parlementaire : Mme Isabelle Deleu.
 Conseiller communication et presse : M. Jean-Marc Plantade.
 Conseillers :
 M. Jean-René Cougard, conseiller relations bilatérales.
 M. Frédéric Chastenet de Géry, conseiller budgétaire et ressources humaines.
 M. Blaise-Philippe Chaumont, conseiller politique fiscale.
 M. Maxence Delorme, conseiller juridique.
 M. Frédéric Gonand, conseiller politique macroéconomique, finances publiques.
 M. Frédérick Jeske-Schönhoven, affaires financières internationales et Union européenne.
 M. François Marion, participations de l'Etat.
 M. Arnaud Pecker, investissement.
 M. Franck Saudo, affaires financières.
 M. Bruno Silvestre, communication et presse internationale.
 Chargée de mission auprès de la ministre : Mme Mariella Berthéas.
 Conseillers techniques :
 M. Stanislas Bosch-Chomont, relations avec le Parlement et les élus.
 Mme Elodie Vandenhende, affaires européennes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2010, M. Frank Mordacq, administrateur civil, hors classe est maintenu dans son emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des compte publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 23 du 14 juin 2010, relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord », en ce qu'ils sont contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail (anciennement articles L. 133-5 et L. 136-2).
 L'article 3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-22 du code du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 juin 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, premier alinéa, est étendu sous réserve de la non-rétroactivité des actes administratifs.
 L'article 1er, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2010, modifiant l'article 11, à la convention collective nationale susvisée.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 10 du 22 janvier 2010, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
  Le premier alinéa de la partie « La validation des acquis de l'expérience » de l'article 1-6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 11 du 31 mars 2010, relatif aux classifications (2 annexes), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
 ― l'accord du 28 juin 2010, relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 41 du 28 juin 2010, relatif aux salaires mensuels minima, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 29 du 28 juin 2010, relatif aux ressources annuelles minimales, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 14 du 28 juin 2010, relatif au barème des primes d'ancienneté conventionnelle mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée.
 L'accord du 28 juin 2010 et les avenants n° 41 et n° 29 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 La partie « Remarque » de l'avenant n° 29 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, M. Georges FRIESS, directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane), à compter du 1er décembre 2010, en remplacement de M. SENNELIER.
 A compter du 1er décembre 2010, M. FRIESS est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'Etablissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 18 (5°) du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Quatre accords régionaux du 19 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Chambre syndicale des installateurs électriciens de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Union régionale CAPEB Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.