Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Syndicat AOC Huile d'olive d'Aix-en-Provence a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Huile d'olive d'Aix-en-Provence .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine  Huile d'olive d'Aix-en-Provence  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation  Huile d'olive d'Aix-en-Provence  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges Simenon, 83400 Hyères,
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHuileDOliveDAixEnProvence.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHuileDOliveDAixEnProvence.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Huile d'olive d'Aix-en-Provence  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges Simenon, 83400 Hyères.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 décembre 2009
M. HOCHET (Damien, Marcel, Alexis), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d'Hennebont (Morbihan) ; 17 ans de services civils et militaires. Décédé à la suite d'un accident survenu en service.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 27 août 2009
M. JOFFREAU (Didier, Claude, Jean), sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne ; 27 ans de services civils et militaires. Grièvement blessé le 3 août 2009 dans l'exercice de ses fonctions.
Le comité d'harmonisation institué auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 7 du décret du 12 mars 2010 susvisé, est composé comme suit :
 ― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
 ― le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou son représentant ;
 ― le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
 ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
 ― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
 ― le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
 ― le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 ― le directeur du budget ou son représentant.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPUY-LYON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française restent soumises aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
 Les projets soumis à déclaration d'utilité publique pour lesquels l'arrêté fixant la date d'ouverture de l'enquête publique a été publié à une date antérieure à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française restent soumis aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
 Les documents de planification approuvés jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française restent soumis aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
M. Alain CARRE-PIERRAT, avocat général à la Cour de cassation
6 septembre 2010
5 septembre 2013
M. Christian MELLOTTEE, premier avocat général à la Cour de cassation
20 septembre 2010
19 septembre 2013
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, M. Billon (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Paris-XII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel du 19 novembre 2009 susvisé à la Guyane.
 L'article 1-2 relatif aux salariés concernés est étendu sous réserve que la mention du salaire minimum interprofessionnel de croissance constitue un plafond permettant de définir les bénéficiaires du bonus exceptionnel annuel.
 Le premier alinéa de l'article 5 (Dispositions transitoires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et L. 3141-22 du code du travail. Un accord collectif ne pouvant, en effet, limiter les assiettes de calcul définies par la loi ou la jurisprudence, le bonus exceptionnel ne saurait être exclu des assiettes de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de congé payé.
 L'article 9 (Prise en compte dans les marchés locaux) est étendu sous réserve, d'une part, de la liberté des collectivités publiques, qui s'administrent librement, de déterminer les modalités contractuelles qui leur paraissent les plus adaptées au regard de la liberté contractuelle et du code des marchés publics et sous réserve, d'autre part, que cet article soit lu comme une préconisation faite aux entreprises dans le cadre de la liberté contractuelle régissant les marchés privés.
Mme Anne DUTHILLEUL est nommée membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 2 mars 2010, par décision du 22 février 2010 du président du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Pascal LOROT.
 Mme Marie-Solange TISSIER est nommée membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 9 avril 2010, par décision du 23 mars 2010 du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Eric DYEVRE.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud Ouest à Bordeaux.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (Cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie pour un mandat de six ans courant du 28 février 2010 :
 ― par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2010 : M. Peylet (Roland), en remplacement de M. Hassan (Jean-Claude) ;
 ― par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 18 février 2010 : Mme Mandel (Sylvie), en remplacement de Mme Riffault-Silk (Jacqueline).
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
de répartition
AGEN-LA GARENNE
0,515 %
AJACCIO - NAPOLÉON-BONAPARTE
4,412 %
ALBERT BRAY (MEAULTE)
0,413 %
ALBI-LE SÉQUESTRE
0,068 %
ANGERS-MARCÉ
0,940 %
ANGOULÊME-BRIE-CHAMPNIERS
0,568 %
ANNECY-MEYTHET
1,070 %
AURILLAC
0,100 %
AUXERRE-BRANCHES
0,233 %
AVIGNON-CAUMONT
1,061 %
BASTIA-PORETTA
2,521 %
BERGERAC-ROUMANIÈRE
0,284 %
BESANÇON-LA VÈZE
0,106 %
BÉZIERS-VIAS
1,195 %
BORA BORA-MOTU MUTE (Polynésie française)
0,418 %
BOURGES
0,183 %
BREST-BRETAGNE
0,297 %
BRIVE-SOUILLAC
0,846 %
BRIVE-LA ROCHE
0,059 %
CAEN-CARPIQUET
1,292 %
CAHORS-LALBENQUE
0,003 %
CALAIS-DUNKERQUE
0,282 %
CALVI - SAINTE-CATHERINE
3,465 %
CANNES-MANDELIEU
2,001 %
CASTRES-MAZAMET
0,304 %
CAYENNE-ROCHAMBEAU
5,321 %
CHALON-CHAMPFORGUEIL
0,105 %
CHÂLONS-VATRY
1,202 %
CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS
1,187 %
CHÂTEAUROUX-DÉOLS
1,830 %
CHERBOURG-MAUPERTUS
0,253 %
CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE
3,210 %
COLMAR-HOUSSEN
0,306 %
DEAUVILLE - SAINT-GATIEN
0,728 %
DIJON-LONGVIC
0,000 %
DINARD - PLEURTUIT - SAINT-MALÔ
1,219 %
DOLE-TAVAUX
0,315 %
ÉPINAL-MIRECOURT
0,319 %
FIGARI, SUD-CORSE
1,390 %
GRAND SANTI
0,084 %
GRENOBLE-ISÈRE
1,920 %
ILE-D'YEU - LE GRAND-PHARE
0,093 %
ISSY-LES-MOULINEAUX
0,582 %
LA ROCHE-SUR-YON
0,077 %
LA MÔLE (SAINT-TROPEZ)
0,450 %
LANNION
0,459 %
LA ROCHELLE-ÎLE DE RÉ
1,362 %
LAVAL-ENTRAMMES
0,097 %
LE HAVRE-OCTEVILLE
0,838 %
LE MANS-ARNAGE
0,276 %
LE PUY-LOUDES
0,113 %
LE TOUQUET - PARIS-PLAGE
0,481 %
LILLE-LESQUIN
1,114 %
LIMOGES-BELLEGARDE
0,411 %
LORIENT-LANN-BIHOUÉ
0,591 %
MARIPASOULA
0,334 %
MARTINIQUE - AIMÉ-CÉSAIRE 
4,310 %
MERVILLE-CALONNE
0,152 %
METZ-NANCY-LORRAINE
2,016 %
MILLAU-LARZAC
0,047 %
MONTBÉLIARD-COURCELLES
0,215 %
MONTLUÇON-GUÉRET
0,215 %
MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE
2,220 %
MORLAIX-PLOUJEAN
0,120 %
NANCY-ESSEY
0,281 %
NEVERS-FOURCHAMBAULT
0,147 %
NÎMES-GARONS
0,550 %
NOUMÉA-LA TONTOUTA (Nouvelle-Calédonie)
4,363 %
ORLÉANS - SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL
0,253 %
OUESSANT
0,001 %
PAMIERS-LES PUJOLS
0,047 %
PAU-PYRÉNÉES
0,341 %
PÉRIGUEUX-BASSILLAC
0,297 %
PERPIGNAN-RIVESALTES
0,622 %
POINTE-À-PITRE - LE RAIZET
2,492 %
POITIERS-BIARD
2,107 %
PONTOISE
1,043 %
QUIMPER-PLUGUFFAN
0,739 %
RAIATEA-UTUROA (Polynésie française)
0,396 %
RANGIROA (Polynésie française)
0,308 %
REIMS-PRUNAY
0,101 %
RENNES - SAINT-JACQUES
2,307 %
RODEZ-MARCILLAC
1,307 %
ROUEN-VALLÉE DE SEINE
0,794 %
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
0,158 %
SAINT-BRIEUC - ARMOR
0,418 %
SAINT-DENIS - GILLOT
0,457 %
SAINT-ÉTIENNE - BOUTHÉON
0,827 %
SAINT-MARTIN - GRAND'CASE
0,191 %
SAINT-NAZAIRE - MONTOIR
0,641 %
SAINT-PIERRE - PIERREFONDS
1,126 %
SAUL
0,163 %
SAINT-YAN
0,105 %
STRASBOURG-ENTZHEIM
2,009 %
TAHITI-FAA'A (Polynésie française)
7,137 %
TARBES-LOURDES-PYRENÉES
1,734 %
TOURS-VAL DE LOIRE
0,130 %
TOUSSUS-LE NOBLE
1,192 %
TROYES-BARBEREY
0,334 %
VALENCIENNES-DENAIN
0,393 %
VANNES-MEUCON
0,271 %
Part du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue
5,620 %
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2010, il est créé huit offices de notaire, aux résidences de :
 Chereng ou Baisieux (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ;
 Croix (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Roubaix ;
 Denain (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Valenciennes ;
 Villeneuve-d'Ascq (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ;
 Echirolles (Isère), dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble ;
 Seyssinet-Pariset (Isère), dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble ;
 Bouillargues (Gard) ; dans le ressort du tribunal d'instance de Nîmes ;
 Les Abymes (Guadeloupe), dans le ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
 Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences suivantes :
 Val-d'Isère (Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Moûtiers, office créé par arrêté du 23 janvier 2008 ;
 Marseille, 3e arrondissement (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille, office créé par arrêté du 10 janvier 2008 ;
 Paris, 13e arrondissement (Paris), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris, office créé par arrêté du 7 décembre 2007 ;
 Valenciennes (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Valenciennes, office créé par arrêté du 17 juin 1993 ;
 Dunkerque (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Dunkerque, office créé par arrêté du 9 novembre 1992 ;
 Lens, ressort du tribunal d'instance (Pas-de-Calais), dans le ressort du tribunal d'instance de Lens, office créé par arrêté du 24 novembre 1998 ;
 Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, office créé par arrêté du 7 décembre 2007 ;
 Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, office créé par arrêté du 7 décembre 2007.
 La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au 30 mai 2010.
 Chaque candidature aux offices notariaux visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
 Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
 ― lettre de candidature ;
 ― copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
 ― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
 ― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre du stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage.
 La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.
Les dispositions de l'article 9 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Dabouz (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dus aux précipitations.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, M. Philippe Vigier, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des études, à compter du 1er février 2010, pour une durée de trois ans.
A l'article R. 351-2 du code de l'éducation, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : "maison départementale des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : "maison territoriale de l'autonomie”. »
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
 M. Aupoix (Stéphan).
 M. Benoit (Lilian).
 M. Bouleau (Michel).
 Mme Coënt-Bochard (Evelyne).
 M. Delignat-Lavaud (Michel).
 M. Denizet (Jean-Paul).
 Mme Driencourt (Lise).
 M. Duchon-Doris (Jean-Christophe).
 Mme Favier (Sylvie).
 M. Fraisse (Régis).
 Mme Girault (Catherine).
 M. Haïm (Victor).
 M. Houist (Gilduin).
 M. Jacq (Patrick).
 Mme Massias (Nathalie).
 Mme Merlin-Desmartis (Marie).
 Mme Monchambert (Sabine).
 M. Mortelecq (Daniel).
 M. Moutte (Jean-François).
 Mme Nakache (Monique).
 M. Nowak (Edouard).
 M. Vivens (Guy).
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation pour une durée de trois ans :
 Mme Catherine Geraud, épouse Coleno, conseillère à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 1er janvier 2010. 
 Mme Anne-Marie Vigor, épouse Morice, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen, à compter du 1er février 2010. 
 Mme Gabrielle Vonfelt, épouse Jomier, conseillère à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er février 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, Mme Michèle Hourt-Schneider, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 17 août 2009, date de sa nomination dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleuse générale de 1re classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi de délégué à la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des places offertes aux deux recrutements est fixé à 30. Ces places sont reparties de la manière suivante :
 ― concours interne : 15 places ;
 ― recrutement sur titres et sur épreuves de sélection : 15 places.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 10 mai 2010, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 2010, terme de rigueur.
 La date des épreuves d'admissibilité du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection est fixée au 19 octobre 2010.
 La date des épreuves d'admissibilité du concours interne est fixée au 21 octobre 2010.
 Les épreuves d'admissibilité du concours interne et du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection se dérouleront en Ile-de-France.
 La composition du jury et de la commission d'aptitude, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense, qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tous renseignements ou actes de candidature, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national Pouchkine de Saint-Petersbourg et musée d'Etat Pouchkine de Moscou, à l'exposition « Pouchkine illustré », organisée et présentée à la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, du 12 mai 2010 au 19 septembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 avril 2010 au 4 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010 :
 Mme Bonmati (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Toulon, est nommée présidente du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er septembre 2010.
 M. Richer (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er octobre 2010.
 Mme Sichler-Ghestin (Françoise), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Caen, est nommée présidente du tribunal administratif de Melun à compter du 3 mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Dorothée Fréalle, épouse Juillan, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, du 11 janvier 2010 au 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 févier 2009, Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité pour une durée d'un an à compter du 11 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 mars 2010, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire ouverts au titre de l'année 2010 est fixé à 6, répartis comme suit :
 ― concours externe : 4 ;
 ― concours interne : 2.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, sont placés en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation pour une durée de trois ans :
 M. Sami Ben Hadj Yahia, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, à compter du 1er janvier 2010. 
 Mme Marie-Elisabeth Boulnois, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 1er février 2010. 
 M. Sébastien Piffeteau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, à compter du 15 janvier 2010.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Gilles Fernandez, adjoint renseignement et maîtrise des armements, pour les actes relevant du renseignement et de la maîtrise des armements.
 2. M. l'ingénieur général Pierre Schanne, chargé des fonctions de secrétaire général des architectes des systèmes de forces et adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service.
 3. M. l'ingénieur général Christophe Burg, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service.
 4. M. l'ingénieur général Eric Bruni, chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. l'ingénieur en chef Pierre Moyret, chargé des fonctions de sous-directeur de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. l'ingénieur en chef Jean-Louis Montagné, chef du bureau de la propriété intellectuelle, dans la limite des attributions du bureau.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 16 janvier 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Véronique Malbec, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2010.
Les dispositions de l'article 12 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Saussereau-Lyon (Christine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »
Les dispositions de l'article 14 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Grondin (Françoise), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »
Les dispositions de l'article 8 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Carboni (Philippe), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »
Les dispositions de l'article 11 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Pesson (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »
L'article 2 de la décision du 2 mars 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mmes Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Fanny Sainte-Croix, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Les dispositions de l'article 10 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Sourdille-D'hondt (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche. »
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Saint-Affrique.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Les Cases, Saint-Affrique (12).
 Altitude du site (NGF) : 591 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Decazeville.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Viviole, Decazeville (12).
 Altitude du site (NGF) : 330 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-376 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
Sera vacant à compter du 15 août 2010 le poste de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité de la région Bourgogne.
 Peuvent être nommés à cette fonction, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication du présent avis à :
 ― M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales ou à M. Patrick THABARD, directeur des affaires administratives régionales, préfecture de région Bourgogne, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex ;
 ― et, simultanément à :
 ― M. le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser à la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-45).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Villefranche-de-Rouergue.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Breil, Villefranche-de-Rouergue (12).
 Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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80
5
170
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260
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Figeac.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Pierre Levée, Figeac (46).
 Altitude du site (NGF) : 363 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-377 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public départemental, 634, rue André-Martin, 76690 Grugny.
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'établissement public départemental, 634, rue André-Martin, 76690 Grugny.
Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 709/2008 du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, il est porté à la connaissance des milieux socio-économiques intéressés, l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), le 11 janvier 2010, que les autorités françaises envisagent d'étendre.
 Les dispositions de l'accord interprofessionnel portent sur :
 ― la connaissance de la production (articles 1, 2 et 3) ;
 ― la définition de qualités minimales (article 6) ;
 ― l'utilisation de méthodes culturales de production compatibles avec la protection de l'environnement (article 9) ;
 ― l'utilisation de semences certifiées et le contrôle de la qualité des produits (article 6 et 7).
 Cet accord est applicable aux campagnes 2010, 2011, 2012.
 L'accord peut être consulté :
 ― au Siège de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) ; domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac ― France.
 ― au Bureau de l'organisation économique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche ; 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ― France.
 Les opérateurs qui le souhaitent peuvent déposer leurs observations dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au bureau de l'organisation économique au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ― France.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Allauch dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine « équipements et installations électriques », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au responsable des ressources humaines, du centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille-Ecus, BP 28, 13178 ALLAUCH CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sera vacant à compter du 1er septembre 2010 le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Alsace.
 Peuvent être nommés à cette fonction, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication du présent avis à :
 Alsace : M. le Préfet de région, préfecture d'Alsace, SGAR, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
 Et, simultanément à :
 M. le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser à la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01.53.86.10.45.).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Millau.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Puncho d'Agast, Millau (12).
 Altitude du site (NGF) : 820 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.