Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comte, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts est établi sur le formulaire CERFA n° 15021*03 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15905*02 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants destiné à l'édition de bordereaux de vente à l'exportation.
Le commerçant émet en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 1er et 2. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51747#03 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
A l'article R. * 152-1 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle des organismes, services ou institutions mentionnés au I fixent, pour chaque catégorie d'entre eux : 
« 1° La liste des informations nominatives pouvant être obtenues respectivement de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ; 
« 2° Les règles auxquelles doivent satisfaire les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation de ces informations ».
ANNEXE II
Référentiel d'évaluation
ANNEXE II a
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité Equipier polyvalent du commerce
Références réglementaires des unités transversales
UNITÉ UG 1 - Prévention-santé-environnement
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉ UG 2 - Français, histoire-géographie- enseignement moral et civique
Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :
- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019) ;
- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019) ;
- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉ UG 3 - Mathématiques et physique-chimie
Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :
- l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
- L'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉ UG 4 - Education physique et sportive
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UNITÉ UG 5 - Langue vivante étrangère
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
UF - Langue vivante
Le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
.
ANNEXE II b
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité Equipier polyvalent du commerce
Spécialité Equipier polyvalent du commerce
de certificat d'aptitude professionnelle
Scolaires
(Établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage habilités au CCF)
Formation professionnelle continue
(Établissements publics)
Scolaires
(Établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue
(Établissements privés)
Enseignement à distance
Candidats individuels
Épreuves
Unités
Coeff.
Mode
Durée
Mode
Durée
UNITÉS PROFESSIONNELLES
EP1 - Réception et suivi des commandes
UP1
3
CCF (1)
-
Ponctuel
oral
20 mn
EP2 - Mise en valeur et approvisionnement
UP
5
CCF
-
Ponctuel Pratique et oral
45 mn
EP3 - Conseil et accompagnement du client dans son parcours d'achat
UP3
6
CCF
-
Ponctuel Pratique et oral
35 mn
UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GENERAL
EG1 - Prévention-santé-environnement
UG1
1
CCF
-
Ponctuel écrit
1h
EG2 - Français, histoire-géographie-enseignement moral et civique
UG2
3
CCF
-
Ponctuel écrit et oral
2h25 (2)
(2h+10mn+15mn (2))
EG3 - Mathématiques et physique-chimie
UG3
2
CCF
-
Ponctuel écrit
1h30 (45mn+45mn)
EG4 - Education physique et sportive
UG4
1
CCF
-
Ponctuel
EG5 - Langue vivante étrangère
UG5
1
CCF
-
Ponctuel écrit et oral
1h06 (1h+6mn)
Epreuve Facultative - Langue vivante (3)
UF
1
Ponctuel oral
12 mn
Ponctuel oral
12 mn
(1) CCF : Contrôle en cours de formation.
(2) dont 5 minutes de préparation.
(3) seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour la délivrance du diplôme.
ANNEXE I. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences
I a - Référentiel des activités professionnelles
I b - Référentiel de compétences
Compétences et savoirs associés
ANNEXE II. - Référentiel d'évaluation
II a - Unités constitutives du diplôme
II b - Règlement d'examen
II c - Définition des épreuves
ANNEXE III. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE IV. - Tableaux de correspondance entre épreuves ou unités des anciens diplômes et du nouveau diplôme
Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément aux arrêtés du 5 août 2004 portant création des CAP « Employé de commerce multi-spécialités », « Employé de vente spécialisé » Option A « Produits alimentaires », Option B « Produits d'équipement courant », Option C « Services à la clientèle », Vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » et de l'arrêté du 9 mai 2006 portant création du CAP « Employé de vente spécialisé » Option D « Produits de librairie-papeterie-presse » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés précités est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les dernières sessions des examens des certificats d'aptitude professionnelle « Employé de commerce multi-spécialités », « Employé de vente spécialisé, option A Produits alimentaires », « option B Produits d'équipement courant », « option C Services à la clientèle », Vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » et « Employé de vente spécialisé, option D Produits de librairie-papeterie-presse », organisées conformément aux dispositions des arrêtés du 5 août 2004 et du 9 mai 2006 précités auront lieu en 2021. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
Les données du bordereau de vente à l'exportation créé sous forme électronique doivent être conservées pendant un délai de dix ans sous réserve de l'utilisation d'un dispositif technique assurant au système d'information utilisé une fiabilité permettant de considérer que les données sauvegardées constituent la reproduction fidèle et durable de celles mentionnées sur l'original du bordereau imprimé. Cette version électronique du bordereau vaut justificatif de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts, le bordereau de vente à l'exportation est établi sur le formulaire CERFA n° 10096*06 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15906*02 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants.
Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011#05 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Le bordereau établi en procédure de secours est constitué de trois exemplaires : le premier est à renvoyer par l'acheteur au vendeur après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par l‘administration des douanes aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le vendeur dans sa comptabilité. Seuls les exemplaires n° 1 et n° 2 sont remis à l'acheteur par le vendeur.
Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue.
Le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
45 000
45 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
45 000
45 000
Dont titre 2
45 000
45 000
Economie
140 000
140 000
Stratégie économique et fiscale
305
140 000
140 000
Dont titre 2
140 000
140 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
796 928
796 928
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
796 928
796 928
Dont titre 2
786 528
786 528
Totaux
981 928
981 928
Dont titre 2
971 528
971 528
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
ou de la dotation
AUTORISATIONS 
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
90 009
90 009
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
90 009
90 009
Dont titre 2
90 009
90 009
Direction de l'action du Gouvernement
766 919
766 919
Coordination du travail gouvernemental
129
140 000
140 000
Dont titre 2
140 000
140 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
626 919
626 919
Dont titre 2
616 519
616 519
Sport, jeunesse et vie associative
125 000
125 000
Sport
219
125 000
125 000
Totaux
981 928
981 928
Dont titre 2
846 528
846 528
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION
des ETPT
Economie et finances
-2
Stratégie économique et fiscale
305
-2
Intérieur
1
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1
Services du Premier ministre
6
Coordination du travail gouvernemental
129
2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
4
Solidarités et santé
-5
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
-5
I. - Le repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires défini à l'article R. 4412-97 du code du travail, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions visés à l'article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d'ordre.
Pour ce faire, l'opérateur de repérage se conforme aux exigences fixées dans la norme NF F 01-020 : octobre 2019.
II. - La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération projetée, adapté à sa nature et à son périmètre.
Lorsque certaines parties du matériel roulant ferroviaire susceptibles d'être affectées par l'opération projetée ne sont pas techniquement accessibles avant l'engagement des travaux programmés par le donneur d'ordre, l'opérateur de repérage explicite dans le rapport prévu à l'article 7 les raisons pour lesquelles il n'a pu mener la recherche d'amiante, sur ces parties des matériels roulants ferroviaires, selon les conditions requises au II de l'article 5 et détaille les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l'opération projetée.
Sur la base de ces indications, le donneur d'ordre missionne un opérateur de repérage pour que celui-ci réalise, sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante mis au jour au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, les investigations complémentaires rendues nécessaires, en se conformant aux conditions fixées au II de l'article 5.
Les entreprises assujetties aux dispositions de l'article R. 4412-94 du code du travail et chargées de réaliser les opérations de maintenance considérées doivent mettre en œuvre les mesures de protection individuelle et collective des travailleurs comme si la présence de l'amiante était avérée, conformément aux dispositions de l'article 10.
III. - Le donneur d'ordre est dispensé de faire procéder à une recherche d'amiante lorsque les informations consignées dans les documents de traçabilité prévus à l'article 9 permettent déjà de fournir des informations suffisamment précises quant à la présence ou à l'absence d'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'être concernés par les travaux projetés.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « donneur d'ordre » : la personne physique ou morale qui définit et commande les travaux dans un matériel roulant ferroviaire ;
- « opérateur de repérage » : la personne physique qui réalise une mission de repérage de l'amiante dans un matériel roulant ferroviaire dans le cadre d'une commande du donneur d'ordre ;
- « programme de travaux » : document contenant a minima la liste détaillée des travaux et la localisation précise de leur réalisation ;
- « périmètre de repérage » : ensemble des parties du matériel roulant ferroviaire concernées par la mission de repérage, telle que découlant du programme des travaux fixé par le donneur d'ordre ;
- « programme de repérage » : liste des composants de construction et parties de composants de construction à inspecter à l'occasion de la mission de repérage. Le programme de repérage est établi sur la base du programme des travaux fixé par le donneur d'ordre, conformément aux exigences de l'annexe A de la norme NF F 01-020 : octobre 2019 « Identification des matériaux et produits contenant de l'amiante dans le matériel roulant ferroviaire - Mission et méthodologie » ;
- « matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante » : Les matériaux ou produits manufacturés relevant du programme de repérage et dont la composition a intégré de l'amiante pendant certaines périodes de leur fabrication ou de leur mise en œuvre ;
- « matériaux ou produits contenant de l'amiante » : matériaux ou produits relevant du programme de repérage susceptibles de contenir de l'amiante et pour lequel l'opérateur de repérage a conclu à la présence d'amiante, le cas échéant sur le fondement d'une ou plusieurs analyses du matériau ou du produit considéré par un laboratoire accrédité.
I. - Lorsque pour les motifs prévus à l'article R. 4412-97-3 - I du code du travail, le repérage ne peut être mis en œuvre, la protection individuelle et collective des travailleurs est assurée comme si la présence de l'amiante était avérée.
La ou les entreprises intervenante(s) pour la réalisation des travaux programmés s'appui(en)t notamment sur le programme des travaux projetés ainsi que, lorsqu'il est réglementairement requis, sur les informations contenues dans le dossier de traçabilité pour identifier les travaux émissifs en poussières qu'elles sont chacune appelées à réaliser et pour déterminer le ou les processus au sens du 9° de l'article R. 4412-96 qu'elles doivent mettre en œuvre à cette occasion.
II. - Pour les cas de dérogation envisagés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4412-97-3 - I du code du travail :
- la ou les entreprises intervenante(s) mettent en œuvre les mesures de protection individuelle et collective associées aux processus utilisés, afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante à l'extérieur de la zone de travail et d'assurer la protection des travailleurs ;
- chaque entreprise décrit, dans son document unique d'évaluation des risques, les moyens de protection collective dont, le cas échéant, les types de protections de surface et de confinement mis en place pour chaque processus.
Au fur et à mesure de l'avancée des travaux programmés, et sous réserve de pouvoir garantir sa sécurité, le donneur d'ordre peut missionner un opérateur de repérage afin qu'il réalise des investigations complémentaires sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante présents sur le périmètre des travaux restant à réaliser, en vue de pouvoir corroborer ou infirmer les conclusions initiales de l'évaluation des risques de la ou des entreprises en charge de réaliser les travaux projetés et adapter, le cas échéant, les mesures de prévention liées.
III. - Pour le cas de dérogation envisagé au 4° de l'article R. 4412-97-3 - I du code du travail, la ou les entreprises intervenante(s) doivent justifier, pour le ou les processus qu'elles mettent en œuvre, d'un ou plusieurs mesurages réalisés conformément aux exigences des articles R. 4412-103 à R. 4412-106 du code du travail et mettant en évidence un empoussièrement relevant du premier niveau de l'article R. 4412-98, ou pouvoir s'appuyer sur les données d'une source fiable, et faisant état d'un tel résultat.
Le cas échéant, elles mettent en œuvre les mesures de protection collective et individuelle associées aux processus relevant du premier niveau d'empoussièrement de l'article R. 4412-98.
Si le donneur d'ordre est le propriétaire du matériel roulant ferroviaire concerné par la mission de repérage amiante avant travaux, et dans le cas où existe un document de traçabilité (tel que dossier technique ou base de données) afférent au dit matériel roulant ferroviaire, le donneur d'ordre le fait mettre à jour, le cas échéant par un opérateur, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. A défaut, le donneur d'ordre conserve le rapport ou le pré-rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d'amiante. Il communique ce rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur le matériel roulant ferroviaire considérée ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Si le donneur d'ordre n'est pas propriétaire du matériel roulant ferroviaire concerné par la mission de repérage amiante avant travaux qu'il a commandée, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l'opérateur de repérage afin que le propriétaire, s'il tient un document de traçabilité afférent au dit matériel roulant ferroviaire, le fasse mettre à jour. Le propriétaire communique ce rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux sur le matériel roulant ferroviaire considéré ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsque des parties du matériel roulant ferroviaire relevant du périmètre de sa mission lui sont inaccessibles, par exemple du fait de l'absence d'une personne titulaire d'une habilitation spécifique, l'opérateur de repérage en informe par écrit le donneur d'ordre et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation.
S'il constate la persistance de cette situation, l'opérateur de repérage établit un pré-rapport qui précise notamment les différentes parties du matériel roulant ferroviaire concernées par le repérage commandé et qui n'ont pas été visitées, avec le ou les motifs de cette absence de visite. Dans ce cas, le pré-rapport mentionne clairement qu'il y a lieu de compléter le repérage, et détaille les investigations restant à réaliser en lien avec le programme des travaux projetés. Les conclusions du pré-rapport sont exprimées conformément aux mentions indiquées dans l'annexe D de la norme NF F 01-020 : octobre 2019.
Le donneur d'ordre assure à l'opérateur de repérage les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission de repérage projetée, en appliquant les exigences fixées aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 de la norme NF F 01-020 : octobre 2019.
Si l'opérateur de repérage est salarié du donneur d'ordre, celui-ci met en œuvre une organisation qui lui assure l'indépendance et l'impartialité dans l'exercice de la mission de repérage.
En fonction de l'objet de l'opération, et notamment en cas de démolition ou de réhabilitation, il prend les dispositions nécessaires pour que le repérage soit réalisé :
- après enlèvement ou déplacement des mobiliers dans les parties du matériel roulant ferroviaire concernées par l'opération projetée, afin que tous les composants relevant du programme de la mission de repérage et présents dans le périmètre de ladite mission puissent être rendus accessibles et pour prévenir la pollution de ces mobiliers par des fibres d'amiante ;
- après évacuation des personnels et/ou passagers du matériel roulant ferroviaire. Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d'émissions de fibres peuvent être engagées avant l'évacuation.
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations.
Cette mission est conduite conformément aux exigences de la norme NF F 01-020 : octobre 2019 - « Identification des matériaux et produits contenant de l'amiante dans le matériel roulant ferroviaire - Mission et méthodologie ».
Un opérateur de repérage d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France, s'il dispose de compétences équivalentes à celles définies à l'article 4, peut effectuer cette mission de repérage, en respectant les exigences du présent arrêté.
I. - Les compétences requises pour mener à bien les missions de recherche de l'amiante considérée sont acquises par les opérateurs de repérage visés au I et II du présent article auprès d'un organisme de formation satisfaisant aux exigences listées en annexes au présent arrêté.
II. - L'opérateur de repérage bénéficie d'un tutorat organisé par l'organisme de formation de la part d'un opérateur de repérage expérimenté.
III. - L'opérateur de repérage possède également les compétences lui permettant de procéder à l'estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l'amiante, selon les modalités définies par l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, de manière à permettre au donneur d'ordre d'évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d'élimination adaptées.
IV. - Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l'amiante, l'opérateur de repérage est formé, en sa qualité d'intervenant relevant du 2° de l'article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Une fois sa mission achevée, l'opérateur de repérage établit un rapport, rédigé en langue française, par matériel roulant ferroviaire. Il joint en annexe à ce rapport son attestation d'assurance.
Les conclusions de l'opérateur de repérage sont rappelées au début du rapport, et doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
Dans les cas exceptionnels visés au II de l'article 3, où l'opérateur de repérage a été techniquement dans l'impossibilité de réaliser ses investigations sur certaines parties du matériel roulant ferroviaire relevant du périmètre de sa mission, le rapport doit expliciter, dès ses premières pages, les raisons pour lesquelles l'opérateur n'a pu mener sur ces parties du matériel roulant ferroviaire, la recherche d'amiante selon les conditions requises au titre du II de l'article 5 et détailler les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l'opération projetée.
Le rapport ou le pré-rapport de repérage doit être conforme à l'annexe D de la norme NF F 01-020 : octobre 2019.
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, respectant les exigences de la norme NF F 01-020 : octobre 2019, tiennent lieu de repérage avant travaux de l'amiante requis au titre de l'article R. 4412-97 du code du travail.
Les repérages avant travaux de l'amiante réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui ne respectent pas les exigences de la norme NF F 01-020 : octobre 2019, doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de leur périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées conformément aux modalités fixées au II de l'article 5 par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 4.
Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail, pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération les données de l'annexe A de la norme NF F 01-020 : octobre 2019, l'entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection individuelle et collective prévues à l'article 10.
L'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 4, les mots :
-« le rapport prévu à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article 8 »
-« les conditions requises au II de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « les conditions requises au II de l'article 6 » ;
-« les conditions fixées au II de l'article 5 » sont remplacées par les mots : « les conditions fixées au II de l'article 6 » ;
-« conformément aux dispositions de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 11 ». 
Au III de l'article 4, les mots :
-« les documents de traçabilité prévus à l'article 9 » sont remplacés par les mots « les documents de traçabilité prévus à l'article 10 » ; 
2° Au I de l'article 5, les mots :
-« Si la mission de recherche de l'amiante prévue à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Si la mission de recherche de l'amiante prévue à l'article 4 ». 
Au II de l'article 5, les mots :
-« Si la mission de recherche de l'amiante prévue à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Si la mission de recherche de l'amiante prévue à l'article 4 ». 
3° Au II de l'article 6, les mots :
-« le rapport prévu à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu à l'article 8 ». 
4° A l'article 8, les mots :
-« Dans les cas exceptionnels visés au II de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas exceptionnels visés au II de l'article 4 » ;
-« les conditions requises au titre du II de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « les conditions requises au titre du II de l'article 6 ». 
5° A l'article 12, les mots :
-« les mesures de protection individuelle et collective prévues à l'article 10 » sont remplacées par les mots « les mesures de protection collective et individuelle prévues à l'article 11 » ; 
6° A l'article 14, les mots :
-« conformément aux modalités au II de l'article 5 par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 4 » sont remplacés par les mots « « conformément aux modalités au II de l'article 6 par un opérateur de repérage répondant aux exigences de l'article 5 ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit : 
« Prime de praticien en formation : 
« Taux unique : 128 €. 
« Prime de praticien : 
« Taux réduit : 3 526 €. 
« Taux normal : 5 878 €. 
« Prime de praticien confirmé : 
« Taux normal : 7 677 €. 
« Prime de praticien certifié : 
« Taux normal : 17 541 €. 
« Taux majoré : 23 916 €. 
« Prime de praticien professeur agrégé : 
« Taux normal : 29 577 €. 
« Taux majoré : 35 952 €. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La promotion au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ouvre droit, s'il en est besoin, au bénéfice de la prime de qualification de praticien certifié. 
« Les médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgien-dentiste en chef et chef des services perçoivent les primes de qualification de praticien certifié et de praticien professeur agrégé à un taux majoré. »
Après l'article 5 de l'arrêté du 1er mars 2011 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Une commission d'examen des demandes d'aménagement des conditions de déroulement des épreuves pour les candidats en situation de handicap est chargée d'examiner les demandes présentées par les candidats en situation de handicap telle que définie à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, estimant pouvoir bénéficier d'aménagements des conditions de déroulement des épreuves. A cet effet le candidat remplit, lors de son inscription un dossier dont le modèle est établi par l'autorité administrative responsable de l'organisation du concours, comportant l'avis du médecin conseil désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 
« Cette commission comprend : 
«-le directeur général de l'Ecole polytechnique ; 
«-le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ; 
«-les responsables de la banque d'épreuves. 
« Après examen de l'avis du médecin conseil, la commission propose pour chaque candidat concerné les types d'aménagements susceptibles d'être accordés par l'ensemble des écoles. 
« L'autorité administrative responsable de l'organisation du concours dans chacune des écoles mentionnées à l'article 1er décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat avant le début des épreuves. »
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les praticiens des armées exerçant une responsabilité dans l'organisation des soins et affectés à ce titre sur un emploi dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense bénéficient d'une bonification de la prime de qualification, dont le taux varie en fonction du niveau de responsabilité. »
Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, le directeur de l'Ecole normale supérieure, le président de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans le respect du plafond mentionné à l'article 2 du présent arrêté, ainsi qu'il suit :
Ancienneté de l'agent
Montant minimum de l'indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l'indemnité)
Montant maximum de l'indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l'indemnité)
Moins de dix ans
0
25
Dix ans et plus
25
50
Les dispositions de l'avenant n° 136 du 10 avril 2019 susvisé à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve au troisième alinéa de l'article 14 de la convention modifiée « Autres missions de la CPPNI » des dispositions du 3° du II. de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Les dispositions de l'accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au IV de l'article 2.3 « Autre missions de la Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation » de l'accord du respect des dispositions du 3° du II de l'article L. 2232-9 du code du travail.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre V du Livre VII du code rural et de la pêche maritime, est complétée par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Paragraphe 9
« Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole
« Art. D. 751-16-3. - Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa informent sans délai les organismes prescripteurs des périodes de mises en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article R. 146-31-1 du code de l'action sociale et des familles. »
« Art. D. 751-16-4. - Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du II de l'article L. 751-1 du présent code. Toutefois, pour l'application de l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D. 412-107, la référence au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au 9° du II de l'article L. 751-1 précité. »
« Paragraphe 10
« Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
« Art. D. 751-16-5. - Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.
« L'assiette des cotisations applicable est celle mentionnée à l'article L. 751-13. Leur taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74. Les indemnités et les rentes sont calculées selon les modalités prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII de la partie réglementaire du présent code. »
Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
Elles portent la mention « Elections MSA » ainsi que l'indication du collège électoral concerné.
Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.
Sont visibles les mentions : « Elections de la mutualité sociale agricole », « vote par correspondance » ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote, et pour le vote par voie électronique par internet, les écrans de vote électronique par internet, doivent comporter à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :
a) La circonscription ;
b) Le collège concerné ;
c) Pour les bulletins de vote par correspondance, le nom de la caisse de Mutualité sociale agricole ;
d) Le nom et le prénom de chaque candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom ou la raison sociale de cette personne morale ainsi que les nom et prénom de son représentant. Pour les candidatures des premier et troisième collèges, les bulletins de vote individuels sont, lorsque les candidats font la demande expresse d'une présentation regroupée des candidatures, remplacés par des bulletins de vote collectifs ;
e) Pour les premier et troisième collèges, le cas échéant, le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament la ou les candidatures regroupées sur un même bulletin de vote. Le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale est présenté par ordre alphabétique ;
f) Pour le deuxième collège :
Les organisations syndicales représentatives au plan national tel que déterminé par l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, présentant la liste.
Les bulletins de vote et les écrans de vote électronique par internet mentionnent le sigle de l'organisation syndicale. Les listes sont présentées dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales nationales représentatives :
- CFDT ;
- CFE-CGC ;
- CFTC ;
- CGT ;
- CGT-FO, abrégé en FO.
Lorsque des listes communes sont présentées par plusieurs organisations syndicales, la mention : « liste commune » suivie du sigle de ces organisations syndicales représentatives sur le plan national apparaît sur les bulletins de vote papier et sur l'écran de vote électronique par internet.
Pour le vote par correspondance, ces mentions sont portées exclusivement au recto du bulletin de vote et au recto/verso pour les premier et troisième collèges.
Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime susvisé et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 80 grammes ;
2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres ;
3° Comporter :
a) Pour le deuxième collège, un code à barres identifiant la liste de candidats ;
b) Pour les premier et troisième collèges :
- une case à cocher par l'électeur devant chaque candidat titulaire ;
- un code à barres identifiant chaque candidat titulaire, ainsi qu'en cas de présentation regroupée des candidatures, le cas échéant, une case à cocher par l'électeur et un code à barres identifiant l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament les candidats.
L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est modifié ainsi :
-après « Article 11 », au troisième alinéa, le mot : « objet » est remplacé par le mot : « objets », au cinquième alinéa le mot : « considérés » est remplacé par le mot : « considérées », et au septième alinéa le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « agréé » ;
-après « Article 13 » :
-au troisième alinéa, les mots : « réaction du présent article au feu » sont remplacés par les mots : « réaction au feu du présent article » ;
-aux paragraphes « A-Troisième famille » et « B-Quatrième famille », les mots : « ses » sont remplacés par les mots : « leurs » ;
-les mots : « Une appréciation de laboratoires » sont remplacées par les mots : « Une appréciation de laboratoire » ;
-au premier alinéa suivant l'intitulé « B-Quatrième famille », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
-au dernier alinéa, les mots : « effet aggravants » sont remplacés par les mots : « effets aggravants » ;
-après « Article 14 », les mots : « M. J/ m2 » sont remplacés par les mots : « MJ/ m2 », et à l'avant dernier alinéa, les mots : « à prendre à prendre » sont remplacés par les mots : « à prendre ».
Les professions de foi sont transmises par voie électronique à la caisse sous format PDF dont la taille doit être inférieure à 400 kilooctets.
Les professions de foi des candidats ou des listes sont d'un format maximal de 210 × 297 millimètres et doivent comporter une marge technique de 1 centimètre permettant l'intégration des codes optiques indispensables à une mise sous enveloppe automatisée. Elles comportent un feuillet unique imprimé éventuellement en recto verso. Elles sont réalisées sur du papier blanc avec une impression du texte et de l'image en noir.
La profession de foi peut être établie par circonscription, par département ou au niveau national.
Au III de l'article 8 du même arrêté, dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique » de la partie « Secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « propres au secourisme tactiques » sont remplacés par les mots : « propres au secourisme tactique ».
Les écoles internes mentionnées à l'article 1er sont organisées conformément aux statuts de Centrale Lille Institut.
La directrice de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, en fonction au 31 décembre 2019, et les directeurs des départements IG2I et ITEEM exercent les compétences attribuées par les statuts de Centrale Lille Institut aux directeurs des écoles internes mentionnées respectivement au 2°, au 3° et au 4° de l'article 1er jusqu'au terme de leurs mandats.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille en fonction au 31 décembre 2019 et les conseils de département de l'école centrale de Lille, d'IG2I et de l'ITEEM exercent les compétences attribuées au conseil d'une école interne par les statuts de Centrale Lille Institut jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil dans les conditions fixées par ces statuts.
Le directeur de Centrale Lille Institut est chargé de l'organisation des élections des membres des conseils des écoles internes mentionnées à l'article 1er dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2020, en vue de leur installation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux collectivités territoriales et aux groupements admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique par décision du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à partir des comptes de l'exercice 2020 et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
Direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières. 
Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires immobilières et de son adjoint. 
1 
60 
est remplacée par la ligne : 
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier. 
Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires immobilières et de son adjoint. 
1 
60 
2° La ligne : 
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Adjoint au sous-directeur de la logistique. 
1 
60 
est remplacée par la ligne : 
Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur. 
Adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement. 
1 
60
Après l'article 17-1 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé : 
« Art. 17-2.-Les instituts et écoles, dont la liste figure au présent article, constituent au sein des instituts et écoles extérieurs aux universités, des écoles internes organisées dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements. Elles sont créées dans les établissements suivants : 
1° Centrale Lille Institut : 
a) Ecole centrale de Lille ; 
b) Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ; 
c) IG2I ; 
d) ITEEM. »
Le tableau relatif au « Périmètre préfectures » de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
28 
Préfecture de l'Eure-et-Loir 
Chef de cuisine 
1 
» 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
28 
Préfecture de l'Eure-et-Loir 
Chef de garage 
1 
». 
2° Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
29 
Préfecture du Finistère 
Chef de garage 
1 
». 
sont supprimées. 
3° Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
33 
Préfecture de la Gironde 
Chef de l'équipe du service de la sécurité incendie 
1 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
33 
Préfecture de la Gironde 
Adjoint au chef du service technique commun 
1 
». 
4° Après les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
49 
Préfecture du Maine-et-Loire 
Chef de cuisine 
1 
» 
sont insérées les mentions suivantes : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
49 
Préfecture du Maine-et-Loire 
Adjoint au chef du bureau logistique et courrier 
1 
». 
5° Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
55 
Préfecture de la Meuse 
Chef de garage 
1 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
55 
Préfecture de la Meuse 
Adjoint au chef du service intérieur 
1 
». 
6° Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
61 
Préfecture de l'Orne 
Responsable de la section jardins 
1 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
61 
Préfecture de l'Orne 
Responsable de la section courrier-reprographie-accueil 
1 
». 
7° Les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
93 
Préfecture de la Seine-Saint-Denis 
Chef de l'atelier reprographie 
1 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
93 
Préfecture de la Seine-Saint-Denis 
Adjoint au chef de l'atelier technique 
1 
».