Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 16 février 2005 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 3 est supprimé. 
II.-A l'article 8, la première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé ». 
III.-Aux articles 2 et 5, les mots : « une échéance fixe, » sont supprimés.
I. - Lelivre VII du même code est ainsi modifié :
 1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV, il est créé un article D. 742-2-A ainsi rédigé :
 « Art. D. 742-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
 2° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre V, il est créé un article D. 752-2-A ainsi rédigé :
 « Art. D. 752-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable en Polynésie française. » ;
 3° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI, il est créé un article D. 762-2-A ainsi rédigé :
 « Art. D. 762-2-A. - L'article D. 213-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
 II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO)
― Union SGP-Unité police
― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)/FO - Préfectures/FO Centrale
2
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC
― Alliance police nationale
― Synergie officiers
― Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI)/Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI)
2
Les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour l'exercice de la profession de marin fixées aux articles L. 5521-1 et L. 5521-2 du code des transports susvisé.
 En ce qui concerne la condition d'aptitude physique, un candidat encore en activité au sein de la marine nationale peut présenter un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime établi par un médecin du service de santé des armées pour justifier de son aptitude.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011, le nombre de places offertes en 2011 au concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-sept ans au plus (1° de l'article 5 et article 33 [I] du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées) est fixé à huit places.
I. ― Le centre de formation de la défense assure, au profit du personnel, en liaison avec les états-majors, directions et services du ministère et sous réserve des attributions propres du chef d'état-major des armées :
 1° La définition, l'organisation et la mise en œuvre des formations liées aux statuts et quasi-statuts ainsi qu'aux formations continues ;
 2° L'organisation et la mise en œuvre de préparations aux concours et examens.
 II. - A ce titre, il est notamment chargé :
 1° De maintenir et d'adapter l'offre de formation aux besoins des métiers du ministère ;
 2° D'observer, d'étudier et de transposer les doctrines et les pratiques managériales du secteur de l'entreprise ou d'autres administrations et organismes publics utiles à l'ensemble des organismes du ministère ;
 3° D'organiser des actions de formation au bénéfice du personnel civil et militaire du ministère dans les domaines techniques répondant aux besoins des métiers du ministère, et notamment :
 a) L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que l'environnement ;
 b) Les systèmes d'information et communication ;
 c) La pyrotechnie, les armes et munitions ;
 4° D'organiser, au profit du personnel civil et militaire du ministère, des actions de formation dans les domaines transverses et, notamment, en matière de management, de communication, de qualité et de gestion.
 III. - Le centre de formation de la défense peut en outre :
 1° Accueillir, organiser et conduire des rencontres, des séminaires, des colloques et des conférences ;
 2° Organiser et conduire des formations ouvertes au personnel d'autres ministères, d'organismes ou d'entreprises du secteur public et privé ou d'Etats étrangers.
 IV. - Le centre de formation de la défense assure un rôle de conseil au profit des services chargés de la formation au sein des états-majors, directions et services du ministère qui le consultent, en tant que de besoin, pour la conception, l'organisation et la mise en œuvre de leurs actions de formation.
Le comité pédagogique du centre de formation de la défense a pour mission d'étudier et de proposer au comité directeur l'adaptation des formations du centre aux besoins des états-majors, directions et services du ministère.
 A ce titre, il est notamment chargé :
 1° D'apprécier l'évolution des stages dans leur contenu et le niveau requis des stagiaires, ainsi que celle des programmes et des durées ;
 2° De définir les adaptations nécessaires à l'adéquation de l'activité du centre avec les besoins du ministère en matière de formation.
Le comité directeur est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou par son représentant.
 Outre son président, ce comité directeur comprend :
 1° Le chef d'état-major des armées ;
 2° Le délégué général pour l'armement ;
 3° Le secrétaire général pour l'administration ;
 4° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 5° Le chef d'état-major de la marine ;
 6° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 7° Le directeur du service de santé des armées ;
 8° Le directeur du service des essences des armées ;
 9° L'inspecteur du personnel civil auprès du secrétaire général pour l'administration.
 Chaque membre peut se faire remplacer par un représentant en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le président peut inviter à participer au comité tout expert reconnu pour sa compétence dans l'un des domaines d'activité du centre.
Les limites géographiques latérales et verticales de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :

 http://www.sia.aviation―civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Le comité pédagogique du centre de formation de la défense est présidé par un représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou une personnalité extérieure, désignée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, en fonction des types de formation concernés.
 Outre son président, le comité pédagogique est composé du chef d'état-major des armées et de deux membres, désignés par le comité directeur en son sein.
 Chaque membre peut se faire remplacer par un représentant en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le président et les membres du comité pédagogique sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
 Le président peut inviter à participer au comité tout expert reconnu pour sa compétence dans l'un des domaines d'activité du centre.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 28 Le Havre dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel du Havre (Manche).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 49° 30' 18'' N, 000° 07' 40'' E - 49° 30' 03'' N, 000° 18' 06'' E - arc sens horaire de 2,5 kilomètres de rayon centré sur 49° 28' 43'' N, 000° 18' 06'' E - 49° 27' 21,5'' N, 000° 18' 06'' E - 49° 27' 36'' N, 000° 07' 40'' E - arc sens horaire de 2,5 kilomètres de rayon centré sur 49° 28' 57'' N, 000° 07' 40'' E - 49° 30' 18'' N, 000° 07' 40'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme de contrôle ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenants au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organismes à contacter
pour l'obtention d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de services :
 1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Bonnaud, chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le commissaire colonel Frank Penduff, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le lieutenant-colonel Emeric de Robien, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en section de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée. 
« La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. 
« La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. 
« Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. 
« L'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations. 
« Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. 
« Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. 
« En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée. 
« Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
L'article 15 du même décret est modifié comme suit :
 1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. » ;
 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « agent » est supprimé ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée. »
L'article 16 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16 bis.-Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires. 
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. 
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret. 
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée. »
A l'article 24 du même décret, les mots : « du huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
L'article 23 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23 bis.-Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.»
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. 
« En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel intéressé ou lorsqu'il s'agit d'une commission administrative paritaire correspondant à un corps propre d'un établissement public de l'Etat, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. 
« Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'une nouvelle commission administrative paritaire. »
I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2011.
 II. - Les dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 7, les troisième alinéas de l'article 32 et de l'article 41 et les dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, à compter du 1er novembre 2011, aux commissions administratives paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour est prévue avant le 31 décembre 2010.
 Les dispositions de l'article 40 du décret précité sont abrogées pour ces mêmes instances à compter du 1er novembre 2011.
 III. - Pour l'élection générale des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. 
« Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste. 
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un grade, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 15. 
« Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. 
« A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants. 
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
« Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. 
« Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote. 
« Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. »
L'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par arrêté du ou des ministres intéressés, jusqu'au renouvellement général suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. »
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er mars 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le département des Alpes-Maritimes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé(DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 7 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 91 du 24 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 décembre 2010 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7).
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 10 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Frais de déplacement de déplacement et de repas ;
 Salaires (3 annexes).
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
L'avis de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur au titre des années 2010 et 2011, publié au Journal officiel du 14 avril 2011, édition électronique, texte n° 60, est modifié ainsi qu'il suit :
"Résultats, nomination et affectation
Les résultats de la sélection seront affichés à la Cour des comptes et pourront être consultés sur le site internet de la Cour des comptes :  http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Accueil.html. 
Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par la voie du tour extérieur sont nommés suivant l'ordre de la liste d'aptitude, dans la limite des vacances d'emploi.
Les lauréats choisissent leur affectation en fonction de leur rang de classement sur la liste d'aptitude. Les affectations seront prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.
L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site : legifrance.gouv.fr/Codes/Code des juridictions financières (articles L. 221-4 à L. 221-7 et R. 221-4 à R. 221-10 ; articles concernant plus spécifiquement les obligations et incompatibilités : L. 222-1 à L. 222-5 et R. 222-1 à R. 222-4)."
Le département des Alpes-Maritimes est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le Conseil national du numérique a pour mission d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique.
 Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique.
 Il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l'économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives sur ce secteur.
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2011
RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée (en euros)
ALSACE
10 558 502
AQUITAINE
21 140 480
AUVERGNE
6 203 605
BOURGOGNE
7 855 592
BRETAGNE
11 587 238
CENTRE
11 397 354
CHAMPAGNE-ARDENNE
8 429 683
CORSE
2 266 843
FRANCHE-COMTÉ
5 671 388
ÎLE-DE-FRANCE
113 653 871
LANGUEDOC-ROUSSILLON
22 983 979
LIMOUSIN
2 742 965
LORRAINE
13 640 762
MIDI-PYRÉNÉES
17 639 372
NORD - PAS-DE-CALAIS
29 387 716
BASSE-NORMANDIE
5 256 176
HAUTE-NORMANDIE
11 688 576
PAYS DE LA LOIRE
15 869 478
PICARDIE
12 404 122
POITOU-CHARENTES
8 262 610
PACA
39 979 854
RHONE-ALPES
30 271 888
GUADELOUPE
3 736 634
MARTINIQUE
4 102 849
GUYANE
6 104 296
LA RÉUNION
4 355 074
  TOTAL
427 190 906
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2011 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2011, le bien culturel Yayoi Kusama, Infinity Nets Yellow, huile sur toile, inv. 2002.37.1, appartenant à la National Gallery of Art, Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Kusama », organisée et présentée au centre Pompidou, Musée national d'art moderne (galerie Sud), Paris, du 19 octobre 2011 au 9 janvier 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 3 octobre 2011 au 31 janvier 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2011, les biens culturels prêtés par :
 ― l'Allemagne : Neue Nationalgalerie, Berlin ; Ludwig Museum, Cologne ;
 ― l'Australie : National Gallery of Victoria, Melbourne ;
 ― le Brésil : Museu de Arte, Sâo Paulo ;
 ― le Danemark : Statens Museum for Kunst, Copenhague ;
 ― l'Espagne : Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid ;
 ― la Grande-Bretagne : National Portrait Gallery, Tate Collection, Londres ;
 ― l'Italie : Civico Museo d'arte contemporanea/Museo del Novecento, Milan ;
 ― le Japon : Hiroshima Museum of Art, Hiroshima ; Ikeda Museum of Twentieth Century Art, Shizuoka-ken ;
 ― la Norvège : Nasjonalmuseet for Kunst, Arkitektur og Design, Oslo ;
 ― la Suisse : Museum zu Allerheiligen Schaffhausen, Schaffhausen ; Kunsthaus Zurich, Zurich ;
 ― les Etats-Unis d'Amérique : Baltimore Museum of Art, Baltimore ; Brooklyn Museum of Art, Brooklyn ; The Art Institute of Chicago, Chicago ; The Detroit Institute of Arts, Detroit ; Hood Museum of Art, Hanover ; Museum of Fine Arts Houston, Houston ; Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles ; University of California, Los Angeles ; Minneapolis Institute of Art, Minneapolis ; Yale University Art Gallery, New Haven ; Butler Library, Rare Book & Manuscript Library, New York ; Metropolitan Museum of Art, New York ; Museum of Modern Art, New York ; New York Public Library, New York ; The Solomon R. Guggenheim Museum, New York ; Castellani Art Museum of Niagara University, Niagara University ; Philadelphia Museum of Art, Philadelphie ; The Henry and Rose Pearlman Foundation, Princeton University Art Museum, Princeton ; San Francisco Museum of Modern Art, San Francisco ; The Fine Arts Museums of SF, de Young Museum, San Francisco ; Cantor Arts Center at Stanford University, Stanford ; Hirshhorn Museum, Washington ; National Gallery of Art, Washington,
à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « La collection Stein, Cézanne, Matisse, Picasso », présentée aux galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 3 octobre 2011 au 16 janvier 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2011 au 1er février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée universitaire 2011.
 Les personnes inscrites en formation initiale ou continue en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 27 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2011, les biens culturels prêtés par :
 ― l'Allemagne : Kunsthalle, Brême ; Von Der Heydt Museum Wuppertal, Wuppertal ;
 ― le Brésil : Museu de Arte de São Paulo Assis Chateaubriand, São Paulo ;
 ― la Grande-Bretagne : National Gallery, Londres ; The Courtauld Gallery, Londres ;
 ― le Japon : Pola Museum of Art, Kanagawa ; National Museum of Art, Osaka ;
 ― la Russie : The State Hermitage Museum, Saint-Pétersbourg ;
 ― la Suède : Nationalmuseum, Stockholm ;
 ― la Suisse : Kunstmuseum, Bâle ; Kunsthaus, Zurich ;
 ― les Etats-Unis d'Amérique : Museum of Fine Arts, Boston ; The Art Institute of Chicago, Chicago ; Cincinnati Art Museum, Cincinnati ; Colombus Art Museum, Colombus Ohio ; Hammer Museum, Los Angeles ; The J. Paul Getty Museum, Los Angeles ; Metropolitan Museum of Art, New York ; Museum of Modern Art, New York ; Philadelphia Museum of Art, Philadelphie ; Portland Art Museum, Portland ; Museum of Art, Rhode Island School od Design, Providence ; National Gallery of Art, Washington ; Norton Museum of Art, West Palm Beach,
à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « Cézanne et Paris », présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 12 octobre 2011 au 26 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 septembre 2011 au 26 mars 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le décret du 27 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « et au diplôme d'Etat de professeur de musique » sont supprimés ;
 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « Ils sont délivrés » sont remplacés par les mots : « Il est délivré » ;
 4° A l'article 2, les mots : « et trois fois, dans la même option, au diplôme d'Etat de professeur de musique » sont supprimés ;
 5° A l'article 3, les mots : « et le diplôme d'Etat » sont supprimés.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
 L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention, et précise les conditions d'habilitation des établissements prévus à l'article 3.
L'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2010relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions est modifiée comme suit concernant les deux départements de Corse : 
SIÈGE 
de la commission 
ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION 
DÉLÉGUÉS 
des exploitants 
en conchyliculture 
DÉLÉGUÉS 
des exploitants 
de cultures 
marines autres 
que la 
conchyliculture 
FORMATION COMMUNE 
des exploitations 
Départements 
Huîtres 
moules 
Conchyliculture 
Autres 
cultures marines 
Ajaccio 
Haute-Corse 
Bastia 
4 
1 
Corse-du-Sud 
Ajaccio 
4
Le diplôme d'Etat de professeur de musique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
 L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
 ― proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret ;
 ― attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité ;
 ― justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité.
 L'habilitation est prononcée pour une durée de quatre ans au plus, après avis de la Commission nationale d'habilitation créée par l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 avril 2011, l'arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées est modifié comme suit :
 Sont représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées, au titre du 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations ou organismes suivants :
 « ― Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (GRATH) ;
 ― l'association Nous aussi. »
 Le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) après son changement de dénomination s'intitule :
 « ― Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA). »
 L'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) après son changement de dénomination s'intitule :
 « ― Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE). »
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2011, Mme TOUSSAINT (Françoise), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III) dans les services du Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 14 avril 2011, Mme Pauline Carmona, chef de la mission de la gouvernance démocratique de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Pierre Houpikian.
Le Conseil national du numérique se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
 Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter.
 Le Conseil national du numérique peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.
 Les membres du Conseil national du numérique sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
 Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à deux séances consécutives du conseil.
 Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre des membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par le président.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, Mme Aurélia LECOURTIER-GÉGOUT, administratrice civile de 1re classe, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommée conseillère pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement, en remplacement de M. Laurent FOURQUET, appelé à d'autres fonctions.
 La nomination de Mme Aurélia LECOURTIER-GÉGOUT prendra effet à compter du 1er mai 2011.
En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, les ministres chargés de l'économie et du budget établissent les critères déterminant la rémunération des personnes mentionnées à cet alinéa. Sur la base de ces critères, après vérification de leur respect par le comité des rémunérations de la société anonyme OSEO et sur avis du commissaire du Gouvernement, ces ministres fixent chaque année le niveau exact de cette rémunération.
L'article 22 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades du corps régi par le présent décret sont fixées comme suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimum 
Inspecteur de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
― 
― 
5e échelon 
― 
― 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Inspecteur hors classe 
5e échelon 
― 
― 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Inspecteur principal 
9e échelon 
― 
― 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Inspecteur 
12e échelon 
― 
― 
11e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
10e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
Echelon élève 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois
Le deuxième alinéa de l'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les avancements de grade et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle ont lieu après inscription à un tableau d'avancement arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis de la commission administrative paritaire. »
A l'article 4 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques sanitaires, médico-sociales et sociales. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend quatre grades : 
« 1° Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade d'inspecteur hors classe qui comprend cinq échelons ; 
« 3° Le grade d'inspecteur principal qui comprend neuf échelons ; 
« 4° Le grade d'inspecteur qui comprend douze échelons et un échelon d'inspecteur-élève. »
Avant le dernier alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le concours mentionné au 2° est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
GROUPES HORS ÉCHELLE
ou indices bruts
Inspecteur de classe exceptionnelle
Echelon spécial
HE B
5e échelon
HE A
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
905
1er échelon
852
Inspecteur hors classe
5e échelon
1015
4e échelon
985
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
Inspecteur principal
9e échelon
966
8e échelon
915
7e échelon
875
6e échelon
835
5e échelon
785
4e échelon 
740
3e échelon
680
2e échelon
650
1er échelon
610
Inspecteur
12e échelon
821
11e échelon
801
10e échelon
779
9e échelon
730
8e échelon
688
7e échelon
652
6e échelon
621
5e échelon
581
4e échelon
535
3e échelon
496
2e échelon
465
1er échelon
430
Inspecteur-élève
380