Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 225-63 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique. 
« En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3. 
« Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 225-79 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache. »
Après l'article R. 236-3, est inséré un article R. 236-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 236-3-1. - La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-3 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
 « Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-3 sont applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.
 « Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-3 ne peut être obtenue lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer. »
L'article R. 236-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ; 
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet. »
Après l'article R. 236-5, est inséré un article R. 236-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 236-5-1. - Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-2-1, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en ont eu connaissance.
 « Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
 « Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des sociétés participant à l'opération. »
Après l'article R. 236-2, est inséré un article R. 236-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 236-2-1. - L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
 « Cet avis contient les mêmes mentions que pour celui prévu à l'article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.
 « Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce cas, le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 236-2 est suspendu jusqu'à cette publication. »
L'article R. 236-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, le projet de fusion ne mentionne ni les modalités de remise des parts ou actions, ni la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ni aucune modalité particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues 6° et 7° du présent article. »
L'article R. 225-95 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « feuille de présence », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant, sous format électronique ou numérisé » ;
 2° La troisième phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique. »
L'article R. 236-3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
 2° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque l'opération est réalisée entre sociétés anonymes ; »
 3° A la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « à la date de ce projet », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le rapport financier semestriel prévu à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est publié » ;
 4° Au sixième alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
Le cinquième alinéa de l'article R. 225-77 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, cette signature électronique peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache. »
L'article D. 348-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « en milieu pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » ;
 2° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 « 4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
 « 5. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 « 6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant ;
 « 7. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant. »
L'article D. 348-3 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 348-3.-Le comité interministériel est chargé d'examiner : 
« 1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 
« 2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires. 
« Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. 
« Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention. » 
L'article D. 348-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « convoquer aux séances du comité interministériel » sont remplacés par les mots : « entendre selon l'ordre du jour » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° Au second alinéa, les mots : « chaque année soit par un magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire, soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé ».
Les candidats recrutés au titre de l'article 1er sont nommés greffiers stagiaires et sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé, pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
 La durée du stage est de douze mois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 septembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gambetta locatif, dont le siège social est situé à Cholet (49) est, suite à la fusion-absorption de la SA d'HLM Athénée par la SA d'HLM Le Foyer moderne, renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Pays de la Loire et Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Elles s'appliquent aux ponts nouveaux définitifs pour lesquels une consultation est lancée ou un avis d'appel public à la concurrence est publié pour le marché de travaux après cette date. Pour le cas des ponts nouveaux définitifs ne faisant pas l'objet d'une consultation ou d'un avis d'appel public à la concurrence pour le marché de travaux, les dispositions s'appliquent pour les ponts dont la date de début de travaux est postérieure au 1er janvier 2012.
 A titre transitoire, les règles de construction du document Guide AFPS 1992 pour la protection parasismique des ponts, publié par l'Association française du génie parasismique (presse de l'ENPC, 1995), pourront continuer à s'appliquer aux ponts nouveaux définitifs pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication pour le marché de travaux avant le 1er avril 2012. Pour le cas des ponts nouveaux définitifs ne faisant pas l'objet d'une consultation ou d'un avis d'appel public à la concurrence pour le marché de travaux, ces règles de construction pourront également s'appliquer pour les ponts nouveaux définitifs pour lesquels la date de début des travaux est antérieure au 1er janvier 2013.
 Ces règles doivent être appliquées au moyen d'une accélération nominale notée aN, qui caractérise l'action sismique à prendre en compte et dont la valeur résulte à la fois de la situation du pont au regard de la zone sismique et de la catégorie du pont.
 Les valeurs de aN exprimées en m/s² sont données par le tableau suivant :
ZONES DE SISMICITÉ
CATÉGORIES D'IMPORTANCE
II
III
IV
2
1.0
1.5
2
3
1.5
2
2.5
4
2.5
3.0
3.5
5
3.5
4.0
4.5
 Pour les ponts mentionnés au second alinéa du présent article, classés II ou III, pour lesquels la surface utile de la brèche est inférieure à 150 mètres carrés ou pour lesquels la valeur aN, telle qu'elle ressort du tableau ci-dessus, n'excède pas 1,5 m/s², l'application des règles définies dans le Guide AFPS 1992 pour la protection parasismique des ponts peut être limitée à celle des mesures constructives définies par ledit document.
Il est délivré à l'association Accueil et promotion Sambre, dont le siège social est situé à Maubeuge (Nord), un agrément portant sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, dont la liste figure dans la délibération du 16 mai 2011 susvisée.
L'arrêté du 15 septembre 1995 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les ponts nouveaux de la classe dite « à risque normal » en application des articles R. 563-3 à R. 563-5 du code de l'environnement, mentionnant les mesures préventives devant être appliquées aux bâtiments, équipements et installations nouveaux de cette classe.
 Sont visés par le présent arrêté les ponts nouveaux définitifs, incluant les passerelles, publics ou privés ainsi que les murs de soutènement qui en sont solidaires.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 juillet 2011, la société Armoricaine d'énergie éolienne, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel (8e étage), 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Montgarnier, 07510 Saint-Cirgues-en-Montagne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661-7 les opérateurs économiques qui :
 1° Produisent ou récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants ou bioliquides ;
 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;
 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ;
 4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;
 5° Effectuent les mélanges des biocarburants et bioliquides et commercialisent ces produits ;
 6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, au sens du code des douanes, qu'ils mettent à la consommation.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories 1° à 5° de l'article 6 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides.
 Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et la quantité des produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'adhésion au système national, la liste des informations devant figurer sur les attestations de durabilité, et les conditions de reconnaissance des organismes certificateurs.
Pour l'application de l'article L. 661-4 du code de l'énergie, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture :
 1° Définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et bioliquides destinés au transport ;
 2° Dresse la liste des installations mentionnées au III de l'article 7 de l'ordonnance du 14 septembre 2011 susvisée.
Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article 11 celui des systèmes prévus à l'article L. 661-7 auquel il recourt pour justifier que les critères de durabilité ont été respectés. Lorsqu'il recourt à un système volontaire ou un accord avec les pays tiers reconnu par la Commission européenne, il lui transmet la référence de la décision de la Commission européenne portant reconnaissance de ce système ou de cet accord et les documents attestant de son adhésion à ce système ou cet accord.
 Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité, les opérateurs économiques qui mélangent des lots de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides présentant des caractéristiques de durabilité différentes utilisent un système de bilan massique qui permet de s'assurer que :
 1° Les informations relatives aux caractéristiques de durabilité et au volume de chacun des lots restent pertinentes pour caractériser le mélange de ces lots ;
 2° La somme des lots qui seront prélevés sur le mélange présentera les mêmes caractéristiques de durabilité, dans les mêmes quantités, que la somme des lots qui ont été ajoutés au mélange.
Pour l'application de l'article L. 661-2 du code de l'énergie, les biocarburants et les bioliquides faisant l'objet du présent décret doivent respecter les critères de durabilité définis aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du même code et précisés par les articles 4 et 5 du présent décret.
 Toutefois, sont dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus autres que les résidus provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture. La liste en est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transfert.
 Si le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transfert est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
Pour le calcul du taux de 10 % prévu au second alinéa de l'article L. 641-6 du code de l'énergie :
 a) Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants consommés dans les transports routier et ferroviaire ainsi que l'électricité sont pris en compte au dénominateur ;
 b) Tous les types d'énergie, produite à partir de sources renouvelables, consommés dans tous les modes de transport sont pris en compte au numérateur ;
 c) L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques pour l'application des points a et b est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, la consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les véhicules routiers électriques est considérée représenter deux fois et demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ;
 d) Les biocarburants et bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques sont comptabilisés pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique. La liste de ces biocarburants et bioliquides est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture. L'arrêté précise les modalités du double comptage pour exclure toute utilisation frauduleuse.
Les ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent un organisme chargé du système de durabilité des biocarburants et bioliquides.
 Cet organisme crée un système d'information dématérialisé répondant à des conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture. Il assure la gestion de ce système d'information qui comprend le répertoire des opérateurs économiques concernés, des systèmes ou accords auxquels chacun a déclaré recourir et des informations contenues dans les attestations et les déclarations de durabilité.
 Il met à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la mise en œuvre des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.
 Il assure la gestion du système national pour les opérateurs économiques qui y recourent. A ce titre, il prend toutes mesures pour que les opérateurs économiques fournissent des informations fiables, mettent à sa disposition, lorsqu'il en fait la demande, les données ayant servi à établir ces informations, soumettent leurs informations au contrôle des organismes certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces contrôles.
 Il apporte son appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Il fournit aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie toutes les informations et données nécessaires à l'établissement des rapports à communiquer à la Commission européenne.
L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article 6 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et combustibles mis à la consommation. Il la transmet à l'organisme désigné à l'article 11 dès la mise à la consommation.
 Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces carburants et combustibles, il adresse également la déclaration de durabilité à l'administration des douanes.
L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 641-7 du code de l'énergie est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
 a) 6 % à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard ;
 b) 2 % supplémentaires à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard, qui peuvent être réalisés au moyen de l'une au moins des méthodes suivantes :
   i) L'emploi de l'énergie électrique dans tout type de véhicule routier ou d'engin mobile non routier, y compris les bateaux de navigation intérieure, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance ;
   ii) L'utilisation de toute technologie, y compris le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, susceptible de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis ;
 c) 2 % supplémentaires à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard, qui peuvent être réalisés grâce à l'utilisation de crédits acquis au titre des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévus par les articles L. 229-5 et suivants du code de l'environnement, en vue de réduire les émissions dans le secteur de l'approvisionnement en carburants.
La délivrance de l'autorisation de transfert peut être subordonnée à l'engagement des autorités qualifiées des autres Etats membres ou des entreprises destinataires de ne pas autoriser, sans l'accord préalable des autorités françaises, la vente, la cession, le prêt, la transmission ou l'exportation sous quelque forme que ce soit vers un pays tiers de tout ou partie des produits dont l'expédition est envisagée. L'autorité administrative peut exiger que cet engagement soit présenté sous la forme d'un certificat de non-réexportation.
 Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de transférer des matériels des quatre premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.
 En vue de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert, le fournisseur transmet une copie du contrat au ministre de la défense.
I. ― L'agrément préalable et l'autorisation de transfert ne sont pas exigés pour les opérations de transfert lorsque :
 a) Les livraisons sont effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et l'Agence internationale de l'énergie atomique aux fins d'exécution de leur mission ;
 b) Le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armement entre Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou d'un arrangement international conclu par le ministre de la défense. La liste de ces accords et arrangements est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Le ministre de la défense communique cette liste et éventuellement le texte des accords et arrangements au secrétariat de la commission ;
 c) Le transfert est lié à l'aide humanitaire en cas de catastrophe ou réalisé en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ;
 d) Le transfert est nécessaire dans le cadre d'opérations de réparation ou d'entretien.
 II. ― A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère concerné et après avis de cette commission, ces dérogations pourront être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés, par un avis aux exportateurs signé du Premier ministre et inséré au Journal officiel.
Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France un comité local d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire.
 Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail.
 La composition du comité local d'hygiène et de sécurité est la suivante :
 ― de trois à cinq représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ;
 ― de cinq à neuf représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité. Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté visé à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé. Dans tous les cas, ce nombre excède au moins de deux celui des représentants de l'administration ;
 ― le médecin de prévention.
Les ponts nouveaux définitifs de catégories d'importance II, III ou IV par l'application de l'article 2 du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 définies par les articles R. 563-4 et D. 563-8-1 du code de l'environnement doivent être construits par application des règles mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
 Tout pont qui a des fondations dans deux zones de sismicité différentes est considéré comme étant situé tout entier dans la zone de sismicité supérieure.
 Les ponts de catégorie d'importance I ou en zone de sismicité très faible (zone 1) ne sont pas soumis à l'application des règles parasismiques définies à l'article 4 du présent arrêté.
Il est délivré à l'association Le Relais habitat et services jeunes, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), un agrément portant sur le territoire de la commune du Mans (Sarthe), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire mentionné dans la délibération du 30 mai 2011 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 octobre 2011, l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (budget annexe), est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 €). »
Pour l'application du présent arrêté, les ponts de la classe dite « à risque normal » sont classés comme suit :
 En catégorie d'importance I : les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public et ne desservant pas d'établissement recevant du public et qui ne sont rangés ni en catégorie d'importance III ni en catégorie d'importance IV.
 En catégorie d'importance II : les ponts qui n'appartiennent pas au domaine public mais qui desservent un établissement recevant du public ainsi que les ponts qui appartiennent au domaine public et ne sont rangés ni en catégorie d'importance III ni en catégorie d'importance IV.
 En catégorie d'importance III :
 ― les ponts qui appartiennent au domaine public et qui portent, franchissent ou longent au moins une des voies terrestres ci-après :
  ― autoroutes mentionnées à l'article L. 122-1 du code de la voirie routière ;
  ― routes express mentionnées à l'article L. 151-1 du code de la voirie routière ;
  ― voies à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route ;
  ― liaisons ferroviaires à grande vitesse mentionnées au décret du 1er avril 1992 susvisé ;
 ― les ponts-canaux qui n'appartiendraient pas à la classe à risque spécial ;
 ― les ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux, à l'exclusion des ports de plaisance ;
 ― les ponts des pistes d'aérodrome et les ponts de voies de circulation d'aéronefs situés aux abords des pistes d'aérodrome qui ne sont pas rangés en catégorie d'importance IV.
 En catégorie d'importance IV :
 ― les ponts des pistes d'aérodrome ayant un code lettre C, D, E ou F au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;
 ― les ponts des voies de circulation d'aéronefs et situés aux abords d'une piste, ayant un code lettre C, D, E ou F au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 cité ci-dessus ;
 ― les ponts dont l'utilisation est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public. Le classement en catégorie d'importance IV est prononcé par le préfet chaque fois que l'ouvrage constitue un point essentiel pour l'organisation des secours.
 Tout pont nouveau définitif de catégorie d'importance II ou III dont l'endommagement pourrait provoquer des dommages à un bâtiment, un équipement ou une installation de catégorie d'importance IV reçoit le classement de pont de catégorie d'importance IV.
Sont nommés membres du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté :
 M. le professeur Joël ANKRI.
 M. le professeur Gilles BERRUT.
 Mme le professeur Marie-Christine GELY-NARGEOT.
 M. le professeur Réjean HEBERT.
 Mme le professeur Marie-Eve JOEL.
 M. le professeur Damien JOLLY.
 M. le docteur Thierry MARQUET.
 Mme le docteur Nathalie MAUBOURGUET.
 M. Thomas RAPP.
 M. le professeur Philippe ROBERT.
 M. le professeur Yves ROLLAND.
 Mme le docteur Geneviève RUAULT.
 M. le docteur Jean-Marie VETEL.
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million sept cent trente-trois mille quatre cent vingt-trois euros et vingt-quatre centimes (1 733 423,24 €) pour l'année 2011.
 Le complément de la seconde part, soit quatre millions quarante-quatre mille six cent cinquante-quatre euros et vingt-trois centimes (4 044 654,23 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Lorsque l'agent, actif ou retraité, âgé de plus de trente ans, souscrit ou adhère à une garantie de référence d'un organisme sans l'avoir souscrit l'année précédente, il fournit à celui-ci le justificatif mentionné à l'article 2 transmis par le dernier organisme auprès duquel il avait souscrit une garantie de référence. Si l'entrée dans la fonction publique est postérieure à la date de publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé, il transmet également les documents permettant de justifier de sa date d'entrée dans la fonction publique.
 Faute de pouvoir produire les documents mentionnés au premier alinéa, la durée totale de cotisation dans un organisme proposant une garantie de référence depuis la date la plus récente entre la publication du décret et l'entrée dans la fonction publique territoriale est présumée égale à 0.
Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme une garantie de référence pour l'agent ou le retraité :
 Le contrat ou règlement ayant été labellisé dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé ;
 Le contrat ou règlement souscrit auprès d'un organisme ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement public d'emploi de l'agent ou la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement public d'emploi du retraité une convention de participation dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé.
I. - Association régionale d'aide aux infirmes
moteurs cérébraux (ARAIMC) (13400 Aubagne)
Accord du 19 mai 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2010-2011.
II. - Association Croix marine de Corrèze
(19000 Tulle)
Accord d'entreprise du 23 décembre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2010.
III. - Association pour l'éducation et l'insertion sociale (AEIS)
(33200 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 28 juin 2010 relatif à l'harmonisation des couvertures santé du personnel.
IV. - Association SESAM
(34000 Montpellier)
Accord d'entreprise du 26 janvier 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
V. - Association APAJH
(44000 Nantes)
Accord d'entreprise du 17 février 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
VI. - Union mutualiste d'initiative santé
(91700 Fleury-Mérogis)
 Accord d'établissement du 4 mars 2011 relatif à la création d'un salaire minimum.
VII. - CRP Jean-Pierre Timbaud
(93200 Montreuil)
Accord d'entreprise du 5 avril 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Pour toute année non cotisée à une garantie de référence postérieure à l'âge de trente ans depuis la date la plus récente entre la publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé et la date d'entrée dans la fonction publique, ou, le cas échéant, depuis la dernière adhésion à une garantie de référence, il est calculé par l'organisme proposant une garantie de référence une majoration égale à 2 % par année.
 Il n'est pas appliqué de majoration au titre des deux premières années d'ancienneté dans la fonction publique. Pour les agents en fonction lors de la publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé, il n'est appliqué de majoration qu'à compter de la deuxième année suivant la publication de la première liste de contrats et règlements labellisés.
 Le coefficient de majoration ainsi calculé est le cas échéant additionné au coefficient de majoration transmis à l'organisme auprès duquel l'agent souhaite souscrire ou adhérer à une garantie de référence.
I. - Convention collective de la Croix-Rouge française
 (75014 Paris)
Avenant n° 5 du 3 mai 2011 relatif à la revalorisation des bas salaires.
II. - Association APAEI
(14000 Caen)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 relatif au travail de nuit.
III. - Association CORSSAD
(20200 Bastia)
Accord d'entreprise du 22 décembre 2009 relatif au versement d'une prime de transport.
IV. - ADAPEI de Montbéliard
(25462 Etupes)
Accord d'entreprise du 13 juillet 2010 relatif au dépassement de la durée quotidienne du travail.
V. - Association AMPAF Présence 30
(30032 Nîmes)
Accord d'entreprise du 7 juillet 2010 relatif au compte épargne-temps seniors.
VI. - Fondation Vincent de Paul ― Maison d'enfants de Richemont
(57270 Richemont)
Accord d'entreprise du 10 mars 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association SEI du Ried
(67082 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 22 avril 2011 relatif à l'annualisation du temps de travail.
VIII. - Association ACOLADE
(69001 Lyon)
 a) Accord d'entreprise du 14 avril 2011 relatif à la durée et aménagement du temps.
 b) Accord d'entreprise du 14 avril 2011 relatif au compte épargne temps.
 c) Avenant n° 1 du 14 avril 2011 à l'accord d'entreprise du 22 novembre 2004 relatif au travail de nuit.
 d) Avenant n° 1 du 14 avril 2011 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2006 relatif au droit d'expression des salariés.
 IX. - Association ALGED
 (69300 Caluire)
Accord d'entreprise du 18 février 2011 relatif au compte épargne temps.
 X. - Association ARHM ― Pôle l'Escale
(69320 Feyzin)
 a) Accord d'entreprise du 30 mars 2011 relatif à la durée des mandats des représentants.
 b) Protocole d'accord du 4 avril 2011 relatif à l'élection du comité d'établissement et des délégués du personnel.
XI. - ADAPEI de la Sarthe
(72021 Le Mans)
 a) Procès-verbal de désaccord du 28 janvier 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
 b) Accord d'entreprise du 25 mars 2011 relatif à la fusion-absorption de l'association AIPSS et à l'harmonisation des périodes d'annualisation.
 c) Avenant n° 2 du 25 mars 2011 à l'accord d'entreprise du 2 mai 2005 relatif à la journée de solidarité.
 d) Accord d'entreprise du 9 juin 2011 relatif à l'organisation du CHSCT.
XII. - Association domicile emplois familiaux (ADEF)
(76170 Lillebonne)
 Décision unilatérale du 26 mars 2010 relative à la modulation du temps de travail.
XIII. - Association Jeunesse au plein air
(81500 Lavaur)
 a) Avenant n° 6 du 18 avril 2011 à l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail.
 b) Accord du 18 avril 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
XIV. - ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Avenant n° 14 du 21 mars 2011 relatif à des mesures salariales.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vaucluse" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2011, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour l'habit et la cape d'une tenue de cérémonie ayant appartenu au maréchal Ney, velours de soie, soie, broderies de fils d'argent doré ; époque Premier Empire, probablement 1804, les deux principaux éléments d'une remarquable tenue de cérémonie de l'un des plus célèbres maréchaux d'Empire constituant, au-delà de leurs qualités esthétiques, un souvenir historique essentiel attaché au maréchal Ney, qui, tant par sa gloire militaire que par sa fin tragique, occupe une place majeure dans la mémoire nationale et dont les collections publiques françaises comportent très peu d'éléments susceptibles d'évoquer aussi bien cette figure illustre de l'épopée napoléonienne.
Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite résilier sa garantie de référence, l'organisme auprès duquel il a souscrit cette garantie lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 28 du décret du 8 novembre 2011 susvisé. Lorsque l'adhérent ou souscripteur ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, l'organisme lui adresse une attestation de non-majoration.
Les travaux du comité scientifique s'organisent sur saisine des ministres chargés des personnes âgées et de la santé et du comité national de pilotage chargé de la gouvernance des référentiels AGGIR et PATHOS. Le comité scientifique rend des avis à leur demande.
 Un règlement intérieur, proposé par le président, fixe les conditions de fonctionnement du comité scientifique, et notamment les modalités de quorum et de vote.
 Le comité scientifique auditionne les personnes qualifiées dont l'expertise est utile à ses travaux. Il expose la teneur de ceux-ci aux fédérations de gestionnaires d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et aux professionnels du secteur.
 Les frais de fonctionnement et le secrétariat technique du comité scientifique sont pris en charge par le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les missions du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS consistent à :
 ― conduire un travail sur l'évaluation médicale, la définition des besoins en soins et des stratégies thérapeutiques au regard de l'état des connaissances et de l'évolution des pratiques cliniques ;
 ― proposer les évolutions nécessaires en matière de cotation, de pondération médicale et de codage ;
 ― observer et à harmoniser les pratiques d'utilisation des référentiels ;
 ― valider les guides de remplissage et les manuels de formation relatifs à ces modèles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées à l'université de Besançon à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 M. Borrego Perez (Manuel).
21e section : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
 Mme Bubenicek (Michelle).
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
 M. Barrière (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2011, M. Bouissou (Jérôme) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2011, est nommée membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
 En tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
 Mme Boissonnat-Pelsy (Huguette), représentante d'ATD Quart-Monde, en remplacement de Mme Blanc (Chantal).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 octobre 2011, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié :
 M. Blaise (Louis), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 14 novembre 2011.
 M. Prévot (Marc), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 14 décembre 2011.
 M. Beraud (Jean-François), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 31 décembre 2011.
 M. Ruiz (Gérard), inspecteur général de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 22 février 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 octobre 2011, il est mis fin aux fonctions de Mme Christiane MORENO en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central, à Orly (Val-de-Marne) à compter du 30 novembre 2011.
 L'arrêté du 21 janvier 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe), à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central est abrogé à compter du 30 novembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2011, M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, est placé dans la position de délégation auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2011, afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2011, M. Claude Loubinoux, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2012.