Article 74-0 F
 Au c, après la référence : « l'article 150-0 D bis du code précité », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
 (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 80-I et II.)
Article 95 ZB
 Le dernier alinéa est disjoint.
Article 95 ZN
 Les références : « aux I à VI de l'article 199 terdecies-0 A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0 A, au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A » et « et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts » sont respectivement remplacées par les références : « aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A » et « , 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code ».
Article 140 M
 Cet article devient sans objet.
 (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 9-I et 11.)
Article 171 AG
 Le b du I est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, les mots : « l'article 90 du décret » sont remplacés par les mots : « l'article 95 du décret » ;
 (Décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, art. 1er-II.)
 ― aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de l'article 89 du décret précité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5114-2 du code des transports ».
 (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [54°] et 17.)
Article 171 AH
 Au a, les mots : « à l'article 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5114-4 du code des transports ».
 (Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [54°] et 17.)
Article 171 BA
Au second alinéa, les mots : « à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 111-4 du code du patrimoine ».
 (Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, art. 2 et 5 [22°].)
Article 171 BC
 A la première phrase du second alinéa, les mots : « la Réunion des musées nationaux » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ».
 (Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011, art. 27 [1°].)
Article 171 BG
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, les mots : « à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 111-4 du code du patrimoine » ;
 ― au deuxième alinéa, les mots : « ou à celui de la Commission supérieure des archives mentionnée à l'article 2 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public » sont remplacés par les mots : « ou à celui du Conseil supérieur des archives mentionné à l'article R. 212-79 du même code ».
 (Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, art. 2-5 [9°] et 22°.)
Article 202 A
 Cet article est ainsi modifié :
 ― à la seconde phrase du I, les mots : « à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 ― à la première phrase du III, les mots : « La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
 (Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, art. 1er, 7-I et 11-II, décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, art. 2-I et décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, art. 6-I et II-37 [7°] et [9°].)
Article 242 A
Au III, les références : « 274 à 276 » sont remplacées par les références : « 275 et 276 ».
 (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 23.)
Article 275 B
 Cet article est ainsi modifié :
 ― le 2° reprend sans changement les dispositions du 1° ;
 ― le 1° est abrogé ;
 ― le 3° est abrogé ;
 ― le 4° reprend sans changement les dispositions du 2°.
Article 286 I
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au a du 3° du II, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : «  européennes » ;
 ― au deuxième alinéa du III, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° bis ».
 (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 68-I et arrêté du 8 décembre 2011, art. 16 [1°].)
Article 286 J
 Au deuxième alinéa du 1° du IV, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° bis ».
 (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 68-I.)
Article 310-0 H bis
 Cet article est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa du I, les mots : « direction départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer » ;
 ― au II, les mots : « directeur départemental de l'équipement » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou directeur départemental des territoires et de la mer ».
 (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I et II, 22 et 24.)
Article 310-0 H ter
Les mots : « direction départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ».
 (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)
Article 317 septies
Les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».
  (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, art. 6 et 7.)