Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 23 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les agents publics mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation hors de la région parisienne d'une administration centrale ou d'un établissement public administratif de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité spéciale de décentralisation.
 Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
 Elle ne peut être versée aux personnels bénéficiaires de l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990.
 Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les mutations prononcées par l'administration pour répondre aux demandes formulées par les fonctionnaires n'ouvrent pas droit à l'indemnité spéciale de décentralisation.
 L'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit l'indemnité spéciale de décentralisation au titre de la même opération ne peut bénéficier de l'indemnité. »
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application des dispositions des articles 3 et 5 du présent décret aux salariés agricoles dans les départements métropolitains, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie. Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses de mutualité sociale agricole par le présent décret. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juillet 2003, M. Bernard Fontana, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en remplacement de M. Jean-Noël Moiny.
Le C de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 précité est modifié comme suit :
 « C - Epreuve technique :
 (Coefficient 2).
 Réalisation de performances (coefficient 2) :
 a) Le candidat participe obligatoirement à une épreuve de point et à une épreuve de tir (coefficient 1).
 5 cercles de 1,40 m de diamètre sont tracés au sol comme indiqué sur le schéma. Un but est placé au centre du cercle n° 1. Le candidat pointe deux boules en direction du cercle n° 1. Le but est ensuite placé au centre du cercle n° 2, le candidat pointe deux boules en direction du cercle n° 2. Il en est ainsi jusqu'au cercle n° 5. Chaque boule réussie, boule à l'intérieur de la cible, vaut 1 point. Note sur 10.
 Pour l'épreuve de tir, le candidat tire 2 boules par cible, suivant le même ordre : cible n° 1, cible n° 2, cible n° 5. La cible est une boule blanche de diamètre 100, placée au centre des cercles tracés, pour l'épreuve de point.
 Chaque boule réussie, boule touchée réglementairement et sortie du cercle, vaut 1 point. Note sur 10.
 b) Par ailleurs, chaque candidat doit concourir sur l'épreuve du tir à cadence rapide (coefficient 1).
 Cette épreuve se déroule conformément au règlement technique suivant.
 Cette épreuve consiste à toucher le plus grand nombre de cibles (boule blanche de diamètre 100) dans le temps imparti de cinq minutes.
 Chaque cible est positionnée à 13 m pour les féminines et 14 m pour les masculins.
 Le barème de notation est le suivant :
 S'il s'agit de la même épreuve de réalisation de performance que celle subie à l'examen du BEES du premier degré, option sport boules, les candidats qui le désirent peuvent être dispensés de l'épreuve technique et demander à bénéficier de la note obtenue à l'épreuve de réalisation de performance du BEES premier degré, option sport boules. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2003, la prolongation d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordée jusqu'à terminaison du dernier chantier en cours et au plus tard jusqu'au 30 mars 2004 à M. Michel Bouet, impasse de la Valsière, 34790 Grabels, pour les rubriques A 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
  1. Totalité des bâtiments  A 1
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3.
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales. Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.
Président
 M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
Membres titulaires
 M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat.
 M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
 M. Alain Sadot, conseiller à la cour d'appel de Caen.
 Mme Françoise Saulay, vice-présidente du tribunal de commerce de Tours.
 M. Jacques Vernet, président du tribunal de commerce de Senlis.
 M. Yves Massot, président du tribunal de commerce de Tours.
 Mme Geneviève Rabineau, juge au tribunal de commerce de Cusset.
Membres suppléants
 M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat.
 M. Claude Littner, conseiller doyen à la cour d'appel de Dijon.
 M. Jean Flasseur, président du tribunal de commerce de Toulon.
 M. Claude Barse, président du tribunal de commerce de Bergerac.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 janvier 2003 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) pour 2002 ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
   Signataires :
 Union des industries Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le 2° de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins neuf années de services publics. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Mondiale, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Arial Assurance, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Mondiale.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2003, M. Delon (Jean-Jacques), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Midi-Pyrénées à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Jaury (Michel), à compter du 1er juillet 2003.
Toute vacance d'emploi de directeur régional des affaires culturelles constatée ou prévisible dans un délai de deux mois fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé de la culture.
 Les nominations dans un emploi de directeur régional sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans.
 Trois mois au moins avant le terme de cette période, les agents ayant ainsi été nommés peuvent de nouveau présenter leur candidature à cet emploi. La décision de les nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
 La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière de qualité architecturale et de jardins, à Mme Laurence Cassegrain, administratrice civile, et à M. François Muller, agent contractuel.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO :
 - sur Radio Guadeloupe, à la mi-journée, après l'émission de la campagne audiovisuelle officielle pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe ;
 - sur Télé Guadeloupe, en soirée, après l'émission de la campagne audiovisuelle officielle pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 août 2003, les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 22 octobre 2003.
 Les déclarations de candidature devront parvenir à la Caisse nationale de compensation des assurances vieillesse des artisans (CANCAVA) au plus tard le 22 septembre 2003, délai de rigueur.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 22 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Au titre de la récolte 2003 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article R. 641-76 du code rural.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la haute vallée du Fango figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement Corse ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article.
 II. - Il est ajouté à l'article L. 5832-20 un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5214-23-1 (2°), les mots : "schéma de cohérence territoriale sont remplacés par les mots : "schéma directeur. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2004, la mutation de la concession de stockage souterrain de propylène liquéfié dite « Concession de stockage du Grand-Serre » (Drôme) est autorisée au profit de la société Novapex, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur du stockage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2004, il est mis fin, à compter du 30 août 2004, aux fonctions exercées par M. Claude Le Quere, inspecteur de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires du Finistère.
 A compter de cette même date, M. Claude Le Quere est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Marne.
Les personnes soumises aux obligations instituées par le présent décret sont tenues de recourir à du personnel ayant les formations, qualifications et habilitations nécessaires.
 Elles doivent mettre en place une organisation adaptée de façon à assurer en permanence l'exploitation, la sécurité, la maintenance des installations ainsi que la continuité du service avec les moyens nécessaires, notamment vis-à-vis des clients mentionnés à l'article 1er.
Pour les années 2004 et 2005, les versements effectués par les constructeurs de constituants de remontées mécaniques pour les contrôles de conformité effectués par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés » du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
A condition qu'elles aient déposé un dossier de demande d'autorisation de fourniture dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises qui, à cette date, exercent une activité de fourniture de gaz sur le territoire français sont réputées autorisées jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions fixées à l'article 3.
Les langues étrangères pouvant être retenues pour les épreuves d'admissibilité sont l'anglais, l'allemand, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le néerlandais, le portugais et le russe.
 Le candidat exprime son choix au moment de son inscription au concours, la langue choisie pour la deuxième épreuve devant être différente de celle choisie pour la première épreuve.
La note chiffrée est fixée par corps.
 Les fonctionnaires notés pour la première fois dans un corps de la Caisse des dépôts et consignations voient leur notation établie sur la base d'une note de référence, par niveau, qui est égale à la note la plus fréquente constatée, pour le niveau concerné, lors de la précédente campagne de notation.
 La notation peut évoluer dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Article 69
 La Banque centrale arrête chaque mois la situation de ses comptes, qui sont publiés au Journal officiel de chacun des Etats participant à sa gestion.
 Elle établit également, chaque mois, une situation, par agence, de l'émission monétaire et de ses contreparties.
Article 70
 Un rapport sur l'évolution de la situation monétaire de l'Union et sur les opérations de la Banque centrale au cours de chaque exercice est fait au Conseil d'administration par le Gouverneur de la Banque centrale pour être présenté au Conseil des ministres de l'Union et aux Chefs des Etats participant à la gestion de la Banque.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux, à l'étranger les établissements placés en gestion directe mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
 Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces groupements figure sur la liste prévue par l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
 L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements est régie par les dispositions du présent décret sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Denaud, domicilié 10, impasse du Tilleul, 38150 Bougé-Chambalud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes seront prévenues par une lettre d'information remise lors de l'enquête à domicile ainsi que par voie d'affichage dans les services hospitaliers.
 Le droit d'accès aux informations enregistrées prévu aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la DDASS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 août 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.
 Les dispositions des articles 7, 14 et 21 entrent en vigueur à compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication des décrets d'application prévus par ces articles et au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine créé par l'article 15 et des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 622-28 du code du patrimoine modifiés par l'article 27.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, Mme Querci (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 2 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
La dernière phrase de l'article L. 621-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Si l'autorité administrative a décidé de poursuivre l'expropriation au nom de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public peut décider de se substituer à l'Etat comme bénéficiaire, avec l'accord de cette autorité. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2005, M. Bour (Benoît, Julien, Emmanuel) est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de communication au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, à Metz.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
L'article 7 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Balsamo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Vergain, conservateur général du patrimoine, à Mme Agnès Vince, architecte et urbaniste de l'Etat, et à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Maréchal, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Françoise Commenge, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et à Mme Françoise Wierzbicki, agente contractuelle. »
I. - Les trois dernières phrases de l'article L. 214-9 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'établissement public "les Haras nationaux assure la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents d'identification obligatoires. Tout changement de propriété doit être déclaré à cet établissement par le nouveau propriétaire.
 « Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de l'établissement public "les Haras nationaux dans des conditions définies par décret. »
 II. - Le I de l'article L. 234-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux détenteurs professionnels d'équidés. »
 III. - Au h de l'article L. 243-2 du code rural, les mots : « du service des haras nationaux du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public "les Haras nationaux ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, tel que modifié par avenant du 2 février 2005, les dispositions dudit avenant du 2 février 2005 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée et transformant ladite convention en convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-95 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 2004 :
 Edition papier, page 12820, 2e colonne, article R.* 222-1, 21°, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 13, article R.* 222-1, 21°, 1re ligne :
 Au lieu de : « ... région Champagne-Ardennes... », lire : « ... région Champagne-Ardenne... » ;
 Edition papier, page 12821, 2e colonne, article R.* 241-4, quatrième alinéa, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 13, article R.* 241-4, 4e ligne :
 Au lieu de : « ... livres VII et IX... », lire : « ... livres VII et IX (titres V et VI)... ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Justin Agriodos, domicilié au lieudit Morne Pitault, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 30 mai 2001 à l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche constitue un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique.
 Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers. Il peut faire appel à des experts non membres du jury et peut organiser ses travaux en formations thématiques. Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère chargé de la recherche et par la direction de la stratégie et du développement de l'ANVAR.
 Le jury national examine les projets « en émergence » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière pour la maturation de leur projet. Il détermine sur la base de la proposition du jury régional le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
 Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat.
 Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours et sur propositions des jurys régionaux, les porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux : les trois projets considérés comme les plus prometteurs et le projet porté par un doctorant ou un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
 Le jury national peut également décerner un prix spécial à un projet de création qu'il souhaite particulièrement distinguer et cela, en dehors de toute proposition régionale.
 Au plus tard un mois après la réunion du jury national, le secrétariat technique du jury national informe individuellement par courrier les candidats, dont les projets ont été examinés par le jury national, des décisions les concernant. Il informe également les secrétariats techniques des jurys régionaux des décisions prises par le jury national.
 Le jury national est souverain et n'a pas à motiver ses décisions.
 Les projets non retenus tant au niveau régional qu'au niveau national peuvent être orientés par les jurys vers d'autres procédures de soutien public.
 Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Le bureau d'analyse macroéconomique internationale
 Il développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne, et prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE. Il contribue à la préparation des réunions du G7.
 En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés des biens et services, les marchés du travail et des capitaux, et les balances des paiements.
 Il suit, en liaison avec la Banque de France, l'évolution de la balance des paiements française.
Notation de l'épreuve orale d'anglais.
 L'épreuve est notée de 0 à 100. Le niveau de compréhension orale est noté sur 40, la connaissance du vocabulaire et des expressions de la langue pratique est notée sur 20, la capacité d'expression préparée et spontanée est notée sur 40.
 Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 50/100 est éliminé.
 La note finale est calculée sur 20 et affectée du coefficient 1.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bagnoles-de-l'Orne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Chapelle-d'Andaine à celui de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Lin fibre de printemps : Escalina, Ilona.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2007.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des relations du travail et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, il est mis fin à compter du 1er juillet 2004 aux fonctions de Mme Costa (Catherine, Marie, Françoise), épouse Malot, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-François Carre et Me Vincent Pozzoli, notaires associés, à la résidence de Lorgues (Var).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2004, Mme Paulard-Lanapats (Claire), chef du bureau des politiques statutaire et indemnitaire à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Fejoz (Michèle).
Lorsque l'existence d'une encéphalite virale des équidés est confirmée selon les modalités précisées à l'article 2, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation où sont détenus les équidés atteints d'encéphalite virale.
 Cet arrêté peut prévoir l'application des mesures suivantes :
 1. Le recensement des équidés, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'équidés morts ou suspects d'encéphalite virale ;
 2. L'interdiction de tout mouvement des équidés atteints ou suspects d'encéphalite virale ;
 3. La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 9 du présent arrêté ;
 4. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés de l'exploitation et, si nécessaire, celui des bâtiments hébergeant ces équidés. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure du possible, les piqûres de vecteurs.
A N N E X E
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Demande d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (1) et/ou les huiles minérales destiné(s) à être utilisé(s) dans les installations de cogénération
(Art. 266 quinquies A du code des douanes)
1. Demandeur
 Raison sociale : 
 Adresse du siège social : 
 Adresse de l'établissement où se situe l'installation de cogénération : 
 Nom et numéro de téléphone du correspondant dans l'établissement : 
2. Caractéristiques de l'installation de cogénération
(Joindre les pièces justificatives
exigées par l'article 3 du présent arrêté)
 Descriptif sommaire de l'installation : 
 Date de mise en service de l'installation de cogénération (et, le cas échéant, date de la dernière modification substantielle des équipements existants) : 
 Rendement global de l'installation (en pourcentage) : 
 Puissance mécanique ou électrique installée (en kW) : 
 Rapport entre énergie thermique et énergie mécanique ou électrique produites (coefficient) : 
 Durée de fonctionnement de l'installation (en heures/an) : 
 Production annuelle d'électricité (en kW/an) : 
 Energie thermique récupérée (en tep) : 
 Vente d'électricité à EDF ? (oui/non) : 
 Vente de chaleur ? (oui/non) : 
 Montant de l'investissement (en kEUR) : 
3. Fournisseur habituel du gaz naturel
 Raison sociale : 
 Nom et adresse de l'établissement chargé de la facturation : 
 Références du contrat : 
4. Fournisseur habituel d'huile minérale
 Raison sociale : 
 Nom et adresse de l'établissement livreur : 
5. Utilisation des produits
5.1. Cogénération
 Nature des produits consommés dans l'installation de cogénération (2) : 
 Prévision annuelle de consommation des différents produits dans l'installation de cogénération (en kWh pour le gaz naturel, en tonnes pour les produits solides et les fiouls lourds, en mètres cubes pour les produits liquides) : 
5.2. Autres utilisations
 Utilisation d'huile minérale ou de gaz naturel à d'autres fins que la cogénération dans l'établissement où est située l'installation de cogénération ? (oui/non) : 
 Prévision annuelle de consommation par produit et par type d'usage (mêmes unités que ci-dessus) : 
6. Comptages
 Marque, numéro et type des compteurs ainsi que leur éventuelle correction pression, température et compressibilité affectés de façon spécifique : 
 - à la facturation : 
 - à la cogénération : 
 - à d'autres usages : 
 S'il est consommé du gaz naturel à d'autres fins que la cogénération, un correcteur de température doit, au minimum, être installé soit sur le compteur spécifique aux consommations de la cogénération, soit sur celui affecté à d'autres usages.
 Fait à , le 
 Nom et prénom du représentant habilité de la société : 
 Signature du représentant habilité de la société  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Exemples : charbon, ordures ménagères, fioul lourd, fioul domestique, gaz naturel, etc. Il est rappelé que seules les huiles minérales et le gaz naturel sont susceptibles de bénéficier de l'exonération.
Sont nommés membres de l'Observatoire national du secourisme pour une durée de trois ans :
 1° Pour représenter le ministre chargé de la sécurité civile :
 M. le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense.
 2° Pour représenter le ministre chargé de la santé :
 M. le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 3° Pour représenter les associations et organismes de secourisme :
 Mme le docteur Christine Ammirati de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence.
 M. le docteur Yves Louville de la Croix-Rouge française.
 M. le médecin en chef des armées, commandant le centre d'instruction santé pour l'armée de terre.
 M. le professeur Louis Lareng, président de la Fédération nationale de protection civile.
 M. le docteur François Sabater de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 M. le docteur Yannick Leblois, président de la Fédération des secouristes français Croix Blanche.
 M. Alain de Parcevaux, des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 4° Pour représenter les autorités et organismes qui, dans le cadre de leurs responsabilités opérationnelles, font appel aux secouristes :
 M. le préfet de police de Paris.
 M. Jean-Charles Taugourdeau, maire de Beaufort-en-Vallée.
 M. le lieutenant-colonel Richard Aguie, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
 M. le docteur Philippe Menthonnex, responsable du service d'aide médical d'urgence de l'Isère.
 5° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du secourisme :
 M. le professeur Pierre Jolis.
 M. le médecin général René Noto (2° S).
 M. le professeur Bernard Némitz.
 M. le professeur Paul Petit.
 Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° peuvent se faire représenter.
A N N E X E
BARÈMES DE NOTATION
Corps de fonctionnaires de catégorie B
 Infirmiers des services médicaux.
Corps de fonctionnaires de catégorie C
 Agents administratifs du ministère de la défense.
 Téléphonistes du ministère de la défense.
BAREME DE REFERENCE POUR LE CORPS DES INFIRMIER(E)S DES SERVICES MEDICAUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE
BAREME DES AGENTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
BAREME DES TELEPHONISTES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation ».
 Le nombre total des postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 7 janvier 2005 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 21 janvier 2005 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 janvier 2005 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2005.
  Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 5, 6 et 7 avril 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers-concours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, en cas de désaccord entre l'ordonnateur et le comptable public local sur l'origine du retard et sa répartition, l'un ou l'autre peut demander au représentant de l'Etat d'organiser une réunion en vue d'une conciliation. Chacun y participe ou s'y fait représenter et peut se faire accompagner de l'expert de son choix.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la clinique de la Sauvegarde, sise avenue David-Ben-Gourion, à Lyon (9e) (Rhône), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
 Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
 M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 18 juin 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 8 juillet 2004.
 Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
 Elle dresse procès-verbal des résultats.
 Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juin 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jouan (Daniel, Jean-Louis, Albert).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mai 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Kerros (Patrice, Georges, Jacques), en position de service détaché.
Pour prendre rang du 1er juin 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Fourure (Olivier, Georges, Léon).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Sahut d'Izarn (Xavier, Marie, Louis, Paul).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, Mlle Odile Hologne, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2005 auprès de l'INRA pour exercer les fonctions de directrice déléguée à l'information scientifique et technique au sein de l'unité centrale de documentation, d'information scientifique et technique de Versailles.
L'Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de la conservation du patrimoine (fonctions publiques de l'Etat et territoriale) au moyen d'une ou de plusieurs classes spécifiques.
 L'Ecole du Louvre est habilitée à recevoir, au titre de la formationn continue, des stagiaires qui suivent les cours ouverts aux élèves ou aux auditeurs et à réaliser des stages spécifiques correspondant à des actions de formation continue.
 L'Ecole du Louvre peut également assurer, en cas de besoin, par convention, un enseignement destiné à parfaire la formation de professionnels du marché de l'art ou de la médiation culturelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée au commerce extérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme philatélique de l'année 2007 (1re partie) est fixé comme suit :
 Timbre Croix-Rouge : (un timbre).
 Série Europa sur le thème : « le scoutisme » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série « commémoratifs et divers » :
 Emission commune France-Groenland ;
 Tricentenaire de la mort de Vauban (1633-1707) ;
 Bicentenaire de la Cour des comptes ;
 Coupe du monde de rugby.
 Timbres-poste semi-permanents : renouvellement des timbres émis en 2006 (dix émissions).
 Série « portraits de régions » (20 timbres) : « la France à vivre », « la France à voir ».
Les élèves de l'ENSAIS sont recrutés en deuxième année du cycle de formation :
 1° Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien, dont les modalités sont fixées par l'article 16 du présent arrêté, et qui est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques ;
 - maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires professionnalisés ou titre d'ingénieur maître ;
 2° Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration ;
 3° Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires du diplôme d'architecte ENSAIS selon des modalités qui prennent en compte les critères suivants :
 - le niveau du candidat dans les disciplines de l'ingénierie que sont les sciences et techniques de l'architecture ;
 - la motivation du candidat pour entreprendre un cycle complémentaire de deux années et sa bonne perception du métier d'ingénieur et de son rôle dans le domaine de la construction.
 Les modalités pratiques, contenu du dossier et nature des épreuves, sont fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 1996,     l'oeuvre Paidia, 195, rue Jean-Jaurès, 62660 Beuvry, reçoit l'habilitation     pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en     vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de la République de Biélorussie.