Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Institut régional d'administration de Nantes
    M. Arnaud (Stéphane).
    M. Beaudrap (Simon).
    M. Handschuh (Eric).
    M. Landou (David).
    M. Le Mercer (François).
    M. Ormancey (Fabrice).
    M. Provost (Romain).
    M. Rami (Nicolas).
    M. Sioly (Renaud).
    M. Sollazzi (Frédéric).
    M. Vignard (Ronan).
    M. Vincent de Paul (Denis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 janvier 2001, l'arrêté du 8 décembre 2000 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit pour le centre hospitalier universitaire de Paris (UFR Paris XII-Créteil) :
    Au lieu de : « M. Alain Jérôme, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans », lire : « M. Jérôme Allain, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans ».
    (Le reste sans changement.)
Emplois de 2e classe
    Postes de directeur ou de directrice
    Maison de retraite Le Chenois, à Bavilliers : M. Cappelle (Max), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne.
    Centre hospitalier d'Hirson : M. Mees (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier de Cambrai.
    Centre hospitalier de Redon : M. Morette (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Rennes.
    Centre hospitalier de Pithiviers : Mme Vautrin (Danielle), directrice adjointe au centre hospitalier d'Etampes.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 décembre 2000, sont nommés directeurs ou directrices des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
    Centre d'aide par le travail de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais), M. Jean-Claude Depret, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur de l'institut médico-éducatif de Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) ;
    Institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (Vosges), M. Francis Kaufmann, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de Warcq (Ardennes) ;
    Foyer occupationnel de Mindin, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Altantique), Mlle Fanny Salle, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des foyers de vie, à Niort (Deux-Sèvres) ;
    Pouponnières d'Asnières et du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), M. Jean-Luc Toury, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'Etablissement public éducatif et social de Dole (Jura).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-118 du 24 mars 1998 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association Maison pour tous susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sortie de secours. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 septembre 2000, considérant que la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Comment vous débarrasser de votre arthrose et de vos rhumatismes », revendiquant des allégations détaillées dans la mise en demeure du 4 avril 2000, dont notamment : « Comment votre four à micro-ondes peut vous aider en une minute à soulager vos douleurs (...) ; comment éviter de nouvelles bursites à répétition. ; (...) déjouer l'arthrite (...) ; comment réduire votre consommation de médicaments d'environ 95 % et éviter ainsi les effets secondaires (...) ; comment faire fabriquer par votre corps un puissant analgésique qui supprime la douleur (...) ; les deux suppléments naturels peu connus qui ont soulagé ou guéri des milliers de personnes ; (...) des substances naturelles peuvent maintenant supprimer la douleur, la soulager ou même vous débarrasser de votre arthrose et de vos rhumatismes ; (...) les cas de guérison totale ne sont pas rares ; éliminez la douleur, (...) votre mobilité enfin totalement retrouvée, la suppression de la douleur ; (...) ayant souffert pendant seize ans d'arthrose et d'arthrite rhumatoïde, elle est totalement guérie ; fait taire les douleurs dues à l'arthrose, la polyarthrite rhumatoïde, et la spondylarthrite ankylosante (amélioration dans 65 à 75 % des cas) ; il guérit la tendinite dans environ 77 % des cas ; (...) déclenche des rémissions spectaculaires dans des cas d'inflammation graves telles que polyarthrite rhumatoïde ; l'astuce naturelle qui chasse les raideurs ou l'ankylose ; la tisane qui "terrasse" les crises de douleurs articulaires ; vous débarrasser à jamais de vos douleurs » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Les Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Comment vous débarrasser de votre arthrose et de vos rhumatismes », reprenant les termes visés dans la mise en demeure du 4 avril 2000, est interdite pour la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 octobre 2000, Mme Chantal Fenateu, directrice du centre départemental de l'enfance de Pontlevoy (Loir-et-Cher), directrice d'établissement social et médico-social de 1re classe, est nommée directrice de la maison d'enfants Félix-Guilloux, à La Montagne (Loire-Atlantique).
Art. 6. -  Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police de Paris dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2001, M. Jean-Claude Galliot, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2001.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention conclue pour la chaîne TEVA, de mettre en demeure la société SEDI TV de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression française que SEDI TV est tenue de diffuser.
Institut régional d'administration de Lille
    M. Dantoing (Philippe).
    M. Deniau (Ludovic).
    M. Dhee (Stéphane).
    M. Ducastelle (Julien).
    M l l e Gonin (Amandine).
    M. Hannedouche (Olivier).
    M. Ready (Benoît).
    M. Sigaud (Olivier).
    M. Thibault (Frédéric).
    M l l e Vansaingele (Sabine).
    M. Vercrusse (David).
    M. Tixier (François).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-977 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Le Manoir, route de Monterfil, 35160 Montfort-sur-Meu.
    « Altitude du site : 60 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 78 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention qu'il a conclue avec Canal J, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que Canal J est tenue de diffuser.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-710 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : SOGETEC, résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
    « Altitude du site : 125 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 166 mètres.
    « Puissance (PAR) : 2 kW.
    « Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 250o/340o. »
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Steers (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XIII pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention qu'il a conclue avec la Société spéciale d'entreprise-TMC le 26 octobre 1988, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 20 de ladite convention relatives à la nécessaire fourniture par la société de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 janvier 2001, sont désignés membres des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, modifiée par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord :
    I. - En qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
    Membres titulaires :
    M. Dosseur (Arnaud) ;
    Mme Poinssot (Véronique).
    Membres suppléants :
    Mme Marais (Sylvie) ;
    Mme Letellier (Céline).
    II. - En qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives :
    1o En qualité de représentants de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
    Membre titulaire : M. Richard (Hubert) ;
    Membre suppléant : M. D'Hers (Gérard).
    2o En qualité de représentants de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques, CFE-CGC :
    Membre titulaire : M. Paquelier (Bernard) ;
    Membre suppléant : M. Schmitt (Didier).
    3o En qualité de représentants de la Fédération générale des fonctionnaires, Force ouvrière :
    Membre titulaire : M. Giauque (André) ;
    Membre suppléant : M. Vesperini (Antoine).
    4o En qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire :
    Membre titulaire : M. Bouger (Robert) ;
    Membre suppléant : M. Severac (Philippe).
    5o En qualité de représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires, UNSA :
    Membre titulaire : M. Clavelou (André) ;
    Membre suppléant : M. Mesure (Jean-Marc).
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
    .................... 
    1. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
    600 
    2. Service de l'aide technique
    600 
    3. Service de la coopération
    4 900 
    Total
    6 100
Art. 15. -  Tout auteur de fraude ou tentative de fraude sur l'origine ou l'identité d'un équidé ou tout auteur de fausses déclarations ou de manquement aux engagements qu'il souscrit au titre du présent arrêté peut être exclu par le préfet des concours et du bénéfice des encouragements à l'élevage prévus par le présent arrêté pour une période qui n'excédera pas dix ans.
    La décision est notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance des organisateurs de concours.
    Cette sanction n'exclut pas la possibilité des poursuites pénales encourues en application du code de la consommation.
Art. 7. -  Pour chaque dose de semence mise en place par un titulaire d'une licence spéciale et temporaire, il est établi un bulletin d'insémination comportant les indications prévues à l'article 15 de l'arrêté du 17 avril 1969 pour permettre, notamment, de constituer le registre de monte au sens de la réglementation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
    Un exemplaire de ce bulletin est conservé à l'élevage, un exemplaire est adressé, au plus tard dans les cinq premiers jours du mois suivant la mise en place, au centre d'insémination qui en constitue un fichier, pour assurer le suivi des opérations de mise en place effectuées en application du présent arrêté, et en assure la transmission mensuelle au maître d'oeuvre de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Art. 1er. -  Les orientations de la politique d'action sociale du ministère de la défense sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l'administration. Ces propositions sont élaborées en liaison avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de DCN, après consultation du conseil central de l'action sociale.
    Le personnel est associé localement à l'exercice de cette politique par l'intermédiaire des comités sociaux.
    La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil central et des comités sociaux sont fixés par arrêté.
Art. 1er. -  Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiée susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été repectées. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Haute-Vienne
    1 Desproges (Véronique) ; 2 Vauzelle (Patrick) ; 3 Roy (Maurice) ; 4 Lafont (Martine) ; 5 Micat (Josiane) ; 6 Rebeyrolles (Patrick) ; 7 Marchand (Jean-Louis) ; 8 Lassont (Corinne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2001, Mme Elisabeth Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de M. Roger Merlot.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ouverte du 1er janvier au 28 février 2001 en vertu de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé demeurera ouverte jusqu'au 30 avril 2001 pour la réception des dossiers concernant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
3. Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2001 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
    L'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications dispose que le coût net de cette composante est égal à une valeur de référence correspondant à l'aide accordée multipliée par le nombre de bénéficiaires de telles offres. Le montant global des aides est plafonné à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public.
    L'évaluation forfaitaire de cette composante s'établit à partir du chiffre d'affaires du service téléphonique au public. Il intègre les services fixes et mobiles. L'évaluation prévisionnelle de ce chiffre d'affaires pour l'année 2001 est de 173 milliards de francs.
    L'Autorité n'a pas fixé le montant prévisionnel de cette composante au plafond précisé par l'article R. 20-34, mais à une valeur prévisionnelle de 0,6 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, compatible avec ce même article et cohérente avec les observations faites à ce jour sur les dépenses effectivement constatées.
    Dans les faits, le montant des aides effectivement alloué en 2001 pourra atteindre le plafond de 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public. Il ne s'agit donc pas d'une réduction de l'enveloppe globale mais d'un ajustement de l'avance de trésorerie effectuée par les opérateurs. Le coût de la composante est alors de 1 038 millions de francs. La régularisation, si nécessaire, à la hausse ou à la baisse, interviendra lors du calcul définitif en 2002.
    Le coût prévisionnel des tarifs spécifiques pour 2000 a été évalué à 1 211 millions de francs. La baisse entre l'évaluation prévisionnelle pour 2001 et celle pour 2000 s'explique ainsi par la diminution du pourcentage de 0,6 % au lieu de 0,8 % appliqué au chiffre d'affaires prévisionnel du service téléphonique ouvert au public.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
VI. - Publication de la présente décision
    et de ses annexes
    L'annexe I à la présente décision est publique mais elle n'est pas publiée au Journal officiel de la République française pour des raisons pratiques. Elle est disponible sur le site Web de l'Autorité.
    L'annexe II à la présente décision n'est pas publique car elle contient des informations relevant du secret des affaires car elles s'appuient sur des données prévisionnelles de trafic fournies par les opérateurs,
    Décide :
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à :
    Mme Isabelle Vénencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
    M. Christian Do Huu, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
    Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
    directement placés sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Loire-Atlantique
    1 Delangle (Geneviève) ; 2 Ferault (Eric) ; 3 Hardouin (Daniel) ; 4 Athimon (Pierre) ; 5 Labbe (Patrick) ; 6 Testard (Danielle) ; 7 Turbe (Marie-France) ; 8 Duclos (Luc) ; 9 Le Bourdais (Sylvain) ; 10 Oger (Eric) ; 11 Jacob (Laurence) ; 12 Coly (Françoise).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Hilgers, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de l'Etat et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Gard
    1 Granjon (Alain) ; 2 Lalauze (Bernard) ; 3 Issoire (Eric) ; 4 Caussignac (Alain) ; 5 Petit (Monique) ; 6 Santangelo (Eric) ; 7 Labonne (Didier) ; 8 Meynier (Jean-Luc) ; 9 Persehaye (Maryannick) ; 10 Thomas (Jean-Pierre) ; 11 Zapater (Bruno).
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 22 du 27 septembre 2000 (contribution au financement de la formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : « les dispositions suivantes constituent l'avenant no 20 à la convention collective nationale de la poissonnerie » figurant en préambule de l'accord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2001, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné à la stagiaire désignée ci-après, sortie en 2000 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
    Meyrignac (Mylène).
2.3. Attitude de la commission vis-à-vis des déclarations
    de patrimoine entachées d'inexactitude
    La commission a déjà eu l'occasion, à maintes reprises, de rappeler qu'elle ne peut mettre en doute la sincérité des déclarations qui lui sont transmises et ne peut contrôler que ce qui est déclaré. Elle ne dispose notamment d'aucun pouvoir d'investigation.
    Il arrive toutefois que les questions qu'elle pose (par exemple, du fait d'incohérences entre les déclarations successives ou à la suite d'informations parues dans la presse) conduisent les personnes assujetties à rectifier des inexactitudes ou des omissions dans leurs déclarations. La commission a jusqu'ici admis ces explications, dès lors que les intéressés étaient en mesure d'apporter des justificatifs suffisants.
    Sans préjuger en rien d'une éventuelle qualification pénale pour fausse déclaration, la commission pourrait, à l'avenir, ne plus accepter de telles explications et transmettre au parquet les déclarations en cause, dès lors que ces inexactitudes ou omissions paraîtraient révéler en réalité un manquement des intéressés à leurs obligations déclaratives, voire une éventuelle dissimulation de patrimoine.
    A cet égard, la commission a été informée de ce qu'un élu, dont elle avait transmis le dossier au parquet, était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris pour « faux et usage de faux », des inexactitudes ayant été mises à jour dans ses déclarations. La commission note que c'est la première fois qu'une personne assujettie sera jugée pour fausse déclaration de patrimoine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    42e avenant du 17 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
    Objet :
    Fixation des salaires horaires minimaux de qualification et des salaires horaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciments).
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine (UNICEM-Lorraine) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
1.2. Toutes les personnes assujetties identifiées par la commission ont satisfait à l'obligation de dépôt, mais la condition de délai posée par la loi est mal respectée
    L'ensemble des élus ont satisfait à l'obligation de dépôt de leur déclaration de patrimoine. Toutefois, seulement 57 % d'entre eux l'ont fait dans les délais requis. Ce constat est nettement moins favorable que celui des années précédentes, où la commission annonçait avec satisfaction un taux de 75 % en 1998 et de 80 % en 1999.
    La commission a en effet profité de la baisse d'activité dont elle bénéficiait pour entreprendre, avec l'aide du ministère de l'intérieur, un recensement exhaustif des personnes assujetties. Elle a constaté avec regret qu'elle n'avait pas été informée en temps utile par le ministère de l'intérieur de l'intervention de nouvelles élections municipales dans deux communes comptant plus de 30 000 habitants depuis l'entrée en vigueur des résultats du recensement général de la population de 1999, non plus que de la création de 35 groupements de communes dont les présidents élus relèvent de sa compétence. La commission déplore également que 11 maires de communes de plus de 100 000 habitants ne l'aient pas tenue informée des modifications de délégation de signature intervenues au cours de la mandature et concernant 17 adjoints.
    Cette situation a mis la commission dans la position délicate de devoir demander à ces personnes assujetties de se conformer aux prescriptions de la loi parfois plus de quatre ans après le début ou la fin de leurs fonctions. A l'heure actuelle, tous ont procédé à cette obligation.
    La commission s'est également inquiétée des difficultés qu'elle rencontre dans l'acheminement des courriers qu'elle envoie aux personnes assujetties des territoires d'outre-mer. Ainsi, trois courriers adressés à des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie, à leur adresse administrative, ont été renvoyés aux services de la commission par le bureau du courrier du congrès, avec la mention « non réclamé ». Le cas s'est également produit pour un courrier adressé à un conseiller territorial de l'assemblée de la Polynésie française. La Commission pour la transparence financière de la vie politique s'étonne de cette négligence à l'égard de courriers qui peuvent entraîner des conséquences graves pour ces élus, notamment dans le cas où la commission leur adresse un rappel de leurs obligations déclaratives.
    Cette année, comme les précédentes, le constat reste peu favorable pour les dirigeants assujettis depuis l'intervention de la loi du 8 février 1995. Si l'ensemble des dirigeants intéressés connus de la commission ont bien déposé une déclaration, seuls 35 % d'entre eux l'ont fait dans le délai légal d'un mois, qui semble irréaliste. Surtout, la commission reste très partiellement informée des changements de dirigeants des filiales d'entreprises nationales, pour des raisons liées à l'excessive étendue de son champ de compétence, plus qu'à la mauvaise volonté des intéressés. Il est donc certain qu'un nombre substantiel de dirigeants assujettis échappe en fait à l'obligation de déclaration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2001, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres : M. Joseph Guez, membre titulaire, en remplacement de M. Yves Guizard.
    Le mandat de M. Joseph Guez prend fin le 9 décembre 2001. »
Art. 1er. -  Il est créé à l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) un site internet dont l'adresse est « www.sudoc.abes.fr ».
    La finalité principale de ce site est la mise à disposition gratuite du catalogue collectif de tous les types de documents détenus par les bibliothèques françaises de l'enseignement supérieur avec leur localisation.
    Sur ce site sont diffusées des informations relatives aux auteurs des documents signalés.
    Les usagers habilités ont accès à un service de fourniture à distance de documents par code confidentiel et mot de passe attribués par les bibliothèques de l'enseignement supérieur auxquelles ils sont rattachés.
    Un forum de discussion est accessible aux usagers de l'application.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2001 :
    1 Gallay (Guy) ;
    2 Charretton (Philippe) ;
    2 bis Hoeltzel (Marc), en service détaché ;
    3 Patinel (Jocelyn) ;
    3 bis Le Ber (Françoise), en service détaché ;
    4 Vissac-Charles (Véronique) ;
    5 Legay (Myriam) ;
    6 Bluhm (Hervé) ;
    7 Boistard (Pascal) ;
    8 Coll-Viu (Annie) ;
    9 Bonnafoux (Florence) ;
    10 Guillaume (Caroline) ;
    11 Lavarelo (Yves) ;
    12 Gatinois (Marie-Agnès) ;
    13 Adnot (Michel) ;
    14 Lion (Bruno) ;
    15 Marcepoil-George (Emmanuelle) ;
    16 Courbaud (Benoît) ;
    17 Janex (Muriel) ;
    18 Vuillemin (Marie-Hélène) ;
    18 bis Brezins (Christine), en service détaché ;
    19 Poupard (Christophe) ;
    20 Mauz (Isabelle) ;
    21 Pujo-Weaver (Laurence) ;
    22 Bernard-Colombat (Jean-Luc) ;
    23 Falcone (Patrick) ;
    24 Soumet (Sylvie) ;
    25 Vidier (Joël) ;
    26 Leblois (Etienne).
Conducteur d'automobile
    1 Olivier (Pascal) ; 2 Paul (Christophe) ; 3 Tison (Jacques) ; 4 Cader (Moutahar) ; 5 Pilotin (Philippe) ; 6 Ricoux (Philippe) ; 7 Godet (Philippe) ; 8 Simoes (Dominique) ; 9 Beaubrun (Daniel) ; 10 Ikai (Petelo) ; 11 Halahigano (Patrick) ; 12 Le Dain (Patrick).
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à M.  Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    M. Audrain (Arnaud, Serge, Anicet, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Xavier Postec, Michel Audrain et Michel Morat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henri-Xavier Postec, Michel Audrain et Michel Morat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri-Xavier Postec, Michel Audrain, Michel Morat, Arnaud Audrain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    Le retrait de M. Malet (Eric, Roger, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson, Guy Grosse, Dominique Fortier et Eric Malet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson, Guy Grosse, Dominique Fortier et Eric Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Poisson, Guy Grosse et Dominique Fortier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  La sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites et veille à sa mise en oeuvre et à l'élaboration de la réglementation applicable à ces institutions.
    Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population : minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires.
    Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux.
    Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et participe à leur contrôle. Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.
    Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité et de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2000, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de la Réunion de M. Christian Quemerais à compter du 1er septembre 2000.
    M. Francis Nival, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de la Réunion à compter de la même date.
Art. 7. -  La sous-direction des institutions et des affaires juridiques et financières est chargée, pour la direction, des relations avec les partenaires sociaux du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; elle instruit les demandes d'agrément des conventions collectives et accords de travail pour les établissements et services relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et assure le secrétariat de la Commission nationale d'agrément. En liaison avec la direction de la sécurité sociale et le ministère chargé du budget, elle est chargée de la définition et du suivi de la politique salariale applicable dans les services et établissements concernés.
    Elle élabore et suit l'application de la réglementation financière et comptable des services et établissements relevant de la direction. Elle anime et diligente les contrôles de gestion et les audits nécessaires et anime la politique de contrôle et d'inspection de la direction et des services déconcentrés dans le secteur social et médico-social.
    Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale du personnel et du budget et de la loi de financement de la sécurité sociale, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
    Elle assure l'expertise et le conseil juridiques de la direction ainsi que le traitement du contentieux, en liaison avec les sous-directions concernées et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. Elle est chargée du greffe de la commission centrale d'aide sociale.
    Elle est chargée des questions générales de réglementation des institutions sociales et médico-sociales relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, ainsi que des questions relatives aux droits des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales.
    Elle assure, en liaison avec la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et pour les domaines relevant de la direction, les fonctions de correspondant du Médiateur de la République et de la commission d'accès aux documents administratifs.
    Elle assure la codification des textes du domaine de compétence de la direction, dans le cadre du code de l'action sociale.
    Elle assure, pour la direction, des fonctions de conseil et d'animation sur les projets de développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Jouyet et de Mme Le Lorier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend :
    - le service des ressources humaines, comportant deux sous-directions ;
    - la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
    - la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications ;
    - la sous-direction de l'administration des services centraux ;
    - la sous-direction de la modernisation des services ;
    - la division juridique et contentieuse.
    Elle comporte en outre un bureau des ressources humaines et des affaires générales chargé d'assurer, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique ; il anime un réseau de correspondants chargés notamment de la gestion administrative de proximité des agents, et un réseau de correspondants chargés des questions de bureautique, placés dans chaque service.
Art. 10. -  La mission des publications et de la diffusion élabore et met en oeuvre la politique éditoriale de la direction et assure la rédaction en chef et le secrétariat de rédaction des publications de la direction. En liaison avec le service de l'information et de la communication, la mission met en oeuvre les actions nécessaires pour assurer la confection, la diffusion et la valorisation des travaux dont elle a assuré la coordination ou la réalisation.
Art. 6. -  Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. En liaison avec cette dernière, il coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances. Il assure la même coordination, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, en ce qui concerne la loi de financement de la sécurité sociale.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 juin 2000, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1944 relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions, et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, sont prolongés dans les fonctions de professeur titulaire de chaire jusqu'au 30 novembre 2001 :
    Chaire de médecine des collectivités
    Médecin-chef des services Baudon (Dominique, Henri, Emile).
Art. 3. -  La sous-direction des naturalisations comprend :
    - le premier bureau des naturalisations ;
    - le second bureau des naturalisations ;
    - le bureau des déclarations de nationalité ;
    - le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;
    - le bureau du service général ;
    - le bureau de l'administration ;
    - la cellule informatique ;
    - la cellule du courrier des élus.
Art. 1er. -  La sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines comprend :
    - le premier bureau des personnels d'administration centrale ;
    - le deuxième bureau des personnels d'administration centrale ;
    - le premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
    - le deuxième bureau des personnels des services déconcentrés ;
    - le bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail.
Art. 6. -  Les principales sources d'émission de substances chimiques, associées à des effluents radioactifs ou non, sont, après traitement éventuel, équipées de moyens de captage efficaces reliés aux cheminées explicitement identifiées dans le dossier joint à la demande d'autorisation susvisée. Pour mémoire, ces cheminées sont :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/20 0 page 11633 à 11639
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 juin 2000, il est mis fin, à compter du 16 juin 2000, aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction par M. Lahaye (Alain), appelé à d'autres fonctions.
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Après : « 50 F », est ajoutée la mention : « en métropole » ;
    II. - Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Les jeunes Français résidant dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer perçoivent une indemnité selon les frais de déplacement réellement supportés, dans la limite d'un plafond fixé en annexe pour chaque secteur géographique. »
VII. - Association des parents et amis des personnes handicapées mentales « Les Papillons blancs du Libournais » (33500 Libourne)
    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 17 décembre 1999 et avenant no 2 du 28 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
A N N E X E
    PLAFOND DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX JEUNES FRANÇAIS CONVOQUES POUR LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DANS UN TERRITOIRE OU UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE D'OUTRE-MER
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/20 0 page 10695 à 10696
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, la démission de M. Rigaud (Fabrice, Franck, Claude), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie), membre de la société civile professionnelle Charles Leroux et Loïc Dein, société de notaires, est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2000, M. Terroir (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000 :
    Le retrait de M. Dufour (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dufour et Luc Bertholon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Dufour et Luc Bertholon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Bertholon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
    A. - Conseiller pour les affaires sociales, chef du service des affaires sociales (postes de Bruxelles, Washington ou Moscou).
    Groupe 6.
    B. - Autre conseiller pour les affaires sociales et représentant de l'emploi et de la solidarité en fonction à l'étranger auprès de l'Union européenne ou d'une organisation internationale :
    Groupe 6 : inspecteur général des affaires sociales ;
    Groupe 7 : administrateur civil hors classe ;
    Groupe 8 : administrateur civil de 1re classe, administrateur civil de 2e classe.
    C. - Autres agents en service à l'étranger :
    Groupe 13 : attaché principal d'administration ;
    Groupe 15 : attaché d'administration ;
    Groupe 16 : secrétaire administratif ;
    Groupe 24 : adjoint administratif ;
    Groupe 26 : agent administratif.
Art. 5. -  La sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières comprend :
    - le bureau des conventions collectives et de la politique salariale ;
    - le bureau de la réglementation financière et comptable ;
    - le bureau des budgets et des finances ;
    - le bureau des affaires juridiques et contentieuses ;
    - la mission des systèmes d'information ;
    - la cellule d'audit et de contrôle.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, s'établir jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention, dans le cas de subventions d'équipement attribuées aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale, pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques.
    Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention en prenant en compte la capacité financière de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille et l'importance des dégâts.