Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est modifié comme suit : 
« Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit : 
― un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ; 
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
― le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ; 
― un inspecteur général de l'enseignement technique ou son représentant, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 
― deux professeurs titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ou d'un institut national de jeunes sourds ; 
― un professeur certifié de l'enseignement technique, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
En outre, peuvent être associées au jury des personnalités qualifiées dans les disciplines choisies par les candidats. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur des ressources humaines ou son représentant. »
A N N E X E
TESTS INITIAUX
 Les tests initiaux sont composés des deux épreuves suivantes, adaptées aux options choisies :
 ―  un test portant sur la connaissance des textes fondamentaux dans les matières suivantes : organisation et emploi des unités, renseignement, police judiciaire, police administrative, personnels, logistique, sécurité ;
 ―  un test visant à apprécier la connaissance des principes et techniques relatifs à la maîtrise sans arme de l'adversaire et au secourisme par les militaires de la gendarmerie nationale.
Le certificat à l'encadrement opérationnel est attribué avec les mentions suivantes :
 ― « passable » en cas de moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et inférieure à 12 sur 20 ;
 ― « assez bien » en cas de moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 et inférieure à 14 sur 20 ;
 ― « bien » en cas de moyenne générale égale ou supérieure à 14 sur 20 et inférieure à 16 sur 20 ;
 ― « très bien » en cas de moyenne générale égale ou supérieure à 16 sur 20.
La participation au stage national de formation à l'encadrement opérationnel est obligatoire pour les candidats qui y sont convoqués.
 Ce stage est organisé au titre des options suivantes :
 ― « cadre général » ;
 ― « formations aériennes de la gendarmerie » ;
 ― « groupe d'intervention de la gendarmerie nationale » ;
 ― « montagne ».
 Pour l'application du présent arrêté, les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités « affaires immobilières » et « systèmes d'information et de communication » participent au stage national de formation à l'encadrement opérationnel au titre du cadre général.
Le stagiaire doit présenter le premier jour du stage national de formation à l'encadrement opérationnel un certificat médical établi depuis moins d'un an par un médecin militaire mentionnant son aptitude à subir l'ensemble des épreuves du stage national de formation à l'encadrement opérationnel.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un sous-officier de gendarmerie qui ne peut subir l'ensemble des épreuves du stage national de formation à l'encadrement opérationnel pour cause d'inaptitude définitive consécutive à une blessure ou une affection contractée au cours du service peut être autorisé à participer au stage par le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 Dans ce cas, le directeur de stage peut aménager le déroulement des épreuves considérées en fonction de la blessure ou l'affection constatée.
 En cas d'impossibilité d'aménager les épreuves considérées, le stagiaire est dispensé des épreuves incompatibles avec la blessure ou l'affection constatée. Le stagiaire n'est pas noté pour les épreuves considérées et sa moyenne générale est calculée sans tenir compte des coefficients affectés à ces épreuves.
Est éliminatoire une note inférieure ou égale à 6 sur 20 aux épreuves suivantes :
 ―  épreuve de restitution de mise en situation de commandement opérationnel ;
 ―  épreuve de restitution en intervention professionnelle ;
 ―  test théorique final.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux stagiaires présentant des restrictions d'emploi incompatibles avec la réalisation de l'épreuve considérée.
L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2002fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles est modifié comme suit : 
« Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales, est composé comme suit : 
― un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ; 
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
― le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale ; 
― deux enseignants titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ; 
― un professeur certifié dans chacune des disciplines ouvertes aux concours, désigné par le ministre de l'éducation nationale. 
Peuvent en outre être adjoints au jury des examinateurs spécialisés. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur des ressources humaines ou son représentant. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1999fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est modifié comme suit : 
« Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit : 
― un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ; 
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
― le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ; 
― un conseiller technique et pédagogique des fonctions éducatives ; 
― un directeur de centre de formation en travail social agréé ; 
― un conseiller technique d'éducation spécialisée. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur des ressources humaines ou son représentant. »
A l'issue du stage, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
 ―  l'ensemble des notes de contrôle continu obtenues au cours de ce stage ;
 ―  les notes obtenues lors des épreuves définies à l'article 7 du présent arrêté ;
 ―  une note d'aptitude de stage arrêtée par le commandant du centre de formation au commandement sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 17.
En fin de stage, les stagiaires sont soumis, au titre de chaque option, à un examen final comprenant les épreuves suivantes :
 ―  une épreuve sportive de course à pied (3 000 mètres) ;
 ―  une épreuve de restitution de mise en situation de commandement opérationnel ;
 ―  une épreuve de restitution en intervention professionnelle ;
 ―  un test théorique final.
 Les modalités pratiques d'évaluation et les coefficients applicables sont fixés par instruction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 23 novembre 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 25 octobre 2011.
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 22 août 2011 jusqu'au mardi 25 octobre 2011, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 25 octobre 2011 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au mardi 25 octobre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Il est alloué au titre de la part de 9,742 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 18 mars 2011 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
 ― neuf cent quarante-huit mille six cent trente-cinq euros (948 635 €) à la SAEML AIR 12 (versement en solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Rodez-Aveyron) ;
 ― cent dix-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros (118 798 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes (versement en solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Saint-Nazaire - Montoir).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2011, la liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'internes par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2011 comme suit :
Elèves médecins
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU DE RATTACHEMENT
Discipline de médecine générale
83
Bordeaux (7 postes), Brest (10 postes), Lyon (11 postes), Marseille (18 postes), Nancy (10 postes), Paris (27 postes).
Disciplines de spécialités médicales
Cardiologie et maladies vasculaires 
2
Brest (1 poste), Marseille (1 poste).
Dermatologie et vénérologie 
1
Marseille.
Gastro-entérologie et hépatologie 
2
Paris (1 poste), Nancy (1 poste).
Hématologie 
1
Paris.
Médecine interne 
3
Paris (2 postes), Lyon (1 poste).
Oncologie 
1
Marseille.
Neurologie 
2
Paris (1 poste), Marseille (1 poste).
Pneumologie 
1
Marseille.
Radiodiagnostic et imagerie médicale 
2
Bordeaux (1 poste), Marseille (1 poste).
Disciplines de biologie médicale
Biologie médicale 
1
Paris.
Disciplines de spécialités chirurgicales
Chirurgie générale :
― en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie 
3
Paris (1 poste), Marseille (2 postes).
― en vue du DESC de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 
1
Paris.
― en vue d'un DESC de chirurgie plastique 
1
Paris.
― en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive 
2
Paris (1 poste), Lyon (1 poste).
Ophtalmologie 
1
Lyon.
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale 
2
Paris (1 poste), Marseille (1 poste).
Disciplines d'anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation 
9
Bordeaux (1 poste), Brest (1 poste), Marseille (2 postes), Nancy (1 poste), Paris (4 postes).
Discipline psychiatrie
Psychiatrie 
2
Nancy (1 poste), Marseille (1 poste).
Discipline médecine du travail
Médecine du travail 
1
Paris.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 18 août 2011, le nombre de places offertes en 2011 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 40 ;
 ― concours interne : 32 ;
 ― troisième concours : 8.
Les attributions de la commission consultative paritaire sont précisées à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié susvisé. Cette commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
 Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
La commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
 a) Représentants de l'administration :
 3 membres titulaires ;
 3 membres suppléants.
 b) Représentants du personnel :
  3 membres titulaires, dont 2 représentants de niveau au moins équivalent à la catégorie A ;
  3 membres suppléants, dont 2 représentants de niveau au moins équivalent à la catégorie A.
I. ― La liste des électeurs est établie par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant.
 II. - Elle est publiée, au plus tard le 22 août 2011, sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à l'adresse suivante : www.cnracl.fr. Le gestionnaire informe au surplus, au plus tard à cette même date et par tous moyens, chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de l'élection des conditions de l'élection et de son inscription sur la liste électorale.
 III. - Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, statue sans délai sur ces demandes et réclamations.
 Un recours contre la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou de son représentant, peut être formé dans les trois jours suivant la date de réception de la notification de cette décision devant le juge d'instance de la résidence administrative de l'électeur, qui statue comme en matière d'élections municipales.
 IV. - La liste électorale est close le 19 septembre 2011, à 18 heures. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, aucune révision de cette liste n'est admise après la clôture. La liste définitive des électeurs est communiquée sans délai au président du bureau de vote et est consultable sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 « Mâche nantaise », proposé par l'ODG Qualifrais, 6, rue de la Flamme-Olympique, ZA de Viais, 44860 Pont-Saint-Martin.
L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 88 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 88. - Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "MULTI” sous forme de combinaisons unitaires :
 « ― de quatre chevaux, dénommées "MULTI en 4” ;
 « ― de cinq chevaux, dénommées "MULTI en 5” ;
 « ― de six chevaux, dénommées "MULTI en 6” ;
 « ― de sept chevaux, dénommées "MULTI en 7”.
 « Quel que soit le nombre de chevaux choisis par le parieur, il est fixé un seul et même enjeu minimum pour les combinaisons unitaires de ce mode de pari.
 « Les parieurs peuvent également enregistrer leurs paris "MULTI” sous forme de formules dites : "combinées” ou "champ” selon les dispositions de l'article 93-1 ci-dessous. »
 2° Au 1 de l'article 93-1, avant le a, sont insérés les alinéas suivants :
 « Les formules combinées "MULTI en 4” englobent l'ensemble des paris "MULTI en 4” combinant entre eux quatre à quatre un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
 « Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe :
K × (K ― 1) × (K ― 2) × (K ― 3)
24
combinaisons unitaires "MULTI en 4”. »
 3° Au 2 de l'article 93-1, avant le a, sont insérés les alinéas suivants :
 « Les formules combinées "MULTI en 5” englobent l'ensemble des paris "MULTI en 5” combinant entre eux cinq à cinq un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
 « Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe :
K × (K ― 1) × (K ― 2) × (K ― 3) × (K ― 4)
120
combinaisons unitaires "MULTI en 5”. »
 4° Au 3 de l'article 93-1, avant le a, sont insérés les alinéas suivants :
 « Les formules combinées "MULTI en 6” englobent l'ensemble des paris "MULTI en 6” combinant entre eux six à six un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
 « Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe :
K × (K ― 1) × (K ― 2) × (K ― 3) × (K ― 4) × (K ― 5)
720
combinaisons unitaires "MULTI en 6”. »
 5° Au 4 de l'article 93-1, avant le a, sont insérés les alinéas suivants :
 « Les formules combinées "MULTI en 7” englobent l'ensemble des paris "MULTI en 7” combinant entre eux sept à sept un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
 « Si le parieur sélectionne K chevaux, sa formule englobe :
K × (K ― 1) × (K ― 2) × (K ― 3) × (K ― 4) × (K ― 5) × (K ― 6)
5 040
combinaisons unitaires "MULTI en 7”. »
L'élection se déroule au scrutin majoritaire de liste à un tour, exclusivement par correspondance, au moyen du matériel de vote fourni par le gestionnaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé, la Caisse des dépôts et consignations permettant, lors de l'émargement et du dépouillement des votes, de garantir le secret du vote en rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 « Melon du Quercy », proposée par le syndicat interprofessionnel du Melon du Quercy, 29, avenue du Général-de-Gaulle, 46170 Castelnau-Montratier.
Le 3° de l'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de validation des épithésistes » sont supprimés ;
 2° Les chiffres : « 10 à 13 » sont remplacés par les chiffres : « 9 à 12 ».
A l'article 9 du même arrêté, il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, non compris le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent aux séances de la commission en l'absence du titulaire. »
En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent vingt-neuf million quatre cent quarante-sept mille et quatre cent cinquante-huit euros (129 447 458 €) pour l'année 2011.
Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'élection des membres, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en application du décret n° 2011-970 du 16 août 2011 , s'effectue dans les conditions fixées par le présent arrêté.
I. ― Le scrutin est ouvert le 17 octobre 2011.
 II. - Le directeur de chaque établissement électeur choisit trois listes de candidats. Le vote ne peut porter que sur des listes entières, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Les listes choisies sont placées dans l'enveloppe intérieure, laquelle, après avoir été fermée, est placée à son tour dans l'enveloppe extérieure qui est ensuite cachetée. Le directeur certifie son vote en complétant la mention préimprimée « fait le » par la date, suivie de sa signature. Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par le gestionnaire peuvent être utilisés à cet effet.
 III. - Tout électeur ne peut voter qu'une fois. Le vote doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
 IV. - La date de clôture des élections est fixée au 30 novembre 2011, à 18 heures.
Les dispositions du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 1° Cinq représentants des quatre autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ; »
Les dispositions du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 1° Cinq représentants des quatre autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ; »
I. ― Un bureau de vote est institué. Il est composé de quatre représentants du ministre chargé de la santé, désignés par le directeur général de l'offre de soins, et des deux commissaires du Gouvernement mentionnés au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 7 février 2007 susvisé. Le président du bureau de vote est désigné par le directeur général de l'offre de soins parmi les représentants du ministère chargé de la santé.
 II. - Le siège du bureau de vote est établi à Paris à l'adresse fixée par le gestionnaire. Le gestionnaire assure le secrétariat du bureau de vote.
I. ― Le bureau de vote procède aux opérations d'émargement et de dépouillement le lendemain de la date de clôture du scrutin, soit le 1er décembre 2011. Le cas échéant, ces opérations peuvent se poursuivre le 2 décembre 2011. Trois membres du bureau de vote au moins doivent être présents pendant ces opérations. Un représentant de chacune des listes de candidats aux élections peut assister aux travaux du bureau de vote.
 II. - L'émargement et le dépouillement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1° La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs.
 Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
 a) Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
 b) Les enveloppes extérieures parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
 c) Les enveloppes extérieures qui ne comportent pas la signature du directeur de l'établissement électeur ;
 d) Les enveloppes extérieures qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la dénomination d'un même électeur ;
 e) Les enveloppes extérieures comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
 f) Les votes adressés au moyen de tout autre matériel que celui fourni par le gestionnaire.
 Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
 2° Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats.
 Sont déclarés nuls les votes effectués au moyen d'enveloppes intérieures ou de bulletins portant une mention, un signe distinctif ou une modification ou au moyen de tout autre matériel que celui fourni par le gestionnaire.
 3° Le bureau de vote établit le procès-verbal de l'élection en deux exemplaires signés par son président et au moins deux de ses membres et sur lesquels sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque liste ainsi que les réclamations des candidats et les décisions motivées du bureau de vote relatives aux incidents constatés au cours du scrutin.
 Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes extérieures mises à part sans être ouvertes, les bulletins blancs et les bulletins nuls. Les bulletins nuls sont contresignés par le président du bureau de vote avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
 Le bureau de vote procède sans délai à la proclamation des résultats.
Les dispositions du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 1° Cinq représentants des quatre autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ; ».
Les dispositions du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 1° Cinq représentants des quatre autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ; »
I. ― Sont élus membres titulaires les candidats venant en premier dans l'ordre de présentation des trois listes ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. A égalité de suffrages obtenus, le siège de titulaire est attribué au candidat le plus âgé.
 Les membres suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires dans l'ordre de présentation des listes.
 II. - En cas d'empêchement définitif du titulaire, le suppléant devient titulaire et le candidat suivant sur la liste devient suppléant.
 En cas d'empêchement définitif du suppléant, le candidat suivant sur la liste devient suppléant.
 En cas d'empêchement définitif de tous les membres d'une liste, ils sont remplacés par les membres de la liste suivante dans l'ordre des suffrages obtenus.
I. ― Le matériel de vote est adressé par le gestionnaire aux électeurs au plus tard le 14 octobre 2011. Les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.
 II. - Le matériel de vote comprend :
 1° Les listes de candidats ;
 2° Une enveloppe extérieure préaffranchie, comportant, au recto, l'adresse postale où est adressé le vote et, au verso, la dénomination de l'établissement électeur ainsi qu'un emplacement comportant la mention préimprimée « fait le » et un espace vierge réservé à la signature du directeur de l'établissement ;
 3° Une enveloppe intérieure, opaque et dénuée de toute inscription.
I. ― Chaque liste de candidats comporte un nombre de noms triple de celui du membre titulaire à élire à un siège. Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste de candidats. Chaque liste doit mentionner le nom, les prénoms et la qualité des candidats la composant.
 II. - Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant la signature, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que la qualité de celui-ci.
 III. - Les listes de candidats et les déclarations de candidature sont établies et imprimées par les candidats à partir des formulaires mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
 Les listes de candidats, accompagnées des déclarations de candidature signées, sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en accuse réception. Elles doivent parvenir au plus tard le 30 septembre 2011, à l'adresse indiquée par le gestionnaire. Aucune candidature ne peut être réceptionnée ou modifiée après cette date.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, ce dernier le notifie sans délai à l'ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée. Les rectifications nécessaires doivent être apportées à la liste dans un délai de trois jours à compter de la date de réception de la notification de cette décision. A défaut de rectification, cette liste ne peut participer aux élections.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes et avant la date d'envoi du matériel de vote, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 IV. - La date initiale de dépôt des listes de candidats détermine leur ordre de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote.
La piste de montée a une largeur minimale de 3 mètres pour les téléskis équipés d'agrès biplaces et de 2 mètres pour ceux équipés d'agrès monoplaces. Cette largeur minimale est augmentée de 0,50 mètre sur les ponts et dans les tranchées.
 La plate-forme supportant la piste de montée est aménagée de telle sorte que les bords de la piste soient à une distance d'au moins 1 mètre des talus d'une hauteur supérieure à 1 mètre.
 Lorsqu'une piste de montée est supportée par un pont ou est située à proximité immédiate d'une zone présentant des dangers particuliers tels que notamment une hauteur importante, une pente accentuée, un obstacle dangereux, il est aménagé un dispositif de protection efficace pour prévenir tout risque de chute.
Le gabarit libre d'un téléski n'interfère pas avec un autre gabarit libre, notamment celui d'une autre remontée mécanique, d'une voie de circulation ou d'une ligne électrique aérienne.
 Des marges de sécurité sont à prévoir pour prendre en compte la particularité de certaines configurations tels le croisement avec un téléphérique, le croisement avec une ligne électrique ou la proximité d'un autre téléski.
La zone de départ et les zones d'arrivée d'un téléski sont conçues de manière à faciliter le départ et l'arrivée des usagers et à limiter leur risque de chute et ses conséquences éventuelles.
 La zone de départ et les zones d'arrivée sont équipées d'un bouton d'arrêt d'urgence.
 Les croisements à niveau avec les pistes de descente des skieurs sont interdits :
 ― dans les 15 mètres après le point d'embarquement dans la zone de départ ;
 ― dans la zone d'arrivée ;
 ― sur toute la longueur des téléskis à câble bas.
La hauteur du câble au-dessus de la piste de montée est adaptée afin :
 ― de ne pas soulever les usagers ;
 ― d'éviter tout heurt d'un tiers traversant la piste de montée avec le câble ou, le cas échéant, le boîtier d'enrouleur ;
 ― d'éviter tout contact entre un agrès non étiré et la piste de montée.
Une installation ne peut être réalisée ou substantiellement modifiée sans que la cohérence entre sa conception et sa réalisation ne soit garantie.
 Cette exigence est satisfaite :
 ― soit en faisant appel à une seule personne pour assurer les missions de conception et de réalisation de l'installation et disposant, pour ces deux missions, d'un système de management de la qualité conforme aux normes de la série NF EN ISO 9001 et certifié par tierce partie ;
 ― soit par l'établissement d'un plan d'assurance de la qualité portant à la fois sur la conception et la réalisation de l'installation envisagée. Ce plan prévoit l'intervention d'un contrôleur externe pour ces deux missions, sans préjudice de la fonction exercée par le maître d'œuvre au titre du g de l'article R. 342-23 du code du tourisme.
Des dispositions sont prises pour permettre le fonctionnement de secours du téléski lorsque sa piste de montée a un dénivelé supérieur à 75 mètres et lorsque ce mode de fonctionnement est nécessaire pour permettre le retour des usagers vers la station.
 Le moteur de secours assure le fonctionnement du téléski à une vitesse au moins égale à 1 m/s avec une source d'énergie différente de celle du moteur principal.
I. - Pour les téléskis autres que ceux mentionnés au II, les exigences suivantes sont respectées :
 A. ― La pente longitudinale de la piste de montée ne dépasse pas les valeurs suivantes :
 1° Pour les téleskis équipés d'agrès biplaces : 50 % ;
 Toutefois, cette valeur peut être portée à 60 % dès lors que :
 a) La section correspondante a une longueur au maximum égale à deux fois l'espacement minimal entre agrès défini à l'article 14 ;
 b) La section correspondante est précédée sur une longueur au moins égale par une section de pente inférieure ou égale à 40 % ;
 2° Pour les téléskis équipés d'agrès monoplaces : 60 %.
 B. ― Les ouvrages de ligne sont munis d'une protection spécifique pour minimiser les conséquences d'une collision par un usager :
 1° Dans les pentes supérieures à 50 % ;
 2° En aval de ces pentes supérieures à 50 % et sur une longueur de 100 mètres au moins.
 II. - Pour les téléskis à câble bas, les exigences suivantes sont respectées :
 A. ― La valeur de la pente longitudinale de la piste de montée ne dépasse pas 25 % pour ceux non équipés d'agrès et 40 % pour ceux équipés.
 B. ― Le profil en long de ces téléskis a un dénivelé inférieur ou égal à 75 mètres.
Des délimitations, ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible sont mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses de l'installation, et notamment lorsque celle-ci est fermée au public.
 En outre, les dispositions des articles 17, 19, 23, premier alinéa, et 24 sont applicables aux téléskis en exploitation à la date de publication du présent arrêté.
Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le ministre chargé des transports, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.
 La demande est adressée au STRMTG et présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues aux articles 3, 5-I et 29-I.
 Le STRMTG dispose d'un délai de deux mois pour transmettre la demande, accompagnée de son avis, au ministre chargé des transports. Une demande non transmise dans ce délai est réputée rejetée.
Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléskis visés à l'article L. 342-7 du code du tourisme et de ceux relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Toutes dispositions sont prises pour empêcher tout risque de collision d'un usager d'un téléski avec un tiers (skieur, piéton...). En particulier, une signalisation conforme à la norme NF S 52-102 et destinée à informer les skieurs du croisement de la piste de descente avec celle de montée du téléski est installée en amont du croisement par l'exploitant de l'installation ou, à sa demande, par les personnes responsables du domaine skiable.
 En cas de visibilité réduite, un aménagement complémentaire est réalisé en vue de sécuriser le croisement.
Le programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation prévu par l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme est élaboré et dirigé par le maître d'œuvre. Il tient compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.
 Toutefois, la procédure d'essais portant sur l'architecture électrique peut être élaborée soit par le constructeur de l'installation, soit par le fabricant de ses éléments électriques. Ce programme :
 ― décrit les modes opératoires nécessaires pour réaliser les essais électriques listés dans le programme d'essais ;
 ― permet la vérification fonctionnelle des fonctions de sécurité traitées par l'architecture, consistant à vérifier le déroulement de la fonction, son efficacité ainsi que les visualisations associées, sans vérifier son traitement, au moyen de l'actionnement de capteurs ou de boutons poussoirs de test.
 Ces dispositions sont également applicables aux installations relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
La signalisation comporte au minimum les éléments suivants :
 I. - Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X 05-100 destinée à renseigner les usagers sur les dispositions à prendre :
 A. ― Lors de leur départ et de leur arrivée ;
 B. ― Pendant leur transport en fonctionnement normal.
 II. ― Les panneaux de signalisation prévus dans le règlement d'exploitation.
Un aménagement est mis en place en tant que de besoin pour dissuader les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur au moins égale à 15 mètres en aval de l'ouvrage de ligne précédant immédiatement le point de lâcher de l'agrès.
 Cet aménagement dissuade les skieurs non usagers du téléski de traverser celui-ci.
 Ces dispositions sont également applicables dans le cas d'une arrivée intermédiaire.
I. - Les téléskis mentionnés à l'article 1er sont exploités, maintenus, contrôlés, vérifiés et modifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnes et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
 Les exploitants sont responsables du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent et de la mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent chapitre fixant :
 ― les modalités d'établissement du règlement et du registre d'exploitation ainsi que du règlement de police ;
 ― le contenu et les modalités de réalisation des contrôles et inspections périodiques incombant à l'exploitant ;
 ― le contenu et les modalités de réalisation des vérifications par les vérificateurs ;
 ― les conditions de maintenance et d'entretien des installations ;
 ― les conditions de modification et de remplacement de tout ou partie des éléments d'un téléski ;
 ― les conditions de mise en conformité des installations existantes.
 II. - Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 3 ― Exploitation, maintenance et modifications des téléskis publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.
 III. - La présomption prévue au II ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les personnes concernées de solutions différentes de celles prévues par le guide technique précité, sous réserve de la justification du respect des exigences prévues au I, au vu d'analyses de sécurité pouvant s'appuyer :
 ― soit sur des comparaisons par rapport aux dispositions prévues par le guide technique précité ;
 ― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-systèmes comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
La vitesse de marche maximale admissible est de :
 3,8 m/s pour les téléskis à attaches débrayables ;
 3,5 m/s pour les téléskis à attaches fixes ;
 2 m/s pour les téléskis à câble bas.
 Pour des vitesses de marche supérieures à 2,0 m/s, l'installation est équipée d'un dispositif ou d'un aménagement assurant la progressivité du départ.
Pour chaque installation, le règlement d'exploitation comporte :
 ― la description de l'installation ;
 ― la description des missions du personnel ;
 ― les modalités d'exploitation en service normal, en cas de circonstances exceptionnelles et, le cas échéant, en cas d'exploitation de nuit ;
 ― la liste des opérations de contrôle effectuées en exploitation sur une base quotidienne, et toutes les cinq cents heures ;
 ― les prescriptions en matière d'affichage et de signalisation à l'attention des usagers ;
 ― les modalités de marche hors exploitation.
 L'exploitant s'assure du respect du règlement d'exploitation par son personnel.
Le chef d'exploitation, mentionné à l'article R. 342-12 du code du tourisme, est chargé d'assurer la direction technique d'une installation ou d'un ensemble d'installations pendant les périodes d'exploitation. Il est l'interlocuteur des services de contrôle. Il peut, avec l'accord de l'exploitant, déléguer tout ou partie de ses attributions à d'autres agents d'exploitation.
Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport. Ces dispositions qui sont adaptées à l'exploitation et à l'installation concernée précisent notamment :
 ― les modalités d'accès aux installations et de transport des usagers s'agissant notamment des personnes à mobilité réduite ;
 ― la conduite à tenir par les usagers en cas de survenance d'accident ou d'incident ainsi que celle exigée en vue d'assurer le maintien de la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques dans l'ensemble de l'installation et durant le transport.
 Ce règlement est proposé par l'exploitant et soumis à l'avis conforme du préfet préalablement à son entrée en vigueur. Il en est de même en cas de modification de ce règlement. Il est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 32.
L'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis est abrogé.
 Toutefois, les dispositions annexées à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent qui ne sont pas contraires à celles prévues par le présent arrêté constituent les guides techniques prévus aux articles 5.II et 29.II correspondant à chacune de ces annexes jusqu'à la date de publication desdits guides conformément aux articles précités.
En ligne, l'intervalle minimum entre deux agrès consécutifs est de :
  6 secondes pour les agrès biplaces ;
  4 secondes pour les agrès monoplaces.
 L'espacement correspondant est, dans tous les cas, supérieur à la longueur d'un enrouleur complètement étiré majorée de 10 % ou d'une perche complètement étirée majorée de 30 %.
Le registre d'exploitation prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme est tenu à jour et visé quotidiennement.
 Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
 Ce registre est disponible en permanence sur le site de l'installation. Il est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.
L'usage d'un téléski difficile est signalé à ses usagers préalablement à leur accès par une signalisation conforme à la norme NF X 05-100.
 La notion de difficulté est appréciée pour chaque installation au regard de critères cumulatifs tenant compte de :
 ― la pente maximale de la piste de montée ;
 ― la pente moyenne de la piste de montée ;
 ― la longueur de la piste de montée ;
 ― la présence d'angle sur le côté montée ;
 ― la vitesse du câble.
 Toutefois, les téléskis dont la pente maximale est égale ou supérieure à 60 % et ceux dont la pente moyenne est égale ou supérieure à 35 % sont qualifiés de « difficiles » et non déclassables.
I. ― Les téléskis mentionnés à l'article 1er sont conçus, réalisés et substantiellement modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
 Les constructeurs, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et les exploitants sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent. A cette fin, ils prennent toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage notamment pour ce qui concerne les pylônes, les câbles, les zones de départ et d'arrivée, et donnent une information suffisamment précise aux usagers, aux personnels et aux tiers sur les risques résiduels qui les concernent.
 Les mesures prises par les personnes précitées en application du présent article ne font pas échec aux exigences de sécurité ou de protection des personnels qu'il leur incombe de respecter au titre d'autres réglementations, notamment celle prévue par le code du travail.
 II. - Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 4 ― Conception générale et modification substantielle des téléskis publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.
 III. - La présomption prévue au II ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les personnes concernées de solutions différentes de celles prévues par le guide technique précité, sous réserve de la justification du respect des exigences prévues au I, au vu d'analyses de sécurité pouvant s'appuyer :
 ― soit sur des comparaisons par rapport aux dispositions prévues par le guide technique précité ;
 ― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-systèmes comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Sens.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : La Ferme des Saints-Pères, Saligny (89).
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(db) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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90
8
180
2
270
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10
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100
8
190
1
280
0
20
5
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9
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1
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0
30
6
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9
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0
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0
40
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310
0
50
8
140
7
230
0
320
0
60
9
150
6
240
0
330
0
70
9
160
5
250
0
340
1
80
8
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.