Article 27
     I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 238 bis HO     ainsi rédigé :
      << Art. 238 bis HO. -  Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de     l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le     1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, au capital de sociétés soumises à     l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour     activité le financement de la pêche artisanale et qui sont agréées par le     ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont     admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies     et 217 decies. >>      II. - Il est inséré, dans le même code, un article 163 duovicies ainsi     rédigé :
      << Art. 163 duovicies. -  Le montant des sommes effectivement versées pour     les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à     l'article 238 bis HO est déductible du revenu net global ; cette déduction ne     peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 125 000 F pour     les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 250 000 F pour les     contribuables mariés soumis à imposition commune.
      << En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq     ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu     net global de l'année de la cession.
      << Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt     sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent     faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. >>      III. - Il est inséré, dans le même code, un article 217 decies ainsi rédigé     :
      << Art. 217 decies. -  Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les     entreprises peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de     l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement     exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la     souscription au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO.
      << En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq     ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est     réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la     cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de     l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué     dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A. >>      IV. - Il est inséré, dans le même code, un article 238 bis HP ainsi rédigé :    
      << Art. 238 bis HP. -  L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est accordé     aux sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de     navires de pêche exploités de façon directe et continue par des artisans     pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux conditions prévues par     l'article 44 nonies.
      << Par dérogation à l'alinéa précédent, les sociétés agréées peuvent, dans     la limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs     disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante     est liquide.
      << Plus de la moitié des parts de la copropriété doivent être détenues     pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société de pêche artisanale     mentionné au premier alinéa, seul ou conjointement avec un armement     coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une     accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce     cas, l'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale doit initialement     détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.
      << Le capital mentionné à l'article 238 bis HO s'entend du capital de la     société lors de sa constitution, de la première augmentation de capital     intervenant dans les trois mois de cette constitution, et des augmentations     de capital agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre     chargé de la pêche.
      << Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Pendant un     délai de cinq années à compter du versement effectif de la souscription au     capital de la société agréée, une même personne ne peut détenir, directement     ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
      << Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la mise en     exploitation du bateau, pendant au moins cinq ans, les parts de copropriété     de navires mentionnés au premier alinéa.
      << Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent conclure une     convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces mêmes     artisans ou sociétés, des parts de copropriété du navire dans un délai     maximal de dix ans. >>      V. - A. - Les dispositions des articles 238 bis HI et 238 bis HJ du code     général des impôts s'appliquent aux sociétés pour le financement de la pêche     artisanale mentionnées à l'article 238 bis HP du même code.
      B. - Les dispositions de l'article 238 bis HK du code général des impôts     s'appliquent aux cessions des actions de ces mêmes sociétés.
      C. - Les dispositions de l'article 238 bis HJ du code général des impôts     s'appliquent également lorsque les sociétés mentionnées à l'article 238 bis     HO du code précité cèdent leurs parts de copropriété dans un délai inférieur     à cinq ans.
      D. - En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son     capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des     sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au     revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au     cours desquels elles ont été déduites.
      VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives.