Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la dernière phrase de l'article R. 131-20 du code du sport, les mots : « Ces agents sont, selon les cas, notés ou évalués par le ministre chargé des sports, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils sont recrutés ou détachés sur contrat, ces agents sont évalués, selon les cas, par le ministre chargé des sports ou par le chef du service déconcentré dont ils relèvent ».
Après le dixième alinéa de l'article 4 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux alinéas précédents, les contrats conclus au titre de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée comportent une période d'essai d'une durée maximale de six mois qui permet à l'autorité territoriale d'évaluer les compétences de l'agent et d'apprécier sa capacité à occuper les fonctions. Sauf dans le cas où cette exigence a été respectée précédemment, la personne recrutée bénéficie dès que possible d'une formation la préparant à ses nouvelles fonctions, qui peut varier selon son expérience et l'emploi qu'elle occupe, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. »
L'article 2-2 du même décretest complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les recrutements directs effectués en application de l'article 47 de la même loi sont régis par les principes généraux énoncés au chapitre Ier de ce décret. 
« Les recrutements directs aux emplois autres que ceux de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ci-dessus mentionnée sont en outre régis par les dispositions du I de l'article 2-3 ainsi que par celles de l'article 2-11 du présent décret, sauf en cas de renouvellement de contrat dans le même emploi. »
Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés dans leur emploi en fonction de la durée et du niveau de leur expérience professionnelle, à l'un des échelons prévus aux articles 10 à 12-1 et 12-3 à 12-8 sans ancienneté d'échelon. »
Après l'article 1er du décret du 15 février 1988 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 1 bis.-Pour l'application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents recrutés doivent : 
« 1° Soit être titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes et justifier d'au moins trois années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ; 
« 2° Soit justifier d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes. 
« Art. 1 ter.-La liste des établissements publics mentionnés au 3° du même article 47 est fixée comme suit : 
« 1° Centre national de la fonction publique territoriale ; 
« 2° Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de cette loi ; 
« 3° Etablissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ; 
« 4° Centres de gestion assimilés à une commune de 40 000 habitants dans les conditions fixées à l'annexe XI du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières relatives à certains emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; 
« 5° Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées à l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ; 
« 6° Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants ; 
« 7° Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants. »
Le chapitre III du décret du 13 janvier 1986 susvisé est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. 11-5.-Le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel qui bénéficie d'une promotion interne en application de l'article 39 de la même loi et dont la titularisation dans le cadre d'emplois où il a été promu est subordonnée à l'accomplissement préalable d'un stage peut être nommé dans la collectivité ou l'établissement public qui l'emploie. Il est classé dans son nouveau cadre d'emplois dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant ce cadre d'emplois. 
« Lorsqu'il est placé en détachement dans un emploi fonctionnel pendant sa période de stage, dans les conditions prévues à l'article 66 de cette loi, il est maintenu dans cet emploi, pour l'ensemble de cette période, à un indice identique à celui dont il bénéficiait dans l'emploi avant reclassement dans son nouveau cadre d'emplois. 
« A l'issue de sa période de stage, le fonctionnaire qui est titularisé est classé dans son emploi fonctionnel dans les conditions prévues par les dispositions régissant cet emploi. »
Après l'article 2-10 du même décret, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 2-11.-Pour les recrutements directs aux emplois autres que ceux de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation. 
« L'entretien est conduit par l'autorité territoriale. 
« L'autorité territoriale informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature. »
L'article 24 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Art. 24.-Le temps passé à bord des trains, avions et bateaux peut donner lieu au versement d'une indemnité de repas, dans les tranches horaires définies aux 3e et 4e alinéas de l'article 25 du présent arrêté, si le prix du billet ne comprend pas cette prestation. 
« Le temps passé à bord des trains, avions et bateaux dans la tranche horaire définie au 2e alinéa de l'article 25 du présent arrêté peut donner lieu au versement d'une indemnité de petit déjeuner d'un montant forfaitaire de 5 €, si le prix du billet ne comprend pas cette prestation. »
L'article 14 du même l'arrêté est ainsi modifié : 
« Art. 14.-1° Au premier alinéa, les mots : « de 15,25 € » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et s'établit à 7,62 € » sont remplacés par les mots : « arrondi au centième d'euro inférieur ».
L'article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 4.-1° Au premier alinéa, après les mots : « La mission », sont ajoutés les mots : «, en métropole et en outre-mer, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la durée de la mission », sont ajoutés les mots : « en métropole » ; 
3° Après le 2è alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour le calcul des indemnités, la mission à l'étranger commence à l'heure d'arrivée dans la localité, l'aéroport ou le port de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour. 
« Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent ne sont pas comprises dans la mission. »
L'article 19 du même arrêtéest ainsi rédigé : 
« Art. 19.-En application de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les règles applicables aux transports pour les déplacements à l'étranger ou en outre-mer sont les suivantes : 
« 1° Le surclassement dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique est possible pour la voie aérienne, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque : 
«-la durée du transport aérien est supérieure à 7 heures et inférieure ou égale à 12 heures et que la durée de la mission comprise entre l'heure d'arrivée dans la localité, l'aéroport ou le port de destination et l'heure de départ de ce même lieu pour le retour n'excède pas 7 jours ; 
«-la durée du transport aérien est supérieure à 12 heures et que la durée de la mission comprise entre l'heure d'arrivée dans la localité, l'aéroport ou le port de destination et l'heure de départ de ce même lieu pour le retour n'excède pas 9 jours. 
« 2° Lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande, de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge ; 
« 3° Le recours à la première classe pour la voie ferroviaire est possible, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions tarifaires ou de la mission le justifient. Les surcoûts engendrés sont imputés sur le budget du service qui accorde l'autorisation ; 
« 4° L'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, dans les conditions fixées par l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour les déplacements par la route entre le territoire métropolitain et le lieu de mission à l'étranger ou les voyages à l'intérieur de la collectivité d'outre-mer ou du pays étranger. »
Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés dans leur emploi en fonction de la durée et du niveau de leur expérience professionnelle, à l'un des échelons prévus aux articles 10 et 11 sans ancienneté d'échelon. »
L'article 1-2 du même décret est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : article 1er-3 sont remplacés par les mots : article 1-3 ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux alinéas précédents, les agents nommés à l'un des emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi sont classés, dans leur emploi, à l'un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures dans les conditions prévues, selon l'emploi, par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils peuvent bénéficier en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à ces emplois.
Deux postes d'inspecteur général de l'administration sont à pourvoir par voie de détachement.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration pour une durée totale qui ne peut excéder six ans :
- les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade d'officier supérieur.
Au terme de leur période de détachement ou du renouvellement de celle-ci, les fonctionnaires, magistrats et militaires susmentionnés sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Les candidatures doivent être adressées par voie électronique au plus tard le 15 mai 2020, délai de rigueur, à l'adresse suivante :

 iga-recrutement@interieur.gouv.fr.

Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
- le formulaire de candidature téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;

- une lettre de motivation (2 pages maximum) ;

- un curriculum vitae précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;

- une photo d'identité récente ;

- le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé.
Les candidatures sont examinées par un comité de sélection présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et composé de membres de l'IGA. Les auditions du comité de sélection sont précédées d'une sélection préalable sur dossier.

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétaire général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-80-15-60-03) et sur le site internet de l'IGA :

 http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration.
Rectificatif au Journal officiel du 14 mars 2020, édition électronique, texte n° 2, le 2° de l'article 1er est ainsi rétabli :
« 2° Au troisième alinéa, le mot : “deuxième” est remplacé par le mot : “troisième”. Au dernier alinéa, les mots : “premiers à troisième alinéas” sont remplacés par les mots : “premiers à quatrième alinéas”. »
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à une heure de la journée du 17 mars 2020 fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 17 janvier 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe.

Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 30 janvier 2020.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet de INRAE :  https://www.inrae.fr/, rubrique " Jobs " ;

- soit retirer un dossier par voie postale ou sur place, auprès du pôle recrutement et mobilité de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ;

- soit télécharger un dossier de candidature sur le site internet de INRAE  https://www.inrae.fr/, rubrique " Jobs ".
La date limite de retrait et de téléchargement du dossier de candidature est fixée au jeudi 5 mars 2020, à 17 heures au plus tard, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au jeudi 5 mars 2020, à 17 heures, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de INRAE, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 5 mars 2020, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement de INRAE, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 5 mars 2020, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inrae.fr.

La composition du jury d'admissibilité fera l'objet d'une décision du président directeur général de INRAE.

La composition du jury d'admission fera l'objet d'une décision du président directeur général de INRAE.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président directeur général de INRAE.
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 17 janvier 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 30 janvier 2020.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet de INRAE :  https://www.inrae.fr/, rubrique " Jobs " ;

- soit retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du pôle recrutement et mobilité de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ou sur le site internet de INRAE :  https://www.inrae.fr/, rubrique " Jobs ".
La date limite de retrait et de téléchargement du dossier de candidature est fixée au jeudi 5 mars 2020, à 17 heures au plus tard, heure de Paris.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au 5 mars 2020. Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au jeudi 5 mars 2020 à 17 heures au plus tard, heure de Paris.

Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 5 mars 2020, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de INRAE, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 5 mars 2020, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle recrutement et mobilité de INRAE, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 5 mars 2020, le cachet postal faisant foi.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera automatiquement rejeté.

Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@inrae.fr.

La composition du jury d'admissibilité fera l'objet d'une décision du président directeur général de INRAE.

La composition du jury d'admission fera l'objet d'une décision du président directeur général de INRAE.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président directeur général de INRAE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 mars 2019 relatif au régime des frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les deux points du 3e alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de :
- L'avenant 2018/4 du 29 mai 2018 à l'accord du 11 décembre 2007 relatif à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- L'avenant 2018/5 du 29 mai 2018 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- L'avenant 2018/7 du 10 octobre 2018 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'accord du 15 mars 2019 relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2019 relatif à la révision de l'article 8-4, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 65 du 9 janvier 2018 relatif à la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés, à l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 octobre 2018 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, d'autre part de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2019 relatif aux seuils de désignation et au nombre de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :
- L'avenant n° 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.
- L'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d'opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 3.3.1 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 1243-13 et L. 1242-13-1 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.
- L'accord du 14 décembre 2018 relatif aux contrats courts, à leur place au sein des emplois et à leur utilisation raisonnée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 141 du 21 mai 2019 relatif à la représentation des salariés, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3.2.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est exclu en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2346-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 15 février 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 60 du 18 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2016 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.13.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'alinéa 5 de l'article 3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de :
- L'accord du 16 janvier 2017 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
- L'avenant du 5 février 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 décembre 2018 à l'accord du 21 décembre 2015 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 15 avril 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 16 avril 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 94 du 3 mai 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 6 est exclu de l'extension, dès lors qu'il identifie les stipulations conventionnelles comme entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'elles se rapportent à une grille de salaires mensuels conventionnels et une indemnité de panier. En conséquence cette stipulation doit être exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 5 juin 2019 sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usagers sont étendues pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exception :
- du dernier alinéa de l'article 11 ;
- des termes « aux lois » et « et aux autres accords interprofessionnels applicables » de l'article 34 de l'annexe 2 ;
- des termes « les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes » de l'article 41 de l'annexe 2 ;
- du premier alinéa de l'article 15-1 de l'annexe 3 ;
- des termes « ou autres accords interprofessionnels » de l'article 23 de l'annexe 3.
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,70 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur. 
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »
Les opérations de transport de gaz naturel liquéfié relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 27 janvier 2020 compris.
Au 1er janvier 2020, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
INSCRITS AU 1ER JANVIER 2020
1re circonscription
257 291
2e circonscription
98 547
3e circonscription
183 037
4e circonscription
181 746
5e circonscription
110 660
6e circonscription
184 887
7e circonscription
144 048
8e circonscription
135 324
9e circonscription
175 481
10e circonscription
153 983
11e circonscription
150 871
Total
1 775 875
Le XIII de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-chargé de mission Qualité » ; 
2° Après le premier alinéa du a du 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-chargé du pilotage budgétaire de la direction générale et référent fiscal et douanier » ; 
3° Au b du 1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-chargé de mission stratégie immobilière et logistique » ; 
4° Au deuxième alinéa du c du 1, les mots : « département du département » sont remplacés par le mot : « département » ; 
5° Au dernier alinéa du 2, le mot : « pôle » est remplacé par le mot : « département » ; 
6° Après le dernier alinéa du 2, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-chef du département recrutement et concours ; 
«-chargé de gestion des carrières des agents administratifs » ; 
7° Le 3 est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2018 relatif à la révision des dispositions des articles 19, 20 et 21 des dispositions générales, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant de révision du 5 janvier 2017 relatif à l'article 5-4 du titre V, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-5 du code du travail qui précise notamment que « le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de :
- L'accord du 19 décembre 2018 relatif à l'impérativité des dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 en faveur de l'emploi du travailleur handicapé en entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
- L'accord du 13 mars 2019 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, l'avenant n° 14 du 23 avril 2019 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 11 avril 2019 relatif au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 13 est étendu, d'une part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 65 du 16 mars 2018 relatif à la réécriture du titre II, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa du 2 « Révision, dénonciation » de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le 1er alinéa du 3 « Extension, publicité de l'accord » de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le rendez-vous de carrière des personnels visés à l'article 1er peut être réalisé jusqu'au terme de l'année civile 2020.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé ne s'applique pas aux entretiens reportés du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant sur le compte rendu des agents qui bénéficient d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020 est notifiée au plus tard le 15 janvier 2021.
Les formations initiales au brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique conduites à leur terme mais dont les examens n'ont pas pu se tenir en raison de l'épidémie de covid-19 peuvent être validées par un examen adapté dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1979 susvisé, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut autoriser le jury, défini à l'article A. 212-14 du code du sport, à utiliser les moyens de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014.
Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents. Pour ces derniers, il est mentionné, sur la liste de présence, en face de leur nom « à distance ».
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, le certificat médical du dossier du candidat, tel que défini aux article A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, et visé en annexe IV bis de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », doit dater de moins d'un an à la date des tests d'exigences préalables ou à la date d'entrée en formation.
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, les pièces suivantes du dossier du candidat, visé aux articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport, doivent être transmises par le candidat à l'organisme de formation au plus tard au jour de la satisfaction aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle ou, seulement pour les diplômes non soumis à ces exigences préalables à la mise en situation professionnelle, au plus tard en amont des situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement de public :
1° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables à l'entrée en formation fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé, à l'exception de celle justifiant de la satisfaction aux tests d'exigences préalables qui doit donc être fournie dans les conditions inscrites à l'article A. 212-36 du code du sport ;
2° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, ou du certificat complémentaire visé ;
sous réserve, pour les candidats, de satisfaire à la ou aux épreuves de sélection mises en place par l'organisme de formation pour vérifier le niveau technique d'entrée du candidat.
I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il peut demander à l'organisme de formation, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13 du code du sport tout élément permettant de démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de réussite.
II. - Les modifications visées au I du présent article et portées jusqu'au 31 décembre 2020 ne sont applicables qu'aux sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021.
I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, l'appréciation de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité, prévue aux articles A. 212-47-3, A. 212-52 et A. 212-57 du code du sport, peut concerner un projet réalisé ou réalisable et ancré dans la structure d'alternance pédagogique.
II. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er janvier 2021, le document en deux parties de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) 1 et 2 de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, peut être constitué :
- pour la partie 1, de deux exemples de compte-rendu d'activités dont l'une doit avoir été encadrée par le candidat et l'autre peut avoir été observée par le candidat, ainsi que de quatre exemples de supports de communication interne ou externe produits par le candidat qui ne sont pas soumis à diffusion préalable obligatoire au sein ou à l'extérieur de la structure ;
- pour la partie 2, de deux fiches présentant chacune une action de vie quotidienne dont l'une doit avoir été encadrée par le candidat dans sa structure d'alternance, et l'autre peut avoir été observée par le candidat dans sa structure d'alternance ou encadrée par le candidat à partir d'une mise en situation professionnelle reconstituée.