Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, traite, par délégation du ministre des solidarités et de la santé, des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.
II. - Par délégation de la ministre du travail, il prépare et met en œuvre les mesures de prévention et de suivi relatives à la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, en lien avec les ministres intéressés.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 1 850 € par année scolaire, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance.
Dans le cas d'une formation en alternance, si les élèves sont salariés et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école, les droits de scolarité s'élèvent à 7 000 €.
Les droits de scolarité des élèves en stage long sont fixés à 135 €.
En application du 14° de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à réaliser les inspections de contrôle auprès des personnes mentionnées au 8°, au 11° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » et les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du b du 2° » ; 
2° Au II : 
a) Les mots : « le taux d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « les taux d'investissement prévus aux deuxième et troisième alinéas du b du 2° » ; 
b) Les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du b du 2° » ; 
3° Au premier alinéa des III et IV, les mots : « cinquième alinéa » et les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 2° ».
Après l'article 10-3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, est inséré un article 10-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-3-1.-I.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code de la santé publique, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro détectant les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 par un examen sérologique conformément aux recommandations en vigueur, font l'objet d'une procédure d'évaluation des performances spécifique. 
« Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation de tels dispositifs en fait la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé selon le formulaire mis en ligne sur son site internet. 
« Cette déclaration comporte, lorsque le dispositif médical de diagnostic in vitro est marqué CE, la déclaration de conformité CE et la notice du produit. Lorsque le dispositif médical de diagnostic in vitro n'est pas marqué CE, seule la notice du produit est jointe à la déclaration. 
« Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont évalués par le centre national de référence des virus des infections respiratoires, notamment celui de la grippe, conformément au cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé et sur la base des éléments transmis par le fabricant ou son mandataire relatifs notamment à la composition et à la performance du dispositif. 
« Après vérification par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des documents mentionnés au troisième alinéa du présent I et sur la base des évaluations scientifiques réalisées par le centre mentionné au quatrième alinéa, les dispositifs conformes aux standards fixés par la Haute Autorité de santé sont inscrits sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils sont soumis aux dispositions prévues à l'article L. 5222-3 du code de la santé publique. 
« II.-L'achat, la fourniture, et l'utilisation par les laboratoires de biologie médicale, mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro détectant les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 par un examen sérologique sont limités aux dispositifs marqués CE inscrits sur la liste mentionnée au dernier alinéa du I du présent article. 
« III.-En cas de non-respect de la procédure prévue au présent article, l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre toutes mesures relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro concernés conformément aux articles L. 5311-1, L. 5312-1 et L. 5312-2 du code de la santé publique. 
« L'utilisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne figurant pas sur la liste prévue au dernier alinéa du I du présent article engage la responsabilité du biologiste, conformément aux articles L. 6241-1 et suivants du code de la santé publique. »
Après l'article R. 224-19, il est inséré un article R. 224-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 224-19-1. - Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :
« 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
« 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;
« 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
« 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;
« 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
« 6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;
« 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
« 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11. »
Le I de l'article R. 224-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'arrêté du préfet portant restriction du droit de conduire en application du premier alinéa du présent I est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. 
« Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie de la peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction. »
Après l'article R. 211-6, il est inséré un article R. 211-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 211-7. - Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'arrêté du préfet portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
« Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire. »
L'article R. 211-5-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article L. 211-4, par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de l'âge de dix-huit ans : 
« 1° A tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B après la validation de la formation initiale. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite », sont insérés les mots : « et de la sécurité routière » ; 
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « est accessible à partir de l'âge de dix-huit ans. Elle » sont supprimés ; 
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Après validation, lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, des compétences minimales prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 211-4 par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, par un agent public mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 ou par l'un des agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5. »
A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires, et des magistrats relevant des établissements d'enseignement supérieur des académies d'Aix-Marseille, de Nice, de Corse, de Rennes, d'Amiens, de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de Limoges, de Poitiers, de Lyon, de Montpellier, de Nantes, d'Orléans-Tours, de Strasbourg, de Paris et de Créteil, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.
A la fin de l'article 8 de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant : 
« Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile ne donnent pas droit à cette équivalence. »
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
I.-Au II de l'article R. 3511-1, après les mots : « Union européenne », sont ajoutés les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». 
II.-A l'article D. 3512-9-5 : 
1° Au I, après les mots : « annexe I », sont insérés les mots : « du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 » ; 
2° Au II, après les mots : « annexe III », les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du même décret ». 
III.-Le chapitre II est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Dispositions spécifiques aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon 
« Art. D. 3512-35.-Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ”. » 
IV.-L'article D. 3513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” prévus au premier alinéa du présent article sont supprimés. » 
V.-Après l'article R. 3515-8, il est créé un article R. 3515-9 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3515-9.-Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés. »
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, reprennent leur cours, dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret :
1° Les délais prévus par les arrêtés de police administrative suivants :
a) Les arrêtés pris en application des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-26-1 du code de la santé publique ;
b) Les arrêtés pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ;
c) Les arrêtés pris en application des articles L. 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour :
- faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation ;
- assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ;
- exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.
2° Les délais prévus par les arrêtés pris par les maires en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :
- le a du 3° de l'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;
- les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 25 avril 2019 relatif à l'évolution des salaires minimas, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interpofessionnel de croissance.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-85b8fec4-4c05-4111-b9c9-bf4e7c72ce96.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.
L'article 2 du décret du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots « A la demande du ministre de l'intérieur » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « caractère dangereux », sont ajoutés les mots : « ou avec la délivrance, le renouvellement ou le maintien d'un titre ou d'une autorisation de séjour, ou avec l'acquisition de la nationalité française ou avec la délivrance ou le maintien de la protection internationale » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou l'accès aux sites concernés au regard du risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics que celle-ci représente » sont remplacés par les mots : « ou de produire un document de synthèse des éléments pertinents de l'enquête ; ».
L'arrêté du 19 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : « à la direction générale des entreprises (service des biens à double usage, boîte postale 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex) » sont remplacés par les mots : « au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police » ; 
2° A l'annexe II, les mots : «, lieu et date de naissance, nationalité. » sont remplacés par les mots : « et pièces justificatives d'identité ».
L'article 3 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux 2° et 3°, aux a, b, c, f et g du 4°, au b du 5° et au 6°, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants » ; 
2° Au a du 7°, les mots : « au I de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 4 ».
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé à l'autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception. 
« II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception. 
« L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer l'agent en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions. 
« III.-Les déclarations complémentaires sont adressées selon les mêmes modalités à l'autorité hiérarchique. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le service comprend : 
«-le secrétariat général, chargé d'assurer la gestion des ressources humaines de proximité, la gestion budgétaire, les affaires juridiques, de gérer le parc informatique et d'apporter un soutien utilisateur aux agents du SNEAS ; 
«-le bureau de la supervision et de la coordination, chargé d'assurer l'interface du service avec les demandeurs à l'origine des enquêtes et de coordonner et contrôler les enquêtes réalisées par le bureau de recueil et d'analyse de l'information ; 
«-le bureau du recueil et de l'analyse de l'information, chargé de recueillir, d'exploiter et analyser les informations afin de proposer un avis. »
A compter du 1er avril 2022, les sections d'autoroutes devront être équipées de DAS permanents, conformément aux dispositions définies en annexe.
La mise en œuvre de DAS permanents sur les autres types de routes est facultative et réalisée conformément aux dispositions définies en annexe. Elle est issue d'une analyse, effectuée par le gestionnaire, prenant en compte notamment les risques accidents et les sorties de chaussée, les gains escomptés de sécurité, les contraintes d'exploitation, les nuisances pour les riverains ainsi que l'examen d'autres solutions d'aménagement de l'infrastructure.
Les DAS en creux réalisés par fraisage, ne sont pas autorisés sur les sections bidirectionnelles des voies du domaine public routier.
Le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212,91311 Linas-Montlhéry Cedex. » ; 
2° A l'article 2, le mot : « U. T. A. C. » est remplacé par les mots : « UTAC SAS » et les mots : « article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 323-7 du code de la route ».
Constituent des DAS permanents :
- les dispositifs en protubérance de type « barrette », conformes aux spécifications définies en annexe ;
- les dispositifs de type engravure, réalisés par fraisage de la couche de roulement, conformes aux spécifications définies en annexe.
Constituent des DAS temporaires :
- les bandes rugueuses amovibles, mises en œuvre en amont de voies neutralisées dans le cadre de chantiers routiers fixes, conformes aux spécifications définies en annexe.
L'arrêté du 6 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 2 les mots : « assure la présidence du comité en cas d'absence ou d'empêchement du ministre » sont supprimés ; 
2° A la fin de l'article 2, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, son directeur du cabinet assure la présidence du comité ministériel d'audit. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le ministre peut désigner le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour assurer cette présidence. »
Sont considérées comme attestations de conformité à ces exigences techniques :
- la présence sur les produits de la marque NF « Equipements de la route » délivrée dans les conditions administratives et techniques fixées par les règles de certification de la marque correspondante et leurs annexes, sans préjudice de la réglementation applicable ;
- ou l'attestation d'équivalence délivrée par le ministre chargé de l'équipement en application de l'article R. 119-5-III du code de la voirie routière, conformément aux dispositions particulières du titre IV de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé.
Le préfet de l'Hérault est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- le canal du Rhône à Sète, de la jonction avec le Petit Rhône et la limite avec le port de Sète et la branche Ouest d'Aigues-Mortes ;
- itinéraire secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles et branche Est d'Aigues-Mortes ;
- itinéraire secondaire de Frontignan depuis le croisement avec le réseau principal jusqu'à l'étang de Thau ;
- embranchement secondaire du canal de la Peyrade du croisement avec l'itinéraire secondaire de Frontignan jusqu'au pont du Mascoulet ;
- le Petit Rhône, de la défluence d'Arles au carrefour de l'écluse de Saint-Gilles ;
- itinéraire secondaire du carrefour de l'écluse de Saint-Gilles à la mer.
Les DAS ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens des articles R. 111-1 du code de la voirie routière, que s'ils ont fait l'objet au préalable d'une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage selon l'un des deux modes désignés à l'article 5 du présent arrêté.
Les DAS en creux réalisés par fraisage sont des ouvrages et ne sont pas soumis à l'exigence d'attestation de conformité au sens de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.
Les types, caractéristiques et domaines d'emploi, de ces dispositifs sont fixés en annexe au présent arrêté.
ANNEXE 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION PROPOSANT DES ÉPREUVES D'ADMISSION EN VUE DE L'INSCRIPTION EN PREMIÈRE ANNÉE D'ÉTUDES PRÉPARATOIRES AUX DIPLÔMES D'ÉTAT D'ERGOTHÉRAPEUTE ET DE PSYCHOMOTRICIEN AU TITRE DE L'ANNÉE 2020-2021
Etablissements de formation en Ergothérapie
Institut de formation en ergothérapie de Nevers
Institut de formation en ergothérapie de Rennes
Institut de formation en ergothérapie de Tours (Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale Centre Croix-Rouge)
Institut de formation en ergothérapie de Berck-sur-Mer
Institut de formation en ergothérapie de Meulan-les-Mureaux
Institut de formation en ergothérapie Clermont Ferrand-Cébazat
Institut de formation en ergothérapie La Musse
Institut de formation en ergothérapie de Rouen
Institut de formation en ergothérapie de Poitiers
Institut de formation en ergothérapie de Montpellier
Institut de Formation Public Varois des professions de Santé (IFPVS Hyères)
Institut de formation en ergothérapie Université Aix-Marseille
Etablissements de formation en Psychomotricité
Institut de formation en psychomotricité Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux
Institut de Formation Public Varois des professions de Santé (IFPVS Hyères)
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Marseille (ISRP Marseille)
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Paris (ISRP Paris)
Institut supérieur de rééducation psychomotrice de Vichy (ISRP Vichy)
Institut de formation en psychomotricité Raymond Leclercq de Lille
Institut des sciences et techniques de réadaptation (ISTR) de Lyon
Institut de formation en psychomotricité de Rouen
L'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure podologue est ainsi modifié : 
1° L'article 24 est abrogé ; 
2° L'alinéa 2 de l'article 26 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé. » ; 
3° A l'alinéa 8 de l'article 29, les mots : « mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « visé à l'alinéa 2 de l'article 26. »
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES TITRES PERMETTANT L'ACCÈS À LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLÔME D'ÉTAT DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MÉDICAL
Brevet d'enseignement industriel d'aide biochimiste ;
Brevet d'enseignement industriel d'aide chimiste ;
Brevet du 1er degré, spécialité Préparateur en bactériologie, délivré par le service de santé des armées : terre, troupes coloniales, troupes d'outre-mer ou troupes de marine ;
Certificat d'aide-bactériologique ou d'aide biologiste délivré par le service de santé des armées : marine ;
Brevet élémentaire ou du 1er degré d'aide biologiste, d'aide chimiste ou de préparateur(trice) en bactériologie, délivré par le service de santé des armées : terre et marine ;
Brevet élémentaire de laborantin délivré par le service de santé des armées : air ;
Brevet d'agent technique agricole (option Aide chimiste) ;
Brevet de technicien agricole (option Laboratoire, sous-option Chimie ou microbiologie).
L'admission définitive est subordonnée :
1° A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection d'ordre physique ou psychologique incompatible avec l'exercice de la profession à laquelle il se destine. Pour les candidats à l'entrée dans les instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, ce certificat mentionne que la numération globulaire et la formule sanguine sont normales et atteste notamment de l'absence de contre-indication à l'utilisation d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Pour les candidats aux instituts de formation de techniciens de laboratoire médical, ce certificat précise notamment que l'étudiant est indemne de dyschromatopsies incompatibles avec l'exercice de la profession à laquelle il se destine ;
2° A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical attestant que le candidat remplit les obligations d'immunisation et de vaccination prévues, le cas échéant, par les dispositions du titre Ier du livre 1er de la troisième partie législative du code de la santé publique.
Peuvent être admis en première année de formation aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical les candidats titulaires du baccalauréat ou de l'équivalence de ce diplôme.
Pour l'accès à la formation de technicien de laboratoire médical, peuvent être admis les candidats titulaires de l'un des titres énumérés en annexe 1 du présent arrêté.
Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6-I, des épreuves d'admission peuvent être organisées au sein des établissements autorisés listés en annexe 3, dans le respect du calendrier défini par l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, en vue de l'inscription en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute et de psychomotricien au titre des années 2020-2021 à 2022-2023. Les établissements concernés qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper en vue d'organiser des épreuves communes.
Les épreuves d'admission sont organisées conformément aux modalités prévues aux articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
Les candidats doivent en outre acquitter des droits d'inscription aux épreuves de sélection dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire de l'établissement de formation concerné, après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ou de son conseil technique, ou, en cas de regroupement, après avis desdites instances.
Les candidats ayant la qualité de sportif de haut niveau définie à l'article R. 221-1 du code du sport sont dispensés de ces épreuves.
L'annexe 3 peut être révisée chaque année par arrêté.
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, dans le cadre de la convention d'admission conclue entre le directeur de l'établissement de formation et le président de l'université, peuvent être admis en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien et de technicien de laboratoire médical, à la rentrée 2020, dans la limite des places autorisées, les étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, ou de licence dans le domaine sciences, technologies, santé.
La convention susmentionnée précise les modalités retenues pour sélectionner les étudiants ainsi que le nombre de places offertes par filière.
L'établissement de formation indique sur son site internet le nombre de places ouvertes par filière, proposées par la (ou les) université(s) avec laquelle (ou lesquelles) il a établi cette convention.
Les personnes admises en formation peuvent faire l'objet de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres par le directeur d'établissement, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, au regard de leur formation antérieure validée, des certifications, titres et diplômes obtenus et de leur parcours professionnel.
Les candidats déposent auprès de l'établissement d'inscription leur demande de dispense sur la base des documents suivants :
1. La copie d'une pièce d'identité ;
2. Le(s) diplôme(s) original (originaux) détenu(s) ;
3. Le cas échéant, une attestation de validation d'ECTS de moins de trois ans ;
4. Le cas échéant, le(s) certificat(s) du (ou des) employeur(s) attestant de l'exercice professionnel du candidat dans une des professions identifiées ;
5. Un curriculum vitae ;
6. Une lettre de motivation ;
7. Une attestation de niveau de langue B2 française pour les candidats étrangers.
Cette disposition s'applique dès la rentrée 2020 pour les formations de pédicure podologue, de technicien de laboratoire et de manipulateur d'électroradiologie médicale, et à compter de la rentrée 2021 pour la formation en ergothérapie.
I. - Conformément aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation, une commission d'examen des vœux est constituée pour chaque formation au sein de chaque établissement ou regroupement d'établissements. Celle-ci procède à l'examen des dossiers de candidature, selon le calendrier de la procédure nationale de préinscription défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'examen des dossiers peut être complété par un entretien. L'information est portée à la connaissance des candidats lors de la phase de préinscription.
En cas de regroupement, les établissements font l'objet d'un même vœu, dit multiple. Un établissement pilote est alors désigné pour l'organisation de la commission d'examen des vœux afin de produire un classement commun.
La composition de la commission d'examen des vœux et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.
II. - En cas de regroupement, l'établissement pilote organise l'information à délivrer aux étudiants en situation de handicap sur les possibilités offertes par les établissements de formation concernés.
Les candidats mentionnés à l'article 12 déposent un dossier directement auprès de l'établissement de formation. Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l'article 14.
L'établissement de formation constitue un jury de sélection chargé d'examiner les candidatures.
La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé.
Les établissements concernés qui le souhaitent ont la possibilité de se regrouper afin de constituer un jury de sélection et un classement communs.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date de communication des résultats aux candidats sont fixées par l'établissement de formation en tenant compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription défini en application de l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation.
Peuvent être admis dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, de technicien de laboratoire médical, d'ergothérapeute et de pédicure podologue, les candidats relevant de la formation professionnelle continue et justifiant d'une durée minimale de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date limite de dépôt des candidatures.
L'autorité académique peut proposer aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, une inscription dans une formation conduisant aux diplômes d'Etat mentionnés à l'article 1er, dans la limite des capacités d'accueil prévues à l'article 4. La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur prévue à l'article D. 612-1-21 du code de l'éducation comprend au moins un représentant de l'ensemble des établissements dispensant la formation aux diplômes d'Etat mentionnés à l'article 1er. La proposition d'admission faite dans le cadre du présent alinéa est précédée d'un dialogue entre le candidat et le directeur de l'établissement de formation concerné.
Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis. Par dérogation, le directeur d'établissement accorde, pour une durée qu'il détermine, dans la limite cumulée de trois ans, un report pour l'entrée en scolarité dans son établissement :
1° De droit en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans ;
2° De façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par l'étudiant justifiant de la survenance d'un événement important l'empêchant de débuter sa formation.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, au moins six mois avant la date de rentrée prévue, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à ladite rentrée.
Les pièces à produire par les candidats mentionnés à l'article 12 sont les suivantes :
1° La copie d'une pièce d'identité ;
2° Le(s) diplôme(s) détenu(s) ;
3° Les ou l'attestation(s) employeur(s) et/ou les justificatifs de cotisation à un régime de protection sociale ;
4° Un curriculum vitae ;
5° Une lettre de motivation.
Les candidats précisent lors du dépôt de leur dossier de candidature leurs choix d'établissements de formation par ordre de préférence.
L'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien est ainsi modifié : 
1° Les articles 1er à 3,10 à 12,13 et 14,16 à 18,20 et 21 ainsi que les annexes II et III sont supprimés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ; 
2° A l'article 7, sont supprimées les phrases suivantes : 
« Pour la formation de technicien de laboratoire médical : biologie, durée : deux heures, notée sur vingt points ; physique, durée : une heure, notée sur vingt points ; chimie, durée : une heure, notée sur vingt points. Ces épreuves écrites portent sur le programme défini en annexe I du présent arrêté. 
« Pour la formation de pédicure-podologue : biologie, durée : deux heures, notée sur quarante points. Cette épreuve écrite porte sur le programme défini en annexe I du présent arrêté. Les écoles ont la possibilité d'organiser une épreuve complémentaire ; celle-ci consiste en un entretien. L'épreuve complémentaire est alors notée sur dix points. » ; 
3° Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes attribuées par le jury, le président du jury établit la liste de classement. Lorsque deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, le rang de classement est déterminé : 
Pour la formation d'ergothérapeute, par la différence de note la plus faible entre la note obtenue à l'épreuve de contraction de texte et celle obtenue à l'épreuve de biologie et physique ; 
Pour la formation de psychomotricien, par la note obtenue à l'épreuve de biologie puis par la note obtenue à l'épreuve de contraction de texte. 
Pour toutes les formations, en cas d'égalité des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres. » ; 
4° Les articles 4 à 9 ainsi que l'annexe I sont abrogés à compter du 31 octobre 2023, date à laquelle l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé est abrogé dans sa totalité.
L'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute est ainsi modifié : 
1° L'article 31 est abrogé au 30 juin 2021 ; 
2° L'alinéa 2 de l'article 32 est remplacé, à compter de septembre 2021, par l'alinéa suivant : 
« La composition du jury de sélection et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé. »
I.-L'article 49 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, la phrase : « La période de césure débute obligatoirement en même temps qu'un semestre et ne peut être effectuée lors du premier semestre de formation ou après l'obtention du diplôme d'Etat. » est remplacée par la phrase : « La période de césure débute obligatoirement en même temps qu'un semestre. La césure peut être effectuée dès le début de la première année de cursus mais ne peut l'être après l'obtention du diplôme d'Etat. » ; 
2° A l'alinéa 2, les mots : « au moins trois mois avant le début de la période de césure » sont supprimés. 
II.-Il est ajouté un article 53-1 à l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux rédigé comme suit : 
« Art. 53-1.-Un étudiant inscrit en formation et désirant obtenir son transfert dans un autre institut de formation doit en faire la demande écrite au directeur de l'institut dans lequel il désire poursuivre ses études. Il adresse copie de cette demande au directeur de son institut d'origine. 
Le directeur de l'institut dans lequel l'étudiant souhaite poursuivre ses études se prononce sur cette demande sur la base des motifs qui lui sont présentés, le cas échéant à l'issue d'un entretien, et dans le respect des capacités d'accueil de son institut. 
Sa décision est notifiée à l'étudiant ainsi qu'au directeur de l'institut d'origine. »
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 juin 2010 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Transport » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 précités, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 modifié précité, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Organisation de transport de marchandises » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements : « Economie-droit » et « Langue vivante B ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « services ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Organisation de transport de marchandises » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Le chapitre 2 du titre 1er du livre 6 du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 612-3.-Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en faveur des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale sont imputées en charges ainsi qu'il suit. 
« 1) Aides correspondant à la prise en charge du paiement des cotisations des travailleurs indépendants en difficulté 
«-Les cotisations dues au titre des régimes maladie et vieillesse de base du régime général dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 ; 
«-Les cotisations dues au titre des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont respectivement imputées à ces mêmes régimes ; 
«-Les autres cotisations et contributions dont le paiement fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale sont imputées à hauteur de 43 % de leur montant à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 et de 57 % de leur montant à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 ; 
« 2) Autres aides et prestations 
«-Les aides et prestations servies en matière de santé sont imputées au régime mentionné à l'article L. 632-1 ; 
«-Les aides et prestations servies au titre de la vieillesse sont imputées au régime mentionné à l'article L. 635-1 ; 
«-Les aides et prestations autres que celles mentionnées au 1 et servies aux travailleurs indépendants au titre de difficultés liées à leur activité sont prises en charge par le régime mentionné à l'article L. 635-1. »
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « Organisation de transport de marchandises » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les données d'identification mentionnées au 1° de l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.
Les données génétiques des militaires mentionnées au 2° de l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant un an maximum à compter de la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées, avant suppression définitive.
Les données génétiques des membres présumés des familles des militaires décédés mentionnées au 2° de l'article 2 du présent arrêté sont supprimées définitivement dès la fin des opérations d'identification au titre desquelles elles ont été collectées.
I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions fixées par le décret du 6 février 1997 susvisé.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel, mentionnées au 1° de l'article 2, strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels :
1° De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° De la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :
1° Par courrier postal adressé au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de la mémoire et de l'action éducative, bureau des lieux de mémoire et des nécropoles, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 ;
2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : dpma-blmn.resp-aff juridique.fct@intradef.gouv.fr.
Le c du I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) L'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 14 février 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle ; ».