Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours énumérés à l'article 1er doivent justifier, dans les conditions prévues à l'article 3 et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, des articles 10-1 et 15-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 5-1 décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé et de l'article 7-2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé :
 1° Du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES 2). Est également admis toute autre certification délivrée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
 Sont dispensés de produire l'une des certifications mentionnées au précédent alinéa :
 ― les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou qui ont subi, y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ;
 ― les lauréats produisant un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux ans dans le domaine des langues étrangères, acquis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Lorsque la certification ou le diplôme est délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la langue concernée doit être différente de la langue française.
 2° Du certificat informatique et internet (C2i) de niveau 2 « enseignant ».
 Est également admis toute autre certification ou diplôme délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et attestant de la maîtrise de compétences professionnelles dans l'usage pédagogique des technologies numériques comparables à celles du référentiel national du certificat mentionné au précédent alinéa.
Les certifications prévues à l'article 2 sont exigées :
 ― pour la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours externes et externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles, des concours externes de l'agrégation, du CAPES, du CAPET, du CAPLP, du CAPEPS et du CACPE.
 Toutefois, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves du CAPET en application du 3 de l'article 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et ceux du CAPLP en application des 2, 3 et 4 de l'article 6 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, ces certifications sont exigées conformément à l'alinéa ci-dessous ;
 ― pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès, pour les candidats ayant subi avec succès les épreuves des seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles, du concours interne de l'agrégation, des concours internes et troisièmes concours du CAPES, du CAPET, du CAPEPS, du CAPLP et du CACPE.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
 Aux concours externes et aux concours externes spéciaux, aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux et aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles ;
 Aux concours externe et interne de l'agrégation ;
 Aux concours externes, internes et troisièmes concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « accueil ― relation clients et usagers » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Services (accueil, assistance, conseil) » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « accueil ― relation clients et usagers » du baccalauréat professionnel, sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 2.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « accueil ― relation clients et usagers » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le brevet d'études professionnelles « Métiers de la relation aux clients et aux usagers ». Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS À OUVRIR UNE SECTION BINATIONALE ESABAC
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
DATE D'OUVERTURE DE LA SECTION
(correspondant à l'ouverture
 de la classe de seconde)
Académie d'Aix-Marseille
Lycée René Char (*), Avignon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée de l'Arc, Orange
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Marcel Pagnol, Marseille
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée André Honnorat, Barcelonnette
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Bordeaux
Lycée François Magendie, Bordeaux
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Corse
Lycée Laetitia Bonaparte, Ajaccio
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Créteil
Lycée Suger, Saint-Denis
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Grenoble
Lycée international (*), Grenoble
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Mounier (*), Grenoble
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée La Pléiade (*), Pont-de-Chéruy
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Portes de l'Oisans (*), Vizille
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée de l'Edit (*), Roussillon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Vaugelas (*), Chambéry
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée P. Héroult (*), Saint-Jean-de-Maurienne
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée du Granier (*), La Ravoire
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Charles Poncet (*), Cluses
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Baudelaire (*), Cran-Gevrier
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Jean Monnet (*), Annemasse
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée du Mont Blanc (*), Passy
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Lille
Lycée Chatelet, Douai
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Marguerite de Flandre (*), Gondecourt
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Lyon
Lycée du Val-de-Saône, Trévoux
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Jean Perrin, Lyon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée René Cassin (*), Tarare
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée du Bugey, Bellay
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Montpellier
Lycée Jules Guesde (*), Montpellier
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nancy-Metz
Lycée Mézières, Longwy
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nantes
Lycée David d'Angers, Angers
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nice
Lycée Pierre et Marie Curie (*), Menton
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée international (*), Valbonne
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Dumont d'Urville (*), Toulon
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Paris
Lycée Victor Hugo, Paris
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Poitiers
Lycée Victor Hugo, Poitiers
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Toulouse
Lycée Pierre de Fermat, Toulouse
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Versailles
Lycée Jean-Jacques Rousseau, Sarcelles
Rentrée scolaire 2010-2011

 (*) Les établissements expérimentaux signalés par un astérisque sont autorisés à ouvrir une classe de première et/ou une classe terminale à la rentrée 2010-2011.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « transport » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 2.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « transport », du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le brevet d'études professionnelles « Logistique ― Transport ». Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juin 2010, l'école primaire annexe de l'IUFM de l'académie de La Réunion, située 7-9, rue La Croix, à Saint-Denis (La Réunion), est supprimée.
Le présent arrêté prend effet au 16 août 2010.
L'ouverture d'une section binationale Esabac a lieu dans les conditions suivantes :
  ― la classe de seconde est ouverte à la date figurant face au nom du lycée, en annexe du présent arrêté ;
 ― l'année suivante, le lycée est autorisé à ouvrir une classe de première dans la section ;
 ― la classe terminale est ouverte deux ans après la classe de seconde.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « transport » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel « logistique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998, modifié par un arrêté du 19 juillet 2002 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « accueil ― relation clients et usagers » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998, modifié par un arrêté du 19 juillet 2002 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel « Logistique », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
L'ouverture d'une section binationale Bachibac a lieu dans les conditions suivantes :
 ― la classe de seconde est ouverte à la date figurant face au nom du lycée, en annexe du présent arrêté ;
 ― l'année suivante, le lycée est autorisé à ouvrir une classe de première dans la section ;
 ― la classe terminale est ouverte deux ans après la classe de seconde.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le taux des indemnités de repas attribuées à l'occasion de missions, autres que celles mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, ou d'intérims, à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réduit de moitié lorsque le repas a été effectivement pris dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou d'un établissement public.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel, qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative sont indemnisés de leurs frais de repas au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé réduit de moitié lorsqu'ils sont contraints de prendre ces repas hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant les tranches horaires comprises entre 11 et 14 heures, pour le repas de midi, et entre 18 et 21 heures, pour le repas du soir.
 L'indemnisation des frais de repas ainsi définie est due pour toute journée durant laquelle l'agent accomplit son service, en totalité ou en partie, hors des communes de ses résidences administrative et familiale.
 Les résidences administrative et familiale des intéressés, ainsi que la notion de commune qui s'y rapporte, s'entendent au sens défini à l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « logistique » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 2.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « logistique » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines, incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le brevet d'études professionnelles « Logistique ― Transport ». Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II a du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II b au présent arrêté.
 La grille d'évaluation de la sous-épreuve E32 « conduite d'engins de manutention » et les attestations de conduite en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté figurent respectivement en annexe V a et V b au présent arrêté.
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation affectés en remplacement continu d'un agent pour la durée de l'année scolaire dans un ou plusieurs établissements ou écoles, situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, telle que définie à l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont indemnisés de leurs frais de repas dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « logistique » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
L'article R. 212-43 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »
 2° Après le quatrième alinéa devenu le deuxième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est informée conformément aux dispositions du code pénal des décisions du juge de l'application des peines habilitant les personnes morales qui contribuent à la mise en œuvre du travail d'intérêt général. Elle retire l'habilitation accordée à ces personnes morales dans les conditions prévues par le même code. »
Le code pénal est ainsi modifié :
 1° L'article R. 131-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 131-13. - Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de deux mois pour donner son avis. Il communique ensuite au procureur de la République la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui.
 « Au vu de l'avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui avoir communiqué la demande d'habilitation, le juge de l'application des peines statue sur celle-ci.
 « Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de grande instance, au procureur de la République et au conseil départemental mentionné au premier alinéa. Il informe de cette décision l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, lors de sa prochaine réunion.
 « L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. »
 2° L'article R. 131-14 est abrogé ;
 3° Les deux premiers alinéas de l'article R. 131-16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le président du tribunal de grande instance ou le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet ou, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, aux fins de retrait de l'habilitation. L'assemblée générale ou la commission statue à la majorité des membres présents au vu des observations du représentant de la personne morale concernée et après rapport du juge de l'application des peines. »
 4° L'article R. 131-17 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, la référence à l'article « R. 131-36 » est remplacée par la référence à l'article « 131-36 » ;
 b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation ».
 5° A l'article R. 131-18, les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes » ;
 6° L'article R. 131-19 est complété par la phrase suivante :
 « Il communique sa décision au président du tribunal de grande instance, au procureur de la République et au conseil départemental mentionné à l'article R. 131-18 » ;
 7° Le premier alinéa de l'article R. 131-21 est supprimé.
Après l'article R. 249-8 du code de procédure pénale, il est inséré un livre V bis ainsi rédigé :
« LIVRE V BIS
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 « Art. R. 249-9. - Les actes mentionnés à l'article 801-1 peuvent être revêtus de la signature électronique ou de la signature numérique des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 et des avocats.
 « Lorsqu'elles sont appelées à signer ces actes, les personnes autres que celles visées au premier alinéa peuvent y apposer une signature numérique.
 « Art. R. 249-10. - La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
 « Elle doit être sécurisée au sens du 2 de l'article 1er du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique.
 « Art. R. 249-11. - La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée.
 « Art. R. 249-12. - Les modalités d'application des dispositions des articles R. 249-10 et R. 249-11 sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11. »
Par décret en date du 18 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Mathieu Dufoix, chef du bureau énergie, participations, industrie et innovation à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
 Mme Laurence Piketty, directrice scientifique du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés à la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Par décret en date du 18 juin 2010 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
   En qualité de représentant de l'Etat :
 M. Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques à la direction générale de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Guillaume Sainteny.
 M. Guillaume Dederen, chef du bureau des risques majeurs à la direction de la sécurité civile, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de Mme Marie-Paule Fournier.
 M. Charles Saout, adjoint à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Jocelyne Boudot.
 Est nommé en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine relevant de la compétence de l'établissement :
 M. Philippe Hirtzman, président de la section « sécurité et risques » du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en remplacement de M. Jacques Vernier.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, M. Jean (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Metz pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 17 juin 2010, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
 3° En tant que représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Au titre de la région Aquitaine
 Mme Catherine VEYSSY, titulaire.
 M. Francis WILSIUS, suppléant.
Au titre de la région Bourgogne
 M. Hamid EL HASSOUNI, titulaire.
 Mme Marie-Claude JARROT, suppléante.
Au titre de la région Centre
 M. François BONNEAU, titulaire.
 Mme Isabelle GAUDRON, suppléante.
Au titre de la région Champagne-Ardenne
 Mme Michèle LEFLON, titulaire.
 Mme Djamila HADDAD, suppléante.
Au titre de la région Franche-Comté
 Mme Sylvie LAROCHE, titulaire.
 Mme Véronique DEGALLAIX, suppléante.
Au titre de la région Guyane
 M. Michel MONLOUIS-DEVA, titulaire.
 Mme Ivenare RAMEAU, suppléante.
Au titre de la région Haute-Normandie
 Mme Hélène SEGURA, titulaire.
 Mme Valérie GIBERT-THIEULENT, suppléante.
Au titre de la région Languedoc-Roussillon
 Mme Béatrice NEGRIER, titulaire.
 M. François DELACROIX, suppléant.
Au titre de la région Limousin
 M. Jean-Paul DENANOT, titulaire.
 Mme Armelle MARTIN, suppléante.
Au titre de la région Pays de la Loire
 M. Jean-Philippe MAGNEN, titulaire.
 Mme Andrée GAUDOIN, suppléante.
Au titre de la région Picardie
 M. Didier CARDON, titulaire.
 Mme Sylvie HUBERT, suppléante.
Au titre de la région Réunion
 M. Louis-Bertrand GRONDIN, titulaire.
 Mme Huguette VIDOT, suppléante.
Au titre de la région Rhône-Alpes
 M. Philippe MEIRIEU, titulaire.
 M. Philippe REYNAUD, suppléant.
 5° En tant que représentants des organismes consulaires et des organismes intéressés à la formation professionnelle :
Au titre de la FSU
 M. Thierry REYGADES, titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie CANU.
 M. Pierre LANGLOIS, suppléant, en remplacement de M. René PASINI.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, Mme Barthelemy-Simonpoli (Sylvie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines (71e section) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France est à pourvoir au 1er août 2010.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Mission
 Sous l'autorité du directeur de la DRJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ; 
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DRJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Paris.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
 nelly.vedrine@sante.gouv.fr ;
 isabelle.pillaz@sante.gouv.fr
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Myriam MESCLON-RAVAUD, téléphone : 01-40-56-83-31,
 Mme Françoise LIOTET, téléphone : 01-40-56-72-01.
A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2010-0629 : LISTE DES NUMÉROS À FONCTIONNALITÉS BANALISÉES
 La liste des numéros à fonctionnalités banalisées du plan national de numérotation est constituée comme suit :
NUMÉRO
à fonctionnalité banalisée
SERVICE(S) ASSOCIÉ(S)
à ce numéro à fonctionnalité banalisée
OBLIGATION ASSOCIÉE
3008
Service gratuit d'information tarifaire
Mise en œuvre du numéro obligatoire
quand le service est mis en œuvre
auto-embarquement, n.m.
 Domaine : Transports/Transport aérien.
 Définition : Procédure automatisée permettant au client d'une compagnie aérienne d'embarquer de façon plus autonome à bord d'un aéronef, après vérification de son identité par reconnaissance de ses empreintes biométriques.
 Note : L'emploi de « smartboarding » et de « speedboarding », qui sont des noms de marque, est à proscrire.
 Équivalent étranger : automated biometric boarding, automated boarding process, self-service boarding.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Martinez (Jean-Luc), conservateur en chef à l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 M. Crépin-Leblond (Thierry), directeur du Musée national de la renaissance à Ecouen ;
 M. Hilaire (Michel), directeur du musée Fabre de Montpellier ;
 Mme Lecoq-Ramond (Sylvie), directrice du musée des beaux-arts de Lyon ;
 M. Thomson (Richard), professeur à l'université d'Edimbourg (Royaume-Uni) ;
 M. Luijten (Ger), conservateur au Rijksmuseum d'Amsterdam, directeur de la Fondation Custodia.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice et des libertés.
L'article R. 325-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 325-3. ― La durée pendant laquelle un ayant droit, tel que défini aux articles L. 161-14 et L. 313-3, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 à condition, soit d'être incluse dans la période des cinq années précédant la date de départ en retraite ou de cessation d'activité de l'assuré, soit de totaliser dix années au moins et d'être incluse dans la période de quinze années précédant cette date, soit de totaliser quinze années au moins avant cette date. Cette durée est prise en compte qu'elle ait été continue ou discontinue. »
A N N E X E
DÉNOMINATIONS DES FORMATIONS MÉDICALES SPÉCIALISÉES EN BIOLOGIE CLINIQUE DISPENSÉES AU SEIN DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, ET PERMETTANT L'ACCÈS À LA QUALIFICATION DANS LADITE SPÉCIALITÉ EN FRANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 141 du 20/06/2010 texte numéro 15
L'article L. 67 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est précédé d'un : « I » ;
 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― L'obligation, prévue au premier alinéa du I, de remise préalable à l'administration des domaines aux fins d'aliénation des biens mobiliers dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi ou dont il a décidé la vente ne s'applique pas :
 « 1° Aux matériels de guerre et assimilés, destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au 1° de l'article L. 2335-3 du code de la défense et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ;
 « 2° Aux matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense dont les spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ;
 « 3° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 2°.
 « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 69, le ministre de la défense fixe les modalités de cession de ces matériels et désigne les services chargés de les réaliser. »
Après l'article R. 325-3 du même code, il est inséré un article R. 325-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 325-4. ― La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié. »
L'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2009 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 5.-Un jury propre est constitué pour chaque école préparatoire. 
« Chaque jury comprend : 
« ― le chef du service de recrutement de la marine, ou son représentant, président du jury ; 
« ― un représentant du service de psychologie de la marine ; 
« ― trois autres membres désignés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), chargés d'examiner les dossiers des candidats. 
« La nomination des membres du jury fait l'objet d'une décision du directeur du personnel militaire de la marine. Cette même décision peut désigner des examinateurs n'ayant pas voix délibérative, chargés d'assister le jury dans la sélection des candidats. »
L'article 6 de l'arrêté du 15 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La direction du personnel militaire de la marine est chargée d'organiser les concours et de publier pour chacun des concours et conformément aux décisions du jury la liste des candidats sélectionnés (liste des candidats admis et liste complémentaire) au Bulletin officiel des armées. »
Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation Chorus ».
L'article 9 de l'arrêté du 15 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), sur proposition du jury mentionné à l'article 5, arrête pour chacun des concours : 
« ― la liste principale des candidats admis à suivre leur scolarité au sein de chaque école préparatoire de la marine ; 
« ― la liste complémentaire. »
Délégation est donnée à M. Duprat (Jean-Paul), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation Chorus ».
Délégation est donnée à M. Saint-Martin (Christophe), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation Chorus ».
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est interdite de 19 heures à 7 heures.
 2. Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne sont possibles que dans la limite de vingt jours par an ou lors de manifestations dûment autorisées par le préfet.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 5. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 6. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
A l'article R. 325-2 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article R. 351-34 et au deuxième alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale, la référence aux 9° et 10° du II de l'article L. 325-1 est remplacée par la référence aux 9°, 10° et 11° du II de cet article.
Est également biologiste médical au sens de l'article L. 6213-1 a du code de la santé publique tout médecin spécialiste ressortissant de l'Union européenne titulaire d'un des titres de formation visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, obtenus dans la spécialité de biologie clinique, et délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires.
Le nombre d'emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, mentionné au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 I. ― Direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale ayant deux directeurs régionaux adjoints :
 Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
 II. ― Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ayant un directeur régional adjoint :
 Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes.
Groupe III
 Nord - Pas-de-Calais (deux emplois), Provence-Alpes-Côte d'Azur (deux emplois), Rhône-Alpes (deux emplois).
Groupe IV
 Alsace (un emploi), Aquitaine (un emploi), Auvergne (un emploi), Bourgogne (un emploi), Bretagne (un emploi), Centre (un emploi), Languedoc-Roussillon (un emploi), Lorraine (un emploi), Midi-Pyrénées (un emploi), Basse-Normandie (un emploi), Haute-Normandie (un emploi), Pays de la Loire (un emploi), Picardie (un emploi), Poitou-Charentes (un emploi).
Groupe V
 Champagne-Ardenne (un emploi), Corse (un emploi), Franche-Comté (un emploi), Limousin (un emploi).
Groupe I
 Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Groupe II
 Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire.
Groupe III
 Alsace, Auvergne, Bourgogne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes.
Groupe IV
 Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Limousin.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au II de l'article R. 49-1, avant les mots : « Le procès-verbal peut être dressé », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article R. 249-9, » ;
 2° L'article R. 49-18 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « s'il en fait la demande au comptable du Trésor public » sont supprimés ;
 b) Au cinquième alinéa, les mots : « si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public » sont supprimés.
1° La section IV et les articles R. 15-33-66-1 à R. 15-33-66-3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale sont ceux résultant du décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes ; 
2° La section IV du même chapitre et les articles R. 15-33-66-1 à R. 15-33-66-8 résultant du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » deviennent respectivement une section V et les articles R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-11 et la référence à l'article R. 15-33-61-1 figurant au premier alinéa de l'article R. 15-33-66-3, devenu article R. 15-33-66-6, ainsi que la référence à l'article R. 15-33-66-1 figurant au premier alinéa du II de l'article R. 15-33-66-4, devenu l'article R. 15-33-66-7, sont remplacés par des références à l'article R. 15-33-66-4.
Au IV de la section V du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R* 76 AA-1 ainsi rédigé :
 « Art. R* 76 AA-1. - La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. »
Les fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 17 septembre 2007 et du 15 octobre 2007 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
 L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date. La convocation est accompagnée du descriptif des fonctions exercées par l'agent ainsi que du formulaire de compte rendu d'entretien pour lui permettre de remplir les rubriques le concernant.
Au I bis de la section II du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, après l'article R. 16 B-1, il est inséré un article R* 16-0 BA ainsi rédigé :
 « Art. R* 16-0 BA. - La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. »
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent reçu en entretien. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu.
 Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle il s'est déroulé ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon et la description des fonctions qui lui sont confiées. Il précise notamment si l'agent exerce des fonctions d'encadrement.
 Doit également être portée sur le compte rendu la date de communication à l'agent du compte rendu, laquelle ouvre le délai des voies de recours.
Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction d'appareils de jeux visés au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard doit être réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées visées au sixième alinéa du même article.
Outre les objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Ces critères sont répartis en quatre groupes, chaque groupe étant composé de plusieurs sous-critères :
 1. Des critères portant sur la compétence professionnelle ;
 2. Des critères portant sur les aptitudes professionnelles et l'efficacité dans l'emploi ;
 3. Des critères portant sur les qualités et capacités relationnelles ;
 4. Des critères portant sur les capacités d'encadrement, si l'agent exerce des fonctions d'encadrement.
 L'appréciation de ces critères est caractérisée par le choix d'un terme parmi les suivants : « Excellent », « Très bon », « Bon », « Moyen », « Insuffisant », « Très insuffisant ».
 Pour chaque groupe de critères, l'évaluateur indique la tendance de progression de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : « En progrès », « Constant », « A améliorer ».
 Il indique également la marge d'évolution globale de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : « En progrès », « Constant », « A améliorer ».
Le compte rendu est signé par l'évaluateur qui le communique à l'agent en double original.
 Celui-ci dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date de cette communication pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis et faire un recours gracieux pour demander la révision de son évaluation.
 Le compte rendu, signé par l'agent, est ensuite transmis au service gestionnaire et versé à son dossier administratif.
 En cas de refus par l'agent de signer le compte rendu d'entretien, l'évaluateur le constate en indiquant la date et le motif du refus.