Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :
 ― l'accord du 17 octobre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   L'article 1er (Désignation) de cet accord est étendu, à l'exclusion des termes : « ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques » comme étant contraires à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné, la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche devant se limiter aux entreprises disposant, risque par risque, de garanties prévoyance de niveau strictement supérieur ;
 ― l'accord du 17 octobre 2008 relatif à la mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   L'article 1er (Désignation) de cet accord est étendu, à l'exclusion des termes : « ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques » comme étant contraires à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné, la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche devant se limiter aux entreprises disposant, risque par risque, de garanties assurance complémentaire frais de santé de niveau strictement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 11 décembre 2009, sur la valeur des salaires minima des ETAM pour l'année 2010, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Centre) du 11 décembre 2009, sur la valeur des salaires minima des ouvriers pour l'année 2010, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Centre) du 11 décembre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 16 du 26 novembre 2009, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2009 relatif à des mesures en faveur de l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4-1 relatif à la visite médicale annuelle pour les salariés de 55 ans et plus est exclu de l'extension en ce que par sa généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 novembre 2009, relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 octobre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
 Fédération départementale des CUMA des Vosges ;
 Entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
 Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 octobre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
 Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
 Fédération départementale des CUMA des Landes ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, modifié par l'accord du 11 septembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2009, relatif aux rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales garanties et à la prime de vacances, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le second alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 24 du 21 janvier 2010 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 5 est étendu à l'exclusion des termes : « pour l'ensemble de la profession » et « en procédant si nécessaire à une application rétroactive pour les entreprises non adhérentes à la FNHPA, partie patronale signataire » comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 octobre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes.
 Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes.
 Fédération départementale des CUMA des Landes.
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 22 mars 2010 :
 « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».
Le centre d'étude des cellules souches (laboratoire I-stem, Evry) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (WA09-H9) auprès de Wicell (New York, USA) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington.
Le 2 de l'article 9 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mmes Yamina Hanaizi, attachée principale d'administration, et Odile-Anne Nicollet, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ; ».
Le 1 de l'article 3 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. MM. Jacques Andrieu et Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ; ».
L'article 7 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Monique Rousselot, chef de département, et M. Jacques Leportois, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de la maladie de Huntington à partir de cellules GABA-ergiques produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Anselme PERRIER.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 790) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes et l'identification des gènes impliqués dans la différenciation mésodermique (hématopoïétiques endothéliales et cardiomyocytes). Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. William VAINCHENKER.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM UMR 790) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 846) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (RCM 1) auprès de la Roslin Cells Ltd (Scotland, UK), destinée à des recherches ayant pour finalité le criblage fonctionnel d'aptamères peptidiques stimulant l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de sélection des dossiers à contrôler relatifs aux conventions portant attribution d'une aide de l'Etat aux transports sur moyennes et longues distances des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et des situations de reversement et de sanctions en cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire de l'aide, conformément à l'article 14 du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 susvisé.
L'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― A l'article 2, les dispositions du c du 1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ou son représentant. » 
II. ― L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ». 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions » sont remplacés par les mots : « à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ». 
3° Au troisième alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » et les mots : « au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la circonscription dans laquelle le candidat exerce ses fonctions » sont respectivement remplacés par les mots : « chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou de son représentant » et les mots : « à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ». 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ». 
III. ― A l'article 15, les mots : « du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent ou, le cas échéant, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « du chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ou de son représentant ou, le cas échéant, du chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou de son représentant ». 
IV. ― A l'article 18, les mots : « directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ».
Le montant correspondant à la réduction financière hors pénalité est appelé indu.
 En cas de trop-perçu, le bénéficiaire est tenu de reverser un montant égal à l'écart entre ce qu'il a perçu en acomptes et le montant calculé conformément aux articles 5 et 6.
 Tout recouvrement d'un indu ou d'une pénalité est majoré des intérêts courant à compter de la date de notification au bénéficiaire de l'aide de l'obligation de remboursement jusqu'à la date effective du remboursement.
En cas de constat de tonnages inéligibles ou de perte de la traçabilité lors du contrôle effectué sur l'échantillon, un taux d'erreur, exprimé en pourcentage, est défini par un rapport entre, au numérateur, l'écart entre le montant des dépenses présentées et les dépenses éligibles retenues sur cet échantillon et, au dénominateur, le montant des dépenses éligibles retenues.
 Le montant total des dépenses éligibles du dossier sera automatiquement recalculé par proratisation en appliquant le taux d'erreur constaté sur l'échantillon au montant total des dépenses présentées dans toutes les demandes de paiement.
Tous les dossiers font l'objet d'un contrôle effectué suite à la demande de paiement du solde des dépenses. Ce contrôle permet de s'assurer de la réalité des tonnages et de la traçabilité des bois transportés ou stockés du projet subventionné et consiste à vérifier tous les justificatifs que le bénéficiaire est tenu de mettre à disposition de l'administration conformément à ses engagements. Ce contrôle se conclut par la rédaction d'un compte-rendu signé par les deux parties. En cas d'anomalies relevées, le bénéficiaire peut être invité à produire d'autres documents justifiant de la réalité de la dépense.
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JOn° 109 du 12/05/2010 texte numéro 106

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JOn° 109 du 12/05/2010 texte numéro 106

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JOn° 109 du 12/05/2010 texte numéro 106
Dans l'avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation d'électricité au titre du décret n° 2008-877 du 7 septembre 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2010, page 7340, texte 103 (NOR : DEVE1009943V) : 
Au lieu de : « Tallancourt », lire : « Tellancourt ».
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JOn° 109 du 12/05/2010 texte numéro 104

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JOn° 109 du 12/05/2010 texte numéro 104

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JOn° 109 du 12/05/2010 texte numéro 104
Par un arrêté du préfet de la région Midi Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne en date du 24 décembre 2009 est approuvée la prorogation pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2012, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ressources et Territoires » en Midi-Pyrénées.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé au CNFPT, 9, rue Alex-Coutet, 31100 Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Navez (Fabrice), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté à la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 1er juillet 2010.
 A compter de cette date, M. Fabrice Navez est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Picardie.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Nord - Pas-de-Calais (Nord et Pas-de-Calais) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Nord.
 Le préfet du Nord reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, M. Yves LALAUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 2010.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur la climat, en date du 16 avril 2010, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine :
 En qualité de membres titulaires : M. Le Cavorzin (Michel), en remplacement de M. Merlet (Alain), et M. Leverger (Stéphane), en remplacement de M. Le Bris (Patrick).
 En qualité de membres suppléants : M. Le Signe (Christian), en remplacement de M. Le Cavorzin (Michel), et M. Février (Jean-Paul), en remplacement de M. Milon (Jean-Michel).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Al Ashkar (Wafaa), née le 19 novembre à Rastan (Syrie).
 M. Alchayeb (Hani), né le 15 mai 1968 à Damas (Syrie).
 Mme Bekri (Lynda), épouse Hadj-Hafsi, née le 19 mars 1970 à Alger (Algérie).
 Mme Benhatchi (Nassima), épouse Bensmail, née le 7 septembre 1971 à Oran (Algérie).
 M. Benseddik (Yassine), né le 5 novembre 1967 à M'Sila (Algérie).
 Mme Benseghir (Inès), épouse Bouzaher, née le 26 avril 1967 à Alger (Algérie).
 M. Dahreddine (Mounir), né le 1er mars 1970 à Casablanca (Maroc).
 M. El Alam (Dany, Maurice), né le 31 mars 1972 à El Tell (Liban).
 Mme Hassen (Ramla), épouse Khechine-Martinez, née le 13 avril 1973 à Sousse (Tunisie).
 M. Ladjouzi (Lyes), né le 23 octobre 1968 à Alger (Algérie).
 M. Randriamora (Jean, Tony, Marcus), né le 19 février 1963 à Antananarivo (Madagascar).
 M. Zeghidi Megdiche (Hatem), né le 27 mars 1977 à Sousse (Tunisie).
 M. Zehani (Lamine), né le 8 novembre 1957 à Biskra (Algérie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2010, M. Christian MORETTO, prote principal de l'Imprimerie nationale, 6e échelon, à la direction générale des finances publiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2010, Mme Marie-Paule, Andrée Suchovsky, épouse Mousse, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 avril 2010, M. Christian Duplessis, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2010, M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale.
A compter du 1er janvier 2010
 BESSEMOULIN (Pierre).
 LABARRIERE (André).
 RAYNAUD (Roland).
 LECHAPT (Gilles).
 BERGEOT (François).
 POURCHET (Bruno).
 CAVAILLE (Bernard).
 VALLEIX (Bernard).
 ALVERNHE (Pierre).
 BOURGINE (Paul).
A compter du 1er juillet 2010
 SCLAFER (Marie-Noëlle).
 SCHOST (Alain).
 LEGRAND (Emmanuel).
 DREYFUS (Fabrice).
 MOUYSSET (Patrick).
 BELLOT (Pierre-Yves).
 PIGNOL( Michel).
 ROYER (Yves).
 FRIGGIT (Jacques).
 MOURA (Jean-Charles).
 MIAILLIER (Bernard).
 VERMEULEN (Michel).
 ALBIGES (Christian).
 CASSE (Vincent).
 WASTIAUX (Michel).
 BAZIN (Daniel).
 VIULLOT (Michel).
 AUVERLOT (Dominique).
 VIDAL (Edith).
 ABEL-MICHEL (Hélène).
 NICOL (Jean-Pierre)
 WEPIERRE (Michel).
 PENEL (Michel).
 BORIE (Marie-Hélène).
 SALLENAVE (Michel).
 DOMINICI (Serge).
 REIG (Lionel).
 PIET (Olivier).
 BERGER (Christian).
 GERBENNE (Jean-Louis).
 ESNOUF (Catherine).
 ROEDERER (Xavier).
 CARON (Philippe).
 BILLARD (Christophe).
 MICHELET (Paul).
 SCHERTZER (Daniel).
 VINE (Pascal).
 LIABASTRES (Thierry)
 SCHNABELE (Philippe).
 SARRAND (Yves).
 GOUGIS (Jean-Marc).
 BRUNEAU (Eric).
 DOMALLAIN (Denis).
 SAUZET (Gérard).
 GOUSSE (François).
 GRATADOUR (Philippe).
 THIBAULT (Henri-Luc).
 MAURIN (Jean-Michel).
 MARTIN (Jean-Yves).
 TORRENTI (Jean-Michel).
 DEREIX (Charles).
 BALCON (Raymond).
 DEMARCQ (Philippe).
 CHASSAGNEUX (Patrick).
 GESLAIN-LANEELLE (Catherine).
 WAGNER (Charles).
 AYPHASSORHO (Hugues).
 WURTZ (Michel).
 RIEU (Thierry).
 DELAUNAY (Alexis).
 BROUILLET (Gilles).
 GRANGER (Yves).
 SERMAGE (Benoît).
 HUMBERT (Pascale).
 FEVRE (Brigitte).
 RUPE (Claude).
 BARLIER (André).
 LEFEBVRE (Etienne).
 HURAND (Patrick).
 BOURDREUX (Jacques).
 DE GALBERT (Michel).
 BERNE (André).
 MAILLEAU (Claude).
 GARINO (Bernard).
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 mars 2010, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, les huit (8) sous-officiers dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 Henry (Aude, Catherine, Ghislaine) 172362.
 Quenecan (Frédérique, Stéphanie, Chantal) 236670.
 Asdrubal (Emeline, Geneviève, Marie) 218636.
 Peltier (Nadège, Virginie) 216064.
 Garcia (Valérie, Ghislaine) 243767.
 Ramon (Sabrina) 243787.
 François (Fabien, Michaël) 246576.
 Laassara (Houda) 231331.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 mai 2010, Mme Martine MILLOT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2010, Mme Andrée, Roselyne Vaills, épouse Merrien, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 mai 2010, M. Claude MAGNIER, inspecteur du travail, affecté à l'unité territoriale de la Somme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2010, M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2010, M. Pierre-Henri VRAY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur de l'administration de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour conduire le chantier de rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 7 mai 2010, M. Paraire (Luc), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur de projet « relations avec les réseaux » auprès du directeur des affaires financières, juridiques et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministère de la santé et des sports et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, pour une période de trois ans.
 L'emploi de directeur de projet est classé dans le groupe III.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2010, Mme Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2010, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède et la Suisse à la Réunion des musées nationaux organisatrice de l'exposition « Claude Monet » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Champs-Elysées, Paris, du 20 septembre 2010 au 24 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 août 2010 au 24 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2010, les biens culturels prêtés par :
 Detroit, Detroit Institute of Art, Etats-Unis d'Amérique, Henry FUSELI, Le cauchemar, inv. 55.5.A, huile sur toile ;
 Richmond, Virginia Museum of Fine Art, Etats-Unis d'Amérique, Hubert ROBERT, La découverte du Laocoon, inv. 62.31. huile sur toile ;
 Washington, The National Gallery of Art, Etats-Unis d'Amérique, Jean-Baptiste Greuze, Ange-Laurent de Lalive de Jully, inv. 1946.7.8, huile sur toile ; Giovanni Paolo Panini, Intérieur du Panthéon, Rome, inv. 1939.1.24, huile sur toile ;
 Cambridge, Harvard University Art Museum, Etats-Unis d'Amérique, Gabriel-François Doyen, Cybèle tourmentée par les éléments, inv. D-F86, dessin ; Charles-André Vanloo, Mademoiselle Clairon en Médée, inv. D-F-476, dessin ;
 Los Angeles, The J.P. Getty Museum, Etats-Unis d'Amérique, Joseph Wright of Derby, Pénélope faisant son ouvrage sous la lampe, inv. 87.PA.49, huile sur toile ; John Deare, Vénus marine, Inv. 98.SA.4, marbre ;
 Londres, The British Museum, Grande-Bretagne : James Stuart, Projet pour la décoration du mur de la chambre peinte de Spencer House, St James's Londres, 1759, inv. PD. 1955, 0416.13, dessin ;
 Berlin, Alte Nationalgalerie, Allemagne, Johann Gottfried SCHADOW, Mars, 1792-93, inv-Nr. G 287, plâtre ;
 Berlin, Bode Museum, Edmé BOUCHARDON, Philippe Von Stosch, 1727, inv. M 204, marbre,
à l'exposition « Néoclassicisme », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 29 novembre 2010 au 14 février 2011 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2010 au 4 mars 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Boutin (Benoît), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine à compter du 1er juillet 2010.
 A compter de cette date, M. Benoît Boutin est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l 'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 108 du 29 septembre 2009, création, au chapitre X, d'un article 47 bis concernant les modalités d'un régime de prévoyance à la convention précitée.
   Signataires :
 Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 4 mai 2010, conformément à l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal des juridictions financières est ouvert au titre de l'année 2010. Le nombre de postes ouverts est fixé à 12 conformément à l'article 5 du décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008.
 Les épreuves se dérouleront à compter du 14 juin 2010 dans les locaux de la Cour des comptes.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès de la DRHF de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris Cedex 01, jusqu'au 21 mai 2010, et à transmettre au plus tard le 21 mai 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones du ressort du comité technique radiophonique de Poitiers mentionnées en annexe.
 Les fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Poitiers, 2, rue Thibeaudeau, 86000 Poitiers (téléphone : 05-49-41-27-09, télécopie : 05-49-41-22-19), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr/, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 8 juin 2010 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Poitiers au plus tard le 8 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
A N N E X E
TECHNIQUE DE L'APPEL À CANDIDATURES
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 ― un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 ― une altitude maximum au sommet des antennes ;
 ― une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction des services de la navigation aérienne.
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
 Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
2. Liste des fréquences disponibles
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme,
remarque
PAR MAX.
(W) (*)
ALTITUDE MAXIMUM
des antennes (m)
1
62 ― Nord - Pas-de-Calais
Lens
101,9
Néant
1 kW dans l'azimut 220° 40 W 20°/60°
120
2
80 ― Somme
Amiens
88,4
Néant
1 kW 300 W 120°/210°
160
3
80 ― Somme
Péronne
103,4
Néant
500 W 100 W 350°/60°
170
« A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Marseille.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : tunnel Prado-Carénage, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Azur.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Mont-Alban, Nice (06).
 Altitude du site (NGF) : 215 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
15
90
25
180
15
270
0
10
18
100
25
190
10
280
0
20
25
110
25
200
8
290
1
30
25
120
25
210
6
300
1
40
25
130
25
220
4
310
2
50
25
140
25
230
2
320
4
60
25
150
25
240
1
330
6
70
25
160
25
250
1
340
8
80
25
170
18
260
0
350
10

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale ».
3
La présente décision sera notifiée à la SARL Cannes Radio Diffusion publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones d'Amiens, Lens et Péronne.
 Les fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Lille, 2, rue du Priez, BP 132, 59001 Lille Cedex (téléphone : 03-20-57-99-22, télécopie : 03-20-57-00-03), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 8 juin 2010 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Lille au plus tard le 8 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio Provence.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel Prado-Carénage, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Clermont-Ferrand, Limoges, Ussel, Bellac et Montluçon.
 Les fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières (téléphone : 04.73.36.63.63, télécopie : 04.73.36.55.37), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 9 juin 2010 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand au plus tard le 9 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).