Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 juin 2011 :
 Dans le titre de l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central (budget annexe), il est supprimé le mot : « (missions) ».
 Au deuxième alinéa de l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central (budget annexe), il est supprimé le mot : « (missions) ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 juin 2011, l'arrêté du 25 février 2011 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu'il suit :
Représentants des usagers
 Lire : « M. Jean-Paul Pierson », au lieu de : « M. Jean-Pierre Pierson ».
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 juin 2011 :
 Mme Arlette RENE-CORAIL, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des services de la navigation aérienne.
 Mme Nadiège MAVILLE, assistante d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
 «  m » =  FOL€/t*0,0259 +  FOD€/t*0,0207 +  PEG€/MWh*0,2
où :
  m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
  FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de marchandise et activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 23 mars 2011 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. Alain, Pierre NICOLAS, attaché d'administration, en congé longue durée depuis le 22 octobre 2008, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 août 2011 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 juin 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. CHERIF (Mohamed, Radhouan), né le 14 décembre 1974 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 juin 2011, Mme VANUCCI (Josée) est nommée administratrice de l'Institut français de la vigne et du vin, en qualité de représentante du bassin viticole Corse, en remplacement de Mme GIUDICELLI (Muriel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2011, M. Jean-Claude Cloup, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2011, M. Jean, François Darbour, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 27 juin 2011, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales et départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
13 juillet 2011
M. Jean-François STOLL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
13 juillet 2011
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 juin 2011, Mme Françoise, Christiane, Anne, Marie Caussanel, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à FranceAgriMer région Languedoc-Roussillon/FranceAgriMer Montpellier Claret, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 juin 2011, les fonctions de directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du fait de la vacance de l'emploi de directeur, sont exercées à compter du vendredi 24 juin 2011 et, sous réserve de la nomination avant cette date d'un nouveau directeur, conformément aux dispositions de l'article R. 14-10-15 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'au 31 août 2011, par M. Laurent GRATIEUX, directeur adjoint.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Haute-Marne
 M. André Deguis, en remplacement de M. Jean Lipp.
Haut-Rhin
 M. Pierre Bihl, en remplacement de M. Daniel Weber.
 M. Alain Grappe, en remplacement de M. Jean-Paul Diringer.
 M. Michel Habig.
Moselle
 M. Brice Lerond.
 M. André Boucher.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
PAR GASCOGNES ÉNERGIES ET SERVICES (AIRE-SUR-L'ADOUR) ― HORS TVA ET HORS CTA
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 37
― que la délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005, modifiée par la délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007, portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est abrogée et remplacée par la délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 ;
 ― que les organismes financiers mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à l'autorisation unique n° AU 003 et adresseront, à cette fin, à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision unique seront autorisés à mettre en œuvre ces traitements ;
 ― que tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excéderaient le cadre défini par la présente autorisation unique ou ne respecteraient pas les exigences qui y sont définies devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.
Personnes concernées.
 Les données à caractère personnel qui font l'objet de ces traitements peuvent concerner :
 ― des personnes ayant sollicité la conclusion d'un contrat ou la réalisation d'une opération ;
 ― des clients personnes physiques, qu'ils soient habituels ou occasionnels ;
 ― des tiers concernés par leurs opérations financières, des tiers hébergeant des clients ;
 ― des personnes physiques représentant des personnes morales ;
 ― des bénéficiaires effectifs ;
 ― des personnes qui sont susceptibles d'être classées dans la catégorie des « personnes politiquement exposées » conformément aux dispositions de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier ;
 ― des personnes mentionnées sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières.
 L'identité, l'activité et les coordonnées professionnelles du (ou des) déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin peuvent également être mentionnées dans le traitement.
Responsables de traitement.
 Seules peuvent réaliser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du CMF et désignées dans la présente autorisation unique sous l'appellation « organismes financiers ».
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
Exercice du droit d'accès.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 561-45 du CMF, le droit d'accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et mentionnés à l'article 2 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés via une procédure de droit d'accès indirect, à l'exception des traitements mis en œuvre afin d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une sanction financière, ceux-ci étant soumis à la procédure visée à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Durée de conservation.
 Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les données et les documents relatifs à l'identité des clients habituels ou occasionnels et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation.
 Les données et documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci ou non exécutées en application des mesures de gel des avoirs ou des sanctions financières et les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées au II de l'article L. 561-10-2 sont conservés pendant cinq ans à compter de leur exécution, y compris en cas de clôture du compte du client ou de cessation des relations.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein du service ESAT de l'institut médico-sociale de Bolbec.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur de l'institut médico-sociale, 62, avenue Louis-Debray, 76210 BOLBEC.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 Les fréquences attribuées à l'opérateur sont les suivantes :
 « Dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
FRÉQUENCES
Département de la Guadeloupe
Bande montante : 1 920,5-1 930,5 MHz
Bande descendante : 2 110,5-2 120,5 MHz
Département de la Guyane
Bande montante : 1 935,2-1 945,2 MHz
Bande descendante : 2 125,2-2 135,2 MHz
Département de la Martinique
Bande montante : 1 920,5-1 930,5 MHz
Bande descendante : 2 110,5-2 120,5 MHz
Collectivité de Saint-Martin
Bande montante : 1 920,5-1 930,3 MHz
Bande descendante : 2 110,5-2 120,3 MHz
Collectivité de Saint-Barthélemy
Bande montante : 1 920,5-1 930,3 MHz
Bande descendante : 2 110,5-2 120,3 MHz
Un concours professionnel sur titres aura lieu au syndicat inter hospitalier de Saint-Dié des Vosges (Vosges) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à madame la secrétaire générale du syndicat inter hospitalier de Saint-Dié des Vosges, 11, rue de la Vaxenaire, BP 61005, 88101 Saint-Dié Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Transferts de données vers l'étranger.
 Certains transferts de données à caractère personnel peuvent être réalisés vers des pays tiers à l'Union européenne, qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été reconnus par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, dès lors que :
 ― le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles émises par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise ayant fait l'objet d'une décision favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 ― le responsable de traitement a clairement informé les personnes de l'existence d'un transfert de données vers des pays tiers conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi informatique et libertés et des articles 7 et 8 de la présente délibération ;
 ― le responsable de traitement s'engage, sur simple demande de la personne concernée, à apporter une information complète sur la finalité du transfert, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert.
 Les données à caractère personnel susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers certains pays situés en dehors de l'Union européenne dans le cadre de l'application des articles L. 561-20, L. 561-21 et L. 511-34 du code monétaire et financier sont celles collectées conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente autorisation unique, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Dispositions transitoires.
 Les responsables de traitements de données à caractère personnel visés à l'article 2 dont la mise en œuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre leurs traitements en conformité, en procédant soit à un engagement de conformité à la présente autorisation unique, soit à une demande d'autorisation précisant les différences entre le traitement envisagé et la présente autorisation unique.
Une décision de la directrice de l'institut Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne), en date du 24 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs ― éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice, institut Suzanne Léger, Le Prat, 87210 Oradour-Saint-Genest.
Un arrêté du directeur de l'EPSM de la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en date du 9 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de la Vallée de l'Arve, BP 149, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MES2P), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, à M. le directeur interrégional Centre-Est, 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue de Larrey, 49933 ANGERS CEDEX 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du Directeur du CH de d'Auch (GERS), en date du 18 mars 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines et des affaires médicales, allée Marie-Clarac, BP  80382, 32008 Auch Cedex.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Héraut.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MES2P), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, à M. le directeur inter régional par intérim Sud, rue des Arts-Innopole, BP 329, 31313 Labège.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes de notification à la Commission des organismes d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité visés à l'article R.* 119-3 du code de la voirie routière, établis en France, sont déposées auprès du ministre chargé des transports.
 L'organisme doit justifier de son accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) pour la mise en œuvre des modules d'évaluation de la conformité fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
 L'organisme doit respecter les critères minimaux figurant à l'annexe V de la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
 ― de mettre ou de maintenir sur le marché un constituant d'interopérabilité non muni ou indûment muni du marquage CE visé à l'article 8 du présent décret ;
 ― de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 9 du présent décret ;
 ― d'apposer, en contravention avec l'article 30 du règlement 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur un constituant d'interopérabilité, sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage CE.
 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le marquage CE ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une déclaration attestant que le constituant d'interopérabilité est conforme aux exigences essentielles qui le concernent. Cette déclaration est, selon le cas :
 ― une déclaration de conformité aux spécifications, établie par le fabricant ou son mandataire, le cas échéant après obtention d'un certificat d'examen établi par un organisme notifié d'évaluation de la conformité, selon le module d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant ou son mandataire dans la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ;
 ― une déclaration d'aptitude à l'emploi, établie par le fabricant, le prestataire de service européen de télépéage ou leur mandataire, après obtention d'un certificat d'aptitude à l'emploi délivré par un organisme notifié d'évaluation de la conformité ou d'une attestation d'aptitude à l'emploi délivrée par le percepteur de péage, selon la procédure choisie par le fabricant, le prestataire de service européen de télépéage ou son mandataire.
 Ces documents doivent être établis conformément aux prescriptions de l'annexe IV de la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009.
Toute personne qui met un constituant d'interopérabilité marqué CE sur le marché doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L. 215-1 du code de la consommation susvisé, les déclarations prévues à l'article 9.
 Le responsable de la première mise sur le marché du produit doit tenir à disposition des agents chargés du contrôle les procès-verbaux d'essais et de contrôle justifiant la conformité.
Il incombe au fabricant, ou à son mandataire, d'apposer sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité, sur son emballage ou sur ses documents d'accompagnement le marquage CE conforme aux prescriptions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, de son annexe II et de l'annexe I de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465 CEE du Conseil.
L'article R. * 119-7 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : 
« I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. * 111-1, les ». 
Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : 
« II. ― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément à l'article L. 119-4. »
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX est modifiée comme suit : 
I. ― L'article R. * 119-2 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. * 111-1, les ». 
Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : 
« II. ― Les modalités de marquage CE des équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 sont fixées par les articles 9 à 15 du décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage. » 
II. ― L'article R. * 119-3 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. * 111-1, les ». 
Après le troisième alinéa, il est inséré les trois alinéas ainsi rédigés : 
« II. ― Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV de la décision n° 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont mises en œuvre : 
― soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; 
― soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications. »
Le ministre chargé des transports peut, à tout moment, retirer par arrêté l'inscription d'une société sur le registre visé à l'article 1er, après une mise en demeure, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans un délai d'un mois et après avoir entendu la société concernée, dans les cas suivants :
 ― le non-respect des conditions indiquées à l'article 2 du présent décret ;
 ― l'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document(s) visé(s) aux articles 4 et 5 du présent décret ;
 ― le non-respect de l'une des obligations applicables aux prestataires de service européen de télépéage, telles qu'elles sont définies dans la décision n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, de la Commission européenne susvisée, et notamment dans son article 4 ;
 ― en cas de faute manifeste d'une particulière gravité commise dans le cadre de sa mission de fournisseur d'accès d'un service de télépéage, quel que soit le secteur de télépéage concerné.
Toute société établie en France demandant son inscription au registre visé à l'article 1er doit satisfaire aux conditions suivantes :
 a) Détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente ;
 b) Disposer des équipements techniques et d'une déclaration CE ou d'un certificat attestant la conformité des constituants d'interopérabilité nécessaires à la fourniture du service européen de télépéage, conformément à la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009 susvisée, et notamment à son annexe IV ;
 c) Justifier de compétences en matière de prestation de services de télépéage ou dans des domaines connexes. Les critères d'appréciation et les domaines connexes seront précisés par arrêté du ministre chargé des transports ;
 d) Avoir la capacité financière appropriée. Les critères d'appréciation seront précisés par arrêté du ministre chargé des transports ;
 e) Disposer d'un plan de gestion globale des risques tenu à jour et faisant l'objet au minimum tous les deux ans d'un audit par un organisme indépendant ;
 f) Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale, ou à raison d'infractions à la législation sociale ou fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté ministériel, et être en règle avec ses obligations fiscales, avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec les dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 g) Que les mandataires de la société n'aient pas fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale ou à raison d'infractions à la législation fiscale ou sociale dans un Etat membre de l'Union européenne, pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
 En outre, les sociétés exerçant à la fois une activité de percepteur de péage et une activité de prestataire de service européen de télépéage doivent tenir une comptabilité séparée de ces deux activités pour faire en sorte que les coûts et les bénéfices de l'activité de prestataire de service européen de télépéage puissent être clairement identifiés et qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre ces deux activités.
Un constituant d'interopérabilité est présumé satisfaire aux exigences essentielles telles que visées à l'article L. 119-4 du code de la voirie routière lorsqu'il est conforme aux normes harmonisées correspondantes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
 Le programme de validation par expérimentation auquel les constituants d'interopérabilité doivent satisfaire pour la vérification de l'aptitude à l'emploi est défini dans la déclaration de secteur de service européen de télépéage prévue à l'annexe I de la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques.
L'article R. * 119-1 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de télépéage ». 
Au deuxième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : 
« I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. * 111-1, lorsque ». 
Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : 
« II. ― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L. 119-4. Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre. »
La composition du dossier de demande d'inscription sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage est fixée par arrêté ministériel.
 Le dossier de demande d'enregistrement doit être adressé en un exemplaire au service mentionné à l'article 1er par lettre recommandée avec accusé de réception.
 A compter de la date de réception du dossier complet de demande d'enregistrement, le ministre chargé des transports a deux mois pour se prononcer sur la demande d'enregistrement, sur proposition du service mentionné à l'article 1er.
 Les décisions d'inscription sur le registre sont prises par arrêtés du ministre chargé des transports publiés au Bulletin officiel du ministère.
Après l'article R. 119-11, il est inséré l'article R. 119-12 ainsi rédigé : 
« I. ― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 qui ne respectent pas les exigences essentielles visées au IV de l'article L. 119-4 doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces équipements. 
II. ― Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles visées au IV de l'article L. 119-4, il procède à une évaluation de l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur dudit équipement. 
Si le ministre chargé des transports constate, à l'issue de cette évaluation, que l'équipement ne satisfait effectivement pas aux exigences essentielles, il peut mettre en demeure le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de le mettre en conformité avec ces exigences essentielles, de le retirer du marché ou de le rappeler. 
A défaut de mise en conformité, de retrait du marché ou de rappel à l'issue du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des transports peut interdire et retirer ces équipements du marché aux frais et risques des personnes les ayant mis sur le marché. »
Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de l'inscription sur le registre visé à l'article 1er, la société transmet au service mentionné à l'article 1er un dossier d'information dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
 Le service mentionné à l'article 1er peut, à tout moment, demander à la société de lui transmettre dans un délai d'un mois tout autre document portant sur les conditions posées à l'article 2 du présent décret.
L'article R. * 111-1 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, après les mots : « domaine public routier », le mot : « et » est remplacé par le mot : «, ». Après les mots : « code de la route », sont insérés les mots : « et au recouvrement des droits d'usage ». 
Au deuxième alinéa, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou d'interopérabilité ». Après le mot : « possible », sont insérés les mots : «, selon les équipements considérés ». 
Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». 
Au dernier alinéa, le mot : «. » est remplacé par le mot : « ; ». 
Après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage définis à l'article 2 de la décision 2009/750/ CE du 6 octobre 2009 de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques. »
Il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé à l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé :
 « Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après la sous-section 2, il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique », ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Transmission et exploitation des diagnostics 
de performance énergétique 
« Art. R. * 134-5-5.-La collecte des diagnostics de performance énergétique prévus à l'article L. 134-1 est assurée par une application informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, mise en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. 
« Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d'un diagnostic de performance énergétique, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles. 
« A leur demande, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met gratuitement à disposition de l'Etat et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à l'article L. 134-4-2, qui les concernent. 
« Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. 
« Art. R. * 134-5-6.-La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 134-5-5 ; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document. »
Lorsque des matières nucléaires sont expédiées sous scellés mis par l'expéditeur, la responsabilité de l'expéditeur quant à la connaissance des quantités et qualités de ces matières est maintenue jusqu'au bris des scellés.
 Dès la réception des matières, le destinataire est responsable du suivi et de l'intégrité du conditionnement des matières nucléaires et des scellés.
 Les modalités de bris des scellés sont fixées conjointement par l'expéditeur et par le destinataire.
 Au moment où le destinataire brise un scellé, il endosse la responsabilité de la connaissance de la quantité et de la qualité des matières contenues dans le conditionnement. Il établit un procès-verbal, dont il conserve l'original, et en transmet une copie à l'expéditeur.
Le titulaire de l'autorisation :
 1. Etablit, documente, met en œuvre et maintient un système auditable de management par la qualité du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires, qui est versé à l'autorisation ;
 2. S'assure que le suivi physique et la comptabilité sont protégés contre les actions de malveillance identifiées lors de la délivrance de l'autorisation, de ses modifications ou de son renouvellement ;
 3. Analyse les incidents, en identifie les causes et détermine les actions correctives adéquates.
Pour répondre aux obligations faites à l'article R. 1333-1 et au point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la défense, et, en particulier, pour détecter la perte, le vol, le détournement ou tout excès de matières nucléaires ainsi qu'un acte visant à détériorer, altérer ou disperser ces matières, au cours des opérations liées à l'expédition, le destinataire :
 1. Procède, au plus tard le premier jour ouvré qui suit l'arrivée des matières nucléaires dans son établissement ou dans son installation, à un contrôle de premier niveau qui a pour but de s'assurer :
 a) De la présence et de la cohérence, dans le dossier transmis par l'expéditeur, de l'ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation des contrôles prévus aux 1 et 2 du présent article ;
 b) De la concordance de ces informations avec les vérifications physiques appropriées à la nature du contenu et de son conditionnement.
 A l'issue de ce contrôle, il établit un procès-verbal de contrôle de premier niveau où figurent le nombre d'articles, les quantités et les qualités déterminées ou admises à cette étape de la réception. L'enregistrement réalisé dans le livre journal est établi à partir de ce justificatif.
 2. Effectue un contrôle de second niveau, dans les six mois qui suivent la réception. Celui-ci consiste à déterminer avec précision les quantités et les qualités des matières nucléaires reçues. Aucune transformation ou utilisation de la matière ne peut être effectuée avant l'obtention des résultats de ce contrôle.
 Pour tenir compte de contraintes spécifiques d'exploitation, il peut être dérogé aux conditions de mise en œuvre du contrôle de second niveau définies dans l'alinéa précédent. Dans ce cas, l'autorisation décrit les conditions particulières de réalisation qui s'y substituent.
 A l'issue de ce contrôle de second niveau, le destinataire établit un procès-verbal où figurent le nombre d'articles, les quantités et les qualités déterminées. Ce procès-verbal constitue le justificatif définitif de l'enregistrement du mouvement dans la comptabilité.
 Dans le cas où ce type de contrôle ne peut pas être mis en place, le destinataire propose, préalablement à la première expédition, des dispositions compensatoires de nature à lui permettre d'avoir la garantie des qualités et quantités de matières nucléaires expédiées.
 3. Etablit immédiatement, à l'issue de chaque niveau de contrôle et en cas d'écart par rapport aux critères fixés dans l'autorisation ou les protocoles prévus à l'article 23 du présent arrêté, un procès-verbal qu'il adresse au ministre compétent, à l'expéditeur et à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Toute transformation sur la matière concernée, qui n'est pas rendue nécessaire par des contraintes de sûreté, est suspendue jusqu'à la résolution du litige.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1. « Ministre compétent », le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense ;
 2. « Zone de suivi physique », tout ou partie de l'établissement ou de l'installation faisant l'objet de l'autorisation pouvant contenir de la matière nucléaire et faisant l'objet d'un contrôle des entrées et des sorties de ladite matière ;
 3. « Zone comptable », partie de l'établissement ou de l'installation faisant l'objet de l'autorisation pouvant contenir de la matière nucléaire et dans laquelle toute opération affectant le stock de matières détenues est enregistrée dans la comptabilité de l'exploitant. Une zone comptable peut contenir une ou plusieurs zones de suivi physique ;
 4. « Expéditeur autorisé », le titulaire d'une autorisation de détenir des matières dans un établissement ou une installation délivrée en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense qui expédie tout ou partie de ces matières en dehors de son établissement ou de son installation ;
 5. « Prestataire », toute personne physique ou morale qui exécute, pour le compte et sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense, une ou plusieurs activités relatives à l'objet du présent arrêté.