Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville en date du 19 décembre 2011, sont nommés membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
En qualité de représentants
de la ministre chargée du logement
 Jean-Pierre SIMONET, adjoint à la sous-directrice de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs ;
 Jean-Michel FIETIER, chef du bureau du budget du logement.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie
 Charles SARRAZIN, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général.
En qualité de représentante
de la ministre chargée du budget
 Marion OECHSLI, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires.
En qualité de représentant
du ministre chargé de la ville
 Guillaume DE CHANLAIRE, sous-directeur interministérialité et opérateurs au sein du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 décembre 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme le 3 décembre 2011 à La Ville-du-Bois (91), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Bertrand BRAT (Eure).
 M. Stéphane HUIN (Haute-Savoie).
 Mlle Marie-Sylvie INACIO (Hérault).
 M. Sébastien LETHENET (Ain).
 M. Guy LIEUMONT (Val-de-Marne).
 M. Thomas PLANCHON (Alpes-Maritimes).
 M. Yvon QUENTRIC (Yvelines).
 M. Thierry RENAUDET (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 décembre 2011 :
 Les retraits de M. BRIANT (Jacques, Pierre) et M. PARTENSKY (Axel, Benoît, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques BRIANT et Axel PARTENSKY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BRIANT (Jacques, Pierre) et de M. PARTENSKY (Axel, Benoît, Jacques), la société civile professionnelle Jacques BRIANT et Axel PARTENSKY, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL AXEL PARTENSKY, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques BRIANT et Axel PARTENSKY, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. PARTENSKY (Axel, Benoît, Jacques) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2011, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2011 à compter du 1er décembre 2011 :
 Mme Degoul (Patricia), Mme Henrot-Charron (Evelyne), Mme Jardin (Françoise), Mme Kaczor (Danielle), Mme Lasserre (Anne-Lise), M. Le Mener (Didier), Mme Monge (Evelyne), Mme Pichard (Catherine), Mme Rabin (Chantal), Mme Samson (Catherine), Mme Segard (Nicole) et Mme Thebault (Fancine).
I. - Le deuxième alinéa du II de l'article 19 de la même ordonnance est complété par la phrase ci-après : « La caisse gestionnaire est assistée pour l'exercice de ses missions à Mayotte d'un conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte. »
 II. - Le III de l'article 19 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Le conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte et composé en nombre égal de représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs à Mayotte ainsi que d'organisations représentant les familles et de personnes qualifiées a notamment pour mission :
 « 1° De mettre en œuvre les orientations de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte définies par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 15. Il exerce à ce titre les missions dévolues au conseil d'administration de la caisse gestionnaire et prévues à l'article 15. Il tient compte, dans ses orientations, de celles qui sont mises en œuvre par la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de son action sociale ainsi que par le conseil général de Mayotte ;
 « 2° Il exerce également les missions dévolues au conseil d'administration de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte en ce qui concerne les recours amiables formés par les ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte. Une commission est constituée à cet effet au sein du conseil d'orientation, composée à parité de représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs à Mayotte membres de ce conseil, et présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte.
 « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la commission mentionnée au 2° ci-dessus ainsi que les conditions dans lesquelles elle examine les réclamations. »
Après l'article 20-7 de la même ordonnance, il est inséré un article 20-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-7-1. - I. ― Les dispositions de l'article L. 323-3 et des premier à sixième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
 « II. ― Les dispositions de l'article L. 323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "à l'article L. 6313-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : "à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte” et les mots : "la caisse primaire” sont remplacés par les mots : "la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ».
Il est inséré, après l'article 20-10 de la même ordonnance, les articles 20-10-1 et 20-10-2 ainsi rédigés :
 « Art. 20-10-1. - I. ― Les femmes mentionnées au 7° quater de l'article 20-1 bénéficient, à l'occasion de leurs maternités, d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité.
 « Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle pendant une durée minimale, dont une partie doit immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement, les assurées reçoivent également une indemnité journalière forfaitaire.
 « II. ― Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient également des prestations prévues par le présent article lorsqu'elles sont titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ou lorsque le service d'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 543-2 du même code leur confie un enfant en vue de son adoption.
 « Les prestations leur sont servies dans les conditions suivantes :
 « 1° L'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa du I est due pour sa moitié ;
 « 2° L'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa du I est due pour la ou les périodes d'interruption d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est prévue en cas de maternité.
 « III. ― Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
 « Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond des cotisations de sécurité sociale prévu au troisième alinéa du I de l'article 28-1.
 « IV. ― Est considérée comme exploitante agricole pour l'application du présent article toute femme mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation, une exploitation évaluée en surface pondérée et dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret. Ce décret fixe également les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette surface pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.
 « Art. 20-10-2. - Pour avoir droit aux indemnités journalières mentionnées au 7° quinquies de l'article 20-1, l'assuré doit :
 « 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte depuis au moins un an ;
 « 2° Etre à jour des cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4.
 « La durée maximale de versement, le délai de carence et les modalités de détermination du montant de l'indemnité journalière sont fixés par décret. »
Il est inséré, après l'article 20-8-7 de la même ordonnance, un article 20-8-8 ainsi rédigé :
 « Art. 20-8-8. - Un capital décès égal à un multiple du gain journalier de base défini à l'article 20-7 est versé aux ayants droit de l'assuré décédé lorsque ce dernier, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article 20-8-1 ou d'une rente allouée en application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
 « Le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où l'assuré décédé ne laisse ni conjoint ni partenaire ni descendants, aux ascendants.
 « Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret, notamment en cas d'application du statut civil local. »
Au chapitre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, il est inséré après l'article 35 un article 35-1 ainsi rédigé :
 « Art. 35-1. - Tout paiement indu de la prestation mentionnée au présent chapitre est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, soit au titre des aides au logement en vigueur à Mayotte, soit au titre du revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte.
 « Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
 « Ces retenues sont déterminées dans des conditions définies par décret en fonction de la composition de la famille du bénéficiaire, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
 « Pour le recouvrement de l'allocation aux adultes handicapés indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal chargé des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
 « Les décisions de la caisse gestionnaire notifiant le recouvrement de l'allocation indûment versée indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'allocataire ainsi que les conditions et les délais dans lesquels il peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, le débiteur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
 « Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux paiements indus d'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er janvier 2012.
 « Jusqu'au 31 décembre 2013, les retenues prévues au premier alinéa ne peuvent excéder un pourcentage déterminé par décret. »
I. - Le premier alinéa du II de l'article 19 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Sauf dispositions particulières, est affiliée à ce régime : ».
 II. - A l'article 20-1 de la même ordonnance, après le 7°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 7° bis L'attribution d'une pension d'invalidité à l'assuré salarié qui présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain ;
 « 7° ter Le versement aux ayants droit d'un capital en cas de décès de l'assuré salarié ;
 « 7° quater L'attribution aux femmes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale, exploitantes agricoles d'une allocation forfaitaire ou d'indemnités journalières forfaitaires à l'occasion de leurs maternités ;
 « 7° quinquies L'attribution aux assurés relevant d'une profession artisanale ou commerciale d'indemnités journalières en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre son travail. »
L'article 20-7 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa, les mots : « La durée maximale de versement, le délai de carence » sont remplacés par les mots : « Le délai de carence » ;
 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
 « La durée de versement est calculée dans les conditions ci-après :
 « 1° Pour les affections prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où le travail a été repris pendant une durée minimale ;
 « 2° Pour les affections non prévues au 3° de l'article L. 322-3 du même code, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée déterminée, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé. »
Il est inséré dans l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée un article 36-1 ainsi rédigé :
 « Art. 36-1. - I. ― Les dispositions des articles 20-7 à 20-8, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er janvier 2012.
 « II. ― 1° Les dispositions des articles 20-8-1 à 20-8-7 prennent effet le 1er janvier 2013 ;
 « 2° Les dispositions de l'article 20-8-8 sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
 « III. ― 1° Les dispositions de l'article 20-10-1 sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption ;
 « 2° Les dispositions de l'article 20-10-2 sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012.
 « IV. ― Les dispositions de l'article 28-9 sont applicables aux accidents intervenus à compter du 1er juillet 2012.
 « V. ― Les dispositions des articles 22 à 23-1 et 23-3 à 25-1, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables au 1er juillet 2012. »
Après l'article 8 de la même ordonnance, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - A compter du 1er janvier 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire versé augmente chaque année pour atteindre au plus tard au 1er janvier 2015 :
 « 1° Pour chaque enfant fréquentant l'école primaire dans le Département de Mayotte, le même montant que celui versé dans les départements d'outre-mer pour chaque enfant qui, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ;
 « 2° Pour chaque enfant fréquentant le collège dans le Département de Mayotte, le même montant que celui versé dans les départements d'outre-mer pour chaque enfant qui, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans, mais n'a pas atteint l'âge de quinze ans ;
 « 3° Pour chaque enfant fréquentant le lycée dans le Département de Mayotte, le même montant que celui versé dans les départements d'outre-mer pour chaque enfant qui, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de quinze ans. »
Le chapitre III du titre Ier de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° L'article 15 est complété par les dispositions suivantes :
 « Les objectifs de l'action sociale exercée par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte en faveur des ressortissants du régime et de leur famille sont ceux définis par la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la Caisse nationale des allocations familiales mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte une dotation annuelle prise sur le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale. » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « action sociale », il est ajouté le mot : « spécifique » ;
 3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Le financement de la contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire par la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources prévues au I de l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée, dont le montant global est fixé annuellement par l'arrêté mentionné à l'article 16. »
A l'article 13 de la même ordonnance, les deux premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : 
« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides au logement en vigueur à Mayotte, soit au titre de la prestation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, soit au titre du revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L. 549-1 du code de l'action sociale et des familles. 
« Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret. 
« Ces retenues seront déterminées dans des conditions définies par décret en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. 
« Les décisions de la caisse gestionnaire notifiant le recouvrement des prestations indûment versées indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'allocataire ainsi que les conditions et les délais dans lesquels il peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, le débiteur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. 
« Pour le recouvrement des prestations familiales indûment versées, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal chargé des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. 
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux paiements indus de prestations familiales à compter du 1er janvier 2012. 
« Les dispositions du troisième alinéa ne sont applicables aux retenues mentionnées au premier alinéa et postérieures au 1er janvier 2012 qu'à compter du 1er janvier 2014. 
« Jusqu'au 31 décembre 2013, ces retenues, ainsi que celles mentionnées à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et au XXI de l'article L. 549-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peuvent excéder un pourcentage déterminé par décret. »
L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre des enfants à charge. 
« A compter du 1er janvier 2012, le montant des allocations familiales pour un enfant évolue chaque année pour atteindre, au 1er janvier 2026 au plus tard, le même montant que celui applicable dans les départements d'outre-mer. 
« Sur la même période que celle définie à l'alinéa qui précède, le montant des allocations familiales pour deux enfants augmente chaque année pour atteindre le même montant que celui applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer pour deux enfants. 
« Le montant attribué pour trois enfants augmente chaque année pendant la même période afin d'atteindre un montant égal à une fois et demie celui attribué pour deux enfants. 
« Les personnes qui ouvrent droit pour le mois de décembre 2011 aux allocations familiales au titre d'un seul enfant conservent le bénéfice de ces allocations au montant perçu pour ce mois par dérogation au deuxième alinéa du présent article et à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale aussi longtemps que cet enfant est le seul enfant à charge de l'allocataire. 
« Les conditions d'application et les taux correspondant aux évolutions annuelles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont fixés par décret. »
Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires des diplômes d'Etat de docteur vétérinaire, de docteur en pharmacie ou de pharmacien et aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du code de la santé publique et délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale, de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe et de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale, sous réserve des dispositions de l'article 8. 
« La prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 n'entre pas en compte pour l'avancement. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe exceptionnelle 
8e échelon 
― 
― 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe 
6e échelon 
― 
― 
5e échelon 
3 ans 3 mois 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 3 mois 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale 
11e échelon 
― 
― 
10e échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 2 mois 
2 ans 
3e échelon 
1 an 9 mois 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an 
« Le 8e échelon de la classe exceptionnelle est accessible aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens exerçant les fonctions de directeur de laboratoire. »
L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Lors de leur nomination, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois. Ils sont classés dans leur grade compte tenu de cette bonification et des dispositions suivantes : 
« Sont pris en compte sur la base de la moyenne des durées maximale et minimale fixées à l'article 11, pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans : 
« 1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques défini par l'article L. 633-2 du code de l'éducation ; 
« 2° Les services effectués en qualité d'interne titulaire des établissements assurant le service public hospitalier ; 
« 3° Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein ; 
« 4° Le temps consacré à des fonctions à temps plein d'enseignement supérieur ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de biologiste, de vétérinaire ou de pharmacien ; 
« 5° Les services effectués dans un laboratoire de biologie médicale organisé dans les conditions fixées par le titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique ; 
« 6° Les services effectués dans un laboratoire compétent dans les domaines du diagnostic, du traitement et de la prévention des maladies humaines ou animales, de la surveillance de l'hygiène, de l'eau et des produits alimentaires ; 
« 7° Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires ou des pharmaciens ; 
« Ces services ne peuvent être comptabilisés deux fois au titre d'une même période. 
« Ces mêmes services professionnels effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison de trois quarts de leur durée. 
« La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté du ministre des collectivités territoriales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture. 
« La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne pourra en aucun cas excéder douze ans, y compris la bonification d'ancienneté prévue au premier alinéa du présent article. »
A N N E X E
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
 Je, soussigné (nom, prénoms)
 Demeurant au
 Coordonnées téléphoniques et électroniques : 
 Et, le cas échéant, agissant en qualité de
 De la personne morale
 Coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter : 
 Certifie sur l'honneur (*) que les supports d'enregistrement pour lesquels la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée versée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est effectuée :
 ― répondent à des conditions d'utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
 ― seront utilisés à des fins notamment professionnelles, pour l'usage propre de la personne morale et pour l'activité professionnelle suivante : 
 Ces supports seront :
  utilisés de manière collective ;
   mis à disposition des personnels à titre individuel.
 Fait à  , le  
Signature  
 (*) Article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
 Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle par la personne qui acquiert, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée comprend :
 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l'autorité chargée de la régulation de cette profession ;
 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
 3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d'immatriculation au registre des métiers ou le numéro d'immatriculation au registre de l'agriculture ou un numéro d'immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;
 4° Une déclaration sur l'honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, et notamment s'il fera l'objet d'une utilisation collective ou s'il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d'utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
 5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d'information, charte, affiche, permettant d'établir que sont portés à la connaissance de l'utilisateur dudit support :
 ― le rappel que ledit support est mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle ;
 ― le rappel que l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique.
 6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la société natGAS Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Jägerallee 37 H, 14469 Potsdam, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 L'arrêté du 2 octobre 2008 autorisant la société natGAS Aktiengesellschaft à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOD€/t*0,01079 + FOL€/t*0,01568
+ BRENT€/bl*0,06077 + TTF€/MWh*0,25887
+ EURUSD*1,90944
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
 BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
 EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
L'article L. 546-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Les dispositions actuelles sont précédées d'un « I. ― » et le 1° est complété par les mots suivants : « sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : "l'agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : "l'agence de santé de l'océan Indien” » ;
 2° Elles sont complétées par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 est assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11, entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
 « Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance maladie sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale comprend onze échelons. 
« Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe comprend six échelons. 
« Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle comprend huit échelons. »
L'article 13 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe exceptionnelle, après avoir satisfait à un examen professionnel, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale ayant atteint le sixième échelon de leur grade ainsi que les biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe, qui justifient de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois. »
Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les services antérieurs accomplis en qualité de biologiste, vétérinaire ou pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois. »
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 14 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les modalités d'organisation des examens professionnels ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. »
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « de l'Etat, », sont insérés les mots : « d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, » ; 
2° Le mot : « titularisation » est remplacé par les mots : « nomination dans le présent cadre d'emplois ».
L'article 16 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent justifiant de l'un des diplômes mentionné à l'article 4. 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois peuvent demander à y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. 
« Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois. »
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) de maintenance 
en machinisme agricole 
(arrêté du 1er juin 2004 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) de maintenance 
d'engins et de matériels 
" machinisme agricole ” 
(présent arrêté) 
Réaliser la mise en service des engins et matériels agricoles. 
Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels. 
Organiser et assurer la maintenance préventive des engins et matériels agricoles 
Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles. 
Assurer la remise en état des organes et des composants des engins et matériels agricoles. 
Etablir le diagnostic et procéder à la mise au point des engins et matériels agricoles.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels. 
2. Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " travaux publics et manutention ” selon le tableau de correspondance ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) de maintenance 
des matériels de chantier 
et de manutention 
(arrêté du 1er juin 2004 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) de maintenance 
d'engins et de matériels 
" travaux publics et manutention ” 
(présent arrêté) 
Assurer le dépannage des matériels de chantier et de manutention. 
Assurer l'entretien et la maintenance des engins et des matériels. 
Assurer la maintenance préventive des matériels de chantier et de manutention. 
Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels de manutention et de chantier. 
Organiser et gérer la maintenance d'un parc de matériels et de chantier et de manutention. 
Remettre en état les matériels de chantier et de manutention.
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié, les mots : « technicien (ne) de maintenance en machinisme agricole » sont remplacés par les mots : « technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” ». 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. » 
II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié, les mots : « technicien (ne) de maintenance en machinisme agricole » sont remplacés par les mots : « technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " machinisme agricole ” ».
La composition de chaque comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
 ― le secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
 b) Représentants du personnel :
 Ils sont désignés dans les conditions fixées à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé et selon la répartition suivante :
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
Titulaires
Suppléants
De 1 à 100 agents (Guyane, Mayotte)
3
3
100 agents et plus (Guadeloupe, Martinique, La Réunion
4
4
 c) Le médecin de prévention ;
 d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
 e) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 14 décembre 2011, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques est organisé au titre de l'année universitaire 2012-2013 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 15 janvier au 15 février 2012.
 Dates et lieux des épreuves :
 Les 9 et 10 mai 2012 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94553 Rungis.
 Peuvent s'inscrire à ce concours les étudiants qui ont validé les enseignements de la quatrième année des études pharmaceutiques en 2009, 2010 et 2011, sous réserve de n'avoir pas épuisé leur droit à concourir.
 Les dossiers d'inscription, établis conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste, sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
 Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, PHA, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 PARIS.
 Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours, au programme et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques. Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
 Les étudiants ayant la qualité de personne handicapée peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir. Ils doivent en faire la demande au Centre national de gestion accompagnée des pièces suivantes :
 1° La copie du document leur conférant la qualité de personne handicapée ;
 2° Une attestation délivrée par le médecin de la Maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence qui devra spécifier la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers dont doit bénéficier l'intéressé.
 Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 mars 2012 au Centre national de gestion.
 La procédure nationale de choix de poste sera organisée dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste.
L'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour les organismes suivants : OPCA3+, OPCALIM, AGEFOS-PME.
Dans chaque département et région d'outre-mer, il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services mentionnés au chapitre III du titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
 Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré créé en application de l'arrêté du 13 juillet 2011 susvisé.