Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 avril 2010, l'arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 2010, est modifié ainsi qu'il suit :
 L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel sur épreuves se déroulera le 1er juin 2010 selon l'origine géographique des candidats, sur les deux sites suivants :
 ― région Alsace : salle des fêtes de Huttenheim, 17, rue de la Forêt, 67230 Huttenheim ;
 ― région Lorraine : centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel sur épreuves et de l'examen professionnel sur titres avec épreuves se déroulera le 10 juin 2010 au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
A N N E X E
RÉGIONS
DROIT À COMPENSATION
en valeur 2009
(en euros)
ALSACE
246 477
AQUITAINE
112 035
AUVERGNE
64 020
BOURGOGNE
96 030
BRETAGNE
96 030
CENTRE
124 839
CHAMPAGNE-ARDENNE
48 015
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
0
FRANCHE-COMTÉ
61 875
ÎLE-DE-FRANCE
1 312 410
LANGUEDOC-ROUSSILLON
112 035
LIMOUSIN
86 427
LORRAINE
154 704
MIDI-PYRÉNNÉES
246 477
NORD - PAS-DE-CALAIS
304 095
BASSE-NORMANDIE
0
HAUTE-NORMANDIE
128 040
PAYS DE LA LOIRE
307 296
PICARDIE
64 020
POITOU-CHARENTES
64 020
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
192 060
RHÔNE-ALPES
298 749
GUADELOUPE
102 432
MARTINIQUE
0
GUYANE
0
LA RÉUNION
81 081
   TOTAL
4 303 168
A N N E X E
LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX RÉGIONS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS, EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004

RÉGIONS
ETPT
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en euros valeur 2004)
Alsace
2,01
3 008
Aquitaine
1,61
2 415
Auvergne
1,77
2 655
Bourgogne
0,78
1 170
Bretagne
1,75
2 625
Centre
1,45
2 175
Champagne-Ardenne
0,90
1 350
Corse
0,24
360
Franche-Comté
0,82
1 230
Ile-de-France
6,82
10 230
Languedoc-Roussillon
1,40
2 100
Limousin
0,97
1 455
Lorraine
1,59
2 385
Midi-Pyrénées
1,98
2 963
Nord - Pas-de-Calais
2,25
3 375
Basse-Normandie
1,00
1 500
Haute-Normandie
1,36
2 040
Pays de la Loire
2,32
3 480
Picardie
1,04
1 560
Poitou-Charentes
0,64
960
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,45
3 675
Rhône-Alpes
2,80
4 200
Guadeloupe
0,16
240
Martinique
0,00
0
Guyane
0,66
990
Réunion
0,40
600
   Total
39,16
58 740
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 650 euros en 2004.
A N N E X E
APPLICATION EN 2010 DE L'ARTICLE L. 1614-4
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉPARTEMENTS
AJUSTEMENTS À OPÉRER
Régularisations à opérer
TOTAL
de l'ajustement
à opérer en 2010
Au titre de l'exercice 2010
Au titre de l'exercice 2009
Au titre de l'exercice 2008
ALPES-MARITIMES
― 21 528 746 €
0 €
0 €
― 21 528 746 €
PARIS
― 122 829 454 €
0 €
0 €
― 122 829 454 €
HAUTS-DE-SEINE
― 6 541 068 €
― 55 444 €
0 €
― 6 596 512 €
   Totaux 
― 150 899 268 €
― 55 444 €
0 €
― 150 954 712 €
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certaines régions de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 58 740 euros en 2004.
A N N E X E
LRL HORS LAV - MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004

DÉPARTEMENTS
ETPT
MONTANT
(en euros valeur 2004)
Ain
Aisne
2,00
3 000 €
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
0,16
240 €
Ardennes
Ariège
0,85
1 275 €
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
0,80
1 200 €
Calvados
Cantal
0,35
525 €
Charente
Charente-Maritime
Cher
0,80
1 200 €
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
0,30
450 €
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
3,76
5 640 €
Gard
0,20
300 €
Haute-Garonne
1,00
1 500 €
Gers
0,61
915 €
Gironde
1,00
1 500 €
Hérault
Ille-et-Vilaine
0,83
1 245 €
Indre
Indre-et-Loire
Isère
1,00
1 500 €
Jura
Landes
2,00
3 000 €
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
0,17
255 €
Loire-Atlantique
1,00
1 500 €
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
0,20
300 €
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
1,00
1 500 €
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
2,98
4 470 €
Meuse
0,50
750 €
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
1,50
2 250 €
Oise
Orne
0,46
690 €
Pas-de-Calais
7,20
10 800 €
Puy-de-Dôme
0,50
750 €
Pyrénées-Atlantiques
0,91
1 365 €
Hautes-Pyrénées
1,02
1 530 €
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
2,00
3 000 €
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
0,52
780 €
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
1,00
1 500 €
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
0,15
225 €
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
2,33
3 495 €
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
   Total
39,10
58 650 €
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2010 :
 La démission de Mme CARUSO (Martine), huissière de justice à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire) dont était titulaire Mme CARUSO (Martine) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean Gabriel MORFOISSE et Pierre MORFOISSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2010 :
 Le retrait de M. CAMPANA (Jean-Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gabriel MALAUZAT, Jean-Noël CAMPANA, Patrick MICHELUCCI, Arnaud MALAUZAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Gabriel MALAUZAT, Jean-Noël CAMPANA, Patrick MICHELUCCI, Arnaud MALAUZAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Gabriel MALAUZAT, Patrick MICHELUCCI, Arnaud MALAUZAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme PAZZAGLIA (Corinne, Valérie), épouse VILLEMIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COEURIOT (Georges, Jean, François) à la résidence de Nouzonville (Ardennes).
 La démission de M. COEURIOT (Georges, Jean, François), notaire à la résidence de Nouzonville (Ardennes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Georges COEURIOT et Corinne VILLEMIN, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nouzonville (Ardennes), en remplacement de M. COEURIOT (Georges, Jean, François).
 M. COEURIOT (Georges, Jean, François) et Mme PAZZAGLIA (Corinne, Valérie), épouse VILLEMIN, sont nommés notaires associés.
 La démission de M. GILLARDIN (Pascal), notaire à la résidence de Monthermé (Ardennes), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Monthermé (Ardennes) dont était titulaire M. GILLARDIN (Pascal) est supprimé.
 La société civile professionnelle Georges COEURIOT et Corinne VILLEMIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nouzonville (Ardennes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2010, Mme LE PORS (Aurélia), épouse BLANCHET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BLANCHET, Bastien BLANCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, M. Patrick DROMARD, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en remplacement de Mme Brigitte ROUSERE.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2010, sont nommés présidents du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2010 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Gérard COUTURIER, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Sciences économiques
 M. Christian BORDES, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 avril 2010, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
 En tant que représentante des employeurs et des travailleurs indépendants, désignée par le Mouvement des entreprises de France : Mme Agnès Canarelli, titulaire, en remplacement de M. Jean-René Buisson.
 En tant que représentants des assurés sociaux, désignés par la Confédération française démocratique du travail : M. Philippe Le Clezio, titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Le Bail, et M. Yves Canevet, suppléant, en remplacement de M. Philippe Le Clezio.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mars 2010, M. Fabrice ROBYN, inspecteur principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en remplacement de M. Willy WILCZEK.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. ABIED (Rachid), né le 30/08/1962 à Casablanca (Maroc).
 M. ADEMI (Agron), né le 16/02/1972 à Urosevac (Kosovo, ex-Yougoslavie).
 M. BADIS (Nacer, Eddine), né le 20/12/1970 à Khenchela (Algérie).
 M. BENSALMA (Mahieddine), né le 02/09/1952 à Aït Agouacha (Algérie).
 M. BOUGHIDA (Chemssedine), né le 21/03/1967 à Annaba (Algérie).
 Mme GHADI (Houria), épouse MIDOUN, née le 24/06/1961 à Casablanca (Maroc).
 Mme ICHIR (Safia), épouse LEHN, née le 15/12/1968 à Alger (Algérie).
 M. KARA-SLIMANE (Kamal), né le 22/09/1970 à Alger (Algérie).
 Mme RANAIVO (Hanitriniaina, Nadia), épouse RAKOTOBE, née le 05/10/1977 à Tananarive (Madagascar).
 Mme ZAMORA-PEREZ (Ana), épouse CAGAN, née le 27/10/1967 à La Havane (Cuba).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2010 et à compter du 1er juin 2010, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer :
 « Mme Doron (Marie-Claudine), direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) », 
 Par :
 « Sergent-chef N'Guessan (Adoua), direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2010, M. Loïc SPEICH, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et du Centre d'enseignement zootechnique, en remplacement de Mme Marie-Louise CACALY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 6 mai 2010, Mme Mireille Jarry, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est reconduite dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, M. Denis ARSENIEFF, directeur des services douaniers de 2e classe de 5e échelon à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé, à compter du 19 mai 2010, à Reims (direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne), en remplacement de M. ROUSSEL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, Mlle Caroline Maleplate, représentant le ministre chargé du budget, est nommée membre du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, en remplacement de M. Claude Wendling.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 avril 2010, les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des concours de 2009, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er janvier 2010 :
 M. Abdoulhoussen (Maxime, Yasser).
 Mlle Baron (Sophie).
 Mlle Baudry (Sonia).
 M. Beauvallet (Paul).
 M. Becoulet (Sébastien).
 M. Bélard (Charles).
 Mlle Bensussan (Constance).
 Mlle Beurton (Julia).
 Mme Berthonneau (Coste de Champeron) (Anne).
 M. Billerey (Vincent).
 Mlle Birden (Sarah).
 M. Blondel (Benoît).
 M. Bodman (de) (Florent).
 Mlle Bossiere (Alice).
 Mlle Bouaziz (Julie).
 M. Braconnay (Vincent).
 Mlle Brotons (Adrienne).
 Mlle Cagé (Agathe).
 M. Callot (Antoine).
 M. Cardinaux (Florian).
 M. Castets (Armel).
 Mme Champetier de Ribes Christophle (Delphine).
 Mme Chicot (Natacha).
 M. Christian (Pierre).
 Mme Crouzet (Sandrine).
 M. Deloye (Thibault).
 Mlle Derouich (Leïla).
 M. Devoucoux Du Buysson (François).
 M. Dubois (Damien).
 Mme Faouzi (Sabah-Nora).
 M. Ferri (Eric).
 M. Firoud (Marc).
 M. Galland (Yoann).
 M. Garron (Frédéric).
 Mme Gérardin (Clarisse).
 M. Giglione (Jérémy).
 M. Grémont (François-Robert).
 M. Guillotou de Keréver (François).
 Mme Guiziou (Katell).
 M. Guyonnet-Dupérat (Philippe).
 M. Hautier (Alban).
 M. Hebrard (Olivier).
 Mme Herrera (Janaïna).
 M. Lafond (François).
 Mlle Lange (Maïlys).
 M. Lanier (Guillaume).
 M. Lara-Adelaide (Gilles).
 M. Lavielle (Thomas).
 M. Le Roux (Tangi).
 M. Lefoulon (Olivier).
 Mme Luyckx (Nathalie).
 M. Marthinet (Laurent).
 M. Masi (Fabrice).
 M. Mason-Schuler (Nathanael).
 M. Meira (Jean-François).
 M. Melmoux-Eude (Boris).
 Mlle Monasse (Hélène).
 Mlle Moustier (de) (Esther).
 M. Myard (David).
 M. Neutres (Julien).
 Mme Oudet (Isabelle).
 Mlle Pinault (Tiphaine).
 M. Point (François).
 M. Poisson (Jean-François).
 Mme Rey (Patay) (Magali).
 M. Rogue (Christophe).
 M. Rouchouse (Clément).
 M. Rzepski (Grégory).
 M. Senaux (Gabriel).
 M. Tabarié (Stéphane).
 M. Thiebaud (Thomas).
 M. Thywissen (Benjamin).
 Mlle Trimouille (Carine).
 M. Trottmann (Charles).
 M. Valat (Florian).
 M. Vanackere (Simon).
 Mme Vanbaelinghem (Marjorie).
 Mme Vincenti (Claire).
 M. Witchitz (Christophe).
 Mme Le Flecher (Claire), candidate admise au concours de 2009, de l'Ecole nationale d'administration, est autorisée à reporter sa scolarité et sera rattachée à la promotion 2011-2012 à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mars 2010, M. Emmanuel TONELLY, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Guy VLAMYNCK.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2010, M. Christian, Frédéric, Marie Chéron, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à d'autres structures des services déconcentrés, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 26 avril 2010, est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique : M. Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement, Mme Véronique Gronner, chef du bureau des statuts particuliers et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en son absence, M. Renaud Hofmann, attaché d'administration, sont habilités à le représenter.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, M. Jean-Pierre FÉTU, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie à la recette régionale d'Ile-de-France (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé, à compter du 19 mai 2010, comptable principal de l'EPA Masse des douanes et comptable assignataire du service central de l'établissement.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en remplacement de M. Jacques FAYEN, démissionnaire : M. François PION, président du tribunal de grande instance de Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, M. Johann MOUGENOT, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, M. Florian Blazy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, du 16 avril au 31 juillet 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, chargé des libertés publiques et des affaires juridiques communautaires.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 avril 2010, M. Axel THONIER, chef du bureau énergie, matières premières et travaux publics, et M. Jean-Louis GERARD, chef du bureau produits d'origine végétale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaires du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. 
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Les épreuves orales d'admission pour les concours externe et interne et l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche se dérouleront à Paris à partir du 7 juin 2010.
 Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s'adresser au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Françoise LIENS et Célia VERRÈS, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél. : 01-49-55-48-55/42-13, mèl : francoise.liens@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPDSAE de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique de la communication et des activités artistiques option produits d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) à M. le directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Chapitre V
Sécurité de la navigation
Règle 19
Prescriptions relatives à l'emport des systèmes
 et du matériel de navigation de bord
 8. Au paragraphe 2.5, remplacer le texte actuel de l'alinéa 1 par le texte suivant :
 « 1. d'un gyrocompas ou d'autres moyens permettant de déterminer et d'afficher leur cap par des moyens amagnétiques de bord, de manière à ce qu'il puisse être lu facilement par le timonier au poste principal de commande. Ces moyens doivent également fournir à l'équipement visé aux paragraphes 2.3.2, 2.4 et 2.5.5 des informations d'entrée sur le cap ; »
Règle 20
Enregistreurs des données du voyage
 9. Après le paragraphe 1 existant, ajouter le nouveau paragraphe 2 suivant :
 « 2. En vue de faciliter les enquêtes sur les accidents, les navires de charge qui effectuent des voyages internationaux doivent être pourvus d'un VDR qui peut être un enregistreur des données du voyage simplifié (S-VDR) (*) comme suit :
  1. dans le cas des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 construits avant le 1er juillet 2002, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2006, mais au plus tard le 1er juillet 2009 ;
  2. dans le cas des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, mais inférieure à 20 000, construits avant le 1er juillet 2002, lors du premier passage en cale sèche prévu après le 1er juillet 2007, mais au plus tard le 1er juillet 2010 ; et,
  3. les administrations peuvent exempter de l'application des prescriptions des alinéas 1 et 2 les navires de charge qui seront mis définitivement hors service dans les deux ans qui suivent la date d'application spécifiée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. »
 10. Renuméroter l'actuel paragraphe 2, qui devient le paragraphe 3.
 (*) Se reporter à la résolution MSC.163(78) ― Normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage simplifiés (S-VDR) de bord.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert d'Alès, sise immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès ;
 ― unité éducative de milieu ouvert de Bagnols-sur-Cèze, sise 5, rue de Feltre, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
 ― unité éducative de milieu ouvert de Mende, sise bâtiment L'Aurore, 8, rue Charles-Morel, 48000 Mende.
Sont abrogés les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis immeuble Atalante, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès ; 
― l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis bâtiment L'Aurore, 8, rue Charles-Morel, 48000 Mende.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alès exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services/professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Règle 11
Calculateur de chargement
 (Sauf disposition contraire, la présente règle s'applique aux vraquiers quelle que soit leur date de construction.)
 1. Les vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m doivent être munis d'un calculateur de chargement capable de fournir des informations sur les efforts tranchants et les moments de flexion auxquels est soumise la poutre-navire, compte tenu de la recommandation adoptée par l'Organisation. (*)
  2. Les vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m construits avant le 1er juillet 1999 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou périodique du navire qui doit être effectuée après le 1er juillet 1999.
 3. Les vraquiers d'une longueur inférieure à 150 m construits le 1er juillet 2006 ou après cette date doivent être munis d'un calculateur de chargement capable de fournir des informations sur la stabilité du navire à l'état intact. Le logiciel doit être approuvé par l'Administration pour les calculs de stabilité et comporter les conditions types aux fins de vérification par rapport aux renseignements approuvés sur la stabilité. (**)
 (*) Se reporter à la résolution 5, Recommandation sur les calculateurs de chargement, adoptée par la Conférence SOLAS de 1997.
 (**) Se reporter aux parties pertinentes de l'appendice de l'annexe des Directives pour l'utilisation et l'application de l'informatique à bord des navires (MSC/Circ.891).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2010, la date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative instituée par arrêté du 10 mai 2010 est fixée au 14 septembre 2010.
Par décret en date du 28 mai 2010, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Haute-Garonne, la section de l'autoroute A 623, située sur le territoire de la commune de Ramonville-Saint-Agne et de la communauté urbaine du Grand Toulouse, comprise entre le point repère 0 + 415 et le point repère 1 + 270, reliant le giratoire ouest de l'échangeur dit « du Palays », intersection A 61/A 620, au carrefour des RD n° 113 a et 813 (ex. : RN n° 113), ainsi que les bretelles d'accès au Parc technologique du canal, conformément au plan annexé au présent décret, et reclassée dans la voirie des collectivités locales.
 Nota. ― Le plan peut être consulté :
 ― aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ; et
 ― à la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, 155, avenue des Arènes-Romaines, 31300 Toulouse.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de brosme (Brosme brosme) attribué à l'association d'organisations de producteurs PMA dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche du brosme est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du brosme pêché dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
 2. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'association d'organisations de producteurs PMA dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest, pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'association d'organisations de producteurs PMA.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mai 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Sont déclarés contraires à la Constitution :
 ― l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;
 ― l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception du paragraphe VII ;
 ― l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V.
Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 3 à la convention conclue le 24 juin 2008 entre lui-même et la société MCM.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 3 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 3
À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MCM, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION VIRGIN 17
Article unique
 L'article 3-1-3 de la convention du 24 juin 2008 susmentionnée est rédigé comme suit :
 « Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 20 % des programmes, selon le calendrier suivant : 15 % à partir du 12 février 2010, 20 % en 2011 et 30 % à partir de 2012.
 L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes-annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
 Jusqu'à la fin de l'année 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
 Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
 Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau inférieure ou égale à 2,5 %, le volume des obligations sera défini par avenant.
 Un nouvel examen de ces stipulations a lieu en septembre 2011.
 La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 mai 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 83 du 26 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Postes repères.
 Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 mars 2009 à l'accord du 21 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'article 4-1 : contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 avril 2010 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Maintien dans l'emploi et recrutement des travailleurs âgés.
   Signataires :
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
 Chambre professionnelle nationale des services intégrés de secrétariat téléphonique, télématique et annexe (SIST) ;
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Syndicat national des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
 Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 3 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Egalité professionnelle et salariale.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2009 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Classification du personnel employé.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 48, 49 et 50 du 27 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 48 : modification de l'avenant n° 4 du 1er octobre 1999 sur le régime de prévoyance et de l'avenant n° 31 du 17 mars 2005 sur la reconduction de l'organisme assureur ;
Avenant n° 49 : régime de prévoyance du personnel non cadre ;
Avenant n° 50 : modification de la grille de classifications.
   Signataires :
 Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
 Groupement des gestionnaires de golf français (GGGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mai 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Les formations dispensées en classe préparatoire intégrée comprennent notamment :
 ― des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes de recrutement des élèves conservateurs du patrimoine ;
 ― des apports méthodologiques ;
 ― des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.
Une convention de partenariat pour la mise en œuvre de la classe préparatoire intégrée est passée par l'Institut national du patrimoine avec un ou plusieurs établissements d'enseignement, notamment l'Ecole du Louvre et l'Ecole nationale des chartes, en raison de leurs compétences dans les domaines des différentes épreuves des concours externes de conservateur du patrimoine.
 Cette convention fixe les responsabilités respectives de chaque signataire.
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 25 I », fabriqué et distribué par la société Contralco, avenue du Mas-Faugère, BP 23, 34150 Gignac, France.
 Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2013.
 Le numéro d'homologation 03/10 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 25 I ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classes terminale.
 Par dérogation au premier alinéa et à titre transitoire pour la période allant de la rentrée 2011 à la rentrée 2015 pour la classe de première et de la rentrée 2012 à la rentrée 2016 pour la classe terminale :
 ― l'horaire élève des enseignements dispensés en langue vivante 1 par un enseignant de langue est compris entre deux et trois heures hebdomadaires ;
 ― l'enseignement de langue vivante 2 peut être dispensé, à titre obligatoire ou facultatif. Qu'il soit enseigné à titre obligatoire ou facultatif, il est évalué à l'examen comme un enseignement facultatif ;
 ― la dotation horaire par division est égale à la dotation horaire par division qui entre en vigueur à compter de l'année scolaire 2015-2016.
 Les établissements pour lesquels l'application des dispositions du présent arrêté entraîne lors de chacune des rentrées 2011 et 2012 et à effectif élèves inchangé une baisse de leur dotation supérieure à 4 % pour les niveaux concernés bénéficient d'un plan d'accompagnement triennal conclu entre leur conseil d'administration et les autorités académiques.
 En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée d'au moins quatre membres, nommés par décision du directeur de l'Institut national du patrimoine.
 Cette commission, coprésidée par le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant et les directeurs des établissements d'enseignement supérieurs partenaires ou leurs représentants, comprend des personnes compétentes dans la conduite des politiques publiques en matière d'égalité des chances.
 La sélection s'organise en deux étapes :
 ― la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission ;
 ― la commission fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire intégrée à l'issue des entretiens individuels d'admission. Cette liste peut être assortie d'une liste complémentaire.