Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 4 est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le sous-directeur chargé des ressources humaines ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention ;
 d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
 e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le présent décret porte décret portant transfert de crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ce mouvement correspond au remboursement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rembourse au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).
Il est créé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de leur département ministériel.
Le secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale de son département ministériel, à l'exception de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
550 000
550 000
Concours financiers aux départements
120
550 000
550 000
 Totaux
550 000
550 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
550 000
550 000
Patrimoines
175
550 000
550 000
 Totaux
550 000
550 000
   Dont titre 2.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leur représentant et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention ;
 d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
 e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie.
 Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique. »
Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le virement de crédits du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».
 Ce décret de virement, d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et 2 600 000 € en crédits de paiement, permet d'opérer un redéploiement au sein des crédits du hors-titre 2 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, compte tenu des besoins identifiés dans le cadre de la fin de gestion 2011.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
300 000
 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
300 000
300 000
 Totaux
300 000
300 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
300 000
300 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
300 000
300 000
 Totaux
300 000
300 000
   Dont titre 2.
Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 120 « Relation avec les collectivités territoriales » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vers le programme 175 « Patrimoines » du ministère de la culture et de la communication.
 Ce projet de transfert est lié à la fin de l'expérimentation de décentralisation des crédits d'entretien et de restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat engagée en 2007 dans le département du Lot en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
 Les crédits correspondant à la participation financière de l'Etat qui n'ont pas été versés au département du Lot en 2011 du fait de l'arrêt de l'expérimentation au 31 décembre 2010 doivent faire l'objet du transfert susmentionné.
L'article 1er de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Claire de Marguerye, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, M. Dominique Warnier est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka à compter du 24 octobre 2011.
La gestion comptable et financière des communes de Givry, Barizey, Châtel-Moron, Dracy-le-Fort, Jambles, Mellecey, Mercurey, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux et Saint-Martin-sous-Montaigu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Givry-Mercurey, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalon périphérie (Saône-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Domléger-Longvillers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Crécy-en-Ponthieu, est confié au comptable de la trésorerie de Bernaville (Somme).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
3 679 321
3 679 321
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 679 321
3 679 321
 Totaux
3 679 321
3 679 321
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
3 679 321
3 679 321
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
3 679 321
3 679 321
   Dont titre 2.
3 679 321
3 679 321
 Totaux
3 679 321
3 679 321
   Dont titre 2.
3 679 321
3 679 321
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme 
RÉVISION
des ETPT
Culture et communication
― 56
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
― 56
Ecologie, développement durable,
transports et logement
56
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
56
Le présent décret a pour objet un transfert du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » vers le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
 Ce transfert doit permettre au ministère de la culture et de la communication de respecter ses engagements auprès de collectivités et d'acteurs locaux.
 Il correspond, pour le programme 112, à la contribution du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT) au financement du plan de conservation et de mise en valeur du patrimoine antique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce plan est cofinancé par les collectivités concernées et mobilise un grand nombre d'acteurs locaux. Il vise à la préservation d'édifices parfois inscrits par l'UNESCO sur la liste du patrimoine de l'Humanité et permet de soutenir l'attractivité de la région en y renforçant les activités culturelles et touristiques.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis avenue Louis-de-Broglie, lieudit La Rivière à Nantes (44), d'une superficie de 6 923 mètres carrés et cadastré OZ 533.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 175332/350032.
Le présent décret a pour objet de procéder au transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » pour un montant de 24 227 007 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2 et de 364 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
 Ce transfert correspond au remboursement au ministère de l'écologie de 364 ETPT en fonctions dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), associés à la masse salariale correspondante.
 En effet, les DIRECCTE, créées au 1er janvier 2011, sont issues pour partie des anciennes directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), dont les emplois et la masse salariale correspondante sont inscrits en loi de finances 2011 sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MEFI). Or, en gestion 2011, ces agents demeurent gérés de manière transitoire par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) qui sont portées budgétairement sur le programme 217, rattaché au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).
 La création des DIRECCTE s'est accompagnée d'un droit d'option pour les agents des ex-DRIRE entre une intégration dans les DIRECCTE (MEFI) ou dans les DREAL (MEDDTL). Aussi, une reprise en paye des agents par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est en cours d'achèvement. Cette reprise en paye s'étant toutefois effectuée de manière progressive, il est nécessaire de prévoir un transfert entre les deux programmes à hauteur du montant en crédits de masse salariale correspondant aux équivalents temps plein travaillés pris en charge en gestion par le MEDDTL.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Politique des territoires
3 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
3 000 000
 Totaux
3 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
3 000 000
Patrimoines
175
3 000 000
 Totaux
3 000 000
   Dont titre 2.
Le présent décret porte sur un transfert de crédits d'un montant de 3 679 321 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de titre 2 et de 56 équivalents temps plein travaillés du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Ce transfert est destiné à assurer le remboursement des rémunérations des agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2011 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
420 000
420 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
420 000
420 000
 Totaux
420 000
420 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
420 000
420 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
420 000
420 000
 Totaux
420 000
420 000
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
24 227 007
24 227 007
Développement des entreprises et de l'emploi
134
24 227 007
24 227 007
   Dont titre 2.
24 227 007
24 227 007
 Totaux
24 227 007
24 227 007
   Dont titre 2.
24 227 007
24 227 007
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
24 227 007
24 227 007
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
24 227 007
24 227 007
   Dont titre 2.
24 227 007
24 227 007
 Totaux
24 227 007
24 227 007
   Dont titre 2.
24 227 007
24 227 007
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme 
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, développement durable, transports et logement
  364
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
  364
Economie, finances et industrie
― 364
Développement des entreprises et de l'emploi
134
― 364
Le présent décret porte sur un transfert de crédits d'un montant de 420 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
 Ce transfert de crédits représente la participation du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à l'augmentation des moyens de fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile supportés par le Conseil d'Etat pour lui permettre d'atteindre les objectifs de réduction de délai de jugement que lui a assignés le Gouvernement. Ces crédits couvrent essentiellement des dépenses d'interprétariat et d'affranchissement.
Un concours externe est organisé, au titre de l'année 2012, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat :
 ― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;
 ― jouir de ses droits civiques ;
 ― justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
 ― être reconnu physiquement apte à l'emploi, 
 ― les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996 modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005.
 La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.
 (*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le premier alinéa de l'article L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, sont contraires à la Constitution.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 03/12/2011 texte numéro 85

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 03/12/2011 texte numéro 85

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 03/12/2011 texte numéro 85

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 03/12/2011 texte numéro 85

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 03/12/2011 texte numéro 85

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 03/12/2011 texte numéro 85

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 280 du 03/12/2011 texte numéro 85
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre 2011, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 17949, ANNEXE IV, A, II, dans le tableau :
 Au lieu de :
FORMATION SEULE
FORMATION ET TEST +/― APPROFONDISSEMENT
Formation et test
Approfondissement
3 jours (21 h)
1 jour (7 h)
1 jour (7 h)
 Lire :
FORMATION SEULE
FORMATION ET TEST +/― APPROFONDISSEMENT
Formation et test
Approfondissement
2 jours (14 h)
1 jour (7 h)
1 jour (7 h)
L'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les cahiers des charges des sociétés nationales de programme sont fixés par décret.
 Le présent décret a ainsi pour objet de procéder à la modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions pour, à titre principal, inscrire la diffusion de Via Stella, la chaîne régionale consacrée à la Corse et à la Méditerranée, comme une mission de service public de la société (article 1er).
 Cette inscription permettra la diffusion par voie hertzienne terrestre en Corse de cette chaîne locale de plein exercice dont une proportion significative des programmes est diffusée en langue corse.
 Le présent décret procède également à deux autres modifications de moindre importance, pour tenir compte de la mise à jour des références aux textes mentionnés dans les dispositions applicables aux obligations de France Télévisions.
 Il s'agit, d'une part, en matière de création audiovisuelle et cinématographique, de prendre en compte l'adoption récente du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (article 2). Le présent décret précise, d'autre part, la nature des relations contractuelles de la société France Télévisions concernant la production et le financement des programmes d'information des consommateurs, en faisant de l'Institut national de la consommation son unique interlocuteur en la matière (article 3).
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
L'article 9 de l'annexe du même décret est modifié comme suit : 
I. ― Au premier alinéa du II, les mots : « du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 » ; 
II. ― Au deuxième alinéa du II, les mots : « au 3° de l'article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 » ; 
III. ― Le troisième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est intégralement réalisée dans des œuvres patrimoniales énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010. Toutefois, dans la limite de 5 % de son montant, la contribution peut être réalisée avec des entreprises qui ne sont pas indépendantes au sens de l'article 15 du décret précité. Les dépenses prises en compte sont celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article 12 du même décret. »
Le décret du 3 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 22 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'âge pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code » ; 
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ; 
c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « liquidation à » et « coefficients » ainsi que la suite de l'alinéa sont supprimés et remplacés par le tableau ci-dessous : 
ÂGE MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 161-17-2 
du code de la sécurité sociale majoré de 
COEFFICIENT 
d'ajournement 
3 mois 
1,015 0 
6 mois 
1,030 0 
9 mois 
1,045 0 
1 an 
1,060 0 
1 an et 3 mois 
1,077 5 
1 an et 6 mois 
1,095 0 
1 an et 9 mois 
1,112 5 
2 ans 
1,130 0 
2 ans et 3 mois 
1,150 0 
2 ans et 6 mois 
1,170 0 
2 ans et 9 mois 
1,190 0 
3 ans 
1,210 0 
3 ans et 3 mois 
1,232 5 
3 ans et 6 mois 
1,255 0 
3 ans et 9 mois 
1,2775 
4 ans 
1,300 0 
4 ans et 3 mois 
1,325 0 
4 ans et 6 mois 
1,350 0 
4 ans et 9 mois 
1,375 0 
5 ans et au-delà 
1,400 0 
2° A l'article 23, à la fin de la première phrase, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 42 : 
a) Les mots : « à partir de soixante ans » sont remplacés par les mots : « à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ; 
b) Les mots : « aux articles L. 331 et L. 332 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 45 bis, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Après le 4° de l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° bis Via Stella : chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d'autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée. 
Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l'Etat. »
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bourgogne Passe-tout-grains » sont supprimés. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Passe-tout-grains" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bâtard-Montrachet » sont supprimés. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Bâtard-Montrachet » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bâtard-Montrachet" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la coopérative forestière du sud massif Central FORESTARN, dont le siège social est situé à Aussillon (département du Tarn), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur les zones suivantes :
 ― dans la région Midi-Pyrénées :
  ― les départements de l'Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
  ― les cantons de la Haute-Garonne : Villemur-sur-Tarn, Montastruc-la-Conseillère, Verfeil, Lanta, Caraman, Revel.
 ― dans la région Languedoc-Roussillon :
  ― les départements de l'Aude, de l'Hérault.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Roussette du Bugey" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 novembre 2011, il est accordé à la société Electricité de Strasbourg SA un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Wissembourg », portant sur le département du Bas-Rhin.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert II étendu (en mètres) :
SOMMET
LONGITUDE (X)
LATITUDE (Y)
A
999 332
2 465 663
B
1 015 503
2 462 075
C
1 015 913
2 455 664
D
1 007 925
2 455 129
E
1 007 982
2 453 765
F
1 000 075
2 453 202
 Côté A-B : frontière franco-allemande.
 Et dans le système national de référence légal (RGF 93), coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich :
SOMMET
LONGITUDE (X)
LATITUDE (Y)
A
7° 48 05,991''
49° 03 50,418
B
8° 01 07,232''
49° 01 17,582
C
8° 01 04,575''
48° 57 49,765
D
7° 54 31,222''
48° 57 50,982
E
7° 54 29,269''
48° 57 06,835
F
7° 47 59,879''
48° 57 06,605
 Côté A-B : frontière franco-allemande.
 Le périmètre concerné par le permis délimite une superficie de 150 kilomètres carrés environ.
 Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 14 500 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié aux frais de la société Electricité de Strasbourg SA dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg.
Le dernier alinéa de l'article 56 de l'annexe du même décret est modifié comme suit : 
I. ― A la deuxième phrase, les mots : « et le ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « et l'Institut national de la consommation » ; 
II. ― A la dernière phrase, les mots : « par le ministre chargé de la consommation lorsque ces programmes sont destinés à être diffusés en outre-mer » sont remplacés par les mots : « par l'Institut national de la consommation ».
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 novembre 2011, il est accordé aux sociétés Electricité de Strasbourg SA et Géopétrol SA un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Lauterbourg », portant sur le département du Bas-Rhin.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert II étendu (en mètres) :
SOMMET
LONGITUDE (X)
LATITUDE (Y)
A
1 015 504
2 462 075
B
1 031 640
2 457 140
C
1 017 390
2 433 250
 Côté A-B : frontière franco-allemande ;
 Côté B-C : frontière franco-allemande.
 Et dans le système national de référence légal (RGF 93), coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich :
SOMMET
LONGITUDE (X)
LATITUDE (Y)
A
8° 01 07,262''
49° 01 17,584''
B
8° 14 00,559''
48° 57 59,951''
C
8° 00 57,460''
48° 45 43,019''
 Côté A-B : frontière franco-allemande ;
 Côté B-C : frontière franco-allemande.
 La surface ainsi définie est de 212 kilomètres carrés environ.
 Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 10 000 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié aux frais des sociétés Electricité de Strasbourg SA et Géopétrol SA dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg.
Sont abrogées la décision de la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA) du 29 novembre 1978, modifiée et complétée les 11 mai 1982, 10 décembre 1996, 20 juin 2000, 10 mai et 1er juillet 2001, relative aux conditions particulières d'emploi des radioéléments artificiels dans les détecteurs de fumée ou de gaz de combustion ainsi que toutes les conditions particulières antérieures relatives aux détecteurs ioniques établies par la CIREA ou le Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI).
Les articles suivants du code de l'éducation sont ainsi modifiés :
 1° Au 2° des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-17, R. 421-37 et R. 421-39, les mots : « L'adjoint au chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « Le chef d'établissement adjoint » ;
 2° Au 3° des articles R. 421-14, R. 421-16 et R. 421-17, les mots : « Le gestionnaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « L'adjoint gestionnaire » ;
 3° Au 3° des articles R. 421-37 et R. 421-39, les mots : « Le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « L'adjoint gestionnaire » ;
 4° Au dernier alinéa de l'article R. 421-41-1, les mots : « son adjoint » sont remplacés par les mots : « le chef d'établissement adjoint » ;
 5° Au premier alinéa de l'article R. 421-42, les mots : « Le ou les adjoints du chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « Le chef d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté ».
L'article R. 421-13 du code de l'éducationest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-13.-I. ― Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap. 
« II. ― Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement. 
« III. ― Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints. 
« En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement. 
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Bourgogne" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2011, édition électronique, texte n° 22, et édition papier :
 Page 19984, 2e colonne, article 2, dernière phrase, au lieu de : « ... mentionnée au septième alinéa du présent article. », lire : « ... mentionnée au huitième alinéa du présent article. » ;
 Page 19985, 1re colonne, article 9, au lieu de : « ... applicable à compter... », lire : « ... applicable, à l'exception du dernier alinéa de l'article 2, à compter... ».
En application de l'article R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation (appelés « détecteurs ioniques » par la suite) est accordée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Cette dérogation concerne l'addition intentionnelle de radionucléides uniquement lors du reconditionnement des détecteurs ioniques non destinés à des installations neuves, quelle que soit leur date de première mise en service. Elle est accordée pour une durée de :
 a) Deux ans pour tout type de détecteur ionique destiné à être installé sur des extensions de réseaux ;
 b) Quatre ans pour les détecteurs ioniques ne répondant pas à l'ensemble des caractéristiques prévues à l'annexe II ;
 c) Six ans dans tous les autres cas.
 La durée de la dérogation mentionnée en b et c est portée à dix ans si l'installation recevant les détecteurs ioniques fait l'objet d'un plan de dépose ou d'un plan de migration formalisé.
Tout utilisateur élabore, pour chaque installation, une fiche de recensement initiale contenant au moins les informations suivantes :
 ― la désignation de l'installation ou nom de l'utilisateur ;
 ― l'adresse complète ;
 ― l'indication, le cas échéant, de la conformité des détecteurs utilisés aux caractéristiques visées à l'annexe II ;
 ― l'échéance prévisionnelle de dépose des détecteurs ioniques ;
 ― le numéro d'identification de l'installation et la localisation du marquage associé défini en annexe III.
 Cette fiche est tenue à disposition des mainteneurs, installateurs et déposeurs, qui devront la mettre à jour compte tenu des opérations qu'ils auront réalisées sur l'installation lors de chacune de leurs interventions. Cette fiche et ses mises à jour sont conservées par l'utilisateur.
 L'utilisateur devra communiquer la fiche de recensement initiale à un mainteneur, un installateur ou un déposeur avant le 31 décembre 2014 si aucune intervention ou opération n'est réalisée sur son installation avant cette date.
En application du 3° de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique, sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du même code :
 1° L'utilisation de détecteurs ioniques installés sur des systèmes de détection incendie conformes aux dispositions en vigueur au moment où l'installation a été réalisée et utilisés dans les conditions normales d'emploi et de maintenance ;
 2° L'utilisation de détecteurs ioniques lors d'essais de qualification de détecteurs et la détention à ce titre.
 Cette exemption n'exonère pas l'utilisateur de ses obligations en matière de gestion et de reprise des sources radioactives qu'il détient. Il doit conserver les documents attestant de la reprise de ses détecteurs dans des filières de reprise autorisées. Ces documents sont tenus à la disposition des agents de contrôle compétents.
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 27 de l'article 221-II-1/02, intitulé « Définitions », de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé : 
« 28. Les Normes de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers sont les normes internationales de construction des navires en fonction d'objectifs applicables aux vraquiers et aux pétroliers que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC. 287 (87), telles qu'elles pourront être modifiées par l'Organisation maritime internationale, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention concernant la procédure d'amendement de l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier. »
Le second paragraphe du préambule de l'annexe 221-II-2/ A. 2, intitulé « Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie », de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est remplacé comme suit : 
« 2 Le 1er juillet 2002 ou après cette date, le présent Recueil de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie prescrits aux termes de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, sera obligatoire. Tout amendement futur au recueil devra être adopté et mis en vigueur conformément à la procédure énoncée à l'article VIII de la convention. 
Toutefois, les amendements au recueil adoptés après le 1er juillet 2002 s'appliquent uniquement aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à la date à laquelle les amendements entrent en vigueur ou après cette date, sauf disposition expresse contraire. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2011 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public :
A compter du 1er décembre 2011
 A la cour administrative d'appel de Paris :
 M. Rousset (Olivier).
 Au tribunal administratif de Versailles :
 M. Morri (Johann).
 Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er décembre 2011
 A la cour administrative d'appel de Paris :
 Mme Descours-Gatin (Chantal).
 Au tribunal administratif de Versailles :
 Mme Amar-Cid (Juliette).