Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 177 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 118 €.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle long en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 372 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 249 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 245 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 161 €.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 161 €.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou son représentant ;
 ― le responsable en matière de ressources humaines du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 b) Représentants du personnel :
 ― trois titulaires ;
 ― trois suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 17 335 600 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Les articles 9, 20 et 22 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Laurent Grangeret, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Marie-Soline Chomel, agente contractuelle hors catégorie, chef de la mission études, Europe et international à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission études, Europe et international, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 22. - Délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, chef du département des affaires générales et des prud'hommes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des prud'hommes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 11 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 245 € au moment de l'inscription ;
 245 € après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 245 €.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 245 €.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 245 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 161 €.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
 ― le responsable en matière de ressources humaines de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
 b) Représentants du personnel :
 ― deux titulaires ;
 ― deux suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 490 € :
 ― diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
 ― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 ― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 ― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 ― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 ― diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie, de biologie médicale et d'odontologie ;
 ― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 ― capacité de médecine.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 32 €.
 La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour la préparation des diplômes de formation générale en sciences médicales, odontologiques et pharmaceutiques et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 177 €.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 118 €.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
 ― la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation des déchets ;
 ― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
 ― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
 ― la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
 ― le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
 ― le cas échéant, le motif de refus d'admission.
 Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Pour tout déchet non dangereux inerte ne relevant pas de la directive 2006/21/CE susvisée ou non visé par la liste de l'annexe I du présent arrêté, et avant son arrivée dans l'installation, le producteur du déchet effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter ce déchet dans l'installation.
 Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe II du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2. Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II ne peuvent pas être acceptés.
La formation prévue à l'article 1er du présent arrêté est destinée à l'actualisation et à la mise à jour des connaissances juridiques et techniques nécessaires à la conduite des procédures relatives aux véhicules endommagés visés par les articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à 3 du code de la route.
 Elle est nécessaire à tout expert en automobile inscrit sur la liste et souhaitant obtenir ou renouveler sa qualification VE.
 La formation continue est d'une durée d'une journée (huit heures) et comprend une partie administrative et une partie technique. Celles-ci, ainsi que leurs objectifs respectifs, sont précisées par le programme prévu en annexe 1.
 Une attestation de suivi de formation, dûment renseignée et signée, conforme au modèle type figurant en annexe 2, du présent arrêté est remise par l'organisme de formation agréé à l'expert ayant suivi cette formation.
I. ― L'agrément pour dispenser la formation obligatoire au contrôle des véhicules endommagés peut être demandé :
 ― soit par un organisme de formation admis, à la date de la parution du présent arrêté, à effectuer des formations professionnelles obligatoires en matière de sécurité routière ;
 ― soit par un organisme de formation justifiant à la date de la première demande, d'une activité pédagogique d'au moins deux ans dans la formation des experts en automobile, obtenue par les formations (techniques, juridiques et méthodologiques liées aux procédures de sécurité routière) relatives aux véhicules endommagés dans le cadre de la formation initiale préparant à l'unité C en vue de l'obtention du diplôme d'expert en automobile ou, à défaut, dans le cadre du plan de formation pour la profession d'expert en automobile.
 Pour obtenir cet agrément, ou, le cas échéant, son renouvellement, ces organismes doivent satisfaire aux critères suivants :
 ― justifier de la qualité des formations professionnelles dispensées dans le milieu de la profession des experts en automobile ou, s'il s'agit d'une demande de renouvellement d'agrément, la qualité des formations obligatoires des experts en automobiles qualifiés pour le contrôle des véhicules endommagés dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
 ― justifier de l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en œuvre ;
 ― justifier de la maîtrise des coûts de la formation.
L'agrément pour dispenser la formation obligatoire au contrôle des véhicules endommagés, visée à l'article R. 326-11 du code de la route est délivré par le ministre chargé des transports.
 Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable.
 La demande de renouvellement doit être adressée au ministre chargé des transports deux mois avant l'expiration de l'agrément.
 La validité de l'agrément s'étend à l'ensemble du territoire national. L'organisme de formation agréé peut disposer d'établissements secondaires fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal. Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques propres à ces établissements secondaires.
La formation est réalisée par une équipe d'au moins deux formateurs, qui justifie des compétences suivantes :
 ― la partie administrative est assurée par l'un des formateurs ayant la maîtrise de la législation du code de la route validée par un diplôme juridique ou une expérience professionnelle dans le domaine de la formation juridique ;
 ― la partie technique est assurée par l'autre formateur ayant des connaissances validées par un diplôme d'expert en automobile et par une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans la profession d'expert en automobile, dont la qualification véhicule endommagé est en cours de validité.
 Cette équipe de formateurs reçoit à cet effet une formation spécifique mise en place indifféremment par chacun des organismes cités à l'article 6 suivant un module élaboré par chacun de ces organismes et mis à jour périodiquement, sur la base du programme figurant en annexe 1 du présent arrêté.
 Le ministre chargé des transports procède, en tant que de besoin, à la révision de ce programme.
 A l'issue de la formation, ces mêmes organismes délivrent une attestation prouvant la qualification spécifique de formateur à la procédure véhicule endommagé.
La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés (VE) est reconnue aux experts figurant sur la liste nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route et ayant suivi la formation dans les conditions définies par le présent arrêté. La formation est réputée acquise pour les experts titulaires du diplôme d'expert en automobile depuis moins d'un an.
 La qualification atteste de la compétence nécessaire à la conduite des procédures de contrôle, comprenant l'établissement du rapport d'expertise et la validation des différentes opérations effectuées sur les véhicules endommagés prévues aux articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à R. 327-3 du code de la route.
 Le bénéfice de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la formation.
Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
Président et procureur de la République : tribunal de grande instance de Paris
2
160
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles
22
120
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes
84
100
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance de : Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Reims, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne
114
80
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal de grande instance de Paris
2
80
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2010 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
À COMPTER DE LA DATE 
d'entrée en vigueur 
du 

décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 

À COMPTER 
du 1er août 2012 
À COMPTER 
du 1er janvier 2013 
Taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé 

10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable 
16,5 % 
17,5 % 
18 % 
Taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux ainsi qu'au directeur de l'Ecole nationale des greffes 
10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux de référence de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires 
10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux maximal de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires 
21,5 % 
22,5 % 
23 % 
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine le montant individuel attribué à l'inspecteur général des services judiciaires. Ce montant est modulé pour tenir compte des résultats atteints par ce dernier au regard des objectifs préalablement notifiés par le ministre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la validité de la qualification au contrôle des véhicules endommagés est prorogée jusqu'au 31 mars 2012 pour toutes les personnes inscrites sur la liste des experts en automobile avec cette qualification, à la date de publication du présent arrêté.
 Toutefois, le suivi de cette formation au premier trimestre 2012 ne saurait assurer à l'expert le bénéfice de cette qualification au-delà du 31 décembre 2012.
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
 ― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
 ― le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
 ― le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
 ― l'origine des déchets ;
 ― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
 ― la quantité de déchets concernée ;
 Le cas échéant, sont annexés à ce document :
 ― les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 5 ;
 ― les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 6 ;
 ― les résultats de l'analyse du contenu total mentionnée à l'article 7.
 Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
 La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
 Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Les déchets de ballast de voie ne contenant pas de substance dangereuse, relevant du code 17 05 08 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, font l'objet d'une analyse de leur contenu total pour les paramètres définis à l'annexe II (2°). Les déchets ne respectant pas les critères définis à l'annexe II (2°) ne peuvent pas être acceptés.
Sont interdits :
 ― les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
 ― les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
 ― les déchets non pelletables ;
 ― les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
Le chargé de mission pour la préfiguration de l'Etablissement public du Marais poitevin exerce les compétences dévolues au directeur de l'établissement public à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la date de nomination du directeur.
 Le préfet de la région Poitou-Charentes exerce les fonctions dévolues au président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin à compter de la date de publication du présent décret jusqu'à la désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des articles 66 et 69 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
 Le préfet de la région Poitou-Charentes puis, à compter de sa désignation, le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin exercent les compétences dévolues au conseil d'administration de l'établissement public par les 5° et 6° de l'article R. 213-49-11 du code de l'environnement jusqu'à la première réunion de ce conseil et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2011. Ils en rendent compte au conseil d'administration lors de la première réunion de celui-ci.
 Le budget primitif de l'Etablissement public du Marais poitevin pour l'année 2011 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
 Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
 Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction des services et des réseaux, instituée par arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
 Au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, le sous-directeur des services et des réseaux anime quatre bureaux :
 ― le bureau de l'énergie, de l'environnement et des matières premières ;
 ― le bureau des médias, des télécommunications, des biens et des services culturels ;
 ― le bureau des services financiers et des professions réglementées ;
 ― le bureau des transports, du tourisme et du secteur automobile.
 Cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la communication, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme.
 Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, disposer de bonnes connaissances économiques et juridiques dans ces différents domaines d'activité, y compris dans leur dimension technique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MES2P), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, au directeur inter régional Centre-Est, 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Par un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 10 juin 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Renouvellement urbain des quartiers Seine-Essonne est approuvée.
 Ce groupement a pour objet l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique concertée de développement social urbain sur la commune de Corbeil-Essonnes.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé au siège de la communauté d'agglomération Seine-Essonne.
L'article 1er de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au 1, les mots : « Un justificatif » sont remplacés par les mots : « La photocopie d'un justificatif » et les mots : « et d'état civil » sont supprimés ;
 b) Les 6 et 7 sont supprimés ; en conséquence, le 8 devient le 6 ;
 c) Le 6 est ainsi rédigé :
 « 6. En outre, pour les personnes titulaires d'un titre, diplôme ou certificat délivré dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'exercice de cette profession ou la formation y conduisant, le demandeur apporte par tous moyens la preuve qu'il a exercé, dans cet Etat membre, la profession d'enseignant de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicules, pendant une durée d'au moins deux ans à temps plein ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes.
 Pour les personnes ayant acquis leur titre, diplôme ou certificat dans un pays tiers et admis en équivalence dans un autre Etat membre, la durée de l'expérience professionnelle dans cet Etat est de trois ans. » ;
 d) Après le 6, les trois alinéas suivants sont insérés :
 « En complément des pièces mentionnées au 5, le préfet peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée visée au I de l'article R. 212-3 du code de la route.
 Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, le préfet s'adresse à l'autorité compétente ou au point de contact de l'Etat membre d'origine au sens des articles 3 et 57 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou à tout autre organisme compétent de l'Etat membre d'origine, le cas échéant par l'intermédiaire du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), agissant en tant que point de contact.
 Si aucune information complémentaire n'est disponible, le préfet arrête sa décision sur la base des éléments dont il dispose. » ;
 e) Dans l'antépénultième alinéa, le mot : « précités » est remplacé par les mots : « mentionnés aux 5 et 6 du présent article » ;
 f) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de doute sur la validité des photocopies produites ou envoyées, le préfet peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception la présentation de copies certifiées conformes. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production de ces documents. »
Lorsque, en application de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée, le Défenseur des droits procède à un contrôle sur place, il informe le responsable des lieux ou son représentant de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle.
 Lors de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent en réponse à toute demande en ce sens leur ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles.
Les missions de contrôle sur place font l'objet d'un procès-verbal.
 Le procès-verbal énonce la nature, le jour, l'heure et le lieu des vérifications ou des contrôles effectués. Il indique également l'objet de la mission, les membres de celle-ci présents, les personnes rencontrées, le cas échéant, leurs déclarations, les demandes formulées par les membres de la mission ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. L'inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal.
 Lorsque la visite n'a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son déroulement, ainsi que, le cas échéant, les motifs de l'opposition du responsable des lieux.
 Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci. En cas de refus ou d'absence de signature, mention en est portée au procès-verbal.
 Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Lorsque la visite a lieu avec l'autorisation et sous le contrôle du juge, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le Défenseur des droits.
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par les articles 931 et suivants du code de procédure civile.
 Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
 Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
 L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile.
Lorsque le responsable des lieux exerce son droit d'opposition et que le Défenseur des droits saisit le juge des libertés et de la détention sur le fondement du III de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée afin que celui-ci autorise les vérifications sur place, le juge statue dans les quarante-huit heures.
 L'ordonnance autorisant les vérifications sur place comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
 L'ordonnance, exécutoire au seul vu de la minute, est notifiée sur place, au moment de la visite, au responsable des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
 L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
 En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réception de la lettre recommandée, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
 Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de vérifications n'a pas d'effet suspensif.
Le chapitre VII du titre V du livre V du code de justice administrative (partie réglementaire) est complété par un article R. 557-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 557-2. - Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3. Le juge se prononce dans les quarante-huit heures.
 Lorsqu'il a autorisé la visite, le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
 A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. »
I. ― L'article D. 1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
I. ― Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le présent article.» 
II. ― Aux troisième et onzième alinéas, les mots : « de la haute autorité » sont remplacés par les mots : « du Défenseur des droits ». 
III. ― Au sixième alinéa, les mots : « en application des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 30 décembre 2004 » sont supprimés. 
IV. ― Au neuvième alinéa, les mots : « prévues à l'article 11-2 de la loi précitée » sont supprimés. 
V. ― Aux treizième et seizième alinéas, les mots : « à la haute autorité » sont remplacés par les mots : « au Défenseur des droits ». 
VI. ― Aux quatorzième, quinzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt et unième alinéas, les mots : « la haute autorité » sont remplacés par les mots : « le Défenseur des droits ». 
VII. ― Au dix-septième alinéa, les mots : « de l'article 11-2 de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 28 de la loi organique du 30 mars 2011 susvisée ». 
II. ― L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention.
 Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du procès-verbal de la visite. Ce recours n'est pas suspensif.
 L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Les habilitations des personnes physiques délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pendant un délai de six mois à compter de sa publication et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article 37 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée pour opérer les vérifications sur place prévues par l'article 22 de cette loi au titre des missions définies au 3° de son article 4.
Après l'article R. 123-24-1 du même code, il est inséré un article R. 123-24-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-24-2. - Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat. »
L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « constitué pour une durée indéterminée » ;
 2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
 « d) Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant. »
I. ― Après le même article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 146-4-3. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.
 « La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
 II. ― L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « et leurs établissements publics, qui ont » sont remplacés par les mots : « , leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant » ;
 2° Au onzième alinéa, les mots : « ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement ou du groupement, ».
I. ― Les cinq derniers alinéas de l'article L. 146-4 du même code sont supprimés.
 II. ― Après l'article L. 146-4 du même code, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 146-4-1. - Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :
 « 1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à l'article L. 146-4-2 et dans des conditions précisées par décret. La durée du préavis prévue dans la convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois. Les modalités selon lesquelles l'agent peut demander à mettre fin à sa mise à disposition et selon lesquelles l'Etat est tenu de faire droit à sa demande sont prévues par un décret en Conseil d'Etat ;
 « 2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;
 « 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 « 4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.
 « Les personnels sont placés sous l'autorité du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont ils dépendent et sont soumis à ses règles d'organisation et de fonctionnement. »
I. ― Les quatorzième et quinzième alinéas de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
 II. ― Après le même article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 146-4-2. - La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent.
 « Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.
 « La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.
 « Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »
 III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
54 260 000
48 260 000
Coordination du travail gouvernemental
129
54 260 000
48 260 000
 Totaux
54 260 000
48 260 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
54 260 000
48 260 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
54 260 000
48 260 000
 Totaux
54 260 000
48 260 000
   Dont titre 2.
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :
TITRE DE LA PUBLICATION
PRIX
(en euros)
Alsace
L'année économique et social 2011 en Alsace 
6,3
Aquitaine
L'année économique et sociale 2011 en Aquitaine 
12,5
L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2011 
21
Auvergne
Atlas du Massif central, INSEE Auvergne, Les dossiers, n° 31
12
Bretagne
Les dossiers d'Octant, numéros 54 et suivants 
13,5
Ile-de-France
Nouveaux numéros de la collection Regards sur...  
13
Languedoc-Roussillon
L'année économique et sociale 2011 en Languedoc-Roussillon 
10
Midi-Pyrénées
L'année économique 2011 en Midi-Pyrénées 
15
L'année touristique 2011 en Midi-Pyrénées 
12
L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2011 
21
Synthèse développement durable en Midi-Pyrénées 
12
Les indicateurs du développement durable en Midi-Pyrénées 
22
Projections de population en Midi-Pyrénées 
15
Nord - Pas-de-Calais
La filière automobile en Nord - Pas-de-Calais : ses acteurs face à la crise, Les Dossiers de Profils, n° 98 
12
Les migrations résidentielles en Nord - Pas-de-Calais, Les Dossiers de Profils, n° 99 
15
Les migrations résidentielles dans le versant français de l'aire métropolitaine de Lille, Les Dossiers de Profils, n° 100 
15
Bilan socio-économique de la région Nord - Pas-de-Calais, Les Dossiers de Profils, n° 101 
10
Bilan socio-économique de la région Nord - Pas-de-Calais en 2011 
12
Les jeunes en Nord - Pas-de-Calais 
15
Le développement durable en Nord - Pas-de-Calais 
15
Le Nord - Pas-de-Calais au regard de la stratégie Europe 2020 : une comparaison avec la Voïvodie de Kujawsko-Pomorskie 
15
Analyse prospective des espaces régionaux, volets 3, 4, 5, 6 
15
Atlas transfrontalier : population et habitat 
15
Atlas transfrontalier : activités économiques et emploi 
15
Atlas transfrontalier : environnement et aménagement 
15
Basse-Normandie
L'année économique et sociale en Basse-Normandie - bilan 2011 
12
Haute-Normandie
SCoT du pays Entre Seine et Bray : concilier évolutions démographiques et gestion de l'espace, Cahier d'Aval, n° 87
6
Près de 8 000 personnes exercent un métier culturel en Haute-Normandie, Cahier d'Aval, n° 88 
6
L'innovation dans les PMI haut-normandes : une dynamique d'innovation relativement faible dans les petites structures industrielles, Cahier d'Aval, n° 89
6
Les indicateurs du développement durable en Haute-Normandie : les structures économiques sont prépondérantes, Cahier d'Aval, n° 91 
6
Pays de la Loire
Nouveaux numéros de la collection INSEE Pays de la Loire Dossier 
15
Picardie
La Grande Thiérache
15
Rhône-Alpes
L'année économique et sociale 2010 
18
L'année économique et sociale 2011 
20
Nouvelles synthèses annuelles de l'Observatoire statistique transfrontalier de l'espace franco-valdo-genevois 
17
Nouvelles fiches thématiques de l'Observatoire statistique transfrontalier de l'espace franco-valdo-genevois 
8
Antilles-Guyane
Antiane éco : revue économique et sociale des Antilles et de la Guyane, spécial emploi-chômage-formation 
5,5
L'état de l'école en Guyane 
15
La Réunion
Tableau économique de La Réunion, édition 2012 
12