Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction « droit de la commande publique » participe à l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires. Elle participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics aux niveaux européen et international et suit, dans ce domaine, les négociations menées avec les organismes internationaux compétents. Elle assure le traitement du contentieux afférent à ce domaine.
Elle diffuse la doctrine d'application du droit de la commande publique et assure, par ses avis, une fonction d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et de la direction des achats de l'Etat. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics, en liaison avec les directions et services intéressés.
Elle assure le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique et organise et exploite le recensement économique des contrats de la commande publique.
Elle coordonne la politique de transformation numérique de la commande publique.
Elle coordonne l'activité des comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics et assure le secrétariat du comité consultatif national.
Les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et mentionnées en annexe reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Les agents exerçant la responsabilité de ces formations et composantes par suppléance ou par intérim disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
Dans les limites des montants fixés en annexe :
I. - Les commandants de région de gendarmerie peuvent déléguer leur signature aux commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
II. - Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer sa signature aux commandants d'école de gendarmerie et au commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Les commandants d'école de gendarmerie et le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie peuvent subdéléguer cette signature à des personnes, placées sous leur autorité, chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
ANNEXE
PERSONNES HABILITÉES
MONTANT MAXIMUM 
      

    DES MARCHÉS (1)
Marchés 
      

    de fournitures et de services
Marchés de travaux
Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Illimité
Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité
MAPA × 180
MAPA × 2
Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d'une zone de défense et de sécurité
MAPA × 1
MAPA × 2
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale
MAPA × 40
MAPA × 2
Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale
MAPA × 1
Le commandant de la gendarmerie outre-mer
MAPA × 10
MAPA × 1
Les commandants de gendarmerie outre-mer
MAPA × 10
MAPA × 1
Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
MAPA × 1
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale
MAPA × 1
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens
MAPA × 1
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
MAPA × 1
Le commandant de la garde républicaine
MAPA × 1
(1) L'expression « MAPA × » s'entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les services suivants » ; 
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « les sous-directions suivantes » ; 
b) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
c) Les quatre derniers alinéas du I sont supprimés ; 
d) Les cinq derniers alinéas du II sont supprimés ; 
e) Le III est abrogé ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « les sous-directions suivantes » ; 
b) Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ; 
c) Les cinq derniers alinéas du II sont supprimés ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « les sous-directions suivantes » ; 
b) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
c) Les quatre derniers alinéas du I sont supprimés ; 
d) Les quatre derniers alinéas du II sont supprimés ; 
e) Le III est abrogé ; 
5° Il est rétabli un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale. » 
6° Les articles 6 à 10sont abrogés.
L'arrêté du 30 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les sous-directions suivantes » ; 
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
c) Le II est abrogé ; 
2° Les cinq derniers alinéas de l'article 2 sont supprimés ; 
3° Les quatre derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés ; 
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Dans les sous-directions susmentionnées, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction. » 
5° L'article 5 est abrogé.
L'arrêté du 30 mars 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les services suivants » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
c) Les 3 à 6 deviennent, respectivement, des 1 à 4 ; 
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Les six derniers alinéas du I sont supprimés ; 
b) Les six derniers alinéas du II sont supprimés ; 
4° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Les six derniers alinéas du I sont supprimés ; 
b) Les cinq derniers alinéas du II sont supprimés ; 
5° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Les trois derniers alinéas du I sont supprimés ; 
b) Les trois derniers alinéas du II sont supprimés ; 
6° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ; 
b) Les quatre derniers alinéas du II sont supprimés ; 
7° Il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale. »
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé portant organisation et attributions du secrétariat général est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « les services suivants » ; 
2° L'article 2 est abrogé ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « les sous-directions suivantes » ; 
c) Les six derniers alinéas du I sont supprimés ; 
d) Les cinq derniers alinéas du II sont supprimés ; 
e) Les sept derniers alinéas du III sont supprimés ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « les sous-directions suivantes » ; 
c) Les cinquième à septième alinéas sont supprimés ; 
d) Les quatre derniers alinéas du I sont supprimés ; 
e) Les quatre derniers alinéas du II sont supprimés ; 
f) Les III, IV et V sont abrogés ; 
5° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « les sous-directions suivantes » ; 
c) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; 
d) Les quatre derniers alinéas du I sont supprimés ; 
e) Les quatre derniers alinéas du II sont supprimés ; 
f) Les trois derniers alinéas du III sont supprimés ; 
g) Les IV et V sont abrogés ; 
6° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « les sous-directions suivantes » ; 
c) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
d) Les huit derniers alinéas du I sont supprimés ; 
e) Les six derniers alinéas du II sont supprimés ; 
f) Les III et IV sont abrogés ; 
7° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les sous-directions suivantes » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) Les quatre derniers alinéas du I sont supprimés ; 
d) Les sept derniers alinéas du II sont supprimés ; 
e) Le III est abrogé ; 
8° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La délégation à l'information et à la communication est chargée de la conception, de la création et de l'exploitation des contenus éditoriaux, photographiques et graphiques pour les médias numériques et les supports de communication du ministère. 
« Elle conçoit, propose et met en œuvre les campagnes de communication institutionnelles sur les politiques publiques en liaison avec les administrations centrales. 
« Elle est chargée de valoriser l'action du ministère auprès des médias, des relais d'opinion et des communautés en ligne. 
« Elle intervient en appui des services ministériels pour la mise en œuvre des projets internet. » 
9° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions du secrétariat général. » 
10° Les articles 9-1,11 et 12 sont abrogés.
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « outre l'inspection de l'enseignement agricole et la cellule d'appui au pilotage, directement placées auprès du directeur général » sont remplacés par les mots : « les services et sous-directions suivants » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° Les articles 2 et 2-1 sont abrogés ; 
3° Les cinq derniers alinéas de l'article 4 sont supprimés ; 
4° Les quatre derniers alinéas de l'article 5 sont supprimés ; 
5° Les quatre derniers alinéas de l'article 7 sont supprimés ; 
6° Les quatre derniers alinéas de l'article 8 sont supprimés ; 
7° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale. » 
8° Les articles 12 et 14sont abrogés.
Les organisations vétérinaires à vocation technique peuvent se voir déléguer des missions au titre de l'article L. 201-9 et se voir déléguer tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 et au titre de l'article L. 201-13, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues au titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime.
ANNEXE
ORGANISMES RECONNUS OVVT
Régions
Liste des OVVT reconnus
Date de fin 
de reconnaissance
Auvergne-Rhône-Alpes
FRGTV Auvergne-Rhône-Alpes
31/12/2024
Bourgogne Franche-Comté
GTVR (***) Bourgogne Franche-Comté
31/12/2024
Bretagne
GTV(**) Bretagne
31/12/2024
Centre-Val de Loire
URGTV(****) Centre
31/12/2024
Corse
GTV Corse
31/12/2024
Grand Est
GTV Grand Est
31/12/2024
Guadeloupe
Néant
Guyane
Néant
Hauts-de-France
FRGTV Haut de France
31/12/2024
Ile-de-France
GTV Ile de France
31/12/2024
La Réunion
GTV de la Réunion
31/12/2024
Martinique
Néant
Mayotte
Néant
Normandie
GTV Normand
31/12/2024
Nouvelle Aquitaine
GTV Nouvelle Aquitaine
31/12/2024
Occitanie
GTV Occitanie
31/12/2024
Pays de la Loire
FRGTV Pays de Loire
31/12/2024
Provence-Alpes-Côtes d'Azur
FRGTV Provence-Alpes-Côte d'Azur
31/12/2024
(*) FRGTV : fédération régionale des groupements techniques vétérinaires.
(**) GTV : groupement technique vétérinaire.
(***) GTVR : groupement technique vétérinaire régional
(****) URGTV : union régional des groupements techniques vétérinaires
Le tableau en annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Pour le directeur, les mots : « Titre ou diplôme au moins de niveau II homologué ou enregistré au répertoire national des certifications (RNCP) ou diplôme sanitaire ou social de niveau II inscrit au RNCP », sont remplacés par : « Titre ou diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au moins de niveau 6 ou diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au RNCP au moins de niveau 6 ». 
2° Pour le responsable de formation : 
a) Les mots : « Pour les diplômes de niveau I, II, III » sont remplacés par : « Pour les diplômes de niveau 7,6,5 » ; 
b) Les mots : « pour les diplômes de de niveau IV et V » sont remplacés par : « Pour les diplômes de niveau 4 et 3 » ; 
c) Les mots : « diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins égal au niveau III pour les diplômes » sont remplacés par : « diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins égal au niveau 5 ».
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants : 
« 3.4-dichlorométhylphénidate (3.4-CTMP) et ses sels », 
« 4-fluoroéthylphénidate et ses sels », 
« 4-fluorométhylphénidate et ses sels », 
« 4-méthylméthylphénidate et ses sels », 
« isopropylphénidate et ses sels », 
« propylphénidate (PPH) et ses sels ».
Le II de l'article R. 3211-17-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ce document précise également s'il y a lieu d'appliquer le plafonnement de la décote défini au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 et, dans ce cas, le coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux. »
Le présent décret s'applique aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui a été déposée dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code après la date de publication du présent décret.
L'article R. 3211-32-7 du même code est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le plafonnement prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 3211-15, R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 3 juillet 2021.
Les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons frappés d'une interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, en application du III de l'article L. 541-10-5 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de ces produits n'excédant pas six mois à compter de cette date, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant cette date.
La sous-section 2 de la section 21 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 2 devient : « Produits jetables en plastique » ; 
2° L'article D. 543-295 est remplacé par la disposition suivante : 
« Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 pour lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage unique, à l'exception des emballages. » 
3° L'article D. 543-296 est remplacé par la disposition suivante : 
« La teneur biosourcée minimale des produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'article D. 543-294 est ainsi modifié : 
a) Le 7° est complété par les mots : « et composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée » ; 
b) Au 8°, les mots : « composés entièrement de plastique » sont remplacés par les mots : «, y compris avec un film plastique, mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 » ; 
c) Au 9°, les mots : « hormis ceux utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime » sont supprimés ; 
d) Au 11°, les mots : « mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final » sont remplacés par les mots : « qui sont mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 » ; 
2° A l'article D. 543-295, les mots : « à l'exception des » sont remplacés par les mots « y compris les ». 
3° L'article D. 543-296 est complété par l'alinéa suivant : 
« L'exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, mentionnée à ce même alinéa, n'est plus applicable à compter du 3 juillet 2021 ».
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission de service public incombant au responsable de traitement.
Les données traitées faisant l'objet d'un processus de pseudonymisation conforme au référentiel général de sécurité du système national des données de santé, il résulte des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que le droit d'accès prévu par l'article 15 du règlement du 27 avril 2016 n'est pas applicable au traitement mis en œuvre.
Les personnes concernées peuvent néanmoins exercer leurs droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé auprès des fournisseurs de données traitées :
1° Pour les données mentionnées au 4° de l'article 2, provenant du système national des données de santé : Caisse nationale militaire de sécurité sociale / CNMSS, service client, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9 ;
2° Pour les données mentionnées au 1° à 3° et au 5° de l'article 2, provenant des systèmes d'information des ressources humaines du ministère de la défense : la direction des ressources humaines du ministère dont dépend la personne concernée.
Les droits de limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé sont exercés auprès du tiers de confiance.
Les informations et données à caractère personnel mentionnées au 1° à 3° et au 5° de l'article 2 sont conservées jusqu'à la radiation des cadres ou des contrôles des militaires concernés dans la limite de dix ans correspondant à la durée de l'étude.
Les données mentionnées au 4° du même article sont conservées pour une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.
La profondeur historique des données enregistrées à partir des données du système national des données de santé est de vingt ans.
Pour apprécier l'utilisation majoritaire d'un atelier de maintenance telle que définie par le VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 susvisée, le volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants affectés au contrat de service public et le volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants ferroviaires des autres utilisateurs de cet atelier s'apprécient au regard de la durée d'utilisation des voies de cet atelier sur une période d'un an.
La durée d'utilisation d'une voie pour un matériel roulant est mesurée par la différence entre le moment d'arrivée effective et le moment de départ effectif de ce matériel roulant sur cette voie.
La période d'un an à considérer correspond aux douze mois précédant la date de la demande formulée par l'autorité organisatrice, mentionnée au VI de l'article 21 de la loi susvisée.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ad3022bd-0c43-4562-aca1-57cd31eb8144 permettra de consulter la décision étendue par le présent arrêté dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du vin de Champagne, 5, rue Henri-Martin, 51204 Epernay.
Par dérogation aux dispositions des articles 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé, l'excédent du fonds permanent constaté à la fin de l'exercice 2019, par rapport au seuil de 0,005 % du total des mises enregistrées par La Française des jeux au cours de ce même exercice, est reversé au budget de l'Etat avant le 31 décembre 2019.
En l'absence de versement spontané, le recouvrement des sommes dues au titre du présent décret donne lieu à l'émission d'un titre de perception par le ministre chargé du budget, comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée informe le ministre chargé du budget de chaque versement des sommes dues.
Au cours du 1er semestre 2022, le directeur du budget adresse au ministre chargé du budget et aux ministres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, un rapport d'évaluation qui apprécie notamment :
- l'impact des mesures de simplification mises en œuvre dans le cadre de ces expérimentations, notamment sur la fluidité de la gestion ;
- les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire a évalué la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par chaque ministère expérimentateur et la manière dont cette dernière a pu progresser.
L'application de l'article 92 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68.
L'avis sur la programmation établie au titre de la première année porte en priorité sur le respect du plafond des crédits de personnel disponibles après mise en réserve et sur le plafond d'autorisation d'emplois exprimé en équivalent temps plein travaillé.
L'avis sur la programmation établie au titre de la seconde année porte en priorité sur la qualité de la programmation établie au regard des informations disponibles et sur la soutenabilité budgétaire.
L'avis du CBCM est rendu après examen du document et de la note prévus à l'article 68. Ces pièces lui sont transmises au plus tard le 15 février de l'exercice considéré.
Le contrôleur budgétaire délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. »
L'application de l'article 93 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document de programmation unique prévu à l'article 66.
L'avis porte, notamment, sur la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par le ministère au regard des montants prévisionnels des crédits, après répartition de la réserve mentionnée à l'article 51-4° bis de la loi organique du 1er août 2001.
L'avis du CBCM est rendu après examen de ce document et de la note de synthèse mentionnés à l'article 66 dans la rédaction applicable durant l'expérimentation. Ces pièces lui sont transmises au plus tard le 15 février de l'exercice considéré.
Le contrôleur budgétaire délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. »
Les dispositions réglementaires prises en application des articles 66, 67, 68, 91, 92, 93, 94 et 105 du titre II du décret GBCP, dès lors qu'elles ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent arrêté, sont suspendues pendant la durée de l'expérimentation. Cette suspension est applicable aux seuls ministères mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pour le champ de l'expérimentation les concernant.
Un protocole ministériel entre le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel précise les modalités pratiques d'application du présent arrêté pour chaque périmètre ministériel participant à l'expérimentation.
A titre expérimental et du 1er décembre 2019 au 30 septembre 2022, l'application des dispositions des articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67, 68 (dernier alinéa), 91, 92, 93 et 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté.
Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :
- le ministère de la justice ;
- le ministère des armées ;
- le ministère de l'économie et des finances ;
- le ministère de l'action et des comptes publics ;
- le ministère de l'intérieur.
L'application des trois premiers alinéas de l'article 66 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et leurs dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
« Par ministère, il est établi un document de programmation unique qui présente, pour chaque programme :
1° Le montant prévisionnel des crédits hors dépenses de personnel ;
2° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ;
3° Une programmation mettant en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits notifiés et attendus. La programmation présentée par programme est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme.
Elle est effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère.
Elle est détaillée sur la base d'un échéancier infra-annuel, selon un calendrier défini avec chaque CBCM, pour chaque année de programmation, compatible avec un objectif de suivi mensuel de son exécution.
Le document est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices.
Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Pour son volet de programmation des dépenses, le document de programmation unique porte sur une période de deux ans. La programmation au titre de la seconde année intègre, outre l'impact des décisions et projets nouveaux, l'impact des dépenses engagées au cours des années précédentes, ainsi qu'une juste évaluation des dépenses récurrentes. »
L'application de l'article 91 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er et ses dispositions remplacées par le paragraphe suivant :
« Au premier jour de la gestion, les crédits hors dépenses de personnel sont mis à disposition pour chacun des programmes. Ils représentent 75 % des crédits figurant au décret pris en application de l'article 44 de la LOLF. Ce taux peut être porté jusqu'à 90 %, après accord du CBCM, en fonction des caractéristiques du programme concerné. Les crédits de personnel sont également mis à disposition à cette date, à l'exception de la mise en réserve constituée en application de l'article 51 de la LOLF ».
L'application du dernier alinéa de l'article 68 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
« Ce document est établi pour deux ans.
La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation.
Elle est accompagnée d'une note qui présente notamment :
- la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
- les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
- le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Minervois " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier ;
- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-AOC-MINERVOIS-2019.docx.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
Mme Lénaïg Catz, chef de l'unité Régulation des marchés mobiles, est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 30 au 31 décembre 2019 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 26 septembre 2018 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
Mme Catherine Gallet-Rybak, secrétaire générale, est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse du 23 au 27 décembre 2019 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 26 septembre 2018 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée.
Mme Clémentine Beaumont, directrice communication et partenariats, est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les 2 et 3 janvier 2020 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 26 septembre 2018 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, (ensemble douze annexes, deux protocoles et une déclaration commune) signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DU CONCOURS
Concours
Session
inscription (voie électronique ou voie postale)
Confirmation de l'inscription
Epreuve d'admission
date d'ouverture des inscriptions
date de clôture des inscriptions
Date limite d'envoi des documents par voie électronique ou voie postale
Date
Lieu
Assistant de Service Social
2020
lundi 6 janvier 2020
vendredi 31 janvier 2020
mardi 5 mai 2020
entre le lundi 8 juin et le vendredi 12 juin 2020
Paris
L'examen professionnel est ouvert après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre de la justice qui fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A. Il peut comprendre des agents publics en fonctions appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et des personnalités qualifiées extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
Le tableau figurant à l'article D. 141-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par le tableau suivant : 
ANNÉES DE MARIAGE 
ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante 
postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1 
(majoration pour tierce personne) 
GRAND INVALIDE 
titulaire de l'allocation n° 5 bis a 
(en nombre de points d'indice) 
GRAND INVALIDE 
titulaire de l'allocation n° 5 bis b 
(en nombre de points d'indice) 
Au moins 5 ans 
105 
150 
Au moins 7 ans 
230 
300 
Au moins 10 ans 
410 
500 
Au moins 15 ans 
460 
550 
Au moins 20 ans 
510 
600 
Au moins 25 ans 
560 
650
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages.
Durée : 3 heures ; coefficient 3.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère.
Le candidat l'adresse au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.
Durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 4.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Consommation de soins et état de santé des militaires », dont le responsable de traitement est le directeur central du service de santé des armées.
La finalité de ce traitement est la réalisation d'une étude dans le domaine de la santé. Cette finalité comprend la description de l'état de santé des militaires d'active majeurs relevant du ministère et de leur parcours de soins au travers de leur consommation de soins, l'étude des relations entre certaines caractéristiques socioprofessionnelles et cet état de santé, ainsi que l'évaluation de l'efficience et de l'efficacité des actions de santé mises en œuvre.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état civil des personnes (notamment sexe, mois et année de naissance, lieu de naissance) ;
2° A la vie personnelle (notamment situation familiale, nombre d'enfants à charge, nombre de mutations avec changement de résidence, célibat géographique) ;
3° A la vie professionnelle (notamment situation professionnelle, informations relatives aux activités militaires et aux missions) ;
4° A la santé (notamment pathologies, affections, données relatives aux soins, causes de décès) ;
5° Au suivi médico-administratif (notamment aptitude et congés liés à l'état de santé).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 163 du 20 décembre 2017 relatif aux temps partiels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.9.2.1 de la convention collective tel qu'établi par l'article 2 du présent avenant est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3123-14-3 du code du travail soit entendu comme étant la référence à l'article L. 3123-19 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant du 20 février 2019 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 2018 relatif à la mise à jour des régimes de prévoyance des collaborateurs salariés, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 janvier 2019 à l'avenant n° 44 du 18 mai 2017 relatif à l'article 6.1.1 sur l'indemnisation complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident du travail, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 2019 à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 68 du 14 janvier 2019 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de :
- L'avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la création d'une nouvelle filière dans la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
- L'avenant n° 23 du 5 avril 2018 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- L'avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif au financement du haut degré de solidarité, à la convention collective nationale susvisée ;
- L'avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de :
- l'accord du 19 septembre 2018 relatif à la modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- l'avenant n° 15 du 24 avril 2019 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Lorraine) du 19 février 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ETAM des travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, , les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2019 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Lorraine) du 19 février 2019 portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Lorraine) du 19 février 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 10 avril 2019 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM pour la région Ile-de-France, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'accord du 20 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 13.2 est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, et, d'autre part, des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur est autorisée au titre de la session 2019-2020.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le lundi 20 janvier 2020.
Le jury national se réunira pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.