Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2011, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2012-2013, accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération helvétique ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen est ouvert selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2012.
 Les épreuves ont lieu le 6 juin 2012 de 10 à 15 heures à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
 Le dossier d'inscription comprend :
 1° Le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 2° La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin.
 Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autre que la France, devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
 4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine.
 Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, MDT, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial donnant accès au troisième cycle des études de médecine du travail ». Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
A N N E X E
ATTESTATION
A établir par le candidat
 Je soussigné(e),
 Nom :
 Prénom :
 Nom marital :
 Date de naissance :
 Nationalité :
 Certifie sur l'honneur :
 Ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant à l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse.
 Ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats appartenant à l'Union européenne.
 Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales, je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine :
 ― le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
 Fait à :
 Date et signature :
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 2 novembre 2011 au 1er mai 2012 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue visées par l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé.
I. ― Le VI de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
 « VI. ― Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence selon les modalités décrites à l'article 6 :
 ― un fichier dénommé "FICHCOMP” comportant les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP comportant des informations à caractère personnel est dénommé FICHCOMPA.
 ― un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité relatives aux consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale. Le fichier anonyme correspondant au fichier RSF-ACE comportant des informations à caractère personnel est dénommé RAFAEL. »
 II. ― Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé, la phrase : « Les actes de rééducation-réadaptation sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté » est remplacée par la phrase : « Les actes de rééducation-réadaptation mentionnés au n de l'article 2 sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté ou selon le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation produit en annexe IV du présent arrêté. »
 III. ― L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
 A. ― Le III devient le IV.
 B. ― Le III est ainsi rédigé :
 « III. ― Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSF-ACE élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4. »
 C. ― Le IV est ainsi modifié :
 1° La référence : « V ter  » est remplacée par la référence : « X » ;
 2° Les mots : « de RHS, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2011, le concours spécial d'internat en médecine à titre européen pour l'année universitaire 2012-2013 est ouvert selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2012.
 Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Bordeaux, Lille, Marseille, Paris, Dijon, Rennes, Saint-Etienne, selon le calendrier suivant :
 ― première épreuve : le 30 mai 2012, de 14 heures à 17 heures ;
 ― deuxième et troisième épreuves : le 31 mai 2012, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
 ― épreuve de lecture critique d'article scientifique : le 1er juin 2012, de 9 heures à 12 heures.
 En cas de report d'une épreuve, celle-ci aura lieu le 1er juin, de 14 heures à 17 heures.
 Le dossier d'inscription comprend :
 1° Le formulaire d'inscription sur lequel sera mentionné le diplôme d'études spécialisées que le candidat souhaite préparer ;
 2° La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine.
 Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont arrêtées à la date de clôture des inscriptions.
 Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
 Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Le formulaire d'inscription ainsi que les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales ».
La carte d'étudiant des métiers présente les caractéristiques suivantes :
 ― format de la carte : 86 × 54 mm ;
 ― épaisseur inférieure à 1 mm.
 Recto :
 La photo du titulaire est située en haut à droite du recto et ne doit pas dépasser la taille de 24 × 32 mm.
 Le logo du ministère en charge de la formation professionnelle est placé dans une réserve blanche de 14 × 14 mm.
 A droite du logo du ministère, il peut être ajouté le logo de la région dont relève le centre de formation de l'apprenti ou celui de l'organisme paritaire collecteur agréé prenant en charge le coût de la formation du contrat de professionnalisation ou celui du ministère concerné pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national. Sa taille maximale est de 14 × 14 mm.
 Verso :
 Une bande magnétique encodable peut être ajoutée en bas de la carte.
Sur demande écrite des régions, des organismes paritaires collecteurs agréés ou du centre de formations des apprentis à recrutement national, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle leur transmet, à titre gratuit, un fichier informatique qui définit la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers. Ce fichier est disponible avec ou sans réserve blanche pour le logo de la région ou de l'organisme paritaire agréé.
A N N E X E
Tableau I
NUMÉROS
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
« AT »
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées) 
10.1ZZ
6,61
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1Z
Extraction de pétrole 
11.1ZZ
1,70
11.1Z
Extraction de gaz naturel 
11.1ZY
1,70
12. Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium 
12.0ZZ
6,61
13. Extraction de minerais métalliques
13.1Z
Mines de fer à ciel ouvert 
13.1ZZ
3,00
13.1Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est 
13.1ZY
6,61
13.2Z
Extraction de bauxite 
13.2ZZ
6,61
13.2Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre 
13.2ZY
6,61
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes 
13.2ZW
3,00
14. Autres industries extractives
14.1.E
Ardoisières souterraines 
14.1.EZ
6,61
TC
14.1.E
Ardoisières à ciel ouvert 
14.1.EY
5,30
14.3Z
Extraction de potasse 
14.3ZZ
6,61
14.4Z 
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) 
14.4ZZ
6,61
14.5Z
Production d'asphalte 
14.5ZZ
6,61
73. Recherche et développement
73.1Z
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières 
73.1ZZ
1,70
Tableau II
NUMÉROS
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
« AT »
74. Services fournis principalement aux entreprises
74.7Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 
74.7ZZ
2,70
75. Administration publique
75.3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines 
75.3AZ
1,40
TC
85. Santé et action sociale
85.3K
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KZ
1,00
TC
1° Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé, les mots : « après avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » sont supprimés ; 
2° Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-9 susvisé. 
« Ces majorations sont égales respectivement à 100 %, 80 % et 100 % de celles fixées pour le régime général en application de l'article D. 242-6-10 susvisé. » 
3° Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'industrie fixe les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé déterminés chaque année sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D. 242-6-5 susvisé de l'ensemble des exploitations minières et assimilées. »
I.-L'article 46 AGH de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et du f du 2 » sont remplacés par les mots : «, du f et du g du 2 » ; 
2° Au d, après les mots : « investissement forestier » sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour la réalisation des travaux et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte » ; 
3° Il est complété par un g ainsi rédigé : 
« g) Pour l'application du g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'épargne d'assurance pour la forêt prévu à l'article L. 261-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte. » ; 
II.-L'article 46 AGI de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du versement de la cotisation d'assurance mentionnée au g du 2 du même article » ; 
b) Il est complété par un e ainsi rédigé : 
« e) Dans le cas prévu au g du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile. » ; 
2° Le III est complété par un g ainsi rédigé : 
« g) L'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile. » ; 
III.-L'article 46 AGK de la même annexe est ainsi modifié : 
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ; 
2° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II. ― La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au g du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts couvre notamment le risque de tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011 :
 Les opérations suivantes, représentant un montant total de 1 360 653 950 EUR, sont approuvées :
 ― l'acquisition par Electricité de France de 100 % de la société C9 pour 1 EUR ;
 ― l'extension par Electricité de France de sa participation dans la société C9 pour un montant de 250 000 EUR ;
 ― la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par la société C9, en contrepartie d'apports d'actifs, pour un montant total de 1 347 745 794 € ;
 ― l'extension par Electricité de France de sa participation dans la société C9 pour un montant de 12 658 155 EUR.
 La cession par Electricité de France de 50 % du capital de la société Edenkia, pour un montant de 2 164 500 EUR, est approuvée.
La répartition du solde du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au cinquième alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est déterminée, pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, en fonction du rapport entre la somme des valeurs ajoutées imposables dans les communes de sa circonscription en application du III de l'article 1586 octies du code précité nettes des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du même code dans les collectivités territoriales et dans les établissements publics de coopération intercommunale de cette circonscription sur la part leur revenant et la somme des valeurs ajoutées imposables globales de l'ensemble des contribuables en application du III de l'article 1586 octies du même code nettes des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du même code.
 Pour l'application du premier alinéa, la valeur ajoutée s'entend de celle imposable au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est excédentaire.
Par dérogation à l'article 2, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à répartir en 2011 est net du produit résultant de la différence entre le deuxième et le troisième alinéa du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. Le produit issu de cette différence est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie de région conformément aux dispositions du IV du même article 41.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section V vicies est complétée par un article 49 septies ZZE bis ainsi rédigé : 
« Art. 49 septies ZZE bis.-Le plafond mentionné au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est fixé à 30 000 €. »
Pour l'application du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspond à la somme des taxes additionnelles à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissées au cours de l'année civile précédente diminuée des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée opérés la même année.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
 ― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 ― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 ― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 ― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière et auprès de la Caisse de la dette publique ;
 ― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
 ― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 ― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 ― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 ― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 ― l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 ― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, à la deuxième partie, le titre III est complété par un article 344 quindecies ainsi rédigé :
 « Art. 344 quindecies. - Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2011, à :
 « a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
 « b. 79 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Lifou.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : îles Loyauté, We Falaise, Lifou (988).
 Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I I I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Poindimie.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : Koyaboa, Poindimie (988).
 Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Hienghene.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : Gauet, Hienghene (988).
 Altitude du site (NGF) : 499 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Houailou.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : pic Ba, Houailou (988).
 Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I X (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Port Boise.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : Oungone, Port Boise (988).
 Altitude du site (NGF) : 489 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Mare.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : Ruète, Mare (988).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Poum.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : Central Opt, Poum (988).
 Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Nouméa.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : tour de Montravel, Nouméa (988).
 Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : mont Do.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : mont Do, Bouloupari (988).
 Altitude du site (NGF) : 1 023 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Pouebo.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Adresse du site : Mandjelia, Pouebo (988).
 Altitude du site (NGF) : 789 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X I V (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Touho.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : Popomeou, Touho (988).
 Altitude du site (NGF) : 479 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Kouaoua.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : Orobe, Kouaoua (988).
 Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Koumac.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : dôme de Tiebaghi, Koumac (988).
 Altitude du site (NGF) : 587 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X V (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Yate.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : Gouemba, Yate (988).
 Altitude du site (NGF) : 580 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Kone.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : mont Kafeate, Voh (988).
 Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X I I I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Thio.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : Central de Thio, Thio (988).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X I I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Poya.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : Sommet, Poya (988).
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : île des Pins.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Adresse du site : Vao, île des Pins (988).
 Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X V (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Yaté.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : Gouemba, Yaté (988).
 Altitude du site (NGF) : 580 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Ouaco.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : Gamai, Kaala-Gomen (988).
 Altitude du site (NGF) : 63 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Belep.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : Wala, Belep (988).
 Altitude du site (NGF) : 8 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Aoupinie.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : Aoupinie, Ponerihouen (988).
 Altitude du site (NGF) : 1 021 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Nouméa.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : tour de Montravel, Nouméa (988).
 Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Baie des Tortues.
 Secteur d'implantation : Bourail.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : sémaphore, Bourail (988).
 Altitude du site (NGF) : 191 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Bourail.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : sémaphore, Bourail (988).
 Altitude du site (NGF) : 191 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Canala.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : Bwa Meyu, Canala (988).
 Altitude du site (NGF) : 811 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 700 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Maré.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : Ruete, Maré (988).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I X (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Port-Boisé.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : mont Kouré, Le Mont-Dore (988).
 Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Pouébo.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : Mandjelia, Pouébo (988).
 Altitude du site (NGF) : 789 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : mont Do.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : mont Do, Bouloupari (988).
 Altitude du site (NGF) : 1 023 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I I I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Poindimie.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : Koyaboa, Poindimie (988).
 Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Lifou.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : îles Loyautés, We Falaise, Lifou (988).
 Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Hienghène.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : Gauet, Hienghène (988).
 Altitude du site (NGF) : 499 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Dumbéa.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : mont Koghis, Dumbéa (988).
 Altitude du site (NGF) : 465 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Koumac.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : dôme de Tiebaghi, Koumac (988).
 Altitude du site (NGF) : 587 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Ouvéa.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : Fayaoue, Ouvéa (988).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 150 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Poum.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : Central Opt, Poum (988).
 Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Houailou.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : pic Ba, Houailou (988).
 Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : île des Pins.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : Vao, île des Pins (988).
 Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X I I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Poya.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : Sommet, Poya (988).
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Kouaoua.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : Orobe, Kouaoua (988).
 Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X I V (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Touho.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : Popoméou, Touho (988).
 Altitude du site (NGF) : 479 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X X I I I (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Thio.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : Central de Thio, Thio (988).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Radio Djiido.
 Secteur d'implantation : Kone.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : mont Kafeate, Voh (988).
 Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Aoupinie.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Adresse du site : Aoupinie, Ponerihouen (988).
 Altitude du site (NGF) : 1 021 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Dumbea.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : mont Koghis, Dumbea (988).
 Altitude du site (NGF) : 465 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Canala.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : Bwa Meyu, Canala (988).
 Altitude du site (NGF) : 811 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 700 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Ouaco.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : Tsiba, Kaala-Gomen (988).
 Altitude du site (NGF) : 240 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Belep.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : Wala, Belep (988).
 Altitude du site (NGF) : 8 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Bourail.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : sémaphore, Bourail (988).
 Altitude du site (NGF) : 191 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I I (*)
 Nom du service : Radio Rythme Bleu (RRB).
 Secteur d'implantation : Ouvea.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : Fayaoue, Ouvea (988).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 150 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er du présent décret.
 Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à l'établissement public qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Le service de trafic maritime côtier assure un service d'information et un service d'assistance à la navigation.
 Le CROSS diffuse de manière régulière ou ponctuelle, à son initiative ou sur demande du navire, les informations dont il dispose, concernant notamment la position, l'identité et les prévisions de mouvement des navires présents dans la zone couverte, les conditions de circulation dans les voies de navigation, les conditions météorologiques, les dangers ou tout autre facteur susceptible d'avoir une incidence sur l'écoulement du trafic. Il est tenu, s'il y a lieu, de transmettre aux navires tous renseignements de nature à éclairer le capitaine sur la décision à prendre pour faire face aux risques encourus.
Au titre de la mission de service de trafic maritime côtier au sens de l'article 2 du présent décret, les CROSS apprécient la situation du trafic maritime par le suivi des navires qui y sont assujettis afin de disposer en permanence d'une image d'ensemble du trafic dans la zone déclarée auprès des instances internationales et européennes.
 Si l'officier de permanence identifie une situation dangereuse, il avertit les navires concernés.
I. ― Le capitaine de tout navire naviguant dans une zone couverte par un système de compte rendu obligatoire prévu par une résolution de l'Organisation maritime internationale notifie au préfet maritime par l'intermédiaire du CROSS, du centre côtier compétent ou de tout autre centre placé sous l'autorité de celui-ci, dans les conditions fixées par arrêté du préfet maritime, l'ensemble des renseignements requis en application de ce dispositif.
 Le capitaine de tout navire battant pavillon français naviguant, hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, dans une zone couverte par un système de compte rendu obligatoire prévu par une résolution de l'Organisation maritime internationale, notifie au centre compétent de l'Etat côtier concerné l'ensemble des renseignements requis en application de ce dispositif.
 II. ― Les navires de guerre, les navires de guerre auxiliaires et les autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial sont invités à se signaler au CROSS ou centre côtier compétent dès lors qu'ils naviguent dans une zone couverte par un système de compte rendu obligatoire prévu par une résolution de l'Organisation maritime internationale.