Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2019, vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaïda et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu les décisions du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 14 août 2019, 11 octobre 2019 et 5 novembre 2019 modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ;

Vu les modifications suivantes :
- modification des mentions : ANJEM CHOUDARY

- ajout des mentions : ALI MAYCHOU, BAH AG MOUSSA

- suppression des mentions : Mourad Ben Ali Ben Al-Basheer Al-Trabelsi
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, Les arrêtés (NOR : ECOT1914952A) du 6 juin 2019 et (NOR : ECOT1924126A) du 19 août 2019 portant application des articles L. 562-3, 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier sont abrogés.

A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés à l'annexe font l'objet d'une mesure de gel.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à  liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'arrêté du 28 juin 2016 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Le huitième alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit : « La population totale est issue des données statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). » 
II.-Le deuxième alinéa du II de l'article 4 est rédigé comme suit : « K1 = population totale dans le département/ population totale dans l'ensemble des départements ».
A l'annexe « NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITES, ORALES ET SPORTIVES DES CONCOURS SUR ÉPREUVES », les dispositions du programme (hors enseignement de spécialité) de l'épreuve écrite de culture générale (dissertation) sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 
ÉPREUVES ÉCRITES 
PROGRAMME 
(hors enseignement de spécialité) 
Culture générale (dissertation) 
Le candidat traite un sujet d'ordre général, permettant de juger son niveau de culture et son aptitude à développer ses idées dans un langage correct et concis. 
».
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier :
1° Soit de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Soit de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Les dispositions du paragraphe 3.7. de l'annexe I sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 3.7. Dispositions spéciales relatives à la livraison de certaines marchandises en colis. 
En application du 8.3.3. de l'ADR, l'ouverture des colis en cours de transport est interdite à l'exception des cas suivants : 
3.7.1. Livraison de produits de traitement de l'eau en GRV. 
Lorsque la livraison de ces produits par véhicule-citerne n'est pas possible ou lorsque leur déchargement dans les réservoirs destinés à les accueillir ne peut s'effectuer autrement sans risque excessif pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement, le déchargement des produits de traitement de l'eau par vidange de GRV peut être autorisé. La liste des matières autorisées ainsi que les prescriptions complémentaires applicables à ces livraisons figurent à l'appendice IV. 9 du présent arrêté. 
3.7.2. Livraison de carburants destinés aux moteurs à combustion. 
Les livraisons de carburants destinés aux moteurs à combustion sont autorisées sous réserve d'appliquer les dispositions de sécurité complémentaires définies à l'appendice IV. 10 du présent arrêté. Les autres dispositions pertinentes du présent arrêté restent applicables.»
Constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés les transferts des missions suivantes :
1° Le transfert des activités exercées par le bureau des services aériens internationaux de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT1) vers la mission des services aériens de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
2° Le transfert des activités exercées par le bureau des immatriculations de la sous-direction des transporteurs et services aériens de la direction du transport aérien (DTA/SDT3) vers la mission des immatriculations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N).
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 6112-2.-Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 6321-6, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article. »
L'article 3 du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au b du 1°, les mots : « et de la ville » sont remplacés par les mots : «, de la ville et de l'agriculture » ; 
2° Le c du 5° est supprimé ; 
3° Le a du 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le président de l'Agence du service civique ; ».
L'arrêté du 17 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « ainsi qu'aux a, b, c de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 » sont supprimés. 
2° Au premier alinéa du 1 de l'annexe, les mots : « et au a de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés. 
3° Au premier alinéa du 2 de l'annexe, les mots : « et au b de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés. 
4° Au premier alinéa du 3 de l'annexe, les mots : « et au c de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés.
Le décret du 19 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « formation continue des adultes », sont insérés les mots : « et d'apprentissage ». 
2° A l'article 5, les mots : « de formation continue » et les mots : « à la formation continue » sont supprimés. 
3° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « de formation continue » sont supprimés. 
4° A l'article 8, après les mots : « formation continue », sont insérés les mots : « et d'apprentissage ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
-les mots : « Chambre nationale de la batellerie artisanale ; Office national de la chasse et de la faune sauvage ; » sont supprimés ;
-après les mots : « Parc national de Guadeloupe ; », sont ajoutés les mots : « Parc national de forêts ; ».
ANNEXE
1. Activités prévues au a de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé :
Les activités d'enseignement devant un ou plusieurs stagiaires et apprentis concernent :
- les interventions de formation ;
- les interventions de formation de formateurs ;
- les interventions dans les centres individualisés (dont centre de ressources) ;
- les interventions en entreprise ;
- les interventions synchrones ou asynchrones en formation ouverte et à distance.
2. Activités prévues au b de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé :
Les activités liées au service d'enseignement correspondent :
- aux heures de préparation d'une intervention ;
- à l'évaluation des pré-acquis du stagiaire et de l'apprenti ;
- à l'évaluation et à la validation des acquis du stagiaire et de l'apprenti dont le contrôle en cours de formation ;
- au suivi pédagogique individuel du stagiaire et de l'apprenti ;
- aux réunions de l'équipe pédagogique ;
- à l'adaptation des pièces de dossiers de réponse aux appels d'offres.
3. Activités prévues au c de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé :
Les activités spécifiques concernent :
Pour le centre de ressources :
- l'animation ;
- l'organisation matérielle et pédagogique et la mise à jour des ressources.
Pour l'accompagnement :
- l'animation d'information individuelle et collective ;
- l'accueil, le positionnement et le bilan pédagogique ;
- les entretiens de recrutement individuel des stagiaires et des apprentis ;
- l'accompagnement individuel et collectif à la validation des acquis de l'expérience ;
- l'accompagnement individuel et collectif à l'insertion professionnelle ;
- la recherche d'entreprises d'accueil pour les stagiaires et les apprentis
Les activités de bilan pour le suivi en entreprise :
- la recherche de stages en entreprise ;
- le suivi et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel ;
- les visites en entreprise.
Pour la conception ou l'élaboration de projets ou de ressources :
- la réponse aux appels d'offre, aux appels à projet ou aux projets de prestation ;
- la réponse à des demandes de formation nécessitant une expertise ;
- la production de ressources pédagogiques.
Les activités de formateur référent pour le développement :
- la réalisation d'activités technico-commerciales ;
- les activités de communication externe ;
- la concertation des équipes (hors réunion liée à la réalisation de l'heure d'intervention) ;
- la participation à des formations professionnelles ;
- les activités de coordination ;
- les activités de surveillance, de jury et de correction d'examen ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : 
« Affirmations sacramentelles ; 
« Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code. »
ANNEXES 
Annexe 1 
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Le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » qui figure en annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe 1 du présent arrêté. 
L'annexe 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 est remplacé par l'annexe 2 du présent arrêté.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2017, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2017 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2019, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2019 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2024, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur », un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II et au III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé et à l'article D. 645-7-1 de ce même code.
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le chapitre 1er du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est complété par un article D. 441-9 ainsi rédigé : 
« Art. D. 441-9.-Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4, et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés, sont les suivants : 
Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4 
Référence des produits de l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 
de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 
relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés 
Produits 
Division 01 
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées 
Groupe 02.1 
Boissons alcoolisées 
Classe 05.5.1/2 (septième tiret) 
Piles électriques pour tous usages 
Classe 05.6.1 (premier tiret) 
Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides. 
Classe 05.6.1 (deuxième tiret) 
Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois. 
Classe 05.6.1 (troisième tiret) 
Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles. 
Classe 06.1.2/3 
Pansements adhésifs ou non. 
Classe 09.3.4/5 
Aliments pour animaux d'agrément. 
Classe 12.1.2/3 (troisième tiret) 
Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés. 
Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret) 
Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice. 
Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret) 
Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain. 
Classe 12.1.2/3 (sixième tiret) 
Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette. 
».
Objet.
Le présent arrêté détermine :
1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :
a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;
b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ;
c) Les modalités de contrôle des connaissances ;
d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ;
e) La durée de validité du certificat de formation ;
f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;
g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :
a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ;
b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;
d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
L'arrêté du 3 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont remplacés par l'alinéa suivant : 
 « - Groupement des entreprises de sécurité (GES) » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « - Groupement des entreprises de sécurité (GES) : 83,43%. »
I. - La personne titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur en radioprotection dont le programme de formation intègre dans son contenu l'ensemble des dispositions prévues aux annexes I, II et III est dispensée de la formation prévue à l'article 3. Pour obtenir le certificat de formation mentionné à l'article 9, il se soumet au contrôle des connaissances prévues à l'article 8 à l'exception du contrôle continu.
II. - Pour le niveau 2, la personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de physicien médical, de radiopharmacien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de vétérinaire, peut être dispensée, dès lors que la formation diplômante contient un module théorique en radioprotection équivalent, par l'organisme de formation certifié, de tout ou partie de l'enseignement des principes théoriques définis au a « savoir/objectifs pédagogiques » du I de l'annexe II sans préjudice des dispositions de l'article 8.
III. - La personne reconnue comme expert en radioprotection, au sens de l'article 82 de la directive 2013/59/EURATOM du Conseil en date du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut demander par équivalence le certificat de formation prévu à l'article 9.
Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection équivalent est délivré pour une période de cinq ans par un organisme de formation certifié à l'issue d'une évaluation permettant d'apprécier l'adéquation des compétences du postulant avec celles requises pour le niveau, le secteur et l'option demandés. Cette évaluation, conduite en langue française, comprend un entretien oral et une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiples complété de questions à réponses ouvertes et courtes.
A l'issue de cette période de cinq ans, le certificat de formation est renouvelé suivant les conditions de l'article 7.
Objectifs pédagogiques complémentaires au secteur « sources d'origine naturelle »
L'enseignement doit permettre au candidat d'acquérir les connaissances et compétences suivantes :
Savoir
Objectifs pédagogiques
Compétences attendues
Savoir
A moduler selon les acquis des stagiaires
a) Expliquer l'environnement réglementaire lié à la radioprotection vis-à-vis des sources d'origine naturelle (exposition au radon, rayonnements telluriques ou cosmiques…).
b) Connaître la réglementation relative à la protection des données personnelles et de santé ainsi qu'au secret professionnel ;
c) Connaître les différentes techniques de mesurages du radon.
- connaître les différents risques d'exposition aux rayonnements ionisants, pour les sources d'origine naturelle.
Savoir-faire
d) Evaluer le risque d'exposition externe et interne selon le type de source ou de rayonnements ionisants rencontré ;
e) Savoir mesurer une activité volumique moyenne annuelle en radon et savoir convertir en dose efficace due au radon (EAP, facteur d'équilibre, coefficient de dose…).
Etre en mesure d'appuyer l'employeur et/ou le responsable de l'activité nucléaire dans les actions suivantes :
- suivi radiologique de l'exposition au radon ;
- suivi radiologique du personnel navigant ;
- évaluation de l'exposition externe et interne le cas échéant ;
- vérification des moyens de prévention et protection mis en place.
Dans le cas de la formation de renouvellement, l'enseignement dispensé au candidat lui permet d'actualiser les savoir et savoir-faire précités.
II. - Durée minimale de la formation initiale et de renouvellement
La durée effective minimale de l'enseignement relatif aux modules théorique et appliqué de la formation initiale est précisée dans le tableau ci-dessous.
DUREE DES FORMATIONS DE NIVEAU 1
Secteur « rayonnements d'origine artificielle »
Formation
Module théorique
Module appliqué
Durée totale 
      

    de la formation
Durée du module complémentaire 
      

    de révision
Initiale
10 h
11 h
21 h
12 h
Renouvellement
6 h
6 h
12 h
sans objet
Secteur « rayonnements d'origine naturelle »
Formation
Module théorique
Module appliqué
Durée totale 
      

    de la formation
Durée du module complémentaire 
      

    de révision
Initiale
10 h
11 h
21 h
12 h
Renouvellement
6 h
6 h
12 h
sans objet
III. - Modalités communes du contrôle des connaissances
Les temps alloués à la formation, fixés dans le tableau ci-dessus :
- peuvent être précédés d'un temps de remise à niveau si nécessaire ;
- sont complétés d'un temps d'évaluation des candidats organisé comme suit :
- pour le module théorique : 45 minutes d'épreuve écrite individuelle ;
- pour le module appliqué :
- un contrôle continu dont les modalités sont définies par l'organisme de formation certifié ;
- une épreuve orale intégrant 1 heure de travail collectif d'analyse de cas pratiques et un entretien individuel d'au minimum dix minutes.
Le contrôle de connaissances effectué à l'issue des sessions de renouvellement repose exclusivement sur l'épreuve écrite et l'épreuve orale avec les temps précités diminués de 50 %.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. 
L'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation est abrogé à compter du 1er juillet 2021. 
L'arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement est abrogé à compter du 1er juillet 2021.
I. - L'organisme de formation certifié peut délivrer le certificat prévu à l'article 3, par équivalence, dans les conditions prévues au II à une personne compétente en radioprotection, titulaire d'un certificat en cours de validité délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 sous réserve de la transmission des pièces prévues au III. Ce certificat portera la mention « Certificat transitoire délivré au titre de l'article 23 » du présent arrêté.
II. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 1 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 » niveau 1, dans le secteur « rayonnements d'origine artificielle », prévu à l'article 4 du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 2 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 » niveau 2, dans le secteur et l'option équivalente, prévu à l'article 4 du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 3 délivré entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 peut bénéficier d'un certificat « transitoire délivré au titre de l'article 23 » niveau 2, dans le secteur industrie et l'option nucléaire, prévu à l'article 4 du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
Ce certificat a une date d'expiration identique à celle de l'expiration de l'ancien certificat obtenu entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019.
III. - Les pièces à fournir à l'organisme certifié en vue de la délivrance du certificat transitoire :
- certificat en cours de validité, obtenu selon des conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation ;
- justificatifs d'une activité comme personne compétente en radioprotection.
I. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 1 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er juillet 2021 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalité de l'article 7 d'un renouvellement niveau 1, dans le secteur « rayonnements d'origine artificielle », prévu à l'article 4 du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
II. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 2 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er juillet 2021 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalités de l'article 7 d'un renouvellement niveau 2, dans le secteur et l'option équivalente, prévu à l'article 4 du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
III. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 3 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er juillet 2021 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalité de l'article 7 d'un renouvellement niveau 2, dans le secteur industrie et l'option nucléaire, prévu à l'article 4 du présent arrêté, si son activité relève de ce secteur.
I. - Pour les organismes de formation certifiés au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation qui souhaitent continuer à exercer à compter du 1er juillet 2021, l'organisme certificateur vérifie par un audit documentaire que les organismes de formation ont mis en œuvre les exigences réglementaires du présent arrêté.
II. - Les organismes de formation ainsi certifiés souhaitant délivrer des certificats de la formation renforcée tel que défini à l'article 6, procèdent à une demande d'extension de leur certification auprès de l'organisme certificateur. L'audit d'extension est composé d'un audit documentaire et un audit sur site en présence de stagiaires.
L'association " ODG de l'AOP Miel de Sapin des Vosges " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Miel de sapin des Vosges ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Miel de sapin des Vosges " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée " Miel de sapin des Vosges " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, site de Colmar, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOPMielSapinVosges112019.pdf ;

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAOPMielSapinVosges112019.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Miel de sapin des Vosges " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Colmar, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
2. Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié.
3. Nombre de postes offerts
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
4. Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu le 1er avril 2020.

Les centres d'examen ouverts sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 3 juin 2020 exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site  https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi) du 7 janvier 2020 au 10 février 2020 à minuit, heure de métropole, terme de rigueur.

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au 10 février 2020, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, timbre C930, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.

Les candidats peuvent se renseigner sur les sites internet  www.ensai.fr et  www.insee.fr.
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1. Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi ;
Les candidats doivent :
- être fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux militaires et magistrats, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale (*) ;
- compter au 1er janvier 2020 quatre années au moins de services publics.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'ensemble des concours d'attaché statisticien interne ou externe, toutes spécialités confondues. Les inscriptions antérieures à 2017 ne sont pas prises en compte pour calculer cette limite.
(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
Un concours interne est organisé, au titre de l'année 2020, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique…).

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 3 et 4 mars 2020 à Paris exclusivement.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 12 mai 2020 à Paris.
IV. - Dépot des candidatures
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours/Administrateur ".

L'accès au site sera ouvert du 3 janvier 2020 au 5 février 2020 à minuit, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le 16 janvier 2020 le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers d'inscription doivent être envoyés, au plus tard le 5 février 2020 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens - Timbre C930 - Bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.

Ils peuvent être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.

Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants : http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
2° L'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
3° L'arrêté du 5 novembre 2008 précisant les services de la direction générale de l'aviation civile concernés par une restructuration susceptible de donner lieu à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et fixant la période durant laquelle cette indemnité peut être allouée aux personnels concernés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de transport de gaz de pétrole liquéfié relevant du règlement susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.
Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui seront désignés ou élus dans le cadre du prochain renouvellement suivant la publication du présent décret est fixée à deux ans.
Les dispositions de l'article D. 325-3, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent au renouvellement du président du conseil d'administration élu à l'issue du prochain renouvellement suivant la publication du présent décret.
L'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'avant dernier alinéa est complété par une troisième phrase : « Son mandat est renouvelable une fois. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à l'article D. 231-1.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. »
I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs ayant des contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, qui mentionnent les tarifs réglementés de vente du gaz naturel, comportent un encadré clair et visible, mentionnant de façon neutre la fin de ces tarifs et le renvoi vers l'espace d'information détaillé mentionné au II de cet article, de la façon suivante :
« Message important : les tarifs réglementés du gaz vont prendre fin : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici. »
II. - Le site internet des fournisseurs ayant des contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel comporte, de façon visible et distincte, un espace d'information neutre et pédagogique sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, qui indique :
- la date de fin des tarifs réglementés du gaz naturel par catégorie de consommateurs ;
- la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour un contrat en offre de marché à tout moment et gratuitement, chez le fournisseur de son choix ;
- une explication sur la démarche à effectuer par leur client pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix, notamment la résiliation automatique du contrat aux tarifs réglementés à la souscription d'un nouveau contrat en offre de marché, l'absence de coupure, et l'absence de changement de compteur ;
- un lien vers le site officiel d'information sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel ;
- un lien vers le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie ;
- à compter de l'échéance de transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnée au IX de l'article 63 de la loi susvisée, une information sur les modalités de souscription à ce contrat de fourniture, ainsi que ses principales caractéristiques, y compris les modalités de résiliation et la possibilité de souscrire à une autre offre de marché chez le fournisseur de son choix. Il indique également les possibilités du consommateur aux tarifs réglementés pour consulter cette offre (transmise par courrier, et disponible dans l'espace personnel des consommateurs aux tarifs réglementés de vente) ;
- l'impossibilité de souscrire à un nouveau contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ;
- toute autre information à la demande expresse des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.
III. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs ayant un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, consacrées auxdits tarifs réglementés de vente, ne peuvent comporter aucune mention spécifique des offres de marché de ces fournisseurs.
La page d'accueil de l'espace personnel des consommateurs aux tarifs réglementés de vente comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de ces tarifs pour ce consommateur, ainsi qu'un renvoi vers l'espace d'information détaillé mentionné au II de l'article 5, de la façon suivante :
« Message important : votre contrat aux tarifs réglementés du gaz prendra fin le [01/12/2020 ou 30/06/2023, échéance à adapter par le fournisseur pour chaque consommateur] : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés, et vos possibilités pour souscrire à l'offre de marché de votre choix ici. »
L'espace personnel comporte, de manière claire et visible, uniquement à compter de la transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnée au IX de l'article 63 de la loi susvisée et jusqu'à un an après la fin de leur contrat aux tarifs réglementés, le contrat de fourniture, une information sur les modalités de souscription à ce contrat ainsi que la présentation de ses principales caractéristiques, y compris les modalités de résiliation et la possibilité de souscrire à une autre offre de marché chez le fournisseur de son choix.
Toutes les pages de l'espace personnel des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, qui mentionnent lesdits tarifs réglementés de vente ne peuvent comporter aucune autre promotion des offres de marché de ces fournisseurs.
I. - Les articles D. 133-35 à D. 133-43 du code de l'environnement sont abrogés.
II. - Le décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation est abrogé.
III. - Le décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement est abrogé.
IV. - Le décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement est abrogé.
Pour les consommateurs finals domestiques, les courriers mentionnés au 4° du VII de l'article 63 de la loi relative à l'énergie et au climat susvisée précisent le nom et les coordonnées du service clients des fournisseurs de gaz naturel proposant une offre de marché tels que référencés sur le comparateur mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie sur la commune où se situe le point de livraison du contrat aux tarifs réglementés de ce consommateur.
Les données nécessaires à l'établissement de la liste mentionnée au premier alinéa sont transmises par le médiateur national de l'énergie aux ministères en charge de l'énergie et de l'économie et des finances deux semaines après la publication du présent arrêté pour le courrier mentionné au 4°, a, du VII de l'article 63 de la loi susvisée, et un mois avant l'envoi des courriers mentionnés au 4°, b à e, du VII de l'article 63 de la loi susvisée. La date d'établissement de cette liste est précisée sur le courrier.
Lors de tout échange téléphonique relatif à la gestion de son contrat au tarif réglementé entre un consommateur et son fournisseur, le fournisseur informe son client, de façon neutre et compréhensible, de la fin des tarifs réglementés, de la disponibilité des offres de marchés chez le fournisseur de son choix, et de l'existence du comparateur mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.
L'information des clients peut être réalisée par le biais d'un message d'accueil préenregistré. Dans ce cas, son contenu est communiqué préalablement à la Commission de régulation de l'énergie, et aux ministres en charge de l'énergie et de la consommation.
Les consignes internes des équipes commerciales des fournisseurs de contrats aux tarifs réglementés de vente sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre.
Toutes les informations prévues au présent article sont formulées de façon neutre et compréhensible. Toute promotion d'une offre de marché est interdite lors de ces échanges, sauf s'il n'existe qu'un seul fournisseur actif sur la zone de desserte concernée figurant sur le site du comparateur mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie au moment de l'appel.
La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.
En application du III de l'article R. 1333-9 du même code, la société LafargeHolcim met à jour les éléments de justification, notamment eu égard aux évolutions technologiques des analyseurs, et les transmet au ministre chargé de la radioprotection cinq ans après la publication du présent arrêté.
En application des articles L. 1333-2 et R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société LafargeHolcim pour l'analyse neutronique des matériaux constitutifs du cru cimentier par un appareil de type PGNAA de la société Thermo Fisher Scientific, dans le cadre de la fabrication du ciment dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation. Cette dérogation est valable pour le site de la cimenterie de Martres-Tolosane (Haute-Garonne).
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; 
«-adjoint au directeur en charge de la transformation numérique au centre de formation au management du ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-conseiller juridique à l'inspection du travail dans les armées, contrôle général des armées ; 
«-chef du bureau des comptabilités au département du pilotage des ressources financières du service de la stratégie, service d'infrastructure de la défense ; 
«-sous-directeur de l'exécution de la dépense et de la comptabilité à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu. »