Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 711-68 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les délégués consulaires, » sont supprimés ;
 3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
 4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ; » ;
 5° Les 4°, 5° et 6° deviennent les 2°, 3° et 4° et au huitième alinéa les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat. »
L'article R. 711-49 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-49.-Entre deux renouvellements, il est pourvu lors de l'assemblée générale la plus proche au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant. Cette élection doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée, lequel peut être complété à cette fin au plus tard cinq jours avant la tenue de sa réunion. 
« Si la moitié des sièges deviennent vacants, le bureau est réélu dans sa totalité. »
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, M. le colonel Franck Reignier, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, Mme Laurence Païs, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 421-19 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule. »
L'article R. 711-19est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-19.-La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui ont été identifiés sur les bulletins de vote parmi les candidats aux élections de cette chambre. 
« Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par le préfet du département du siège de la chambre dans les conditions prévues aux articles R. 711-47-1 et R. 713-66. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, à partir du mardi 12 octobre 2010.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 4.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le vendredi 10 septembre 2010.
Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions « réseau des chambres de commerce et d'industrie », « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » et « tutelle des chambres de commerce et d'industrie » ; les mots : « chambre régionale de commerce et d'industrie» sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région ».
L'article R. 711-18 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « par arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « par arrêté du préfet du département du siège de la chambre, le cas échéant après avis du ou des préfets du ou des départements où est situé le territoire représenté par la délégation. » ;
 2° Les mots : « au-delà du 31 mai » sont remplacés par les mots : « au-delà du 15 avril ».
Après l'article R. 711-47, il est inséré un article R. 711-47-1 et un article R. 711-47-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 711-47-1.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories. 
« Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette répartition, de la moyenne des proportions définie au II de l'article R. 711-47, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir. 
« Art.R. 711-47-2.-Des arrêtés répondant aux prescriptions des articles R. 711-47 et R. 711-47-1 sont pris, selon le cas, par les préfets de région et de département territorialement compétents à la suite des fusions de chambres nécessitant une élection hors de l'année du renouvellement général. »
L'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-8.-I. ― Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une sous-catégorie ou catégorie. 
« II. ― Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale seulement. 
« A ces candidatures peut être jointe une candidature pour participer à une délégation régie par les articles R. 711-18 et suivants. 
« Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région se présente avec un suppléant. 
« Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région, à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein d'une sous-catégorie retenue pour cette élection, les électeurs relevant de cette sous-catégorie peuvent voter pour les candidats de la même catégorie. Dans ce cas, les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. 
« III. ― Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale. 
« Nul ne peut être à la fois candidat à l'élection de membre titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie de région et suppléant d'un autre candidat. 
« Nul ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature. 
« IV. ― L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du dernier jour du scrutin. 
« Les conditions de durée prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 713-4 s'apprécient à la date de dépôt des candidatures. »
L'article R. 711-50 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « s'adjoignent » sont remplacés par les mots : « peuvent s'adjoindre » ;
 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
 « Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe.
 « La chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription s'étend sur deux régions peut désigner, auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle n'est pas rattachée, des élus qui y siègent en qualité de membre associé. »
L'article R. 713-10 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et par le présent titre » sont remplacés par les mots : « et par la présente sous-section » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet du département du siège de la chambre assure la publication de la liste des candidats par affichage, au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-2, dans les préfectures de la circonscription et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 713-9. Il peut compléter cette publication par tout autre moyen. » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro heure. »
L'article R. 713-6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-6.-I. ― Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe la période de dépôt des candidatures, la composition des dossiers de candidature et la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre, à minuit. Des dates distinctes de début du scrutin sont fixées pour le vote par correspondance et pour le vote électronique. 
« En cas de circonstances particulières, les dates fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées après le 1er septembre par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur. 
« II. ― Lorsqu'une fusion entre chambres rend nécessaire une élection avant le prochain renouvellement général, le déroulement de l'ensemble des opérations prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 est fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »
L'article R. 711-51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-51.-Le préfet de la région où se trouve le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6. »
L'article R. 711-47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-47.-I. ― Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées. 
« Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est de 30 au minimum et de 100 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66. 
« II. ― Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66. 
« Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories. 
« En outre, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de plus de 40 % des sièges, sauf lorsque la chambre de commerce et d'industrie de région ne comporte que deux chambres territoriales. 
« Les effets des dispositions des deux alinéas précédents sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa. 
« III. ― Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir. 
« Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés. »
L'article R. 711-57 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-57.-Les chambres représentées à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désignent parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer leur représentant titulaire en cas d'empêchement. »
Le troisième alinéa de l'article R. 713-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations.
 « Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet, par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale et par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale. »
L'article R. 713-12 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa de l'article R. 713-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Pour les chambres d'Ile-de-France, le seuil de 5 % des suffrages s'apprécie par département.
 « En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage. » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « un arrêté », sont ajoutés les mots : « conjoint du ministre de la justice et ».
L'article R. 711-21 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « qui est de droit vice-président de la chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La même personne ne peut pas être simultanément président de la délégation et de la chambre. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet du département du siège de la chambre, dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est réputé avoir renoncé à la présidence de la délégation. »
L'article R. 713-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-13.-La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ”, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière chambre, est présidée par le préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant et comprend : 
« 1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ; 
« 2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou un membre désigné par ses soins ; 
« 3° Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le président de celle-ci. 
« La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire. 
« Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou un représentant désigné par ses soins au sein du personnel administratif de cette chambre. Il peut être assisté d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le directeur général de celle-ci. 
« La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargée de l'acheminement du courrier. 
« Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le scrutin. »
I. ― L'intitulé de la section I du chapitre III est remplacé par l'intitulé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région ». 
II. ― Après l'intitulé de la section I du chapitre III, il est inséré un article R. 713-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 713-1.-Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et ceux des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus respectivement dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales. »
Le décompte des actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications est arrêté chaque année au 31 décembre.
 Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de soixante demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur des services de la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
 Cette obligation est réduite à quarante demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure.
 Les demi-journées qui excèdent le nombre fixé, selon la situation de l'agent, au deuxième ou troisième alinéa ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report au titre de la période triennale suivante.
 Pour les agents qualifiés postérieurement au 1er janvier 2000, l'obligation prévue au deuxième alinéa du présent article doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification, puis tous les trois ans, sous réserve du bénéfice des dispositions mentionnées au troisième alinéa du présent article.
Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont déterminés ainsi qu'il suit :
 Taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans :
 a) Affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 42,50 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
 b) Affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 38,75 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
 Taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans :
 a) Affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 73,10 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
 b) Affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 66,65 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
Les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 sont fixés par référence au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue au chapitre II de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé fixant les modalités d'application dudit décret.
L'arrêté du 25 février 2008 susviséest ainsi modifié : 
a) Dans les visas, les mots : « Vu le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « Vu le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne », les mots : « Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « Vu l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 relatif au régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne » et les mots : « Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « Vu l'arrêté du 3 août 2010 répertoriant les fonctions susceptibles de donner lieu à l'attribution de la prime spéciale d'exploitation instituée par l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ». 
b) L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, la modulation prévue à l'article 3 du décret du 25 février 2008 susvisé est fixée à 17 % du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion. » 
c) L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Par dérogation au sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, le taux de l'indemnité spéciale de qualification est majoré de 30 % du taux 5 de la prime de technicité pour les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé.
La part de la prime mensuelle d'activité liée à l'indice prévue à l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé est égale à 40 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852.
L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
CORPS ET GRADES 
MONTANT ANNUEL 
(en euros) 
Chef des services d'insertion et de probation 
2   361 
Conseiller d'insertion et de probation de 1re classe 
1   924 
Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe 
1   498
Outre les emplois mentionnés à l'article précédent, le bénéfice du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité, déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui tiennent des fonctions de chargé de mission et ce, dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les six niveaux, comme suit :
 1° Pour le niveau 2 : 6 ;
 2° Pour le niveau 3 : 10 ;
 3° Pour le niveau 4 : 14 ;
 4° Pour le niveau 5 : 11 ;
 5° Pour le niveau 6 : 9.
Le montant mensuel de la majoration exceptionnelle de la prime d'activité prévue à l'article 4 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ― fonctionnaires membres du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et agents contractuels assimilés : 129,58 €.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé, les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants : 
EMPLOIS 
MONTANTS ANNUELS 
(en euros) 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise 
4   700 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'un autre département 
4   050 
FONCTIONS EXERCÉES 
GRADES 
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise 
Autres fonctions 
Directeur d'insertion et de probation hors classe 
3   675 € 
3   265 € 
Directeur d'insertion et de probation classe normale 
3   300 € 
3   100 €
Le complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité est déterminé en appliquant aux différents niveaux les taux suivants au montant plafond de la part liée à l'indice défini à l'article 1er ci-dessus :
 ― niveau 1 : 5,5 % ;
 ― niveau 2 : 10,0 % ;
 ― niveau 3 : 18,0 % ;
 ― niveau 4 : 25,5 % ;
 ― niveau 5 : 31,5 % ;
 ― niveau 6 : 37,0 %.
L'arrêté du 25 février 2008 modifié fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
La liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé s'établit comme suit :
 ― centre en route de la navigation aérienne Est ;
 ― centre en route de la navigation aérienne Ouest ;
 ― centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
 ― centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
 ― Lyon - Saint-Exupéry ;
 ― Nice - Côte d'Azur ;
 ― Orly Aviation générale de la région parisienne.
Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile  569,08 € ;
 Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale  473,59 € ;
 Agents sur contrat hors catégorie  569,08 € ;
 Agents sur contrat 1re catégorie  473,59 €.
L'article 4 de la décision du 16 avril 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Hélène Navarro, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrices du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) figurant en annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté (1).
L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Raphaël Arnoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Thierry Cayet, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
 4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 6° Les arrêtés portant concession de logement. »
I. ― Dans l'article 221-IV / 09 « Matériel radioélectrique-Zones océaniques A1 et A2 » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, paragraphe 1, l'alinéa 1. 3. 3 est remplacé par le texte suivant : 
« 1. 3. 3. soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'Inmarsat au moyen d'une station terrienne de navire. » 
II.-Les alinéas 1. 3. 3. 1 et 1. 3. 3. 2 sont supprimés.
A N N E X E 
FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Dans l'article 221-IV / 07 « Matériel radioélectrique-Dispositions générales » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, paragraphe 1, le texte de l'alinéa 1. 6. 1 est remplacé par le texte suivant : 
« 1. 6. 1. pouvoir émettre une alerte de détresse dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire fonctionnant dans la bande des 406 MHz. »
I. ― Dans l'article 221-IV / 10 « Matériel radioélectrique-Zones océaniques A1, A2 et A3 » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, paragraphe 1, l'alinéa 4 est remplacé par le texte suivant : 
« 1. 4. De moyens permettant de déclencher l'émission d'alertes de détresse dans le sens navire-station côtière, dans le cadre d'un service radioélectrique qui fonctionne : 
«. 4. 1 soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire ; il peut être satisfait à cette prescription en uti-lisant la RLS par satellite prescrite à l'article 221-IV / 07. 1. 6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel du navire, soit déclenchée à distance depuis ce poste ; 
«. 4. 2 soit sur ondes décamétriques par ASN ; 
«. 4. 3 soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'Inmarsat, en utilisant une station terrienne de navire supplémentaire. » 
II.-Paragraphe 2, l'alinéa 2. 3. 2 est remplacé par le texte suivant : 
« 2. 3. 2. Soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'Inmarsat au moyen d'une station terrienne de navire, et. »
« 4.2. Un exemplaire de la documentation approuvée par l'administration, qui indique que les autres conceptions et dispositifs satisfont à la présente règle, doit être conservé à bord du navire.
 « 5. Echange de renseignements.
 « L'administration doit communiquer à l'OMI les renseignements pertinents concernant les autres conceptions et dispositifs qu'elle a approuvés, pour diffusion à tous les Gouvernements contractants.
 « 6. Réévaluation après une modification des conditions.
 « Si une modification intervient dans les hypothèses et dans les restrictions en matière d'exploitation qui avaient été spécifiées dans la description des autres conceptions et dispositifs proposés, l'analyse technique doit être exécutée pour ces nouvelles conditions et doit être approuvée par l'administration. »
Dans l'article 311-1. 02 « Définitions » de la division 311 « Equipements marins » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, les paragraphes a et b sont remplacés par le texte suivant : 
« a) " procédures d'évaluation de la conformité ”, les procédures définies à l'article 311-1. 06 et à l'annexe 311-1.B de la présente division ; 
« b) " équipements ”, les équipements marins énumérés aux annexes 311-1.A. 1 et 311-1.A. 2, qui doivent être embarqués sur un navire pour être utilisés conformément aux instruments internationaux ou au présent règlement, ou qui sont embarqués volontairement pour y être utilisés, et pour lesquels l'approbation de l'administration est requise conformément aux instruments internationaux ou au présent règlement. »
« 4. Evaluation des autres conceptions et dispositifs.
 « 4.1. L'analyse technique prescrite au paragraphe 3 doit être évaluée et approuvée par l'administration compte tenu des directives élaborées par l'OMI (**).
 « (**) Se reporter aux directives sur les autres conceptions et dispositifs possibles pour les chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1212).
Après l'article 221-III / 37 « Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, la partie C est ajoutée : 
« PARTIE C 
« Autres conceptions et dispositifs 
« Art. 221-III / 38.-Autres conceptions et dispositifs. 
« 1. Objet. 
« Le présent article a pour objet d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les engins et dispositifs de sauvetage. 
« 2. Généralités. 
« 2. 1. Les conceptions et les dispositifs envisagés pour les engins et dispositifs de sauvetage peuvent s'écarter des prescriptions énoncées dans la partie B, à condition de répondre à l'objectif des prescriptions pertinentes et d'assurer un degré de sécurité équivalant à celui qu'offre le présent chapitre. 
« 2. 2. Lorsque les autres conceptions ou dispositifs envisagés s'écartent des prescriptions normatives de la partie B, ils doivent faire l'objet d'une analyse technique et être évalués et approuvés, conformément aux dispositions du présent article. 
« 3. Analyse technique. 
« L'analyse technique doit être préparée et être soumise à l'administration compte tenu des directives élaborées par l'OMI (*) et doit inclure, au minimum, les éléments suivants : 
«. 1 spécification du type de navire et des engins et dispositifs de sauvetage intéressés ; 
«. 2 indication des prescriptions normatives auxquelles les engins et les dispositifs de sauvetage ne satisferont pas ; 
«. 3 raison pour laquelle la conception proposée ne satisfera pas aux prescriptions normatives, avec justification démontrant la conformité avec d'autres normes techniques ou de l'industrie reconnues ; 
«. 4 spécification des critères de performance applicables au navire et aux engins et dispositifs de sauvetage intéressés qui sont visés par les prescriptions normatives pertinentes : 
«. 4. 1 les critères de performance doivent garantir un degré de sécurité au moins équivalant à celui qu'assurent les prescriptions normatives pertinentes de la partie B ; et 
«. 4. 2 les critères de performance doivent être quantifiables et mesurables ; 
«. 5 description détaillée des autres conceptions et dispositifs proposés, y compris la liste des hypothèses retenues pour la conception et de toutes restrictions ou conditions proposées en matière d'exploitation ; 
«. 6 justification technique démontrant que les autres conceptions et dispositifs satisfont aux critères de performance requis en matière de sécurité ; et 
«. 7 évaluation des risques fondée sur l'identification des défauts et risques éventuels liés à la proposition. 
« (*) Se reporter aux directives sur les autres conceptions et dispositifs possibles pour les chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC. 1 / Circ. 1212).
A N N E X E 
MODIFICATION DU TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26) 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
d'instance et de la juridiction 
de proximité 
RESSORT 
Cour d'appel de Poitiers 
Deux-Sèvres 
[Bressuire (17)] 
[Bressuire 
Cantons d'Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Saint-Varent, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (3)] 
[Bressuire 
Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (4)] 
[Parthenay 
Cantons d'Airvault, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Secondigny et Thénezay. (3)] 
Niort 
[Bressuire (18)] 
Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. 
[Melle 
Cantons de Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Melle et Sauzé-Vaussais. (3)] 
[Niort 
Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-1'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'Ecole 1er canton et Saint-Maixent-l'Ecole 2e canton. (3)] 
[Niort 
Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Champdeniers-Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'Ecole 1er canton, Saint-Maixent-l'Ecole 2e canton et Sauzé-Vaussais. (4)] 
Le reste sans changement 
(17) Applicable jusqu'au 5 septembre 2010. (18) Applicable à compter du 6 septembre 2010. [Le reste sans changement.]
La référence à l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacée dans les visas et dans le dispositif par la référence à l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
Dans le chapitre 336-II « Procédure de certification » de la division 336 « Certification des moteurs Diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l'atmosphère » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte de l'article 336-II. 01 est remplacé par le texte suivant : 
« Art. 336-II. 01.-Certificat EIAPP. 
« 1. Chaque moteur Diesel soumis à certification et destiné à être installé à bord d'un navire français doit subir une visite de précertification chez le constructeur. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont délivrés au moteur à l'issue de la visite, si elle confirme la conformité au Code technique sur les NOx 2008. 
« 2. Un moteur Diesel certifié par l'administration d'un Etat Partie au Protocole de 1997, modifiant MARPOL 73 / 78, est réputé conforme au Code technique sur les NOx 2008. 
« 3. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont valables durant toute la vie du moteur, sous réserve de ne subir aucune modification importante. 
« 4. Toute évolution apportée par le fabricant au dossier technique doit être approuvée par un organisme agréé. 
« 5.L'organisme agréé envoie au ministre chargé de la marine marchande copie de tous les certificats émis en son nom. »
Dans l'article 221-V / 22 « Visibilité à la passerelle de navigation » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le paragraphe 4 est ajouté comme suit : 
« 4. Nonobstant les prescriptions des paragraphes 1. 1, 1. 3, 1. 4 et 1. 5, il peut être procédé au renouvellement des eaux de ballast si les conditions suivantes sont remplies : 
«. 1 le capitaine a établi que cette opération pouvait être effectuée en toute sécurité et tient compte de toute augmentation des zones aveugles ou de toute réduction du champ de vision horizontal qui en résulteraient de manière à s'assurer qu'une veille visuelle appropriée est maintenue à tout moment ; 
«. 2 l'opération est effectuée conformément au plan de gestion des eaux de ballast du navire, compte tenu des recommandations sur le renouvellement des eaux de ballast adoptées par l'Organisation ; et 
«. 3 le début et la fin de l'opération sont consignés dans le registre des activités de navigation du navire conformément à l'article 221-V / 28. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « innovation pédagogique et TICE ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 10 septembre 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64 ; mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Michel Cournil, institut Fayol (téléphone : (33) 4 77-42-01-50 ; mél :  cournil@emse.fr) ; Konrad Szafincki, direction des formations (téléphone : (33) 4 77-42-01-19 ; mél : pataud@emse.fr).
 Le candidat devra être titulaire d'un doctorat scientifique ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis et justifier d'un intérêt particulier pour l'ingénierie pédagogique, les méthodes et outils innovants pour l'enseignement.
 Une maîtrise de l'anglais est indispensable (dispense de cours en langue anglaise).
 Le candidat devra être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.