I. - Le service des ressources humaines est chargé, pour le compte du responsable ministériel des ressources humaines, d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et de coordonner, pour leur mise en œuvre, l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent. Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives aux ressources humaines.
Il est le seul interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour le ministère de la justice. Il coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats. Il définit la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Il exerce au profit de l'ensemble des services du ministère des fonctions de conseil et d'expertise en matière de gestion des ressources humaines. Il promeut la déconcentration de la gestion des ressources humaines, les politiques en matière d'égalité professionnelle et de diversité et en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Il est en charge de la politique en matière de déontologie des fonctionnaires et des contractuels.
Il coordonne le dialogue social au sein du ministère, est responsable des relations avec les organisations syndicales représentées au sein des instances ministérielles et d'administration centrale et de la mise en œuvre des droits et des moyens syndicaux. Avec l'appui des directions et services du ministère, il organise les élections professionnelles.
Il définit et met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur et est chargé du suivi personnalisé et de la gestion des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des fonctionnaires assimilés.
Il coordonne les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du ministère et élabore les orientations générales en matière de recrutement, de formation, de suivi des carrières et d'accompagnement personnalisé. Il les met en œuvre pour les fonctionnaires des corps communs en liaison avec les directions.
Il définit la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels, d'amélioration des conditions de travail et de qualité de vie au travail, et en promeut la mise en œuvre par les directions, services et établissements publics du ministère. Il conduit la politique d'action sociale et de protection sociale complémentaire.
Il anime le réseau des responsables des ressources humaines du ministère et des établissements publics dont le ministère assure la tutelle.
Il définit les modalités de l'évaluation de la performance de la fonction ressources humaines au sein du ministère et est garant de la qualité de la mise en œuvre de la politique de ressources humaines. Il pilote le développement des outils nécessaires.
Il favorise l'innovation et promeut la modernisation des pratiques professionnelles et le partage des bonnes pratiques.
Il est chargé de la modernisation du système d'information des ressources humaines ministériel et des systèmes d'information afférents aux ressources humaines.
Le service des ressources humaines définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général. Il a autorité fonctionnelle sur leurs départements chargés des ressources humaines dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.
II. - Le service des ressources humaines comprend :
- la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
- la sous-direction des parcours professionnels
1° La sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail est responsable de la mise en œuvre, au ministère, des règles interministérielles en matière statutaire, indiciaire et indemnitaire, Elle définit ces mêmes règles applicables aux fonctionnaires des corps communs du ministère et coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats.
Elle définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Elle définit les règles de recrutement, de rémunération et de gestion des agents contractuels.
Elle définit les principes de mise en œuvre des règles relatives à l'organisation et au temps de travail.
Elle pilote la déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie, hormis à l'égard des magistrats. Elle pilote les politiques garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévenant toute forme de discrimination et promouvant la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.
Elle coordonne le dialogue social au sein du ministère, veille à son articulation avec le dialogue social interministériel et anime le dialogue social avec les organisations syndicales ministérielles et d'administration centrale. Elle garantit le bon fonctionnement des instances de dialogue social ministérielles et d'administration centrale ainsi que des conseils régionaux de l'action sociale.
Elle est responsable de la mise en œuvre et veille au respect des droits et des moyens syndicaux.
Elle organise, avec l'appui des directions et services du ministère, les élections professionnelles.
Elle élabore la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité, de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail et en coordonne la mise en œuvre par les directions, les juridictions et les services déconcentrés du ministère.
Elle anime le réseau des comités territoriaux et départementaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Elle anime le réseau de la médecine de prévention, celui des psychologues du travail et le réseau des assistants de service social des personnels du ministère de la justice.
Elle définit la politique ministérielle en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Elle propose et met en œuvre la politique d'action sociale ministérielle.
Elle conduit la politique de protection sociale complémentaire.
Elle assure le lien avec les organismes associatifs, à vocation sociale ou mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère. Elle assure le pilotage des opérateurs sociaux du ministère.
2° La sous-direction des parcours professionnels coordonne la politique ministérielle de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et définit et met en œuvre, en liaison avec les directions, celle des corps communs.
Elle organise les recrutements des fonctionnaires des corps communs.
Elle pilote la politique d'accompagnement personnalisé des personnels et la met en œuvre pour les corps communs et les agents contractuels.
Elle pilote la politique de mobilité et d'avancement des fonctionnaires et la met en œuvre pour les corps communs.
Elle fixe la politique d'évaluation des agents titulaires et contractuels.
Elle élabore, en liaison avec les directions et les écoles du ministère, la politique ministérielle de formation initiale des personnels des corps communs et de formation continue des agents du ministère, à l'exception des formations spécifiques aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice.
Elle organise les commissions administratives paritaires des corps communs et la commission consultative paritaire nationale des agents contractuels.
Elle assure le suivi des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires des corps communs et des contractuels relevant de la compétence de la commission consultative paritaire nationale.
Elle assure la gestion administrative des emplois de direction de l'administration centrale, ainsi que celle des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels affectés au sein de l'administration centrale.
Elle est chargée de la préliquidation de la paie de ces mêmes agents, ainsi que, en lien avec les directions, de la préliquidation de la paie des autres agents affectés en administration centrale.
Elle assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général.
Elle apporte tous conseils et expertises en matière de gestion des ressources humaines aux services et aux agents du secrétariat général ou relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Elle assure le traitement, pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale, des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et de retraite pour invalidité.