A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GRAND PRIX DE FRANCE »
Dénomination. ― Champ d'intervention
 La dénomination de ce groupement d'intérêt public est : « Grand Prix de France ».
 Le champ d'intervention du groupement est le territoire national.
Objet
 Le groupement « Grand prix de France » a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, de promouvoir et d'organiser le Grand Prix de France de formule 1 de façon générale et chaque édition de l'événement en particulier. Dans ce cadre, le groupement a notamment pour mission de :
 ― mettre en œuvre les moyens juridiques, financiers, techniques et commerciaux en vue de la promotion et de l'organisation du Grand Prix de France de formule 1 ;
 ― mettre en œuvre toutes les actions destinées à (i) améliorer la qualité sportive et organisationnelle de chaque édition du Grand Prix de France, (ii) populariser l'événement, (iii) valoriser et promouvoir l'image de la France, des collectivités territoriales organisatrices et du sport automobile et (iv) inscrire le Grand Prix de France au service du développement du territoire ;
 ― être l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et organismes officiels en charge, d'une manière ou d'une autre, de la bonne marche de l'événement ;
 ― informer le public par des réunions et publications régulières ;
 ― concevoir et valoriser tous événements sportifs et culturels annexes afin de promouvoir cet événement.
Membres
 A sa création, les membres du groupement sont :
 ― l'Etat ;
 ― le département du Var ;
 ― la communauté d'agglomération Toulon - Provence - Méditerranée ;
 ― la communauté de communes Sud - Sainte-Baume ;
 ― la chambre de commerce et d'industrie du Var ;
 ― la Fédération française du sport automobile (FFSA).
Siège
 Le siège du groupement est fixé au ministère des sports (sis 95, avenue de France, 75013 Paris).
Durée
 Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la présente convention. Il est constitué pour une durée de dix ans, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Mode de gestion. ― Contrôle économique et financier
 La comptabilité du groupement est tenue, et sa gestion est assurée, selon les règles du droit privé.
 Le groupement sera soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions énumérées à l'article 6 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Régime applicable aux personnels propres
 La réalisation des objectifs du GIP peut justifier le recrutement de personnel propre pour ses activités économiques, industrielles et commerciales. Ce personnel est recruté par contrat de droit privé et soumis au code du travail, pour une durée au plus égale à celle du groupement. Ce personnel n'acquerra pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions respectives aux charges.
Composition du capital
 Le groupement est constitué sans capital. Il pourra toutefois être ultérieurement doté d'un capital par décision de l'assemblée générale, auquel cas toute augmentation ou réduction de celui-ci relèvera également de l'assemblée générale.
Administration. ― Répartition des voix
 Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de sept membres.
 Le groupement comporte également une assemblée générale composée de quatorze représentants de ses membres.
 A la création du groupement, le nombre de voix attribué à chacun des membres du groupement au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale est proportionnel au pourcentage de droits détenus par chacun d'eux, à savoir :
 ― l'Etat : 35 %.
 ― le département du Var : 15 %.
 ― la communauté d'agglomération Toulon - Provence - Méditerranée : 20 %.
 ― la communauté de communes Sud - Sainte-Baume : 10 %.
 ― la chambre de commerce et d'industrie du Var : 10 %.
 ― la Fédération Française du Sport Automobile : 10 %.
 En cas de partage égal des voix à l'occasion d'un vote, une voix supplémentaire sera attribuée au président du groupement.