Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 décembre 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-09 : « Conserves de thon Germon », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion VALOREM, quai Marcel-Bernard, BP 651, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 40. Ces places se répartissent comme suit :
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 10 places :
 ― filière A (BCPST) : 8 ;
 ― filière B : 1 ;
 ― filière C : 1.
 Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 10 places :
 ― filière A (BCPST) : 7 ;
 ― filière B : 1 ;
 ― filière C : 2.
 Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 10 places :
 ― filière A (BCPST) : 7 ;
 ― filière C : 3 ;
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 10 places :
 ― filière A (BCPST) : 4 ;
 ― filière A (MP) : 2 ;
 ― filière A (AC) : 2 ;
 ― filière A (PSI) : 2.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.enitab.fr) ;
 Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup), site de Marmilhat, BP 35, 63370 Lempdes Cedex (téléphone : 04-73-98-13-13, www.enitac.fr ou www.vetagro-sup.fr) ;
 Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean , BP 87999, 21079 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-25, www.agrosupdijon.fr) ;
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 61039, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-24-82-82, www.engees.unistra.fr).
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 213 258 euros pour l'année 2011 réparti par opérateur comme fixé à l'annexe  ;
 2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 33 960 euros pour l'année 2011.
A N N E X E
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2011
CHARGES
prévisionnelles 2011
(€)
GDF Suez
579 492
Gedia
73 363
Total Energie Gaz
69 618
Gaz Electricité de Grenoble
34 132
Energis
17 436
Gazélec de Peronne
12 832
Sorégies
12 003
Direct Energie
10 320
Gascogne Energies Services
8 444
Régie municipale multiservices de La Réole
6 973
E.ON
5 700
Energies Services Lavaur
2 285
SICAR
1 000
ES Energies Strasbourg
673
Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
― 600
Régie municipale du gaz de Bazas
― 3 636
Energies Services Occitans
― 4 667
Régie gaz-électricité de Sallanches
― 4 747
Energies Services Lannemezan
― 5 372
Régie gaz-électricité de Bonneville
― 6 082
Veolia Eau
― 10 740
Caléo
― 27 247
Gaz de Paris
― 27 685
Enerest
― 29 764
EDF 
― 32 015
Gaz de Barr
― 39 223
Altergaz
― 55 794
Vialis
― 65 858
Gaz de Bordeaux
― 144 391
POWEO
― 197 151
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Aaccord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 avril 2011, M. Jean-Pierre, Pascal Laxalt, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2011, M. Jean-Pierre Decroix, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 15 septembre 1997 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er juillet 2011
 M. Bernard SALMON, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
5 juillet 2011
 M. François FOULON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
5 août 2011
 M. Bernard DELETANG, président de chambre à la cour d'appel d'Angers.
21 août 2011
 Mme Catherine IMBAUD, épouse CONTENT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
12 octobre 2011
 M. Michel WERL, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
12 novembre 2011
 Mme Dominique NEGRE, épouse JAUBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2011, et à compter du 11 avril 2011, M. Alibert (Arnaud) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, en remplacement de Mme Fleury (Brigitte).
 M. Alibert (Arnaud) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, M. François Bourguignon, précédemment premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 4 juin 2011, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret en date du 21 avril 2011 :
 M. Frédéric PICHON, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2011 (2e tour) ;
 Mme Nathalie INFANTE, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2011 (1er tour, nouveau cycle de nomination).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2011, M. Bernard DEBRY, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II) auprès de l'inspecteur général des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une période de trois ans.
 L'intéressé sera chargé de missions thématiques confiées à l'inspection générale ainsi que de missions d'audit et participera aux contrôles et inspections des juridictions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2011, il est mis fin au maintien en activité de M. Joël ROCHARD, inspecteur général des finances, à compter du 23 avril 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011, M. BOITTIN (Tristan, Jean-Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SALMON (Estelle, Isabelle, Suzanne, Odette), épouse BOITTIN, à la résidence de Saint-Jean-d'Assé (Sarthe).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 31 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des saleurs ― saurisseurs de poissons ;
 Union du mareyage français (UMF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 à l'accord du 21 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Armateurs de France ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 5 avril 2011, est nommée membre du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire :
En qualité de personnalité qualifiée
 Mme Roselyne BIENVENU, conseillère municipale de la ville d'Angers, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, en remplacement de M. Frédéric JUGNET.
 Mme Roselyne BIENVENU est nommée présidente du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire, en remplacement de M. Frédéric JUGNET, démissionnaire.
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 21 septembre 2010 à la convention collective nationale du travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Normandie) du 12 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux et construction de la Normandie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Finalités du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après :
 Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
 ― la fourniture de conseils juridiques liés à la rédaction des actes ;
 ― la gestion administrative et financière (y compris les paiements dématérialisés) des dossiers des clients et la gestion courante de l'office notarial en résultant ;
 ― la production, la publication, la gestion, la comptabilité et la conservation des actes ;
 ― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès aux traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;
 ― l'envoi des copies des actes authentiques, des bordereaux d'inscription et des demandes de mainlevée de privilèges et sûretés, des déclarations de plus-value immobilière, des demandes de renseignements et paiements dématérialisés, des actes de vente rectificatifs, des bordereaux d'inscription rectificatifs, des renouvellements d'inscription, des avenants, des conventions de rechargement, des servitudes, des attestations immobilières après décès, des attestations rectificatives et des factures à la conservation des hypothèques et réception de ses réponses, dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
 ― la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial exclusivement pour la production d'informations statistiques ;
 ― l'envoi dématérialisé des copies et extraits des actes de l'état civil, dans le cadre du traitement de gestion de l'état civil du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ;
 ― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes bancaires dans le cadre de l'application Mécanotaires.
Information des personnes.
  Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse des destinataires des données et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
 Elles sont informées que les informations les concernant sont transmises à la conservation des hypothèques compétente et que celle-ci peut alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
 Elles sont également informées de l'interconnexion entre le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des copies et extraits d'acte d'état civil et l'interconnexion entre les organismes bancaires et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des dossiers de crédits immobiliers.
 Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du ou des services que l'office notarial a désigné. Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.
 Hormis les cas prévus à l'article 4, les offices notariaux s'engagent à ne pas diffuser à des tiers les informations cadastrales ou de publicité foncière reçues dans le cadre de l'instruction d'un dossier, sauf les cas prévus par les textes en vigueur. Ils ne peuvent utiliser les accès techniques à distance à l'information cadastrale ou à la publicité foncière dont ils disposent en dehors de leurs missions légales.
Durée de conservation.
 Les informations relatives au client de l'office notarial, aux dossiers en cours, à l'exercice des activités notariales, à la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées à la conservation des hypothèques ou ses réponses ainsi que le registre des formalités sont conservés trente ans à compter de l'achèvement de la prestation.
 Les actes authentiques et le répertoire des actes sont conservés à l'office notarial soixante-quinze ans puis font l'objet d'un archivage.
 Les informations relatives aux actes sont conservées à l'office notarial sans limitation de durée.
La décision n° 98-272 du 28 avril 1998, reconduite par les décisions n° 2002-1029 du 15 octobre 2002 et n° 2007-1020 du 6 novembre 2007, est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
« A N N E X E IV (*)
 Nom du service : RCF Pays d'Aude.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre-la-Mer.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : place d'Occitanie, Fleury, Saint-Pierre-la-Mer (11).
 Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Aude Chrétiens Medias et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait le 11 janvier 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Mesures de sécurité.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés.
 Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification équivalent ou meilleur.
 Une journalisation des connexions et l'exploitation de ses journaux sont mises en œuvre.
 Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et le serveur du Conseil supérieur du notariat font l'objet d'un chiffrement. Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur de la direction générale des impôts sont sécurisées par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées.
 Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et les serveurs des organismes bancaires sont sécurisées par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées.
 Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères sont sécurisées par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées.
 A des fins de sécurité, tous les envois dématérialisés aux conservations des hypothèques font l'objet d'un procédé de signature électronique.
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2011 prononçant l'extension de l'avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde est remplacé par :
 « Les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 avril 2010 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention : 
 ― à l'exclusion : 
  ― de l'article 1er ; 
  ― des mots : "visés aux articles L. 1251-15 et suivants du code du travail” figurant au deuxième alinéa de l'article 15 ; 
  ― de l'article 25 ; 
  ― du dernier alinéa de l'article 27 ; 
 ― sous réserve de l'application : 
  ― au sixième alinéa de l'article 4, des dispositions de L. 1242-12 du code du travail ; 
  ― au deuxième alinéa de l'article 7, des dispositions de l'article L. 1234-6 du code du travail ; 
  ― à l'article 14, des dispositions des articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail ; 
  ― au tableau de remboursement figurant en annexe 2, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. »
Les dispositions de l'avenant n° 115 du 9 novembre 2010 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 5 novembre 2010 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée est réalisé dans les conditions suivantes :
 1° Avant le 1er juillet 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat ;
 2° Avant le 31 décembre 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 2004-841 du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de l'arrêté du 20 août 2004 susvisé, aux militaires en service au ministère chargé de l'outre-mer occupant les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2011 et à compter du 5 mai 2011, M. Lauzanne (Patrice) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'établissement du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) de Bergerac, en remplacement de Mme Palladin (Christel).
 M. Lauzanne (Patrice) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret en date du 20 avril 2011, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM, GRADE
AFFECTATION
Actuelle
Nouvelle
DATE D'EFFET
Baumann (Bruno), premier conseiller
Picardie
Basse-Normandie
1er juin 2011
Bonnelle (Denis), premier conseiller
Rhône-Alpes
Nord - Pas-de-Calais
1er septembre 2011
Espi (Pierre-Jean), premier conseiller
La Réunion
Pays de la Loire
1er septembre 2011
Massot (Jean-Paul), premier conseiller
Rhône-Alpes
Bourgogne
1er janvier 2012
Onimus (Nicolas), premier conseiller
Rhône-Alpes
Polynésie française
1er septembre 2011
Schneider (Bertrand), premier conseiller
Ile-de-France
Pays de la Loire
1er septembre 2011
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 avril 2011, M. Wauquier (Thomas), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 26 septembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
I. ― Association APLER
(03200 Vichy)
 Accord d'entreprise du 12 avril 2010.
II. ― ADAPEI des Hautes-Alpes
 (05002 Gap)
 Plan d'action du 16 décembre 2009.
III. ― Association auboise de sauvegarde
de l'enfance et de l'adolescence (AASEA) (10430 Rosières)
 Accord du 15 mars 2010.
IV. ― Centre Louis Gatignon
(18330 Vouzeron)
 Plan d'action du 29 mars 2010.
V. ― ADMR de la Côte-d'Or
(21302 Chenôve)
 Accord du 4 mars 2010.
VI. ― Institution régionale des sourds
et des aveugles (IRSA) (33000 Bordeaux)
 Accord du 3 décembre 2009.
VII. ― Association Rey-Leroux
(35340 La Bouexière)
 Accord du 1er décembre 2009.
VIII. ― APAJH de Loir-et-Cher
(41000 Blois)
 Plan d'action du 28 avril 2010.
IX. ― Association Château d'Aix
(42260 Saint-Martin-la-Sauveté)
 Accord du 17 décembre 2010.
X. ― APAJH de Loire-Atlantique
(44100 Nantes)
 Plan d'action du 12 avril 2010.
XI. ― Association ligérienne pour personnes handicapées adultes
(ALPHA) (49000 Angers)
 Plan d'action du 25 mars 2010.
XII. ― Fondation Hopale
(62608 Berck-sur-Mer)
 Accord du 21 janvier 2010.
XIII. ― ADAPEI du Puy-de-Dôme
(63000 Clermont-Ferrand)
 Accord du 13 janvier 2010.
XIV. ― Œuvre pour la protection de l'enfance
et de l'adolescence (64000 Pau)
 Accord du 14 décembre 2009 et avenant du 21 janvier 2011.
XV. ― Fondation Luro
(64220 Ispoure)
 Accord du 18 décembre 2009.
XVI. ― Association SEI du Ried
(67082 Strasbourg)
 Accord du 15 décembre 2009.
XVII. ― Œuvre des villages d'enfants
(69517 Vaulx-en-Velin)
 Accord du 16 décembre 2009.
XVIII. ― Association chrétienne de service aux handicapés
(69960 Corbas)
 Accord du 22 mars 2010.
XIX. ― Association La Sasson
(73230 Saint-Alban Leysse)
 Plan d'action du 29 décembre 2009.
XX. ― Association nationale des parents d'enfants aveugles
(75012 Paris)
 Accord du 12 mars 2010.
XXI. ― Association de bienfaisance de Sèvres-Anxaumont
― IME de Moulins (86800 Sèvres-Anxaumont)
 Accord du 11 mars 2010.
XXII ― UDAF de l'Yonne
(89000 Auxerre)
 Accord du 15 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2011, est nommée au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, sur proposition du groupement des entreprises mutuelles d'assurances : Mme Delphine DUBOURG, responsable statistiques et informatique au Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, en remplacement de M. Laurent GUILLEUX, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 avril 2011, sont nommés en qualité de conseiller des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), à compter du 26 avril 2011 :
Au titre du concours externe
   Section Europe centrale et orientale :
 Mlle Sophie BEL.
 Mlle Sophie LAGOUTTE.
 M. Adrien FRIER.
 Mlle Marie-Amélie KREISS.
   Section Asie méridionale et Extrême-Orient :
 Mlle Adèle JEANROY-BROZ.
 Mlle Diane DOUCERAIN.
 Mlle Caroline METTAVANT.
   Section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique :
  M. Quentin TEISSEIRE.
Au titre du concours interne
   Section Europe centrale et orientale :
 Mme Katerina DOYTCHINOV.
 M. Patrick RENARD.
 Mlle Dana PURCARESCU.
 M. Thomas GUIBERT.
   Section Asie méridionale et Extrême-Orient :
 M. Bertrand JADOT.
   Section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : 
 M. Sébastien FAGART.
 Mlle Sybille MERT.
 Mlle Audrey LESPERRES.
Les quotas de :
 ― aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
 ― anchois (Engraulis encrasicolus) ;
 ― autres espèces féringiennes ;
 ― baudroie (Lophiidae) ;
 ― brosme (Brosme brosme) ;
 ― cabillaud (Gadus morhua) ;
 ― cardines (Lepidorhombus spp.) ;
 ― chinchard (Trachurus spp.) ;
 ― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
 ― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
 ― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
 ― germon (Thunnus alalunga) ;
 ― grande argentine (Argentina silus) ;
 ― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
 ― hareng (Clupea harengus) ;
 ― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
 ― langoustine (Nephrops norvegicus) ;
 ― lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
 ― lieu noir (Pollachius virens) ;
 ― limande et flet (Limeta limeta & Platichthys flesus) ;
 ― limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
 ― lingue bleue (Molva dypterigia) ;
 ― lingue franche (Molva molva) ;
 ― lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
 ― maquereau (Scomber scombrus) ;
 ― merlan (Merlangius merlangus) ;
 ― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
 ― merlu (Merluccius merluccius) ;
 ― mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
 ― plie (Pleuronectes platessa) ;
 ― raies (Rajidae) ;
 ― requins des grands fonds (Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus) ;
 ― requin taupe (Lamna nasus) ;
 ― sabre noir (Aphanopus carbo) ;
 ― sébaste (Sebastes spp.) ;
 ― sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2011, sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2011 ou au titre des quotas de l'année 2012.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces pêchées par leurs adhérents.
 A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
 A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette organisation de producteurs.
Dans le cadre de l'expérimentation, relative à la fixation des limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche, mise en œuvre via le décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 et l'arrêté du 22 septembre 2010 susvisés, un producteur est considéré pêcher activement un stock quand les captures de ce stock sont supérieures à 1 tonne par an.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2012.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas d'effort stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des efforts de pêche de leurs adhérents.
 A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité de la consommation d'effort de pêche (exprimée en kilowatts.jours) des navires de l'OP concernée pour le groupe d'effort en cause dans les zones concernées aura atteint ou dépassé 70 % du sous-quota de l'OP.
 A cette date, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée sera interdite pour les navires adhérant à cette organisation de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2011, M. Bouée (Pierre-Olivier), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 9 mai 2010.
 La démission de M. Bouée (Pierre-Olivier) est acceptée à compter du 9 mai 2010.
 Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Bouée (Pierre-Olivier) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2011, à compter du 1er avril 2011, tous droits à congés épuisés, il est mis fin aux fonctions par radiation du corps de M. François de La Guéronnière, administrateur civil hors classe, affecté au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, service des affaires financières, sociales et logistiques.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 avril 2011 et à compter du 12 avril 2011, Mme Courjol (Marie-Clothilde) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer, en remplacement de Mme Degos (Anny).
 Mme Courjol (Marie-Clothilde) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (63), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche Recherche clinique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à l'attention du service de concours, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu des concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Riom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine Organisation et Méthodes ― option logistique hôtelière ― vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, direction des ressources humaines, BP 167, 63204 Riom Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, et dans les spécialités suivantes :
 1 poste en spécialité environnement ;
 2 postes en spécialité informatique-développeur et administrateur ;
 1 poste en spécialité télécommunication et système d'information ;
 1 poste en spécialité recherche clinique.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, hôpital centre, direction des ressources humaines, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au Centre Hospitalier de Montluçon (Allier) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, secteur administratif et financier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaines, 18, avenue du 8 mai 1945, 03113 Montluçon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine techniques biomédicales.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures accompagnées de toutes les pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement, concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La Fédération héraultaise des vins IGP ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPHauteValleedel-Orb.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Haute Vallée de l'Orb " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.