Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre V de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante : 
I. ― Le point e du point 4 de la partie I. ― Composition du dossier, est remplacé par : 
« e) L'engagement du demandeur : 
― d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ; 
― de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ; 
― de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté » ; 
II. ― Un point i est ajouté au point 4 de la partie I. ― Composition du dossier, situé après le point g et ainsi rédigé : 
« i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté. »
A l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, dans le tableau de la partie A, la ligne : 
D. Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur 
Licence de circulation pour les véhicules de grande remise 
Néant pour les autres véhicules 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 
1 an 
Articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 231-1 à R. 231-6 du code du tourisme 
Arrêté préfectoral 
est remplacée par la ligne : 
D. Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 
1 an 
Articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 231-1 à R. 231-6 du code du tourisme 
Arrêté préfectoral
A l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, il est ajouté un paragraphe 6.1.5 après le paragraphe 6.1.4 ainsi rédigé :
 « 6.1.5. Un document (registre, fiches, etc.) mentionnant les conclusions des analyses des compteurs d'exception fournis par l'OTC. »
Au 3° de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
CODIFICATION 
LIBELLÉ DE LA LOCALISATION 
1 
Essieu 1 
Essieu 2 
Essieu 3 
Essieu 4 
Essieu 5 
Essieu 6 
Essieu 7 
Essieu 8 
Essieu 9 
2 
AV 
AR 
3 
Droit 
Gauche 
4 
Milieu 
Latéral 
5 
Intérieur 
Extérieur 
6 
Inférieur 
Supérieur 
7 
Tous 
Toutes 
8 
Entre TRR et REM 
9 
Valve 4 voies 
Valve relais 
Valve de correction 
Valve de commande de remorque 
Valve relais d'urgence 
Valve de desserrage rapide 
A 
60 
70 
80 
90 
100 
110
La partie A de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Dans la partie I. ― Liste des points de contrôle, les modifications sont les suivantes :
 a) Les mots : « 1.2.12. PRISE(S) DE PRESSION » sont insérés après les mots : « 1.2.11. MAINS D'ACCOUPLEMENT » ;
 b) Lesmots : « 1.3.1. PÉDALE DU FREIN DE SERVICE » sont remplacés par les mots : « 1.3.1. COMMANDE DU FREIN DE SERVICE » ;
 c) Les mots : « 1.4.11. SYSTÈME ANTIBLOCAGE » sont remplacés par les mots : « 1.4.11. SYSTÈME ANTIBLOCAGE OU CONTRÔLE TRAJECTOIRE » ;
 d) Les mots : « 3.3.3. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE » sont insérés après les mots : « 3.3.2. LAVE-GLACE AVANT » ;
 e) Les mots : « 7.3.1. AVERTISSEUR SONORE » sont remplacés par les mots : « 7.3.1. AVERTISSEUR SONORE ET SA COMMANDE » ;
 f) Les mots : « 7.3.4. CHRONOTACHYGRAPHE » sont remplacés par les mots : « 7.3.4. CHRONOTACHYGRAPHE, COMPTEUR KILOMÉTRIQUE » ;
 g) Les mots : « 7.3.8. BATTERIE (S) » sont insérés après les mots : « 7.3.7. PLAQUE DE TARE ».
 II. - Dans la partie II. ― Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules lourds soumis à réglementation spécifique, les modifications sont les suivantes : les mots : « 15.4.2. BATTERIES » sont supprimés.
A l'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : 
« ― dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré. Dans ce cas, est également fourni l'original du certificat de conformité communautaire ou sa photocopie visée par les autorités de l'Etat d'immatriculation ou le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation, ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions de véhicules, indiquant le motif de réception ;», 
sont remplacés par les mots : 
« ― dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré. 
Est également fourni l'original du certificat de conformité communautaire ou sa photocopie visée par les autorités de l'Etat d'immatriculation ou le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation ou une attestation d'identification pour véhicule importé délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules ou par le représentant de la marque en France ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions de véhicules, indiquant le motif de réception. Ces documents ne sont pas nécessaires dans le cas où un certificat d'immatriculation CE, dont la rubrique k est complétée, est présenté ; ».
A l'article 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots :
 « Le réseau doit justifier d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2005 et dans le domaine contrôle des véhicules, par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation). »,
sont remplacés par les mots :
 « Conformément à l'article R. 323-10 du code de la route, le réseau de contrôle agréé garantit la transmission à l'organisme technique central des données relatives à chaque contrôle technique réalisé dans les installations de contrôle qu'il exploite sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, ainsi que la cohérence de ces données. »
Il est ajouté, dans l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, un article 45 à la suite de l'article 44-1, ainsi rédigé :
 « Art. 45. - Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transport spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.
 Dans ce cas, la portée de la dérogation est mentionnée sur la décision préfectorale d'agrément prévue à l'article 24 du présent arrêté.
 La validité des contrôles techniques effectués dans l'installation agréée dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès-verbal. »
Le représentant spécialement désigné par l'exploitant en application du 5° de l'article R. 1333-4 du code de la défense :
 1° Formalise les responsabilités et les missions des personnes en charge de la protection physique ;
 2° Organise un système de contrôle interne permettant de vérifier que le système de protection physique est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'autorisation ;
 3° Définit les conditions de délivrance des autorisations d'accès aux zones mises en place en application du chapitre II du présent arrêté.
Les conditions dans lesquelles la continuité de fonctionnement du système de protection physique est assurée sont décrites dans l'autorisation. En particulier :
 1° Le système de protection physique bénéficie d'un niveau de protection équivalent à celui requis pour les matières nucléaires, les équipements ou les fonctions qu'il protège.
 2° Des dispositions sont prises pour détecter toute fraude de ce système ainsi que toute dégradation de ses performances.
 3° Des moyens de secours des alimentations électriques des équipements et des dispositifs contribuant au système de protection physique sont mis en place. De tels moyens ne sont toutefois pas requis pour les alimentations électriques dont la défaillance ne dégrade pas les conditions de fonctionnement des équipements et des dispositifs précités.
 4° La nature et la fréquence des essais périodiques des équipements et, lorsqu'elles sont nécessaires, de leurs opérations de maintenance préventive sont versées à l'autorisation.
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
― au point 1.7.5, les mots : « En cas de défaut affectant une prise de mesure, » sont remplacés par les mots : « En cas de défaut, » ; 
― au point 1.1 de l'appendice I, les mots : « d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés et sont, au minimum, accessibles » sont remplacés par les mots : « d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés exclusivement réservée à l'activité de contrôle technique des véhicules lourds et sont, au minimum, accessibles » ; 
― un point 1.3 est ajouté à l'appendice I, situé avant les mots : « 2. ― Identification de l'installation de contrôle », ainsi rédigé : 
« 1.3. Pour toute demande d'agrément déposée à compter du 1er octobre 2011, si une activité de contrôle technique d'une autre catégorie de véhicules ou une autre activité de contrôle indépendante du commerce et de la réparation automobile est réalisée sur l'emprise de l'installation de contrôle de véhicules lourds, les accès et les axes de circulation de chaque activité sont séparés. »
Le titulaire de l'autorisation met en place des dispositions pour assurer la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des systèmes d'information concourant au système de protection physique ainsi que des données s'y rapportant.
 Les systèmes d'information participant à la protection des zones de protection renforcée, des zones internes, des zones vitales ou des magasins sont dédiés à cet usage et ne sont pas connectés à des réseaux publics. Ils ne sont pas non plus connectés à d'autres réseaux, sauf dispositions particulières décrites dans l'autorisation.
Au point 2.1 de la section IV de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « les formations (programme et contenu) visées à la présente annexe » sont remplacés par les mots : « les formations (programme et contenu) initiales, de maintien annuel, celles visées au point 2.2 de la section I et celles visées au point 1 de la section III».
Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense :
 1° Etablit, documente, met en œuvre et maintient un système auditable de management par la qualité du système de protection physique qui est versé à l'autorisation ;
 2° S'assure que les conditions de fonctionnement de l'établissement ou de l'installation prennent en compte les impératifs de protection physique ;
 3° Veille à la sensibilisation des personnels de l'établissement ou de l'installation aux enjeux de protection des matières nucléaires. Cette sensibilisation est effectuée lors de la prise de fonction et ensuite au moins une fois par an dans les conditions fixées dans l'autorisation ;
 4° Définit et veille à la mise en œuvre de la politique de formation et d'entraînement des personnels directement en charge de l'exploitation du système de protection physique ;
 5° Analyse les incidents détectés par le système de protection physique ou affectant celui-ci, en identifie les causes et détermine les actions correctives ;
 6° Définit et veille à la mise en œuvre des conditions d'emploi, au regard des impératifs de protection physique, des outils et moyens de manutention. Les dispositions correspondantes sont versées à l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation organise des exercices comportant des mises en situation in situ permettant de tester régulièrement l'efficacité du système de protection physique. Les conditions de leur réalisation et notamment leur fréquence sont décrites dans l'autorisation. Ces exercices font l'objet de rapports, tenus à la disposition du ministre compétent, qui récapitulent les constats effectués, les enseignements tirés ainsi que les axes d'amélioration devant être mis en œuvre. Chaque installation détenant des matières nucléaires relevant de la catégories I définie à l'article R. 1333-70 du code de la défense ou comportant une zone vitale telle que mentionnée au chapitre II du présent arrêté est impliquée dans un exercice au moins une fois par an. Les installations détenant des matières nucléaires de la catégorie II sont concernées par au moins un exercice tous les deux ans.
 Le titulaire de l'autorisation informe le préfet territorialement compétent des exercices qu'il organise afin que les services de l'Etat concernés puissent y être associés.
La partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
I.-Dans la partie I. ― Liste des observations constatables, relatives à chaque point de contrôle, les modifications sont les suivantes : 
a) Les lignes : 
1.2.12. PRISE (S) DE PRESSION 
1.2.12.1. ÉTAT 
1.2.12.1.1. Détérioration 13 O T 
sont ajoutées après la ligne 
1.2.11.4.4. Repérage inadapté234 O T 
b) La ligne : 
1.3.1. PÉDALE DU FREIN DE SERVICE 
est remplacée par la ligne : 
1.3.1. COMMANDE DU FREIN DE SERVICE 
c) La ligne : 
1.4.11. SYSTÈME ANTIBLOCAGE 
est remplacée par la ligne : 
1.4.11. SYSTÈME ANTIBLOCAGE OU CONTRÔLE TRAJECTOIRE 
d) Les lignes : 
1.5.1.2. FONCTIONNEMENT 
1.5.1.2.1. Mauvais fonctionnementS T 
sont ajoutées après la ligne : 
1.5.1.1.1. Défaut d'étanchéitéO T 
e) La ligne : 
2.2.2.1.3. Niveau de liquide insuffisantS T 
est ajoutée après la ligne : 
2.2.2.1.2. FuiteO T 
f) Les lignes : 
3.3.3. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE 
3.3.3.2. FONCTIONNEMENT 
3.3.3.2.1. Fonctionnement anormalO M 
sont ajoutées après la ligne : 
3.3.2.4.1. Absence324 O M 
g) La ligne : 
4.1.3.2.2. Déréglage3 O M 
est ajoutée après la ligne : 
4.1.3.2.1. Fonctionnement anormal3 O M 
h) La ligne : 
7.3.1. AVERTISSEUR SONORE 
est remplacée par la ligne : 
7.3.1. AVERTISSEUR SONORE ET SA COMMANDE 
i) Les lignes : 
7.3.1.3. FIXATION 
7.3.1.3.1. Défaut de fixationO M 
sont ajoutées après la ligne : 
7.3.1.2.1. Fonctionnement anormalO M 
j) La ligne : 
7.3.4. CHRONOTACHYGRAPHE 
est remplacée par la ligne : 
7.3.4. CHRONOTACHYGRAPHE, COMPTEUR KILOMÉTRIQUE 
k) La ligne : 
7.3.4.4. DIVERS 
est remplacée par la ligne : 
7.3.4.4. DIVERS CHRONOTACHYGRAPHE 
l) Les lignes : 
7.3.8. BATTERIE (S) 
7.3.8.1. ÉTANCHÉITÉ 
7.3.8.1.1. Défaut d'étanchéitéO M 
7.3.8.1.2. Ventilation inadéquateO M 
7.3.8.3. FIXATION 
7.3.8.3.1. Défaut de fixationO M 
7.3.8.4. DIVERS 
7.3.8.4.1. Borne (s) non isolée (s) électriquementS M 
7.3.8.4.2. Borne (s) non couverte (s) par un couvercle isolantS M 
sont ajoutées après la ligne : 
7.3.7.4.2. Erreur sur plaque de tareO T 
II.-Dans la partie II. ― Liste des observations constatables relatives à chaque point de contrôle applicable aux véhicules lourds à réglementation spécifique, les modifications sont les suivantes : 
Les lignes suivantes sont supprimées : 
15.4.2. BATTERIES 
15.4.2.1. ÉTAT 
15.4.2.1.2. DétériorationO M 
15.4.2.3. FIXATION 
15.4.2.3.1. Défaut de fixationO M 
15.4.2.4. DIVERS 
15.4.2.4.1. Bornes non isolées électriquementO M 
15.4.2.4.2. Bornes non couvertes par un couvercle isolantO M
Les matières nucléaires relevant de la catégorie I sont utilisées à l'intérieur d'une zone interne. Leur entreposage est effectué dans un magasin. Toutefois, l'entreposage sous eau des matières nucléaires de catégorie I contenues dans des assemblages de combustibles de réacteur de puissance peut être réalisé dans une zone interne.
 Les matières nucléaires de catégorie II sont détenues à l'intérieur d'une zone à protection normale.
 Celles appartenant à la catégorie III sont protégées par une zone à accès contrôlé. Au surplus, l'accès à ces matières nucléaires est techniquement interdit aux personnes et aux moyens de manutention qui n'y sont pas autorisés. Les mesures de protection correspondantes sont décrites dans l'autorisation.
 Aucune matière nucléaire, quelle que soit sa catégorie, n'est entreposée dans un véhicule de transport, au-delà de la durée nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement. L'autorisation définit les conditions de protection de ces opérations.
Outre une autorisation délivrée conformément au 3 de l'article 4 du présent arrêté, toute personne accédant à une zone détient un titre d'accès nominatif qui fait l'objet d'une vérification lors de l'entrée dans la zone. Ce titre d'accès est porté de façon apparente.
 Les personnes devant se rendre régulièrement dans une zone peuvent disposer d'un titre d'accès leur permettant de pénétrer en permanence dans cette zone pour l'exercice de leur activité professionnelle. Ce titre d'accès a une durée de validité limitée qui est fixée dans l'autorisation. Il est automatiquement désactivé lorsqu'il n'a pas été utilisé pendant une période de six mois.
 Les personnes accédant occasionnellement à une zone reçoivent un titre d'accès temporaire dont la durée de validité n'excède pas celle de leur présence nécessaire dans cette zone et est limitée à vingt-quatre heures. Ce titre d'accès leur est remis en échange d'une pièce d'identité.
 Les modalités de délivrance des titres d'accès et les dispositifs de contrôle d'accès sont protégés contre la fraude. Les dispositions prises en la matière sont décrites dans l'autorisation.
La défense en profondeur des cibles définies à l'article 2 du présent arrêté est assurée par la mise en place d'une ou plusieurs lignes de protection qui peuvent comprendre :
 1° Une zone à accès contrôlé ;
 2° Une zone à protection normale ;
 3° Une zone à protection renforcée ;
 4° Une zone interne ;
 5° Une zone vitale ;
 6° Une zone d'entreposage dénommée « magasin ».
 Une zone à protection normale ou une zone à protection renforcée est incluse dans une zone à accès contrôlée. Une zone interne ou une zone vitale est située dans une zone à protection renforcée. Un magasin est contenu dans une zone interne.
 Chaque zone est délimitée par une barrière physique distincte de celles entourant les autres zones mises en place, sauf dispositions particulières mentionnées dans l'annexe au présent arrêté. Cette barrière physique comporte un nombre restreint d'ouvertures et d'accès.
 Les traversées particulières d'une zone, notamment les traversées souterraines, les ouvertures ainsi que, lorsqu'ils sont fermés, les accès à une zone sont dotés de dispositifs offrant un niveau de protection équivalent à ceux qui équipent la zone concernée. Les accès, lorsqu'ils sont ouverts, font l'objet d'une surveillance directe et permanente. Au surplus, les issues de secours sont dotées de dispositifs de détection d'ouverture et de franchissement.
 Toute tentative de franchissement non autorisé d'une barrière physique et toute anomalie du système de détection d'une zone est détectée et signalée au poste central de sécurité mis en place en application de l'article 15 du présent arrêté. Cette détection et ce signalement sont effectués sans délai pour les barrières physiques délimitant les zones autres que les zones à accès contrôlé.
 L'organisation des différentes zones assurant la protection des cibles de l'établissement ou de l'installation est déterminée en prenant en compte pour chaque zone l'ensemble des cibles qu'elle contient.
 Les mesures de prévention, de retardement, de détection, d'alerte, de suivi des intrus et d'intervention applicables à chaque zone sont précisées en annexe au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 9 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 12 avril 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de : 
― l'avenant n° 73 du 17 juin 2010, relatif à la désignation des assureurs, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ; 
― l'avenant n° 75 du 17 juin 2010, relatif au dispositif de portabilité, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ; 
― l'avenant n° 76 du 17 juin 2010, relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 juin 2011, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
 M. Richard VANOC, en remplacement de M. Jean-Jacques BOUE ;
 M. Salim NAHOUDA, en remplacement de M. Patrick IVANCE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2011, M. Aurélien FRICOT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Marc DESPLANCHES.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juin 2011, il est mis fin au détachement de M. Pupin (Michel) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'océan Indien, à compter du 1er juillet 2011, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2011, M. Yves, Fernand Garcin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2011, M. Philippe MAZZA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Claude DUNAND.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2011, M. Pierre, Georges, Henri Donadieu, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2011.
 L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2011 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2011, M. Pascal, Jean-Baptiste, Marie-Joseph Durand, chef de travaux d'école nationale hors classe, affecté à AgroSup Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 avril 2011.
 L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2011 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, Mme Pascale FLEURENCE-GARO, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Jacques GILARDIN, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 juin 2011, M. l'amiral Forissier (Pierre-François), chef d'état-major de la marine, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 11 septembre 2011. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 12 septembre 2011.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2011, M. Abauzit (Frédéric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nîmes, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nîmes, du 1er juillet au 31 juillet 2011, en remplacement de M. Panazza (Jean-Pierre), admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2011, M. Aupoix (Stéphan), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rouen, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rouen, du 1er juillet au 17 juillet 2011, en remplacement de Mme Robert (Michèle), admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 juillet 2011, M. Mourlon (Nicolas), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé expert de haut niveau (emploi classé groupe III) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour une durée de trois ans.
 Il sera en charge du suivi de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Communes diverses
 Mme Elisabeth Lamure, en remplacement de M. Michel Thiers.
Conseils régionaux
Languedoc-Roussillon
 Mme Françoise Bigotte, en remplacement de Mme Hermeline Malherbe.
Conseils généraux
Isère
 M. Christian Nucci, en remplacement de M. Claude Bertrand.
Rhône
 M. Charles Bréchard, en remplacement de M. Daniel Martin.
Haute-Marne
 M. Jean-Michel Rabiet, en remplacement de M. Bernard Gendrot.
Alpes-de-Haute-Provence
 M. Michel Zorzan, en remplacement de M. Jacques Echalon.
Drôme
 M. Patrick Royannez, en remplacement de M. Jean-Pierre Tarbardel.
Hérault
 M. Claude Barral, en remplacement de M. Robert Tropeano.
Hautes-Alpes
 M. Victor Bérenguel, en remplacement de M. Jean-Yves Dusserre.
Pyrénées-Orientales
 M. Guy Cassoly.
Haute-Savoie
 M. Maurice Sonnerat.
Côte-d'Or
 M. Joël Abbey.
Représentant des usagers
Milieux socioprofessionnels
Languedoc-Roussillon
 M. Gérard Maurice, en remplacement de M. Jean Cottave.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 5 juillet 2011, M. Michel-Henri GORON, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer de Guadeloupe à compter du 1er août 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 juin 2011, l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2008 indiquant les noms des postes dotés seulement d'une régie de recettes est modifié comme suit :
 Supprimer : « le service des visas de l'ambassade de France en Thaïlande (Bangkok) ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 mai 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire de la commune de Grand-Rullecourt (département du Pas-de-Calais), délivrée par l'arrêté du 2 février 2006 à la SAS Parc éolien de la Longue Rive (ex-SNC Eole Aisne III), dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à la SAS Parc éolien de la Croix Noire, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'appendice 2 de l'annexe I est modifié de la façon suivante : 
I. ― Dans la partie « Eclairage signalisation », un troisième alinéa est ajouté après les mots : « prévus pour le feu stop et le troisième feu stop », rédigé de la façon suivante : 
« Les véhicules mis en circulation jusqu'au 30 avril 1957 ne sont pas soumis au contrôle du réglage des feux. » 
II. ― Dans la partie « Freinage », les mots : 
« Le déséquilibrage du freinage des roues d'un même essieu est considéré comme excessif lorsqu'il est supérieur ou égal à 30 %. 
Toute valeur mesurée supérieure ou égale à 20 % et inférieure à 30 % doit donner lieu à une observation portée sur le rapport de contrôle, attirant l'attention sur la nécessité de vérification et d'éventuelle réparation du frein de service. », 
sont remplacés par les mots : 
« Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation jusqu'au 31 décembre 1955, le déséquilibrage du freinage des roues d'un même essieu supérieur ou égal à 30 % donne lieu à une observation de déséquilibre. 
Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1956 le déséquilibrage du freinage des roues d'un même essieu supérieur ou égal à 30 % donne lieu à une observation de déséquilibre important. Toute valeur mesurée supérieure ou égale à 20 % et inférieure à 30 % donne lieu à une observation de déséquilibre. » 
III. ― Dans la partie « Freinage », les mots : 
« L'efficacité constatée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à : 
50 % pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ; 
45 % pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1956 et le 30 septembre 1989 ; 
35 % pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955 ; 
30 % pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955. », 
sont remplacés par les mots : 
« L'efficacité constatée ou calculée est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à : 
58 % pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 ; 
50 % pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ; 
45 % pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1956 et le 30 septembre 1989 ; 
35 % pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955 ; 
30 % pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955.
L'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
I. ― Au point 1.2. Dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques, les mots : « norme NF-F-63-302 » sont remplacés par les mots : « norme NF-R-63-302 ou norme NF EN 12-645». 
II. ― Au point 1.9.5, les mots : « En cas de défaut affectant une prise de mesure, » sont remplacés les mots : « En cas de défaut, ». 
III. ― Le paragraphe 3.1 est remplacé par : 
« L'installation de contrôle est implantée dans un bâtiment couvert, susceptible d'être maintenu hors gel et dont toute la zone de contrôle est accessible aux véhicules d'une hauteur de 3 mètres, d'une longueur de 7 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres. L'ensemble des opérations de contrôle est réalisé sans occupation de la voie publique. Le bâtiment offre un espace suffisant (0,8 mètre au minimum) autour des véhicules pour permettre l'examen visuel et l'état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité. » 
IV. ― Au paragraphe 3.2, les mots : « Pour les installations faisant l'objet d'un premier agrément, l'ensemble de la zone de contrôle respecte a minima les dimensions suivantes » sont remplacés par les mots : « Pour les installations faisant l'objet d'un premier agrément, l'ensemble de la zone de contrôle respecte également a minima les dimensions suivantes. » 
V. ― Le paragraphe 3.3 est remplacé par : 
« L'implantation des locaux est telle que l'accès de l'installation de contrôle est aisé et que le parcage d'au moins deux véhicules par ligne de contrôle ou par contrôleur susceptibles de travailler concomitamment soit prévu. » 
VI. ― Le paragraphe 3.4 est remplacé par : 
« L'installation de contrôle dispose d'un local ou d'un équipement permettant de garantir la sécurité des procès-verbaux de contrôle, des timbres et vignettes. » 
VII. ― Il est ajouté un paragraphe 3.5 à la suite du paragraphe 3.4, ainsi rédigé : 
« 3.5. Pour toute demande d'agrément déposée à compter du 1er octobre 2011, si une activité de contrôle technique de véhicules lourds est réalisée sur l'emprise de l'installation de contrôle de véhicules légers, les accès et les axes de circulation de chaque activité sont séparés. »
Au deuxième alinéa de l'article 30-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle » sont remplacés par les mots : « du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique ».
La partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. ― Dans la partie I. ― Liste des points de contrôle, les modifications sont les suivantes :
 a) Les mots : « 1.2. CIRCUIT HYDRAULIQUE » sont remplacés par les mots : « 1.2. CIRCUIT DE FREINAGE » ;
 b) Les mots : « 1.2.1. RÉSERVOIR DE LIQUIDE DE FREIN » sont remplacés par les mots : « 1.2.1. RÉSERVOIR(S) » ;
 c) Les mots : « 1.2.2. MAÎTRE-CYLINDRE » sont remplacés par les mots : « 1.2.2. MAÎTRE-CYLINDRE/ROBINET(S) DE FREINAGE » ;
 d) Les mots : « 3.3.3. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE » sont insérés après les mots : « 3.3.2. LAVE-GLACE AVANT » ;
 e) Les mots : « 4.1.2. FEU ANTIBROUILLARD AV » sont insérés après les mots : « 4.1.1. FEU DE CROISEMENT » ;
 f) Les mots : « 4.4. ÉLÉMENTS DE COMMANDE, D'INFORMATION » sont remplacés par les mots : « 4.4. ÉLÉMENTS DE COMMANDE, D'INFORMATION ET FAISCEAUX » ;
 g) Les mots : « 4.4.6. FAISCEAU ÉLECTRIQUE » sont insérés après les mots : « 4.4.5. TÉMOIN INDICATEUR DE DIRECTION » ;
 h) Les mots : « 6.2.9. ANTI-ENCASTREMENT, PROTECTION LATÉRALE » sont insérés après les mots : « 6.2.8. SUPERSTRUCTURE, CARROSSERIE (SAUF AILES ET OUVRANTS) » ;
 i) Les mots : « 7.2.1. AVERTISSEUR SONORE » sont remplacés par les mots : « 7.2.1. AVERTISSEUR SONORE ET SA COMMANDE » ;
 j) Les mots : « 7.2.5. DISPOSITIF ANTIVOL » et « 7.2.6. INDICATEUR DE VITESSE » sont insérés après les mots : « 7.2.4. DISPOSITIF D'ATTELAGE ».
 II. ― Dans la partie II. ― Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII, les modifications sont les suivantes :
 a) Les mots : « D.1. IDENTIFICATION, DOCUMENTATION » sont remplacés par les mots : « D.1. IDENTIFICATION » ;
 b) Les mots : « D.1.1. LICENCE DE CIRCULATION (véhicules de grande remise) » sont remplacés par les mots : « D.1.1. VIGNETTE (véhicules de tourisme avec chauffeur) » ;
 c) Les mots : « D.2. ÉCLAIRAGE, SIGNALISATION » sont remplacés par les mots : « D.2. ÉCLAIRAGE, SIGNALISATION (TAXIS) ».
Au second alinéa de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier » sont remplacés par les mots : « en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier ».
L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
I. ― Au point 1.1, les mots : 
« Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central. », 
sont remplacés par les mots : 
« Le procès-verbal reprend les informations prévues à la présente annexe. Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central. » 
II. ― Au point 1.2.1, les mots : 
« ― " numéro d'identification de la frappe à froid identique à la plaque constructeur ” est signalé sur le PV de contrôle ; », 
sont insérés entre les mots : « ― contrôles du lambda, du CO ralenti et du CO ralenti accéléré réalisés selon une méthode spécifique ; » et les mots : « ― les mesures réalisées ; ». 
III. ― Au point 5, les mots : 
« ― le numéro d'immatriculation » 
sont remplacés par les mots : 
« ― le numéro d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation ». 
IV. ― Un point 8 est ajouté au point 1.2.1. Informations variables, ainsi rédigé : 
« 8. Version de logiciel utilisée : 
― la référence du logiciel utilisé. » 
V. ― Au point 3.3. Couleurs d'impression, les mots : 
« ― textes : bleu reflex (centre non rattaché) », 
sont remplacés par les mots : 
« ― textes : bleu reflex ou noir (centre non rattaché) ».
Il est ajouté, dans l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, un article 32-4 à la suite de l'article 32-3, ainsi rédigé :
 « Art. 32-4. - Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transports spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.
 Dans ce cas, la portée de la dérogation est mentionnée sur la décision préfectorale d'agrément prévue à l'article 17 du présent arrêté.
 La validité des contrôles techniques effectués dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès verbal. »
A l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : 
« ― dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré. Dans ce cas, est également fourni l'original du certificat de conformité communautaire ou sa photocopie visée par les autorités de l'Etat d'immatriculation ou le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation ou une attestation d'identification pour véhicule importé délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules ou par le représentant de la marque en France ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions de véhicules, indiquant le motif de réception ; », 
sont remplacés par les mots : 
« ― dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré. 
Est également fourni l'original du certificat de conformité communautaire ou sa photocopie visée par les autorités de l'Etat d'immatriculation ou le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation ou une attestation d'identification pour véhicule importé délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules ou par le représentant de la marque en France ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions de véhicules indiquant le motif de réception. Ces documents ne sont pas nécessaires dans le cas où un certificat d'immatriculation CE dont la rubrique k est complétée est présenté ;».
1° Au titre des instruments mondiaux
 a) La convention relative aux zones humides d'importance internationale du 2 février 1971 susvisée.
 b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée.
 c) La résolution approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14 novembre 1995 susvisée.
2° Au titre des instruments régionaux
 a) Pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique du 10 juin 1995 susvisé.
 b) Pour l'océan Atlantique du Nord-Est, l'annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique du 23 juillet 1998 susvisé.
 c) Pour l'océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18 janvier 1990 susvisé.
 d) Pour l'océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale du 21 juin 1985 susvisé.
 e) Pour l'Antarctique, l'annexe V au protocole relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones du 18 octobre 1991 susvisée.
L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante : 
― au point II, les mots : « ses dispositions, sous réserve du III ci-après » sont remplacés par les mots : « ses dispositions.» ; 
― au point III, les mots : « Les véhicules visés au I et au II ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les véhicules visés au I ci-dessus ».
Décélération
 La décélération est considérée comme insuffisante lorsqu'elle est strictement inférieure à :
 5,8 m/s² pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 ;
 5,0 m/s² pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1956 et les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ;
 4,5 m/s² pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1956 et le 30 septembre 1989 ;
 3,5 m/s² pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955 ;
 3,0 m/s² pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1955. »
 IV. ― Il est ajouté deux nouveaux paragraphes avant les mots :
« Pneumatiques
 Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des pneumatiques doit faire l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prescrits pour les roues et les pneumatiques. », ainsi rédigés :
« Direction
 Le ripage est considéré comme excessif, si la valeur est supérieure à 8 m/km (+ ou ―).
Suspension
 La dissymétrie de la suspension est considérée comme importante quand la différence de l'efficacité de la suspension constatée sur un même essieu est supérieure à 30 %. »
 V. ― Dans la partie pollution, les mots : « en utilisant la décision d'acceptation du paragraphe 7.3 de la norme NF R 10-025-3 : 1996 » sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots :
 « Au cours de la visite technique périodique, le contrôleur effectue les contrôles décrits à l'annexe I.
 Au cours du contrôle technique d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le contrôleur effectue en outre les contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits à l'annexe I. »,
sont remplacés par les mots :
 « Au cours de la visite technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.
 Au cours du contrôle technique d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le même contrôleur effectue en outre l'ensemble des contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits à l'annexe I. »
La décision du 22 février 2011 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le 5 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. M. le médecin en chef Philippe Rouanet de Berchoux, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
 II. - Le 6 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6. Mme Trebaol Hélène, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section recettes du bureau gestion financière et suivi des projets ; ».
 III. - A l'article 2, après le 10, est inséré un 11 ainsi rédigé :
 « 11. M. le colonel Hubert Jeu, chef de bureau condition du personnel et masse salariale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite d'une fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
 1. M. le commandant Ludovic Laboulbene, chargé des fonctions de chef de bureau budget de la sous-direction administration et logistique.
 2. Mme Myriam Brevart, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section budget de la sous-direction administration et logistique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2011, l'arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 1er avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite de Mme Huguette Allard est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « à compter du 13 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 14 juillet 2011 ».
Délégation permanente est donnée à M. Michel Aymeric, directeur du cabinet, à Mlle Ingrid Mareschal, directrice adjointe du cabinet, et à M. Cyril Barthalois, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.