Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
 Les installations électriques permanentes existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4226-5 à R. 4226-13 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables :
 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication du présent décret ;
 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° A la section 2, l'article R. 4227-14 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. » ; 
2° A la section 4, l'article R. 4227-21 est abrogé.
A l'article R. 4216-21 du même code, les mots : « spécifiques relatives aux installations électriques pour les locaux présentant des dangers d'incendie ou des risques d'explosions prévues par le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 4215-12 ».
Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° La section 9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 9 
« Installations électriques 
« Art.R. 4722-26.-L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables. 
« Art.R. 4722-27.-L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. 
« Il transmet à l'inspecteur du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme. 
« Art.R. 4722-28.-Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent. » 
2° Après la section 9, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée : 
« Section 10 
« Dispositions communes 
« Art.R. 4722-29.-Pour la mise en œuvre des vérifications demandées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, au titre du présent chapitre, l'employeur ou le destinataire de la demande de vérification fait appel, selon les dispositions applicables : 
« 1° Soit à une personne ou à un organisme agréé, sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ; 
« 2° Soit à un organisme accrédité. 
« Art.R. 4722-30.-Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur. »
Au chapitre V du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté une quatrième section ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Risques électriques 
« Sous-section 1 
« Utilisation des installations électriques 
« Art.R. 4535-11.-Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21. 
« Sous-section 2 
« Opérations sur ou au voisinage des installations électriques 
« Art.R. 4535-12.-Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations. »
I. ― Les fonctionnaires appartenant aux corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris, des attachés du Crédit municipal de Paris et des attachés d'administrations parisiennes détachés, au 1er janvier 2011, dans l'un de ces corps continuent d'exercer leurs fonctions, en position d'activité, dans le corps des attachés d'administrations parisiennes.
 Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que ceux mentionnés au I détachés, à la même date, dans le corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris ou dans le corps des attachés du Crédit municipal de Paris sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.
 Ils sont classés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
A compter du 1er janvier 2011, les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes, à identité de grade avec conservation de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon.
 Les services accomplis par les attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A compter du 1er janvier 2011, les attachés du Crédit municipal de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés, à la même date, conformément au tableau figurant à l'article 28 du décret du 9 mai 2007 susvisé.
 Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés du Crédit municipal de Paris sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps administratif de catégorie B ou de même niveau, justifiant d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B d'une administration parisienne. »
Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et à Pôle emploi, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par Pôle emploi dans des dispositifs aux objectifs similaires. Cette enquête fournira des résultats permettant d'évaluer le contenu et les effets des diverses formes d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi réalisé par des opérateurs privés de placement (OPP) ou par Pôle emploi. Ces accompagnements concernent deux types de publics : d'une part les demandeurs d'emploi en difficulté durable d'insertion et/ou dont les perspectives d'emploi sont limitées et/ou qui se confrontent pour la première fois au marché du travail, et d'autre part les licenciés économiques bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) ou un contrat de transition professionnelle (CTP).
Suite à un appel d'offres, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES et Pôle emploi, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
 Cette enquête se fera sous la forme de trois interrogations des demandeurs d'emploi bénéficiant d'un parcours d'accompagnement renforcé, sur une durée d'un an et demi. Ces trois interrogations se feront sous la forme d'entretiens téléphoniques.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives, qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros, sont exclues du présent régime de forfaitisation :
 ― les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
 ― les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
 ― les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
 ― les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
 ― les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés.
 Les organismes bénéficiaires concernés par le présent article conservent néanmoins la possibilité de déclarer des coûts indirects. Ils devront le faire sur la base des montants réels justifiés, après application d'une clé de répartition appropriée et documentée.
Ces dispositions s'imposent aux services de l'Etat chargés de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel ainsi qu'à l'ensemble des services des organismes intermédiaires associés à l'exercice de ces tâches.
 Elles concernent toute opération programmée à compter du 1er janvier 2011.
 Toutefois, les autorités de gestion déléguées du programme conservent la possibilité d'étendre ce champ d'application à toute opération non close, susceptible de modification par avenant. Cette décision doit être notifiée aux membres du comité de suivi régional.
Les organismes bénéficiaires sont tenus de déclarer forfaitairement les coûts indirects éventuellement encourus au titre de la mise en œuvre de toute opération d'un coût total inférieur ou égal à 500 000 euros.
 Les dépenses indirectes sont prises en compte forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération.
 Les coûts directs sur la base desquels seront calculés les coûts indirects comprennent :
 ― la part des dépenses de rémunération des personnels du bénéficiaire, au prorata du temps passé sur l'opération et sous réserve que soient remplies cumulativement les deux conditions suivantes :
 ― ces activités sont précisément décrites et explicitement liées à l'opération ;
 ― des justificatifs du temps consacré par chaque agent à ces activités sont fournis en accompagnement du bilan d'exécution ;
 ― les frais de déplacement, de restauration ou d'hébergement des personnels directement affectés à l'opération, lorsqu'ils peuvent être rattachés à l'opération ;
 ― les dépenses liées aux participants à l'opération (salaires, indemnités de stage au prorata du temps passé en formation, déplacements, frais de restauration et d'hébergement) ;
 ― les achats de fournitures et matériels non amortissables ainsi que les dépenses d'amortissement des matériels liés à l'opération ;
 ― les locations de matériel (équipements de sécurité, outils...) et de locaux nécessitées par l'opération.
Au chapitre IV du titre II du livre VII de la quatrième partie, il est ajouté une sixième section ainsi rédigée :
« Section 6
« Vérification des installations électriques
 « Art. R. 4724-19. - Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'article R. 470-5 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 470-5.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est, dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. » 
II.-A l'article R. 470-7 du code de commerce, les mots : « le chef de service » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 470-5 ».
L'article R. 141-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-2 est, dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. » ;
 2° Au III, les mots :« le chef de service » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée au I ».
L'article R. 216-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 216-11 est, dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. » ;
 2° Au III, les mots : « le chef de service » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée au I ».
Il est inséré après l'article R. 470-1 du code de commerce, trois articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 470-1-1. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce et dans l'exercice de leurs attributions respectives :
 « 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations ;
 « 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
 « 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
 « Art. R. 470-1-2. - Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 « Art. R. 470-1-3. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 en cas d'empêchement de ces derniers. »
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes spécifiques à l'organisation et aux missions des services déconcentrés chargés de la concurrence et de la consommation dans les régions et départements d'outre-mer, les mesures réglementaires prises pour l'application des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation et des articles L. 470-4-1 et L. 470-5 du code de commerce en vigueur antérieurement au présent décret demeurent applicables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli.
A N N E X E
DÉCISION DES PARTENAIRES SOCIAUX DU 4 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 2009-594 DU 27 MAI 2009 POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (LODEOM), DIT PLAN CO.RAIL, ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 JUILLET 2009 RELATIF AU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES LIÉES AU SECTEUR DES TRANSPORTS, DE MATÉRIAUX, DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA RÉUNION AFFECTÉES PAR LA CRISE, DIT PROTOCOLE NOVELLI
 L'article 53 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 détaille les hypothèses où une remise partielle ou totale des contributions, des majorations de retard et des pénalités dues par un employeur est possible. Ce texte prévoit également la possibilité d'accorder des délais de paiement aux employeurs débiteurs de contributions.
 L'accord d'application n° 12, paragraphe 7, confie à l'instance paritaire régionale le soin de statuer sur ces situations.
 Les partenaires sociaux ont été saisis aux fins de savoir si l'assurance chômage s'associait aux mesures exceptionnelles prévues à l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL.
 Ce dispositif a été complété, pour l'île de La Réunion, par un protocole d'accord, signé le 27 juillet 2009 afin de relancer l'activité des entreprises du BTP et des transports, dit protocole Novelli.
 Les partenaires sociaux considérant :
 ― le caractère temporaire et dérogatoire des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan CO.RAIL et du protocole Novelli ; 
 ― l'importance d'un examen au cas par cas des demandes formulées par les employeurs en difficulté de paiement de leurs contributions, ce que permettent les dispositifs susvisés, 
 Décident à titre transitoire et dérogatoire :
 ― de faire application des dispositifs mis en place par l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer et par le protocole d'accord du 27 juillet 2009 aux contributions d'assurance chômage ; 
 ― d'autoriser le traitement des demandes de report des majorations de retard et de pénalités, de délais de paiement et d'étalement des créances du régime d'assurance chômage par dérogation aux règles prévues par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et par ses textes d'application.
 La présente décision est déposée à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009, en deux exemplaires originaux.
La CFDT
Le MEDEF 
La CFTC
La CGPME
La CFE-CGC
L'UPA 
La CGT-FO
La CGT
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Loire.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région de Nord - Pas-de Calais. Son siège est situé à Calais.
 Cette chambre a pour circonscription consulaire :
 1° L'arrondissement de Calais, composé des cantons de Calais et de Guînes ;
 2° Dans l'arrondissement de Dunkerque, les cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque Est, Dunkerque Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout ;
 3° L'arrondissement de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, composé des cantons de Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Desvres, Outreau, Le Portel, Samer et Marquise ;
 4° Dans l'arrondissement de Montreuil, les cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil ;
 5° Dans l'arrondissement de Saint-Omer, les cantons d'Ardres et d'Audruicq.
Les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale.
 La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale entre en fonction à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.
A la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 152-10 ainsi rédigé : 
« Art.R. 152-10.-Pour l'application de l'article L. 152-3 : 
« 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes transférées, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. 
Cette obligation s'applique également aux informations relatives aux paiements par carte bancaire réalisant un tel transfert ; 
2° Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication des informations mentionnées au 1° pour des personnes non identifiées, à la condition que la demande précise à la fois : 
a) Le montant unitaire plancher des transferts ou paiements recherchés, qui ne peut être inférieur à 15 000 euros pour les paiements effectués par carte bancaire ; 
b) La période concernée, éventuellement fractionnée, qui ne peut excéder dix-huit mois ; 
c) Les Etats ou territoires de destination des opérations de transfert ou de paiement. 
3° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur support informatique, par un dispositif sécurisé. »
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° L'édit royal de février 1700 créant une chambre de commerce à Dunkerque ;
 2° L'ordonnance royale du 19 mai 1819 créant une chambre de commerce à Boulogne-sur-Mer ;
 3° L'ordonnance royale du 1er juin 1828 créant une chambre de commerce à Calais.
L'article R. 141-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 141-4.-L'autorité administrative mentionnée au VI de l'article L. 141-1 est, dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 110 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 17 septembre 2009.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 11,16 euros.
 II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à 13,58 euros.
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à :
 1° 12,44 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
 2° 34,69 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
I. ― IME Les Vallées
(22100 Dinan)
 Plan d'action du 11 mars 2010 relatif à l'emploi des seniors.
II. ― APEI de Périgueux
(24000 Périgueux)
 Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors au sein de l'APEI de Périgueux.
III. ― La Résidence du Bois-Clair
(27320 Nonancourt)
 Accord d'entreprise du 16 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
IV. ― Association Marie-Hélène
(27000 Evreux)
 Plan d'action du 18 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
V. ― ADAPEI 28 Les Papillons blancs d'Eure-et-Loir
(28007 Chartres)
 Accord d'entreprise du 30 novembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés des Papillons blancs d'Eure-et-Loir.
VI. ― ADAPEI de la Gironde
(33523 Bruges)
 Accord d'entreprise du 17 septembre 2009 sur les seniors.
VII. ― Association Ambray-Tournemine
(49100 Angers)
 Plan d'action emploi des seniors du 16 décembre 2009.
VIII. ― Les PEP 56
(56000 Vannes)
 Plan d'action du 17 décembre 2009, modifié le 1er mars 2010, sur l'emploi des salariés âgés.
IX. ― Association de gestion du foyer Bernard Delforge
(57535 Marange-Silvange)
 Accord d'entreprise du 21 décembre 2009 sur la gestion des seniors dans l'entreprise.
X. ― Centre Féron-Vrau
(59000 Lille)
 Accord d'entreprise du 11 mars 2010 pour l'emploi des seniors.
XI. ― APEI de Lens et environs
(62300 Lens)
 Accord d'entreprise du 16 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
XII. ― Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays basque
(64600 Anglet)
 Accord d'entreprise du 3 décembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
XIII. ― Association L'Ensoleillade
(64140 Lons)
 Accord d'entreprise du 7 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
XIV. ― Maison d'accueil pour personnes âgées Le Kachelofe
(67100 Strasbourg)
 Plan d'action du 14 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
XV. ― Maison de retraite Le Petit Château EHPAD
(68980 Beblenheim)
 Accord d'établissement du 18 décembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
XVI. ― EHPAD Les Molènes
(68490 Bantzenheim)
 Plan d'action du 18 décembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
XVII. ― ADAPEI de Haute-Saône
(70000 Vesoul)
 Accord d'entreprise du 18 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
XVIII. ― Association Les Papillons blancs de Chalon-sur-Saône,
Louhans et leur région (71100 Vesoul)
 Plan d'action du 15 décembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
XIX. ― Centre israélite de Montmartre
(75018 Paris)
 Plan d'action du 30 novembre 2009 pour l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.
XX. ― Association Espoir, centres familiaux de jeunes
(75013 Paris)
 Plan d'action du 22 décembre 2009 en faveur des salariés âgés en seconde partie de carrière et en faveur de l'emploi des seniors.
XXI. ― Centre d'action sociale protestant
(75012 Paris)
 Plan d'action du 18 décembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2010 :
 1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ;
 2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;
 3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de à 15 410 € ;
 4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
 5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
 6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2009 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2010 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2009.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins (articles 3, 4, 6, 9 bis, 10, 16, 18, 19, 23, 26, 28, 34, 42 bis, 47, 48, 61 bis, 65, 66, 67, 68 et 69).
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 109 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 17 septembre 2009.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 109 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 17 septembre 2009.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
I. ― Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (75000 Paris)
Avenant n° 321 portant revalorisation de la valeur du point, en date du 1er juin 2010.
II. ― Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (75000 Paris)
 a) Avenant 2010-01 relatif au métier de coordonateur de secteur, en date du 12 mars 2010 ;
 b) Avenant 2010-03 définissant les modalités de réduction du temps de travail des femmes enceintes, en date du 12 mars 2010 ; 
 c) Accord relatif au remboursement des frais de déplacement des salariés représentants les organisations syndicales lors des commissions paritaires, en date du 12 mars 2010.
III. ― Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux du 26 août 1965 (75000 Paris)
 Avenant 2010-01 portant revalorisation de la valeur du point, en date du 30 avril 2010.
IV. ― Association France Terre d'Asile
(75000 Paris)
 a) Avenant 2010-02 relatif aux classifications des emplois d'adjoint au directeur d'établissement, de directeur d'établissement, de directeur de département et de directeur des ressources humaines et de la formation niveau 2, en date du 11 mai 2010 ;
 b) Avenant 2010-03 relatif à l'intitulé de certains emplois, en date du 28 avril 2010 ;
 c) Avenant 2010-04 relatif aux classifications des emplois de chargé de mission niveau 2 et de directeur des ressources humaines et de la formation niveau 1, en date du 11 mai 2010.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
 Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code en cours de validité pour la même année.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 110 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 17 septembre 2009.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 27 août 2010, Mme Sainte-Marie (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « droit au logement et à l'hébergement » (classé en groupe II), sous l'autorité du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2010 :
 M. GRANGE (Michaël, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Danièle SURDON, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Danièle SURDON, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Danièle SURDON et Michaël GRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 6 de l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau. »
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'AOP Fruits de Corse est autorisée à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas membres des organisations de producteurs adhérentes, des cotisations destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par la section nationale agrumes afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par la section nationale agrumes, afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de clémentines.
 Le montant de ces cotisations est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs adhérentes de l'AOP Fruits de Corse auprès de leurs membres auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
 B. ― Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation des documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2010 :
 M. RAGUET (Bertrand, Michel, Jean, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François ASSELIN, Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François ASSELIN, Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, notaires associés, est ainsi modifiée : « François ASSELIN, Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), 35, rue La Noue ».
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, M. Thierry Perriquet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Monaco, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 août 2010, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2010 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 ALEXANDRE Elsa
 AMOURETTE Clément
 BALLAND Jean-Dominique
 BARRAS Cécile
 BASTIAT Marie
 BEN MAÏD Atika
 BERNARD Alexis
 BESTAVEN Sabrina
 BIDART Arnaud
 BISET Simon
 BLANCHARD Yves-Marie
 BLAS Mathieu
 BLONDEL Erwan
 BOYER Benjamin
 BRUYER Elucie
 BUFFET Céline
 BUTON Jérémie
 CABASSUD Nicolas
 CARROGET Aurélie
 CASAERT Agathe
 CASINELLI Florent
 CHANTOISEAU Benoît
 CHARDIN Caroline
 CHRISTIN Jérôme
 CINGET Lucas
 CLOUSEAU Siegfried
 COLE Jonathan
 COUPÉ Charlotte
 COUTON Charlotte
 CRESPIN Natacha
 CUVELIER David
 DARMEDRU Isabelle
 DAURIAN Aurélien
 DAVAL Camille
 DEBRABANT Yannick
 DELAGUILLAUMIE Nirina
 DELOULME Pierre-François
 DESILLE Julien
 DUFFY Loïc
 DUMAS Adeline
 EBERLIN Guillaume
 EDOUARD Mario
 EL HAZZAT Mohamed
 ESMIEU Franck
 ETCHEVERRIA Emilie
 ETTIEN-CHALANDARD Cyril
 FARDEAU Vincent
 FELIX Paul Réginal
 FONTANIER Pierre
 GAERTNER Marielle
 GAMA Alexandre
 GENEREUX Grégory
 GILLE Laure-Anne
 GILLMANN Nicolas
 GREJON Thomas
 HONDERMARCK David
 JOSPITRE Kelly
 JUBIN Emmanuel
 JUSTE Nicolas
 KERGUELEN Fanch
 KHIYER Nabil
 KHOMENKO Virginie
 KOTE Hamadou
 LABONNE Cécile
 LABOURIE Céline
 LAMBERT Florence
 LANCELLE Constance
 LE Xuan-Kiên
 LE CUNFF Alexandre
 LE LAURENT Grégory
 LE METAYER Antoine
 LE NOAN Robin
 LEBIAN Julien
 LEBRET William
 LECOUVREUR Julien
 LEPETIT Vincent
 LUZERNE Mathieu
 MAGNIN Yoann
 MAMET Etienne
 MARCONOT François
 MARIA Ludovic
 MARTELLI Patrick
 MARTINET Victor
 MENOTTI Julien
 MERCIER Aline
 MICHEL Jérôme
 MOLLION Alexis
 MONPAYS Etienne
 MONTANÉ Clémentine
 MONTEIL Julien
 MOREAU Bérénice
 MORICEAU Brice
 MOUNIER Damien
 MOUROT Félix
 MOUTTET Nicolas
 NOUAILLE Pierre
 OSER Antoine
 PEREZ Olivier
 PERRIN Thibaut
 PEYRARD Xavier
 PITON Florian
 POPU Cécile
 PREL Pauline
 PRINCIPATO Guillaume
 RALLU Antoine
 REGOUBY Romain
 REHAULT Stéphanie
 REMESY Romain
 RIGAUX Antoine
 RIZARD Fabien
 ROUDET Julie
 ROYER Maud
 SAUMET Rémi
 SCHNEIDER Quentin
 SCHWAN Logan
 SCHWARTZ Benjamin
 SIRI Hélène
 TA Van-Bao
 TEXIER Matthieu
 THEODORE Antoine
 THIEULIN Axel
 TOMANN Daniel
 TRAORE Wendsansaké Mahamoudou
 TSHITEYA MWEPU Fabien
 VALLAUD Romaric
 VALLIN Valerie
 VERGNE Adrien
 VIER Benjamin
 VIGNEAUD Nicolas
 WERNERT Morgane
 ZUELGARAY Thomas
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2010, la transformation de la société civile professionnelle Christian GUYON de MONTLIVAULT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « SOCIETE CHRISTIAN GUYON DE MONTLIVAULT, huissier de justice ».
Les règles suivantes, édictées par l'AOP Fruits de Corse, sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines établis en France, pour les campagnes de commercialisation 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 et non membres d'organisations de producteurs adhérentes de l'AOP.
 1 Règles de connaissance de la production :
 A. ― Transmission par chaque producteur, à une date fixée par la section nationale agrumes de l'AOP, d'un inventaire verger détaillé, comportant le nom et l'adresse du producteur et les précisions cadastrales nécessaires à la localisation de ses productions par bloc fruitier. Pour chaque bloc, sont précisés les superficies plantées, par variété, le nombre d'arbres, l'orientation, la distance de plantation, l'irrigation, l'année de plantation et les manquants.
 Une déclaration, adressée à la section nationale agrumes porte mention des plantations et arrachages effectués dans l'année par chaque organisation de producteurs adhérente.
 B. ― Fourniture à la section nationale agrumes de l'AOP, aux dates fixées par elle et validées par le conseil d'administration de l'AOP, conformément à l'annexe ci-jointe, des pièces suivantes :
 ― déclaration de prévision de récolte à la floraison, par producteur et bloc fruitier ;
 ― déclaration d'évolution de croissance des fruits, par producteur et bloc fruitier ;
 ― déclaration de prévision de récolte, par producteur, par bloc fruitier et par variété, en septembre ;
 ― déclaration de prévision de récolte, par producteur, par bloc fruitier et par variété en octobre, précisant les calibres estimés, défauts visuels, taux d'écart IGP et label rouge ;
 ― déclaration des tonnages récoltés, par producteur, par bloc fruitier et par variété en fin de campagne (quantités totales et quantités destinées à la commercialisation).
 C. ― Déclaration par chaque adhérent à la section nationale agrumes de l'AOP :
 ― chaque semaine, des volumes apportés en station de conditionnement de la semaine écoulée et des prévisions d'apports de la semaine ;
 ― chaque jour, des volumes expédiés par destination, variété, qualité et calibre. Les factures sont transmises dès la fin des ventes.
 2° Règles de commercialisation :
 Les producteurs et les adhérents de l'AOP Fruits de Corse sont tenus de se conformer aux règles et obligations suivantes :
 A. ― Respect de la date de début de commercialisation proposée par la section nationale agrumes de l'AOP en fonction du résultat des analyses de maturité.
 B. ― Respect des règles de qualité et de calibrage définies par la section nationale agrumes de l'AOP.
 C. ― Obligation de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci.
 D. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit certifié par apposition d'une estampille, agréée par la section nationale agrumes de l'AOP, sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation, justifiant de l'application des règles étendues.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2010 :
  M. LESTRADE (Frédéric, Richard, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROUSSEL et Lionel JULIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guiscard (Oise).
 Le retrait de M. JULIEN (Lionel, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROUSSEL et Lionel JULIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre ROUSSEL et Lionel JULIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre ROUSSEL et Frédéric LESTRADE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2010 :
 Mlle MONTAMAT (Christine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis PUIG et Marie-Odile DELBE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mazamet (Tarn).
 Le retrait de M. PUIG (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis PUIG et Marie-Odile DELBE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis PUIG et Marie-Odile DELBE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Odile DELBE et Christine MONTAMAT, huissiers de justice associés ».