Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Au I de l'article 1er du décret du 15 décembre 2009 susvisé, les mots : « dans l'administration centrale et les services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « au profit des membres de certains corps relevant ». 
II. ― Au II du même article, les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : 
« ― chargés de recherche relevant du ministère chargé du développement durable ; 
― directeurs de recherche relevant du ministère chargé du développement durable. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, la SAS EON Energies renouvelables, dont le siège social est situé 3, rue du 4-Septembre, 75002 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Caulières-Eplessier-Lamaronde, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bois Nanette, 80590 Caulières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, la SAS Eolienne de Viâpres 1, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Viâpres 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les Quatre Buissons, Le Fond de Bellevas, La Téchonnière, Les Travers et Le Chemin de Plancy, sur le territoire des communes de Champfleury, Plancy-l'Abbaye et Viâpres-le-Petit (département de l'Aube).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport, leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche. Cette attestation n'est pas requise lorsque le titulaire d'un permis de chasser valide transporte, à des fins de consommation et pendant la période d'ouverture de la chasse, une partie de gibier mort soumis au plan de chasse. » 
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé, après le mot : « prénom », sont insérés les mots : « du bénéficiaire du plan de chasse ou ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 juin 2010, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport dites « alimentation de la distribution publique de Hochfelden », situées sur le territoire des communes de Hochfelden et de Schaffhouse-sur-Zorn, et « alimentation du client industriel Alsace Aliments », située sur le territoire des communes de Wilwisheim et de Ingenheim, ainsi qu'à l'exploitation du poste de distribution publique de Hochfelden, situé sur le territoire de la commune de Hochfelden, dans le département du Bas-Rhin.
 Ce même arrêté autorise la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Brumath―Saverne » sur une longueur de 13,956 kilomètres, située sur le territoire des communes de Lupstein, Ingenheim, Schaffhouse-sur-Zorn, Waldowisheim, Steinbourg, Monswiller et Saverne, dans le département du Bas-Rhin.
 Les canalisations et le poste de distribution publique mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ―  La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, la SAS EON Energies renouvelables, dont le siège social est situé 3, rue du 4-Septembre, 75002 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Caulières-Eplessier-Lamaronde, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Bois Duvivier, 80290 Caulières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 9° de l'article 1er.
 Les dispositions du 9° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
L'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé :
 Tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris les droits d'inscription aux examens et les frais de visite médicale ;
 Tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;
 Tous droits et contributions liés au paiement ou remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en œuvre par la DGAC au profit de ses personnels ;
  Vente de publications. »
M E S U R E 9 ( 2 0 0 8 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 137, ÎLE NORTHWEST WHITE, MCMURDO SOUND, PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement gérées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant :
 ― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait l'île Northwest White, McMurdo Sound, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 18 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
 ― la recommandation XVI-7 (1991), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 18 jusqu'en décembre 2001 ;
 ― la mesure 3 (2001), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 18 du mois de décembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2005 ;
 ― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 18 en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 ;
 ― la mesure 1 (2002), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 137,
 Notant que le comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 137,
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 137 par le plan de gestion révisé,
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir que :
 1) Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137, île Northwest White, McMurdo Sound, qui figure en annexe à la présente mesure ;
 2) Cessent d'avoir effet tous les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 137, c'est-à-dire ceux qui figurent en annexe :
 ― à la recommandation XIII-8 (1985), et
 ― à la mesure 1 (2002).
M E S U R E 6 ( 2 0 0 8 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 123 VALLÉES BARWICK ET BALHAM, TERRE SOUTHERN VICTORIA, PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
 Rappelant :
 ― la recommandation VIII-4 (1975), qui désignait la vallée Barwick, Terre Victoria, comme site présentant un intérêt particulier (« SISP ») n° 3 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
 ― la recommandation X-6 (1979), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 3 du 30 juin 1981 jusqu'au 30 juin 1985 ;
 ― la recommandation XII-5 (1983), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 3 du 30 juin 1985 jusqu'au 30 décembre 1985 ;
 ― la recommandation XIII-7 (1985), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 3 du 31 décembre 1985 jusqu'au 31 décembre 1995 ;
 ― la résolution 7 (1995), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 3 du 31 décembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
 ― la mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 3 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2005 ;
 ― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 3 en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 ;
 ― la mesure 1 (2002), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 123 ;
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 123 ;
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 123 par le plan de gestion révisé ;
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir que :
 1. Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123, vallées Barwick et Balham, Terre South Victoria, qui figure en annexe à la présente mesure ; et
 2. Cessent d'avoir effet tous les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 123, c'est-à-dire ceux qui figurent en annexe à la :
 ― recommandation VIII-4 (1975) ; et
 ― mesure 1 (2002).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juin 2010, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris du lundi 6 au samedi 11 septembre 2010.
 Le bureau se réunira le samedi 11 septembre 2010.
 Les commissions permanentes se réuniront le lundi 6, le mardi 7 et le mercredi 8 septembre 2010.
 Les commissions temporaires se réuniront le lundi 6 et le mercredi 8 septembre 2010.
M E S U R E 1 0 ( 2 0 0 8 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 138 LINNAEUS TERRACE, CHAÎNE ASGARD, TERRE VICTORIA (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement gérées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant :
 ― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait Linnaeus Terrace, chaîne Asgard, terre Victoria, comme site présentant un intérêt scientitifique particulier (« SISP ») n° 19 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour le site,
 ― la résolution 7 (1995), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 19 du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2000,
 ― la mesure 1 (1996), qui adoptait un plan de gestion révisé pour le SISP n° 19,
 ― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 19 en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138,
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 138,
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 138 par le plan de gestion révisé,
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir que :
 1. Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138, Linneaus Terrace, chaîne Asgard, Terre Victoria, qui figure en annexe à la présente mesure ;
 2. Cesse d'avoir effet le plan de gestion pour la ZSPA n° 138 qui figure en annexe à la recommandation XIII-8 (1985) ; et
 3. Soit retirée la mesure 1 (1996), qui n'est pas encore entrée en vigueur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 31 mai 2010, l'association Enfants du monde France, sise 87, rue de la Bassée, 59000 Lille, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la République du Congo-Kinshasa.
Paris, le 4 juin 2010. 
      Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
 En conclusion de la deuxième conférence sur le déficit, le Président de la République a précisé la réforme de la gouvernance des finances publiques qu'il entend conduire. Elle nécessite une révision constitutionnelle.
 L'un des objectifs de cette révision sera de renforcer la cohérence de notre politique de prélèvements obligatoires en mettant un terme à la dispersion des dispositions régissant ces prélèvements entre lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale et lois ordinaires. Cette dispersion peut en effet conduire à un contournement des procédures budgétaires et à une insuffisante protection des recettes fiscales et sociales. Elle est aussi génératrice d'instabilité et de complexité pour les acteurs économiques. C'est pourquoi le projet de loi constitutionnelle prévoira que seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent respectivement comporter des dispositions fiscales et des dispositions affectant les recettes de la sécurité sociale.
 Il me paraît indispensable de modifier dès à présent la pratique gouvernementale afin d'anticiper les effets attendus de la réforme.
 Je vous demande donc :
 ― de ne plus insérer de dispositions fiscales ou qui affectent les recettes de la sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires préparés par votre département ; ces dispositions s'appliquent à tous les projets de lois n'ayant pas encore été déposés sur le bureau d'une assemblée ;
 ― pour les textes déjà déposés et les propositions de loi qui n'ont pas encore été examinés par la commission compétente de la première assemblée saisie, de présenter des amendements tendant à la suppression des dispositions de cette nature et d'opposer un avis négatif du Gouvernement à tout amendement qui tendrait à en introduire.
 Enfin, je vous demande d'accorder un soin particulier à la réalisation des évaluations préalables que vous aurez à produire à l'appui des articles de cette nature que vous souhaiteriez introduire dans une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Vous analyserez avec précision l'articulation des modifications que vous proposez avec les précédentes modifications subies par les dispositifs concernés.
 Je vous demande de veiller personnellement au strict respect de ces instructions et de m'informer, à l'issue de chaque discussion parlementaire, des conditions de leur application.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL ― RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Champagne-Ardenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 138 du 16 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Appointements minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
 Rendu public le 11 juin 2010.
Application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code des juridictions financières :
 A. ― Magistrats ou fonctionnaires choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires :
 Sont désignés membres du Conseil des prélèvements obligatoires :
 ― par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe Martin, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux ;
 ― par décision du premier président de la Cour de cassation, M. Dominique Dulin, conseiller ;
 ― par décision du premier président de la Cour des comptes, M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître ;
 ― par décision de la ministre de l'économique, de l'industrie et de l'emploi, Mme Anne Bolliet, inspectrice générale des finances ;
 ― par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, M. Michel Duraffourg, inspecteur général des affaires sociales ;
 ― par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. Alain Chappert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeur agrégé des universités ;
 ― par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, M. Xavier Vandendriessche, professeur agrégé des universités.
 B. ― Personnalités qualifiées :
 Sont désignés membres du Conseil des prélèvements obligatoires :
 ― par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. Eric Chaney, chef économiste du groupe AXA ;
 ― par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, M. Gérard Gilmant, directeur de l'URSSAF de Seine-Maritime ;
 ― par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et du rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, M. Jean-François Chadelat, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
 ― par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales, M. Gilles de Robien, délégué du Gouvernement au conseil d'administration du Bureau international du travail ;
 ― par décision du président du Sénat, après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances, M. François Calvarin, président-directeur général de société ;
 ― par décision du président du Sénat, après avis du président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales, M. Alain Gubian, directeur financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 ― par décision du président du Conseil économique et social, M. Robert Baconnier, président de l'Association nationale des sociétés par actions.
 Le mandat des membres ci-dessus prend effet le jour de la parution de la présente liste au Journal officiel.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
 Rendu public le 11 juin 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 4 du 8 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 GSEA/SIA.
M. Philippe Paolantoni, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, est nommé directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à compter du 5 juillet 2010.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2010, M. Marcel Lemonde, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de juge d'instruction international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2010 inclus.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2010, M. Matthieu Schlesinger, M. David Gaudillère, M. Fabrice Aubert, Mme Anissia Morel et M. Louis Dutheillet de Lamothe sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 mai 2010, M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne à compter du 15 juin 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Jean-Benoît Albertini, préfet du Territoire de Belfort, est nommé secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 28 juin 2010. Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 20 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
   En qualité de représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
Au titre de l'Union d'économie sociale pour le logement
 (Action logement)
 Suppléant :
 M. Thuillez (Eric), en remplacement de M. Feltz (Henri).
Au titre de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
 Titulaire :
 Mme Rougier (Isabelle), en remplacement de Mme Baïetto-Beysson (Sabine).
 Suppléant :
 M. Girometti (Laurent).
   En qualité de personnalité qualifiée en matière de politique de la ville :
 Mme Cosse (Emmanuelle), en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 8 juin 2010, Mme Moures (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, classée en groupe II, chargée d'assurer la coordination des actions de mise en place des nouvelles directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mai 2010, Mlle Françoise FABER, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de la Moselle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter 4 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mai 2010, Mme Françoise MORIN, épouse DUBREUIL, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er juin 2010, sont nommés directeurs régionaux adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les fonctionnaires dont les noms suivent :
Alsace
 Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : François PETIT.
Aquitaine
 Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Lucile AL RIFAÏ.
Auvergne
 Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Christophe COUDERT.
Basse-Normandie
 Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Paul De VOS.
Bourgogne
 Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Christophe LEROUGE.
Centre
 Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Jean-Louis MIQUEL.
Champagne-Ardenne
 Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Patrick AUSSEL.
Franche-Comté
 Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Jean RIBEIL.
Haute-Normandie
 Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Jean-Marie LEIGNEL.
Lorraine
 Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Claude PARMENTELAT.
Midi-Pyrénées
 Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Jean BECHARD.
Nord - Pas-de-Calais
 Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Gilles BAUDOUIN.
 Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Jean-Louis CECCHETTO.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Christian QUERE.
Rhône-Alpes
 Responsable du pôle entreprises, emploi et économie : Alexandre MOULIN.
 Responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : Jean-Claude ROCHE.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re session et à la 2e session 2009 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997 : 1re session 2009
 M. Allot (Fabien).
 M. Artis (François).
 M. Beaudette (Tristan).
 Mme Benech (Julie).
 M. Benoit (David).
 Mme Bigot (Lise).
 M. Bikoumou (Thais).
 M. Boudam (Yasid).
 M. Boussion (Nicolas).
 M. Brung (Nicolas).
 Mme Chapron (Lucie).
 M. Chauchat (Paul).
 M. Chouin (Nicolas).
 Mme Clarisse (Perrine).
 Mme Crispino (Virginia).
 M. De Freitas (David).
 Mme Delorme (Rachel).
 M. Dorenlot (Antoine).
 Mme Dubouloz (Angèle).
 Mme Edel (Sandrine).
 Mme Elbalaa (Zeina).
 Mme Eschenbrenner (Anne).
 M. Faure (Alexandre).
 M. Floquet (Vincent).
 Mme Garnier (Eloise).
 M. Gautier (Mathieu).
 Mme Gérard (Karine).
 Mme Graulières (Eliane).
 M. Greffier (Joel).
 Mme Halley (Amandine).
 M. Henry (Olivier).
 M. Huet de Froberville (Hilaire).
 Mme Imbert (Laetitia).
 Mme Lamart (Stéphanie).
 M. Laval (Guillaume).
 M. Magnier (Florian).
 Mme Mocquet (Fanny).
 Mme Monnet (Clémence).
 M. Perdrieux (Mickael).
 M. Prieur (Antoine).
 M. Rebani (Hafid).
 M. Rives (Thibault).
 Mme Sarkis (Elena).
 M. Vasseur (Aurélien).
2e session 2009
 Mme Belmalaki (Rizlaine).
 Mme de Conto (Céline).
 M. Doyeux (Kaya).
 Mme Gavarin (Ghislaine).
 M. Guendouzen (Sofiane).
 M. Heiser (Stéphane).
 M. Ksouri (Wassim).
 M. Michon (Ludovic).
 M. Tochet (Florent).
 Mme Tripiana (Caroline).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010 :
 M. Perrier (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2010.
 Mme Serre (Claire), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er octobre 2010.
 Mme Tandonnet-Turot (Suzanne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2010.
 M. Dubois-Verdier (Jean-Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er septembre 2010.
 M. Moussaron (Richard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative de Marseille à compter du 1er septembre 2010.
 M. Soumet (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2010.
 Mme Kimmerlin (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Caen à compter du 1er juillet 2010.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les géomètres sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Ceux qui sont promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les candidats admis au concours sont nommés techniciens géomètres stagiaires par le ministre chargé du développement durable. 
« Le recrutement des techniciens géomètres stagiaires défini à l'article 5 est subordonné à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné au premier alinéa de l'article 9 et à celui de servir pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de titularisation dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national. 
« Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen. 
« Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité de technicien géomètre stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour leur formation. 
« Les modalités de ce remboursement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les techniciens géomètres stagiaires recrutés au titre de l'article 5 ne peuvent être titularisés que s'ils ont obtenu le brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques. 
« Les techniciens géomètres stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. 
« Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
« La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la durée normale du stage. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les techniciens géomètres stagiaires recrutés au titre de l'article 5 accomplissent un stage d'une durée de vingt-quatre mois sanctionné par des épreuves théoriques et pratiques, donnant lieu à un classement unique par ordre de mérite et à la délivrance du brevet de technicien supérieur d'études et de travaux géographiques. Le ministre chargé du développement durable fixe par arrêté conjoint avec le ministre chargé de la fonction publique le programme, la nature et les règles d'organisation des épreuves. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les géomètres de l'Institut géographique national ont pour mission essentielle l'exécution ou l'encadrement des travaux d'atelier ou de terrain ressortissant aux activités du domaine de l'information géographique : constitution initiale et mise à jour des bases de données géographiques, implantation et entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, fonds cartographique et couverture photographique aérienne du territoire national, études et développements relatifs aux produits et aux processus de production, gestion et diffusion de l'information géographique. 
« Ils exercent cette mission notamment au sein de l'Institut géographique national. 
« Les fonctionnaires du corps des géomètres de l'Institut géographique national sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes : 
« 1° Les techniciens géomètres participent à la réalisation des travaux décrits au premier alinéa. Ils peuvent se voir confier, par délégation de leur supérieur hiérarchique, des tâches d'encadrement technique ou de contrôle qualité. Ils peuvent également se voir confier des études à caractère technique sur un produit ou un processus ; 
« 2° Les géomètres et les géomètres principaux assurent l'encadrement technique des travaux décrits au premier alinéa et peuvent être amenés à prendre le commandement d'une unité de production. Ils peuvent se voir confier des missions d'études ou de conseil, des responsabilités dans les domaines de l'organisation, de la planification ou de la qualité et exercer les fonctions informatiques d'administrateur de bases de données géographiques. Ils peuvent également participer à des tâches d'enseignement technique et de formation pratique d'élèves et de stagiaires dans le domaine de l'information géographique. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les géomètres principaux sont choisis parmi les géomètres ayant atteint le 5e échelon et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans ce grade. Ils sont nommés dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
GÉOMÈTRE 
GÉOMÈTRE PRINCIPAL 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON MAINTENUE 
5e échelon : 
― avant 2 ans 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
― après 2 ans 
2e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise
L'article 1er du décret du 20 janvier 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les géomètres de l'Institut géographique national forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable. 
« Ce corps est régi par le présent décret et le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »
L'article 18 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de géomètre principal de géomètre et de technicien géomètre sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE MOYENNE 
DURÉE MINIMALE 
Géomètre principal 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Géomètre 
5e échelon 
4 ans 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Technicien géomètre 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an.
Les techniciens géomètres stagiaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient classés, en cette qualité, au 1er échelon du grade de technicien géomètre demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération. Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 13 du décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret.
 Les techniciens géomètres stagiaires en cours de prolongation de stage sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions en vigueur à la date du terme normal du stage.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique détermine les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves. 
« Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable. »