Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les décisions n° 06-1173 du 5 décembre 2006 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles, n° 08-0617 du 29 juillet 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi du développement de la concurrence au service des consommateurs et n° 08-0977 du 25 septembre 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles en métropole sont abrogées.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier d'Avignon, direction des ressources humaines, 305, rue Raoul Follereau, 84902 Avignon cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Jacques Boutard à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jacques Boutard, direction des ressources humaines, place du 4 septembre, 87500 Saint-Yrieix-La-Perche.
Les informations sont communiquées à l'Autorité :
 ― au plus tard le vendredi 16 juillet 2010 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2010 ;
 ― au plus tard le lundi 18 octobre 2010 pour les informations relatives au troisième trimestre 2010 ;
 ― au plus tard le lundi 17 janvier 2011 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2010.
 Pour les trimestres suivants, les informations seront communiquées à l'Autorité au plus tard dix-huit jours après la fin de chaque trimestre.
Les dispositions des avenants n° 27 du 23 décembre 2009 et n° 28 du 18 janvier 2010 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1.3 de l'avenant n° 27, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
 L'avenant n° 28 est étendu à l'exclusion de l'avant-dernière phrase de son article 1er.
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 10 juillet 2009 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 septembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Conclusion :
 L'ancien ensemble minimal de liaisons louées est inclus dans un ensemble plus large allant des liaisons louées analogiques aux liaisons louées numériques 2 Mbit/s.
Inclusion des liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s
et des liaisons louées de plus de 2 Mbit/s dans le même marché
   Du côté de la demande :
 Du côté de la demande des clients, même si nombre d'entre eux ont bridé leurs applications (notamment informatiques) pour demeurer en dessous de 2 Mbit/s (13), les besoins en débits « réels » des entreprises forment un continuum en débit et ne marquent pas une rupture brutale entre 2 et 34 Mbit/s, la liaison à 34 Mbit/s étant le produit technique de débit supérieur le plus proche de la liaison louée 2 Mbit/s. A titre d'exemple, le nombre de circuits voix d'une liaison louée dépend du nombre d'employés des sites reliés et ne passe pas brusquement de 2 Mbit/s à 34 Mbit/s. De même, plutôt que d'utiliser une liaison voix à 2 Mbit/s et plusieurs liaisons de données à 2 Mbit/s séparées, les entreprises, si elles trouvaient les offres adéquates, préfèreraient faire passer tout le trafic entre deux sites sur une même liaison de débit supérieur. On peut d'ailleurs constater que sur le marché des capacités alternatives où l'offre en débits est plus riche, les entreprises optent pour des raccordements à 4, 6, 8, 10, 15, 20 Mbit/s, etc. selon leurs besoins en débits voix et données. Il y a donc une demande latente pour les liaisons louées entre 2 et 34 Mbit/s. De même, la continuité des débits et des offres montre une substituabilité importante entre les offres de débit plus important, 34 Mbit/s, n*34Mbit/s et 155 Mbit/s.
 (13) Notamment du fait de différentiels de prix sensibles entre 2 et 34 Mbit/s.
Les dispositions de l'avenant n° 153 du 27 novembre 2009 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Simone-Veil, groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
 ― 1 poste filière infirmière ;
 ― 1 poste filière infirmière puéricultrice ;
 ― 1 poste technicien de laboratoire ;
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, bureau D. 229, BP 217, 38043 GRENOBLE cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Corrèze, en date du 18 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPDA du Glandier 19230 Beyssac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDA du Glandier, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction générale du centre hospitalier universitaire, 2, rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans les établissements suivants :
 ― 1 poste au centre hospitalier de Dinan ;
 ― 2 postes au centre hospitalier de Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, bureau des concours, 22027 Saint-Brieuc Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, quartier Saint-Christophe, 04000 Digne-les-Bains, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2010.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 14, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade au 31 décembre 2010.
 Les pré-inscriptions télématiques se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 16 septembre 2010.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : 14 octobre 2010.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 28 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 6 décembre 2010.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au :
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général ― Service des ressources humaines, SDDPRS ― Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Marie-Louise KAR, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet Tolosan cedex (Tél. : 05-61-28-94-07), courriel : marie-louise.kar@agriculture.gouv.fr
DIRECTIVE 2006/95/CE DU 12 DÉCEMBRE 2006
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2010, texte n° 43. Il comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) Les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) Les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B, et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) Les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2010, M. Rastello (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, à Biscarosse, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2010, Mme Marie-Christine de GUENIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à M. Clément Martin Saint Léon, adjoint au directeur des agréments et de la supervision, directement placé sous l'autorité de M. Gilles Crespin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2010, M. Blandin (Jean-Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, antenne de Limoges, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 SAINT-MALO, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2010, M. Lavie (Christian), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion à la direction générale pour l'armement, direction des ressources humaines, placé en position hors cadres auprès de la société DCNS (DCNS Etablissement de propulsion Indret-La Montagne) en qualité d'expert technique groupes permanent électrogènes embarqués pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2009, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 31 décembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 septembre 2010 :
 M. RAZAT (Cédrick, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri NAUTIACQ, Philippe CAILLAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saujon (Charente-Maritime).
 Le retrait de NAUTIACQ (Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri NAUTIACQ, Philippe CAILLAUD, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri NAUTIACQ, Philippe CAILLAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe CAILLAUD, Cédrick RAZAT, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 septembre 2010 :
 Mlle BORGAT (Anne, Jeanne, Cécile, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François BORGAT, Jean-Claude JACOB et Prisca BRUEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Amboise (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. BORGAT (François, Claude, Daniel, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François BORGAT, Jean-Claude JACOB et Prisca BRUEL, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François BORGAT, Jean-Claude JACOB et Prisca BRUEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude JACOB, Prisca BRUEL et Anne BORGAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 septembre 2010, Mme PANZETTA (Méryl), épouse DANCIE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François PERRAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2010, M. Didier GASSE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 2010.
 M. GASSE est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 septembre 2010, Mlle CHAMOT (Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis LAURENT et Marie-Eve ROZE-SYLVESTRE, notaires associés à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), en qualité de représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, titulaire, et M. Thierry Pellé, administrateur civil hors classe, chef du centre de prestations financières rattaché au service des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, suppléant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 septembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CAROFF (Gwenolé) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CAROFF (Joël, Marcel) à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine).
 La démission de M. CAROFF (Joël, Marcel), notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
 La société civile professionnelle Joël CAROFF et Gwenolé CAROFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. CAROFF (Joël, Marcel).
 M. CAROFF (Joël, Marcel) et M. CAROFF (Gwenolé) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 septembre 2010, Mme WITTEMBERG (Nathalie, Françoise), épouse DEBLECKER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de La Madeleine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Madeleine (Nord).
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 11 septembre 2009 à la convention collective de travail du 20 avril 1962 concernant les exploitations horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « droit public et droit européen et international ».
 Cette sous-direction est chargée :
 ― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères économique et financier, aux autres ministères et aux établissements publics de l'Etat, dans les domaines du droit public national, européen et international ;
 ― d'instruire les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions nationales et étrangères, dans les domaines relevant de sa compétence.
 Elle comprend trois bureaux :
 ― le bureau « droit public général et constitutionnel » ;
 ― le bureau « droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées » ;
 ― le bureau « droit européen et international ».
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― solides connaissances juridiques en droit public ;
 ― expérience reconnue au sein d'un service juridique ou d'une juridiction administrative ;
 ― sens certain de l'organisation et des relations humaines, qualité managériales, capacités d'initiative et de réactivité, très grand sens de la négociation, tant du point de vue ministériel qu'interministériel ;
 ― maîtrise de l'anglais écrit et oral.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, 120, rue Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'exequatur est accordé à M. Strohmayer (Wolfgang Lukas), en qualité de consul général de la République d'Autriche à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
 L'exequatur est accordé à M. Simao Pires (Miguel, Henriques), en qualité de consul général de la République portugaise à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
 L'exequatur est accordé à M. Carvalho Barroso (Antonio José), en qualité de consul général de la République portugaise à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, la Côte-d'Or, l'Isère, le Jura, la Loire, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
 L'exequatur est accordé à M. Bendourou (Saad), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
 L'exequatur est accordé à M. Bachtobji (Sabri), en qualité de consul général de la République tunisienne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire et la Haute-Vienne.
  L'exequatur est accordé à M. Mouline (Mohammed, Aziz), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
 L'exequatur est accordé à M. Compton (Keats), en qualité de consul général de Sainte-Lucie à Fort-de-France, avec juridiction sur les départements suivants : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
 L'exequatur est accordé à M. Fructus (Michel), en qualité de consul honoraire du Burkina Faso à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, le Var et le Vaucluse.
 L'exequatur est accordé à M. Brindeau (Patrice, Jean-Claude, Ghislain, Marie), en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas au Havre, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Orne et la Seine-Maritime.
 L'exequatur est accordé à M. Doux (Frédéric), en qualité de consul honoraire de la République de Finlande à Quimper, avec juridiction sur les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, les mots : « aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie » sont remplacés par : « aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ».
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la gendarmerie nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
I. - A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 314-208 ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-208. - Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, les frais de transport liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation, dans la limite d'un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans l'établissement et d'un plafond unitaire dont le montant et les modalités de revalorisation sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées.
 « Sous réserve de la transmission du plan d'organisation des transports dans les conditions prévues au 4° du II de l'article R. 314-17, les frais de transport définis en application de l'alinéa précédent sont pris en compte pour la détermination du prix de journée mentionné à l'article R. 314-113, s'agissant des établissements mentionnés à l'article L. 344-1, ou du forfait annuel global de soins mentionné à l'article R. 314-140, s'agissant des foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1.
 « Les propositions de modifications budgétaires mentionnées aux articles R. 314-22 et R. 314-23 tiennent compte également, pour les dépenses inscrites en application du premier alinéa du présent article, des moyens engagés par l'établissement pour adapter l'organisation des transports aux besoins des personnes accueillies et pour maîtriser les coûts.
 « A titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser l'inscription au budget de dépenses de transport d'un montant supérieur à celui résultant de l'application du plafond mentionné au premier alinéa, lorsque l'établissement supporte des frais d'une importance particulière liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets individuels d'accompagnement ou à l'éloignement géographique entre le domicile des personnes accueillies et l'établissement. L'application du présent alinéa ne peut avoir pour effet d'aboutir au dépassement de la dotation régionale limitative mentionnée au II de l'article L. 314-3. »
 II. - Avant le dernier alinéa du II de l'article R. 314-17, il est ajouté un 4° rédigé ainsi qu'il suit :
 « 4° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 qui assurent l'accueil de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités d'organisation du transport de ces personnes entre leur domicile et l'établissement, la justification de ces modalités au regard des besoins des personnes accueillies et les moyens permettant de maîtriser les coûts correspondants. Ce plan ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au préalable, sauf pour le premier budget suivant la création de l'établissement, à l'avis du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L. 311-6. »
I. - L'article D. 311-15 est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, le conseil est également consulté sur le plan d'organisation des transports des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour, dans les conditions prévues à l'article R. 314-17. »
 II. - La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Au 1° du VIII de l'article R. 314-105, les mots : « du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la présente sous-section » ;
 2° Au 2° du VIII de l'article R. 314-105, les mots : « les articles R. 314-145 et R. 314-146 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 314-144 et R. 314-145 » et les mots : « aux articles R. 314-142 et R. 314-143 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 314-141 et R. 314-142 » ;
 3° Au 1° de l'article R. 314-140, les mots : « les articles R. 314-142 à R. 314-145 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 314-141 et R. 314-142 » ;
 4° Au 2° de l'article R. 314-140, les mots : « l'article R. 314-146 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 314-144 » et les mots : « l'article R. 314-147 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 314-145 ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants : 
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ; 
― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ; 
― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €. »
Le vote a lieu uniquement par correspondance, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration selon un modèle-type.
 Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicat à caractère national.
 Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale candidate, la profession de foi rédigée par chacune d'elles et un jeu d'enveloppes.
 Ce matériel est adressé aux électeurs au moins quatorze jours avant la date du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2, sur laquelle il appose sa signature ainsi que ses nom, prénom et affectation. Il place enfin cette enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
A l'article 1er du décret du 16 mars 2006, les mots : « le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, mentionnés à l'article 2 du décret du 12 octobre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « les fonds européens agricoles, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ».
S'il est constaté, le mercredi 17 novembre 2010, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 11 janvier 2011. Le dépôt des candidatures est fixé au lundi 22 novembre 2010 auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Les collaborateurs permanents (rapporteurs spéciaux, assistants et agents de secrétariat) de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, cités à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 déjà mentionné, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission, pour chaque agent, en fonction de sa manière de servir et des caractéristiques du poste qu'il occupe. »
I. ― Les fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel d'avoirs au titre de l'article 4 du règlement du Conseil du 7 juillet 2003 susvisé sont déclarés au ministre chargé de l'économie par les personnes qui les détiennent ou les reçoivent, dans le délai de deux mois à compter d'une date fixée par un arrêté du ministre.
 Cet arrêté, qui précise les modalités de la déclaration, est publié au Journal officiel dans le délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. ― Pour chaque fonds ou ressource économique, la déclaration indique :
 1° Le nom ou la dénomination sociale et la qualité du déclarant ;
 2° Le nom ou la dénomination sociale et la qualité de la personne ou entité dont le fonds ou la ressource économique est gelé ;
 3° La nature et la valeur du fonds ou de la ressource économique ;
 4° Les sujétions, sûretés et droits acquis avant la mesure de gel ainsi que, le cas échéant, les décisions juridictionnelles, arbitrales ou administratives accordant de tels droits, si elles ont été prises à la suite d'une procédure engagée avant que la mesure de gel n'ait été décidée.
Le déclarant qui reçoit, pour des fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel d'avoirs en France au titre de l'article 4 du règlement du Conseil du 7 juillet 2003 susvisé, un ordre de virement d'une autorité étrangère en vue de l'application de la résolution du Conseil de sécurité du 22 mai 2003 susvisée suspend l'exécution de cet ordre et en informe sans délai le ministre chargé de l'économie.
 Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, dans les trente jours de la réception de la demande, à l'exécution de l'ordre de virement, s'il estime que le virement fait obstacle à l'application de la résolution du Conseil de sécurité susmentionnée.
 L'ordre de virement ne peut être exécuté que si le ministre a notifié sa décision de ne pas s'y opposer, n'a pas notifié son opposition au déclarant dans le délai de trente jours ou, s'il l'a notifiée, après qu'il l'a levée.
I. ― Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés au compte du Fonds de développement pour l'Iraq lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte. S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le Fonds.
 II. - Les arrêtés prévus à l'article 104 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont pris par le ministre chargé de l'économie.
Dans l'intitulé du décret du 16 mars 2006 susvisé, les mots : « aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie » sont remplacés par : « aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ».
L'article 12 de la décision du 30 juin 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 12. - Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Christophe Masson, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission au pôle conduite de projets, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 M. Fabien Balderelli, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 M. Thibaut Dauger, ingénieur des mines, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets ;
 Mme Viviane Le Tirilly, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets ;
 Mme Sabine Lasserre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du pôle procédures et contrats, pour les affaires relatives aux aspects juridiques, procéduraux et contractuels des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 M. Lionel Franceschini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite de projets ;
 M. Antoine Guthmann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle économique et financier, pour les affaires relatives aux aspects économiques et financiers des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués. »
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à :
 Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Roland Bussière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thomas Lévecque, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Claude Caye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 11 de la décision du 30 juin 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 11. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement du réseau routier national ;
 Mme Catherine Guieu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique d'infrastructures, pour les affaires relatives à la définition et la planification de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
 M. Guillaume Terraillot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières ;
 M. Guillaume Lapierre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la coopération technique, par intérim, pour les affaires relatives à la coopération technique avec les administrations routières étrangères. »
Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Marie Corda, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.