A N N E X E
Article 1.2
Objet
 L'alinéa 3 de l'article 1.2 est ainsi rédigé : « La CAVEC assure également la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales relevant de sa compétence, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en application de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. A ce titre, elle est habilitée à recouvrer les cotisations de ce régime et à liquider les pensions. »
Article 1.3
Affiliation
 L'article 1.3 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 2, après les mots : « experts-comptables », sont insérés les mots : « et ce dès le premier jour du trimestre civil suivant leur inscription à l'une des sections du tableau de l'ordre, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale » ;
 ― l'alinéa 3 est supprimé ;
 ― l'alinéa 5 est supprimé ;
 ― à l'alinéa 6, les mots : « des adhérents » sont remplacés par les mots : « ou les partenaires liés à l'adhérent par un pacte civil de solidarité ».
Article 2.1
Composition du conseil d'administration
Au premier alinéa, après le mot : « conseil » sont insérés les mots : « d'administration ».
Article 2.2
Election et désignation des administrateurs
 L'article 2.2 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 2 :
  ― les mots : « , pour l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre mer, » sont supprimés ;
  ― après les mots : « les membres de la caisse visés aux 1° et », le numéro « 4° » est remplacé par le numéro « 3° » ;
  ― les mots : « en activité » sont remplacés par les mots : « exerçant leur activité libérale, » ;
 ― à l'alinéa 3, les mots : « est élu par les prestations de la CAVEC » sont remplacés par les mots : « sont élus par un collège unique groupant, les prestataires d'un avantage vieillesse de droit propre servi par la CAVEC » ;
 ― l'alinéa 4 est ainsi rédigé :
 « Tout retraité exerçant encore une activité est membre du collège des actifs et ne peut pas faire partie du collège des prestataires. »
Article 2.3
Conditions d'éligibilité ou de désignation
 L'article 2.3 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 2 :
  ― avant les mots : « Sont éligibles » est inséré un « a) » ;
  ― le mot : « qui » est remplacé par les mots : « remplissant de manière cumulative les conditions suivantes » ;
 ― à l'alinéa 3, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
 ― l'alinéa 5 est ainsi rédigé :
  « ― qui sont, au 31 décembre de l'année précédent celle du scrutin, à jour des cotisations exigibles à cette date, ainsi que des majorations y afférentes ou qui en sont exonérés. » ;
 ― à l'alinéa 7 :
 ― avant les mots : « Sont éligibles » est inséré un « b) » ;
 ― les mots : « tous les bénéficiaires, qui ne font pas partie du collège des actifs, au 1er janvier de l'année des élections, d'une pension liquidée par la CAVEC au titre des régimes de l'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire ou d'invalidité décès. » sont remplacés par les mots : « , les adhérents remplissant de manière cumulative les conditions suivantes : » ;
 ― après l'alinéa 7, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « ― tous les adhérents qui ne font pas partie du collège des actifs et qui ;
 « ― bénéficient, au 1er janvier de l'année des élections, d'une pension de droits propres liquidée par la CAVEC au titre des régimes de l'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. »
Article 2.4
Dépôt des candidatures
 L'article 2.4 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 3, après des mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « de l'Ordre » ;
 ― à l'alinéa 5, après les mots : « compagnie régionale » sont insérés les mots : « des commissaires aux comptes ».
Article 2.6
Dépouillement des votes
 L'article 2.6 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 1er, les mots : « en public » sont supprimés ;
 ― après l'alinéa 1er est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
  « Les candidats peuvent assister au dépouillement. »
 ― le nouvel alinéa 3 est ainsi rédigé :
 « Le dépouillement des votes donne lieu pour chacun des deux collèges ― cotisants et prestataires ― à l'établissement de deux listes, dans l'ordre du nombre de voix obtenues, se rapportant : » ;
 ― aux alinéas 6 et 8, après les mots : « Sont déclarés » est inséré le mot : « élus, » ;
 ― à l'alinéa 8, les mots : « le premier » sont remplacés par les mots : « les deux premiers ».
Article 2.10
Réunion du conseil d'administration
 L'article 2.10 est ainsi modifié :
 ― l'alinéa 5, est ainsi rédigé :
 « Le conseil d'administration peut inviter le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant, ainsi que tout autre personnalité compétente, à assister à ses réunions à titre consultatif. » ;
 ― sont ajoutés à la fin de l'article, trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « En cas d'urgence et à titre exceptionnel, le conseil d'administration peut délibérer par consultation écrite, sur saisine du président, si l'objet de cette consultation a déjà été porté à l'ordre du jour ou a déjà fait l'objet d'un débat lors d'un précédent conseil d'administration.
 « En cas de consultation écrite, le président envoie aux membres du conseil d'administration le texte des résolutions proposées accompagnés des documents nécessaires, le cas échéant.
 « Les membres disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des textes des résolutions pour émettre leur vote par écrit. »
Article 2.12
Composition du bureau
A l'alinéa 1er, après les mots : « ses membres » est ajouté le mot : « titulaires ».
Article 2.14
Attributions du directeur
A l'alinéa 5, les mots : « au préfet de la région du siège social de la CAVEC, » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétence de l'Etat visée à l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale, ».
Article 2.16
Les commissaires aux comptes
 L'article 2.16 est ainsi rédigé :
 « La CAVEC est soumise au contrôle d'un commissariat aux comptes.
 « La CAVEC désigne deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants, choisis sur la liste mentionnée aux articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de commerce, qui exercent leurs fonctions dans les conditions légales. »
Article 2.17
Commission permanente de contrôle
 L'article 2.17 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 4, les mots : « dans les conditions prévues par l'article D. 623-16 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le conseil d'administration. » ;
 ― la dernière phrase de l'alinéa 6 est supprimée ;
 ― à l'alinéa 7 :
  ― le mot : « dernière » est supprimé ;
  ― après les mots : « s'appui » est inséré le mot : « notamment ».
Article 2.21
Commission des placements
Il est ajouté, à la fin de l'article 2.21, un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle procède à la désignation des placements de la caisse avec l'aval du président et dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration. »
Article 3.1
Personnes affiliées au régime de retraite complémentaire
A la fin de l'unique alinéa, après les mots : « à la CAVEC » sont ajoutés les mots : « visées à l'article 1.3 ».
Article 3.3
Montant de la cotisation
A l'alinéa 3, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « . Il fixe également ».
Article 3.4
Classe de cotisation
 L'article 3.4 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 1er :
  ― avant les mots : « L'assuré » est inséré un : « a) » ;
  ― les mots : « professionnel net » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
  ― le mot : « libérales » est remplacé par les mots : « non salariées » ;
 ― après le second alinéa sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Chaque année, pour le 31 décembre au plus tard, l'adhérent doit notifier à la caisse son revenu d'activité de l'exercice précédent et, sur demande de la caisse, en justifier ; à défaut, il sera tenu de cotiser dans la classe la plus élevée.
 « En l'absence de revenu d'activité sur l'avant-dernière année, la cotisation est appelée en classe A. » ;
 ― après l'alinéa , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « b) Sauf option pour la classe B, l'adhérent est inscrit d'office en classe A pour les deux premières années civiles d'exercice » ;
 ― à l'alinéa 6, avant les mots : « Les experts-comptables » est inséré un « c » ;
 ― l'alinéa 5 est supprimé ;
 ― à l'alinéa 7, avant les mots : « La cotisation » est inséré un « d) ».
Article 3.5
Cotisation et cumul emploi-retraite complémentaire
 L'article 3.5 est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, les mots : « de la » sont remplacés par les mots : « d'une » et, après le mot : « cotisation », sont insérés les mots : « non attributive de points » ;
 ― le second alinéa est supprimé.
Article 3.6
Exigibilité de la cotisation
 L'article 3-6 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 1er, après le mot : « exigible » sont insérés les mots : « au 1er janvier » ;
 ― le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Elle est due et exigible à compter du premier jour du trimestre civil suivant l'inscription à l'une des sections du tableau de l'ordre des experts-comptables ou à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la cessation totale et effective de l'activité. » ;
 ― à l'alinéa 3, les mots : « Dans ces deux cas » sont remplacés par les mots : « Dans les deux cas visés à l'alinéa 2 » ;
Article 3.8
Exonérations de la cotisation
A l'alinéa 3, les mots : « dans les termes de l'article 16, paragraphe 2, du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 » sont remplacés par les mots : « pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».
Article 3.9
Majoration de retard
 Est ajouté, à la fin de l'article, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « La caisse a, en vertu de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, et après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une mise en demeure restée infructueuse, le pouvoir de délivrer une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues au titre du présent régime. Cette contrainte, signifiée par acte d'huissier, constitue un titre exécutoire. »
Article 3.10
Rachat de points
Au premier alinéa, les mots : « et de 60 ans au plus peut racheter des points de retraite » sont remplacés par les mots : « peut racheter des points de retraite, et ce, jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite complémentaire à taux plein ».
Article 3.11
Cotisation facultative de conjoint
 L'article 3.11 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 1er, les mots : « permettant l'attribution de droit à la retraite réversible en totalité » sont remplacés par les mots : « qui ouvre droit à une prestation complémentaire au profit du conjoint survivant, dans les conditions fixées à l'article 3-16 » ;
 ― à l'alinéa 2 :
  ― après le mot : « Cette » sont insérés les mots : « possibilité de » ;
  ― les mots : « imputée en tant que telle, au compte de l'adhérent, que s'il a acquitté » sont remplacés par les mots : « ouverte qu'aux adhérents à jour de ».
Article 3.12
Montant de la pension de retraite complémentaire
A l'unique alinéa, après le mot : « administration » sont insérés les mots : « , diminué, le cas échéant, par le coefficient de réduction prévu à l'article 3-13 ».
Article 3.14
Liquidation différée de la pension de retraite complémentaire
 L'article 3.14 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 1er :
  ― les mots : « le compte de points de l' » sont remplacés par le mot : « L' » ;
  ― les mots : « est majoré » sont remplacés par les mots : « obtient une majoration » ;
  ― après le mot : « prorogation » sont insérés les mots : « au-delà de cet âge » ;
 ― à l'alinéa 2 :
  ― le mot : « au » est remplacé par les mots : « sur le » ;
  ― les mots : « au 31 décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « à la fin du trimestre ».
 ― à l'alinéa 3 :
  ― les mots : « pendant cette période de prorogation » sont remplacés par les mots : « au-delà de la fin du trimestre du 65e anniversaire ».
Article 3.15
Versement de la pension de retraite complémentaire
 L'article 3.15 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 3, les mots : « du trimestre » sont remplacés par les mots : « du mois » ;
 ― après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, si le nombre de points acquis est inférieur à 500, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension. »
Article 3.16
Bénéficiaires de la pension de réversion
 Le premier alinéa est remplacé par cinq nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Peut prétendre à une pension de réversion tout conjoint survivant de l'adhérent décédé qui :
 « ― a été lié à l'adhérent par un mariage contracté deux ans au moins avant le jour du décès, cette condition de durée n'étant cependant pas exigée si un enfant est issu de ce mariage ;
 « ― ne s'est pas remarié ;
 « ― et est âgé d'au moins 60 ans,
 « dès lors que le compte de l'adhérent est soldé. »
Article 3.17
Montant de la pension de réversion
 L'article 3.17 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 1er :
  ― après les mots : « points de retraite acquis » sont insérés les mots : « par cotisation et par rachat à compter du 1er janvier 2009 » ;
  ― le mot : « décédé » est supprimé ;
 ― à l'alinéa 2, les mots : « Ces points » sont remplacés par les mots : « Les points de retraite acquis par cotisation par l'adhérent décédé, » ;
 ― à l'alinéa 3, les mots : « avant la mise en œuvre des présents statuts » sont remplacés par les mots : « par cotisation et par rachat avant le 1er janvier 2009 ».
Article 3.18
Versement de la pension de réversion
 L'article 3.18 est ainsi modifié :
 ― aux alinéas 1, 2 et 4, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
 ― après l'alinéa 5 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, si le nombre de points acquis est inférieur à 500, la pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension » ;
 ― le dernier alinéa est supprimé.
Article 4.2
Montant de la cotisation
Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « . Il fixe également ».
Article 4.3
Classe de cotisation
 L'article 4.3 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 1er :
  ― les mots : « L'assuré » sont remplacés par les mots : « a) L'adhérent » ;
  ― les mots : « professionnel net » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
  ― après les mots : « non salariées » sont ajoutés les mots : « de l'avant-dernière année » ;
 ― après le second alinéa sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Chaque année, pour le 31 décembre au plus tard, l'adhérent doit notifier à la caisse son revenu d'activité de l'exercice précédent et, sur demande de la caisse, en justifier ; à défaut, il sera tenu de cotiser dans la classe la plus élevée.
 En l'absence de revenu professionnel net sur l'avant-dernière année, la cotisation est appelée en classe 1. » ;
 ― à l'alinéa 5, les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'adhérent » ;
 ― l'alinéa 6 est supprimé ;
 ― sont ajoutés à la fin de l'article quatre alinéas ainsi rédigés :
 « b) La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.
 Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations.
 Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.
 Les prestations ainsi attribuées au conjoint collaborateur sont égaux, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation, au quart ou à la moitié de ceux prévus pour le professionnel libéral dans les conditions fixées par les présents statuts. »
Article 4.4
Classe de cotisation et début d'activité
 L'article 4.4 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 1er :
  ― les mots : « est inscrit dans » sont remplacés par les mots : « opte pour » ;
  ― les mots : « qu'il doit exercer » sont supprimés ;
 ― à l'alinéa 2, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'adhérent ».
Article 4.5
Exigibilité de la cotisation
 Il est ajouté à la fin de l'article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de radiation en cours d'exercice, la cotisation est néanmoins due pour l'année entière et les risques sont garantis jusqu'à la fin de l'année correspondante. »
Article 4.6
Paiement de la cotisation
 Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Article 4.7
Majorations de retard et suspension des garanties
 L'article 4.7 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 10, les mots : « au paragraphe 1 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 3 du paragraphe 1 » ;
 ― à la fin de l'article est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « La caisse a, en vertu de l'article R. 133.3 du code de la sécurité sociale, et après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une mise en demeure restée infructueuse, le pouvoir de délivrer une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues au titre du présent régime. Cette contrainte, signifiée par acte d'huissier, constitue un titre exécutoire. »
Article 4.9
Après les mots : « Article 4.9 » est ajouté le mot : « Prestations ».
Article 4.11
Bénéficiaires du capital décès
 L'article 4.11 est ainsi rédigé :
 « Les bénéficiaires du capital décès sont dans l'ordre :
 ― le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif ou le partenaire auquel le défunt était lié, au jour du décès, par un pacte civil de solidarité ;
 ― les descendants ;
 ― la ou les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré ;
 ― les héritiers tels qu'ils sont définis à l'article 734 du code civil.
 L'adhérent conserve la possibilité de notifier à la caisse un ordre différent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre de bénéficiaires qui exclut les suivants.
 S'il existe plusieurs bénéficiaires au sein d'une même catégorie, ils ont tous vocation à une part égale du capital décès. »
Article 4.12
Rente aux enfants
 L'article 4.12 est ainsi modifié :
 ― l'alinéa 1er est ainsi modifié :
  ― les mots : « Chaque enfant » sont remplacés par les mots : « 1. Chaque enfant ;
  ― les mots : « au présent régime, » sont supprimés ;
 ― à l'alinéa 6, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
 ― à l'alinéa 9 est ainsi modifié :
  ― les mots : « Les enfants » sont remplacés par les mots : « 2. Les enfants » ;
  ― après les mots : « prévue au » sont insérés les mots : « 1. du » ;
  ― la dernière phrase est supprimée ;
 ― il est ajouté, à la fin de l'article un alinéa ainsi rédigé :
 « La date d'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la demande sans pouvoir être antérieure au premier jour du trimestre civil suivant l'expiration du délai de six mois visé au premier alinéa de l'article 4.13. »
Article 4.13
Bénéficiaires de la pension d'invalidité
 L'article 4.13 est ainsi modifié :
 ― à l'alinéa 4, les mots : « jusqu'à 65 ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant l'âge d'obtention de la retraite à taux plein » ;
 ―  après l'alinéa 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de décès, la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'adhérent est décédé » ;
 ― à l'alinéa 6, les mots : « jusqu'à la liquidation de la retraite » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'adhérent est décédé ou jusqu'à la liquidation de sa retraite » ;
 ― à la fin de l'alinéa 7 est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables. »
Article 4.18
Fonds social
A l'alinéa 1er, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».