Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― MODIFICATION DE GROUPES GÉNÉRIQUES
 Groupe générique : CLOPIDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg. ― CLOPIDOGREL (BESILATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg. ― CLOPIDOGREL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CLOPIDOGREL 75 mg. ―  PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé.
 Les spécialités génériques ci-après sont ajoutées :
SPÉCIALITÉS
pharmaceutiques
EXCIPIENTS
à effet notoire
G
CLOPIDOGREL RATHIOPHARM 75 mg, comprimé pelliculé, ACINO PHARMA GmbH.
Huile de ricin hydrogénée.
G
CLOPIFLUI 75 mg, comprimé pelliculé, SIGILLATA LTD.
Lactose.
G
ZYLAGREN 75 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
Huile de ricin hydrogénée, lactose.
 Groupe générique : LERCANIDIPINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg. ―  ZANDIP 10 mg, comprimé pelliculé sécable. ― LERCAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
 Les spécialités génériques ci-après sont ajoutées :
SPÉCIALITÉS
pharmaceutiques
EXCIPIENTS
à effet notoire
G
LERCANIDIPINE ACTAVIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
Lactose.
G
LERCANIDIPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, GAYRARD PASCALE, ARROW GENERIQUES (exploitant).
Lactose.
G
LERCANIDIPINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
Lactose.
G
LERCANIDIPINE QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
Lactose.
G
LERCANIDIPINE RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Lactose.
G
LERCANIDIPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATHIOPHARM SA (exploitant).
Lactose.
G
LERCANIDIPINE SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
Lactose.
G
LERCANIDIPINE WINTHROP LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Lactose.
G
LERCANIDIPINE ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE.
Lactose.
 Groupe générique : LERCANIDIPINE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg. ― ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé. ― LERCAN 20 mg, comprimé pelliculé.
 Les spécialités génériques ci-après sont ajoutées :
SPÉCIALITÉS
pharmaceutiques
EXCIPIENTS
à effet notoire
G
LERCANIDIPINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
Lactose.
G
LERCANIDIPINE ARROW GENERIQUES 20 mg, comprimé pelliculé sécable, GAYRARD PASCALE, ARROW GENERIQUES (exploitant).
Lactose.
G
LERCANIDIPINE MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
Lactose.
G
LERCANIDIPINE QUALIMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable, QUALIMED.
Lactose.
G
LERCANIDIPINE RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Lactose.
G
LERCANIDIPINE RATIOPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATHIOPHARM SA (exploitant).
Lactose.
G
LERCANIDIPINE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
Lactose.
G
LERCANIDIPINE WINTHROP LAB 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Lactose.
G
LERCANIDIPINE ZYDUS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE.
Lactose.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités peuvent participer aux réunions des sections et des groupes par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les membres qui participent par ces moyens aux réunions sont réputés présents pour le calcul du quorum mentionné à l'article 7 et de la majorité prévue à l'article 8 du présent arrêté.
 Un tiers au moins des membres habilités à siéger doit être physiquement présent dans la salle où la réunion est convoquée.
 Les moyens utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des sections et des groupes du Conseil national des universités, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre la transmission de la voix et de l'image des membres titulaires et suppléants et des candidats et de s'assurer du respect, en temps simultané, réel et continu, d'un débit continu des informations visuelles et sonores, de la sécurité et de la confidentialité des données transmises, de la fiabilité du matériel utilisé et du personnel technique intervenant pour la mise en place et le déroulement des réunions et de l'authentification des participants aux réunions.
 Pour garantir la participation effective des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités, il convient de pouvoir identifier à tout moment les personnes participant à la réunion et de s'assurer que seules les personnes autorisées sont présentes dans les salles équipées de matériel de visioconférence.
 Chaque membre siégeant avec voie délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
 Le procès-verbal de la réunion indique le nom des présents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la réunion.
 Le président de la section ou du groupe se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.
La transmission du dossier de candidature à l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur et du rapport d'activité mentionné à l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé est effectuée par voie électronique dans le respect d'un calendrier annuel publié sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique  concours, emploi et carrières , espace  personnel enseignant du supérieur et chercheurs , puis  les enseignants-chercheurs . Les candidatures et rapports transmis par d'autres moyens ne sont pas recevables.
Cette transmission fait l'objet d'un avis de réception également adressé par voie électronique et mentionne, le cas échéant :
― les noms et coordonnées des rapporteurs ;
― les documents scientifiques non inclus dans le dossier de candidature qui doivent être transmis aux rapporteurs sous forme d'un envoi complémentaire par voie électronique ;
― les documents, rapports, travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le dossier de candidature, qu'ils soient ou non joints à celui-ci et qui doivent être adressés aux rapporteurs sur support papier si la section du Conseil national des universités en a décidé ainsi.
Si les candidats ne fournissent pas les pièces demandées dans le support demandé, papier ou électronique, la section peut ne pas examiner le dossier.
La transmission des documents est effectuée dans les conditions et modalités précisées sur l'accusé de réception dans un délai compatible avec le calendrier de la session en cours et mentionné à la demande du bureau de la section concernée ou des rapporteurs.
Les décisions, propositions et avis de la commission permanente du Conseil national des universités sur les mesures relatives aux procédures de qualification, de recrutement et de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
La commission permanente du Conseil national des universités définit selon une périodicité au moins annuelle les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, d'évaluation et de promotion des enseignants-chercheurs.
Les modalités et orientations mentionnées aux alinéas précédents et les avis, recommandations ou communications ainsi que tout document à caractère non nominatif de la commission permanente du Conseil national des universités sont publiés sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique  concours, emploi et carrières , espace  personnel enseignant du supérieur et chercheurs , puis  les enseignants-chercheurs .
Les bureaux des sections dont le nombre d'assesseurs est porté de un à trois, en application de l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, sont complétés par la section concernée dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté.
 Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres du Conseil national des universités restant à courir jusqu'à son prochain renouvellement.
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique mentionnée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :
CODE CIP
PRÉSENTATION
LABORATOIRE
34009 370 530 4 4
CALCIUM ALKO 0,87 %, solution injectable IV, 5 ml en ampoule (B/10)
GENOPHARM
La commission permanente du Conseil national des universités est composée de l'assemblée des bureaux de section du Conseil national des universités, dans les conditions prévues à l'article 12-1 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
 Les membres de la commission permanente élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un vice-président par groupe de sections et d'un président.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un des vice-présidents. S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion.
 Le bureau de la commission permanente du Conseil national des universités est saisi de toute difficulté d'application des règles générales prévues par le présent arrêté. Il peut donner, dans le respect des orientations prévues par le quatrième alinéa de l'article 12-1 déjà cité, des recommandations relatives au déroulement de la session en cours.
 Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission permanente du Conseil national des universités sont fixées par son règlement intérieur.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route

14 352 022
21 862 114
Fichier national du permis de conduire
752
14 352 022
21 862 114
   Totaux
14 352 022
21 862 114
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route

14 352 022
21 862 114
Fichier national du permis de conduire
752
14 352 022
21 862 114
   Totaux
14 352 022
21 862 114
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
14 270 134
14 270 134
Administration territoriale
108
13 096 889
13 096 889
  Dont titre 2
1 216 544
1 216 544
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
380 851
380 851
  Dont titre 2
18 119
18 119
Administration territoriale : expérimentations Chorus
307
792 394
792 394
  Dont titre 2
500 000
500 000
Outre-mer
15 075 120
18 058 909
Conditions de vie outre-mer
123
12 850 151
15 833 940
Emploi outre-mer
138
2 224 969
2 224 969
Sécurité
13 125 806
14 675 806
Gendarmerie nationale
152
6 842 311
6 842 311
Police nationale
176
6 283 495
7 833 495
Sécurité civile
173 503
173 503
Coordination des moyens de secours
128
14 563
14 563
Intervention des services opérationels
161
158 940
158 940
  Dont titre 2
5 205
5 205
 Totaux
42 644 563
47 178 352
  Dont titre 2
1 739 868
1 739 868
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
14 270 134
14 270 134
Administration territoriale
307
13 889 283
13 889 283
  Dont titre 2
1 716 544
1 716 544
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
380 851
380 851
  Dont titre 2
18 119
18 119
Outre-mer
15 075 120
18 058 909
Emploi outre-mer
138
2 224 969
2 224 969
Conditions de vie outre-mer
123
18 850 151
15 833 940
Sécurité
13 125 806
14 675 806
Police nationale
176
6 283 495
7 833 495
Gendarmerie nationale
152
6 842 311
6 842 311
Sécurité civile
173 503
173 503
Intervention des services opérationnels
161
158 940
158 940
  Dont titre 2
5 205
5 205
Coordination des moyens de secours
128
14 563
14 563
 Totaux
42 644 563
47 178 352
  Dont titre 2
1 739 868
1 739 868
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Développement agricole et rural
11 974 513
41 443 250
Développement et transfert en agriculture
775
3 265 141
14 524 245
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
8 709 372
26 919 005
   Totaux
11 974 513
41 443 250
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Développement agricole et rural
11 974 513
41 443 250
Développement et transfert en agriculture
775
3 265 141
14 524 245
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
8 709 372
26 919 005
   Totaux
11 974 513
41 443 250
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Santé
3 197 592
5 963 902
Offre de soins et qualité du système de soins
171
1 459 682
3 066 355
Prévention et sécurité sanitaire
204
1 737 910
2 897 547
Sport, jeunesse et vie associative
19 847 992
2 688 437
Sport
219
19 467 183
2 385 044
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
380 809
303 393
 Totaux
23 045 584
8 652 339
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Santé
1 459 682
5 963 902
Prévention et sécurité sanitaire
204
2 897 547
Offre de soins et qualité du système de soins
171
1 459 682
3 066 355
Sport, jeunesse et vie associative
21 585 902
2 688 437
Sport
219
21 205 093
2 385 044
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
380 809
303 393
 Totaux
23 045 584
8 652 339
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
323 315 567
17 689 097
Patrimoines
175
187 101 167
2 221 840
  Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Création
131
111 595 766
1 591 652
  Dont titre 2
891 514
891 518
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
24 618 634
13 875 605
  Dont titre 2
1 810 787
1 810 787
Médias
27 219 218
13 734 968
Presse
180
27 161 504
13 676 829
Soutien à l'expression radiophonique locale
312
57 714
58 139
 Totaux
350 534 785
31 424 065
  Dont titre 2
3 702 301
3 702 305
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
320 577 657
17 689 097
Patrimoines
175
186 101 167
2 221 840
Création
131
109 857 856
1 591 652
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
24 618 634
13 875 605
Médias
29 957 128
13 734 968
Presse
180
29 899 414
13 676 829
Soutien à l'expression radiophonique locale
312
57 714
58 139
 Totaux
350 534 785
31 424 065
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
2 652 908
5 338 706
Patrimoines
175
1 479 987
4 165 785
Création
131
890 766
890 766
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
282 155
282 155
 Totaux 
2 652 908
5 338 706
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
2 652 908
5 338 706
Patrimoines
175
1 479 987
4 165 785
Création
131
890 766
890 766
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
282 155
282 155
 Totaux 
2 652 908
5 338 706
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Santé
816 158
816 158
Prévention et sécurité sanitaire
204
816 158
816 158
Sport, jeunesse et vie associative
2 126 867
2 145 607
Sport
219
2 126 867
2 145 607
 Totaux
2 943 025
2 961 765
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Santé
816 158
816 158
Prévention et sécurité sanitaire
204
816 158
816 158
Sport, jeunesse et vie associative
2 126 867
2 145 607
Sport
219
2 126 867
2 145 607
 Totaux
2 943 025
2 961 765
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
5 765 351
1 615 277
Liens entre la nation et son armée
167
2 037 544
1 106 393
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
3 727 807
508 884
Défense
2 969 566 502
308 504 582
Environnement et prospective de la politique de défense
144
145 248 412
10 222 669
Equipement des forces
146
2 217 811 621
127 314 593
Préparation et emploi des forces
178
384 761 980
170 447 965
Soutien de la politique de la défense
212
221 744 489
519 355
Sécurité
140 842 045
Gendarmerie nationale
152
140 842 045
 Totaux
3 116 173 898
310 119 859
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
5 737 988
1 615 577
Liens entre la nation et son armée
167
2 008 162
1 106 393
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
3 729 826
508 884
Défense
3 110 435 910
308 504 582
Environnement et prospective de la politique de défense
144
145 154 666
Préparation et emploi des forces
178
387 875 006
Soutien de la politique de la défense
212
221 343 971
308 504 582
Equipement des forces
146
2 356 062 267
 Totaux
3 116 173 898
310 119 859
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
4 014 942
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
4 014 942
Sport, jeunesse et vie associative
164 655
627 755
Jeunesse et vie associative
163
164 655
627 755
 Totaux
164 655
4 642 697
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
4 014 942
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
4 014 942
Sport, jeunesse et vie associative
164 655
627 755
Jeunesse et vie associative
163
164 655
627 755
 Totaux
164 655
4 642 697
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
407 905
407 905
Liens entre la nation et son armée
167
29 194
29 194
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
378 711
378 711
Défense
27 027 553
Equipement des forces
146
12 120 595
Environnement et prospective de la politique de défense
144
705 946
Préparation et emploi des forces
178
14 178 601
Soutien de la politique de la défense
212
22 411
 Totaux
27 435 458
407 905
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
407 905
407 905
Liens entre la nation et son armée
167
29 194
29 194
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
378 711
378 711
Défense
27 027 553
0
Environnement et prospective de la politique de défense
144
705 946
Préparation et emploi des forces
178
14 178 601
0
Soutien de la politique de la défense
212
22 411
Equipement des forces
146
12 120 595
 Totaux
27 435 458
407 905
  Dont titre 2.
A N N E X E
 LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
27 ― Eure
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure
Evreux
1er avril 2010
47 ― Lot-et-Garonne
Pôle de recouvrement spécialisé de Lot-et-Garonne
Agen
1er avril 2010
58 ― Nièvre
Pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre
Nevers
1er avril 2010
67 ― Bas-Rhin
Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin
Strasbourg
1er avril 2010
79 ― Deux-Sèvres
Pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres
Niort
1er avril 2010
81 ― Tarn
Pôle de recouvrement spécialisé du Tarn
Albi
1er avril 2010
87 ― Haute-Vienne
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne
Limoges
1er avril 2010
88 ― Vosges
Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges
Epinal
1er avril 2010
93 ― Seine-Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis
Bobigny
1er avril 2010
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
79 706 375
54 427 514
Administration territoriale
108
35 201 152
9 988 614
  Dont titre 2
6 000 000
6 732 863
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
43 116 669
43 801 239
Vie politique, cultuelle et associative
232
736 822
196 047
Administration territoriale : expérimentations Chorus
307
651 732
441 614
  Dont titre 2
421 311
352 756
Outre-mer
9 871 693
Conditions de vie outre-mer
123
10 708 012
6 000 000
Emploi outre-mer
138
2 184 556
3 871 693
Relations avec les collectivités territoriales
85 001 799
65 822 355
Concours financiers aux communes et groupements de communes
119
490 958
2 158 004
Concours financiers aux départements
120
8 309 858
8 309 858
Concours financiers aux régions
121
9 149 843
9 149 843
Concours spécifiques et administration
122
67 051 140
46 204 650
Sécurité
226 266 917
18 724 917
Gendarmerie nationale
152
100 752 234
13 262 756
  Dont titre 2
1 541 895
1 541 895
Police nationale
176
125 514 683
5 462 161
Sécurité civile
122 005 590
120 492 910
Coordination des moyens de secours
128
88 638 519
97 025 561
Intervention des services opérationnels
161
33 367 071
23 467 349
 Totaux
525 873 249
269 339 389
  Dont titre 2
7 963 206
8 627 514
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
82 767 823
54 427 514
Administration territoriale
307
35 852 884
10 430 228
  Dont titre 2
832 479
Vie politique, cultuelle et associative
232
957 750
196 047
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
45 957 189
43 801 239
Outre-mer
12 956 267
9 871 693
Emploi outre-mer
138
2 184 556
3 871 693
Conditions de vie outre-mer
123
10 771 711
6 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
85 002 550
65 822 355
Concours financiers aux communes et groupements de communes
119
490 958
2 158 004
Concours financiers aux départements
120
8 309 858
8 309 858
Concours financiers aux régions
121
9 149 843
9 149 843
Concours spécifiques et administration
122
67 051 891
46 204 650
Sécurité
226 875 399
18 724 917
Police nationale
176
174 703 499
5 462 161
Gendarmerie nationale
152
52 171 900
13 262 756
Sécurité civile
118 271 210
120 492 910
Intervention des services opérationnels
161
14 617 427
23 467 349
Coordination des moyens de secours
128
103 653 783
97 025 561
 Totaux
525 873 249
269 339 389
  Dont titre 2
832 479
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables pour la prévention des risques accidentels, aux installations :
 ― autorisées au titre de la rubrique 2260 de la nomenclature des installations classées ;
 ― et correspondant à l'une des activités suivantes : meuneries, rizeries, semouleries de blé dur et de maïs et usines de fabrication d'aliments composés pour animaux.
 Les stockages faisant partie intégrante du processus de production sont régis par les dispositions du présent arrêté.
 En revanche, les prescriptions de cet arrêté ne sont pas applicables aux capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, situées en amont et en aval des ateliers de transformation et aux équipements associés suivants :
 ― les fosses de réception, les galeries de manutention, les dispositifs de transport (élévateurs, transporteur à chaîne, transporteur à bande, transporteur pneumatique) et de distribution des produits (en galerie ou en fosse), les équipements auxiliaires (épierreurs, tarares, dépoussiéreurs, tamiseurs, séparateurs magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers) ;
 ― les trémies de vidange et de stockage des poussières.
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques de l'installation et aux questions de sécurité.
 L'ensemble du personnel, y compris intérimaire ou saisonnier, reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement. Cette formation fait l'objet d'un plan formalisé. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, au démarrage, lors de nettoyages, de périodes de maintenance, en fonctionnement dégradé, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident. Les consignes de sécurité sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Il est interdit de fumer dans l'ensemble des installations.
 La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones fait l'objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il a nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
Les filtres à manche identifiés par l'étude de dangers comme pouvant être à l'origine d'un accident majeur sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, ne débouchent pas sur des zones où peuvent circuler des personnes, qu'il s'agisse du personnel du site ou des riverains.
 Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation.
 Les installations de manutention sont asservies au système d'aspiration avec un double asservissement : elles ne démarrent que si le système d'aspiration est en fonctionnement, et, en cas d'arrêt du système d'aspiration, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois la vidange terminée, ou s'arrête en cas d'arrêt du système d'aspiration, après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux installations permettant de limiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
 Les lignes d'équipements de manutention (élévateurs, transporteurs, dépoussiéreurs, nettoyeurs, séparateurs, broyeurs) sont au minimum rendues aussi étanches que possible et sont équipées d'une aspiration ou sont mises en dépression, afin de limiter les émissions de poussières inflammables.
 Dans le cas où l'étanchéité des équipements ne serait pas techniquement réalisable, d'autres moyens techniques adaptés permettant de limiter les émissions de poussières peuvent être autorisés par le préfet après justification.
 L'exploitant remet également une étude technico-économique proposant des moyens techniques pour réduire les effets des explosions et éviter leur propagation par :
 ― la mise en place de surfaces éventables ou un dimensionnement des équipements qui résiste à l'explosion ou la mise en place de dispositifs de suppression de l'explosion ;
 ― la mise en place d'un découplage permettant d'éviter que l'explosion ne se propage dans une canalisation ou par une alimentation ou la pose d'un dispositif d'isolation de l'explosion.
 Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
Délégation est donnée à Mlle Marie-Gaëlle Robles, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
L'exploitant s'assure périodiquement que les conditions de stockage des produits (durée, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables et de risques d'auto-échauffement.
 La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de surveillance appropriés et adaptés aux installations et correctement répartis. Dans ce cas, les relevés de température donnent lieu à un enregistrement.
Le présent arrêté est applicable aux installations nouvelles autorisées postérieurement à la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté augmentée de six mois ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation en application des dispositions de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, postérieurement à la date de publication au Journal officiel de la République française augmentée de six mois du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Aurélien Lépine-Kouas, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger, a minima :
 ― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, par exemple) implantés de telle sorte que tout point de la limite du dépôt se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil. Ce réseau d'eau, public ou privé, permet de fournir en toutes circonstances un débit minimal de 60 m³/h pendant deux heures et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires en fonction des risques présentés par l'établissement. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du dépôt permettant l'intervention des services départementaux d'incendie et de secours. Cette distance est fixée après avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
 ― et d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
 ― et d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
 Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
 Les emplacements des bouches d'incendie, des colonnes sèches ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple, au moyen de pictogrammes). Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont protégés contre le gel et sont munis de raccords normalisés. Ils sont judicieusement répartis dans l'installation. Ces équipements sont accessibles en toute circonstance.
 Le réseau d'eau incendie est conforme aux normes et aux réglementations en vigueur.
 Les installations de protection contre l'incendie sont correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles font l'objet de vérifications périodiques.
 Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles comportent notamment :
 ― le plan des installations avec indication :
  ― des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître ;
  ― les moyens de lutte contre l'incendie ;
  ― les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours ;
 ― les stratégies d'intervention de l'exploitant en cas de sinistre.
 Les éléments d'information nécessaires à l'évacuation du personnel et à l'intervention des services de secours sont affichés en des endroits fréquentés par le personnel. De plus, ils sont matérialisés de manière apparente.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 11 janvier 2010 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 11.
 La répartition des postes par spécialité est fixée ainsi qu'il suit :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 6 postes ;
 ― spécialités liées à l'informatique : 3 postes ;
 ― spécialités liées à la restauration collective : 2  postes.
 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 1 poste sera offert par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
L'exploitant met en place les mesures de prévention adaptées aux installations et aux produits, permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'une explosion ou d'un incendie, sans préjudice des dispositions du code du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
 Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'un incendie identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version novembre 2008.
 Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants vagabonds et de la foudre.
 Les appareils et systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions, notamment lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, au minimum :
 ― appartiennent aux catégories 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils II (la lettre « D » concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret du 19 novembre 1996 susvisé ;
 ― ou disposent d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes « protégées contre les poussières » dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et possèdent une température de surface au plus égale au minimum : des deux tiers de la température d'inflammation en nuage, et de la température d'inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75 °C.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
 ― l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds ;
 ― l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel utilisé aux dispositions du présent arrêté.
 Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Un programme de maintenance est mis en place, permettant de prévenir les sources d'inflammation d'origine mécanique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 mars 2010, le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 190 au maximum pour l'année 2010.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 20 au maximum pour l'année 2010. Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du concours.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier et entretien pour l'admission en première année du cycle d'officier chef de quart passerelle est fixé à 32 au maximum pour l'année 2010.
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 60 au maximum pour l'année 2010.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est fixé à 24 pour l'année 2010. Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes aux candidats professionnels de la pêche.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche est fixé à 4 pour l'année 2010. Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine ».
 Les places offertes aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ou aux professionnels de la pêche qui ne seraient pas pourvues à l'issue de la sélection sur dossier pourront être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine.
Les installations sont équipées en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation naturelle des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les exutoires à commandes automatiques ou manuelles font partie de ces dispositifs.
 Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont conformes aux normes en vigueur et sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
 La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires (y compris les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur) n'est pas inférieure à :
 ― 2 % de la superficie des locaux, si celle-ci est inférieure à 1 600 mètres carrés ;
 ― une valeur à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 mètres carrés, sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie totale des locaux.
 En exploitation normale, le réarmement (fermeture) des exutoires à commandes automatiques ou manuelles est possible depuis le sol ou depuis la zone à désenfumer. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
 Ces dispositifs présentent, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, les caractéristiques suivantes :
 ― système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
 ― fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
 ― la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
 ― classe de température ambiante T (00) ;
 ― classe d'exposition à la chaleur B 300.
 Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation sont réalisées en partie inférieure des locaux.
Les dispositions des articles 1er et 15 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française augmentée de six mois.
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Les dispositions des articles 2, 3 et 14 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de sa publication.
Les dispositions des articles 11, 12, 13, 16 et 17 du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
 Les dispositions des articles 6, 8, 9 et 10 ne sont pas applicables aux installations existantes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du bassin d'Alès » est accordé à la société Mouvoil SA pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période l'engagement financier souscrit par la société est de 1 000 000 €.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE
Grade Est
LATITUDE
Grade Nord
A
2,10
49,30
B
2,30
49,30
C
2,30
49,10
D
2,20
49,10
E
2,20
49,10
F
2,10
49,10
 La surface ainsi définie est de 215 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, CS 30318 Alès Cedex.
Afin d'écarter tout risque d'incident de la circulation aérienne lors de la démolition de plusieurs logements collectifs de l'agglomération de Vaulx-en-Velin (Rhône), le survol de cette agglomération est interdit le vendredi 2 avril 2010 entre 10 h 15 et 11 h 15 (heures locales) à l'intérieur de la zone définie comme suit :
 Limites latérales :
 Cercle de 1 000 mètres de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques 45° 46 42'' N - 004° 54 53'' E.
 Limites verticales :
 Du sol à 3 900 pieds (1 189 mètres) d'altitude.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montélimar » est accordé aux sociétés Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par les sociétés est de 37 800 000 €.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE GRADE EST
LATITUDE GRADE NORD
SOMMETS
LONGITUDE GRADE EST
LATITUDE GRADE NORD
A
2,50
49,80
Q
2,20
48,60
B
2,90
49,80
R
2,10
48,60
C
2,90
49,50
S
2,10
48,50
D
2,80
49,50
T
1,60
48,50
E
2,80
49,40
U
1,60
48,90
F
2,70
49,40
V
1,80
48,90
G
2,70
49,30
W
1,80
49,00
H
2,60
49,30
X
2,00
49,00
I
2,60
49,20
Y
2,00
49,10
J
2,50
49,20
Z
2,10
49,10
K
2,50
49,10
AA
2,10
49,00
L
2,40
49,10
AB
2,30
49,00
M
2,40
48,80
AC
2,30
49,30
N
2,30
48,80
AD
2,10
49,30
O
2,30
48,70
AE
2,10
49,40
P
2,20
48,70
AF
2,50
49,40
 La surface ainsi définie est de 4 327 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, CS 30318 Alès Cedex.