A. ― Justification et objectifs de la recherche évaluative
 Le programme expérimental « Un chez-soi d'abord », développé en France dans un contexte très différent des dispositifs nord-américains, devra être évalué avant que son extension éventuelle sur d'autres sites français soit envisagée.
 Ce programme expérimental pose comme hypothèses que :
 1. Les personnes « sans chez-soi » présentant une ou des pathologies mentales sévères qui auront bénéficié du programme expérimental présenteront un taux de retour à l'autonomie et à la citoyenneté plus élevé et une meilleure qualité de vie et de santé que les personnes « sans chez-soi » souffrant des mêmes pathologies prises en charge selon les dispositifs sociaux et de soins habituels ;
 2. Les coûts et les ressources mobilisés par le programme expérimental seront inférieurs aux coûts et aux ressources mobilisés par les dispositifs sociaux et de soins habituels pour des résultats équivalents ou meilleurs.
 La recherche évaluative devra donc documenter l'utilité du programme expérimental pour les personnes concernées, le « coût-efficacité » pour les institutions sanitaires et sociales, et, selon les résultats, faire des propositions sur les conditions à réunir pour étendre ce programme à d'autres sites.
 Une approche comparative est demandée entre, d'une part, le dispositif expérimental et, d'autre part, les dispositifs sociaux et de soins habituels dont les personnes « sans chez-soi » peuvent bénéficier en France.
 Il est attendu également de la recherche évaluative une analyse de l'impact du programme sur les pratiques professionnelles, les liens partenariaux dans le domaine de la santé (physique et mentale), de la précarité et du logement.
 Ainsi, l'acceptabilité du programme à différents niveaux (par les personnes prises en charge, par les partenaires et les environnements les plus proches du programme comme ceux les plus éloignés) devra être documentée.
 Il en est de même de l'impact du programme sur les représentations et le vécu subjectif des personnes usagères des dispositifs de soin et d'insertion existants, les professionnels, leur place de citoyen.
 Le programme expérimental intègre dans ses équipes professionnelles dédiées des « médiateurs de santé-pairs (travailleurs pairs-usagers) ». Dans le champ des soins psychiatriques, « les médiateurs de santé-pairs » (travailleurs pairs-usagers) est un dispositif novateur, en France comme en Europe. Il est en cours de déploiement à titre « pilote » dans plusieurs hôpitaux de psychiatrie, en dehors de l'expérimentation « Un chez-soi d'abord », et fera l'objet d'un autre protocole de recherche.
 Enfin il est demandé une analyse « avant-après » des représentations, des attitudes et des comportements (notamment de stigmatisation) des professionnels du soin (psychiatriques et somatiques) et de l'insertion vis-à-vis des personnes souffrant de pathologies mentales et vivant une situation de grande précarité sociale.
 Cette recherche-évaluation devra être menée concomitamment au développement du programme « Un chez-soi d'abord » et toutes les équipes et sites participants s'engagent à apporter leur concours au protocole de recherche défini par l'équipe de chercheurs retenue.
 La recherche évaluative devra comprendre un volet « recherche-action » dans le sens où ce volet sera intégré au processus même de mise en œuvre du programme expérimental par les équipes dédiées et interférera avec celui-ci.
B. ― La surveillance et le pilotage de la recherche évaluative
 La recherche évaluative fera l'objet d'un protocole de recherche national déployé sur les quatre sites expérimentaux.
 L'animation et la coordination de la recherche évaluative est confiée à l'unité de recherche (EA 3279) du laboratoire de santé publique de la faculté de médecine de Marseille du professeur Pascal AUQUIER. Cette unité sera le centre coordonnateur et investigateur principal de la recherche évaluative pour les quatre sites.
1. Le comité de pilotage de l'expérimentation
 Il valide les objectifs du protocole principal de recherche évaluative, son calendrier et les résultats attendus. La composition du conseil scientifique est portée à sa connaissance.
 Un rapport intermédiaire de la recherche lui sera présenté à mi-parcours de l'expérimentation. Au terme de l'expérimentation, les résultats de la recherche évaluative lui sont présentés.
2. Le comité scientifique
 Il est composé de personnalités scientifiques ne participant pas directement à la recherche évaluative menée dans le cadre de cette expérimentation. Il est composé d'au moins un représentant de chacune des disciplines concernées par cette évaluation, dont un méthodologiste, un spécialiste en sciences sociales et un spécialiste de santé publique.
 Ce comité est placé auprès de l'Institut de recherche en santé publique (IRESP). Sa composition est établie avant le démarrage de l'expérimentation.
 Il donnera un avis sur la composition de l'équipe de recherche. Il validera les différents protocoles nécessaires pour remplir les objectifs fixés à l'évaluation de l'expérimentation « Un chez-soi d'abord ».
 Il a également un rôle consultatif et une mission d'appui pour les coordonnateurs de la recherche évaluative et le comité de pilotage de l'évaluation de l'expérimentation. Il donne un avis général sur la marche de(s) étude(s) menée(s) dans ce cadre. Il peut aider à prendre des décisions difficiles pour lesquelles un jugement indépendant est souhaitable. Par exemple, il peut donner un avis dans les circonstances suivantes : un arrêt prématuré d'une étude (ou de plusieurs), des modifications profondes du protocole, des aspects éthiques, une interprétation des résultats ou des demandes complémentaires d'analyses, ou...
 Toutes modifications profondes du protocole d'une ou plusieurs études entrant dans le champ de la recherche évaluative principale concernant les quatre sites doivent lui être soumises pour avis. Dans les cas où les objectifs fixés à la recherche évaluative par le comité de pilotage de l'expérimentation en étaient notablement modifiés, celles-ci devraient également être validées par ce dernier.
3. Le comité de pilotage de l'évaluation
 Un comité de pilotage de l'évaluation sera constitué et placé auprès de l'unité de recherche du professeur Auquier, qui le présidera. Il est composé des différents chercheurs impliqués directement dans la recherche évaluative menée dans le cadre de cette expérimentation. Il comprend également le coordonnateur national de la recherche évaluative ainsi que les quatre coordonnateurs de site. Il comprend au moins trois membres du comité usagers-chercheurs.
 Il a pour mission de :
 ― collaborer à la conception du protocole, ou des différents protocoles d'études, à mener en réponse aux objectifs de la recherche évaluative validés par le comité de pilotage de l'expérimentation ;
 ― finaliser la rédaction des protocoles suscités ;
 ― veiller au respect de la réglementation en vigueur relative aux activités de recherche ;
 ― assurer le suivi et/ou participer à la collecte des données ;
 ― assurer la coordination logistique des études à mener en réponse aux objectifs de la recherche évaluative validés par le comité de pilotage de l'expérimentation ;
 ― participer à l'analyse statistique et à la rédaction des rapports des études menées en réponse aux objectifs de la recherche évaluative fixés par le comité de pilotage de l'expérimentation.
 Toute approche évaluative particulière, menée par un de ces sites seulement, devra être validée par le comité scientifique.
 Il a pour mission également de suivre le déroulement de la recherche et d'intervenir et prendre toutes décisions importantes, à la demande des coordonnateurs, concernant le respect du protocole. Il a alors autorité pour proposer toutes modifications pertinentes du protocole nécessaire pour la poursuite de l'étude ou des études en cours dès lors que les objectifs initiaux validés par le comité de pilotage de l'expérimentation ne sont pas notablement modifiés.
 Il veille au respect des aspects éthiques et réglementaires liés aux différents protocoles d'étude de cette recherche évaluative.
4. Le comité des usagers-chercheurs en santé mentale
ou/et addictions
 Il est composé de personnes ayant une expérience de vie d'utilisateurs des services de soins et d'accompagnement en santé mentale et/ou d'addictions. Ces personnes peuvent être, ou non, parties prenantes de l'expérimentation (en tant que personnes accueillies ou travailleurs-pairs-usagers), ou membres d'une association d'usagers en santé mentale.
 Trois de ses membres participent au comité de pilotage de l'évaluation. Il peut mener ses propres investigations afin de rendre compte du point de vue des usagers des services de soins. Il bénéficie de l'appui de membres de l'unité de recherche du professeur Auquier. Il peut solliciter l'avis du comité scientifique.
C. ― Calendrier
ÉCHÉANCE
Juin 2010
Objectifs validés par le comité de pilotage de l'expérimentation
Juin 2010
Composition du comité de pilotage de l'évaluation et du comité d'usagers-chercheurs
Juin 2010
Constitution du conseil scientifique
Septembre 2010
Avis du conseil scientifique sur les protocoles des études à mener en réponse aux objectifs de la recherche évaluative présentés
Novembre 2010
Avril 2011
Annexe 2
Lettre de mission au préfet délégué général pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (*),
signée de la ministre de la santé et des sports et du secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 97 du 24/04/2011 texte numéro 18

 (*) Devenu en juillet 2010 délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 97 du 24/04/2011 texte numéro 18