Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Michel Longuy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Mouroux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Jacky Malcoeffe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jean-Marie Torregrosa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Bernard Bousquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Nathalie Lalève, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Patricia Marek, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Abdou Sid Ibrahim, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Bailly, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Alexandre Engel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Yves Le Lay, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pascal Jeannotin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Michel Peiffer, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Patrick Perrin, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Claude Degryse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Michel Vaillant, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Philippe Berliat, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gérald Destremx, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe de Chaignon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Edith Pelous, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. René Marescaux, technicien principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Reynaud, technicien principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Mugnaini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Serge Bresson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marcelle Back, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et 20 000 euros (en investissement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
 M. Loïc Robin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Henri-Xavier Tonnerre, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Christian Guérer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
 M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel Sarrazin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Cazenave-Lacrouts, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Thierry Hunsicker, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Dore, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Frédéric Cabrera, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Alain Rampnoux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jean-Claude Le Masson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Thierry Civadier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Simonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. André Harpin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Beigneux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
 M. Jean-Christophe Martineau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 Mme Nadine Lozachmeur, adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Daniel Bour, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
 M. Jacques Gassiot-Talabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Nathalie Brachet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Marie-Paule Actis-Douet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Loïc Lorente, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe jusqu'au 31 janvier 2011.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
 M. Jacques Le Bot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Christine Arhant, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Latrouite, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Eric Attorresi, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Pierre Bille, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Tanzilli, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Faesch, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Luc Calmels, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gilles Goin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
 I. - M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
 Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs From-Nord dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réouvert pour l'année 2010.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc autorisée dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From-Nord.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 2010 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Chinouilh (Jean-Loup), général de corps d'armée. Commandeur du 27 novembre 2003.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Maryse de Buchy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
 M. Nicolas Gilbert, attaché d'administration de l'aviation civile.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
 Le quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à la France dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour l'utilisation de l'engin « palangre » est ré-ouvert pour l'année 2010.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc autorisée dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 Mme Karine Drolez, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 1re classe ;
 Mlle Véronique Tintilier, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
 M. Philippe Kujawa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Patrick Villot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Michel Chilla, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Clotilde Marie, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 Mme Sandrine François, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Catrier, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pierre Hernigou, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Tardieu, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Anne Gauthier, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 Mme Joëlle Tartas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 Mme Laurence Restoin, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
 M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. René Ponce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Joëlle Cahuzac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Fayolle, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 70 du 1er juin 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 18 mai 2010, relatif à la grille des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, M. Vajda (Stefan) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université d'Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Un arrêté du président d'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, M. Le Cren (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 18 octobre 2010, Mme Aïcha ZADVAT, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de Mme Marie-France MOUQUAND.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, Mme Corral-Regourd (Martine) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 71e section) et affectée à l'université Toulouse-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2010, Mme Marie-Josée BRIGAUD, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en remplacement de M. André COHEN.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 septembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme HUERTAS DIAZ (Dina Lucelly), née le 10 mars 1967 à Medellin (Colombie).
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à compter de la date de leur installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
30e section : milieux dilués et optique
 M. Guy (Stephan).
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 M. Spelt (Peter).
62e section : énergétique, génie des procédés
 Mme Vessot (Séverine), épouse Crastes.
65e section : biologie cellulaire
 M. Anjard (Christophe).
 Un arrêté du président de l'université Lyon-I fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2010, M. Christian FOURNAND, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, en remplacement de M. Christian MENOU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010, M. Bernard Pineau, délégué interrégional des impôts, chargé de préfigurer la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Jean-Loup Beneton.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 octobre 2010, est nommé au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines (Force ouvrière) : M. Thierry HUET, suppléant, en remplacement de M. Christophe BREUILLAT, démissionnaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2010, Mlle Emmanuelle RONDEAU, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, en remplacement de M. Pascal GUELLEC.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 octobre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. FARAH (Georges), né le 2 août 1969 à Rabla (Syrie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2010, Mme Sylvie GACOIN, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de Mme Katy LUGLI.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2010, M. Jean-Louis BESEME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en remplacement de M. Alain MOULINIER, appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2010, édition électronique, texte n° 16 :
Au lieu de : « HOULDWORTH (John) », lire : « HOULDSWORTH (John) » ;
Au lieu de : « PALIER (Marie) », lire : « PALLIER (Marie) » ;
Au lieu de : « PETROVICTCH (Dimiter) », lire : « PETROVITCH (Dimiter) » ;
Au lieu de : « VICENT (Bruno) », lire : « VINCENT (Bruno) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2010, sont nommés au conseil d'orientation du service des achats de l'Etat :
   En qualité de membres avec voix délibérative :
 M. Yves Censi, député ;
 Mme Amélie Verdier, représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Claude Wendling ;
 M. Jean-Philippe Collin, en remplacement de M. Alain Page-Lecuyer.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2010, M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « économie, filières et entreprises » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en remplacement de M. Jean-Louis PORRY, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 9 mars 2010 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 11 du 3 juin 2010, relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2010, est inscrit parmi les sites du département de la Savoie l'ensemble formé par les villages et hameaux du site viticole des crus de Jongieux et de Marestel sur le territoire des communes de Lucey et Jongieux (1).
 (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Savoie et aux mairies de Lucey et Jongieux.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Orne et ses affluents » (zone spéciale de conservation FR 2500091) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 Du Calvados : Le Bô, Bretteville-sur-Laize, Clécy, Cossesseville, Fresney-le-Puceux, Les Isles-Bardel, Le Mesnil-Villement, Pierrefitte-en-Cinglais, Rapilly, Saint-Denis-de-Méré, Saint-Omer, Saint-Rémy, Le Vey, Pont-d'Ouilly ;
 De l'Orne : Berjou, Bréel, Cahan, La Forêt-Auvray, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-sur-Orne, Notre-Dame-du-Rocher, Rabodanges, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Philibert-sur-Orne, Ségrie-Fontaine, Taillebois.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin de la Druance » (zone spéciale de conservation FR 2500118) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Calvados : CampandréValcongrain, Cauville, La Chapelle-Engerbold, Condé-sur-Noireau, Danvou-la-Ferrière, Estry, Lassy, Lénault, Le Mesnil-Auzouf, Montchauvet, Ondefontaine, Périgny, Le Plessis-Grimoult, Pontécoulant, Proussy, La Rocque, Roucamps, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Vigor-des-Mézerets, Vassy, La Villette.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Orne et ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais alcalin de Chicheboville-Bellengreville » (zone spéciale de conservation FR 2500094) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Calvados : Bellengreville, Chicheboville, Moult, Vimont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de la Mansonnière figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, enregistre ses captures d'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R. 436-65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de pêche.
 Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.
L'annexe 2 à l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé et les listes mentionnées en son article 3 sont modifiés de la façon suivante : 
Passage du bassin Loire-Bretagne au bassin Seine-Normandie : communes de Château-Chinon ville, Glux-en-Glenne, Moux-en-Morvan, Outarville, Tivernon, Chaussy, Bazoches-les-Gallerandes, Oison, Crottes-en-Pithiverais, Meilly-sur-Rouvres. 
Passage du bassin Seine-Normandie au bassin Meuse : communes d'Avranville, Brechainville, Chermisey, Grand, Trampot. 
Passage du bassin Rhône-Méditerranée au bassin Rhin : communes de Chavannes-sur-l'Etang, Magny, Montreux-Jeune, Montreux-Vieux, Romagny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 combles de l'église de Burcy figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation site « Natura 2000 combles de l'église d'Amayé-sur-Orne » (zone spéciale de conservation FR 2502017) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Calvados : Amayé-sur-Orne.
L'article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le conseil du centre comprend un président et dix-sept membres. 
Sont membres de droit du conseil : 
― le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; 
― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
― le directeur général du Trésor ; 
― le sous-gouverneur de la Banque de France ; 
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ; 
― le directeur de la prospective au ministère chargé des affaires étrangères ; 
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― le directeur général d'UBIFRANCE ; 
― le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires ; 
― le directeur de l'Institut français des relations internationales. 
Le conseil comprend également six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d'activité du centre. 
Les membres de droit peuvent être représentés par des personnes nommément désignées à cet effet par eux avec l'accord du président du conseil du centre. 
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience sont nommés par décret du Premier ministre pour quatre ans. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 combles de la chapelle de l'oratoire de Passais figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 combles de l'église d'Amayé-sur-Orne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, à la direction interrégionale de la mer Manche orientale-mer du Nord ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais alcalin de Chicheboville-Bellengreville figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le préfet de département fixe, après consultation des représentants des pêcheurs professionnels, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguille, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement, en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu.
 Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.
A N N E X E
INFORMATIONS À FOURNIR
DANS LA FICHE DE DÉCLARATION DE CAPTURES
 1. Informations relatives à la période de pêche :
 ― année et mois ; 
 ― le jour pour les captures d'anguille de moins de 12 cm (pour ce stade, obligation de déclaration au plus tard deux jours après la capture).
 2. Informations relatives au pêcheur :
 ― identifiant SNPE (l'identifiant SNPE est un nombre créé automatiquement par l'outil SNPE. Il se trouve sur les relevés individuels annuels transmis aux pêcheurs. Il peut être obtenu auprès de l'ONEMA (SNPE@onema.fr) ; 
 ― statut (professionnel ou amateur) ; 
 ― nom de l'association ; 
 ― nom/prénom ; 
 ― adresse postale ; 
 ― adresse électronique ; 
 ― numéro de téléphone.
 3. Informations relatives au droit de pêche :
 ― numéro ou identifiant de l'autorisation (il s'agit de l'identifiant ou du numéro porté sur le document justificatif du droit de pêcher fourni par le service gestionnaire) ; 
 ― type d'autorisation (licence Grande pêche, licence Petite pêche, licence anguille, licences anguilles de moins de 12 cm, autres licences (à préciser), bail, cofermier, nombre de compagnons).
 Nota. ― Les « informations pêcheurs » et les « informations droit de pêche » doivent être renseignées lors de la première déclaration de l'année ou de la saison. Par la suite, sauf pour signaler un changement, le nom et l'identifiant SNPE ou le « numéro ou identifiant de l'autorisation » pourront suffire.
 4. Informations relatives au secteur de pêche :
 ― lot ou secteur ; 
 ― département ; 
 ― cours d'eau ; 
 ― service gestionnaire.
 5. Informations relatives aux engins et filets (description des engins utilisés pendant la période objet de la déclaration) :
 ― type d'engin (araignée, tramail, carrelet, épervier, nasse, bourgne, filet, ligne de fond, autres) ; 
 ― maille (en millimètres) ou nombre d'hameçons/ligne (à choisir selon le type d'engin) ; 
 ― longueur (en mètres) ou nombre (à choisir selon le type d'engin).
 6. Informations relatives aux captures :
 Pour chaque jour du mois :
 ― date ; 
 ― lot ou secteur ; 
 ― unité de gestion de l'anguille (à renseigner en cas de capture d'anguille de moins de 12 centimètres, d'anguille jaune ou d'anguille argentée) ; 
 ― marée (1 ou 2) ; 
 ― engin (nom, nombre, capture ciblée) ;
 ― nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles jaunes capturées ; 
 ― nombre ou poids en kilogrammes d'anguilles argentées capturées ; 
 ― poids en grammes d'anguilles de moins de 12 cm capturées. 
 Les jours de pêche sans aucune prise sont mentionnés.
 Les abréviations des noms des unités de gestion de l'anguille (UGA) à utiliser sont les suivantes :
 ― Artois-Picardie : ARP ; 
 ― Rhin-Meuse : RMS ; 
 ― Seine-Normandie : SEN ; 
 ― Bretagne : BRE ; 
 ― Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise : LCV ; 
 ― Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon : GDC ; 
 ― Adour-cours d'eau côtiers : ADR ; 
 ― Rhône-Méditerranée : RMD ; 
 ― Corse : COR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 octobre 2010, le permis exclusif de recherches dit « Permis Nouvelle Espérance », d'une superficie de 175 km², est octroyé à la Compagnie minière Espérance pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, sous réserve de ne pas effectuer de travaux terrestres dans un rayon de 3 km autour du centre du village d'Apagi, dont les coordonnées sont les suivantes : x = 54° 26 20'' et y = 4° 31 46.5'', et compte tenu de l'engagement financier minimal de 794 000 €.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Nouvelle Espérance est constitué par une ligne polygonale à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude exprimées en degrés, minutes et secondes (système géodésique de projection utilisé : RGFG 95) :
SOMMETS
LONGITUDE O
LATITUDE N
A
54° 21 53'' 
4° 38 45''
B
54° 16 55'' 
4° 43 05''
C
54° 14 19'' 
4° 42 11''
D
54° 15 43'' 
4° 38 42''
E
54° 16 42''
4° 37 25''
F
54° 19 00''
4° 36 07''
G
54° 22 20''
4° 29 45''
H
54° 25 47''
4° 29 50''
I
54° 25 25''
4° 31 38''
 Le périmètre du permis exclusif de recherches Nouvelle Espérance n'englobe pas le permis d'exploitation Espérance détenu par la Compagnie minière Espérance.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin de la Druance figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BasseNormandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Délégation est donnée à M. Roger Decarnelle, agent contractuel hors catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6, chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexa Guena-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF3, chargé du contrôle et de la performance, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF2, chargé des emplois et de la masse salariale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et à Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau DAF4 chargé de la comptabilité et de l'information financière, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF2, chargé des emplois et de la masse salariale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 35, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative.
Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code (partie réglementaire) est complété par trois articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 312-203.-Les évaluations internes prévues au premier alinéa de l'article L. 312-8 reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité des établissements et services concernés. 
« Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat. » 
« Art.D. 312-204.-Les établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de leur autorisation. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, cette communication intervient, pour les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1, au plus tard cinq ans après la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et, pour ceux relevant du 9° du I du même article, au plus tard deux ans après la date du renouvellement de leur autorisation. 
« A l'issue de la communication prévue au présent article, les établissements concernés communiquent leurs évaluations internes dans les conditions prévues à l'article D. 312-203. 
« Art.D. 312-205.-La première des deux évaluations externes prévues au quatrième alinéa de l'article L. 312-8 est effectuée au plus tard sept ans après la date de l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement. 
« Lorsqu'un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services concernés, le calendrier de ces évaluations peut être prévu par le contrat dans les limites fixées à l'alinéa précédent. »