Dans le titre Ier « Dispositions générales », un nouveau chapitre 4 bis intitulé « Carte privative » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé portant règlement du pari mutuel, rédigé de la façon suivante :
« Chapitre 4 bis
« Carte privative
 « Art. 21.6. - L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'une carte privative, dénommée "La Carte PMU”, peut être proposé dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité.
 « Les paris par carte privative ne peuvent être enregistrés qu'en compte soumis, sauf stipulations particulières précisées aux articles 21.7 et 21.8 ci-dessous, aux dispositions des articles 109 à 109.4 et 111 du présent arrêté en remplaçant les termes : "internet” ou "terminal mobile” par les termes : "Carte privative”.
 « Art. 21.7. - Seuls les comptes pour lesquels le Pari mutuel urbain aura pu s'assurer de l'identité du parieur, de son âge, de son adresse et de l'identification du compte de paiement sur lequel seront reversés ses avoirs pourront faire l'objet d'une demande de carte privative.
 « Seuls les approvisionnements au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un prestataire de service de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale sont autorisés. Seuls les approvisionnements par carte bancaire ou par virement sont autorisés. Les sommes déposées en compte ou portées au crédit de ce compte ne bénéficient d'aucun intérêt.
 « Les avoirs du parieur sur ce compte ne peuvent être reversés que sur un seul compte de paiement ouvert par le parieur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Le parieur communique les références de ce compte de paiement lors de l'ouverture de son compte parieur. Le reversement de ces avoirs ne peut être réalisé que par virement vers ce compte de paiement.
 « Art. 21.8. - Modalités d'enregistrement des paris.
 Dans chaque établissement, les heures d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les jours éventuels de fermeture sont affichés et les types de paris acceptés sont portés à la connaissance des parieurs.
 « Après avoir présenté sa carte privative au lecteur de carte sans contact, le parieur doit s'authentifier préalablement à toutes opérations sur son compte, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception.
 « Le parieur ne peut engager de paris sur son compte que dans la seule limite de son solde créditeur et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour les divers types de paris. En particulier, le Pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur.
 « Les ordres transmis par le parieur sont matérialisés par un reçu non payable, édité à la clôture des opérations sur son compte permettant de la matérialiser et de déterminer tous les éléments des opérations effectuées, y compris le détail du ou de chacun des paris engagés et dont l'acceptation implique la conformité aux opérations souhaitées.
 « Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet.
 « En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles qui auraient été communiquées par le parieur, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi, en particulier la preuve testimoniale ne saurait être invoquée ni admise. Il en est de même s'agissant d'un pari exécuté par le Pari mutuel urbain dont le titulaire du compte contesterait l'avoir communiqué ou dans le cas où il revendiquerait un pari non enregistré sur le serveur du Pari mutuel urbain. Le Pari mutuel urbain ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain. »