Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 1er mars 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « 3° D'assurer la mise en place d'un système d'information sur l'offre de formation comportant, notamment, les fonctionnalités suivantes pour rendre opérationnelle la prescription en ligne :
 « ― le recensement des prestataires actifs sur ce marché et la visibilité de leur offre ;
 « ― l'identification des actions de formation conventionnées proposées au catalogue de formations et leurs principales caractéristiques ;
 « ― la connaissance des dates des sessions proposées ;
 « ― la disponibilité des places de formation financées sur fonds publics ;
 « ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation d'accéder à l'offre en ligne ;
 « ― la possibilité pour les prescripteurs d'actions de formation de rassembler en ligne les informations sur le financement de ces actions ;
 « ― la possibilité pour les commanditaires d'actions de formation de piloter la politique d'achat par un module de requêtes adapté ;
 « 4° D'assurer la fonction de chef de projet de la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation prévu par l'article L. 6111-4 du code du travail ainsi que sa maîtrise d'œuvre. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 : « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch.) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique : « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », la nomenclature du code 3474655 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3474655
Implant coch. ou tronc cérébral, processeur, COCHLEAR, Nucleus.
Processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral, Nucleus, de la société Cochlear France SAS.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― HYB-BTE (Freedom Hybrid contour d'oreille, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24REH, CI24RE, CI24M ou CI24R) ;
― HYB-BWP (Freedom Hybrid boîtier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24REH, CI24RE, CI24M ou CI24R) ;
― CN5-B1 (Nucleus CP810 permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant Nucleus Freedom, Nucleus Freedom Hybrid, Nucleus S CI422 ou Nucleus S CI551, incluant la prise en charge de l'assistant sans fil CR 110 ;
― FDM-BTE (Freedom contour d'oreille) ;
― FDM-BWP (Freedom boîtier) ;
― FDM-N22BTE (Freedom contour d'oreille, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M) ;
― FDM-N22BWP (Freedom boîtier, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M) ;
― FDM-N24BTE (Freedom contour d'oreille) ;
― FDM-N24BWP (Freedom boîtier) ;
― BOM-E3G22S (Esprit 3G Nucleus 22, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI22M) ;
― BOM-E3G24S (Esprit 3G Nucleus 24, permettant le renouvellement du processeur chez les patients ayant un implant CI24M ou CI24R).
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 : « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3494215
Implant coch., COCHLEAR, Nucleus CI422.
Implant cochléaire, Nucleus CI422, de la société Cochlear France SAS.
La prise en charge est assurée pour la référence BOM-CI422.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
3415368
Implant coch., COCHLEAR, Nucleus CI551.
Implant cochléaire, Nucleus CI551, de la société Cochlear France SAS.
La prise en charge est assurée pour la référence CN5-CI551.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
A N N E X E
LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT
À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS
 Bordeaux.
 Lille.
 Lyon.
 Marseille.
 Montpellier.
 Nantes.
 Nice.
 Rennes.
 Strasbourg.
 Toulouse.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Aubin" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent :
 Date de la visite initiale d'accessibilité :
 Type de navire :
 Navire à passagers de grande capacité.
 Navire à passagers de faible capacité.
 Certificat délivré à titre (2) :
 Obligatoire.
 Volontaire.
 (2) Rayer la mention inutile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2011, les biens culturels suivants :
 Berenice Abbott :
 Album page : China Town, New York, photographie argentique noir et blanc, 1979.678.1-8, 1929-30 ;
 Album page : New York, photographie argentique noir et blanc, 1981.1246.10-18, 1929-30 ;
 Album page : New York, photographie argentique noir et blanc, 1981.1246.37-46, 1929-30 ;
 Album page : Midtown Manhattan, New York, photographie argentique noir et blanc, 1981.1246.83-94, 1929-30 ;
 Album page : New York, photographie argentique noir et blanc, 1982.1180.1-9, 1929-30 ;
 Album page : New York, photographie argentique noir et blanc, 1982.1180.69-77, 1929-30 ;
 Album page : New York, photographie argentique noir et blanc, 1982.1180.106-116, 1929-30 ;
 Album page : New York, photographie argentique noir et blanc, 1984.1097.9-18, 1929-30 ;
 Julien Levy, photographie argentique noir et blanc, 1999.38, 1927,
appartenant au Metropolitan Museum of Arts, New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Berenice Abbott », organisée et présentée au musée du Jeu de Paume, Paris, du 20 février 2012 au 5 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 février 2012 au 20 juin 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Visite initiale
 Il est certifié :
 1. Que le navire a été visité conformément aux prescriptions de la division 190 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
 2. Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que le navire satisfait aux prescriptions de la division 190 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié et, 
 3. Que, en vertu de l'autorité conférée par l'article 55 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le navire est exempté des dispositions suivantes :
 Conditions ayant motivé les exemptions :
 4. Que le navire est équipé de :
 Cabines accessibles.
 Sièges accessibles.
 Places accessibles.
 Toilettes accessibles.
 5. Que les pictogrammes d'accessibilité suivants ont été assignés (3) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 282 du 06/12/2011 texte numéro 48

 Le présent certificat est valable jusqu'au...
 (3) Mettre une croix lorsque le pictogramme est attribué.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2011, le bien culturel : Jean-Léon Gérôme, Marchand juif et les Arabes, huile sur toile, inv. Nr.SB 6347, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam, Pays-Bas, prêté à l'exposition « L'orientalisme et les juifs », organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme de Paris du 7 mars 2012 au 8 juillet 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 13 février 2012 au 31 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 282 du 06/12/2011 texte numéro 48

Visites périodiques
 Il est certifié que, lors d'une visite périodique prescrite par l'article 190-1.06 de la division 190 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, il a été constaté que le navire satisfaisait à toutes les prescriptions pertinentes de cette division.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 282 du 06/12/2011 texte numéro 48

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JOn° 282 du 06/12/2011 texte numéro 48

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JOn° 282 du 06/12/2011 texte numéro 48

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JOn° 282 du 06/12/2011 texte numéro 48

Visites périodiques
 Il est certifié que, lors d'une visite périodique prescrite par l'article 190-1.06 de la division 190 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, il a été constaté que le navire satisfaisait à toutes les prescriptions pertinentes de cette division.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 282 du 06/12/2011 texte numéro 48

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JOn° 282 du 06/12/2011 texte numéro 48

3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 4 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 21 novembre 2011 :
 Dans l'arrêté du 17 juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les lignes suivantes sont supprimées :
 « ― LA n° 01-94 "Poulet cou nu pattes bleues fermier, entier et découpe, frais et surgelé” ;
 ― LA n° 11-98 "Poulet cou nu pattes bleues fermier, entier et découpe, frais et surgelé” ».
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 01-94 « Poulet cou nu pattes bleues fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 11-98 « Poulet cou nu pattes bleues fermier, entier et découpe, frais et surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Article 190-2.02
Routes d'évacuation accessibles
 Navires à passagers neufs :
 1. Des routes d'évacuation accessibles sont prévues pour relier les coursives accessibles aux postes d'embarquement.
 2. Les dimensions des routes d'évacuation accessibles sont au moins conformes à celles requises pour les coursives accessibles.
 3. Lorsque l'évacuation de ponts réservés aux passagers vers les postes d'embarquement ne peut se faire que par des moyens d'évacuation verticaux (escaliers), il est prévu un ascenseur accessible.
 4. En cas d'évacuation, cet ascenseur est contrôlé par un membre désigné de l'équipage et est alimenté par la source d'énergie électrique de secours (2).
 Navires à passagers existants :
 5. Il convient d'attribuer les sièges ou les cabines situés à proximité des postes d'embarquement aux passagers à mobilité réduite. Autant que possible, les cabines accessibles sont situées à proximité d'un ascenseur accessible.
 Navires à passagers neufs et existants :
 6. Avant le début du voyage, le capitaine doit disposer d'une liste de cabines occupées par des personnes à mobilité réduite auxquelles l'équipage risque d'avoir à venir en aide.
 7. Les cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont, autant que possible, situées à proximité d'un ascenseur accessible.
 (2) Se reporter à la MSC/Circ.846, directives sur les aspects liés à l'élément humain à prendre en considération au niveau de la conception et de la gestion des dispositifs d'évacuation d'urgence à bord des navires à passagers.
Article  190-2.01
Cheminements accessibles à bord
 Navires à passagers neufs :
 1. D'une manière générale, le navire est aménagé pour que les personnes à mobilité réduite puissent accéder à tous les espaces publics autorisés d'accès aux autres passagers.
 2. Au moins une coursive accessible aux personnes en fauteuil roulant relie, entre eux, les points d'entrée dans le navire et les espaces publics installés à chaque pont réservé aux passagers. Cette coursive est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.1.
 3. Au moins un ascenseur accessible aux personnes en fauteuil permet de relier entre eux les différents ponts du navire autorisés aux passagers. Lorsque le navire est divisé en n tranches verticales principales, le nombre d'ascenseur accessible ne doit pas être inférieur à n ― 1 (1). Les ascenseurs sont conformes aux dispositions de l'annexe 190-A.2. Nonobstant ce qui précède, les engins à passagers à grande vitesse peuvent être équipés de plates-formes monte-escaliers en remplacement des ascenseurs.
 4. A bord des navires rouliers à passagers, au moins un ascenseur accessible permet de relier le pont garage aux emménagements réservés aux passagers.
 5. Les escaliers sont conformes aux prescriptions de l'annexe 190-A.3.
 6. Les espaces de ponts extérieurs reliés entre eux uniquement par des escaliers ne sont pas tenus d'être reliés par un cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant.
 Navires à passagers existants :
 7. Au moins un pont est accessible aux personnes à mobilité réduite. Ce pont comprend au moins une zone d'embarquement et de débarquement, un espace de restauration (si ce service est offert à bord), un espace de repos accessible et une toilette publique accessible.
 8. Lorsque ces espaces ne sont pas situés sur le même pont, un ascenseur ou une plate-forme monte-escaliers est prévu.
 9. Ces espaces, l'ascenseur ou la plate-forme monte-escaliers répondent, dans la mesure du possible, aux prescriptions des annexes 190-A.1 à 190-A.5.
 (1) Les tranches verticales principales à considérer sont uniquement celles dédiées aux passagers.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Puisseguin Saint-Emilion » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Petit Chablis » sont supprimés. 
Au sein du cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru », annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pernand-Vergelesses" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Savigny-lès-Beaune" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Petit Chablis" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Graves" et "Graves supérieures" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Après avis conforme du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
 Les régisseurs sont chargés de l'encaissement des produits suivants consécutifs aux infractions relevées par les agents du contrôle des transports terrestres :
 1. Des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées.
 2. Des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 novembre 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France, est fixé à 5.
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé :
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement
TAUX
de contribution
Inférieure à 900 € 
0 %
De 900 à 1 500 € 
7,58 %
De 1 500 à 2 000 € 
11,72 %
De 2 000 à 3 000 € 
15,81 %
Supérieure à 3 000 € 
19,92 %
Les emballages des barrières antitermites physico-chimiques de type résines et tous les effluents résultant de leur mise en œuvre, comme les fonds de cuve de pulvérisateurs, les produits de nettoyage du pulvérisateur et les équipements de protection de l'applicateur, sont considérés comme des déchets conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement. Ils sont récupérés et traités comme tels.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de région, après agrément du comptable assignataire.
 Les régisseurs de recettes sont assistés de mandataires.
 Les mandataires sont les agents chargés du contrôle des transports terrestres participant à l'encaissement des amendes désignés par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les amendes et les consignations pour le compte du régisseur de recettes figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce dernier.
L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
I.-Au 1° du II, les mots : « 67 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 73,7 euros/ t ». 
II.-Au 2° du II, les mots : « 15 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 16,5 euros/ t ». 
III.-Au 3° du II, les mots : « 63 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 69,3 euros/ t ».
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
 1° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
Liste commune CFDT-Culture/CGT-Culture
4
4
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
 1° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
CGT-Culture
6
6
SUD Culture Solidaires
3
3
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Agent officiel : l'agent visé à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, 
 Aliment pour animaux d'origine non animale : tout produit, y compris les additifs, destiné à l'alimentation des animaux par voie orale, non visé à l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, et dont la liste est fournie à titre indicatif en annexe I, dénommé ci-après aliment pour animaux ;
 Contrôle documentaire : l'examen des documents commerciaux et, s'il y a lieu, des documents requis en vertu de la législation relative aux aliments pour animaux qui accompagnent le lot ;
 Contrôle d'identité : un examen visuel destiné à vérifier si les certificats ou les autres documents qui accompagnent le lot correspondent à l'étiquetage et au contenu du lot ;
 Contrôle physique : contrôle de l'aliment pour animaux, pouvant comporter des contrôles des moyens de transport, de l'emballage, de l'étiquetage et de la température, un prélèvement d'échantillons pour analyse et un examen en laboratoire et tout autre contrôle nécessaire pour vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux ;
 Document commun d'entrée (DCE) : le document, dont le modèle est joint à l'annexe II du règlement (CE) n° 669/2009 ;
 Importation : la mise en libre pratique d'aliments pour animaux ou l'intention de mettre ces aliments en libre pratique, au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92, sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 ;
 Intéressé au chargement : toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, détient la responsabilité dans le déroulement des différentes situations visées par ledit règlement et dans lesquelles le lot peut se trouver, ainsi que le représentant visé à l'article 5 dudit règlement et qui assume cette responsabilité en ce qui concerne la suite réservée aux contrôles prévus par le présent arrêté ;
 Introduction : l'action physique de faire entrer des produits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ;
 Lot : une quantité d'aliment pour animaux relevant de la même classe ou description, couverte par le(s) même(s) document(s) d'accompagnement, convoyée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de celui-ci ;
 Point d'entrée désigné (PED) : le point d'entrée désigné par l'arrêté du 18 mai 2009 pour réaliser les contrôles officiels visés à l'article 1er ;
 Transbordement : le transfert d'un lot d'un avion à un autre, ou d'un navire à un autre, à l'intérieur de la zone douanière du même aéroport ou port, soit directement, soit après déchargement sur le terminal ou le quai.
2° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
FO
2
2
 3° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
2
2
 4° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
3
3
CFDT-Culture
2
2
SNAC-FSU
1
1
 5° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
2
2
SNCMC-CGC
1
1
Liste commune CGT-Culture/SUD Culture Solidaires/SNAC-FSU
1
1
 6° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
1
1
SNAC-FSU
2
2
SUD Culture Solidaires
1
1
 7° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
3
3
SNSC-UNSA
2
2
CFDT-Culture
1
1
 8° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
SNSC-UNSA.
3
3
CGT-Culture
2
2
 9° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
2
2
SUD Culture Solidaires
2
2
 10° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
3
3
CFDT-Culture
2
2
SUD-Culture Solidaires
1
1
 11° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de recherche :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
2
2
SNAC-FSU
2
2
SNSC-UNSA
2
2
2° Commission administrative compétente à l'égard du corps des attachés d'administration et conseillers techniques de service social :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
CFTC-Culture
1
1
CGT-Culture
2
2
 3° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et assistants de service social :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
CGT-Culture
3
3
SNSC-UNSA
1
1
Liste commune SUD Culture Solidaires/SNAC-FSU
1
1
 4° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
5
5
SNAC-FSU
1
1
SUD Culture Solidaires
1
1
SNSC-UNSA
1
1
 5° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
3
3
Liste commune CGT-Culture/SUD Culture Solidaires/SNAC-FSU
3
3
 6° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
Syndicat des inspecteurs généraux des affaires culturelles
2
2
L'intéressé au chargement notifie au préalable la date prévue de l'introduction du lot au point d'entrée désigné ainsi que la nature du lot.
 A cette fin, il complète la partie I du document commun d'entrée, et la transmet à l'agent officiel du point d'entrée désigné, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du lot.
Tout lot d'aliments pour animaux en provenance directe de pays tiers est soumis lors de son introduction sur le territoire national à un contrôle officiel dans un point d'entrée désigné.
 Dans le cas d'un transbordement, le contrôle officiel peut être reporté jusqu'au dernier point d'entrée avant introduction physique sur le territoire de l'Union européenne.
 Le contrôle officiel comprend au moins un contrôle documentaire systématique et, par sondage, un contrôle d'identité et un contrôle physique.
 Ces contrôles sont organisés de telle sorte qu'il n'est pas possible pour un importateur de prévoir si un lot sera sélectionné pour le contrôle d'identité et physique.
 Tout document présenté aux agents officiels doit être rédigé ou traduit en langue française.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
 1° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
UNSA-SNATEAU
4
4
Le I de l'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Lorsque le rapport brut atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du rapport " Tirelire ”, à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon le barème figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux, pour les paris concernés, aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de cette déduction. 
Pour l'application de la déduction progressive sur rapport, les différents modes de paris qui y sont soumis font l'objet d'un classement en trois groupes tel que défini à l'annexe 2 du présent arrêté. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des trois groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. 
Pour certains types de paris, le terme : " rapport ” mentionné à l'alinéa ci-dessus, s'entend, pour la détermination du taux de la déduction progressive, du rapport déterminé pour le minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant pour le pari considéré. Ces modalités particulières sont précisées dans les dispositions propres à chaque type de pari considéré. 
La déduction progressive sur rapport est calculée en fonction du rapport unitaire conformément au barème annexé au présent arrêté. Le montant de la déduction progressive sur rapport est arrondi au décime d'euro inférieur. Le rapport revenant aux parieurs après exercice de la déduction ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le deuxième alinéa de l'article 18-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les opérations de répartition sont effectuées en France, si le total des mises gagnantes à un rang de rapport donné est inférieur au minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant auquel le Pari considéré est enregistré, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu visé à l'article 14 ci-avant auquel ce pari est enregistré. »
2° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
1
1
CFDT-Culture
1
1
SUD Culture Solidaires
1
1
FO
1
1
 3° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CGT-Culture
6
6
 4° Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
CGT-Culture
3
3
SUD-Culture Solidaires
2
2
Lorsque les lots ne respectent pas la législation relative aux aliments pour animaux, les agents officiels, après avoir entendu les intéressés au chargement, prennent les mesures suivantes pour que les lots soient :
 ― détruits, conformément à l'article 19 du règlement n° (CE) 882/2004 susvisé ;
 ― ou soumis à un traitement spécial conformément aux articles 19 et 20 du règlement n° (CE) 882/2004 susvisé ;
 ― ou réexpédiés hors de la Communauté conformément aux articles 19 et 21 du règlement n° (CE) 882/2004 susvisé ;
 ― ou soumis à d'autres mesures appropriées telles que l'utilisation des aliments pour animaux à des fins autres que celles initialement prévues.
Lorsqu'ils soupçonnent un manquement à la législation ou en cas de doute quant à l'identité ou à la destination réelle du lot ou quant à la correspondance entre le lot et les garanties conférées par le certificat qui l'accompagne, les agents officiels procèdent aux contrôles complémentaires qu'ils jugent utiles pour confirmer ou écarter la suspicion, ou dissiper le doute. Le lot concerné est consigné sous le contrôle de l'agent officiel dans l'attente de la décision. Dans ce cas, la dérogation prévue à l'article 10 peut être appliquée.
 Si les doutes et soupçons sont confirmés, le ministre chargé de l'agriculture peut instaurer un renforcement des contrôles sur les produits de même origine.
A l'issue du contrôle officiel, le document commun d'entrée est complété et délivré par l'agent officiel du point d'entrée désigné.
 Une copie du document commun d'entrée est conservée par l'agent officiel au point d'entrée désigné. La version originale du document commun d'entrée accompagne le lot jusqu'au lieu de destination indiqué sur le document.
Par dérogation, les agents officiels peuvent, lorsque les capacités de stockage du point d'entrée désigné sont dépassées, autoriser l'acheminement ultérieur du lot pendant que les résultats des contrôles physiques sont attendus. Lorsqu'une telle autorisation est accordée, les agents officiels du point d'entrée désigné informent les agents officiels du lieu de destination, et des dispositions appropriées sont prises pour que le lot reste consigné sous contrôle officiel et ne puisse être altéré en aucune manière avant que les résultats des contrôles physiques ne soient connus.
 Dans ce cas, une copie authentifiée de l'original du DCE suit le lot jusqu'à destination.
Les lots ne peuvent être fractionnés tant que les contrôles officiels n'ont pas été achevés et que le document commun d'entrée n'a pas été délivré par les agents officiels.
 En cas de fractionnement ultérieur du lot, à la demande de l'opérateur, les agents officiels peuvent délivrer une copie authentifiée du document commun d'entrée accompagnant chaque partie du lot jusqu'à sa mise en libre pratique.
Tout lot d'aliments pour animaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 susvisé est soumis lors de son importation sur le territoire national à un contrôle renforcé dans un point d'entrée désigné. Sans préjudice des dispositions évoquées dans les articles précédents, le contrôle renforcé respecte les particularités du présent chapitre.
L'intéressé au chargement doit informer l'agent officiel du point d'entrée désigné lorsque le lot est destiné à être mis en libre pratique dans un autre Etat membre.
 Dans ce cas, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, l'agent officiel du point d'entrée désigné délivre, en sus du DCE, un document conforme au modèle figurant à l'annexe A de la directive 98/68/CE susvisée.
 Une copie de ce document est conservée par l'agent officiel au point d'entrée désigné.
A défaut de connaître le nombre de places assises, l'établissement est facturé selon la tranche "31-60 places”.
 Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés "petits cafés”, quel que soit le nombre de places assises.
 Les établissements qui exercent également une activité de bars et/ou de restaurants à ambiance musicale, tels que définis à l'article 2, pour la même période et dans le même lieu, et sont facturés à ce titre se voient appliquer un abattement de 25 % sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.
 Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an. Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction, dans cet article comme dans les suivants. »
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote, établis au frais de l'administration, sont transmis aux fonctionnaires inscrits sur la liste électorale quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections, soit le 2 février 2012 au plus tard.
 La transmission du matériel de vote est assurée par le service des ressources humaines du secrétariat général, une fois les listes de candidats validées, et ce par tout moyen de communication approprié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 novembre 2011, la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
 La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2010 fixant la liste des représentants de l'administration et du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sont remplacées par :
 « Représentants du Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre :
   Membres titulaires :
 M. Arnaud MINART.
 Mme Christine GENEIX.
   Membres suppléants :
 Mme Aurore LAMANT.
 Mme Monique SECK. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 décembre 2011, M. Fournier (Eric), conseiller des affaires étrangères hors classe (Orient), est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur de l'Europe continentale à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2011, M. Stéphane VERPILLAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de la Baie », en remplacement de M. Jacques LE BRAS.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'industrie
 M. Luquin (Lionel), directeur des études de l'Ecole des mines de Nantes.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. André (Marcel), ingénieur de recherche hors classe de l'académie de Rennes.
En qualité de représentants des étudiants
 M. Grand (Christophe), ingénieur des études et techniques de l'armement, et M. El Yousseffi Alaoui (Amine), étudiant civil.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2011, Mme Agnès JUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire, cellule mutualisée d'information médicale, en remplacement de M. Bernard YGOLINSKY.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2011, sont nommés membres du Haut Conseil des musées de France au titre des représentants des collectivités territoriales :
 M. Yves Ackermann, président du conseil général du Territoire de Belfort, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Pottier, et M. Frédéric Neraux, conseiller général du Loiret, membre suppléant, en remplacement de M. François Fortassin.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Etienne Laguarigue de Survilliers, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 novembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France :
Sur proposition du ministre chargé de la défense
 M. CASTRES (Didier), sous-chef d'état-major « opérations » à l'état-major des armées, en remplacement de M. ROGEL (Bernard), titulaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2011, M. Jean Ducros de Lafarge de Romefort, directeur adjoint du travail, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
 M. Jean Ducros de Lafarge de Romefort effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 novembre 2011, Mme Catherine Pernette, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Somme pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2011, M. Jean-Pierre DUBOIS, attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2012.
Chaque liste de candidats, accompagnée des déclarations individuelles de candidature, est déposée par le délégué de liste contre récépissé au moins six semaines avant la date du scrutin.
 Le dépôt est effectué auprès du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, au bureau des personnels de la filière scientifique et de l'enseignement, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 5 janvier 2012, à 17 heures.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche, initialement prévue le 20 octobre 2011 en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé, n'a pas pu aboutir. Par conséquent, une nouvelle élection est organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
 Le scrutin a lieu uniquement par correspondance, au scrutin secret et sous enveloppe.
 La date limite de vote est fixée au jeudi 16 février 2012, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette date et heure limite.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 novembre 2011, la société Lampiris France SAS, dont le siège social est situé 5, rue du Helder, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 L'arrêté du 22 juillet 2011 autorisant la société Lampiris France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
L'article 1er de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale, est déterminée selon le tableau suivant :
(en euros) 
NOMBRE
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
 2 000
2 001-
15 000
15 001-
50 000
¹ 50 000
Paris
Petits cafés
 90
 90
110
140
210
 30
116
144
195
283
431
31-60
168
210
284
411
627
61-100 
193
242
326
453
690
 101
222
278
359
498
759