Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modificatif au Journal officiel n° 179 du 2 septembre 2009, texte n° 100 NOR n° SASH0920005V, version électronique, « Avis relatif à un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieur hospitaliers » puis de publier en remplacement, au Journal officiel l'avis de concours suivant :
 Au lieu de : « avis un concours interne aura lieu à l'institut Cancérologie de Loire, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, vacant dans cet établissement est remplacé comme suite » ;
 Lire : « Avis de concours externe sur titres aura lieu à l'institut Cancérologie de Loire, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le directeur le secrétaire général de l'Institut de cancérologie de la Loire, 108 bis avenue Albert-Raimond, BP 60008, 42271 Saint-Priest-en-Jarez Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours. »
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 22 mai 2010, texte n° 104 (NOR : SASN1013485V), il convient :
 Dans le paragraphe « A. ― 2. Autres emplois de directeur »,
 De lire :
 « établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Luzarches et à Marly-la-Ville (Val d'Oise) ; »,
 Au lieu de :
 « maison de retraite à Luzarches (Val d'Oise) ; ».
Un emploi de directeur régional adjoint est à pourvoir dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour occuper les fonctions de secrétaire général.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
 Les Direccte constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les Direccte, à l'adresse suivante :
 ― secrétariat général des ministères financiers, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des cadres supérieurs, télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, bureau BGPSD, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Fiiman Sten
 Secteur d'implantation : Grand-Santi.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Diffuseur : Néant.
 Adresse du site : Grand-Santi, Grand-Santi (973).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Diffuseur : néant.
 Adresse du site : lieudit Mont Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Diffuseur : néant.
 Adresse du site : 5, chemin du Château-d'Eau, colline de Raban, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 57 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Sinnamary.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Diffuseur : néant.
 Adresse du site : lieudit Corossony, Sinnamary (973).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Mana.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Diffuseur : néant.
 Adresse du site : Savane Sarcelles, Mana (973).
 Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera placé sous l'autorité du secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres.
 Il sera chargé d'animer le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de préparer les mesures des ministres en matière de politique de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Il s'assure de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité par des actions de sensibilisation et de formation, par des exercices interministériels de mise en œuvre de ces plans, et met en place le dispositif de veille et d'alerte des ministères économique et financier. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale des finances, des communications électroniques, de l'audiovisuel et de l'information et de l'industrie. Il veille à la protection du patrimoine scientifique et technique, au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence. Enfin, il anime la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôle l'application de celle-ci.
 Ce poste est ouvert à un candidat disposant de solides connaissances notamment en matière de sécurité des infrastructures économiques, de planification de défense, de technologies de l'information et de la communication ainsi que de la protection scientifique et technique. La connaissance des institutions de l'Union européenne et une expérience à l'international seront appréciées.
 Ayant de préférence une formation de juriste, le titulaire du poste devra avoir une grande expérience en matière de conseil et faire preuve de réelles capacités d'analyse et de proposition.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Iracoubo.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Diffuseur : néant.
 Adresse du site : château-d'eau, lieudit Village Organabo, Iracoubo (973).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un arrêté du préfet des Yvelines, en date du 24 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier Charcot à Plaisir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier, J.-M. Laurent, 30, avenue Marc-Laurent, 78375 Plaisir Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,50 MWc, localisée lieudit Haut de la Lande, 33125 Hostens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisée lieudit chemin du Tuzan, 33125 Hostens.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 mai 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
 par UCD
aux établissements
de santé (€)
932809-6
STELARA 45 mg, solution injectable en flacon de 0,5 ml 
JANSSEN-CILAG
2 980,000
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives est comptable assignataire :
 ― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;
 ― des ordres de recettes émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes », « politique de la ville », « handicap et dépendance », « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », « jeunesse et vie associative ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
Il est ajouté un article 7 bis à l'arrêté du 27 novembre 2006 susvisé ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Par dérogation, les contrôles sérologiques d'effectifs prévus à l'article 6 dans les départements à situation épidémiologique favorable reconnus comme tels par la direction générale de l'alimentation sont réalisés comme suit : 
Toute exploitation de bovinés titulaire d'une appellation " indemne d'IBR ” délivrée par l'ACERSA doit être contrôlée vis-à-vis de l'IBR : 
― soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur 20 % au moins des bovinés d'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, avec un minimum de dix animaux contrôlés, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ; 
― soit par analyses sérologiques annuelles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif. 
Les modalités techniques du dépistage d'effectifs sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2006 susvisé un septième alinéa ainsi rédigé :
 « Département à situation épidémiologique favorable : département dans lequel, au terme du dépistage annuel des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté :
 ― la prévalence annuelle des cheptels est inférieure à 1 % pendant deux années consécutives ; ou
 ― l'incidence annuelle des cheptels est inférieure à 0,2% pendant deux années consécutives.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des départements reconnus comme à situation épidémiologique favorable. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 6.
 Les préinscriptions sont ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr
 La date limite de préinscription est fixée au 5 juillet 2010.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 12 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 26 novembre 2010.
 L'épreuve écrite se déroulera le 7 octobre 2010 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 13 décembre 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ainsi que ceux émis au titre des programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance » sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
 2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est comptable assignataire :
 ― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
 ― des ordres de recettes émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux ordres de recettes émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville » ;
 ― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est comptable assignataire :
 ― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
 ― des ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― aux allocations temporaires d'invalidité ;
 ― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville ».
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2010, le nombre de places offertes au concours d'agent de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme », ouvert par un arrêté du 20 janvier 2010, est fixé à 32.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 24 places ;
 ― concours interne : 8 places.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes dans la spécialité « surveillance et motocyclisme », les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes dans la spécialité « surveillance et motocyclisme » ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'article 6 de l'arrêté du 27 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « ― toute exploitation de bovinés doit être contrôlée vis-à-vis de l'IBR :
  ― soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums sanguins, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums sanguins composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
  ― soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
 Les modalités techniques du dépistage d'effectifs sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 2010, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Ile-de-France, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier en Ile-de-France.
 Ce schéma ainsi que la déclaration visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Ile-de-France.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits :
 ― émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, au titre des programmes relevant des périmètres de ces ministères ;
 ― émis au titre des programmes visés au premier alinéa de l'article 1er sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
 2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de la santé et des sports, ou au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou au sein du ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
 3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et entre le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 4° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre un programme du ministère de la santé et des sports ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et un des programmes visés à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2010, est transférée à la ville de Rouen la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Rouen avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Rouen au 5 janvier 2002. La liste de ces biens fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives est comptable assignataire :
 ― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des sports, du ministère de la jeunesse et des solidarités actives et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur les programmes de ces ministères ;
 ― des ordres de dépenses émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes », « politique de la ville » et « handicap et dépendance » ;
 ― des ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
 ― des ordres de dépenses émis sur le programme « jeunesse et vie associative » et « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― aux allocations temporaires d'invalidité.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 2010, l'arrêté du 18 mars 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est modifié comme suit :
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 16 juin 2010.
 Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2010, les biens culturels prêtés par le musée de la nature et de l'homme de l'Oural du Sud de la réserve « Arkaïm » (Russie), à l'exposition « Arkaïm ― une cité de l'âge du bronze dans les steppes de l'Oural », organisée et présentée au musée départemental des Merveilles de Tende du 26 juin 2010 au 26 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin 2010 au 30 mars 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Morgon - forêt de Boscodon-Bragousse figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Morgon - forêt de Boscodon-Bragousse » (zone spéciale de conservation FR 9301523) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Crots, Savines-le-Lac.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées et les préfets des départements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des masses d'eau incluses dans les zones sensibles par l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est complétée par la liste des masses d'eau relevant des bassins suivants :
 ― le bassin versant de l'Osse et le bassin versant de la Gélise en amont de sa confluence avec la Baïse ;
 ― les bassins versants de l'Isle et de l'Auvézère en amont de leur confluence ;
 ― les bassins versants du Cérou et de la Vère en amont de leur confluence avec l'Aveyron ;
 ― le bassin versant de l'Agout de l'amont de sa confluence avec le Tarn au lac de la Raviège ;
 ― le bassin versant de l'Arros en amont de Villecomtal-sur-Arros ;
 ― le bassin versant du Lot en amont de la confluence avec le Dourdou ;
 ― le bassin versant du Célé en amont de sa confluence avec le Lot ;
 ― le bassin versant du Tarn en amont de l'agglomération d'Albi, Saint-Juéry.
Par décret en date du 2 juin 2010, est classé parmi les sites du département de la Manche l'ensemble dénommé « Utah Beach », sur le territoire des communes d'Audouville-la-Hubert, Saint-Martin-de-Varreville et Sainte-Marie-du-Mont (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Manche et aux mairies d'Audouville-la-Hubert, de Saint-Martin-de-Varreville et de Sainte-Marie-du-Mont.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 juin 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies », telle que modifiée par les décisions de l'assemblée générale du 9 avril 2010, est approuvée.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Piolit - pic de Chabrières » (zone spéciale de conservation FR 9301509) l'espace délimité sur la carte de localisation au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Ancelle, La Bâtie-Neuve, Chorges, Prunières, Saint-Apollinaire.
Les préfets de région et de département du bassin Rhône-Méditerranée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 18 avril 2021, sous la dénomination de « Parc naturel régional du Queyras », en totalité les territoires des communes de : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras, Ristolas, Saint-Véran, et, pour partie, les territoires des communes de : Eygliers et Guillestre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Piolit - pic de Chabrières figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection est modifié comme suit :
 1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « pièce de 10 € en argent (12 g d'argent), de qualité courante, de 2 000 000 exemplaires » sont remplacés par les mots : « pièce de 10 € en argent (10 g d'argent), de qualité courante, de 4 000 000 exemplaires » ;
 2° A la quatrième ligne, cinquième colonne, du tableau de l'annexe 3, la référence « 12 g » est remplacée par la référence « 10 g ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 127 du 04/06/2010 texte numéro 62

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JOn° 127 du 04/06/2010 texte numéro 62

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JOn° 127 du 04/06/2010 texte numéro 62

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JOn° 127 du 04/06/2010 texte numéro 62
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS BONIFIÉS ET DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
CONGÉS
bonifiés
FRAIS
de changement de résidence
RÉGIONS
Montant
de la
compensation
Montant
de la
compensation
Alsace
   24 170 €
  1 113 €
Aquitaine
   19 041 €
 20 575 €
Auvergne
    6 619 €
  6 943 €
Bourgogne
    3 073 €
  3 048 €
Bretagne
   37 700 €
 16 294 €
Centre
   53 995 €
 11 458 €
Champagne-Ardenne
    6 933 €
  4 306 €
Corse
    1 539 €
  4 930 €
Franche-Comté
    8 151 €
  1 492 €
Ile-de-France
1 195 117 €
 67 841 €
Languedoc-Rousillon
        0 €
  9 312 €
Limousin
    7 833 €
 12 662 €
Lorraine
   10 150 €
  3 958 €
Midi-Pyrénées
   24 044 €
  9 157 €
Nord - Pas-de-Calais
    3 069 €
    274 €
Basse-Normandie
   12 076 €
  6 686 €
Haute-Normandie
   25 308 €
  2 282 €
Pays de la Loire
   28 845 €
  3 358 €
Picardie
    5 902 €
  5 063 €
Poitou-Charentes
    6 952 €
  3 481 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
   32 510 €
  8 803 €
Rhône-Alpes
   85 726 €
  9 776 €
Guadeloupe
        0 €
 26 134 €
Martinique
        0 €
 26 367 €
Guyane
        0 €
 10 527 €
La Réunion
        0 €
 18 401 €
  Total
1 598 752 €
294 241 €
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 4 089 986 euros et à 7 325 995 euros.
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 1 598 752 € et à 294 241 €.
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 3 718 797 euros et à 6 592 553 euros.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Siagne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-Maritimes, du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Loing » (zone spéciale de conservation FR 1100801) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne : Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Villemer, Episy.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Siagne » (zone spéciale de conservation FR 9301574) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 ― dans le département des Alpes-Maritimes : Auribeau-sur-Siagne, Escragnolles, Peymeinade, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Le Tignet ;
 ― dans le département du Var : Callian, Mons, Montauroux, Tanneron, Tourrettes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse vallée du Loing figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg » (zone spéciale de conservation FR 8201662) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ardèche : Toulaud, Soyons, Saint-Péray, Cornas, Châteaubourg, Guilherand-Granges.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Meurthe de la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la basse Saint-Jean » (zone spéciale de conservation FR 4100238) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Azerailles, Baccarat, Bertrichamps, Chenevières, Deneuvre, Flin, Glonville, Gélacourt, Lachapelle, Saint-Clément, Thiaville-sur-Meurthe, Vathiménil ;
 2° Dans le département des Vosges : La Voivre, Etival-Clairefontaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 avril 2010, est inscrit parmi les sites des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes l'ensemble formé par le château, le vieux village de Mison et leurs abords, sur le territoire des communes de Mison (Alpes-de-Haute-Provence), d'Antonaves, de Châteauneuf-de-Chabre et de Ribiers (Hautes-Alpes) (1).
 (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la préfecture des Hautes-Alpes et aux mairies de Mison, d'Antonaves, de Châteauneuf-de-Chabre et de Ribiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 avril 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conservatoire botanique d'Alsace » est approuvée.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'environnement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Meurthe de la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la basse Saint-Jean figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Meurthe-et-Moselle, des Vosges, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'interdiction mentionnée à l'article 2 du présent arrêté et portant sur les spécimens vivants nés et élevés en captivité des espèces d'animaux vertébrés dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement s'applique à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles des coteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles » (zone spéciale de conservation FR 2600974) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Annay-la-Côte, Arcy-sur-Cure, Cravant, Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Givry, Irancy, Lucy-le-Bois, Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château, Merry-sur-Yonne, Précy-le-Sec, Saint-Moré, Voutenay-sur-Cure.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles des coteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Anglin et affluents figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées dans la préfecture de l'Indre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Grande Brenne » (zone spéciale de conservation FR 2400534) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les six cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
 Dans le département de l'Indre :
 ― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Lingé, Migné, Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne ;
 ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Azay-le-Ferron, Le Blanc, Buzançais, Chitray, Ciron, Douadic, Lureuil, Martizay, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Ruffec, Sainte-Gemme, Saint-Genou, Saulnay, Vendœuvres.
 Dans le département d'Indre-et-Loire :
 ― sur une partie du territoire de la commune suivante : Bossay-sur-Claise.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse Ardèche urgonienne » (zone spéciale de conservation FR 8201654) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 ― dans le département de l'Ardèche : Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Labastide-de-Virac, Lagorce, Larnas, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Montan, Saint-Remèze, Salavas, Vallon-Pont-d'Arc ;
 ― dans le département du Gard : Aiguèze, Le Garn, Pont-Saint-Esprit, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grande Brenne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.