Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 janvier 2011, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de congé parental, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2011.
 Mme Julie Burguburu est placée dans la position de disponibilité pour rapprochement de conjoint prévue au 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter de la même date, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2011, Mme MIAN (Nadja, Louise), épouse BUFFON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert et Jean-Michel LAMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit : 
« L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés autorisés par le président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 janvier 2011, au 2 de l'arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2011-2012, les mots : « Bordeaux, Dijon et Lyon » sont remplacés par les mots : « Toulouse, Reims et Grenoble ».
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur agréé par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. La direction de l'institut est assurée par un psychomotricien diplômé d'Etat ou détenteur d'une autorisation d'exercice. Ce dernier est titulaire du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme reconnu équivalent. 
Dans chaque institut un médecin, chef de service ou de secteur, ou professeur, ou maître de conférences agrégé dans une discipline faisant appel à la rééducation psychomotrice, ou un psychiatre qualifié ayant des responsabilités dans un service de santé mentale, enseignant dans celui-ci, est agréé en qualité de conseiller scientifique par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique.
A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique. »
I. ― Le programme de formation prévu à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique comprend les modules obligatoires et les modules complémentaires suivants :
 1. Modules obligatoires :
 a) Les fondements juridiques, organisationnels, comptables et financiers de l'inspection et du contrôle ;
 b) Les pouvoirs des inspecteurs et des contrôleurs et leurs obligations générales ;
 c) Le lancement de la mission et l'organisation du travail de l'équipe, les relations avec le commanditaire, le contrôlé et les tiers ;
 d) Le rapport et ses suites.
 2. Modules complémentaires :
 e) La méthodologie du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;
 f) La qualité, la sécurité et la gestion des risques liés aux activités des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, ainsi que des professions de santé ;
 g) La gestion budgétaire et financière des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
 h) Le pilotage médico-économique et la performance des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux ;
 i) Les systèmes d'information des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, ainsi que des professions de santé ;
 j) La prévention, les plans de secours et la gestion des situations d'exception.
 II. ― Chaque agent suit les enseignements dispensés dans les modules obligatoires ainsi que dans au moins deux modules complémentaires.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé choisit les modules complémentaires au regard des missions qui seront confiées à l'inspecteur ou au contrôleur, de son expérience et de ses compétences.
Dans l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé :
 1° Toutes les occurrences du mot : « psycho-rééducateur » sont remplacées par le mot : « psychomotricien » ;
 2° Toutes les occurrences du mot : « psycho-rééducateurs » sont remplacées par le mot : « psychomotriciens » ;
 3° Toutes les occurrences des mots : « du centre de formation » sont remplacées par les mots : « de l'institut de formation » ;
 4° Toutes les occurrences des mots : « centres de formation » sont remplacées par les mots : « instituts de formation ».
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 476 0 6
EPORATIO 20 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 475 4 5
EPORATIO 20 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 483 7 5
EPORATIO 30 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 482 0 7
EPORATIO 30 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant » ;
 2° Les mots : « aux conseils d'unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « aux conseils d'unités de formation et de recherche ».
Les agents dont la nomination dans la classe supérieure du corps des contrôleurs du travail est intervenue, entre le 13 septembre 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, alors qu'ils étaient classés au 7e, 8e, 9e ou 10e échelon de la classe normale du corps des contrôleurs du travail, bénéficient d'un reclassement d'échelon à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'il avait été fait application, à la date de leur nomination dans la classe supérieure, des dispositions de l'article 17 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le tableau mentionné à l'article 17 du décret du 18 avril 1997 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Grades et échelons des contrôleurs du travail 
dans la classe normale 
Grades et échelons des contrôleurs du travail 
dans la classe supérieure 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon : 
A partir de 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 
Avant 1 an 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
7e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
A l'article 6 du même décret, les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture, des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle » et les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
L'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est complété comme suit : 
Il est ajouté à l'article 2 : 
« 6° Au titre de l'article R. 6122-4 (16°) du code de la santé publique : 
Etablissements assurant une activité de soins à domicile : 
Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD),40, rue du Fer-à-Moulin,75005 Paris : 1 siège. »
Les agents de l'agence régionale de santé, qui étaient avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle des établissements et services délivrant des prestations prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, peuvent être désignés en qualité d'inspecteur ou de contrôleur par le directeur général de l'agence régionale de santé pour exercer les missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, même s'ils ne répondent pas à la condition prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique. Toutefois, ils devront satisfaire à cette condition au plus tard un an après la publication de l'arrêté prévu à cet article.
Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Missions d'enquête 
« Art.R. 313-34.-I. ― Lorsqu'un établissement ou un service mentionné au b du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique connaît des difficultés de fonctionnement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut le soumettre à l'examen d'une mission d'enquête dont il fixe la composition. 
« Lorsque l'établissement ou le service est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le président du conseil général, ce dernier est informé de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête. Le président du conseil général peut désigner des agents pour y participer. 
« II. ― La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile. 
« Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ou les médecins inspecteurs de santé publique, assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 1312-1 à R. 1312-7 du code de la santé publique, peuvent recueillir les témoignages du personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par des médecins inspecteurs de santé publique. 
« III. ― Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service et à la personne morale qui en assure la gestion. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations. 
« La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement qu'elle a constatées. »
A l'article 9 du même décret, les mots : « services relevant du ministre chargé du travail ou dans les services d'inspection du travail relevant des ministres chargés de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ou de l'agriculture » et les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Inspections et contrôles 
« Art.R. 1435-10.-Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de santé précise la nature des missions susceptibles de leur être confiées. 
« Art.R. 1435-11.-Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur d'études sanitaires. 
« Art.R. 1435-12.-Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes : 
« 1° Etre de nationalité française ; 
« 2° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ; 
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions. 
« Art.R. 1435-13.-Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes : 
« 1° Etre titulaire d'une licence ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II ; 
« 2° Appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou à celui des attachés d'administration des affaires sociales ou à celui des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat. 
« Art.R. 1435-14.-Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une des conditions suivantes : 
« 1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ; 
« 2° Appartenir au corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou à celui des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales ou à celui des adjoints sanitaires. 
« Art.R. 1435-15.-Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à l'article R. 1435-10 que s'il a suivi une formation d'au moins 120 heures dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique et par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et sanctionnée par un examen organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique. 
« Le contenu de la formation et de l'examen est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées. »
III. ― Evaluation du service médical rendu (SMR)
et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) (2)
 SMR. ― Le service médical rendu par EPORATIO est important dans le « traitement de l'anémie symptomatique associée à l'insuffisance rénale chronique chez l'adulte » et est modéré dans le « traitement de l'anémie symptomatique des patients cancéreux adultes atteints de tumeurs malignes non myéloïdes et traités par chimiothérapie ».
 ASMR. ― EPORATIO n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport aux autres agents stimulants l'érythropoïèse (ASE) indiqués dans le traitement de l'anémie de l'insuffisance rénale chronique et chez certains patients cancéreux traités par chimiothérapie : les spécialités à base d'époétine (alfa, bêta, delta, zêta), à base de darbépoétine alfa et à base de méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta.
 (2) Avis de la Commission de la transparence du 10 février 2010.
L'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les instituts de formation en psychomotricité qui sollicitent leur autorisation en application de l'article 1er transmettent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé, un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe II. Ce dossier comprend notamment le projet pédagogique de l'institut de formation, défini en annexe III. »
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit : 
« Au cours du premier trimestre, les instituts de formation agréés adressent au directeur général de l'agence régionale de santé, et éventuellement au directeur de l'UFR qui les transmet au président de l'université : ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2011, le nombre d'emplois offerts en 2011 au recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
 ― au titre de l'examen professionnel : 1 ;
 ― au titre de la liste d'aptitude : 6.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « génie industriel ».
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
  Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE (téléphone : 04-77-42-02-64 ; mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Michel COURNIL, directeur adjoint de l'ENSM de Saint-Etienne, chef de projet de l'institut Fayol (téléphone : 04-77-42-01-50 ; mél : cournil@emse.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis. Il doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
 Une expérience internationale préalable sous forme d'une mobilité à l'étranger constituera un élément d'appréciation majeur. A défaut, cette mobilité devra être envisagée dans les trois ans suivant le recrutement.
Le quatrième alinéa de l'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
La section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 1142-46, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, les mots : « et L. 3122-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3122-1 et L. 3131-4 » ;
 2° Après le premier alinéa de l'article R. 1142-49, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Si, dans le cadre de l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 3131-4, l'urgence le requiert, le ministre chargé de la santé peut demander une réunion exceptionnelle du conseil d'orientation, qui se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la demande ; » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 1142-51, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mars 2010 susvisé, les mots : « et des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » sont remplacés par les mots : « des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et de préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 34 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteints d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; » ; 
2° Le c devient le b ; 
3° A la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux fois dans les cas mentionnés au a ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, » sont supprimés.
A l'article 38 du même décret, les mots : « 17 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 17 et aux articles 24-1, » et les mots : « de la commission administrative paritaire compétente » sont remplacés par les mots : « de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes ».
Après l'article 14 du même décret, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : 
« Art. 14-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15-1 à 15-4 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional ou centre hospitalier universitaire pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant. 
« Le détachement prononcé en application du premier alinéa prend effet à la date de la nomination. Toutefois, si l'installation dans l'emploi est postérieure à la date de la nomination, le détachement prend effet à la date de l'installation. »
Au II de l'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé, les mots : « le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », les mots : « de l'agriculture et des transports » sont remplacés par les mots : « et de l'agriculture » et les mots : « établissements publics relevant du ministère du travail, dans les services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère chargé de l'agriculture, ou dans un service d'inspection du travail des transports » sont remplacés par les mots : « établissements publics relevant du ministère du travail et dans les services chargés de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère de l'agriculture ».
Après le titre II du même décret, il est inséré un titre II bis comportant les articles 24-1 à 24-3 ainsi rédigés : 
« TITRE II BIS 
« INTÉGRATION DIRECTE 
« Art. 24-1.-L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire. 
« Art. 24-2.-L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues à l'article 15-1 du présent décret, nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables. 
« Art. 24-3.-Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil. »
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi. 
« La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. 
« Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. »
I. ― Après l'article 17 du même décret, sont insérés les articles 17-1,17-2 et 17-3 ainsi rédigés : 
« Art. 17-1.-Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à l'administration ou l'organisme d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine. 
« Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration. 
« A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, la situation du fonctionnaire est réglée dans les conditions prévues à l'article 20. 
« Il en est de même lorsque le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au premier alinéa. 
« Art. 17-2.-Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 17-1 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, sa décision de refuser le renouvellement du détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à sa réintégration, à la première vacance, dans son corps d'origine. 
« Art. 17-3.-Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise privée s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration. Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire. 
« Il est également mis fin au détachement du fonctionnaire au terme du contrat susmentionné ou lorsque les conditions fixées au 4° ter de l'article 13 ne sont plus remplies. 
« Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade, au besoin en surnombre. 
« Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant, à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'origine ou de l'entreprise privée. La situation du fonctionnaire est alors réglée, selon le cas, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17-2 ou au dernier alinéa de l'article 18. »
I. ― A l'article 21 du même décret, après les mots : « est noté », sont insérés les mots : « ou évalué », et après les mots : « la fiche de notation » sont insérés les mots : « ou du compte rendu d'évaluation ». 
II.-A l'article 22 du même décret, après les mots : « est noté », sont insérés les mots : « ou évalué ».
Après le premier alinéa de l'article 17 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est prononcé au titre du 1° de l'article 13, le détachement de longue durée ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d'emplois concerné en application du quatrième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
L'article 5 du même décretest modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un fonctionnaire est mis à disposition d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour y accomplir la totalité de son service en exerçant des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l'établissement d'accueil est tenu de lui proposer, au terme d'une durée de trois ans, son intégration dans un corps de niveau comparable au sien par la voie du changement d'établissement. » ; 
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« La durée de service accomplie par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2011, le nombre d'emplois offerts en 2011 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
 ― au titre de l'examen professionnel : 14 ;
 ― au titre de la liste d'aptitude : 7.
Le II de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme (s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet (ou ces) organisme (s). 
« La convention précise, lorsqu'il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition. »
L'article 13 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le 4° ter est complété par les mots : «, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités » ; 
2° Au 6° : 
a) Les références aux décrets n° 2000-231 et n° 2000-232 du 13 mars 2000 sont respectivement remplacées par les références au décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et au décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
b) Il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ; » ; 
3° Au 8°, les mots : « un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu au cours des trois dernières années soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle » sont supprimés ; 
4° Le 8° bis est rédigé comme suit : 
« 8° bis Détachement auprès d'un des groupements mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique ; » ; 
5° Au 8° ter, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
L'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « chef du bureau du management et des concours » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social » ;
 2° L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au quatrième alinéa, les mots : « chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « chef du bureau du management et des concours » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des statuts, du management et du dialogue social ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 4 janvier 2011, un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen ou à sa périphérie à partir 14 septembre 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars 2011 au 13 avril 2011.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 avril 2011. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi qu'il suit :
 25 au titre du concours interne se répartissant par spécialité :
  23 postes dans la spécialité administration générale ; 
  2 postes dans la spécialité secteur sanitaire et social ;
 34 au titre du concours externe dans la spécialité administration générale ; 
 6 postes au titre du troisième concours dans la spécialité administration générale.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 janvier 2011, le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours prévus à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du décret précité s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [1°] et 33-I)
8
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du décret précité s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV parmi les militaires de la gendarmerie âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus réunissant au moins deux ans de service militaire effectif (art. 5 [2°])
12
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du décret précité s'effectue par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [3°])
5
 Le nombre maximum de places offertes en 2011 à chacun des recrutements prévus ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient par pourvues au titre de l'un d'eux.
Il est inséré, dans l'arrêté du 27 août 2010 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-I. ― Les fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent être affectés dans une brigade de recherche et d'intervention qu'après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions définies à l'article 1er et avoir subi avec succès des épreuves de sélection. 
Ces épreuves sportives, psychologiques et psychotechniques sont organisées par la direction centrale de la police judiciaire en relation avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
La durée de l'affectation est de cinq ans. Cette affectation peut être renouvelée, si les fonctionnaires reçoivent un agrément médical, après une évaluation prenant la forme d'un contrôle de leur aptitude physique et d'un entretien avec le chef de brigade destiné à évaluer leur motivation. 
Ils sont tenus de suivre la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif. 
Les modalités des épreuves de sélection et de contrôle de l'aptitude professionnelle mentionnées au présent article sont précisées par une instruction du directeur central de la police judiciaire. 
Les dispositions définies au présent article ne s'appliquent pas aux fonctionnaires exerçant des missions de soutien opérationnel au sein des brigades de recherche et d'intervention. 
II. ― Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé sont soumis aux dispositions du I du présent article. »
A N N E X E 1 
RECTO 
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JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6 

A N N E X E 2 
RECTO 
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JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6 

VERSO 
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JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6 

A N N E X E 3 
RECTO 
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JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6 

VERSO 
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JO n° 16 du 20/01/2011 texte numéro 6
Les dispositions du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux organismes, unités ou établissements suivants :
 1. Etats-majors, directions et services du ministère de la défense ;
 2. Postes de commandement opérationnel et points sensibles militaires ;
 3. Corps de troupes, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement, unités et formations de l'armée de terre, de mer, de l'air ainsi que celles relevant de l'état-major des armées ;
 4. Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance de la défense, stations radiogoniométriques ;
 5. Unités de la gendarmerie situées à l'intérieur d'un organisme relevant du ministère de la défense ;
 6. Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnie militaire ;
 7. Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
Le troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Pierre Colliot, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Bernard Micaud, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 22 février 2011, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 8 mars 2011, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 5 avril 2011.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Brest, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 6 juin 2011.
Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― par courrier : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75009 Paris Cedex 15 ;
― par téléphone : 01-57-24-77-18 ou 01-57-24-77-21 ;
― par intranet :  http://www.sga.defense.gouv.fr (SGA, accueil/vie professionnelle, offre d'emploi et concours, circulaires) ;
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A (rez-de-chaussée), 75015 Paris (métro : Balard) ; horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 janvier 2011, le régisseur d'avances auprès de l'ambassade de France en Tunisie est autorisé au paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant porté à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 euros par opération.
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 euros.
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, est délivrée à chaque conducteur qui a obtenu l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 modifié ou une attestation de formation mentionnée à l'article 18 du décret précité.
 Elle est renouvelée après chaque session de formation conduisant à la délivrance de l'un des titres, diplômes ou attestations mentionnés à l'alinéa précédent.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 11 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle au titre de l'année 2012 est fixé à 2.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 27 mai 2011 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 1er février 2011 au 25 février 2011 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique  concours et examens professionnels . Aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 25 février 2011, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi).
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 25 février 2011, délai de rigueur.
Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84, informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr).
La carte de qualification de conducteur est établie, fabriquée et délivrée, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur stagiaire, par l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur.
 Les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur sont fournies par l'établissement scolaire ou le centre de formation agréé conformément à l'article 15 du décret du 11 septembre 2007 modifié, dans lequel le conducteur stagiaire a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée ou, pour le titre professionnel, le centre agréé dans lequel il a suivi la session de validation conduisant à la délivrance de son titre. L'établissement scolaire ou le centre agréé s'assure de la concordance des informations fournies relatives à l'état civil du conducteur avec celles figurant sur le permis de conduire.
 A l'issue de la formation ou de la session de validation, le centre agréé ou l'établissement scolaire remet ou fait remettre la carte de qualification de conducteur au stagiaire.
La date de délivrance figurant sur la carte de qualification de conducteur est, pour les formations initiales mentionnées aux articles 2, 4 et 6 du décret du 11 septembre 2007 modifié, celle de la validation finale ou celle de la délibération du jury si la formation fait l'objet d'un examen final et, pour les formations continues mentionnées à l'article 8 du décret précité, celle du dernier jour de la session de formation.
 La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de cinq ans. La date d'échéance administrative indique le dernier jour de validité de la carte. En cas de formation réalisée par anticipation pour satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article 8 du décret du 11 septembre 2007 modifié, la date d'échéance administrative est fixée en fonction de la date de la fin de validité de la formation précédente.