Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mai 2010, l'arrêté du 14 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. BOUATTOU (Yors), né le 12 mai 1973 à Sfax (Tunisie) »,
 Lire : « M. BOUATTOUR (Yosr), né le 12 mai 1973 à Sfax (Tunisie) » ;
Au lieu de : « M. BEN ABDELGHANI (Abdessalem), né le 23 novembre 1971 au Kef (Tunisie) »,
 Lire : « M. BEN ABDELGHANI (Abdessalem), né le 23 novembre 1972 à Le Kef (Tunisie) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2010, l'arrêté du 28 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Sergent-chef N'Guessan (Adoua), direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) », 
 Lire :
 « Sergente-chef N'Guessan (Adjoua), direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ANDRIAN (Bertin), né le 4 mars 1961 à Antananarivo (Madagascar) ;
 M. BACCAR (Mohamed), Nader né le 13 juin 1974 à Sfax (Tunisie) ;
 M. BITAR (Ghassan), né le 10 juin 1969 à Homs (Syrie) ;
 M. SOKOLO MENAYAMO (Richard Lambert) né le 18 août 1957 à Léopoldville (Congo).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2010 et à compter du 18 juin 2010, M. Boul (François), maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école des fourriers, en remplacement de M. Beaumont (Stéphane).
 M. Boul (François) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Basse-Normandie) n° 17 du 8 décembre 2009, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives susvisées.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 mai 2010, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2010 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de commandant
   Le capitaine :
 1 Barek-Deligny (Christophe, Antoine, Paul, Marc).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2010, Mme Huguette, Marie, Paule Soriano, attachée principale d'administration, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saint-Flour, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2010, M. Jacques ANDRIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur de la forêt et du bois à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 mars 2010 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales conventionnelles.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL).
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 12 janvier 2010 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 9 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur du point et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de Vaucluse.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 mars 2010 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB).
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC).
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 11 du 8 décembre 2009, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 12 du 8 décembre 2009, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'article 16 : révision annuelle des minima conventionnels.
 Revalorisation salariale (barème annexé).
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux accords :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D).
 En ce qui concerne l'accord modifiant l'article 16 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 En ce qui concerne l'accord sur la revalorisation salariale :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 11 mars 2010 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Taux effectifs garantis et rémunérations minimales hiérarchiques des « mensuels ».
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Les articles 103 c2 à 103 c15 du code professionnel local sont ainsi modifiés : 
1° Au premier alinéa du I de l'article 103 c2, les mots : « le 1er juillet précédant le renouvellement » sont remplacés par les mots : « le premier jour du quatrième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article 103 c5 et au deuxième alinéa de l'article 103 c6, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ; 
3° L'article 103 c7 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé par le candidat et déposé à la préfecture. Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant. Ces déclarations respectent les conditions fixées par les premier et troisième alinéas du I de l'article 18 du décret du 27 mai 1999 précité. Chaque déclaration doit indiquer les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession et l'adresse du siège de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions » ; 
b) Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit comporter les mêmes indications pour la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ; 
4° Au III de l'article 103 c8, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés ; 
5° A l'article 103 c9, les mots : « le premier et le dernier alinéas de » sont supprimés ; 
6° Aux articles 103 c11, 103 c12 et 103 c15, la seconde phrase est supprimée.
Le code de l'artisanatest ainsi modifié : 
1° A l'article 15, les mots : « au sein du collège des activités » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa du IV de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission en qualité de membre de la chambre de métiers et de l'artisanat au titre de laquelle il a été élu. »
Les dispositions du décret du 2 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les modalités de désignation de leurs membres sont régies par le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres. » ; 
2° Les articles 3 et 4 sont abrogés.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I. ― Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. 
« Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 3, nul ne peut être candidat dans une autre catégorie d'activités que celle à laquelle il appartient. 
« Les candidatures qui ne se conforment pas à ces règles sont irrecevables. En cas de candidatures multiples, seule la première des candidatures déposées est recevable. 
« II. ― La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées par le présent décret. 
« La liste déposée indique expressément : 
« 1° Le titre de la liste présentée ; 
« 2° Les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats. 
« Cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. 
« A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat atteste sur l'honneur que lui-même ou son entreprise remplit les conditions prévues aux II et III de l'article 6. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
« Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture, à la chambre de métiers et de l'artisanat et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au premier alinéa. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les listes de candidats sont déposées à la préfecture dans le délai prévu à l'article 19 par un mandataire ayant qualité d'électeur à la chambre de métiers et de l'artisanat.A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des attestations sur l'honneur signées par chaque candidat prévues au dernier alinéa du II de l'article 18 et, le cas échéant, de la déclaration individuelle prévue à l'avant-dernier alinéa du II de ce même article. 
« Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de dépôt de la liste de candidats. Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats. »
L'article 28 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix-huit jours » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent. »
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « des candidats de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles » sont supprimés ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° De proclamer la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat ; » 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « ainsi que de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »
L'article 30 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une urne destinée à recevoir les votes est mise en place par le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui. » ; 
2° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne. » ; 
3° Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal. 
« Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, une modification de l'ordre de présentation des candidats ou qui ne répond pas aux conditions du présent décret. 
« La commission d'organisation des élections statue sur les bulletins donnant lieu à contestation, ainsi que sur toutes les questions soulevées par les opérations du scrutin. 
« III. ― Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. 
« La commission détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat obtenus par chaque liste. Elle attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article 3. »
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions visées aux 1° et 2° de l'article 26 ; 
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° D'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs mandataires et » sont supprimés.
A N N E X E
NOMBRE DE MEMBRES DE CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
NOMBRE TOTAL DE MEMBRES
de chambre de métiers et de l'artisanat
siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
NOMBRE TOTAL DE MEMBRES
à la chambre régionale de métiers
et de l'artisanat
Région à 2 départements
35
70
Région à 3 départements
25
75
Région à 4 départements
22
88
Région à 5 départements
17
85
Région à 6 départements
14
84
Région à 8 départements
11
88
L'article 35 est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté, après les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;
2°Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat participent à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de leurs élus à la chambre de métiers et de l'artisanat. »
A l'article 33, il est ajouté un troisième et un quatrième alinéas ainsi rédigés :
 « Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre est administrée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat.
 « Si l'annulation de l'élection est partielle, seuls les membres dont l'élection n'est pas annulée administrent la chambre en application des textes en vigueur. Toutefois, si le nombre des membres restant ne peut permettre de constituer un bureau en application de ses statuts, la chambre est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat. »
Les dispositions du présent décret sont applicables au renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour lequel la clôture du scrutin a été fixée au 13 octobre 2010 par le décret du 17 novembre 2009 susvisé. Toutefois :
 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, chaque liste comporte au moins un candidat de chaque sexe au sein de chaque tranche de quatre candidats.
 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, la liste électorale est établie le 20 juin 2010.
Les articles 103 i3 et 103 i4 du code professionnel local sont ainsi modifiés :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 103 i3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les déclarations individuelles de candidature portent les mentions fixées à l'article 103 c7 » ;
 2° Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;
 3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 103 i4, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés.
L'article 31 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambres de métiers et de l'artisanat. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « et au secrétariat de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « , au secrétariat de la chambre de métiers et de l'artisanat et à celui de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le président du conseil d'administration, responsable de la politique générale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes œuvrant dans son domaine de compétence. 
Il représente le centre en justice, dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. 
Il nomme le ou les directeurs généraux délégués et le secrétaire général. 
Il assure la direction scientifique, administrative et financière du centre.A ce titre : 
a) Il élabore les projets de programmes généraux de recherche et de développement avec le concours du conseil scientifique ; 
b) Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
c) Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; 
d) Il recrute, gère et licencie le personnel ; 
e) Il passe tous actes, contrats ou marchés ; il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences. 
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, au secrétaire général ainsi qu'à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique au sein de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Les directeurs généraux délégués, le secrétaire général, ainsi que ces agents peuvent déléguer leur signature. 
Il peut déléguer sa signature. 
Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'établissement. »
Il est inséré au début du chapitre II un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est administré par un conseil d'administration. 
Le président du conseil d'administration assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un conseil scientifique. Il peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux délégués et un secrétaire général. »
L'article 5 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « des départements et des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
 2° La troisième et la quatrième phrases du sixième alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
 « Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit » ;
 3° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. »
Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat du comité d'indemnisation, qui accuse réception du dépôt de la demande. Si le dossier est incomplet, il invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes.
 Le secrétariat du comité procède à l'enregistrement du dossier complet, qui fait courir les délais prévus à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée. Il informe sans délai le demandeur du caractère complet de son dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Le demandeur peut se faire assister d'une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure.
 Il peut à tout moment présenter des observations écrites et être informé de l'état d'avancement de la procédure. Il reçoit communication de toute pièce versée à son dossier et susceptible d'être prise en compte par le comité d'indemnisation.
Les séances de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée à l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
 Le représentant du ministre de la défense ainsi que les représentants des associations représentatives de victimes et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
 Les représentants des ministres des affaires étrangères, de la santé et de l'outre-mer sont nommés pour une durée de trois ans par arrêtés conjoints du ministre de la défense et, respectivement, des ministres chargés des affaires étrangères, de la santé et de l'outre-mer.
 La commission est présidée par le ministre de la défense ou son représentant.
 En fonction de l'ordre du jour, le président peut faire entendre par la commission toute personne dont l'audition paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la défense.
Le comité peut faire réaliser des expertises. Lorsqu'il décide d'une expertise médicale, le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé, sur la liste nationale d'experts mentionnée par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du ministère de la défense.
 Lorsque le comité recourt à des expertises médicales, le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est informé de l'identité et des titres des médecins chargés d'y procéder, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'un médecin de son choix.
 Les frais de déplacement du demandeur sont à la charge du ministère de la défense.
 Le rapport de l'expert médical chargé de l'examen du demandeur doit être adressé dans les vingt jours au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur, par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne, et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
Le dossier présenté par le demandeur comprend :
 1° Tout document permettant d'attester qu'il est atteint de l'une des maladies figurant sur la liste annexée au présent décret ;
 2° Tout document permettant d'attester qu'il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée ;
 3° Le cas échéant, tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre ;
 4° Tous éléments de nature à éclairer le comité dans l'instruction du dossier.
La présomption de causalité prévue au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée bénéficie au demandeur lorsqu'il souffre de l'une des maladies radio-induites mentionnées à l'annexe du présent décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée et à l'article 2 du présent décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants.
 Le comité d'indemnisation détermine la méthode qu'il retient pour formuler sa recommandation au ministre en s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
 La documentation relative aux méthodes retenues par le comité d'indemnisation est tenue à la disposition des demandeurs.
Après l'article R. 312-14 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 312-14-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 312-14-2.-Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.»
I. ― Le demandeur fait connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite par le ministre de la défense.
 II. ― L'absence de décision du ministre de la défense dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la demande par le comité d'indemnisation vaut rejet de la demande. Ce délai est prolongé de deux mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales.
 Au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi 5 janvier 2010 susvisée, l'absence de décision du ministre de la défense dans le délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la demande par le comité d'indemnisation vaut rejet de la demande. Ce délai est également prolongé de deux mois lorsque le comité recourt à des expertises médicales.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'indemnisation institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est composé :
 1° D'un président, conseiller d'Etat ou conseiller à la Cour de cassation, assisté d'un vice-président qui le supplée en tant que de besoin ;
 2° De deux personnalités désignées par le ministre de la défense pour trois ans, dont au moins un médecin ;
 3° De deux personnalités désignées pour trois ans par le ministre chargé de la santé, dont au moins un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ;
 4° De trois personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé pour trois ans, dont un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie et un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; l'une d'elles assure la vice-présidence du comité d'indemnisation.
 Le président est nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour de cassation, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
 Les membres du comité d'indemnisation ayant la qualité de médecin sont désignés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique.
 Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère de la défense.
A N N E X E
LISTE DES MALADIES RADIO-INDUITES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2010-2 DU 5 JANVIER 2010 RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS
Désignation des maladies
 Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite).
 Cancer du sein (chez la femme).
 Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance.
 Cancer cutané sauf mélanome malin.
 Cancer du poumon.
 Cancer du côlon.
 Cancer des glandes salivaires.
 Cancer de l'œsophage.
 Cancer de l'estomac.
 Cancer du foie.
 Cancer de la vessie.
 Cancer de l'ovaire.
 Cancer du cerveau et système nerveux central.
 Cancer des os et du tissu conjonctif.
 Cancer de l'utérus.
 Cancer de l'intestin grêle.
 Cancer du rectum.
 Cancer du rein.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les zones du Sahara mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont celles qui sont inscrites, d'une part, dans un secteur angulaire de 10 degrés centré sur le point (0 degré 3 minutes 26 secondes ouest, 26 degrés 18 minutes 42 secondes nord), compris entre l'azimut 100 degrés et l'azimut 110 degrés sur une distance de 350 kilomètres, et, d'autre part, dans un secteur angulaire de 40 degrés centré sur le point (5 degrés 2 minutes 30 secondes est, 24 degrés 3 minutes 0 seconde nord), compris entre l'azimut 70 degrés et l'azimut 110 degrés sur une distance de 40 kilomètres et prolongé sur l'axe d'azimut 90 degrés par un secteur rectangulaire de longueur 100 kilomètres.
 II. ― Les zones de Polynésie française mentionnées au 2° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont celles qui sont inscrites dans un secteur angulaire de 100 degrés centré sur Mururoa (21 degrés 51 minutes sud, 139 degrés 01 minute ouest), compris entre l'azimut 15 degrés et l'azimut 115 degrés sur une distance de 560 kilomètres, comprenant les îles et atolls de Reao, Pukarua, Tureia et l'archipel des Gambier.
 III. ― Les zones de l'atoll de Hao mentionnées au 3° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont le centre de décontamination des appareils et du personnel, le centre d'intervention et de décontamination et le centre technique.
 IV. ― Les zones de l'île de Tahiti mentionnées au 4° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont la commune de Taiarapu-Est (comprenant les communes associées de Faaone, Afaahiti-Taravao, Pueu et Tautira), la commune de Taiarapu-Ouest (comprenant les communes associées de Teahupoo, Vairao et Toahotu) et, dans la commune de Hitia'a O Te Ra, la commune associée de Hitia'a.
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Au 6°, les mots : « , pour lesquels il sera établi un régime unique » sont supprimés ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
 3° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
L'article 12 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil scientifique comprend : » ;
 2° Au 1°, après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « françaises et étrangères » ;
 3° Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
 a) A la quatrième phrase, après le mot : « départements », est ajouté le mot : « scientifiques » ;
 b) La cinquième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il s'appuie sur les évaluations des unités réalisées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration ».
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Parole de Vie.
 Secteur d'implantation : Saint-Malo.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : centre commercial Bellevue, boulevard Léonce-de-Malvillain, Saint-Malo (35).
 Altitude du site (NGF) : 36 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
0
180
0
270
0
10
7
100
0
190
0
280
0
20
7
110
0
200
0
290
0
30
7
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
7
60
0
150
0
240
0
330
7
70
0
160
0
250
0
340
7
80
0
170
0
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Parole de Vie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 18 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics.
 CAPEB pour la région Ile-de-France.
 Fédération française du bâtiment de Paris Ile-de-France.
 Fédération française du bâtiment région Ile-de-France ― Yvelines ― Essonne ― Val d'Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le désert-RVLD.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : gîtes des Cannes, rue Gaston-Monnerville, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 février 2010 à l'annexe 2 (4 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérachiques (RMH) et indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.