Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Chargé de mission près du sous-directeur des équipements. 
1 
40 
est remplacée par la ligne : 
Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur. 
Adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la prescription. 
1 
40 
2° La ligne : 
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
40 
est remplacée par la ligne : 
Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
40 
3° La ligne : 
Direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières. 
Chef du pôle synthèse budgétaire SDAI/ BSPS 
1 
40 
est remplacée par la ligne : 
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier. 
Chef du pôle synthèse budgétaire SDAI/ BSPS 
1 
40
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau relatif au « Périmètre préfectures », les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
33 
Préfecture de la Gironde 
Chef de l'équipe logistique 
1 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
33 
Préfecture de la Gironde 
Chef de cuisine 
1 
». 
2° Dans le tableau « Périmètre des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) », les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
75 
Zone de défense et de sécurité IDF/ Préfecture de police/ DOSTL/ atelier nord 
Coordinateur des équipes carrosserie-peinture-sellerie 
1 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
75 
Zone de défense et de sécurité IDF/ Préfecture de police/ DOSTL/ atelier nord 
Chef de la cellule accueil contentieux volant 
1 
». 
3° Dans le tableau « périmètre sécurité civile », les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
13 
Direction de la sécurité civile/ ESOL Sud 
Gestionnaire logistique 
1 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE 
d'emplois 
13 
Direction de la sécurité civile/ Esol Sud 
Adjoint au responsable du service approvisionnements 
1 
».
Le II de l'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation » de la partie « Gestion de crises et de la scène en environnement hostile/ notion du primo-intervenant » du thème « Module tactique », les mots : « combat militaire ou civile » sont remplacés par les mots : « combat militaire ou civil » ; 
2° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter » de la partie « Spécificités des blessures en secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « points de compression manuels où a pression » sont remplacés par les mots : « points de compression manuelle ou à pression » ; 
3° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir agir en cas de fractures » de la partie « Spécificités des blessures en secourisme tactique » du thème « Module tactique », le mot : « rachi » est remplacé par le mot : « rachis » ; 
4° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître la défibrillation » de la partie « Spécificités des blessures en secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « massages cardiaque » sont remplacés par les mots : « massages cardiaques ».
Le I de l'article 13 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la gestion de la scène en fonction de la situation » de la partie « Gestion de crises et gestion de la scène en environnement hostile/ notion du primo-intervenant » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d'urgence », les mots : « combat militaire ou civile » sont remplacés par les mots : « combat militaire ou civil » ; 
2° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir identifier les hémorragies et savoir mettre en place les actions pour les arrêter » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d'urgence » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d'urgence », les mots : « points de compression manuels où a pression » sont remplacés par les mots : « points de compression manuelle ou à pression » ; 
3° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir agir en cas de fractures » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d'urgence » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d'urgence », le mot : « rachi » est remplacé par le mot : « rachis » ; 
4° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître la défibrillation » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d'urgence » du thème « Module professionnel Secourisme tactique d'urgence », les mots : « massages cardiaque » sont remplacés par les mots : « massages cardiaques ».
Avant le dernier alinéa du II de l'article 14-1 du même arrêté, sont insérés deuxalinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est exercée dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les personnes titulaires d'une carte professionnelle correspondante, sont fixés comme suit : 
« 
THÈME 
PARTIE 
OBJECTIFS 
Pédagogiques 
généraux 
OBJECTIFS 
Pédagogiques 
spécifiques 
DURÉE MINIMALE 
Entraînement pratique 
Maniement et sécurité des armes 
Intervention graduée et sécurisée de l'agent 
Savoir :
-utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;
-gérer un incident avec le recours aux armes ;
-connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme. 
2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre 
S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes. 
4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée 
».
L'article 11-2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation » de la partie « Gestion de crises et de la scène en environnement hostile/ notion du primo-intervenant » du thème « Module tactique », les mots : « combat militaire ou civile » sont remplacés par les mots : « combat militaire ou civil » ; 
2° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir identifier les hémorragies et savoir mettre en place les actions pour les arrêter » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « points de compression manuels où a pression » sont remplacés par les mots : « points de compression manuelle ou à pression » ; 
3° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Savoir agir en cas de fractures » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique » du thème « Module tactique », le mot : « rachi » est remplacé par le mot : « rachis » ; 
4° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Connaître la défibrillation » de la partie « Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique » du thème « Module tactique », les mots : « massages cardiaque » sont remplacés par les mots : « massages cardiaques ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 518-0-2. - I. - Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier perçoivent, pour l'exercice de leur fonction, des indemnités fixes et variables, dont le régime est fixé par le règlement intérieur de la commission de surveillance.
« II. - Le montant annuel total de ces indemnités fixes et variables ne peut excéder la somme de 300 000 euros pour l'ensemble des membres visés au I.
« III. - Le montant des indemnités perçues par chaque membre de la commission de surveillance fait l'objet d'un compte-rendu détaillé dans le rapport annuel de la commission de surveillance au Parlement ainsi que dans le rapport de responsabilité sociétale de la Caisse des dépôts et consignations. »
Outre le respect des règles relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits biocides, la société EEP Co Ltd mentionne sur l'étiquetage des produits agréés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
- le contact de cette société en cas de non-efficacité du traitement ;
- la conservation du corps jusque 7 jours après les soins de conservation ;
- l'obligation de porter des équipements de protection à usage unique adaptés à la dangerosité du produit (masque de protection, gants, combinaison et lunettes de protection) lors de sa manipulation pur et dilué ; le matériau des gants et le type de combinaison sont également mentionnés.
L'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté précise en outre que la solution diluée doit être utilisée immédiatement.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
III. - Par dérogation au I, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 :
1° La fraction des taux mentionnée au a, au b ou au c de l'article D.131-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret reste applicable, le cas échéant, jusqu'au terme de la période mentionnée à ces mêmes alinéas ;
2° La fraction des taux applicable, le cas échéant, au titre des périodes d'activité suivantes est fixée à 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au a du même article, puis à 90 % pour les quatre trimestres civils suivants.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique qui étaient affectés, au 30 juin 2013, dans l'une des communes minières du département de la Moselle. »
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
I.-L'article D. 131-6-2 est abrogé. 
II.-L'article D. 131-6-3 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 613-7 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale à 50 % des taux prévus par l'article D. 131-5-1. »
Les articles 11-1,11-2 et le II de l'article 13 du même arrêté sont ainsi modifiés : 
1° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes » de la partie « Connaissances générales des armes » du thème « Module théorique », les mots : « les différentes modes » sont remplacés par les mots : « les différents modes » ; 
2° Dans l'intitulé des objectifs pédagogiques spécifiques, au sein des objectifs pédagogiques généraux « Stockage et transport des armes » de la partie « Connaissances générales des armes » du thème « Module théorique », les mots : « armoire fortes » sont remplacés par les mots : « armoires fortes ».
Est proposé auprès du ministère des solidarités et de la santé aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller pédagogique national ou de conseillère pédagogique nationale.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au ministère des solidarités et de la santé, à la direction générale de l'offre de soins, sous direction des ressources humaines du système de santé au bureau de la démographie et de la formation initiale des professionnels de santé, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris, e-mail : chef du bureau Sandrine JAUMIER :  sandrine.jaumier@sante.gouv.fr ; ou adjointe au chef du bureau : Sonia Lédée ; e-mail :  sonia.ledee@sante.gouv.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, les termes « au moins 20 000 ovins » sont remplacés, à leurs deux occurrences, par « au moins 20 000 ovins de moins de douze mois ».
A l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, les termes « dès lors qu'un effectif d'au moins 150 animaux pour les agneaux et 100 animaux pour les brebis existe » sont remplacés par « dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins de moins de douze mois existe ».
A l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, les termes « dès lors qu'un effectif d'au moins 150 animaux pour les agneaux et 100 animaux pour les brebis existe » sont remplacés par « dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins de moins de douze mois existe ».
Les annexes I et III de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
A l'annexe IV de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, au point 1 « Définitions », les termes « Cette grille doit être complète, c'est-à-dire comprendre un prix différencié pour chacune des 36 typologies pour les agneaux et des 18 typologies pour les brebis prévues par la grille figurant à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins entrée abattoir » sont remplacés par « Cette grille doit être complète, c'est-à-dire comprendre un prix différencié pour chacune des 36 typologies d'ovins de moins de douze mois prévues par la grille figurant à l'annexe I du présent arrêté ».
ANNEXE I 
TYPOLOGIES D'OVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS 
Relevés de prix 
13 à 16 kg 
16 à 19 kg 
19 à 22 kg 
Plus de 22 kg 
Etat d'engraissement 
Conformation 
Prix moyen 
Effectif 
Poids fiscal moyen 
Prix moyen 
Effectif 
Poids fiscal moyen 
Prix moyen 
Effectif 
Poids fiscal moyen 
Prix moyen 
Effectif 
Poids fiscal moyen 
2 (Ciré) 
U 
R 
O 
3 (Couvert) 
U 
R 
O 
4 (Gras) 
U 
R 
O
L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
- les mots : « le contrôle opérationnel » sont remplacés par les mots : « le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action » ;
- le I est complété par l'alinéa suivant : « Il assure la réception et l'exploitation des compte-rendus de mission des unités à des fins de ciblage et de suivi statistique ».
ANNEXE II 
GRILLES DE COTATION OVINES 
Cotations nationales et régionales des agneaux de boucherie 
Semaine n° du au 
Prix « entrée abattoir » (HT) exprimé en euro/ kg de carcasse (cinquième quartier inclus), frais de transport inclus 
Cotations régionales 
Cotations nationales 
Bassin Nord 
Bassin Sud 
Etat d'engraissement 
Conformation 
13 à 16 kg 
16 à 19 kg 
19 à 22 kg 
Plus de 22 kg 
13 à 16 kg 
16 à 19 kg 
19 à 22 kg 
Plus de 22 kg 
13 à 16 kg 
16 à 19 kg 
19 à 22 kg 
Plus de 22 kg 
2 (Ciré) 
U 
R 
O 
3 (Couvert) 
U 
R 
O 
4 (Gras) 
U 
R 
O
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
690783220
Finess géographiques
690044649
Etablissement
CLC A LYON ET EN RHONE-ALPES
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01691
Libellé CPU
CPAM du Rhône
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des forfaits, mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et des actes et consultations externes associés à ces forfaits aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er décembre 2019 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2019, les données d'activité mentionnées aux c, d, g, i, j, k, l et m du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant sur le périmètre de la facturation individuelle ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués en janvier 2020, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2018.
Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à décembre de l'année 2019.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les taux annuels des bonifications de la prime de qualification prévues à l'article 2-1 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
« Emplois de 1er niveau : 1 200 €.
« Emplois de 2nd niveau : 2 400 €. »
Les contingents de primes de qualification prévus à l'article 3 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Praticien en formation : 331.
2° Praticien : 836.
3° Praticien confirmé : 130.
4° Praticien certifié : 1 350.
5° Praticien professeur agrégé : 150.
Les contingents de primes de qualification mentionnés aux 3° et 4° peuvent être respectivement augmentés du nombre de primes de qualification mentionnées aux 4° et 5° non attribuées.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2019 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2019, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre décembre 2019 et janvier 2020 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2018.
Pour les versements effectués entre février 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à novembre de l'année 2019.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE DES FORFAITS ATU, FFM, SE, APE, AP2 ET FPI
Le 1er décembre 2019 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci.
Finess juridique
620003814
Finess géographique
590817441 ; 620000026 ; 620003822 ; 620027664 ;
Etablissement
ETABLISSEMENT HOPALE CTRE CALOT/HELIO
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01624
Libellé CPU
CPAM DE L'ARTOIS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, AP2 et FPI) et les forfaits IVG ;
- les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, AP2 et FPI) pour les personnes relevant du régime général et du régime agricole ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6 et 7°° de l'article R.162-33-1 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE, APE, AP2 et FPI) pour les personnes relevant du régime général et du régime agricole.
- ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 18 novembre 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 10 décembre 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 janvier 2020 (terme de rigueur).

Les épreuves écrites d'admissibilité débuteront le 4 mai 2020.

Les épreuves orales d'admission débuteront le 22 juin 2020.
Nota - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service du concours commun INP, CS 44410, 31405 Toulouse Cedex 4.

Site :  http://www.concours-commun-inp.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 49 du 12 juillet 2018 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 28 mars 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 25 du 17 juillet 2018 relatif à la modification de l'article n° 13, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.3 est entendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 6 sont étendus sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- l'accord n° 24 du 6 décembre 2018 relatif au contrat de travail à durée indéterminée d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 11 sont étendus sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 30 mars 2018 portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 5 du 26 juillet 2018 à l'accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le tableau de garantie de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de :
- l'avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Le B de l'article 2-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa du 1° du B de l'article 2.1 est étendu sous réserve que la formulation conventionnelle visant « les salaires minima » soit entendue comme se référant à la formulation des « salaires minima hiérarchiques », visée par le 1 ° de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Le C de l'article 2-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les alinéas 3 à 5 de l'article 2-6 sont étendus sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
- l'avenant rectificatif du 29 juin 2018 à l'avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la CPPNI relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant rectificatif n° 2 du 11 mars 2019 à l'avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévention de la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 27 décembre 2018 à l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 étendu instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve que les références au CHSCT soient entendues comme se référant au CSE lors de sa mise en place.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 3 du 21 mai 2019 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du 2 de l'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le premier alinéa du 3 de l'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétence, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que l'OPCO de la culture et des médias stipulé dans l'accord soit assimilé à l'OPCO AFDAS, agréé par arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences, en application des articles L. 6332-1 et suivants et R. 6332-1 et suivants du code du travail.
L'article D. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la référence au I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme est remplacée par la référence au II de l'article L. 324-1-1 du même code ;
2° Au premier alinéa du II, la référence au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme est remplacée par la référence au III de l'article L. 324-1-1 du même code ;
3° Au 2° du II, les mots : « local meublé » sont remplacés par les mots : « meublé de tourisme ».
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2019, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Le montant de l'aide mentionné à l'article 3 est égal à 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019 sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en application des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
L'article 1er du décret du 23 novembre 1994 est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, des chapelles domestiques, des oratoires particuliers, des presbytères communaux » sont supprimés ; 
2° Les mots : « lorsqu'il y a accord » sont remplacés par les mots : « sur proposition » ; 
3° L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« La désaffectation des presbytères communaux ou la distraction pour un autre service de leurs parties superflues est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition du maire et après avis de l'autorité religieuse. »
L'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée :
1° Le titre Ier est abrogé ; 
2° Au point 2 du titre II, dans la partie consacrée aux cultes en Alsace-Moselle, sont abrogées les références à des dispositions des textes suivants : 
a) Décret impérial du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises ; 
b) Ordonnance royale du 25 mai 1844 portant règlement pour l'organisation du culte israélite ; 
c) Décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants ; 
d) Décret du 19 mars 1859 sur les cultes non reconnus ; 
e) Arrêté du 10 septembre 1852 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires dans les églises réformées et dans celles de la confession d'Augsbourg ; 
f) Arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention de l'aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Sont abrogés : 
1° L'article 44 des articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X ; 
2° Le décret impérial du 22 décembre 1812 relatif au mode d'autorisation des chapelles domestiques et des oratoires particuliers ; 
3° L'article 1er de l'ordonnance royale du 3 mars 1825 ; 
4° L'article 63 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844.
« HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS ROUTIERS
« Code de la voirie routière

« 
1
Attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.
Suspension et annulation de cette attestation ou homologation.
Articles R. 119-5 (II et III),
R. 119-11.
2
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers.
Article R. 119-5 IV
 ».
Les dispositions du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane cessent d'être appliquées à compter de l'entrée en vigueur en Guyane des dispositions prévues par le présent décret et au plus tard dix-huit mois après la date de début d'expérimentation fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 août 2018.
Les articles organiques pour le culte catholique de la loi du 18 germinal an X sont ainsi modifiés : 
1° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « préfet territorialement compétent » ; 
2° A l'article 35, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent ».
L'ordonnance royale du 25 mai 1844 est ainsi modifiée : 
1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le préfet peut, pour des causes graves, révoquer les membres du consistoire départemental ou en prononcer la dissolution. » ; 
2° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « communaux » est supprimé à chacune de ses occurrences ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » et le mot : « ministre » sont remplacés par le mot : « préfet » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « le préfet peut prononcer leur suspension pour un an au plus ; il propose leur révocation au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le préfet peut prononcer leur suspension, pour un an au plus, ou leur révocation » ; 
3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un consistoire départemental est dissous conformément à l'article 11 » ; 
4° A l'article 24, les mots : « notre agrément » sont remplacés par les mots : « l'agrément du préfet » ; 
5° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 48.-La nomination des rabbins est soumise à l'approbation du préfet. »
Le décret du 26 mars 1852 est ainsi modifié :
1° A l'article 1-8, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
3° Au 4° de l'article 9, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « qui informe le ministre de l'intérieur de la date de la réunion et de l'ordre du jour » sont supprimés ; 
5° A l'article 11, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « préfet territorialement compétent ».
L'article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la formation de demandeurs d'emploi et au conseil en évolution professionnelle » sont remplacés par les mots : « à France compétences et à la taxe d'apprentissage » ; 
2° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IX.-Par dérogation au III de l'article R. 6332-25 du code du travail, pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, des montants correspondant aux coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-3-1 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. 
« Pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis, selon un calendrier et des modalités fixés par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, des montants correspondant au niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat conformément au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'opérateur de compétences peut, pour les contrats conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, verser au centre de formation d'apprentis qui le demande un montant établi selon les coûts annuels de formation publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018. Cette dérogation ne peut excéder six mois d'exécution du contrat à compter du 1er janvier 2020. Les mois restants d'exécution des contrats sont versés aux centres de formation d'apprentis selon les modalités précisées à l'alinéa précédent. Le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences concerné de son choix lors de la transmission de la facture afférente au contrat. 
« En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros est appliqué. »
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° L'article R. 311-1 est ainsi modifié : 
a) Au 6.5, les mots : « de lutte contre l'incendie » sont remplacés par les mots : « des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile » ; 
b) Au 6.6, après les mots : « ambulance de transport sanitaire, », sont insérés les mots : « véhicule de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 412-30 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'arrêt se fait : 
« 1° Lorsqu'une ligne d'arrêt est matérialisée, en respectant la limite de cette ligne ; 
« 2° Lorsqu'une ligne d'arrêt n'est pas matérialisée, en respectant la limite d'une ligne située avant le passage pour piétons s'il précède le feu et, dans les autres cas, à l'aplomb du feu de signalisation. »