Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
19 707 261
19 726 995
Navigation aérienne
612
12 265 411
12 265 411
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
153 807
153 807
Transports aériens, surveillance et certification
614
7 288 043
7 307 777
  Totaux
19 707 261
19 726 995
   Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
19 707 261
19 726 995
Navigation aérienne
612
12 265 411
12 265 411
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
153 807
153 807
Transports aériens, surveillance et certification
614
7 288 043
7 307 777
  Totaux
19 707 261
19 726 995
   Dont personnel.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
155 895 483
213 167 582
Prêts pour le développement économique et social
862
67 795 483
75 067 582
Prêts à la filière automobile
863
88 100 000
138 100 000
  Totaux
155 895 483
213 167 582
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
155 895 483
213 167 582
Prêts pour le développement économique et social
862
67 795 483
75 067 582
Prêts à la filière automobile
863
88 100 000
138 100 000
  Totaux
155 895 483
213 167 582
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
17 619 334
26 224 300
Fichier national du permis de conduire
752
17 619 334
26 224 300
  Totaux
17 619 334
26 224 300
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
17 619 334
26 224 300
Fichier national du permis de conduire
725
17 619 334 
26 224 300
  Totaux
17 619 334 
26 224 300
   Dont titre 2.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret du 13 août 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Le tableau mentionné après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION
de l'UC (en euros TTC/an)
PLAGE DE CONSOMMATION
0-1 000 kWh/an
1 000-6 000 kWh/an
> 6 000 kWh/an
1 UC
20
61
85
1 < UC < 2
26
82
113
2 UC ou +
34
102
142
 II. ― Le tableau mentionné après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
UNITÉ DE CONSOMMATION
VERSEMENT FORFAITAIRE
(en euros TTC/an)
1 UC
65
1 ¸ UC ¸ 2
86
2 UC ou +
108
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
144 635 986
2 499 335
Navigation aérienne
612
132 483 661
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
3 217 901
643 055
Transports aériens, surveillance et certification
614
8 934 424
1 856 280
  Totaux
144 635 986
2 499 335
   Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
144 635 986
2 499 335
Navigation aérienne
612
132 483 661
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
3 217 901
643 055
Transports aériens, surveillance et certification
614
8 934 424
1 856 280
  Totaux
144 635 986
2 499 335
   Dont personnel.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
9 002 766
3 607 515
Edition et diffusion
623
6 005 492
2 047 012
Pilotage et activités de développement des publications
624
2 997 274
1 560 503
 Totaux
9 002 766
3 607 515
  Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
9 002 766
3 607 515
Edition et diffusion
623
6 005 492
2 047 012
Pilotage et activités de développement des publications
624
2 997 274
1 560 503
 Totaux
9 002 766
3 607 515
  Dont personnel.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aide publique au développement
81 347 929
35 500 000
Aide économique et financière au développement
110
81 347 929
35 500 000
Economie
21 179 707
18 031 907
Développement des entreprises et de l'emploi
134
8 394 794
11 912 647
Tourisme
223
84 047
1 310 928
Statistiques et études économiques
220
8 376 843
764 443
Stratégie économique et fiscale
305
4 324 023
4 043 889
Recherche et enseignement supérieur
3 760 830
819 015
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
3 760 830
819 015
   Totaux
106 288 466
54 350 922
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Aide publique au développement
81 347 929
35 500 000
Aide économique et financière au développement
110
81 347 929
35 500 000
Economie
21 179 707
18 031 907
Développement des entreprises et de l'emploi
134
8 394 794
11 912 647
Tourisme
223
84 047
1 310 928
Statistiques et études économiques
220
8 376 843
764 443
Stratégie économique et fiscale
305
4 324 023
4 043 889
Recherche et enseignement supérieur
3 760 830
819 015
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
3 760 830
819 015
   Totaux
106 288 466
54 350 922
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
6 000 000
6 095 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
6 000 000
6 095 000
Travail et emploi
45 393 130
49 782 972
Accès et retour à l'emploi
102
17 942 511
17 942 511
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
10 239 460
10 239 460
Conception,  gestion  et  évaluation  des  politiques  de  l'emploi  et  du  travail
155
17 211 159
21 601 001
 Totaux
51 393 130
55 877 972
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
6 000 000
6 095 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
6 000 000
6 095 000
Travail et emploi
45 393 130
49 782 972
Accès et retour à l'emploi
102
17 942 511
17 942 511
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
10 239 460
10 239 460
Conception,  gestion  et  évaluation  des  politiques  de  l'emploi  et  du  travail
155
17 211 159
21 601 001
 Totaux
51 393 130
55 877 972
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
7 908 460
22 442 608
Patrimoines
175
7 106 195
21 640 343
    Dont titre 2
92 667
92 667
Création
131
91 164
91 164
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
711 101
711 101
Recherche et enseignement supérieur
59 303
59 303
Recherche culturelle et culture scientifique
186
59 303
59 303
   Totaux
7 967 763
22 501 911
    Dont titre 2.
92 667
92 667
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
7 908 460
22 442 608
Patrimoines
175
7 013 528
21 547 676
Création
131
91 164
91 164
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
803 768
803 768
    Dont titre 2
92 667
92 667
Recherche et enseignement supérieur
59 303
59 303
Recherche culturelle et culture scientifique
186
59 303
59 303
   Totaux
7 967 763
22 501 911
    Dont titre 2.
92 667
92 667
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
9 882 375
7 992 771
Développement des entreprises et de l'emploi
134
88 632
125 469
Tourisme
223
781 947
781 947
Statistiques et études économiques
220
6 813 090
4 886 549
Stratégie économique et fiscale
305
2 198 706
2 198 806
Recherche et enseignement supérieur
214 131
214 131
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
214 131
214 131
   Totaux
10 096 506
8 206 902
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Economie
9 882 375
7 992 771
Développement des entreprises et de l'emploi
134
88 632
125 469
Tourisme
223
781 947
781 947
Statistiques et études économiques
220
6 813 090
4 886 549
Stratégie économique et fiscale
305
2 198 706
2 198 806
Recherche et enseignement supérieur
214 131
214 131
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
214 131
214 131
   Totaux
10 096 506
8 206 902
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
49 198
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des  actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
49 198
Conseil et contrôle de l'Etat
9 662 867
1 633 810
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
7 464 536
597 189
  Dont titre 2
135 695
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
2 198 331
1 036 621
Direction de l'action du Gouvernement
5 915 124
10 514 562
Coordination du travail gouvernemental
129
5 395 467
9 355 980
Protection des droits et libertés
308
519 657
1 158 582
Politique des territoires
16 792 766
22 016 185
Interventions territoriales de l'Etat
162
16 792 766
22 016 185
   Totaux
32 370 757
34 213 755
    Dont titre 2
135 695
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
49 198
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des  actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
49 198
Conseil et contrôle de l'Etat
9 662 867
1 633 810
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
7 464 536
597 189
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
2 198 331
1 036 621
Direction de l'action du Gouvernement
5 915 124
10 514 562
Coordination du travail gouvernemental
129
5 395 467
9 355 980
Protection des droits et libertés
308
519 657
1 158 582
Politique des territoires
16 792 766
22 016 185
Interventions territoriales de l'Etat
162
16 792 766
22 016 185
   Totaux
32 370 757
34 213 755
    Dont titre 2
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
20 077 705
60 589 253
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
1 909 507
55 838 622
Forêt
149
3 168 266
1 546 725
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
3 100 894
1 766 507
    Dont titre 2.
541 786
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
11 899 038
1 437 399
    Dont titre 2.
687 038
Enseignement scolaire
57 336 627
461 029
Enseignement technique agricole
143
57 336 627
461 029
    Dont titre 2.
129 210
Plan de relance de l'économie (supprimée)
2 095 000
10 295 000
Programme exceptionnel d'investissement public
315
2 095 000
10 295 000
Politique des territoires
39 405 686
23 068 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
39 405 686
23 068 000
Recherche et enseignement supérieur
104 199
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
104 199
    Dont titre 2.
104 199
   Totaux
118 915 018
94 517 481
    Dont titre 2
1 462 233
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
20 077 705
60 822 662
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
1 909 507
55 838 622
Forêt
149
3 168 266
1 546 725
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
3 100 894
1 224 721
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
11 899 038
2 212 594
Enseignement scolaire
57 336 627
331 819
Enseignement technique agricole
143
57 336 627
331 819
Politique des territoires
41 500 686
33 363 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
41 500 686
33 363 000
   Totaux
118 915 018
94 517 481
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
453 689 495
260 488 468
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
99 880 970
25 102 592
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
311
1 914
471 581
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
93 056 793
52 949 439
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
111 808 338
5 230 757
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
318
2 521 388
1 560 145
Facilitation et sécurisation des échanges
302
18 303 147
4 712 697
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
116 262 581
163 832 020
Fonction publique
148
11 854 364
6 629 237
Régimes sociaux et de retraite
223 912
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
223 912
   Totaux
453 913 407
260 488 468
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
453 689 495
260 488 468
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
99 882 884
60 804 907
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
93 056 793
52 949 439
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
114 329 726
6 790 902
Facilitation et sécurisation des échanges
302
18 303 147
4 712 697
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
116 262 581
128 601 286
Fonction publique
148
11 854 364
6 629 237
Régimes sociaux et de retraite
223 912
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
223 912
   Totaux
453 913 407
260 488 468
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion
et égalité des chances
406 860
440 978
Handicap et dépendance
157
309 254
343 372
Egalité entre les hommes et les femmes
137
97 606
97 606
   Totaux
406 860
440 978
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion
et égalité des chances
406 860
440 978
Handicap et dépendance
157
309 254
343 372
Egalité entre les hommes et les femmes
137
97 606
97 606
   Totaux
406 860
440 978
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
1 464 676
6 279 612
Liens entre la nation et son armée
167
1 043 441
589 707
Mémoire,  reconnaissance  et  réparation  en  faveur  du  monde  combattant
169
421 235
5 689 905
Défense
5 012 640 154
197 164 815
Environnement et prospective de la politique de défense
144
55 263 687
18 025 806
Préparation et emploi des forces
178
1 124 038 877
2 305 548
Soutien de la politique de la défense
212
227 707 417
176 579 049
Equipement des forces
146
3 605 630 173
254 412
Recherche et enseignement supérieur
335 090
Recherche duale (civile et militaire)
191
335 090
   Totaux
5 014 104 830
203 779 517
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
1 464 676
6 279 612
Liens entre la nation et son armée
167
1 043 441
589 707
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
421 235
5 689 905
Défense
5 012 640 154
197 164 815
Environnement et prospective de la politique de défense
144
55 263 687
18 025 806
Préparation et emploi des forces
178
1 124 038 877
2 305 548
Soutien de la politique de la défense
212
227 707 417
176 579 049
Equipement des forces
146
3 605 630 173
254 412
Recherche et enseignement supérieur
335 090
Recherche duale (civile et militaire)
191
335 090
   Totaux
5 014 104 830
203 779 517
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
1 219 360
1 963 146
Justice judiciaire
166
930  922
930 922
Administration pénitentiaire
107
40 869
40 869
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
247 569
991 355
  Totaux
1 219 360
1 963 146
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
1 219 360
1 963 146
Justice judiciaire
166
930  922
930 922
Administration pénitentiaire
107
40 869
40 869
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
247 569
991 355
  Totaux
1 219 360
1 963 146
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
2 892 000
30 244 874
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 484 409
28 970 000
Vie étudiante
231
374 306
1 180 760
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
33 285
94 114
  Totaux
2 892 000
30 244 874
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
2 892 000
30 244 874
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 484 409
28 970 000
Vie étudiante
231
374 306
1 180 760
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
33 285
94 114
  Totaux
2 892 000
30 244 874
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
306 433 737
27 438 715
Patrimoines
175
184 906 714
12 786 321
Création
131
84 604 824
1 393 217
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
36 922 199
13 259 177
Médias, livre et industries culturelles
16 258 644
3 120 620
Presse
180
15 856 092
2 712 381
Soutien à l'expression radiophonique locale
312
402 552
408 239
Recherche et enseignement supérieur
803 436
683 313
Recherche culturelle et culture scientifique
186
803 436
683 313
   Totaux
323 495 817
31 242 648
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
306 433 737
27 438 715
Patrimoines
175
184 906 714
12 786 321
Création
131
84 604 824
1 393 217
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
36 922 199
13 259 177
Médias, livre et industries culturelles
16 258 644
3 120 620
Presse
180
15 856 092
2 712 381
Contribution à l'audiovisiuel et à la diversité radiophonique
313
402 552
408 239
Recherche et enseignement supérieur
803 436
683 313
Recherche culturelle et culture scientifique
186
803 436
683 313
   Totaux
323 495 817
31 242 648
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
35 505 290
31 250 307
Administration territoriale
307
34 056 373
29 801 390
  Dont titre 2
5 208 352
5 208 352
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 448 917
1 448 917
  Dont titre 2
212 495
212 495
Aide publique au développement
100 000
Développement solidaire et migrations
301
100 000
Ecologie, développement et aménagement durables
22 248
22 248
Sécurité et circulation routières
207
22 248
22 248
Immigration, asile et intégration
6 143 733
6 606 009
Immigration et asile
303
4 872 188
5 066 196
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 271 545
1 539 813
Outre-mer
3 811 225
3 562 154
Conditions de vie outre-mer
123
3 811 225
3 562 154
Relations avec les collectivités territoriales
78 208
78 208
Concours spécifiques et administration
122
78 208
78 208
Sécurité
9 295 796
10 639 296
Police nationale
176
5 502 456
5 408 119
Gendarmerie nationale
152
3 793 340
5 231 177
Sécurité civile
765 627
1 766 127
Intervention des services opérationels
161
332 209
1 332 709
Coordination des moyens de secours
128
433 418
433 418
 Totaux
55 622 127
54 024 349
  Dont titre 2
5 420 847
5 420 847
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
35 505 290
31 250 307
Administration territoriale
307
34 056 373
29 801 390
  Dont titre 2
5 208 352
5 208 352
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 448 917
1 448 917
  Dont titre 2
212 495
212 495
Aide publique au développement
100 000
Développement solidaire et migrations
301
100 000
Ecologie, développement et aménagement durables
22 248
22 248
Sécurité et circulation routières
207
22 248
22 248
Immigration, asile et intégration
6 143 733
6 606 009
Immigration et asile
303
4 872 188
5 066 196
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 271 545
1 539 813
Outre-mer
3 811 225
3 562 154
Conditions de vie outre-mer
123
3 811 225
3 562 154
Relations avec les collectivités territoriales
78 208
78 208
Concours spécifiques et administration
122
78 208
78 208
Sécurité
9 295 796
10 639 296
Police nationale
176
5 502 456
5 408 119
Gendarmerie nationale
152
3 793 340
5 231 177
Sécurité civile
765 627
1 766 127
Intervention des services opérationels
161
332 209
1 332 709
Coordination des moyens de secours
128
433 418
433 418
 Totaux
55 622 127
54 024 349
  Dont titre 2
5 420 847
5 420 847
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
268 553 866
312 814 171
Infrastructures et services de transports
203
227 993 971
271 610 168
Sécurité et affaires maritimes
205
1 065 297
1 065 297
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
11 587 190
11 968 175
Prévention des risques
181
12 340 394
17 527 485
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
15 567 014
10 643 046
    Dont titre 2
9 530 000
9 530 000
Recherche et enseignement supérieur
41 993
41 993
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
41 993
41 993
Ville et logement
60 147
60 147
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
60 147
60 147
   Totaux
268 656 006
312 916 311
    Dont titre 2.
9 530 000
9 530 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
268 553 866
312 814 171
Infrastructures et services de transports
203
227 993 971
271 610 168
Sécurité et affaires maritimes
205
1 065 297
1 065 297
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
9 685 324
9 721 453
Prévention des risques
181
13 678 634
19 210 581
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
16 130 640
11 206 672
    Dont titre 2
9 530 000
9 530 000
Recherche et enseignement supérieur
41 993
41 993
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
41 993
41 993
Ville et logement
60 147
60 147
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
60 147
60 147
   Totaux
268 656 006
312 916 311
    Dont titre 2.
9 530 000
9 530 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
14 947 580
6 834 848
Sport
219
14 947 580
6 834 848
 Totaux
14 947 580
6 834 848
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
14 947 580
6 834 848
Sport
219
14 947 580
6 834 848
 Totaux
14 947 580
6 834 848
  Dont titre 2.
I. ― Après l'article R. 741-1, il est inséré un article R. 741-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 741-1-1. - Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 712-10-2. »
 II. ― Après l'article R. 751-1, il est inséré un article R. 751-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 751-1-1. - Les déclarations mentionnées à l'article R. 751-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 712-10-2. »
 III. ― Après l'article R. 761-1, il est inséré un article R. 761-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 761-1-1. - Les déclarations mentionnées à l'article R. 761-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 712-10-2. »
I. ― Après l'article R. 721-1, il est inséré unarticle R. 721-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 721-1-1.-Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1. 
« Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. » 
II. ― Après l'article R. 731-1, il est inséré un article R. 731-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 731-1-1.-Les déclarations mentionnées à l'article R. 731-1 sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1. 
« Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, directrice en charge de la direction des retraites, délégation est donnée à :
 M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris ;
 M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites, 
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en demande devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds. »
I. ― Le premier alinéa de l'article R. 741-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les articles R. 131-1 à R. 131-9, R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
 II. ― Le premier alinéa de l'article R. 751-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les articles R. 131-1 à R. 131-9, R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables en Polynésie française. »
 III. ― L'article R. 761-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 761-3. - Les articles R. 131-1 à R. 131-9, R. 131-11 à R. 131-51 ainsi que les articles R. 163-1 à R. 163-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation de chaque région est fixé comme suit :
SOINS DE SUITE
et de réadaptation
Alsace
1,05 %
Aquitaine
0,70 %
Auvergne
0,65 %
Basse-Normandie
0,94 %
Bourgogne
0,52 %
Bretagne
1,06 %
Centre
0,78 %
Champagne-Ardenne
0,31 %
Corse
0,85 %
Franche-Comté
0,52 %
Haute-Normandie
0,41 %
Ile-de-France
0,25 %
Languedoc-Roussillon
0,55 %
Limousin
1,23 %
Lorraine
0,91 %
Midi-Pyrénées
0,82 %
Nord - Pas-de-Calais
0,23 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,66 %
Pays de la Loire
0,83 %
Picardie
0,27 %
Poitou-Charentes
0,55 %
Rhône-Alpes
0,32 %
Guadeloupe
0,04 %
Guyane
0,00 %
Martinique
0,00 %
La Réunion
0,43 %
France entière
0,51 %
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la prorogation de l'accord du 23 mars 2009 conclu le 25 novembre 2010 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
 Cet élargissement a aussi pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la prorogation de l'accord du 23 mars 2009 conclu le 25 novembre 2010 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 19 juillet 2010 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2010.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Numéro jackpot - Avril 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 4 avril 2011 au dimanche 10 avril 2011 inclus et du lundi 18 avril 2011 au 24 avril 2011 inclus (ci-après dénommée « les 2 Périodes de l'Opération »), un 9e rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 131 à n° 203 inclus.
 2.3. En conséquence, pendant les 2 Périodes de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE DE NUMÉROS TROUVÉS
LOTS SELON LA MISE JOUÉE
9 numéros + Numéro Jackpot ― Rang 1
Jackpot : 250 000 € minimum - Montant du jackpot à partager entre tous les gagnants
au prorata de la mise jouée pour cette Combinaison
Mise 2 €
Mise 4 €
Mise 6 €
Mise 8 €
Mise 10 €
9 numéros ― Rang 2
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
8 numéros ― Rang 3
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
7 numéros ― Rang 4
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
6 numéros ― Rang 5
30 €
60 €
90 €
120 €
150 €
5 numéros ― Rang 6
5 €
10 €
15 €
20 €
25 €
4 numéros ― Rang 7
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
3 numéros ― Rang 8
1 €
2 €
3 €
4 €
5 €
Numéro Jackpot ― Rang 9
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
 Par dérogation à la règle de non-cumul des différents rangs de gain détaillée à l'article 8.1.1 du Règlement Amigo, les gains obtenus avec ce 9e rang de gain sont cumulables avec les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus.
 Durant les 2 Périodes de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention du 9e rang de gain ainsi ajouté sont de 1 chance sur 5 et les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,17.
 2.4. Pour les prises de jeux réalisées durant les 2 Périodes de l'Opération pour les autres tirages que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.5. Le coût de l'opération « Numéro jackpot - Avril 2011 » est financé par prélèvement sur le fond de réserve du jeu Amigo.
 2.6. La participation à l'opération « Numéro jackpot - Avril 2011 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7. L'opération « Numéro jackpot - Avril 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.8. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux ― Relations Joueurs Opération - Numéro jackpot - Avril 2011, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 3.-La culture de tournesol ne peut être pratiquée plus d'une année sur deux sur la même parcelle. 
« Par dérogation, la culture du tournesol est autorisée deux années consécutives sur la même parcelle si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 
« ― obligation de semer la deuxième année une variété différente de celle implantée sur la parcelle l'année précédente ; 
« ― obligation d'utiliser la deuxième année des semences non traitées avec une préparation phytopharmaceutique à base de méfénoxam, autorisée pour l'usage Tournesol. ― Traitement des semences. ― Mildiou ; 
« ― interdiction de pratiquer la culture de tournesol sur cette parcelle les deux années suivantes. »
Il est inséré, après l'article R. 712-10-1, un article D. 712-10-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 712-10-2.-Les déclarations mentionnées à l'article R. 712-10 donnent des renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs titulaires. 
« A. ― S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent : 
« 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint et ses prénoms ; 
« 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification. 
« B. ― S'agissant des comptes, sont mentionnés : 
« 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ; 
« 2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ; 
« 3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son titulaire ; 
« 4° Le nombre de titulaires. 
« Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés. »
Après l'article R. 712-10, il est inséré un article R. 712-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 712-10-1. - L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations, dénommé "fichier des comptes d'outre-mer” (FICOM), centralisées en application des articles R. 711-11 et R. 712-10. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice en charge de la direction des retraites, à l'effet de :
 ― signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances et toutes pièces relatifs à la direction des retraites ;
 ― signer les conventions, les contrats, les marchés ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant des attributions de la direction des retraites ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 mars 2011, l'arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et d'un régisseur titulaire auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Nîmes relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est modifié comme suit :
 « M. Laurent GOUDET, brigadier-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes suppléant auprès de l'École nationale de police de Nîmes à compter du 3 janvier 2011, pour réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de celui-ci. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 37 du 22 février 2010 sur les salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée relatif sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par avenant du 13 décembre 2006 tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2007, les dispositions de l'avenant du 10 février 2010, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 16 mars 2011, M. Coquand (Jean-François), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie pour une période de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2010 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail qui prévoient qu'au retour d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption, le salarié doit bénéficier des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles intervenues pendant son absence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2010 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2010 relatif aux garanties de rémunération effective.
 Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mars 2011, M. Eric Preiss, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est responsable du pilotage stratégique des moyens alloués aux DIRECCTE.