Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à MM. Jean-Pierre Bobenriether, Philippe Geffré et Philippe     Sanson, administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Geneviève Hickel,
     Florence Ibarra, Isabelle Blanchard et Françoise Huault, attachés principaux     d'administration centrale, et à Mmes Denise Bardou et Rosette Saby, attachés     d'administration centrale. >>
M l l e Arhanchet (Isabelle).
    M. Bargain (Frédéric,
    Christian).
    M l l e Barrandon (Marie-Cécile,
    Berthe, Anne).
    M l l e Beaufils (Isabelle,
    Paulette).
    M l l e Beauvais (Candice,
    Monique, Huguette).
    M. Belien (Franck).
    M. Bellemere (Mickaël,
    Bruno, David).
    M. Belleperche (Eric).
    M. Bertons (Jean-François).
    M l l e Bocquier (Carinne,
    Marie-Anne, Daniela).
    M. Bohn (Olivier).
    M l l e Bouche (Sophie, Jocelyne,
    Marianne).
    M. Bourdin (Laurent).
    M l l e Bourillon (Christelle,
    Chantal, Jacqueline).
    M l l e Breton (Séverine, Valérie).
    M l l e Brocas (Catherine, Colette,
     Denise).
    M l l e Brossard (Elodie).
    M. Chaleix (Laurent, Daniel).
    M. Cheptou (Pierre-Olivier).
    M. Combe (Joris).
    M. Datin (Noël, Joseph,
     Etienne, Victor).
    M. Debon (Nicolas, Michel).
    M l l e Denie (Sophie).
    M l l e Dillenschneider    (Christel, Myriam).
    M l l e Dompnier (Nathalie).
    M. Duroueix (Franck).
    M. Erba (Emmanuel, Michel).
    M. Felix (Denis).
    M. Fesquet (Dominique,
    Maurice).
    M. Frigant (Rémy, Daniel,
     Jean).
    M. Gazal (Jean-François).
    M. Grancher (Sébastien,
    Nicolas, Ludovic).
    M l l e Humblot (Cécile, Nelly,
    Jacqueline).
    M l l e Idoux (Anne-Claire).
    M. Inisan (Jean-Noël).
    M. Joie (Christophe).
    M. Krieger (Christian).
    M l l e Laude (Patricia, Elisabeth).
    M. Laurillot (Denis, Alain,
     Pierre).
    M. Lefevre (Alexandre,
    Martial, Marcel).
    M. Levasseur    (Thierry, Arnaud).
    M. Longy (Hervé).
    M l l e Lussert (Sabine).
    M. Margerie (Emmanuel).
    M l l e Merel (Agnès).
    M. Michez (Florent, Jean).
    M l l e Morizur (Myriam).
    M l l e Moutault (Sandrine,
    Catherine).
    M l l e Nizet (Joëlle, Annie).
    M l l e Pellissier (Dominique,
     Hélène).
    M. Pellissier (Patrice).
    M l l e Perrin (Lydia,
    Maria Bella).
    M. Perrin (Nicolas).
    M l l e Pichelon (Emmanuelle,
     Pascale).
    M. Pineau (Xavier).
    M l l e Puyo (Corinne).
    M. Roquefeuil (Régis, Denis).
    M. Simion (Xavier, Bernard,
     Robert).
    M. Timbal (Michel).
    M. Tremeau (Damien).
    M. Trifault (Patrick, Alain).
    M. Valet (Bruno).
    M. Van Vaerenbergh (Chris).
    M. Vialard (Christophe).
    M. Villiere (Landry).
Art. 1er. -  Les parties de territoire de la commune de Beauvais (cantons de     Beauvais - Nord-Est et de Beauvais - Nord-Ouest, arrondissement de Beauvais,     département de l'Oise), d'une superficie de 34 hectares 41 ares 10 centiares,     figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, sont     rattachées à la commune de Tillé (canton de Nivillers, mêmes arrondissement     et département).
Art. 5. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé     ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux     collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 %     pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le     riz.
      Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national     interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids     des céréales présentant une humidité élevée.
      Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux     collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel     les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra     s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction     d'impuretés supplémentaires.
      Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées     ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour     l'ensemble d'une campagne, 1 % en poids brut des entrées pour le blé tendre,     le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho     et 2,5 % pour le riz.
Art. 2. -  Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe     est réparti de la façon suivante :
      Une partie, qui ne peut excéder 30 %, est affectée à l'Office national     interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de     fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en     application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ;      Une partie, qui ne peut être inférieure à 45 %, est affectée au Fonds de     solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière     pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement     d'interventions dans les secteurs concourant à l'utilisation de céréales ;
      Une partie, qui ne peut être inférieure à 25 %, est affectée à l'Institut     technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de     développement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de     service, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son     autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de     cette sous-direction se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
B. - Concours interne
    Epreuves d'admissibilité
      1. Rédaction d'une note technique dont l'objet est le résumé ou l'analyse     d'un texte technique d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3).      2. Un ou plusieurs exercices ou problèmes de mathématiques (durée : trois     heures ; coefficient 3).
      3. Un ou plusieurs exercices ou problèmes d'électricité et d'électronique     (durée : trois heures ; coefficient 4).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1997, M.
     Dumas (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à     disposition auprès du Conservatoire national des arts et métiers en qualité     de directeur adjoint, pour une période de deux ans à compter du 22 mars 1997,     au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ils sont atteints par la limite d'âge de leur corps, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en     activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/97                        Page 3446    
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Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis,
     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984, et maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en     cours :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/97                        Page 3446   a 3447    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      La démission de M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean-Marie), notaire à la     résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée), est acceptée ;
      La société Pierre Brochard et Franck Baron, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée), en remplacement     de M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean-Marie) ;
      M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean-Marie) et M. Baron (Franck, Pierre, Jean,     Robert) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes     de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les     dispositions de l'avenant no 3 du 12 février 1997 à la convention collective     susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous,     à compter de leur date d'installation dans les établissements d'enseignement     supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
    11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      M. Rubinstein (David), de nationalité britannique, université du Littoral,
     douze mois.
      Mme Waters (Alyson), de nationalité américaine, université des Antilles et     de la Guyane, douze mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, Mme Dejoie (Valérie, Sylvie, Monique, Marie), épouse Menanteau, est     nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile     professionnelle Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 29 avril     1997, M. Dufourcq (Nicolas), inspecteur des finances, détaché au titre de la     mobilité auprès de France Télécom pour exercer les fonctions de conseiller du     directeur général jusqu'au 31 décembre 1996, est maintenu en service détaché     pour exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin, est nommée à la     résidence de Plouigneau (Finistère), en remplacement de M. Carre (Gilbert,
     Louis), dont la démission est acceptée par le présent arrêté ;
      La démission de Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin,
     notaire à la résidence de Plouigneau (Finistère), est acceptée ;
      La société Catherine Carre-Bodin et Pol Bodin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Plouigneau (Finistère), en remplacement de     Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin, démissionnaire ;
      Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin, et M. Bodin (Pol,
     Jules, Jean) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1997, M.
     Samuel (Richard), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme     (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
      Il sera appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E (*)
      Zone d'Angers.
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Le Vieil bois de Guinezert.
      Altitude du site : 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 21 et 22 du décret du 27 janvier     1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 23 avril 1997.
      Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre d'imagerie     nucléaire de l'Ouest lyonnais, 25, rue des Sources, à Lyon (9e) (Rhône), en     remplacement de la gamma-caméra de marque Sopha Médical DSX à double tête     installée en 1991 est accordée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 27 mai 1997, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de professeurs des     universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires :
    Pédodontie
      Jacquelin (Louis-Frédéric).
Art. 1er. -  Ne peuvent être spécialement habilités à rechercher et à     constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants mentionnées à     l'article 12 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée que :
      1o Les officiers de la marine nommés par décret ou arrêté commandant un     élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément     naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les     administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires     maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires     maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les fonctionnaires du     corps d'encadrement et de commandement du personnel embarqué d'assistance et     de surveillance des affaires maritimes ;
      2o Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval, les officiers de la     marine nationale, brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès     du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de     l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les     administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et     administratif des affaires maritimes ;
      3o Les fonctionnaires ou officiers commandants de bord des aéronefs de     l'Etat à l'exclusion des avions de chasse.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du     remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     0,5 tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Cochin,
     sis 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e).
Art. 1er. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps technique et les     personnels techniques non titulaires en service à l'Office national des     forêts appelés, sur le territoire métropolitain de la France, à se déplacer à     l'intérieur de leur commune de résidence administrative ou familiale, dans le     cadre des opérations techniques de terrain qui leur sont confiées, peuvent     bénéficier de l'indemnité prévue au quatrième alinéa de l'article 28 du     décret du 28 mai 1990 susvisé.
      Cette indemnité est due pour les déplacements effectués par les agents visés     à l'alinéa précédent, à une distance d'au moins 5 kilomètres à partir de leur     logement de fonction ou de leur domicile privé entraînant une durée d'absence     journalière d'au moins sept heures.
Art. 3. -  Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de     groupe électrogène de soudage doit être adressée par le fabricant, ou son     mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications     faites hors de la Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être     accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe     II.
      Pour tout type de groupe électrogène de soudage qu'il atteste, l'organisme     agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les     informations définies par l'arrêté susvisé du 12 mai 1997.
      La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à     cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite     dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq     ans.
Art. 4. -  Tout agent en service à l'Office national des forêts, sur le     territoire métropolitain de la France ou dans un département d'outre-mer,
     désigné par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service     sur un poste vacant, temporairement ou non, perçoit une indemnité journalière     fixée à 14 F pour un remplacement sur un poste vacant de chef de triage et à     17 F pour un remplacement sur un poste vacant de chef de groupe technique.
      Cette indemnité est due à partir du 31e jour à compter de la désignation de     l'agent pour assurer l'intérim.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du     Val-d'Oise, sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés :
      - du 9 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles ;
      - du 16 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 6. -  Le jury nommé par le recteur d'académie est présidé par un     conseiller de l'enseignement technologique. Il est composé :
      - d'un représentant de chacun des ministères désignés ci-après :
        - le ministère chargé de l'éducation nationale ;
        - le ministère chargé de l'intérieur ;
        - le ministère chargé de l'industrie ;
        - le ministère chargé du travail et des affaires sociales ;
      - de deux représentants d'organisations représentatives d'employeur, et de     deux représentants d'organisation représentatives de salariés.
      Le recteur doit veiller à la désignation de personnes qualifiées possédant     des connaissances théoriques et pratiques en rapport avec les options     organisées.
      En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins     délibérer valablement.
Art. 2. -  L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime     ou, pour les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité     territoriale de Mayotte, par le délégué du Gouvernement, dans le ressort     duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
      Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.
      Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 16 de la loi     du 15 juillet 1994 modifiée susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs     désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8870    
                      ......................................................
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme     Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de     Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
SICA Synergie bétail et viande (équidés) (Ariège)
      La reconnaissance en qualité du groupement de producteurs dans le secteur     des équidés, pour les poulains et les juments de réforme, accordée par     l'arrêté du 15 avril 1995 à la société d'intérêt collectif agricole SICA     Synergie bétail et viande, dont le siège social est établi à Pamiers     (Ariège), est maintenue au-delà du 30 juin 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Bernard     (Maurice, René, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la     direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er octobre 1997, avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry,
     délégation est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de     l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels     de l'établissement central ouvrier concernant :
      - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers     d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et     les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;      - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée     et les autorisations spéciales d'absence ;
      - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
      - la composition des commissions ouvrières ;
      - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude     des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et     les décisions de mise en position sans salaire.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry,
     délégation est donnée à M. Marcel Cléodore, attaché principal     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les pièces     relatives à la validation des services des personnels non titulaires et à Mme     Marie-Martine Guillemot, attaché d'administration de l'aviation civile, à     l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions     ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée     de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé <<     système d'informations médicales des bases aériennes (SIMBA) >>, dont la     finalité est l'aide au suivi médico-administratif des personnels militaires     et civils de l'armée de l'air par les services médicaux des bases aériennes.
Société d'intérêt collectif agricole fruitière de Moncrabeau
    (Lot-et-Garonne) (no 4735443)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des fruits et légumes accordée par l'arrêté du 16 avril 1973 modifié à la     SICA fruitière de Moncrabeau, dont le siège social est établi à Moncrabeau     (Lot-et-Garonne), est retirée, cette SICA étant reconnue au titre de l'Union     des pruniculteurs de France.
Art. 7. -  Le titulaire de l'autorisation veille dans ses relations     contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de     l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication au respect par ces derniers des règles assurant le respect     de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme     Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation est donnée à M. Georges     Grall, administrateur civil, M. Eric Bruneau, ingénieur de l'aviation civile,     M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, et à Mme Danielle Duizidou, attaché     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions     et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Blanchard, agent     contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est     dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
      M. Jacky Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
      Mme Paule Foatelli, agent contractuel ;
      M. Lionel Fortin, agent contractuel.
Art. 1er. -  La société CEGETEL Entreprises est autorisée à établir et     exploiter, sur une zone géographique limitée à la commune de Nanterre et à la     zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement créé par     le décret du 9 septembre 1958 susvisé et pour la desserte d'un nombre maximum     de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en     vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y     compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions     techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au     présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1997 :
      M. Calmels (Pierre, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Louis Calmels et Michel du Cailar, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Millau (Aveyron) ;
      Le retrait de M. Calmels (Louis), notaire associé, membre de la société     Louis Calmels et Michel du Cailar, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Louis Calmels et Michel du Cailar, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Michel du Cailar et Pierre Calmels,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau,
     directeur du personnel et des services, MM. Paul Schwach, Louis-Michel     Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts et chaussées, M.
     Philippe Schnabele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,     M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et     M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot et au     général de brigade Yvon Brocher, respectivement commissaire et commissaire     adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     dans la limite de leurs attributions définies par le décret du 15 décembre     1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants,     à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire     ou de principe.
Art. 2. -  L'annexe II est complétée sur proposition du ministre chargé de     l'environnement, après avis du Conseil supérieur des installations classées.      A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après     avis du Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et     les méthodes d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui     justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du     31 décembre 1993 susvisé auprès du centre d'études du Bouchet, site d'Arcueil     (Val-de-Marne).
Art. 9. -  En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
     l'Autorité de régulation des télécommunications pourra prendre les sanctions     prévues par le code des postes et télécommunications. Cette autorisation     pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des     télécommunications sans mise en demeure préalable, en cas de changements     substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait     pas été préalablement approuvés. Aucune des sanctions légalement prises en     vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de     l'opérateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai     1997 :
      La démission de M. Bruni (Jean, Sauveur), huissier de justice à la résidence     de Montmélian (Savoie), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Angella-Boursier, huissiers de justice     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Montmélian (Savoie), en remplacement de M. Bruni (Jean, Sauveur)     ;
      Mme Verney (Véronique, Danièle), épouse Angella, et Mlle Boursier (Céline)     sont nommées huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les     agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du     code de la consommation sont commissionnés en 1997 pour rechercher et     constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce     même arrêté, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 7     juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation     d'origine << Comté >> agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher     et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation.
Art. 1er. -  Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens     et terrestres relevant de commandements organiques.
      La hiérarchie du commandement organique des forces maritimes constitue la     structure permanente d'action du commandement.
      Cette hiérarchie comprend :
      - les commandants de force maritime indépendants qui relèvent directement du     chef d'état-major de la marine ;
      - les commandants de force maritime en sous-ordre qui peuvent soit relever     directement d'un commandant de force maritime indépendant, soit être placés     sous les ordres d'un autre commandant de force maritime en sous-ordre.
Art. 38. -  Le commandant de force maritime doit, compte tenu des     instructions reçues, fixant notamment les règles de son comportement :
      - prendre en temps voulu les dispositions propres à permettre d'engager le     combat avec tous les moyens ;
      - donner l'ordre, suivant les circonstances, d'engager l'ennemi au moment     qui lui paraîtra favorable ;
      - ordonner, s'il le juge nécessaire et sur le rapport qui lui en est fait     par le commandant de l'élément de force maritime concerné, l'évacuation de     tout élément désemparé dont la perte est imminente ainsi que sa destruction     si cet élément risque de tomber aux mains de l'ennemi.
Art. 1er. -  En vue de recrutement par voie de concours de certains     personnels des établissements d'enseignement agricole, le nombre des emplois     qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les     listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes, les     concours internes ou les concours uniques ne peut excéder un pourcentage du     nombre des emplois offerts au titre desdits concours tel qu'il figure au     tableau ci-après annexé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Basse-Normandie) du 25 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Calvados, à Caen.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers des industries des carrières et     matériaux de Basse-Normandie, à l'exclusion du secteur de l'amiante-ciment.
          Signataires :
      UNICEM de Normandie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CGT-FO.
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat signe ou contresigne conjointement avec le ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie :
      1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des     directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret ;
      2o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de     l'administration centrale et aux services mentionnés au 1o de l'article 2 du     présent décret.
      Pour l'application des dispositions du présent article :
      - concernant la direction du commerce intérieur, il fait appel à la     direction du personnel et de l'administration qui prépare et rapporte les     dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      - concernant la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes     du secteur des services, il fait appel à la direction générale de     l'administration et des finances qui prépare les dossiers et à la direction     du personnel et de l'administration qui les rapporte au ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Mathieu, délégué     interministériel à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 34. -  Le commandant de force maritime respecte les droits reconnus aux     Etats et se conforme aux usages des nations maritimes ainsi qu'aux règles     traditionnelles de courtoisie dans ses relations avec les forces maritimes     étrangères. Il applique les dispositions relatives au cérémonial dans les     forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale prévues par     les textes en vigueur.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 27. -  Sur le territoire ou dans les eaux intérieures ou dans la mer     territoriale d'un Etat étranger, le commandant de force maritime ne doit pas     recourir à la force ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de     la force sans y avoir été spécialement autorisé par l'autorité habilitée à     cet effet, à moins qu'il n'ait soit à repousser une attaque contre les     représentants diplomatiques ou consulaires de France, contre des nationaux ou     contre des navires ou aéronefs français, soit à défendre l'honneur du     pavillon.
      Dans les circonstances prévues ci-dessus, le commandant de force maritime se     concerte, à moins d'impossibilité, avec les représentants diplomatiques ou     consulaires de France. Dans le cas où il n'est pas en mesure d'obtenir en     temps utile l'autorisation de l'autorité habilitée visée à l'alinéa     précédent, il demeure seul juge de l'opportunité de décider de l'emploi de la     force. Dans ce cas, il demeure également seul juge des limites dans     lesquelles cette action peut être exercée.
Art. 17. -  Le commandant d'un porte-aéronefs a, envers les formations et     les détachements d'aéronefs embarqués, les attributions d'un commandant     d'aéronautique navale locale.
      En matière de discipline générale et de sécurité de la navigation, le     commandant d'un navire affecté à une mission hydrographique ou     océanographique a autorité sur tout le personnel se trouvant à son bord. En     dehors de ces domaines, il apporte son concours au directeur de la mission ou     exerce cette dernière fonction dans les conditions prévues par des textes     particuliers.
      Dans le cas de navires ou de groupes de petits navires ayant un taux     d'activité à la mer particulièrement élevé, plusieurs équipages peuvent leur     être affectés, certains étant dits << en fonction >>, d'autres << de relève     >>. Le commandant de l'équipage en fonction exerce seul le commandement du     navire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 30 mai 1997, M. Rabereau (Raymond), administrateur     civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé     en position hors cadres auprès de la société CNP-Assurances SA, en qualité de     directeur interrégional à l'établissement d'Angers, pour une durée de cinq     ans à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mai     1997, Mme Lagrasta (Paule), directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales de la Haute-Savoie (gr. II), est nommée directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales de la Loire (gr. I) à compter du 1er juin     1997.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     marteaux piqueurs et aux brise-béton utilisés à la main qui servent à     effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.
      Les marteaux piqueurs et les brise-béton fabriqués pour le marché intérieur,     mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente,     mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des     chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché     est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent     arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE     de type.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 13 mai 1997, M. Fourrier (Nicolas),
     auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission     instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à     la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et     des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et     compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République populaire de     Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg,
     signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Centre de Paris
    Hôpital d'instruction
    des armées du Val-de-Grâce
    Ecole d'application
    du service de santé des armées
    1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris
    (métro Port-Royal)
    Le mercredi 23 juillet 1997, à 7 h 30
     Abgrall (Olivier, Jacques, G.).
    Abry (Florence, Adrienne).
    Adda (Jérôme, Olivier).
    Astruc (Nolwenn, Aude).
    Baconnais Rosez (Audrey, Marie, C.).
    Bacquey (Damien-Pierre, Jean).
    Bailey (Hugh, Quentin, F.).
    Balavoine (Anne-Sophie, Françoise).
    Ballot (Anne-Cécile, Bernadette).
    Barbiere (Soazic).
    Bazile (Fabrice, Yannick).
    Bernard (Anne, Raymonde, C.).
    Bigot (Charles).
    Bonatre (Emilie, Isabelle, J.).
    Bonte (Vincent, Louis-Marie).
    Bourdon (Myriam, Tessa).
    Bourgeois (Laurence, Alice).
    Braud (Marie-Emmanuelle, Françoise, C.).
    Briand (Nelly, Jeannine, R.).
    Broutin (Sophie, Anne, S.).
    Bruy (Jérôme, Christian, N.).
    Carémil (Frédéric, Jean, L.).
    Castela (Joëlle).
    Castelnerac (Arnaud, François, M., R.).
    Cazagou (Baptiste, Norbert, P.).
    Chanudet (Aurélien, Jean, B.).
    Colart (Yan, Pascal).
    Combes (Stéphanie, Denise).
    Conort (Guillaume, Patrick, M.).
    Coradin (Tanguy, Joël, M.).
    Cornelius (Aurélie, Marie, S.).
    Cotte (Astrid, Alexandra, F.).
    Crenn (Guillaume, Julien).
    Dang Vû (Pierre-Matthieu, Louis, C., M.).
    Dauvin (Cédric, Pierre, J.).
    Delcourt (Jean-Hugues, Louis, B.).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 55 000 000 F dont l'objet est le     programme d'investissements 1997 de l'aéroport de Marseille-Provence.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     délégué au logement, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du     16 mai 1997, est approuvée la modification de la convention constitutive du     groupement d'intérêt public << Habitat et interventions sociales pour les     mal-logés et les sans-abri >> jointe au présent arrêté.
Art. 4. -  Pendant le congé de fin d'activité, l'intéressé perçoit le revenu     de remplacement fixé à l'article 15 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
      Un agent bénéficiant d'un contrat à temps incomplet perçoit un revenu de     remplacement calculé en fonction de la quotité de travail effectuée au cours     des six derniers mois d'activité.
      Le revenu de remplacement prévu ci-dessus est soumis à une cotisation     d'assurance maladie dont le taux est fixé au 3o de l'article D. 711-2 du code     de la sécurité sociale.
      Les agents intéressés ont droit, durant le congé de fin d'activité, aux     prestations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité et décès     servies par leur régime d'activité.
      En cas de décès survenant pendant le congé de fin d'activité, ils     bénéficient du capital-décès liquidé et payé en application des articles R.
     361-1 à R. 361-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 du décret     du 8 mars 1978 susvisé sur la base de la rémunération effectivement perçue     par l'intéressé à la date d'admission au congé de fin d'activité.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Proteus Hélicoptères par l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de     maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) tel     qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 3     du 25 avril 1997 (Valeur du point) à la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M.     Cervera (Claude), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les     fonctions de chef des services financiers et comptable secondaire de     l'administration déléguée régionale Midi-Pyrénées et comptable secondaire de     l'administration déléguée régionale Aquitaine, en résidence à Toulouse, est     maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une durée de cinq ans à     compter du 1er juillet 1996.
Par décret en date du 5 mai 1997, M. Estournet (Daniel) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de la défense, en remplacement de M. La Rosa (Gérard).
      M. Estournet (Daniel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.