Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 août 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés en 2007 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 La date du test destiné à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats pour être admis à concourir est fixée au mardi 27 février 2007, conformément à l'arrêté du 10 juillet 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 24 avril et mercredi 25 avril 2007, conformément à l'arrêté du 10 juillet 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 novembre 2006 et le vendredi 1er décembre 2006 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 novembre 2006 au vendredi 1er décembre 2006. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Centre national de la fonction publique territoriale, délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est de 4, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le présent avis concerne les tours de lit pour enfants. Ces produits ne sont pas actuellement soumis à une réglementation spécifique et il n'existe pas de norme française ou européenne les concernant.
 Ces produits doivent satisfaire à l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L. 221-1 du code de la consommation : « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
 Par conséquent, en application de l'article L. 221-7 du code de la consommation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, informé d'un accident mortel survenu par strangulation d'un enfant par des boucles de tour de lit, et alerté de la présence sur le marché français de produits susceptibles de ne pas présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, met en garde les fabricants, importateurs et distributeurs de ces produits contre les risques de strangulation liés tout particulièrement à la présence de boucles et de noeuds coulants, et leur demande de mettre en conformité ces produits avec les règles de sécurité.
 En particulier, il est rappelé aux fabricants, importateurs, distributeurs de tours de lit que leurs produits doivent notamment être conçus et fabriqués de façon à protéger les enfants du risque de strangulation lié à la présence sur le tour de lit de rubans, cordons et sangles libres ou en boucles, destinés à former des boucles ou des noeuds coulants, ou susceptibles d'en former dans des conditions raisonnablement prévisibles.
 Afin de répondre à cette obligation, ils peuvent se référer au premier paragraphe du point 5.1.4 de la norme NF EN 1466 de juin 2004 sur les couffins et supports concernant la longueur maximale des rubans, cordons et sangles.
 Dans l'hypothèse où, malgré le risque tout particulier tenant à l'existence de boucles sur un tour de lit, ils décideraient, sous leur responsabilité, de poursuivre la commercialisation de tels produits, ils pourraient se référer au troisième paragraphe du point 5.1.4 de la norme précitée.
 En outre, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la consommation, les informations utiles qui permettent au consommateur d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, doivent accompagner le produit.
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, ce contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies par la présente sous-section.
 (Art. 2 du décret n° 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Guérin (James) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006, à l'université d'Angers.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La position des points est définie par 1, 2 ou 3 coordonnées, et parmi celles-ci on ne comptabilise ensemble que celles qui suivent un même modèle statistique, selon la nature des levés (un levé altimétrique concerne une coordonnée, un levé planimétrique, deux, un levé tridimensionnel isotrope, trois, mais un levé tridimensionnel dont le modèle statistique planimétrique est différent du modèle statistique altimétrique fera l'objet de traitements séparés pour les deux coordonnées planimétriques et pour la coordonnée altimétrique). L'écart en position Epos pour un point donné, par rapport à sa position issue d'un contrôle, est défini par la distance euclidienne, c'est-à-dire la racine carrée de la somme des carrés des écarts sur chacune des coordonnées soumise à la même classe de précision.
 Une mesure n'est considérée comme mesure de contrôle que lorsque sont mis en oeuvre des procédés fournissant une précision meilleure que celle de la classe de précision recherchée, avec un coefficient de sécurité C au moins égal à 2. C est le rapport entre la classe de précision des points à contrôler et celle des déterminations de contrôle, classe de précision qui est elle-même évaluée selon les règles de l'art. La taille et la composition de l'échantillon d'objets géographiques de contrôle sont précisées par contrat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Vandepoorter, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Martine Bailly, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Michel Vandepoorter, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 est modifié comme suit :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général des affaires européennes (SGAE) » ;
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « le directeur de la production et des échanges » sont remplacés par les mots : « le directeur général des politiques économique, européenne et internationale » ;
 3° Au onzième alinéa, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » ;
 4° Au douzième alinéa, les mots : « le directeur des affaires financières et économiques » sont remplacés par les mots : « le directeur des affaires financières et de la logistique » ;
 5° Au quatorzième alinéa, il est ajouté, après les mots : « directeur des pêches maritimes », les mots : « et de l'aquaculture » et, après les mots : « directeur des affaires économiques », les mots : « , sociales et culturelles ».
L'article 4 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Chargé de mission scientifique ou industriel, médecin : 13. »
 II. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « Chef des services administratifs du service de l'attaché de l'armement, chef de département des services de l'attaché de l'armement, chef de section documentation, régisseur d'avances, expert vérificateur : 18. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Le Thiec, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E 1
Modèle de signalisation visé à l'article 1er, premier alinéa
A N N E X E 2
Modèle de signalisation prévu par l'arrêté du 3 janvier 2007
et visé à l'article 1er, deuxième alinéa
A N N E X E 3
Modèle de signalisation visé à l'article 2
A N N E X E 4
Dispositions graphiques
(à respecter par les modèles de signalisation
prévus à l'article R. 3511-6 du code de la santé publique)
 Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
 Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
 Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 15 x 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique.
 En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
 Couleurs :
 Bleu :
 Références quadrichromie :
 C : 100.
 M : 40.
 J : 00.
 N : 40.
 Rouge :
 Références quadrichromie :
 C : 20.
 M : 100.
 J : 90.
 N : 10.
 Noir : Process Black C.
 Gris : noir 40 %.
 Typographie : Helvetica (normal ou gras).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2007, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est maintenu, à titre intérimaire, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle-Alsace » de l'académie de Strasbourg.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 31 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers (direction des ressources humaines), 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technologie, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 143 kW, est localisée chez ACMO Parc, 10, avenue Réaumur, 92140 Clamart.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 janvier 2004, sont attribués à titre de dotation au profit de la Comédie-Française, établissement public national à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995, divers locaux dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis place Colette, à Paris (1er), cadastré section AU n° 1 et 2 section AV n° 1, tels que ces locaux figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 750-00047 à la rubrique « théâtre et spectacles », seront recensés au même tableau au profit de la Comédie-Française.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Est fixée dans les annexes I et II au présent arrêté la liste des médicaments par classes thérapeutiques que les sages-femmes peuvent prescrire, d'une part à la femme, d'autre part à l'enfant, et qu'elles peuvent se procurer pour leur usage professionnel.
 Pour chaque classe thérapeutique, la sage-femme doit tenir compte du résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5128-2 susvisé, et notamment des indications et contre-indications éventuelles.
 Toute commande de médicaments à usage professionnel ou toute prescription doit être rédigée conformément aux dispositions réglementaires.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
I. - L'intitulé du titre VIII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « Des contrats et des périodes de professionnalisation ».
 II. - Les articles L. 980-1 et L. 980-2 du même code sont remplacés par l'article L. 980-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 980-1. - Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. »
I. - L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Commissions paritaires ».
 II. - L'article L. 132-30 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-30. - Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 132-2.
 « Ces commissions paritaires :
 « 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
 « 2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;
 « 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
 « Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires. Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bressols (Tarn-et-Garonne), cadastrée section ZO n° 445, d'une superficie de 195 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan parcellaire au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
1. Emploi à pourvoir :
 Directeur des échanges à l'organisation de coopération et de développement économiques.
 2. Description de l'emploi :
 Le titulaire du poste dirigera et animera une équipe pluri-culturelle d'une cinquantaine de personnes de plusieurs nationalités dans les domaines juridiques et économiques de la politique commerciale multilatérale. Il aura à mettre en oeuvre l'arrangement sur les crédits à l'exportation et les négociations d'amendements à cet accord. Il aura également à suivre en matière de politique commerciale les programmes de coopération de l'OCDE avec les pays non membres (Russie, pays Baltes, Europe du Sud-Est, Asie, NEPAD).
 3. Profil du candidat :
 Etudes supérieures de haut niveau.
 Expérience et excellente connaissance de l'OMC et des négociations commerciales multilatérales, bilatérales et régionales.
 Pratique des relations avec les responsables de la politique commerciale dans les pays membres de l'OCDE.
 Aptitude à la gestion des ressources humaines et budgétaires.
 Parfaite maîtrise de l'anglais.
 4. Date de la prise de fonction :
 Immédiatement.
 5. Pour tous renseignements complémentaires :
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-38-92, 01-53-69-30-37).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe comportant du mobilier.
 Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs.
 Les listes ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, Mme Hernandez (Nicole), ingénieure de recherche hors classe, est nommée directrice de projet chargée de la conduite du projet SIRH (système d'information des ressources humaines) auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Brasilia les 4 et 10 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant du ministre chargé de la protection de la nature
 M. Dominique Defrance, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, membre suppléant, en remplacement de M. Guy Beisson.
En qualité de président d'une fédération départementale de chasseurs
 M. Jean-Jacques Minchin, président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, membre suppléant, en remplacement de M. Alain Vivier.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Cabanat (Francis), administrateur de Crouzet automatismes.
 M. Carniel (Christophe), directeur de Netia.
 M. Demaille (Jacques), professeur des universités, CHU de Montpellier IGH-CNRS.
 M. Sinagra (Gérard), président du centre culturel scientifique et technique d'Alès.
 M. Volpilière (Denis), président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan.
 Sur proposition de l'Association des anciens élèves : M. Devismes (Christian), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en tant que représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Lansiaux (Didier), chef du service de la tutelle des écoles des mines au conseil général des mines.
 M. Casanova (Alain), chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 M. Salessy (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
 Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Consolo (Georges), trésorier-payeur général du Gard.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Le Peuch (Christian), délégué régional à la recherche et à la technologie Languedoc-Roussillon.
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Bonnafé (Jacques), président de l'université des sciences et techniques du Languedoc (Montpellier-II).
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Languedoc-Roussillon :
 Mme Le Dain (Anne-Yvonne), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon.
 M. Vidal (Jean), conseiller général du Gard.
 M. Fournier (Jean-Paul), maire de Nîmes.
 M. Gérente (Marcel), adjoint au maire d'Alès.
I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente membres :
 1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
 4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
 5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
 6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
 7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 8° Un représentant du ministre de la défense ;
 9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
 10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
 12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;
 13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
 14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.
 II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :
 1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central du conservatoire ;
 2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.
 III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
 IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 novembre 2004, les contrôleurs d'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade à compter du 16 novembre 2004 :
 M. Chevauchez (Benoît).
 Mme Cuvier (Yvonne).
 Mme Kahn (Elisabeth).
 M. Lecaudey (Marcel).
 M. Robin (Edmond).
Délégation est donnée à M. Claude Blanchet, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Alsace, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées, dans le ressort des directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'école de navigation (le commandant, le directeur des études, les personnels d'encadrement, les élèves, le bureau effectifs, le bureau soutien et le bureau programmation des cours) ;
 - la direction du personnel militaire de la marine ;
 - le bureau service courant de la base navale de Toulon pour les informations relatives au déplacement des personnes ;
 - les membres des corps d'inspection.
I. - Les vétérinaires ou les agents désignés par l'article L. 415-1 du code de l'environnement procédant, conformément aux dispositions de l'article précédent, au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal d'une espèce ou d'un groupe d'espèces inscrit à l'annexe 1 du présent arrêté :
 - établissent et délivrent immédiatement au détenteur de l'animal une déclaration de marquage de l'animal ; ils lui en délivrent également une copie ; ces documents sont conservés par le détenteur de l'animal ;
 - en cas de nouveau marquage, mentionnent sur la déclaration de marquage l'ancien numéro d'identification de l'animal ;
 - conservent une copie de la déclaration de marquage pendant au moins cinq ans.
 II. - La déclaration de marquage mentionnée au présent arrêté comprend les éléments suivants :
 - le signalement de l'animal ;
 - l'identification du détenteur de l'animal au moment du marquage ;
 - l'identification de la personne ayant procédé au marquage.
 III. - Lorsque, conformément aux dispositions de l'article précédent, le marquage est réalisé par un éleveur, celui-ci établit immédiatement une déclaration de marquage, qu'il conserve.
 Dans le cas particulier où le marquage est effectué sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement, celui-ci contresigne la déclaration de marquage et en garde une copie pendant au moins cinq ans.
 Dans le cas des animaux déjà marqués au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté dont l'identification peut être prise en compte conformément aux dispositions de l'annexe B au présent arrêté, le détenteur établit une déclaration de marquage, qu'il conserve.
 Dans le cas des animaux provenant d'un pays autre que la France, dont l'identification peut être prise en compte conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté et qui séjournent plus de trois mois sur le territoire national, le détenteur établit une déclaration de marquage, qu'il conserve.
 IV. - En cas de cession ou de prêt d'un animal marqué conformément au présent arrêté, le cédant ou le prêteur fournit au nouveau détenteur l'original de la déclaration de marquage de l'animal et en conserve une copie. L'original de la déclaration de marquage de l'animal est restitué au prêteur en même temps que l'animal.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 septembre 2004, M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Noël Godard.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, M. Villaceque (Jean) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Perpignan, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, M. Michel Pot, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), en qualité de secrétaire général, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2004.
Les études d'architecture sont organisées dans les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et, le cas échéant, dans d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités, seuls ou conjointement, à délivrer les diplômes. Cette habilitation est prononcée après une évaluation nationale périodique, dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat.
Les articles 3, 5 et 6 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Hocquet et Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2004, M. Jean-Claude Aït-Larbi, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Fonds d'entraide aux îles (Polynésie française) dans le cadre d'emploi de conseiller des services administratifs pour exercer les fonctions de chargé de mission, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds d'entraide aux îles (Polynésie française) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juillet 2004, Mme Capet, épouse Robyn, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Port autonome de Dunkerque pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable à la direction des finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 juin 2004.
Au sein de la section d'exploitation du budget général, et au sein des budgets principal et annexes lorsqu'ils existent, les propositions de dépenses et de recettes distinguent :
 1° D'une part les montants relatifs à la poursuite des missions de l'établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget exécutoire de l'année précédente ;
 2° D'autre part les mesures nouvelles portant, au delà des sommes mentionnées au 1° , majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.
I. - Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou 2° du même article, le contrat ou la convention peuvent prévoir que la fixation annuelle du tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente sous-section.
 Le contrat ou la convention indique alors ceux des documents mentionnés aux articles R. 314-14 et R. 314-17 que l'établissement ou le service doit transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans lesquels cette transmission doit avoir lieu.
 Chaque année, après avoir recueilli l'avis de la caisse régionale d'assurance maladie, l'autorité de tarification fixe le tarif de l'année dans le délai prévu par le contrat ou la convention, lequel ne peut excéder le délai mentionné à l'article R. 314-36.
 II. - Même si le contrat ou la convention a prévu la dérogation mentionnée au I, l'établissement ou le service conserve la faculté de demander que son tarif soit établi dans le cadre de la procédure contradictoire du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente sous-section, en formulant cette demande dans le cadre d'un dépôt de propositions budgétaires effectué dans les conditions et délais mentionnés à l'article R. 314-3.
 Un tel dépôt vaut toutefois renoncement de sa part, pour l'avenir, au bénéfice des stipulations du contrat ou de la convention.
Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de plein droit, qualité pour représenter l'établissement.
 Il est ordonnateur du budget de l'établissement public. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
 Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R. 314-5.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 23 juin 2005, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 2 mai 2005 :
Au titre du concours externe
 Mlle Katerina Doytchinov.
 Mme Marianne Ziss, épouse Cheriau.
 M. Yannick Tagand.
Au titre du concours interne
 M. Rémy Queney.
 M. Jean-Christophe Augé.
Au titre du concours interne réservé
 M. Antoine Gosset.
 Mlle Hélène Roos.
 M. Samuel Richard.
 M. Patrick Mansier.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, M. Patrick Bourgin, professeur des universités, est prolongé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax à compter du 1er janvier 2004 jusqu'à l'intégration de cette école au sein de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 février 2004, Mme Planade (Sylvie), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, en remplacement de M. Della Santa (Bruno), à compter de sa date d'installation.
L'article 2 du décret du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie-Dominique de Veyrinas, chef de service, M. Emmanuel Raoul, chef de service, et Mme Marie-Line Meaux, directrice de projet, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
A N N E X E
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE D'UNE NORME OU D'UNE RÈGLE TECHNIQUE EN VIGUEUR DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DANS UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
 1. La demande de reconnaissance de cette norme ou de cette règle technique doit être introduite par le fabricant, importateur ou distributeur concerné auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR, direction normes et stratégies, service affaires générales).
 Le dossier de demande de reconnaissance doit comporter les éléments d'information suivants :
 - éléments d'identification du demandeur, du fabricant et du produit fini (nom commercial) ;
 - références précises de la norme ou de la règle technique appliquée pour fabriquer le produit, accompagnées, le cas échéant, des éléments relatifs à la notification de cette norme ou de cette règle technique à la Commission européenne (effectuée en application de la directive 98/34/CE modifiée) ;
 - texte de la norme ou de la réglementation appliquée par le fabricant ;
 - références et description des méthodes permettant de vérifier la conformité du produit à cette norme ou à cette règle technique ;
 - éléments d'information sur les matières premières utilisées, les effets revendiqués, les conditions et précautions d'emploi du produit ;
 - toute autre information en la possession de l'opérateur, utile à l'appréciation de sa demande.
 2. Le délégué interministériel aux normes statue sur la demande de reconnaissance dans les trois mois suivant la réception du dossier complet fourni à l'appui de celle-ci. Il prend sa décision au vu d'un rapport de présentation établi par l'AFNOR. Cette décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
 Si la décision du délégué interministériel aux normes porte reconnaissance du fait que la norme ou la règle technique en cause permet de garantir un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui qu'apporte la norme française d'application obligatoire, tout produit conforme à cette norme ou règle technique peut être mis sur le marché français.
 3. Les références de la norme ou de la règle technique reconnue par le délégué interministériel aux normes sont intégrées dans l'annexe d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté initial portant mise en application obligatoire de normes, pour être utilisables, le cas échéant, en lieu et place des normes déjà publiées.
Par référence au plan au 1/12 500 annexé au présent arrêté, le permis accordé est représenté par une figure dont les sommets (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M) sont définis par les coordonnées Lambert :
 Le segment LM, qui n'est pas une droite, suit la limite nord des parcelles cadastrées ZC n°s 15 et 16, lieudit Fontaine Aubert, sur la commune de Villers-Saint-Frambourg.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 juin 2004, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, est affecté à Belgrade (Serbie-et-Monténégro) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004 :
 Le retrait de M. Chevallier (Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Chevallier, Jacques Hutin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Chevallier, Jacques Hutin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Hutin, huissier de justice associé ».
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom de la liste. Après chaque intervention, le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le chargé de production. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complétée le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 mars 2004, M. Pierre-Marie Detour, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-directeur de la coordination des services et affaires juridiques à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 4 avril 2004.
Art. 1er. -  L'usine d'électricité de Metz est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la régie     municipale de Montigny-lès-Metz, dans le territoire de la commune de Solgne,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-987 du 20 octobre 1992 susvisée.
Art. 7. -  Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité au moins     trimestrielle :
      - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de     dépenses ;
      - la situation de trésorerie ;
      - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
      - la situation des effectifs.
      Le contrôleur d'Etat reçoit également :
      - les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
      - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 3. -  L'arrêté du 28 mars 1996 portant agrément d'opérations de     restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la     défense et l'arrêté du 12 avril 1996 portant agrément d'opérations de     restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la     défense sont abrogés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976,     les dispositions de l'accord de salaires du 29 octobre 1996 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret en date du 3 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1146 du 4     juillet 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs     de dégagement autour du centre radioélectrique du Bourget     (Seine-Saint-Denis).
      Les servitudes applicables à ces zones et secteurs sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.