Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
3 907
2 869
A déduire : Remboursements et dégrèvements 
2 273
2 273
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
1 634
596
Recettes non fiscales 
― 307
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
1 327
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
― 94
Montants nets pour le budget général 
1 421
596
825
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
1 421
596
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
Publications officielles et information administrative 
Totaux pour les budgets annexes 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 
 Publications officielles et information administrative 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
Comptes de concours financiers 
― 735
85
― 820
Comptes de commerce (solde) 
Comptes d'opérations monétaires (solde) 
Solde pour les comptes spéciaux 
― 820
Solde général 
5
 II. ― Pour 2011 :
 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)  
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 
48,7
Amortissement de la dette à moyen terme 
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
0,6
Déficit budgétaire 
95,5
Total 
190,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 
184,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
―
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 4,4
Variation des dépôts des correspondants 
― 4,5
Variation du compte de Trésor 
1,2
Autres ressources de trésorerie 
5,6
Total
190,9
 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
 III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
L'emploi de directeur des affaires culturelles de la région Martinique est susceptible d'être vacant.
 Le directeur des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010, dans le contexte de l'intégration du service départemental de l'architecture et du patrimoine, de la réorganisation de la fonction financière avec la mise en place de Chorus, des décisions du CIOM et du plan ministériel pour l'outre-mer.
 Le candidat doit avoir une très bonne connaissance des secteurs d'activité du ministère. Il doit connaître les régions outre-mer et les politiques de l'Etat en outre-mer. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit avoir les qualités requises pour mobiliser les équipes de la direction et dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Fort-de-France et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60), et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction des affaires culturelles et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
La commune de Saint-Gingolph est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 27 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Gingolph n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Meillerie.
 Zone principale desservie : La Meillerie.
 Site de diffusion : La Meillerie.
 Altitude maximum de l'antenne : 428 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 330°-210°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cluses (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Saint-Gingolph.
 Zone principale desservie : Saint-Gingolph.
 Site de diffusion : Saint-Gingolph 2, Saint-Gingolph, mairie, rue Nationale.
 Altitude maximum de l'antenne : 400 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 310°-190°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cluse (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Francillon-sur-Roubion.
 Site de diffusion : lieudit La Concorde, Sud-Ouest, Francillon-sur-Roubion.
 Altitude maximum de l'antenne : 543 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-330°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas, crête de Blandine (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 27 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du massif du Vercors n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La communauté de communes du massif du Vercors est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du massif du Vercors.
 Zone principale desservie : Corrençon-en-Vercors.
 Site de diffusion : Corrençon-en-Vercors, forêt de Villard.
 Altitude maximum de l'antenne : 1832 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,6 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20°-270°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon - Mont-Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Meillerie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
2.3.3. Bilan
 Dans la modélisation 2010, le passage au réseau hypothétique s'accompagne d'un report intégral de l'activité. La Poste fait valoir, en dépit d'une conservation de la demande lors du passage au réseau complémentaire, une baisse de l'activité qui s'expliquerait par la modification de la structure de la demande liée à l'augmentation de la taille des points (regroupement des opérations, diminution du nombre de retraits). En l'absence de données tangibles, l'ARCEP ne retient pas cette hypothèse dans sa modélisation et reporte intégralement l'activité dans le réseau hypothétique. Ce report représente [...], soit 9,6 % de l'activité totale.
 Ce report tient compte d'éventuelles modifications au sein de la structure de l'activité du réseau hypothétique, pouvant modifier le coût évité. Ainsi, du fait de l'augmentation de l'activité dans les points du réseau de service universel en raison du report de l'activité du réseau complémentaire, l'ARCEP a retenu une augmentation du taux d'automatisation de ces points par rapport à la situation actuelle. Cette analyse s'appuie sur l'observation que le taux d'automatisation croît avec l'activité d'un point de contact.
 Le passage au réseau hypothétique se fait donc en conservant l'intégralité des coûts du réseau accessible, soit 2 440 millions d'euros en 2010. A cela, il convient d'ajouter les coûts résultant du report de l'activité du maillage complémentaire, soit 2 632 millions d'euros au total. La différence entre le coût du réseau hypothétique ainsi calculé et celui de référence constitue le coût évité, soit 269 millions d'euros pour 2010 (10).
 (10) Des calculs similaires ont été menés pour l'exercice 2009. Les travaux de l'ARCEP ont abouti à un coût évité estimé à 288 millions d'euros.
La société Dauphin Telecom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 419 964 010 RCS Basse-Terre TMC et dont le siège social est situé 12, rue de la République, BP 3371, Marigot, 97150 Saint-Martin, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Evaluation
2.1. Identification des réseaux
2.1.1. Le réseau déployé par La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
 En application de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, La Poste est tenue de déployer des points de contact en métropole et dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer (3). Le réseau déployé au 30 juin 2010 comportait 17 009 points de contact, non compris des bureaux militaires et des points particuliers, principalement des bureaux temporaires.
 Ce chiffre de 17 009 points de contacts apparaît cohérent avec les obligations de La Poste, compte tenu de la concertation à laquelle elle est tenue avec les commissions départementales de présence postale territoriale, selon les dispositions de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.
 (3) A l'exclusion des collectivités d'outre-mer disposant de compétences exclusives en matière postale.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont les suivantes :
 Dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
CANAUX
Collectivité de Saint-Martin
Bande montante : 1 940,1 ― 1 945,1 MHz
Bande descendante : 2 130,1 ― 2 135,1 MHz
Collectivité de Saint-Barthélemy
Bande montante : 1 940,1 ― 1 945,1 MHz
Bande descendante : 2 130,1 ― 2 135,1 MHz
2.5. Non double-compte
 L'article 4 du décret susvisé dispose que « Pour le calcul du coût net [...], l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public ».
 En sus de la mission d'aménagement du territoire, La Poste est investie de trois missions de service public : (i) service universel, (ii) transport et distribution de la presse, (iii) et accessibilité bancaire.
 La Poste n'est actuellement pas compensée pour sa mission de service universel. De plus, le périmètre sur lequel le coût de cette dernière est évalué diffère par construction de celui utilisé pour l'aménagement du territoire, à la fois en ce qui concerne la mission d'accessibilité qui, dans la modélisation, est séparée de celle d'aménagement du territoire et en ce qui concerne la distribution dont le périmètre comptable est disjoint.
 De même, le périmètre sur lequel est évalué le coût de la mission de transport et de la distribution de la presse est distinct de celui du réseau de point de contact.
 Enfin, les coûts liés à l'accessibilité bancaire font partie des coûts de La Banque postale dont certains entrent dans le périmètre de coûts du réseau de points de contact. Toutefois, la modélisation veille à allouer l'ensemble de ces coûts à la partie « commerciale » du réseau de référence. Cette partie correspond à un sous-réseau qui, en l'absence de toute contrainte de dimensionnement, maximiserait la marge de chaque métier de La Poste au sein du réseau. Elle se situe donc en dehors du périmètre de l'aménagement du territoire.
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP considère qu'il n'y a pas de double compte entre le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire et celui des autres missions de service public.
Conclusion
 Compte tenu de l'absence de recettes perdues, le coût net du maillage complémentaire de La Poste en 2010 s'identifie au coût évité, soit 269 millions d'euros.
 Pour cette première évaluation du coût net du maillage complémentaire, l'ARCEP a pris en compte tous les éléments auxquels elle a pu avoir accès depuis l'adoption du décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011. Elle engagera des travaux d'approfondissement à la lumière des enseignements qu'elle en retire.
 Décide :
Par décision n° 2011-1187 en date du 13 octobre 2011, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société France Courrier est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté précité, sont supprimés les mots : «, avec voix délibérative, » après les mots : « action sociale », le mot : « les » est remplacé par le mot : « des » et après les mots : « à l'article 18 » sont insérés les mots : « ou pilotant une direction interministérielle départementale, ». 
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa : 
« Est également appelé à siéger au conseil départemental du chef-lieu de région le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant. » 
Au dernier alinéa, les mots : «, avec voix consultative » sont supprimés.
Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 susvisé est supprimé.
 II. - L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d'un plafond » ;
 b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
 c) A la quatrième phrase, les mots : « Elle est revalorisée » sont remplacés par les mots : « Ce plafond est revalorisé » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « 2004 à 2011 » sont remplacés par les mots : « 2004 à 2017 » ;
 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La cotisation due par les agents généraux d'assurance au titre de leur première année d'activité est déterminée sur la base du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur l'année de leur nomination. Elle est due à compter du premier jour du mois de leur nomination et calculée au prorata du nombre de mois d'activité de l'année civile considérée. »
 III. - Après l'article 5 ter du même décret, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé :
 « Art. 5 quater. - A compter de l'exercice 2012, le conseil d'administration de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation procède tous les six ans à un bilan actuariel du régime, transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, en vue de la fixation des règles d'évolution des paramètres du régime pour les six années à venir.
 « Ces règles sont fixées de sorte que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime ne puisse être inférieur à quarante ans. »
 IV. - Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
L'article 5 de l'arrêté précité est ainsi modifié :
Au premier alinéa, sont supprimés les mots : «, avec voix délibérative, ». 
Au deuxième alinéa, sont ajoutés entre le mot : « président » et le point-virgule les mots : «, ou son représentant ». 
Au septième alinéa, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services ». 
Le dernier alinéa est supprimé.
Au sein de l'arrêté du 15 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 20 février 2008, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale, à toutes les occurrences, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » par les mots : « ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur, le directeur adjoint ou le secrétaire général de l'école ;
 ― le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de l'école ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 octobre 2011, le centre de réception radioélectrique de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0091), exploité et contrôlé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction des systèmes d'information et de communication, est classé en deuxième catégorie.
I. ― La protection du potentiel scientifique et technique de la nation est assurée par concertation entre les pouvoirs publics et les chefs des services, établissements ou entreprises dans lesquels :
 1° Ont été délimitées une ou plusieurs zones à régime restrictif, en application de l'article R. 413-5-1 du code pénal ;
 2° Ou qui abritent une activité exposée aux risques définis au I du même article.
 II. - A cet effet, les informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation sont fournies au ministre dont relève l'activité en cause dans des conditions fixées, selon les caractéristiques du service, établissement ou entreprise intéressé :
 1° Par ce ministre ;
 2° Ou par convention entre ce ministre et les organes compétents du service, établissement ou entreprise intéressé.
 III. - Pour l'application des dispositions qui précèdent, un arrêté du Premier ministre détermine :
 1° La liste des secteurs scientifiques et techniques et des unités de recherche exposés aux risques définis au I de l'article R. 413-5-1 du code pénal ;
 2° La liste des catégories d'informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ainsi que de leurs modalités de transmission, compte tenu des caractéristiques du service, établissement ou entreprise, du secteur et de la spécialité.
 IV. - Un arrêté non publié du Premier ministre détermine, au sein des secteurs scientifiques et techniques mentionnés au 1° du III, la liste des spécialités dont les savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code pénal est complétée par un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 413-5-1. - I. ― Sont dites "zones à régime restrictif” celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation :
 « 1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ;
 « 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires.
 « Les zones à régime restrictif peuvent inclure, dans leur périmètre, des locaux dont la protection renforcée est justifiée par l'entreposage de produits ou par l'exécution d'activités comportant des risques particuliers au regard des impératifs mentionnés aux trois premiers alinéas.
 « II. ― Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 413-5, l'accès à une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à l'autorisation du chef du service, d'établissement ou d'entreprise, après avis favorable du ministre chargé d'en exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de tutelle, du ministre qui a déterminé le besoin de protection en application de l'article R. 413-2.
 « La demande d'avis est adressée par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. Le silence gardé par le ministre au cours des deux mois suivant la réception de la demande vaut avis favorable.
 « Le refus d'autorisation d'accès n'est pas motivé.
 « III. ― Toute personne bénéficiant d'une habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale est réputée avoir obtenu l'avis ministériel favorable mentionné au II.
 « Les prestataires extérieurs de services relevant de catégories précisées par arrêté du Premier ministre et exerçant leur activité habituelle dans une zone à régime restrictif sont réputés avoir obtenu l'avis ministériel favorable mentionné au II pour accéder, dans les conditions prévues par un contrat de prestation de service, à la zone à régime restrictif.
 « IV. ― Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de sa décision relative à l'autorisation d'accès. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 40 Avord, dans le cadre des besoins liés à la sûreté aérienne associés à l'aérodrome d'Avord (Cher).
2. Limites de la zone
 2.1. Limites latérales
 Cercle de 3 Nm (5,4 km) de rayon centré sur : 47° 03 25 '' N - 002° 38 20 '' E (ARP LFOA).
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H24 à l'exception :
 ― des aéronefs au départ ou à destination de l'aérodrome d'Avord et ayant un PPR ;
 ― des activités de la DGA AT de vols d'aéronefs télépilotés non habités définies dans la LF-R 9A et B Bourges.
4. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (article L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Services rendus
 Les services de la circulation aérienne qui seront rendus aux aéronefs autorisés à pénétrer sont conformes à la classe des espaces auxquels la zone P se superpose.
6. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 octobre 2011, M. Daniel BOGUET est nommé membre titulaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, choisi par les représentants des assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Christian LABESQUE, au titre de la représentation de l'Union professionnelle artisanale (UPA).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 octobre 2011, Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau, classée en groupe I, « coordonnateur affaires européennes » auprès du directeur chargé des affaires stratégiques du ministère de la défense et des anciens combattants pour une durée de trois ans.
 Elle est chargée de favoriser, au niveau du ministère, une meilleure prise en compte des sujets communautaires susceptibles d'avoir un impact sur les questions de défense et de sécurité et de mettre en perspective, en liaison avec les services du ministère et les autres acteurs concernés, les divers enjeux rencontrés dans ces enceintes, de contribuer à l'élaboration de positions harmonisées, de les défendre en interministériel et d'en assurer le suivi.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 2011, M. Boullier (Denis), inspecteur général de l'éducation nationale, est désigné pour exercer les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par intérim à compter du 27 août 2011.
 L'intéressé reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai :
 M. Duvivier (Jean-Marie), président de l'amicale des anciens élèves de l'école, sur proposition de l'association amicale des anciens élèves, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles, en remplacement de M. Lefin (Yves).
 M. Charton (Erick), conseiller général du Nord, et Mme Rossignol (Françoise), vice-présidente du conseil général du Pas-de-Calais, en qualité de représentants des collectivités territoriales de la région Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 31 octobre 2011, Mme Junqua (Hélène), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), chargée de coordonner et d'animer le réseau « agences régionales de santé » auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 octobre 2011, M. Coustillère (Arnaud), contre-amiral, est nommé directeur de projet (groupe II) « chargé de la coordination générale des actions du ministère de la défense et des anciens combattants dans le domaine de la cyberdéfense » et placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major opérations pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il est chargé de décliner en politique générale et en actions concrètes, pour l'ensemble des acteurs concernés du ministère de la défense et des anciens combattants, le nouveau concept stratégique de l'OTAN sur le sujet et les orientations gouvernementales.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 19 octobre 2011, SAEE 33 SNC, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fioul en mode « dispatchable », d'une capacité de production de 7 MW, localisée lieudit L'Arbalestrier, 33220 Pineuilh.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est abrogé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'assistants ingénieurs, de techniciens de recherche et de formation, de chargés d'administration de recherche et de formation et de secrétaires d'administration de recherche et de formation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 octobre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Option médicale
 M. GOMEZ-ROCA (Carlos Alberto), né le 25 mars 1976 à Buenos Aires (Argentine).
Option radiothérapique
 Mme PAN (Qiong), épouse ALLAB, née le 3 décembre 1963 à Shanghai (Chine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 octobre 2011, M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe II, « management, coordination des activités et harmonisation des procédures des centres ministériels de gestion (CMG) », et placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
 Il apporte conseil et propositions relatives à la mise en œuvre de la future organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans son domaine d'attribution : analyse fonctionnelle, proposition d'organisation et plan de transformation.
 Il est chargé de superviser le rapprochement de la gestion administrative et de la paie, ainsi que les procédures de mise en œuvre de ce rapprochement dans les centres ministériels de gestion (CMG), d'établir un tableau de bord de leurs activités, de définir des indicateurs adaptés et d'en assurer le suivi.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011, l'arrêté du 9 février 2009 fixant la composition de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance est modifié comme suit :
 M. Renaud LE BRETON DE VANNOISE, inspecteur des services judiciaires, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 octobre 2011, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : M. Michel ALLAIX, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
 Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Michaël JANAS, président du tribunal de grande instance de Coutances.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 octobre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme BERBACHE (Amel Malika), épouse HAMOUDA, née le 6 mai 1967 à Biskra (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2011, M. David Lebain, ingénieur principal de l'armement, chargé d'affaires au bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cyril Forget.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par la décision du 20 octobre 2010 susvisée, sous réserve des modifications suivantes :
 I. - A l'annexe I de ladite décision, les points 1.5.1.2 intitulés « Plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par bleu de méthylène », 1.5.1.2.1. « Issu de sang total » et 1.5.1.2.2. « Issu d'aphérèse » sont supprimés.
 II. - Dans le glossaire de l'annexe II, le paragraphe « Le plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène est obtenu aseptiquement à partir d'un plasma issu de sang total ou d'aphérèse traité pour atténuer le risque de transmission virale par une méthode dite "bleu de méthylène” approuvée par l'AFSSAPS. Il est préparé avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, stérile et apyrogène » est supprimé.
 II. ― A l'annexe II, le point 4.5 intitulé « Plasma frais congelé issu de sang total ou d'aphérèse viro-atténué par bleu de méthylène » est supprimé.
 III. ― A l'annexe II, le point 4.7 intitulé « Mélange de plasmas frais congelés sécurisés » est ainsi rédigé :
 « Dénomination courte : Mélange de plasmas frais congelés viro-atténués par solvant-détergent ou Mélange de plasmas frais congelés traités par amotosalen ou Mélange de plasmas frais congelés d'aphérèse ou issu de sang total sécurisés par quarantaine.
 Dénomination abrégée : MPFC-SD ou MPFC-IA ou MPFCADSe ou MPFCDSe.
 Définition et description :
 ― le volume minimal du mélange est de 400 mL ;
 ― les caractéristiques du mélange relatives à l'aspect et au contenu minimal en facteur VIII sont identiques à celles des plasmas frais congelés sécurisés le composant. »
A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011
intéressant les missions du budget général
(En euros)
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
PROVISIONS
596 157 000
596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
596 157 000
596 157 000
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
2 273 480 000
2 273 480 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
1 171 480 000
1 171 480 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
562 000 000
562 000 000
  Totaux
    2 869 637 000
2 869 637 000
Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011
intéressant les missions de comptes de concours financiers
(En euros)
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
MINISTRE CONCERNÉ
AVANCES AU FONDS D'AIDE
À L'ACQUISITION
DE VÉHICULES PROPRES
35 000 000
35 000 000
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
871
35 000 000
35 000 000
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
50 000 000
50 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
50 000 000
50 000 000
  Totaux
   85 000 000
85 000 000
La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article 3, et dénommées comme suit :
 ― commission nationale spécialisée des études générales ;
 ― commission nationale spécialisée de la production ;
 ― commission nationale spécialisée de la transformation ;
 ― commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
 ― commission nationale spécialisée des services en milieu rural.
 La commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières.
 Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l'aménagement des espaces et des services en milieu rural préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des qualifications et des emplois, les référentiels d'emplois types et d'activités professionnelles, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme, certificat ou titre du ministère chargé de l'agriculture.
La composition de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est fixée comme suit :
 1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et dans le secteur public désignés par les organisations nationales représentatives.
 2. Dix représentants des salariés désignés par les organisations syndicales dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l'emploi des secteurs concernés.
 3. Dix représentants des pouvoirs publics.
 4. Dix-huit personnalités qualifiées désignées en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut en outre désigner des experts pour siéger, à titre consultatif, aux réunions de la commission.
 Le président et le vice-président de la commission sont élus parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
 Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou vice-président pour la durée du mandat restant à courir.
Dans l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, au 1 du A du III de la section Education nationale et recherche, les lignes relatives aux assistants ingénieurs, aux techniciens de recherche et de formation, aux adjoints techniques principaux de recherche et de formation, aux adjoints techniques de recherche et de formation, aux chargés d'administration de la recherche ainsi que celles relatives aux secrétaires d'administration de recherche et de formation sont supprimées.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant ingénieur
16e échelon
730
15e échelon
690
14e échelon
660
13e échelon
643
12e échelon
622
11e échelon
600
10e échelon
580
9e échelon
559
8e échelon
536
7e échelon
511
6e échelon
490
5e échelon
461
4e échelon
440
3e échelon
418
2e échelon
385
1er échelon
366
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 20 octobre 2011 :
 I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 ― association De l'ombre à la lumière, 205, rue du Quarre, 74800 Amancy ;
 ― bibliothèque municipale de Bordeaux, 85, cours du Maréchal-Juin, 33000 Bordeaux.
 II. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 ― institut Montéclair, 51, rue du Vallon, 49000 Angers ;
 ― Institut pour l'insertion des déficients visuels (IPIDV), rue Alfred-Sauvy, 29480 Le Relecq-Kerhuon.
L'arrêté du 16 septembre 2009 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 est abrogé.