Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 septembre 2010, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 Mme Aghoyan (Alexandra).
 M. Akpovi (Hervé).
 M. Asnar (Charles).
 M. Bardet (Christophe).
 M. Beas (Stéphane).
 M. Bensafi (Belkacem).
 M. Bergeron (Olivier).
 M. Bismuth (Michaël).
 M. Bollon (Emmanuel).
 M. Boujanoui (Youssef).
 M. Bousfiha (Mustapha).
 M. Brasseur (Richard).
 M. Casteja (Hubert).
 Mlle Castel-Sames (Sylvie).
 M. Cazanobe (Jean-Luc).
 M. Charra (Julien).
 M. Child (Emmanuel).
 Mlle Cornillet (Marie-Thérèse).
 Mlle Courvoisier (Laëtitia).
 M. Delage (Alain).
 M. Delmas (Alexis).
 M. Dene (Jean-François).
 M. Deumaga (Engelbert).
 M. Dooseman (Emmanuel).
 Mme Durier (Catherine), épouse Indevuyst.
 M. Duro (Paulo).
 M. Dusson (Nicolas).
 M. Dutour (Julien).
 M. El Jamali (Saad).
 M. El Janabi (Rachid).
 Mme El Oufrhani (Btisam).
 M. Epifanov (Pavel).
 M. Fandohan (Justin).
 M. Fayette (Cyrille).
 M. Frasca (Yves).
 M. Ganga (Diafouka).
 M. Gérard (Philippe).
 M. Goudard (Jean-Christophe).
 M. Goujon (Vincent).
 M. Grandin (Arnaud).
 M. Groslin (Xavier).
 M. Guérout (Pascal).
 M. Guglielmin (Fabio).
 Mme Guinchard (Claudine), épouse Billaux.
 M. Guyard (Patrick).
 M. Hayotte (Florent).
 Mlle Hue (Agathe).
 M. Humblot (Stéphane).
 M. Jouve (Philippe).
 M. Kanony (Cyril).
 M. Lakhal (Dahmane).
 Mlle Lamy (Camille).
 Mlle Lasry (Elisabeth).
 M. Lavier (Antoine).
 M. Leclercq (Jérôme).
 M. Le Guilloux (Sébastien).
 M. Leimgruber (Thomas).
 Mlle Lemoine (Clotilde).
 M. Lettermann (Bruno).
 Mme Levesque (Delphine).
 M. Lim (Chung-Lip).
 M. Mabon (Laurent).
 Mlle Machtelinck (Séverine).
 M. Maisse (Richard).
 M. Martin (Emmanuel).
 M. Mbouwe Mbouwe (Jean-Alain).
 Mme Miguirditchian (Mylène), épouse Berlizon.
 M. Miralles (Michel).
 Mme Molet (Agnès).
 Mme Monard (Géraldine), épouse Madrigal.
 Mme Morand (Florence), épouse Duchesney.
 M. Nahmany (Abraham).
 M. Ngoumou (Jean-Marie).
 M. Nguene Nguene (Jean-Calvin).
 Mme Noël (Angélique), épouse Cardin.
 M. Paris (Hervé).
 M. Pellissier (Bastien).
 M. Pierini (Hugues).
 M. Pierre (Frédéric).
 Mme Poiré (Martine).
 M. Prache (Stéphane).
 M. Ptachek (Mikaël).
 M. Quéré (Jean-Luc).
 M. Raveux (Lucien).
 Mme Rébaudo (Christine).
 M. Regent (André-Marc).
 M. Romanet (Jean-Marie).
 M. Roques (Laurent).
 M. Rospars (Eric).
 M. Sabri (Khaled).
 Mme Saint-Martin (Cécile).
 Mme Sbaï (Fatima Ezzahra), épouse Debray.
 Mme Schmoll (Sandrine), épouse Wendling.
 M. Senlis (Gonzague).
 M. Serme (Grégory).
 M. Souliard (Frédéric).
 M. Thérond (Philippe).
 M. Töcker (Franz-Josef).
 Mme Torgan (Ioulia), épouse Vermelle.
 M. Touzé (Alexis).
 Mme Valeau (Fabienne), épouse Chantraine.
 M. Varnier (Thierry).
 Mlle Vasseur (Anne-Sophie).
 M. Vene (Jacques).
 M. Viguier (Michel).
 Mlle Virgoulay (Elisabeth).
 M. Voisin (Nicolas).
 M. Wattelier (Sandy).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse M. Jean-Marie BOCKEL, en qualité de représentant du conseil municipal de la commune de Mulhouse, et M. Jean-Claude JOUFFROY, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Luc Barbier, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer son mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature à compter du 3 juin 2010, pour la durée de son mandat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2010, M. Durrleman (Colas), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, en charge de la coordination et du développement des actions territoriales, auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 septembre 2010, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 Mme Abril (Anja).
 M. Buga (Alexandre).
 M. Coutareau (Jean-Arnold).
 M. De Guillebon (Camille).
 Mme Echevarria (Silvia), épouse Dana.
 M. Kenaissi (Walid).
 Mme Ledez (Sandrine), épouse Mériaux.
 Mme Mesyan (Nariné), épouse Robin.
 M. Moise (Benjamin).
 Mme Nganso Njonou (Blandine), épouse Djeukou.
 Mlle Perré (Agnès).
 M. Schneider (Christian).
 M. Sordillo (Luigi).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
L'article 9 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Sébastien Jallet, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat. »
L'article 6 de la décision du 28 juin 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni et Jérôme Guerreau, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Mallet, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à Mme Eglantine Fraisse, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2010, l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est modifié comme suit :
 Dans le paragraphe fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours :
 ― l'expression : « est fixé à 23 (vingt-trois) » est remplacée par l'expression : « est fixé à 26 (vingt-six) » ;
 ― l'expression : « dans la spécialité "Accueil, maintenance et logistique” : 14 postes » est remplacée par l'expression : « dans la spécialité "Accueil, maintenance et logistique” : 17 postes » ;
 ― dans la spécialité « Accueil, maintenance et logistique », les lignes suivantes sont ajoutées :
 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95)  1
 Tribunal administratif de Montreuil (93)  1
 Tribunal administratif de Paris (75)  1
 (Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Michel Pattin, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
 2. M. le général Amédée Roy, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
 3. M. le général Hervé Renaud, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
 4. M. le général Guy Cachat, sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
 5. M. le colonel Denis Choppin, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
 6. M. le colonel Bernard Pons, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
 7. M. le colonel Denys Morée, chef du bureau du renseignement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
 8. M. le colonel Philippe Reul, chef du bureau de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
 9. M. le colonel Xavier Lejeune, chef du bureau de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
 10. M. le colonel Philippe Henry, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
 11. M. le colonel Luc Auffret, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
 12. M. le colonel Gérard Escolano, chef du bureau de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
 13. M. le colonel Dominique Grimaldi, chef du bureau des formations et moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
 14. M. le colonel Michel Bonnin, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
 15. M. le colonel Jean-Marc Cesari, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
 16. M. le colonel Pierre Tabel, chef du bureau des affaires criminelles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
 17. M. le colonel Pierre Casaubieilh, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
 Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme et être apposée dans l'angle du pare-brise situé en bas à gauche de la place du chauffeur de toute voiture de tourisme avec chauffeur.
Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration centrale, Mme Blandine Bourragué, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Edmond Vasseur, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bernard Mollo, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIES I, II ET III 
DURÉE DU TEMPS À PASSER 
dans chaque échelon 
Echelon 
11e échelon 
― 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
Mme Christine Perrault, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Dyna Koncki et M. Laurent Dupont, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Céline Casteleyn, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans la limite des attributions des bureaux.
L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur est ainsi modifié :
 ― à l'article 2, supprimer les mots : « ou de niveau III s'il est spécialisé dans la conduite » ;
 ― aux articles 1er et 2, la référence : « D. 231-4 » est remplacée par la référence : « D. 231-7 » ;
 ― à l'article 3, la référence : « D. 231-7 » est remplacée par la référence : « D. 231-1 ».
Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants :
CATÉGORIE I
Situation nouvelle
Situation ancienne
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
¹/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
7e échelon
4e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
8e échelon
5e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE II
Situation nouvelle
Situation ancienne
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
¹/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon
3e échelon
²/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
³/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
³/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE III
Situation nouvelle
Situation ancienne
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3e échelon
1er échelon
¹/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 15 septembre 2010, de concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialités « musique » et « danse », disciplines « instruments anciens », « danse classique » et « danse jazz » sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 15 décembre 2010. Elles devront être déposées ou postées au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
NOMBRE DE POSTES
troisième concours
TOTAL
Musique
Instruments anciens
24
8
8
40
Danse
Danse classique
51
51
Danse jazz
35
35
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉS
DISCIPLINES
ÉPREUVE
LIEU(X) DE DÉROULEMENT
Externe
Musique et danse
Instruments anciens
Danse classique
Danse jazz
Entretien avec le jury
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle à Villers-lès-Nancy (54)
Interne 
Musique
Instruments anciens
Exposé suivi d'un entretien avec le jury
Conservatoire national de région de musique de Lorraine à Nancy (54) ou, à défaut, un autre conservatoire
Troisième concours
Musique
Instruments anciens
Entretien avec le jury qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience
Conservatoire national de région de musique de Lorraine à Nancy (54) ou, à défaut, un autre conservatoire
Interne et troisième concours
Musique
Instruments anciens
Exécution d'œuvres 
Conservatoire national de région de musique de Lorraine à Nancy (54) ou, à défaut, un autre conservatoire
Cours à un ou plusieurs élèves du 1er cycle ou du 2e cycle
Conservatoire national de région de musique de Lorraine à Nancy (54) ou, à défaut, un autre conservatoire
Epreuve orale facultative de langue
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle à Villers-lès-Nancy (54)
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, service concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé sont remplacés par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Catégorie I 
Catégorie II 
Catégorie III 
11e échelon 
388 
413 
449 
10e échelon 
364 
389 
427 
9e échelon 
348 
374 
398 
8e échelon 
337 
360 
380 
7e échelon 
328 
347 
364 
6e échelon 
318 
333 
351 
5e échelon 
310 
323 
336 
4e échelon 
303 
310 
322 
3e échelon 
299 
303 
307 
2e échelon 
298 
299 
302 
1er échelon 
297 
298 
299
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à Mmes Isabelle Burel-Derreveaux et Virginie Charnier, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2010, l'arrêté du 29 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est modifié comme suit :
 « La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 8 octobre 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Le formulaire d'inscription peut être retiré au choix du candidat :
 ― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique "métiers et concours - filière technique, immobilière et logistique - catégorie C - concours externe”. La date limite de retrait du formulaire par téléchargement est fixée au 8 octobre 2010, à 18 heures, heure de Paris, terme de rigueur ;
 ― par demande écrite, en joignant à la demande une enveloppe format A4, affranchie à 1,35 euro et libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
 ― par retrait sur place à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Viviane Gravillon (téléphone : 01-60-37-12-63).
 La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 1er octobre 2010, terme de rigueur. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2010, l'arrêté du 29 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est modifié comme suit :
 « La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au 8 octobre 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Le formulaire d'inscription peut être retiré au choix du candidat :
 ― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique "A votre service, métiers et concours, filière technique, immobilière et logistique, catégorie C, concours externe/recrutement sans concours”. La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 8 octobre 2010, à 18 heures, heure de Paris, terme de rigueur ;
 ― par demande écrite au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, recrutement sans concours d'adjoint technique de 2e classe, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant à la demande une enveloppe format A4, affranchie à 1,35 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― par retrait sur place auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Laure GUIHO (téléphone : 01-60-37-11-38).
 La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 1er octobre 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), le cas échéant. »
 (Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Yves Bertoncini, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé : 
1° Des ministres suivants, ou de leur représentant : 
― le ministre de la justice, représenté par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ; 
― le ministre de l'intérieur ; 
― le ministre chargé des affaires sociales ; 
― le ministre chargé de la santé ; 
2° De quatre élus : 
― un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ; 
― un président de conseil général, sur proposition de l'Association des départements de France ; 
― un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ; 
3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ; 
4° De sept personnalités qualifiées : 
― deux magistrats ; 
― un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ; 
― un médecin, expert en médecine légale ; 
― un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ; 
― deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ; 
5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant. »
L'article 4 est ainsi modifié :
 Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnalités mentionnées aux 3° » sont insérés les mots : « et 4° ».
 Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du Conseil national de l'aide aux victimes mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
Le troisième alinéa est supprimé. 
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique associative). »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. 
Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président. 
Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés. »
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, sont placés en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour exercer les fonctions de conseiller, à compter du 1er avril 2010, pour une durée de trois ans : M. Michel Bezé, conseiller chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Douai, Mme Marie-Geneviève Conraux, épouse Ehrmann, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim, Mme Anne Khater, épouse Lemoisson, juge au tribunal de grande instance de Caen, Mme Gaëlle Marzin, épouse Loisel, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia, Mme Marie-Liesse Roger, épouse Guinamant, auditrice à la Cour de cassation, Mme Anne Triolet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, M. Pierre Vennéguès, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
 M. Patrick Navarri, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de conseiller, à compter du 6 avril 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010 :
 Sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
 M. Daniel CEFAI (emploi DIRH n° 0051). 
 Mme Sabina LORIGA (emploi DIRH n° 0059).
 M. Kapil RAJ (emploi DIRH n° 0136).
 Mme Ekaterina ZHURAVSKAYA (emploi DIRH n° 0150).
 Et sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études cumulants à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
 Mme Nathalie CLAYER (emploi DECU n° 0190). 
 M. Richard RECHTMAN (emploi DECU n° 0192). 
 Mme Valérie TESNIERE (emploi DECU n° 0355).
1. Au titre des représentants
des anciens combattants titulaires de la carte
 M. Armengau (André).
 M. Boisnier (Paul).
 M. Clapier (Roger).
 M. Colliot (Gérard).
 M. Cougy (Daniel).
 M. Cours (Serge).
 M. Dalleau (Hugues).
 M. Delaye (Derwich).
 M. Duval (Lucien).
 M. Fillère (André).
 M. Gagniard (Jacques).
 M. Goujat (Jacques).
 M. Guth (Alain).
 M. Huet (Michel).
 M. Joffres (René).
 M. Jourdren (Joseph).
 M. Lebreton (Alfred).
 M. Marais (Alain).
 M. Nordmann (Roger).
 M. Verweire (Michel).
 M. Wojkowiak (Daniel).
2. Au titre des représentants du ministère de la défense
 Deux représentants de l'armée de terre.
 Deux représentants de la marine.
 Deux représentants de l'armée de l'air.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse, les termes :
 « Pour l'année 1991, compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit :
 ― chalutage : vingt licences ; »
sont remplacés par :
 « Le nombre de licences est fixé comme suit :
 ― chalutage : dix licences ; ».
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2009-2010, les personnes dont les noms suivent :
 M. Baillot (Philippe), université Paris-II.
 M. Broudic (Patrick), université Lyon-III.
 M. Davydoff (Didier), Ecole normale supérieure de Cachan.
 M. Donnat (Francis), université de Strasbourg.
 Mme Malheiro Reymao Maria, Ecole normale supérieure de chimie de Paris.
 M. Raoul (Yves), université Rennes-I.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1975 susvisé pouvant être délivré est fixé à 102. Les licences sont délivrées aux chalutiers des façades de Méditerranée continentale et de Corse. Les licences délivrées sont valables à compter du 1er juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Aillaud (Valérie).
 M. Allou (Serge).
 Mme Guigou (Brigitte).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le second alinéa du 2 de l'article 18 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque ces documents sont présentés : 
― entre le 1er et le 15 juin 2010 : minoration de 15 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document ; 
― entre le 16 et le 30 juin 2010 : minoration de 30 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document. 
Toutefois, ces minorations ne s'appliquent pas aux états des mises en œuvre des vins en distilleries lorsque ces états sont présentés sous la forme de fichiers électroniques par envoi via l'outil extranet professionnel dédié : 
― au-delà du 30 juin 2010 : aucune aide n'est versée. »
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, les membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent d'exercer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012.
Le second alinéa du 2 de l'article 13 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avance est calculée sur la base du volume de vin inscrit dans le contrat notifié concerné, d'un degré forfaitaire de 12, 5 % vol. et : 
― du taux unitaire de l'aide au taux plein prévue à l'article 8 du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement ne pas avoir enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide ou, 
― du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8 du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement avoir enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide. »
L'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la formation et des concours, et à M. Laurent Toulouse, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Peccatte, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de secrétaire général exécutif à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 mai 2010, M. HOTTIAUX (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à compter du 25 mai 2010, en remplacement de M. RAVERAT (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
La licence de pêche au chalut délivrée à l'armateur dont le navire sort de flotte à la suite d' une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) est retirée de la liste arrêtée annuellement, chacun en ce qui le concerne, par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou par le préfet de la région Corse.
Dans le cadre de ce régime de licences de pêche au chalut en Méditerranée :
 ― le transfert d'un navire bénéficiant d'une licence prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse vers un port de Méditerranée continentale est autorisé. Dans ce cas, le nombre de licences prévues à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse est diminué d'autant. Ce transfert est autorisé pour les navires remplissant les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
 ― le transfert d'un navire bénéficiant d'une licence prévue à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale vers la Corse n'est pas autorisé.
Le point 3 de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée est rédigé comme suit : 
« 3. Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 et 3, le nombre total des navires éligibles, et la jauge correspondante, ne peuvent excéder le nombre total, et la jauge correspondante, des navires titulaires d'un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d'un PPS thon rouge ayant fait l'objet d'une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007. »
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne est susceptible d'être vacant au 1er juillet 2010. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois des directions départementales interministérielles.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
 Participer au management d'un service de près de 250 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
 Il est chargé directement :
 ― du pilotage transversal des missions et services ;
 ― du suivi de la présence territoriale de la DDT ;
 ― du suivi du contrôle interne de performance.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des Territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Poitiers, au siège de la DDT, 20, rue de la Providence.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Ouverture à la diversité culturelle ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Disponibilité, bon relationnel ;
 Aptitudes au travail en équipe ;
 Aptitudes managériales ;
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe QUAINON, directeur départemental des territoires de la Vienne (téléphone : 05-49-03-13-10).
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
A compter du 1er juillet 2010
  1 MIR (Catherine).
  2 GERSTER (François).
  3 DELOMEZ (Xavier).
  4 DEHAUMONT (Patrick).
  5 RAVAUX (Xavier).
  6 GOFFETTE (Richard).
  7 PORTEJOIE (Gilles).
  8 KNOCKAERT (Hervé).
  9 LUCAS (Norbert).
 10 ANGOT (Jean-Luc).
 11 LAFONT (Marie-José).
 12 DUPUY, née NICOUD (Catherine).
 13 SAPIN (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, M. Pleska (Eric), adjoint au chef de la mission pour la recherche et l'innovation scientifique à la direction de la stratégie de la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant du ministre de la défense.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 2 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés (une annexe) ;
 Mise en concurrence pour la gestion du régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord sur le régime de prévoyance :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union des syndicats de pharmacie d'officine (USPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
 En ce qui concerne l'accord relatif à la mise en concurrence :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Union des syndicats de pharmacie d'officine (USPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 69 du 20 octobre 2009, relatif aux salaires minimaux, à l'annexe n° 4 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 73 du 20 octobre 2009, relatif aux salaires horaires, à l'annexe n° 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 75 du 20 octobre 2009, relatif aux salaires horaires, à l'annexe n° 1 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 75 du 20 octobre 2009, relatif aux salaires horaires, à l'annexe n° 2 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 41 du 25 novembre 2009, relatif à l'emploi des séniors, à la convention collective susvisée.