Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 2 du même arrêté, est inséré un article 3 ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saffar, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Françoise Travaillot et Virginie Brelurut et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saffar, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Albérica, Antartic, Beltana, Carelia, DK 263, Goréla, Joséfa, Montorio, PR39H27, Somosa, Tatiana.
Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :
 - élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;
 - élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d'architecte, de géomètre expert, d'agent de voyages et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions ;
 - assure la représentation de la chancellerie dans ces domaines.
Les auditions s'effectuent en deux phases :
 - la première consiste en un exposé d'un quart d'heure maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange sous forme de questions-réponses avec les membres du comité (durée : quarante minutes) ;
 - la seconde consiste, après une préparation de trois quarts d'heure, en deux exposés de dix minutes chacun sur deux questions formulées par le comité de sélection, les exposés du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité. L'une des questions porte sur les secteurs d'activité abordés par le candidat dans sa carrière, la seconde, plus générale, s'inscrit dans le cadre des missions et stratégies d'actions concernant le ministère (durée : une heure vingt-cinq minutes).
 Le comité de sélection fonde son appréciation sur la qualité de raisonnement et de jugement, les capacités d'adaptation ou d'initiative, la qualité des rapports humains, l'aptitude à l'organisation et à l'encadrement, son aptitude potentielle à exercer des fonctions supérieures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 2005, l'arrêté du 3 août 1998 modifié relatif à la création et au fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est modifié ainsi qu'il suit :
 - les mots : « 150 000 F pour la direction régionale Alsace » sont remplacés par les mots : « 250  pour la direction régionale Alsace » ;
 - les mots : « 18 250  pour la direction régionale Bretagne » sont remplacés par les mots : « 29 500  pour la direction régionale Bretagne » ;
 - les mots : « 250 000 F pour la direction régionale Limousin » sont remplacés par les mots : « 20 000  pour la direction régionale Limousin » ;
 - les mots : « 45 000 F pour la direction régionale Basse-Normandie » sont remplacés par les mots : « 1 600  pour la direction régionale Basse-Normandie » ;
 - les mots : « 150 000 F pour la direction régionale Picardie » sont remplacés par les mots : « 21 000  pour la direction régionale Picardie » ;
 - les mots : « 700 000 F pour la direction générale » sont remplacés par les mots : « 15 000  pour la direction générale ».
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 43 a) joint en annexe IV de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum, est modifié comme suit :
 - le compte 2808 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
 - le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;
 - le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;
 - le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;
 - le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;
 - le compte 463 « Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité » et ses subdivisions 4631 « Souscriptions reçues », 4632 « Intérêts à payer » et 4633 « Titres amortis (ou capital) à rembourser » sont créés ;
 - le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;
 - les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
 - les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
 - les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
 - les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;
 - les comptes 4781 « Frais de poursuites rattachés » et 4788 « Autres comptes transitoires » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;
 - le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;
 - le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;
 - les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;
 - le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;
 - les comptes 5186 « Intérêts courus à payer » et 5187 « Intérêts courus à recevoir » sont créés ;
 - le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;
 - le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - Produits » sont créés.
Pour les éditeurs de services de patrimoine cinématographique, la convention peut prévoir que les dépenses, définies au II de l'article 11, consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des oeuvres du patrimoine cinématographique d'expression originale française diffusées par ces services sont prises en compte au titre de l'obligation prévue au I de l'article 20 du décret du 28 décembre 2001 précité dans la limite d'un tiers de celle-ci.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits ouverts pour 2002
    (dépenses en capital des services militaires)
    (en euros)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21244 à 21247
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004, M. Madier de Champvermeil (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mai 2005.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2002, est autorisé à réaliser en France le projet de rénovation de la maison du Maroc au sein de la Cité internationale universitaire à Paris, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié :
 M. Mohammed Fikri Benabdallah, ressortissant marocain, né le 29 mars 1954 à Rabat (Maroc).
Article 95
    Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif ou à paiement pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par la personne publique contractante ou vérifié et accepté par elle.
    Cet article n'appelle pas de commentaire particulier, sauf à constater que la dérogation concernant les achats par l'Etat de denrées alimentaires n'existe plus.
Art. 2. -  L'article 8 bis du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les élèves vétérinaires inspecteurs sont recrutés par concours parmi les élèves des écoles nationales vétérinaires ayant accès au troisième cycle des études vétérinaires. »
    II. - Au troisième alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont ajoutés les mots : « dans le cadre et les limites des dispositions prévues à l'article 8 ».
Par décret en date du 3 juillet 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement, de la zone secondaire de dégagement et des secteurs de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Christol (Vaucluse) no 084 002 0073.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé des zones A et B.
    Les servitudes applicables à ces zones et ces secteurs sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le territoire de la commune de Revest-du-Bion et, dans le département de Vaucluse, le territoire des communes de Saint-Christol, Saint-Trinit et Sault.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones et ces secteurs ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Article 66
    Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et l'envoi de l'invitation à présenter une offre est d'au moins trente-sept jours. Ce délai peut toutefois être ramené à quinze jours soit en cas d'urgence ne résultant pas de la personne publique, soit pour les marchés d'un montant estimé inférieur à 130 000 Euro HT pour l'Etat et à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
    Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
    L'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence est obligatoire dans les cas de marchés négociés passés après publicité et mise en concurrence définis à l'article 35.
    L'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 40 peut utilement prévoir de préciser la catégorie du marché négocié en cause, éventuellement le nombre envisagé de candidats qui seront admis à négocier ainsi que les candidats déjà sélectionnés dans l'hypothèse d'un marché négocié lancé après un appel d'offres infructueux.
    Le délai de publicité de droit commun est le délai communautaire de 37 jours.
    Il convient de rappeler que, comme tous les délais de publicité mentionnés dans le code, il s'agit d'un délai minimal. Le non-respect de ce délai minimal vicie la procédure et le marché.
    En revanche, il peut parfois s'avérer opportun de retenir un délai plus long, en fonction notamment de l'importance et des particularités du marché, et afin de faire jouer au mieux la concurrence.
    Le délai de publicité peut être ramené à 15 jours pour les marchés d'un montant inférieur au seuil de l'appel d'offres, et dans les cas d'urgence. L'urgence ne peut être invoquée que si elle est telle qu'elle implique une réduction des délais de publicité. Une réduction du délai normal ne se conçoit en effet, ainsi que le rappellent les directives européennes, que si ce délai est rendu impraticable, ce qui sera le cas si la conclusion du marché est nécessaire à très bref délai pour des raisons sérieuses ne résultant pas du fait de la personne publique contractante.
    La transmission des candidatures suit les règles générales définies par le code.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de février 2001 est arrêté à la somme de 142 195 439,54  Euro répartis comme suit :
    142 195 439,54 Euro emprunt d'Etat 9,82 % 31 décembre 2019.
Art. 5. -  La population concernée est constituée de patients atteints d'un diabète non insulinodépendant, âgés de dix-huit ans au moins et affiliés, à titre personnel ou comme ayants droit, auprès des caisses primaires d'assurance maladie de l'Essonne et du Val-de-Marne.
    L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 7 et annexée au présent arrêté.
Article 136
    Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie effectue chaque année un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
    Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des organismes mentionnés à l'article 31 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
    Ce recensement économique est effectué auprès des services administratifs et financiers habilités soit à passer les contrats, soit à régler les sommes dues au titre de ces contrats.
    Le recensement économique des marchés est effectué à partir d'une fiche établie pour chaque marché ou avenant conclu par un acheteur public.
    Les renseignements obtenus sont exploités aux fins d'évaluer périodiquement l'impact des marchés publics sur l'activité économique nationale et de fournir aux pouvoirs publics des éléments de décision pour orienter leur politique économique.
    Les informations recueillies concernent :
    - l'identité de la personne publique contractante ;
    - les conditions réglementaires de passation du marché ;
    - l'objet du marché, identifié par référence à la nomenclature ;
    - le montant du marché ;
    - l'identification du titulaire du marché, son nom ou sa raison sociale.
    Dès la notification du marché au titulaire, l'ordonnateur renseigne la fiche de recensement qu'il transmet au comptable assignataire des paiements. Les fiches de recensement des différents marchés sont périodiquement centralisées et transcrites sur support magnétique afin d'être exploitées.
    Le recensement des marchés passés par les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat est organisé selon des modalités techniques particulières définies en accord avec eux.
    Des enquêtes statistiques complémentaires au recensement peuvent être effectuées dans le respect des dispositions de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, auprès des organismes visés au deuxième alinéa de l'article 31 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 (sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature qui font appel ou ont fait appel au concours financier de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public).
    Fait à Paris, le 28 août 2001.
La quantité agréée, visée au deuxième alinéa du 4 de l'article 265 bis A précité, peut être réduite pour chacune des années restant à courir à due concurrence de la quantité agréée non mise à la consommation ou non cédée aux fins de mise à la consommation.
 La réduction des quantités agréées est prononcée par la commission d'agrément dont la composition est fixée par arrêté du 27 octobre 2003, après que le titulaire de l'agrément a été invité à présenter ses observations écrites.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement externe d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires, d'un concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique et d'un examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours et examens est fixé à 11.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 3 ;
 - concours interne (prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 1 ;
 - concours élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 5 ;
 - concours élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique : 1 ;
 - examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles : 1.
 Une place sera en outre offerte par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
 Le poste éventuellement non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 24 février 2004.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 mars 2004.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82, mél : jean.louis.claude@agriculture.gouv.fr).
I. - Il est ajouté au décret du 27 mars 2001 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna. »
 II. - A l'article 1er et au deuxième alinéa du 2 de l'annexe du même décret, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 5134-1 » et « cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 ».
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, M. Bernard Galtier, directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juillet 2002.
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet créée par l'article 5 du décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.
 Elle comprend, outre son président, quatorze membres :
 1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 2° Le président de la Société des amis du musée Guimet et le président de l'Association pour le rayonnement des arts asiatiques ou leur représentant ;
 3° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein du Musée national des arts asiatiques Guimet ;
 4° Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois directeurs de musées, français ou étranger, et un chef de grand département.
 Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Par décision du directeur général de l'Agence française de la sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 décembre 2003 :
 Considérant que la société Kephren, 14, cours Tarbé, 89100 Sens, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de traitement par électrographie, renvendiquant les allégations suivantes :
 Sur la brochure : « Traitez (...) l'ensemble de la population de 0 à 77 ans... des effets du stress, de la fatigue, de la prise de poids, des dépendances (tabac, ...) et toutes autres manifestations pathologiques » ; sur le site internet www.kephren.net : « Cette électrographie permet de confirmer, d'infirmer ou de découvrir l'état général du patient (...) » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Kephren, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Kephren, 14, cours Tarbé, 89100 Sens, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de traitement par électrographie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin, de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement.
Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés au III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France. Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : La Mure.
 Fréquence : 89,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Château Vieux, 38710 Saint-Sébastien.
 Altitude du site : 1 067 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 095 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, l'arrêté du 13 août 2001 portant nomination des membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est modifié ainsi :
 Au lieu de : « M. Gérard Sylvestre, inspecteur général chargé des fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'équipement, », lire : « M. Gérard Sylvestre, inspecteur général désigné par le ministre de l'équipement qui a autorité sur le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, ».
I. - La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.
 II. - Les coefficients de modulation mentionnés au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile. Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant :
Il est ajouté à l'annexe II au code général des impôts un article 242 C ainsi rédigé :
 « Art. 242 C. - I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
 a) Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ;
 b) Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;
 c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.
 II. - L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa de cet article, les conditions suivantes sont satisfaites :
 a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ;
 b) La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;
 c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.
 III. - Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code :
 a) Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ;
 b) Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie ;
 c) Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors versements publics, des associations membres de l'organisme concerné et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code ;
 d) Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes dont il est membre.
 IV. - L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du même article, constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.
 Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Denis Bérard, Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. André Salaün, Jean-Paul Gabellec, Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Pierre Le Mouellic, Daniel Saint-Jean et Jean-Pierre Villenave, Mmes Catherine Le Bars, Evelyne Daniel et Marie-Anne Jeusel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, le scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé au 14 février 2005.
 Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour, un nouveau scrutin est fixé au 21 février 2005. Dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est fixé au 7 avril 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 268 422,25 EUR.
Les articles 15, 16, 17, 18 et 20 du décret du 3 août 1964 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 sont abrogés.
 II. - L'article 16 est ainsi modifié :
 1° Le 2° est complété par la phrase suivante :
 « Cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles. »
 2° Au 3°, les mots : « invalidité et de l'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots  : « invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire ».
 3° Le 4° est abrogé.
 III. - L'article 17 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».
 2° Le 5° est abrogé.
 IV. - La dernière phrase de l'article 18 est supprimée.
 V. - L'article 20 est abrogé.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
    M. Bercovici (Serge), directeur de la recherche et du développement du groupe Pechiney, directeur général de Pechiney-CRV ;
    M. Desmoulins (Christian), directeur de la recherche technologique du CEA ;
    M. Dutheil (Alain), corporate vice-président de STMicroelectronics NV ;
    M. de Maublanc (Henri), président-directeur général du groupe POLITEL et président de l'Association pour le commerce et les services en ligne (ACSEL), président d'Aquarelle.com Group ;
    M. Perret (Francis-Luc), vice-président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.
    Sur proposition de l'Association des anciens élèves : M. Maquaire (Jean-Pierre), président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Par délibération en date du 11 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme Isola 2000 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Isola 2000, la radio des cimes, pendant la période du 12 décembre 2001 au 1er mai 2002 :
 Site : Isola 2000 (06).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,0 MHz.
L'article R.* 221-13 est ainsi rédigé :
 « Art. R.* 221-13. - Dans chaque département, une commission de discipline des vétérinaires sanitaires est chargée de connaître des manquements ou des fautes commis par ces derniers dans l'exercice de leur mandat et de proposer des sanctions au préfet.
 Cette commission est ainsi composée :
 1. L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent ou son représentant, président ;
 2. Le directeur départemental des services vétérinaires ;
 3. Le directeur départemental des services vétérinaires d'un département limitrophe à l'un de ceux dans lequel le vétérinaire sanitaire intéressé dispose d'un mandat sanitaire mais dans lequel il ne détient pas de mandat, désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département ;
 4. Trois vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire dans le département, désignés respectivement par le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, le président du syndicat de vétérinaires le plus représentatif dans le département et le président de l'organisme vétérinaire à vocation technique du département ou à défaut de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires. Trois suppléants sont également désignés de la même manière. Ces vétérinaires sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de six ans.
 La commission peut valablement siéger dès lors que la moitié de ses membres sont présents.
 Le directeur départemental des services vétérinaires du département rapporte l'affaire.
 La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lawless et de M. Eric Barrault, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    Mme Odile Sabadie, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
    Mme Chantal Desnoues, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la presse ;
    Mme Nicole Krasnopolski, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
    M. Michel Truffaut, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe ;
    M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2003, le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais, trésorier-payeur général du Nord, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone (FIU-UMVF).
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
 - acide zolédronique ;
 - alitrétinoïne ;
 - bexarotène ;
 - capécitabine ;
 - dépréotide ;
 - desloratadine ;
 - lutropine alfa ;
 - natéglinide ;
 - octocog alfa ;
 - protéine-lostéogénique humaine recombinante ;
 - rasburicase ;
 - sirolimus ;
 - ténectéplase ;
 - thyrotropine alfa ;
 - toxine botulique de type b.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, à l'exception des agents relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, des établissements soumis au droit local, des agents relevant de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers et des agents de recrutement local.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les agents du ministère des affaires étrangères affectés à l'administration centrale ou dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français bénéficient d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé.
 La rémunération des astreintes prévue au présent article est exclusive du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
I. - Les prélèvements opérés au titre du paiement fractionné de la taxe sont effectués sur un compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans l'un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
 II. - Lorsque la date du prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 juin 2001, sont approuvées :
    - la cession par la SNI des 10 540 parts de la SCI La Fauconnière qu'elle détient, représentant 0,45 % des parts, à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, pour un montant de 232 700 F ;
    - l'acquisition par la SNI des 90 actions de la société Sainte-Barbe détenues par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, représentant 4,76 % du capital, pour un montant de 334 675 F ;
    - l'acquisition par la SNI des 1 796 actions de la société Sainte-Barbe détenues par les Houillères du bassin de Lorraine, représentant 95,03 % du capital, pour un montant de 3 MF ;
    - l'extension de la participation de la SNI au capital de la société Sainte-Barbe, par souscription en numéraire à une augmentation de capital de 100 MF. A l'issue de cette opération, la participation de la SNI au capital de la société Sainte-Barbe est de 100 %.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/économie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
Art. 1er. -  La composition de la commission d'appel d'offres pour les procédures de marchés lancées à compter du 9 septembre 2001 et relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales est fixée comme suit :
    Président :
    - le sous-directeur concerné par la procédure d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée ou son représentant.
    Membres avec voix délibérative :
    - le chef du bureau ou du service concerné ou son représentant ;
    - le chargé d'opérations ou le chef de projet concerné par la procédure ;
    - le chef de la section des marchés, bureau des affaires administratives et de la programmation, de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ou son représentant.
    Membres avec voix consultative :
    - le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - le contrôleur financier près le ministère de la justice ou son représentant ;
    - le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion de la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières ou son représentant ;
    - toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001 :
    Le retrait de Mlle Warin (Monique, Renée), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Monique Warin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sancerre (Cher), est accepté ;
    Par suite du retrait de Mlle Warin (Monique, Renée), la société civile professionnelle Monique Warin, huissier de justice associé, est dissoute ;
    Mlle Warin (Monique, Renée) est nommée huissière de justice à la résidence de Sancerre (Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Monique Warin, huissier de justice associé, dissoute.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 mai 2001 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Avec traitement
    Baur (Edouard, Paul), 26 septembre 1920. Médaillé de la Résistance du 25 avril 1946. Blessé.
    Benezet (Odile, Léa, Marie-Thérèse), épouse Rey, 2 janvier 1921. Citée.
    Bonin (Yvonne, Jeanne), épouse Longhi, 4 décembre 1922. Citée.
    Bosch (Michel, Jean), 16 septembre 1914. Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 29 septembre 1990. Cité.
    Brugidou (Jean, Henri, Antoine), 20 juin 1922. Cité.
    Bruguerolle (André, Louis, Fernand), 13 novembre 1923. Médaillé de la Résistance du 15 octobre 1945. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 13 novembre 1982. Cité.
    Buthod (Adrien, Maurice), 19 octobre 1917. Cité.
    Chappel (Jean-François), 16 février 1924. Officier de l'ordre national du Mérite du 18 mars 1970. Cité.
    Duflot (Charles), 23 mai 1922. Blessé.
    Dutertre (Marie, Josèphe, Arsène), épouse Perdereau, 4 décembre 1914. Médaillée de la Résistance du 6 septembre 1945. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 20 janvier 1974. Citée.
    Favennec (Emile, Victor, Louis), 17 août 1925. Médaillé de la Résistance du 15 octobre 1945. Blessé et cité.
    Grelon (Charles, Jean), 27 décembre 1921. Cité.
    Herr (Michel), 21 août 1919. Médaillé de la Résistance du 6 septembre 1945. Cité.
    Jago (Thadée, Maryan), 7 décembre 1905. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 4 octobre 1969. Cité.
    Le Corre (Guy, Jacques, Yves), 27 août 1911. Médaillé de la Résistance du 15 octobre 1945. Cité.
    Millière (Jean, René), 7 février 1925. Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Blessé et cité.
    Musslin (Juliette, Christine), née Morgenstern, 26 septembre 1919. Médaillée de la Résistance du 24 avril 1946. Citée.
    Nanty (Germaine), épouse Pochiéro, 28 juin 1914. Citée.
    Nusembaum (Maurice), 26 février 1920. Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 26 novembre 1994. Cité.
    Piercy (Alfred, Gaston), 3 mai 1910. Blessé et cité.
    Prompt (Paul, Félix, William), 13 juin 1926. Médaillé de la Résistance du 3 janvier 1946. Blessé et cité.
    Ratti (Pierrette, Anna, Madeleine), épouse Stiegler, 28 août 1924. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 2 octobre 1971. Citée.
    Roucaute (Marcel), 17 janvier 1917. Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Blessé et cité.
    Rouyer (Yvonne, Andrée), née Bruneau, 19 décembre 1919. Médaillée de la Résistance du 3 août 1946. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 24 septembre 1977. Citée.
    Sorin (Marguerite), 28 avril 1922. Médaillée de la Résistance du 6 septembre 1945. Citée.
    Vialtel (Paule), épouse Arhex, 2 novembre 1914. Médaillée de la Résistance du 15 octobre 1945. Citée.
    Viste (Jean, Joseph, Jacques), 21 mars 1920. Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Cité.
    Wourms (Jeanne), épouse Catteloin, 6 juin 1926. Citée.
Art. 7. -  Le jury régional chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics est désigné par le directeur chargé de l'organisation du concours. Il     comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Installations électriques.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 19. -  Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le     possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de     l'indemnité prévue à l'article 16 et des frais occasionnés par les mesures     conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et     par le dépôt mentionné à l'article 17. Il peut accorder une remise de dette.