Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Compte tenu de la régularisation mentionnée à l'article 1er et du transfert mentionné à l'article 2 du présent décret, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2012 la somme totale 6 648 054 586,85 euros, conformément à l'échéancier suivant :
VERSEMENTS DE LA CADES
à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés
Régime général
Dates
Montants
(en euros)
Branche mentionnée au 

1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Branche mentionnée au 

3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Branche mentionnée au 

4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Fonds mentionné
à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

09/03/2012
2 000 000 000,00
― 750 000 000,00
1 750 000 000,00
― 100 000 000,00
1 100 000 000,00
23/03/2012
2 000 000 000,00
― 750 000 000,00
1 750 000 000,00
― 100 000 000,00
1 100 000 000,00
10/04/2012
1 000 000 000,00
― 350 000 000,00
850 000 000,00
― 50 000 000,00
550 000 000,00
09/05/2012
1 648 054 586,85
― 589 378 596,07
1 451 444 141,23
― 57 526 219,63
843 515 261,32
Total
6 648 054 586,85
― 2 439 378 596,07
5 801 444 141,23
― 307 526 219,63
3 593 515 261,32
Chacune des épreuves est notée de zéro à vingt.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à sept sur vingt.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un chef technicien ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage et le référentiel de chef technicien sont disponibles sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 A l'admission, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
La différence entre, d'une part, le montant cumulé des déficits constatés pour 2009 et 2010 et des déficits provisoires pour 2011 mentionnés au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués en 2011 à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en sa faveur à hauteur de 3 080 545 413,15 euros conformément au tableau ci-dessous :
(En euros) 
RÉGIME GÉNÉRAL
Branche mentionnée au 

1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Branche mentionnée au 

3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Branche mentionnée au 

4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

FONDS MENTIONNÉ
à l'

article L. 135-1 du codede la sécurité sociale

TOTAL
Déficits
2009
10 571 478 331,58 
7 231 203 916,61
1 829 527 053,61
3 162 403 690,96 
22 794 612 992,76
2010
11 604 043 072,35
8 931 940 224,62
2 687 446 726,76
4 069 811 570,36 
27 293 241 594,09
2011
9 527 100 000,00 
2 604 500 000,00 
12 131 600 000,00
Total
31 702 621 403,93
16 163 144 141,23
7 121 473 780,37
7 232 215 261,32
62 219 454 586,85
Versements effectués par la CADES en 2011
2011
34 142 000 000,00
16 314 000 000,00
7 429 000 000,00
7 415 000 000,00
65 300 000 000,00
Régularisation en faveur de la CADES
2 439 378 596,07
150 855 858,77
307 526 219,63
182 784 738,68
3 080 545 413,15
Article 226-3.31
Dispositions applicables
 Sont applicables aux navires visés par la présente partie les dispositions du titre 1er, 1re et 2e partie, sous réserve des modifications mentionnées ci-après.
 1. Le paragraphe 1.3.1 de l'article 226-3.01 est modifié comme suit :
 "1.3.1. Le nombre et la capacité des auxiliaires indispensables au fonctionnement des machines de propulsion sont tels qu'en cas d'avarie de l'un quelconque de ces auxiliaires les machines de propulsion restent en mesure de développer une puissance suffisante pour donner au navire une vitesse de navigation acceptable et permettre d'assurer les manœuvres de sécurité nécessaires.”
 2. Au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 226-3.12, la pompe de rechange n'est pas exigée.
 3. L'article 226-3.22 est modifié comme suit :
 « .1 La pompe de gavage de secours prévue au paragraphe 1 de l'article 226-3.22 peut être une pompe à bras adaptée.
 .2 L'administration peut autoriser l'utilisation de gattes mobiles disposées de façon telle que le niveau des égouttures qu'elles contiennent reste toujours facilement visible. Les rebords des gattes sont d'une hauteur suffisante pour empêcher les débordements dans les fonds résultant des mouvements du navire. La vidange de ces gattes doit pouvoir se faire manuellement. »
Article 226-3.32
Exemptions
 L'administration peut exempter d'une prescription quelconque des première et deuxième parties du titre 1er les navires visés par la présente partie s'il est considéré que cette prescription n'est ni raisonnable ni nécessaire, compte tenu de la navigation pratiquée par ces navires.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2012, Mme Béatrice Fouchard, épouse Tessier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 1er juin 2012, pour une durée de trois ans.
Article 227-8.01
Dispositions générales
 1. Emplacement et accès :
 L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition des locaux d'équipage sont tels qu'ils assurent une sécurité satisfaisante de communication et de séjour, une bonne protection contre les intempéries, une bonne isolation contre la chaleur, le froid, les odeurs et les émanations provenant des autres parties du navire et une bonne protection contre la condensation.
 2. Séparation des autres compartiments :
 Il ne doit pas exister d'ouvertures directes entre les locaux de couchage et le compartiment moteur.
 3. Parois extérieures :
 Les parois extérieures des roufs servant de cloisons aux locaux d'équipage ainsi que les parois en contact avec le compartiment moteur ou le caisson de passage de l'échappement doivent être convenablement calorifugées.
 4. Cloisons et revêtements :
 Les cloisons intérieures et les revêtements des parois extérieures doivent être construits de façon à ne pas abriter la vermine et à offrir des surfaces lisses facilement lavables.
 5. Revêtements de sols :
 Les revêtements des sols ne doivent pas être glissants ; ils doivent être facilement lavables. Le raccordement avec les parois est réalisé avec soin et est étanche.
Article 227-8.02
Aération. ― Chauffage
 Les locaux de couchage sont équipés d'un moyen d'aération satisfaisant.
 Lorsque les conditions climatiques le justifient et si les séjours à la mer sont d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, un moyen de chauffage est installé dans les locaux d'habitation.
 S'il est fait usage de radiateurs électriques, ceux-ci doivent être fixés et être d'un modèle conforme aux prescriptions de l'article 321-3.02.
Article 227-8.03
Eclairage des locaux d'habitation
 L'éclairage des locaux d'habitation est assuré dans toute la mesure du possible par un moyen naturel.
 Un éclairage électrique est installé et chaque point d'éclairage est protégé par un globe résistant.
 Les couchettes, si elles existent, sont équipées d'une lampe de chevet.
Article 227-8.04
Installation des couchettes
 Si le navire effectue des séjours à la mer d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, il est installé une couchette par personne.
 Les dimensions minimales des couchettes doivent, dans la mesure du possible, être de 1,90 mètre × 0,70 mètre.
 Le cadre des couchettes est en matériau dur, lisse et non susceptible de se corroder.
 Le fond des couchettes est imperméable à la poussière.
 Aucune couchette n'est placée à moins de 0,20 mètre du sol.
 Chaque couchette est pourvue d'un matelas et d'un traversin ou d'un oreiller.
 Tout matériau susceptible d'abriter de la vermine est interdit. Les plastiques alvéolaires doivent répondre aux dispositions de l'annexe 226-4.A.1 du présent règlement.
Article 227-8.05
Installations sanitaires
 Un navire séjournant plus de six heures à la mer est équipé d'une installation sanitaire privée contenant un lavabo et un water-closet.
Article 227-8.06
Eau potable
 Sur les navires séjournant plus de vingt-quatre heures à la mer, il est installé une caisse à eau potable d'une capacité minimale de 10 litres d'eau par jour et par personne embarquée.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Victor Devouge, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Jean-François Couret, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 20 avril 2012, M. Cochard (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des affaires politiques et de sécurité au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la société GDF Suez, en qualité de représentants de l'Etat, à compter du 23 avril 2012 :
 M. Bruno Bézard.
 M. Olivier Bourges.
 M. Ramon Fernandez.
 M. Pierre Mongin.
 Mme Stéphane Pallez.
Décision du 2 mars 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 mai 1983, au médicament vétérinaire dénommé DUPHAPEN STREP, suspension injectable, du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, en date du 2 mars 2011 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM ;
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 27 mai 1983, au médicament vétérinaire DUPHAPEN STREP, suspension injectable, du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Christian Riguet, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2012, Mme Schwartz-Autissier (Monique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès de la directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée de conduire, pour la gestion des personnels de l'administration centrale, les travaux de bascule dans le nouveau système d'information des ressources humaines à la direction des ressources humaines et de raccordement à l'opérateur national de paye.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle II) exercées par M. Michel Theuil, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Janvier 2012
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée AVODART 0,5 mg, capsule molle ; code identifiant de spécialité : 6 872 213 7 :
 Pays de provenance : Bulgarie.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : dutastéride 0,5 mg, pour une capsule. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 105-9 ou 34009 490 105 9 2 (30 capsules sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Bulgarie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique AVODART 0,5 mg, capsule molle ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 10 janvier 2012.
 Spécialité dénommée COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 082 751 7 :
 Pays de provenance : Pologne.
 BB FARMA SRL.
 Composition : losartan potassique 50 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 106-5 ou 34009 490 106 5 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1) ; 490 107-1 ou 34009 490 107 1 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 10 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2012, M. Jean-Philippe Setbon, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II).
Février 2012
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 053 276 2 :
 Pays de provenance : Autriche.
 BB FARMA SRL.
 Composition : losartan potassique 100 mg. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 109-4 ou 34009 490 109 4 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1) ; 490 110-2 ou 34009 490 110 2 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Autriche est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 2 février 2012.
1° L'article D. 113-20 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la demande d'indemnités » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité » ; 
b) A la première phrase du 5°, les mots : « de la première demande d'indemnité » sont remplacés par les mots : « du premier paiement » ; 
c) Au cinquième alinéa du 7°, les mots : « zones de piémont et défavorisée simple » sont remplacés par les mots : « autres zones défavorisées » ; 
2° A la dernière phrase du 1° de l'article D. 113-21 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme), un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ; » sont remplacés par les mots : « soit dans les cinq ans qui suivent sa date d'installation, un droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme) pour au moins une demi-SMI. Ces dispositions sont également applicables à un jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et devenant associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans ; ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2012, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2012-2013 est fixé à 808 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Alsace
 Université de Strasbourg : 35.
Aquitaine
 Université Bordeaux-II : 30.
Centre
 Université de Tours : 39.
Franche-Comté
 Université de Besançon : 25.
Ile-de-France
 Université Paris-VI - Pitié-Salpêtrière : 140.
Languedoc-Roussillon
 Université Montpellier-I : 35.
Limousin
 Université de Limoges : 20.
Lorraine
 Université de Lorraine : 40.
Midi-Pyrénées
 Université Toulouse-III : 36.
Nord - Pas-de-Calais
 Université Lille-II : 120.
Basse-Normandie
 Université de Caen : 25.
Pays de la Loire
 Université de Nantes : 43.
Picardie
 Université d'Amiens : 30.
Poitou-Charentes
 Université de Poitiers : 25.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Université Aix-Marseille-II : 38.
 Université de Nice : 32.
Rhône-Alpes
 Université Lyon-I : 95.
L'arrêté du 11 décembre 2008 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville et l'arrêté du 11 décembre 2008 fixant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville sont abrogés. Ils demeurent néanmoins applicables aux agents n'entrant pas dans le champ de l'article 2 du présent arrêté.
L'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 25 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 40 % » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, y compris avec la prime de fonctions et de résultats régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. »
Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 octobre 2011 portant agrément de l'association Le Relais habitat et services jeunes est modifié ainsi qu'il suit :
 Au quatrième alinéa des visas de l'arrêté, la date : « 18 janvier 2010 » est remplacée par la date : « 18 janvier 2011 ».
 L'arrêté du 26 octobre 2011 portant agrément de l'association Les Compagnons du marais est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa des visas de l'arrêté, la date : « 24 juin 2011 » est remplacée par la date : « 23 juin 2011 » ;
 2° Au cinquième alinéa des visas de l'arrêté, la date : « 29 novembre 2011 » est remplacée par la date : « 29 novembre 2010 » ;
 3° A l'article 1er, la date : « 24 juin 2011 » est remplacée par la date : « 23 juin 2011 ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Tours.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : 14, chemin du Télégraphe, Tours (37).
 Altitude du site (NGF) : 92 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
9
180
1
270
0
10
6
100
9
190
0
280
0
20
7
110
8
200
0
290
0
30
8
120
7
210
0
300
0
40
9
130
6
220
0
310
0
50
9
140
5
230
0
320
1
60
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150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Menehould.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, La Grange des Bois, Sainte-Menehould (51).
 Altitude du site (NGF) : 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montluçon.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Justices, Quinssaines (03).
 Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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AZIMUT
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ATTÉNUATION
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) est vacant à compter du 1er septembre 2012.
 Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, est l'une des quatre écoles nationales françaises formant des vétérinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
 ―  les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
 ―  les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 ―  les directeurs et les chargés de recherche ;
 ―  les ingénieurs de recherche ;
 ―  les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 ―  les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
 ―  les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 ―  les administrateurs civils hors-classe ;
 ―  les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur-adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
 Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 31 mai 2012 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du directeur du centre hospitalier du Roye (Somme), en date du 16 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre hospitalier de Roye.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roye, 1 ter, rue de la Pêcherie, 80700 Roye, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ploermel (Morbihan), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » pour son secteur EHPAD vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, service direction des ressources humaines, BP 131, 56800 Ploermel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Compiègne (Oise), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de Compiègne, 8, avenue Henri-Adnot, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 16 postes vacants dans les établissements suivants :
 4 postes au centre hospitalier de Boulogne-sur-mer ;
 3 postes au centre hospitalier d'Arras ;
 1 poste au centre hospitalier de Bapaume ;
 2 postes au centre hospitalier de Calais ;
 3 postes à l'institut départemental Albert Calmette (Camiers) ;
 3 postes au centre hospitalier de Lens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie.
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés aux 1° et 2°, dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général (Paris), en date du 24 avril 2012, a ouvert un concours professionnel en vue de pourvoir six postes de cadres supérieurs socio-éducatifs dans les établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance de Paris.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, section du personnel bureau 334, 94/96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs.
Une décision du directeur des établissements Louis Philibert au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), en date du 17 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer d'hébergement des établissements Louis Philibert au Puy-Sainte-Réparade.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des établissements Louis Philibert, BP 45, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 (I, 2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps et les membres de ce même corps justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de techniciens supérieur hospitalier de 1re classe.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Lamentin, direction des ressources humaines, BP 429, 97292 Lamentin Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Une décision de la directrice du centre hospitalier Sud Gironde (Gironde) en date du 5 avril 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre hospitalier Sud Gironde.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Sud Gironde, place Saint-Michel, BP 90055, 33192 La Réole Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier du Roye (Somme), en date du 16 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 3 postes d'animateurs vacants en unité de soins à longues durée et aux EHPAD.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roye, 1 ter, rue de la Pêcherie, 80700 Roye, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'indemnité d'accompagnement à la mobilité versée, en application du décret du 10 mai 2011 susvisé, aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes, dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé, peut être prise en charge par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par une convention entre la Cour des comptes et l'administration d'accueil.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri-Guérin à Pierrefeu-du-Var (Var) en date du 10 avril 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier Henri-Guérin à Pierrefeu-du-Var.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), en date du 15 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier, BP 11, 73704 Bourg-Saint-Maurice Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Savoie en date du 19 avril 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer de l'enfance de Chambéry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance, 152, rue Franz-Liszt, 73000 Chambéry, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.