Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 3 
« Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée ». 
II.-Dans cette sous-section 3, avant l'article R. 421-39, il est inséré un article R. 421-38-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 421-38-1.-Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées et aux plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité. 
« Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant. 
« Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération. 
« La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. »
1° L'arrêté du 5 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
a) A l'article 1er de l'arrêté, les mots : « à l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, à l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 17 octobre 2019 susvisé » ;
b) A l'article 2, les mots : « l'entreprise mentionnée à l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 susvisé » sont remplacés par les mots : « la personne morale unique titulaire des droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée » ;
c) A l'article 3, après le c du 1, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que celui-ci n'est pas situé dans une zone protégée définie par le préfet en application de l'article L. 320-15 du code de la sécurité intérieure » ;
d) Au I de l'article 5, les mots : « déposée au titre de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 précité ou de l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 précité » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au sens de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 » ;
e) Au III de l'article 5, les mots : « à l'article 1er de la loi du 12 mai 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ».
ANNEXE III 
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BTS 
Métiers de la chimie 
Candidats 
Scolaires 
(établissements publics 
ou privés sous contrat) 
Apprentis 
(CFA ou sections 
d'apprentissage habilités), 
Formation professionnelle 
continue 
dans les établissements publics habilités 
Formation professionnelle continue 
(établissements publics habilités 
à pratiquer le CCF 
pour ce BTS) 
Scolaires 
(établissements privés 
hors contrat) Apprentis 
(CFA ou sections 
d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle 
continue 
(établissement privé) 
Au titre de leur expérience 
professionnelle 
Nature des épreuves 
Unités 
Coef 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
E1 Culture générale et expression 
U1 
2 
Ponctuelle 
écrite 
4 h 
CCF 
3 situations 
Ponctuelle 
écrite 
4 h 
E2 
Langue vivante anglais 
U2 
2 
CCF 
2 situations 
CCF 
2 situations 
Ponctuelle 
orale 
Compréhension 30'
expression 15 ‘ + 
30'préparation 
E3 
Mathématiques 
U3 
2 
CCF 
2 situations 
CCF 
2 situations 
Ponctuelle 
orale 
1 h 35 
E4 Physique-chimie 
8 
Sous-épreuves E41 : Etude de protocoles de synthèse et d'analyse 
U41 
4 
Ponctuelle 
écrite 
4 h 
CCF 
1 situation 
Ponctuelle écrite 
4 h 
Sous-épreuves E42 : Etude de cas professionnels en formulation et analyse 
U42 
4 
Ponctuelle 
écrite 
4 h 
CCF 
1 situation 
Ponctuelle écrite 
4 h 
E5 Activités professionnelles en laboratoire 
12 
Sous-épreuve E51 : Activités d'un technicien dans un laboratoire de synthèse, d'analyse ou de formulation 
U51 
4 
CCF 
3 en 1ère année 
CCF 
3 en 1ère année 
Ponctuelle pratique 
1situation 
2 temps d'évaluation 
2 x 4 h 
Sous-épreuve : E52 Activités d'un technicien supérieur au sein d'une équipe de synthèse, d'analyse ou de formulation 
U52 
4 
CCF 
1 en 2 
ème année 
CCF 
1 en 2 
ème année 
Ponctuelle orale 
2 h 
préparation 
45 min 
présentation 
et entretien
-Sous-épreuve E53 : Projet technologique 
U53 
4 
CCF 
1 en 1 
ère année 
CCF 
1 en 1 
ère année 
Ponctuelle orale 
20 min 
Épreuve professionnelle de synthèse 
Conduite d'un projet en milieu professionnel 
U6 
4 
Ponctuelle orale 
30 min 
Ponctuelle orale 
30 min 
Ponctuelle orale 
30 min 
Épreuve facultative 
LVE (1) 
UF1 
Ponctuelle orale 
20 min de préparation + 20 min 
Ponctuelle orale 
20 min 
de préparation 
+ 20 min 
Ponctuelle orale 
20 min 
de préparation 
+ 20 min 
(1) La langue vivante choisie doit être différente de celle évaluée en épreuve E1. Seuls les points supérieurs à la moyenne seront pris en compte.
1° L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2019 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er janvier 2020 :
-l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités La Française des jeux à la principauté de Monaco ;
-l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ». 
2° Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 2 : 
« Art. 2.-Les arrêtés suivants sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :
-l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploitées par La Française des jeux à l'exception de l'article 1er qui est abrogé au 1er janvier 2020 ;
-l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation à l'exception des articles 3,4 et 5 qui sont abrogés au 1er janvier 2020 ;
-l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux, des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 à l'exception des articles 4 et 6 qui sont abrogés au 1er janvier 2020. »
Les dispositions de l'annexe II a de l'arrêté susvisé relatives aux unités constitutives du diplôme sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté susvisé relatives aux unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de la chimie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté susvisé relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté susvisé relatives aux correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « chimiste » et du 19 mars 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « peintures, encres et adhésifs » et les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 8 février 2016 sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.
ANNEXE V 
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES 
Correspondance BTS Chimie-BTS Métiers de la chimie 
BTS CHIMISTE 
Défini par l'arrêté du 3 SEPTEMBRE 1997 
Dernière session 2017 
BTS METIERS DE LA CHIMIE 
Créé par le présent arrêté 
Première session 20181 
Épreuves ou sous épreuves 
Unités 
Épreuves ou sous épreuves 
Unités 
Unités professionnelles 
E 5 : Epreuve fondamentale de chimie
-sous épreuve : pratique expérimentale
-sous épreuve : activités en milieu 
professionnel 
U51 
U52 
E5 Activités professionnelles en laboratoire 
Sous épreuve : Activités d'un technicien supérieur dans un laboratoire de synthèse, analyse et formulation. 
E6 Epreuve professionnelle de synthèse : conduite d'un projet en milieu professionnel 
U51 
U6 
E4 : Chimie 
U4 
E4 Physique-chimie 
sous-épreuve : Etude de protocole en laboratoire de synthèse et d'analyse 
U41 
E 6 : Génie chimique 
U6 
Unités d'enseignement général 
E1 : Français 
U1 
E1 Culture générale et expression 
U1 
E3 : Mathématiques et-Sciences 
physiques 
sous épreuve : mathématiques 
U31 
E3 : Mathématiques 
U3 
E2 : Anglais 
U2 
E2 : Langue vivante Anglais 
U2 
Langue vivante étrangère 2 
UF1 
Epreuve facultative LVE 
UF1 
Correspondance BTS PEA-BTS Métiers de la chimie 
BTS PEINTURES ENCRE ET ADHESIFS 
Défini par l'arrêté du 19 mars 1998 
Dernière session 2017 
BTS METIERS DE LA CHIMIE 
Créé par le présent arrêté 
Première session 2018 
Épreuves ou sous épreuves 
Unités 
Épreuves ou sous épreuves 
Unités 
Unités professionnelles 
E 5 : Epreuve expérimentale et 
pratique
-sous épreuve : fabrication, application
-sous-épreuve : contrôle 
U51 
U52 
E5 : Activités professionnelles au laboratoire 
activités de technicien en laboratoire de synthèse, d'analyse et de formulation 
U51 
E4 Épreuve à caractère scientifique et technique : chimie appliquée aux matériaux 
U4 
E4 : Physique-chimie 
sous-épreuve : étude de cas professionnels en formulation et analyse 
U42 
E 6 : Epreuve professionnelle de synthèse 
U6 
E6 : Epreuve professionnelle de synthèse : conduite d'un projet en milieu professionnel 
U6 
Unités d'enseignement général 
E1 : Français 
U1 
E1 : Culture générale et expression 
U1 
E3 : Mathématiques et-Sciences 
physiques 
sous épreuve : mathématiques 
U31 
E3 : Mathématiques-
U3
ANNEXES 
ANNEXE I 
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME 
La définition des unités constitutives du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles compétences et savoirs professionnels sont concernés et dans quel contexte. 
Il s'agit à la fois :
-de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités constitutives du diplôme dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience,
-d'établir la liaison entre les unités constitutives du diplôme, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles, afin de préciser le cadre de l'évaluation. 
Intitulé des unités du diplôme 
U1. Culture générale et Expression 
U2 : Langue vivante anglaise 
U3 : Mathématiques 
Physique-chimie 
U41 : Etude de protocoles de synthèse et d'analyse 
U42 : Etude de cas professionnels en formulation et analyse 
Activités professionnelles au laboratoire 
U51 : Activités de technicien supérieur dans un laboratoire de synthèse, d'analyse ou de formulation 
U52 : Activités de technicien supérieur au sein d'une équipe de synthèse, d'analyse ou de formulation 
U53 : Projet technologique 
U6 : Epreuve professionnelle de synthèse : conduite d'un projet en milieu professionnel 
UF1 : Epreuve facultative Langue vivante 
Compétences du référentiel de certification évaluées dans chaque épreuve 
Le tableau ci-après met en relation les compétences du référentiel de certification (Annexe I b) avec les unités constitutives du diplôme. 
Unités 
Compétences 
Etudes de protocoles en synthèse et analyse et de cas professionnels en formulation et analyse 
U41 et U42 
Activités de technicien supérieur dans un laboratoire 
et au sein d'une équipe 
U51 et U52 
Projet technologique 
U53 
Conduite d'un projet en milieu professionnel 
U6 
C. 1.1. 
X 
X 
X 
X 
C. 1.2. 
X 
X 
C. 1.3. 
X 
X 
C. 1.4. 
X 
C. 1.5. 
X 
X 
C. 1.6. 
X 
X 
C. 2.1. 
X 
C. 2.2. 
X 
C. 2.3. 
X 
C. 2.4. 
X 
C. 2.5. 
X 
X 
X 
C. 3.1. 
X 
X 
C. 3.2. 
X 
C. 4.1. 
X 
X 
X 
C. 4.2. 
X 
C. 4.3. 
X 
X 
X 
C. 5.1. 
X 
X 
X 
C. 5.2. 
X 
X 
X 
X 
C. 5.3. 
X 
C. 5.4. 
X 
X 
C. 6.1. 
X 
X 
C. 6.2. 
X 
C. 6.3. 
X 
C. 6.4. 
X 
C. 7.1. 
X 
X 
C. 7.2. 
X 
C. 7.3. 
X 
X 
X 
C. 7.4. 
X 
C. 7.5. 
X 
(X) Compétences pouvant être présentes mais non évaluées.
ANNEXE II 
CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'UNITÉS 
U1. Culture générale et expression 
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau III ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité de « Culture générale et expression ». 
Les bénéficiaires de l'unité de « Français », « Expression française » ou de « Culture générale et expression » au titre d'une autre spécialité de BTS sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés des épreuves correspondant à l'unité U1 « Culture générale et expression ». 
U2. Langue vivante anglais 
L'unité U2.-langue vivante Anglais-du brevet de technicien supérieur « Métiers de la chimie » et l'unité de « Langue vivante étrangère 1 » sont communes sous réserve que les candidats aient choisi l'anglais. 
Les bénéficiaires de l'unité « Langue vivante étrangère 1 » au titre de l'une des spécialités susmentionnées sont, à leur demande, dispensés de l'unité U2. « Anglais », sous réserve que les candidats aient choisi l'anglais. 
D'autre part, les titulaires d'un diplôme national de niveau III ou supérieur, ayant été évalués en Anglais pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U2.-langue vivante Anglais-du brevet de technicien supérieur « Métiers de la chimie ». 
U3. Mathématiques 
L'unité U3. « Mathématiques » du brevet de technicien supérieur « Métiers de la chimie » peut être commune avec l'unité de Mathématiques d'autres spécialités de brevets de technicien supérieur du domaine industriel. 
Les bénéficiaires de l'unité « Mathématiques » d'un des brevets de technicien supérieur du secteur industriel susmentionnés sont, à leur demande, dispensés de l'unité U3. « Mathématiques ». 
D'autre part, les titulaires d'un diplôme national scientifique ou technologique de niveau III ou supérieur, ayant été évalués en Mathématiques pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U3. « Mathématiques » du brevet de technicien supérieur « Métiers de la chimie ».
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2020, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent douze millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à quatre cent vingt-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de trois cent quatre-vingt-neuf millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de trente-neuf millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
Date de
versement :
Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros)
Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros)
Lundi 7 décembre 2020
428
512
Le candidat qui échoue au diplôme et se présente de nouveau à la session suivante peut, à sa demande, conserver la note globale de l'épreuve professionnelle à laquelle est intégrée la note d'évaluation du chef-d'œuvre. Dans ce cas, la note attribuée à la partie relative au chef-d'œuvre est maintenue.
Dans le cas où le candidat fait le choix de ne pas conserver cette note globale, la note obtenue au chef-d'œuvre ne peut être maintenue. Il présente à nouveau l'épreuve professionnelle dans sa globalité.
Dans cette dernière situation, il peut soit réaliser un nouveau chef-d'œuvre, soit améliorer son projet précédent. Il est soumis à une nouvelle évaluation selon les modalités définies à l'article 2.
Les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique de la session 2021 qui, en raison d'aménagements de leur scolarité autorisés par le recteur de leur académie, ont commencé les enseignements de la classe de première générale ou technologique à la rentrée 2018 et achèvent ces enseignements sur tout ou partie de l'année scolaire 2019-2020 sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve commune de contrôle continu correspondant à l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale.
Les candidats font connaître leurs éventuelles demandes de dispense au moment de l'inscription à l'examen.
Les candidats qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat général ou technologique après un échec conservent, sur leur demande, le bénéfice des dispenses obtenues lors de la session précédente en application des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Le chef-d'œuvre mentionné à l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation constitue le résultat d'un travail mené dans le cadre d'une modalité pédagogique de formation particulière. Sa réalisation permet une évaluation prise en compte pour l'obtention du diplôme. Le sujet du chef-d'œuvre est choisi au regard de l'intégralité du périmètre de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle préparé, quelle que soit l'épreuve professionnelle à laquelle il est rattaché pour son évaluation.
Cette évaluation repose sur une présentation orale terminale en fin de cursus, combinée, le cas échéant, avec une évaluation figurant au livret scolaire ou au livret de formation. Elle s'effectue conformément aux objectifs et critères recensés en annexe.
L'objet de l'évaluation est la démarche concrète entreprise par le candidat pour mener à bien la réalisation d'un projet qui peut être individuel ou collectif.
Tous les candidats passent l'oral de présentation suivi de questions pour une durée globale de dix minutes, avec répartition indicative de 5 minutes de présentation et 5 minutes de questions, devant une commission d'évaluation.
Pour la présentation orale, le candidat peut, pour appuyer son propos, prendre appui sur un support de cinq pages maximum qu'il apporte et peut utiliser librement lors de l'oral. Le support, en lui-même, n'est pas évalué et sa consultation ne peut être exigée par la commission d'évaluation.
La commission d'évaluation est composée d'un professeur d'enseignement général et d'un professeur d'enseignement professionnel.
Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, l'un des évaluateurs est un de ceux qui ont suivi la réalisation du chef-d'œuvre. L'évaluation orale est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation.
Pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, les deux enseignants sont obligatoirement issus d'un établissement d'enseignement public, d'un établissement d'enseignement privé sous contrat ou d'un centre de formation d'apprentis habilité à pratiquer le contrôle en cours de formation. Ils sont convoqués pour présenter l'évaluation orale sous la forme ponctuelle.
Le résultat obtenu à l'évaluation du chef-d'œuvre, comprenant, le cas échéant, une part d'évaluation figurant au livret scolaire ou livret de formation, mentionnée à l'article 2, est affecté du coefficient 1.
Ce coefficient s'impute sur celui de l'épreuve professionnelle dotée du plus fort coefficient. Dans le cas où plusieurs épreuves professionnelles ont ce même coefficient, le coefficient 1 s'impute sur la première de ces épreuves mentionnée dans le règlement d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle présentée.
Les points de « 0 » à « 20 » obtenus à l'évaluation de la partie chef-d'œuvre sont intégrés aux points recueillis à l'épreuve professionnelle et entrent dans le calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 1994 susvisé sont remplacées par des dispositions ainsi rédigées : 
« Art. 1.-Les titulaires du grade de bachelier ou de l'un des diplômes susvisés qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir les épreuves d'expression et connaissance du monde et de langue vivante. 
Sont également dispensés de ces épreuves, à leur demande, les titulaires d'une certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée en langue française ou bien que le candidat justifie d'une qualification en langue française relevant du niveau “ B1 + ” du cadre européen commun de référence pour les langues. »
Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique sont tenues d'adresser un état annuel récapitulatif du stock détenu au 31 décembre de l'année précédente qui indique :
1. Pour chaque micro-organisme inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, la nature et le nombre de contenants :
a) de ce micro-organisme ;
b) d'organisme génétiquement modifié issu de ce micro-organisme ou intégrant une partie de ce dernier ;
c) d'une partie de ce micro-organisme.
2. Pour chaque toxine inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, la nature, le nombre de contenants et la quantité totale (exprimée en unité de masse) :
a) de cette toxine ;
b) d'une partie de cette toxine ;
c) d'organisme génétiquement modifié contenant du matériel génétique codant pour une partie de cette toxine.
Les modalités d'évaluation de la réalisation du chef-d'œuvre diffèrent selon que l'établissement ou le centre de formation du candidat est habilité ou non à pratiquer le contrôle en cours de formation.
Les élèves et apprentis des établissements d'enseignement publics ou sous contrat avec l'Etat et des centres de formation d'apprentis habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation sont évalués au moyen de notes figurant au livret scolaire ou au livret de formation. La moyenne de ces notes afférentes au chef-d'œuvre, consignées durant son élaboration, constitue 50 pour cent de la note globale attribuée au chef-d'œuvre, complétée à hauteur de 50 pour cent des points obtenus à l'oral de présentation de celui-ci qui se tient dans l'établissement ou le centre de formation du candidat.
Les élèves et apprentis des établissements d'enseignement privés hors contrat et des centres d'apprentis non habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation sont intégralement évalués au cours de l'oral de présentation du chef-d'œuvre.
Toute opération de transport, d'importation, d'exportation, d'offre, de cession ou d'acquisition de micro-organismes et toxines (MOT) inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique est inscrit sur un registre spécial, paginé et paraphé par le maire ou le commissaire de police. La date d'ouverture du registre et le nom du titulaire des autorisations sont mentionnés à la première page du registre.
L'inscription de chaque opération est faite au moment de l'opération, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que les inscriptions ne sont pas falsifiables. Les corrections apportées aux données sont datées et signées et laissent lisibles les données d'origine.
L'inscription sur le registre indique, pour chaque opération :
- le numéro d'ordre de l'opération ;
- le type d'opération réalisée ;
- la date de l'opération ;
- le numéro de l'autorisation correspondant à l'opération ;
- la désignation du micro-organisme et toxine ;
- la nature du micro-organisme et toxine ;
- le nombre de contenants concernés par l'opération ;
- l'expéditeur (acquisition, importation et offre) ou le destinataire (cession, exportation et offre) ;
- le nom de la personne ayant réalisé le retrait ou l'entrée dans le lieu de stockage.
Lorsque le registre est dématérialisé, le système d'informations utilisé répond aux conditions suivantes :
a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ;
b) Une édition immédiate des mentions prévues au présent arrêté doit être effectuée à la demande de toute autorité de contrôle ;
c) Chaque page éditée comporte le nom, l'adresse de l'établissement et la date d'impression ;
d) Les données doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité ;
e) Leur duplication est obligatoire sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve ;
f) Les données doivent être accessibles, consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.
Les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé sont complétées par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée en langue française ou bien que le candidat justifie d'une qualification en langue française relevant du niveau “ B1 + ” du cadre européen commun de référence pour les langues. Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité scientifique et de l'unité d'éducation physique et sportive. »
Les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé sont complétées par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée en langue française ou bien que le candidat justifie d'une qualification en langue française relevant du niveau “ B1 + ” du cadre européen commun de référence pour les langues. Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité scientifique et de l'unité d'éducation physique et sportive. » 
Les dispositions de l'annexe 2 du même arrêté sont complétées par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée dans une langue étrangère différente de la langue vivante validée au titre de la langue vivante 1 et figurant sur la liste des langues pouvant être choisies au titre de la langue vivante 2. »
ANNEXE
ÉVALUATION TERMINALE ORALE DU CHEF-D'ŒUVRE COMPORTANT UNE PRÉSENTATION SUIVIE DE QUESTIONS
I. - Les objectifs de l'évaluation orale
L'évaluation a pour but d'évaluer chez le candidat :
1. La capacité à relater la démarche utilisée pour conduire à la réalisation du chef-d'œuvre : objectifs, étapes, acteurs et partenaires, part individuelle investie dans le projet
2. L'aptitude à apprécier les points forts et les points faibles du chef-d'œuvre et de la démarche adoptée.
3. L'aptitude à faire ressortir la valeur ou l'intérêt que présente son chef-d'œuvre.
4. L'aptitude à s'adapter à ses interlocuteurs et à la situation.
II. - Les critères d'évaluation orale
La hiérarchisation correcte des informations délivrées pour introduire le sujet.
La clarté de la présentation et la pertinence des termes utilisés.
Le respect des consignes données sur le contenu exigé de la présentation.
L'identification claire, précise et restituée objectivement des points suivants : objectifs du projet, étapes, acteurs, part individuelle investie dans le projet.
L'identification des difficultés rencontrées et de la manière dont elles ont été dépassées ou non.
La mise en avant des aspects positifs ou présentant des difficultés rencontrés au long du projet.
L'émission d'un avis ou ressenti personnel sur le chef-d'œuvre entrepris.
La mise en exergue de la pertinence du chef-d'œuvre par rapport à la filière métier du candidat.
III. - Déroulé de l'évaluation orale
Chronologiquement, elle consiste en une présentation orale de la réalisation du chef-d'œuvre par le candidat suivi d'un entretien structuré par des questions des examinateurs sur cette réalisation.
Tous les élèves ou apprentis peuvent, s'ils le souhaitent, étayer leur propos en s'appuyant sur un support relatif à leur chef-d'œuvre, de 5 pages (recto) maximum et pouvant ne pas se limiter à du texte, qu'ils apportent et utilisent librement lors de l'oral.
Ce support ne doit pas nécessiter l'utilisation de technologie ou matériel particuliers de lecture, excepté pour satisfaire à des aménagements d'épreuves accordés à des candidats en situation de handicap.
Il est demandé au candidat de présenter son projet, qu'il ait pris sa part dans un projet collectif ou qu'il l'ait élaboré à titre individuel dans sa structure.
L'oral (présentation et échange à partir de questions) doit donc comprendre les aspects suivants :
Présentation du candidat : diplôme et spécialité préparée.
Exposé de la démarche de réalisation de son chef-d'œuvre et, s'il se rattache à un projet collectif, de sa part individuelle prise dans le projet.
Difficultés et aspects positifs du projet.
Avis du candidat sur la production ainsi réalisée et son appréciation quant aux possibilités d'amélioration ou perspectives de développement à y apporter.
Les étapes de présentation par le candidat et de questionnement sur la réalisation de son projet se déroulent sur 10 minutes, réparties, à titre indicatif, en deux fois 5 minutes.
Le deuxième alinéa du I de l'article R. 385-16-2 du code des assurancesest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le responsable d'une fonction clé exerce une activité au sein d'une entreprise ou d'une association ayant souscrit un contrat avec le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, cette activité ne peut avoir de lien ni avec la souscription des contrats conclus avec le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ni avec leur suivi technique et financier. Les politiques écrites de gestion des risques et de contrôle interne mentionnées à l'article L. 354-1 décrivent la façon dont ce risque de conflit d'intérêt est prévenu et contrôlé. »
L'article R. 343-3 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au 9°, les deuxième à quatrième phrases sont supprimées ; 
2° Au 10°, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 
3° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Provision pour garantie à terme : pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, provision destinée à faire face à une insuffisance d'actifs au regard des garanties à échéance contractées. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « 10° et 11°, dont les modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie » et le mot « évalués » est remplacé par le mot « évaluées ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les contrats comportant des engagements relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
De nouveaux contrats comportant des engagements régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être souscrits jusqu'au 1er octobre 2020.
L'article R. 132-5-7 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1, le contractant ayant opté » sont remplacés par les mots : « Lorsque le contractant a opté » et les mots : «, peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat » sont remplacés par les mots : « et a précisé par une mention expresse au contrat que cette option ne s'applique pas au bénéficiaire du contrat, il peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat » ; 
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le contractant a opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1 et n'a pas précisé par une mention expresse au contrat que cette option ne s'applique pas au bénéficiaire du contrat, l'entreprise d'assurance joint au document adressé au bénéficiaire en application de l'article L. 132-23-1, un avis l'informant de ce que cette option s'appliquera également à lui en cas d'acceptation de la clause bénéficiaire. Le contenu de cet avis est précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
La section 2 du chapitre IV du titre II du code monétaire et financier est complétée par un article D. 224-12-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 224-12-1.-Pour l'application de l'article L. 224-24, un plan d'épargne retraite obligatoire interentreprises peut être mis en place par plusieurs entreprises au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés ou d'une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ces catégories peuvent être définies différemment pour chacune des entreprises adhérentes. 
« Les modalités de versement mentionnées à l'article L. 224-25 et les frais prélevés sur le plan peuvent être différents pour chaque entreprise adhérente. 
« Lorsque la mise en place d'un comité de surveillance est obligatoire en application de l'article L. 224-26, un comité de surveillance commun à l'ensemble des entreprises adhérentes est mis en place dans un délai de douze mois. Le règlement du plan précise la composition de ce comité et les modalités de désignation de ses membres par les entreprises adhérentes. 
« Lorsqu'un comité de surveillance commun a été mis en place, la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés et l'allocation selon laquelle les versements sont affectés sauf mention expresse contraire des titulaires sont communes à l'ensemble des entreprises adhérentes. »
Après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des assurances, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe 
« Art. D. 142-1.-Les engagements relevant de l'article L. 142-1 qui donnent lieu à constitution d'une provision de diversification sont constitués dans la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 et ne sont pas constitués dans celle mentionnée à l'article L. 142-4. 
« Art. D. 142-2.-Pour l'application de l'article L. 142-7, lorsqu'un transfert d'engagements relevant de l'article L. 144-2 est effectué, la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de cet article L. 144-2 continue d'être constituée au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4. 
« Lorsque des contrats mentionnés à l'article L. 142-7 sont transférés et comportent des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, ces derniers engagements ne font pas l'objet de l'inscription dans la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4. »
Le décret du 13 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa : 
i) Les mots : « à l'article L. 134-1 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du même code » ; 
ii) Les mots : « du second alinéa de l'article R. 342-4 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 134-8 et R. 342-4 » ; 
iii) Après les mots : « sont inscrits » sont insérés les mots : «, lors de ce transfert, » ; 
iv) Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les valorisations ultérieures de ces actifs sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 134-8 du même code. » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le transfert des actifs mentionné au premier alinéa donne lieu, en contrepartie, au transfert réciproque, à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation, d'actifs dont la valeur totale évaluée en application des articles R. 343-11 et R. 343-12 égale celle des actifs transférés en application du premier alinéa évaluée en application des articles R. 343-9 et R. 343-10. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « au cours duquel cette faculté a été exercée » ; 
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La faculté mentionnée à l'article 1er peut être exercée tant que, à l'ouverture de chaque exercice comptable depuis l'entrée en vigueur du présent décret, le TEC 10 publié par la Banque de France est inférieur au taux de rendement récurrent de l'actif général constaté sur l'exercice précédent. 
« Les modalités de calcul du taux de rendement récurrent de l'actif général sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° A l'article D. 223-3 : 
a) Au I, les mots : « et des opérations à capital variable » sont remplacés par les mots : «, des opérations à capital variable et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du code des assurances » ; 
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. » ; 
c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice pour des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats. 
« Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article D. 223-5 ne comporte que les éléments prévus à l'article D. 223-5 qui sont relatifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation. » 
d) Cet article est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est la somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III. 
« Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme définie à l'alinéa précédent, diminuée du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques. » 
2° L'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 223-5 est complété par les mots : «, ainsi qu'aux actifs relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances. » ; 
3° Le I de l'article D. 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans. »
Au chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), après l'article R. 6241-28, il est ajouté deux sections ainsi rédigées :
« Section 5 
« Déductions de la taxe d'apprentissage 
« Art. D. 6241-29.-Les dépenses déductibles, en application du I de l'article L. 6241-2, de la part de la taxe d'apprentissage mentionnée au même I, sont celles qui remplissent les conditions suivantes : 
« 1° Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ; 
« 2° Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise ; 
« Art. D. 6241-30.-Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes : 
« 1° Etre interne à l'entreprise ; 
« 2° Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ; 
« 3° Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ; 
« 4° Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires. 
« Art. D. 6241-31.-L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionnée au 2° de l'article D. 6241-29 est celle qui n'a jamais été dispensée sur le territoire national avant l'ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements prévus au même alinéa sont effectués. 
« Art. D. 6241-32.-Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder 10 % de la part des 87 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 sur la base des dépenses réelles effectuées par l'entreprise au titre de l'année précédant leur déduction. 
« Section 6 
« Niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage 
« Art. D. 6241-33.-Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés. 
« Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard du nombre d'actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d'au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix. »
Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement des personnes âgées dépendantes, fixés lors de la signature des contrats de séjour, ne peuvent augmenter de plus de 1,08 % au cours de l'année 2020 par rapport à l'année précédente.
I.-L'article D. 6323-20-4 du code du travail est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase du 3°, après le mot : « évolution », le mot « en » est supprimé ; 
2° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La commission paritaire interprofessionnelle régionale organise des actions d'information sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et des sessions de validation de cette certification dans la région. » 
II.-Le 4° du I de l'article D. 6323-21 est ainsi modifié : 
1° La référence : « D. 6123-5 » est remplacée par la référence : « D. 6323-21-4 » ; 
2° Les mots : « à l'article D. 6123-21-4 » sont remplacés par les mots : « au III du même article ». 
III.-L'article D. 6323-21-5 est ainsi modifié : 
1° Au 1° : 
a) Après le mot : « professionnelle », les mots : « et des » sont remplacés par les mots : «, des » ; 
b) Après les mots : « article L. 5422-1 », sont ajoutés les mots : « et à l'organisation des sessions de validation de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 » ; 
2° Au 4°, après le mot : « professionnelle », sont ajoutés les mots : «, la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30, » ; 
3° Le 5° est complété par les mots : «, notamment ceux liés à l'analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualification sur le territoire. »
Au chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, l'article 5 bis est inséré comme suit : 
« Art. 5 bis.-Journée de pêche. 
Une journée de pêche au chalut ne dépasse pas une durée maximale de 15 heures par jour de pêche, cinq jours de pêche par semaine ou l'équivalent. 
Une dérogation peut être accordée jusqu'à 18 heures par jour de pêche afin de tenir compte du temps de transit entre le port et le lieu de pêche. »
Au chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, l'article 5 ter est inséré comme suit : 
« Art. 5 ter.-Fermetures spatio-temporelles en Méditerranée continentale (GSA 7). 
La pêche au chalut exploitant les espèces démersales est interdite pour une durée de 6 mois, de novembre à avril, dans la zone de pêche du golfe du Lion à accès règlementé au titre de la CGPM (recommandation CGPM/33/2009/1 relative à l'établissement d'une zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde), ainsi que dans l'extension au nord de cette zone. Il en résulte que la zone totale, incluant l'extension, est déterminée par les lignes joignant les coordonnée géographiques suivantes :
-42° 40'N, 4° 20'E ;
-42° 40'N, 5° 00'E ;
-43° 10'N, 5° 00'E ;
-43° 10'N, 4° 50'E ;
-43° 03'N, 4° 45'E ;
-43° 03'N, 4° 20'E. 
Dans la zone délimitée par la frontière franco-espagnole d'une part, et la bordure ouest de la FRA CGPM d'autre part, la pêche au chalut exploitant les espèces démersales est interdite entre les isobathes de 90 à 100 m pour une durée de 8 mois, de janvier à avril et de septembre à décembre. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-75d760a0-c997-4572-a852-4b6368fdd761
L'accord interprofessionnel du 28 mai 2019 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la justification de l'allégation culinaire « frite » seule ou associée à d'autres allégations culinaires sur les lots de pommes de terre de conservation, est étendu pour les campagnes 2019-2020 à 2021-2022 soit du 1er août 2019 jusqu'au 31 juillet 2022 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les pommes de terre produites en France, à l'exclusion des dispositions établies aux sections 8.02 et 8.03 (a) de son article VIII.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7955507-f2e3-43f3-a22f-aa7a86e3dc7b


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Tomme de Savoie" , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f5bec304-85e4-4ca2-b956-c784993548e1.
Au chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, l'article 5 quater est inséré comme suit : 
« Art. 5 quater.-Fermetures spatio-temporelles en Corse (GSA 8). 
En Corse, la pêche au chalut exploitant les espèces démersales est interdite jusqu'à 6 milles nautiques ou 100 mètres de profondeur pour une durée de 3 mois, du 15 novembre au 15 décembre, du 1er janvier au 31 janvier, et du 15 février au 15 mars. »