Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « I. ― Les professionnels de santé qui souhaitent soumettre un protocole de coopération à l'agence régionale de santé adressent préalablement une lettre d'intention au directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle ils précisent l'objet et la nature de la coopération qu'ils entendent engager. Le directeur général de l'agence régionale de santé les informe des suites qui seront réservées à leur projet. Ils soumettent alors un protocole de coopération à l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique et renseignent un modèle type de protocole élaboré par la Haute Autorité de santé. » ;
 2° Au II :
 a) Les premier et deuxième alinéas deviennent respectivement les deuxième et troisième alinéas ;
 b) Le premier alinéa nouveau est ainsi rédigé :
 « L'agence régionale de santé s'assure que le protocole de coopération déposé est complet. Elle vérifie qu'il répond à un besoin de santé régional, qu'il concerne des professions de santé, et qu'il comporte des actes professionnels dérogatoires aux règles figurant dans le code de la santé publique. » ;
 c) Au deuxième alinéa nouveau, les mots : « l'accusé de réception du protocole conforme à ce modèle type. » sont remplacés par les mots : « la transmission, à la Haute Autorité de santé, du protocole conforme au modèle type mentionné au I du présent article, instruit par l'agence régionale de santé. » ;
 d) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Parallèlement à la transmission du protocole de coopération à la Haute Autorité de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour information ledit protocole à l'union régionale des professions de santé concernées ainsi qu'à l'Union nationale des professions de santé.
 3° Le III devient le V.
 4° Après le II, sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :
 « III. ― La Haute Autorité de santé, lorsqu'elle est saisie pour avis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une demande d'autorisation d'un protocole de coopération, peut auditionner les professionnels de santé qui ont soumis à l'agence régionale de santé ledit protocole ou leur demander par écrit toutes précisions jugées utiles pour rendre son avis.
 La Haute Autorité de santé informe le directeur général de l'agence régionale de santé de cette demande et lui transmet les précisions écrites reçues.
 « IV. ― L'avis de la Haute Autorité de santé, relatif à un protocole de coopération, peut être assorti de réserves qui doivent être intégralement prises en compte dans le protocole de coopération. Le directeur général de l'agence régionale de santé vise l'avis ainsi rendu dans l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4011-2 du code précité.
 La Haute Autorité de santé peut également formuler en sus de son avis des recommandations que le directeur général de l'agence régionale de santé peut prendre en compte dans le cadre de l'édiction de l'arrêté d'autorisation dudit protocole. ».
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« A titre expérimental, pour la programmation et l'exécution des budgets 2009,2010,2011 ainsi que du budget 2012, l'exercice du contrôle financier, par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère de la culture et de la communication, s'appuie sur la création d'un comité financier ministériel dont le fonctionnement et les attributions sont définies à l'article 2 ci-après. 
L'expérimentation porte sur les programmes et budgets opérationnel de programme suivants : 
― les programmes de la mission Culture ; 
― les programmes de la mission Médias, livre et industries culturelles, à l'exception du programme action audiovisuelle extérieure ; 
― le programme recherche culturelle et culture scientifique de la mission Recherche et enseignement supérieur ; 
― le budget opérationnel de programme du ministère de la culture et de la communication du programme contribution aux dépenses immobilières de la mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ; 
― le budget opérationnel de programme du ministère de la culture et de la communication du programme entretien des bâtiments de l'Etat de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. »
Les dispositions des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.
I. ― L'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme devient l'article R. 462-4-3. 
II.-Il est créé, au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, un article R. 462-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 462-4-2.-Dans les cas prévus aux articles R. 131-26 et R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code. »
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe I est créé à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Les principales missions de la DILA sont les suivantes :
 ― elle est garante de l'accès au droit ;
 ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
 ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
 ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
 La DILA est composée d'une délégation et de deux sous-directions : la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
 la sous-direction des publics et des produits ;
 le secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur de l'information légale et administrative (téléphone : 01-40-58-75-01, adresse électronique : xavier.patier@dila.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et des établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de leur installation, sur les chaires ci-après indiquées :
 M. Dalibard (Jean) : « Atomes et rayonnement » ;
 Mme Heard (Edith) : « Epigénétique et mémoire cellulaire ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du musée Rodin en raison de leur compétence :
 M. de Chaisemartin (Yves) ;
 Mme Kosinski (Dorothy) ;
 Mme Cayol (Christine) ;
 M. Vermeiren (Didier), sculpteur ;
 Mme de Lacharrière (Eléonore).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2012 :
 I. ― Sont nommés à l'assemblée générale et au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 », en qualité de personnalités qualifiées :
 M. le général d'armée (2S) Irastorza (Elrick), ancien chef d'état-major de l'armée de terre ;
 M. Léonard (Claude), sénateur de la Meuse ;
 M. Bossé (Joseph), député de Maine-et-Loire ;
 Mme Adam (Patricia), députée du Finistère et vice-présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
 Mme Génisson (Catherine), sénatrice du Pas-de-Calais.
 II. ― M. le général d'armée (2S) Irastorza (Elrick) est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 ».
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 février 2012, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1 (II) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
 Juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : M. François DAIN, jusqu'au 31 mars 2015.
 Juge au tribunal de grande instance de Paris : M. Jacques GONDRAN de ROBERT, du 29 mai 2012 au 28 mai 2015.
 Conseillère à la cour d'appel de Riom : Mme Marie-Claude DEVOIVRE-GENDRE, du 6 août 2012 au 5 août 2015.
 Conseillère à la cour d'appel de Paris : Mme Anne-Marie DEKINDER, du 18 août 2012 au 17 août 2015.
Un emploi de sous-directeur est créé à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Les principales missions de la DILA sont les suivantes :
 ― elle est garante de l'accès au droit ;
 ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
 ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
 ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
 La DILA est composée d'une délégation et de deux sous-directions :
 ― la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
 ― la sous-direction des publics et des produits ;
 ― le secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction des publics et des produits qui comprend :
 ― la mission « Débat public » regroupant :
  ― le département de l'édition ;
  ― le département des centres documentaires.
 ― la mission « Information régalienne, administrative et économique » regroupant :
  ― le département de l'information régalienne et économique ;
  ― le département de l'information administrative multi-canal ;
  ― le département des produits et services numériques ;
  ― le centre d'appels interministériel.
 ― la mission « Imprimerie » regroupant :
  ― le département des impressions ;
  ― le département de la maintenance et des travaux.
 ― la mission « Action commerciale et gestion des ventes » regroupant :
  ― le département de la gestion et logistique des ventes ;
  ― le département commercial ;
  ― la cellule offre de services.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur de l'information légale et administrative (téléphone : 01-40-58-75-01, adresse électronique : xavier.patier@dila.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de sous-directeur est créé à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Les principales missions de la DILA sont les suivantes :
 ― elle est garante de l'accès au droit ;
 ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
 ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
 ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
 La DILA est composée d'une délégation et de deux sous-directions :
 ― la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
 ― la sous-direction des publics et des produits ;
 ― le secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé du secrétariat général qui comprend :
 ― le département des ressources humaines ;
 ― le département des affaires financières ;
 ― le département des moyens généraux ;
 ― le département de l'informatique et des télécommunications ;
 ― la cellule juridique.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur de l'information légale et administrative (téléphone : 01-40-58-75-01, adresse électronique : xavier.patier@dila.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 7 avril 2012, texte n° 92 (NOR : ETSN1209962V), il convient :
 Dans le paragraphe A-2 :
 De supprimer :
 ― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bray-sur-Seine (Seine et Marne) » ;
 D'ajouter :
 ― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Faverges (Haute-Savoie) » ;
 ― « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Les Ormes-sur-Voulzie (Seine et Marne) ».
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr.
1° A l'article R. * 710-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R. * 142-19 » est remplacée par la référence à l'article : « R. * 142-19-1 » ; 
2° A l'article R. * 720-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article : « R. * 213-26 » est remplacée par la référence à l'article : « R. * 213-26-1 ».
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 78 du 12 septembre 2011, relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 2012 publié au Journal officiel du 3 mars 2012.
 Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 17 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Aquitaine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 8 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 UNICEM Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 31 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé (SYNEAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Recours à un prestataire.
 La réalisation des études mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de services.
 Les données pertinentes pour réaliser une prestation sous-traitée peuvent être accédées par le prestataire sur habilitation spéciale ou lui être transmises par le responsable du traitement sous forme chiffrée, et dans les conditions prévues par une convention conforme au référentiel général de sécurité (RGS) (décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, relatifs à la sécurité des informations échangées par voie électronique).
 La convention signée avec le prestataire doit notamment définir les opérations autorisées à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès ou qui lui sont transmises ainsi que les engagements pris pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, et souligner en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention.
 Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés contenant les informations qui lui ont été transmises et qu'il a enrichies, dès l'achèvement de son contrat.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les traitements répondant aux conditions posées par les articles 1er à 7 ci-dessus peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
 La dispense de déclaration n'exonère le responsable de traitement d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Mesures de sécurité.
 Des mesures adéquates doivent être mises en œuvre et contrôlées afin de réduire les risques liés à l'accès illégitime, à la modification non désirée et à la disparition des informations traitées. Des processus doivent être mis en place pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits. L'objectif consiste à empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de ces informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l'intégrité des données. A ce titre, les mesures de sécurité mises en place pour permettre la consultation sur un site internet ouvert au grand public doivent interdire le téléchargement des cartes affichant des données à caractère personnel issues du SIG.
 Les personnes habilitées, visées au 1° de l'article 5, peuvent bénéficier d'un accès direct et permanent aux données du traitement. Cet accès est contrôlé au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels conformes aux recommandations de la CNIL et du référentiel général de sécurité, ou par tout autre moyen d'authentification au moins équivalent.
 Lorsque des données sont échangées en masse sur des supports physiques, leur confidentialité doit impérativement être protégée par des mécanismes de chiffrement conformes au référentiel général de sécurité. Ces échanges doivent faire l'objet des formalités préalables prévues par la loi « Informatique et Libertés ».
 Lorsque l'accès au traitement s'effectue au travers d'un réseau non sécurisé, les données à caractère personnel transmises doivent être chiffrées lors de leur transport, afin d'en garantir la confidentialité. Lorsque ce chiffrement est assuré par un certificat électronique, celui-ci doit être généré et manipulé selon les modalités définies au référentiel général de sécurité.
 Enfin, tous les accès aux données à caractère personnel doivent être tracés dans un journal de connexion, qui doit être conservé six mois et être régulièrement analysé, afin de détecter toute tentative d'accès illégitime aux données.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le fichier le maire et les agents habilités des services municipaux, du groupement de communes, ou de l'organisme privé ou public chargé d'une mission de service public en charge :
 ― des études foncières ;
 ― de l'instruction des dossiers de droit des sols ;
 ― de l'urbanisme ;
 ― des travaux de voirie ;
 ― du secrétariat de la commission communale ou intercommunale des impôts directs ainsi que les membres de cette commission.
 Aucune cession ou transmission des fichiers cadastraux ne peut avoir lieu.
Exclusions du champ de l'autorisation unique.
 Les traitements mis en œuvre par les collectivités, leurs groupements et tout organisme en charge d'une mission de service public se limitant à la consultation de la matrice cadastrale et à l'édition de relevés cadastraux, sans possibilité d'enrichissement ni de retraitement des données, et notamment l'utilisation des CD-ROM « Visu-DGFiP », ne relèvent pas de la présente décision d'autorisation (cf. norme simplifiée n° 44 modifiée en dispense de déclaration).
 Tout autre traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir de données géographiques, comportant ou non un SIG, ne correspondant pas en tout point à la présente décision, notamment au regard de ses finalités, destinataires, ou catégories des données traitées, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.
Information des personnes.
 Les personnes concernées sont informées par le responsable de traitement conformément à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », notamment en ce qui concerne l'éventuelle géolocalisation de leurs adresses pour chaque traitement lié au SIG. L'information est diffusée sur le site internet du responsable de traitement, par voie d'affichage, par publication dans la presse locale ou sur un support de communication propre au responsable de traitement.
 Toute publication sur internet de cette géolocalisation est soumise à un droit d'opposition de la personne concernée. Ce droit se matérialise par une échelle de publication garantissant l'absence d'identification directe ou indirecte des personnes concernées par les résultats.
 Les droits « informatique et libertés » définis au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du (des) service(s) désigné(s) par le service déconcentré de l'Etat, la collectivité, le groupement ou l'organisme privé ou public chargé de la mission de service public. Cette information figure sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.
Informations traitées.
 Seules les informations suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire communal :
 a) Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile ;
 b) Les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au livre foncier (Alsace-Moselle ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale ;
 c) Les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères.
 Aucun numéro identifiant, hormis le numéro de propriétaire, ne doit figurer dans le fichier des données cadastrales.
 Aucun enrichissement ni mise à jour des données transmises par l'administration fiscale ne peut être effectué.
Durée de conservation et archivage.
 Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale. Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée par les communes. Les versions antérieures doivent faire l'objet d'un versement aux services départementaux d'archives conformément aux dispositions du code du patrimoine et des instructions de la direction générale des patrimoines.
Communication d'informations cadastrales ou d'urbanisme au public.
 La délivrance d'informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées par les articles L. 107 A et R. 107 A-1 à R. 107 A-7 du livre des procédures fiscales.
 Le responsable de traitement peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande ponctuelle, des informations issues de la matrice cadastrale.
 Conformément aux dispositions des articles susmentionnés, les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.
 Le public peut accéder directement par internet à une interface de consultation des informations contenues dans une « base de données géographiques, locale ou nationale, de référence » (« BGR »).
 La commission rappelle qu'une base géographique de référence consultable par le grand public ne peut inclure « aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles », conformément à l'article L. 127-10 du code de l'environnement.
 L'obligation de publication des plans d'urbanisme et d'occupation des sols peut être réalisée sur internet.
Finalités du traitement.
 Seuls peuvent être dispensés de formalités préalables, par référence à la présente délibération, les traitements mis en œuvre par les communes, groupements et organismes privés ou publics chargés d'une mission de service public ayant pour objet la consultation de la matrice cadastrale pour :
 ― connaître les propriétés concernées par l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols ;
 ― des études en matière d'urbanisme ;
 ― l'inventaire du patrimoine foncier de la collectivité ;
 ― les dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune ;
 ― des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme, afin d'en informer les personnes directement concernées ;
 ― délivrer des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
 ― délivrer au propriétaire foncier le relevé de sa (ou de ses) propriété(s) ;
 ― informer les membres de la commission communale ou intercommunale des impôts directs sur l'évaluation en vigueur des propriétés ;
 ― diffuser sur internet des bases de données géographiques de référence, locale ou nationale, au sens du code de l'environnement.
 Les données enregistrées ne peuvent pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente dispense.
Délivrance d'informations cadastrales au public.
 Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à un immeuble déterminé.
 Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.
 Sans préjudice des formalités qui pourraient être demandées par l'administration fiscale, toute collectivité locale, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public peut, dans le cadre de la présente autorisation, obtenir une extraction de la matrice cadastrale.
 La délivrance d'informations cadastrales ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales.
 Peuvent être communiqués de façon ponctuelle à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro ― et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale ― de l'immeuble ; l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.
 Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet, conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données.
 En application de la directive européenne 2007/2/CE « INSPIRE » transposée au code de l'environnement, le responsable de traitement peut procéder à la diffusion sur internet de toute base géographique de référence (« BGR ») au sens du code de l'environnement. Aucune donnée à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles ne peut être concernée par cette diffusion.
Durée de conservation.
 Toute base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année.
 Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation.
 Le responsable du système d'information géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base « infocentre » spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées.
 Comme indiqué à l'article 9 de la présente délibération, la matrice cadastrale et notamment son archivage relève de la dispense de déclaration n° 16.
 La commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données.
 Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
 Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Information et droit des personnes.
 Les personnes concernées sont informées (par exemple, par communiqué publié dans la presse locale ou dans le bulletin municipal, par le site internet de la commune) des finalités du traitement, des destinataires des données ainsi que des droits d'accès et de rectification aux données les concernant.
 Elles peuvent obtenir communication de la totalité des informations les concernant en s'adressant au centre des impôts fonciers territorialement compétent.
 Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
Sécurités.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité.
 Lorsqu'elles sont transmises sur support amovible ou par réseau, les données cadastrales visées à l'article 2 doivent être chiffrées.
 La clé de déchiffrement doit être délivrée, de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l'hypothèse d'un accès par réseau, avant l'ouverture de cet accès.
 Le support amovible doit, dans la mesure du possible, être utilisé pour l'installation des données cadastrales de la commune sur un poste de travail ou sur un serveur dont les accès à l'application doivent être strictement limités aux destinataires énumérés à l'article 4. Le support amovible doit être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services municipaux habilités.
 Les destinataires visés à l'article 4 accèdent aux informations cadastrales au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.
 S'agissant de la délivrance de relevés cadastraux, des mesures de traçabilité doivent être mises en place pour garantir le caractère ponctuel de la communication, défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, en application du livre des procédures fiscales.
 S'agissant de la publication sur internet de base géographique de référence, chaque accès aux données à caractère personnel doit être tracé dans un journal de connexion, qui doit être conservé 6 mois et être régulièrement analysé, afin de détecter toute tentative d'accès illégitime aux données.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 décembre 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;
 Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 Fédération départementale des CUMA du Calvados ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
 Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
 Syndicat des producteurs de champignons du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA Agriculture agroalimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 janvier 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
 Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 30 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis (1 annexe) ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques et primes de vacances (1 annexe).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 10 février 2012
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires (2 annexes).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Après le 5° du II de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
Le a du 2° du I de l'article R. 125-24 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la note de présentation de ce plan ; ».
Le II de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 I. ― Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
 II. ― Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service. »
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 98-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Au troisième alinéa du I, après les mots : « ses installations, », sont insérés les mots : « réseaux et services, ».
 II. ― Le IV est ainsi modifié :
 1° Aux a et b, les mots : « pour les interceptions de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « au titre du III du présent article » ;
 2° Au c, les mots : « d'interceptions » sont supprimés.
 III. ― Le V est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 35-5 » sont remplacés par les mots : « V de l'article L. 33-1 » ;
 2° La référence « VII » est ajoutée au début du deuxième alinéa et cetalinéa est complété par les mots : « et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information » ;
 IV. ― Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― Pour répondre aux menaces ou aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, l'opérateur prend les mesures utiles pour pouvoir répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 11 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant du soutien financier prévu au présent titre. Ces audits portent notamment sur le coût définitif de l'œuvre et les recettes d'exploitation concourant à son amortissement. A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte des stipulations des accords professionnels rendues obligatoires dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle relatif à la rémunération des auteurs, qui ont trait à la transparence dans la filière cinématographique. 
Pour la mise en œuvre de ces audits, l'entreprise de production informe le Centre national du cinéma et de l'image animée de toutes dispositions convenues avec ses cessionnaires et mandataires visant à garantir la transparence des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques. 
Les résultats de ces audits sont portés à la connaissance des intéressés.»