Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de la mer ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Gestion des jours de réduction de temps de travail
2° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;
3° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
4° Autorisations d'absence ;
5° Aménagements et facilités d'horaires ;
6° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
9° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
10° Réintégration, après les congés mentionnés aux 6° et 9°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
ANNEXE IV
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions départementales interministérielles.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Congé d'accueil de l'enfant ;
3° Congé de formation professionnelle ;
4° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
5° Congé pour bilan de compétences ;
6° Congé pour formation syndicale ;
7° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
8° Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
9° Congé de solidarité familiale ;
10° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
11° Congé de présence parentale ;
12° Congé parental ;
13° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 12°, 22° et 25°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
14° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
15° Autorisations d'absence ;
16° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
17° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
18° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
19° Disponibilités de droit ;
20° Disponibilités d'office ;
21° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
22° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
23° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
24° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
25° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
26° Aménagements et facilités d'horaires.
ANNEXES
ANNEXE I
A. - Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels :
1° Liste des corps :
- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;
- administrateurs civils ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- chargés d'études documentaires ;
- chargés de recherche du développement durable ;
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
- directeurs de recherche du développement durable ;
- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- officiers de port ;
- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- assistants de service social des administrations de l'Etat ;
- infirmiers des services médicaux de l'Etat ;
- officiers de port adjoint ;
- techniciens de l'environnement ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- agents techniques de l'environnement ;
- experts techniques des services techniques ;
- syndics des gens de mer ;
- dessinateurs de l'équipement ;
2° Liste des emplois fonctionnels :
- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
- agents principaux des services techniques ;
- chefs de service intérieur ;
- responsables de capitainerie.
B. - Liste des agents contractuels :
- agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour les services des ponts et chaussées.
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
GINGER CEBTP 
41 244 251 900 507 
Ensemble du territoire français 
26/01/2018 
Van Gerdinge 
322 545 450 
Ensemble du territoire français 
12/07/2019 
Cabinet Jaillard 
430 380 485 
Grand Est 
12/07/2019 
ECOME 
507 414 233 
Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie, Hauts-de-France, Normandie, Pays-de-Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur 
12/07/2019 
ES-GEOTHERMIE 
501 455 448 
Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France 
12/07/2019 
».
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du président-directeur général de Météo-France en date du 19 décembre 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Ce concours est ouvert dans les 5 filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.

Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par inter-filières) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet, à partir du mardi 10 décembre 2019 :  http://www.scei-concours.fr selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau " pièces justificatives " ; envoi des pièces justificatives.

Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur, et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.

Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST), la date limite des inscriptions est fixée au mardi 14 janvier 2020 à 17 heures.

Pour les filières MP, PC et PSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 11, 12 et 13 mai 2020.

Pour la filière TSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 4, 5, 6 et 7 mai 2020.

Pour la filière BCPST, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 13, 14 et 15 mai 2020.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire.
L'article 2 du décret du 8 janvier 2014 susviséest ainsi modifié : 
1° Les 3°, 4° et 7° sont abrogés ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ; » 
3° Le 9° devient le 6° et les mots : «, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, » y sont supprimés ; 
4° Les 6°, 8°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 4°, 5°, 7°, 8° et 9°.
L'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les 3°, 4°, 6° et 8° sont abrogés ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; » 
3° Le 10° devient le 6° et les mots : «, d'un congé de maladie de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale » y sont supprimés ; 
4° Les 7°, 9°, 11°, 12° et 13° deviennent respectivement les 4°, 5°, 7°, 8° et 9°.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « sur tout ou partie des décisions de gestion et opérations de recrutement » sont remplacés par les mots : « sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion » ;
2° Au III, les mots : « par arrêté du ministre chargé du développement durable » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique ».
L'article 2 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs » sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions du II » ;
2° Au 1°, les mots : « 6 quater et 6 quinquies » sont remplacés par les mots : « 6 quinquies et 6 septies » ;
3° Les 4°, 5° et 8° sont abrogés ;
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° A la mise en disponibilité sur demande de l'intéressé prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ; »
5° Les 7° et 9° deviennent respectivement les 5° et 6° ;
6° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ou d'une mise en position hors cadres ; »
7° Le 14° devient le 11° et après les mots : « contrats d'agents non titulaires » y sont ajoutés les mots : « mentionnés au 1° » ;
8° Les 11°, 12°, 13°, 15° et 16° deviennent respectivement les 8°, 9°, 10°, 12° et 13° ;
9° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement. » ;
10° Le II devient le III et les mots : « par arrêté du ministre chargé du développement durable » y sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique ».
Après l'article D. 311-7-1 du code de l'énergie, il est inséré un article D. 311-7-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-7-2.-Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de l'électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le plafond annuel d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée. 
« Le calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure et du plafond d'émissions prévus au précédent alinéa tient compte des règles suivantes : 
« 1° Le niveau des émissions est déterminé sur la base du rendement de conception de l'unité de production, à savoir le rendement net à capacité nominale selon les normes pertinentes prévues par l'Organisation internationale de normalisation ; 
« 2° Seules les émissions issues de combustibles fossiles sont comptabilisées ; 
« 3° Les émissions qui ont été vérifiées comme faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d'un permis en vigueur conformément à l'article 6 de la directive 2009/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ne sont pas comptabilisées ; 
« 4° Les émissions issues des gaz de récupération utilisés dans des installations de production d'électricité ne sont pas comptabilisées ; 
« 5° Sans préjudice des méthodes de calcul pouvant être utilisées au titre d'autres réglementations, pour les installations de cogénération, les émissions liées à la production d'électricité sont égales aux émissions totales de l'installation multipliées par la production d'électricité exprimée en mégawattheures et divisées par la somme des productions d'électricité et d'énergie thermique exprimées en mégawattheures. 
« Les installations visées à l'article R. 311-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. »
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, les lignes : 
« 
Eau Roche Environnement 
813 878 618 00012 
Nouvelle-Aquitaine 
12/07/2019 
SARL IDEES EAUX 
413 116 047 
Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur 
12/07/2019 
PLUME-ECI 
491780201 
Grand Est 
25/10/2019 
STRATEGEO CONSEIL 
823 253 885 00011 
Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Grand Est 
27/11/2019 
». 
Sont remplacées par les quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
Eau Roche Environnement 
813 878 618 00012 
Nouvelle-Aquitaine 
12/07/2024 
SARL IDEES EAUX 
413 116 047 
Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur 
12/07/2024 
PLUME-ECI 
491780201 
Grand Est 
25/10/2024 
STRATEGEO CONSEIL 
823 253 885 00011 
Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Grand Est 
27/11/2024 
».
Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
ANNEXE 2
Barèmes 2020 des coûts moyens d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL
COÛTS MOYENS (EN EUROS)
CATÉGORIES D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE
CATÉGORIES D'INCAPACITÉ PERMANENTE
Sans arrêt de travail ou arrêts        
     de travail        
     de moins        
     de 4 jours
Arrêts        
     de travail        
     de 4 jours        
     à 15 jours
Arrêts        
     de travail        
     de 16 jours        
     à 45 jours
Arrêts        
     de travail        
     de 46 jours        
     à 90 jours
Arrêts        
     de        
     travail        
     de 91 jours        
     à 150 jours
Arrêts de        
     travail        
     de plus de 150 jours
IP        
     de moins        
     de 10%
IP        
     de 10%        
     à 19%
IP        
     de 20%        
     à 39%
IP        
     de 40%        
     et plus        
     ou décès        
     de la victime
Industries de la métallurgie (CTN A)
337
597
2 030
5 446
10 636
37 773
2 121
61 669
122 602
645 626
Industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B) (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
411
544
1 728
4 881
9 245
36 553
2 257
128 881 (Gros œuvre) (1)
138 492 (Second œuvre) (2)
190 759 (Fonctions support) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B) (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
58 500
111 352
539 317
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C)
316
613
1 885
5 007
9 178
33 551
2 251
59 152
115 036
521 063
Services, commerces et industries de l'alimentation (CTN D)
425
469
1 521
4 308
8 142
28 560
2 192
51 379
98 480
401 911
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie (CTN E)
474
672
2 138
5 983
10 436
38 650
2 211
60 228
128 105
683 610
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu (CTN F)
475
576
1 857
5 242
9 608
34 456
2 168
55 062
106 282
579 255
Commerces non alimentaires
(CTN G)
303
543
1 708
4 756
9 058
32 515
2 214
55 762
113 327
528 195
Activités de services 1 (CTN H)
140
426
1 387
4 160
8 131
30 347
2 097
54 899
116 414
567 252
Activités de services 2 (CTN I)
227
416
1 345
3 711
6 854
25 458
2 183
48 731
95 406
423 132
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
Le département reconnaissance et réparation est chargé de conseiller les autorités de tutelle et le directeur général sur les évolutions des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de veiller à leur bonne application, d'instruire les demandes et d'émettre les cartes, titres et mentions destinés aux ressortissants.
Il comporte deux bureaux :
- le bureau des cartes et titres ;
- le bureau des mentions, des droits dérivés et des procédures spécifiques.
En tant que de besoin, le département reconnaissance et réparation peut faire appel au bureau central des rapatriés.
Outre les missions énumérées aux articles 47 et 48, les services de l'Office implantés en République algérienne démocratique et populaire, au Royaume du Maroc et en République tunisienne sont par ailleurs chargés de l'entretien et la valorisation des nécropoles militaires françaises, du transfert et de la restitution des corps, ainsi que de la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.
De plus, ils peuvent se voir confier la mise en œuvre d'accords ou d'arrangements techniques conclus dans le cadre de l'action extérieure de l'Etat français.
Les secteurs d'entretien et de rénovation des sépultures de guerre sont chargés de la surveillance, de l'entretien et de la rénovation des sépultures de guerre soit en régie soit en assurant le contrôle des prestations réalisées lorsque celles-ci sont confiées à des prestataires extérieurs.
Ils peuvent être amenés à intervenir en faveur des hauts lieux de la mémoire nationale.
Le bureau des cartes et titres :
- instruit, contrôle et valide les demandes de cartes du combattant avant leur présentation pour avis à la commission nationale de la carte ;
- pilote, anime, coordonne et conseille l'activité des services de proximité en matière de cartes et titres ;
- veille à la bonne application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en matière de retraite du combattant et transmet à la direction générale des finances publiques les fichiers des nouveaux bénéficiaires de la retraite du combattant ;
- participe au développement de l'applicatif de gestion en matière de cartes et titres ;
- instruit et présente à la commission nationale compétente les dossiers de demandes de titres générationnels ;
- assure la défense de l'Office dans les litiges portant sur la carte du combattant, la retraite du combattant, les cartes d'invalidité, ainsi que ceux relatifs aux mesures en faveur des harkis et rapatriés.
Le département de la mémoire et de la citoyenneté contribue à l'élaboration et conduit la politique de mémoire de l'Office.
Chargé de la mise en œuvre territoriale de la politique de mémoire du ministère des Armées, le département de la mémoire et de la citoyenneté, s'appuie sur le maillage territorial.
Il dirige le réseau des référents régionaux « mémoire », ainsi que celui des hauts lieux de la mémoire nationale, et coordonne et supervise l'ensemble des actions mémorielles et citoyennes portées par le réseau territorial de l'Office.
A ce titre, il :
- pilote, anime et coordonne l'ensemble des activités de transmission mémorielle et pédagogiques réalisées par les services de proximité, les hauts lieux de la mémoire nationale et les nécropoles nationales ;
- coordonne la participation de l'Office au déploiement du service national universel ;
- noue et valorise les partenariats dans le domaine de la mémoire ;
- propose à l'autorité de tutelle les projets annuels de programmation scientifique, culturelle et pédagogique des hauts lieux de la mémoire nationale et des nécropoles nationales ;
- pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.
Il comporte les missions suivantes :
- la mission outils et contenus pédagogiques ;
- la mission valorisation des hauts lieux de la mémoire nationale et les nécropoles nationales ;
- la mission contenus historiques ;
- la mission mémoire combattante et citoyenneté ;
- la mission harkis et rapatriés.
Le bureau central des rapatriés est placé sous son autorité.
La mission de l'état civil militaire :
- gère les questions d'état civil comprenant la recherche des lieux de sépulture, les exhumations, les transferts de corps, les démarches consécutives à la découverte de restes mortels ainsi que les modifications de plaques et d'emblèmes ;
- participe à l'instruction des demandes de cérémonies dans les sites et d'autorisations de prises de vue en collaboration avec le département de la mémoire et de la citoyenneté ainsi qu'avec les services de proximité ;
- instruit les dossiers de demandes par les communes de subvention pour la rénovation de leurs monuments aux morts ;
- assure, dans son domaine de compétences, les relations avec les partenaires et les collectivités.
Les missions déconcentrées à compétence nationale ou interdépartementales sont notamment :
- la mission de l'état civil militaire ;
- la mission sur l'histoire de la guerre d'Algérie ;
- les missions de solidarité avec les enfants de harkis ;
- la mission de co-développement et d'amélioration des pratiques professionnelles ;
- les missions retraite du combattant.
Il peut être créé d'autres missions déconcentrées à compétence nationale ou interdépartementale.
Elles peuvent être confiées à un service de proximité, en tant que de besoin.
Elles peuvent être supprimées et retirées dans les mêmes conditions.
Le bureau des mentions, des droits dérivés et des procédures spécifiques :
- instruit et propose au directeur général les avis de mention « Mort pour la France » ;
- instruit et propose au(x) ministre(s) compétent(s) les décisions de mention « Mort pour le service de la Nation » ;
- instruit et propose au directeur général les arrêtés collectifs d'apposition de la mention « Mort en déportation » ;
- instruit les demandes de prise en charge des frais liés aux pèlerinages sur les tombes des « Mort pour la France » et des « Mort en déportation » ;
- contrôle l'attribution par les services de proximité des cartes d'invalidité, prépare à la signature du directeur général les décisions de rejet et veille à leur notification ;
- veille à la bonne instruction par les services de proximité des demandes de carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ;
- instruit et propose à la signature du secrétaire général du Gouvernement les dossiers de demandes d'indemnisation déposés au titre des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
- rédige les mémoires dans le cadre du contentieux devant le juge judiciaire des mentions « Mort pour la France » et « Mort pour le service de la Nation ».
Le département des ressources humaines contribue à la qualité du dialogue social et à l'élaboration de la politique des ressources humaines de l'Office.
Par ailleurs, il pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.
Il comprend deux bureaux :
- le bureau de la gestion individuelle et collective ;
- le bureau de la mobilité, des compétences et des dépenses de personnel.
Le département de l'immobilier, des archives et des services communs contribue à l'élaboration de la politique immobilière et logistique de l'Office.
Par ailleurs, il pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.
Il comprend deux bureaux :
- le bureau de l'immobilier et des archives ;
- le bureau des services communs et de la gestion logistique des biens.
Le bureau des engagements :
- procède aux engagements juridiques pour les dépenses liquidées et mises en paiement par l'agence comptable dans le cadre d'un service facturier ;
- collabore à l'élaboration et au suivi des budgets des services de proximité ;
- pilote l'exécution budgétaire et le suivi de la consommation des autorisations d'engagement à travers l'élaboration de tableaux de bord et d'outils d'analyse du suivi budgétaire ;
- certifie le service fait sur la base de la constatation du prescripteur ;
- participe à la régularité et à la fiabilité des processus de la dépense ;
- est l'interlocuteur des tutelles sur l'exécution de la dépense.
Le bureau de l'action sociale pilote et coordonne la mise en œuvre de la politique d'action sociale de l'Office en faveur de ses ressortissants.
Il initie et suit les procédures d'adoption des pupilles de la Nation et participe à la mission solidarité avec le grand âge.
Il pilote également le fonds de solidarité en faveur des enfants de harkis en lien avec les services de proximité et le bureau central des rapatriés.
Le bureau du budget :
- est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique budgétaire de l'Office (programmation pluriannuelle et élaboration des budgets) ;
- prépare les documents budgétaires associés au projet de loi de finances et aux conseils d'administration de l'établissement ;
- pilote les travaux relatifs à l'appréciation de la soutenabilité financière en participant notamment aux travaux de déploiement du contrôle interne budgétaire ;
- collabore à l'élaboration, au pilotage et au suivi de l'exécution des budgets alloués aux départements et aux bureaux ;
- émet des titres de recettes en lien avec l'agence comptable et en assure un suivi budgétaire pour les services bénéficiaires ;
- a un rôle d'expertise et de conseil dans le domaine financier auprès de la direction et des autres départements et bureaux ;
- est l'interlocuteur des directions de tutelle et du contrôleur financier sur l'ensemble des questions budgétaires.
La mission harkis et rapatriés, en lien avec le directeur de projet pour la mise en œuvre du plan gouvernemental en faveur des enfants de harkis :
- veille à la qualité des relations avec les associations représentatives des harkis et rapatriés et de leurs ayant droits et instruit leurs demandes de subventions ;
- suit à la préparation des mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des formations supplétives et de leurs ayant droits et veille à leur mise en œuvre ;
- suit, coordonne et facilite l'application des dispositions législatives et réglementaires les concernant ;
- participe à la mise en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation ;
- coordonne et conseille les services de proximité pour l'accueil et l'orientation des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives ;
- suit l'exécution du budget attribué pour les actions en faveur des rapatriés.
La mission mémoire combattante et citoyenneté initie, coordonne et participe à l'élaboration des actions de promotion de la mémoire combattante.
Elle coordonne, entre autres, les interventions dans le cadre du Service national universel ou le partenariat avec la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ).
En lien avec le département des ressources humaines, elle contribue à l'animation du réseau de volontaires du service civique, de réservistes civiques et de collaborateurs bénévoles du service public.
Le bureau de l'immobilier et des archives :
- élabore et actualise le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'Office et le met en oeuvre ;
- effectue toutes les opérations de gestion et de transactions relatives au patrimoine immobilier ;
- planifie et conduit les travaux d'infrastructure, en relation notamment avec la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
- programme les opérations de relogement des services de proximité et suit leur réalisation par les responsables de service ;
- définit et met en œuvre la politique des archives de l'Office.
Le titulaire de ce bureau assume les fonctions d'officier de sécurité de l'établissement.
Le bureau central des rapatriés :
- assure l'instruction des dossiers individuels relevant du « guichet unique » en faveur des anciens membres des formations supplétives et de leurs ayants droit et des rapatriés ;
- instruit les dossiers en cours concernant les mesures forcloses du droit des rapatriés, ainsi que les demande de secours relevant du droit des rapatriés (commission des secours exceptionnels et mesures de sauvegarde du toit familial) ;
- instruit les demandes de prise en charge des cotisations retraite des rapatriés, de rachats de trimestre de retraite de certains enfants d'ex supplétifs et prépare le remboursement des retraites complémentaires des anciens salariés du Service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac d'Algérie ;
- instruit en faveur des familles d'anciens supplétifs les demandes d'aides spécifiques aux conjoints supplétifs, l'allocation viagère, ainsi que les compléments de bourses scolaires ou universitaires ;
- authentifie les services des ex-supplétifs civils d'Algérie, délivre les attestations de rapatriement et autant que de besoin, certifie pour les emplois réservés la double qualité d'enfant de rapatrié et d'ex supplétif ou la durée de présence dans les camps et hameaux d'enfants d'ex supplétif.
Le bureau des achats :
- définit, coordonne et met en œuvre la stratégie globale d'achat de l'établissement dans le respect de la réglementation relative à la commande publique ;
- assure une mission de conseil et d'accompagnement auprès de tous les prescripteurs de l'établissement ;
- coordonne la programmation des achats de l'établissement ;
- assure la passation des achats de l'établissement ;
- assure le suivi d'exécution des achats de l'établissement ;
- pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.
Le bureau de l'informatique :
- élabore et actualise le schéma directeur informatique et bureautique de l'établissement ;
- administre les systèmes d'information ;
- est chargé de l'étude et du développement des applications ;
- gère le parc bureautique ;
- s'assure de la sécurité informatique ;
- pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.
Le titulaire de ce bureau assume les fonctions d'officier de sécurité des systèmes d'information de l'établissement.
Le département de la solidarité contribue à l'élaboration de la politique sociale de l'Office et en coordonne la mise en œuvre sur le territoire national comme à l'étranger.
Par ailleurs, il pilote et suit l'exécution du budget qui lui est alloué.
Il comprend trois bureaux :
- le bureau de l'action sociale ;
- le bureau des blessés et de la reconversion professionnelle ;
- le bureau des victimes d'actes de terrorisme.
Le chef de projet pour l'entretien et la rénovation des hauts lieux de la mémoire nationale et des sépultures de guerre assiste le secrétaire général dans la définition et la conduite de la politique d'entretien et de rénovation des hauts lieux de la mémoire nationale et des sépultures de guerre.
Il veille à sa mise en œuvre par les secteurs d'entretien et de rénovation des sépultures de guerre, dont il coordonne l'activité.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux unités administratives rattachées au secrétaire général.
Le bureau de la gestion individuelle et collective :
- pilote et coordonne la gestion de la carrière administrative des agents titulaires et non titulaires en liaison avec les instances ministérielles ; à ce titre, il prend tous les actes de gestion - hors ceux réalisés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et le centre ministériel de gestion de rattachement ;
- prépare et organise les travaux des instances consultatives propres à l'Office et le représente dans les instances ministérielles ;
- est l'interlocuteur privilégié du service des retraites de l'Etat en matière de mise en œuvre et d'information sur la réglementation des retraites et pensions ;
- coordonne et met en œuvre la médecine de prévention et statutaire, en lien avec le médecin coordonnateur - médecin de prévention ;
- participe à l'élaboration de l'action sociale et la met en œuvre en faveur des agents et anciens agents de l'Office ;
- instruit les demandes d'aide au retour à l'emploi ;
- s'assure de la bonne application de la réglementation en matière d'exercice des droits syndicaux.
Le ou les chefs de projets d'assistance à maîtrise d'ouvrage :
- assistent et conseillent le secrétaire général dans la définition, la programmation et la direction des opérations de travaux et de maintenance des services centraux et des services déconcentrés ;
- assurent au profit de l'Office, maître d'ouvrage, la réalisation des projets qui leurs sont confiés sur les plans technique, administratif et financier ;
- assurent la maîtrise d'œuvre pour certaines opérations.
Ils peuvent faire appel, en tant que de besoin, aux unités administratives rattachées au secrétaire général.
Le conseiller de prévention pour les hauts lieux de la mémoire nationale et les sépultures de guerre :
- contribue à la démarche d'évaluation des risques et la mise en place d'une politique de prévention adaptée aux sépultures de guerre et aux hauts lieux de la mémoire nationale ;
- assiste le conseiller de prévention du directeur général dans l'exercice de ses missions générales au profit des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, notamment dans l'animation des assistants de prévention, dans la préparation des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office et dans l'élaboration des documents réglementaires ;
- conseille le secrétaire général, le chef du département d'entretien des sépultures et les directeurs des hauts lieux de la mémoire nationale.
Le bureau de la mobilité, des compétences et des dépenses de personnel :
- est chargé de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- pilote les crédits de personnel en lien avec le bureau du budget ;
- organise et suit les recrutements ;
- assure la paye du personnel et des dépenses accessoires ;
- propose et met en œuvre la politique indemnitaire ;
- organise et suit les recrutements des personnels et des collaborateurs bénévoles ;
- est chargé du conseil mobilité carrière, de l'accompagnement professionnel et de la reconversion des personnels ;
- suit le recrutement, l'emploi et l'aménagement des postes de travail des agents handicapés ;
- propose et met en œuvre de la politique de formation professionnelle de l'Office.
Le bureau de la comptabilité et des recettes :
- émet les virements bancaires en exécution des dépenses de l'établissement ;
- tient la comptabilité générale et des valeurs inactives ;
- établit les comptes financiers de l'exercice clos ;
- encaisse les recettes, dont celles du Bleuet ;
- procède au recouvrement des créances de l'établissement ;
- rédige des procédures comptables et financières en lien avec l'ordonnateur ;
- met en place des actions de contrôle interne ;
- diffuse des restitutions comptables et financières.
Le bureau des dépenses - service facturier est chargé :
- des liquidations et du mandatement des dépenses ;
- du paiement des indemnisations des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ;
- du paiement des allocations et aides au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et des indemnisations aux rapatriés.
Le secrétaire général assiste le directeur général dans la définition et la mise en œuvre de la politique de l'Office dans les domaines de la gestion administrative, logistique et financière de l'établissement.
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée dans toutes ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement.
Lui sont rattachés :
Des services centraux :
- le département des ressources humaines ;
- le département des finances ;
- le département de l'immobilier, des archives et des services communs ;
- le bureau des achats ;
- le bureau de l'informatique ;
- le chef de projet pour les restructurations ;
- le chef de projet pour l'entretien et rénovation des hauts lieux de la mémoire nationale et des sépultures de guerre ;
- le chef ou les chefs de projet d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Des services déconcentrés :
- le conseiller de prévention pour les hauts lieux de la mémoire nationale et les sépultures de guerre ;
- les secteurs d'entretien des sépultures de guerre.
Les services de proximité sont chargés d'assurer aux ressortissants de leur territoire la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation.
Ils sont par ailleurs chargés de mettre en œuvre les politiques définies par l'établissement dans les domaines de la reconnaissance, de la solidarité, de la préservation et transmission de la mémoire du monde combattant et de la citoyenneté.
Le service de Nouvelle-Calédonie est également compétent pour le Territoire des Iles Wallis et Futuna.
Le service de La Réunion est également compétent pour le département de Mayotte.
Le service de la Guadeloupe est également compétent pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Les services de proximité peuvent également être chargés de la responsabilité d'un ou plusieurs hauts lieux de la mémoire nationale ou d'une mission à compétence nationale ou interdépartementale.
Outre les missions énumérées à l'article 47, les services de l'Office implantés en République algérienne démocratique et populaire, au Royaume du Maroc et en République tunisienne, ainsi que les services implantés en outre-mer peuvent se voir confier, par convention avec l'Etat français, les missions suivantes :
- les décisions d'autorisation ou de refus de prise en charge des frais afférents aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage prises en application des articles L. 212-1 et L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- les décisions d'agrément, de non-renouvellement et de retrait d'agrément des médecins experts chargés d'examiner les demandeurs de pensions militaires d'invalidité ;
- l'organisation des expertises médicales réalisées dans le cadre de l'examen des demandes de pension.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES ET DES EMPLOIS FONCTIONNELS
1° Liste des corps :
- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;
- administrateurs civils ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- chargés d'études documentaires ;
- chargés de recherche du développement durable ;
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
- directeurs de recherche du développement durable ;
- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- officiers de port ;
- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- assistants de service social des administrations de l'Etat ;
- infirmiers des services médicaux de l'Etat ;
- officiers de port adjoint ;
- techniciens de l'environnement ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- agents techniques de l'environnement ;
- experts techniques des services techniques ;
- syndics des gens de mer ;
- dessinateurs de l'équipement.
2° Liste des emplois fonctionnels :
- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
- agents principaux des services techniques ;
- chefs de service intérieur ;
- responsables de capitainerie.
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues au B de l'annexe III du présent arrêté sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues au B de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, en sus des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
I. - Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues aux B et C de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
II. - Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 de ce même décret.
La charte mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s'y conformer.
Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres », homologué par le décret modifié n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
 Le 3° du I est remplacé par le texte suivant :
« 3. Déclaration de conditionnement
Tout opérateur conditionnant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée effectue auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement selon les dispositions prévues dans le plan de contrôle. ».
La commission appuie la mise en place du plan stratégique inter-ministériel 2018-2022 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles, agro-alimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés.
La commission peut proposer des sujets d'approfondissement aux différents conseils spécialisés de l'établissement afin d'éclairer des aspects spécifiques des thématiques dont elle a la charge.
Elle peut élaborer des recommandations visant à améliorer le positionnement des filières agricoles et agro-alimentaires sur la scène internationale.
En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est institué une commission thématique inter-filières « agricole et agro-alimentaire internationale » chargée d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les actions des uns et des autres, de proposer des plans d'action coordonnés sur des pays ou des thématiques ciblés, d'identifier des actions collectives pour appuyer les filières agricoles et agro-alimentaires et suivre leur potentielle mise en œuvre, sur tout sujet relatif au développement international du secteur.
Elle est saisie de ces questions ou sujets par le conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et rend compte à ce même conseil. Elle peut également être saisie par les pouvoirs publics et être invitée à rendre compte de ses travaux dans le cadre plus général du suivi de la politique publique d'appui aux exportations.
Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 3 sont nommés par décision du directeur général de l'établissement, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et sur proposition de l'Association des régions de France pour le 3°.