Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Epreuves d'admissibilité
      La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de     synthèse réalisée à partir d'un dossier relatif à un sujet d'ordre général     représentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).      La seconde épreuve d'admissibilité consiste en l'examen, par le jury, des     dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours (coefficient 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars     1997, Mme Herr (Isabelle), épouse Renouard, ministre plénipotentiaire hors     classe, est placée en position de détachement au secrétariat général de la     défense nationale près le Premier ministre, en qualité de secrétaire général     de la défense nationale, pour une période maximale de cinq ans à compter du 9     décembre 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 juin 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.
     Alain Jolivet et de M. Lê Nhat Binh, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      << - M. Jean-François Texier, sous-directeur, dans la limite des     attributions de la sous-direction des études doctorales et de la recherche     dans les établissements d'enseignement supérieur ;
      << - M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << - Mme Catherine Gaudy, administrateur de l'INSEE, dans la limite de ses     attributions ;
      << - M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des interventions financières. >>
Art. 21. -  Après l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé, il est     inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
      << Art. 10-1. -  Lorsqu'un bien culturel entrant dans l'une des catégories     figurant à l'annexe du présent décret a été exporté sans qu'une demande de     certificat ait été effectuée, le ministre chargé de la culture, avant de     décider la mise en oeuvre de l'action tendant au retour du bien prévue à     l'article 14 de la loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la     directive 93-7 du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels     ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, peut saisir la     commission prévue à l'article 5 du présent décret afin que celle-ci se     prononce sur la qualification du bien comme trésor national.
      << L'avis de la commission est transmis à l'Office central de lutte contre     le trafic des biens culturels. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 février 1997, M. Cavaille (Jacques), inspecteur du Trésor public,     est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche     scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la     délégation Côte-d'Azur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     mars 1996.
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 1993 susvisé     est modifié comme suit :
      << Ces avances sont versées aux régisseurs par le trésorier auprès de     l'ambassade de France en Allemagne. Les pièces justificatives des dépenses     payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai     prévu à l'article 13 du décret no 92-691 du 20 juillet 1992, au trésorier     auprès de l'ambassade de France en Allemagne, qui, après vérification, en     impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de     l'économie et des finances. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 1997, il     est mis fin, à compter du 27 janvier 1997, au détachement de M. Forceville     (René), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du ministère     de la coopération.
      M. Forceville est réintégré, à compter du 27 janvier 1997, dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 21 mars 1997, M. Tuot (Thierry), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1996, placé dans la position     de détachement de longue durée auprès du Fonds d'action sociale pour les     travailleurs immigrés et leurs familles, pour exercer les fonctions de     directeur adjoint.
Art. 4. -  Le président de l'institution indépendante réunit les experts en     formation collégiale au moins quatre fois par an.
      L'institution indépendante adopte, après consultation des experts, un     règlement intérieur proposé par son président. Ce règlement fixe, en tant que     de besoin, les modalités d'exercice des missions de l'institution     indépendante.
      Celle-ci procède à toutes les auditions qui lui paraissent utiles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 mars 1997, M. Quiclet (Roland, Pierre, Justin), ingénieur des     travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt Bourgogne (antenne de Mâcon), est admis, sur sa demande, à     compter du 2 juin 1997, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 avril 1997, M. Piron (Olivier), chef de service,
     adjoint au directeur de l'habitat et de la construction, est nommé comme     membre titulaire représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée désigné par le ministre     chargé du logement, en remplacement de M. Lemoine (François-Didier), pour la     durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de     commerce et d'industrie de l'Aisne implanté à Soissons, du lycée     professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne     implanté à Saint-Quentin et de l'école technique privée du bassin de Lorraine     (Mont-Saint-Martin, Meurthe-et-Moselle) qui remplissent les conditions     exigées à l'article 108 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée peuvent, sous     réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet     1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à     compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des     corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale     dans les conditions fixées ci-dessous.
Art. 8. -  L'article 10 ter du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10 ter. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un     cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de même niveau     recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, lors de leur     titularisation, dans le grade d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé     en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13     pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans     les conditions définies aux alinéas suivants :
      << Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      << La durée de la carrière est calculée sur la base :
      << D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      << D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il     est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      << L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années : elle est prise en compte dans la limite des deux     tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts     pour l'ancienneté excédant dix ans.
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet     de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une     situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement     à sa nomination dans le corps des ingénieurs des travaux, il avait été promu     au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès     est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade     d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 10 bis modifié ci-dessus. >>
Art. 3. -  Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale     préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour au     moins l'une des options d'enseignement que comporte l'Ecole navale peuvent     faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du     présent arrêté.
      Cette commission se réunit à Paris au moins un mois avant les épreuves     écrites des concours. Elle ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune     pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale     préliminaire. Elle juge sur dossier ou convoque les candidats.
      A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre chargé des armées     (directeur du personnel militaire de la marine) de classer les candidats     qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes :
      - inaptes médicaux définitifs ;
      - inaptes médicaux temporaires ;
      - présumés médicalement aptes.
      Le ministre notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois     catégories. Cette décision est sans appel.
      Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou présumés médicalement     aptes peuvent être autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole navale est     subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à     l'école.
Art. 9. -  Les nominations en qualité de stagiaire des personnels mentionnés     au présent décret prennent effet au 1er janvier 1996 lorsque les intéressés     sont en fonctions à l'école technique privée du bassin de Lorraine, et au 1er     septembre 1996 lorsque les intéressés sont en fonctions au lycée privé     hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, ou au lycée     professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne.
Art. 10. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1996 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Académie de Nantes
      Ecole supérieure d'informatique, d'électronique et d'automatique, parc     universitaire et tertiaire de Laval-Change, 38, rue des     Docteurs-Calmette-et-Guérin, 53000 Laval.
      Institut des carrières européennes de l'expertise, 15, rue Monteil, 44000     Nantes.
      Ecole supérieure d'informatique, commerce et gestion, Acropole, 1, allée     Baco, 44000 Nantes.
Art. 12. -  Le ministre chargé des armées (directeur du personnel militaire     de la marine) arrête pour chacun des concours la liste des candidats déclarés     admissibles à l'issue des épreuves écrites. Ces listes, établies par ordre     alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
      Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Art. 1er. -  La Compagnie des radios du Languedoc susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé << Rire et chansons Roussillon >>.
L'exequatur est accordé à M. Boudjatat (Mohamed), consul d'Algérie à     Saint-Etienne, avec juridiction sur : l'Allier, le Cantal, la Loire, la     Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
      L'exequatur est accordé à M. Nasri (Saad), consul d'Algérie à Toulouse, avec     juridiction sur : l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les     Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
      L'exequatur est accordé à M. Saad (Ali), consul d'Algérie à Montpellier,
     avec juridiction sur : l'Aude, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault, la Lozère et     les Pyrénées-Orientales.
      L'exequatur est accordé à M. Van Brusselen (Fernand), consul général de     Belgique à Strasbourg, avec juridiction sur : le Doubs, le Jura, la     Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le     Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le territoire de Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Bureau (Alain), consul honoraire au consulat de     Norvège à Toulouse, avec juridiction sur : l'Ariège, l'Aveyron, la     Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
      L'exequatur est accordé à Mme Simonsen (Inger, Angell), consul honoraire de     Norvège à Nice, avec juridiction sur les Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 mars 1997, les ingénieurs des ponts et chaussées de     1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et     chaussées à compter du 1er janvier 1997 :
    Caillaud (Bernard).
    Braidy (Philippe).
    Jacquot (Hélène).
    Dhenein (Philippe).
    Breuil (Henri).
    Bonnet (Jean-Marc).
    Festor (Jean-Claude).
    Noisette (François).
    Lahoche (Pierre).
    Helary (Jean-Louis).
    Rousset (Gilles).
    Chemin (Daniel).
    Pipien (Gilles).
    Gay (Hervé).
    Crombe (Jacques).
    Simonnet (Didier).
    Schwob (Bernard).
    Benabou (Roland).
    Lapeyre (Bernard).
    Zulberty (Michel).
    Thomas-Bourgneuf (Gaston).
    Nolhier (Marc).
    Philippe (Hervé).
    Leca (Eric).
    Brehier (Régine).
    Delorme (Frédéric).
    Geffrin (Yves).
    Paul (Jacques).
    Pochet (Frédéric).
    Pindat (Gilles).
    Florence (Jean-Claude).
    Roederer (Xavier).
    Le Ven (Jean-Yves).
    Piet (Olivier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1997, Mlle Gauthier (Carole, Hélène, Marie-Bernadette) est nommée huissier de     justice à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), en remplacement de     Mlle Cucurny (Marie-Pascale), démissionnaire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de     fécondation in vitro avec micromanipulation est accordée au laboratoire     d'analyses de biologie médicale Bouquet, sis 151, avenue Roger-Salengro,
     69100 Villeurbanne.
      Cette activité peut être exercée dans les locaux de la clinique     Sainte-Anne-Lumière, 85, cours Albert-Thomas, 69003 Lyon.
      M. Defretin est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec     micromanipulation.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du     sperme, le traitement des ovocytes, la fécondation in vitro sans     micromanipulation, la conservation des gamètes, la conservation des embryons     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée     au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clément, sis 16, avenue     Henri-Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil.
      Ces activités peuvent être développées dans le centre obstétrico-chirurgical     du Blanc-Mesnil, 7, avenue Henri-Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil.
      M. Clément est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme,     traitement des ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation,
     conservation des gamètes, conservation des embryons en vue d'une assistance     médicale à la procréation intraconjugale.
Usagers des transports
      M. Estour (Jacques), président de l'Union des offices interconsulaires des     transports et des communications (UOITC) ; suppléant : général Querolle     (Guy), délégué général de l'UOITC.
      M. Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris, vice-président de l'Union des offices interconsulaires des transports     et des communications (UOITC) ; suppléant : M. Bessat (Jean), directeur de     l'aménagement du territoire et des équipements de l'ACFCI.
      M. Fricker (Bernard), conseiller technique de l'Association des utilisateurs     de transport de fret (AUTF) ; suppléant : M. Rain (Dominique), président de     la commission Route de l'AUTF.
      M. Jeanneau (René), chargé de mission << transport >> du Groupement pour     l'insertion des personnes handicapées physiques d'Ile-de-France (GIHP) ;
     suppléant : Mme Mouzay (Thérèse), administrateur de l'Union nationale des     associations familiales (UNAF).
      Amiral Mollat du Jourdin, délégué général de l'Association des utilisateurs     de transport de fret (AUTF) ; M. Chapon (Jean), président de l'AUTF.
      M. Sivardière (Jean), président de la Fédération nationale des usagers des     transports (FNAUT) ; suppléant : M. Laumin (André), secrétaire général     adjoint de la FNAUT.
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
    ET DU BUDGET
    Direction générale des douanes et droits indirects
    Contrôleur des douanes (opérations commerciales
    et administration générale)
    Catégorie D
    Seine-Maritime
      1 Babu (Pierre) ; 2 Dubois (Jean-Louis) ; 3 Dutus (Jean-Philippe).
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1997 a     été arrêté à la somme de 55,880 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 05/04/97                        Page 5219   a 5220    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er susvisé est     exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé     Lutaud, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du     Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1997 :
      La démission de M. Bruneteaud (Jean-Paul), notaire à la résidence de     Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne), est acceptée ;
      M. Bruneteaud (Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Talant     (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     mars 1997, les inspecteurs généraux des affaires sociales dont les noms     suivent sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des     cadres, par limite d'âge :
      M. Sarazin (Gérard), à compter du 16 juillet 1997 ;
      M. Benzaïd (Férid), à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril     1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de     contrôleurs du Trésor public.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 824. Ces places     sont réparties de la manière suivante en fonction de la nature du concours :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5711    
                      ......................................................
      En outre, 222 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 67 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours à     affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Ile-de-France.      Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition     des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code Trésor,
     rubrique Concours et examens. Le serveur sera accessible tous les jours de 8     heures à 23 heures, hors jours fériés.
      La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui     attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale     et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
      Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date     de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une     nouvelle validation.
      En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats     conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
      La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée     au 22 mai 1997.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 mai 1997 inclus (le     cachet de la poste faisant foi).
Art. 23. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire, après inscription sur     un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, les titulaires du grade de contrôleur de classe normale ayant     atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un     examen professionnel.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/97                        Page 4432   a 4436    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 19. -  Les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire     visé à l'article 18 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à     l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade     de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus dans les     conditions suivantes :
      a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans     la loi de finances de ladite année ;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/97                        Page 4432   a 4436    
                      ......................................................
Art. 5. -  Les enseignements sont organisés sous forme d'unités     d'enseignement capitalisables.
      Chaque unité d'enseignement constitue un regroupement cohérent     d'enseignements et d'activités.
      La formation est dispensée notamment sous forme de cours, de travaux     dirigés, de travaux pratiques, de travaux personnels (projets tutorés,
     mémoires, travaux d'études personnels, stages...) en groupes de taille     adaptée, dans le but d'améliorer la réussite. Pour ce qui concerne les stages     et l'unité d'expérience professionnelle définie à l'article 7, une charte     nationale reprise dans une instruction ministérielle précise les modalités     communes de mise en oeuvre.
      La première année d'enseignement de premier cycle comporte un dispositif     d'appui sous forme de tutorat d'accompagnement, dont la mise en oeuvre est     assurée par des étudiants de deuxième ou troisième cycle, sous la     responsabilité pédagogique des enseignants et des enseignants-chercheurs. Les     tâches de tutorat effectuées par l'étudiant-tuteur sont validables pour     l'obtention du diplôme préparé. Les conditions d'organisation du tutorat et     de validation éventuelle sont définies par arrêté ministériel.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, sont affectés à     titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres, établissement public national à caractère administratif, les     ensembles immobiliers domaniaux, d'une superficie totale de 105 ha 38 a 53     ca, cadastrés comme suit sur les communes de Narbonne et de Peyriac-de-Mer     (Aude) :
      Commune de Narbonne, pour une superficie totale de 96 ha 33 a 83 ca :
    Section IT
      Nos 1 à 6, 22 à 24, 27 et 28, 31 à 36, 39 et 40, 161 à 164, 167 à 170,
     lieudit Le Labrador ;
      Nos 25 et 26 lieudit Domaine de Labrador ;
      Nos 94 à 97, 99 à 107, 165 et 166, lieudit Le Pont des Pauvres ;
      Nos 108 à 111, lieudit Les Mongettes Basses ;
      Nos 131, 132 et 138, lieudit Ancien Etang de Capitoul Nord.
Art. 18. -  Les ingénieurs des travaux de classe normale et de classe     exceptionnelle sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur des travaux     au 1er août 1993 conformément au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5699   a 5702    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 8     janvier 1997 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures     récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ     ou sous abris froids, pour les entreprises paysagistes, pour les     exploitations forestières et scieries agricoles et pour les entrepreneurs de     travaux agricoles ruraux et forestiers sont rendues obligatoires sur tout le     territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés     compris le champ d'application professionnel dudit accord.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 13 mars 1997, les dispositions de l'arrêté du 15 novembre     1996 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national     des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent Mlle Rais     (Nefisa), pour laquelle il fallait lire Mlle Raïs (Néfissa).
Art. 2. -  La section chargée de la culture et de la communication comprend     30 membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique     et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de     personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le     président du conseil économique et social régional en raison de leur     compétence dans le domaine relevant de la section, après avis du bureau, et     pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du     conseil économique et social régional, après avis du bureau et après     consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
      Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités     n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1997, M.
     Faure (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère     de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur depuis le 6 juin 1994, est maintenu en service détaché, en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4     novembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 12 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels dans les     services judiciaires (femmes et hommes).
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      - spécialité Imprimerie, photographie : 1 poste à l'Ecole nationale des     greffes, à Dijon ;
      - spécialité Aménagement, finition : 1 poste à la cour d'appel de Toulouse.      Le programme des épreuves de ces concours est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/97                        Page 4108    
                      ......................................................
      Les dossiers d'inscription devront être retirés puis déposés ou envoyés par     pli recommandé jusqu'au 15 avril 1997, délai de rigueur (le cachet de la     poste faisant foi), auprès des services du parquet du procureur de la     République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
      Les dates des épreuves, la désignation des membres des jurys et les listes     des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde     des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1997 :
      Est rapportée la nomination par arrêté du 18 décembre 1996 de Mlle Duperron     (Monique) en qualité d'attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier     de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
      Est prononcée la nomination de l'intéressée en qualité d'attaché de     direction (3e classe) au centre hospitalier de Gray (Haute-Saône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur en date du 3 mars 1997 :
      Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est     requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police     nationale :
      M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles ;
      M. Decori (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris ;
      Mme d'Esparbes (Marie-Françoise), épouse Serny, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Toulouse ;
      M. Houpert (André), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
      Mme Quintana do Val (Marie-Jeanne), épouse Lagravere, président de chambre     honoraire à la cour d'appel de Toulouse ;
      M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la cour d'appel de     Paris ;
      M. Zirnhelt (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Nice ;
      M. Pene (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire à la direction centrale des     renseignements généraux ;
      M. Glorieux (Patrick), commissaire principal à la direction centrale de la     police judiciaire ;
      M. Moniez (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire à la direction centrale     de la sécurité publique ;
      M. Bard (Claude), commissaire principal à la police judiciaire de la     préfecture de police.
      Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
      Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitut du procureur général près la     cour d'appel de Versailles ;
      M. Delperie (Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Toulouse ;
      M. Dorcet (Philippe), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nice ;
      M. Guedj (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris ;
      M. Herail (Jean-Louis), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris ;
      M. Raynaud (Jean-Michel), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nice ;
      Mme Renaud-Varin (Marie-Christine), substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris ;
      M. Paquette (Olivier), commissaire principal à la direction centrale de la     sécurité publique ;
      M. Dupuch (Frédéric), commissaire principal à la police judiciaire à la     préfecture de police ;
      M. Tessier (Jean-François), commissaire principal, directeur des études à     l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
      M. Gauze (Roland), commissaire principal à l'Ecole nationale supérieure de     police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     novembre 1996, l'arrêté du 18 mars 1996 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande de création de 13 places de jour et de 30 places de     demi-journée de réadaptation fonctionnelle au centre de rééducation et de     réadaptation fonctionnelle La Châtaigneraie, à Menucourt (Val-d'Oise), est     confirmé.
En tant que représentants des associations
    concernées par la lutte contre le bruit
      Titulaire : M. Chosson (Alain), Confédération syndicale du cadre de vie     (CSCV).
      Suppléant : M. Rosso (François).
      Titulaire : Mme Rastoll (Frédérique), Confédération générale du logement.
      Suppléante : Mme Mathieu (Nicole).
      Titulaire : M. Senez (Michel), secrétaire général du Comité national     d'action contre le bruit (CAB).
      Suppléant : M. Moulhérac (Albert), président du CAB.
      Titulaire : Mme Saget (Thérèse), présidente de l'Association de défense des     victimes de troubles de voisinage (ADVTV).
      Suppléant : M. Taroux (Jean-Claude), vice-président.
      Titulaire : M. Tiquet, président de l'Association des ingénieurs des villes     de France.
      Suppléant : M. Michel (Gilles), Association des techniciens territoriaux de     France.
      Titulaire : M. Vayrac (Roger), président de l'Union française contre les     nuisances des aéronefs.
      Suppléant : M. Carpentier (Claude), président de l'Association de défense du     Val-d'Oise contre les nuisances aériennes de Roissy.
      Titulaire : M. Ritter (Philippe), président de l'Association des médecins     directeurs des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS).
      Suppléante : Mme Heraud (Véronique).
      Titulaire : M. Fombeur (Jean-Pierre), président d'honneur du syndicat des     médecins ORL.
      Suppléant : M. Frachet (Bruno).
      Titulaire : M. Boitel (Claude), président du Centre d'information et de     documentation sur le bruit (CIDB).
      Suppléant : M. Jacob (Jean-Marc), secrétaire général de la Ligue française     contre le bruit.
      Titulaire : Mme Elsen (Liliane), secrétaire nationale de l'Association     France nature environnement (FNE).
      Suppléante : Mme Cambou (José).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 février 1997 :
      Sont nommés pour une durée de deux ans, à compter du 6 mars 1997, membres de     la commission chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure :
      Présidente :
      Mme Menegoz (Margaret).
    A titre de représentants des producteurs de films de long métrage
        Titulaires    Mme de Broca (Michèle).
    M. Brillion (Frédéric).
    M. Bursztejn (Sylvain).
    M. Claudon (Paul).
    M. Rozanes (Alain).
    M. Sorlat (Grégoire).
        Suppléants    M. Bernard (Maurice).
    M. Bidou (Jacques).
    M. Cleitman (René).
    M. de Clermont-Tonnerre    (Antoine).
    M. Gélin (Xavier).
    M. Rey (Jean-Michel).
A N N E X E
    (25 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 06/03/97                        Page 3565   a 3566    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 06/03/97                        Page 3565   a 3566    
                      ......................................................
      III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 06/03/97                        Page 3565   a 3566    
                      ......................................................
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << ATN >> : 46o 48' 22'' N, 004o 15' 35'' E ;
      VOR << TRO >> : 48o 15' 05'' N, 003o 57' 49'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
      Limite verticale supérieure :
      - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 124 n'est pas active     ;
      - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 124 est active.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 21 février 1997, le cahier des charges de la concession     d'outillage public accordée par arrêté du 5 décembre 1973 à la chambre de     commerce et d'industrie de Montpellier pour l'exploitation de l'aéroport de     Montpellier-Méditerranée est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3     joint audit arrêté.
      Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Montpellier (hôtel Saint-Côme, 34000 Montpellier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     février 1997, M. Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe,     détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances, sur un emploi de chef de service, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 10 janvier 1997.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (47 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 06/03/97                        Page 3566   a 3568    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 06/03/97                        Page 3566   a 3568    
                      ......................................................
    TROISIEME PARTIE
    (Modificatif)
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 06/03/97                        Page 3566   a 3568    
                      ......................................................
Art. 17. -  Les modalités de la cessation du versement de l'allocation de     préparation à la retraite prévues au deuxième alinéa de l'article 4 du     présent arrêté sont précisées par conventions entre le ministère des anciens     combattants et victimes de guerre et les organismes compétents de chaque     régime d'assurance vieillesse de base intéressé.
Art. 6. -  La mise en oeuvre de cette application dans une direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est     subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration simplifiée     faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation     du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
Art. 20. -  Le bénéfice de l'allocation de préparation à la retraite n'ouvre     pas droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité,
     invalidité et décès.
      En cas de décès de l'allocataire, le conjoint survivant a droit à un capital     décès égal à quatre fois le montant mensuel brut de l'allocation de     préparation à la retraite dont bénéficiait le défunt, ledit capital décès     étant majoré d'une fois et demie ce montant mensuel brut par enfant à charge.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19     mars 1997, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par M.
     Salanave-Pehé (Yves), administrateur civil hors classe, à compter du 1er     décembre 1996, date à laquelle il est nommé délégué régional au redéploiement     industriel et aux restructurations de la défense auprès du préfet de la     région Midi-Pyrénées.
Art. 18. -  Le montant de l'allocation de préparation à la retraite est     déterminé, selon le cas :
      - si l'intéressé était salarié, par rapport aux bases de cotisations à     l'assurance vieillesse se rapportant à la meilleure des six dernières années     précédant la demande d'allocation différentielle, telles qu'elles résultent     du relevé de carrière établi par la Caisse nationale de l'assurance     vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ou tout autre organisme     compétent et joint à la demande d'allocation de préparation à la retraite ;
      - si l'intéressé était non salarié, par rapport aux revenus professionnels     bruts retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de la dernière     année civile complète d'activité professionnelle.
      Le revenu de référence ainsi obtenu est, avant sa détermination, revalorisé     en utilisant les coefficients de majoration applicables aux salaires et     cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes servies par le     régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale.
Article 2
     I. - Au premier alinéa de l'article 5 de la même loi, les mots : << ou de     cette cour >> sont insérés après les mots : << de ce tribunal >>.
      II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par les dispositions     suivantes :
      << néanmoins, un représentant français au Parlement européen peut être nommé     membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à     l'issue de son mandat ; >>.
      III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
      << Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour     administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de     cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat. >>