A N N E X E D
BILAN DE LA RÉGULATION EN MÉTROPOLE ET ÉTAT DES LIEUX DES MARCHÉS
EN MATIÈRE DE SMS EN OUTRE-MER (BILAN AU 17 NOVEMBRE 2009)
BILAN DE LA RÉGULATION DE LA TERMINAISON D'APPEL SMS EN MÉTROPOLE ET ÉTAT
DES LIEUX DES MARCHÉS DE GROS ET DE DÉTAIL EN MATIÈRE DE SMS EN OUTRE-MER
Statut du document
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en consultation publique du 17 novembre 2009 au 18 décembre 2010 un bilan de régulation de la terminaison d'appel SMS en métropole et un état des lieux des marchés de gros et de détail en matière de SMS outre-mer.
 Ce document a été transmis à l'Autorité de la concurrence en complément du projet d'analyse de marché des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS en métropole et outre-mer.
Synthèse du document
 En 2006, l'Autorité a conduit une analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles métropolitains, valable pour une durée de trois ans (2006-2009) (44).  Elle y a qualifié de pertinents les marchés de la terminaison d'appel SMS sur chacun des trois réseaux individuels des opérateurs mobiles métropolitains. Elle a déclaré les trois opérateurs mobiles métropolitains (Orange France, SFR et Bouygues Telecom) comme opérateurs puissants sur les marchés de la terminaison d'appel SMS sur leurs réseaux respectifs, et leur a notamment imposé une régulation tarifaire réduisant significativement les prix de leurs terminaisons d'appel respectives.
 Au cours de ce cycle de régulation, les opérateurs ne se sont pas concurrencés sur ces prestations de gros, s'en tenant à respecter les plafonds tarifaires déterminés par l'ARCEP. Par ailleurs, les opérateurs mobiles, à l'exception de Bouygues Telecom, n'ont pas offert de prestations d'accès et d'interconnexion aux opérateurs non mobiles, notamment aux agrégateurs de SMS, se différenciant des prestations de SMS Push offertes aux utilisateurs finals (éditeurs de services).
 De manière plus positive, la régulation des charges de terminaison a eu un impact important sur la dynamique concurrentielle du marché de détail des communications mobiles. Alors que ce marché était caractérisé par une quasi-absence de concurrence sur le service SMS, la régulation des charges de terminaison d'appel a coïncidé avec l'avènement d'une forte concurrence en quantités sous forme de diffusion d'offres de SMS en abondance à destination de tout réseau mobile, sans supplément de prix, et principalement sur le segment postpayé. Ces offres d'abondance sans contrainte de réseau ont dynamisé le marché de détail en libérant les usages de SMS sans surcoût pour les consommateurs.
 Le poids des volumes associés a fait chuter le chiffre d'affaires moyen par SMS à un niveau proche du coût de gros actuel de la terminaison d'appel SMS. Néanmoins, cet effondrement du prix moyen profite principalement aux gros consommateurs de SMS et non aux consommateurs occasionnels, les prix à l'unité des SMS étant restés invariants sur la période.
 Cette performance commerciale, sans équivalent en Europe, a engendré une explosion des usages SMS en métropole (+ 220 % sur la durée du cycle de régulation, soit une croissance des usages sept fois supérieure à la moyenne européenne).
 En outre-mer, les charges de terminaison d'appel SMS n'ont pas été régulées, en raison de la moindre maturité du service SMS en outre-mer au moment de l'analyse de marché. Elles s'élèvent à un niveau égal à celui de la métropole avant régulation, soit un des niveaux les plus élevés d'Europe.
 Une croissance sans précédent des usages a été relevée, et est essentiellement imputable à une dynamique concurrentielle à La Réunion pour laquelle l'illimité SMS est devenu en l'espace d'un an une composante importante et irréversible du marché postpayé ; seul l'opérateur dominant sur le marché commercialise ces offres sur le marché prépayé, qui constitue le cœur de marché. La rupture de marché constatée sur cette zone ne s'est pas produite à Mayotte ni dans la zone Antilles-Guyane, où la consommation de SMS à l'unité reste le cœur de marché et les volumes consommés relativement faibles.
 (44) Décision de l'ARCEP n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en Métropole, la désignation d'opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.