Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'occasion de chaque approvisionnement, le revendeur présente le carnet au gérant du débit de rattachement. L'approvisionnement de chaque revendeur est limité à 20 kg par mois, sauf autorisation du directeur régional des douanes, notamment pour les établissements pénitentiaires et militaires.
 Lors de chaque approvisionnement, le gérant du débit de tabac utilise un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des feuillets par ordre croissant. Il agrafe le ticket de caisse détaillé sur ce folio, y appose la date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement. A défaut, il détaille sur le folio du carnet de revente la nature, la marque, les quantités de produits délivrés et les prix de vente respectifs de chaque référence.
 Lorsque le carnet de revente est épuisé, un nouveau carnet de revente est remis au revendeur par le gérant du débit de rattachement.
 Le changement de gérant du débit de rattachement ne nécessite pas de nouveau carnet de revente. Le cadre réservé à l'identification du débit est mis à jour en conséquence sur le carnet en cours.
 Le changement de représentant légal de l'établissement de revente implique l'arrêt de l'utilisation du carnet en cours et la remise d'un nouveau carnet par le gérant du débit de rattachement après réalisation des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté.
La revente de tabacs manufacturés est un service complémentaire à leur activité principale rendu, par les établissements revendeurs définis à l'article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, à leurs clients et usagers ainsi qu'à leur personnel.
 Le revendeur de tabac détermine son débit de rattachement selon les modalités fixées à l'article 47 du décret précité et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour les cigares, il peut s'approvisionner auprès d'un second débit de tabac également qualifié de débit de rattachement, sous réserve de l'accord du gérant de son débit de rattachement pour les autres produits du tabac.
 Les exigences et formalités prévues dans le présent arrêté s'appliquent au revendeur et à chacun des gérants d'un débit de rattachement.
Lorsqu'il est mis fin à l'activité de revente de tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit une déclaration de fin d'approvisionnement sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe II du présent arrêté.
 Il la transmet au service des douanes dont dépend le revendeur au plus tard quinze jours après la fin de l'activité.
Le paiement est effectué au comptant et à l'enlèvement du tabac par le revendeur par l'un des moyens de paiement immédiat suivants : numéraire dans la limite du plafond légal, chèque ou carte bancaire.
 Après paiement, s'il ne peut transporter lui-même les marchandises, le revendeur peut mandater un représentant, à l'exclusion des membres du personnel des fabricants et des fournisseurs agréés de tabac, pour transporter les tabacs entre le débit qui l'approvisionne et son établissement. Pour enlever et transporter le tabac, le mandataire doit être muni du carnet de revente valant document d'accompagnement.
La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et l'attestation du gérant du débit de tabac de rattachement sont établies sur des formulaires conformes aux modèles repris en annexes I et II du présent arrêté.
 Chacun de ces deux documents est rempli, daté et signé en trois exemplaires originaux, dont un est conservé par le revendeur et le deuxième est conservé par le gérant du débit de rattachement.
 Le troisième exemplaire de chacun de ces documents est transmis par le revendeur au service des douanes et droits indirects dont il dépend préalablement au commencement de l'activité de revente de tabac.
 En cas de changement de gérant du débit de rattachement ou de représentant légal de l'établissement de revente, de nouveaux formulaires sont remplis.
Le carnet de revente visé à l'article 49 du décret susvisé est détenu par le revendeur. Il se présente sous la forme d'un registre de format A5 de couleur grise dont les pages sont foliotées et répondant aux exigences suivantes :
 ― l'enseigne spécifique de couleur rouge dénommée « carotte » est représentée sur la première page de couverture du carnet de revente ;
 ― au verso de la première page de couverture, deux cadres sont réservés à :
  ― l'identification (matricule douanier) et le cachet du débit de tabac de rattachement ;
  ― l'identification et le cachet de l'établissement revendeur.
 La page de garde du carnet énonce les obligations relatives à la revente des tabacs manufacturés fixées par les articles 45 à 50 du décret précité et le présent arrêté.
 Le carnet de revente ne comporte aucune autre inscription, notamment un graphisme, une représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire, ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme.
 Le gérant du débit de rattachement remet un carnet de revente à chaque revendeur qu'il approvisionne.
 Il informe le revendeur de ses dates de fermeture et les indique sur le carnet de revente.
L'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit que le débit de rattachement défini à l'article 47 du décret précité dans les cas suivants.
 I. - Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret susvisé, en cas de renonciation du gérant du débit le plus proche, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur. Par voisinage, on entend le périmètre englobant les cinq débits les plus proches.
 La renonciation est établie sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe III du présent arrêté. Le revendeur conserve l'original de la renonciation et en transmet une copie au service des douanes et droits indirects dont il dépend.
 II. - De même, en cas d'accord écrit du gérant du débit le plus proche, l'approvisionnement en cigares peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur.
 L'accord est établi sur un formulaire conforme au modèle repris en annexe IV du présent arrêté. Le revendeur conserve l'original de l'accord et en transmet une copie au service des douanes et droits indirects dont il dépend.
 III. - Pendant la période de fermeture pour congés annuels ou en cas de fermeture provisoire du débit de rattachement, le revendeur s'approvisionne auprès du débit de tabac ordinaire permanent ouvert le plus proche, sauf renonciation du gérant de celui-ci dans les conditions prévues au point I. Dans ce cas, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit ordinaire permanent du voisinage, librement choisi par le revendeur.
 Le carnet visé à l'article 4 du présent arrêté est annoté en conséquence.
 IV. - En cas de fermeture définitive du débit de rattachement, le débit de tabac ordinaire permanent ouvert le plus proche devient le nouveau débit de rattachement. En cas de renonciation du gérant de celui-ci dans les conditions prévues au point I, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre débit du voisinage, librement choisi par le revendeur.
 Les formalités déclaratives prévues à l'article 3 ci-après s'appliquent au revendeur et à son nouveau débit de rattachement préalablement à tout approvisionnement.
Il est inséré au chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière une section 3 intitulée : « Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route » ainsi rédigée : 
« Art. R. * 119-34.-Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes. 
« Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route peuvent également être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération tarifaire, correspondant à une gratuité totale, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause. 
« La structure de ces différentes modulations est examinée tous les ans et les modifications qui en découlent sont mises en œuvre l'année suivante. 
« Ces dispositions s'appliquent dès le renouvellement des contrats de délégation de service public mentionnés à l'article L. 122-4 en cours. Elles ne s'appliquent pas aux contrats initiaux en vue desquels une consultation a été engagée avant le 1er avril 2012. 
« Art. R. * 119-35.-Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule. 
« Art. R. * 119-36.-Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement. 
« Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa. 
« Art. R. * 119-37.-Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36. »
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 21 février 2012, M. François Schneider, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 février 2012 :
 I. ― Est nommé suppléant du président de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2012, le contrôleur général des armées Roche (Bruno).
 II. ― Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2012, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense, le contrôleur général des armées Roche (Bruno), pour représenter le contrôle général des armées.
 III. ― Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2011, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du magistrat général Mairé (Patrick).
 IV. ― Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2011, le magistrat général Fontanaud (Daniel) pour représenter la division des affaires pénales militaires.
Il est inséré au chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière une section 2 intitulée : « Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route » ainsi rédigée : 
« Art. R. * 119-32.-Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule. 
« Art. R. * 119-33.-Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement. 
« Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa. 
« Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions applicables aux véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage. »
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Le 3° du I de l'article R. 411-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ; » 
2° L'article R. 411-29 est complété par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre de l'article R. 331-18 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini à l'article R. 331-21 (4°) du code du sport. 
« Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport. 
« Cette dérogation est strictement limitée à la date et à l'itinéraire prévus dans l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive. 
« Les modalités d'application relatives à l'identification des conducteurs sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports. 
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, pour chaque type de véhicule, les dispositifs techniques et de sécurité minimaux dont ils doivent disposer pour l'application de cet article. » ; 
3° L'article R. 411-31 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « la personne physique ou morale » ; 
b) Les mots : « présents sur les lieux » sont remplacés par les mots : « territorialement compétents » ; 
c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier. » 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 331-25 est abrogé ; 
2° Après l'article R. 331-26, il est inséré un article R. 331-26-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 331-26-1.-L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. 
« Pour les concentrations ou manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. 
« Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. 
« Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur. » ; 
3° L'article R. 331-29 est abrogé.
Zone A
SOMMET
WGS 84 (DEG.MIN.DÉC)
LAMBERT (NORD)
Latitude Nord
Longitude Ouest
Est (m)
Nord (m)
A1
49° 50,946'
0° 45,086'
378 000
243 383
A2
49° 50,944'
0° 40,082'
383 993
243 138
A3
49° 46,945'
0° 40,082'
383 698
235 730
A4
49° 46,948'
0° 44,833'
378 000
235 967
Zone C
SOMMET
WGS 84 (DEG.MIN.DÉC)
LAMBERT (NORD)
Latitude Nord
Longitude Ouest
Est (m)
Nord (m)
C1
50° 03,925'
0° 34,271'
391 881
266 909
C2
50° 05,015'
0° 27,219'
400 364
268 610
C3
50° 04,076'
0° 25,752'
402 049
266 806
C4
50° 02,988'
0° 32,803'
393 565
265 105
 Ces zones représentent une superficie de 61 kilomètres carrés environ.
 Au sein de la zone A, une zone dite zone tampon au sein de laquelle aucune extraction ne sera réalisée est définie par les sommets suivants :
Zone Tampon
SOMMET
WGS 84 (DEG.MIN.DÉC)
LAMBERT (NORD)
Latitude Nord
Longitude Ouest
Est (m)
Nord (m)
A1'
49° 49,791'
0° 45,013'
378 000
241 241
A2'
49° 49,103'
0° 40,082'
383 857
239 727
A3'
49° 48,245'
0° 40,082'
383 794
238 138
A4'
49° 48,523'
0° 44,933'
378 000
238 888
 Cette zone représente une superficie de 11 kilomètres carrés environ.
 (1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Calvados qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du Calvados ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de La Manche, du Calvados et de la Seine-Maritime.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre des sports et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 février 2012, M. Renaut (Pascal), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2012, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division soutien juridique du service centralisé des achats de la direction générale de l'armement.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 février 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement : M. Jean-Marie Durand, adjoint au directeur général de la prévention des risques, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Valérie Metrich-Hecquet.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 février 2012 et à compter du 1er mars 2012, M. Leroy (Sébastien), premier maître, est nommé régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès la base de l'aéronautique navale de Landivisiau, en remplacement de M. Malin (Cyril).
 M. Leroy (Sébastien) est dispensé du cautionnement mais peut bénéficier de l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 février 2012, Mme Yvonne Tardieu, épouse Lederlé, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2012, en vue d'exercer les fonctions d' expert ressources humaines auprès de la direction des ressources humaines et du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement, en qualité de conseillère d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2012, sont nommés personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental, pour une durée de deux ans, afin de contribuer aux travaux de la section à laquelle ils sont rattachés :
Section des affaires sociales et de la santé
 Mme Christiane BEBEAR.
 M. Olivier BORRAZ.
 M. Pierre COURBIN.
 Mme Christine DARRIGADE.
 Mme Marie FAVROT.
 M. Joël MERGUI.
 Mme Yvette NICOLAS.
 M. Bruno PALIER.
Section du travail et de l'emploi
 M. Hocine BOUARES.
 M. Brahim BOURABAA.
 M. Bernard CIEUTAT.
 M. Gilles KEPEL.
 Mme Françoise MILEWSKI.
 Mme Danielle MONTEAUX.
 M. André SAINJON.
 M. Etienne WASMER.
Section de l'aménagement durable des territoires
 M. Antoine BREINING.
 Mme Agnès CLARET de FLEURIEU.
 M. Alain DESTREM.
 M. Albert GIBELLO.
 M. Olivier MAREMBAUD.
 M. Gilbert MEYER.
 M. Yannick TEXIER.
 M. Pierre TOUCHARD.
Section de l'économie et des finances
 M. Yann ALGAN.
 Mme Elisabeth BERGE-SUET.
 Mme Michèle DEBONNEUIL.
 Mme Anne GUILLAUMAT de BLIGNIERES.
 M. Stéphane METERFI.
 M. Jean-Pierre MILANESI.
 M. Jean-Louis de MOURGUES.
 M. Jean-Marc PLANTADE.
Section des affaires européennes et internationales
 M. Richard BALME.
 Mme Nathalie CHICHE.
 M. Thierry CORNILLET.
 Mme Mathilde LEMOINE.
 Mme Catherine SOULLIE.
 M. Alain TERRENOIRE.
 M. Charles VALLEE.
 M. Jean-Philippe WIRTH.
Section de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation
 M. Pierre-Georges DACHICOURT.
 Mme Laurence DOUVIN.
 M. Alan FUSTEC.
 M. Christian LEQUESNE.
 M. Philippe MOATI.
 M. Eddie PUYJALON.
 Mme Hélène TANGUY.
 M. Xavier WOIMANT.
Section de l'environnement
 M. Daniel BOY.
 Mme Joëlle CHERIOUX de SOULTRAIT.
 M. Jean-Marc JANCOVICI.
 Mme Patricia MAMET SOPPELSA.
 M. Yves MANSILLON.
 Mme Elisabeth MERCIER.
 Mme Claire NOUVIAN.
 Mme Sylvianne VILLAUDIERE.
Section de l'éducation, de la culture
et de la communication
 M. Jean-Marie BELIN.
 M. Bernard CHAUSSEGROS.
 Mme Anne COURTILLE.
 Mme Samira DJOUADI.
 M. Vladimir MITROFANOFF.
 M. Jean-Marc MONTEIL.
 Mme Isabelle SEVERINO.
 Mme Agnès VAN ZANTEN.
Section des activités économiques
 M. François AILLERET.
 Mme Brigitte FARGEVIEILLE.
 Mme Sonia HAMOUDI.
 M. Patrick JOHNSON.
 Mme Agnès LEMARCHAND.
 M. Bernard LEPIDI.
 Mme Sylvie PRADELLE.
 M. Denis SEGRESTIN.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2012, M. Xavier Demerle, attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Colette GABET, conseillère à la Cour de cassation, président suppléant au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
 M. Michel COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président suppléant de ladite commission, en remplacement de Mme Colette GABET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 février 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de la gendarmerie nationale le 3 février 2012 à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Laurent DUCY (Jura).
 Frédéric ESTEBAN (Yvelines).
 Christophe LAFERRIERE (Cher).
 Thierry LHOSTE (Yvelines).
 Franck PILORGET (Aube).
 Jean-Christophe QUINTAL (Haute-Marne).
 Cédric RENAUD (Val-de-Marne).
 Yannick RIETSCH (Haut-Rhin).
 Christophe VANHOED (Paris).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012 :
 Il est mis fin à la mission de contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques de M. François Feltz, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, appelé à d'autres fonctions.
 M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, magistrat du parquet hors hiérarchie, est nommé pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 février 2012, M. Léon, Marie, Lambert LACAVALERIE, attaché d'administration, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2012.
Dans l'article 1er de la décision du 19 juillet 2011 susvisée, les mots : « 20 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 19 juin 2012 ».
Dans l'article 2 de la décision du 19 juillet 2011 susvisée, les mots : « 2 juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2012 ».
L'arrêté n° 11-22 du 17 février 2011 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Délégation est donnée à M. Pascal Rouet, secrétaire général par intérim, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions, à l'exception des décisions de questure.
 Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, chef du service des finances et du contrôle de gestion, aux fins d'effectuer toute transaction dans Chorus/Farandole. »
Dans l'article 1er de la décision du 19 juillet 2011 susvisée, les mots : « 20 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 19 juin 2012 ». 
Dans l'article 2 de la décision du 19 juillet 2011 susvisée, les mots : « 2 juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2012 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Maison de l'histoire de France au titre des personnalités qualifiées :
 M. Pomian (Krzystof), philosophe et historien ;
 M. Debray (Régis), philosophe ;
 M. Barnavi (Elie), diplomate et historien ;
 M. Grimaldi (Stéphane), directeur du Mémorial de Caen ;
 Mme Magnien (Agnès), conservateur en chef du patrimoine ;
 Mme Sebbar (Leïla), romancière et professeure de lettres.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Amboise Château-Renault, rue des Ursulines, BP 329, 37403 Amboise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un concours interne est organisé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. ― Conditions d'admission à concourir
 Etre fonctionnaire ou agent non titulaire des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux militaires et magistrats, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
 Compter au 1er janvier 2012, quatre années au moins de services publics, dont trois années au moins dans un des services statistiques ou d'études économiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 août 2007 modifié.
II. ― Nature et programme des épreuves
 La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010.
III. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
IV. ― Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis-de-la-Réunion, St Quentin en Yvelines, Strasbourg, Toulouse les 10 et 11 mai 2012.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 3 au 5 juillet 2012 exclusivement à Paris.
V. ― Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à télécharger sur le site : www.insee.fr.
 Les dossiers sont à envoyer au plus tard le 11 avril 2012 à minuit, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
VI. ― Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques,section concours et examens, Timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
 Les informations sur ce concours sont disponibles sur les sites www.ensai.com et www.insee.fr.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 28 février 2012, l'arrêté du 23 avril 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit : au titre des représentants de la Fédération CGT des services publics :
 M. MICHEL (Claude), titulaire.
 Mme DUBOST (Malika), suppléante.
 M. KERAMPRAN (Jacques), suppléant.
 Mme NORMAND (Corinne), titulaire.
 Mme CICHON (Yvette), suppléante.
 M. COANET (Philippe), suppléant.
 M. DE CARLOS (Jésus), titulaire.
 Mme BOSCHERON (Evelyne), suppléante.
 M. PAUL (François), suppléant.
 Mme BOSC (Christelle), titulaire.
 M. GUILBAULD (Cédric), suppléant.
 M. BERROU (Dominique), suppléant.
 M. POGNON (Dominique), titulaire.
 Mme KERDRAON (Régine), suppléante.
 M. CAUSSEMILLE (Michel), suppléant.
 Mme JOSSELIN (Agnès), titulaire.
 Mme CALVAO (Pierrette), suppléante.
 M. PINKAS (Marc), suppléant.
 M. GIGAN (Yves), titulaire.
 M. DORN (Eric), suppléant.
 M. MALLARD (Nourredine), suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ADRAR (El Hadi), né le 27 avril 1971 à Alger (Algérie).
 M. AMIRA (Soufiane), né le 23 juillet 1976 à Tlemcen (Algérie).
 Mme ANDRIAMISOLO (Diamondra), épouse ANDRIANASOLO, née le 28 août 1974 à Soavinandriana (Madagascar).
 Mme KHOUCHANE (Lamia), épouse KASDALI, née le 16 avril 1962 à Alger (Algérie).
 Mme KLOUL (Aini), née le 31 mai 1960 à Alger (Algérie).
 M. HACHEMI (Mahdid), né le 25 janvier 1962 à Oran (Algérie).
 Mme HAMANI (Mylène), épouse NKOUAMOU, née le 28 novembre 1969 à Strasbourg (France).
 Mme LAKHDAR (Lallia), épouse BRAIKIA, née le 12 février 1970 à Tenes (Algérie).
 Mme MALONGUI (Ondina), épouse ZOLA, née le 24 février 1960 à Damba (Angola).
 Mme NGUYEN (Thi Lan Anh), épouse DUONG, née le 13 août 1977 à Haiphong (Vietnam).
 M. RANDRIANIAINA (Tiana Jean De Dieu), né le 12 juillet 1963 à Befandriana-Nord (Madagascar).
 Mme RAZAFINDRIAKA (Fanja Nofy), épouse RAOILIJAONA, née le 7 avril 1972 à Tananarive (Madagascar).
 Mlle RAZANAMAMPIONONA (Paulette), née le 30 janvier 1952 à Fianarantsoa (Madagascar).
 M. SADOUN (Abdelghani), né le 9 juillet 1973 à Bejaia (Algérie).
 M. TUNC (Hasan), né le 1er janvier 1969 à Bitlis (Turquie).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 février 2012, M. Christian, Jean, Paul Perrier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à VetAgro Sup de Clermont-Ferrand, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juin 2012. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2012 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi exercées par M. Marc El Nouchi à compter du 15 mars 2012.
 M. Jean-Paul Mimeur, directeur du travail, est nommé délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à compter du 15 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2012, M. Thierry, Auguste, Pierre, Leviandier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2012, M. Reynaud (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2012, M. Jean Louis, Jules Bésème, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 20 octobre 2010 en qualité de président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 juin 2012 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ―  puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-698 du 24 juillet 2007, n° 2008-99 du 15 janvier 2008, n° 2008-552 du 24 juin 2008, n° 2008-1043 du 21 octobre 2008 et n° 2008-1184 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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0
270
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1
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0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-686 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1182 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 299 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
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10
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190
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280
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20
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340
0
80
0
170
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260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 291 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
3
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160
3
250
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340
3
80
4
170
4
260
4
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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1
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0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Compiègne.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Mont d'Huette, Jonquières (60).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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10
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0
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170
6
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Fontainebleau.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : tour Warnery, 145, boulevard Winston-Churchill, Fontainebleau (77).
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
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0
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190
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170
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260
13
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 304 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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160
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250
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340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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1
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1
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1
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1
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1
240
1
330
1
70
1
160
1
250
1
340
1
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-687 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1041 du 21 octobre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2012.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-675 du 24 juillet 2007 et n° 2008-1174 du 25 novembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2012.