Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :
DÉSIGNATION 
      

    DE L'EMPLOI
QUALIFICATION 
      

    ET EXPÉRIENCE
NOMBRE 
      

    MAXIMUM 
      

    D'EMPLOIS 
      

    AU 01/01/2020
Fonctions exercées par des ingénieurs des études 
      

    et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
304
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
345
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1694
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
305
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
204
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.
2
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1186
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens 
      

    des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.
949
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
387
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études 
      

    et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
436
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1016
L'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est abrogé. 
2° A l'article 4, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Le service national d'ingénierie aéroportuaire est dirigé par un directeur. » ; 
3° Les articles 4 et 5 deviennent respectivement les articles 3 et 4.
4° Les articles 6 et 7 sont abrogés. 
5° L'article 8 devient l'article 5.
L'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est abrogéet l'article 6 devient l'article 5 ; 
2° Il est rétabli un article 6 à l'arrêté tel que modifié par le présent 1° et ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend entre quinze et vingt-cinq membres, désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance. Il comprend : 
«-des représentants des donneurs d'ordre et partenaires du service technique de l'aviation civile ; 
«-des représentants des principaux acteurs institutionnels, industriels et académiques de l'aéronautique, en lien avec l'activité du service technique de l'aviation civile ; 
«-deux personnalités qualifiées dans le domaine aéronautique, dont une est nommée par le ministre chargé de l'aviation civile comme président de ce conseil, et 
«-trois représentants du personnel du service technique de l'aviation civile proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service. 
« Chaque membre du conseil d'orientation, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant. 
« Il émet des avis sur le rapport d'activité qui lui est présenté annuellement et formule des propositions sur les orientations du service. 
« Le directeur du service technique de l'aviation civile assiste aux réunions du conseil d'orientation. Il en assure le secrétariat. »
L'arrêté du 11 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est abrogé ;
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction centrale du service de santé des armées comprend : » ; 
b) Les alinéas b), c) et d) sont abrogés. 
3° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Placée sous l'autorité directe du directeur central adjoint, » sont supprimés ; 
b) Le II et le III sont abrogés ; 
4° L'article 6 est abrogé ; 
5° Le II des articles 7 à 11 est abrogé ; 
6° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «, qui est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. » ; 
b) Les sept derniers alinéas sont supprimés.
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1, le 5° du I et le III sont abrogés ;
2° A l'article 2, les deux premiers et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé ;
4° L'article 7 est abrogé ;
5° Le sixième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - d'élaborer la programmation, d'assurer le suivi de l'exécution et de proposer les mesures de régulation des dépenses de personnel ; »
6° Les articles 9, 12, 14 et 23 sont abrogés ;
7° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » est rattachée à la sous-direction de l'action sociale.
« En outre, dans son rôle de pilotage et de coordination de l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social, le sous-directeur de l'action sociale a autorité sur les inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées. » ;
8° L'article 26-2 est ainsi modifié :
a) Les six premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines » ;
9° Le chapitre IV ter est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deux derniers alinéas du I de l'article 2 sont supprimés ; 
2° L'article 3 est abrogé; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le directeur central dispose de la division « gestion des corps » pour les affaires relevant de la concertation militaire. 
« Il a autorité sur l'inspection du commissariat des armées. » ; 
4° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction centrale du service du commissariat des armées comprend, outre les organismes mentionnés à l'article 4 : » ; 
5° Le II de l'article 5 est abrogé ; 
6° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au d) du I, les mots : «, assurés par l'adjoint « ressources humaines » sont supprimés ; 
b) Le II est abrogé ; 
7° Le II des articles 7 à 9 est abrogé ; 
8° Le III et le IV de l'article 10 sont abrogés ; 
9° Le II de l'article 13 est abrogé.
L'arrêté du 16 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les alinéas b) et c) du 1° du IV sont abrogés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Le II de l'article 3 est abrogé ;
4° Les articles 4 et 5 sont abrogés.
L'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deux derniers alinéas de l'article 1er sont supprimés ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrôle général des armées comprend des groupes de contrôle. » ; 
3° Les articles 3 et 4 sont abrogés; 
4° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il suit les questions relatives à la sauvegarde des droits des personnes, notamment les questions relatives à la lutte contre les cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels. » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est chargé des relations avec la Cour des comptes et assure le contrôle préventif des projets d'actes et textes relevant de sa compétence. » ; 
c) Le quatrième alinéa est supprimé. 
5° Les articles 10-2 et 12 sont abrogés.
L'arrêté du 13 mai 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est abrogé; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-En matière de décorations, la sous-direction des cabinets : 
« 1° Conçoit et conduit la politique ministérielle de décoration. Elle élabore les textes réglementaires relatifs aux distinctions honorifiques. 
« 2° Coordonne les travaux des états-majors, directions et services et en instruit les propositions, pour les ordres nationaux, la médaille militaire, la médaille de l'aéronautique ainsi que les ordres et décorations des autres départements ministériels. 
« II.-La sous-direction assure l'orientation et le suivi du courrier au sein des cabinets. Elle est chargée des archives des cabinets. 
« III.-La sous-direction traite des questions écrites parlementaires, des courriers des élus ainsi que des correspondances auxquelles le ministre ou les ministres ou secrétaires d'Etat placés auprès du ministre souhaitent répondre directement. 
« IV.-La sous-direction assure la gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires des cabinets ainsi que la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle prépare les travaux de notation et d'avancement au profit des autorités relevant de sa compétence. 
« V.-La sous-direction assure la programmation des besoins et le suivi de gestion des crédits alloués aux activités des cabinets. Elle assure la contractualisation et le suivi des marchés de fournitures et services concernant les domaines du soutien commun, de l'entretien et du fonctionnement courant ainsi que de la représentation. Elle assure la prise en charge des déplacements du personnel des cabinets. 
« VI.-La sous-direction assure les relations avec le secrétariat général du Gouvernement pour la publication des textes du ministère au Journal officiel de la République française et avec la direction des affaires juridiques pour la publication au Bulletin officiel des armées des textes émanant du cabinet. 
« VII.-En matière de soutien, la sous-direction est chargée : 
«-de la maison du ministre et des ministres ou des secrétaires d'Etat placé auprès de lui ainsi que de la gestion des prestations de restauration ; 
«-des honneurs et de la sécurité du site. »
L'arrêté du 3 juin 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est le service dont dispose le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministère des armées, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense. 
« Elle est chargée du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire. » 
2° L'article 2 est abrogé ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En matière de politique de protection, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est chargée : » ; 
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines : 
«-de la protection du secret de la défense nationale. Elle anime à cette fin un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services ; 
«-de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R. 413-5-1 du code pénal ; 
«-de la sécurité des activités d'importance vitale ; » 
c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ; » ; 
d) Le 6° est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les mots : «, par le directeur de la DPID, » sont supprimés ;
-au troisième alinéa, les mots : « de la DPID » sont supprimés ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En matière de moyens de protection, la direction est chargée : » ; 
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° D'élaborer les objectifs ministériels en matière de moyens de protection dans le domaine de la cybermenace ; » 
c) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ». 
5° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En matière de contrôle, d'audit et d'inspection, la direction est chargée : » ; 
b) Le 2° est abrogé ; 
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° D'émettre un avis sur les plans particuliers de protection avant leur approbation ; » ; 
d) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° De tenir à jour la liste des lieux relevant du ministre de la défense et abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, mentionnée à l'article R. 2311-9-1 du code de la défense. » ; 
6° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En matière d'analyse de la menace et d'expertise, la direction est chargée : » ; 
7° L'article 7 est abrogé.
L'arrêté du 28 juin 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les trois derniers alinéas du I sont supprimés ; 
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-L'officier général chargé des fréquences relève directement du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ». 
2° Le II des articles 2 et 3 est abrogé ; 
3° Le III de l'article 4 est abrogé ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « dispose du bureau de la gouvernance des fréquences et » sont supprimés ; 
5° L'article 6 est abrogé.
L'arrêté du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information est dirigée par un directeur central. » ; 
2° Le II des articles 4 à 7 est abrogé ; 
3° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Le II est abrogé ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
L'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « central » est remplacé par les mots : « de direction » ;
b) Au premier alinéa du 2°, le mot : « extérieurs » est supprimé.
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L'échelon de direction de l'agence de reconversion de la défense comprend une sous-direction de la reconversion. » ;
3° Le II de l'article 5 est abrogé ;
4° L'article 6 est abrogé ;
5° Au premier alinéa de l'article 7, le mot : « extérieurs » est remplacé par les mots : « de l'agence » ;
6° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé.
L'arrêté du 18 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction de la maintenance aéronautique (DMAé) est dirigée par un directeur, officier général. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La DMAé comprend : » ; 
3° Le II des articles 3 à 7 est abrogé.
L'article 8 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires. 
« Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions relatives à la justice des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse. »
L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-En vue de concourir, dans un cadre collégial, à l'exécution de ses missions et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, l'inspection générale de la justice est composée au plus de dix départements. 
« La liste, la composition, les missions et les modalités générales de fonctionnement et d'intervention des départements sont déterminées par note de service du chef de l'inspection générale, après consultation du collège prévu à l'article 4 du présent arrêté. Le chef de l'inspection générale désigne, pour une durée de deux ans renouvelable, les inspecteurs généraux responsables des départements et leurs membres ; il réunit périodiquement les responsables des départements. »
L'article 6 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Sans préjudice desdispositions de l'article 2 du décret 5 décembre 2016 susvisé, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale sollicitent du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant que de besoin, au regard des exigences du pilotage de leurs services, la mobilisation de l'inspection générale de la justice. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les quatorze premiers alinéas constituent un I ; 
2° Les quinzième, seizième et dix-septième alinéas sont supprimés ; 
3° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La direction générale des affaires politiques et de sécurité comprend, en outre, sous la coordination du directeur général : » 
4° Les vingt-deuxième, vingt-septième, trente-cinquième, quarante et quarante-et-unième alinéas sont supprimés.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots « ainsi que la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et évalue, contrôle ou fait contrôler son application. Elle veille à la protection des données personnelles et à l'application du règlement général pour la protection des données personnelles dans le respect des missions dévolues au délégué ministériel à la protection des données personnelles. »
Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-La direction du numérique assiste le ministre dans l'organisation et le pilotage des actions du ministère en matière de numérique. Elle est responsable du développement, de la maintenance et de l'exploitation du système d'information et de communication du ministère. Le système d'information ministériel est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique et qui concourent à ses missions. 
« Elle fixe les normes techniques, notamment en matière de sécurité pour l'accès aux réseaux des services de l'Etat hébergés sur les sites du ministère à l'étranger et veille à leur application, dans le respect de la doctrine définie par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Elle est consultée sur l'ensemble des projets des autres directions et services du ministère dans le domaine de l'informatique et du numérique. 
« Elle élabore et met à disposition des ressources numériques partagées ainsi que des méthodes et outils d'usage commun permettant une meilleure exploitation des données et de l'intelligence artificielle au sein du ministère. 
« Elle mène des expérimentations sur l'utilisation des données et l'intelligence artificielle pour renforcer l'efficacité des politiques publiques, contribuer à la bonne gestion des deniers publics et améliorer la qualité des services rendus aux usagers. 
« Elle favorise à cette fin la coopération du ministère avec des partenaires publics et privés dans les projets de transformation numérique. Elle peut assurer par voie de subvention le financement de projets d'expérimentation ou de concours d'innovation avec ces personnes publiques ou privées. 
« En liaison avec la direction interministérielle du numérique, elle coordonne les actions du ministère en matière d'informations publiques numériques et de données, de développement de services numériques et d'innovation numérique, de culture numérique ainsi que de gestion des compétences numériques. 
« La direction du numérique assure la mission d'administrateur ministériel des données et coordonne l'action du ministère en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de large circulation et d'exploitation des données. »
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et délégation » sont supprimés ; 
2° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ; 
3° Les deuxième et dernier alinéas du II sont supprimés ; 
4° Le III est abrogé ; 
5° Les trois derniers alinéas du V sont supprimés ; 
6° Le second alinéa du VII est supprimé.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les quatre alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° : Un échelon central » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ».
L'article 5 du décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le service historique de la défense comprend : 
« 1° Le centre historique des archives ; 
« 2° Le centre des archives du personnel militaire ; 
« 3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil. 
« L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense. »
Le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le V de l'article 2 est abrogé ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le b et le k du I sont abrogés ; 
b) Au I, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« l) Le service d'architecture du système de défense ; 
« m) Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique. » 
c) Le II est ainsi modifié : 
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Celui-ci exerce les attributions prévues à l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé. Outre l'inspection du secrétariat général pour l'administration, il a autorité sur les organismes suivants : » ; 
Au b, les mots : « ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés » sont supprimés ; 
Au d, les mots : « et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché » sont supprimés ; 
Au e, les mots : « ainsi que le service militaire volontaire, service à compétence nationale qui lui est rattaché » sont supprimés ; 
Le i est remplacé par les dispositions suivantes : 
« i) La délégation à la transformation et à la performance ministérielles. »
L'article 32 du décret du 4 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Au chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article R. 242-14-1 ainsi rédigé : 
Art. 242-14-1.-En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de sept ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie A et de huit ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie B. »
L'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin du troisième alinéa, après les mots : « fonction publique », sont ajoutés les mots : « ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » ; 
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou, pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, ».
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° L'article R. 4139-11, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 janvier 2019 susvisé, est complété par un III et un IV ainsi rédigés : 
« III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir, à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme. 
« IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande et pour une nomination dans un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services militaires dans son ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq dans son ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même diplôme. » ; 
2° L'article R. 4139-12, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 janvier 2019 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4139-12.-A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation. » ; 
3° Le cinquième alinéa de l'article R. 4139-16, le cinquième alinéa de l'article R. 4139-25 et le dernier alinéa de l'article R. 4139-34, dans leur rédaction issue respectivement des articles 6,14 et 20 du décret du 4 janvier 2019 susvisé, sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles. » ; 
4° L'article R. 4139-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de reclassement en application des dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le montant du pécule perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article R. 4139-45, il est suspendu à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement reprend dans l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4139-19. » ; 
5° Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2, dans leur rédaction issue de l'article 35 du décret du 4 janvier 2019 susvisé, les lignes relatives aux articles R. 4139-23 à R. 4139-45 sont supprimées.
Le décret du 28 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « en huit catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII », sont remplacés par les mots : « en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les chiffres : « I, II, III et IV » sont remplacés par les chiffres : « I, II et III » ; 
3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité. »
L'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est dirigée par un directeur central, officier général. » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le bureau de la stratégie et de la modernisation du maintien en condition opérationnelle et le bureau de la coordination et des méthodes qui sont directement rattachés au directeur, » sont supprimés ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des bureaux directement rattachés au directeur central du service » sont supprimés. 
3° L'intitulé du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II : Attributions et organisation de la division » ; 
4° Les articles 6 et 7sont abrogés ; 
5° Le II des articles 8 à 12 est abrogé.
L'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Les I et II sont abrogés ; 
b) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Du service et des sous-directions suivants : » 
c) Le 2° du III est abrogé. 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est un officier général de l'armée de terre. » ; 
3° Les trois premiers et les deux derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En matière d'aide à la décision, la direction des ressources humaines de l'armée de terre est chargée : » ; 
b) Les 1°, 2° et 3° du I sont abrogés ; 
c) Le 7° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° De proposer un avis sur les recours formés contre les décisions relevant de ses domaines de compétence ; » ; 
d) Le 9° du I est abrogé ; 
e) Au 10° du I, les mots : « de la direction, » sont supprimés ; 
f) Le II est abrogé ; 
5° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En matière de solde et pensions, la direction est chargée : » ; 
b) Au 3° du I, les mots : « incombant à la direction » sont supprimés ; 
c) Le 6° du I est abrogé ; 
d) Le 10° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° De gérer les applications informatiques relevant de la zone fonctionnelle dont elle est responsable. » ; 
e) Le II est abrogé ; 
f) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans ces domaines, elle s'appuie sur le centre expert des ressources humaines et de la solde. » 
6° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En matière de formation, la direction est chargée : » ; 
b) La dernière phrase du 1° du I est supprimée ; 
c) Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° D'assurer la répartition et la gestion des ressources nécessaires à ses missions de formation ; » ; 
d) Le II est abrogé. 
7° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le II est abrogé ; 
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. 
8° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Le II est abrogé ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
9° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Le II est abrogé ; 
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
L'arrêté du 14 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Des organismes extérieurs relevant directement du service des réalisations de la direction centrale :
« 1° Le centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ;
« 2° Le centre national de production d'infrastructure de la défense. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le service d'infrastructure de la défense est dirigé par un directeur central. » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
b) Les 3° et 4° du II sont abrogés ;
4° Les articles 5, 7, 7-1 et 7-2 sont abrogés ;
5° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le 4° du II est abrogé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
6° Les articles 10, 12, 14 et 15 sont abrogés.
L'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
b) Le II est abrogé ; 
3° Le II des articles 7 à 9 est abrogé.
L'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er est supprimée ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En matière de pilotage scientifique et technique, le service historique de la défense a pour missions :
« 1° De définir et mettre en œuvre les mesures qui concourent à la gestion, la conservation et la valorisation des fonds et collections placés sous la responsabilité du service ;
« 2° D'élaborer les préconisations techniques en matière de conservation curative et préventive ;
« 3° D'assurer la maîtrise d'ouvrage de ses systèmes d'information métiers et d'élaborer les préconisations techniques afférentes ;
« 4° D'assurer la gestion et l'administration de la donnée et des référentiels ;
« 5° De participer à la mise en œuvre de la politique en matière d'archivage électronique et de participer à l'élaboration des préconisations techniques afférentes ;
« 6° De proposer les orientations et la programmation en matière éditoriale au comité des publications ;
« 7° De définir et organiser les actions à mettre en œuvre en fonction des différentes catégories de publics, notamment les actions pédagogiques, et d'assurer la coordination des opérations de valorisation de ses fonds et collections. »
3° A l'article 3, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° De contribuer aux opérations liées à la revendication des archives publiques détenues sans droit ni titre ; »
4° Les articles 4, 6 et 8 sont abrogés ;
5° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les domaines relatifs à l'histoire et à la sauvegarde de la défense, le service est chargé : » ;
b) Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;
c) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° De répondre aux demandes de recherches et d'études à caractère historique ; »
6° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service possède une bibliothèque. A ce titre, il est chargé : » ;
7° Les articles 11 et 11-1 sont abrogés.
L'arrêté du 6 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Les d) et e) de l'article 1er sont abrogés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante. »
b) Les sixième à onzième alinéas sont supprimés ;
3° L'article 4 est abrogé ;
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La sous-direction du logement a autorité sur les cinq bureaux régionaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux et Toulon. » ;
5° L'article 8 est abrogé ;
6° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En matière de patrimoines culturels, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée : » ;
7° L'article 10 est abrogé ;
8° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En matière de finances, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée : » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de participer aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés au titre de la politique immobilière, en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, ainsi qu'au titre des actions culturelles, patrimoniales et de mémoire. Elle en suit l'exécution ; » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° L'article 12 est abrogé.
L'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° Le II des articles 3 et 4 est abrogé ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction. » ;
b) Le II est abrogé ;
4° Le II de l'article 6 est abrogé.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Préalablement à la nomination ou au renouvellement du directeur général ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau, le conseil d'administration de la société SNCF Réseau notifie à l'Autorité de régulation des transports, par tout moyen permettant de donner date certaine, sa proposition laquelle est accompagnée des renseignements suivants :
1° L'identité de la personne proposée ;
2° Les conditions financières et d'évaluation régissant son mandat en tant que directeur général ou le cas échéant président-directeur général, de la société SNCF Réseau ;
3° Un descriptif détaillé des activités professionnelles antérieures éventuellement assurées et des avantages éventuellement détenus par la personne concernée dans le secteur ferroviaire, sur la base des déclarations faites par la personne concernée et sous sa responsabilité.
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois semaines à compter de la notification par le conseil d'administration pour approuver la proposition de nomination, ou de renouvellement ou pour s'y opposer. L'Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports à compter de sa nomination ou de son renouvellement est insuffisamment garanti. L'Autorité de régulation des transports peut pendant la première semaine de ce délai demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer.
Elle notifie au conseil d'administration de la société SNCF Réseau et au ministre chargé des transports sa décision motivée. À défaut de décision dans le délai de trois semaines mentionné au cinquième alinéa, la proposition est réputée approuvée.
Préalablement à la révocation du directeur général ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau, le conseil d'administration de la société SNCF Réseau notifie à l'Autorité de régulation des transports, par tout moyen permettant de donner date certaine, les motifs de la révocation.
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois semaines à compter de la notification par le conseil d'administration pour s'y opposer si elle estime que cette proposition est en réalité motivée par l'indépendance dont le directeur général ou le cas échéant le président-directeur général a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. L'Autorité de régulation des transports peut pendant la première semaine de ce délai demander des compléments et faire part de son souhait d'auditionner cette personne avant de se prononcer.
Elle notifie au conseil d'administration de la société SNCF Réseau et au ministre chargé des transports sa décision motivée. À défaut de décision dans le délai de trois semaines mentionné au deuxième alinéa, la proposition est réputée approuvée.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un abonnement spécifique est délivré par les entreprises ferroviaires à la demande de tout salarié ou apprenti des secteurs public ou privé justifiant qu'il a à accomplir chaque jour le trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail.
Cet abonnement est limité aux trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail, sans excéder 75 kilomètres, dans tous les trains sans réservation obligatoire.
Le tarif de cet abonnement est celui de l'abonnement travail délivré par l'établissement public SNCF Mobilités au 30 septembre 2019, réévalué chaque premier mardi de décembre de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 17 du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités.
Un abonnement spécifique est délivré par les entreprises ferroviaires à la demande de tout élève âgé de moins de 21 ans, étudiant âgé de moins de 26 ans ou apprenti âgé de moins de 23 ans pour se rendre du lieu où il réside pendant la durée de ses études ou de son apprentissage à l'établissement dont il suit les cours ou dans lequel il fait son apprentissage.
Cet abonnement donne droit, selon le cas :
- à un nombre illimité de trajets dans les trains n'empruntant pas de lignes à grande vitesse ;
- à un nombre limité de trajets dans les trains circulant sur lignes à grande vitesse.
Le tarif de cet abonnement est celui de l'abonnement élèves, étudiants et apprentis délivré par l'établissement public SNCF Mobilités au 30 septembre 2019, réévalué chaque premier mardi de décembre de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 17 du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au m du VI de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest », sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 3 décembre 2019 ».
Au onzième alinéa du I, au troisième alinéa du III et au premier alinéa du VIII de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ».
Les articles 29 à 31 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Lorsque la déclaration est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration. 
« Lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger sur un fondement légal autre que l'article 21-2 du code civil, le dossier contenant les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives produites par le déclarant est transmis par l'autorité diplomatique ou consulaire au ministre de la justice. Le ministre de la justice délivre le récépissé dès qu'il a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration et l'adresse au déclarant. 
« Art. 30.-Lorsque la nationalité française est réclamée au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, dès remise du récépissé mentionné à l'article 29, l'autorité qui a reçu la déclaration transmet l'entier dossier, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement. 
« Art. 31.-L'autorité compétente pour enregistrer la déclaration examine si les conditions sont remplies. Dans l'affirmative, la déclaration porte la date, le numéro d'enregistrement et la signature de l'autorité compétente. 
« Dans la négative, l'autorité compétente refuse l'enregistrement de la déclaration par une décision motivée qui intervient avant l'expiration des délais fixés par les deux derniers alinéas de l'article 26-3 du code civil. La décision est notifiée sans délai au déclarant en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 35 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés par le demandeur ou par son ou ses représentants légaux qui précisent leurs noms, prénoms et qualité. Elle est déposée auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le demandeur réside à l'étranger, il dépose la demande auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de sa résidence, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères. » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 64 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 64.-La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, sur lesquels figure la mention du décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou du décret rapportant le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. 
« A défaut, elle peut résulter de la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations, à la demande de l'intéressé, de son représentant légal, ou des administrations publiques françaises. »