Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012 :
 Les retraits de M. SEGUY (Didier) et de M. GRIG (Jean-Christian), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Didier SEGUY et Jean-Christian GRIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. SEGUY (Didier) et de M. GRIG (Jean-Christian), la société civile professionnelle Didier SEGUY et Jean-Christian GRIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège) dont était titulaire la société civile professionnelle Didier SEGUY et Jean-Christian GRIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
 M. SEGUY (Didier) et M. GRIG (Jean-Christian) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU et Béatrice BOURNAZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU et Béatrice BOURNAZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU ».
 La société civile professionnelle Jean-Louis VILLANOU, Didier SEGUY, Jean-Christian GRIG et Béatrice BOURNAZEAU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2012, Mme Chantal Petitot, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mars 2012, Mlle ROCCO (Florence, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Hubert ROUSSEAU, notaire associé à la résidence de Dax (Landes).
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Relèvent du groupe II les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics d'enseignement supérieur suivants : 
Université d'Angers, université des Antilles-Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-II, université Bordeaux-III, université Bordeaux-IV, université de Brest, université Bretagne-Sud, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université d'Evry-Val d'Essonne, université Grenoble-II, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Mans, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université de Marne-la-Vallée, université Montpellier-I, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université d'Orléans, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-IV, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université Toulouse-II, université de Valenciennes, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. 
Institut national polytechnique de Toulouse, Institut polytechnique de Grenoble, Institut national des sciences appliquées de Lyon, université de technologie de Compiègne, université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. 
Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure de Cachan, Ecole normale supérieure de Lyon. 
Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. »
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 16 décembre 2011 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 
   D'autre part.
 Cet avenant modifie les modalités d'entrée en vigueur du dispositif de cumul entre l'allocation d'assurance chômage et la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2012, M. Salaun (Mikaël), professeur associé de 2e classe, à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommé professeur de 2e classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la date de son installation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mars 2012 :
 Mme JEAN (Christel, Jeanine, Marie), épouse de REGT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves ROBIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves ROBIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves ROBIN et Christel de REGT, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2011 relatif à la prévoyance dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le 23 décembre 2011, sous le numéro 184/169.
   Objet :
 Cet accord a pour objet d'instaurer un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, de proroger les conditions d'application du dispositif de portabilité prévues par l'accord du 26 février 2010, et de modifier certaines dispositions du règlement de la CARPILIG-P.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (CSNRBD) ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
 Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT ;
 Fédération du livre CGT-FO ;
 Syndicat national du personnel CFE-CGC Industries polygraphiques ;
 Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique du spectacle et de l'audiovisuel (FFSCEGSA CFTC) ;
 Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT).
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 13 mars 2012, M. Serge Derre est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), jusqu'à la date d'expiration déterminée par l'arrêté du 12 avril 2011 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Par décret en date du 19 mars 2012 :
 Sont nommées membres suppléants du Conseil commun de la fonction publique les personnes mentionnées en annexe 1.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « examen des projets de textes » les personnes mentionnées en annexe 2.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « évolutions de l'emploi public et de la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques » les personnes mentionnées en annexe 3.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « égalité, mobilité et parcours professionnels » les personnes mentionnées en annexe 4.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » les personnes mentionnées en annexe 5.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 à l'accord du 5 décembre 2001 dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, conclu le 26 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 6 janvier 2012, sous le numéro 1513/121.
   Objet :
 Cet accord a pour objet d'instaurer une cotisation additionnelle au régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, impactant les dispositifs de protection sociale complémentaire.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
 Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
 Syndicat des eaux de source (SES) ;
 Association des brasseurs de France ;
 FNASPS-CFTC ;
 Fédération nationale agroalimentaire FNAA-CGC ;
 Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme CARPENTIER (Laurence, Marcelle, Josiane), épouse GÉRAULT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René) à la résidence de Nesle (Somme).
 La démission de M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René), notaire à la résidence de Nesle (Somme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Guy CARPENTIER et Laurence CARPENTIER-GÉRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nesle (Somme), en remplacement de M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René).
 M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René) et Mme CARPENTIER (Laurence, Marcelle, Josiane), épouse GÉRAULT, sont nommés notaires associés.
L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 
Université Aix-Marseille, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université de Lorraine, université Lyon-I, université Montpellier-II, université de Nantes, université de Nice, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université de Strasbourg, université Toulouse-III, université de Tours. 
Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle. »
Par décret en date du 19 mars 2012, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM, GRADE
AFFECTATION
Actuelle
Nouvelle
DATE D'EFFET
Desfretier (Antoine), premier conseiller
Franche-Comté
Rhône-Alpes
15 mars 2012
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, Mme LORENZI (Emmanuelle, Chantal), épouse BARRALIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François BARRALIER, Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Après le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé, la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annuel, à l'adresse mél suivante : dgrh-a2. cnu @ education. gouv. fr.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé relatives à la définition et à la comptabilisation des charges qui concernent l'ensemble de la norme 2 « Les charges », la norme 12 renommée « Les passifs non financiers », la norme 13 « Les engagements à mentionner dans l'annexe », le cadre conceptuel, le glossaire et la norme n° 1 « Les états financiers » du Recueil des normes comptables de l'Etat, à l'exception des modifications mineures.
L'annexe III du même arrêté relative aux épreuves du troisième concours est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section mathématiques-sciences physiques : 
1. L'intitulé : « Section mathématiques-sciences physiques » est remplacé par l'intitulé : « Section mathématiques-sciences physiques et chimiques ». 
2. Au A et au B, les mots : « CAPLP de mathématiques-sciences physiques » sont remplacés par les mots : « CAPLP de mathématiques-sciences physiques et chimiques ». 
3. Au premier alinéa du B, les mots : « dans la valence (mathématiques ou sciences physiques) » sont remplacés par les mots : « dans la valence (mathématiques ou sciences physiques et chimiques) ».
A l'article 2 du décret du 24 septembre 2008 susvisé, il est ajouté les alinéas suivants : 
« 1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction comportant une réaction endothermique, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes : 
« 2013 ― Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base. 
« 2014 ― Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base. 
« 2015 ― Fabrication de produits azotés et d'engrais. 
« 2016 ― Fabrication de matières plastiques de base. 
« 2017 ― Fabrication de caoutchouc synthétique. 
« 2° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique. »
Dans les sept zones métropolitaines de défense et de sécurité (Paris, Nord, Ouest, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est et Est) et les zones des Antilles, de Guyane et de l'océan Indien, les recteurs, chanceliers des universités, dont les académies sont mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté sont nommés délégués de zone de défense et de sécurité des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Dans les zones de défense et de sécurité outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, ce sont les vice-recteurs.
L'article 4 bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4 bis.-L'épreuve d'admissibilité du concours interne est organisée, selon la section concernée, suivant l'une des modalités ci-après : 
1° Epreuve écrite faisant appel aux connaissances technologiques et scientifiques et aux facultés d'analyse du candidat ; 
2° Etude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II bis du présent arrêté. 
Le dossier mentionné au précédent alinéa, comportant les éléments prévus en annexe II bis, est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours. Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat conformément à l'article 16 du présent arrêté. 
Le jury examine le dossier de RAEP qu'il note de 0 à 20. Le dossier est soumis à une double correction. »
I. ― Section langues vivantes - lettres
 Au 1° du B définissant l'épreuve de leçon en langue vivante ou en lettres portant sur les programmes du lycée professionnel, la phrase constituant le dernier alinéa du b ainsi rédigée : « L'exposé du candidat est suivi d'un entretien avec le jury »est complété par les mots : « au cours duquel le candidat est invité à s'exprimer sur une utilisation du texte expliqué dans une classe de lycée professionnel. »
II. ― Section mathématiques - sciences physiques
L'intitulé « Section mathématiques - sciences physiques » est remplacé par l'intitulé : « Section mathématiques - sciences physiques et chimiques ».
I. ― Section mathématiques - sciences physiques
 1. L'intitulé : « Section mathématiques - sciences physiques » est remplacé par l'intitulé : « Section mathématiques - sciences physiques et chimiques ».
 2. Au A définissant l'épreuve d'admissibilité, les mots : « soit sur les sciences physiques (physique ou chimie) » sont remplacés par les mots : « soit sur les sciences physiques et chimiques ».
II. - Sections pour lesquelles il n'existe pas de diplômes de niveau supérieur
à celui du baccalauréat relevant du groupe B
 Les dispositions figurant sous l'intitulé A « Epreuve d'admissibilité » sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Exploitation pédagogique d'un thème professionnel.
 L'épreuve permet de valider les connaissances technologiques et scientifiques liées aux métiers de l'alimentation et d'évaluer la capacité du candidat à les exploiter dans le cadre des activités pédagogiques.
 Durée : trois heures ; coefficient 1. »
L'annexe II bis du même arrêté relative à l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel est modifiée comme suit : 
1. Dans l'intitulé du A et du B, les termes : « mathématiques-sciences physiques » sont remplacés par les termes : « mathématiques-sciences physiques et chimiques ». 
2. Dans le B, la phrase constituant le quatrième alinéa ainsi rédigée : « Pour la section mathématiques-sciences physiques, le candidat a le choix, pour la valence sciences physiques, de traiter une situation relative à la physique ou à la chimie. » est remplacée par la phrase : « Pour la section mathématiques-sciences physiques et chimiques, la situation décrite afférente à la valence choisie met en évidence, dans la mesure du possible, une articulation avec l'enseignement de la discipline correspondant à l'autre valence, dans le contexte de la bivalence du professeur de lycée professionnel de mathématiques-sciences physiques et chimiques. »
A N N E X E
ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
SIÈGE DE LA ZONE
ACADÉMIE
Paris
Paris
Paris
Nord
Lille
Lille
Ouest
Rennes
Rennes
Sud-Ouest
Bordeaux
Bordeaux
Sud
Marseille
Aix-Marseille
Sud-Est
Lyon
Lyon
Est
Metz
Nancy-Metz
Antilles
Fort-de-France
Martinique
Guyane
Cayenne
Guyane
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Papeete
Polynésie française
Océan Indien
La Réunion
La Réunion
I. ― Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées ». 
II. ― Au même article, les alinéas 2 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2541 1 ― Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel. 
« 2541 2 ― Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré. 
« 2542 ― Fabrication du coke. 
« 2545 ― Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages. 
« 2546 ― Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux. 
« 2547 ― Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium au four électrique. 
« 2550 ― Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb. 
« 2551 ― Fonderie des métaux et alliages ferreux. 
« 2552 ― Fonderie des métaux et alliages non ferreux. 
« 2560 ― Travail mécanique des métaux et alliages dans le cadre des opérations de laminage, filage, étirage et tréfilage ainsi que le travail mécanique à chaud des métaux par forgeage, matriçage et estampage. 
« 2561 ― Trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages. 
« 2562 ― Chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus utilisés en liaison avec les opérations laminage, filage, étirage et tréfilage. »
Délégation permanente est donnée à Mme Céline BENOIT, responsable du pôle budget et comptabilité au sein de la direction administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'ARJEL et dans la limite de ses attributions, toutes pièces et tous documents comptables relatifs au fonctionnement de l'autorité à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Un concours externe réservé aux élèves des ENS est organisé, au titre de l'année 2012, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
― être  élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité  ;
― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen ;
― jouir de ses droits civiques ;
― être reconnu physiquement apte à l'emploi, 
II. - Nombre de postes offerts : 3 postes
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu les 30 et 31 mai 2012 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.
IV. - Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront par l'envoi d'un dossier d'inscription à demander auprès de la section Concours et examens de l'Insee ou à télécharger à l'adresse :  http://www.insee.fr/fr/inseestatistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 avril 2012. Les dossiers sont :
― soit à envoyer jusqu'au 26 avril 2012 minuit, terme de rigueur (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse ci-après ;
― soit à déposer à la direction générale de l'Insee, section Concours et Examens, au plus tard le 26 avril 2012 avant 12 heures, terme de rigueur.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à :
Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ; courriel :  concours@insee.fr.
Une décision du directeur du CHRU de Tours (Indre-et-Loire), en date du 13 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du CHRU de Tours.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation continue, 37044 TOURS CEDEX 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du CHRU de Tours (Indre-et-Loire), en date du 13 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du CHRU de Tours.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation continue, 37044 TOURS CEDEX 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire), en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
 1 poste filière infirmière ;
 1 poste filière médico-technique ;
 1 poste filière rééducation.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice du personnel (formation continue, bureau des concours), centre hospitalier régional universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cédex 9, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord national du 27 janvier 2011 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 10 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 16 janvier 2012, sous le numéro 1978/114.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier les cas dans lesquels les salariés peuvent être dispensés d'affiliation au régime de remboursement complémentaire des frais de santé, et de préciser les conditions dans lesquelles les deux formules « régime de base » et « régime amélioré » s'appliquent et sont mutualisées auprès de l'organisme assureur désigné.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ;
 Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CFTC CSFV) ;
 Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
 Fédération des employés et cadres - FEC CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la santé.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de repas, de transports et de trajet.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Fédération SCOP BTP région Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise en place d'un CDD à objet défini (ingénieurs et cadres).
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
 Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Les autorités de contrôle hongroises ont approuvé le 31 décembre 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance hongroise Euler Hermes Magyar Hitelbiztosíto Zartköruen Muködö Rt, dont le siège social est situé 104 Kiscelli utca, 1037 Budapest (Hongrie), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance belge Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA, dont le siège social est situé 15, rue Montoyer-Brussels 1000 (Belgique).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 accords du 16 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires applicables à partir du 1er décembre 2011.
 Salaires applicables à partir du 1er janvier 2012.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Drôme-Ardèche) du 22 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de Drôme et Ardèche ;
 CAPEB Drôme ;
 CAPEB Ardèche ;
 Fédération SCOP BTP région Rhône-Alpes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 13 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé le 9 janvier 2012, avec prise d'effet le 16 janvier 2012, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance suédoise Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag (publ), dont le siège social est situé S-106 50 Stockholm (Suède), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance suédoise Aterförsäkringsaktiebolaget Stockholm, dont le siège social est situé S-415 50 Göteborg, Suède.
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.