Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
    Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 23 septembre 2000.
    Signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFTC ;
    CFE-CGC.
Art. 2. -  Au cinquième tiret du paragraphe 9.1 de l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « la procédure d'approbation des navires de plaisance » sont remplacés par les mots : « les catégories de conception des navires de plaisance marqués CE ».
    A la fin du même paragraphe, sont ajoutés les deux tirets suivants :
    « - la protection de l'environnement : rejets, équipement sanitaire des navires habitables, les précautions à prendre en matière de mouillage, peintures anti-salissures ; la protection de la ressource halieutique : interdiction de vente et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine ;
    - la météorologie : savoir se procurer les prévisions et connaître l'échelle anémométrique Beaufort. »
Art. 3. -  Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
    La taxe est assise sur les tonnages livrés, déduction faite :
    - pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages, fixé par l'arrêté mentionné à l'article 6 ;
    - pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné à l'article 6.
    La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.
Article 71
    Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 52, § 1er, ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, l'institution à laquelle il est affilié ou devrait être affilié peut exiger de lui le remboursement des prestations versées soit par elle-même, soit par toute autre institution, à ses anciens salariés pendant la période écoulée entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre.
    Cette sanction est indépendante de celles prévues aux articles 60, 63, 64, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 23 avril 2001.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 mars 2001.
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1994, la première colonne est modifiée comme suit :
    Organismes dotés d'une régie d'avances :
    Pour l'armée de terre
    Remplacer :
    « Bureau de l'action sociale de la région terre Ile-de-France - District de Paris.
    Bureau de l'action sociale de la région Nord-Ouest - District de Rennes (Ille-et-Vilaine). »
    Par :
    « Bureau de l'action sociale de la région terre Ile-de-France.
    Bureau de l'action sociale de la région Nord-Ouest. »
Article 72
    En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
    TITRE V
    ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 73
    La comptabilité des organismes de gestion est tenue selon les règles fixées par l'UNEDIC, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
    L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
    L'UNEDIC établit un bilan consolidé de l'ensemble du régime d'assurance chômage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, du secrétariat général de la défense nationale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 746, dont 737 pour le ministère de la défense (concours externe : 369, concours interne : 368), 3 pour le secrétariat général de la défense nationale (concours externe : 2, concours interne : 1) et 6 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (concours externe : 3, concours interne : 3).
    Ces places (prévues à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/20 1 page 2079
    =============================================
    293 places, dont 196 en administration générale et 97 en administration et dactylographie seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 66 places, dont 44 en administration générale et 22 en administration et dactylographie, aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être reversées sur la voie contractuelle ou ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 21 février 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 27 février 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Blairy (Marie-Danièle), contrôleuse de 1re classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Nord, en résidence à Lille, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
1.2. Pour l'article 2 « Contributions/ressources »
    L'équilibre financier du régime d'assurance chômage résulte d'une répartition des excédents entre l'amélioration de l'indemnisation, le financement de mesures actives en faveur du retour à l'emploi et une baisse des contributions.
    15 MdF sur 3 ans seront réservés au financement des PAP (suivi personnalisé, bilan, formation...), au-delà des aides prévues pour la mobilité géographique, du financement des contrats de qualification adulte et de l'incitation à l'embauche de publics en difficulté. Ajoutés aux mesures d'amélioration de l'indemnisation, ce sont au total plus de 40 MdF qui sont consacrés à l'amélioration de la situation des demandeurs d'emploi.
    Pour ce qui concerne les contributions prévues à l'article 2 de la convention, la première baisse prévue par la convention représente un total de 28,4 MdF, soit 24,5 MdF au titre de la baisse de cotisation de 0,38 point au 1er janvier 2001 et 3,9 MdF au titre de la suppression de la sur-contribution cadres au 1er juillet 2001.
    Les deuxième ou troisième baisses de cotisations (0,2 point au 1er janvier 2002, puis 0,2 point au 1er juillet 2002) seront mises en oeuvre si la situation financière du régime d'assurance chômage le permet, dans le respect, précise l'article 2, des dispositions de l'article 6.
    L'accord prévoit une clause de sauvegarde en cas de déséquilibre financier du régime. Il s'agit là d'une innovation par rapport à la convention du 1er janvier 1997 : les signataires ont souhaité pouvoir préserver l'équilibre du régime en cas d'évolution de la conjoncture économique susceptible d'avoir des conséquences sur les comptes prévisionnels. Il est prévu un examen de la situation financière du régime d'assurance chômage avant le 31 décembre 2001 puis avant le 30 juin 2002.
Liste I
    Abciximab.
    Alglucérase.
    Apraclonidine.
    Atovaquone.
    Danaparoïde.
    Epoprosténol.
    Filgrastime.
    Fluvastatine.
    Furomine.
    Glibornuride.
    Glimépiride.
    Ibutilide.
    Imidapril.
    Losartan.
    Mibéfradil.
    Milnacipran.
    Miltéfosine.
    Nébivolol.
    Nisoldipine.
    Sévoflurane.
    Tilbroquinol.
    Tiliquinol.
    Trifosmin.
    Tropisétron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2001, MM. Carmona (Julien), Rambal (Philippe), Mme Matéos y Lago (Isabelle) et M. Mareine (Philippe), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 mai 2001, M. Guy Vaillon, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service, au plus tôt à compter du 1er juillet 2001, en application des dispositions de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Est homologué le nouveau règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A et liste B), annexé au présent arrêté (1).
    Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé.
    Les modifications portent sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés. Les nouvelles dispositions adoptées concernent en particulier les seuils de teneur en glucosinolates des hybrides restaurés et la cotation pour la résistance au Phoma.
Art. 1er. -  Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de colza et moutarde brune hybrides (1), homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au chapitre 4 (Règles de culture), paragraphe 4.4 (Etat cultural), le troisième et dernier alinéa est supprimé et remplacé par la phrase suivante : « Le peuplement insuffisant du parent mâle par rapport au parent femelle peut également être une cause de refus de la parcelle. » ;
    2. Au chapitre 6 (Règles de certification), dans le deuxième tableau, pour les semences certifiées, à la ligne pureté variétale minimale, au lieu de : « 95,0 % », lire : « 90,0 % ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2001, M. Alain Gourvil, contrôleur général des services vétérinaires, est nommé chargé de mission interrégionale pour les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, pour les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi que pour le département de la Mayenne à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001, Mme Le Roux (Marie-Odile), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Toulouse.
Par décision no 2000-1305 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 58, 61 et 64 du plan 23 C, tels que définis à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Dolphin Telecom pour les liaisons Puteaux (92)-Montmartre (75), Champigny-sur-Marne (94)-Montmartre (75) et Sèvres (92)-Montmartre (75) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-153 du 17 février 1999 de l'Autorité.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de 2003. A compter de cette session, l'arrêté du 5 août 1982 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie tropicale » est abrogé.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
    Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent arrêté.
    La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
    Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
Art. 24. -  La prise en compte de l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques marqués par l'implantation d'un insert effectuée avant le 18 janvier 2001 est réalisée selon les modalités suivantes :
    - l'insert doit être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté. Dans le cas contraire, l'animal doit être réidentifié conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté ;
    - le propriétaire de l'animal se doit de faire valider l'identification de son animal auprès d'un vétérinaire qui transmet une copie de l'attestation provisoire de marquage, telle que définie à l'annexe IV du présent arrêté, au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence après avoir remis l'original de cette attestation au propriétaire.
Art. 6. -  Les candidats ajournés, libres, de l'enseignement à distance ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales indiquent lors de leur inscription s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
    Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admissibilité qui ne peut en aucun cas être inférieur à 128 après application des coefficients.
    Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves obligatoires (les trois épreuves écrites + l'épreuve orale d'entretien avec le jury) un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 207 après application des coefficients.
Epreuve orale d'admission
    (Préparation : 15 minutes ; interrogation : 20 minutes ; coefficient 6.)
    Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier :
    - les connaissances de culture générale du candidat et ses capacités à conduire un argumentaire à partir d'un document tiré au sort à commenter (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ;
    - les qualités d'expression, la personnalité et les motivations du candidat à postuler l'emploi de technicien supérieur au cours d'un échange libre.
Art. 12. -  L'article 22 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Après le mot : « année », sont ajoutés les mots : « , après avis du bureau de chaque section, ».
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'avis mentionné à l'alinéa précédent doit être transmis au président de la chambre par le bureau de chaque section dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle lui est soumis le projet de budget. A défaut, il est réputé favorable. »
Par décret en date du 5 juillet 2001, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des bénédictines de Notre-Dame-du-Calvaire, autorisée légalement en vertu d'une ordonnance du 17 janvier 1827, ainsi que le transfert de son siège de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) à Bouzy-la-Forêt (Loiret).
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de recherche pédagogique mutés ou déplacés entre le 1er septembre 2000 et le 31 décembre 2003 pour suivre ce service, à l'occasion de son transfert de Paris à Lyon.
Art. 1er. -  La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse.
    La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'école nationale vétérinaire de Toulouse.
Art. 4. -  A l'issue de l'épreuve d'admission, lorsque les candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celui qui a obtenu :
    1. La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 2 ;
    2. La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 1 ;
    3. La meilleure note à l'épreuve d'admission.
Art. 9. -  La Société nationale des chemins de fer français informe en temps utile chaque entreprise ferroviaire ou regroupement international concerné sur les conditions de circulation liées à l'état de l'infrastructure :
    - limitations temporaires de vitesse ;
    - informations relatives :
    - aux éventuelles modifications de l'infrastructure : modification de la signalisation, y compris la signalisation de traction électrique, présence de chantiers de travaux ;
    - à d'éventuelles perturbations : détournement des trains, mise en place des voies uniques temporaires.
Groupe IV : métiers de l'habitation
    (travail des textiles et du cuir)
    Classes :
    Dessins pour textiles et papiers peints ;
    Tissage et tissage sur soie ;
    Impressions sur tissu ;
    Tapisserie restauration en tapis et tapisserie ;
    Tapis ;
    Métiers de la teinturerie ;
    Gainerie et gainerie d'art.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
    « Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve des alinéas suivants :
    « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 300 Euro.
    « Le régisseur est autorisé à accepter les règlements par carte bancaire par correspondance.
    « L'acceptation de ce mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes. »
Catégorie B
    SA Alouette (Alouette) :
    - zone : Ruffec, fréquence : 105,7 MHz ;
    - zone : La Rochelle, fréquence : 90,2 MHz ;
    - zone : Rochefort, fréquence : 99,8 MHz.
    Association pour le développement de l'information et de la communication (Bergerac 95), zone : Bergerac, fréquence : 95,0 MHz.
    Association Canal Tropical (BlackBox), zone : Bordeaux, fréquence : 103,7 MHz.
    Association Radio Côte d'Argent (Radio Côte d'Argent), zone : Arcachon, fréquence : 90,4 MHz.
    Association Média Plus (Demoiselle FM) :
    - zone : Rochefort, fréquence : 97,8 MHz ;
    - zone : île d'Oléron, fréquence : 107,0 MHz.
    Association Born Radio (Fréquence Grands Lacs) :
    - zone : Biscarosse ville, fréquence : 89,3 MHz ;
    - zone : Biscarosse plage, fréquence : 98,3 MHz ;
    - zone : Sainte-Eulalie-en-Born, fréquence : 93,7 MHz.
    Association d'organisation des loisirs de la jeunesse (Mélodie FM), zone : Oloron, fréquence : 97,3 MHz.
    Association Radio Impact 2000 (Mélody FM), zone : Pau, fréquence : 90,2 MHz.
    SARL Blanc Bleu Communication (Witt FM) :
    - zone : Périgueux, fréquence : 96,6 MHz ;
    - zone : Bordeaux, fréquence : 100,8 MHz ;
    - zone : Lesparre, fréquence : 90,9 MHz ;
    - zone : Arcachon, fréquence : 101,0 MHz ;
    - zone : Lacanau, fréquence : 99,1 MHz.
Art. 2. -  Le diplôme est délivré par le ministre chargé de l'éducation, au titre d'une profession dénommée « classe », rattachée à un groupe de métiers.
    Le nombre ainsi que la dénomination des groupes et des classes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
    Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
    TITRE II
    ORGANISATION
Art. 9. -  L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du bureau » sont remplacés par les mots : « de la ou des commissions permanentes ».
    II. - Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « La chambre professionnelle doit comprendre au moins une commission permanente, la commission des finances, chargée de l'examen des budgets de la chambre, qui sont préparés par le bureau, ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes, qui sont dressés par le trésorier et le trésorier adjoint. »
    III. - Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Chacune des trois sections adopte son propre règlement intérieur, en assemblée générale des membres de la section et sur proposition de son bureau. Ce règlement fixe les conditions de fonctionnement interne de la section.
    « Les règlements intérieurs adoptés par la chambre ainsi que par chacune des sections ne deviennent exécutoires qu'après avoir été approuvés par le représentant du Gouvernement. »
A N N E X E
    CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS EN MILLIERS DE FRANCS
    1. Titulaire créditeur
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10951 à 10954
    =============================================
    2. Titulaires débiteurs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10951 à 10954
    =============================================
    Les soldes débiteurs tiennent compte des frais engagés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du fonds du service universel pour l'année 1999 dont le montant définitif a été approuvé par le comité de contrôle du fonds le 7 février 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2001, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre 2001, dans les conditions ci-après :
    M. Aubert (Michel), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nantes ;
    M. Bézard (Alain), vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon ;
    M. Carrier (Jean-Marie), vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montpellier ;
    M. Commenville (Bernard), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nancy ;
    Mme Corouge (Elise), vice-président du tribunal administratif de Rouen, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
    M. Couzinet (Philippe), vice-président du tribunal administratif de Melun, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris ;
    Mlle Heers (Mireille), vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Bordeaux ;
    Mme Helmholtz (Câm Vân), vice-président du tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
    M. Leducq (Alain), vice-président du tribunal administratif de Nancy, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Montpellier ;
    M. Looten (Jean-Pierre), vice-président du tribunal administratif de Lille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
    Mme Martel (Micheline), vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
    M. Roy (Jean-Paul), vice-président du tribunal administratif de Nantes, est muté en qualité de vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
    Mme Tricot (Christiane), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
    Mme Vettraino (Marion), vice-président du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 2001 a été arrêté à la somme de 10 502 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10950 à 10951
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2001 :
    Mme Brévan (Claude), inspectrice générale de la construction, est nommée présidente du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
    M. Blouin (Didier), directeur compensation et bénéfices et actionnariat des salariés ;
    Mme Chazot (Hélène), directrice des ressources humaines ;
    M. Mathey (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes ;
    Mme Vidal (Sylvie), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
    En cas d'empêchement de Mme Brévan (Claude), la présidence du jury sera assurée par Mme Vidal (Sylvie).
Art. 2. -  En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1999 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,05 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 16 mars 2001, sont nommés membres du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société, en raison de leurs compétences, conformément aux dispositions du a du 1o de l'article 2 du décret no 2001-227 du 12 mars 2001 portant création du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société, et, à ce titre, sont désignés :
    - en qualité de président : M. Ilbert (Robert) ;
    - en qualité de vice-président : M. Godelier (Maurice).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
    Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Art. 1er. -  Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit ou distribue sous sa marque des piles ou accumulateurs est tenue de transmettre une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'elle a elle-même mises sur le marché en France.
    Ces prescriptions s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe ou introduit des appareils contenant des piles ou accumulateurs.
    Les déclarations sont établies selon l'annexe I (a) du présent arrêté agréée par le CERFA sous le numéro 11801*01 : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 97-155 en date du 4 juin 1997 modifiée susvisée est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 2. -  Auprès du comité de l'interconnexion sont créés un sous-comité "Economique" et un sous-comité "Réseaux et Services". Les sous-comités font valider leur programme de travail par le comité de l'interconnexion. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2000, M. Ajdari (Martin), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour la période du 5 juin 2000 au 14 mars 2001 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 1er septembre 2000, M. Joseph Coupiac, attaché, 12e échelon, de l'Office national interprofessionnel des céréales, en congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2000, Mme Veyret (Renée), conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe à la date du 18 novembre 1999, est détachée sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 18 novembre 1999.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
    Conseiller social : M. Michel Raymond.
    Conseillers techniques :
    Mme Cécile Bouvier ;
    M. Raphaël Millet ;
    M. Jacques Moineville ;
    M. Jean-Philippe Thiellay ;
    M. Christian Vitalien.
    Conseillère technique chargée de la presse et de la communication : Mme Anne Dorsemaine.
    Chef de cabinet adjoint chargé des relations avec le Parlement : M. Eric Schmidt.
    Chargée de mission : Mme Fanny Demassieux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2000, M. Leclerc (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès de la Banque Hervet pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2000, Mme Viel (Dominique), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 20 octobre 1999, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'industrie et du commerce.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » et « indemnités de petits déplacements » (région Centre) du 21 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Le 12e rallye Monte-Carlo de voitures anciennes, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du dimanche 17 septembre 2000 au samedi 23 septembre 2000, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, de l'Isère, du Jura, de la Marne, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie et de la Savoie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, Mlle Lefèbvre (Véronique), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Agence régionale d'hospitalisation de Haute-Normandie, en remplacement de Mme Pas (Ginette).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    Le retrait de M. Colombani (Patrick, Jean, Michel, Alex), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Colombani et André Blanc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Colombani et André Blanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André Blanc, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de septembre 2000 est arrêté à la somme de 3 775 783 204 Euro répartis comme suit :
    3 384 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1999, a été arrêté à 100,46 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 septembre 2000 ;
    323 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TEC Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 2000, a été arrêté à 95,37 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 septembre 2000 ;
    66 939 368 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 2000, a été arrêté à 102,48 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,451 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2000 ;
    1 843 836 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 2000, a été arrêté à 98,34 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,491 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2000.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2000, le certificat prévu à l'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est refusé au bien culturel Le Reniement de saint Pierre peint par Antoine ou Louis Le Nain.
    Chef-d'oeuvre de la peinture française du xviie siècle ayant appartenu à Mazarin, ce tableau, qui traite d'un sujet rare dans l'oeuvre des frères Le Nain, présente un intérêt majeur pour le patrimoine national.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, délégation est donnée à M. Bernard Vallat, contrôleur général des services vétérinaires, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2000, Mlle Brigitte Brunel, maître-assistante d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er mars 2000.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, de M. Bernard Vallat et de Mme Claire Gaudot, M. Patrick Gerbaldi, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, M. Cabane (Richard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, de MM. Bernard Vallat et Alain Vernède, M. Robert Mestres, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. -  Les tailles et les conditionnements ne répondant pas aux dispositions énumérées ci-dessus, déjà en stock chez les distributeurs et les fabricants lors de la publication du présent arrêté au Journal officiel, peuvent être pris en charge pendant une période d'un an à compter de la publication du présent arrêté, selon la nomenclature tarifée au cm2 conformément aux modalités de prise en charge antérieures au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Si à l'issue de la période d'interdiction de culture, la présence des nématodes à kystes de la pomme de terre n'est plus constatée après un examen réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 951-18 du code rural, l'interdiction de culture de plants de pommes de terre et de végétaux destinés à la plantation est levée. La parcelle est alors déclarée non contaminée.
    Dans le cas où un arrêté préfectoral a été pris, conformément à l'article 3, un nouvel arrêté préfectoral précise la date de la levée d'interdiction pour les parcelles concernées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, M. Fertier (Philippe), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est mis à disposition auprès du Conseil de la concurrence, en qualité de rapporteur permanent, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1999, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 89 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Lorsque la nouvelle visite est effectuée dans le délai imparti, son contenu est limité aux fonctions pour lesquelles des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la première visite et cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle de six mois prévu à l'article 86 du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier de la société Pro-GIAT et de la société GIAT-Industries.
    Les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1994 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 octobre 2000, M. Gazave (Marc), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Athènes, en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Grèce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2000 :
    M Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé délégué interrégional des impôts d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Font (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé délégué interrégional des impôts Centre-Antilles-Guyane à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Granet (Jacky), administrateur civil hors classe, est nommé délégué interrégional des impôts Est à compter du 1er septembre 2000.
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret ;
    2o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
    Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2000, Mme Prevost (Patricia), adjointe administrative de 2e classe, est nommée, à compter du 20 septembre 2000, régisseuse d'avances et de recettes du centre d'études du Bouchet, à Arcueil, en remplacement de Mme Frelon (Nicole), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
    Mme Prevost (Patricia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Les sociétés GDF-International, COGAC (Compagnie gazière d'activités immobilières et industrielles), COFATHEC (Compagnie française des activités thermiques et climatiques), CFMH et SFIG (Société foncière et immobilière du gaz) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-563 du 26 septembre 1995, no 96-258 du 14 mai 1996 et no 99-407 du 21 septembre 1999 susvisées à l'association Racines pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 22 février 2000.
Art. 1er. -  La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Infocentre national de la dépense et des informations associées (INDIA). Cette application doit comporter plusieurs modules ; chacun d'entre eux a pour objet d'exploiter aux fins d'analyse les informations disponibles dans une application de la direction générale de la comptabilité publique.
    Le premier module traite des informations de l'application NDL, chargée de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat (préfectures, directions régionales et départementales des services déconcentrés de l'Etat, ordonnateurs secondaires à vocation nationale, trésoreries générales). Il est destiné à ces derniers ainsi qu'aux administrations centrales dont ils dépendent.
    Il a principalement pour but de produire des tableaux de bord budgétaires et extrabudgétaires, de suivre l'utilisation des fonds publics et de fournir des indicateurs sur la dépense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 2000, M. Christian Lenhardt, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 8 août 2000.