Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services » et les mots : « d'un service ou d'un groupe de services » sont remplacés par les mots : « de ce service ou groupe de services » ;
 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les plus représentatives » sont remplacés par le mot : « représentatives » ;
 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement. » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux est versée aux organisations syndicales concernées. »
Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - Le bilan social de chaque ministère comprend des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique compétent. Il est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
 Les établissements publics administratifs et les autorités administratives indépendantes sont soumis à la même obligation lorsque des moyens sont attribués au niveau de l'établissement ou de l'autorité.
 Les informations devant figurer dans le bilan social sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
A la section I du chapitre Ier du titre II, après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication sont fixées dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante par une décision du ministre ou du chef de service après avis du comité technique correspondant. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles elle est subordonnée. »
Le comité de pilotage de l'Observatoire des abattoirs se réunit deux fois par an dans les conditions définies par l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Des groupes de travail peuvent être mis en place pour traiter des dossiers sur certaines thématiques. Des experts extérieurs peuvent y être associés en tant que de besoin. Les séances ne sont pas publiques.
 Il établit un règlement intérieur dans lequel sont rappelées et éventuellement précisées les dispositions du présent arrêté. Chaque année, un rapport d'activité est produit dans lequel seront présentés notamment l'analyse de l'évolution des indicateurs choisis ainsi qu'un programme de travail pour l'exercice suivant.
 Le comité de pilotage peut décider de procéder à l'audition de toute personne extérieure, dans les conditions définies par l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
 Les membres du comité de pilotage sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
L'Observatoire national des abattoirs est une instance de réflexion, d'analyse et de proposition. Il peut émettre des avis et définir des orientations stratégiques dans le domaine économique, sanitaire, technique, social et sociétal.
 Ses missions précises sont les suivantes :
 ― suivi de l'activité d'abattage en France au moyen d'indicateurs pertinents, analyse des évolutions et de leurs conséquences ;
 ― propositions d'orientations stratégiques en matière économique, sanitaire et technique ;
 ― information et discussion des évolutions réglementaires et analyse de leurs conséquences ;
 ― suivi des audits ;
 ― expertise sur des questions d'ordre social, sociétal et éthique concernant l'activité d'abattage ;
 ― élaboration d'avis consultatifs en groupes de travail.
Le secrétariat de l'Observatoire national des abattoirs est assuré par l'établissement public FranceAgriMer défini à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime et qui a également en charge la constitution et la mise à jour de la base de données.
 Les conditions d'accès à la base de données seront définies par le règlement intérieur.
Outre son président, le comité de pilotage comprend :
 1° Neuf représentants des pouvoirs publics :
 ― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 ― le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;
 ― le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant ;
 ― le chef du service de la statistique et de la prospective au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 ― le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou son représentant ;
 ― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant ;
 ― un représentant du groupement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
 ― un représentant du groupement des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
 2° Seize représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
 ― cinq représentants de la production agricole ;
 ― deux représentants du secteur de la mise en marché ;
 ― cinq représentants de l'industrie des viandes ;
 ― deux représentants du commerce et de la distribution ;
 ― deux représentants des interprofessions.
 3° Trois autres membres :
 ― un représentant des collectivités locales propriétaires d'abattoirs ;
 ― un représentant des salariés des abattoirs publics et privés ;
 ― un représentant des associations nationales de consommateurs.
 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions en tant que de besoin.
 Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs, autres que ceux mentionnés au 1°, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales. Excepté pour les personnalités prévues au 4°, un suppléant est nommé pour chacun des membres dans les mêmes conditions.
 Le remplacement des membres s'effectue dans les conditions définies par l'article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
 La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2012, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », ouverts par arrêté du 19 octobre 2011, est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 2.
Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est réparti pour l'année 2012 comme suit :
ACTIONS
MONTANT
(en millions d'euros)
Groupe d'entraide mutuelle
27
Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
27,5
Formations définies au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
9,8
Formation à l'utilisation des logiciels Aggir et Pathos
0,25
TOTAL
64,55
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ;
 Vu le décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012 ;
 Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 Après en avoir délibéré, 
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération. Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 12 mars 2012.
1. Transmission des relevés effectués par la société France Télévisions,
pour le service Wallis et Futuna 1re
 La société France Télévisions transmet, pour le service Wallis et Futuna 1re (radio et télévision), par voie électronique chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens.
2. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
 Le service Wallis et Futuna 1re conserve les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna.
 Fait à Paris, le 25 janvier 2012.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur de l'économie globale et des stratégies du développement.
 La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France dans les domaines économiques et sociétaux à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance.
 La direction de l'économie globale et des stratégies du développement se compose des services suivants :
 ― la sous-direction des affaires économiques internationales ;
 ― la sous-direction des stratégies du développement ;
 ― la mission de la gouvernance démocratique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service de la gestion fiscale.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
 Cette sous-direction comprend trois bureaux :
 Le bureau animation de la fiscalité des professionnels :
 Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les professionnels et les services qui en sont chargés. A ce titre, il est responsable des relations avec les usagers des systèmes de télédéclarations. Il élabore la législation relative aux bénéfices agricoles forfaitaires. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels.
 Le bureau droit et outils du recouvrement :
 Il est chargé du droit du recouvrement et de l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des amendes. Il organise et anime les services chargés du recouvrement difficile. Il est chargé du contentieux et de l'expertise juridique du recouvrement ainsi que des dossiers évoqués auprès de lui. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine. Il est responsable de l'animation et du pilotage des huissiers des Finances publiques ainsi que des conventions avec les huissiers de justice. Il est chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.
 Le bureau modernisation de la gestion de la fiscalité des professionnels et du recouvrement :
 Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage et de la conduite du changement relatives aux projets informatiques de gestion de la fiscalité professionnelle et du recouvrement. Il assure la coordination entre maîtrises d'ouvrage, maîtrises d'œuvre et tierces maintenances applicatives. Il conduit des projets de réingénierie et d'organisation dans le domaine de la fiscalité des professionnels et du recouvrement.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― goût marqué pour la fiscalité ;
 ― capacités relationnelles marquées ;
 ― compétences dans le domaine des systèmes d'information ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault, en date du 7 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, du foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, 1, rue des Tourterelles, 34090 Montpellier, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'offre de jeux autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeux est accessible depuis les noms de domaine : pokerleaders.fr ; poker-leaders.fr ; pokerentreamis.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier de Langogne (Lozère), en date du 6 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socio-culturel, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein du centre hospitalier de Langogne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur par intérim, centre hospitalier de Langogne, la Tuilerie, 48300 Langogne, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du Président du conseil général de la Dordogne, en date du 18 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de la fondation de Selves à Sarlat la Caneda.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des Moniteurs-Educateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la fondation de Selves, Loubéjac, 24200 Sarlat La Caneda, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Compte tenu des engagements pris par la société POKER LEADERS FRANCE dans son dossier de demande d'agrément, celle-ci ne pourra proposer l'offre de jeux de cercle autorisée en vertu dudit agrément qu'après avoir justifié, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de l'existence d'une sûreté, personnelle ou réelle, garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société POKER LEADERS FRANCE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
La société POKER LEADERS FRANCE déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Motifs de la décision
 Considérant que par décision n° 2010-092 du 26 août 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0028-PH-2010-08-26, la société BETNET à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris hippiques en ligne ;
 Considérant que par décision n° 2010-091 du 26 août 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0028-PH-HOM-2010-08-26, le logiciel de paris hippiques en ligne présenté par la société BETNET ;
 Considérant que le 10 novembre 2011 la société BETNET a procédé à la déclaration de cessation de ses paiements au greffe du tribunal de commerce de Compiègne ; que par jugement du 16 novembre 2011 ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la société BETNET ;
 Considérant que par déclaration au greffe en date du 18 novembre 2011 la société FRANCE PARI, agréée par la décision n° 2011-090 du 15 septembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sous le numéro 0015-PH-2011-09-15 à l'effet de proposer une offre de « paris hippiques », a formé tierce opposition contre ce jugement, faisant connaître son intérêt pour une reprise de l'activité de la société BETNET ;
 Considérant que par jugement du 23 novembre 2011 le tribunal de commerce de Compiègne a rétracté sa décision du 16 novembre 2012 et ouvert une procédure de redressement judiciaire comportant une période d'observation de six mois ;
 Considérant que par jugement du 7 décembre 2011 le même tribunal a arrêté la cession des éléments d'actif de la société BETNET au profit de la société FRANCE PARI en fixant la date d'effet de la cession au 23 décembre 2011 ;
 Considérant que le site de la société BETNET n'est plus exploité et n'est plus accessible pour l'offre de paris hippiques en ligne, objet de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 ;
 Considérant que par jugement du 8 février 2012 le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la liquidation judiciaire de la société BETNET ;
 Considérant que dans ces conditions il y a lieu d'abroger l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 et d'abroger la décision n° 2010-092 du 26 août 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0028-PH-2010-08-26 dans la catégorie « paris hippiques » à la société BETNET ;
 Considérant, de surcroît, que dans ces conditions la décision n° 2010-091 du 26 août 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris hippiques en ligne de la société BETNET sous le numéro 0028-PH-HOM-2010-08-26 s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu de l'abroger,
 Décide :
Novembre 2011
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 098 087 2 :
 Pays de provenance : Portugal.
 BB FARMA SRL.
 Composition : fosfomycine 3 g (sous forme de fosfomycine trométamol 5,631 g), pour un sachet de 8 g. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 098-2 ou 34009 490 098 2 4 (8 g en sachet [papier/aluminium/polyéthylène) ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée du Portugal est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONURIL 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 8 novembre 2011).
 Spécialité dénommée PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant ; code identifiant de spécialité : 6 354 247 3 :
 Pays de provenance : Allemagne.
 BB FARMA SRL.
 Compostion : rabéprazole base 18,85 mg (sous forme de rabéprazole sodique 20 mg), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 100-7 ou 34009 490 100 7 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium/polyamide] ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 29 novembre 2011).
 Spécialité dénommée SYMBICORT TURBUHALER 400/12 microgrammes/dose, poudre pour inhalation ; code identifiant de spécialité : 6 287 269 2 :
 Pays de provenance : Pologne.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : fumarate de formotérol dihydraté 9 microgrammes, budésonide 320 microgrammes, pour une dose. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 099-9 ou 34009 490 099 9 2 (60 doses en inhalateur multidose [avec embout(s) buccal(aux)] ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique SYMBICORT TURBUHALER 400/12 microgrammes/dose, poudre pour inhalation ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 8 novembre 2011).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Côte d'Amour.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, 76, rue de la Châtaigneraie, lieudit La Louée, Haute-Goulaine (44).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 155 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
40
8
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16
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1
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15
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15
170
10
260
3
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Côte d'Amour.
 Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Ville ès Blais, Pornichet (44).
 Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Beau Soleil programme Alouette.
 Secteur d'implantation : Ancenis.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Cormerie, Mésanger (44).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Beau Soleil programme Alouette.
 Secteur d'implantation : Châteaubriant.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Touche Renardière, Erbray (44).
 Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
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170
4
260
0
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
 ― soit de la « partie orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 ;
 ― soit de la « partie écrite » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1.
Le quatrième alinéa de l'article D. 332-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, parmi lesquels, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges, des dispositifs d'alternance personnalisés permettant une découverte approfondie des métiers et des formations et comprenant notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L. 332-3 ainsi que de stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; ».
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
 1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
 2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 20 février 2012.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 22 mars 2012, terme de rigueur.
L'inscription s'effectue par voie télématique ou par voie postale selon les modalités suivantes :
1° Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE IGS
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Lundi 20 février 2012
Date et heure limites d'inscription
Jeudi 22 mars 2012, à minuit (heure France métropolitaine)
2° Par voie postale :
Le formulaire d'inscription et le modèle de l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et travaux peuvent être obtenus :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; téléphone : 0800-006-422, communication gratuite) ;
― sur demande à l'adresse électronique suivante :  concoursdrh@sante.gouv.fr. 
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 22 mars 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DRH, DRH3B, bureau du recrutement (Sud Pont),  concours IGS 2012 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du lundi 21 mai 2012 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du lundi 25 juin 2012.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le décret du 8 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il remet au Premier ministre et au ministre de l'intérieur. » ; 
2° Il est inséré les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-Il est institué auprès du ministre de l'intérieur un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. 
« Art. 2-2.-Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. 
« Il prépare les travaux et délibérations du comité. Il en suit l'exécution aux niveaux national et territorial. 
« Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme et en assure la mise en œuvre. A ce titre, il œuvre au renforcement des collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux et économiques. 
« Il rédige le rapport annuel d'activité du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. 
« Art. 2-3.-Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme participe aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence que conduit, en matière européenne et internationale, le ministre des affaires étrangères. 
« Art. 2-4.-Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés, notamment des ministres membres du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. 
« Il peut réunir des représentants de ces administrations ainsi que de tout organisme public intéressé par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. 
« Art. 2.5.-Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur. 
« Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre de l'intérieur. 
« Art. 2.6.-Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme est nommé par décret. 
« Art. 2-7.-Les articles 2-1 à 2-6 peuvent être modifiés par décret. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2012, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'article L. 4139-2 aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2012.
Au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 5, dans le paragraphe 1 « set pour plaie postopératoire », est ajouté le set suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1325589
Set pour plaie postopératoire, suturée non infectée, < 5 cm, 3 soins.
Set pour plaie postopératoire, suturée non infectée, inférieure à 5 cm regroupé dans une boîte pour 3 soins contenant au minimum :
― 1 notice ;
― 3 sacs collecteurs DASRI ;
― 3 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 70 cm² et inférieure à 135 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 35 mm x 55 mm minimum ;
― 3 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ;
― 3 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
― 5 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm² ;
― 2 pinces stériles ;
― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 x 45 cm minimum.
Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de conjoints survivants », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, sont fixés les modèles du formulaire  rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation  et du formulaire  rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé  (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, est abrogé.
(1) Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet :  www.service-public.fr et  www.travail-emploi-sante.gouv.fr pour impression.
L'arrêté du 21 janvier 2008 modifié relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs est abrogé.
 L'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel est abrogé.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
 ― soit de la « partie orale » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 ;
 ― soit de la « partie écrite » de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 ;
 ― soit de la totalité de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat professionnel présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
 ― bénéficier de l'adaptation de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 et, le cas échéant, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, selon les modalités définies en annexes III et IV du présent arrêté ;
 ― être dispensés de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
« I. ― Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 30 octobre 2011 : 
― les villes de Mandelieu et du Cannet. 
II.-Participent à l'expérimentation susmentionnée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 1er janvier 2012 : 
― les villes de Saint-Malo, Menton et Antibes ; 
― les conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin ; 
― le conseil régional d'Auvergne. »
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général de la série littéraire présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent bénéficier, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de l'adaptation de l'épreuve orale de littérature étrangère en langue étrangère selon les modalités définies en annexes I et II du présent arrêté.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience visuelle peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la « partie écrite » des épreuves obligatoires de langues vivantes 1 et 2, lorsque la langue est le chinois ou le japonais.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2012, sont nommés :
Cour de cassation
 Avocats généraux :
 Mme Christine PENICHON, procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre.
 M. Jacques LIBERGE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, Mme Agnès Chauve, conseillère à la cour d'appel de Lyon, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, à compter du 1er février 2012, pour une durée de trois ans.
L'article R. 235-9 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie médicale, à un laboratoire de toxicologie, de pharmacologie ou de biochimie d'un établissement public de santé ou à un laboratoire de police technique et scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique » ;
 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon » sont remplacés par les mots : « les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons ».
L'article R. 225-4 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « autorités judiciaires, » sont insérés les mots : « les juridictions administratives dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de points du permis de conduire, » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autorités judiciaires » sont insérés les mots : « , aux juridictions administratives mentionnées à l'alinéa précédent ».
L'article R. 412-22 est ainsi modifié :
 1° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « Elles ne peuvent être » sont ajoutés les mots : « chevauchées ou » ;
 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
 Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. »
L'article R. 411-21-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « fermeture temporaire d'une route », sont ajoutés les mots : « ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'interdiction de circuler sur une route dont la fermeture a été ordonnée » sont remplacés par les mots : « les interdictions de circuler prescrites » ;
 3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »