Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 15 octobre 2009, les articles 21, 22, 23 et 24 du titre V (Régime complémentaire de prévoyance et de retraite) sont annulés et réservés.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération des syndicats agricoles, CGA-MODEF ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Les entrepreneurs des territoires des Landes.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Corse) du 1er avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 28 octobre 2009, modification de l'article 18 qui devient : « Prévoyance ― Garanties en cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail ― Garanties décès ».
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, plantes vertes et fleuries (FNGFP) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
 Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
 Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 20 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires conventionnels et valeur du point.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 3 novembre 2009 modifiant les articles 3, 4, 5, 5 bis et création d'un article 6 bis intitulé : « Réexamen des conditions de la mutualisation ».
   Signataires :
 Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles (section des employeurs de main-d'œuvre) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 9 juillet 2009 modifiant plusieurs articles de la convention.
   Signataires :
 Le syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail, et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 13 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Majoration pour heures supplémentaires et prime horaire forfaitaire (art. B 315) ;
 Rémunérations mensuelles garanties (barème annexé).
   Signataires :
 Union des maisons de Champagne (UMC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 23 décembre 2009, modification de l'article 82 (régime de prévoyance collective).
Avenant n° 28 du 18 janvier 2010, modification de l'article 85 (complément de garantie santé des cadres).
   Signataires :
 Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole de l'Aude.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 18 février 2009, revalorisation des salaires au temps du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter du 1er avril 2009.
   Signataires :
 Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme.
 Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des départements du Cantal, Gard, Lozère et Puy-de-Dôme.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 30 juin 2009 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 février 2010 : rémunérations conventionnelles ;
Avenant n° 52 du 18 février 2010, modifiant l'annexe 1 : ressources annuelles minimales à compter du 1er février 2010 ;
Avenant n° 53 du 18 février 2010, modifiant l'annexe 1bis : salaires minima mensuels à compter du 1er février 2010.
   Signataires :
 Fédération nationale des coopératives laitières.
 Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 16 du 15 avril 2009, relatif au régime de frais de santé, à la convention collective susvisée.
   L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui permet le maintien des garanties pour des durées égales à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture ;
 ― l'accord du 18 mars 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 20 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires conventionnels et valeur du point.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 13 avril 2010 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant S 37 du 8 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010 :
 Mlle DUCOUT (Sandrine, Isabelle, Marguerite) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Laurence GALVAN et Me Laurence LAVIGNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault).
 Le retrait de Mme GALVAN (Laurence, Anne-Christine), épouse BOUSQUET, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Laurence GALVAN et Me Laurence LAVIGNE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Laurence GALVAN et Me Laurence LAVIGNE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Laurence LAVIGNE et Me Sandrine DUCOUT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Hélène BOURCET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, M. Jean-Pierre MATHIEU, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 novembre 2010.
Rectificatif au Journal officiel  du 16 juillet 2010, édition électronique, texte n° 61 :
Au lieu de : « 7 M. Jean-Pierre Rousselle, administrateur territorial, à compter du 1er septembre 2010. »,
 Lire : « 7 M. Jean-Pierre Rousselle, administrateur territorial, à compter du 1er octobre 2010. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Marie-Sylvie DÉSIRÉ-FOURRÉ, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteinte par la limite d'âge le 7 décembre 2010, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2010 et maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Françoise Barnaba, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, M. Béghin (Eric, Paul, Adrien) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure), en remplacement de M. Imberdis (Jean-Marie, Robert), décédé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), vacant à la suite de la démission de M. MURACCIOLE (Antoine, Marcel), acceptée par arrêté du 27 février 2008, est supprimé.
 La société civile professionnelle Pierre Paul FILIPPI, Christophe LECA, Céline MARZOCCHI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2010 :
 Mme LEMOINE (Edith, Marie, Elisabeth), épouse BRUYERRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guillaume BRUYERRE, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume BRUYERRE, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guillaume BRUYERRE et Edith LEMOINE-BRUYERRE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010 :
 Le retrait de Mlle LOUVION (Christine, Jacqueline, Joëlle, Paulette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christine LOUVION, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (6e), est accepté.
 Par suite du retrait de Mlle LOUVION (Christine, Jacqueline, Joëlle, Paulette), la société civile professionnelle Christine LOUVION, huissière de justice associée, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (6e) dont était titulaire la société civile professionnelle Christine LOUVION, huissière de justice associée, est supprimé.
 Mlle LOUVION (Christine, Jacqueline, Joëlle, Paulette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2010 :
 Est nommé pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle du fichier national des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques :
 M. François FELTZ, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, magistrat du parquet hors hiérarchie.
 Sont reconduits pour une durée de trois ans en qualité de membres du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques :
 M. Louis RECHAUSSAT, retraité, ancien ingénieur de recherche et directeur du système d'information de l'INSERM ;
 M. Philippe SEIZILLES DE MAZANCOURT, praticien hospitalier en biochimie et biologie moléculaires.
 Est nommé pour une durée de trois ans en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques :
 M. Eric BEDOS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille, magistrat du parquet hors hiérarchie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010 :
 Les retraits de M. GUERIN (Pierre, Vincent) et de M. BOURGEAC (Philippe, Jean, Pascal, Raymond), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre, Vincent GUERIN et Philippe BOURGEAC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. GUERIN (Pierre, Vincent) et de M. BOURGEAC (Philippe, Jean, Pascal, Raymond), la société civile professionnelle Pierre-Vincent GUERIN et Philippe BOURGEAC, huissiers de justice associés est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Pierre-Vincent GUERIN et Philippe BOURGEAC, huissiers de justice associés est supprimé.
 Le retrait de M. PETEY (Didier, Raymond, Paul, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier PETEY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
 Par suite du retrait de M. PETEY (Didier, Raymond, Paul, Eugène), la société civile professionnelle Didier PETEY, huissier de justice associé est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée PETEY ― GUERIN ― BOURGEAC, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Didier PETEY, huissier de justice associé, dissoute.
 M. PETEY (Didier, Raymond, Paul, Eugène), M. GUERIN (Pierre, Vincent) et M. BOURGEAC (Philippe, Jean, Pascal, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PETEY ― GUERIN ― BOURGEAC », titulaire d'un office d'huissier de à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Après l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2005 susvisé, il est inséré l'article suivant : 
« Art. 8 bis.-Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388 / 2010. 
Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après le premier alinéa du point a du 1°, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le système d'identification électronique type est un dispositif d'identification par radiofréquence passif en lecture seule (transpondeur) et doit répondre aux exigences suivantes :
 ― être conforme à la norme ISO 11784 et appliquant la technologie HDX ou FDX-B ; et
 ― pouvoir être lu par un dispositif de lecture compatible avec la norme ISO 11785.
 II. - Au troisième alinéa du point a du 1°, les mots : « Lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785 » sont remplacés par les mots : « Si le transpondeur utilisé n'est pas conforme à ces dispositions ».
 III. - Au point c du 1°, après les mots : « vaccination antirabique », sont ajoutés les mots : « en cours de validité ».
 IV. - Au point a du 2° :
 ― après les mots : « du laboratoire de fabrication », sont ajoutés les mots : « et bénéficiant d'une autorisation de mise en marché conforme à la directive 2001/82 CE ou au règlement (CE) n° 726/2004 » ;
 ― après les mots : « (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]) », les mots suivants sont ajoutés : « ou un vaccin recombinant qui exprime la glycoprotéine immunogène du virus de la rage dans un vecteur vivant ».
 V. - Au deuxième alinéa du point b du 2°, les mots : « point b » sont remplacés par : « point 2° ».
 VI. - Après le 2°, le paragraphe suivant est ajouté :
 « 3° Répondre aux mesures sanitaires préventives afférentes à d'autres maladies, éventuellement prises par la Commission, selon les dispositions de l'article 19 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 19 quater et 19 quinquies du règlement (CE) n° 998/2003. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2010, les biens culturels prêtés par le musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, à l'exposition « Au service des Tsars. La garde impériale russe de Pierre le Grand à la Révolution d'octobre », organisée et présentée au musée de l'Armée de Paris du 8 octobre 2010 au 12 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 septembre 2010 au 31 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le « a » de l'article 3 est remplacé par « 1° », le « b » de l'article 3 est remplacé par « 2° », le « c » de l'article 3 est remplacé par « 3° ».
 II. - Au point 1°, après les mots : « membre expéditeur. », il est inséré le paragraphe suivant :
 « Le système d'identification électronique type est un dispositif d'identification par radiofréquence passif en lecture seule (transpondeur) et doit répondre aux exigences suivantes :
 ― être conforme à la norme ISO 11784 et appliquant la technologie HDX ou FDX-B ; et
 ― pouvoir être lu par un dispositif de lecture compatible avec la norme ISO 11785. »
 III. - Au point 1°, les mots : « Lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, » sont remplacés par : « Si le transpondeur utilisé n'est pas conforme à ces dispositions, ».
 IV. - Le point 2° est remplacé par le paragraphe suivant :
 « 2° Avoir été soumis à une vaccination antirabique, en cours de validité, selon le protocole en vigueur dans l'Etat membre où a été pratiquée l'injection, selon les recommandations du laboratoire de fabrication et conforme à l'autorisation de mise en marché qui doit répondre à la directive 2001/82 CE ou au règlement (CE) n° 726/2004, avec :
 ― un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]) ; ou
 ― un vaccin recombinant qui exprime la glycoprotéine immunogène du virus de la rage dans un vecteur viral vivant.
 Pour être considérée en cours de validité, une vaccination antirabique doit satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La date d'administration du vaccin antirabique doit être indiquée dans la section IV du passeport ;
 b) La date d'administration du vaccin antirabique ne peut précéder la date d'identification de l'animal indiquée dans la section III, point 2, du passeport ;
 c) La période de validité de la vaccination doit être indiquée dans la section IV du passeport ; et
 d) Dans le cas d'une primovaccination, un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours doit s'être écoulé après la réalisation de la vaccination antirabique effectuée selon les prescriptions définies au premier alinéa du point 2° du présent article.
 Un rappel administré en dehors de la période de validité indiquée au point c du 2° du présent article est considéré comme une primovaccination.
 Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l'Etat membre dans lequel ils ont été réalisés. »
 V. - Au point 3°, après les mots : « et de la vaccination antirabique », sont ajoutés les mots : « en cours de validité ».
 VI. - Après le point 3°, il est ajouté le paragraphe suivant :
 « 4° Répondre aux mesures sanitaires préventives afférentes à d'autres maladies, éventuellement prises par la Commission, selon les dispositions de l'article 19 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 19 quater et 19 quinquies du règlement (CE) n° 998/2003. »
A N N E X E
SIÈGE
de la commission
ÉTENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION
DÉLÉGUÉS
des exploitants
en conchyliculture
DÉLÉGUÉS
des exploitants
de cultures
marines autres
que la
conchyliculture
FORMATION COMMUNE
des exploitations
Départements
Huîtres
Moules
et autres
coquillages
Conchyliculture
Autres
cultures marines
Boulogne
Nord
Dunkerque
1
1
Pas-de-Calais
4
4
Somme
Boulogne
3
2
1
Caen
Seine-Maritime
Dieppe
Fécamp
Le Havre
1
Calvados
Caen
7
1
7
Cherbourg
Manche
Cherbourg
4
4
7
1
Saint-Malo
Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
4
4
8
6
2
Saint-Brieuc
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
2
3
2
3
Paimpol
3
6
3
2
Brest
Finistère Nord
Morlaix
3
1
1
3
1
Brest
3
1
7
2
2
Concarneau
Finistère Sud
Douarnenez
1
1
Audierne
Le Guilvinec
2
1
4
3
1
Concarneau
3
1
4
2
1
Vannes
Morbihan
Lorient
1
2
1
1
Auray
3
3
2
1
Vannes
3
1
3
2
1
Saint-Nazaire
Loire-Atlantique
Nantes
3
1
4
2
2
Saint-Nazaire
2
2
4
2
2
Noirmoutier
Nord Vendée
Noirmoutier
6
2
0
6
2
Les Sables-d'Olonne
Sud Vendée
Les Sables-d'Olonne
4
4
0
0
0
Ile d'Yeu
La Rochelle
Partie de la Charente-Maritime
De la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime (rive gauche de la Sèvre niortaise) à la rive droite du fleuve Charente. Ile de Ré, île d'Aix
4
4
Marennes-Oléron
Partie de la Charente-Maritime
De la rive gauche du fleuve Charente à la limite séparative des départements de la Charente-Maritime et de la Gironde (rive gauche de l'estuaire de la Gironde) Ile d'Oléron, île Madame
6
2
8
6
2
Arcachon
Gironde
Bordeaux
1
Arcachon
6
1
Landes et Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Port-Vendres
Pyrénées-Orientales Aude
Port-Vendres
4
4
8
4
4
Sète
Hérault
Sète
6
2
8
7
1
Gard
Huîtres et moules 
Toulon
Bouches-du-Rhône
Martigues
3
2
1
1
Marseille
1
2
1
1
Var
Toulon
4
2
1
1
Alpes-Maritimes
Nice
2
0
2
Ajaccio
Corse-du-Nord
Bastia
6
4
Corse-du-Sud
Ajaccio
L'arrêté du 26 octobre 1983 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions et l'arrêté du 10 janvier 1984 relatif à la compétence territoriale, composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques d'évaluation prévues à l'article 16 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines sont abrogés.
Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires et de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits. Cette possibilité ne lui est offerte qu'une fois par concession.
 L'intéressé établit un dossier comportant les informations prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
 Cette consultation n'engage pas la commission et n'oblige pas le concessionnaire à renoncer à ses droits.
La commission des cultures marines réunie en formation restreinte peut entendre le concessionnaire sortant si elle le désire ou si lui-même en fait la demande lors du dépôt de son mémoire.
 Le concessionnaire sortant peut déposer un rapport d'expertise dont il supporte les frais.
 Les avis exprimés par le rapport d'expertise ne sauraient toutefois engager la décision de la commission.
 Après une année de fonctionnement de la commission, celle-ci établira une liste d'experts agréés sur laquelle le concessionnaire aura à choisir son expert.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2010, M. Louis Pougaud est renouvelé, à compter du 13 avril 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2010 :
 M. SELIEYE (Franck, Raymond, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michèle ANTERIEUX, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron).
 Le retrait de Mlle ANTERIEUX (Michèle, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michèle ANTERIEUX, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michèle ANTERIEUX, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Franck SELIEYE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La transformation de la société civile professionnelle Franck SELIEYE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Franck SELIEYE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » est agréée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, la composition de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 est modifiée comme suit :
En qualité de membre titulaire
 Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires, est désignée en remplacement de M. Jacques CARRERE.
En qualité de membre suppléant
 M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires, est désigné en remplacement de Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, M. PERNOT (David, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc PAYA et Delphine GEOFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Garéoult (Var).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2010 :
 Le retrait de M. GESTAS (Jean-Pierre, Marie, Bertrand), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GESTAS, Martine SIMORRE-GESTAS et Patrice CARRÈRE, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GESTAS, Martine SIMORRE-GESTAS et Patrice CARRÈRE, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Martine SIMORRE-GESTAS et Patrice CARRÈRE, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2010 :
 M. CASALTA (Xavier, Joseph, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « GOUTORBE TERRIEUX CASALTA, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010 :
 Le retrait de M. DUCROCQ (Pierre, François, Robert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre DUCROCQ, Nicole CHENE, Pierre MARGOLLE, Sylvain MARTINAGE et Stéphane BERTOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre DUCROCQ, Nicole CHENE, Pierre MARGOLLE, Sylvain MARTINAGE et Stéphane BERTOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicole CHENE, Pierre MARGOLLE, Sylvain MARTINAGE et Stéphane BERTOUX, notaires ».
 Mme GUENDOUZ (Hannan), épouse HASNAOUI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicole CHENE, Pierre MARGOLLE, Sylvain MARTINAGE et Stéphane BERTOUX, notaires.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Josiane ANTOINE, épouse BAZELAIRE, magistrate du premier grade, en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2010, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, Mme NOGIER (Sophie, Monique, Rosa, Janine), épouse HEYTIENNE, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HEYTIENNE (Gilles, Léon, Paul) à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Riyad le 24 février 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.