Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2010, M. Jean-Pierre Mercier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er août 1991 auprès du Conseil général de la Charente-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 2010, M. Guy, Pierre, Léon Jeannin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2010.
Pour prendre rang du 1er juillet 2010
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malet (Didier, Maurice, Louis).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Jouty (Rémi, Jean, André).
M. Frédéric EYMARD, adjoint au chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de la ministre chargée de l'outre-mer. Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 2010, M. Jean-Claude, René Lagadic, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de La Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture :
 M. Brouat (François), directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire ;
 M. Goudal (Gérard), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 mai 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'expert de haut niveau, classé en groupe II, chargé de la mise en place des centres ministériels de gestion, placé auprès du secrétaire général pour l'administration et rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, occupées par M. Pineau (Marc), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2010, M. Gérard, Marie, Bernard, Jacques Miclet, maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à SupAgro site de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture :
 M. Gautier (Jean), directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, membre titulaire ;
 Mme Piqueras (Christine), sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2009 modifiant les articles 1-2 et 1-5 de l'annexe 2 de la convention collective susvisée.
 L'article 1-2 de l'avenant est étendu sous réserve que la durée des conditions d'ancienneté ou cotisations requises soit toujours égale ou supérieure à la durée d'immatriculation ainsi neutralisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en 2010, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 29 septembre 2009 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2009 (une annexe) sur le phénomène des incivilités et des violences à l'occassion des relations commerciales avec la clientèle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
BITSCHWILLER
Grundel
363
9 W (1)
27 H 
NATZWILLER
La Haute Goutte
596
60 mW (2)
47 V 
RANSPACH
Agglomération
498
304 mW (3)
27 H 
SAALES
Agglomération
602
2 W (4)
47 H 
SCHIRMECK
La Broque
649
15 W (5)
47 H 
ZIMMERBACH
La Fecht
306
610 mW (6)
27 V 

 (1) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 330°.
(2) PAR de 60 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 110°.
(3) PAR de 304 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345° et 225°.
(4) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 20°.
(5) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 160°.
(6) PAR de 610 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315° et 25°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
MUNSTER
Haut Solberg
828
6 W (1)
48 H
MUNSTER
Nord
865
2 W (2)
48 H
SAINT-AMARIN
Hochberg
781
10 W (3)
48 H

 (1) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 70°.
(2) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 180°.
(3) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 295° ; 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 180°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
AZAY-LE-RIDEAU
Cheille
137
12 W (1)
63 H 
CLOYES-SUR-LE-LOIR
Rovarières
145
350 mW (2)
49 H 
NOGENT-LE-ROTROU
Butte des Lugères
197
28 W (3)
49 H 
SAINT-ÉPAIN
Les Quatre Bornes
137
16 W (4)
63 V 
VENDÔME
La Poterie
143
2 W (5)
63 H 

 (1) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 100°.
(2) PAR de 350 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 360°.
(3) PAR de 28 W dans la direction d'azimut 115°.
(4) PAR de 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 90°.
(5) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 10°, 205 mW dans la direction d'azimut 120°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Saisi par le Gouvernement, le 25 mars 2010, d'un projet de décret relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 13 avril 2010, émet un avis favorable.
 Néanmoins, le Conseil souligne qu'au regard des premières expériences du passage à la télévision « tout numérique », la limite d'âge fixée pour bénéficier de l'aide pourrait être abaissée. En effet, très peu de demandes d'aide technique ont été recensées, mais de nombreux foyers, non éligibles, en auraient eu besoin. Le Conseil souhaite donc que la limite d'âge puisse être fixée à 65 ans.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AZAY-LE-RIDEAU
Cheille
137
12 W (1)
34 H
CLOYES-SUR-LE-LOIR
Rovarières
145
350 mW (2)
41 H
NOGENT-LE-ROTROU
Butte des Lugères
199
28 W (3)
41 H
SAINT-ÉPAIN
Les Quatre Bornes
137
16 W (4)
34 V
VENDÔME
La Poterie
143
2 W (5)
34 H
VILLELOIN-COULANGE
Le Breuil
177
6 W (6)
34 H

 (1) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 100°.
(2) PAR de 350 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 360°.
(3) PAR de 28 W dans la direction d'azimut 115°.
(4) PAR de 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 90°.
(5) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 10° ; 202 mW dans la direction d'azimut 120°.
(6) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 295° ; 6 W dans la direction d'azimut 155° ; 3 W dans la direction d'azimut 75°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 18 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 18 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 18 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 18 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
BREST
Rue de Casablanca
81
150 mW (1)
30 H
BREST
Eden Roc
98
70 mW (2)
30 H
CHATEAUBOURG
Bellevue
81
200 mW (3)
57 H
DINAN
Viaduc
31
240 mW (4)
57 H
DINARD
Le Gallic
47
270 mW (5)
57 H
JOSSELIN
Saint-Laurent
94
1 W (6)
57 H
JUGON-LES-LACS
La Hautière
73
100 mW (7)
57 H
MALESTROIT
Bois Solon
128
2 W (8)
57 H
PLOUGASTEL-DAOULAS
Keralkun
60
310 mW (9)
30 V
PONTIVY
Kerousse
142
5 W (10)
57 H
RENNES
Cesson-Sévigné
127
1 W (11)
57 H

 (1) PAR de 150 mW dans la direction d'azimut 150° ; 15 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 280° et 80°.
(2) PAR de 70 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 60°.
(3) PAR de 200 mW dans la direction d'azimut 10°.
(4) PAR de 240 mW dans la direction d'azimut 30°.
(5) PAR de 270 mW dans la direction d'azimut 205°.
(6) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 325°.
(7) PAR de 100 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 200°.
(8) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 75° ; 2 W dans la direction d'azimut 255°.
(9) PAR de 310 mW dans la direction d'azimut 20°.
(10) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 190° ; 5 W dans la direction d'azimut 270°.
(11) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 330°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de un mois après la mise en service :
 ― compte-rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 18 mai 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 20 avril 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AZAY-LE-RIDEAU
Cheille
137
12 W (1)
27 H
CLOYES-SUR-LE-LOIR
Rovarières
145
330 mW (2)
31 H
NOGENT-LE-ROTROU
Butte des Lugères
199
28 W (3)
31 H
SAINT-ÉPAIN
Les Quatre Bornes
137
16 W (4)
48 V
VENDÔME
La Poterie
143
2 W (5)
48 H
VILLELOIN-COULANGE
Le Breuil
177
6 W (6)
48 H

 (1) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 100°.
(2) PAR de 330 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 360°.
(3) PAR de 28 W dans la direction d'azimut 115°.
(4) PAR de 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 90°.
(5) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 10° ; 201 mW dans la direction d'azimut 120°.
(6) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 295° ; 6 W dans la direction d'azimut 155° ; 3 W dans la direction d'azimut 75°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
AZAY-LE-RIDEAU
Cheille
137
12 W (1)
38 H 
CLOYES-SUR-LE-LOIR
Rovarières
147
1 W (2)
38 H 
NOGENT-LE-ROTROU
Butte des Lugères
199
28 W (3)
38 H 
SAINT-ÉPAIN
Les Quatre Bornes
137
16 W (4)
38 V 
VENDÔME
La Poterie
156
3 W (5)
38 H 
VILLELOIN-COULANGE
Le Breuil
177
6 W (6)
38 H 

 (1) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 100°.
(2) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 360°.
(3) PAR de 28 W dans la direction d'azimut 115°.
(4) PAR de 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 90°.
(5) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 10°, 302 mW dans la direction d'azimut 120°.
(6) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 295°, 6 W dans la direction d'azimut 155°, 3 W dans la direction d'azimut 75°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre de la portabilité des garanties prévoyance et frais de santé dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 86 du 9 juillet 2009, relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 88 du 23 octobre 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2009 portant désignation d'un OPCA, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 septembre 2009 à l'avenant n° 83, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de :
 ― l'accord du 19 novembre 2009 sur les mesures en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 ― l'accord du 3 décembre 2009 pour l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 28 du 23 juin 2009 relatif à l'adaptation de la convention collective susvisée,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'asurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009, relatif au financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de :
 ― l'avenant du 5 juin 2009 créant une annexe spécifique indemnités de départ en retraite pour les personnels cadres et non cadres, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant du 5 juin 2009 portant modification des annexes III et IV (indemnités de départ en retraite), à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant du 18 septembre 2009 portant modification des annexes III et IV (portabilité), à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Iarolalao Edith RASON, épouse RAKOTOHARINANDRASANA, née le 19 juillet 1969 à Ejeda Toliara (Madagascar).
 M. Khaled EL CHEHADEH, né le 14 novembre 1972 à Tartous (Syrie).
 Mme Maïa SOZACHVILI, épouse BANIGE, née le 2 mars 1970 à Tbilissi (Géorgie).
 Mme Nassima AHMED ALI, épouse AHMED ALI, née le 15 août 1972 à Béjaïa (Algérie).
 M. Ismail Bachir BENMOULAI, né le 6 février 1971 à Béchar (Algérie).
 Mme Lahouaria Nadia KADAOUI, épouse DEMAYER, née le 19 novembre 1968 à Oran (Algérie).
 M. Sylvestre NGENZEBUHORO, né le 31 décembre 1963 à Munanira (Burundi).
 M. Narcisse ELENGA, né le 17 juin 1966 à M'Pouya (Congo).
 M. Jamal MOURAD, né le 20 avril 1958 à Khiara (Liban).
 M. El-Sayed ABDEL-MORDY, né le 26 février 1967 à Ashmoon (Egypte).
 M. Kamel ADANE, né le 31 août 1961 à Paris (France).
 M. René-Christian NTWARI, né le 12 avril 1971 à Gitega (Burundi).
 Mme Rania ZREK, épouse MANSOUR, née le 5 juillet 1964 à Lattaquié (Syrie).
 Mme Huu Kim An NGUYEN, épouse CHU, née le 19 juin 1974 à Saigon (Vietnam).
 Mme Helena PAK, épouse PIGUET, née le 7 novembre 1963 à Minsk (Bélarus).
 Mlle Armelle PAMBOU, née le 5 octobre 1966 à Libreville (Gabon).
 Mme Loubna EL NABHANI, épouse DEMNI, née le 9 juillet 1973 à Nouakchott (Mauritanie).
 M. Mohamed KARRAY, né le 18 octobre 1964 à Sfax (Tunisie).
 M. Bertin YAKEU, né le 1er septembre 1970 à Douala (Cameroun).
 M. Chakib Riad MEZIANE, né le 22 août 1972 à Tlemcen (Algérie).
 M. Komi AYEWADA, né le 24 janvier 1970 à Notsè (Togo).
 Mme Thi Thuy Huong DANG, épouse HO DANG, née le 26 avril 1972 à Saigon (Vietnam).
Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le directeur départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines ( Versailles) et, pour la commission de Paris, le receveur général des finances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 27 octobre 2009, relatif aux dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors.
 L'article 10 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 mai 2010, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine en qualité de représentant des établissements de santé : Mme Héléna KISLER, directrice administrative du centre médico-chirurgical Ambroise Paré à Neuilly-sur-Seine, en remplacement de Mme Dominique PORTIER.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er avril 2010, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
PRATICIENS CERTIFIÉS DANS LES DISCIPLINES HOSPITALIÈRES
Corps des médecins des armées
Discipline « biologie clinique »
 Le médecin commandant Zrara (Abdelhamid).
 Le médecin commandant Mbongo Kama (Elvire).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2010, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   10 septembre 2010 :
 Mme Hélène MARECHAL, épouse SOTTET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   17 décembre 2010 :
 Mme Marianne LASSNER, épouse BEJAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
   20 décembre 2010 :
 Mme Agnès RIETSCH, épouse LUCCIONI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mai 2010 :
 M. FABRE (Hubert, René, Jules, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre LIBAULT et Denis ROZÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e).
 Le retrait de M. LIBAULT (Pierre, Claude, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre LIBAULT et Denis ROZÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre LIBAULT et Denis ROZÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Denis ROZÈS et Hubert FABRE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la défense en date du 10 mai 2010 :
 I. - A la suite du concours sur épreuves organisé en 2010, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er avril 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
PRATICIENS CERTIFIÉS EN MÉDECINE D'ARMÉE
Corps des médecins des armées
Discipline « radioprotection et hygiène nucléaire »
 Le médecin en chef Amabile (Jean-Christophe).
Corps des vétérinaires des armées
Discipline « médecine vétérinaire des armées »
Hygiène alimentaire
 La vétérinaire principale Portelli (Coralie), épouse Clerc.
Santé animale
 La vétérinaire principale Girardet (Caroline), épouse Marin.
 II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mai 2010, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
 Mme Sophie Iweins, à compter du 27 janvier 2010.
 M. Jean-Pierre Pomier, à compter du 5 mars 2010.
 Mme Marie-Claire Reybel, à compter du 7 mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mai 2010 :
 Le retrait de Mlle BATS (Viviane, Mireille, Claudine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle CHABAUD (François), BATS (Viviane) et BIELLMANN (Cyril), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle CHABAUD (François), BATS (Viviane) et BIELLMANN (Cyril), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes CHABAUD (François) et BIELLMANN (Cyril), huissiers de justice associés ».
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission.
 Les épreuves orales et les épreuves sportives se dérouleront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole dans les conditions suivantes :
 ― série n° 1 : du mercredi 26 mai au jeudi 27 mai 2010 ;
 ― série n° 2 : du jeudi 27 mai au vendredi 28 mai 2010 ;
 ― série n° 3 : le vendredi 28 mai 2010 ;
 ― série n° 4 : du lundi 31 mai au mardi 1er juin 2010 ;
 ― série n° 5 : du mardi 1er juin au mercredi 2 juin 2010 ;
 ― série n° 6 : du mercredi 2 juin au jeudi 3 juin 2010 ;
 ― série n° 7 : du jeudi 3 juin au vendredi 4 juin 2010.
 Les candidats recevront une convocation individuelle. Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole, le premier jour de leur convocation, à 7 heures, munis d'une pièce d'identité revêtue d'une photographie.
Liste des candidats admissibles
 Arnaldi (Sabine, A.), série n° 1.
 Benedetti (Aude), série n° 7.
 Brégeard (Lucie, S., F.), série n° 1.
 Casse (Philippe, C.), série n° 5.
 Chaffange (Jean-Marie), série n° 6.
 Clerget (Jérôme, B., H.), série n° 4.
 Combeau (Matthieu, A., F.), série n° 1.
 Crisnaire (Marie, V., M.), série n° 3.
 De Courrèges D'Agnos (François, M., P., A.), série n° 5.
 Degoul (Jean, M.), série n° 4.
 Delavennat (Philippe, J., G.), série n° 7.
 Delplanque (Thomas, A.), série n° 7.
 Dubourg (Laura, P.), série n° 2.
 Dubuc (Benjamin, L., M., A.), série n° 2.
 Duperier (Mélodie, P.), série n° 6.
 Duplessis (Jean-Charles), série n° 1.
 Félicité (Elisabeth), série n° 1.
 Fink (Caroline, F., S.), série n° 6.
 Gimer (Myriam, E., L.), série n° 4.
 Giraud (Alain, N., P.), série n° 1.
 Giraudeau (Delphine, M., M.), série n° 5.
 Guihaire (Brieuc, M., P., J.), série n° 2.
 Guittonneau (Marine, E., A.), série n° 6.
 Hella (Joachim, E., P.), série n° 6.
 Hizembert (Carolyn, C., E.), série n° 1.
 Julian (Christelle, M., J.), série n° 6.
 Lallemand (Maxime), série n° 4.
 Lasserre (André, M., G.), série n° 6.
 Lemaire (Marie, G., G.), série n° 4.
 Level (Julien, R.), série n° 4.
 Loc'h (Amandine, A., D.), série n° 3.
 Marre (Caroline, C.), série n° 5.
 Masot (Steeve, M.), série n° 5.
 Maury (Aurélie, E., M.), série n° 2.
 Meyer (Sébastien, G., J.-P.), série n° 5.
 Morra (Lucie, M.-C.), série n° 1.
 Motta (Christophe, J., E.), série n° 2.
 Mulciba-Polycarpe (Magali, G.), série n° 2.
 Ndrina (Jonathan), série n° 4.
 Noe (Sabrina), série n° 3.
 Noël (Amélie), série n° 2.
 Paquier (Marie, P., A.), série n° 7.
 Rahovazafy (Alain), série n° 3.
 Riquebon (Nathalie, A., F.), série n° 7.
 Risser (Gauthier, R., J.), série n° 4.
 Rouaix (Yannick, D., R.), série n° 5.
 Rougelot (Thibaut), série n° 2.
 Soydara (Jéssica), série n° 3.
 Stakhovskaya (Maria, E.), série n° 7.
 Thibaut (Yann, G., R., J.), série n° 7.
 Verraux (Alexane, S.), série n° 5.
 Veyrier (Pierre, A.), série n° 2.
 Vilo (Gaëlle, G., E.), série n° 6.
 Zemb (Vanessa, C.), série n° 7.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mars 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme ABOU-CHACRA (Lara), épouse ACHOUH, née le 29/01/1975 à Beyrouth (Liban).
 M. BECHLAWI (Wassim), né le 01/05/1969 à Tartous (Syrie).
 Mme BROUARD (Nathalie), épouse ETIENNE, née le 10/10/1973 à Port-au-Prince (Haïti).
 M. CALVAIRE (Jean-Robert), né le 27/02/1972 à Camp-Perrin (Haïti).
 M. CHAOUCHE (Kamel), né le 18/05/1971 à Alger (Algérie).
 M. CHENIOUR (Mohamed), né le 21/06/1973 à Mahares (Tunisie).
 Mme CHOUAIB (Asma), épouse MORJANE, née le 06/07/1972 à Tunis (Tunisie).
 M. FOURAR LAIDI (Naïm), né le 23/07/1969 à Alger (Algérie).
 Mme HABIBALLAH (Soumeya), épouse TERBOUD, née le 25/03/1969 à Oran (Algérie).
 M. HAMMOU (Yassine), né le 29/03/1971 à Alger (Algérie).
 Mlle KANGUÉ (Olga, Patricia, Hélène), née le 28/05/1967 à Libreville (Gabon).
 M. KHANJARI (Fethi, Radhouane), né le 08/06/1964 à Tunis (Tunisie).
 M. KRAOUA (Salah), né le 03/10/1974 à Zaghouan (Tunisie).
 M. MOURAD AGHA (Nidal), né le 20/03/1974 à Hama (Syrie).
 M. NAKAD (Charbel), né le 20/08/1974 à Beyrouth (Liban).
 Mlle NNEGUE ONDO (Solange), née le 02/03/1970 à Bitam (Gabon).
 Mme Zeghoudi (Siham), épouse MAMMAR, née le 11/06/1976 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté dans le cadre d'une convention avec :
 1. La DGAL les organismes suivants :
 ― l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) dans le cadre de ses activités de pilotage du réseau des établissements de l'élevage ;
 ― l'institut de l'élevage dans le cadre de sa mission réglementaire d'appui aux établissements de l'élevage et de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
 ― tout autre organisme, dans le cadre d'études liées à la santé animale et à la sécurité alimentaire.
 2. La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) les organismes suivants :
 ― FranceAgriMer, dans le cadre d'études statistiques et économiques sur les filières animales ;
 ― l'Agence de service et de paiement, dans le cadre de ses missions de contrôle de l'identification et d'organisme payeur des aides agricoles ;
 ― l'Institut national de recherche agronomique, pour ses activités de recherche et d'amélioration génétique des animaux de rente ;
 ― l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans le cadre de sa mission de suivi et de contrôle relatifs à la qualité et à l'origine ;
 ― tout autre organisme, dans le cadre d'études liées à l'économie des filières animales.
 Avant signature, la convention doit faire l'objet d'une validation préalable par la DGAL quant aux données transmises, aux modalités de transmission et d'utilisation des données et des résultats des études et recherches.
 Un modèle de convention est disponible au bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la DGAl, 256, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Les catégories de données relatives aux détenteurs, aux animaux et aux exploitations renseignées par les bases locales des établissements de l'élevage (EdE) dans la base de données nationale d'identification (BDNI) et transmises aux gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural sont les suivantes :
 1. Les données nominatives relatives au détenteur des animaux :
 ― le numéro d'identification attribué par l'établissement de l'élevage (EdE) ;
 ― le code pays détenteur ;
 ― la date et l'heure de mise à jour ;
 ― la raison sociale ou situation civile ;
 ― le nom, l'adresse, le code postal et la commune du détenteur ;
 ― le numéro SIREN-NUMAGRIN du détenteur ;
 ― le code pays de résidence du détenteur.
 2. Les données relatives à l'exploitation :
 ― le numéro d'immatriculation attribué par l'établissement de l'élevage (EdE) ;
 ― le code pays d'exploitation ;
 ― la date et l'heure de mise à jour ;
 ― la période d'activité de l'exploitation ;
 ― le type d'exploitation
 ― la raison sociale ou situation civile ;
 ― le nom, l'adresse, le code postal et la commune de l'exploitation ;
 ― le code pays du détenteur ;
 ― le numéro du détenteur actif ;
 ― le numéro SIRET-NUMAGRIT de l'exploitation.
 3. Les données relatives aux sites d'élevage porcins et de poules pondeuses :
 ― le numéro d'identification du site attribué par l'établissement de l'élevage (EdE) ;
 ― le code pays du site ;
 ― la date et l'heure de mise à jour ;
 ― le code espèce ;
 ― la période d'activité du site ;
 ― l'adresse, le code postal et la commune du site ;
 ― le code pays du détenteur.