Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES
DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE
DÉPARTEMENTS
FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE
des FAJ, CLIC, CODERPA, FSL et fonds d'aide
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
des dépenses de rémunération
(en euros)
Ardèche
0,16
5 520
Ariège
0,85
27 388
Cantal
0,35
10 344
Cher
0,80
23 742
Doubs
0,30
9 548
Gard
0,20
5 754
Gers
0,61
17 362
Ille-et-Vilaine
0,83
25 510
Haute-Loire
0,17
6 083
Lozère
0,20
5 935
Orne
0,46
15 618
Puy-de-Dôme
0,50
14 201
Pyrénées-Atlantiques
0,91
29 300
Hautes-Pyrénées
1,02
27 460
Savoie
0,52
15 837
Vienne
0,15
5 214
   Total
8,03
244 817
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 169 477 euros et à 96 133 euros.
A N N E X E
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services en charge des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services en charge des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services en charge des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide transférés au 1er janvier 2011
Dépenses d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Dépenses d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Dépenses d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Aisne
1,00
201
1,00
195
1,00
201
1,00
238
Bouches-du-Rhône
0,80
161
0,80
248
Finistère
2,00
402
2,00
362
Haute-Garonne
1,00
201
1,00
227
Gironde
1,00
201
1,00
173
Isère
1,00
201
1,00
163
Landes
1,00
201
1,00
215
Loire-Atlantique
1,00
201
1,00
306
Haute-Marne
1,00
201
1,00
233
Meurthe-et-Moselle
1,00
201
1,00
214
Meuse
0,50
101
0,50
176
Nord
0,80
161
0,80
154
Pas-de-Calais
4,70
946
4,70
866
Bas-Rhin
1,00
201
1,00
198
Somme
1,00
201
1,00
159
Essonne
1,50
302
1,50
283
   Total
18,30
3 682
18,30
3 744
2,00
402
2,00
427
1,00
201
1,00
238
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, est fixé à 8 862 907 euros.
Les arrêtés de prise en charge dérogatoire de spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables, dans les mêmes conditions, jusqu'à leur échéance. Lorsque la date d'échéance est antérieure au 31 décembre 2013 et que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a sollicité les informations mentionnées à l'article R. 5121-76-4 du code de la santé publique pour les spécialités pharmaceutiques dans les indications concernées avant le 30 avril 2013, les arrêtés de prise en charge dérogatoire concernés sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2013.
Après l'article R. 5122-2 du même code, il est inséré un article R. 5122-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5122-2-1.-Lorsqu'un médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques à la suite d'un signalement de pharmacovigilance, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en informe sans délai l'exploitant. Il l'informe également sans délai de l'achèvement et du résultat de la réévaluation. 
« Si la réévaluation donne lieu à une modification de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement imposant une modification des mentions figurant dans une publicité qui bénéficiait, avant la réévaluation, du visa mentionné aux articles L. 5122-8 ou L. 5122-9, l'exploitant doit, pour reprendre la publicité, obtenir un nouveau visa. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles R. 5122-5 et R. 5122-13, la demande de visa peut être déposée en dehors des périodes déterminées par décision du directeur général de l'agence et est réputée acceptée en l'absence de décision du directeur général dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Moselle et de la Nièvre de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est fixé à 46 760 euros.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 6 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française. »
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RÉPARTITION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION CONSTATÉS VACANTS AVANT LE TRANSFERT DES SERVICES EN CHARGE DU RMI
DÉPARTEMENTS
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge du RMI vacants
avant le transfert de services
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Moselle
0,80
20 782 €
Nièvre
1,00
25 978 €
   Total
1,80
46 760 €
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 238 912 euros et à 64 390 euros.
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RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION VACANTS EN CHARGE DES FAJ ET DES FSL
DÉPARTEMENTS
Postes de personnels des services en charge des FAJ et des FSL vacants avant le transfert de services
Postes de personnels des services en charge des FAJ et des FSL vacants compensés au titre des vacances constatées en 2009
Postes de personnels des services en charge des FAJ et des FSL vacants compensés au titre des vacances constatées en 2010
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Calvados
1,00
25 978 €
Cher
0,80
21 840 €
Gironde
1,00
25 978 €
Haute-Loire
0,06
1 717 €
Loire-Atlantique
0,10
2 661 €
Manche
0,70
18 185 €
Nord
2,49
66 568 €
1,00
38 412 €
Orne
0,43
12 213 €
Pas-de-Calais
2,00
51 956 €
Hautes-Pyrénées
0,04
1 157 €
Haut-Rhin
0,50
14 467 €
Tarn
0,26
7 071 €
Val-d'Oise
0,55
15 099 €
   Total
8,93
238 912 €
1,00
25 978 €
1,00
38 412 €
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 26 922 euros à compter du 1er janvier 2009.
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COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT
DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DE LA LAV DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services en charge de la LAV
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services en charge de la LAV
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services en charge de la LAV
transférés au 1er janvier 2011
Dépenses d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Dépenses d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Dépenses d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Corse-du-Sud
4,00
805
4,00
793
5,00
1 006
5,00
1 429
6,00
1 207
6,00
1 615
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2012, M. Alain Beuzelin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2012, M. Jean-François Berthier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de responsable de la direction des systèmes d'informations de la direction des retraites et de la solidarité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2012, M. Jean-Pierre OSTROWSKI, directeur du travail, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mai 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. FUMEAUX (Pierre) né le 27 novembre 1970 à Sion (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2012, M. Jean-Claude Lamy, attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mai 2012, l'arrêté du 21 mars 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est retiré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2012, Mme Elisabeth Kahn, contrôleuse générale de 1re classe, est réintégrée dans le corps des contrôleurs généraux de 1re classe et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'équipe pédagogique nationale de secourisme des sapeurs-pompiers le 30 mars 2012 à Brice-sous-Forêt (95), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Yoann Danière (Val-de-Marne).
 M. Vivian Darques (Val-de-Marne).
 M. Alban Fourneret (Hauts-de-Seine).
 M. Pascal François (Val-d'Oise).
 M. Thierry Grosjean (Val-de-Marne).
 M. Fabrice Laborde (Essonne).
 M. Fabrice Martin (Val-de-Marne).
 M. Arnaud Morize (Seine-et-Marne).
 M. Florian Oger (Paris [19e]).
 M. Kam-Hung Tang (Paris [9e]).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, exercées par M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. David TROUCHAUD, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 mai 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme MATA RAMOS (Lia Del Valle), née le 6 novembre 1960 à Maracaibo (Venezuela).
 Mme SHANKAR (Shivani), épouse AGUILERA, née le 21 janvier 1978 à Bhagalpur (Inde).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 mai 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme HALLAL (Anna), épouse ZEBIB, née le 2 février 1974 à Kiev (Ukraine).
 Mme IBALA (Régine, Gracia), épouse KALI-TCHIKATI, née le 16 septembre 1958 à Dolisie (Congo).
 Mme BAHINDWA BAHANE (Patricia), épouse WALONGA, née le 25 janvier 1974 à Kinshasa (Congo).
 Mme LUKUNI MASSIKA (Laurentine, Déborah), épouse DIAMBOTE BUNSEKI, née le 25 mars 1956 à Kassi (Congo).
 Mme NABIL (Rachida), épouse NAIM EL IDRISSI, née le 16 septembre 1969 à Casablanca (Maroc).
 M. EL MARABET (El Hachmi), né le 16 janvier 1972 à Sidi Yamani, Tanger (Maroc).
 Mme RAMDANE (Salima), épouse EL KINANI, née le 1er juillet 1956 à Taza (Maroc).
 Mme LAYADI (Lilia, Sabrina), née le 18 mars 1972 à Azzaba (Algérie).
 M. OMRAN (Pierre), né le 25 août 1954 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 9 mai 2012, M. Cyril COSME, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AL MOUBARAK (Imad), né le 29 juillet 1962 à Al Harra (Syrie) ;
 M. ZOUAKOU (Djamel), né le 30 août 1956 à Blida (Algérie) ;
 M. AL MORABITI (Mustapha), né le 21 avril 1974 à Nador (Maroc) ;
 M. AUGUSTIN (Mickael, Leslie), né le 9 août 1966 à Saint Marc (Haïti).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 mai 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises exercées par M. Patrick VENANT, sous-préfet en position de service détaché.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BAKANOVA (Hanna), épouse KOUMOUVI, née le 3 mars 1980 à Tchernivtsi (Ukraine).
 M. BENIEDDI (Habib), né le 24 juillet 1969 à Oran (Algérie).
 Mme DEMGNE (Véronique), épouse NWAFO KAMGA, née le 19 septembre 1968 à Kumba (Cameroun).
 Mme FATHI (Zakya), épouse ABROUS, née le 12 mars 1970 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. GUERFI (Mabrouk), né le 7 avril 1950 à Bouhadjar (Algérie).
 M. KORIB (Houcem), né le 28 novembre 1979 à Tlemcen (Algérie).
 Mme HOUFANI (Soumaia), épouse RAHMANIA, née le 9 juin 1955 à Biskra (Algérie).
 M. MEFTAH (Djamel), né le 26 novembre 1966 à Alger (Algérie).
 M. MOULOUA (Mohamed), né le 3 juin 1966 à Sidi, Aich, Bejaia (Algérie).
 Mme MTAALLAH (ElHem), épouse BEN MESSAOUD, née le 25 juillet 1975 à Kélibia (Tunisie).
 M. RAKOTOVOKATRA (Solofoson, Hasina), né le 16 juin 1969 à Antsohimy (Madagascar).
 M. SLAMA (Sadruddine Ibrahim Toumi), né le 7 novembre 1968 à Gennevilliers (France).
 Mme TERRADA (Khadija), veuve CHANFOUNI, née le 1er décembre 1952 à Kénitra (Maroc).
 M. NKUNDWA (Marius), né le 26 juin 1969 à Gitega (Burundi).
 M. STOUTAH (Arezki), né le 25 octobre 1966 à Tizi Ouzou (Algérie).
 Mme YOSSA DJIELE (Ida), épouse KAMGA, née le 9 août 1979 à Douala (Cameroun).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 avril 2012, l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française et du jury national du diplôme initial de langue française est modifié comme suit :
 La mention : « en qualité de présidente, Monique Rossini-Mailhé, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale "établissements et vie scolaire” (retraitée) » est supprimée et remplacée par la mention : « en qualité de présidente, Isabelle Nauche, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale de lettres ».
 Après les mots : « M. Dominique Roger, professeur des écoles, CASNAV de Versailles », insérer :
 « Mme Monique Rossini-Mailhé, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale "établissements et vie scolaire” (retraitée) ;
 M. Pierre-Yves Roux, professeur des écoles ;
 M. Sébastien Portelli, professeur certifié d'anglais ;
 M. Frantz Sidi-Ami, professeur certifié d'espagnol ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2012, M. Jean-Michel BACQUER, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 9 mai 2012, M. Christophe JEAN, sous-préfet en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises.
En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
PLAFONDS
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
Emplois fonctionnels
5 600
5 600
67 200
Hors-classe
5 520
3 680
55 200
Classe normale et classe provisoire
4 980
3 320
49 800
La liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 susvisé, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée comme suit :
 L'indemnité de direction commune instituée, d'une part, par l'article 6 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé et dont les montants sont fixés par l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé et, d'autre part, par l'article 4 du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé et dont les montants sont fixés par l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, de certains établissements publics de santé dirigés par des personnels de direction précités sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
PLAFONDS
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
Emplois fonctionnels
4 980
3 320
49 800
Echelon fonctionnel
4 560
3 040
45 600
Hors-classe
4 000
2 667
40 000
Classe normale
3 600
2 400
36 000
En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
PLAFONDS
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
Echelon fonctionnel
4 000
2 666
40 000
1re classe
3 800
2 533
38 000
2e classe
3 600
2 400
36 000
 Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctions prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à quatre.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances suivantes sont ajoutées dans l'ordre alphabétique des substances : 
DÉNOMINATION 
NUMÉRO 
CE (1) 
NUMÉRO 
CAS (2) 
VALEUR LIMITE D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE 
OBSERVATIONS 
MESURES 
transitoires 
8 h (3) 
Court terme (4) 
mg/ m ³ (5) 
ppm (6) 
Fibres/ 
cm ³ 
mg/ m ³ 
ppm 
Fibres/ 
cm ³ 
Acide sulfurique (fraction thoracique) 
231-639-5 
7664-93-9 
0,05 
― 
― 
N-méthyle-2-
pyrrolidone 
212-828-1 
872-50-4 
40 
10 
80 
20 
Peau (7) 
(1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS). 
(2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society). 
(3) Mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures, moyenne pondérée dans le temps. 
(4) Valeur limite au-dessus de laquelle il ne devrait pas y avoir d'exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes, sauf indication contraire. 
(5) mg/ m ³ : milligrammes par mètre cube d'air à 20° C et 101,3 kPa (760 mm de mercure). 
(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/ m ³). 
(7) La mention « peau » accompagnant la limite d'exposition professionnelle indique la possibilité d'une pénétration cutanée importante.
I. ― La pratique de certaines activités peut être subordonnée à la fourniture soit :
 1. D'un document attestant de l'aptitude du mineur à :
 ― effectuer un saut dans l'eau ;
 ― réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;
 ― réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;
 ― nager sur le ventre pendant vingt mètres ;
 ― franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.
 Ce test peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l'activité.
 Dans les cas prévus en annexe au présent arrêté, ce test peut être réalisé avec une brassière de sécurité.
 Ce document est délivré par une personne répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 227-13 susvisé dans les disciplines suivantes : canoë-kayak et disciplines associées, nage en eau vive, voile, canyonisme, surf de mer et natation ou par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
 2. D'une attestation de réussite au test commun aux fédérations ayant la natation en partage répondant au moins aux exigences définies au 1 ci-dessus.
 II. ― L'encadrant peut, préalablement au déroulement de l'activité concernée et complémentairement à la présentation de l'une des attestations mentionnées ci-dessus, tester l'aisance aquatique des participants dans les conditions de pratique.
Le montant des budgets consolidés des établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultat principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquelles sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
 Pour l'application de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé, le montant minimal de ces budgets consolidés est fixé à cinquante millions d'euros.
La pratique d'activités physiques dans les accueils mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles se déroule conformément au projet éducatif de l'organisme dans les conditions précisées dans le document mentionné à l'article R. 227-25 du même code.
 Le directeur de l'accueil collectif de mineur et l'encadrant conviennent ensemble de la place et du rôle des membres permanents de l'équipe pédagogique pendant le déroulement de l'activité.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 5e échelon : groupe hors échelle B ;
 4e échelon : groupe hors échelle A ;
 3e échelon : indice brut 1015 ;
 2e échelon : indice brut 966 ;
 1er échelon : indice brut 901.
Sont abrogées les dispositions : 
― des articles 1er et 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 susvisé ; 
― des articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, en ce qui concerne les dispositions relatives à la prime de fonction, à la prime spécifique de sujétions et à l'indemnité d'intérim ; 
― de l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié fixant la liste des établissements publics de santé mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) ; 
― de l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ; 
― de l'arrêté du 18 septembre 2006 modifié fixant la liste des centres hospitaliers régionaux prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) ; 
― des articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
 Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de Corse. Ils le sont également à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours francs à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
 L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et du III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme.
1. De poursuivre le projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers par le lancement d'études complémentaires pour les deux scénarios afin d'en affiner la comparaison, en particulier sur les sujets suivants :
 ― l'insertion environnementale des différents scénarios en étudiant les mesures à prendre pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser leurs impacts notamment sur les écosystèmes du lagon, les populations riveraines et leur environnement terrestre ;
 ― les options de mise en œuvre du chantier, en particulier :
  ― la provenance et la qualité des matériaux nécessaires aux différents scénarios, en procédant aux repérages nécessaires, ainsi que leurs modes de prélèvement et de transport en en étudiant la faisabilité technique, le coût, les impacts sur l'environnement terrestre et les populations riveraines et les mesures à prendre pour les minimiser ;
  ― leurs impacts sur l'exploitation aéroportuaire et les mesures à prendre pour maintenir une accessibilité optimale de Mayotte durant le chantier ;
  ― le coût après prise en compte des résultats des études complémentaires, la soutenabilité pour les dépenses publiques ainsi que les modalités de financement des deux scénarios en approfondissant l'évaluation de l'économie de ceux-ci et en travaillant sur les principes du montage financier et des contributions attendues dans le cadre des choix qui devront être faits pour l'utilisation des crédits FEDER consacrés à Mayotte.
 2. De confier à la direction générale de l'aviation civile la poursuite de ces études et le soin de réunir l'ensemble des cofinancements nécessaires ;
 3. De choisir au terme des étapes précédentes le scénario optimal et de préparer le dossier à soumettre à l'enquête publique ;
 4. De déployer un dispositif d'information, d'échanges et de participation du public sur l'avancement du projet permettant d'associer les différents interlocuteurs de l'Etat.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
 1° Il définit l'orientation de la politique à suivre et approuve le programme pluriannuel d'intervention ;
 2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts ;
 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
 8° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 9° Il adopte le règlement intérieur qui précise notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 10° Il fixe la domiciliation du siège ;
 11° Il décide des acquisitions de participation mentionnées à l'article 4.
 Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11°.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-neuf membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
 Il est composé de :
 1° Trente-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
 a) Quinze représentants de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;
 b) Quatre représentants des conseils généraux élus par chaque organe délibérant, à raison de :
 ― Deux pour le conseil général de la Corse-du-Sud ;
 ― deux pour le conseil général de la Haute-Corse.
 c) Huit représentants des communautés d'agglomération, élus par chaque organe délibérant, à raison de :
 ― quatre pour la communauté d'agglomération du Pays ajaccien ;
 ― quatre pour la communauté d'agglomération de Bastia ;
 d) Six représentants des communautés de communes, élus dans les conditions fixées à l'article 6, à raison de :
 ― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Corse-du-Sud ;
 ― trois représentants issus des communautés de communes du département de la Haute-Corse.
 e) Deux représentants des communes non membres d'un établissement visé au c ou au d élus dans les conditions fixées à l'article 6.
 2° Quatre représentants de l'Etat :
 ― le préfet de Corse ;
 ― un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
 ― un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
 ― un représentant désigné par le ministre chargé des finances.
 Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
 ― un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
 ― un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
 ― un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
 ― un représentant du conseil économique, social et culturel de Corse.
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le préfet de Corse publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil, d'administration et procède à son installation.
Le conseil d'administration élit pour une durée de six ans son président parmi les représentants de la collectivité territoriale de Corse siégeant en son sein. Il élit deux vice-présidents parmi l'ensemble de ses membres. Il désigne également deux administrateurs qui, avec le président, les vice-présidents et le préfet de Corse constituent le bureau.
 Le bureau comporte au moins un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre d'élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité notamment à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
 Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, notamment les agences et offices de la collectivité territoriale de Corse, en application de conventions passées avec eux.
 Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l'établissement public foncier de Corse peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.
La décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 et les décisions du 3 mars 2009 et du 3 juin 2009 modifiant la décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 sont abrogées.
Par décret en date du 7 mai 2012, la liste des tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen figurant à l'article R. 118-4-1 du code de la voirie routière est complétée par les tunnels suivants :
 « Tunnel de la Borne romaine ; sur l'autoroute A 8, département des Alpes-Maritimes ;
 Tranchée couverte de Montolivet/Bois-Luzy ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
 Tranchée couverte de la Parette ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
 Tranchée couverte de Saint-Barnabé ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
 Tranchée couverte de la Fourragère ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
 Tranchée couverte de Sainte-Marthe ; sur l'autoroute A 507, département des Bouches-du-Rhône ;
 Tunnel de Talant ; sur la liaison intercommunale nord-ouest de Dijon, département de la Côte-d'Or ;
 Tunnel de Violay ; sur l'autoroute A 89, département de la Loire ;
 Tunnel de la Bussière ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ;
 Tunnel de Chalosset ; sur l'autoroute A 89, département du Rhône ;
 Tunnel des Bruyères ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;
 Tunnel de Lavoué ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;
 Tunnel du Crêt Até ; sur l'autoroute A 45, département de la Loire ;
 Tunnel de la Mouille ; sur l'autoroute A 45, département du Rhône. »
A N N E X E
PROPRIÉTÉS
MÉTHODES D'ESSAI (a)
Indice d'octane « recherche », RON
NF EN ISO 5164
Indice d'octane « moteur », MON
NF EN ISO 5163
Teneur en plomb
NF EN 237
Masse volumique (à 15 °C)
NF EN ISO 3675
NF EN ISO 12185
Teneur en soufre
NF EN ISO 20846
NF EN ISO 20884
Stabilité à l'oxydation
NF EN ISO 7536
Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant)
NF EN ISO 6246
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50 °C)
NF EN ISO 2160
Aspect
Inspection visuelle
Teneur en hydrocarbures de type :
― oléfines ;
― aromatiques.
NF EN 15553
NF EN ISO 22854
Teneur en benzène
NF EN 12177
NF EN 238
NF EN ISO 22854
Teneur en oxygène
NF EN 1601
NF EN 13132
NF EN ISO 22854
Teneur en composés oxygénés :
― méthanol ;
― éthanol ;
― alcool iso-propylique
― alcool iso-butylique
― alcool tert-butylique
― éthers (5 atomes de carbone ou plus)
― autres composés oxygénés (b)
NF EN 1601
NF EN 13132
NF EN ISO 22854
Pression de vapeur, PV
NF EN 13016-1
Pourcentage évaporé à 70 °C, E70
NF EN ISO 3405
Pourcentage évaporé à 100 °C, E100
NF EN ISO 3405
Pourcentage évaporé à 150 °C, E150
NF EN ISO 3405
Point final d'ébullition, PF
NF EN ISO 3405
Résidu de distillation
NF EN ISO 3405

 (a) Pour leur application ou les méthodes à utiliser en cas de litige se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la version la plus récente de la norme EN 228.
(b) Autres mono-alcools et éthers dont le point d'ébullition final n'est pas supérieur à celui mentionné dans la version la plus récente de la norme EN 228.
Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 2012, édition électronique, texte n° 20, et édition papier :
 Page 6920, 1re colonne, article 1er, I :
Au lieu de : « Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »,
 Lire : « Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. ».
 Page 6922, 2e colonne, article 13, II :
 Au lieu de : « ... "de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques”. »,
 Lire : « ... "à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques”. ».
 Page 6923, 2e colonne, article 21 :
Au lieu de : « La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II... »,
 Lire : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II... ».
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
 Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
 L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
 Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
 Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
A N N E X E I
CONTENU ÉNERGÉTIQUE
massique (pouvoir calorifique
inférieur, MJ/kg)
CONTENU ÉNERGÉTIQUE
volumique (pouvoir calorifique
inférieur, MJ/l)
Bio-éthanol (éthanol produit à partir de biomasse)
27
21
Bio-ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther produit à partir de bioéthanol)
36
(dont 37 % issus de sources renouvelables)
27
(dont 37 % issus de sources renouvelables)
Bio-méthanol (méthanol produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
20
16
Bio-MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther produit à partir de biométhanol)
35
(dont 22 % issus de sources renouvelables)
26
(dont 22 % issus de sources renouvelables)
Bio-DME (diméthyléther produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
28
19
Bio-TAEE (tertioamyléthyléther produit à partir de bioéthanol)
38
(dont 29 % issus de sources renouvelables)
29
(dont 29 % issus de sources renouvelables)
Bio-butanol (butanol produit à partir de biomasse, utilisé comme biocarburant)
33
27
EMAG (ester méthylique d'acides gras produit à partir d'une huile végétale ou animale, utilisé comme biocarburant) (a) 
37
33
EEAG (ester éthylique d'acides gras produit à partir d'une huile végétale ou animale, utilisé comme biocarburant)
38
33
Biogazole de synthèse (b)
44
34
Huile végétale pure (huile provenant de plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions)
37
34
Biogaz (gaz combustible produit à partir de biomasse et/ou de la fraction biodégradable des déchets, purifié jusqu'à obtention d'une qualité équivalente à celle du gaz naturel et utilisé comme biocarburant, ou gaz produit à partir de bois)
50
―
Essence. ― Supercarburant sans plomb 
43
32
Gazole 
43
36

 (a) Les esters méthyliques d'acides gras (EMAG) comprennent les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), les esters méthyliques de graisses animales (EMHA) et les esters méthyliques d'huiles (végétales ou animales) usagées (EMHU).
(b) Le biogazole de synthèse comprend le gazole filière Fischer-Tropsch (hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de biomasse) et les huiles végétales hydrotraitées (huile végétale ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène).
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 avril 2012, le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections dont la date est fixée au 29 novembre 2012, conformément à l'article R. 713-7 du code du travail (ancien).
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
 Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées à la formation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'échelonnent ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES
RÉMUNÉRATION
MONTANTS
Formation en présence et/ou à distance y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels
Sensibilisation et initiation
Par heure
de 25 € à 40 €
Approfondissement
Par heure
de 30 € à 80 €
Expertise
Par heure
de 35 € à 90 €
Conférences occasionnelles
Par heure
de 40 € à 100 €
Conférences exceptionnelles
Par heure
de 100 € à 175 €
Ingénierie pédagogique
Participation à l'élaboration de programmes et ressources pédagogiques
Au forfait
de 30 € à 300 €
Evaluation pédagogique y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels
Conception de sujets d'évaluation
Par sujet
de 10 € à 32 €
Evaluation orale
Par heure
de 10 € à 40 €
Correction de travaux écrits
Par document ou copie
de 1 € à 6 €
Accompagnement pédagogique
Accompagnement individualisé, dont tutorat, et encadrement de stage
Forfait par projet individuel ou collectif
de 100 € à 800 €
 La rémunération horaire peut être fractionnée en fonction de la durée effective de la formation.
 Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités n'appartenant pas au ministère chargé de l'éducation nationale, reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur notoriété ou leur expérience.
Ces activités de formation comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens et concours, le cas échéant dans le cadre de l'enseignement à distance.
 Elles sont organisées par les services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et assurées par des agents publics et des formateurs ou intervenants extérieurs à la fonction publique.