Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du III ou du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la commission départementale ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation. 
« La commission départementale peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation. 
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce sa mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par la section 2 du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. 
« La commission départementale des systèmes de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, pour l'application à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des dispositions de la section 2 du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, la référence au II de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par celle du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police, fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions du VI de l'article 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection adressée au maire énonce les motifs qui font craindre des actes de terrorisme ou la mise en péril d'un intérêt fondamental de la nation. 
« La convention de financement du système de vidéoprotection installé dans le cadre du VI de l'article 10-1 susmentionné est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 161-3.-Les dispositions des articles R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22, R. 131-1 à R. 131-18 ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. » 
« Art. R. * 161-4.-Les dispositions de l'article R*. 127-8 ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est rédigé comme suit : 
« La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est déposée à la préfecture du lieu d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police. En cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du lieu d'implantation du siège social du demandeur ou, à Paris, à la préfecture de police. Cette demande est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant : » ; 
2° Au 8°, après les mots : « et susceptibles de visionner les images » sont ajoutés les mots : «, en particulier, la copie des agréments et autorisations délivrés en application du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à l'exception des articles 3 à 3-2 et 10 ; ».
Le décret comprend sept chapitres : 
― chapitre Ier, intitulé : « Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection », comprenant les articles 1er à 5 ; 
― chapitre II, intitulé : « Commission départementale des systèmes de vidéoprotection », comprenant les articles 6 à 12 ; 
― chapitre III, intitulé : « Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet », comprenant les articles 13 et 14 ; 
― chapitre IV, intitulé : « Contrôle des systèmes de vidéoprotection », comprenant l'article 15 ; 
― chapitre V, intitulé : « Autorisations et sanctions », comprenant les articles 16 à 18 ; 
― chapitre VI, intitulé : « Garanties », comprenant les articles 19 et 20 ; 
― chapitre VII, intitulé : « Dispositions finales », comprenant les articles 21 et 22.
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « pour les personnels civils de l'Etat » ; 
2° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « les membres de la commission » est inséré le mot : « départementale ».
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) :
 ― concours option mathématiques : 0 € ;
 ― concours option économie et mathématiques : 95 € ;
 ― concours option économie et sciences sociales : 39 €.
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 ― concours spécialité mathématiques : 50 €.
 ― concours spécialité économie :
  ― option économie et sciences sociales : 39 € ;
  ― option économie et gestion : 39 €.
L'arrêté du 12 février 2010 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique et l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération générale des PEP (FG PEP) », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
 1. Pour la région Aquitaine :
 Association pour la réalisation concertée en collectifs d'initiatives pour l'encadrement éducatif et le loisir (Arc-en-ciel), 12, rue Pierre-Loti, 33800 Bordeaux ;
 Vacances animation loisirs tourisme Gironde (VALT 33), 204, rue Mouneyra, 33 Bordeaux ;
 Ligue d'Aquitaine-fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), 44, cours Aristide-Briand, 33075 Bordeaux.
 2. Pour la région Bretagne :
 Confédération syndicale des familles - union départementale d'Ille-et-Vilaine (CSF-UD 35), 3, square Ludovic-Trarieux, 35200 Rennes.
 3. Pour la région Champagne-Ardenne :
 Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
 4. Pour la région Ile-de-France :
 Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
 5. Pour la région Lorraine :
 Fédération culture et liberté de la Moselle, 1, rue Coetlosquet, 57000 Metz ;
 Les compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
 6. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 Loisirs éducation & citoyenneté Grand Sud (LE&C GS), espace enfance Roger-Cotella, rue des Ecoles, 13111 Coudoux.
 7. Pour la région Rhône-Alpes :
 Service technique pour les activités de jeunesse - Rhône-Alpes (STAJ), 13, avenue d'Aygu, 26200 Montélimar ;
 Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
 Temps jeunes, 99, rue de Merlo, 69600 Oullins.
Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Eric Meunier, directeurs fonctionnels des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, et à M. Mickael Lagadec, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
 1. Pour la région Aquitaine :
 Education environnement, 2, rue Pats, 64260 Buzy.
 2. Pour la région Centre :
 Service technique pour les activités de jeunesse-Touraine (STAJ), 95, rue Deslandes, 37000 Tours.
 3. Pour la région Languedoc-Roussillon :
 Service technique pour les activités de jeunesse-Méditerranée (STAJ), 6, rue Calmette, 34690 Fabrègues.
 4. Pour la région Midi-Pyrénées :
 Loisirs éducation & citoyenneté Grand Sud (LE&C GS), 7, rue Paul-Mesplé, 31100 Toulouse ;
 Service technique pour les activités de jeunesse-Méditerranée (STAJ), Le Viala, 12540 Cornus.
 5. Pour la région Nord - Pas-de-Calais :
 Service technique pour les activités de jeunesse - Nord-Artois (STAJ), 36, rue de Mons, 59300 Valenciennes.
Délégation est donnée à M. Pierre Gallouin, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Maggioni et Christelle Sabiron, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à M. Christian Boucard, directeur fonctionnel des douanes, et à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux et à M. Jacques Brablé, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'espace de réflexion éthique remet un rapport d'activité annuel aux membres, parties à la convention constitutive, aux présidents d'université et au directeur général du centre hospitalo-universitaire du lieu d'implantation, aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et à la ou aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie de la région ou des régions concernées et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
 Ce rapport est rendu public. Son contenu est fixé par la convention constitutive de l'espace de réflexion éthique.
Ont vocation à être parties à la convention constitutive le ou les établissements (ou structures) adhérant à la convention constitutive du ou des centres hospitaliers et universitaires de la ou des régions concernées, la ou les universités correspondantes, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, dont les activités sont concernées par les disciplines entrant dans le champ de compétence de l'espace de réflexion éthique et les établissements médico-sociaux.
Les espaces de réflexion éthique sont éligibles à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et des aides à la contractualisation MIGAC définie à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Celle-ci est accordée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation de l'espace de réflexion éthique, sur la base de l'évaluation annuelle, mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2012 : 
MOIS STATISTIQUE 
CLÔTURE DE L'ACTUALISATION 
Janvier 2012 
Mercredi 15 février 2012 
Février 2012 
Jeudi 15 mars 2012 
Mars 2012 
Mardi 17 avril 2012 
Avril 2012 
Dimanche 20 mai 2012 
Mai 2012 
Dimanche 17 juin 2012 
Juin 2012 
Lundi 16 juillet 2012 
Juillet 2012 
Jeudi 16 août 2012 
Août 2012 
Lundi 17 septembre 2012 
Septembre 2012 
Lundi 15 octobre 2012 
Octobre 2012 
Dimanche 18 novembre 2012 
Novembre 2012 
Lundi 17 décembre 2012 
Décembre 2012 
Mercredi 16 janvier 2013
Le bureau de l'espace de réflexion éthique adopte un règlement intérieur après avis du conseil d'orientation, qui fixe notamment :
 ― les modalités de saisine de l'espace de réflexion éthique par toute personne physique ou morale qui souhaite voir conduire des travaux ou proposer des thèmes de réflexion concernant l'éthique des sciences de la vie et de la santé ;
 ― la méthodologie d'instruction et de réponse aux diverses saisines ;
 ― les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R. 1412-14 du code de la santé publique ;
 ― les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics au plan régional ou interrégional sur les questions d'éthique relatives aux sciences de la vie et de la santé, et apporte son concours aux débats organisés par le Comité consultatif national d'éthique au plan national ;
 ― les conditions d'accès et, le cas échéant, de diffusion au public de sa documentation et de ses travaux ; 
 ― les modalités d'accompagnement des personnes accueillies en vue de la réalisation de travaux de recherche ;
 ― les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation, notamment quant à l'obligation de présence de ses membres.
Le conseil d'orientation comprend le directeur de l'espace et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, membres de droit et, dans la limite de vingt, des personnalités qualifiées réparties en deux collèges. Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional, et le second collège est composé de personnalités n'appartenant pas à ce secteur, désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions éthiques relatives au champ de compétence des espaces de réflexion éthique. Le nombre des membres du second collège ne peut excéder le nombre des membres du premier, ni lui être inférieur de plus de 30 %.
 Les personnalités qualifiées sont nommées par le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitalo-universitaires et par le ou les présidents d'université concernés, selon les conditions prévues par la convention constitutive.
 La durée du mandat des personnalités qualifiées, membres du conseil d'orientation, est de quatre ans, renouvelable une fois.
Le directeur de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional est nommé, sur proposition du bureau, conjointement par le directeur général du centre hospitalo-universitaire d'implantation et par le président d'université concerné, après consultation de son conseil scientifique. Ces propositions sont adressées dans un délai d'un mois suivant la demande formulée par le directeur général du centre hospitalo-universitaire régional d'implantation et par le président d'université concerné.
 Le directeur de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional définit, en concertation avec le bureau et sur proposition du conseil d'orientation, les activités à entreprendre et leurs modalités de mise en œuvre.
 La durée du mandat du directeur de l'espace de réflexion éthique régionale ou interrégionale est de trois ans, renouvelable deux fois.
L'espace de réflexion éthique régional ou interrégional comprend un directeur, nommé dans les conditions de l'article 8, un bureau composé des signataires de la convention constitutive ou de leurs représentants et un conseil d'orientation.
 Les fonctions de directeur, membres du bureau ou du conseil d'orientation ne sont pas rémunérées.
 Il dispose de personnels permanents mis à sa disposition par les parties à la convention constitutive selon des modalités précisées par celle-ci et placés sous la responsabilité fonctionnelle du directeur de l'espace.
La convention constitutive est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du recteur d'académie, chancelier des universités. Lorsque l'espace de réflexion éthique est créé au niveau interrégional, la convention constitutive est approuvée par les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées après avis des recteurs d'académie chanceliers des universités concernés.
 Elle est publiée au recueil des actes administratifs de département d'implantation de l'espace de réflexion éthique.
La convention constitutive mentionnée à l'article 1er détermine :
 1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional, et notamment les modalités de nomination et de répartition des personnalités qualifiées au sein de chaque collège du conseil d'orientation mentionnés à l'article 10 ;
 2° Les conditions dans lesquelles les parties signataires de la convention participent financièrement ou en mettant à disposition des moyens en matériels et en personnels au fonctionnement de l'espace de réflexion éthique régional ou interrégional ;
 3° Les actions permettant de répondre aux missions légales de l'espace de réflexion éthique et les conditions dans lesquelles l'espace participe à des actions engagées par d'autres partenaires dans le cadre de son champ de compétence ;
 4° Les conditions dans lesquelles l'espace de réflexion éthique organise des débats publics sur les questions d'éthique relatives à son champ de compétence, et notamment les modalités selon lesquelles l'espace de réflexion éthique apporte son concours au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour l'organisation des rencontres régionales prévues à l'article R. 1412-14 du code de la santé publique.
Les espaces de réflexion éthique ont vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Ils assurent des missions de formation, de documentation et d'information, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires. Ils constituent un observatoire des pratiques éthiques inhérentes aux domaines des sciences de la vie et de la santé, de promotion du débat public et de partage des connaissances dans ces domaines. Ces missions sont précisées dans la convention constitutive mentionnée à l'article 2.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par exception aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat, le contrôle financier auprès des autorités administratives déconcentrées du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et du programme 166 « Justice judiciaire » est confié au directeur régional des finances publiques de la résidence administrative de la cour d'appel responsable du budget opérationnel de programme interrégional.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), pour l'ensemble du territoire national, est accordée aux organismes suivants :
 Planète Sciences, 16, place Jacques-Brel, 91130 Ris-Orangis ;
 Office pour la formation des animateurs de centres de vacances et de loisirs (OFAC), 37, rue Broca, 75005 Paris ;
 Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG), 108, avenue Saint-Joseph, 83100 Toulon.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), pour l'ensemble du territoire national, est accordée aux organismes suivants :
 Association touristique des cheminots-routes du monde (ATC-Routes du monde), 9, rue du Château-Landon, 75010 Paris ;
 Institut de formation d'animation et de conseils (IFAC), 53, rue du Révérend-Père-Christian-Gilbert, 92665 Asnières-sur-Seine ;
 Fédération Léo Lagrange (FLL), 150, rue des Poissonniers, 75883 Paris Cedex 18 ;
 Fédération nationale des Francas, 10-14, rue Tolain, 75020 Paris ;
 Institut de formation, de recherche et de promotion (IFOREP), 8, rue de Rosny, BP 149, 93104 Montreuil-sous-Bois ;
 Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV), 10, quai de la Charente, 75019 Paris ;
 Fédération des associations régionales des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN), 67, rue Vergniaud, 75013 Paris ;
 Association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs (AFOCAL), 29-31, rue Michel-Ange, 75016 Paris ;
 Fédération du scoutisme français, 65, rue de la Glacière, 75013 Paris ;
 Fédération sportive et culturelle de France (FSCF), 22, rue Oberkampf, 75011 Paris ;
 Ligue de l'enseignement, 3, rue Récamier, 75341 Paris ;
 Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), 53, rue des Renaudes, 75017 Paris ;
 Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR), 1, rue Sainte-Lucie, 75015 Paris ;
 CPCV-Organisme protestant de formation (CPCV), 47, rue de Clichy, 75009 Paris ;
 Fédération nationale familles rurales, (FNAFR), 7, cité d'Antin, 75009 Paris ;
 Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 95, rue Villon, 69008 Lyon ;
 Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), 24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris Cedex 18.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
314 147 683
263 176 686
Contribution aux dépenses immobilières
723
314 147 683
263 176 686
  Totaux
314 147 683
263 176 686
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
314 147 683
263 176 686
Contribution aux dépenses immobilières
723
314 147 683
263 176 686
  Totaux
314 147 683
263 176 686
   Dont titre 2.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, et à M. Mickael Lagadec, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
INTELENCE 200 mg, comprimé
JANSSEN CILAG INTERNATIONAL NV
6 404 423 7
INTELENCE 200 mg, flacon de 120 comprimés
Le présent arrêté fixe les critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques prévues à l'article R. 4226-16 du code du travail ainsi que des personnes chargées de mettre en œuvre les processus de vérification des installations temporaires prévus à l'article R. 4226-21 du code du travail.
L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondant, apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. L'organisme est un organisme de type A au sens de la norme précitée.
Les personnes qui effectuent les vérifications périodiques ou mettent en œuvre les processus, visés à l'article précédent, ont les connaissances techniques et juridiques ainsi que l'expérience nécessaires pour réaliser ces vérifications ou mettre en œuvre ces processus, dont l'étendue, les méthodes et le contenu du rapport correspondant sont précisés dans l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondant.
 Ces personnes possèdent une formation juridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité, pratiquent régulièrement l'activité de vérification ; ils sont capables de rédiger les rapports correspondants. Les temps alloués doivent être en adéquation avec le travail à réaliser.
 Elles ne doivent être soumises à aucune pression susceptible d'influencer leur jugement.
Lorsque les vérifications périodiques des installations électriques d'un établissement, prévues à l'article R. 4226-16 du code du travail, sont réalisées par une personne qui n'appartient pas à l'établissement, l'organisme qui l'emploie apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF en ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.
A N N E X E
(15 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2012 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 391 839 4 7
ADARTREL 0,25 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/12 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 391 840 2 9
ADARTREL 0,50 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/28 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 364 452 5 3
ADARTREL 1 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 391 844 8 7
ADARTREL 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/28 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 392 852 4 5
ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 392 870 2 7
ROPINIROLE ACTAVIS 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 392 994 3 3
ROPINIROLE ACTAVIS 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 393 008 2 5
ROPINIROLE ACTAVIS 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 396 242 6 6
ROPINIROLE ARROW 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 396 254 4 7
ROPINIROLE ARROW 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 396 266 2 8
ROPINIROLE ARROW 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 396 275 1 9
ROPINIROLE ARROW 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 716 3 7
ROPINIROLE GNR 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
34009 392 721 7 7
ROPINIROLE GNR 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 392 729 8 6
ROPINIROLE GNR 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
A N N E X E
(15 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques mentionnées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2012.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 391 839 4 7
ADARTREL 0,25 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/12 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 391 840 2 9
ADARTREL 0,50 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/28 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 364 452 5 3
ADARTREL 1 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 391 844 8 7
ADARTREL 2 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/28 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 392 852 4 5
ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 392 870 2 7
ROPINIROLE ACTAVIS 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 392 994 3 3
ROPINIROLE ACTAVIS 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 393 008 2 5
ROPINIROLE ACTAVIS 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 396 242 6 6
ROPINIROLE ARROW 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 396 254 4 7
ROPINIROLE ARROW 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 396 266 2 8
ROPINIROLE ARROW 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 396 275 1 9
ROPINIROLE ARROW 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 392 716 3 7
ROPINIROLE GNR 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
34009 392 721 7 7
ROPINIROLE GNR 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 392 729 8 6
ROPINIROLE GNR 2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
Délégation est donnée à :
 M. Laurent Sanchez, responsable du site de Cholet ;
 M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais relatifs au fonctionnement matériel de leur site.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Sanchez et M. Bernard Perraut, délégation est donnée à Mme Erica Billmann, pour le site de Cholet, et à Mme Marie-Antoinette Denux, pour le site de Paris, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
La personne qui effectue les vérifications, avant leur mise en service, des installations électriques temporaires :
 ― des opérations de bâtiment et de génie civil, dites de 1re et de 2e catégories au sens de l'article R. 4532-1 du code du travail ou dont la puissance électrique d'alimentation excède 100 kVA ;
 ― des stands dans les halls d'exposition ;
 ― des activités événementielles sous couvert ou en plein air et des activités de spectacles vivants et enregistrés dont la puissance d'alimentation excède 240 kVA ;
 Est employée par un organisme qui apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.
Délégation est donnée à M. Daniel Daguin à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service ressources humaines.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Daguin, délégation est donnée à M. Emmanuel Fortin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Les canalisations servant au raccordement des appareils amovibles et des parties mobiles des matériels doivent être de type souple et comporter tous les conducteurs actifs et les conducteurs de protection nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d'emploi de ces appareils, tous ces conducteurs étant électriquement distincts et matériellement solidaires.
 Toute canalisation souple doit être pourvue d'une gaine lui permettant de résister aux actions extérieures et spécialement à l'usure et aux contraintes de traction, de flexion, de torsion et de frottement auxquelles elle peut être soumise en service.
 Si la gaine comporte des éléments métalliques ou est placée dans un tube métallique flexible, ces éléments ou ce tube ne doivent pas risquer de détériorer à l'usage les enveloppes isolantes des conducteurs. Cette gaine doit elle-même être protégée contre les actions extérieures, à moins de n'y être pas vulnérable, soit par nature, soit en raison des conditions d'utilisation de la canalisation.
 Les appareils ou parties mobiles des appareils raccordés à une canalisation souple ainsi que les fiches de prise de courant ou connecteurs doivent être conçus de façon que cette canalisation ne soit pas exposée, à ses points d'insertion tant dans les appareils que dans les fiches ou connecteurs, à des flexions nuisibles aux isolants, et de manière que les conducteurs ne soient pas soumis, en leur point de connexion avec les appareils, aux efforts de traction et de torsion qui peuvent être exercés sur la canalisation souple.
Le raccordement avec la canalisation fixe de la canalisation souple aboutissant à un appareil amovible doit être effectué au moyen d'une prise de courant, d'un prolongateur ou d'un connecteur ; ceux-ci comportent un nombre d'organes de contact électriquement distincts, mais matériellement solidaires, égal au nombre des conducteurs nécessaires pour le fonctionnement et la sécurité d'emploi de l'appareil amovible.
 Lorsque, parmi les conducteurs nécessaires, il y a un conducteur de protection ou de liaison équipotentielle, les organes de contact qui lui sont affectés doivent être conçus de façon à ne pouvoir être mis sous tension lors d'une manœuvre. En outre, lors de manœuvre, ces organes de contact doivent assurer la mise à la terre ou la liaison équipotentielle avant la réunion des organes de contact des conducteurs actifs et doivent interrompre cette liaison seulement après la séparation desdits organes de contact.
 Les prises de courant, prolongateurs et connecteurs doivent être disposés de façon que leurs parties actives nues ne soient pas accessibles au toucher, aussi bien lorsque leurs éléments sont séparés que lorsqu'ils sont assemblés ou en cours d'assemblage.
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service prestations et achats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Les appareils portatifs à main ne doivent pas être alimentés sous des tensions supérieures à 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse.
 Les autres appareils amovibles peuvent être alimentés sous des tensions plus élevées si leur enveloppe présente un degré de protection au moins égal à IP3X ou IPXXC au sens des normes.
Délégation est donnée à :
 Mme Céline Moisant et M. Emmanuel Cateau à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service actifs et employeurs ;
 Mme Geneviève Granger et MM. Philippe Micallef, Philippe Gondelle, Luc Chevalier, Jean-Luc Duloué, Cyrille Guillot à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de gestion de leurs unités respectives avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur des moyens et ressources opérationnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à M. Lilian Espugna, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la communication, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, Mme Hélène Quancard-Miel, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, Mme Anne Foucault et M. Luc Gerbore à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Patrick Badilian, responsable du département financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à :
 M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au département financier ;
 M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire ;
 M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe au département financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à :
 Mme Hélène Quancard-Miel à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication de Bordeaux de la direction de la communication ;
 Mme Isabelle Vergeat Achaintre à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication d'Angers de la direction de la communication ;
 Mme Anne Foucault à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication de Paris de la direction de la communication ;
 M. Luc Gerbore à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du l'unité événementiel de la direction de la communication.
Délégation est donnée à :
 M. Lilian Espugna, Mme Aurélie Guiet et Mme Laetitia Ribeiro à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 M. Henri Tovenatti à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service logistique et sécurité ;
 M. Jean-Marie Reynier à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service du dialogue social ;
 Mme Bernadette Hourdebaigt à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service qualité et risques.
Délégation est donnée à :
 M. Philippe Palluau à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de I'IRCANTEC ;
 Mmes Francine Thebault, Véronique Auffret, Véronique Drouin-Delaby et MM. Pascal Chancel, Patrick Bouhours, Christian Devoir et Laurent Sanchez à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de gestion des retraites de leurs unités respectives avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à M. Alain Mahé, directeur des retraites supplémentaires, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des fonds assurée par sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mahé, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. David Sanchez à l'effet de :
 ― signer les correspondances, les pièces, les contrats ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service conformité et réglementation ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mmes Séverine Cardot-Moal et Aude Lodi, MM. Erwan Guinement et Romain Berthier à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les contrats, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à M. Pierre Vioulac et M. Gilles Vachez à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Vincent Delsart, directeur du développement et des relations institutionnelles de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à MM. Arnaud de la Morinerie et Timothy Pullman, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au département financier, et M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie et de la gestion directe au département financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à :
 Mme Séverine Cardot-Moal à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité contentieux, et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites et de la solidarité.
 Mme Aude Lodi à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de l'unité réglementation.
 M. Erwan Guinement à l'effet de signer les correspondances relatives à l'activité de la mission commission de recours amiable.
 M. Romain Berthier à l'effet de signer l'ensemble des éléments mentionnés aux alinéas ci-dessus, avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, directeur des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances, les contrats de prêts individuels et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Céline Moisant et à M. Philippe Palluau à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.