Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― En application de l'article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité national, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, notamment lorsqu'elles prévoient :
 a) Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
 b) Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
 II. - En application de l'article L. 921-2-2 du même code, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité national, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives :
 a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ;
 b) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués).
 III. - Les délibérations du comité national fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du même code font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil du comité régional élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un bureau qui comprend, en plus du président et des vice-présidents qui en sont membres de droit, douze membres, où sont représentés l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux a à e de l'article 15 et dont le président du comité assure la présidence.
Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
 Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les décisions sont alors adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
 Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
 Lorsque le bureau dispose, en application de l'article 7, d'une délégation du conseil pour émettre un avis prévu à l'article 2, ses membres peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.
 Le bureau est responsable de la gestion du système de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses agréées par lui, sur délibération prise après avis de la commission du comité national en charge du suivi des questions sociales.
 Une délibération du bureau, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget, fixe les conditions et modalités du régime de garantie contre les intempéries et avaries.
Le conseil se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
 Le conseil du comité régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
 Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé des réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
 Le conseil peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires et à la création des antennes locales.
I. ― En application de l'article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, notamment lorsqu'elles prévoient :
 a) Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
 b) Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés ;
 c) La définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture.
 II. - En application de l'article L. 921-2-2 du même code, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives :
 a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ;
 b) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués).
 III. - Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du même code font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.
 IV. - Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national. Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les modalités de leur mise en œuvre sont définies par décision du président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins concerné.
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un bureau qui comprend, en plus du président et des vice-présidents qui en sont membres de droit, douze membres, où sont représentés l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux a à d de l'article 24 et dont le président du comité assure la présidence.
I. ― Le conseil se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
 Le conseil du comité départemental ou interdépartemental ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
 Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé des réunions du comité, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
 Le conseil peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles et à la création des antennes locales.
 II. - Les délibérations des comités départementaux ou interdépartementaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le comité a son siège.
Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans lequel le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
 Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les décisions sont alors adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
 Le préfet du département dans lequel le comité a son siège est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
I. ― Les membres des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ainsi que ceux représentant les chefs de ces entreprises sont élus dans les conditions prévues par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 susvisé.
 II. - Les représentant des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin au conseil du comité national mentionnés au b du I de l'article 3 sont désignés par les organisations professionnelles représentatives et dont les statuts sont régis par le code du travail.
 III. - Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au c du I de l'article 3, au c du I de l'article 15 et au c du I de l'article 24 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier désigné désormais sous le nom de « Coopération maritime » parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs et exercent leur activité dans le ressort du comité concerné.
 IV. - Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au d du I de l'article 3, au d du I de l'article 15 et au d du I de l'article 24 sont proposés par les fédérations d'organisations de producteurs parmi leurs adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations de producteurs, non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau territorial.
 V. - Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au II de l'article 3, au II de l'article 15 et au II de l'article 24 sont désignés par les organisations professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné.
I. ― La durée du mandat des membres des comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée à cinq ans. Ils sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de leur élection ou de leur désignation.
 II. - Les membres du conseil et du bureau du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux disposent d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions qu'eux, et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. En cas d'absence ou d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires de ces comités peuvent donner procuration à un membre du comité appartenant au collège et à la catégorie pour lequel ils ont été élus ou désignés. Aucun membre d'un comité ne peut détenir plus d'une procuration.
 III. - Les membres du conseil et du bureau des comités mentionnés à l'alinéa précédent, décédés ou démissionnaires, sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir dans un délai de trois mois suivant la constatation de la vacance.
 La démission des fonctions de membre du conseil, de vice-président ou de président du comité est adressée à l'autorité ayant procédé à sa nomination par lettre recommandée avec accusé de réception.
 La démission des fonctions de membre du bureau est adressée au président du comité concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Ces démissions sont effectives à la date de l'avis de réception.
Le conseil du comité départemental ou interdépartemental élit en son sein, au scrutin secret, le président et les vice-présidents du comité.
 Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du préfet de département dans lequel le comité a son siège.
 Il peut être mis fin au mandat du président et des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres.
 En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par les suivants jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
I. ― Le conseil des comités départementaux et interdépartementaux ne peut excéder quarante membres ainsi répartis :
 a) Au moins 35 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ;
 b) Au moins 35 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;
 c) Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ;
 d) Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité, dans la limite de 10 %.
 Les représentants des catégories mentionnées aux a et b disposent d'un nombre égal de sièges.
 II. - En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
 III. - Un arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles.
I. ― Conformément aux articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les comités régionaux sont consultés par l'autorité administrative mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé sur :
 a) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers ;
 b) Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ;
 c) Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
 II. - En outre, conformément à l'article L. 921-2-2 du même code, les comités régionaux d'outre-mer sont consultés par le préfet sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
 Le ressort territorial d'un comité départemental couvre l'ensemble du territoire du département.
 Le ressort territorial d'un comité interdépartemental couvre l'ensemble du territoire d'au moins deux départements relevant du même comité régional et sans solution de continuité côtière.
 Le ressort territorial d'un comité départemental ou interdépartemental ne peut pas correspondre au ressort territorial du comité régional.
 Adhèrent obligatoirement aux comités départementaux ou interdépartementaux les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort territorial du comité départemental ou interdépartemental.
I. ― Pour la création des premiers comités départementaux et interdépartementaux, les préfets des départements concernés organisent la consultation des comités locaux créés en application des dispositions antérieures à la loi du 27 juillet 2010 susvisée situés dans le ressort territorial du comité départemental ou interdépartemental envisagé.
 II. - Les comités locaux sont effectivement remplacés par les comités départementaux et interdépartementaux créés en application du présent décret à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et au plus tard le 27 janvier 2012.
 III. - A compter de la date de leur création et jusqu'à l'organisation des premières consultations électorales suivant la publication du présent décret, les comités départementaux et interdépartementaux créés en application du présent décret sont composés de membres nommés par le préfet du département dans lequel le comité a son siège parmi les membres du ou des comités locaux concernés.
 IV. - Pour une période de cinq ans suivant la publication du présent décret, les comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux qui remplacent des comités locaux peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres du conseil, maintenir les taux de cotisation professionnelle définis par le comité local du port d'immatriculation des cotisants. Ils le font alors pour tous les comités locaux qu'ils remplacent. Pendant la même période, ces taux peuvent être révisés en vue de leur harmonisation progressive.
Les fonctions de membre des conseils des comités créés en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime sont gratuites.
 Conformément à l'article L. 912-16-1 du code rural et de la pêche maritime, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptées à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
 Les frais de déplacement des membres de ces comités et des commissions créées par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
I. ― Les ressources du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
 a) Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ;
 b) Les contributions consenties par les professionnels ;
 c) Les rémunérations pour services rendus ;
 d) Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;
 e) Les subventions ;
 f) Les dons et legs ;
 g) Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.
 II. - Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au a du I est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. Les taux de cette cotisation sont établis selon des critères objectifs et non discriminatoires.
Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège peuvent en suspendre l'exécution. Il avise alors de sa décision le président du comité concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Il engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article 35.
Le règlement comptable et financier du comité national, des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.
 Les documents budgétaires prévisionnels des comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de ces comités. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.
 Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de ces derniers, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.
 Le système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles 1er et 9, bénéficie de subventions publiques. Les crédits de cette dotation sont suivis sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 juin 2011, les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont modifiées comme suit :
 La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 6 juillet 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
 Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue :
 ― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « métiers, filière technique, catégorie A, concours externe ou concours interne » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 8 juillet 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
 La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 1er juillet 2011, terme de rigueur.
 La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 8 juillet 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 Toute pièce justificative nécessaire devra, le cas échéant, être adressée au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 8 juillet 2011 par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
 Ces dispositions s'appliquent pour les inscriptions par voie télématique et par voie postale.
Il est ajouté, après l'article D. 211-3-3 du code rural et de la pêche maritime, un article D. 211-3-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 211-3-4. ― Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 Alpha Contrôle SAS, M. Lavaud (Philippe), parc d'activités Trappes-Elancourt, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes Cedex.
  Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité de votre système qualité délivrée par le COFRAC le 22 novembre 2010. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
 ― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
 ― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
 ― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 ― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 ― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
 ― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
 ― n° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments.
 L'agrément est valable un an.
 II. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur uniquement est accordé à l'organisme suivant : 
 Contrôle des procédés, M. Le Guilloux (Romuald), 41, rue Vivienne, 75002 Paris,
 sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-161 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 juin 2011, l'arrêté du 20 septembre 1976 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente sur l'ensemble du territoire de la publication étrangère intitulée Hustler, éditée par Larry Flint Publishing Inc., sis 8484 Wilshire Boulevard, suite 900, Beverly Hills, Californie, 90211 Etats-Unis, est abrogé.
I. ― Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 511-5, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 2° Au quatrième alinéa du I de l'article R. 532-19, le mot : « respectivement » est supprimé et la référence à l'article R. 612-32 est remplacée par la référence à l'article R. 612-39.
 II. ― Le livre VI du même code est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 612-3, premier et deuxième alinéas, les mots : « Le commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants » ;
 2° A l'article R. 612-5, les mots : « du commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du directeur général du Trésor et, le cas échéant, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants » et les mots : « les commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale » ;
 3° La dernière phrase du I de l'article R. 612-18 est supprimée ;
 4° L'article R. 612-26 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « Ils » est à chaque fois remplacé par le mot : « Elles » ;
 b) Au troisième alinéa, la première phrase est supprimée et, à la phrase suivante, les mots : « Ces procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Les procès-verbaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 612-27 ».
I. ― Le 4° du II de l'article R. 746-2 du code monétaire et financier et le 4° du II de l'article R. 756-2 du même code sont remplacés par les mêmes dispositions suivantes : 
« 4° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » 
II. ― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3. ― Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement ».
Par décret en date du 28 juin 2011, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Martin-de-Bossenay » accordée à la Société pétrolière de production et d'exploitation, portant sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Bossenay, d'Avon-la-Pèze, de Marigny-le-Châtel, de Rigny-la-Nonneuse, de Saint-Lupien est prolongée jusqu'au 1er janvier 2036 sur toute l'étendue de sa superficie.
 Le cahier des charges annexé au décret du 29 avril 1964 accordant la concession est abrogé.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Aube qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 a) L'affichage à la préfecture de l'Aube et dans les communes citées au premier alinéa ;
 b) La publication au recueil des actes administratif de cette préfecture ;
 c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
  Nota. ― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration-production des hydrocarbures, arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Eugène Napoléon », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La section 5 « Exercice du contrôle » du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est complétée par les articles R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 612-29-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1. Elle peut, au cours de cette période, décider de porter ce délai à six mois. 
« Art. R. 612-29-2.-La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission médicale de l'établissement concerné et » sont supprimés et les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins » et les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
 « Lorsque les établissements parties à la convention fusionnent ou constituent un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, le praticien qui partageait son activité entre des sites géographiquement distincts et percevait l'indemnité susmentionnée en conserve le bénéfice pendant une période de douze mois à compter de la date de création du nouvel établissement. »
Au dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « de l'article 33 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6152-32, R. 6152-220-1 (6°), R. 6152-514 (6°) et R. 6152-612 (6°) du code de la santé publique ».
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2000 intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est ainsi modifiée :
 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « maître de conférences des universités-praticien hospitalier », les mots : « en médecine » sont supprimés ;
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié » sont remplacés par les mots suivants : « l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 » sont remplacés par les mots suivants : « aux articles 26-6 et 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ».
 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La présente section précise les conditions dans lesquelles les praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements au titre des dispositions des articles R. 6152-4, R. 6152-201 (dernier alinéa), R. 6152-501 (avant-dernier alinéa), R. 6152-604 du code de la santé publique ou de l'article 12 (deuxième, troisième et quatrième alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les assistants associés visés à l'article R. 6152-538 et les praticiens attachés associés visés à l'article R. 6152-632 peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements de santé. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission médicale de l'établissement concerné » sont supprimés et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les établissements parties à la convention fusionnent ou constituent un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, le praticien qui partageait son activité entre des sites géographiquement distincts et percevait l'activité susmentionnée en conserve le bénéfice pendant une période de douze mois à compter de la date de création du nouvel établissement » ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « 69 ou 73 du décret du 24 février 1984 susvisé, des articles 48 ou 52 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 22-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 6152-77 ou R. 6152-81 pour les praticiens hospitaliers temps plein, des articles R. 6152-252 ou R. 6152-256 pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel, de l'article R. 6152-527 pour les assistants des hôpitaux ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, facteur VIII de coagulation recombinant = octocog alfa (DCI) », les spécialités suivantes sont modifiées :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Nom de spécialité
Exploitant
ou titulaire
Code UCD
Dénomination
Code identifiant
de spécialité
Dénomination
de spécialité
Titulaire
Exploitant
HELIXATE NEXGEN 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
ZLB BEHRING
9224988
HELIXATE NEXGEN 250 UI F+F+NEC
6 307 313 6
HELIXATE NEXGEN 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER SCHERING PHARMA AG
CSL BEHRING SA
HELIXATE NEXGEN 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
ZLB BEHRING
9224994
HELIXATE NEXGEN 500 UI F+F+NEC
6 622 375 1
HELIXATE NEXGEN 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER SCHERING PHARMA AG
CSL BEHRING SA
HELIXATE NEXGEN 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
ZLB BEHRING
9224971
HELIXATE NEXGEN 1 000 UI F+F+NEC
6 326 428 7
HELIXATE NEXGEN 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER SCHERING PHARMA AG
CSL BEHRING SA
HELIXATE NEXGEN 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING
9310512
HELIXATE NEXGEN 2 000 UI F+F+NEC
 940 092 2
HELIXATE NEXGEN 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER SCHERING PHARMA AG
CSL BEHRING SA
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GmbH
9359346
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI FL+FL+NEC
6 850 834 3
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER SCHERING PHARMA AG
CSL BEHRING SA
L'annexe de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent » sont remplacés par les mots : « dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci ».
 2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 26-65 » sont remplacés par les mots : « l'article 26-6 ».
 3° Au dernier alinéa, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles R. 6142-32 à R. 6142-41 du code de la santé publique ; ».
L'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'article 28 est ainsi modifié : 
1° Les alinéas 5 à 10 sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « deux épreuves » sont remplacés par les mots : « une épreuve » et, au deuxième alinéa, le chiffre : « 1 » est supprimé. 
II.-L'article 29 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute les candidats qui ont obtenu au moins 20 points sur 40. 
Le total général est établi sur 40 points. Il se décompose comme suit : 
20 points pour la note à l'épreuve orale mentionnée à l'article 28 ; 
20 points pour la note calculée en effectuant la moyenne des notes obtenues aux neuf modules du deuxième cycle mentionné à l'article 16. 
Si un module est scindé entre la deuxième et la troisième année de scolarité, il convient d'additionner les notes obtenues en deuxième et troisième année dans ce module et de les diviser par deux pour obtenir la note du module. Lorsqu'un module a donné lieu à l'examen de rattrapage, la note prise en compte pour le calcul de la moyenne est celle calculée dans les conditions prévues à l'article 20 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé. Toute note inférieure à 9 points à l'épreuve orale est éliminatoire. » 
III. ― Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « pour subir la ou les épreuves pour laquelle ou lesquelles il a obtenu une note inférieure à 10/20. Il doit obtenir un total de 20/40 sans note inférieure à 10/20 pour être reçu au diplôme d'Etat. » sont supprimés.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Laval, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier 
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains
Constructions
Total
Quartier général Ferrié, Laval
Sections CX n°s 5 et 14 ; CY n°s 8, 94, 96, 99 à 101 ; DB n°s 1p, 4, 5, 6p, 7p, 8p et 38 ; DC n°s 3, 74, 76, 85, 88, 90, 92, 94, 99 et 103
479 661 m² dont 257 997 m², situés en zone UC et 221 664 m² situés en zone UE
57 171 m², dont notamment 2 708 m² pour les bâtiments 15, 66, 73 et 78 ; 11 500 m² pour les bâtiments 8, 18, 50 et 52 ; 1 275 m² pour le bâtiment 63 ; 11 407 m² pour les bâtiments 7, 12, 13, 45 et 68 ; 2 097 m² pour le bâtiment 81
2 910 000, dont 1 870 000 pour les terrains situés en zone UC et 1 040 000 pour les terrains situés en zone UE
6 044 460, dont 159 200 pour les bâtiments 15, 66, 73 et 78 ; 1 588 680 pour les bâtiments 8, 18, 50 et 52 ; 307 800 pour le bâtiment 63 ; 3 181 580 pour les bâtiments 7, 12, 13, 45 et 68 ; 807 200 pour le bâtiment 81 
8 954 460, arrondi à 8 950 000
La colonne du tableau figurant à l'article 19 du même décret, intitulée « Grade d'origine » et relative au grade de technicien supérieur principal, est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « 2e échelon provisoire » sont remplacés par les mots : « 9e échelon provisoire » ;
 2° Les mots : « 1er échelon provisoire » sont remplacés par les mots : « 8e échelon provisoire ».
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S 
A N N E X E I
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE 
PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 2, POINT IV 
NOM DE L'ORGANISATION 
de producteurs 
COEFFICIENT À APPLIQUER 
au montant de base 
par hectare, 
fixé à l'article 2, point IV 
Conserve Gard 
1 
COOP Fruitière Quercy Gascogne 
0,546 4 
Coopérative fruitière du Limousin 
0,461 5 
FRUCA 
0,481 9 
GIE Hermitage Basse Isère 
0,263 2 
SA GP05 
0,339 4 
SAS ADALIA 
0,237 7 
SAS NOVAPOM 
0,465 5 
SCAAFEL 
0,326 9 
SICA CASTANG 
0,998 2 
SICA Quercy Lomagne 
0,952 3 
SICA Vergers de Beauregard 
0,173 3 
SICOLY 
0,168 7 
Sud Delice 
0,998 2 
UDC Blue Whale 
0,315 8 
UDC PO 
0,998 2 
Vergers d'Anjou 
0,445 1 
Vergers ensoleillés 
0,173 1
I.-Le II de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 980 euros par hectare. » 
II.-Le dernier alinéa du IV de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'année 2010, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 5 291 euros par hectare. » 
III.-L'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur de travaux principal ou pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2010 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe du présent cadre d'emplois. » ;
 2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― Le classement des intéressés dans le grade de technicien principal de 2e classe est opéré en application du III de l'article 24 et dans le grade de technicien principal de 1re classe en application du IV du même article. »
Sont classées au titre des monuments historiques, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, les parcelles cadastrées section IN, numéros 66 et 67, situées rue des Nautiquards au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude), d'une contenance respective de 1 050 m² et de 4 295 m², propriété de la SCI BYLS, numéro SIREN 451 228 449, dont le siège social est fixé 1, rue Guiraut-Riquier, 11100 Narbonne.
 Celle-ci en est propriétaire, pour la parcelle IN 66 par acte passé devant Me Jean-Charles Reverron, notaire à Montagnac (Hérault), en date du 26 juillet 2007, publié au bureau des hypothèques de Narbonne le 21 septembre 2007, volume 2007P 8406, et pour la parcelle IN 67 par acte passé devant Me Jean-Charles Reverron, notaire à Montagnac (Hérault), en date du 29 mars 2007, publié au bureau des hypothèques de Narbonne le 2 juillet 2007, volume 2007P 5841.