Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'association de défense Association de défense de l'appellation " agneaux prés-salés de la baie de Somme " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Prés-salés de la baie de Somme ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Prés-salés de la baie de Somme " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Prés-salés de la baie de Somme " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPresSalesBaieDeSommeversionjuin2011.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPresSalesBaieDeSomme.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Prés-salés de la baie de Somme " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
aménagement foncier agricole et forestier
DÉPARTEMENT / COMMUNE(S)
DATE DE L'ARRÊTÉ
AIN
TENAY, arrêté modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 
23/03/2011
CALVADOS
LANDELLES-ET-COUPIGNY, ANNEBECQ, avec extension sur la commune du MESNIL-ROBERT, arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 février 2003 ordonnant les opérations de remembrement
02/05/2011
MEURTHE-ET-MOSELLE
PIERRE-LA-TREICHE, avec extension sur les communes de : CHAUDENEY-SUR-MOSELLE ; BICQUELEY, arrêté rectificatif de l'arrêté du 14 février 2011 modifiant le périmètre de remembrement
26/04/2011
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
aménagement foncier agricole et forestier
DÉPARTEMENT / COMMUNE(S)
DATE DE L'ARRÊTÉ
AIN
JOURNANS, avec extension sur les communes de : TOSSIAT ; BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
21/02/2011
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
remembrement
DÉPARTEMENT / COMMUNE(S)
DATE DE L'ARRÊTÉ
AIN
VIRIAT
23/03/2011
AISNE
GOUSSANCOURT, avec extension sur les communes de : VILLERS-AGRON-AIGUIZY ; SAINTE-GEMME (51).
16/03/2011
BAULNE-EN-BRIE, avec extension sur les communes de : MONTIGNY-LES-CONDE ; CONDE-EN-BRIE.
22/04/2011
ARDENNES
BALAN
17/02/2011
BAZEILLES ; GIVONNE ; SEDAN ; TARZY, avec extension sur les communes de : LA NEUVILE-LES-BEAULIEU ; FLIGNY
18/04/2011
CALVADOS
MAGNY-LA-CAMPAGNE, VIEUX-FUME, avec extension sur les communes de : VENDEUVRE ; SAINT-PIERRE-SUR-DIVES ; THIEVILLE ; FIERVILLE-BRAY ; CONDE-SUR-IFS ; PERCY-EN-AUGE ; MEZIDON-CANON ; CESNY-AUX-VIGNES-OUEZY ; AIRAN
18/02/2011
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX, SAINT-PIERRE-DU-BU ; LA HOGUETTE, avec extension sur les communes de : FALAISE ; NORON-L'ABBAYE
27/04/2011
ILLE-ET-VILAINE
BAIS, avec extension sur la communes de : CHANCE, arrêté pris après annulation de la cour administrative d'appel de Nantes et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 9 novembre 2010
12/04/2011
MORBIHAN
SARZEAU
05/04/2011
NORD
AVESNELLES, avec extension sur les communes de : SEMERIES ; HAUT-LIEU ; FLAUMONT-WAUDRECHIES ; ETROEUNGT
05/05/2011
BAS-RHIN
WILWISHEIM
15/04/2011
MITTELHAUSEN, avec extension sur la commune de : HOHATZENHEIM.
17/06/2011
VENDÉE
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN, arrêté pris suite à la décision du 2 juillet 2004 de la commission nationale d'aménagement foncier statuant sur la réclamation de M. Jean DIBOT et en application de l'arrêt n° 09NT00370 de la cour administrative d'appel de Nantes du 8 avril 2010
23/03/2011
HAUTE-VIENNE
PEYRAT-DE-BELLAC
30/05/2011
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
réorganisation foncière
DÉPARTEMENT / COMMUNE(S)
DATE DE L'ARRÊTÉ
CHARENTE-MARITIME
NUAILLE-SUR-BOUTONNE, LES EGLISES-D'ARGENTEUIL, avec extension sur les communes de : SAINT-PIERRE-DE-L'ILE ; SAINT-PARDOULT ; SAINT-GEORGES-DE-LONGUEPIERRE ; ANTEZANT-LA-CHAPELLE.
23/03/2011
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2011, Mme Boché (Monique), administratrice civile hors classe placée en détachement en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Polynésie française, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Stanislas Letondot, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Michel Perillou, commandant en second ; au commissaire lieutenant (TA) Adrien Tourmen, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 juin 2011, Mme Maylié (Françoise), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Au titre du détachement du service militaire adapté de Périgueux, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le chef de bataillon Philippe Le Calvé, dans la limite de 20 000 euros ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au major Roland Fournier, officier adjoint du détachement (dépenses du titre 3 exclusivement).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 juin 2011, M. Blattes (Jean), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, est nommé membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives :
Sur proposition de la fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat
 M. MINET (Armand), en remplacement de Mme TRES (Jocelyn).
L'article R. 142-14 du code du patrimoine est modifié comme suit :
 1° Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour signer au nom de l'Etat le diplôme national d'enseignement supérieur délivré par l'établissement et au nom de l'établissement les diplômes qui lui sont propres. » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le 4° et le 14°.
 « Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département. »
Le décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « écoles d'architecture » sont remplacés par les mots : « écoles nationales supérieures d'architecture » ;
 2° A l'article 7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
 3° A l'article 14, les 7 et 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 7. Sans préjudice des compétences dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de collation des grades universitaires, il exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'architecture pour signer au nom de l'Etat les diplômes nationaux d'enseignement supérieur et au nom de l'établissement les diplômes qui lui sont propres ainsi que les attestations provisoires concernant ces diplômes. ;
 « 8. Il transmet annuellement pour publication au ministre chargé de l'architecture les listes des titulaires du diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre. » ;
 4° A l'article 14, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf en ce qui concerne les actes mentionnés au 7, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l'école dans les limites qu'il détermine. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2011, est nommé membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration : M. MARIMBERT (Jean), conseiller d'Etat, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. DUWOYE (Jean-Yves).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Martinique, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Pierre Heinzelmeier, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au commandant (TA) Stéphane Louis, commandant en second ; au commissaire capitaine Olivier Charlet, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Jacques Menthonnex, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Eric Bagnoli, commandant en second ; au commissaire capitaine Thierry Courcelles, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à Mme la commissaire lieutenante-colonelle Marie-Line Lanfranchi, dans les limites de ses attributions de chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Charles Cartel, adjoint au chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2011, M. Jean-François Soumet, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, détaché en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 novembre 2011.
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Réunion, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Bernard Rey, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Philippe Renard, commandant en second ; au commissaire commandant (TA) Cécile Martin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Frédéric Pichon, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Michel Monnier, commandant en second ; au commissaire capitaine Raphaël Jean-Lis, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Thierry Hotier, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel André Missud, commandant en second ; au commissaire capitaine Romain Briffoteau, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 24 juin 2011, M. Dumon (Christian), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 31 décembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Au titre du groupement du service militaire adapté de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Yannick Seiller, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Yves Thouvenot, commandant en second ; au capitaine Julien David, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2011 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Céline FORT, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saclay (Essonne), office créé.
 Mme BOZZA (Céline), épouse FORT, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 juillet 2011, M. Dominique MAHIEU, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 juin 2011, M. Joël BLONDEL, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques en qualité de représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 juillet 2011, M. Georges VIONNET, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale du Lot, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 17 juin 2011, M. Jacques MURAT, directeur de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Haute-Normandie, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques en qualité de représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 juillet 2011, M. Alain JADELOT, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 29 octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2011, Mme Astrid Milsan, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Safran, en remplacement de M. Pierre Aubouin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2011, Mme SEIGNOVERT (Cécile, Laure), épouse COUDERC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COUDERC (Pierre-Emmanuel) à la résidence de Saint-Péray (Ardèche).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 juillet 2011, M. Bernard LANDIER, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 29 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 Mme Eliane LAFFAIRE, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques d'Angers à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Nicole POIRIER, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Eliane LAFFAIRE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 juillet 2011, M. Michel LINE, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, unité territoriale de la Somme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 juillet 2011, M. Gérard BATISSE, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 Mme Pépita JACQUES, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Centre à compter du 1er juillet 2011.
 Mmes Edith POTHIER, contrôleuse principale des impôts, et Camille BECHOUA, contrôleuse des impôts, sont désignées en qualité de suppléantes de Mme Pépita JACQUES.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 Mme Elisabeth WIESENBACH de LAMAZIERE, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Bordeaux à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Florence DESPUJOLS, agente d'administration principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Elisabeth WIESENBACH de LAMAZIERE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 M. Alain HUBERTY, directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Nouara MALOU, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de M. Alain HUBERTY.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 juillet 2011, M. Alexandre CUENCA, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 juillet 2011, M. Jean Paul HEDIN, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2011, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est fixée comme suit :
 Président : M. Hervé Gosselin, conseiller à la Cour de cassation.
 Sont nommés membres représentants des organisations professionnelles de presse représentatives :
 Titulaire : Mme Catherine Sueur (Syndicat de la presse quotidienne nationale).
 Suppléante : Mme Bénédicte Wautelet (Syndicat de la presse quotidienne nationale).
 Titulaire : M. François Claverie (Syndicat de la presse magazine).
 Suppléant : M. Patrick Sergeant (Syndicat de la presse magazine).
 Titulaire : M. Charles-Henry Dubail (Fédération nationale de la presse d'information spécialisée).
 Suppléant : M. Boris Bizic (Fédération nationale de la presse d'information spécialisée).
 Titulaire : M. Laurent Mauriac (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne).
 Suppléant : M. Jean-Christophe Boulanger (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne).
 Titulaire : M. Christophe de La Tullaye (Syndicat de la presse quotidienne régionale).
 Suppléant : M. Richard Lavigne (Syndicat de la presse quotidienne départementale).
 Titulaire : M. Benoît Leclerc (Syndicat de presse hebdomadaire régionale).
 Suppléante : Mme Sabine Madeleine (Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion).
 Sont nommés membres représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives :
 Titulaire : M. Vincent Lanier (Syndicat national des journalistes).
 Suppléant : M. David Larbre (Syndicat national des journalistes).
 Titulaire : M. Christian Vincent (Union syndicale des journalistes CFDT).
 Suppléant : M. Nicolas Thierry (Union syndicale des journalistes CFDT).
 Titulaire : M. Michel Eicher (Syndicat des journalistes CFTC).
 Suppléant : M. Eric de la Chesnais (Syndicat des journalistes CFTC).
 Titulaire : M. Michel Diard (Syndicat national des journalistes CGT).
 Suppléante : Mme Katty Cohen (Syndicat national des journalistes CGT).
 Titulaire : M. Quentin Dickinson (Syndicat de presse-communication CFE-CGC).
 Suppléante : Mme Laurence Neuer (Syndicat de presse-communication CFE-CGC).
 Titulaire : M. Jean-Pierre Alliot (Syndicat général des journalistes FO).
 Suppléant : M. Benoît Moyen (Syndicat national des journalistes FO).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 Mme Monique ROMANET, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Poitiers à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Véronique CHARTIER, agente administrative principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Monique ROMANET.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 Mme Marie-Lise MOREL CHEVILLET, inspectrice principale des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Lyon à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Béatrice GONZALES, inspectrice départementale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Marie-Lise MOREL CHEVILLET.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 Mme Sylvie RICHARD, secrétaire administrative, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service des retraites de l'Etat à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Sylvie OUVRARD, adjointe administrative principale, est désignée en qualité de suppléante de Mme Sylvie RICHARD.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 M. Cyrille KUNTZ, agent d'administration principal des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de services informatiques de Nevers à compter du 1er juillet 2011.
 M. Laurent THERAROZ, contrôleur des impôts, est désigné en qualité de suppléant de M. Cyrille KUNTZ.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 Mme Carole HOGNAT, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Reims à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Catherine HATAT, agente d'administration principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Carole HOGNAT.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 Mme Mireille CARITTE, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Agnès BIRMINGHAM, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Mireille CARITTE.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 juillet 2011, Mlle Marie-Cécile ROTH, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de Haute-Savoie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 M. Eric CATHELINEAU, contrôleur du Trésor de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des créances spéciales du Trésor à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Brigitte BOSSOT, secrétaire administrative de classe normale, est désignée en qualité de suppléante de M. Eric CATHELINEAU.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 Mlle Geneviève PONS, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Marseille à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Danièle BARSELO, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mlle Geneviève PONS.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 Mme Marie-Christine CUVELLIER, receveuse-perceptrice du Trésor, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction nationale d'interventions domaniales à compter du 1er juillet 2011.
 M. Raphaël POURRE, contrôleur principal des impôts, est désigné en qualité de suppléant de Mme Marie-Christine CUVELLIER.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2011 :
 M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de services informatiques d'Orléans à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Maryse SAGE, inspectrice départementale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de M. Didier DUBOIS-DELACOUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2011 :
 Par suite du décès de M. FABRE (Christian, Marius, Eugène, Benjamin), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Christian FABRE, Marianne RIGAL, Antoine FABRE, Christophe DUC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est ainsi modifiée : « Marianne RIGAL, Antoine FABRE, Christophe DUC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2011 :
 Le retrait de Mme PAYSAN (Christine, Madeleine), épouse LUI, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christine PAYSAN, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crolles (Isère), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme PAYSAN (Christine, Madeleine), épouse LUI, la société civile professionnelle Christine PAYSAN, huissier de justice associé est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Crolles (Isère) dont était titulaire la société civile professionnelle Christine PAYSAN, huissier de justice associé est supprimé.
 Le retrait de M. MONTOYA (Hugues, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maître Hugues MONTOYA, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Voiron (Isère), est accepté.
 Par suite du retrait de M. MONTOYA (Hugues, Jean), la société civile professionnelle Maître Hugues MONTOYA, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée JURIS-38, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Voiron (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Maître Hugues MONTOYA, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
 M. MONTOYA (Hugues, Jean) et Mme PAYSAN (Christine, Madeleine), épouse LUI, sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée JURIS-38, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Voiron (Isère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la ville et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 11 juillet 2011, M. Olivier LUCAS, représentant l'association Les Amis de la vallée de la Bièvre (AVB), et M. Jacques DE GIVRY, représentant l'association Les Amis du grand parc de Versailles (AGPV), sont nommés membres du comité consultatif de l'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS), au titre des associations agréées dans le domaine de l'environnement.
Par décret en date du 18 juillet 2011, sont nommés membres de la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense, en qualité de personnalités qualifiées :
 ― membre titulaire : M. Audouin (Jean-Yves), préfet honoraire et ancien conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
 ― membre suppléant : M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2011 :
 Mme PETIT (France, Anne), épouse LEBRUN, et M. GUIARD (Olivier, Louis, Maxime, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard PETIT, René GUIARD, Eric GUIARD et Frédéric PETIT notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Taverny (Val-d'Oise).
 Les retraits de M. PETIT (Bernard, Pierre, Michel) et de M. GUIARD (René, Marie, Georges, Louis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard PETIT, René GUIARD, Eric GUIARD et Frédéric PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard PETIT, René GUIARD, Eric GUIARD et Frédéric PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric GUIARD, Frédéric PETIT, France LEBRUN, née PETIT, et Olivier GUIARD, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2011 :
 M. GABOLDE (Gabriel, Pandolphe, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand GABOLDE et Louis ABBATE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carqueiranne (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand GABOLDE et Louis ABBATE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand GABOLDE, Louis ABBATE et Gabriel GABOLDE, notaires associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 17 juin 2011, M. Patrick OLIVIER, directeur de la stratégie de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques en qualité de représentant des agences régionales de santé.
La décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général est ainsi modifiée :
 I. ― A la fin de l'article 1er, il est inséré un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― En matière de commercialisation et de protection de la clientèle :
 zz) La décision de porter à six mois le délai dont l'Autorité de contrôle prudentiel dispose pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de conduite, présentée en application de l'article R. 612-29-1 du code monétaire et financier. »
En application de l'article L. 2261-15 code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 11 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président est ainsi modifiée :
 I. ― Après l'article 3, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances. »
 II. ― Les articles 4 et 5 deviennent les articles 5 et 6.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords et avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords et avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 mars 2011 ;
Avenant n° 57 du 10 février 2011 ;
Avenant n° 58 du 4 mai 2011 ;
Avenant n° 59 du 4 mai 2011 ;
Avenant n° 60 du 4 mai 2011 ;
Avenant n° 61 du 4 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Intégration de certaines entreprise dans le champ d'application (pour l'accord) ;
 Commission paritaire d'interprétation (pour l'avenant n° 57) ;
 CQP moniteur football américain (pour l'avenant n° 58) ;
 CQP technicien de cheerleading (pour l'avenant n° 59) ;
 CQP animateur de badminton (pour l'avenant n° 60) ;
 CQP moniteur de tir sportif (pour l'avenant n° 61).
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Concernant l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE CGC ;
UNSA ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
 Concernant l'avenant n° 57 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
 UNSA ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs ( CNES) ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
 Concernant l'avenant n° 58 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
 UNSA ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
 Concernant l'avenant n° 59 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
 UNSA.
 Concernant l'avenant n° 60 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
 UNSA ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
 Concernant l'avenant n° 61 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE CGC ;
 UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 140 du 14 mars 2011 (1 annexe) ;
Avenant n° 142 du 14 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 140 : commission paritaire de validation des accords ;
 Pour l'avenant n° 142 : indemnités de rupture de contrat.
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 140 :
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Pour l'avenant n° 142 :
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 Fédération des articles de papeterie (FAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 15 mars 2011 ;
Avenant n° 27 du 15 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 26 du 15 mars 2011 :
 Départ à la retraite.
 Pour l'avenant n° 27 du 15 mars 2011 :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 15 mars 2011.
Avenant n° 52 du 15 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 51 du 15 mars 2011 :
 Mise à la retraite.
 Pour l'avenant n° 52 du 15 mars 2011 :
 Départ à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord-Pas-de-Calais, Picardie) et dans les mêmes conditions, les dispositions de : 
― l'avenant n° 4 du 13 octobre 2009 à l'accord du 9 avril 2008, modifiant certaines dispositions de l'accord de prévoyance, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 2011 publié au Journal officiel du 22 janvier 2011 ; 
― l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 à l'accord du 9 avril 2008, modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 mars 2011 publié au Journal officiel du 30 mars 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 22 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux de cotisation des frais de santé.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé (SYNEAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.