Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deux listes de classement sont arrêtées par le jury par ordre de mérite : une liste de lauréats à titre principal et une liste de candidats classés à titre complémentaire établies dans la limite du nombre de postes mis au concours.
 Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière notifie à chaque candidat les résultats obtenus aux épreuves du concours d'internat en pharmacie et publie les listes sur le site internet du centre : www.cng.sante.fr.
Les candidats adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
 1. Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement.
 2. La photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
 3. Le diplôme de second cycle des études pharmaceutiques ou une attestation émanant de l'unité de formation et recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé a validé la quatrième année d'études pharmaceutiques.
 4. Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.
 L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité.
 Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Chaque exercice d'application et chaque dossier thérapeutique et biologique fait l'objet d'une double correction indépendante et anonyme. La note retenue est la moyenne arithmétique des deux notes. Lorsque, pour un même exercice ou dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à 5 % de la note maximale fixée pour l'exercice ou le dossier, en application de l'article 3 ci-dessus, une troisième correction est assurée. Dans ce cas, la note qui en résulte est retenue.
La correction des épreuves est effectuée sous la responsabilité du président du jury.
 Les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à la troisième épreuve. Si cette méthode s'avère insuffisante, il est tenu compte de la meilleure note à la deuxième épreuve. Si des ex aequo subsistent, ils sont départagés au bénéfice du plus âgé.
 La décision d'utiliser l'exercice ou le dossier thérapeutique de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury.
Par décret en date du 27 avril 2012, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. David Cochu, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Carole Puig, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2012, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2012 sont fixées ainsi qu'il suit :
Pédodontie
 M. TRENTESAUX (Thomas).
Orthopédie dento-faciale
 Mme MOREAU-BOCQUET (Emmanuelle).
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
 Mme MOUSSA-BADRAN (Sahar) (discipline hospitalière : pédodontie).
 Mme TARDIVO (Delphine) (discipline hospitalière : parodontologie).
Parodontologie
 Mme GOSSET (Marjolaine).
 M. HUCK (Olivier).
 Mme VINCENT (Séverine).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
 M. CATROS (Sylvain).
 Mme LESCAILLE (Géraldine).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie,
embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 M. VIRARD (François) (discipline hospitalière : prothèses [prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale]).
 Mme VOHA (Christine).
Odontologie conservatrice, endodontie
 Mme BOUKPESSI-JUBIEN (Tchilalo).
 M. GAUDIN (Alexis).
 Mme MARET COMTESSE (Delphine).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 M. BEDOUIN (Yvan).
 Mme BRAUD (Adeline).
 M. DURAND (Jean-Cédric).
 M. d'INCAU (Emmanuel).
 M. RUQUET (Michel).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
 Mme MELIN (Céline).
 Mme MILLOT (Sarah) (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
 M. SALMON (Benjamin) (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2011, relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2012, les listes d'admission aux concours de type 1 ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2012 sont fixées ainsi qu'il suit :
Pédodontie
 Mme BAILLEUL-FORESTIER (Isabelle).
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
 Mme LUPI-PEGURIER (Laurence).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie,
embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 M. MARTRETTE (Jean-Marc).
 M. MEYER (Florent) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
 Mme SEGUIER (Sylvie) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Odontologie conservatrice, endodontie
 M. ARBAB-CHIRANI (Reza).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 Mme BERTERETCHE (Marie-Violaine).
 Mme BERTRAND (Caroline).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2012, Mme Mesclon (Claudine), administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 27 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
Disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
 Mme Corbet (Christine), université Grenoble-II.
 M. Graesel (Alain), université de Lorraine.
 Mme Lieber (Sophie-Justine), université Lille-II.
Disciplines des lettres et de sciences humaines
 M. Venturini (Tommaso), Institut d'études politiques de Paris.
Disciplines scientifiques
 M. Badoual (Yves), université Paris-VIII, Institut universitaire de technologie de Montreuil.
 M. de Gabrielli de Gubbio (Olivier), université de Chambéry.
 M. Estivalezes (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Toulouse.
 Mme Nabitz (Sophie), université d'Avignon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2012, M. Christmann (Philippe), administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 13 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en la même qualité, dans les départements ci-dessous désignés :
 Côte-d'Or : Mme Evelyne Greusard (département des Ardennes), en remplacement de Mme Annaïck Loisel, appelée à d'autres fonctions.
 Seine-Saint-Denis : M. Jean-Louis Brison (département du Val-d'Oise), en remplacement de M. Daniel Auverlot, appelé à d'autres fonctions.
 Val-d'Oise : Mme Martine Gauthier (département de la Haute-Marne), en remplacement de M. Jean-Louis Brison, muté.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Mme Biancini (Sara), université de Caen.
 M. Boucher (Christophe), université de Lorraine (Metz).
 M. Bravard (Christophe), université Grenoble-II.
 M. Chevallier (Julien), université Paris-VIII.
 Mme Dumas (Christelle), université de Lorraine (Nancy).
 M. Eyquem (Aurélien), université Lyon-II.
 M. Facchini (François), université Paris-XI.
 M. Ferracci (Marc), université de Nantes.
 M. Gautier (Erwan), université de Brest.
 M. Giraud (Raphaël), université Paris-VIII.
 M. Jacquemet (Nicolas), université de Lorraine (Nancy).
 M. Jacques (Jean-François), université de Poitiers.
 Mme Jusot (Florence), université de Rouen.
 M. l'Haridon (Olivier), université Rennes-I.
 M. Parmentier (Alexis), université de La Réunion.
 M. Pautrel (Xavier), université de Nantes.
 M. Pénin (Julien), université de Strasbourg.
 M. Rebérioux (Antoine), université Antilles-Guyane.
 M. Rubin (Goulven), université Lille-II.
 Mme Sabatier-Barboiron (Mareva), université de Savoie.
 Mme Schwartz (Sonia), université Clermont-Ferrand-I.
 Mme Verdier (Marianne), université Lille-I.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2012, M. Bonnot (Frédéric), administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 13 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale de M. Claude Bigot à compter du 1er mai 2012.
 M. Dominique Libault, conseiller d'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à compter de cette date.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 24 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
   En qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Champion (Etienne), en remplacement de M. Vergé (Damien.)
Par décret en date du 27 avril 2012, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :
   Au titre du 1° de cet article :
 Mme Delphine Horvilleur (1er mandat), en remplacement de M. Vichy Hai Bellahsen, démissionnaire.
 Mme Nicole Hesnault-Pruniaux (2e mandat),
désignées par le Président de la République.
   Au titre du 3° de cet article :
 Mme Catherine Kapusta-Palmer (2e mandat), désignée par le Premier ministre.
 M. Jean-Pierre Couteron (1er mandat), désigné par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, M. Hervé Pingaud, professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités, est intégré dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2012, M. Barçon-Maurin (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement au sein du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 avril 2012, M. Ramain (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des mutations de l'emploi et du développement de l'activité au sein du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 avril 2012, Mme Vaillant (Corinne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du Fonds social européen au sein du service du financement et de la modernisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, Mme Berger-Douce (Sandrine), maître de conférences à l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, est nommée professeure de 2e classe stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 12 du 15 novembre 2011, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant S 55 du 21 décembre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 octobre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 octobre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 22 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Latina FM.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Chevailles, Boisseuil (87).
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
8
270
1
10
0
100
3
190
8
280
1
20
0
110
5
200
7
290
0
30
0
120
6
210
7
300
0
40
0
130
7
220
6
310
0
50
0
140
7
230
5
320
0
60
1
150
8
240
3
330
0
70
1
160
8
250
2
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-787 du 11 septembre 2007 et n° 2008-816 du 9 septembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-783 du 11 septembre 2007 et n° 2008-810 du 9 septembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Aurillac.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : route pastorale Le Sallesse, lieudit Le Croizet, Aurillac (15).
 Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
3
240
0
330
1
70
6
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Issoire.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Moidas, Issoire (63).
 Altitude du site (NGF) : 584 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
0
220
0
310
4
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
4
160
0
250
0
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Palageat, Saint-Flour (15).
 Altitude du site (NGF) : 853 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-775 du 11 septembre 2007 et n° 2008-812 du 9 septembre 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt biologique pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, dans le cadre du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 susvisé.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 10 avril 2012 jusqu'au 13 juillet 2012 inclus.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
387 216,27
387 216,27
Action de la France en Europe et dans le monde
105
122 485,42
122 485,42
Diplomatie culturelle et d'influence
185
264 730,85
264 730,85
Administration générale
et territoriale de l'Etat
370 468,05
370 468,05
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
47 190,52
47 190,52
Administration territoriale
307
323 277,53
323 277,53
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
424,85
424,85
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
424,85
424,85
Conseil et contrôle de l'Etat
8 591,70
8 591,70
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
8 591,70
8 591,70
Culture
11 599,37
11 599,37
Création
131
6 679,07
6 679,07
Patrimoines
175
4 734,90
4 734,90
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
185,40
185,40
   Dont titre 2
22,50
22,50
Défense
429 216,79
429 216,79
Préparation et emploi des forces
178
406 044,81
406 044,81
Soutien de la politique de la défense
212
23 171,98
23 171,98
Economie
3 310 799,94
3 310 799,94
Développement des entreprises et de l'emploi
134
1 199,63
1 199,63
Statistiques et études économiques
220
3 309 600,31
3 309 600,31
Enseignement scolaire
31 426,43
31 426,43
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
31 426,43
31 426,43
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
397 154,74
397 154,74
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
179 989,48
179 989,48
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
149 623,78
149 623,78
Facilitation et sécurisation des échanges
302
67 541,48
67 541,48
Justice
61 418,37
61 418,37
Justice judiciaire
166
61 418,37
61 418,37
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
152 090,73
152 090,73
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
152 090,73
152 090,73
Recherche et enseignement supérieur
99 573,23
99 573,23
Vie étudiante
231
99 573,23
99 573,23
Sécurité
554 898,64
554 898,64
Gendarmerie nationale
152
455 884,99
455 884,99
Police nationale
176
99 013,65
99 013,65
Ecologie, développement
et aménagement durables
140 243,80
140 243,80
Infrastructures et services de transports
203
92 562,00
92 562,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
47 681,80
47 681,80
  Totaux
5 955 122,91
5 955 122,91
   Dont titre 2
22,50
22,50
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui ne bénéficient d'aucune subvention en 2012 au titre de la campagne scientifique de marquage.
 Elles doivent avoir satisfait en 2009, 2010, 2011 et 2012 à leurs obligations déclaratives.
 Pour être éligibles à l'aide, les entreprises ne doivent pas appartenir à la catégorie des « entreprises en difficulté » telle que définie dans le paragraphe 2-1 des « lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ».
La part de l'équipage E est calculée comme suit :
 E = [(T × M)/2] × C
avec :
 C = coefficient de présence au rôle = J/(M × N)
avec :
 J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci
 N = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini à l'article 4.
La part de l'armement, A, est calculée comme suit :
 A = (T × M)/2
avec T : taux journalier = (30 000,00 € ― X)/22
avec M : nombre de jours d'arrêt biologiques que le navire effectue
avec X : montant des aides perçues par l'armement dans le cadre d'aide de minimis au cours de l'année en cours et des deux années précédentes.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 4, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
 ― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de ressource, indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
 ― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
 ― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt biologique.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le rôle d'équipage, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.
 L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 10 avril et le 13 juillet 2012 inclus.
 Pendant les périodes d'arrêt indemnisés, le nombre de marins inscrits au rôle d'équipage en position d'embarquement ne pourra être inférieur à ce que prévoit la décision d'effectif du navire.
Pendant la période d'arrêt, la licence communautaire du navire est suspendue ; aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée ; les navires devront rester amarrés à leur poste ; les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devront être préalablement et expressément autorisés par l'administration.
 La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à vingt-deux jours.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
 Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.
 Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 août 2012 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à FranceAgriMer.
Préambule
 Améliorer l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et maîtriser les dépenses de l'assurance maladie dans ce domaine constituent deux objectifs majeurs de la politique conjointe menée par les pouvoirs publics et l'UNCAM en concertation avec les transporteurs sanitaires privés. Or, la productivité des entreprises est un des facteurs de réussite des actions communes engagées pour garantir une offre équilibrée de transports sanitaires qui réponde aux besoins des patients, en fonction de leur état de santé et de leur degré d'autonomie. L'augmentation des charges des entreprises peut ainsi atténuer les efforts de cohérence des mesures tarifaires prévues par la convention nationale dans son avenant n° 6 et approuvées par les différents acteurs. Aussi, est-il proposé, dans un contexte de recherche d'équilibre économique dans ce secteur d'activité, un contrat dit « d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins » visé à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique et portant sur le transport sanitaire.
Ce contrat permet aux transporteurs sanitaires qui disposent de véhicules sanitaires légers de favoriser leur mise à la disposition des assurés sociaux, compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.
 Les contrats signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type joint en annexe.
 La souscription au contrat par le transporteur sanitaire se fait sur proposition de l'agence régionale de santé de la circonscription géographique dans laquelle le transporteur sanitaire a son siège social et concerne les transporteurs sanitaires disposant de véhicules sanitaires légers.
 Dans le cadre du contrat, l'agence régionale de santé définit les engagements du transporteur sanitaire :
 ― ne pas diminuer le nombre de VSL dont le transporteur sanitaire dispose à la date d'effet du contrat ; 
 ― enregistrer son personnel et ses véhicules sur le référentiel national des transporteurs auprès de sa caisse d'assurance maladie ; 
 ― atteindre un taux de télétransmission minimal ; 
 ― utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement et atteindre un taux minimal de factures en ligne,
et fixe les objectifs à atteindre en fonction de l'année de signature du contrat pour :
 ― la mise à la disposition des assurés des VSL constituant son parc en atteignant un montant annuel de dépenses remboursables par VSL supérieur à une valeur précisée au contrat ; 
 ― la mise à la disposition des assurés du transport partagé.
Le contrat type  national peut faire l'objet d'un avenant signé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat type  national.
 Le contrat type  national peut notamment faire l'objet d'ajustements en fonction des résultats des évaluations annuelles des dépenses de transport sanitaire remboursables par l'assurance maladie, tous régimes, par voie d'avenant au contrat type.
L'annexe de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 
Après les termes : « Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat », sont ajoutés les termes : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe : 
Pour 2012 
50 % 
Pour 2013 
45 % 
Pour 2014 
40 % 
Il est ajouté un « 5. Personnels d'inspection » ainsi rédigé : 
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLES 
5. Personnels d'inspection 
Corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale 
Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe : 
Pour 2012 
50 % 
Pour 2013 
45 % 
Pour 2014 
40 % 
Corps des inspecteurs de l'éducation nationale 
régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-
inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale 
Inspecteur de l'éducation nationale hors classe : 
Pour 2012 
34,5 % 
Pour 2013 
33 % 
Pour 2014 
32 %
A l'issue de chaque année civile, un bilan d'application du contrat est réalisé par l'agence régionale sur la base des données fournies par l'organisme d'assurance maladie du siège social du transporteur signataire.
 En fonction du respect des engagements et de l'atteinte des objectifs fixés au contrat, l'agence régionale de santé demande à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la contrepartie financière, calculée selon les modalités précisées en annexe du contrat.
Lors de la proposition de souscription au contrat, en 2012, l'agence régionale de santé remet au transporteur sanitaire deux exemplaires du contrat type , une fiche lui indiquant ses engagements, ses objectifs et le bilan de sa situation au 31 décembre de l'année précédant la signature du contrat, sauf en cas de signature simultanée de la convention. Lors de la proposition de souscription en 2013 et 2014, le bilan de la situation est effectué sur les neuf premiers mois de l'année précédant la signature du contrat, sauf en cas de signature simultanée de la convention.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des services des impôts des entreprises et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Gérard Biraud, administrateur des finances publiques ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, à M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques, jusqu'au 23 octobre 2012, et à M. Guy Dinet, administrateur général des finances publiques, à compter du 23 octobre 2012 ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Jean-Paul Quintin, administrateur général des finances publiques ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Noël Claudon, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 260,00
5 260,00
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 260,00
5 260,00
Administration générale
et territoriale de l'Etat
89 717,24
89 717,24
Administration territoriale
307
89 717,24
89 717,24
   Dont titre 2
89 717,24
89 717,24
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
480,27
480,27
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
480,27
480,27
Economie
511 234,67
511 234,67
Statistiques et études économiques
220
510 834,67
510 834,67
Stratégie économique et fiscale
305
400,00
400,00
Enseignement scolaire
21 359,43
21 359,43
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
21 359,43
21 359,43
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
55 452,40
55 452,40
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
51 000,00
51 000,00
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
4 452,40
4 452,40
Outre-mer
900 000,00
900 000,00
Emploi outre-mer
138
900 000,00
900 000,00
Recherche et enseignement supérieur
7 656 300,62
36 300,62
Formations supérieures et recherche universitaire
150
7 620 000,00
0,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
36 300,62
36 300,62
Solidarité, insertion
et égalité des chances
165 644,41
165 644,41
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
165 644,41
165 644,41
Ecologie, développement
et aménagement durables
65,40
65,40
Sécurité et circulation routières
207
65,40
65,40
  Totaux
9 405 514,44
1 785 514,44
   Dont titre 2
89 717,24
89 717,24
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 5.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 places ;
 ― concours interne : 1 place ;
 ― examen professionnel : 2 places.
 Deux places sont, en outre, offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 8.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Pour le premier concours ouvert aux élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 7 places ;
 Pour le deuxième concours ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement [AgroParisTech], Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques [Montpellier SupAgro], Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage [Agrocampus Ouest], Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy) : 1 place.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 avril 2012 :
 Mme Marie-Chantal VALLUET, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, à Orly (Val-de-Marne) à compter du 1er juin 2012.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, Mme Grison (Delphine), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est radiée du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 7 octobre 2010.
 Mme Grison (Delphine) est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, M. Deroubaix (Bertrand), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2012, Mme Marie-Thérèse Lesueur de Givry, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012 :
 La démission de M. BOULET (Philippe, Jean, Marie), notaire à la résidence de Marvejols (Lozère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe BOULET et Alexandre BOULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marvejols (Lozère), en remplacement de M. BOULET (Philippe, Jean, Marie).
 M. BOULET (Philippe, Jean, Marie) et M. BOULET (Alexandre, Jean, Emmanuel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Pascal Rogard, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Patrick Lelarge, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, secrétaire général adjoint de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 avril 2012, Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest parisien » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2012, M. André-Jacques Exbrayat, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Renaud Riché, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction des chambres consulaires au service de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice en charge de la sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Yves Robin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de l'industrie de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.