Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, avant les mots « la durée annuelle », il est inséré un « I » ; 
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-La durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières qui, compte tenu des sujétions liées aux missions qui leurs sont confiées, dont l'exécution doit être continue, et à la définition des cycles non hebdomadaires de travail dérogeant aux garanties minimales dans les conditions du décret n° 2019-1571 du 30 décembre 2019 susvisé, qui en résultent, sont conduits à travailler de manière programmée les nuits, dimanches et jours fériés, peut être réduite à 1 466 heures. 
« Cette réduction résulte de l'application de bonifications, dont les taux sont fixés comme suit :
-heure de nuit (de 21 heures à 6 heures), 20 % ;
-heure de dimanche (du samedi 18 heures au lundi 6 heures), 10 % ;
-heure de jour férié (de la veille 18 heures au lendemain 6 heures), 10 %. 
Les bonifications se cumulent entre elles. ».
CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal civil dont dépend le siège de la société.
Le 2° du II de l'article D. 752-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). »
LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre II du code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
A. - Réserve statutaire
Une réserve statutaire est constituée afin de couvrir les risques auxquels la société se trouve potentiellement exposée du fait de son activité dans le domaine de l'organisation et de l'exploitation des jeux d'argent :
- risques opérationnels, évalués à 0,3 % du total des mises enregistrées au cours de l'exercice écoulé (dénommé ci-après l'Exercice) ;
- risques de contrepartie rares et extrêmes, évalués à 40 millions d'euros.
Dans le cas de l'utilisation de la réserve statutaire pour risques de contrepartie rares et extrêmes, le montant de ces derniers s'entend comme le solde annuel net des écarts de contrepartie non couverts au-delà du plafond de l'assurance correspondante. Dans le cas d'une absence d'assurance, cette réserve ne pourra être utilisée que si le montant annuel net cumulé des écarts de contrepartie est supérieur à 10 millions d'euros.
La réserve est constituée et utilisée dans les conditions indiquées dans la suite du présent article. Elle peut également être affectée à l'apurement des pertes ou à une variation du capital social, par une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.
OBJET
La société a pour objet la conception, l'organisation et l'exploitation des jeux d'argent, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires lui donnant les autorisations nécessaires en la matière. Elle peut plus largement poursuivre toute activité de divertissement à destination du public
Elle a également pour objet, en France ou à l'étranger, directement ou indirectement :
- la fourniture de produits et de services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs technologiques, de son savoir-faire ou de son réseau de distribution ;
- la prise de participation et de tous intérêts dans toutes sociétés dont l'objet se rattache à l'activité de jeux d'argent ou à tout autre activité tendant à favoriser son développement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes.
Elle peut poursuivre toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales ou financières utiles à la réalisation des objets ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles de faciliter le fonctionnement ou le développement de la société.
RÉMUNÉRATION
L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération globale allouée aux administrateurs au titre de leurs fonctions d'administrateurs. Le montant est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Le mandat des administrateurs représentant les salariés et le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires est gratuit.
Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatifs. 
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
9.1. Outre le droit de vote, chaque action donne droit à une quotité proportionnelle au nombre des actions émises, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
9.2. Les actionnaires ne sont pas engagés au-delà du montant nominal des actions qu'ils possèdent.
9.3. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
9.4. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et sauf le droit de vote double prévu ci-après, chaque actionnaire a autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu'il possède d'actions libérées des versements exigibles.
A compter du 4 novembre 2019, et avec effet immédiat, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative au nom du même actionnaire depuis deux ans au moins.
En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit de vote double et n'interrompt pas le délai d'acquisition du droit de vote double. Il en est de même en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.
La fusion de la société est sans effet sur le droit de vote double, qui peut être exercé au sein de la société absorbante, s'il a été institué par les statuts de celle-ci.
Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération de fusion ou de scission.
9.5. Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte fait ressortir l'existence de l'usufruit. Sauf convention contraire notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
9.6. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
FORME
La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par :
(i) l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (« l'Ordonnance 2014 »),
(ii) la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
(iii) l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (« l'Ordonnance 2019 »),
(iv) les décrets pris en application des textes ci-dessus,
(v) les présents statuts.
FRANCHISSEMENTS DE SEUILS
11.1. Franchissements de seuils statutaires
Sans préjudice des obligations de déclaration prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, ou cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote de la société (i) égale ou supérieure à 1% du capital social ou des droits de vote de la société, ou tout multiple de ce pourcentage jusqu'à 5 % ou (ii) égale ou supérieure à 0,5 % du capital social ou des droits de vote de la société, ou tout multiple de ce pourcentage au-delà de 5 %, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit informer la société du nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital et aux droits de vote qui y sont potentiellement attachés au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au siège social au plus tard le quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil.
Pour la détermination des seuils visés ci-dessus, il est tenu compte des actions ou droits de vote détenus indirectement et des actions ou des droits de vote assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés tels que définis par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce.
En cas d'inobservation des stipulations du présent article, sur demande consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital ou des droits de vote de la société, l'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration susvisée dans le délai prescrit sera privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date d'une déclaration de régularisation.
La société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires les informations qui lui auront été notifiées, ainsi que, le cas échéant, le non-respect de l'obligation susvisée par la personne concernée.
11.2. Restrictions applicables à certains franchissements de seuils
L'article 23 de l'Ordonnance 2019 prévoit que la possession, directe ou indirecte, d'actions représentant plus du dixième ou plus d'un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvée préalablement par les ministres chargés de l'économie et du budget. Cette autorisation est renouvelée si son bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou si l'identité d'un des membres du concert vient à changer. Les modalités de calcul de ce franchissement, les modalités de la demande d'autorisation, les motifs d'un éventuel refus ou retrait d'autorisation et les conséquences d'une absence d'autorisation préalable sont décrits dans l'Ordonnance 2019.
SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 3-7, quai du Point-du-Jour, à Boulogne-Billancourt (92).
Il peut être transféré en tout autre lieu sur l'ensemble du territoire français par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
DURÉE DU MANDAT, VACANCE ET RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS
14.1. Les administrateurs élus avec effet à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société et les administrateurs élus à compter de cette date sont nommés pour une durée de quatre ans au plus. Dans cette limite, l'assemblée peut décider de désigner des administrateurs pour des durées différentes afin d'échelonner la durée de leurs mandats respectifs. Les mandats des administrateurs prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle tenue dans l'année au cours de laquelle expire ces mandats. Les administrateurs sont rééligibles et sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumul des mandats.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
14.2. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions fixées par le code de commerce, sauf pour ce qui concerne : (i) le représentant de l'Etat, nommé en application de l'article 4 I de l'Ordonnance 2014 et (ii) les administrateurs représentant les salariés et l'administrateur représentant les salariés actionnaires, nommés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux présents statuts. L'administrateur coopté par le conseil d'administration en remplacement d'un administrateur sortant ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les nominations effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
En cas de vacance du siège d'administrateur représentant les salariés actionnaires, son remplacement s'effectuera dans les conditions prévues à l'article 13.1 a ci-dessus, cet administrateur étant nommé par l'assemblée générale ordinaire pour une nouvelle période de 4 ans.
En cas de vacance d'un siège d'administrateur élu par les salariés, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions de l'article L. 225-34 du code de commerce.
14.3. L'assemblée générale des actionnaires peut révoquer à tout moment les administrateurs qu'elle a nommé.
Après l'article 281 M de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé du paragraphe: « C. Obligations diverses » est remplacé par l'intitulé : « C. Obligations déclaratives » et il est inséré un nouvel article 281 N ainsi rédigé : 
« Art. 281 N.-I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. 
« II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »
DIRECTEUR GÉNÉRAL
La direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique, administrateur ou non, portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale par une délibération prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Ce choix intervient à chaque renouvellement du mandat du directeur général. Il en informe les actionnaires et les tiers dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.
Les dispositions de l'article 20 de l'Ordonnance 2019 rappelées à l'article 18 ci-dessus s'appliquent au directeur général.
Lorsque le conseil d'administration décide de dissocier les fonctions de président et de directeur général, il nomme un directeur général dont il fixe la durée du mandat ainsi que la rémunération et, le cas échéant, la limitation des pouvoirs.
Lorsque la direction générale de la société est assurée par le président du conseil d'administration les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 70 ans, le mandat du directeur général prenant alors fin immédiatement à la date de son soixante-dixième anniversaire.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Après le II de l'article 281 E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son président-directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le président-directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, dans les conditions visées à l'article L. 225-39 du code de commerce.
La personne directement ou indirectement intéressée est tenue d'informer le conseil, dès qu'elle a connaissance d'une convention soumise à autorisation.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les assemblées générales ou spéciales sont convoquées et délibèrent dans les conditions, formes et délais prévus par la loi.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Sur décision du conseil d'administration, le déroulement de l'assemblée peut être retransmis par tout moyen de visioconférence ou de télétransmission. Le cas échéant, il en est fait mention dans l'avis de convocation.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
L'assemblée désigne un bureau composé du président de séance, de deux scrutateurs et d'un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée représentant le plus grand nombre de voix et, sur leur refus, par ceux qui viennent après jusqu'à acceptation.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi.
DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, choisies ou non parmi ses membres, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. Le nombre maximum des directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
Les dispositions de l'article 20 de l'Ordonnance 2019 rappelées à l'article 18 ci-dessus s'appliquent aux directeurs généraux délégués.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de directeur général délégué est fixée à 70 ans, le mandat du directeur général délégué prenant alors fin immédiatement à la date de son soixante-dixième anniversaire.
En accord avec le directeur général, le conseil détermine la durée et l'étendue des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Toutefois lorsqu'un directeur général délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués, conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d'administration s'assure des modalités du dialogue avec les parties prenantes de l'entreprise, ce dialogue pouvant prendre place au sein d'un comité des parties prenantes.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En outre, le conseil d'administration exerce les pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés par la loi.
Le conseil d'administration fixe la limitation des pouvoirs du directeur général, le cas échéant, aux termes de son règlement intérieur, en visant les opérations pour lesquelles l'autorisation du conseil d'administration est requise.
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres, ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le conseil d'administration peut décider la création en son sein de comités spécialisés, permanents ou non. Ces comités dont la composition et les attributions sont fixées par le conseil dans son règlement intérieur exercent leurs activités sous la responsabilité de celui-ci.
PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de sa nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Conformément à l'article 20 de l'Ordonnance 2019, le président du conseil d'administration possède l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Son entrée en fonction doit être préalablement agréée par les ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation de l'Autorité nationale des jeux. Afin d'assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ou lorsque les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience nécessaires ne sont plus réunies, l'agrément peut être retiré par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après consultation de l'Autorité nationale des jeux, ce qui entraîne de plein droit la cessation des fonctions faisant l'objet de l'agrément et de toutes autres fonctions exercées au sein de la société ou d'une de ses filiales.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président est fixée à 70 ans, le mandat du président prenant alors fin immédiatement à la date de son soixante-dixième anniversaire.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs soient en mesure de remplir leur mission.
Après l'article 281 N de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 281 O ainsi rédigé : 
« Art. 281 O.-I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. 
« II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PROCÈS-VERBAUX
16.1. Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et, en tous cas, quatre fois au moins par an, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration par le président, par tous moyens, même par courrier électronique.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut soit demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé, soit convoquer le conseil en indiquant l'ordre du jour de la séance.
16.2. Les réunions sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence de ce dernier, par un administrateur référent (si un tel administrateur a été désigné) ou, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil.
Le conseil d'administration nomme également un secrétaire, qu'il peut choisir en dehors de ses membres.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Les administrateurs peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
16.3. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et par au moins un administrateur ayant pris part à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, le procès-verbal est signé par au moins deux administrateurs.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général délégué, l'administrateur délégué dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
16.4. Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de préparation fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article R. 225-34-2 du code de commerce.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 30 décembre 2019, sont désignés, en application du V de l'article 20 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020, représentants des salariés au sein du conseil d'administration :
1° De la société nationale SNCF :
- Mme Christelle Jeannet ;
- M. Bruno Lacroix ;
- Mme Maryse Thaeron ;
- M. Julien Troccaz.
2° De la société SNCF Voyageurs :
- M. Xavier-Marie Lemaire ;
- M. Xavier Portal ;
- M. Eric Santinelli.
3° De la société SNCF Réseau :
- Mme Fanny Arav ;
- M. Jean-René Delepine ;
- Mme Christine Mequignon ;
- M. Guy Zima.
4° De la société SNCF Gares & Connexions :
- M. Philippe Froissard ;
- Mme Valérie Lourdain.
L'article 6 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la date : « 2019 » est remplacé par la date : « 2024 » ; 
2° Au 1°, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 » en ses deux occurrences.
L'article 4 du décret du 17 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, l'Autorité nationale des jeux s'assure que l'opérateur qui propose la prise de paris en ligne sur une course organisée à l'étranger détient le droit d'organiser des paris, consenti par l'organisateur de cette course ou son intermédiaire habilité sur ladite course. L'opérateur communique à l'Autorité nationale des jeux, avant de proposer des paris sur une course organisée à l'étranger, l'autorisation que son organisateur lui a attribuée à cette fin. »
Le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 modifié relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel et le décret n° 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes sont abrogés.
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 17 octobre 2019 susvisé, les mots : « avoirs exigibles des joueurs » sont remplacés par les mots : « avoirs exigibles des joueurs titulaires de comptes joueurs en ligne et en réseau physique de distribution » ; 
2° Au II de l'article 8 du décret du 17 octobre 2019 susvisé, après les mots : « Pour l'ensemble des paris sportifs », sont insérés les mots : « et des paris hippiques » ; 
3° L'article 22 du décret du 17 octobre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux : 
«-le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 à l'exception de ses articles 12 à 14,15,19,22 à 24 qui sont abrogés au 1er janvier 2020 ; 
«-le décret n° 85-390 du 1 er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 à l'exception de ses articles 14 à 16,21 qui sont abrogés au 1er janvier 2020.
4° L'article 23 du décret du 17 octobre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux ».
L'article 3 du décret du 17 mai 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la première phrase du I, les mots : « d'une course ou d'une réunion de courses » sont remplacés par les mots : « de courses » ; 
2° La seconde phrase du I est remplacée par la phrase suivante : « Cette demande est accompagnée de la transmission d'un dossier présentant les caractéristiques des courses dont elle est l'objet. » 
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Seules peuvent être inscrites sur le calendrier mentionné au premier alinéa de l'article 2 les courses réelles légalement organisées en France ou à l'étranger. 
« III.-Le ministre chargé de l'agriculture se prononce, dans le délai de deux mois, sur la demande mentionnée au I, après avis de la société mère de courses de chevaux ayant la responsabilité de la spécialité concernée et de l'Autorité nationale des jeux. 
« La société mère de courses et l'Autorité nationale des jeux disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur avis au ministre chargé de l'agriculture. 
« IV.-L'avis de la société mère de courses porte, notamment, sur les conditions de surveillance et les garanties d'organisation des courses dont l'inscription au calendrier est proposée et sur la fiabilité des contrôles antidopage. »
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.
L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel concerné pour les nominations entrant dans le champ de l'obligation définie au même I ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser est celui auquel correspond le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret. »
I. - A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux, à l'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
1° L'intitulé de la rubrique II-2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants » ;
2° A la rubrique II-3, les mots : « et au I » sont remplacés par les mots : « et aux I et II ».
II. - A compter du renouvellement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux, après la rubrique II-3, est insérée la rubrique suivante :
« II-4 Centre national de la fonction publique territoriale
« 
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984
».
ANNEXE
LA FRANÇAISE DES JEUX
Siège social : 3-7, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 76 400 000 euros
RCS 315 065 292 Nanterre
STATUTS
Mis à jour le 4 novembre 2019
Certifiés conformes
Le décret du 17 mai 2010 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au I de l'article 2 : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « qui » sont insérés les mots : « saisit pour avis l'Autorité nationale des jeux et » et les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ». 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité nationale des jeux dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'agriculture pour lui faire connaître son avis ». 
3° Au dernier alinéa : 
a) Les mots : « Ce calendrier » sont remplacés par les mots : « Le calendrier approuvé » ; 
b) Les mots : « premier jour ouvrable du mois de » sont remplacés par le chiffre : « 15 » ; 
c) Les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux » ; 
II.-Au III de l'article 2 : les mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l'Autorité nationale des jeux ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris » sont supprimés. 
2° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'académie » sont supprimés ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris » sont supprimés.
Le 3. de l'annexe A de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche 
Désignation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche 
1 
160 
»
Le 4 du a du II du premier tableau est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Personnels nommés dans les emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'adjoint au secrétaire général de région académique, d'adjoint au secrétaire général d'académie, de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et de secrétaire général de vice-rectorat ».
Le décret du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le a du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Aux recteurs, directeur de l'académie de Paris, aux secrétaires généraux de région académique et aux secrétaires généraux d'académie ; » ; 
2° Le b du II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, aux vice-recteurs, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, exerçant l'une des fonctions mentionnées au B de l'annexe au présent décret et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles. » ; 
3° Le 3° du A de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; » ; 
4° Le 1° du B de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Recteur d'académie et recteur délégué ; » ; 
5° Au 2° du B de l'annexe, les mots : « et vice-chancelier des universités de Paris » sont supprimés ; 
6° Le 3° du B de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Secrétaire général de région académique et secrétaire général d'académie ; » ; 
7° Le 5° de l'annexe B est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; » ; 
8° Le 6° de l'annexe B est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale en fonctions dans les départements d'outre-mer ; ».
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le 12e alinéa est supprimé ; 
2° Après le 55e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Saint-Laurent du Maroni. » 
3° Après le 67e alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Gironde. 
Guyane. 
Ille-et-Vilaine. »
Les agents affectés, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sur un des emplois de sous-préfet mentionnés à l'article 2 demeurent régis, jusqu'à la fin de leur affectation sur cet emploi, par les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXES 
ANNEXE I 
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS 
Catégorie 
Nombre maximal d'emplois 
Catégorie I 
113 
Catégorie II 
168 
Catégorie III 
184 
Catégorie IV 
289 
Catégorie V 
418 
Catégorie VI 
380 
Catégorie VII 
4 120
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la composition de la commission de rémunération prévue à l'article 5 du décret susvisé est fixée, par groupe, ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois
Composition de la commission de rémunération
Groupe 1
Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Groupe 2
Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Groupe 3
Directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Groupe 4
Directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Groupe 5
Directeur général de la gendarmerie nationale, major général de la gendarmerie nationale, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 et 4 du décret susvisé, définis aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, sont applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé comprend :
- les primes et indemnités mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé ;
- la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur.
Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois
Nombre maximal d'emplois
Hors-groupe 2
1
Groupe 1
15
Groupe 2
19
Groupe 3
9
Groupe 4
4
Groupe 5
3
Au 3. du B de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé : 
Les mentions : 
« 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Postes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012) 
Poste de la classe fonctionnelle II 
57 
100 
Poste de la classe fonctionnelle III 
76 
80 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Postes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012) 
Poste de la classe fonctionnelle II 
58 
100 
Poste de la classe fonctionnelle III 
79 
80 
».
ANNEXE II 
MONTANT MENSUEL DE LA PART FONCTIONNELLE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS 
Catégorie 
Montant 
(en euros) 
Catégorie I 
770 
Catégorie II 
500 
Catégorie III 
380 
Catégorie IV 
300 
Catégorie V 
240 
Catégorie VI 
190 
Catégorie VII 
150
Le montant mensuel de l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 176,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
La majoration mensuelle de l'allocation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.
I. - Le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique et la commission consultative paritaire institués au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » et de l'université de Cergy-Pontoise demeurent compétents jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
II. - A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, la commission consultative paritaire mentionnés au I siègent sous la présidence du président du nouvel établissement.
III. - La commission paritaire d'établissement instituée au sein de l'université de Cergy-Pontoise demeure compétente jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard. Les mandats de ses membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard, cette commission siège sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.