Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Examen professionnel : 19 décembre 2011 (terme de rigueur) ;
 Sélection professionnelle : 19 décembre 2011 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 12 mars 2012.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La décision n° 2011-DC-0239 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 162 exploitée par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Loqueffret (département du Finistère) est homologuée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 octobre 2011, la CEPE des Portes de la Côte-d'Or SARL, dont le siège social est situé 330, rue de Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne des Portes de la Côte-d'Or, Ivry-en-Montagne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudits Buisson de Corabœuf, La Pérouse et Champ Couvert, 21340 Ivry-en-Montagne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, les autorisations d'exploiter délivrées le 31 août 2011 à la société Wind Power France 1 alors domiciliée 9, rue André-Pingat, 51100 Reims, et relative, d'une part, à une installation éolienne d'une puissance de 14 MW, localisée lieudits Le Cran de Cernon, La Noue Jean Collin et Le Plat des Vignes et lieudit La Corbeille, sur le territoire des communes de Togny-aux-Bœufs et de Mairy-sur-Marne (département de la Marne), et, d'autre part, à une installation éolienne, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudits Le Plat des Vignes, La Borde et La Noue Jean Collin, sur le territoire des communes de Vitry-la-Ville et de Togny-aux-Bœufs (département de la Marne), sont retirées.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 octobre 2011 et pour effet le 15 novembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Brest est supprimée.
 II. ― La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― directeur interrégional des anciens combattants de Marseille ; » 
sont remplacés par : 
« ― chargé de mission conduite du changement auprès du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; ». 
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― directeur interrégional des anciens combattants de Metz ; » 
sont remplacés par : 
« ― directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; ». 
(Le reste sans changement.)
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― chef du département achats-contrats de la direction générale de l'armement ; » 
sont remplacés par : 
« ― chef de la division soutien juridique du service centralisé des achats de la direction générale de l'armement ; ». 
(Le reste sans changement.)
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2011.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 octobre 2011, l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES
et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
  Remplacer :
Service d'administration et de rémunération des personnels, à Paris
100 000
Le directeur du service d'administration et de rémunération des personnels
  Par :
Service d'administration et de rémunération des personnels, à Paris
50 000
Le directeur du service d'administration et de rémunération des personnels
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― directeur du bureau du service national de Toulouse ; » 
sont remplacés par : 
« ― directeur adjoint de l'établissement du service national Sud-Ouest ; ». 
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― directeur interrégional des anciens combattants de Bordeaux ; » 
sont remplacés par : 
« ― chargé de mission auprès du sous-directeur des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ». 
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― adjoint au directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacements de Brest du service du commissariat des armées ; » 
sont remplacés par : 
« ― chef du bureau personnel civil à la division ressources humaines de l'état-major des armées ; ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées ;
 2. M. le contrôleur général des armées Yann Marchadour, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions ;
 3. M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions ;
 4. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions ;
 5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
 6. Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy, chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées ;
 7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
 8. M. le contrôleur général des armées Jean-Luc Sourdois, chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles ;
 9. Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, secrétaire générale du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.
A N N E X E
Cahier des charges précisant les conditions d'utilisation des fréquences attribuées
1. Droits d'utilisation des fréquences
1.1. Disponibilité des fréquences
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées à compter de la délivrance de son autorisation dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les autres régions à partir des dates suivantes :
DATE DE DISPONIBILITÉ
RÉGION
1er octobre 2011
Rhône-Alpes
1er novembre 2011
Midi-Pyrénées
1er janvier 2012
Languedoc-Roussillon
1er mars 2012
Basse-Normandie
1er mai 2012
Pays de la Loire
1er septembre 2012
Aquitaine
1er novembre 2012
Poitou-Charentes
1er janvier 2013
Franche-Comté
1er mai 2013
Centre
1er juillet 2013
Limousin
1er septembre 2013
Auvergne
1er novembre 2013
Bretagne
1er janvier 2014
Bourgogne
1er mars 2014
Corse
1.2. Conditions techniques d'utilisation
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD fixées par la décision n° 2011-0597 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques.
1.3. Coordination aux frontières
Le titulaire est tenu de respecter les accords internationaux, ainsi que les accords de coordination aux frontières conclus avec les pays limitrophes de la France. Ces accords peuvent restreindre l'exploitation des fréquences au voisinage des frontières.
Ces accords sont disponibles auprès de l'Agence nationale des fréquences.
1.4. Dispositions transitoires relatives à des expérimentations temporaires
L'ARCEP a accordé des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz à des fins d'expérimentations techniques, dans le but de favoriser la mise au point et l'évaluation des matériels et des services dans ces fréquences.
Ces autorisations temporaires, dont la date d'expiration peut intervenir après la date d'attribution des fréquences au titulaire, sont délivrées à titre précaire et révocable, afin de ne pas restreindre l'exploitation des fréquences par le titulaire pour l'exercice de son activité.
Si le titulaire souhaite que cesse une expérimentation utilisant tout ou partie des fréquences qui lui sont attribuées, il doit en exprimer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCEP au moins cinq mois avant la date à laquelle il souhaite voir cesser l'expérimentation.
La liste des autorisations temporaires est disponible sur le site internet de l'ARCEP (1).
(1)  http://www.arcep.fr
A N N E X E
Cahier des charges précisant les conditions d'utilisation des fréquences attribuées
1. Droits d'utilisation des fréquences
1.1. Disponibilité des fréquences
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées à compter de la délivrance de son autorisation dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les autres régions à partir des dates suivantes :
DATE DE DISPONIBILITÉ
RÉGION
1er octobre 2011
Rhône-Alpes
1er novembre 2011
Midi-Pyrénées
1er janvier 2012
Languedoc-Roussillon
1er mars 2012
Basse-Normandie
1er mai 2012
Pays de la Loire
1er septembre 2012
Aquitaine
1er novembre 2012
Poitou-Charentes
1er janvier 2013
Franche-Comté
1er mai 2013
Centre
1er juillet 2013
Limousin
1er septembre 2013
Auvergne
1er novembre 2013
Bretagne
1er janvier 2014
Bourgogne
1er mars 2014
Corse
1.2. Conditions techniques d'utilisation
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD fixées par la décision n° 2011-0597 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques.
1.3. Coordination aux frontières
Le titulaire est tenu de respecter les accords internationaux, ainsi que les accords de coordination aux frontières conclus avec les pays limitrophes de la France. Ces accords peuvent restreindre l'exploitation des fréquences au voisinage des frontières.
Ces accords sont disponibles auprès de l'Agence nationale des fréquences.
1.4. Dispositions transitoires relatives à des expérimentations temporaires
L'ARCEP a accordé des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz à des fins d'expérimentations techniques, dans le but de favoriser la mise au point et l'évaluation des matériels et des services dans ces fréquences.
Ces autorisations temporaires, dont la date d'expiration peut intervenir après la date d'attribution des fréquences au titulaire, sont délivrées à titre précaire et révocable, afin de ne pas restreindre l'exploitation des fréquences par le titulaire pour l'exercice de son activité.
Si le titulaire souhaite que cesse une expérimentation utilisant tout ou partie des fréquences qui lui sont attribuées, il doit en exprimer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCEP au moins cinq mois avant la date à laquelle il souhaite voir cesser l'expérimentation.
La liste des autorisations temporaires est disponible sur le site internet de l'ARCEP (1).
(1)  http://www.arcep.fr.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des ressources humaines.
 Le service des ressources humaines comprend :
 ― la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales ;
 ― la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ;
 ― une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye qui est directement rattachée au chef du service.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ―  sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
 ― capacité de conduite de projet, dans le contexte de la mise en place d'une gestion des ressources humaines unifiée pour la direction générale des finances publiques ;
 ― sens de l'animation et des relations avec un personnel nombreux dont des cadres de haut niveau très qualifiés ;
 ― qualités relationnelles et souci du contact avec les chefs de service du réseau des services déconcentrés de la direction générale et avec les organisations syndicales ;
 ― capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinet, élus du personnel) ;
 ― bonne capacité de management des équipes ;
 ― intérêt pour l'évolution des systèmes d'information.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », dans la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, est vacant.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » est chargé de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01-40-56-66-50).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) ― pôle RH ― 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 S'agissant de services déconcentrés commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Sur le refus de raccordement de l'installation de production photovoltaïque par la société ERDF :
 Le GAEC de Saint-Doué demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que le refus de raccordement de son installation de production est infondé.
 La société ERDF a refusé d'adresser une proposition technique et financière en se fondant sur le décret du 9 décembre 2010.
 D'une part, la circonstance que la société ERDF n'a notifié à la Commission de régulation de l'énergie ce refus de raccordement est sans incidence sur la régularité de ce refus.
 D'autre part, la solution de la demande du GAEC de Saint-Doué dépendant de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat.
 Il en va de même, par conséquent, des conclusions tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions, d'une part, déclare l'illégalité par exception du décret du 9 décembre 2010 en ce qu'il méconnaît l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui l'article L. 111-93 du code de l'énergie) et, d'autre part, enjoigne la société ERDF de transmettre au GAEC de Saint-Doué une proposition technique et financière selon les dispositions en vigueur au 30 novembre 2010.
*
*  *
 Décide :
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », dans la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, est vacant.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » est chargé de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01-40-56-66-50).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) ― pôle RH ― 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 S'agissant de services déconcentrés commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire de l'emploi est affecté à la direction générale du trésor et placé auprès du chef du service du financement de l'économie et du chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
 L'expert de haut niveau sera chargé, d'une part, de renforcer le suivi de l'impact de la crise financière, de la crise de la dette en zone euro, et du renforcement des normes prudentielles sur le système financier français et les circuits d'épargne, et, d'autre part, d'animer la réflexion sur les modèles de croissance en Europe, en particulier en ce qui concerne les Etats membres sous programmes ou sous pression des marchés.
 Il travaillera en étroite concertation avec les sous-directions et les bureaux compétents de la direction générale.
 Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : maitrise des questions économique et financière ; excellente connaissance de l'organisation de la direction générale du Trésor et de son environnement administratif ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et compétences au sein de la direction générale.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du contrôle fiscal.
 Le service du contrôle fiscal comprend :
 ― la sous-direction du contrôle fiscal ;
 ― le bureau des affaires fiscales et pénales ;
 ― la mission pilotage.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― capacité à appréhender des situations complexes en terme de stratégie, organisation ou enjeux et à concevoir des solutions adaptées ;
 ― compétences juridiques et fiscales ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation ;
 ― capacités relationnelles ;
 ― esprit de synthèse et de décision.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 403 106 537 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
2 000 000
2 000 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
2 000 000
2 000 000
 Totaux
2 000 000
2 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Outre-mer
2 000 000
2 000 000
Emploi outre-mer
138
2 000 000
2 000 000
 Totaux
2 000 000
2 000 000
   Dont titre 2.
Le décret prévoit le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » vers le programme 138 « Emploi outre-mer » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Ce mouvement est destiné à financer les aides à la rénovation hôtelière instituées par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
 Le principe d'un financement de ces aides par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) avait été entériné. Toutefois, les règles de fonctionnement du FISAC ne lui permettant pas d'instruire les dossiers de rénovation hôtelière, il a été décidé, suite à la réunion interministérielle du 23 février 2011, que le ministère chargé de l'outre-mer assurerait directement l'instruction et le paiement des dossiers sollicitant une aide à ce titre.
 En conséquence, ce dispositif sera financé par un prélèvement à hauteur de 2 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur les crédits du FISAC, le ministre chargé de l'outre-mer devant prendre à sa charge les éventuelles dépenses supérieures à ce seuil.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 I. ― Au troisième alinéa, après les mots : « chef-lieu de zone de défense », sont ajoutés les mots : « et de sécurité ».
 II. ― Au même alinéa, les mots : « le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense », sont remplacés par les mots : « le coordonnateur zonal mentionné à l'article 2 ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagements
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
5 000 000
5 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
5 000 000
5 000 000
 Totaux
5 000 000
5 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
5 000 000
5 000 000
Coordination du travail gouvernemental
129
5 000 000
5 000 000
 Totaux
5 000 000
5 000 000
   Dont titre 2.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend, outre l'autorité auprès de laquelle il est placé ou son représentant, le chef du département des ressources humaines et de la logistique de la grande chancellerie ainsi que des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé à cinq.
Il est institué, auprès de chacune des juridictions désignées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé.
 Ces recettes sont encaissées par espèces, chèque, virement ou carte bancaire, et versées par le régisseur au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Jusqu'au 15 novembre 2011, les compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er du présent décret sont exercées par le comité d'hygiène et de sécurité spécial institué par l'arrêté du 12 janvier 2006 susvisé. Le mandat des membres de ce comité est prorogé jusqu'à cette même date.
L'arrêté du 21 janvier 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 août 2007 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
A N N E X E
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
auprès desquelles sont créées les régies d'avances
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Tribunal administratif d'Amiens
15 000
Tribunal administratif de Bastia
15 000
Tribunal administratif de Besançon
15 000
Tribunal administratif de Bordeaux
15 000
Tribunal administratif de Caen
15 000
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
25 000
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
15 000
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
15 000
Tribunal administratif de Dijon
15 000
Tribunal administratif de Fort-de-France
15 000
Tribunal administratif de Grenoble
15 000
Tribunal administratif de Lille
15 000
Tribunal administratif de Limoges
15 000
Tribunal administratif de Lyon
15 000
Tribunal administratif de Marseille
25 000
Tribunal administratif de Melun
25 000
Tribunal administratif de Montpellier
15 000
Tribunal administratif de Montreuil
25 000
Tribunal administratif de Nancy
15 000
Tribunal administratif de Nantes
15 000
Tribunal administratif de Nice
15 000
Tribunal administratif de Nîmes
15 000
Tribunal administratif d'Orléans
15 000
Tribunal administratif de Papeete
15 000
Tribunal administratif de Paris
25 000
Tribunal administratif de Pau
15 000
Tribunal administratif de Poitiers
15 000
Tribunal administratif de Rennes
15 000
Tribunal administratif de Rouen
15 000
Tribunal administratif de Strasbourg
15 000
Tribunal administratif de Toulon
15 000
Tribunal administratif de Toulouse
15 000
Tribunal administratif de Versailles
25 000
Tribunal administratif de Cayenne
15 000
Cour administrative d'appel de Bordeaux
25 000
Cour administrative d'appel de Douai
25 000
Cour administrative d'appel de Lyon
25 000
Cour administrative d'appel de Marseille
25 000
Cour administrative d'appel de Nancy
25 000
Cour administrative d'appel de Nantes
25 000
Cour administrative d'appel de Paris
25 000
Cour administrative d'appel de Versailles
25 000
Cour nationale du droit d'asile
30 000
L'article 2 du décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Le premier alinéa est précédé du chiffre I.
 II. ― Après le quatrième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité assure, sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et des préfets de département dans leurs domaines de compétence respectifs, les fonctions de coordonnateur zonal.
 A ce titre :
 ― il assure la centralisation et la synthèse des comptes rendus d'activité des directions départementales au profit du préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur central de la sécurité publique ;
 ― sans préjudice des compétences du préfet de département, il conseille le préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur central de la sécurité publique pour la gestion des moyens financiers et matériels des directions départementales et la gestion opérationnelle des personnels ;
 ― il participe au contrôle technique des directions départementales ;
 ― il anime et coordonne, dans la zone de défense et de sécurité, l'action conduite par les services de sécurité publique en matière de formation professionnelle et d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
 En outre, notamment en cas d'événement ayant une incidence importante pour l'ordre public :
 ― il conseille le préfet de zone de défense et de sécurité pour l'allocation des moyens opérationnels et des renforts ;
 ― il conseille les directeurs départementaux sur les moyens et les modes opératoires à mettre en œuvre. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
2 249 000
2 249 000
Préparation et emploi des forces
178
2 249 000
2 249 000
 Totaux
2 249 000
2 249 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
2 249 000
2 249 000
Soutien de la politique de la défense
212
2 249 000
2 249 000
 Totaux
2 249 000
2 249 000
   Dont titre 2.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 2 249 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » est destiné :
 ― à la rénovation, pour un montant de 2 200 000 €, des salles de classe du futur centre de formation de métiers de l'image (CMFI). La mission de formation aux activités de l'audiovisuel, auparavant assurée par l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air de Rochefort, a été transférée en gestion 2011 à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées (ECPAD), relevant du programme 212. Dans ce cadre, des travaux de rénovation de salles de classe d'un centre de formation doivent être réalisés par le programme 212, en charge des travaux d'infrastructures du ministère de la défense et des anciens combattants, au profit du programme 178 ;
 ― au financement, à hauteur de 49 000 €, des frais de déplacement des personnels des bureaux régionaux du logement (BRL). En effet, si les BRL sont soutenus par leurs bases de défense (BdD) de rattachement, les frais de déplacement sont payés par le programme 212.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
 Ce mouvement correspond au financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et des anciens combattants et dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 4 octobre 2011, l'arrêté en date du 21 avril 2011 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2011) est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 16 novembre 2011. Les candidats seront répartis sur les sites suivants en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil des salles retenues :
 Région Alsace : parc des expositions Mulhouse Expo, 120, rue Lefebvre, 68100 Mulhouse ;
 Région Bourgogne : parc des expositions Auxerrexpo, rue des Plaines-de-l'Yonne, 89006 Auxerre Cedex ;
 Région Champagne-Ardenne : parc des expositions de Reims, site Henri-Farman, 51686 Reims ;
 Région Franche-Comté : parc des expositions Micropolis, 3, boulevard Ouest, 25050 Besançon Cedex ;
 Région Lorraine : parc des expositions Lorrainexpo, route de Mirecourt, 54054 Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté en date du 21 avril 2011 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2011) restent inchangées.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 499 135 8 9
BILASKA 20 mg (bilastine), comprimés (B/10) (laboratoires A. MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL).
34009 499 137 0 1
BILASKA 20 mg (bilastine), comprimés (B/30) (laboratoires A. MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL).
34009 499 138 7 9
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/10) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
34009 499 140 1 2
INORIAL 20 mg (bilastine), comprimés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
Le directeur général de la santé, les préfets de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Manche, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Haute-Normandie, de Picardie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour la mise en œuvre de mesures de prophylaxie autour d'un cas confirmé d'infection invasive à méningocoque B : 14 : P1-7,16, la vaccination par le vaccin MenBvac est recommandée : 
I.-Dans les cantons mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er : 
1° Selon le schéma à quatre doses défini au 1° de l'article 3, pour les sujets contacts âgés de 2 mois à 24 ans révolus et demeurant dans l'entourage du cas ; 
2° Selon un schéma à deux doses espacées de six semaines, pour les sujets contacts âgés de 25 ans au moins ; 
II.-Dans les autres cantons des départements de la Seine-Maritime et de la Somme ainsi que dans le département de la Manche, selon un schéma à deux doses espacées de six semaines, pour les sujets contacts d'un cas, tous âges confondus à partir de l'âge de 2 mois. »
L'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B : 14 : P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-1° Dans les cantons mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, le schéma de vaccination recommandé pour les personnes âgées de 2 mois à 24 ans révolus, nouvellement éligibles à la vaccination, est de quatre doses de vaccin MenBvac avec l'injection des trois premières doses à six semaines d'intervalle et un rappel pratiqué un an après l'injection de la troisième dose. 
2° Dans les cantons mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, un rattrapage vaccinal est recommandé aux personnes ayant déjà reçu le schéma à trois doses mis en œuvre à compter de l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 19 mars 2008 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B : 14 : P1-7,16 avec le vaccin MenBvac en Seine-Maritine, dans la zone de Dieppe, selon les modalités suivantes : 
― les personnes ayant reçu les deux premières doses selon le schéma à trois doses mis en œuvre à compter du 19 mars 2008, à savoir l'injection des deux premières doses à six semaines d'intervalle et un rappel six mois après, continuent leur vaccination selon le schéma à quatre doses prévu au 1° et reçoivent en conséquence une troisième dose six semaines au moins après la deuxième dose et un rappel un an après l'injection de la troisième dose ; 
― les personnes ayant été complètement vaccinées selon le schéma vaccinal à trois doses mis en œuvre à compter du 19 mars 2008, soit par l'injection de trois doses de vaccin MenBvac dont les deux premières à six semaines d'intervalle et un rappel six mois après, se voient proposer l'injection d'un second rappel au moins un an après le premier rappel. »
Dans le tableau B-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la mention : 
B-I. ― RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Administration centrale 
22 
est remplacée par la mention suivante : 
B-I. ― RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Administration centrale 
21
Par décret en date du 26 octobre 2011 :
 Est approuvée la délibération du 3 juin 2009 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association amicale des anciens élèves de Rollin-Jacques Decour », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 3 octobre 1867, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net au collège Jacques Decour, sis 12, rue Trudaine, à Paris (75009) ;
Est abrogé le décret du 3 octobre 1867 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association amicale des anciens élèves de Rollin-Jacques Decour ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 octobre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 417 804 8 6
BORAX/ACIDE BORIQUE ZENTIVA 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 216 653 2 1
DIACEREINE ZYDUS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 216 725 3 4
GLIMEPIRIDE ACCORD HEALTHCARE 1 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
34009 216 727 6 3
GLIMEPIRIDE ACCORD HEALTHCARE 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
34009 216 728 2 4
GLIMEPIRIDE ACCORD HEALTHCARE 3 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
34009 216 729 9 2
GLIMEPIRIDE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED).
34009 415 601 2 5
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
34009 415 605 8 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 418 476 4 6
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 418 478 7 5
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 418 482 4 7
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 418 485 3 7
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 418 472 9 5
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 418 474 1 7
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS).
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 305 837 1 5
ACARBOSE SET 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 305 837 1 5
ACARBOSE ZENTIVA 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 305 819 3 3
ACARBOSE SET 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 305 819 3 3
ACARBOSE ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Dans le tableau A-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les mentions : 
A-I. ― RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministre chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Académies 
Localisation 
Caen 
Rectorat 
1 
Administration centrale 
3 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
A-I. ― RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministre chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Académies 
Localisation 
Caen 
Rectorat 
2 
Administration centrale 
2
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes pièces comptables, dans la limite de leurs attributions :
 I. ― Mme Bénédicte Pansiot, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission affaires réservées et qualité de la réglementation.
 II. ― Mme Katia Rivero-Jorand, maréchale des logis-chef de la gendarmerie nationale, chargée du secrétariat particulier.