Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 décembre 2009 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Un arrêté du préfet de l'Aude, en date du 4 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Narbonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre hospitalier de Narbonne, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 12 mars 2010.
   Dépôt :
  Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2010, l'arrêté du 29 juin 2009 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des représentants des coopératives maritimes : M. Mathieu VIMARD devient titulaire, en remplacement de Mme Julie RIGAUD ;
 Dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, des salariés de la pêche à pied maritime et des élevages marins :
 M. Emmanuel KELBERINE devient suppléant, en remplacement de M. Jean-Jacques TANGUY ;
 Dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprises à la pêche maritime non embarqués :
 M. Jean-Jacques TANGUY devient suppléant, en remplacement de M. Emmanuel KELBERINE.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3, 10 et 12 mai 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 369 006 3 9
CLOPIDOGREL PHR LAB 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB)
35 %
34009 373 749 7 2
KETOPROFENE TEVA 150 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 387 698 0 7
NEBIVOLOL WINTHROP 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 387 717 5 6
NEBIVOLOL WINTHROP 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 368 954 5 4
OXOMEMAZINE BIOGARAN 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN)
85 %
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 369 006 3 9
CLOPIDOGREL PHR LAB 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB).
34009 373 749 7 2
KETOPROFENE TEVA 150 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires TEVA SANTE).
34009 387 698 0 7
NEBIVOLOL WINTHROP 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 387 717 5 6
NEBIVOLOL WINTHROP 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 368 954 5 4
OXOMEMAZINE BIOGARAN 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN).
L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend :
 1. Une part fixe mensuelle d'un montant de 200 euros ;
 2. Une part variable annuelle d'un montant maximum de 2 400 euros déterminé par le directeur de l'établissement en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.
L'indemnité est versée par l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de chef de pôle sont exercées. La part fixe est versée mensuellement. La part variable fait l'objet d'un seul versement annuel.
 Lorsque prennent fin les fonctions de chef de pôle ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 802 2 5
BIPROFENID LP 100 mg (kétoprofène), comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 490 035 0 1
MONURIL Adulte 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires PHARMA LAB).
34009 490 057 4 1
OMACOR (esters éthyliques d'acides Oméga-3 à 90 %), capsules molles (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
34009 397 018 2 0
OSAFLEXAN 1 178 mg (glucosamine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires ROTTAPHARM SARL).
34009 381 466 0 8
PHOSPHOSORB 660 mg (acétate de calcium), comprimés pelliculés (B/200) (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE).
34009 490 040 4 1
TRUSOPT 20 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires PHARMA LAB).
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 341 855 6 4
DEXTROCIDINE Adulte 0,3 % (bromhydrate de dextrométhorphane), sirop, 150 ml en flacon + cuillère-mesure (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA).
34009 341 855 6 4
DEXTROCIDINE 0,3 % (bromhydrate de dextrométhorphane), sirop, 150 ml en flacon + cuillère-mesure (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA).
34009 344 641 7 1
PAROEX 0,12 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour bain de bouche, 300 ml en flacon avec godet doseur (laboratoires PHARMADENT).
34009 344 641 7 1
PAROEX 0,12 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour bain de bouche, 300 ml en flacon avec godet doseur (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
La formation à l'exercice des fonctions de chef de pôle organisée par l'établissement public de santé qui les emploie comprend les apprentissages suivants :
 a) Gestion budgétaire et financière ;
 b) Pilotage médico-économique et performance hospitalière ;
 c) Systèmes d'information hospitaliers ;
 d) Management des ressources humaines ;
 e) Qualité, sécurité et gestion des risques liés aux activités de soins ;
 f) Management d'équipe et conduite du changement.
 Le contenu de ces apprentissages est agréé par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux qui s'attache le concours de personnalités qualifiées à cet effet.
 Cette formation peut également comporter un accompagnement pour la mise en œuvre des contrats de pôle.
L'article D. 731-26 du code ruralet de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option mentionnée à l'article L. 731-19 est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010. La régularisation des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010. »
L'acquisition des unités capitalisables est attestée par un jury dont la composition est fixée conformément au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole.
 Le jury a pour rôle d'agréer les plans d'évaluation et les épreuves qui les composent proposés par les organismes de formation habilités et de valider les résultats des évaluations certificatives mises en œuvre. Il propose au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt la délivrance des unités capitalisables correspondant aux évaluations qu'il a validées.
 Le jury peut fonctionner en commissions permanentes, émanations du jury et comprenant :
 ― un fonctionnaire de catégorie A, président ou vice-président du jury ;
 ― un formateur répondant aux conditions de qualification exigées par l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé pour ce diplôme ;
 ― un professionnel du secteur professionnel.
 Chaque commission permanente pourra s'adjoindre ponctuellement d'autres membres du jury compétents dans les domaines évalués. Elle se réunit au moins deux fois au cours du cycle de formation conduisant au diplôme.
Chacune des unités capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. La durée de validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la délivrance de l'unité.
 Le diplôme est délivré par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lorsque le candidat a acquis l'ensemble des unités capitalisables qui le constituent.
Tout organisme dispensateur de formation professionnelle continue désirant mettre en œuvre, pour un cycle, la modalité de délivrance d'un brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité des unités capitalisables doit au préalable être habilité par le ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
 L'habilitation est délivrée ou retirée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.
Dans les centres de formation habilités pour un cycle de formation au sens de l'article 4 du présent arrêté, les unités capitalisables sont délivrées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par le candidat aux évaluations des unités capitalisables mises en œuvre par le centre de formation habilité.
L'arrêté du 19 mars 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-2 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.» 
2° L'article 3 est abrogé. 
3° L'article 4 est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R. 533-13 du code de l'environnement. » 
4° L'article 5 est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R. 533-17 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé par la décision de la Commission n° 2003 / 701 / CE du 29 septembre 2003. Il est adressé sous format papier et sous format électronique au ministère chargé de l'agriculture. » ; 
5° L'article 6 est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-26 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure. »
Lorsqu'une unité commune à plusieurs options du diplôme est acquise au titre de l'une d'entre elles, elle est réputée acquise au titre des autres options.
 Lorsque l'arrêté de création du diplôme ou un arrêté particulier le prévoit, des équivalences peuvent être obtenues entre les unités capitalisables d'un même domaine de diplôme ou entre des options de diplôme différents.
Les acquis reconnus au titre de la validation par examen peuvent être pris en compte en cas de validation par unités capitalisables : un candidat postulant un brevet de technicien supérieur agricole par unités capitalisables et ayant acquis le bénéfice d'une épreuve de ce brevet de technicien supérieur agricole dans le cadre de l'examen peut se voir reconnaître la possession d'une unité capitalisable pour les cinq années suivant celles de l'examen, selon une correspondance fixée par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er du même arrêté, les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services déconcentrés rémunérés sur les budgets opérationnels de programme déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche restent compétentes, jusqu'à leur renouvellement, pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions pour être électeurs à ces commissions lors des élections du 5 mai 2009 et dont la gestion est, postérieurement à cette date, transférée à l'administration centrale.
L'évaluation de la formation est organisée en unités capitalisables correspondant chacune à l'une des trois catégories suivantes :
 ― unités capitalisables générales (UCG) ;
 ― unités capitalisables professionnelles (UCP) ;
 ― unités capitalisables d'adaptation régionale ou à l'emploi (UCARE).
 La liste de ces unités capitalisables est définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du Haut Conseil des biotechnologies et aux experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 70 € par demi-journée et à 105 € par journée complète. Elle est portée à un montant forfaitaire mensuel de 560 € pour la présidente du haut conseil, les présidents et vice-présidents des comités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juin 2010, l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache est modifié comme suit :
 « Le plafond de l'encaisse est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 euros, celui de l'avance est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 5 500 euros pour la régie de recettes et d'avances de la chancellerie détachée à Majunga. »
Le montant de l'indemnité allouée aux membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, en fonction des catégories de travaux, est fixé à :
 ― rapport ou étude relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ;
 ― rapport ou étude relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, montant pour une demi-journée de travail : 35 € ;
 ― autre rapport ou étude, montant pour une demi-journée de travail : 35 €.
 La durée de travail nécessaire à la réalisation, par les membres ou experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, des travaux, rapports ou études dans le cadre de leurs missions au sein du haut conseil est déterminée par le bureau du Haut Conseil des biotechnologies. La durée de travail est appréciée en fonction de l'importance du travail effectué.
 Le président du Haut Conseil des biotechnologies signe et transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de la recherche et de la consommation, un état annuel des indemnités versées aux membres du haut conseil et experts désignés par le haut conseil.
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général pour la recherche et l'innovation, le directeur général de la santé, le directeur du budget et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2010 est ouverte aux dates ci-après :
 Les épreuves écrites auront lieu les 8, 9 et 10 novembre 2010.
 L'épreuve orale aura lieu les 20, 21 et 22 décembre 2010.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, au plus tard le 8 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 28 février 2010
M. Bougnaud (Patrick), ambulancier ; 2 ans d'activités professionnelles. Tué dans un accident survenu dans l'accomplissement de son devoir.
Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget est nommé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
 Le préfet délégué assiste le préfet de la Seine-Saint-Denis pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement sur les plates-formes mentionnées au premier alinéa.
L'arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres, quant à son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, est abrogé dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Les exploitants des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal, disposent de quatre années, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, et obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte Channel une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 26 février 2008 et modifié le 22 avril 2009 avec publication au Journal officiel du 9 mars 2008 et du 20 mai 2009 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 462, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 5 juillet 2010.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 18 mai 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur de police municipale est ouvert, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou inter région coordonnée, les centres de gestion coordonnateurs de l'Aude, du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de La Réunion et de la Seine-Maritime, au titre de l'année 2010.
 Date des épreuves :
 Les épreuves de cet examen se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis, aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 1er décembre 2010 ;
 Epreuves orales d'admission : du 31 janvier au 4 février 2011.
 Retrait et dépôt des dossiers d'inscription :
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 27 juillet 2010 et jusqu'au 15 septembre 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 septembre 2010.
 Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Tribunal d'instance de Mende 
4 500
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Service administratif régional 
55 000
La Mesure 14 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 ― baie de Terra Nova, mer de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société CETE APAVE SUDEUROPE, SAS dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, est habilitée à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer certains documents dans les cas, les conditions et selon les limites fixées par le présent arrêté et par la convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre cette société et l'Etat.
 Le début des prestations des services objet de l'habilitation débutera dans un délai qui ne pourra être supérieur à quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
 La SAS dédiée dont l'activité unique est de réaliser les services inhérents à la présente habilitation, créée par la société CETE APAVE SUDEUROPE dans un délai qui ne pourra être supérieur à un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, sera substituée automatiquement dans les droits et obligations de celle-ci, résultant du présent arrêté et de la convention mentionnée au premier alinéa.
 La société CETE APAVE SUDEUROPE ou celle qui lui sera substituée est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».
Les activités qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation et les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même.
I. ― Dans les départements suivants où l'installation du loup permet d'anticiper la récurrence de dommages importants du fait de sa prédation, des modalités particulières, précisées dans le protocole technique d'intervention en annexe du présent arrêté, s'appliquent :
 ― Alpes-de-Haute-Provence ;
 ― Hautes-Alpes ;
 ― Alpes-Maritimes ;
 ― Cantal ;
 ― Drôme ;
 ― Isère ;
 ― Pyrénées-Orientales ;
 ― Savoie ;
 ― Haute-Savoie ;
 ― Var.
 II. ― La destruction de loups n'est autorisée qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
 III. ― Les modalités de détermination des zones d'intervention des opérations de destruction sont précisées dans le protocole technique d'intervention en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de départements et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la liste des personnes et groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté. Il les informe également de l'ensemble des opérations de tir de prélèvement mises en œuvre en application des dispositions du présent arrêté.
 II. ― Afin d'assurer le respect du plafond déterminé à l'article 1er fixant le nombre total maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, les éleveurs et les groupements mentionnés à l'article 5 doivent informer immédiatement le préfet de leur département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
 III. ― En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
 1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les personnes ou groupements mentionnés à l'article 5 du présent arrêté concernés ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler la suspension automatique des opérations de destruction prévue à l'article 4 ;
 2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1° dans leurs départements respectifs ;
 3° Au niveau national, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, auxquels le préfet transmet un rapport.
Les dérogations peuvent être accordées par le préfet :
 1° Aux personnes qu'il aura habilitées à cet effet pour effectuer sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage les tirs de prélèvement décrits dans le protocole technique d'intervention en annexe du présent arrêté ;
 2° Aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, aux groupements pastoraux, ou aux propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le présent arrêté pour la mise en œuvre des tirs de défense décrits dans ce même protocole.
 Elles doivent être suspendues ou révoquées dans les cas prévus à l'article 4 ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées par le bénéficiaire, celui-ci ayant été préalablement entendu.
I. ― Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er.
 Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond global de destruction est atteint.
 II. ― Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et du public :
 ― les opérations de tir de prélèvement ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 ― seules sont habilitées à intervenir lors des opérations de destruction et d'effarouchement par tir prévues par le protocole technique d'intervention les personnes qui possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) dans le département concerné par l'intervention.
 Les autres conditions de sécurité sont précisées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets aux fins de prévenir des dommages importants aux élevages et dans la mesure où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
 Les opérations de destruction ne peuvent intervenir que si les mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ne constituent pas une solution satisfaisante pour prévenir ces dommages.
 Ces destructions ne doivent pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de loups dans leur aire de répartition naturelle.
 A cet effet, le nombre total maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets est fixé à six. Ce maximum sera diminué du nombre des animaux prélevés en application d'autres dérogations entre le 1er mai 2010 et la date de parution du présent arrêté ainsi que des actes de destruction volontaire ayant fait l'objet d'une constatation par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2010.
 Le respect de ces conditions est assuré selon les modalités fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Reims
Service administratif régional 
42 200
M E S U R E 1 2 ( 2 0 0 8 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 155 CAP EVANS, ÎLE DE ROSS, PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant :
  La mesure 2 (1997), qui désignait le site historique du cap Evans et de ses environs comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 25 et en annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour ce site ;
  La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 25 en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 ;
  La mesure 2 (2005), qui a adopté un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 155 ;
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 155 ;
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 155 par le plan de gestion révisé,
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir que :
 1. Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155, cap Evans, île de Ross, qui figure en annexe à la présente mesure ; et
 2. Cessent d'avoir effet tous les plans de gestion pour la ZSPA n° 155, c'est-à-dire ceux qui figurent en annexe à la :
 ― mesure 2 (1997) ; et
 ― mesure 2 (2005).
M E S U R E 1 4 ( 2 0 0 8 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 161 BAIE DE TERRA NOVA, MER DE ROSS PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant la mesure 2 (2003) qui désignait la baie de Terra Nova, mer de Ross, comme la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 et en annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour le site,
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 161,
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 161 par le plan de gestion révisé,
  Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir que :
 1. soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161, baie de Terra Nova, mer de Ross, qui figure en annexe à la présente mesure ;
 2. cesse d'avoir effet le plan de gestion pour la ZSPA n° 161 qui figure en annexe à la mesure 2 (2003).
M E S U R E 1 3 ( 2 0 0 8 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 160 ― ILES FRAZIER, ILES WINDMILL, TERRE WILKES, ANTARCTIQUE DE L'EST, PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») ainsi que l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant la mesure 2 (2003) qui désignait les îles Frazier, Terre de Wilkes, comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 et en annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour cette zone,
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 160,
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 160 par le plan de gestion révisé,
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir que :
 1. soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160, îles Frazier, Terre de Wilkes, qui figure en annexe à la présente mesure ;
 2. cesse d'avoir effet le plan de gestion pour la ZSPA n° 160 qui figure en annexe à la mesure 2 (2003).
La Mesure 13 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 ― îles Frazier, îles Windmill, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2010, Mme Marie-Madeleine Gadier, administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 14 juin 2010, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 14 juin 2000 susvisé, au profit de la commune de La Possession, relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Moulin Joli ».
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2010, M. Jacky Granet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
Au cinquième alinéa (4°) du I de l'article R. 611-12, après les mots : « le directeur départemental de la sécurité publique », sont insérés les mots : « , le directeur départemental de la police aux frontières » et après les mots : « de la direction centrale de la police judiciaire », sont insérés les mots : « , de la direction centrale de la police aux frontières ».
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire :
 ― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
 ― des ordres de dépenses émis sur les programmes « Programme exceptionnel d'investissement public », « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― aux allocations temporaires d'invalidité ;
 ― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
 Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
 ― les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
 ― les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
 ― les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, à l'exception de ceux émis :
  ― entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  ― entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
  ― entre le ministère de la santé et des sports et le ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
  ― entre le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est comptable assignataire :
 ― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
 ― des ordres de recettes émis sur les programmes « Programme exceptionnel d'investissement public », « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux ordres de recettes émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et « Investissements dans la formation en alternance ».
 Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans les conditions prévues par ladite convention.
L'arrêté du 2 novembre 2006 portant application du décret n° 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers et l'arrêté du 25 août 1995 portant application du décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur des personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux sont abrogés.
La rétribution versée aux personnels du ministère de la culture et de la communication en application du décret du 15 février 2010 susvisé est calculée selon un taux horaire identique pour toutes les catégories de personnels. Elle prend la forme d'une indemnité pour les personnels contractuels, d'une indemnité non soumise à retenues pour pension civile pour les personnels fonctionnaires et d'un complément de rémunération pour les autres personnels concernés.
L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié par l'arrêté du 17 février 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est abrogé.
Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
 ― taux de base : 22 € par heure effectuée, de l'heure de fermeture au public à 24 heures ;
 ― taux majoré : 33,60 € par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin.
Dans l'article R. 611-13 :
 1° Les mots : « du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « direction des Français de l'étranger », les mots : « et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « et de l'administration consulaire » ;
 3° Après les mots : « du ministère chargé de l'immigration », sont insérés les mots : « (direction de l'immigration) » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leur auteur des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé. »