Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4361-4 et L. 4362-3 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.
Après l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, l'article suivant est ajouté :
 « Art. 7 bis. - Dans le cadre de l'identification visuelle des animaux de l'espèce caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour tous les animaux de cette espèce, la bague de paturon suivante :
 ― le modèle "Capritag” de la société Chevillot de code d'agrément "FR 56” ;
 ― le modèle "A. Raymond - version 2” de la société A. Raymond de code d'agrément "FR 57”. »
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2010, établi ainsi qu'il suit :
  1 M. Pocheron (Michel).
  2 Mme Mariller (Cécile).
  3 M. Abauzit (Frédéric).
  4 M. Chupin (Patrick).
  5 M. Lamarche (Frantz).
  6 Mme Mosser (Geneviève).
  7 M. Coquet (Franck).
  8 Mme Grand d'Esnon (Jenny).
  9 M. Lepers (Jacques).
 10 M. Lemoine (Damien).
 11 M. Luben (Ivan).
 12 Mme Steck-Andrez (Frédérique).
 13 M. Di Palma (François).
 14 M. Lagarde (Jacques).
 15 M. Devillers (Pascal).
 16 M. Coiffet (Olivier).
 17 Mme Montagnier (Martine).
 18 Mme Appeche-Otani (Sylvie).
 19 Mme Fischer-Hirtz (Catherine).
 20 Mme Borot (Ghislaine).
 21 M. Célérier (Thibaut).
 22 M. Christien (Robert).
 23 Mme Vescovali (Geneviève).
 24 Mme Maréchal (Isabelle).
 25 M. Ragil (Roland).
 26 Mme Fabien (Mathilde).
 27 M. Lemaître (Dominique).
 28 M. Naves (Dominique).
 29 Mme Sellès (Magali).
 30 M. Aebischer (Marc-Antoine).
 31 M. Gimenez (Gérard).
 32 Mme Dely (Isabelle).
 33 M. Sudron (Alain).
 34 M. Bernard (Jean-Claude).
 35 Mme Carthé-Mazères (Isabelle).
 36 M. Zupan (David).
 37 M. Trottier (Thierry).
 38 M. Boulanger (Christian).
 39 M. Taoumi (Olivier).
 40 M. Marcovici (Laurent).
 41 M. Lointier (Philippe).
 42 M. Le Méhauté (Alain).
 43 M. Kelfani (Karim). 
 44 M. Tréand (Olivier). 
 45 M. Collière (Philippe).
A l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après les mots : « Pour la société Chevillot » :
 « ― la combinaison suivante : partie femelle "Sheep Air Tag” de code d'agrément "FR 75” et partie mâle "Senior” de code d'agrément "FR 96”. »
En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés I, II, III de tabac sont fixés pour la récolte 2009 à :
GROUPE I
GROUPE II
GROUPE III
2,70891 €/kilo
2,70891 €/kilo
2,70891 €/kilo
Par décret en date du 1er avril 2010, M. Cyril Forget, administrateur civil hors classe, chef de bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en remplacement de M. Alexis Kohler.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2010, M. Marc-Antoine VITTE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de la régie industrielle des établissements pénitentiaires à Tulle, en remplacement de M. Olivier DELON.
Sont également nommés membres en tant que représentants d'organismes ou d'établissements professionnels :
 Le président de l'Union technique de l'électricité et de la communication ou son représentant.
 Le président du Syndicat professionnel des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs ou son représentant.
 Le président du Groupement des industries de l'interconnexion, des composants et des sous-ensembles électroniques ou son représentant.
 Le directeur de l'Institut national de recherches en informatique et en automatique.
Sont nommés membres au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Antonin (Nadia), responsable de la terminologie et du plurilinguisme à la Banque de France.
 M. Benoit (Hervé), ingénieur en électronique honoraire.
 M. Bodin (Jacques), ancien élève de l'Ecole navale.
 M. Bourguignon (Bernard), ingénieur informaticien.
 Mme Candel (Danielle), chercheure en linguistique française au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
 M. Chenon (Christophe), ingénieur en informatique, représentant la société IBM.
 M. Depecker (Loïc), professeur à l'université de la Sorbonne nouvelle, président de la Société française de terminologie.
 M. Gondard (François), informaticien, administrateur de sites.
 M. Grouas (Thibault), chargé de mission au Forum des droits sur l'internet.
 M. Hernandez (Jean-Alain), enseignant-chercheur à l'Institut Télécom.
 M. Joskowicz (Jean), consultant en informatique.
 M. Montelh (Bernard), journaliste.
 Mme Poujol (Marie-Lise), responsable du service informatique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
 M. Scherer (Christian), conseiller auprès du directeur de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire des télécommunications.
 M. de Solliers (Frédéric), traducteur, lexicographe.
 Le président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales ou son représentant.
Par décret en date du 1er avril 2010, M. Cyril Forget, administrateur civil hors classe, chef du bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de TSA en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010 :
 Les retraits d'agrément de Mlle ALBERT (Isabelle, Irène) et de M. THUET (Pascal, Lucien) en qualité de membres de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Maîtres Isabelle ALBERT & Pascal THUET, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), sont acceptés.
 Par suite des retraits d'agrément de Mlle ALBERT (Isabelle, Irène) et de M. THUET (Pascal, Lucien), la société civile professionnelle d'huissiers de justice Maîtres Isabelle ALBERT & Pascal THUET, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est dissoute.
 Les démissions de Mlle ALBERT (Isabelle, Irène) et de M. THUET (Pascal, Lucien), huissiers de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), sont acceptées.
 Les offices d'huissier de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle) dont étaient titulaires Mlle ALBERT (Isabelle, Irène) et M. THUET (Pascal, Lucien) sont supprimés.
 Les retraits de M. LEHALLE (Guillaume, Claude) et de M. MULLER (Laurent), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guillaume LEHALLE et Laurent MULLER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LEHALLE (Guillaume, Claude) et de M. MULLER (Laurent), la société civile professionnelle Guillaume LEHALLE et Laurent MULLER, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle) dont était titulaire la société civile professionnelle Guillaume LEHALLE et Laurent MULLER, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La démission de Mme CHRISTMANN (Isabelle, Rose), épouse CORDIER, huissière de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Maîtres Isabelle ALBERT - Isabelle CORDIER - Guillaume LEHALLE - Laurent MULLER - Pascal THUET, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de Mme CHRISTMANN (Isabelle, Rose), épouse CORDIER.
 Mlle ALBERT (Isabelle, Irène), Mme CHRISTMANN (Isabelle, Rose), épouse CORDIER, M. LEHALLE (Guillaume, Claude), M. MULLER (Laurent) et M. THUET (Pascal, Lucien) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société civile professionnelle Maîtres Isabelle ALBERT - Isabelle CORDIER - Guillaume LEHALLE - Laurent MULLER - Pascal THUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Sont membres de droit :
 Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant.
 Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ou son représentant.
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
 Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant.
 Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou ses représentants pour les secteurs concernés.
 Le directeur général de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ou son représentant.
 Le sous-directeur de l'informatique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant.
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le représentant du ministre chargé de la recherche.
 Le président de l'Association française de normalisation ou son représentant.
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Denise Anne Moneret-Vautrin en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Bernard Lechevalier, nommé membre émérite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2010, Mlle BONINO (Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel VISO et Andrée BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle VOIRIN (Delphine, Colette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BILLOD (Denis, Paul, Bernard) à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
 La démission de M. BILLOD (Denis, Paul, Bernard), notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELPHINE VOIRIN, NOTARIAT ET CONSEILS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en remplacement de M. BILLOD (Denis, Paul, Bernard).
 Mlle VOIRIN (Delphine, Colette) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2010, M. CIFFREO (Michel, Marcel, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SIMORRE (Alain, Jean, François) à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010 :
 La démission de M. SEGURA (Jean-Michel), notaire à la résidence de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis BILLOD, notaire et conseils, SELARL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), en remplacement de M. SEGURA (Jean-Michel).
 M. BILLOD (Denis, Paul, Bernard) est nommé notaire associé.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, M. Hamel (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. TARDO-DINO (Olivier, Jean, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle DELPECH (Céline, Dominique) à la résidence de Francueil (Indre-et-Loire).
 M. TARDO-DINO (Olivier, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick VIRON, Pascal MONMARCHE-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. VIRON (Patrick, Edmond, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick VIRON, Pascal MONMARCHE-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick VIRON, Pascal MONMARCHE-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pascal MONMARCHE-FONTAINE, Olivier TARDO-DINO, notaires associés, titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 :
Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Durand (Jean-Marie, Prosper) est nommé chargé de mission auprès du président de la section carrières du Conseil général de l'armement à compter du 12 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2010, M. MOREIRA (Armando, José) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GILLES, Bernard-Rodolphe ROUCHE et François-Xavier GILLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mennecy (Essonne).
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Fabrice Naudé, magistrat de l'ordre judiciaire placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est élevé au premier grade à compter du 20 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Fabrice Naudé, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef du service des conventions des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, pour une durée de deux ans, à compter du 20 janvier 2010.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Décibel FM.
 Secteur d'implantation : Gramat.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : parc animalier, Gramat (46).
 Altitude du site (NGF) : 313 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
0
10
0
100
10
190
10
280
0
20
0
110
10
200
10
290
0
30
0
120
10
210
0
300
0
40
0
130
10
220
0
310
0
50
0
140
10
230
0
320
0
60
0
150
10
240
0
330
0
70
0
160
10
250
0
340
0
80
0
170
10
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Décibel FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Céré.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Eclats, Belmont-Bretenoux (46).
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-370 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
La fréquence définie en annexe est attribuée pour le site de Villemus (56 H, La Colle), à compter du 10 novembre 2009.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service sur ce site, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
La société coopérative d'intérêt collectif « Union des télévisions locales de pays » est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé TLP-Télévision locale Provence, selon les conditions prévues par la convention du 18 mars 2008 susvisée.
La société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est mise en demeure de respecter à l'avenir, notamment dès le second tour de l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, l'article L. 49 du code électoral, la recommandation n° 2009-9 du 8 décembre 2009 et l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
VILLEMUS
La Colle
780 m
1 W (1)
56 H 

 (1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 20°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le nom du service autorisé par la décision n° 96-339 du 13 février 1996 est remplacé par :
 « Virage Radio » pour le service exploité en catégorie D sur la zone de Chamonix par la SARL Société nationale 360 (SN 360°) ;
 « Virage Radio Grenoble Chambéry » pour le service exploité en catégorie C sur la zone de Chambéry par la SARL Virage Dauphiné Savoie.
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-2 de la convention du 11 mars 2008, selon lesquelles au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 sur le service Vitamine doivent être d'expression française.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles L. 3511-3 et L. 3323-2 du code de la santé publique, de la délibération du 17 juin 2008 relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision et de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 novembre 2009 à l'accord du 12 octobre 2005 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'assiette de calcul.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-253 du 13 juin 2000 et n° 2000-357 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
Président élu par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude LE GALL.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude LE GALL, juge titulaire, président.
 M. Jean-Pierre FEYDEAU, juge titulaire.
 M. Dominique LORIFERNE, juge titulaire.
 Mme Marie-Louise DESGRANGE, juge suppléant.
 M. Jean-Claude ROGNON, juge suppléant.
 M. Michel TREDEZ, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
 Mme Marie-Anne MONTCHAMP, juge titulaire.
 M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, juge suppléant.
 M. Jean-Luc WARSMANN, juge titulaire.
 M. Jean-Paul GARRAUD, juge suppléant.
 M. Philippe HOUILLON, juge titulaire.
 Mme Arlette GROSSKOST, juge suppléant.
 M. Francis HILLMEYER, juge titulaire.
 M. Thierry LAZARO, juge suppléant.
 M. André VALLINI, juge titulaire.
 M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, juge suppléant.
 M. Tony DREYFUS, juge titulaire.
 M. Noël MAMÈRE, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
 M. Laurent BÉTEILLE, juge titulaire.
 M. Serge GUENÉ, juge suppléant.
 M. François-Noël BUFFET, juge titulaire.
 M. Hugues PORTELLI, juge suppléant.
 Mme Josette DURRIEU, juge titulaire.
 M. Didier BOULAUD, juge suppléant.
 M. Bernard SAUGEY, juge titulaire.
 M. Jean-Patrick COURTOIS, juge suppléant.
 M. Bernard FRIMAT, juge titulaire.
 Mme Bariza KHIARI, juge suppléant.
 M. Pierre FAUCHON, juge titulaire.
 M. Nicolas ABOUT, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Daniel FARGE, président.
 M. Henri BLONDET, membre titulaire.
 M. Michel ARNOULD, membre titulaire.
 M. Bernard LE CORROLLER, membre suppléant.
 Mme Monique RADENNE, membre suppléant.
 M. Jean-Claude POMETAN, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Gérard PALISSE, président.
 M. Hervé PELLETIER, membre titulaire.
 Mme Françoise CANIVET, membre titulaire.
 M. Didier GUERIN, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
 M. Philippe MARTIN, membre titulaire.
 M. Serge DAEL, membre titulaire.
 M. Christian VIGOUROUX, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
 Mme Martine BELLON, membre titulaire.
 Mme Laurence FRADIN, membre titulaire.
 M. Bruno REMOND, membre suppléant.
Procureur général
 M. Jean-Louis NADAL.
Premier avocat général
 M.
Avocat général
 M. Yves CHARPENEL.
Directeur de greffe
 Mme Marlène TARDI.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
 M. Claude SOULIER.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Cahors.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Mont Saint-Cyr, Cahors (46).
 Altitude du site (NGF) : 264 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
7
100
5
190
0
280
1
20
7
110
4
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
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150
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330
4
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7
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250
0
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5
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6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Montauban.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Beausoleil, Montauban (82).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
 Mme Jacqueline Beaudrier, épouse Amar, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vitré, à compter du 7 septembre 2009.
Par décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 1er avril 2010, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants-Interprétariat, dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2010.
Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, responsable du pôle « leviers de performance », à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 9, répartis dans les monuments du centre des monuments nationaux en Ile-de-France.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Une téléinscription est nécessaire pour la prise en compte des candidatures à partir du site internet :  http://concours.culture.gouv.fr

En outre, les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
― une lettre de candidature ;
― un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
― trois enveloppes timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
― un photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
Le dossier de candidature devra être adressé, uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant le 30 avril 2010 minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessous :
Recrutement sans concours d'adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe, ministère de la culture et de la communication, secrétariat général (SRH/SDPRHRS/département du recrutement, de la mobilité et de la formation), pôle recrutement, parcours professionnels, à l'attention de Mme Ghislaine Collé, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 17 mai 2010. Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : ghislaine.colle@culture.gouv.fr ou au 01-40-15-85-92 ; internet :  http://concours.culture.gouv.fr
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, M. Francis ALARY est nommé dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, du 8 avril 2010 au 7 avril 2013.
Le second alinéa du 2 de l'article 18 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque ces documents sont présentés : 
Entre le 1er et le 15 juin 2010 : minoration de 15 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document ; 
Entre le 16 et le 30 juin 2010 : minoration de 30 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document. 
Toutefois, ces minorations ne s'appliquent pas aux états des mises en œuvre des vins en distilleries lorsque ces états sont présentés sous la forme de fichiers électroniques par envoi via l'outil extranet professionnel dédié ; 
Au-delà du 30 juin 2010 : aucune aide n'est versée. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 avril 2010, M. Desclos (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services ferroviaires et des déplacements urbains au sein de la direction des services de transport à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
 Il est détaché sur cet emploi.
Le second alinéa du 2 de l'article 13 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avance est calculée sur la base du volume de vin inscrit dans le contrat notifié concerné, d'un degré forfaitaire de 12, 5 % vol. et : 
― du taux unitaire de l'aide au taux plein prévue à l'article 8 du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement ne pas avoir enrichi sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide ; ou 
― du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8 du présent arrêté si le producteur a attesté dans l'engagement avoir enrichi tout ou partie de sa récolte pour la production de vin de table et de vin de pays 2008 par adjonction de moût concentré ou de moût concentré rectifié ayant fait l'objet d'une aide. »
Actes nouveaux
 Préparation avec dosimétrie bidimensionnelle :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
ZZMK026
1
0
257,55
ZZMK028
1
0
257,55
 Préparation avec dosimétrie tridimensionnelle avec histogramme dose-volume (HDV) :
ACTE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
ZZMK024
1
0
668,00
 Préparations spécifiques à une irradiation externe :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
AGMP001
1
0
668,00
ZZMP018
1
0
167,00
ZZMP016
1
0
668,00
ZZMP013
1
0
668,00
 Reprises de préparation à une irradiation externe, en cours de traitement :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
ZZMK027
1
0
178,41
ZZMK025
1
0
584,50
 Autres gestes complémentaires thérapeutiques :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
ZZMP015
1
0
50,10
ZZML002
1
0
33,40
ZZMP017
1
0
50,10
Modification de tarif
 Préparation avec dosimétrie bidimensionnelle :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
ZZMK001
1
0
257,55
L'arrêté du 25 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé de la région » ;
 2° Les mots : « ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte » sont supprimés.
 II. ― L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé de la région » ;
 2° Les mots : « ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte » sont supprimés.
 III. ― L'article 8 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé de la région » ;
 2° Les mots : « ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte » sont supprimés.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est vacant.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 Les contacts seront pris auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Secrétariat général, Service du pilotage et de l'évolution des services, Mission des cadres dirigeants, Tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : ZAC du Bois Fortant La Croisette, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
 Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
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0
180
2
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13
10
6
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0
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3
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5
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13
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3
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0
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6
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13
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2
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0
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8
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13
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260
14
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10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Rethel.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : L'Alouette, Rethel (08).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
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2
180
0
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9
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13
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1
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20
11
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1
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350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par une délibération en date du 18 février 2010, le comité technique radiophonique de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 2 août 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique et leur titulaire, au plus tard le 2 février 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
   Association Déclic Théâtre (Marmite FM) :
 Zone : Trappes, fréquence : 88,4 MHz.
   Association Yvelines Radio (Yvelines Radio) :
 Zone : Trappes, fréquence : 88,4 MHz.
   Association Oxygène (Oxygène) :
 Zone : Nemours, fréquence : 107,3 MHz.
   Association Radio Capucins (Radio Capucins) :
 Zone : Melun, fréquence : 98,9 MHz.
   Association Radio Etampes (Radio Plus) :
 Zone : Etampes, fréquence : 89,2 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Oui FM.
 Secteur d'implantation : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Côte Mahout, chemin de Melette, réservoir, Châlons-en-Champagne (51).
 Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
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6
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1
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0
10
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0
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4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
6
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un emploi de chargé de la mission Infrastructures - transports - logement à temps partiel (50 %) est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
Intérêt du poste
 Ce poste est ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité.
 Le profil du titulaire de ce poste est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective, appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou d'un agent de tout autre corps ayant un profil équivalent.
 La vacance de poste intervient à une période nécessitant un pilotage interministériel resserré des grands projets et la mise au point des méthodes et procédures en partenariat avec les collectivités territoriales.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, les missions du chargé de mission sont les suivantes :
 ― le suivi des grands projets d'aménagement en région (transports en commun, plan routier breton) sauf les infrastructures ferroviaires ;
 ― le suivi des transports (multimodalité, pôles d'échange, fret) ;
 ― le logement (comité régional de l'habitat, pass foncier...) ;
 ― le suivi des dossiers ANRU.
 Le chargé de mission anime et coordonne l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessus énoncés, avec une vision interministérielle.
 Le chargé de mission aura à préparer, négocier et suivre les montages de grands projets au niveau européen.
 Il sera conduit à préparer des dossiers ou des interventions pour le préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances et comités.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse.
Personnes à contacter
 Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine.
 Les renseignements sur le poste peuvent être obtenus auprès de :
  Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales, téléphone : 02-99-02-17-11.
 Mme Catherine MÉRIC, directrice des services administratifs et financiers du SGAR, téléphone : 02-99-02-17-10.
L'article 9 (a) de l'arrêté du 21 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Pierre Clouet (Confédération nationale des maisons de la jeunesse et de la culture de France), titulaire », lire : « M. Mustapha Boudjemai (Confédération nationale des maisons de la jeunesse et de la culture de France), titulaire ».
Au lieu de : « Mme Elise Catonnet (Jeunesse ouvrière chrétienne), suppléante », lire : « M. Florian Meyer (Jeunesse ouvrière chrétienne), suppléant ».
Au lieu de : « M. Dominique Girard (Eclaireuses et éclaireurs de France), titulaire », lire : « M. Vincent Cocquebert (Eclaireuses et éclaireurs de France), titulaire ».
Au lieu de : « M. Cédric Mazière (Anima'fac), suppléant », lire : « Mme Coline Vanneroy (Anima'fac), suppléante ».
Au lieu de : « Mme Christine Fournier (Union chrétienne des jeunes gens-Young Men's Christian Association de France), titulaire », lire : « Mme Myriam Verger (Union chrétienne des jeunes gens-Young Men's Christian Association de France), titulaire ».
Au lieu de : « Mme Martine Pin (Union française des centres de vacances), titulaire », lire : « M. Pierre Maricourt (Union française des centres de vacances), titulaire ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixée au 19 mai 2010.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 7 avril 2010.
L'article 1er de la décision du 8 avril 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du Conseil général, à MM. Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du Conseil général, et Jacques Mordant, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 21 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Arnaud Carrère (Union française des centres de vacances), titulaire », lire : « Mme Sidonie Beaumont (Union française des centres de vacances), titulaire ».
Au lieu de : « M. Guillaume Rodelet (Union française des centres de vacances), suppléant », lire : « Mme Marie-Ange Cazaubon (Union française des centres de vacances), suppléante ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 27 mai 2010.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 16 avril 2010.