Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première phrase de l'article 30 est remplacé par le texte suivant : 
« L'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovinés déclaré infecté de brucellose à Brucella abortus ou Brucella mellitensis est obligatoire. En cas d'infection brucellique par une autre souche de Brucella, il peut être dérogé à l'abattage total sur instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux » et « technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » du baccalauréat professionnel créées par les arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés pourront se présenter à l'examen de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le point 1° du II de l'article 14 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Après un avortement associé à l'obtention de résultats positifs individuels, soit à la fois en EAT et en FC, soit à la fois en ELISA et en FC, soit en ECA ; 
b) Après obtention de résultats positifs en ECA ; 
c) Après obtention de deux résultats sérologiques positifs obtenus à partir d'échantillons prélevés à intervalle de soixante jours au plus. »
La dernière session d'examen des spécialités « technicien vente et conseil qualité en vins et spiritueux » et « technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions des arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés, aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, les arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés sont abrogés.
 La première session du baccalauréat professionnel de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et de ses options créé par le présent arrêté aura lieu en juin 2012.
Le III de l'article 16 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le statut officiellement indemne de brucellose d'un troupeau de bovinés peut être suspendu ou retiré pour des raisons administratives, sur décision du directeur départemental des services vétérinaires, si tout ou partie des dispositions prévues au point II de l'article 15 n'ont pas été mises en œuvre. 
Dans ce cas la qualification du troupeau est conditionnée à l'obtention de deux séries de résultats négatifs d'analyses sérologiques effectuées à des intervalles de soixante jours réalisés dans les conditions du point 1 du II de l'article 15. »
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
 Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « technicien conseil vente en produits horticoles et de jardinage » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 22 juillet 2002 pourront se présenter à l'examen de la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les modules de formation MG1, MG2, MG3, MG4, MG5, MG6, MP1, MP2 et MP3 du référentiel de formation et la définition des épreuves E1, E2, E3 et E4 de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » du baccalauréat professionnel définis dans l'annexe I de l'arrêté du 4 septembre 2001 modifié sont supprimés.
 Les autres dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 4 septembre 2001 modifié relatives au référentiel de formation et au référentiel d'évaluation demeurent inchangées.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
 Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen de la spécialité « technicien conseil vente en produits horticoles et de jardinage » du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2002 susvisé, aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 juillet 2002 susvisé est abrogé.
 La première session de la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel créé par le présent arrêté aura lieu en 2012.
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 577 054 7 3
DOXORUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 577 053 0 5
DOXORUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 577 005 6 0
GLYPRESSINE (acétate de terlipressine) 1 mg/8,5 ml, solution injectable, 8,5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires FERRING SAS)
34009 491 729 6 2
IMIPENEM CILASTATINE MYLAN 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 30 ml (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 399 905 6 9
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 400 mg, comprimé pelliculé (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 576 945 5 5
SUXAMETHONIUM BIOCODEX 50 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires BIOCODEX)
34009 388 489 6 0
TEMOMEDAC 100 mg (témozolomide), gélule, flacon (verre) (B/5) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 388 497 9 0
TEMOMEDAC 140 mg (témozolomide), gélule, flacon (verre) (B/5) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 388 539 3 3
TEMOMEDAC 180 mg (témozolomide), gélule, flacon (verre) (B/5) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 388 439 9 6
TEMOMEDAC 20 mg (témozolomide), gélule, flacon (verre) (B/5) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 388 545 3 4
TEMOMEDAC 250 mg (témozolomide), gélule, flacon (verre) (B/5) (laboratoires NORDIC PHARMA)
34009 388 437 6 7
TEMOMEDAC 5 mg (témozolomide), gélule, flacon (verre) (B/5) (laboratoires NORDIC PHARMA)
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, adjointe au sous-directeur ».
 II. ― Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Christine Flamant, chef du bureau de l'exécution de la dépense. »
A N N E X E
(1 inscription)
DÉNOMINATION
et caractéristiques
des produits
POPULATION CONCERNÉE
INDICATIONS
MONTANT ANNUEL EN € PAR PATIENT
du forfait remboursé par l'assurance maladie
(

art. L. 162-17-2-1, alinéa 4,du code de la sécurité sociale)
Méthotrexate par voie orale ou injectable 
Patients atteints de myopathies inflammatoires, pris en charge au titre de l'affection de longue durée « formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave », visée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Traitement des myopathies inflammatoires en cas d'atteinte musculaire ou articulaire sévère ne répondant pas au traitement corticoïde
Sans objet (prise en charge dans les conditions de droit commun)
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients atteints de myopathies inflammatoires en cas d'atteinte musculaire ou articulaire sévère ne répondant pas au traitement corticoïde.
Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à FranceAgriMer, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
 ― soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
 ― soit la notification par l'acheteur au producteur du quota au titre de la campagne en cours et du nouveau quota au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quotas définitivement abandonnés.
 Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à FranceAgriMer d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, comme suit :
 I. - L'article 7 des dispositions générales de la NABM est ainsi modifié :
 Dans le paragraphe : « Cotations des prélèvements effectués par les directeurs de laboratoire non médecins (lettres clés : PB, KB) », après le prélèvement 9055, sont ajoutés les prélèvements 9056 et 9057 suivants :
 9056   Prélèvements artériels      KB 5
 9057   Prélèvements médullaires    KB 5
 II. - Le chapitre 8 Virologie est ainsi modifié :
 Dans le préambule, après EIA : Méthode immunoenzymatique, il est ajouté la mention suivante :
 « ― ICT : Immunochromatographie ; ».
 Après l'acte 4211, il est ajouté l'acte 4273 suivant :
 « 4273   Détection de l'antigène NS1 de la dengue  B 50
 Par EIA ou par ICT
 L'acte 4273 est indiqué dans la situation suivante :
 ― Diagnostic précoce de la dengue du premier au cinquième jour après l'apparition des signes cliniques.
 Une seule cotation par patient. »
 III. - Le chapitre 17 Diagnostic prénatal est ainsi modifié :
 Dans le préambule du sous-chapitre 17.06. Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou fœtale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 fœtale, dans le paragraphe « Le compte rendu d'analyses doit préciser : », le point 2 est remplacé par la mention suivante :
 « 2. Les résultats des dosages des marqueurs sériques effectués, en valeurs brutes et en MoM ou en degrés d'extrêmes ; ».
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base du quota du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
TAUX EN €/LITRE
CAMPAGNE 2010-2011
CAMPAGNE 2011-2012
CAMPAGNE 2012-2013
CAMPAGNE 2013-2014
Dans la limite de 100 000 litres
0,15
0,112 5
0,075
0,037 5
De 100 001 à 150 000 litres
0,08
0,06
0,04
0,02
De 150 001 litres à 200 000 litres
0,05
0,037 5
0,025
0,012 5
Au-delà de 200 000 litres
0,01
0,007 5
0,005
0,002 5
 Les quotas supplémentaires visés à l'article D. 654-102 du code rural et de la pêche maritime sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité.
 En cas d'abandon partiel de la production, les quotas supplémentaires exclus de l'assiette de l'indemnité sont évalués au prorata desdits quotas supplémentaires, visés ci-dessus, dans l'ensemble du quota.
 L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet.
 Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée.
 Le préfet communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un rapport sur la mise en œuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de FranceAgriMer pour chacune des campagnes, y compris, le cas échéant, les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs.
 Le financement prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Si, au niveau régional, le montant visé à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats sont affectés aux demandes non encore prises en compte selon l'ordre de priorité défini à l'article 10.
 Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat, sont versés à FranceAgriMer et inscrits à l'EPRD. Ces conventions doivent être signées avant le 31 octobre de chaque année pour la campagne considérée.
 FranceAgriMer peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural et de la pêche maritime à la suite de contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
 Les quotas indemnisés sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisés séparément.
Un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière peut, en outre, être mis en œuvre au niveau régional ou départemental pour chacune de ces campagnes laitières.
 La mise en œuvre de ce dispositif est définie, dans le respect du présent arrêté, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département ou, dans le cas d'une région, des départements concernés.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quotas au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
 Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie quota au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.
Le producteur demandeur d'une indemnité s'engage :
 ― à ne pas retirer sa demande ;
 ― à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la fin de la campagne de demande ;
 ― à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 74 du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la fin de la campagne de demande.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage en outre :
 ― à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée ;
 ― à renoncer à tout droit à un quota dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel ne pourra plus obtenir à l'avenir une autre indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 6 du présent arrêté lui sera appliqué, en tenant compte des quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle.
 Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit.
 Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quotas indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet accuse réception de la demande.
 Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
 ― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ;
 ― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
 Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
 Il transmet les demandes recevables à FranceAgriMer avant le 31 octobre de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
FranceAgriMer examine les demandes et les accepte au regard de la répartition régionale du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
 Si le nombre de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant :
 ― en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et des textes pris pour leur application ;
 ― en deuxième lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
 ― en troisième lieu, les producteurs dont le quota indemnisable est supérieur à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susvisés ;
 ― en dernier lieu, les producteurs n'entrant dans aucune des catégories précitées,
et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quotas indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quotas globaux des demandeurs.
 Les demandes de producteurs contraints de cesser définitivement leur activité laitière au cours de la campagne pour un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces propositions devront être transmises à FranceAgriMer accompagnées d'un rapport circonstancié et, le cas échéant, de pièces justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
 Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susvisés sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
 Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et de la pêche maritime et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 577 076 0 6
Gemcitabine Actavis 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre type I), (B/1), (laboratoires Actavis France) 
34009 577 077 7 4
Gemcitabine Actavis 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (verre type I), (B/1), (laboratoires Actavis France)
34009 577 078 3 5
Gemcitabine Actavis 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (verre type I), (B/1), (laboratoires Actavis France)
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT OU TITULAIRE
de l'autorisation de mise sur le marché
Gemcitabine
Gemcitabine Actavis 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
9350931
GEMCITABINE ACT 40 G/ML FL 5 ML
ACTAVIS FRANCE
Gemcitabine
Gemcitabine Actavis 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 25 ml
9350925
GEMCITABINE ACT 40 MG/ML F 25 ML
ACTAVIS FRANCE
Gemcitabine
Gemcitabine Actavis 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 ml
9350948
GEMCITABINE ACT 40 MG/ML F 50 ML
ACTAVIS FRANCE
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, boulevard du Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de l'avenant à la convention du 27 mai 2007 entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3114750
Stent intracrânien auto-expansible, BOSTON SCIENTIFIC SAS, NEUROFORM EZ 3
2 900,00
2 900,00
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, les tarifs et les prix limites de ventes (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3474253
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, SECURA VR
10 800
10 800
3447629
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, SECURA DR
12 600
12 600
3498822
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, CONSULTA CRT-D
14 850
14 850
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cid Vascular SARL, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3177472
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, CID, AVANTGARDE CHRONO CARBOSTENT
550,00
550,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEAD JOHNSON NUTRITION France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1134576
Nut orale, enfant de moins de 1 an, MEAD JOHNSON, NUTRAMIGEN AA, bte 400 g
Le tarif est calculé sur la base du nombre de rations de 200 ml reconstituables par boîte
46,47
55,18
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TALI SAS, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
2455325
Orthèse d'avancée mandibulaire, TALI SAS, TALI
289,00
289,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cid Vascular SARL, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3104496
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, CID, CARBOSTENT CHRONO
550,00
550,00
L'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « lutte » et l'arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « sambo » sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la lutte et des disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Il est inséré à la fin de l'article 6 de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé l'alinéa suivant :
 « Le titulaire du certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire obtient de droit l'unité capitalisable 5 (UC5) "préparer une action d'animation de loisirs pour tous publics” et l'unité capitalisable 9 (UC9) "maîtriser les outils et techniques nécessaires à la mise en œuvre d'action d'animation de loisirs tous publics” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "loisirs tous publics”. »
Le certificat de spécialisation « lutte et disciplines associées » est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'initiation en lutte ou dans une discipline associée :
 ― UC 1 : être capable de présenter les caractéristiques de l'activité lutte ou d'une discipline associée en sécurité ;
 ― UC 2 : être capable de mettre en œuvre un projet d'animation de l'activité lutte ou d'une discipline associée en sécurité ;
 ― UC 3 : être capable de conduire un cycle d'initiation de l'activité lutte ou d'une discipline associée en sécurité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS
d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
920 000
3 550 000
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « lutte » ou « sambo » titulaire du grade « maîtrise bronze » en lutte olympique, du 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de la ceinture noire second degré en sambo ou du grade bronze en grappling ;
 ― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option « lutte » ou option « sambo » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « lutte et disciplines associées ».
 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « lutte » ou option « sambo ».
 Est également dispensé de la vérification du test technique et tactique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement en lutte ou dans une discipline associée.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de quarante-cinq minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Les exigences préalables requises à l'entrée en formation prévues à l'article D. 212-28 du code du sport sont les suivantes :
 ― être titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou son équivalent ;
 ― présenter un certificat médical de non-contre-indication de la pratique de la lutte datant de moins de trois mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2010, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement des techniciens du ministère de la défense au titre de l'année 2010, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 mars 2010, est fixé 39.
 Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
CONCOURS INTERNE
Aéronautique
1
1
Electrotechnique ― maintenance
1
―
Génie civil ― encadrement de chantier
8
5
Génie civil ― études techniques
3
3
Gestion des stocks et approvisionnements
2
2
Infographie
1
―
Informatique
4
3
Maintenance mécanique
1
1
Télécommunications
2
1
  Total
23
16
 4 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les spécialités suivantes :
SPÉCIALITÉS
BÉNÉFICIAIRES DU 
CODE DES PENSIONS MILITAIRESd'invalidité et des victimes de la guerre
Gestion des stocks et approvisionnements
2
Maintenance mécanique
2
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « lutte » ou « option « sambo », et de la « maîtrise bronze » en lutte olympique, du 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de la ceinture noire second degré en sambo ou du grade bronze en grappling, délivrés par la Fédération française de lutte, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en lutte et disciplines associées » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la lutte et disciplines associées en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « lutte et disciplines associées » s'ils justifient au cours des cinq dernières années :
 ― d'une expérience en qualité d'entraîneur d'une équipe technique régionale d'une durée de trois cents heures ;
 ― et d'une expérience en qualité de formateur d'une équipe technique régionale d'une durée de cent heures.
 L'expérience est attestée par le directeur technique national de la lutte.
 Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « lutte et disciplines associées » titulaires de la « maîtrise bronze » en lutte olympique, du 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de la ceinture noire second degré en sambo, ou du grade bronze en grappling obtiennent de droit l'unité capitalisable (UC 4) « être capable d'encadrer la lutte et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « lutte et disciplines associées ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable d'attester d'un niveau de maîtrise technique et tactique dans la discipline lutte ou dans une discipline associée ;
 ― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo d'un combat dans la discipline lutte ou dans une discipline associée.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique et tactique organisé par la Fédération française de lutte de niveau « maîtrise bronze » en lutte olympique, 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de ceinture noire second degré en sambo ou du grade bronze en grappling, au choix du candidat ;
 ― d'un test organisé par la Fédération française de lutte consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un combat dans la discipline lutte ou dans une discipline associée.
 La réussite à ces deux tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la lutte.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2010, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2010, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 mars 2010, est fixé à 99, dont 1 place pour l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine.
 Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
CONCOURS INTERNE
Achats
3
2
Aéronautique
7
4
Analyses physico-chimiques
1
1
Contrôle aérien (essais et réception)
1
1
Electronique
2
2
Electrotechnique
1
―
Ergonomie et physiologie du travail
1
1
Génie civil ― études techniques
22
15
Informatique
9
6
Matériaux souples (textiles, cuir, élastomère)
1
―
Mécanique ― études
2
2
Mesures physiques
1
1
Organisation et gestion de la production
2
1
Physique nucléaire
1
―
Pyrotechnie ― expertise, essais
1
1
Sciences et techniques de la mer
1
―
Télécommunications
4
2
  Total
60
39
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2010, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2010, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 mars 2010, est fixé à 70, dont 2 postes pour l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine.
 Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
CONCOURS INTERNE
Achats
6
4
Analyses physico-chimiques
1
―
Cartographie
1
1
Chimie des procédés industriels et chimie des hydrocarbures
2
2
Génie civil ― études techniques
20
13
Informatique
2
2
Mesures physiques
1
1
Optique, optronique ― études
1
―
Organisation et gestion de la production
1
1
Pyrotechnie ― expertise, essais
1
1
Qualité
2
―
Santé sécurité environnement travail
4
3
  Total
42
28
 7 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les spécialités suivantes :
SPÉCIALITÉS
BÉNÉFICIAIRES DU 
CODE DES PENSIONS MILITAIRESd'invalidité et des victimes de la guerre
Achats
1
Informatique
2
Organisation et gestion de la production
2
Qualité
1
Santé sécurité environnement travail
1
  Total
7
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivant du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 dans les spécialités suivantes :
SPÉCIALITÉS
BÉNÉFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI
Achats
1
Informatique
3
  Total
4
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou attestations suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « lutte » ou « sambo », titulaire du grade « maîtrise bronze » en lutte olympique, du 8e rannig en lutte bretonne (gouren), de la ceinture noire second degré en sambo ou du grade bronze en grappling délivrés par la Fédération française de lutte ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « lutte et disciplines associées » ;
 ― attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option « lutte » ou option « sambo » ;
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « lutte » ou option « sambo ».
Après l'article 11 de la décision du 8 avril 2010 susvisée, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Claude MICHAUD, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités, et à M. Jean-Jacques NERSET, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et de l'appui opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de frais et les ordres de mission, les bons de transport, les bons de commande et tous documents engageant les crédits du service de protection des hautes personnalités.
L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont répartis comme suit dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 27 mai 1998 susvisé : 
Groupe I : les emplois d'agent comptable implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 
Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lyon-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université Rennes-I, université de Strasbourg, université Toulouse-III, université de Tours. 
Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle. 
Groupe II : les emplois d'agent comptable implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 
Université d'Amiens, université d'Angers, université des Antilles-Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-II, université Bordeaux-III, université Bordeaux-IV, université de Brest, université Bretagne-Sud, université de Caen, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université d'Evry-Val d'Essonne, université Grenoble-II, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Mans, université Lille-I, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université de Marne-la-Vallée, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Nancy-II, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-IV, université Paris-VIII, université Paris-X, université de Pau, université de Perpignan, université de Reims, université Rennes-II, université de Rouen, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université Toulouse-II, université de Valenciennes, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. 
Institut national polytechnique de Lorraine, Institut national polytechnique de Toulouse, institut polytechnique de Grenoble, Institut national des sciences appliquées de Lyon, université de technologie de Compiègne, université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. 
Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure de Cachan, Ecole normale supérieure de Lyon. 
Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. 
Groupe III : les emplois d'agent comptable implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les établissements ci-dessus énumérés. »
Après l'article 8 de l'arrêté du 8 août 2001 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Toute vacance de siège d'un membre du conseil scientifique faisant suite à un décès, une démission, un empêchement supérieur à un an ou à la perte de la qualité au titre de laquelle ce membre a été nommé ou élu donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat. 
Lorsque le siège d'un membre nommé devient vacant, ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 mars 1986 susvisé. 
Lorsque le siège d'un membre élu devient vacant, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut pour élire un nouveau membre. Si, du fait de cette vacance, le nombre de représentants élus appartenant à un corps de chercheurs se trouve inférieur à trois, les candidats à l'élection doivent appartenir à un corps de chercheurs. 
Le mandat du nouveau membre nommé ou élu expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2010 :
 I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 13.
 II. - La répartition, par filière et par formation, prévue à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
 Filière infirmière :
 ― infirmier cadre de santé : 11 postes ;
 ― infirmier de bloc opératoire cadre de santé : 1 poste.
 Filière médico-technique :
 ― technicien de laboratoire cadre de santé : 1 poste.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, est approuvée la prise de participation par la société La Française des jeux au capital de LB Poker à hauteur de 43,84 % du capital pour un montant maximum de 8 millions d'euros.
L'article 12 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 12.-Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus est constitué comme suit : 
― le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ou son représentant ; 
― un inspecteur général des affaires sociales ; 
― un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
― un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou directeur d'unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
― deux directeurs du travail ; 
― cinq inspecteurs du travail. 
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales. 
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
La composition nominative du jury est arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »