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LISTE DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET DES DONNÉES STRUCTURÉES ASSOCIÉES TRANSMIS PAR LA COUR D'APPEL
A. - L'accusé de réception et validation de la déclaration d'appel :
― date de saisine ; 
― numéro de la déclaration d'appel ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude.
B. - L'accusé de réception de la constitution :
― date de la constitution ;
― numéro de la déclaration d'appel ;
― numéro de répertoire général ;
― date d'enrôlement ;
― désignation de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée (éventuellement la section) ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude.
C. - Texte intégral de la décision et événement associé :
― texte intégral de la décision dans le fichier au format texte.
Données de l'événement associé :
― code identifiant l'événement ;
― numéro RG ;
― date du prononcé de la décision ;
― chambre (section) ;
― libellé de la décision rendue ;
― nature de la décision rendue (contradictoire, défaut...) ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude.
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LISTE DES DONNÉES STRUCTURÉES TRANSMISES
PAR LES AVOUÉS ET ASSOCIÉES AUX ACTES
A. - La déclaration d'appel (art. 901 NCPC).
1. Informations relatives à l'avoué de l'appelant :
― indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
― date de l'appel ;
― nom, prénom de l'avoué, indication si SCP ;
― adresse de l'avoué, compagnie à laquelle il appartient ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude ;
― représentation obligatoire.
2. Informations relatives à la décision attaquée :
― lieu et type de juridiction ;
― chambre et section ;
― date de décision ;
― type du recours (mixte, au fond, ord. de référé...) ;
― numéro du répertoire général ;
― code de nomenclature de l'affaire ;
― objet de l'appel : chefs du jugement auxquels l'appel est limité. 
3. Informations relatives à l'appelant :
a) Qualité de la partie (appelant) (dans WinCi CA : référence type) ;
b) Type de personne (physique ou morale)
* si personne physique :
― civilité (M., Mme, Mlle, Me) ;
(dans WinCi CA : référence qualité) :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
― forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
― raison ou dénomination sociale ;
― adresse du siège social ;
― numéro SIRET ;
― représentant légal : type, nom, prénom, adresse. 
4. En cas d'aide juridictionnelle de l'appelant (facultatif) :
― date de la demande d'AJ ;
― nom du bureau d'AJ ;
― date, numéro et type de la décision d'AJ.
B. - La constitution.
1. Informations relatives à l'avoué de l'intimé :
― indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
― date de la constitution ;
― nom, prénoms de l'avoué, indication si SCP ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude ;
― adresse de l'avoué, compagnie à laquelle il appartient ;
― date de la déclaration d'appel ;
― numéro de la déclaration d'appel ;
― date de la décision attaquée ;
― lieu et type de juridiction de la décision attaquée.
2. Informations relatives à l'intimé :
a) Qualité de la partie (intimé) (dans WinCi CA : référence type) ;
b) Type de personne (physique ou morale)
* si personne physique :
― civilité (M., Mme, Mlle, MD) ;
(dans WinCi CA, référence qualité) :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
― forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
― raison ou dénomination sociale ;
― adresse du siège social ;
― numéro SIRET ;
― représentant légal : type, nom, prénom, adresse.
3. En cas d'aide juridictionnelle de l'intimé (facultatif) :
― date de la demande d'AJ ;
― nom du bureau d'AJ ;
― date, numéro et type de la décision d'AJ.
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MODALITÉS DE CONSULTATION ÉLECTRONIQUE
DES DOSSIERS INFORMATIQUES DES AFFAIRES
A. ― Consultation par l'avoué constitué.
Toutes les affaires, à l'exception de celles traitées par la chambre du conseil, sont consultables après identification formelle de l'étude de l'avoué régulièrement constitué.
L'avoué accède à la page d'accueil du serveur "Web privé" de la profession puis dans le menu qui lui est proposé choisit le lien permettant l'accès aux services de communication ComCi CA de la cour d'appel.
Les modalités d'accès à ces services sont décrites à l'annexe II (protocole http).
La page d'accueil du serveur "Web privé" ComCi CA propose alors la liste des services disponibles.
Parmi ceux-ci figure la consultation des dossiers informatiques correspondant aux affaires.
La consultation des affaires de l'étude de l'avoué se fait de la manière suivante :
― à partir du numéro de répertoire général de l'affaire ;
― à partir du numéro de déclaration d'appel ;
― à partir du nom des parties ― personne physique ou personne morale (appelant, intimé, intervenant, autres) ;
― à partir de la date de la décision attaquée ;
― à partir de la liste des affaires en cours ;
― à partir de la liste des affaires terminées ;
― à partir de la liste de toutes les affaires (en cours ou terminées) ;
― à partir du calendrier des audiences visualisable par chambre.
Les données consultables relatives à l'affaire sont :
― le type d'affaire ;
― le numéro de répertoire général ;
― le numéro de déclaration d'appel ;
― la date de saisine ;
― la date de l'acte de saisine ;
― le mode de saisine ;
― la nature de l'affaire civile (NAC) ;
― la nature particulière ;
― les parties (appelants, intimés, intervenants, autres) ;
― la chambre/section ;
― les audiences (date, heure, type, localisation, composition avec identification et fonction des magistrats désignés) ;
― la nature de la décision rendue et son dispositif (si la date de prononcé est atteinte) ;
― l'historique de l'affaire (décisions, événements) ;
― les recours ;
― les liens entre affaires.
Liste des données consultables relatives aux parties (personnes physiques, personnes morales) :
* si personne physique :
― civilité (M., Mme, Mlle, MD) ;
(dans WinCi CA, référence qualité) :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
― forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
― raison ou dénomination sociale ;
― adresse du siège social ;
― numéro SIRET ;
― représentant légal : type, nom, prénom, adresse ;
* la représentation à la procédure (avoués.....) ;
* les données relatives à l'aide juridictionnelle (date de la demande, numéro, date de la décision, bureau ayant statué, pourcentage attribué).
B. ― Consultation par l'avoué non constitué.
Toutes les affaires, à l'exception de celles traitées par la chambre du conseil, sont consultables après identification formelle de l'étude de l'avoué inscrit aux services ComCi CA.
L'avoué accède à la page d'accueil du serveur "Web privé" de la profession puis dans le menu qui lui est proposé choisit le lien permettant l'accès aux services de communication ComCi CA de la cour d'appel.
Les modalités d'accès à ces services sont décrits à l'annexe II (protocole http).
La page d'accueil du serveur "Web privé" ComCi CA propose alors la liste des services disponibles.
Parmi ceux-ci figure la consultation des dossiers informatiques correspondant aux affaires.
La recherche comprend les trois critères suivants :
― le nom de l'une des parties (appelant, intimé, intervenant, autres) ;
― la date de la décision attaquée ;
― le nom de la juridiction de première instance.
Les données consultables relatives à l'affaire sont :
― le type d'affaire ;
― le numéro de répertoire général ;
― le numéro de déclaration d'appel ;
― la date de saisine ;
― la date de l'acte de saisine ;
― le mode de saisine ;
― la nature de l'affaire civile (NAC) ;
― la nature particulière ;
― les parties (appelants, intimés, intervenants, autres) ;
― la chambre/section ;
― les audiences (date, heure, type, localisation, composition avec identification et fonction des magistrats désignés) ;
― la nature de la décision rendue et son dispositif (si la date de prononcé est atteinte) ;
― l'historique de l'affaire (décisions, événements) ;
― les recours ;
― les liens entre affaires.
Liste des données consultables relatives aux parties (personnes physiques, personnes morales) :
* si personne physique :
― civilité (M., Mme, Mlle, Me) ;
(dans WinCi CA, référence qualité) :
― nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
― forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
― raison ou dénomination sociale ;
― adresse du siège social ;
― numéro SIRET ;
― représentant légal : type, nom, prénom, adresse ;
* la représentation à la procédure (avoués...) ;
* les données relatives à l'aide juridictionnelle (date de la demande, numéro, date de la décision, bureau ayant statué, pourcentage attribué).