Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2012
(Le descriptif des enquêtes est disponible sur le site du CNIS [www.cnis.fr])
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
 1.A. ― Enquêtes d'initiative nationale :
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
(*) (Voir fin annexe)
Démographie et questions sociales
Enquête sur l'utilisation des deux-roues motorisés en France 2012 
Ponctuelle
SoeS
Emploi, qualification et revenus du travail
(E) Extension de l'enquête sur le coût de la main d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) aux collectivités territoriales
Annuelle
INSEE
Entreprises et stratégies de marché
(E) Enquête sur les consommations d'énergie dans le secteur tertiaire (ECET)
Ponctuelle
INSEE
SoeS
(E) Enquête Cheptels bovins, ovins, caprins et porcins
Annuelle
Ssp
 1.B. ― Enquêtes d'initiative régionale :
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
INSEE
Enquête sur les freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole
Ponctuelle
Direction régionale
de La Réunion
2. Enquêtes d'intérêt général
 2.A. ― Enquêtes d'initiative nationale :
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
(*) (Voir fin annexe)
Démographie et questions sociales
Enquête santé, protection sociale
Annuelle
Irdes
Enquête panel politique de la ville (PPV), 2e vague
Annuelle
Sgciv
Entreprises et stratégies de marché
(E) Enquête trimestrielle engrenages et organes de transmissions
Trimestrielle
Artema
(E) Enquête trimestrielle roulements
Trimestrielle
Artema
Services publics et services aux publics
Enquête sur les motivations du départ à la retraite
Annuelle
Drees
 2.B. ― Enquêtes d'initiative régionale :
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
INSEE
(E) Enquête aéronautique, espace : enquête annuelle auprès des établissements sous-traitants, fournisseurs ou prestataires de service du secteur aéronautique et spatial.
Annuelle
Directions régionales
Aquitaine et Midi-Pyrénées
 (E) Enquête concernant les entreprises.
Liste des producteurs
SIGLE
du producteur
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE
le cas échéant
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
SOeS
Service de l'observation et des statistiques
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Commissariat général au développement durable
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
IRDES
Institut de recherche et documentation en économie de la santé
ARTEMA
Association des roulements, des transmissions de l'étanchéité et de la mécatronique associée
SGCIV
Secrétariat général du comité interministériel des villes
Ministère de la ville
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2012, est approuvé l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine ».
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la santé.
 Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Après le 5° du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 1 de l'article 12 du règlement mentionné au premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ou du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007, relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004. »
I. ― Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297 du même code, les références : « B et C » sont remplacées par les références : « B, C et E ». 
II. ― Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Le 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement est complété par les mots : « ainsi que cumulativement, dans la limite d'un montant de 31 410 millions d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables dans les conditions du même article VII ».
I. ― L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1331-7.-Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. 
« Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. 
« La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. 
« Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. » 
II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi. 
III. ― Le a du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est abrogé à compter du 1er juillet 2012. Le présent III est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables déposées à compter de cette même date. 
IV. ― Au dernier alinéa de l'article L. 331-15, au c de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme et au 5 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « a, » est supprimée.
L'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel par la commission de surveillance dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une contribution annuelle dont le montant est fixé conventionnellement par l'Autorité de contrôle prudentiel et la Caisse des dépôts et consignations, après avis de sa commission de surveillance. 
« La Banque de France perçoit cette contribution pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel. »
L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, » et, après les mots : « local d'urbanisme », sont insérés les mots : « , un document d'urbanisme en tenant lieu » ;
 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, cette majoration est fixée, à partir du 1er janvier 2014, à 5 € par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Cette majoration s'applique de plein droit. Son produit revient à l'autorité compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme.
 « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. Ils peuvent également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat. » ;
 3° A la première phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;
 4° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
 5° A l'avant-dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
I. ― Le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ».
 II. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011.
 III. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.
 IV. ― La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le III de l'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du 1° est complété par les références : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée » ; 
2° Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les références : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée ».
Le 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) En 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de l'article L. 2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l'attribution. »
Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence communautaire, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
I. ― Après le mot : « de », la fin du d de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9. » 
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
 Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.
 2° Pour les certifications en cours de validité, dont la date d'effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l'application du 3.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé, peut être prorogée sans qu'elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l'évaluation des compétences lors de la recertification.
A N N E X E S 
A N N E X E 6 
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC 
DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 
Modèle 6. A : pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle). 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 7 

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JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 7 

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JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 7 

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JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 7 

Modèle 6. B : 
Pour les bâtiments à usage principal d'habilitation pour lesquels les quantiés d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages). 
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JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 7 

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JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 7 

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JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 7 

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JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 7 

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JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 7 

A N N E X E 7 
ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2 
DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID 
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs. 
A N N E X E 8 
FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉALISÉS 
SUIVANT LA MÉTHODE DES CONSOMMATIONS ESTIMÉES 
Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 8 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.
 2° Pour les certifications en cours de validité, dont la date d'effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l'application du 3.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé, peut être prorogée sans qu'elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l'évaluation des compétences lors de la recertification.
Le cahier des charges modifié « aide à la réindustrialisation » relatif à la mesure « aide à la réindustrialisation » prévue par l'action 1 du programme « croissance des petites et moyennes entreprises » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
L'article 2 du décret du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René RICOL, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret. »
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
 II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
 II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
 III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 362, le nombre : « 108 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 » ;
 2° Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403, les mots : « 872,13 € dans la limite de 108 000 » sont remplacés par les mots : « 903 € dans la limite de 120 000 ».
 II. ― Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
« 3 bis : Autres sanctions relatives
aux infractions constitutives de manquements graves
 « Art. 1731 bis. - 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
 « 2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. »
 II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.
I. ― L'article 283 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 2 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France. » ;
 2° Après le 2 septies, il est inséré un 2 octies ainsi rédigé :
 « 2 octies. ― Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. »
 II. ― Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
I. ― Après le mot : « article », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 263 du même livre est ainsi rédigée : « L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. » 
II. ― Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, le montant : « 37 500 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
 2° A la seconde phrase, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque les faits mentionnés à la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende. »
I. ― L'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :
 A. ― Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. »
 B. ― Au début du sixième alinéa du même I, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, » sont supprimés.
 C. ― Les 1° à 3° du II sont ainsi rédigés :
 « 1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;
 « 2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
 « 3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %. »
 II. ― Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 42 est ainsi rédigé : 
« II. ― Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne procèdent sous sa direction aux enquêtes administratives nécessaires à l'application de la présente loi. Ils sont également compétents pour constater les infractions prévues aux articles 56 et 57. Ils sont assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Les enquêtes administratives donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Un double de ce procès-verbal est transmis dans les cinq jours à l'opérateur intéressé. 
« Les procès-verbaux dressés pour les infractions prévues aux articles 56 et 57 sont transmis sans délai au procureur de la République. » ; 
2° L'article 59 est ainsi rédigé : 
« Art. 59.-Dans le but de constater les infractions prévues aux articles 56 et 57, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables : 
« 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne ; 
« 2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés. 
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir à la prohibition énoncée à l'article 5. 
« La communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des douanes. 
« Les fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du présent article consignent les informations ainsi recueillies par procès-verbal, transmis sans délai au procureur de la République. 
« Ce procès-verbal peut être utilisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans l'exercice de ses missions et notamment aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier et de la procédure prévue à l'article 61 de la présente loi. Pour la mise en œuvre de ces procédures, le secret bancaire n'est pas opposable aux enquêteurs assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. 
« Ce procès-verbal est tenu à la disposition de l'administration fiscale conformément à l'article L. 84 B du livre des procédures fiscales. »
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. ― L'article 1649 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. »
 B. ― Le IV de l'article 1736 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent IV. »
 C. ― Au premier alinéa de l'article 1758, après la référence : « l'article 1649 A », est insérée la référence : « , au second alinéa de l'article 1649 AA » ;
 D. ― L'article 1766 est ainsi rédigé :
 « Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
 « Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa. »
 II. ― Au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 1649 A, », est insérée la référence : « 1649 AA, ».
 III. ― Au 2° du III de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après la référence : « 1649 A, », est insérée la référence : « 1649 AA, ».
 IV. ― Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
Le livre des procédures fiscalesest ainsi modifié : 
1° L'article L. 152 est ainsi modifié : 
a) Après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : 
« 6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; 
« 7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale. » ; 
b) Au septième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ; 
2° L'article L. 166 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 139 A, », est insérée la référence : « L. 152, » et la référence : « et L. 166 » est remplacée par les références : «, L. 166 et L. 166 D ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Les cinq premiers alinéas du VI de l'article 28-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« VI. ― Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. 
« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. 
« Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats. » ; 
2° Les deux premiers alinéas du IV de l'article 28-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« IV. ― Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. »
I. ― Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox) 
4 
50 kiloéquitox 
II. ― Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du a, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième » ; 
2° Au premier alinéa du b, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ». 
III. ― L'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement. »
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
― 1 947
4 432
A déduire : Remboursements et dégrèvements 
― 342
― 342
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
― 1 605
4 774
Recettes non fiscales 
60
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
― 1 545
4 774
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
0
Montants nets pour le budget général 
― 1 545
4 774
― 6 319
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
― 1 545
4 774
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
0
0
0
Publications officielles et information administrative 
0
0
0
   Totaux pour les budgets annexes 
0
0
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 
0
0
0
Publications officielles et information administrative 
0
0
0
   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
8 043
7 523
520
Comptes de concours financiers 
3 378
3 689
― 311
Comptes de commerce (solde) 
0
Comptes d'opérations monétaires (solde) 
0
   Solde pour les comptes spéciaux 
209
   Solde général 
― 6 110
 II. ― Pour 2012 :
 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)  
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme 
42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
1,3
Déficit budgétaire 
84,8
   Total 
184,0
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 
178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 4,3
Variation des dépôts des correspondants 
― 0,3
Variation du compte de Trésor 
2,4
Autres ressources de trésorerie 
4,2
   Total
184,0
 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
 III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
I. ― Le e du 3° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé.
 II. ― Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
 III. ― A. ― Le I bis de l'article 150-0 A du code général des impôts est abrogé.
 B. ― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, » sont supprimés.
 C. ― Au d du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots : « Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi que » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par la référence : « de l'article 150-0 A ».
 D. ― Au 2° du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « et du I bis  » est supprimée.
 IV. ― Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG, au second alinéa de l'article 302 bis ZH, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1609 tertricies, le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l'avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à » ;
 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1609 tricies, les mots : « organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 » sont remplacés par les mots : « visés au chapitre II ».
 II. ― Au dernier alinéa des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la sécurité sociale, le mot : « titulaires » est remplacé par les mots : « devant être soumises » et l'avant-dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ».
A l'article 2, le troisième alinéa est modifié comme suit :
 « Il approuve le plan de déploiement ministériel du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable et en suit la mise en œuvre. Il examine une actualisation de la cartographie des risques budgétaires et comptables du ministère. Il assure également le suivi du plan d'action ministériel du contrôle interne comptable et du contrôle interne budgétaire. »
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 1 942 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 146 « Equipement des forces » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » assure la contribution du programme 146 au financement de la direction déléguée au contrôle gouvernemental (DDCG) du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
A l'article III-4 (II), l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit : pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les médecins, au titre XIV, dans l'introduction, le sixième alinéa est abrogé.
 Fait le 9 février 2012.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au I, après les mots : « protocole de coopération », sont ajoutés les mots : « , déjà autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
 2° Le II et le III deviennent respectivement le IV et le V nouveaux, et au IV nouveau, la première phrase est ainsi modifiée : « L'enregistrement de la demande d'adhésion dans une démarche de coopération intervient dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet de demande. » ;
 3° Il est inséré un II et un III nouveaux ainsi rédigés :
 « II. ― Lorsque des professionnels de santé soumettent un protocole de coopération à l'agence régionale de santé, ils peuvent fournir parallèlement les pièces mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, simultanément à l'autorisation dudit protocole qui intervient après avis de la Haute Autorité de santé, procéder à l'enregistrement des adhésions des professionnels de santé concernés si les conditions prévues à l'article L. 4011-3 sont satisfaites. » ;
 « III. ― Lorsque des professionnels de santé souhaitent s'engager dans un protocole qui est déjà autorisé dans une région autre que celle où ils exercent, ils soumettent leur demande au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci constate, avant d'instruire la demande d'adhésion, que le protocole répond à un besoin de santé régional et autorise par arrêté son application dans la région concernée dans le délai prévu au II de l'article 1er.
 L'avis de la Haute Autorité de santé n'est pas, dans ce cas, requis.
 A l'appui de leur demande, les professionnels de santé transmettent les pièces mentionnées au I du présent article.
 La demande d'adhésion à ce protocole est enregistrée dans le délai prévu au IV de l'article 2. » ;
 4° Le IV devient l'article 3 et est ainsi modifié :
 « Art. 3. - Un professionnel peut demander son retrait d'un protocole de coopération auquel il a adhéré, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date effective du retrait. Il en informe dans le même délai et sous la même forme les professionnels de santé qui ont exprimé leur volonté mutuelle d'adhérer avec lui au protocole de coopération.
 Ces derniers peuvent indiquer au directeur général de l'agence régionale de santé, dans ce délai de trois mois, le nom d'un autre professionnel de santé candidat à l'adhésion qui devra accompagner sa demande d'adhésion des pièces prévues au I de l'article 2.
 En cas de retrait ou de décès d'un professionnel de santé adhérant à un protocole, et à défaut d'adhésion d'un nouveau professionnel ou s'il estime que l'application de ce protocole est compromise, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider d'y mettre fin.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l'union régionale des professions de santé des retraits d'adhésion. »
Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes. Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2012, le groupement d'intérêt public Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la défense est désigné pour exercer ce contrôle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville de Baugé la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Baugé avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Baugé. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Dédé sur le net » seront, en principe, possibles à compter du 16 avril 2012. Si la date du 16 avril 2012 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 2 €.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc d'unités de jeu à 2 €, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
1 lot de
10 000 €
10 000 €
10 lots de
1 000 €
10 000 €
500 lots de
100 €
50 000 €
1 000 lots de
40 €
40 000 €
10 000 lots de
20 €
200 000 €
50 000 lots de
8 €
400 000 €
100 000 lots de
4 €
400 000 €
105 000 lots de
2 €
210 000 €
   266 511 lots formant un total de 
1 320 000 €
Article 4
Description du jeu
 4.1. Le joueur choisit son décor de jeu puis clique sur le bouton « Jouer » pour valider sa mise de 2 euros. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
 4.2. Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant du décor de jeu sélectionné.
 4.3. Le joueur actionne Dédé et découvre successivement 10 symboles. L'unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
 Si le joueur découvre 3 « symboles gagnants » tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, il gagne 2 euros.
 Si le joueur découvre 4 « symboles gagnants » tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, il gagne 4 euros.
 Si le joueur découvre 5 « symboles gagnants » tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, il gagne 8 euros.
 Si le joueur découvre 6 « symboles gagnants » tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, il gagne 20 euros.
 Si le joueur découvre 7 « symboles gagnants » tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, il gagne 40 euros.
 Si le joueur découvre 8 « symboles gagnants » tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, il gagne 100 euros.
 Si le joueur découvre 9 « symboles gagnants » tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, il gagne 1 000 euros.
 Si le joueur découvre 10 « symboles gagnants » tels que représentés à l'écran sous la règle de jeu, il gagne 10 000 euros.
 4.4. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
 Fait le 5 avril 2012.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
1 942 000
1 942 000
Equipement des forces
146
1 942 000
1 942 000
 Totaux
1 942 000
1 942 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
1 942 000
1 942 000
Soutien de la politique de la défense
212
1 942 000
1 942 000
 Totaux
1 942 000
1 942 000
   Dont titre 2.